Séance du 25 mai 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Aménagement et développement durable du territoire.
- Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
1
).
Discussion générale : Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement ; MM. Gérard Larcher, rapporteur de la
commission spéciale ; Jean-Pierre Raffarin, Jacques Bellanger, Daniel Hoeffel,
Aymeri de Montesquiou, Gérard Le Cam, Bernard Piras.
Mme le ministre.
Clôture de la discussion générale.
3.
Candidatures à la commission d'enquête sur la conduite de la politique de
sécurité menée par l'Etat en Corse
(p.
2
).
Suspension et reprise de la séance (p. 3 )
4.
Nomination des membres de la commission d'enquête sur la conduite de la
politique de sécurité menée par l'Etat en Corse
(p.
4
).
5.
Aménagement et développement durable du territoire.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
5
).
Article 1er (p. 6 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale ; Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 2 (p. 7 )
Amendements n°s 2 de la commission et 96 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur,
Gérard Le Cam, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 2, l'amendement
n° 96 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 8 )
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 4 (p. 9 )
Amendements n°s 4 à 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M.
Gérard Le Cam. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 10 )
Amendements n°s 7 rectifié à 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le
ministre, M. Jacques Bellanger. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 bis (p. 11 )
Amendements n°s 97 de M. Le Cam et 11 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme le ministre, M. Jacques Bellanger. - Rejet de l'amendement n° 97 ; adoption de l'amendement n° 11 rédigeant l'article.
Article 6 (p. 12 )
Amendements n°s 12 et 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre,
M. Bernard Joly. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 bis (p. 13 )
Amendements n°s 14 et 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre.
- Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 90, 91 de M. Bellanger et 16 rectifié de la commission. - MM.
Jacques Bellanger, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n°
90 ; adoption de l'amendement n° 16 rectifié, l'amendement n° 91 devenant sans
objet.
Amendements n°s 17 et 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre.
- Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 14 )
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 10 (p. 15 )
Amendement n° 20 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 11 (p. 16 )
Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 (p. 17 )
Amendements n°s 22 de la commission et 98 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article, l'amendement n° 98 devenant sans objet.
Article 12 bis (supprimé) (p. 18 )
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 14 (p. 19 )
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 15 (p. 20 )
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 15 bis A (p. 21 )
Amendements n°s 99 de M. Le Cam, 26 de la commission et 103 de M. Hérisson. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Pierre Hérisson, Mme le ministre, M. Jacques Bellanger. - Retrait de l'amendement n° 26 ; rejet de l'amendement n° 99 ; adoption de l'amendement n° 103 rédigeant l'article.
Article 15
bis
B. - Adoption (p.
22
)
Article 15
bis
(p.
23
)
Amendements n°s 100 de M. Le Cam et 27 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 100 ; adoption de l'amendement n° 27 rédigeant l'article.
Article 16 (p. 24 )
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 17 (p. 25 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 18 (p. 26 )
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 18 bis (p. 27 )
Amendements n°s 31 de la commission et 101 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 31 supprimant l'article, l'amendement n° 101 devenant sans objet.
Article 19 (p. 28 )
Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Gérard Le Cam, Daniel Hoeffel. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 20 (p. 29 )
Amendements n°s 33 de la commission et 92 de M. Trémel. - MM. le rapporteur, Jacques Bellanger, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 33 rédigeant l'article, l'amendement n° 92 devenant sans objet.
Article 20 bis (p. 30 )
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 20 quater (supprimé) (p. 31 )
Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 22 (p. 32 )
Amendements n°s 36, 37 de la commission et 93 de M. Bellanger. - MM. le
rapporteur, Jacques Bellanger, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 37
; adoption des amendements n°s 36 et 93.
Amendements n°s 38 de la commission et 102 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur,
Gérard Le Cam, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 38, l'amendement
n° 102 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 bis A (supprimé) (p. 33 )
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 23 (p. 34 )
Amendement n° 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 23 bis (p. 35 )
Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24 (p. 36 )
Amendement n° 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Jacques Bellanger. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 25 (p. 37 )
Amendements n°s 43 de la commission et 94 de M. Désiré. - MM. le rapporteur,
André Lejeune, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 43 rédigeant
l'article, l'amendement n° 94 devenant sans objet.
Renvoi de la suite de la discussion.
6.
Adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution
(p.
38
).
7.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
39
).
8.
Ordre du jour
(p.
40
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures dix.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE
Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture (n° 347, 1998-1999) [Rapport n° 373
(1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, vous
aviez, en première lecture, adopté un projet modifiant profondément le projet
de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire présenté par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale le 9
février. Lors du vote de ce texte par votre assemblée le 6 avril, j'ai eu
l'occasion de regretter le peu d'attention porté par la majorité du Sénat à la
position du Gouvernement, malgré la disponibilité dont j'ai fait preuve
notamment en acceptant plus du quart des amendements de votre commission
spéciale.
Le désaccord constaté en commission mixte paritaire, le 8 avril, a conduit
l'Assemblée nationale à adopter, le 11 mai dernier, un texte proche de celui
qu'elle avait approuvé précédemment. C'est ce texte qui est soumis aujourd'hui
à votre appréciation. Votre commission spéciale vous propose à nouveau de
l'amender dans un sens qui lui ferait perdre une part substantielle de ses
objectifs et de son intérêt.
Est-il encore besoin de présenter les grands axes du projet soutenu par le
Gouvernement ?
Il vise un aménagement du territoire conduit dans la perspective d'un
développement durable du territoire, tout d'abord. Cet aménagement doit
s'attacher à la fois à satisfaire les besoins de court terme et à prendre en
compte les enjeux de long terme : il s'agit de favoriser le développement
économique sans dégrader ou épuiser l'environnement, d'encourager les
initiatives et les projets collectifs en veillant à la cohésion sociale et
territoriale, d'associer et de permettre l'expression de l'ensemble des
partenaires et acteurs concernés.
Il s'agit donc non pas d'une approche qui se réduirait ou ramènerait tout à
l'environnement, mais bien de la recherche simultanée de la performance
économique, de la cohésion sociale, de la qualité des milieux, de la
reconnaissance et de la mobilisation des territoires et des citoyens et de
leurs représentants.
Le deuxième axe de ce projet est celui d'une priorité à l'emploi, élément
central d'autonomie et de reconnaissance de chacun, indispensable à la cohésion
sociale. L'aménagement du territoire ne doit pas seulement organiser la
présence des équipements ou infrastructures utiles au développement, il doit
s'assurer que les services collectifs rendus, par la combinaison de ces
structures, des moyens de leur mise en oeuvre ou de leur fonctionnement et de
leur adéquation aux besoins des populations, répondent aux mieux aux attentes
sociales.
C'est le sens de la substitution des schémas de services collectifs aux
anciens schémas directeurs d'équipement de la loi de 1995. Il convient, en
effet, de dépasser les réponses en termes de produit ou d'offre d'équipement
pour répondre en termes de services intégrés, comme c'est le cas dans la sphère
économique. C'est dans ce sens que les huit schémas de services collectifs
initialement prévus, auxquels s'ajoute, sur votre initiative, un neuvième
schéma de services collectifs, celui du sport, seront élaborés. C'est aussi le
sens de l'approche multimodale des transports dans les services rendus pour les
voyageurs et pour les marchandises en lieu et place de la juxtaposition de cinq
schémas modaux d'équipement.
Le troisième axe de ce projet est une société plus juste et plus solidaire, à
laquelle la politique d'aménagement du territoire doit contribuer, sans pour
autant prétendre la résoudre à elle seule. A cet effet, le projet de loi ne
modifie pas substantiellement les dispositions de discrimination positive
introduites par la loi de 1995, notamment les zonages ruraux - territoires
ruraux de développement prioritaire et zones de revitalisation rurale - les
zonages urbains - zones urbaines sensibles et zones de revitalisation urbaines
- et les zonages régionaux, sinon l'affirmation du zonage ultrapériphérique
prioritaire des régions d'outre-mer - mais réaffirme la place et l'importance
des villes dans notre pays et pour son développement.
Une loi d'orientation pour l'aménagement du territoire ne peut passer sous
silence ces espaces où vivent et travaillent plus de quatre habitants sur cinq
et où se joue la plus grande part des enjeux et décisions économiques comme des
relations sociales ou des impacts environnementaux de notre pays. Organisation
des agglomérations, politique de la ville, desserte par les services publics
des sites périphériques, espaces de reconquête paysagère, relèvent de cet
enjeu. L'articulation étroite de ce projet de loi avec le projet de loi relatif
à la coopération intercommunale doit renforcer la cohésion interne au milieu
urbain, contribuer à nouer les coopérations indispensables entre communes et
groupements aux échelles pertinentes, assurer les solidarités fiscales par la
taxe professionnelle et, ainsi, freiner les concurrences exacerbées et
l'expansion foncière urbaine en pesant sur la cause de ces évolutions.
Il ne s'agit pas pour autant de nier ou de minorer les fonctions et les
apports des espaces ruraux, dont la contribution à un développement durable et
équilibré est irremplaçable. Est-il nécessaire de réfuter encore la
présentation caricaturale faite en cette enceinte d'un projet oubliant les
campagnes ? Prise en compte dans les schémas de services, approche explicite
dans le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux attaché à
la polyfonctionnalité de ces espaces et à une gestion garantissant sa
performance économique, sociale et écologique à moyen et long termes, prise en
compte des espaces ruraux - en particulier des zones rurales en difficulté -
dans l'organisation et les projets de pays et de parcs naturels régionaux,
prise en considération des enjeux spécifiques des massifs montagneux ou des
ensembles littoraux témoignent, s'il en est besoin, de cette préoccupation
constante.
Enfin, quatrième axe du projet : la mise en valeur des ressources et des
potentialités des territoires, permettant à chaque composante de notre pays
d'affirmer sa place singulière et sa contribution originale à ce processus de
développement durable. Elle est le gage de sa reconnaissance et le meilleur
moyen de pallier les inégalités, pour autant que l'Etat veille, comme il est
proposé dans ce texte, à ce que chacun de ces territoires dispose des moyens de
formuler et de mettre en oeuvre son projet dans un cadre dont la cohérence est
assurée à l'échelle nationale - par les schémas de services collectifs
notamment - et à l'échelle régionale - par les schémas régionaux d'aménagement
et de développement du territoire et pour les services publics - sous le
contrôle du Parlement, par ses délégations, et en associant les régions, les
départements et les autres collectivités et groupements au sein des instances
appropriées.
Cette valorisation appelle la participation et l'implication, aux côtés des
collectivités locales et de leurs élus, de l'ensemble des acteurs économiques,
sociaux et associatifs aux diverses échelles. L'élargissement de la composition
et le renforcement des moyens propres du conseil national et des conférences
régionales d'aménagement et de développement du territoire, la création des
conseils de développement auprès des pays et agglomérations participent de cet
objectif.
Cette approche renouvelée nourrit et prend en compte à la fois les réflexions
et les enjeux européens, qu'illustre l'adoption par le conseil des ministres de
l'aménagement du territoire, le 10 mai dernier, à Potsdam, du schéma de
développement de l'espace européen. Plus encore, au-delà de ce document -
nécessaire à une approche commune aux quinze pays de l'Union et à la
formulation d'objectifs partagés, auxquelles la France a beaucoup contribué et
dont on retrouve la convergence avec les principes du présent projet de loi -
il s'agit de prendre en compte l'importance des politiques structurelles
européennes pour le développement de notre pays : politique de la concurrence,
dont les principes encadrent les zonages, politique agricole commune, qui prend
mieux en compte les enjeux d'emploi, de présence en milieu rural et de
préservation des milieux par-delà les objectifs de production et de prix, et,
bien sûr, politiques régionales au travers du fonds de cohésion pour les
régions d'outre-mer et de l'objectif 2 pour les secteurs en conversion
économique ou en difficulté.
Ces enjeux, affirmés dans le projet de loi, sont largement pris en compte par
le Gouvernement. La proposition de zonage de la prime d'aménagement du
territoire, établie après consultation du conseil national de l'aménagement et
du développement du territoire et conformément à ses recommandations, s'appuie
sur des critères d'aménagement du territoire - revenu régional moyen inférieur
à la moyenne nationale et fort taux de chômage ou dépopulation - complétés par
la prise en compte de difficultés industrielles particulières d'ordre public,
le tout à l'échelle de zones d'emploi ou d'agglomérations qui assurent la prise
en considération des disparités locales.
La définition des zonages structurels européens, dont ne préjuge pas la carte
de la PAT, de par la différence des objets et des critères qui les caractérise,
fera aussi l'objet d'une consultation après le 15 juin prochain et tiendra
compte des choix opérés par l'ensemble de l'exécutif dans le cadre de la
négociation de l'Agenda 2000 conclue à Berlin à la fin du mois de mars dernier,
à savoir : anticipation de l'élargissement de l'Union européenne dans les choix
budgétaires ; optimisation des retours communautaires, notamment par la
politique agricole commune, d'ailleurs plus favorable aux zones rurales ;
renforcement des fonds pour l'emploi ; maintien de la politique de cohésion, en
particulier pour nos régions d'outre-mer ; sélectivité accrue pour les
programmes structurels régionaux dans l'ensemble des pays concernés.
La réduction d'un quart des populations éligibles - de 40 % à 30 % de la
population française pour l'objectif 2 - accroît l'importance du choix effectué
par le Gouvernement d'une stratégie unique pour les contrats de plan et les
programmes européens et de leur bonne articulation avec les mesures
territorialisées des programmes sous ligne directrice agricole et d'emploi.
Je réfute donc les critiques que vous formulez et sur lesquelles j'espérais
que nos longs échanges des mois de mars et avril vous avaient éclairés.
En particulier, les schémas de services collectifs n'excluent nullement la
création ou la construction de nouveaux équipements ; ils privilégient
l'utilisation optimale des structures existantes, leur appropriation par les
acteurs et populations concernés, la recherche des coopérations et
complémentarités - d'usage, de gestion et de fonctionnalités.
Les évolutions particulières des espaces ruraux sont pleinement prises en
compte. Sans renvoyer à je ne sais quelle nature originelle, le projet de loi
s'attache, au contraire, à identifier leur contribution à la satisfaction des
attentes croissantes de nos concitoyens et à leur capacité à proposer de
nouveaux services porteurs d'activité, de sociabilité et d'équilibre.
Les pays, qui peuvent être urbains, ruraux ou mixtes, doivent rester des
espaces de projet et de coopération volontaire, sur l'initiative des communes
et de leurs groupements compétents autour d'une charte et non un nouveau niveau
de compétence ou de découpage intercommunal au gré d'un préfet, d'un exécutif
régional ou départemental.
Les agglomérations, quant à elles, d'abord espaces de projet et de solidarité
au sein d'une aire urbaine, ont vocation à évoluer vers une forme plus
accomplie d'intercommunalité, dotée de compétences substantielles de
développement économique, d'aménagement de l'espace, de politiques de
transport, d'habitat et de cohésion sociale et liée par une solidarité fiscale
forte, nécessaire à une approche partagée des politiques d'emploi et d'accueil
des entreprises.
La desserte des territoires par les services publics doit s'adapter à
l'évolution et à la répartition des besoins, insuffisants dans certaines zones
urbaines périphériques, ainsi qu'en témoignent les indices plus faibles de
présence d'agents publics en Provence - Alpes - Côte d'Azur ou en Nord -
Pas-de-Calais, par exemple, ou nécessaires au maintien d'un niveau de services
acceptable dans certaines zones rurales en difficulté, sans que la prolongation
de manière indéfinie du moratoire applicable aux seules communes de moins de 2
000 habitants constitue une réponse sur une longue période.
Le Gouvernement, par la présente discussion sur les objectifs et moyens de la
politique nationale d'aménagement du territoire et par le rendez-vous pris deux
années avant l'échéance des contrats de plan ou la mise en place des
délégations parlementaires, donne une large place au Parlement et n'a
aucunement préjugé les conclusions de cette discussion. Ainsi, c'est seulement
après l'adoption définitive de cette loi que s'élaboreront concrètement les
schémas de services collectifs - ils font l'objet à ce jour d'une première
phase décentralisée de contributions à partir des notes de cadrage soumises au
conseil national de l'aménagement et de développement du territoire - que se
définiront les zonages européens et nationaux et que se négocieront les
contrats de plan Etat-région et les programmes européens ainsi que leurs volets
territoriaux, interégionaux pour la montagne, le littoral, les grands bassins
versants ou transfrontaliers et, bien sûr, pour les pays et agglomérations.
Vous aviez enfin, en première lecture, introduit deux séries de dispositions
relatives à la notion de chef de file, d'une part, et d'action économique,
d'autre part, que l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, a
supprimées en nouvelle lecture.
La traduction législative de la notion de « collectivité chef de file » aurait
mérité une plus grande attention s'il ne s'était agi, dans votre proposition,
de démanteler deux des compétences majeures des régions - le développement
économique et l'aménagement du territoire - au profit des départements, ce qui
ne correspond apparemment pas à l'attente de l'opinion, si l'on en croit le
sondage que vous avez fait réaliser le mois dernier. Ce sujet mérite une
approche globale des différents niveaux de compétences et suppose un paysage
institutionnel stabilisé, tant pour les récents transferts - formation et
transport régional, action sociale et insertion pour les départements - que
pour la coopération intercommunale, qui est en cours d'examen.
Quant au développement économique, il fait l'objet de projets séparés en cours
d'examen par la Commission européenne pour les interventions économiques des
collectivités territoriales et de dispositions, attendues pour la fin de
l'année, en faveur des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est un projet confus !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
terminerai en relevant les améliorations résultant de la nouvelle lecture à
l'Assemblée nationale.
Les objectifs et axes stratégiques visés aux articles 1er et 2 font tout
d'abord référence aux priorités du développement durable, de l'emploi et de la
solidarité territoriale et sociale, avant de préciser la place des citoyens, le
principe du contrat avec les collectivités et les partenaires et le rôle de
l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire. Les
choix stratégiques intègrent à la fois les pôles de développement à vocation
internationale, les pays et agglomérations et les territoires en difficulté à
soutenir. Ils posent les principes d'action sur les services publics, la
correction des inégalités spatiales, le soutien aux initiatives et la prise en
compte du long terme et de l'échelle européenne.
Les articles 5 et 5
bis
réaffirment le rôle pivot de l'échelon régional
par les schémas régionaux et le principe des schémas interrégionaux élaborés en
relation étroite avec les départements, communes et groupements, ainsi qu'avec
les acteurs économiques, sociaux et associatifs au sein des conférences
régionales élargies et renforcées.
Les articles 9 à 18
bis
prévoient les modalités de concertation et
d'adoption ainsi que le contenu des schémas de services collectifs, y compris
du nouveau schéma relatif au sport. Ces dispositions prévoient la possibilité,
pour les collectivités locales, de créer des réseaux de télécommunication dans
les cas de carence ou d'insuffisance de l'offre des opérateurs et dans des
conditions strictes de transparence et d'équité économiques et financières.
Elles confirment les principes de la transposition de la directive postale au
territoire national.
Les modalités de constitution des pays, territoires de projet, sont précisées,
notamment pour ce qui concerne les pays préexistants, les cas de recouvrement
partiel avec un parc naturel régional et les espaces de reconquêt paysagère.
Les dispositions relatives au groupement d'intérêt public ont été précisées
afin de permettre leur ouverture aux partenaires locaux tout en respectant leur
caractère public et la responsabilité première des communes et groupements. Le
texte réintroduit le conseil de développement pour les pays comme pour les
agglomérations, dont la constitution est replacée dans la perspective d'une
intercommunalité dotée de compétences fortes et fiscalement solidaire, en
rétablissant la cohérence avec le projet de loi sur l'intercommunalité.
Le projet précise également les principes des relations conventionnelles entre
l'Etat et les collectivités pour la modernisation des services publics, en
particulier pour le développement des maisons de services publics.
Enfin, l'Assemblée nationale a retenu plusieurs dispositions concernant la
coopération transfrontalière, la faisabilité des fonds régionaux pour l'emploi
et le développement, la prorogation de l'expérimentation de la régionalisation
du transport ferroviaire, que vous aviez suggérées.
Il est urgent et nécessaire d'adopter ce texte pour permettre à l'Etat et aux
collectivités locales de travailler dans de bonnes conditions à l'élaboration
des prochains contrats de plan. Je suis sûre que vous en êtes conscients,
mesdames, messieurs les sénateurs, et que vous en tirerez les conséquences pour
nos débats à venir.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
Monsieur le président, madame la
ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet
de loi d'orientation d'aménagement et de développement durable du territoire,
la commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à élaborer un texte
commun.
La procédure d'urgence retenue par le Gouvernement n'avait laissé au Parlement
que deux mois pour débattre d'un texte dont l'objet était pourtant de fixer
pour vingt ans un cadre à la politique d'aménagement du territoire.
La commission spéciale et mes deux collègues rapporteurs, Claude Belot et
Charles Revet, tiennent à ce propos à souligner combien cette procédure a, une
nouvelle fois, bridé le nécessaire dialogue entre les deux assemblées de la
République, privant ainsi les travaux du Parlement du bénéfice d'une écoute
réciproque. Le déroulement de la réunion de la commission mixte paritaire a été
à cet égard presque caricatural, débouchant sur un échec par trop
prévisible.
En première lecture, le Sénat avait souhaité manifester une attitude
constructive et placer sa démarche sous les trois signes de l'équilibre, de
l'innovation et de la réaffirmation de la nécessité de la péréquation.
Cette approche s'est notamment traduite par l'acceptation d'un certain nombre
d'orientations importantes du projet de loi.
Bien qu'ayant notablement contribué à l'élaboration de la loi Pasqua, le Sénat
a ainsi accepté le principe de la suppression du schéma national.
Il a aussi fait sien le concept de développement durable, déjà présent dans la
loi Pasqua mais revenant, dans ce texte, comme un leitmotiv.
Il a jugé intéressante la notion de « services aux usagers » que le projet
introduit dans les schémas de secteurs et que la précédente loi avait
insuffisamment prise en compte.
Le Sénat a enfin dit « oui » aux dispositions qui consacrent les pays, qu'il
avait fait siens en 1994, et à celles qui consacrent les communautés
d'agglomération, innovations significatives de la réforme.
S'agissant des premières, il a toutefois voulu préserver la liberté des
collectivités locales en dehors de tout carcan préfectoral, fût-il régional ou
départemental.
Oui, la Haute Assemblée a voulu marquer sa volonté d'équilibre !
Equilibre entre les prérogatives du Gouvernement et les droits du Parlement :
le Sénat a souhaité renforcer les droits du Parlement en matière d'aménagement
du territoire afin de mettre un terme à une situation où les assemblées ne sont
« consultées » que pour délibérer d'orientations très générales, le
Gouvernement - notamment à travers ses comités interministériels, la DATAR et
les organismes qui y sont liés - détenant la réalité du pouvoir de décision
dans la préparation, la conceptualisation et la mise en oeuvre de la politique
d'aménagement du territoire.
A cet égard, les sénateurs ont regretté les conditions dans lesquelles ont été
définies les nouvelles orientations gouvernementales.
Pour remédier à cette situation, la Haute Assemblée a proposé de renforcer le
dispositif introduit par les députés sur les délégations parlementaires, mais,
surtout, elle a souhaité que le Parlement puisse délibérer, comme en matière de
loi de Plan, sur les schémas sectoriels.
Equilibre entre zones urbaines et espaces ruraux : soupçonné en permanence de
vouloir en revenir à un « ruralisme » archaïque, le Sénat a néanmoins souhaité
rééquilibrer un projet dont toute la philosophie semble prendre son parti de la
« métropolisation », prétendument inévitable, d'une France qui se décomposerait
en grands ensembles urbains, d'une part, et en espaces naturels vides, à
protéger contre les pollutions, d'autre part.
C'est contre cette logique que les sénateurs se sont élevés en appelant de
leurs voeux un « schéma des territoires ruraux et des espaces naturels », dans
lequel la préoccupation du développement rural accompagnerait celle de la
dimension environnementale.
Equilibre entre services et équipements : aux « schémas de services collectifs
» fondés sur le refus d'une logique qui serait exclusivement celle de l'offre,
la Haute Assemblée a substitué des « schémas directeurs d'équipements et de
services », qui acceptent l'idée de « services », mais insistent sur la
nécessité de doter notre pays de nouveaux équipements dans les domaines
culturel, universitaire et sanitaire, ainsi qu'en matière d'infrastructures de
transport.
Sur ce dernier point, le Sénat a jugé indispensable de mettre en place des
schémas directeurs spécifiques : schéma directeur d'équipements et de services
routiers, schéma directeur d'équipements et de services fluviaux, schéma
directeur d'équipements et de services ferroviaires, schéma directeur
d'équipements et de services maritimes, schéma directeur d'équipements et de
services aéroportuaires.
Un équilibre entre l'environnement et l'économie a aussi été recherché par
notre assemblée. En même temps qu'il adoptait un ton résolument «
environnementaliste », le projet de loi semblait laisser de côté un aspect
essentiel de l'aménagement du territoire : l'économie. Pour le Sénat, au
contraire, il n'est pas d'aménagement du territoire sans développement
économique et création d'emplois. C'est dans ce souci qu'il a adopté toute une
série de dispositions favorisant le développement économique de nos
territoires, notamment à la suite des travaux de nos collègues MM. Raffarin et
Grignon.
Le Sénat a, par ailleurs, voulu innover en enrichissant le projet transmis par
l'Assemblée nationale.
C'est ainsi qu'il a souhaité établir une « présomption de compétence »
territoriale en introduisant la notion de « chef de file », qui n'est pas,
madame le ministre, le démantèlement des compétences respectives du département
et de la région ; ou alors, nous avons dépassé notre objectif dans le texte
modeste que nous avons adopté ici !
Il s'agit, en fait, d'assurer une meilleure lisibilité des contrats à travers
lesquels départements, régions et d'autres collectivités ou groupements
participent, par des financements croisés, à l'élaboration de projets locaux
d'intérêt commun.
La Haute Assemblée a aussi pris l'initiative d'une reconquête des espaces
périurbains dans le cadre d'une politique tendant à protéger ce qu'elle a
appelé les « terroirs urbains et paysagers ». A cet égard, elle a notamment
appelé de ses voeux l'institution d'un délai de sept ans, avant le terme
duquel, sauf circonstances exceptionnelles, le plan d'occupation des sols ne
sera révisable que dans les communes ou groupements de communes dotés d'un
schéma directeur.
La Haute Assemblée a par ailleurs décidé, sur l'initiative de notre collègue
Mme Bardou, la création d'un schéma d'équipements et de services sportifs.
Autre innovation proposée : l'inscription dans le schéma de l'information et
de la communication - nos collègues Daniel Hoeffel et Alain Joyandet, en
particulier, se souviennent certainement du débat que nous avons eu à ce sujet
en première lecture - de l'ensemble des technologies à haut débit, terrestres,
hertziennes ou satellitaires, ainsi qu'une mesure autorisant les collectivités
locales, dans le respect de la libre concurrence, à mettre leurs
infrastructures de télécommunications à la disposition des opérateurs de
télécommunications.
La Haute Assemblée a encore adopté une série de dispositions tendant à poser
les principes d'une réforme statutaire et financière de notre système
autoroutier.
La « fertilisation » économique des territoires a, enfin, constitué pour le
Sénat une préoccupation majeure, et j'insiste sur ce qualificatif.
Onze articles additionnels ont inséré un volet économique dense et cohérent,
autour, notamment, de la création de fonds communs de placement de proximité,
sur le modèle du fonds commun de placement dans l'innovation - dispositif
défendu dans cette enceinte, madame le ministre, par votre collègue Claude
Allègre - pour drainer l'épargne de proximité des particuliers vers les
entreprises des zones fragiles, ou encore de la mise en place d'« incubateurs »
territoriaux et de fonds d'amorçage locaux, qui ont vocation à être des
catalyseurs de la création d'entreprises. Un soutien aux « grappes
d'entreprises » et des mesures fiscales sélectives ont également été votés par
le Sénat.
Mais le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont opposé une fin de
non-recevoir à l'ensemble de ces articles, qui ont été supprimés sans
qu'intervienne, pour la majorité d'entre eux, de véritables discussions sur le
fond. L'argumentation s'est souvent résumée à l'invocation de « droits d'auteur
» du Gouvernement pour toutes les dispositions de nature économique, en raison
du dépôt attendu d'un projet de loi sur les interventions économiques des
collectivités locales.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Projet confus !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Pourtant, certains articles rejetés par l'Assemblée nationale
pour ce motif se rattachent directement à l'aménagement du territoire, alors
qu'ils seraient de véritables « cavaliers » dans le texte en préparation. Ainsi
en est-il de l'article additionnel relatif à la fiscalité des transmissions
d'entreprise, proche de l'article 44 non modifié de la loi du 4 février 1995,
ou de celui qui a trait à la prorogation des exonérations de l'article 44
sexies
du code général des impôts, introduit par la même loi, ou encore
de celui qui vise les missions du FNDE - Fonds national de développement des
entreprises - qui en modifie l'article 43.
S'agissant de cet article additionnel, le Gouvernement a d'abord émis un avis
favorable à son introduction au Sénat avant d'émettre un avis tout aussi
favorable à sa suppression à l'Assemblée nationale.
Ce matin même, madame le ministre, dans un grand quotidien économique, vous
disiez votre regret « de n'avoir pas pu intégrer des mesures économiques en
faveur du développement local » !
Enfin, le calendrier de la négociation des contrats de plan Etat-région ne
permet pas à la réflexion sur le devenir économique de nos territoires
d'attendre un projet de loi dont la discussion serait, au mieux, à peine
entamée à l'automne. Les incubateurs territoriaux labellisés, les fonds
d'amorçage, les fonds propres de proximité sont nécessaires dès à présent, pour
la négociation de la future génération des contrats 2000-2006.
Quelle cohérence y a-t-il à vouloir faire des territoires des « porteurs de
projets » si l'on refuse de leur en donner les moyens ? Le Gouvernement ne
s'est-il pas servi abondamment de l'argument de l'échéance des contrats de plan
pour imposer au Parlement la discussion en urgence de ce projet de loi ?
Pourquoi alors refuser aujourd'hui au Sénat, pour des raisons de calendrier,
d'enrichir leur contenu ?
Le Sénat a, en outre, réaffirmé son souci de voir mettre en oeuvre les
dispositions de la « loi Pasqua » concernant la péréquation des ressources
financières des collectivités territoriales. Sur ce point, madame le ministre,
sachez-le, nous serons extrêmement attentifs dans l'avenir.
En nouvelle lecture, sous réserve de quelques précisions ou modifications,
parfois inspirées par les votes du Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli les
dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture en ce qui concerne les
articles de principe, les schémas de services collectifs, les pays et les
agglomérations.
Elle n'a pas retenu les principales innovations apportées par le Sénat en
première lecture s'agissant, notamment, des infrastructures de
télécommunications, des schémas de transports, des dispositions relatives aux
terroirs urbains et paysagers, non plus que le volet économique.
Pour ce qui est des transports, le Gouvernement a manifesté, à plusieurs
reprises, le désir de favoriser un report du transport de marchandises de la
route vers le rail, ou tout au moins un certain rééquilibrage. Or, selon les
dernières informations recueillies par les rapporteurs, le transport combiné,
alors qu'il avait progressé de 67 % de 1992 à 1997, a régressé de 3 % en 1998
et, pis encore, de 10 % sur les quatre premiers mois de 1999. Ces éléments
suscitent la très vive préoccupation de la commission spéciale, qui considère
que les déclarations d'intention du Gouvernement ne sont guère suivies d'effet
et que la distance entre les paroles et les faits ne cessent de s'accroître.
(M. Signé proteste.)
On relèvera, malgré tout, quelques avancées de l'Assemblée nationale en
direction du Sénat : la composition du Conseil national d'aménagement et de
développement du territoire, le statut des délégations parlementaires à
l'aménagement et au développement du territoire, la prorogation de la loi sur
les expérimentations en matière de télécommunications ou, enfin, le schéma des
services sportifs, sous réserve d'une nouvelle rédaction.
D'une manière générale, les votes de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
ne peuvent donc apparaître comme constructifs par rapport aux propositions et
innovations de la Haute Assemblée. Aussi bien, votre commission spéciale vous
proposera, mes chers collègues, à quelques points près, de rétablir l'ensemble
des textes adoptés par le Sénat en première lecture.
Pour conclure, il ne me semble pas inutile de faire deux catégories de
citations.
La première série est extraite des résultats de l'enquête d'opinion réalisée
par l'IFOP et consacrée au « regard des Français sur l'aménagement du
territoire ».
Madame le ministre, cette enquête, que vous avez citée, et qui n'évoque pas
seulement la perception des départements par les Français, nous semble en effet
confirmer les évolutions constatées par la commission spéciale lors du débat en
première lecture en ce qui concerne les aspirations de nos compatriotes,
s'agissant de leur habitat et de leurs conditions de vie. Elle nous paraît
s'opposer à la philosophie du « tout métropole », ou de la fatalité de la
métropole, et du « tout urbain » qui caractérise, à de nombreux égards, le
projet de loi d'orientation tel qu'il a été conçu par ses inspirateurs
initiaux.
Ainsi, 44 % des personnes interrogées indiquent qu'elles préféreraient vivre
dans une petite commune rurale, contre 9 % dans une grande ville de province et
4 % à Paris même ; 43 % d'entre elles précisent qu'elles préféreraient vivre «
à la campagne », contre 14 % « en ville ».
De plus, 48 % des personnes interrogées considèrent qu'il sera plus moderne de
vivre à la campagne dans dix ans, contre 25 % qui estiment la même chose pour
le « cadre périurbain » et 23 % pour la ville. Cela nous renvoie aux
expériences américaines et britanniques menées sur ce sujet.
Une proportion équivalente de sondés, 24 %, considère que l'équilibre entre la
ville et la campagne et la protection de l'environnement sont, l'un comme
l'autre, deux enjeux prioritaires de la politique d'aménagement du
territoire.
Enfin, si 40 % des personnes interrogées jugent que la politique d'aménagement
du territoire doit aider en priorité les zones urbaines en difficulté -
personnellement, je m'en réjouis - 33 % estiment, pour leur part, que les zones
rurales doivent faire également l'objet d'actions prioritaires.
Les résultats complets du sondage figurent en annexe du rapport écrit.
Sur un sujet qui m'a quelque peu passionné, le « périurbain », je voudrais
enfin évoquer le rapport du professeur Jean Dorst publié à la fin du mois
dernier, et qui ne manquera pas de vous inspirer, madame le ministre.
Voici ce qu'écrit le professeur Dorst à propos du massif de Fontainebleau : «
Pour de tels territoires périurbains, aux équilibres fragiles et au patrimoine
naturel et culturel élevé, il apparaît donc nécessaire d'adopter une solution
spécifique et, pourquoi pas, d'innover en matière de protection de la nature.
»
Quelques lignes plus bas, le professeur Dorst ajoute : « L'adoption d'une
structure nouvelle de protection des espaces naturels périurbains comblerait
une lacune du droit français de l'environnement. »
Cette lacune, madame le ministre, nous avons proposé de la combler au cours de
nos débats, mais vous n'avez point retenu notre proposition, pas plus que
l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations et sous réserve des
amendements qu'elle présente, la commission spéciale proposera au Sénat
d'adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes sentiments
sont, à ce jour, un peu mêlés avec, d'une part, un petit bonheur, celui de
revoir le Sénat parler d'aménagement du territoire et, d'autre part, une grande
déception devant un texte qui nous vient de l'Assemblée nationale dans un état
de grand appauvrissement.
M. René-Pierre Signé.
Oh !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Si, et nous allons en parler dans le détail.
M. René-Pierre Signé.
C'est votre opinion !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est une opinion très partagée, notamment en ce qui concerne le développement
économique.
M. Bernard Piras.
Partagée, oui, par la majorité sénatoriale !
M. Jean-Pierre Raffarin.
J'en ai même trouvé tout à l'heure, dans les propos de Mme la ministre,
quelque confirmation.
M. René-Pierre Signé.
On sait ce que vous avez fait, vous !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Que nous a-t-elle dit, en effet, mes chers collègues, sinon que, pour les
PME-PMI, « on a fait en sorte que, précisément, le développement économique
soit une fonction centrale de l'aménagement du territoire » ? Or, aujourd'hui,
nous voyons que, globalement, l'Assemblée nationale refuse que l'on fasse de la
recherche de la fertilité économique la première des ambitions de l'aménagement
du territoire !
De même, Mme la ministre nous a dit tout à l'heure qu'elle n'avait pas accepté
nos amendements sur le « chef-de-filat » parce que les compétences économiques
de la région seraient mises en cause. Et que fait M. Zuccarelli ? Dans un texte
qui nous est annoncé comme un projet de loi miracle, M. Zuccarelli décide ni
plus ni moins la banalisation totale et complète de toutes les aides
économiques pour jeter la confusion et faire en sorte, en réalité, que les
collectivités territoriales aient de plus en plus de difficultés à intervenir
dans la bataille pour l'emploi, qui est pourtant la première demande de nos
électeurs, la première demande des citoyens que nous représentons !
Vraiment, il y a là un virage raté, un rendez-vous manqué.
Je pense, moi, qu'il était utile de faire en sorte que l'aménagement du
territoire intègre le développement économique comme une de ses fonctions
majeures. Hélas, le texte sera reporté jusqu'après la signature des contrats de
plan, jusqu'après la réforme des fonds structurels, c'est-à-dire lorsque toutes
les règles seront posées pour la période 2000-2006. C'est alors, et alors
seulement, que l'on verra comment, en 2007, de nouveaux textes pourront donner
de nouveaux moyens aux collectivités territoriales pour qu'elles se battent
contre le chômage !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Tout cela est profondément dommage.
Madame la ministre, je lisais ce matin dans
Les Echos
les reproches que
vous formulez à l'encontre de nos propositions - je pense ici aux incubateurs
et à tout ce qui vise à permettre la lutte contre les mouvements financiers, à
empêcher les flux financiers de quitter les territoires ruraux. Et vous
expliquez que, si vous avez refusé ces propositions, c'est parce qu'elles sont
trop libérales. Mais avez-vous bien examiné notre texte ? Notre dispositif n'a
d'autre but, précisément, que de permettre des interventions économiques
destinées à empêcher les flux financiers mondiaux, apatrides, de quitter nos
territoires ruraux, de s'investir toujours dans les plus grandes agglomérations
et d'aller toujours accroître des richesses anonymes au détriment de notre
développement local.
Madame la ministre, il n'y a pas de propositions plus interventionnistes -
dans le bon sens du terme - que les nôtres ! Je vous assure qu'à leur lecture,
Alain Madelin m'a pris pour un dangereux gauchiste
(Sourires)
parce que je prône une organisation territoriale...
M. René-Pierre Signé.
Tu parles !
M. Jean-Pierre Raffarin.
... permettant d'attirer localement les flux financiers afin d'aider les
petites et moyennes entreprises et de participer ainsi au développement
local.
Voilà la réalité. Nous n'avons fait que demander des moyens publics...
M. René-Pierre Signé.
Oui !
M. Jean-Pierre Raffarin.
... pour organiser les flux privés et les mettre au service de l'emploi,
notamment au sein de nos territoires ruraux.
C'est pour cela que notre texte était affaire de volontarisme politique.
Comment, en effet, considérer que l'aménagement du territoire puisse
aujourd'hui relever d'autre chose que du volontarisme ?
Recevant des élus locaux, M. Zuccarelli disait récemment qu'au fond il ne
voulait surtout pas que l'on puisse imposer aux collectivités territoriales une
rationalisation des aides et, partant, leur interdire, aux unes ou aux autres,
de conduire telle ou telle action.
Mais qu'est-ce que l'aménagement du territoire, si ce n'est justement
organiser les actions de telle sorte que l'on puisse faire plus en faveur des
territoires qui en ont le plus besoin en se gardant du laisser-faire, qui, lui,
« déménage » le territoire ?
Madame la ministre, s'il est une politique fondamentalement volontariste,
c'est bien la politique de l'aménagement du territoire. Et c'est en ce sens
qu'il faut continuer le combat, qui est celui de tous les militants de
l'aménagement du territoire, celui de la volonté, pour que les citoyens
trouvent dans leur cadre de vie les équilibres auxquels ils sont aujourd'hui
suspendus.
Nous sommes très attachés à ce que les réflexions sur ces sujets se
poursuivent, raison pour laquelle le débat est loin d'être achevé.
Sans revenir sur toutes les propositions que nous avions formulées, je
voudrais simplement choisir trois réflexions pour les débats futurs. Certes,
l'Assemblée nationale a, en quelque sorte, claqué la porte et nous connaissons
les règles qui prévalent dans nos institutions. Cependant, que l'Assemblée
nationale se soit exprimée ne nous empêche pas de regarder au-delà de ce texte,
vers l'avenir, pour tirer des leçons constructives.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Permettez-moi tout d'abord d'insister, madame la ministre, sur notre
attachement aux structures à dimension humaine. Je suis assez frappé de voir
combien, à cet égard, les années quatre-vingt nous ont menti. Que n'avons-nous
entendu ! On serait mieux soigné dans les très grands hôpitaux... les très
grandes entreprises feraient l'emploi... les très grandes villes seraient plus
humaines... l'avenir serait aux grandes structures et le commerce des grandes
surfaces serait le plus humain... Hélas, très souvent, le gigantisme et la
concentration - ce que nous ont promis les années quatre-vingt - nous
conduisent dans des impasses.
J'ai la conviction profonde que, dans ce siècle nouveau qui s'annonce, les
structures de l'avenir seront celles qui auront à taille humaine, celles qui
respecteront l'individu et dans lesquelles chacun trouvera ses repères.
Faisons en sorte que l'aménagement du territoire, sous toutes ses formes, ne
fasse pas le choix du gigantisme. Je suis favorable à la politique
contractuelle ; je suis favorable à une solidarité intercommunale ; je suis
favorable aux contrats de pays comme aux contrats d'agglomération ; mais
faisons en sorte que ce soit toujours un choix de réseau plutôt qu'un choix de
structures géantes. Faisons en sorte que, à l'intérieur de la grande dimension,
l'humain soit respecté et finissons-en avec tout ce qui, aujourd'hui, favorise
le gigantisme et la concentration, avec tout ce qui blesse les territoires
ruraux.
Dans ce siècle qui s'annonce, s'il doit y avoir un espoir, c'est bien dans les
nouvelles technologies, elles qui devraient nous permettre d'exister sur tous
les plans, du local au mondial, d'être à la fois proches et branchés sur
l'ensemble des données internationales du monde moderne. Ces nouvelles
technologies devraient sauver la dimension humaine, devraient donner à nos
villes moyennes et à ceux de nos territoires qui n'ont pas la super-puissance
cette double capacité d'agir au plus proche et de voir loin. Tel est, je crois,
le grand défi de l'aménagement du territoire. Si, à chaque fois que nous avons
des problèmes, nous répondons par le gigantisme, par le toujours plus grand, en
fait, nous reportons les problèmes à demain et nous ne réglons pas ceux
d'aujourd'hui.
Il me paraît très important que, notamment s'agissant du contrat, que vous
préconisez ici, jamais il ne puisse fonder une superstructure autoritaire
susceptible de blesser l'idendité des territoires qui, précisément,
contractualisent. Au contraire, faisons en sorte que, grâce au contrat, les
structures à dimension humaine puissent conquérir des libertés nouvelles et non
se voir imposer des contraintes supplémentaires.
Deuxième réflexion, madame la ministre, il nous faut innover pour la
démocratie locale. Des débats s'étaient engagés entre nous quant aux rôles
respectifs des élus et des associations. On a vu qu'il fallait ouvrir la
concertation. On a vu qu'il fallait veiller à ce que les citoyens participent
quotidiennement au débat sur l'aménagement du territoire et la démocratie
locale.
Mais on voit bien aussi aujourd'hui qu'il nous faut inventer une nouvelle
gouvernance, que les dispositifs locaux, inadaptés, ne permettent ni
partenariat ni ouverture à la société civile, et ne donnent pas au citoyen sa
place dans la concertation.
L'association est essentielle, mais elle ne peut pas être confondue avec la
collectivité territoriale. Le responsable associatif doit avoir toute sa place
dans la participation locale, mais il importe que ses missions soient mieux
définies. Il nous faut réfléchir à des chartes partenariales qui précisent les
droits et devoirs des associations.
Oui, il nous faut répondre à cette exigence d'une nouvelle gouvernance. A
défaut, ce sera la confusion des genres et l'on ne saura plus qui décide, qui
propose, qui est responsable, qui assume.
Dans cette démocratie du contrat, dans cette démocratie du projet, dans cette
démocratie du schéma, tous doivent participer, mais à la condition que les
responsabilités soient clairement définies. Car toute nouvelle confusion sera
source de paralysie.
Le CNADT peut représenter un progrès. Encore faut-il que ses règles de
fonctionnement soient claires, encore faut-il que les conditions de travail en
son sein et les conditions du débat soient bien établies et que le débat y soit
public, afin que nous puissions être informés, les uns et les autres, du
fonctionnement de cette structure. Sinon, ce ne sera qu'une officine de plus
où, de nouveau, on fera circuler des cartes, mais de manière clandestine, ce
qui ne permettra pas aux élus responsables de disposer de l'information
nécessaire.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Des cartes secrètes !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Respecter les structures à taille humaine, innover pour la démocratie locale
et, enfin, madame la ministre, choisir le Parlement pour arbitre : nous allons
vers cette société du contrat dans laquelle l'Etat est un véritable partenaire.
Cet Etat partie au contrat devra donc engager des négociations et conclure des
partenariats. On peut s'attendre à ce que, régulièrement, des conflits
surgissent et des tensions apparaissent. Mais où se feront les arbitrages ? Où
se trouvera le point d'équilibre ?
Je m'interroge avec d'autant plus d'aisance que c'est le précédent
gouvernement qui a décidé de proroger la durée des contrats d'une année :
peut-on jouer sur les échéances sans l'avis du Parlement ? Non, et c'est la
raison pour laquelle j'estime indispensable de donner au Parlement une position
d'arbitre afin qu'il soit le lieu d'appel et que les contrats puissent être
respectés. Quand le contrat précédent n'est exécuté qu'à 60 %, comme
aujourd'hui, quel est le sens du contrat ? Soixante pour cent, au demeurant,
c'est, dans bien des régions, le taux des crédits de paiement pour les
infrastructures routières. Les élus auront beau annoncer, ici, un milliard de
francs, là-bas, deux milliards de francs, ailleurs, trois milliards de francs,
les citoyens sauront bien que ces chiffres ne recouvrent aucune réalité, qu'il
ne s'agit que de communication virtuelle, puisque les crédits de paiement sont
de l'ordre de 60 %.
Il nous faut des lieux pour débattre de tout cela ; il nous faut redonner au
Parlement une position d'appel qui lui permettra d'être, entre les différentes
parties prenantes, un lieu d'équilibre et une instance de transparence. Car, en
cette affaire, madame la ministre, la transparence est particulièrement
importante ! Récemment, dans une très belle région, vous avez animé une journée
de travail qui fut très appréciée. A cette occasion, vous avez annoncé que la
carte de la prime d'aménagement du territoire, la PAT, serait rendue publique
prochainement. Puis, nous avons lu, ici ou là, que M. le Premier ministre ne
vous aurait pas autorisée à rendre ce document public, et ce alors même que
ledit document était, semble-t-il, transmis aux autorités de Bruxelles.
Comment peut-on penser, alors que nous qui représentons des territoires, nous
qui mobilisons des moyens sommes aujourd'hui réunis pour débattre, au sein de
la Haute Assemblée, de l'aménagement du territoire, comment peut-on penser
qu'une carte clandestinement débattue au CNADT s'en aille tout aussi
clandestinement à Bruxelles pour revenir, toujours clandestinement, s'appliquer
ensuite sur nos propres territoires ?
M. Serge Vinçon.
Absolument !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Madame la ministre, il nous faut de la transparence. Mais je reste optimiste,
parce que je sais que, sur ce plan-là, au moins vous êtes convaincue !
(Mme
la ministre opine en souriant. - Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, face aux difficultés d'application de la loi du 4 février 1995, le
Gouvernement a mis en chantier tout un ensemble de réformes concernant
l'aménagement du territoire, l'intercommunalité et l'organisation des services
publics.
Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable
du territoire ne faisait pas table rase du passé. Il maintenait ou améliorait
de nombreuses dispositions existantes, par exemple les zonages, les mesures en
faveur des zones rurales, les fonds d'intervention, la notion de pays... et
j'en oublie. L'Assemblée nationale suivait cette voie, enrichissait le texte du
Gouvernement, en particulier en ce qui concerne les pays.
La majorité sénatoriale avait affirmé sa volonté d'ouverture. Hélas ! les
textes qu'elle proposait n'étaient pas en phase avec cette intention. Sans
doute profondément persuadée de la qualité de ses choix de 1995, elle y
revenait sans cesse instinctivement et rejetait les aspects les plus novateurs
issus du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale.
Je prendrai quelques exemples.
L'article sur les pays était totalement récrit ; y étaient supprimées toutes
les propositions qui permettaient de prendre en compte la diversité des
situations locales et qui nous semblaient pourtant si proches de ces dimensions
humaines, si proches des innovations que vient de défendre notre collègue
Jean-Pierre Raffarin, avec un talent certain. Plus de GIP, plus de convention
pour régler les situations de chevauchement territorial, plus d'évolution
possible entre périmètre d'étude et périmètre définitif, plus de conseil de
développement, pourtant pièce essentielle de la création et de l'animation du
projet de pays.
Les schémas de services collectifs cèdent la place à des schémas directeurs
d'équipements et de services : on en revient, revenant à la logique
équipementière de la loi de 1995. Mieux : la majorité sénatoriale rétablit les
cinq schémas unimodaux des transports, tout en affirmant, bien sûr, sa volonté
d'intermodalité.
Enfin, si la majorité sénatoriale réaffirme son désir de maintenir le service
public sur l'ensemble du territoire, elle supprime les références aux maisons
des services publics, elle renvoie à une loi ultérieure la définition du
service universel postal, elle permet aux collectivités territoriales la
construction de réseaux de télécommunications sans garde-fou suffisant en
termes de péréquation tarifaire, elle entame le monopole de la SNCF pour
l'exploitation des infrastructures ferroviaires.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Ça marche tellement bien !
M. Jacques Bellanger.
D'une manière générale, la majorité sénatoriale s'est surtout positionnée en
termes d'opposition ou d'exclusion, sans explorer suffisamment les voies du
maillage du territoire, de l'intégragion et de la complémentarité. Nous avons
vu, au cours des débats, deux logiques s'affronter de plus en plus clairement,
parfois aussi de plus en plus durement, sans pouvoir - ou vouloir ? - trouver
de passerelle de convergence. Le rapport de la commission spéciale est bien
caractéristique de cette position, et nous ne pouvons bien sûr partager son
analyse sur le recours à la procédure d'urgence, sur le déroulement caricatural
de la commission mixte paritaire ou sur l'invocation, un peu trop simple, de «
droits d'auteur » du Gouvernement comme explication de l'existence de
divergences réelles en matière d'interventions économiques des collectivités
locales.
Dans ces conditions, les chances d'aboutir de la commission mixte paritaire
n'étaient pas très grandes. On peut bien sûr épiloguer sur les attitudes des
uns ou des autres. Nous pensons, pour notre part, que la majorité sénatoriale
n'a pas tiré les conséquences des difficultés de mise en oeuvre de la loi de
1995 et qu'elle n'entendait nullement accepter les nouvelles orientations du
Gouvernement.
L'Assemblée nationale a donc rétabli son texte. Elle a cependant tenu compte
du travail de notre assemblée. « A plusieurs reprises, en particulier en
consacrant dans la loi ces institutions si utiles que sont les comités
d'expansion et les agences de développement économiques, le Sénat a également
enrichi le texte sans en modifier l'esprit. » Je cite ici le député Philippe
Duron, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale.
D'autres apports furent des avancées intéressantes au cours de nos débats.
Je pense, d'abord, aux différentes propositions relatives au périurbain, dues
à l'initiative de notre rapporteur, Gérard Larcher. Nous avons approuvé
certaines de ces dispositions, notamment la durée obligatoire de sept ans pour
le POS ; mais nous sommes en désaccord avec d'autres mesures qu'il
proposait.
Je pense, ensuite, à l'amendement de notre collègue Hubert Haenel relatif à la
poursuite de la régionalisation en matière de transports ferroviaires.
Je pense, enfin, aux projets de notre collègue Jean-Pierre Raffarin - celui-ci
les a rappelés voilà quelques instants - en matière de créations d'entreprise,
même si nous étions plus que réservés sur un certain nombre de dispositions
fiscales proposées et si nous ne nous attendions pas à ce que des solutions,
avec lesquelles nous sommes en désaccord, concernant la transmission des
entreprises ou l'abaissement des droits de mutation soient, à cette occasion,
soumises au législateur.
Le Sénat va donc rétablir son texte et, selon toute vraisemblance, l'Assemblée
nationale reprendra le sien. Aussi déposerons-nous peu d'amendements, mais je
souhaite formuler une remarque et attirer votre attention sur trois points.
Ma remarque est la suivante : M. le rapporteur nous propose de rétablir dans
l'ensemble le texte voté par le Sénat en première lecture, et il procède par
grands blocs ; nous serons donc amenés à nous prononcer sur des ensembles de
dispositions dont nous approuvons une partie et désapprouvons l'autre, ce qui
ne facilitera pas l'expression de notre opinion. Ce n'est pas une critique et
c'est d'ailleurs souvent le cas en nouvelle lecture, mais encore faut-il le
dire.
J'en viens aux trois points sur lesquels je souhaite attirer votre
attention.
Premier point, l'Assemblée nationale a introduit à plusieurs reprises une
notion de délai. Nous comprenons son souci. Elle a indiqué que les délégations
parlementaires devaient statuer sous un mois lorsque le Gouvernement les
saisissait. Ce délai nous paraît trop court au vu de l'importance des textes à
examiner. Nous proposons qu'il soit porté à trois mois. L'allongement du délai
nous semble d'autant plus nécessaire que les schémas de services collectifs
sont mis en oeuvre par un seul décret, mesure que nous approuvons par
ailleurs.
Deuxième point, l'Assemblée nationale a réintroduit les conseils de
développement auprès des pays et des agglomérations, et nous avons déjà dit
notre attachement à cette proposition et à cette méthode. Mais les dispositifs
ne sont pas similaires. Par exemple, les modalités de création de ces conseils
sont plus contraignantes pour les agglomérations et ils ne sont que consultés,
alors qu'ils sont associés pour les pays. Nous souhaitons que les conseils de
développement des agglomérations soient alignés sur ceux des pays, tout en
comprenant des représentants des comités de quartier pour prendre en compte la
spécificité urbaine.
Troisième point, enfin, nous reprenons à l'article 22 un amendement approuvé à
l'unanimité par le Sénat. Il s'agit d'appréhender d'une manière globale
l'aménagement et le développement durable du territoire en organisant la
présence de l'ensemble des services publics, qu'ils relèvent d'une
administration ou d'une entreprise publique, à une échelle pertinente, sur un
territoire pertinent. Nous proposons donc de permettre le recours au dispositif
de concertation avec étude d'impact dès lors qu'il est envisagé de supprimer
plus d'un service public sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs
services publics dans plusieurs communes d'un groupement, ou dès que la
suppression d'un service public est envisagée simultanément dans au moins deux
communes limitrophes. Soucieux d'efficacité, nous encadrons cette proposition
qui ne s'applique plus que dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
de revitalisation rurale. Elle n'a donc pas pour objet de figer la
réorganisation nécessaire des services publics. Nous la concevons comme un
dispositif d'alerte pour obliger les différentes administrations, les services
de l'Etat et les entreprises publiques à veiller à la cohérence de leurs
décisions.
Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le
rapporteur, mes chers collègues, les quelques observations que nous souhaitions
formuler dans cette discussion générale.
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de
la procédure parlementaire, l'heure n'est plus à la répétition des principes
que notre groupe a énoncés en première lecture ni à réitérer des regrets quant
à la trop brève longévité de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.
Je me bornerai à rappeler trois principes qui nous tiennent à coeur au moment
où nous abordons l'ultime lecture du présent projet de loi.
Premier principe : il n'est pas inutile d'insister sur le fait qu'un texte sur
l'aménagement du territoire, qu'une politique d'aménagement du territoire doit
être fondée sur l'équilibre entre le développement et l'environnement. La
tentation a été grande, dans le passé, de vouloir privilégier tantôt l'un,
tantôt l'autre, au détriment de l'un ou de l'autre. Or, et je cite le
rapporteur M. Gérard Larcher, « Il n'est pas d'aménagement véritable du
territoire sans développement économique et créations d'emploi », et
j'ajouterai : sans que ce développement prenne en considération les données de
l'environnement et à condition que les données de l'environnement ne fassent
pas abstraction du développement.
Le deuxième principe important, c'est l'insertion de notre territoire national
dans l'espace européen, qui est plus que jamais un élément fondamental
conditionnant toute politique nationale d'aménagement du territoire, et ce sous
trois angles.
Tout d'abord, il faut une politique d'aménagement du territoire claire pour
que l'utilisation des fonds structurels européens soit la plus efficace
possible. Plus les fonds structurels seront rares, plus nous devrons veiller à
ce que la rigueur conditionne le zonage et l'utilisation de ces fonds
structurels. C'est un élément premier qui détermine le succès d'une politique
d'aménagement du territoire dans une vision européenne.
Ensuite, cette insertion dans l'espace européen dépend, pour une large part,
d'une politique d'équipement renforçant les liens entre notre territoire
national et l'espace européen environnant, une politique qui évite la
marginalisation de notre territoire, non seulement de notre façade Est, mais
aussi le l'arc atlantique et de la façade méditerranéenne qui doivent se sentir
insérés dans le développement de notre territoire au sein de l'espace européen.
C'est un élément important que le Sénat prend en compte en recommandant des
schémas directeurs spécifiques : routiers, fluviaux, ferroviaires et
aéroportuaires. N'oublions jamais les liaisons fluviales sur le plan de
l'insertion de notre territoire national.
Enfin, cette insertion dans l'espace européen est liée à la coopération
transfrontalière, que nous avions évoquée en 1994 ici même et à l'Assemblée
nationale lors du débat de la loi de février 1995. Cette coopération
transfrontalière avait fait l'objet, à l'époque, de débats désuets sur une
prétendue atteinte à la souveraineté nationale. Or la coopéation
transfrontalière est un bon espace expérimental de coopération, un bon espace
préparant une politique d'aménagement du territoire plus vaste. Je souhaite
donc qu'elle soit effectivement reconnue, confirmée et renforcée.
C'est à ces conditions, madame la ministre, que le schéma de développement de
l'espace communautaire pourra, demain, au-delà de contours théoriques, devenir
une réalité, avec un contenu de plus en plus concret et pratique.
Enfin, ma dernière observation concerne la notion de pays, qui a fait l'objet
de débats approfondis lors de la première lecture de ce texte et lors de
l'examen du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale.
La nécessité de préserver, avec l'émergence de la notion de pays, la liberté
des collectivités locales, nécessité évoquée par M. le rapporteur, va dans la
bonne direction. En effet, il faut absolument éviter, dans l'intérêt même des
pays, toute ambiguïté entre l'esprit du présent projet et celui du projet de
loi relatif à l'intercommunalité, et donc toute interférence entre le pays et
les différents niveaux de collectivités territoriales. En outre, il faut
veiller à ce que le pays ne devienne pas une occasion, comme il s'en présente
parfois, d'opposer zones rurales et zones urbaines. A cet égard, je me félicite
de la rédaction suivante adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale
: « Le pays doit respecter le périmètre des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. » Je me réjouis
également de la conclusion de conventions précisant très clairement la
répartition des compétences entre le pays et les différents niveaux de
collectivités territoriales. C'est une avancée incontestable dans la bonne
direction, ce dont je me félicite.
Madame la ministre, mes chers collègues, un texte législatif est une chose ;
son application et l'esprit de cette dernière en sont une autre. C'est donc
avec vigilance et attention que le groupe de l'Union centriste suivra, étape
après étape, l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, dans l'esprit des observations que je
viens de formuler.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, on doit certainement aux mouvements écologistes la prise de
conscience que la préservation de la nature constitue un dossier majeur pour
tout gouvernement. Personne, aujourd'hui, ne remet en cause cette notion
d'harmonie et d'équilibre entre l'homme et son environnement. Chacun s'accorde
à dire que nous sommes les gardiens transitoires d'un patrimoine qu'il faut
transmettre intact, ou en meilleur état, aux générations futures.
Relevons aussi, de manière indissociable, les notions de liberté et de
responsabilité auxquelles nous sommes tous très attachés. Et je m'étonne que la
prise de conscience conjointe de l'importance de la préservation de la nature
et de la responsabilité de chacun soit gâchée par les attitudes
fondamentalistes de certains. Il me vient spontanément à l'esprit celle qui se
manifeste à l'égard de la chasse, attitude qui souligne un manque de
considération pour nos concitoyens chasseurs.
En matière d'aménagement du territoire, je suis de ceux qui se réjouissent de
voir la notion de « développement durable » enrichir la réflexion. Ce
développement qui, d'après vos propres termes, madame la ministre, intègre « le
progrès social, la protection de l'environnement et l'efficacité économique »
vient renforcer la responsabilité des élus à l'égard des générations
futures.
Alors, je m'étonne que, après une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale,
nous nous trouvions à nouveau devant un paradoxe de taille : la ministre de
l'environnement et la ministre de l'aménagement du territoire sont-elles bien
d'accord ? Vous qui, par conviction, « par nature » si j'ose dire, madame la
ministre, devriez être plus proche d'un monde rural qui a su, en grande
majorité, préserver son environnement, quel avenir lui réservez-vous par
rapport à l'ensemble du territoire ?
Ce texte devrait vous donner l'occasion de créer un territoire plus équilibré
et d'utiliser tous les atouts engendrés par l'évolution des techniques ; mais
vous semblez avoir délibérément laissé s'accentuer le déséquilibre actuel en
ayant proclamé « la fin d'une politique ruralo-ruraliste ».
Vos choix sont contraires à trois principes : l'égalité des chances, la bonne
gestion des deniers publics et les aspirations des Français.
Premièrement, on pourrait imaginer que l'égalité des chances claironnée à tout
moment par le gouvernement auquel vous appartenez - et c'est un objectif
préalable auquel j'adhère - devrait s'intégrer dans un aménagement du
territoire ayant pour fonction essentielle de permettre un développement
harmonieux de notre pays, dans le temps comme dans l'espace. Il s'agit bien de
rééquilibrer, car nous savons que les chances ne sont pas les mêmes selon
l'endroit où l'on habite. La fermeture de certaines classes et la menace sur
les bureaux de poste en zones rurales en sont, hélas ! des exemples
concrets.
Deuxièmement, vous-même, madame la ministre, avez longtemps déploré le puits
sans fond que constitue l'addition d'infrastructures routières et collectives
dans les grandes villes. Alors, pourquoi ne pas développer et désenclaver à un
coût moindre ? Après un premier périphérique, puis un deuxième et l'ébauche
d'un troisième, en faudra-t-il un quatrième en Ile-de-France ? En ce qui
concerne le métro, le coût moyen du kilomètre est évalué à 500 millions de
francs ! Et l'on continue à investir, sans que la circulation des véhicules
particuliers diminue notablement !
Vous le savez, le coût d'une politique d'aménagement qui consiste à urbaniser
est sans commune mesure : le coût moyen d'un kilomètre d'autoroute est de 55
millions de francs, et il varie de 35 millions en rase campagne à infiniment
plus en sites urbains. Par comparaison, un kilomètre de route nationale à deux
fois deux voies coûte, études, terrain et travaux compris, 22 millions de
francs, et les réalisations programmées sont souvent retardées. Pour ma part,
je l'expérimente, hélas ! avec la RN 124 reliant Toulouse à Auch ! Vous
pourriez aménager le territoire et, chose rare, à un coût moindre si vous
optiez pour un rééquilibrage. Mais vous ne cherchez pas à gommer le
déséquilibre existant entre la ruralité et la ville.
Troisièmement, vos choix en matière d'aménagement du territoire sont
contraires aux aspirations des Français, ce qui est regrettable pour un projet
de loi d'orientation couvrant les vingt prochaines années. Il y a deux
attitudes en politique : soit on écoute, afin de tenir compte des attentes de
ceux qui nous ont élus, soit on prend des décisions de manière isolée et
dogmatique, au nom d'un intérêt qui n'a de général que le nom.
Je reprendrai les chiffres cités par M. Gérard Larcher : alors que 70 % des
Français projettent de vivre, dans dix ans, dans une petite commune rurale ou
dans une ville moyenne de province, vous ne prévoyez pas les infrastructures
nécessaires. Alors que plus de 60 % des Français préféreraient vivre dans le
Sud et qu'un tiers des Français souhaitent changer de lieu de vie dans dix ans,
vous vous fondez sur la situation présente.
En conséquence, au lieu de participer au rééquilibrage du territoire, votre
politique va inciter les habitants des zones rurales à poursuivre leur exode.
Or, la ville a souvent déçu pour avoir trop fait rêver. Elle n'est plus le lieu
où l'on trouve un emploi, et « monter à Paris » n'est plus un signe de réussite
professionnelle et sociale.
Mais, s'il est urgent de réinventer une politique de la ville dans le cadre de
l'aménagement du territoire, il est plus urgent encore d'inventer une politique
de la ruralité.
Il ne s'agit pas de monter « les Français des villes » contre « les Français
des champs ». Nous savons tous, en effet, que ce clivage ville-campagne est de
moins en moins pertinent et qu'il s'agit davantage de faire « vivre ensemble »
la ville et la campagne. Le quart des Français définissent d'ailleurs la
politique d'aménagement du territoire avant tout comme l'équilibre entre la
ville et la campagne, ce que vous semblez négliger. Il s'agit seulement de
veiller, avec une extrême attention, à ce que vous n'élargissiez pas la
fracture territoriale de la France.
Cette fracture ne pourra se résorber sans promouvoir le développement
économique des zones fragiles. A cet égard, madame la ministre, je m'inquiète
que votre projet de loi renonce à sauver certaines zones en difficulté,
notamment par une incitation économique. Pourquoi refuser d'intégrer de manière
significative dans ce projet de loi d'orientation le développement économique
des territoires, comme l'avait proposé la commission spéciale du Sénat en
première lecture ?
Oui, il est utile d'alléger les droits sur les transmissions anticipées
d'entreprises en milieu rural et urbain sensible, pour y maintenir l'activité ;
oui, il est utile de proroger les exonérations fiscales, c'est-à-dire des
exonérations d'impôt sur les bénéfices, pour les entreprises qui s'implantent
dans les zones rurales et urbaines fragiles.
Comment peut-on aujourd'hui, à l'heure de l'euro et de la mondialisation,
refuser cette dimension économique essentielle ? Comment le Gouvernement
peut-il déclarer que la lutte contre le chômage est son premier objectif et,
par ailleurs, refuser toute décision économique dans ce texte ? Décidément, les
contradictions ou les paradoxes ne vous effraient pas ! Il est pourtant
possible de créer des pôles d'excellence dans nos régions rurales, comme le
montre l'exemplaire
mecanic valley,
qui va de Tulle à Figeac.
En matière de développement économique, j'aimerais également vous faire part
de ma perplexité quant au rôle que vous accordez à la DATAR. J'attire en
particulier votre attention sur la prime d'aménagement du territoire, la PAT,
versée aux entreprises.
Pourquoi vouloir exclure du bénéfice de la PAT les territoires déjà
désertifiés ? La vocation d'origine de cette prime n'est-elle pas d'orienter
les entreprises vers les zones fragiles ? Que devient votre volontarisme
lorsqu'il s'agit des zones rurales ?
La réforme de la PAT intervient à la demande de la Commission européenne, mais
il vous appartenait d'associer les élus locaux au projet de carte des nouvelles
zones PAT sans que ceux-ci l'apprennent, comme aujourd'hui, par la presse ! Il
vous appartient également de défendre la baisse des seuils à partir desquels la
PAT pourra être octroyée : le seuil de création d'au moins quinze emplois et
d'un investissement d'au moins 15 millions de francs, que vous envisagez de
défendre, est encore beaucoup trop élevé pour les zones en difficulté. Il
exclut tous ceux, en particulier les jeunes, qui, enthousiastes et ambitieux,
voudraient créer une entreprise mais ne disposent pas de moyens financiers
importants.
Il vous est également demandé de veiller aux seuils pour les activités
prochainement éligibles à la PAT, comme les centres d'appels, activités pouvant
typiquement s'implanter sur l'ensemble du territoire national. La réforme
envisagée pour la période 2000-2006 prévoit que seuls les centres de plus de
250 personnes seraient concernés ! Vous semblez ne pas savoir - ou vous ne
voulez pas savoir ! - que l'essentiel des emplois créés dans les pays de l'OCDE
le sont dans de petites ou très petites entités. C'est notamment le cas aux
Etats-Unis, qui ont créé 32 millions d'emplois en vingt ans.
Madame la ministre, optez pour un aménagement du territoire à échelle humaine,
où les femmes et les hommes aient envie de vivre. La ruralité connaît des
difficultés dues, entre autres, à l'absence d'infrastructures et aussi, même si
cela ne dépend pas de votre ministère, à une fiscalité inadaptée, datant d'une
époque à laquelle l'agriculture engendrait un revenu : nous nous battons au
quotidien pour inciter les jeunes à retourner travailler, après leur formation,
dans leur département d'origine, pour convaincre les jeunes, qui n'en ont plus
toujours envie, à reprendre l'exploitation familiale. Alors, madame la
ministre, oeuvrez pour « ne pas désespérer les zones rurales ».
Près de la moitié des Français considèrent que, dans dix ans, il sera plus
moderne de vivre à la campagne en raison de l'évolution des techniques.
Vous-même, en tant qu'écologiste et ministre de l'environnement, savez que la
ruralité est synonyme de modernité et d'avenir. En tant que ministre de
l'aménagement du territoire, mettez-le en application ! Le rural représente
aujourd'hui 13 millions de Français, soit près du quart de la population, pour
une surface de 70 % du pays. Alors, pourquoi ne pas mieux aider des zones qui
possèdent déjà certaines infrastructures, comme les écoles et les postes, et
qui attireront davantage nos concitoyens dans les années à venir, l'espace
étant considéré comme une vraie richesse ? Pourquoi ne pas anticiper sur les
besoins et répondre aux aspirations des Français ?
Vous avez souhaité placer ce projet de loi sous le signe de la solidarité, si
je m'en réfère à l'allocution du Premier ministre lors du CIADT de décembre
dernier. J'aurais aimé que cette solidarité s'exprime davantage entre les
territoires et entre les deux chambres ! Mais la commission mixte paritaire a
échoué, notamment en raison de l'absence de projet économique dans votre texte
et l'Assemblée nationale, lors de sa nouvelle lecture, a, comme vous l'avez
rappelé tout à l'heure, refusé de prendre en compte certaines modifications
pertinentes apportées par le Sénat. C'est regrettable, et les raisons que vous
avez invoquées sont mineures.
La Chambre Haute avait introduit utilement la notion de collectivité
territoriale « chef de file » - le département ou la région, selon le cas - par
une convention signée entre différentes collectivités pour l'exercice de
compétences relatives à l'aménagement du territoire et au développement
économique.
Je regrette sincèrement que les deux chambres aient bien du mal à touver un
accord sur un texte qui devrait dresser le portrait de la France de 2020, un
texte qui intéresse directement l'ensemble du territoire, l'ensemble des
Français !
L'homme politique, si je m'en réfère à Platon, est comparable à un tisserand ;
c'est celui qui, sans relâche, s'attache à faire vivre ensemble les contraires,
à rapprocher les antagonismes. Je regrette que vous n'ayez pas oeuvré pour
harmoniser les positions sur ce texte.
Madame la ministre, je l'affirme à nouveau, il fallait rechercher cet
équilibre en soutenant davantage la ruralité, car c'est au coeur de la ruralité
que les Français viendront retrouver l'authenticité et partager un nouveau mode
de vie plus équilibré, pour vivre mieux au siècle prochain.
C'est pourquoi je suivrai à nouveau les propositions de la commission
spéciale.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, l'échec de la commission mixte paritaire nous donne l'occasion
d'examiner en nouvelle lecture le projet de loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire.
Pour l'essentiel, ce texte a été rétabli dans ses principales dispositions par
les députés, qui n'ont pu - et c'est heureux - retenir les propositons votées
par le Sénat le 6 avril, tant il est vrai que les divergences de points de vue
entre les uns et les autres étaient devenues inconciliables sur de nombreux
points.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer à cette tribune, seuls deux aspects
des modifications profondes apportées par notre Haute Assemblée ont trouvé
crédit à nos yeux : je veux parler du rôle plus important reconnu au Parlement
lors de l'élaboration des schémas de services collectifs, d'une part, et de la
place réaffirmée de l'institution départementale dans la politique
d'aménagement du territoire, d'autre part.
Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas prêté une oreille plus
attentive à ces marques de sagesse manifestées par le Sénat.
Pour autant, nous ne sommes pas dupes des intentions véritables qui dominent
la majorité sénatoriale lorsqu'elle prétend tout à la fois préserver les droits
du Parlement et, dans le même temps, ignorer, dans les instances régionales, la
parole des représentants des milieux socio-économiques et associatifs.
De ce point de vue, nos positions réciproques sont très éloignées : vous
défendez, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, une approche
verticale et descendante de la politique d'aménagement du territoire, comme
l'ont illustré en premier lecture vos schémas directeurs, donc directifs, en
lieu et place des schémas de services collectifs initialement proposés.
Nous défendons, quant à nous, une démarche horizontale et ascendante, par
laquelle les projets locaux élaborés en concertation directe avec l'ensemble
des acteurs locaux trouvent une traduction concrète dans un cadre régional et
national réaffirmé.
De même, mes chers collègues, vous m'autoriserez à avoir quelques doutes
lorsque vous vous faites les défenseurs dévoués du département, alors que, par
ailleurs, vous contribuez à l'affaiblir en préconisant l'approfondissement de
l'Europe des régions, qui ignore tout à la fois les prérogatives de la nation
mais aussi les particularités locales elles-mêmes.
Dans cette conception de l'aménagement du territoire défendue par la majorité
sénatoriale au cours des débats en première lecture, j'entrevois peu de place
pour la participation et l'expression des citoyens dans les choix qui les
concernent au premier chef.
Ce projet de loi d'aménagement durable du territoire doit donner l'occasion à
ceux qui contribuent au développement et à la cohésion de nos territoires de se
saisir de moyens nouveaux pour réorienter les grands axes de notre politique
d'aménagement en faveur de la satisfaction des besoins, de la rénovation et de
la démocratisation des services publics et de la solidarité nationale.
A ces moyens démocratiques d'expression et de participation des populations à
la prise de décision doivent répondre impérativement des moyens financiers
importants, faute de quoi nous ne sortirons pas d'un travers de notre pratique
politique qui consiste à faire miroiter des projets ambitieux sans se donner
les moyens réels de les réaliser.
Les contrats de plan Etat-région, en cours de discussion, sont l'occasion de
dégager de nouvelles possibilités, mais ils ne pourront suffire à assurer le
développement durable de nos territoires, constamment menacés d'éclatement du
fait de la délocalisation des entreprises et de la mobilité des capitaux.
A cet égard, madame la ministre, vous venez d'adresser à la Commission
européenne, ce jour même, la nouvelle carte de répartition de la prime
d'aménagement du territoire.
On constate un resserrement des objectifs autour des zones frappées par les
reconversions industrielles au détriment des régions rurales. La Bretagne est
la principale victime de cette redistribution. A l'heure où cette région - et
en particulier le département des Côtes d'Armor - subit de plein fouet et de
manière durable les effets de la crise avicole et porcine, peut-on juger que la
situation de ces territoires est améliorée et suffisamment stabilisée sur la
durée ? Je crains malheureusement le contraire.
Ce jeu des vases communicants imposé par la Commission de Bruxelles révèle,
une fois de plus, l'impérieuse nécessité de faire valoir le principe de
subsidiarité afin de redonner aux acteurs et aux décideurs locaux le choix et
la liberté de définir les priorités en termes d'aménagement du territoire et de
disposer démocratiquement de l'affectation des aides publiques.
C'est pourquoi, plus que jamais, nous devons nous appuyer sur des instruments
mobilisant les crédits locaux en faveur de l'emploi, du développement local et
des entreprises qui font l'effort de s'implanter dans le tissu économique
régional.
A cet égard, notre groupe se félicite de l'introduction, à l'article 23
bis,
de l'idée - que j'ai déjà eu l'occasion de défendre - de fonds
régionaux pour l'emploi et le développement. De tels fonds permettraient une
meilleure adéquation entre les capacités qui existent et les besoins à
satisfaire, c'est-à-dire une logique complètement différente des mesures
d'ordre fiscal et financier adoptées par le Sénat sur l'initiative de notre
collègue M. Raffarin, qui consistaient à canaliser les richesses vers quelques
pôles privilégiés où se concentrent les activités.
L'utilisation de ces fonds régionaux devra, enfin, s'appuyer sur des services
publics dynamiques et omniprésents sur le territoire, car il n'y a pas
d'implantation d'entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, hors
l'existence d'un réseau suffisamment dense et étendu de services de
proximité.
Encore faut-il écarter tout ce qui peut contribuer à soumettre le service
public à la logique marchande et spéculative.
Ainsi, la commission spéciale préconise l'ouverture au privé des maisons de
services publics. Or, si l'on adoptait cette proposition, les maisons des
services publics seraient le cheval de Troie d'un démantèlement et d'une
déréglementation complets des services publics de proximité.
Cette préoccupation nous conduira, madame la ministre, à demander la
suppression des articles 15
bis
A et 15
bis.
Il est en effet
difficile d'accepter qu'à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de cette
nature soient introduites de façon pour le moins contestable des dispositions
isolées, « hors sujet », mais qui bouleversent notre législation sur des points
fondamentaux, tels que les télécommunications et le service postal.
S'agissant de la mise à disposition des réseaux de télécommunication par les
collectivités locales aux opérateurs privés, bien que le texte ait été, il est
vrai, révisé pour limiter la portée de cette mesure puisque cette possibilité
n'est ouverte que lorsque France Télécom n'est pas en mesure d'assurer
elle-même la fourniture des services demandés dans des conditions
satisfaisantes, nous ne pouvons nous rallier à la stratégie consistant, dans le
même mouvement, à retirer au secteur public les moyens de répondre aux besoins
sur le territoire national et à le soumettre par ailleurs à une compétition
destructrice, justifiée par ses prétendues insuffisances.
En ce qui concerne La Poste, il n'est pas de bonne méthode, je le répète, de
retranscrire dans notre droit national tout ou partie d'une directive
européenne sans l'englober dans une réflexion d'envergure sur l'avenir et les
mission de La Poste.
Il est plus que regrettable que le débat parlementaire ait été galvaudé, une
fois de plus, afin de satisfaire aux injonctions de plus en plus pressantes de
la Commission européenne.
A l'exception des deux articles que je viens d'évoquer, les sénateurs du
groupe communiste républicain et citoyen ont tout lieu d'être satisfaits de
l'évolution de la rédaction du texte.
Il a été amélioré, je pense, dans ses aspects positifs et novateurs ; il a, en
revanche, été atténué dans ses aspects plus inquiétants sur lesquels nous
avions fait part de nos réserves. Celles-ci ont été prises en compte ; en ce
sens, le travail parlementaire a été bénéfique.
Pour l'heure, le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera, comme
lors de la première lecture, aux propositions de la commission spéciale qui,
fidèles à la position qu'elle avait alors adoptée, dénaturent le texte et
contribuent à reprendre les termes de la loi du 4 février 1995 dans des
dimensions que nous ne partageons pas.
Il s'agira, enfin, de veiller à une bonne application de la présente loi dès
le début de l'année prochaine !
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire,
que nous sommes aujourd'hui amenés à examiner en nouvelle lecture, fait
l'objet, c'est le moins que l'on puisse dire, d'un profond désaccord entre la
majorité sénatoriale, d'un côté, et la majorité de l'Assemblée nationale et le
Gouvernement, de l'autre.
En fait, le principal désaccord porte sur le fait que nos collègues de la
majorité sénatoriale estiment que la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua-Hoeffel,
serait, appliquée dans son ensemble, suffisante pour assurer un aménagement
cohérent et efficace de notre territoire.
Or l'expérience nous a démontré que ce dispositif présentait des points
difficilement applicables. En outre, je dois avouer que je comprends
difficilement la logique de notre majorité sénatoriale, qui estime que la loi
Pasqua est exhaustive mais qui, dans le même temps, ajoute quarante-deux
articles aux vingt articles initiaux.
La première lecture du Sénat a conduit à un profond bouleversement du projet
de loi tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Cette dernière, en
deuxième lecture, a en grande partie rétabli son texte, sans pour autant
rejeter les dispositions intéressantes d'origine sénatoriale, tel le schéma
collectif des sports.
J'ai peur que cette opposition systématique entre les deux chambres ne soit
fondée sur un postulat qui voudrait qu'une politique d'aménagement du
territoire annoncée doive forcément s'établir au détriment soit du rural, soit
de l'urbain. Or une telle politique doit justement conduire à ne pas
privilégier l'un aux dépens de l'autre, mais au contraire à permettre le
développement équilibré de l'un et de l'autre.
Madame la ministre, votre projet de loi n'a pour ambition que de modifier
vingt des quatre-vingt-huit articles contenus dans la loi Pasqua. Il ne s'agit
pas, en réalité, de faire table rase du passé, mais de modifier les aspects du
texte de 1995 qui méritent un éclaircissement, un approfondissement ou une
réorientation, et de tirer des conclusions de son application depuis cinq
ans.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que cette nouvelle loi d'aménagement
doit être resituée dans son contexte, c'est-à-dire dans le cadre des autres
dispositions qui, plus ou moins directement, interfèrent aussi sur notre
aménagement du territoire, qu'il s'agisse de la loi d'orientation agricole, qui
a de nouveau été évoquée la semaine dernière ici même, de la loi sur les
relations entre les citoyens et l'administration, actuellement en examen à
l'Assemblée nationale, de la loi sur l'intercommunalité, texte sur lequel une
commission mixte paritaire doit prochainement se réunir, ou, enfin, de la loi
sur l'intervention économique des collectivités locales. Nous ne pouvons
d'ailleurs qu'encourager le Gouvernement à nous présenter rapidement le contenu
de ce dernier texte comme il s'y était engagé.
Il me semble que trois points essentiels ressortent du dispositif qui nous est
proposé. Il s'agit tout d'abord de la prise en compte d'une notion européenne
de l'aménagement, puis de l'importance des schémas collectifs de services et,
enfin, de la philosophie qui sous-tend ce projet.
S'agissant de la prise en compte de l'aspect européen, l'aménagement du
territoire ne peut plus être appréhendé uniquement sur le plan hexagonal et il
est important que sa dimension européenne soit également reconnue. D'ailleurs,
même si ce n'est pas une compétence expresse de l'Union européenne, cette
dernière a une influence indirecte en la matière par le biais de ses fonds
d'intervention.
Il est ainsi nécessaire qu'une certaine cohérence apparaisse entre les actions
nationales et les actions communautaires. Cela signifie, bien évidemment, non
pas que l'Europe doit décider de notre aménagement, mais que celui-ci ne peut
se faire sans une prise en compte commune de la politique hexagonale et
communautaire. La mise en place d'une politique nationale démontrera aux
instances européennes les orientations que nous souhaitons privilégier.
L'aménagement du territoire doit permettre la mise à disposition de la
population, sur l'ensemble du territoire, des services nécessaires à la vie
courante. Cette loi doit nous y conduire.
En ce qui concerne la mise en place des schémas de services collectifs, j'ai
souligné précédemment que ce projet de loi était l'occasion de tirer des
conclusions de l'application de la loi de 1995. L'instauration des schémas de
services collectifs remplaçant le schéma national d'aménagement du territoire,
prévu par le texte de 1995 mais qui s'est révélé impossible à mettre en
oeuvre, en est un exemple.
La planification au travers de schémas de services collectifs est un élément
positif. L'élaboration de schémas de services collectifs en matière
d'enseignement supérieur et de recherche, en matière culturelle, en matière
sanitaire, en matière d'information et de communication, en matière de
transports de voyageurs et de transports de marchandises, en matière d'énergie,
en matière d'espaces naturels et ruraux, en matière de sports, donnera une
lisibilité certaine sur les choix stratégiques adoptés dans ces domaines par
les pouvoirs publics.
L'aménagement cohérent de notre territoire exige, dans la mesure du possible,
que toute personne puisse, où qu'elle se trouve dans l'Hexagone, suivre des
études supérieures, se cultiver, se soigner, se déplacer, communiquer,
s'approvisionner en énergie, bénéficier d'espaces naturels, faire du sport.
Bien évidemment, tous ces actes de la vie courante supposent qu'au préalable
chacun puisse avoir un travail ! C'est pourquoi une politique de l'emploi
volontariste et permettant une répartition équilibrée de l'offre d'emploi sur
tout le territoire est aussi un élément indispensable de cet aménagement,
lequel, comme vous pouvez le constater, exige la réunion de nombreux facteurs
disparates.
Cette planification est fort importante pour un département rural comme le
mien, dans la mesure où les décisions qui sont prises dans les domaines cités
précédemment sont souvent difficilement comprises par les élus locaux. Les
concertations préalables permettront aux élus concernés de s'exprimer, d'éviter
les incompréhensions et de ne pas donner l'impression que les choix effectués
l'ont été de manière arbitraire.
J'ajoute que nous attendons tous beaucoup de l'élaboration des plans
pluriannuels d'évolution des services de l'administration. La concertation
locale sur l'évolution de ces services permettra d'éviter, nous l'espérons, les
traumatismes et les incompréhensions que peuvent engendrer au sein de la
population et des élus les suppressions ou des fermetures de services. L'étude
d'impact de ces décisions permettra à l'administration centrale de prendre
conscience de l'importance des administrations locales.
Il est bien évident que, préalablement à l'instauration de ces schémas, une
concertation doit être menée afin de faire émerger la volonté et les besoins de
la population. Ainsi, les schémas adoptés devraient être l'expression de cette
volonté et de ces besoins.
Pour permettre un aménagement favorisant l'initiative, la méthode proposée au
travers de ce projet de loi est, à mon avis, la plus pertinente, et elle se
révélera sans aucun doute comme étant la plus efficace. Elle repose sur le
triptyque suivant : un projet, un territoire, un contrat.
Je partage pleinement votre opinion, madame la ministre, selon laquelle on ne
doit pas s'en tenir uniquement à des idées de compensation, qu'il faut aussi,
par ailleurs, inciter et favoriser les territoires pour la mise en place de
projets.
Il est indéniable que, si les différences de potentiel fiscal relevées - de un
à vingt pour les communes, de un à six pour les départements, de un à deux et
demi pour les régions - nécessitent une péréquation fiscale entre territoires
plus ou moins favorisés, il est toutefois indispensable que les élus locaux
aident à faire émerger des projets au sein des pays ou des agglomérations. On
ne saurait instaurer l'idée que les ressources d'un territoire ne peuvent
provenir que des prélèvements faits sur un autre, supposé plus privilégié. Ce
prélèvement ne peut avoir d'autre finalité que de conduire au développement du
territoire concerné, lequel pourra, par la suite, dégager des ressources
suffisantes.
Il s'agit, avant tout, de créer les condidions d'un développement local. On ne
peut s'installer durablement dans l'assistanat. C'est tout un état d'esprit
qu'il faut recréer. C'est la condition, c'est même la condition
sine qua
non
, d'un développement durable de notre territoire.
Le projet de loi qui nous est proposé repose sur une plus grande clarté de
l'action publique, une plus grande cohérence et une volonté de participation
élargie à l'élaboration de la politique d'aménagement.
Toutefois, nous savons très bien qu'un texte, et plus encore une loi
d'orientation, ne revêt tout son intérêt que dans l'application qui en est
faite. L'adoption de ce projet de loi est un premier pas, certes positif, mais
sans doute insuffisant si l'on veut aller vers l'objectif visé. C'est
l'application effective du dispositif prévu par ce projet de loi, et qui exige
la parution rapide des règlements d'application, qui sera l'élément déterminant
d'un aménagement cohérent de notre territoire. Ce qui s'est passé pour la loi
Pasqua-Hoeffel doit nous servir d'exemple.
J'aurais aimé que cette nouvelle lecture soit l'occasion d'un échange
constructif. L'Assemblée nationale a en effet su conserver les dispositions
positives proposées et adoptées par le Sénat. Malheureusement, la majorité
sénatoriale, refusant de s'inscrire dans cette logique, souhaite reconduire
l'ensemble des dispositions votées par elle en première lecture. Nous ne
pourrons la suivre sur ce chemin.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai brève.
Nous avons souvent eu l'occasion de pointer quelques-unes des difficultés de
la politique d'aménagement du territoire. Comme la politique de
l'environnement, c'est, par nature, une politique transversale, qui trouve son
efficacité dans la mobilisation de tous et de chacun.
Je comprends bien la tentation, d'ailleurs très bien décrite par M. Piras, de
faire en sorte que tous les outils sectoriels de la mise en oeuvre des grands
choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire trouvent, d'une
certaine façon, leur place dans ce qui doit pourtant rester une loi
d'orientation.
J'ai retenu de l'intervention de M. Jean-Pierre Raffarin, qui nous invitait
par ailleurs à voir loin et à agir localement - sur ce point, évidemment, nous
ne pouvons qu'être d'accord, et c'est tout le sens de ce projet de loi ! -
qu'il regrettait que le Gouvernement n'ait pas souhaité inclure dans le texte
un dispositif destiné à l'accompagnement économique des efforts de
développement des territoires.
En fait, je me dois de lui redire que chacun des ministres est actuellement
mobilisé sur cet enjeu majeur que représentent pour nous tout à la fois la
politique de l'emploi, le développement économique et le développement des
territoires.
Je suis même convaincue de présenter un projet qui, pour la première fois
peut-être, est un outil de réconciliation entre les préoccupations de
l'environnement et celles du développement, comme l'a dit M. Daniel Hoeffel
tout à l'heure. Je ne crois en effet pas possible de penser le développement
des territoires sans avoir le souci à long terme de leur équilibre et de la
gestion durable de leurs ressources.
Je note, en revanche, une prise de conscience du fait que le développement
économique durable des territoires peut être de plus en plus souvent fondé sur
la qualité des milieux, la qualité des ressources et la capacité à diversifier
les activités qui y sont liées.
Je veux dire ici la déception qui a été la mienne en entendant M. de
Montesquiou, qui a consacré toute son intervention à démontrer que nous
n'avions pas encore dépassé l'opposition stérile entre ville et campagne. Sur
ce point, nous avons un débat depuis des mois, à la fois à l'Assemblée
nationale, au Sénat et dans de nombreux cénacles où nous avons pu confronter
nos points de vue. Cette lecture du texte ne correspond ni au texte lui-même ni
au débat qui a été mené ici.
On me permettra de dire que je n'ai jamais, jusqu'à cette heure, éprouvé le
besoin de montrer patte blanche, de passer un brevet de bonne volonté rurale.
Je suis comme vous tous : j'ai un grand-père paysan, je suis élue d'une
circonscription largement rurale. Personne ici n'a le monopole de la défense et
de l'amour de la ruralité, Il m'arrive même de penser que ceux qui la défendent
le mieux ne sont pas ceux qui en parlent le plus.
M. Bernard Piras.
Bravo !
M. Philippe Richert.
A voir !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous
sommes du moins tous d'accord sur un point, bien résumé, chacun à sa façon, par
MM. Jean-Pierre Raffarin, Bernard Piras, Jacques Bellanger, Gérard Le Cam et
Daniel Hoeffel : il n'y a pas d'avenir pour les territoires sans projet et il
n'y a pas d'avenir pour des territoires dont les projets ne seraient pas
collectivement portés par des êtres humains motivés.
Si l'on est pessimiste, on s'y résigne ; si l'on est plus optimiste, ce qui
est mon cas et aussi, semble-t-il, le vôtre, on choisit de retenir une séquence
qui, décidément, a fait son chemin : un territoire, un projet, un contrat. Y
aurait-il donc une autre voie ? Je ne le crois pas.
Je veux remercier MM. Jacques Bellanger et Gérard Le Cam d'avoir, par
l'exemple des conseils de développement des pays ou des modalités de
modernisation des services publics, montré que la méthode - la mobilisation des
territoires et des citoyens, la concertation, le choix du débat - comptait sans
doute autant que la nature des projets eux-mêmes.
Nous avons besoin que ces projets soient pris à leur compte par les élus
locaux, par les développeurs, par les citoyens. C'est ainsi, en tout cas,
qu'ils trouveront leur pertinence, leur efficacité, qu'ils seront évalués, afin
que nous soyons constamment certains et de répondre aux besoins qui s'expriment
dans les territoires, et de faire l'adéquation entre les priorités des citoyens
et les politiques qui sont déclinées sur les territoires.
MM. Hoeffel et Piras ont évoqué la question de l'insertion du territoire
national dans l'espace européen. Ce débat, que nous avons également mené lors
de la première lecture, nous a conduits, d'une part, à souhaiter préciser
l'attitude de la France au moment où le Conseil des ministres de l'aménagement
du territoire adoptait le schéma de développement de l'espace communautaire,
mais aussi, d'autre part, à prendre l'engagement d'organiser un débat national
sur la question de savoir comment nous pourrions nous préparer aux évolutions
de ce territoire, notamment au moment de l'élargissement de l'Union européenne.
Je reste résolue à faire en sorte que ce débat ait lieu dans les meilleurs
délais.
Concernant les pays, je rappelle qu'ils sont avant tout des espaces de
projets. L'idée d'une convention permettant de préciser la répartition des
compétences entre les pays et les établissements publics de coopération
intercommunale m'est également apparue intéressante.
Plus généralement, je crois cependant que l'ingrédient le plus nécessaire à la
réussite de la politique des pays, c'est le temps, pour que les projets soient
bons, pour que les partenaires se respectent et se connaissent.
Je suis convaincue qu'entre partenaires qui jouent le jeu, qui choisissent le
développement du territoire, qui choisissent la cohérence des politiques
menées, la convention est un outil pratiquement superfétatoire, permettant
seulement de vérifier que l'on est d'accord, sans être un élément de lourdeur
supplémentaire.
S'agissant de la PAT, je n'aurai pas la cruauté d'insister trop lourdement sur
le fait que la carte précédente avait été arrêtée sans aucune concertation,
dans le bureau du ministre en charge de cette politique.
Je rappelle le contexte dans lequel nous travaillons : une diminution
considérable de la population couverte, qui passe de 23,7 millions à 20
millions d'habitants.
Oui, monsieur Le Cam, il a fallu faire en sorte que le fardeau soit partagé !
Je veux néanmoins vous rassurer : cela a été fait non pas au détriment des
zones rurales mais avec le souci d'identifier les territoires les plus en
difficulté, ceux qui souffrent du taux de chômage le plus élevé, de la
dépopulation la plus marquée, des revenus moyens par famille les plus bas et,
bien sûr, ceux qui sont menacés par des suppressions d'emplois importantes.
On voit d'ailleurs bien, aujourd'hui, les difficultés auxquelles nous pouvons
être confrontés. En effet, qui, voilà quelques semaines, aurait songé à rendre
éligibles à la PAT certaines zones d'Aquitaine qui figurent maintenant par
nécessité sur le projet de carte ? Et je suis la première à déplorer que
l'évolution actuelle de la politique de telle grande entreprise nous y
contraigne.
Concernant la directive postale, le Gouvernement, vous le savez, a souhaité
consolider le service postal. J'ai pu confirmer, lors de la nouvelle lecture à
l'Assemblée nationale, que le secrétaire d'Etat à l'industrie présenterait, au
nom du Gouvernement, avant la fin de l'année, un projet de loi transposant plus
complètement la directive. Ce sera l'occasion d'un débat approfondi sur l'enjeu
que représentent La Poste et le service public postal.
Ce service public est tout à fait indispensable, et pas seulement, d'ailleurs,
dans les zones rurales. C'est souvent l'exemple qu'on donne, mais je suis
convaincue que sa présence est au moins aussi importante dans les quartiers
déshérités de nos villes, et je sais que vous êtes d'accord avec moi, monsieur
Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Tout à fait !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mesdames,
messieurs les sénateurs, je crois avoir répondu à l'essentiel. Je reste, bien
sûr, à votre disposition pour approfondir tel ou tel point au cours de la
discussion des articles.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Pour permettre à la commission de se réunir et à Mme le ministre de faire face
à ses obligations, la suite de la discussion est renvoyée à vingt et une heures
trente.
3
CANDIDATURES À LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA CONDUITE DE LA POLITIQUE DE
SÉCURITÉ MENÉE PAR L'ÉTAT EN CORSE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission d'enquête
sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.
En application de l'article 11, alinéa 2, du règlement, la liste des candidats
présentée par les présidents des groupes a été affichée et les candidatures
seront ratifiées, s'il n'y a pas d'opposition, dans le délai d'une heure.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à vingt et une heures
trente.)
M. le président. La séance est reprise.
4
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA CONDUITE DE LA
POLITIQUE DE SÉCURITÉ MENÉE PAR L'ÉTAT EN CORSE
M. le président.
J'informe le Sénat que la liste des candidats à une commission d'enquête a été
affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame MM. Guy Allouche,
Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Jean-Guy Branger, Robert Bret, Guy Cabanel,
Michel Caldaguès, Michel Charasse, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, René
Garrec, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Gérard Larcher, René-Georges
Laurin, Paul Masson, Jean-Luc Mélenchon, Joseph Ostermann, Bernard Plasait,
Henri de Richemont, et André Vallet membres de la commission d'enquête sur la
conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.
5
AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE
Suite de la discussion d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
La discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 12, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi
rédigé :
«
Art. 1er
. _ La politique nationale d'aménagement et de développement
durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre
citoyens et à l'intégration des populations.
« Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale
d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement
équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social,
l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer
les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse
nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur
territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en
préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la
qualité et la diversité des milieux naturels.
« Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en
particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services
publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre
les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en
fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.
« Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires
intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le
respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et
est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect
des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre
l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs
économiques et sociaux du développement.
« Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi
qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.
« Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement
durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par
l'article 2. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par
les schémas de services collectifs prévus au même article.
« L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans
la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation
des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics,
les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée,
en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Il favorise
leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et
sociale.
« Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour
l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux
d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec
les schémas de services collectifs prévus à l'article 2. »
Par amendement n° 1, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
«
Art. 1er.
- La politique nationale d'aménagement et de développement
durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre
citoyens et à l'intégration des populations. Elle constitue un objectif
d'intérêt général dont la finalité est de favoriser l'amélioration des
conditions de vie des citoyens et de contribuer à leur épanouissement
individuel, familial et collectif. Les politiques de développement économique,
social, culturel, sportif, d'éducation, de formation, de protection de
l'environnement, du logement, d'amélioration du cadre de vie et la politique
foncière contribuent à la réalisation de cet objectif en répondant aux besoins
présents tout en préservant les ressources disponibles pour les générations
futures.
« Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, elle réduit les
inégalités territoriales pour permettre un développement équilibré de
l'ensemble du territoire national alliant l'efficacité économique, le progrès
social et la protection de l'environnement.
« Elle tend à renforcer la coopération entre l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics et
les acteurs économiques et sociaux du développement, à favoriser l'égalité des
chances entre les citoyens en assurant en particulier à chacun d'entre eux un
égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire, à
réduire les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une
péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une
modulation des aides publiques.
« Elle crée les conditions favorables au développement de la richesse
nationale et de l'emploi, à une meilleure justice sociale, à la réduction des
inégalités territoriales ainsi qu'à la préservation des ressources et à la mise
en valeur des milieux naturels.
« La politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables à un
développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des
entreprises avec leur territoire d'implantation.
« Elle participe à la construction de l'Union européenne, notamment par
l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens.
Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires
intéressés, des régions ainsi que des départements, elle contribue à la
compétitivité économique de la France, favorise l'égalité des chances entre les
citoyens, le bien-être et l'épanouissement de sa population, affirme son
identité culturelle, préserve la diversité et la qualité de ses milieux ainsi
que la pérennité de ses ressources. Elle est conduite par l'Etat et par les
collectivités territoriales dans le respect des principes de la
décentralisation et des compétences qu'elle a transférées aux communes, aux
départements et aux régions. Elle associe les citoyens à son élaboration et à
sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.
« Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement
durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par
l'article 2. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par
les schémas directeurs prévus à l'article 10.
« L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans
la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation
des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics,
les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée,
en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Dans la
partie financière de ces contrats pourront être prises en compte les
prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie
d'autofinancement. L'Etat favorise leur prise en compte dans la politique
européenne de cohésion économique et sociale.
« Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour
l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux
d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec
les schémas directeurs prévus à l'article 10. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
Monsieur le président, madame la
ministre, mes chers collègues, nous sommes en nouvelle lecture : je serai donc
assez bref puisque la commission spéciale présente un ensemble d'amendements
qu'elle a déjà défendus lors de l'examen de ce texte en première lecture par le
Sénat.
En l'occurrence, l'amendement n° 1 vise à reprendre une définition, à laquelle
nous tenons, de la politique d'aménagement du territoire. Il s'agit notamment
de mettre l'homme au coeur des préoccupations, d'expliciter le concept de
durabilité et de placer le principe de réduction des inégalités territoriales
et de l'insertion du territoire dans l'Union européenne, dont Daniel Hoeffel a
parlé avec talent cet après-midi, parmi nos préoccupations majeures.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'Assemblée nationale, puis le Sénat, ont tour à tour décidé d'améliorer la
définition donnée par l'article 1er de la politique d'aménagement et du
développement durable du territoire.
Je considère que le texte issu de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale,
resserré sur l'essentiel, répond aux ambitions du Gouvernement.
M. le rapporteur souhaite y introduire à nouveau un ensemble de dispositions
pour lesquelles je lui ai déjà fait part de mon désaccord. Je pense, par
exemple, à la notion de schéma directeur d'équipements et de services.
Pour ces motifs, et en raison des répétitions avec certaines propositions qui
figurent dans d'autres articles du texte, je suis défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ I. _
Non modifié
.
« II. _ L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 2
. _ La politique d'aménagement et de développement durable du
territoire repose sur les choix stratégiques suivants :
« _ le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et
internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne
;
« _ le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et
fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et
urbains. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique,
historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des
potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération
intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux ;
« _ l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique,
l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités,
des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de
l'espace ;
« _ le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux
en déclin, certains territoires de montagne, les territoires urbains
déstructurés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux,
certaines zones littorales, les zones en reconversion, les régions insulaires
et les départements d'outre-mer _ régions ultrapériphériques françaises.
« Afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques ainsi
qu'à la cohésion de ces territoires, l'Etat assure :
« _ la présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du
territoire, dans le respect de l'égal accès de tous à ces services, en vue de
favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à
l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé,
de l'éducation, de la culture, du sport, de l'information et des
télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau
;
« _ la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers
les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une
intervention différenciée, selon l'ampleur des problèmes de chômage,
d'exclusion et de désertification rurale rencontrés et selon les besoins locaux
d'infrastructures de transport, de communication, de soins et de formation ;
« _ un soutien aux initiatives économiques modulé sur la base de critères
d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des
zonages en vigueur ;
« _ une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements,
dans le respect des principes énoncés par l'article L. 200-1 du code rural et
par l'article L. 110 du code de l'urbanisme ;
« _ la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec
les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des
complémentarités des politiques publiques locales.
« Les choix stratégiques sont mis en oeuvre dans les schémas de services
collectifs suivants :
« _ le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
« _ le schéma de services collectifs culturels ;
« _ le schéma de services collectifs sanitaires ;
« _ le schéma de services collectifs de l'information et de la communication
;
« _ les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs
et de transport de marchandises ;
« _ le schéma de services collectifs de l'énergie ;
« _ le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ;
« _ le schéma de services collectifs du sport.
« Les schémas de services collectifs comportent un volet particulier prenant
en compte la situation spécifique des régions ultrapériphériques françaises.
« III. _ Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan
Etat-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif
aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement
durable du territoire national et définissant les principes de
territorialisation des politiques publiques qui y concourent. Ce projet de loi
permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en
oeuvre dans les schémas de services collectifs. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 2, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 2.
- I. - La politique d'aménagement et de développement durable
du territoire met en oeuvre la reconquête de celui-ci dans le cadre des choix
stratégiques suivants :
« Pour assurer l'égalité des citoyens, la politique d'aménagement et de
développement durable du territoire :
« - corrige les effets des disparités spatiales, notamment au moyen d'une
politique de développement des insfrastructures de transports, de
communications, de soins, de formation et des infrastructures culturelles ;
« - assure la présence et l'organisation des services publics sur l'ensemble
du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous les citoyens à ces
services, notamment par la péréquation tarifaire en vue de favoriser l'emploi,
l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins
des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la
culture, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des
transports, de l'environnement, de l'eau.
« Pour mettre en valeur et assurer un développement équilibré, cette politique
:
« - favorise la création et le développement des entreprises sur l'ensemble du
territoire ;
« - renforce les pôles de développement à vocation européenne et
internationale et les villes moyennes dont l'existence traduit la
complémentarité entre espace urbain et espace rural ;
« - favorise la constitution de pays, d'agglomérations et de parcs naturels
régionaux ;
« - concilie le développement des territoires, le souci de répondre aux
besoins des populations avec la gestion économe de l'espace et la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions des articles L. 110 du code de
l'urbanisme et L. 200-1 du code rural ;
« - assure la cohérence des politiques nationales avec les politiques
structurelles mises en oeuvre au plan européen.
« Pour compenser les handicaps territoriaux et réduire les écarts de
ressources, cette politique :
« - assure le développement des territoires en difficulté tels que les
territoires ruraux fragilisés, certains territoires de montagne, les
territoires urbains dégradés, les espaces touchés par des reconversions
industrielles, notamment en zone littorale, les régions insulaires, les
départements d'outre-mer - régions ultrapériphériques françaises ;
« - assure une juste péréquation des ressources entre les collectivités
publiques et l'application d'une solidarité territoriale, les contrats de plan
tenant compte des inégalités entre celles-ci ;
« - renforce la complémentarité des politiques conduites par l'Etat et par les
collectivités territoriales.
« II. - Le Parlement est associé à l'élaboration des schémas directeurs
d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des
espaces naturels et du schéma de synthèse dans les conditions fixées par les
articles 6
sexies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et 10 de la présente
loi.
« III. - Les résultats obtenus à la suite de la mise en oeuvre des choix
stratégiques énoncés au I font l'objet d'un rapport publié deux ans avant la
date prévue pour le renouvellement des contrats de plan Etat-régions.
« IV. - Ces principes font l'objet d'un réexamen au cours de l'année qui
précède la date prévue pour le renouvellement des contrats de plan
Etat-régions. »
Par amendement n° 96, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, au début du onzième alinéa du
texte présenté par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995, de supprimer les mots : « la cohérence de la politique
nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au
niveau européen ainsi que ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit du régime juridique des choix stratégiques énoncés
à l'article 2.
Je rappelle, et cette idée a été développée cet après-midi, que la «
métropolisation » n'est pas un phénomène inéluctable. Nous insistons sur la
nécessité de prévoir, au plan institutionnel, le développement des
agglomérations.
Quatre idées forces sur lesquelles reposait la loi du 4 février 1995 avaient
des traductions claires ; nous les avions reprises et déclinées dans notre
texte adopté en première lecture ; nous proposons de les rétablir.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 96.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement se réfère à un point sur lequel notre groupe et la majorité de
la commission spéciale ne peuvent se retrouver : la place faite à la politique
nationale d'aménagement du territoire dans l'espace communautaire.
M. le rapporteur défend l'idée selon laquelle il serait nécessaire de
renforcer l'intégration de la France - ou plutôt l'immersion du territoire dans
l'espace communautaire - aux dépens des spécificités locales et régionales
ainsi que de nos compétences nationales dans ce domaine.
Notre position se veut, quant à elle, plus respectueuse de la diversité et des
richesses de nos territoires en favorisant par ailleurs des formes de
coopération avec nos partenaires européens dans un rapport de nation à
nation.
En effet, je le répète, il n'existe pas à l'heure actuelle de compétence
communautaire en matière d'aménagement du territoire.
Dès lors, les termes : « la cohérence de la politique nationale d'aménagement
du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen » soit
n'ont pas de sens, car il n'y a pas de politique d'aménagement du territoire au
plan européen, les actions structurelles, aussi portantes soient-elles par
ailleurs, ne s'appuient pas en effet sur une conception et une stratégie
politique prédéfinies ; soit ils visent à subordonner la politique nationale
aux choix définis par la Commission de Bruxelles en matière de concurrence, de
politique agricole, de politique industrielle, etc., auquel cas ils sont
contraires au principe de subsidiarité qui s'applique dans les domaines ne
relevant pas de la « compétence exclusive » de l'Union européenne.
Peut-on, dès lors, simultanément affirmer ce même principe de subsidiarité à
l'article 1er de ce projet de loi - ce dont je me félicite - et en relativiser
la portée à l'article suivant ?
Pour plus de clarté et par souci de cohérence, je vous propose donc, mes chers
collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement,
notamment parce que nous ne partageons pas les inquiétudes de ses auteurs ni
n'approuvons les objectifs qu'ils visent.
En effet, comme je le disais tout à l'heure, l'intégration dans l'Union
européenne d'un certain nombre de politiques d'aménagement du territoire nous
paraît nécessaire, ce qui ne fait pas pour autant disparaître l'idée même de
nation, laquelle a besoin d'une politique équilibrée d'aménagement du
territoire et, en même temps, d'une bonne insertion dans l'ensemble
européen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 96 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 2 vise à rétablir purement et simplement le texte adopté par le
Sénat lors de la précédente lecture, texte auquel le Gouvernement s'était alors
opposé. Je n'ai pas changé d'avis. En effet, la confusion dans l'expression des
choix stratégiques entre objectifs et moyens nuit à la lisibilité des priorités
de la politique qu'entend conduire le Gouvernement.
Quant au dispositif proposé visant à associer le Parlement à la mise en oeuvre
de ces choix au travers des neufs schémas de services collectifs - et non pas
des schémas directeurs d'équipements et de services - il n'est pas conforme à
la rédaction équilibrée et satisfaisante proposée par l'Assemblée nationale et
à laquelle j'ai donné mon accord. Je suis donc défavorable à l'amendement n°
2.
Il en va de même pour l'amendement n° 96 de M. Le Cam. Il s'agit de veiller à
une bonne articulation entre politiques nationales et politiques communautaires
; cela me paraît nécessaire et doit aussi permettre à l'Etat de peser sur les
choix communautaires.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 96 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Dans toutes les dispositions législatives, les références au
schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées
par des références aux schémas de services collectifs. »
Par amendement n° 3, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national
d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des
références aux schémas directeurs d'équipements et de services et au schéma
directeur des territoires ruraux et des espaces naturels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le Sénat souhaite remplacer la référence au schéma national
d'aménagement et de développement du territoire, le SNADT, par la référence aux
schémas directeurs d'équipements et de services et au schéma directeur des
territoires ruraux et des espaces naturels.
En effet, comme je l'ai exposé cet après-midi, c'est bien un équilibre entre
équipements et services que le Sénat a souhaité tout au long de la première
lecture de ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "Premier ministre", sont insérés
les mots : "ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du
territoire".
« La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. _ Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de
mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du
territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union
européenne.
« Il est associé à l'élaboration et la révision des projets de schémas de
services collectifs prévus par l'article 2 et donne son avis sur ces
projets.
« Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement
prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de
lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.
« Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au
développement durable du territoire.
« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est
périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
« Les débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du
territoire et les avis qu'il formule sont publics.
« Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la
politique d'aménagement et de développement durable du territoire. » ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. _ Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant
des représentants de toutes ses composantes.
« Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une
évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du
territoire et en rend compte devant lui. Elle peut, en outre, par délégation du
conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.
« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou
sa commission permanente, peut se faire assister par les services de l'Etat
pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission. » ;
« 4° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. _ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
Par amendement n° 4, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté
par le 2° de cet article pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la mise en
oeuvre de la politique d'aménagement soit cohérente avec les politiques mises
en place par l'Union européenne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 4 fait partie des dispositions à propos desquelles,
en commission mixte paritaire, le rapporteur pour l'Assemblée nationale avait
tenu à « rendre hommage au travail réalisé par le Sénat, qui a ponctuellement
amélioré ce texte ».
Aussi, lors de la nouvelle lecture, nos collègues députés ont pris acte des «
quelques améliorations rédactionnelles » apportées à cet article par le
Sénat.
En conséquence, la commission spéciale proposera sur l'article 4 de ne
rétablir que les dispositions votées par le Sénat et que l'Assemblée nationale
n'aurait pas déjà adoptées.
La première de ces dispositions fait l'objet du présent amendement ; elle
concerne la mise en cohérence des politiques d'aménagement pratiquées au plan
national avec celles qui sont réalisées par l'Union européenne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai déjà
souligné, lors de la première lecture du texte par votre assemblée, que cette
mission relève d'abord du Gouvernement, qui a la responsabilité de la
définition de la politique nationale d'aménagement du territoire.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par
le 2° de l'article 4 pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995, de remplacer les mots : « des projets de schémas de services collectifs »
par les mots : « des projets de schémas directeurs d'équipements et de services
et de schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle - les
schémas directeurs d'équipements et de services remplacent les schémas de
services collectifs - que nous déclinerons tout au long de la soirée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Tout au
long de la soirée, je serai amenée à rappeler que le Gouvernement n'est pas
favorable à cette modification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par
le 2° de l'article 4 pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être consulté sur les schémas de réorganisation des
services de l'Etat prévus au II de l'article 25 de la présenté loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait tenu à préciser que
figuraient au nombre des compétences du conseil national de l'aménagement et du
développement du territoire, le CNADT, qui dispose par ailleurs d'un pouvoir
général d'autosaisine, la consultation sur les schémas de réorganisation des
services de l'Etat.
En nouvelle lecture, cette disposition a été supprimée par l'Assemblée
nationale, même si le Gouvernement a estimé qu'il s'agissait d'une mission
importante du CNADT et qu'il semblait donc « intéressant de la mentionner, même
s'il s'agit d'une sorte d'exception dans la définition du champ de compétences
du CNADT ».
Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, qui a
supprimé cette disposition. Je vous propose de la rétablir - nous retrouverons
d'ailleurs un même souci de cohérence ultérieurement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement considère que le CNADT ne peut être raisonnablement saisi de
manière pertinente sur l'ensemble des réorganisations des services publics. Il
émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 6 de la commission spéciale reprend un amendement que le
groupe communiste républicain et citoyen avait eu l'occasion de défendre et de
faire adopter en première lecture. Nous ne pouvons qu'y souscrire à nouveau.
Il paraît en effet tout à fait justifié d'autoriser le CNADT à se prononcer
sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat dans la mesure où
ceux-ci contribuent largement à l'aménagement du territoire.
Du reste, les avis du conseil national étant désormais publics, cet amendement
ne peut que contribuer à introduire davantage de transparence dans le
fonctionnement et le rôle de l'administration dans la mise en oeuvre de la
politique d'aménagement du territoire.
Aussi, nous souhaitons que cette proposition, adoptée par l'ensemble des
groupes du Sénat, soit retenue en dernière lecture par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger.
Le groupe socialiste vote pour !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ L'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les
orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du
territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une
charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet
d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit
notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands
équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent
concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public
dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs
d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires
urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et
à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des
paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les
dimensions interrégionale et transfrontalière.
« Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de
l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces
politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire
régional. » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par
l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre
le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153
du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de
planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un
schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale
d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer. » ;
« 4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : "Les
départements", sont insérés les mots : ", les agglomérations, les pays, les
parcs naturels régionaux" et, après les mots : "d'urbanisme", sont insérés les
mots : "ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont
les organismes consulaires, et des associations" ;
« 5° Au cinquième alinéa, les mots : "par les collectivités ou établissements
publics associés" sont remplacés par les mots : "par les personnes associées"
;
« 6° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait
l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé
pour les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée. Il est révisé selon la même procédure que
celle fixée pour son élaboration. » ;
« 7° Le septième alinéa est supprimé ;
« 8° Au huitième alinéa, les mots : "tient compte" sont remplacés par les mots
: "contribue à la mise en oeuvre" et il est ajouté trois phrases ainsi rédigées
:
« Les collectivités territoriales appelées à cofinancer les actions ou les
programmes inclus dans les contrats de plan entre l'Etat et la région sont
associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des
contrats relatives à ces actions ou programmes. Dans la partie financière de
ces contrats, les prestations fournies par les bénévoles des associations
pourront être prises en compte comme contrepartie d'autofinancement. La mise en
oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne
est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire. »
Par amendement n° 7 rectifié, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de remplacer les deuxième à quatrième alinéas de
cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les
orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du
territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une
charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet
d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
« Il définit les principaux objectifs relatifs notamment :
« - à la localisation des grands équipements industriels et commerciaux, des
infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein
de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en
difficulté ;
« - au développement des projets économiques visant à la création et au
développement des entreprises.
« Il définit également les objectifs :
« - du développement harmonieux des territoires ruraux, urbains et périurbains
;
« - de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et des sites,
des paysages et du patrimoine naturel et urbain, et de la réhabilitation des
territoires dégradés.
« Il prend en compte la dimension interrégionale et transfrontalière.
« Les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du
territoire s'insèrent dans la politique de cohésion économique et sociale de
l'Union européenne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, je vais prendre l'habitude de
l'unanimité !
(Sourires).
La commission spéciale propose de rétablir le texte adopté par le Sénat
en première lecture, qui semble définir de façon plus claire et plus complète
le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
le SRADT.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement restreint la localisation des grands équipements aux équipements
industriels et commerciaux alors que le SRADT doit d'adord traiter de la
politique publique, donc de la localisation des équipements publics, des lycées
par exemple.
Les équipements privés, industriels et commerciaux, devraient plutôt être
traités dans les documents d'aménagement et d'urbanisme comme les schémas
directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les SDAU, même si certaines zones
d'importance régionale les concernant pourraient figurer dans les SRADT.
Il convient également de réaffirmer que le niveau régional est le niveau
pertinent en matière de coordination des politiques économiques et sociales de
l'Union européenne, c'est-à-dire pour la mise en oeuvre des fonds
structurels.
C'est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je tiens à préciser que nous n'avons omis ni les services
publics ni les services de l'enseignement. Nous avons notamment pensé aux
services d'intérêt général et aux activités de service public, notamment dans
les zones en difficulté.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Nous notons que si l'Assemblée nationale, sur cet article, a repris certaines
propositions du Sénat, notamment quant aux services publics, visiblement, le
Sénat ne souhaite pas retenir des dispositions adoptées par l'Assemblée
nationale.
Par ailleurs, cet amendement supprime toute référence à l'emploi. Nous
voterons donc contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de remplacer deux fois, dans le texte présenté
par le 2° de l'article 5 pour la première phrase du deuxième alinéa de
l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et dans le texte proposé par
le 6° de l'article 5 pour le sixième alinéa du même article, les mots : « les
schémas de services collectifs », par les mots : « les schémas directeurs
d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et
des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'apporter la même cohérence rédactionnelle que
précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de compléter le « 4° » de l'article 5 par les
mots : « agréées, désignées par le conseil économique et social régional ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un point important. Je rappelle que le Sénat
avait voulu apporter quelques clarifications s'agissant des associations et non
les exclure du débat sur l'aménagement et le développement du territoire.
En première lecture, pour ne pas alourdir la procédure d'élaboration des
schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, le Sénat
avait précisé que seules les associations agréées désignées à cette fin par le
conseil économique et social régional pourraient participer à l'élaboration du
schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, complétant
ainsi le texte de l'Assemblée nationale, qui avait introduit la notion
d'association agréée.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue non seulement sur le
vote du Sénat, mais également sur son vote de première lecture en disposant que
toutes les associations, qu'elles soient agréées ou non, seraient associées.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, la commission spéciale propose de
confirmer le choix fait par le Sénat en première lecture.
Monsieur Bellanger, si, en l'occurrence, nous proposions d'en revenir au texte
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, nous aurions sans doute
trouvé un point d'équilibre. Mais la disparition de la notion d'agrément en
nouvelle lecture nous oblige à proposer de rétablir notre texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La notion
d'association agréée est relativement restrictive ; elle aurait pour
conséquence de restreindre fortement le champ des associations pouvant être
désignées.
Quant à la désignation des associations par le conseil économique et social
régional, ce n'est pas le rôle de celui-ci, et cela pourrait éventuellement
conduire à un choix entre les seules associations représentées au CESR.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent :
I. - De supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5.
II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa (8°) de cet article, de
remplacer les mots : « trois phrases » par les mots : « deux phrases ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 7 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5
bis
M. le président.
« Art. 5
bis.
_ Des schémas interrégionaux d'aménagement et de
développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions
concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et
concertée de leur aménagement et de leur développement.
« Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de
développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services
collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions
concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats
de plan Etat-régions. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 97, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 11, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article 5
bis
:
« Pour les territoires qui justifient une approche globale et concertée de
leur aménagement et de leur développement, des conventions interrégionales
peuvent être conclues entre l'Etat et les régions concernées.
« Ces conventions sont élaborées et conclues dans les mêmes conditions que les
contrats de plan prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification, et pour une durée identique.
« Lorsqu'il existe des schémas interrégionaux d'aménagement et de
développement du territoire élaborés à l'initiative des régions concernées, les
conventions interrégionales permettent la mise en oeuvre des schémas.
« Ces schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire
prennent en compte les démarches de coopération interrégionales mises en place
par l'Union européenne. »
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement tend à supprimer l'article 5
bis.
Si nous ne sommes pas hostiles aux conventions passées entre l'Etat et
certaines régions qui auraient des caractéristiques semblables, telles les
régions de montagne ou du littoral, nous émettons, en revanche, les plus vives
réserves sur toute idée de schémas interrégionaux qui auraient pour conséquence
d'écarter l'Etat - de ce point de vue, je ne peux que regretter que
l'amendement voté par le Sénat en première lecture ait été retenu par les
députés - mais aussi les départements, les élus locaux et les représentants des
milieux associatifs et socio-économiques.
Ces derniers seraient en effet étroitement associés à l'élaboration des
schémas régionaux, mais ils seraient, semble-t-il, écartés de la définition de
ces schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire.
On peut donc craindre, à terme, la constitution d'une super-structure
interrégionale à l'intérieur de laquelle les choix régionaux ne joueraient plus
un rôle déterminant et participeraient, sans plus, à une démarche englobante
qui annule les spécificités et les compétences locales.
Sous prétexte de vouloir entériner des accords conclus de façon occasionnelle
et ponctuelle, de vouloir leur donner une base juridique, il s'agit, en
réalité, de préparer la future Europe des régions que les libéraux appellent de
leur voeu.
Si ces schémas interrégionaux ne préfigurent pas à eux seuls l'Europe des
régions que nous redoutons, il n'en demeure pas moins vrai qu'ils peuvent
constituer une base déterminante pour aller dans ce sens.
Aussi demandons-nous la suppression de cette disposition.
Naturellement, nous voterons contre l'amendement n° 11 de la commission
spéciale, qui prévoit, plus grave encore, que les conventions interrégionales
sont conclues « dans les mêmes conditions que les contrats de plan ».
Au fur et à mesure des navettes parlementaires, on voit bien poindre une
logique qui, d'une simple mesure tendant à adapter notre législation à une
réalité, veut faire aujourd'hui une véritable référence dans la politique
d'aménagement du territoire.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 97.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 11 concerne les conventions interrégionales
d'aménagement et prévoit leur articulation avec les schémas interrégionaux
d'aménagement et de développement du territoire. Il tend donc au rétablissement
du texte qui avait été proposé en première lecture.
Nous ne pouvons pas être favorables à l'amendement présenté par M. Le Cam. Je
crois d'ailleurs que nous avons déjà débattu de la question voilà quelques
instants.
Souvenons-nous également qu'un amendement de Mme Bardou, me semble-t-il,
traitait déjà de ce sujet et que le Sénat s'était alors prononcé pour la mise
en place de conventions interrégionales et de schémas interrégionaux
d'aménagement et de développement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 97 et 11 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement souhaite s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée
nationale.
Cette rédaction clarifie le rôle respectif de l'Etat et des régions ; elle
organise l'articulation de cet outil avec les schémas de services collectifs et
précise les modalités de mise en oeuvre par convention.
L'article accepté par le Gouvernement à l'occasion de l'examen initial du
texte n'a d'autre ambition que d'organiser la coopération des régions autour de
thèmes communs en leur permettant d'élaborer un document cadre, le schéma
interrégional, et en prévoyant des modalités d'exécution par conventions
auxquelles pourrait s'associer l'Etat.
Ce dispositif ne préjuge en rien d'une Europe des régions. Il ne s'accompagne
d'aucun transfert de compétences supplémentaire.
Il s'agit, pour reprendre une formule plusieurs fois citée à propos de ce
projet de loi, d'un outil supplémentaire dans la boîte à outils de
l'aménagement du territoire ; permettant d'inciter les régions à inscrire leur
action de manière complémentaire et cohérente par rapport à celle de leurs
voisines confrontées aux mêmes enjeux.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Le groupe socialiste ne peut partager l'analyse qui a conduit à l'amendement
n° 97. Il votera donc contre. Il est également défavorable à l'amendement n°
11.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
bis
est ainsi rédigé.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ L'article 34
ter
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
précitée est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil
économique et social régional" sont remplacés par les mots : "ainsi que de
représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations et,
en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des
parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des
associations".
« Au même alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil économique,
social et culturel de Corse" sont remplacés par les mots : "du conseil
économique, social et culturel de Corse, des agglomérations et, en particulier,
de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels
régionaux, des activités économiques et sociales et des associations" ;
« 1°
bis. - Supprimé.
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte des formations spécialisées. Ces formations se réunissent au
moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le
représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional. »
;
« 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagement et de développement
du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services
collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du
code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur les schémas régionaux et
interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi
que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service
public. »
Par amendement n° 12, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de remplacer les deuxième, troisième et
quatrième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire
est créée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.
Cette conférence est organisée autour de deux collèges : le collège des
exécutifs et le collège consultatif qui assiste ce dernier. » ;
« 1°
bis
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le collège des exécutifs est composé de représentants de l'Etat, des
exécutifs de la région, des départements, des communes et des groupements de
communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, des syndicats
mixtes ainsi que de représentants du conseil économique et social régional. Le
collège consultatif est constitué du représentant de l'Etat, de représentants
des associations agréées compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou
de protection de l'environnement, des organismes consulaires et des
universités. Dans la collectivité territoriale de Corse, le collège des
exécutifs est composé du représentant de l'Etat en Corse, du président du
conseil exécutif, des présidents des conseils généraux, des représentants des
communes ou groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou
d'urbanisme, des syndicats mixtes ainsi que de représentants du conseil
économique, social et culturel de Corse. le collège consultatif est composé du
représentant de l'Etat en Corse, de représentants des associations agréées
compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de
l'environnement, des organismes consulaires et des universités. Leurs membres
sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Madame la ministre, vous évoquiez une très belle région dans
laquelle la politique d'aménagement du territoire vous semblait
particulièrement réfléchie. Dans cette région, proche de l'océan Atlantique et
qui pourrait s'appeler le Poitou-Charente, l'expérience de l'exécutif et celle
du consultatif se conjuguent en matière de conférence régionale d'aménagement
et de développement du territoire.
C'est tout simplement cette expérience menée par quelques régions en matière
de double collège et permettant une large association des forces vives de la
nation et des élus à la réflexion sur l'aménagement et le développement du
territoire que, dans son pragmatisme habituel, le Sénat a repris.
Voilà pourquoi la commission spéciale propose de reprendre le texte adopté par
le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avec mon
pragmatisme habituel, je souligne que la conférence régionale de l'aménagement
et du développement du territoire est une instance consultative et qu'elle sert
essentiellement à faciliter le dialogue entre les élus - les exécutifs - et les
autres acteurs socio-économiques et associatifs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette complication, jugée inutile.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je m'interroge sur l'utilité de faire coexister un collège des exécutifs et un
collège consultatif.
A partir du moment où des représentants du conseil économique et social
régional siègent dans l'exécutif - en première lecture, l'Assemblée nationale
avait opté pour le seul président, mais elle a finalement retenu des «
représentants du conseil économique et social » - si, dans l'organe
consultatif, siègent les représentants des associations agréées compétentes en
matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, des
organismes consulaires et des universités, c'est-à-dire également des membres
du conseil économique et social régional, je ne vois guère l'utilité de cet
amendement, et je ne le voterai pas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent, dans la première phrase du texte présenté par
le 3° de l'article 6 pour le cinquième alinéa de l'article 34
ter
de la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de remplacer les mots : « schémas de services
collectifs » par les mots : « schémas directeurs d'équipements et de services
et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 8
bis
M. le président.
« Art. 8
bis.
_ I. _ Après l'article 6
quinquies
de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires, il est inséré un article 6
sexies
ainsi rédigé :
«
Art. 6
sexies
. _
I.
_ Il est constitué, dans chacune
des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement
et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze
membres.
« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées
de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes
politiques.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque
législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
« Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.
« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
«
II.
_ Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les
délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du
territoire sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de
développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur
l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs prévus à
l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur la mise en
oeuvre des contrats de plan.
« A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et
internationales sur l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que
sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des
évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à
l'accomplissement de leur mission.
« A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend
un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services
collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
«
III.
_ Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations
peuvent se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou
être saisies par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initia tive, soit à
la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante
sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
«
IV.
_ Chaque délégation établit son règlement intérieur. »
« II. _ A titre transitoire, les premiers membres des délégations sont
désignés dans le mois suivant le début de la prochaine session ordinaire. »
Par amendement n° 14, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer les deux derniers alinéas du I du
texte présenté par le I de cet article pour l'article 6
sixies
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit du fonctionnement de la délégation
parlementaire.
Nous proposons de supprimer les dispositions relatives à la désignation des
suppléants, possibilité qui n'est pas prévue pour les offices parlementaires
d'évaluation des politiques publiques et de la législation.
Nous proposons également de supprimer la précision selon laquelle le mandat
des délégués prend fin avec le mandat parlementaire, précision qui est, certes,
prévue pour les délégations pour l'Union européenne, mais qui ne paraît pas
nécessaire dans le cas présent ; elle peut, au contraire, prêter à confusion,
il existe en effet d'autres motifs qui peuvent mettre fin aux fonctions
exercées au sein de la délégation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Comme je
l'ai déjà indiqué à l'Assemblée nationale, le Gouvernement adhère pleinement à
la constitution de cette double délégation, laquelle est indispensable pour un
suivi efficace, par les parlementaires, des politiques d'aménagement du
territoire. Toutefois, n'ayant pas à se prononcer sur le fonctionnement interne
des délégations et des offices, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat pour définir la structure la plus adéquate.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent, dans le premier alinéa du II du texte présenté
par le I de l'article 8
bis
pour l'article 6
sexies
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, de remplacer les mots : « schémas de services
collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire », par les
mots : « schémas directeurs d'équipements et de services, du schéma directeur
des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, il s'agit, là encore, d'un amendement
de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 90, MM. Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du II du texte présenté par le
I de l'article 8
bis
pour l'article 6
sexies
de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958, de remplacer les mots : « sur les projets de
décrets » par les mots : « sur le projet de décret ».
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps
l'amendement n° 91.
S'agissant de la procédure d'adoption des schémas de services collectifs,
l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, apporté une modification
importante. Elle a précisé en effet que ces schémas devront être adoptés par un
décret unique. Il nous semble que cette décision est judicieuse.
Par ailleurs, lorsque l'on examine un peu mieux le texte de la première
lecture, on s'aperçoit que le mot « décret » y figure au singulier.
La modification apportée nous paraît judicieuse. Elle permettra de renforcer
la cohérence de l'action gouvernementale en matière d'aménagement et de
développement durable du territoire. Elle permettra aussi aux délégations
parlementaires d'avoir une vision globale des projets du Gouvernement et de se
prononcer ainsi en pleine connaissance de cause.
Voulant reprendre à notre compte cette modification des députés, nous
proposons, par simple coordination, de remplacer les mots : « les projets de
décrets » par les mots : « le projet de décret ». C'est l'objet de l'amendement
n° 90.
Je crois savoir que cela pose problème au Gouvernement. En effet, l'adoption
de certains textes risquerait d'être retardée tant que l'ensemble n'est pas
prêt. Il faudrait beaucoup travailler sur ce point avec l'Assemblée nationale
pour résoudre ce problème. En tout cas, pour le moment, nous proposons une
telle modification.
L'Assemblée nationale a par ailleurs inséré dans le texte un certain nombre de
délais.
Elle a prévu un délai dès lors que les délégations parlementaires à
l'aménagement et au développement durable du territoire sont saisies par le
Gouvernement pour rendre un avis sur le projet de décret mettant en oeuvre les
schémas de services collectifs.
Ce délai, qui est d'un mois, paraît un peu court compte tenu de l'importance
et de la complexité des thèmes abordés. C'est pourquoi l'amendement n° 91 vise
à faire passer ce délai de un mois à trois mois. Cette proposition est, je
crois, raisonnable.
Je vois toutefois un problème tactique. Compte tenu de l'organisation de notre
discussion, cet amendement n° 91 risque de tomber, à moins que nous ne le
transformions en sous-amendement à l'amendement n° 16 de la commission.
Serait-ce une bonne chose ? Je ne le crois pas, car, sur cet article, nous
allons systématiquement voter contre les amendements de la commission.
Nous avons besoin de clarté ; nous allons donc maintenir cet amendement n° 91
dans l'état, et l'Assemblée nationale choisira.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, peut-être pourrais-je présenter
l'amendement n° 16. Cela me permettrait de donner l'avis de la commission sur
les amendements n°s 90 et 91, ce dernier amendement ne pouvant se comprendre
sans l'amendement n° 16.
M. le président.
J'appelle donc en discussion avec l'amendement n° 90 les amendements n°s 16 et
91, qui font l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent, après les mots : « les projets de décrets
mettant en oeuvre », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du II du
texte présenté par le I de l'article 8
bis
pour l'article 6
sexies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires : « les schémas directeurs visés à
l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. »
Par amendement n° 91, MM. Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du II du texte présenté par le
I de l'article 8
bis
pour l'article 6
sexies
de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958, de remplacer les mots « d'un mois » par les mots :
« de trois mois ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 16, la commission prévoit la suppression
du délai d'un mois laissé à chaque délégation pour rendre un avis sur les
projets de décrets relatifs aux schémas. Un tel délai pourrait poser des
problèmes selon la date à laquelle les projets sont transmis ; chacun en est
conscient.
La seconde rectification de notre amendement est une coordination.
L'amendement n° 90 présenté par M. Bellanger et ses collègues du groupe
socialiste tend, par coordination avec le choix qui a été fait par l'Assemblée
nationale à l'article 9 du projet de loi, à prévoir l'édiction des schémas de
services collectifs par un décret unique et vise, dans le texte relatif aux
délégations parlementaires, « le projet de décret » et non plus « les projets
de décrets » que le Gouvernement pourra soumettre à l'avis des délégations.
Il cherche d'ailleurs à corriger une erreur de l'Assemblée nationale, qui n'a
pas effectué toutes les coordinations nécessaires entre les différentes
dispositions du projet de loi.
En première lecture, le Sénat a pour sa part précisé à l'article 9 du projet
de loi que les schémas directeurs d'équipements et de services devront être
adoptés par une loi portant schéma de synthèse sous la forme d'un rapport
annexé avant d'être mis en oeuvre par décret.
Par conséquent, la logique retenue par le Sénat consiste à prévoir un document
unique pour l'adoption des schémas par le Parlement et un décret pour la mise
en oeuvre de chacun des schémas.
Autant le regroupement des différents schémas dans un document de synthèse
nous paraît s'imposer pour avoir une vue d'ensemble, autant, au stade de la
mise en oeuvre par la voie réglementaire, l'édiction d'un document propre à
chacun des schémas nous est apparue préférable.
Cette souplesse nous semble autorisée par la procédure voulue par le Sénat ;
d'ailleurs « décrets » peut s'écrire aussi au singulier, car qui peut le plus
peut le moins. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 90.
Nous avons pour l'amendement n° 16 une affection maîtrisée par l'intérêt que
nous portons à l'amendement n° 91. Retenir le délai de trois mois nous
paraissant être une proposition équilibrée et correspondant à la réalité de la
vie parlementaire, je proposerai donc à M. Bellanger de transformer son
amendement n° 91 en sous-amendement à l'amendement n° 16, tout en sachant que
ce dernier lui pose un problème, en raison du mot « directeurs ».
M. Jacques Bellanger.
Eh oui !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En l'état actuel des choses, nous pouvons accéder à la
totalité des désirs de M. Bellanger.
Monsieur le président, je vais proposer une transaction : je suis défavorable
à l'amendement n° 91, mais je propose de rectifier mon amendement n° 16 pour
retenir le délai de trois mois proposé par M. Bellanger. La fin du dernier
alinéa se lirait donc ainsi : « les schémas directeurs visés à l'article 10 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, dans un délai de trois mois à compter de leur
transmission. »
Certes, je garde le mot « directeurs », mais cela ne devrait pas représenter
un fossé entre nous - tout au plus une petite différence !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Gérard
Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant, après
les mots : « les projets de décrets mettant en oeuvre », à rédiger comme suit
la fin du dernier alinéa du II du texte présenté par le I de l'article 8
bis
pour l'article 6
sexies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « les schémas
directeurs visés à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans un
délai de trois mois à compter de leur transmission. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90, 16 rectifié et 91
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'apprécie, bien sûr, cette magnifique démonstration d'art parlementaire.
(Sourires.)
En revanche, je comprends moins, de la part du Sénat, qui
s'est montré tellement attaché au retour à un examen mode par mode pour, par
exemple, les infrastructures de transport, cette exigence d'une procédure tout
particulièrement coordonnée et harmonisée, avec un seul décret de validation de
l'ensemble des schémas de services collectifs.
Je tiens, moi aussi, beaucoup à la coordination et à l'harmonie de la
procédure. Toutefois, j'en mesure la complexité, et cela d'autant plus que le
Sénat a souhaité réintroduire un neuvième schéma, pour lequel nous n'avons pas
encore mis en place de comité de pilotage et sur lequel nous n'avons pas
commencé à travailler.
Il existe donc un risque sérieux de retard, qui serait susceptible de mettre
en péril la validation de l'ensemble de l'édifice. C'est pourquoi, s'il me
semble nécessaire de réaffirmer ici que l'harmonisation entre les schémas est
de la responsabilité du Gouvernement - je dis bien de l'ensemble du
Gouvernement - elle devra être évaluée par les délégations parlementaires.
L'avis du Gouvernement est donc, vous l'aurez compris, défavorable à
l'amendement n° 90.
Il en va de même pour l'amendement n° 16 rectifié, et pas seulement en raison
du mot « directeurs » mis en évidence par M. Larcher.
Quant à l'amendement n° 91, j'y serais, pour ma part, favorable s'il
n'apparaissait pas, dès à présent, comme une sorte de sous-amendement à un
amendement auquel je ne peux donner mon accord.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 90.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Dans la mesure où il y a eu un effort d'explication, nous retirons cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 90 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Monsieur le rapporteur, vous l'avez parfaitement compris, nous ne pouvons pas,
pour des raisons évidentes, voter cet amendement.
Le Sénat s'apprête à adopter cet amendement n° 16 rectifié. Le nôtre va donc
tomber. Pour ma part, je retiendrai de ce vote, car c'est ce qui importe, qu'il
y a une unanimité au Sénat et un accord du Gouvernement pour que le délai de
trois mois soit proposé à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 91 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 17, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent, dans le premier alinéa du III du texte présenté
par le I de l'article 8
bis
pour l'article 6
sexies
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, de supprimer les mots : « se saisir de toute
question relative à l'aménagement du territoire ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'autosaisine soulève un problème de principe sur lequel le
Sénat a eu une position constante.
En effet, en écartant la faculté d'autosaisine pour les offices parlementaires
d'évaluation, le Sénat a voulu conforter le rôle des commissions
permanentes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement souhaite s'en remettre à la sagesse des sénateurs pour définir la
structure la plus adéquate et n'entend donc pas se prononcer au fond sur des
questions de fonctionnement interne des délégations et des offices.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le II de l'article 8
bis
:
« II. - Les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement
durable du territoire sont constituées dans chaque assemblée dans le délai d'un
mois à compter du début de la prochaine session ordinaire du Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat n'avait pas jugé nécessaire de
prévoir un délai pour la constitution des délégations parlementaires.
L'Assemblée nationale a maintenu un tel délai.
Nous souhaitons faire une réécriture formelle, qui nous permet d'avoir un
texte plus clair.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger.
Nous voterons pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis,
modifié.
(L'article 8
bis
est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ I. _ L'intitulé du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Des schémas de services
collectifs".
« II. _ L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 10
. _ Les schémas de services collectifs sont élaborés par
l'Etat dans une perspective à vingt ans en prenant en compte les projets
d'aménagement de l'espace communautaire européen. Leur élaboration donne lieu à
une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes
socioprofessionnels, les associations et les autres organismes qui concourent à
l'aménagement du territoire désignés selon des modalités fixées par les décrets
prévus aux articles 3 de la présente loi et 34
ter
de la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 précitée.
« Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs
sont soumis pour avis aux régions, au Conseil national de l'aménagement et du
développement du territoire et aux conférences régionales de l'aménagement et
du développement du territoire. Le projet de schéma de services collectifs de
l'information et de la communication est soumis pour avis à la Commission
supérieure du service public des postes et télécommunications. Le projet de
schéma de services collectifs sanitaires est soumis pour avis à la section
sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ces avis
sont rendus publics. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus
dans un délai de deux mois.
« Les schémas de services collectifs sont adoptés par décret. Le décret
adoptant les premiers schémas de services collectifs devra être publié au plus
tard le 31 décembre 1999. Les schémas de services collectifs seront ensuite
révisés selon la même procédure au plus tard un an avant l'échéance des
contrats de plan Etat-régions. »
Par amendement n° 19, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet aricle :
« I. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier de la loi du 4 février 1995 est
remplacé par l'intitulé suivant : "Des schémas directeurs d'équipements et de
services".
« II. - L'article 10 de la loi du 4 février 1995 est remplacé par les
dispositions suivantes :
«
Art. 10.
- Les schémas directeurs d'équipements et de services et le
schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sont élaborés
par le Gouvernement dans une perspective à vingt ans à la suite d'une
concertation associant tous les acteurs participant à l'aménagement du
territoire et après consultation des régions, du Conseil national d'aménagement
du territoire et des conférences régionales de l'aménagement et du
développement du territoire. Ils sont cohérents avec les politiques mises en
place par l'Union européenne.
« Ils sont adoptés par une loi portant schéma de synthèse sous la forme d'un
rapport annexé avant le 31 décembre 1999 et sont mis en oeuvre par décret. Ils
sont ensuite révisés dans les mêmes formes au plus tard un an avant l'échéance
des contrats de plan Etat-régions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un dispositif important que nous avions adopté et
qui prévoit que les schémas directeurs d'équipements et de services - c'est
notre intitulé - feront l'objet d'une adoption par la loi par le biais d'un
rapport annexé, d'ailleurs amendable par le Parlement.
C'est un dispositif important, auquel nous tenons car, je le rappelle, nous
avons fait de manière constante de la place et du rôle du Parlement dans
l'aménagement du territoire un des axes forts des choix de la commission
spéciale retenus par la Haute Assemblée.
Nous considérons que la délégation parlementaire a constitué une avancée au
cours de nos débats mais il ne peut être question de déposséder le Parlement
dans son ensemble de la possibilité de marquer des choix forts en matière
d'aménagement et de développement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable à certaines modifications qui ne sont pas que
rédactionnelles. Ainsi en va-t-il de la notion de schéma directeur
d'équipements et de services, sur laquelle tout ou presque a déjà été dit
plusieurs fois, ainsi que de l'élaboration strictement confiée au Gouvernement,
alors que la rédaction actuelle vise plus largement l'Etat.
La commission sénatoriale a souhaité inscrire, à l'article 2, le fait que le
Parlement est associé à l'élaboration des schémas, et ce pour mémoire. La
disparition de l'énumération précise d'acteurs associés à la concertation, aux
premiers rangs desquels les associations dont il s'agit de confirmer ainsi le
rôle, doit également être notée.
Le Gouvernement s'est déjà clairement exprimé sur les raisons justifiant une
adoption des schémas par décret. A partir des choix stratégiques et des
orientations définies législativement pour chaque schéma, le décret permettra
la mise en forme territorialisée issue de l'élaboration régionale concertée.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de
services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche".
« II. - L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 11
. -
I.
- Le schéma de services collectifs de
l'enseignement supérieur et de la recherche organise le développement et une
répartition équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche
sur le territoire national. Il vise à assurer une offre de formation complète,
cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définit les
moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion
professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités nationales et
régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement
économique.
« Il organise le développement et la répartition des activités de
l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les
sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les
villes moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l'information
et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des
centres de recherche et de l'enseignement supérieur notamment afin d'animer des
bassins d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.
« Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles
d'enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale.
« Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et
professionnelles et le monde économique par l'intermédiaire, notamment, des
instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs
des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de
technologie et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser
la recherche technologique et appliquée.
« Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la
recherche telle qu'elle est définie par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France. Il définit notamment les objectifs de répartition
géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et
d'ingénieurs participant à la recherche publique.
« Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués
internationalement, l'association des différentes composantes de la recherche
et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche,
l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type
géographique, entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et
de recherche.
« Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information
et de la culture scientifique et technique.
«
II.
- La conférence régionale de l'aménagement et du développement du
territoire organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la
recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement
supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre
recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le
monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et
au soutien de projets porteurs de développement économique. »
Par amendement n° 20 rectifié, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de
la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi du 4
février 1995 est remplacé par l'intitulé suivant : "Du schéma d'équipements et
de services de l'enseignement supérieur et de la recherche".
« II. - L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 11.
-
I.
- Le schéma directeur d'équipements et de
services de l'enseignement supérieur et de la recherche organise une
répartition équilibrée des établissements d'enseignement supérieur et de la
recherche sur le territoire national.
« Il détermine les dispositions les mieux à même de favoriser le rayonnement
international des pôles d'enseignement supérieur et de recherche.
« Il s'attache à assurer une offre de formation complète tenant compte des
priorités nationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de
développement économique. Il définit les moyens à mettre en oeuvre pour
favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants.
« Il détermine le développement et la localisation des disciplines de
l'enseignement supérieur et de la recherche et favorise la coopération entre
les différents sites, notamment ceux localisés dans des villes de taille
moyenne et des réseaux de villes. Il encourage l'essaimage des centres de
recherche.
« Il favorise des réseaux à partir des centres de recherche et des
établissements de l'enseignement supérieur qui animeront des bassins d'emploi,
des zones rurales et des zones en difficulté.
« Il prévoit le renforcement des liens entre les formations technologiques et
professionnelles et les entreprises à travers le développement des instituts
universitaires de technologie, des universités de technologie, des sections de
techniciens supérieurs des lycées, des instituts universitaires
professionnalisés et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de
valoriser la formation continue ainsi que la recherche technologique et
appliquée.
« Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la
recherche telle qu'elle est définie par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France.
« Il définit les objectifs de répartition géographique des emplois de
chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche
publique.
« Il intègre le développement des technologies de l'information et de la
communication dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la
recherche.
«
II.
- La conférence régionale d'aménagement et de développement du
territoire organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la
recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement
supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre
recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le
monde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et
au soutien de projets porteurs de développement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'Assemblée nationale ayant rétabli son texte, je vous
propose, mes chers collègues, de rétablir la rédaction du Sénat, qui insiste
sur la notion de développement de réseaux dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la recherche : c'est un apport auquel nous tenons dans le
domaine de l'enseignement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai déjà
eu l'occasion de préciser les motifs pour lesquels le Gouvernement est en
désaccord avec cette nouvelle rédaction de l'article 10.
Le schéma doit viser avant tout à garantir la diversité des missions et
services assurés par le service public de l'enseignement supérieur tel que
défini par la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, bien entendu, ce schéma
doit définir les modalités d'une organisation territoriale performante de la
recherche et de l'enseignement supérieur.
Or, la nouvelle rédaction supprime globalement les enjeux de mise en réseau
pour ne développer qu'une stratégie équipementière, en décalage avec les
réalités démographiques étudiantes et les besoins territoriaux réels.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - I. -
Non modifié
.
« II. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 12
. - La carte des formations supérieures et de la recherche
prévue à l'article 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services
collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Par amendement n° 21, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent, dans le texte présenté par le II de cet article
pour l'article 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots
: « schéma de services collectifs » par les mots : « schéma directeur
d'équipements et de services ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous avons déjà tout dit sur l'équipement et le service.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre 1er de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de
services collectifs culturels".
« II. - L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma de services collectifs culturels définit les objectifs de l'Etat
pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux
services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire.
« Il identifie des territoires d'intervention prioritaire, afin de mieux
répartir les moyens publics.
« Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation
nationale et internationale. Il prévoit, le cas échéant, les transferts de
fonds patrimoniaux correspondants.
« Il définit, pour les organismes culturels qui bénéficient de subventions de
l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activités ainsi que de soutien à la
création.
« Il renforce la politique d'intégration par la reconnaissance des formes
d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine.
« Il détermine les actions à mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la
diffusion de la langue française ainsi que la sauvegarde et la transmission des
cultures et des langues régionales ou minoritaires.
« Il s'appuie sur l'usage des technologies de l'information et de la
communication pour développer l'accès aux oeuvres et aux pratiques culturelles.
»
« 2°. -
Supprimé
.
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire
organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la
coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités
territoriales dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales
intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de
l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 22, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma directeur
d'équipements et de services culturels".
« II. - L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : "Le schéma des équipements
culturels" sont remplacés par les mots : "Le schéma directeur d'équipements et
de services culturels" ;
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il identifie des territoires d'intervention prioritaire afin de mieux
répartir les moyens publics.
« Il veille à permettre le développement de la pratique des disciplines
artistiques et culturelles sur l'ensemble du territoire.
« Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation
locale, régionale, nationale et internationale. »
« 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire
organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la
coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités
territoriales dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales
intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de
l'Etat tiennent compte des objectifs assignés à ces organismes par le schéma
directeur d'équipements et de services collectifs culturels. »
Par amendement n° 98, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
cinquième alinéa du II de cet article, après les mots : « à vocation »,
d'insérer les mots : « locale, régionale, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous abordons, mes chers collègues, le schéma directeur
d'équipements et de services culturels, à propos duquel la commission vous
propose de rétablir le texte adopté en première lecture.
En effet, nous considérons qu'en définissant les objectifs du schéma des
services collectifs culturels comme ceux de toute politique culturelle cet
article perdrait de vue, dans la rédaction qui nous revient de l'Assemblée
nationale, l'objectif d'aménagement du territoire. Pour notre part, nous avons
souhaité recentrer les modifications proposées sur cet objectif d'aménagement
du territoire.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 98.
M. Gérard Le Cam.
Il s'agit, par cet amendement, de favoriser l'émergence et le développement
des sites artistiques et culturels à vocation nationale ou internationale, mais
aussi de ceux qui présente une dimension plus restreinte.
Philippe Duron, rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, s'est
opposé à un amendement semblable renvoyant - de façon un peu arbitraire à mon
sens - l'aspect régional au SRADT et la dimension nationale et internationale
au schéma de services collectifs culturels.
Cette distinction me paraît quelque peu formaliste et peu en phase avec la
réalité et la diversité culturelle et patrimoniale de notre pays.
En effet, si le schéma national se fixe pour objectif « l'accès de tous aux
biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire »,
comme le précise le premier alinéa de l'article 12, je conçois difficilement
qu'il puisse dès lors se désintéresser des pôles régionaux, qui participent et
contribuent au rayonnement national et international des pôles de plus grande
envergure.
Notre souci, chacun l'aura compris, est de ne pas seulement tout attendre du
rejaillissement des grandes villes sur les territoires et les villes
environnantes. Nous voulons aussi promouvoir et organiser des manifestations
culturelles, artistiques et festives dans les zones qui ne bénéficient pas de
l'éclat des pôles artistiques et à partir des potentialités locales qui ne
demandent qu'à s'exprimer. Elles le prouvent déjà en de nombreux lieux du
territoire.
Si je reconnais, monsieur le rapporteur, que ma préoccupation se trouve
satisfaite par l'amendement de la commission spéciale, pour autant vous
comprendrez que l'amendement n° 22 ne puisse recueillir notre approbation dans
la mesure où il ignore la nécessité de favoriser l'accès de tous les citoyens
aux services culturels et ne tient pas compte de la contribution des langues
régionales ou minoritaires à la richesse culturelle de notre pays.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 98 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
M. Le Cam connaît notre position puisque nous avions pris en
compte sa préoccupation, notamment dans sa dimension locale et régionale, en
l'insérant naturellement dans notre propre texte. Par ailleurs, en prévoyant
l'encouragement au développement des pôles artistiques et culturels à vocation
locale, régionale, nationale et internationale, nous répondons à son souci.
Nous nous préoccupons de développer la pratique des disciplines artistiques et
culturelles sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien un facteur de
rééquilibrage.
Nous ne sommes donc pas favorables à l'amendement n° 98, qui est pour partie
satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 22 et 98 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable aux suppressions induites par l'amendement n° 22,
à savoir celle de l'alinéa relatif aux nouvelles technologies de l'information
et de l'alinéa visant le renforcement de la politique de l'intégration via la
reconnaissance des pratiques et formes d'expressions culturelles et
artistiques, la promotion du patrimoine culturel et linguistique français dans
sa diversité.
Ces thématiques ne constituent nullement des éléments généraux de la politique
culturelle mais représentent bien des enjeux territoriaux à visée démocratique
tout à fait essentielle.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 98. En effet, le
schéma de services collectifs culturels doit traiter des enjeux nationaux et
internationaux. Il revient aux schémas régionaux de prendre en compte les
enjeux locaux et régionaux. J'aurai l'occasion de le redire pour d'autres
schémas.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé et l'amendement n° 98 n'a plus
d'objet.
Article 12
bis
M. le président.
L'article 12
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 23, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est
inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Du schéma directeur d'équipements
et de services sportifs
«
Art. 21-1. -
Le schéma directeur d'équipements et de services
sportifs vise à promouvoir les équipements sportifs d'intérêt national,
régional et local.
« Il définit les mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des
installations sportives sur l'ensemble du territoire et à encourager le
développement des pratiques sportives.
« La conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire
organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la
coordination des politiques en faveur du sport menées par l'Etat, les
collectivités territoriales et les fédérations sportives dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales
intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de
l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma directeur d'équipements et de
services sportifs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous abordons ici l'un des apports du Sénat, à savoir le
schéma directeur d'équipements et de services sportifs, introduit sur
l'initiative de Mme Bardou et du groupe des Républicains et Indépendants.
L'article 21-1 de la loi du 4 février 1995, que notre amendement n° 23 tend à
rétablir, prévoit que ce schéma définit les mesures de nature à favoriser une
répartition équilibrée des installations sportives sur l'ensemble du territoire
et à encourager le développement des pratiques sportives.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a souhaité reprendre cet apport du
Sénat tout en proposant une nouvelle rédaction En outre, le rapporteur ayant
estimé qu'il était préférable d'insérer cet article après l'article 18 du
projet de loi, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 12
bis
pour
réintroduire le schéma relatif aux activités sportives dans un article
additionnel après l'article 18, qui concerne le schéma des territoires ruraux
et des espaces naturels.
La rédaction proposée par l'Assemblée nationale appelle deux commentaires.
Tout d'abord, nous observons que le premier alinéa de la rédaction proposée
par l'Assemblée nationale indique que « le schéma de services collectifs du
sport définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services
sportifs... en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces
naturels et ruraux ». Si la cohérence entre les différents schémas est
effectivement nécessaire, on perçoit mal pourquoi l'Assemblée nationale insiste
spécifiquement sur la cohérence entre ces deux schémas.
Le schéma de services collectifs des espaces culturels et ruraux a, en effet,
dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, vocation à décrire les
mesures propres à assurer « la qualité de l'environnement et des paysages, la
préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique... ». Ce
schéma de services collectifs ne semble pas devoir être plus « en cohérence »
avec ce schéma qu'avec le schéma collectif relatif aux équipements culturels,
qui comprennent des salles polyvalentes dont la vocation est tant sportive que
culturelle, notamment dans les espaces ruraux.
Par ailleurs, là où le texte issu des travaux du Sénat souligne la nécessité
de promouvoir les équipements sportifs afin d'assurer une répartition
équilibrée de ces installations sur l'ensemble du territoire, l'Assemblée
nationale n'évoque que le développement de l'accès aux équipements existants et
une meilleure utilisation de ces installations.
Si la commission spéciale ne peut que souscrire à certains de ces objectifs,
elle estime nécessaire d'insister sur la création de nouveaux équipements
sportifs, particulièrement dans les zones rurales, mais aussi dans les zones
urbaines en difficulté ; la commission a de nouveau évoqué cette question à
l'occasion de ses travaux préparatoires à cette nouvelle lecture.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, non pas simplement pour le plaisir de
contempler notre oeuvre mais par souci de cohérence, nous avons souhaité
rétablir le texte que nous avions voté en adoptant l'amendement de nos
collègues du groupe des Républicains et Indépendants, qui est un apport
important.
En effet, si la meilleure utilisation de l'existant - principe de service -
est sans doute nécessaire, nous savons bien que certains équipements sont
structurants, pour le territoire rural comme pour le territoire urbain, et
notamment pour le territoire urbain qui connaît rencontre des difficultés.
Pour avoir constaté d'expérience les conséquences de l'installation de la
Fédération française de football
(Sourires)
aux limites de la commune de
Rambouillet, je peux en dire les aspects positifs : la dynamique induite, les
répercussions sur les lycées et sur le centre hospitalier général, qui a
maintenant tout un département de médecine sportive. Il y a là des apports qui
peuvent être bénéfiques pour tout le territoire. Or, la rédaction qui nous
vient de l'Assemblée nationale élimine de fait la possibilité pour le
territoire rural ou les zones urbaines connaissant des difficultés
d'accueillir, demain, aussi facilement ces installations.
C'est la raison pour laquelle - je le dis publiquement - j'ai été étonné qu'un
grand club de rugby pense, un moment, venir s'installer en Ile-de-France.
J'aurais pour ma part été particulièrement réjoui que le centre de formation
d'un très grand club de rugby se délocalise pour des raisons liées à
l'emploi.
En fait, ce qui nous est proposé ne va pas dans le sens d'une véritable
politique équilibrée d'aménagement et de développement du territoire.
Je souhaite donc que nous dépassions un peu les clivages existent entre nous
et que nous trouvions une rédaction de nature à faire en sorte que le schéma
des services sportifs constitue un élément d'attractivité du territoire, qu'il
soit rural ou urbain en difficulté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne suis
pas hostile à l'idée de dépasser un instant les clivages. Simplement, cela ne
doit pas être à sens unique, monsieur le rapporteur.
En l'occurrence, je considère que la rédaction adoptée par l'Assemblée
nationale est satisfaisante. D'ailleurs, celle-ci avait fait preuve d'ouverture
d'esprit puisqu'elle avait retenu l'idée, présentée par le Sénat, de la
création d'un nouveau schéma de services collectifs du sport prenant en compte
à la fois la territorialisation des équipements et le développement des
pratiques sportives et des services autour du sport.
En ce qui concerne notre volonté d'assurer une cohérence avec le schéma des
espaces naturels et ruraux, elle n'était motivée que par le simple constat que
nombre d'activités sportives ont pour support des espaces naturels : pistes de
ski, stages en eau vive, parcours de moto-cross... et j'en passe. Il s'agissait
donc de permettre une mise en cohérence des diverses fonctions de ces
espaces.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de
services collectifs sanitaires". La division de cette section en deux
sous-sections est supprimée.
« II. - L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 17
. - Le schéma de services collectifs sanitaires a pour but
d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il
vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de
soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en
tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux
soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des
établissements et des services de proximité.
« Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le
service public hospitalier et le développement de la coopération entre les
établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination
des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la
médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge
médico-sociale.
« Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les
structures hospitalières de façon à permettre le développement de la
télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du
territoire.
« Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions
des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux
et interrégionaux prévus aux articles L. 712-1 à L. 712-5 du code de la santé
publique. »
Par amendement n° 24, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la loi du 4
février 1995 précitée est remplacé par l'intitulé suivant : "Du schéma
directeur d'équipements et de services sanitaires". La division de cette
section en deux sous-sections est supprimée.
« II. - L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 17.
- Le schéma directeur d'équipements et de services
sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à ses
soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en
matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises
en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des
conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il
veille au maintien des établissements de proximité.
« Il est établi dans le respect du principe d'équilibre financier de la
sécurité sociale.
« Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le
service public hospitalier et le développement de la coopération entre les
établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination
des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la
médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge
médico-sociale.
« Il favorise l'usage de nouvelles technologies de l'information dans les
structures hospitalières de façon à permettre le développement de la
télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du
territoire.
« Le schéma directeur d'équipements et de services sanitaires est construit
sur la base de documents élaborés par les agences régionales d'hospitalisation
après avis des conseils régionaux et des comités régionaux de l'organisation
sanitaire et sociale. Il est cohérent avec les schémas régionaux d'organisation
sanitaire et les schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L.
712-1 à L. 712-5 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte en conservant comme
apport du Sénat - on s'en réjouit - les dispositions relatives à la
télémédecine. C'est bien le moins pour que le territoire soit irrigué et que,
sur l'ensemble du territoire, les échanges d'informations permettant de réunir
des équipes aux compétences complémentaires puissent se faire.
Malgré cette avancée, que nous reconnaissons, je vous propose, mes chers
collègues, de rétablir le texte voté par le Sénat, qui fait par ailleurs
référence au principe d'équilibre financier de la sécurité sociale et qui lie
l'élaboration du schéma sanitaire aux documents élaborés par les agences
régionales de l'hospitalisation.
La santé publique a besoin de cohérence, notamment au travers des documents
élaborés par les agences régionales de l'hospitalisation, dans un large
dialogue sur le terrain. C'est pourquoi nous tenons à ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sans
revenir sur les questions de dénomination du schéma, je me contenterai de
manifester une préférence pour la rédaction voulue par l'Assemblée nationale,
en soulignant un élément important voté par les députés et qui est ici supprimé
: le maintien des services de proximité, que n'épuise pas, à mes yeux, la seule
référence aux établissements de proximité.
En effet, dans les mêmes murs, peuvent se produire une évolution des missions
qui sont remplies et une dénaturation de l'esprit dans lequel est rendu le
service.
Transformer un service d'accueil d'urgence ou de maternité en service
d'accueil de long séjour pour les personnes âgées, cela ne fait plus, me
semble-t-il, l'affaire de ceux qui souhaitent un hôpital de proximité
polyvalent.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Sur ce sujet, il faut que le Gouvernement soit cohérent.
En matière de santé publique, quand on propose, à la suite du rapport de M.
Steg, de définir un certain nombre de services d'accueil des urgences, les SAU
- je rappelle que de nombreux départements n'en auront qu'un seul - quand on
propose de classer les maternités sur une échelle allant de 3 à 1 en fonction
du niveau de prestation en matière de périnatalité, d'accompagnement et de
réanimation, on ne peut pas décliner, comme cela, au détour d'un texte, la
notion de proximité sans poser en contrepartie une exigence de qualité.
Non, madame la ministre, sur de tels sujets, on ne saurait uniquement se payer
de mots. Voilà pourquoi nous tenons à notre texte. Ou alors, que le
Gouvernement nous dise qu'il donnera les moyens nécessaires aux départements -
la Creuse, par exemple - pour qu'il y ait non pas un mais deux SAU ; qu'il nous
dise aussi que l'on envisage la création de deux SAU par région.
C'est que nous allons cruellement manquer d'anesthésistes-réanimateurs, de
pédiatres, de gynécologues obstétriciens, de chirurgiens généralistes, et ce
sur toute une partie du territoire.
Vouloir affirmer la proximité sans se donner les moyens de l'assurer, c'est,
pardonnez-moi, une « tromperie sur le genre », et je quitte un instant ma
casquette de rapporteur pour en revêtir une autre, « sanitaire », cette fois !
(Sourires.)
En ces domaines, madame la ministre, il faut bien nous entendre et ne pas
pratiquer le double langage. Au reste, le discours sur la qualité, nous le
partageons tout à fait, car, comme la sécurité, la qualité est une exigence
d'aujourd'hui. Il faut donc décliner proximité avec qualité et sécurité, ce qui
implique des moyens.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le rapporteur, il y a deux solutions : soit vous êtes sérieux, soit vous ne
l'êtes pas. Si vous êtes vraiment sérieux, alors il vous faut avoir le courage
de supprimer complètement la phrase : « Il veille au maintien des
établissements de proximité ».
Moi, ce qui m'intéresse, c'est le service rendu à la population. Or il peut
être rendu parfois de manière différente que par le passé, je pense notamment à
la mobilisation des technologies de l'information ou à certaines formes de
polyvalence, notamment dans le corps médical, que je connais bien.
Je vous le répète, le maintien des établissements sans le service, cela
n'intéresse pas le Gouvernement, qui fait du service rendu à la population le
véritable enjeu de cet alinéa précisant la définition du schéma de services
collectifs sanitaires.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, seriez-vous convaincu ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Non, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - I. - Après l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : "Section 4. - Du schéma
de services collectifs de l'information et de la communication".
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 18
. - Le schéma de services collectifs de l'information et de la
communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès
à ces services.
« Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de
leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur
le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
« Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à
la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication.
Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services,
notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des
connexions à haut débit, de la diffusion des services audiovisuels et
multimédias, afin de favoriser le développement économique des territoires et
l'accès de tous à l'information et à la culture.
« Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance,
prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service
public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de
numérisation et de diffusion de données publiques.
« Il détermine les moyens nécessaires pour promouvoir l'usage des technologies
de l'information et de la communication au sein des établissements
d'enseignement scolaire et supérieur et de formation professionnelle.
« Le schéma définit également les conditions dans lesquelles l'Etat peut
favoriser la promotion de nouveaux services utilisant les réseaux interactifs à
haut débit, à travers notamment la réalisation de projets d'expérimentation et
le développement de centres de ressources multimédias. »
Par amendement n° 25, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Après l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il
est inséré une section 4 ainsi rédigée : "Section 4. - Du schéma directeur
d'équipements et de services de l'information et de la communication".
« II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 18.
- Le schéma directeur d'équipements et de services de
l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est
assurée l'égalité d'accès à ces services.
« Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de
leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur
le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
« Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à
la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication.
Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services,
notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des
connexions à haut débit, terrestres, hertziennes ou satellitaires, de la
diffusion des services audiovisuels et multimédias, afin de favoriser le
développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et
à la culture.
« Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance,
prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service
public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de
numérisation et de diffusion de données publiques.
« En application du principe d'égalité d'accès au savoir fixé à l'article 1er,
il examine les conditions prioritaires dans lesquelles des tarifs dérogatoires
au droit commun pourraient être mis en oeuvre pour les raccordements aux
réseaux interactifs à haut débit des établissements et organismes éducatifs,
culturels ou de formation.
« A l'horizon 2010, les réseaux terrestres, hertziens ou satellitaires de
communications interactifs à haut débit devront couvrir la totalité du
territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous proposons ici de revenir au schéma directeur
d'équipements et de services de l'information et de la communication, alors que
l'Assemblée nationale est revenue, elle, à sa rédaction de première lecture.
Je rappelle que le Sénat propose quatre modifications : il s'agit d'un nouvel
intitulé, qui tend à faire la synthèse entre services et équipements - nous
sommes ici dans la logique que nous avons suivie tout au long du texte - et de
l'introduction de la palette la plus large possible de technologies de
l'information et de la communication terrestres, hertziennes et
satellitaires.
Il s'agit encore du principe de tarifs dérogatoires pour l'accès aux réseaux à
haut débit en faveur des établissements d'enseignement et des centres de
formation. Nous tenons à cette disposition, qui a été adoptée par un grand pays
pourtant réputé très libéral. Les Etats-Unis la font en effet figurer noir sur
blanc en tant qu'élément de l'aménagement et de l'équilibre du territoire.
Il s'agit enfin d'inscrire dans la loi un objectif à l'horizon de 2010, à
savoir la couverture par les réseaux à haut débit de l'ensemble du territoire,
considérant que les télécommunications à haut débit seront l'un des leviers de
l'aménagement du territoire, aussi nécessaires que les infrastructures
routières, ferroviaires ou fluviales, cher Daniel Hoeffel !
Voilà pourquoi nous tenons à cette rédaction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Certaines
des dispositions présentées par le Sénat en première lecture ne m'avaient pas
semblé à l'époque d'un caractère très opératoire, mais je m'en étais alors
remise à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, je ne peux accepter le changement de dénomination que vous
proposez pour ces schémas, monsieur le rapporteur. Je suis donc, pour ce motif,
défavorable à l'amendement n° 25.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Uniquement à cause du titre, n'est-ce pas, madame la ministre
!
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.
Article 15
bis
A
M. le président.
« Art. 15
bis
A. - Après l'article L. 1511-5 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-6 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 1511-6
. - Les collectivités territoriales ou les
établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de
compétences à cet effet peuvent, dès lors que l'offre de services ou de réseaux
de télécommunications à haut débit qu'ils demandent n'est pas fournie par les
acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques
et de qualité qu'ils attendent, créer des infrastructures destinées à supporter
des réseaux de télécommunications au sens de l'article L. 32 du code des postes
et télécommunications, pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux
de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application de
l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications qui en feraient la
demande.
« Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités
d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et
télécommunications.
« La mise à disposition s'effectue par voie conventionnelle dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs
assurant la couverture des coûts correspondant à cette mise à disposition. Elle
ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir
les opérateurs autorisés.
« La décision de création ou d'extension d'une infrastructure de
télécommunications ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre d'une
procédure de publicité permettant de constater la carence définie au premier
alinéa et d'évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d'utiliser les
infrastructures projetées.
« Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à
la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont examinées,
de façon prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les
organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des
opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité
visée au précédent alinéa. Elles sont ensuite retracées au sein d'une
comptabilité distincte. Le tarif de la location est calculé sur une durée
d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces
infrastructures qui n'excède pas huit ans. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 99, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de suprimer cet article.
Par amendement n° 26, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, proposent au nom de
la commission spéciale, de rédiger comme suit l'article 15
bis
A :
« Il est inséré, dans le livre V de la première partie du code général des
collectivités territoriales, un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« INFRASTRUCTURES
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
« Chapitre UNIQUE
« Mise à disposition des infrastructures
de télécommunications
«
Art. L. 1531-1.
- Dans le respect du principe de la liberté du
commerce et de l'industrie, les collectivités territoriales, ainsi que leurs
groupements et leurs établissements publics exerçant une compétence en la
matière, peuvent mettre à disposition de tout exploitant autorisé d'un réseau
de télécommunications qui en ferait la demande tout ou partie de leurs
infrastructures de télécommunications, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires.
« Les collectivités, groupements et établissements mentionnés à l'alinéa
précédent peuvent également installer ou faire installer des infrastructures de
télécommunications à cette fin.
« Cette mise à disposition donne lieu à la conclusion d'une convention.
« Les collectivités, groupements et établissements visés ci-dessus ne peuvent
être titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 33-1 du code des
postes et télécommunications. »
Par amendement n° 103, M. Hérisson propose de rédiger comme suit l'article 15
bis
A :
« Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 1511-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1511-6.
- Les collectivités territoriales ou les
établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de
compétence à cet effet peuvent créer des infrastructures destinées à supporter
des réseaux de télécommunications au sens de l'article L. 32 du code des postes
et télécommunications, pour les mettre à disposition des exploitants autorisés
de télécommunications.
« Ces collectivités et groupements ne peuvent pas exercer les activités
d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et
télécommunications.
« La mise à disposition s'effectue par voie conventionnelle, dans des
conditions objectives, transparentes et non discrimatoires et à des tarifs
assurant la couverture des coûts de cette mise à disposition. Elle ne doit pas
porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les
opérateurs autorisés.
« Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à
la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont examinées,
par les organes délibérants, de façon prévisionnelle, lors de la décision de
création ou d'extension de ces infrastructures. Elles sont ensuite retracées au
sein d'une comptabilité distincte. Le tarif de la location peut notamment être
calculé en fonction de la durée d'amortissement des installations. »
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement prévoit la suppression de l'article 15
bis
A, bien que
la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale soit mieux cadrée et moins
susceptible de dérives que le texte retenu par le Sénat en première lecture sur
l'initiative de notre collègue M. Hérisson.
L'adoption en l'état de la version préconisée par le Sénat aurait eu pour
effet de transformer les collectivités territoriales en véritables opérateurs
de télécommunications. Non seulement les collectivités locales étaient placées
en situation de concurrence avec l'opérateur public France Télécom, mais aussi
elles entraient en compétition les unes avec les autres, pour le plus grand
dommage des villes de petite et moyenne importance.
Selon les auteurs des différents amendements portant sur cette importante
question, quelle qu'en soit l'origine, la mise à disposition par les
collectivités locales d'un réseau de télécommunications à haut débit répond à
une double préoccupation : combler une carence des acteurs du marché et
répondre à des besoins qui sont apparus dans de grandes villes telles que Nancy
ou Toulouse.
Or les besoins exprimés sont pour l'essentiel très localisés, ponctuels et de
surcroît conjoncturels dans un domaine en pleine effervescence technologique.
Par conséquent, est-il véritablement utile de légiférer sur des aspects
relativement marginaux sans qu'il y ait eu, par ailleurs, de réflexion globale
et approfondie sur le cadre juridique nécessaire à la fourniture d'une
transmission à haut débit ?
La révision de la directive Télécom devra être l'occasion pour le gouvernement
français de proposer à nos partenaires européens l'insertion de ce service dans
les dispositions du service universel.
Sur ce point précis, madame la ministre, êtes-vous en mesure de nous faire le
point de la réflexion et des intentions du Gouvernement pour éviter une
déréglementation complète du marché des télécommunications ?
J'observe, en outre, que le présent article répond davantage au souci de
rendre certains pôles urbains plus attractifs pour les investisseurs privés
qu'à celui de pallier un manque généralisé sur le territoire.
Par ailleurs, j'insiste sur un argument déjà avancé par notre groupe en
première lecture, si carence et insuffisance il y a, n'est-il pas souhaitable
de donner à France Télécom, dont le capital reste majoritairement public, la
possibilité d'investir de façon à répondre aux besoins et aux attentes
exprimées ? N'est-ce pas là une mission de service public à part entière ?
En tout état de cause, nul ne peut nier qu'une telle disposition aura pour
résultat de déséquilibrer le territoire au profit des grandes villes qui auront
les moyens d'installer un réseau à haut débit pour le confier, moyennant un
tarif modéré, aux opérateurs privés.
Dans ce cadre, l'opérateur France Télécom, déjà fortement ébranlé par la
libéralisation du secteur intervenue en 1998, serait soumis à une pression
supplémentaire sur le marché intérieur, qu'il a déjà fortement délaissé pour
privilégier sa stratégie à l'international.
Enfin, cet article, malgré des précautions juridiques certaines, introduit une
rupture d'égalité entre les usagers selon qu'ils résident en zones fortement
urbanisées ou en zones rurales, par exemple.
Parce que cet article ne répond pas aux interrogations et aux attentes que je
viens d'énoncer, pas plus d'ailleurs que l'amendement n° 26 de la commission,
nous persistons dans notre demande de suppression de l'article 15
bis
A.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 15
bis
A a été introduit dès la première
lecture par le Sénat sur l'initiative de certains de nos collègues, parmi
lesquels MM. Hérisson, Trucy, Michel Mercier et Joyandet. Nos collègues
souhaitaient remédier à la situation de blocage juridique dans laquelle se
trouvent les collectivités locales qui ont construit ou projettent de faire
construire des boucles locales de télécommunications à hauts débits inactives,
infrastructures dites « de fibres noires », afin de les louer à des opérateurs
de télécommunications de façon transparente et non discriminatoire.
En effet, cette intervention a été contestée, il faut le dire, par l'opérateur
historique France Télécom, et la jurisprudence n'est pas encore définitivement
fixée, le Conseil d'Etat ne s'étant pas encore prononcé dans ce domaine. En
attendant, des villes comme Nancy et Toulouse, ainsi que le conseil général du
Tarn et soixante-seize communes de la périphérie parisienne regroupées dans le
syndicat SIPPEREC, voient leurs projets bloqués.
La légitimité de cette intervention est pourtant désormais largement reconnue.
Elle l'a été tout d'abord par M. le Premier ministre, lors d'une conférence de
presse tenue le 19 janvier dernier. D'ailleurs, le président du Sénat
l'appuyait lui-même à l'occasion de la fête de l'Internet.
Elle l'a été ensuite par de très nombreux acteurs, qu'il s'agisse des
collectivités locales, des opérateurs ou des personnalités qualifiées au sein
du régulateur.
La légitimité de cette intervention a encore été reconnue par le Conseil de la
concurrence, qui a émis un avis favorable sur cette question et a posé des
principes que l'amendement du Sénat a tout simplement repris.
Enfin, cette intervention a été également reconnue légitime par le commissaire
européen à la concurrence - il n'est pourtant pas connu pour être un chantre de
l'interventionnisme public - ainsi que par le rapporteur du texte à
l'Assemblée nationale, M. Duron, qui a affirmé que l'opérateur historique ne
présentait pas toujours des offres satisfaisantes en termes de délais, de prix
ou de caractéristiques techniques pour les hauts débits, qui ne font pas partie
du service universel, et qui a reconnu qu'il y avait un réel besoin que le
législateur se devait de satisfaire.
En première lecture, l'amendement que nos collègues ont proposé était donc,
nous semble-t-il, équilibré. Il répondait à trois objectifs : reconnaître
expressément cette liberté aux collectivités locales ; améliorer l'exercice de
l'action territoriale en renforçant la sécurité juridique tant des
collectivités locales que des élus - point très important auquel la Haute
Assemblée, comme vous le savez, monsieur le président, est particulièrement
attentive - et participer à l'aménagement du territoire, surtout dans les
villes petites et moyennes où les boucles locales uniquement privées ne sont
pas nécessairement rentables.
Là encore, l'amendement du Sénat nous paraissait et nous paraît encore
équilibré, car il reprend les conditions fixées par le Conseil de la
concurrence et interdit aux collectivités de devenir elles-mêmes des
opérateurs.
L'Assemblée nationale a adopté, pour sa part, une rédaction restrictive. En
effet, elle n'a pas adopté la rédaction alternative proposée par le
Gouvernement et elle a durci les conditions d'exercice de ce droit
d'intervention, à telle enseigne que l'ancien président de la commission
supérieure du service public des Postes et Télécommunications, notre collègue
député Jean Besson, se demandait en séance si l'amendement n'avait pas été
rédigé par les adversaires de ce nouveau droit reconnu par M. le Premier
ministre aux collectivités locales, tant il comporte de risques de contentieux
! Notre collègue estimait que cette rédaction permettait de bloquer pour de
longues années tout projet.
En effet, l'obligation d'une tarification fondée sur un amortissement des
infrastructures en huit ans - retenez bien ce chiffre, mes chers collègues -
est à la fois arbitraire et discriminatoire. Les premiers contacts montrent que
ce délai a été calibré pour ôter toute viabilité au projet.
Autre préoccupation majeure, les risques de contentieux abondent. Ainsi, les
notions de « prix abordables » et d'« exigences de qualité » vont donné lieu à
coup sûr à des contestations de la part de l'opérateur dominant, et donc à des
recours qui, naturellement, retarderont ou bloqueront les projets.
De même, les modalités de la procédure de publicité ne sont pas définies et il
n'est fait référence à aucune procédure de type loi Sapin. Là encore, le risque
de contentieux futurs est grand, au point que l'on pourrait presque se demander
si la situation de blocage actuelle, qui, à un moment ou à un autre, finira par
être dénouée, au terme de certaines décisions, n'est pas préférable à ce qui
résulterait de la rédaction qui nous vient de l'Assemblée nationale.
Nous avons entendu dire parfois que ce que l'on appelle la « fibre noire »
serait réservé aux régions denses, aux grandes agglomérations, aux villes
puissantes. Permettez-moi de dire ici la préoccupation du conseil général du
Tarn : si une infrastructure est aujourd'hui considérée comme un investissement
pérenne, il faut vingt ans pour en permettre l'amortissement. Voilà une
préoccupation empreinte de réalisme ! Pour autant, il ne faut pas se le cacher
des pressions ont été exercées pour que cet amendement n'ait plus de sens au
sortir des débats parlementaires.
Madame la ministre, de deux choses l'une : soit on a le courage d'interdire
l'accès à la fibre noire aux collectivités locales, soit on leur autorise, de
façon encadrée, un accès à cette technologie, leur imposer des conditions qui
ôtent toute fiabilité aux investissements correspondants.
D'ailleurs, nous pouvons nous poser la question de savoir si la limitation à
huit ans du délai d'amortissement n'est pas constitutionnellement contraire au
principe de libre administration des collectivités. C'est l'un des points sur
lesquels nous ne manquerions pas de nous pencher, le cas échéant, parce qu'il
ne paraît pas acceptable que le pouvoir de décision des collectivités
territoriales soit, sur un sujet aussi essentiel, ainsi encadré.
Il s'agit donc là, mes chers collègues, d'une décision importante. En effet,
pour reprendre une image parfois évoquée par Jean François-Poncet, il ne suffit
pas de dire : « Marchons ! Marchons ! » pour avancer ! Nous sommes là face à un
choix. On nous dit qu'il faut marcher ; créons les conditions de cette
mobilité-là !
Voilà pourquoi cet amendement n° 26, qui sera sans doute encore amélioré par
l'amendement n° 103 que nous proposera notre collègue Pierre Hérisson, nous
paraît important. Il est indépendant de toute pression. Il ne considère que
l'intérêt de l'accession d'une partie du territoire à ces techniques. Je vous
demande donc, mes chers collègues, de soutenir la position de la commission
spéciale.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 103.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement, qui tend à simplifier le dispositif proposé, se justifie par
son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 103 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 99, je rappellerai simplement
que l'article 15
bis
A ne remet aucunement en cause le service public
des télécommunications défini par la loi de réglementation des
télécommunications du 26 juillet 1996.
En effet, les infrastructures de fibres noires sont destinées à transporter
des communications à haut débit qui ne sont pas incluses dans le service
universel des télécommunications. C'est le point réglementaire.
J'évoquais d'ailleurs, tout à l'heure, le syndicat intercommunal SIPPEREC,
dans la région d'Ile-de-France ; je pourrais aussi donner la position de
l'AVICAM, dont le président, maire-adjoint de Rennes, est favorable à cette
nouvelle liberté pour les collectivités locales.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 99.
Quand à l'amendement n° 103, il s'inspire de la rédaction proposée par le
Gouvernement tant en première lecture au Sénat qu'en nouvelle lecture à
l'Assemblée nationale et permet de faire converger un certain nombre de points
de vue. Pour faire avancer les choses, la commission retire donc son amendement
n° 26 au profit de cet amendement, dont l'esprit est le même. Sur ce sujet, ce
serait passer à côté d'une chance importante que de ne pas avancer les uns vers
les autres, car il s'agit bien d'un levier essentiel pour un certain nombre de
collectivités locales.
M. le président.
L'amendement n° 26 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 99 et 103 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, et ce pour des motifs
rigoureusement opposés.
Ainsi que M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure, le Premier ministre
avait annoncé, lors du comité interministériel consacré à la société de
l'information, le 19 janvier dernier, son intention d'autoriser les
collectivités locales, en cas de carence des opérateurs, à réaliser des réseaux
de fibres optiques non activés. Le Sénat avait adopté, contre l'avis du
Gouvernement, un article qui n'encadrait pas suffisamment cette possibilité.
Le texte voté par l'Assemblée nationale a durci le dispositif de sorte que
l'encadrement de la possibilité offerte aux collectivités soit effectif et
n'entraîne pas de conséquences dommageables, non seulement en termes de
concurrence entre les différents opérateurs, mais également en ce qui concerne
le contenu du service universel et l'évolution de la péréquation tarifaire.
Cela dit, à la place des élus locaux, il n'est pas certain que je me
précipiterais pour faire usage de ce dispositif. En effet, le recours à des
technologies aussi efficaces et beaucoup moins coûteuses peut raisonnablement,
semble-t-il, être envisagé à court terme. J'ai en effet entendu avec beaucoup
d'intérêt, lors de l'examen en nouvelle lecture de ce texte à l'Assemblée
nationale, le plaidoyer en ce sens de M. Félix Leyzour, ce qui ne change rien à
l'avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Madame le ministre, ce n'est pas de l'encadrement, c'est de
l'enfermement ! Vous venez de sonner le glas pour ces collectivités-là !
Ne nous cachons pas derrière les mots : huit ans, cela signifie que ce n'est
pas possible ! Plus les collectivités ont des territoires peu denses, moins
elles ont de moyens financiers, et plus cela devient impossible pour elles.
Je ne savais pas que l'opérateur historique France Télécom était terrorisé par
le conseil général du Tarn ! Si l'on en est là alors que de grands enjeux
mondiaux sont en train de se jouer, par dessus les Allemands, avec Olivetti et
les sociétés italiennes de télécommunications, il y a de quoi s'inquiéter pour
notre opérateur historique, dont je suis un fidèle affidé et qui a pourtant
démontré sa capacité à relever d'autres défis que ceux-là ! Au moment des défis
mondiaux de télécommunications, le temps des tremblements me semble dépassé.
Cessons d'avoir peur de Villetaneuse ou du Tarn en matière de
télécommunications ! Ce sera, à mon avis, plus raisonnable !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 99.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Le groupe socialiste n'est favorable à aucun des amendements déposés à
l'article 15
bis
A.
L'amendement n° 26 de la commission, que M. le rapporteur vient de retirer,
visait à un retour pur et simple au texte adopté par le Sénat en première
lecture ; je dois d'ailleurs reconnaître à notre collègue Gérard Larcher une
ténacité tout à fait remarquable !
Comme en première lecture, nous n'aurions pu que le repousser, car, selon
nous, il offrait aux collectivités locales une liberté d'action beaucoup trop
large. Les limites à leur intervention étaient très tenues : respect de
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour la mise à
disposition de l'infrastructure de télécommunications et interdiction pour les
collectivités locales d'être opérateurs de réseaux de télécommunications.
Cette disposition mettait ni plus ni moins à bas le dispositif de régulation
du secteur des télécommunications, ainsi que le système de péréquation
tarifaire au coeur du service universel des télécommunications, en faisant des
collectivités locales des acteurs directs du marché des télécommunications et
des concurrents de l'opérateur en charge du service universel. Après tout, il
était assez étonnant de voir le Sénat aussi interventionniste !
L'amendement n° 103 reprend le texte de l'amendement proposé par le
Gouvernement en nouvelle lecture. Nous devrions donc y être favorables.
Malheureusement, il ne le reprend que partiellement, car il y manque une
précision d'importance. Le texte du Gouvernement autorisait les collectivités
locales à n'intervenir qu'en cas de carence ou d'insuffisance du marché. En un
mot, il n'en faisait pas des concurrents directs des acteurs du marché. Cette
absence change beaucoup de choses ! En outre, la rédaction proposée par le
Gouvernement n'était pas satisfaisante, les notions de carence et
d'insuffisance - c'est vrai, monsieur le rapporteur ! - n'étant pas très bien
définies.
Reconnaissant ce problème, le Gouvernement s'est rallié à l'amendement des
députés, qui, lui, apporte une solution à cette question.
L'amendement n° 99 prévoit enfin de supprimer l'article 15
bis
A, à
savoir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous ne pensons pas qu'il ne
faille pas légiférer sur cette question. Les attentes des collectivités locales
sont réelles et légitimes.
Nous devons y répondre avec un double souci : sécuriser l'intervention des
collectivités locales, notamment sur le plan financier, et ne pas porter
atteinte à l'économie du service universel. Le texte issu de l'Assemblée
nationale répond à ces préoccupations.
Tout d'abord, il limite l'intervention des collectivités à la création des
seuls réseaux à haut débit. C'est un élément fondamental, car le haut débit
n'appartient pas au périmètre du service universel, aux termes de la loi de
1996. Cette précision n'était pas apportée par l'amendement n° 26 de la
commission ; elle ne l'est pas plus par l'amendement n° 103 de M. Hérisson.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale définit ensuite les conditions de
constatation de la carence du secteur marchand : il faut que l'offre de
services ou de réseaux à haut débit ne soit pas fournie « à un prix abordable »
ou ne réponde pas « aux exigences techniques et de qualité » attendues par les
collectivités locales. Une procédure de publicité doit consacrer cette
carence.
L'article 15
bis
A ménage ensuite les deniers publics : la décision de
création ou d'extension de ces infrastructures inertes doit être prise par les
organes délibérants des collectivités locales en connaissance des besoins
exprimés, en exigeant la présentation de comptes prévisionnels, en imposant que
les tarifs de mise à disposition couvrent les coûts et en limitant à huit ans
la durée d'amortissement des investissements pour le calcul du tarif de
location des fibres.
Sur ce point, les objections présentées par M. Gérard Larcher, rapporteur de
la commission spéciale, présentent, je le reconnais, une certaine cohérence.
J'aimerais donc que le Gouvernement m'indique les raisons pour lesquelles il a
retenu un délai d'amortissement de huit ans, et s'il ne pense pas que ce délai
peut être un peu court.
M. Alain Gérard.
Très bien !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur Bellanger, je vous remercie d'abord d'avoir reconnu
la cohérence des objections que j'ai présentées. Cette cohérence remonte
d'ailleurs à 1989, époque à laquelle, avec M. Faure, nous nous étions penchés
sur l'avenir du secteur des télécommunications et de la poste, un projet de loi
ayant été adopté à cet égard en 1990.
Ce dont nous parlons ne relève pas du service universel, mes chers collègues,
et il n'y a donc pas d'atteinte à ce dernier dans ce débat. Le service
universel vit grâce à un fonds auquel contribuent les opérateurs à concurrence
de 4 milliards de francs. Il englobe les téléphones fixes, les cabines,
l'annuaire universel et le service de renseignements.
Par ailleurs, le délai de huit ans équivaut - tous les experts vous le diront
- à un dépôt de bilan ! Aucun amortissement n'étant possible dans ce délai, les
collectivités locales ne peuvent donc s'engager avec la sécurité financière
nécessaire. Et il s'ensuit également une insécurité juridique.
Si je peux comprendre le sentiment des uns et des autres, je crois que le
délai de huit ans rend inopérant la mesure que nous votons, et il entrave donc
les collectivités locales qui voudraient bouger.
Pourquoi le conseil général du Tarn souhaite-t-il se relier à Toulouse en
réalisant, dès l'an 2000, cent trente et un kilomètres ? Pour mettre en réseau
ses hôpitaux en vue de la télémédecine, pour mettre en réseau ses points
universitaires et pour donner des leviers aux entreprises performantes.
Réellement, madame le ministre, il y a à cet égard une volonté d'aménagement
et de développement économique sur le territoire.
S'agissant des nouvelles techniques, le Gouvernement aurait dû, tout à
l'heure, accepter notre amendement traitant des technologies terrestres,
hertiziennes et satellitaires. Nous savons en effet que, à une échéance qui
n'est pas encore tout à fait connue, de nouvelles techniques constitueront un
élément complémentaire permettant la couverture du territoire.
Pourquoi empêcher les collectivités de s'équiper aujourd'hui en
infrastructures à haut débit ? Il y a là un véritable enjeu et, dans le
dialogue qui s'est instauré entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nous
devons dire la vérité aux collectivités locales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
bis
A est ainsi rédigé.
Article 15
bis
B
M. le président.
« Art. 15
bis
B. - I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril
1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services
de l'information est abrogé.
« II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10
avril 1996 précitée est porté à cinq ans. » -
(Adopté.)
Article 15
bis
M. le président.
« Art. 15
bis.
- I. - Les articles L. 1er et L. 2 du code des postes et
télécommunications sont ainsi rédigés :
«
Art. L. 1er
. - Le service universel postal concourt à la cohésion
sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le
respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant
la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers,
de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services
postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont
offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
« Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois
postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à
20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.
« Les services de levée et de distribution relevant du service universel
postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances
exceptionnelles.
«
Art. L. 2
. - La Poste est le prestataire du service universel postal.
Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des
obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services,
de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations
déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de
non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à
des obligations comptables et d'information spécifiques.
« Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce
soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids
inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif
applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la
catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.
« Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un
texte légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre
à des obligations.
« Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications. »
« II. - L'article L. 7 du même code est complété par les mots : "sans
préjudice des dispositions de l'article L. 2".
« III. - Dans les articles L. 17, L. 20 et L. 28 du même code, la référence :
"article L. 1er" est remplacée par la référence : "article L. 2".
« IV. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, les mots : "le service public du courrier sous toutes ses
formes, ainsi que celui du transport et de la distribution" sont remplacés par
les mots : "le service public des envois postaux, qui comprend le service
universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la
distribution".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article 2 de la même loi, après le mot :
"distributions", sont insérés les mots : "d'envois postaux,".
« VI. - 1. Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel postal ; ».
« 2. A la fin du deuxième alinéa du même article, le mot : "assurées" est
remplacé par le mot : "assurés". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 100, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 27, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit l'article 15
bis
:
« Une loi d'orientation postale interviendra dans les six mois à compter de la
promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. le Cam, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Gérard Le Cam.
Comme en première lecture, je demande, au nom du groupe communiste républicain
et citoyen, la suppression de l'article 15
bis
.
Je n'insisterai pas davantage sur la précipitation avec laquelle le
Gouvernement a procédé au rattachement de cette disposition à un projet de loi
dont l'objet est tout différent.
Vous critiquiez à juste titre, monsieur le rapporteur, la précipitation avec
laquelle le Gouvernement s'est saisi de cette question, alors qu'un débat
d'envergure nationale est nécessaire. Je regrette que vous n'ayez pas eu la
même attitude s'agissant de l'article 15
bis
A, qui méritait également,
me semble-t-il, une réflexion plus approfondie !
Cette méthode - loin d'être inédite, hélas ! - a pour effet l'adoption en
catimini d'un texte qui concerne la vie quotidienne de tous les Français,
l'avenir de La Poste et le sort de plus de 300 000 agents postaux, tenus à
l'écart des décisions votées par le Parlement.
Il est nécessaire de rappeler que cet article entérine la fin du monopole de
La Poste pour un certain nombre de services, conformément à la directive 97/67
du 15 décembre 1997.
Sans attendre la discussion prochaine d'un projet de loi visant à la
transposition de la directive européenne, l'article 15
bis
prépare, en
vérité, la libéralisation progressive des services postaux à l'échéance de 2003
et désigne La Poste comme prestataire du « service universel » postal.
Cette dénomination suscite les plus expresses réserves de notre part s'il
s'agit de procéder à un redécoupage des obligations de service public pour, à
terme, n'en conserver que la version la plus réduite qui soit.
Aussi comprendrez-vous, madame la ministre, que nos réticences à voir adopter
cet article ne sont aucunement le signe d'un refus du débat ni même de toute
évolution de La Poste, à la condition, bien évidemment, que celle-ci facilite
l'accès des citoyens à des services de proximité, dans le souci de la
péréquation tarifaire et de la continuité des services.
J'observe que la commission spéciale appelle à une anticipation rapide de la
libéralisation du marché postal, sans même s'interroger sur le bien-fondé de
cette ouverture du point de vue tant économique et social que de l'aménagement
du territoire. Or chacun sait qu'avec la libéralisation La Poste aurait demain
les plus grandes difficultés à maintenir ses agences en milieu rural ou même
dans les quartiers difficiles, dès lors que la fin de sa situation de monopole
ne lui permettrait plus d'en assumer le financement.
Il y a là une contradiction fondamentale entre le discours tenu par M. le
rapporteur et le soutien sans faille qu'il apporte à la déréglementation du
secteur.
Pour conclure, dans l'attente d'un débat que nous aurons dans les prochains
mois, notre groupe réitère sa demande de suppression de l'article 15
bis
.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 100.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La transposition de la directive postale a été introduite par
amendement à l'Assemblée nationale. Nous proposons de renvoyer ce débat à
l'examen d'un projet de loi d'orientation postale, qui devrait intervenir dans
les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La méthode employée nous semble critiquable. Ainsi, M. Duron, évoquant à la
page 106 de son rapport à l'Assemblée nationale, la suppression du volet
économique institué par le Sénat, juge que l'adoption d'un texte instillé par
un amendement dans un autre texte n'est pas une bonne façon de légiférer. Or
si, en matière de développement économique, on pouvait parler de peloton de
cavalerie, pour La Poste, nous sommes au moins en présence d'un escadron de
cavalerie !
La Poste a vraiment besoin d'un grand texte !
Enfin, je vais remettre à M. Le Cam le rapport que la commission des affaires
économiques et du Plan et le groupe d'études sur l'avenir de la poste et des
télécommunication ont commis il y a quelques mois. Il constatera alors que La
Poste a des préoccupations majeures de service public en même temps que des
préoccupations d'adaptation aux nouveaux défis. Comme il suit les auditions
auxquelles nous procédons avec beaucoup d'attention, il n'est pas sans savoir
que cela « bouge de partout », et nous avons le souci de prendre en comtpe
cette réalité-là.
La Poste constitue une chance de développement pour notre territoire, mais
aussi pour nos entreprises. N'ayons pas d'elle une vision étriquée en la
condamnant à garder, bon gré mal gré, 17 000 points postaux dont 3 000 n'ont
qu'une heure et demie d'activité par jour ! Faisons de La Poste un outil de
développement du territoire, afin de résister à ceux qui écrèment le marché
!
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une vraie loi d'orientation
postale.
Nous avons fait voilà peu le bilan de la transposition des directives en nous
rendant à Bruxelles pour faire le point avec les deux commissaires -
commissaires sortants, certes, mais les directions, et c'est au moins une
certitude, demeurent, elles - et nous avons constaté que les pays qui
transposent la directive élaborent toujours parallèlement un grand texte
d'adaptation de leur réglementation et de leur outil postal à la réalité du
service postal tel qu'il existe aujourd'hui.
Répondant à l'appel de M. Duron, nous souhaitons donc éviter les cavaliers, ou
à tout le moins passer de la cavalerie à la cavalerie mécanisée pour La Poste.
Voilà pourquoi nous souhaitons un grand texte pour La Poste dans les six mois
qui viennent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 100 et 27 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai déjà
eu l'occasion de vous dire pourquoi et comment le Gouvernement entendait
transposer la directive potale.
Vous l'aurez noté, il s'agit ici de faire figurer dans le projet de loi
d'aménagement du territoire les seuls éléments de la transcription dans le
droit français qui concernent l'aménagement du territoire dans la directive
postale communautaire. Resteront à examiner les trois quarts des dispositions
de la directive, notamment dans le domaine juridique et en ce qui concerne les
statuts.
Je rappelle que M. Christian Pierret s'est explicitement engagé devant la
représentation nationale à déposer dans les prochains mois un projet de loi qui
donnera aux activités postales le cadre juridique complet que vous appelez de
vos voeux.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux
amendements n°s 100 et 27.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
bis
est ainsi rédigé.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I. - Après l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : "Section 5. - Des schémas
multimodaux de services collectifs de transport".
« II. - L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 19
. - Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs
et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis
dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »
Par amendement n° 28, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En première lecture, nous avions souligné que la France avait
encore besoin d'infrastructures de transport et nous avions tenté de concilier
la logique du texte avec la nécessité de créer un certain nombre d'équipements
permettant de susciter un trafic de transports là où il n'existe pas encore.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est hostile, bien sûr, à la suppression de cet article, demandée à
la surprise générale !
(Sourires.)
En effet, privilégier le schéma de services et favoriser une approche
multimodale pour les transports justifie le choix qui a été fait de deux
schémas multimodaux de transports, l'un concernant le fret et l'autre les
personnes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est supprimé.
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. -
Non modifié
.
« II. - L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 20
. -
I.
- Le schéma de services collectifs de l'énergie
définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs
d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation
rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à
la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre. A cette
fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel
de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins
en matière de transport d'énergie.
« Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités
territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que
de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de
leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme.
« Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des
réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers.
«
II.
- La conférence régionale de l'aménagement et du développement du
territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des
actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle
de l'énergie sur le territoire régional et leur évaluation. »
Par amendement n° 29, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Après l'article 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il
est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Section 6. - Du schéma directeur d'équipements et de services de l'énergie.
»
« II. - L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 20. - I.
- Le schéma directeur d'équipements et de services de
l'énergie définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les
objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et
d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique
nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de
serre. A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions,
leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie
et les besoins en matière de transport d'énergie.
« Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités
territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que
de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de
leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme.
« Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des
réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers.
«
II.
- La conférence régionale d'aménagement et de développement du
territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des
actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle
de l'énergie sur le territoire régional et leur évaluation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait adopté deux amendements
de précision relatifs au stockage du gaz naturel.
L'Assemblée nationale a repris notre texte, moyennant un amendement de portée
rédactionnelle, mais elle a repris son intitulé initial.
Bien que nos textes se soient considérablement rapprochés, nous proposons le
rétablissement de notre intitulé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - I. - La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 précitée devient la section 7. Son intitulé est ainsi rédigé
: "Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux".
« II. - L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 21
. - Le schéma de services collectifs des espaces naturels et
ruraux fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant
en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques
locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.
« Il définit les principes d'une gestion équilibrée de ces espaces qui
pourront notamment être mis en oeuvre par les contrats territoriaux
d'exploitation conclus en application de l'article L. 311-3 du code rural.
« Il décrit les mesures propres à assurer la qualité de l'environnement et des
paysages, la préservation des ressources naturelles et de la diversité
biologique, la protection des ressources non renouvelables et la prévention des
changements climatiques. Il détermine les conditions de mise en oeuvre des
actions de prévention des risques naturels afin d'assurer leur application
adaptée sur l'ensemble du territoire.
« Il identifie les territoires selon les mesures de gestion qu'ils requièrent,
ainsi que les réseaux écologiques, les continuités et les extensions des
espaces protégés qu'il convient d'organiser.
« Il définit également les territoires dégradés et les actions de reconquête
écologique qu'ils nécessitent.
« Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'état de
conservation du patrimoine naturel, l'impact des différentes activités sur cet
état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion dont ils font, le
cas échéant, l'objet.
« Dans le cadre de leur mission définie à l'article L. 141-1 du code rural,
les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural contribuent à la
mise en oeuvre du volet foncier du schéma.
« Un rapport sur l'état du patrimoine naturel et ses perspectives de
conservation et de mise en valeur est annexé au schéma.
« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire
organise la concertation sur la mise en oeuvre du schéma afin de contribuer à
la coordination des politiques menées par l'Etat et les collectivités
territoriales. »
Par amendement n° 30, M. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 précitée devient la section 7. Son intitulé est ainsi rédigé : "Du
schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels".
« II. - L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 21.
- Le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces
naturels fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant
en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques
locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.
« Il définit les mesures propres à associer le développement économique et la
protection de l'environnement et des paysages.
« Il identifie les actions de nature à valoriser les territoires ruraux et les
espaces naturels et à favoriser leur attractivité.
« Il prévoit des mesures en faveur du développement économique, de
l'agriculture, du tourisme, de la réhabilitation et de la construction de
logements et de la diversification des activités économiques en milieu
rural.
« Il assure la coordination des mesures de protection des espaces naturels en
milieu rural et périurbain.
« Il définit les orientations des actions de prévention des risques naturels
et assure leur coordination.
« Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'impact
des différentes activités sur les territoires ruraux et les espaces
naturels.
« Un rapport sur l'état et les perspectives de conservation et de valorisation
des territoires ruraux et des espaces naturels est annexé audit schéma. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de l'un des points importants sur lesquels le Sénat
s'est largement exprimé en première lecture, à savoir la complémentarité entre
les territoires ruraux et les espaces naturels, facteur de développement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'Assemblée nationale avait fait un pas vers le Sénat en reprenant la rédaction
de ce dernier pour le chapeau de l'article. Cela ne semble pas vous satisfaire,
et vous souhaitez rétablir le texte de la première lecture.
Je ne peux ici que manifester ma préférence pour le texte de l'Assemblée
nationale.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Article 18
bis
M. le président.
« Art. 18
bis. -
Après l'article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 précitée, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Du schéma de services collectifs du sport
«
Art. 21-1
. - Le schéma de services collectifs du sport définit les
objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux
espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble
du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des
espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.
« A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et
évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des
pratiques et les besoins en formation.
« Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et
internationale et guide la mise en place des services et équipements
structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des
moyens publics et des équipements sportifs.
« Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans
le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de
développement local, économique, touristique et culturel.
« Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les
pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des
nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire
organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de
contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l'Etat
et les collectivités territoriales dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales
intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de
l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 31 MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 101, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans la première phrase
du troisième alinéa du texte présenté par l'article 18
bis
pour
l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « à
vocation », les mots : « locale, régionale, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Nous avons rétabli, après l'article 12, le schéma directeur d'équipements et
de services sportifs.
Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement est inspiré par la même préoccupation que celle que je
formulais il y a un instant sur l'article 12, relatif aux schémas culturels.
L'Assemblée nationale a avantageusement complété ce projet de loi en y
insérant un neuvième schéma de services collectifs des sports.
Cette formulation est plus complète et plus précise que la rédaction adoptée
par le Sénat, s'agissant du schéma directeur d'équipements et de services
sportifs, notamment parce qu'elle insiste davantage sur le rôle que peuvent
jouer les services publics dans le développement de la pratique sportive ; je
pense en particulier ici à l'école qui, d'ores et déjà, contribue à la
découverte du sport par les plus jeunes, grâce aux infrastructures implantées à
proximité des établissements scolaires.
C'est pourquoi cet amendement tend à améliorer la rédaction de l'article 18
bis
en prolongeant les efforts mis en oeuvre au niveau des pôles
sportifs à vocation nationale et internationale aux sites locaux ou
régionaux.
Si la coordination de l'utilisation et du financement des équipements sportifs
doit, bien évidemment, s'effectuer au niveau des élus locaux, entre communes ou
entre communautés de communes, le schéma des services sportifs devra prendre en
compte, pour mieux valoriser les pôles nationaux, les sites et les
infrastructures proches.
Cette dimension locale ne peut être remise à plus tard, ou tout simplement
écartée, si nous souhaitons assurer la cohérence et le patrimoine du schéma
national du sport.
Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 101 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous nous sommes déjà exprimés : cet amendement est
incompatible avec celui de la commission, même si nous avons partagé ensemble
un certain nombre d'objectifs,notamment sur l'aspect local et régional des
infrastructures.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 31 et 101 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable aux deux amendements, pour des motifs qui ont été
précédemment exprimés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18
bis
est supprimé et l'amendement n° 101
n'a plus d'objet.
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - L'intitulé du titre II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée est ainsi rédigé : "De l'organisation et du développement des
territoires : des pays et des agglomérations".
« II. - L'article 22 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 22
. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique,
culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu à l'initiative de
communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays.
« Le périmètre d'étude du pays est arrêté par le représentant de l'Etat dans
la région lorsque les communes appartiennent à la même région ou est arrêté
conjointement par les représentants de l'Etat dans les régions concernées dans
le cas contraire. Ces arrêtés interviennent après avis conforme de la ou des
conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
intéressées et après avis de la ou des commissions départementales de la
coopération intercommunale compétentes, ainsi que du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés et des départements et régions
concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un
délai de trois mois.
« Les communes ou leurs groupements peuvent prendre l'initiative de proposer
une modification du périmètre du pays. Cette modification intervient dans les
formes prévues à l'alinéa précédent.
« Il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec
celui d'un parc naturel régional. Si le territoire du pays recouvre une partie
du périmètre d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel
régional recouvre une partie du territoire d'un pays et qu'il ne peut être
procédé à l'harmonisation de périmètres, la reconnaissance de la dernière
entité constituée nécessite la définition préalable, par convention passée
entre les parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes
de gestion du parc naturel régional et du pays sur les parties communes. La
charte du pays et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties
communes, compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et
de développement définies par la charte du parc naturel régional en application
de l'article L. 244-1 du code rural.
« Le pays doit respecter le périmètre des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Une commune membre
d'un pays constaté à la date de la publication de la loi n° du
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
d'un établissement public de coopération intercommunale peut concilier cette
double appartenance si les missions qu'elle partage dans le pays ne recoupent
pas les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale
auquel elle appartient. Les modalités de cette double appartenance sont
précisées par une convention entre la commune, le pays et l'établissement
public de coopération intercommunale.
« Dès que le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées
ont arrêté le périmètre d'étude du pays, les communes, ainsi que leurs
groupements ayant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de
développement économique, élaborent en association avec le ou les départements
et la ou les régions intéressés une charte de pays en prenant en compte les
dynamiques locales déjà organisées et porteuses de projets de développement,
notamment en matière touristique. Cette charte exprime le projet commun de
développement durable du territoire selon les recommandations inscrites dans
les agendas 21 locaux du programme Actions 21 qui sont la traduction locale des
engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er
et 15 juin 1992 et les orientations fondamentales de l'organisation spatiale
qui en découlent, ainsi que les mesures permettant leur mise en oeuvre ; elle
vise à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
La charte est adoptée par les communes et leurs groupements ayant des
compétences en matière d'aménagement et de développement économique.
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux
économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par les communes et
leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et
de développement économique. Le conseil de développement s'organise librement.
Il est associé à l'élaboration de la charte de pays. Il peut être consulté sur
toute question relative à l'aménagement et au développement du pays. Le conseil
de développement est informé au moins une fois par an de l'avancement des
actions engagées par les maîtres d'ouvrage pour la mise en oeuvre du projet de
développement du pays et est associé à l'évaluation de la portée de ces
actions.
« Lorsque la charte de pays a été adoptée, le ou les représentants de l'Etat
dans la ou les régions concernées arrêtent le périmètre définitif du pays dans
les formes prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Les pays dont la charte a été
approuvée à la date de la publication de loi n° du précitée ne sont pas
modifiés.
« L'Etat coordonne, dans le cadre du pays, son action en faveur du
développement territorial avec celle des collectivités territoriales et de
leurs groupements. Il est tenu compte de l'existence des pays pour
l'organisation des services publics.
« En vue de conclure un contrat particulier portant sur les principales
politiques qui concourent au développement durable du pays, les communes et les
groupements de communes qui constituent le pays devront, sauf si le pays est
préalablement organisé sous la forme d'un ou plusieurs établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrant l'ensemble des
communes inscrites dans son périmètre, soit créer un groupement d'intérêt
public de développement local, soit se constituer en syndicat mixte.
« Le groupement d'intérêt public de développement local mentionné à l'alinéa
précédent est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie
financière. Ce groupement est créé par convention entre les communes et les
groupements de communes constituant le pays pour exercer les activités
d'études, d'animation ou de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des projets
économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt
collectif prévus par la charte du pays. Sa convention constitutive doit être
approuvée par l'autorité administrative chargée d'arrêter les périmètres du
pays. Elle règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du
groupement. Elle détermine également les modalités de participation des membres
aux activités du groupement ou celles de l'association des moyens de toute
nature mis à sa disposition par chacun des membres ainsi que les conditions
dans lesquelles ce dernier peut accueillir en son sein d'autres membres que ses
membres fondateurs. Les personnes morales de droit public doivent disposer de
la majorité des voix dans les instances collégiales de délibération et
d'administration du groupement. Le groupement peut recruter un personnel
propre.
« Le groupement d'intérêt public de développement local ne comprend pas de
commissaire du Gouvernement. Gérant des fonds publics, le groupement obéit aux
règles de la comptabilité publique. Ses actes sont exécutoires dès leur
transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées à l'article
L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de
l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales leur sont
applicables.
« Lorsque la charte de pays vise en priorité à préserver et requalifier le
patrimoine naturel, paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles
et forestiers de territoires soumis à une forte pression d'urbanisation et
d'artificialisation et en l'absence de schéma directeur au sens de l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols et les documents
d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations
fondamentales de l'organisation spatiale de la charte. Ces pays peuvent obtenir
un label reconnaissant leur spécificité selon des modalités fixées par
décret.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
Par amendement n° 32, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'intitulé du titre II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
est ainsi rédigé : "Des pays et des agglomérations".
« II. - L'article 22 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 22. - I.
- Lorsqu'un territoire présente une cohésion
géographique, culturelle, économique et sociale, la ou les commissions
départementales de la coopération intercommunale, à la demande des communes et
groupements de communes concernés, constatent, après avis du ou des conseils
généraux et du ou des présidents de conseil régional, qu'il peut former un
pays.
« L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays. Les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
agissant pour le compte d'un pays ne comprenant pas de communauté
d'agglomération sont éligibles à la dotation de développement rural sans
condition de seuil de population.
« Si le périmètre du pays recouvre une partie de l'espace d'un parc naturel
régional ou si le territoire d'un parc naturel régional recouvre une partie du
périmètre d'un pays et qu'il ne peut être procédé à l'harmonisation des
périmètres, la constatation du pays ou le classement du parc naturel régional
est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre, d'une part,
les collectivités territoriales et les groupements composant le pays et,
d'autre part, l'organisme de gestion du parc naturel régional, qui définit les
modalités selon lesquelles les projets qui concernent les parties communes sont
mis en oeuvre. Il ne peut être constaté de pays dont le périmètre coïncide
exactement avec celui d'un parc naturel régional.
« Les pays constatés à la date de la publication de loi n° du
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ne sont pas modifiés.
« Le périmètre du pays est révisé dans les formes prévues aux deux premiers
alinéas.
«
II.
- Dès que le périmètre du pays a été publié, les communes, ainsi
que leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement et de
développement économique, élaborent une charte de pays en association avec le
ou les départements et régions intéressés et en concertation avec les acteurs
concernés. Celle-ci exprime le projet commun de développement durable du
territoire concerné et les orientations fondamentales de l'organisation
spatiale qui en découlent, ainsi que les mesures permettant leur mise en oeuvre
; elle exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le
cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. La
charte est adoptée par les communes et les groupements mentionnés ci-dessus.
«
III.
- En vue de conclure avec l'Etat et la ou les régions un contrat
en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les collectivités ou
groupements qui forment le pays devront, pour assurer l'exécution et le suivi
du contrat, se constituer en syndicat mixte, sauf si le pays, n'associant pas
d'autres collectivités, est préalablement organisé sous la forme d'un ou
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale intégrant
l'ensemble des communes inscrites dans son périmètre. Ce contrat porte sur les
principales politiques qui concourent au développement durable du pays.
«
IV.
- L'Etat coordonne, dans le cadre du pays, son action en faveur
du développement territorial avec celle des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
«
V.
- Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation
des services de l'Etat.
«
VI.
- Lorsque la charte de pays vise notamment à préserver et à
requalifier le patrimoine paysager et culturel et à conforter les espaces
agricoles et forestiers de territoires soumis à une forte pression foncière, le
pays peut constituer un terroir urbain et paysager dans les conditions fixées
par l'article L. 244-3 (nouveau) du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement est très important. Il tend à maintenir la
procédure souple de constatation du pays. Ce point est pour nous essentiel.
Notre logique nous conduit à refuser que le pays soit dessiné par d'autres que
par l'émergence des volontés locales.
Nous rétablissons aussi l'amendement de notre collègue Claude Belot, relatif à
la dotation de développement rural, et nous reprenons la rédaction du texte en
vigueur prévoyant une concertation entre les collectivités chargées d'élaborer
la charte du pays et les autres acteurs que sont les milieux économiques et
sociaux. En effet, le texte en vigueur paraît à la fois plus complet et mieux
adapté dès lors que l'existence de solidarité réciproque entre la ville et
l'espace rural dépend de la configuration des pays.
Enfin, le conseil de développement, dont nous avons déjà débattu, semble
trouver grâce aux yeux de Mme le ministre, ce qui n'avait pas été le cas du
comité consultatif sur le schéma régional.
Telles sont les raisons pour lesquelles le rétablissement de l'article 19 est
essentiel aux yeux de la commission spéciale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement a déjà expliqué, lors de la première lecture, les raisons pour
lesquelles il est profondément défavorable à cet amendement, qui reviendrait à
supprimer certains éléments essentiels du projet de loi ainsi que plusieurs
innovations majeures apportées par les députés lors de la discussion à
l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement considère que la reconnaissance administrative des pays au
niveau régional, en cohérence avec la préparation des contrats de plan
Etat-régions, l'existence d'un conseil de développement, garant d'une
mobilisation des territoires, la distinction entre périmètre d'étude et
périmètre définitif et la création d'une formule spécifique de groupement
d'intérêt public sont des dispositions du texte qu'il convient de maintenir.
Les arguments développés par la commission, tant en première lecture
qu'aujourd'hui, ne m'ont pas convaincue du contraire.
Enfin, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mes réticences à l'égard de la
notion de « terroir urbain et paysager », qui reviendrait à créer une nouvelle
catégorie de territoires organisés autour de chartes, avec des risques évidents
de confusion et d'empilements entre territoires de projets.
Le Gouvernement reste, en revanche, favorable à l'idée, émise par l'Assemblée
nationale, de disposer de chartes de pays au statut spécifique qui pourront
parfaitement atteindre les objectifs assignés à la notion de terroir urbain et
paysager en faisant l'économie de la création d'une nouvelle catégorie.
Monsieur le rapporteur, vous avez cité, cet après-midi, le professeur Dorst.
J'ai eu l'occasion, voilà quelques semaines, lorsque je l'ai reçu, d'en
discuter avec lui. Il m'a semblé soucieux que les problèmes posés soient pris
en compte, mais pas absolument désireux de rendre encore plus complexe le
paysage des dispositifs actuels.
En tout cas, pour entendre souvent des plaidoyers en faveur de la
simplification, je pense que nous est ici donnée l'occasion de la réaliser.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
J'ai eu l'occasion, en première lecture, de développer notre propre conception
du pays comme devant être un territoire de projets qui vienne compléter
utilement, mais non remplacer, les institutions traditionnelles issues du
suffrage universel.
Nous partageons le souci de notre rapporteur d'associer plus étroitement le
département à la phase d'élaboration et de constatation des pays afin de sortir
de la dualité pays-région, dans laquelle les conseils généraux seraient ramenés
à un rôle de témoin sans être acteurs d'une démarche qui les concerne au
premier chef.
Toutefois, nous regrettons que la commission spéciale ne soit pas allée
jusqu'au bout de sa logique en prévoyant, notamment, que le département soit
associé au contrat particulier conclu entre le pays, la région et l'Etat.
Or, cette phase utlime me paraît déterminante dans la définition des contours
et de l'avenir du positionnement institutionnel du pays.
Dès lors, monsieur le rapporteur, peut-on vouloir réintégrer le département
dans le processus d'élaboration, mais l'écarter dès qu'il s'agit d'aborder la
réalité des projets et les modalités de leur financement ?
En outre, l'amendement n° 32, tout en visant à promouvoir l'expression des
volontés locales qui se fait jour à travers le pays, prévoit la suppression du
conseil de développement, qui aurait pour mérite, précisément, de coordonner
les initiatives locales, qu'elles émanent des élus locaux ou des représentants
des milieux socio-économiques et associatifs.
Aussi, si nous partageons certaines préoccupations formulées par la
commission, nous regrettons qu'elles ne se soient pas traduites par un texte
plus cohérent entre les moyens et les objectifs.
Cela justifie notre vote contre cet amendement.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le rapporteur, un amendement adopté à l'Assemblée nationale précise
que le pays doit respecter le périmètre des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Cette disposition est
de nature à tendre à une simplification des périmètres des pays et des EPCI.
Quel sort serait réservé à la volonté ainsi exprimée par l'Assemblée nationale
si l'amendement que vous nous proposez était adopté ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur Hoeffel, nous n'avons pas retenu la rédaction de
l'Assemblée nationale parce que nous sommes partis d'une approche des pays
comme espaces de projets, ce qui conduit à ne pas figer leur périmètre
a
priori.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - L'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 23
. - Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants
et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le
ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en
existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces
établissements publics mais souhaitent s'associer au projet, élaborent un
projet d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part, les orientations que
se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion
sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de
politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des
ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du
programme « Actions 21 » qui sont la traduction locale des engagements
internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin
1992 et, d'autre part, les mesures permettant de mettre en oeuvre ces
orientations.
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux
économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations
concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil
de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du
projet d'agglomération. Il peut être consulté sur toute question relative à
l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de
celle-ci.
« Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de
plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en
établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle
unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes
centre de plus de 15 000 habitants. A titre transitoire, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations
n'étant pas constituées sous cette forme pourront conclure ce contrat
particulier. Par sa signature, ils s'engagent à se regrouper, avant son
échéance, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à
taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou
plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Cet établissement est
seul habilité à engager l'agglomération lors du renouvellement du contrat.
« Lorsqu'un pays comprend une agglomération éligible à un contrat particulier,
la continuité et la complémentarité entre le contrat de pays et le contrat
d'agglomération sont précisées par voie de convention entre les parties
concernées.
« Le contrat contient un volet foncier. Il précise, le cas échéant, les
conditions de création d'un établissement public foncier.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, notamment la durée du contrat particulier. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 33, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé
:
«
Art. 23.
- Dans une aire urbaine formant un ensemble de population au
sens de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le
ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'aménagement et de développement économique, s'il en existe, et les
communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements
publics mais souhaitent s'associer au projet, peuvent élaborer un projet
d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe
l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale,
d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la
ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources naturelles,
d'autre part, les mesures permettant de mettre en oeuvre ces orientations.
« Le projet d'agglomération peut être élaboré en association avec le ou les
départements et la ou les régions intéressés.
« L'Etat et la ou les régions peuvent conclure avec le ou les établissements
publics et les communes mentionnés au premier alinéa un contrat en application
du ou des contrats de plan Etat-régions. La préparation de ce contrat doit
donner lieu à un avis du ou des conseils généraux pour ce qui concerne leurs
compétences propres.
« Le contrat contient un volet foncier. Il précise, le cas échéant, les
conditions de création d'un établissement public foncier soumis au régime fixé
par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
Par amendement n° 92, MM. Trémel, Bellanger, Piras et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 20 pour l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 :
« Un conseil de développement composé de représentants des comités de
quartiers de l'agglomération, des milieux économiques, sociaux, culturels et
associatifs est créé par les communes et les groupements ci-dessus mentionnés.
Le conseil de développement s'organise librement. Il est associé à
l'élaboration du projet d'agglomération. Il peut être consulté sur toute
question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et le
développement de celle-ci. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
S'agissant, cette fois, des agglomérations, et non plus des
pays, nous proposons de reprendre pratiquement le texte que nous avions adopté
en première lecture.
Un point important est la définition des seuils. L'amendement fait référence
au code général des collectivités territoriales, qui, dans la rédaction prévue
par le projet de loi sur la coopération intercommunale, doit définir les seuils
de création des nouvelles communautés d'agglomération. Ce texte est
actuellement en discussion et notre collègue Daniel Hoeffel en est le
rapporteur.
Sur les autres points, il n'y a pas de modification par rapport à la première
lecture.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger, pour présenter l'amendement n° 92.
M. Jacques Bellanger.
L'Assemblée nationale a, à juste titre, réintroduit les conseils de
développement auprès des pays et des agglomérations, supprimés par le Sénat.
Elle n'a cependant pas retenu un dispositif tout à fait similaire pour les pays
et les agglomérations.
C'est ainsi que les modalités de création sont légèrement différentes. Elles
sont plus contraignantes pour les agglomérations puisque le conseil de
développement est créé « sur des délibérations concordantes des communes et des
groupements » concernés.
L'amendement prévoit d'aligner les modalités de création du conseil de
développement dans les agglomérations sur celles qui sont prévues pour les
pays.
Par ailleurs, les députés ont simplement prévu de consulter le conseil sur
l'élaboration du projet d'agglomération, alors qu'il est associé dans le cas
des pays. Là encore, l'amendement tend à reprendre la rédaction retenue pour
les pays.
Enfin, pour tenir compte de la spécificité des agglomérations, il est
explicitement prévu que le conseil de développement comprendra des
représentants des comités de quartier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 92 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous avons déjà débattu longuement de ce point. Sur le
principe, rien n'interdit d'associer les acteurs socio-économiques à
l'élaboration du projet d'agglomération comme du projet de pays.
Mais tel n'a pas été le choix de la commission, et c'est pourquoi elle émet un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33 et 92 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement considère que la rédaction proposée par l'amendement n° 33,
conforme au texte voté en première lecture par la Haute Assemblée, tend à
dénaturer la politique qu'il entend poursuivre au sein des agglomérations par
un renforcement volontariste des démarches intercommunales.
Outre la disparition de ce lieu de participation démocratique par excellence
que doit constituer le conseil de développement, l'amendement supprime toute
référence à l'engagement des collectivités signataires d'un contrat à
constituer un EPCI à taxe professionnelle unique sur la durée du contrat. La
suppression de cette condition
sine qua non
reviendrait à renoncer à
tout volontarisme en matière d'organisation urbaine. Or, telle n'est pas
l'option du Gouvernement.
L'expérience des contrats de ville a montré que les politiques urbaines
butaient sur un déficit d'intercommunalité et sur un manque manifeste de
solidarité urbaine. La politique des agglomérations, à travers ses deux outils
institutionnels et contractuels, doit permettre d'y remédier.
Il est par conséquent légitime que la signature d'un contrat soit conditionnée
à certaines exigences d'organisation du milieu urbain. C'est la condition pour
que ce contrat ne soit pas qu'un conglomérat d'actions disparates.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 33.
Par ailleurs, le Gouvernement considère que l'amendement n° 92 tend à
rapprocher les définitions et modalités d'organisation des conseils de
développement prévus dans les agglomérations et les pays. Ces conseils ayant
les mêmes finalités participatives, il semble logique et fondé de rendre plus
homogènes les alinéas qui les concernent, notamment ceux qui visent leurs
modalités de création.
L'évocation des comités de quartiers, quant à elle, se justifie par la
nécessité de s'appuyer sur les organismes consultatifs déjà existants au sein
du monde urbain.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 92.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé et l'amendement n° 92 n'a plus
d'objet.
Article 20
bis
M. le président.
« Art. 20
bis.
- En application des contrats de plan Etat-régions,
l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de
communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce
qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre
en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de
requalification urbaine.
« Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations
ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet "cohésion sociale et
territoriale" des contrats particuliers prévus aux articles 19 et 20. »
Par amendement n° 34, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions des contrats de plan Etat-régions sont précisées par des
contrats de ville auxquels les départements, les communes et leurs groupements
peuvent être parties. Un volet agricole et paysager qui prend, le cas échéant,
en compte l'existence de terroirs urbains et paysagers figure dans ces
contrats. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 20
bis
définit le régime juridique des
contrats de ville.
Nous avions souhaité clarifier la formulation de cet article, qui disposait
que les contrats de plan Etat-régions pouvaient être précisés par des contrats
de ville auxquels les départements, les communes et leurs groupements étaient
susceptibles d'être parties.
Cette rédaction n'était d'ailleurs que la traduction législative d'un
phénomène préexistant : de tels contrats de ville sont d'ores et déjà signés,
et vous venez d'ailleurs d'évoquer, madame le ministre, la nécessité de ce type
de contrats et de coopération intercommunale.
Le Sénat avait, en outre, prévu qu'un volet « agricole et paysager » figure
obligatoirement dans ces contrats et qu'il prenne en compte, en tant que de
besoin, l'existence des terroirs urbains et paysagers dont il préconisait la
création.
Au cours de sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte
initial, moyennant quelques modifications d'ordre rédactionnel. Celui-ci ne
vise donc plus le volet « agricole et paysager » précité, qui constituait, à
nos yeux, une avancée majeure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La
rédaction de l'article 20
bis
ainsi proposée est moins précise que celle
qui a été retenue en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
L'amendement fait en effet disparaître les précisions sur le contenu des
contrats de villes et sur la place qu'ils pourraient prendre au sein des
contrats de pays ou d'agglomération.
L'inclusion systématique d'un volet agricole et paysager semble dénuée de
fondement dès lors que de nombreux contrats de villes existent dans des unités
urbaines qui présentent peu d'enjeux agricoles et paysagers.
Enfin, on comprendra que le Gouvernement, défavorable aux termes de « terroir
urbain et paysager », ne souhaite pas que l'on fasse référence à ce concept
dans cet article.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
bis
est ainsi rédigé.
Article 20
quater
M. le président.
L'article 20
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 35, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les deux derniers alinéas de l'article L. 1522-1 du code général des
collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats
concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au
capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'intérêt
commun. Cet accord préalable doit prévoir des conditions de réciprocité au
profit des collectivités territoriales françaises.
« Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de
sociétés d'économie mixte locales sont au nombre des collectivités ou
groupements visés au 2° du présent article qui doivent détenir plus de la
moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants, sans
toutefois que leur participation en puisse être majoritaire ni en capital ni en
voix. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le présent amendement concerne la coopération
transfrontalière des collectivités locales, notamment dans le sens pays
étrangers-France.
L'article additionnel introduit en première lecture par le Sénat et supprimé
par l'Assemblée nationale élargit les possibilités de coopération
transfrontalière par un assouplissement des règles régissant la participation
des collectivités locales étrangères à certaines structures juridiques de droit
français.
Il modifie l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales
pour faciliter la participation des collectivités étrangères aux SEM locales de
droit français - M. Charles Revet nous avait donné quelques exemples.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20
bis
en nouvelle lecture,
au motif que sa rédaction risquait d'ouvrir la possibilité à des collectivités
locales étrangères d'être majoritaires dans une SEM locale.
Cette argumentation de l'Assemblée nationale nous paraît recevable. On voit
d'ailleurs, à cette occasion, que, si nous n'étions pas dans le cadre d'une
procédure d'urgence, nous pourrions enrichir plus largement et mutuellement le
texte.
Nous proposons donc de rétablir l'article, moyennant une précision importante
qui s'inspire des observations de l'Assemblée nationale. Les collectivités
étrangères ne pourront pas détenir la majorité du capital ou des voix des SEM
locales concernées.
Nous prenons donc en compte l'observation de nos collègues députés, mais nous
rétablissons le dispositif parce qu'il est, selon nous, nécessaire.
Souvenez-vous, mes chers collègues, des exemples de liaison transManche entre
certains ports français et certains ports britanniques ! Voilà des réalités
concrètes auxquelles il nous faut apporter une réponse !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mon
argumentation sera la même qu'en première lecture : les dispositions envisagées
sont déséquilibrées et porteuses de risques, notamment dans le domaine de
l'urbanisme.
D'où l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je voudrais éclairer le Sénat, car nous avions aussi consulté
le ministère de l'intérieur sur ce sujet. Celui-ci n'avait pas trouvé à redire
à cette nouvelle rédaction, qui apporte une sécurité. Je reconnais que notre
première version n'était pas dépourvue d'un certain nombre de risques.
Je voulais donc souligner ce point à l'attention de la Haute Assemblée, car
des réponses doivent être apportées. Le risque en matière d'urbanisme
m'apparaît sur ce sujet assez secondaire par rapport au déficit de moyens
qu'induit une absence de réponse à ces préoccupations.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le rapporteur, je vous serais reconnaissante de bien vouloir tenir compte du
fait que je m'exprime ici non pas à titre personnel, mais au nom du
Gouvernement. Je ne crois pas que le ministère de l'intérieur ait une position
différente de celle que j'ai défendue à l'instant.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. -
Non modifié
.
« I
bis.
- Le cinquième alinéa de l'article 29 de la même loi est
remplacé par un II ainsi rédigé :
«
II.
- Les établissements et organismes publics ainsi que les
entreprises nationales placées sous la tutelle de l'Etat ou celles dont il est
actionnaire et chargés d'un service public, et disposant d'un réseau en contact
avec le public, dont la liste est fixée par le décret mentionné au dernier
alinéa, qui n'ont pas conclu de contrat de plan, de contrat de service public
ou qui ne disposent pas de cahier des charges approuvé par décret, établissent
un plan au moins triennal global et intercommunal d'organisation de leurs
services dans chaque département. Ce plan est approuvé par le représentant de
l'Etat dans le département après examen de la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics. Chaque premier plan
sera présenté dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du
précitée. Le plan est révisé selon les mêmes formes.
« Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers
non conforme aux objectifs fixés dans le plan global, intercommunal et
pluriannuel, d'organisation mentionné à l'alinéa précédent fait l'objet d'une
étude d'impact conformément aux dispositions fixées aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas du I.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent
paragraphe. »
« I
ter.
-
Supprimé
.
« I
quater
. - Afin de favoriser le développement des maisons des
services publics ou lorsque des collectivités territoriales apportent par
convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat
rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des
rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à
disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont
situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines
sensibles.
« II. - Après l'article 29 de la même loi, il est inséré un article 29-1 ainsi
rédigé :
«
Art. 29-1
. - En vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des
usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le
territoire en milieu urbain et rural, l'Etat et ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de
sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service
public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer
l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les
rapprocher des citoyens.
« A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, lorsque au
moins une personne morale de droit public est partie à la convention,
constituer des maisons des services publics offrant aux usagers un accès
simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics. Les collectivités
locales peuvent également apporter par convention leur concours au
fonctionnement des services publics par la mise à disposition de locaux ou par
la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par l'article
62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
« La convention intervient, après avis de la commisison départementale
d'organisation et de modernisation des services publics, dans le cadre du
schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics
mentionné à l'article 28, ou des contrats d'objectifs, contrats de service
public ou cahiers des charges mentionnés à l'article 29. Elle définit notamment
le cadre géographique des activités exercées en commun par les parties, les
missions qui seront assurées dans ce cadre, les conditions dans lesquelles les
personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs
fonctions et les modalités financières et matérielles d'exécution de la
convention. »
Par amendement n° 36, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa du
texte présenté par le I
bis
de cet article pour le II de l'article 29 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
« Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers
non conforme aux objectifs fixés dans le plan global, intercommunal et
pluriannuel, d'organisation mentionné à l'alinéa précédent doit fait l'objet
d'une concertation préalable avec les collectivités territoriales sur le
territoire desquelles se trouve l'implantation des services. L'avis de la
commune et du conseil général doit être requis après réalisation d'une étude
d'impact. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise les décisions de réorganisation ou de
suppression d'un service aux usagers non conforme aux objectifs fixés dans le
plan global intercommunal et pluriannuel d'organisation, celles-ci devant faire
l'objet d'une concertation préalable. Je propose au Sénat de rétablir le texte
dans la rédaction que nous avions retenue, car elle nous semblait plus claire
et plus précise.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaiterais présenter en
même temps l'amendement n° 37.
M. le président.
Sur l'article 22, je suis en effet également saisi de deux amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 37, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rétablir le I
ter
de l'article 22 dans
la rédaction suivante :
« I
ter
. - Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
«
III.
- Les procédures définies aux deuxième, troisième et quatrième
alinéas du I sont applicables dès lors qu'il est envisagé simultanément la
suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une même commune,
de services publics dans plusieurs communes d'un groupement, ou dès lors que la
suppression d'un service public est envisagée simultanément dans au moins deux
communes limitrophes. »
Par amendement n° 93, MM. Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de rétablir le I
ter
de l'article 22 dans la
rédaction suivante :
« I
ter
. - Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
«
III.
- Les procédures définies aux deuxième, troisième et quatrième
alinéas du I sont applicables dans les zones urbaines sensibles et dans les
zones de revitalisation rurale, dès lors qu'il est envisagé simultanément la
suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une même commune,
de services publics dans plusieurs communes d'un groupement, ou dès lors que la
suppression d'un service public est envisagée simultanément dans au moins deux
communes limitrophes. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission propose de rétablir le texte concernant les
procédures de réorganisation applicables lorsque plusieurs suppressions de
services publics sont envisagées.
Ce texte était d'ailleurs le résultat du dialogue qui s'était instauré entre
les différents groupes du Sénat, sur une initiative du groupe socialiste, si ma
mémoire ne me fait pas défaut à cette heure de la soirée.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger, pour défendre l'amendement n° 93.
M. Jacques Bellanger.
La mémoire de M. le rapporteur ne le trahit pas : nous avions en effet proposé
ce texte en première lecture.
L'amendement n° 93 a pour objet de rétablir, mais en l'encadrant un peu plus,
le texte adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture, et ce avec
l'accord du Gouvernement. Il s'inscrit dans la démarche définie par le projet
de loi, à savoir appréhender de manière globale l'aménagement et le
développement durable du territoire.
S'agissant de la présence territoriale des services publics, cela signifie
organiser la présence des services publics à une échelle pertinente, sur un
territoirre pertinent, et s'intéresser à l'ensemble des services publics,
qu'ils relèvent d'une administration ou d'une entreprise publique.
C'est pourquoi il est proposé de permettre le recours au dispositif de
concertation, avec une étude d'impact prévue par l'article 22, dès lors qu'est
envisagée la suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une
même commune ou de plusieurs services publics dans plusieurs communes d'un
groupement, ou encore dès lors que la suppression d'un service public est
envisagée simultanément dans au moins deux communes limitrophes.
Nous avons encadré notre proposition initiale : nous avons circonscrit son
application aux zones urbaines sensibles et aux zones de revitalisation rurale,
ce que nous n'avions pas fait en première lecture.
Je signale par ailleurs que l'amendement n° 93 ne vise que les cas de
suppression et non les cas de réorganisation - il n'a donc ni pour objet de
figer la réorganisation des services publics, ni pour effet d'entraîner une
paralysie du fonctionnement de certaines grandes entreprises publiques - et
j'espère apaiser ainsi les craintes exprimées par certains de nos collègues
députés.
Cet amendement ne vise pas à pénaliser les entreprises publiques qui, comme La
Poste, ont accepté la mise en place de structures de concertation pour
réfléchir à l'organisation territoriale des services publics. Il est conçu
comme un dispositif d'alerte pour obliger les différentes administrations, les
services de l'Etat et les entreprises publiques à veiller à la cohérence de
leurs décisions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 93 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous trouvons beaucoup de qualités à l'amendement n° 93, qui
reprend d'ailleurs l'amendement de première lecture en l'encadrant, comme l'a
dit M. Bellanger, un peu plus, et nous allons retirer l'amendement n° 37 à son
profit, pour bien montrer aussi que, sur ce sujet-là, nous partageons la même
préoccupation.
M. le président.
L'amendement n° 37 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36 et 93 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 36 ne fait pas référence de façon très claire à la procédure
d'étude d'impact telle qu'elle est définie spécifiquement dans l'article 29 de
la LOAT. En outre, il réintroduit une consultation du conseil général qui n'est
pas prévue dans ce même article 29. Je vous rappelle que le conseil général est
déjà présent dans le cadre de la commission départementale de réorganisation et
de modernisation des services publics, qui est consultée sur le projet de
réorganisation. Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Quant à l'amendement n° 93, M. Bellanger a rappelé avec un brin de malice que
le Gouvernement s'était prononcé favorablement. Ce n'était pas tout à fait le
cas, monsieur Bellanger. Si je me souviens bien, j'avais adopté une position de
sagesse favorable. Vous vous en souvenez ?... Je ne peux guère faire moins
cette fois-ci !
L'Assemblée nationale a considéré que l'évolution territoriale des services
publics, avec ses dimensions de redéploiement, fait l'objet d'un ensemble de
mesures solides et opératoires : contrat de plan, cahier des charges, contrat
de service public, plan global. On peut considérer qu'il est suffisant pour que
soit mise en oeuvre dans les meilleures conditions la modernisation
territoriale des services publics.
Toutefois, je souhaite manifester mon attention au traitement des zones
sensibles à la fois urbaines et rurales, et c'est pourquoi je maintiendrai
l'avis que j'ai exprimée en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 38, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le
II de l'article 22 pour l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
:
«
Art. 29-1. -
A défaut de conclusion d'une convention de maisons des
services publics, après avis des collectivités locales concernées, et lorsque
cela est strictement nécessaire au maintien de son activité en milieu rural, un
établissement public ou tout autre organisme chargé d'une mission de service
public peut, par convention, mettre des moyens en commun avec une entreprise
afin d'assurer l'accessibilité et la qualité du service public sur le
territoire. Dès lors qu'une commune située dans une zone de revitalisation
rurale et éligible à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale
apporte un tel concours, cet engagement est pris en considération dans
l'attribution de la dotation qui lui revient. La mise à disposition de
personnels par les collectivités locales peut donner lieu à la constitution de
groupements d'employeurs auxquels peuvent adhérer tout ou partie des organismes
parties à la convention. »
Par amendement n° 102, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le
texte présenté par le II de l'article 22 pour l'article 29-1 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, cette convention prévoit les conditions de maintien de l'emploi
public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission propose de rétablir la rédaction proposée pour
l'article 29-1 de la loi du 4 février 1995 adoptée par le Sénat en première
lecture, qui prévoit qu'à défaut de création d'une maison des services publics
et lorsque cela est strictement nécessaire au maintien du service public en
milieu rural, un organisme public peut être autorisé à mettre des moyens en
commun avec une entreprise.
En effet, quand cela est « strictement » nécessaire et que permet de maintenir
le service public dans le territoire, pourquoi ne pas autoriser un organisme
public à mettre des moyens en commun avec une entreprise ? Cela fait partie des
peurs habituelles que nous entretenons, dans notre pays, face à des principes
de réalité qui s'imposent.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 102.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement reprend une idée qui nous tient à coeur puisqu'il s'agit de
faire en sorte que de la constitution de missions de services ne résulte pas la
suppression de personnels, comme un lien de cause à effet.
Or, de ce point de vue, il y a tout lieu de s'inquiéter. En effet, madame la
ministre, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, vous avez
répondu à mon ami Félix Leyzour, que, compte tenu de l'obligation pour l'Etat
de rembourser aux collectivités locales les dépenses résultant des conventions,
en contrepartie, et « dans un souci de maîtrise de la dépense publique », selon
vos propres termes, il ne serait pas exclu d'envisager une réduction de la
masse salariale de la fonction publique.
Vous comprendrez qu'une telle réponse ne puisse nous satisfaire puisqu'elle
signifie ni plus ni moins le démantèlement du service public, auquel on refuse
les moyens du développement pour,
in fine,
le fusionner avec des
investissements privés, dont les maisons des services publics seraient, en
quelque sorte, le cadre privilégié.
Un tel scénario catastrophe aurait pour conséquence, n'en doutons pas, une
radicalisation des inégalités sociales et porterait un mauvais coup à la
politique d'aménagement du territoire que vous menez, madame la ministre.
C'est pourquoi, par le présent amendement, nous souhaitons voir préciser dans
l'article 22 que les conventions, outre la définition du champ d'intervention
des services publics, prévoient les conditions du maintien de l'emploi
public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 102 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
M. Bellanger disait tout à l'heure qu'il ne visait pas la
réorganisation car il ne s'agissait pas de figer l'évolution des services
publics et d'un certain nombre d'entreprises publiques.
Monsieur Le Cam, nous partageons tous votre préoccupation sur l'emploi. Mais
ce que vous nous proposez, c'est de geler toute évolution du service public sur
le territoire, alors qu'il convient au contraire de l'adapter et de le
réorganiser.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 38 et 102 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En
supprimant l'inscription des maisons des services publics dans la loi
d'orientation, laquelle doit pourtant, à mon sens, intégrer ce dispositif
original et adapté de modernisation territoriale des services publics, le Sénat
appauvrit, me semble-t-il, le projet de loi. Il introduit des éléments qui
tendent à privilégier une démarche de privatisation des services à laquelle le
Gouvernement ne peut que s'opposer.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 38.
S'agissant de l'amendement n° 102, il revient au projet de loi dit « DCRA »,
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont votre
assemblée a déjà engagé l'examen, de préciser exactement le contenu et les
détails propres au fonctionnement des maisons des services publics.
Sur le fond, le dispositif a bien pour fonction de permettre le redéploiement
des services sur le territoire, tout en maintenant et même en améliorant
l'offre des services.
Il s'agit de répondre à trois enjeux.
Le premier est la nécessaire adaptation aux nouvelles configurations
territoriales de l'Hexagone soumis à des densités particulièrement inégales et
surtout aux nouvelles formes de mobilité adoptées par nos concitoyens.
Il s'agit également de qualifier les territoires en tenant compte de leurs
spécificités, d'inventer et de développer de nouveaux métiers et de nouvelles
pratiques d'intermédiation sociale.
De nature souple et adaptable, ce dispositif ne constitue pas une procédure de
réduction des moyens publics à l'échelon national. On ne peut néamoins
a
priori
exclure des ajustements locaux.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
J'en profite pour dire à M. Le Cam que je n'ai pas retrouvé, dans le compte
rendu de la séance de l'Assemblée nationale du jeudi 6 mai 1999, la tonalité
extraordinairement pessimiste qu'il a prêtée à mes propos, que je ne reprendrai
donc pas à mon compte.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il est des formules magiques, comme de dire que nous sommes
favorables à la privatisation. Quant à moi, je suis défavorable à la
désertification, madame le ministre, ça c'est sûr !
Dire que notre amendement conduirait à une privatisation des services publics
revient à dénaturer celui-ci. Je tenais à le préciser en cet instant.
M. André Lejeune.
Ne vous énervez pas !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 102 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 22
bis
A
M. le président.
L'article 22
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 39, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Lorsque, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'aménagement du
territoire et au développement économique, les collectivités territoriales et
leurs groupements décident de mener des actions communes dans des conditions
fixées par une convention, cette convention désigne pour chacune des actions
envisagées l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements pour en
coordonner la programmation et l'exécution.
« La convention peut charger la collectivité ou le groupement chef de file
d'exercer pour le compte des parties à la convention les missions du maître
d'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et d'en
assumer les droits et obligations. Un cahier des charges annexé à la convention
peut, en outre, définir les moyens communs de fonctionnement nécessaires à la
réalisation de ces actions.
« Sauf stipulation contraire, pour des actions communes à la région, au
département et au groupement : la région est la collectivité chef de file pour
la programmation et l'exécution des actions d'intérêt régional ; le département
ou le groupement est la collectivité chef de file des actions relatives au
développement local et à la promotion des solidarités réciproques entre la
ville et l'espace rural. »
la parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'ai entendu dire tout à l'heure que le chef de file pourrait
vider la région d'une partie de ses compétences.
Je rassure mes collègues : tel n'est pas l'objectif de l'apport équilibré de
la commission spéciale visant à définir un chef de file.
Nous y tenons ; c'est un progrès, certes modéré, vers la définition d'un
principe qui permet de clarifier un certain nombre de points, sans faire cesser
le croisement des financements, mais en donnant plus de lisibilité et de force
au texte. C'est notre souhait.
Je rassure de nouveau mes collègues : je n'ai pas cru que M. Raffarin avait la
volonté, quand nous débattions en commission spéciale de ce sujet, d'affaiblir
la région par rapport au département ; je n'ai pas cru que M. Puech se montrait
dominateur par rapport à la région. Telle n'est pas la préoccupation du
président de l'Association des maires de France, ni celle des présidents de
conseils régionaux et dse présidents de régions de France.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je me suis
longuement exprimée à la fois en première lecture et lors de la discussion
générale sur la notion de chef de file et sur les opportunités qu'elle peut
offrir aux politiques d'aménagement du territoire.
Je suis favorable à l'approfondissement de la réflexion à ce sujet et à sa
prise en compte dans le grand débat qui ne manquera pas de s'ouvrir sur la
décentralisation.
En revanche, je considère qu'il est inopportun d'introduire cette notion dans
un texte qui n'a pas vocation à aborder les enjeux de compétences entre
collectivités.
Je suis surtout défavorable aux conditions d'emploi de la notion de chef de
file contenue dans l'amendement, qui reviennent à instituer le département en
chef de file du développement local et, entre les lignes, de la politique des
pays.
Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, la politique des pays ne se fera
pas contre les conseils généraux. Il est même tout à fait souhaitable qu'elle
se fasse avec leur participation active. En revanche, la politique des pays et
le soutien du développement local s'inscrivent pleinement dans le champ de
l'aménagement du territoire et des compétences que les lois de décentralisation
ont explicitement confié à la région. L'accompagnement et le soutien actif que
nombre de conseils généraux offrent à ces politiques doivent être exercés de
manière complémentaire et non en chef de file.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 22
bis
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Après l'article 38 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
«
Art. 38-1
. - Le Fonds de gestion des milieux naturels contribue au
financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la
réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
« Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services
collectifs des espaces naturels et ruraux. »
Par amendement n° 40, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-16. -
Le fonds de gestion des territoires ruraux et des
espaces naturels contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif
concourant à la gestion, à l'entretien, à la réhabilitation et à la protection
des territoires ruraux et des espaces naturels. »
« Ce fonds regroupe les crédits consacrés à la gestion de l'espace rural et
aux milieux naturels.
« Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre du schéma directeur des
territoires ruraux et des espaces naturels.
« II. - L'article L. 112-17 du même code est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit du fonds de gestion des milieux naturels, qui est
le volet financier du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces
naturels.
Le fonds de gestion de l'espace naturel et le fonds de gestion des milieux
naturels concourent à un même objectif : la valorisation et la protection des
territoires ruraux et des espaces naturels.
En première lecture, nous avions souhaité fusionner ces deux fonds. Je vous
propose, en toute logique, de rétablir notre texte, sous réserve d'une
modification de forme qui concerne la mise en oeuvre du fonds.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avis
défavorable, pour les motifs exposés en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.
Article 23
bis
M. le président.
« Art. 23
bis
. - Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à
compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la
possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le
développement. »
Par amendement n° 41, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'idée de présenter un rapport étudiant la possibilité de
mettre en place des fonds régionaux pour l'emploi et le développement ne nous a
pas paru d'un intérêt majeur. Nous proposons donc de supprimer cette
disposition.
En revanche, mes chers collègues, nous vous proposerons de rétablir l'ensemble
du volet économique que nous avions adopté en première lecture et que
l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement, a supprimé. Il
s'agit en effet d'un véritable outil d'aménagement du territoire et non d'un
cavalier législatif.
M. le président.
Que est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Faisons
assaut de bonne foi, monsieur le rapporteur !
A mon tour, je vous ferai part de ma surprise de voir que, d'une part, vous
souhaitez des mesures en faveur de l'initiative économique et que, d'autre
part, vous demandez la suppression de celles qui figurent dans le projet de
loi. Comprenne qui pourra !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'amendement de la commission spéciale ayant pour objet de supprimer une
disposition que j'ai déjà eu l'occasion de défendre en première lecture, vous
comprendrez, monsieur le rapporteur, que le groupe communiste républicain et
citoyen ne puisse que s'opposer à votre proposition.
L'article 23
bis
prévoit la création, à terme, de fonds régionaux pour
l'emploi et le développement local, dont la finalité serait de revisiter le
système d'aide en vigueur, qui a montré tout à la fois son iniquité et son
inefficacité.
Les mesures fiscales et sociales avancées par la commission spéciale
s'inscrivent d'ailleurs dans la même logique d'exonération sans contrepartie
réelle en termes d'emplois et d'activités.
Les fonds régionaux devraient renforcer le développement local en recréant des
liens de solidarité entre les petites et moyennes entreprises, sur la base de
l'intérêt mutuel.
S'agissant de l'origine des fonds, nous proposons d'utiliser, dans un premier
temps, les aides existantes, qui sont trop dispersées et qui perdent, de ce
fait, de leur impact sur l'emploi et le développement local.
En outre, il peut être envisagé, au risque de déplaire à M. le rapporteur, de
taxer plus lourdement les grandes entreprises qui, contrairement aux PME-PMI,
ont directement accès aux marchés financiers, et qui suppriment pourtant des
emplois. Le cas d'Elf, qui, avec 8 milliards de francs de profits réalisés en
1998, prépare un plan social comportant trois mille suppressions d'emplois, me
paraît éloquent en la matière.
Pour ce qui est de ces fonds, ils seraient accordés, sous le contrôle de
comités départementaux composés de représentants de l'Etat, des collectivités
locales et des partenaires sociaux, aux entreprises qui contribuent à la
création d'emplois et porteurs de projets locaux, source d'activités
nouvelles.
Enfin, si M. le rapporteur a des craintes quant au devenir de ce rapport, il
peut compter sur les parlementaires communistes pour rappeler, si nécessaire,
le Gouvernement à ses obligations.
Encore faudrait-il voter l'article 23
bis
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 23
bis
est supprimé.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est
abrogé. »
Par amendement n° 42, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'intitulé du chapitre premier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
est ainsi rédigé : "De la région d'Ile-de-France et du Bassin parisien".
« II. - L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est ainsi rédigé
:
«
Art. 39. -
Le schéma directeur du Bassin parisien coordonne les
dispositions relatives à l'aménagement du territoire des régions Ile-de-France,
Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie et Picardie.
« Il est élaboré par les régions en association avec l'Etat.
« Il assure la cohérence du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et
des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
« Il prévoit, le cas échéant, l'édiction de directives territoriales
d'aménagement.
« Il assure la continuité, la cohérence et le développement des réseaux de
transports routier, ferré, aérien, fluvial et maritime.
« Il organise la mise en réseaux des établissements d'enseignement supérieur
et de recherche.
« Il favorise le développement économique, social et culturel des pôles
urbains appelés à structurer l'urbanisation du Bassin parisien.
« Il veille à la préservation des territoires ruraux et des espaces naturels
situés entre les territoires urbains de l'agglomération parisienne et les pôles
urbains de son pourtour.
« L'Etat et les régions précitées peuvent mettre des moyens en commun afin
d'assurer la mise en oeuvre du schéma directeur du Bassin parisien. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée par le
Sénat qui avait donné lieu à une controverse sur la création d'un schéma
directeur du Bassin parisien concernant l'Ile-de-France et les cinq régions qui
lui sont contiguës.
Il nous paraît en effet nécessaire d'assurer une cohérence du développement et
de l'aménagement du territoire dans l'ensemble du Bassin parisien, sans pour
autant porter atteinte à chacune des collectivités concernées, en particulier
grâce aux directives territoriales d'aménagement.
Nous serons obligés d'examiner ce problème au fond et de prendre des
dispositions non seulement pour permettre un développement harmonieux du Bassin
parisien, mais aussi pour éviter que le Bassin parisien ne fasse de l'ombre à
des territoires qui lui sont proches, ce qui, peu à peu, entraînerait des
déséquilibres.
Les réalités sont là, et il est nécessaire de réfléchir sur ce sujet.
Précédemment, d'autres gouvernements, de sensibilité différente, avaient
d'ailleurs engagé une réflexion sur cette question.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les
priorités visées par ce schéma - transports, universités, développement des
pôles urbains, préservation des territoires ruraux et des espaces naturels -
rejoignent des objectifs qui doivent être naturellement ceux des schémas de
services collectifs pour répondre aux orientations définies aux articles 1er et
2 de la loi.
La possibilité d'édicter des directives territoriales d'aménagement n'appelle
pas de dispositif réglementaire nouveau. En Ile-de-France, le schéma directeur
vaut DTA. Ailleurs, cette possibilité relève de l'initiative de l'Etat,
éventuellement à la demande des régions concernées.
Enfin, d'une façon générale, les dispositions prévues par le projet de loi,
notamment à l'article 5
bis
sur les schémas interrégionaux, sont à même
d'organiser la complémentarité des politiques sur un espace tel que celui du
Grand Bassin parisien ou sur d'autres grands espaces interrégionaux, sans
nécessiter de nouveaux outils juridiques.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
S'il est vrai qu'il se pose un problème de coordination entre les différents
schémas directeurs, comme l'a souligné M. le rapporteur, nous ne croyons pas
que la solution réside dans l'élaboration d'un super schéma directeur
commun.
Ce point peut donner lieu à discussion, mais la solution qui nous est proposée
ne nous semble pas la bonne.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires
ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les
régions ultrapériphériques françaises. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements
d'outre-mer. »
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation
pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux
spécificités de chaque département d'outre-mer. Ce projet complétera notamment
les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions
ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique
et culturel.
« Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques
françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les
autres parties du territoire.
« III. -
Non modifié
. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 43, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi
modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires
ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les
régions ultrapériphériques françaises. » ;
« 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les régions ultrapériphériques françaises recouvrent les départements
d'outre-mer. Elles se caractérisent par les handicaps structurels suivants :
éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles,
dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits dont la
permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement et
entraînent un retard économique et social important. Les mesures prises au
regard de ces handicaps tiennent compte des domaines tels que les politiques
douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les
politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions
d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de
première nécessité et les conditions d'accès aux avantages destinés aux zones
prioritaires d'aménagement du territoire tels que définis aux autres alinéas de
cet article et à l'article 61. »
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation
pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux
spécificités de chaque département d'outre-mer.
« Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en
faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur
développement économique et culturel.
« Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques
françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les
autres parties du territoire.
« III. - Le B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, à compter de la promulgation de la loi n° du
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, un
rapport d'évaluation de l'impact des politiques visées au premier alinéa sera
remis au Parlement. »
Par amendement n° 94, MM. Désiré, Larifla, Lise et les membres du groupe
socialiste proposent de compléter le dernier alinéa du I de l'article 25 par
deux phrases ainsi rédigées : « Elles se caractérisent par les handicaps
structurels suivants : éloignement, insularité, faible superficie, relief et
climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de
produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur
développement et entraînent un retard économique et social important. Les
mesures prises au regard de ces handicaps tiennent compte des domaines tels que
les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones
franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les
conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de
consommation de première nécessité et les conditions d'accès aux avantages
destinés aux zones prioritaires d'aménagement du territoire tels que définis
aux autres alinéas de cet article et à l'article 61. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 25 est relatif aux zones de priorité
ultrapériphériques.
En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté cet article plusieurs
modifications.
Par symétrie avec le traité instituant les Communautés européennes tel qu'il
résulte du traité d'Amsterdam qui fait référence à la notion de « régions
ultrapériphériques », le Sénat a remplacé la notion de « zones prioritaires
ultrapériphériques » par celle de « régions ultrapériphériques françaises ».
Le Sénat a également précisé les caractéristiques de ces territoires et les
catégories de mesures nécessaires à leur développement en s'inspirant des
dispositions du traité d'Amsterdam.
Il a enfin souligné une des spécificités de certains départements d'outre-mer
en précisant que le projet de loi d'orientation pour les DOM qui devrait
compléter le présent projet de loi devra notamment prendre en compte leur
caractère insulaire et archipélagique.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en
première lecture sous réserve des dispositions remplaçant la notion de zones
prioritaires ultrapériphériques par celle de régions ultrapériphériques
françaises.
Je vous propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture
car le dispositif adopté par l'Assemblée nationale semble exclure la Guyane.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune, pour présenter l'amendement n° 94.
M. André Lejeune.
Avec cet amendement, nos positions se rejoignent, en grande partie tout au
moins, monsieur le rapporteur.
L'Assemblée nationale a conservé la notion de régions ultrapériphériques
françaises adoptée par le Sénat sur l'initiative des sénateurs socialistes.
En revanche, elle n'a pas repris la définition de cette notion telle qu'elle
avait été adoptée par le Sénat en première lecture.
Cet amendement tend à réintroduire cette définition, qui est calquée sur celle
qui est proposée pour l'article 99-2 du traité d'Amsterdam.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je pense que l'amendement que M. Lejeune vient de défendre
est satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 43 et 94 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement considère que l'amendement n° 43 relève davantage de l'exposé des
motifs que de la loi elle-même. L'article 42 de la loi ici modifiée introduit
les différentes catégories de zonage qui relèvent des politiques d'aménagement
et de développement du territoire. Aucune des zones mentionnées dans l'article
ne fait l'objet d'un rappel détaillé de leur situation ni des catégories de
mesures à mettre en oeuvre, ces points étant abordés dans les articles
spécifiques à chaque zonage.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 43 comme à
l'amendement n° 94.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé et l'amendement n° 94 n'a plus
d'objet.
Mes chers collègues, nous avons examiné cinquante-quatre amendements en deux
heures et demie ; je vous propose de renvoyer à demain l'examen des
quarante-neuf amendements restants.
6
ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 20 mai 1999, l'informant de l'adoption définitive des sept textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E-601. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités
professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant
mesures transitoires et complétant le système général de reconnaissance des
diplômes (adopté définitivement par les instances communautaires par décision
du Conseil du 11 mai 1999).
N° E-781. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant détermination des
pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de
l'article 18, paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (adopté
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10
mai 1999).
N° E-952. - Projets de décisions du Conseil et de la Commission concernant la
conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des
accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République
slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie,
d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
(adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 10 mai 1999).
N° E-1112. - Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaires
suivi d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaires (transit) (adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 29 mars 1999).
N° E-1180. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (adopté définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 10 mai 1999).
N° E-1212. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière
entre la Communauté européenne et Hong-Kong (Chine) (adopté définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 11 mai 1999).
N° E-1224. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en
exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une «
dénomination internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et
de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques
finis (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 10 mai 1999).
7
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de
lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le réglement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1256 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à
la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en
faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe
centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays
méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du
Sud).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1257 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003
00.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1258 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au
commerce des produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1259 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à sept accords avec la Suisse
dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du transport
aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique, de la
reconnaissance mutuelle, de l'évaluation de la conformité et de
l'agriculture.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1260 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée au
mercredi 26 mai 1999, à quinze heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant
modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 347, 1998-1999).
Rapport (n° 373, 1998-1999) de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles
Revet, fait au nom de la commission spéciale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Résolution de la commission des affaires économiques sur la proposition de
règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et la proposition de
règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (n° 365,
1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le
droit aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 31 mai 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ CONSULTATIF
DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
En application des articles 1er et 3 du décret n° 90-702 du 1er août 1990, M. le président du Sénat a désigné, le 25 mai 1999, M. Gérard César en qualité de membre titulaire et M. Jean-Marc Pastor en qualité de membre suppléant du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
CONSEIL SUPÉRIEUR DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE
En application de l'article 1er du décret n° 99-221 du 19 mars 1999, M. le président du Sénat a désigné, le 25 mai 1999, MM. Jacques Bellanger, François Gerbaud et Hubert Haenel pour siéger au sein du Conseil supérieur du service public ferroviaire.
NOMINATION DES MEMBRES
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
Au cours de la séance du mardi 25 mai 1999, ont été proclamés membres de la
commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par
l'Etat en Corse : MM. Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel,
Jean-Guy Branger, Robert Bret, Guy Cabanel, Michel Caldaguès, Michel Charasse,
Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, René Garrec, Jean-François Humbert,
Jean-Jacques Hyest, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Paul Masson, Jean-Luc
Mélenchon, Joseph Ostermann, Bernard Plasait, Henri de Richemont, André Vallet.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aménagement de la route centre Europe Atlantique
550.
- 20 mai 1999. -
M. Jean-Patrick Courtois
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique (RCEA), en
Saône-et-Loire. Il n'est pas nécessaire de rappeler la nécessité de cet axe
pour le développement des échanges humains, culturels et commerciaux en Europe,
permettant d'affirmer la cohérence d'une Europe communautaire. Cette voie est
un axe performant de l'aménagement du territorie qui favorise l'accès au centre
de la France et ouvre ainsi des opportunités économiques à des régions
périphériques souvent marginalisées et désertifiées. La circulation y est en
constante augmentation, et accroît ainsi l'urgence de sa mise à 2 × 2 voies.
L'augmentation des accidents de la circulation crée, en effet, au sein de la
population et des responsables locaux, des inquiétudes bien légitimes quant à
la sécurité routière. La signalisation est souvent inadaptée et même gênante,
donnant une mauvaise visibilité, notamment aux carrefours non dénivelés, comme
cela avait déjà été signalé lors de précédentes questions écrites. Il s'agit
d'un aménagement qui dépasse largement les possibilités financières des
collectivités locales, dont la population subit à l'heure actuelle plus les
effets négatifs de cette circulation de transit que des retombées économiques
aujourd'hui incertaines. L'aménagement de ces carrefours ne doit pas faire
l'objet de financements ponctuels mais doit s'inscrire dans le cadre d'une
politique générale. Les collectivités locales ne peuvent assurer de tels
financements. Par conséquent, il lui demande que, d'une part, soient inscrits
au Schéma directeur routier national les travaux d'aménagement de la RCEA, en
vue d'une réalisation rapide de ceux-ci, et d'autre part que soit examinée la
possibilité de mettre en place un plan unilatéral de financement de cet axe par
l'Etat, qui permettrait d'accélérer la dévolution des travaux.
Projet de fermeture de la maison de retraite de Ville Lebrun
551.
- 21 mai 1999. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
sur le projet de fermeture de la maison de retraite de Ville Lebrun dans les
Yvelines. Le 6 mai dernier, les membres du conseil d'administration de l'Office
national des anciens combattants (ONAC) ont décidé, lors d'une réunion à
l'hôtel des Invalides, de la fermeture programmée de la maison de retraite de
Ville Lebrun. La sentence est tombée, sans concertation avec les associations
d'anciens combattants des Yvelines, pourtant directement concernées par ce
dossier. Il lui rappelle, pour information, que cette maison de retraite
accueille actuellement quatre-vingt trois pensionnaires qui ont trouvé là-bas
un refuge chaleureux, après avoir consacré une partie de leur vie à défendre
notre liberté et l'honneur de la nation. Certes, il n'ignore pas les problèmes
de sécurité qui se posent, dans cette maison, depuis plusieurs années. Mais un
projet de restructuration de l'établissement avait été élaboré par les
associations en 1996, et un plan de financement privé avait été présenté au
ministre des anciens combattants de l'époque, pour financer les travaux de mise
en conformité. Après plusieurs réunions de travail à l'hôtel des Invalides, le
projet technique avait reçu l'approbation de tous les participants. Il n'a
malheureusement pas reçu de suite. Il lui demande quel sera l'avenir de ces
quatre-vingt-trois pensionnaires, âgés de quatre-vingt à quatre-vingt-quinze
ans, qui vivent actuellement leur fin de vie dans cet établissement. Ces
anciens combattants se sont battus pour défendre notre liberté. Alors qu'en
1999 nous commémorons le quatre-vingtième anniversaire de la loi du 31 mars
1919 sur le « droit à réparation » des anciens combattants, cette décision est
surprenante, voire choquante. La fermeture de cette maison de retraite relève
d'une curieuse conception du « droit à réparation ». Il lui indique que
plusieurs solutions sont encore possibles, comme la vente de vingt hectares de
terrain, situés à proximité de la maison de retraite. L'argent ainsi récupéré
permettrait d'aider à la mise en conformité de l'établissement. Les
associations préconisent aussi le lancement d'une souscription pour sauver la
maison de Ville Lebrun. Au vu de cette mobilisation des élus et des
associations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une
décision rapide intervienne en faveur des pensionnaires et du personnel de
cette maison de retraite.
Construction de la maison d'arrêt du Mans
552.
- 21 mai 1999. -
M. Marcel-Pierre Cléach
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur le problème de la construction de la future maison d'arrêt du Mans. En
effet, la chancellerie a fait savoir que les arbitrages budgétaires rendus ne
permettent pas d'inscrire la construction de cette maison d'arrêt dans le cadre
du programme 4000, même tranche conditionnelle, hypothèse sur laquelle devait
travailler le groupe de travail réunissant les divers intervenants locaux et
les services de l'Etat. En revanche, M. le préfet de la Sarthe a indiqué avoir
reçu pour l'instruction de poursuivre la procédure permettant l'acquisition des
terrains, procédure pour laquelle des crédits sont mis à sa disposition. Il lui
rappelle que le problème de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt est
posé depuis 1951. Un protocole, alors signé entre l'Etat et le conseil général
de la Sarthe, prévoit le retour des bâtiments de l'actuelle maison d'arrêt du
Mans à la collectivité départementale, à charge pour celle-ci de fournir un
terrain viabilisé, sans soulte de la part de l'Etat, en vue de l'implantation
de la nouvelle prison. Un dispositif de révision de cette convention prévoyant
une acquisition directe par l'Etat, après déclaration d'utilité publique, dont
le coût sera compensé par l'apport d'un fonds de concours du département, a été
arrêté d'un commun accord. De surcroît, un terrain d'accueil a été trouvé pour
cette maison d'arrêt puisque le site de Coulaines a reçu l'aval de tous les
intervenants. Ainsi, si le site du Mans était retenu dans la tranche
conditionnelle, les travaux pourraient démarrer à la fin de l'an 2000. La
capacité de la prison actuelle est de 75 places pour une occupation réelle de
l'ordre de 130 détenus ! Selon le directeur régional de l'administration
pénitentiaire, il est nécessaire de construire au Mans une maison d'arrêt de
400 à 600 places or, ce nouveau report ne laisse escompter aucun début de
construction avant plusieurs années ! C'est pourquoi il lui demande de bien
vouloir réintroduire le projet manceau dans la tranche conditionnelle du
programme de construction de nouvelles maisons d'arrêt.
Formation pratique au secourisme et permis de conduire
553. - 21 mai 1999. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une réforme qu'elle appelle de ses voeux en matière de sécurité routière : la mise en place d'une formation pratique intégrée au permis de conduire et relative aux notions élémentaires de premiers secours dites « les 5 gestes qui sauvent ». Cette proposition fait l'objet d'une large adhésion tant auprès des français (sondage mai 98 - 67 %) que des associations de secourisme. De nombreux pays pratiquent aussi avec succès cette méthode. Le comportement à adopter en présence d'un accident de la route est déjà intégré dans le programme national de formation à la conduite. Il reste toutefois théorique et insuffisant. Il convient maintenant d'y ajouter une formation pratique de cinq heures dont l'objet est d'apprendre cinq gestes précis, cinq réflexes : alerter, baliser, ranimer, compresser et sauvegarder. Une expérience in situ a été menée à ce sujet en 1992 en Charente-Maritime, elle souhaite savoir quels en ont été les enseignements. Un de ces gestes est sujet à controverse, il s'agit de la position latérale de sécurité. D'aucuns font valoir que mal pratiquée, elle serait à l'origine de lésions neurologiques graves. Ce n'est pas l'opinion d'éminents professeurs de médecine, de responsables de service d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et de service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) de sapeurs-pompiers. En effet, la formation intègre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de telles lésions et le principe de base enseigné reste de ne pas agir quand on ne se sent pas apte. De plus, cette pratique est préconisée à la fois par une circulaire de l'Education nationale qui vise à développer cet enseignement dans les collèges et par les programmes nationaux de secourisme. Mais, surtout, cette technique simple a pour mérite d'empêcher un décès rapide de la victime par obstruction de ses voies respiratoires. L'assistance à la personne en danger ne laisse donc pas, dans ce cas, d'autre alternative. Une autre critique adressée à cette proposition repose sur l'oubli de ces cinq gestes de survie. Tout, au cours de la formation, est fait pour que ces gestes, délibérément limités au nombre de cinq, deviennent des automatismes. S'il est vrai qu'un recyclage serait opportun, commençons par assurer la formation de base aux 600 000 à 700 000 candidats au permis de conduire ! Ni la formation nationale de base en matière de secourisme (AFPS), ni les points déjà abordés de façon théorique dans le cadre du permis de conduire ne prévoient de recyclage. Elle souhaiterait connaître son sentiment et son analyse sur cette proposition de réforme.