Séance du 27 octobre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Démission d'un membre d'une délégation parlementaire
(p.
2
).
4.
Modification de l'ordre du jour
(p.
3
).
5.
Candidatures à un organisme extraparlementaire
(p.
4
).
6.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Ouzbékistan
(p.
5
).
7.
Activités physiques et sportives.
- Discussion d'une proposition de loi déclarée d'urgence (p.
6
).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports ; MM. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles
; Aymeri de Montesquiou, Bernard Murat, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc.
Clôture de la discussion générale.
Mme le ministre.
8.
Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire
(p.
7
).
9.
Activités physiques et sportives.
- Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi déclarée
d'urgence (p.
8
).
Article 1er (p. 9 )
Amendement n° 12 de M. Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 13 de M. Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 1 à 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Amendement n° 14 rectifié
bis
de M. Murat. - MM. Bernard Murat, le
rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 10 )
Amendement n° 5 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre.
- Adoption.
Amendements n°s 15 de M. Murat et 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme
le ministre. - Retrait de l'amendement n° 15 ; adoption de l'amendement n°
6.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 11 )
Amendements n°s 16 à 18 de M. Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur. - Retrait des trois amendements.
Article 3 (p. 12 )
Amendements n°s 19 et 20 de M. Murat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 21 de M. Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le
ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 4. - Adoption (p.
13
)
Article 5 (p.
14
)
Amendement n° 24 de M. Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Adrien
Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles ; Mme le
ministre. - Retrait.
Amendements n°s 25 et 26 de M. Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme
le ministre, M. le président de la commission. - Retrait des deux
amendements.
Adoption de l'article.
Article 6 (p. 15 )
Amendements n°s 28 à 30 de M. Murat et 7 de la commission. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait des amendements n°s 28 à 30 ; adoption de l'amendement n° 7 rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 6 (p. 16 )
Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Hélène Luc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 7 (p. 17 )
M. Serge Lagauche.
Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Hélène
Luc, MM. Bernard Murat, Serge Lagauche, le président de la commission. -
Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 7 bis (p. 18 )
Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 7 ter (p. 19 )
Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Serge Lagauche, Bernard Murat, Mme Hélène Luc. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 8. - Adoption (p.
20
)
Article 9
(supprimé)
(p.
21
)
Articles additionnels après l'article 9 (p.
22
)
Amendement n° 31 de M. Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 23 )
MM. Rémi Herment, Bernard Murat, Mme Hélène Luc, M. le président de la
commission.
Adoption de la proposition de loi.
Mme le ministre.
10.
Dépôt de projets de loi
(p.
24
).
11.
Dépôt de rapports
(p.
25
).
12.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
26
).
13.
Ordre du jour
(p.
27
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération. »
« Signé : LIONEL JOSPIN »
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
3
DÉMISSION D'UN MEMBRE
D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a reçu une lettre en date du
26 octobre 1999 par laquelle Mme Lucette Michaux-Chevry lui a fait part de sa
démission de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre hommes et femmes.
Il sera pouvu au remplacement de Mme Michaux-Chevry à la date fixée par une
prochaine conférence des présidents.
4
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 599 de M. Guy Vissac est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 2 novembre à la demande de son auteur.
5
CANDIDATURES A` UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein
d'un organisme extraparlementaire.
La commission des affaires économiques et du Plan a fait connaître qu'elle
propose les candidatures de MM. Georges Berchet et Rémi Herment pour siéger au
sein du comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de
Bure.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
6
SOUHAITS DE BIENVENUE
A` UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
D'OUZBÉKISTAN
M. le président.
Madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux d'accueillir dans
nos tribunes Mme Yuldasheva, présidente de la commission des affaires sociales
du Parlement d'Ouzbékistan, accompagnée d'une délégation.
Nous la saluons bien cordialement.
(Mme le ministre, Mmes et MM. les
sénateurs se lèvent et applaudissent.)
7
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Discussion d'une proposition de loi déclarée d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 443,
1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et
sportives. [Rapport n° 24 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, comment ne pas avoir aujourd'hui une pensée
particulière pour ce grand champion que fut Marcel Cerdan, qui nous quittait
voilà tout juste cinquante ans ?
La proposition de loi qui vous est présentée est soutenue par le
Gouvernement.
Les dispositions dont nous allons débattre ne sont pas séparables des réformes
engagées par le Gouvernement dans le domaine du sport pour préserver l'éthique,
pour renforcer la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratique
à travers la vie associative, pour développer les fonctions sociales,
éducatives et citoyennes du sport.
Ces trois objectifs se retrouvent dans trois textes législatifs.
Le premier de ces textes, que vous m'avez fait l'honneur d'adopter à
l'unanimité, concerne la lutte pour la santé des sportifs et contre le dopage,
une lutte qui repose, bien sûr, sur des principes éthiques et qui porte
pleinement les valeurs éducatives du sport.
Le deuxième projet de loi repose sur une modification en profondeur de la loi
de 1984. Précédé d'un très large débat avec le monde du sport, il sera présenté
au Parlement dès le début de l'année 2000.
Là encore, à travers des mesures comme celles qui visent à la création d'un
fonds de mutualisation d'une partie des droits de télévision liés au sport, à
la valorisation de l'association sportive, à la féminisation des pratiques et
des responsabilités, à la réglementation de la profession d'intermédiaire, à
l'adaptation et la modernisation des formations et des qualifications, de quoi
est-il question ? D'éthique, de solidarité entre les différents niveaux de
pratique, d'éducation, d'association citoyenne.
Enfin, voici le troisième texte législatif lié au sport, un texte d'origine
parlementaire, qui vise à modifier le statut juridique des clubs
professionnels, à rétablir un véritable lien public avec ce secteur de
l'activité sportive et économique, à protéger les sportifs mineurs de risques
réels d'abus, à consolider les structures de formation des jeunes.
Là encore, il s'agit donc bien d'éthique, de lien social.
J'ajoute que, depuis l'adoption en première lecture de cette proposition de
loi, le 17 juin dernier - comme le souligne à juste raison le rapport de la
commission - une actualité aussi riche en milliards qu'en rebondissements est
venue conforter notre volonté commune de ne pas accepter la soumission du sport
à des règles exclusivement commerciales, la rentabilité du spectacle primant
sur toute autre considération. Fort heureusement, nous n'en sommes pas là, mais
nous savons que les marchands sont désormais plus attirés par les stades que
par les temples. Le défi à relever est exigeant.
C'est ce qui fonde le soutien du Gouvernement à cette proposition de loi.
S'agissant du statut juridique des clubs professionnels, le dispositif proposé
est tout à fait pertinent, pour trois raisons qui me semblent essentielles.
En premier lieu, c'est l'association sportive qui garde le rôle pivot dans
l'organisation du secteur professionnel, quelle que soit la forme juridique
retenue. L'association et la société définissent leurs relations par
conventions, ce qui est essentiel.
En deuxième lieu, le dispositif législatif proposé prend parfaitement en
compte la très grande diversité du sport professionnel.
Rien n'aurait été plus absurde que de vouloir imposer un cadre juridique
unique à des clubs aux situations très différentes, d'un sport à l'autre, mais
également à l'intérieur du même sport.
Les quatre types de sociétés sportives proposées maintiennent les situations
existantes et apportent un plus, dans des conditions précises.
Cela me conduit à une troisième observation.
Pour certains clubs français de football, de basket ou de rugby, il est
incontestable que les formes juridiques actuelles peuvent être un obstacle à
l'arrivée de nouveaux investisseurs.
C'est pourquoi la société anonyme sportive professionnelle, la SASP, disposera
des mêmes prérogatives qu'une société anonyme de droit commun, à deux
exceptions près sur lesquelles je reviendrai.
La création de cette société anonyme n'est pas une concession à une vision
rentable du sport. C'est une réponse maîtrisée, dans la mesure où les
possibilités nouvelles de développement économique ne vont jamais au-delà des
limites qu'impose le respect du sens du sport.
Plusieurs garde-fous sont posés.
Tout d'abord, dès l'article 1er de la proposition de loi, la nouvelle société
anonyme garde une relation forte avec l'association sportive.
Ensuite, l'article 4 prévoit d'interdire la possibilité d'être propriétaire de
plusieurs clubs. C'est une mesure indispensable si l'on veut préserver l'équité
d'une compétition. Que se passerait-il, en effet, si une finale de Coupe de
France opposait deux clubs appartenant au même propriétaire ?
Enfin, troisième garde-fou, il sera impossible pour les sociétés anonymes de
s'introduire en bourse.
C'est un choix résolument défendu par le Gouvernement. C'est une condition
indispensable à la préservation des valeurs que le sport doit porter.
A cette mise en garde on m'a parfois opposé plusieurs arguments.
On m'a dabord dit : votre position est idéologique ! A ce compte-là, il faut
classer parmi les idéologues Michel Platini, quand il déclare : « Je suis
opposé à l'entrée en bourse. Les résultats du foot, ça ne doit pas se lire au
CAC 40 ou à Wall Street. Il y a une éthique sportive à défendre. Le foot a une
vocation sociale et doit rester un jeu. »
On m'a dit aussi : « Mais enfin ! tous les pays d'Europe y sont passés, alors
pourquoi pas la France ? »
Cette remarque ne correspond en rien à la réalité des faits. Sur les quinze
pays de l'Union européenne, cinq ont accepté la cotation en bourse des
clubs.
Et dans les cinq pays où l'accès à la bourse est autorisé, combien de clubs
ont-ils fait ce choix ? Un seul en Italie, un aux Pays-Bas, deux au Portugal,
six au Danemark et vingt-deux en Grande-Bretagne, soit trente-deux clubs sur
les cent quatre-vingts clubs professionnels de ces cinq pays.
Enfin, à ceux qui présentent la situation du football britannique comme le
modèle de la réussite boursière, il est sans doute utile de rappeler les
principales conclusions de l'audit effectué, en 1998, par le cabinet
d'expertise Deloitte et Touche.
Je cite : « Depuis l'introduction en bourse, les pertes conjointes des clubs
professionnels, toutes divisions confondues, atteignent 1 100 millions de
francs. L'écart entre la situation financière des clubs de première ligue et
celle des clubs de divisions inférieures est un gouffre qui se transforme en
abysse ». On ne peut dire les choses plus clairement.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, la bourse et le sport reposent sur des
logiques opposées. Les mécanismes de la bourse impliquent nécessairement la
disparition des plus faibles, alors qu'une compétition sportive suppose certes
qu'il y ait un premier et un dernier, mais implique aussi qu'ils soient
toujours présents dans la même compétition.
Dans la logique boursière, quelle place reste-t-il pour la glorieuse
incertitude du sport ? Aucune.
A partir de tous ces éléments, la création d'une nouvelle société anonyme
permettant de développer la taille économique d'un club dans des conditions qui
préservent la spécificité du sport est un choix équilibré et responsable.
Le dernier point relatif au statut des clubs concerne les subventions
publiques. Je sais que l'article 5 suscite un certain nombre d'interrogations ;
c'est bien normal.
Là encore, nous devons partir d'une réalité.
La législation actuelle prévoit l'interdiction des subventions publiques aux
clubs professionnels à la fin de cette année. Si ce dispositif était maintenu,
je peux vous assurer que de très nombreux clubs de basket, de rugby, de
handball, mais également de football disparaîtraient, ou connaîtraient de très
grandes difficultés.
Je peux vous dire que, depuis deux ans, de très nombreux élus locaux, en
particulier des maires, et quelle que soit leur sensibilité politique, me
demandent de revenir sur ce dispositif.
Je comprends leur préoccupation.
Le maintien d'un lien public avec tous les niveaux de pratique sportive, y
compris le niveau professionnel, est un élément essentiel de cohésion du
mouvement sportif.
A l'inverse, la suppression de toute subvention publique serait une façon de
pousser le sport de haut niveau vers une sphère marchande, au détriment de ses
fonctions sociales.
Bien évidemment, ce rétablissement de la possibilité de recevoir des
subventions publiques n'est pas aveugle. Soyons très clairs : il n'est pas
question que des fonds publics alimentent le marché des transferts !
C'est pourquoi l'article 5 propose que les subventions publiques financent
exclusivement des missions d'intérêt général, dans le cadre d'une convention
entre la collectivité et le club. Elles recouvriront essentiellement la
formation des jeunes, la participation du club à des actions sportives à
caractère social, l'aide aux bénévoles, la création d'emplois de techniciens,
d'éducateurs, d'animateurs sportifs, ou encore le soutien aux équipes de
jeunes.
En réalité, cette disposition va introduire une véritable clarté dans les
relations avec les clubs.
C'est d'ailleurs pour renforcer cette démarche qu'un décret déterminera le
niveau et l'affectation de ces subventions.
J'en viens aux deux articles concernant, d'une part, la protection des
sportifs mineurs, d'autre part, la formation des jeunes. Ces deux dispositions
sont essentielles et l'actualité vient, hélas ! le souligner.
Nous ne pouvons pas laisser se développer un commerce indigne, qui s'apparente
parfois à un véritable trafic d'enfants et peut mettre gravement en cause
l'équilibre d'un individu. Nous ne pouvons pas laisser des intermédiaires sans
scrupules casser la vie d'un jeune !
Ecoutons le témoignage de David, un jeune footballeur formé dans un club
lyonnais à qui l'agent d'un grand club étranger a promis monts et merveilles à
l'âge de dix-sept ans et qui n'a jamais vu le début de ce rêve. Voici ce qu'il
déclarait à la presse en février dernier : « Un impresario a profité de moi
parce que j'étais un gamin et que mes parents ne connaissent pas trop le milieu
du foot... Les managers veulent nous faire croire que ça va être tout beau tout
rose. Aujourd'hui, je ne suis plus rien. » A dix-neuf ans !
J'ajoute qu'une telle mesure ne mettra pas la France à contre-courant de
l'Europe, bien au contraire !
Je rappelle en effet qu'en juin dernier, en Allemagne, les quinze ministres
des sports de l'Union européenne, sur proposition de la France ont adopté à
l'unanimité la position suivante : « La prise en compte des intérêts
spécifiques du sport doit intervenir, en particulier... dans l'action des Etats
membres et des organisations sportives sur la protection des sportifs mineurs.
»
Enfin, s'agissant de l'article 7, je veux souligner combien la nouvelle
relation contractuelle entre un club formateur et un jeune, telle qu'elle est
proposée, répond à une demande du mouvement sportif.
Les clubs et les fédérations qui ont fait dans bien des cas le choix d'une
politique ambitieuse de formation des jeunes, avec le soutien de l'Etat et des
collectivités, en mesurent depuis plusieurs années les effets bénéfiques. Cette
politique est certainement devenue le premier atout du sport français.
Aujourd'hui, ces acquis sont fragilisés par une véritable déréglementation.
C'est l'une des conséquences de l'arrêt Bosman.
Le texte tend à préserver les jeunes en même temps qu'à consolider les
structures et la politique de formation, en évitant l'« achat » de jeunes au
terme de celle-ci.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
raisons de fond qui motivent le soutien du Gouvernement à cette proposition de
loi.
La commission des affaires culturelles du Sénat propose de préciser et
d'enrichir maintes dispositions de ce texte, mais sans remettre en cause ses
principales orientations, ce dont je me réjouis.
Cette proposition de loi marque une reconnaissance de l'apport spécifique du
sport professionnel à notre pays, une prise en compte de ses besoins et de ses
missions.
En refusant tout autant l'immobilisme que la fuite en avant, en adoptant des
mesures qui répondent à des besoins réels et renforcent la cohésion et
l'éthique sportives, vous poursuivrez le travail que nous avons engagé ensemble
depuis deux ans.
(Applaudissements.)
M. Michel Sergent.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui
nous est soumise aujourd'hui en urgence, après avoir été examinée et adoptée un
peu rapidement en juin dernier par l'Assemblée nationale, constitue une
nouvelle « pièce détachée » du projet de loi modifiant la loi de 1984 que nous
examinerons au printemps prochain.
Elle comporte des mesures diverses - pour ne pas dire disparates - relatives
au sport professionnel, mesures qui seront d'ailleurs complétées par des
dispositions du prochain projet de loi.
Nous vous avons déjà dit en commission, madame la ministre, qu'il ne nous
semblait pas de bonne méthode de procéder ainsi. Mais nos objections ne se
limitent pas à la méthode. Nous craignons aussi que ces mesures ne soient pas à
la hauteur des problèmes qu'elles sont censées traiter.
Cela tient, bien sûr, pour une part, à leur caractère un peu improvisé et à
leur rédaction imprécise : à cet égard, nous vous proposerons, mes chers
collègues, de leur donner une portée plus concrète.
Mais cela tient surtout au fait qu'elles abordent des questions que nous ne
pouvons pas espérer résoudre à l'échelon national. D'ailleurs, comme l'a très
justement relevé en commission notre collègue Jean-Luc Miraux, nous devons nous
inquiéter des conséquences que pourraient avoir certaines des dispositions de
la proposition de loi si des mesures identiques n'étaient pas prises à
l'étranger.
Or il nous semble, madame la ministre, que le « bon exemple » que nous avons
cherché à donner en matière de lutte contre le dopage tarde à être suivi, et
cela nous conduit, vous le comprendrez, à nous interroger sur la bonne volonté
de nos partenaires étrangers.
Mes chers collègues, je ne ferai pas à cette tribune l'exposé détaillé des
dispositions de la proposition de loi, ne serait-ce que parce que certaines
d'entre elles se bornent à reprendre le droit en vigueur ; je pense en
particulier à celles qui ont trait aux rôles respectifs des associations et des
sociétés ainsi qu'aux conventions qui régissent leurs rapports, ou à celles qui
prohibent, uniquement d'ailleurs au niveau national, ce qu'il est convenu
d'appeler la « multipropriété » des clubs sportifs.
Je n'insisterai pas non plus sur les dispositions du texte qui rétablissent
les subventions publiques aux clubs professionnels, sinon, madame la ministre,
pour vous demander si vous pouvez nous préciser aujourd'hui le contenu du
décret d'application dont dépendra en fait la portée du nouveau dispositif.
Nous voudrions, à ce sujet, vous faire part d'une inquiétude : même si la
présente proposition de loi est adoptée avant le 31 décembre prochain, même si
le décret d'application paraît sans délai, cela ne suffira pas pour que ce
dispositif puisse être appliqué dès le début de l'an 2000.
Certes, le relèvement des seuils intervenu en juin dernier fera échapper
beaucoup d'associations à l'encadrement des subventions publiques. Espérons au
moins, mes chers collègues, que ce relèvement des seuils n'incitera aucune
association à renoncer à constituer une société et à présenter les garanties
que cela implique en matière de transparence et de rigueur dans la gestion de
ses activités commerciales, d'autant que la proposition de loi supprime
définitivement le régime de l'association à statut renforcé, créé en 1987 pour
concilier statut associatif et gestion rigoureuse. Le relèvement des seuils
retire en tout cas une grande part de sa portée à la disposition de la
proposition de loi qui prévoit de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs,
les critères retenus pour apprécier l'importance des activités commerciales des
associations sportives et leur imposer la constitution d'une société.
Mais là n'est sans doute pas l'essentiel, et je voudrais à présent en venir,
mes chers collègues, aux dispositions les plus importantes de la proposition de
loi, celles qui concernent, d'une part, le statut des clubs sportifs et,
d'autre part, la protection des jeunes sportifs mineurs comme celle des
intérêts des clubs formateurs, deux préoccupations qui ne sont d'ailleurs pas
très faciles à concilier.
En ce qui concerne le statut des clubs sportifs, la création de la société
anonyme sportive professionnelle, la SASP, a largement éclipsé le reste du
dispositif, que je présenterai brièvement avant de tenter d'analyser la portée
concrète de la « révolution culturelle » que représente cette nouvelle
catégorie de société sportive.
La proposition de loi modifie en effet sensiblement la gamme des choix
statutaires offerts aux clubs professionnels.
Je l'ai déjà dit, les associations à statut renforcé disparaissent. Mais là ne
s'arrêtent pas les innovations.
La plus ancienne des sociétés sportives, la société d'économie mixte sportive
locale, qui avait été créée en 1975, est quant à elle « mise en extinction » :
les SEM existantes pourront garder leur statut, mais il ne pourra plus en être
créé de nouvelles.
Les associations sportives auront donc désormais le choix entre trois
formules, dont deux nouvelles : la société anonyme à objet sportif, ou SAOS,
seule « survivante » des formules mises en place en 1984, et dont le statut ne
change pas ; l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée,
EUSRL, qui est juridiquement une SARL à associé unique et constitue donc la
seule société sportive qui ne relève pas du régime de la société anonyme ;
enfin, la société anonyme sportive professionnelle, le plus novateur des
régimes proposés aux clubs.
La SASP ne sera pas tout à fait une société anonyme de droit commun. Elle
devra, comme les autres sociétés sportives, adopter des statuts conformes à des
statuts types. Je rappelle, à ce propos, que c'est actuellement une clause de
leurs statuts types, qui interdit en fait aux SAOS et aux SEM sportives d'être
cotées sur un marché réglementé.
Elle devra aussi conclure une convention avec l'association, qui disposera à
son égard de certains des pouvoirs de contrôle réservés aux actionnaires
minoritaires mais ne participera pas obligatoirement, il faut le souligner, à
son capital.
La SASP échappe cependant aux autres contraintes imposées jusque-là aux
sociétés sportives. En particulier, elle pourra distribuer des bénéfices. Ce
sera donc la seule société sportive à être une vraie société commerciale, dont
la finalité est la réalisation et le partage d'un profit.
La SASP lève ainsi le tabou interdisant qu'un club professionnel puisse être
une entreprise à but lucratif : cela paraît correspondre à un choix réaliste et
courageux.
Mais que peut-on attendre, concrètement, de la création de la SASP ? Elle
semble susciter beaucoup d'espoirs, comme l'avait d'ailleurs fait, avant elle
la SAOS.
Si l'on étudie les débats de l'Assemblée nationale, on a l'impression que,
pour nos collègues députés, il ne fait pas de doute que la SASP résoudra les
problèmes actuels des clubs professionnels et que la seule question qui se pose
est de savoir si cela dépend ou non de son accès au marché financier.
J'avoue que nous avons, pour notre part, envisagé un peu différemment la
question. Il faut, nous semble-t-il, relativiser les avantages de la SASP, et
la possibilité de faire publiquement appel à l'épargne n'y changerait rien, au
moins pour l'instant. J'aborderai successivement ces deux points.
La SASP est, bien sûr, pour les investisseurs privés, une formule nettement
plus intéressante que les autres sociétés sportives. Elle leur permettra de
toucher des dividendes - du moins quand il y aura des bénéfices ! - et elle
sera, en fait, assez largement autonome par rapport à l'association.
Cela dit, les statuts ne sont pas tout, et la situation économique des clubs
n'en sera pas changée.
Pour prendre l'exemple des clubs de football - les premiers concernés -, si
leur situation s'est globalement améliorée, en partie grâce aux apurements de
passif consécutifs à des dépôts de bilan, elle reste très fragile.
Ils n'ont pas d'actifs : ils ne sont pas, sauf exception, propriétaires de
leurs stades ni de leurs marques, ni des droits d'exploitation audiovisuelles.
En fait, leurs seuls actifs, ce sont leurs joueurs, ce qui est, à tous égards,
bien peu satisfaisant.
Par ailleurs, ils ne maîtrisent pas l'évolution de l'essentiel de leurs
recettes, les droits de diffusion et le sponsoring, et leur prospérité
budgétaire dépend aussi de leurs résultats sportifs, par définition
incertains.
Pour transformer un club en une entreprise raisonnablement solide et rentable,
pour diversifier, par exemple, ses activités, comme l'ont fait les grands clubs
anglais dont on nous parle toujours, il faudrait consentir des investissements
très importants et à long terme : ce n'est pas le rêve de l'investisseur
moyen...
La SASP n'est donc pas, en elle-même, une solution aux problèmes de
financement des clubs sportifs.
C'est là qu'interviennent les partisans de la cotation en bourse, qui pensent
que les SASP ne « marcheront » que si elles peuvent faire appel à l'épargne sur
les marchés financiers.
L'Assemblée nationale s'y est opposée, en interdisant - par une bien mauvaise
rédaction, soit dit en passant - que les titres des SASP soient admis sur les
marchés réglementés ou non réglementés.
Nous avons longuement réfléchi à cette question, et les arguments invoqués de
part et d'autre nous ont paru également peu convaincants.
Comment imaginer que le recours aux marchés financiers serait une solution
miracle pour des entreprises qui ne trouvent pas d'investisseurs ? Mais peut-on
dire, d'un autre côté, que le recours aux marchés financiers est moins conforme
à l'éthique sportive que les « ventes » de joueurs ou la création de clubs
sportifs « à but lucratif » ?
En revanche, deux autres éléments nous paraissent devoir être pris en
considération : le premier, c'est que, de toute façon, la question de l'accès à
l'épargne publique des clubs ne paraît pas se poser dans l'immédiat et, en tout
état de cause, certainement pas avant que nous abordions l'examen du projet de
loi réformant la loi de 1984 ; le second, c'est que l'accès des clubs sportifs
à l'appel public à l'épargne nous paraît mériter réflexion et justifier que
nous pesions nos responsabilités.
Cet appel public à l'épargne pose d'abord un problème spécifique de protection
des épargnants. Les actions des clubs de football seront, surtout en l'état
actuel, des placements « à risque ». Dans un pays comme le nôtre, où
l'actionnariat populaire n'est pas développé, il ne faudrait pas que des
personnes vulnérables confondent l'enthousiasme du supporter avec l'attitude
plus circonspecte qui doit être celle de l'épargnant.
Il est un peu inquiétant, à cet égard, d'entendre vanter par certains la
stabilité qu'assurerait à un club comme Manchester United son actionnariat de
supporters, et nous ne voudrions pas que l'on assiste à des démarcharges un peu
agressifs des supporters pour les inciter à des « investissements » dont ils ne
mesureraient pas les risques.
Et puis, il faut aussi nous interroger sur l'intérêt des clubs sportifs.
D'abord, il n'est pas du tout certain, à supposer qu'ils remplissent les
conditions réglementaires, que leur introduction en bourse serait un succès. Le
PSG ou l'OM, ce n'est pas France Télécom !
Ensuite, quelles seraient les conséquences de cette introduction sur leur
actionnariat ? Les clubs sportifs ont bien du mal à trouver de véritables
partenaires : le cas de Canal Plus et du PSG est longtemps resté une exception.
Ce n'est que tout récemment que l'on a vu d'autres cas de prise de
participation de sociétés dont l'activité peut avoir une certaine « synergie »
avec le sport, comme M6, Pathé ou IMG France. Il n'est pas sûr que l'accès à la
bourse favoriserait cette évolution. On pourrait plutôt craindre qu'elle
n'offre à certains investisseurs une occasion bienvenue de récupérer leur
mise.
Cela dit, il n'y a, à nos yeux, aucune raison de manifester une opposition de
principe à la cotation des clubs en bourse. Mais peut-être devrions-nous nous
demander s'il ne faudrait pas prévoir certains délais ou certaines conditions
pour pallier les dangers que je signalais à l'instant.
M. Bernard Murat.
Très bien !
M. James Bordas,
rapporteur.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission proposera
au Sénat de maintenir, à titre conservatoire et dans une rédaction plus
cohérente que celle de l'Assemblée nationale, l'interdiction pour les sociétés
sportives de faire publiquement appel à l'épargne, en attendant de rouvrir ce
dossier lors de l'examen du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984.
Nous pourrons, d'ici là, recueillir des avis techniques autorisés.
J'en viens à présent aux dispositions concernant la protection des sportifs
mineurs et celle des clubs.
L'exploitation des sportifs mineurs est un vrai problème, surtout dans le
football. Il trouve son origine dans le système des transferts. Les clubs ont
en effet intérêt à recruter des joueurs de plus en plus jeunes parce que, avant
qu'ils soient sous contrat, il n'y a pas de « transfert » à payer et parce que
lesdits clubs peuvent espérer les « revendre » ultérieurement avec profit.
De telles pratiques ne sont malheureusement pas le monopole des pays
étrangers. En France aussi, on cherche à recruter de jeunes adolescents, on
voit se multiplier les vocations d'intermédiaires parfois peu scrupuleux. En
France aussi on propose quelquefois de l'argent aux parents pour qu'ils signent
un contrat, et beaucoup de jeunes sportifs ont été déçus par des promesses qui
ne se sont pas concrétisées.
Vous avez donc raison, madame la ministre, de poser ce problème, surtout à
l'échelon européen, parce qu'on ne peut évidemment pas le résoudre au seul
échelon national.
Nos collègues députés en sont, je crois, conscients ; ils ont néanmoins voulu
prendre une position de principe sur le sujet.
Cela procède d'une préoccupation que l'on ne peut que partager, même si cela
ne résoudra pas le problème du recrutement de jeunes Français par des clubs
étrangers, problème qui est pourtant à l'origine de cette disposition.
Nous avons trouvé cependant que ni le sens ni la portée du texte de
l'Assemblée nationale n'étaient très clairs. Nous vous proposerons donc une
rédaction différente, qui tend à interdire que des tiers - intermédiaires,
clubs ou parents - puissent percevoir une rémunération, une indemnité ou un
avantage quelconque à l'occasion d'un contrat relatif à l'activité sportive
d'un mineur.
Nous vous proposerons, dans le même esprit, d'étendre aux rémunérations
perçues par les jeunes sportifs de moins de seize ans le dispositif prévu par
le code du travail, qui impose le blocage partiel, jusqu'à leur majorité, des
rémunérations perçues par les jeunes artistes ou mannequins.
Enfin, l'article 7 de la proposition de loi a pour objet de protéger les
intérêts des centres de formation. Il entend répondre à une préoccupation
exprimée par les clubs sportifs, qui ne reçoivent aucun dédommagement lorsque
les sportifs qu'ils ont formés sont, ensuite, engagés dans un autre club. Cela
concerne d'ailleurs uniquement les engagements dans des clubs étrangers car, au
niveau national, de tels dédommagements existent déjà dans la pratique. Nous
nous demandons donc, madame la ministre, s'il est bien utile de vouloir régler
cette question, en fait assez marginale, par une loi nationale et s'il ne
vaudrait pas mieux tenter de faire prévaloir, comme y semblent prêts aussi bien
l'UEFA que la Commission de Bruxelles, une solution européenne.
Ce problème rejoint en effet le problème plus général de la compensation des
frais de formation, auquel il faut trouver, pour préserver l'égalité entre les
clubs et encourager les efforts de formation, une solution équitable et qui
évite les dérives des transferts. C'est une question difficile, car il faut
protéger à la fois les jeunes et les clubs formateurs.
Sur ce point, le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas du tout
satisfaisant. Il obligerait un jeune entrant dans un centre de formation à
signer « un premier contrat d'engagement professionnel » avec le club.
Ce dispositif appelle plusieurs observations. D'une part, il porte atteinte à
la liberté du travail et n'est pas très équilibré : le jeune est obligé de
signer un contrat, mais le club n'est pas obligé de lui en proposer un. D'autre
part, il est aussi bien peu protecteur des sportifs mineurs ; cet engagement un
peu excessif serait en effet contracté par un jeune de quinze ans ou seize ans,
ou même moins, puisque la fédération de football prépare actuellement un «
statut du joueur en préformation » qui s'adresserait à des jeunes à partir de
treize ans ; un jeune pourrait donc être tenu par des engagements successifs de
treize ans jusqu'à vingt-trois ans ou vingt-quatre ans !
Ce dispositif s'analyse comme une extension du système des transferts.
L'obligation que contracterait le jeune sportif conférerait en effet au club un
droit monnayable et le club ne manquerait pas d'exiger une indemnité importante
pour le laisser partir.
Enfin, il ne faudrait surtout pas encourager une dérive commerciale des
centres de formation. Certains clubs n'ont déjà que trop tendance à se
constituer des réserves de joueurs « cessibles ». En outre, la presse a fait
état récemment d'informations quelque peu inquiétantes sur les pratiques de
certains clubs formateurs, vous l'avez rappelé, madame la ministre.
Nous vous proposerons donc une nouvelle rédaction de cet article, selon une
formule qui s'inspire d'ailleurs du « contrat de formation », que serait
disposée à admettre la Commission européenne.
Cette rédaction reconnaît le droit du club formateur d'obtenir le
remboursement des frais de formation et d'entretien des jeunes qu'il a formés
lorsque ceux-ci sont engagés par un autre club après avoir refusé de signer un
contrat de travail avec le club qui les a formés. Ce remboursement serait
soumis à des conditions tenant notamment au sérieux de la formation, qui devra
être agréée, et à la conclusion préalable d'une convention précisant le montant
et les conditions d'exigibilité du remboursement.
En somme, mes chers collègues, nous vous inviterons à préférer, à une
extension de la détestable pratique internationale des transferts, une nouvelle
application du système bien français de la « pantoufle ».
(Sourires.)
Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les principales
positions que la commission des affaires culturelles a prises sur le texte qui
nous est soumis et qu'elle vous demandera d'adopter sous réserve des
amendements qu'elle vous propose et des observations que je viens de
formuler.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le monde
sportif professionnel évolue de manière extrêmement rapide. Dans un contexte
communautaire et international où le sport est de plus en plus médiatisé et
donc présent dans les esprits, il est important que la France ne reste pas à
l'écart de cette évolution : notre législation doit pouvoir donner aux clubs
français les moyens de se développer grâce à des finances saines et à un cadre
juridique qui permette cette évolution.
Si l'actualité sportive - aujourd'hui la Coupe du monde de rugby - semble
donner tout son sens à l'examen de cette proposition de loi portant diverses
mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives, je
souhaite, toutefois, formuler trois réserves.
Premièrement, la procédure d'urgence, largement utilisée depuis juin 1997, ne
me semble toujours pas appropriée pour parvenir à un accord et à un texte de
qualité, la réflexion et la concertation répétées étant, à mes yeux,
indispensables.
Deuxièmement, ce texte intéresse exclusivement les clubs sportifs
professionnels. Il eût été utile de le préciser dans son intitulé afin de ne
pas laisser croire qu'on légifère sur l'organisation des activités physiques et
sportives dans leur ensemble.
Je souhaite, à cette occasion, rendre hommage aux bénévoles des associations
sportives, aux petits clubs qui, malgré les difficutés, continuent à se battre
pour faire vivre le sport sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent non
seulement à la diffusion de valeurs qui nous sont chères - l'effort, le respect
des autres, le sens de l'équipe - mais également à l'aménagement du territoire
et à sa vitalité. Ils sont les acteurs à part entière d'une ruralité vivante et
méritent notre confiance comme notre soutien. Madame la ministre, je me réjouis
qu'après réflexion vous leur accordiez de nouveau votre confiance par le
maintien d'une gestion paritaire du Fonds national pour le développement du
sport. Les petits clubs doivent savoir qu'ils ne seront pas oubliés dans le
projet de loi modifiant la loi de 1984 qui sera examiné par notre assemblée en
2000.
Troisièmement, si je me réjouis que le sport soit au centre de notre
réflexion, je redoute la multiplicité des textes, souvent cause d'incohérences.
Il eût été judicieux de fondre dans un même texte les dispositions contenues
dans celui-ci et celles que vous nous proposerez prochainement, madame la
ministre.
Toutefois, il nous appartient d'apprécier aujourd'hui ce texte, qui se
justifie par une concurrence grandissante entre les clubs au niveau
communautaire et international.
Les clubs professionnels français subissent trois handicaps : un impôt sur le
revenu dissuasif pour nos sportifs professionnels, le niveau élevé des charges
sociales et les dispositions de la loi Evin, qui, compte tenu de la
médiatisation transfrontalière des épreuves, sont archaïques et non
adaptées.
Si la lutte contre l'alcoolisme, qui est à l'origine de cette loi, se justifie
pleinement, les dernières statistiques soulignent l'efficacité insuffisante de
cette forme de prévention.
Il s'agit, en attendant une réforme profonde sur ces trois points, d'offrir
aux clubs un nouveau statut et de permettre aux jeunes professionnels français
d'assurer leur avenir tout en reconnaissant les efforts et les investissements
de leur club d'origine.
Ce texte comporte plusieurs types de dispositions.
Le premier type de disposition tend à maintenir le versement de subventions
publiques aux clubs sportifs professionnels, sous réserve d'un certain nombre
de conditions telles que l'intérêt général, le passage d'une convention,
l'objet, le plafonnement, le pourcentage du budget. Cette disposition est
indispensable pour que perdurent des sports moins médiatiques que d'autres ;
elle ne dispensera pas ces clubs de rechercher des modes de financement
privés.
Le deuxième type de dispositions vise à remanier la gamme des choix
statutaires offerts aux clubs sportifs. Je retiendrai la véritable innovation
de ce texte, qui mérite notre plein soutien : la création des sociétés anonymes
sportives professionnelles, les SASP.
Mes chers collègues, cette création constitue une véritable avancée pour les
clubs sportifs professionnels. Certes, les SASP devront, comme les autres
sociétés sportives, adopter des statuts conformes à des statuts types et
organiser dans le cadre d'une convention leurs relations avec l'association
sportive. Mais elles permettent une gestion réellement comptable, commerciale
et fiscale des clubs sportifs professionnels, puisqu'elles pourront distribuer
des bénéfices. C'est une révolution culturelle et sportive dont il faut nous
réjouir.
Nos collègues députés ont longuement débattu sur l'opportunité de faire appel
à l'épargne publique, appel qui se traduirait par une cotation en bourse. Je
partage l'avis de la commission sur la nécessité d'étudier toutes les
conséquences de l'adoption éventuelle d'une telle mesure. Il n'y a pas
d'urgence en la matière.
Toutefois, je récuse l'argument, souvent avancé, selon lequel les supporters
seraient moins à même que d'autres Français de juger de l'opportunité d'engager
leur épargne dans le financent d'un club sportif dont ils veulent soutenir les
efforts. C'est oublier qu'ils connaissent mieux que tout autre cette entreprise
que devient leur club. Les clubs sportifs trouveraient là une source de
financement et l'actionnariat mériterait le nom de « populaire », ce qui n'est
pas souvent le cas dans notre pays. Cela permettrait surtout aux supporters de
mieux juger la gestion des clubs auxquels ils donnent leur enthousisame et,
souvent, leur dévouement. L'exemple des clubs britanniques est positif quant à
leur prospérité, qui les dispense de faire appel aux fonds publics.
Il est donc souhaitable qu'une telle mesure soit adoptée afin que le sport
attire également l'épargne. Madame la ministre, d'après vos propos
introductifs, il ne semble pas que vous envisagiez de proposer une telle mesure
dans le projet de loi que vous préparez.
La question pourra notamment être débattue le 24 janvier 2000 au Sénat lors
d'une conférence, débat qui se tiendra sur « l'avenir du rugby professionnel »
et qui réunira des responsables français, européens et de l'hémisphère sud.
Dans le contexte d'une concurrence croissante entre les clubs au niveau
international, un troisième type de dispositions touche à la protection des
sportifs, notamment des plus jeunes, et de leurs structures de formation.
La présente proposition de loi met la protection des sportifs mineurs au
premier rang de ses priorités. C'est en effet une priorité et j'espère avec
vous, madame la ministre, que, dans ce domaine comme dans celui du dopage, nous
parviendrons à convaincre les autres Etats membres de l'Union de légiférer dans
ce sens.
La commission a souhaité trouver un moyen concret de limiter les abus dont
sont victimes des sportifs de plus en plus jeunes. Elle propose d'étendre aux
jeunes sportifs les dispositions relatives au blocage des rémunérations des
jeunes artistes. Je me réjouis de cette mesure qui, en assimilant les sportifs
à des artistes, reconnaît l'aspect culturel du sport tout en proposant une
solution pragmatique. Sur ce point, je partage totalement l'analyse de M. le
rapporteur.
Dans cet équilibre à trouver entre l'intérêt financier des clubs qui ont su
trouver et former les futurs champions et la libre circulation des sportifs
dans un contexte concurrentiel, le Sénat propose une solution satisfaisante :
un club pourra obtenir le remboursement des frais de formation - ces
remboursements ne pouvant excéder les frais effectivement exposés - si le jeune
sportif signe un contrat de travail avec un autre club. Il ne sera plus
question de transferts vertigineux ni de « vente » - terme dévalorisant - de
jeunes sportifs pour des raisons purement financières. Du point de vue de
l'éthique sportive, cette mesure me semble essentielle.
La présente proposition de loi contribue à faire évoluer positivement la
situation des clubs et des sportifs professionnels. Nul doute que les
discussions se poursuivront sur ce thème et que d'autres propositions seront
présentées, notamment au sein du groupe d'études sur les problèmes du sport et
des activités sportives.
Au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, je suivrai
l'avis de la commission des affaires culturelles et voterai donc cette
proposition de loi ainsi modifiée.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Madame la ministre, être, comme mon collègue Aymeri de Montesquiou, un ancien
joueur de rugby,...
M. Aymeri de Montesquiou.
Pourquoi « ancien » ? Nous sommes toujours jeunes !
M. Bernard Murat.
... et un ancien dirigeant de club est certainement un atout pour le maire
d'une ville du Sud-Ouest comme Brive-la-Gaillarde, mais constitue également un
avantage pour intervenir dans ce débat.
Ma ville a une particularité : voilà quelques années, elle a été sacrée «
première ville sportive de France ». Sur 50 000 habitants, 18 000, soit 35 % de
la population, sont licenciés dans 145 clubs qui représentent 68
disciplines.
La collectivité que je dirige a mis en place treize écoles municipales des
sports, donnant à notre jeunesse le goût de l'activité sportive. Voilà
pourquoi, à Brive-la-Gaillarde, le sport est une attitude. Le goût du challenge
est une réalité qui se décline dans toutes les activités humaines et
économiques.
La locomotive de cet ensemble reste, bien sûr, la section rugby professionnel
du Club athlétique briviste, championne d'Europe en 1997 et qui, depuis, est
passée en SAOS. Pour une collectivité de la taille de Brive-la-Gaillarde, ce
statut pose de réels problèmes. Nous ne savons plus comment aider
financièrement ces clubs sans être montrés du doigt par les magistrats des
chambres régionales des comptes, comme c'est le cas aujourd'hui pour le
CSP-Limoges, alors que leurs budgets explosent compte tenu de la concurrence
des grandes villes et des autres pays européens.
J'ajoute qu'un club professionnel a une formidable capacité à structurer un
territoire et à fidéliser des femmes et des hommes d'un bassin de vie et bien
au-delà. Un club sportif phare dans sa région est un formidable atout pour
lutter contre la fracture sociale et pour donner à tous une identité, des
repères, le sentiment d'appartenir à une communauté ; c'est un facteur
d'intégration.
En d'autres termes, le sport occupe une place privilégiée. A mes yeux, il a
une triple dimension : éducative, économique et sociale. Cette proposition de
loi ne prend en compte que les clubs professionnels. Mais comment ne pas
rappeler ici les mérites des associations de sport amateur et de leurs
bénévoles, qui attendent toujours un véritable statut ?
Il devient urgent d'adapter les relations juridiques et financières entre les
collectivités locales et les clubs sportifs professionnels en tenant compte de
la nature particulière des activités de ces derniers.
Tel devrait être l'objet de la proposition de loi que nous examinons
aujourd'hui, pour laquelle l'urgence a été déclarée. Mais, au lieu de prendre
en compte l'évolution des législations de nombreux pays européens, elle réduit,
semble-t-il, nos activités sportives dans une approche hexagonale, alors que
les différentes coupes du monde mettent de plus en plus nos clubs en
concurrence avec d'autres logiques, d'autres cultures et d'autres méthodes de
financement.
Comme l'a très justement rappelé M. le rapporteur, que je tiens à féliciter
pour la qualité de son travail, l'organisation juridique du sport professionnel
repose, en France, sur une distinction : d'une part, l'exercice des compétences
et des responsabilités proprement sportives sont dévolues aux associations ;
d'autre part, la gestion des aspects commerciaux du « sport-spectacle » peut
être confiée à des sociétés à statut particulier. Le sport-spectacle est une
dérive de notre société, due aux médias, et dont nous devons tenir compte, même
si parfois, comme vous, madame la ministre, j'en déplore les excès.
Les clubs comme les collectivités locales ont fini par se satisfaire de cette
distinction. Or, madame la ministre, au lieu d'en assurer la pérennité, d'en
contrôler mieux les effets, ce texte fragilise ce difficile équilibre.
Au lieu de répondre aux attentes de sécurité juridique formulées par les élus
locaux et par les dirigeants, il comporte des déclarations de principe qui
n'apportent aucune véritable réponse et laissent les maires en difficulté
devant les appréciations des chambres régionales des comptes.
Je ne vous le cache pas, notre attente n'est pas satisfaite. La transformation
du sport en activité économique est un processus inévitable. Il est dommageable
que le Gouvernement n'ait pas pris la mesure de cette réalité, même si, encore
une fois, je déplore que certains aspects mercantiles de l'évolution du sport
soient entrés dans les faits.
Aux termes de l'article 1er de la proposition de loi, toute association
sportive qui remplit les critères alternatifs de recettes et de rémunérations
constitue une société commerciale pour la gestion de ses activités.
En vertu du principe selon lequel tout ce qui n'est pas interdit par la loi
est autorisé, cela signifie que les associations sportives qui ne remplissent
pas un de ces critères peuvent constituer des sociétés commerciales pour la
gestion de leurs activités.
Cette disposition pose, selon moi, trois questions.
Premièrement, les fédérations étant des associations sportives, si elles
dépassent un des deux seuils, elles seront dans l'obligation de constituer des
sociétés commerciales. Or il ne me paraît ni nécessaire ni opportun de prévoir
implicitement cette obligation. Les considérations qui motivent le passage en
société anonyme pour les clubs ne sont en effet pas transposables à une
fédération. En outre, soumettre les fédérations aux mêmes obligations que les
clubs risque d'engendrer des problèmes d'interprétation. A partir de quel
moment pourra-t-on considérer qu'une fédération participe habituellement à
l'organisation de manifestations sportives ? Pour une fédération, le simple
fait de verser des primes de résultat à des sportifs lui confère-t-il la
qualité d'employeur ?
C'est pourquoi nous proposons de reprendre les termes de la loi de 1984, de
préciser que seules les associations sportives affiliées à une fédération
seront soumises à l'obligation de créer une société commerciale.
Ainsi, les fédérations et les associations non affiliées à une fédération ne
seront pas obligées de constituer une société commerciale pour la gestion des
aspects commerciaux de leurs activités, mais elles en auront la possibilité.
Deuxièmement, les critères de seuil conditionnent l'obligation de constituer
une société commerciale. Aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale,
ces critères sont alternatifs, alors qu'auparavant ils étaient cumulatifs. Cela
me paraît regrettable. En effet, certains clubs qui n'atteignent que l'un des
deux seuils se verront dans l'obligation d'adopter le statut de société
commerciale sans le souhaiter ou sans y être préparé.
Par conséquent, il me semble préférable de restaurer la distinction établie
par la loi de 1984. Ceux qui remplissent les deux critères seront dans
l'obligation de constituer une société commerciale ; ceux qui remplissent au
plus un critère en auront la possibilité, mais n'y seront pas obligés.
Troisièmement, en ce qui concerne les relations entre les sociétés
commerciales et les associations sportives, l'exclusion de la société anonyme
sportive professionnelle, la SASP, du champ d'application de l'article 13 de la
loi de 1984 répond à une attente exprimée par un certain nombre de clubs
professionnels, à savoir pouvoir ouvrir leur capital à des investisseurs
privés. Toutefois, cette exclusion pure et simple n'est pas sans risque.
Certes, des garanties sont prévues : possibilité pour l'association de demander
en justice la récusation du commissaire aux comptes, ou encore possibilité de
poser par écrit au président du conseil d'administration ou du directoire des
questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation.
Mais je tiens à rappeler que la loi de 1966 subordonne ces garanties à la
condition de détenir au moins 10 % du capital social. Or cette proposition de
loi abandonne le principe de la minorité de blocage et de l'obligation pour
l'association de détenir au moins une action de la SASP.
Aussi, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser devant la
Haute Assemblée que cette proposition de loi donne implicitement la possibilité
aux associations d'exercer ces garanties ouvertes par la loi de 1966 quel que
soit le montant de leur participation au capital social de la société.
En effet, il me semble important que, en toute hypothèse, l'association puisse
conserver un droit de regard sur la société commerciale tout en permettant aux
clubs professionnels d'ouvrir en toute liberté leur capital social à des
investissements privés.
J'en viens à l'article 5 de la proposition de loi, qui traite des subventions
versées par les collectivités territoriales aux clubs sportifs. Madame la
ministre, comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer en juin dernier, il me
semble important que les collectivités territoriales puissent continuer à
participer financièrement au développement de leurs clubs sportifs.
En effet, ces derniers jouent un rôle irremplaçable en matière d'éducation,
d'insertion sociale, de divertissement des jeunes sur le plan local, et de
promotion des collectivités locales tant sur le plan régional que sur le plan
national ou sur le plan international.
La solution prévue par cette proposition de loi ne me paraît pas pleinement
satisfaisante, pour deux raisons au moins.
Premièrement, il me semble indispensable que le législateur précise très
clairement les missions d'intérêt général qui pourront faire l'objet d'une
subvention publique. C'est pourquoi je propose que l'article 5 mentionne, au
sein des activités d'intérêt général, les actions de formation et d'animation
locale.
Deuxièmement, nombre de mes collègues et moi-même estimons que la possibilité
offerte par la proposition de loi de verser des subventions aux sociétés
commerciales n'est guère morale et qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions
communautaires.
Tout d'abord, aux termes de cet article, les seules sociétés commerciales qui
pourraient être subventionnées par une collectivité publique seraient les
sociétés sportives.
Ensuite, en principe, les sociétés commerciales n'ont pas pour objet de
remplir des missions d'intérêt général.
En outre, et vous le savez, madame la ministre, les instances de la Communauté
européenne souhaitent qu'il soit mis fin aux aides publiques à des groupements
sportifs professionnels au motif qu'elles faussent le jeu de la concurrence. En
effet, l'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice européenne le 15 décembre
1995, a confirmé l'assimilation du sport à une activité économique devant
respecter les lois du marché.
C'est pourquoi je propose que seules les associations puissent percevoir des
subventions des collectivités locales ; ces subventions seraient versées pour
financer des missions d'intérêt général. Cela aurait pour effet de renforcer la
distinction entre le rôle des associations et celui des sociétés commerciales.
Les associations exerceraient les missions d'intérêt général et les sociétés
commerciales se consacreraient totalement à leurs activités économiques.
Cette réflexion m'amène directement à la question de la cotation en bourse des
SASP. Je sais que sur ce point, madame la ministre - vous me l'avez confirmé
tout à l'heure - vous n'avez pas d'opposition de principe, et encore moins
d'opposition idéologique. De ce point de vue, nous allons nous retrouver.
Comme vous, madame la ministre et, j'en suis sûr, comme un grand nombre de mes
collègues, j'ai la nostalgie du sport tel que Pierre de Coubertin et Léo
Lagrange, notamment, l'ont théorisé. Mais le législateur n'a-t-il pas à tenir
compte des réalités économiques, de l'évolution sociale et de la concurrence
internationale
via
les médias ?
Je ne prétends pas que la cotation en bourse constitue l'alpha et l'oméga. Je
souhaite simplement ouvrir le débat, car c'est, je crois, notre devoir de
législateur.
Dès lors qu'est offerte la possibilité de distribuer des dividendes, les clubs
et leurs partenaires principaux peuvent
a priori
avoir pour objectif la
maximalisation des profits. La cotation en bourse, si elle constitue un symbole
fort d'une nouvelle logique capitalistique pour les clubs sportifs
professionnels, ne change en rien, du moins à travers ce que j'en connais, la
nature de leurs objectifs, sauf à ne prévoir aucune disposition particulière en
vue de préserver l'équité sportive.
J'ai été sensible à vos arguments, madame la ministre, même si je ne suis pas
sûr que vos champions référents soient les mieux placés pour dénoncer l'argent
dans le sport.
Je voudrais simplement, pour ouvrir le débat, envisager les raisons qui
pourraient justifier cette cotation dans le futur. J'en note au moins six :
permettre aux clubs français d'être à égalité avec les autres clubs étrangers ;
renforcer les fonds propres des clubs, ce qui pourrait leur permettre à terme,
comme l'ont fait les Anglais, d'acquérir ou de construire des équipements
sportifs en complément d'équipements municipaux ; créer de nouvelles
possibilités d'associer les supporters à la vie du club et d'en faire des
actionnaires, et donc des supporters responsables ; permettre une plus grande
mobilité du capital et une valorisation plus aisée des investissements des
actionnaires ; répondre à une obligation de transparence liée à la procédure
d'introduction puis à « l'exigence » des marchés ; obliger à une rigueur de
gestion et de planification qui serait bien utile pour les collectivités
locales.
Si la question de l'appel public à l'épargne ne se pose pas immédiatement pour
toutes les disciplines, un certain nombre de clubs pourraient, toutefois, y
accéder à moyen terme. Je pense tout particulièrement à certains clubs de
football, de basket ou de rugby qui jouent au niveau européen. Ne rien prévoir
n'aura qu'une conséquence : agrandir le gouffre économique qui les sépare des
autres clubs européens auxquels ils sont confrontés. Je vous rappelle que le
recrutement des clubs étrangers dans nos clubs et nos centres de formation est
facilité par une fiscalité pénalisant très largement l'attractivité des clubs
français. Il ne faudrait pas persister trop longtemps dans une vision ne tenant
pas compte, qu'on le veuille ou non, des évolutions du sport à travers le
monde, même si nous pouvons faire valoir une certaine exception française.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur l'article 7 de la proposition
de loi. Cet article, issu des travaux de l'Assemblée nationale, a pour objet
d'obliger les jeunes accédant à un centre de formation à conclure avec celui-ci
« un premier contrat d'engagement sportif » d'une durée maximale de trois ans.
Les clubs ne sont cependant pas dans l'obligation de leur proposer un tel
contrat.
Madame la ministre, je suis totalement d'accord avec vous sur l'ardente
obligation de protéger notre jeunesse, nos « bébés-champions », des malfrats du
sport et même, parfois, de leur famille, et une telle mesure se donne pour
objectif de freiner le pillage des jeunes joueurs issus des centres de
formation français. Toutefois, elle remet totalement en cause l'ensemble de
l'architecture de la politique de formation des sportifs français, que vous
défendez vous-même. En outre, ce texte est incomplet en cas de non-respect du
premier contrat d'engagement sportif.
Ainsi, il est nécessaire de prévoir que le club puisse faire signer un
engagement de dédit formation au jeune sportif afin de pouvoir être dédommagé.
Mais vous nous proposez, par l'article 6, d'interdire toute démarche dite «
commerciale » sur un mineur, faisant fi du fait que de nombreux joueurs
professionnels entament leur carrière avant l'âge de dix-huit ans. Madame la
ministre, je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons instaurer des
dispositifs de protection, mais je crains qu'une solution trop manichéenne
n'hypothèque les chances de réussite de nos espoirs français et, à terme,
n'appauvrisse notre réservoir de joueurs d'élite, moteur du sport de masse.
Vous avez compris tout l'intérêt que nous portons à cette proposition de loi,
que je regrette, comme mes collègues, de voir traitée en urgence. Même si ce
texte pose de vrais questions, les réponses apportées à ces dernières ne sont
pas encore pleinement satisfaisantes.
C'est pourquoi nous vous proposons des amendements qui répondent réellement
aux attentes des sportifs, des clubs et des collectivités locales.
Je ne peux conclure mon intervention, madame la ministre, sans vous poser, au
nom de tous les présidents des clubs professionnels - mais ne voyez aucune
malice de ma part à cela - la question de l'application des 35 heures aux
joueurs français ou étrangers évoluant dans une équipe française. Comment un
club devra-t-il gérer, vis-à-vis de l'inspection du travail, les temps
d'entraînement, les récupérations, les déplacements et bien sûr les matchs,
avec leurs prolongations éventuelles ? Comment voter une loi sur le statut des
clubs professionnels sans évoquer cette originalité bien française qui va
occasionner nombre de contentieux ?
Madame la ministre, vous serez sans doute d'accord avec moi pour dire bonne
chance à l'équipe de France de rugby et pour souhaiter que ces joueurs - ce
sont eux, en effet, qui doivent d'abord être pris en compte - connaissent le
même bonheur que l'équipe de France de football.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition
de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à modifier la loi du 16 juillet
1984. Elle est, en fait, un extrait de quelques articles du projet de loi que
vous nous présenterez en 2000, madame la ministre, afin de répondre à plusieurs
nécessités plus ou moins pressantes, telles que l'adaptation du statut
juridique des clubs sportifs professionnels aux nouvelles exigences financières
du sport de haut niveau en Europe, le maintien des subventions des associations
sportives par les collectivités territoriales, alors que le décret Pasqua du 24
janvier 1996 les interdit à partir du 1er janvier 2000, la protection des
sportifs mineurs et la défense des intérêts des centres de formation, enfin, la
clarification des rapports entre le monde du sport et celui de l'audiovisuel,
objectif introduit dans le texte à la suite de l'adoption d'un amendement à
l'Assemblée nationale.
Cette situation d'urgence s'inscrit dans un contexte général préoccupant. En
effet, des disciplines comme le football, le rugby ou le basket-ball sont de
plus en plus des sports spectacles : le nombre croissant de téléspectateurs,
les sommes énormes et en constante augmentation payées pour les droits de
retransmission ou pour l'achat de grands joueurs - par exemple, la cote du
célèbre Anelka est passée, en six mois, de 100 millions de francs à 220
millions de francs - l'engouement et la demande croissante du public ne sont
pas dus uniquement à l'effet Coupe du monde.
Les investisseurs, s'adaptant facilement à ce climat, ont plutôt tendance à
l'amplifier et tentent d'y répondre en faisant prendre le risque que certains
sports professionnels, convertis en entreprise d'exhibition, transforment les
rencontres en simulacres de combats et les grands joueurs en héros divinisés.
La recherche du profit doit être freinée afin de replacer le sport dans sa
vocation éducative, sociale et culturelle qui, seule, peut justifier la
participation des collectivités publiques dans le financement des clubs petits
et grands. La dérive prise par certains clubs européens de football est
importante et a entraîné des conséquences souvent inacceptables : ainsi, des
petits et moyens clubs ont du mal à survivre, des équipes nationales n'en sont
plus, et j'en passe.
Les dispositions prévues dans ce texte reflètent les préoccupations du
Gouvernement et des élus en tentant d'y apporter une réponse.
Ainsi, les associations sportives organisant des manifestations qui atteignent
un certain niveau budgétaire devront obligatoirement créer une société
commerciale selon trois formes possibles : la société anonyme à objet sportif,
la SAOS, qui existait déjà, l'entreprise unipersonnelle sportive à
responsabilité limitée, la EUSRL, enfin, la société anonyme sportive
professionnelle, la SASP, qui pourra distribuer des dividendes à ses
actionnaires.
En revanche - et c'est un impératif - aucun de ces types de société ne pourra
être coté en bourse : non seulement trop peu de clubs français pourraient y
prétendre, mais on ne peut concevoir qu'un club disparaisse ou soit racheté en
raison d'un match important perdu, une coupe ou un titre manqué, comme ce fut
le cas, l'an dernier, de la Lazio de Rome dont les actions ont perdu jusqu'à 50
%, des supporters actionnaires du club allant même jusqu'à porter plainte
contre l'arbitre du dernier match.
Néanmoins, le Sénat souhaite que cette question soit revue sans précipitation
avant de rejeter définitivement cette formule. Je crois, comme tous nos
collègues, que votre proposition, monsieur le rapporteur, est sage. Le sport
doit respecter une certaine éthique, et il faut éviter son assujettissement à
une politique de marché qui lui nuirait grandement.
Favoriser la venue de nouveaux investisseurs dans nos clubs sportifs est
peut-être souhaitable, mais pas uniquement en direction d'une élite. Pensons
aux milliers de petits clubs animés par des bénévoles qui ont besoin d'être
aidés et qui représentent le sport de masse dont notre pays a grand besoin.
Mais je sais, madame la ministre, que c'est votre préoccupation majeure.
Si l'apport de nouveaux investisseurs dans le sport est nécessaire, il faut,
pour éviter les dérives et préserver l'incertitude des matchs, d'une part,
interdire la multipropriété des clubs et, d'autre part, interdire à tout
actionnaire d'une société sportive de consentir un avantage à une autre dès
lors que son objet social porte sur la même discipline. Que penser, en effet,
des groupes tels que les compagnies d'investissement anglaises, déjà
majoritaires dans cinq clubs européens de pays différents et dont l'une, cette
année, a tenté d'acquérir les Girondins de Bordeaux ? L'UEFA a certes inscrit
dans ses règlements une mesure contre cette tendance ; cette disposition devra
cependant être renforcée par des règlements de l'Union européenne et, avant
cela, être inscrite dans la loi française, ce en quoi la proposition de loi
répond par son article 4.
S'agissant des sociétés d'économie mixte sportives locales ayant été créées
avant la publication de cette loi, ne serait-il pas opportun de prévoir une
date limite pour leur transformation en tout autre société, afin que ne
subsiste pas, en quelque sorte, un régime d'exception ?
Autre disposition très attendue par de nombreux acteurs du monde sportif,
l'article 5 permet le maintien des subventions publiques aux sociétés
commerciales sportives, évitant ainsi un désastre économique pour de nombreux
clubs à faibles ressources dépendant de l'aide publique, mais aussi pour les
villes, voire les régions, au sein desquelles un club sportif représente une
animation sociale certaine.
Qu'on le regrette ou non, cette aide des collectivités territoriales reste
indispensable si l'on ne veut pas que le haut niveau soit réservé à cinq ou six
clubs.
C'est vous, madame la ministre, qui aurez la lourde charge de fixer la barre
et de contrôler les effets. Pourriez-vous nous en dire quelques mots, car il
faut à la fois être juste et tenir compte des situations locales qui peuvent
rapidement entraîner des catastrophes ?
En effet, plusieurs questions méritent sur ce point une réponse : sur quels
critères le pourcentage de limitation sera-t-il fixé ? Dans le cas d'un club
sportif qui se voit relégué à la division inférieure, la limitation sera-t-elle
maintenue en l'état et, dans l'affirmative, les subventions seront-elles alors
suffisantes pour redresser le club ? Enfin, l'achat de places sera-t-il
assimilable à une subvention ?
Etant donné la diversité des réalités locales et des actions envisageables,
peut-être serait-il utile, madame la ministre, d'associer les élus à la
préparation du décret qui précisera le cadre des missions d'intérêt général
?
Quant à la protection des mineurs, deuxième grand axe de cette proposition de
loi, l'article 6 pose le principe de l'interdiction de toute transaction
commerciale ayant pour objet l'activité ou la formation sportive d'un mineur.
Cette disposition répond encore une fois à des exigences éthiques. L'amendement
adopté par la commission me paraît excellent.
Un autre sujet qui soulève de nombreuses questions est la protection des
centres de formation contre le départ de leurs meilleurs éléments vers des
clubs plus riches ; il faut, pour cela, faire asseoir par la loi les règlements
des fédérations.
L'article 7 vise ainsi l'obligation pour un mineur de conclure un contrat
d'engagement sportif avec son club à l'issue de sa formation.
Sur ce point, l'excellent travail de la commission et de son rapporteur ont
révélé des difficultés techniques quant à l'application de ce dispositif, qui
porte atteinte à la liberté du travail et, plus généralement, à la protection
des libertés individuelles. Mais le dispositif retenu par la commission n'est
pas non plus satisfaisant : la plus-value apportée par la formation aux
qualités d'un jeune footballeur va au-delà des frais réels de formation.
Il est donc primordial de trouver un équilibre entre l'intérêt des petits
clubs et la liberté des joueurs mineurs pour la signature d'un contrat. Sauf
explications ou proposition d'un autre dispositif lors de la discussion qui
suivra, cet article me semble à ce stade prématuré et devrait être reconsidéré
dans le cadre de la grande loi d'orientation sur le sport dont nous aurons à
discuter prochainement.
D'autres aspects devront de même être pris en compte. Le jeune Aliadière,
parti voilà huit mois vers un grand club de la banlieue londonienne, ne suit en
Grande-Bretagne que onze heures de cours d'anglais pas semaine. C'est bien peu
lorsqu'on sait qu'il serait, en France, en classe de seconde, qu'une blessure
grave peut advenir à tout moment, l'empêchant d'envisager une carrière, ou tout
simplement qu'il devra un jour envisager sa reconversion.
Il faudrait ainsi que les jeunes en formation, âgés de plus de seize ans,
puissent suivre un cycle scolaire minimum. En effet, il est nécessaire qu'ils
possèdent un minimum d'atouts - le baccalauréat, par exemple, ou une formation
technique - afin de pouvoir envisager sereinement leur reconversion
professionnelle pour le cas où, leur formation achevée, ils ne recevraient
aucune proposition de contrat professionnel, que ce soit de leur faute ou de
celle de leur club. Il conviendrait alors de prévoir un dispositif se
traduisant par une sorte de bourse leur permettant de suivre une formation
complémentaire de reclassement suffisante.
Reste un problème grave : celui des nombreux joueurs étrangers issus des pays
en voie de développement. Toujours dans le cas où ils ne pourraient accéder au
statut de joueur professionnel, il conviendrait de prévoir pour eux un retour
décent vers leur pays d'origine ou, pour le cas où ils souhaiteraient rester en
France, de leur donner les moyens d'une véritable insertion.
Toutes ces questions, là encore, méritent une réflexion approfondie.
Enfin, je profiterai de la discussion de ce texte pour présenter un amendement
visant à répondre aux récentes affaires de dopage dans le football. Il tend à
modifier en cela les prérogatives du Conseil de prévention et de lutte contre
le dopage prévues dans l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 relative à la
lutte contre le dopage.
Le sport connaît donc une évolution rapide qu'il convient de maîtriser pour en
éviter les excès. Et, si cette proposition de loi répond à quelques urgences,
c'est, madame la ministre, votre projet de loi qui sera l'élément de base de la
politique sportive souhaitée par nous tous. On peut d'ailleurs regretter le
retard pris, dans la mesure où il aurait été plus pertinent de légiférer sur le
monde sportif dans son ensemble.
Mais je sais que ce temps n'a pas été inutile, que les concertations ont été
longues, que les enjeux sont importants et que des discussions au niveau
européen sont toujours en cours.
Vous avez ainsi rencontré lundi et mardi, à Helsinki, vos homologues
européens. Cette nouvelle session de travail faisait suite à la réunion de juin
dernier, à Paderborn. Je tiens à vous féliciter de vos interventions
vigoureuses afin de trouver une solution qui ne ravale pas le sport, et plus
spécialement le football, au rang de spectacle.
L'accent a une nouvelle fois été mis sur les intérêts spécifiques du sport et
sur la nécessité d'inverser la tendance induite par l'arrêt Bosman de 1995. La
logique de marché ne doit pas entacher le sport !
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour poursuivre vos négociations,
tant avec l'Union européenne qu'avec les instances sportives. Seule une
position commune de tous les pays d'Europe rendra possible une réflexion
constructive à l'échelle internationale.
A ce sujet, les discussions prendront certainement une nouvelle dimension
lorsque Mme Reding, nouveau commissaire européen chargé des sports, recevra, le
10 novembre prochain, les représentants de la FIFA et de l'UEFA pour une
première prise de contact.
Nous aurons, quoi qu'il en soit, l'occasion de faire un point sur le sport et
l'Europe le 24 novembre, avec la discussion de la question orale avec débat de
notre collègue M. Haenel.
Mais, surtout, madame la ministre, que le football ne nous fasse pas oublier
tous les autres sports et les dizaines de milliers de bénévoles et de
participants qui sont le ferment d'une véritable politique sportive ouverte à
tous, jeunes et moins jeunes. Mais je sais que nous pouvons compter sur
vous.
Soyez en retour assurée de tout le soutien du groupe socialiste du Sénat dans
votre action et de tous nos encouragements pour que la loi française continue
d'impulser la réglementation européenne qui, dans le domaine sportif, a fait
preuve ces dernières années de trop nombreuses carences.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Madame la ministre, je vous sais gré d'avoir rappelé à notre mémoire,
cinquante ans après sa disparition, la mémoire du grand champion et du grand
boxeur que fut Marcel Cerdan. Le débat d'aujourd'hui s'y prête bien.
Aujourd'hui, la réalité du mouvement sportif professionnel et les enjeux
financiers considérables autour du sport de haut niveau sont autant d'éléments
qui nous imposent de légiférer rapidement afin de doter les clubs sportifs d'un
dispositif juridique adapté.
La proposition de loi que nous examinons oeuvre donc à cette construction
nécessaire, même si l'on aurait pu souhaiter voir aborder cette question dans
le cadre plus général de la réforme de la loi de 1984. Mais la vie ne nous
laisse pas toujours le loisir de choisir !
Moderniser le statut juridique des clubs sportifs, protéger les sportifs
mineurs de certaines des dérives du sport de haut niveau, voilà qui doit nous
conduire à la plus extrême vigilance vis-à-vis de la question essentielle et
incontournable de la relation du sport à l'argent.
A cet égard, nous savons, madame la ministre, votre attachement à une certaine
conception du sport et de la compétition sportive et au dévouement des
bénévoles, nous ne le dirons jamais assez : vous êtes soucieuse de la défense
des valeurs essentielles véhiculées par la pratique sportive.
Le texte qui nous est soumis illustre l'équilibre fragile qu'il convient de
trouver entre la dimension économique et financière du sport, d'une part, et
l'ensemble des dimensions sociales et culturelles de la pratique sportive -
mais aussi du spectacle sportif dans notre pays - d'autre part.
A cet effet, l'article 1er distingue quatre formes juridiques différentes pour
les clubs sportifs dont deux, l'entreprise unipersonnelle sportive à
responsabilité limitée et la société anonyme sportive professionnelle, sont des
innovations majeures.
Dans ce cadre juridique rénové demeurent des garanties - auxquelles nous
sommes, pour notre part, très attachés - afin de ne pas soumettre les clubs
sportifs aux seules lois du marché.
Ainsi, la société anonyme sportive professionnelle ne pourra pas être cotée en
bourse tout en permettant la distribution de dividendes et la rémunération de
ses dirigeants, ce qui était impossible auparavant.
Autre garantie essentielle à nos yeux, l'association sportive demeure le pivot
incontournable de la société anonyme créée. Seule l'association reste
détentrice de l'affiliation à la fédération sportive. Ce lien essentiel est le
seul, selon nous, à garantir l'équilibre que nous évoquions à l'instant entre
activité commerciale et éthique sportive.
La pratique sportive et le volet professionnel qui en découle trouvent leurs
sources dans les efforts consentis par les milliers de femmes et d'hommes qui y
concourent par leurs efforts, souvent fondés sur le bénévolat. L'association
régie par la loi de 1901 est la forme juridique adaptée à cette réalité. C'est
pourquoi celle-ci doit être conservée et, avec elle, l'ensemble de ses
prérogatives face aux sociétés anonymes créées.
Dans le même ordre de mesures destinées à préserver l'éthique du sport, la
proposition de loi tend à interdire la multipropriété des clubs. Il s'agit là
d'un élément indispensable. Il ne me paraît pas souhaitable, en effet, de voir
une finale sportive opposer deux clubs appartenant au même propriétaire.
Vous avez rappelé à de multiples reprises, madame la ministre, votre
opposition déterminée à la cotation boursière des clubs sportifs. Nous sommes
résolument à vos côtés pour empêcher que le sport de haut niveau soit l'objet
de transactions boursières : la logique marchande qui est celle de la Bourse
réduirait à néant l'élan collectif d'effort, de générosité, de compétition - au
sens de dépassement de soi-même - qui participe à la réussite de tel ou tel
club.
Certes, ce n'est pas l'argent en soi qu'il faut diaboliser : le sport, à
quelque niveau qu'il se pratique, nécessite des apports financiers souvent
importants. Pour autant, cette logique, qui vise à introduire dans le champ du
marchand un éventail de plus en plus large de l'activité des hommes, participe
de la construction d'une société de plus en plus inégalitaire.
Le sport, à l'instar de la culture, est un fondement essentiel de l'activité
de l'homme. A ce titre, nous devons tout mettre en oeuvre pour le soustraire
aux appétits financiers croissants de quelques-uns.
Pour autant, nous savons la fragilité de cette position, que vous faites vôtre
en la matière. En effet, l'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice des
Communautés européennes le 15 décembre 1995, traite l'activité sportive au même
titre que l'ensemble des activités économiques auxquelles s'appliquent les
règles de la concurrence.
Le second volet de la proposition de loi que nous examinons a trait à la
protection des mineurs.
Ainsi, l'article 6 prévoit l'interdiction de toute transaction commerciale dès
lors qu'il s'agit des activités physiques d'un mineur. Quant à l'article 7, il
permettra aux clubs de bénéficier des effets de la formation qu'ils dispensent
en évitant qu'un jeune sportif formé dans un club exerce son activité, les
premières années au moins, dans un autre club.
Nous sommes, bien entendu, très favorables à toutes les mesures permettant de
condamner l'exploitation éhontée des jeunes sportifs et de leur famille. Cette
disposition, qui s'inscrit dans le droit-fil de la défense de l'éthique
préconisée lors de l'examen du texte relatif au dopage, a tout notre
agrément.
J'appuie, à cet égard, les propos de M. le rapporteur sur la nécessité de
traiter ce problème, comme vous l'avez fait avec beaucoup de courage et de
ténacité, madame la ministre, en matière de dopage ; il en sera de même pour la
cotation boursière des clubs : nous savons que ce sera un combat difficile,
mais il faut tenir bon et, s'il est difficile d'être à l'avant-garde en la
matière, il en va cependant de l'honneur de la France.
Et, puisque j'ai cité M. le rapporteur, je tiens à le féliciter du bon travail
qu'il a accompli avec la commission. Même si quelques divergences subsistent
entre nous, je crois que nous parviendrons à élaborer un bon texte.
Enfin, la possibilité pour les clubs sportifs de bénéficier de subventions en
provenance des collectivités locales pour les missions d'intérêt général des
clubs sportifs constitue une mesure de bon sens, de nature à assurer la survie
des clubs les plus modestes. La fixation d'un plafond d'aides permettra, au
demeurant, d'éviter tout abus.
Enfin, au-delà de la loi que nous votons, il y a les décrets d'application et
l'usage qui en est fait. Aussi devrons-nous rester vigilants, et nous le serons
!
En effet, l'immersion au sein du mouvement sportif d'intérêts financiers
obéissant à une logique que nous connaissons - vente des joueurs, rapports du
sport aux médias - nous incite à penser que les activités financières des
sociétés sportives devront être strictement encadrées. Nous veillerons donc -
et je me félicite que votre ministère y prenne sa pleine part - à l'évolution
du texte que nous examinons.
En conclusion, le groupe communiste républicain et citoyen se prononce pour ce
texte tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, moyennant
certains aménagements proposés par la commission et sous réserve, bien sûr, de
ce que la Haute Assemblée décidera au cours de la discussion des articles.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je tiens tout d'abord à remercier
M. le rapporteur, ainsi que l'ensemble de ceux qui se sont exprimés dans ce
débat, de la qualité de leurs interventions et de leur esprit tout à fait
constructif.
Certes, monsieur Murat, nous pouvons aborder la question des 35 heures à
l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, mais il faudrait surtout,
car c'est urgent, aborder celle de la mise en place d'une convention collective
dans le sport. Les emplois, donc les salariés, sont en effet de plus en plus
nombreux dans le sport, mais les droits et les devoirs des employeurs et des
salariés ne sont pas aujourd'hui suffisamment définis, ce qui peut entraîner de
nombreuses dérives et de nombreux abus. Mais, dans le débat sur la convention
collective, l'application des 35 heures pour ces emplois du sport pourra être
abordée.
Je suis très attachée à la cohésion du mouvement sportif et à l'unité des
différentes pratiques entre le sport amateur et le sport professionnel, entre
le sport de loisirs accessible à tous et le sport de très haut niveau, qui
conduira nos championnes et nos champions jusqu'aux jeux Olympiques, demain, à
Sydney.
Pour préserver cette cohésion, qui est une richesse du mouvement sportif
français et européen - ce qui n'est pas toujours le cas dans d'autres
continents - il faut écouter les uns et les autres. Par exemple, dès septembre
1997, j'ai souhaité rencontrer les représentants du football professionnel et
les responsables des différents secteurs professionnels pour essayer de
comprendre les difficultés qu'ils pouvaient rencontrer, voire, parfois, les
dérives auxquelles pouvait conduire le sport professionnel. Nous avons essayé
ensemble de trouver une réponse à ces difficultés.
Tel est l'objet de cette proposition de loi, et tel sera aussi l'objet de
certains articles du projet de loi dont nous discuterons en 2000 concernant les
intermédiaires, que certains d'entre vous ont évoqués dans leur
intervention.
Mais il faut savoir aussi écouter ceux qui n'ont pas les mêmes porte-parole, à
savoir le sport amateur et ses bénévoles. C'est pourquoi je vous soumettrai, en
février 2000, l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les droits de
retransmission télévisée des manifestations sportives qui sera redistribué au
profit des pratiques et des clubs amateurs. Vous serez également amenés à
débattre, à cette occasion, des rôles respectifs des associations, des
éducateurs, de l'encadrement, du bénévolat, etc.
Ces propositions visent à refléter la cohésion du mouvement sportif.
Je n'ai pas de position de principe : c'est grâce aux expériences qui sont
menées, à la concertation avec le mouvement sportif et au débat avec les élus
que nous serons à même de trouver les meilleures solutions. J'aurai
certainement l'occasion, lors de l'examen des amendements, de revenir sur les
questions qui ont été soulevées par les différents orateurs.
Je n'ai pas non plus de nostalgie. Le sport a changé, ses enjeux économiques
sont aujourd'hui bien différents de ce qu'ils étaient voilà dix ou vingt
ans.
Cependant, le fait de ne pas avoir de nostalgie et de regarder la réalité en
face ne doit pas nous amener à nous laisser séduire par certaines visions
marchandes. Le fait de prendre en compte le rôle économique et même social du
sport professionnel ne doit pas nous conduire à accepter l'apparition d'un
sport-spectacle coupé du reste du mouvement sportif et soumis à quelques
financiers.
Ce danger a pesé un temps, on l'a vu, sur des sports majeurs comme le
football, avec la mise en place d'une « superligue », ou le rugby. Nous devons
donc intervenir pour aider le sport à gérer cet afflux d'argent, que celui-ci
serve le sport dans toute sa diversité et dans toutes ses composantes.
J'en viens maintenant à la dimension européenne du débat.
En l'espace de deux ans, des transformations profondes sont apparues à
l'échelon de l'Union européenne. En effet, nous sommes partis d'une situation
où le sport n'était nullement reconnu en tant que tel, où l'on considérait
qu'il devait être géré comme une entreprise et, en conséquence, soumis à la loi
de la libre concurrence ; mais aujourd'hui deuis Paderborn, sa singularité a
été admise, ainsi que la nécessité de prendre en considération ses
spécificités. Il n'est pas possible d'appliquer purement et simplement au sport
les règles qui valent pour le marché, pour l'entreprise.
Il s'agit d'un progrès considérable, surtout si l'on songe que, lundi dernier,
lors de la réunion des ministres des sports européens qui s'est tenue en
Finlande, nous en sommes arrivés à discuter des propositions que formulera la
Commission européenne, sous l'impulsion de M. Prodi, afin de développer, au
sein de l'Union européenne, le rôle social du sport et la lutte contre le
dopage. Cette avancée est très importante, bien que je considère, tout comme
vous, que les choses ne vont pas assez vite.
Mme Hélène Luc.
Eh oui !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Pour ce qui concerne la lutte
contre le dopage, alors que jusqu'à présent la France était en pointe, selon
les uns, ou isolée, selon les autres, les quinze ministres des sports européens
ont débattu de la création d'une agence internationale, des conditions à réunir
pour que celle-ci soit efficace et des modalités de nomination des
représentants de l'Union européenne qui seront appelés à y siéger. Nous en
sommes même venus à discuter de l'implantation du siège de cet organisme, ce
qui m'a paru tout de même un peu prématuré !
Cela étant, est-ce complètement satisfaisant ? Non, et j'ai déjà eu l'occasion
de le dire, même si cela ne plaît pas toujours. Il n'est déjà parfois pas
facile d'arrêter des résolutions à l'unanimité des quinze pays, mais il est
plus difficile encore de rendre les actes conformes à ces résolutions.
En effet, la détermination de mener à bien des actions concrètes dans le
domaine de la lutte contre le dopage n'est pas la même partout.
Quoi qu'il en soit, je crois que nous sommes dans la bonne voie.
S'agissant maintenant des décrets nécessaires à la mise en oeuvre de cette
proposition de loi, nous avons commencé à examiner de façon très rigoureuse les
budgets des clubs et l'apport financier des collectivités territoriales à
ceux-ci. Nous sommes désormais en mesure d'élaborer des propositions, et je
m'engage ici à associer la Haute Assemblée à ce travail de préparation des
décrets portant sur les subventions, les dispositions d'intérêt général et les
conventions entre associations et clubs, ou entre collectivités locales et
clubs.
Enfin, en ce qui concerne la protection des clubs formateurs et, surtout,
celle des futurs sportifs de haut niveau, l'Assemblée nationale et le Sénat me
paraissent animés de la même motivation pour rechercher une solution permettant
de respecter à la fois les jeunes et l'effort de formation. Je pense donc que
nous pourrons trouver ensemble une réponse satisfaisante à cette préoccupation
commune.
(Applaudissements.)
8
NOMINATION DES MEMBRES
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires économiques et du Plan a proposé
deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Georges
Berchet et Rémi Herment membres du Comité local d'information et de suivi du
laboratoire souterrain de Bure.
9
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Suite de la discussion
et adoption d'une proposition de loi déclarée d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à
l'organisation d'activités physiques et sportives.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux sociétés sportives
à statut particulier
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi
rédigé :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toute association sportive qui participe habituellement à l'organisation de
manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur
à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont
le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil
d'Etat constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie
par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« Cette société adopte le régime juridique d'une entreprise unipersonnelle
sportive à responsabilité limitée, d'une société anonyme à objet sportif ou
d'une société anonyme sportive professionnelle.
« Les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant la date de
publication de la loi n° du portant diverses mesures relatives à
l'organisation d'activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime
juridique antérieur.
« Les sociétés constituées par les associations sportives sont régies
conformément à des statuts types définis par un décret en Conseil d'Etat. »
;
« 1°
bis
Dans le deuxième alinéa, les mots : "et qui poursuit l'objet
visé à l'article 12" sont supprimés ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs
relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires
respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit
comporter cette convention et notamment les conditions d'utilisation par la
société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à
l'association. Cette convention entre en vigueur après son approbation par
l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité
administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission. La participation de la société à des compétitions
ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée
relève de la compétence de l'association. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'association sportive qui constitue la société anonyme sportive
professionnelle est destinataire des délibérations du conseil d'administration
de la société. Elle peut exercer les actions prévues aux articles 225 et 226-1
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. »
Par amendement n° 12, MM. Murat, Bernard, César, Cornu, Courtois, Darcos,
Joyandet, Leclerc, Lemaire et Martin proposent, dans le deuxième alinéa du 1°
de cet article, après les mots : « Toute association sportive », d'insérer les
mots : « affiliée à une fédération sportive régie par le chapitre III de la
présente loi ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
La rédaction de l'article 11 du texte actuellement en vigueur précise que les
groupements sportifs concernés par l'obligation de constituer une société
commerciale sont les associations sportives affiliées à une fédération sportive
; la proposition de loi que nous examinons ne fait plus référence à cette
notion d'affiliation : sont visées les associations sportives, sans autre
précision. Par conséquent, toute fédération, toute association sportive,
qu'elle dépende ou non d'une fédération sportive, se trouve soumise à
l'obligation susvisée.
Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l'obligation de constituer
une société commerciale aux seules associations affiliées à une fédération
sportive.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'une précision utile, mais qui figure déjà dans le
texte en vigueur. Cela étant, la commission a émis un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois
Darcos, Joyandet, Lemaire et Martin proposent, dans le deuxième alinéa du 1° de
l'article, 1er de remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
La loi de 1984 prévoyait que les seuils relatifs, d'une part, aux recettes
procurées à une association sportive par l'organisation de manifestations
sportives payantes et, d'autre part, au montant global des rémunérations
versées aux sportifs qu'elle emploie devaient être franchis tous les deux pour
que l'association en question soit tenue de constituer une société anonyme à
objet sportif ou une SEMSL. Or le texte adopté par l'Assemblée nationale impose
la constitution d'une société commerciale dès qu'un seul de ces deux seuils a
été franchi.
Entériner cette modification aurait pour conséquence d'accélérer notablement
le processus permettant aux clubs d'acquérir le statut de sociétés
commerciales, ce qui peut sembler peu cohérent avec la position soutenue à
l'Assemblée nationale par le Gouvernement et sa majorité, laquelle tendait à
refuser la cotation en bourse de ces sociétés.
De plus, certaines structures qui n'atteignent que l'un des deux seuils se
verraient dans l'obligation d'adopter le statut de société commerciale sans
l'avoir souhaité ou sans y être préparées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Le fait de proposer que le franchissement d'un seul des deux
seuils soit suffisant vise le cyclisme professionnel, qui n'organise pas de
manifestations payantes. Pour les autres sports, cela ne changera pas
grand-chose, car il existe généralement - et heureusement ! - une certaine
corrélation entre les recettes encaissées et les salaires versés.
Enfin, je voudrais rappeler que, lors de l'examen par le Sénat de la loi de
1984, la commission des affaires culturelles avait déjà formulé une telle
proposition.
Par conséquent, nous demandons aux auteurs de l'amendement n° 13 de bien
vouloir le retirer ; dans le cas contraire, je serais amené à émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Murat, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Monsieur le rapporteur, je n'ai pas eu le grand honneur de siéger avec vous en
1984 !
(Sourires.)
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 13 est retiré.
Par amendement n° 1, M. Bordas, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
le deuxième alinéa du 1° de l'article 1er par les mots : « et
par les dispositions de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
Mme James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision. Les dispositions de
la loi de 1984, relative aux sociétés sportives, comportent en effet de larges
dérogations au régime de la société anonyme ou de la SARL défini par la loi de
1966.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Bordas, au nom de la commission, propose de remplacer
le troisième alinéa du 1° de l'article 1er par quatre alinéas ainsi rédigés
:
« Cette société prend la forme :
« - soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé,
dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
« - soit d'une société anonyme à objet sportif ;
« - soit d'une société anonyme sportive professionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement est rédactionnel, mais il comporte aussi une
précision technique nécessaire.
En effet, la notion d'EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée - ne figure pas dans la loi de 1966. Il faudrait donc préciser que
l'EUSRL, l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, est une
SARL ne comprenant qu'un associé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je suis favorable à cet
amendement, qui apporte une précision utile.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa du 1° de l'article 1er :
« Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont
conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit là encore d'un amendement technique : toute société
doit en effet adopter des statuts qui lui sont propres, même s'ils sont par
ailleurs conformes à des statuts types.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 14 rectifié
bis,
MM. Murat,Bernard, César, Cornu,
Courtois, Darcos, Leclerc, Lemaire et Martin proposent, à la fin de la première
phrase du second alinéa du 3° de l'article 1er, de remplacer les mots : « du
conseil d'administration de la société » par les mots : « des organes
dirigeants de la société ».
Par amendement n° 4, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article 1er, de remplacer les
références : « 225 et 226-1 » par les références : « 225 à 226-1 ».
La parole est à M. Murat, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié
bis.
M. Bernard Murat.
Cet amendement a été rectifié à deux reprises, mais je dois dire que je
préférais de beaucoup sa version initiale. Cependant, je me conforme à la règle
du jeu !
L'amendement n° 14 rectifié
bis
a pour objet de préciser que les
délibérations dont l'association sportive ayant constitué une SASP est
destinataire sont celles des organes dirigeants de la société, et non pas
seulement celles du conseil d'administration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
J'indique à M. Murat que je
partage son souci de donner des garanties aux associations. C'est pourquoi nous
avons veillé à bien préciser les choses au 2° et 3° de l'article 1er.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 rectifié
bis
.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit ici de donner à l'association sportive, à l'égard
de la SASP, certains des pouvoirs de contrôle que la loi de 1966 accorde aux
actionnaires détenant au moins 10 % du capital d'une société anonyme.
En effet, l'article 225 de la loi du 24 juillet 1966 permet auxdits
actionnaires de saisir la justice pour obtenir la révocation d'un commissaire
aux comptes. L'article 226 de la même loi les autorise en outre à poser des
questions écrites aux dirigeants de la société. Cependant, le texte issu des
travaux de l'Assemblée nationale omet la disposition permettant de demander en
justice un rapport d'expert sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Nous proposons de réparer cet oubli, afin d'aligner complètement les droits
des associations sportives sur ceux des actionnaires possédant 10 % du capital
d'une société anonyme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ L'article 13 de la loin° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "de ces sociétés" sont remplacés par
les mots : "d'une société d'économie mixte sportive locale, d'une entreprise
unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ou d'une société anonyme à
objet sportif, telles que définies à l'article 11" ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : "Le" est remplacé par le mot :
"Leur" ;
« 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres d'une société anonyme sportive professionnelle, telle que définie
à l'article 11, ne sont pas admis sur un marché réglementé ou non réglementé.
»
Par amendement n° 5 rectifié, M. Bordas, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes
:
« Le capital de la société d'économie mixte sportive locale et de la société
anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
« Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent
recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement de frais
justifiés.
« Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise
unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à
objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner
lieu à aucune distribution. »
II. - En conséquence, de supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
La rédaction de l'Assemblée nationale étend à l'entreprise
unipersonnelle sportive l'obligation d'émettre nominativement ses actions et
l'interdiction de rémunérer ses dirigeants. Or ces prescriptions n'ont aucun
sens s'agissant d'une SARL à associé unique.
En effet, le capital d'une SARL n'est pas composé d'actions, elle n'a
d'ailleurs pas le droit d'en émettre. De toute façon, aucune disposition
particulière n'est bien sûr nécessaire pour identifier les détenteurs du
capital d'une société à associé unique.
Par ailleurs, la SARL n'a pas de dirigeants élus. Son ou ses gérants choisis
par ou parmi les associés sont obligatoirement des personnes physiques.
L'association sportive à associé unique devra donc nommer un gérant, qu'il n'y
a aucune raison de ne pas rémunérer, au même titre que les cadres salariés des
autres sociétés sportives.
Cet amendement est essentiellement technique et ne modifie nullement le texte
sur le fond.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 15, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois,
Joyandet, Lemaire et Martin proposent de rédiger ainsi le 3° de l'article 2
:
« 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés
:
« Les actions des sociétés anonymes sportives professionnelles peuvent être
admises sur un marché réglementé.
« Le capital de ces sociétés anonymes sportives professionnelles doit être
détenu à hauteur de 34 % par un actionnaire de référence choisi par
l'association sportive.
« Le capital de ces sociétés anonymes sportives doit être détenu à hauteur de
minimum 16 % par les adhérents à une association de supporters ayant passé
préalablement une convention avec l'association sportive.
« Au moins 50 % des bénéfices, au sens de l'article 346 de la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont obligatoirement affectés à
la constitution de réserves destinées au financement des investissements sur
les équipements nécessaires à la pratique de la discipline sportive, au
financement d'activités de formation spécifiques à la discipline sportive et au
financement de l'association sportive. Ces réserves ne peuvent donner lieu à
distribution. »
Par amendement n° 6, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le 3° de cet l'article 2 :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 11 ne peuvent faire appel
publiquement à l'épargne. »
La parole est à M. Murat, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Bernard Murat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 15 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement porte sur les dispositions du texte de
l'Assemblée nationale interdisant aux titres des SASP d'être « admis sur un
marché réglementé ou non réglementé ».
Cette rédaction ne nous paraît pas bonne.
D'une part, la notion d'admission à la négociation sur un marché non
réglementé n'a pas beaucoup de sens, et celle de « marché non réglementé » est
elle-même impossible à cerner.
D'autre part, il ne nous paraît pas possible de dissocier les différents
éléments de la notion d'appel public à l'épargne. Il est d'ailleurs sans
exemple qu'un texte interdise seulement la négociation de titres sur un marché
financier, et non leur placement dans le public, qui peut se faire par des
moyens très divers, y compris la vente sur Internet.
Il faut donc, pour être cohérent, faire référence à la notion d'appel public à
l'épargne.
Il ne serait pas cohérent non plus de paraître interdire l'appel public à
l'épargne à la seule SASP, qui sera pourtant la seule société sportive à être
vraiment une société commerciale.
Je vous propose donc de viser aussi la SAOS et la SEM, ce qui, d'ailleurs, ne
changera rien à la situation actuelle, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
Enfin, nous vous proposons d'insérer cet alinéa à la fin de l'article 13.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous vous soumettons cet amendement
à titre conservatoire et que nous entendons reprendre cette question au
printemps prochain, lors de l'examen du projet de loi modifiant la loi de
1984.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le rapporteur, je suis
bien sûr favorable à cet amendement.
Je pense que nous pouvons en effet poursuivre le débat sur cette question ;
nous serons bien évidemment à votre disposition pour vous apporter tous les
éléments que nous détenons concernant les expériences de cotation en bourse de
certains clubs.
Un intervenant a rappelé tout à l'heure que les actions de la Lazio di Roma
ont baissé à la suite de mauvais résultats sportifs : ce club a perdu 130
millions de francs. La cotation des clubs sur le marché, loin donc d'assurer
leur pérennité tend plutôt à les fragiliser.
Mais, je le répète nous travaillerons avec vous et, je l'espère, avec
l'Assemblée nationale pour préparer la loi de 2000.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 16, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois,
Joyandet, Lemaire et Martin proposent d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« La société anonyme sportive professionnelle admise sur un marché réglementé
ne bénéficie plus de subventions publiques. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps les amendements
n°s 17 et 18, qui sont complémentaires de cet amendement n° 16.
M. le président.
Effectivement, je suis saisi de deux autres amendements tendant à insérer des
articles additionnels après l'article 2, également présentés par MM. Murat,
Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois, Joyandet, Lemaire et Martin.
L'amendement n° 17 tend à insérer, après l'article 2, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Pour être admise sur un marché réglementé, la société anonyme sportive
professionnelle doit avoir clôturé ses comptes en équilibre au moins trois
exercices consécutifs. »
L'amendement n° 18 vise à insérer, après l'article 2, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Pour être admise sur un marché réglementé, la société anonyme sportive
professionnelle doit être propriétaire de son stade et de ses installations
sportives ou bénéficier d'un bail emphytéotique portant sur ces biens. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Ces trois amendements ont pour objet de renforcer le contrôle des SAOS.
L'amendement n° 16, tend à renforcer les règles applicables aux SAOS ayant
opté pour une admission de leurs actions sur un marché réglementé : ces clubs
ne pourront plus prétendre au bénéfice de subventions publiques.
L'amendement n° 17 participe de la même logique. Il renforce les conditions
devant être remplies par une SAOS pour pouvoir être admise sur un marché
réglementé. Une clôture des comptes en équilibre trois exercices consécutifs
est une garantie pour les futurs actionnaires. C'est également une garantie
pour la commission des inscriptions boursières, qui exige une telle condition
dans la majeure partie des inscriptions.
Pour être admise sur un marché réglementé, la société anonyme sportive
professionnelle doit être propriétaire de son stade et de ses installations
sportives ou bénéficier d'un bail emphytéotique portant sur ces biens. Tel est
l'objet de l'amendement n° 18. En effet, un club propriétaire de son stade et
de ses installations sportives ou titulaire d'un bail de longue durée portant
sur ces biens offre une garantie qui vient conforter son admission à un marché
réglementé et qui est de nature à renforcer la décision d'investir des futurs
actionnaires.
L'ensemble de ce dispositif pourrait permettre d'éviter, par exemple, la
situation qu'a connue la Lazio di Rome.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 16, 17 et 18.
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous avons écouté avec attention les explications de notre
collègue M. Murat, et nous en tiendrons compte dans la discussion future.
Toutefois, dans l'immédiat, compte tenu du fait que l'amendement n° 6 a été
adopté, il semble, aux yeux de la commission, que les amendements n°s 16, 17 et
18 n'ont plus d'objet.
M. le président.
Les amendements n°s 16, 17 et 18 sont-ils maintenus, monsieur Murat ?
M. Bernard Murat.
J'ai bien noté que nous reprendrions ce débat ultérieurement. Je voulais
simplement apporter ma pierre à l'édifice.
Bien entendu, je retire ces trois amendements, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 16, 17 et 18 sont retirés.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ L'article 14 de la loin° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 14
. _ Toute association sportive qui répond à l'un au moins des
critères définis au premier alinéa de l'article 11 à la date de publication de
la loi n° ... du ... précitée constitue, dans un délai d'un an à compter de
cette date, une société commerciale dans les conditions fixées audit
article.
« Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères posés au
premier alinéa de l'article 11 postérieurement à la date visée à l'alinéa
précédent constitue une société commerciale dans les conditions fixées audit
article dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à
cette condition.
« Toute association sportive qui ne se conforme pas aux prescriptions des
alinéas précédents est exclue, dès l'expiration des délais visés auxdits
alinéas, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à
l'article 16. »
Par amendement n° 19, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois,
Joyandet, Lemaire et Martin proposent, dans le premier alinéa du texte présenté
par cet article pour l'article 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de
remplacer les mots : « à l'un au moins des » par le mot : « aux ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Cet amendement est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 19 est retiré.
Par amendement n° 20, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois,
Joyandet, Lemaire et Martin proposent, dans le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 3 pour l'article 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984, de remplacer les mots : « à l'un au moins des » par le mot : « aux ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Cet amendement est également retiré.
M. le président.
L'amendement n° 20 est retiré.
Par amendement n° 21, MM. Murat, Bernard, Leclerc, César, Cornu, Courtois,
Lemaire et Martin proposent, après les mots : « est exclue », de rédiger comme
suit la fin du troisième alinéa du texte présenté par ce même article pour
l'article 14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : « à l'issue de la saison
où l'expiration des délais visés auxdits alinéas est constatée, des
compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 16. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Le dirigeant de club qui s'exprime conçoit mal comment un club pourrait se
retirer de la compétition en pleine saison. Voilà pourquoi je propose qu'il
soit précisé que l'exclusion des associations sportives ne se conformant pas
aux obligations de transformation en société commerciale dans les délais fixés
par la loi n'intervienne qu'à l'issue de la saison sportive durant laquelle
l'expiration de ces délais est constatée. L'objectif est de permettre à un club
de participer aux compétitions jusqu'au terme de la saison.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement a fait l'objet d'un long débat en
commission.
Nous sommes évidemment soucieux d'éviter les risques que mettent en relief les
auteurs de cet amendement. Mais ces risques existent-ils vraiment ?
L'article 14 de la loi de 1984 que vise à modifier l'article 3 s'applique
depuis 1984, et nous n'avons pas entendu dire que son application posait des
problèmes. En outre, la référence à l'issue de la saison ne nous paraît pas
très précise.
Nous avons donc décidé, madame la ministre, de vous consulter. C'est votre
ministère qui gère l'application de l'article 14 de la loi de 1984 depuis son
entrée en vigueur et vous pourrez donc nous dire si elle a posé des problèmes
et si l'amendement proposé est justifié ou non. Nous nous en remettrons à votre
avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Il est vrai que, depuis l'entrée
en vigueur de cette disposition, il n'y a pas eu de problème.
Je rappelle tout de même que l'article 14 en question prévoit que les clubs
disposeront d'un délai d'un an pour se transformer en société commerciale,
selon le statut qu'ils auront choisi. Ils n'ont donc pas le couteau sous la
gorge !
En outre, le mouvement sportif, que nous avons consulté, ne souhaite pas que
des situations que je qualifierai d'anormales - je ne vais pas plus loin : ce
sont souvent des difficultés de gestion qui en sont à l'origine - créent une
sorte de double niveau dans une compétition. Il souhaite plutôt que les mesures
soient prises tout de suite.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement... pour ne pas
dire que nous y sommes défavorables.
M. le président.
Monsieur Murat, votre amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Murat.
Il est exact que je n'ai pas trouvé de cas pour l'instant. Mais, le plus
souvent, la saison sportive ne cadre pas avec l'année : dans certaines
disciplines, elle débute à l'automne et finit au printemps ; dans d'autres,
elle ne recouvre que la période estivale. Cela pose des problèmes en matière de
contrôle et d'arrêt des comptes. Il faudrait tenir compte de cette
particularité sportive.
Cela étant, je me range à l'avis de Mme le ministre et de M. le rapporteur, et
je retire l'amendement n° 21.
M. le président.
L'amendement n° 21 est retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 15-1
. _ Il est interdit à toute personne privée, directement ou
indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant
un droit de vote dans plus d'une société constituée conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur
une même discipline sportive. Toute cession opérée en violation de ces
dispositions est nulle.
« Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au
capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément
aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une
autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même
discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un
cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président,
l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux
dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 300 000 F et d'un an
d'emprisonnement. »
- (Adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ L'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 19-3
. _ Pour des missions d'intérêt général, les associations
sportives ou les sociétés qu'elles constituent, telles que définies à l'article
11, peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de
conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs
groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale
et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles
constituent.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
versées ces subventions et fixe leur montant maximum. »
Par amendement n° 24, MM. Murat, Bernard, César, Cornu, Courtois, Darcos,
Leclerc, Lemaire et Martin proposent, au début du premier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984, de
remplacer les mots : « Pour des missions d'intérêt général, » par les mots : «
Pour les actions de formation et d'animation locale, ou pour toute autre
mission d'intérêt général, »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Avec l'article 5, nous abordons un autre aspect de la proposition de loi.
L'objet de l'amendement n° 24 est de préciser le régime dérogatoire.
Ce régime dérogatoire doit en effet être strictement encadré s'agissant à la
fois des montants et des conditions de subventionnement. A cet égard, la
référence aux missions d'intérêt général des clubs est un gage de sécurité
juridique. Encore faut-il que ces missions soient précisément définies.
S'agissant des associations sportives, deux types d'actions semblent revêtir
un caractère d'intérêt général : d'une part, les actions d'animation locale,
dans le cadre, par exemple, de la politique de la ville - intervention des
joueurs dans les quartiers ou dans les clubs, entrée gratuite ou tarif réduit
pour certains publics - d'autre part, les actions de formation, notamment
lorsque le centre de formation est géré par l'association sportive.
Ainsi, cet amendement a pour objet de préciser, dès avant la publication du
décret d'application, les missions d'intérêt général pouvant recevoir des
subventions publiques.
En tant que nouveau sénateur, j'ajoute que je suis assez surpris de constater
que les décrets d'application sortent souvent très longtemps après les votes
qui sont émis dans cet hémicycle !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement ne nous paraît pas préciser vraiment la nature
des missions d'intérêt général ; il en donne seulement deux exemples.
Il est prévu que ces missions seront définies par décret. Il nous semble que
c'est effectivement la façon la plus à même d'en donner une définition
précise.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement. S'il était
maintenu, nous émettrions un avis défavorable.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Je souhaite soutenir la position de notre
rapporteur et bien préciser à notre collègue Bernard Murat que la commission
n'est pas hostile, bien évidemment, à ce que soient prioritairement pris en
compte les deux types d'actions qu'il vient d'énumérer : action de formation et
participation à l'animation locale.
D'ailleurs, Bernard Murat vient de préciser que, dans son esprit, cette
dernière expression était à rattacher à la politique de la ville, ce qui en
fait, en effet, une action d'intérêt public que tous les élus locaux ne peuvent
que soutenir et apprécier.
La commission nous a donc mandatés, madame la ministre, pour vous dire que
nous souhaitons que ce débat soit l'occasion de bien préciser non seulement à
notre collègue Bernard Murat, mais également à l'ensemble de notre assemblée,
que ces types d'actions seront pris en compte dans les décrets.
Il nous a néanmoins semblé, mon cher collègue, qu'énumérer deux actions
seulement pouvait être dangereux, car on ne sait jamais ce que l'on élimine.
En outre, puisque Mme la ministre nous a donné l'assurance que nous serions
associés à la préparation des décrets, il vaut sans doute mieux s'en remettre à
ceux-ci.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je partage tout à fait l'avis de
M. Gouteyron.
Les deux exemples que vous avez donnés sont tout à fait pertinents, monsieur
Murat, mais ne conviendrait-il pas d'en ajouter deux ou trois autres ?
Ainsi, selon moi, l'insertion professionnelle des sportifs est une mission
d'intérêt général. La création par le club d'emplois visant à améliorer
l'accueil et la sécurité du public peut, elle aussi, entrer dans les missions
d'intérêt général. Il en va de même de la surveillance médicale des sportifs en
dehors du club, dans des structures agréées... J'oublie peut-être encore un ou
deux autres cas.
Dans le décret, nous pourrons dresser la liste des missions de façon très
précise. De plus, la convention entre la collectivité et le club nous permettra
de veiller mieux encore à ce que l'argent soit bien utilisé sur ces
objectifs.
M. le président.
Monsieur Murat, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bernard Murat.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Murat, Bernard, Leclerc,
César, Cornu, Courtois, Darcos, Lemaire et Martin.
L'amendement n° 25 tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte
proposé par l'article 5 pour l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984, à
supprimer les mots : « ou les sociétés qu'elles constituent, telles que
définies à l'article 11, ».
L'amendement n° 26 vise, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du
texte proposé par l'article 5 pour l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984,
à supprimer les mots : « ou les sociétés qu'elles constituent. »,
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Madame la ministre, pour en revenir à l'amendement n° 24, il me paraît
important que les collectivités locales qui subventionnent les clubs leur
fassent systématiquement signer des contrats de partenariat mentionnant les
items choisis de sorte que les fonds soient alloués ou, éventuellement, majorés
conformément à ce contrat. C'est ainsi que nous procédons à Brive-la-Gaillarde,
et cela marche très bien.
Cette formule, qui permet de jauger véritablement l'action du club, suppose
que soit mise en place, au départ, une pédagogie.
L'amendement n° 25 tend à ne réserver la possibilité de versement des
subventions publiques qu'aux seules associations et à supprimer la possibilité
ouverte par le texte adopté à l'Assemblée nationale de subventionner les
sociétés commerciales constituées par les associations sportives dans les
conditions de l'article 1er de la proposition de loi.
Cet amendement permettrait donc de ne voir subventionner sur fonds publics que
les seules activités de l'association.
Quant à l'amendement n° 26, il s'inscrit dans la même logique que l'amendement
n° 25.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Il serait très difficile, dans certains cas, de distinguer
subventions à l'association et subventions à la société, car ces deux entités
conduisent de nombreuses actions communes, notamment dans le domaine de la
formation.
La règle que ces amendements posent serait donc pratiquement impossible à
faire respecter.
En outre, mes chers collègues, nous savons tous que ce n'est pas parce qu'un
club est constitué en société qu'il « roule sur l'or » et qu'il peut se passer
d'une aide publique. Le texte de 1984 permettait d'ailleurs de verser des
subventions aux sociétés comme aux associations.
Ces amendements seraient très restrictifs. Nous demandons donc à leurs auteurs
de bien vouloir les retirer.
M. le président.
Monsieur Murat, les amendements n°s 25 et 26 sont-ils maintenus ?
M. Bernard Murat.
Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos arguments, mais on entre là dans
le coeur du débat.
Comme je l'ai indiqué à cette tribune, il s'agit de savoir si nous voulons
préserver, voire privilégier l'association sportive de type loi de 1901 ou si
nous voulons donner les moyens à une société commerciale de devenir un club
compétitif dans le professionnalisme. Que chacun prenne ses responsabilités
!
Je suis bien placé pour savoir que ce dispositif n'est pas facile à gérer et
que cela génère de longues discussions avec les présidents et les responsables
des clubs.
Prenons le cas du club professionnel de rugby de Brive-la-Gaillarde : si la
ville subventionne le centre de formation, qui participe, selon nous, à la
politique voulue par la ville, pour le reste, le club peut, entre autres,
signer des contrats publicitaires.
Les responsables des clubs ont décidé de devenir des professionnels du sport.
Qu'ils gèrent leur club, leur société, en professionnels du sport !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 25 et 26 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
L'article 1er ne vise pas que les
subventions publiques aux associations ; il maintient des dispositions qui
figuraient dans la loi précédente, entre autres la possibilité de verser des
subventions aux clubs, et ce pour les raisons données par M. le rapporteur.
Nous sommes bien dans le cadre d'un partenariat fondé sur des conventions
extrêmement précises, non seulement entre la collectivité et le club, mais
aussi entre l'association et le club.
La convention entre l'association et le club qui aurait pris un statut
commercial devra porter sur l'usage de la dénomination, des marques ou des
signes distinctifs qui appartiennent à l'association, sur les relations
financières entre l'association et le club, sur les modalités de délimitation
des responsabilités de chacun, sur les possibilités de l'association de ne plus
donner au club qui ne respecterait pas les règles éthiques minimum
l'autorisation de participer aux compétitions - c'est en effet l'association
qui est compétente en matière d'inscription du club aux manifestations
sportives.
Par conséquent, ce système des conventions nous donne des garanties.
J'ajoute que des missions d'intérêt général ont été définies pour l'octroi des
subventions publiques.
Maintenons donc le texte en l'état.
M. le président.
Après toutes ces explications, monsieur Murat, maintenez-vous les amendements
?
M. Bernard Murat.
Compte tenu du véritable consensus qui se dégage cet après midi, je ne
voudrais pas être le « vilain petit canard » !
(Sourires.)
Je retire les deux amendements.
Il n'en demeure pas moins - et je parle avec mon expérience de président de
club et de maire - qu'il est très difficile à une collectivité qui verse une
subvention à une association de contrôler la passerelle entre l'association et
la société.
Il conviendra de revenir sur cette importante question lors d'un prochain
débat. C'est un véritable problème qui ne manquera pas de se poser aux
sociétés. Une procédure de contrôle de légalité où les chambres régionales des
comptes pourront en effet toujours mettre en exergue les problèmes de
passerelle entre la subvention versée à l'association et l'usage qui en aura
été fait dans le cadre de la société. Or une collectivité n'a aucune visibilité
sur cette passerelle !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
M. Murat nous a fait part de son expérience,
et c'est la raison pour laquelle le Sénat l'a écouté avec beaucoup
d'attention.
La commission ne va pas pour autant renoncer à sa position, M. Murat l'a bien
compris. Mais nous considérons, et je pense que M. le rapporteur ne me
démentira pas, que le débat n'est pas clos sur ce sujet.
M. James Bordas,
rapporteur.
C'est exact !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Nous pensons qu'il faut laisser aux
responsables locaux et aux collectivités locales qui apportent leur
contribution sous forme de subventions leur pleine responsabilité. Mon cher
collègue, vous êtes mieux placé que beaucoup d'autres pour le dire.
M. le président.
C'est un renvoi en touche provisoire !
(Sourires.)
Les amendements n°s 25 et 26 sont retirés !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions diverses
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée est complétée par un article 15-3 ainsi rédigé :
«
Art. 15-3
. _ Toute transaction commerciale relative aux activités
sportives d'un mineur est interdite, y compris pour l'entrée dans un centre de
formation sportif relevant d'une association sportive ou de la société qu'elle
a constituée. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 28, MM. Murat, Bernard, César, Cornu, Courtois, Lemaire et
Martin proposent de supprimer l'article 6.
Par amendement n° 7, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit l'article 6 :
« Il est inséré, après l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, un article 15-3 ainsi rédigé :
«
Art. 15-3. -
La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une
activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou
indemnité, ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit, au bénéfice :
« - d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article
15-2 ;
« - d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ;
« - ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
« Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.
»
Les amendements n°s 29 et 30 sont présentés par MM. Murat, Bernard, César,
Cornu, Courtois, Leclerc, Lemaire et Martin.
Le premier, n° 29, tend à rédiger ainsi le texte présenté par l'article 6 pour
l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984 :
«
Art. 15-3. -
Toute démarche contractuelle avec un club ou un agent
notamment relative aux activités sportives d'un mineur de moins de seize ans ou
non libéré des obligations scolaires visant à son transfert dans un autre club
que son club formateur est interdite. »
Le deuxième, n° 30, vise à compléter le texte proposé par l'article 6 pour
l'article 15-3 de la loi du 16 juillet 1984, par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'un an
d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 francs. »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Bernard Murat.
Vu la tonalité de nos discussions de cet après-midi, je vais retirer
l'amendement n° 28. Nous en reparlerons cependant lors de l'examen du projet de
loi sur le sport au printemps 2000 parce qu'il me paraît tout à fait
essentiel.
M. le président.
L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. James Bordas,
rapporteur.
Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction
de l'article relatif à la protection des sportifs mineurs.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est, de l'avis général, peu
compréhensible et inapplicable.
On comprend mal ce qu'il signifie ; certains se sont même demandé s'il
interdisait aux sportifs mineurs d'exercer une activité rémunérée en dehors du
sport ou d'avoir des sponsors.
En outre, la notion de transaction commerciale n'a aucune portée juridique
précise et le texte ne prévoit pas de sanction.
J'ajoute que ce texte légitime
a contrario
les transactions
commerciales relatives aux activités de sportifs majeurs, qui ne sont pas non
plus à recommander.
Avec cet amendement n° 7, nous proposons une démarche plus pragmatique : il
s'agit en effet d'interdire que la conclusion d'un contrat portant sur
l'activité sportive d'un mineur puisse donner lieu à rémunération, à indemnité
ou à l'octroi d'un avantage quelconque au profit soit d'un intermédiaire, soit
de son club, soit de toute personne agissant au nom ou pour le compte du
mineur, ce qui inclut notamment ses parents.
Le texte prévoit en outre une sanction civile : la nullité de toute convention
qui enfreindrait ces interdictions.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Murat, pour défendre les amendements n°s 29 et
30.
M. Bernard Murat.
Je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir M. le rapporteur.
La formule « transaction commerciale » figurant dans le projet de loi,
s'agissant d'un sportif, recouvre les notions de contrat de travail, de contrat
d'image ou de mandat avec un intermédiaire. L'amendement n° 29 a pour objet de
limiter les transactions commerciales sur mineurs aux transferts entre
clubs.
En outre, la carrière des sportifs professionnels commence de plus en plus
souvent avant l'âge de dix-huit ans. Et, pour ne pas hypothéquer leurs chances
de réussite dans leur carrière sportive, cet amendement a pour objet d'abaisser
l'interdiction d'effectuer des démarches, commerciales aux sportifs de moins de
seize ans ou non libérés des obligations scolaires.
J'ajoute, et je rejoins ainsi le point de vue exprimé par Mme la ministre lors
de son excellente intervention, qu'il importe évidemment de mettre en place
tout un arsenal de protections destinées à éviter que le mineur ne soit mis
sous la coupe de tous ces Ténardier du sport.
Néanmoins, pour certains sports professionnels - la gymnastique ou le ski
nautique - il ne faudrait pas que des jeunes se sentent un peu à l'étroit dans
notre hexagone.
L'amendement n° 30, quant à lui, complète le dispositif présenté par notre
rapporteur.
L'article 6 de la proposition de loi pose le principe de l'interdiction de
toute transaction commerciale sur les mineurs. Toutefois, cette disposition
n'est assortie d'aucune sanction pénale, ce qui limite considérablement la
portée de l'interdiction. Cet amendement a donc pour objet d'ériger en
infraction la violation de l'interdiction de transaction et de punir toute
personne qui aura enfreint cette interdiction d'un an d'emprisonnement et d'une
amende de 100 000 francs.
M. le président.
M. Murat, je vous rappelle que vous avez relevé vos précédents amendements.
Convient-il que vous mainteniez ceux-ci ?
M. Bernard Murat.
Monsieur le président, je livre ces deux amendements à notre réflexion en vue
du prochain débat sur le sport. Il est essentiel que la question des jeunes
sportifs soit analysé d'un point de vue à la fois social et pédagogique.
Il faut bien penser aussi que les jeunes sont le réservoir de nos élites. Si
les jeunes Français ne peuvent s'exprimer qu'à l'étranger, nous serons obligés
de continuer à embaucher des étrangers, qui deviendront des internationaux
français, et les médailles d'or françaises seront portées par des sportifs qui
auront parfois la double nationalité.
M. le président.
Les amendements n°s 29 et 30 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 6, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 211-4 du code du travail est complété par
les mots : ", ou d'une activité sportive.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Je vous ai indiqué tout à l'heure l'objet de cet amendement,
qui est d'étendre aux rémunérations perçues par des sportifs de moins de seize
ans le dispositif applicable aux rémunérations perçues par de jeunes artistes
ou mannequins.
Une commission constituée au sein du conseil départemental de protection de
l'enfance est chargée de fixer la part de cette rémunération qui peut être
laissée à la disposition des représentants légaux de l'intéressé, le reste
étant affecté à la constitution d'un pécule géré par la Caisse des dépôts
jusqu'à la majorité de l'intéressé.
Cette disposition pourra notamment s'appliquer à des sportifs pratiquant des
disciplines comme le patinage, le tennis ou la gymnastique, qui donnent lieu à
des manifestations auxquelles il n'est pas rare que participent des jeunes de
moins de seize ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement est tout à fait
favorable à cet amendement n° 8, et je veux insister sur ce que vient de dire
M. le rapporteur.
De plus en plus de très jeunes sportifs, des préadolescents, perçoivent des
primes, des rémunérations, si l'on peut appeler cela ainsi, et ont donc besoin
d'être protégés par rapport à leur entourage ou leur encadrement.
Ils ont également besoin, et c'est aussi l'objet de cet amendement, d'être
protégés dans leur vie privée. En effet, traiter des enfants de quatorze ou
quinze ans comme des adultes, les médiatiser, n'est pas sans entraîner des
effets psychologiques qui peuvent avoir des retentissements sur la construction
de leur vie d'adulte.
Par conséquent, je trouve positif que la commission ait proposé un tel
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen est favorable à cet amendement,
car il étend aux jeunes sportifs mineurs la protection prévue dans le code du
travail pour les enfants mineurs. C'est une très bonne chose que nous amendions
le texte dans ce sens-là.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 6.
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée est complétée par un article 15-4 ainsi rédigé :
«
Art. 15-4
. _ L'accès d'un sportif à une formation dispensée par un
centre de formation sportif peut être assorti de l'obligation de conclure un
premier contrat d'engagement sportif d'une durée maximale de trois ans avec
l'association sportive ou la société qu'elle a constituée dont relève ce
centre.
« Les modalités de cet engagement sont fixées par les fédérations délégataires
ou les ligues professionnelles qu'elles constituent, selon des dispositions
précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Lors de la discussion générale, j'ai annoncé que j'étais très circonspect sur
la proposition de la commission à l'article 7.
J'aurais voté contre l'article 7 tel qu'il venait de l'Assemblée nationale.
L'amendement de la commission ne nous donnant pas satisfaction non plus, mon
groupe votera également contre.
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Il est inséré, après l'article 15-2 de la loin° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, un article 15-4 ainsi rédigé :
«
Art. 15-4.
- Toute personne ayant bénéficié d'une formation dispensée
par un centre de formation sportif relevant d'une association sportive ou d'une
société mentionnée à l'article 11 et agréé par la commission nationale du sport
de haut niveau prévue à l'article 26 peut être tenue de rembourser le coût de
cette formation :
« - lorsqu'elle a refusé de conclure avec l'association ou la société dont
relève le centre de formation un contrat de travail défini au 3° de l'articleL.
122-1-1 du code du travail ;
« - et lorsqu'elle a conclu un tel contrat, en vue de l'exercice professionnel
de la même discipline sportive, avec une autre association ou société
sportive.
« Le remboursement n'est dû que s'il a été prévu par une convention conclue
préalablement à l'accès de l'intéressé au centre de formation. Les stipulations
de la convention relatives aux conditions d'exigibilité et au montant de ce
remboursement, qui ne peut en aucun cas excéder celui des dépenses d'entretien
et de formation effectivement supportées par l'association ou la société,
doivent être conformes à des stipulations types définies par décret en Conseil
d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il s'agit de l'article relatif à la protection des intérêts
des clubs formateurs.
Il nous paraît tout à fait légitime de prévoir une compensation des frais de
formation lorsqu'un sportif est engagé par un autre club.
L'UEFA a mis en place un « pool de solidarité » qui permet de rémunérer les
clubs ayant formé les joueurs amateurs de quatorze à vingt-quatre ans quand ils
sont engagés comme professionnels dans un autre pays membre de l'UEFA. Cela
s'ajoute aux pratiques qui ont déjà lieu entre clubs.
La commission européenne estimerait quant à elle envisageable la formule d'un
contrat de formation prévoyant que le joueur rembourse au club les frais de
formation.
C'est une formule de ce type que nous vous proposons, en permettant à un club
d'obtenir le remboursement de ces frais sous certaines conditions.
Premièrement, il doit s'agir d'un centre de formation agréé.
Deuxièmement, l'obligation éventuelle de remboursement, le mode de calcul de
celui-ci et les conditions d'exigibilité doivent être prévus par un contrat
comportant des clauses types.
Enfin, troisièmement, le remboursement ne pourra être envisagé que si le
sportif a refusé de signer un contrat de joueur professionnel avec le club
formateur et s'il en a signé un avec un autre. C'est donc en fait le club qui
l'engagera qui remboursera. Il n'est en tout cas pas question, comme le permet
le texte de l'Assemblée nationale, que le jeune puisse être obligé de payer
simplement parce qu'il ne veut pas - ou qu'il ne veut plus - devenir joueur
professionnel.
Comme je l'ai dit, madame la ministre, il s'agit en quelque sorte d'un système
de « pantoufle ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Comme je l'ai indiqué tout à
l'heure, le Sénat comme l'Assemblée nationale ont essayé de résoudre un
problème complexe. Nous devons protéger nos clubs formateurs, car la formation
de ces jeunes sportifs est un atout pour le sport français.
Aujourd'hui, les clubs formateurs sont dépourvus de toute possibilité
juridique de garder un jeune qu'ils ont formé. En revanche, les clubs non
formateurs, à l'étranger ou en France, ont toute latitude d' « acheter », si je
puis me permettre cette expression, le jeune à la fin de sa formation, et
n'auront pas de peine à rembourser le coût de la formation !
Il est vrai que l'article 7, tel qu'il vient de l'Assemblée nationale, ne
prend pas vraiment en compte l'intérêt du jeune lui-même, quoiqu'un contrat de
trois ans représente, il faut le noter, un progrès pour les jeunes qui sortent
de ces centres de formation par rapport à la situation actuelle, qui leur
impose des contrats de six ans ou de sept ans.
Il faut certainement engager un travail commun pour aboutir à un article qui
non seulement protège les clubs formateurs, mais donne des garanties aux
jeunes. Il convient de réfléchir à une forme d'indemnisation pour un jeune à
qui, au bout d'un an ou de deux ans de formation, on conseillera de reprendre
ses études, ou à qui l'on ne proposera aucun contrat à la sortie de ses années
de formation. Bien que je ne sache pas si cela peut figurer dans la loi, il
faut prendre en compte la responsabilité morale du club à l'égard du jeune qui
pensait devenir un sportif professionnel et qui ne pourra pas faire carrière
dans cette voie, parce qu'il n'en est peut-être pas capable d'ailleurs... mais
le problème n'est pas là. Il faut l'accompagner au moment de la sortie de sa
période de formation au sein d'un club professionnel.
Nous devons par conséquent travailler encore sur la base de ces deux
exigences.
Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat, en espérant que les
deux assemblées trouveront une solution.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
L'amendement n° 9 propose une nouvelle rédaction de l'article 7.
L'article qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit d'assortir la
formation d'un sportif de l'obligation de conclure un contrat avec la société
dont relève le centre de formation afin d'éviter le transfert des joueurs à
l'issue de leur formation vers un club concurrent.
La nouvelle rédaction revient, selon nous, à légitimer le transfert des
joueurs moyennant paiement. Même si, nous en convenons, la rédaction initiale
de cet article contrevient aux orientations de la Commission européenne, nous
la pensons plus favorable aux clubs et - mais cela en découle - plus favorable
également à la formation des sportifs, qu'elle encourage. C'est pourquoi nous
ne sommes pas contre cet amendement.
Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Je voudrais rebondir sur les propos de Mme la ministre, car elle pose une
vraie question, à savoir sur quels critères peut-on juger qu'un jeune, entrant
dans un centre de formation à seize ans pour en sortir à dix-huit ou dix-neuf
ans, n'est pas apte à accomplir une carrière professionnelle dans le sport
auquel il s'est formé ?
Beaucoup d'exemples nous confirment que ces jugements à l'emporte-pièce sont
pris pour des raisons qui tiennent plus aux relations entre le jeune et le
club, ou l'environnement du club, qu'aux véritables qualités physiques et
sportives du jeune.
Puisque nous allons travailler ensemble sur une vraie bonne loi, nous devons
faire très attention à cet aspect des choses concernant les jeunes et leur
environnement. Parfois, c'est très compliqué.
M. Serge Lagauche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
La sagesse serait, selon moi, de supprimer l'article 7 car, comme je l'ai dit
dans la discussion générale, le problème est extrêmement complexe, ainsi qu'a
pu le constater notre groupe. En effet, des tas de critères entrent en ligne de
compte. Il en est ainsi des oppositions entre le syndicat des joueurs, en
particulier dans le football, et les clubs. Or résoudre ce problème n'est pas
facile et je ne pense pas qu'au cours de la navette nous puissions y
parvenir.
Je souhaite, comme l'a dit Mme la ministre, que la question soit réexaminée au
cours de la discussion du projet de loi qu'elle prévoit de nous présenter en
l'an 2000.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Nous avons bien compris, madame la ministre,
mes chers collègues, qu'il s'agit là d'une disposition importante, en ce
qu'elle touche non seulement au fonctionnement des clubs et des centres de
formation, mais aussi à l'éthique et au respect de la personne humaine - sans
vouloir employer de trop grands mots, c'est bien de cela qu'il s'agit.
Je voudrais simplement, pour ma part, appeler l'attention de nos collègues sur
la nécessité, si l'on veut que la discussion se poursuive, de voter
l'amendement de la commission. En effet, si vous ne votez pas cet amendement,
mes chers collègues, c'est la rédaction de l'Assemblée nationale qui sera
définitivement adoptée. Or je crois que nous sommes unanimes - du moins
m'avait-il semblé que nous l'étions - pour considérer qu'elle ne peut nous
satisfaire et qu'elle ne répond pas aux exigences auxquelles nous sommes tous
attachés.
J'ai pris la parole uniquement pour vous dire que si vous souhaitez que la
discussion se poursuive, il faut que la commission mixte paritaire soit saisie
d'un texte, et il vous faut par conséquent voter l'amendement n° 9 de la
commission !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Article 7
bis
M. le président.
« Art. 7
bis
. _ Après le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les fédérations sportives, ou l'organisme doté de la personnalité
morale chargé de la gestion du secteur professionnel par délégation de
celles-ci, sont seules propriétaires de ce droit. »
Par amendement n° 10, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous nous sommes interrogés sur le sens et la portée de cet
article additionnel voté par l'Assemblée nationale.
Son texte s'insère après le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi de
1984, alinéa qui prévoit que le droit d'exploitation des manifestations
sportives appartient aux fédérations délégataires ou aux organisateurs des
manifestations agréées par ces fédérations.
On comprend mal, dès lors, l'objet de cet article additionnel, selon lequel «
toutefois, les fédérations sportives ou les ligues professionnelles qu'elles
constituent sont seules propriétaires de ce droit ».
On ne sait d'ailleurs pas si les ligues sont automatiquement propriétaires des
droits, quand elles existent, ou si elles les exercent par délégation des
fédérations.
Je vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Cet article a été voté à
l'Assemblée nationale dans un certain climat, alors que les revendications de
certains clubs faisaient planer une menace sur les droits des fédérations à
négocier directement les droits de retransmission télévisée : les députés
avaient souhaité renforcer le droit des fédérations.
La loi de 1984 me paraît en fait être plus claire lorsqu'elle donne ce droit
aux organisateurs.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7
bis
est supprimé.
Article 7
ter
M. le président.
« Art. 7
ter
. _ Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est
obligatoirement saisi, sous peine de sanctions prévues aux articles 42-1 et
48-2, de tout projet d'acquisition d'un club sportif, quel qu'en soit le statut
juridique, par un exploitant de service de télévision, établi en France, ou par
toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement un
tel service.
« Dans le mois de la saisine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un
avis motivé, publié au
Journal officiel
de la République française. Cet
avis précise, le cas échéant, les conditions que devra remplir l'opération
envisagée pour respecter les principes législatifs et réglementaires
applicables. »
Par amendement n° 11, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Il est proposé à l'article 7
ter
que le CSA donne un
avis sur les projets d'acquisition d'un club sportif par un service de
télévision.
On ne nous dit pas à qui cet avis serait destiné, mais il serait motivé et
publié au
Journal officiel.
Il préciserait les conditions que devrait
remplir cette opération pour respecter les principes législatifs et
réglementaires applicables.
Comme aucun texte ne précise les principes applicables à l'achat d'un club
sportif par une télévision et comme, par ailleurs, une telle opération n'est
soumise à aucune autorisation, on ne voit pas sur quoi porterait cet avis, ni
surtout, à quoi il servirait.
Nous proposons donc de supprimer purement et simplement cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Serge Lagauche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
L'article 7
ter,
issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale,
apporte une mauvaise réponse à un problème réel, celui de la concentration des
activités audiovisuelles et sportives au sein d'un même groupe ayant des
activités ou des participations dans le secteur de l'audiovisuel. Il vise à
rendre obligatoire la saisine du CSA par tout exploitant de service audiovisuel
souhaitant acquérir un club sportif ; le CSA rendra alors un avis motivé publié
au
Journal officiel
et proposera, en cas d'avis défavorable, des
solutions de rechange.
Sur la forme, la disposition n'a pas sa place au sein d'une loi modifiant la
loi de 1984 sur l'organisation des activités physiques et sportives. Elle
devrait plutôt être intégrée dans la loi de 1986 sur la communication
audiovisuelle. L'article 7
ter
fait, en effet, sans la citer
implicitement, référence à la loi du 30 septembre 1986 en renvoyant aux
articles 42-1, qui vise les services privés, et 48-2, qui vise les chaînes
publiques, pour l'application des sanctions aux services audiovisuels n'ayant
pas saisi le CSA, de leur intention d'acquérir un club sportif.
Sur le fond, le dispositif se révèle trop peu contraignant en ne proposant
aucune solution concrète pour remédier au constat défavorable du CSA, puisque
l'avis rendu par cette instance se bornera à préciser « les conditions que
devra remplir l'opération envisagée pour respecter les principes législatifs et
réglementaires applicables ».
Enfin, la formulation relative à « l'acquisition d'un club sportif » par « un
exploitant de service audiovisuel » mériterait d'être affinée en appréhendant
le niveau de participation dans le club du service audiovisuel et les
éventuelles possessions ou participations des filiales d'un groupe ayant, entre
autres, des activités audiovisuelles.
Pour ces raisons, je voterai l'amendement de suppression proposé par la
commission.
Il sera toujours temps de repenser la question d'ici au mois de janvier,
lorsque sera débattu le projet de loi sur l'audiovisuel, et de présenter un
amendement mieux « ficelé » à cette occasion.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Bien sûr, je voterai cet amendement, mais en regrettant, là encore, la
précipitation qui préside à nos travaux. En effet, si une chaîne de télévision
- je ne ferai évidemment de publicité à aucune ! - appartient à une entreprise
de travaux publics dont le logo apparaît sur le maillot des joueurs, quelle est
réellement la différence avec la situation que nous voulons éviter ?
En outre, on vise l'audiovisuel, mais tous les autres médias ne sont-ils pas
tout autant concernés ? Ce point aussi mérite réflexion.
Surtout, prenons garde à ne pas enfermer nos discussions dans une vision trop
hexagonale et teintée d'arrière-pensées politiques, même si j'emploie ce mot
dans son sens le plus noble.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Tout en étant favorable à la suppression de l'article 7
ter,
je dirai
qu'il y a un véritable problème, qui devrait faire l'objet d'une discussion
lors de l'examen du prochain projet de loi sur le sport.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7
ter
est supprimé.
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 précitée sont abrogés. »
- (Adopté.)
Article 9
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 9.
Articles additionnels après l'article 9
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi
rédigé :
« La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des
sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
« I. - Au premier alinéa de l'article 15, le mot : "sanctions" est remplacé
par le mot : "décisions".
« II. - Dans la première phrase du 3° du I de l'article 26, les mots :
"sanctions disciplinaires" sont remplacés par le mot : "décisions".
« III. - Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26, le mot :
"sanctions" est remplacé par le mot : "décisions". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à
la lutte contre le dopage prévoit, en son article 26, que le Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante,
exerce un pouvoir de sanction notamment dans deux cas : tout d'abord, il est
saisi d'office pour sanctionner les personnes qui relèvent du pouvoir
disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans un
délai de quatre mois ; ensuite, il peut, de lui-même, réformer les sanctions
prises par les fédérations, après s'être saisi dans les huit jours suivant la
date à laquelle il a été informé de ces sanctions.
Or la lecture
stricto sensu
de ce dernier cas laisse à penser que le
conseil n'a pas la possibilité de se saisir du cas d'un sportif relaxé par les
organes disciplinaires de la fédération, ce qui crée une lacune dans le
dispositif. Il est d'ailleurs paradoxal que le conseil puisse évoquer de
lui-même le cas d'un sportif puni d'une sanction très légère, alors qu'il n'est
pas autorisé à se saisir en l'absence de sanction.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en proposant
que le conseil soit informé des « décisions » et non plus des « sanctions » des
fédérations et qu'il puisse, à ce titre, s'en saisir et les réformer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le
dopage nous avait informés du problème de rédaction auquel cet amendement tend
à porter remède. Par conséquent, nous sommes tout à fait favorables à
celui-ci.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 9.
Par amendement n° 32, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art... -
Lorsque dans une discipline sportive aucune fédération n'a
reçu la délégation prévue à l'article 17, les compétences attribuées aux
fédérations délégataires par les articles 17 et 18 peuvent être exercées, pour
une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports,
par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique
et sportif français.
« Les compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par une
commission spécialisée sont assimilées à celles organisées ou agréées par une
fédération sportive pour l'application des dispositions de l'article 17 de la
loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs
et à la lutte contre le dopage.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables à compter du 1er juin
1998. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Certaines disciplines sportives,
soit parce qu'elles ont subi un retrait d'agrément - c'est le cas de
l'haltérophilie - soit parce qu'elles n'ont jamais relevé d'une fédération -
comme le pentathlon - sont aujourd'hui organisées en commissions sous l'égide
du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.
Or la loi relative à la protection de la santé des sportifs ne vise que les
fédérations, si bien qu'on ne peut l'appliquer aux sportifs adhérant aux
commissions - nous en avons eu un exemple avec certains haltérophiles. C'est la
raison pour laquelle le Conseil national de prévention et de lutte contre le
dopage nous a appelés à modifier la loi de 1984.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas,
rapporteur.
Nous sommes favorables à cet amendement, qui permet de
clarifier la situation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 32,
accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 9.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Herment pour explication de vote.
M. Rémi Herment.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous venons
d'examiner une petite partie de la grande réforme du sport que nous attendons
depuis longtemps. Nous l'avons fait dans la précipitation, sans réellement
prendre en compte tous les paramètres, notamment en ce qui concerne le statut
des clubs professionnels et leur accès au marché financier.
L'urgence n'est motivée que par une seule mesure, celle qui est relative au
rétablissement des subventions publiques aux clubs professionnels. En effet, en
l'absence d'un nouveau texte législatif avant le 1er janvier 2000, de nombreux
clubs professionnels risqueraient de se trouver en situation de faillite. C'est
le cas de ceux qui ne peuvent trouver des financements privés suffisants, tels
que les clubs de basket, de handball, de hockey sur glace.
Dès lors, une question se pose : pourquoi ne pas avoir votée cette disposition
au cours de la dernière session ?
En réalité, la présente proposition de loi a pour but sinon d'éluder, tout au
moins d'expédier un débat sur l'avenir des clubs professionnels et sur leur
éventuelle introduction en bourse. Il est regrettable de traiter un sujet si
important de manière aussi rapide et superficielle.
Le sport a besoin d'une grande réforme qui prenne en compte l'évolution du
contexte économique et des contraintes financières dans le respect de
l'éthique. Je reste persuadé qu'il eût été préférable d'examiner un seul et
unique texte traitant de tous les aspects du problème.
En voulant protéger les jeunes sportifs français, notamment en affirmant «
l'interdiction de transactions commerciales portant sur les activités sportives
d'un mineur », le texte ne répond pas de manière satisfaisante au problème. En
effet, ces mesures, qui ne pourront s'appliquer que sur le territoire national
ou à des contrats régis par la loi française, ne permettront pas de faire
obstacle au débauchage de jeunes sportifs français par des clubs étrangers.
Seule une solution européenne serait efficace.
Malgré ces critiques, je tiens à saluer l'excellent travail de notre
rapporteur. Je partage ses réserves et adhère totalement à sa position et à sa
passion sportive. C'est pourquoi mes collègues du groupe de l'Union centriste
et moi-même voterons cette proposition de loi dans le texte résultant des
travaux du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
A l'issue de ce débat, on reste un peu sur sa faim. On en a « encore un peu
sous la pédale », pour reprendre une expresssion propre au monde du
cyclisme.
En fin de compte, il me semble que nous avons plus posé de problèmes que nous
n'avons apporté de réponses véritables.
En tout cas, je pense, madame la ministre, que le Sénat vous aura donné
satisfaction en vous permettant de disposer des mesures nécessaires pour
avancer dans vos négociations avec vos homologues européens, notamment dans le
cadre de la Commission européenne, s'agissant de l'évolution du sport
professionnel.
Cela étant, le sport professionnel reste encore aujourd'hui, en France, une
expression très limitée du sport en général et de l'action menée par les
associations de bénévoles, qui représentent la véritable tradition sportive
dans notre pays.
Finalement, madame la ministre, si j'ai le sentiment que nous avons souvent
apporté des réponses dans le sens que vous souhaitiez, nous avons sans doute
perdu une occasion - momentanément, je l'espère - d'engager l'examen d'une
vaste loi d'orientation sur le sport en France, sur le comportement sportif à
tous les niveaux.
On peut déplorer de la même façon l'absence d'une grande loi d'orientation sur
les problèmes de santé.
Or nos gouvernants vont avoir de plus en plus à débattre d'une harmonisation
au niveau européen mais aussi, bien évidemment, au niveau mondial. S'ils ne
disposent pas d'une loi d'orientation définissant ce que nous voulons en
matière de pratique sportive amateur, professionnelle, voire familiale, ils
n'auront pas les outils nécessaires pour défendre ce qui doit être défendu,
c'est-à-dire une sorte de spécificité française.
Je crois donc que nous avons fait un bon exercice de style cet après-midi,
mais cet exercice de style appelle un travail de fond dans les semaines et les
mois à venir. Croyez bien, madame la ministre, que le groupe du RPR, au nom
duquel je m'exprime cet après-midi, sera à vos côtés pour oeuvrer dans cette
direction.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la
proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter paraît peu dense de par le
nombre des articles qui la composent, elle soulève, nous avons pu l'observer,
bien des questions.
L'organisation commerciale des clubs sportifs, notamment, est une
nécessité.
Ce qu'il faut « diaboliser », ce n'est pas tant l'argent dans le sport que les
conséquences de l'application de la seule loi du marché pour l'ensemble du
mouvement sportif.
A ce titre, le texte qui nous était proposé constituait un bon équilibre
entre, d'une part, les activités commerciales des clubs et, d'autre part, les
missions premières de ceux-ci, à savoir le sport et la compétition.
Outre les méfaits de la cotation boursière des clubs sportifs, méfaits que
nous avons dénoncés, cette cotation détournerait, à n'en pas douter, les clubs
sportifs de ces missions essentielles.
Pour ce qui est du transfert des joueurs, laisser les choses en l'état, au nom
de la libre circulation des joueurs, n'est pas satisfaisant. Quoi qu'il en
soit, se pose la question des clubs qui investissent dans la formation des
sportifs et voient ensuite réduit à néant leur effort de formation.
Sur ce point, nous pensons qu'il convient d'infléchir la position de la
Commission européenne, j'y insiste, madame la ministre, afin de parvenir à la
moralisation de cette pratique des transferts.
Par ailleurs, nous sommes, pour notre part, favorables à une protection
maximale des sportifs mineurs.
A ce titre, je me félicite de l'adoption, sur la proposition de notre
commission, de l'article additionnel après l'article 6, qui vient renforcer
encore cette protection.
Certes, nous devrons rester vigilants quant à l'application de cette loi, et
nous pensons que le rapport des clubs sportifs à l'argent devra faire l'objet
d'une attention toute particulière de la part de votre ministère.
Sous le bénéfice de ces remarques et compte tenu des heureuses modifications
qui sont intervenues, notamment à l'article 7, nous voterons la proposition de
loi telle qu'elle résulte des travaux du Sénat.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Je veux tout d'abord me réjouir, madame la
ministre, de la façon dont vous avez abordé ce débat. Au demeurant, nous avions
déjà pu apprécier votre attitude très positive lors du débat sur le texte
relatif à la lutte contre le dopage.
Je tiens également à remercier notre rapporteur, M. James Bordas, qui est pour
beaucoup et dans la qualité du débat qui s'est déroulé ici cet après-midi et
dans celle du travail que nous avons accompli.
J'espère que, lors de la rédaction des décrets d'application, l'état d'esprit
qui a présidé à nos travaux se prolongera, de manière que lesdits décrets
soient bien conformes tant à la lettre qu'à l'esprit des dispositions que nous
avons votées. Cet esprit, nos débats ont permis de le préciser.
Cela dit, madame la ministre, de grandes questions restent posées, et au
premier chef celle de l'insertion du sport dans la vie économique, notamment le
problème de l'appel public à l'épargne, dont nous avons débattu mais que nous
n'avons pas, à l'évidence, définitivement tranché. Nous n'aurons pas trop du
temps qui nous reste d'ici à l'examen du texte dont vous allez sans doute nous
parler tout à l'heure et qui sera soumis au Sénat au printemps prochain pour
avancer dans notre réflexion sur ces questions.
Autre sujet que je retiens tout particulièrement : les rapports entre les
clubs et leurs centres de formation, d'une part, et les jeunes dont ils ont la
charge, d'autre part. Sont là mis en jeu des principes fondamentaux, et nous
essaierons, sur ce point, d'aboutir en commission mixte paritaire à un texte
qui tienne compte des observations qui ont été formulées dans notre
assemblée.
C'est une petite étape qui est franchie aujourd'hui. Nous nous engagerons
bientôt dans l'examen d'un texte d'une portée beaucoup plus vaste. Je souhaite
que nous retrouvions alors l'esprit qui a prévalu lors de l'examen de la
présente proposition de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je tiens tout d'abord à remercier
le président de la commission des affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron,
son rapporteur, M. James Bordas, et l'ensemble du Sénat : nous avons en effet,
me semble-t-il, travaillé aujourd'hui de façon très constructive.
Même si, sur un certain nombre de points - je pense notamment à l'article 7 -
nos approches n'ont pas été convergentes, je crois que l'objectif visé est le
même et que nous pourrons trouver une solution.
Loin d'avoir été élaboré dans la précipitation, le texte que vous venez
d'adopter est le fruit de plus de deux ans de discussions avec le mouvement
sportif, dans l'ensemble de ses composantes, y compris sa composante
professionnelle. Je vous laisse imaginer le temps que représentent les forums
de concertation que nous avons organisés, pour rencontrer des centaines de
dirigeants locaux du mouvement sportif, en particulier les innombrables
dirigeants bénévoles des clubs.
Le travail parlementaire va se poursuivre avec l'examen d'un projet de loi
portant sur l'association sportive, l'encadrement, les éducateurs, le rôle du
mouvement sportif, celui des bénévoles, etc.
Avec ce futur projet de loi et le texte que le Sénat vient d'adopter, c'est
l'ensemble de la loi de 1984 qui sera revu. En fait, nous disposerons, lorsque
ces deux textes seront définitivement notés, d'une grande loi d'orientation
adaptée aux besoins du sport d'aujourd'hui, le sport professionnel comme le
sport amateur, le sport de haut niveau comme le sport accessible à tous.
Bien sûr, j'aurais moi aussi souhaité que ces différents textes soient
regroupés, mais le calendrier parlementaire ne l'a pas permis, sans compter
qu'il y avait des points à régler d'urgence. Cela ne nous a pas empêchés, je
pense, de bien travailler.
Je note qu'un grand nombre d'amendements ont été adoptés après avoir recueilli
un avis favorable ou un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Cela montre
que nous voulons tous ensemble non seulement faire avancer le sens du sport et
son éthique mais aussi et surtout favoriser le développement du sport en
général, à la fois le sport de haut niveau et le sport pour tous.
En effet, ne l'oublions jamais, ces deux aspects du sport sont liés. Nous
avons besoin de championnes et de champions qui fassent rêver. Nous l'avons
encore constaté tout récemment avec de très beaux résultats dans différents
sports. J'ai, en cet instant, une pensée pour Félicia Ballanger, qui a remporté
son neuvième titre, et pour Marion Clignet, qui, après avoir été absente des
compétitions, a gagné deux médailles d'or.
A n'en pas douter, ces championnes et ces champions, en faisant rêver nos
concitoyens, permettent le développement du sport. Inversement, le sport
amateur, avec ses bénévoles, permet d'accueillir des enfants qui, demain,
peut-être, seront des champions.
Cette cohésion, cette unité portée par le sens du sport et son éthique, je crois que, tous ensemble, nous l'avons bien défendue ajourd'hui. (Applaudissements.) 10
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République orientale de
l'Uruguay.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 33, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 34, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.11
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n°
22, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 30 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Amoudry un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement
et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jean Faure, visant
à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de
secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique
d'une activité sportive ou de loisir (n° 267, 1998-1999.)
Le rapport sera imprimé sous le n° 31 et distribué.12
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Baudot un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les activités de l'Office national des anciens combattants.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 32 et distribué.13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 2 novembre 1999 :
A dix heures :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Roland du Luart interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale sur la lutte contre le tabagisme des jeunes. Différentes
mesures ont déjà été prises, à savoir l'interdiction de publicité, la hausse de
la fiscalité, des campagnes de sensibilisation et enfin une récente initiative
en faveur du remboursement du coût du sevrage. Mais, malgré ces mesures, le
tabagisme des jeunes n'est qu'en très léger déclin.
En France, aujourd'hui, n'importe quel jeune peut entrer chez un débitant et
acheter du tabac. Ne serait-il pas judicieux d'interdire la vente du tabac aux
jeunes ? L'usage des produits du tabac doit être réservé aux adultes informés
des risques sanitaires associés à la consommation de ces produits. Aussi il lui
demande si elle compte mettre en place un dispositif de limitation de l'accès
des jeunes au tabac comme, par exemple, une interdiction au-dessous d'un
certain âge et, dans cette perspective, quel serait l'âge retenu pour
distinguer un jeune d'un adulte. (N° 570.)
II. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la libéralisation de la cryptologie, qui
facilite le commerce électronique mais qui n'est que partielle.
Le projet de loi sur la signature électronique, pourtant fondamental et urgent
d'après les informations données, n'est pas inscrit dans les priorités du débat
parlementaire. Ne conviendrait-il pas de l'inscrire avant les débats
budgétaires, notamment au Sénat ? Les pouvoirs publics, enfin, devraient donner
l'exemple. Ainsi, tous les appels d'offres de l'Etat, des services publics et
des collectivités locales ainsi que les réponses devraient se faire par voie de
messagerie électronique sécurisée pour les réponses. C'est le sens d'une
proposition de loi déposée au Sénat assortie de la mise en place d'un corpus de
logiciels libres avec code source public. Le Premier ministre a affirmé à
plusieurs reprises que ces questions étaient prioritaires.
La dynamisation de l'économie française, la diminution des dépenses
budgétaires pour les services publics et les collectivités locales et le
rattrapage du retard français en matière de commerce électronique par rapport à
certains pays ne méritent-ils pas que le ministère appuie fortement ces
diverses mesures ? (N° 588.)
III. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les réductions d'effectifs
prévues dans le budget du ministère de l'équipement pour l'an 2000.
Venant après 1 000 suppressions d'emplois en 1998 et 490 suppressions
d'emplois en 1999, cette nouvelle baisse des effectifs aura des conséquences
lourdes sur le fonctionnement du service public.
Il craint une nouvelle dégradation du service rendu par les directions
départementales de l'équipement aux collectivités locales, notamment pour les
communes et les conseils généraux, là où la partition n'est pas encore
intervenue.
Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet. (N° 601.)
IV. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des agents contractuels de La Poste en attente de titularisation avec mobilité
obligatoire en Ile-de-France.
En 1985, deux circulaires nationales relatives à la titularisation des
auxiliaires de droit public mettaient en oeuvre un plan prévoyant une
nomination sur place, ou dans le département ou la région, selon les
situations. Une des conditions à cette titularisation était l'occupation d'un
poste à temps complet.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 a annulé l'article 13 de la
circulaire du 2 août 1985, supprimant ainsi la condition d'occupation du poste
à temps complet. En 1997, de nouvelles procédures de mise en oeuvre furent
élaborées au niveau national pour tenir compte de cet arrêt et une phase de
titularisation consécutive à ces dispositions s'est déroulée en 1997 et
1998.
Il semble, qu'à ce jour, près de 800 auxiliaires de droit public, remplissant
toutes les conditions pour la titularisation, soient encore en attente.
La Poste compte-t-elle procéder à une vague complémentaire de titularisations
en qualité de fonctionnaires afin de se conformer à l'arrêt rendu par le
Conseil d'Etat ?
De plus, ces agents seront-ils titularisés sur place comme en 1985 ou bien en
région Ile-de-France ?
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il
entend prendre afin de résoudre ce délicat problème. (N° 602.)
V. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'augmentation du nombre d'interventions en mer pour porter secours à des
personnes imprudentes et négligentes, avec pour corollaire des coûts très
élevés supportés par la collectivité.
Il lui demande si, sans remettre en question l'esprit de la loi n° 67-545 du 7
juillet 1967 qui pose le principe de la gratuité des secours en mer, on ne
pourrait en adapter la lettre pour tenir compte du développement très important
de la navigation de plaisance, d'une part, de l'évolution des comportements
individuels, parfois révoltants d'égoïsme et d'inconscience, d'autre part.
Ainsi, de même qu'aux termes de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985,
les communes peuvent organiser le remboursement des opérations de secours pour
le ski alpin et le ski de fond, il apparaîtrait logique que les intervenants
mis à contribution dans le cas de sauvetage en mer aient la faculté de faire de
même, au moins dans les cas où il apparaît de toute évidence que l'intervention
aurait pu être évitée par l'observation de la réglementation en vigueur.
Il le remercie donc de bien vouloir lui donner son opinion sur cette
suggestion. (N° 606.)
VI. - Alors que s'engage la négociation du contrat de plan Etat-région, M.
Rémi Herment indique à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement que les collectivités lorraines et, plus particulièrement le
conseil général de la Meuse, ont fait part de leurs vives inquiétudes liées aux
décisions du dernier conseil interministériel d'aménagement du territoire.
L'examen de ce dossier par les élus concernés apparaît indissociable du futur
zonage européen et aides d'Etat en région. Elle partage les éléments de
diagnostic et les fondements de l'action proposée sur les sept prochaines
années. Cette stratégie nécessite de poursuivre une mobilisation forte de
moyens conséquents.
Or force est de constater que les enveloppes disponibles sont très
insuffisantes par rapport à la période qui s'achève.
Dans ces conditions, et pour cette raison essentielle, il apparaît difficile
aux représentants du département d'envisager une contractualisation avec
l'Etat.
De plus, il lui rappelle les réactions engendrées par la réduction des
territoires départementaux à la prime d'aménagement du territoire, situation
qui aggrave encore l'avenir du développement du département puisque cette
décision pénalisante s'ajoute à la menace qui pèse sur les fonds structurels
européens et à la baisse des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du
contrat de plan.
Il lui demande de prendre en compte ces « points noirs » qui rendent
impossible toute évolution stratégique cohérente d'aménagement et de
développement du territoire en Meuse et la remercie de bien vouloir lui
indiquer ce qu'elle entend décider pour lever les légitimes inquiétudes des
populations et des élus concernés. (N° 608.)
VII. - Le 1er avril 2000, seule la Caisse des dépôts et consignations pourra
collecter et gérer les dépôts des notaires ruraux. La question du devenir du
fonds d'allégement des charges des agriculteurs est donc posée. En effet, le
Crédit agricole, précédemment chargé de ces fonctions, affectait les produits
financiers tirés de la gestion des dépôts à des actions d'intérêt général en
faveur de l'agriculture. Le dispositif en place depuis dix ans avait montré son
efficacité.
M. Gérard César demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie de lui apporter des précisions sur la reconduction de ce dispositif
par le nouveau gestionnaire. (N° 611.)
VIII. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement relativement au devenir du squat sis 61, rue d'Avron, dans le XXe
arrondissement de Paris.
Depuis décembre 1997, l'immeuble, anciennement à usage de bureaux, du 61, rue
d'Avron, actuellement propriété du CDR, Consortium de réalisation, est occupé
par 75 familles totalisant 400 personnes, dont 280 enfants. Ces familles, qui
vivent dans des locaux inadaptés, connaissent des conditions d'insalubrité et
d'insécurité inacceptables.
Cet immeuble est destiné à être transformé en logements sociaux. Le programme
prévoit 120 logements. A cet effet, un accord a été conclu entre le CDR,
propriétaire de l'immeuble, et LOGIREP, promoteur de logements sociaux. Cet
accord arrive à échéance fin septembre 1999. La réalisation de ce programme est
conditionnée à la libération par les occupants actuels de l'immeuble.
Il est urgent de reloger les familles à la fois pour des raisons sociales
évidentes et pour permettre la réalisation du programme de construction de
logements sociaux. Malgré les efforts de la mairie du XXe arrondissement, qui a
entrepris de nombreuses démarches et organisé trois « tables rondes »
regroupant les représentants de la mairie du XXe, de la préfecture de Paris, de
la préfecture de police, du CDR, de LOGIREP, la situation reste en l'état.
La solution du problème nécessite : qu'une enquête sociale soit réalisée
immédiatement afin de connaître le nombre de familles à reloger et leur
composition ; que le relogement des familles soit effectué rapidement.
Ces deux points nécessitent un partenariat actif entre la mairie de Paris et
la préfecture de Paris.
La préfecture de Paris s'engage à participer, en partenariat avec la ville de
Paris, au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles et son
effort sera à la hauteur de celui de la ville de Paris. LOGIREP, de son côté, a
donné son accord pour participer au relogement des familles. La mairie du XXe
participera également à ce relogement à la hauteur de ses capacités.
En revanche, jusqu'à présent, et malgré de nombreuses sollicitations de la
mairie du XXe arrondissement, la mairie de Paris refuse de participer au
financement de l'enquête sociale et au relogement des familles concernées.
Cette attitude de principe ne peut être recevable car elle interdit toute
résolution d'un problème dont la ville ne peut, par ailleurs, se
désintéresser.
Pour éviter l'enlisement de cette affaire, et compte tenu de l'urgence
sociale, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour
contribuer au règlement de ce dossier. (N° 612.)
IX - Mme Gisèle Printz interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale sur le statut des praticiens adjoints contractuels, ou PAC.
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
universelle a régularisé en partie la situation des médecins étrangers ayant un
diplôme hors Communauté européenne et, notamment, celle des praticiens adjoints
contractuels. Pourtant, quelques points restent en suspens concernant leur
statut, encore précaire.
En effet, alors qu'ils ont les mêmes responsabilités que les praticiens
hospitaliers et effectuent le même travail, ils touchent un salaire nettement
inférieur à leurs homologues, et leur développement de carrière progresse
beaucoup plus lentement. Ce point touche profondément, moralement et
matériellement les intéressés.
En outre, la loi du 27 juillet 1999 ne reconnaît la compétence des PAC qu'en
médecine générale, alors que la majorité d'entre eux possède des diplômes de
spécialistes effectués et validés en France. Cette situation pose également
problème aux intéressés qui souhaiteraient que leur spécialité soit reconnue,
comme l'est celle de leurs homologues français.
Enfin, malgré le fait qu'ils aient déjà passé un concours complet, ils doivent
repasser le même concours pour accéder au statut du praticien hospitalier dans
les services publics de santé, ce qui représente un obstacle supplémentaire sur
le long parcours que les PAC doivent franchir pour pouvoir exercer leur
vocation.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces points ont été pris
en compte dans la réflexion sur le statut des PAC et, le cas échéant, quelles
mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces situations
qui lui semblent inéquitables. (N° 614.)
X. - Inquiet devant la montée de la violence et de la délinquance dans son
département, M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur l'incompréhensible dissolution récente de la
compagnie départementale d'intervention.
Cet acte sans explications, dans un département synonyme de non-droit, risque
fort d'accroître l'insécurité vécue au quotidien par les Séquano-Dyonisiens.
En outre, se pose la délicate question des fonctionnaires de cette compagnie
qui, si cette dissolution n'est pas reportée
sine die,
devront trouver
une nouvelle affectation.
Il entend, par conséquent, connaître avec précision les motifs de la
suppression de cette compagnie de Seine-Saint-Denis, ainsi que les mesures
prévues quant à l'avenir des 88 fonctionnaires concernés.
Au surplus, il souhaite que le ministre présente la politique envisagée par le
Gouvernement afin que cette déplorable mesure ne laisse pas la
Seine-Saint-Denis désarmée face à l'insécurité quotidienne. (N° 616.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 22, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du
temps de travail.
Rapport (n° 30, 1999-2000) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 2 novembre 1999, à onze heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION D'UN BUREAU PROVISOIRE
D'UNE DÉLÉGATION
Dans sa séance du mercredi 27 octobre 1999, la délégation du Sénat à
l'aménagement et au développement durable du territoire a procédé à la
nomination de son bureau provisoire, qui est ainsi constitué :
Président :
M. Jean-Pierre Raffarin.
Vice-présidents :
MM. Jean François-Poncet, Claude Belot, Gérard
Larcher, Jacques Bellanger.
Secrétaire :
M. Gérard Le Cam.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Aymeri de Montesquiou a été nommé rapporteur du projet de loi n° 15
(1999-2000) autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution.
M. Aymeri de Montesquiou a été nommé rapporteur du projet de loi n° 16
(1999-2000) autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
M. Aymeri de Montesquiou a été nommé rapporteur du projet de loi n° 17
(1999-2000) autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la
prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations
d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs.
M. Aymeri de Montesquiou a été nommé rapporteur du projet de loi n° 18
(1999-2000) autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires
spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble
trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996).
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Guy Fischer a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 489
(1998-1999) de Mme Marie-Claude Beaudeau relative à l'amélioration du
recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur
entreprise.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique
n° 77 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'inéligibilité du médiateur des enfants.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 76
(1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un médiateur des
enfants.
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur du projet de loi n° 460
(1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ LOCAL D'INFORMATION ET DE SUIVI
DU LABORATOIRE SOUTERRAIN DE BURE
Lors de sa séance du 27 octobre 1999, le Sénat a désigné MM. Georges Berchet
et Rémi Herment pour siéger au sein du comité local d'information et de suivi
du laboratoire souterrain de Bure.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Révision de la carte judiciaire dans les Bouches-du-Rhône
627.
- 27 octobre 1999. -
M. André Vallet
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la révision de la carte judiciaire, notamment quant à ses implications dans
les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle, qu'au vu des solutions envisagées par la
commission en charge de la révision, l'avenir de la juridiction salonnaise
paraît très compromise, alors que la qualité de son activité n'est nullement en
cause, tant au plan quantitatif - 1 467 affaires contentieuses ont pris fin en
1997 -, qu'au plan qualitatif - 95 % des jugements sont rendus à moins d'un
mois, avec un taux d'appel d'à peine 8 % et une inversion des résultats
concernant 2 % des dossiers. Il lui rappelle également que la vitalité du
bassin économique placé sous la compétence du tribunal de commerce de
Salon-de-Provence justifie pleinement le maintien de cette juridiction, et que
la suppression de ce tribunal n'aurait aucune cohérence alors que la chambre de
commerce de Marseille vient d'installer une structure à Salon-de-Provence, que
la chambre des métiers va prochainement y implanter une partie de ses
activités, que cette ville a été la commune ayant créé le plus grand nombre
d'emplois en 1998 pour l'ensemble de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur. Il
lui indique, en outre, que cette éventuelle disparition serait également
supportée par le justiciable qui, outre des frais de déplacement
supplémentaires, se verrait imposer des délais de traitement des affaires plus
longs et que cette situation serait tout à fait contraire à la politique
tendant à développer une justice de proximité. Dès lors, il lui demande quelles
raisons objectives seraient de nature à justifier la suppression, ou la forte
diminution, de l'activité du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Droits des salariés dans les grandes entreprises
628.
- 27 octobre 1999. -
M. Michel Duffour
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences qu'entraîne pour la vie des salariés l'intransigeance des
directions des grandes entreprises. C'est ainsi que Cegelec, filiale
d'Alcatel-Alsthom pour le bâtiment, se permet de licencier et de mettre à pied
du personnel protégé et non protégé dont la seule faute est d'avoir fait grève
pour faire respecter des avantages acquis et d'avoir occupé les locaux de
Nanterre, décision prise par la majorité des salariés devant le refus de
négocier de la direction. C'est une remise en cause inacceptable du droit de
grève. Le groupe entier refuse d'aborder les questions de la réduction du temps
de travail avec les représentants du personnel et, en préalable à toute
discussion, procède à une remise en cause des avantages acquis dans le cadre
des conventions collectives. Ce faisant, le groupe se comporte comme s'il
voulait faire payer, par anticipation, les 35 heures en supprimant la prime
d'outillage, les temps de pause dans la durée effective du temps de travail.
L'émoi est grand parmi les salariés qui ont pris au pied de la lettre les
décisions gouvernementales et parlementaires concernant la réduction du temps
de travail. Rappelant que des collègues députés l'ont également interpellée sur
cette question, il lui demande ce qu'elle compte faire pour ramener à la raison
les dirigeants des grandes entreprises et que cesse leur jeu de massacre de
vies humaines.
Situation au Timor oriental
629.
- 27 octobre 1999. -
M. Jean Chérioux
se propose d'interroger
M. le ministre des affaires étrangères
sur la situation au Timor oriental. Il souhaite, en particulier, connaître
l'aide qu'apporte la France à ce pays et les conséquences juridiques qu'elle a
tirées de l'accession de nouvel Etat à l'indépendance.
Contrat de plan en Haute-Loire
630. - 27 octobre 1999. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les très graves conséquences pour le département de la Haute-Loire du contrat de plan à venir dans l'hypothèse où l'Etat s'en tiendrait à l'enveloppe annoncée de 875 millions de francs pour sept ans. Il lui rappelle que, pour le précédent contrat de plan, une enveloppe de 1,350 milliard de francs avait été prévue. Il tient également à lui rappeler que l'enveloppe annoncée ne permettra pas la réalisation d'opérations routières absolument indispensables : raccordement de Brioude à l'A 75, contournement du Puy-en-Velay, travaux entre Yssingeaux et Le Puy-en-Velay... Il lui demande donc si l'Etat envisage d'abonder ou non l'enveloppe annoncée.