Séance du 16 novembre 1999
PROTOCOLE
À LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA CONSERVATION
DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 501, 1998-1999)
autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de
l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique. [Rapport n° 45 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent
projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation du protocole de Madrid du
5 juin 1992 amendant la convention internationale pour la conservation des
thonidés de l'Atlantique, appelée, pour des raisons de commodité et pas
nécessairement de meilleure compréhension, CICTA.
Cette convention, dont l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et
l'agriculture, plus connue sous le sigle anglo-saxon FAO,...
M. Emmanuel Hamel.
Don't use it !
M. Charles Josselin,
ministre délégué.
... a établi une commission, organisation
internationale dotée d'un budget annuel, comprenant actuellement vingt-cinq
membres, parmi lesquels l'Union européenne, plusieurs pays développés - le
Canada, les Etats-Unis, le Japon, la France et le Royaume-Uni, au titre de
leurs territoires d'outre-mer - ainsi que de nombreux pays en développement,
dont les pays francophones comme le Gabon, la Tunisie, la Côte d'Ivoire ou la
Guinée. Cette commission est chargée de l'évaluation et de la gestion des
stocks de thonidés de l'Atlantique et de la Méditerranée.
La France a été membre de la CICTA pour tous les territoires relevant de sa
souveraineté et riverains de l'Atlantique et de la Méditerranée - métropole et
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - jusqu'à l'adhésion de
la Communauté européenne en janvier 1997.
La compétence exclusive de la Communauté en matière de pêche maritime a amené
la France à se retirer cette même année 1997 de la convention. Elle est
néanmoins restée membre de l'organisation au titre de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, non soumise aux dispositions du
traité de Rome.
Le protocole de Madrid de 1992 a pour objet d'amender l'article X de la
convention relatif au barème des contributions des parties contractantes, afin
d'alléger la charge financière pesant sur les Etats en développement membres de
l'organisation en augmentant les contributions des pays développés. La question
du non-paiement des contributions par certains Etats connaissant des
difficultés économiques majeures est en effet un problème récurrent,
susceptible d'amener certains de ces pays à ne plus coopérer avec
l'organisation.
Les implications financières sont relativement modestes, puisque la
contribution française passera de quelque 82 000 francs aujourd'hui à 164 000
francs, somme qui représente 2 % du budget total de la commission.
L'approbation par la France, qui est actuellement le seul pays développé à
n'avoir pas encore adhéré, permettra l'entrée en vigueur du protocole et
l'adoption du nouveau règlement financier de la commission.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs
les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole de Madrid
du 5 juin 1992, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Danielle Bidard-Reydet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de ce protocole, qui
ont déjà été évoqués par M. le ministre, pour insister sur deux aspects qui me
paraissent importants afin de mieux en comprendre l'enjeu : le rôle de la CICTA
dans la gestion internationale de la pêche aux thonidés, l'intérêt de la France
en la matière.
La CICTA est une organisation reconnue, qui a des pouvoirs importants.
Elle a été créée par la convention adoptée à Rio le 14 mai 1966, sous l'égide
de la FAO, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Elle est en vigueur depuis 1969 et réunit aujourd'hui les principaux pays
côtiers et pêcheurs.
La France est membre de cette organisation depuis l'origine. Depuis 1997, la
Communauté européenne y a adhéré directement et s'est substituée aux pays
européens qui en étaient membres. La France en est restée membre au titre de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette convention a pour objet non pas de protéger les espèces mais d'organiser
l'exploitation la plus rationnelle possible de la ressource alimentaire et
économique que représentent les thonidés.
Le champ de compétence de la convention est très large. Le terme « thonidés »
recouvre plus de trente espèces. Géographiquement, la zone de la convention
couvre l'Atlantique, la Méditerranée et les Caraïbes.
Cette commission internationale effectue des recherches scientifiques qui
servent de fondement aux mesures de gestion.
La réussite de cette organisation a conduit à en créer d'autres semblables
comme celle qui gère les thonidés dans l'océan Indien.
La France a d'importants intérêts économiques dans la pêche aux thonidés.
Au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'intérêt matériel est très marginal, la
pêche au thon y étant presque inexistante. En revanche, la flotte de métropole
s'inscrit au second rang en Europe derrière la flotte espagnole.
La pêche dans les mers tempérées s'élève à environ 4 000 tonnes.
La pêche aux thons tropicaux représente l'essentiel des intérêts économiques
de la France. En 1997, les captures s'élevaient à plus de 120 000 tonnes, soit
20 % de la production totale, et représentaient plus de 761 millions de
francs.
Toutefois, l'Atlantique totalise un peu moins de la moitié des prises.
En conclusion, il faut souligner que les problèmes de la pêche ont pris une
dimension internationale qui nécessite une coopération entre Etats pêcheurs et
Etats côtiers. Le recours à des institutions multilatérales est devenu
indispensable pour développer une pêche responsable.
A cet égard, le rôle de la CICTA est essentiel pour l'organisation de la pêche
aux thonidés. Organisation reconnue et respectée à l'échelon international pour
ses travaux de recherche scientifique, elle est aussi parvenue à faire
respecter des mesures de gestion et de contrôle.
La France, compte tenu de l'importance de ses intérêts économiques, a donc
intérêt à favoriser le bon fonctionnement de la CICTA en approuvant une
répartition plus équitable du financement entre pays riches et pays pauvres.
Cette nouvelle répartition conduira les pays développés à assumer une part du
budget plus conforme à leurs avantages, soit les deux tiers du budget
annuel.
Je vous propose donc d'approuver le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans le discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation du protocole visant à
amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992 et dont
le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)15