Séance du 18 mai 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions orales sans débat
(p.
1
).
CALCUL DE L'AIDE SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE
DES ADULTES HANDICAPÉS (p.
2
)
Question de M. Alain Gournac. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Alain Gournac.
BUDGET DES HÔPITAUX PUBLICS (p. 3 )
Question de M. Dominique Leclerc. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Dominique Leclerc.
SITUATION DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (p.
4
)
Question de M. Jean-Pierre Cantegrit. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Jean-Pierre Cantegrit.
CLASSIFICATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES (p. 5 )
Question de M. Henri de Richemont. - MM. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Henri de Richemont.
RESTRUCTURATION DE L'AÉROPORT D'ORLY (p. 6 )
Question de M. Jean-Marie Poirier. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
DÉVELOPPEMENT DE LA LIGNE CLERMONT-NÎMES (p. 7 )
Question de M. Guy Vissac. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Guy Vissac.
TRAFIC ROUTIER DANS LE LOIRET (p. 8 )
Question de M. Paul Masson. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de
l'équipement, des transports et du logement ; Paul Masson.
3.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Kazakhstan
(p.
9
).
4.
Questions orales sans débat
(suite)
(p.
10
).
MISSION DE « RADIO CONQUET » (p. 11 )
Question de M. Alain Gérard. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
POLITIQUE DE DIVERSIFICATION
DES MODES DE TRANSPORT (p.
12
)
Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jean-Claude Carle.
SERVICE NATIONAL ET REPORT D'INCORPORATION (p. 13 )
Question de M. Bernard Piras. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Bernard Piras.
REDÉPLOIEMENT DES DÉPENSES DE DÉFENSE EN FAVEUR
DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES
ET DU DÉVELOPPEMENT (p.
14
)
Question de M. Pierre Laffitte. - MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Pierre Laffitte.
CRÉATION D'UNE CITÉ SCIENTIFIQUE
DANS LE VAL DE SEINE (p.
15
)
Question de M. Michel Duffour. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Michel Duffour.
RÉFORME DU SYSTÈME D'AIDES DE L'AGENCE
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (p.
16
)
Question de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Claude Peyronnet.
ÉLIGIBILITÉ DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p.
17
)
Question de M. Serge Godard. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Serge Godard.
RECRUDESCENCE DES STATIONNEMENTS ILLÉGAUX DES GENS
DU VOYAGE SUR LES PARKINGS PRIVÉS (p.
18
)
Question de M. Jean-Jacques Robert. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Jacques Robert.
ORGANISMES DE RECHERCHE ET MARCHÉS PUBLICS (p. 19 )
Question de Mme Nicole Borvo. - M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Mme Nicole Borvo.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE
DE MONTAGNE (p.
20
)
Question de M. Roger Besse. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Roger Besse.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
5.
Arts martiaux.
- Adoption d'une proposition de loi (p.
22
).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports ; MM. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles
; Bernard Plasait, Serge Lagauche, Jean Bernard, Mme Hélène Luc, M. Michel
Dreyfus-Schmidt.
Mme le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 23 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 24 )
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 25 )
MM. Ambroise Dupont, Gérard Le Cam.
Adoption de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 26 )
6.
Loi d'orientation agricole.
- Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
27
).
Discussion générale : MM. Michel Souplet, rapporteur de la commission des
affaires économiques ; Jean-Paul Emorine, Ambroise Dupont, Gérard César,
Dominique Leclerc, Albert Vecten, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Gérard Le
Cam, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
28
)
Article 1er
bis
(p.
29
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard Le
Cam. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 1er ter (p. 30 )
Amendement n° 36 de M. Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, le ministre, Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Article 1er ter (p. 31 )
Amendement n° 51 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 32 )
Amendements n°s 2 de la commission, 52 de M. Le Cam et 33 de M. Pastor. - MM.
le rapporteur, Gérard Le Cam, Bernard Dussaut, le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 2, les amendements n°s 52 et 33 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 3 (p. 33 )
Amendement n° 43 rectifié de M. Henry. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 4 (p. 34 )
Amendement n° 37 rectifié de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre, Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Article 4 (p. 35 )
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 36 )
Amendements n°s 44 de M. Deneux et 34 de M. Pastor. - MM. Marcel Deneux,
Pierre-Yvon Trémel, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Adoption de
l'amendement n° 44, l'amendement n° 34 devenant sans objet. MM. Jean-Marc
Pastor, le président, Marcel Deneux.
Amendement n° 63 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre.
- Rejet.
Amendement n° 50 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 37 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
Intitulé du titre II (p.
38
)
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Intitulé du chapitre Ier du titre II (p. 39 )
Amendement n° 5 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article 6 A (supprimé) (p. 40 )
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 6 B (supprimé) (p. 41 )
Amendement n° 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 6 C (supprimé) (p. 42 )
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 6 D (supprimé) (p. 43 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article additionnel avant l'article 6 (p. 44 )
Amendement n° 68 de M. Machet. - MM. Jacques Machet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 7 bis (supprimé) (p. 45 )
Amendements n°s 48 de M. Deneux et 53 de M. Le Cam. - MM. Marcel Deneux, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 48 rétablissant l'article, l'amendement n° 53 devenant sans objet.
Article 7
ter (supprimé)
(p.
46
)
Article 10
quater (supprimé)
(p.
47
)
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 12. - Adoption (p.
48
)
Article additionnel après l'article 12 (p.
49
)
Amendement n° 54 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 14 (p. 50 )
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 38 de M. César et 45 de M. Deneux. - MM. Gérard César, Marcel
Deneux, le rapporteur, le ministre, Claude Domeizel. - Retrait de l'amendement
n° 45 ; adoption de l'amendement n° 38.
Adoption de l'article modifié.
Article 15. - Adoption (p.
51
)
Article 15
bis (supprimé)
(p.
52
)
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.
Article 16 (p. 53 )
Amendement n° 13 de la commission et sous-amendement n° 49 rectifié bis de M. César ; amendement n° 55 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Gérard César, le ministre, Jean-Marc Pastor, Hilaire Flandre, Jean-Paul Emorine. - Adoption du sous-amendement n° 49 rectifié bis et de l'amendement n° 13 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 55 devenant sans objet.
Article 15 bis (supprimé) (suite) (p. 54 )
Amendement n° 12
(précédemment réservé)
de la commission. - M. Joseph
Ostermann, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
L'article demeure supprimé.
Article 18 (p. 55 )
Amendement n° 39 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 56 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 24 (p. 57 )
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 24 bis (supprimé) (p. 58 )
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 27
bis,
27
ter
et 28. - Adoption (p.
59
)
Article 29 (p.
60
)
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 56 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre.
- Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 ter (p. 61 )
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 29 quinquies A (supprimé) (p. 62 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
L'article demeure supprimé.
Article 29 quinquies (p. 63 )
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 29 sexies (p. 64 )
Amendement n° 21 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 46 rectifié de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 29 quaterdecies (p. 65 )
Amendement n° 57 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre.
- Retrait.
Amendement n° 62 rectifié de M. Ostermann. - MM. Joseph Ostermann, le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Article 31
bis (supprimé)
(p.
66
)
Article 32 (p.
67
)
Amendement n° 40 rectifié de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32
ter.
- Adoption (p.
68
)
Article 33 (p.
69
)
Amendement n° 58 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre.
- Rejet.
Adoption de l'article.
Article 38
quater (supprimé)
(p.
70
)
Article 39 (p.
71
)
M. le rapporteur.
Adoption de l'article.
Articles 40 B, 40 C, 40 et 40
bis
A. - Adoption (p.
72
)
Article 40
bis
(p.
73
)
Amendement n° 64 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 40
ter,
40
quater,
41
bis,
42,
42
bis
et 43
bis.
- Adoption (p.
74
)
Article 43
ter
(p.
75
)
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean
Bizet. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43 quater (p. 76 )
Amendement n° 47 rectifié de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 43
septies.
- Adoption (p.
77
)
Article 44 (p.
78
)
Amendement n° 65 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 41 de M. Bizet. - MM. Jean Bizet, le rapporteur, le ministre,
Ambroise Dupont, Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. -
Irrecevabilité.
Adoption de l'article modifié.
Articles 44
bis
à 44
quater
B. - Adoption (p.
79
)
Article 44
quater
(p.
80
)
Amendements identiques n°s 35 rectifié de M. Deneux et 42 rectifié de M. Bizet
; amendement n° 66 rectifié de M. Ambroise Dupont. - MM. Marcel Deneux, Jean
Bizet, le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n°s 35 rectifié
et 42 rectifié ; l'amendement n° 66 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 44
sexies.
- Adoption (p.
81
)
Article 45 (p.
82
)
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 45
bis
B
(supprimé)
(p.
83
)
Article 45
bis.
- Adoption (p.
84
)
Article 47 (p.
85
)
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 bis A (p. 86 )
Amendement n° 67 de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles 48 et 49
bis
A. - Adoption (p.
87
)
Article 49
bis
(p.
88
)
Amendement n° 59 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre.
- Retrait.
Adoption de l'article.
Article 50
bis
A. - Adoption (p.
89
)
Article 50
bis
(p.
90
)
Amendements n°s 25 et 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 50
quater.
- Adoption (p.
91
)
Article 50
sexies (supprimé)
(p.
92
)
Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 51 (p. 93 )
Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 52. - Adoption (p.
94
)
Article 53 (p.
95
)
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 57 (p. 96 )
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 59 (p. 97 )
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 60 rectifié de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles 61 et 64. - Adoption (p.
98
)
Article 65 (p.
99
)
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Seconde délibération (p. 100 )
Demande de seconde délibération. - MM. le ministre, le rapporteur.
La seconde délibération est ordonnée.
Suspension et reprise de la séance
(p.
101
)
Article 5 (p.
102
)
Amendements n°s A-1 et A-2 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 103 )
MM. Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam, Gérard César.
Adoption du projet de loi.
7.
Transmission de projets de loi
(p.
104
).
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
105
).
9.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
106
).
10.
Dépôt d'un rapport
(p.
107
).
11.
Ordre du jour
(p.
108
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
CALCUL DE L'AIDE SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES ADULTES HANDICAPÉS
M. le président.
La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 437, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Alain Gournac.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les difficultés
rencontrées par les collectivités territoriales pour répondre aux demandes
relatives à l'aide sociale aux fins de prise en charge des frais
d'hébergement.
En effet, lorsque les adultes handicapés font une telle demande, il est très
difficile d'évaluer non seulement le capital qui est placé, mais également les
revenus que produit pour eux ce capital, car, bien souvent, les familles, les
ayants droit, les représentants légaux voient les produits financiers
automatiquement incorporés dans le capital placé. D'où la grande difficulté,
pour les collectivités territoriales, de faire un calcul juste de la
participation incombant aux adultes handicapés.
La législation en vigueur, qui a vingt ans, est-elle encore adaptée sur le
plan financier, alors que les choses ont tant évolué ? Il faut y regarder de
près afin de pouvoir fixer des participations justes et rétablir l'équité entre
les uns et les autres.
L'objet n'est pas du tout de réaliser des économies. Simplement, l'argent
ainsi récupéré pourrait permettre de mener d'autres actions : transport de
handicapés, achat de matériels pour les handicapés, ces matériels n'étant pas
remboursés, ou très mal, par la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une évolution de la législation est-elle
envisageable ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le sénateur,
votre question sur la difficulté qu'il y a à appréhender les revenus procurés
par les capitaux placés pour les bénéficiaires de l'aide sociale est
complexe.
Vous soulignez que les contrats d'assurance vie souscrits en faveur des
personnes handicapées échappent au dispositif réglementaire.
Le problème n'a, en tout cas, pas échappé au groupe d'étude sur l'aide
sociale, l'obligation alimentaire et le patrimoine, dont le rapport vient
d'être adopté par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Il en ressort que le capital garanti par une assurance sur la vie ne fait pas
partie du patrimoine de l'intéressé, même lorsque celui-ci bénéficie de l'aide
sociale - c'est votre question, monsieur le sénateur. Cette analyse que fait
constamment la jurisprudence civile s'impose nécessairement aux collectivités
publiques chargées de l'aide sociale. Le capital ainsi constitué, bien qu'il
soit alimenté directement par prélèvement sur les revenus du bénéficiaire de
l'aide sociale, échappe au recouvrement sur la succession prévue par l'article
146 du code de la famille et de l'aide sociale.
Les collectivités publiques chargées de l'aide sociale ne sont pas pour autant
dépourvues de moyens pour lutter - je ne sais si le mot est suffisamment doux -
contre les dérives qui pourraient naître de cette situation.
D'une part, dans le domaine du droit civil, comme l'affirme la jurisprudence,
le code des assurances permet qu'en cas de disproportion au regard du revenu du
souscripteur les primes d'assurance vie soient rapportées à la succession.
D'autre part, des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, et
notamment l'article 168 en ce qui concerne l'hébergement des personnes
handicapées, prévoient que l'intéressé lui-même doit contribuer, à titre
principal, aux frais qu'il engage, dans certaines limites définies
réglementairement lui permettant de conserver une part de ses ressources. Tout
cela, c'est vrai, est imprécis.
Pour la détermination de sa contribution par la commission d'admission à
l'aide sociale, le demandeur d'aide sociale est tenu de communiquer tous les
éléments de sa situation et l'intégralité des revenus dont il dispose.
Enfin, conscient de ne pas répondre pleinement à votre question, je rappelle
que l'article 9 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié organisant le
fonctionnement de l'aide sociale prévoit que : « Lorsque les décisions
administratives ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou
erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu ».
Sur le fond, vous avez raison, monsieur le sénateur : peut-être faudrait-il
revoir tout cela ! Voilà toutefois quelques éléments de réponse qui permettent
d'éclairer cette difficile question !
M. Alain Gournac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, qui, c'est
vrai, apporte des éléments de clarification.
L'objet de ma question était de traiter ce problème de l'aide sociale de façon
plus juste et non, bien sûr, de faire mener des enquêtes sur tout le monde.
Bien souvent, le capital n'est pas directement placé sous la responsabilité de
l'adulte handicapé ; c'est quelqu'un d'autre qui le gère. Il est donc difficile
pour les collectivités, même quand elles demandent que l'on établisse des
déclarations de patrimoine, d'apprécier le capital, qui, de plus, augmente.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je persiste à penser qu'il serait tout de même
intéressant d'y regarder de plus près. Pour ce faire, je compte sur vous.
BUDGET DES HÔPITAUX PUBLICS
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, auteur de la question n° 476, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les
moyens octroyés aux hôpitaux de la région Centre au regard de la campagne
budgétaire 1999 des établissements sanitaires.
En effet, pour cette campagne, une circulaire du 26 novembre 1998 a arrêté non
seulement une orientation générale - la campagne doit s'inscrire dans le cadre
de la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS - mais
aussi un objectif prioritaire : concentrer l'effort de réduction des inégalités
sur les régions qui en ont le plus besoin.
Pour atteindre cet objectif, cette fameuse circulaire a fixé le taux
d'évolution de la région Centre à 2,28 %, ce qui peut effectivement paraître
assez favorable puisque le taux national est de 2,04 %. Toutefois, ce taux,
établi à partir de différents critères, dont deux semblent inadéquats ou plus
ou moins inéquitables, ne tient pas compte de la réalité qui est la nôtre.
Conséquemment, la dotation allouée à notre région semble insuffisante pour
permettre à ses établissements de respecter l'orientation générale de la
circulaire.
Les deux premiers critères, à savoir les dépenses hospitalières par habitant
hospitalisable dans le secteur public et l'efficience économique mesurée en
coût du point ISA, sont pertinents. Ils expriment bien les besoins de la
population en matière de soins et l'efficience économique des professionnels
pour répondre à ces besoins.
En revanche, tenir compte du coût des patients traités hors de leur région
d'habitation, d'une part, et de l'indice comparatif de mortalité générale,
d'autre part, semble plus critiquable.
En effet, prendre en considération le coût des patients traités hors de leur
région d'habitation est, en premier lieu, totalement inéquitable. Cela conduit
à doter une deuxième fois l'établissement qui reçoit le malade pour sa
prestation. Est-ce bien normal ?
En second lieu, ce critère n'et pas porteur de changement du tissu
hospitalier. Il entérine la fuite des patients pour se faire soigner et
interdit ainsi toute politique d'aménagement du territoire en matière d'offre
de soins.
Par ailleurs, que dire de l'indice comparatif de mortalité générale, si ce
n'est que ce critère de répartition est inadéquat pour doter les établissements
? En effet, les sommes versées au titre de ce dernier critère ne modifient en
rien l'évolution de son niveau.
Vous l'aurez compris, mon sentiment à l'égard de ces deux nouveaux critères
qui ont présidé à la dernière répartition interrégionale est négatif, car ils
ne permettent pas d'évaluer correctement la réalité du terrain, et plus
spécialement celle de notre région.
Alors que notre région est sous-dotée si l'on tient compte des deux premiers
critères, elle se rapproche de la moyenne nationale si l'on prend en
considération les deux derniers.
C'est pourquoi il est, à mon sens, urgent de mettre un terme aux disparités
entre régions - nous nous rejoignons - et de mettre en place un outil
d'évaluation suffisamment performant et fiable qui couvrirait l'ensemble des
structures et permettrait d'apprécier et de comparer la performance globale des
dispositifs régionaux d'offre de soins.
Ma question est donc la suivante, monsieur le secrétaire d'Etat : êtes-vous
prêt à mesurer et à prendre en compte l'efficience des structures d'offre ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre à cette importante
question.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le
président, je réponds à cette importante question devant des orfèvres !
Monsieur le sénateur, à Poitiers, où j'étais hier, le centre hospitalier
universitaire de la région Poitou-Charentes, qui n'est pas très éloignée de la
vôtre, présente des caractéristiques qui ne sont pas très éloignées de celles
de la région Centre.
Par le passé, les régions étaient pratiquement considérées de la même manière
; or il fallait bien réduire certaines inégalités. Nous essayons donc d'affiner
la situation. C'est sans doute imparfait, j'en suis le premier convaincu, et
votre président de séance sans doute aussi.
Je n'accepte pas de reconnaître l'importance que devraient avoir les deux
critères que sont l'indice de mortalité et le flux de personnes extérieures à
la région considérée, car ils sont encore trop approximatifs, alors que nous
devons rechercher une plus juste répartition.
Avant de répondre précisément à votre question, je dirai qu'avoir retenu le
Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, le Poitou-Charentes et l'Alsace comme étant
des régions souffrant d'un manque de financement par rapport à d'autres me
paraît légitime. En tout cas, c'est l'argument qu'hier, au CHU de Poitiers, on
a très bien accepté parce qu'il est vrai que nous avons doté très légèrement
plus la région Poitou-Charentes, et ce nécessairement aux dépens des autres
régions.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, de noter qu'en 1999 la dotation
régionale de dépenses hospitalières de la région Centre a progressé de 2,28 %
par rapport à une moyenne nationale de 2,04 %. Mais la progression a toujours
été supérieure à la moyenne nationale, je connais les problèmes spécifiques de
votre région. Nous avons, en effet, pris en compte, d'une part, le flux des
patients habitant hors région - c'est un des arguments avancés par les grosses
concentrations hospitalières - et, d'autre part, l'indice comparatif de
mortalité.
Quels ont été les choix de l'agence régionale de l'hospitalisation de votre
région pour la répartition de la dotation généralisée pour 1999 ?
C'est, d'abord, la création d'une enveloppe de 50 millions de francs pour le
financement de mesures nouvelles prévues dans le cadre de contrats d'objectifs
et de moyens ou justifiées par la mise en oeuvre des priorités ministérielles :
avant tout l'amélioration de la sécurité des soins, les schémas des « urgences
» et de la « psychiatrie ». Je serai très attentif - et je le suis déjà - à ce
que la psychiatrie, qui est une spécialité qui s'interroge elle-même et qui ne
trouve pas sa place dans l'ouverture vers l'hôpital général, ne soit pas
sous-dotée.
C'est, ensuite, l'actualisation des dépenses de personnel ou des dépenses
médicales et pharmaceutiques en fonction de la valeur du point d'indice
synthétique d'activité, le fameux point ISA, qui, lui aussi, est imparfait mais
qui correspond tout de même à ce que nous avons trouvé pour le moment de plus
juste.
C'est, enfin, la poursuite de la correction des inégalités entre
établissements surdotés et sous-dotés à l'intérieur même de la région, avec le
souci de favoriser des complémentarités, voire des rapprochements.
Des dossiers d'investissement pour des établissements hospitaliers de la
région ont été également constitués dans le cadre de la programmation du Fonds
d'investissement et de modernisation des hôpitaux pour 1999, pour 500 millions
de francs, monsieur le sénateur. Martine Aubry et moi-même examinerons ces
demandes avec la plus grande attention pour tenir compte de l'ancienneté du
patrimoine hospitalier de la région et de la nécessaire politique d'ajustement
dans votre région Centre.
Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le sénateur, qu'un effort financier
d'environ 20 millions de francs a été consenti par le Gouvernement en fin
d'année 1998 et au début de cette année pour permettre à l'Agence régionale de
l'hospitalisation un accroissement des activités, notamment pour les
établissements dits référents. Je pense, par exemple, au CHU de Tours et au
centre hospitalier régional d'Orléans qui est le plus grand centre hospitalier
non-CHU de France.
Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous continuons à suivre de près la
politique hospitalière menée dans la région Centre, et ce pour une raison très
précise. En effet, les efforts de rapprochement - la complémentarité doit
exister dans ce domaine - entre les établissements publics et les
établissements privés ont débouché sur des progrès considérables, que nous
tenons à soutenir.
Je me suis rendu à plusieurs reprises dans cette région et je le ferai à
nouveau volontiers.
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Corriger au
moyen de critères que l'on peut discuter les inégalités entre régions est, il
est vrai, chose difficile. Il faut par ailleurs - vous l'avez fait - souligner
le travail énorme qu'a accompli notre agence régionale sous la houlette de M.
Marrot.
Au-delà des critères de péréquation, il faudra entreprendre une réforme du
mode de financement des hôpitaux afin de garantir le service public et la
qualité des soins tout en accélérant cette recomposition du tissu
hospitalier.
Cette réforme - vaste problème - ne doit cependant pas entraîner une
régulation plus ou moins arbitraire et draconienne du système hospitalier qui
viderait l'hôpital public d'une part importante de ses ressources humaines, au
détriment de la qualité des soins et de la sécurité.
C'est pourquoi, pour répondre à ces attentes, il faudrait évoluer vers un
système de financement fondé sur l'application d'un double mécanisme : d'une
part, une dotation destinée à financer l'ensemble des missions de service
public et sociales d'autre part, un système tarifaire fondé sur l'activité en
fonction des pathologies des établissements en considération de leurs seules
performances.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d'Etat, je
voulais poser cette question ce matin.
SITUATION DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
M. le président.
La parole est à M. Cantegrit, auteur de la question n° 515, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Je voulais attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité - et, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est donc vous qui allez me
répondre - sur la négociation qui a été entreprise par la division des affaires
européennes et internationales du ministère des affaires sociales avec son
homologue polonais.
Lors de cette négociation, qui s'est tenue à Varsovie les 3 et 5 mars 1999, la
situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, la CFE,
dont je préside le conseil d'administration, a été abordée.
En effet, au cours des discussions, la couverture apportée par cette caisse
aux entreprises françaises adhérentes a été l'objet de réclamations émanant de
la partie polonaise, laquelle entend mettre fin de façon rétroactive à la
dispense d'adhésion au système de sécurité sociale polonais qui prévalait
jusqu'à présent pour les entreprises adhérentes à la CFE et obliger, par
conséquent, ces dernières soit à payer une double cotisation, polonaise et
française, soit à quitter le système d'assurance volontaire de la CFE.
Je m'étonne que les négociateurs français n'aient pas défendu la position de
la CFE, alors même qu'ils siègent au conseil d'administration de cette
dernière, pour n'envisager dans leurs négociations que le régime du détachement
au titre de la sécurité sociale.
Je vous rappelle à ce sujet que, pour des prestations équivalentes, les
cotisations des entreprises françaises à la CFE, qui sont soumises sur place à
une concurrence importante, sont trois fois inférieures à celles qu'elles
paieraient dans le cas où elles choisiraient la formule du détachement.
Je vous rappelle également que les entreprises françaises ont été à l'origine
de la création de la CFE ; lorsque l'on a fait appel à elles, elles ont
toujours été solidaires des actions de solidarité qui ont été menées, notamment
dans le cas où nos compatriotes étaient en difficulté comme dans les pays du
golfe, dans l'ex-Zaïre et dans d'autres pays d'Afrique que vous connaissez
bien, et qu'elles ont été parties prenantes aux actions menées pour faciliter
l'envoi de jeunes Français à l'étranger en les dispensant de cotisations.
Dans ces conditions, je me demande comment la CFE peut assurer l'équilibre de
ses comptes - auquel je sais que Mme Aubry est attachée, elle me l'a dit - si
on la prive de la faculté de pouvoir assurer des entreprises françaises
installées en Pologne. A ce jour, la Pologne n'est pas membre de l'Union
européenne, même si des pourparlers sont en cours de vue de son admission.
Aussi je me demande s'il est opportun par le biais de conventions bilatérales
d'alourdir la charge des entreprises qui oeuvrent pour notre pays.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le sénateur,
vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité, qui est désolée de ne pouvoir vous répondre elle-même, sur les
négociations qui ont été entreprises par ses services avec leurs homologues
polonais, à la demande de ces derniers.
Vous vous élevez contre le fait que les intérêts de la Caisse de sécurité
sociale des Français de l'étranger y auraient été mal défendus face à la
volonté de la Pologne de mettre fin à la dispense de cotisation au régime
polonais des entreprises françaises adhérentes à la CFE.
Dans le cadre de la mise en place le 1er janvier 1999 d'un nouveau système
d'assurance maladie, l'Institut de protection sociale polonais - le ZUS -
chargé du recouvrement des cotisations correspondantes a entrepris une série de
contrôles des entreprises étrangères établies sur son territoire et des
entreprises polonaises créées depuis 1989.
Il entend vérifier que tous les salariés des entreprises exerçant sur le
territoire polonais cotisent bien au régime polonais de sécurité sociale, à
l'exception des salariés détachés par leur entreprise. Ceux-ci restent, en
effet, affiliés au régime obligatoire de leur Etat d'origine pour une durée
déterminée, par exemple, pour les salariés français, pendant les six premiers
mois de leur présence en Pologne, conformément à la convention signée en 1948
par la France avec ce pays. Au-delà de ce délai, les entreprises doivent verser
des cotisations au régime polonais.
De manière générale, les clauses de détachement prévues dans les conventions
bilatérales de sécurité sociale, telles que celles qui lient la France à la
Pologne, déterminent les catégories de personnes qui sont maintenues pour un
temps dans le régime de base du pays d'origine bien qu'exerçant leur activité
professionnelle à l'étranger. Elles ne prévoient en aucune manière le transfert
d'affiliation dans un organisme tiers volontaire, fût-il légal comme la CFE. Un
tel organisme n'existe, au demeurant, qu'en France et, dans une moindre mesure,
en Belgique. La France elle-même veille à l'application stricte de ces règles
sur son propre territoire.
La campagne de contrôle engagée par la Pologne, qui ne touche pas que les
entreprises françaises, a débuté en 1998. Elle n'a aucun lien avec les
discussions auxquelles vous faites référence sur les modalités d'application de
la convention de 1948, qui se sont déroulées à Varsovie du 3 au 5 mars dernier.
Cette campagne de contrôle comme le fait que certaines entreprises françaises
aient choisi d'affilier leur personnel occupé en Pologne à la Caisse de
sécurité sociale des Français de l'étranger n'ont pas du tout été abordés lors
de ces discussions.
L'équilibre financier du régime volontaire maladie de la Caisse de sécurité
sociale des Français de l'étranger ne peut se réaliser à l'encontre des règles
que je viens de rappeler. Pour préserver l'avenir de la caisse, il faut trouver
d'autres voies qui soient cependant conformes à nos engagements
internationaux.
Telle est la réponse que Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
voulait vous apporter, monsieur le sénateur.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse, bien qu'elle
ne me donne pas entière satisfaction.
D'ailleurs, je vais écrire à vos collègues M. Strauss-Kahn, ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Dondoux, secrétaire d'Etat au
commerce extérieur, pour attirer leur attention sur la situation.
Je constate qu'une caisse de sécurité sociale comme la CFE, je l'ai indiqué
tout à l'heure dans mon propos, est d'un coût trois fois inférieur à celui du
régime du détachement. En outre, et j'insiste sur ce point, il y a un effort
important à faire à l'égard de nos compatriotes français en matière de justice
sociale. Ils ne relèvent pas du régime national de sécurité sociale, qui se
préoccupe, pour sa part, de mettre en oeuvre une justice sociale sur le
territoire français. Je tenais à appeler l'attention de Mme Aubry sur cette
question importante.
Dans d'autres pays que la Pologne, nous constatons des situations
comparables.
La Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger peut couvrir des
entreprises françaises, quelquefois avec une double cotisation.
Malheureusement, en Pologne, le taux est de 48 %, comme vous le savez, monsieur
le secrétaire d'Etat, ce qui devient insurmontable pour nos entreprises
françaises. Il y a donc là un réel problème, car c'est un pays qui connaît un
développement considérable en ce moment. Les entreprises françaises s'y
installent ; elles doivent pouvoir - ce n'est pas commode à réaliser - avoir
toutes leurs chances vis-à-vis de leur concurrents, européens notamment.
CLASSIFICATION DES BOISSONS ALCOOLISÉES
M. le président.
La parole est à M. de Richemont, auteur de la question n° 511, adressée à M.
le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Henri de Richemont.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le rapport de M. Roques, que vous avez
commandé, fait un amalgame entre les drogues dures et l'alcool, sans distinguer
l'usage et l'abus alors que tout abus est répréhensible, quel que soit le
produit consommé.
Au mois de janvier dernier, M. le Premier ministre a ajouté aux missions
traditionnelles dévolues à Mme la présidente de la mission interministérielle
contre la drogue et la toxicomanie les drogues licites, tel l'alcool.
Classer les vins et les spiritueux dans la catégorie des drogues dures
mettrait globalement à mal trois millions d'emplois dans notre pays et aurait
des conséquences désastreuses pour l'économie du cognac, aujourd'hui gravement
en crise, puisqu'il s'ensuivrait une dévalorisation de l'appellation « cognac
».
Vous comprendrez également que les professionnels du cognac, qu'ils soient
viticulteurs ou négociants, refusent d'être assimilés à des dealers.
Il ressort d'articles de presse que le Gouvernement a décidé de geler toute
décision jusqu'aux prochaines élections européennes.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, non seulement de bien
vouloir me confirmer cette information, mais aussi de me dire si le
Gouvernement a abandonné toute assimilation des vins et spiritueux aux drogues
dures.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le sénateur,
vous confondez, hélas ! les effets et les causes. Il n'est pas question de
déclassifier ou de classifier quoi que ce soit.
Permettez-moi de vous dire que, pour un responsable de la santé publique,
comme pour n'importe quel médecin - et ils sont nombreux dans notre pays - ce
sont les causes qui comptent et, dans le rapport Roques auquel vous avez fait
allusion, il est question non pas de stigmatiser ou de classifier, mais de
décrire, avec une compétence internationalement reconnue, les effets des
diverses substances - je dis « substances » pour ne pas les ranger dans une
catégorie ou une autre - sur le corps humain, en particulier ce que l'on
appelle la neurotoxicité, c'est-à-dire la toxicité qui concerne le système
nerveux.
En cela - hélas ! trois fois hélas ! - les consommations abusives ne
concernent pas, bien entendu, l'observateur scientifique : il a essayé, et il a
réussi à montrer - et c'est internationalement reconnu non seulement,
d'ailleurs, depuis ce travail dont vous avez parlé, mais bien avant - que cette
neurotoxicité, que le phénomène de dépendance, la voie que l'on appelle «
dopaminergique », est actionnée par diverses substances, les unes étaient
licites et les autres illicites.
Voilà ce que nous avons dit, car ce sont ces conséquences sur la santé
publique qui sont à considérer.
A côté de l'héroïnomanie, dont divers indicateurs nous font estimer qu'elle
est en décroissance dans notre pays - ce dont nous nous félicitons - on assiste
au développement d'autres types de toxicomanies, et surtout de
polytoxicomanies, c'est-à-dire au mélange de substances licites et illicites.
Des substances médicamenteuses et alcooliques viennent se mêler aux substances
illicites et, dans une moindre mesure, à de nouveaux produits comme les drogues
de synthèse, ce qui nous pose des problèmes considérables de santé publique.
Le responsable de santé publique que je suis doit constater ce phénomène et
lutter contre l'ensemble. Si l'on absorbe plusieurs produits à la fois, que ces
produits se renforcent et même, comme l'on dit, se potentialisent, il nous faut
bien tenir compte des effets de cette absorption sur la santé des hommes.
Nous avons donc le souci, dans ce domaine, bien entendu de combattre, mais
aussi de donner une information objective ; je partage votre sentiment. C'est
pourquoi je précise que, contrairement à ce que certains veulent faire croire -
vous faites allusion à des articles de presse, mais ils ne sont pas parole
d'évangile -, il n'a jamais été question de modifier le statut juridique de
l'alcool ni de l'assimiler à une drogue dure, notion qui d'ailleurs n'existe
pas dans le droit français.
Ce sont des toxiques ; les uns sont légaux, les autres sont illégaux. Je me
souviens d'ailleurs d'un débat fort intéressant qui a eu lieu ici ; nous étions
tous d'accord, en tout cas sur le plan des effets.
La réflexion actuellement menée dans le prolongement des différents rapports
consacrés à cette question ne vise nullement à créer un amalgame entre l'alcool
et les drogues illicites. En effet, il ne faut pas nier que la consommation de
vin, d'alcool - en particulier de cognac - fait partie du patrimoine culturel
et social de la France. Elle est associée à un certain art de vivre, et elle
s'inscrit, pour l'immense majorité de nos concitoyens, dans la modération.
Hélas ! il ne faut pas oublier pour autant que l'abus d'alcool existe, même
s'il est combattu. Le responsable de la santé publique que je suis ne peut que
constater que l'abus est fréquent, et même dommageable. Il occasionne un nombre
de décès considérables, de rixes, de comportements violents ou pervers à
l'intérieur et à l'extérieur de la famille, dont 70 %, monsieur le sénateur,
sont liés à la consommation alcoolique. De plus, une part de la mortalité est
imputable à l'alcool : de 40 000 à 50 000 morts par an, dont la moitié est due
à des causes indirectes. Par ailleurs, 20 % des personnes hospitalisées, quelle
qu'en soit la cause, consomment de l'alcool en quantité excessive.
Bien sûr, l'immense majorité de nos concitoyens consomme de l'alcool de façon
modérée, mais une grande partie d'entre eux en consomment de manière
immodérée.
A cela s'ajoute le fait que, chez les jeunes, la consommation d'alcool a
doublé entre 1991 et 1995 et que cette tendance, malheureusement, se poursuit.
Il suffit, pour s'en convaincre, de constater les débordements qui se
produisent après certaines manifestations publiques, débordements très souvent
liés à la consommation d'alcool.
Les enquêtes épidémiologiques les plus récentes mettent en évidence de
nouveaux modes de consommation des jeunes, qui associent drogues illicites,
tabac, alcool et médicaments.
En qualité de responsable de la santé et de médecin, je considère que les
médicaments nous sont utiles, mais je dénonce leur consommation excessive.
L'ensemble de ces éléments nous conduit à construire - difficilement,
d'ailleurs - une politique de prévention fondée sur le comportement du
consommateur, ses motivations à consommer, les facteurs de risque et de
protection pour la santé.
Cette approche, aujourd'hui mise en oeuvre dans la plupart des pays européens,
a pour objectif d'éviter le passage d'un usage occasionnel, souvent très
précoce et au début sans danger, à un usage nocif pour la santé des personnes
ou pour leur entourage.
Il m'apparaît d'ailleurs important de relever que cette distinction entre
usage, usage nocif, abus et dépendance, n'est pas en contradiction avec le
message de modération développé par la filière viticole depuis plusieurs
années.
C'est dans ce cadre que s'inscrivent les propositions de la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT - vous
l'avez rappelé - et j'ai d'ailleurs pu constater que, dans de nombreux
départements, ces nouvelles orientations, qui étaient attendues des
spécialistes, commençaient à être mises en oeuvre.
Mais nous sommes néanmoins inquiets, en termes de santé publique, face à ces
consommations multiples, face à ces fréquents mélanges.
M. Henri de Richemont.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends bien votre action. Il est normal
que le Gouvernement lutte contre l'abus d'alcool, de drogue et de
médicaments.
Je m'inquiète toutefois parce que, si vous avez eu la gentillesse de bien
vouloir rappeler que le cognac participe d'un art de vivre, je ne peux que
constater qu'on n'en consomme pas assez en France. En effet, 98 % du cognac est
exporté. Nous luttons pour reconquérir le marché français. Nous espérons que
les Français en consommeront beaucoup... mais modérément.
(Sourires.)
Ce qui crée une confusion, c'est que les missions confiées à Mme la présidente
de la mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie
incluent maintenant les drogues licites telles que l'alcool. Cet amalgame peut
nuire gravement aux vins spiritueux, plus particulièrement au cognac.
RESTRUCTURATION DE L'AÉROPORT D'ORLY
M. le président.
La parole est à M. Poirier, auteur de la question n° 411, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Marie Poirier.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler de nouveau votre attention sur les
projets de restructuration de l'aéroport d'Orly et sur leurs conséquences en
matière de nuisances sonores.
La mobilisation des élus et des associations de riverains pour la défense de
l'environnement autour de l'aéroport d'Orly a permis, depuis un certain nombre
d'années, d'obtenir de sérieuses avancées.
La loi sur la lutte contre le bruit de 1992, l'arrêté de 1994 instituant un
plafond de 250 000 créneaux horaires annuels ou encore le décret du 27 mai 1997
relatif au contrôle, aux sanctions et à la prévention des nuisances sonores
aéroportuaires en sont l'exemple.
Ces dispositifs constituent maintenant un acquis collectif auquel tiennent
fermement les habitants du Val-de-Marne.
L'évocation d'un transfert d'activités d'Air France et d'une modification de
la répartition du trafic entre Orly et Roissy-Charles-de-Gaulle a récemment
bouleversé les perspectives.
S'il est légitime de s'inquiéter pour l'emploi local et l'avenir des activités
en cause, on peut s'interroger sur la récente montée en puissance des demandes
de révision de l'actuel plafond d'exploitation de l'aéroport.
A la faveur de la concertation prolongée qui a été ouverte et compte tenu des
progrès technologiques constants des appareils, plusieurs compagnies aériennes
et la direction d'Aéroports de Paris souhaitent une compensation à l'éventuelle
spécialisation et demandent, en conséquence, l'aménagement de la réglementation
actuelle. Il s'agit principalement de faire « sauter le verrou » des 250 000
créneaux horaires.
On évoque aussi la possibilité de mettre en place un nouveau système de
plafond d'activité fondé sur ce que l'on appelle une « enveloppe de bruit »,
sans dire d'ailleurs si les compagnies seront ou non en mesure de renouveler
entièrement leur parc d'appareils avant de nombreuses années.
Ne trouvez-vous pas, monsieur le ministre, que le moment est venu de mettre
fin aux spéculations en délivrant un message clair sur l'avenir de cet
aéroport, et de dévoiler vos intentions en matière d'amélioration de la
protection contre les nuisances sonores ?
Quel système de limitation des nuisances vous semble-t-il le mieux adapté à la
situation d'Orly ?
Entendez-vous ou non accéder à la requête d'Aéroports de Paris et des
compagnies aériennes et autoriser l'attribution de créneaux horaires
supplémentaires à cet aéroport ?
Quelles initiatives prendrez-vous pour assurer le respect effectif des
procédures d'atterrissage et de décollage, qu'il s'agisse de formation,
d'incitation ou même de sanctions ?
Orly sera-t-il enfin doté d'un réseau complet et performant de mesure du bruit
inspiré des pratiques en vigueur dans les autres grands aéroports européens,
et, si oui, à quelle échéance ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, à mon arrivée au ministère, j'ai constaté que l'activité de la
plate-forme aéroportuaire d'Orly était, si je puis dire, inscrite dans une
spirale de déclin.
J'ai alors engagé une profonde concertation - vous l'avez qualifiée de «
prolongée » - pour dégager les conditions de son développement. Il m'est apparu
immédiatement que celui-ci était conditionné par une complémentarité avec
l'aéroport de Roissy. D'ailleurs, plutôt qu'en termes de spécialisation, c'est
en termes de synergie qu'il faut parler.
Rencontres bilatérales, réunions avec les élus, les syndicats, les
associations, les acteurs économiques, ont marqué les étapes de cette
consultation, qui s'est poursuivie le 14 décembre 1998 par la tenue d'une table
ronde regroupant l'ensemble de ces acteurs.
Cela a permis de mettre en évidence la réalité de ce déclin : départs de
compagnies aériennes, perte d'emploi - environ 4 000 emplois ont été supprimés
ou perdus entre 1990 et 1997 - pertes de taxe professionnelle pour les
départements et les communes, liaisons de transports en commun entre Orly et
Roissy et entre Orly et Paris pas toujours - c'est le moins que l'on puisse
dire - efficaces.
Pour contrecarrer cette logique, il nous faut bâtir avec tous les partenaires
concernés un véritable plan global de développement pour l'ensemble de ce
secteur, véritable poumon économique des deux départements qui
l'accueillent.
J'ai fait part aux participants de la table ronde du 14 décembre dernier de
dix-neuf mesures qui peuvent constituer l'ossature de ce plan.
Ces mesures concernent aussi bien l'emploi, le développement à Orly de vols
nationaux et européens, la fiscalité, que la préservation de l'environnement,
l'aménagement urbain et l'amélioration des accès terrestres à la plate-forme
d'Orly-Rungis.
Je citerai en particulier la stabilisation de l'emploi public à Air France,
Aéroports de Paris et à la direction générale de l'aviation civile, la création
d'une agence de développement économique, l'amélioration des aides à
l'insonorisation, dont, d'ores et déjà, plusieurs milliers de riverains
jusqu'ici exclus de toute aide vont bénéficier grâce au décret du 27 novembre
dernier. Enfin, je mentionnerai la réalisation d'un tramway entre Villejuif et
Juvisy.
Monsieur le sénateur, vous ne trouverez pas parmi ces mesures un nouveau
système de plafond d'activité fondé sur une quantité d'énergie sonore et je
vous confirme donc ma volonté de ne remettre en cause ni le plafond des 250 000
créneaux à Orly ni le couvre-feu à Orly.
Les riverains de l'aéroport bénéficieront ainsi du retrait des avions les plus
bruyants, dits du chapitre 2, qui, aux termes de la loi européenne, doit
intervenir avant avril 2002. Ces avions effectuent aujourd'hui environ 7 % des
mouvements ; nous avons donc anticipé.
Ces propositions ont fait l'objet d'un débat et de propositions
complémentaires des participants. Ainsi, le président d'Air France a indiqué
qu'il était prêt à investir à Orly pour développer l'activité de sa compagnie
dans le domaine de la maintenance industrielle des équipements des aéronefs et
de rapatrier à Orly les vols à destination des Antilles.
J'ai également retenu la proposition d'un syndicaliste d'Aéroports de Paris de
conduire une étude d'impact économique du scénario proposé et de variantes de
ce scénario. Sur cette base, la concertation se poursuit, car une nouvelle
table ronde est prévue le vendredi 21 mai. J'arrêterai ensuite une décision sur
le plan d'action à mener pour le développement d'Orly.
Enfin, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le Sénat et l'Assemblée
nationale ont maintenant adopté en première lecture le projet de loi créant
l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, qui
exercera la plénitude de ses prérogatives non seulement sur Roissy, mais
également sur Orly et les principaux aéroports de province. J'attends, pour ma
part, beaucoup de cette autorité indépendante, qui devrait contribuer
efficacement à la réduction de ces nuisances sonores et, par conséquent, à une
meilleure qualité de vie pour les riverains.
M. Jean-Marie Poirier.
Merci, monsieur le ministre !
DÉVELOPPEMENT DE LA LIGNE CLERMONT-NÎMES
M. le président.
La parole est à M. Vissac, auteur de la question n° 500, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Guy Vissac.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question
porte sur l'un des équipements ferroviaires les plus anciens, et cependant
toujours d'actualité dans la desserte du territoire : il s'agit de la ligne
SNCF reliant Clermont-Ferrand à Nîmes, en prolongement de la desserte Paris -
Clermont-Ferrand, qui permet un trafic vers l'ensemble du bassin méditerranéen
grâce à ses trois trains par jour dans chaque sens. Un aller et retour
hebdomadaire par train de nuit en fin de semaine vient s'y ajouter, ainsi qu'un
trafic entre la Bastide-Saint-Laurent, c'est-à-dire Mende, et Nîmes.
Cet axe ferroviaire comprend neuf arrêts principaux et sept arrêts
secondaires. Il dessert le sud du Massif central, pour un nombre de voyageurs
constant, qui se maintient sur l'ensemble du parcours.
Le plan Massif central avait, en 1975, ouvert des perspectives de
désenclavement. Celui-ci est réalisé en partie par des infrastructures
routières : citons les autoroutes A 71 et A 75, Paris - Clermont-Ferrand -
Béziers, et A 89, qui reliera Lyon, Clermont-Ferrand et Bordeaux.
Le chemin de fer fait partie des infrastructures que nous devons maintenir et
développer dans l'intérêt du Massif central. Outre la partie essentielle Paris
- Clermont-Ferrand, deux itinéraires existants irriguent le territoire vers le
sud, vers Béziers par le Cantal et l'Aveyron, vers Nîmes, Montpellier et
Marseille, par la Haute-Loire, la Lozère et le Gard.
Il est important de rappeler que la longueur de la ligne Clermont-Ferrand -
Nîmes est de 303 kilomètres, donc inférieure à celle de l'axe Clermont-Ferrand
- Béziers, long de 394 kilomètres et qui, lui, suit le même parcours que
l'autoroute A 75.
Par ailleurs, l'essor de cette ligne Clermont-Ferrand - Nîmes n'implique pas
d'investissements lourds, hormis des travaux d'entretien. Je ne peux que
rappeler que cet axe ferroviaire est exceptionnel du fait des gorges
magnifiques qu'il traverse et des paysages somptueux et variés qu'il offre à la
vue de ses passagers ; vous les connaissez bien, monsieur le ministre.
(M.
le ministre acquiesce.)
En outre, pour son fonctionnement, les rampes d'accès par les Cévennes ne
rendent pas tributaires de frais d'exploitation complémentaires les transits de
voyageurs et de services de marchandises.
En conclusion, cette ligne, qui comprend un nombre de voyageurs supérieur à
d'autres - sa fréquentation étant « dopée » par un attrait touristique - et qui
rend plus courtes les communications entre Paris et Nîmes, l'Ouest et le bassin
méditerranéen, doit être considérée comme une transversale économique pour un
aménagement équilibré des voies de communication sur le territoire.
C'est pourquoi nous attendons de vous, monsieur le ministre, la garantie de la
pérennité, voire de l'essor de cette ligne SNCF.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous le savez,
monsieur le sénateur, le Gouvernement a fait le choix du développement du
transport ferroviaire, qui dispose d'indéniables atouts en matière de sécurité,
de respect de l'environnement, d'aménagement du territoire et grâce à la
complémentarité qu'il offre par rapport aux différents modes de transport.
Il y a là, me semble-t-il, un certaine rupture avec les politiques menées
jusqu'à présent, qui ont contribué, vous le savez également, à la fermeture de
nombreuses lignes ferroviaires.
Ainsi, le Gouvernement a souhaité qu'une somme de l'ordre de 120 milliards de
francs soit consacrée aux investissements ferroviaires entre 2000 et 2010.
Je tiens de nouveau à souligner qu'outre la création de nouvelles lignes de
TGV, qui sont bien sûr nécessaires - Nîmes sera à moins de trois heures de
Paris, en 2001, grâce au TGV Méditerranée -, il s'agira d'assurer la
modernisation de l'adaptation des lignes classiques, mais aussi la régénération
du réseau existant, à laquelle seront affectés 4 milliards à 4,5 milliards de
francs chaque année.
C'est ainsi que, comme vous le soulignez, il est prévu d'améliorer la desserte
ferroviaire de l'Auvergne. J'ai bien compris le sens de votre question sur ce
point. En ce qui me concerne, je ne souhaite pas opposer la ligne
Paris-Clermont-Béziers à la ligne Clermont-Nîmes. La première traverserait,
selon vous, le Cantal et l'Aveyron. Elle passe également par la Lozère, vous le
savez.
En ce qui concerne plus particulièrement la ligne Clermont-Nîmes, il est clair
qu'elle répond à un besoin d'aménagement équilibré du territoire. Sa pérennité
doit donc être assurée.
Sur cette ligne circulent quotidiennement plusieurs dessertes nationales : il
s'agit du Cévenol, effectuant la relation Paris-Marseille, ainsi que de deux
trains assurant la desserte aller-retour entre Clermont et Nîmes.
De plus, deux trains transportent du bois deux fois par semaine entre Langeac
et Tarascon, avec les conséquences sur le trafic routier que vous devinez. Les
déplacements sur cette ligne correspondent essentiellement à des besoins de
transport régionaux et interrégionaux. Il convient à cet égard que le chemin de
fer puisse répondre au développement du tourisme sur cette ligne, qui traverse
une région ayant fait le choix de faire valoir ses atouts manifestes dans ce
domaine. Vous l'avez souligné, et je ne puis que partager votre point de
vue.
C'est donc dans la perspective d'un développement accru du tourisme que la
SNCF, en collaboration avec les partenaires locaux, notamment avec le
département de la Haute-Loire, proposera, pour les mois de juillet et d'août
prochains, un produit complet ayant pour vocation de promouvoir le tourisme
dans le Haut-Allier. Deux jours par semaine, il sera ainsi possible de prendre
un train spécial pour visiter les divers sites touristiques entre Langeac et
Langogne, et les sportifs pourront associer au voyage en train une descente de
l'Allier en canoë. Ce développement des fonctions touristiques de la ligne est
évidemment totalement compatible avec ses fonctions de base.
M. le président.
Merci pour ce voyage très agréable, monsieur le ministre !
M. Guy Vissac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac.
Je remercie M. le ministre, qui connaît très bien tant le parcours en question
que le dossier correspondant.
Il a cité à plusieurs reprises le trafic de transport de bois à partir de
Langeac et le flux touristique vers le sud. En tant que maire de cette ville et
président du syndicat qui traite de ce dossier, je suis satisfait de la réponse
qu'il m'a apportée.
TRAFIC ROUTIER DANS LE LOIRET
M. le président.
La parole est à M. Masson, auteur de la question n° 504, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Paul Masson.
Voilà sept semaines, monsieur le ministre, vous avez très obligeamment et
clairement fait connaître, suite à une interrogation de ma part, votre décision
de lancer un nouvel avis de publicité pour la mise en concession de l'autoroute
A 19 dans le Loiret, afin, m'avez-vous indiqué, de renforcer la sécurité
juridique de la consultation.
Vous m'avez alors assuré que vos services « font » le nécessaire - vous avez
utilisé le présent - pour que cet avis soit lancé « très prochainement ».
Je ne doute pas un seul instant que, sur vos instructions vigilantes, la
direction nationale des routes soit sur le point de lancer ce nouvel avis à
publicité, qui, vous le savez, est très impatiemment attendu, notamment par la
SAPRR, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
Ma question porte sur la RN 60, autre problème routier important qui se pose
dans le département du Loiret. Vous savez combien cette route est dangereuse,
monsieur le ministre, et combien les accidents mortels se multiplient depuis
que s'additionnent les trafics européens et locaux, notamment depuis
l'ouverture du tronçon Sens-Courtenay de l'A 19. Ce phénomène s'accroîtra tant
que le tronçon Courtenay-Artenay ne sera pas ouvert !
Les promesses contenues dans le contrat de plan qui s'achève à propos de la RN
60 n'ont pas été tenues, et ce malgré le danger que présente la RN 60.
Le programme de sécurité prévu au plan sera pour partie repoussé sur le plan
qui va lui succéder. Seul l'engagement de trois petites opérations, pour un
montant de 6,5 millions de francs, vient d'être arrêté au début du mois de mai,
alors qu'il reste plus de 130 millions de francs sur ce plan qui s'achève.
Ma question est simple, monsieur le ministre ; elle n'est pas innocente, même
si elle vous arrange à certains égards : les crédits promis par l'Etat en début
de plan seront-ils reportés pour s'ajouter à ceux que vous allez négocier avec
le président de la région Centre, de telle sorte que la réfection de la RN 60,
globalement, ne prenne pas de retard ? Ou bien les dotations à venir
reprendront-elles essentiellement les crédits promis voilà déjà six ans mais
non versés ? La RN 60, pour les sept années à venir - sept années cette fois et
non pas cinq ans prolongés - recevra-t-elle encore moins de crédits pour la
sécurité qu'entre 1994 et 1999 ?
Ai-je besoin de vous dire, monsieur le ministre, que personne dans le Loiret,
ni à l'est ni à l'ouest, n'envisage cette deuxième solution, qui, profitant des
retards passés, compromettrait un peu plus le futur ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, le Gouvernement est particulièrement attaché à offrir de bonnes
conditions de circulation dans votre département, où le trafic de poids lourds
est-ouest est très important. En témoignent, ainsi que vous l'avez rappelé, la
transmission du dossier de l'autoroute A 19 au Conseil d'Etat par le
Gouvernement et la déclaration d'utilité publique de cette même autoroute entre
Orléans et Courtenay le 23 août dernier. A terme, cette autoroute devra assurer
l'écoulement du trafic de longue distance marchandises et voyageurs.
La RN 60, que vous avez évoquée plus particulièrement, monsieur le sénateur,
soulagée de la circulation des poids lourds en transit, permettra l'écoulement
du trafic départemental entre les agglomérations de Montargis et d'Orléans.
Les séquences de son aménagement sont les suivantes.
En premier lieu, la déviation de Bellegarde à Saint-Maurice-sur-Fessard, dont
les travaux sont engagés, sera mise en service en 2001 ; cela améliorera
considérablement le niveau de service de la RN 60 entre les deux agglomérations
en permettant aux usagers de disposer de créneaux régulièrement espacés à deux
fois deux voies.
En second lieu, la continuité de l'aménagement de la RN 60 entre la déviation
de Villemandeur, récemment doublée, et cette longue déviation de Bellegarde
sera assurée pour accueillir convenablement le trafic de l'autoroute A 77 ; le
financement de ces travaux sera recherché dans le prochain contrat de plan
entre l'Etat et la région.
Parallèlement à ces investissements structurants seront également réalisées
des opérations de sécurité. Entre Montargis et Courtenay, un avenant à l'actuel
contrat Etat-région devrait permettre de consacrer, vous l'avez dit, monsieur
le sénateur, un montant de 6,5 millions de francs, à l'aménagement du carrefour
de la Grande Halte et à la rectification du virage dit des Pinsons. Dans le
prochain plan, l'Etat poursuivra cet effort en faveur des opérations de
sécurité.
J'ai bien compris le sens de votre question. Il est évident que le futur
contrat de plan fait l'objet de discussions et que les enveloppes seront
déterminées en fonction des priorités qui seront retenues. Sachez cependant,
monsieur le sénateur, que, en tout état de cause, ainsi que je l'ai déjà
déclaré publiquement, la dimension de la sécurité sera considérée par le
Gouvernement comme une base intangible.
J'ai rencontré récemment M. Reboul, maire de Montargis, et M. Nublat,
président du district, qui ont, comme vous, attiré mon attention sur le
caractère dangereux de la RN 60. Je leur ai indiqué quels travaux étaient ou
allaient être effectués sur cette route. Je leur ai également rappelé que le
Gouvernement avait transmis le dossier au Conseil d'Etat.
Celui-ci a bien précisé qu'il était exclu de réaliser parallèlement une
autoroute, d'une part, et une route nationale à deux fois deux voies gratuite,
d'autre part. En vous écoutant, monsieur Masson, je n'ai pas eu le sentiment
que vous vous prononciez clairement pour l'une ou l'autre de ces deux
solutions.
Concernant la concession de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay, la
société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est la seule à avoir présenté une offre
en 1997.
Toutefois, compte tenu de l'évolution récente des règles applicables en la
matière, il est apparu que l'attribution de la concession risquait d'être
juridiquement fragile. Le nouvel appel d'offres devra être tel qu'aucune
société ne puisse être désavantagée, conformément à la réforme du financement
des autoroutes que nous sommes en train de mettre au point.
Il a donc été décidé qu'un nouvel appel d'offres serait lancé, garantissant
une meilleure conformité aux règles aujourd'hui en vigueur, notamment à
l'échelon européen, et je confirme que mes services y travaillent actuellement.
C'est d'ailleurs à la suite de la remarque de la direction des routes
concernant le premier appel d'offres qu'est apparue la nécessité de renforcer
la fiabilité de la procédure et, donc, de lancer un nouvel appel d'offres, dès
que les conditions seraient réunies.
M. Paul Masson.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
Monsieur le ministre, je vous sais gré d'être aussi clair que possible sur un
dossier manifestement très embrouillé, qui exige autant de bonne foi que de
bons sens - et je crois que nous en faisons preuve tous les deux - pour pouvoir
y « retrouver ses petits ».
Bien sûr, il n'est pas question de construire une route nationale à deux fois
deux voies sur des crédits budgétaires en même temps qu'une autoroute pour
assurer à peu près la même liaison. Cela tombe sous le sens !
J'ai effectué un calcul : la mise à deux fois deux voies de la RN 60 pour la
partie restant à faire représenterait la moitié du rendement annuel de l'impôt
sur la fortune. Cette comparaison a peut-être de quoi étonner, mais elle parle
à l'imagination.
Cela étant, c'est bien la question de la sécurité qui est, comme vous l'avez
dit, la plus importante. Or, venant de l'est, les camions s'ajoutent aux
camions - j'ai fait moi-même plusieurs fois le trajet - et, rapidement, cet
itinéraire va devenir excessivement dangereux.
Vous m'avez énuméré un certain nombre d'opérations, mais je connais bien mon
dossier, monsieur le ministre, et je sais qu'elles sont toutes issues de
l'ancien contrat de plan, mais qu'elles ont été retardées à plusieurs reprises
pour des raisons juridiques ou du fait de recours introduits contre des
déclaration d'utilité publique,...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est vrai !
M. Paul Masson.
... par certains de ceux qui, aujourd'hui, s'irritent de ne pas voir réalisés
assez rapidement les travaux intéressant la RN 60.
Puisque la sécurité est primordiale, ne réduisez donc pas trop les crédits
dans le futur contrat de plan. Je ne doute pas que vous saurez, sur ce
point-là, malgré l'exiguïté de votre programme routier, prêter une vigilante
attention à la RN 60.
S'agissant de l'autoroute A 19, je suis déçu car j'ai cru comprendre
aujourd'hui que sa réalisation serait moins rapide que vous ne l'aviez laissé
entendre lors de notre précédent entretien. En effet, vous m'aviez alors
indiqué qu'un nouvel appel d'offres allait être prochainement lancé. Bien
entendu, dans le département, cette déclaration avait fait bonne impression.
Or votre réponse d'aujourd'hui donne à penser qu'il faudra attendre que soit
d'abord intervenue la réforme de la loi sur les concessions autoroutières en
France. Je sais qu'il est tout de même difficile de modifier une loi. Dès lors,
le report de l'opération risque d'être de plusieurs mois, voire de plusieurs
années.
Il serait extrêmement dommageable de laisser ainsi croire que, sous prétexte
d'instituer de nouvelles procédures, on cherche surtout à retarder indéfiniment
l'opération.
Peut-être, monsieur le ministre, notre dialogue serait-il vraiment fructueux
s'il donnait au moins l'occasion de clarifier ce point.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mon souci,
s'agissant de l'A 19, est précisément de créer les conditions propres à éviter
les retards et les contestations. C'est à cela que vise l'institution de
nouvelles règles garantissant la fiabilité juridique.
Car c'est de l'insécurité juridique que naît le pire des retards, monsieur le
sénateur. C'est ce qui s'est produit en région parisienne avec le bouclement de
l'A 86 : alors que le projet était lancé, que les engins de travaux étaient sur
place, prêts à creuser, le Conseil d'Etat a dit : « Il faut tout arrêter.
Juridiquement, ce projet ne tient pas. » C'est cela le pire !
Ne croyez surtout pas que je veuille retarder les travaux. Je veux simplement
créer des conditions telles que nous puissions lancer les projets avec la plus
grande fiabilité juridique possible, qu'ils soient absolument incontestables.
S'il nous faut prendre quelques mois supplémentaires pour nous assurer de cette
fiabilité juridique, je crois que cela vaut la peine, dans l'intérêt même de la
réalisation du projet.
Cette sécurité juridique concerne aussi les sociétés autoroutières : l'égalité
d'accès à l'appel d'offres doit être strictement garantie, faute de quoi on
s'exposerait, là encore, à des recours, qui seraient évidemment sources de
retards. Or mon souci est justement d'éviter les retards.
M. Paul Masson.
Je demande la parole.
M. le président.
A titre exceptionnel, je vous accorde encore une fois la parole, monsieur
Masson, mais pour quelques secondes seulement.
M. Paul Masson.
Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence.
C'est un vrai dialogue que nous menons là, monsieur le ministre, un vrai
dialogue républicain entre gens de foi, et je vous en sais gré, car c'est cela
la vraie démocratie.
Vous m'avez parlé de quelques semaines d'attente. Maintenant, vous me dites
qu'il faudra patienter quelques mois. S'il s'agit de très peu de mois, nous
serons d'accord !
3
SOUHAITS DE BIENVENUE
A` UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DU KAZAKHSTAN
M. le président.
Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence,
dans notre tribune officielle, d'une délégation de parlementaires du
Kazakhstan, conduite par M. Alegazy Koussainov, vice-président du Sénat kazakh,
et qui séjourne en France à l'invitation du Sénat.
Cette visite, la première depuis l'indépendance du Kazakhstan, s'inscrit dans
le cadre des relations interparlementaires qui, depuis quelques années,
connaissent une particulière vitalité, grâce, notamment, à l'action conduite
par le groupe sénatorial d'amitié que préside notre collègue François Trucy.
Que nos amis et collègues du Kazakhstan veuillent bien accepter nos souhaits
de très cordiale bienvenue au Sénat, où nous sommes heureux des les
accueillir.
Je forme des voeux chaleureux pour que leur visite favorise la coopération
entre nos deux assemblées et renforce les liens de paix et d'amitié qui nous
unissent.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et
applaudissent.)
4
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)
M. le président. Nous reprenons les questions orales sans débat.
MISSION DE « RADIO CONQUET »
M. le président.
La parole est à M. Gérard, auteur de la question n° 508, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Alain Gérard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions
de veille de la sécurité en mer, ainsi que les vacations pêches, qui permettent
aux marins d'informer deux fois par jour leur famille, étaient assurées, avec
une compétence reconnue par tous, par des stations de radio maritimes côtières
comme « Radio Conquet ».
Depuis le 1er février 1999, conformément aux engagements réciproques pris
entre France Télécom et l'Etat, la veille de fréquence de détresse est
désormais assurée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sécurité, plus connus sous le nom de CROSS. Par voie de conséquence, « Radio
Conquet » n'assure plus que l'une des ses missions, les vacations pêches.
Cependant, monsieur le ministre, le transfert de compétences ne se fait pas
sans difficulté, et nombreux sont les marins ayant manifesté leur inquiétude
auprès de l'administration des affaires maritimes, mais aussi auprès des
services de votre ministère.
Il nous faut considérer ces témoignages avec beaucoup de sérieux, car ils font
état de dysfonctionnements des CROSS alors même que des marins tentaient
d'entrer en contact avec ceux-ci.
Ainsi « Radio Conquet », continuant d'assurer sa mission de vacations pêches
et travaillant donc sur la même fréquence que les CROSS, a-t-elle intercepté
des messages de détresse, des demandes d'assistance ou de remorquage qui sont
restés sans réponse de la part des CROSS ou pour lesquels les marins n'ont pu
obtenir de liaisons radio audibles.
A la date du 22 février, « Radio Conquet » faisait état de seize interventions
effectuées hors de sa mission.
Il ne s'agit pas, bien sûr, de mettre en cause la compétence des personnels
des CROSS, mais il faut se rendre à l'évidence : un temps d'adaptation
suffisamment long et une collaboration étroite entre les différents opérateurs
seront nécessaires pour rendre les CROSS totalement opérationnels. C'est ce que
réclament aujourd'hui les personnels de « Radio Conquet ».
S'agissant par ailleurs des vacations pêche, auxquelles les marins sont très
attachés puisqu'elles leur permettent d'établir des contacts quotidiens avec
leurs familles, le retrait prématuré de la mission confiée à « Radio Conquet »
priverait de ce service les marins qui ne possèdent pas les matériels adaptés
au système de messagerie que propose France Télécom. Ce n'est en effet, selon
les professionnels, qu'en 2003 que les coûts d'acquisition et d'installation de
ces matériels seront abordables et autoriseront les professionnels à
s'équiper.
Pour toutes ces raisons, les professionnels de « Radio Conquet » souhaitent
que leur mission soit maintenue jusqu'en 2003 et que la période qui nous sépare
de cette date soit mise à profit pour permettre aux CROSS de remplir pleinement
leur mission.
Je vous prie donc, monsieur le ministre, d'examiner leur demande avec la plus
grande attention et de prendre en considération les préoccupations légitimes
des marins-pêcheurs, qui sont confrontés à des conditions de travail et de
sécurité particulièrement difficiles.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous soulevez là un problème important, celui de la sécurité des
secours en mer.
Chargés de coordonner les secours en mer, les centres régionaux opérationnels
de surveillance et de sauvetage exercent une veille radio permanente sur les
zones maritimes relevant de notre responsabilité nationale pour la recherche et
le sauvetage des personnes en détresse.
Ainsi que vous l'avez indiqué, « Radio Conquet » a longtemps partagé cette
veille au titre des obligations de service public confiées à France Télécom.
Ces obligations, vous l'avez également rappelé, sont devenues caduques depuis
le 1er février 1999.
Afin de garantir la continuité du service de radiocommunications de sécurité
au profit des navigateurs et pallier ainsi les perspectives de désengagement de
« Radio Conquet », il a été décidé de recentrer sur les CROSS l'ensemble des
missions de veille des alertes et de diffusion des avis urgents aux
navigateurs.
Dans cette perspective, j'ai fait engager un programme d'acquisition des
équipements de radiocommunication employés par « Radio Conquet » qui
permettront de consolider le niveau de la veille depuis les CROSS. La mise en
exploitation de ces infrastructures complémentaires se fera progressivement
tout au long de l'année 1999.
Par accord entre France Télécom et mes services - mais, interpellé sur ces
questions, j'ai pu en discuter avec les marins eux-mêmes -, le transfert de
service fait actuellement l'objet d'une période de transition au cours de
laquelle la station de « Radio Conquet » continue à coopérer au dispositif de
surveillance des appels de sécurité et de détresse.
Cet accord vise à garantir le doublement du dispositif assuré par l'Etat pour
détecter les alertes et mettre en oeuvre les secours au profit des marins, dont
la sécurité fait partie de mes priorités.
Les vacations qu'assure, en outre, « Radio Conquet » dans le domaine de la
pêche, au profit des marins et de leurs correspondants à terre relèvent des
activités commerciales de France Télécom.
Les évolutions concernant tant le contenu que les modalités de ces prestations
doivent faire l'objet d'une concertation entre l'entreprise et sa clientèle
dans le cadre d'une démarche qui est, comme vous le savez, de nature privée et
hors des compétences de mes services.
Je souhaite que cette concertation puisse aboutir à un accord qui satisfasse
le monde de la pêche, en fonction des contraintes inhérentes à ce secteur
d'activité professionnelle et des évolutions attendues des techniques de
communication.
POLITIQUE DE DIVERSIFICATION DES MODES
DE TRANSPORT
M. le président.
La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 523, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la politique des
transports en Haute-Savoie et vous faire part de mon inquiétude, qui est aussi
celle de nombreux élus de mon département.
Après la catastrophe routière du tunnel du Mont-Blanc, la question, avec ses
corollaires, se pose une nouvelle fois de la politique de diversification des
modes de transport - c'est, bien sûr, le ferroutage - mais aussi et surtout de
la politique de modernisation, de mise en sécurité et de développement des
infrastructures routières et autoroutières.
A toujours laisser le trafic routier se concentrer sur quelques axes limités
qui deviennent vite des points noirs pour les populations riveraines et pour
les usagers, une catastrophe peut malheureusement en cacher une autre.
Transférer le trafic du tunnel du Mont-Blanc sur le tunnel du Fréjus n'y
changera rien.
En réalité, c'est bien un redéploiement harmonieux du trafic sur tout le
territoire qui doit être envisagé, non seulement pour résoudre le problème de
la sécurité, mais aussi pour permettre à d'autres secteurs enclavés de sortir
de leur asphyxie économique.
Aussi se pose la question de savoir si l'Etat a les moyens financiers
nécessaires pour à la fois résoudre les problèmes de sécurité et encourager le
développement économique.
On peut en douter, alors que l'enveloppe de 105 milliards de francs annoncée
par l'Etat pour le prochain contrat de plan Etat-région sur sept ans ne
représente même pas, en proportion, l'équivalent de l'enveloppe financière
engagée sur cinq ans dans le plan actuel,
a fortiori
si l'Etat s'engage
sur de nouvelles priorités, comme les transports urbains ou le ferroviaire, qui
n'y figuraient pas jusqu'à présent.
En Rhône-Alpes, faute de crédits suffisants, l'Etat n'a pas pu tenir tous les
engagements pris dans le dernier contrat de plan, à l'occasion duquel 4,5
milliards de francs devaient être engagés. En définitive, 2,2 milliards de
francs seulement ont été dépensés, en tenant compte des programmes spécifiques
hors contrat de plan. C'est autant qu'il vous faudra reconduire dans le
prochain plan.
Je prendrai troix exemples pour illustrer cette situation en Haute-Savoie,
exemples qui sont également l'objet de ma triple question.
Tout d'abord, il s'agit de la liaison Annecy-Faverges, sur la RN 508, qui
aurait dû être réalisée durant l'actuel contrat de plan. La région Rhône-Alpes
avait débloqué 60 millions de francs, mais l'Etat n'a jamais apporté
l'équivalent. Peut-on espérer que l'Etat tienne enfin sa parole ? Si oui, quand
les travaux du tronçon Faverges-Ugine seront-ils engagés ?
Ensuite, après l'annulation du projet de l'A 400 par le Conseil d'Etat, le
désenclavement du Chablais se révèle une urgente priorité. Financer la
réalisation d'une deux fois deux voies entre Annemasse et Saint-Gingolph au
seul titre du contrat de plan serait de la poudre aux yeux tant les crédits
sont notoirement insuffisants, car, à ce rythme, il faudrait vingt ans pour y
parvenir. Or l'économie locale ne peut plus attendre. Le développement
économique et touristique exige d'urgence une liaison digne de ce nom avec le
réseau autoroutier. L'Etat va-t-il inscrire les financements nécessaires à cet
effet ?
Enfin, concernant l'aménagement de l'A 41 entre Cruseilles et Genève, rendu
plus urgent et plus nécessaire par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc,
avez-vous de nouvelles informations sur la position du Conseil d'Etat ?
Avant d'engager l'argent public sur de nouvelles priorités, je souhaiterais
savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour que l'Etat tienne
d'abord les engagements qu'il a pris dans le contrat de plan qui s'achève et si
le désenclavement du Chablais, certes par le fer, mais surtout par la route,
reste bien une priorité.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je répondrai
tout d'abord aux interrogations d'ordre général que vous avez formulées
concernant l'enveloppe financière du prochain contrat de plan.
Vous faites erreur, monsieur le sénateur, quand vous dites qu'elle est
inférieure à celle qui a été prévue dans le contrat précédent. Même au terme
d'une simple règle de trois sur sept-sixièmes - je vous le rappelle, le contrat
précédent a été allongé d'une année - la somme de 105 milliards de francs est
supérieure à celle qui serait ainsi obtenue. Il ne s'agit donc pas d'une
enveloppe plus faible, bien au contraire.
J'en viens aux questions précises que vous avez posées, soucieux que vous êtes
d'une meilleure répartition des flux routiers.
A ma demande, M. Brossier a procédé à une analyse multimodale des problèmes de
déplacement dans les Alpes et de franchissement du massif. Son rapport conclut
à la nécessité d'un rééquilibrage des flux de déplacement entre les différents
modes, compte tenu de la croissance prévisible du trafic, notamment de
marchandises. A l'évidence, pour aller de la France vers l'Italie, il faut
traverser les Alpes !
La catastrophe du tunnel du Mont-Blanc ne fait que confirmer et rendre plus
urgent ce rééquilibrage des flux entre les différents modes et les points de
franchissement du massif alpin.
J'ai donc demandé à M. Brossier d'approfondir cet aspect de son rapport pour
aboutir à un ensemble de propositions à mettre en oeuvre à court et à moyen
terme.
J'attire à mon tour votre attention, monsieur le sénateur, sur la complexité
d'un problème qui implique les trois pays frontaliers, les huit pays
signataires d'un traité international dit « convention alpine », et l'Union
européenne, qui a d'ailleurs elle-même adhéré à cette convention. Le traité
prévoit notamment la réduction des nuisances et des risques dans le secteur du
transport interalpin. Une solution satisfaisante dépend donc non pas uniquement
de la France, mais de l'ensemble des pays concernés.
Pour ce qui me concerne, et dès le conseil des ministres des transports de
l'Union européenne du 29 mars dernier, j'ai proposé à mes collègues européens
de réaffirmer l'absolue nécessité de maîtriser les flux de circulation. Vous
connaissez les mesures qui ont été prises afin d'éviter un simple report du
trafic du tunnel du Mont-Blanc vers le tunnel du Fréjus.
Les échanges commerciaux étant porteurs de croissance économique, il s'agit
non pas de les freiner, mais de les organiser et de fixer les règles de
fonctionnement du marché des transports qui permettent une sécurité maximale et
qui prennent en compte la traversée de cette zone sensible.
Nous devons également soutenir plus fermement et de manière plus décisive le
développement du transport ferroviaire et des transports combinés, plus sûrs et
plus économes de notre environnement. Cela implique le développement de
l'interopérabilité et l'amélioration des infrastructures afin de mettre en
place un véritable réseau européen du fret, réseau en faveur duquel j'agis au
sein de la Communauté européenne.
Au plan national, j'ai également pris les mesures que l'urgence imposait,
notamment les mesures de prévention des risques compte tenu du report de trafic
du tunnel du Mont-Blanc vers celui du Fréjus. Ainsi, une régulation du trafic a
été mise en place pour assurer un espacement suffisant entre les poids lourds
dans le tunnel. De même, des restrictions ont été apportées à la circulation
des matières dangereuses. Enfin, j'ai demandé à la SNCF d'aider à
l'acheminement du fret à travers les Alpes, en liaison avec les opérateurs de
transport combiné, ce qu'elle a fait sans délai.
S'agissant de la réalisation de la déviation de Marlens sur la RN 508, entre
Faverges et le département de la Savoie, l'opération est inscrite au contrat
entre l'Etat et la région Rhône-Alpes pour un montant de 120 millions de
francs, dont 50 % sont à la charge de l'Etat et 50 % à celle de la région. La
déclaration d'utilité publique a été prise à l'automne 1997, quelques mois
après mon arrivée au Gouvernement. Je puis vous indiquer, monsieur le sénateur,
que le projet technique devrait être approuvé au premier semestre 1999, ce qui
permettra aux travaux de ne subir aucun retard.
Toutefois, le retard accumulé dans l'exécution des contrats de plan
Etat-régions par les deux gouvernements précédents ne permettra pas d'honorer
la totalité des engagements pris en 1994. Et cela est vrai sur l'ensemble du
territoire, puisque nous allons à peine atteindre les 80 %. Votre interrogation
est fondée, monsieur le sénateur, mais nous ne pouvons pas rattraper en deux
ans le retard qui a été pris !
En 1997 et en 1998, le Gouvernement a donné la priorité à la poursuite des
opérations inscrites à l'actuel contrat de plan quand les travaux étaient déjà
engagés. Cette position a été reconduite en 1999, ce qui ne donne pas la
possibilité de lancer, dans l'immédiat, de nouvelles opérations d'envergure
comme celle de Faverges. Cependant, la réinscription de cette opération sera
examinée lors de la préparation du prochain contrat de plan Etat-région.
Pour ce qui concerne le désenclavement du Chablais, j'ai chargé le préfet de
la Haute-Savoie, en mars 1998, à la suite de l'annulation du projet de
l'autoroute A 400 par le Conseil d'Etat - nous avons tout à l'heure eu
l'occasion d'aborder cette question de risque d'insécurité juridique - de
conduire une consultation pour rechercher les solutions appropriées, car il
faut bien sortir de ce problème d'enclavement.
Une première phase de la consultation, fondée sur une étude intermodale des
déplacements dans le Chablais, a permis de faire apparaître les fonctions
prioritaires à assurer.
Une deuxième phase a permis de définir un schéma d'aménagement qui recueille
le quasi-consensus de la part des élus et des représentants du milieu
socio-économique. Cette consultation s'est conclue par une réunion plénière
tenue par le préfet le 14 décembre 1998.
Dans le schéma d'aménagement proposé, deux fonctions majeures et prioritaires
ont été mises en évidence. Il s'agit, d'une part, d'améliorer le raccordement
de l'agglomération de Thonon-les-Bains-Evian vers l'ouest, à la fois sur le
réseau autoroutier et sur les réseaux ferroviaires et à grande vitesse. Il
s'agit, d'autre part, d'assurer le contournement du pôle Thonon-les-Bains-Evian
jusqu'à l'entrée d'Evian.
Une fonction consistant à améliorer la liaison vers l'est avec la Suisse a
également été identifiée.
Un nouveau mandat sera donc donné au préfet de la Haute-Savoie aux fins, d'une
part, d'intégrer ce schéma dans les autres démarches engagées et, d'autre part,
de poursuivre les négociations sur le volet routier avec le conseil général et
les collectivités locales de la Haute-Savoie. Ce mandat permettra de rechercher
des cofinancements et de définir les maîtrises d'ouvrage des opérations
d'aménagement.
Enfin - à question longue, réponse longue - vous avez également évoqué
l'aménagement de l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et
Villy-le-Pelloux.
L'évolution du contexte juridique résultant notamment de l'interprétation du
droit communautaire nécessite de procéder à un examen approfondi de tous les
termes de la concession et des actes qui l'entourent. C'est à cet examen
attentif que procède actuellement le Gouvernement.
Le lancement en grande masse des travaux suppose au préalable que la
concession soit officiellement formalisée par la publication du décret
approuvant le cinquième avenant relatif à l'autoroute A 41. C'est pourquoi, par
lettre du 28 mai 1998, j'ai demandé au président de la Société des autoroutes
et tunnel du Mont-Blanc d'attendre l'issue de cette procédure avant de
poursuivre les travaux de cette autoroute.
Ces mesures de précaution ne signifient en aucune manière, je vous le
confirme, monsieur le sénateur, l'abandon du projet, dont le principe n'est pas
remis en cause.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je tiens à remercier M. le ministre des réponses qu'il a bien voulu nous
apporter sur des questions à la fois complexes et précises.
Je salue sa volonté de ne pas retarder les choses, en souhaitant simplement
que cette volonté se traduise très rapidement dans les faits. C'est que,
monsieur le ministre, ces dossiers sont vitaux pour la Haute-Savoie. Si notre
département est l'un des plus dynamiques du point de vue économique, c'est
aussi parce que nous avons su le doter d'axes de communication performants. Or,
mais vous le savez mieux que quiconque, être à l'écart des grands axes de
communication, c'est aussi être à l'écart du développement économique, et donc
de l'emploi.
SERVICE NATIONAL ET REPORT D'INCORPORATION
M. le président.
La parole est à M. Piras, auteur de la question n° 479, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Bernard Piras.
Je souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la
situation des jeunes gens au regard du service national.
Ma première interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou
qui bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5
bis
A du code
du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée
ou déterminée.
Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans, pouvant
être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation et combien de
temps peuvent-ils être prolongés ? De même, qu'adviendra-t-il de ceux qui, à la
date du 31 décembre 2002, seront placés en report grâce à la possession d'un
contrat à durée indéterminée ? Seront-ils définitivement libérés du service
national ou pourront-ils être incorporés au cas où, par exemple, ils perdraient
leur emploi par la suite ?
Dans le second cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de
ces derniers peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais,
après ce délai, que se passe-t-il pour eux ?
Enfin, je souhaiterais savoir ce que signifiera la date du 31 décembre 2002,
date de la fin du service national, pour les jeunes qui bénéficient d'un report
d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de leurs
obligations militaires ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue du report qui
leur aura été accordé ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
sénateur, M. Richard, empêché, m'a demandé de bien vouloir l'excuser auprès de
vous et de vous transmettre la réponse qu'il avait préparée à votre
intention.
Vous abordez la question des reports d'incorporation prévus à l'article L. 5
bis
A du code du service national. Je souhaite d'abord rappeler que,
pour concilier l'emploi des jeunes, priorité du Gouvernement, et le besoin en
appelés des armées pendant la phase de transition, le Parlement a adopté, sur
proposition du Gouvernement, des dispositions éminemment protectrices de
l'emploi.
Vous savez, en effet, que la loi du 28 octobre 1997 a modifié le code du
travail : désormais, le contrat de travail d'un appelé est suspendu, et non
rompu comme c'était le cas auparavant, pendant la durée du service militaire,
et la réintégration dans l'entreprise est de droit à l'issue du service
militaire. Par ailleurs, nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint
au service national.
L'article L. 5
bis
A, relatif aux possibilités de report
d'incorporation pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un
contrat à durée déterminée de droit privé, complète ce dispositif pour les cas
où l'insertion professionnelle du jeune serait compromise par l'incorporation
immédiate.
Par conséquent, pour être très clair dans ce domaine, les dispositions qui ont
été votées par le Parlement traduisent bien que l'incorporation constitue la
règle générale, ce qui correspond à notre volonté d'égalité devant la loi pour
les jeunes d'une même classe d'âge, et que l'exception est constituée par le
report d'incorporation.
Pour répondre aux conditions de prolongation d'un report accordé au titre de
l'article L. 5
bis
A, celle-ci se fera dans les mêmes conditions que la
demance initiale et sera examinée par les commissions régionales de dispense
selon les mêmes critères, à savoir la situation personnelle du jeune sursitaire
au regard de son insertion professionnelle. La prolongation éventuelle est
accordée pour une durée de deux ans.
Par ailleurs, comme vous le savez, la phase de transition vers la
professionnalisation complète des armées s'achève en 2002. Nous avons donc
besoin des appelés jusqu'à cet horizon pour pouvoir la mener à bien. L'ensemble
des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 se trouveront en tout état de
cause en règle au regard de leurs obligations vis-à-vis du code du service
national.
REDÉPLOIEMENT DES DÉPENSES DE DÉFENSE
EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES
ET DU DÉVELOPPEMENT
M. le président.
La parole est à M. Laffitte, auteur de la question n° 530, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la défense,
dans le monde moderne, ne peut désormais être dissociée des capacités
techniques et de la puissance économique.
Le Gouvernement a présenté récemment au Sénat un projet de loi sur
l'innovation et la recherche, que nous avons voté, visant à renforcer le
potentiel technique de la France et l'action en faveur de la recherche et de la
création d'entreprises à forte capacité de développement. Cela est directement
lié à la défense !
Lors de tous les conflits récents, qu'il s'agisse de la guerre du Golfe ou du
Kosovo, nous avons constaté que, par rapport aux Etats-Unis, notre retard est
sans commune mesure avec notre puissance économique. Il y a donc là, sur le
plan strictement militaire, un déphasage que chacun, et en particulier
l'état-major des armées, peut constater et regretter.
Or, en France, depuis près de dix ans, comme l'ont constaté aussi bien le
rapporteur général du budget, M. Marini, que les rapporteurs spéciaux MM. Trucy
et Blin, les dépenses de recherche et développement ont diminué de 37 % entre
1990 et 1997.
Certes, dans d'autres pays, ces dépenses ont aussi diminué. Ainsi, aux
Etats-Unis, elles ont été réduites de 18 %, mais la proportion des dépenses de
recherche et de développement a doublé par rapport aux investissements en
matière d'infrastructures et de technique. Par conséquent, tandis que les
Etats-Unis diminuaient leur effort militaire, ils augmentaient, en proportion,
leurs investissements en matière de recherche et développement. C'est une des
raisons pour lesquelles nous constatons une telle différence entre le poids de
l'Europe et celui des Etats-Unis, le rapport étant de l'ordre de un à cent, ce
qui n'est pas normal.
Aussi, il me paraît essentiel, monsieur le ministre, que vous réfléchissiez
avec l'état-major des armées et avec M. le Président de la République, qui a en
la matière une responsabilité éminente, sur la façon de moderniser notre
action. Nous éviterions ainsi des cris d'alarme comme ceux de mon ami Jacques
Blamont, membre de l'Académie des sciences, qui, dans
Le Monde
du 23
avril dernier, se demandait si nous n'étions pas en train de préparer la guerre
précédente.
Il y a là un problème de fond, qui intéresse la nation et le Sénat. Il faut
considérer que, désormais, la technologie et la logistique constituent les
points essentiels sur le plan militaire, comme les récents conflits l'ont
montré.
Ainsi, nous sommes dans une situation de totale dépendance en matière de
localisation au sol. Certes, des projets existent. J'ai interrogé M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet GMSS 2, projet concurrent du GPS,
qui est en cours d'étude à Bruxelles. Le financement n'est, semble-t-il, pas
encore totalement assuré, même si, s'agissant des questions spatiales
européennes, la Commission prévoit de consacrer 1 milliard d'euros pour
financer un programme qui coûte 2 milliards, des contributions nationales et
des contributions privées étant prévues.
Il faut bien se rendre compte qu'il y a là, notamment en ce qui concerne les
systèmes satellitaires, un retard capital. Le redéploiement d'une petite partie
des quelque 200 milliards que représente le budget de votre département
ministériel permettait au moins d'amorcer un mouvement dans le bon sens.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
sénateur, comme je le disais à l'instant à votre collègue Bernard Piras, le
ministre de la défense, M. Alain Richard, m'a demandé de le représenter ce
matin, et c'est donc en son lieu et place que je répondrai à votre question.
Constatant la diminution, depuis quelques années, des dépenses du ministère en
faveur de la recherche, des études et du développement, et prenant exemple sur
le soutien apporté par le département américain de la défense à des projets de
systèmes satellitaires à usage dual tels que le GPS, qui constitue désormais un
monopole stratégique mondial préoccupant, vous suggérez de redéployer une part
des dépenses militaires sur des applications satellitaires, afin de renforcer
les positions française et européenne dans un domaine crucial pour la
défense.
L'effort annuel de recherche du ministère de la défense s'élève à environ de
5,5 milliards de francs, ce qui inclut les budgets d'études en amont, les
subventions à la direction des applications militaires du CEA, le Commissariat
à l'énergie atomique, et aux organismes de recherche tels que l'ONERA, l'Office
national d'études et de recherches aérospatiales, et l'Institut de Saint-Louis,
ainsi que la contribution de la défense au BCRD, le budget civil de recherche
et de développement technologique, qui atteint 900 millions de francs. Cet
effort est du même niveau que celui du Royaume-Uni, et il est très supérieur à
celui de l'Allemagne.
Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, de souligner que les
technologies civiles de l'information et des communications sont de même nature
que les technologies militaires. Le phénomène est d'ailleurs tel, aujourd'hui,
que ce secteur fortement dual possède sa dynamique propre et que les
investissements industriels et commerciaux civils y sont désormais sans commune
mesure avec les investissements d'origine militaire.
La France consacre en outre une part significative de son budget militaire, de
l'ordre de 3 milliards de francs par an, à la recherche et au développement de
systèmes satellitaires, notamment en matière d'observation et de
télécommunications. La recherche de la convergence des technologies développées
pour les usages militaires avec les besoins du secteur commercial est une
préoccupation constante du ministère de la défense.
Par ailleurs il est certain que l'usage par les militaires de services
satellitaires de communication ou d'observation proposés par le secteur
commercial est appelé à se développer à l'avenir, notamment pour des raisons
économiques. De même, le ministère de la défense suit avec intérêt les travaux
menés par l'Union européenne dans le cadre du projet de système satellitaire de
navigation Galileo, qui permettrait de s'affranchir du monopole du GPS
américain.
Vous avez parlé du rôle du Pentagone dans le déploiement de ce système GPS. A
cet égard, il paraît utile de rappeler ici quelques ordres de grandeur.
Le budget du Pentagone est équivalent à l'ensemble du budget de l'Etat
français. La part de ce budget destinée à la recherche et au développement de
nouveaux équipements dépasse à elle seule le budget d'investissement du
département de la défense français. Enfin, la structure de financement de la
recherche développement outre-Atlantique est radicalement différente de celle
que nous connaissons en France, puisque le Pentagone est responsable de plus de
55 % du financement public américain de la recherche.
Ce n'est donc pas par une modification, nécessairement à la marge, de la
répartition budgétaire au sein de mon département ministériel que nous
parviendrons à combler le déséquilibre avec les Etats-Unis, d'autant que, comme
l'a souligné le rapport Guillaume, l'effort de recherche développement par
habitant consenti en France est tout à fait similaire aux dépenses
américaines.
Trois axes d'amélioration me semblent toutefois nécessaires pour améliorer
l'efficacité de la dépense publique et éviter la création d'un fossé
technologique, que vous avez dénoncé, à juste titre.
Le premier, c'est un renforcement de l'effort de recherche développement civil
et militaire des différents partenaires européens pour permettre à l'Europe
d'acquérir un niveau globalement équilibré par rapport aux autres grandes
nations comme les Etats-Unis ou le Japon.
Le deuxième axe, c'est une politique de coopération et de coordination des
programmes de recherche développement européens qui permettent d'augmenter les
synergies et de limiter les doublons. J'ai notamment donné comme directive à
mon département ministériel d'atteindre un niveau de 25 % d'études en amont
réalisées sur des projets en coopération.
Enfin, le troisième axe, c'est une meilleure concertation des politiques de
recherche entre les ministères pour en améliorer les synergies : mes collègues
Claude Allègre et Alain Richard ont demandé à leurs administrations respectives
de mettre en place une coordination entre la direction de la technologie et la
délégation générale pour l'armement. Cette action sera étendue ultérieurement
au ministère de l'industrie.
Les services du ministère de la défense étudient et anticipent ces
perspectives d'évolution du contexte, en coordination avec les ministères et
organismes civils compétents et aussi dans le cadre des instances de
coordination internationales. C'est, en effet, dans un cadre international et
européen que des possibilités de trouver un certain équilibre face aux
capacités américaines pourront et doivent être recherchées.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je me réjouis de constater que, sur l'essentiel des questions que j'ai
évoquées, M. le ministre de la défense partage mes préoccupations.
Je me félicite également du renforcement de la coopération européenne en
matière de financement de défense qui devrait, à l'évidence, s'opérer. En
effet, je ne pourrais me satisfaire d'une situation dans laquelle le plus
important pays européen du point de vue économique n'a pas à supporter de
charges financières quant à l'essentiel d'une stratégie d'avenir : je veux
parler de l'Allemagne, qui ne remplit pas actuellement le devoir de prospective
stratégique qui devrait être le sien. C'est là, à mon avis, un problème
politique majeur.
Il conviendra donc, me semble-t-il, à l'occasion des prochaines échéances
électorales, de veiller à aller dans le sens des dispositions du traité
d'Amsterdam, c'est-à-dire à prévoir des opérations dont la part tant militaire
que diplomatique sera importante dans le rôle de la nouvelle Europe.
Il y a là, à mon avis, une volonté d'échapper à une hégémonie qui, même si
elle est exercée par des puissances amies, n'est cependant pas admissible au
regard du rapport des forces actuel. C'est d'autant plus nécessaire que,
au-delà de la défense nationale au sens strict, une guerre économique fait
d'une certaine façon rage dans toute une série de domaines dans lesquels nous
devons certainement renforcer notre position.
CRÉATION D'UNE CITÉ SCIENTIFIQUE
DANS LE VAL DE SEINE
M. le président.
La parole est à M. Duffour, auteur de la question n° 527, adressée à M. le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Michel Duffour.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'aménagement du « Val de Seine », sur le site
laissé vacant par le départ des usines Renault, est un immense chantier de très
grande importance.
Le syndicat mixte aménageur regroupe, outre le conseil général et le conseil
régional d'Ile-de-France, six communes des Hauts-de-Seine. Son président, M.
Jean-Pierre Fourcade, ancien ministre et sénateur-maire de
Boulogne-Billancourt, a dernièrement présenté un projet, au coeur duquel une
cité scientifique serait l'élément structurel.
Cette cité devrait résulter de la cohabitation d'installations universitaires,
de laboratoires de recherche, d'un centre international de réunion et
d'hébergement pour des savants du monde entier, et d'entreprises de haute
technologie.
Je me permets de vous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que, au point
actuel de sa présentation, ce projet qui vise à initier une synergie entre la
recherche, la formation et des industries de pointe, nonobstant son caractère
très général, a ma sympathie. Sa création peut s'inscrire, si la volonté
politique existe, dans la reconquête des emplois industriels nécessaires dans
l'Ouest parisien.
Un tel projet ne verra le jour, bien entendu, qu'avec l'impulsion et l'appui
de l'Etat.
M. Jean-Pierre Fourcade souligne d'ailleurs la liaison qu'il a établie avec le
ministère de l'éducation nationale et la désignation d'un correspondant, M.
Payan, qui siège dans le groupe de travail concerné.
J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser à partir de là quelques
questions précises.
Quelle place consacrez-vous à cette cité scientifique dans vos perspectives
universitaires du troisième millénaire en Ile-de-France ?
Ce projet de cité scientifique fait-il l'objet d'un débat transparent avec les
présidents d'université ?
Le comité scientifique mis en place pour cette cité scientifique comprend des
responsables d'Orsay et de Paris intra-muros ; les présidents de Paris-XI et de
Paris-VI en sont-ils partie prenante ?
Seriez-vous favorable à ce que l'université Paris-X soit associée au projet et
à ce que ce nouveau pôle technologique inclue une réflexion sur le
développement de l'institut de Ville-d'Avray ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le secrétaire
d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, permettez-moi tout
d'abord de vous exprimer le regret de mon collègue Claude Allègre de ne pouvoir
vous répondre personnellement. Retenu par un impératif, il m'a chargé de vous
apporter les éléments de réponse qu'il vous aurait donnés lui-même.
Le développement de structures d'enseignement supérieur et de la recherche
dans le secteur du « Val de Seine » constitue effectivement l'un des axes de
réflexion de la préparation pour l'Ile-de-France du plan Université du
troisième millénaire, U3M, qui devrait se réaliser sur deux contrats de plan,
c'est-à-dire deux fois sept ans, et du schéma de services collectifs de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité chargé de ces travaux de prospective à moyen et à long terme, animé
par M. Jean-Jacques Payan, sous la coprésidence des recteurs des académies
d'Ile-de-France, du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du
conseil régional d'Ile-de-France, n'a pas encore rendu ses conclusions, qui
devront être analysées par le comité stratégique national - U3M, présidé par M.
Guy Aubert.
La réalisation du plan U3M est particulièrement prioritaire pour Paris
intra-muros, étant donné que le plan U2000 ne l'avait pas favorisé - c'est le
moins que l'on puisse dire. C'est aussi l'occasion de restructurer l'ensemble
universitaire parisien, actuellement éclaté sur plus de 180 sites, en espérant
des implantations géographiques mieux réparties dans Paris. Il est évident que
la restructuration universitaire parisienne ne peut pas se faire indépendamment
de celle de l'Ile-de-France.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a
eu, à plusieurs reprises, des discussions avec l'ensemble des présidents
d'université non seulement de Paris mais aussi de la proche couronne. Il leur
appartient de lui faire des propositions en liaison avec les comités
précédemment cités.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
s'appuiera sur l'ensemble de ces réflexions et de ces propositions pour
élaborer le schéma d'organisation de l'enseignement supérieur et de la
recherche en Ile-de-France pour les deux prochaines décennies.
S'il serait actuellement prématuré d'affirmer - vous l'avez bien compris,
monsieur le sénateur - que des décisions pourront être arrêtées rapidement, la
création d'un pôle d'enseignement supérieur et de recherche sur le site laissé
vacant par le départ des usines Renault fait effectivement partie de l'immense
chantier de réflexion du plan U3M sur l'Ile-de-France.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous
apporter aujourd'hui, au nom de M. Allègre.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions, que je
transmettrai bien évidemment aux universitaires qui sont mes interlocuteurs et
à l'ensemble des acteurs concernés.
RÉFORME DU SYSTÈME D'AIDES
DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 522, adressée à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
voudrais, à partir d'un exemple local, celui de la Haute-Vienne, que
j'évoquerai rapidement, poser le problème plus général de la mise en oeuvre des
plans départementaux d'élimination des déchets ménagers.
En Haute-Vienne, le plan a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 janvier
1996. C'est un plan ambitieux qui prévoit 200 millions de francs
d'investissement. Je crois pouvoir aussi affirmer que c'est un plan de qualité
qui fait porter l'effort principal sur le tri et sur le recyclage. A ce titre,
il ne sera pas contraint à la révision, comme l'ont été un grand nombre de
plans dans d'autres départements.
Mais ce plan se fondait sur un niveau de subventionnement par l'ADEME,
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'ordre de 50
%.
La Haute-Vienne est le premier département à avoir passé un contrat avec
l'ANRED, devenue l'ADEME, pour établir un schéma de déchetterie.
Jusque-là, je n'avais eu qu'à me féliciter de ce partenariat. En effet,
jusqu'à une date récente, rien n'indiquait que les choses allaient changer
rapidement : le 7 janvier 1998, soit voilà un peu plus d'un an, le conseil
d'administration de l'Agence prévoyait encore des taux de subventionnement de
50 % pour une grande majorité des projets aidés.
Or, le 12 mai 1999 - mais le bruit courait depuis quelques mois - le même
conseil d'administration décidait de réduire sensiblement les taux de
subvention, ces derniers passant par exemple, en matière de collecte sélective,
de 50 % à 20 %.
Vous m'accorderez, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces changements ne
facilitent pas la gestion locale et la prévision budgétaire, même si je peux
comprendre que l'ADEME est, d'une certaine façon, victime de son succès.
Mais surtout, il y a là, monsieur le secrétaire d'Etat, une réelle
préoccupation pour les collectivités locales de la Haute-Vienne, qui sont
pourtant prêtes à continuer avec le même dynamisme que par le passé,
préoccupation qui est probablement celle d'un grand nombre d'élus dans de
nombreux départements.
En clair, je crains que ces décisions, qui touchent non pas l'élaboration des
plans mais leur mise en oeuvre, ne remettent en cause les objectifs de la loi
de 1992, notamment son heureux aboutissement au terme fixé de 2002.
En conséquence, je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si le
Gouvernement envisage d'adopter des mesures propres à assurer la continuité des
plans départementaux d'élimination des déchets ménagers.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien
vouloir excuser ma collègue Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement, qu'un déplacement empêche d'être présente
ici, ce matin, et qui m'a donc chargé de vous communiquer les éléments de
réponse qu'elle avait préparés.
Depuis le milieu de l'année dernière, l'ADEME se trouve effectivement
confrontée à un volume très important de demandes de soutien financier à des
opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage et d'élimination
des déchets ménagers et assimilés. C'est la conséquence d'un surcroît de
mobilisation des divers acteurs de la filière, et, en premier lieu, des
collectivités locales et de leurs groupements pour bien préparer l'échéance de
2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non traités.
Dans ces conditions, l'ADEME est désormais contrainte de réexaminer ses
modalités et ses barèmes d'interventions afin de mieux les adapter aux
programmes d'investissement qui seront engagés entre 1999 et 2001, compte tenu
naturellement des moyens budgétaires qui pourront lui être attribués durant
cette période. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui
fournira un cadre stable pour les interventions de l'Agence durant cette
période.
Ce dispositif maintient un taux d'aide élevé pour les études. S'agissant des
investissements eux-mêmes, l'ADEME apportera des aides d'un niveau différencié
en fonction de la nature des équipements et, le cas échéant, de leurs
caractéristiques du point de vue de l'exemplarité ou de l'innovation. Les aides
de l'ADEME seront certes d'un niveau inférieur en moyenne à celui qui a été
retenu en 1998, mais elles seront supérieures à celles qui ont été pratiquées
jusqu'en 1997.
A ces aides vient en outre s'ajouter, comme vous le savez, la baisse de TVA
intervenue à compter de 1999 en faveur de la collecte sélective des déchets. De
ce fait, le coût final de la collecte et du traitement d'une tonne de déchets
municipaux qui bénéficie à la fois des aides de l'ADEME et de celles
d'Eco-Emballages peut diminuer significativement. Selon une étude réalisée à la
demande de l'Association des maires de France sur un exemple jugé
représentatif, le coût moyen passe de 1 181 francs en 1997 à 1 115 francs en
1998, et à seulement 987 francs en 1999.
C'est dire que la coopération engagée par l'ADEME avec les conseils généraux
pour mettre en oeuvre les plans départementaux d'élimination des déchets pourra
être durablement poursuivie - c'est, en tout cas, la conviction de ma collègue
- et que les maîtres d'ouvrage concernés continueront à bénéficier d'une aide
significative, voire élevée, de la part des pouvoirs publics.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse qu'au nom de Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement j'étais à même
d'apporter à votre question.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je vous remercie de ces précisions, qui sont assez optimistes, monsieur le
secrétaire d'Etat. J'en accepte l'augure. Je souhaite que les choses se passent
bien ainsi, sans en être cependant tout à fait certain.
Ma crainte, c'est que, pour les usagers domestiques comme pour les
industriels, puisque les départements ont également en charge les déchets
industriels banals, l'on n'aboutisse à des coûts prohibitifs et dissuasifs
avec, au bout du compte, une forte pression.
Un certain nombre de voix s'élèvent, auxquelles il sera peut-être difficile de
résister, pour que l'échéance de 2002 ne soit pas respectée. Cela ne
satisferait sûrement ni le président du conseil général de la Haute-Vienne ni
le Gouvernement, et ce serait tout à fait fâcheux pour l'environnement dans son
ensemble.
ÉLIGIBILITÉ DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
M. le président.
La parole est à M. Godard, auteur de la question n° 525, adressée à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Serge Godard.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les critères d'attribution et de localisation
des aides accordées pour l'implantation d'entreprises, et plus particulièrement
la prime d'aménagement du territoire, la PAT, suscitent chez moi quelque
inquiétude.
En effet, les informations dont je dispose quant au maintien de l'éligibilité
de la zone d'emploi de Clermont-Ferrand, qui pourrait être totalement exclue de
futur zonage de la prime d'aménagement du territoire, m'inquiètent.
Cette prime est tout à fait essentielle pour le développement économique de
l'agglomération clermontoise. La prime d'aménagement du territoire a en effet
permis, entre 1994 et 1998, à douze projets industriels de bénéficier de plus
de 23 millions de francs d'aides sur la zone d'emploi de Clermont-Ferrand.
Il serait, en conséquence, extrêmement dommageable que le bassin clermontois
ne puisse plus bénéficier des concours financiers relevant de la prime
d'aménagement du territoire, alors même que l'agglomération clermontoise, qui a
perdu, je le rappelle, quelque quinze mille emplois, en dix ans, dans le
secteur du pneumatique, réalise un effort important de développement de zones
d'activités et d'aménagement de parcs industriels et de structures
d'accueil.
Des investissements lourds ont été engagés dans le cadre d'une stratégie de
pôles de compétence et de hiérarchisation des espaces économiques : le biopôle
d'Ennezai pour les entreprises du secteur agroalimentaire, le parc logistique
de Clermont-Auvergne, le parc industriel de la Combaude, l'hôtel d'entreprises
du Brézet, le parc technologique de la Pardieu le Cyber-Centre et le Cyber-Parc
pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et
de la communication.
L'ensemble des collectivités et des acteurs qui concourent au développement
économique de l'agglomération clermontoise ne comprendraient pas que le
Gouvernement français renonce à accompagner les efforts ainsi déployés et
remette en cause un dispositif d'aides obtenu de haute lutte, en 1993, par mon
prédécesseur, Roger Quilliot.
Ce serait un rude coup porté à notre agglomération et, au-delà, au département
du Puy-de-Dôme, à la région Auvergne, voire au Massif central, qui ont besoin,
pour leur développement, d'une métropole forte et dynamique.
Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement examine ce dossier avec la plus
grande attention et appuie l'agglomération clermontoise lors de l'examen final
de la nouvelle carte des zones éligibles.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu
appeler l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, dont je prie de nouveau le Sénat de bien vouloir excuser
l'absence, sur le projet de zonage pour la prime d'aménagement du territoire
présenté au Conseil national de l'aménagement et du développement du
territoire, le CNADT.
Les possibilités d'utilisation de cette prime d'aménagement du territoire par
les Etats membres de l'Union européenne sont encadrées, vous le savez, par une
réglementation communautaire et contrôlées par la Commission de l'Union
européenne. Cette réglementation, qui a récemment évolué, sera à plus d'un
titre, c'est vrai, plus contraignante que par le passé.
La contrainte la plus grande est la réduction de la population française
éligible au bénéfice de cette prime. Le taux maximum de population éligible
autorisé pour notre pays passera à 34 %, alors qu'il est de 40 % aujourd'hui.
Naturellement, cela entraînera une réduction des zones bénéficiant de cette
prime.
D'autres règles rendront l'élaboration de la future carte de la PAT plus
compliquée que par le passé : les zones choisies devront être homogènes sur
l'ensemble du territoire et caractérisées par des critères statistiques
objectifs ; les zones éligibles devront, dans l'ensemble, respecter un principe
de continuité territoriale ; les zones isolées compteront pour 100 000
habitants quelle que soit leur population effective.
Tout cela contribuera forcément, comme vous l'appréhendez, à une contraction
du territoire éligible à la PAT.
Voilà, monsieur le sénateur, le cadre dans lequel le Gouvernement travaille.
Il ne s'agit ni de chercher à embellir la situation ni de la noircir, mais
simplement de dire que, dans ce domaine, le Gouvernement n'agit pas à sa guise.
Il devra s'accommoder de ces contraintes, en cherchant, bien sûr, à préserver
au mieux les intérêts de notre pays.
La DATAR a fait le travail qui lui revient. Elle a organisé une concertation
dans le cadre prévu à cet effet, à savoir le CNADT et sa commission permanente.
Les cartes présentées à cette instance de consultation ne sont que des
documents de travail permettant aux membres du conseil de visualiser les
conséquences que peut avoir le choix de tel ou tel critère sur la carte
française du zonage de la PAT.
En faisant cela, il semble à Mme Dominique Voynet que le Gouvernement va dans
le bon sens. Je rappelle que l'établissement de la carte précédente n'avait
donné lieu à aucune concertation.
D'autres scénarios ont été envisagés, qui mettent en avant d'autres critères ;
par exemple, celui de l'importance de la main-d'oeuvre industrielle par rapport
à la main-d'oeuvre totale. Dans ce cas, on obtient, naturellement, une carte
d'une physionomie très différente.
Il reste donc à étudier de façon approfondie les conséquences de ces
différents scénarios et à prendre, au bout du compte, les décisions.
Le Gouvernement se donnera tout le temps nécessaire à l'analyse, à la
réflexion et à la concertation. Il faut également prendre en compte, pour
arrêter les décisions, les conséquences des positions du Conseil européen de
Berlin sur la réforme des fonds structurels, de façon à mettre en oeuvre une
démarche cohérente.
Enfin, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du
territoire, qui s'est tenu le 15 décembre 1998, avait annoncé une réforme des
conditions d'utilisation de la prime d'aménagement du territoire. Les
arbitrages interministériels ont maintenant été rendus.
Ils permettront d'abaisser le seuil d'éligibilité à la prime d'aménagement du
territoire de 20 millions à 15 millions de francs d'investissement. Les projets
de dimension moins importante pourront donc bénéficier de cette prime.
De la même façon, l'exigence en termes d'emplois créés sera ramenée de vingt à
quinze emplois pour les créations d'entreprise et de trente à vingt emplois
pour les extensions d'activité.
Enfin, l'existence d'une prime d'aménagement du territoire en faveur de la
création d'emplois dans le secteur tertiaire est confirmée. Les services aux
entreprises, désormais le plus souvent externalisés, seront donc plus largement
éligibles. Cette prime à l'aménagement du territoire dans le domaine tertiaire
n'est, vous le savez, soumise à aucun zonage ; elle pourra, en fait, être
utilisée partout en France, en dehors du grand Bassin parisien.
Tels sont les éléments et précisions qui peuvent à ce jour être apportés en
réponse à votre intervention, monsieur le sénateur, qui a marqué vos
préoccupations pour le bassin clermontois et dont le Gouvernement a pris bonne
note.
M. Serge Godard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Godard.
M. Serge Godard.
Je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de m'apporter,
monsieur le secrétaire d'Etat. Certes, ils ne me rassurent pas totalement, mais
j'ai bien compris aussi les contraintes auxquelles devait faire face le
Gouvernement.
Par delà les critères techniques, que vous avez rappelés, sur le zonage
concernant la prime d'aménagement du territoire, je tiens simplement à
souligner encore que la métropole clermontoise est la seule métropole
structurante du centre de la France, de la région Auvergne, bien sûr, mais,
au-delà, du Massif central. Cela mérite, me semble-t-il, une attention
particulière en matière d'aménagement du territoire.
Un autre souci me vient à l'esprit. Dans les zonages précédents, il y avait à
peu près correspondance entre le zonage de la prime d'aménagement du territoire
et les zones éligibles au FEDER, le fonds européen de développement régional,
ou à d'autres aides européennes.
J'aimerais donc que les zonages ne soient pas tous calqués sur la zone de la
prime d'aménagement du territoire. Sinon, la zone clermontoise serait exclue du
bénéfice non seulement de ladite prime, mais aussi de toute aide européenne,
alors que nous en avons le plus grand besoin compte tenu de nos problèmes
économiques actuels.
Quant aux critères, je sais qu'ils ne jouent pas tous en notre faveur. Ainsi,
le taux de chômage n'est pas très élevé dans la métropole clermontoise, non
plus que dans le bassin d'emploi. Il faut savoir que c'est une tradition
auvergnate, lorsque l'on ne trouve pas d'emploi au pays, que d'aller à
l'extérieur. Cela explique peut-être qu'il y ait un peu moins de chômage
qu'ailleurs.
RECRUDESCENCE DES STATIONNEMENTS ILLÉGAUX
DES GENS DU VOYAGE SUR LES PARKINGS PRIVÉS
M. le président.
La parole est à M. Robert, auteur de la question n° 513, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Robert.
Monsieur le ministre, je suis très sensible au fait que vous ayez accepté de
venir me répondre personnellement. Votre réponse est en effet attendue par tous
ceux que l'important problème que je veux soulever préoccupe.
Vous savez très bien vous-même tout ce que je veux vous dire sur ceux que l'on
appelle les « gens du voyage ».
Vous me répondrez sans doute qu'un projet de loi est en instance, qu'il a été
adopté en conseil des ministres. Je crains toutefois que les aires de
stationnement programmées ne relèvent quelque peu de l'utopie et qu'elles
n'aient pas trop d'avenir.
Pour ma part, je veux vous dire tout haut ce que les maires n'hésitent pas à
dire en entretien privé et ce que nos concitoyens, qui en ont « ras-le-bol »,
nous chargent d'exprimer.
Les gens du voyage sont des citoyens à part entière : leur mode de vie, qu'ils
ont choisi, ne doit les dispenser ni des droits ni des devoirs. Ils doivent
s'assumer.
Or, tel n'est, hélas ! pour un grand nombre d'entre eux, pas le cas. Qui est
amené à payer les branchements pirates pratiqués communément pour l'eau et
l'électricité, les enlèvements de détritus, le maintien de l'hygiène, la
réparation des dégradations, les frais de procédures obligatoires hélas ! de
référé, de l'ordre de 12 000 à 15 000 francs, à quoi s'ajoute le refus de
partir lorsque le jugement l'a décidé ?
Il faut voir comment cela marche ! Dans mon département, l'Essonne, mais aussi
dans la région dont je suis originaire, la Côte d'Azur, ils sont organisés en
tribus, avec un chef de tribu - j'allais dire un caïd. Ils ne respectent rien,
se croient en pays conquis !
La police et la gendarmerie n'osent plus faire respecter la loi et aller dans
leurs campements sauvages.
Dans l'Essonne, c'est à tout va : ils s'installent dans les centres
commerciaux, les zones industrielles, les parkings publics et privés !
Faudrait-il clore tous ces parkings pour les rendre inaccessibles ?
Sur la Côte d'Azur, il est impressionnant de voir, jour et nuit, dans les
communes, des camions barrer les accès aux aires touristiques de stationnement,
avec une veille vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pendant que, sur les
routes attenantes, on voit de longues files de caravanes avec tous les moyens
de communication prévus, les responsables étant prêts à la moindre occasion à
faire le coup de force pour occuper le terrain.
Cette recrudescence de stationnements, que je qualifierai d'irresponsables,
doit cesser avec la même diligence dont font preuve les forces de police pour
verbaliser et faire « décamper » les malheureux citoyens adeptes du caravaning,
du camping et du camping-car lorsqu'ils occupent ces mêmes aires. D'ailleurs,
les associations de jeunes campeurs qui décident de s'installer en nombre
doivent, quant à eux, solliciter une autorisation.
Le nombre de gens du voyage dans notre pays, sans cesse croissant, n'est pas
comparable à celui que comptent nos voisins européens, chez qui ils sont quasi
inexistants.
Plus encore, le matériel utilisé, neuf, ultramoderne, qu'il s'agisse de
caravanes, de voitures, de camions de l'année, Mercedes ou BMW, ou d'antennes
paraboliques atteste que nous ne sommes pas là dans des quartiers en difficulté
!
Ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable, monsieur le ministre, d'effectuer
des contrôles fiscaux - ils me semblent urgents et nécessaires - pour cerner
les moyens d'existence de ces tribus ?
Ne pensez-vous pas, face à l'analphabétisme croissant, que la scolarité des
enfants du voyage devrait être étroitement surveillée et rendue obligatoire
comme pour tous les autres Français ?
Je me demande avec objectivité et beaucoup d'inquiétude pourquoi une telle
mansuétude et pourquoi de telles difficultés pour faire appliquer le droit
alors que, la plupart du temps, il s'agit de flagrants délits.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, la question du
stationnement des gens du voyage revêt une acuité croissante avec le
développement de l'urbanisation qui a supprimé nombre d'emplacements
traditionnellement utilisés.
Vous avez évoqué beaucoup de questions.
S'agissant de l'obligation scolaire, dont le respect ne peut être contrôlé que
par les établissements de l'éducation nationale, la question ne relève pas du
ministère de l'intérieur.
Vous avez laissé entendre que les services de police et de gendarmerie
feraient preuve de laxisme. J'aimerais vous rappeler que la loi s'applique à
tous également et qu'un certain nombre d'opérations menées avec succès ont
permis récemment le démantèlement tout à fait spectaculaire d'un certain nombre
de réseaux, de trafics, de recels. Je ne peux donc pas accepter le procès
d'intention, latent dans votre question, fait aux services de police et de
gendarmerie, qui font leur travail à l'égard de tous les citoyens.
Mais, puisque vous établissiez un rapprochement avec un certain nombre de
problèmes posés par les gens du voyage, je voudrais vous rappeler que l'article
28 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson » - je parle sous le contrôle de
M. le secrétaire d'Etat au logement - prévoyait l'élaboration de schémas
départementaux et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de
réaliser une aire de stationnement.
Or seul un tiers des départements dispose d'un schéma approuvé et un quart
environ des communes concernées a réalisé des aires d'accueil. Il faut donc que
chacun balaie aussi devant sa porte.
Cette situation n'est satisfaisante ni pour les gens du voyage, qui ne
trouvent pas suffisamment d'aires adaptées à leurs besoins, ni pour les
communes, qui restent confrontées au stationnement irrégulier.
Aussi le Gouvernement a-t-il voulu aller plus loin et soumettre au Parlement
un nouveau projet de loi. Ce texte a été présenté au conseil des ministres du
12 mai dernier par M. le secrétaire d'Etat au logement. Je vais lui laisser le
soin de vous répondre : il pourra en effet le faire mieux que moi, puisque ce
texte relève de sa compétence.
Je tiens à vous assurer que, pour ma part, j'ai la volonté d'exercer la plus
grande vigilance par rapport à toutes les entorses qui seraient faites à la
loi, d'où qu'elles viennent, sans aucune discrimination : il y a des citoyens à
part entière - vous avez commencé par le souligner au début de votre
intervention - et, si ces citoyens ont les mêmes droits, ils ont aussi les
mêmes devoirs. Les directives que je donne s'appliquent donc aux gens du voyage
comme à n'importe quels autres citoyens sur le territoire de la République.
Un dispositif spécial va être mis en oeuvre. Il sera plus efficace - je
l'espère - que celui de la loi de 1990. En tout cas, le Gouvernement va y
veiller, le ministre de l'intérieur dans son domaine, comme le ministre de
l'éducation nationale s'agissant de l'obligation scolaire que vous avez
évoquée.
Je laisse maintenant la parole à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour
qu'il vous réponde plus précisément sur le chapitre des dispositions du projet
de loi devant venir très bientôt devant le Parlement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Je demande la parole.
M. le président.
L'information du Sénat est importante sur un sujet qui est très sensible pour
les collectivités locales.
La parole est donc à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Avec votre autorisation, monsieur le
président, je vais apporter quelques compléments aux propos, auxquels je ne
peux que souscrire, de M. le ministre de l'intérieur.
En fait, si j'ai rapporté ce projet de loi devant le conseil des ministres,
c'est à la suite d'un arbitrage du Premier ministre, qui a estimé qu'il me
revenait d'en coordonner la préparation. Ce texte, qui a impliqué le ministère
de l'intérieur, celui de la justice et celui de l'emploi et de la solidarité,
est donc le fruit d'un travail interministériel.
On compte aujourd'hui environ 300 000 gens du voyage dans notre pays. Un gros
tiers d'entre eux est réellement itinérant ; un petit tiers s'est déjà
sédentarisé ; d'autres se trouvent en situation de transition entre le
nomadisme et la sédentarisation.
La diminution du nombre des espaces destinés à accueillir les gens du voyage
n'a pas été sans conséquence dans les comportements. Les gens du voyage qui ont
vu se raréfier les aires d'accueil ont pris l'habitude de se déplacer en groupe
de plus en plus important, considérant que, dans ces conditions, ils créaient
un rapport de force qui pouvait être à l'origine de situations comme celles que
vous avez décrites.
La réponse ne peut que résider dans la multiplication des aires d'accueil pour
répondre aux besoins, d'où l'importance d'une législation nouvelle qui, bien
sûr, permettra les réalisations nécessaires dans un délai relativement bref.
La loi du 31 mai 1990 à laquelle a fait référence M. le ministre de
l'intérieur comportait un article issu d'une initiative parlementaire lors de
la navette. A l'époque, au nom du Gouvernement, je m'étais opposé à l'adoption
de cet amendement, lequel a néanmoins été retenu par le Parlement. En effet, il
présentait l'inconvénient de ne pas avoir fait l'objet d'une préparation
concertée : il ne fixait ni obligation réelle ni calendrier. C'est donc cette
étape qu'il nous faut aujourd'hui franchir avec des moyens nouveaux.
Bientôt, les collectivités territoriales ne seront plus seules pour faire face
à leurs obligations, puisque l'Etat a décidé, dans le cadre de ce projet de
loi, de doubler sa participation au coût de l'investissement en la portant de
35 % à 70 %. En outre, sera instituée, pour la première fois, une aide au
fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage par une sorte
d'allocation de logement temporaire, qui coûtera quelque 300 millions de francs
par an à l'Etat, lequel se fixe comme objectif de couvrir la moitié des coûts.
Il s'agit de mettre en place des aires gardiennées afin que l'ordre, que vous
appelez de vos voeux, règne.
Je résume : l'Etat consentira un effort de 1,7 milliard de francs sur quatre
ans pour les investissements et apportera 300 millions de francs par an pour le
fonctionnement. En outre, nous proposerons de modifier les règles de calcul de
la dotation globale de fonctionnement afin de tenir compte des gens du voyage,
et ce en proportion des aires et des emplacements effectivement réalisés.
Si le Gouvermenent propose au Parlement de traiter le problème sous cet angle,
c'est bien sûr parce qu'il a le souci d'aboutir à une vraie solution en
quelques années, en mobilisant tout le monde. Il faut que cette action menée en
commun se fasse bien, comme vous l'avez indiqué, avec, en perspective, comme le
rappelait M. le ministre de l'intérieur, l'égalité des citoyens et des
responsables des collectivités territoriales, en termes aussi bien de devoirs
que de droits, qui devront donc, dans cette affaire, être respectés.
Telles sont les dispositions principales de ce texte, qui sera inscrit à
l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès les premiers jours de juin, ce qui
permettra ensuite au Sénat d'en être saisi afin de mener à son terme le plus
rapidement possible ce travail, dont chacun est bien conscient qu'il est
urgent.
M. Jean-Jacques Robert.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme tous mes collègues, je suis sensible à
votre intervention complétant celle de M. le ministre de l'intérieur.
Je n'ai pas oublié l'amendement en question, que j'ai d'ailleurs voté,
considérant que nous nous engagions dans la bonne voie. Or, à ce jour, la
France ne compte que 10 000 aires de stationnement, dont 5 000 sont condamnées
à disparaître par défaut de surveillance.
Faire retomber inlassablement la responsabilité sur les malheureux maires ou
sur les malheureux centres commerciaux dont les aires de stationnement sont
squattées n'est certainement pas la bonne solution.
Effectivement, la participation de l'Etat que vous projetez est une heureuse
initiative. Malheureusement, je crains que le crédit de 300 millions de francs
alloué au fonctionnement ne soit trop modeste pour s'assurer que les terrains
soient bien clôturés et bien entretenus. Je sais par expérience que, même en
exerçant une surveillance, la tâche n'est pas aisée. Ainsi, je connais certains
terrains qui ont été clôturés et pourtant abandonnés.
Il ne faudrait pas que cette future loi soit considérée par les responsables
des gens du voyage, qui vivent en groupe, comme un aveu de faiblesse de notre
part et un dû.
J'ai la conviction que le Gouvernement comme nous-mêmes devons faire preuve de
fermeté afin que la loi soit respectée, ce qui, hélas ! n'est pas le cas
aujourd'hui.
Je me permets d'insister sur ma proposition tendant à contrôler les revenus
des gens du voyage tant la disproportion est grande entre les moyens de ces
populations que je côtoie quotidiennement et l'aide que le Gouvernement propose
maintenant d'apporter, en complément de celle que les communes octroient
déjà.
Telles sont mes remarques, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire
d'Etat. Je vous remercie de vos réponses. Je sais que ceux qui, comme moi,
vivent quotidiennement ce problème forment l'espoir que nous parviendrons à
trouver une solution.
ORGANISMES DE RECHERCHE ET MARCHÉS PUBLICS
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 496, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, ma question était motivée par les difficultés ressenties
par les organismes de recherche publique - Centre national de la recherche
scientifique et Institut national de la santé et de la recherche médicale - qui
étaient contraints de se plier aux règles de droit commun de passation des
marchés publics pour l'ensemble de leurs fournitures.
Les chercheurs, qui, comme vous le savez, ont signé un grand nombre de
pétitions contre ces mesures, voyaient dans cette contrainte unique en Europe
une cause de ralentissement des recherches et de perte de brevets, sans compter
les coûts financiers supplémentaires qu'elle engendre.
Fort heureusement, depuis le dépôt de cette question, la mobilisation des
chercheurs, voire leur sagesse, a été payante : en effet, le décret n° 99-131
du 29 avril 1999, paru au
Journal officiel
du 2 mai 1999, et régissant
les marchés publics, diffère sensiblement du projet initial. C'est ainsi qu'il
prévoit un assouplissement des procédures dans le sens souhaité par les
chercheurs.
En reconnaissant la possibilité « de conclure des marchés à bons de commande
sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires pour le même objet », les
rédacteurs du texte vont permettre aux chercheurs de commander - en tout cas
pour les matériels type recherche et technologie - à peu près ce qu'ils veulent
à partir du moment où l'entreprise a été incluse dans les marchés publics.
C'est donc pratiquement un retour à la situation antérieure.
Si j'ai maintenu ma question, c'est parce qu'il me semble que tous les
problèmes sont encore loin d'être résolus et qu'il faut continuer à adapter la
réglementation dans un sens qui permettrait aux établissements de recherche de
fonctionner normalement en tenant compte de la spécificité de la recherche
scientifique.
S'il est parfaitement compréhensible de passer les commandes de gros
équipements et de mobiliers dans le cadre d'appels d'offres concurrentiels, en
revanche, placer dans le même cadre les commandes de fonctionnement courant et
de petits matériels ne convient pas. Par exemple, pour l'achat d'un produit
chimique, il faudrait définir dès le départ ses propriétés techniques. Ensuite
- au minimum pendant un an - les seuls critères de choix du fournisseur
seraient le prix et le délai, aucun autre critère ne pouvant être pris en
compte, ce qui ne tient compte ni de l'évolution des produits ni de la
spécificité des produits chimiques.
Par conséquent, je souhaite - et tel est le motif de ma question - que les
circulaires d'application paraissent, respectent l'esprit et la lettre du
décret et définissent un cadre précis pour les organismes de recherche.
A cet égard, il serait important d'approfondir la concertation avec les
chercheurs, comme ils le souhaitent d'ailleurs.
Permettez-moi d'insister sur ce point : nombre de chercheurs s'interrogent sur
le fait qu'il leur ait fallu deux ans avant de parvenir à se faire entendre.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Madame le sénateur, les
établissements de recherche ont rencontré des difficultés grandissantes pour
appliquer le code des marchés publics. Nombre de ces difficultés ont pu être
résolues, au terme d'une consultation étroite entre ces établissements et leurs
administrations de tutelle.
Il est apparu cependant que, s'agissant spécifiquement des matériels ou des
produits nécessaires à la poursuite de certaines recherches, les textes actuels
sont mal adaptés aux besoins des chercheurs, qui sont amenés à préciser les
caractéristiques des matériels qui leur sont indispensables au fur et à mesure
de l'avancement des expérimentations.
Pour répondre à ces besoins, le ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie a élaboré, en liaison étroite avec les
établissements concernés, des dispositions insérées dans le décret n° 99-331 du
29 avril 1999 modifiant le code des marchés publics, à travers un nouvel
article 76
bis
propre aux achats liés à la recherche.
Ce dispositif spécifique permet de concilier le respect des principes généraux
applicables à tout achat public, dont la justice suit avec attention le
respect, et les exigences de fonctionnement des laboratoires.
A cet effet, il permet aux établissements de lancer des consultations
permettant de retenir au plan national, dans la perspective d'obtenir un effet
d'échelle favorable aux finances publiques, plusieurs fournisseurs pour une
même gamme ou famille de produits. Il appartient ensuite à chaque laboratoire
de reconsulter ces fournisseurs lorsqu'il exprime un besoin en indiquant les
caractéristiques fines attendues du produit.
Ce texte et donc bien destiné, contrairement à l'inquiétude que vous exprimez,
à permettre aux chercheurs de choisir les fournitures les plus appropriées à
leur activité et à la réussite de leur protocole d'expériementation, dans un
cadre juridique qui sera désormais sécurisé.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord s'agissant de la
modification dont vous avez fait état et que j'avais moi-même mentionnée, car
elle répond à la préoccupation des chercheurs.
Je renouvelle toutefois mon souhait que les circulaires d'application
paraissent rapidement et que la consultation fonctionne mieux à l'avenir.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE MONTAGNE
M. le président.
La parole est à M. Besse, auteur de la question n° 491, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Roger Besse.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'impérieuse
nécessité qu'il y a à relever le défi impérieux de l'installation des jeunes
agriculteurs.
C'est un problème que vous connaissez bien. Les jeunes agriculteurs ont fait,
avec leurs aînés, le choix des hommes, celui d'avoir des exploitations
familiales, à taille humaine et réparties harmonieusement sur l'ensemble du
territoire.
Pour établir les meilleures conditions de passage de témoin entre aînés et
jeunes agriculteurs, il convient de réfléchir avec réalisme et pragmatisme à
cette transmission d'exploitation, obstacle majeur de l'installation.
En ce qui concerne le contrôle des structures, une importante difficulté
persiste. Il s'agit de la transparence des groupements agricoles d'exploitation
en commun, les GAEC, notamment pour l'obtention de l'indemnité spéciale de
montagne.
Vous le savez, monsieur le ministre, l'octroi de cette indemnité dépend de la
réglementation communautaire. Les parlementaires nationaux ne sont pas
consultés, cette question ne relevant pas du domaine de la loi.
Pour obtenir la « transparence GAEC », autrement dit autant d'aides qu'il y a
d'associés dans le groupement, obligation est faite d'un apport de foncier. A
titre d'exemple, dans mon département, le Cantal, les jeunes qui s'installent
doivent acquérir obligatoirement 10,5 hectares, soit une demi-surface minimum
d'installation.
Cette réglementation a pour conséquence une lourde pression sur le foncier,
dont les prix ont fortement augmenté depuis la mise en place de cette mesure.
Il s'agit, là, à l'évidence, d'un frein à l'installation des jeunes
agriculteurs, qui se livrent tout naturellement à une surenchère malsaine au
moment de leur installation. Les prix flambent artificiellement, et ce sont les
plus forts qui imposent leur loi aux plus faibles. La solidarité paysanne en
est gravement affectée.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les
mesures que vous entendez prendre afin que l'indemnité spéciale de montagne
prenne réellement en compte la situation de chaque exploitation agricole et
soit un véritable outil de développement et d'aménagement du territoire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, les aides
structurelles à l'élevage telles que les indemnités compensatoires de handicaps
naturels, les ICHN, ont vocation à compenser les déséquilibres des structures
de production. Ainsi, les indemnités spéciales de montagne, les ISM, concernent
les exploitations qui sont situées dans des zones qui subissent des handicaps
liés aux conditions géographiques de pente et d'altitude spécifiques aux zones
de montagne.
Le versement aux GAEC des aides publiques, dont les ICHN et les ISM,
s'effectue selon le principe de transparence, en application de l'article L.
323-13 du code rural. Ce principe admet que les associés de GAEC ne sauraient
se trouver dans une situation économique moins favorable que celle des autres
chefs d'exploitation.
Ainsi, peuvent bénéficier d'un plafond d'unités primables à l'ICHN chaque
associé d'un GAEC, pour autant qu'il soit chef d'exploitation, ainsi que tout
nouvel associé entrant dans un GAEC en apportant une exploitation autonome
préexistante dotée d'au moins la moitié de la surface minimum
d'installation.
Cette dernière condition est en cohérence avec le principe de transparence,
dans la mesure où un associé entrant dans un GAEC sans y apporter une
exploitation n'aurait pu personnellement bénéficier de l'indemnité en dehors du
groupement. La réglementation communautaire reconnaît d'ailleurs difficilement
la spécificité des GAEC qui, comme vous le savez, monsieur le sénateur,
n'existent qu'en France. Elle considère que toute personne physique ou morale,
de même que tout groupement de personnes physiques ou morales, ne peut
constituer qu'un seul et unique « producteur ».
Lors de la mise en place de la réforme de la PAC de 1992, le gouvernement
français avait donc dû négocier, très difficilement d'ailleurs, une dérogation
à cette définition pour les GAEC. Celle-ci avait pu être finalement obtenue,
sous réserve que la multiplication des seuils pour ces groupements ne puisse en
aucun cas permettre de valoriser des scissions fictives d'exploitations.
Dans certaines situations où l'accès au foncier est difficile et où l'entrée
d'un jeune dans la profession agricole s'effectue dans un GAEC aux dimensions
déjà importantes, l'obligation faite au nouvel associé d'apporter au groupement
une exploitation préexistante pour doter celui-ci d'un plafond d'indemnité
supplémentaire peut se révéler inutile, voire nuisible. C'est la raison pour
laquelle les règles d'accès aux aides à l'installation ont été modifiées en
1998 par la suppression de la condition d'augmentation physique de consistance
lors de l'arrivée d'un jeune dans une société.
Ces considérations sont prises en compte dans la réflexion en cours sur les
conditions d'attribution des ICHN aux GAEC. Mais, dans le souci de ne pas
susciter l'entrée dans des GAEC de jeunes agriculteurs qui seraient placés dans
une situation de faiblesse vis-à-vis des autres associés, il serait opportun
qu'en préalable à toute modification de la réglementation un consensus soit
acquis sur la nécessité que les jeunes agriculteurs en cause soient dotés par
les autres associés de ces groupements de droits personnels sur le foncier à
hauteur d'au moins une demi-surface minimum d'installation.
Cet accord « jeunes-aînés » constituerait la meilleure garantie pour faire
progresser ce dossier conformément à l'esprit propre aux GAEC, dont il convient
en tout état de cause de préserver la spécificité.
Afin de relancer la politique de montagne avec le souci de mieux équilibrer la
répartition des aides publiques sur notre territoire en faveur des zones les
plus difficiles, un groupe de travail sur la politique agricole de la montagne
mis en place en début d'année, doit examiner toutes les dispositions visant à
relancer l'agriculture de montagne. Ce groupe est chargé de faire le point sur
les mesures de compensation des handicaps, sur la place accordée aux
dispositifs de soutien à l'agriculture de montagne dans les prochains contrats
Etat-régions et sur le développement des politiques de qualité et
d'identification des produits de montagne.
Enfin, vous le savez, monsieur le sénateur, la loi d'orientation agricole,
dont nous allons débattre à nouveau ici même cet après-midi, créera un nouvel
outil dont les éleveurs de montagne pourront se saisir pour passer un contrat
avec l'Etat. Il s'agit du contrat territorial d'exloitation, le CTE, qui a pour
ambition de tenir compte de la multifonctionnalité de l'agriculture.
Les éleveurs de montagne sont invités à s'intégrer, dès la fin de cette année,
dans ce dispositif, qui se met en place et que je crois parfaitement adapté à
leur situation.
M. Roger Besse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Besse.
M. Roger Besse.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse extrêmement argumentée et
circonstanciée que vous venez d'apporter à une question très technique.
Je la relirai, bien sûr, avec la plus grande attention et je la transmettrai à
mes interlocuteurs, qui ne manqueront pas d'être extrêmement intéressés.
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à seize heures, sous
la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
5
ARTS MARTIAUX
Adoption d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 274,
1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la délivrance des
grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. [Rapport n° 350
(1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement apporte son
soutien à la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui.
Les arts martiaux connaissent un développement très important depuis ces
dernières années. L'enthousiasme, notamment des jeunes, a abouti à l'émergence
de structures nouvelles et à une multiplication des disciplines.
Une enquête des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des
sports fait apparaître l'existence de plus de 180 disciplines relevant des arts
martiaux et des sports de combat. Cette évolution, loin d'être négative, bien
au contraire, s'inscrit dans la diversification de la pratique sportive.
Mais l'organisation de nombreuses pratiques en dehors de tout cadre
réglementaire pose des problèmes importants. Au-delà de certaines dérives
commerciales, sécuritaires, sectaires - heureusement minoritaires - qu'il faut
prendre au sérieux, sont en jeu, plus largement, le respect de la sécurité des
pratiquants et le contrôle de l'observation des règlements régissant les
activités physiques et sportives.
Un plan d'action en plusieurs étapes a été défini par mes services afin de
parvenir à garantir à tout pratiquant de ces disciplines un encadrement
qualifié attentif au respect élémentaire de son intégrité physique et
morale.
Cette proposition de loi s'inscrit tout à fait dans cet objectif. En effet,
ces disciplines sportives sont caractérisées par une très forte tradition, dont
le grade, ou
dan
, est une expression forte. Il constitue une
reconnaissance d'un individu au sein d'une école et établit ainsi une
hiérarchie entre les pratiquants.
Depuis, cette notion a évolué pour se rapprocher davantage de l'appréciation
du niveau technique du pratiquant. En France, il représente également un niveau
de qualification technique, qui sert de prérequis à l'inscription aux brevets
d'Etat d'arts martiaux. Le
dan
sanctionne des valeurs morales, la
technique et l'attitude corporelle.
Sa délivrance est un enjeu trop important pour ne pas être confiée à des
structures assurant une mission de service public.
Cette proposition de loi répond à cet objectif.
Elle soutient l'action des fédérations sportives. Elle crédibilise le titre en
confiant sa délivrance à une structure unique par discipline, ce qui ne fait
que préserver, en le précisant, un mode d'attribution cohérent qui existe
depuis 1976.
Comme vous le savez, l'intervention de la loi a été rendue nécessaire du fait
de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 2 août 1993, à la fois pour
donner une base légale à ce dispositif, mais aussi pour sécuriser, dans
l'article 2, les 60 000
dans
délivrés depuis 1993 par les commissions
spécialisées des fédérations délégataires.
Elle permet de mettre en place un système qui préserve l'égalité de chance
d'accéder à ce titre, pour tous les pratiquantes et pratiquants, autour d'un
programme unique, de membres du jury spécialement formés à cet effet et d'un
contenu technique harmonisé entre les fédérations sportives.
Elle permet également d'assurer le plus large partenariat entre les
différentes structures organisant les arts martiaux ou représentant les
enseignants professionnels.
Dans l'esprit de cette proposition, l'Etat fixera la composition des
commissions spécialisées mises en place dans les fédérations sportives
délégataires ou agréées ainsi que les modalités de délivrance de ces titres et
sera donc ainsi garant de la pluralité des formes de pratiques.
Lesdites fédérations, bien sûr, mais également les fédérations multisports et
affinitaires, les organismes professionnels et les professeurs seront
représentés dans ces commissions.
Enfin, la commission consultative que vous proposez de mettre en place
garantira le dialogue permanent entre les différents partenaires.
Cette proposition de loi répond, mesdames, messieurs les sénateurs, aux
préoccupations et aux attentes des pratiquants, des professeurs et des
dirigeants de ces disciplines.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes et sur
certaines travées du RDSE. - M. Robert applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil d'Etat a annulé
en janvier 1998, pour défaut de base légale, le décret qui réglementait depuis
1993 les conditions de délivrance de certains titres spécifiques aux arts
martiaux, les
dans
, ce qui correspond, en clair, à tous les titres de
niveau égal ou supérieur à la ceinture noire.
L'objet de la proposition de loi qui nous est soumise est donc simple : il
s'agit, d'une part, de combler le vide juridique résultant de cette annulation
et, d'autre part, de valider les titres délivrés en application du décret
annulé.
Avant d'analyser le contenu de ce texte, qui tient en deux articles, je
voudrais rappeler l'objet et les modalités de la réglementation de la
délivrance de ces titres.
Celle-ci, je tiens à le souligner, n'est pas une nouveauté : elle remonte, en
effet, à 1962 ; elle s'appliquait alors uniquement au judo. Sa nécessité est
apparue avec le développement de la pratique des disciplines relevant des arts
martiaux extrême-orientaux : du judo et du jujitsu d'abord, puis du kendo, du
karaté, de l'aïkido, et d'autres arts martiaux vietnamiens, coréens ou
chinois.
Comme dans tous les autres sports, et d'autant plus qu'il s'agit de
disciplines à risques, il a fallu garantir le niveau et le sérieux de leur
pratique et de leur enseignement, la qualité des titres délivrés et la sécurité
des pratiquants.
La maîtrise de ces disciplines est sanctionnée par l'accession progressive à
des grades, les ceintures, comportant chacun un certain nombre de degrés qui, à
partir de la ceinture noire, sont appelés
dans.
Tenant compte de cette spécificité, la réglementation a eu pour objet de
définir et d'harmoniser les conditions de délivrance des titres les plus
élevés, à partir de la ceinture noire, et de réserver l'accès aux brevets
d'Etat d'éducateur sportif aux titulaires de ces titres.
Très logiquement, et comme dans les autres disciplines sportives, on s'est
appuyé, pour parvenir à cette harmonisation, sur les fédérations compétentes
investies d'une mission de service public, mais en leur associant des
représentants des enseignants, ainsi que des fédérations multisports qui ont,
elles aussi, largement contribué au développement des arts martiaux.
Les trois textes qui se sont succédé - le décret de 1962, auquel j'ai fait
allusion, le décret de 1976, pris sur le fondement de la loi Mazeaud de 1975,
et, enfin, le décret de 1993 - se sont, à cet égard, inscrits dans une parfaite
continuité.
J'en viens à présent au dispositif de la proposition de loi.
L'article 1er tend à donner une base légale à la compétence des fédérations,
délégataires ou, à défaut, agréées, des arts martiaux.
Mais le texte a également pour objet, non sans empiéter quelque peu sur la
compétence du pouvoir réglementaire, d'inscrire dans la loi les conditions de
délivrance des titres des arts martiaux.
Le dispositif proposé est très proche de celui que prévoyait le décret de 1993
: il donne compétence pour la délivrance des titres des arts martiaux à des
commissions spécialisées organisées au sein des fédérations.
Il nous paraît « globalement satisfaisant », mais il appelle cependant
quelques précisions.
La première concerne son champ d'application. Tel qu'il est rédigé, le texte
donnerait compétence aux commissions spécialisées pour délivrer l'ensemble des
grades, c'est-à-dire toutes les ceintures. Or nous n'avons pas eu l'impression
que ce soit l'intention de ses auteurs. De plus, cette extension de compétence
poserait des problèmes pratiques, car la seule délivrance des
dans
représente déjà une dizaine de milliers de décisions par an.
Nous vous proposerons donc d'en rester à la solution retenue depuis 1962 et de
limiter la compétence des commissions spécialisées à l'attribution des titres
d'un niveau au moins égal à la ceinture noire, c'est-à-dire les
dans
et
grades équivalents.
Notre seconde interrogation concerne la composition des commissions
spécialisées. Selon le décret de 1993, celles-ci comprenaient, en principe pour
la moitié de leurs membres, des représentants des enseignants et des
fédérations affinitaires, scolaires et universitaires concernées.
La proposition de loi ne précise pas la composition des commissions
spécialisées. Elle prévoit qu'elle sera fixée par arrêté du ministre, sur
proposition des fédérations.
Je voudrais d'abord dire que cette procédure ne nous paraît pas logique : la
décision du ministre ne doit pas lui être dictée par les fédérations. En outre,
elle ne garantirait pas la cohérence nécessaire dans la composition des
commissions.
Nous vous proposerons donc que l'arrêté ministériel soit pris après
consultation des fédérations. Cela permettra de les associer, ce qui est
souhaitable, à la décision ministérielle, tout en laissant à l'Etat le rôle qui
doit être le sien.
Pour ce qui est de la composition des commissions spécialisées, nous avons
noté, madame la ministre, que, lors des débats à l'Assemblée nationale, vous
aviez souhaité que ces commissions soient ouvertes à « tous les acteurs
concernés par les disciplines des arts martiaux ».
C'est aussi notre souhait, et ce serait cohérent avec la démarche suivie
depuis 1962. Nous attendons donc que vous nous donniez quelques précisions à ce
sujet et nous espérons que la solution retenue ne sera pas en retrait par
rapport au texte de 1993.
Nous avons également relevé, à l'article 1er de la proposition de loi, la
création d'une commission consultative des arts martiaux et nous approuvons,
madame la ministre, votre intention d'y faire siéger des élus.
J'en arrive, mes chers collègues, au second article de la proposition de
loi.
Il a pour objet de valider les
dans
attribués en application du décret
annulé. Ces titres, 60 000 environ, pourraient en effet tous être contestés,
car leur délivrance n'a pas fait l'objet de mesures de publication faisant
courir le délai de recours. Cela nous paraît d'ailleurs tout à fait anormal et
nous souhaiterions, madame la ministre, que les fédérations sportives,
lorsqu'elles sont amenées à prendre des décisions de nature administrative,
respectent les procédures qui ont pour objet de garantir l'information et les
droits de tous les intéressés.
Nous connaissons tous les inconvénients des validations. Et nous pourrions
sans doute nous interroger sur l'intérêt général qui justifie celle qu'on nous
propose.
Nous sommes cependant tout à fait conscients de la nécessité de ne pas
remettre en question les situations acquises de bonne foi et de repartir sur
des bases claires. Nous vous proposerons donc d'accepter cette validation, en
restreignant toutefois strictement sa portée aux motifs d'illégalité tenant à
l'annulation du décret de 1993. Il n'y a en effet aucune raison d'interdire que
soient contestés des titres qui présenteraient d'autres irrégularités.
En adoptant cette proposition de loi, nos collègues députés ont voulu mettre
le plus rapidement possible un terme à une situation de vide juridique
préjudiciable à des disciplines sportives dont nous reconnaissons tous la
valeur formatrice.
La commission des affaires culturelles, mes chers collègues, partage ce souci
et c'est pourquoi elle vous demande, sous réserve des amendements qu'elle vous
propose, d'adopter la proposition de loi qui nous est soumise.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici
réunis pour débattre d'une proposition de loi relative à la délivrance des
grades dans les disciplines relevant des arts martiaux.
Je dois vous dire mon étonnement quand j'ai appris que nous allions être
saisis d'un tel texte. Faut-il vraiment légiférer pour s'introduire dans
l'administration technique d'une discipline sportive ? Ne saura-t-on jamais
répondre au voeu de Montesquieu et « se garder de la fureur de légiférer » ?
Mais, passé cette première réaction, j'ai dû me rendre à l'évidence.
Hélas ! oui, madame la ministre, ce texte est utile, pour des raisons
techniques, mais aussi éthiques. D'ailleurs, je crains fort que, à l'heure où
nous voyons certaines disciplines en proie à des dérives insupportables et
inacceptables, le législateur ne doive de nouveau intervenir.
En effet, il nous est proposé par le présent texte de conférer une base légale
à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux :
judo, jujitsu, karaté, kendo et taekwondo en particulier.
Cette disposition est pleinement justifiée dans la mesure où il faut bien
remédier à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 21 août 1993. De
même, il est nécessaire de sécuriser, et donc de valider, les
dans
délivrés depuis cette date.
Toutefois, saurons-nous ne pas aller trop loin ? J'approuve sans réserve les
propositions équilibrées du rapporteur de la commission des affaires
culturelles, notre excellent collègue James Bordas.
Il me paraît, en effet, indispensable de restreindre la compétence des
commissions fédérales spécialisées à la seule délivrance des
dans
et des
grades équivalents, tant l'extension à l'ensemble des grades, c'est-à-dire à
toutes les ceintures, serait proprement ingérable.
Dans le même esprit, il semble raisonnable de prévoir que la composition des
commissions spécialisées soit fixée, par arrêté du ministre, après consultation
des fédérations concernées, ce qui vise à satisfaire l'objectif recherché
d'harmonisation des conditions de délivrance des titres.
Sous réserve de ces remarques techniques, il me paraît judicieux de veiller à
ce que l'attribution d'un grade ou
dan
sanctionnant une qualification ou
un niveau dans les divers arts martiaux ne puisse se faire sans un minimum de
contrôle et de rigueur.
Dans ces domaines, où il pourrait parfois être porté atteinte à la santé et à
la sécurité des pratiquants, trop de personnes se prévalent souvent de titres
et qualifications trompeuses ou obtenues de façon purement arbitraire ou
complaisante. Le pratiquant naïf peut alors être abusé sur la qualité du
service sportif qu'il croit recevoir de bonne foi.
Si cette démarche est donc tout à fait louable, dans un souci de protection et
de sécurité, je m'étonne cependant, madame la ministre, qu'on ne se préoccupe
pas de l'étendre à d'autres pratiques sportives dites « de combat », qui sont
des arts martiaux au sens large, et qui peuvent receler des risques au moins
aussi élevés, sinon plus, que les arts martiaux d'origine extrême-orientale
dont il est ici question.
Je pense, bien évidemment, à toute une kyrielle de sports « pugilistiques »,
apparue ces dernières décennies en France. N'oublions pas, en effet, que toutes
ces pratiques de combat, aux dénominations variées et évolutives -
full-contact, boxe américaine, kick boxing, boxe taï - comportent, dans leur
finalité même, cette sorte d'anomalie juridique tout à fait exceptionnelle : le
droit de mettre hors de combat un autre homme, par un coma traumatique grave, à
la suite de coups portés volontairement dans ce but.
Cette anomalie sportive a bien été perçue par les autorités publiques,
s'agissant des deux grandes formes de boxe existant en France, la boxe
classique dite anglaise et la boxe française Savate, toutes deux encadrées par
deux fédérations délégataires de pouvoir.
Pour ce qui concerne la boxe française Savate, elle est encadrée, enseignée et
réglementée par une fédération extrêmement structurée et rigoureuse, soucieuse
des valeurs humanistes du sport. Mais qu'en est-il de toutes ces disciplines
dites « pieds-poings » que j'ai citées et qui prolifèrent actuellement,
pratiquement sans contrôle ni réglementation ?
On est, hélas, bien loin de la collation des qualifications par une commission
spécialisée comme celle dont nous parlons aujourd'hui pour les arts martiaux,
alors que de nombreux jeunes s'entraînent et s'affrontent violemment chaque
semaine sur des rings, encadrés par des personnes aux qualifications largement
fantaisistes, voire inexistantes.
Le ministère de la jeunesse et des sports essaie, semble-t-il, depuis des
années, de contrôler toutes ces pratiques d'affrontement, mais en vain, car ces
milieux semblent d'abord fonctionner sur des motivations autres que purement
sportives.
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je saisis l'occasion de
cette proposition de loi pour poser le problème. N'est-il pas temps, aussi,
d'assainir, de réglementer et de contrôler rigoureusement toutes ces nouvelles
formes de boxe, dans un souci de santé et de moralité publiques ?
Le temps presse car, déjà, une nouvelle forme d'affrontements apparaît. Il
s'agit de ce qu'on appelle les « combats extrêmes », dans lesquels à peu près
tout est permis, sauf mordre et crever les yeux ! Un article paru en première
page d'un grand journal du soir, le 19 mars dernier, relatait une manifestation
de ce type qui s'était soldée, en l'occurrence, par la mort d'un des deux
combattants. Cela se passait, il est vrai, à l'étranger, mais, on le sait, des
stages et entraînements de ce type, ont lieu aujourd'hui en France.
Certes, à l'occasion de la récente loi sur la lutte antidopage et la
protection des sportifs a été adopté un article qui pourrait permettre aux
préfets de freiner ces dérives lamentables. Mais il est à craindre que cela ne
soit très insuffisant. C'est pourquoi il serait urgent que le Gouvernement
réactualise le décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962 relatif aux manifestations
publiques de boxe, décret qui est toujours en vigueur mais dont certaines
dispositions ne paraissent plus adaptées à la réalité présente.
Aussi, c'est avec un grand intérêt, madame la ministre, que j'entendrai les
réflexions et intentions que vous voudrez bien nous livrer pour lutter contre
cette situation qui ne peut que nous préoccuper.
Encore une fois, on ne peut qu'appouver l'instauration d'un meilleur contrôle
de la pratique et de l'enseignement des arts martiaux à travers l'attribution
des qualifications.
Permettez-moi simplement de vous livrer le sentiment profond de quelqu'un qui
a beaucoup pratiqué et enseigné la boxe française, cette véritable escrime des
pieds et des poings.
Un sport de combat est avant tout un sport, ce n'est pas une technique de
combat dont la finalité unique est la destruction de l'adversaire, ce n'est pas
le close-combat que l'on apprend aux soldats pour qu'ils tuent avant d'être
tués.
Un sport de combat est l'expression codifiée de l'agressivité naturelle, la
simulation de l'action guerrière mais pas son accomplissement.
Certes, le sport peut préparer à la guerre. Et Wellington a pu dire que « la
bataille de Waterloo avait été gagnée sur les terrains de sport d'Eton ».
Mais l'éthique du sport impose le respect de son adversaire. La boxe anglaise,
cet « art limpide », disait Montherlant, on l'appelait « le noble art ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et le cricket ?
M. Bernard Plasait.
« La boxe française est une science profonde qui exige beaucoup de sang-froid,
d'agilité, de force », disait Théophile Gautier. « C'est le plus beau
développement de la vigueur humaine. Un jeu hardi, imprévu, étincelant, plein
d'illuminations romantiques. »
Comme dans l'escrime, on cherche non à détruire mais à toucher, non par la
violence mais par la subtilité d'une passe d'arme, dans un véritable dialogue
de feintes, de parades et de ripostes au bout duquel le vainqueur est celui qui
a pu surpasser la combinaison de son adversaire.
Un tel esprit - on a pu dire esprit chevaleresque - est la marque du sport,
c'est-à-dire une culture physique par le jeu tout autant qu'une éducation
morale.
Si un sport de combat n'apprend pas la maîtrise de soi, il ne mérite pas son
titre. Il n'est pas une discipline sportive mais une douteuse exploitation
commerciale des bas instincts de pugilat.
Voilà, madame la ministre, de quelles dérives il nous faut nous protéger.
Il ne peut y avoir de confusion entre des combats extrêmes, c'est-à-dire de
nouveaux jeux du cirque de violence, de sang et de drames, et de véritables
sports de combat dont vous attendez, j'en suis sûr, madame la ministre, qu'ils
développent le corps et l'esprit et forgent le caractère.
J'ajouterai, si vous me le permettez, qu'ils sont aussi source de joie. C'est
là, je le crois profondément, la condition de l'épanouissement du sportif. Vous
m'autoriserez à conclure par un plagiat, en disant que, et je le crois là aussi
très profondément, « Technique sans éthique n'est que ruine du sport ».
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition
de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise, d'une part, à prendre acte de
la décision du Conseil d'Etat annulant le décret du 2 août 1993 relatif à la
délivrance de titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux,
et, d'autre part, à réaffirmer la place des fédérations dans leur mission de
service public.
Même si quelques professionnels et unions sportives émettent des critiques sur
ce texte, la grande majorité des acteurs concernés reconnaissent son utilité et
l'évolution positive qu'il apporte.
En donnant à une commission spécialisée tout pouvoir de décision pour la
délivrance des
dans
et grades équivalents, ce texte permet une
harmonisation de leur valeur au niveau national et l'égalité des chances quant
à leur obtention. Au-delà, il est un gage de sécurité et de qualification pour
l'enseignement des disciplines. Il aide à lutter contre toute dérive sectaire
ou commerciale afin que l'éthique sportive, comme dans le cadre de la lutte
antidopage, soit respectée. De tels faits restent limités, mais ils méritent
que nous fassions preuve de vigilance.
Grâce à la création d'une commission consultative, un dialogue permanent est
instauré entre tous les partenaires concernés - fédérations délégataires ou
agréées, Etat, mais aussi représentants des professeurs et des structures
professionnelles - dans un souci d'harmonisation des titres et de la
déontologie.
Enfin, cette proposition de loi vise à valider les 60 000
dans
et
grades délivrés depuis la publication du décret de 1993. Cela explique
l'urgence de son adoption, et je ne peux que saluer l'initiative du groupe
communiste de l'Assemblée nationale.
Le groupe socialiste votera donc ce texte, ainsi que les amendements proposés
par la commission qui en améliorent la rédaction et précisent certains
points.
Par son vote, que j'espère unanime, le Parlement prouvera encore davantage sa
volonté de lutter contre les intérêts mercantiles qui polluent le sport dans
son ensemble, comme nous le rappelle trop souvent l'actualité.
Madame la ministre, le projet de loi que vous nous présenterez prochainement
constituera l'un des moyens majeurs de cette action. Nous l'attendons avec
impatience.
Je profite de cette occasion pour vous renouveler notre soutien et vous
féliciter encore pour le combat mené, tant en France qu'en Europe, afin de
confirmer le sport dans les valeurs qu'il doit promouvoir : l'engagement
individuel et collectif, la solidarité, la tolérance, pour une citoyenneté
active.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Robert applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Je ne reviendrai pas, madame « le » ministre - je ne sacrifie pas au nouvel
usage, mais cela n'enlève rien au respect et à la considération que je vous
porte - sur la situation inextricable dans laquelle votre administration a été
plongée du fait de la décision du Conseil d'Etat du 28 janvier 1998 annulant le
décret - qui paraissait pourtant de bon sens - du 2 août 1993 relatif à
l'attribution des grades et des
dans
pour les arts martiaux.
Vous me permettez de rappeler seulement que 60 000 pratiquants des arts
martiaux ayant obtenu, dans les conditions adéquates, des
dans
sanctionnant leurs qualités physiques, leur connaissance de la discipline et
leur potentiel technique ont ainsi vu leur titre perdre toute base
juridique.
Or l'obtention de certains des titres les plus élevés, comme la ceinture
noire, est indispensable pour pouvoir passer un brevet d'Etat. Cette situation
justifie l'intervention du législateur et démontre la pertinence de la
proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
A ces raisons pratiques s'ajoute - et il semble important de le souligner -
une raison éthique. Les arts martiaux ne sont pas des sports de la même nature
que les autres.
En effet, la majorité des autres sports - et c'est même souvent le propre de
ceux qui ont été créés et développés sur notre continent - sont associés, de
manière très significative, à une notion de compétition. C'est pourquoi il est
normal que des titres d'athlétisme, par exemple, soient décernés à ceux qui
courent le plus vite, à ceux qui sautent le plus haut, à ceux qui lancent le
plus loin.
Peut-il en être de même pour des activités sportives où, en général, les
compétitions sont accessoires, se situant tout au plus à la périphérie de leur
philosophie inspiratrice ?
Il est temps de reconnaître aux arts martiaux leur spécificité, parce qu'ils
ne sont pas de même essence que nos sports occidentaux. Vouloir les inclure
dans le dispositif de la loi de 1984, qui n'a pas été taillée pour eux,
relèverait d'une acculturation artificielle.
Pour nombre de jeunes, la pratique de ces sports va bien au-delà d'un simple
esprit de compétition. Ils appréhendent, à travers ces disciplines, certaines
valeurs comme le respect de son adversaire, le contrôle de soi et la maîtrise
de son corps.
Si nous voulions restreindre ces disciplines à de simples combats ou échanges
de coups, nous nous égarerions, perdant de vue qu'il s'agit d'« arts » ; il est
d'ailleurs essentiel d'insister sur ce mot, faute duquel ne resterait que le
qualificatif : martiaux.
C'est pour ces raisons pratiques et éthiques que la délivrance des grades dans
les arts martiaux ne doit pas être simplement la sanction de réussites dans des
compétitions : il faut qu'elle repose sur les aptitudes techniques, physiques
et spirituelles du sportif.
Je m'attarderai plus particulièrement sur quelques points.
Une nouvelle commission sera créée par arrêté ministériel. Les deux mois de
réflexion supplémentaires dont vous avez disposé depuis votre intervention à
l'Assemblée nationale, madame le ministre, vous permettront peut-être de nous
préciser les modalités qui présideront la composition de cette commission
consultative.
Pouvez-vous nous dire, notamment, si toutes les branches des arts martiaux, et
elles sont nombreuses, y trouveront leur place ? Comment y sera réglée leur
représentativité ? Quelle place accorderez-vous aux fédérations agréées par
rapport aux fédérations délégataires ? S'il faut ouvrir la commission aux
disciplines nouvelles, ne doit-on pas accorder la prééminence aux fédérations
délégataires ?
Surtout, quelle part ferez-vous aux syndicats professionnels ? Ce sont eux,
bien souvent, qui forment le noyau dynamique des disciplines en question. Il
serait opportun de leur accorder toute la place qui leur revient dans cette
commission. Chacun d'entre eux, à son échelon, donne le souffle nécessaire à la
vie de son club. Ils ne doivent pas, dès lors, être les oubliés de cette
réforme.
Je tiens à souligner l'importance de l'amendement n° 2 de notre commission des
affaires culturelles, qui permettra de faciliter la procédure concernant la
composition des commissions spécialisées dans la délivrance des grades. Je suis
certain qu'il vous agréera, madame le ministre, car il va dans le sens d'une
plus grande latitude pour vos services.
Il est précisé que la composition des commissions spécialisées sera définie
par arrêté ministériel, sur consultation des fédérations concernées, ce qui
évitera une longue et contestable procédure qui forcerait les fédérations à
modifier une ou plusieurs fois leur proposition si celle-ci ne vous convenait
pas. Nous ne doutons pas, madame le ministre, que vous serez sensible à nos
arguments.
Le Parlement, chaque fois qu'il le peut, manifeste sa volonté de lutter contre
les sectes, ce dont nous nous félicitons. A l'instar de nos collègues de
l'Assemblée nationale, nous aimerions vous alerter sur ce phénomène qui a
tendance à se développer et qui n'épargne pas le milieu des arts martiaux, même
s'il y est marginal. Je ne peux, avec vous, madame le ministre, que m'associer
aux propos tenus par M. le rapporteur sur ce sujet.
Les arts martiaux, par l'accent qu'ils mettent sur le développement spirituel
de la personne, par leur orientale originalité, attirent bon nombre de nos
concitoyens à la recherche, en cette fin de millénaire, de nouveaux repères,
voire d'un nouveau mode de vie. Des néophytes peuvent, hélas ! facilement se
laisser berner par des apprentis gourous, qui voient là une occasion d'abuser
de la confiance de leurs élèves, encore incapables de faire la part entre
maîtres illustres et fumeux exégètes d'une pseudo-philosophie.
Il conviendra que la commission consultative créée par vos soins, madame le
ministre, s'enquière de ce problème, car il n'est pas pensable que ces nobles
arts voient ainsi leurs plus élémentaires principes occasionnellement
dévoyés.
Trop de jeunes, aujourd'hui, se tournent vers ces nouvelles pratiques pour que
nous laissions les arts martiaux se détourner de leurs vertus, ô combien
formatrices lorsqu'ils sont enseignés selon les principes qui les ont vu
naître.
En conclusion, j'indique que le groupe du Rassemblement pour la République
votera cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des amendements
présentés par notre rapporteur. Nous ne pourrons que nous féliciter, une fois
encore, que l'éthique, dans sa dimension sportive, fasse l'objet d'un large
consensus.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les arts
martiaux connaissent depuis quelques années un essor considérable. Ainsi, le
judo compte aujourd'hui quelque 500 000 licenciés, répartis en 5 400 clubs,
lesquels sont animés par 40 000 bénévoles et 7 300 professeurs diplômés.
A Choisy-le-Roi, dans le Val-de-Marne, j'ai pu constater que les victoires de
David Douillet, notamment aux jeux Olympiques, avaient suscité l'inscription de
nombreux enfants dans les clubs de judo, au point qu'il n'a pas été possible,
dans un premier temps, de les accueillir tous.
Qu'il s'agisse du judo ou d'autres disciplines apparues chez nous plus
récemment comme l'aïkido, le taekwondo, tous ces « arts », dès lors que leur
apprentissage est bien encadré, jouent un rôle social très important, comme
d'ailleurs tous les sports. Ils sont l'occasion d'une activité physique intense
tout en apprenant à se maîtriser ; en cela, ils sont très éducatifs, et ils
empêchent, notamment, la violence de prendre le pas.
Si ces disciplines sont populaires, la nécessité de les encadrer juridiquement
n'en est pas moins réelle.
Contrairement à ce qui se passe pour d'autres pratiques sportives, la
délivrance des titres dans les disciplines des arts martiaux ne relève pas de
la seule participation aux compétitions individuelles.
En effet, la spécificité de ces disciplines impose que la délivrance des
titres s'accompagne d'épreuves techniques ou d'exercices collectifs effectués
dans les clubs.
Dans ce cadre, le décret du 2 août 1993 fixait les conditions de délivrance
des titres dans les disciplines relevant des arts martiaux.
Or une décision du Conseil d'Etat a annulé en 1998 le décret applicable aux
arts martiaux. Cette décision revient à remettre en cause les titres obtenus
par 60 000 gradés dans les disciplines des arts martiaux.
La proposition de loi que nous examinons vise donc à rétablir dans leurs
droits les titulaires de titre, mais aussi à réaffirmer le rôle des fédérations
dans la délivrance des titres.
En outre, afin d'associer au mieux l'ensemble des acteurs des arts martiaux,
la proposition de loi prévoit la création d'une commission consultative des
arts martiaux.
Il importe d'agir vite afin de permettre la mise en conformité de notre
législation.
La spécificité des disciplines relevant des arts martiaux impose donc de
modifier la loi du 16 juillet 1984 dans le sens que je viens d'évoquer.
C'est là une question importante, s'agissant de disciplines sportives
susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique, voire morale des
licenciés, pour lesquels cette particularité se justifie pleinement.
Vous sachant, madame la ministre, très occupée par ces questions, votre action
en faveur du développement du sport et votre lutte contre le dopage en
témoignent, je suis persuadée que l'enjeu de cette proposition de loi ne vous
échappera pas.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen
votera sans réserve cette proposition de loi.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes. - M. le
rapporteur applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
Je suis heureux qu'une telle unanimité se dégage pour rendre hommage à
vous-même, madame le ministre, à votre personnalité et à votre action.
L'unanimité ne me gêne pas dès lors qu'il s'agit de saluer l'action d'une
personne, en particulier celle d'un ministre appartenant à un gouvernement que
je soutiens.
(Sourires.)
L'unanimité me gêne plus lorsqu'il s'agit d'un texte de loi. En général, cela
cache quelque chose !
Permettez-moi, au passage, de regretter que vous n'ayez pas apporté de réponse
à une lettre en date du 30 octobre 1998 par laquelle je vous saisissais du
problème de la délivrance des
dans.
J'attirais votre attention sur le
cas d'un professeur belfortain, muni de tous les titres d'Etat voulus, ayant
lui-même créé son école, qui protestait contre le fait que ne soit plus
reconnue aux professeurs ayant pourtant les qualités requises la possibilité de
délivrer eux-mêmes les ceintures, comme c'est la tradition dans les arts
martiaux, car il est bien évident que les grands maîtres japonais n'étaient pas
encadrés par une fédération.
Les professeurs considèrent que, derrière tout cela, il y a aussi un aspect
financier. En effet, depuis 1993, pour pouvoir obtenir une ceinture, il faut
être licencié auprès de la fédération. Auparavant, ce n'était pas nécessaire :
c'étaient les professeurs eux-mêmes qui accordaient les ceintures, étant
entendu que, pour avoir le titre de professeur, il faut être titulaire du
diplôme d'Etat, lequel est accordé non par la fédération mais par vous-même,
madame le ministre.
Je crois que tout cela méritait d'être dit.
Je n'ignore pas que deux arguments ont été avancés.
Le premier concerne le phénomène sectaire. Un professeur m'a dit qu'il avait
lui-même été alerté par un cas particulier et l'avait rendu public. L'alerte
était-elle justifiée ? Peut-être serez-vous en mesure de me le dire, madame le
ministre. Quoi qu'il en soit, à ma connaissance, jusqu'à présent, aucun autre
cas n'a été signalé.
Le deuxième argument porte sur l'urgence : la décision du Conseil d'Etat
remontant au 7 janvier 1998, y avait-il urgence à ce que soit déposé non un
projet mais une proposition de loi, dont les motifs ressemblent d'ailleurs
diablement, madame le ministre, aux arguments que vous avez longtemps été
amenée à exposer vous-même ?
Il aurait tout de même été intéressant de connaître l'avis du Conseil d'Etat
sur un texte tendant à valider des grades qu'il avait annulés. Or, s'agissant
d'une proposition de loi, cet avis, nous ne le connaîtrons pas.
Cela étant, il est évident qu'il fallait valider les ceintures accordées par
les fédérations depuis 1993. Nous nous trouvions en effet devant des milliers,
voire des dizaines de milliers de jeunes à qui avait été attribuée une ceinture
: on n'allait pas la leur retirer !
La validation était donc nécessaire, j'en suis d'accord. Mais cela suffisait !
Ce n'était pas la peine d'aller plus loin et de revenir ainsi sur une tradition
très ancienne en enlevant aux professeurs munis d'un diplôme d'Etat le droit de
décerner eux-mêmes les
dans
sans obliger l'impétrant à payer une licence
à la fédération ; et toutes les fédération sportives ne sont pas des modèles
!
Personnellement, je ne suis pas convaincu de la nécessité de revenir sur ces
errements. Je tenais à le dire, car il m'aurait été bien désagréable, en me
regardant dans la glace, de savoir que je n'avais pas dit ici ce que je
pense.
Et que dire aussi du coût de la licence ?
Maintenant, comment voter, madame le ministre ? Mon ami Serge Lagauche
espérait, il y a un instant, sur ce texte, l'unanimité. Et je ne veux pas le
décevoir.
(Sourires.)
Mme Hélène Luc.
C'est sûr !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Après tout, si les amendements de M. le rapporteur sont adoptés par le Sénat,
le texte fera l'objet d'une navette entre les deux assemblées, ce qui vous
fournira peut-être l'occasion, madame le ministre, aussi bien ici qu'à
l'Assemblée nationale, de rassurer ceux qui éprouvent les inquiétudes que je
viens d'exprimer. Ainsi n'aurai-je pas à regretter le vote positif que, pour
faire plaisir notamment à mon ami Serge Lagauche, je vais émettre !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Mesdames, messieurs les sénateurs,
fallait-il légiférer ? Sincèrement, j'aurais préféré ne pas avoir à le faire,
mais nous avions l'obligation de donner une base légale aux titres obtenus et,
partant, de conférer une sécurité juridique totale à leurs détenteurs.
Pourquoi un tel laps de temps depuis octobre dernier ? C'est qu'il a fallu de
nombreuses réunions de concertation, avec à la fois les fédérations
délégataires, les fédérations affinitaires et les professionnels, notamment les
professeurs, pour arriver à un accord sur un texte qui puisse attester que l'on
pouvait travailler ensemble, que l'on soit délégataire, affinitaire ou
professionnel. Nous progressons dans ce sens sur ces sports, comme sur
d'autres, et nous en avons besoin.
J'insiste sur le problème de la composition des commissions spécialisées, qui
doit vraiment refléter la réalité de la pratique sportive. C'est ainsi que
devront siéger, outre les représentants des organisations professionnelles des
professeurs, les réprésentants non seulement des fédérations unisports
délégataires - ce sont elles qui règlent les compétitions et la délivrance des
titres - mais aussi des fédérations affinitaires. Nous avons besoin de la
présence des unes comme des autres. Je sais que des préoccupations se sont
élevées dans le pays, mais je réaffirme aujourd'hui que les fédérations
affinitaires seront associées à ces commissions.
Vous avez évoqué le problème du coût de la licence, monsieur Dreyfus-Schmidt.
Nous pourrions également parler du coût des cours professionnels !
Il faut donc que l'ensemble des composantes de ces pratiques soient
représentées sans que l'une soit privilégiée par rapport aux autres. D'après
les contacts que nous avons eus, je pense que telle est la volonté commune de
tous les partenaires concernés.
Permettez-moi quelques mots sur les arts martiaux et les sports de combat. Des
dérives, certes très marginales, ont été constatées, et il faut les prendre au
sérieux, car certaines pratiques peuvent relever de démarches sectaires, voire
intégristes, sans parler des dérives de nature financière. Il n'en demeure pas
moins qu'elles ne concernent qu'une minorité de ces pratiques.
Dans leur grande majorité, en effet, ces arts martiaux et ces sports de combat
sont plutôt porteurs d'une forte tradition éthique et, par la démarche
éducative et compétitive qu'ils induisent, peuvent apporter beaucoup aux
enfants et aux jeunes de ce pays.
Mais vous avez raison, il nous faut être vigilants, et les fédérations
délégataires comme les fédérations affinitaires sont en total accord avec nous
sur ce point.
Nous avons reçu énormément de demandes d'agrément. Dans un premier temps, nous
avons essayé de les regrouper et de rassembler certaines de ces pratiques dans
une même fédération. Nous avons été tenus en échec. Chacun veut rester, en
quelque sorte, chez soi !
Aujourd'hui, nous considérons chaque demande l'une après l'autre et nous
analysons très sérieusement le contenu de chacune de ces pratiques en fonction
de certains critères, en engageant les candidats à faire un effort en termes de
démocratie à l'intérieur de leur organisation, de gestion financière et de
principes éthiques.
Bref, nous allons vraiment faire preuve d'une très grande rigueur et, si nous
répondons aux demandes d'agrément, ce sera à chaque fois après avoir reçu
l'assurance que les fédérations en question garantiront la sécurité morale et
physique des enfants et des jeunes qui leur seront confiés.
J'en viens à certaines pratiques à propos desquelles on ne peut plus parler de
sport : les combats extrêmes. Ils sont souvent liés à des mises très
importantes et ne sont plus le seul fait de pays situés outre-Atlantique,
puisque nous les avons vu apparaître dans certaines de nos villes.
Ces cas relèvent de la loi relative à la protection de la santé des sportifs
et à la lutte contre le dopage qui, dans l'un de ses articles, permet
d'interdire ou de poursuivre telle ou telle pratique. Sur ce plan, nous
disposons donc déjà de bons outils. Faut-il encore les renforcer ? Puisque vous
en avez le projet, nous allons y travailler. Toujours est-t-il que nous devrons
par la suite nous donner les moyens de leur mise en application car, vous le
savez bien, après l'adoption de la loi, c'est à sa mise en oeuvre qu'il faut
veiller. Et nous en sommes là pour ce qui est de la loi relative à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est
complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se
prévaloir d'un grade ou
dan
sanctionnant les qualités sportives et les
connaissances techniques, et le cas échéant les performances en compétition,
s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des grades et
dans
de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée
consacrée exclusivement aux arts martiaux.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations
mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les commissions spécialisées des grades et
dans
, dont la composition
est fixée par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des
fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance des grades et
dans,
dans le respect des règlements internationaux, au ministre chargé
des sports, qui les approuve par arrêté.
« Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des
représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la
composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est
compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur
toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité
se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »
Par amendement n° 1, M. Bordas, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter
l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : «
d'un grade ou
dan
» par les mots : « d'un
dan
ou d'un grade
équivalent » ;
II. - Dans le même alinéa, de remplacer les mots : « des grades et
dans
» par les mots : « des
dans
et grades équivalents ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de restreindre expressément,
comme cela a toujours été le cas, le champ d'application de la réglementation à
la délivrance des titres d'un niveau au moins égal à la ceinture noire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
compléter l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Les commissions spécialisées des
dans
et grades équivalents, dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après
consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de
délivrance de ces
dans
et grades au ministre chargé des sports, qui les
approuve par arrêté. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
Outre une coordination rédactionnelle avec l'amendement
précédent, cet amendement a pour principal objet de prévoir que les fédérations
seront simplement consultées sur la composition des commissions spécialisées.
Il serait en effet anormal, comme je l'indiquais tout à l'heure, que le
ministre soit lié dans l'exercice de son pouvoir réglementaire par des
propositions émanant des fédérations.
Enfin, le texte que nous vous proposons supprime la référence aux règlements
internationaux applicables aux disciplines des arts martiaux. Il est, bien
entendu, normal que les règlements des fédérations nationales soient cohérents
avec ceux des fédérations internationales, mais cette précision n'a pas à
figurer dans la loi, car les règlements des fédérations internationales n'ont
aucune valeur normative en droit français.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Après consultation des
fédérations, si j'ose dire, avis favorable !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, les grades et
dans
délivrés depuis le 2 août 1993 et jusqu'à la
date de promulgation de la présente loi par la commission spécialisée des
grades et
dans
de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, la
commission nationale spécialisée des grades et
dans
de karaté de la
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, la commission
nationale spécialisée des grades et grades taekwondo et disciplines associées
de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et par la
commission spécialisée des grades aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido
sont réputés acquis à leurs titulaires depuis leur date d'obtention. »
Par amendement n° 3, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont
validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation
du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et
dans
délivrés par :
« - la commission spécialisée des grades et
dans
de judo, jujitsu,
kendo et disciplines associées de la Fédération française de judo, jujitsu,
kendo et disciplines associées ;
« - la commission spécialisée des grades et
dans
de karaté de la
Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
« - la commission spécialisée des grades et
dans
de taekwondo et
disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines
associées ;
« - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédération
d'aïkido. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas,
rapporteur.
La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 2
pour en alléger le texte et rectifier des erreurs matérielles.
Cela étant, cet amendement a surtout pour objet de limiter la portée de la
validation des titres délivrés en application du décret de 1993 aux
conséquences directes sur leur légalité de l'annulation de ce décret.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Georges Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Ambroise Dupont pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont.
Je souhaite souligner combien la proposition de loi dont nous venons de
discuter a été tout d'abord l'occasion de constater l'essor spectaculaire des
arts martiaux dans notre pays depuis une cinquantaine d'années, que ce soit le
judo, le jujitsu, le karaté, le kendo, le taekwondo ou bien d'autres encore.
On ne compte aujourd'hui pas moins de 850 000 licenciés qui pratiquent l'une
ou l'autre de ces disciplines, et la France figure souvent aux meilleures
places dans les championnats internationaux.
C'est dire si, par là même, cette proposition de loi avait son importance.
Sur le fond, ce texte d'origine parlementaire donne, on l'a vu, une base
légale à la délivrance des grades dans les arts martiaux d'origine orientale,
le décret la régissant ayant été annulé.
La proposition de loi réserve, en outre, aux fédérations sportives la
délivrance des titres, grades et
dans
pour toutes les ceintures. Comme
l'ont indiqué M. le rapporteur et Mme le ministre, cette disposition s'avère
cependant impraticable, car la délivrance des
dans
représente déjà une
dizaine de milliers de décisions par an.
L'attribution de tous les grades imposerait aux commissions spécialisées des
charges qu'elles ne seraient guère en mesure d'assumer. C'est pourquoi il
convenait de restreindre cette disposition à la délivrance des titres d'un
niveau au moins égal à la ceinture noire.
La proposition de loi donne, par ailleurs, un pouvoir de proposition aux
fédérations en matière de composition des commissions spécialisées. Cette
procédure aurait un double inconvénient : elle risquerait d'être longue et elle
pourrait aboutir à des compositions variables selon les fédérations, portant
ainsi préjudice à la nécessaire harmonisation des conditions de délivrance des
titres.
Une simple consultation des fédérations est donc préférable.
Enfin, le Sénat a apporté une troisième amélioration à ce texte en limitant la
portée de la validation des titres afin de ne pas empêcher l'exercice de tout
droit de recours contre eux.
Le texte ainsi amendé sécurise les titres déjà délivrés et donne une base
légale à leur délivrance future. Il permettra aux arts martiaux de poursuivre
leur essor.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants
voteront, avec l'ensemble de la Haute Assemblée, la proposition de loi telle
qu'elle résulte de nos débats.
Permettez-moi enfin de saluer tout spécialement le travail excellent, très
approfondi, de notre collègue James Bordas, dont nous avons pu apprécier,
encore une fois, la compétence et la rigueur.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant
qu'ancien judoka j'ai beaucoup de plaisir à expliquer aujourd'hui le vote de
mon groupe.
Le débat qui s'achève atteste la qualité de nos travaux dès lors qu'il s'agit
d'aller dans un sens conforme aux intérêts du sport et, en l'occurrence, de
l'ensemble des disciplines relevant des arts martiaux.
Les amendements proposés par la commission ont permis de lever quelques
ambiguïtés dans un texte attendu par de nombreux licenciés. La création des
commissions spécialisées permettra d'associer l'ensemble des pratiquants, dans
le souci d'améliorer des règles techniques, mais aussi déontologiques qui sont
fondamentales dans ces disciplines.
Permettez-moi, à mon tour, de remercier M. Bordas du travail qu'il a accompli,
avant d'indiquer que mon groupe votera sans réserve le texte de la proposition
de loi tel qu'il a été amendé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
Mes chers collègues, dans l'attente de M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche, il y a lieu d'interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures
dix.)
M. le président. La séance est reprise.
6
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
d'orientation agricole (n° 311, 1998-1999), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.
Rapport n° 334, (1998-1999).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voté en première
lecture par l'Assemblée nationale en octobre 1998, le projet de loi
d'orientation agricole avait été substantiellement modifié par le Sénat au mois
de février dernier.
A l'issue de son adoption par la Haute Assemblée, et compte tenu de la
déclaration d'urgence du Gouvernement sur ce texte, procédure que votre
rapporteur consisère comme particulièrement mal venue s'agissant d'un débat de
cette importance, une commission mixte paritaire s'est réunie le 4 mars
1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont constaté leur désaccord dès l'examen de
l'article 1er
bis
du projet de loi. Lors de la nouvelle lecture de ce
texte, les 7 et 8 avril dernier, l'Assemblée nationale a souhaité, sur
plusieurs articles, en revenir à son texte de première lecture : il s'agit des
dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, au contrôle
des structures et à l'enseignement agricole. Sur d'autres points importants,
comme la représentation des organisations agricoles dans diverses instances ou
les indications géographiques protégées, l'Assemblée nationale a élaboré un
nouveau dispositif.
Alors que le Sénat avait adopté conformes trente-deux articles en première
lecture, l'Assemblée nationale, lors de sa nouvelle lecture, a adopté conformes
cinquante articles. Restent ainsi en discussion un peu moins de la moitié des
articles du projet de loi, qui en compte désormais quelque cent cinquante.
Je vous proposerai, mes chers collègues, de revenir à la rédaction adoptée par
le Sénat en première lecture pour environ la moitié des articles qui restent en
discussion, l'autre moitié pouvant être adoptée sans modification. Les
dispositions que je vous suggérerai d'amender sont, en effet, fondamentales
pour répondre aux exigences économiques de notre agriculture.
J'évoquerai les dispositions principales.
Il s'agit des dispositions relatives au CTE, le contrat territorial
d'exploitation. Selon moi, la rédaction adoptée par le Sénat n'était en aucune
façon dogmatique et procédait uniquement à une clarification de cet
instrument.
Il s'agit des modalités de cumul et de plafonnement des aides. Compte tenu du
fait que, actuellement, toute aide nationale est plafonnée, je ne comprends pas
la logique qui conduit à vouloir opposer en permanence petits et gros
agriculteurs, productions animales et végétales : une telle démarche est par
trop réductrice et ne prend pas en compte la réalité de notre agriculture.
Il s'agit du contrôle des structures. J'estime que cet outil doit être au
service des agriculteurs, et non devenir un droit byzantin aboutissant à une
mécanique infernale que déjà bien peu de spécialistes sont en mesure de
comprendre. M. le ministre considère que le renforcement draconien de cet
instrument doit permettre de développer l'installation des jeunes : les
prochains mois nous apporteront la réponse. Point n'est besoin d'être devin, il
suffit d'être praticien pour mesurer l'inefficacité d'un système dénué de
mesures d'encouragement.
Il s'agit des mesures fiscales, qui n'existent pas et sans lesquelles on ne
peut pas véritablement parler de loi d'orientation agricole.
Il s'agit également de la plupart des mesures proposées en première lecture
par la commission des affaires sociales lorsqu'elles n'ont pas été retenues par
l'Assemblée nationale. Je pense notamment à la déduction des cotisations
sociales pour les jeunes agriculteurs.
Il s'agit encore du remplacement du commissaire du gouvernement par un conseil
de surveillance auprès de la mutualité sociale agricole, la MSA, et du maintien
du dispositif adopté par la Haute Assemblée en matière de biovigilance, qui est
une garantie de qualité, en particulier pour les consommateurs, lesquels sont
toujours plus exigeants.
Il s'agit, enfin, de la volonté de parvenir à un réel équilibre entre
l'enseignement agricole public et privé, dans le respect de la loi de 1984.
Les dernières négociations sur la politique agricole commune et l'évolution
récente des relations entre l'Europe et les Etats-Unis sur les principaux
dossiers agricoles ont montré de nouveau toute l'importance que nous devons
accorder à notre agriculture, qui ne doit pas être sacrifiée sur l'autel des
prochaines négociations internationales. Il faut que, une fois pour toutes,
l'Europe n'ait pas de complexe à défendre ses intérêts.
Le projet de loi d'orientation agricole se doit, dans un tel contexte,
d'offrir aux agriculteurs français les moyens de faire face à ce nouveau
défi.
Telle est l'ambition des amendements que je vais vous présenter et qui
reprennent sur certains points importants le texte qui a été adopté
précédemment par le Sénat.
En conclusion, permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter de nouveau
que la majorité de la commission des affaires économiques et le Sénat n'aient
pas su vous convaincre que notre objectif principal était très proche du vôtre.
Nous regrettons aussi que les moyens que nous vous proposions n'aient pas été
retenus.
Nous sommes d'accord avec vous pour reconnaître la pluriactivité de
l'agriculteur et sa nécessaire adaptation au rôle qui doit être le sien
s'agissant de l'occupation du territoire, de son aménagement et d'une plus
grande valorisation de la production, en particulier par un meilleur partage de
la valeur ajoutée.
Nous sommes d'accord pour que l'agriculture française devienne compétitive
dans les grands secteurs de production, animale et végétale, et puisse ainsi
s'attaquer à armes égales aux grands marchés mondiaux.
Nous sommes tous d'accord pour garantir la sécurité alimentaire de tous les
Européens en produits de grande qualité et pour souhaiter que les normes
exigées par Bruxelles ou Paris soient appliquées avec la même rigueur aux
produits alimentaires importés qu'aux produits internes à la Communauté.
Nous sommes tous d'accord pour encourager les jeunes à s'installer sur des
entreprises agricoles viables.
Mais que nous propose-t-on dans ce projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale ?
On nous propose des contraintes administratives accrues au travers des CDOA
dont on ne sait plus si les représentants des organisations agricoles y
siégeront à parité ; il semble en effet que ce ne soit plus le cas dans la
nouvelle composition.
On nous propose une politique des structures plus rigoureuses portant parfois
atteinte aux libertés en occultant les droits légitimes de ceux qui libèrent
des terres après plus de quarante ans de labeur en limitant, pour eux, le choix
de l'attribution de ces terres.
Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
rejette toute mesure fiscale qui pourrait résoudre cette quadrature du cercle :
installation, cession, retraite.
Notre dernier espoir aujourd'hui, monsieur le ministre, vient de ce que les
accords de Berlin, acceptés par le gouvernement français, conduisent celui-ci à
corriger sa copie en acceptant bon nombre des sages et efficaces propositions
du Sénat. Vouloir une politique en se privant des moyens de la réaliser, c'est
leurrer ceux qui espèrent en leur métier et veulent en faire le fer de lance de
notre économie en même temps qu'un instrument de meilleure qualité de vie pour
tous les citoyens.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - M. Pastor applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi d'orientation agricole revient de l'Assemblée nationale, pour examen en
nouvelle lecture, amputé des principaux apports faits par le Sénat en première
lecture. Ainsi en va-t-il de la navette entre les deux chambres du Parlement
lorsqu'elles sont de majorités opposées.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, les textes de l'Assemblée
nationale et du Sénat demeurent en fait inconciliables sur les mesures
essentielles de ce projet de loi.
Au-delà de nos différences politiques, nous cherchons tous, sur ces travées,
sans avoir les mêmes analyses ni les mêmes solutions, à construire un bon
avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs. Pour cette nouvelle lecture,
le dialogue démocratique continuera, j'espère, de se tenir dans une atmosphère
franche, mais respectueuse et ouverte.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 40
bis
A que notre groupe
avait fait voter, sur proposition de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, afin
de faciliter l'accès à la certification des produits des petites entreprises,
en élargissant la simplification des procédures de contrôle auxquelles elles
doivent faire face et en en allégeant le coût.
Je me réjouis également que la proposition de notre collègue Serge Mathieu
visant à permettre aux viticulteurs de mieux se protéger contre les aléas
climatiques en souscrivant des assurances collectives ait été retenue à
l'article 34.
Je regrette cependant que nous n'ayons pas pu nous entendre sur la
préretraite-installation et sur l'urgence de l'assurance-récolte. Je maintiens
que ce sont là des thèmes majeurs pour notre agriculture sur lesquels il
conviendra d'avancer.
De même, les modifications apportées grâce à la détermination et à la
conviction de notre collègue Janine Bardou, au nom des élus de la montagne
n'ont pas reçu de la part de nos collègues députés l'onction qu'elles auraient
méritée.
S'agissant de la qualité, nous regrettons que l'Assemblée nationale n'ait pas
suivi le Sénat sur l'article 40
quater
concernant les AOC viticoles,
article qui avait été clarifié grâce à la proposition de notre collègue
Jean-François Humbert.
Certains articles ont cependant pu être adoptés dans les mêmes termes et
traduisent, à l'issue des navettes effectuées, des avancées notables en faveur
des agriculteurs et des agricultrices de notre pays. Sur le plan social, c'est
incontestable, et nous nous en réjouissons tous. Nous devrons cependant
continuer à formuler des propositions sur la revalorisation des retraites
agricoles.
Sur les autres titres, nos conceptions du rôle et de la place de l'agriculture
sont demeurées divergentes. C'est pourquoi le groupe des Républicains et
Indépendants s'apprête à adopter les amendements déposés par M. le rapporteur,
au nom de la commission des affaires économiques, concernant les mesures phares
du projet de loi.
Il en ira ainsi pour le contrat territorial d'exploitation qui doit, pour
nous, conserver un axe économique. Nous serons d'ailleurs particulièrement
attentifs au devenir du fonds de financement dans le prochain budget.
Le groupe des Républicains et Indépendants adoptera également les amendements
relatifs au contrôle des structures, au rétablissement de la
préretraite-installation et à la fiscalité des entreprises. Nous comptons bien
sur la détermination de la commission des affaires économiques pour formuler
dans les prochains mois d'autres propositions dans ce dernier domaine, en
concertation avec les organisations professionnelles. Nous espérons que le
Gouvernement y fera le meilleur accueil.
Enfin, le groupe des Républicains et Indépendants adoptera les amendements de
la commission relatifs à la biovigilance.
Le niveau de formation des jeunes agriculteurs permet de conforter nos
entreprises agricoles. Nous redisons notre attachement à garantir les réussites
obtenues par la loi de 1984 sur l'enseignement agricole, tout en défendant une
égalité de moyens entre les deux secteurs public et privé. Nous déplorons que
le Sénat ne puisse être entendu sur ce point.
Les modifications apportées par la Haute Assemblée à ce projet de loi peuvent
aider l'agriculture française à relever les grands défis du siècle prochain.
Dans la compétition mondiale à laquelle notre pays doit faire face et à
laquelle l'agriculture européenne doit s'adapter, nous ne renonçons ni aux
objectifs essentiels d'occupation et de valorisation du territoire ni à nos
préoccupations concernant la situation sociale des agriculteurs et des
agricultrices. Nous plaidons aussi en faveur de mesures fiscales d'incitation,
devenues plus indispensables depuis l'adoption de la réforme de la politique
agricole commune par le Conseil européen de Berlin.
En effet, même si elle est heureusement en deçà des projets initiaux, la
réforme de la politique agricole commune marque une nouvelle ère pour l'Europe
verte : des masses budgétaires moindres, des prix moins garantis, des aides
conditionnées, une part potentiellement accrue des financements nationaux. Je
suis pour ma part convaincu que l'avenir de nos agricultures passera par une
plus grande maîtrise des productions.
Je ne terminerai pas mon propos sans saluer l'excellent travail, la compétence
et les qualités d'écoute de M. le rapporteur Michel Souplet.
Mes chers collègues, puissions-nous donner l'espoir aux paysans d'une
agriculture remplissant sa fonction primaire : produire et donner l'envie à nos
enfants de perpétuer un métier passionnant qui concilie les valeurs de l'ancien
temps et les défis de la modernité.
Le groupe des Républicains et Indépendants adoptera, bien entendu, le projet
de loi tel qu'il résultera des travaux de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que
viennent de le souligner tant notre excellent rapporteur, M. Souplet, que M.
Emorine, ce projet de loi d'orientation agricole, qui aurait dû faire date dans
l'histoire de notre agriculture, nous revient de l'Assemblée nationale avec nos
principales dispositions rayées d'un trait de plume... Je le regrette. Nous
avions pourtant apporté de sérieuses améliorations et avancées reconnues comme
positives par les organisations professionnelles, notamment en ce qui concerne
les CTE, le contrôle des structures ou la qualité des produits. Et nous avons
ouvert certains dossiers qui nous paraissaient indispensables, comme le statut
de l'entreprise agricole, la fiscalité ou la sécurité sanitaire des produits
alimentaires.
Je regrette aussi que l'on ait renvoyé à un rapport des problèmes aussi
importants que la fiscalité agricole ou la pluriactivité : il est en effet
crucial de trouver un équilibre entre la nécessité d'ouvrir de nouveaux espaces
à l'agriculture et le respect des équilibres avec le monde artisanal, qui est
l'un des acteurs fondamentaux du monde rural. Nous aurions dû, dans ce domaine,
avoir des propositions concrètes. Il est dommage de ne pas régler dès
maintenant ce problème de distorsions de concurrence entre ces deux secteurs
importants de notre économie.
Nous nous sommes tous inquiétés des modalités de mise en place des CTE.
Nous avions déjà évoqué le flou de cette disposition et de son financement en
première lecture. Notre assemblée vous avait proposé des améliorations
importantes pour le rendre plus précis et plus opérationnel, notamment en lui
donnant une certaine cohérence économique et en privilégiant la responsabilité
de l'agriculteur pour élaborer son projet d'exploitation. Vous n'en avez pas
vraiment tenu compte. Quels effets pervers découvrirons-nous dans l'avenir ?
En effet, si cette conception de l'agriculture que vous nous imposez, une
agriculture administrée et centralisée, devait échouer, ce serait désastreux
pour ce secteur économique dans lequel notre pays a une place prépondérante en
Europe et dans le monde. A l'aube du xxie siècle, les défis sont nombreux :
pour le deuxième exportateur de produits agricoles que nous sommes, une bonne
adaptation à une mondialisation accrue est particulièrement nécessaire.
Un aspect de ces CTE m'inquiète particulièrement : le financement des mesures
ne me paraît pas équitablement réparti entre les volets économique et
socio-environnemental de chaque contrat. En effet, il semble, à ce que l'on dit
dans le Calvados, que l'aide financière se répartirait à hauteur de 25 000
francs sur toute la durée du contrat pour les mesures économiques et à 22 500
francs par an pour les mesures socio-environnementales. Que se passera-t-il
pour ceux qui auront bénéficié d'un contrat ? Cette priorité donnée à l'aspect
environnemental ne va pas, à mon sens, concourir au succès du dispositif. Je
pense que l'équilibre devrait être respecté entre les différentes orientations
du CTE. Comment ces contrats seront-ils choisis et quelles seront les aides aux
exploitations qui respectent déjà ces prescriptions au prix d'un effort très
personnel mais conséquent ?
Le renforcement du contrôle des structures par l'Assemblée nationale me paraît
difficilement conciliable avec les conséquences de la réforme de la PAC. Alors
qu'à l'avenir les aides communautaires ne compenseraient que partiellement la
baisse des prix, on imagine aisément les conséquences probables de cette
réforme : une course à l'agrandissement des exploitations pour préserver leur
situation économique. Or, le contrôle des structures renforcé va rendre plus
difficile l'augmentation de la surface des entreprises. Et si la taille des
exploitations se fige, de nombreux agriculteurs seront en difficulté dans les
années à venir. Les orientations que vous nous proposez me semblent donc
difficilememt compatibles avec la réforme de la PAC.
Quant aux dispositions que nous avions prises au Sénat sur la transmission des
exploitations familiales - prise en compte des liens de parenté entre associés,
transmissions d'exploitation par voie successorale exclues du contrôle - vous
les avez rejetées. Je souhaite vivement que le Sénat les rétablisse et suive en
ce sens les propositions de M. le rapporteur, car la transmission des
entreprises dans le cadre familial me paraît très importante et doit, à mes
yeux, être facilitée.
J'évoquerai aussi un amendement adopté par les députés soumettant à
autorisation préalable toute création ou extension d'atelier porcin hors sol
sur caillebotis, quelle que soit sa capacité. Cette disposition bien sévère me
paraît aller à l'encontre des principes de ce texte en faveur de la
diversification des activités et de l'installation des jeunes.
J'en viens au volet « qualité », sujet qui m'est cher. Le Sénat a fait un très
bon travail en première lecture. Il n'a pas souhaité un mélange des genres
entre les différents signes de qualité afin que les consommateurs s'y
reconnaissent.
A ce titre, je me félicite que l'Assemblée nationale ait renoncé à faire de
l'indication géographique protégée, l'IGP, un cinquième signe de qualité, comme
l'avait souhaité M. le rapporteur dès la première lecture. Je souhaite en outre
que le dispositif voté par le Sénat soit maintenu : il permet à l'INAO de
proposer une reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP,
proposition faite sur la base du cahier des charges du label ou de la
certification de conformité dont bénéficie le produit, et après avis de la
Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et
alimentaires. Renforcer le rôle de l'INAO sur l'ensemble des certifications
d'origine me paraît répondre aux attentes des consommateurs pour lesquels une
attestation d'origine est nécessairement la marque d'un produit de qualité.
Je n'insisterai pas plus sur l'importance de la qualité pour nos concitoyens,
plus que jamais sensibles, en cette fin de siècle où nous connaissons une
alimentation de plus en plus standardisée, aux produits naturels et de terroir.
C'est évidemment une garantie importante de débouchés pour nos agriculteurs.
Les mots ont un sens dans ces domaines. Le nom des appellations contrôlées
doit être défendu ; les homonymies ou les à-peu-près engendrent la confusion,
pas toujours involontairement peut-on craindre ; ces mots ont aussi un sens
dans l'information qui est faite à leur propos.
L'ampleur démesurée qui a été donnée récemment par les médias aux problèmes de
listeria ne peut que jeter le trouble dans l'esprit du consommateur. Depuis
cette affaire, les ventes des autres camemberts au lait cru ont chuté, elles
aussi. Il est dangereux de jeter la suspicion sur toute une filière, car vous
savez comme moi, monsieur le ministre, que le risque bactériologique zéro
n'existe pas. Et les fromageries, notamment en Normandie, obéissent à des
règles de contrôle et d'hygiène très strictes : les contaminations,
lorsqu'elles se produisent, sont sporadiques et, de toute façon, très
faibles.
Je pense qu'il serait nécessaire d'assouplir les règles actuelles et
d'admettre que la présence de germes pathogènes est inéluctable ; sinon, nous
allons vers une condamnation à plus ou moins court terme des AOC au lait cru.
De plus, il serait préférable, dans une situation de crise, que la réaction des
pouvoirs publics ne se traduise pas par des mesures radicales à l'égard des
entreprises. J'aurai l'occasion de vous proposer à ce sujet un amendement
visant à une démarche plus concertée.
J'ajouterai que les AOC sont un concept français très suivi par nos
partenaires européens. La défense de la spécificité des terroirs, de la saveur
des produits et la culture gastronomique rencontrent de nombreux échos chez nos
partenaires, tels l'Italie, le Portugal, l'Espagne, la Grèce ou la
Grande-Bretagne.
Notre pays sert ainsi de référence dans ce domaine de la qualité. Il faut le
garder à l'esprit et maintenir nos exigences à cet égard. Lors d'une table
ronde, à Cambremer, sur les AOC de Normandie, nous avons pu mesurer
l'engagement de nos partenaires européens sur cette idée française qui sert si
bien l'aménagement du territoire.
Pour conclure, je dirai deux mots de l'article 65, en soulignant le regret que
j'ai eu de voir l'Assemblée nationale supprimer la disposition votée par le
Sénat et relative à la situation fiscale et sociale des entraîneurs publics de
chevaux de course.
J'apprécie tout particulièrement que notre collègue rapporteur ait réintroduit
cette mesure dans le rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole et jose
vous rappeler, monsieur le ministre, que les entraîneurs attendent
véritablement un signe dans leur direction. Ils sont actuellement, vous le
savez, dans une situation très difficile.
Notre agriculture doit impérativement s'adapter pour faire face aux défis du
siècle prochain ; les propositions de la commission et tout le travail qui a
été fait ici l'y préparent. Je souhaite vivement que ces propositions soient
retenues afin que nous ayons la grande loi d'orientation que notre agriculture
mérite.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle
réforme de la politique agricole commune, décidée à Berlin le 26 mars dernier,
a rendu caduque la politique agricole du Gouvernement et de sa majorité
plurielle.
L'alerte lancée par l'ensemble de la majorité sénatoriale lors de l'examen de
ce projet de loi en première lecture n'a malheureusement pas trouvé d'écho
auprès de vous, monsieur le ministre.
Les décisions prises à Berlin doivent maintenant s'appliquer, et la
responsabilité du Gouvernement est grande pour accompagner et provoquer la
nécessaire adaptation du monde agricole français.
Alors que, hier, la réforme de 1992 avait stabilisé le revenu, mais accéléré
la diminution du nombre des exploitations agricoles, aujourd'hui, les
adaptations à la réforme de 1999 seront moins faciles et plus aléatoires, dans
un environnement international et communautaire grevé d'incertitudes. Je pense,
en particulier, aux discussions futures sur l'Organisation mondiale du
commerce.
Il sera beaucoup plus difficile, en effet, de doter notre agriculture, en
perpétuelle mutation, des instruments nécessaires pour lui permettre de
répondre pleinement aux attentes de notre société.
Les incertitudes, monsieur le ministre, sont liées, tout d'abord, au contexte
de la mondialisation, qui résulte d'un accroissement considérable des échanges,
de l'internationalisation des investissements, de la multiplication des réseaux
de communication et de la rapidité de l'innovation technologique.
Elles tiennent, ensuite, alors que la politique agricole commune a hissé, en
près de quatre ans, l'Union européenne au premier rang mondial des marchés
alimentaires, aux évolutions qui sont apparues dans les années quatre-vingt.
Pour nos agriculteurs, la mondialisation, caractérisée par la libéralisation
et la régionalisation des échanges commerciaux, ne doit pas aller à l'encontre
d'une politique d'exportation dynamique, construite sur des bases définitives
et solides.
Notre agriculture doit, au contraire, tirer parti de cet environnement
international incertain en revalorisant ses atouts, tels que la diversité et la
qualité de ses produits, ses compétences techniques, l'avancée de sa recherche,
sa position de premier exportateur alimentaire mondial.
Surtout, n'oublions pas que ce sont des hommes et des femmes qui travaillent
toute leur vie pour assurer la pérennité et le développement de cette
agriculture.
L'agriculture du troisième millénaire sera donc bien la résultante de grands
choix stratégiques qui doivent être définis dès maintenant.
A cet égard, la nouvelle réforme de la politique agricole commune aurait dû,
notamment, adapter le système des aides, ces dernières devant néanmoins
conserver leur nature économique en raison des variations du marché mondial et
du dollar, de l'existence d'aides outre-Atlantique à travers le
Fair Act
américain, ainsi que de niveaux de vie et de coûts de production très
différents dans le monde.
Les aides auraient dû prendre en compte les fluctuations des prix du marché,
devenant alors variables, du potentiel agronomique local des exploitations, du
nombre d'actifs sur l'exploitation et, enfin, des zones sensibles du
territoire, et ce sans que cette adaptation aille à l'encontre du dynamisme de
nos exploitations et se traduise par une perte de compétitivité de notre outil
de production agricole.
Or, l'accord de Berlin, loin de répondre à ces adaptations, esquisse déjà une
gestion des aides désobéissant aux règles communes, en risquant d'aboutir très
rapidement à de nouvelles distorsions de concurrence entre les producteurs des
différents Etats membres.
N'est-il pas paradoxal, monsieur le ministre, qu'au moment où la réalisation
de l'euro établit enfin, sur le plan monétaire, la loyauté de la concurrence
entre les Etats membres, la concurrence se trouve de nouveau faussée par la
fiscalité, les charges différentes et une gestion différenciée des aides ?
Devant cet enjeu, votre réponse, monsieur le ministre, aurait dû être ferme et
cohérente. Or, votre loi d'orientation a eu l'effet contraire. En s'engageant
dans un système de modulation des aides et en brouillant la frontière entre le
financement communautaire et le financement national, votre texte ouvre la
porte aux évolutions qu'il aurait dû, au contraire, contrecarrer.
Alors qu'à Berlin, conformément à la volonté du Président de la République et
à celle de la majorité sénatoriale, vous vous êtes opposé, monsieur le
ministre, aux tendances à la renationalisation de la politique agricole
commune, vous vous êtes lancé, à l'échelon national, dans une démarche
contraire.
Votre contrat territorial d'exploitation a en effet affaibli votre position,
lors de ces négociations européennes vitales. Vous vous êtes affaibli
vous-même, dans cette négociation capitale.
En outre, Berlin a fait tomber le couperet de son financement : il n'y aura
pas de financement européen pour le contrat territorial d'exploitation
français. Ce constat est d'autant plus grave qu'un contrat territorial
d'exploitation coûtera, on le sait, entre 30 000 et 40 000 francs par an.
J'ai bien noté que, pour le quatrième trimestre de cette année, vous avez fait
voter, monsieur le ministre, 300 millions de francs de crédits dans le projet
de loi de finances pour 1999. J'en conclus qu'on pourra signer une dizaine de
milliers de contrats. Pour l'ensemble de l'année 1999, entre 400 millions et
500 millions de francs seront nécessaires.
Si l'on continue à ce rythme, l'année prochaine, en ajoutant les contrats de
cette année à ceux de la deuxième année, il faudra 2 milliards de francs, puis
encore tant ou tant l'année suivante, et ainsi de suite.
Le plus grave, c'est qu'avec ces deux milliards de francs vous ne pouvez
conclure que 50 000 contrats territoriaux d'exploitation, sur la base, je le
répète, de 40 000 francs par exploitation.
Pis encore, nous constatons que ces contrats seront financés par le principe
des vases communicants. Vous prendrez d'un côté pour donner de l'autre et
in
fine
il n'y aura rien de plus pour l'agriculteur. Le Gouvernement a déjà
procédé, dans la dernière loi de finances, à des redéploiements de crédits
nationaux, c'est-à-dire qu'il a prélevé de l'argent sur certaines politiques
pour l'affecter à ces contrats.
A ce titre, le Gouvernement ne nous a toujours pas indiqué clairement les
actions qui seront amputées au bénéfice des contrats territoriaux
d'exploitation et il n'a pas mesuré toutes les conséquences de cette
politique.
Ainsi, si l'on réduit le budget des offices, les agriculteurs savent-ils qu'on
affaiblit les capacités de soutien à l'organisation des filières et la
compétitivité des entreprises, ou encore les capacités d'intervention en cas de
crise ?
De plus, ces mêmes agriculteurs savent-ils qu'en prenant des crédits sur la
politique d'installation des jeunes agriculteurs on porte atteinte à celle-ci
au moment où elle donne des premiers résultats encourageants ?
En réalité, le Gouvernement compte sur les futurs contrats de plan Etat-région
pour financer ces contrats. Non seulement cette ponction s'effectuera au
détriment des actions mises en oeuvre par les collectivités territoriales et
locales en faveur de nos agriculteurs, mais elle creusera également, ce qui est
très grave, l'écart entre les régions régions riches et les régions pauvres, et
ce au détriment de notre agriculture. Ce sera donc une agriculture à deux
vitesses : riche et prospère, d'un côté, pauvre et délaissée, de l'autre.
Toujours pis, la majorité plurielle, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée
nationale, a mis en cause, conformément d'ailleurs à sa position lors de la
réunion de la commission mixte paritaire, l'essentiel des avancées obtenues
lors de l'examen de ce projet de loi devant la Haute Assemblée, et sur
lesquelles la quasi-unanimité des organisations professionnelles agricoles
avaient émis un avis très favorable.
Je pense notamment ici aux dispositifs favorisant la baisse des charges
sociales et fiscales des exploitations. La possibilité donnée à l'ancien
propriétaire ayant décidé de maintenir son capital au sein de la société de
déduire de son revenu imposable les intérêts versés par le jeune agriculteur
auquel il a transmis son exploitation, l'instauration, à compter du 1er janvier
2000, d'une aide fiscale destinée à favoriser la performance économique de
l'agriculture, l'incitation à la transformation d'exploitations agricoles
individuelles en entreprises sous forme sociétaire, qui facilitent leur
financement, leur transmission et l'organisation du travail, l'instauration
d'une taxe progressive des plus-values réalisées lors de la vente
d'exploitations agricoles afin d'encourager leur transmission à des jeunes
agriculteurs sont autant de dispositifs devenus impératifs au regard de cette
nouvelle réforme de la politique agricole commune.
Votre texte, loin d'être une loi d'orientation, gomme d'un trait tout le
dynamisme et l'innovation qui ont toujours caractérisé le modèle agricole.
De plus, je note le plus grand mépris pour le Parlement, monsieur le ministre,
car j'apprends que, sans attendre le vote de la loi d'orientation par le
Parlement, le conseil supérieur d'orientation agricole doit se saisir le 20
mai, c'est-à-dire dans quarante-huit heures, du projet de texte sur le CTE.
La moindre des courtoisies aurait été de nous permettre de voter la loi avant
que le conseil d'orientation agricole ne se saisisse de ce problème, d'autant
que nous sommes à la veille des élections européennes et dans la perspective du
lancement des négociations sur l'Organisation mondiale du commerce aux
Etats-Unis, à la fin de 1999, et des négociations d'élargissement aux pays
d'Europe centrale et orientale.
Pour conclure, monsieur le ministre, j'attire de nouveau votre attention sur
la nécessité de tenir compte des décisions prises à Berlin sur la réforme de la
PAC, qui aligne progressivement le marché intérieur sur le marché mondial par
la baisse des prix et le démantèlement programmé des mécanismes de gestion du
marché.
Je veux donc, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, prendre
date avec vous, monsieur le ministre, en espérant qu'il sera toujours temps de
proposer au monde agricole une véritable loi d'orientation digne de ce nom.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi d'orientation agricole comportait à l'origine un volet social modeste,
constitué de douze articles. Le texte qui nous revient aujourd'hui de
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture comprend dix articles « sociaux ». Il
ne s'agit pas tout à fait des mêmes dispositions, car, malgré une navette
parlementaire réduite par l'urgence, l'Assemblée nationale et le Sénat ont
d'ores et déjà adopté dans les mêmes termes, sur ce volet spécifique,
vingt-quatre articles conformes.
En première lecture, je m'étais étonné, au nom de la commission des affaires
sociales, de la modestie dont avait fait preuve le Gouvernement. Une loi
d'orientation agricole aurait dû comprendre un volet social nourri et utile.
Les mutations sociales sont en effet loin d'être les moins importantes des
révolutions qu'a connues l'agriculture : l'agriculteur est devenu un
entrepreneur ; le régime de sécurité sociale agricole a préservé son autonomie,
mais l'agriculteur, on le sait, est fragilisé ; l'emploi agricole a
considérablement diminué et changé de nature.
L'enrichissement du texte par la discussion parlementaire est visible aux
travers de dispositions certes techniques mais très utiles. Je me contenterai
de citer l'extension de l'exonération de charges sociales pour les associations
d'aide à domicile intervenant en milieu rural ou des articles permettant aux
caisses de mutualité sociale agricole de mieux fonctionner.
Nous avons su contourner l'absence d'inscription à l'ordre du jour
parlementaire d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social,
absence imputable au Gouvernement, et qui pénalise depuis trois ans les autres
régimes de sécurité sociale.
En ce qui concerne le développement de l'emploi salarié en agriculture, le
désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat est désormais beaucoup moins
marqué. Ainsi, l'Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, la
proposition du Sénat d'étendre la portée du titre emploi simplifié agricole, le
TESA.
Les autres mesures relatives à l'emploi salarié - je pense notamment aux
mesures visant à encadrer les déplacements des salariés agricoles des
groupements d'employeurs ou à créer des observatoires de l'emploi salarié en
agriculture - restent empreintes d'une logique quelque peu bureaucratique,
susceptible de devenir un frein à l'emploi.
Mais l'Assemblée nationale a pris en compte les critiques formulées par le
Sénat pour adopter une nouvelle rédaction de ces articles.
Cependant, deux désaccords de fond demeurent.
Le premier désaccord, monsieur le ministre, est lié à la conception même d'une
loi d'orientation agricole. Cette loi n'est pas seulement, n'aurait pas dû être
seulement, une loi portant diverses mesures d'ordre social dans le domaine
agricole. Une loi d'orientation se doit d'approuver de grands principes.
En ce qui concerne les retraites agricoles, le Sénat souhaitait qu'un objectif
soit clairement fixé. Je ne sous-estime ni ne mésestime les efforts réalisés
pour revaloriser les retraites agricoles par tous les gouvernements qui se sont
succédé depuis 1994. Mais répéter le procédé utilisé en 1997 et en 1998,
consistant à proposer une revalorisation
via
un amendement de dernière
minute au projet de loi de finances, ne m'apparaîtrait pas souhaitable :
d'abord, ce procédé n'est pas respectueux du Parlement ; ensuite, il ne
m'apparaît pas du tout digne du respect que nous devons aux retraités de
l'agriculture. S'il existe un plan pluriannel de revalorisation s'étendant sur
la législature, pourquoi ne pas le faire approuver solennellement par le
Parlement ?
J'avais proposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement
en ce sens : « La nation se fixe comme objectif de porter, d'ici à quatre ans,
les pensions de retraite versées par le régime agricole à un montant au moins
égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en
agriculture. » Cet amendement était réaliste. Certains membres de la Haute
Assemblée ont pu même me reprocher son caractère timide. Il m'apparaissait en
tout cas important que la représentation nationale adopte clairement cet
objectif pluriannuel, plutôt que de l'approuver, de manière implicite mais
fragmentaire, à l'occasion de chaque loi de finances.
En opposant à cet amendement l'article 40, je crois, monsieur le ministre, que
le Gouvernement n'a pas contribué à la transparence et à la clarté de l'action
publique. Je le regrette profondément ; cette loi d'orientation agricole était
le support législatif adéquat.
Le second désaccord de fond concerne le fonctionnement des caisses de
mutualité sociale agricole. J'ai l'impression, sur ce sujet, que beaucoup, à
l'image bien connue des généraux de l'armée française, sont « en retard d'une
guerre ». Certes, l'inertie administrative plaidait, à la suite des dérapages
constatés en 1997 par la Cour des comptes, pour la mise en place d'un
commissaire du Gouvernement auprès de l'assemblée générale et du conseil
d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Je crois
cependant avoir consacré du temps, en première lecture, pour vous expliquer que
ce système ne m'apparaissait ni juridiquement ni techniquement nécessaire. Un
grand nombre de procédures ont été définies pour éviter que se reproduisent les
égarements du passé. Une convention d'objectifs et de gestion a été signée
entre l'Etat et la MSA. Un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse
centrale est, ainsi, au mieux inutile.
En première lecture, je vous avais mis en garde contre les effets
psychologiques désastreux de cette mesure. Les responsables actuels du deuxième
régime de protection sociale de France ont, en effet, engagé un effort de
redressement qui méritait mieux, pour tout remerciement, qu'une disposition
bureaucratique. Nous avons ainsi appris, le 24 mars dernier, la mise en examen
de la présidente de la caisse centrale, Mme Jeannette Gros, en tant que
présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs. C'est un fait
objectif : la contestation du régime de protection sociale agricole joue
habilement des mêmes arguments que ceux qui sont utilisés pour imposer un
commissaire du Gouvernement.
Le Sénat avait eu une position tout à fait équilibrée, en supprimant la
présence d'un commissaire du Gouvernement, mais en instituant un conseil de
surveillance, à la suite d'une initiative de notre collègue Xavier Darcos. Ces
conseils de surveillance fonctionnent, en effet, dans les branches du régime
général, et contribuent à une plus grande transparence de ces organismes, qu'il
s'agisse de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales ou de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Deux visions de l'Etat sont en cause : d'un côté, un Etat qui contrôle,
via
les commissaires du Gouvernement, les régimes de sécurité sociale ; de
l'autre, un Etat qui, par le biais des conventions d'objectifs et de gestion,
essaie de bâtir une tutelle non pas tatillonne, mais « stratégique ».
Je regrette que le système, pourtant mesuré, adopté par le Sénat en première
lecture n'ait pas été retenu par l'Assemblée nationale.
Pour conclure, je ferai remarquer que la discussion par le Parlement, sur une
période de neuf mois, d'un texte - par ailleurs frappé d'urgence ! - a pour
avantage, ou pour inconvénient, l'apparition de nouvelles problématiques.
Ainsi, le projet de loi portant création de la couverture maladie universelle,
tel qu'il est actuellement défini, risque de fragiliser l'existence même du
régime de protection sociale agricole.
A défaut de vous convaincre sur nos points de désaccord, j'aimerais connaître
votre sentiment, monsieur le ministre, sur cette dernière question.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE)
M. le président.
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
Monsieur le ministre, le 28 avril dernier, vous célébriez, au palais de
l'Unesco, le cent cinquantième anniversaire de l'enseignement agricole, par
référence au décret du 3 octobre 1848 sur l'enseignement professionnel
agricole. Je partage avec vous la fierté que nous inspire cette
commémoration.
A cette occasion, je vous ai écouté très attentivement et avec beaucoup
d'intérêt ébaucher les grandes lignes d'un projet pour l'enseignement agricole
de demain. C'est avec plaisir que je vous ai entendu affirmer que « ce
projet... repose nécessairement sur le socle législatif de 1984 », dont vous
souhaitiez que « les équilibres qui en découlent soient maintenus ». Sur ce
point, je ne pouvais que rejoindre votre appréciation, et je me suis pris à
rêver à ce que pourrait être la célébration du centenaire des lois des 9
juillet et 31 décembre 1984...
Ces lois de 1984, adoptées de manière consensuelle, ont doté l'enseignement
agricole de structures qui en ont permis la modernisation et ont largement
contribué au succès qui est désormais le sien. La pérennité de ce dispositif
législatif en a souligné l'excellence.
L'un des principaux acquis de ce « socle », dont vous faisiez l'éloge voilà
quelques jours encore, est la parité entre l'enseignement public et
l'enseignement privé sous contrat.
L'adoption d'une nouvelle loi d'orientation agricole, dont les dispositions
concernant l'enseignement agricole sont au demeurant modestes, ne doit pas être
l'occasion de revenir sur cet équilibre essentiel qui a permis le développement
harmonieux de ses différentes composantes. Permettez-moi de m'attarder quelques
instants sur cette question, qui constitue l'un des points de divergence
subsistant entre les deux assemblées à propos du titre V du projet de loi.
Lors de l'examen en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale de l'article 59
du projet de loi, il a été, je crois, fait une mauvaise interprétation de la
volonté du Sénat. Je rappelle que cet article a pour seul objet de tirer les
conséquences pour l'enseignement technique privé des modifications apportées
par le projet de loi aux articles précisant les missions de l'enseignement
public.
En étendant le champ des formations dispensées dans l'enseignement agricole
privé sous contrat jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus,
nous n'avions pas l'intention de remettre en cause l'esprit des lois de 1984,
bien au contraire : nous en avons modifié la lettre pour en conserver
l'inspiration.
La loi du 31 décembre 1984 a assigné aux établissements d'enseignement
agricole privés contractant avec l'Etat les mêmes missions que celles qui sont
reconnues par la loi du 9 juillet 1984 aux établissements publics.
La rédaction des articles concernant les premiers a donc été étroitement
calquée sur ceux qui régissent les seconds.
La rédaction que proposait l'article 52 du projet de loi initial pour
l'article L. 811-2 du code rural relatif aux établissements publics précisait
que l'enseignement public usuellement qualifié de « technique » s'étendait « de
la classe de quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur
inclus ».
Je n'ai donc fait que tirer les conséquences de cette nouvelle définition du
champ de l'enseignement technique pour les établissements privés sous contrat.
Je rappelle, en effet, que l'article L. 813-2 du code rural, que l'article 59
vise à modifier, concerne exclusivement l'enseignement technique. En effet, les
établissements privés sous contrat dispensant des formations supérieures, à
savoir les écoles d'ingénieurs, sont régis par un dispositif spécifique défini
à l'article L. 813-10 du code rural.
Au demeurant, le Gouvernement l'avait bien compris à l'Assemblée nationale,
lors de la première lecture, le 12 octobre 1998. Se prononçant sur une
proposition identique à la nôtre, M. le ministre indiquait qu'il s'agissait d'«
aligner strictement les formations dispensées par l'enseignement technique
agricole privé sur celles de l'enseignement agricole public », et il se disait
prêt à examiner cette question.
Vous conviendrez avec moi que nous sommes très loin d'une quelconque volonté
de ranimer la guerre scolaire ! Vous le savez bien, monsieur le ministre, et je
me permets de penser que vos arguments reposent sur une interprétation erronée
des lois de 1984. Ma proposition se contentait de tirer les conséquences, dans
le respect des équilibres définis en 1984, de l'évolution des formations
dispensées dans l'enseignement agricole, évolution qui en atteste le succès.
Au risque de lasser, je répéterai en effet que le champ des formations de
l'enseignement privé sous contrat a été défini par la loi du 31 décembre 1984
au regard du champ des formations dispensées dans l'enseignement public. Il me
semble nécessaire que l'égalité voulue alors soit, au fil des ans,
préservée.
A l'exception de ce point très important, les autres dispositions du projet de
loi ne posent guère de problèmes.
Un bon nombre des améliorations apportées au texte du Gouvernement, adoptées
par le Sénat sur proposition de la commission des affaires culturelles, ont été
retenues par l'Assemblée nationale. Je m'en réjouis. Pour les dispositions où
des divergences très minimes, je tiens à le souligner, demeurent, le rapporteur
de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue M. Michel
Souplet, vous présentera des amendements visant à reprendre la rédaction du
Sénat.
J'espère donc, monsieur le ministre, que la nouvelle explication que je viens
de donner en précisant l'objet d'un amendement accepté, je le répète, à
l'unanimité par la commission des affaires culturelles du Sénat sur l'article
59 du projet de loi, vous aura convaincu. Alors, je vous demanderai de
l'accepter et de le défendre ensuite à l'Assemblée nationale. Je vous fais donc
confiance et, par avance, je vous en remercie.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Monsieur le ministre, si je ne craignais un rappel au règlement et à l'article
41 de la Constitution, je voudrais, avant d'intervenir sur le projet de loi
d'orientation agricole, vous poser deux questions.
Qu'en est-il de la crise porcine et de ses perspectives ? Beaucoup de gens
attendent des réponses et sont inquiets. Qu'en est-il de la position de la
France au sein de l'OMC, s'agissant de cette histoire que nous appelons
familièrement le « boeuf aux hormones » ?
Si vous pouviez me répondre, cela m'éviterait de vous poser des questions
d'actualité et nous gagnerions une semaine sur les réponses.
(Sourires.)
Cela étant dit, monsieur le ministre, revenant sur le débat qui nous
intéresse, je voudrais d'abord vous remercier du climat qui a présidé à nos
débats en première lecture. Vous n'y étiez pas étranger, mais nous non plus,
bien sûr !
Je voudrais également me féliciter de la manière dont nous avons pu débattre.
Nous avons tous pu, à cette occasion, exprimer, chacun selon nos convictions,
comment nous concevions l'avenir de l'agriculture française, compétitive dans
l'Europe, respectueuse de l'environnement et apportant une contribution
essentielle à l'aménagement des territoires, aujourd'hui et demain.
Le texte que nous avons discuté pendant plusieurs dizaines d'heures était bon,
au sens où nous l'entendons, par rapport aux objectifs que je viens d'évoquer.
Il a été examiné par le Sénat, je n'y reviens pas. La commission mixte
paritaire a eu lieu, je n'y reviens pas non plus. Je regrette personnellement
le résultat qui a été acquis puisque, finalement, quand on y regarde de plus
près, entre gens de bonne volonté, on s'aperçoit que peu de choses séparaient
les positions divergentes.
Tout le monde vise les mêmes objectifs, et nos divergences de conceptions sur
l'agriculture portent sur des nuances.
En fait, nous divergeons surtout sur les moyens pour atteindre nos objectifs.
Les uns mettent davantage l'accent sur l'entreprise, l'efficacité économique et
la production. Les autres placent en priorité les missions nouvelles que l'on
veut confier à l'agriculture, sans que la préoccupation concurrentielle soit
toujours dominante.
Pourtant, la commission mixte paritaire a échoué.
Nous examinons donc aujourd'hui un texte qui nous revient de l'Assemblée
nationale. Celle-ci a adopté conformes une grande partie des articles votés par
le Sénat. Il n'empêche que le texte souffre encore des carences que j'évoquais
au début de notre discussion en première lecture quant à ce que nous croyons
être nécessaire pour l'agriculture. Il ne tient en effet pas assez compte des
orientations économiques, de l'esprit d'entreprise et de la fiscalité, qu'il
faut adapter.
Ce texte va exister malgré ces carences. Puisqu'il ne correspond pas
totalement aux besoins que nous aurons demain, il nous faudra reprendre ce
travail.
Je veux maintenant insister sur un autre point et attirer votre attention,
monsieur le ministre, sur le fait que, lors de la discussion des articles, nous
avons, les uns et les autres, argumenté sur la nécessité urgente de mettre à
plat les conditions de vie et de travail dans le milieu rural, et donc les
règles fiscales, économiques et sociales. Il serait, à cette fin, important que
nous disposions du rapport que vous avez évoqué, et que préconise l'article 65,
avant l'automne.
Un ministre a des pouvoirs ! Faites-en usage, et que les conclusions de ce
rapport soient rendues dès le mois de septembre ! Vous savez en effet comme moi
que, quand les « bleus » du ministère de l'économie et des finances sont
tombés, on ne peut plus changer grand-chose. Si nous ne disposons pas des
conclusions de ce rapport assez tôt, nous aurons donc perdu un an.
Monsieur le ministre, il faudra également reprendre ce texte parce que, depuis
la discussion en première lecture au Sénat, un élément nouveau fondamental
s'est produit : l'accord de Berlin.
Même si ce n'est ni le lieu ni le moment de le faire, je souhaite vous
féliciter, monsieur le ministre, vous et l'ensemble des négociateurs français.
En effet, sans méconnaître la très forte sensibilité politique du Président de
la République par rapport à l'agriculture, je tiens à souligner que vous avez
joué votre rôle. Grâce à vous, la France a été bien défendue.
Sans aller jusqu'à dire à cette tribune que la France a gagné, je crois que,
dans cette négociation de Berlin, le principal vainqueur, si vainqueur il y a,
c'est la Commission, qui a fait triompher ses orientations. Mais, grâce à vous,
la France n'a pas perdu autant qu'on pouvait le craindre.
Cet accord de Berlin, il est ce qu'il est, et nous voyons désormais se
dessiner le profil de l'agriculture française avec cette période programmée et
ces disparités qu'il faudra corriger.
Le texte que nous allons voter aujourd'hui sera-t-il mieux adapté pour
corriger ces disparités ?
De quels instruments allez-vous disposer ?
L'instrument principal, ce sera le CTE. Vous l'aviez dit, et cela se dessine
comme prévu.
Si votre marge de manoeuvre est faible, elle existe. Comment allez-vous vous
servir de ce nouvel instrument ?
Pour l'année en cours, pour 1999, les coûts sont connus : ils sont de l'ordre
de 400 millions à 500 millions de francs.
Je voudrais maintenant, monsieur le ministre, poser une question que notre ami
M. César a évoquée tout à l'heure.
Malgré les réticences qui se sont exprimées sur ce CTE, je souhaiterais que
vous n'en fassiez pas, demain, un instrument d'intervention au rabais.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. Marcel Deneux.
Il vous faudra avoir des ambitions fortes quant au nombre de CTE. Avec 100 CTE
par département, cela fera 10 000 par an, soit 30 000 en trois ans, soit des
financements de l'ordre de 1 milliard, voire 2 milliards ou 3 milliards de
francs Or, je le dis comme je le pense, ce n'est pas avec 30 000 CTE que l'on
pourra orienter l'agriculture française. Compte tenu du nombre des secteurs,
des régions et des types d'exploitations qu'il faut orienter à partir de CTE
ciblés et bien adaptés, 30 000, c'est insuffisant.
Soyez ambitieux, monsieur le ministre ; cela ne pourra qu'augmenter les
financements !
Je voudrais maintenant rappeler qu'il y a un an mon ami M. Emorine et
moi-même, sous la présidence de M. François, avons commis un rapport sur
l'évolution de la politique agricole commune. Nous avions à cette occasion
souligné que nous étions opposés au plafonnement des aides mais que, sous
certaines conditions, nous pouvions accepter une modulation.
En fait, nous sommes aujourd'hui au pied du mur. Il va bien falloir mettre en
oeuvre cette modulation ! Mais selon quels critères ? C'est à vous qu'il
revient de choisir.
J'évoquerai trois hypothèses. Vous devrez choisir entre elles, voire opérer
des combinaisons.
Vous pourrez moduler en fonction du montant des aides, en plaçant la barre
au-delà de 500 000 ou au-delà de 300 000. Il s'agit là d'une sorte de
plafonnement. Or, comme nous vous l'avons dit, nous n'y tenons pas.
Vous pourrez moduler en fonction du revenu. Mais attention à l'« usine à gaz »
! Lorsqu'on touche aux revenus en France, il se pose des problèmes d'égalité
républicaine, d'égalité devant l'impôt, et la marge de manoeuvre est
étroite.
Enfin, vous pourrez moduler en fonction du nombre d'emplois dans les
entreprises. C'est le débat que nous avions eu lorsque vous nous aviez dit que,
aujourd'hui, 80 % des aides sont attribuées à 20 % des exploitations.
Cependant, si l'on met en parallèle le nombre des personnes concernées, les
choses sont un peu différentes.
Au fond, c'est en se fondant sur ces trois hypothèses que je souhaite que soit
mise en place la modulation, puisqu'il y en aura une.
Mais, pour mixer ces trois types d'hypothèses, j'aimerais que vous vous
souveniez qu'il s'agit non pas d'aides à la personne, mais d'aides au
développement économique, donc à des entreprises, et, par ailleurs, que justice
ne signifie pas toujours égalité.
Il faut que vous soyez conscient aussi que, malgré vos bonnes intentions, vous
pouvez créer, à partir de cette modulation, des distorsions de concurrence. Or,
dans l'Europe qui se construit, l'agriculture française ne peut accepter des
limites déraisonnables.
Si vous vouliez bien nous dire, monsieur le ministre, la manière dont vous
envisagez la modulation, si vous vouliez bien éclairer un peu les débats
naissants que nous allons être obligés d'avoir sur ce sujet, nous verrions
peut-être se dessiner avec plus de précision le profil de l'agriculture des
années à venir. Si vous le faisiez dès aujourd'hui, nous serions bien dans le
débat, puisque c'est d'une loi d'orientation que nous discutons.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
commission mixte paritaire ayant échoué - ce que nous avons tous regretté, en
tout cas beaucoup d'entre nous - nous sommes conduits à réexaminer ce projet de
loi d'orientation agricole.
Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés sont revenus
pour partie au texte qu'ils avaient adopté en première lecture en intégrant, il
est vrai, des correctifs souhaités par le Sénat à la suite de votre travail,
monsieur le rapporteur.
Je m'en félicite, puisque certains de ces amendements et de ces correctifs
avaient été impulsés par notre commission, mais également par notre groupe.
Quelques-uns me tenaient particulièrement à coeur : c'est le cas, notamment,
des dispositions prévues par l'article 65 ou de la question des groupements
d'employeurs en milieu rural.
Il est vrai qu'il s'agissait là d'un dispositif que chacun appelait de ses
voeux, d'un texte indispensable pour l'avenir de notre agriculture et de notre
ruralité. Il est impératif, en effet, de donner aux agriculteurs les moyens de
concilier toutes les missions dont ils sont peu à peu investis au regard de la
société.
Cette loi d'orientation est, par définition, l'un des textes majeurs de la
législature. Elle a donné à chacun l'occasion de défendre sa vision de
l'agriculture. Il était donc logique que les passions se déchaînent quelque
peu, comme nous avons pu le constater dans cette assemblée. C'est, me
semble-t-il, le jeu normal de la démocratie, témoin de bonnes choses, mais
aussi, parfois, de moins bonnes choses.
Il fut donc question, à un moment donné, d'un contre-projet, car le projet
proposé par le Gouvernement était réputé vide de sens, de moyens et
d'avenir.
Voilà quelques mois, donc, un de nos collègues a jugé bon de prendre à témoin
tous les maires de France et de leur dire : « Vous allez voir, nous avons un
contre-projet, car le projet présenté par le Gouvernement ne correspond à rien
du tout.
Je dois avouer qu'il s'agissait là d'une forme de provocation. Mais, quelques
mois plus tard, alors que personne dans le monde rural n'a fait jusqu'à présent
la moindre allusion à ce courrier, je crois que l'on peut enfin en parler dans
cet hémicycle.
Tout d'abord, s'agissant de la provocation, je constate que celle-ci n'a fait
aucune vague sur notre territoire dans la profession agricole.
Par ailleurs, je veux souligner, pour avoir vécu avec vous, mes chers
collègues, l'ensemble du débat et toute sa préparation en commission, que je
n'ai jamais entendu parler d'un contre-projet.
Des améliorations, des amendements ont été proposés, et nous y avons les unes
et les autres pris notre part à juste titre, mais il n'y pas eu de
contre-projets fondamentaux. Il me semblait donc que je pouvais faire ce rappel
gentiment et de façon aimable, comme c'est la tradition dans notre
assemblée.
Qui du père ou de la mère de ce qui aurait pu être un contre-projet de loi
d'orientation était avant stérile ? Je n'en sais rien ! Je n'irai pas en tout
cas jusque à chercher plus pour tenter d'analyser la situation.
Mon seul regret, c'est que l'auteur de ce courrier ne nous ait pas fait
profiter les uns et les autres de ses connaissances dans ce domaine. En effet,
je dois constater que nous ne l'avons jamais vu dans l'hémicycle au cours de ce
débat.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mais le bon côté des choses, c'est que le Sénat, dans sa grande sagesse,
a choisi, lors de la première lecture, de se rallier aux grandes orientations
proposées par le Gouvernement. Certes, des divergences sont apparus et c'est
assez compréhensible !
Certaines demeurent, concernant, par exemple, les notions d'entreprise
agricole, et d'exploitation agricole. Il semble, sur ce terrain, qu'il ne
puisse y avoir de consensus puisque ce sont bien deux visions politiques de
l'agriculture qui s'opposent. L'une vise la rentabilité, l'agrandissement des
structures et la production renforcée. L'autre privilégie une agriculture
raisonnée mise en oeuvre par des hommes et pour des hommes, sur des territoires
préservés dans des structures à taille humaine, et répond mieux, monsieur le
ministre, à votre choix de maintenir un maximum d'agriculteurs sur notre
territoire.
Tout en reconnaissant le véritable travail accompli au sein de notre
assemblée, au sein de notre commission, l'ensemble des sénateurs socialistes
ont été amenés, à la fin de la première lecture de ce texte de loi, à
s'abstenir au moment du vote.
Vous le savez aussi bien que moi, l'abstention est un acte politique
significatif. Par l'abstention, nous reconnaissions que ce texte a été bonifié
lors de son passage dans notre assemblée, même si, sur certains points, nous
n'étions pas d'accord et si nous avons voulu, politiquement, marquer le pas par
rapport à cette approche, afin que l'on puisse en retrouver le prolongement à
l'occasion de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Des points sont restés en l'état : notre collègue M. Vecten, tout à l'heure, a
notamment évoqué tous ceux qui concernent l'enseignement agricole.
A un moment donné, il est vrai que nous avons craint de revenir sur des
équilibres acquis, voilà une dizaine d'années, dans le domaine de
l'enseignement agricole. Mais ces craintes ont été dissipées : je sais
maintenant que vous intervenez avec la rondeur et la sagesse qui conviennent,
et je suis persuadé que vos propos avaient pour objet non pas de recréer un
trouble alors que des équilibres ont été trouvés, mais au contraire de faire
avancer les choses.
Pour ma part, je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir
abordé des points qui suscitaient de fortes interrogations. Je fais allusion
aux critères de qualité.
Dans mon propos liminaire, lors de la première lecture de ce texte, j'avais
également manifesté une certaine inquiétude quant à l'indication géographique
protégée et à certains autres éléments.
Mon groupe, avec, d'ailleurs, l'ensemble de nos collègues dans cette
assemblée, craignait de diminuer la lisibilité pour le consommateur. Je me
félicite que vous ayez accepté une certaine évolution de ce texte de façon à
éviter les superpositions de critères.
Comme je l'ai dit précédemment, il est logique, voire souhaitable, que le
débat s'instaure sur de tels enjeux. On parvient à des accords, on échoue sur
certains points quand la divergence de vues est trop grande, mais l'axe fort de
cette loi d'orientation étant constitué par les contrats territoriaux
d'exploitation, c'était sur cet axe qu'il convenait de converger.
La volonté de la profession de voir aboutir ces contrats était trop forte et,
dans nombre de départements, élus, administratifs, socioprofessionnels et
responsables syndicaux se sont mis à l'oeuvre. Il y a eu beaucoup de réunions
de travail. Les échanges se sont intensifiés. Aujourd'hui, la vision du CTE est
clarifiée, mieux cadrée autour des deux volets qui doivent le composer : le
volet économique et le volet socio-environnemental.
Faire des producteurs agricoles des partenaires de la société, ouvrir la voie
d'une agriculture aussi soucieuse de cohésion sociale que de développement
économique, telles sont, s'agissant des CTE, les ambitions qui ressortent, en
tout cas, de la première lecture faite par le Parlement.
Les producteurs ont également, avec les CTE, le moyen d'imprimer la marque de
la multifonctionnalité et de mieux la cadrer. Mais, considérant le défi qu'ils
représentaient, des inquiétudes s'étaient levées - plus particulièrement dans
cette assemblée, et à juste titre certainement - quant aux moyens d'en assurer
le financement, qui devait se faire en partenariat avec l'Union européenne.
Depuis les accords de Berlin, une grande partie des interrogations sont
caduques - je dis bien une grande partie ; tout n'est pas bouclé, bien entendu
- puisque le Gouvernement a obtenu le cofinancement. Aussi le pari relatif aux
CTE ne peut-il que réussir.
Au départ, ce projet de loi me paraissait figé dans des éléments bien cadrés.
Au fil du débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et des rencontres en
commission, j'ai le sentiment que ce texte initial a énormément évolué : d'un
schéma figé, nous avons fait un schéma dynamique, un projet de loi évolutif,
capable d'être adapté, précisément parce que rien n'est fermé.
A la suite de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nous savons qu'une
série d'amendements permettront l'adaptation ultérieure de ce texte législatif
- auquel nous avons participé - sur un certain nombre de situations pour
lesquelles nous ne pouvons pas, en quelques jours et dans une assemblée fermée,
verrouiller l'ensemble des dispositifs. Cela me paraît très important.
Nous avons longuement débattu de l'article 65. Sur les grandes lignes de cet
article, un consensus s'est instauré, même si, en termes rédactionnels, nous
proposerons les uns ou les autres des formulations différentes.
Cet article 65 nous projette dans l'avenir. Au-delà des CTE, il s'agit d'un
autre élément fort d'une loi d'orientation. Une loi rigide au départ peut ainsi
évoluer pour être bien perçue sur le terrain et dans le monde agricole.
L'évolution sur la fiscalité, sur la transmission des droits à produire, sur
la relation avec les grandes et moyennes surfaces, sont autant de
préoccupations qui doivent effectivement trouver un prolongement dans ce projet
de loi par un travail supplémentaire.
En fait, ce projet de loi affine un certain nombre d'indicateurs, ce qui est
un des points importants quand on veut fixer une loi d'orientation. Il annonce
des rendez-vous futurs entre le Gouvernement et le Parlement. Il est important
de pouvoirs, à un moment donné, interroger de nouveau le Gouvernement sur des
pistes. Ce projet est crédible parce qu'il est réaliste.
La voie que nous avons tracée est la bonne, me semble-t-il. Nous l'avons
tracée ensemble dans ses grandes lignes, même si des divergences subsistent
encore. La démarche contractuelle est importante. Toute expression d'une
volonté préfigure un chemin. Il fallait avoir la volonté de proposer un nouveau
projet de loi d'orientation agricole. Il fallait surtout avoir la volonté de
prendre le risque d'être innovant.
A l'occasion de cette nouvelle lecture, même si ce débat sera beaucoup plus
court que le précédent, nous trouverons ensemble, j'en suis sûr, les chemins de
sa réussite.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après
l'échec de la commission mixte paritaire, regretté par les acteurs et les
représentants du monde agricole, mais somme toute assez logique compte tenu des
différences d'appréciation qui nous caractérisent les uns et les autres, le
projet de loi d'orientation agricole revient en nouvelle lecture devant la
Haute Assemblée.
Cette discussion nous permet néanmoins de mesurer la distance qui sépare les
objectifs inscrits dans ce texte de loi et les conclusions des accords de
Berlin approuvées par les Quinze le 26 mars dernier.
Au cours de la première lecture, j'avais eu l'occasion de répéter qu'une loi
française, aussi innovante et progressiste soit-elle, était certes nécessaire,
mais insuffisante pour contrecarrer les effets de la réforme de la politique
agricole communes telle que l'envisageait la Commission de Bruxelles.
Il est vrai que l'accord obtenu à Berlin marque des avancées sur le paquet
Santer, grâce en particulier à la pression exercée par le gouvernement
français.
Pour autant, la tendance, même infléchie, reste la même ; c'est celle de
l'alignement des prix d'intervention sur les cours mondiaux ; c'est celle de
l'abandon progressif de la préférence communautaire. Le dernier épisode de ce
qu'il est convenu d'appeler la « guerre de la banane » en est une illustration
criante.
Comme M. Deneux, je suis impatient de savoir comment va se terminer le conflit
du boeuf aux hormones américain.
La tendance reste encore celle du productivisme et de la mondialisation ;
c'est, enfin, la tendance à la disparition de milliers de petites exploitations
et à une compression des revenus agricoles pour le plus grand nombre.
On pourra toujours épiloguer, les uns et les autres, sur l'influence française
à Berlin, sur le « moins pire » des accords possibles, sur le verre à moitié
plein ou le verre à moitié vide.
Toujours est-il que le contenu de ce verre a le goût amer de la rigueur
budgétaire - il est en effet prévu un financement constant malgré
l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est - , et ce verre a
également le parfum âcre du libéralisme, puisque cet accord s'inscrit
ouvertement dans les sillons tracés par l'OMC.
C´est dire si les craintes exprimées par le monde agricole sont légitimes et
si les inquiétudes dont notre groupe faisait part voilà quelques mois sont plus
que jamais valables.
A l'évidence, monsieur le ministre, si la réforme de la PAC ne rend pas
caduques les dispositions de votre projet de loi, loin s'en faut, toujours
est-il qu'elle va sérieusement en compliquer la mise en oeuvre et l'efficacité
sur le terrain.
C'est pourquoi les espoirs que nous mettons dans ce texte - comme la majorité
des exploitants agricoles - ont redoublé après le 26 mars. Nous demandons au
Gouvernement d'en accélérer l'application. Il est souhaitable que les décrets,
notamment ceux qui concernent le CTE, sortent dès cet été pour que les
agriculteurs puissent s'engager au plus vite dans le choix de la
multifonctionnalité.
Il y a urgence, car les conséquences de la PAC se feront rapidement sentir et
seront, si nous n'y prenons pas garde, aggravées par les négociations de l'OMC,
qui doivent débuter, me semble-t-il, en novembre prochain.
Je ne veux pas être catastrophiste à l'excès, mais tout indique, en effet, que
la baisse des prix garantis - moins 20 % sur la viande bovine, moins 15 % sur
les céréales - contribuera à détériorer le type d'agriculture que nous
souhaiterions promouvoir à travers ce projet de loi.
Il est clair que nos exportations ne connaîtront pas nécessairement et
mécaniquement la croissance escomptée, dans la mesure où l'essentiel de nos
échanges sont orientés vers la Communauté européenne et où l'écart entre prix
européens et américains reste tel, malgré cette baisse, que l'accès aux marchés
extérieurs sera limité.
J'oserai dire que la réforme de la PAC sera contre-productive, puisqu'elle
incitera nos agriculteurs, pour s'assurer un revenu stable, à privilégier la
quantité produite au détriment de la qualité, à préférer la production de
matières premières aux dépens de produits élaborés à forte valeur ajoutée,
marché sur lequel nous aurions tout intérêt, nous, Européens, à être davantage
présents.
En résumé, les agriculteurs verront les prix garantis décroître sans pour
autant que la quantité exportée progresse suffisamment. Pis, ils risquent
d'être détournés de préoccupations qu'ils partagent par ailleurs s'agissant de
la qualité de l'environnement ou de l'aménagement équilibré du territoire.
Monsieur le ministre, vous me répondrez certainement que la baisse des prix
aura globalement un effet limité sur les recettes. Globalement, je veux bien en
convenir avec vous, mais vous n'êtes pas sans savoir que, précisément, le
nivellement des prix vers le bas ne favorise que les gros producteurs, qui vont
continuer de prospérer, mais constitue une menace de disparition pour les
petites et moyennes exploitations.
J'ai pu lire que vos calculs supposent des gains de productivité de l'ordre de
2 % à 3 % par an dans le secteur des grandes cultures ou des élevages
intensifs. Mais faut-il l'espérer dès lors que vous et nous souhaitons défendre
un modèle agricole débarrassé des schémas productivistes ?
Si l'idée d'un cofinancement national des aides communautaires défendue par
les Allemands a été finalement évacuée par la grande porte - et il faut s'en
réjouir - ne risque-t-elle pas de revenir par la fenêtre, les agriculteurs qui
verront leur baisse de revenus partiellement compensée par le Fonds européen
s'adresse, par la force des choses, à l'Etat pour soutenir leur activité ?
En revanche, les idées de dégressivité et de plafonnement des aides publiques,
malgré l'opiniâtreté du Gouvernement français en direction de nos partenaires
européens, ont été écartées pour le plus grand bénéfice, hélas ! de la famille
Dassault.
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, déclaré devant l'Assemblée
nationale que quatorze gouvernements seraient d'accord sur le principe de
dégressivité et/ou de plafonnement des soutiens.
C'est une raison supplémentaire, mes chers collègues, pour les mettre en
oeuvre au plus vite dans notre pays pour montrer l'exemple à suivre à nos
partenaires européens et pour convaincre les derniers sceptiques de se rallier
à la nécessité de réorienter les aides.
Sur ce point, monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous assurer que le
fonds de financement du CTE sera abondé par des fonds communautaires dans des
proportions suffisantes ? De quelle marge de manoeuvre disposerez-vous, dans le
cadre national, pour procéder à la modulation et au plafonnement des aides sur
la base de critères économiques, mais aussi sociaux, environnementaux et
territoriaux, en vertu de l'article 4 de ce projet de loi ?
A l'évidence, je le répète, la pleine mesure de cette loi d'orientation sera
quelque peu altérée par l'accord adopté à Berlin.
C'est pourquoi notre groupe sera vigilant quant à l'application qui en sera
faite dans nos départements, d'autant plus que le monde agricole y poursuit à
grands pas sa restructuration. La chute durable des cours du porc accélère le
phénomène de concentration, notamment dans l'ouest de la France. C'est fort
regrettable, dans la mesure où ce ne sont pas les responsables de la
surproduction qui disparaissent : ce sont les jeunes producteurs et les
élevages de taille modeste !
Il faut, mes chers collègues, que l'esprit de la loi telle qu'elle a été
approuvée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture soit conservé.
Or j'observe que les amendements proposés par la commission des affaires
économiques et du Plan reflètent l'obstination dans ses orientations de la
première lecture : refus du pluralisme syndical, marginalisation du contrat
territorial d'exploitation, exonérations fiscales sans considérations sociales
et environnementales, discriminations à l'égard des jeunes non issus du milieu
rural, remise en cause du contrôle des structures, réduction du contrôle sur la
MSA, priorité donnée à l'enseignement privé agricole, etc.
A l'issue de nos travaux, ce nouveau texte remanié par le Sénat, réorienté
vers une logique que nous ne partageons pas, ne pourra, en conséquence,
recueillir les suffrages de notre groupe.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre succinctement, mais le
plus complètement possible, aux différentes interventions.
Dans un premier temps, je me contenterai de revenir sur un certain nombre de
remarques d'ordre général ou de questions d'actualité, selon l'expression de M.
Deneux, me réservant de répondre plus précisément, au cours de la discussion
des articles, à certaines des questions qui m'ont été posées.
Tout d'abord, je remercie M. le rapporteur de l'excellent travail qu'il a une
nouvelle fois accompli, me réjouissant qu'il soit parmi nous en si bonne
santé.
Je vais maintenant, en préalable, évoquer les événements qui se sont déroulés
depuis la première lecture de ce projet de loi au Sénat.
En effet, depuis cette première lecture, sont intervenus l'échec de la
commission mixte paritaire et les accords de Berlin.
En ce qui concerne la commission mixte paritaire, il me semble nécessaire de
dédramatiser un échec qui, au fond, n'est que le fruit de débats démocratiques
naturels. Il eût mieux valu, certes, que la commisison mixte paritaire
aboutisse, mais son échec nous donne l'occasion de nous retrouver agréablement
quelques heures supplémentaires pour continuer à débattre de l'agriculture. Je
fais d'un mal un bien en me disant que c'est l'occasion de continuer à
améliorer le texte, ce que nous n'allons pas manquer de faire.
Les débats ne sont pas inutiles. Ils ne l'ont pas été en première lecture ;
ils ne le seront pas non plus en nouvelle lecture. Comme l'a dit M. le
rapporteur tout à l'heure, cinquante articles ont déjà été adoptés conformes
par les deux assemblées, ce qui montre que le débat permet de progresser.
Certes, le dernier mot reviendra à l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas
moi qui l'ai voulu, monsieur César, c'est la Constitution de 1958, sur
l'initiative du général de Gaulle et de Michel Debré. Ce n'est pas vous, je
pense, qui allez revenir sur cette disposition,...
M. Gérard César.
Ni vous, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... ni moi non plus d'ailleurs
! En tout cas, nous n'avons qu'à respecter scrupuleusement cette volonté
constitutionnelle.
Au demeurant, je tiens à dire que les délais ne seront pas rallongés pour
autant. En effet, si la commission mixte paritaire avait été couronnée de
succès, les textes d'application n'auraient pas été applicables du jour au
lendemain. Il faut du temps pour les préparer.
Ayant, lorsque j'étais parlementaire comme vous, pesté tant de fois devant ces
textes votés par le Parlement et rendus inapplicables par la lenteur de la
parution des textes d'application,...
M. Hilaire Flandre.
Par l'inertie !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... qui mettait parfois des
années - l'administration et les ministères avaient alors un pouvoir de blocage
par rapport à la volonté de la représentation nationale, ce qui est
démocratiquement inacceptable -...
MM. Gérard Braun et Hilaire Flandre.
Très bien !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... j'ai déclenché une sorte de
branle-bas de combat au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche pour
que les textes d'application paraissent aussi vite que possible. J'ai ainsi
pris l'engagement que ces textes seraient tous publiés pour l'essentiel au
cours de l'été, de façon que le CTE soit applicable à l'automne.
C'est pourquoi, monsieur César, vous êtes mal fondé à me dire qu'aller vite,
c'est mépriser le Parlement : c'est aller lentement qui serait mépriser le
Parlement ! Vous ne pouvez pas me reprocher de lancer, parallèlement à la
discussion devant les assemblées, la préparation des textes d'application !
M. Gérard César.
Et le Conseil supérieur d'orientation ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui, monsieur César, j'ai saisi
pour avis le CSO, mais il travaille sur les projets que je lui ai soumis depuis
plusieurs mois. Il en est à sa deuxième, troisième ou quatrième version du
texte relatif au CTE. Il est bon, en effet, d'associer les organisations
professionnelles à la rédaction des textes d'application. Le texte que vous
adopterez aujourd'hui ou demain et qui ne manquera pas d'être adopté par
l'Assemblée nationale la semaine prochaine pourra être très vite prêt grâce à
ce travail parallèle auquel je veille et qui, loin de manifester d'un
quelconque mépris à l'égard du Parlement, témoigne au contraire d'une volonté
de respecter aussi scrupuleusement et rapidement que possible sa volonté.
Le deuxième événement intervenu depuis la première lecture, c'est évidemment
l'accord de Berlin. Est-ce un bon ou un mauvais accord ? Est-il bon, comme le
disait M. Deneux, ou plutôt - si je me permets d'interpréter votre expression,
monsieur le sénateur - moins grave que si cela avait été pire ?
(Sourires.)
M. Gérard César.
Moins pire !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Est-il mauvais, comme le disait
M. César, « pire qu'en 1992 », selon son expression ?
Je me permettrais de me référer à l'appréciation du Président de la
République, selon qui il s'agit d'un bon accord. Faut-il le croire ? En tout
cas, il est difficile au ministre de la République que je suis d'aller contre
l'avis du Président de la République !
M. Gérard César.
C'est un compromis !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
En effet, disons que c'est un
compromis. Et, comme un compromis, il a le mérite d'exister. Du moins, nous
devrions nous rejoindre sur ce point, monsieur César : il valait mieux un
compromis en avril plutôt que laisser se dérouler une négociation qui aurait
duré des mois et des mois, ce qui, d'une part, aurait aggravé l'incertitude des
agriculteurs, notamment des jeunes qui hésitent à s'installer, et qui, d'autre
part - c'est une remarque qui a été faite par plusieurs d'entre vous - nous
aurait fait arriver en ordre dispersé dans d'autres négociations, notamment
celles de l'OMC ou celles de l'élargissement, alors qu'un certain nombre de
pays candidats demandent, à juste titre, des précisions.
Pour ma part, je le dis ici en toute honnêteté, cet accord me laisse trois
regrets.
Le premier concerne cette sorte de religion de la baisse des prix qui anime
toujours la Commission et que je ne considère pas comme le B.A.-BA du
raisonnement agricole en Europe.
Tout d'abord, cette conception coûte cher. Monsieur Le Cam, c'est quand on
baisse les prix, puis que l'on compense, que cela coûte cher au budget !
(Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
Moins on baisse les prix,
moins il y a de compensations à mettre en oeuvre. Par conséquent, la
stabilisation budgétaire est souvent une bonne nouvelle pour les agriculteurs.
Ainsi, l'accord de Berlin accepté par le Président de la République coûtera 5
milliards d'euros de moins que celui que j'avais refusé à Bruxelles, et il n'en
est pas moins meilleur. Par conséquent, paradoxalement, la dépense peut être de
mauvais aloi pour les agriculteurs.
Quand 80 %, 85 %, voire 90 % de nos échanges, suivant les productions, sont
intracommunautaires, on conçoit bien que le prix mondial a peu d'influence sur
nos échanges. Par ailleurs, quand les prix mondiaux - je pense à la viande
bovine et aux prix argentins - sont à 70 % inférieurs aux prix européens, ce
n'est pas une baisse de 20 %, voire de 30 % qui nous amènera à un niveau
équivalent. Tout juste s'en approchera-t-on un peu !
Mon deuxième regret concerne les oléo-protéagineux. En effet, je ne comprends
pas l'obstination de la Commission en la matière.
Si je comprends son obéissance sacro-sainte aux accords de Blair House en
termes de parts de marché pour se présenter prétendument dans une position plus
confortable aux négociations de l'OMC, je n'accepte pas l'idée selon laquelle
il faudrait « s'automutiler », réduire la production par la baisse des primes
aux oléoprotéagineux alors que l'Europe connaît un déficit de production et que
nous devrons importer encore plus.
En revanche, faciliter des transferts de production sur les céréales alors que
nous avons déjà des excédents, c'est, je pense, un mauvais calcul global.
Ce regret sur les oléo-protéagineux m'a amené, dans les derniers jours de la
négociation, à exprimer la volonté d'imposer à la Commission une clause de
rendez-vous dans deux ans. C'est un chapitre qui n'a pas été modifié par
l'accord. Aussi, j'ai bien l'intention de faire valoir cette clause, qui est
très directive, pour que la Commission revoie sa copie, si, comme cela est
probable, une baisse de production devait intervenir en Europe.
Certaines mesures peuvent être prises au niveau national. J'en ai annoncé
devant la fédération des oléo-protéagineux la semaine dernière à Dijon pour
essayer de rectifier le tir, notamment sur le reste environnemental.
Quoi qu'il en soit le sujet reste préoccupant.
Mon troisième regret a trait au développement rural.
L'Europe, à mon sens, aurait dû aller plus loin que la création du deuxième
pilier de la PAC, qui est une bonne nouvelle en soi. Elle aurait dû aller plus
loin, notamment en termes de réorientation des aides. C'est en effet un message
qui est absent dans l'accord de Berlin. Or les agriculteurs européens
attendaient qu'on mette en place un système permettant un transfert progressif,
partiel et limité des aides directes vers les aides au développement rural, qui
manquent à l'appel. L'absence de ce message obscurcit d'une certaine manière
l'accord de Berlin.
J'en profite pour préciser à M. Le Cam que, si nous avons souhaité stabiliser
les dépenses à 5 milliards d'euros, cela n'intègre pas les dépenses
d'élargissement. Dans le cas contraire, on pourrait en effet s'inquiéter de
cette stabilisation budgétaire !
Quelles conclusions peut-on tirer de l'accord de Berlin dans l'optique du
projet de loi d'orientation agricole, puisque nous sommes là pour en discuter,
et notamment par rapport au financement du CTE ?
Malgré tout, cet accord de Berlin nous offre la possibilité de financer le CTE
grâce à la modulation des aides.
Je vais m'efforcer d'éclaircir le sujet.
L'article 4 de l'accord nous permet de prélever un maximum de 20 % des aides
européennes pour financer les actions de développement rural dans des
conditions relativement contraignantes, qui limitent notamment les risques de
distorsion de concurrence.
S'agit-il d'un cofinancement, c'est-à-dire de l'éventualité de voir revenir
par la fenêtre une technique que nous avons refusé de laisser entrer par la
porte ? Je le répète ici solennellement : non ! Le Président de la République,
le Premier ministre et moi-même avons refusé avec véhémence le cofinancement
des aides directes. Nous avons gagné cette bataille. Nous considérons
qu'accepter le cofinancement des aides directes reviendrait à mettre le doigt
dans l'engrenage d'un démantèlement à terme de la PAC, en créant des
distorsions de concurrence.
Si, en revanche, nous avons accepté le cofinancement du CTE et du
développement rural, c'est parce que ce n'est pas une nouveauté : vous l'avez,
nous l'avons accepté depuis des années ; le développement rural est déjà
cofinancé dans notre pays par toutes les mesures concrètes qui sont en
vigueur.
Quand nous menons dans nos campagnes avec les chambres d'agriculture des
opérations du type Irri-Mieux ou Ferti-Mieux, elles sont cofinancées par
l'Europe, l'Etat et les collectivités locales. Quand nous organisons des gîtes
ruraux dans les fermes qui veulent se diversifier, ces gîtes sont cofinancés
par l'Europe, par l'Etat et par les collectivités locales.
Comment la modulation sera-t-elle mise en oeuvre ?
A ce propos, je tiens à dire que, si les collectivités locales veulent
participer, elles pourront le faire, mais que, si elles ne le veulent pas,
elles n'y seront pas forcées. Il n'y aura donc pas de transfert de charges,
monsieur César, je vous rassure.
Profitant du temps qui nous était donné par l'échec de la commission mixte
paritaire, j'ai pu, au cours de la deuxième partie du mois d'avril et au début
du mois de mai, organiser dans les vingt-deux régions de France vingt-deux
réunions régionales avec les fonctionnaires des directions départementales et
régionales de l'agriculture et de la forêt, avec les responsables des
organisations professionnelles agricoles, avec de nombreux élus, conseillers
régionaux et parlementaires, pour parler de la mise en place des CTE et pour
engager la préparation des contrats de plan Etat-région. Nous leur avons dit
que, s'ils souhaitaient s'intéresser à la mise en oeuvre des CTE, nous n'y
verrions que des avantages. Il me semble que ces réunions, qui ont rencontré un
réel succès - et non pas seulement un succès d'estime - en termes de
participation et de qualité des échanges, ont permis d'augurer assez
positivement de l'implication des collectivités locales dans les CTE. Mais nous
verrons bien !
Quels critères adopter ? Vous avez cité, monsieur Deneux, les trois critères
évoqués par l'article 4 de l'accord de Berlin, et notamment le montant total
des aides.
Après tout, on pourrait décider qu'une exploitation sera concernée à partir
d'un certain montant d'aides, par exemple 500 000 francs. Mais l'application de
ce seul critère ne suffirait pas : sur deux exploitations percevant chacune 500
000 francs d'aides, l'une peut ne produire que des céréales alors que l'autre
aura en outre quelques hectares de pieds de vigne classés ; ce sont là des
situations économiques complètement différentes !
Dès lors, il faut peut-être prendre en compte, comme le prévoit l'accord, la
marge brute standard.
Peut-on s'arrêter là ? Non, car, comme vous le disiez très justement, monsieur
Deneux, sur deux exploitations recevant un million de francs d'aides chacune,
on comptera dans l'une une seule unité de travail alors que l'autre emploiera
dix salariés ; ce sont encore deux exploitations aux caractéristiques
différentes Il convient donc de prendre également en compte le critère de
l'emploi.
Nous pouvons utiliser un, deux ou trois des critères définis par l'accord de
Berlin. Mais lesquels ? Nous allons en discuter avec les organisations
professionnelles, parce que je ne veux pas prendre une décision d'une manière
trop administrative ou trop contraignante.
La principale conclusion que je tire de tout cela, c'est que mettre en oeuvre,
la même année, la nouvelle PAC avec les modifications enregistrées à Berlin, la
nouvelle loi d'orientation agricole, le CTE et la modulation des aides, cela
fait beaucoup pour les agriculteurs de France : c'est un gros virage à
effectuer !
J'ai donc souhaité, pour répondre aux organisations professionnelles qui
réclamaient une conférence nationale, que se mette rapidement en place une
concertation très étroite sur les conséquences de l'accord de Berlin.
J'ai proposé un calendrier pour cinq groupes de travail chargés d'étudier ces
conséquences concernant les grandes cultures, les problèmes fiscaux et sociaux,
les problèmes de développement rural, dont nous parlions à l'instant, et
quelques autres grands sujets.
J'ai demandé que cette concertation intéresse non seulement les organisations
professionnelles et le ministère de l'agriculture, mais aussi d'autres
ministères également concernés, et que ce travail prenne fin en septembre, afin
qu'il soit éventuellement possible d'en tirer des conclusions concrètes dans la
loi de finances pour 2000.
Sur les modalités de mise en oeuvre de la modulation, j'ai besoin d'écouter
les organisations professionnelles, même si j'ai ma petite idée sur le sujet,
et je souhaite que, dans la définition des critères à retenir, le souci
d'équité soit toujours présent.
Il va de soi que certaines notions méritent d'être peaufinées. Je pense en
particulier à celle de marge brute standard, qui est singulièrement complexe
puisqu'elle implique une soixantaine de critères. J'aimerais pouvoir les
utiliser tous, mais je ne peux pas le faire du jour au lendemain sans courir le
risque de compliquer encore, et sans doute inutilement, la vie des
agriculteurs.
Tous ces points doivent donc être discutés avec les organisations
professionnelles.
M. Le Cam a indiqué, concernant la modulation, que quatorze pays s'étaient
prononcés soit pour la dégressivité, soit pour le plafonnement. C'est bien
pourquoi je souhaite que cette idée de modulation des aides dépasse les
frontières de la France, et je saisis toutes les occasions qui me sont offertes
pour la diffuser. Hier encore, à Bruxelles, je l'ai fait lors du conseil des
ministres de l'agriculture. Je le ferai de nouveau la semaine prochaine à
Dresde, où se réunira pendant deux jours un conseil informel proposé par le
ministre allemand, et qui aura pour unique thème le développement rural.
Je souhaite convaincre le plus grand nombre possible de nos partenaires de
nous rejoindre sur la modulation. Le Portugal y est déjà décidé ; l'Autriche et
l'Italie y réfléchissent. Même le Royaume-Uni, surprise des surprises, qui
était résolument hostile à l'idée de plafonnement, commence à infléchir sa
position : le ministre britannique de l'agriculture me disait hier qu'une
grande majorité d'agriculteurs lui demandaient maintenant de mettre en place le
plafonnement et la modulation, et que lui-même se mettait donc à y
réfléchir.
Je crois qu'il faut impulser ce mouvement pour que, effectivement, le plus
grand nombre possible de pays européens donnent ce signal politique.
Oui, nous voulons répartir les aides publiques dans un souci de plus grande
justice et de plus grande équité, mais aussi dans un souci de plus grande
efficacité puisque cette redistribution des aides limitée à 20 % nous permettra
de financer le CTE, c'est-à-dire le développement rural, et de conforter les
petites exploitations qui ont du mal à vivre.
Afin de ne pas prolonger excessivement cette intervention, je répondrai
précisément dans le cours de la discussion des articles à un certain nombre des
questions qui ont été posées, notamment sur l'enseignement agricole et sur la
MSA.
Je veux croire que, sur plusieurs de ces dossiers, nous parviendrons à
rapprocher encore nos points de vue.
Avant de conclure, je souhaite seulement évoquer trois questions d'actualité
qui m'ont été posées : la listériose, le boeuf aux hormones et le porc.
S'agissant de la listériose, monsieur Ambroise Dupont, je vous livrerai le
fond de ma pensée. Nous avons l'impérieux devoir à la fois d'informer le
consommateur et de le protéger d'un point de vue sanitaire contre des risques
qui sont réels. Pour cela, il suffit de poursuivre, éventuellement en en
améliorant la mise en oeuvre, l'action qui est d'ores et déjà menée. En effet,
appuyés par les pouvoirs publics, les professionnels se sont engagés voilà des
années dans une lutte visant à améliorer la qualité de leurs produits, à
garantir la transparence, si bien que les risques liés à la
listeria
sont maintenant en chute libre dans notre pays.
Il faut donc poursuivre en ce sens, même si nous avons encore un effort à
accomplir, notamment en termes d'information des personnes à risque.
Des
listeriae
, nous en mangeons tous, et tous les jours : en consommant
du lait cru, du poisson fumé, de la charcuterie, j'en passe et des meilleures,
de bien meilleures même !
(Sourires.)
Mais il y a des individus
particulièrement exposés au risque : les femmes enceintes, les immunodéprimés,
les personnes très âgées. Or, bien souvent, les intéressés l'ignorent, et 70 %
des médecins qui les soignent ne savent même pas qu'il s'agit de personnes à
risque. Un travail reste donc à faire pour améliorer la connaissance des
consommateurs.
Dun autre côté, il faut aussi se prémunir contre le risque de psychose. Comme
vous, monsieur Dupont, j'ai été frappé par un certain nombre d'événements
récents, qui montrent que, parfois, on prend des marteaux-piqueurs pour écraser
des mouches. Ainsi, il faut un communiqué du ministère de l'agriculture, du
secrétariat d'Etat à la santé, du ministère en charge de la consommation pour
indiquer que tel lot de fromages a été retiré de la vente. Bien entendu, les
autres fromages ne posaient aucun problème ! Il n'empêche que la diffusion d'un
tel communiqué peut provoquer des chutes considérables dans les ventes !
Permettez-moi de vous relater une anecdote. Voilà quelque minutes, on me
demandait de publier un communiqué pour indiquer qu'une chauve-souris exposée
dans une animalerie de Bordeaux - pardonnez-moi, monsieur César, mais c'est la
réalité des faits !
(Sourires)
- était morte de la rage. Et il faudrait un communiqué du
ministère de l'agriculture pour le signaler à l'ensemble de la population
française ?
Il y a tout de même là quelque chose d'un peu excessif. Il n'est pas
concevable de faire passer par le ministère de l'agriculture l'ensemble des
informations sur l'ensemble des cas révélant des problèmes de santé animale.
Par ailleurs, il est aussi nécessaire de veiller à défendre notre modèle
culturel de consommation et d'alimentation. On voit bien ce qu'il y a derrière
cette pression qu'exercent, notamment, les Américains : ils jettent l'opprobre
sur un certain nombre de nos produits afin d'imposer les leurs. Or il serait
très intéressant que les Américains rendent publiques les statistiques de morts
par listériose aux Etats-Unis l'année dernière : 900, d'après mes informations.
Evidemment, ils s'en gardent bien !
MM. Deneux et Le Cam ont, eux, soulevé le problème du boeuf aux hormones.
Là encore, nous avons subi la pression des Américains, qui veulent livrer leur
boeuf aux hormones, sans prendre de précautions, sur l'ensemble du marché
européen. Mais nous avons également subi la pression des organisations de
consommateurs des Etats-Unis, qui nous demandent de résister pour les aider à
combattre ces lobbies puissants qui voudraient déverser sur l'Europe des
produits semblables à ceux qu'ils ont déjà déversés sur le marché américain.
Sur ce sujet, que nous avons évoqué hier au Conseil des ministres de
l'agriculture, l'Union européenne est à la fois très soudée et déterminée pour
résister, avec la Commission, à cette pression.
La Commission avait commandé dix-sept études scientifiques. Le seul problème,
c'est qu'elle a un peu tardé à les commander, si bien que nous n'avons pu
disposer des résultats globaux avant le 13 mai, date à laquelle nous devions
remettre notre « copie » à l'OMC.
M. Gérard César.
Pourquoi dix-sept ? C'est beaucoup trop !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cela tient sans doute au nombre
d'hormones concernées.
Quoi qu'il en soit, selon les résultats provisoires de ces études, il existe
de véritables risques à consommer du boeuf aux hormones. Ainsi, certaines de
ces hormones peuvent être cancérigènes, des études faisant apparaître des
proliférations de tumeurs chez des animaux sur lesquels l'utilisation de ces
hormones a été testée.
Nous avons présenté ces résultats provisoires aux Américains dans le cadre de
l'OMC. Nous devons maintenant leur faire admettre que, s'il y a un risque, il
n'y a pas d'arrangement possible.
L'Union a donc décidé unanimement de mandater la Commission pour demander le
maintien de l'embargo sur le boeuf aux hormones. Le problème devra être réglé
dans le cadre de l'OMC.
Hier, à Bruxelles, nous avons aussi parlé du porc. A ce sujet, je tiens à
faire une mise au point, car certains articles de presse ne reflètent pas du
tout ce qui s'est passé au Conseil des ministres de l'agriculture.
Hier, c'est une majorité de pays - huit sur quinze -, et non pas une minorité
qui a demandé des mesures de maîtrise de la production, souhaitant que la
Commission formule de nouvelles propositions pour qu'elles soient soumises au
comité de gestion porcine qui doit se réunir demain, mercredi 19 mai 1999. La
proposition émanant de ces huit pays a donc été présentée par le président du
Conseil de l'agriculture, le ministre allemand, qui a donné mandat à la
Commission pour faire de nouvelles propositions au comité de gestion.
Ma surprise a été grande d'entendre la Commission indiquer, lors d'une
conférence de presse, que cela n'avait été demandé que par une minorité de pays
et que, dès lors, il n'y avait rien d'autre à faire que d'attendre.
J'ai émis, ce matin, une protestation auprès de la présidence de la
Commission, exigeant une rectification de ce communiqué.
Le combat doit être poursuivi car, comme l'a dit M. Le Cam, la crise perdure.
Des éléments nouveaux sont intervenus, je l'ai dit hier au Conseil de
l'agriculture, qui viennent renforcer nos craintes : les services de la
statistique de la Commission européenne, Eurostat, nous ont informé que la
production porcine européenne continuait à s'accroître. Elle s'est accrue au
premier trimestre de 1999, elle croît encore actuellement, et il faudra sans
doute attendre la fin de l'année pour la voir décroître ou même seulement
stagner.
Cela signifie que la crise que nous vivons va encore durer des mois, peut-être
même encore un an, si nous n'intervenons pas par des mesures
supplémentaires.
Bien sûr, nous essayons d'activer les choses.
J'ai noté, comme vous, les mesures prises par les professionnels, telles que
l'abattage de porcelets. Je ne pouvais qu'encourager une telle initiative, qui
témoigne d'une bonne volonté, et peut-être aussi d'une bonne communication à
l'égard de l'opinion. Mais chacun sait, et les professionnels au premier chef,
que ce n'est pas avec ce type de mesures très limitées que l'on pourra
maîtriser la production, surtout si on ne les met en oeuvre qu'à l'échelon
national : il n'y aura de bonne maîtrise de la production qu'à l'échelon
européen.
Nous continuons donc à mener cette bataille. Je l'ai menée hier et elle sera
menée, demain, au comité de gestion porcine, avec le rappel de cette
protestation de la France après les conclusions hasardeuses de la Commission
européenne. Je compte bien m'efforcer d'obtenir les mesures de maîtrise qui
sont indispensables pour sortir de cette crise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai sans doute été beaucoup trop long, et
encore n'ai-je abordé que certaines questions d'ordre général. Sur les points
plus précis que vous avez abordés, je m'attacherai à répondre aussi
scrupuleusement que possible dans la phase de la discussion qui va maintenant
s'ouvrir.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ I. _ La politique agricole prend en compte les fonctions
économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à
l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour
objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence
communautaire :
« - l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des
exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi
dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans
l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
« - l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie
des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des
agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;
« - la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux
agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
« - la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de
qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux,
communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité
sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités
agro-alimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la
sécurité alimentaire mondiale ;
« - le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le
monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en
développement ;
« - le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agro-alimentaire
de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des
entreprises dynamiques ;
« - le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs
et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation
des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les
entreprises de commercialisation ;
« - la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou
non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays
et les débouchés de la production agricole ;
« - la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à
leurs potentialités ;
« - le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole
dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1
du code rural ;
« - la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et
l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant
pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en
matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en résulte des charges
supplémentaires pour l'Etat ;
« - la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de
l'espace rural ;
« - la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de
l'identification de produits agricoles ;
« - le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect
des animaux et de leur santé ;
« - l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre
les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence
loyale entre les différents secteurs économiques.
« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque
région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément
délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique
agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer,
pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces
objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle
fait partie intégrante.
« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les
organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités
territoriales en tant que de besoin.
« Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le
Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la
présente loi et de la politique agricole commune.
« II. _
Non modifié
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er
bis
M. le président.
« Art. 1er
bis.
- I. - L'ensemble des organisations syndicales
d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi
que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis
d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou
assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations
interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans
le secteur des produits à appellation d'origine.
« II. _
Non modifié
. »
Par amendement n° 1, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le I de cet article :
« I. - Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes
agricoles dont la liste est fixée par décret les organisations syndicales
d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis
cinq ans au moins ;
« 2° Avoir obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors
des élections à la chambre d'agriculture (collèges des chefs d'exploitation et
assimilés). Lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste
d'union ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire
à l'une et l'autre des conditions.
« Sont représentées au niveau régional les organisations syndicales qui ont
été habilitées dans la moitié au moins des départements de la région.
« Sont représentées au plan national les organisations syndicales qui ont été
habilitées dans au moins vingt-cinq départements.
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations
interprofessionnelles reconnues. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La rédaction adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée
nationale constitue une amélioration par rapport au dispositif, difficilement
applicable, qu'elle a retenu en première lecture.
En effet, M. François Patriat, rapporteur du projet de loi au Palais-Bourbon,
a souhaité, d'une part, exclure du champ d'application de ce dispositif les
organisations interprofessionnelles intervenant dans le secteur des
appellations d'origine contrôlée, et, d'autre part, préciser que les
organisations syndicales considérées comme représentatives ne sont pas
systématiquement représentées mais ont vocation à l'être.
Par ailleurs, M. le ministre a confirmé en séance publique que les
dispositions du décret de 1990 seraient maintenues et que le critère de 15 % ne
serait pas abaissé.
Je rappelle que, si le respect du pluralisme est l'un des corollaires
fondamentaux de la démocratie, le respect du fait majoritaire n'en demeure pas
moins essentiel. Je me félicite de l'avancée réelle que constitue le nouveau
texte de l'Assemblée nationale.
Ayant adopté un texte dogmatique en première lecture, l'Assemblée nationale a
pris en compte les observations du Sénat, mais seulement au stade de la
nouvelle lecture. L'utilisation de la procédure d'urgence souhaitée par le
Gouvernement a ainsi cristallisé les désaccords.
Ce fait démontre
a posteriori
l'utilité des deux lectures avant que ne s'engage le
processus de la commission mixte paritaire.
La commission vous propose néanmoins un amendement tendant à rétablir la
rédaction du Sénat.
Elle souhaite, en effet, que le ministre de l'agriculture et de la pêche
confirme devant la Haute Assemblée que les dispositions du décret de 1990
seront maintenues, que le critère de 15 % ne sera pas abaissé et que toutes les
organisations interprofessionnelles reconnues seront bien exclues de ce
dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement reprend le texte
adopté par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, en première lecture.
D'une part, il limite le champ d'application du pluralisme syndical en le
restreignant à une liste qui serait fixée par décret, alors que le texte
proposé par l'Assemblée nationale permet, lui, le respect du pluralisme pour
les organismes investis d'une mission de service public ou assurant la gestion
de fonds publics ou assimilés. D'autre part, en transposant dans la loi les
termes du décret du 28 février 1990, il empiète sur le domaine
réglementaire.
S'il appartient au législateur de définir le principe de la représentativité,
il revient au pouvoir réglementaire d'en fixer les conditions d'application.
Pour ces deux raisons, je souhaite que le Sénat rejette cet amendement et que
l'on s'en tienne au texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement proposé par la commission est tout à fait caractéristique du
refus qui anime la majorité sénatoriale de toute ouverture en direction des
organismes agricoles pour assurer le pluralisme démocratique.
Il apparaît plus que nécessaire aujourd'hui de dépasser les motivations d'un
décret qui date de 1990 pour l'adapter au nouveau contexte syndical
agricole.
N'en déplaise à certains dans cet hémicycle, la FNSEA ne peut représenter en
1999 à elle seule la diversité des opinions des agriculteurs.
C'est pourquoi non seulement notre groupe, comme en première lecture, votera
contre l'amendement n° 1, mais il vous suggère également, monsieur le ministre,
de réviser dès que possible le décret Nallet...
M. Hilaire Flandre.
C'était pourtant un bon ministre !
M. Gérard Le Cam.
... pour, enfin, donner toute la place qu'elles méritent aux organisations
professionnelles qui ont émergé dans le paysage agricole durant ces dix
dernières années.
Monsieur le ministre, alors que j'avais proposé, en première lecture, de
ramener le seuil de représentativité de 15 % à 5 %, vous nous aviez laissé
entendre qu'une telle hypothèse n'était pas à rejeter
a priori.
Or
j'observe que, lors des débats à l'Assemblée nationale, vous avez, et de façon
catégorique, exclu cette possibilité avant les prochaines élections.
Dès lors, monsieur le ministre, je doute de l'efficacité du dispositif prévu à
l'article 1er
bis,
puisque l'on déclare vouloir admettre la pleine représentation des
organisations syndicales tout en refusant à certaines d'entre elles les
conditions de leur accès dans les instances où se décident l'avenir de notre
agriculture, mais aussi, pour partie, l'application de ce texte.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions dans ce
domaine.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
A l'issue des débats à
l'Assemblée nationale et après examen des conséquences d'un dispositif
différent pour un certain nombre de structures, il est apparu que le critère de
15 % devait être maintenu. Il ne faut pas, en effet, que l'émiettement de la
représentation aboutisse à rendre les structures ingérables.
Autant nous voulons accentuer le principe du pluralisme - et l'objet même de
cet article est d'instaurer le pluralisme partout, dans toutes les instances
investies d'une mission de service public - autant aller trop loin serait
rendre ces instances ingérables. C'est la raison pour laquelle - je m'adresse
ici en particulier à M. le rapporteur et à M. Le Cam - nous maintiendrons le
critère de 15 %.
Par la même occasion, monsieur le rapporteur, je précise que nous excluons les
interprofessions de ce pluralisme. En effet, les interprofessions sont, elles,
engagées non pas dans une mission de service public au sens strict, mais dans
une gestion de politique des filières, ce qui est un cas bien particulier.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur Le Cam, si la commission était très attachée au
critère de 15 %, c'est parce qu'elle reconnaissait l'utilité du pluralisme et
de sa représentation. Mais nous ne voulions pas tomber dans le ridicule pour
autant.
La commission avait souhaité reprendre le texte de première lecture, sauf si
M. le ministre répondait positivement aux questions que j'ai posées à
l'instant. Or nous avons obtenu une réponse sur l'interprofession et sur le
seuil de 15 %. En conséquence, je peux retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er
bis.
(L'article 1er
bis
est adopté.)
Article additionnel avant l'article 1er
ter
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent d'insérer, avant l'article 1er
ter,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La nation se fixe comme objectif de porter, d'ici quatre ans, les
pensions de retraite versées par le régime agricole à un montant au moins égal
au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture.
« II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Vous connaissez l'objectif de la commission des affaires sociales : d'ici à
quatre ans, les pensions de retraite versées par le régime agricole doivent
être d'un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une
carrière complète en agriculture.
En première lecture, l'amendement déposé en ce sens avait reçu un avis
favorable de la commission des affaires économiques. Malheureusement, monsieur
le ministre, vous vous y étiez opposé, estimant que l'alignement des bases de
retraite sur le minimum vieillesse coûterait 7 milliards de francs. Notre
estimation est, vous le savez, légèrement différente. Quoi qu'il en soit, nous
pensons que cet objectif peut être atteint sur quatre ans.
Certes, il est toujours possible aux 300 000 personnes concernées de percevoir
un complément au titre du Fonds de solidarité vieillesse, mais il est alors
récupérable sur succession, ce qui est difficilement admis dans le milieu
agricole.
C'est la raison pour laquelle je propose de nouveau cet amendement, dans un
souci de transparence et avec un objectif clair.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Leclerc, permettez-moi
de préciser ma position sur cette question.
Je ne suis pas opposé à l'objectif. J'ai déjà indiqué, dans cette enceinte,
que le Gouvernement et sa majorité s'étaient engagés dans un plan pluriannuel
de revalorisation des retraites agricoles couvrant l'ensemble de la
législature. Nous avons d'ailleurs déjà franchi deux étapes importantes dans ce
sens et nous ferons un pas supplémentaire dans le projet de loi de finances
pour 2000.
Par ailleurs, il est prévu, dans un article suivant, que le Gouvernement
déposera un rapport dans les trois mois suivant la publication de la loi,
c'est-à-dire, si la loi est publiée au début du mois de juin, avant la fin du
mois de septembre.
M. Hilaire Flandre.
Vous allez passer de mauvaises vacances, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, comme
nous nous sommes engagés dès la première lecture dans ce sens, nous y
travaillons déjà, figurez-vous ! Et ce n'est pas, comme le disait M. César, au
mépris du Parlement, tout au contraire ! Il s'agit précisément de respecter
plus scrupuleusement encore la volonté du Parlement.
Par conséquent, nous disposerons en septembre de ce document et, ensemble,
nous définirons les étapes suivantes de ce plan de revalorisation, que je
souhaite voir mis en oeuvre dans les années qui viennent, y compris concernant
les problèmes d'équivalence avec le minimum vieillesse ou de régime de retraite
complémentaire.
Donc, tout cela, nous allons le faire ensemble, et c'est pourquoi je vous
demande de retirer cet amendement. Cela m'évitera d'avoir à invoquer l'article
40 de la Constitution, ce qui serait très désagréable entre nous !
M. Gérard Cornu.
C'est l'arme absolue !
M. le président.
Monsieur Leclerc, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Leclerc.
Nous en sommes tous convenus, des revalorisations substantielles sont
intervenues par deux fois.
M. le ministre nous renvoie aujourd'hui à la loi de finances, mais, justement,
notre argument consiste à dire qu'une loi d'orientation doit avoir de
l'ambition, du souffle. Dès lors, pourquoi ne pas donner au Parlement la
possibilité d'afficher avec le Gouvernement cet objectif auquel tous
souscrivent et qui relève, sinon de la décence - le mot est peut-être trop fort
- du moins de la justice sociale ?
En d'autres termes, je maintiens mon amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans ces conditions, j'invoque
l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Ostermann, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Joseph Ostermann,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 36 n'est pas recevable.
Article 1er
ter
M. le président.
« Art. 1er
ter.
_ Le Gouvernement déposera, sur le bureau des
assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la
présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il
compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997
au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures
envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son
début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
« Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un
régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant
les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des
artisans ruraux.
« Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures
proposées. »
Par amendement n° 51, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de
cet article, de remplacer le millésime : « 1997 » par le millésime : « 1999
».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité
que la revalorisation des retraites soit particulièrement accentuée au début de
la période allant de juin 1997 à juin 2002. Or cette disposition peut se
révéler à double tranchant pour les retraités agricoles.
On pourrait effectivement comprendre que les efforts consentis en faveur des
faibles pensions durant les deux premières années de la présente législature
sont suffisants et qu'il serait désormais devenu possible de relâcher l'effort
de la nation.
Nous estimons au contraire que la priorité donnée par ce gouvernement aux
retraites les plus modestes doit être garantie et que la revalorisation de ces
retraites devra être poursuivie et amplifiée dans les prochaines lois de
finances.
C'est pourquoi nous proposons de faire débuter au 30 juin 1999 la période
devant marquer l'évolution des retraites agricoles, afin que soit levée toute
ambiguïté sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Je rappelle, au demeurant, que ce gouvernement a d'ores et déjà consacré
d'importants moyens aux retraités les plus nécessiteux, allant bien au-delà de
ce que les précédents gouvernements avaient mis en oeuvre.
En outre, vous avez signalé tout à l'heure, monsieur le ministre, que les
consultations avec les parties prenantes sur une revalorisation des retraites
agricoles avaient débuté voilà plusieurs mois. Serait ainsi envisagée une
réévaluation des pensions des exploitants agricoles à hauteur de 3 500 francs
et, s'agissant des conjoints, entre 2 600 francs et 2 700 francs par mois.
Cette discrimination à l'encontre des femmes me paraît excessive dès lors que
celles-ci ont contribué, au même titre que leur mari, à la gestion et au
développement de l'exploitation.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager un rapprochement des pensions
?
Pour l'heure, monsieur le ministre, cet amendement doit vous permettre de
satisfaire les engagements pris en 1997 à l'égard de cette population.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission, souhaitant que 1999 soit un bon millésime, a
émis un avis favorable !
(Sourires.)
M. Gérard César.
A Bordeaux, ce sera le cas !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er
ter,
ainsi modifié.
(L'article 1er
ter
est adopté.)
TITRE Ier
LES CONTRATS TERRITORIAUX
D'EXPLOITATION
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-3 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 311-3
. _ Toute personne physique ou morale exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité
administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble
d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation,
l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de
l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de
l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de
projets collectifs de production agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les
exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre
les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° du
d'orientation agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations
de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la
contrepartie. Il est conclu sous réserve des droits des tiers.
« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant
les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces
contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire.
« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte
les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.
« Il prend en compte les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers
des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles
départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire
avec les projets des pays.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du
présent article. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 2, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le textte présenté par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural
:
«
Art. L. 311-3
. - Toute personne physique ou morale exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité
administrative un contrat territorial d'exploitation. Ce contrat territorial
d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à
développer ou à poursuivre un projet économique global qui intègre les
fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° du
d'orientation agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions
découlant des organisations communes de marchés agricoles ainsi que des mesures
de compensation de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux
surcoûts des exploitations situées en zones de montagne. Il définit la nature
et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant
qui en constituent la contrepartie. Ceux-ci portent sur les orientations de
production de l'exploitation, y compris les petits espaces boisés présents et à
venir des propriétés agricoles, dans le but d'atteindre un niveau élevé de
sécurité sanitaire de qualité et de diversité, l'emploi, la contribution de
l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à
l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général. Ils
doivent participer au développement de projets collectifs de production
agricole ou de gestion locale du territoire.
« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
contrats types définis au niveau du département.
« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant
les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa.
Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire, et celles arrêtées dans le cadre des
projets agricoles départementaux.
« Les contrats types comportent un ensemble de mesures répondant à des cahiers
des charges définis au plan local. Les engagements de l'exploitant dans le
cadre de son projet d'exploitation portent sur tout ou partie des mesures
retenues dans le contrat type. Ils constituent le contrat territorial
d'exploitation.
« Le contrat territorial d'exploitation est conclu sous réserve des droits des
tiers. Il fait l'objet d'une information au préalable du propriétaire des fonds
sur lesquels est exercée cette activité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du
présent article. »
Par amendement n° 52, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural, après le mot : «
orientations », d'insérer les mots : « les conditions et les modes ».
Par amendement n° 33, M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après la
deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour
l'article L. 311-3 du code rural, d'insérer une phrase ainsi rédigée : «
Ceux-ci portent sur les orientations de production de l'exploitation, y compris
les petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le Sénat avait souhaité, tout en maintenant la philosophie du
contrat territorial d'exploitation, clarifier l'architecture de celui-ci et en
préciser le contenu. Votre Haute Assemblée avait ainsi adopté une nouvelle
rédaction globale de cet article. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité tenir
compte des modifications apportées par le Sénat, et je le regrette.
La commission vous propose, pour les raisons formulées en première lecture et
sur lesquelles je ne reviendrai pas aujourd'hui, d'en revenir au texte adopté
par le Sénat.
Il s'agit de réaffirmer que le CTE a pour objet d'inciter les exploitations
agricoles à développer ou à poursuivre un projet économique global.
Il s'agit de rappeler que le CTE concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation, à l'exception des points régis par les dispositions découlant
des organisations communes de marché ainsi que des mesures de compensation de
handicaps naturels permanents, notamment de celles qui sont relatives aux
surcoûts des exploitations situées en zones de montagne.
Il s'agit de souligner que le CTE porte sur les orientations de production de
l'exploitation, y compris pour les petits espaces boisés présents et à venir
des propriétés agricoles, afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité
sanitaire, de qualité et de diversité.
Il s'agit d'indiquer que le CTE doit participer au développement de projets
collectifs de production agricole ou de gestion locale du territoire.
Enfin, il s'agit de mentionner que le CTE fait l'objet d'une information
préalable du propriétaire des fonds.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission propose de revenir au
texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement reprend en des termes similaires un amendement que j'avais
défendu en première lecture.
Le premier alinéa de l'article 2 énumère les différents aspects dont
l'agriculteur qui signe un CTE devra tenir compte.
Certains estiment que le CTE doit se cantonner à un simple aménagement de
l'activité agricole qui, tout en conservant la logique productiviste, intègre à
la marge un certain nombre de considérations non spécifiquement économiques.
C'est d'ailleurs ce que l'on retrouve dans l'amendement proposé par la
commission.
D'autres pensent, au contraire, que le CTE doit être un outil pour changer
notre façon de produire, dans la perspective de réconcilier efficacité
économique, progrès social, préservation des ressources naturelles et équilibre
du territoire.
C'est pourquoi la loi doit, nous semble-t-il, être suffisamment précise pour
éviter une dérive ou une marginalisation du CTE au moment de son
application.
Il importe donc de faire expressément référence aux conditions et aux modes de
production afin de confirmer la volonté du législateur de faire du CTE un moyen
de transformation de la production agricole, et non un simple moyen de gestion
de ses effets externes.
Dans cet esprit, nous demandons au Sénat d'adopter le présent amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Bernard Dussaut.
Contrairement à la proposition de la commission, cet amendement s'inscrit dans
la logique du texte initial.
Il s'agit simplement de prendre en compte les petits espaces boisés présents
et à venir des propriétés agricoles. Dans les régions du sud de la France, un
exploitant agricole est propriétaire de 3,5 hectares de bois en moyenne. Ces
espaces boisés sont souvent peu ou pas entretenus. L'exploitation et la mise en
valeur de ces forêts paysannes peut contribuer aux objectifs de la loi, à
savoir la diversification économique, l'entretien des paysages, la lutte contre
l'érosion, la protection de l'environnement et l'accompagnement de
l'agritourisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52 et 33 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
52, car il va au-delà du dispositif qu'elle propose.
Par ailleurs, monsieur Dussaut, la phrase que vous proposez d'insérer figure
dans l'amendement de la commission. Aussi, je vous demande de retirer votre
amendement n° 33 au profit de celui-ci.
(Sourires.)
Sinon, j'émettrais
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2, 52 et 33 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
S'agissant de l'amendement n°
2, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai
largement exposées en première lecture. Le Gouvernement est opposé à
l'obligation de participer à des projets collectifs de production agricole et
de gestion locale du territoire, ainsi qu'à l'information préalable des
propriétaires.
L'amendement n° 52 apporte une précision utile mais elle alourdit peut-être le
texte. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 33. Certes, la phrase qu'il prévoit
d'insérer figure dans l'amendement de la commission, mais ce dernier comporte
aussi beaucoup d'autres dispositions sans lesquelles j'aurais émis un avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 52 et 33 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 43 rectifié, M. Henry et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte
également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement
foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer
et la collectivité territoriale de Mayotte. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Les opérations groupées d'aménagement foncier, les OGAF, seront reprises dans
le cadre des contrats territoriaux d'exploitation, sauf dans les territoires
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de
Mayotte. Afin de les y maintenir, il est nécessaire d'introduire une
disposition spécifique permettant de poursuivre leur financement par le fonds
de financement du contrat territorial d'exploitation, le FFCTE.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Article additionnel avant l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 37 rectifié, M. César et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 4, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé un fonds de péréquation des contrats territoriaux
d'exploitation.
« Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de
l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.
« II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement pose le problème crucial du financement des contrats
territoriaux d'exploitation.
Lors de la première lecture, la majorité sénatoriale avait déjà mis en garde
le Gouvernement sur ce point, qui risque de remettre en cause l'ensemble de
l'aide financière que l'Etat accorde à nos agriculteurs.
Aujourd'hui, plus qu'hier, il apparaît clairement que les contrats
territoriaux d'exploitation seront financés selon le principe des vases
communicants. Il s'agit de prendre d'un côté pour donner de l'autre et, au
total, rien de plus ne sera attribué à l'agriculteur. Le Gouvernement a déjà
procédé, dans le cadre de la dernière loi de finances, à des redéploiements de
crédits nationaux, c'est-à-dire qu'il a prélevé de l'argent sur certaines
politiques pour l'affecter à ces contrats.
Le Gouvernement ne nous a toujours pas indiqué clairement les actions qui
seront amputées au profit des CTE et il n'a pas mesuré toutes les conséquences
de cette politique. Par exemple, les agriculteurs savent-ils que, si l'on
réduit le budget des offices, on affaiblit les capacités de soutien à
l'organisation des filières et la compétitivité des entreprises, ou encore les
capacités d'intervention en cas de crise ? De même, lesdits agriculteurs
savent-ils qu'en prenant des crédits sur la politique d'installation des jeunes
agriculteurs on porte atteinte à celle-ci au moment où elle donne de premiers
résultats encourageants ?
En réalité, le Gouvernement compte sur les futurs contrats de plan Etat-région
- vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre - pour financer ces CTE.
Non seulement ce ponctionnement s'effectuera au détriment des actions mises en
oeuvre par les collectivités territoriales et locales en faveur de nos
agriculteurs, mais il creusera également l'écart entre les régions riches et
les régions pauvres, et ce au détriment de notre agriculture. Ce sera donc une
agriculture à deux vitesses : d'une part, une agriculture riche et prospère et,
d'autre part, une agriculture pauvre et délaissée.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de créer un fonds de péréquation
afin de nous prémunir contre de telles perspectives.
Cet amendement apporte également une réponse à la question des contreparties
liées aux baisses de prix décidées dans le cadre de l'Agenda 2000.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je voudrais faire part de mon
opposition formelle sur ce point. Il me semble que l'article 3 suffit ! Il
s'agit d'un fonds de gestion, et non d'un fonds de péréquation. Il faut s'en
tenir là, car la redistribution a lieu par la modulation des aides.
Avec des taux de retour départementaux - ce que vous souhaitez, si j'ai bien
compris - on ne s'en sortira plus.
Si cet amendement était maintenu, j'invoquerais l'article 40 de la
Constitution.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César.
J'ai bien noté les observations de M. le ministre, mais nous sommes dans le
cadre d'une loi d'orientation qui, comme M. Dominique Leclerc l'a dit tout à
l'heure, doit avoir du souffle et de l'avenir. Ne pas instaurer une
péréquation, compte tenu des contrats de plan Etat-région, entre régions riches
et régions pauvres, c'est se priver d'un dispositif tout à fait normal pour les
agriculteurs. Aussi, je maintiens cet amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans ces conditions, j'invoque
l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Ostermann, l'article 40 est-il applicable ?
M. Joseph Ostermann,
au nom de la commission des finances.
L'article 40 est applicable,
monsieur le président.
M. Gérard César.
Ce n'est pas la peine d'élaborer une loi d'orientation !
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 37 rectifié n'est pas
recevable, au grand regret de M. César.
M. Jean Bizet.
Nous prenons date !
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 341-1
. _ I. _ L'aide financière de l'Etat aux exploitants
agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications
d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides
sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de
l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et
d'aménagement du territoire.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« _ l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« _ l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats
territoriaux d'exploitation.
« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en
valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur
départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet
agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements
souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas
tenus. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces
circonstances sont imputables à l'exploitant. »
« II et III. _
Non modifiés
. »
Par amendement n° 3, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le I du texte présenté par cet article pour l'article L. 341-1 du code
rural :
« I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de
subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou
totales d'impôts ou de taxes. Ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur
la base de critères économiques de l'exploitation, ou de facteurs
environnementaux, ou du nombre d'actifs, ou de priorités en termes
d'aménagement du territoire et de handicap géographique.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« - la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des
entreprises en vue d'améliorer leur viabilité ;
« - la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité
personnelle qui contribuent au développement local ;
« - la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise
agricole ;
« - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats
territoriaux d'exploitation.
« L'aide financière apportée par les contrats territoriaux d'exploitation a un
caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts,
bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyées aux
agriculteurs selon les modalités déjà définies dans le code rural. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Si l'Assemblée nationale a accepté deux modifications
adoptées par le Sénat au paragraphe II de l'article 4 portant sur la
résiliation du CTE, elle a néanmoins rétabli, dans le paragraphe I, l'essentiel
du dispositif qu'elle avait retenu en première lecture.
Ainsi, elle a réintroduit le cumul de la modulation et du plafonnement des
aides. Elle a, dans les objectifs de l'aide financière de l'Etat aux
exploitants agricoles, supprimé la référence à la notion d'entreprise agricole.
Enfin, elle a refusé le principe selon lequel l'aide financière apportée par
les CTE ne peut pas conditionner les aides octroyées aux agriculteurs selon les
modalités définies dans le code rural.
Votre commission souhaite rétablir, pour les raisons qu'elle vous a exposées
en première lecture, le paragraphe I de cet article dans la rédaction qui avait
alors été adoptée par le Sénat.
Je rappelle que, aujourd'hui, toutes les aides nationales sont plafonnées. La
disposition introduite par l'Assemblée nationale est donc totalement
démagogique. La commission, dans sa majorité, souhaite le maintien des
dispositions que je présente en cet instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement, car il vise à rétablir le texte qui a été
adopté en première lecture par le Sénat et qui reflète une conception très
différente de celle de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la modulation
et le plafonnement des aides, en introduisant la notion d'entreprise agricole
et en modifiant le régime juridique de l'aide financière apportée par le
CTE.
Selon moi, il convient, en particulier, de revenir au principe de modulation
et de plafonnement des aides, et non de prévoir une simple possibilité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose d'en rester au texte adopté
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et donc de rejeter cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est
ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la
préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée
notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole,
de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de
l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et
des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un
représentant du comité permanent du financement de l'agriculture. »
« II. _
Non modifié
. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 44, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent, dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : «
production agricole, », d'insérer les mots : « des propriétaires et des
fermiers, ».
Par amendement n° 34, M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de
compléter
in fine
le texte présenté par le I de l'article 5 pour le
premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural par les mots : « et d'un
représentant des fermiers-métayers ».
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise, pour des raisons de paix dans
certaines commissions départementales d'orientation de l'agriculture, à insérer
quatre mots : « des propriétaires et des fermiers ».
Etant donné que le fermage représente aujourd'hui plus de 60 % de la surface
cultivée, il est souhaitable que propriétaires et fermiers soient effectivement
représentés au sein de la CDOA.
M. le président.
La parole est à M. Trémel, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Cet amendement vise à permettre la représentation d'une catégorie intéressée
par les travaux de la CDOA, les fermiers-métayers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 44 et 34 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Après en avoir discuté, la commission a préféré le texte de
l'amendement n° 44, qui est plus complet. On peut effectivement évoquer les
fermiers, mais il est utile, comme l'a rappelé M. Deneux, de faire référence
aux propriétaires et aux fermiers.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 44 et un avis
défavorable sur l'amendement n° 34, la demande de nos collègues socialistes
étant satisfaite par la proposition de M. Deneux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable
aux deux amendements.
(Rires sur les travées du RPR.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Il est vrai que les amendements n°s 34 et 44 sont voisins. Toutefois, les
propriétaires sont déjà représentés au sein de la CDOA, en application de
l'ancienne loi. En revanche, aucun siège n'est identifié pour les
fermiers-métayers.
Par conséquent, si l'on devait ajouter un élément supplémentaire, je
préférerais qu'il s'agisse des fermiers-métayers
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 34, satisfait, n'a plus d'objet.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, vous avez dit que l'amendement n° 34 était satisfait
par l'adoption de l'amendement n° 44. Tel n'est pas mon sentiment, car
l'amendement n° 34 fait état des fermiers et des métayers, alors que
l'amendement n° 44 ne mentionne que les fermiers. Par conséquent, je souhaite
que l'on adopte l'amendement n° 34.
M. le président.
Monsieur Pastor, les deux amendements étant en discussion commune, l'adoption
de l'un fait tomber l'autre !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
En fait, nous voulons dire la même chose.
Monsieur Pastor, l'appellation « fermiers-métayers » date, me semble-t-il, de
1945 ; depuis, le métayage en a « pris un coup », conformément à mes souhaits
d'ailleurs, et peu de métayers subsistent. Peut-être tenez-vous à ces quelques
survivants, mon cher collègue, en tout cas, il n'y en aura pas de nouveaux !
Cela dit, la transformation du métayage en fermage est de droit.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Il reste effectivement très peu de métayers ; mais quelques très rares cas
subsistent dans le sud de la France.
Monsieur le président, est-il possible de sous-amender l'amendement n° 44,
afin de faire référence aux métayers ? Si tel était le cas, nous pourrions
parvenir à nous mettre d'accord.
M. le président.
J'aurais aimé vous être agréable, monsieur le sénateur, mais un vote étant
intervenu sur l'amendement n° 44, il n'est plus possible de le sous-amender.
Par amendement n° 63, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par l'article 5 pour
l'article L. 313-1 du code rural, après les mots : « de l'artisanat et du
commerce indépendant de l'alimentation », d'insérer les mots : « des salariés
agricoles ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'une des
innovations majeures de ce projet de loi sera, chacun en convient, d'ouvrir les
instances de concertation et de réflexion à d'autres représentants de la
société qui, sans être directement impliqués dans la production agricole,
doivent être en mesure d'agir sur les grandes orientations de la politique
agricole.
La politique agricole est l'affaire non plus seulement des professionnels de
l'agriculture, mais aussi des défenseurs de l'environnement, des consommateurs,
pour la première fois associés à l'élaboration des projets agricoles, ou encore
des artisans qui, à juste titre, souhaitent travailler en harmonie avec les
représentants du monde agricole plutôt que de subir une concurrence
déloyale.
Le Sénat a souhaité, en première lecture, inscrire dans la loi d'orientation
agricole la composition des CDOA sans attendre la publication des décrets.
Dès lors, il convient d'être précis. C'est pourquoi nous proposons d'y
intégrer les salariés agricoles, qui seront explicitement présents dans le CSO,
mais pas dans les commissions départementales.
Je veux bien convenir que le terme « notamment », introduit par l'Assemblée
nationale sur l'initiative du Gouvernement, laisse une porte de sortie pour
compléter, le cas échéant, la composition de ces commissions.
Aussi, je serai disposé à retirer mon amendement si nous avons l'assurance que
les salariés agricoles, qui sont partie prenante du développement de notre
agriculture, pourront être représentés dans cette structure.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission n'a pas suivi les arguments de M. Le Cam.
J'avais d'ailleurs soulevé tout à l'heure le problème devant M. le ministre, à
l'occasion de la défense d'un amendement. Compte tenu des ajouts décidés lors
des lectures successives, les CDOA devraient compter vingt-sept ou vingt-huit
membres, parmi lesquels les représentants des organisations professionnelles
seront finalement très minoritaires.
La commission, souhaitant ne pas aller au-delà de la situation actuelle, émet
donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
favorable sur cet amendement.
J'ajoute, monsieur le rapporteur, que vos extrapolations catastrophiques sur
la place des organisations professionnelles sont démenties par les faits : ces
organisations ne sont pas du tout minoritaires.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 50, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans le second alinéa du I de l'article 5, de
supprimer les mots : « du comité permanent ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il s'agit simplement d'un problème de rigueur. Le comité permanent, qui figure
à la fin de l'article 5, n'existe pas. Il convient donc de ne pas y faire
référence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Egalement favorable.
M. Gérard César.
Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-deux
heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
d'orientation agricole, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.
TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi l'intitulé du titre II : « Entreprises agricoles, fiscalité et personnes
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a substitué au titre adopté par le
Sénat celui d'« Exploitations et personnes ».
La commission propose d'en revenir à l'intitulé adopté par la Haute Assemblée
afin de remplacer dans le code rural, du moins au niveau des intitulés de
titres et de chapitres, la notion d'exploitation par celle d'entreprise ; elle
estime essentiel d'initier, comme je l'ai longuement analysé dans mon rapport
de première lecture, une réflexion sur la notion d'entreprise agricole et de
donner un signe visible d'encouragement en faveur de l'installation des jeunes.
Soulignons que 1998 a vu le nombre d'installations fortement chuter.
Par ailleurs, les dernières négociations sur la politique agricole commune
nécessitent une réelle politique incitative de l'installation.
C'est pourquoi, même s'il est essentiel d'effectuer une étude comparée des
situations entre les différents acteurs du monde rural, la Haute Assemblée
considère urgent de mettre en place des dispositions d'ordre fiscal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends l'argumentation de
M. le rapporteur ; elle est cohérente avec les positions du Sénat. Mais, à
partir du moment où ces positions n'ont pas été retenues par l'Assemblée
nationale, je ne peux que donner un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez tout de même pas dire que le Gouvernement
est soumis à l'Assemblée nationale !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il n'est pas soumis, monsieur
le président !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi rédigé.
Chapitre Ier
L'exploitation agricole
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « L'entreprise agricole ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé.
Article 6 A
M. le président.
L'article 6 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« La même déduction s'applique aux intérêts de la part du capital détenue par
l'ancien propriétaire de l'exploitation agricole, en cas de transmission à un
jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article 6 A, adopté par le Sénat, a été supprimé par
l'Assemblée nationale lors de son examen du 8 avril dernier.
Le rapporteur ne peut que s'étonner du rejet systématique, par les députés de
la majorité plurielle, de toute avancée concrète dans le domaine fiscal, alors
que l'année 1998 a enregistré un très faible nombre d'installations. Peut-on
réellement parler de projet de loi d'orientation agricole en l'absence de toute
disposition fiscale ?
Enfin, le rapporteur regrette d'autant plus une telle suppression que chacun
connaît le poids écrasant, en France, de la fiscalité sur les transmissions
d'exploitations et d'entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable.
La non-imposition des intérêts versés à raison des sommes mises à la
disposition du nouveau propriétaire jeune agriculteur par un ancien exploitant
ne profiterait qu'aux cédants les plus aisés et poserait sans doute un problème
d'égalité devant l'impôt.
J'ajoute que l'impôt sur les sociétés, qui pèse sur le niveau des dividendes
distribués, est effacé, pour l'essentiel, par l'avoir fiscal.
Enfin, je rappelle - on le verra plus tard - que l'article 65 du présent
projet de loi d'orientation prévoit que le Gouvernement présentera au
Parlement, avant le 1er avril de l'an 2000, un rapport sur les adaptations à
apporter à la fiscalité agricole.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 6 B
M. le président.
L'article 6 B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 7 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, le II de l'article 41 du code général
des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments
d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs
héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré
inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la
limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la tranmission prend
l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un
délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.
« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un
successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais
a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 %
dans la limite de 3 millions de francs.
« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en
vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de
l'exercice en cours. »
« II. - Le paragraphe II de l'article 151
nonies
du code général des
impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux
considérés, en application du I, comme des éléments d'actifs affectés à
l'exercice de la profession, à un ou plusieurs héritiers ou successibles
possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values
constatées sont exonérées à hauteur de 75 %, dans la limite de 3 millions de
francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas
céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et
s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.
« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un
successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a
le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans
la limite des 3 millions de francs.
« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en
vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de
l'exercice en cours.
« En cas de décès du bénéficiaire de la transmission avant expiration d'un
délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions
précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours pour la
fraction de dix années restant à courir. Toutefois, si l'exploitation de
l'entreprise se poursuit avec l'un des descendants ayant un lien de parenté
inférieur ou égal au troisième degré, les dispositions du deuxième alinéa du II
continuent de s'appliquer. »
« III. - Il est inséré, après le premier alinéa du 1 de l'article 201 du code
général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'une
exploitation agricole, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du
3 de l'article 38 du code général des impôts. »
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I, II
et III est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
M. François Patriat a indiqué, dans son rapport, que ce type
de dispositions, sous couvert de favoriser l'installation en agriculture, «
avantage les sortants bien plus que les jeunes entrants ».
La commission propose un amendement tendant à rétablir ce dispositif, car,
quoiqu'en dise le rapporteur de l'Assemblée nationale, cette mesure favorise
l'installation. En effet, pour le sortant, la plus-value effectuée lors de la
transmission de l'exploitant constitue un complément de retraite. Si celle-ci
est surfiscalisée, l'agriculteur aura tendance à vendre au plus offrant, ce
qui, compte tenu du niveau des retraites agricoles, est parfaitement légitime.
Si le sortant dispose d'avantages fiscaux réels, il sera incité à favoriser la
transmission à de jeunes agriculteurs.
Je m'étais très longuement exprimé, en première lecture, sur cet article 6 B,
dont la commission demande le rétablissement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'étais, moi aussi, très
longuement expliqué sur cet amendement, qui aboutirait à une exonération
définitive de la majeure partie des plus-values constatées à l'occasion de la
transmission à titre gratuit d'exploitations agricoles exploitées directement
au travers des sociétés de personnes.
J'ajoute qu'en 1995 le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de
sanctionner une mesure qui prévoyait une atténuation des droits de mutation à
titre gratuit en cas de transmission d'entreprise. Il convient, dès lors,
d'être très vigilant sur le problème de la rupture d'égalité devant les charges
publiques.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 B est rétabli dans cette rédaction.
Article 6 C
M. le président.
L'article 6 C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 8, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Il est inséré, après le III de l'article 72 B du code général des
impôts, un III
bis
ainsi rédigé :
« III
bis
. - Lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime
des sociétés de personnes défini à l'article 8 deviennent passibles de l'impôt
sur les sociétés, les dispositions du second alinéa du I de l'article 202
ter
sont applicables aux bénéfices afférents aux stocks comptabilisés, à
la date de cet assujettissement, selon les modalités définies au I.
« Si la valeur comptable de ces stocks est modifiée, les bénéfices
correspondants peuvent être rattachés par parts égales aux résultats des cinq
premiers exercices soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option doit être
jointe à cet effet à la déclaration des résultats du premier exercice auquel
elle s'applique.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »
« II. - L'article 72 D du même code est complété par un paragraphe ainsi
rédigé :
« III. - En cas d'apport, dans les conditions visées au I de l'article 151
octies
, d'une exploitation individuelle à une société passible de
l'impôt sur les sociétés par un exploitant agricole qui a pratiqué des
déductions au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel intervient
l'apport, les déductions non utilisées à la date de l'apport peuvent, par
dérogation aux dispositions de l'article 201, être rattachées par parts égales
aux résultats imposables de la société au titre de l'exercice au cours duquel
intervient l'apport et des quatre exercices suivants. Ce rattachement
s'applique sur option exercée dans l'acte d'apport conjointement par
l'apporteur et la société.
« La même faculté est ouverte aux sociétés ou organismes placés sous le régime
des sociétés de personnes défini à l'article 8, lorsqu'ils deviennent passibles
de l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de la double condition
énoncée au second alinéa du I de l'article 202
ter
. Une option doit être
jointe à cet effet à la déclaration de résultats du premier exercice auquel
elle s'applique. »
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1999.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I, II et III est
compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement est de même nature fiscale que celui que je
viens de défendre. Il a le même objet que les deux amendements précédents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 C est rétabli dans cette rédaction.
Article 6 D
M. le président.
L'article 6 D a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Sont insérées, après le premier alinéa de l'article 151
septies
du code général des impôts, les dispositions suivantes :
« L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission
d'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation
est progressive entre 1 et 2 millions de francs de chiffre d'affaires, selon le
barème suivant :
|
CHIFFRE d'affaires |
PART TAXABLE des plus-values |
|---|---|
| Inférieur à 1 MF |
0 % |
| Compris entre 1 et 1,2 MF |
10 % |
| Compris entre 1,2 et 1,4 MF |
20 % |
| Compris entre 1,4 et 1,6 MF |
40 % |
| Compris entre 1,6 et 1,8 MF |
60 % |
| Compris entre 1,8 et 2 MF |
80 % |
| Supérieur à 2 MF | 100 % |
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 1 est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Toujours dans le même ordre d'idée, l'Assemblée nationale a
supprimé le dispositif qui prévoit une taxation progressive lorsque le chiffre
d'affaires se situe entre 1 million et 2 millions de francs, dans le seul cas
où la cession se fait au profit d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides à
l'installation.
La commission propose de rétablir cette disposition afin de constituer un
ensemble de mesures fiscales cohérentes en faveur de l'installation au sein de
ce projet de loi d'orientation agricole.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 D est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel avant l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Machet propose d'insérer, avant l'article 6, un
article additionnel ainsi rédigé :
« La définition de l'activité agricole est réputée d'ordre public. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Il nous paraît nécessaire d'affirmer que des contrats entre particuliers ne
peuvent pas déroger à la définition législative de l'activité agricole de
1988.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable.
Nous connaissons, aujourd'hui, trop de cas de disputes entre propriétaires et
exploitants, ou jeunes exploitants, qui, cherchant la diversification, se
trouvent parfois empêchés par l'attention des décisions de justice.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 6.
Article 7
bis
M. le président.
L'article 7
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais je suis
saisi de deux amendements qui tendent à le rétablir.
Par amendement n° 48, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 311-5.
- Est considérée comme exploitant agricole toute
personne physique qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail et qui exerce
une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 à titre professionnel, soit
individuellement, soit au sein d'une société, et qui :
« - assure la surveillance et la direction de l'exploitation ;
« - participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation ;
« - bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »
Par amendement n° 53, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rétablir l'article 7
bis
dans la
rédaction suivante :
« Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 311-5.
- Est considérée comme exploitant agricole toute
personne physique qui exerce une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 à titre professionnel, soit individuellement, soit au sein d'une société,
et qui :
« - assure la surveillance et la direction de l'exploitation ;
« - participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation ;
« - bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement tend à donner une définition de l'exploitant agricole en
insérant l'article L. 311-5 dans le code rural et vise à compléter la liste des
conditions que doit remplir tout professionnel pour être considéré comme
exploitant agricole. Cette définition peut devenir la référence chaque fois
que, dans le livre III du code rural, est évoquée la notion d'exploitant.
De plus, cet amendement a pour objet d'éviter toute possibilité de
détournement de la réglementation, détournement qui serait aisé si l'on
acceptait que certains salariés qui détiennent des parts de SCEA et qui
exercent des fonctions de direction puissent être considérés comme des
exploitants agricoles.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement ont
souhaité rétablir l'article 7
bis
tel qu'il avait été adopté par le
Sénat en première lecture.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Gérard Le Cam.
Par cet amendement, nous proposons d'en revenir à la rédaction initiale de cet
article adopté par l'Assemblée nationale.
La suppression conforme de l'article 6 par les deux chambres, suppression que
nous regrettons, aura pour effet de repousser à plus tard un problème qui
aurait dû être traité au plus vite, avant que la coexistence, parfois précaire,
entre agriculteurs et artisans ne devienne un rapport de force qui jouerait, le
cas échéant, contre l'ensemble du monde rural.
Le rapport d'évaluation qui devra être remis au Parlement dans les prochains
mois aura pour souci, je le souhaite, de parvenir à un équilibre durable entre
tous les acteurs de la ruralité afin que, cette fois-ci, il n'y ait pas de
volte-face. On ne peut que regretter, d'ailleurs, qu'une telle évaluation n'ait
pas été conduite plus tôt, ce qui nous aurait évité tout à la fois les tensions
qui se sont fait jour chez les artisans puis chez certains représentants
agricoles, ainsi que les hésitations du législateur, qui, après de longs
débats, certes loin d'être inutiles, auront pour résultat le retour pur et
simple à la rédaction du code rural dans sa version de 1988.
Encore une fois, il est à craindre que le droit ne soit à la remorque des
faits et que ce ne soit, en dernière instance, aux tribunaux de résoudre ce que
le législateur n'aura pas su ou pas voulu régler.
Pour autant, il ne me paraît pas contradictoire, tout en faisant référence à
l'article L. 311-1 du code rural tel qu'il existe, de prévoir une définition de
l'exploitant agricole en vue d'éviter qu'apparaissent des fraudes ou que des
prétendus exploitants s'improvisent agriculteurs pour toucher les primes.
C'est pourquoi la suppression de l'article 6 ne doit pas entraîner
nécessairement la suppression de l'article 7
bis,
qui, tout en étant lié
à l'article 6, se réfère à un tout autre problème, celui des vrais agriculteurs
et de ceux qui en usurpent le nom.
Je dirai même que la suppression de l'article portant définition des activités
agricoles justifie encore plus le maintien de cet article définissant
l'exploitant agricole.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 48 et 53 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Ces deux amendements se ressemblent, mais, la commission
ayant eu à examiner en premier lieu l'amendement n° 48 de M. Deneux, elle y a
donné un avis favorable et, considérant que l'amendement n° 53 était satisfait
par cet amendement, elle a évidemment émis un avis défavorable sur l'amendement
n° 53.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à ces deux amendements.
En effet, nous avons fait le choix de supprimer l'article 6 pour ne pas entrer
dans la logique de définition ; rétablir cette logique à l'article 7
bis
est incohérent avec notre choix.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7
bis
est rétabli dans cette rédaction et
l'amendement n° 53 n'a plus d'objet.
Article 7
ter
M. le président.
L'article 7
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 10
quater
M. le président.
L'article 10
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 10, M. Souplet, au nom de la commission, propose de la
rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 411-64 du code
rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière
d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et ayant un ou plusieurs
enfants à charge bénéficie d'un renouvellement de deux périodes triennales.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cette disposition, adoptée par le Sénat sur votre initiative,
monsieur le président, a pour objet de permettre la transmission de
l'exploitation aux descendants de l'exploitant si celui-ci a atteint l'âge de
la retraite alors que ses enfants poursuivent encore leurs études ou sont
encore trop jeunes pour la reprendre immédiatement.
Nous souhaitons donc que cet article soit rétabli.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Bien que cette disposition ait
été adoptée par le Sénat sur votre initiative, monsieur le président, le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
(Oh ! sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre : le mot « votre » précédant «
initiative » étant d'une certaine manière indéfini.
(Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Dans un délai de six mois à compter de la publication de la
présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les
conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son
articulation avec le régime des calamités agricoles. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 12
M. le président.
Par amendement n° 54, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen propose d'insérer, après l'article 12, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi tendant à modifier les
conditions de saisissabilité des revenus provenant des produits de l'activité
d'un exploitant agricole ainsi que du lieu d'habitation principale de
l'exploitation agricole en situation de liquidation judiciaire ou de
redressement judiciaire. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement a pour objet de revenir sur deux points adoptés conformes par
l'Assemblée nationale et par le Sénat, mais qui soulèvent néanmoins un vrai
problème : celui de la précarité de certains exploitants agricoles qui n'ont
pas pu suivre la marche forcée vers le productivisme.
On a invoqué, un peu rapidement à mon sens, la nature inconstitutionnelle des
articles 12
bis
et 12
ter
pour justifier leur suppression. Or les
difficultés posées par ces deux dispositions - que je ne conteste pas par
ailleurs - étaient tout à fait surmontables.
Comment pouvait-on, en effet, prétendre qu'il y ait une rupture d'égalité
entre exploitants agricoles et commerçants dès lors qu'elle existe déjà en
faveur des salariés ? Si rupture d'égalité il y a, elle réside entre salariés
et non-salariés !
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'examiner d'ici à un an un
projet de loi qui apporte des réponses à ce vrai problème dans le respect de la
légalité et de l'équité.
Un gouvernement de gauche s'honorerait, je le pense, en instaurant un
dispositif qui protège, qui sécurise les plus faibles, victimes d'une politique
qui a trop longtemps privilégié les grands producteurs, politique que ce projet
de loi entend contribuer à infléchir partiellement.
Dès lors, il s'agit d'aller jusqu'au bout de cette logique qui consiste à
modifier les règles du jeu économique tout en protégeant ceux qui sont restés
sur le bord de la route.
En conséquence, nous demandons au Gouvernement d'engager une politique plus
volontariste à leur égard. C'est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 54, qui crée
une situation inacceptable pour beaucoup d'autres catégories professionnelles,
tels les commerçants et les artisans.
Comme je l'avais souligné en première lecture, le fait de consacrer, à terme,
l'insaisissabilité du revenu de l'agriculteur apparaît choquant. La commission,
qui tient beaucoup au point de vue qu'elle a défendu, demande le rejet de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Le Cam, le
Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons
constitutionnelles. Le problème est que cette disposition instaure non pas une
rupture d'égalité entre les exploitants agricoles et les commerçants, mais une
rupture d'égalité entre citoyens qu'ils soient commerçants, salariés ou non
salariés.
Rendre des biens insaisissables pour certains et pas pour d'autres est une
rupture d'égalité. Par conséquent, je crois profondément que cette mesure est
anticonstitutionnelle et je ne peux m'y résoudre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
L'orientation des structures
des exploitations agricoles
Section 1
Les éléments de référence et la politique d'installation
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ I. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 330-1
du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive,
permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours
d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les
candidats non originaires du milieu agricole. »
« II.
Non modifié.
» Par amendement n° 11, M. Souplet, au nom de la
commission, propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour
compléter l'article L. 330-1 du code rural, de remplacer les mots : « dans des
conditions précisées par décret, » par les mots : « selon des modalités
précisées par décret, des conditions spécifiques d'accès au foncier, aux droits
de nature économique, à la protection sociale ainsi que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a, d'une part, rétabli le texte qu'elle
avait adopté en première lecture au paragraphe I et, d'autre part, adopté
conforme le paragraphe II modifié par le Sénat, qui avait souhaité réduire de
trois ans à deux ans le délai au terme duquel les organismes de retraite
doivent informer chaque agriculteur de son obligation de notifier son intention
de cesser son activité.
Afin d'élargir la portée de ce dispositif, la commission souhaite en revenir à
la rédaction adoptée par le Sénat au paragraphe I.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 38, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent :
A. - De compléter le I de l'article 14 par un nouvel alinéa rédigé comme suit
:
« Pour faciliter cet accès, les exploitants agricoles, dont l'âge est compris
entre 55 et 60 ans et qui embauchent un jeune salarié de moins de 35 ans dans
le but de le former et de lui transmettre l'exploitation, bénéficient d'une
exonération de charges sociales. La perte des recettes pour l'Etat résultant de
cette disposition est compensée par une majoration des droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de ce même article, de
remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas
ainsi rédigés ».
Par amendement n° 45, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent :
A. - De compléter le I de l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter cet accès, les exploitants agricoles, dont l'âge est compris
entre cinquante-cinq et soixante ans et qui embauchent un jeune salarié de
moins de trente-cinq ans dans le but de le former et de lui transmettre
l'exploitation, bénéficient d'une exonération de charges sociales. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa, de remplacer les mots : « un
alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Gérard César.
Cet amendement a pour objet de faciliter l'installation des jeunes
agriculteurs. Les exploitants agricoles dont l'âge est compris entre
cinquante-cinq et soixante ans et qui embauchent un jeune salarié de moins de
trente-cinq ans dans le but de le former et de lui transmette l'exploitation
bénéficieraient d'une exonération de charges sociales.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Marcel Deneux.
J'ajouterai aux propos de M. César, que je fais miens, que mon amendement tend
à favoriser l'installation de jeunes qui ne sont pas originaires du milieu
agricole. Tout le monde le souhaite, mais peu de gens le font.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 38 et 45 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission ayant eu à statuer sur l'amendement n° 38 avant
l'amendement n° 55, elle y a donné un avis favorable. Je demande en conséquence
à notre collègue M. Deneux de bien vouloir retirer le sien, qui est d'ailleurs
satisfait.
M. le président.
Monsieur Deneux, votre amendement est-il maintenu.
M. Marcel Deneux.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 45 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable. En effet, ces
dispositions sont intégrées dans un article que nous examinerons ultérieurement
et qui précise le dispositif de l'installation progressive. Cet amendement est
donc superflu.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement me paraît très intéressant dans la mesure où il favorise
l'emploi en permettant l'embauche d'un jeune qui veut devenir exploitant
agricole. Il permet, en outre, d'assurer la continuité de l'exploitation gérée
par un agriculteur qui souhaite prendre sa retraite. Cela peut permettre en
particulier le maintien d'activités agricoles dans les régions défavorisées,
notamment dans les régions d'élevage.
Le groupe socialiste est donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ I et II. _
Non modifiés
.
« III. _
Supprimé
. » -
(Adopté.)
Article 15
bis
(réservé)
M. le président.
L'article 15
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 12, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs
d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé cette activité
pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité
agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune
agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du
régime défini par le présent article.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par le
relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission propose de rétablir l'article 15
bis
afin d'allouer aux exploitants agricoles qui cessent leur activité une aide à
la transmission de l'exploitant au-delà du 31 décembre 1999, dans le cas où ils
rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles pour un jeune
agriculteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement.
En outre, il invoque l'article 40 de la Constitution, car le gage qui est
proposé est, selon le Gouvernement, un faux gage.
M. Hilaire Flandre.
C'est un gage virtuel !
M. le président.
En l'absence d'un représentant de la commission des finances, il y a lieu de
réserver l'article 15
bis
et l'amendement n° 12.
Section 2
Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ Le chapitre Ier du titre III du livre III (nouveau) du code rural
est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Le contrôle des structures
des exploitations agricoles
«
Art. L. 331-1
. _ Le contrôle des structures des exploitations
agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein
d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode
d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en
valeur est assurée.
« Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre,
l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou
indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou
le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à
l'article L. 311-1.
« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser
l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive.
« En outre, il vise :
« _ soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant
permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;
« _ soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les
dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants
au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des
structures ;
« _ soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs
pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives
économiques le justifient.
«
Art. L. 331-2
. _ I. _ Sont soumises à autorisation préalable les
opérations suivantes :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
départemental des structures.
« Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à
l'article L. 312-5.
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des
coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un
agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en
valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable
pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une
superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut
être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux
ans, afin de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en
conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des
structures ;
« 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour
conséquence :
«
a)
De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède
un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris
entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5,
ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
«
b)
De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
exploitation agricole :
«
a)
Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas
les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge
requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole,
«
b)
Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.
« Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus
extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance ;
« 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation,
toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que
membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale
interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe
déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute
modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne
morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son
conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision
de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une
durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de
rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des
structures ;
« 5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à
un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que
ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ;
« 6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol, quelle que
soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou
intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres
ateliers.
« Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi
que des ateliers de production hors-sol évalués par application des
coefficients mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus
les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les
départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont
également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
« Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité
économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence
définie à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions
de droit commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet
d'une simple information du préfet du département où est situé le fonds.
« II. _
Supprimé
.
«
Art. L. 331-3
. _ L'autorité administrative, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la
demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma
directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département
dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit
notamment :
« 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre
l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations
agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de
l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
« 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que
toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été
considérées ;
« 3° Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont
disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
;
« 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle
et, le cas échéant, celle du preneur en place ;
« 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur
est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens
objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;
« 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou
saisonniers sur les exploitations concernées ;
« 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées,
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
publics ;
« 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la
certification du mode de production biologique.
« L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande,
notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet
d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou
temporaire.
«
Art. L. 331-4
. _
Non modifié
.
«
Art. L. 331-5
. _ Les informations concernant les structures des
exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité
sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu dans les départements
d'outre-mer, dans les centres de formalités des entreprises tenus par les
chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture, ou dans le système
intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la
réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité
administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des
structures.
«
Art. L. 331-6
. _
Non modifié
.
«
Art. L. 331-7
. _ Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité
contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative
met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle
détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
« La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé
soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus
d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres
concernées.
« Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a
pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui
notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même
durée.
« Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à
même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations
écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
« Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres
concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit
dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de
l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2 000 francs et
6 000 francs par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de
polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son
équivalent, après le cas échéant application des coefficients d'équivalence
résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.
312-6.
« Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que
l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
«
Art. L. 331-8
. _ La décision prononçant la sanction pécuniaire
mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut
la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception,
devant une commission des recours dont la composition et les règles de
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est
contradictoire.
« La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la
sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la
personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant
qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider
qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il
n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient
recouvrable dès notification de sa décision.
« La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité
administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le
tribunal administratif.
«
Art. L. 331-9 à L. 331-11
. _
Non modifiés
. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 13, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre III (nouveau) du code rural est ainsi
rédigé :
« Chapitre Ier
« Le contrôle des structures
des exploitations agricoles
«
Art. L. 331-1.
- Le contrôle des structures des exploitations
agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein
d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode
d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en
valeur est assurée.
« Est qualifiée d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, toute
unité de production, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode
d'organisation juridique, dont l'activité est mentionnée à l'article L.
311-1.
« Est qualifié d'exploitant agricole, au sens du présent chapitre, toute
personne physique qui participe effectivement à la mise en valeur d'une
exploitation agricole, au sens de l'article L. 411-59 du code rural.
« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser, en
complémentarité avec une politique incitative en faveur de la transmission des
exploitations agricoles à des jeunes, l'installation d'agriculteurs, y compris
ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
« En outre, il vise :
« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant
permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs,
« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitation agricoles dont les
dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants
au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des
structures, « - soit à contribuer à la constitution ou la préservation
d'exploitations familiales,
« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs
pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives
économiques le justifient.
«
Art. L. 331-2.
- I. - Sont soumises à autorisation préalable les
opérations suivantes :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitaions
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole détenue par une personne
physique ou morale, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en
valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des
structures.
« Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à
l'article L. 312-5.
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des
coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un
agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en
valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable
pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une
superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut
être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder un an,
afin de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en
conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des
structures. Cette disposition ne concerne pas les transmissions par voie de
succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et entre
ascendants et descendants jusqu'au troisième degré ;
« 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour
conséquence :
«
a)
De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède
un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris
entre la moitié et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5,
ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil,
«
b)
De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
exploitation agricole :
«
a)
Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas
les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge
requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole,
«
b)
Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.
« Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus
extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance ;
« 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation,
toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que
membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale
interposée, de toute personne physique, dès lors qu'elle participe déjà en
qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute
modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne
morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son
conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision
de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une
durée qui ne saurait excéder un an, afin de permettre aux associés de rétablir
une situation conforme au schéma directeur départemental des structures ;
« 5° Les agrandissement ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à
un maximum fixé par le schéma départemental des structures, sans que ce maximum
puisse être inférieur à dix kilomètres ;
« 6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol, au-delà
d'un seuil de capacité de production fixé par décret.
« Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi
que des ateliers de production hors-sol évalués par application des
coefficients mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus
les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les
départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont
également exclus les étangs autres que ceux servant à élevage piscicole.
« Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité
économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence
définie à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions
de droit commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet
d'une simple information du préfet du département où est situé le fonds.
« II. - Lorsqu'elles sont inférieures à un seuil compris entre une et deux
fois l'unité de référence, les exploitations agricoles sont librement
transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de
biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et
descendants jusqu'au troisième degré.
«
Art. L. 331-3
- L'autorité administrative, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la
demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma
directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département
dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit
notamment :
« 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre
l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations
agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de
l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
« 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que
toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été
considérées ;
« 3° Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont
disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
;
« 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle
et, le cas échéant, celle du preneur en place ;
« 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur
est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens
objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;
« 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou
saisonniers sur les exploitations concernées ;
« 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées,
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
publics ;
« 8° S'assurer du respect des règles de protection de l'environnement établies
au niveau national et local.
« L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande,
notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet
d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou
temporaire.
«
Art. L. 331-4.
- L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été
mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa
notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
«
Art. L. 331-5.
- Les informations concernant les structures des
exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité
sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu dans les départements
d'outre-mer, dans les centres de formalités des entreprises tenus par les
chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture, ou dans le système
intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la
réglementation communautaire sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité
administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des
structures.
«
Art. L. 331-6.
- Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit
faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite
; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir
une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est
conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de
l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation
exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par
l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L.
331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se
trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut
faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
«
Art. L. 331-7.
- Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité
contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative
met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle
détermine et qui ne saurait être inférieur à deux mois.
« La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé
soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus
d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres
concernées.
« Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a
pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui
notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même
durée.
« Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à
même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations
écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
« Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres
concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit
dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de
l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2 000 francs et
4 000 francs par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de
polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son
équivalent, après le cas échéant application des coefficients d'équivalence
résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.
312-6.
« Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que
l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
«
Art. L. 331-8. -
La décision prononçant la sanction pécuniaire
mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut
la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception,
devant une commission des recours dont la composition et les règles de
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est
contradictoire.
« La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la
sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la
personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant
qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider
qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il
n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient
recouvrable dès notification de sa décision.
« La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité
administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le
tribunal administratif.
«
Art. L. 331-9. -
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus
d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide
publique à caractère économique accordée en matière agricole.
«
Art. L. 331-10. -
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de
laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un
nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute personne
intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire
des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas
de pluralité de candidature, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en
fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.
« Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation
d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du
fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du
présent code.
«
Art. L. 331-11. -
Les conditions d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 55, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du I
du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 331-2 du code rural :
« Les rétrocessions d'un fonds par une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural devront se faire dans le respect de la hiérarchie des
priorités définies par le schéma départemental des structures agricoles. Les
opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et d'aménagement
rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou
supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou l'agrandissement
d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède 1,5 fois
l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation
dans les conditions de droit commun. »
Par amendement n° 49 rectifié, M. César et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le II du texte
présenté par l'article 16 pour l'article L. 331-2 du code rural, un paragraphe
ainsi rédigé :
« ... Ne sont pas soumises à autorisation préalable les opérations ayant pour
objet toute prise ou modification de participation dans le capital d'une
société ou d'un groupement ayant pour objet une exploitation agricole pour des
secteurs et des produits agricoles qui justifient de contraintes particulières,
en ce qui concerne leurs modes d'organisation et d'intégration, ainsi que leurs
circuits de commercialisation, notamment à l'exportation. Un décret fixe les
conditions dans lesquelles les secteurs et les produits concernés satisfont à
cet alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a rétabli, à l'article 16, l'ensemble
du dispositif qu'elle avait adopté en première lecture. La commission rappelle
que la légitimité restaurée du contrôle des structures sera de nouveau menacée
si celui-ci fait appel à un droit byzantin, à un droit de spécialiste.
C'est pourquoi la commission propose de revenir au texte adopté par le Sénat
en première lecture, sous réserve de modifications d'ordre rédactionnel et
d'une précision relative à la définition de l'exploitation agricole soumise au
contrôle des structures.
La commission propose donc de rétablir la rédaction du Sénat pour l'article
16, qui nous paraît très important, comme l'ont relevé plusieurs
intervenants.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Gérard Le Cam.
Notre groupe attache beaucoup d'importance à cet amendement et écoutera avec
attention la réponse du Gouvernement sur chacun des trois points soulevés par
ce texte.
Le premier concerne le respect de la hiérarchie des priorités définies par le
schéma départemental des structures agricoles.
Le deuxième a trait au contrôle administratif des agrandissements après
attribution de terres par une SAFER, et ce quelles qu'en soient les modalités
d'acquisition, préemption ou acquisition à l'amiable. Je précise
qu'aujourd'hui, au niveau national, les SAFER acquièrent des terres pour 15 %
en usant de leur droit de préemption et pour 85 % par une procédure à
l'amiable.
Enfin, troisième point, il s'agit d'harmoniser le seuil à partir duquel le
contrôle est déclenché avec celui qui est fixé à ce même article, c'est-à-dire
une fois et demie l'unité de référence.
Si l'alinéa que nous souhaitons modifier était adopté en l'état, il
favoriserait un danger de contournement du contrôle des structures que ce
projet de loi veut par ailleurs renforcer. En effet, l'article L. 331-2 du code
rural, dans son dernier alinéa, autorise une SAFER à agrandir telle ou telle
exploitation sans limitation de surface, notamment lorsque le bien est acquis à
l'amiable, soit, je le répète, l'essentiel - 85 % - des acquisitions des
SAFER.
C'est la porte ouverte à toutes les dérives possibles, d'autant plus lorsque
l'on connaît les pressions auxquelles sont soumises certaines SAFER pour
attribuer une parcelle à telle personne plutôt qu'à telle autre, selon
l'appartenance syndicale, l'influence d'une exploitation agricole sur les
exploitations voisines, etc.
Je me suis récemment procuré le rapport n° 3225 de M. Emile Bizet à
l'Assemblée nationale, en date du 17 novembre 1977, qui pointait des
dysfonctionnements qui continuent à perdurer : abus du droit de préemption,
absence de directive dans l'instauration des SAFER, soumission à certaines
organisations agricoles prédominantes, recherche du « chiffre d'affaires » en
vue d'obtenir des subventions publiques.
S'agissant du détournement du droit de préemption, la SBAFER, c'est-à-dire la
SAFER bretonne, a été sanctionnée à plusieurs reprises par la justice pour
avoir agi en faveur d'intérêts particuliers, par favoritisme ou
clientélisme.
C'est pourquoi, mes chers collègues, on ne peut voter cet article 16 sans
avoir cette réalité présente à l'esprit.
L'adopter reviendrait à favoriser des agrandissements financés par des crédits
publics, ce qui est doublement inacceptable.
Les SAFER doivent avoir pour mission de réguler les processus d'achat et de
vente du foncier par un maintien des prix à un niveau raisonnable.
En conclusion, les terres rétrocédées par les SAFER doivent être traitées et
contrôlées selon les mêmes règles, que le bien soit préempté ou non, dans un
souci de justice, d'égalité et de transparence.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié.
M. Gérard César.
Il s'agit ici, me semble-t-il, d'un amendement important.
En élargissant considérablement le champ d'application du contrôle des
structures, par le biais de l'assimilation de l'exploitation individuelle à
l'exploitation sociétaire, l'article 16 du projet de loi d'orientation agricole
entraîne de graves conséquences économiques pour les opérateurs du secteur
vitivinicole, car les nécessaires investissements dans les sociétés agricoles
se trouvent fortement entravés.
Il faut en effet rappeler que, dans le secteur vitivinicole, l'intégration
verticale dans les différentes régions entre la production, d'une part, et la
commercialisation, d'autre part, est un phénomène traditionnel et
spécifique.
De plus, il faut souligner le rôle ancien et fondamental des investissements
dans le développement de notre vignoble et dans celui de ses débouchés
séculaires à l'exportation.
Au regard de ces particularités bien connues de la filière vitivinicole, les
dispositions du projet de loi apparaissent totalement inadaptées, et même
dangereuses. Elles soulèvent, en outre, des difficultés juridiques
considérables.
Dans ce contexte, le projet de loi n'est guère cohérent avec le droit des
sociétés quand il fixe des procédures ayant pour conséquence de porter atteinte
à la liberté de prendre ou de céder des participations dans les sociétés
d'exploitation agricole.
De plus, ce texte est porteur d'une grande insécurité juridique, dans la
mesure où aucune définition n'est donnée de termes sans signification juridique
tels que « participation », « associé exploitant » ou « participation
financière ». Les incohérences trop nombreuses dans les définitions ne
permettent ni visibilité ni sécurité juridique pour les dirigeants des sociétés
concernées ou pour les investisseurs potentiels de la filière.
Par ailleurs, le dispositif proposé n'est pas articulé avec les dispositions
du contrôle des concentrations au titre de la concurrence ou des procédures
boursières.
Les investissements nécessaires dans le secteur viti-vinicole peuvent être
très importants et le risque lié à un refus d'autorisation de prise ou de
cession de participation est disproportionné et aura pour conséquence de
décourager l'investissement de la filière.
En conséquence, les signataires de l'amendement proposent de modifier
l'article 16 du projet de loi pour y inclure un mécanisme d'exemption
s'agissant du contrôle des structures bénéficiant à certains secteurs agricoles
soumis à des contraintes particulières en ce qui concerne leur mode
d'organisation et d'intégration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 55 et 49 rectifié
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je dirai tout de suite à notre ami M. César qu'il lui faut
transformer son amendement n° 49 rectifié en un sous-amendement à l'amendement
n° 13. Si tel n'était pas le cas, il risquerait de devenir sans objet alors que
la commission y est favorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 55 de notre collègue M. Le Cam, la
commission y est défavorable. Ce texte est en effet en contradiction avec le
dispositif proposé par la commission.
M. le président.
Monsieur César, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Gérard César.
Je remercie M. le rapporteur de sa suggestion et j'accepte de transformer
l'amendement n° 49 rectifié en un sous-amendement à l'amendement n° 13.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 49 rectifié
bis
, présenté
par M. César, et visant, dans le texte proposé par l'amendement n° 13 pour
l'article L. 331-2 du code rural, à insérer un III ainsi rédigé :
« III. - Ne sont pas soumises à autorisation préalable les opérations ayant
pour objet toute prise ou modification de participation dans le capital d'une
société ou d'un groupement ayant pour objet une exploitation agricole pour des
secteurs et des produits agricoles qui justifient de contraintes particulières,
en ce qui concerne leurs modes d'organisation et d'intégration, ainsi que leurs
circuits de commercialisation, notamment à l'exportation. Un décret fixe les
conditions dans lesquelles les secteurs et les produits concernés satisfont à
cet alinéa. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13, le sous-amendement n°
49 rectifié
bis
et sur l'amendement n° 55 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement présenté par M. le
rapporteur a pour objet de rétablir le texte voté par le Sénat en première
lecture : seules les personnes physiques sont visées, ce qui exclut les formes
sociétaires et ce qui est très cohérent avec la proposition de M. César.
Cet amendement vise, au fond, à instituer le contrôle des structures pour les
individus et non pour les sociétés. Cette proposition n'est pas acceptable,
vous le comprenez bien, car il n'y aurait plus aucun contrôle des
structures.
De plus, cet amendement modifie tous les seuils de contrôle pour les
agrandissements, les démantèlements d'exploitation, et, personnellement, je
suis favorable au maintien de ces seuils.
Je comprends, certes, la proposition qui ait faite, mais je relève que le
contrôle des structures aurait lieu si l'exploitation n'a aucune valeur, alors
qu'il n'aurait pas lieu quand l'exploitation est performante. Je me demande à
quoi servirait un tel contrôle des structures ! En faisant une telle
proposition, on vide le contrôle des structures de tout contenu, on refuse
toute idée de contrôle des structures, et ce n'est pas acceptable.
Pour être tout à fait précis, monsieur le président, je suis défavorable à
l'amendement n° 13 et au sous-amendement n° 49 rectifié
bis
.
Quant à l'amendement n° 55, j'en comprends le sens. Toutefois, monsieur Le
Cam, même si des problèmes se posent pour les SAFER, il me semble préférable de
renforcer le poids et le rôle des commissaires du Gouvernement plutôt que de
modifier les règles du jeu des SAFER, ce qui risquerait de bouleverser
complètement le fonctionnement de ces dernières.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 55, mais il est
peut-être un peu rapide de statuer de la sorte.
M. Gérard Braun.
Monsieur le ministre, vous êtes bien gentil avec M. Le Cam !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le ministre, votre réaction sur l'amendement n° 13
est curieuse.
Nous avons déjà longuement discuté de cette question en première lecture. Nous
tenons beaucoup à notre conception et je suis quelque peu surpris que vous
sembliez persuadé qu'un renforcement important des commissions des structures
va aider à l'installation des jeunes. Pour notre part, nous sommes absolument
convaincus du contraire.
De surcroît, je note que, pour essayer de remédier à quelques bavures ou de
résorber certains excès, on met en place une véritable « usine à gaz ».
Dès lors, monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous dans un an. Nous
verrons alors si, avec de telles mesures, nous aurons aidé nombre
d'agriculteurs à s'installer.
Il conviendrait, en fait, de dégager des moyens pour encourager
l'installation.
(Très bien ! sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 49 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 13.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Comme en première lecture, nous échouons sur un point fondamental qui oppose
la majorité gouvernementale et l'opposition.
Notre groupe votera, naturellement, contre l'amendement de la commission pour,
essentiellement, trois raisons majeures.
Tout d'abord, cet amendement est discriminatoire, puisqu'en souhaitant
favoriser la transmission des exploitations dans le cadre familial, ce qui est
tout à fait légitime, il crée dans le même temps une inégalité de traitement
pour les jeunes qui souhaitent s'installer, quelle que soit leur origine
familiale.
M. le rapporteur justifie cette position dans son rapport en nous expliquant «
qu'à situation différente le traitement doit être différent ».
Or, me semble-t-il, il est
a priori
plus aisé pour un fils
d'agriculteur de s'installer et de gérer convenablement une exploitation que
pour un jeune qui n'est pas issu du monde agricole et pour qui le chemin à
parcourir sera plus long.
En réalité, vous augmentez une différence là où il serait nécessaire de tout
faire pour la réduire.
En outre, nous pourrons de moins en moins miser sur le seul cadre familial
pour mettre en oeuvre une réelle politique en faveur de l'installation. Une
logique purement corporatiste ou trop exclusivement familiale nous mènerait en
effet quasi naturellement au déclin de l'agriculture, y compris, à terme, de
l'agriculture familiale elle-même.
M. Hilaire Flandre.
C'est stupide !
M. Gérard Le Cam.
Mais non ! Ensuite, vous nous proposez d'augmenter le seuil à partir duquel le
contrôle des structures s'effectue sous prétexte d'une suradministration de
l'activité agricole.
Est-il besoin de préciser qu'il s'agit d'une fourchette de 0,5 à 1,5 fois
l'unité de référence ? Par conséquent, une certaine souplesse est permise selon
les départements.
Ainsi, pour les départements où la moyenne des exploitants est relativement
faible, c'est le seuil supérieur qui pourra être choisi et, pour les secteurs
où la moyenne est plus forte, c'est le seuil minimal qui devra être
appliqué.
Un contrôle plus strict s'opérera donc pour les grandes exploitations qui
souhaitent s'agrandir alors qu'un contrôle moins « tatillon » - pour reprendre
l'expression de M. le rapporteur - s'effectuera pour les exploitations de 20 à
30 hectares.
Enfin, cet amendement préconise une minoration de la sanction à l'égard des
fautifs.
Ramener l'amende de 6 000 francs à 4 000 francs par hectare aurait pour effet
d'altérer le caractère dissuasif du contrôle. Par ailleurs, et à l'inverse, ce
serait une véritable incitation à l'agrandissement dès lors que les bénéfices
générés par l'acquisition de nouvelles parcelles permettraient de s'acquitter
de cette somme sans trop de dommage.
M. Hilaire Flandre.
Allons !
M. Gérard Le Cam.
C'est précisément le reproche que l'on peut faire au système actuellement en
place, qu'il convient - comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le
rapporteur - de revoir pour le rendre plus efficace.
En résumé, l'amendement n° 13 est tout à la fois discriminatoire, laxiste et
inefficace, et il revient à vider l'article 16 de son contenu.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je ne vais pas reprendre les propos qui ont été tenus à l'occasion du débat en
première lecture ; je tiens néanmoins à relever la différence qui apparaît dans
cette assemblée sur cet article 16.
Il existe effectivement plusieurs types d'agricultures, plusieurs façons
d'aborder la gestion des structures. Il serait ainsi regrettable que, sur 700
000 exploitations, plus de 100 000, celles qui sont sous forme sociétaire,
soient exclues de toute forme de contrôle quant à l'acquisition du foncier.
Je ne veux pas dire que le contrôle du foncier doit être uniforme sur
l'ensemble du territoire national, car les conditions sont spécifiques dans tel
département ou dans telle région et il faut pouvoir apprécier les
différences.
Il nous paraît en revanche complètement aberrant d'exclure de la notion de
contrôle un pan entier des exploitations.
Par ailleurs, je note que cet amendement fait disparaître l'amendement Colson
qui permettait d'apporter par décret un certain nombre de limitations peut
maîtriser les ateliers hors sol.
Nous savons tous très bien que ces ateliers posent parfois des problèmes et il
est regrettable de supprimer ces dispositions parce que, en aval, il faudra
gérer des extensions parfois aberrantes.
Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir le vote de l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture. Nous voterons donc contre l'amendement n° 13 de
la commission.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je suis désolé de prendre à nouveau la parole, mais l'article
16 est extrêmement important : en effet, nous assistons à la confrontation
entre, d'un côté, une idéologie selon laquelle l'installation ne peut se faire
sans une commission des structures et une procédure d'une grande rigidité, et
de l'autre côté, le pragmatisme.
Je compte vingt-cinq ans d'expérience au sein d'une commission des structures
et je peux vous assurer, moi qui suis partisan de l'installation des jeunes -
je l'ai prouvé comme nombre de mes collègues - que, sans incitations, il n'y
aura pas d'installations.
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je suis persuadé que M. le ministre de l'agriculture
accepterait certaines aides ! Mais celles-ci ont été refusées parce que Bercy
s'y est opposé.
S'il n'y a pas d'incitations, il n'y aura pas d'installations, disais-je. Une
commission des structures ne peut agir d'autorité ! Jamais une telle commission
n'osera dire à un agriculteur : « Nous sommes désolés, mais nous voulons
installer un jeune chez vous. Moyennant quoi, vous allez toucher la moitié de
la valeur de votre exploitation alors que vos voisins vous en ont proposé le
double ! »
Voilà sur quoi je me bagarre ! Je suis partisan de l'installation des jeunes,
et je ne suis pas du tout favorable à une agriculture reposant sur des
exploitations de plusieurs milliers d'hectares. Personne ne peut me faire dire
cela !
Je prends rendez-vous avec vous, monsieur le ministre. Dans un an, j'en suis
convaincu, il n'y aura pas une installation de plus malgré l'élargissement du
rôle de la commission des structures.
Ne cédons pas à l'idéologie, faisons preuve d'esprit pratique. Nous disons oui
à l'installation des jeunes, mais dans un cadre plus libéral que ce carcan que
l'on veut nous imposer !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est quand même avec un léger
sourire au coin des lèvres, monsieur le rapporteur, que j'interviens.
D'un côté, dites-vous, il y aurait l'idéologie et, de l'autre, le pragmatisme.
Je crois plutôt qu'il y a deux idéologies qui s'opposent !
Je n'ai rien contre les idéologies au sens primaire du terme, c'est-à-dire les
faisceaux d'idées. Il y a des faisceaux d'idées qui sont respectables des deux
côtés ! Mais, selon vous, en l'occurrence, certaines idéologies seraient
méprisables et aveuglées par le sectarisme.
Déjà, aujourd'hui, dans le système actuel, il y a des départements où l'on
arrive à installer de nombreux jeunes. Il s'agit de ceux où le contrôle des
structures fonctionne parce qu'on y trouve des organisations professionnelles
qui font marcher le système.
Dans quelques départements, des organisations professionnelles, avec autorité,
avec conviction et avec détermination, disent : « Notre priorité absolue, c'est
l'installation des jeunes. » Et, à ce moment-là, cela fonctionne au niveau des
commissions départementales. Les cas sont rares, mais j'en connais.
Cela signifie que ce n'est pas qu'un problème d'incitation. C'est aussi un
problème de volonté, déterminée ou non.
Accorder des milliards d'incitations ou d'exonérations de charges sociales ou
fiscales en tous genres, ce serait faire preuve de pragmatisme ? Pourtant, dès
aujourd'hui, le contrôle des structures fonctionne et, en fait, c'est la
réalité sur le terrain.
Considérer, comme vous le faites, que les formes sociétaires seraient exclues,
que les installations hors cadre familial ne devraient pas être privilégiées,
c'est ne tenir compte d'aucune réalité, notamment du fait que les formes
sociétaires se multiplient et représentent maintenant près de 50 % de la
surface agricole utile.
M. Hilaire Flandre.
Voyons !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pourtant, selon vous, vous êtes
réaliste, vous ne défendez aucune idéologie.
M. Hilaire Flandre.
Monsieur le ministre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Faire du contrôle des
structures, y compris sur les formes sociétaires est nécessaire si l'on veut
favoriser l'installation des jeunes puisque le cadre familial ne suffit pas à
renouveler les générations d'agriculteurs. C'est faire, selon moi, preuve de
pragmatisme.
Si vous voulez considérer cette attitude comme idéologique, cela m'est égal,
ce reproche ne me touche pas.
Pour ma part, je crois d'ailleurs que les propos qu'ont tenus et M. Le Cam et
M. Pastor sont frappés au coin du bon sens et je maintiens donc mon opposition
à l'amendement qui a été défendu par M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu.
Il y a le bon sens d'un côté et le mauvais sens de l'autre !
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'avais
pas l'intention d'intervenir dans ce débat, laissant le soin à M. le rapporteur
de faire son travail, ce qu'il fait très bien d'ailleurs. Mais ce que j'ai
entendu me reste un peu en travers de la gorge et je voudrais apporter ma
contribution à la discussion.
Tout d'abord, je crois qu'installer des jeunes agriculteurs correspond au voeu
de tout le monde. Mais cela ne se fera que si les jeunes agriculteurs ont des
perspectives d'avenir satisfaisantes ! C'est la première des conditions pour
que des jeunes gens soient incités à pratiquer un métier qui est effectivement
un beau métier.
Par ailleurs, dans l'amendement n° 13, présenté par M. le rapporteur, je ne
vois rien qui empêche le contrôle des structures de forme sociétaire. Quand on
y lit : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à
la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation
agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de
celle-ci », on voit bien que les formes sociétaires sont incluses et qu'on
pourra contrôler les agrandissements qui interviendront !
Ma troisième remarque concerne le souci qu'ont certains de mettre en place des
contrôles absolus. Depuis la vingtaine d'années qu'existe le contrôle des
structures dans notre pays, dans certains départements, qui ont appliqué le
dispositif avec une certaine souplesse et un certain pragmatisme, les contrôles
ont été effectifs. En revanche, dans d'autres, qui ont voulu appliquer un
contrôle total des structures, rien n'était contrôlé. En effet, quand cent
dossiers sont soumis à l'examen de ce qu'on appelait autrefois « la commission
des structures », ces cent dossiers passent comme une lettre à la poste. Plus
c'est gros et plus cela passe. En revanche, il arrive d'achopper sur un petit
agrandissement de quelques hectares.
Le dernier point que je voudrais évoquer concerne M. Le Cam. Les propos qu'il
a tenus tout à l'heure sur les SAFER relèvent soit de l'incompétence - mais je
ne crois nullement que tel soit le cas - soit d'une mauvaise foi évidente.
Les SAFER ne favorisent pas de façon absolue les gros exploitants ! En tant
que président de SAFER depuis déjà un certain temps, je vous invite à venir
dans la région où j'ai l'honneur de présider cet organisme : prises après
consultation de l'ensemble des exploitants et des représentants des
organisations du secteur concerné, les décisions sont assez généralement
favorables aux petits exploitants, aux installations d'abord, aux
agrandissemements nécessaires ensuite.
S'il fallait faire passer des décisions qui ont été examinées dans une
commission ouverte à tout le monde, en présence de commissaires du
Gouvernement, devant une deuxième commission, on aboutirait à des aberrations.
On aboutirait même quelquefois à mettre des représentants de l'administration
en désaccord avec eux-mêmes, ce qui serait un comble !
Je voterai donc sans hésitation l'amendement n° 13, qui me semble prévoir
l'ensemble des cas de contrôles nécessaires.
En conclusion, je dirai que, s'il convient de favoriser l'installation des
jeunes, y compris de ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole, cela doit
se faire hors familial. Dans le cas contraire, je ne vois vraiment pas comment
on pourrait faire. Je demanderai simplement à ceux qui sont partisans de cette
dernière formule de prévoir une discrimination positive. Leur viendrait-il à
l'idée, en effet, qu'on puisse leur prendre leur logement ou leur maison pour y
installer un plus mal logé qu'eux ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je souhaite répondre à M.
Flandre, qui a été pendant longtemps président de SAFER et qui sait, bien
entendu, de quoi il parle.
Pour installer un jeune agriculteur, il faut qu'il en ait envie ; nous sommes
tous d'accord ! Il faut qu'il y soit incité ; nous sommes également tous
d'accord ! Après, nous aurons des divergences sur le fait de savoir si la DJA,
l'installation progressive, les prêts bonifiés, le FIA, les préretraites, sont
suffisamment incitatifs. On peut toujours dire qu'il faut faire plus !
Vous oubliez cependant une chose, monsieur Flandre : il faut qu'il y ait des
terres disponibles pour que ce jeune puisse s'installer. Si vous ne connaissez
pas de jeunes qui n'arrivent pas à s'installer parce qu'ils ne trouvent pas de
terre, parce que les CDOA les donnent systématiquement à l'agrandissement, je
peux vous en présenter dans ma circonscription.
(Exclamations sur les
travées du RPR.)
Il y en a des centaines, voire des milliers en France qui
ne trouvent pas de terre parce que les CDOA ne jouent pas leur rôle et
n'assurent pas le contrôle des structures !
Cela, c'est une réalité objective ! En effet, quand on n'effectue pas de
contrôle des structures, la tendance est à l'agrandissement, à la concentration
et non à l'installation. Je vous répète qu'il est des départements, comme
l'Aveyron, où, parce que les CDOA jouent le jeu, beaucoup plus de jeunes
peuvent s'installer. Pourquoi ? Parce qu'il y a un contrôle des structures. Les
incitations ne sont pas plus fortes. Les agriculteurs n'ont pas plus envie de
s'installer dans l'Aveyron qu'ailleurs ; simplement, il y a un contrôle des
structures qui fonctionne.
M. Jean-Paul Emorine.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Je voudrais rappeler à M. le ministre, qui, tout à l'heure, a dit que les
jeunes ne trouvaient pas de terre pour s'installer, que nous lui avons proposé
de remettre en place le dispositif de préretraite à destination des exploitants
qui céderaient leur terre pour y installer un jeune immédiatement. Pourquoi
a-t-il repoussé cette suggestion ?
En ce qui concerne l'installation hors cadre familial, à propos de laquelle
j'étais intervenu au cours de la discussion en première lecture, il faut être
très clair. Nous n'y sommes pas hostiles et, monsieur le ministre, si les
parents des jeunes qui veulent s'installer hors cadre familial mettent à
disposition de ces jeunes les mêmes moyens que les familles d'exploitant ;
soyez sûr que ces jeunes s'installeront.
En tout cas, je dirai, comme mon collègue M. Flandre, que des jeunes
s'installeront lorsque les études prévisionnelles d'installation révéleront une
perspective de revenus décente.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur,
continuons à parler des réalités en nous fondant sur les chiffres.
Le régime initial de préretraite agricole, qui a été mis en place entre 1992
et 1994, a profité à 40 000 personnes. Cela a permis la libération anticipée de
1 400 000 hectares ; 84 % ont été alloués à l'agrandissement.
Le régime modifié de préretraite agricole, pendant la période 1995-1999, a
profité à 15 000 personnes. Ce dispositif a permis la restructuration de 670
000 hectares, dont plus de 40 % ont été consacrés à l'agrandissement.
Ces deux dispositifs ont représenté un engagement financier de 6 milliards de
francs, et l'impact principal, celui que tout le monde a constaté, a été une
anticipation des installations de jeunes dans le cadre des successions
familiales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 13, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé et l'amendement n° 55 n'a plus
d'objet.
Article 15
bis
(suite)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 15
bis,
qui avait été réservé dans
l'attente d'un représentant de la commission des finances.
Monsieur Ostermann, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à
l'amendement n° 12 ?
M. Joseph Ostermann,
au nom de la commission des finances.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 12 n'est pas recevable.
Chapitre III
Statut des conjoints
travaillant dans les exploitations ou les entreprises
et des retraités agricoles non salariés
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - I. - Dans le code rural, il est rétabli un article L. 321-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 321-5
. - Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une
entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une
coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en
qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le
conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole
constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de
collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas
associé de ladite société.
« L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint
en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas
échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
« Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes
non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux
chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du
régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau). »
« II. - La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du
code rural est complétée par les mots : "ainsi qu'aux conjoints collaborateurs
mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code". »
Par amendement n° 39, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent de compléter
in fine
le texte présenté par le I
de cet article pour l'article L. 321-5 du code rural par un nouvel alinéa
rédigé comme suit :
« Les conjointes, associées d'exploitants agricoles au sein d'une EARL,
peuvent prétendre, lors des demandes pour attribution des primes, au décompte
d'une part entière au même titre que dans les structures GAEC. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement concerne les conjoints et associés d'exploitants agricoles au
sein d'une entreprise agricole à responsabilité limitée, qui peuvent prétendre,
lors d'une demande d'attribution de primes, au décompte d'une part entière au
même titre que les GAEC.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit d'une disposition de
nature communautaire, monsieur César, et la modulation tiendra compte des
actifs.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - L'article 1003-12 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une
assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de
connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font
l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation
aux dispositions prévues au premier alinéa du II, les cotisations sont
calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour
la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe
les modalités d'application de ces dispositions.
« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe
en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une
société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite
exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de
la cotisation prévue au
a
de l'article 1123 pendant la période prise en
compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa du II ou
du premier alinéa du VI, il n'est pas fait application de l'assiette
forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part,
correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer
fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa du II ou
au premier alinéa du VI.
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, en cas de transfert de la
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en
soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint
poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises
sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours
de la période visée, selon le cas, au premier alinéa du II ou au premier alinéa
du VI.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la
consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à
l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions
définies par décret. » ;
« 2° Le IV devient le V ;
« 3° Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des
conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des
professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne
sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées
au I. »
Par amendement n° 14, M. Souplet, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté par le 1° de cet article pour le III de
l'article 1003-12 du code rural, de remplacer les mots : « formées entre » par
les mots : « à laquelle participent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale n'a pas retenu la disposition adoptée
par le Sénat qui prévoyait une mesure spécifique pour les conjoints
s'installant en coexploitation ou en société avec leur époux ou succédant à
leur époux comme chefs d'exploitation.
La commission vous propose de rétablir cette mesure, qu'elle juge tout à fait
utile.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Souplet, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 154
bis
-0A du code général des impôts est ainsi
modifié :
« A. - Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une
phrase ainsi rédigée :
« Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricoles au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article
55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime
et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans
la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de
la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
la prime ou cotisation est payée. »
« B. - Au début de la troisième phrase du premier alinéa, le mot : "Elle" est
remplacé par les mots : "Cette déduction".
« C. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les
membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de
base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de
son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces
personnes, à un tiers du plafond de déduction mentionné au premier alinéa. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux cotisations payées à
compter du 1er janvier 1999.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un
relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs affectée au budget
annexe des prestations sociales agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Les dispositions fiscales de l'article 55 de la loi n°
97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines sont codifiées à l'article 154
bis
-0A du code général des
impôts.
Cette disposition met en place un nouveau régime complémentaire facultatif
d'assurance vieillesse des exploitants agricoles dont les cotisations sont
déductibles fiscalement dans la double limite de 7 % des revenus professionnels
qui servent d'assiette aux cotisations dues pour le même exercice au régime
social des membres non salariés des professions agricoles et de 7 % d'une somme
égale à trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la prime est
appelée.
Ce régime s'est révélé d'une application fastidieuse, voire impossible,
lorsque l'exploitant cotise sur une base annuelle de revenus professionnels,
compte tenu du calcul itératif qu'emportent les principes retenus. Il est donc
proposé de simplifier ce dispositif en supprimant le plafond de déduction fixé
à 7 % des revenus professionnels.
Par ailleurs, il convient d'adapter le texte par rapport aux dispositions des
articles L. 140-1 à L. 140-5 du code des assurances, qui n'obligent pas le
souscripteur à verser la prime à sa date d'échéance. La déductibilité fiscale
ne peut donc être fondée que sur le versement effectif de la cotisation.
Enfin, il est proposé une modification rédactionnelle du deuxième alinéa de
l'article 154
bis
-0A du code général des impôts, afin de rendre plus
lisibles les limites de déduction applicables en cas de souscription d'un
contrat d'assurance de groupe par le chef d'exploitation pour son conjoint ou
les membres de sa famille participant à l'exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je crois me souvenir que, lors
de la première lecture, M. Deneux avait déposé un amendement du même type et
que, sur la demande du Gouvernement, il l'avait sagement retiré.
En effet, je ne suis pas hostile à la mesure de simplification proposée, mais,
pour ce qui concerne les retraites, les cotisations d'assurance vieillesse, les
régimes complémentaires, etc., nous avons décidé d'attendre le dépôt d'un
rapport qui sera remis par le Gouvernement au mois de septembre.
C'est dans ce cadre que nous voulons prendre les décisions, et il ne faut pas
anticiper dans la loi d'orientation agricole.
Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
S'il ne le faisait pas, je me verrais dans l'obligation de m'y opposer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 15 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 24.
Article 24
bis
M. le président.
L'article 24
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 16, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides
à l'installation, affiliés en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole, sont réduites de 65 % au titre de la première année civile
d'affiliation, de 55 % au titre de la deuxième et de 35 % au titre de la
troisième.
« Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un minimum, sans
que le montant de l'exonération ne soit plafonné.
« L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et
maternité, des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont
les jeunes agriculteurs sont redevables par eux-mêmes et au titre de leurs
ayants droit.
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un
relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs affectée au budget
annexe des prestations sociales agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission considère qu'un relèvement du taux
d'exonération des cotisations pour les jeunes est nécessaire, compte tenu des
effets induits par la diminution du taux des cotisations d'assurance maladie et
l'augmentation de celui de la CSG.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'article 24
bis
introduit par le Sénat en première lecture et qui a été supprimé par
l'Assemblée nationale prévoit une réduction sur trois ans des cotisations
sociales acquittées par les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à
l'installation.
Cette mesure existe déjà en vue de favoriser l'installation des jeunes
agriculteurs. Actuellement, la réduction des cotisations sociales, maladie,
vieillesse et prestations familiales, est de 50 % la première année, 40 % la
deuxième et 20 % la troisième année.
L'amendement vise à augmenter les taux d'exonération. Or la fixation des taux
relève non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire,
conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre IV
L'emploi salarié
Articles 27
bis,
27
ter
et 28
M. le président.
« Art. 27
bis.
- Le premier alinéa de l'article L. 127-9 du code du
travail est complété par les mots : "qui doit prévoir des déplacements
limités". » -
(Adopté.)
« Art. 27
ter.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la
publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un
rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à
développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et
employeurs de salariés de droit privé. » -
(Adopté.)
« Art. 28. - Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un
chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux comités
des activités sociales et culturelles
«
Art. 1000-7
. - Un comité des activités sociales et culturelles est
constitué au plan départemental au bénéfice des salariés énumérés aux 1°, 2°,
3° et 5° de l'article 1144, et de leurs familles, employés dans les
exploitations ou entreprises agricoles dont l'effectif est inférieur à
cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du
comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :
« 1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants
et la durée de leur mandat ;
« 2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des
organisations de salariés ;
« 3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les
modalités de recouvrement de celle-ci ;
« 4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de
ceux-ci.
« Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de
fonctionnement dans un règlement intérieur.
« Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations
syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis
parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
travail étendu.
« Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par
l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les
employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui
est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et
culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
« Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités
sociales et culturelles des comités d'entreprise. » -
(Adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - I. -
Non modifié
.
« II. - Les trois alinéas de l'article L. 231-2-1 du code du travail en
constituent le I, lequel est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont
chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à
l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations
et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2°, 3° et
5° de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des
organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan
national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations
locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le
préfet. Ces représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation
ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de
la commission.
« Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an
par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort
détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
« Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de
plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième
collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.
« Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de
l'article L. 236-11.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et
notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à
certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés
de certains départements limitrophes sont peu nombreux. »
Par amendement n° 17, M. Souplet, au nom de la commission, propose :
A. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le
II de cet article pour compléter l'article L. 231-2-1 du code du travail, de
remplacer les mots : « Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail » par les mots : « des commissions paritaires d'hygiène
et de sécurité ».
B. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa du même texte de remplacer
les mots : « commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail » par les mots : « commissions paritaires d'hygiène et de sécurité
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a rétabli la référence aux conditions
de travail dans la dénomination des commissions d'hygiène et de sécurité.
La commission souhaite, pour les raisons mentionnées dans le rapport de
première lecture de notre collègue Dominique Leclerc, supprimer cette
référence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement.
Je crois, en effet, qu'il faut inclure les conditions de travail dans la
mission des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le dernier alinéa du texte
présenté par le II de cet article pour le II de l'article L. 231-2-1 du code du
travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds national de prévention est abondé à cet effet, selon des modalités
fixées par décret, par une augmentation du taux de cotisations pour les
secteurs d'activité concernés et déterminé en application de l'article 1155 du
code rural. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'article 29 prévoit que les frais de déplacement et autres indemnités versées
aux salariés membres de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail soient financés par le Fonds national de prévention.
Il convient de se demander si ce même fonds sera abondé en conséquence ou bien
s'il doit donner lieu à un redéploiement des financements existants.
Dans ce dernier cas, il y aura tout lieu de s'interroger sur le
fonctionnement et l'efficacité de ces commissions dès lors que les salariés
n'auraient pas la possibilité matérielle d'y siéger de façon régulière.
Cet amendement a donc été déposé pour obtenir de votre part, monsieur le
ministre, une réponse sur le mode de financement des charges liées à la
présence des salariés dans les commissions paritaires d'hygiène et sur
l'origine des ressources nouvelles que vous comptez solliciter.
Si j'ai bien conscience qu'une loi d'orientation n'est pas destinée à
déterminer de façon précise quel type de cotisation doit être relevé, il me
paraît en revanche souhaitable, dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui, de
rassurer les intéressés et d'offrir les garanties nécessaires au bon exercice
des droits nouveaux octroyés aux salariés des exploitations et entreprises
agricoles.
En tout état de cause, il ne me semble pas envisageable de solliciter à
nouveau les salariés eux-mêmes pour prendre en charge ces frais dans la mesure
où leur pouvoir d'achat n'a cessé de décroître depuis de nombreuses années,
dans ce secteur comme dans beaucoup d'autres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 29
ter
M. le président.
« Art. 29
ter.
- Le titre Ier du livre VII du code rural est complété
par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives aux observatoires
de l'emploi salarié en agriculture
«
Art. 1000-8
. - Il est créé, auprès de chaque préfet de département,
un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.
« L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour
mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5°
de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des
contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour
inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.
« Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu
public.
« Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet
organisme. »
Par amendement n° 18, M. Souplet, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans une nouvelle
rédaction.
J'estime que l'observatoire qui serait créé fait double emploi avec les
nombreuses structures d'observation de l'emploi salarié agricole existantes.
Je demande donc la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29
ter
est supprimé.
TITRE II BIS
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES
DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Article 29
quinquies
A
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 29
quinquies A.
Mais, par amendement n° 19, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est institué auprès de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
un conseil de surveillance composé des représentants du Parlement, des
collectivités locales, ainsi que d'un conseiller de la Cour des comptes et de
personnalités qualifiées.
« Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq
ans. Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président
du conseil de surveillance est un membre du Parlement, désigné d'un commun
accord par les deux assemblées. Le président de la caisse centrale ainsi que
son directeur assistent avec voix délibérative à ses délibérations.
« Un représentant du ministre de l'agriculture assiste aux réunions.
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner
les conditions de fonctionnement administratif et financier des organismes de
mutualité sociale agricole et de mise en oeuvre de la politique sociale
agricole et de ses conventions d'objectifs.
« Son président remet au Parlement d'un rapport annuel. Il fixe l'ordre du
jour du conseil de surveillance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cette disposition, que l'Assemblée nationale n'a pas retenue,
vise à remplacer le commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de
MSA par un conseil de surveillance.
Pour des raisons développées longuement en première lecture, je considère
qu'il est opportun de mettre en place un tel dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Adoptée en première lecture au
Sénat contre l'avis du Gouvernement, cette disposition a été supprimée par
l'Assemblée nationale.
La commission propose d'instituer un conseil de surveillance composé de
parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, ainsi que
d'un conseiller à la Cour des comptes et de personnalités qualifiées. Ce
conseil de surveillance contrôlerait le fonctionnement des caisses de mutualité
sociale agricole, l'application des conventions d'objectifs et de gestion et
assurerait l'information des parlementaires sur l'action des caisses.
Je pense que, du fait de la lourdeur de l'instance qu'il est proposé de créer,
cet amendement ne répond pas à l'objectif visé, qui est d'assurer un meilleur
contrôle sur le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole.
L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de
la MSA, prévue à l'article 29
sexies
du projet de loi d'orientation, me
semble, à cet égard, bien plus opérante.
Compte tenu de cette assurance de la présence d'un commissaire du Gouvernement
et du rôle renforcé qu'il jouera - conformément, d'ailleurs, aux
recommandations de la Cour des comptes - je demande à M. le rapporteur de bien
vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Devant les explications de M. le ministre, je le retire. De
toute façon, il ne passerait pas à l'Assemblée nationale !
(Sourires.)
M. Gérard César.
Alors, à quoi servons-nous ?
M. le président.
M. le ministre est certainement sensible à votre geste, monsieur le
rapporteur. En revanche, je ne suis pas sûr que le commentaire dont vous avez
assorti ce retrait soit accepté par le Sénat !
(Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 19 est retiré.
Article 29
quinquies
M. le président.
« Art. 29
quinquies
. - Après l'article 1002-3 du code rural, il est
inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. 1002-3-1
. - La circonscription des caisses fusionnées et celle
des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou
plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles
1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de
l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »
Par amendement n° 20, M. Souplet, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet article, supprimé par le Sénat sur l'initiative de la
commission des affaires sociales, a été rétabli par l'Assemblée nationale.
Les raisons invoquées en première lecture par notre collègue M. Leclerc, et
qui figurent à la page 87 de son avis, conduisent la commission des affaires
économiques à proposer à nouveau la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je me suis déjà largement
exprimé sur ce sujet en première lecture.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29
quinquies
est supprimé.
Article 29
sexies
M. le président.
« Art. 29
sexies
. - I et II. -
Non modifiés
.
« III. - L'article 1011 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Le ministre de l'agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le
commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale
centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration. »
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article 1235 du code rural est ainsi rédigé
:
« Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre
IV du code du travail. »
Par amendement n° 21, M. Souplet, au nom de la commission, propose de
supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je retire cet amendement, par coordination.
M. le président.
L'amendement n° 21 est retiré.
Par amendement n° 46 rectifié, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, avant le IV de l'article 29
sexies
, un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III
bis.
- A. - Dans le premier alinéa de l'article 1002 du code
rural, les mots "régies par l'article 1235 du présent code" sont remplacés par
les mots : "sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du
code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code
de la sécurité sociale ainsi que des textes pris pour leur application". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement a pour objet de clarifier la position juridique des caisses de
mutualité sociale agricole.
La mutualité sociale agricole trouve son origine dans les premières structures
mises en place au cours de la deuxième moitié du xixe siècle et de la première
moitié du xxe siècle, alors que la protection sociale n'était pas structurée
comme elle le sera avec les grandes lois adoptées par la suite.
C'est en prenant en compte cette origine que la rédaction de l'article 1002 du
code rural et la référence que celui-ci fait à l'article 1235 applicable aux
assurances mutuelles agricoles doivent se comprendre.
Ce dernier article prévoit la faculté pour ces sociétés de « se constituer en
se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre III du code du travail
».
Quant à l'article 1002, il étend cette possibilité aux caisses de MSA et
témoigne de l'époque où l'ensemble des textes applicables aux mutuelles
faisaient référence à la loi sur les syndicats professionnels. Or les caisses
de mutualité sociale agricole ne sont pas des syndicats au sens habituel du
terme.
Il apparaît aujourd'hui que l'organisation, les missions et les règles de
fonctionnement des organismes de MSA sont décrites dans le code rural et dans
le code de la sécurité sociale ou dans des textes d'application.
Ces dispositions confient la gestion des organismes à des professionnels élus
par leurs pairs, ce qui constitue la caractéristique fondamentale de la MSA.
Cependant, le renvoi de l'article 1002 à l'article 1235 et, par là, aux
dispositions qui régissent les syndicats professionnels, outre qu'il ne produit
pas d'effet juridique, crée une ambiguïté que certains utilisent pour se
décharger de leurs obligations vis-à-vis du régime de protection sociale.
A l'inverse, l'origine mutualiste des caisses de MSA, avec leur caractère non
lucratif et leurs valeurs de solidarité, ne se trouve pas concrétisée dans les
statuts des organismes de MSA par une référence aux règles du code de la
mutualité.
C'est à ce double objectif de suppression de la référence aux règles régissant
les syndicats professionnels et d'adoption d'une référence aux règles du code
de la mutualité que répond la modification de l'article 1002 du code rural que
nous proposons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement est d'autant
plus utile qu'il va conforter le fondement juridique de la MSA face à certaines
attaques, y compris celles qui touchent personnellement la présidente de la
MSA, à qui je témoigne une nouvelle fois ici ma solidarité.
Monsieur Deneux, je vous remercie du dépôt de cet amendement, auquel je suis
très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29
sexies,
ainsi modifié.
(L'article 29
sexies
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 29
quaterdecies
M. le président.
Par amendement n° 57, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyens proposent d'insérer, après l'article 29
quaterdecies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe II de l'article 1143-1 du code rural est complété
in
fine
par les mots : "dans un délai fixé par décret".
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
En première lecture, notre groupe avait présenté un amendement qui prévoyait
le rétablissement des droits économiques pour les agriculteurs qui ne se
seraient pas acquittés de leurs cotisations sociales.
Le présent amendement, bien qu'il obéisse au même souci de soutenir les
exploitations en difficulté, est d'une portée moindre.
Il est proposé de fixer un délai, défini par décret, pendant lequel les
avantages économiques - détaxe sur les carburants, subventions d'équipement en
faveur des exploitants des zones de montagne, indemnités compensatoires des
handicaps naturels permanents, subventions pour la restauration de l'habitat
rural - ne seraient pas suspendus de façon automatique.
Une telle mesure de justice sociale aurait un coût relativement modeste et
serait bien perçue par les agriculteurs qui peuvent connaître des difficultés
passagères liées à une crise de surproduction, à un investissement mal amorti
ou à des intempéries ayant altéré le volume et la qualité de la récolte.
Cette disposition vise à répondre à des difficultés ponctuelles sans pour
autant remettre en cause ni l'égalité du traitement des cotisants ni
l'équilibre des régimes de protection sociale agricole.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les mesures proposées par M. Le
Cam sont prévues dans le cadre des procédures « agriculteurs en difficulté ». A
les sortir de ce contexte, on risquerait de mettre en place un mécanisme
d'encouragement au non-paiement des cotisations sociales.
Je demande donc à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement. A défaut,
je serais contraint de donner un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 57 est retiré.
Par amendement n° 62 rectifié, M. Ostermann propose d'insérer, après l'article
29
quaterdecies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de
l'article 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local
d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
sont abrogés.
« Au premier alinéa de l'article 5 de la loi précédemment citée, après les
mots : "du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : "à l'exclusion
du 1°".
« II. - Après l'article 1257 du code rural, il est inséré un article 1257-1
ainsi rédigé :
«
Art. 1257-1.
- I. - Le régime local d'assurance maladie
complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est
financé par :
« 1° Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et
forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en
France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières
travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son
siège hors de ces départements. Cette cotisation est assise sur leurs gains ou
rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime.
« 2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent titre et
entrant dans les catégories mentionnées aux 5° à 10° du II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur les
avantages vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un
régime à la charge de l'employeur et sur les allocations et revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale et
précomptée par les organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque
versement de ces avantages ou allocations et versée à ce régime.
« 3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du I du
présent article.
« Les cotisations prévues aux 1°, 2° et 3° sont recouvrées par les caisses de
mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
« II. - Ce régime s'applique aux membres des professions agricoles et
forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les
catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale à
l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et douzième alinéa dudit II.
« Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles
L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
ci-dessus.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité
sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des
droits des assurés mentionnés ci-dessus.
« Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément
de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou
partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de
l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en
charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même
code.
« Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de
l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par
décret.
« III. - L'instance de gestion spécifique de ce régime est administrée par un
conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et
forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.
« Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations
mentionnées au I du présent article, pour permettre de garantir le respect de
l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration
détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des
ressources, conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 du même
code.
« L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de
mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une
convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion
spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par
le ministre de l'agriculture.
« Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de
l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour
les organismes de mutualité sociale agricole.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2000. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement concerne le droit spécifique aux départements d'Alsace-Moselle.
Il organise un système d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
La loi du 14 avril 1998 prévoit qu'à terme sa gestion sera assurée par une
instance unique, commune au régime général et au régime agricole.
Néanmoins, il paraît opportun, à titre transitoire - comme le souhaitent
d'ailleurs de façon unanime les organisations syndicales locales des salariés
et les gestionnaires respectifs des deux régimes locaux concernés, qui
présentent des caractéristiques différentes - de privilégier la création d'une
instance de gestion spécifique au régime des salariés agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Ostermann étant à la fois
l'auteur de l'amendement et le représentant de la commission des finances dans
ce débat, je ne veux pas le mettre en porte-à-faux en invoquant l'article 40 de
la Constitution. Je suis donc très favorable à son amendement.
(Sourires.)
M. le président.
C'est une justification comme une autre !
(Nouveaux sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29
quaterdecies
.
TITRE III
ORGANISATION ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier
Coopération agricole
et organisation de la production
Article 31
bis
M. le président.
L'article 31
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 528-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 528-1
. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le
développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de
coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux
évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du
territoire.
« Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique
économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre
en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents
partenaires concernés.
« Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le
plan juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la
réglementation.
« Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son
fonctionnement sont précisés par décret. »
Par amendement n° 40 rectifié, M. César et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, après le mot :
« assiste », d'insérer le mot : « systématiquement ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il s'agit, avec cet amendement, d'aider M. le ministre.
(Ah ! sur les travées socialistes.)
Je pense que celui-ci ne pourra donc
qu'y être favorable.
Nous proposons en effet de préciser que le Conseil supérieur d'orientation de
la coopération agricole assiste « systématiquement » le ministre de
l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la
politique poursuivie en matière de coopération agricole.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, même si le
présent de l'indicatif vaut impératif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis très touché par la
sollicitude de M. César, mais je me permets de lui indiquer que, en droit, le
systématisme est source de contentieux. Soucieux d'éviter de créer du
contentieux, je suis défavorable à son amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Chapitre Ier bis
Offices d'intervention
Article 32
ter
M. le président.
« Art. 32
ter.
- A la fin du premier alinéa de l'article L. 621-1-1 du
code rural, les mots : "et de l'aquaculture" sont remplacés par les mots : ",
de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce". » -
(Adopté.)
Chapitre II
Organisation interprofessionnelle
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - Les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural sont ainsi
rédigés :
«
Art. L. 632-1
. - I. - Les groupements constitués par les
organisations professionnelles les plus représentatives de la production
agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la transformation, de la
commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une
reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité
administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national,
soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits
déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords
interprofessionnels, à la fois :
« - à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres
;
« - à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des
produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
« - à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des
produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.
« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de
l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des
organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les
organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation,
de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une
reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil
supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
production, par produit ou groupe de produits déterminés.
« II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
sont représentées au sein de cette dernière.
« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent
également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou
un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits
qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou
d'une même certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du
titre IV du présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de
l'agriculture biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne"
peuvent également être créées au sein des organisations interprofessionnelles
de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à
compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus
de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique
à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne".
Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe
pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative
visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale
préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord
soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité
administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre
elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative
susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une
interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de
reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques.
«
Art. L. 632-2
. -
Non modifié
. »
Monsieur le rapporteur, vous aviez souhaité prendre la parole pour cet article
33...
M. Michel Souplet,
rapporteur.
J'y renonce, monsieur le président.
M. le président.
Peut-être préférerez-vous vous exprimer sur l'amendement n° 58...
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Défavorable !
(Rires.)
M. Hilaire Flandre.
C'est du parti pris !
(Sourires.)
M. le président.
N'anticipons pas, monsieur le rapporteur ! M. Le Cam n'a pas encore présenté
son amendement !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Pardonnez-moi, monsieur le président ! Je prendrai la parole,
en revanche, sur l'article 39.
M. le président.
Par amendement n° 58, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du paragraphe I du
texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 632-1 du code rural, après
les mots : « organisations professionnelles », de supprimer les mots : « les
plus ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Je constate que M. le rapporteur fait feu avant que ça ne bouge !
(Sourires.)
Cet amendement tend à élargir la représentativité syndicale au sein des
interprofessions.
J'ai bien compris, monsieur le ministre, le souci que vous aviez exprimé en
première lecture de ne pas « bloquer » le bon fonctionnement de certaines
interprofessions au sein desquelles telle ou telle organisation syndicale
reconnue représentative ne figurerait pas.
Je crois que cette argumentation était un peu excessive dans la mesure où
l'amendement que nous proposions ne visait qu'à favoriser l'expression du
pluralisme syndical dans toutes les enceintes de la profession agricole.
En tout état de cause, la nouvelle rédaction adoptée à l'Assemblée nationale
en nouvelle lecture sur l'article 1er
bis
constitue à mes yeux une
garantie face aux dérives que vous redoutiez.
En effet, l'article 1er
bis
précise que les règles de représentativité
qui prévalent pour les comités ou organismes agricoles « ne sont pas
applicables aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements
et organismes intervenant dans le secteur des produits et appellations
d'origine ».
Le texte me paraît suffisamment clair pour éviter tout désagrément aux
interprofessions.
Par conséquent, il me paraît inutile de préciser à l'article 33 que seules les
organisations « les plus représentatives » seront présentes dans les
interprofessions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je ne voudrais pas que M. Le Cam pense que je suis
systématiquement défavorable à ses propositions !
Je tiens donc à lui préciser que, si la commission est défavorable à cet
amendement, c'est parce qu'il lui semble nécessaire de ne pas paralyser le
fonctionnement des groupements de producteurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je le disais voilà deux minutes
à M. César, en droit, le systématisme crée le contentieux. Et nous en avons eu
immédiatement la démonstration : M. le rapporteur s'est empressé de faire acte
de systématisme, ce qui a perturbé la procédure parlementaire !
(Sourires.)
A l'inverse, puisque l'on me reprochait tout à l'heure d'être
systématiquement agréable à M. Le Cam
(Nouveaux sourires)
, je tiens à
exprimer mon désaccord sur son amendement n° 58. En effet, comme je l'ai déjà
dit, je souhaite préserver les interprofessions d'une multiplication de
présences dans les commissions.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 58.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je souhaite poser une question à M. le ministre sur l'article
37. Adopté conforme par les deux assemblées, cet article, en principe, ne
figure pas dans la nouvelle lecture et nous n'avons pas à y revenir. Je
voudrais néanmoins m'assurer qu'il s'applique bien uniquement en l'absence
d'organisation interprofesionnelle.
M. le président.
Pour l'instant, nous en sommes à l'article 33, monsieur le rapporteur !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté).
Chapitre III
Composition du Conseil supérieur d'orientation
Chapitre IV
Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
Article 38
quater
M. le président.
L'article 38
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
TITRE IV
QUALITÉ, IDENTIFICATION
ET SÉCURITÉ DES PRODUITS
Article 39
M. le président.
« Art. 39. - Il est inséré, avant le chapitre 1er du titre IV du livre VI du
code rural, un article L. 640-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 640-2
. - La qualité et l'origine des produits agricoles ou
alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative
de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le
label, la certification de conformité, la certification du mode de production
biologique et la dénomination "montagne".
« Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations
nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du
d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour
bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de
la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre
dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par
décret.
« Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne"
et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La Haute Assemblée a, en première lecture, profondément
remanié le titre IV, d'une part, en améliorant le volet « qualité des produits
», d'autre part, en complétant le volet « sécurité des produits ».
Je me félicite que l'Assemblée nationale n'ait pas rétabli le texte adopté en
première lecture au mois d'octobre 1998 sur le dispositif de l'indication
géographique progégée, l'IGP. En effet, si l'Assemblée nationale a mis en
place, en nouvelle lecture, une procédure originale d'accès à l'enregistrement
communautaire, elle a néanmoins maintenu le lien entre l'IGP et les produits
bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité.
En outre, la commission des affaires économiques se félicite que, dans leur
majeure partie, les dispositions votées par le Sénat sur la reconnaissance des
AOC ainsi que sur la sécurité sanitaire des produits aient été adoptées par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Articles 40 B, 40 C, 40 et 40
bis
A
M. le président.
« Art. 40 B. - L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :
« I. -
Supprimé
.
« II. -
Non modifié
.
« III. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de
l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées. » -
(Adopté.)
« Art. 40 C. - I. - L'article L. 641-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-3
. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie
par décret sur proposition de l'Institut national des appellations
d'origine.
« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les
conditions de production et d'agrément du produit.
« L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou
parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
« Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut
national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de
production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en
application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code
de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production
déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L.
115-15 du code de la consommation.
« Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou
alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent
chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines
prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation. »
« II. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 641-4
du code rural, la référence : "L. 641-3" est remplacée par la référence : "L.
641-2". » -
(Adopté.)
« Art. 40. - I. - Les sept premiers alinéas de l'article L. 641-5 du code
rural sont ainsi rédigés :
« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public
administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :
« 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à
base de vins, cidres et poirés ;
« 2° Un comité national des produits laitiers ;
« 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les
instances mentionnées ci-dessus ;
« 4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.
« Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de
représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment
la représentation des consommateurs.
« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6. »
« II. - L'article L. 641-6 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-6
. - L'Institut national des appellations d'origine
propose, sur la base du cahier des charges visé aux articles L. 643-1 et L.
643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une
indication géographique protégée après avis de la Commission nationale des
labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette
proposition, homologuée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de la consommation, comprend la délimitation de l'aire
géographique de production et la détermination des conditions de production de
chacun de ces produits.
« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une
appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national
des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production d'un
produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la
responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en
déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article
L. 643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur
lequel repose l'indication géographique protégée. Le non-respect de la
délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production
entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque
but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par
l'article L. 115-16 du code de la consommation.
« Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne
intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée,
l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle
de ces conditions.
« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les
dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun
des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute
question relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques
protégées.
« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations
d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des
appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
« Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les
syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre
Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des
appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des
appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats
formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette
défense.
« Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la
demande de l'institut, être agréés et commissionnés conformément au 8° de
l'article L. 215-1 du code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne
peuvent excéder ceux prévus à l'article L. 215-2 de ce même code en vue de
contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de
production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés,
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
protégée. »
« II
bis.
- Dans la première phrase de l'article L. 641-7 du code
rural, les mots : "au titre des lois et règlements relatifs aux appellations
d'origine" sont remplacés par les mots : "en application du présent chapitre".
»
« II
ter.
-
Non modifié
.
« II
quater
. - L'article L. 641-15 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-15
. - Les conditions de production visées à l'article L.
641-2 sont relatives notamment à l'aire de production, aux cépages, aux
rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux
procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant,
au conditionnement. »
« II
quinquies
et II
sexies
. -
Non modifiés
.
« II
septies
. -
Supprimé
.
« II
octies
et II
nonies
. -
Non modifiés
.
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code rural est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité
peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande
d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le
cadre des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure
fixée par l'article L. 641-6.
« La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans
le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre. »
« IV. - Le premier alinéa de l'article L. 642-2 du code rural est ainsi rédigé
:
« Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5
assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de
spécificité et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en
a délégué la charge, des indications géographiques protégées. » -
(Adopté.)
« Art. 40
bis
A. - I. - L'article L. 643-5 du code rural est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle
de la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux
artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur
le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont
cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation
implantée sur ce marché local. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-2 du code rural est complété par
les mots : ", y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du
commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché
local". » -
(Adopté.)
Article 40
bis
M. le président.
« Art. 40
bis.
- Il est inséré, dans le code de la consommation, un
article L. 112-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-1
. - L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les
nom et adresse du fabricant. »
Par amendement n° 64, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le texte présenté
par cet article pour l'article L. 112-1 du code de la consommation :
«
Art. L. 112-1.
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter les nom
et adresse du fabricant ou de tout autre opérateur intervenant dans son
élaboration. »
La parole est M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Le présent amendement tend à modifier l'article 40
bis
en introduisant
une très légère modification. Il permet en effet de prendre en compte, dans son
champ d'application, les beurres et crèmes dont la notoriété n'est plus à
démontrer dans leur catégorie.
La loi du 9 janvier 1990 confie à l'Institut national des appellations
d'origine, l'INAO, la gestion des produits laitiers d'appellation d'origine.
Les décisions prises par le Comité national des produits laitiers s'appliquent
à l'ensemble de ces produits. Il apparaît donc normal qu'il en aille de même
pour l'étiquetage.
L'amendement prévoit également la mention des nom et adresse des affineurs qui
sont liés à une zone de production, à un terroir. Ce sont eux, en effet, qui
sont les derniers détenteurs du produit avant sa mise sur le marché, et leur
rôle dans l'élaboration du produit peut avoir autant d'importance que celui du
fabriquant.
Il s'agit donc de remplacer le mot « fromagère » par le mot « laitière » et
d'associer les affineurs à cette opération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement, et ce au nom de
la traçabilité des produits.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je donne mon accord à cet
amendement qui me paraît utile.
Revenant sur l'article 37, monsieur le rapporteur, je vous le confirme, le
dispositif s'applique bien en l'absence d'organisation interprofessionnelle !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'acticle 40
bis,
ainsi modifié.
(L'article 40
bis
est adopté.)
Articles 40
ter,
40
quater,
41
bis,
42, 42
bis
et 43
bis
M. le président.
« Art. 40
ter.
- I. - Il est inséré, dans le code de la consommation,
un article L. 112-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-2
. - Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé
logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6
ter
de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits
agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée, à l'exception des vins.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national
des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation. »
« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 641-1-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 641-1-1
. - Les règles applicables au logo officiel
"appellation d'origine contrôlée" sont fixées par l'article L. 112-2 du code de
la consommation reproduitci-après :
«
Art. L. 112-2
. - Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé
logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6
ter
de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits
agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée, à l'exception des vins.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national
des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation. » -
(Adopté.)
« Art. 40
quater
. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code
rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Syndicats et associations de producteurs
de produits d'appellation d'origine contrôlée
«
Art. L. 641-25
. - I. - Les syndicats ou associations de producteurs
d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2,
ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en
qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative
compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits
déterminés.
« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la
reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées
au II du présent article.
« II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les
syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent,
conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :
« - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses
mécanismes d'évolution ;
« - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;
« - propositions de définition des règles de production, conformément aux
dispositions de l'article L. 641-15 ;
« - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production
et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des
articles L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ;
« - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. »
-
(Adopté.)
« Art. 41
bis.
- I A. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L.
642-1 du code rural, les mots : "mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6"
sont remplacés par les mots : "ne concernant pas les vins et eaux-de-vie". »
« I. - L'article L. 642-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 642-4
. - L'utilisation d'indication d'origine ou de
provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur
les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une
dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée
comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou
de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive
d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère
spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux
indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
« Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée
ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication
d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature
de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est
nécessaire à la bonne information du consommateur. »
« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins
aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de
produits vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.
« Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé
doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de
les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code
de la consommation.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 du
code de la consommation, définit les conditions d'application du présent
article. »
« II. - L'article L. 643-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la
pêche maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut
comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication
géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. Les
obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L. 642-4 sont
applicables. »
« III et IV. -
Non modifiés
. » -
(Adopté.)
« Art. 42. - Les articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural sont
ainsi rédigés :
«
Art. L. 644-2
. -
Non modifié
.
«
Art. L. 644-3
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin,
les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant
les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des
matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne".
« La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones
de montagne françaises.
« La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et
agro-alimentaires produits et élaborés dans les zones de montagne telles que
définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril
1975.
«
Art. L. 644-4
. -
Non modifié
. » -
(Adopté.)
« Art. 42
bis.
- Il est créé un fonds de valorisation et de
communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de
l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. » -
(Adopté.)
« Art. 43
bis.
- L'article L. 641-21 du code rural est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 641-21
. - Dans le respect des dispositions communautaires, le
ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense
concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en
bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation
d'origine s'effectue dans les régions de production.
« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à
l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à
l'article L. 215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des
appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article ou à
l'article L. 641-6 du présent code sont qualifiés pour procéder à la recherche
et à la constatation des infractions.
« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont
saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code
de la consommation.
« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter
de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les
raisins récoltés en 2000. » -
(Adopté.)
Article 43
ter
M. le président.
« Art. 43
ter.
- Le titre X du livre II du code rural est complété par
un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Surveillance biologique du territoire
«
Art. 364
bis
. - I. - Les végétaux, y compris les semences, les
produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les
matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur
le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents
chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements
applicables à ces produits.
« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions
prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les
conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces
produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y
compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement
modifiés.
« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne
désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de
qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de
suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes
agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs,
sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols,
ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.
« II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les
protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et
d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la
présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des
associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
252-1, des associations de consommateurs et des groupements professionnels
concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du
comité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
fonctionnement du comité de biovigilance.
« III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des
produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service
chargé de la protection des végétaux.
« IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le
distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif
de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en
oeuvre des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de
communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des
produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un
décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article 258-2,
en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché
fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi
que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences
nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour
l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat
détermine, notamment par catégorie de produits, les modalités de leur
participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.
« V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de
restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché,
la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
« Dans l'intérêt de la protection des appellationsd'origine contrôlée,
l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité
administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent.
« VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque
année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la
surveillance biologique du territoire.
«
Art. 364
ter
et 364
quater
. -
Non modifiés
. »
Par amendement n° 22, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par cet article pour l'article 364
bis
du code
rural :
«
Art. 364
bis. - I. - Les végétaux, y compris les semences, les
produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les
matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur
le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents
chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements
applicables à ces produits.
« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions
prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les
conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces
produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y
compris les semences, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés.
« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne
désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de
qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de
suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes
agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs,
sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols,
ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.
« II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les
protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et
d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la
présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
scientifique, issues à parité de la recherche publique et privée, d'un député
et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, d'un représentant des associations de
protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1, de
représentants des associations de consommateurs, des organisations agricoles et
des groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la
moitié des membres du comité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
fonctionnement du comité de biovigilance.
« III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des
produits mentionnés au présent article peut en informer le service de la
protection des végétaux. Celui-ci décide des éventuelles suites à donner aux
informations qui lui sont communiquées.
« IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le
distributeur et l'utilisateur de ces produits sont tenus de communiquer aux
agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations
nécessaires à la surveillance biologique prévue au présent article, de
participer à sa mise en oeuvre et de satisfaire aux obligations liées à la mise
en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un décret au Conseil d'Etat
précise, par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les
obligations auxquelles ils sont tenus.
« Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année
à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur l'activité des organismes de
surveillance biologique.
« V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures d'interdiction, de
restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché,
la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
« Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée,
l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité
administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté le paragraphe I de cet article
dans la rédaction votée par le Sénat.
Au paragraphe II, je vous propose de rétablir le texte du Sénat afin de citer
explicitement la recherche privée et la recherche publique et de limiter la
représentation des diffétentes associations de protection de l'environnement
agréées.
Au paragraphe III, la commission vous propose d'en revenir au texte de la
Haute Assemblée afin de ne pas créer une véritable obligation de délation.
Aux paragraphes IV et V, je souhaite en revenir à la rédaction initiale du
Sénat, qui avait été adoptée sur l'initiative de M. Jean Bizet, Je vous propose
néanmoins de retenir, au paragraphe V, le dispositif adopté par l'Assemblée
nationale, articulant les organismes génétiquement modifiés et la protection
des AOC.
Enfin, je vous propose de supprimer le paragraphe VI relatif au rapport du
comité de biovigilance, ce rapport figurant au paragraphe IV du texte que je
propose par ailleurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jean Bizet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
A l'occasion de cet article 43
ter
, consacré au comité de biovigilance,
j'aimerais rappeler ce que j'ai déjà dit en première lecture.
Le projet de loi d'orientation agricole n'a pris en compte que les éventuelles
répercussions environnementales de la mise en culture des organismes
génétiquement modifiés, et a surtout contribué à donner un signal fort au
lobby
écologique. C'est fort louable, mais particulièrement insuffisant.
Il n'y a aucune implication sur l'enjeu économique posé par les
biotechnologies. Or, que nous le voulions ou non, les biotechnologies font déjà
et feront davantage encore demain partie de notre environnement agricole et
agroalimentaire quotidien.
Avant la fin du mois de juillet 2000, monsieur le ministre, nous serons tenus
de transcrire en droit français la directive 98/44 ayant trait à la
brevetabilité du vivant, et je vous rappelle également que 70 % des brevets
actuels sont détenus par des entreprises américaines contre 20 % à peine par
des entreprises européennes.
Cette situation est lourde de conséquences pour l'avenir.
Je souhaiterais que, après le consensus de l'an dernier, le dialogue avec les
Françaises et les Français puisse reprendre. Il ne peut y avoir en la matière
qu'un sujet partagé avec une filière sans OGM pour respecter sensibilité et
souhait des consommateurs.
L'arrivée des OGM de seconde génération fera sans doute prendre conscience aux
consommateurs français que la biotechnologie rime aussi et avant tout avec
qualité.
Je prends donc acte de l'avant-dernier alinéa de cet amendement, qui permet à
l'INAO de tenir compte de la possibilité éventuelle, au travers des termes
précis de « prescription particulière », d'utiliser les techniques du génie
génétique sur les produits présentant des signes de qualité.
J'aurais préféré une rédaction plus volontariste, mais je note l'ouverture sur
ce point précis. Je voterai cet amendement, en souhaitant que M. le ministre
s'exprime sans détour sur ce sujet.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43
ter,
ainsi modifié.
(L'article 43
ter
est adopté.)
Article 43
quater
M. le président.
« Art. 43
quater
. - I. -
Non modifié
.
« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article 363-1 ainsi rédigé :
«
Art. 363-1
. - A. - L'inspection et le contrôle des mesures que
nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par
les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens
des services du ministère de l'agriculture et des autres personnels qualifiés
du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de
l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la
recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent
titre.
« B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par
simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux,
produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher
et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes
dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63
ter,
65 et 322
bis
du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux
sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la
consommation, ainsi qu'àl'article L. 215-9 de ce même code. »
« III. - L'article 364 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 364.
- A. - Dans le cadre des inspections et des contrôles
phytosanitaires, les agents visés au A de l'article 363-1 et au A de l'article
359 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage
professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage
de domicile.
« A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures
et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de
l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du
personnel.
« Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
remise à l'intéressé.
« Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les
renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
copie.
« Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits
végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes
nuisibles.
« Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent
prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres
objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en
quarantaine.
« Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
« Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
propriétaire ou du détenteur.
« Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise
contradictoire.
« B. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du
présent titre, le procureur de la République est préalablement informé des
opérations envisagées et peut s'y opposer.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les
huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en
est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
« Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux
ou autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent
consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
« Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de
consignation par les agents chargés du contrôle.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de
consignation.
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les
vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
« Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
« La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du
procureur de la République.
« Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par
les agents habilités ou par le procureur de la République.
« C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés
de contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons
sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents visés au A de l'article 363-1 sont habilités à vérifier que les
conditions de l'agrément sont respectées. »
« IV à VI. -
Non modifiés
.
« VII. - Au début de l'article 352 du code rural, il est inséré un I ainsi
rédigé :
« I. - Le ministre de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements
et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut également
interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. »
« VIII à XI. -
Non modifiés
. »
Par amendement n° 47 rectifié, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, dans l'avant-dernier alinéa du A du texte
présenté pour le III de cet article pour l'article 364 du code rural, après le
mot : « consignation », les mots : « en cas de non-respect des dispositions
susmentionnées ».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Le présent amendement a pour objet d'établir une égalité de traitement entre
les opérateurs pour les contrôles portant sur les végétaux, d'une part, et sur
les animaux ou les aliments pour animaux, d'autre part.
Il s'agit d'obtenir pour les produits végétaux la même mesure que celle qui
est prévue aux articles 44
bis
et 44
ter
pour les animaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43
quater
, ainsi modifié.
(L'article 43
quater
est adopté.)
Article 43
septies
M. le président.
« Art. 43
septies
. - Le 1° de l'article 340 du code rural est complété
par les mots : "ou procède à l'identification par radiofréquence des animaux
lorsque la technique utilisée nécessite le franchissement de la barrière
cutanée". » -
(Adopté.)
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - I. - L'article 276-6 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 276-6
. - Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les
équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre
de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le
ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements
de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Après le onzième alinéa (8°) de l'article 340-1 du code rural, il est
inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras,
des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent
être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 65, MM. Ambroise Dupont, Emorine et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du II de cet
article, après les mots : « du ministère chargé de l'agriculture », d'insérer
les mots : « et toute personne agréée par le ministère de l'agriculture ».
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Le présent amendement tend à compléter la rédaction du II de l'article 44 afin
de ne pas donner aux seuls fonctionnaires et agents du service des haras, des
courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture la faculté de réaliser
l'identification électronique complémentaire des équidés.
Il est préférable, en effet, que la réglementation relative aux équidés, qui
se développe notamment à l'échelon européen, soit appliquée par des
intervenants multiples. Il convient, en conséquence, de faire en sorte que
d'autres « identificateurs » puissent être recrutés, formés et habilités. Les
établissements départementaux d'élevage, par exemple, pourraient être également
impliqués dans le dispositif.
Il n'y a pas, me semble-t-il, de similitude entre le travail - remarquable -
que font les haras nationaux dans l'établissement des livres de races et cette
identification générale de tous les équidés. Il me semble, de surcroît, qu'ils
n'auront pas beaucoup les moyens de le faire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux pas être favorable à
cet amendement, car l'objet de l'article 44 est non pas de donner le monopole
aux agents des haras, mais de les faire bénéficier d'une dérogation aux
conditions d'exercice de la médecine vétérinaire. En quelque sorte, il y aura
non pas multiplicité, mais double possibilité pour la pose des transpondeurs
avec, d'une part, les vétérinaires, et, d'autre part, les agents des haras.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Bizet et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent :
I. - Au deuxième alinéa du II de l'article 44, de remplacer les mots : «
peuvent être » par le mot : « sont ».
II. - De compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'habilitation
systématique des personnels des haras pour réaliser l'identification
complémentaire des équidés est compensée par une majoration des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Cet amendement prévoit que l'obligation d'identification électronique des
animaux de race de trait effectuée par les fonctionnaires et agents relevant du
service des haras, des courses et d'équitation est à la charge de l'Etat.
Cette opération, en assurant un marquage indélébile jusqu'après l'abattage,
peut permettre d'assurer une réelle traçabilité des viandes chevalines
produites en France. En effet, la traçabilité de nos produits, réalisée sur le
modèle de ce qui a été mis en place pour l'espèce bovine, est la seule façon de
regagner la confiance des consommateurs, durement éprouvés par deux récentes
intoxications de trichinose provenant de chevaux importés de Yougoslavie.
En outre, la faible valeur, en l'état actuel du marché, des poulains français
ne permet pas de supporter le coût de cette identification, qui demeure, pour
l'instant, relativement onéreuse.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que cette opération
demeure à la charge de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Permettez-moi, monsieur le
président, de souligner la contradiction dont font preuve la commission et la
majorité de cette assemblée. M. Bizet propose en effet l'inverse de ce que
proposait M. Ambroise Dupont à l'instant !
M. Jean Bizet.
Non !
M. Ambroise Dupont.
Non, pas du tout !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si, puisque vous souhaitez que
l'on confie la totalité de l'identification aux agents des haras !
Je conserverai donc ma position équilibrée, qui est aussi la solution de
sagesse, en laissant cette possibilité et pour les agents des haras et pour les
vétérinaires, pour les transpondeurs comme pour l'identification
électronique.
Par conséquent, je ne change pas d'attitude et je suis défavorable à cet
amendement n° 41, comme j'avais été défavorable à l'amendement de M. Ambroise
Dupont qui, à l'inverse, tendait à conférer le pouvoir de réaliser des
identifications aux seuls vétérinaires.
J'attends avec intérêt de voir comment vous allez voter, messieurs les
sénateurs !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Ambroise Dupont.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de restreindre le dispositif aux seuls
vétérinaires et services des haras ! Je propose, au contraire, d'élargir cette
possibilité d'identification à d'autres personnes habilitées par le ministère
de l'agriculture, ce qui n'est pas exactement le propos de M. Bizet.
Quant à la gratuité, si elle doit être effective, elle sera pratiquée à
l'intérieur de l'établissement public qui en sera chargé et le coût en sera
réparti sur ceux qui paient les identifications des livres de races.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, dans ces
conditions, l'amendement créant une charge pour les haras, et donc pour le
budget de l'Etat, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur Ostermann, l'article 40 est-il applicable ?
M. Joseph Ostermann,
au nom de la commission des finances.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 41 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Articles 44
bis,
44
ter,
44
quater
A, 44
quater
B
M. le président.
« Art. 44
bis.
- I. - L'article 253 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 253
. - I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant
à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en
vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est
chargé d'organiser l'immatriculation des élevages selon des modalités définies
par décret.
« II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture,
tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir
un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel
il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales
relatives aux animaux élevés.
« Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.
« Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles
215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
« La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées
est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
« III. - Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et
des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés
vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations figurant
sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
« IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en
vertu de l'article 259 peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire
ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et
prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur
bien-être.
« En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en
vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge
du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article 253-1 ainsi rédigé :
«
Art. 253-1
. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être
identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L.
653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des
documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article 259
diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son
propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
« A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information
permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs
habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la
consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
« Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de
l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors
d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations
nécessaires.
« Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la
garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal
ou pour éviter l'altération des viandes.
« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge
du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
« II
bis,
II
ter
et III. -
Non modifiés
.
« IV. - L'article 235 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine le classement en groupes
distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques
qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de
confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté
fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est
soumise à autorisation. » -
(Adopté.)
« Art. 44
ter.
- I. - L'article 254 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 254
. - I. - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le
marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but
thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont
destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs
dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique.
« II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le
territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux
des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation
humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité
anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste.
« Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances
peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions
prévues aux articles L. 617-1 et L. 617-2 du code de la santé publique.
L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions
particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité
d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309.
« III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux,
des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une
substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent
article.
« IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou
les produits sont destinés à l'alimentation humaine, et pour les personnes
ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui ne
bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation
animale.
« V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre
de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et
la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi
que l'administration de médicaments à des animaux. »
« II. -
Non modifié
.
« III. - L'article 256 du code rural est ainsi rétabli :
«
Art. 256
. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 254,
ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou
composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui
bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux
médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale,
sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article 254 ou par
décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259
peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
« - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des
animaux de l'exploitation ;
« - le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
« - l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
« - la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles
sont incorporées ;
« - la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant
l'abattage des animaux ;
« - le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec
l'exploitation concernée.
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire
est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits
par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune
indemnité. »
« IV, V et VI. -
Non modifiés
. » -
(Adopté.)
« Art. 44
quater
A. - I. - L'article L. 607 du code de la santé
publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu
à partir de produits, substances ou compositions appelés souches
homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la
pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les
pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi
contenir plusieurs principes. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 617-3 du code de la santé publique,
un article L. 617-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 617-3-1
. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
617-1, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit
article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques
satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :
« 1°
Supprimé
;
« 2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans
toute information relative au médicament ;
« 3° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en
particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de
la teinture mère ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée
éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans
un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription
d'un vétérinaire ;
« 4° Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la
pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon
officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire
l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou
onéreux en gros ou en détail, ou leur administration, d'un enregistrement
auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions
prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la
santé humaine ou pour la santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une
durée de cinq ans et renouvelable par période quinquennale.
« L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques
vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La
demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de
démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces
médicaments homéopathiques. »
« III. - Il est inséré, après le 15° de l'article L. 617-18 du code de la
santé publique, trois alinéas ainsi rédigés :
« 16° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou
supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de
médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure
applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
« 17° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir
l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L.
617-3-1, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et
à la notice de ces médicaments.
« 18° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres
qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique
pratiquée. » -
(Adopté.)
« Art. 44
quater
B. - I. - Il est inséré, après l'article L. 214-1 du
code de la consommation, un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 214-1-1
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des
produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise
les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir
et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et
d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures
permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les
conditions de leur production et de leur distribution.
« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes
de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
entreprises. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code, après la
référence : "L. 214-1, " est insérée la référence : "L. 214-1-1, ". » -
(Adopté.)
Article 44
quater
M. le président.
« Art. 44
quater
. - I. -
Non modifié
.
« II. - Il est inséré, après l'article 253-2 du code rural, un article 253-3
ainsi rédigé :
«
Art. 253-3
. - Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu
par l'article 215-8 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du
directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou
expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus
et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à
la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
« III. - Il est inséré, dans le code rural, les articles 258-1, 258-2, 259-1,
259-2, 262-1 et 272 ainsi rédigés :
«
Art. 258-1
. -
Non modifié
.
«
Art. 258-2
. - Les dispositions relatives à la traçabilité des
produits et denrées sont définies à l'article L. 214-1-1 du code de la
consommation, ci-après reproduit :
«
Art. L. 214-1-1
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des
produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise
les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir
et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et
d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures
permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les
conditions de leur production et de leur distribution.
« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes
de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
entreprises. »
«
Art. 259-1, 259-2, 262-1 et 272
. -
Non modifiés.
»
« III
bis,
III
ter
et IV. -
Non modifiés
.
« V. - A l'article 259 du code rural, les mots : "vétérinaires spécialisés
assistés de techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires"
sont remplacés par les mots : "vétérinaires inspecteurs appuyés par des
ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du
ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires
spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture" et les mots : "de
l'article 258 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "du présent titre".
« VI à X. -
Non modifiés
.
« XI. - L'article 275-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 275-4
. - Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays
non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits,
les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à
l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les
produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le
ministre de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment
de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou
ayant trait à la protection des animaux, selon les cas systématique ou non. Le
ministre de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au
contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont
déterminés par des arrêtés du ministre de l'agriculture.
« Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre de
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1,
215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable
dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en
application de l'article 275-5.
« Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les
voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare
ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un
contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des
animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités
d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé des douanes. »
« XII, XII
bis,
XII
ter
et XIII. -
Non modifiés
.
« XIV. - La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des
pâtes alimentaires est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou
en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie contractante à
l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement
fabriquées et commercialisées. » ;
« 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions à la présente loi sont constatées et poursuivies dans les
conditions prévues par le livre II du code de la consommation. »
« XV. -
Non modifié
. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Deneux.
L'amendement n° 42 rectifié est déposé par M. Bizet et les membres du groupe
du Rassemblement pour la République.
Tous deux visent à insérer, après le III de l'article 44
quater,
un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article 259-2, il est inséré dans le code rural un article
ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Les mesures de rappel des produits visées à l'article
259-1 et les mesures de fermeture ou de limitation de l'activité visées à
l'article 259-2, sont subordonnées à un danger grave et immédiat et font
l'objet d'un arrêté préalable conjoint du ministre de l'agriculture et du ou
des ministres concernés.
« Les mesures décidées en vertu des articles 259-1 et 259-2 doivent être
proportionnées au danger présenté par les produits ; elles ne peuvent avoir
pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir la
sécurité des consommateurs.
« Les critères applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux exploitations
et aux établissements qui les produisent permettant de déterminer que ces
denrées présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de
l'agriculture, de la santé et de la consommation, pris après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments. »
Par amendement n° 66 rectifié, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le paragraphe III de
l'article 44
quater,
le paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après l'article 259-2, il est inséré un article additionnel ainsi
rédigé :
«
Art. ...
- Les mesures de rappel des produits visées à l'article
259-1, les mesures de fermeture ou de limitation de l'activité visées à
l'article 259-2, et les mesures d'information du public correspondantes sont
subordonnées à un danger grave et immédiat et font l'objet d'un arrêté
préalable conjoint du ministre de l'agriculture et du ou des ministres
concernés.
« Les mesures décidées en vertu des articles 259-1 et 259-2 doivent être
proportionnées au danger présenté par les produits : elles ne peuvent avoir
pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir la
sécurité des consommateurs.
« Les critères applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux exploitations
et aux établissements qui les produisent permettant de déterminer que ces
denrées présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de
l'agriculture, de la santé et de la consommation, pris après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments. »
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 35 rectifié.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit d'un amendement technique et un peu compliqué pour les profanes,
j'en conviens.
Les alertes récentes, consécutives à la détection de présence de la
listeria,
notamment, dans certains produits, ont mis en évidence la
nécessité d'améliorer les procédures de gestion de crise et de mieux assurer
les droits de la défense des industriels. Le principe de proportionnalité entre
les dangers et les mesures prises par les pouvoirs publics doit être inscrit
dans le code rural, comme il l'est déjà dans le code de la consommation, aux
articles L. 221-5 à L. 221-9.
M. le président.
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.
M. Jean Bizet.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Deneux.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 66
rectifié.
M. Ambroise Dupont.
Cet amendement est à peine différent des deux premiers, monsieur le
président.
Je ferai référence aux propos que M. le ministre a tenus tout à l'heure
lorsqu'il a répondu à mon intervention dans la discussion générale.
L'amendement n° 35 rectifié, auquel je me rallie volontiers et qui est
quasiment identique au présent amendement, devrait répondre en partie aux
difficultés que nous avons connues récemment et pourrait faciliter une
meilleure appréciation, en termes de communication, des difficultés rencontrées
par les productions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 35 rectifié, 42
rectifié et 66 rectifié ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission préfère les amendements n°s 35 rectifié et 42
rectifié. Elle demande donc à M. Ambroise Dupont de retirer l'amendement n° 66
rectifié, qui est très largement satisfait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je me suis exprimé assez
longuement sur ce sujet tout à l'heure, lorsque j'ai répondu aux orateurs qui
se sont exprimés dans la discussion générale.
Je suis parfaitement conscient du besoin d'améliorer les procédures de gestion
des crises, et les trois administrations concernées ont été chargées d'élaborer
des procédures coordonnées. Nous y travaillons.
Je suis aussi conscient de la nécessité de fixation par les pouvoirs publics,
après évaluation scientifique des risques par l'Agence de sécurité sanitaire
des aliments, que nous venons de créer, des critères microbiologiques pour
certains aliments comme les fromages au lait cru.
Mais les amendements qui sont proposés ne peuvent pas être retenus car ils
vident de leur substance les articles 259-1 et 259-2 du code rural. Il s'agit
de pouvoir agir en application du principe de précaution lorsque des denrées
sont susceptibles de présenter un risque. A titre d'exemple, le fonctionnement
défectueux d'un établissement ne rend pas forcément les denrées dangereuses,
mais ces dernières sont susceptibles de présenter un danger.
Le recours à un arrêté ministériel pour ce qui concerne les mesures de
fermeture ou de limitation d'activité visées à l'article 259-2 est contraire au
principe de dévolution des pouvoirs de contrôle et de police administrative aux
agents de contrôle, sous l'autorité du préfet.
Enfin, le respect du principe de proportionnalité est une règle générale du
droit administratif qu'il n'est pas nécessaire de rappeler, sauf à laisser
entendre que votre autres mesures de police administrative n'y sont pas
soumises.
Voilà les raisons pour lesquelles, tout en comprenant l'idée qui sous-tend ces
amendements et en partageant votre souci d'améliorer les procédures, je ne peux
qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 35 rectifié et 42 rectifié,
acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 66 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44
quater,
ainsi modifié.
(L'article 44
quater
est adopté.)
Article 44
sexies
M. le président.
« Art. 44
sexies
. - Il est inséré, après l'article 263 du code rural,
un article 263-1 ainsi rédigé :
«
Art. 263-1
. - I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires
réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la
salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de
l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou
onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes
reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
« II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son
application, toute personne habilitée à constater les infractions à l'article
L. 215-1 du code de la consommation. » -
(Adopté.)
TITRE V
GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
Article 45
M. le président.
« Art. 45. - I A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code
rural, le mot : "économique" est remplacé par le mot : "durable".
« I. - L'article L. 111-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier
prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
« II et III. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 23, M. Souplet, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - L'article L. 111-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-1. -
L'espace rural appartient au patrimoine commun de la
nation. Sa mise en valeur et sa protection, notamment dans ses composantes
agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en compte ses
fonctions économique, environnementale et sociale. ».
B. - En conséquence, de supprimer le I A de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté les
paragraphes II et III sans modification, mais elle est revenue à son texte
initial pour les paragraphes I et I A. Nous proposons une nouvelle rédaction
pour le paragraphe I.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, ainsi modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Article 45
bis
B
M. le président.
L'article 45
bis
B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 45
bis
M. le président.
« Art. 45
bis.
- Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement est complété par les mots : ", à l'exception des
carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles
utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des
exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant au
titre III". » -
(Adopté.)
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - L'article L. 112-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-2
. - Des zones agricoles dont la préservation présente un
intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur
situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones
agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur
proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées,
après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations
d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence
de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas
obstacle à cette délimitation.
« Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis
défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur
décision motivée du préfet.
« Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de
l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu.
« La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan
d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code
de l'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 24, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par cet article pour l'article L. 112-2 du code rural
:
«
Art. L. 112-2. -
Lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, des
zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit
de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent
faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci
sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du
conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre
d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles
boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
délimitation.
« Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis
défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur
décision motivée du préfet.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Pour cet article, l'Assemblée nationale a rétabli la
rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.
Notre commission considère, au contraire, que les zones agricoles protégées,
les ZAP, visent à protéger les terres agricoles là où il n'existe pas de
document d'urbanisme. C'est pourquoi elle propose d'introduire cette précision
au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code rural et, par coordination, de
retirer cette mention au deuxième alinéa et de supprimer les troisième et
quatrième alinéas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, ainsi modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 47
bis
A
M. le président.
« Art. 47
bis
A. - Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou
installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en
dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la
commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est
refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à
l'environnement ou aux paysages. »
Par amendement n° 67, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Avec cet article, on ne se contente pas de permettre les constructions dans la
bande des cent mètres du rivage, on assouplit de surcroît la législation en se
fondant sur la notion d'« espace proche du rivage », qui n'est pas définie.
Cet article affecte tout particulièrement la région Bretagne. L'ensemble des
cantons, y compris les cantons côtiers, de cette région, qui regroupe plus de
la moitié de la production nationale de porcs et de volailles, sont déjà
classés vulnérables, c'est-à-dire qu'ils contiennent plus de cent soixante -
dix kilogrammes d'azote par hectare - soit une quantité supérieure aux
capacités d'assimilation naturelle des sols. Dans un tel contexte de saturation
des sols, il ne semble pas particulièrement opportun d'assouplir la
législation.
Les nuisances les plus remarquables sur la côte, dans la région Bretagne, sont
celles qui sont dues aux taux de nitrates, à 95 % d'origine agricole, des
petits ruisseaux côtiers qui débouchent sur des plages à faible pente.
Un assouplissement de la législation pourrait ruiner les efforts entrepris ces
dernières années pour réduire le phénomène, qui se traduit notamment par la
prolifération de l'algue verte. Cet article aurait des conséquences, me
semble-t-il, néfastes sur l'activité économique et touristique de cette
région.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'appel.
Je voudrais que vous me précisiez que, dans le cadre de l'application du
présent texte, la loi « littoral » sera strictement appliquée et que les
politiques du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres pourront se
poursuivre dans les conditions souhaitées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet article ayant été adopté à l'unanimité en première
lecture, la commission est très gênée. Cependant, comme la loi sur le littoral
est respectée d'une façon générale et puisque le présent amendement est un
amendement d'appel, j'attends, comme M. Ambroise Dupont, la réponse de M. le
ministre.
Cela étant, la commission avait émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si mes souvenirs sont exacts,
cet article résulte d'un amendement présenté par Mme Yolande Boyer en première
lecture et voté à l'unanimité par le Sénat.
Cet article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, qui s'est donc
ralliée à cette disposition.
Monsieur le sénateur, cette mesure ne vise absolument pas, et je l'ai vérifié,
à détourner la loi « littoral », elle tend au contraire à bien l'appliquer et à
combler un vide juridique, que la suppression de cet article rétablirait.
Je suis pour le maintien de la disposition prévue par Mme Boyer, qui permet
bien l'application de la loi « littoral » pour les installations que vous avez
évoquées. Je crois donc qu'il n'y a pas de vide juridique et que les craintes
que vous exprimez seraient fondées si l'on supprimait cet article.
Pour moi, c'est clair. Aussi, je demande le retrait de cet amendement, qui
aurait pour effet de mettre à bas le bel édifice que nous avons construit avec
Mme Boyer.
M. le président.
Monsieur Ambroise Dupont, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont.
Compte tenu de la position de M. le rapporteur et des assurances que vient de
me donner M. le ministre, à savoir que la loi « littoral » s'appliquerait de la
façon la plus stricte, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas de construction de
cette nature dans la zone du littoral et que - cette question concerne un peu
plus que la bande des cent mètres - le Conservatoire du littoral et des rivages
lacustres pourrait appliquer les politiques qu'il met en oeuvre - à mon avis,
pour le plus grand bien du littoral et du pays tout entier - je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 67 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47
bis
A.
(L'article 47
bis
A est adopté.)
Articles 48 et 49
bis
A
M. le président.
« Art. 48. - L'article L. 112-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-3
. - Les schémas directeurs, les plans d'occupation des
sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au
schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces
agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après
avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations
d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant,
du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de
révision ou de modification de ces documents.
« Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête
publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n°
du d'orientation agricole. » -
(Adopté.)
« Art. 49
bis
A. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre
1er (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : "Opérations immobilières et
mobilières".
« II. - L'article L. 142-5 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 142-5
. - Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu
dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la
clôture des opérations.
« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des
commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le
ministère de l'économie et des finances.
« La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour
une période de cinq ans renouvelable une fois. » -
(Adopté.)
Article 49
bis
M. le président.
« Art. 49
bis.
- L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 141-1
. - I. - Des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu
rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de
développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis
à l'article L. 111-2.
« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par
l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par
l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou
forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement par
l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la
préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché
foncier rural.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social.
« II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
« 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres,
des exploitations agricoles ou forestières ;
« 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de
tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente,
soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au
1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
« 3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété
ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, ou l'intégralité des parts
ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la
propriété agricole, et notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre
II du titre II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers
agricoles ;
« 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
régi par le livre IV (nouveau).
« III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire
se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu
au respect d'un cahier des charges.
« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de
l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même
délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance
du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le
cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation
;
« 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de
substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la
promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
« 3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement
spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour
autrui.
« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal
des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un
montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 59, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du
paragraphe I du texte présenté par cet article pour l'article L. 141-1 du code
rural, après les mots : « par la mise en valeur des sols, », d'insérer les mots
: « par le développement équilibré des entreprises et de l'emploi et la
répartition des activités en milieu rural ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Il s'agit de réintroduire, parmi les missions reconnues aux SAFER, la notion
de développement de l'activité et des emplois en milieu rural.
Si la vocation première des SAFER est bien d'aménager le patrimoine foncier,
cela ne les exonère pas de rechercher, par ailleurs, la meilleure utilisation
possible des terres restituées avec, pour objectif, la création d'emplois.
Nous touchons précisément aux missions de service public auxquelles les SAFER
doivent se soumettre dans la mesure où, je le rappelle, elles sont pour partie
financées par des subventions publiques.
Par conséquent, je ne crois pas que cet ajout dans le deuxième alinéa de cet
article aurait pour effet de détourner la SAFER de sa mission d'aménagement
foncier ; tout au contraire, il lierait plus directement le but à atteindre
d'un côté, c'est-à-dire le développement économique et social, et les moyens
pour y parvenir de l'autre.
Cette notion d'emploi me paraît tout à fait en phase avec l'esprit du projet
de loi.
Je note à cet égard que ce même article indique que les SAFER « peuvent
concourir à la préservation de l'environnement ».
Dès lors, pourquoi, parmi les multiples fonctions de la politique agricole,
seule la dimension sociale serait-elle exclue, s'agissant des SAFER qui sont,
pourtant, un instrument déterminant dans la mise en oeuvre de ces orientations
?
Il y a là une incohérence, monsieur le ministre, sur laquelle je souhaiterais
avoir une explication. Mais la meilleure réponse ne serait-elle pas d'accepter
cet amendement, auquel rien ne s'oppose ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission considère que cet amendement rompt l'équilibre
du dispositif adopté en concertation avec l'ensemble des partenaires. Aussi,
elle émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je dirai amicalement à M. Le
Cam qu'il y a contradiction entre les critiques qu'il adressait aux SAFER et
que je prenais en compte tout à l'heure et la volonté qu'il exprime maintenant
d'élargir leurs missions tous azimuts.
Le développement équilibré des entreprises et de l'emploi ainsi que la
répartition des activités en milieu rural n'ont pas de lien direct avec les
structures foncières et ne sont donc pas susceptibles d'améliorer leur
fonctionnement.
Cet amendement est redondant avec le premier alinéa de l'article L. 141-1 du
code rural, qui vise les objectifs définis à l'article L. 111-2 du code rural,
lequel prévoit le développement équilibré des entreprises et de l'emploi ainsi
que la répartition des activités en milieu rural.
Aussi, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer cet amendement ; sinon,
j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 59 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49
bis
.
(L'article 49
bis
est adopté.)
Article 50
bis
A
M. le président.
« Art. 50
bis
A. - I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre
II (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : « Intervention des personnes
morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives
».
« II. - Il est inséré, au chapitre III du titre V dulivre II (nouveau) du code
rural, après l'article L. 253-1, un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 253-1-1
. - Les organisations syndicales agricoles et
forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres
régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et
règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière
de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit
d'espace rural. » -
(Adopté.)
Article 50
bis
M. le président.
« Art. 50
bis.
- I et II. -
Non modifiés
.
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 135-4 du code rural et dans
l'article L. 136-8 du même code, les mots : "à la constitution" sont remplacés
par les mots : "à la constitution ou à la prorogation".
« IV. -
Supprimé
. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Souplet, au nom de la
commission.
L'amendement n° 25 tend à insérer, avant le paragraphe IV de cet article, un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III
bis
. - L'article L. 135-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 135-4.
- Les propriétaires de parcelles comprises dans le
périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent être
considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de
prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de
la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation,
délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable,
cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
L'amendement n° 26 a pour objet de rétablir le paragraphe IV de l'article
50
bis
dans la rédaction suivante :
« IV. - L'article L. 136-8 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-8.
- Les propriétaires de parcelles comprises dans le
périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent être
considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de
prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de
la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation,
délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable,
cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En premier lieu, l'Assemblée nationale a élargi à l'article
L. 136-8 du code rural, c'est-à-dire aux associations foncières agricoles, le
dispositif adopté par le Sénat au paragraphe III relatif aux associations
foncières pastorales. En second lieu, elle a supprimé le paragraphe IV.
La commission se félicite de la position adoptée par l'Assemblée nationale au
paragraphe III. Elle vous propose de rétablir le paragraphe IV et de compléter
l'article 50
bis
par un paragraphe additionnel nécessaire à la bonne
cohérence du dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 25 et 26 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage l'objectif de M. le
rapporteur. Toutefois, le texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en
évitant une réécriture globale de l'article, répond au même objectif. Aussi,
ces amendements sont inutiles. Je demande donc leur retrait, sinon leur
rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50
bis
, modifié.
(L'article 50
bis
est adopté.)
Article 50
quater
M. le président.
« Art. 50
quater
. - I et II. -
Non modifiés
.
« III. - Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre
Ier du code rural, un article L. 121-25 ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-25
. - Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur
inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le
président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à
constater l'usucapion par acte administratif de notoriété. »
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 121-24 du code rural, les mots
: "1,5 fois le montant fixé à l'article 704 du code général des impôts" sont
remplacés par les mots : "1 500 euros". » -
(Adopté.)
Article 50
sexies
M. le président.
L'article 50
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 27, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement déposera, devant le Parlement, un rapport sur les modalités
d'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert
forestier.
« Ce rapport précisera en particulier la situation actuelle des professions
d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, fixera les orientations
qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et proposera, à la
représentation nationale, les actions à mettre en oeuvre pour y concourir parmi
lesquelles devront figurer les adaptations législatives nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article au motif que le
dispositif imposait par avance, sans attendre les conclusions du rapport,
l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert
forestier en ordre professionnel.
Nous avons souhaité rétablir cet article 50
sexies
car, monsieur le
ministre, les experts agricoles sont beaucoup plus nombreux que les experts
fonciers. De surcroît, ils nous semble beaucoup plus utile de légiférer sur le
statut des experts dans le cadre de la loi d'orientation agricole que dans le
cadre de la loi forestière. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir
accepter de réintroduire cet article 50
sexies
dans le présent projet de
loi d'orientation agricole.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le rapporteur, si
cette proposition est adoptée, le dépôt du rapport interviendra au moment de la
discussion de la loi forestière. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable
à cet amendement.
J'ai pris l'engagement de traiter ce problème dans le cadre de la loi
forestière. Le fait de prévoir un rapport aujourd'hui n'ajoute rien à l'affaire
! Nous traiterons cela dans six mois.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
J'ai bien noté les observations de M. le ministre et de M. le rapporteur. On
peut être expert agricole et foncier sans être forcément expert forestier !
Je souhaite donc que l'amendement n° 27 soit adopté, dans la mesure où il vise
les experts agricoles et fonciers. Et nous étudierons la question des experts
forestiers lors de la discussion de la loi relative à la forêt !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
sexies
est rétabli dans cette
rédaction.
TITRE VI
FORMATION DES PERSONNES,
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE
AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
Article 51
M. le président.
« Art. 51. - L'article L. 811-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-1
. - L'enseignement et la formation professionnelle
agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation
générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de
l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des
services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la
gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement
personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et
sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale et continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
« 2°
bis
Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et
professionnelle de ces derniers et des adultes ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont
organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la
formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante
du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de
l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de
liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »
Par amendement n° 28, M. Souplet, au nom de la commission, propose de
supprimer le cinquième alinéa (2°
bis
) du texte présenté par cet article
pour l'article L. 811-1 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale, lors de son examen du projet de loi en
nouvelle lecture, a rétabli la référence à la contribution à l'insertion
scolaire, sociale et professionnelle parmi les missions de l'enseignement et de
la formation professionnelle agricole publique.
Le rapporteur que je suis vous propose d'en revenir à la rédaction de la Haute
Assemblée, adoptée sur l'initiative de la commission des affaires culturelles,
le dossier ayant été très bien défendu par notre collègue M. Vecten.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, ainsi modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52
M. le président.
« Art. 52. - L'article L. 811-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-2
. - L'enseignement et la formation professionnelle
agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de
quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont
organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements
d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de
type particulier et celles sous statut scolaire. A cet effet, sont créées des
classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service
d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel
et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles. Les élèves,
étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de
nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils
bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de
qualification, les professions et les formations qui y préparent.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit
par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées
en cycles.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles
publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux
reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général,
technologique et professionnel. » -
(Adopté.)
Article 53
M. le président.
« Art. 53. - L'article L. 811-8 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-8
. - Tout établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement
général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et
regroupe plusieurs centres :
« 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole
ou lycées professionnels agricoles ;
« 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion
agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations
mentionnées au présent chapitre ;
« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à
vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités
pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du
d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique
agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées
d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
« Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie
administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si
la nature ou l'importance des activités le justifie.
« Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et
éducative.
« En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988
relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont
dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics
d'enseignement mentionnés au présent article.
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement.
Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée
de trois à cinq ans.
« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation
dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. »
Par amendement n° 29, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par cet article pour l'article L. 811-8 du code rural
:
«
Art. L. 811-8.
- Les établissements publics locaux d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles regroupent des centres d'enseignement et
de formation qui sont :
« - les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées
professionnels agricoles ;
« - les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les
centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au
présent chapitre.
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers
technologiques à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation
aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui contribuent à la
démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques
nouvelles.
« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du
d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la
forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel
agricoles.
« Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie
administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si
la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Un établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles a pour
siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un
lycée professionnel agricole.
« Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et
éducative.
« En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988
relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont
dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics
d'enseignement mentionnés au présent article.
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement.
Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée
de trois à cinq ans.
« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation
dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté
en première lecture.
La commission vous propose d'en revenir à la rédaction adoptée en première
lecture par la Haute Assemblée, sur l'initiative de la commission des affaires
culturelles.
Ainsi, elle vous propose de préciser l'organisation interne des établissements
publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de
renvoyer aux dispositions de la loi de 1989 pour les modalités d'élaboration et
d'adoption des projets d'établissement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, ainsi modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Article 57
M. le président.
« Art. 57. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 812-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 812-5
. - Un ou plusieurs établissements publics
d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer, soit entre eux, soit avec
d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement
d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
afin :
« 1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de
compétences à vocation internationale ;
« 2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique,
technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou
des services d'intérêt commun.
« Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent
article.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 30, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le début du premier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article L. 812-5 du code rural :
« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article L. 812-1, un ou
plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent
constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux,... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant, pour le
premier alinéa de l'article 57, à rétablir le texte qu'elle avait adopté en
première lecture. Elle a en effet estimé que la formulation retenue par le
Sénat conduisait à une confusion entre ce qui relève de la fusion des
établissements et ce qui ressortit à leur association au sein de groupements
d'intérêt publics, les GIP.
La commission vous propose d'en revenir à la rédaction de la Haute Assemblée.
La commission des affaires culturelles avait souhaité, en première lecture, que
les activités des GIP relèvent de la mission de chacune des personnes morales
membres du GIP ; de plus, ces groupements étant constitués dans les conditions
prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, cette
référence est nécessaire en l'absence de statut général des GIP.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, ainsi modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Article 59
M. le président.
« Art. 59. - L'article L. 813-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 813-2
. - Les formations de l'enseignement agricole privé
peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière
année de formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de
façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le
passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et
celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires
disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre
l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une
information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et
les formations qui y préparent.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le
ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là
où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des
langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
« Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
dans les établissements mentionnés au présent article.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés
sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général,
technologique et professionnel.
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée
de trois à cinq ans.
« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation
dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
« Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements
d'enseignement agricole privé sous contrat. »
Par amendement n° 31, M. Souplet, au nom de la commission, propose, à la fin
de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article L. 813-2 du code rural, de remplacer les mots : « jusqu'à la dernière
année de formation de techniciens supérieurs » par les mots : « jusqu'au
premier cycle de l'enseignement supérieur inclus ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Outre un amendement d'ordre rédactionnel, l'Assemblée
nationale a adopté un amendement prévoyant que l'année terminale de
l'enseignement agricole privé était la dernière année de formation de
technicien supérieur, alors que le Sénat prévoyait que cette année était celle
de la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur.
La commission souhaite en revenir au texte adopté par la Haute Assemblée en
première lecture afin de conserver une stricte identité entre les missions de
l'enseignement public et celles de l'enseignement privé.
C'est sur cet amendement que M. Vecten est intervenu brillamment et a rappelé
les engagements pris par M. le ministre de l'agriculture en octobre 1998. Il
faut respecter la parole du Gouvernement, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
Sinon, où va-t-on ?
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La parole du Gouvernement,
monsieur le rapporteur, c'est de traiter cette affaire dans le cadre de la
réforme du premier cycle de l'enseignement supérieur. Le problème n'est pas
tant un problème d'équivalence entre l'enseignement public et l'enseignement
privé qu'un problème de cohérence avec l'ensemble des premiers cycles de
l'enseignement supérieur.
Dire aujourd'hui que ces dispositions s'appliquent au premier cycle de
l'enseignement supérieur alors que cette définition des premiers cycles est
susceptible d'être modifiée à très court terme ne me paraît pas opportun. Ce
point sera étudié dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur. Tel
est l'engagement du Gouvernement, qui émet donc un avis défavorable sur
l'amendement n° 31.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 60 rectifié, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, à la fin de la première phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 59 pour l'article L. 813-2 du code
rural, de supprimer les mots : « , soit par le ministre chargé de l'éducation
nationale ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement tend à revenir au texte retenu par l'Assemblée nationale lors
de la première lecture.
En l'état actuel de sa rédaction, l'article 59 prévoit que les programmes
proposés par les établissements privés pourront être arrêtés par le seul
ministre de l'éducation nationale.
Outre le fait que les établissements de l'enseignement agricole privé n'ont
pas vocation à assurer des formations générales et technologiques, je conteste
l'idée qu'il faille instaurer une identité absolue entre l'enseignement public
et l'enseignement privé, dès lors que les obligations de service public de l'un
et de l'autre sont différentes.
Le souci de la majorité sénatoriale a toujours été de réclamer des avantages
identiques pour les enseignements public et privé, s'agissant de la formation
ou du financement, mais en refusant obstinément, par ailleurs, d'imposer des
contreparties, en termes d'intérêt général, aux écoles privées.
Il y a là deux poids, deux mesures, sous le prétexte d'une identité qui n'est,
en réalité, que de façade.
L'amendement n° 60 rectifié a pour objet d'éviter toute forme de concurrence
entre l'enseignement public et l'enseignement privé en refusant une distorsion
au détriment du service public, puisque l'adoption de l'article 59, dans sa
rédaction actuelle, aurait pour conséquence non seulement d'accorder un
privilège supplémentaire aux établissements privés, mais aussi de desservir les
établissements publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Articles 61 et 64
M. le président.
« Art. 61. - Après le premier alinéa de l'article L. 814-4, sont insérés deux
alinéas ainsi rédigés :
« Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de
plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu
par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet
régional de l'enseignement agricole.
« Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des formations
professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. » -
(Adopté.)
« Art. 64. - Le livre VIII du code rural est complété par un titre III ainsi
rédigé :
« TITRE III
« RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
«
Art. L. 830-1
. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs
de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles
mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
« Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la
transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de
l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou,
le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces
organismes publics exerçant des missions de recherche.
« Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de
recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs
de la politique agricole.
« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
« L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
équipes, les programmes et les résultats. » -
(Adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 65
M. le président.
« Art. 65. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000,
un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants
agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser
l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive
et à celles des pluriactifs.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales
des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à
harmoniser la législation en la matière.
« Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles
relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature
à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre
agriculteurs, et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du
commerce et de la distribution. »
Par amendement n° 32, M. Souplet, au nom de la commission, propose de
compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de
chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la
possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Outre un amendement de nature rédactionnelle, l'Assemblée
nationale a adopté, à l'article 65, trois amendements.
Le premier indique que le rapport du Gouvernement porte sur l'adaptation de la
fiscalité agricole et des charges sociales acquittées par les exploitants afin,
notamment, de favoriser l'installation.
Le deuxième supprime l'expression de concurrence loyale entre acteurs.
Le troisième prévoit que le rapport gouvernemental devra examiner les
modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à
produire et proposer des mesures de nature à faire cesser les situations de
dépendance économique abusive entre les agriculteurs et entre les agriculteurs
et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.
La commission, tout en approuvant ces modifications, souhaite compléter cet
article sur la question des entraînements publics de chevaux de course, d'où le
dépôt de l'amendement n° 32 à l'article 65.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement connaît
l'attachement de M. Dupont et d'autres sénateurs à la résolution de cette
question. Je voudrais donc m'engager ici à prendre le problème à bras-le-corps
et à diligenter une inspection dans les plus brefs délais sur ce sujet. Je
demande à M. le rapporteur, dans ces conditions, de bien vouloir retirer son
amendement, faute de quoi je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Avant de me prononcer, j'aimerais que M. Ambroise Dupont nous
donne son avis sur ce point.
M. Ambroise Dupont.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Je me réjouis que la commission ait déposé cet amendement. La situation
actuelle des entraîneurs devient très difficile et conflictuelle. Nous allons
au devant de litiges très forts qui peuvent conduire à l'arrêt des courses.
Ce rapport me paraît le bon moyen de faire le point de la situation, et je
souhaite donc véritablement le maintien de l'amendement n° 32.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il finalement maintenu ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65, ainsi modifié.
(L'article 65 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi
d'orientation agricole.
Seconde délibération
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, en
application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement
demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde
délibération de l'article 5, d'une part, en vue de traiter la question des
fermiers-métayers, qui pose de réels problèmes, et, d'autre part, pour apporter
une précision.
M. le président.
Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de
l'article 5.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, ont
seuls droit à la parole sur cette demande son auteur, c'est-à-dire le
Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de
la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission y est favorable et souhaite une courte
suspension de séance pour examiner les propositions du Gouvernement.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la
commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)
M. le président.
A la demande de M. le rapporteur, nous allons interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise à zéro
heure, le mercredi 19 mai 1999.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 5
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :
« Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est
ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la
préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée
notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole,
des propriétaires et des fermiers, de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce
indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées
pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du
financement de l'agriculture. »
« II. -
Non modifié
».
Mais, sur cet article, je suis saisi de deux amendements présentés par le
Gouvernement.
L'amendement n° A1 vise, dans le texte proposé parle I de l'article 5 pour le
premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural, à remplacer les mots : « et
des fermiers » par les mots : « et des fermiers-métayers ».
L'amendement n° A2 tend à compléter le texte proposé par le I de l'article 5
pour le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural par la phrase
suivante : « Sa composition est fixée par décret. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'amendement n° A1 vise, je
l'ai dit tout à l'heure, à reprendre la proposition de M. Pastor concernant les
fermiers-métayers, afin que ceux-ci ne soient pas oubliés dans la composition
de la commission.
Quant à l'amendement n° A2, il tend à ajouter une phrase précisant que la
composition de la CDOA est fixée par décret. C'est une disposition utile que
nous avions omis de prévoir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Souplet.
rapporteur.
La commission émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Pastor pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici
arrivés à la fin de l'examen, en nouvelle lecture, d'un texte important, sur
lequel nous aurons, à l'évidence, à revenir dans les mois qui viennent puisque
son article 65 fait obligation au Gouvernement de présenter un rapport au
Parlement.
Tout ce qui concerne la fiscalité, les droits à produire, tout ce qui est lié
à la gestion des critères de qualité devra donc faire l'objet d'un débat
important au sein de cet hémicycle.
Le dépôt d'un rapport amènera également la profession à participer à
l'élaboration d'un texte à nos yeux fondamental.
A l'issue de la première lecture, notre groupe s'était abstenu, en soulignant
les points positifs résultant du débat au sein de notre Haute Assemblée mais
aussi un certain nombre de contradictions qui nous conduisaient à ne pas
pouvoir accepter la totalité du texte.
Aujourd'hui, les choses se présentent de façon différente, en raison de la
manière dont s'est déroulé le débat.
Tout d'abord, je note que beaucoup moins d'amendements ont été déposés. Cela
signifie qu'indirectement notre assemblée a accepté bon nombre de modifications
apportées par l'Assemblée nationale. On sent donc un rapprochement entre les
deux assemblées.
Je relève que ne sont remis en cause ni les CTE, ni cette forme d'agriculture
contractuelle proposée aujourd'hui par cette loi d'orientation, ni les éléments
essentiels qui constituent les critères de qualité.
Le seul point d'achoppement porte sur la maîtrise des structures foncières,
car, là, deux conceptions de l'agriculture s'affrontent.
En guise de conclusion, permettez-moi une image, mes chers amis : évitez de
jeter des lapins libres dans un champ libre où il y aurait, demain, des renards
libres ! Dans un an, je vous le demande, qui gagnerait ?
(Exclamations sur
les travées du RPR.)
S'agissant du foncier, méfions-nous de la trop grande liberté, car on sait
très bien à quoi elle aboutit : c'est le plus fort qui gagne. Et, dans ce cas,
le débat sur l'installation, nous ne l'aurions même plus !
Voilà ce sur quoi nous nous opposons vraiment et qui fait que, comme en
première lecture, nous nous abstiendrons.
M. Hilaire Flandre.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue !
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette
deuxième lecture, bien que brève, n'aura pas été inutile, ne serait-ce que
parce qu'un certain nombre d'amendements ont été votés à l'unanimité.
Cependant, comme en première lecture, la majorité sénatoriale a jugé bon tout
à la fois d'affaiblir les aspects les plus novateurs de ce projet de loi et de
le compléter, par ailleurs, d'un certain nombre de mesures, notamment d'ordre
fiscal, qui auraient pour effet, à mon avis, d'accélérer les inégalités entre
les exploitations et de favoriser la concentration des activités sur certaines
parties du territoire.
Le texte issu des travaux du Sénat s'inscrit davantage dans une perspective
d'anticipation et d'adaptation de notre politique agricole aux critères
libéraux développés par la Commission de Bruxelles.
Je ne vois pas, en effet, dans les propositions de notre rapporteur, ni même
dans les propos tenus par nos collègues de la majorité sénatoriale, la moindre
critique sur le modèle d'agriculture productiviste qui a prévalu pendant près
de quarante ans et qui nous conduit aujourd'hui à déplorer la disparition à une
vitesse accélérée des petites et moyennes exploitations mais aussi la baisse de
pouvoir d'achat des agriculteurs et des retraités agricoles.
J'observe, de la même manière, que tout à la fois vous souhaitez, mes chers
collègues, favoriser l'installation des jeunes, en écartant par la même
occasion ceux qui n'ont pas d'origine agricole, et soutenir les agriculteurs
sur le départ, alors qu'à aucun moment je ne vous ai entendus évoquer ne
serait-ce que l'ébauche d'une éventuelle modification des règles du jeu
économique, qui constituent pourtant le coeur des problèmes que rencontrent les
intéressés.
En quelque sorte, vous effleurez les véritables questions sans jamais oser les
traiter au fond et, finalement, vous contribuez à mettre en place une
agriculture à deux vitesses.
En conséquence, notre groupe renouvellera ce soir son vote défavorable de la
précédente lecture, même si les velléités de la majorité sénatoriale ont été,
cette fois, plus atténuées.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici
arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi en nouvelle lecture.
Après que la majorité plurielle de l'Assemblée nationale eut remis en cause,
conformément à sa position en commission mixte paritaire, l'essentiel des
avancées que notre Haute Assemblée avait obtenues lors de l'examen de ce projet
de loi en première lecture, et sur lesquelles la quasi-unanimité des
organisations agricoles avaient émis un avis favorable, nous avons dû, de
nouveau, sous l'impulsion de notre éminent rapporteur, notre collègue Michel
Souplet, compléter et renforcer le dispositif proposé.
Les modifications que nous avons apportées aujourd'hui étaient également
indispensables après les décisions prises à Berlin, le 26 mars dernier, afin
d'adapter le monde agricole français au nouveau contexte européen et mondial.
Nécessaires, en effet, car, en s'engageant dans un système de modulation des
aides et en brouillant la frontière entre le financement communautaire et le
financement national, le Gouvernement a ouvert la porte aux évolutions qu'il
aurait dû contrecarrer avec ce projet de loi d'orientation.
Dans la perspective du lancement des négociations sur l'Organisation mondiale
du commerce et l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale
et orientale, le contrat territorial d'exploitation du Gouvernement affaiblit
les chances de pérennité et de développement de notre agriculture.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte tel qu'il vient
d'être amendé, car il montre les voies et les moyens pour que notre agriculture
réponde aux enjeux européens et mondiaux auxquels elle est confrontée.
Ces voies et moyens, pour répondre à notre sympathique collègue Jean-Marc
Pastor, avaient fait l'objet d'un courrier de notre groupe à l'attention des
organisations professionnelles et des responsables des collectivités locales,
c'est-à-dire à l'attention des secteurs et des acteurs concernés du monde
rural.
Je rappelle qu'il est de notre devoir d'informer largement. C'est un des
fondements de la démocratie, mais c'est aussi le devoir du Sénat.
(Très bien
! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean-Marc Pastor.
Le groupe socialiste s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
7
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord entre la
République française et la République italienne relatif à la réadmission des
personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 357, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, portant création de l'autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 358, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
8
DÉPO^T DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jacques Oudin, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Pierre
André, Philippe Arnaud, José Balarello, René Ballayer, Denis Badré, Jacques
Baudot, Michel Bécot, Jean Bernard, Jean Bizet, Paul Blanc, Christian Bonnet,
James Bordas, Joël Bourdin, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Dominique Braye,
Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Gérard César,
Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Gérard
Cornu, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré
Debavelaere, Jean Delaneau, Jacques-Richard Delong, Fernand Demilly, Christian
Demuynck, Marcel Deneux, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut,
Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Hilaire Flandre,
Bernard Fournier, Alfred Foy, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann
Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Adrien
Gouteyron, Jean-François Le Grand, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert
Haenel, Rémi Herment, Anne Heinis, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Paul
Hugot, Roger Husson, Jean-Jacques Hyest, Bernard Joly, André Jourdain, Alain
Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, Lucien Lanier, Robert
Laufouaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy
Lemaire, Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Victor Reux,
Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Kléber Malécot, André Maman, Philippe
Marini, Pierre Martin, Paul Masson, Serge Mathieu, Louis Mercier, Louis
Moinard, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Paul
d'Ornano, Charles Pasqua, Jean Pépin, Jean Puech, Henri de Raincourt, Henri de
Richemont, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Michel Souplet, Louis
Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, François Trucy, Jacques Valade,
André Vallet, Alain Vasselle, Xavier de Villepin et Serge Vinçon une
proposition de loi relative au financement du schéma directeur national des
autoroutes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 359, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Patrick Lassourd, Gérard Braun, Pierre André, Jean Bernard,
Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre,
MM. Louis de Broissia, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques
Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos,
Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Christian Demuynck, Robert Del Picchia,
Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Xavier Dugoin, Daniel
Eckenspieller, Michel Esneu, Bernard Fournier, Philippe François, Yann
Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy,
Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert
Haenel, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien
Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques
Legendre, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Bernard Murat, Paul Natali,
Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Joseph Ostermann, Jacques
Peyrat, Victor Reux, Henri de Richemont, Jean-Jacques Robert, Michel Rufin,
Jean-Pierre Schosteck, Maurice Ulrich, Jacques Valade et Serge Vinçon une
proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour
l'exercice 1999.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 360, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean Bernadaux une proposition de loi créant une
incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre
d'une association subventionnée par cette dernière.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 362, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
9
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/132/CE
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la
Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce
d'animaux vivants et de produits animaux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1251 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures
concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir
compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur
agricole.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1252 et distribué.
10
DEPO^T D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la
proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Le rapport sera imprimé sous le n° 361 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mercredi 19 mai 1999, à quinze heures :
Discussion des conclusions du rapport (n° 341, 1998-1999) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité
routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de
transport public de voyageurs.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Délai limite
pour le dépôt des amendements
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 347, 1998-1999)
;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 1999, à onze
heures.
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73
bis
du
règlement du Sénat (n° 295, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Résolution de la commission des affaires économiques sur la proposition de
règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (n° E 1203) et la proposition de
règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E 1230) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le
droit aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
(La séance est levée le mercredi 19 mai 1999, à zéro heure dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ DE L'ÉTHIQUE DU LOTO SPORTIF
En application de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1985, M. le président du Sénat a désigné, le 12 mai 1999, M. James Bordas en qualité de membre suppléant du comité de l'éthique du loto sportif.
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
DES GENS DU VOYAGE
En application des articles 2 et 4 du décret n° 92-262 du 24 mars 1992, M. le président du Sénat a reconduit, le 14 mai 1999, M. José Balarello dans ses fonctions de membre de la commission nationale consultative des gens du voyage.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
En application de l'article 2 du décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, M. le président du Sénat a reconduit, le 15 mai 1999, M. Henri Revol dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.