Séance du 19 mai 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Création d'une commission d'enquête sur la Corse.
- Demande de discussion immédiate d'une proposition de résolution (p.
1
).
3.
Sécurité routière.
- Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire (p.
2
).
Discussion générale : MM. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
3
)
Article 4 (p.
4
)
Amendement n° 1 du Gouvernement. - M. le ministre. - Vote réservé.
Vote sur l'ensemble (p. 5 )
MM. Jacques Mahéas, Pierre Lefebvre, Bernard Joly, Patrice Gélard.
Adoption du projet de loi.
M. le ministre.
MM. Jacques Larché, président de la commission des lois ; le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 6 )
4. Création d'une commission d'enquête sur la Corse (p. 7 ).
Demande de discussion immédiate
d'une proposition de résolution
(suite)
(p.
8
)
MM. Jean Arthuis, auteur de la demande ; Guy Allouche.
Adoption, par scrutin public, de la demande de discussion immédiate.
Discussion immédiate et adoption
d'une proposition de résolution
(p.
9
)
Discussion générale : MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission
des lois ; Guy Allouche, Jacques Larché, président de la commission des lois ;
Jean Arthuis, Robert Bret, Hubert Haenel, Michel Charasse.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 10 )
Amendements n°s 1 de M. Estier et 2 de Mme Luc. - MM. Guy Allouche, le
rapporteur, Michel Duffour, Josselin de Rohan, Michel Charasse, le président de
la commission, Claude Estier. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 1
; rejet de l'amendement n° 2.
M. Guy Allouche.
Adoption de l'article unique de la proposition de résolution.
5.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
11
).
6. Dépôt d'une résolution (p. 12 ).
7. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 13 ).
8. Dépôt de rapports (p. 14 ).
9. Ordre du jour (p. 15 ).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA CORSE
Demande de discussion immédiate
d'une proposition de résolution
M. le président.
En application de l'article 30 du règlement, MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel,
Henri de Raincourt et Josselin de Rohan demandent la discussion immédiate des
conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant
à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en
Corse (n° 345, 1998-1999).
Cette demande est signée par au moins trente sénateurs.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 30 du règlement, il va être
procédé à l'appel nominal des signataires.
Huissier, veuillez procéder à l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
Ont signé cette demande et ont répondu à l'appel de leur nom : MM. Jean
Arthuis, Jean-Guy Branger, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Jean Huchon, Jacques
Machet, Michel Souplet, Josselin de Rohan, Gérard César, Jean-Patrick Courtois,
Patrick Lassourd, Michel Esneu, Guy Vissac, Jean Bizet, Gérard Cornu, Joseph
Ostermann, Dominique Leclerc, Auguste Cazalet, Daniel Eckenspieller, Philippe
François, Serge Vinçon, Jean Bernard, Serge Lepeltier, Robert Del Picchia,
Jean-Pierre Schosteck, René-Georges Laurin, Henri de Raincourt, James Bordas,
Joël Bourdin, Jean Clouet, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, André Ferrand,
René Garrec, Mme Anne Heinis, MM. Philippe Nachbar, Henri Revol, Jean-Paul
Emorine, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean Boyer, Guy Cabanel, Jacques
Bimbenet et Bernard Joly.
..q
M. le président.
La présence de plus de trente signataires ayant été constatée, il va être
procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate, sur laquelle le
Sénat sera appelé à statuer, conformément à l'article 30 du règlement, au cours
de la présente séance, après l'expiration du délai minimum d'une heure et après
la fin de l'examen du texte inscrit par priorité à l'ordre du jour.
Mes chers collègues, dans l'attente de l'arrivée de M. le ministre, nous
allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures
quinze.)
M. le président.
La séance est reprise.
3
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 341,
1998-1999) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses
mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des
exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin
parvenus, du moins je l'espère, au terme de la longue, trop longue élaboration
du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
Monsieur le ministre, je déplore d'emblée qu'il ait fallu plus d'un an entre
le dépôt de ce texte devant les assemblées parlementaires et la réunion de la
commission mixte paritaire, le 6 mai dernier, aboutissant à un accord que la
commission des lois demandera au Sénat de bien vouloir confirmer.
La sécurité routière concerne aujourd'hui la totalité des citoyens, ceux qui
conduisent autant que ceux qui sont conduits. Or les problèmes qu'elle implique
sont en constante et rapide évolution.
Cette évolution est liée à la diversité comme à la spécialisation des
différents moyens de transports routiers, dont les besoins sont parfois
contradictoires. Elle est liée également au progrès technique des
infrastructures, et tous les excellents délégués à la sécurité routière nous
rapportent que nous prenons de plus en plus de retard sur leurs adaptations,
comme en témoignent les rapports Gérondeau et la parfaite étude de notre
excellent collègue M. Jacques Oudin.
En un an, cette évolution multipliait les problèmes. En un an, votre projet a
marqué le pas. Nous ne dirons pas que le texte est aujourd'hui dépassé, ce
serait exagéré. Mais son impact en est atténué parce que ce projet de loi ne
répond plus aux exigences croissantes d'un si vaste et urgent sujet.
Nous savons bien, monsieur le ministre, comme vous le savez vous-même, que la
question dont nous débattons est immense, qu'elle implique à la fois des
problèmes sociaux, économiques, financiers et moraux, et que rien ne peut être
résolu à la hâte et d'un seul coup.
N'est-ce pas là la véritable raison qui nous incite à vous demander d'agir
rapidement, pour que ce texte, s'il est adopté, ne constitue qu'une étape
provisoire vers une réflexion plus approfondie du Gouvernement.
Cette réflexion devrait permettre de mettre à plat l'ensemble des problèmes de
la sécurité routière, de proposer des remèdes mieux adaptés aux circonstances,
aptes à évoluer dans le temps et à épouser leur temps.
La répression ne doit plus être la panacée. La prévention doit privilégier non
seulement la formation des conducteurs, mais aussi l'enseignement, mieux encore
l'éducation, dès le plus jeune âge, au comportement adéquat à l'usage de la
route. Il faut apprendre à être responsable et développer cette notion
juridique de mise en danger de la vie d'autrui, comme le demande justement
notre excellent collègue Charles Jolibois.
Monsieur le ministre, nous vous demandons donc instamment de nous dire les
mesures que vous envisagez afin de répondre, dans le temps et par l'action, au
souhait du Sénat, dont je me fais à cette tribune l'interprète.
Les faits étant ce qu'ils sont, il convient de repenser l'ensemble des
problèmes de la sécurité routière. Il n'y a pas d'autres solutions pour
combattre l'hécatombe routière et parvenir à traduire la résolution du
Gouvernement de la réduire de moitié à très court terme. Tout le reste n'est
que psittacisme.
Cela étant dit, l'aboutissement du présent projet de loi apparaît comme une
nécessité à l'approche des grands flux de circulation, afin d'éviter que ne se
renouvelle le massacre qui marqua les premiers jours de cette année 1999.
C'est bien ce qui a motivé l'accord auquel est parvenu la commission mixte
paritaire après qu'elle eut débattu des trois points qui différenciaient les
conclusions auxquelles étaient parvenus, d'une part, l'Assemblée nationale et,
d'autre part, le Sénat.
Le premier point concernait les articles 7 et 7
bis
se rapportant au
dépistage de la présence des stupéfiants chez les sujets impliqués dans un
accident. L'Assemblée nationale, suivant en cela la position du Gouvernement,
avait admis qu'un tel dépistage ne fût systématique qu'en cas d'accident
mortel.
Le Sénat, il est vrai, lors de la seconde lecture du texte, avait aggravé
l'obligation du dépistage en cas d'accident corporel, estimant logique que la
conduite sous l'empire de stupéfiants soit sanctionnée au même titre que la
conduite sous l'empire alcoolique. Il a ainsi soumis à une même sanction la
drogue et l'alcool.
Le Sénat avait cependant reconnu la valeur de trois arguments avancés par
l'Assemblée nationale.
Le premier est que le dépistage de la drogue s'avère, dans la pratique,
infiniment plus compliqué que celui de l'alcool, qui est détecté par le simple
procédé de l'alcotest. Il faut en effet une prise de sang et une analyse
précise effectuées dans un lieu approprié - une clinique, par exemple - ce qui
entraîne une longue immobilisation du véhicule et de ses passagers, même si le
dépistage s'avère négatif.
Deuxième argument : de nombreux spécialistes reconnaissent que les tests de
dépistage de la drogue ne sont pas actuellement suffisamment au point et
peuvent aboutir à des erreurs, en l'occurrence particulièrement dommageables et
sources de contentieux ultérieurs extrêmement complexes.
Troisième argument : même si le dépistage de la drogue est obligatoire et
systématique en cas d'accident mortel, rien n'interdit à l'autorité agissant
sur le terrain et constatant le comportement visiblement anormal d'un individu
de le soumettre à des vérifications médicales, en tout cas d'immobiliser le
véhicule, en se fondant sur la notion juridique de mise en danger de la vie
d'autrui.
En première lecture, le Sénat avait déjà reconnu la valeur de ces arguments.
Il avait également admis que les textes figurant actuellement dans le code
pénal et le code de la santé publique permettaient d'ores et déjà de
sanctionner, de manière générale, l'usage des stupéfiants.
La commission mixte paritaire s'est donc ralliée à un premier accord sur la
suppression de l'article 7
bis
du projet de loi.
Toutefois, la commission mixte paritaire a demandé instamment au Gouvernement
de s'engager à définir, dans les délais les plus rapides, les conditions d'une
meilleure appréhension des effets de la drogue au volant et d'améliorer la
fiabilité du dépistage en la matière, pour que la drogue puisse faire l'objet
des mêmes sanctions que l'alcool.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de prendre cet engagement.
En ce qui concerne l'article 14, relatif au marquage des véhicules à deux
roues non motorisés, la commission mixte paritaire a retenu les conclusions du
Sénat, considérant qu'il s'agissait là d'une mesure peut-être utile mais
relevant du domaine réglementaire. Estimant qu'il n'était pas opportun
d'alourdir les lois en général et celle-ci en particulier par des dispositions
d'ordre réglementaire, la commission a conclu par un accord sur la suppression
de l'article 14.
L'article 15 constituait le point le plus fort du désaccord entre l'Assemblée
nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale, en introduisant cet article
additionnel dans le projet de loi, souhaitait prévoir un contrôle des
infrastructures routières par décret en Conseil d'Etat. Un tel contrôle
concernait les seules infrastructures nouvelles, avec un délai d'application de
trois ans.
Le Sénat s'est opposé à cette mesure pour plusieurs raisons, et non pas
seulement épidermiquement.
Tout d'abord, aucune concertation préalable ne s'était engagée sur ce sujet
entre l'Etat et les collectivités locales.
Ensuite, la mesure, dans son impréparation et son improvisation, ouvrait des
perspectives financières, et surtout juridiques, impossibles à évaluer.
Enfin, l'ensemble des représentants des conseils régionaux et généraux et des
maires appelaient à la plus grande prudence avant qu'une étude approfondie
n'ait défini des normes minimales de sécurité afin d'éviter d'ajouter à la
responsabilité pénale des élus locaux celle des accidents auxquels ils seraient
étrangers et avant de surcharger les budgets des collectivités locales qui
consacrent déjà une très forte part de leurs moyens à l'entretien de leur
réseau routier.
Le Sénat, sans méconnaître la nécessité de renforcer la technique sécuritaire
du réseau routier, refusait l'improvisation en la matière, l'article 15, en son
état, apparaissant comme une mesure de circonstance mal préparée.
La commission mixte paritaire a donc été d'accord pour supprimer l'article
15.
Enfin, vous nous proposerez, monsieur le ministre, un amendement tendant à
améliorer l'article 4 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un véhicule
en cas d'infraction.
Dans la mesure où cet amendement distingue mieux les infractions vénielles des
infractions graves et, surtout dans la mesure où il renforce les garanties de
défense du propriétaire, répondant au souhait qu'avait émis le Sénat, le nouvel
article 4 s'en trouve amélioré, et nous en recommandons l'adoption, au même
titre que nous demandons au Sénat de corroborer l'accord de la commission mixte
paritaire du 6 mai dernier sur le projet de loi concernant la sécurité
routière.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici enfin dans la phase
finale de l'examen du projet de loi sur la sécurité routière. Vous avez précisé
que, du moins, vous l'espériez, monsieur le rapporteur, moi aussi !
Les débats ont été longs, trop longs selon vous. Je suis, comme vous, tenté de
dire qu'entre le moment où cette question a commencé à être débattue et
l'adoption du projet de loi, il s'est passé beaucoup de temps, ce qui prête
indiscutablement à réflexion ; mais, depuis un an, ces discussions, notamment
celles qui ont eu lieu au Parlement, ont permis d'approfondir et d'améliorer
plusieurs mesures qui sont essentielles pour la sécurité routière.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, ce projet de loi - j'y insiste - n'est
qu'un des éléments de la politique d'ensemble de sécurité routière décidée par
le Gouvernement et mise en oeuvre par la délégation interministérielle que
dirige Mme Massin.
Avec le présent texte, le dispositif juridique de notre pays sera comparable à
celui de nos voisins européens. Désormais, la priorité ne sera pas de
l'alourdir ; elle sera d'obtenir que chacun le respecte.
C'est dans cet esprit que s'est tenu le comité interministériel du 2 avril
dernier.
Quatre axes principaux y ont été arrêtés.
Le premier tend à faire de la sécurité routière en 2000 une grande cause
d'intérêt national ; le deuxième a pour objet de renforcer les contrôles ; le
troisième vise à développer les partenariats pour responsabiliser nos
concitoyens ; enfin, le quatrième tend à améliorer les infrastructures.
Je ne reviendrai pas sur le détail de ces mesures, qui ont déjà été largement
développées et commentées. Je me bornerai à rappeler que l'accent a été mis,
d'une part, sur la mobilisation de nos concitoyens - dès cet été, nous
lancerons une campagne télévisée dont la tonalité marquera, comme certains
d'entre vous l'avait suggéré, une rupture avec les campagnes précédentes - et,
d'autre part, sur le renforcement sensible des contrôles, pour lesquels des
moyens humains et matériels ont été dégagés.
A cet égard, les contrôles ne doivent pas être obligatoirement considérés
comme un moyen de répression ; ils constituent aussi un moyen de prévention
car, nous le savons, une augmentation de leur nombre a une influence sur le
comportement des automobilistes. Ainsi, 250 gendarmes supplémentaires seront
affectés au contrôle routier et le nombre de policiers affectés à ces contrôles
sera stable, alors qu'il avait tendance à diminuer régulièrement.
Au point de vue financier, 160 millions de francs ont été prévus - 100
millions de francs pour la gendarmerie et 60 millions de francs pour la police
- afin d'améliorer les moyens matériels permettant une évolution positive des
contrôles.
Vous examinez aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur
ce projet de loi, qui constitue une pièce importante de cette politique globale
de sécurité routière.
Avant d'en venir au fond, je tiens à saluer une nouvelle fois le travail
accompli par votre assemblée. Les propositions de votre rapporteur, M. Lanier,
ont largement contribué à l'enrichissement du texte. Je tiens à le remercier
vivement de la qualité de son travail et de son engagement tout au long des
débats.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'accord
intervenu en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs montre qu'un
consensus existe sur ce texte, même si des discussions et des débats demeurent
sur tel ou tel aspect. Je m'en réjouis particulièrement.
La commission mixte paritaire propose de retirer les trois dispositions qui
restaient en débat.
En ce qui concerne la drogue, l'article 7 du projet de loi organise une
procédure de dépistage en cas d'accident mortel. Cela nous permettra, à travers
l'échantillon des accidents mortels - échantillon hélas ! suffisant : on a
dénombré plus de 8 000 tués l'année dernière - de mieux établir les liens entre
l'absorption des différents types de stupéfiants et les risques sur la
conduite. C'est à partir de ces résultats que nous pourrons examiner s'il
convient d'aller plus loin et de quelle façon.
Par le vote d'un article additionnel - vous l'avez dit, je reprends votre
propos - votre assemblée souhaitait instituer, dès à présent, une sanction
délictuelle.
J'ai bien entendu vos arguments, mais je souhaite sur ce dossier sensible,
pour les raisons que vous avez données, avancer avec méthode pour asseoir sur
des bases certaines les connaissances épidémiologiques, les procédures et les
moyens de dépistage.
Je prends l'engagement d'étendre les dépistages, éventuellement d'approfondir
l'étude de sanctions spécifiques, pour, forts de cette expérience acquise et
des connaissances nouvelles que nous aurons, éventuellement aller plus loin.
Comme l'a d'ailleurs souligné M. Lanier, je rappelle que la prise de
stupéfiant est déjà en soi un délit et que le juge peut en faire une
circonstance aggravante lorsqu'il sanctionne un comportement ayant conduit à un
accident. La situation n'est donc déjà pas neutre en ce domaine-là !
En ce qui concerne le marquage des vélos, j'avais dit qu'il relevait du
domaine réglementaire et qu'il devait par ailleurs faire l'objet d'un accord au
niveau européen. Mais ce sujet évoqué par l'Assemblée nationale mérite d'être
traité. Une concertation avec les professionnels concernés va être lancée dans
les toutes prochaines semaines à cet effet.
En ce qui concerne le contrôle des infrastructures, vous savez que, dès
l'année prochaine, ce contrôle sera systématisé pour les projets neufs de
l'Etat.
Votre assemblée n'a pas souhaité que ce contrôle figure dans le projet de loi,
et la commission mixte paritaire a suivi votre démarche, qui exprimait une
réelle inquiétude des collectivités locales. Je la comprends. Vous avez
d'ailleurs fait état à l'instant, monsieur Lanier, d'« impréparation ». Je
partage cette réflexion, ainsi que je l'ai déjà dit.
Le sujet est toutefois très important. Le comportement des conducteurs est,
certes, le facteur premier des accidents, mais le facteur infrastructures ne
peut être négligé. Dans certains cas, il est à l'origine de l'accident et, dans
d'autres, il aggrave les conditions de l'accidentologie.
J'entends donc engager une concertation avec les collectivités locales pour
voir comment mieux assurer la qualité des infrastructures neuves au regard de
la sécurité. Le président de l'assemblée des départements de France m'a fait
des propositions constructives qui me laissent bien augurer le succès de cette
concertation.
Tout au long des débats, j'ai voulu tenir le plus grand compte des
propositions de la représentation nationale.
Dans cet esprit, et bien qu'il s'agisse là d'une procédure qui n'est pas
habituelle, l'article ayant été voté conforme, le Gouvernement propose un
amendement à l'article 4. L'Assemblée nationale l'a adopté le 11 mai
dernier.
Comme vous le savez, l'article 4 étend le système de la responsabilité
pécuniaire - j'insiste sur cet adjectif -, pour le stationnement, aux
infractions relatives à la vitesse et au non-respect des feux rouges et des
stops.
Le débat parlementaire, notamment les travaux du Sénat, avait permis
d'enrichir sensiblement le texte initial du Gouvernement.
Mais des critiques ont été émises par des députés et des sénateurs concernant
la sauvegarde des droits de la défense et, il faut le dire, un risque
d'inconstitutionnalité a été soulevé par certains.
L'amendement du Gouvernement vise à répondre à ces préoccupations. Il laisse
inchangé le régime relatif au stationnement. Pour les autres infractions, il
précise qu'en plus du vol ou du cas de force majeure le propriétaire peut être
exonéré de sa responsabilité pécuniaire s'il apporte tous éléments permettant
d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
L'amendement conserve, bien entendu, les garanties complémentaires qui avaient
été apportées par le Sénat, précisant que le titulaire du certificat
d'immatriculation n'est pas responsable pénalement de l'infraction, que la mise
en jeu de la responsabilité pécuniaire ne donnera pas lieu à inscription sur le
casier judiciaire, ni à un retrait de point, et qu'il n'en sera pas tenu compte
pour la récidive. Je crois que les choses sont claires et nettes. On mesure
l'importance et le niveau de cette nouvelle réglementation.
Je pense qu'avec ce dernier amendement nous arrivons à l'équilibre le meilleur
possible entre la recherche d'une plus grande équité devant les sanctions et la
sauvegarde des droits de la défense.
A la suite des très mauvais résultats enregistrés en 1998 et de ceux de la
Saint-Sylvestre, qui ont suscité d'abondants commentaires médiatiques, ainsi
que de nos discussions qui ne sont pas dépourvues d'impact, nous avons assisté
durant le premier trimestre 1999 à un recul du nombre de tués de l'ordre de 5 %
environ.
Mais je me suis gardé de crier trop vite victoire. En effet, lors du dernier
comité interministériel consacré à la sécurité routière, comme lors du premier
comité interministériel de novembre 1997, j'ai rappelé que l'objectif
fondamental du Gouvernement est de diviser par deux le nombre de tués sur les
routes en cinq ans.
Au regard de cet objectif, auquel nous devons essayer d'associer tous les
acteurs et les citoyens de notre société, les premiers résultats paraissent à
la fois insuffisants et fragiles. J'en veux pour preuve l'augmentation de 13 %
du nombre de tués sur les routes de France enregistrée lors du dernier week-end
de l'Ascension.
J'ai été associé hier à une initiative impressionnante et positive du préfet
de police de Paris en direction des jeunes. A Paris
intra-muros
, depuis
le début de l'année, le nombre de tués a augmenté de près de 60 %. On
m'objectera que ces chiffres ne concernent que Paris ; mais si l'on extrapole
ces chiffres rapportés au nombre de départements, vous voyez ce que cela donne
: mille morts de plus ou de moins !
Vous avez déploré, monsieur le rapporteur, tout le temps qui s'est écoulé
depuis le début de l'examen de ce texte. J'insiste avec beaucoup de force : je
souhaite que cette loi soit adoptée et qu'elle soit promulguée le plus
rapidement possible. Je souhaite même, je vous le dis très sincèrement, que la
discussion que nous avons à l'instant soit très rapidement utile et que le
prochain week-end de la Pentecôte ne soit pas aussi meurtrier que celui de l'an
passé ou le week-end de l'Ascension.
Nous devons donc poursuivre avec persévérance une politique ambitieuse
reposant sur la mobilisation de chacun et associant, comme vous l'avez dit,
éducation, prévention, amélioration des véhicules et des infrastructures,
contrôles, mais aussi sanctions pour ceux qui mordent le trait.
Le projet de loi dont vous terminez l'examen est un élément de cette
politique. La qualité de vos débats, le souci qui a été le vôtre et celui de
votre rapporteur d'enrichir le texte tout en recherchant le plus large
consensus auront servi la grande cause nationale que doit être la sécurité
routière. Je vous en remercie.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du
Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
« Section 5
« Dispositions relatives à l'instauration
d'un dépistage systématique des stupéfiants
pour les conducteurs impliqués
dans un accident mortel
« Art. 7
bis. - Suppression maintenue.
« Section 6
« Dispositions diverses
« Art. 14. -
Supprimé.
« Art. 15. -
Supprimé. »
Le Gouvernement ayant déposé un amendement à l'article 4, je vous rappelle les
termes de cet article :
« Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 21-1 du code de la route,
le membre de phrase : "est responsable pécuniairement des infractions à la
réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une
peine d'amende est encourue," est remplacé par le membre de phrase : "est
redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la
réglementation sur le stationnement des véhicules, sur les vitesses maximales
autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules," et le
membre de phrase : "qu'il ne fournisse des renseignements permettant
d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" est remplacé par le membre de
phrase : "que l'auteur véritable de l'infraction ne puisse être identifié".
« Dans le même alinéa, les mots : "événement de force majeure" sont remplacés
par les mots : "vol ou de tout autre événement de force majeure,".
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal
de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions
du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas
retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte
par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende. »
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article
:
« Après l'article L. 21-1 du code de la route, il est inséré un article L.
21-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 21-2. -
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 21,
le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation
sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant
l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de
tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments
permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
« La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal
de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions
du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas
retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte
par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 21-1 sont applicables dans
les mêmes circonstances. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le présent
amendement a pour objet d'améliorer l'article 4 sur deux points.
D'une part, il laisse inchangées les dispositions régissant actuellement les
infractions relatives au stationnement et permet de traiter dans un article
nouveau du code de la route les infractions relatives aux excès de vitesse ou
au non-respect d'un feu rouge ou d'un stop. Ces infractions sont en effet
différentes quant à leur nature et quant au niveau des sanctions encourues.
D'autre part, et afin de garantir les droits de la défense - c'est l'une des
questions qui avait été soulevées eu égard au risque d'inconstitutionnalité -
il permet au propriétaire de s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire s'il
apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable
de l'infraction.
Bien entendu, les améliorations apportées précédemment par le Parlement
demeurent.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas.
Je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, notre satisfaction de voir le
Parlement voter un texte à l'unanimité, après une discussion passionnée. Elle
fut passionnée, en effet, parce que ce texte intéresse la vie de tous les jours
de nos concitoyens, et c'est avec satisfaction que nous avons vu la sagesse
habituelle dont fait preuve notre hémicycle gagner l'Assemblée nationale.
Ce texte, je l'espère, va modifier largement le comportement de certains
conducteurs.
J'en rappelle les principales dispositions : la création d'un délit en cas de
récidive dans l'année pour un excès de vitesse de plus de 50 kilomètres à
l'heure par rapport à la vitesse limite réglementaire ; l'instauration de la
responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules dès lors que le
conducteur n'a pu être identifié ; l'obligation de suivre un stage de
sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route pour
les conducteurs novices, auteurs d'infraction graves, le stage se substituant à
l'amende ; l'instauration du dépistage systématique de l'usage de stupéfiants
en cas d'accident mortel ; la moralisation et l'assainissement du
fonctionnement des auto-écoles en ce qui concerne l'encadrement juridique des
professions d'enseignant et d'exploitant d'auto-école, l'obligation d'un
contrat écrit entre le candidat au permis et l'établissement d'enseignement
l'assimilation de l'élève conducteur à un tiers en cas de dommages, la
délivrance d'un agrément aux associations exerçant l'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière.
Ce qui a surtout paru extrêmement intéressant au groupe socialiste, c'est la
reconnaissance - et nous vous en remerçions, monsieur le ministre - des
auto-écoles associatives, qui jouent un grand rôle, notamment dans nos
quartiers défavorisés.
Ce texte, long et difficile à élaborer, devra sans doute faire l'objet d'un
suivi régulier avec votre ministère. En effet, si des mesures répressives -
c'est logique - ont été insérées dans ce projet, il y manque des mesures
éducatives.
Vous connaissez la sensibilité des socialistes sur ce point. Nous souhaitons
éduquer avant de réprimer. C'est une constante de notre conception
politique.
Dès à présent, monsieur le ministre, nous vous demandons de déposer un projet
de loi de nature à instaurer dans les écoles et dans les collèges une véritable
éducation de sécurité routière validée par un diplôme.
Cela dit, c'est avec satisfaction que nous voterons le présent projet de loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après
l'accord intervenu en commission mixte paritaire le 6 mai dernier, nous
parvenons au terme de l'examen d'un projet de loi qui, sans avoir la prétention
de résoudre tous les problèmes liés à la sécurité routière, contribuera - nous
l'espérons - à diminuer le nombre d'accidents sur les routes.
A l'instar de notre collègue rapporteur de la commission des lois, nous
estimons qu'il a fallu beaucoup de temps, trop sans doute, pour aboutir. Raison
de plus, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que sa mise en oeuvre
soit accélérée de telle sorte que, très rapidement, les dispositions
essentielles que nous allons voter soient opérationnelles.
A cet égard, les derniers points qui restaient en discussion ayant été levés,
on peut regretter qu'un vote conforme des deux chambres n'ait pas été possible
plus tôt, marquant ainsi l'engagement du Parlement au côté du Gouvernement dans
la lutte contre l'insécurité routière, dans le traitement d'un problème qui est
maintenant devenu un problème de société.
Il est vrai néanmoins que les débats que nous avons menés, les propositions
que nous avons pu développer les uns et les autres ont permis de compléter
utilement la réflexion du Gouvernement en la matière - je pense à l'article 4,
dont nous apprécions la nouvelle rédaction -, propositions que chacun d'entre
nous aura pu retrouver dans les récentes décisions annoncées lors du comité
interministériel sur la sécurité routière du 2 avril 1999.
Je me félicite qu'à cette occasion des moyens substantiels aient été débloqués
pour donner à la gendarmerie et à la police les moyens matériels et humains de
faire respecter la loi et être ainsi à même d'assurer l'égalité de traitement
entre les usagers de la route.
Les moyens affectés à la communication ont également été abondés à concurrence
de 15 millions de francs. Cela a notamment permis d'annoncer le lancement d'une
campagne nationale dans les toutes prochaines semaines, avant les départs en
vacances.
Je crois qu'il serait souhaitable, au demeurant, qu'une telle opération soit
engagée avant chaque grand départ, afin de sensibiliser les conducteurs sans
pour autant banaliser les dangers encourus.
Enfin, s'agissant de l'article 7
bis,
adopté par le Sénat en deuxième
lecture et finalement supprimé par la commission mixte paritaire, il était
préférable, à notre sens, de ne pas anticiper sur un vrai débat de santé
publique, qui méritait mieux qu'un dispositif exclusivement répressif ignorant
les multiples aspects liés à l'usage de stupéfiants.
Encore fallait-il aborder ce débat de la bonne manière : c'est précisément ce
que permet ce texte, en prévoyant un dépistage en cas d'accident mortel afin
d'améliorer nos connaissances en matière d'effet de la drogue sur la
conduite.
En résumé, ce projet de loi, même si certains considèrent son caractère
répressif comme trop marqué, nous apparaît, à nous, membres du groupe
communiste républicain et citoyen, comme relativement homogène et en cohérence
avec la politique conduite par le Gouvernement depuis bientôt deux ans.
En conséquence, notre groupe votera ce texte. Nous voulons ainsi nous donner
les moyens indispensables pour réduire le nombre des tués sur la route,
objectif qui devient une cause nationale et que nous faisons nôtre.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pas plus que
le 10 février, lors de la première lecture, je ne participerai au vote de ce
projet de loi sur la sécurité routière. Je conseille d'ailleurs à M. le
ministre de relire mon explication de vote d'alors.
La semaine dernière, dans mon département rural, il y a eu huit morts sur les
routes, dont six personnes carbonisées, au cours de deux chocs frontaux. Je
répète donc, après l'avoir dit le 10 février, que la vitesse n'explique pas
tout.
Les chiffres sont là. Certes, si l'on considère le nombre de tués par
département, le département de la Haute-Saône ne se situe qu'au 70e rang. Mais,
si on rapporte le nombre de tués à la population, ce département arrive, tous
les ans, au premier ou au deuxième rang, ce qui explique que je reprenne la
parole aujourd'hui.
Comme mon collègue socialiste l'a fait tout à l'heure, je regrette que nous
parlions un peu trop de sanctions et que nous ayons oublié l'école. Je pense
que la formation reçue à l'école est indispensable. Elle fait partie de la
culture civique, et je regrette qu'elle ait été oubliée dans les quatre
propositions qui nous ont été présentées.
Le 10 février, j'ai attiré votre attention, monsieur le ministre, sur
l'alcoolémie, facteur au moins aussi important que la vitesse.
Je soumets à votre réflexion le chiffre suivant : dans mon département, le
taux élevé d'alccolémie lié à la vitesse intervient dans 32 % des accidents
corporels, c'est-à-dire qu'un tiers des conducteurs impliqués dans un accident
corporel sont sous l'empire de l'alcool !
Vous rendez-vous compte de ce fait ? Etes-vous prêt à lutter contre ce fléau
?
J'ai appris récemment que vous alliez débloquer des moyens supplémentaires
pour la sécurité routière.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je viens de le
dire.
M. Bernard Joly.
En dehors des éternels radars - j'ai dit, le 10 février, que les képis étaient
plus utiles quand ils étaient visibles que cachés derrière les radars, et je
n'ai pas changé d'avis - il y a les éthylomètres, qui, vous le savez, ne sont
pas très fiables. Je souhaiterais donc qu'une partie des moyens complémentaires
financent des éthylotests électroniques, qui, eux, sont extrêmement fiables,
donnent un résultat immédiat et non discutable.
Je disais aussi que, en matière de vitesse, le plus important pour moi était
les contrôles en agglomération, pour les jeunes mais aussi pour les personnes
âgées, et que les contrôles en rase campagne, à minuit, ne présentent pas
d'intérêt ! Vous m'avez répondu en ces termes : « C'est malheureusement souvent
en rase campagne et à minuit qu'ont lieu les accidents les plus graves. »
J'ai consulté les statistiques nationales : les accidents mortels ont lieu
entre seize heures et dix-huit heures, et ce en ligne droite. Monsieur le
ministre, informez-vous ! A partir de données fausses, comment arriver à des
résultats fiables ?
Je le répète, je ne participerai pas au vote, comme mon collègue M. Arnaud.
M. Jacques Mahéas.
C'est dommage ! Pour une fois qu'il y avait un consensus !
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du
RPR voudrait tout d'abord s'associer aux félicitations qu'a adressées M. le
ministre à notre rapporteur et rendre hommage à celui-ci pour le travail tout à
fait remarquable accompli par la commission des lois et la commission mixte
paritaire.
Le groupe du RPR s'associe également aux regrets émis par M. le rapporteur sur
le temps qui s'est écoulé avant l'adoption de ce texte. On peut déplorer que
l'urgence ait été déclarée pour des textes moins importants pour la vie de nos
concitoyens et non pour celui-ci.
M. Jacques Mahéas.
On est d'accord !
M. Patrice Gélard.
Je voudrais insister sur l'article 15, qui nous paraît important.
Adopter des normes de sécurité pour les routes nationales et départementales
ainsi que pour les chemins communaux est certes utile et nécessaire ; mais il
ne faut pas le faire dans la précipitation et sans concertation.
Nous avons pris acte de vos engagements à ce propos, monsieur le ministre, et,
à terme, peut-être arriverons-nous à trouver des formules positives.
Je voudrais également attirer votre attention sur un autre point.
Nous venons de terminer l'examen d'un texte sur l'aménagement du territoire
dans lequel la priorité « routes » a quelque peu disparu.
Nous savons que la sécurité dépend avant tout du développement de notre réseau
autoroutier et l'on peut regretter qu'à l'heure actuelle il ne fasse plus
l'objet d'une priorité, et que, par exemple, le projet de l'autoroute des
Estuaires soit stoppé, alors qu'il s'agit d'une nécessité absolue. C'est sur
les autoroutes que se produisent le moins d'accidents et que les conditions de
circulation sont les plus sûres.
L'aménagement du territoire, le souci de respecter l'environnement et, dans
une certaine mesure, de favoriser le chemin de fer ne doit pas faire oublier la
nécessité d'améliorer encore notre réseau autoroutier.
Cela dit, le groupe du RPR votera le texte issu des travaux de la commission
mixte paritaire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire, modifié par l'amendement n° 1 du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
président, je tiens d'abord à saluer la qualité du travail qui a été accompli
au Sénat - qualité qui s'est manifestée jusque dans les explications de vote
sur l'ensemble que nous venons d'entendre - ainsi que l'esprit dans lequel
s'est déroulée cette discussion.
Mais je veux aussi apporter quelques éléments de réponse à ceux qui viennent
de s'exprimer afin de lever toute ambiguïté qui pourrait subsister.
M. Mahéas a insisté à juste titre sur la nécessité de la formation, de
l'éducation, de la prévention, expliquant que la sanction ne pouvait être
l'unique forme d'intervention des pouvoirs publics. Je partage entièrement cet
avis.
C'est d'ailleurs tout le sens du stage, institué par le projet de loi, pour
les conducteurs novices. Ce stage permettra à la fois de récupérer des points
perdus en suivant une formation.
Par ailleurs, une action de formation au sein des écoles est d'ores et déjà
entreprise : l'attestation scolaire de sécurité routière, qui concerne les
élèves des classes de cinquième, touche 700 000 à 800 000 jeunes par an ; le
brevet de sécurité routière intéresse, lui, 70 000 élèves des classes de
troisième chaque année.
Cela signifie bien que cette démarche d'éducation que vous appelez de vos
voeux existe. Faut-il la renforcer ? Oui, bien sûr ! Faut-il intervenir plus
tôt, dès la maternelle, comme je l'avais suggéré, afin d'aider l'enfant à se
prémunir de lui-même contre le risque d'insécurité routière ? Sans aucun doute
!
Je me suis longuement entretenu avec Mme Ségolène Royal à ce sujet et celle-ci
est tout à fait d'accord pour que cet apprentissage de la sécurité routière
soit intégré dans l'action visant à l'apprentissage de la citoyenneté qui est
menée par le ministère de l'éducation nationale.
Je dis donc oui, mille fois oui, à cette démarche que vous recommandez,
monsieur Mahéas. Mais n'oubliez pas qu'il ne s'agit ici que de mesures
législatives. Or il n'y a pas que la loi qui permette d'avancer en matière de
sécurité routière.
Mme Massin, mes collègues Mmes Marie-George Buffet et Ségolène Royal et
moi-même avons décidé d'impulser un processus de rencontres et de débats,
impliquant notamment les fédérations sportives. Il s'agit, en particulier,
d'éviter que la fameuse « troisième mi-temps » ne soit suivie de ces terribles
accidents où sont en cause à la fois la vitesse, l'alcool et la fatigue. C'est
pour le même ordre de raisons que nous avons pris des contacts avec les
organisations de propriétaires de discothèque ; ceux-ci sont prêts à prendre
des engagements.
Vous pouvez donc être rassuré, monsieur le sénateur : nous ne négligeons
nullement l'aspect de la lutte contre l'insécurité routière qui passe par la
formation et la responsabilisation.
Ne perdons pas de temps, disiez-vous, monsieur Lefebvre. Comment ne pas
entendre votre appel ?
Je vous rappelle que des moyens substantiels ont été dégagés : 160 millions de
francs, auxquels s'ajoutent 15 millions de francs débloqués immédiatement pour
financer la campagne télévisée qui sera lancée cet été.
Une partie de ces 160 millions de francs sera consacrée, monsieur Joly, à
l'achat non seulement de radars très précis, mais aussi d'éthylomètres ou
d'éthylotests très modernes, afin de rendre les contrôles d'alcoolémie encore
plus efficaces.
Monsieur Gélard, permettez-moi de vous rappeler que notre pays compte 8 000
kilomètres d'autoroutes, 24 000 kilomètres de routes nationales, 360 000
kilomètres de routes départementales et 480 000 kilomètres de voies communales.
Les autoroutes, me dites-vous, sont les voies les plus sûres de l'ensemble du
réseau. Je ne le nie pas. Mais il faut savoir que, l'an dernier, le nombre des
accidents sur les autoroutes a augmenté très fortement, même si celles-ci
demeurent plutôt moins génératrices d'accidents.
Cela prouve que, même sur des voies qui sont intrinsèquement plus sûres, le
comportement des automobilistes peut provoquer une augmentation, en nombre et
en gravité, des accidents.
Autrement dit, il ne faut pas croire qu'il suffirait de construire des
autoroutes pour résoudre le problème de l'insécurité routière.
Vous avez également, au passage, laissé entendre, monsieur Gélard, que
l'autoroute des Estuaires serait abandonnée. Or il n'est absolument pas
question d'un tel abandon : les travaux se poursuivront normalement dans le
cadre du XIIe Plan.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie une
nouvelle fois de la contribution que vous avez apportée à cette oeuvre
législative. Je sais bien que la loi ne résoudra pas tout, d'autant que
l'effort à accomplir est considérable et qu'il ne peut porter ses fruits qu'à
moyen, voire à long terme. Il reste que, dans l'immédiat, tous ensemble, nous
pouvons aider à sauver des vies humaines en faisant de la sécurité routière,
c'est-à-dire de la lutte pour la vie, une grande cause nationale.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et de l'administration générale.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, afin que la
commission des lois puisse se réunir, je souhaiterais que la séance soit
suspendue pendant quelques instants.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre souhait.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures
trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
4
CRÉATION D'UNE COMMISSION
D'ENQUÊTE SUR LA CORSE
DEMANDE DE DISCUSSION IMMÉDIATE
D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(suite)
M. le président.
Je rappelle au Sénat qu'en application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du
règlement du Sénat MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et
Josselin de Rohan ont demandé la discussion immédiate des conclusions de la
commission des lois sur la proposition de résolution tendant à créer une
commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse (n°
345, 1998-1999).
Le délai prévu par l'article 30, alinéa 2, du règlement est expiré et le Sénat
a terminé l'examen de l'ordre du jour prioritaire.
En conséquence, je vais appeler le Sénat à statuer sur la demande de
discussion immédiate.
Je rappelle qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 30 du règlement le
débat engagé sur cette demande ne peut jamais porter sur le fond et qu'ont
seuls droit à la parole l'auteur de la demande, un orateur « contre », le
président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement. Aucune
explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Arthuis, auteur de la demande.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite m'exprimer et
j'entends le faire avec gravité au nom de mon groupe...
M. Jacques Mahéas.
Ils ne sont pas là !
M. Philippe Arnaud.
Si, nous sommes là !
M. Jean Arthuis.
... ainsi qu'au nom du président Josselin de Rohan...
M. Jacques Mahéas.
Il n'est pas là !
M. Jean Arthuis.
... et des membres du groupe du Rassemblement pour la République, au nom du
président Henri de Raincourt...
M. Henri de Raincourt.
Me voilà !
M. Jean Arthuis.
... et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, au nom du
président Guy Cabanel...
M. Claude Estier.
Absent !
M. Jean Arthuis.
... et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social
européen.
Depuis l'assassinat du préfet Claude Erignac, le 6 janvier 1998, jusqu'à la
mise en examen, voilà quelques jours, de son successeur, M. Bernard Bonnet,
l'organisation et la coordination des services publics de sécurité en Corse ont
manifestement connu de graves dysfonctionnements de nature à porter atteinte à
l'efficacité, à la crédibilité et à l'autorité de l'Etat.
Quinze mois après ce dramatique événement, en dépit d'un renforcement sans
précédent des moyens de police et de gendarmerie en Corse, en dépit du
lancement de plusieurs enquêtes, l'une judiciaire, les autres administratives,
en dépit de la multiplication des mises en examen, cette accablante affaire
n'est toujours pas élucidée.
Les investigations semblent avoir été menées dans un climat de « guerre des
polices », alimenté par diverses rumeurs qui ont placé les différents services
dans une situation souvent de concurrence plus que de complémentarité.
Il est évident que cela a compromis l'efficacité des procédures et altéré plus
encore l'autorité de l'Etat.
La situation dans l'île paraît n'avoir jamais été aussi confuse.
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas.
Ah bon ?
M. Claude Estier.
Vous avez vraiment la mémoire courte !
M. Jacques Mahéas.
Demandez à M. Bonnet !
M. Marcel Debarge.
Ce sont eux qui portent des cagoules !
M. le président.
Veuillez laisser parler l'orateur. Vous aurez tout loisir de vous exprimer
plus tard, et sur la forme et sur le fond. Pour l'instant, la parole est à M.
Arthuis, et à lui seul !
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Bernard Piras.
Messieurs de la droite, vous portez une cagoule !
M. le président.
Chers collègues, je ferai respecter votre temps de parole et votre droit
d'expression comme je le fais pour le président Arthuis. Mais, pour l'instant,
c'est lui qui a la parole !
M. Jacques Mahéas.
Qu'il arrête de dire des incongruités !
Mme Hélène Luc.
Il faut avoir un peu de mémoire, tout de même !
M. Jean Arthuis.
Mesdames, messieurs, je maintiens que la situation en Corse n'a jamais été
aussi confuse.
M. Charles Descours.
C'est vrai !
M. Bernard Piras.
Vous avez la mémoire courte !
M. Charles Descours.
Ils font même gagner les autonomistes !
M. Jean Arthuis.
La mise en oeuvre de la politique dite de rétablissement de l'Etat de droit
s'est déroulée dans une ambiance malsaine.
M. Charles Descours.
C'est sûr !
M. Jean Arthuis.
C'est la traduction, semble-t-il, de l'opacité dans laquelle travaille le
Gouvernement.
En janvier dernier, la famille du préfet Erignac a été obligée de sortir de sa
réserve en demandant instamment que les services impliqués « oublient leurs
querelles et unissent leurs efforts ».
M. Marcel Debarge.
Et alors ?
M. Jacques Mahéas.
C'est tout à fait normal !
M. Jean Arthuis.
Paroxysme de ce désordre et de ce manque de clarté, une unité spéciale de
gendarmerie a été créée au mois de juillet 1998 : le groupement de pelotons de
sécurité, ou GPS.
Forte de quatre-vingt-quinze officiers et sous-officiers, placée apparemment
directement sous les ordres du préfet, elle était notamment chargée de «
missions d'observation et de renseignement ».
Il importe de savoir précisément qui a permis la création de cette unité, dans
quelles conditions elle a fonctionné, de quelle autorité elle relevait et
quelles missions lui furent confiées.
Il apparaît ainsi qu'une organisation et des pratiques administratives
spécifiques - peut-on dire originales et très particulières ? - ont été mises
en place en Corse en matière de sécurité.
Dans quelle mesure ces pratiques ont-elles été connues, voire encouragées, au
niveau gouvernemental ? Le suivi interministériel des affaires corses
n'impliquait-il pas l'information des membres du Gouvernement concernés et de
leur cabinet ?
M. Charles Descours.
Bien sûr !
M. Jean Arthuis.
Tout invite donc à constituer d'urgence une commission d'enquête.
Elle doit permettre d'éclairer la représentation nationale, et l'ensemble des
Français, sur la façon dont, au niveau tant gouvernemental qu'administratif, à
Paris comme en Corse, étaient définies les missions et assurés l'organisation
et la coordination, la direction et le contrôle des différents services publics
de sécurité dans l'île.
Une clarification rapide est indispensable pour que soient restaurées
l'efficacité et la crédibilité de l'Etat au service de la paix civile en
Corse.
C'est la voie de passage obligatoire pour assurer le rétablissement durable
des principes de la République, auxquels nous sommes tous attachés.
Ce sont les raisons pour lesquelles les présidents des groupes de la majorité
sénatoriale ont considéré qu'il était nécessaire de saisir le Sénat de cette
affaire en ayant recours à la procédure de demande de discussion immédiate.
C'est pourquoi, en application de l'article 30 du règlement, nous demandons
l'inscription immédiate à l'ordre du jour complémentaire du Sénat des
conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant
à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en
Corse. Et je demande que le Sénat se prononce par un scrutin public.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche contre la demande de discussion immédiate.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, en fait, je ne m'exprimerai pas contre cette demande.
En effet, nous sommes extrêmement favorables, d'une part, à la création de
cette commission d'enquête et, d'autre part, à ce qu'il soit procédé à une
discussion immédiate. Au moins, nous pourrons nous expliquer !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur la demande de discussion immédiate ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelle, de législation du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix la demande de discussion immédiate, acceptée par la
commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union
centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
95:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 312 |
La discussion immédiate est ordonnée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Bernard Piras applaudit également.)
Discussion immédiate et adoption
d'une proposition de résolution
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion immédiate des conclusions du rapport de
la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à créer une
commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse (n°
345, 1998-1999).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Monsieur le président, mes chers collègues, le Sénat est
saisi d'une proposition de résolution de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri
de Raincourt et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse.
Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur le fonctionnement, la
coordination et la direction des services publics de sécurité intervenant en
Corse.
La commission des lois a donc été appelée à examiner tant la recevabilité
juridique que le fond de la proposition de résolution.
La proposition de résolution est juridiquement recevable.
Les conditions de constitution des commissions d'enquête sont fixées par
l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires et précisées par l'article 11 du règlement du
Sénat.
La loi du 20 juillet 1991 a modifié cet article 6 en regroupant sous la
dénomination commune de « commission d'enquête » les commissions d'enquête et
les anciennes commissions de contrôle, qui avaient pour objet de contrôler le
fonctionnement d'une entreprise nationale ou d'un service public.
Pour autant, cette unification terminologique n'a pas gommé la dualité entre
les commissions d'enquête proprement dites et les commissions qui sont chargées
de contrôler le fonctionnement d'une entreprise nationale ou d'un service
public, ainsi qu'il ressort de la rédaction actuelle des deuxième et troisième
alinéas de l'article 6 de l'ordonnance de 1958. Je rappelle que le deuxième
alinéa de cet article dispose : « Les commissions d'enquête sont formées pour
recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur
la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de
soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées ».
Lorsqu'elle est saisie d'une proposition de résolution tendant à la création
d'une commission d'enquête, la première tâche de la commission des lois
consiste donc à étudier le contenu de celle-ci afin de déterminer si elle entre
bien dans le champ de l'article 6 de l'ordonnance précitée et si la
consultation du garde des sceaux, pour savoir si les faits sont examinés par la
justice, s'impose ou non.
En l'espèce, il ressort des termes de la proposition de résolution que ses
auteurs souhaitent opérer un contrôle sur le « fonctionnement, la coordination
et la direction des services publics de sécurité intervenant en Corse ».
Prévoyant le contrôle d'un service public, la proposition de résolution entre
ainsi dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958,
sans qu'il soit nécessaire d'interroger le Gouvernement sur l'existence de
poursuites judiciaires.
Prévoyant de plus que la commission d'enquête sera composée de vingt et un
membres, la proposition répond également aux conditions posées par l'article 11
du règlement du Sénat, qui dispose que la proposition « fixe le nombre de
membres de la commission d'enquête, qui ne peut comporter plus de vingt et un
membres. »
La commission estime donc que la présente proposition de résolution est
recevable au regard des dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et
constate qu'elle répond bien aux conditions posées par l'article 11 du
règlement du Sénat.
La proposition de résolution est également pleinement justifiée sur le
fond.
En effet, depuis l'assassinat du préfet Claude Erignac, le 6 janvier 1998,
l'organisation et la coordination des services publics de sécurité en Corse
semblent avoir connu de graves dysfonctionnements de nature à porter atteinte à
l'efficacité de l'action de l'Etat et, plus encore, à la crédibilité de ce
dernier.
M. Claude Estier.
Et avant ?
M. Hilaire Flandre.
Avant, il n'y avait pas d'assassinats !
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
M. Bernard Piras.
Ah bon ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Dans l'exposé des motifs, les auteurs de la proposition de
résolution mettent en cause, en premier lieu, les conditions de déroulement de
l'enquête sur l'assassinat du préfet Claude Erignac,...
M. Charles Descours.
Oui !
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
... toujours non élucidé malgré un renforcement tout à fait
spectaculaire des moyens mis en oeuvre.
Cette enquête s'est en effet déroulée dans un climat de « guerre des polices
», alimenté par diverses rumeurs, ce qui a nui tant à l'efficacité des
investigations qu'à l'autorité de l'Etat.
Le rôle et le fonctionnement du groupe de pelotons de sécurité doivent être
éclaircis. Des réponses partielles ont été apportées, mais il importe de savoir
précisément qui a permis la création de cette unité en juin 1998, dans quelles
conditions elle a fonctionné, de quelle autorité elle relevait et quelles
missions lui ont été effectivement assignées.
Il apparaîtrait que, sous l'autorité directe de M. le préfet Bonnet, une
organisation et des pratiques administratives particulières auraient été mises
en place en Corse en matière de sécurité. Dans quelle mesure ces pratiques
ont-elles été connues, voire encouragées au niveau gouvernemental alors qu'un
suivi interministériel spécifique des affaires corses était, nous dit-on,
assuré ?
La commission estime, comme les auteurs de la proposition de résolution, qu'il
convient de « conduire d'urgence une enquête susceptible d'éclairer la
représentation nationale et, au-delà, l'ensemble des Français, sur la façon
dont, tant au niveau gouvernemental et ministériel que sur place, en Corse,
étaient définies les missions et assurés l'organisation et la coordination, la
direction et le contrôle des différents services publics de sécurité
intervenant en Corse. »
La proposition de résolution ne mentionne pas expressément de date de point de
départ du contrôle, l'exposé des motifs envisageant de couvrir la période
postérieure à l'assassinat du préfet Claude Erignac. La commission a considéré
qu'il devait revenir à la commission d'enquête elle-même de déterminer
l'étendue de son contrôle dans le temps.
Estimant que l'expression « les services publics de sécurité intervenant en
Corse » pourrait laisser croire qu'il ne s'agirait de contrôler que les
services actuellement en fonction alors que le GPS vient d'être dissous, elle
vous proposera la suppression du mot « intervenant », permettant ainsi un
contrôle rétroactif sur une durée qu'il reviendra à la commission d'enquête
elle-même de déterminer.
La création d'une commission d'enquête lui apparaissant donc pleinement
justifiée, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter le texte
de l'article unique de la présente proposition de résolution, sous réserve de
la suppression du mot « intervenant ».
Elle vous proposera également de modifier l'intitulé de la proposition de
résolution pour faire apparaître plus clairement que la politique de l'Etat en
Corse dont la conduite serait soumise à enquête serait celle de la sécurité.
Sous réserve de ces modifications, la commission vous propose, mes chers
collègues, d'adopter la proposition de résolution.
(Applaudissements sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants, et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, mes chers collègues, des faits d'une exceptionnelle
gravité ont mis en cause les autorités de l'Etat et les services de sécurité en
Corse. S'il est important de faire la lumière sur les événements récents, de
découvrir qui a bien pu donner l'ordre d'incendier une paillote, n'oublions
jamais qu'il est essentiel que tout soit mis en oeuvre pour que l'on trouve
l'assassin du préfet Claude Erignac, sauvagement abattu il y a quinze mois. Ce
crime odieux, lâche, qui demeure à ce jour impuni, est à l'origine de la
situation actuelle.
Il ne faut pas perdre de vue qu'il y a eu mort d'homme, meurtre d'un père de
famille, atteinte au symbole de l'autorité de l'Etat et véritable défi lancé à
la République. Oui, souvenons-nous qu'il y a à peine quinze mois la France
entière était bouleversée par la mort tragique du préfet, événement
exceptionnel. La nation reconnaissait que le seuil de l'impardonnable avait été
franchi.
La folie meurtrière, la politique du pire, la dérive mafieuse ont armé le bras
de quelques-uns contre ce que représentait le préfet Erignac, c'est-à-dire
l'Etat, dont il était l'incarnation et le symbole. Au nom de tous les Français,
le Président de la République déclarait ceci le jour des obsèques : « Nous ne
le tolérerons pas. L'Etat assumera sans défaillance toutes ses responsabilités.
Les assassins seront punis car ce sont les assassins d'un homme, mais aussi les
ennemis de la République. »
Il n'est pas sans importance ni signification que l'on n'ait pas encore la
moindre idée de l'identité de l'assassin, quinze mois après le crime, quand il
a fallu moins de trois jours pour découvrir l'incendiaire d'une paillote. Le
premier a des amis trop silencieux, le second des ennemis de plus en plus
bavards !
L'incendie d'une paillote en Corse par des gendarmes est un acte gravissime,
qui n'appelle que réprobation et condamnation, car il porte un rude coup à la
crédibilité de l'action de l'Etat. Gardons-nous de porter jugement définitif
d'une politique ou d'une action politique à partir de manquements individuels.
Les incendiaires ont oublié que la République ne s'abaisse jamais au niveau des
violences et des méthodes de lâches qu'elle a pour mission de combattre. C'est
pourquoi toute la vérité sera faite dans la transparence.
Il ne faudrait pas cependant accorder une importance bien plus grande à
l'incendie, dont je rappelle qu'il s'agit d'un acte gravissime, qu'au crime
contre le préfet.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Guy Allouche.
Mes chers collègues, que l'on ne se trompe pas de scandale !
Je souhaite dire un mot sur le préfet Bernard Bonnet.
Je ne le connais pas personnellement. Son entrée sur la scène médiatique
remonte à sa nomination en Corse. Conformément à notre procédure pénale, il est
présumé innocent. Mes chers collègues, mérite-t-il le sort qui est le sien
aujourd'hui ? Pourquoi son incarcération se poursuit-elle...
M. Jean-Jacques Hyest.
Il faut le demander à la justice !
M. Guy Allouche.
... alors que les nécessités de l'enquête ne paraissent plus le justifier ?
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Il faut le
demander à Mme Guigou.
M. Guy Allouche.
Je vais y revenir, monsieur le président de la commission.
Le préfet Bernard Bonnet peut-il être à l'origine d'un trouble exceptionnel à
l'ordre public ? Qui peut penser qu'il a l'intention de fuir le pays, de se
soustraire aux obligations du contrôle judiciaire, de ne pas concourir à la
recherche de la vérité ?
Il y a quinze mois, il était encensé par tous ; son courage était salué par
tous les médias. Chacun voyait en lui un grand commis de l'Etat, un républicain
déterminé. Aujourd'hui, je dirai, faisant mienne la formule employée tout
récemment par notre collègue Christian Bonnet, que la danse du scalp s'est
instaurée autour de lui.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez dit qu'il fallait
interroger Mme Guigou. Permettez-moi de vous faire remarquer - mais cela ne
vous a pas échappé - que, dans cette affaire, le parquet général n'a pas fait
appel de cette incarcération.
M. Michel Charasse.
Dommage !
M. Guy Allouche.
On découvre à présent le préfet Bonnet « psychorigide ». Soit ! Peut-être !
Mais, chers collègues, la Corse a-t-elle besoin seulement de psychologues et de
psychothérapeutes ? Ce préfet était-il là pour se faire aimer des pouvoirs
occultes et des pouvoirs manipulés ? Etait-il là pour se faire aimer des
nationalistes...
M. Michel Charasse.
... et des mafieux !
M. Guy Allouche.
... des indépendantistes, des mafieux, oui, et de tous leurs relais
médiatiques et politiques ?
Le bilan de son action, sur lequel je reviendrai, est, à mes yeux, largement
honorable.
Quant aux vierges effarouchées de la noria nationaliste qui, en Corse, jouent
aujourd'hui les martyres, avec des trémolos dans la voix, disons-leur que leur
abject cabotinage ne doit pas faire oublier que le préfet Bonnet menait une
forme de guerre contre ces malfrats qui avaient ravagé l'île, une guerre où son
prédécesseur a, hélas ! perdu la vie.
Que la lumière soit faite sur ce qui s'est passé récemment, sur la cause des
dysfonctionnements, quoi de plus normal ? Oui, nous avons tous besoin de savoir
et de comprendre.
Nous ne savons que trop que la démocratie n'a pas la vertu de supprimer les
violations de la loi commune, d'où qu'elles viennent. En revanche, nous sommes
en droit d'exiger, lorsque de telles situations se produisent, qu'elles soient
rapidement sanctionnées.
D'ailleurs, et pour la première fois, une affaire d'Etat est traitée
normalement par l'institution judiciaire, sans entrave, sans pression, sans
secret d'Etat opportun.
M. Jean Arthuis.
Une affaire d'Etat !
M. Guy Allouche.
Oui, j'ai bien dit : « affaire d'Etat », monsieur Arthuis !
Non, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne pouvez en aucune
façon parler d'un « mensonge d'Etat » - où est le mensonge d'Etat depuis que
l'affaire a éclaté ? Tout se sait ! - ....
M. Jean-Jacques Hyest.
On ne sait rien encore !
M. Guy Allouche.
... comme M. Arthuis l'a fait dans cette enceinte à l'occasion d'un rappel au
règlement qui n'était, à mes yeux, qu'un bien piètre argument, qu'une mise en
accusation imprudente du Gouvernement.
Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts et ses explications pour répondre
aux interrogations légitimes de la représentation nationale. Si,
judiciairement, l'affaire corse avance à marche forcée, c'est que ses
protagonistes ont vite compris qu'ils ne pouvaient espérer du gouvernement
actuel aucun des soutiens obscurs qui, hier, se mobilisaient au plus haut
niveau pour étouffer la vérité.
(Protestations sur les travées du
RPR.)
Cette diligence judiciaire, nous la devons à Lionel Jospin, qui a publiquement
affirmé qu'il se sentait blessé par ce manquement au respect de l'Etat de
droit.
Même dans un Etat de droit, il arrive que des fonctionnaires d'autorité
commettent des crimes ou des délits. La violation de l'Etat de droit est
consommée non par ce qu'on appelle ordinairement des bavures, mais lorsque les
autorités supérieures de l'Etat donnent l'ordre, ou s'efforcent de camoufler le
crime et d'assurer ainsi l'impunité à ses auteurs.
Pour condamnable qu'il soit, cet incendie criminel et l'enquête judiciaire
aussitôt engagée apportent la démonstration que, depuis juin 1997, l'Etat de
droit progresse en France, et on peut aujourd'hui se réjouir du respect
scrupuleux du droit commun et de l'indépendance de la justice par le
Gouvernement. Les Français se sont déjà aperçus que, avec ce gouvernement, une
ère nouvelle s'est ouverte.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
En effet !
M. Guy Allouche.
Le doute n'est plus permis :...
M. Jean-Léonce Dupont.
Ah non !
M. Guy Allouche.
... la liberté d'action de la justice permet d'affirmer aujourd'hui que la loi
est égale pour tous, que l'on appartienne ou non aux services de l'Etat, et que
tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles et à la même justice.
Tout dans cette affaire démontre que le Gouvernement n'a pas varié depuis la
déclaration de politique générale du Premier ministre, qui, le 19 juin 1997,
affirmait ceci : « L'Etat de droit ne doit souffrir aucune exception. En Corse,
comme partout ailleurs, le Gouvernement veillera au respect de la loi
républicaine auquel la population aspire et sans laquelle il n'y a pas d'essor
possible. Parallèlement, il fera en sorte que la solidarité nationale s'exerce
pour rattraper le retard de développement dû à l'insularité. Le Gouvernement
encouragera l'affirmation de l'identité culturelle corse et de l'enseignement
de sa langue. »
Il faut inscrire au crédit de M. le Premier ministre et de Mme Elisabeth
Guigou, garde des sceaux, d'avoir laissé la justice agir en toute indépendance.
Les magistrats ont eux-mêmes souligné qu'aucun d'entre eux n'avait été
sollicité. L'instruction a été menée tambour battant. La justice fonctionne
sans la moindre entrave, lors même qu'elle s'en prenait aux figures les plus
symboliques de l'Etat et sans subir les pressions ni les lenteurs que bien des
gouvernements, en pareil cas, n'auraient pas manqué de faire peser sur elle,
dans le passé.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
La perquisition de la préfecture de région, la mise en garde à vue du
représentant de l'Etat sont une première dans l'histoire de la République.
(C'est vrai ! sur les mêmes travées.)
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Quelle première !
M. Michel Charrasse.
Et même en Corse, parce qu'il y a des criminels qui courent !
M. Guy Allouche.
Oui, c'est une révolution, car désormais l'Etat de droit prime sur le droit de
l'Etat.
Il ne peut y avoir de retour à l'Etat de droit sans un respect scrupuleux de
la légalité par les représentants de l'Etat eux-mêmes.
Ce qui se passe depuis quelques jours, c'est l'accomplissement de la promesse
faite voilà plus d'un an sur la tombe du préfet Erignac. C'est l'Etat lui-même,
et non pas les juges, comme dans d'autres pays européens, qui a lancé
l'opération « mains propres » en Corse, quitte à ce que ce droit s'émancipe un
jour de son tuteur, voire se retourne contre lui.
L'opposition de droite croit devoir harceler le Gouvernement. Soit ! Mais, en
la circonstance, je me dois de rappeler que cette même droite manque «
singulièrement d'humilité, de mesure et surtout de mémoire »,...
M. Michel Charasse.
Ah oui !
M. Guy Allouche.
... comme l'a dit Alain Richard, ministre de la défense.
Que soient discutées la compétence, la responsabilité et la diligence du
Gouvernement par ceux qui ont suivi fougueusement, et avec les résultats que
l'on connaît, MM. Balladur, Pasqua, Juppé et Debré, c'est là une épreuve qui
n'est pas insurmontable !
La situation est bien grave et trop sérieuse pour céder à la polémique. Les
Français n'ont pas la mémoire courte, ils se souviennent parfaitement...
M. Hilaire Flandre.
Du
Rainbow Warrior !
M. Bernard Piras.
Et d'Ouvéa !
M. Guy Allouche.
... de l'action menée en Corse, il n'y a pas très longtemps, par deux
ministres de l'intérieur de droite qui entretenaient des réseaux, qui
négociaient et qui pactisaient avec des nationalistes.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Me permettez-vous de vous
interrompre, mon cher collègue ?
M. Guy Allouche.
Je vous en prie, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de
l'orateur.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur Allouche, votre démarche,
qui est, évidemment, une démarche de défense, ce que nous comprenons
parfaitement venant de vous, repose sur un certain nombre de comparaisons, ou
plutôt de tentatives de comparaisons.
J'ai eu une réaction un peu vive, tout à l'heure, en découvrant que l'on
allait jusqu'à publier la photographie d'un préfet alors qu'il est incarcéré à
la Santé. Il faudrait peut-être savoir comment les photographes d'un grand
hebdomadaire ont pu pénétrer dans la prison de la Santé pour prendre des
clichés de M. Bonnet !
M. Hubert Haenel.
Tout à fait !
M. Guy Allouche.
Par satellite, peut-être !
M. Michel Charasse.
C'est
Paris-Match,
comme d'habitude !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Vous avez parlé, monsieur Allouche,
d'une grande première. Le terme est tout de même étonnant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ne sommes-nous pas dans un débat restreint ?
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Cette première, quelle est-elle ? Un
préfet assassiné, un préfet emprisonné !
Quinze mois ont séparé ces deux tragiques événement, qui ne sont pas
comparables, bien sûr, mais qui mettent peut-être en cause la conception que
nous avons en commun de l'Etat.
La différence - j'ose le dire ! - c'est que la mort tragique de Claude
Erignac, que nous sommes ici un certain nombre à avoir bien connu et beaucoup
estimé, avait servi à quelque chose. En effet, au lendemain de sa mort, 40 000
Corses défilaient dans les rues d'Ajaccio, proclamant leur fidélité à la
République et réclamant le retour à l'Etat de droit.
Quant au délit - je ne sais s'il faut le qualifier ainsi dès à présent - du
préfet Bernard Bonnet, à quoi aura-t-il servi ? Hélas ! à conduire, trois ou
quatre jours après l'incarcération de ce dernier, 10 000 à 15 000 Corses à
défiler dans ces mêmes rues d'Ajaccio,...
M. Michel Charasse.
Beaucoup moins !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je l'espère, mais je n'en suis pas
sûr !
... en affirmant qu'ils n'ont plus rien à faire avec l'Etat de droit et en se
moquant ouvertement de l'autorité de l'Etat.
Entre ce qui vient de se passer et ce qui a pu se passer auparavant, il n'y a
donc pas de comparaison possible.
Quant à ceux qui parlent d'Ouvéa, je leur rappellerai tout de même que, si une
action de commando a été menée, c'est parce que quatre gendarmes avaient été
assassinés, que quinze autres étaient retenus...
M. Bernard Piras.
On peut parler aussi de Malik Oussékine !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
... par les indépendantistes et
qu'on ne savait pas s'ils n'allaient pas subir le même sort. L'action menée à
Ouvéa était donc fondée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Bernard Piras.
Est-ce un débat général, monsieur le président ?
M. le président.
Mon cher collègue, M. le président de la commission des lois a interrompu
l'orateur avec son autorisation.
Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Michel Charasse.
Quand les nationalistes défilent dans les rues, on en parle ; quand ils se
rassemblent cagoulés à Tralonca, on n'en parle pas !
M. Guy Allouche.
Monsieur le président de la commission des lois, il n'était pas besoin
d'attendre le présumé délit de M. Bonnet - à ce jour, je n'ai pas connaissance
qu'il ait avoué quoi que ce soit et il est donc, à mes yeux, présumé innocent -
il nétait pas besoin de voir ce qui s'est passé, voilà quelques jours, après
l'incendie de la paillote, pour constater que 15 % à 17 % de Corses - c'est
bien plus que ceux qui ont défilé dans la rue ! - avaient voté nationaliste aux
dernières élections ! Voilà ce que, pour ma part, je retiens.
Effectivement, au lendemain du terrible assassinat de M. Erignac, il y a eu
cette belle manifestation, sur l'initiative de nombre de femmes très
courageuses. Il n'empêche que, quinze mois plus tard, le silence perdure !
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le ou les assassins du préfet Erignac ont des
amis qui sont bien trop silencieux !
M. Michel Charasse.
Il est plus facile d'arrêter un préfet qu'un tueur... surtout en Corse !
M. Guy Allouche.
J'en reviens à la comparaison que je faisais avec des ministres précédents.
Tout récemment, lors des dernières élections régionales, les élus
parlementaires corses de droite ont fait campagne contre l'autonomisme déclaré
de certains. Or, ce sont les mêmes, et notamment M. José Rossi, dont je veux
tout de même croire qu'il est une figure marquante de l'île de Beauté,...
M. Michel Charasse.
Il a été mis en examen. Mais il a droit, lui aussi, à la présomption
d'innocence !
M. Guy Allouche.
... qui sont allés négocier et pactiser, à l'assemblée de Corse, avec les
autonomistes qu'ils avaient combattus quelques jours avant en des termes que je
ne veux pas rappeler ici - ce serait beaucoup trop long.
M. Michel Charasse.
Commediante ! Tragediante !
M. Guy Allouche.
Quant au jugement des Français sur le comportement d'une majorité d'élus
corses de droite, il est sans appel. Je ne veux pas rappeler ici les
statistiques judiciaires, et ce parce que je ne veux pas être discourtois.
Le bilan de l'action du Gouvernement, avant cette triste affaire de la
paillote, est plus qu'honorable, et le préfet Bernard Bonnet y a sa part.
Qu'on en juge !
En 1995, il y avait eu 602 attentats, soit cinq fois plus qu'en 1998 ; 59
personnes avaient été interpellées et 28 avaient été écrouées.
En 1998, le nombre d'attentats à l'explosif a chuté de 69 % par rapport à
1997, passant de 315 à 98.
M. Hubert Haenel.
Et un préfet a été tué !
M. Guy Allouche.
Les vols à main armée ont diminué de 62 % et les incendies volontaires de 39
%.
En 1998, il y a eu 430 interpellations et 55 personnes ont été écrouées, pour
cinq fois moins d'attentats. Quatre fois plus de personnes ont été déférées
devant la justice. En un an - en 1998 - 107 dossiers d'information judiciaire
ont été ouverts et 165 personnes ont été mises en examen. Dans les semaines qui
viennent, la cour d'assises spéciale de Paris aura à juger sept affaires liées
au terrorisme.
Depuis dix-huit mois, je me dois de le rappeler, la loi est mieux appliquée ;
le contrôle de légalité a été considérablement renforcé ; les délais de saisine
du tribunal administratif ont été réduits ; le suivi de l'exécution des
décisions de justice a été renforcé, notamment dans le domaine de l'urbanisme -
et pour cause ! la jouissance d'un littoral propre et accessible à tous a fait
l'objet d'un rappel du respect des règles d'urbanisme.
Le renforcement des contrôles fiscaux s'est accentué, un vaste programme
d'inspection a été défini depuis mars 1998 dans tous les secteurs :
agriculture, éducation nationale, fonds européens, équipement, action
sociale... d'où un certain nombre de mises en examen.
De nombreuses enquêtes judiciaires se poursuivent et concernent notamment la
Caisse régionale de crédit agricole de Corse, la mutualité sociale agricole, la
chambre d'agriculture de la Haute-Corse, la chambre de commerce et d'industrie
de Corse-du-Sud, la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, la
direction régionale de l'industrie et de la recherche, la DRIR, etc.
M. Michel Charasse.
Et la CADEC !
M. Guy Allouche.
Il serait bien trop long, cher ami Charasse, de rappeler tout ce qui a été
entrepris en dix-huit mois. Et ce bilan-là ne souffre aucune comparaison !
Mais entendre tant de caciques corses en délicatesse avec la loi n'avoir, ces
jours-ci, que l'Etat de droit à la bouche, voir des parlementaires élus de
l'île, épaulés par d'autres parlementaires - je pense notamment à M. Léotard,
le premier à avoir lancé l'idée d'une motion de censure - manifester contre la
règle de la loi « littoral » imposée à ces fameuses paillotes, qui ont fait
l'objet de décisions de justice, venir nous donner une leçon de morale civique,
alors là, non ! trop c'est trop !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
Après l'assassinat du préfet Erignac et dans le cadre du retour
progressif à l'Etat de droit en Corse, nous aurions pu penser que la
représentation nationale se montrerait unanime - au moins tacitement... sans
trop le dire - pour reconnaître les efforts entrepris par ce gouvernement, tout
comme elle l'a été pour approuver le constat et les solutions contenus dans le
rapport Glavany, rapport ô combien sévère, approuvé à l'unanimité.
Bien plus que pour éclairer la représentation nationale, l'opposition de
droite croit devoir utiliser cette déplorable affaire à des fins politiciennes,
avec le secret espoir de mettre à mal le Gouvernement sur sa gestion...
M. Christian de La Malène.
Non, il s'est mis à mal tout seul !
M. Michel Charasse.
Alors, ce n'est pas la peine d'en rajouter !
M. Claude Estier.
C'est ce que vous croyez, monsieur de La Malène !
M. Bernard Piras.
Ce n'est pas ce que dit l'opinion publique ! Les urnes parleront !
M. le président.
Mes chers collègues, ayez la gentillesse de laisser parler l'orateur !
M. Guy Allouche.
Monsieur de La Malène, si la situation du Gouvernement est mauvaise, la vôtre
est désespérée !
(Rires et applaudissements sur les travées
socialistes.)
L'opposition de droite, dis-je, croit devoir utiliser cette affaire avec le
secret espoir de mettre à mal le Gouvernement sur sa gestion de la situation en
Corse, faute d'être en mesure de le faire sur l'ensemble de sa politique. Elle
s'imagine que c'en est fini du mythe de la « vertu jospinienne », que le chef
du Gouvernement succombe enfin à la banalisation, notamment à propos de la
Corse ! La même opposition de droite, plus que jamais divisée,...
M. Gérard Cornu.
Plurielle !
M. Guy Allouche.
... espère rallier une majorité de la population française à cette
dénonciation de l'action gouvernementale. Mes chers collègues, vous vous
trompez lourdement !
M. Michel Charasse
Ils n'ont rien à se mettre sous la dent !
M. Guy Allouche.
M. Raymond Barre, qui n'est pas de nos amis, a exprimé un point de vue qui, me
semble-t-il, est celui d'une majorité de Français exaspérés qui disent : « Il
s'est passé cela en Corse ? Oui, et alors ? » Ces Français se demandent qui
sont les vrais coupables : sont-ce ceux qui ont été poussés à bout pour s'être
heurtés à la coalition de tous les calculs, intérêts et hypocrisies, ou ceux
qui se drapent dans l'Etat de droit pour mieux le contourner ? Sont-ce ceux qui
enragent...
M. Patrice Gélard.
Le PS ?
M. Guy Allouche...
et qui craquent à l'idée de ne pouvoir faire respecter l'ordre, ou ceux qui
prospèrent et triomphent dans les plis du désordre institué ?
J'ai fait allusion à M. Raymond Barre. Prenons garde, mes chers collègues, de
ne pas accentuer un phénomène de rejet qui est déjà nettement perceptible. Ne
suscitons pas la division des Français. Cette affaire est un coup dur pour le
Gouvernement - oui, il l'a reconnu -, et la lisibilité de son action en Corse,
mais c'est aussi un coup dur qui est porté à la Corse elle-même, à son image de
plus en plus dégradée au sein de la République, alors que les problèmes
auxquels cette île est confrontée sont réels.
Une commission d'enquête sur le fonctionnement, la coordination et la
direction des services publics de sécurité en Corse est demandée par la
majorité de droite du Sénat, qui dispose ici, je le rappelle, d'un monopole de
proposition. J'espère qu'un jour cela changera et que le président actuel du
Sénat ira dans le sens que nous souhaitons. Si j'ose dire, l'Etat de droit, en
la matière, n'est pas reconnu à la minorité sénatoriale.
(Exclamations sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
Un sénateur du RPR.
C'est exagéré !
M. Bernard Piras.
Mais c'est vrai !
M. Guy Allouche.
Oui, mes chers collègues, vous usez et abusez de ce droit de proposition, qui
nous est refusé, au Sénat, alors que vos amis qui siègent à l'Assemblée
nationale, eux, en disposent.
Vous seriez bien avisés de vous inspirer de l'initiative prise par M. Barnier,
président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, qui a accepté que
l'une des trois questions sur un sujet européen qui sont posées chaque année au
Sénat soit présentée par un membre de la minorité sénatoriale.
Nous ne ferons aucune objection, je l'ai dit tout à l'heure et je le répète, à
la création d'une commission d'enquête. Si je me laissais aller, mes chers
collègues, je vous en remercierai même, d'une part parce que cela fait partie
des prérogatives parlementaires, d'autre part parce que la représentation
nationale a besoin d'être éclairée sur ce qui s'est passé en Corse.
M. Michel Charasse.
Nous n'avons rien à cacher !
M. Guy Allouche.
Cette commission sera, je l'espère, une force de proposition.
Je crains cependant qu'elle ne soit quelque peu limitée dans ses pouvoirs
d'investigation, car le champ de son enquête recoupe inévitablement un certain
nombre de faits qui font l'objet de poursuites judiciaires.
Par ailleurs, sur la chaîne de responsabilités, deux rapports d'inspection des
ministères de l'intérieur et de la défense, aussitôt diligentés par le
Gouvernement, viennent d'être rendus publics, conformément à l'engagement pris
par M. le Premier ministre d'assurer la plus grande transparence dans cette
affaire.
Par un amendement, nous demanderons que le champ d'investigation de cette
commission d'enquête soit élargi et remonte au début de la dixième législature,
et non pas seulement à l'assassinat du préfet Erignac.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Pour mieux noyer le poisson !
M. Hilaire Flandre.
Pourquoi pas à Napoléon ?
(Rires.)
M. Guy Allouche.
A Pascal Paoli aussi peut-être !
Cette commission d'enquête ne peut travailler correctement que par comparaison
de plusieurs périodes. Nous souhaitons que le point de départ de l'enquête soit
précisé dans le texte qui sera adopté. Nous ne voulons pas laisser à la
commission d'enquête le soin de décider de ce point de départ. Vouloir
n'enquêter que sur la période postérieure à la mort du préfet Erignac
signifierait-il que tout était parfait en Corse auparavant, que cette mort
était purement accidentelle et que, depuis cette mort, le dysfonctionnement est
total et général ?
Je développerai ce point lors de l'exposé de notre amendement, mais je tiens à
dire dès à présent - et je vous demande, mes chers collègues, d'y être
attentifs - que, dans la mesure où une commission d'enquête est également
constituée à l'Assemblée nationale aujourd'hui même et que son travail portera
sur deux législatures, il serait fâcheux que la commission d'enquête
sénatoriale apparaisse comme une opération purement politicienne, un coup
politique.
Je m'adresse à M. Arthuis en paraphrasant Clemenceau, qui disait que quand on
veut enterrer un problème, on créé une commission : pour votre part, monsieur
Arthuis, quand vous voulez faire un coup politique, vous créez une commission
d'enquête parlementaire !
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'Assemblée nationale n'a-t-elle pas fait de même ?
M. Guy Allouche.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que la demande a été votée par la
majorité de l'Assemblée nationale, et non pas par l'opposition.
(« Et alors
? », sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants.)
M. Hilaire Flandre.
Donc, elle suit les conseils deClemenceau !
M. Michel Charasse.
C'est très bien ! C'est normal !
M. Guy Allouche.
Bien que nous soyons, je le répète, favorables à la création d'une commission
d'enquête, j'indique que notre vote final dépendra du sort qui sera réservé à
notre amendement.
(Sourires sur les travées du RPR.)
Mais ayez constamment à l'esprit que tout ce que la droite sénatoriale voudra
passer sous silence lors de cette enquête, la majorité de gauche de l'Assemblée
nationale le mettra davantage en lumière. Une fois de plus, le Sénat risque de
se décrédibiliser !
M. Jean Chérioux.
Mais c'est une maladie que de toujours nous donner des leçons !
M. Bernard Piras.
Ecoutez un peu, cela peut vous servir !
M. Jean Chérioux.
Toujours des leçons !
M. Guy Allouche.
De l'enquête judiciaire, nous espérons connaître dans les meilleurs délais le
nom de celui qui a donné l'ordre d'incendier la paillote. La justice suivra son
cours et des sanctions seront prises.
Nous espérons également que la justice nous fera connaître très vite le nom de
celui qui a abattu le préfet Erignac, ainsi que celui de tous ses complices.
M. Gérard Cornu.
Eh oui, on l'attend !
M. Jean Chérioux.
Nous l'attendons !
M. Michel Charasse.
Nous aussi, et avec le même dynamisme que contre le préfet Bonnet !
M. Dominique Leclerc.
Tous, nous l'attendons !
M. Guy Allouche.
De cette commission d'enquête sénatoriale, nous attendons qu'elle travaille
dans l'intérêt de la République, de l'Etat de droit, de la Corse, et non pas à
la satisfaction d'une vaine et basse querelle politicienne.
M. Hilaire Flandre.
Parlez pour vous-mêmes !
M. Guy Allouche.
Il s'agit de refuser que, dans un territoire de la République, force ne reste
pas à la loi. Un préfet est mort d'avoir voulu le rappeler. Un autre est en
prison pour l'avoir, peut-être, méconnu.
M. Gérard Cornu.
Comme le Gouvernement Jospin !
M. Guy Allouche.
Le sort du second ne doit pas nous faire oublier le destin tragique du
premier.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord remercier le
président de la commission des lois et le rapporteur de cette proposition de
résolution, qui ont été en mesure de nous présenter leurs conclusions il y a un
instant.
Je veux ensuite dire à M. Allouche mon étonnement, car je le connaissais
mesuré dans ses propos et il vient de s'exprimer, me semble-t-il, à la lisière
de l'emphase et de la polémique !
M. Claude Estier.
Qui a parlé de mensonge d'Etat ?
M. Jean Arthuis.
Monsieur Estier, convenez qu'il puisse y avoir trouble lorsque le ministre de
l'intérieur nous présente une lettre signée de la main du préfet...
Plusieurs sénateurs socialistes.
Où est le mensonge ?
M. le président.
Mes chers collègues, veuillez avoir l'amabilité de laisser parler l'orateur
!
M. Jean Arthuis.
Permettez-moi de vous dire aussi qu'il y a trouble dans nos esprits lorsque le
Premier ministre, interrogé, se porte garant du ministre de l'intérieur, du
ministre de la défense, du garde des sceaux...
Plusieurs sénateurs socialistes.
Heureusement !
M. Jean Arthuis.
... de lui-même...
Plusieurs sénateurs socialistes.
Et alors ? Où est le mensonge ?
M. Jean Arthuis.
... et qu'il ajoute : « Mes collaborateurs à Matignon n'étaient pas informés
(Sourires sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR)
et n'ont pu contribuer à donner des instructions.
»
Plusieurs sénateurs socialistes.
Eh bien oui !
M. Jean Arthuis.
Mais qu'en est-il des membres du cabinet du ministre de l'intérieur et du
cabinet du ministre de la défense ?
M. Bernard Piras.
Où est le mensonge ?
M. Michel Charasse.
Il n'y a pas de mensonge !
M. Jean Arthuis.
Il y a légitime interrogation.
Plusieurs sénateurs socialistes.
Il n'y a pas de mensonge !
M. le président.
Laissez parler l'orateur, s'il vous plaît !
M. Jean Arthuis.
Le président de la commission des lois vous a dit qu'il espérait bien que la
justice ferait la lumière.
Mais convenez qu'il puisse y avoir trouble et que l'on puisse qualifier la
situation de confuse dès lors qu'un préfet a été assassiné et que son
successeur est en prison.
Monsieur Allouche, vous vous êtes étonné dans un premier temps que le préfet
puisse être en prison alors même qu'il est présumé innocent. C'est vrai ! Vous
avez semblé vous étonner un moment que les procédures le maintiennent
incarcéré. Puis, vous avez ajouté quelques instants plus tard que, finalement,
le Gouvernement avait laissé faire la justice.
Peut-être serez-vous amené à vous demander si un certain nombre de réformes
présentées par le Gouvernement sur le fonctionnement de l'institution
judiciaire trouvent tout leur fondement...
M. Marcel Debarge.
Avec l'aval du Président de la République !
M. Jean Arthuis.
Voilà autant de questions que nous serons amenés à poser. Il y a là,
s'agissant de l'organisation des pouvoirs publics, une interrogation à laquelle
le Parlement est en droit d'obtenir réponse.
De grâce, ne vous méprenez pas ! Nous voulons comprendre ce qu'a été cette
organisation spécifique. Au lendemain de l'assassinat du préfet Erignac, ...
Mme Hélène Luc.
Et avant ?
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Avant, il n'y a pas eu de préfet
assassiné !
M. Jean Arthuis.
... le Gouvernement nous a fait connaître la mesure des dispositions
exceptionnelles qu'il mettait en oeuvre. Le résultat est là : aujourd'hui, deux
piliers de la République, le corps préfectoral et la gendarmerie, se trouvent
déstabilisés. Voilà qui justifie que nous fassions la lumière sur cette
organisation originale, et rien d'autre.
Alors, évitez s'il vous plaît les procès d'intention !
La majorité à l'Assemblée nationale va décider de créer une commission
d'enquête.
Mme Hélène Luc.
A l'Assemblée nationale, elle portera sur une période de six ans !
M. Jean Arthuis.
La majorité sénatoriale vous propose une commission d'enquête. Il s'agit de
faire la lumière, et de rien d'autre.
Personne n'a dit ici que, dans le passé, les gouvernements, sous quelque
législature que ce fut, avaient tous été exemplaires dans la gestion de la
Corse. Ce qui nous préoccupe, c'est de comprendre ces faits exceptionnels qui
ont abouti à des circonstances exceptionnelles. Ce qui nous préoccupe, c'est
l'avenir des deux départements de Corse et l'organisation des pouvoirs publics
contribuant à la sécurité en Corse.
Oui, nous sommes attachés à l'Etat de droit. C'est pourquoi nous voulons faire
toute la lumière sur une organisation apparemment exceptionnelle, qui s'est
peut-être bien tenue à distance de l'Etat de droit.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -
Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Bernard Piras.
Vous manquez d'arguments !
Mme Hélène Luc.
Pourquoi alors, en 1996, avez-vous refusé la création d'une commission
d'enquête comme nous le proposions !
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
La situation en Corse est d'une exceptionnelle gravité. La mise en examen,
l'arrestation du préfet Bernard Bonnet en sont la démonstration évidente.
L'heure est grave et nous devons bien mesurer la profondeur de la blessure du
peuple corse et la portée du coup asséné à la République par cette affaire dite
« de la paillote », que l'on peut qualifier de déplorable. L'Etat, par
l'intermédiaire de son plus haut représentant sur l'île, serait en effet
impliqué dans un incendie criminel.
Selon nous, cette crise, son acuité doivent écarter toute attitude
politicienne.
Je tiens à rappeler d'entrée que la violence, les trafics et méthodes
mafieuses, le terrorisme, ne sévissent pas en Corse seulement depuis le
terrible assassinat du préfet Erignac.
Il s'agit du résultat d'un processus long, qui doit faire l'objet d'une étude
précise et complète. Toute tentative de jeter l'opprobe sur deux ou trois
années de gestion, et elles seules, traduirait de la part de telle ou telle
formation politique le souhait d'exploiter une crise.
Le souci du groupe communiste républicain et citoyen est double : d'une part,
la justice doit faire son travail et cela de manière exemplaire, car c'est
l'honneur de la République qui est en cause ; d'autre part, nous approuvons la
volonté de transparence du Gouvernement et la rapidité de l'engagement des
procédures.
La justice fonctionne, Mme la garde des sceaux l'a rappelé ici même, et notre
collègue Guy Allouche, il y a un instant, a cité quelques chiffres qui
l'attestent.
Je tiens à m'interroger sur les conditions de l'action future de la commission
d'enquête puisque, selon les textes, cette dernière ne peut être motivée par
des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire.
M. Josselin de Rohan.
Ce n'est pas cela qui nous intéresse !
M. Robert Bret.
Qui peut nier que l'objet de la présente commission d'enquête est liée à une
telle procédure ?
Il est pour nous particulièrement insupportable, alors que les institutions
sont déstabilisées dans l'île, d'assister à la surenchère politicienne de
certains hommes politiques de droite.
Comme mon ami Robert Hue, je me demande si la droite n'a pas perdu le sens de
l'Etat.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. Marc Massion.
L'a-t-elle jamais eu ?
M. Robert Bret.
La situation en Corse nécessite de chacun responsabilité et humilité.
Un bref rappel historique depuis les événements l'Aléria en 1975 témoignera
que jamais la violence en Corse n'a été réellement jugulée.
De la nuit bleue de 1979 à l'assassinat, à Ajaccio, de Jean-Paul Leroy,
président de l'Association pour la défense des victimes du terrorisme, le 17
juin 1987, de l'assassinat, en 1990, du président de la chambre d'agriculture à
la guerre des clans de 1995, de la fameuse conférence de presse où 600 hommes
en armes annonçaient un accord avec Jean-Louis Debré, alors ministre de
l'intérieur, à l'assassinat de Claude Erignac, le 6 mai 1998, la violence, les
difficultés des forces de sécurité dans l'île ne sont pas nouvelles.
Les sénateurs communistes l'affirment sans hésitation : ils sont pour la
transparence ; ils ne sont donc nullement hostiles, par principe, à une
commission d'enquête. C'est un droit du Parlement.
Nous estimons cependant que cette commission, pour dépasser l'objectif
politicien aujourd'hui fixé, doit couvrir un large champ temporel, d'au moins
six ans, selon nous.
M. Josselin de Rohan.
Un siècle !
Mme Nicole Borvo.
Mais non ! Six ans, pas un siècle !
M. Robert Bret.
Nous proposons d'ailleurs d'amender le texte en ce sens.
Comme nous l'avons indiqué lors de l'examen du rapport en commission des lois,
l'acceptation par la majorité sénatoriale de cette condition de durée
conditionnera notre approbation.
Comment imaginer que la droite, qui est à la tête de l'Assemblée territoriale
depuis 1984, ne recherche la source du dysfonctionnement de la société corse
qu'à compter de l'assassinat, l'an dernier, du préfet Erignac ?
Nous savons, bien entendu, que la décision du champ temporel est renvoyée à la
première réunion de la commission d'enquête.
Il nous paraît cependant nécessaire de fixer cette durée dès la décision de
constitution de la commission d'enquête, c'est-à-dire dès aujourd'hui.
Plus généralement, nous estimons que la réflexion sur la Corse ne doit surtout
pas se limiter aux questions de sécurité. Ces dernières doivent être englobées
dans une réflexion plus large concernant la situation économique, sociale et
institutionnelle.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen avaient d'ailleurs
déposé une demande de constitution d'une commission d'enquête le 27 juin
1996.
La première phrase de l'exposé des motifs de notre texte était évocatrice : «
La situation en Corse est grave. Les attentats aveugles de ces derniers mois,
le tout récent drame de Bastia nécessitent des mesures urgentes et des
interventions fortes pour assurer l'Etat de droit. »
Pourquoi, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, ne pas avoir
instauré cette commission d'enquête avant que la situation s'aggrave encore ?
Votre refus d'alors montre bien le caractère partisan de votre démarche
d'aujourd'hui.
Il a fallu que ce soit l'Assemblée nationale qui décide de l'instauration
d'une telle commission d'enquête et qui produise, le 3 septembre 1998, un
important et intéressant rapport, présenté par M. Glavany, alors député.
M. Josselin de Rohan.
Et si vous parliez du GPS ? Cela vous dit quelque chose ?...
M. Robert Bret.
Nous affirmions, dès 1996, que la Corse était malade du chômage. Je crois
qu'il est en effet indispensable, pour permettre le sursaut nécessaire, de
partir de la réalité corse, de la réalité vécue par son peuple.
La réalité corse, c'est une précarisation progressive de l'emploi, c'est la
dépendance croissante à l'égard des aides sociales.
La réalité corse, c'est, depuis 1996, la création d'une exception française,
avec l'instauration d'une zone franche couvrant la totalité de l'île.
Des avertissements ont donc été lancés, notamment par notre groupe, en la
personne de Mme Hélène Luc. La situation d'aujourd'hui était malheureusement
prévisible. La déréglementation économique à outrance a déréglé la société.
Le dispositif fiscal en faveur de la Corse représente 1 500 millions de
francs. Sur cette somme, 800 millions de francs reviennent aux entreprises. Il
faut, selon nous, poursuivre l'effort préconisé par le rapport Glavany.
Il faut notamment contrôler les aides publiques. Nous proposons ainsi de
sortir de la logique des exonérations fiscales, qui a fait la preuve de son
inefficacité, et d'opter pour des mesures résolues en faveur de la relance de
l'économie, de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la consommation.
Au lieu de l'assistance, nous suggérons le développement de la Corse.
De longue date, nous rappelons qu'il y a beaucoup à faire pour le logement -
il faut engager un effort de construction et de rénovation - l'équipement et
les transports, ainsi que la recherche.
Nous approuvons l'effort engagé par Mme Demessine, secrétaire d'Etat au
tourisme, en faveur du tourisme social. La Corse a besoin, selon nous, de
repenser son tourisme, qui constitue de toute évidence l'une de ses premières
richesses. Il faut briser la spéculation mafieuse sur l'immobilier, qui, à
terme, menace le littoral de la Corse et donc son attrait environnemental. Un
effort particulier doit être poursuivi en faveur du tourisme vert.
On ne peut que regretter les conditions d'organisation du débat d'aujourd'hui.
La précipitation imposée par la majorité sénatoriale, pour des raisons
politiciennes, ne nous permet pas d'engager une discussion suffisamment
approfondie.
Comment rétablir pleinement la légalité républicaine ?
La situation de la Corse ne se réglera pas uniquement par telle ou telle
politique de rétablissement de l'ordre. Il s'agit non pas d'imposer l'Etat de
droit et le respect de la légalité contre une population, mais de faire
respecter la loi, en sanctionnant ceux qui l'enfreignent, ni plus ni moins.
La situation de la Corse ne se réglera pas non plus par une énième réforme
institutionnelle.
C'est bien en partant de la réalité économique, sociale et culturelle de la
Corse que pourra être mise en place une politique efficace de rétablissement de
l'Etat de droit.
C'est bien en se fondant sur l'analyse des problèmes de la population qu'une
évolution institutionnelle pourra être utile.
C'est ainsi que la confiance pourra être rétablie en Corse.
Nous estimons que, si évolution des institutions il doit y avoir, l'objectif
unique doit être de permettre au peuple corse de participer à la définition des
choix politiques, économiques et sociaux les concernant.
La réussite du retour à la légalité se jouera sur l'ensemble d'une politique
pour la Corse.
Il faudra donc opter pour une réponse rapide aux problèmes économiques et
sociaux. Cette réponse ne sera apportée que si une politique volontariste,
soutenue par le peuple corse...
M. Josselin de Rohan.
Ce sont des Français !
M. Robert Bret.
... est engagée.
Cette politique, de fait, tourne le dos au libéralisme sauvage symbolisé par
la zone franche, que vous avez adoptée.
Nous estimons qu'il est nécessaire de revenir sur cette disposition qui a déjà
fait tant de mal à la Corse pour y substituer une politique de progrès
économique et social.
Vous l'avez compris, mes chers collègues : nous estimons que la commission
d'enquête proposée par la majorité sénatoriale n'est pas de nature à aider
réellement la Corse, son peuple, à retrouver la voie de la confiance.
Je l'ai dit et je le répète : nous souhaitons que toute la lumière soit faite
sur les récents événements, mais nous estimons que le champ temporel
d'investigation doit être précisé dès aujourd'hui. Une étude sur ces six
dernières années nous apparaît donc nécessaire.
La modification ou non de l'article unique de la proposition de résolution en
ce sens conditionnera notre vote.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Finalement, de quoi s'agit-il ?
Il ne s'agit pas de mettre en cause, comme le laissait entendre tout à l'heure
notre collègue Guy Allouche, d'accabler un préfet ou des gendarmes, dont on n'a
d'ailleurs pas beaucoup parlé ; il s'agit de déterminer les raisons du
dysfonctionnement des services publics de sécurité, d'en tirer les conséquences
et de proposer les solutions pour y remédier.
A la suite des propos de M. Guy Allouche, je souhaite, monsieur le président,
mes chers collègues, vous faire part de plusieurs observations et motifs
d'étonnement.
Autant il est normal qu'une enquête judiciaire ait été ouverte, autant - vous
l'avez dit, mais vous n'en avez pas tiré toutes les conséquences - les mises en
détention d'un préfet et de cinq gendarmes, officiers et sous-officiers,
peuvent étonner, d'autant plus que nous discuterons bientôt - à la fin du mois
de juin, je pense - d'un texte relatif à la présomption d'innocence et tendant
précisément à réduire la possibilité de mettre en détention, donc d'incarcérer,
des prévenus.
M. Allouche a dit par ailleurs que le procureur général n'avait pas fait appel
de la mise en détention. Certes ! Mais j'observe que l'avocat du préfet, maître
Kiejman, non plus.
Je relève encore que c'est le droit d'un ministre - peut-être est-ce même son
devoir - dans une affaire comme celle-là, s'il estime que le préfet, les
officiers et sous-officiers de gendarmerie ne devaient pas être incarcérés, de
donner des consignes au procureur de la République d'Ajaccio pour que ces
personnes soient libérées, bien entendu sous certaines contraintes, pour éviter
qu'elles ne communiquent entre elles.
Je ne comprends pas non plus pourquoi, dans cette affaire, on n'a pas incité
l'autorité militaire à mettre les officiers et sous-officiers de gendarmerie
aux arrêts, qui, je crois, existent encore.
M. Paul Masson.
C'est fait pour cela !
M. Hubert Haenel.
Autre chose m'a choqué dans cette affaire corse : on a retenu la plus lourde
incrimination,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est exact !
M. Hubert Haenel.
... c'est-à-dire un crime punissable de vingt ans de prison.
Engager des poursuites pour incendie en bande organisée, ce n'est pas
innocent.
Sauf à « dépayser », le procès viendra devant la cour d'assises de
Corse-du-Sud qui devra statuer sur le sort du préfet, des officiers et
sous-officiers de gendarmerie.
Il y a peut-être là des dysfonctionnements de l'Etat qui se produisent non pas
au moment des faits, ou avant les faits, mais après les faits.
Il faudrait peut-être que les différents ministres accordent leurs violons
!
Enfin, vous avez parlé de morts. Mais je note que, sur plusieurs années, les
gendarmes ont eu onze morts en Corse. Avec le corps préfectoral, un autre grand
corps d'Etat a été profondément bouleversé et meurtri la gendarmerie.
Plutôt que d'essayer de défendre tel ou tel personnage politique, on devrait
commencer par défendre les grands services de l'Etat...
(Très bien ! sur les
travées du RPR),
sur lesquels repose, j'espère, au moins pour quelque temps
encore, la solidité de l'armature de l'Etat dans notre pays.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Monsieur le président, mes chers collègues, ce ne sont pas les services
publics de sécurité qu'il faut accabler ou qu'il faut réformer, que ce soit la
police nationale ou la gendarmerie nationale. Il faut viser ceux qui sont
censés les commander, ou les maîtriser. C'est donc l'Etat, notamment en Corse,
qu'il faut réformer d'extrême urgence !
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Après l'excellente intervention de mon ami Guy Allouche, dont je partage
l'ensemble des considérations et conclusions, je me bornerai à deux brèves
observations, une de portée générale et une sur le texte qui nous est
soumis.
Voici l'observation de portée générale.
Dans cette affaire, mes chers collègues, qui peut mettre en cause le
fonctionnement des rouages locaux de l'Etat, je ne voudrais pas qu'on oublie,
et M. Haenel l'a dit voilà un instant, que l'intérêt de la République et de
l'Etat, c'est que leur autorité, c'est-à-dire la force de la loi, s'exprime par
l'intermédiaire de corps administratifs courageux, déterminés et ayant un haut
sens de l'Etat.
Notre devoir est de défendre ces corps, quoi qu'il arrive,...
M. Paul Masson.
Oui !
M. Michel Charasse.
... contre des attaques injustes et injustifiées.
C'est pourquoi je suis un peu effrayé lorsque je vois, à partir d'une faute
supposée d'un préfet et d'un sous-préfet, avec quelle facilité on met aussi
gravement en cause la réputation et l'honneur du corps préfectoral.
Je voudrais qu'on n'oublie jamais, y compris dans la fameuse « opinion
publique », que c'est le corps civil qui a payé le plus cher sa fidélité aux
idéaux républicains pendant la dernière guerre.
M. Adrien Gouteyron.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Et le magnifique ouvrage d'Emile Bollaert nous rappelle le sacrifice de 44 de
ses membres, assassinés par la milice ou la Gestapo, terrible cortège ouvert
par Jean Moulin.
(M. Haenel manifeste son approbation.)
A cette liste tragique s'ajoute désormais mon camarade de jeunesse Claude
Erignac.
D'autres corps, qui tiennent aujourd'hui le haut du pavé médiatique - et je ne
parle pas des gendarmes - ne peuvent pas en dire autant et ne sauraient seuls
s'approprier aujourd'hui la palme du courage et du dévouement à la cause de la
République.
J'en viens à mon observation sur le texte lui-même. Je voudrais d'emblée
demander au président et au rapporteur de la commission des lois de nous
apporter, s'ils le peuvent, une précision : je voudrais savoir ce qu'ils
entendent exactement par « services publics de sécurité ».
M. Hubert Haenel.
Il y a également les douaniers !
M. Michel Charasse.
Si l'on s'en tient à la signification littérale, cela comprend donc la police,
la gendarmerie et la douane.
M. Hubert Haenel.
Il y a également la DST !
M. Michel Charasse.
Mais, dans la police, qu'il soit bien entendu qu'il y a aussi la police
urbaine, les renseignements généraux, la direction de la surveillance du
territoire - ainsi que M. Haenel vient de le dire - et la police judiciaire, y
compris ses chefs, qui sont les parquets.
Si la phrase de la commission d'enquête couvre bien tous ces secteurs, alors,
c'est bien l'ensemble des services publics de sécurité qui est concerné.
Je dirai à cette occasion que, même si je ne suis pas, comme mon groupe,
satisfait de la proposition qui nous est soumise, compte tenu des précisions
que nous souhaiterions voir apporter, il me paraît indispensable que la
commission d'enquête ne fasse l'impasse sur aucun des services de police, en
particulier pas sur celui dont la République et les Corses attendent le plus,
c'est-à-dire la police judiciaire, qui, depuis des mois et des années, est
tragiquement défaillante !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
En application de l'article 11 du règlement du
Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, il est
créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur le fonctionnement, la
coordination et la direction des services publics de sécurité en Corse. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1, MM. Estier, Allouche et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de compléter
in fine
l'article unique par les
mots : « depuis le début de la 10e législature ».
Par amendement n° 2, Mme Luc, MM. Bret, Duffour et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
l'article unique par les mots : « durant ces six dernières années ».
La parole est à M. Allouche, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Guy Allouche.
L'objet de cet amendement est de fixer dans le temps l'étendue du contrôle de
cette commission d'enquête, en précisant que ses investigations commenceront au
début de la 10e législature, c'est-à-dire, pour bien me faire comprendre, à
partir de 1993. J'ai déjà eu l'occasion d'en dire quelques mots voilà un
instant, mais je voudrais compléter mon propos.
La période couverte par cette commission d'enquête doit être fixée par la
résolution. Le Sénat est appelé aujourd'hui à se prononcer sur la création
d'une commission d'enquête qui aurait mandat pour enquêter sur le
fonctionnement, la coordination et la direction des services publics de
sécurité en Corse. Encore faut-il que ce mandat soit encadré dans le temps, et
je fais mienne l'argumentation développée voilà un instant par mon ami Michel
Charasse.
Selon l'article 11 du règlement de notre assemblée, « cette proposition doit
déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les
services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête
doit examiner la gestion ».
« Déterminer avec précision » suppose que notre assemblée encadre dans le
temps le mandat qu'elle donne à cette commission d'enquête ; il lui appartient
de définir clairement et précisément ce qu'elle veut faire. Il serait pour nous
inacceptable que le Sénat ne prenne pas clairement toutes ses responsabilités
en la matière.
Ces dysfonctionnements ne peuvent être mis en lumière et « compris » que s'ils
sont mis en perspective par rapport à une situation passée. C'est la condition
d'un bon diagnostic, qui pourra déboucher sur des propositions de solution.
Seule la prise en compte de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse
sur une période suffisamment longue permettra d'apporter l'éclairage nécessaire
sur les derniers événements.
S'il y a eu dysfonctionnement, c'est parce qu'il y a d'abord eu un
fonctionnement et, si possible, correct. Nous aimerions connaître la cause du
dysfonctionnement. Pour cela, il faut remonter dans le temps.
C'est la raison pour laquelle nous demandons, effectivement, que l'on prenne
en considération une période de six années.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. Josselin de Rohan.
Depuis Paoli !
M. Guy Allouche.
Je ne m'étendrai pas davantage ; chacun ici l'a très bien compris : plutôt que
de commencer uniquement à la mort du préfet Erignac, remontons un peu dans le
temps
(Murmures sur les travées du RPR),...
Un sénateur socialiste.
Cela vous gêne !
M. Guy Allouche.
... du mois de juin 1997 au mois de mars 1993.
M. Josselin de Rohan.
Jusqu'à Napoléon !
M. le président.
S'il vous plaît, mes chers collègues, laissez parler l'orateur ! Il a seul la
parole !
M. Guy Allouche.
Si l'on veut tirer les enseignements de ce qui s'est passé et corriger les
éventuelles erreurs, il faut connaître le fonctionnement antérieur. C'est tout
simplement ce que nous demandons !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission a délibéré sur cette question. Les exposés
mêmes démontrent à l'évidence que la position des auteurs de l'amendement est
en contradiction avec les objectifs de la proposition de résolution. L'avis de
la commission est donc défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Michel Duffour.
La proposition faite par la majorité sénatoriale, comme l'expliquait mon
collègue M. Bret est une manoeuvre politicienne qui nous empêche totalement de
comprendre les dysfonctionnements qui existent en Corse. A force de n'être
ainsi fixés que sur l'événement immédiat, nous rendons totalement
inintelligible ce qui s'est produit au cours de la dernière période.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Michel Duffour.
En effet, les dysfonctionnements qui ont conduit aux récents événements ne
peuvent se comprendre qu'à partir de l'émotion provoquée par l'assassinat du
préfet Erignac, assassinat qui ne s'explique pas si l'on ne prend pas en compte
les événements antérieurs en Corse.
M. Michel Charasse.
Bien sûr !
M. Michel Duffour.
Nous sommes donc en profond désaccord sur ce point avec la majorité
sénatoriale.
La commission, en réalité - je parle là de la majorité sénatoriale - n'a pas
été unanime sur ce point, loin s'en faut ! Tout à l'heure, un membre éminent de
cette commission, ici présent, proposait que nous remontions à 1981. Les
sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen auraient évidemment voté
un tel amendement si son auteur lui avait donné suite. Malheureusement, il ne
l'a pas fait.
Tel est l'objet de notre amendement.
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur celles du groupe
socialiste.)
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Comme l'a fort bien indiqué M. Duffour, l'opposition est
complète. La commission est donc défavorable à cet amendement !
M. le président.
Je vais mettre aux l'amendement n° 1.
M. Josselin de Rohan.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Mes chers collègues, j'ai été très sensible à l'évocation faite par mon
collègue et ami M. Charasse de la personne du préfet Erignac. Comme lui, j'ai
été son condisciple. C'était un de mes meilleurs amis. Vous pouvez imaginer ce
qu'a représenté pour moi, à titre personnel, l'assassinat de ce très grand
serviteur de la République.
Je pense que, sur tous ces bancs, en ce moment, nous pouvons avoir une pensée
pour lui. Cet homme exceptionnel mérite que nous ayons un débat à la hauteur de
l'enjeu, à savoir le rétablissement de la paix en Corse.
Ce qui dicte notre volonté de créer une commission d'enquête est justement
notre souci d'étudier les dysfonctionnements, et de le faire avec objectivité
et le maximum de sérénité.
On veut faire remonter l'enquête plus loin dans le temps. Mais à quoi a servi
le rapport Glavany, s'il faut recommencer ? D'autant qu'il s'agit, paraît-il,
d'un rapport remarquable, dans lequel sont analysées en détail toutes les
difficultés auxquelles la Corse était confrontée. Même si nous avons des
opinions variées sur ce rapport, le moins que l'on puisse dire est qu'il est
extrêmement complet. Pourquoi alors recommencer la même chose ?
Des événements viennent de se produire qui traduisent, de toute évidence, un
dysfonctionnement grave des institutions de la République.
Quand un préfet est amené, pour des raisons que la justice, seule - j'y
insiste - devra établir, à agir en marge de la légalité et à donner des ordres
illégaux, quand on demande aux gendarmes de jouer le rôle du voleur, il y a
quelque chose qui ne va pas, qui ne fonctionne pas.
Ce n'est pas à nous d'établir la matérialité ou la réalité des faits ; mais
c'est notre responsabilité d'établir la manière dont notre pays est gouverné.
Qui est responsable politiquement de ce qui se produit ? Comment fonctionne, ou
ne fonctionne pas, la chaîne du commandement ? C'est la seule chose que nous
ayons à examiner et à établir.
Je suis d'accord avec notre collègue Michel Charasse sur une définition aussi
extensive que possible. Il n'y a pas de raison d'excepter qui que ce soit
surtout si nous entrons dans ce débat sans
a priori
et avec le seul
souci de voir ce qui n'a pas fonctionné et comment on pourrait remédier à ce
dysfonctionnement.
Alors, mes chers collègues, il n'y a pas d'arrière-pensée politicienne dans
tout cela ; il n'y a que le désir - partagé sur toutes les travées, je l'espère
- que la République et l'Etat puissent être respectés en Corse et que tous les
Corses puissent se reconnaître dans la République.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je souhaiterais simplement, comme vient d'ailleurs de le rappeler M. de Rohan,
que le rapporteur, ou le président de la commission des lois, ou les deux,
veuillent bien me confirmer que l'interprétation extensive que j'ai donnée de
l'expression « services publics de sécurité » couvre bien au moins tout ce que
j'ai énuméré, c'est-à-dire la police, la gendarmerie, la douane, y compris, au
sein de la police, la police judiciaire et ses chefs, c'est-à-dire les
parquets.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je suis intervenu tout à l'heure sur
un autre sujet, suite à certains propos tenus par notre collègue et ami Guy
Allouche qui me semblaient excessifs.
J'en reviens aux propositions précises.
Je demande que l'on veuille bien lire sans
a priori
et sans
arrière-pensée politicienne le texte de la proposition de résolution.
Il y est parlé de services publics. Tout le monde sait ce que sont les
services publics ; il est inutile de faire une glose particulière pour
s'interroger sur le contenu de cette expression.
La commission d'enquête, dans la plénitude de sa compétence, verra dans
quelles conditions il lui est nécessaire d'englober tel ou tel service public
dans le cadre de l'enquête qu'elle va mener. Je ne vois pas là qu'il y ait la
moindre difficulté.
J'ai noté que l'on s'interrogeait sur l'étendue dans le temps de la mission de
la commission. Je me suis reporté au règlement de notre assemblée et je n'y ai
vu aucune obligation de préciser une date. Nous sommes donc en parfaite
conformité avec notre règlement.
Par ailleurs, M. le rapporteur a parfaitement explicité la signification que
nous attachions à la suppression du mot « intervenant » par rapport au texte
initial.
Ce sont peut-être des subtilités, mon cher collègue, mais ce sont les
subtilités habituelles de la commission des lois, et vous y participez très
souvent.
Dire que la commission enquêtera sur les « services publics de sécurité en
Corse » ne signifie pas « maintenant », ni « après » ni « avant » tel ou tel
événement. La commission examinera ce qu'elle a à faire quant à la portée
matérielle et fonctionnelle de l'enquête qu'elle va mener.
Il n'est besoin que de lire ce qui est écrit : les précisions de vocabulaire
répondent totalement aux inquiétudes sincères qui se sont exprimées.
M. Claude Estier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Je souhaiterais obtenir une clarification.
Vous venez de dire, monsieur le président de la commission, que le texte même
de la proposition de résolution n'interdisait pas de remonter plus loin dans le
temps. Or, M. le rapporteur refuse notre amendement, qui vise précisément à
remonter dans le temps, parce qu'il serait en contradiction avec la position de
la commission des lois !
J'aimerais savoir qui a raison...
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
C'est nous !
M. Claude Estier.
En effet, vous ne dites pas la même chose !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Encore une fois, nous ne nous sommes
pas compris - cela devient une habitude ! Aussi, je redis que la commission
enquêtera sur le fonctionnement au sens large - c'est-à-dire maintenant et
peut-être avant - des services publics.
M. Claude Estier.
Pourquoi ne pas l'écrire ?
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Il n'y a donc aucune divergence
entre ce que M. le rapporteur et moi-même avons dit.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Absolument !
Mme Hélène Luc.
Ce n'est pas très clair !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
96:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 214 |
Madame Luc, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président. Certains peuvent changer d'avis ! (Rires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de résolution : « Proposition de résolution tendant à créer une
commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par
l'Etat en Corse. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Compte tenu du refus de la Haute Assemblée d'adopter l'amendement qu'il a
déposé, le groupe socialiste, sans aller jusqu'à voter contre la mise en place
de cette commission, s'abstiendra.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(La résolution est adoptée.)
5
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des
Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des
Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
(ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 371, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
6
DÉPÔT D'UNE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu, en application de l'article 73
bis
, alinéa 8 du règlement,
une résolution, adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan,
sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et
conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203)
;
- et la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n°
E-1230).
Cette résolution sera imprimée sous le n° 365 et distribuée.
7
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000, volume 6, section V, Cour des comptes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1253 annexe 1 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1253 annexe 2 et distribué.
8
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Lucien Neuwirth un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (n° 348,
1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 363 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 295, 1998-1999)
présentée en application de l'article 73
bis
du règlement par MM. Michel
Barnier, James Bordas, Pierre Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de Montesquiou
tendant à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat.
Le rapport sera imprimé sous le n° 364 et distribué.
J'ai reçu de M. Luc Dejoie un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi portant réglementation des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 366 et distribué.
J'ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Colombie (n° 277, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 367 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (n° 216, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 368 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 214,
1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 369 et distribué.
J'ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume de Thaïlande (n° 278, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 370 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 20 mai 1999 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 171, 1998-1999) portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense.
Rapport (n° 355, 1998-1999) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 221, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport (n° 354, 1998-1999) de Mme Dinah Derycke, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
A quinze heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 347, 1998-1999)
:
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 1999, à onze heures
;
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant
à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat (n° 364, 1998-1999)
:
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures ;
Résolution de la commission des affaires économiques sur la proposition de
règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et la proposition de
règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (n° 365,
1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le
droit aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 339 (1998-1999)
autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale
contre la prise d'otages.
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 357 (1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord entre
la République française et la République italienne relatif à la réadmission des
personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe).
COMMISSION DES FINANCES
M. Joël Bourdin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 340
(1998-1999) de MM. Joël Bourdin et Jean-Philippe Lachenaud relative à la vente
d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus et gérés par la Banque de
France.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'application de la directive Seveso
545.
- 17 mai 1999. -
M. Michel Esneu
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conditions d'application de la directive Seveso. Il y a quelques années
les plans d'occupation des sols (POS) des villes concernées ont dû traduire de
nouvelles contraintes au vu des études de dangers. Parallèlement, les plans
particuliers d'intervention (PPI) ont été mis en place. Il se trouve qu'en de
très nombreux endroits les conditions ont été modifiées favorablement. C'est
ainsi qu'à Dol-de-Bretagne, les stockages de gaz se sont trouvés
considérablement diminués. De 1 500 mètres cubes stockés sur le site on parvint
à 500 mètres cubes et une usine d'embouteillage était supprimée. En plus, les
installations de sécurité sont devenues surdimentionnées. Dans ces conditions,
les dangers ne sont plus les mêmes ; or les prescriptions préfectorales restent
inchangées, puisque les premières études de dangers sont toujours l'unique
référence. Les fortes contraintes imposées ainsi aux collectivités paralysent
leur développement. D'une part, constatant que la directive Seveso est
appliquée différemment suivant les Etas dans l'Union européenne : certains
imposent de larges périmètres de protection, d'autres sont moins rigoureux et
s'en tiennent à l'application des normes de sécurité, il attend en la matière
une harmonisation européenne des pratiques et lui demande si les études
engagées à ce sujet sont suffisamment avancées pour espérer rapidement une
harmonisation. D'autre part, en l'état actuel de l'application des règles et
dès lors que la situation d'un site Seveso a été profondément modifiée dans un
sens favorable, il lui demande si elle ne pourrait inviter les préfets à
réactualiser les études de dangers afin de modifier les arrêtés préfectoraux et
ainsi alléger les contraintes imposées aux collectivités.
Conditions d'inscription des étudiants
originaires des DOM-TOM dans les universités
ou établissements d'enseignement supérieur de métropole
546.
- 18 mai 1999. -
M. Robert Laufoaulu
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les conditions d'inscription des étudiants originaires des DOM-TOM dans les
universités ou établissements d'enseignement supérieur situés en métropole.
Malgré les circulaires, adressées presque chaque année aux recteurs d'académie
et aux présidents d'université, tendant à ce que la situation spécifique des
bacheliers originaires des territoires d'outre-mer soit prise en compte dans le
cadre des formalités d'inscription en université ou établissement d'enseigment
supérieur, des difficultés subsistent. C'est pourquoi il lui demande quelles
mesures peuvent être concrètement envisagées pour y mettre fin, notamment pour
ce qui concerne les bacheliers originaires de Wallis-et-Futuna où l'année
scolaire est décalée.
Situation du thermalisme
547.
- 19 mai 1999. -
M. Marcel Bony
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur la situation du thermalisme. Pris dans une spirale descendante depuis 1992,
il enregistre une perte de 13,7 % de fréquentation en cinq ans. L'Auvergne ne
permet pas de démentir ce constat. Les dix stations répertoriées ont en effet
enregistré une baisse du nombre de curistes et cette chute générale n'est pas
nouvelle. Le thermalisme doit absolument retrouver une image valorisante. Or
c'est le moment précis que choisit la Caisse nationale d'assurance maladie pour
annoncer que de nombreuses indications thérapeutiques ne seront plus
remboursées. En l'état, la nouvelle est catastrophique, même si l'on a appris,
depuis, que cette décision de la CNAM ne saurait être d'application immédiate.
Elle plongerait de très nombreuses stations dans un marasme total (76 d'entre
elles ne seraient plus remboursées et 53 auraient une prise en charge seulement
partielle). Les curistes seront pénalisés dans leur majorité, car ils ne
pourront assumer le coût des cures. La CNAM semble encore s'interroger sur le
service médical rendu, point de vue que le secrétaire d'Etat admet comme
prémices possibles de la discussion. Or, la CNAM elle-même, dans son enquête de
1987, a été obligée de constater l'efficacité médicale du thermalisme, reconnue
par l'Organisation mondiale de la santé. L'efficacité thérapeutique des cures
est aujourd'hui incontestable, alors que leur coût social reste très modeste.
Chacun sait qu'il est équivalent pour vingt et un jours à celui d'une seule
journée d'hospitalisation, sans compter les effets induits, comme la baisse de
consommation de médicaments. Le 14 mai dernier, au cours des Assises nationales
du thermalisme à Toulouse, le problème était au coeur des discussions. Notre
collègue député, président de la commission des finances à l'Assemblée
nationale et maire d'Ax-les-Thermes, a fait état des réponses données aux
questions posées à l'Assemblée nationale. Il semble qu'aucune décision ne sera
prise tant que la préparation du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour l'an 2000 ne sera pas achevée. Il lui demande à quel moment il
compte engager une véritable concertation, alors que ce texte doit être adopté
avant la fin de l'année et comment une orientation comme celle de la CNAM peut
être envisagée alors que de profondes réformes, encouragées tant par l'Etat que
par les collectivités territoriales, ont été engagées au cours des dernières
années.
Application de l'article 47 de la loi de finances
rectificative pour 1998
548.
- 19 mai 1999. -
M. Jean-Pierre Fourcade
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au budget
sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour
1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) qui prévoit que l'assemblée délibérante
pourra imputer en section d'investissement les dépenses d'équipement «
afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur
inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et
des collectivités locales ». Le seuil actuel a été fixé à 4 000 francs et la
liste existante est une annexe à une circulaire interministérielle du 28
février 1987. Afin d'éviter les difficultés qui surgissent parfois dans
l'interprétation de cette dernière circulaire, entre l'ordonnateur et le
comptable, et les incertitudes juridiques qui peuvent en découler aussi bien
pour le comptable dont la responsabilité pourra, le cas échéant, être mise en
cause par la juridiction financière pour mauvaise imputation de la dépense que
pour la collectivité en matière de fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA), par exemple, il lui semble urgent que le seuil et
l'arrêté annoncés par la LFR 1998 soient publiés, dans le respect de l'intérêt
général. Dans cet esprit, le seuil pourra être abaissé de 2 500 francs en
comparaison avec le seuil actuellement retenu pour les entreprises. Ce seuil
est d'ailleurs retenu pour les établissements publics nationaux. De même, il
conviendrait certainement de fixer une liste de catégories de biens et non de
biens spécifiques, par exemple « des instruments de musique » au lieu de piano,
guitare, saxophone... pour éviter des énumérations fastidieuses et forcément
rapidement obsolètes. Il lui demande de préciser à quelle date les arrêtés
prévus par l'article 47 de la LFR 1998 seront pris, et s'ils tiendront compte
des observations de bon sens rappelées ci-dessus.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 19 mai 1999
SCRUTIN (n° 95)
sur la demande de discussion immédiate des conclusions de la commission des
lois sur la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse.
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 312 |
| Contre : | 0 |
La discussion immédiate est ordonnée.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
15.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Vergès.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
22.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy,
Bernard Seillier, Alex Türk et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 96)
sur l'amendement n° 1, présenté par M. Claude Estier, à l'article unique des
conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant
à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en
Corse (période couverte par la commission).
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 99 |
| Contre : | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Gérard Delfau.
Contre :
17.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Contre :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy,
Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.