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Séance du 27 mai 1999





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M. le président. « Art. 1er. - L'intitulé du chapitre XI bis du règlement du Sénat (avant l'article 73 bis) est rédigé comme suit :

« Chapitre XI bis

« Résolutions européennes ».

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles 2 à 4

M. le président. « Art. 2. - L'alinéa 1er de l'article 73 bis est ainsi rédigé :
« 1. Les projets ou propositions d'actes et les documents soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution sont déposés sur le bureau du Sénat et distribués. » - (Adopté.)
« Art. 3. - Les deux premières phrases de l'alinéa 2 de l'article 73 bis sont ainsi rédigées :
« La délégation du Sénat pour l'Union européenne veille au respect de l'article 88-4 de la Constitution. A cet effet, si elle constate que le Gouvernement n'a pas déposé sur le bureau du Sénat un texte qui lui paraît devoir être soumis au Sénat, la délégation en saisit le président du Sénat qui demande au Gouvernement de soumettre ce texte au Sénat. » - (Adopté.)
« Art. 4. - L'alinéa 4 de l'article 73 bis est ainsi rédigé :
« 4. La délégation pour l'Union européenne instruit les textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution et peut conclure au dépôt de propositions de résolution. » - (Adopté.)

Article 5




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