Séance du 16 novembre 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-François Picheral et des membres du groupe socialiste et
apparentés une proposition de loi relative à l'attribution de la nationalité
française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en
mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait
la demande.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 74, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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