Séance du 1er octobre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Ouverture de la session ordinaire de 1999-2000
(p.
0
).
2.
Procès-verbal
(p.
1
).
3.
Allocution de M. le président
(p.
2
).
4.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
3
).
5.
Hommage aux victimes de séismes
(p.
4
).
6.
Démission d'un sénateur nommé commissaire européen
(p.
5
).
7.
Vacance d'un siège de sénateur
(p.
6
).
8.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
7
).
9.
Organismes extraparlementaires
(p.
8
).
10.
Dépôt de rapports de la Cour des comptes
(p.
9
).
11.
Fin de mission d'un sénateur
(p.
10
).
12.
Communication du Gouvernement
(p.
11
).
13.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
12
).
14.
Conférence des présidents
(p.
13
).
15.
Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de
l'article 88-4 de la Constitution
(p.
14
).
16.
Retrait de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
15
).
17.
Dépôt d'une question orale avec débat
(p.
16
).
18.
Retrait d'une proposition de loi
(p.
17
).
19.
Renvoi pour avis
(p.
18
).
20.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999
(p.
19
).
21.
Ordre du jour
(p.
20
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à douze heures cinq.)
1
OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 1999-2000
M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 1999-2000 est ouverte.
2
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du mercredi 30 juin 1999 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
3
ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT
M. le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce premier jour de session, je
voudrais vous dire en toute sincérité le plaisir qui est le mien de vous
retrouver ici, après une intersession que chacun a dû remplir comme il le
souhaitait, en fonction de ses obligations et activités diverses.
Nos services ont mis à profit cette période pour rénover, voire remettre
totalement à neuf notre hémicycle, notamment pour installer une climatisation
qui nous permettra de siéger dans une atmosphère encore plus agréable. Vous le
voyez, nous avons le souci des conditions dans lesquelles nous délibérons.
Mes chers collègues, j'espère que vous avez pu reconstituer vos forces de
travail, car la session précédente a été longue, certes, mais surtout très
chargée, et que vous revenez en pleine forme dans la perspective d'une session
qui s'annonce, elle aussi, particulièrement chargée, comme M. le ministre des
relations avec le Parlement nous l'a indiqué il y a un instant, en conférence
des présidents, peut-être même trop chargée, lui ai-je fait observer à cette
occasion, mais comme toujours avec courtoisie. D'ailleurs, à la fin de la
précédente session, M. le Premier ministre avait lui-même fait savoir que les
ministres avaient beaucoup travaillé et, à juste titre, avaient besoin de
repos. Monsieur le ministre, j'ai le souci de la bonne condition physique des
membres du Gouvernement ; soyez assez aimable de penser également à la nôtre !
(Sourires.)
Cela étant, l'encombrement de notre ordre du jour ne m'a pas empêché de
réaffirmer notre souci constant d'améliorer encore nos méthodes de travail en
ce qui concerne la programmation et l'organisation de nos séances publiques.
Les rapports de nos commissions et de nos délégations doivent être publiés
dans des délais tels que nos collègues et la presse puissent en prendre
connaissance suffisamment à temps avant la séance publique, afin que celle-ci
se déroule dans les conditions de sérénité, de réflexion et de sérieux qui
doivent être la marque de la tradition sénatoriale.
J'ai également formé le voeu avec insistance, et ce voeu a été partagé par
tous les membres de la conférence des présidents, que le Gouvernement veuille
bien ne pas multiplier les déclarations d'urgence au cours de cette session,
car le bicamérisme, auquel nous sommes attachés, mérite de s'exercer pleinement.
4
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président.
J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Frédéric
Wirth, sénateur représentant les Français établis hors de France de 1977 à
1986, Maurice Janetti, sénateur du Var de 1978 à 1986, pour lequel j'éprouvais
une très grande sympathie, Albert Voilquin, sénateur des Vosges de 1977 à 1995,
et Louis Martin, sénateur de la Loire de 1959 à 1983.
Au nom du Sénat, je tiens à présenter nos condoléances à tous les proches de
nos anciens collègues décédés. J'ai, en mon nom et en votre nom à tous, adressé
un télégramme à leurs familles.
Chacun me permettra cependant d'avoir une pensée particulière pour mon ami
Albert Voilquin, qui a tant fait pour sa commune, pour son département et pour
notre institution. Il a été l'honneur du Parlement, comme d'ailleurs tous ses
collègues.
5
HOMMAGE AUX VICTIMES DE SÉISMES
M. le président.
Mes chers collègues, c'est avec une très grande tristesse que nous avons
appris la nouvelle des trois séismes qui ont respectivement frappé, le 17 août,
la Turquie, le 7 septembre, la Grèce et, le 21 septembre, Taïwan.
J'adresse aux familles si durement éprouvées le témoignage des pensées
attristées du Sénat.
Sur mon initiative, avec l'accord de MM. les questeurs et des membres du
bureau, le Sénat a décidé d'attribuer un secours aux populations les plus
gravement touchées de Turquie.
Lors de chacun de ces drames, les spécialistes de la sécurité civile
française, dont l'excellence est mondialement reconnue, ont très rapidement
participé à la recherche des personnes disparues. Je suis fier de pouvoir vous
dire que leur contribution, qui fut décisive pour alléger les souffrances des
victimes, a été unanimement appréciée.
Je tenais à leur rendre aujourd'hui, en notre nom à tous, sincèrement, un
hommage mérité.
(Applaudissements.)
6
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
NOMMÉ COMMISSAIRE EUROPÉEN
M. le président.
J'informe le Sénat que notre collègue M. Michel Barnier a démissionné, à
compter du 23 septembre 1999, à minuit, de son mandat de sénateur de la
Savoie.
J'ai pris acte de cette démission qui a été publiée au
Journal officiel
et notifiée au Gouvernement.
Au nom de vous tous, je voudrais saluer la nomination de M. Pascal Lamy et de
notre collègue M. Michel Barnier au sein de la nouvelle Commission
européenne.
M. Emmanuel Hamel.
Puissent-ils y défendre la France !
M. Jacques Chaumont.
N'en doutez pas !
M. Emmanuel Hamel.
Je crains parfois que non !
M. le président.
Veuillez garder ce genre d'appréciation pour vous, mon cher collègue !
A mes yeux, la désignation de M. Michel Barnier consacre la reconnaissance de
la très grande compétence acquise par notre collègue, notamment dans ses
fonctions de ministre délégué aux affaires européennes et, surtout, de
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. En quelques mois,
il nous avait montré toute sa capacité d'initiative et sa force de conviction
européenne.
La nomination de M. Michel Barnier - il ne m'en voudra pas de le dire - est
une forme d'hommage aux réflexions et à l'action du Sénat dans le domaine
européen. Dès mon élection, j'ai tenu à créer à Bruxelles une antenne qui
assure l'information de tous les sénateurs le plus en amont possible de
l'élaboration des textes européens.
A l'évidence, s'il est un domaine où l'expertise du Sénat, représentant
constitutionnel des collectivités locales, est reconnue, c'est bien celui de
l'aménagement du territoire. La Haute Assemblée ne peut donc que se retrouver
dans l'attribution du portefeuille des politiques régionales à un parlementaire
particulièrement au fait des réalités locales.
Demain, notre collègue aura des responsabilités encore plus grandes, puisqu'il
est chargé
ad personam
de la conférence intergouvernementale.
Nous souhaitons donc à M. Michel Barnier bonne chance dans ses nouvelles
fonctions. Je ne me fais pas de souci, car il a brillamment réussi son « examen
de passage » devant l'assemblée européenne, comme l'ont rapporté les médias.
Je vous rappelle que nous aurons très prochainement le plaisir de revoir notre
ancien collègue, puisque, sur mon initiative, vous êtes tous conviés à vous
rendre le 28 octobre prochain à Strasbourg pour aller au coeur des institutions
européennes, à la rencontre des femmes et des hommes qui les font vivre. M.
Prodi, président de la Commission, Mme Nicole Fontaine et nos deux commissaires
MM. Lamy et Barnier nous recevront donc à Strasbourg.
7
VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR
M. le président. J'ai été informé, par lettre en date du 24 septembre 1999 de M. le ministre de l'intérieur, qu'à la suite de la démission de M. Michel Barnier de son mandat de sénateur de la Savoie, en application de l'article L.O. 322 du code électoral, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant à compter du 24 septembre 1999 et sera pourvu par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais légaux.
8
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :
- par lettre en date du 8 juillet 1999, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
d'orientation agricole ;
- par lettre en date du 12 juillet 1999, le texte de la décision rendue par
le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la
loi organique relative au statut de la magistrature ;
- et par lettre en date du 23 juillet 1999, le texte de la décision rendue par
le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la
loi portant création de la couverture maladie universelle.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
9
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à
la désignation des deux sénateurs appelés à siéger au sein du comité de gestion
du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
En conséquence, j'invite la commission des finances et la commission des
affaires économiques à présenter chacune un candidat pour siéger au sein de cet
organisme extraparlementaire.
Les nominations des sénateurs proposés par ces commissions auront lieu
ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS
DE LA COUR DES COMPTES
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport sur
l'exécution des lois de finances pour 1998 et le rapport annuel sur la sécurité
sociale.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
11
FIN DE MISSION D'UN SÉNATEUR
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'annonçant la fin, le 18
juillet 1999, de la mission temporaire confiée à Mme Monique Cerisier-ben
Guiga, sénateur représentant les Français établis hors de France, auprès de Mme
Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de M. Hubert
Védrine, ministre des affaires étrangères, dans le cadre des dispositions de
l'article L.O. 144 du code électoral.
Acte est donné de cette communication.
12
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 2 août 1999,
relative à la consultation de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, sur
le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
13
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le 1er rapport annuel sur les activités du Fonds monétaire international et
de la Banque mondiale établi en application de l'article 44 de la loi de
finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
- le 14e rapport de la commission de la sécurité des consommateurs ;
- le rapport annuel sur les transferts transfrontaliers de déchets pour 1996
établi en application de l'article 23-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1998,
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport bisannuel sur l'évolution des loyers des locaux à usage
d'habitation, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 ;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française sur l'application de cette
loi ;
- le 1er rapport annuel sur le financement du service universel des
télécommunications établi en application de l'article L. 35-3 du code des
postes et télécommunications.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
14
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mardi 5 octobre 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord »
par l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
» (n° 418, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 octobre 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 4 octobre 1999.
A seize heures et le soir :
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne :
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 octobre 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 4 octobre 1999.
Mercredi 6 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
Jeudi 7 octobre 1999 :
A neuf heures trente ;
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 octobre 1999 :
A neuf heures trente :
1° Quinze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 534 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (non-respect de la loi du 11 février 1994 par la sécurité sociale
concernant la protection sociale des travailleurs indépendants) ;
N° 542 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (avenir de l'oeuvre Notre-Dame de Strasbourg) ;
N° 568 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (lutte contre le travail clandestin et l'avilissement des enfants en
France) ;
N° 569 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (implantation d'un centre d'enfouissement de déchets
ultimes à Sury-le-Comtal) ;
N° 570 de M. Roland du Luart à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (lutte contre le tabagisme des jeunes) ;
N° 571 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (coût d'entretien et de classement des routes) ;
N° 572 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur (accompagnement
financier de l'Etat pour la mise en oeuvre de la départementalisation des
services d'incendie et de secours) ;
N° 573 de M. Alfred Foy à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(politique en faveur des personnes handicapées) ;
N° 576 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (limitation de la prise en charge des cures thermales) ;
N° 578 de M. Jacques Legendre transmise à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie (construction d'un nouveau
synchrotron) ;
N° 579 de M. Daniel Goulet à M. le ministre des affaires étrangères (place de
la France au sein du Conseil de l'Europe) ;
N° 581 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (baisse de la TVA dans le secteur de la restauration) ;
N° 586 de M. Jean Chérioux à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action
sociale (classement des centres hospitaliers) ;
N° 589 de M. Paul Girod transmise à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (crédits affectés à la Picardie) ;
N° 590 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'intérieur (conditions de
travail des chauffeurs de taxi) ;
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (n° 425, 1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 11 octobre 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à deux heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 11 octobre 1999.
En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé à un scrutin
public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle
;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 424,
1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 11 octobre 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Mercredi 13 octobre 1999 :
A quinze heures et le soir :
1° Désignation des membres :
- de la délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable
du territoire ;
- de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes ;
Les candidatures à ces deux délégations devront être remises au service de la
séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 octobre 1999 ;
2° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat ;
Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat
central du service des commissions, avant dix-sept heures, le mardi 12 octobre
1999 ;
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438,
1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(n° 391, 1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
5° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 477,
1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
6° Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L.
111-2 du code du service national (n° 293, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Jeudi 14 octobre 1999 :
Ordre du jour réservé
A dix heures et à quinze heures :
Conclusion de la commission des affaires sociales sur :
1° La proposition de loi de M. Charles Descours et de plusieurs de ses
collègues, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des
fonds de retraite (n° 187, 1998-1999) ;
2° et la proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste, visant à instituer des plans d'épargne retraite (n° 218,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 13 octobre 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ces conclusion ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 13 octobre 1999.
Mardi 19 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A dix heures, à seize heures et, éventuellement, le soir :
1° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255,
1998-1999) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256,
1998-1999).
Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 18 octobre 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 18 octobre 1999.
Mercredi 20 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique
en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 470,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 octobre 1999, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 19 octobre 1999.
Jeudi 21 octobre 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999) ;
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 26 octobre 1999 :
A neuf heures trente :
1° Onze questions orales sans débat ;
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 561 de M. Michel Teston à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action
sociale (installation d'un IRM à Montélimar) ;
N° 567 de M. Pierre Jarlier à M. le ministre de l'intérieur (population et
dotations aux collectivités locales) ;
N° 575 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(médecins candidats à une fonction de médecin de prévention) ;
N° 577 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de l'intérieur (incidents
survenus à l'occasion des fêtes du 14 juillet dans le 6e arrondissement de
Paris) ;
N° 580 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (attribution des aides aux détaillants en carburants en
difficulté) ;
N° 582 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(déneigement des routes par les agriculteurs) ;
N° 583 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de la culture et de la
communication (mesures urgentes pour préserver la salle Pleyel) ;
N° 584 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (contrôle par la commission des opérations de bourses des
publicités des produits financiers) ;
N° 585 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(financement de l'Office national des forêts) ;
N° 587 de M. Joseph Ostermann à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (réglementation relative aux chambres mortuaires) ;
N° 588 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (développement et sécurisation du commerce électronique) ;
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999).
Mercredi 27 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme du code de justice
militaire et du code de procédure pénale (n° 478, 1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives (n° 443, 1998-1999) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
La conférence des présidents a reporté du mardi 9 novembre au mardi 23
novembre 1999 la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du
jour fixé par le Sénat.
Par ailleurs, la séance de questions orales sans débat, initialement fixée le
mardi 16 novembre 1999, aura lieu le mardi 9 novembre 1999 et celle,
initialement fixée le mardi 14 décembre 1999, aura lieu le mardi 21 décembre
1999.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32, alinéa
1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux :
- du 25 décembre 1999 au 16 janvier 2000 ;
- du 13 février 2000 au 20 février 2000 ;
- du 9 avril 2000 au 24 avril 2000.
ANNEXE
Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées
et des séances de questions d'octobre 1999 à juin 2000
Octobre 1999 :
Jeudi 7 octobre, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 12 octobre matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 14 octobre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 21 octobre à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 26 octobre matin : questions orales sans débat.
Novembre 1999 :
Mardi 2 novembre matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 4 novembre à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 9 novembre matin : questions orales sans débat ;
Mardi 23 novembre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 25 novembre à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Décembre 1999 :
Jeudi 9 décembre à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Jeudi 16 décembre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 16 décembre à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 21 décembre matin : questions orales sans débat ;
Janvier 2000 :
Mardi 18 janvier matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 20 janvier à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Jeudi 27 janvier : séance mensuelle réservée.
Février 2000 :
Jeudi 3 février à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 8 février matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 10 février : séance mensuelle réservée ;
Mardi 22 février matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 24 février à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mars 2000 :
Jeudi 2 mars : séance mensuelle réservée ;
Mardi 7 mars matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 9 mars à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Jeudi 23 mars à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 28 mars matin : questions orales sans débat.
Avril 2000 :
Mardi 4 avril matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 6 avril : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 6 avril à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 25 avril matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 27 avril à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mai 2000 :
Jeudi 11 mai à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 16 mai matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 18 mai : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 25 mai à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 30 mai matin : questions orales sans débat.
Juin 2000 :
Jeudi 8 juin à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 13 juin matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 15 juin : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 22 juin à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 27 juin matin : questions orales sans débat.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
M. Emmanuel Hamel.
On ne pourra pas faire cela en trente-cinq heures !
M. le président.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
15
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :
Communication du 19 juillet 1999
N° E 785. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée
applicable aux services de télécommunications (Conseil Transports du 17 juin
1999).
N° E 872. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des
échanges de biens entre Etats membres (Conseil du 7 mai 1999).
N° E 940. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
(matières premières agricoles) (Conseil du 29 avril 1999).
N° E 1005. - Communication de la Commission concernant l'évaluation du
programme IDA (échange de données entre administrations) et une seconde phase
de ce programme. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun,
en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données
entre administrations (IDA). Proposition de décision du Conseil adoptant un
ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux
transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations
(IDA) et l'accès à ces réseaux (adoptées le 21 juin 1999).
N° E 1051. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide
communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du
développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au
cours de la période de préadhésion (Conseil Affaires générales du 21 juin
1999).
N° E 1061. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions
générales sur les fonds structurels. Proposition de règlement (CE) du Conseil
relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER). Proposition de
règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE). Proposition
de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur
de la pêche (Conseil Affaires générales du 21 juin 1999).
N° E 1069. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un
instrument structurel de pré-adhésion (Conseil Affaires générales du 21 juin
1999).
N° E 1128. - Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document de travail
des services de la Commission (procédure écrite achevée le 6 mai 1999).
N° E 1134. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation
commune du marché vitivinicole (présentée par la Commission) (Conseil
Agriculture du 18 mai 1999).
N° E 1149. - Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase
du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle
(LEONARDO DA VINCI) (Conseil Affaires générales du 26 avril 1999).
N° E 1166. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité
à des catégories d'accords et de pratiques concertées. Proposition de règlement
(CE) du Conseil modifiant le règlement n° 17/62/CEE, premier règlement
d'application des articles 85 et 86 du traité. Restrictions verticales (Conseil
Pêche du 10 juin 1999).
N° E 1222. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18
janvier 1999 au 17 janvier 2002 (Conseil ECOFIN du 10 mai 1999).
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18
janvier 1999 au 17 janvier 2002 (Conseil Pêche du 10 juin 1999).
N° E 1228. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion
de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins (Conseil Agriculture
du 15 juin 1999).
N° E 1229. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume
d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la commission
inter-Américaine du Thon Tropical (Conseil Pêche du 10 juin 1999).
N° E 1237. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion
de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme
d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins (Conseil Agriculture
du 15 juin 1999).
N° E 1240. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une
part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2
entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (Conseil
Affaires générales du 21 juin 1999).
N° E 1243. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles (Conseil Culture et audiovisuel du 28 juin 1999).
N° E 1244. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles
(Conseil Marché intérieur du 21 juin 1999).
N° E 1246. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(CICTA) (Conseil Marché intérieur du 21 juin 1999).
N° E 1247. - Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur
le travail à durée déterminée conclu par l'Union des confédérations de
l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des
entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des
syndicats (CES) (Conseil Culture et audiovisuel du 28 juin 1999).
N° E 1252. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse
pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le
secteur agricole (Conseil Affaires générales du 21 juin 1999).
N° E 1255. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des
capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la
République fédérale de Yougoslavie (RFY) (Conseil Agriculture du 15 juin
1999).
N° E 1258. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC
1003 00 (Conseil Agriculture du 15 juin 1999).
N° E 1260. - Proposition de décision du Conseil relative à sept accords avec
la Suisse dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du
transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération
scientifique, de la reconnaissance mutuelle, de l'évaluation de la conformité
et de l'agriculture (sept accords bilatéraux) (Conseil Affaires générales du 21
juin 1999).
N° E 1267 annexe 1. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
1/99 - Section III - commission (Conseil Culture et audiovisuel du 28 juin
1999).
Communication du 27 août 1999
N° E 320. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du
Kazakhstan, d'autre part (a été adopté le 12 mai 1999).
N° E 321. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les
communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République
Kirghize (Kirghizistan), d'autre part (A été adopté le 12 mai 1999).
N° E 687. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et
l'étiquetage des préparations dangereuses (A été adopté définitivement au
Conseil le 11 mai 1999).
N° E 703. - Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des
poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette,
tarification routière) (A été réputé adopté le 17 juin 1999).
N° E 1102. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la
directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation
des tabacs manufacturés ; rapport de la Commission sur la structure et les taux
des droits d'accise fixés par la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre
1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et par la
directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement
des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (Conseil
Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1104. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant
conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du
Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence (A été adopté
le 29 avril 1999).
N° E 1114. - Proposition de règlement (CE) du Conseil arrêtant certaines
mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non
contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore
marines de l'Antarctique (Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1256. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion
de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de
lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins (Conseil Affaires
générales du 29 juillet 1999).
N° E 1259. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge
relatif au commerce de produits textiles [paraphé le 3 février 1999] (Conseil
ECOFIN du 12 juillet 1999).
N° E 1265. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire
Lao sur le commerce des produits textiles [paraphé le 16 juin 1998] (Conseil
ECOFIN du 12 juillet 1999).
N° E 1268. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'imporation
pour certains produits textiles originaires de Taïwan (Conseil ECOFIN du 12
juillet 1999).
N° E 1273. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime
applicable aux importations dans la Communauté, de produits originaires
d'Albanie et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre
1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires
généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui
concerne l'Albanie (Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1274. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'importation
de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres
traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc
ou d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc
(Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
N° E 1282. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la
Communauté et ses Etats membres d'une part, et la République d'Afrique du Sud
d'autre part (Conseil Affaires générales du 29 juillet 1999).
Erratum
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 16 juillet 1999 que, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur par lettre en date du 20 mai 1999, le texte n° E 1112 - Rapport de la commission sur le code des douanes communautaires suivi d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaires (transit), n'a pas été définitivement adopté par les instances communautaires.
16
RETRAIT DE TEXTES
SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant du retrait des textes suivants soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication du 6 septembre 1999
N° E 62. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM).
N° E 180. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et
territoires d'outre-mer à la CEE.
N° E 334. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
N° E 401. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de
l'organisation commune du marché vitivinicole.
N° E 409. - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE)
404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui
des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
N° E 410. - Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement
(CEE) 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel
d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
N° E 929. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme
d'action pour la douane dans la Communauté « Douane ».
N° E 993. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de
la politique agricole commune.
Communication du 21 septembre 1999
N° E 1253, annexe 12. - Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 8 - Exposé des motifs.
17
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les faiblesses actuelles de la politique suivie par le
Gouvernement en matière de sécurité suite à sa question au Gouvernement du 20
mai 1999 et de son intervention du 8 juin 1999 dans le cadre des questions
orales sans débat. Face aux formes les plus extrêmes d'une délinquance en
hausse constante depuis 1997, il estime que la répartition des forces de police
ne permet pas, aujourd'hui, de répondre avec efficacité au sentiment
d'insécurité ressenti par ceux de nos concitoyens résidant dans les trop
fameuses zones de non-droit.
Le recrutement aléatoire des adjoints de sécurité dotés d'une formation
insuffisante ne peut pallier efficacement le manque d'effectifs dans le cadre
d'une répression vigoureuse de la délinquance au quotidien.
Au surplus, la politique du Gouvernement suscite le découragement des
policiers conscients des problèmes rencontrés par leur corps et de la faiblesse
de leurs moyens, ainsi que de l'absence d'une réelle volonté politique d'y
remédier.
Afin de ne pas rompre l'égalité de tous les citoyens devant la sécurité, il
demande au ministre de l'intérieur d'engager une réflexion d'ensemble sur la
situation de la police nationale, de dégager les solutions pertinentes et de
les traduire sans tarder dans des textes législatifs et réglementaires (n°
17).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
18
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. M. Nicolas About a fait connaître, le 14 septembre 1999, à M. le président du Sénat qu'il retirait sa proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée délégation parlementaire du renseignement (n° 439, 1996-1997) qui avait été déposée au cours de la séance du 30 septembre 1997.
19
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que la proposition de loi de M. Charles Descours, et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite (n° 187, 1998-1999) et la proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union centriste visant à instituer des plans épargne retraite (n° 218, 1998-1999) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond sont renvoyées pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
20
DÉPÔTS RATTACHÉS
POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 1999
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi,
modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire
et du service de défense.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 477, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 478, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 2 juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 479, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 13 juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 481, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 13 juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 482, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 août 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 484, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 27 août 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la
France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière
d'impôt sur les revenus.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 486, distribué et renvoyé à la
commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 27 août 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation
conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre
annexes).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 487, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 1er septembre 1999 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et
relatif à la signature électronique.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 488, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 9 septembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération
transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une
déclaration).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 490, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 9 septembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de
l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 501, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu le 6 juillet 1999 de MM. Georges Othily, Guy Cabanel, Dominique
Larifla, Claude Lise, Lylian Payet, Rodolphe Désiré, Edmond Lauret,
Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, Paul Natali et Mme Lucette Michaux-Chevry une
proposition de loi modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique
relatif à la composition du conseil national de l'ordre des médecins.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 480, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 17 avril 1999 de M. Bernard Joly une proposition de loi relative
à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les
élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 485, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 3 septembre 1999 de Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Fischer,
Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret,
Michel Duffour, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant,
Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative à l'amélioration du recouvrement des créances des
salariés en cas de défaillance de leur entreprise.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 489, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 13 septembre 1999 de MM. Guy Fischer, Michel Duffour, Mmes Nicole
Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet,
MM. Robert Bret, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade,
une proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 491, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 15 septembre 1999 de M. Nicolas About une proposition de loi
portant création d'une délégation parlementaire dénommée Délégation
parlementaire du renseignement.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 492, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 15 septembre 1999 de M. André Vallet une proposition de loi
tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les
incendies en milieu forestier.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 493, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 septembre 1999 de MM. Joseph Ostermann, Daniel Eckenspieller,
Francis Grignon, Hubert Haenel et Jean-Louis Lorrain une proposition de loi
relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés
des professions agricoles et forestières.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 494, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 20 septembre 1999 de M. Pierre Laffitte une proposition de loi
tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels
libres.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 495, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 20 septembre 1999 de M. Pierre Laffitte une proposition de loi
visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de
permis de construire déposés par certaines associations.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 496, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 21 septembre 1999 de M. Daniel Eckenspieller une proposition de
loi relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 497, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu le 28 septembre 1999 de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le
projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 498 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 1999 de M. Marcel Lesbros un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord »
par l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
» (n° 418, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M.
Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret,
Michel Duffour, Thierry Foucoud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant,
Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade relative à la
reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au
Maroc (n° 344, 1998-1999) ;
- et la proposition de loi de MM. Marcel Lesbros, Serge Mathieu, Aymeri de
Montesquiou et Joseph Ostermann tendant à la reconnaissance de l'état de guerre
en Algérie (n° 403, 1998-1999).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 499 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 1999 de M. Henri Revol un rapport fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité (n° 243, 1998-1999).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 502 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu le 26 juillet 1999 de M. Philippe Marini un rapport d'information
fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation sur la concurrence fiscale en Europe.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 483 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 1999 de M. Jean Chérioux un rapport d'information
fait au nom de la commission des affaires sociales sur le développement de
l'actionnariat salarié.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 500 et distribué.
DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
J'ai reçu le 1er juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Section III - Commission - Document de travail - Dépenses d'appui.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 - Annexe 8, et distribué.
J'ai reçu le 1er juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux
importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et
modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant
application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour
la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne
l'Albanie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1273 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'importation de sons,
remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements
des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc ou d'Egypte,
ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1274 et distribué.
J'ai reçu le 8 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Volume 7 - Section VI - Comité économique et social et comité des
régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 - Annexe 9, et distribué.
J'ai reçu le 8 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la
République populaire de Chine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1275 et distribué.
J'ai reçu le 8 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la
République d'Argentine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1276 et distribué.
J'ai reçu le 15 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et
86 du traité CE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1277 et distribué.
J'ai reçu le 15 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux
Iles Canaries.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1278 et distribué.
J'ai reçu le 19 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Volume 4 - Section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 (annexe 10) et distribué.
J'ai reçu le 20 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté
au sein du Conseil international des céréales. Proposition de décision du
Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à titre
provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la
Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la
Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1279 et distribué.
J'ai reçu le 20 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un
code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1280 et distribué.
J'ai reçu le 20 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10e convention
CE- UNRWA couvrant les années 1999-2001 préalablement à la signature de la
convention par la Commission et l'office de secours et de travaux des Nations
unies pour les réfugiés de Palestine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1281 et distribué.
J'ai reçu le 23 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
2000 - Section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 (annexe 11) et distribué.
J'ai reçu le 23 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et
ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre
part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1282 et distribué.
J'ai reçu le 26 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de décision adopté par le Conseil sur la base de l'article 34,
paragraphe 2, point
c,
du traité sur l'Union européenne, relative à la
lutte contre la pédopornographie sur Internet.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1283 et distribué.
J'ai reçu le 27 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources
propres de l'Union européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1284 et distribué.
J'ai reçu le 28 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative
à l'Approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de
l'Organisation mondiale du commerce.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1285 et distribué.
J'ai reçu le 6 août 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 -
Volume 8.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 (annexe 12) et distribué.
J'ai reçu le 30 août 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création du système «
Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
et de certains autres étrangers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1286 et distribué.
J'ai reçu le 30 avril 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République fédérale d'Allemagne pour une décision-cadre
visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage
en vue de la mise en circulation de l'euro : communication de la République
fédérale d'Allemagne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1287 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Volume 2 - Section 1 - Parlement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 annexe 13 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil fixant des
plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à
l'ozone dans l'air ambiant.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1288 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la
Communauté contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement (CE) du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1289 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2
mai 2000. Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la
République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai
1999 au 2 mai 2000.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1290 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement
au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1291 et distribué.
J'ai reçu le 8 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la
Communauté européenne et la Fédération de Russie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1292 et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1293 et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à
maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1294 et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à
maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1295 et distribué.
J'ai reçu le 10 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/99 - Section III
- Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1267 annexe 3 et distribué.
J'ai reçu le 10 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Livre vert relatif à la responsabilité civile du fait des produits
défectueux.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1296 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline
budgétaire.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1297 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant
attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et la Géorgie en
vue de l'étendre au Tadjikistan.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1298 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1299 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernemnet, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de
Macédoine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1300 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Roumanie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1301 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000 -
Section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1302 et distribué.
J'ai reçu le 21 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines procédures de
mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération
entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1303 et distribué.
J'ai reçu le 23 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1304 et distribué.
J'ai reçu le 23 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de lettre rectificative aux prévisions budgétaires du Conseil pour
l'exercie 2000.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1305 et distribué.
J'ai reçu le 23 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Communication de la Commission « Proposition de lignes directrices pour les
politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 ».
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1306 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'accord
internationnal sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1307 et distribué.
21
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 5 octobre 1999 :
A neuf heures trente :
1. Discussion de la proposition de loi (n° 418, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à la substitution de l'expression « aux
opérations effectuées en Afrique du Nord » par l'expression « à la guerre
d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ».
Rapport (n° 499, 1998-1999) de M. Marcel Lesbros, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 4 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 octobre 1999, à dix-sept
heures.
A seize heures et le soir :
2. Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
3. Discussion du projet de loi (n° 243, 1998-1999), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.
Rapport (n° 502, 1998-1999) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 4 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Délai limite
pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (n° 425, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 11 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 424,
1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438,
1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 391, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2
du code du service national (n° 293, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés
et créant des fonds de retraite (n° 187, 1998-1999).
- et la proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite (n°
218, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 13 octobre 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 octobre 1999, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du 23 septembre 1999 à minuit, de M. Michel Barnier de son mandat de sénateur de la Savoie.
VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 24 septembre 1999 de M. le ministre de l'intérieur, qu'à la suite de la démission de M. Michel Barnier de son mandat de sénateur de la Savoie, en application de l'article LO 322 du code électoral, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant à compter du 24 septembre 1999 et sera pourvu par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais légaux.
MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(88 membres au lieu de 89)
Supprimer le nom de M. Michel Barnier.
COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 août 1999, relative à la consultation de l'assemblée territoriale
de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains
codes.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS
SUR LA MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION
En application de l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, M. le président du Sénat a, le 13 juillet 1999, d'une part, reconduit M. Marcel Lesbros dans ses fonctions de membre titulaire et M. Gérard Roujas dans ses fonctions de membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension et, d'autre part, désigné M. Roger Husson, Mmes Nicole Borvo et Gisèle Printz, en qualité de membres titulaires, et M. Robert Del Picchia, en qualité de membre suppléant de cet organisme.
COMMISSION D'ÉTUDE SUR LA RETRAITE ANTICIPÉE
POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD
En application du décret n° 95-906 du 9 août 1995, M. le président du Sénat a, le 13 juillet 1999, reconduit M. Marcel Lesbros dans ses fonctions de membre de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord et désigné M. Roger Lagorsse en qualité de membre de cet organisme.
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
DES GENS DU VOYAGE
En application des articles 2 et 4 du décret n° 99-733 du 27 août 1999, M. le président du Sénat a reconduit, le 15 septembre 1999, MM. José Balarello et Jean-Paul Delevoye dans les fonctions de membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 479
(1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 482 (1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
M. J.G. Brangen a été nommé rapporteur du projet de loi n° 487 (1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, portant création de l'Organisation
conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre
annexes).
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 490 (1998-1999)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération
transfrontalière en matière judiciaire et douanière (ensemble une déclaration).
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Lylian Payet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 480 (1998-1999) de M. Georges Othily modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique relatif à la composition du conseil national de l'ordre des médecins.
COMMISSION DES FINANCES
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur pour avis des propositions de loi n°
187 (1998-1999) de M. Charles Descours visant à améliorer la protection sociale
des salariés et créant des fonds de retraite et n° 218 (1998-1999) de M. Jean
Arthuis et plusieurs de ses collègues visant à instituer des plans d'épargne
retraite.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 470 (1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale
et modifiant le code de procédure pénale.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du vendredi 1er octobre
1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 5 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord »
par l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
» (n° 418, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 4 octobre 1999.)
A
16 heures
et le soir :
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 4 octobre 1999.)
Mercredi 6 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
Jeudi 7 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité (n° 243, 1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 534 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Non-respect de la loi du 11 février 1994 par la sécurité sociale
concernant la protection sociale des travailleurs indépendants) ;
- n° 542 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir de l'oeuvre Notre-Dame de Strasbourg) ;
- n° 568 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Lutte contre le travail clandestin et l'avilissement des enfants en
France) ;
- n° 569 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Implantation d'un centre d'enfouissement des
déchets ultimes à Sury-le-Comtal) ;
- n° 570 de M. Roland du Luart à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Lutte contre le tabagisme des jeunes) ;
- n° 571 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Coût d'entretien et de classement des routes) ;
- n° 572 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur
(Accompagnement financier de l'Etat pour la mise en oeuvre de la
départementalisation des services d'incendie et de secours) ;
- n° 573 de M. Alfred Foy à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Politique en faveur des personnes handicapées) ;
- n° 576 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Limitation de la prise en charge des cures thermales) ;
- n° 578 de M. Jacques Legendre transmise à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie (Construction d'un nouveau
synchrotron) ;
- n° 579 de M. Daniel Goulet à M. le ministre des affaires étrangères (Place
de la France au sein du Conseil de l'Europe) ;
- n° 581 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Baisse de la TVA dans le secteur de la restauration) ;
- n° 586 de M. Jean Chérioux à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Classement des centres hospitaliers) ;
- n° 589 de M. Paul Girod transmise à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Crédits affectés à la Picardie) ;
- n° 590 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'intérieur (Conditions de
travail des chauffeurs de taxi).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre jour prioritaire
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif
à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (n° 425, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 11 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 11 octobre 1999 ;
En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé à un scrutin
public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 424,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 11 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 13 octobre 1999 :
A
15 heures
et le soir :
1° Désignation des membres :
- de la délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable
du territoire ;
- de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
(Les candidatures à ces deux délégations devront être remises au service de
la séance, avant 17 heures, le mardi 12 octobre 1999.)
2° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat
central du service des commissions, avant 17 heures, le mardi 12 octobre
1999.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(n° 391, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 477,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
6° Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L
111-2 du code du service national (n° 293, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 12 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 14 octobre 1999 :
Ordre du jour réservé
A
10 heures
et à
15 heures :
Conclusions de la commission des affaires sociales sur :
1° La proposition de loi de M. Charles Descours et de plusieurs de ses
collègues, visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des
fonds de retraite (n° 187, 1998-1999) ;
2° La proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de
l'Union centriste visant à instituer des plans d'épargne retraite (n° 218,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 13 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ces conclusions ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 13 octobre 1999.)
Mardi 19 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures,
à
16 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255,
1998-1999) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256,
1998-1999).
(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 18 octobre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 18 octobre 1999.)
Mercredi 20 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique
en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 470,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 octobre 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 19 octobre 1999.)
Jeudi 21 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 26 octobre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Onze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 561 de M. Michel Teston à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Installation d'un IRM à Montélimar) ;
- n° 567 de M. Pierre Jarlier à M. le ministre de l'intérieur (Population et
dotations aux collectivités locales) ;
- n° 575 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Médecins candidats à une fonction de médecin de prévention) ;
- n° 577 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de l'intérieur (Incidents
survenus à l'occasion des fêtes du 14 juillet dans le 6e arrondissement de
Paris) ;
- n° 580 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Attribution des aides aux détaillants en carburants
en difficulté) ;
- n° 582 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Déneigement des routes par les agriculteurs) ;
- n° 583 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Mesures urgentes pour préserver la salle Pleyel) ;
- n° 584 de M. Jean Chérioux à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Contrôle par la Commission des opérations de bourse des
publicités des produits financiers) ;
- n° 585 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Financement de l'Office national des forêts) ;
- n° 587 de M. Joseph Ostermann à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Réglementation relative aux chambres mortuaires) ;
- n° 588 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Développement et sécurisation du commerce électronique).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999).
Mercredi 27 octobre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(n° 470, 1998-1999) ;
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de justice
militaire et du code de procédure pénale (n° 478, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi) ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités
physiques et sportives (n° 443, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 octobre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi) ;
La conférence des présidents a reporté du mardi 9 novembre au mardi 23
novembre 1999 la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du
jour fixé par le Sénat.
Par ailleurs, la séance de questions orales sans débat initialement fixée le
mardi 16 novembre 1999 aura lieu le mardi 9 novembre 1999 et celle initialement
fixée le mardi 14 décembre 1999 aura lieu le mardi 21 décembre 1999.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32, alinéa
1er, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux :
- du 25 décembre 1999 au 16 janvier 2000 ;
- du 13 février 2000 au 20 février 2000 ;
- du 9 avril 2000 au 24 avril 2000.
A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées
et des séances de questions d'octobre 1999 à juin 2000
Octobre 1999 :
Jeudi 7 octobre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 12 octobre,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 14 octobre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 21 octobre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 26 octobre,
le matin : questions orales sans débat.
Novembre 1999 :
Mardi 2 novembre,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 4 novembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 9 novembre,
le matin : questions orales sans débat ;
Mardi 23 novembre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 25 novembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Décembre 1999 :
Jeudi 9 décembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 16 décembre : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 16 décembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 21 décembre,
le matin : questions orales sans débat.
Janvier 2000 :
Mardi 18 janvier,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 20 janvier,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 27 janvier : séance mensuelle réservée.
Février 2000 :
Jeudi 3 février,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 8 février,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 10 février : séance mensuelle réservée ;
Mardi 22 février,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 24 février,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mars 2000 :
Jeudi 2 mars : séance mensuelle réservée ;
Mardi 7 mars,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 9 mars,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 23 mars,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 28 mars,
le matin : questions orales sans débat.
Avril 2000 :
Mardi 4 avril,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 6 avril : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 6 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement
;
Mardi 25 avril,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 27 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mai 2000 :
Jeudi 11 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 16 mai,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 18 mai : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 25 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement
;
Mardi 30 mai,
le matin : questions orales sans débat.
Juin 2000 :
Jeudi 8 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 13 juin,
le matin : questions orales sans débat ;
Jeudi 15 juin : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 22 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au Gouvernement
;
Mardi 27 juin,
le matin : questions orales sans débat.
A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites
à l'ordre du jour de la séance du mardi 12 octobre 1999
N° 534. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le non-respect, par les caisses primaires de
sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales,
des articles 35 et 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à
l'initiative et à l'entreprise individuelle. En effet, l'article L. 311-11 du
code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 120-3 du code du travail,
tous deux issus de cette loi, ont introduit une présomption d'absence de
contrat de travail pour toutes personnes immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers, à moins qu'il ne soit établi que
leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à
l'égard d'un donneur d'ordre. Or, il a constaté que certains travailleurs
indépendants, nouvellement installés, se voyaient refuser l'inscription auprès
de ces organismes, en tant que non salarié, les URSSAF considérant,
a
priori,
et sans consultation, que ces personnes étaient salariées et
relevaient du régime général de sécurité sociale. Cette pratique abusive nuit
au développement de la création d'entreprises individuelles : la permanence
d'un état de subordination juridique ne saurait exister le jour même de
l'inscription au registre du commerce d'un nouveau travailleur indépendant.
Ainsi, en dépit des articles contenus dans la loi du 11 février 1994, dont il
était rapporteur, et alors que le règlement de cette situation éventuelle avait
été évoqué avec précision lors des débats, les URSSAF, contrairement aux
attendus du texte législatif, semblent toujours interpréter de manière
extensive la subordination économique, en continuant à disposer d'un total
pouvoir d'appréciation pour qualifier les personnes de salariés ou de
travailleurs indépendants. C'est pourquoi il lui demande de donner les
instructions nécessaires pour une application de la loi respectant le vote du
Parlement.
N° 542. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur l'avenir de l'OEuvre Notre-Dame, fondation
privée située à Strasbourg. L'OEuvre Notre-Dame a une histoire continue de près
de huit siècles, son patrimoine le plus précieux est le savoir-faire et le
talent de ses artisans ainsi que les techniques ancestrales des tailleurs de
pierre qui, grâce au soutien de la ville de Strasbourg, ont pu pérenniser les
techniques anciennes abandonnées, ailleurs, pour des raisons économiques. Les
compétences techniques de l'OEuvre Notre-Dame sont unanimement reconnues, ce
qui lui a permis de mener à bien jusqu'à présent la restauration de la
cathédrale. Le dernier compromis prévoyait que deux tiers des travaux étaient
confiés à l'Etat sous la direction d'un architecte en chef des monuments
historiques et un tiers à l'OEuvre Notre-Dame, sous la direction de
l'architecte en chef de l'OEuvre. Un terrain d'entente avait toujours été
trouvé et ce, en dépit des vicissitudes de l'histoire de l'Alsace. Cette
spécificité séculaire a su perdurer et être préservée pour entretenir le trésor
du patrimoine universel que représente la cathédrale de Strasbourg, symbole
fort de la culture et de la spiritualité européennes. Une nouvelle convention
prévoit la nomination d'un architecte unique, choisi par la ville parmi des
professionnels proposés par l'Etat pour quatre ans renouvelables. L'absence
d'architecte sur place va entraîner un certain nombre d'inconvénients :
l'architecte des monuments historiques a en charge de nombreux monuments et
missions dans d'autres régions françaises et risque de n'avoir matériellement
pas le temps de s'occuper spécifiquement de la cathédrale comme il conviendrait
que ce soit le cas. Il ne sera pas tenu compte de la spécificité de cet édifice
prestigieux et le risque de changement fréquent d'architecte nuirait à la
continuité de ce chantier. L'OEuvre Notre-Dame tire son existence de son pivot
central représenté par le service d'architecture composé d'un architecte et
d'une équipe d'ouvriers oeuvrant en permanence au chevet de la cathédrale. Il y
va de l'existence d'un patrimoine considérable, legs de l'histoire. Il lui
demande quelles sont les dispositions qui sont envisagées pour répondre à ces
légitimes inquiétudes et interrogations.
N° 568. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire, à nouveau, l'attention de Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité sur le travail clandestin des enfants
dans notre pays, persistant, se développant dans certains secteurs de vie
sociale. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de
prendre pour agir efficacement contre la prostitution enfantine, les pratiques
abusives du travail des enfants dans le monde de la publicité, de la mode, du
cinéma, de la couture..., les pratiques ancestrales dans le monde de
l'agriculture. Elle lui demande également de lui préciser les mesures - à court
et long terme - qu'elle envisage de prendre et de faire discuter par le
Parlement, pour que se substituent aux rapports, études et communications, une
volonté, des décisions concrètes de lutte contre l'avilissement du sort, de la
vie de milliers d'enfants dans notre pays.
N° 569. - M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer quel est l'état
d'avancement du dossier relatif à l'implantation en région Rhône-Alpes d'un
centre d'enfouissement technique (CET) de classe 1 et visant le traitement des
déchets industriels ultimes. Le préfet de région a arrêté deux sites, dont le
territoire de la commune de Sury-le-Comtal dans la Loire. Une réunion s'est
tenue sous son autorité en octobre 1998 et, depuis, aucune information n'est
délivrée aux élus et à la population. Le site proposé par la société SEDIRA et
précisé dans l'appel à candidatures se situe à 200 mètres de la première
habitation et est inclus dans le périmètre de 2 kilomètres d'une agglomération
de 15 000 habitants. Les inquiétudes des habitants sont légitimes, ils
déplorent un manque total d'information. Il lui a été demandé de bien vouloir
indiquer quelles sont les distances minimales entre ces centres de dépôt de
déchets et les premières habitations, règles prévues par les règles
communautaires, et à ce jour aucune réponse n'a été formulée. La qualité de
vie, les impacts économiques et touristiques sur le territoire de la commune et
de ses environs sont gravement menacés. Aussi, il la remercie de bien vouloir
lui faire part de sa position sur ce dossier et de lui indiquer si elle entend
poursuivre plus avant ce projet.
N° 570. - M. Roland du Luart interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale sur la lutte contre le tabagisme des jeunes. Différentes
mesures ont déjà été prises, à savoir l'interdiction de publicité, la hausse de
la fiscalité, des campagnes de sensibilisation et enfin une récente initiative
en faveur du remboursement du coût du sevrage. Mais malgré ces mesures, le
tabagisme des jeunes n'est qu'en très léger déclin. En France, aujourd'hui,
n'importe quel jeune peut entrer chez un débitant et acheter du tabac. Ne
serait-il pas judicieux d'interdire la vente du tabac aux jeunes ? L'usage des
produits du tabac doit être réservé aux adultes informés des risques sanitaires
associés à la consommation de ces produits. Aussi il lui demande s'il compte
mettre en place un dispositif de limitation de l'accès des jeunes au tabac,
comme par exemple une interdiction au-dessous d'un certain âge ? Et dans cette
perspective quel serait l'âge retenu pour distinguer un jeune d'un adulte ?
N° 571. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le financement des travaux et
de l'entretien de certaines routes départementales indispensables à la desserte
des réseaux routiers nationaux, et même internationaux, dont le coût doit être
supporté seulement par les départements. C'est ainsi que, dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence, situé en zone frontalière, le CD 900 subit un
trafic important en tant que liaison avec l'Italie. Les travaux de sécurité et
d'entretien, particulièrement alourdis dans une zone de montagne, pénalisent
fortement les finances d'un département aux faibles ressources et devant faire
face à des dépenses démesurées pour le reste de son réseau routier de montagne
où se succèdent ponts, tunnels et murs de soutènement. Par ailleurs, les
conditions climatiques viennent augmenter le coût de ces dépenses. Aussi, il
lui demande si le classement d'une telle voie départementale dans le réseau
national ne pourrait pas être envisagé.
N° 572. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la
départementalisation du corps des sapeurs-pompiers, qui doit proposer les mêmes
conditions d'accès aux services qu'il dispense. Les charges, à mesure que le
corps des sapeurs-pompiers assure de plus en plus de services qui incombent
plus particulièrement à l'Etat comme, par exemple, la sécurité civile, médicale
et sanitaire des habitants, les soins aux victimes d'accidents de la route,
alors que leurs sorties se font de plus en plus fréquentes, plus longues et
plus coûteuses, les charges, donc, se font de plus en plus lourdes pour les
collectivités locales. Les conseils généraux et les communes, au moment même où
on leur demande d'investir, de faire preuve d'initiative, sont très inquiets
devant l'augmentation des coûts. Or, ce domaine de sécurité civile est une
compétence partagée entre l'Etat et les collectivités locales, le préfet
restant responsable et grand organisateur des secours en cas de catastrophe
importante ou catastrophe naturelle. Il paraîtrait donc logique que l'Etat
s'investisse davantage dans le financement du fonctionnement de ce service
d'assistance. Le ministre avait évoqué, au moment du vote de la loi, la
création d'un fonds national pour cofinancer les charges induites par cette
départementalisation. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat envisage un
accompagnement financier pour permettre aux communes et aux départements de
mettre en oeuvre la départementalisation dans de bonnes conditions.
N° 573. - M. Alfred Foy remercie Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle souhaite réserver aux
problèmes soulevés par les familles de personnes handicapées, à l'occasion de
la conférence annuelle tenue en juin, par l'Union nationale des associations de
parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Les efforts
gouvernementaux en faveur de l'insertion sociale, notamment grâce à la
scolarisation, sont soulignés dans le rapport d'orientations publié à la suite
des débats, ainsi que la volonté de créer des places supplémentaires d'accueil
dans les établissements spécialisés. L'association souligne cependant la
crainte de ses adhérents à l'égard de la réforme des structures médico-sociales
et s'insurge d'une dérive latente de l'application des textes de loi, dans
laquelle handicap et exclusion sont de plus en plus souvent assimilés. Il
semble ainsi indispensable aux familles d'accélérer l'action engagée pour
gommer toute discrimination. Elles souhaitent que tous les enfants en âge
d'être scolarisés puissent intégrer un institut d'enseignement en milieu
ordinaire ou dans un établissement spécialisé et que la réforme du secteur
socio-médical préserve la qualité de l'accueil des jeunes adultes et des
polyhandicapés. Par ailleurs, le statut de la personne handicapée vieillissante
et la protection juridique en vigueur nécessitent une adaptation
législative.
N° 576. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'adoption, le 30 mars
1999, par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie du « plan Johanet », visant notamment à limiter la prise en charge des
cures thermales aux seules situations pathologiques qui concernent les voies
respiratoires chez les enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses
bucco-linguales. Cette décision intervient alors qu'une étude, réalisée entre
1983 et 1986 auprès de 3 000 curistes par la CNAM, avait reconnu l'intérêt
thérapeutique du thermalisme et de son incidence faible sur les dépenses de
santé (0,23 % des dépenses d'assurance maladie en 1996). Il lui signale, par
ailleurs, l'importance économique du thermalisme, à l'origine d'environ 120 000
emplois directs ou indirects, c'est-à-dire plus de 2,2 milliards de francs de
recettes pour l'assurance maladie chaque année, alors que le coût global du
thermalisme n'est évalué qu'à 1,4 milliard de francs par an. C'est pourquoi il
souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir
s'il envisage de suivre les propositions de la Caisse nationale d'assurance
maladie dans ce domaine.
N° 578. - M. Jacques Legendre, persuadé que M. le Premier ministre est
parfaitement informé de l'importance attachée par la communauté scientifique
française et de nombreux élus nationaux et régionaux à la construction en
France d'un nouveau synchrotron, s'étonne qu'il ait laissé le ministre de
l'éducation et de la recherche annoncer dans la torpeur du mois d'août que cet
équipement serait réalisé avec la participation financière de la France... en
Grande-Bretagne. Il demande donc au Premier ministre s'il n'estime pas
indispensable, avant toute décision définitive, d'organiser un débat au
Parlement permettant aux élus de s'exprimer sur un choix d'une telle gravité.
(Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie.)
N° 579. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur l'impérieuse nécessité pour la France d'affirmer sa place et son
rôle au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quelles
mesures, notamment d'ordre politique et budgétaire, le Gouvernement entend-il
prendre pour soutenir les actions engagées par le Conseil de l'Europe et plus
particulièrement pour soutenir et promouvoir l'institution elle-même ?
N° 581. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de
la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration. Il lui
rappelle que la législation européenne ne permet l'application de taux réduits
de TVA qu'à quelques produits et services énumérés de façon limitative par
l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de
valeur ajoutée. Il lui rappelle également que la proposition de directive du
Conseil E-1236 présentée par la Commission européenne, le 17 février 1999,
ouvrait en la matière de nouvelles perspectives. Elle modifie en effet la
directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre
expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de
main-d'oeuvre. La France devait indiquer - avant le 1er septembre de cette
année - si elle souhaitait participer à cette expérimentation et quels services
elle entendait assujettir au taux réduit. Or, il apparaît que la restauration
est retirée de la liste des futurs bénéficiaires du taux réduit à la demande de
deux pays : la France et l'Allemagne. Il lui demande donc, tout en se
félicitant de la baisse annoncée de la TVA sur les travaux d'entretien des
logements, pourquoi le secteur de la restauration est ainsi exclu du bénéfice
de cette mesure. Il tient à lui rappeler à ce sujet que celle-ci permettrait
une harmonisation évitant les distorsions de concurrence entre les différentes
formes de restauration et qu'elle concerne un secteur - celui des cafés, hôtels
et restaurants - qui emploie 800 000 actifs, dont 600 000 salariés, ce qui fait
de lui le quatrième employeur de France.
N° 586. - M. Jean Chérioux demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale les raisons pour lesquelles certains centres hospitaliers,
dont celui de Lavaur dans le Tarn, sont classés en première catégorie
contrairement au souhait de leur conseil d'administration, qui voudrait les
voir demeurer en deuxième catégorie.
N° 589. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur les
légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la communication
du montant de l'enveloppe affectée à celle-ci par le comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Arles dans le cadre
des contrats de plan Etat-régions 2000/2006. D'un montant de 2,5 milliards de
francs (soit 1 360 francs par habitant), elle représente une stagnation alors
même que la population picarde a augmenté et que le contrat est allongé de deux
années. De plus, le volet départemental affecté à l'Aisne est ridicule par
rapport à ses besoins en général et des rattrapages nécessaires aux précédents
contrats de plans. En particulier, l'insuffisance du volet routier signifie une
accélération de l'asphyxie de ce département dont il n'est pas besoin de
rappeler qu'il défraie régulièrement la chronique en matière de suppression
d'emplois. L'affaire Wolber et la multiplication des dépôts de bilan dans le
Soissonnais en particulier sont là pour l'attester. Il lui demande quelles
mesures il envisage de prendre pour que l'enveloppe complémentaire vienne
redresser ce qui ne peut avoir été qu'une mauvaise écoute par le Gouvernement
des arguments déployés par tous les élus de l'Aisne.
(Question transmise à
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.)
N° 590. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de
taxi, en particulier locataires, qui se sont considérablement détériorées. En
effet, le contrat de location est générateur d'insécurité juridique pour les
chauffeurs. Ainsi, le repos dominical et les congés payés annuels ne sont pas
obligatoires, pas respectés, pas sanctionnés et, en cas de rupture de leur
contrat ou de non-renouvellement, ils ne bénéficient pas des indemnités de
chômage. L'extension du contrat de louage contribue à déséquilibrer la
structure de ce secteur économique en faisant progressivement disparaître les
chauffeurs salariés, pour échapper à l'application des droits sociaux. Elle
menace de réduire considérablement l'exercice artisanal lui-même. C'est le jeu
de l'harmonisation de la concurrence qui, en définitive, est violé, pour
imposer des formes de travail de plus en plus désarmées et fragilisées. Pour
toutes ces raisons, les parlementaires communistes ont déposé une proposition
de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxis en 1998 visant à la suppression du louage. Elle lui
demande quand le Gouvernement compte la mettre en discussion.
Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du vendredi 1er octobre 1999 la communication suivante :
« Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat des six premiers mois de la session.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa,
de la Constitution.
Première quinzaine d'octobre :
- proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux
opérations effectuées en Afrique du Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et
aux opérations effectuées en Afrique du Nord" ;
- projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité ;
- projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration ;
- deuxième lecture du projet de loi portant organisation de la réserve
militaire et du service de la défense ;
- projet de loi instituant un volontariat civil.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- deuxième lecture du projet de loi organique relatif à la limitation du cumul
des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;
- projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le
code de procédure pénale ;
- projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de
procédure pénale ;
- proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation
d'activités physiques et sportives.
Première quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ;
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (16, 17, 18
et, éventuellement, 19 novembre) ;
- proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la lutte contre la corruption ;
- projets de loi (4) portant ratification des ordonnances relatives au droit
applicable outre-mer.
Deuxième quinzaine de novembre - première quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances pour 2000 (25 novembre-14 décembre) ;
- projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et
relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour
la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;
- projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Deuxième quinzaine de décembre :
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail ;
- projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Deuxième quinzaine de janvier :
- projet de loi relatif à l'audiovisuel public ;
- commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de
la sécurité.
En février :
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
- projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relatif à la signature électronique ;
- deuxième lecture du projet de loi instituant un volontariat civil ;
- proposition de loi instituant un médiateur des enfants ;
- proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des
enfants ;
- projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la parité dans les modes de
scrutin ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif au référé devant les juridictions
administratives.
En mars :
- projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- deuxième lecture du projet de loi renforçant la présomption d'innocence et
les droits des victimes ;
- projet de loi tendant à lutter contre la précarité du travail ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'audiovisuel public ;
- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
- projet de loi relatif à la société de l'information.
Eventuellement, diverses conventions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
Signé : DANIEL VAILLANT »
Ordre de classement des orateurs
pour le premier débat
organisé par la conférence des présidents
(Session ordinaire de 1999-2000)
Tirage au sort effectué le 1er octobre 1999
en application de l'article 29
bis
du règlement
1. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
2. Groupe socialiste.
3. Groupe de l'Union centriste.
4. Groupe des Républicains et Indépendants.
5. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
6. Groupe du Rassemblement pour la République.
7. Groupe communiste républicain et citoyen.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Coût d'entretien et classement des routes
571.
- 9 juillet 1999. -
M. Claude Domeizel
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le financement des travaux et de l'entretien de certaines routes
départementales indispensables à la desserte des réseaux routiers nationaux, et
même internationaux dont le coût doit être supporté seulement par les
départements. C'est ainsi que, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
situé en zone frontalière, le CD 900 subit un trafic important en tant que
liaison avec l'Italie. Les travaux de sécurité et d'entretien, particulièrement
alourdis dans une zone de montagne, pénalisent fortement les finances d'un
département aux faibles ressources et devant faire face à des dépenses
démesurées pour le reste de son réseau routier de montagne où se succèdent
ponts, tunnels et murs de soutènement. Par ailleurs, les conditions climatiques
viennent augmenter le coût de ces dépenses. Aussi, il lui demande si le
classement d'une telle voie départementale dans le réseau national ne pourrait
pas être envisagé.
Accompagnement financier de l'Etat
pour la mise en oeuvre de la départementalisation
des services d'incendie et de secours
572.
- 22 juillet 1999. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la départementalisation du corps
des sapeurs-pompiers, qui doit proposer les mêmes conditions d'accès aux
services qu'il dispense. Les charges, à mesure que le corps des
sapeurs-pompiers assure de plus en plus de services qui incombent plus
particulièrement à l'Etat comme, par exemple, la sécurité civile, médicale et
santiaire des habitants, les soins aux victimes d'accident de la route, alors
que leurs sorties se font de plus en plus fréquentes, plus longues et plus
coûteuses, les charges, donc, se font de plus en plus lourdes pour les
collectivités locales. Les conseils généraux et les communes, au moment même où
on leur demande d'investir, de faire preuve d'initiative, sont très inquiets
devant l'augmentation des coûts. Or, ce domaine de sécurité civile est une
compétence partagée entre l'Etat et les collectivités locales, le Préfet
restant responsables et grand organisateur des secours en cas de catastrophe
importante ou catastrophe naturelle. Il paraîtrait donc logique que l'Etat
s'investisse davantage dans le financement du fonctionnement de ce service
d'assistance. Le ministre avait évoqué, au moment du vote de la loi, la
création d'un fonds national pour cofinancer les charges induites par cette
départementalisation. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat envisage un
accompagnement financier pour permettre aux communes et aux départements de
mettre en oeuvre la départementalisation dans de bonnes conditions.
Politique en faveur des personnes handicapées
573.
- 26 juillet 1999. -
M. Alfred Foy
remercie
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle souhaite réserver aux problèmes
soulevés par les familles de personnes handicapées, à l'occasion de la
conférence annuelle tenue en juin, par l'Union nationale des associations de
parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Les efforts
gouvernementaux en faveur de l'insertion sociale, notamment grâce à la
scolarisation, sont soulignés dans le rapport d'orientations publié à la suite
des débats, ainsi que la volonté de créer des places supplémentaires d'accueil
dans les établissements spécialisés. L'association souligne cependant la
crainte de ses adhérents à l'égard de la réforme des structures médico-sociales
et s'insurge d'une dérive latente de l'application des textes de loi, dans
laquelle handicap et exclusion sont de plus en plus souvent assimilés. Il
semble ainsi indispensable aux familles d'accélérer l'action engagée pour
gommer toute discrimination. Elles souhaitent que tous les enfants en âge
d'être scolarisés puissent intégrer un institut d'enseignement en milieu
ordinaire ou dans un établissement spécialisé et que la réforme du secteur
socio-médical préserve la qualité de l'accueil des jeunes adultes et des
polyhandicapés. Par ailleurs, le statut de la personne handicapée vieillissante
et la protection juridique en vigueur nécessitent une adaptation
législative.
Participation des parents d'élèves aux conseils d'école
574.
- 3 août 1999. -
M. Philippe Richert
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur une décision prise le 1er juillet dernier par le Conseil supérieur de
l'éducation et visant à restreindre la participation des parents d'élèves aux
conseils d'école. Désormais, dans les écoles maternelles et élémentaires
comportant plus de trois classes, seules les listes de candidats présentées par
des fédérations ou des associations déclarées de parents d'élèves seraient
recevables. Les « groupements de parents », qui existent depuis 1976 et ont
pendant des années contribué activement au débat démocratique entre les parents
d'élèves et l'éducation nationale, s'en trouveraient exclus de fait. Cette
décision est incompréhensible lorsque l'on sait que les listes de groupements
de parents ont obtenu 51,25 % des suffrages lors des élections 98/99, contre
29,57 % à la FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves des école
publiques) et 6,28 % à la PEEP (parents d'élèves de l'enseignement public).
Elle aurait surtout pour effet de priver un grand nombre de citoyens de leur
droit de se présenter librement à des élections. Aussi, souhaiterait-il
connaître ses observations sur la question. Il lui demande notamment de lui
indiquer les raisons ayant motivé une telle mesure, et s'il entend la
reconsidérer.
Médecins candidats à une fonction de médecin de prévention
575.
- 27 août 1999. -
M. Yann Gaillard
rappelle à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins candidats à
une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du certificat
d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret précise que le
certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant déjà en fonction
dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982
en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il précise que les
dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en
fonction dans les administrations avant la date en vigueur du décret, soit en
conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi n° 95-535 du 1er juillet
1998, dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28 mai 1982 et du
9 mai 1995 mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre
exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de
prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition
de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du
1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995
- c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de
prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui
demande donc de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a pour
conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans l'administration des
fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de nombreuses années de
reprendre des études, dans des condtions au demeurant encore mal organisées
dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui n'était
nullement exigé au moment de leur prise de fonction.
Limitation de la prise en charge des cures thermales
576.
- 31 août 1999. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences de l'adoption, le 30 mars 1999, par le conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, du « plan Johanet
», visant notamment à limiter la prise en charge des cures thermales aux seules
situations pathologiques qui concernent les voies respiratoires chez les
enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses bucco-linguales. Cette
décision intervient alors qu'une étude, réalisée en 1983 et 1986 auprès de 3
000 curistes par la CNAM, avait reconnu l'intérêt thérapeutique du thermalisme
et son incidence faible sur les dépenses de santé (0,23 % des dépenses
d'assurance maladie en 1996). Il lui signale, par ailleurs, l'importance
économique du thermalisme, à l'origine d'environ 120 000 emplois directs ou
indirects, c'est-à-dire plus de 2,2 milliards de francs de recettes pour
l'assurance maladie chaque année, alors que le coût global du thermalisme n'est
évalué qu'à 1,4 milliard de francs par an. C'est pourquoi il souhaiterait
connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il
envisage de suivre les propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie
dans ce domaine.
Incidents survenus à l'occasion des fêtes du 14 juillet
dans le 6 e arrondissement de Paris
577.
- 1er septembre 1999. -
M. Bernard Plasait
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les événements qui se sont produits dans le 6e arrondissement de Paris, à
l'occasion des fêtes du 14 juillet. En effet, comme chaque année, il était
prévu, pour les soirées des 13 et 14 juillet, un bal dans la cour de la caserne
des sapeurs-pompiers de la rue du Vieux-Colombier, bal traditionnel, annoncé
par la presse, et qui se déroule sous surveillance constante, les entrées étant
filtrées. Aucune autre manifestation festive n'était apparemment prévue, ni
surtout, portée à la connaissance du maire du 6e arrondissement et encore moins
des habitants. Or un bal a été organisé sur la place Saint-Sulpice avec
l'autorisation de la préfecture de police, pour les deux soirées des 13 et 14
juillet, de 22 heures à 4 heures du matin. Le commissariat principal du 6e
arrondissement en a été avisé à la dernière minute ; et la mairie
d'arrondissement qui, faut-il le souligner, est implantée dans le même bâtiment
n'en a jamais été informée. Organisé par la Coordination des étudiants
communistes, ce bal était, en réalité, une manifestation de propagande
politique, pour laquelle les organisateurs avaient planté alternativement des
drapeux tricolores et des drapeaux rouges, ce qui, en la circonstance, est pour
le moins choquant. Mais il était aussi une opération commerciale. Deux tentes
avaient été dressées, l'une destinée aux frites, merguez, etc., et l'autre,
pour les boissons. Dans cette dernière, étaient distribués, sans licence, non
seulement de la bière, mais aussi du punch, de la vodka, du rhum pur et du
whisky ; tout cela sans restriction aucune, et à des prix « cassés » - 20
francs le verre de whisky ou de vodka. Les consommateurs étaient principalement
des mineurs, et même de jeunes adolescents. Pendant toute la première soirée,
des pétards ont éclaté dans la foule, dont, après deux heures du matin,
certains de très forte intensité, au début de la rue Férou et devant l'Hôtel
Récamier. Dans la nuit, des jeunes ont franchi les grilles de l'église
Saint-Sulpice et sont montés très haut dans l'énorme échafaudage qui couvre
toute la tour Nord, pour y chahuter. A aucun moment la police n'est intervenue
étant donné qu'elle avait reçu l'ordre général de ne pas intervenir. Au petit
matin, d'autres incidents ont émaillé la dispersion de ces jeunes, censés
célébrer la fête nationale ; ils ont tagué en rouge un certain nombre
d'immeubles aux alentours du métro Saint-Sulpice et essayé de forcer les
serrures de plusieurs commerces. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir
lui indiquer, d'une part, les raisons pour lesquelles aucune sanction n'a été
prise contre les infractions à la législation relative à la distribution de
boissons alcoolisées sur la voie publique - en l'espèce, absence de licence et
vente à des mineurs - et, d'autre part, s'il lui paraît normal de ne
communiquer aucune information aux élus de la capitale, et
a fortiori
,
au maire du 6e arrondissement, sur la tenue d'un bal susceptible de donner lieu
à tant de débordements. Ce bal n'ayant aucun lien avec le 6e arrondissement et
lui rappelant la promesse faite, il y a quelques années, par le Président du
groupe communiste au Conseil de Paris, de lui trouver une autre localisation,
il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que cette manifestation
ne sera pas autorisée en juillet 2000 et que, dès à présent, les démarches
incessantes du maire de l'arrondissement seront prises en considération.
Construction d'un nouveau synchrotron
578.
- 6 septembre 1999. -
M. Jacques Legendre,
persuadé que
M. le Premier ministre
est parfaitement informé de l'importance attachée par la communauté
scientifique française et de nombreux élus nationaux et régionaux à la
construction en France d'un nouveau synchrotron, s'étonne qu'il ait laissé le
ministre de l'éducation et de la recherche annoncer dans la torpeur du mois
d'août que cet équipement serait réalisé, avec la participation financière de
la France... en Grande-Bretagne. Il demande donc au Premier ministre s'il
n'estime pas indispensable, avant toute décision définitive, d'organiser un
débat au Parlement permettant aux élus de s'exprimer sur un choix d'une telle
gravité.
Place de la France au sein du Conseil de l'Europe
579.
- 7 septembre 1999. -
M. Daniel Goulet
appelle l'attention de
Mme le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme
sur l'impérieuse nécessité pour la France d'affirmer sa place et son rôle au
sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quelles mesures,
notamment d'ordre politique et budgétaire, le Gouvernement entend-il prendre
pour soutenir les actions engagées par le Conseil de l'Europe et plus
particulièrement pour soutenir et promouvoir l'institution elle-même ?
Attribution des aides aux détaillants
de carburants en difficulté
580.
- 8 septembre 1999. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la mise en place du nouveau dispositif d'attribution des aides aux
détaillants en carburant par le comité professionnel de la distribution de
carburants (CPDC). Dans le cadre de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996
relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, et afin de
préserver le réseau des détaillants traditionnels, essentiel au maintien de
l'activité notamment en zone rurale, il était prévu que le CPDC redistribue le
produit de la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux
petites stations-service en difficulté. En conséquence, la loi de finances pour
1997 (n° 96-1181 du 30 novembre 1996), les décrets du 15 mai 1997 et du 2 mars
1998 ont fixé le taux et les modalités de répartition du produit de cette
extension de taxe, collectée par la Caisse nationale de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Or pour que le CPDC puisse redistribuer les sommes recueillies, évaluées à
soixante millions de francs, le décret n° 98-112 du 2 mars 1998 a imposé qu'un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du
commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le
plafond des ressources affectées aux CPDC. Cet arrêté ministériel n'est
toujours pas paru au
Journal officiel
. En conséquence, faute de cet
arrêté interministériel, une loi votée voici près de trois ans et deux décrets
sont privés de toute portée pratique. Plus grave, l'ORGANIC perçoit, depuis ce
décret n° 97-59 du 15 mai 1997, le produit d'une taxe spécifique devenue sans
objet, puisque la loi est détournée. Ces fonds ne sont toujours pas destinés
aux petites stations-service de plus en plus en difficulté, pour qui ils sont
prélevés. C'est pourquoi il lui demande de mettre sans délai un terme à cette
situation inadmissible, soit en attribuant définitivement à cette taxe sa
destination : les petites stations-service, soit en la supprimant puisque sans
objet.
Baisse de la TVA dans le secteur de la restauration
581.
- 10 septembre 1999. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la nécessaire baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans le
secteur de la restauration. Il lui rappelle que la législation européenne ne
permet l'application de taux réduits de TVA qu'à quelques produits et services
énumérés de façon limitative par l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE
relative au système commun de valeur ajoutée. Il lui rappelle également que la
proposition de directive du Conseil E-1236 présentée par la Commission
européenne, le 17 février 1999, ouvrait en la matière de nouvelles
perspectives. Elle modifie en effet la directive 77/388/CEE en ce qui concerne
la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les
services à forte densité de main-d'oeuvre. La France devait indiquer - avant le
1er septembre de cette année - si elle souhaitait participer à cette
expérimentation et quels services elle entendait assujettir au taux réduit. Or,
il apparaît que la restauration est retirée de la liste des futurs
bénéficiaires du taux réduit à la demande de deux pays : la France et
l'Allemagne. Il lui demande donc, tout en se félicitant de la baisse annoncée
de la TVA sur les travaux d'entretien des logements, pourquoi le secteur de la
restauration est ainsi exclu du bénéfice de cette mesure. Il tient à lui
rappeler à ce sujet que celle-ci permettrait une harmonisation évitant les
distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration et
qu'elle concerne un secteur - celui des cafés, hôtels et restaurants - qui
emploie 800 000 actifs dont 600 000 salariés, ce qui fait de lui le quatrième
employeur de France.
Déneigement des routes par les agriculteurs
582.
- 15 septembre 1999. -
M. Gérard Cornu
demande à
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte prendre le décret
d'application de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole qui stipule que « toute personne physique ou morale
exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut
apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le
déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée
sur son propre tracteur... ».
Mesures urgentes pour préserver la salle Pleyel
583.
- 15 septembre 1999. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la situation de la salle Pleyel dont l'avenir est compromis à la suite de
sa vente par le Crédit lyonnais en 1998. Construite en 1927 par Gustave Lyon,
associé de Camille Pleyel, fils du musicien français, la salle Pleyel contribue
au rayonnement de la France dans le monde entier. Centre d'accueil dans le
temps d'interprètes prestigieux comme Munch, Haskil, Rampal, André, Argerich ou
Luisada..., la salle Pleyel contribue également à la diffusion du répertoire
instrumental ou symphonique ; des oeuvres de Berg et de Boulez y ont été
données en création mondiale. En outre, la salle Pleyel permet à de jeunes
musiciens issus des conservatoires nationaux de musique de Paris ou de Lyon et
recrutés sur concours, de pratiquer leur instrument en formation symphonique
dans de grandes associations de caractère bénévole : association des concerts
Lamoureux, Pasdeloup ou Colonne. Or, depuis un an, ces associations sont
confrontées à des charges considérables d'occupation locative que la faiblesse
de leurs subventions ne leur permet plus de supporter. Il lui demande, en
conséquence, si elle envisage de procéder au classement de la salle Pleyel afin
de la préserver d'éventuelles opérations immobilières qui, dans l'avenir,
pourraient la transformer en galerie marchande ; il lui demande également si
elle envisage de revoir à la hausse les subventions de ces associations afin de
leur permettre de poursuivre leur mission pédagogique et de formation
professionnelle auprès de jeunes musiciens français.
Contrôle par la Commission des opérations de bourse
des publicités des produits financiers
584.
- 17 septembre 1999. -
M. Jean Chérioux
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'urgente nécessité d'un contrôle vigilant, par la Commission des
opérations de bourse, des publicités faites par l'intermédiaire des médias pour
assurer le placement des produits proposés par les établissements
financiers.
Financement de l'Office national des forêts
585.
- 21 septembre 1999. -
M. Philippe Richert
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les difficultés que rencontre l'Office national des forêts pour assurer
financièrement toutes les fonctions qui lui sont dévolues. La mission de l'ONF
ne se limite pas, en effet, à l'exploitation du bois. Il lui appartient
également de gérer un patrimoine confié par la nation, en assurant sur les
domaines qui lui sont confiés la préservation du « capital bois », la
protection de l'environnement (eau, sol, espèces et milieux naturels) et
l'accueil public. Ces multiples fonctions, non rémunératrices et coûteuses, ne
peuvent plus être financées de manière optimale par les seules recettes de la
vente du bois. C'est le cas en particulier en Alsace, région dotée d'une grande
richesse écologique et dont les forêts sont très fréquentées par les promeneurs
et les randonneurs. Or l'intérêt général et celui des générations futures
commandent de se préoccuper de la gestion à long terme du patrimoine forestier.
L'insuffisance des moyens d'entretien des infrastructures est particulièrement
dommageable en ce qui concerne les routes forestières : certaines, très
fréquentées, se dégradent en effet, faute d'entretien suffisant, créant un
problème de sécurité publique extrêmement sérieux. Les sujétions que leur
éventuelle fermeture occasionnerait aux usagers et à l'activité
socio-économique de la région excluent par ailleurs le recours à cette solution
extrême. Aussi, afin de permettre à l'ONF d'assurer un entretien suffisant des
routes domaniales, il est nécessaire que les crédits qui y sont alloués dans le
budget 2000 soient non seulement maintenus, mais augmentés. Il souhaiterait
connaître ses observations sur ces propositions et savoir si le Gouvernement
envisage d'augmenter les crédits d'entretien routier de l'ONF.
Classement des centres hospitaliers
586.
- 22 septembre 1999. -
M. Jean Chérioux
demande à
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
les raisons pour lesquelles certains centres hospitaliers, dont celui de Lavaur
dans le Tarn, sont classés en première catégorie, contrairement au souhait de
leur conseil d'administration qui voudrait les voir demeurer en deuxième
catégorie.
Réglementation relative aux chambres mortuaires
587.
- 22 septembre 1999. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'activité funéraire. Celle-ci est régie par la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 qui met fin au monopole communal en matière d'opérations funéraires et
définit, par ailleurs, le service extérieur des pompes funèbres. Elle garantit
le libre jeu de la concurrence entre opérateurs funéraires. En outre, la
circulaire n° 18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des
établissements de santé stipule que « les établissements de santé qui
accueillent sans restriction dans leurs chambres mortuaires le corps de
personnes non décédées en leur sein assureraient ainsi, de fait, les fonctions
de chambre funéraire » et seraient par conséquent passibles de sanctions
pénales. Le terme « sans restriction » est peu précis. Il lui demande donc d'en
préciser la définition et la portée. Cette précision est importante, notamment
en milieu rural, où de nombreuses petites entreprises artisanales de pompes
funèbres ne disposent pas de chambres funéraires et sont contraintes de déposer
les corps dans les chambres mortuaires des établissements de santé. Il est donc
primordial pour ces établissements de savoir s'ils sont en contravention avec
la réglementation et s'ils sont, à ce titre, susceptibles d'être
sanctionnés.
Développement et sécurisation du commerce électronique
588.
- 23 septembre 1999. -
M. Pierre Laffitte
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la libéralisation de la cryptologie, qui facilite le commerce électronique
mais qui n'est que partielle. Le projet de loi sur la signature électronique,
pourtant fondamental et urgent d'après les informations données, n'est pas
inscrit dans les priorités du débat parlementaire. Ne conviendrait-il pas de
l'inscrire avant les débats budgétaires, notamment au Sénat. Les pouvoirs
publics enfin, devraient donner l'exemple. Ainsi, tous les appels d'offres de
l'Etat, des services publics et des collectivités locales ainsi que les
réponses devraient se faire par voie de messagerie électronique (sécurisée pour
les réponses). C'est le sens d'une proposition de loi déposée au Sénat assortie
de la mise en place d'un corpus de logiciels libres avec code source public. Le
premier ministre a affirmé à plusieurs reprises que ces questions étaient
prioritaires. La dynamisation de l'économie française, la diminution des
dépenses budgétaires pour les services publics et les collectivités locales et
le rattrapage du retard français en matière de commerce électronique par
rapport à certains pays ne méritent-ils pas que le ministère appuie fortement
ces diverses mesures ?
Crédits affectés à la Picardie
589.
- 23 septembre 1999. -
M. Paul Girod
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur les légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la
communication du montant de l'enveloppe affectée à celle-ci par le Comité
interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT)
d'Arles dans le cadre des contrat de plan Etat-régions 2000-2006. D'un montant
de 2,5 milliards de francs (soit 1 360 francs par habitant), elle représente
une stagnation alors même que la population picarde a augmenté et que le
contrat est allongé de deux années. De plus, le volet départemental affecté à
l'Aisne est ridicule par rapport à ses besoins en général et aux rattrapages
nécessaires relativement aux précédents contrats de plans. En particulier,
l'insuffisance du volet routier signifie une accélération de l'asphyxie de ce
département, dont il n'est pas besoin de rappeler qu'il défraie régulièrement
la chronique en matière de suppression d'emplois. L'affaire Wolber et la
multiplication des dépôts de bilans dans le Soissonnais en particulier sont là
pour l'attester. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que
l'enveloppe complémentaire vienne redresser ce qui ne peut avoir été qu'une
mauvaise écoute par le Gouvernement des arguments déployés par tous les élus de
l'Aisne.
Conditions de travail des chauffeurs de taxi
590.
- 24 septembre 1999. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de
taxi, en particulier locataires, qui se sont considérablement détériorées. En
effet, le contrat de location est générateur d'insécurité juridique pour les
chauffeurs. Ainsi le repos dominical, les congés payés annuels ne sont pas
obligatoires, pas respectés, pas sanctionnés et, en cas de rupture de leur
contrat ou de non-renouvellement, ils ne bénéficient pas des indemnités de
chômage. L'extension du contrat de louage contribue à déséquilibrer la
structure de ce secteur économique en faisant progressivement disparaître les
chauffeurs salariés, pour échapper à l'application des droits sociaux. Elle
menace de réduire considérablement l'exercice artisanal lui-même. C'est le jeu
de l'harmonisation de la concurrence qui en définitive est violé, pour imposer
des formes de travail de plus en plus désarmées et fragilisées. Pour toutes ces
raisons, les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant
de taxis en 1998 visant à la suppression du louage. Elle lui demande quand le
Gouverneemnt compte la mettre en discussion.
Budgétisation du FNDS
591.
- 29 septembre 1999. -
M. Daniel Eckenspieller
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au budget
sur le projet de budgétisation du fonds national de développement du sport. La
gestion du FNDS donnait, jusqu'à aujourd'hui, toute satisfaction tant au
mouvement sportif qu'aux services de l'Etat, en permettant de rendre des
arbitrages consensuels. C'était, de plus, et concernant le mouvement sportif,
une reconnaissance très forte de ses dirigeants bénévoles, dans la ligne tracée
récemment par le Premier ministre, lors des assises nationales de la vie
associative. Cela permettait, au niveau des régions et des départements, de
laisser à l'initiative locale toute sa place, mais également d'avoir une
cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les
particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation
importante depuis deux ans, ont permis aux clubs, principaux bénéficiaires de
cette augmentation, d'avoir un développement conséquent de leur activité, tant
au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif
avec le plan sport emploi. Toutes ces raisons font que l'abandon des crédits
extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré par le
mouvement sportif, comme un véritable recul, une remise en cause de la
responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat et
irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat demandée très
clairement par le Premier ministre. En conséquence, il lui demande si le
Gouvernement va maintenir la gestion paritaire du FNDS entre le mouvement
sportif et les services de l'Etat, la gestion ne pouvant se faire qu'avec un
FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
Train pendulaire Paris-Toulouse
592.
- 1er octobre 1999. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'état d'avancement actuel du projet d'établissement d'un train pendulaire
sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse à l'horizon 2002 qui, selon les
prévisions, mettra Limoges à deux heures trente de Paris et Brive à trois
heures vingt. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser quelle
sera la part de financement de l'Etat, de la Société nationale des chemins de
fer français (SNCF), du réseau ferré de France (RFF) et des régions concernées
dans ce projet, à quel moment il pense que le budget sera définitivement
adopté, combien de temps dureront les travaux et, de ce fait, à quelle date le
public pourra utiliser ce nouveau train.
Plan d'urgence pour les lycées
593. - 1er octobre 1999. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application des mesures d'urgence prévues en octobre 1998 à l'issue du mouvement lycéen. En effet, un an après l'annonce des mesures exceptionnelles pour les lycées, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces mesures en matière de réduction des effectifs des classes, d'aménagement des emplois du temps, d'ouverture de postes au concours pour le personnel d'enseignement et d'encadrement.