Séance du 4 mai 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Renforcement et simplification de la coopération intercommunale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article additionnel après l'article 57 (p. 2 )
Amendement n° 383 rectifié de M. Bret. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Mme Hélène Luc. - Rejet.
Article 58 (p. 3 )
Amendement n° 199 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 59 (p. 4 )
Amendements n°s 167 de M. Fréville et 467 de M. Richert. - MM. Yves Fréville,
le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 467 ;
adoption de l'amendement n° 167.
Amendement n° 300 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur pour avis,
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 200 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 301 et 303 de M. Fréville. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 201 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 302 rectifié de M. Fréville. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 60. - Adoption (p.
5
)
Article additionnel après l'article 60 (p.
6
)
Amendement n° 202 rectifié de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 61 (p. 7 )
Amendement n° 413 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, MM. Daniel
Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; le ministre, Jean-Claude
Peyronnet. - Adoption.
Amendement n° 414 rectifié de Mme Bardou et sous-amendement n° 545 rectifié de
M. Gélard. - Mme Janine Bardou, MM. Jean-Patrick Courtois, le rapporteur, le
ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 62 (p. 8 )
Amendement n° 448 de M. Peyronnet. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur pour
avis, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 63 (p. 9 )
Amendement n° 269 rectifié de M. Braye. - M. Dominique Braye. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 63 (p. 10 )
Amendement n° 168 de M. Huriet. - MM. Yves Fréville, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait.
Article 64 (p. 11 )
Amendement n° 203 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 65 (p. 12 )
Amendement n° 204 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 65 (p. 13 )
Amendements n°s 270 de M. Courtois, 271 de M. Braye, 449 de M. Courteau et 470 rectifié de M. Arnaud. - MM. Jean-Patrick Courtois, Dominique Braye, Roland Courteau, Philippe Arnaud, le rapporteur pour avis, le ministre, Thierry Foucaud. - Retrait des amendements n°s 270, 271 et 449 ; adoption de l'amendement n° 470 rectifié insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
(p.
14
)
Demande de réserve (p.
15
)
Demande de réserve de l'article 66. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Article 11 (précédemment réservé) (p. 16 )
Amendement n° 250 rectifié
bis
de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd,
le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 243 rectifié
bis
de M. Trégouët. - MM. Jean-Patrick
Courtois, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 244 rectifié de M. Lassourd et 307 rectifié
bis
de M. Hérisson. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre, Alain
Lambert. - Retrait des deux amendements.
Amendements identiques n°s 245 rectifié de M. Lassourd et 308 rectifié
bis
de M. Hérisson. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 246 rectifié
bis,
248 rectifié
bis
et 249
rectifié
bis
de M. Lassourd. - M. Patrick Lassourd. - Retrait des trois
amendements.
Amendements n°s 408 rectifié de Mme Bardou et 509 du Gouvernement. - Mme Janine
Bardou, MM. le ministre, le rapporteur, Dominique Braye. - Retrait des deux
amendements.
Amendement n° 285 de M. Franchis. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le
ministre, Jean Pépin, Dominique Braye. - Adoption.
Suspension et reprise de la séance (p. 17 )
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
3.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Azerbaïdjan
(p.
18
).
4.
Conférence des présidents
(p.
19
).
5.
Rappel au règlement
(p.
20
).
MM. Jean Arthuis, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
6. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 22 ).
Article 11 (suite) (p. 23 )
Amendements n°s 409 rectifié, 406 de Mme Bardou, 51
(réservé),
52
rectifié de la commission et sous-amendement n° 407 de Mme Bardou ; amendements
n°s 338 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié de M. Pelletier, 576, 578 du
Gouvernement et 577 de la commission. - Mme Janine Bardou, MM. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois ; Jacques Pelletier, Jean-Pierre
Chevènement, ministre de l'intérieur ; Jean Pépin, Alain Vasselle, Jean-Patrick
Courtois, Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ;
Yves Fréville, Jean-Claude Peyronnet, Patrick Lassourd, Gérard Cornu, Michel
Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Paul Raoult. -
Réserve de l'amendement n° 51 ; retrait des amendements n°s 409 rectifié, 52
rectifié, 576, 338 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié, le sous-amendement
n° 407 devenant sans objet ; rejet de l'amendement n° 406 ; adoption, après une
demande de priorité, de l'amendement n° 578, l'amendement n° 577 devenant sans
objet.
Amendement n° 410 rectifié de Mme Bardou. - Retrait.
Le vote sur l'article est réservé.
Article 1er
(suite)
(p.
24
)
Article L. 5216-1 du code général
des collectivités territoriales
(p.
25
)
Amendement n° 6 de la commission et sous-amendement n° 573 de M. Jarlier ;
amendement n° 223 rectifié
bis
de M. Courtois et sous-amendement n° 571
rectifié
bis
de M. Girod ; amendement n° 426 de M. Peyronnet. - MM. le
rapporteur, Jean-Patrick Courtois, Jacques Pelletier, le ministre, André
Lejeune. - Retrait de l'amendement n° 6, le sous-amendement n° 573 devenant
sans objet ; adoption du sous-amendement n° 571 rectifié
bis
et de
l'amendement n° 223 rectifié
bis,
l'amendement n° 426 devenant sans
objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 11 (suite) (p. 26 )
Amendement n° 51
(précédemment réservé)
de la commission. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er
(suite)
(p.
27
)
Article L. 5216-5 du code général
des collectivités territoriales
(p.
28
)
Amendement n° 20 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 568 à 570 de
M. Fréville. - MM. le rapporteur, Yves Fréville, le ministre. - Retrait des
sous-amendements n°s 569 et 570 ; adoption du sous-amendement n° 568 et de
l'amendement n° 20 rectifié modifié.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 15 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 228 de
M. Courtois et 306 rectifié de M. Belot ; amendements identiques n°s 231
rectifié de M. Braye et 429 de M. Peyronnet ; amendements n°s 347 de M. Bret,
472 rectifié de M. Vasselle et 335 rectifié
bis
de M. Pelletier. - MM.
le rapporteur, Jean-Patrick Courtois, Robert Bret, le ministre. - Retrait des
amendements n°s 228, 306 rectifié, 231 rectifié, 429, 347, 472 rectifié et 335
rectifié
bis ;
adoption de l'amendement n° 15 rectifié.
Le vote sur l'article du code est réservé.
Le vote sur l'article 1er est réservé.
Article 66
(précédemment réservé)
(p.
29
)
Article L. 5211-28 du code général
des collectivités territoriales
(p.
30
)
Amendement n° 532 du Gouvernement et sous-amendement n° 205 rectifié de M.
Michel Mercier, rapporteur pour avis ; amendements n°s 415 rectifié, 416
rectifié de Mme Bardou et 385 de M. Bret. - MM. le ministre, le rapporteur pour
avis, Mme Janine Bardou, MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, Yves Fréville. -
Retrait des amendements n°s 415 rectifié, 416 rectifié et 385 ; adoption du
sous-amendement n° 205 rectifié et de l'amendement n° 532 modifié.
Adoption de l'article du code, modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 31 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
Article L. 5211-29 du code précité
(p.
32
)
Amendements n°s 550 rectifié de la commission et 417 rectifié de Mme Bardou. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 417 rectifié ;
adoption de l'amendement n° 550 rectifié.
Amendements n°s 418 rectifié et 419 rectifié de Mme Bardou. - Retrait.
Amendement n° 206 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 533 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis.
- Adoption.
Amendement n° 420 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, MM. le
rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 498 rectifié de Mme Bardou, 207 de M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis, 272 rectifié
bis
de M. Lassourd ; amendements
identiques n°s 273 rectifié de M. Lassourd et 402 de M. Bourdin ; amendements
identiques n°s 208 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et 452 de M.
Marc. - Mme Janine Bardou, MM. le rapporteur pour avis, le ministre, Patrick
Lassourd, Joël Bourdin, François Marc, Paul Girod. - Retrait des amendements
n°s 498 rectifié, 273 rectifié et 402 ; rejet de l'amendement n° 272 rectifié
bis ;
adoption des amendements n°s 207, 208 et 452.
Amendement n° 209 rectifié de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre, Patrick Lassourd. - Adoption.
Amendement n° 169 rectifié de M. Fréville. - M. Yves Fréville. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 5211-30 du code précité (p. 33 )
Amendement n° 551 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendement n° 210 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 552 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 211 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 553 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 212 rectifié de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 213 rectifié de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, 275
rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié de M. Courtois : MM. le rapporteur pour
avis, Jean-Patrick Courtois, le ministre, Dominique Braye, Yves Fréville, Alain
Lambert, Paul Girod. - Adoption de l'amendement n° 213 rectifié, les autres
amendements devenant sans objet.
Amendements n°s 171 rectifié
ter
de M. Fréville, 277 rectifié de M.
Courtois, 534 du Gouvernement et 405 de M. Arnaud. - MM. Yves Fréville,
Jean-Patrick Courtois, le ministre, Philippe Arnaud, le rapporteur pour avis,
Paul Girod. - Adoption de l'amendement n° 171 rectifié
ter
, les autres
amendements devenant sans objet.
Amendement n° 170 rectifié de M. Fréville. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 66 modifié.
Articles additionnels après l'article 66 (p. 34 )
Amendement n° 172 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur pour avis,
le ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 172 rectifié par M. Lambert. - MM. Alain Lambert, le
ministre, le rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement n° 384 rectifié de M. Bret. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
pour avis, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 535 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 67 (p. 35 )
Amendements n°s 554 et 555 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 215 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 536 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis.
- Adoption.
Amendement n° 216 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements n°s 468 de M. Arnaud et 278 rectifié de M. Courtois. - MM. Philippe
Arnaud, Jean-Patrick Courtois, le rapporteur pour avis. - Retrait des deux
amendements.
Amendement n° 537 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis.
- Adoption.
Amendement n° 556 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 67 (p. 36 )
Amendement n° 422 rectifié bis de Mme Bardou. - MM. Louis Althapé, le rapporteur pour avis, le ministre, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 68 (p. 37 )
Amendements n°s 453 de M. Peyronnet et 469 rectifié de M. Belot. - MM. François
Marc, Claude Belot, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 453, l'amendement n° 469 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 (p. 38 )
Amendement n° 218 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 538 du Gouvernement. - M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 69 (p. 39 )
Amendements n°s 309 rectifié
ter
et 310 rectifié
bis
de M.
Delevoye. - MM. Jean-Paul Delevoye, le rapporteur, le ministre, Robert Bret,
Jean-Claude Peyronnet. - Adoption des deux amendements insérant deux articles
additionnels.
Amendement n° 219 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 387 de M. Vasselle. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le
ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 388 rectifié
ter
de M. Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le
rapporteur, le ministre, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Raincourt, Jean-Pierre
Raffarin, Michel Barnier, Robert Bret, Josselin de Rohan, André Dulait. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er
(suite)
(p.
40
)
Article L. 5216-5 du code général
des collectivités territoriales
(suite) (p.
41
)
Amendement n° 502 du Gouvernement et sous-amendements n°s 572 de M. Bret, 549
de M. Cornu, 566 et 567 de M. Fréville. - M. le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 502, les sous-amendements devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 3
(suite)
(p.
42
)
Article L. 5215-20 du code général
des collectivités territoriales
(p.
43
)
Amendements n°s 32 de la commission, 505 du Gouvernement et sous-amendement n°
574 de M. Bret ; amendement n° 439 de M. Peyronnet. - MM. le rapporteur, le
ministre, Jean-Claude Peyronnet. - Retrait des amendements n°s 505 et 439, le
sous-amendement n° 574 devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 32.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé du projet de loi (p. 44 )
Amendement n° 331 de M. Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
MM. le président, Jacques Larché, président de la commission des lois.
Vote sur l'ensemble (p. 45 )
MM. Patrick Lassourd, Yves Fréville, Jean-Claude Peyronnet, Robert Bret, le
président de la commission, le ministre.
Adoption du projet de loi.
7.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
46
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
47
).
9.
Ordre du jour
(p.
48
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures dix.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 220,
1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale. [Rapport n° 281 (1998-1999) et avis n° 283 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'un
amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 57.
Article additionnel après l'article 57
M. le président.
Par amendement n° 383 rectifié, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 57, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 2531-14. - I. -
Bénéficient d'une attribution du fonds
destiné à tenir compte de l'insuffisance de ressources fiscales au regard des
charges particulièrement élevées qu'elles supportent :
« 1° Les cent premières communes de 10 000 habitants et plus classées en
fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au II
ci-après ;
« 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5
000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de
ressources et de charges définies au III ci-après,
« Les communes soumises à un prélèvement en faveur du fonds ne peuvent
bénéficier de ses attributions.
« II. - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour
les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
habitants et plus de la région Ile-de-France et le potentiel fiscal par
habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4.
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont
définis à l'article L. 2334-17 dans le total des logements de la commune et la
proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10
000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;
« 3° Du rapport entre la moyenne communale par logement des bénéficiaires
d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, de
leur conjoint et des personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer
et cette même moyenne constante dans l'ensemble des communes de 10 000
habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;
« 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le revenu de commune, calculé
en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou
complémentaires.
« Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le
dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition
des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 45 %, le
deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 10 %. Toutefois,
chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour
l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points par le comité
institué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités
territoriales.
« Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont
classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
« III. - Les dispositions du II s'appliquent pour le calcul de l'indice
synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5
000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées
en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de
10 000 habitants et plus.
« Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise
entre 5 000 et 9 999 habitants sont classées en fonction de la valeur
décroissante de leur indice synthétique.
« IV. - L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit
de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de
son effort fiscal dans la limite de 1,3.
« V. - Les communes mentionnées au I perçoivent au moins 90 % en 1999 et 80 %
à partir de 2000, de l'attribution qui leur a été, le cas échéant, versée en
1998. Ces pourcentages sont, le cas échéant, réduits à la proportion de baisse
globale du fonds.
« Les communes qui cessent d'être éligibles au fonds perçoivent, à titre de
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles
avaient perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires au financement des garanties mentionnées aux deux
précédents alinéas sont obtenues chaque année par le report à due concurrence
de tout ou partie de l'annuité prévue à l'article 16 de la loi n° 91-429 du 13
mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation
globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code
des communes. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons
déjà beaucoup discuté de cette question de la péréquation des ressources entre
les collectivités locales.
C'est sans nul doute l'aggravation des difficultés sociales et l'augmentation
assez forte des demandes adressées aux élus locaux, dans le contexte de mise en
oeuvre des principes de la décentralisation, qui sont à l'origine de ces
interrogations depuis plusieurs années.
Notons toutefois que ce problème de la péréquation des ressources est d'autant
plus lourd que les dernières années ont, dans l'ensemble, été marquées par un
ralentissement assez sensible de la progression des dotations budgétaires,
progression qui s'est révélée bien plus faible que celle de la prise en charge
par le budget de la nation de la fiscalité locale.
A la suite de l'adoption de plusieurs lois - la réforme de la dotation globale
de fonctionnement, en 1993, le pacte de stabilité, la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, en 1995 - la question de la
péréquation a été traitée plus souvent dans le cadre étroit du partage de la
pénurie des moyens transférés que par le biais d'une politique active et
volontariste de soutien de l'Etat aux efforts et à l'action des collectivités
locales.
Nous notons d'ailleurs, monsieur le ministre, que, d'une certaine manière, le
projet de loi que vous nous présentez rompt avec la norme jusqu'ici admise,
c'est-à-dire le rapport plus ou moins conflictuel entre l'Etat et les
collectivités locales. Vous avez en effet choisi d'instaurer, au sein des
structures intercommunales, une forme de péréquation interne, liant la mise en
place de la taxe professionnelle unique et une dotation de solidarité propre à
chaque EPCI.
Je voudrais revenir sur quelques données essentielles : compte tenu de ses
spécificités, notamment les écarts sensibles tant de moyens entre les
collectivités locales que de fortune entre les habitants, la région
d'Ile-de-France a constitué depuis 1991 un champ d'expérimentation de la
solidarité entre collectivités locales au travers de prélèvements opérés sur
les recettes fiscales des collectivités les plus riches au bénéfice des plus
démunies. Plus personne ne peut aujourd'hui contester cette spécificité.
Le groupe communiste républicain et citoyen n'est d'ailleurs pas seul à le
penser. Dans un point de vue publié dans le journal
Les Echos
, M. Manuel
Valls, premier vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, déclarait
ceci, en parlant de l'Ile-de-France : « Celle-ci est une terre de disparités
qu'illustrent ses 145 quartiers sensibles. Région riche où la pauvreté
s'accroît dangereusement, elle mérite qu'on lui porte un regard neuf qui tourne
le dos à une fausse opposition avec les autres régions. »
Je partage cette analyse. Je l'ai déjà présentée lors de la discussion
générale, et je n'y reviendrai donc pas.
Mais l'ampleur des problèmes est connue. La région capitale collecte, en
effet, la moitié du produit national de la taxe professionnelle étant donné que
celle-ci est due principalement à la localisation du siège social des
entreprises assujetties et que la valeur des immobilisations comme le niveau
des rémunérations sont autrement plus élevées en Ile-de-France que dans les
autres régions du pays. C'est une évidence !
De surcroît, les inégalités de ressources et de revenus sont sensibles entre
foyers imposables et ont d'ailleurs eu tendance à s'accroître de manière assez
sensible depuis 1991.
Ainsi devons-nous, par exemple, relever que le revenu moyen des habitants de
la Seine-Saint-Denis est inférieur de 40 % à celui des habitants de Paris-Ouest
et que les écarts entre foyers imposables et non imposables sont encore plus
criants.
Je pourrais citer d'autres exemples : dans certaines communes de mon
département - Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Villiers-le-Bel - plus de la
moitié des habitants ne sont pas imposables sur le revenu, non pas par le jeu
de l'avoir fiscal, évidemment, mais compte tenu du montant de leur salaire, de
leur retraite ou de leurs allocations sociales.
Pour autant, et même si l'on garde en mémoire que les sommes en jeu sont
d'importance inégale - le montant des aides accordées aux communes de la région
d'Ile-de-France au titre de la dotation de solidarité urbaine étant autrement
plus faible que les sommes en jeu au sein du fonds de solidarité - il nous
semble souhaitable que soient unifiées, à l'avenir, les modalités de calcul de
l'une et de l'autre des dotations, et ce pour plusieurs raisons.
Notons surtout, parmi ces raisons, la nécessité d'éviter que nous demeurions
confrontés à quelques contradictions entre les modalités d'attribution des deux
dotations. En effet, certaines communes sont aujourd'hui à la limite d'être
redevables au fonds de solidarité tout en étant éligibles à la dotation de
solidarité urbaine, du fait même de la disparité des composantes de l'indice
synthétique de l'un et de l'autre systèmes.
De même, certaines communes sont redevables du fonds de solidarité alors même
que la prise en compte de la réalité sociale de leur population pourrait les
conduire à bénéficier de la dotation de solidarité urbaine.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La proposition de nos collègues du
groupe communiste républicain et citoyen paraît intéressante. Toutefois, il
s'agit d'une réforme complète de la distribution des crédits affectés au fonds
de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, et nous lancer dans
cette opération sans simulation serait probablement extrêmement dangereux.
C'est la raison pour laquelle je ne peux que demander à nos collègues de
retirer leur amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement. En effet, la réduction du nombre des communes éligibles qui
résulterait d'un tel amendement bouleverserait les budgets locaux.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 383 rectifié.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me
permets d'insister sur l'importance de l'amendement du groupe communiste
républicain et citoyen.
Chacun connaît ici, comme nombre d'élus locaux, les difficultés financières
des collectivités locales et la disparité des revenus des communes entre elles.
Or cette disparité est encore plus grande en région parisienne, pour plusieurs
raisons : c'est notamment dû aux différences sociales de populations, ou aux
taux des impôts locaux qui varient, par exemple, de un à six dans les
Hauts-de-Seine.
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France instaure une
péréquation des richesses mais, comme vient de nous le dire notre collègue
Marie-Claude Beaudeau, les clés de répartition de ce fonds sont largement en
deçà de ce qu'elles devraient être.
J'en veux pour preuve le cas de Choisy-le-Roi, dans le Val-de-Marne. Cette
commune, éligible à la DSU, était jusqu'alors éligible également au fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Mais Choisy-le-Roi, tout
en restant éligible à la DSU, pourrait perdre cette année 3 millions de francs
de recettes si les clés de répartition du fonds de solidarité restaient
inchangées. Cette commune a des caractéristiques sociales et économiques telles
qu'elle se trouve en effet à la limite des seuils d'éligibilité de ces
dotations, et il est impossible d'accepter cette situation qui la frapperait
brutalement.
Chacun sait ici, monsieur le ministre - nous en avons longuement parlé au
cours de la discussion de ce projet de loi - que les seuils, quels qu'ils
soient, ont des effets profondément injustes. Aussi nous faudrait-il, je vous
pose la question, monsieur le ministre, réfléchir à l'instauration d'une
progressivité, afin d'éviter des traitements différenciés aux abords des
seuils.
Une autre caractéristique de la ville de Choisy-le-Roi serait mieux prise en
compte par les clés de répartition que nous proposons dans notre amendement :
je veux parler de la proportion de logements sociaux. Nous demandons
d'ailleurs, à ce sujet, que la notion de logement social recouvre les foyers :
la commune de Choisy-le-Roi compte deux foyers pour personnes âgées et trois
foyers pour travailleurs migrants - nous y avons accueilli, depuis dimanche,
trente Kosovars - et le taux de logements sociaux représente 34 % du parc
immobilier.
Avec une masse globale de recettes de 282 millions de francs, Choisy-le-Roi a
des ressources largement inférieures aux autres villes du Val-de-Marne
appartenant à la même strate démographique, dont le budget moyen avoisine les
368 millions de francs. De plus, l'effort fiscal demandé aux ménages choisyens
est très largement inférieur à la moyenne du département, tandis que le revenu
par habitant se situe très largement en dessous de la moyenne régionale. Les
marges de manoeuvre dont dispose la ville pour améliorer ses recettes fiscales
sont donc extrêmement limitées. Dans ces conditions, toute perte de dotation
d'Etat se traduirait par une réduction des ressources globales de la commune
et, en conséquence, des moyens disponibles pour répondre aux besoins de la
population.
C'est la raison pour laquelle il me semble urgent de tenir compte, pour la
péréquation francilienne, des situations réelles en se fondant sur des critères
plus justes et plus proches des réalités économiques et sociales des
communes.
Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre amendement et je vous
suggère, monsieur le ministre, de créer un groupe de travail pour que nous
puissions examiner minutieusement ces problèmes sur le fond.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'admets tout à fait, pour répondre à Mme Luc,
qu'il y a matière à débattre.
Il existe déjà un groupe de travail sur la péréquation et je veux préciser
encore une fois que, si l'on prend en compte le potentiel fiscal dans la région
d'Ile-de-France, c'est que les caractéristiques de cette région sont bien
particulières. On ne peut pas s'en tenir seulement à un critère de charges. En
effet, la concentration des sièges sociaux des entreprises dans la région
d'Ile-de-France fait qu'il s'agit d'un cas à nul autre pareil. Par conséquent,
vouloir appliquer les critères de la dotation de solidarité urbaine, qui valent
pour l'ensemble du pays, à la région d'Ile-de-France, ce serait ne pas tenir
compte de ses spécificités.
C'est la raison pour laquelle le texte du Gouvernement tient davantage compte
du critère de potentiel fiscal, qui est plus juste.
Mme Hélène Luc.
Est-il possible de mener cette étude, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis tout à fait prêt à mener cette étude
dans le cadre du groupe de travail sur la péréquation.
M. le président.
Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc.
Le problème, monsieur le ministre, est qu'il y a une coupure brutale. On ne
peut pas priver brutalement une commune de ses ressources d'une année sur
l'autre !
Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 383 rectifié, repoussé par la commission des
finances et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 58
M. le président.
« Art. 58. _ L'article L. 2531-14 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : " à compter de 1996 " sont remplacés par les mots : " à
compter du 1er janvier 2000 " ;
« 2° Au 1° du I, les mots : " Les deux premiers cinquièmes " sont remplacés
par les mots : " La première moitié " ;
« 3° Au 2° du I, les mots : " Le premier dixième " sont remplacés par les mots
: " Les premiers 18 % " ;
« 4° Au V, les mots : " A compter de 1997 " sont remplacés par les mots : " A
compter de 2000 " ;
« 5° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. _ Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique
défini au II et qui le deviennent en 2000 et 2001 en application du 1° ou du 2°
du I du présent article perçoivent, en 2000, 30 %, et en 2001, 70 % de leur
attribution du fonds.
« A compter de 2002, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution
du fonds. »
Par amendement n° 199, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi les avant-dernier et dernier alinéas de cet
article :
« VI. - Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique
défini au II et qui le deviennent en 2000, 2001, 2002 et 2003 en application du
1° ou du 2° du I perçoivent 20 % de leur attribution du fonds en 2000, 40 % en
2001, 60 % en 2002 et 80 % en 2003.
« A compter de 2004, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution
du fonds. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination. En
effet, l'Assemblée nationale a décidé de porter à cinq ans le délai de mise en
oeuvre du nouveau prélèvement au profit du fonds de solidarité des communes de
la région d'Ile-de-France. Par voie de conséquence, il faut que les
bénéficiaires de ce fonds voient également leur dotation monter en charge
pendant le même délai.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58, ainsi modifié.
(L'article 58 est adopté.)
Section 4
Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale
Article 59
M. le président.
« Art. 59. _ I. _ L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
aménagement de la fiscalité directe locale est complété par sept alinéas ainsi
rédigés :
« Lorsqu'une ou plusieurs communes regroupées au sein d'un syndicat
intercommunal ou d'un syndicat mixte ayant pour objet l'aménagement et la
gestion d'une zone d'activité d'intérêt départemental ou interdépartemental
faisaient application du présent article à la date de publication de la loi n°
du relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auxquels elles adhèrent leurs sont substitués dans les accords
conventionnels qu'elles avaient conclus antérieurement.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de
zone, peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de
ses communes membres. Cette dotation est calculée par référence à un certain
pourcentage du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes
perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; elle est
répartie d'après des critères définis dans les statuts de l'établissement
public de coopération intercommunale.
« Une communauté urbaine à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité
propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone, institue une dotation
de solidarité communautaire répartie en priorité au profit de ses communes
membres éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de
solidarité rurale. Le montant de cette dotation est fixé par le conseil de la
communauté urbaine en fonction d'un pourcentage de produit de taxe
professionnelle ou du produit des quatre taxes perçu par la communauté urbaine.
Les critères de répartition sont fixés par le conseil de la communauté
urbaine.
« Ces critères sont notamment déterminés en fonction :
« _ de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par
habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
« _ de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard
du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. »
« II. _ L'article 29 de la même loi est complété par sept alinéas ainsi
rédigés :
« Lorsqu'une ou plusieurs communes regroupées au sein d'un syndicat
intercommunal ou d'un syndicat mixte ayant pour objet l'aménagement et la
gestion d'une zone d'activité d'intérêt départemental ou interdépartemental
faisaient application du présent article à la date de publication de la loi n°
du relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auxquels elles adhèrent leurs sont substitués dans les accords
conventionnels qu'elles avaient conclus antérieurement.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de
zone, peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de
ses communes membres. Cette dotation est calculée par référence à un certain
pourcentage du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit
des quatre taxes perçu par l'établissement public de coopération intercommunale
; elle est répartie d'après des critères définis dans les statuts de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Une communauté urbaine à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité
propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone, institue une dotation
de solidarité communautaire répartie en priorité au profit de ses communes
membres éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de
solidarité rurale. Le montant de cette dotation est fixé par le conseil de la
communauté urbaine en fonction d'un pourcentage de produit de taxe foncière sur
les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes perçu par la communauté
urbaine. Les critères de répartition sont fixés par le conseil de la communauté
urbaine.
« Ces critères sont notamment déterminés en fonction :
« _ de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par
habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
« _ de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard
du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 167, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de compléter la première phrase du troisième alinéa du I de
cet article par les mots : « ou d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre limitrophes ».
Par amendement n° 467, MM. Richert et Fréville proposent de compléter la
première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 59
pour compléter l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 par les mots : « ou
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parole est à M. Fréville, pour présenter ces deux amendements.
M. Yves Fréville.
L'amendement n° 167 est le corollaire d'un amendement que nous avons voté à
l'article 51. C'est donc un amendement de conséquence, qui a pour objet de
permettre à plusieurs communautés de communes ou établissements publics de
coopération intercommunale réalisant en commun une zone industrielle de se
partager, suivant un pacte financier dont elles déterminent les règles, le
produit de la taxe professionnelle.
A l'article 51, nous avons organisé ce transfert de ressources pour les
établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle
unique. Il s'agit simplement d'étendre le champ d'application des dispositions
déjà votées aux établissements publics de coopération intercommunale qui ne
sont pas dotés de la taxe professionnelle unique.
Quant à l'amendement n° 467, il est satisfait par les votes qui sont déjà
intervenus. En conséquence, je le retire bien volontiers.
M. le président.
L'amendement n° 467 est retiré.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 167 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
S'agissant d'un amendement de conséquence, la
commission des finances y est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission des finances
et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 300, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent, dans la seconde phrase du troisième alinéa du I de
l'article 59, de remplacer les mots : « pourcentage du produit de taxe
professionnelle ou du produit des quatre taxes » par les mots : « pourcentage
du produit de taxe professionnelle ou du produit de taxe professionnelle et de
taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur des locaux autres que
d'habitation ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
L'article 59 organise la répartition de la dotation de solidarité dans les
établissements publics de coopération intercommunale non assujettis à la TPU.
Il s'agit de savoir dans quelle mesure les ressources provenant de certains
impôts peuvent être partagées sur le fondement de ces dispositions entre les
communes appartenant à l'EPCI.
Il nous semble que le partage devrait être limité aux impôts levés sur les
entreprises. Il faut, en effet, respecter une certaine spécialisation fiscale.
Il nous paraît inopportun que le produit de la taxe d'habitation ou celui de la
taxe foncière assise sur les locaux d'habitation puissent être redistribués à
l'intérieur d'un EPCI par le biais de la dotation de solidarité.
En revanche, il paraît tout à fait logique que, ainsi que le prévoit le texte
du Gouvernement, les impôts levés sur les entreprises, qu'il s'agisse de la
taxe professionnelle ou de la taxe foncière assise sur des locaux industriels,
soient redistribués.
Par conséquent, cet amendement n° 300, ainsi que les amendements suivants, n°s
301, 303 et 302 rectifié, que je défends par la même occasion, ont pour objet
de restreindre le champ d'application du dispositif.
Enfin, je précise que j'ai vérifié que les états fiscaux des services de
l'assiette permettent bien de distinguer, au niveau de chaque commune, la part
de la taxe foncière qui est assise sur les locaux d'habitation de celle qui est
levée sur les entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La commission des finances est favorable à
l'amendement n° 300, comme elle est favorable aux amendements n°s 301, 303 et
302 rectifié, que vient de défendre M. Fréville.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Les partages de produit fiscal prévus par la loi
de 1980 sont des partages conventionnels. Il n'apparaît pas utile que la loi
apporte des précisions en ce domaine, c'est l'affaire des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 300, comme il le sera
aux amendements n°s 301, 303 et 302 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 300, accepté par la commission des finances
et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 200, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, après les mots : « de solidarité communautaire », de
remplacer la fin de la première phrase et la deuxième phrase du quatrième
alinéa du I de l'article 59 par les mots : « dont le montant est fixé par le
conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage de produit de
taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes perçu par la communauté
urbaine. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement est la conséquence de l'amendement
n° 188, que le Sénat a adopté la semaine dernière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer ici, le
Gouvernement n'est pas favorable à l'application des critères DSU-DSR.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 301, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de
l'article 59, de remplacer les mots : « pourcentage du produit de taxe
professionnelle ou du produit des quatre taxes » par les mots : « pourcentage
du produit de taxe professionnelle ou du produit de taxe professionnelle et de
taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur des locaux autres que
d'habitation. »
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission des finances et le
Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 301, accepté par la commission des finances
et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 303, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent dans la deuxième phrase du troisième alinéa du II de
l'article 59, de remplacer les mots : « pourcentage du produit de taxe foncière
sur les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes », par les mots : «
pourcentage du produit de taxe foncière des propriétés bâties assise sur des
locaux autres que d'habitation ou de ce produit et du produit de la taxe
professionnelle ».
Ce amendement a déjà été défendu, et la commission des finances et le
Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 303, accepté par la commission des finances
et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 201, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, après les mots : « de solidarité communautaire », de
remplacer la fin de la première phrase et la deuxième phrase du quatrième
alinéa du II de l'article 59 par les mots : « dont le montant est fixé par le
conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage de produit de
taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des quatres taxes perçu
par la communauté urbaine ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
C'est bien parce qu'il s'agit d'un amendement de
conséquence que le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 201, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 302 rectifié, M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent, dans la seconde phrase du quatrième alinéa du II
de l'article 59, de remplacer les mots : « pourcentage du produit de taxe
foncière sur les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes » par les
mots : « pourcentage du produit de taxe foncière des propriétés bâties assise
sur des locaux autres que d'habitation ou de ce produit et du produit de la
taxe professionnelle ».
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission des finances et le
Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié, accepté par la commission des
finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Section 5
Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 60
M. le président.
« Art. 60. _ Au troisième alinéa du 6° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du
2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, après les mots : "entre les communes", sont insérés les
mots : "ou leurs établissements publics de coopération intercommunale" et le
mot : "desquelles" est remplacé par le mot : "desquels". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 60
M. le président.
Par amendement n° 202, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, après les
mots : "les communes", sont insérés les mots : "les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération de
l'impôt sur les sociétés des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont compensées par un relèvement à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Toutes les catégories de collectivités locales et
de groupements sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, à l'exception des
groupements à fiscalité propre. Cet amendement vise à remédier à cette
bizarrerie du code général des impôts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis favorable et, en
conséquence, il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 202 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 60.
Chapitre II
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales
Article 61
M. le président.
« Art. 61. _ L'article L. 1211-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« _ sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les
communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, de deux pour les communautés de
communes n'ayant pas opté pour les dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un
pour les syndicats et d'un pour les organismes institués en vue de la création
d'une agglomération nouvelle ;
« 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : "les présidents de conseils
généraux", sont insérés les mots : ", les présidents de conseils régionaux" et
les mots : "les présidents de groupements de communes" sont remplacés par les
mots : "les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale".
»
Par amendement n° 413 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent, après le premier alinéa
de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au cinquième alinéa, après les mots : "élus par le collège des
présidents de conseils généraux", sont insérés les mots : "dont un au moins
pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale
définie à la sous-section 4 de la section première du chapitre IV du titre III
du livre III de la troisième partie du présent code". »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Cet amendement vise à préciser la composition du comité des finances locales
en ce qui concerne le collège des présidents de conseils généraux afin d'en
améliorer la représentativité territoriale.
Les dispositions de l'article L. 1211-2, relatif à la composition du comité
des finances locales, s'attachent à ce que le comité ait la meilleure
représentativité au regard des règles de répartition de la dotation globale de
fonctionnement, tâche première du comité des finances locales, comme l'énonce
l'article L. 1211-3. Ainsi, il est notamment spécifié que les communes
touristiques, du fait de la dotation touristique identifiée au troisième alinéa
de l'article L. 2334-7, disposent d'un représentant parmi les quinze maires du
collège des maires. C'est également à cette fin que le présent projet de loi
prend naturellement soin d'élargir le collège des présidents de groupements de
communes afin que les communautés d'agglomération puissent disposer d'un
représentant.
Pour autant, ce souci d'adaptation de l'article L. 1211-2 au fur et à mesure
de l'évolution de la réglementation relative à la dotation globale de
fonctionnement a, dans le passé, souffert de quelques oublis. Ainsi, alors que
la dotation de fonctionnement minimale joue un rôle croissant au sein de la
dotation globale de fonctionnement des départements, cela n'est pas pris en
considération dans le quatrième tiret du premier alinéa de l'article L. 1211-2.
Par cet amendement, nous proposons d'y remédier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La
commission émet un avis favorable.
Cette représentation spécifique apparaît justifiée. Elle sera d'autant mieux
assurée qu'elle interviendra dans les limites du contingent de la
représentation des présidents de conseils généraux. Il n'y aura donc pas
inflation du nombre des membres de la structure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je comprends mal le raisonnement de M. le
rapporteur. Si l'on multiplie à l'infini les catégories représentées - communes
littorales, communes de montagne, communes touristiques, etc. - le comité des
finances locales ne sera plus qu'une marquetterie d'intérêts catégoriels.
Je rappelle que siègent au sein du comité des finances locales, qui doit tout
de même garder un minimum de cohérence, quatre réprésentants des départements
élus par les présidents de conseils généraux.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le ministre, le risque que vous évoquez n'existe pas
: c'est bien entre les quatre représentants que se fera le choix.
Par ailleurs, il est évident que le représentant des zones de montagne prendra
en compte, dans son action, dans ses interventions, l'ensemble des intérêts -
spécifiques, eux aussi - des présidents de conseils généraux. L'intérêt général
et l'intérêt spécifique seront ainsi conjugués.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, cela relève du domaine
de l'Association des départements de France, qui a pris la place de
l'association des présidents de conseils généraux, et non du domaine de la loi.
C'est au niveau des départements que cette représentation spécifique doit être
assurée. A eux de se mettre d'accord. La loi n'a pas à entrer à ce point dans
le détail.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 413 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je comprends la préoccupation de ceux qui souhaitent ainsi être représentés de
manière spécifique. Mais il y a un risque. M. le ministre a parlé de «
marquetterie ». Pour ma part, au stade où nous en sommes, je crois que l'on
peut parler d'un véritable corporatisme au sein des différentes collectivités :
il y aura les maires des grandes villes, ceux des petites villes, des communes
rurales, des communes littorales, des communes de montagne, etc.
Il en résultera forcément des conflits d'intérêt, et il est fort dangereux que
la loi sanctionne une telle situation.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.
Mme Janine Bardou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
On ne saurait, en l'espèce, parler d'intérêts catégoriels.
Le comité des finances locales répartit les dotations. Il est tout à fait
normal que les vingt-quatre départements qui reçoivent la dotation de
fonctionnement minimale puissent y être représentés, d'autant qu'ils ne mettent
pas en cause l'intérêt général.
Je maintiens donc cet amendement, qui me semble se situer dans le droit-fil de
ce que souhaite le Sénat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 414 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent d'insérer, après le
troisième alinéa de l'article 61, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au septième alinéa, après les mots : "un pour les territoires
d'outre-mer", sont insérés les mots : "un pour les communes situées en zone de
montagne". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 545 rectifié, présenté par
MM. Gélard, Courtois et Oudin, et tendant à compléter le texte de l'amendement
n° 414 rectifié par les mots : « , un pour les communes situées en zone
littorale ».
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 414 rectifié.
Mme Janine Bardou.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il s'attache également à
assurer une meilleure représentativité territoriale au sein du comité des
finances locales, s'agissant, cette fois, du collège des maires. En effet,
alors que les communes situées en zone de montagne font l'objet de dispositions
spécifiques au regard de l'article L. 2334-22 sur la dotation de solidarité
rurale, il n'est pas prévu qu'un maire de montagne soit identifié dans le
collège des maires.
M. le président.
La parole est à M. Courtois, pour défendre le sous-amendement n° 545
rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois.
Nous souscrivons à l'amendement de Mme Bardou ; nous proposons simplement que
soient également visées les communes du littoral.
L'idéal, pour simplifier, serait de trouver un maire d'une commune de montagne
qui soit en même temps en zone littorale
(Sourires.).
Cela ferait gagner
un siège !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement et le sous-amendement se situent dans la logique
de l'amendement n° 202 rectifié.
Sur le plan pratique, les choses devraient toutefois être plus faciles
puisqu'il s'agit, en l'occurrence, d'un collège de maires qui comprend quinze
membres.
C'est bien à l'intérieur de ce collège de quinze membres que la
sous-représentation serait affinée. Celle-ci a d'ailleurs déjà bien commencé
puisque les communes d'outre-mer, les communes touristiques et les communes de
moins de 2 000 habitants ont d'ores et déjà une représentation spécifique.
Il s'agirait simplement d'ajouter un représentant des communes de montagne et
un représentant des communes de littoral.
La France est diverse. Elle se compose de catégories spécifiques qui, les unes
et les autres, veulent avoir le sentiment qu'est pris en considération ce qui
leur est particulier.
Je crois avoir ainsi interprété l'esprit qui anime les auteurs de ces
propositions, qui ne me semblent pas être de nature à remettre fondamentalement
en cause le bon fonctionnement du comité des finances locales, quelles que
puissent être vos craintes à cet égard, monsieur le ministre.
Chacune de ces catégories, qui a ses problèmes propres, aura le sentiment
d'être associée plus efficacement au fonctionnement du comité des finances
locales.
La commission est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 545 rectifié et sur
l'amendement n° 414 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne
pouvez franchement pas être favorables à ces propositions ! Le comité des
finances locales va se trouver transformé en une véritable mosaïque de
représentants d'intérêts particuliers.
Pourquoi ne pas faire une place - si l'on suit jusqu'au bout le raisonnement
de M. Hoeffel, qui chante la diversité extrême de la France - aux communes où
le rayonnement ionisant dépasse un certain taux... aux communes minières... à
celles qui ont un lion... aux communes alsaciennes... ? Il faut savoir raison
garder !
Il y a un certain nombre de représentants des communes. Qu'on laisse
l'Association des maires de France débattre et déterminer une composition qui,
soumise au vote des maires, permettra la représentation de cette diversité,
avec le souci de l'intérêt général.
Vous suivre serait nier cet intérêt général, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 545 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 414 rectifié, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)
Article 62
M. le président.
« Art. 62. _ Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "des communes membres de communautés de
villes ainsi que des communes membres des groupements de communes" sont
remplacés par les mots : "des communes membres des communautés d'agglomération,
des communautés de communes et des communautés urbaines". »
Par amendement n° 448, MM. Peyronnet, Moreigne et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime
fiscal prévu à l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts, le
calcul des bases de taxe professionnelle prend en compte les seules bases de
taxe professionnelle hors la zone. Les modalités de ce calcul sont définies par
décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Cet amendement part d'un constat : lorsqu'un groupement de communes décide
d'instaurer une taxe professionnelle de zone, une commune membre de ce
groupement dont une partie ou la totalité du territoire se situe dans la zone
ne reçoit plus, à l'évidence, la taxe professionnelle des établissements situés
dans la zone. C'est dans la logique du dispositif.
Toutefois, ce qui n'est plus tout à fait logique, c'est que le potentiel
fiscal de la commune demeure calculé comme auparavant sur l'ensemble des bases
brutes de la dernière année connue. Dès lors, la commune ne perçoit plus ni la
dotation d'élu local, ni la première fraction de la dotation de solidarité
rurale, ni le fonds national de péréquation.
En outre, certaines participations calculées sur le potentiel fiscal
continuent à prendre en compte les bases de taxe professionnelle de la zone
d'activité économique, puisque l'on prend en considération le potentiel fiscal
existant, ce qui les augmentent fortement, tel le contingent d'aide sociale ou
le contingent d'incendie.
Un problème se pose, nous nous devons de le résoudre aujourd'hui. Tel est
l'objet de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
M. Moreigne a déjà satisfaction. En effet, à
l'article 50, grâce à un amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale sur
l'initiative de M. Carré, les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ont obtenu une
attribution de compensation. Dès lors, le calcul du potentiel fiscal doit
demeurer tel qu'il est.
Je demande donc à notre collègue M. Moreigne de bien vouloir retirer son
amendement, sinon, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande également à M. Moreigne de bien
vouloir retirer l'amendement n° 448, d'abord pour la raison que vient
d'indiquer M. Mercier, mais aussi parce que l'EPCI peut verser des attributions
de compensation : dès lors, la reconstitution du potentiel fiscal n'a plus lieu
d'être. Les communes siège des entreprises implantées sur la zone doivent
pouvoir être comparées de manière homogène aux autres communes.
Toutefois, je l'ai dit et je le répète, je souhaite que la réflexion puisse
progresser sur ce sujet.
M. le président.
Monsieur Moreigne, l'amendement n° 448 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne.
La réponse de M. le ministre et celle de M. le rapporteur ne me satisfont que
partiellement. En effet, reste posé le problème des contingents d'aide sociale
et des contingents d'incendie, qui sont appelés par les départements, bien sûr,
et qui risquent d'être modifiés dans un avenir proche. Il n'en demeure pas
moins que le département continue à calculer le potientiel fiscal en sa
faveur.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
C'est vrai !
M. Michel Moreigne.
Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 448 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
Article 63
M. le président.
« Art. 63. _ L'article L. 2334-5 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« _ d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à
l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celle-ci ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des
trois taxes directes locales visées aux
a, b
et
c
de l'article L.
2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la
somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe
d'habitation ;
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : "des trois taxes directes locales visées
aux
a, b
et
c
de l'article L. 2334-6" et "de ces trois taxes"
sont supprimés ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : "des trois taxes directes locales" sont
supprimés ;
« 5° Le dernier alinéa est supprimé. »
Par amendement n° 269 rectifié, MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le
cinquième alinéa de cet article, après les mots : « entre la somme », d'insérer
les mots : « des produits ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Cet amendement vise à réparer une erreur de rédaction au cinquième alinéa de
l'article 63.
Il s'agit de préciser que le calcul du taux moyen pondéré des communes est
égal à la somme « des produits » et non pas à la somme des trois taxes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié, accepté par la commission des
finances et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 63, ainsi modifié.
(L'article 63 est adopté.)
Article additionnel après l'article 63
M. le président.
Par amendement n° 168, M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le septième alinéa de l'article L. 2334-6 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ... La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
« II. - 1° La dotation globale de fonctionnement est majorée à due
concurrence.
« 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le
relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
M. Huriet souhaite que, dans la liste des impôts et redevances qui servent à
calculer l'effort fiscal, soit ajoutée la redevance spéciale prévue à l'article
L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Certes, cette redevance spéciale touche pour partie des activités commerciales
et artisanales ; il n'est donc pas logique qu'elle soit intégrée dans le calcul
de l'effort fiscal. Mais M. Huriet fait remarquer qu'elle s'applique aussi, par
exemple, aux maisons de retraite, aux collèges, c'est-à-dire à des activités
qui ne sont pas à caractère artisanal ou commercial.
La proposition de M. Huriet mérite donc d'être retenue, quitte, le cas
échéant, à rectifier l'amendement en précisant que la redevance ne serait
intégrée que lorsqu'elle serait applicable à une activité autre que commerciale
ou artisanale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je comprends bien l'intérêt de l'amendement que
notre collègue Yves Fréville vient de défendre. Mais, dans la présentation
qu'il en a faite, il n'a pas manqué d'en relever certaines incohérences.
L'effort fiscal a en effet pour objet de mesurer la pression fiscale qui pèse
sur les contribuables. Or la redevance qui est visée par l'amendement ne pèse
pas directement sur les contribuables.
Bien entendu, plus le calcul sera complet, meilleure sera la mesure.
Je souhaite cependant connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement
avant d'émettre un avis définitif. Peut-être M. Fréville sera-t-il convaincu et
retirera-t-il l'amendement...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'effort fiscal vise à comparer la pression
fiscale exercée sur les ménages au regard d'une insuffisance de ressources
provenant de la taxe professionnelle. Lorsque cette pression fiscale est élevée
et que le potentiel fiscal de la commune est bas, les dotations de péréquation
en provenance de l'Etat sont majorées. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter au
produit fiscal retenu pour calculer l'effort fiscal des recettes provenant
d'établissements industriels ou commerciaux, comme la redevance spéciale, ce
qui introduirait un biais dans la comparaison entre les collectivités.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Je comprends parfaitement l'argumentation de M. le ministre, mais je voudrais
faire remarquer qu'il peut exister de petites communes où la redevance est
versée par une maison de retraite, laquelle n'a manifestement que de très
lointains rapports avec une activité industrielle ou commerciale.
Je comprends donc très bien les arguments qui ont été avancés et
l'impossibilité qu'il y a, dans l'état actuel de la présentation des documents
fiscaux, à opérer la séparation que souhaiterait notre collègue Huriet.
J'espère cependant que le Gouvernement pourra, à l'avenir, approfondir cette
question. En attendant, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 168 est retiré.
Article 64
M. le président.
« Art. 64. _ L'article L. 1615-6 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 1615-6
. _ I. _ A compter du 1er janvier 1998, les
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont
déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement définies par
décret en Conseil d'Etat un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %.
« II. _ Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée, visés à l'article L. 1615-2, autres que les communautés de
communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux
articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à
prendre en considération au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la
pénultième année.
« Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant
le premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication
de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en
considération au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« III. _ Dans des conditions précisées par décret, les attributions du Fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dues en vertu des
dispositions du présent chapitre, dont pourraient bénéficier les districts se
transformant en communautés de communes ou en communautés d'agglomération à
compter de la date de publication de la loi n° du précitée jusqu'au 1er
janvier suivant le premier renouvellement des conseils municipaux, seront
versées selon les modalités suivantes :
« _ l'année où ces établissements publics peuvent bénéficier pour la première
fois d'une attribution du fonds conformément aux dispositions du deuxième
alinéa du présent article, sera versée la totalité de l'attribution du fonds
due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée des
deux tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles
réalisées l'année même ;
« _ la première année suivante, sera versée la totalité de l'attribution du
fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année,
majorée d'un tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses
éligibles réalisées l'année précédente et d'un tiers de l'attribution du fonds
due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ;
« _ la deuxième année, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due
au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même, majorée des deux tiers
de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année
précédente.
« A compter de la troisième année, les dépenses réelles d'investissement à
prendre en considération pour les attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée à ces établissements au titre d'une année déterminée
sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
Par amendement n° 203, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi le début du paragraphe III du texte présenté
par cet article pour l'article L. 1615-6 du code général des collectivités
territoriales :
« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, dues en vertu... »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, ainsi modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Article 65
M. le président.
« Art. 65. _ Pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des
articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités
territoriales et jusqu'au 1er janvier suivant le renouvellement général des
conseils municipaux après la publication de la présente loi, les communautés de
villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes. »
Par amendement n° 204, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de
villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour
l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L.
5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 65 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 65
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 270, M. Courtois propose d'insérer, après l'article 65, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-33 du code général
des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés
:
« - les établissements publics de coopération intercommunale dont la
population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et
35 000 habitants dans les DOM, à hauteur de 50 % de son montant ;
« - les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les
départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel
fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la
population n'excède pas 20 000 habitants, à hauteur de 30 % de son montant
lorsque ces communes sont membres d'un EPCI et de 20 % lorsqu'elles ne le sont
pas. »
Par amendement n° 271, M. Braye propose d'insérer, après l'article 65, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2334-33 du code général des
collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les
départements de métropole ou 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer
et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel
fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la
population n'excède pas 20 000 habitants ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant
aucune commune de plus de 20 000 habitants et dont la population totale
n'excède pas 30 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000
habitants dans les départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 449, MM. Courteau et Courrière et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 65, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa, il est inséré dans l'article L. 2334-33 du code
général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population
excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants
dans les départements d'outre-mer sont éligibles lorsqu'ils exercent la
compétence voirie au nom de leurs communes membres qui, elles, seraient
éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement. »
Par amendement n° 470 rectifié, M. Arnaud propose d'insérer, après l'article
65, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des
collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants
dans les départements d'outre-mer, dont les communes membres répondent aux
critères indiqués ci-dessus. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due
concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat des dispositions des I et II est
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Jean-Patrick Courtois.
Cet amendement tend à ce que l'Etat favorise financièrement, d'une part, les
groupements de communes à fiscalité propre et, d'autre part, les collectivités
qui en sont membres, et, enfin, les communes ayant souhaité rester
indépendantes.
En effet, des subventions de l'Etat sont parfois octroyées aux communes,
remettant par là même en cause toute la politique d'intercommunalité mise en
place dans le département.
Aussi, il est demandé que l'Etat accorde en priorité les subventions aux
groupements intercommunaux à fiscalité propre.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 271.
M. Dominique Braye.
Cet amendement a le même objet que celui de mon ami et collègue Jean-Patrick
Courtois : il tend à élargir le cercle des collectivités éligibles à la
dotation globale d'équipement aux établissements publics de coopération
intercommunale de 20 000 à 30 000 habitants en métropole présentant des
caractéristiques non urbaines.
M. le président.
La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 449.
M. Roland Courteau.
Cet amendement vise à résoudre une incohérence technique dans le dispositif de
la DGE qui résulte de l'article 33 de la loi de finances de 1996, complété par
l'article 12 de la loi du 26 mars 1996 sur les mécanismes de solidarité
financière entre collectivités locales.
J'expose le problème en quelques points.
Lorsque l'établissement de coopération intercommunale exerce, par exemple, la
compétence « voirie » au nom des communes membres, celles-ci n'ont plus
compétence en ce domaine. De ce fait, ces communes ne sont plus directement
éligibles à la DGE.
Partant de là, il est légitime de penser que le groupement de communes auquel
ces communes adhèrent sera, lui, éligible à la DGE. Est-ce le cas ? Oui, si ce
groupement n'excède pas 20 000 habitants ; non, s'il dépasse ce plafond, aux
termes de la loi de finances de 1996. C'est sur ce dernier point que je
persiste à dire qu'il y a injustice.
Ainsi, les communes de 200, 500, 1 000 habitants ou plus sont systématiquement
écartées, directement ou indirectement, du bénéfice de la DGE pour leurs
travaux de voirie, tout simplement parce qu'elles adhèrent à un groupement de
communes de plus de 20 000 habitants.
En revanche, des communes de même importance mais qui n'appartiennent pas à
une structure intercommunale, ou qui adhèrent à un groupement de moins de 20
000 habitants peuvent, elles, directement ou indirectement y prétendre.
Une telle disposition est un frein considérable au développement de
l'intercommunalité. En effet, les communes n'adhérant pas encore à tel
groupement de communes sont dissuadées d'y pénétrer. Quant à celles qui sont
adhérentes, elles peuvent n'avoir qu'une envie, c'est d'en sortir !
En résumé, il y a donc incohérence technique, injustice et entrave au
développement de l'intercommunalité.
C'est pourquoi notre amendement a pour objet de sortir de cette contradiction
en permettant aux groupements de communes de plus de 20 000 habitants d'être
éligibles à la DGE lorsqu'ils exercent la compétence « voirie » au nom de leurs
communes membres, qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à
cet établissement.
Il s'agit là d'une disposition que j'avais déjà défendue lors de la discussion
de la loi de finances pour 1999 et que le Sénat avait adoptée avant que
l'Assemblée nationale ne la supprime, sans autre forme d'explication
d'ailleurs.
Lors du débat qui s'était instauré sur cette question ici même voilà quelques
mois, les intervenants, à commencer par M. Marini, rapporteur général, avaient
admis que mon amendement avait le mérite de souligner une certaine
incohérence.
Le problème soulevé est celui de la situation de fait un peu absurde dans
laquelle se trouvent les petites communes qui ont fait l'effort de
l'intercommunalité et qui s'en trouvent pénalisées. Cette disposition a des
effets pervers et contreproductifs sur l'intercommunalité en zone rurale.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud, pour présenter l'amendement n° 470 rectifié.
M. Philippe Arnaud.
Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents présentés
par nos collègues MM. Courtois, Braye et Courteau, mais il a le mérite d'être
peut-être plus simple.
Il reprend le dispositif qui est applicable pour les collectivités éligibles à
la DGE et ne se limite pas au seul problème - qui est un vrai problème - de la
voirie. Il permet, pour les petites communes qui se sont fédérées en
établissement public de coopération intercommunale, de lever ce frein à la
coopération intercommunale que constituait la référence aux seules petites
communes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 270,
271, 449 et 470 rectifié ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La question soulevée par nos collègues MM.
Courtois, Braye, Courteau et Arnaud est un vrai problème.
La dotation globale d'équipement est réservée aux petits groupements et aux
petites communes. Il faut faire en sorte que les textes gardent leur logique
interne. Or, lorsque les petites communes se regroupent dans un groupement qui
devient important, simplement parce que le groupement deviendrait plus
importante, elles perdraient le bénéfice de la DGE auquel elles ont droit.
Est-ce légitime ?
Nos collègues ont très bien posé le problème. Il s'agit de crédits qui sont
affectés à des petites communes de moins de 2 000 habitants. Il ne faut pas les
empêcher de se regrouper dans un groupement qui puisse dépasser 20 000
habitants. C'est uniquement une question de nombre de communes regroupées.
Pour remédier à cette incohérence, il faut adopter les amendements qui nous
ont été présentés.
L'amendement n° 449, présenté par M. Courteau, est intéressant, mais il ne
vise que la voirie et non les autres dépenses de travaux que peuvent faire les
communes.
L'amendement n° 470 rectifié présenté par M. Arnaud est le plus complet. Il
regroupe l'ensemble des travaux que peuvent faire les communes de moins de 2
000 habitants. Je suggère donc à l'ensemble de nos collègues qui ont présenté
des amendements sur ce point de se rallier à l'amendement de M. Arnaud, auquel
je donne un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne peut avoir de position
favorable sur aucun de ces amendements.
L'amendement n° 270 est très complexe ; il nécessiterait la réalisation de
simulations préalables pour en mesurer les conséquences.
L'amendement n° 271 vise à étendre l'éligibilité de la DGE aux EPCI jusqu'à 30
000 habitants. Il remettrait donc en cause les objectifs du projet de loi. En
effet, la DGE étant une enveloppe fermée, l'extension du nombre d'éligibles
suppose une diminution du taux des subventions ou une diminution du nombre des
projets éligibles.
L'amendement n° 449 aurait pour effet de distraire une partie des ressources
de la dotation vers des groupements de grande taille, ce qui n'est pas conforme
à l'objectif recherché, qui est d'aider l'investissement en zone rurale.
L'amendement n° 470 rectifié distrairait également une partie des ressources
de la dotation vers des groupements de grande taille, ce qui est contraire, là
encore, à l'objectif recherché.
M. le président.
Monsieur Courtois, acceptez-vous de vous rallier à la rédaction proposée par
M. Arnaud, ainsi que le souhaite la commission des finances ?
M. Jean-Patrick Courtois.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Braye, faites-vous de même ?
M. Dominique Braye.
C'est la sagesse, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Courteau, vous ralliez-vous, vous aussi, à l'amendement n° 470
rectifié de M. Arnaud ?
M. Roland Courteau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 270, 271 et 449 sont donc retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 470 rectifié.
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Je veux juste attirer l'attention de M. le ministre sur un élément de sa
réponse avec lequel je ne suis pas d'accord.
Contrairement à ce qui a été dit, il ne s'agit pas, avec ces différents
amendements, dont l'amendement n° 470 rectifié, d'étendre l'éligibilité à la
dotation globale d'équipement ; il s'agit de rétablir l'éligibilité pour ces
communes regroupées en EPCI qui ont perdu le bénéfice de la DGE.
M. Roland Courteau.
Bien !
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le ministre, cet amendement vise des cas, sans doute rares, d'EPCI
qui dépassent effectivement 20 000 habitants, mais qui sont constitués de
toutes petites communes rurales. Cette disposition favoriserait
l'investissement rural.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Tous ces amendements présentent un certain intérêt puisqu'ils posent le
problème de l'attribution de l'enveloppe d'une dotation globale d'équipement
qui demeure sans commune mesure avec le niveau réel des investissements des
collectivités territoriales.
Je ferai simplement deux observations.
La première est une question : qui a voté la loi de finances pour 1996, à
l'origine du nouveau dispositif que ces amendements visent à corriger, et qui
nous invite aujourd'hui à changer les règles du jeu ?
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas la première fois !
M. Thierry Foucaud.
Ma seconde observation découle de la précédente. Plutôt que de s'interroger
aujourd'hui sur la nécessité d'une réflexion d'ensemble sur les concours
budgétaires de l'Etat destinés aux dépenses d'investissements des collectivités
territoriales, et sur la nécessité d'accroître ces concours, ne serait-il pas
plus judicieux de faciliter sérieusement les décisions d'équipement et de
modération fiscale ultérieure ?
En ce qui nous concerne, nous pensons que c'est à cette tâche qu'il convient
de s'atteler. Cela étant, nous ne nous opposerons pas à l'amendement n° 470
rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié, accepté par la commission des
finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 65.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, je demande une brève
suspension de séance.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures
trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Demande de réserve
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long
de ce débat, le Gouvernement a été animé par le souci de trouver des accords
positifs avec la majorité sénatoriale. Encore faut-il préserver l'équilibre
général du texte en évitant notamment l'écueil de l'intercommunalité d'aubaine.
Nous devons faire en sorte de promouvoir une véritable intercommunalité.
Aussi, avant d'engager le débat sur l'article 66, je préférerais que soient
examinés les articles 11 et 1er.
En effet, le Gouvernement a déjà consenti, devant l'Assemblée nationale, un
effort financier important en faveur des communautés de communes. Les
rapporteurs me demandent ici de faire un effort supplémentaire et de fixer à
175 francs la dotation moyenne par habitant versée à la catégorie particulière
de communautés de communes qui, adoptant la TPU et maintenant un certain degré
d'intégration, seraient éligibles à une dotation renforcée.
Chacun comprendra qu'en contrepartie d'une dotation renforcée les engagements
doivent être clairs au niveau tant des compétences exercées que du seuil
retenu. Sinon, l'équilibre sera rompu, et toutes les simulations que j'ai fait
effectuer montrent que serait dépassé le volume de crédits compatible avec le
maintien d'une dotation globale forfaitaire.
Le Gouvernement demande donc la réserve de l'article 66 jusqu'après l'examen
des articles 11 et 1er, précédemment réservés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à cette demande de réserve. Elle
partage, en effet, le souci du Gouvernement de privilégier non pas une
intercommunalité d'aubaine, mais une intercommunalité réaliste.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Nous allons donc examiner l'article 11, qui avait été précédemment réservé.
Article 11
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 11. - I. - L'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
«
a)
Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, l'aménagement, la
gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt
communautaire, sont inclus dans cette compétence. » ;
«
b)
Le dernier alinéa du II, qui devient le III, est ainsi rédigé :
« III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des
groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la
communauté. » ;
«
c)
Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes
mentionnés aux I et II ci-dessus est déterminé à la majorité qualifiée requise
pour la création de la communauté de communes. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 5214-23 du code général des
collectivités territoriales, un article L. 5214-23-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5214-23-1
. - Les communautés de communes faisant application
des dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts
dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au
plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, inclut une ou
plusieurs communes centre de moins de 15 000 habitants, sont éligibles à la
dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles
exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants :
« 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement
économique ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
« 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
;
« 4° Assainissement et eau ;
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
« L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie
du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire. »
« III. - La liste des communautés de communes existant à la date de
publication de la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions
prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales est dressée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département avant le 31 décembre de l'année de cette publication. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 313, M. Ostermann propose, après le troisième alinéa du I de
cet article, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les 3° et 4° du II sont ainsi rédigés :
« 3° Création, aménagement et, le cas échéant, entretien de la voirie ;
« 4° Construction et, le cas échéant, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels sportifs et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire. »
Par amendement n° 250 rectifié
bis,
MM. Lassourd, Courtois, Bizet,
Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après
le troisième alinéa du I de l'article 11, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés
:
« ... ° Le 4° du II est ainsi rédigé :
« 4° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation
d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels,
socioculturels, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. »
L'amendement n° 313 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 250 rectifié
bis
.
M. Patrick Lassourd.
Par cet amendement, mes chers collègues, nous proposons que les communautés de
communes qui auront opté pour la taxe professionnelle unique sans avoir la
possibilité de se transformer en communautés d'agglomération parce que ne
satisfaisant pas aux seuils requis exercent au minimum quatre des compétences
qui sont énumérées à l'article 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales pour bénéficier de la DGF.
Cet amendement tend à aller plus loin que l'Assemblée nationale dans le
parallélisme entre le milieu urbain avec les communautés d'agglomération, d'une
part, et le milieu rural avec les communautés de communes, d'autre part,
parallélisme qui est l'objet de cet article 11.
En leur attribuant une compétence prévue pour les communautés d'agglomération
et les communautés urbaines dans les domaines social, culturel et sportif, cet
amendement permet d'ouvrir plus largement aux communautés de communes du
secteur rural le bénéfice des dispositions relatives à la DGF.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement présenté par M. Lassourd tend à modifier les
compétences optionnelles des communautés de communes et - problème essentiel -
il cherche à définir d'une manière plus stricte une compétence que le
législateur a voulu assouplir. Or nous estimons qu'il faut laisser aux élus la
liberté de définir eux-mêmes les compétences qu'ils entendent confier à la
communauté de communes dans chacun de ces domaines. Cet amendement nous prive,
en partie, de cette souplesse.
A l'occasion de l'examen, bientôt, d'un autre amendement de la commission,
nous répondrons à la préoccupation de M. Lassourd. Nous serions heureux, dans
cette perspective, qu'il accepte pour l'heure de retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement tend à ajouter la compétence pour
les équipements culturels, socioculturels et sportifs « lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire ». On voit mal que les écoles puissent être reconnues
d'intérêt communautaire tandis que d'autres équipements ne le seraient pas. Le
Gouvernement souhaite donc également le retrait de cet amendement. A défaut, il
y serait défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 250 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 243 rectifié
bis
, MM. Trégouët, Courtois, Braye,
Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle,
Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après le troisième alinéa du I de l'article 11, deux alinéas ainsi
rédigés :
« ... ° Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° En matière de développement économique, social et culturel :
organisation et mise en oeuvre de formation. »
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Cet amendement ouvre la possibilité aux communautés de communes qui ne
remplissent pas les conditions pour se transformer en communautés
d'agglomération d'exercer, dans le cadre de la compétence « développement
économique », une compétence d'organisation et de mise en oeuvre d'actions de
formation.
Notre collègue René Trégouët, premier signataire de cet amendement, manifeste
ici le grand intérêt qu'il porte aux actions de formation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de la même logique que pour l'amendement précédent.
Les compétences économiques sont déjà prévues en tant que compétences
obligatoires. Au nom de la clarté, j'invite M. Courtois à faire le même geste
que M. Lassourd tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je pense aussi que le retrait de cet amendement,
qui manque de précision, serait préférable. J'ajoute que la compétence relative
à la formation est très rarement exercée par les communes. Il y a bien quelques
centres de formation d'apprentis municipaux, mais ils relèvent souvent d'une
compétence régionale. Cet amendement manque donc singulièrement de portée. S'il
était adopté, il faudrait ajouter des catégories de compétences
supplémentaires.
M. le président.
Monsieur Courtois, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Patrick Courtois.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 243 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Courtois, Braye,
Cornu, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 307 rectifié
bis
est déposé par MM. Hérisson, Belot,
Branger, de Cossé-Brissac, Deneux, Herment, du Luart et Moinard.
Tous deux tendent, après le troisième alinéa du I de l'article 11, à insérer
deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Assainissement des eaux usées. »
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 244 rectifié.
M. Patrick Lassourd.
Concernant toujours les communautés de communes qui ont opté pour la taxe
professionnelle unique, cet amendement tend à distinguer en matière d'eau,
d'une part, la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et,
d'autre part, la compétence qui concerne la production d'eau potable.
En effet, le texte de l'Assemblée nationale, qui a fait de l'assainissement de
l'eau une seule compétence, ne manquerait pas, s'il restait en l'état, de créer
des difficultés pour les petites communautés de communes du secteur rural,
lesquelles exercent rarement les deux compétences simultanément.
Permettez-moi de revenir sur les amendements qui, déposés à l'article 11,
viennent d'être retirés.
L'article 11 prévoit bien que les communautés de communes qui, faute d'une
population suffisamment importante, ne peuvent pas se transformer en
communautés d'agglomération, doivent opter, au titre de la taxe professionnelle
unique, pour quatre des cinq groupes de compétences suivants : développement
économique, aménagement de l'espace communautaire, voirie, assainissement et
eau ainsi que collecte et traitement des déchets ménagers. Or les communautés
de communes rurales de petite taille auront beaucoup de difficultés à assumer
quatre de ces cinq groupes de compétences, parce qu'il faut une « masse
critique » beaucoup plus importante pour assumer tant l'assainissement des eaux
usées que la production d'eau potable ou la collecte et le traitement des
déchets ménagers. Par conséquent, ces communautés de communes ne pourront pas
satisfaire au critère de quatre compétences sur cinq.
Tous ces amendements n'ont donc d'autre objet que d'élargir l'éventail des
compétences proposées.
M. le président.
La parole est à M. de Cossé-Brissac, pour présenter l'amendement n° 307
rectifié
bis
.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac.
Cet amendement étant identique à celui qui vient d'être soutenu, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 307 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 244 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'environnement, d'une manière générale, constitue une
compétence optionnelle au regard tant de la protection que de la mise en
valeur. Cette notion donne en elle-même la souplesse requise pour l'exercice
des compétences.
En ajoutant l'« assainissement des eaux usées », nous risquons de limiter
cette possibilité de souplesse que, pourtant, nous recherchons.
Là encore, l'amendement n° 52 rectifié, que la commission présentera tout à
l'heure, permettra de répondre à la préoccupation exprimée par les auteurs de
l'amendement n° 244 rectifié tout en préservant la nécessaire souplesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je rejoins tout à fait M. le rapporteur. De
surcroît, il me semble que l'amendement proposé par M. Lassourd s'applique aux
communautés de communes à taxe professionnelle unique et à dotation bonifiée,
c'est-à-dire qu'il concerne le II de l'article 11, et non pas le I, qui est
relatif au régime général. C'est sans doute un petit malentendu entre nous.
Je serais d'accord, monsieur Lassourd, pour accepter cet amendement, si vous
le rectifiiez de telle sorte qu'il concerne bien les communautés de communes à
taxe professionnelle unique.
M. le président.
Monsieur Lassourd, qu'en est-il de l'amendement n° 244 rectifié ?
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le président, je suis prêt à le rectifier. J'ai en effet l'impression
qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'amendement, lequel, bien
entendu, et c'était tout l'objet de mon intervention, porte sur le paragraphe
II et concerne les communautés de communes rurales à taxe professionnelle
unique. Il s'agit, dans notre esprit, d'élargir l'éventail des compétences.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois, après en avoir largement débattu,
vous proposera l'amendement n° 52 rectifié, qui s'inscrit dans une certaine
logique tout en reflétant les positions des auteurs des différents amendements.
Aussi préférerais-je, en cet instant, que M. Lassourd sursoie à toute décision
précipitée pour que nous puissions, à l'occasion de l'amendement n° 52
rectifié, préserver une logique qui doit imprégner tout notre débat sur les
compétences. Je suis sûr qu'il ne voudra pas ne pas accéder à cette demande.
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 244 rectifié.
M. Alain Lambert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
Peut-être, en prenant la parole, permettrai-je à M. Lassourd de prendre la
bonne décision.
(Sourires.)
Il est vrai que, sur les différents amendements qui viennent d'être
discutés, les réponses données par M. le rapporteur et par M. le ministre
étaient quelque peu différentes. J'avoue, mais M. le ministre ne m'en voudra
pas, que nous avons été davantage rassurés par la réponse de M. le rapporteur,
le Gouvernement laissant penser que l'exercice des compétences évoquées
précédemment ne serait pas ouvert aux communautés qui le souhaitent. M. le
rapporteur, fort opportunément, a insisté sur la nécessité de donner beaucoup
de souplesse au dispositif afin de permettre aux communes regroupées dans un
établissement public de fixer elles-mêmes, à leur convenance, selon les
modalités qui leur agréent, les compétences telles qu'elles estiment devoir les
exercer sur leur propre territoire.
A mon sens, monsieur Lassourd, c'est la bonne lecture du dispositif et, comme
M. le rapporteur, j'estime qu'il s'agit ici de donner le maximum de souplesse
et de liberté aux communes pour qu'elles fixent elles-mêmes contractuellement
leurs compétences regroupées au sein de l'établissement public et non pas,
comme le Gouvernement nous l'a laissé entendre dans ses réponses, de limiter la
liberté des communes de mettre en commun ces compétences.
M. le président.
Monsieur Lassourd, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd.
Compte tenu des explications talentueuses de M. le rapporteur, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Courtois, Braye,
Cornu, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 308 rectifié
bis
est déposé par MM. Hérisson, Belot,
Branger, de Cossé-Brissac, Deneux, Herment, du Luart et Moinard.
Tous deux tendent, après le troisième alinéa du I de l'article 11, à insérer
deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Eau potable ».
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 245 rectifié.
M. Patrick Lassourd.
Il s'agissait, dans la même logique, de distinguer les eaux usées et l'eau
potable. Mais je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
Monsieur de Cossé-Brissac, l'amendement n° 308 rectifié
bis
est-il
maintenu ?
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 308 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 246 rectifié
bis,
MM. Lassourd, Courtois, Bizet,
Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après le troisième alinéa du I de l'article 11, deux alinéas ainsi
rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Il s'agit, là encore, de la même logique. Je retire cet amendement.
J'attire cependant l'attention de mes collègues sur la nécessité, pour
l'amendement n° 52 rectifié, que M. le rapporteur présentera tout à l'heure, de
bien prendre en compte la souplesse dont nous avons besoin et que nous avions
exprimée sous la forme d'une liste de compétences à exercer. Si nous acceptons
de retirer nos amendements, c'est parce que nous espérons que nous en
retrouverons l'esprit et la philosophie dans l'amendement de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 246 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 248 rectifié
bis,
MM. Lassourd, Courtois, Bizet,
Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après le troisième alinéa du I de l'article 11, deux alinéas ainsi
rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Politique du logement d'intérêt communautaire, politique du logement
social, action en faveur du logement des personnes défavorisées par des
opérations d'intérêt communautaire. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Dans la même logique que précédemment, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 248 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 249 rectifié
bis,
MM. Lassourd, Courtois, Bizet,
Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après le troisième alinéa du I l'article 11, deux alinéas ainsi
rédigés :
« Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la construction, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des bâtiments affectés aux services d'incendie et de
secours dans les conditions fixées par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative
aux services d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Toujours dans la même logique, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 249 rectifié
bis
est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 408 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de rédiger ainsi le
dernier alinéa du I de l'article 11 :
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des
groupements mentionnés aux I et II ci-dessus est déterminé à la majorité des
deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
Par amendement n° 509, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le
dernier alinéa du I de l'article 11 :
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes
mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus est déterminé, à la majorité
qualifiée requise pour la création de la communauté de communes, dans la
délibération définissant les compétences transférées au sein de chacun de ces
groupes au moyen de critères quantifiables. Ces critères peuvent être
actualisés, lors du renouvellement des délégués des communes qui suit le
renouvellement général des conseils municipaux. »
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 408 rectifié.
Mme Janine Bardou.
Il s'agit de rapprocher les modalités de définition de « l'intérêt
communautaire des compétences » retenues pour les communautés de communes de
celles qui sont prévues pour les communautés d'agglomération.
La définition de l'intérêt communautaire constitue un apport fondamental du
projet de loi. En effet, cette définition se révèle largement souhaitable dans
la mesure où, jusqu'à présent, les intitulés qui figurent dans les statuts des
groupements sont souvent imprécis ou,
a contrario
, trop précis ; le
développement d'action du groupement est alors conditionné par une modification
des statuts, qui nécessite une longue procédure de consultation de chacun des
conseils municipaux.
Pour autant, les modalités retenues pour les communautés d'agglomération et
pour les communautés de communes ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, il
est stipulé que l'intérêt communautaire résulte d'une délibération à la
majorité des deux tiers du conseil de communauté. Dans le second cas, une
majorité des deux tiers des conseils municipaux est requise. Cette
différenciation est d'autant plus paradoxale que la procédure la plus lourde,
le passage devant les conseils municipaux, est le fait des communautés de
communes, c'est-à-dire des groupements qui revendiquent une plus grande
souplesse dans l'exercice intercommunal.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de ne retenir qu'une seule
modalité de définition de l'intérêt communautaire des compétences, à savoir la
plus souple des deux qui sont énoncées dans le projet de loi : la majorité des
deux tiers du conseil de la communauté de communes.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 509.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement visait à encadrer la définition
de l'intérêt communautaire. Cependant, afin de ne pas compliquer davantage les
choses, je me rends à l'argumentation de certains d'entre vous, selon laquelle
il faut donner le plus de souplesse possible à cette notion d'intérêt
communautaire. Aussi, je retire cet amendement.
(Marques d'approbation au
banc des commissions.)
M. le président.
L'amendement n° 509 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 408 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement confie la définition de l'intérêt
communautaire au conseil de la communauté de communes, alors que le projet de
loi la confie aux conseils municipaux. Cela ne manquera pas, sur un certain
nombre de plans, y compris psychologique, de soulever des problèmes.
On ne peut appliquer les règles de définition de l'intérêt communautaire de la
même manière aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. La
définition de l'intérêt communautaire doit nécessairement relever d'une
majorité qualifiée des conseils municipaux, et non du conseil de la communauté
de commun.
A travers cet amendement, Mme Bardou a posé une vraie question. Cela nous
permet de lui apporter la réponse réaliste qui s'impose. Aussi, elle voudra
sans doute bien en tirer les conséquences qui en découlent.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 408 rectifié.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je voudrais rappeler à ma collègue et amie Mme Bardou que nous souhaitons
accroître la légitimité de l'intercommunalité, pour permettre à cette dernière
de progresser en douceur.
Un article prévoyait que la décision visant à transformer un district en
communauté d'agglomération devait être prise par le conseil communautaire. Nous
avons souhaité, dans un souci de légitimité démocratique, que cette décision
soit prise à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Ils souhaitent être
saisis de ce problème important qu'est la transformation du district en
communauté d'agglomération.
Il faut faire une différence entre la communauté d'agglomération, qui est un
EPCI très intégré, et la communauté de communes, laquelle est une structure
moins intégrée, afin de lui donner la chance de s'intégrer petit à petit, en
douceur, et d'aller vers plus d'intégration. Cela nécessite, à chaque fois, de
repasser devant les conseils municipaux. En effet, ceux-ci ont encore souvent
l'impression d'être dessaisis de certains de leurs pouvoirs importants au
profit du conseil communautaire.
Votre amendement pèche par une rapidité excessive dans le souci d'intégration.
Or se diriger trop vite vers plus d'intercommunalité reviendrait à la freiner
en effrayant les conseils municipaux.
M. le président.
Madame Bardou, cédez-vous à la pression de M. le rapporteur, confortée par M.
Braye ?
Mme Janine Bardou.
Comment pourrais-je y résister ?
(Sourires.)
On reproche beaucoup à certaines communautés de communes un défaut
d'intégration et une certaine réticence vis-à-vis de l'intercommunalité. Cet
amendement offrait la possibilité d'y remédier. Cela étant, je le retire
volontiers.
M. le président.
L'amendement n° 408 rectifié est retiré.
Par amendement n° 285, M. Franchis propose :
A. - De compléter le I de l'article 11 par les dispositions suivantes :
«
d)
Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements d'intérêt communautaire. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« 1° La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de
l'attribution de fonds de concours par les communes urbaines.
« 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le
relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Il s'agit de permettre aux communautés de communes d'attribuer des fonds de
concours aux communes membres, à l'instar de ce qui se passe pour les
communautés urbaines et comme la Haute Assemblée l'a accepté pour les
communautés d'agglomération.
Même si cet amendement n'aura très vraisemblablement d'effet qu'à titre
exceptionnel, dans certaines circonstances particulières, il introduit un
élément de souplesse supplémentaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel.
A l'article 1er, nous avions déjà accordé aux communautés d'agglomération
cette faculté offerte aux communautés urbaines. Dans un souci de logique, il
nous paraît normal de l'octroyer aux communautés de communes. Aussi, la
commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. En
effet, les équipements d'intérêt communautaire relèvent, comme leur nom
l'indique, de la compétence des communautés de communes. Il n'y a donc aucune
raison de permettre à la communauté de communes d'attribuer des fonds de
concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt
communautaire. Cela paraît le bon sens même !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
C'est permis pour les autres communautés !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 285.
M. Jean Pépin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin.
Le raisonnement de M. le ministre est parfaitement logique sur le plan
théorique. Cependant, il ne faut pas oublier que les communautés de communes
résulteront de la transformation d'un district et qu'elles devront s'accoutumer
à de nouvelles données qui, elles-mêmes, ne sont pas toujours très faciles.
Elles auront donc besoin de souplesse, ne serait-ce que pendant une période,
souplesse qui pourra être remise en cause dans quelques années.
Malgré les amendements qui ont été adoptés précédemment, il serait bon, même
si, je le répète, le raisonnement de M. le ministre est parfaitement fondé en
théorie, d'introduire, s'agissant de l'application sur le terrain, la souplesse
que prévoit cet amendement. C'est pourquoi je le voterai.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Il est important de suivre une ligne et de s'y tenir.
Nous souhaitons - c'est l'un des soucis principaux que nous avons réitéré à de
multiples reprises - éviter l'intercommunalité d'aubaine. La disposition que
nous nous apprêtons à voter ne risque-t-elle pas, précisément, de faire glisser
certains EPCI vers une intercommunalité d'aubaine, par l'octroi de certains
fonds de concours ?
Par ailleurs, s'il existe des projets d'intérêt communautaire, ils doivent
être mis en oeuvre par l'EPCI lui-même.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous avons examiné ce matin trente-six amendements : il
en reste donc cent trois.
La conférence des présidents devant maintenant se réunir, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente, à la
demande du Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à seize heures quarante, sous la
présidence de M. Jacques Valade.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE D'AZERBAÏDJAN
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune
officielle d'une délégation du Milli Medjlis de la République d'Azerbaïdjan,
conduite par Mme Fatma Abdoullazade, présidente du groupe d'amitié
Azerbaïdjan-France, accompagnée de MM. Reza Ibadov, président de la commission
des affaires étrangères, et Zakir Zeynalov, président de la commission des
lois.
J'espère que cette visite, organisée à l'invitation du groupe d'amitié du
Sénat présidé par notre collègue Jean Boyer, permettra d'approfondir les
relations entre nos deux Parlements.
Au nom de la Haute Assemblée, je souhaite donc à nos collègues azerbaïdjanais
la bienvenue, et je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à
fortifier les liens et l'amitié entre nos deux pays.
(Mmes et MM. les
sénateurs se lèvent et applaudissent.)
4
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 5 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A onze heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes
ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
A quinze heures et le soir :
2° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de
la coopération internationale (n° 220, 1998-1999).
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 6 mai 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 11 mai 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-sept questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 396 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'intérieur (Asile
territorial) ;
N° 423 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Réforme du système de mutation des enseignants)
;
N° 442 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Statut de l'IEDOM) ;
N° 465 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Aide à la reconversion du bassin minier de Graissessac)
;
N° 474 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Modernisation de la ligne SNCF Le Puy-en-Velay-Saint-Etienne)
;
N° 482 de M. Xavier Darcos à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action
sociale (Indemnisation des malades contaminés par le virus de l'hépatite C
post-transfusionnelle) ;
N° 484 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'intérieur (Statut des
caisses des écoles) ;
N° 492 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Présentation des avis d'impôts locaux) ;
N° 497 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Horaires de fermeture des gares SNCF) ;
N° 499 de M. Christian Bonnet à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Situation du centre pénitentiaire de Ploemeur) ;
N° 502 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de
transport militaire du futur [ATF]) ;
N° 503 de M. René Marquès à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Aide aux rapatriés) ;
N° 505 de M. Georges Mouly transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Responsabilité pénale des élus) ;
N° 510 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Commercialisation des produits issus du lait cru et protection du
consommateur) ;
N° 517 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire (Financement de la distribution de lait dans les
écoles) ;
N° 518 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conséquences de la réduction de l'exonération de cotisations sociales
bénéficiant aux personnes âgées employant une personne à domicile) ;
N° 519 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'intérieur (Conditions de
détention des armes à feu).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte
civil de solidarité (n° 310, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 306,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
4° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter
les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 253, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
5° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création
des chèques-vacances (n° 275, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Mercredi 12 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A quinze heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 18 mai 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 411 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Restructuration de l'aéroport d'Orly) ;
N° 437 de M. Alain Gournac à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Calcul de l'aide sociale pour la prise en charge des adultes handicapés) ;
N° 476 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Budget des hôpitaux publics) ;
N° 479 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la défense (Service national et
report d'incorporation) ;
N° 491 de M. Roger Besse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de montagne) ;
N° 496 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Organismes de recherche et marchés publics) ;
N° 500 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement (Développement de la ligne Clermont-Nîmes) ;
N° 504 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Trafic routier dans le Loiret) ;
N° 507 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'intérieur (Réglementation de la
détention d'armes à feu) ;
N° 508 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Mission de « Radio Conquet ») ;
N° 511 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Classification des boissons alcoolisées) ;
N° 513 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'intérieur
(Recrudescence des stationnements illégaux des gens du voyage sur les parkings
privés) ;
N° 515 de M. Jean-Pierre Cantegrit à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de la caisse de sécurité sociale des Français à
l'étranger) ;
N° 522 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Réforme du système d'aides de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
N° 523 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Politique de diversification des modes de transport)
;
N° 525 de M. Serge Godard à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Eligibilité de l'agglomération clermontoise à la prime
d'aménagement du territoire) ;
N° 527 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Création d'une cité scientifique dans le «
Val-de-Seine ») ;
N° 530 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de la défense (Redéploiement des
dépenses de défense en faveur de la recherche, des études et du
développement).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n° 274,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole, adopté par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 311, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à douze heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Mercredi 19 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de
voyageurs.
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 20 mai 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de
la défense (n° 171, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Le jeudi 20 mai, à quatorze heures quinze, dans la salle des séances, il sera
procédé au dévoilement d'une plaque à la mémoire du président Alain Poher.
Mardi 25 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures et le soir :
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire (AN, n° 1527).
La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mai 1999, à onze heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Mercredi 26 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 27 mai 1999 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente et à quinze heures :
1° Question orale européenne avec débat de M. Serge Lagauche à M. le ministre
délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique de l'Union
européenne en matière d'aide au développement (n° QE-5).
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.
2° Proposition de résolution de MM. Michel Barnier, James Bordas, Pierre
Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de Montesquiou tendant à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat (n° 295, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution ;
3° Proposition de résolution de M. Jacques Oudin, présentée en application de
l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du
Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans
le secteur de la pêche (n° E-1203) et la proposition de règlement (CE) du
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (n° 327, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution.
4° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi tendant à favoriser le
développement des soins palliatifs.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
Mardi 1er juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant création d'une
couverture maladie universelle (AN, n° 1419).
La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 31 mai
1999.
Mercredi 2 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
Jeudi 3 juin 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle ;
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
5
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au
règlement, je le fais au nom des membres de la majorité sénatoriale, en plein
accord avec mes collègues Josselin de Rohan, président du groupe du
Rassemblement pour la République, Henri de Raincourt, président du groupe des
Républicains et Indépendants, et Guy Cabanel, président du groupe du
Rassemblement démocratique et social européen.
Les derniers développements de ce qu'il faut bien appeler une affaire d'Etat,
voire un mensonge d'Etat, révèlent une sorte de délitement, un vrai
dysfonctionnement de l'autorité publique.
La gendarmerie et le corps préfectoral, deux piliers de l'ordre républicain,
sont aujourd'hui mis en cause. Fait sans précédent dans l'histoire de la Ve
République,...
M. René-Georges Laurin.
Et même de la IVe République !
M. Jean Arthuis.
... un préfet et son directeur de cabinet sont placés en garde à vue.
Un coup terrible est porté à l'autorité de l'Etat et à la légitimité de la
politique conduite par le Gouvernement en Corse.
L'Etat se doit d'être exemplaire s'il veut que soient respectées en tout lieu
les lois de la République. Il ne peut se prêter à de viles méthodes. C'est
toute son autorité qui est ébranlée, ce sont sa respectabilité et sa
crédibilité qui sont aujourd'hui à l'épreuve.
Monsieur le ministre, comme la semaine passée, nous exigeons de connaître la
vérité, toute la vérité. Nous voulons que toute la lumière soit faite sur les
responsabilités, à tous les niveaux.
Aujourd'hui, répondant aux questions de nos collègues à l'Assemblée nationale,
M. le Premier ministre a cru pouvoir affirmer qu'aucun des ministres concernés
et qu'aucun des membres de son propre cabinet n'était impliqué dans ce qu'il a
lui-même qualifié - et le mot est sans doute un peu faible - de « déplorable
affaire ».
M. Hilaire Flandre.
C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jean Arthuis.
Mais alors, monsieur le ministre de l'intérieur, un doute nous étreint :
doit-on comprendre que des membres des cabinets des ministres de l'intérieur,
de la défense ou de la justice aient pu recevoir des informations ou donner des
instructions ?
Monsieur le ministre de l'intérieur, nous nous interrogeons : qu'en est-il des
membres de votre cabinet ? Ont-ils reçu des informations ? Ont-ils donné des
instructions avant ces faits ?
Désormais, comment allez-vous rétablir l'Etat de droit en Corse ?
Nous sommes troublés, désorientés, inquiets, et, en l'absence de réponses
claires et convaincantes de votre part - mais sans doute voudrez-vous bien les
formuler en cet instant - nous serions dans l'obligation de demander une
suspension de séance
(Protestations sur les travées socialistes)
afin de
retrouver notre sérénité et d'examiner dans de meilleures conditions le texte
fondamental sur l'intercommunalité dont nous sommes saisis.
(Vifs
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -
Nouvelles protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen).
M. Jean Chérioux.
Assez, les donneurs de leçons !
M. le président.
Monsieur Arthuis, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je vais répondre point par point à l'intervention de M. Arthuis.
Avant de parler de « mensonge d'Etat », monsieur le sénateur, il faut, me
semble-t-il, bien peser vos propos. Je ne saurais trop vous inciter à la
prudence et à la circonspection dans une affaire de cette nature.
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste).
Pour le moment, trois défaillances individuelles sont apparues, celles des
trois gendarmes qui ont avoué avoir incendié cette paillote.
(Nouvelles
exclamations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye.
Qui les commande ?
M. Jean Chérioux.
Sur ordre de qui ?
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissons M. le ministre de l'intérieur
s'exprimer !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Deux corps, dites-vous, sont mis en cause. Non !
Ces défaillances individuelles ne sauraient entacher l'honneur de la
gendarmerie, cette arme que nous respectons. Nous connaissons les services
qu'elle rend, et les défaillances individuelles
(Les exclamations redoublent
sur les mêmes travées)...
M. Philippe Marini.
Ce sont les ordres qui sont mis en cause !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... méritent d'être sanctionnées dès lors
qu'elles ont été mises en lumière, mais elles ne sauraient porter atteinte à
l'honneur de l'arme.
M. Jean-Louis Carrère.
On va leur rappeler Ouvéa !
Un sénateur du RPR.
C'est le
Rainbow-paillote ! (Sourires).
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Quant au préfet Bonnet, je l'ai reçu pendant
plus d'une heure dans mon bureau. Je l'ai interrogé de manière approfondie et
il m'a assuré n'être pour rien dans cette affaire.
(Exclamations dubitatives
sur les mêmes travées).
J'ai sur moi la lettre qu'il m'a adressée hier soir...
M. Hilaire Flandre.
Par Chronopost !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur...
et que j'ai reçue ce matin, où il me donne sa
parole d'honneur de qu'il n'a rien su de ce qui se tramait.
(Exclamations
ironiques sur les mêmes travées.)
M. Michel Pelchat.
Il faut le décorer, alors !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Par conséquent, je voudrais que vous ayez la
prudence, l'objectivité et le souci de la justice nécessaires pour que, avant
de le condamner, vous puissiez entendre ses arguments.
M. Alain Gournac.
Nous n'avons pas lu cette lettre !
M. Jean Arthuis.
Nous voulons la vérité !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Les propos du lieutenant-colonel Cavalier sont à
verser au dossier. C'est sur cette base que le général Lepetit, agissant en
tant qu'officier de police judiciaire, a mis en garde à vue le préfet et son
directeur de cabinet.
Vous avez raison de dire que c'est une première. En effet, c'est une première
!
M. Philippe Marini.
Sous toutes les républiques !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
C'est un coup - dites-vous - qui est porté à la
légitimité. Ce qui peut atteindre l'Etat de droit, c'est le grave
dysfonctionnement qui fait que des hommes chargés de l'établir le violent.
M. Dominique Braye.
Et sur ordre !
M. Jean Chérioux.
Oui, sur ordre de qui ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Permettez-moi de vous dire que, dans l'état
actuel des choses, ni le colonel Mazères ni, à plus forte raison, le préfet
Bonnet n'ont reconnu leur faute. Avant de chercher des responsables à un plus
haut niveau, il faudrait essayer de faire la lumière sur les faits qui se sont
produits.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye.
La semaine dernière, ils n'avaient rien fait ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
C'est naturellement l'objectif du Gouvernement.
Il ne modifiera pas sa politique, qui tend à rétablir l'Etat de droit.
(Vives exclamations sur les mêmes travées.)
M. Gérard Larcher.
C'est de politique qu'il faudrait changer !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cette politique d'établissement de l'Etat de
droit gêne, c'est vrai, de nombreux intérêts : des dizaines d'enquêtes ont été
diligentées à l'encontre de ceux qui avaient réussi à créer une atmosphère de
terreur, obtenant des passe-droits sous la menace et exerçant des pressions
totalement inadmissibles. Ainsi, la Corse se trouvait dans un climat
politico-mafieux, et je ne remonte pas plus haut dans la chaîne des
responsabilités.
M. Dominique Braye.
Ce sont les mêmes méthodes !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
A partir de là, j'ai été sensible au fait que le
préfet Bonnet accepte sans barguigner la responsabilité que le Gouvernement lui
proposait. Il s'est comporté avec courage et détermination, jusqu'à ces faits
qu'il faut élucider, et, croyez-le, le Gouvernement met tout en oeuvre pour y
parvenir.
M. Philippe Marini.
C'est beaucoup moins clair que ce que vous disiez la semaine dernière !
M. Dominique Braye.
Ça change toutes les semaines.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je fais également confiance à la justice pour
établir la lumière, et c'est exemplaire, car je pourrais citer de nombreux
dysfonctionnements qu'on a cherché à étouffer.
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Jean-Louis Carrère.
Cela change tout !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
En l'espèce, il n'y a rien eu de tel.
Le Premier ministre l'a assuré, aucun ministre ni aucun membre de son cabinet
n'est concerné.
(Vives exclamations sur les mêmes travées.)
Les membres de mon cabinet ont-ils reçu des informations, ou donné des
instructions ? Pensez-vous franchement qu'une telle instruction puisse être
donnée, tant elle est absurde, ridicule et contraire à la politique menée par
le Gouvernement ?
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Gérard Cornu.
Responsable mais pas coupable !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Non ! Ce n'est pas du tout mon propos !
Permettez-moi de rappeler les faits : une trentaine de paillotes avaient été
dressées illégalement sur le domaine public maritime.
M. Philippe Marini.
Elles étaient là depuis longtemps !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Des décisions de justice, certaines remontant à
plus de dix ans, avaient prescrit leur destruction, mais jamais ces décisions
n'avaient été exécutées.
Grâce à l'action du préfet Bonnet
(Brouhaha et rires sur les mêmes
travées),
plusieurs dizaines de ces paillotes ont été détruites par le
génie militaire, ou par d'autres moyens civils.
Personnellement, je me pose une question, parce que le lieutenant-colonel
Cavalier affirme qu'au mois de mars le préfet Bonnet aurait donné l'ordre
d'incendier des paillotes. Or, à l'époque, il n'avait pas besoin de le faire
puisque, une décision de justice ayant été rendue, il suffisait de faire
fonctionner les bulldozers.
(Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Il y a donc là quelque chose de bizarre. Je vous le dis, parce que je n'ai
aucune raison de vous cacher quoi que ce soit.
(Brouhaha persistant.)
A partir de là, une motion a été votée, sur proposition des nationalistes, à
l'assemblée de Corse, le 9 avril dernier, afin qu'il soit sursis à la
destruction des paillotes.
M. Léotard, qui déjeunait, comme par hasard, dans l'une de ces
paillotes,...
M. Henri de Raincourt.
Il était en train de courir ?
M. Hilaire Flandre.
Il faisait le marathon des paillotes !
(Rires.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... a joint sa voix à celle de l'assemblée de
Corse, ce que voyant, le préfet Bonnet a accepté de surseoir jusqu'au mois
d'octobre, c'est-à-dire de laisser subsister les paillotes pendant la saison
touristique.
Un sénateur du RPR.
Il aurait mieux fait d'aller à Lourdes !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'incendie s'est produit dix jours après, dans
des conditions que nous cherchons à élucider.
Je ne fais que rappeler les faits, et, naturellement, il n'y a eu aucune
information quant à la commission d'actes délictueux ou même criminels, ni,
bien entendu, aucune instruction à cet égard.
(Protestations véhémentes sur
les mêmes travées.)
M. Jean-Louis Carrère.
Ils sont en train de faire leur liste d'union !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Comment rétablir l'Etat de droit ? C'est,
mesdames, messieurs les sénateurs, notre travail à tous de faire en sorte que
l'Etat de droit puisse exister en Corse, comme ailleurs en France.
M. Jean Chérioux.
Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cela demande aussi que l'on n'exploite pas d'une
manière abusive des faits qui sont condamnables...
M. Hilaire Flandre.
On peut quand même en parler !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... et qui doivent entraîner des sanctions, dans
la mesure où, je le crois, aujourd'hui, la loi a été très clairement
violée,...
M. Jean Chérioux.
Des sanctions à tous les niveaux !
M. Philippe Marini.
Ça, on ne le savait pas la semaine dernière !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... dans des conditions qu'il faut bien
élucider.
Mais je tiens à vous mettre en garde contre une exploitation qui ferait le jeu
des nationalistes et des terroristes.
(Brouhaha sur les mêmes
travées,...)
M. Gérard Larcher.
Cela ne marche pas !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... qui ont l'audace aujourd'hui d'accuser
l'Etat d'avoir commis trois ou quatre attentats dans un tract où ils en
revendiquent une dizaine d'autres ! Ils peuvent, comme Me Sollacaro, bâtonnier
du barreau d'Ajaccio, qui est un militant nationaliste bien connu, s'ériger en
procureurs !
M. Josselin de Rohan.
Il y a des attentats qui réussissent et d'autres qui échouent !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je crois qu'il faut se garder d'apporter de
l'eau à ce moulin
(Exclamations ironiques sur les mêmes travées),...
M. Gérard Larcher.
L'eau, c'est un peu tard !
M. Dominique Braye.
Ça sent le brûlé !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... car cela ne peut que déstabiliser davantage
l'Etat de droit, qui est de l'intérêt de tous et qu'une très grande majorité de
Français, en Corse comme sur le continent, approuvent.
J'aimerais que, sur ces affaires, nous gardions le souci de l'objectivité et
de la justice pour faire la lumière et prendre les sanctions qui
s'imposent,...
M. Jean Chérioux.
A tous les niveaux !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... mais en situant les responsabilités là où
elles sont.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen. - Vives protestations sur les travées
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini.
C'est lumineux !
M. Gérard Larcher.
On n'a pas avancé, mais on a eu la lumière !
M. Jean-Louis Carrère.
Voilà le programme de la droite pour les européennes !
M. le président.
Monsieur Arthuis, maintenez-vous votre demande de suspension de séance ?
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, le Premier ministre a mis un soin particulier...
Mme Hélène Luc.
Attendez ! Ce n'est pas possible !
M. le président.
Monsieur Arthuis, pardonnez-moi de vous interrompre, mais je ne puis ouvrir un
débat après la réponse de M. le ministre. Je souhaite simplement savoir si vous
maintenez votre demande de suspension de séance.
M. Jean Arthuis.
Cela n'est pas un débat, monsieur le président ! Je veux seulement justifier
cette demande de suspension de séance.
M. Jacques Chaumont.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Le doute subsiste, parce que le Premier ministre a mis un soin particulier à
bien préciser que les autorités que sont le ministre de la défense, le ministre
de l'intérieur, le garde des sceaux, mais aussi lui-même et ses collaborateurs
à Matignon
(Protestations sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen)
...
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, ce n'est pas possible !
M. le président.
Monsieur Arthuis, maintenez-vous oui ou non votre demande de suspension de
séance ?
M. Jean Arthuis.
Dans la mesure où le doute n'a pas été levé par M. le ministre de l'intérieur,
je demande en effet que la séance soit suspendue.
M. Claude Estier.
C'est vraiment lamentable !
M. Jean Chérioux.
Qui est-ce qui est lamentable ?
M. le président.
Pour combien de temps, monsieur Arthuis ?
M. Jean Arthuis.
Un quart d'heure, monsieur le président.
M. le président.
Nous reprendrons donc nos travaux à dix-sept heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures
quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
6
RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale.
Le sénat a entamé ce matin l'examen de l'article 11, dont je vais rappeler les
termes.
Article 11
(suite)
M. le président.
« Art. 11. - I. - L'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
«
a)
Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, l'aménagement, la
gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt
communautaire, sont inclus dans cette compétence. » ;
«
b)
Le dernier alinéa du II, qui devient le III, est ainsi rédigé ;
« III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des
groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la
communauté. » ;
«
c)
Il est ajouté un IV ainsi rédigé ;
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes
mentionnés aux I et II ci-dessus est déterminé à la majorité qualifiée requise
pour la création de la communauté de communes. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 5214-23 du code général des
collectivités territoriales, un article L. 5214-23-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5214-23-1
. - Les communautés de communes faisant application
des dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts
dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au
plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, inclut une ou
plusieurs communes centre de moins de 15 000 habitants, sont éligibles à la
dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles
exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants :
« 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement
économique ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
« 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
;
« 4° Assainissement et eau ;
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
« L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie
du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire. »
« III. _ La liste des communautés de communes existant à la date de
publication de la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions
prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales est dressée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département avant le 31 décembre de l'année de cette publication. »
Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 409 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le II de cet
article.
Par amendement n° 406, Mme Bardou et M. Althapé proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1
du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « est
comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus » par les mots : «
est inférieure à 50 000 habitants au plus ».
Par amendement n° 51, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour
l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après
les mots : « de moins de 15 000 habitants », d'insérer les mots : « ou une
commune chef-lieu de département ».
Par amendement n° 52 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
propose :
I. - Après les mots : « lorsqu'elles exercent », de rédiger comme suit la fin
du premier alinéa du texte présenté par l'article 11 pour l'article L.
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales : « , au titre de
leurs compétences obligatoires, au moins l'aménagement, l'entretien et la
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique qui sont d'intérêt communautaire et des actions de développement
économique, ainsi que deux au moins des quatre groupes de compétences
optionnelles énoncées au II de l'article L. 5214-16 ».
II. - En conséquence, de supprimer les deuxième à sixième alinéas (1° à 5°) du
texte présenté par l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 précité.
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 407, présenté par Mme
Bardou et M. Althapé, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé
par le I de l'amendement n° 52 rectifié par les mots : « à condition qu'elles
regroupent au minimum cinq communes ».
Par amendement n° 153, M. Gaillard propose, après les mots : « lorsqu'elles
exercent », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté
par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des
collectivités territoriales : « , sans préjudice de la possibilité de
participer à un organisme de regroupement, au moins trois des quatre groupes de
compétences suivants : ».
Par amendement n° 338 rectifié, MM. Pelletier et Bimbenet proposent, dans le
premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L.
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales de remplacer les mots
: « cinq groupes de compétences » par les mots : « six groupes de compétences
».
Par amendement n° 154, M. Gaillard propose de supprimer le cinquième alinéa
(4°) du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du
code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 336 rectifié, MM. Pelletier et Bimbenet proposent de rédiger
ainsi le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le II de l'article 11 pour
l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :
« 4° Assainissement collectif, contrôle et éventuellement entretien des
systèmes d'assainissement non collectif. »
Par amendement n° 337 rectifié, MM. Pelletier et Bimbenet proposent, après le
cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le II de l'article 11 pour
l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Eau potable. »
La parole est à Mme Bardou, pour présenter les amendements n°s 409 rectifié et
406.
Mme Janine Bardou.
L'amendement n° 409 rectifié vise à supprimer le dispositif, voté par
l'Assemblée nationale, de réduction des discriminations financières entre
territoires pouvant se constituer en communautés d'agglomération et territoires
qui, tout en optant pour le même régime fiscal de taxe professionnelle unique,
ne peuvent prétendre qu'au statut de communautés de communes, lesquelles ont
perçu, en 1999, en moyenne 124 francs par habitant lorsqu'elles sont en taxe
professionnelle unique, ce qui est tout de même très faible.
Le dispositif proposé au travers de la création d'un nouvel article L.
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales apparaît
difficilement acceptable, d'abord, de par la modestie même du « rattrapage »,
ensuite, du fait des conditions exigées - population minimale de 3 500
habitants - enfin, dans la mesure où la charge financière de cette bonification
- de 124 à 150 francs - repose entièrement sur les communautés de communes à
fiscalité additionnelle.
Si cet amendement était adopté, un dispositif alternatif permettant de réduire
la distorsion financière entre communautés d'agglomération et communautés de
communes à taxe professionnelle unique serait proposé à l'article 66.
L'amendement n° 406 vise à adapter aux réalités géographiques de notre pays le
dispositif de réduction des discriminations financières entre territoires
pouvant se constituer en communautés d'agglomération - et pouvant, dès lors,
escompter une dotation globale de fonctionnement à 250 francs par habitant en
moyenne - et territoires qui, tout en optant pour le même régime fiscal de taxe
professionnelle unique, ne peuvent prétendre qu'au statut de communautés de
communes. Pour ce faire, il vise à substituer à la condition de plancher de
population rassemblée - 3 500 habitants - une condition de nombre minimum de
communes regroupées - en l'occurrence, cinq.
Il s'avère en effet que le postulat selon lequel une communauté ne peut pas
être « intégrée » si elle rassemble moins de 3 500 habitants méconnaît
totalement les caractéristiques démographiques et topographiques de larges pans
du territoire national, notamment en montagne. La faiblesse de densité de
certaines vallées des Alpes du Sud ou des Pyrénées, par exemple, fait qu'il
faut regrouper plusieurs dizaines de communes pour atteindre 3 500 habitants et
qu'un tel périmètre ne peut avoir d'efficacité fonctionnelle étant donné les
difficultés de circulation induites par le relief et le climat.
De même, le procès de « non-intégration » qui est implicitement fait à la
quinzaine de communautés de communes à taxe professionnelle unique qui existent
aujourd'hui et qui comportent moins de 3 500 habitants est inacceptable dans la
mesure où il ne repose sur aucune analyse sérieuse de l'action de ces
communautés, lesquelle regroupent d'ailleurs au moins cinq communes.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 51 et 52
rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, la commission des lois demande la réserve de l'amendement n° 51
jusqu'après l'examen de l'amendement n° 426, lui-même précédemment réservé à
l'article 1er, puisqu'il s'agit du problème des seuils, qui doit être réexaminé
globalement à cet article.
Tout à l'heure, lors de l'examen des compétences des communautés de communes,
nous nous sommes référés à plusieurs reprises à l'amendement n° 52 rectifié.
Je tiens à rappeler que la définition donnée par l'Assemblée nationale des
compétences devant être exercées par les communautés de communes à taxe
professionnelle unique pour bénéficier d'une DGF majorée nous paraît à la fois
lourde et inutilement restrictive. Prenant comme base de référence les
compétences dévolues aux communautés d'agglomération, elle ne s'accorde pas
bien avec le régime des compétences des communautés de communes, dont le projet
de loi ne propose pas, par ailleurs, de bouleverser l'économie générale.
En outre, certaines des compétences ainsi énoncées - eau, assainissement,
ordures ménagères - ont été modifiées par le Sénat, vous vous en souvenez, lors
de l'examen des compétences des communautés d'agglomération pour des motifs qui
pourraient être énoncés dans les mêmes termes s'agissant des communautés de
communes. La compétence optionnelle eau et assainissement a été supprimée ;
celle qui est relative aux déchets des ménages a été aménagée afin de faire une
destinction entre la partie collecte et la partie traitement.
L'amendement n° 52 rectifié, au contraire, inscrit la définition des
compétences qui doivent être exercées par les communautés de communes pour
bénéficier d'une DGF majorée dans le cadre du régime défini par la loi de
février 1992, qui a institué les communautés de communes.
Il prévoit que les communautés de communes devront exercer, au titre de leurs
compétences obligatoires, au moins la gestion des zones d'activités et des
actions en faveur du développement économique. Elles devront, en outre, exercer
au moins deux des quatre compétences optionnelles qui leur sont proposées dans
le code général des collectivités territoriales.
Les communautés de communes dotées de telles compétences présentent un niveau
d'intégration incontestable. Pour ce qui est des compétences, cette intégration
se double d'une intégration fiscale forte puisque le texte de l'Assemblée
nationale exige qu'elles soient soumises au régime fiscal de la taxe
professionnelle unique.
Voilà l'essentiel de ce qu'il convenait de rappeler à propos de cet amendement
n° 52 rectifié.
Je ne doute pas que nous aurons, tout à l'heure à ce propos, un débat qui nous
permettra, le cas échéant, d'approcher de plus près une réalité qu'il convient
de prendre en considération dans cet article du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve de l'amendement n°
51 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
En conséquence, la réserve est ordonnée.
La parole est à Mme Bardou, pour présenter le sous-amendement n° 407.
Mme Janine Bardou.
C'est un sous-amendement de conséquence de l'amendement n° 406.
M. le président.
L'amendement n° 153 est-il soutenu ? ...
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié.
M. Jacques Pelletier.
Cet amendement est à rapprocher de l'amendement n° 336 rectifié, qui va venir
en discussion dans un instant.
L'assainissement et l'eau potable représentant chacun une masse très
importance de problèmes techniques et financiers, il serait souhaitable de les
mettre dans un groupe séparé de compétences.
M. le président.
L'amendement n° 154 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Pelletier, pour présenter les amendements n°s 336 rectifié
et 337 rectifié.
M. Jacques Pelletier.
L'amendement n° 336 rectifié a pour objet de permettre une lutte plus efficace
contre la pollution des sols et des eaux.
Il s'agit en effet d'offrir un service d'entretien régulier à moindre coût,
car réalisé à grande échelle. Cela déchargera par ailleurs les communes d'une
compétence qu'elles ont parfois du mal à exercer, bien qu'elle soit prévue par
un article du code général des collectivités territoriales.
Il est certain que, pour nombre de communes, et spécialement pour les petites
communes, il est souvent plus judicieux et moins coûteux d'avoir recours à
l'assainissement privé ; mais encore faut-il qu'il puisse être contrôlé.
C'est là, je crois, l'occasion pour les communautés de communes de prendre en
charge cette compétence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 409 rectifié et 406,
sur le sous-amendement n° 407 et sur les amendements n°s 338 rectifié, 336
rectifié et 337 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 409 rectifié ne s'inscrit pas dans la
philosophie générale des compétences qui a été retenue par la commission des
lois et qui fonde notre débat. L'amendement n° 52 rectifié de la commission des
lois, que j'ai défendu tout à l'heure, apporte une solution raisonnable au
problème soulevé par Mme Bardou, qui, j'en suis persuadé, acceptera de ne pas
déroger à la ligne de conduite générale adoptée par la commission des lois en
retirant son amendement.
L'amendement n° 406 concerne le problème du seuil de 3 500 habitants. Tout au
long de ce débat, la commission des lois s'est prononcée en faveur d'un seuil
minimum ouvrant aux communautés de communes l'accès aux dispositions
financières et fiscales leur permettant d'être reconnus sur les plans financier
et fiscal.
Je sais bien que, dans les zones de montagne, mais également dans certaines
zones rurales, la densité de la population dans certains secteurs peut rendre
difficile le respect du seuil de 3 500 habitants. Mais en renonçant à fixer un
seuil, ne risque-t-on pas alors d'ouvrir la porte à des extensions qui auraient
pour effet de vider les communautés de communes de toute substance et de toute
signification ?
C'est la raison pour laquelle, conscient des difficultés qui peuvent se poser
en zone de montagne, mais ayant le sentiment de servir la cause d'une
intercommunalité réelle, avec regret, je ne puis pas, au nom de la commission
des lois, donner un avis favorable à l'amendement n° 406. Je suis persuadé que
Mme Bardou comprendra les raisons de fond qui, en l'occurrence, ne doivent pas
être interprétées comme une méconnaissance des caractéristiques particulières
qui sont celles de la montagne et de la structure communale en montagne.
Cette explication vaut également pour le sous-amendement n° 407, qui est en
quelque sorte un sous-amendement de conséquence.
Sur l'amendement n° 338 rectifié, par cohérence avec l'amendement de la
commission des lois, je ne peux émettre un avis favorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 336 rectifié. En effet, la commission
des lois propose une nouvelle rédaction qui énonce les compétences requises des
communautés de communes pour bénéficier d'une DGF majorée par référence aux
compétences actuellement dévolues aux communautés de communes.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 337 rectifié, il en est de même que pour
l'amendement n° 336 rectifié : cet amendement ne s'inscrit pas dans le cadre
que nous proposons par le biais de l'amendement n° 52 rectifié.
M. le président.
Madame Bardou, vos amendements n°s 409 rectifié et 406 ainsi que le
sous-amendement n° 407 sont-ils maintenus ?
Mme Janine Bardou.
S'agissant de l'amendement n° 409 rectifié, je me range aux arguments de M. le
rapporteur : je le retire.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 406, je ne partage pas du tout, et
je le regrette, les arguments de M. le rapporteur. Cet amendement ne concerne
pas uniquement, j'insiste, les zones de montagne. Je vise les petites communes
qui ne peuvent atteindre le seuil de 3 500 habitants. Je trouverais extrêmement
regrettable qu'elles soient tenues à l'écart de l'intercommunalité comme si
elles n'étaient pas capables d'assumer l'intercommunalité. Ce n'est pas
toujours le nombre d'habitants qui détermine le projet et la volonté de
travailler dans l'intercommunalité.
Les régions à très faible densité de population représentent 40 % du
territoire national. Il serait très regrettable de les écarter du bénéfice de
l'intercommunalité et de ce projet de loi, qui, par ailleurs, harmonisant les
compétences des communes et leurs projets, est source d'avenir pour
l'organisation territoriale de notre pays.
Les petites communes ne peuvent déjà pratiquement plus être indépendantes. Si
elles souhaitent véritablement s'associer, on devrait le leur permettre. Le
seuil de 3 500 habitants - il est toujours difficile de fixer un seuil :
pourquoi pas 3 600, ou 3 400 ? ... - n'est pas très judicieux à mon avis.
Je maintiens donc l'amendement n° 406. Le Sénat défend les collectivités
locales, qu'elles soient petites, qu'elles soient grandes ou qu'elles soient
dans l'intercommunalité. Nous devons prendre acte du fait que ces petites
communes souhaitent entrer dans l'intercommunalité.
Quant au sous-amendement n° 407, conséquence de l'amendement n° 406, je le
maintiens également.
M. le président.
L'amendement n° 409 rectifié est retiré.
Monsieur Pelletier, les amendements n° 338 rectifié, 336 rectifié et 337
rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Pelletier.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est d'abord l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Nous sommes au coeur d'un débat important. J'ai
indiqué tout à l'heure que le Gouvernement était prêt à faire un effort mais
celui-ci, chacun le comprend, ne doit pas déséquilibrer l'ensemble du système.
En effet, les flux financiers peuvent atteindre, dans certaines communes, un
seuil qui n'est plus tolérable pour les autres. Nous devons savoir raison
garder.
En outre, l'octroi d'une dotation financière incitative à des groupements de
communes à taxe professionnelle unique qui ne répondraient pas à certaines
caractéristiques serait faire fi des exigences en matière d'aménagement du
territoire et d'intercommunalité rationnelle.
A cet égard, je comprends la préoccupation deMme Bardou. Mais croit-elle
sérieusement qu'un groupement de communes puisse recruter des cadres et des
ingénieurs d'un certain niveau s'il n'atteint pas un certain seuil ? Si nous
voulons aider ces groupements de communes à concurrence de 175 francs par
habitant, ce qui est considérable par rapport à la situation actuelle, nous
devons avoir un certain niveau d'exigence. Je ne connais pas de département où
cette exigence ne peut pas être satisfaite.
Certes, certains départements sont moins peuplés que d'autres. Vous vous
exprimez au nom du département de la Lozère, mais, même dans ce département,
les regroupements s'imposent autour de petites villes ou de bourgs-centres. Il
faut s'engager dans cette voie, quitte à avoir une certaine extension
géographique. Telle est la condition d'une intercommunalité vivante et
réelle.
Il ne peut pas y avoir maldonne entre le Sénat et le Gouvernement. Si le
Gouvernement est prêt à faire un effort pour aboutir à une solution
raisonnable, il ne peut pas le faire en déséquilibrant le projet de loi et en
ouvrant la voie à une intercommunalité d'aubaine. Il faut que les choses
tiennent la route !
Monsieur le président, puis-je développer l'argumentation du Gouvernement sur
les autres amendements ?
M. le président.
Non, monsieur le ministre. L'amendement n° 409 rectifié ayant été retiré, il
n'y a plus de discussion commune. Je vais par conséquent mettre aux voix
l'amendement n° 406.
M. Jean Pépin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin.
Intellectuellement, je m'en remettrais volontiers aux conclusions de M. le
rapporteur et de M. le ministre. En effet, il y a une logique.
Toutefois, celle-ci me paraît très rigoureuse et me donne mauvaise conscience
: de nombreuses petites communes auront à terme du mal à survivre aux
mécanismes qui ont été prévus avec beaucoup d'intelligence. Il y aura des
laissés-pour-compte !
Je souhaiterais, sans être toutefois en mesure de faire une proposition en
l'instant, que la réflexion soit approfondie afin d'apporter une solution au
problème soulevé par Mme Bardou.
Personnellement, laissant s'exprimer mon coeur plus que ma raison, je voterai
l'amendement n° 406.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voterai également l'amendement n° 406, étant sensible aux arguments qui ont
été développés par Mme Bardou.
Je suis un élu du milieu rural - et non pas de zone de montagne - qui n'est
pas le milieu rural profond tel qu'on l'entend et tel qu'on le connaît mais
celui d'un département qui est en partie urbanisé puisqu'il s'agit de l'Oise,
département proche de Paris. On ignore d'ailleurs trop souvent qu'à proximité
de pôles urbains relativement développés existent des zones rurales qui
éprouvent des difficultés à vivre et à exister, et qu'il ne faut pas
oublier.
La préoccupation de Mme Bardou est tout à fait fondée, c'est la raison pour
laquelle je soutiens cet amendement n° 406.
Je relève par ailleurs que Mme Bardou a déposé un autre amendement, qui a le
même objet qu'un amendement que j'ai déposé et qui tend à relever le montant de
la DGF réservé aux communautés de communes rurales, et à abaisser le montant de
la DGF accordé aux communautés de communes et d'agglomération ou aux
communautés de communes urbaines. Des amendements du groupe politique auquel
j'appartiens vont exactement dans le même sens.
Je suis persuadé quant à moi que si l'on faisait preuve d'une meilleure
harmonisation des concours de l'Etat au profit des collectivités locales en ne
faisant pas de différence aussi flagrante entre les communautés
d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes
rurales, qu'elles soient en plaine ou en montagne, nous n'aurions pas cette
discussion, car nous aurions une meilleure prise en considération du territoire
et nous atteindrions un des objectifs principaux qui doivent être les nôtres en
termes d'aménagement du territoire, c'est-à-dire une meilleure répartition à la
fois des activités et des populations.
J'ai le sentiment profond - peut-être est-ce à tort, mais aucun argument n'a
pu me faire changer d'avis - parce que je l'ai vécu à travers la loi
d'orientation agricole comme à travers la loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du territoire et parce que je le vis dans le
présent à travers ce projet de loi sur la coopération intercommunale, que l'on
est en train de conforter encore la concentration de 80 % de la population sur
20 % du territoire.
Le milieu rural sera désormais complètement paupérisé parce que nous ne lui
aurons pas donné les moyens d'exister et de vivre. Même si une communauté de
communes rurales décide d'exercer autant de compétences qu'une communauté
d'agglomération, elle subira une distorsion de traitement en matière de
dotations d'Etat.
Je soutiens l'amendement de Mme Bardou et j'apprécie que M. Pépin ait fait
parler son coeur. Il conviendrait en effet d'adopter en commission mixte
paritaire des dispositions qui permettent une meilleure prise en considération
des territoires ruraux et des zones de montagne.
Mme Janine Bardou.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Je veux simplement dire à M. le ministre que le département de la Lozère ne
compte pas de ville de 15 000 habitants autour de laquelle puisse se créer une
communauté d'agglomération.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je comprends les motivations de l'amendement de Mme Bardou, qui vise à étendre
aux communautés de communes rurales de moins de 3 500 habitants le bénéfice de
la dotation qui vient d'être annoncée par M. le ministre. Il n'en demeure pas
moins que cela pose un problème sur l'ensemble du territoire.
En effet, il ne faudrait pas qu'avec cet amendement nous obtenions l'inverse
du but recherché : permettre aux communes de s'associer avec une ville-centre
pour constituer une communauté d'agglomération.
Si cet amendement était adopté, le risque serait grand de voir au contraire
les communes rurales se regrouper contre la ville-centre. Je parle en
connaissance de cause parce que je suis dans ce cas. Président d'une communauté
de communes qui ne réunit pas les 3 500 habitants, je suis donc en train de
plaider contre mes propres intérêts.
Je considère pourtant que mieux vaudrait reprendre cet amendement dans un
autre cadre pour examiner les problèmes spécifiques aux zones de montagne.
Il ne faut pas le voter tel quel, sauf à détruire tout l'équilibre
géographique qu'ont réussi à élaborer les commissions départementales de
coopération intercommunale. Et c'est tout l'équilibre que nous sommes en train
de rechercher avec les services du ministère qui risque d'être compromis si
nous adoptons cet amendement.
A titre personnel, je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas voter
cet amendement.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Elus de la même zone rurale, puisque nous avons la
chance d'être à quelques kilomètres l'un de l'autre, M. Courtois et moi-même
comprenons bien les préoccupations deMme Bardou et de M. Vasselle.
Mais il s'agit ici d'un seuil de 3 500 habitants, extrêment bas, donc, et qui
permet des regroupements tenant compte à la fois de l'histoire, de la
géographie et des solidarités humaines. Et c'est en se fondant sur ces
solidarités historiques, géographiques, humaines, économiques que l'on bâtira
un ensemble suffisamment fort pour être un instrument de développement.
Je préside moi-même une communauté de seize communes dont certaines sont très
petites - étalées sur plusieurs cantons. Nous arrivons très bien à faire du
développement.
Le seuil de 3 500 habitants est un seuil minimum. Si l'on veut faire quelque
chose, il faut véritablement commencer par s'en donner les moyens et par être
capable de regrouper les communes qui, ensemble, comptent 3 500 habitants.
C'est nécessaire, et c'est le premier acte qui témoigne de la volonté de
s'engager dans la coopération intercommunale.
Depuis le début de la discussion de ce texte, nous essayons d'avoir des
positions qui soient à la fois raisonnables sur le plan financier et cependant
extrêmement respectueuses d'une intercommunalité fondée sur la volonté des
communes, rurales en particulier.
C'est pour cette raison que nous avons demandé au Gouvernement de porter en
moyenne à 175 francs par habitant la dotation d'intercommunalité dont
pourraient bénéficier, si elles le veulent, des communes rurales qui se
regroupent, qui partagent des compétences vraies, et donc une charge fiscale à
travers la taxe professionnelle unique. Il s'agit là d'un ensemble.
Il serait déraisonnable, sur le plan financier, de procéder autrement. Le
Sénat a toujours veillé à l'équilibre des finances publiques, et nous
raisonnons dans une enveloppe fermée : ce que l'on donnera à quelques-uns sera
pris à d'autres. Il nous faut donc être extrêmement prudents.
La commission des lois et son rapporteur, M. Hoeffel, ont établi un bon
équilibre, et je demande instamment à tous nos collègues de ne pas voter
l'amendement n° 406.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur,
Je vous prie de m'excuser de prolonger quelque peu cette
discussion, mais il s'agit là d'un sujet difficile sur le plan non seulement
technique, mais également sentimental et je ne voudrais pas que l'on ait le
sentiment d'un partage entre ceux qui savent interpréter le sentiment rural et
ceux qui n'en tiendraient pas compte, entre ceux qui essaient de faire la loi
sur un plan purement technique et par raison et ceux qui ne laisseraient parler
que leur coeur. Nous ne pouvons faire abstraction ni de l'un ni de l'autre et
j'essaie de répondre à cette double préoccupation.
Je commencerai par le coeur. Je suis maire d'une très petite commune rurale
et, croyez-moi, aussi profondément attaché que n'importe qui à l'idendité, à la
personnalité et à l'âme de cette commune. Je tiens profondément à cette
commune, et je n'ai pas l'intention de la voir disparaître. Mais je pense à
l'avenir et je suis persuadé que, si nous ne créons pas une structure minimale
ayant la possibilité d'exister, de fonctionner et d'assurer une gestion
rationnelle, nous risquons de subir l'instauration, un jour, de mesures
contraignantes, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché.
C'est au nom de la liberté communale, au nom de la préservation de l'identité
des petites communes rurales que je souhaite que nous puissions, à travers un
seuil minimum, établir une digue contre des menaces qui, ultérieurement,
planeraient infiniment plus lourdement sur l'avenir de nos communes.
Du coeur, j'en viens à la raison, parce que l'on ne peut pas dissocier les
deux.
Malheureusement, faire une loi, ce n'est pas seulement se poser des questions,
c'est essayer aussi d'y apporter des réponses, avec tout ce que ces réponses,
parfois, de par leurs aspects techniques, peuvent avoir de contradictoire avec
certains de nos sentiments. C'est donc parce qu'en l'occurrence raison et coeur
doivent se conjuguer que je demande à la Haute assemblée de croire qu'en
donnant cet avis la commission des lois cherche non pas à aller à l'encontre de
l'intérêt des communes, mais bien au contraire à veiller que, longtemps encore,
l'intercommunalité puisse être fondée sur le libre choix.
Voilà ce que je tenais à vous livrer, mes chers collègues, parce que c'est
franchement, je le crois, la voix de la raison.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, des arguments pertinents
viennent d'être excellemment développés, mais, je le rappelle, c'est le souci
de l'intercommunalité en milieu rural qui a conduit le Gouvernement à accepter
un amendement à l'Assemblée nationale et à faire que la dotation incitative
pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique soit fixée à 150
francs.
Toutefois, cela n'a de sens qu'avec un certain niveau d'exigence. Ainsi, pour
le département de la Lozère, il pourrait y avoir une communauté de communes à
taxe professionnelle unique et avec une dotation fortement incitative à Florac
et à Mende, bien sûr, mais probablement ailleurs aussi.
Si vous supprimez la condition minimale de fonctionnement, le dispositif n'est
plus finançable et toutes les autres communes seraient réduites à quia.
Par conséquent, le souci de l'intercommunalité en milieu rural devrait vous
conduire, madame Bardou, à appuyer la position défendue par le Gouvernement et
soutenue par MM. les rapporteurs.
M. le président.
J'espère, monsieur le ministre, que votre éloquence aura convaincu Mme
Bardou.
Mme Janine Bardou.
Je demande la parole.
M. le président.
Je ne puis vous redonner la parole, Mme le sénateur, car vous avez déjà
expliqué votre vote, toutefois, à titre exceptionnel...
Mme Janine Bardou.
Je respecterai le réglement, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 406, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
( L'amendement n'est pas adopté )
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 rectifié, le
sous-amendement n° 407 et les amendements n°s 338 rectifié, 336 rectifié et 337
rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Nous abordons un point qui est très proche du
précédent : il s'agit de savoir quel est le niveau de compétence exigé des
communautés de communes à taxe professionnelle unique pour pouvoir bénéficier
d'une bonification de la DGF.
Plusieurs amendements, d'abord celui qui est présenté par M. Hoeffel, au nom
de la commission des lois, mais également les amendements n°s 338 rectifié et
336 rectifié, visent à réduire, dans une certaine mesure, le champ des
compétences exigées.
M. Gérard Cornu.
Ils l'élargissent !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Non, ils visent à réduire le nombre de
compétences exigées, puisque M. Hoeffel propose de les limiter aux seules
compétences économiques et, pour ce qui est des compétences optionnelles, de
les augmenter de deux des quatre groupes de compétences optionnelles.
Le fond de l'affaire, c'est quand même l'importance de la compétence «
aménagement de l'espace », car permettez-moi de dire que les compétences
optionnelles relatives aux études en matière de logement ou à la réalisation de
brochures sur l'environnement et le cadre de vie peuvent difficilement
permettre de justifier une bonification de la DGF !
Il faut quand même conserver une optique un peu contraignante.
M. Pelletier propose, par ailleurs, de porter à six au lieu de cinq les
groupes de compétences que devront exercer les communautés de communes en
conséquence d'un découpage entre la production d'eau potable et
l'assainissement des eaux usées.
Au nom du Gouvernement, je formulerai une contre-proposition, par le biais
d'un amendement visant à rédiger ainsi le 4° de l'article L. 5214-23-1 : «
Assainissement ». Cela signifie que la production d'eau potable deviendrait une
compétence facultative et que l'on réduirait ainsi le champ, mais dans une
mesure qui me paraît raisonnable, alors que si l'on suivait le raisonnement de
M. Hoeffel, les compétences exigées seraient vidées de leur contenu et l'on
détruirait l'équilibre que tous ensemble nous souhaitons préserver, dans la
mesure où, s'il y a un accord entre le Sénat et le Gouvernement, cet accord
sera maintenu et, en définitive, on parviendra à une dotation incitative de 175
francs.
Encore faut-il que cela corresponde à quelque chose, sinon...
Dans ces conditions, je souhaite que M. Hoeffel me fasse connaître son
sentiment et que, au nom de la commission des lois, il retire l'amendement n°
52 rectifié au bénéfice de l'amendement que je viens de présenter au nom du
Gouvernement.
M. Patrick Lassourd.
On reviendrait au texte de l'Assemblée ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Voilà !
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 576, présenté par le
Gouvernement, et tendant à rédiger ainsi le 4° de l'article L. 5214-23-1 créé
au paragraphe II de l'article 11 :
4° « Assainissement ; ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le ministre, avec notre amendement n° 52 rectifié,
nous étions partis d'une certaine logique. Vous partez, vous, monsieur le
ministre, d'une logique qui reprend le texte initial. Mais vous faites un pas
dans la bonne direction en proposant de supprimer l'eau des compétences
obligatoires.
Toutefois, nous avions supprimé l'eau et l'assainissement pour les communautés
d'agglomération. Aussi, pour la bonne présentation des choses, je me pose la
question : ne faudrait-il pas procéder de façon similaire et donc rapprocher
les communautés d'agglomération et les communautés de communes, ce qui nous
amènerait à supprimer l'eau et l'assainissement ? A moins d'introduire, par un
système dérogatoire, des clivages entre communautés de communes et communautés
d'agglomération ?
Finalement, j'ai le sentiment que cela n'est pas fondamental au point que les
points de vue ne puissent pas être rapprochés !
M. le président.
Monsieur le rapporteur, cela signifie-t-il que vous retirez l'amendement n° 52
rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Non, je pose des questions.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
C'est évidemment à l'Assemblée nationale que ce
travail devrait être fait pour mettre en harmonie communautés de communes et
communautés d'agglomération.
Sous le bénéfice du retrait de l'amendement n° 52 rectifié, et pour montrer la
bonne volonté du Gouvernement, je donne mon accord à cette harmonisation.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ce nouvel effort devrait nous simplifier la tâche et
rapprocher suffisamment nos points de vue pour que les clivages fondamentaux
n'existent plus.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement n° 52 rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Compte tenu du double effort accompli par le Gouvernement, la
commission accepte de le retirer pour se rallier à la proposition de M. le
ministre, qui expurge le texte de l'eau et de l'assainissement.
M. le président.
Notre discussion devient claire.
L'amendement n° 52 rectifié est retiré et, par conséquent, le sous-amendement
n° 407 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 576 du Gouvernement étant susceptible de se substituer à
l'amendement n° 336 rectifié, maintenez-vous votre amendement, monsieur
Pelletier ?
M. Jacques Pelletier.
Je le retire, monsieur président.
M. le président.
L'amendement n° 336 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 576 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 576.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai compris le souci d'harmonisation entre les communautés d'agglomération et
les communautés de communes. Bien que cela ne tienne pas complètement compte de
l'esprit de l'amendement de la commission, l'effort fait par le Gouvernement va
dans le sens de ce que nous avions proposé à travers des amendements examinés
au début de la discussion du texte. Il s'agissait, pour certains, d'amendements
déposés par notre groupe politique et que la commission avait voulu rejeter
complètement plutôt que de disjoindre l'eau et l'assainissement. Je me réjouis
donc de constater que le débat permet d'évoluer dans le bon sens, dans le sens
que nous souhaitions. Dont acte pour cet effort !
Je voudrais toutefois vous faire part d'une réflexion dont nous aurons
peut-être à reparler ultérieurement.
Ce qui est intéressant dans la démarche de la commission et de notre
rapporteur, c'est qu'elle vise à un rapprochement avec les dispositions
antérieures qui « sévissaient » entre les communautés de communes.
Deux compétences étaient obligatoires. Je rejoins, de ce point de vue,
l'observation pertinente faite par M. le ministre, selon laquelle on n'avait
pas pu mettre de côté, dans le cadre d'une compétence exercée par
l'intercommunalité, la gestion de l'espace, notamment tout ce qui est lié au
schéma directeur, car un tel schéma, par définition, se raisonne au niveau non
d'une commune, mais d'un ensemble de communes. Il n'aurait donc pas été
logique, ni cohérent qu'il fasse partie des compétences optionnelles.
La cohérence aurait voulu, d'abord, que l'on retienne les dispositions de la
loi de 1992 sur l'administration territoriale qui intègrent dans le bloc de
compétences obligatoires les compétences d'ordre économique et de gestion de
l'espace, et, ensuite, que restent optionnelles - deux compétences sur trois,
ou deux sur quatre : celles qui subsistent dans la rédaction de l'Assemblée
nationale.
Nous aurions ainsi eu une lecture claire, simple et tout à fait cohérente avec
les dispositions antérieures de la loi de 1992. Tel était l'effort qu'avait
voulu faire la commission des lois.
Il ne reste pas beaucoup de chemin à faire pour parvenir à une harmonie
complète. Je ne désespère donc pas que, grâce au travail qui sera fait au cours
de la navette ou en commission mixte paritaire, nous y parvenions.
En ce qui me concerne, compte tenu des efforts qui ont été accomplis de part
et d'autre, je voterai l'amendement n° 576 du Gouvernement.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Ce que vient de dire M. Vasselle est excellent. Nous avons très bien compris
quelle était l'intention de la commission.
Si j'en crois mon expérience de dix communautés de communes d'Ille-et-Vilaine,
nous sommes parvenus à une solution satisfaisante. Je me rallierai donc
également à l'amendement n° 576.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je me félicite du retrait de l'amendement n° 52 rectifié.
Nous avions été assez séduits par l'idée de la commission d'appliquer
progressivement le dispositif, mais il était devenu squelettique. Il est donc
tout à fait raisonnable de se rallier - et c'est ce que nous ferons - à
l'amendement n° 576 du Gouvernement, d'autant que, compte tenu de la qualité du
débat que nous avons eu, les choses s'amélioreront probablement encore, du
moins je l'espère, en commission mixte paritaire.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je suis également satisfait de la proposition du Gouvernement. Je souhaite
simplement obtenir quelques éclaircissements.
J'ai noté tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous aviez traité la
politique du logement menée par les collectivités de communes avec un certain
mépris. Dans la communauté de communes que je préside, j'ai eu des difficultés
avec le contrôle de légalité pour verser des subventions complémentaires de
celles de l'ANAH ou de celles du prêt à taux zéro, afin, justement, de
favoriser le logement dans des petites communes rurales.
Au deuxième alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale, qui, en
définitive, nous est proposé, il est question d'aménagement rural. J'ai peur
que ce ne soit une auberge espagnole. Qu'entendez-vous par « aménagement rural
» ? Cela recouvre-t-il la politique du logement, le cadre de vie, l'entretien
et la gestion d'équipements sportifs, culturels, d'intérêt communautaire ?
Sous réserve de votre réponse, ou, du moins, d'éclaircissements, je voterai
votre amendement n° 576.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je souhaite également demander des compléments d'information à M. le
ministre.
Si j'ai bien compris, on supprime l'assainissement et l'eau...
M. le président.
Monsieur Cornu, on supprime l'eau !
M. Gérard Cornu.
J'ai compris que cet amendement, qui ne nous a pas été distribué, visait à
supprimer l'assainissement et l'eau. Dès lors, il n'y a plus que quatre groupes
de compétences au lieu de cinq. Cet amendement n'est donc pas compatible avec
la rédaction qui prévoit : « Lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq
groupes de compétences suivants : ».
Dans la mesure où l'eau et l'assainissement sont supprimés, peut-être
serait-il préférable d'écrire : « ... au moins trois des quatre groupes de
compétences suivants : ».
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'ai parlé tout à l'heure d'« études en matière
de logement ». La formulation est quelque peu restrictive, mais il va de soi
que le logement peut être compris dans l'aménagement rural.
Quant à l'amendement n° 576, il est assez clair ; il n'y a donc pas lieu d'y
revenir.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il vise l'eau et l'assainissement.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Non, l'assainissement seulement.
M. Gérard Cornu.
Vous n'avez pas répondu à la question.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Le Sénat a déjà supprimé l'eau tout à l'heure.
M. Alain Vasselle.
Il faudrait avoir le texte !
M. Gérard Cornu.
Nous ne l'avons pas !
M. le président.
Je vous en ai donné lecture.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
En dissociant l'eau de l'assainissement, il va
de soi que l'amendement n° 576 permet de tenir compte des besoins effectifs des
différentes structures. Mais la distribution d'eau peut toujours être
transférée, cette fois-ci à titre purement facultatif, ce qui constitue un
assouplissement. On fait donc de l'eau une compétence « volante ».
L'assainissement se justifie comme compétence obligatoire car il s'agit
d'enjeux importants, qui représentent des coûts non négligeables.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Nous sommes parvenus à un point difficile du débat,
et je voudrais rappeler comment s'est engagée la discussion.
M. le ministre a déposé un amendement tendant à supprimer la compétence eau
des compétences obligatoires, amendement auquel nous avons donné notre
accord.
M. le rapporteur a considéré, avec justesse, qu'il s'agissait d'un premier pas
important effectué par le Gouvernement. Mais, pour faire un plus grand pas dans
cette direction, il fallait traiter de la même façon les communautés de
communes et les communautés d'agglomération. Vous nous avez alors donné votre
accord, monsieur le ministre, pour supprimer l'assainissement.
Mais si l'on supprime l'eau et l'assainissement, on supprime le 4°. Nous avons
soutenu avec force le Gouvernement, alors que ce n'était pas très facile pour
les deux rapporteurs d'accepter la suppression de cet alinéa. Monsieur le
ministre, vous avez reçu l'accord unanime de tous les groupes de notre
assemblée pour aller dans ce sens. Vous ne pouvez donc plus remettre en cause
cet accord général, auquel vous avez si largement participé.
(Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il y a visiblement un malentendu. J'ai retiré
l'eau, il reste l'assainissement. Si l'on retire l'assainissement, il ne reste
plus rien du tout !
J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait en toute chose garder un équilibre. En
contrepartie d'une dotation puissamment incitative, doit correspondre un noyau
de compétences substantielles. Les communautés de communes doivent choisir
quatre au moins des cinq groupes de compétences suivants : développement
économique, espace, voirie, déchets et, non plus assainissement et eau, mais
simplement assainissement.
Je me suis engagé à faire adopter le même dispositif à l'Assemblée nationale.
J'ai fait un grand pas en avant me semble-t-il, et vous voulez me pousser
jusqu'au bord du gouffre... même au-delà !
(Sourires.)
M. le président.
Oui, monsieur le ministre, ils veulent vous pousser dans le gouffre !
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La position du Gouvernement est claire :
maintien de l'assainissement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, dans ce cas, souhaitez-vous déposer un nouvel
amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois avait présenté un amendement n° 52
rectifié. Elle a accepté de retirer ce dernier au profit de l'amendement n° 576
du Gouvernement, qui visait à supprimer le mot « eau ». J'ai alors observé que,
pour rapprocher le statut des communautés de communes de celui des communautés
d'agglomération, il serait logique de supprimer les mots « assainissement et
eau ».
M. Jean-Patrick Courtois.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est parce qu'elle a obtenu cette similitude que la
commission des lois a accepté le sacrifice de son amendement n° 52 rectifié,
amendement pivot, et s'est ralliée à votre position, monsieur le ministre.
Certes, il reste la commission mixte paritaire en dernier ressort.
Cela étant, je souhaite que le Sénat se prononce sur un amendement n° 576 qui
soit le reflet de ce que, en cours de débat, nous avons mutuellement accepté, à
savoir que les mots « assainissement et eau » soient supprimés.
Je ne crois pas me tromper en retraçant ainsi la genèse de ce débat, qui
devrait déboucher sur un large assentiment au sein de notre assemblée.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris votre sentiment, mais il faut
maintenant le matérialiser.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Certes, monsieur le président.
La commission dépose donc un amendement visant à supprimer l'assainissement et
l'eau parmi les compétences figurant dans le texte proposé pour l'article L.
5214-23-1. Cela me semble de nature à dissiper toute ambiguïté.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 577, présenté par M. Hoeffel, au nom de
la commission des lois, et tendant à supprimer le 4° du texte proposé par le II
de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales.
C'était la suggestion que je m'étais permis de faire tout à l'heure, monsieur
le rapporteur. En effet, dès l'instant où la commission est défavorable à
l'amendement n° 576 et où elle a retiré l'amendement n° 52 rectifié, il fallait
qu'elle propose un autre texte.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 577 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Quelque regret que j'en aie je ne saurais être
favorable à cet amendement.
Soucieux de maintenir l'équilibre général du texte, je peux toutefois faire
une proposition ; pour parvenir à un accord, je suggère d'ajouter un alinéa
supplémentaire ainsi rédigé : « Politique du logement social d'intérêt
communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées ; ». En fait, cet alinéa se
substituerait au 4° : « Assainissement et eau ; ». Il faut en effet maintenir
un certain niveau d'exigence.
M. Alain Vasselle.
C'est du travail de commission !
M. le président.
Nous sommes actuellement en train de discuter de l'amendement n° 576, déposé
par le Gouvernement, qui vise l'assainissement. La commission a, quant à elle,
déposé un amendement n° 577, qui tend à supprimer totalement le 4°.
Je vais consulter le Sénat sur l'amendement qui est le plus éloigné du texte
initial, soit l'amendement n° 577. Nous verrons ensuite si le Gouvernement
dépose un amendement supplémentaire.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 577.
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
On finit par perdre le fil de la discussion !
Plusieurs sénateurs du RPR.
C'est bien vrai !
M. Paul Raoult.
Si vous êtes capables de comprendre, mes chers collègues, c'est vraiment que
vous êtes très intelligents !
M. le président.
Je peux reprendre l'explication !
(Sourires.)
M. Paul Raoult.
J'ai peut-être un quotient intellectuel moins élevé que les autres.
M. Alain Vasselle.
Nul n'est parfait !
(Sourires.)
M. Paul Raoult.
Effectivement !
Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi, en l'occurrence, vous ne
voulez pas retirer l'eau et l'assainissement des compétences optionnelles alors
que, pour les communautés d'agglomération, nous avons fait figurer l'eau et
l'assainissement dans les compétences facultatives ; c'est un élément important
du vote qui a eu lieu voilà quelques jours.
Pour en revenir aux communautés de communes, il me paraît logique - c'est une
question de bon sens ! - de retirer à la fois l'eau et l'assainissement. Les
deux sont souvent liés : ce sont souvent les mêmes élus, dans des syndicats
parallèles, qui gèrent l'une et l'autre activité. On ne peut pas les dissocier.
Cela n'a pas de sens en termes d'aménagement et de compétences financières et
techniques.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de
l'Union centriste.)
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je voudrais, moi aussi, être sûr de l'interprétation à donner à ce débat,
celle que j'en fais n'étant pas la même que celle de notre collègue Paul
Raoult.
Si je comprends bien, la position de la commission consiste à supprimer l'eau
et l'assainissement.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Voilà !
M. Yves Fréville.
Le Gouvernement, quant à lui, accepte de remplacer l'eau et l'assainissement
par une compétence en matière de logement social.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Non !
M. Yves Fréville.
Je simplifie !
M. le ministre propose de remplacer la compétence en matière d'eau et
d'assainissement par une nouvelle compétence, pour ne pas trop alléger le bloc
de compétences donnant droit à majoration de DGF, alors que la commission
estime qu'on peut s'en tenir à trois compétences sur quatre.
Pour ma part, dans la mesure où la compétence en matière de logement social
est proche de l'aménagement rural, je pense qu'un accord pourrait intervenir
sur le remplacement de la compétence « eau et assainissement » par la
compétence « logement social ».
M. le président.
Monsieur Fréville, nous n'en sommes pas là puisque le Gouvernement n'a pas
encore déposé l'amendement dont vous parlez.
Plus personne ne demande la parole sur l'amendement n° 577 ?...
Monsieur le ministre, entendez-vous déposer l'amendement auquel vous avez fait
allusion tout à l'heure ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Oui, monsieur le président, dans un dernier
effort de conciliation, je dépose un amendement visant à substituer à la
compétence « eau et assainissement » la compétence « politique du logement
social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».
M. le président.
Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement n° 478, visant à
rédiger comme suit le texte proposé par le II de l'article 11 pour le 4° de
l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
« 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En espérant qu'un nouveau rebondissement n'intervienne pas,
je crois pouvoir dire que nous sommes favorables à la suppression des mots «
assainissement et eau ».
M. Jean-Patrick Courtois.
Nous sommes tout à fait d'accord.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il n'y a en outre, à mon sens, aucun inconvénient majeur à
conférer à ces communautés de communes une compétence en matière de politique
du logement social d'intérêt communautaire.
Toutefois, la commission n'ayant pas formellement examiné cet amendement, je
m'en remettrai à la sagesse du Sénat, à une sagesse qui, j'espère, ne sera pas
hostile.
(Sourires.)
Puissions-nous enfin mettre un terme à un débat qui fut passionné, utile, j'en
suis certain, et plein de promesses pour l'avenir !
(Sourires.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous propose de mettre aux voix l'amendement n° 578
avant l'amendement n° 577. En effet, l'adoption de ce dernier aurait pour
conséquence de « faire tomber » l'amendement n° 578, ce qui n'est souhaité par
personne.
(Assentiment.)
Monsieur le ministre, confirmez-vous votre intention de retirer l'amendement
n° 576 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Oui, sous réserve de l'adoption de l'amendement
n° 578.
M. le président.
Vous êtes d'une extrême prudence, monsieur le ministre. Mais je crois que vous
n'avez pas de craintes à avoir.
L'amendement n° 576 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 578.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je souhaite seulement faire deux remarques : l'une sur la forme, l'autre sur
le fond.
Sur la forme, je constate que nous avons consacré plus d'une heure à faire, en
séance, du travail de commission. Si la séance avait été suspendue pendant dix
minutes, nous aurions gagné trois quarts d'heure.
Sur le fond, je crois qu'on gagnerait en clarté - et on irait, là encore,
beaucoup plus vite - si la commission retirait purement et simplement son
amendement : nous voterions l'amendement du Gouvernement et ce serait terminé
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 578, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 577 n'a plus d'objet.
Monsieur Pelletier, les amendements n° 337 rectifié et 338 rectifié sont-ils
maintenus ?
M. Jacques Pelletier.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 337 rectifié et 338 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 410 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le III de
l'article 11.
Cet amendement est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou.
Il n'a plus d'objet : je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 410 rectifié est retiré.
Un amendement, l'amendement n° 51, ayant été réservé, le vote sur l'article 11
est lui-même réservé.
Nous en revenons à l'article 1er, qui a été précédemment réservé.
Article 1er
(suite)
M. le président.
« Art. 1er. - Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Communauté d'agglomération
« Section 1
« Création
«
Art. L. 5216-1. -
La communauté d'agglomération est un établissement
public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant un
ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour
d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes
s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur
territoire.
« Sur un territoire présentant une continuité urbaine et hors Ile-de-France,
il ne pourra être créé qu'une seule communauté d'agglomération.
«
Art. L. 5216-2. -
La communauté d'agglomération est créée sans
limitation de durée.
« Section 2
« Le conseil de la communauté d'agglomération
«
Art. L. 5216-3. -
Dans un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont
fixés :
« - soit par accord unanime des conseils municipaux des communes intéressées
;
« - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux
des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de la communauté.
« Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune
commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
« La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la
désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, ap pelés à siéger au conseil
avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
« Section 3
« Conditions d'exercice des mandats des membres
du conseil de la communauté d'agglomération
«
Art. L. 5216-4
. - Les dispositions des articles L. 5215-16 à L.
5215-18 relatives aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de
la communauté urbaine sont applicables aux membres du conseil de la communauté
d'agglomération sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-12.
« Section 4
« Compétences
«
Art. L. 5216-5
. - I. - La communauté d'agglomération exerce de plein
droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commer ciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du
chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de
cette loi ;
« 3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire : programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment
du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
« 4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt
communautaire, de prévention de la délinquance.
« L'exercice de la compétence d'organisation des transports visée au 2°
ci-dessus peut être délégué à toute autorité compétente en matière de
transports urbains au sens de l'article 27 de la loi n° 82-l153 du 30 décembre
1982 précitée dont le périmètre inclut le périmètre de la communauté
d'agglomération.
« II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place
des communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :
« 1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
;
« 2° Assainissement et eau ;
« 3° Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de
vie, lutte contre la pollution de l'air, lutte contre le bruit, collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire et équipements scolaires publics,
élémentaires et préélémentaires ;
« 5° En matière de développement durable : efficacité énergétique et maîtrise
des consommations d'énergie.
« Le choix de ces compétences est arrêté à la majorité qualifiée requise pour
la création.
« III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
article est subordonné à la re connaissance de leur intérêt communautaire, cet
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
d'agglomération.
« IV. - La communauté d'agglomération peut, dans les conditions prévues par
convention à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, exercer pour le
département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui
confie.
«
Art. L. 5216-6
. - Lorsque des communes ont décidé de créer une
communauté d'agglomération, celle-ci est substituée de plein droit au syndicat
de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la
totalité des compétences qu'il exerce.
« La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour
les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en
totalité dans son périmètre.
« La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes
s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
5211-41.
«
Art. L. 5216-7
. - I. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat
de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté
d'agglomération, par création de cette communauté ou par transformation d'un
établissement public de coopération intercommunale en communauté
d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le
syndicat, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des
communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de
l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Les conditions de ce retrait sont
fixées, à défaut d'accord entre les parties, par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis du comité syndical
et des conseils municipaux.
« Pour l'exercice des compétences qui ne sont pas visées par les I et II de
l'article L. 5216-5, la communauté d'agglomération est substituée au sein du
syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les
attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de
l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non
plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un
syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans
une communauté d'agglomération, par création de cette communauté ou par
transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en
communauté d'agglomération, cette création ou cette transformation vaut retrait
du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les
compétences et dans les conditions prévues au premier alinéa du I ci-dessus.
Elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les
compétences et dans les conditions prévues au second alinéa du même
paragraphe.
« III. - Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu,
conformément à l'article L. 5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs
communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats
mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou la
substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein des
syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II ci-dessus.
« Lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues,
conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées
par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de
communes ou syndicats mixtes, la communauté d'agglomération est substituée à
ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second
alinéa du I ci-dessus.
« Section 5
« Dispositions financières
«
Art. L. 5216-8
. - Les recettes du budget de la communauté
d'agglomération comprennent :
« 1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609
nonies
C et
1609
nonies
D du code général des impôts ;
« 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté
d'agglomération ;
« 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
« 4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et
des communes ;
« 5° Le produit des dons et legs ;
« 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
« 7° Le produit des emprunts ;
« 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L. 2333-64.
« Section 6
« Dissolution
«
Art. L. 5216-9.
- La communauté d'agglomération peut être dissoute,
par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des
communes membres acquise par un vote des trois quarts au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les trois quarts de la population, cette
majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population
concernée.
« La répartition des personnels concernés entre les communes membres est
soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés
sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits
acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes. »
Sur cet article, il nous reste à examiner les textes proposés pour les
articles L. 5216-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE L. 5216-1 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 6, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
compléter
in fine
la première phrase du premier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités
territoriales par les mots : « ou d'une commune chef-lieu de département ».
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 573, présenté par MM.
Jarlier, Arnaud et Hérisson, et tendant à compléter
in fine
le texte
proposé par l'amendement n° 6 par les mots : « , le seuil de 50 000 habitants
n'étant pas applicable à une communauté d'agglomération constituée autour de
cette dernière ».
Par amendement n° 223 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, d'insérer
une phrase ainsi rédigée : « Aucun seuil démographique n'est exigé lorsque la
communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 571 rectifié
bis
,
présenté par MM. Paul Girod, Pelletier, Cabanel, Fourcade, Jeambrun, Laffitte,
de Montesquiou, Mouly, Othily et Vallet, et tendant :
I. - A compléter le texte proposé par l'amendement n° 223 rectifié par une
phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut
comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre si le conseil municipal de la
commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la
liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes
membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune.
»
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet amendement, à
remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases
ainsi rédigées ».
Par amendement n° 426, MM. Peyronnet, Lejeune, Moreigne, Bel, Teston, Domeizel
et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-1 du code
général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucun des deux seuils démographiques définis précédemment n'est
exigé lorsqu'une communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du
département ou la ville la plus peuplée et dès lors qu'aucune autre communauté
d'agglomération ne peut être créée dans ce département. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai déjà présenté cet amendement, que nous retirons au
profit de l'amendement n° 223 rectifié, auquel la commission est évidemment
favorable.
M. le président.
L'amendement n° 6 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 573 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 223 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois.
Cet amendement vise à permettre aux départements ruraux qui n'ont pas
d'agglomération importante sur leur territoire de créer une communauté
d'agglomération intégrant le chef-lieu du département.
Nous pensons en effet qu'il ne serait pas de bonne administration de priver un
département de toute communauté d'agglomération.
A partir du moment où le chef-lieu de département serait inclus dans la
communauté d'agglomération, la condition de seuil ne jouerait pas. Ainsi, dans
les départements peu urbanisés, pourraient tout de même se constituer une
communauté d'agglomération.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, pour défendre le sous-amendement n° 571 rectifié
bis.
M. Jacques Pelletier.
Ce sous-amendement a pour objet d'éviter qu'une commune appartenant déjà à une
communauté de communes et qui s'en trouve satisfaite soit automatiquement
incluse dans la nouvelle communauté d'agglomération.
L'article 18 prévoit qu'une commune ne peut appartenir à plus d'un
établissement public intercommunal à fiscalité propre. L'article 21, en
revanche, n'exclut pas qu'une commune déjà membre d'un établissement public de
coopération intercommunale puisse être intégrée contre son gré dans un nouvel
établissement.
Il s'agit donc d'un sous-amendement de précaution.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 571 rectifié
bis
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 rectifié et sur le
sous-amendement n° 571 rectifié
bis ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Si l'amendement n° 223 rectifié, présenté par M.
Courtois, a pour objet de supprimer toute condition de seuil démographique, y
compris le seuil de 50 000 habitants, je ne peux qu'y être résolument
défavorable. S'il s'agit de supprimer simplement la condition de 15 000
habitants pour la ville-centre, il en ira différemment.
(M. Courtois fait un
signe d'acquiescement.)
Monsieur Courtois, je vois que vous opinez, mais il faudrait alors que votre
rédaction soit plus claire, en précisant, par exemple : « Le seuil
démographique de 15 000 habitants n'est pas exigé lorsque la communauté
d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »
Si vous rectifiez votre amendement en ce sens, monsieur Courtois, je pourrai
l'accepter ; cela voudra dire que le seuil de 50 000 habitants s'applique.
S'agissant du sous-amendement n° 571 rectifié
bis,
je m'en remets à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur Courtois, êtes-vous prêt à rectifier votre amendement dans le sens
souhaité par M. le ministre ?
M. Jean-Patrick Courtois.
Oui, monsieur le président. Je propose désormais de prévoir que le seuil
démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté
d'agglomération comprend le chef-lieu du département.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 223 rectifié
bis,
tendant à
insérer, après la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 5216-1 du code général des collectivités
territoriales, une phrase ainsi rédigée : « Le seuil démographique de 15 000
habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le
chef-lieu du département. »
La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 426.
M. André Lejeune.
Il s'agit de faire en sorte qu'il y ait au moins une communauté
d'agglomération par département.
C'est une question d'image pour les départements et c'est une manière d'aider
les départements pauvres, en leur permettant de constituer un pôle attractif en
leur sein. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre la position très rigide de
M. le ministre sur cette question.
Une telle disposition concernerait au plus quatre départements. Dès lors, elle
n'expose pas à des dépenses exagérées.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter l'amendement
de M. Courtois tel que celui-ci l'a rectifié en séance.
Il faut donner une chance à ces quelques départements de progresser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 426 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 223 rectifié
bis,
nous avons
sommes parvenus à une solution qui me paraît la meilleure possible. En
conséquence, il m'est difficile d'émettre un avis favorable sur l'amendement
que vient de défendre M. Lejeune.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
A suivre M. Lejeune et ses collègues, on
établirait la prééminence d'un critère administratif sur un critère objectif,
en l'espèce le nombre d'habitants, qui donne tout de même son sens à la
politique des communautés d'agglomération.
J'ajoute que, dans tous les cas que j'ai pu observer, il suffit d'ajouter un
ou deux cantons pour arriver à remplir les conditions de seuil.
En tout état de cause, je le faisais observer à Mme Bardou tout à l'heure, en
pensant à Mende notamment, si un ensemble de communes n'atteint pas le seuil de
50 000 habitants, ces communes peuvent créer une communauté de communes aidée à
hauteur de 175 francs.
On ne peut pas tout avoir à la fois : je vous demande d'être raisonnables.
D'après les simulations que j'ai fait faire, cet amendement aurait un coût de
75 millions de francs, ce qui n'est quand même pas mince ! A force d'ajouter de
la charge, la barque finit par couler !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 571 rectifié
bis,
accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 223 rectifié
bis,
accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 426 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-1 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 11, l'amendement n° 51 ayant été précédemment
réservé.
Article 11
(suite)
M. le président.
Par l'amendement n° 51, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour
l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après
les mots : « de moins de 15 000 habitants », d'insérer les mots : « ou une
commune chef-lieu de département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les
modifications proposées à l'article 1er sur les seuils.
La commune chef-lieu doit pouvoir constituer un critère alternatif à celui de
la commune-centre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement
de cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 1er (suite)
ARTICLE L. 5216-5 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
Par amendement n° 20 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
propose d'insérer, après le II du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, un
paragraphe ainsi rédigé :
« II
bis
. - Dès sa création, la communauté d'agglomération exerce au
lieu et place des communes membres au moins les compétences énoncées aux 1°, 2°
et 3° du I ainsi que l'une au moins des compétences énoncées au II.
« Au terme de la période de réduction des écarts de taux de taxe
professionnelle dans les conditions définies à l'article 1609
nonies
C
du code général des impôts, la communauté d'agglomération exerce au lieu et
place des communes membres les compétences énoncées au I et au moins deux
compétences parmi les quatre énoncées au II.
« Le choix d'exercer tout ou partie des compétences dans les conditions
définies au premier alinéa est arrêté à la majorité qualifiée des conseils
municipaux requise pour la création. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements présentés par M.
Fréville.
Le sous-amendement n° 568 vise, après les mots : « des communes membres au
moins », à rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte de l'amendement n°
20 rectifié : « les compétences énoncées au I. ».
Le sous-amendement n° 569 tend, au début de l'avant-dernier alinéa du texte de
l'amendement n° 20 rectifié, après les mots : « au terme », à insérer les mots
: « de la moitié ».
Le sous-amendement n° 570 a pour objet de supprimer le dernier alinéa du texte
de l'amendement n° 20 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20
rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La rigidité de la définition des compétences est probablement
l'une des raisons de l'échec des communautés de villes. Elle est en effet de
nature à dissuader les élus locaux de s'engager dans la voie de la coopération
intercommunale dès lors qu'ils sont contraints de transférer immédiatement un
grand nombre de compétences communales, avant même d'avoir pu expérimenter
l'exercice en commun des compétences.
En outre, à l'heure où chacun se préoccupe d'éviter toute augmentation de la
pression fiscale, aspect auquel nous devons être attentifs, les conditions dans
lesquelles les compétences seront dévolues aux communautés d'agglomération
constituent un enjeu majeur. Or il est loin d'être acquis que les communautés
d'agglomération pourront excercer immédiatement l'ensemble des nombreuses
compétences qui leur seront dévolues, et ce alors que les taux de taxe
professionnelle ne seront pas unifiés, sans devoir recourir à une fiscalité
additionnelle.
Il serait par ailleurs difficilement acceptable que certaines compétences
restent, pour des raisons financières, des « coquilles vides ».
L'amendement n° 20 rectifié a donc pour objet de favoriser une dévolution plus
progressive des compétences de la communauté d'agglomération qui corresponde à
la période d'unification des taux de taxe professionnelle, soit douze ans au
maximum. Il tend ainsi à prévenir le risque d'un recours systématique à la
fiscalité mixte.
Dans la rédaction proposée, la commission des lois prévoit que la communauté
d'agglomération devra ainsi exercer trois compétences obligatoires sur quatre
et l'une au moins des compétences optionnelles pour, au terme de la période
d'unification des taux, exercer l'ensemble des compétences légales.
C'est donc dans le souci de favoriser une évolution, certes, prudente au
départ, mais qui permette à l'esprit communautaire de se dégager avec plus de
force par la suite que la commission des lois propose l'amendement n° 20
rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter les sous-amendements n°s 568, 569
et 570.
M. Yves Fréville.
Ces sous-amendements s'inscrivent dans la logique de dévolution progressive
des compétences qui a été dessinée par la commission des lois et à laquelle je
me rallie.
Cependant, l'expérience, notamment ce que j'ai pu observer dans le district de
Rennes, montre que quelques adaptations seraient peut-être utiles.
Au reste, nous avons déjà eu cette discussion voilà de cela plusieurs
semaines, et je me souviens très bien que M. le ministre, parlant des
communautés d'agglomération, faisait valoir l'existence d'un bloc de
compétences obligatoires indissociables. Et je comprends parfaitement ce
principe. Aussi, tout en conservant la méthode progressive proposée par la
commission des lois, je suggère tout simplement que l'on permute une compétence
optionnelle avec une compétence obligatoire, de telle sorte que, dès le
démarrage de la communauté d'agglomération, ce qui en est l'essence, le coeur
même, à savoir les quatre compétences obligatoires, soit bien exercé par la
communauté. Tel est l'objet du sous-amendement n° 568.
S'agissant du sous-amendement n° 569, je serais prêt, si la commission le
souhaite, à le retirer. La durée maximale de douze ans me semblait un peu
longue, mais je sais très bien aussi que la rédaction est difficile en ces
matières : des communautés vont procéder à l'unification des taux en quatre
ans, et proposer la diminution des taux de moitié n'est sans doute pas
souhaitable.
Quant au sous-amendement n° 570, il tire la conséquence du premier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 568, 569 et 570
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable au sous-amendement n° 568. Elle
souhaite le retrait du sous-amendement n° 569. Elle manifeste une préférence
marquée pour le retrait du sous-amendement n° 570 !
M. Yves Fréville.
Mais le sous-amendement n° 570 est la conséquence du sous-amendement n° 568
!
M. le président.
Monsieur Fréville, maintenez-vous les sous-amendements n°s 569 et 570 ?
M. Yves Fréville.
Je retire le sous-amendement n° 569.
S'agissant de l'amendement n° 570, il me semble que, si la communauté
d'agglomération adopte les quatre compétences obligatoires comme le prévoit le
sous-amendement n° 568, il n'est plus nécessaire de choisir. Donc, l'alinéa que
tend précisément à supprimer le sous-amendement n° 570 n'a effectivement plus
de raison d'être.
Mais je peux me tromper. Si tel était le cas, je retirerais naturellement le
sous-amendement, comme vous l'avez souhaité, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Le sous-amendement n° 569 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 rectifié, ainsi que sur
les sous-amendements n°s 568 et 570 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis au regret de le dire, cet amendement n°
20 rectifié n'est absolument pas acceptable. Si le Gouvernement est prêt à
consentir à l'effort demandé au contribuable, puisque ce financement est prévu
en sus de la dotation globale de fonctionnement, il faut encore que cette
dotation fortement incitative - je le rappelle, 250 francs par habitant -
corresponde à un vrai noyau de compétences. Les communes qui voudront se réunir
en communauté d'agglomération sont libres de leur choix, mais rien ne serait
pire que de faire un choix qui n'en soit pas un et de prolonger sur une période
qui pourra durer douze ans le transfert des compétences correspondantes. Et
d'ailleurs, messieurs les rapporteurs, vous ne proposez pas de proratiser la
dotation pour tenir compte de la dévolution progressive des compétences. On
pourrait en effet penser que, si les compétences ne sont transférées que pour
moitié, le montant de la dotation ne soit également que de 125 francs. Mais pas
du tout, vous ne le proposez pas. Vous voulez les 250 francs tout de suite, et
les compétences... plus tard !
M. Gérard Cornu.
Pourquoi pas ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, je
vous le dis franchement ! Ou bien vous cherchez un accord de bonne foi, et nous
évitons une intercommunalité d'aubaine, ou bien vous vous en tenez à cette
proposition, mais elle n'est pas acceptable.
N'étant pas favorable au principal, à savoir l'amendement n° 20 rectifié, je
ne saurais être favorable à l'accessoire : les sous-amendements n°s 568 et
570.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je comprendrais votre réaction, monsieur le ministre, s'il ne
s'agissait que de l'amendement n° 20 rectifié, sans le sous-amendement n° 568.
Mais, en acceptant le sous-amendement n° 568, la commission des lois accepte le
transfert immédiat des quatre compétences obligatoires. Il s'agit
incontestablement d'un progrès. Vous parliez tout à l'heure d'un accord de
bonne foi. Je pense qu'en la circonstance il ne saurait être question d'autre
chose.
Nous ne retenons la dévolution progressive que pour les compétences
optionnelles. En décidant que les quatre compétences obligatoires sont
immédiatement transférées, nous ne dénaturons en rien la philosophie ni les
fondements de votre texte. C'est tout de même un incontestable progrès, et nous
l'avons accompli avant même la discussion en séance publique. Nous allons dans
la bonne direction en respectant votre souhait que la DGF ne soit pas calculée
sur le fondement d'un bloc de compétences édulcoré. Et, édulcoré, il ne l'est
pas, à condition toutefois que l'on veuille bien considérer que le
sous-amendement n° 568 et l'amendement n° 20 rectifié forment un tout.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Comprenons-nous bien : dans l'état actuel du
texte, sont des compétences optionnelles la création ou l'aménagement et
l'entretien de voirie d'intérêt communautaire ; la protection et la mise en
valeur de l'environnement - la politique du cadre de vie, notamment ; enfin, la
construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels.
Tout le reste a été supprimé.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Non, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'oubliais en effet les équipements scolaires
d'intérêt communautaire.
De quoi donc parlons-nous exactement sinon de la voirie, de l'environnement,
des équipements culturels et des équipements scolaires ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
C'est la liste des compétences obligatoires !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Non, monsieur le rapporteur pour avis.
Relisons le texte : « La communauté d'agglomération doit en outre exercer au
lieu et place des communes au moins deux compétences parmi les quatre
suivantes. » Vous voulez en somme passer de deux compétences à une, ou de trois
à une, si je comprends bien. Mais est-ce raisonnable ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pour les compétences optionnelles uniquement ! La dévolution
des quatre compétences obligatoires se fera, elle, immédiatement.
M. le président.
Monsieur le ministre, si vous le permettez, je vais demander à M. le
rapporteur de reprendre son raisonnement afin qu'il vous éclaire de façon
définitive.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous nous trouvons face à deux blocs de compétences : un bloc
de compétences obligatoires et un bloc de compétences optionnelles.
En votant le sous-amendement n° 568 présenté par notre collègue Yves Fréville,
nous acceptons que les quatre compétences obligatoires soient transférées avec
effet immédiat ; nous comprenons que cela aurait pu soulever les réticences si
nous nous en étions tenus à l'amendement initial prévoyant trois sur quatre.
Cette présentation me paraît relativement claire. Cette question n'est
d'ailleurs pas symbolique : il s'agit d'un transfert immédiat qui me paraît
représenter un bloc substantiel.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je crois qu'il faut être clair : c'est une
question de principe. La rédaction actuelle du sous-amendement, avec cette
notion de progressivité, n'a pas de sens ! Je refuse totalement la notion de
progressivité. Dans la mesure où l'on fait le choix d'assumer les compétences
correspondantes, on bénéficie de la dotation de 250 francs par habitant, mais
on n'entre pas dans un schéma progressif !
Le sous-amendement n° 568 de M. Fréville atténue le naufrage. Mais l'idée même
de progressivité n'est pas acceptable. Vous pouvez rédiger autrement votre
proposition, monsieur Fréville, retenir deux compétences au lieu de trois, mais
ne parlez pas de progressivité !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 568, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 570.
M. Yves Fréville.
Je le retire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 570 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 20 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales :
« Sous réserve des dispositions du II
bis,
la communauté
d'agglomération ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
qui a visé à permettre une dévolution progressive des compétences à la
communauté d'agglomération pendant la période d'unification et qui ne joue donc
que sur les compétences optionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement
pour les mêmes raisons que celles que je viens d'exposer : aucun amendement de
la commission des lois ne propose de différer le versement de la DGF ou n'en
prévoit la proratisation en fonction des compétences réellement transférées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 15 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales :
« Sous réserve des dispositions du II
bis,
la communauté
d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins
deux compétences parmi les quatre suivantes : ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Courtois, Braye, Cornu, Doublet,
Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Belot, Branger, de
Cossé-Brissac, Deneux, Hérisson, Herment, du Luart et Moinard.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'article
1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à
remplacer les mots : « trois compétences parmi les cinq » par les mots : «
quatre compétences parmi les six ».
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par MM. Braye, Courtois, Cornu,
Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 429 est présenté parMM. Peyronnet, Besson, Raoult et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, à la fin du premier alinéa du II du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales, à remplacer les mots « trois compétences parmi les cinq
suivantes : » par les mots : « deux compétences parmi les quatre suivantes :
».
Par amendement n° 347, MM. Bret, Foucault, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes
Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM.
Renar, Ralite, Mme Terrade, M. Vergès proposent, dans le premier alinéa du II
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général
des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « trois compétences »
par les mots : « une compétence ».
Par amendement n° 472 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent,
dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le
chiffre « trois » par le chiffre « deux ».
Par amendement n° 335 rectifié
bis,
MM. Pelletier et Bimbenet
proposent, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « parmi les cinq » par les mots : « parmi les six ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15
rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 228.
M. Jean-Patrick Courtois.
Compte tenu de la discussion et de la rectification intervenue, je retire cet
amendement ainsi que l'amendement n° 231 rectifié, au profit de l'amendement n°
15 rectifié.
M. le président.
Les amendements n°s 228 et 231 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland du Luart.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 429.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il est également retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 429 est retiré.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 347.
M. Robert Bret.
Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dans le choix des
compétences facultatives des communautés d'agglomération. Celles-ci sont
actuellement au nombre de cinq, et le texte vise à permettre aux communes
membres d'en choisir trois parmi ces cinq.
Cette disposition aboutirait à ce que les communautés d'agglomération exercent
en lieu et place des communes au moins sept compétences, dont quatre
obligatoires et trois facultatives.
Alléger le nombre de compétences facultatives à choisir laisse une marge de
manoeuvre plus importante aux élus locaux, qui peuvent ainsi construire la
communauté d'agglomération répondant le mieux à leurs attentes, aux besoins de
leurs populations.
Tel est là, me semble-t-il, l'objectif ultime de la coopération
intercommunale.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui
contribue au libre choix des acteurs locaux et, de ce fait, à leur implication
dans le développement de la coopération intercommunale.
M. le président.
La parole est à M. Flandre, pour défendre l'amendement n° 472 rectifié.
M. Hilaire Flandre.
Nous nous rallions à l'amendement n° 15 rectifié, qui a le même objet, et nous
retirons donc l'amendement n° 472 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 472 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pelletier, pour défendre l'amendement n° 335 rectifié
bis.
M. Jacques Pelletier.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 335 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 347 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement dévie de la logique que nous avons tracée avec
notre amendement n° 15 rectifié. Il serait souhaitable que notre collègue
Robert Bret, à l'image de tous les autres auteurs d'amendement, accepte, dans
le même esprit, de retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 347 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 347 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Le vote sur le texte proposé pour l'article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales et le vote sur l'ensemble de l'article 1er sont
réservés jusqu'après l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 69.
Nous en venons à l'article 66, qui a été précédemment réservé.
Section 2
Dispositions financières communes aux établissements
de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 66
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 66. _ Les dispositions de la sous-section 2 « Etablissements de
coopération intercommunale à fiscalité propre » de la section 6 du chapitre Ier
du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales sont organisées comme suit :
« I. - L'article L. 5211-34 devient l'article L. 5211-31.
« II. - Avant cet article L. 5211-31, sont insérés les trois articles L.
5211-28, L. 5211-29 et L. 5211-30 ainsi rédigés :
«
Art. L. 5211-28
. - Les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils
perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution
au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités
définies aux articles L. 5211-30 et suivants.
« Les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées :
« 1° Pour les communautés de communes, les communautés urbaines et les
syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, sur la dotation
d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 ;
« 2° Pour les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005
:
«
a)
De 2000 à 2004, sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans
une limite maximale de 500 millions de francs par an, dans les conditions
fixées par la loi de finances ;
«
b)
Si les sommes prévues par le
a
se révèlent insuffisantes,
sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de
finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
«
Art. L. 5211-29
. _ Le montant total de la dotation d'intercommunalité
visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le Comité des finances
locales qui le répartit entre les six catégories de groupements suivants :
« 1° Les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ;
« 2° Les communautés urbaines faisant application des dispositions de
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ;
« 3° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions
de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ;
« 4° Les communautés de communes faisant application des dispositions de
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ;
« 5° Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ;
« 6° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005.
« La dotation par habitant des communautés d'agglomération créées avant le 1er
janvier 2005 est fixée à 250 F au 1er janvier 2000. L'évolution de ce montant
ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation
hors tabac associée au projet de loi de finances.
« La dotation par habitant des communautés de communes visées à l'article L.
5214-23-1 est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 150 F au 1er
janvier 2000. Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le Comité des
finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à
la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
« Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa
sont précisées à l'article L. 5211-30.
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté
pour les dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des
impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés
urbaines ne faisant pas application de ces dispositions.
« La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une
transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en
application des dispositions des articles L. 5341-1 et L. 5341-2, ne peut être
inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération
nouvelle.
« La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en
application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de
l'article L. 5211-30.
«
Art. L. 5211-30
. _ I. _ Les sommes affectées à chacune des six
catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sont
réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à
l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 15 % pour
la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.
« La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée
aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à
leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les
communautés de communes concernées.
« Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes
affectées à la catégorie d'établissements à laquelle il appartient :
«
a)
Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale
des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale
;
«
b)
Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population
totale des communes regroupées, du potentiel fiscal de l'établissement public
de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
intercommunale.
« II. _ Le potentiel fiscal des communautés urbaines, des communautés de
communes ou des communautés d'agglomération est déterminé par application à
leurs bases brutes d'imposition aux quatre taxes directes locales du taux moyen
national à ces taxes constaté pour la catégorie d'établissements à laquelle
elles appartiennent.
« Toutefois, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle est
pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de taxe
professionnelle des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes
par habitant des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et de ceux
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous
réserve que ce rapport soit inférieur à un.
« Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle
est déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du
taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie
d'établissements à laquelle ils appartiennent.
« III. - 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au
rapport entre :
«
a)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par
l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;
«
b)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les
communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
« 2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une
catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale, sont prises
en compte les sommes des recettes et des dépenses de transfert de l'ensemble
des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes
regroupées dans ces établissements publics.
« IV. _ Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et
reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible, versés
par l'établissement public de coopération intercommunale aux collectivités
locales, à leurs établissements publics, aux établissements publics locaux non
rattachés et aux associations syndicales autorisées. Elles ne prennent en
compte les dépenses effectuées par l'établissement public au titre des
participations aux organismes de regroupement ou au titre des subventions
versées aux associations et autres organismes de droit privé que pour la
fraction de leur montant cumulé qui excède le produit fiscal levé par
l'établissement public de coopération intercommunale. Elles ne prennent pas en
compte les dépenses effectuées par l'établissement public en tant qu'employeur
direct de personnel.
« Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale des communautés urbaines, communautés de communes et
communautés d'agglomération sont prises en compte à hauteur d'un seuil fixé à
10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en
2009.
« V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant
opté pour l'application des dispositions de l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de
base et de péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10
points par an pour atteindre 100 % en 2009. »
ARTICLE L. 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 532, le Gouvernement propose de remplacer les cinq derniers
alinéas du texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 5211-28 du
code général des collectivités territoriales par les quatre alinéas suivants
:
« Pour les communautés de communes, les communautés urbaines et les syndicats
ou communautés d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation
d'intercommunalité, sont prélevéessur la dotation d'aménagement prévue à
l'article L. 2334-13.
« Pour les communautés d'agglomération issues d'une création avant le 1er
janvier 2005, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées
de 2000 à 2004, sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite
maximale de 500 millions de francs par an dans les conditions fixées par la loi
de finances.
« Pour les communautés d'agglomération, issues de la transformation avant le
1er janvier 2005 d'établissements publics d'une des catégories visées au
deuxième alinéa de cet article, les ressources de la dotation
d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue par
l'article L. 2334-13, à hauteur du montant égal au produit, l'année précédant
leur transformation, de leur population par la dotation par habitant de ces
établissements dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30 et pour le
complément sur les ressources visées, à l'alinéa précédent.
« Si les sommes prévues aux deux alinéas précédents se révèlent insuffisantes,
les ressources de la dotation d'intercommunalité des communautés
d'agglomération sont prélevées sur la dotation instituée au premier alinéa du
IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre
1986). »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 205 rectifié, présenté par
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, et tendant à rédiger
comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 532
:
« En 2000 et 2001, si les sommes prévues... »
Par amendement n° 415 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent, au début du troisième
alinéa (1°) du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «
Pour les communautés de communes », d'insérer les mots : « , à l'exception de
celles faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies
C
du code général des impôts, ».
Par amendement n° 416 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de compléter le quatrième
alinéa (2°) du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et les
communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts. »
Par amendement n° 385, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes
Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM.
Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès proposent :
A. - De supprimer le dernier alinéa (
b
) du texte présenté par le II de
l'article 66 pour l'article L. 5211-28 du code général des collectivités
territoriales.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la
dotation globale de fonctionnement consécutive à la suppression du prélèvement
sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de
finances pour 1987 est compensée à due concurrence par le relèvement des droits
prévus aux articles 575 et 575
a
du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 532.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement vise le financement de la DGF
intercommunale.
Le projet de loi prévoit deux sources de financement distinctes pour la
dotation d'intercommunalité.
Pour les communautés de communes, les communautés urbaines, les syndicats ou
les communautés d'agglomération nouvelle, cette dotation continue à être
prélevée sur la dotation d'aménagement de la DGF. Pour les communautés
d'agglomération instituées par le projet de loi, la dotation est financée par
un abondement budgétaire de 500 millions de francs par an et, en tant que de
besoin, par la DCTP. Ce financement a donc pour objet de rendre autonome de la
DGF le financement des EPCI nouvellement créés par la loi et de ne pas le faire
peser sur la croissance annuelle des crédits réservés à la dotation
d'aménagement et destinés à la DSU ou à la DSR.
Or une communauté d'agglomération peut être soit créée
ex nihilo
à
partir du regroupement de communes actuellement isolées, soit être issue de la
transformation d'une catégorie actuellement existante. Dans ce dernier cas,
l'abondement budgétaire extérieur ne financera que la différence entre
l'ancienne dotation par habitant dans la catégorie antérieure - mettons 104
francs - et la dotation par habitant fixée à 250 francs dès l'an 2000 pour les
communautés d'agglomération.
L'abondement extérieur est destiné, en effet, à ne pas faire supporter une
dépense nouvelle par la DGF des communes qui résulterait de l'augmentation
annuelle des crédits destinés aux communautés d'agglomération.
Toute croissance de la DGF pourrait donc être répartie intégralement à la
croissance des catégories d'EPCI actuellement existantes ou à la DSU et à la
DSR.
De même, toute augmentation ultérieure de périmètre d'une communauté
d'agglomération à la suite de l'adhésion d'une commune sera financée
intégralement par l'abondement extérieur à la DGF et non pas sur la dotation
d'aménagement.
L'amendement n° 532 vise donc à préciser ce point par rapport aux textes
actuels sans modifier l'architecture générale du financement de
l'intercommunalité qui est prévu par le projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter le sous-amendement
n° 205 rectifié.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Ce sous-amendement concerne les modalités de
financement de la dotation globale de fonctionnement des communautés
d'agglomération. Le Gouvernement nous a expliqué qu'il a mis en place un
financement extérieur à la dotation globale de fonctionnement pour épargner la
DGF des communes.
En réalité, l'effort portera sur les communes mais par un autre canal, celui
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le prélèvement sur
recettes de 500 millions de francs ne suffira pas, en effet, à financer les
communautés d'agglomération. Dès 2001, il faudra probablement prélever 500
millions de francs sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle
qui est versée aux communes. Mais, en 2004, si les objectifs en termes de
création de communautés d'agglomération sont atteints, il faudra prélever
beaucoup plus. Cette dotation est déjà très malmenée par le contrat de
croissance et de solidarité dont elle est la variable d'ajustement.
Le sous-amendement n° 205 rectifié a pour objet de limiter la possibilité de
recourir à la dotation de compensation de la taxe professionnelle aux années
d'application du contrat de croissance. Dans la mesure où, à un moment ou à un
autre, il faudra bien savoir où en est le financement de l'intercommunalité, la
fin du contrat de croissance nous semble le bon moment pour fixer ce
rendez-vous.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou, pour défendre les amendements n°s 415 rectifié et
416 rectifié.
Mme Janine Bardou.
L'amendement n° 415 rectifié vise à définir les différentes catégories de
groupements prises en compte par le comité des finances locales pour la
répartition de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il tend à tenir compte des
régimes fiscaux des groupements et non pas seulement des différentes catégories
juridiques, sachant que ces dernières font intervenir des seuils
démographiques.
Il tend à tirer pleinement parti des enseignements ayant présidé à la mise en
oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue en
1993, laquelle a montré la nécessité de redéfinir les catégories en fonction de
leur régime fiscal, la nécessité de se référer à la « fiscalité additionnelle »
ou à la « taxe professionnelle unique » et non pas seulement aux « districts »
ou aux « communautés de communes » ou aux « communautés de villes ».
Quant à l'amendement n° 416 rectifié, il tend à ranger dans la même catégorie
les communautés de communes à taxe professionnelle unique et les communautés
d'agglomération.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° 385.
M. Thierry Foucaud.
Dans cet article 66, il nous est précisé, et ce de manière initiale, que la
dotation d'intercommunalité bénéficiera d'un coup de pouce de 500 millions de
francs en vue d'alimenter la dotation des communautés d'agglomération,
celles-ci ayant d'ailleurs des limites désormais moins clairement définies,
d'autant que la lettre du projet de loi lui-même nous indique que les
communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle
unique seront également éligibles à cette dotation.
Nous sommes donc confrontés à un dispositif dont l'économie générale est assez
simple : la dotation d'intercommunalité va bénéficier de trois types
d'alimentation.
Le premier élément, que connaît bien notre rapporteur de la commission des
lois, si j'ai bien compris, est la part de la dotation globale de
fonctionnement des groupements qui cessera d'être attribuée aux structures
intercommunales vouées à disparaître, singulièrement les districts et les
communautés de villes.
Ensuite, le deuxième élément est constitué par les 500 millions de francs de
dotation complémentaire apportés par l'Etat dans le cadre de la loi de
finances.
Enfin, le troisième élément est un nouveau prélèvement, en tant que de besoin,
sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. On a un peu envie
de dire : « la pauvre », tant cette dotation de compensation a déjà connu
d'aléas dans son histoire.
J'observe par ailleurs que la commission des finances de notre Haute Assemblée
trouve, elle aussi, l'affaire quelque peu discutable et s'interroge sur une
dotation d'intercommunalité dont les quatre cinquièmes vont provenir de ce qui
existe déjà, ce qui ne va pas manquer de générer quelques transferts entre
collectivités locales, lesquels ne s'opéreront pas nécessairement, dans les
faits, au profit des collectivités les moins riches.
Nous ne pensons donc pas qu'il soit de bonne politique de mettre ainsi en
place le dispositif qui nous est proposé.
En effet, la dotation de compensation de la taxe professionnelle a depuis
longtemps cessé de représenter effectivement ce pour quoi elle était
constituée. Il y a en effet un décalage criant - c'est une question à plus de
20 milliards de francs - entre le montant de l'imposition dont les entreprises
assujetties à la taxe professionnelle sont dispensées et le montant de la
compensation versée aux élus locaux.
Force est donc de constater que le choix opéré par cet article 66 est mauvais,
car il ne résout pas le problème du financement de la dotation versée aux
EPCI.
Nous avons souligné à maintes reprises que la véritable réponse à la question
de la fiscalité locale résidait sans doute dans une modification de l'assiette
et du produit de la taxe professionnelle plus que dans la mise en place de
correctifs plus ou moins pertinents dans l'application de l'existant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 532 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous avons écouté avec attention les explications du
Gouvernement, mais, compte tenu des conséquences financières importantes de cet
amendement, il appartient à la commission des finances d'exprimer son sentiment
; la commission des lois s'en inspirera pour confirmer sa position.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 532 du Gouvernement apporte une
précision utile puisqu'il définit bien le champ d'application du financement
extérieur prévu par le projet de loi.
Le Gouvernement nous explique qu'il a obtenu, hors enveloppe DGF, 500 millions
de francs, ce qui est intéressant mais insuffisant, puisqu'il faudra recourir
éventuellement à la DCTP.
Par conséquent, ce financement repose, pour les communautés d'agglomération
créées, sur l'intégralité de la DGF, et, pour les communautés d'agglomération
issues d'une transformation, sur la différence entre la DGF que percevait
auparavant le groupement concerné et la DGF de 250 francs en moyenne par
habitant que percevra la nouvelle communauté d'agglomération.
Cet amendement n° 532, qui témoigne d'une grande honnêteté, peut donc
bénéficier d'un
a priori
favorable.
Par ailleurs, M. le ministre nous a expliqué l'usage que le Gouvernement
allait faire de ces 500 millions de francs, tout en nous indiquant que cette
dotation serait insuffisante pour assurer le financement de la DGF de
l'ensemble des communautés d'agglomération et qu'il faudrait aller puiser les
sommes nécessaires dans la dotation de compensation de la taxe
professionnelle.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 205 rectifié, que j'ai
présenté tout à l'heure, j'émets donc un avis favorable sur l'amendement n°
532.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission partage l'avis de la commission des
finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 415
rectifié, 416 rectifié et 385 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 415 rectifié s'inscrit dans toute
une série de propositions dont l'objet consiste à supprimer l'écart de dotation
globale de fonctionnement entre les communautés de communes à taxe
professionnelle unique et les communautés d'agglomération.
En ce sens, ces différentes propositions ne nous paraissent respecter ni la
logique du texte ni la logique qui est retenue par nos deux commissions. Pour
fixer la dotation d'intercommunalité, il est en effet nécessaire de tenir
compte du degré réel d'intégration auquel sont parvenus les différents
groupements.
Les communautés d'agglomération présentant un stade plus avancé d'intégration
que les communautés de communes à taxe professionnelle unique, elles doivent
bénéficier d'une dotation plus élevée que celle que percevront ces dernières,
même s'il est clair que nous ne pourrons pas soutenir le Gouvernement en la
matière : nous serons amenés à faire une proposition de réévaluation afin de
nous rapprocher, pour ces dernières, des communautés d'agglomération.
Je demande donc à Mme Bardou et à ses collègues de suivre les commissions dans
leur démarche et de retirer leurs amendements, et je les remercie par avance.
Sinon...
Mme Janine Bardou.
Sinon, avis défavorable !
M. le président.
Madame Bardou, les amendements n°s 415 rectifié et 416 rectifié sont-ils
maintenus ?
Mme Janine Bardou.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 415 rectifié et 416 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 385 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement est extrêmement intéressant, mais il
faut bien reconnaître que la commission des finances n'a pas osé aller aussi
loin.
Selon M. Foucaud et ses collègues, le financement de la dotation
d'intercommunalité des communautés d'agglomération doit être réalisé par un
financement extérieur à la DGF, et l'on ne peut pas utiliser la DCTP à cette
fin. Certes ! Mais nous savons aussi que l'Etat ne dispose pas des ressources
nécessaires. Il faut donc essayer de trouver un moyen terme.
Le rendez-vous que la commission des finances propose de donner au
Gouvernement en 2001 pour faire le point sur l'utilisation de la DCTP satisfait
partiellement l'amendement que M. Foucaud et ses collègues ont déposé, et je
leur propose de s'y rallier.
M. le président.
L'amendement n° 385 est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 385 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 205 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La période de cinq ans qui a été retenue
correspond à une durée suffisamment incitative. Un délai plus court ne
permettrait pas, monsieur Mercier, de juger de l'efficacité de la réforme. Il
faut donc aligner sur la même durée - cinq ans - le prélèvement de la DCTP
complémentaire de l'abondement budgétaire de 500 millions de francs et le
niveau de financement fixé à 250 francs par habitant.
Nous devons nous inscrire dans une certaine dynamique. Ces 500 millions de
francs constitueront un acquis qu'il vous appartiendra de faire fructifier. De
ce point de vue, il ne serait pas de bonne politique de limiter à la durée du
contrat de croissance et de stabilité, c'est-à-dire à l'horizon 2001, le
prélèvement complémentaire sur la DCTP. Il faut se donner du temps et, surtout,
se faire confiance à soi-même.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
C'est d'ailleurs l'argument que j'opposerai
également à Mme Bardou.
M. le président.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que les amendements n°s 415 rectifié et
416 rectifié, présentés par Mme Bardou, ainsi que l'amendement n° 385, défendu
par M. Foucaud, ont été retirés.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, il n'y a plus aucune contradiction
entre Mme Bardou et M. le rapporteur pour avis ! Et, puisque l'amendement n°
385 a lui aussi été retiré, mon argumentation sera extrêmement simple : me
tournant vers vous, de l'extrême gauche à l'extrême droite de cet hémicycle en
passant par le centre, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de
faire confiance à la dynamique créée par le projet de loi !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
C'est justement parce que nous faisons beaucoup
plus confiance que le Gouvernement à cette dynamique que nous disons qu'il y
aura un problème de financement.
Nous savons aussi qu'en 2004, le Gouvernement ayant engagé une autre réforme
de la taxe professionnelle, il faudra intégrer dans la DGF la réforme de la
compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Nous proposons donc de régler les problèmes les uns après les autres.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 205 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 532.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous créons, par cet amendement, un nouveau prélèvement sur recette. Je pose
donc une question simple : ce prélèvement - qui n'est pas très justifié sur le
plan juridique... mais peu importe - fait-il partie de l'enveloppe du contrat
de croissance et de solidarité ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 532, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5211-28 du
code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale.
Dans la discussion des articles, le Sénat en est parvenu, au sein de l'article
66, précédemment réservé, au texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE L. 5211-29 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 550 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
propose :
I. - De rédiger ainsi le premier et le deuxième alinéa du texte présenté par
le par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales :
« Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L.
5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le
répartit entre les cinq catégories de groupements suivants :
« 1° Les communautés urbaines ; ».
II. - En conséquence, de supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé
par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code des collectivités
territoiriales.
Par amendement n° 417 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent, dans le premier alinéa du
texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code
général des collectivités territoriales, de remplacer le chiffre : « six » par
le chiffre : « cinq ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 550
rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à créer une catégorie unique de
communautés urbaines indépendamment de leur régime fiscal.
Cet amendement est le premier d'une longue série dont l'objet est de créer un
régime spécifique de DGF pour les communautés urbaines.
Pour des raisons de délai, seule la commission des lois était habilitée à
déposer cette série d'amendements, mais c'est mon collègue Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, qui les explicitera en cas
de nécessité.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 417 rectifié.
Mme Janine Bardou.
Je retire cet amendement, qui est devenu sans objet du fait du retrait des
amendements n°s 415 rectifié et 416 rectifié.
Je retire également, par avance, les amendements n°s 418 rectifié et 419
rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 417 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 550 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 550 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 418 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le cinquième
alinéa (4°) du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L.
5211-29 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 419 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de compléter le septième
alinéa (6°) du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L.
5211-29 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , les
communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ».
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 206, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans la première phrase du huitième alinéa du texte présenté
par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « par habitant », d'insérer les
mots : « de la catégorie ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de précision. Il indique
que la dotation de 250 francs par habitant est la dotation moyenne de la
catégorie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 533, le Gouvernement propose, dans le huitième alinéa du
texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code
général des collectivités territoriales, après le mot : « créées », d'insérer
les mots : « , ou issues de la transformation d'un établissement public de
coopération intercommunale, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 532, tendant à préciser que les communautés d'agglomération
sont soit créées
ex nihilo
, soit issues de la transformation d'un EPCI
existant, comme le prévoit l'article 1er du projet de loi. Cette précision est
nécessaire pour déterminer le mode de financement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 533, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 491 rectifié, MM. Vasselle, Delong, Flandre et Gerbaud
proposent, dans la première phrase du huitième alinéa du texe présenté par le
II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer la somme : « 250 F » par la somme : « 200 francs
».
Par amendement n° 420 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent, dans la première phrase
du huitième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article
L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, de remplacer la
somme : « 250 francs » par la somme : « 225 francs ».
L'amendement n° 491 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 420 rectifié.
Mme Janine Bardou.
Cet amendement est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui est
d'encourager au développement de la taxe professionnelle unique en fixant à un
niveau réellement incitatif - 225 francs - le niveau moyen par habitant de la
dotation globale de fonctionnement des groupements ayant mis en place ce régime
fiscal, que ce soit de droit ou sur option.
Par rapport au projet de loi, le présent amendement vise à réduire de 10 % la
bonification de dotation globale de fonctionnement dans la mesure où pourraient
bénéficier de cette dernière quelques dizaines de communautés de communes à
taxe professionnelle unique. Cette réduction vise à respecter les grands
équilibres établis par hypothèse et présentés dans le chapitre intitulé « le
coût de la réforme de l'intercommunalité » de l'étude d'impact jointe au projet
de loi.
En définitive, cet amendement permet de corriger la situation de
discrimination spatiale qui, dans l'hypothèse où il ne serait pas retenu,
conduirait à exclure de toute bonification de dotation globale de
fonctionnement toutes les portions du territoire national dont les
caractéristiques démographiques font que l'armature urbaine s'organise autour
de villes-centres n'atteignant pas toujours le seuil des 15 000 habitants.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mais une autre voie a été choisie.
L'amendement n° 491 rectifié de M. Vasselle allait dans le même sens. Ces deux
amendements correspondaient à la longue discussion qui s'est instaurée tout à
l'heure à propos des communes qui n'atteignent pas le seuil de 15 000
habitants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à unifier les montants moyens
de DGF par habitant, qu'il s'agisse de communautés d'agglomération ou de
communautés de communes à taxe professionnelle unique.
L'idée même qui sous-tend le projet de loi est qu'il faut distinguer la
dotation d'intercommunalité en fonction de l'intégration des groupements.
Telle est la première raison qui m'amène à demander à Mme Bardou de retirer
son amendement.
La seconde raison, qui n'est pas négligeable, est que, si cet amendement était
adopté, l'enveloppe financière de la DGF exploserait et nous nous heurterions à
des difficultés.
Je comprends bien la préoccupation de Mme Bardou mais je suis certain qu'elle
ne veut pas priver de DGF l'ensemble des communes de ce pays. Aussi, je
l'invite à retirer son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 420 rectifié est-il maintenu, madame Bardou ?
Mme Janine Bardou.
Je ne veux bien évidemment priver aucune commune de DGF. Je retire donc cet
amendement, tout en regrettant que soient plutôt visées les communes situées
dans des zones à faible densité démographique.
M. le président.
L'amendement n° 420 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une décision
commune.
Par amendement n° 498 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le neuvième
alinéa du texte présenté par le II de l'article 66, pour l'article L. 5211-29
du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 207, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté
par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « par habitant », d'insérer les
mots : « de la catégorie ».
Par amendement n° 272 rectifié, MM. Lassourd, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République proposent, après les mots : «
permettant d'atteindre », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du
neuvième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66 pour rédiger
l'article L. 5211-29 à insérer dans le code général des collectivités
territoriales : « au 1er janvier 2000, 80 % du montant de la dotation par
habitant des communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Lassourd, Courtois, Braye,
Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 402 est déposé par M. Bourdin et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé
par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales, de remplacer la somme : « 150 francs » par la
somme : « 200 francs ».
Les deux derniers amendements sont également identiques.
L'amendement n° 208 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 452 est déposé par MM. Marc, Miquel, Moreigne, Haut, Trémel,
Plancade, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé
par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des
collectivités territoriales, de remplacer la somme : « 150 francs » par la
somme : « 175 francs ».
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 498 rectifié.
Mme Janine Bardou.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 498 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
207.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour présenter les amendements n°s 272 rectifié
et 273 rectifié.
M. Patrick Lassourd.
L'amendement n° 272 rectifié vise à lier les dotations versées aux communautés
d'agglomération à celles qui sont attribuées aux communautés de communes.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit que la dotation
globale de fonctionnement de la communauté d'agglomération est indexée sur
l'indice des prix, hors tabac ; il en est de même de celle qui est attribuée
aux communautés de communes.
Toutefois, rien n'indique que ces indexations sont des plafonds ; ce sont des
planchers. En conséquence, on peut en déduire que les évolutions de ces deux
dotations pourront être différentes tout en respectant, l'une comme l'autre, le
plancher de l'évolution des prix.
S'agissant de cette dotation, nous avons obtenu des assurances pour les
quelques années qui viennent, avec l'inscription d'un crédit de 500 millions de
francs par an. Mais, pour la suite, nous ne savons pas ce qui va se passer. Il
ne faudrait pas qu'intervienne une déconnexion de ces dotations au profit des
communautés d'agglomération et aux dépens des communautés de communes rurales
qui ne peuvent pas, pour des questions de seuil, se transformer en communautés
d'agglomération.
Je pense donc qu'il serait souhaitable de définir la DGF qui sera versée aux
communautés de communes comme étant égale à un certain pourcentage de celle qui
est versée aux communautés d'agglomération.
J'ai cru comprendre qu'il y avait un accord sur une DGF versée aux communautés
de communes à hauteur de 175 francs par habitant. Si tel est le cas, je
rectifie mon amendement en indiquant que la dotation par habitant des
communautés de communes doit être égale à 70 % - au lieu de 80 % - de celle qui
est versée aux communautés d'agglomération ; 70 % de 250 francs, cela fait bien
175 francs.
Ce qui me semble important, c'est de lier ces deux dotations de telle façon
que l'évolution de l'une ne se fasse pas aux dépens de l'autre.
S'agissant de l'amendement n° 273 rectifié, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 273 rectifié est rétiré. Par ailleurs, je suis saisi d'un
amendement n° 272 rectifié
bis,
présenté par MM. Lassourd, Courtois,
Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Oudin, Vasselle, Doublet
et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, après
les mots : « permettant d'atteindre », à rédiger comme suit la fin de la
première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par le II de l'article 66
pour rédiger l'article L. 5211-29 à insérer dans le code général des
collectivités territoriales : « au 1er janvier 2000, 70 % du montant de la
dotation par habitant des communautés d'agglomération créées avant le 1er
janvier 2005. »
La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° 402.
M. Joël Bourdin.
Nous sommes quelques-uns à souhaiter l'existence d'un lien entre la dotation
par habitant attribuée aux communautés d'agglomération et la dotation par
habitant attribuée aux communautés de communes à taxe professionnelle
unique.
Actuellement, le texte que nous a transmis l'Assemblée nationale fixe la
dotation à 250 francs par habitant dans un cas et à 150 francs dans l'autre.
Cet écart me semble un peu élevé, surtout quand on souhaite instaurer un
équilibre entre les agglomérations et les zones rurales.
J'ai proposé, quant à moi, une moyenne de 100 francs.
Mais comme la commission des finances, à laquelle j'appartiens, prévoit une
dotation de 175 francs, à partir d'un schéma et d'un calcul rationnel, je me
rallie bien sûr à cette proposition et je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 402 est retiré.
La parole est M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
208.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je défends l'amendement n° 208 au nom de la
commission des finances, mais également au nom de la commission des lois.
L'idée qui sous-tend cet amendement est relativement simple : plus les
groupements, qui se sont constitués librement, sont intégrés, mieux les
communes membres de ces groupements acceptent de partager des compétences et de
financer l'exercice de ces compétences à travers un impôt qui est la taxe
professionnelle unique et plus l'Etat doit participer au financement de
l'intercommunalité.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit que cette dotation
d'intercommunalité est, en moyenne, de 250 francs par habitant pour les
communautés d'agglomération, et nous avons accepté cette disposition. Il faut,
en effet, pallier, si je puis dire, les manquements de la loi d'orientation
relative à l'administration territoriale de la République du 6 janvier 1992,
qui n'avait pas permis aux villes ni agglomérations de s'organiser sur le plan
intercommunal.
Nous considérons qu'il doit exister un certain écart entre les zones urbaines
et les communautés plus rurales ; dans la mesure où les tâches ne sont pas tout
à fait les mêmes, un écart peut se justifier.
Il est tout aussi vrai que l'écart est actuellement beaucoup plus important
qu'il y paraît. En effet, la dotation moyenne par habitant pour une communauté
de communes à taxe professionnelle unique est aujourd'hui de 123 francs par
habitant. Un écart de 123 à 250 francs nous semble excessif. Et, avec l'accord
du Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté ce montant à 150 francs.
Je vous rappelle, par ailleurs, que nous venons d'avoir une discussion sur
l'article 11 qui nous a permis de préciser que le Sénat souhaitait voir régner
dans ces communautés de communes une réelle intercommunalité. Nous avons, en
effet, posé des conditions de seuil démographique et de compétences exercées
pour un financement fondé sur la taxe professionnelle unique.
Nous considérons qu'il importe de réduire au minimum l'écart tout en tenant
compte des finances de l'Etat et du montant de l'enveloppe de la DGF à
répartir. Compte tenu de ce que nous avons dit précédemment, le seuil
d'équilibre pourrait s'établir à 175 francs en moyenne par habitant.
Tel est l'objet de cet amendement n° 208.
M. le président.
La parole est à M. Marc, pour défendre l'amendement n° 452.
M. François Marc.
Cet amendement vise à corriger à la hausse la dotation complémentaire des
communautés de communes qui, bien que satisfaisant pleinement aux conditions de
fond exigées pour le passage en communautés d'agglomération, ne peuvent accéder
à ce statut en raison du seuil fixé à 50 000 habitants.
Dès lors que la dotation globale de fonctionnement a naturellement vocation à
permettre aux communautés de faire face à des compétences que le législateur
souhaite voir exercer dans l'intercommunalité, il paraît hautement souhaitable
de tendre vers le rapprochement des ressources des communautés d'agglomération
et des communautés de communes à taxe professionnelle unique.
La redistribution interne à la dotation globale de fonctionnement ainsi opérée
est justifiée à nos yeux par le fait qu'une disposition nettement plus
favorable doit être introduite en vue d'inciter les communautés à progresser
dans le sens du renforcement de la coopération intercommunale, qui est un des
objectifs visés par ce projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n° 272
rectifié
bis
et 452 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement qu'a présenté notre collègue M.
Lassourd vise à assurer un minimum de dotation pour les communautés de communes
à taxe professionnelle unique. En outre, il lie cette dotation à celle dont
bénéficient les communautés d'agglomération.
Avec ce projet de loi, nous introduisons un certain nombre d'innovations dans
les finances locales et dans la façon de distribuer les concours que l'Etat
accorde aux collectivités territoriales. Nous passons d'un régime dans lequel
le comité des finances locales jouissait d'une assez grande liberté
d'attribution à un système dans lequel il se verra imposer des règles très
strictes puisque nous déterminerons la somme qu'il convient d'attribuer à telle
ou telle catégorie de commune.
Il faut laisser un minimum de liberté au comité des finances locales et ne pas
lier entre elles les dotations.
J'insiste d'autant plus sur ce point que, tout à l'heure, je présenterai, au
nom des commissions des finances et des lois, un amendement prévoyant que la
dotation moyenne par habitant des communautés de communes à taxe
professionnelle unique ne peut pas être inférieure à celle qui sera accordée
aux communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Les barrières sont suffisantes pour que l'on puisse laisser un peu de liberté
au comité des finances locales ; cette liberté sera encadrée, monsieur Lassourd
; ainsi votre souhait, tout à fait fondé, pourra-t-il se réaliser dans les
faits.
Je vous invite donc à retirer l'amendement. Il faut, je le répète, laisser au
comité des finances locales un peu d'autonomie. Je vous remercie par avance du
geste que vous ferez.
L'amendement n° 452 est excellent : il est identique à celui que j'ai présenté
au nom de nos deux commissions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 272 rectifié
bis
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
S'il n'est pas retiré, j'émets un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Lassourd, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 272 rectifié
bis ?
M. Patrick Lassourd.
Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur pour avis !
Ce projet de loi implique effectivement une contrainte à laquelle le comité
local des finances n'était sans doute pas habitué puisqu'il gérait précédemment
les DGF selon ses propres orientations.
Le présent projet de loi prévoit, avec une certaine force, que les comités
d'agglomération, c'est 250 francs, les communautés de communes ; ce sera
n.
On ne peut donc pas me reprocher de créer une contrainte supplémentaire,
elle est déjà prévue, et c'est une nouveauté par rapport à ce qui se passe
actuellement.
J'attire votre attention sur l'évolution des choses : le financement de ces
dotations exceptionnelles est prévu jusqu'en 2003... ou 2004 - je ne m'en
souviens plus. Après,
quid
? Nous n'en savons rien !
Quand on connaît la tendance de tous les gouvernements - et peut-être encore
davantage celle du gouvernement actuel - à vouloir favoriser les villes, il est
important de prévoir des mécanismes qui permettent d'éviter que les dotations
versées aux communautés de communes rurales ne subissent une évolution
défavorable par rapport à celles qui seront versées aux communautés
d'agglomération, voire, bien entendu, aux communautés urbaines.
Je suis désolé que la commission et le Gouvernement soient défavorables à
l'amendement. Il me semble qu'il s'agit là d'un dispositif qui n'a rien de
provocant. Il s'agit simplement de protéger les communautés de communes. Et je
ne retire pas l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 208 et 452
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement était prêt, je l'ai dit tout à
l'heure, à accepter la proposition de la commission et à porter la dotation en
question à 175 francs par habitant. Cette majoration aurait atteint, en tout
état de cause, un niveau maximal compte tenu des marges de progression estimées
de la dotation globale de fonctionnement à partir de l'an 2000.
L'augmentation de la dotation des EPCI - hors communautés d'agglomération,
puisque un financement spécifique est prévu pour elles par le projet de loi -
risquerait en effet d'affecter directement la part des dotations de
péréquation, DSU et DSR.
Tout cela supposait que l'équilibre général du texte ne soit pas dénaturé.
Je reconnais que MM. les rapporteurs ont fait un pas en avant pour essayer de
préserver un noyau dur de compétences à l'échelle des communautés de communes,
bien qu'ils aient supprimé l'assainissement, qui est une compétence importante
par les enjeux qu'elle comporte et le coût qu'elle représente ; mais il est
vrai qu'à l'inverse le logement social a été ajouté et que, par ailleurs, les
compétences obligatoires ont été maintenues.
Cependant, je ne peux donner un avis favorable, certains problèmes restant
pendants.
Le premier concerne l'idée de progressivité, qui, je crois, est
fondamentalement contraire à l'esprit du texte, car il faut que ce qui est
donné soit donné sans pouvoir être jamais retiré. On ne peut revendiquer le
bénéfice d'une dotation incitative tout en demandant à disposer de douze ans
pour se mettre en règle !
Même si, sur ce point aussi, un pas en avant a été accompli ; puisque les
compétences obligatoires ont été maintenues, la progressivité est
inacceptable.
Les choses doivent être claires, et j'espère que, dans le courant de la
discussion, en commission mixte paritaire ou ailleurs, cette contradiction
pourra être gommée.
De même, je crois que, s'agissant des équipements scolaires élémentaires et
préélémentaires, la rédaction retenue par le Sénat, qui substitue à ces
équipements les équipements d'intérêt communautaire, ne peut être maintenue.
C'est le deuxième problème que je pointe.
Par ailleurs, il me semble qu'il faut maintenir la compétence d'assainissement
pour les communautés d'agglomération. Je ne m'étais nullement engagé à la
retirer, même si je m'étais affirmé prêt à séparer l'eau et
l'assainissement.
Je fais moi-même des pas en avant, en particulier pour la définition de
l'intérêt communautaire.
Je crois aussi qu'il faut donner au représentant de l'Etat un rôle car, sans
lui, c'est l'élément de catalyse qui risque de disparaître. Je pense qu'on peut
mentionner une obligation de communication des projets de création à la
commission départementale de coopération intercommunale. Compte tenu de ce que
je sais du fonctionnement de notre administration, des relations qui se tissent
entre les élus et les préfets, je pense que cette obligation de communication
devrait être une formulation consensuelle sans aller jusqu'à un avis qui, par
la force des choses, des habitudes qu'on ne veut pas bousculer en tout cas,
finit par devenir un avis conforme.
Si ces dispositions étaient toilettées, le Gouvernement serait prêt à donner
son accord. Mais force m'est de constater que l'effort que j'attendais de la
part du Sénat n'a pas été fait. Aussi je ne puis donner un avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 208 et 452.
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Nous comprenons les arguments développés par M. le ministre ; nous avons
nous-mêmes exprimé quelques réserves en ce qui concerne la progressivité.
Nous avons bien noté les bonnes orientations qui pourraient être prises. Nous
avons noté aussi que, par rapport aux 123 francs par habitant qui sont
actuellement en vigueur pour les communautés de communes à TPU, un passage à
175 francs conduirait à une augmentation de 42 % de la dotation globale de
fonctionnement par habitant, ce qui serait un progrès considérable pour ce type
de communauté à caractéristique rurale.
Nous sommes persuadés que le bon sens finira par l'emporter.
Dans l'immédiat, nous rejoignons la position qui a été exprimée par les deux
commissions du Sénat et, bien entendu, nous voterons ces amendements.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
la parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je ne veux pas qu'on se laisse abuser par la similitude des chiffres : dans un
cas, la dotation fixée à 250 francs est totalement nouvelle ; dans l'autre cas,
150 francs, c'est la différence par rapport aux 123 francs actuels, ce qui
représente 27 francs de plus. Autrement dit, ce ne sont pas 150 francs comparés
à 250 francs, mais 27 francs comparés à 250 francs ! Alors, 27 francs par
rapport aux 250 francs me semblent d'une modestie telle que le côté attractif
est extrêmement faible. Si l'on veut que cette démarche s'engage, les 175
francs sont un minimum.
J'avais même pensé tout à l'heure à un chiffre encore plus élevé !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 208 et 452, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 209 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de remplacer l'antépénultième alinéa du texte présenté par le
II de l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités
territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant
application des dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général
des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des
communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines est égale,
à compter de l'année 2000, au montant de la dotation par habitant de cette
catégorie, incluant le montant des garanties, attribuée au titre de l'année
1999, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
»
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
J'ai déjà présenté cet amendement tout à
l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 209 rectifié.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je voterai cet amendement. Mais je tiens à dire que je n'en comprends
absolument pas le premier alinéa, aux termes duquel la dotation par habitant
des communautés de communes à taxe professionnelle unique ne serait en aucun
cas inférieure à celle des communautés de communes ne faisant pas application
de la taxe professionnelle unique. Or, j'avais cru comprendre, depuis le début
de ce débat sur l'intercommunalité, qu'il y avait une prime pour la TPU.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Oui, bien sûr !
M. Patrick Lassourd.
Le dire sous-entend que, quelque part, il existe un petit doute.
Je mets cet amendement en parallèle avec l'amendement que vous m'avez refusé
tout à l'heure. Je voterai celui-là parce que cela ne mange pas de pain, mais
j'avoue que, sur le plan de la cohérence et de la logique, je m'interroge !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je comprends l'interrogation de notre collègue M.
Lassourd ; cependant, cet amendement a un sens.
Il faut le replacer dans l'ensemble du texte : pour chaque groupement à taxe
professionnelle unique, une disposition similaire garantit, précisément, que la
dotation d'intercommunalité par habitant, lorsqu'il y a taxe professionnelle
unique, ne sera pas inférieure à ce qu'elle sera pour les groupements
appartenant à la même catégorie n'ayant pas la taxe professionnelle unique.
C'est une garantie qui est donnée que, avec la taxe professionnelle unique, la
dotation d'intercommunalité est plus forte que sans taxe professionnelle
unique.
Cela va dans le sens de ce que souhaite notre collègue M. Lassourd, même si
cela ne va pas aussi loin que ce qu'il voudrait, c'est évident. Mais il faut
que nous fassions confiance au comité des finances locales.
Je rappelle que, par le biais des amendements présentés notamment par Mme
Bardou et soutenus par M. le rapporteur de la commission des lois, nous avons
renforcé la composition du comité des finances locales afin que les communes
rurales y soient bien représentées ; elles sauront faire jouer ces
mécanismes.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il faut laisser quelque chose à faire au comité
des finances locales !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 169 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent de compléter le texte présenté par le II de
l'article 66 pour l'article L. 5211-29 du code général des collectivités
territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque toutes les communes membres d'un groupement appartenant à l'une des
six catégories précédentes fusionnent, la commune issue de la fusion bénéficie
de la dotation d'intercommunalité au titre de cette catégorie. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Il s'agissait de définir la dotation dont bénéficieraient les communautés
fusionnées. J'avais préparé cet amendement en fonction de l'article L. 2334-11
du code général des collectivités territoriales.
Mais, depuis, je me suis rendu compte qu'il en existait un autre, l'article L.
5211-39, qui,
grosso modo,
me donne satisfaction. En conséquence, je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 169 rectifié estretiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5211-29 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5211-30 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
Par amendement n° 551 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
propose de remplacer le premier alinéa du I du texte présenté par le II de
l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités
territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes affectées aux communautés de communes, aux communautés
d'agglomération et aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont
réparties entre les établissements, après prélèvement des sommes nécessaires à
l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 15 % pour
la dotation de base et de 25 % pour la dotation de péréquation.
« Les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties
de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles,
à compter de l'année 2000, est égal à l'attribution par habitant perçue l'année
précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7.
« Pour les communautés urbaines créées après la date de promulgation de la loi
n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, ou issues de la transformation, postérieure à la promulgation
de la loi précitée, d'un établissement public de coopération intercommunale, le
montant de la dotation par habitant est égal, la première année d'attribution,
au montant fixé en application du onzième alinéa de l'article L. 5211-29. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 550
rectifié, que le Sénat a précédemment adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 210, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de supprimer le deuxième alinéa du I du texte présenté par le
II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités
territoriales.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement est de nature purement
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 552, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le troisième alinéa du I du texte présenté par le II de l'article 66 pour
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les
mots : « d'une fiscalité propre », d'insérer les mots : « mentionné au premier
alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de conséquence de
l'amendement n° 550 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Quelque désir que j'aie de faire plaisir à M.
Hoeffel, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 552, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 211, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de compléter
in fine
le I du texte présenté par le II
de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités
territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée
aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à
leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les
communautés de communes concernées. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
210.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 553, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du II du texte présenté par le II de l'article 66 pour
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, de
supprimer les mots : « des communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit toujours d'un amendement de conséquence... avec le
même risque de représailles !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Pas de représailles, mais avis défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 553, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 212 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans le premier alinéa (1°) du III du texte présenté par le
II de l'article 66, pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités
territoriales, de supprimer les mots : « les communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
550 rectifié et les amendements suivants qui ont été présentés par M.
Hoeffel.
Cette série d'amendements vise à mettre en place un régime de DGF spécifique
pour les communautés urbaines, sans pénaliser les autres catégories de
groupements, que ce soient les communautés d'agglomération ou les communautés
de communes.
Nous avons déposé ces amendements après une très large concertation avec les
douze présidents de communauté urbaine.
Monsieur le ministre, le projet que vous nous présentez ferme cette catégorie,
ils ne seront certainement pas treize - cela leur porterait davantage malheur
que les avis défavorables que vous donnez à nos propositions !
Nous avons bâti un système qui aide les communautés urbaines - elles en ont
besoin - parce que ce sont les groupements les plus intégrés du point de vue
des compétences, de leur exercice, de leur fiscalité, sans que cela pénalise
les autres catégories.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 213 rectifié, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger comme suit les deuxième
(a)
et troisième
(b)
alinéas du III du texte présenté par le II de cet article 66, pour
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« a)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement perçues par l'établissement public minorées des dépenses de
transfert ;
« b)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
d'assainissement perçues par les communes regroupées et l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celles-ci. »
Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Courtois, Braye, Cornu,
Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 275 rectifié vise à rédiger ainsi le deuxième alinéa
(a)
du III du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30
du code général des collectivités territoriales :
« a)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du versement
transport perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert
; ».
L'amendement n° 274 rectifié tend à rédiger ainsi le troisième alinéa
(b)
du III du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30
du code général des collectivités territoriales :
«
b)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les
communes regroupées et l'établissement public ; ».
L'amendement n° 276 rectifié a pour objet de rédiger ainsi le troisième alinéa
(b)
du III du texte proposé par le II de l'article 66 pour l'article L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales :
«
b)
Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la
taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du versement
transport perçues par les communes regroupées et l'établissement public ; ».
Par amendement n° 451, M. Autain propose, dans les deuxième et troisième
alinéas du III du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «
ordures ménagères », d'insérer les mots : « et du versement transport ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 213
rectifié.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de définir le mieux
possible le coefficient d'intégration fiscale, qui est relativement complexe et
qui doit servir à mesurer le degré d'intégration d'un groupement.
L'idée qui sous-tend cet amendement est que, pour être un bon instrument de
mesure, le coefficient d'intégration fiscale doit être le plus complet
possible.
Certains amendements viseront à prendre en compte le versement transport. Cet
amendement a simplement pour objet de prendre en compte la redevance
d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Comme M. le ministre vient d'insister sur l'importance qu'il attachait à
l'exercice de la compétence d'assainissement par les groupements, je suis sûr
qu'il nous rejoindra. En effet, on ne peut pas vouloir l'exercice d'une
compétence et refuser de mettre dans le panier de mesure de l'intégration le
financement de cette compétence !
M. le président.
La parole est à M. Courtois, pour présenter les amendements n°s 275 rectifié,
274 rectifié et 276 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois.
L'amendement n° 275 rectifié vise à intégrer dans le CIF le versement
transport dès lors que celui-ci est institué par l'EPCI pour financer les
transports en commun. Il importe en effet, pour augmenter le CIF, de prendre en
compte cette ressource pour mesurer le degré réel d'intégration intercommunale.
Cela paraît être une recette importante.
L'amendement n° 274 rectifié vise à rétablir la formule actuelle du
coefficient d'intégration fiscale. En effet, il ne nous paraît pas opportun
d'ajouter au dénominateur les produits fiscaux des syndicats intercommunaux,
qui auraient pour effet, eux, de faire baisser le coefficient d'intégration
fiscale.
L'amendement n° 276 rectifié a le même objet que l'amendement n° 275 rectifié
; il prévoit que l'ensemble des recettes comprend les quatre taxes directes
locales, la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du
versement transport perçues par les communes regroupées et leur établissement
public.
M. le président.
L'amendement n° 451 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 275
rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 275 rectifié met en évidence l'une
des faiblesses de l'instrument de mesure de l'intégration. Nous essayons en
effet d'additionner un certain nombre de recettes fiscales ou parafiscales,
sans toutefois parvenir à refléter la réalité de l'intégration.
Nous aurions souhaité que l'on puisse trouver un coefficient d'intégration
budgétaire. Certes, la tâche est un peu difficile, mais un tel coefficient
aurait permis de répondre à toutes les interrogations posées dans ces
différents amendements.
L'amendement n° 275 rectifié de M. Courtois soulève une très bonne question.
Les transports en commun constituent une compétence essentielle d'une
agglomération. Ne pas tenir compte du versement transport dans le calcul du
coefficient d'intégration fiscale apparaît totalement injustifiable. En
revanche, sa prise en compte fait probablement exploser tout le système.
Je souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce point de prendre une position
définitive.
L'amendement n° 274 rectifié est d'un genre un peu différent du précédent, qui
allait dans le sens du meilleur CIF possible. En effet, il vise non pas une
moralisation du CIF, mais l'exclusion pour le calcul du coefficient
d'intégration fiscale, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
ou de la redevance perçu, par les syndicats.
Comme nous l'avons dit, ce coefficient doit servir à obtenir une mesure réelle
de l'exercice, par un groupement, de compétences antérieurement exercées par la
commune. C'est en ce sens qu'il importe de ne pas gonfler artificiellement ce
coefficient d'intégration fiscale.
Si l'amendement n° 275 rectifié pose un vrai problème, pour rester dans le
même esprit, l'amendement n° 274 rectifié devrait être retiré. Dans l'hypothèse
contraire, je serais obligé de donner un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 276 rectifié, qui se situe dans la suite logique
de l'amendement n° 275 rectifié sur le versement transport, je souhaite
entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 213 rectifié, 275
rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces
amendements parce que la prise en compte de la redevance dans le calcul du CIF
se heurterait à deux types de problèmes.
Tout d'abord, le service d'assainissement peut soit être géré directement par
l'EPCI, soit être délégué à une entreprise privée. Selon le mode de gestion
retenu, la redevance figure soit dans le budget annexe de l'EPCI, soit dans les
comptes du délégataire.
La prise en compte de la redevance dans le CIF introduit donc une distorsion
dans la répartition de la DGF puisque seul le cas d'une gestion en régie
conduirait à majorer le CIF.
Ensuite, il ne peut pas y avoir d'analogie avec la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères, qui est actuellement incluse dans le calcul du CIF.
Le service d'enlèvement des ordures ménagères peut, en effet, être financé
soit par une taxe fiscale, la TEOM, soit par une redevance, la REOM.
Pour ne pas introduire de distorsion dans le calcul du CIF, il a été décidé de
traiter la TEOM et la REOM sur le même plan. Ce parallèle n'existe pas pour le
service d'assainissement, qui ne peut pas être financé autrement que par la
redevance.
Pour les mêmes raisons, le calcul de l'effort fiscal des communes intègre la
TEOM ou la REOM aux quatres taxes directes locales. L'ajout de la redevance
d'assainissement au calcul du CIF rendrait légitimes les demandes relatives à
d'autres recettes ou taxes indirectes perçues de façon aléatoire par les EPCI.
Par conséquent, je ne peux pas donner un avis favorable, tout simplement parce
que l'on ne pourrait plus comparer les EPCI sur une base homogène.
Par ailleurs, comme il existe des disparités de mise en oeuvre du versement
transport liées aux différences dans l'exercice des compétences des EPCI, ce
versement ne peut non plus être intégré dans le calcul de l'attribution de la
DGF. En effet, une répartition équitable de la DGF suppose, je viens de le
dire, des critères homogènes. L'introduction du versement transport rendrait
les coefficients d'intégration fiscale hétérogènes et nuirait pas conséquent à
leur pertinence.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
M. le ministre déclare ne pas vouloir faire de différence dans la
qualification des EPCI au titre du coefficient d'intégration fiscale. Il me
semble que l'on a oublié un mode de financement important, à savoir le
financement sur le budget général sans qu'il soit question ni de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ni de redevance. Si ces charges sont
financées par les impôts locaux, elles sont bien prises en compte dans le
coefficient d'intégration fiscale. On crée alors un coefficient d'intégration
fiscale supérieur pour les EPCI qui ont choisi le financement sur le budget
général.
Pourquoi dès lors, ne pas prendre en compte la taxe et la redevance ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je voudrais revenir sur les propos de M. le
ministre.
Je reconnais toute la difficulté qu'il y a à établir un coefficient
d'intégration fiscale.
M. le ministre nous dit qu'il ne faut pas aller au bout des choses...
M. Alain Lambert.
Il faudrait ne rien changer !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
... parce que les groupements ne sont pas homogènes
: certains financeront les transports en commun et d'autres pas. Il faut savoir
ce que l'on veut : soit on veut plus d'intégration et le coefficient
d'intégration est là pour mesurer l'intégration fiscale ; soit on ne le veut
pas. C'est peut-être un instrument de mesure imparfait, certes, mais l'idée
selon laquelle il ne faudrait pas prendre en compte dans le CIF la redevance
d'assainissement parce que le service ne peut être financé par une taxe alors
que l'on pourrait prendre en compte la redevance pour les ordures ménagères
parce que d'autres prendraient la taxe, ne peut pas emporter notre adhésion.
Je rappelle que, dans tous les cas, ce sont les « tuyaux », qui resteront
propriété du groupement, qui sont financés par la redevance perçue par le
groupement ; il ne faut pas confondre la gestion du service avec les
installations.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous maintenant donner l'avis de la
commission des finances sur l'amendement n° 275 rectifié ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
De deux choses l'une : soit on estime qu'on ne
pourra obtenir un CIF correct et, alors, disons-le ; soit on veut obtenir le
meilleur CIF possible, et, dès lors, il faut y intégrer le versement
transport.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je comprend très bien ce qui anime la commission des finances lorsqu'elle
propose de tenir compte de la redevance d'assainissement et du versement
transport. Je crois qu'à terme elle aura raison parce qu'il faudra bien un jour
passer du coefficient d'intégration fiscale au coefficient d'intégration
budgétaire, et alors tenir compte de ces redevances.
La difficulté que je vois c'est qu'actuellement, dans le calcul de la dotation
d'intercommunalité, on ne tient pas compte du seul coefficient d'intégration
fiscale ; on le multiplie selon une formule assez compliquée prenant en compte
le potentiel fiscal. Il y a là un problème d'homogénéité que M. le ministre n'a
pas exposé mais que je me permets de signaler.
Logiquement, il faudrait aussi calculer un potentiel budgétaire qui tiendrait
compte de l'assiette de la redevance d'assainissement et de l'assiette du
versement transport. Bien entendu, nous ne sommes pas aujourd'hui capables de
le faire. Je crois donc, pour ma part, qu'il est un peu prématuré de voter ces
amendements relatifs au versement transport et à la redevance d'assainissement,
parce que j'ignore, faute de simulations, ce que donnera la multiplication
faisant intervenir le potentiel fiscal.
M. Alain Lambert.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
Il est peut-être prématuré de voter ces amendements, je voudrais dire
néanmoins que le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale est
actuellement l'une des questions qui préoccupe le plus les maires de France. En
effet, ceux-ci s'inquiètent de l'insécurité qui, à leurs yeux, pèse sur le mode
de calcul du CIF, et donc sur le montant de la dotation globale de
fonctionnement qui en résultera.
Je dois dire que les grands discours sur les inter-communalités d'aubaine
m'ont toujours laissé perplexe. Je me demande si l'aubaine, ce n'est pas
finalement la dépense correspondant à une compétence que l'on n'a jamais pu
transférer à l'établissement public de coopération intercommunale.
Or - et je me tourne ici vers vous, monsieur le ministre - il ne faudrait pas
que la loi que nous élaborons donne un signal contraire à celui que vous voulez
donner. Il faut impérativement que les maires aient le sentiment que le
progrès, c'est partager des compétences nouvelles. S'ils ont le sentiment que
vous commencez à retirer du calcul de votre coefficient d'intégration fiscale
des dépenses qui correspondent à l'évidence à des compétences qu'il faut
partager, vous délivrez un signal tout à fait négatif.
Mes chers collègues, c'est ce qui m'amène à considérer, après M. Courtois, que
nous prenons un risque immense en ouvrant cette boîte de Pandore qu'est le
coefficient d'intégration fiscale.
Pour ce qui me concerne, je suis extrêmement préoccupé par les conséquences
des dispositions que nous votons à cet égard. Il est fort possible en effet
que, lorsque le coefficient d'intégration fiscale sera calculé de façon très
différente, c'est-à-dire après l'exclusion de certaines dépenses, des
groupements soient privés de ressources dont ils ont pourtant absolument besoin
pour assurer leurs missions. Qu'entendra-t-on quand leur dotation baissera !
Les maires viendront demander au président de leur groupement dans quelle «
galère » il les a engagés ! Ce sera un signal catastrophique pour la
coopération intercommunale.
En conséquence, mes chers collègues, dominez votre volonté de faire la chasse
à l'intercommunalité d'aubaine, parce que cela vous fera commettre des erreurs
! Faites en sorte au contraire que tous les maires de France aient le souhait
et le courage de partager des compétences, car c'est là que réside l'avenir de
la coopération intercommunale !
Je voterai donc, personnellement, les amendements qui vont dans ce sens,
souhaitant que le Sénat délivre un signal très positif en faveur de la
coopération intercommunale.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je suis très perplexe devant l'amendement n° 213 rectifié.
Jusqu'ici, le coefficient d'intégration fiscale était calculé à partir des
dépenses de la vie courante, c'est-à-dire sur les quatre taxes. Il était donc
assez logique que la collectivité à fiscalité propre prenne ou non la décision
d'intégrer la taxe sur les ordures ménagères.
Mais l'assainissement implique un dispositif plus compliqué. Je ne parle pas
des communautés à caractère urbain dans lesquelles la concentration de la
production d'eaux usées est suffisamment forte pour qu'on puisse amortir les
systèmes techniques de regroupement de ces eaux usées. Mais, en milieu rural,
la collecte des eaux usées se fait dans le sens des entonnoirs, à l'inverse de
la collecte des eaux propres, qui se fait par le système des parapluies,
c'est-à-dire que, dans la collecte des eaux propres, autrement dit l'adduction
d'eau, on cherche à se rassembler autour d'un point haut et quand on veut faire
de la collecte d'eaux usées on cherche à se rassembler autour d'un point bas.
Ce ne sont forcément pas les mêmes périmètres !
Or, pousser, par le biais d'une disposition de ce genre, à assimiler, dans le
système d'intégration fiscale, qui est un système de comparaison et de
répartition entre les communautés de communes, un élément qui dépend de
caractéristiques techniques et géographiques indépendantes de la volonté des
communes sur une opération précise, conduira à ce que certains groupements de
communes à fiscalité propre pourront intégrer l'assainissement, parce que le
périmètre qui a été défini pour d'autres raisons « colle » avec cette
préoccupation, alors que d'autres ne pourront pas le faire. Cela introduira un
élément de disparité entre les groupements à fiscalité propre, élément qui
n'est pas neutre par rapport à la réalité des choses.
Ainsi, je connais des communautés de communes qui ne pourront jamais intégrer
l'assainissement au-delà des études parce que, techniquement, la géographie ne
s'y prête pas.
J'avoue préférer l'intégration du critère des recettes comparées.
Je suis navré de cette divergence d'opinion avec M. le rapporteur pour avis,
mais je crains qu'on n'introduise un facteur de disparité anormal dans cet
élément de comparaison qu'est le coefficient d'intégration fiscale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 275 rectifié, 274 rectifié et 276 rectifié
n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 171 rectifié
ter,
MM Fréville, Arnaud et les membres
du groupe de l'Union centriste proposent :
A. - De rédiger ainsi le IV du texte présenté par le II de l'article 66 pour
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« IV. - Les dépenses de transfert versées par un établissement public de
coopération intercommunale et retenues pour le calcul de son coefficient
d'intégration fiscale sont l'attribution de compensation, la dotation de
solidarité et, éventuellement, la participation communale aux dépenses d'aide
sociale du département, si elle est prise en charge par l'établissement public
de coopération intercommunale. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la
dotation globale de fonctionnement consécutive à la nouvelle définition des
transferts pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale visée au IV de
l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 450, M. Autain propose de rédiger comme suit le IV du texte
présenté par le II de l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général
des collectivités territoriales :
« IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et
reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible, versés
par l'établissement public de coopération intercommunale aux collectivités
locales bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. Elles ne
prennent en compte ni les dépenses effectuées par l'établissement public en
tant qu'employeur direct de personnel, ni la dotation de compensation, ni les
dépenses prévues dans un dispositif contractuel avec l'Etat, ni les dépenses
ayant un caractère obligatoire. »
Par amendement n° 421 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de rédiger comme suit le
premier alinéa du IV du texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article
L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les contingents versés par les communes au titre de
l'aide sociale et des services d'incendie et de secours. »
Par amendement n° 277 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après les mots
: « aux collectivités locales », de supprimer la fin de la première phrase et
la deuxième phrase du « IV » du texte présenté par le « II » de l'article 66
pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 534, le Gouvernement propose de rédiger comme suit la
deuxième phrase du premier alinéa du IV du texte présenté par le II de
l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités
territoriales :
« Elles ne prennent en compte les dépenses effectuées par l'établissement
public au titre des participations aux organismes de regroupement, au titre des
contingents obligatoires pour service d'incendie s'il était compétent pour la
gestion des moyens affectés au service départemental d'incendie et de secours à
la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours, au titre des subventions versées aux
associations et autres organismes de droit privé et au titre des subventions
versées aux régies intercommunales, que pour la fraction de leur montant cumulé
qui excède les recettes perçues par l'établissement public de coopération
intercommunale au titre des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de
la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. »
Enfin, par amendement n° 405, MM. Arnaud et Jarlier proposent d'insérer, au
début de la deuxième phrase du « IV » du texte présenté par le « II » de
l'article 66 pour l'article L. 5211-30 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « Elles ne prennent pas en compte », les mots :
« ni les dépenses, quelle que soit leur imputation budgétaire, qui relève de
l'exercice effectif d'une compétence de la communauté de communes ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
concerné, ni ».
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 171 rectifié
ter.
M. Yves Fréville.
Il est prévu que le calcul du coefficient d'intégration fiscale ne tienne pas
compte des dépenses de transfert. Une longue discussion a eu lieu à l'Assemblée
nationale sur les dépenses de transfert qu'il convient précisément d'éliminer
de ce calcul, et l'on est finalement parvenu à un résultat extraordinairement
compliqué.
Dans son excellent rapport, notre collègue Michel Mercier a dû établir, pour
nous expliquer quelles dépenses de transfert étaient retenues pour le calcul du
coefficient d'intégration fiscale, un graphique distinguant quelque huit
catégories différentes !
Si l'on devait appliquer le texte qui nous est actuellement proposé, il
faudrait que, pour chaque contrôle de légalité, dans chaque préfecture, on
embauche au moins deux personnes chargées de dépouiller les comptes
administratifs des communes, avec un résultat qui serait au demeurant, sans
doute incertain.
Par ailleurs, j'ai pu constater, comme beaucoup d'entre nous, que, lorsqu'un
EPCI exerce une compétence, il peut aussi bien inscrire des dépenses à ce titre
dans son budget propre que voter des participations, voire des subventions
relatives à l'exercice effectif de cette compétence. Dès lors, il paraît assez
inopportun d'éliminer du calcul du coefficient d'intégration fiscale de
pareilles dépenses de transfert.
Par conséquent, il faut une solution robuste et simple.
Quelles dépenses de transfert devons-nous éliminer ?
Nous devons éliminer l'allocation de compensation, c'est-à-dire les sommes que
la communauté d'agglomération ou l'EPCI à taxe professionnelle unique reverse
aux communes au titre de la taxe professionnelle. Ce n'est là, en effet, que
redistribution de sommes qui ne font que transiter par la communauté de
communes.
Il faut également éliminer la dotation de solidarité, bien que cela soit déjà
peut-être plus discutable, parce que ce n'est pas une compétence qu'exerce en
propre la communauté d'agglomération : c'est tout simplement une redistribution
à objectif de péréquation.
S'agissant des autres transferts, il me semble que ce qui a donné lieu à la
DGF d'aubaine que nous avons si souvent évoquée, c'était essentiellement le
fait que l'on faisait remonter au niveau de la communauté de communes le
contingent d'aide sociale.
Je crois que, si l'on éliminait ces trois dépenses de transfert, et elles
seules, on aboutirait à une solution claire, compréhensible pour tout le monde
et qui respecterait, au fond, une certaine liberté des EPCI pour exercer une
compétence, qu'il s'agisse de voter des participations ou des dépenses directes
de personnel et de matériel.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 450 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 421 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 277 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois.
Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut définir un coefficient
d'intégration fiscale clair, propre à empêcher tout dispositif d'aubaine.
En tout cas, nous devons à tout prix éviter de tomber dans les travers du
FCTVA. Lorsque je venais juste d'être élu maire, pour le FCTVA, c'était
relativement facile : on additionnait les comptes 21 et 23 et on les
multipliait par le coefficient donné par l'administration. Cela prenait cinq
minutes au secrétaire de mairie, et il n'y avait aucun contrôle.
Au fil des années, les choses se sont considérablement compliquées, et le
calcul occupe désormais un secrétaire de mairie pendant à peu près une
demi-journée ! De surcroît, le calcul doit être vérifié par la perception, qui,
elle-même, est contrôlée par la préfecture, laquelle est contrôlée trois ans
après par la chambre régionale des comptes. Et tout cela pour arriver
d'ailleurs à la même somme puisqu'il s'agit d'une enveloppe fixe à répartir.
Il faut donc que nous nous mettions d'accord sur un coefficient d'intégration
clair, de façon que nos secrétaires de mairie puissent le déterminer
relativement rapidement.
Le groupe du RPR avait considéré que devaient être enlevées toutes les
dépenses de transfert faites au profit de collectivités qui bénéficient
elles-mêmes de la DGF, pour éviter qu'une même dépense puisse compter au titre
de la DGF à deux niveaux différents : pour la communauté de communes ou la
communauté d'agglomération et pour la collectivité.
M. Fréville a adopté une autre approche, mais celle-ci me convient plutôt
puisqu'il définit clairement les trois dépenses de transfert à éliminer. Dans
l'hypothèse où la commission des finances donnerait un avis favorable sur
l'amendement n° 171 rectifié
ter
, je retirerais mon amendement, étant
entendu que les dépenses de transfert sont bien limitées aux trois dépenses
évoquées par M. Fréville.
Ainsi tout serait clair. Le dispositif ne soulèverait aucune objection et
éviterait ces contrôles tatillons qui donnent l'impression, lorsque le calcul
relatif au FCTVA effectué dans une commune fait l'objet d'une rectification,
que le maire est un tricheur et qu'il cherche à prendre l'argent de l'Etat, ce
qui est faux de toute façon puisqu'il s'agit d'une enveloppe fixe.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 534.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement tend à prendre en compte, dans la
correction du CIF, les transferts effectués par les EPCI antérieurement
compétents en matière d'incendie et de secours. Dès lors que ces derniers ont
transféré leurs compétences en matière de gestion au service départemental
d'incendie et de secours, ou SDIS, institué par la loi du 3 mai 1996, ils
contribuent au financement de ce dernier par le versement d'un contingent
obligatoire et siègent au conseil d'administration au prorata de leur
contribution.
Il est très important de favoriser la départementalisation des services
d'incendie et de secours, même si elle entraîne partout une augmentation
relativement importante des dépenses. La prise en compte de ces dépenses dans
le calcul du CIF paraît tout à fait légitime.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud, pour présenter l'amendement n° 405.
M. Philippe Arnaud.
Il s'agit d'éviter des effets pervers dans un nouveau mode de calcul.
Si l'amendement n° 171 rectifié
ter
était adopté, bien entendu, le mien
serait satisfait puisqu'il vise le même objectif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 171
rectifié
ter,
277 rectifié, 534 et 405 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Ces quatre amendements sont relatifs au calcul du
deuxième terme du coefficient d'intégration fiscale.
Nous nous sommes efforcés de déterminer les ressources qu'il fallait prendre
en compte pour calculer ce coefficient. Maintenant, nous essayons de le
corriger en éliminant des dépenses budgétaires.
L'idée première du Gouvernement, qui avait séduit la commission des finances,
tendait à être extrêmement strict sur les dépenses de transfert qui devaient
être exclues du calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Mais il faut regarder la réalité en face, et un certain nombre de dérogations
doivent être admises.
On a parlé, notamment, du contingent pour le service départemental d'incendie
et de secours. Cette dépense pèse lourd et a tendance à s'accroître. Il faut
bien la financer d'une façon ou d'une autre. Le fait de laisser ce contingent
dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale permettra à l'Etat
d'apporter une aide au financement de ce contingent.
Si nous acceptons cette façon de voir - et je crois qu'il faut le faire - il
me semble que l'amendement n° 171 rectifié
ter
a pour lui l'avantage de
la concision et de la clarté. C'est la raison pour laquelle la commission des
finances donne un avis favorable sur cet amendement.
Les autres amendements présentés, y compris celui du Gouvernement, procédant
du même esprit, j'invite leurs auteurs à se rallier à l'amendement n° 171
rectifié
ter
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 171 rectifié
ter
, 277 rectifié et 405 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement n° 171 rectifié
ter
parce que le contingent d'aide sociale
ne correspond pas à une compétence communale qui peut être transférée. C'est
une dépense obligatoire de la commune pour financer une compétence
départementale.
Par ailleurs, la dotation de solidarité correspond à une politique de
péréquation financière mise en place par l'EPCI. Elle n'a pas de lien avec les
compétences exercées par le groupement.
Le CIF ne doit pas être « contre-péréquateur ». Il doit donc être corrigé
intégralement des reversements de fiscalité afin de mesurer le financement des
compétences transférées à l'EPCI.
D'une manière générale, la correction du CIF doit tenir compte des dépenses de
transfert au titre des subventions versées par l'EPCI et qui ne sont pas liées
à l'exercice d'une compétence transférée.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 277 rectifié et
405.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 171 rectifié
ter
.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Curieusement, je suis d'accord avec M. le ministre !
(Sourires.)
Les
dépenses de transfert que je vise - allocation de compensation, contingent
d'aide sociale, dotation de solidarité - il faut les déduire du coefficient
d'intégration fiscale.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Eh oui !
M. Yves Fréville.
Donc, je donne raison à M. le ministre. Je déduis bien le contingent d'aide
sociale et la dotation de solidarité.
Finalement, je crois qu'il y a accord sur le fond même s'il y a désaccord
apparent.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Nous disons tous la même chose !
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Pour ma part, d'une certaine manière, je suis assez favorable à l'amendement
n° 171 rectifié
ter
de M. Fréville, mais je voudrais être bien sûr de ce
sur quoi le Sénat va être appelé à voter.
Tout d'abord, le texte qui sortira de nos délibérations, qu'il s'agisse de
l'amendement de M. Fréville ou de celui du Gouvernement, aboutit bien à ce
qu'on ne traite plus de manière différente un organisme de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui confie l'enlèvement des ordures ménagères
et leur traitement à un syndicat de dimension plus grande et un organisme qui
confie les mêmes opérations à une entreprise.
Je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord sur ce point.
Ensuite, en ce qui concerne les contingents d'incendie et de secours, je ne
suis pas absolument certain que la mutualisation à l'échelon d'un groupement de
coopération intercommunale à fiscalité propre, en dehors du cas des districts
qui étaient obligatoirement compétents auparavant et qui voient leurs moyens
leur échapper, soit de bonne politique. En effet, il n'y a pas un sou de
dépenses supplémentaires : il y a simplement un droit de tirage exercé par ceux
qui mutualisent le contingent d'incendie et de secours à leur profit. Ce n'est
pas une aide de l'Etat, monsieur le rapporteur, c'est un prélèvement sur les
autres, puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Par conséquent, ce n'est pas
l'Etat qui va aider ceux qui mutualisent leur contingent d'incendie et de
secours. Ce sont ceux qui n'auront pas saisi l'aubaine.
Sur ce point précis, je suis un peu perplexe, et je me sens plus proche de
l'amendement du Gouvernement que de celui de M. Fréville.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié
ter
, accepté par la
commission des finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n° 277 rectifié, 534 et 405 n'ont plus
d'objet.
Par amendement n° 170 rectifié, MM. Fréville, Arthuis et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le II de l'article 66 pour l'article
L. 211-30 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... Lorsqu'il est fait application des dispositions du huitième alinéa de
l'article L. 5211-29, le coefficient d'intégration fiscale de la commune issue
de la fusion est égal à 1. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la
dotation globable de fonctionnement prévue par le dernier paragraphe de
l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5211-30 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 66
M. le président.
Par amendement n° 172, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 66, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est
complété
in fine
par la phrase suivante : "L'application de ces critères
ne peut avoir pour effet d'augmenter la contribution d'une commune au titre
d'un exercice donné de plus de six points par rapport au pourcentage de
variations constatées pour l'ensemble des communes du département". »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je me permets de signaler au Gouvernement que le texte qui régit actuellement
la contribution des communes au contingent d'aide sociale aboutit à des
absurdités.
En effet, la contribution d'une commune ne peut pas augmenter de plus de 3 %
de la moyenne du taux d'accroissement de la contribution des communes du
département.
Par exemple, si le potentiel fiscal d'une commune est majorée de 100 % et que
le potentiel fiscal est pris en compte à hauteur de 60 % dans le calcul du
contingent, celui-ci devrait s'accroître de 60 %. Or la législation en vigueur
bloque cette augmentation à 3 %, si bien qu'il faudra vingt ans pour que cette
commune paie ce qu'elle doit.
Ce qui est grave, c'est que ce que ne paie pas cette commune est supporté par
les communes qui n'ont pas eu la chance de bénéficier d'un accroissement de
leur potentiel fiscal.
Je sais bien que nous allons bientôt avoir l'occasion de débattre du
contingent d'aide sociale, ne serait-ce qu'à propos de la couverture médicale
universelle, mais je crois qu'il convenait d'attirer l'attention du
Gouvernement sur ce problème.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Comme vient de l'indiquer M. Fréville, ce n'est pas
dans ce projet de loi qu'il faut aborder la question du contingent d'aide
sociale. C'est un vrai sujet, un vrai problème, et nous aurons probablement
l'occasion d'en parler lors de la discussion du texte auquel notre collègue a
fait allusion. Pour l'instant, je ne peux que l'inviter à retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
M. Fréville pose un véritable problème, je le
reconnais tout à fait.
Le dispositif actuel a entraîné une inégale répartition du poids des
contingents communaux. Le Gouvernement en est conscient et travaille d'ailleurs
à résorber ces inégalités dans la perspective de la création d'une couverture
maladie universelle qui se traduira par la suppression de l'aide médicale
départementale, d'une part, et par un transfert financier au profit d'autorités
nouvellement compétentes, d'autre part. L'intégralité du prélèvement portera
sur la dotation générale de décentralisation des départements, soit 9 milliards
de francs, alors que la charge des dépenses d'aide médicale relève pour partie
des communes au travers des contingents.
La concertation avec les associations d'élus est évidemment nécessaire. Elle a
commencé et elle se poursuivra afin que nous examinions ensemble les modalités
de la réforme à mettre en oeuvre.
Sous le bénéfice de ces observations, je demande également à M. Fréville de
retirer son amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
J'ai bien entendu les explications de la commission et du Gouvernement. Je
persiste à penser malgré tout qu'il s'agit là d'un problème essentiel.
Monsieur le ministre, je souhaite que la concertation porte sur le point
précis que j'ai signalé. En effet, si l'on supprime le contingent, il faut
aussi que la situation ne reste pas figée. Sinon, toutes les injustices que
j'ai entendu dénoncer à l'occasion de cet amendement demeureront et,
paradoxalement, ce sont les communes pauvres qui continueront à en supporter le
poids.
Encore une fois, j'attire l'attention du Gouvernement sur l'importance de
cette question. Cela étant, si j'ai l'assurance que l'instance de concertation
se penchera sur ce problème, je retirerai mon amendement.
(M. le ministre fait un signe d'assentiment.)
M. Yves Fréville.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 172 est retiré.
M. Alain Lambert.
Je le reprends !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 172 rectifié.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
Je suis désolé d'utiliser cette méthode peu courtoise, en tout cas à votre
endroit, monsieur le président, et à l'endroit du Gouvernement, mais un
acquiescement de la tête, pour figurer sans doute au procès-verbal, risque
cependant de ne pas totalement satisfaire les élus d'un département comme celui
de l'Orne
(Sourires),
qui se préoccupent beaucoup de cette question !
M. Yves Fréville a excellemment expliqué à quelles injustices invraisemblables
aboutit ce contingent d'aide sociale mais, monsieur le ministre, je n'ai pas
senti dans votre réponse l'expression d'un engagement ferme de trouver une
solution à ce problème et de nous proposer de la traduire dans la loi. A défaut
d'un tel engagement, je vais essayer, mes chers collègues, de vous convaincre
de voter, à titre conservatoire, l'amendement que je viens de reprendre.
L'injustice actuelle est considérable et sachez que le souci que vous avez
marqué de rétablir une certaine équité en retirant des dépenses dans le mode de
calcul du coefficient d'intégration fiscale est totalement vain, du moins sans
rapport avec l'importance des injustices qui sont par ailleurs générées par ce
calcul du contingent d'aide sociale. A quoi bon chercher à assurer une certaine
justice entre toutes les communes de nos départements si nous ne choisissons
pas les bons instruments ? Nous n'aurons fait que nous donner bonne
conscience.
Je connais des communes qui, s'étant regroupées dans un établissement public
de coopération intercommunale, ont organisé, par exemple, la localisation du
logement social dans leur propre établissement public de coopération
intercommunale. Ce faisant, elles ont choisi de mettre en commun l'action
sociale. Or j'apprends à l'instant de M. le ministre qu'il s'agirait d'une
dépense exclusive des communes et que, au fond, l'action sociale ne pourrait
pas être mise en commun au sein d'un établissement public de coopération
intercommunale. Mais c'est une information considérable, mes chers collègues !
Cela veut dire que l'action sociale est interdite aux communes à l'échelon de
leurs établissements publics de coopération intercommunale ! Sa portée est
telle qu'il vous faut au plus vite, monsieur le ministre, transmettre cette
réponse aux maires de France, dont l'association est représentée ici ce soir
par son président.
Il ne s'agit pas de résoudre ce soir le problème, et M. le rapporteur m'en
voudrait beaucoup si j'insistais davantage ; mais il faut, monsieur le
ministre, que vous preniez des engagements fermes, maintenant, devant le Sénat,
et que vous nous disiez quand et dans quel texte vous nous proposerez de régler
ce problème. A défaut, mes chers collègues, je maintiendrai l'amendement que je
viens de reprendre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Les engagements que vous souhaitez, monsieur
Lambert, je les prends, et ce d'autant plus volontiers que je les ai déjà tenus
! Ainsi, deux réunions ont déjà été organisées avec les associations d'élus, et
je suis d'autant plus disposé à m'engager dans le sens que vous souhaitez que
l'Association des départements de France, d'un côté, et l'Association des
maires de France, de l'autre - à condition que les communes veuillent bien se
mettre d'accord entre elles - acceptent de m'aider à avancer sur ce dossier.
Autrement dit, monsieur Lambert, si obstacle il y a, ce n'est pas du fait du
Gouvernement !
M. Alain Lambert.
Mais l'action sociale n'est pas interdite aux EPCI, tout de même ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Ce problème pollue littéralement les relations
entre les départements et les communes !
Le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle devrait
venir devant le Sénat au mois de juin. Nous devrons forcément, à l'occasion de
ce texte, aborder la question du contingent communal d'aide sociale, notamment
pour régler un problème de financement. En effet, les départements devront
faire remonter les recettes qu'ils consacrent actuellement à cette couverture à
l'échelon du Gouvernement pour financer la nouvelle couverture médicale et ils
ne pourront donc plus réclamer aux communes le 1,2 milliard de francs que
celles-ci apportent actuellement à l'aide médicale.
Cette question, c'est dans un mois que nous devrons la traiter ; mais il n'y
a, à mon sens, malheureusement pas d'autre solution que de supprimer le
contingent d'aide sociale, sauf à faire payer par une collectivité ce qui est
décidé par une autre, ce qui donne les mauvais résultats que l'on voit
aujourd'hui.
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. le président.
Monsieur Lambert, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Lambert.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
Par amendement n° 384 rectifié, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Becart,
Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM.
Renar, Ralite, Mme Terrade, M. Verges proposent d'insérer, après l'article 66,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur les
actifs financiers assise sur l'ensemble des titres de placement et de
participation et les titres de marché monétaire figurant à l'actif du bilan
consolidé annuel, à l'exception des titres de propriété concernant les filiales
détenues majoritairement ou situées dans le périmètre de consolidation des
comptes et des prêts à court, moyen et long terme accordés à ces filiales. Pour
les établissements de crédit et tous établissements relevant de la loi
bancaire, seuls les portefeuilles de titres de placement en titres relevant des
marchés de bourse (actions, obligations et bons à plus de deux ans) sont
concernés. Pour les sociétés d'assurance relevant du code des assurances,
seront frappés, à hauteur de 100 %, les actifs ne participant pas à la
formation des réserves techniques affectées aux risques assumés. En tout état
de cause, et dans le cadre de ces principes, il sera précisé, par décret, les
modalités précises applicables aux différents types d'établissements financiers
d'assurance, d'investissement et de crédit.
« II. - Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers est fixé par
arrêté ministériel.
« III. - A. - Le 1 de l'article 1648 B
bis
du code général des impôts
est complété
in fine
par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Du produit résultant de la taxe perçue en application du C de l'article
29 de la loi de finances pour 1999. »
« B. - Le même article est complété
in fine
par un VII ainsi rédigé
:
« VII. - Le supplément de la taxe professionnelle ainsi perçu est versé pour
partie au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pour
partie aux fonds départementaux de péréquation. Les modalités de cette
répartition sont fixées par décret. Il est distribué prioritairement aux
communes sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges
définie à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales pour
la dotation de solidarité urbaine et à celles éligibles à la dotation de
solidarité rurale. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement n° 384 rectifié porte sur l'une des questions essentielles en
matière d'évolution des ressources des collectivités locales.
Il s'agit, en effet, au moment même où est enclenché le processus de
disparition de la part taxable des salaires dans la taxe professionnelle, de
réfléchir à la modification de l'assiette de ladite taxe.
Notre amendement reprend en cela une proposition que nous avons déjà eu
l'occasion de défendre à plusieurs reprises, à savoir la prise en compte des
actifs financiers dans l'assiette d'imposition de la taxe professionnelle.
Personne ne peut nier en ces matières que l'évolution de l'économie a été
particulièrement sensible depuis la mise en place de la formule initiale de la
taxe professionnelle.
Nous pouvons d'ailleurs, de manière relativement succincte, caractériser cette
évolution.
D'une part, on a pu observer une réduction continuelle de la part relative des
salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle, et ce notamment au
tournant des années quatre-vingt, époque à laquelle s'est assez sensiblement
approfondie la pratique de substitution du capital matériel au travail et s'est
largement appliqué le principe de la désindexation salariale.
D'autre part, dans un contexte de libération de marges de manoeuvre accrues,
les entreprises ont développé leurs investissements de caractère financier dans
le but de réduire leur déficit financier autant que faire se peut et de
valoriser assez souvent leurs réserves ou, plus simplement, leur trésorerie
courante.
On ne peut pas plus oublier que les modifications qui ont touché le secteur
bancaire et l'ensemble du secteur financier se font au détriment, soit dit en
passant, de l'économie réelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons aujourd'hui de mettre en
place le dispositif que nous préconisons, à savoir la mise en oeuvre d'une
contribution de taxe professionnelle, outil fondamental de péréquation, assise
sur les actifs financiers des entreprises.
Il s'agit, par cette proposition, de favoriser une forme d'équité entre
entreprises assujetties et d'accroître notamment la participation de celles qui
tirent aujourd'hui pleinement parti des modalités de calcul de la taxe
professionnelle.
Il s'agit aussi de permettre aux communes, singulièrement aux plus modestes ou
à celles qui sont le plus dépourvues de matière fiscale, et certains en ont
rappelé les effets, de bénéficier de recettes nouvelles susceptibles de leur
permettre de participer effectivement à la mise en oeuvre de projets communs de
développement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'inspiration est bonne, mais l'application
serait vraiment très difficile. Le Gouvernement est donc défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 384 rectifié.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le ministre, nous pourrions au moins discuter de cette
proposition.
Pour reprendre la discussion engagée à l'occasion de l'examen de l'amendement
n° 208, quand M. le rapporteur pour avis s'étonnait, je lui confirme que nous
sommes favorables au passage de 150 francs à 175 francs. Mais pourquoi pas 180
francs, ou 185 francs ?
Ce que nous proposons sur la question des acquis financiers, c'est de financer
réellement, afin de les satisfaire, les besoins des collectivités locales,
notamment dans le cadre de l'intercommunalité.
Un jour ou l'autre, mes chers collègues, il vous fraudra regarder ce qu'est
notre économie, l'économie réelle, et ce qu'est l'économie virtuelle ; il vous
faudra considérer les conséquences du brassage de milliards et de milliards de
francs, qui ne fait que produire d'autres milliards de francs sans pour autant
faire travailler le pays, car tout cet argent n'est pas réellement investi pour
la satisfaction des besoins, notamment en matière d'intercommunalité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié, repoussé par la commission des
finances et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 535, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 66,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Après prélèvement de la part de la dotation d'intercommunalité prélevée sur
la dotation d'aménagement dans les conditions fixées à l'article L. 5211-28, et
de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation
d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la
dotation de solidarité rurale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un simple amendement de
coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 535, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 66.
Article 67
M. le président.
« Art. 67. - I. - Après l'article L. 5211-31 du code général des collectivités
territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-32 et L. 5211-33 ainsi
rédigés :
«
Art. L. 5211-32
. - Au titre de la première année où il perçoit le
produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération
intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-30. Les attributions des communautés de communes et des
syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ainsi déterminées font
l'objet d'un abattement de 50 %.
« Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal,
pour les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie
d'établissements à laquelle elles appartiennent.
« Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de
transfert des communautés urbaines, des communautés de communes et des
communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient
d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de
l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé
des dépenses de transfert.
«
Art. L. 5211-33
. - Les communautés urbaines, les communautés de
communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de
la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une
attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue
l'année précédente.
« Toutefois :
« 1° Les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés
d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au
double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle
elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la
dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation
par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est
supérieure à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation
d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ;
« 3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la
dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation
est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de
diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année
précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de base
et de péréquation.
« La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 %
de la dotation totale attribuée.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
change de catégorie perçoit, les deux premières années d'attribution de la
dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins
égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation
forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des
dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, il
ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution
dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent
article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à
95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une
attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 2334-7. »
« II. - L'article L. 5211-38 du code général des collectivités territoriales
devient l'article L. 5211-34. Il est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "le montant de la dotation de
péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante", sont insérés les mots
: ", augmenté, le cas échéant, de la garantie dont il aurait été bénéficiaire,"
;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune attribution n'est versée à ce titre aux communes qui adhèrent,
l'année de la dissolution, à un autre établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. »
« III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales
devient l'article L. 5211-35. Au troisième alinéa de cet article, les mots :
"conformément à l'article L. 5211-32" sont remplacés par les mots :
"conformément à l'article L. 5211-29". »
Par amendement n° 554, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour
l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, de
supprimer les mots : « les communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement, comme l'amendement n° 555, tire la
conséquence de l'amendement n° 550 rectifié, préalablement adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 554, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 555, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 67 pour
l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, de
supprimer les mots : « des communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Amendement de conséquence !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 555, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 215, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi le début du texte présenté par le I de
l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités
territoriales :
« Les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent
percevoir... »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement tirant les conséquences
des deux amendements précédents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 496 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 67
pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer le pourcentage : « 80 % » par le pourcentage : « 100 % ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 536, le Gouvernement propose, après le premier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code
général des collectivités territoriales, d'insérer deux alinéas nouveaux ainsi
rédigés :
« Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts ne peuvent percevoir,
à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même
catégorie, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation par
habitant perçue l'année précédente.
« Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions de
l'alinéa précédent, sont réparties à l'ensemble des établissements de la
catégorie visée à ce même alinéa, selon les dispositions de l'article L.
5211-30 sans que la dotation de base et la dotation de péréquation, ne soient
pondérées par le coefficient d'intégration fiscale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit de revenir aux mécanismes d'écrêtement
des dotations en vigueur dans le droit actuel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La commission des finances émet un avis favorable,
compte tenu de la position prise sur le coefficient d'intégration fiscale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 536, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 216, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par
l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités
territoriales, de supprimer les mots : « , les communautés urbaines ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
550 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 216, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 468, M. Arnaud propose, dans le troisième alinéa (1°) du
texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code
général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « est
supérieur au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie
à laquelle elles appartiennent », par les mots : « est au moins supérieur de 20
% au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'ensemble de ces
établissements publics de coopération intercommunale ».
Par amendement n° 278 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le
troisième alinéa (1°) du texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article
L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les
mots : « double du ».
La parole est à M. Arnaud, pour présenter l'amendement n° 468.
M. Philippe Arnaud.
Cet amendement vise à assurer une garantie de progression forfaitaire de DGF
aux groupements dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur de 20 %
au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'ensemble des groupements de
communes : communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés
urbaines.
Il s'agit là d'aller dans le sens tracé tout à l'heure, à savoir de favoriser
la forte intégration et la forte solidarité intercommunale et de permettre à
ces établissements d'envisager sereinement l'avenir de leurs finances.
M. le président.
La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois.
La garantie à 80 % s'avère très pénalisante pour les districts et les
communautés de communes fortement intégrés. Il importe donc d'assurer à ces
derniers, comme aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines,
une certaine stabilité budgétaire. C'est ce que nous proposons par cet
amendement, qui permet aux EPCI les plus intégrés de percevoir une dotation
évoluant chaque année, au minimum, comme la dotation forfaitaire des
communes.
S'agissant du financement de cette disposition pour les communautés de
communes, les crédits libérés, au sein de la dotation d'aménagement, par les
groupements se transformant en communauté d'agglomération devraient permettre
d'apporter les ressources nécessaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 468 et
278 rectifié ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Ces deux amendements participent du même esprit :
ils visent à étendre les cas dans lesquels les établissements publics de
coopération intercommunale pourraient bénéficier au titre de la DGF d'une
garantie à 100 %.
L'adoption de ces deux amendements aurait donc pour conséquence de rigidifier
le système de répartition de la DGF et d'empêcher que ne jouent les critères de
péréquation que sont le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration
fiscale. J'ajoute que ces propositions seraient onéreuses et que nous ne
pouvons pas à la fois financer la dotation de 175 francs par habitant et la
garantie à 100 %.
Ces deux motifs, ainsi que mon souhait de voir M. le ministre donner son
accord définitif sur la dotation de 175 francs par habitant, m'amènent à
demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 468 et 278 rectifié
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ne puis qu'appuyer cette position de bon
sens.
Cette disposition aboutirait en effet à rigidifier le système, à faire
bénéficier de la garantie forfaitaire un très grand nombre de communautés de
communes, soit, selon nos calculs, 658 EPCI sur 1 460 en 1999, et rendrait
inefficace l'utilisation des critères d'intégration fiscale dans la répartition
de la dotation. Il n'est pas possible de tout faire à la fois. Il faut un peu
de logique.
M. le président.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 468 est retiré.
Monsieur Courtois, l'amendement n° 278 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Patrick Courtois.
Dans la mesure où le Gouvernement accepte la dotation de 175 francs par
habitant, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 278 rectifié est retiré.
Par amendement n° 537, le Gouvernement propose d'insérer au 1° du II de
l'article 67, après les mots : « de la garantie », les mots : « au titre de
cette dotation, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit simplement de préciser les
dispositions du projet de loi concernant la répartition de la dotation de
péréquation à la suite de la dissolution d'un EPCI.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 537, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 556, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de compléter,
in fine,
le II de l'article 67 par deux alinéas ainsi
rédigés :
« 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution d'une communauté urbaine, le montant de la dotation
qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui
la composent fonction du montant du produit des impôts, taxes et redevances
mentionnés à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement
sur le territoire de chacune d'entre elles pour le compte de l'établissement
public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit toujours d'une conséquence de l'adoption de
l'amendement n° 550 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 556, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)
Article additionnel après l'article 67
M. le président.
Par amendement n° 422 rectifié
bis,
Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry,
Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot,
Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent d'insérer, après
l'article 67, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au troisième alinéa 1° de l'article L. 2334-22 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "Pour 30 % de son montant, en fonction
de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de
la commune" sont remplacés par les mots : "Pour 20 % de son montant, en
fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par
habitant de la commune". »
« II. - Le sixième alinéa 4° du même article est ainsi rédigé :
« 4° Pour 20 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le
potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par
hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Lorsqu'une commune est
située en zone de revitalisation rurale et apporte son concours au
fonctionnement des services publics dans le cadre d'une maison de services
publics, la valeur de son potentiel fiscal par hectare est multipliée par le
coefficient 0,77 ».
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
Cet amendement vise à modifier la seconde fraction de la dotation de
solidarité rurale, dite de « péréquation », définie à l'article L. 2334-22 du
code général des collectivités territoriales, en application des orientations
définies dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, en cours de discussion.
Lors du débat devant la Haute Assemblée, la commission spéciale a fait
inscrire à plusieurs endroits du texte qu'il fallait, en matière de
péréquation, prendre en compte les charges territoriales et les handicaps
naturels supportés par les collectivités locales.
Il convient donc de faire application de ces orientations dès le premier texte
portant modification du code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise tout d'abord à opérer un rééquilibrage entre les
différentes variables prises en considération dans la répartition de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale : les variables « espace » - la
longueur de voirie pour 30 %, le pourcentage étant inchangé, et le potentiel
fiscal superficiaire étant porté de 10 à 20 % - et les variables « population »
- le nombre d'élèves pour 30 %, le pourcentage étant inchangé, et le potentiel
fiscal par habitant étant ramené de 30 à 20 %.
Il tend également à tenir compte de l'engagement des communes des territoires
défavorisés en faveur de la politique des services publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Pour les raisons que vient d'exposer M. Althapé, la
commission des finances est favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 422 rectifié
bis.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet amendement me laisse perplexe, car ses conséquences seraient très
dangereuses pour beaucoup de communes rurales.
En effet, si l'amendement n° 422 rectifié
bis
est adopté, la part
répartie au prorata de la population pondérée par le potentiel fiscal par
habitant diminuera de 30 % à 20 %. Les communes bénéficiaires de cette part
seront à peu près toutes les communes rurales de notre pays, et une part
importante - elle va doubler, passant de 10 % à 20 % - sera concentrée sur un
nombre très restreint de communes de montagne. Je considère, pour ma part, que
5 % de plus auraient été largement suffisants pour satisfaire nos collègues
élus de la montagne.
M. Louis Althapé.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
Je ne comprends pas trop la frilosité de M. Fréville et du Gouvernement. Je
pensais qu'un amendement tel que celui-là s'inscrivait parfaitement dans la
logique du débat que nous avons eu sur l'aménagement du territoire. En effet,
il faut bien, un jour ou l'autre, appliquer la péréquation.
Le passage du potentiel superficiaire de 10 % à 20 % et du potentiel fiscal de
30 % à 20 % vise à tenir compte des réalités du monde rural. Nous savons très
bien que le potentiel fiscal en milieu rural est très faible, et il faut donc
bien prendre en considération cet élément.
Je souhaite que l'ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur
lesquelles ils siègent, votent cet amendement n° 422 rectifié
bis,
qui
vise certes à donner un financement supplémentaire aux communes de montagne,
mais qui pourra s'appliquer, je pense, à l'ensemble du milieu rural. Il
s'inscrit parfaitement dans la logique de l'aménagement du territoire tel qu'on
le souhaite.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié
bis,
accepté par la
commission des finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 67.
Article 68
M. le président.
« Art. 68. - Le 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Le
b
et le
c
sont abrogés ;
« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les
départements en tenant compte du nombre de communes regroupées et du nombre
d'établissements publics de coopération intercommunale, de la population
regroupée, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d'intégration
fiscale de ces établissements. La répartition peut également tenir compte du
nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération
intercommunale situés en zone de montagne. » ;
« 3°
Supprimé
;
« 4° Le neuvième alinéa est supprimé ;
« 5° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant
notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les
créations d'emplois prévues sur le territoire des établissements publics de
coopération intercommunale considérés. » ;
« 6° Le onzième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat
une commission composée des représentants des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 60 000
habitants.
« Les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du
département.
« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en
existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale.
« A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat dans le département. Le préfet ou son représentant assiste aux travaux
de la commission.
« Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement
général des conseils des établissements publics de coopération
intercommunale.
« Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission, les opérations à
subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale
d'harmonisation des investissements instituée par l'article L. 3142-1 du code
général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 453, présenté par MM. Peyronnet, Marc et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le premier alinéa de
cet article, deux alinéas ainsi rédigés.
« ... ° le
a
est ainsi rédigé :
«
a)
Les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une
compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique
dont la population regroupée n'excède pas 60 000 habitants et qui ne satisfont
pas aux seuils de population nécessaires pour une transformation en communauté
d'agglomération, si les deux tiers au moins des communes du groupement comptent
moins de 5 000 habitants. »
Par amendement n° 469 rectifié, MM. Belot, Arnaud, Franchis, Fréville et
Doublet proposent d'insérer, après le premier alinéa de l'article 68, deux
alinéas ainsi rédigés :
« ... ° le
a
est ainsi rédigé :
«
a)
Les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une
compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique
dont la commune la plus peuplée compte moins de 15 000 habitants ou dont la
population regroupée n'excède pas 60 000 habitants. »
La parole est à M. Marc, pour défendre l'amendement n° 453.
M. François Marc.
La dotation de développement rural a vocation à soutenir les projets
d'investissements des communes et des communautés qui participent à la création
d'emplois ou de nouvelles bases fiscales ; elle comporte deux parts : une part
pour les petites communes et une part pour les communautés de communes.
Le projet de loi tend à la suppression de l'égalité des communes, ce qui
paraît logique et tout à fait cohérent avec la philosophie du texte, qui
prévoit un transfert des compétences économiques aux communautés de
communes.
L'ennui, c'est que toutes les communautés de communes ne peuvent bénéficier de
la DDR. A l'heure actuelle, en effet, le bénéfice de cette dotation est réservé
aux communautés de communes qui satisfont à un double dispositif de seuils de
population en deçà d'une population globale de 60 000 habitants. C'est ainsi,
par exemple, que des communautés de communes de 35 000 habitants, bien que
rurales par principe, sont exclues du bénéfice de la dotation de développement
rural parce qu'elles comptent deux communes de plus de 5 000 habitants.
Ces communautés de communes non éligibles ne peuvent non plus, pour beaucoup
d'entre elles, accéder au statut de communautés d'agglomération puisque la
population est inférieure à 50 000 habitants. Bien que possédant toutes les
compétences requises, elles ne peuvent donc bénéficier de la DGF de 250 francs
par habitant prévue dans le projet de loi. Ces communautés de communes, faute
de satisfaire aux critères de population requis, se voient ainsi reconnaître de
fait le statut de communautés rurales.
L'amendement n° 453 vise à faire reconnaître le bénéfice de l'éligibilité à la
DDR pour toutes les communautés ayant cette caractéristique rurale avérée,
c'est-à-dire toutes les communautés de communes.
On peut au surplus préciser qu'à défaut de l'adoption de cet amendement, les
dispositions du présent projet de loi se traduiraient par une perte de moyens
d'intervention pour les secteurs ruraux concernés. En effet, les communes ne
seraient plus éligibles sans que, en l'état actuel du texte, les communautés
puissent récupérer ce droit à la DDR.
Nous proposons donc l'éligibilité de l'ensemble des communautés de communes au
bénéfice de la dotation de développement rural.
M. le président.
La parole est à M. Belot, pour défendre l'amendement n° 469 rectifié.
M. Claude Belot.
Il s'agit également d'éviter que les communautés de communes ne soient
empêchées de trouver leur taille optimale pour la simple raison que, si elles
atteignaient une certaine dimension, elles perdraient complètement le bénéfice
de la dotation de développement rural.
L'adoption de cet amendement n'aurait pas pour conséquence d'accroître la
charge globale de la DDR puisque, aujourd'hui, les communautés de communes se
fractionnent volontairement. Il y a, dans mon département, plusieurs exemples
de communautés de communes qui, ne voulant pas dépasser un certain seuil, font
des acrobaties : elles ont trois présidents, trois bureaux et assument tous les
frais de fonctionnement de trois structures, alors que leur volonté profonde
est de n'en constituer qu'une. La seule raison de ce comportement tient à ce
seuil.
Je reconnais que, si l'on allait très loin dans cette voie, on pourrait voir
des communes urbaines bénéficier de la DDR. L'amendement 469 rectifié
verrouille une telle possibilité en posant deux conditions : une population
totale n'excédant pas 60 000 habitants, ce qui élimine les agglomérations, et
aucune ville de plus de 15 000 habitants.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à améliorer la situation
présente.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 453 et
469 rectifié ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La commission des finances émet un avis favorable
sur l'amendement n° 453 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°
469 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement regrette de ne pouvoir suivre M.
le rapporteur pour avis. Il émet un avis défavorable tant sur l'amendement n°
453, qui compliquerait le dispositif actuel d'éligibilité, que sur l'amendement
n° 469 rectifié, qui aurait un effet contradictoire en excluant les plus
petites communautés de communes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 453, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 469 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 404, M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de
l'article 68 :
« 1° Le
c
est abrogé. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69
M. le président.
« Art. 69. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 1638 du code général des
impôts, les mots : "cinq premiers budgets" sont remplacés par les mots : "douze
premiers budgets".
« II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "sont réduites
chaque année d'un sixième et supprimées à partir de la sixième année" sont
remplacés par les mots : "sont réduites chaque année d'un treizième et
supprimées à partir de la treizième année". »
Par amendement n° 218, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de compléter
in fine
cet article par un paragraphe
ainsi rédigé :
« III. - Dans le quatrième alinéa (II) du même article, le mot : "cinq" est
remplacé par le mot : "douze". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 218, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 538, le Gouvernement propose de compléter l'article 69 par
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux fusions de
communes qui interviennent postérieurement à la date de publication de la loi
n° du relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit de porter de six à douze ans la
période d'harmonisation des taux de fiscalité des communes qui fusionnent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 538, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 69
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Delevoye, de Raincourt, de
Rohan, Braye, Ceccaldi-Raynaud, Eckenspieller, Schosteck, Pépin, Revet,
Delaneau, Falco, Garrec et du Luart.
L'amendement n° 309 rectifié
bis
tend à insérer, après l'article 69, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des
collectivités territoriales sont complétés,
in fine
, par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'élu ou le représentant de chaque groupe d'élus décide des conditions et
des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs
accomplissent auprès d'eux ou de ces groupes. »
L'amendement n° 310 rectifié
bis
vise à insérer, après l'article 69, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété,
in
fine
, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de
laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités
d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. »
La parole est à M. Delevoye, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Paul Delevoye.
Avec ces deux amendements, il s'agit de combler un vide juridique.
La loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité, pour l'autorité
territoriale, de recruter des collaborateurs, mais rien n'est dit sur leur
statut, ce qui crée aujourd'hui un vrai problème pour la détermination de
l'autorité compétente. Or il y va de la vitalité du débat démocratique au sein
même de nos collectivités territoriales.
Bien évidemment, ces amendements confirment le contrôle de légalité, qui est
toujours réel, sur les procédures de recrutement, ainsi que le contrôle de la
chambre régionale des comptes, qui conserve ses prérogatives, notamment par le
biais du contrôle budgétaire : c'est la double règle de 25 % des indemnités
versées chaque année et de 80 % du salaire le plus élevé.
Nous affirmons clairement par ailleurs l'autorité du chef de groupe, qui
devient responsable soit au niveau de l'exécutif, soit au niveau du groupe
politique.
Je crois que ces deux amendements sont un exercice de clarification, de
transparence et d'efficacité pour notre démocratie locale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 309 rectifié
bis
et 310 rectifié
bis
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 309 rectifié
bis
prend en compte la
situation des collaborateurs des élus et des groupes d'élus. Il précise que
l'élu ou le représentant de chaque groupe décide des conditions et des
modalités d'exécution du service confié à ces collaborateurs, ce qui, dans le
fonctionnement d'une collectivité territoriale, apparaît absolument normal.
Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales qui
régissent les groupes d'élus permettent à l'autorité territoriale, dans les
conditions fixées par l'organe délibérant et sur proposition des représentants
de chaque groupe, d'affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Un crédit est ouvert au budget de la collectivité, sur un chapitre
spécialement créé à cet effet, dans la limite de 25 % des indemnités versées
chaque année. L'autorité territoriale est l'ordonnateur de ces dépenses, la
collectivité locale restant l'employeur de ces collaborateurs.
L'adoption de l'amendement aurait pour effet de renforcer le lien existant
entre ces derniers et le groupe auquel ils sont affectés, en confiant aux
représentants des groupes les attributs de l'autorité hiérarchique sur les
modalités d'exécution du service.
Cet amendement apparaît absolument nécessaire, dans la période actuelle, pour
lever un certain nombre d'ambiguïtés, pour clarifier la situation et pour
donner aux collectivités territoriales, à l'heure de la décentralisation, des
moyens de travailler conformes à l'importance des compétences qui leur ont été
dévolues.
La décentralisation forme un tout, et il s'agit ici d'un amendement qui
contribuera à lui donner toute sa plénitude.
Je souhaite simplement, m'adressant à M. Delevoye, que l'avis favorable de la
commission soit assorti de l'ajout, à la fin de l'amendement, des mots : « au
sein de l'organe délibérant ». Nous en avons d'ailleurs discuté en commission
des lois et cela ne devrait pas, je crois, porter atteinte à la philosophie des
dispositions présentées par M. Delevoye.
En ce qui concerne l'amendement n° 310 rectifié
bis
, qui concerne, lui,
la situation des collaborateurs de cabinet, je n'insisterai pas : il répond lui
aussi au souci de favoriser le plein épanouissement et la commission y est,
bien entendu, favorable.
M. le président.
Monsieur Delevoye, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Jean-Paul Delevoye.
L'expression : « au sein de l'organe délibérant » vise peut-être un espace
géographique un peu restrictif. On pourrait peut-être la modifier, par exemple
en la remplaçant par la formule : « dans l'intérêt de la collectivité locale
».
Cela étant, la proposition de M. le rapporteur ne soulève, sous réserve de
cette conséquence juridique qui mériterait d'être analysée, aucun problème
particulier.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 309 rectifié
ter,
tendant à
insérer, après l'article 69, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des
collectivités territoriales sont complétés,
in fine
, par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'élu ou le représentant de chaque groupe d'élus décide des conditions et
des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs
accomplissent auprès d'eux ou de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
»
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 309 rectifié
ter,
et 310 rectifié
bis
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement n° 309 rectifié
ter
, qui risquerait de donner lieu à une
interprétation trop extensive, rendant difficile l'articulation avec les règles
normales de gestion des fonctionnaires territoriaux.
Quant à l'amendement n° 310 rectifié
bis
, il n'apparaît pas nécessaire,
parce que la proposition qui est faite de mentionner que ces collaborateurs ne
dépendent que de la seule autorité territoriale auprès de laquelle ils sont
placés n'apporte aucun effet juridique nouveau par rapport aux conséquences
actuelles de la loi. Par conséquent, cet amendement est superfétatoire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 309 rectifié
ter
.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons,
depuis le début du mois, de mener un important débat sur le développement de la
coopération intercommunale, et voici que notre collègue Jean-Paul Delevoye
dépose en son nom propre deux amendements, qui n'ont d'ailleurs qu'un rapport
très lointain avec le reste et qui portent sur le fonctionnement des cabinets
d'élus locaux.
Avec l'amendement n° 309 rectifié
ter
, M. Delevoye nous propose que «
le représentant de chaque groupe d'élus apprécie seul, à l'exclusion de toute
autre autorité, l'effectivité et les modalités d'exécution du service que ces
personnes accomplissent auprès de ces groupes. »
Avec l'amendement n° 310 rectifié
bis
, il prévoit que « ces
collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de
laquelle ils sont placés et qui apprécie seule, à l'exclusion de toute autre
autorité, l'effectivité et les modalités d'exécution du service qu'ils
accomplissent auprès d'elle. »
Ces deux amendements ont en commun d'être particulièrement clairs, ce qui est
une excellente chose, mais leur contenu l'est évidemment un peu moins.
Si nous ne sommes pas opposés au fait de mener une réflexion sur le statut des
collaborateurs de cabinet et d'élus, cette réflexion peut-elle conduire à créer
aussi les conditions d'une sorte d'irresponsabilité, au sens juridique du
terme, tant des intéressés que de leurs employeurs ?
Nous craignons même que ces deux amendements ne viennent, en quelque sorte,
interférer sur quelques affaires en cours auprès des tribunaux.
Nous ne pensons pas, même si nous pouvons comprendre la nécessité de clarifier
certains points et de permettre aux collaborateurs d'élus d'accomplir les
missions qui leur sont confiées, que cela soit de bonne politique. Cela risque
d'apparaître comme un usage dérogatoire de leur contribution à la charge
publique.
Aussi, nous ne voterons pas ces deux amendements de circonstance et
d'opportunité, même s'ils posent un vrai problème. La réponse apportée ne nous
semble pas, en effet, la bonne.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Nous ne voterons pas, nous non plus, ces deux amendements.
Le premier concerne les fonctionnaires ou les employés des groupes politiques,
et la façon dont les choses sont présentées ne nous semble pas convenable. Par
exemple, il va de soi que l'autorité fonctionnelle est le président de groupe.
Que la responsabilité juridique soit celle, et uniquement celle, de celui qui
signe le contrat, c'est-à-dire de l'autorité territoriale, c'est aussi une
réalité, nous semble-t-il.
Autrement dit, que tel ou tel président de groupe puisse décider de l'emploi
de ces fonctionnaires, avec l'accord de l'autorité territoriale, c'est une
chose. Il n'en demeure pas moins que la configuration est tout à fait
différente de celle des assitants parlementaires, dont le contrat est signé par
le parlementaire.
Toutefois, la responsabilité juridique de ces fonctionnaires relève
nécessairement de celui qui signe le contrat, c'est-à-dire du président de la
collectivité, qu'il soit maire ou président de conseil général. Avec cet
amendement, on ne se prémunit donc pas contre les difficultés juridiques que
l'on voudrait éviter et on complique singulièrement l'exercice.
Le second amendement, qui concerne les cabinets, peut effectivement sembler
inutile, M. le ministre l'a indiqué.
L'objet de cet amendement vise d'ailleurs les maires, les adjoints aux maires,
les présidents ou vice-présidents de conseils généraux ou régionaux. Or les
cabinets emploient des personnels affectés à l'exécutif, c'est-à-dire aux
présidents de conseil général ou régional, aux maires, et non pas aux
vice-présidents et aux maires-adjoints. Cette dérive, qui ne figure pas dans le
texte de l'amendement mais dans son exposé des motifs, peut être dangereuse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 69.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 69.
Par amendement n° 219, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose d'insérer, après l'article 69, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans l'article L. 5334-12 du code général des collectivités territoriales,
les mots : "l'article précédent" sont remplacés par les mots : "l'article L.
5334-6". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement est purement rédactionnel.
Comme c'est le dernier que je présente au nom de la commission des finances,
j'en profite pour remercier la commission des lois, son président et son
rapporteur, d'avoir su associer pleinement la commission des finances à la
discussion de ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 69.
Par amendement n° 387, MM. Vasselle et Hyest proposent d'insérer, après
l'article 69, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du troisième alinéa de l'article 36 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les mots : "consistant en conversation avec le jury" sont
supprimés. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Les collectivités locales sont de plus en plus confrontées à des problèmes
d'organisation de concours, notamment de concours sur titres, puisque, vous le
savez, les textes actuels obligent à faire passer à chaque candidat un
entretien.
Imaginez le recrutement d'un médecin de PMI : cinquante ou soixante candidats
peuvent se présenter ! Aucune présélection n'étant prévue - alors qu'il
pourrait en être exigé une, comme c'est le cas pour un certain nombre d'autres
catégories - les jurys durent des jours et des jours, ce qui entraîne de
lourdes conséquences financières.
De plus, bien souvent, le jury doit comporter des élus, et on n'en trouve
pratiquement plus pour remplir cette tâche. Les concours risquent donc d'être
mis en cause sur le plan de la légalité.
Pour tous ces motifs, bien que je reconnaisse que cet amendement ne concerne
qu'indirectement la coopération intercommunale, il faudrait que nous résolvions
très rapidement ce problème, sans quoi tant le Centre national de la fonction
publique territoriale que les centres de gestion n'arriveraient plus à
organiser les concours.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, qui tend à
instaurer des épreuves de présélection et à remédier à certaines difficultés
dans l'organisation des concours.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 387, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 69.
M. le président.
Par amendement n° 388 rectifié
ter,
MM. Hyest, de Raincourt, Raffarin,
Monory et Barnier proposent d'insérer, après l'article 69, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la
formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale est modifié comme suit :
«
a)
Le quatrième alinéa est supprimé.
«
b)
Après les mots : "présent article", la fin du cinquième alinéa est
supprimée.
« II. - L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la
fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du
code des communes est ainsi modifié :
« 1. Le dernier alinéa est supprimé.
« 2. Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les régions et les départements, les organes
délibérants peuvent attribuer au directeur général des services et à son
adjoint, indépendamment de leur régime indemnitaire, un logement par nécessité
absolue de service, les moyens d'entretien et de service y afférents, des frais
de réception et la mise à disposition permanente d'un véhicule. Une
délibération prévoit ces attributions et précise les moyens mis à
disposition.
« Les décisions individuelles sont prises en application des délibérations
prévues aux alinéas précédents par l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
»
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement comporte deux parties.
La première concerne les ordonnateurs secondaires.
L'année dernière, nous avions supprimé, dans le cadre d'une disposition
législative, les comptables secondaires du CNFPT. Par cohérence, et pour
appliquer la nouvelle nomenclature comptable, il convient également de modifier
les textes concernant les ordonnateurs secondaires, qui ne se justifient
plus.
Quant à la seconde partie de l'amendement, elle se justifie par son texte même
et n'appelle pas de commentaire particulier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Après mûre réflexion, la commission a émis un avis favorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement pourrait accepter cet amendement
s'il ne comportait que le paragraphe I, qui est, au fond, une disposition de
cohérence se situant dans le prolongement de la loi du 2 juillet 1998.
En revanche, le Gouvernement ne peut être favorable au paragraphe II de
l'amendement car il présente plusieurs inconvénients cumulés : c'est d'abord un
cavalier ; ensuite et surtout, il rompt les parités, d'une part, entre les
fonctions publiques et, d'autre part, au sein de la fonction publique
territoriale.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir en retirer le
paragraphe II s'ils souhaitent que j'émette un avis favorable.
M. le président.
Monsieur Hyest, suivez-vous ce jugement de Salomon ?
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président, cela m'est très difficile. Je tiens autant, avec les
cosignataires de cet amendement, à son paragraphe I qu'à son paragraphe II.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 388 rectifié
ter.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je souhaiterais que l'amendement n° 388 rectifié
ter
soit mis aux voix
par division car, si je suis assez d'accord avec sa première partie, sa seconde
ne m'agrée pas.
En effet, le paragraphe II de cet amendement amène à se poser un certain
nombre de questions. Pourquoi écrire « et à son adjoint » ? En général, un
directeur général des services a plusieurs adjoints !
Par ailleurs, si je comprends bien l'intérêt qu'il y a à tenter de sécuriser
la situation d'un certain nombre de nos collaborateurs au sein des régions et
des départements, je suis très réservé quant à l'extension extrême des
avantages matériels qui est proposée par les auteurs de l'amendement. Certes,
c'est par parallélisme avec la situation des membres du corps préfectoral, qui
bénéficient de tels avantages, voire plus, mais, en l'occurrence, il s'agit de
collaborateurs qui ne relèvent que de la fonction publique territoriale.
Je considère que cette proposition est excessive et qu'elle risque en outre
d'accroître les disparités au sein de la fonction publique territoriale et à
celui même des collectivités territoriales, dans la mesure où les directeurs
généraux des services bénéficieront d'avantages dont seront privés leurs
adjoints - puisque, je le répète, ils ont en général plusieurs adjoints.
M. Henri de Raincourt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Je suis un peu gêné d'intervenir dans cette discussion car, pour des raisons
qu'un certain nombre d'entre nous peuvent comprendre, je ne suis pas sûr que
tout cela doive nécessairement donner lieu à un très long développement. Mais,
devant la tournure qu'a prise ce débat, je me dois de le faire.
Je rappellerai d'abord qu'il s'agit de modifier, dans une rédaction
correspondant à la réalité d'aujourd'hui, l'article 21 de la loi de 1990. Or,
que je sache, en 1990, nous n'assumions pas les responsabilités
gouvernementales. Si nous en sommes aujourd'hui arrivés, hélas ! là où nous en
sommes, c'est parce que ledit article 21 de ladite loi de 1990 fait l'objet
d'une jurisprudence et d'une interprétation restrictives à l'excès, qui
pourraient d'ailleurs nous conduire, si nous n'étions dans une enceinte
composée de gens bien élevés, à nous demander qui fait la loi et jusqu'à quel
point des gens qui ne sont pas les élus du peuple peuvent s'arroger le droit de
dénaturer à ce point un texte voté par les élus du peuple !
Je veux dire par là qu'il n'y a aucun excès dans la rédaction de l'amendement
n° 388 rectifié
ter
qui est soumis ce soir à l'examen et à l'approbation
du Sénat.
J'ajoute que dans les textes, même pas dans les circulaires de la fin de
l'année 1998, qui régissent ces mêmes éléments s'agissant du corps préfectoral,
aucune espèce de comparaison n'est établie entre les deux fonctions, et tel
n'est pas du tout l'objectif recherché par les auteurs de l'amendement.
Ce que nous voulons, c'est, tout simplement, que les responsables des
différentes collectivités territoriales puissent - est-ce vraiment excessif ? -
recruter des collaborateurs de haut niveau et qui ne soient pas « sous-traités
» sur les plans tant de la rémunération que des avantages afférents à leurs
fonctions. Sinon, nous aurons les plus grandes difficultés à en trouver.
L'actualité nous fournit suffisamment de preuves qui montrent que c'est tout
de même au législateur de faire la loi. L'exercice auquel nous sommes appelés
ce soir consiste simplement à réactualiser l'article 21 de la loi de 1990, et à
rien d'autre.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je suis un peu étonné des réserves qui ont été exprimées. Nous ne demandons
que la transparence ! Nous demandons que certaines ambiguïtés du texte de 1990
soient levées. Nous le demandons dans l'intérêt général, pour que les
collectivités territoriales, moteurs de la décentralisation, puissent exercer
leurs responsabilités avec la netteté à laquelle nous aspirons et que nous ne
pouvons obtenir aujourd'hui, faute de disposer des textes suffisants.
Nous voulons une clarification. C'est pourquoi le législateur, à qui on
reproche de ne pas avoir été suffisamment précis, doit s'engager. Il subsiste
un certain nombre d'ambiguïtés sur des fonctions éminemment importantes dans
l'équilibre de notre République. Un certain nombre de collaborateurs assument
des responsabilités sans bénéficier de la transparence de statut à laquelle ils
ont droit.
Monsieur le ministre, je suis préoccupé de voir combien il est difficile
aujourd'hui pour nos collectivités d'attirer les meilleurs. Face aux
difficultés qui nous sont constamment opposées, on en vient à se demander si un
vent de recentralisation, par le biais de contraintes, ne vient pas à souffler
pour brider le développement des collectivités territoriales.
Nombreux sont les acteurs de la décentralisation qui ont en charge de très
lourdes responsabilités. Dans cette jeune décentralisation, nous sommes souvent
des défricheurs et il nous faut fréquemment faire preuve de créativité et
trouver des solutions à des problèmes qui surgissent imprévisiblement.
Toujours nous devons réagir avec célérité face aux problèmes que posent
l'évolution des procédures et l'extrême complexité dans laquelle, aujourd'hui,
se développe la décentralisation.
Ces collaborateurs qui travaillent à nos côtés ont droit, eux aussi, à la
transparence.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Michel Barnier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier.
Monsieur le ministre, vous ne devez pas être étonné que, de manière publique,
simple et sincère, nous soulevions cette question. Vous êtes devant la Haute
Assemblée, une assemblée qui représente les collectivités territoriales. Nombre
d'entre nous sont en charge de collectivités territoriales, d'exécutifs
départementaux et, comme vous, monsieur le ministre, nous sommes soucieux que
ces collectivités fonctionnent correctement.
Si nous soulevons ce problème - je remercie M. Hyest de nous avoir permis de
le faire - c'est que s'exprime actuellement un vrai besoin de transparence et
de sécurité juridique de la part de nos principaux collaborateurs. Il ne s'agit
pas d'autre chose.
Les collectivités délibéreront de manière transparente ; les délibérations
seront soumises au contrôle de légalité, au jugement des citoyens, des
contribuables. Les collectivités ne seront pas obligées d'accorder tel ou tel
avantage, ou tel ou tel moyen de travail, mais elles en auront la
possibilité.
Monsieur le ministre, je suis devenu président de conseil général en 1982, au
moment où la loi Defferre est entrée en vigueur. Au mois de février 1982, les
services de mon assemblée départementale comptaient treize agents ; au mois
d'avril de la même année, par magie, ou par la force de la loi Defferre, ils
sont passés à 650 personnes. Il a fallu que je trouve très vite un responsable
de ces services. Où suis-je allé le chercher, monsieur le ministre ? C'est un
hommage que je rends à la fonction publique d'Etat : j'ai recruté un
sous-préfet, qui est aujourd'hui préfet de région. C'était un très bon
fonctionnaire, comme vous en comptez beaucoup sous votre autorité. Ce
sous-préfet avait droit, dirigeant 650 personnes, aux mêmes conditions de
travail qu'il avait connues dans la fonction publique d'Etat, et qu'il a
d'ailleurs retrouvées ensuite.
La plupart des départements et des régions furent confrontés aux mêmes
problèmes.
Mon département emploie aujourd'hui 700 agents. D'autres en comptent 1 500,
voire 2 000. Les directeurs généraux assument de très lourdes responsabilités.
Je pense à la sécurité sur les routes, qui exige une vigilance quotidienne de
la part du directeur général, je pense aux responsabilités liées au transport
scolaire et, chez moi, en montagne, aux risques naturels - il y a des alertes
chaque semaine. D'où la nécessité d'un logement de service, où le directeur
général doit pouvoir être joint en permanence.
Nous demandons simplement que les conditions de travail et de vie qui sont
offertes à ces hauts fonctionnaires territoriaux soient sécurisées davantage
par des délibérations publiques et, plus sûrement que ce n'est le cas, aux
termes de la loi de 1990, comme l'a dit M. Jean-Pierre Raffarin.
Je pense aussi, monsieur le ministre, que vous devez être attentifs, comme
nous le sommes, à ce que ces fonctionnaires de qualité qui viennent pour un
temps se placer sous notre autorité, afin de travailler dans une collectivité
locale, puissent revenir au service de l'Etat. Je crois que notre pays a besoin
de cette perméabilité-là, de ce décloisonnement-là. Nous ne cherchons pas à
assimiler les fonctionnaires territoriaux aux fonctionnaires de l'Etat,
préfets, secrétaires généraux ou sous-préfets. Vous m'avez dit dans votre
bureau, monsieur le ministre - et j'ai entendu ce message - que l'Etat, c'était
l'Etat.
Néanmoins, les responsabilités que la loi de décentralisation a données à ces
directeurs généraux de services départementaux ou régionaux et à leurs adjoints
- je crois, monsieur Peyronnet, que l'on doit s'en tenir à l'adjoint qui
remplace en cas de nécessité le directeur général ; car cela permettra d'éviter
certains abus - sont telles que l'on peut parfois les comparer à celles
qu'assument non pas les préfets, mais les secrétaires généraux de préfecture ou
certains sous-préfets.
Ce que nous demandons, monsieur le ministre, est juste et simple. Cela
correspond au souci de sécurité juridique à laquelle ont droit ces
collaborateurs qui peuvent être les vôtres à un moment ou à un autre de leur
carrière. C'est aussi un souci de transparence qui nous anime, et c'est
pourquoi nous n'avons aucun scrupule, aucune réticence à évoquer publiquement
cette question.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet amendement de M. Hyest, quoique plus précis, et donc
a fortiori
moins pernicieux, ressemble aux amendements n°s 309 rectifié
ter
et 310
recifié
bis
de M. Delevoye.
S'il est nécessaire d'engager une réflexion sur le statut des élus locaux et
de leurs collaborateurs, et de lever toutes les ambiguïtés qui existent, vous
conviendrez avec moi que ces dispositions ne se rattachent que de façon très
lâche à la coopération intercommunale.
Certes, il nous faut apporter des réponses législatives aux problèmes que vous
avez soulevés, notamment en prévoyant un cadre juridique sécurisant. Mais il
nous faut aussi engager un vrai débat sur ces questions. Nous ne devons pas
nous prononcer dès ce soir, ces questions méritent un examen plus ample, il
faut les travailler encore.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement, bien que nous
soyons favorables à la première partie, qui ne pose pas de problème.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je conteste tout à fait vos remarques sur l'adjoint, mes chers collègues. En
effet, ne nous voilons pas la face : un fonctionnaire n'est pas « scotché » à
son bureau ou à son appartement tous les samedis et tous les dimanches, et il
ne se partage pas ces permanences de week-end avec un seul de ses
collaborateurs.
Les responsables sont au nombre de trois, quatre, voire cinq. Et, pour les
services de protection maternelle et infantile en particulier, on peut joindre
l'un d'eux, à tout moment, tout au long de l'année.
Faut-il pour autant qu'ils aient tous des logements de fonction par nécessité
absolue de service ?
J'ajoute que, selon moi, avec ce dispositif, vous introduisez une fausse
sécurité juridique. En effet, à partir du moment où il sera prévu de fournir un
appartement par nécessité absolue de service, l'opportunité de la nécessité de
service et sa justification seront du ressort de la légalité et du contrôle des
comptes.
Vous croyez mettre vos collaborateurs à l'abri, mais ils ne le seront pas plus
qu'ils ne l'étaient précédemment.
Je ne dis pas que cette question ne devait pas être étudiée, mais elle l'a été
trop rapidement. Vos explications ne m'ont pas convaincu ; elles ont au
contraire conforté mes réticences.
Je ne voterai donc pas cet amendement, tout en reconnaissant qu'il soulève un
vrai problème. Nos collaborateurs ont en effet besoin de plus de sécurité
juridique. Mais vous n'introduisez ici qu'un leurre.
M. Josselin de Rohan.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Plusieurs orateurs ont expliqué avec beaucoup de clarté et de pertinence les
raisons qui les avaient amenés à déposer cet amendement, que je soutiens très
vigoureusement.
Il ne faudrait pas que ce débat tourne à la mesquinerie. Nous sommes animés
par un souci d'équité. Nous voulons en effet que nos collaborateurs, qui
exercent des responsabilités très importantes, qui dirigent des services très
nombreux, aient les moyens de vivre décemment et perçoivent une rémunération
convenable. Il faut dire les choses telles qu'elles sont.
Or nous avons assisté à des « chipotages », à des contestations qui ne nous
paraissent pas dignes du débat.
Il est parfaitement normal qu'un fonctionnaire de grande qualité puisse
bénéficier d'un logement de fonction et avoir une voiture pour se déplacer. Il
y a par exemple entre la capitale de la région et le bout extrême de la
Bretagne, 250 kilomètres ! Qu'on ne vienne pas ici « chipoter » sur le point de
savoir s'il doit disposer d'une voiture qui lui soit personnellement affectée
ou s'il doit utiliser le pool des chauffeurs ! C'est véritablement
grotesque.
Je ne vois pas en quoi - monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement
- le fait que le directeur général des services de la région Bretagne dispose
d'un logement de fonction et d'une voiture en propre attente à la majesté de
l'Etat et ruine son crédit !
Le directeur général des services sera très fréquemment l'interlocuteur du
secrétaire général de la préfecture de région ou même du préfet de région. Les
élus ont donc tout intérêt à ce que les fonctionnaires qu'ils recrutent soient
d'excellente qualité, cela facilitera le dialogue.
Par ailleurs, il serait intéressant que nous organisions des passerelles entre
la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat. Ainsi, ces
deux fonctions publiques se comprendront mieux. Ainsi, la décentralisation sera
vécue non pas comme un antagonisme, mais au contraire comme une nécessaire
collaboration entre l'Etat, les assemblées territoriales et les organismes
décentralisés.
Je vous en prie, ne faisons pas de cette question une affaire théologique, ou
idéologique. Faisons preuve de bon sens, et d'esprit pratique.
La disposition proposée n'a absolument rien de révolutionnaire ; elle nous
paraît tout simplement dictée par l'équité.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. André Dulait.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait.
Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas les excellents arguments qui
viennent d'être évoqués par quelques orateurs avant moi. Mais, parce que je
sais que vos préoccupations sont les nôtres, je voudrais simplement vous
rappeler la réponse à une question écrite que vous m'aviez adressée le 17
novembre 1997.
Je vous lis sa conclusion : « En revanche, sous réserve de l'appréciation
souveraine des juges du fond, la référence à l'emploi de secrétaire général de
préfecture pour un emploi de directeur général des services des départements ou
des régions semble respecter la limite rappelée par la Haute Assemblée. »
Monsieur le ministre, je souhaitais, dès cette époque, bien clarifier la
position des uns et des autres. Je pense que le débat que nous venons d'avoir
ne peut qu'éclairer votre position, qui était d'ailleurs déjà très claire à
cette époque.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 69.
Article 1er
(suite)
M. le président.
Nous reprenons la discussion de l'article 1er du projet de loi, qui a été
précédemment réservé.
ARTICLE L. 5216-5 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 502, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le III du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales :
« III. - Lorsque le transfert des compétences mentionnées aux paragraphes I et
II ci-dessus est limité aux compétences d'intérêt communautaire, cet intérêt
est déterminé, dans les trois mois qui suivent la création de la communauté
d'agglomération et à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté, au
moyen de critères financiers, de superficie, de nombre de lots ou de logements,
de fréquentation, ainsi que de tout autre critère quantifiable permettant de
définir, dans chacun des domaines considérés, les actions, opérations, zones et
équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de
l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale ou de gestion urbaine de
l'ensemble de la communauté.
« Ces critères peuvent être actualisés, lors du renouvellement des délégués
des communes qui suit le renouvellement général des conseils municipaux,
lorsque les seuils retenus ne permettent plus de définir l'intérêt
communautaire, au sens de l'alinéa précédent, compte tenu de l'évolution des
conditions économiques et opérationnelles de réalisation des projets et de
celle du développement de la communauté d'agglomération. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 572, présenté par MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme
Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade, M. Vergès tend à remplacer dans le premier
alinéa du texte de l'amendement n° 502, les mots : « des deux tiers du conseil
de la communauté », par les mots : « requise pour la création ».
Le sous-amendement n° 549, déposé par M. Cornu, vise :
I. - Après les mots : « conseil de la communauté », à supprimer la fin du
premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 502 pour le III de
l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
II. - A rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement
n° 502 :
« L'intérêt communautaire peut être actualisé lors du renouvellement des
délégués des communes qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux. »
Le sous-amendement n° 566, présenté par M. Fréville, a pour objet, après les
mots : « au moyen de critères », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du
texte de l'amendement n° 502 : « permettant de définir pour chacune de ces
compétences les opérations, zones et équipements dont les effets débordent les
limites de leur commune d'implantation ou les actions dont l'intérêt n'est pas
détachable du fonctionnement ou du développement de l'ensemble de
l'agglomération ».
Le sous-amendement n° 567, présenté par M. Fréville, vise à supprimer, après
les mots : « renouvellement général des conseils municipaux », la fin du second
alinéa du texte de l'amendement n° 502.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 502.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agissait de définir l'intérêt
communautaire.
Je retire cet amendement dans le souci de synthèse future que j'ai déjà
exprimé.
M. le président.
L'amendement n° 502 est retiré.
En conséquence les sous-amendements n°s 572, 549, 566 et 567 n'ont plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-5 du code
des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 3
(suite)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 3, qui a été précédemment réservé.
« Art. 3. - I. - L'article L. 5215-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5215-1
. - La communauté urbaine est un établissement public
de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et
sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500
000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour
élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et
d'aménagement de leur territoire.
« Ce projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire
peut faire l'objet d'une association des collectivités départementales et
régionales intéressées en vue de fixer des objectifs généraux de
partenariat.
« Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à
la date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale. »
« II. - L'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5215-20
. - I. - La communauté urbaine exerce de plein droit,
au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et
culturel de l'espace communautaire :
«
a)
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
«
b)
Actions de développement économique ;
«
c)
Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation
d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels,
socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt
communautaire, et d'équipements scolaires publics, élémentaires et
préélémentaires ;
«
d)
Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier de
la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
«
a)
Schéma directeur et schéma de secteur ; plan d'occupation des sols
et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils
municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;
«
b)
Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du
titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de
stationnement ;
«
c)
Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
« 3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire :
«
a)
Programme local de l'habitat ;
«
b)
Politique du logement d'intérêt communautaire ; politique du
logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par
des opérations d'intérêt communautaire ;
«
c)
Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de
réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont
d'intérêt communautaire ;
«
d)
Aide sociale facultative ;
« 4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
«
a)
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ;
«
b)
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
«
a)
Assainissement et eau ;
«
b)
Création et extension des cimetières créés, crématoriums ;
«
c)
Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt régional ;
«
d)
Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au
chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de
politique du cadre de vie :
«
a)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
«
b)
Lutte contre la pollution de l'air ;
«
c)
Lutte contre les nuisances sonores ;
« 7° En matière de contrats de plan et de schémas de services : participation
à l'élaboration, la signature et l'exécution du contrat de plan.
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine.
« II. - La communauté urbaine peut, dans les conditions prévues par convention
à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, exercer pour le département
tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie. »
ARTICLE L. 5215-20 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 32, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer les deux derniers alinéas du I du texte présenté par le II de
l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités
territoriales.
Par amendement n° 505, le Gouvernement propose de remplacer le dernier alinéa
du I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code
général des collectivités territoriales par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Lorsque le transfert des compétences mentionnées au paragraphe I
ci-dessus est limité aux compétences d'intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé, dans les trois mois qui suivent la création de la communauté urbaine
et à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté, au moyen de
critères financiers, de superficie, de nombre de lots ou de logements, de
fréquentation, ainsi que de tout autre critère quantifiable permettant de
définir, dans chacun des domaines considérés, les actions, opérations, zones et
équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de
l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale ou de gestion urbaine de
l'ensemble de la communauté.
« Ces critères peuvent être actualisés, lors du renouvellement des délégués
des communes qui suit le renouvellement général des conseils municipaux,
lorsque les seuils retenus ne permettent plus de définir l'intérêt
communautaire, au sens de l'alinéa précédent, compte tenu de l'évolution des
conditions économiques et opérationnelles de réalisation des projets et de
celle du développement de la communauté urbaine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 574 déposé par MM. Bret,
Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour,
Fischer, Le Cam, Lefèbvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade et M.
Vergès, et tendant, dans le premier alinéa du texte de l'amendement n° 505, à
remplacer les mots : « des deux tiers du conseil de la communauté » par les
mots : « requise pour la création. »
Par amendement n° 439, MM. Peyronnet, Mauroy et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le I du texte présenté par
l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités
territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'intérêt communautaire d'une compétence peut être retenu
seulement à titre principal : dans ce cas, la communauté urbaine et les
communes concernées peuvent décider, dans des conditions prévues par
convention, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, des conditions de
répartition de l'exercice de cette compétence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement supprime un ajout de l'Assemblée nationale
relatif aux contrats de plan.
En effet, les communes n'ayant pas cette compétence, elles ne sauraient la
transférer aux communautés urbaines.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 32 et défendre l'amendement n° 505.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
s'agissant de l'amendement n° 32.
Quant à l'amendement n° 505, il correspondait à l'encadrement de la notion
d'intérêt communautaire, et, comme précédemment, dans le souci de favoriser des
synthèses futures, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 505 est retiré.
En conséquence le sous-amendement n° 574 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 439.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit de dégager un système de conventionnement entre les communautés
urbaines et les communes qui permette, de façon souple, de lier les fonctions
d'agglomération et les fonctions de proximité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement aurait pour effet de scinder une même
compétence, l'intérêt communautaire n'étant admis qu'à titre principal. Nous
pensons qu'il serait source de complexité.
Je suis au regret d'émettre un avis défavorable, mais la clarté l'impose !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Même regret. Cet amendement serait également
source d'insécurité juridique dans l'exercice des compétence des communautés
urbaines.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 439 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5215-20 du
code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président.
Par amendement n° 331, M. Braye propose, dans l'intitulé du projet de loi,
après le mot : « relatif », d'insérer les mots : « à l'organisation urbaine et
».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Comme je l'ai déjà évoqué lors de mon intervention dans la discussion
générale, je souhaite que l'intitué du présent projet de loi retrouve une
partie de sa formulation initiale, qui visait expressément « l'organisation
urbaine ».
Cette formulation a été finalement supprimée au profit du terme « renforcement
» qui a été adjoint à l'expression « simplification de la coopération
intercommunale » et qui doit être maintenu. C'est non pas l'adjonction du terme
« renforcement » qui me pose un problème, mais bien le retrait de l'expression
« l'organisation urbaine ».
Ce retrait n'est en effet pas innocent. Il a été opéré pour que soit moins
apparent le fait que ce projet de loi est effectivement très axé sur
l'intercommunalité urbaine et beaucoup moins sur l'intercommunalité rurale, ce
que je regrette - bien que cette notion ait beaucoup progressé au sein de la
Haute Assemblée.
Affirmer que ce texte traite davantage de l'intercommunalité urbaine est une
tautologie, puisque sa principale disposition novatrice, vous l'avez reconnu
vous-même, monsieur le ministre, est la création des communautés
d'agglomération, qui, de toute évidence, concernent le territoire urbain.
Retirer du titre du projet de loi cette référence explicite à « l'organisation
urbaine » revient à reconnaître que ses auteurs ne veulent pas assumer l'une
des caractéristiques principales de ce texte. Or, c'est précisément ce que je
souhaite qu'ils fassent.
Quant à nous, législateurs, nous n'avons pas à entériner ce subterfuge qui me
paraît un peu trop gros. Nous devons réintroduire cette référence à
l'organisation urbaine dans l'intitulé du présent texte car, même s'il ne
s'agit que d'un problème de forme, la forme doit en l'occurrence refléter le
fond.
Et que l'on ne m'objecte pas que ce problème de forme est un problème mineur,
puisque les auteurs du présent projet de loi l'ont trouvé suffisamment
important pour l'examiner et pour exprimer la volonté de modifier l'intitulé
initial.
Cet amendement vise donc simplement à revenir à l'intitulé initial et à faire
en sorte que, de par le titre, nous puissions voir ce qu'il en est de ce
texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai écouté avec attention notre collègue M. Braye, qui, à
travers son amendement, évoque à la fois un problème de fond et un problème de
forme.
Je regrette qu'à cette heure tardive les montagnards et les ruraux, qui ont
prononcé tant et tant de plaidoyers au cours de ce débat, ne soient plus là
pour rétablir ici l'équilibre, comme nous voulions le faire dans l'intitulé du
projet de loi.
Monsieur Braye, vous avez raison d'affirmer que l'une des principales
innovations de ce texte est la communauté d'agglomération, avec une
détermination plus marquée vers la coopération intercommunale en milieu urbain.
Il faut le reconnaître.
Mais si l'Assemblée nationale elle-même a estimé qu'il fallait en revenir à la
simplification et au renforcement de la coopération, sans insister sur l'aspect
urbain, c'est parce qu'elle a probablement pensé que, dans un texte comme
celui-ci, l'équilibre entre les préoccupations des milieux ruraux et celles des
milieux urbains devait être préservé.
On comprendrait peut-être difficilement que le Sénat, qui a voulu préserver
tout au long du débat sur l'aménagement du territoire cet équilibre entre
l'urbain et le rural, en vienne, en introduisant dans l'intitulé de ce projet
de loi le terme « urbain » sans ajouter le terme « rural », à rompre
l'équilibre.
Cher Dominique Braye, vous avez raison sur le fond. Vous avez exprimé votre
attachement à la clarté et à la nécessité de dénoncer les subterfuges. Mais
nous devons, très diplomatiquement, rester fidèles à cette volonté d'équilibre
qui, en toute circonstance et dans tous les débats, anime le Sénat, et ne pas
donner l'impression aux zones rurales et aux zones de montagne, qui ont souvent
le sentiment d'être un peu les laissées-pour-compte, qu'elles le sont
effectivement. Veillons au contraire, à travers l'intitulé de ce projet de loi,
à ce qu'elles aient le sentiment que leurs justes préoccupations restent
intégrées dans notre réflexion, dans nos propositions et dans nos textes.
Après avoir dit ce qu'il fallait dire, je suis persuadé que vous accepterez de
rester fidèle à une certaine ligne de conduite du Sénat, qui souhaite
qu'urbains et ruraux aient le sentiment d'avoir été également pris en
considération dans un débat comme celui-là, en particulier dans l'intitulé ;
cela n'enlève rien à la valeur de votre intervention, mais permet de préserver
un certain nombre d'apparences.
Pouvons-nous en toutes circonstances faire abstraction de quelques apparences
? Je ne le crois pas.
Voilà ce que je me permets de vous livrer très directement, et je crois
pouvoir compter sur votre acquiescement, au terme de ce long débat et de
l'examen de cet ultime amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Monsieur Braye, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Braye.
Monsieur le rapporteur, j'avoue que votre argumentation m'a non pas troublé,
mais « interpellé », et je m'interroge pour savoir si je vais, à l'instant
présent, retirer ou non mon amendement, suite d'ailleurs à l'avis de sagesse du
Gouvernement, je dois bien le reconnaître.
La forme doit refléter le fond. Je suis donc d'accord pour que l'impression
que l'on donne à nos élus, qu'ils soient ruraux ou urbains, corresponde
manifestement à une réalité. Mais doit-on leur donner une fausse impression ?
Doit-on faussement les tranquilliser ?
Je vais retirer mon amendement.
D'abord pour vous être agréable, monsieur le rapporteur. De toute façon, dès
les premiers mots que vous avez prononcés, j'avais compris le sort que vous lui
réserviez !
Ensuite, je n'ai nullement, en matière de diplomatie, la prétention de
rivaliser avec vous, monsieur le rapporteur !
Enfin, étant incontestablement l'élu d'un territoire urbain et ne pouvant
effectivement que mettre en exergue ledit territoire urbain, alors que
vous-même êtes, d'après mes informations, l'élu d'une petite commune rurale, je
ne voudrais pas que nous opposions urbain et rural, et que la discussion de ce
dernier amendement laisse comme impression ultime celle d'un affrontement entre
le rapporteur compétent que vous avez été tout au long de ce débat et
moi-même.
C'est pour toutes ces raisons que je retire l'amendement n° 331, mais avec une
satisfaction relative, je l'avoue.
M. le président.
L'amendement n° 331 est retiré.
Nous avons activé l'examen des articles.
Monsieur le président de la commission des lois, nous sommes en présence de
deux possibilités : ou bien nous procédons maintenant aux explications de vote
et nous en terminons ce soir, ou bien nous le ferons au cours d'une nouvelle
séance, qui aura lieu demain à quinze heures.
Quel est votre sentiment ?
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, pour ce qui est de la commission des lois et de la commission des
finances, le travail est accompli. Il reste à consulter ceux qui souhaitent
intervenir pour explication de vote. S'ils sont prêts à le faire, je suis bien
évidemment d'accord pour en terminer.
M. le président.
Voilà trois semaines que ce texte est en discussion. Peut-être le Sénat a-t-il
envie d'en terminer maintenant ? (
Assentiment.
)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne donc la parole
à M. Lassourd, pour explication de vote.
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la
discussion générale, le groupe du Rassemblement pour la République avait
annoncé qu'il abordait le débat sur l'intercommunalité dans un esprit
constructif. Après l'examen de quelque 575 amendements, le projet de loi, tel
que nous l'avons modifié, constitue à l'évidence des progrès indéniables,
comparé avec celui qu'ont adopté les députés. Nous avons dénoncé les
contresens, les contradictions et l'inapplicabilité d'un grand nombre de
dispositions votées par l'assemblée nationale. Nous avons fait oeuvre utile,
corrigé et amélioré ce qui devait l'être. Nos remerciements et nos
félicitations vont à Daniel Hoeffel, rapporteur, et à Michel Mercier,
rapporteur pour avis, pour la qualité de leurs travaux.
Tout au long de nos débats, notre groupe s'est attaché à défendre une vision
de l'intercommunalité au service des collectivités locales et de nos
concitoyens. Une intercommunalité moderne ne peut s'élaborer qu'avec les
communes et non pas contre elles. C'est dans cet esprit que nous avons proposé
au Sénat de supprimer les possibilités d'extension du périmètre des EPCI par
des procédures dérogatoires, à l'évidence attentatoires à la libre
administration des collectivités locales.
C'est cette liberté réelle des collectivités locales que nous avons voulu
opposer à la liberté encadrée imposée par la majorité de l'Assemblée nationale.
Ce cadre coercitif n'a fait finalement qu'attiser la dichotomie entre l'urbain
et le rural, en dépit des déclarations du Gouvernement. Les propositions du
Sénat ont joué le rôle de contrepoids pour rééquilibrer un texte faisant la
part trop belle aux villes au détriment des campagnes, alors que les intérêts
de tout le territoire méritent tous d'être défendus.
Sur ce volet institutionnel du projet de loi, nous nous félicitons que le
Sénat ait choisi de retenir nos principales propositions.
Le respect de la continuité territoriale ne sera ainsi pas exigé lorsqu'un
EPCI se transforme en communauté d'agglomération. Le seuil démographique de 15
000 habitants ne s'appliquera pas lorsque la communauté d'agglomération
comprend le chef-lieu du département.
Par ailleurs, les conditions du retrait d'une commune d'un EPCI ont été
assouplies sur notre initiative, si ce retrait est motivé par la volonté
clairement manifestée d'adhérer à un autre EPCI ayant accepté cette
adhésion.
Même si le Gouvernement l'a refusé, ce sont de nombreuses situations bloquées
qui seront ainsi résolues dans des dossiers relatifs, par exemple, à des
bretelles d'autoroute.
Pour ce qui est des compétences des communautés d'agglomération, nos débats
ont été particulièrement approfondis. Nous nous sommes ralliés à la position
équilibrée défendue par nos rapporteurs.
Nous nous félicitons que le Sénat ait adopté nos propositions de suppression
de la compétence optionnelle en matière d'efficacité énergétique et de maîtrise
des consommations d'énergie qui, sans réel contenu, constitue en fait un gage
donné à la tendance verte de la majorité plurielle.
Le long débat qui nous a retenus sur les compétences des communautés de
communes s'est déroulé autour d'un point crucial du texte : les conditions que
doivent remplir celles de ces communautés qui ont opté pour la TPU, afin de
bénéficier de la DGF majorée que nous avons voté à l'article 66. Le montant de
175 francs de dotation globale de fonctionnement par habitant pour ces
communautés de communes est un premier pas qui réduit l'écart trop important
retenu par les députés par rapport aux communautés d'agglomération.
Sur les dispositions financières du texte, nos préoccupations sont allées à la
réforme proposée pour le coefficient d'intégration fiscale. Notre souci était
d'éviter de le voir vidé petit à petit de sa substance sous le prétexte,
honorable certes, de mettre fin aux excès constatés en matière de relèvement
artificiel de ce CIF, mais à nouveau rédigé de façon incompréhensible et
inapplicable par nos collègues députés.
Comme nos rapporteurs, nous pensons qu'il convient d'inclure le plus de
recettes possibles dans le CIF. L'amendement finalement adopté par le Sénat,
énumérant les dépenses de transfert à retenir dans ce calcul, répond à la plus
grande partie de nos préoccupations, même si nous aurions préféré une référence
aux structures destinataires de la DGF.
La création d'un nouveau prélèvement sur les recettes fiscales de certaines
communes d'Ile-de-France au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de
cette région constitue à nos yeux une injustice.
La solution proposée par la commission des finances permet de corriger le
dispositif inique de l'Assemblée nationale.
Nous nous réjouissons que le Sénat ait suivi notre groupe afin que figure le
montant de la contribution des communes au FSCRIF sur les avis des
contribuables des communes concernées. Il y aura ainsi une véritable
transparence et ces contribuables seront pleinement informés de l'origine et de
l'affectation de ces prélèvements supplémentaires. L'augmentation de la
pression fiscale ne résultera pas d'une décision de la collectivité concernée ;
elle lui aura en fait été imposée par l'Etat.
Le texte soumis à notre vote est équilibré et prend en compte les intérêts des
collectivités locales. Il donne toute sa dimension à la nécessaire
participation volontaire des communes à une intercommunalité tournée vers
l'avenir.
Au terme de ce débat, nous ne pouvons que regretter à nouveau que l'urgence
déclarée par le Gouvernement n'escamote le débat entre les deux assemblées.
Le projet de loi modifié par le Sénat s'inscrit dans la ligne du texte proposé
par Dominique Perben en 1997, ce qui n'était pas le cas de la rédaction adoptée
à l'Assemblée nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement
pour la République approuvera et votera le texte qui résulte de nos travaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de
l'Union centriste avait, lui aussi, abordé ce débat dans un esprit
constructif.
L'objectif, nous le savons, était d'abord de faire en sorte que
l'intercommunalité soit adaptée aux zones urbaines. Nous connaissons, en effet,
les problèmes que pose à l'heure actuelle le développement des villes,
lesquelles affrontent - j'ai utilisé le terme alors qu'il n'avait pas la portée
qu'il peut avoir aujourd'hui - une phase de « balkanisation ».
Nous avons pris conscience du fait que la taxe professionnelle unique était un
moyen de corriger les inégalités inacceptables et de développer une certaine
péréquation des ressources dans les zones urbaines. C'est un point d'accord
avec les auteurs du projet de loi.
Mais nous savions parfaitement que cet objectif commun ne pouvait être atteint
que si on évitait les ruptures et certains écueils fondamentaux. J'en citerai
trois qui ont été au coeur des préoccupations du groupe de l'Union
centriste.
Premièrement, il fallait éviter la rupture entre les communautés de communes,
essentiellement rurales, et les communautés d'agglomération.
Je crois que nous y sommes parvenus parce que le mécanisme incitateur fort, et
sans doute nécessaire, destiné aux zones urbaines a pu être étendu - de façon
peut-être plus modeste mais quand même significative puisque le montant de la
dotation moyenne a été porté à 175 francs - aux communautés rurales à taxe
professionnelle unique, ce qui a permis d'éviter la dichotomie entre les
communautés rurales et communautés urbaines.
Nous avons évité une deuxième rupture, la rupture avec les autres formes
d'intercommunalité, lorsque nous avons discuté des compétences.
Nous savons très bien que certaines compétences, en matière d'assainissement
ou de transport par exemple, ne correspondront pas nécessairement aux limites
qui seront celles des communautés d'agglomération.
MM. les rapporteurs ont fait un effort tout particulier lorsque nous avons
discuté de la compétence ordures ménagères ainsi que de la compétence
assainissement pour que les formes d'intercommunalité qui ont fait leurs
preuves puissent être maintenues, et je crois que leur effort a été couronné de
succès.
Nous avons évité une troisième rupture, la rupture avec les communes, en
faisant en sorte que, lorsqu'une proposition de communautés d'agglomération est
faite, les communes disent très clairement qu'elles souhaitent y participer.
Cette obligation n'est pas à interpréter de façon négative ; elle a pour objet
de montrer que l'adhésion de la commune a été véritablement obtenue.
Telles sont les trois ruptures que nous avons évitées. Est-ce à dire que nous
avons atteint en tous points notre objectif ?
La réforme se heurtait à une contrainte : celle des 500 millions de francs qui
lui étaient apportés en dot, si je puis m'exprimer ainsi, sous forme de
prélèvement sur recettes. Nous savons très bien qu'une modification des
structures, qui doit au bout d'un certain temps aboutir à une réduction des
coûts, exige au départ des moyens supplémentaires.
Nous avons donc été obligés de prendre en compte cette contrainte, et je crois
que nous l'avons fait de façon constructive dans nos différents amendements.
Nous avons fait en sorte - et Dieu sait pourtant si nous souhaitons pouvoir
étendre à tous les chefs-lieux de département la possibilité d'instituer une
communauté d'agglomération ! - de restreindre nos prétentions de façon
raisonnable.
Nous avons fait en sorte également que la majoration de DGF ne soit accordée
que pour les compétences obligatoires tout en reconnaissant qu'il était sans
doute souhaitable, pour les autres, d'aboutir à un certain développement
progressif de l'intercommunalité.
Nous avons veillé aussi, lorsque la péréquation en région parisienne a été
finalement acceptée - je crois qu'on ne peut pas négliger ce problème essentiel
- à ce qu'une certaine limitation du prélèvement soit prévue pour éviter que le
prélèvement supplémentaire ne dépasse celui qui avait déjà été obtenu.
Voilà les efforts qui ont été faits pour limiter les exigences que nous
aurions pu avoir. Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez des
contraintes financières à observer. Il faut être responsable : on ne peut
vouloir développer toujours davantage l'intercommunalité au prix d'un
accroissement de la fiscalité.
M. Josselin de Rohan.
Très bien !
M. Yves Fréville.
Nous avons été très attentifs - je tiens, sur ce point, à remercier tout
spécialement nos rapporteurs - à faire en sorte que les améliorations pouvant
être apportées, surtout en matière de fiscalité mixte, le soient non pas au
prix d'un développement de la fiscalité sur les entreprises, notamment, mais de
façon responsable, en particulier en maintenant un lien entre les taux à la
hausse qui évitent des dérapages, lesquels, finalement, auraient été à
l'encontre de l'idée d'intercommunalité qui était la nôtre.
De la même façon, nous avons veillé, dans la définition du CIF, à ce que des
abus en matière de communautés dites d'aubaine soient évités.
Finalement, mes chers collègues, nous nous rendons parfaitement compte que ce
projet de loi complexe, peut-être pas aussi simple que son nom l'indique,
constitue simplement une étape.
En effet, nous avons parfaitement conscience que, si l'intercommunalité
réussit, il faudra un jour déterminer qui prend les décisions dans les
communautés urbaines et dans les communautés d'agglomération. Nous avons
discuté longuement pour savoir si le suffrage direct devait être instauré dans
les communautés. Nous savons - nous en étions parfaitement conscients au groupe
de l'Union centriste - que ce moment n'est pas encore arrivé, mais si
l'intercommunalité se développe, d'autres devront se poser le problème.
Voilà dans quel esprit nous avons abordé cette discussion. Grâce aux efforts
de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis, le texte a été fortement
amélioré par rapport à celui qui nous venait de l'Assemblée nationale. Nous
avons conservé l'intercommunalité de projets en particulier pour les zones
urbaines. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste votera cette
amélioration de la décentralisation.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Nos débats ont été longs et difficiles dans la mesure où ils ont été morcelés.
Nul n'en est responsable, mais notre tâche n'a pas été facilitée d'autant que
l'urgence avait été déclarée, ce que nombre d'entre nous, y compris dans notre
groupe, ont regretté.
Nous avons, dès le départ, approuvé la philosophie du texte, qui prend acte de
la répartition géographique de la population sur le territoire et des problèmes
qu'elle pose et qui doivent être traités.
Nous avons compris l'incitation très forte au regroupement que comporte ce
texte et accepté volontiers la grande novation que représentent les communautés
d'agglomération, qui sont une grande avancée, promise à un grand avenir.
Je pense que dans les décennies futures, bien que je ne lise pas dans le marc
de café, une recomposition complète du pouvoir local en France va s'opérer. Il
faudra certainement, dans un avenir peut-être plus proche qu'on ne le pense,
s'interroger sur la représentation directe de ceux qui seront conduits à
prendre de plus en plus de décisions.
Certes, il s'agissait d'un texte à connotation urbaine mais, chemin faisant,
un réel équilibre a été trouvé entre la ville et la campagne ; je pense
notamment au montant de DGF fixé à 175 francs par an et par habitant. Voilà un
élément tout à fait positif ! Bien entendu, nous nous réjouissons de ce réel
équilibre qui s'institue entre ville et campagne.
Ces dispositions sont très positives dans la mesure où, même si des
contraintes demeurent, elles ont été atténuées par nos discussions, préservant
ainsi l'essentiel de la liberté des communes.
Cela étant, deux objections demeurent.
La première concerne les derniers amendements votés, voilà quelques instants,
après l'article 69. Ils ne doivent pas être purement et simplement rejetés ;
leur contenu devra être discuté de nouveau dans un autre cadre, peut-être dans
le prolongement de nos travaux, au cours du mois de juin prochain, et ce en
relation avec l'Assemblée nationale, afin de sécuriser de façon plus profonde
et plus sûre les collaborateurs des élus locaux.
La seconde objection concerne l'entrée progressive dans l'intercommunalité.
Pendant un certain temps, nous avons été séduits par cette idée qui nous
semblait aller dans le sens du texte et favoriser cette intercommunalité dans
la mesure où elle pouvait rassurer un certain nombre de communes qui auraient
pu être effrayées.
Chemin faisant, nous avons eu l'impression que cette prudence était en fait
frilosité. Sur ce point, également, il faudra discuter de nouveau.
Voilà pourquoi, après mûre réflexion, nous nous abstiendrons sur ce texte. On
peut considérer cette position comme une abstention positive laissant toute sa
chance à la commission mixte paritaire qui doit se réunir au début du mois de
juin.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Nous sommes à l'heure où nous devons faire le bilan de nos débats sur le
projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale.
Ce texte, nous l'avons tous déjà dit, contient des modifications importantes
de l'organisation publique française. Il modifie sensiblement le paysage
institutionnel actuel, sans pour autant opérer de révolution territoriale.
Est-ce bien ou non ? Est-ce une évolution moderne et nécessaire ?
Les élus communistes le pensent. Nous avons suivi, tout au long des débats,
une même et seule logique. Notre démarche consiste à considérer la coopération
intercommunale comme l'une des réponses pertinentes et efficaces aux défits de
plus en plus nombreux qu'ont à relever les collectivités territoriales,
notamment les communes.
Les besoins de nos concitoyens augmentent proportionnellement à la crise, au
chômage, à la précarité, aux problèmes liés aux situations urbaines, aux
manques de logements.
Les transferts de compétences se multiplient, les normes européennes imposées
aux collectivités sont de plus en plus nombreuses.
La coopération intercommunale est donc nécessaire et indispensable au
mieux-vivre des populations des villes comme des campagnes.
Il nous faut, en conséquence, aider et inciter à son développement sans
l'imposer et sans bafouer les représentations démocratiques locales.
L'intercommunalité doit être un outil aussi adéquat que possible, non une fin
en soi ou un objectif d'institutionnalisation.
Nous avons pu noter, en écoutant les interventions des uns et des autres,
combien le sujet était important, combien il recouvrait d'objectifs et
d'approches différents, au-delà des clivages politiques.
Pourtant, l'esprit général du texte est clair ; son intitulé le désigne
explicitement. Il faut renforcer et multiplier la coopération. Tel est
l'objectif premier, qui dénote une abnégation quant au respect de la libre
administration des communes et de la démocratie locale.
Le texte, tel qu'il a été modifié par la Haute Assemblée, n'est ni meilleur ni
pire. L'économie générale a été conservée. Le Sénat a parfois souhaité
réaffirmer plus fortement le principe du volontariat des communes, notamment en
cas de transformation d'une structure en une autre, alors que nos collègues
députés avaient été très loin en insérant un mécanisme de tacite
acceptation.
Le Sénat a aussi, selon cette même logique, écarté le principe posé par
l'Assemblée nationale qui permettait aux préfets d'élargir le périmètre d'un
EPCI sans même consulter les communes qui se retrouvaient dès lors incluses
d'office dans une structure intercommunale.
La Haute Assemblée a également préféré respecter le parallélisme des
conditions de majorité entre la création d'un EPCI et sa dissolution ou le
retrait d'une des communes.
L'Assemblée nationale avait, là encore, poussé à l'extrême les objectifs du
texte, d'une part, en facilitant la création et, d'autre part, en facilitant
les conditions de dissolution.
Nous avons également rejeté l'élection au suffrage universel des conseillers
communautaires urbains, suffrage qui est sans aucun doute le premier pas vers
la disparition pure et simple des communes.
Malheureusement, la majorité sénatoriale n'a pas, au cours de l'examen du
texte, suivi une ligne cohérente et continue, ce qui a conduit la Haute
Assemblée à adopter des amendements et des articles qui nuisent au respect de
l'autodétermination des collectivités territoriales. Même les deux rapporteurs
n'ont pas toujours su se mettre d'accord pour faire prévaloir une seule et même
approche du texte.
(M. Huchon manifeste son désaccord.)
C'est ainsi que, aux articles relatifs aux dispositions financières et
fiscales, la majorité sénatoriale a approuvé le mécanisme de passage
automatique à la taxe professionnelle, sauf décision contraire du conseil de
communauté.
Pourquoi l'avoir accepté ici, alors que vous l'aviez fortement rejeté en
première partie du texte ? Cela est d'autant moins acceptable que la décision
de prélever l'impôt est à la base même du principe de libre administration des
communes, posé par les articles 34 et 72 de notre Constitution.
Vous avez aussi, chers collègues, refusé toute introduction démocratique dans
les syndicats en votant la suppression de l'article 14
ter
ou encore en
refusant nos amendements à l'article 21.
Concernant le recours à la fiscalité mixte, dont vous reconnaissez qu'elle est
un facteur d'alourdissement des « impôts-ménages », le Sénat n'a pas, pour
autant, jugé utile de l'interdire ou d'en limiter le recours à certains
EPCI.
Est-ce parce que vous êtes convaincus que les financements prévus ne seront
pas suffisants, et que vous n'avez pas d'autres solutions de financement, que
vous autorisez le recours aux porte-monnaie de nos compatriotes ?
M. Dominique Braye.
Procès d'intention !
M. Robert Bret.
Non, c'est tout l'objet de notre débat !
Pourtant, les élus communistes, en proposant d'élargir l'assiette de la taxe
professionnelle aux actifs financiers, reprennent le constat fait par le
président de l'Association des maires de France, qui siège dans notre
assemblée, mais qui a été bien absent lors de nos débats, ce que je
regrette.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, pourquoi ne pas mettre en
concordance vos paroles et vos actes ?
Quant à nous, tout au long de l'examen de ce texte, nous nous sommes efforcés
d'avoir une démarche positive et cohérente.
Persuadés que la coopération intercommunale librement consentie et ayant pour
but d'améliorer la satisfaction des besoins des populations est une réponse
adéquate à la désertification rurale, à la crise urbaine, aux difficultés,
notamment financières, des collectivités locales, les sénateurs communistes
voteront contre ce texte en l'état, qui reste trop loin de notre vision de
l'intercommunalité.
M. Dominique Braye.
Heureusement !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, ce très long débat a été suivi avec une extrême
attention. Cela contribue à prouver que les progrès dans l'élaboration de ce
texte auraient sans doute été plus rapides et plus cohérents si le Gouvernement
avait pris la précaution de le soumettre d'abord au Sénat.
Vous avez d'ailleurs pu constater, monsieur le ministre, que, sur toutes les
travées de cet hémicycle, nous avons fait la preuve de notre connaissance des
collectivités territoriales. C'est peut-être dû à ce statut qui est le nôtre et
que l'on songe parfois à nous reprocher mais qui, en tout état de cause, nous
permet d'apporter, sur des sujets de ce genre, une connaissance approfondie des
réalités.
Le texte qui ressort de nos travaux marque un progrès considérable par rapport
à celui que l'Assemblée nationale nous avait transmis, et cela, nous le devons
largement à nos rapporteurs.
Une commission mixte paritaire doit se réunir au mois de juin. J'espère
qu'elle permettra de conclure de manière positive l'ensemble des travaux
parlementaires.
Je suggère que, en attendant la réunion de cette commission mixte paritaire,
nous dressions un bilan très précis de ce que nous avons décidé, que nous
répertoriions les discordances entre nos positions et celles de l'Assemblée
nationale. Sans doute découvrirons-nous, dans ce que nous avons décidé, un
certain nombre de points forts, sur lesquels il nous sera difficile de
revenir.
Ce texte a tout d'abord des incidences économiques, au moins indirectes, qui
sont considérables et auxquelles nous avons d'ailleurs souvent prêté
attention.
Ce texte est technique, il est financier, mais il est aussi politique, au sens
noble du terme. En effet, au-delà des décisions que nous prenons, c'est
l'ensemble de la physionomie de la France dans ses structures territoriales que
nous sommes en train de modifier.
M. Fréville et M. Bret ont, l'un et l'autre, indiqué quel était, en quelque
sorte, le destin qui s'ouvre inéluctablement devant nous : il faudra un jour
transférer le mécanisme de suffrage universel au niveau des communautés
urbaines. A partir du moment où nous sommes engagés sur cette voie, c'est une
issue qu'il sera extrêmement difficile d'éviter.
Comme M. Bret l'a justement souligné, un tel mécanisme s'accompagnera
inévitablement d'un dépérissement de la vie communale dans ce qu'elle a de plus
ancré dans notre tradition.
Au moment où nous prendrons les décisions définitives, il nous faudra, par
conséquent, au-delà des divergences, prêter une extrême attention aux
perspectives que nous traçons.
Ce texte n'est qu'une étape, mais une étape importante. C'est une redéfinition
de la carte de la France que nous sommes en train d'élaborer. Faut-il le faire
? C'est le problème fondamental qui nous sera posé.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, au terme de ce débat, avant que le Sénat ne s'exprime par un vote,
permettez-moi de remercier chacune et chacun d'entre vous de la qualité des
échanges auxquels a donné lieu un texte complexe et dense. Près de 580
amendements ont montré l'intérêt que porte la Haute Assemblée au sujet de la
décentralisation.
Vos deux rapporteurs, M. Hoeffel et M. Mercier, ont très bien su dégager
l'esprit du texte et susciter les débats sur les points majeurs. Je tiens à les
en remercier particulièrement, ainsi que l'ensemble des intervenants.
La satisfaction que j'éprouve en cet instant tient à trois raisons
essentielles.
D'abord, les objectifs du Gouvernement ont été compris et acceptés par le
Sénat.
Je rappelle que le Gouvernement a été rejoint par le Sénat sur quatre points
essentiels.
C'est, en premier lieu, la réduction significative du nombre de catégories
d'établissements de coopération intercommunale.
C'est, en deuxième lieu, l'unification des règles applicables, à partir d'un
tronc commun, à tous les établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre, qu'il s'agisse de leur fonctionnement, de leur création, de
leur dissolution, de la modification de leurs statuts.
C'est, en troisième lieu, l'évolution du régime financier et fiscal, qui
favorisera une véritable intercommunalité de projet en sanctionnant la
coopération de circonstance et en réduisant les concurrences abusives entre les
communes en matière de taxe professionnelle.
Sur ce point, on peut dire que le Sénat partage le souhait du Gouvernement de
donner un caractère incitatif fort au financement des communautés
d'agglomération. Il a admis l'architecture financière de la mesure principale,
à savoir un apport budgétaire de 500 millions de francs jusqu'au 1er janvier
2005.
En quatrième lieu, le Gouvernement a choisi de ne déléguer que des conseillers
municipaux dans les conseils communautaires. Il subsiste une petite divergence
entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur l'élection au suffrage universel
dans les communautés urbaines. C'est une avancée modeste vers plus de
transparence. On verra ce qu'il en adviendra ! Il ne faut pas mettre la charrue
avant les boeufs !
Le projet est équilibré. Il permet d'agir sur la crise urbaine. Nous sommes
confrontés au grave problème de la fracture sociale. La ségrégation spatiale
redouble la ségrégation sociale, laquelle est à l'opposé de nos valeurs
républicaines.
L'agglomération est le niveau le plus pertinent pour la définition et la mise
en oeuvre de politiques globales et efficaces à long terme.
Un outil nécessaire a été forgé : la communauté d'agglomération.
Pour autant, nous n'avons pas opposé le rural et l'urbain. L'intercommunalité
apparaît bien aussi comme l'avenir de nos communes rurales. Des dispositions
adéquates ont été prises.
Le Sénat a amélioré le contenu du projet de loi. M. Hoeffel, suivi par votre
assemblée, a su simplifier et clarifier nombre des dispositions du texte dans
sa partie institutionnelle. M. Mercier a su trouver un certain équilibre entre
les positions du Gouvernement et le vote de l'Assemblée nationale concernant la
partie fiscale du projet de loi.
Le Gouvernement a accepté certaines suggestions de votre assemblée, concernant
notamment l'association des conseils généraux et régionaux à l'élaboration des
projets intercommunaux. Je me suis rallié à votre point de vue sur l'intérêt
intercommunautaire.
Il reste que le Gouvernement a cherché à veiller à la cohérence du projet de
loi mais qu'il n'y est pas toujours parvenu.
Le Gouvernement a voulu conserver la cohérence initiale du texte s'agissant
des seuils, de la nature des compétences obligatoires et optionnelles des
communautés d'agglomération. Il a marqué son souci d'éviter une progressivité
ou l'échelonnement dans le temps des transferts de compétence. Il a également
voulu marquer le rôle du préfet, dont le pouvoir d'initiative doit être
préservé.
Il ne serait pas satisfaisant de construire une intercommunalité à la carte,
variable dans son contenu et dans ses objectifs. C'est la raison pour laquelle
je n'ai pas pu vous suivre sur votre proposition visant à porter à 175 francs
la DGF par habitant pour les communautés de communes à taxe professionnelle
unique. Je resterais néanmoins disposé à accepter votre proposition si
l'économie générale du texte était respectée.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je
voulais dire à l'issue de nos débats.
C'est un travail commun où le Sénat et le Gouvernement ont chacun apporté leur
vision. C'est une réforme d'ampleur de la coopération intercommunale qui a été
engagée. Elle est ambitieuse dans ses objectifs, ouvrant une nouvelle période
de notre organisation territoriale. Je crois qu'elle peut rassembler tous ceux
qui partagent sur ces bancs nos valeurs républicaines. Il y a encore un effort
à faire pour trouver le bon équilibre, mais je crois que ce débat a permis de
progresser parce qu'il a été mené, de part et d'autre, je dois le dire, avec le
souci d'avancer vers des synthèses positives.
Je terminerai par cette exhortation fameuse : encore un effort, mesdames,
messieurs les sénateurs, pour être vraiment républicains !
(Sourires.)
M. Dominique Braye.
Cela veut-il dire que nous ne le sommes pas ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
7
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n°
1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1243 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1244 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article
J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction
supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1245 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de
contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la Convention
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1246 et distribué.
8
DEPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Denis Badré un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la
proposition de résolution (n° 233, 1998-1999) présentée en application de
l'article 73
bis
du règlement par M. Denis Badré sur la proposition de
directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E
1193).
Le rapport sera imprimé sous le n° 332 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mercredi 5 mai 1999, à onze heures, quinze heures et le
soir :
Discussion du projet de loi (n° 273, 1998-1999), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité
financière.
Rapport (n° 300, 1998-1999) de M. Philippe Marini, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délais limites pour le dépôt d'amendements
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité (n° 310, 1998-1999)
;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mai 1999, à dix-sept
heures ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de
la procédure pénale (n° 306, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mai 1999, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de
cinquante ans (n° 253, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mai 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n°
82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 275,
1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le 5 mai 1999, à zéro heure quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 4 mai 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 5 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
11 heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.)
A 15 heures
et le soir :
2° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 6 mai 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 11 mai 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 396 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'intérieur (Asile
territorial) ;
- n° 423 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Réforme du système de mutation des
enseignants) ;
- n° 442 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Statut de l'IEDOM) ;
- n° 465 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Aide à la reconversion du bassin minier de Graissessac)
;
- n° 474 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Modernisation de la ligne SNCF Le
Puy-en-Velay-Saint-Etienne) ;
- n° 482 de M. Xavier Darcos à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Indemnisation des malades contaminés par le virus de
l'hépatite C post-transfusionnelle) ;
- n° 484 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'intérieur (Statut des
caisses des écoles) ;
- n° 492 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Présentation des avis d'impôts locaux) ;
- n° 497 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Horaires de fermeture des gares SNCF) ;
- n° 499 de M. Christian Bonnet à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Situation du centre pénitentiaire de Ploemeur) ;
- n° 502 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de
transport militaire du futur [ATF]) ;
- n° 503 de M. René Marquès à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Aide aux rapatriés) ;
- n° 505 de M. Georges Mouly transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice (Responsabilité pénale des élus) ;
- n° 510 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Commercialisation des produits issus du lait cru et protection du
consommateur) ;
- n° 517 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le ministre délégué chargé
de l'enseignement scolaire (Financement de la distribution de lait dans les
écoles) ;
- n° 518 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conséquences de la réduction de l'exonération de cotisations sociales
bénéficiant aux personnes âgées employant une personne à domicile) ;
- n° 519 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'intérieur (Conditions de
détention des armes à feu) ;
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte
civil de solidarité (n° 310, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 306,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter
les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 253, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
5° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances (n° 275, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 12 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A
15 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 18 mai 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 411 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Restructuration de l'aéroport d'Orly) ;
- n° 437 de M. Alain Gournac à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Calcul de l'aide sociale pour la prise en charge des adultes handicapés) ;
- n° 476 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Budget des hôpitaux publics) ;
- n° 479 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la défense (Service national
et report d'incorporation) ;
- n° 491 de M. Roger Besse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de montagne) ;
- n° 496 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Organismes de recherche et marchés publics) ;
- n° 500 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Développement de la ligne Clermont-Nîmes) ;
- n° 504 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Trafic routier dans le Loiret) ;
- n° 507 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'intérieur (Réglementation de
la détention d'armes à feu) ;
- n° 508 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Mission de « Radio Conquet ») ;
- n° 511 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Classification des boissons alcoolisées) ;
- n° 513 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'intérieur
(Recrudescence des stationnements illégaux des gens du voyage sur les parkings
privés) ;
- n° 515 de M. Jean-Pierre Cantegrit à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de la caisse de sécurité sociale des Français à
l'étranger) ;
- n° 522 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Réforme du système d'aides de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
- n° 523 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Politique de diversification des modes de transport)
;
- n° 525 de M. Serge Godard à Mme la ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Eligibilité de l'agglomération clermontoise à la prime
d'aménagement du territoire) ;
- n° 527 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Création d'une cité scientifique dans le « Val
de Seine ») ;
- n° 530 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre de la défense (Redéploiement
des dépenses de défense en faveur de la recherche, des études et du
développement).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n° 274,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole, adopté par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 311, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à 12 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 19 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de
voyageurs ;
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 20 mai 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de
la défense (n° 171, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Le
jeudi 20 mai,
à
14 h 15,
dans la salle des séances, M.
Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement d'une plaque à
la mémoire du président Alain Poher.
Mardi 25 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire (AN, n° 1527).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mai 1999, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 26 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 27 mai 1999 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Question orale européenne avec débat de M. Serge Lagauche à M. le
ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique de
l'Union européenne en matière d'aide au développement (n° QE 5).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
2° Proposition de résolution de MM. Michel Barnier, James Bordas, Pierre
Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de Montesquiou tendant à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat (n° 295, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution.)
3° Proposition de résolution de M. Jacques Oudin, présentée en application
de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de règlement (CE)
du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles
dans le secteur de la pêche (n° E 1203) et la proposition de règlement (CE) du
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture (n° E 1230) (n° 327, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution.)
4° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi tendant à favoriser
le développement des soins palliatifs.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Mardi 1er juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant création d'une
couverture maladie universelle (AN, n° 1419).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mai
1999.)
Mercredi 2 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
Jeudi 3 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 11 mai 1999
N° 396. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la
procédure actuelle de l'asile territorial. Mise officiellement en place par la
loi n° 98-349 du 11 mai 1998, elle permet la demande d'un asile temporaire,
sans rupture définitive avec le pays d'origine, mais ne donnant droit qu'au
séjour sur le territoire français. Elle est en particulier choisie par de
nombreux Algériens actuellement, en raison de la situation qui règne dans leur
pays. Il semblerait que le droit à la dignité ainsi que la volonté
gouvernementale de lutter contre l'exclusion comme contre le travail au noir
devraient conduire à envisager d'accorder plus que ce simple droit au séjour
aux demandeurs d'asile territorial. Aussi, il l'interroge sur ses intentions en
matière d'extension de droits afin de remédier aux situations de précarité des
bénéficiaires de l'asile territorial, vécu comme un « sous-asile ».
N° 423. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de
réforme du mouvement des enseignants du second degré, tel qu'il est prévu pour
la rentrée 1999. En effet, dans le but de rapprocher l'éducation nationale de
ses personnels, et en particulier d'en « humaniser » la gestion, il est prévu
de déconcentrer le mouvement national, qui se déroulerait en deux temps : une
phase inter-académique, préparatoire, suivie d'une phase intra-académique,
préparatoire, suivie d'une phase intra-académique qui permettrait l'affectation
définitive des personnels. Il est certes nécessaire de réviser les procédures
actuellement en vigueur pour la mutation des enseignants : en effet, à l'heure
actuelle, un enseignant qui souhaite muter d'un collège à un autre dans une
ville doit participer au mouvement national qui est long (il dure plus de six
mois) et complexe dans son organisation. De plus, sur 100 000 demandes
annuelles de changement d'affectation, un tiers seulement concerne un
changement d'académie, la majorité des candidats à la mutation effectuant des
voeux internes à leur académie. C'est pourquoi les principes de la réforme
projetée semblent aller dans le sens d'une accélération des procédures et d'une
amélioration du service rendu aux enseignants. Toutefois, des inquiétudes se
font jour, notamment sur le déroulement de chaque phase : qui y participera ?
Selon quels critères ? Comment et par qui seront prises les décisions au sein
de chaque « étape » ? Qu'adviendra-t-il des barèmes ? Il le remercie de bien
vouloir lui apporter toutes les précisions relatives à ce projet et de lui
confirmer sa date de mise en oeuvre.
N° 442. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de filialisation de
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Elle lui fait
remarquer que cette mesure appliquée de façon spécifique à une partie du
territoire national heurte le principe d'égalité républicaine car privatisant
des activités de la Banque centrale en complète contradiction avec la
nationalisation des activités de la Banque de France. Elle lui fait remarquer
également le caractère discriminatoire du fonctionnement d'agences n'étant pas
considérées comme succursales Banque de France, mais sociétés de droit privé
avec toutes les conséquences sur les responsabilités, les droits, les
garanties, les conditions de travail, le maintien et la promotion de l'emploi
des personnels. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur les
dangers de voir réapparaître la situation vieille de cinquante ans où
l'émission de la monnaie était confiée à une société privée dite « Banque
coloniale ». Elle lui demande quelles mesures il envisage pour abandonner un
tel projet et lui substituer une intégration de l'IEDOM et une reconnaissance
de succursale de la Banque de France, mesures respectant les principes
d'égalité et d'harmonisation du dispositif monétaire existant dans les DOM
(Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) et les collectivités territoriales
(Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) avec celui en vigueur dans l'ensemble du
territoire national.
N° 465. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la grande misère
budgétaire et morale du bassin minier de Graissessac qui comprend, en outre,
les communes de Camplong et Saint-Etienne-d'Estrechoux. L'extraction du
charbon, durant un siècle, a donné à ce territoire, jusqu'au début des années
60, une prospérité, payée, il est vrai, par la souffrance des hommes et par la
destruction de magnifiques paysages. Aujourd'hui, Graissessac, par exemple, n'a
plus un seul emploi industriel sur son site et la commune est passée de 2 500
habitants au début du siècle à environ 600. Plus grave encore, une politique
mal conduite de reconversion industrielle a accumulé les friches industrielles,
les ateliers-relais à la charge de la collectivité et les équipements dont les
houillères du Centre Midi (HBCM) se sont déchargées. Pour compléter ce tableau,
le fonds d'industrialisation toujours en place fonctionne à partir de critères
qui écartent impitoyablement tout projet des communes proprement minières, au
profit de collectivités situées en aval, ce qui accroît l'amertume des
habitants. A présent, les houillères ont amorcé leur désengagement total et
prétendent vendre au plus offrant le patrimoine, laissant à la charge de la
commune tout le reste... Faute d'intervention spécifique des pouvoirs publics,
les communes de ce bassin minier n'ont aucune chance de sortir de ce
sous-développement, car tous les projets se heurtent à des lignes de
financement établies selon des critères qu'elles ne peuvent respecter. Aussi,
au moment où les HBCM s'apprêtent à négocier leur départ, il lui apparaît
naturel que, sous son autorité, s'engage un programme financé dans le cadre du
Fonds national d'aménagement du territoire pour remédier, avec l'aide du
conseil général et du conseil régional, aux handicaps de ces communes et
faciliter leur projet de développement, notamment en termes de reconstitution
des paysages et de protection de la faune et de la flore, particulièrement
riches selon une étude universitaire récente.
N° 474. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la nécessaire modernisation de
la ligne SNCF Le Puy-en-Velay-Saint-Etienne. Il lui indique que cette ligne
souffre de problèmes d'infra-structures : le matériel, âgé de plus de quarante
ans, souffre d'évidents problèmes d'obsolescence : autorail X 2008 issu des
années cinquante, remorques vétustes et en mauvais état. Il lui indique,
d'autre part, que l'augmentation du nombre de voyageurs entraîne la nécessité
d'augmenter les cadences : ainsi la ligne Bas/Monistrol a vu augmenter sa
fréquentation de 20 %. C'est pourquoi il lui demande comment il entend
promouvoir la modernisation d'une ligne qui ne saurait pâtir d'un éventuel
désengagement de la part de l'Etat au profit d'autres choix prioritaires.
N° 482. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur l'indemnisation des personnes contaminées par
le virus de l'hépatite C post-transfusionnelle. En France, 500 000 à 650 000
personnes seraient actuellement infectées par le virus de l'hépatite C (VHC)
dont la contamination se fait principalement lors d'un contact direct avec du
sang infecté par ce virus. Dans son rapport annuel rendu public, le Conseil
d'Etat a estimé qu'il n'était plus possible de régler au cas par cas
l'indemnisation de ces victimes et que, compte tenu de l'ampleur de la
contamination, l'adoption d'une loi spécifique d'indemnisation était
nécessaire. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux
entrepris par le secrétariat d'Etat à la santé pour définir un cadre juridique
d'ensemble sur la prise en charge du risque médical et savoir dans quel délai
le Parlement sera saisi d'un projet de loi qui permettra notamment d'assurer
l'indemnisation des victimes qui ont été contaminées par le virus de l'hépatite
C à la suite d'une transfusion sanguine.
N° 484. - M. Bernard Dussaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le fonctionnement des caisses des écoles. Les textes
législatifs et réglementaires relatifs aux caisses des écoles sont anciens et
épars. Créés par une loi du 10 avril 1867 et rendus obligatoires par celle du
28 mars 1882, ces organismes avaient pour but initial de favoriser la
fréquentation de l'école publique. En l'absence de compétence obligatoire,
leurs champs d'activité se sont considérablement élargis avec la prise en
charge de services sociaux importants comme la cantine et le transport
scolaire, voire même les colonies de vacances. Toutefois, les caisses des
écoles des petites communes n'ont dorénavant que peu d'activité, voire pas
d'activité du tout. La charge des transports scolaires entre très fréquemment
dans la compétence des syndicats intercommunaux et la gestion des cantines
revient souvent directement aux communes. L'obligation faite aux communes de
moins de 3 500 habitants de créer une comptabilité annexe au budget de la
commune pour la caisse des écoles est une contrainte lourde pour nombre d'entre
elles et qui n'apparaît plus justifiée. Il lui demande s'il ne serait pas
possible d'envisager une révision globale de la réglementation relative à ces
organismes permettant notamment de revenir sur le caractère obligatoire de la
création d'une caisse des écoles pour les communes de moins de 3 500
habitants.
N° 492. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la lisibilité des avis d'imposition locale.
Il lui rappelle que, si le Trésor public distingue bien la part de chaque
collectivité locale - communes, département et région - dans l'avis
d'imposition destiné aux contribuables, le montant à payer reste global. Il lui
indique que cette unicité est souvent source de confusions de la part des
usagers, puisque ceux-ci sont sensibles essentiellement aux variations de la
somme globale qu'ils auront à débourser. De ce fait, il lui indique que les
communes sont souvent rendues responsables d'une éventuelle augmentation des
impôts locaux qui n'est pas toujours de leur fait. Dès lors, il lui demande
s'il ne serait pas envisageable d'individualiser les impôts locaux en adressant
aux contribuables un formulaire à trois volets - un par collectivité
territoriale, celui-ci indiquant sans ambiguïté la somme d'imposition décidés
par chacune d'elles.
N° 497. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les horaires de fermeture des
gares SNCF. Il lui rappelle qu'à l'occasion de la rencontre des élus
champardennais, le 16 mars 1999, concernant la ligne Paris-Bâle, il avait déjà
évoqué cette question. En effet, les horaires de fermeture des gares se font
beaucoup trop tôt, souvent bien avant le dernier train. La gare de Troyes
(Aube), par exemple, ferme à 21 heures alors que le dernier train est à 22 h
16. Il en résulte que les voyageurs qui attendent une correspondance doivent
patienter dans un petit hall, faisant office de salle d'attente, assez
inconfortable notamment quand il fait froid. De plus, cette absence de vie
sociale en fait un espace livré aux populations marginales où règne, il faut
bien le dire, une certaine insécurité. Sans oublier les dégâts matériels qui
sont régulièrement constatés (bancs cassés, vitres brisées...). Il reste le
buffet de la gare, mais lui aussi ferme tôt et les bars et restaurants aux
alentours ne tarderont pas à faire de même. On se retrouve dans une sorte de «
no man's land » qui ne fait qu'ajouter à l'insécurité urbaine. Il tient à faire
remarquer que ce problème n'est malheureusement pas spécifique à la gare de
Troyes et qu'il s'avère indispensable d'en tenir le plus grand compte. Aussi il
lui demande s'il envisage, dans un souci d'amélioration du service public, de
repousser l'horaire de fermeture des gares - conformément aux engagements qu'il
avait pris lors de cette rencontre du 16 mars 1999.
N° 499. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Ploemeur
qui lui paraît souffrir de deux dysfonctionnements : en premier lieu,
l'absence, dans un milieu à risques, de toute visite médicale du personnel de
l'administration, et ce, depuis des années ; par ailleurs, une insuffisance de
l'encadrement issue du non-remplacement de deux CSP 2 et de deux premiers
surveillants. Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de diligenter,
dans l'établissement en cause, une brève mission de l'inspection générale des
services judiciaires pour dresser un constat et proposer les mesures qui
paraissent s'imposer pour mettre fin à un tel état de choses.
N° 502. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avion de transport militaire du futur, l'ATF. Sept pays européens
sont concernés par ce marché de 150 milliards de francs pour près de 300
appareils ; la France prévoit d'en acquérir une cinquantaine pour remplacer ses
Transal dans l'armée de l'air. Trois solutions ont été remises par les
industriels aux gouvernements concernés : l'achat d'appareils américains déjà
existants, la construction de l'ATF par Airbus Industrie, un transporteur
développé sur la base de l'Antonov russe. Le délégué général pour l'armement
précise que le lancement de l'ATF ne pourra avoir lieu que si le budget 2000
inscrit les 30 milliards de francs d'autorisations de programme nécessaire pour
la cinquantaine d'appareils que la France doit acheter. Plusieurs inconnues
subsistent : l'attitude des Allemands vis-à-vis de l'Antonov, l'attitude du
Royaume-Uni qui a déjà commandé des appareils américains et l'attitude du
Gouvernement français qui tarde à prendre position. En conséquence, il lui
demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement.
N° 503. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la situation de certains de nos compatriotes
rapatriés, qui n'ont pas encore bénéficié des mesures visant à dédommager leur
réinstallation sur le territoire métropolitain. Ce dossier de la réinstallation
dure depuis maintenant près de trente-sept ans, et il demeure toujours un
certain nombre de dossiers, non encore traités, qui, pour la plupart,
concernent des personnes qui sont dans une situation matérielle et morale
désespérée. Après l'intervention, notamment, de la représentation
parlementaire, diverses mesures ont été adoptées en 1998 afin de suspendre les
poursuites à l'égard de rapatriés endettés. Il était prévu, en particulier, la
mise en place d'une commission nationale chargée de régler les derniers
dossiers. Or, d'après les informations dont il dispose, les textes sont restés
jusqu'à maintenant inopérants. Les procédures judiciaires à l'encontre des
rapatriés reprennent et s'intensifient, et laissent craindre un certain nombre
de ventes aux enchères et d'expulsions au cours des prochaines semaines. Par
ailleurs, plusieurs problèmes sont encore en suspens. Il s'agit, par exemple,
du cas des personnes mineures au moment du rapatriement, dont les parents n'ont
pas pu s'installer pour cause de santé, ou de décès, et qui se sont installées
à leur place. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que le nouveau
dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés, voté par le Parlement en 1998,
soit mis en place rapidement, et que les moyens nécessaires soient accordés à
la délégation aux rapatriés afin de solder ce dossier.
N° 505. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le problème posé par la réflexion engagée par le ministère de l'éducation
nationale en vue de proposer une réforme de la loi en matière de responsabilité
pour faits de nature involontaire. A cet effet, un groupe de travail,
réunissant les syndicats, les fédérations de parents d'élèves et les services
du ministère de la justice, est chargé de faire des propositions. N'ont pas été
conviés cependant, à participer à ce groupe de travail, les élus. En
conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire en sorte que les
élus locaux, pourtant concernés au premier chef comme cela a été bien souligné
lors du dernier congrès des maires de France, soient associés à cette
réflexion.
(Question transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice.)
N° 510. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les informations faisant état de la présence
de listeria dans différents fromages au lait cru de grand renom, notamment une
prestigieuse marque de camembert de Normandie. En effet, la presse s'est fait
largement l'écho d'une présence de listeria en deçà de la tolérance
administrative définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le
Conseil supérieur d'hygiène publique en France. Il semble excessif ce créer une
telle psychose près des consommateurs sur ce qui n'est qu'une contamination
sporadique alors que la France ne comptabilise que 2,5 cas de listériose par
million d'habitants, et cela tous produits alimentaires confondus. Il insiste
sur le fait que les producteurs et les entreprises ont accompli des efforts
considérables pour assurer le maximum de sécurité. Malgré cela, il est
impossible de prétendre annuler totalement tout risque bactériologique avec du
lait cru. Toutefois, l'application des normes zéro pathogènes sans aucun
discernement et la répercussion médiatique à laquelle nous avons assisté
condamnent à très court terme l'ensemble des produits au lait cru. Il
s'interroge donc sur le manque de cohérence entre les ministères de la santé et
de l'agriculture et de la pêche. Il craint que de telles campagnes médiatiques,
outre qu'elles ternissent l'image de marque de produits ancestraux et des
régions qui les produisent, finissent par conduire le consommateur vers des
produits totalement aseptisés qu'il ne désire pas vraiment... De plus, une
telle situation met fortement en péril l'ensemble des emplois de la filière. Il
précise qu'en Normandie les entreprises fabriquant des appellations d'origine
contrôlées au lait cru emploient plus de 600 personnes et collectent le lait
d'environ 1 500 producteurs, fruit de cent trente années d'expérience et de
tradition. Sans vouloir remettre en cause la sécurité alimentaire des
consommateurs, qui est absolument essentielle, il lui demande s'il n'envisage
pas une évolution de la réglementation actuelle, notamment au regard de la
diffusion des informations, afin de mieux les encadrer et ainsi éviter de
porter inutilement un discrédit sur les entreprises de transformation.
N° 517. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre
délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le devenir du dispositif de
distribution de lait dans les écoles. Cette opération plonge ses racines dans
les mesures mises en place dès 1954 et a connu un renouveau en 1976 dans le
cadre des soutiens financiers communautaires. Aujourd'hui, la diminution des
crédits en provenance du budget européen, la réorganisation des interventions
interministérielles associant les ministères de l'agriculture, de l'emploi et
de la solidarité et de l'éducation nationale ont abouti à un recentrage des
moyens financiers sur les zones d'éducation prioritaire (ZEP) et les zones
urbaines sensibles (ZUS). Face à une diminution de ces moyens, les
collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés pour assurer une
part de plus en plus importante du financement de ces distributions. Or les
problèmes de nutrition demeurent, et bien au-delà des zones vulnérables. Par
ailleurs, les opérations telles que « Le petit déjeuner à l'école » démontrent
que celle-ci a toujours son rôle à jouer dans l'apprentissage des fondements de
l'hygiène alimentaire.
N° 518. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les graves répercussions qu'entraîne la réduction de
l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les personnes âgées de
plus de soixante-dix ans pour l'emploi d'une personne à domicile. L'article 5
de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale
pour 1999 a en effet supprimé l'exonération totale de cotisations sociales
patronales accordée à ces personnes. Désormais, l'exonération ne sera plus
accordée qu'aux personnes les plus dépendantes et sera limitée à 65 heures
rémunérées au SMIC par mois dans les autres cas. Lors de l'examen du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Sénat s'était très
vigoureusement opposé à cette mesure qui paraissait tout à fait contraire à la
politique menée depuis plusieurs années visant à favoriser le maintien à
domicile des personnes âgées tout en créant de véritables emplois d'aide à
domicile. Force est de constater que les faits lui donnent aujourd'hui raison.
De nombreuses personnes âgées ont déjà décidé de limiter, pour des raisons
financières, leur recours à l'emploi à domicile. Les associations mandataires
voient leur activité se réduire brutalement et rencontrent des difficultés
financières qui pourraient conduire à leur disparition. A terme, c'est l'avenir
même de ce secteur, qui joue pourtant un rôle essentiel dans le maintien à
domicile des personnes âgées, qui est menacé. Les conséquences pour l'emploi
s'annoncent d'ores et déjà désastreuses. Il lui demande donc comment elle
entend remédier rapidement à cette situation qu'elle a elle-même provoquée.
N° 519. - M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les effets du décret du 16 décembre 1998 sur la réglementation
des armes - dont on peut comprendre l'inspiration - mais qui soulève plusieurs
difficultés graves pour les chasseurs. Il s'agit tout d'abord du fusil dit « à
pompe », qui est maintenant classé en 4e catégorie et ne peut plus être utilisé
par les chasseurs de gibier d'eau, soit 200 000 chasseurs aux moyens modestes.
C'est une véritable spoliation, puisqu'ils ne peuvent plus ni utiliser ni
revendre ces fusils, et cela est d'autant plus choquant qu'ils venaient de
déclarer ces armes au titre d'un autre décret de 1995. Il convient donc de
prendre rapidement des mesures transitoires confirmant, peut-être, les
interdictions à la vente mais permettant en tout cas aux détenteurs actuels de
continuer à les utiliser. Il s'agit ensuite de régler les problèmes juridiques
liés à l'emploi, à l'article 5 du décret, du mot « acquisition » qui
interdirait à toute personne, par exemple, de détenir des armes de chasse
acquises par héritage si elle n'est pas elle-même détentrice d'un permis de
chasse visé et validé. Ce décret pose enfin de nombreux problèmes pour les
tireurs sportifs, les collectionneurs, les candidats au permis de chasser et
les organisateurs de ball-trap qu'il convient de régler, étant entendu qu'ils
n'ont absolument aucun impact en termes de sécurité publique.
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 18 mai 1999
N° 411. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les projets de
restructuration de l'aéroport d'Orly. La mobilisation des élus et des
associations de riverains pour la défense de l'environnement autour de
l'aéroport d'Orly a permis d'obtenir de sérieuses avancées telles que la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 sur la lutte contre le bruit, l'arrêté de 1994
instituant un plafond de 250 000 créneaux horaires annuels ou encore le décret
du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives et portant organisation
du contrôle et de la prévention des nuisances sonores liées aux aérodromes. Ces
dispositifs constituent un acquis collectif que les habitants du Val-de-Marne
ne souhaitent pas voir remettre en cause. L'évocation d'un transfert
d'activités d'Air France et d'une modification de la répartition du trafic
entre Orly et Roissy-Charles de Gaulle a récemment changé les perspectives.
S'il est légitime de s'inquiéter pour l'emploi local et l'avenir des activités
en cause, on peut s'interroger sur la récente montée en puissance des demandes
de révision de l'actuel plafond d'exploitation de l'aéroport. En effet, à la
faveur de la concertation prolongée qui a été ouverte, et sous le prétexte des
progrès technologiques des appareils, plusieurs compagnies aériennes et la
direction d'Aéroports de Paris entendent trouver une compensation dans les
restructurations en obtenant l'aménagement de la réglementation, et faire «
sauter le verrou » des 250 000 créneaux horaires. On évoque ainsi la
possibilité de mettre en place un nouveau système de plafond d'activité fondé
sur une « enveloppe de bruit », sans dire que la plupart des compagnies ne
seront pas en mesure de renouveler entièrement leur parc d'appareils avant de
nombreuses années. Il est donc essentiel de mettre fin aux spéculations, en
délivrant un message clair sur l'avenir de l'aéroport. Il souhaite donc lui
demander s'il entend ou non accéder à la requête des compagnies et autoriser
l'attribution de créneaux horaires supplémentaires à Orly. Il lui demande en
outre de lui préciser ses intentions en matière d'amélioration de la protection
contre les nuisances sonores aéroportuaires en Val-de-Marne, et notamment le
rôle précis que remplirait la nouvelle Autorité de contrôle de l'environnement
sonore aéroportuaire (ACTESA) à ce niveau.
N° 437. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les collectivités
territoriales relatives aux demandes d'aide sociale pour la prise en charge des
frais d'hébergement formulées par des adultes handicapés, titulaires de
capitaux placés importants. La difficulté porte sur l'impossibilité
d'appréhender les revenus procurés par le capital placé des bénéficiaires de
l'aide sociale, au titre de leur participation à leurs frais d'hébergement, dès
lors que les familles ou représentants légaux ont judicieusement placé les
produits financiers. En raison de la recapitalisation immédiate des intérêts,
ceux-ci échappent à la production des revenus susceptibles d'être intégrés dans
le calcul de la contribution du postulant à l'aide sociale. Les contrats
d'assurance vie souscrits en faveur des personnes handicapées échappent
également au dispositif réglementaire. La législation en vigueur, adoptée
depuis plus de vingt ans, ne semble plus, sur le plan financier, correspondre
aux réalités d'aujourd'hui. Le caractère subsidiaire de l'aide n'est à
l'évidence plus respecté, et ce au détriment d'actions qui pourraient être
menées dans le domaine de l'action sociale, notamment pour les adultes
handicapés (participations aux frais de transport, de matériel adapté au
handicap non pris en charge par la sécurité sociale...). Il souhaiterait que ce
problème soit étudié et que soient apportées au dispositif les modifications
réglementaires nécessaires.
N° 476. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le budget des hôpitaux publics et, en
particulier, sur l'évolution de la dotation budgétaire des hôpitaux de la
région Centre pour 1999. La circulaire ministérielle du 26 novembre 1998 fixant
l'évolution des dotations des hôpitaux pour 1999 annonce une orientation
générale inscrivant la campagne budgétaire dans le cadre de la révision des
schémas régionaux d'organisation sanitaire et un objectif prioritaire visant à
concentrer l'effort de réduction des inégalités sur les régions qui en ont le
plus besoin. Le SROS implique, outre une planification à moyen terme, la
redéfinition des missions et objectifs des établissements dans le cadre de
contrats négociés avec l'agence régionale et une recherche de complémentarité
dans le cadre de contrats inter-établissements. Or, en raison de l'insuffisance
de la dotation budgétaire régionale pour 1999, il s'avère que la reconduction
seule des moyens courants et dépenses imposées par les normes sécuritaires
consommera la totalité de l'enveloppe et enlèvera toute possibilité de mener
des actions planifiées et contractualisées. C'est pourquoi, il lui demande
quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner aux
hôpitaux de la région Centre la possibilité d'appliquer les orientations fixées
par circulaire ministérielle.
N° 479. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens au regard du service national. La première
interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui
bénéficieront d'un report, au titre de l'article L 5
bis
A du code du
service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou
déterminée. Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans
pouvant être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation, et
combien de temps peuvent-ils être prolongés. De même, il s'agit de savoir ce
qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31 décembre 2002, seront placés en
report grâce à la possession d'un contrat à durée indéterminée. Seront-ils
définitivement libérés du service national ou pourront-ils être incorporés au
cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi par la suite. Dans le second
cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de ces derniers
peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais, après ce
délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la date du
31 décembre 2002. Enfin, il aimerait savoir ce que signifiera la date du 31
décembre 2002, date de la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant
d'un report d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de
leurs obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de
leur report.
N° 491. - M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de
montagne (ISM). La réglementation communautaire exige, en effet, un apport de
foncier afin d'obtenir la transparence GAEC, c'est-à-dire le droit à autant
d'aides qu'il y a d'associés dans le groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC). Cette réglementation, qui a pour conséquence une forte
augmentation du prix du foncier, est un frein à l'installation des jeunes
agriculteurs. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures il entend
prendre afin que l'ISM prenne réellement en compte la situation de chaque
exploitation agricole et soit un véritable outil de développement et
d'aménagement du territoire.
N° 496. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les importantes difficultés que rencontrent
les organismes de recherche en matière de marchés publics. Ceux-ci se trouvent
confrontés depuis 1999 à un blocage complet de leurs achats de fournitures et
équipements destinés aux laboratoires. Toute commande doit depuis le 1er
janvier 1999 se plier à la règle : un produit, un fournisseur. Or, ce carcan
administratif : 1. Est unique en Europe ; 2. Constitue un frein essentiel qui
handicape sérieusement la compétition avec les chercheurs anglo-saxons qui ne
sont pas soumis à de telles contraintes ; 3. Est la cause de ralentissements
dans les progrès scientifiques et médicaux et de pertes de brevets ; 4. N'est
pas compatible avec le développement, souhaité par le ministère, d'interactions
avec le tissu industriel et de développement de sociétés de biotechnologies ;
5. Se traduit par des pertes sèches sur le plan financier avec l'achat de
matériel inadéquat et plus cher et amène les chercheurs à rechercher des
sources de financement qui ne passent pas par les finances publiques ; 6. A été
conçu sans réelle concertation avec les chercheurs et leurs représentants. Des
mesures transitoires ont été prises mais elles ne sont pas satisfaisantes, car
les mêmes problèmes risquent de se reproduire d'ici à quelques mois. Plus grave
encore semble être la modification du code des marchés publics préconisée par
le ministère des finances pour résoudre le problème à plus long terme. En
effet, le projet de décret déposé au Conseil d'Etat visant à modifier l'article
76 du code des marchés publics ne répond nullement aux besoins des laboratoires
de recherche. La philosophie de ce texte consiste à maintenir l'obligation de
définir précisément, dès l'appel d'offres initial, les caractéristiques
techniques de tous les produits que l'établissement se propose d'acheter. Ce
contrôle des marchés sera complexe à mettre en oeuvre ; il demandera plus de
travail, pour les ordonnateurs, les comptables et les chercheurs et a pour
résultat de les empêcher de choisir les fournitures les plus appropriées. Pour
toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte faire évoluer la
réglementation dans un sens qui permettrait aux établissements de recherche de
fonctionner normalement en tenant compte de la spécificité de la recherche
scientifique. Elle lui demande également quand le Gouvernement compte
entreprendre une réelle concertation avec les chercheurs et leurs représentants
qui jusqu'à présent semble avoir fait défaut.
N° 500. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la ligne ferroviaire Clermont-Nîmes qui
permet un trafic vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle,
d'une part, que le plan Massif central, en 1975, avait ouvert des perspectives
de désenclavement réalisées en partie : autoroutes A 71-A 75
Paris-Clermont-Béziers et autoroute A 89 destinée à relier
Lyon-Clermont-Bordeaux. Il lui rappelle, d'autre part, que, si la ligne
ferroviaire vers Béziers suit le même parcours que l'autoroute A 75, la ligne
Clermont-Nîmes, quant à elle, représente un parcours plus court - seulement 303
kilomètres - vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle également
que la poursuite de l'essor de cette liaison n'implique pas d'investissements
lourds. Il lui rappelle enfin que le nombre de voyageurs actuels y est
supérieur à certaines autres lignes : un attrait d'économie touristique
augmente l'intérêt de sa fréquentation. Cet itinéraire rend plus court les
communications Paris-Nîmes et Ouest-bassin méditerranéen. Il lui demande donc,
sachant que cette ligne ferroviaire peut et doit être considérée comme une
transversale économique adaptée pour un aménagement équilibré des voies de
communication sur le territoire, comment il entend en assurer tant la pérennité
que le développement.
N° 504. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui préciser les dispositions qui
seront prises pour que soit assuré, dans les meilleures conditions de sécurité,
le trafic entre l'est du département du Loiret et Orléans, compte tenu de
l'incertitude sur la désignation du concessionnaire pour la A 19 et de l'état
actuel dans lequel se trouve la RN 60.
N° 507. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés liées à la détention de certains types d'armes par les
particuliers. Une circulaire ministérielle du 18 décembre 1998 adressée aux
préfets précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n°
98-1148 du 16 décembre 1998 relatif au régime des matériels de guerre, armes et
munitions. Toutefois, la circulaire précise que les détenteurs d'armes soumises
au régime de l'autorisation depuis la publication du décret doivent déposer en
préfecture une demande tendant à être autorisés à conserver les armes en cause,
faute de quoi ils s'exposent aux sanctions pénales prévues par la loi. Elle
prévoit également que les détenteurs qui avaient préalablement déclaré leurs
armes justifient soit de la pratique du tir sportif, soit d'un motif de défense
légitime. En cas de refus par l'administration, la circulaire impose aux
détenteurs de se séparer de leurs armes par la vente à toute personne habilitée
ou par leur transformation en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie. Une telle
circulaire est une violation manifeste du principe de non-rétroactivité,
puisqu'elle s'applique aux milliers de personnes qui ont acquis une arme
d'épaule, désormais classée en 4e catégorie, avant la parution du décret
précité au
Journal officiel
. C'est pourquoi il lui demande de lui faire
connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation
et faire en sorte que nos concitoyens visés par cette circulaire ne soient pas
victimes de tracasseries administratives et juridiques.
N° 508. - M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences, pour les
marins pêcheurs, du désengagement de la station radiomaritime côtière Radio
Conquet de ses missions. Depuis le 1er février, elle n'assure plus la veille de
la sécurité en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sécurité, les CROSS, ayant pris le relais. Cette transition ne s'effectue pas
sans difficulté. Des dysfonctionnements ont été constatés. Radio Conquet a en
effet intercepté des demandes d'assistance qui avaient échappé aux CROSS, ce
qui est particulièrement préoccupant. D'autre part, depuis 1852 existent les
vacations pêches qui permettent aux bateaux d'informer leurs familles deux fois
par jour. Ces vacations sont assurées par Radio Conquet pour encore une année.
Les professionnels demandent que cette activité soit prolongée jusqu'en 2003,
et ce pour des raisons d'ordre technique. Les matériels actuels de
communication des navires ne permettent pas en effet des liaisons correctes
avec le système de messagerie que propose France Télécom. Ce n'est qu'à
l'horizon 2003 que les coûts d'acquisition et d'installation d'un matériel
adapté à ce nouveau système seront abordables et autoriseront donc les
professionnels à s'équiper. Pour ces différentes raisons, il lui demande de
procéder à un réexamen des missions dévolues à Radio Conquet afin de prendre en
considération les préoccupations légitimes des marins-pêcheurs qui sont
confrontés, en mer, à des conditions de travail et de sécurité difficiles.
N° 511. - M. Henri de Richemont demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard des
propositions remises au Premier ministre par la présidente de la mission
interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui tendent
à assimiler officiellement les vins, les bières, les cidres et les spiritueux à
des drogues au même titre que les stupéfiants illicites.
N° 513. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la recrudescence de stationnements abusifs de gens du voyage
sur des parkings de centres commerciaux, de zones industrielles ou de simples
particuliers. Les nuisances occasionnées, les dégradations, détritus, menaces
et injures répétées quotidiennement ne peuvent laisser ignorer les risques
importants d'insécurité, les nomades bloquant les accès de secours. Cette
situation inadmissible dans un état de droit atteint la bonne marche des
entreprises commerciales concernées (l'une d'elles a fait état d'une baisse de
19 % de son chiffre d'affaires en un week-end). Le coût très élevé, pour
l'entreprise, des frais de justice nécessaires à l'expulsion des caravanes, de
l'installation de nouvelles protections détruites systématiquement, et du
renforcement du gardiennage, compromet l'avenir même de ces entreprises. C'est
pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de
faire cesser cette recrudescence de stationnements irresponsables.
N° 515. - M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les négociations qui ont été entreprises par
la division des affaires européennes et internationales de son ministère avec
ses homologues polonais. Lors de cette négociation à Varsovie, les 3 et 5 mars
1999, la situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger
(CFE) dont il préside le conseil d'administration a été abordée. En effet, au
cours des discussions, la couverture apportée par cette caisse aux entreprises
françaises adhérentes a été l'objet de réclamations émanant de la partie
polonaise, laquelle entend mettre fin de façon rétroactive à la dispense
d'adhésion au système de sécurité sociale polonais qui prévalait jusqu'à
présent pour les entreprises adhérentes de la CFE et d'obliger par conséquent
ces dernières soit à payer une double cotisation, polonaise et française, soit
à quitter le système d'assurance volontaire de la CFE. Il s'étonne que les
négociateurs français n'aient pas défendu la position de la CFE - alors même
qu'ils siègent au conseil d'administration de cette dernière - pour n'envisager
dans leurs négociations que le régime du détachement au titre de la sécurité
sociale. Il lui rappelle à ce sujet que pour des prestations équivalentes, les
cotisations des entreprises françaises à la CFE - qui sont soumises sur place à
une concurrence importante - sont trois fois inférieures à celles qu'elles
paieraient dans le cas où elles choisiraient la formule du détachement. Il lui
rappelle également que les entreprises françaises ont été à l'origine de la
création de la CFE, qu'elles ont toujours été solidaires des actions de
solidarité que cette dernière a menées, notamment dans le cas où nos
compatriotes étaient en difficulté comme par exemple dans les pays du Golfe ou
dans l'ex-Zaïre et qu'elles ont été parties prenantes aux actions menées pour
faciliter l'envoi de jeunes Français à l'étranger en les dispensant de
cotisations. Compte tenu de ce qui précède, il se demande dans ces conditions
comment la CFE peut assurer l'équilibre de ses comptes - auquel il la sait
attachée - si on la prive de la faculté de pouvoir assurer des entreprises
françaises installées en Pologne. A ce jour, la Pologne n'est pas membre de
l'Union européenne même si des pourparlers sont en cours en vue de son
admission. Aussi se demande-t-il s'il est opportun, par le biais de conventions
bilatérales, d'alourdir la charge des entreprises qui oeuvrent pour notre
pays.
N° 522. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme du système
d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
en faveur des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. La
pérennité de ces plans, notamment en Haute-Vienne, est compromise par une
diminution des aides accordées par l'ADEME. En effet, les taux de subventions
de l'ADEME seront sensiblement réduits, en particulier sur les investissements
alors que les aides aux études et à l'élaboration des plans seront maintenues.
Cette réforme pénalisera donc les départements les plus vertueux qui se sont
engagés tôt dans l'élaboration de ces plans, ce qui est le cas pour la
Haute-Vienne qui a, dès 1991, conclu un partenariat avec l'Agence nationale
pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) devenue l'ADEME. En
conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend
adopter pour assurer la continuité des plans départementaux pour l'élimination
des déchets ménagers qui contribuent, comme en Haute-Vienne, à la qualité de
vie et au respect de l'environnement, au service de nos concitoyens.
N° 523. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la politique des transports et
de la communication en Haute-Savoie. Après la catastrophe routière du tunnel du
Mont-Blanc, cette question, avec ses corollaires, se pose une nouvelle fois :
politique de diversification des modes de transports - c'est bien sûr le
ferroutage - mais aussi, et surtout, politique de modernisation, de mise en
sécurité et de développement des infrastructures routières et autoroutières. A
toujours laisser le trafic routier se concentrer sur quelques axes limités qui
deviennent vite des points noirs pour les populations riveraines et les
usagers, une catastrophe peut malheureusement en cacher une autre. Transférer
le trafic du tunnel du Mont-Blanc sur le Fréjus n'y changera rien. En réalité,
c'est bien d'un redéploiement harmonieux du trafic sur tout le territoire qui
doit être envisagé, non seulement pour résoudre le problème de la sécurité,
mais aussi permettre à d'autres régions enclavées de sortir de leur asphyxie
économique. Aussi se pose la question de savoir si l'Etat a les moyens
financiers de résoudre à la fois les problèmes de sécurité et d'encourager le
développement économique. On peut en douter alors que l'enveloppe de 105
milliards de francs annoncée par l'Etat pour le prochain contrat de plan
Etat-région sur 7 ans ne représente même pas en proportion l'équivalent de
l'enveloppe financière engagée sur 5 ans dans le plan précédent. A fortiori, si
l'Etat s'engage sur de nouvelles priorités comme les transports urbains ou le
ferroviaire qui n'y figuraient pas jusqu'à présent. En Rhône-Alpes, faute de
crédits suffisants, l'Etat n'a pas pu tenir tous les engagements pris dans le
dernier contrat de plan, 4,5 milliards de francs devaient être engagés. En
définitive, 2,2 milliards seulement ont été dépensés, en tenant compte des
programmes spécifiques hors contrats de plan. C'est autant qu'il lui faudra
reconduire dans le prochain plan. Trois exemples illustrent cette situation en
Haute-Savoie : tout d'abord, la liaison Annecy-Faverges sur la RN 508 qui
aurait dû être réalisée durant l'actuel contrat de plan. La région Rhône-Alpes
avait débloqué 60 millions de francs, mais l'Etat n'a jamais apporté
l'équivalent. Peut-on espérer que l'Etat tienne enfin sa parole et, si oui,
quand les travaux du tronçon Faverges-Ugine seront-ils engagés ? Après
l'annulation du projet de l'A 400 par le Conseil d'Etat, le désenclavement du
Châblais se révèle d'une urgente priorité. Financer la réalisation d'une 2 fois
2 voies entre Annemasse et Saint-Gingolph au seul titre du contrat de plan
serait de la poudre aux yeux tant les crédits sont notoirement insuffisants. A
ce rythme, il faudrait 20 ans pour en venir au bout. Or l'économie locale ne
peut plus attendre. Son développement économique et touristique réclame
d'urgence une liaison digne de ce nom avec le réseau autoroutier. L'Etat
va-t-il inscrire les financements nécessaires à cette effet ? Enfin, concernant
l'aménagement de l'A 41 entre Cruseilles et Genève, rendu encore plus urgent et
plus nécessaire par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, a-t-il de nouvelles
informations sur la position du Conseil d'Etat ? Avant d'engager l'argent
public sur de nouvelles priorités, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire
pour que l'Etat tienne d'abord les engagements pris, notamment en Haute-Savoie,
dans le cadre du contrat de plan qui s'achève.
N° 525. - M. Serge Godard appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question des critères
d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation
d'entreprises et plus particulièrement sur la prime d'aménagement du territoire
(PAT). Les informations dont il dispose le laissent très inquiet quant au
maintien de l'éligibilité de la zone d'emploi de Clermont-Ferrand qui pourrait
être totalement exclue du futur zonage de la prime d'aménagement du territoire.
Or, cette prime est tout à fait essentielle pour le développement économique de
l'agglomération clermontoise. La prime d'aménagement du territoire a en effet
permis entre 1994 et 1998 à douze projets industriels de bénéficier de plus de
23 millions de francs d'aides sur la zone d'emploi de Clermont-Ferrand. Il
serait en conséquence extrêmement dommageable que le bassin clermontois ne
puisse plus bénéficier des concours financiers relevant de la prime
d'aménagement du territoire, alors même que l'agglomération clermontoise
réalise un effort important de développement de zones d'activités,
d'aménagement de parcs industriels et de structures d'accueil. Des
investissements lourds sont ainsi engagés dans le cadre d'une stratégie de
pôles de compétence et de hiérarchisation des espaces économiques : le bipôle
d'Ennezai pour les entreprises du secteur agroalimentaire, le parc logistique
de Clermont-Auvergne, le parc industriel de la Combaude, l'hôtel d'entreprises
du Brézet, le parc technologique de la Pardieu et le cyber-centre pour les
entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la
communication. L'ensemble des collectivités et des acteurs concourant au
développement économique de l'agglomération clermontoise ne comprendrait pas
que le Gouvernement français renonce à accompagner les efforts ainsi déployés
et remette en cause un dispositif d'aides obtenu de haute lutte en 1993. Ce
serait un rude coup porté à notre agglomération et, au-delà, au département du
Puy-de-Dôme et à la région Auvergne, qui ont besoin pour leur développement
d'une métropole forte et dynamique. En conséquence, il aimerait que le
Gouvernement français examine avec la plus grande attention ce dossier et
appuie l'agglomération clermontoise lors de l'examen final de la nouvelle carte
des zones éligibles.
N° 527. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la cité
scientifique dont la création est projetée dès la première phase de réalisation
du « Val de Seine ». Cet équipement doit faire cohabiter des installations
universitaires, des laboratoires de recherche, un centre international de
réunions et d'hébergement pour des savants du monde entier, et des entreprises
de haute technologie à proximité. Il constitue l'élément clé, structurant
l'ensemble de l'aménagement de ce gigantesque chantier du xxie siècle, et
répond au devoir de mémoire d'un site et d'un patrimoine industriel
historiques. Un rapport du conseiller désigné par le ministère portant sur les
perspectives d'un tel équipement semble avoir été plutôt mal accueilli par les
présidents d'université. D'autres sites susceptibles d'être retenus pour
accueillir un pôle universitaire d'une telle envergure semblent, par ailleurs,
être en concurrence. Aussi souhaite-t-il obtenir des précisions sur les
orientations retenues dans le rapport qui n'a pas encore été rendu public, et
connaître son avis et ses intentions quant à ce projet déterminant.
N° 530 - M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de la défense s'il ne
serait pas indispensable de redéployer une part des dépenses du ministère en
faveur de la recherche, des études et du développement. Le volume de celles-ci
a fortement diminué depuis quelques années alors que l'expérience prouve que
c'est le contraire qu'il conviendrait de faire pour deux groupes de raisons.
C'est désormais la technologie et la logistique qui constituent les points
essentiels sur le plan militaire comme les récents conflits le démontrent. Par
ailleurs, les usages civils et les moyens civils, notamment dans le secteur des
technologies d'information et de communication, sont de plus en plus
sophistiqués et souvent de même nature que les technologies militaires. Cela a
conduit le
Department of Defense
aux Etats-Unis à développer de plus en
plus des recherches duales et même à financer des déploiements mondiaux de
systèmes satellitaires tels que le GPS, qui constitue désormais un monopole
stratégique mondial préoccupant. Quelques milliards de plus pour la recherche
satellitaire auraient des effets induits pour les applications des satellites
aux usages civils considérables en même temps qu'un renforcement de la position
française et européenne dans un domaine crucial pour la défense.
Délai limite pour le dépôt des amendements
à une proposition de résolution
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation a fixé au
lundi 10 mai 1999,
à
17 heures,
le délai
limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a
adoptée sur la proposition de résolution n° 233 (1998-1999) présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de
directive du conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E
1193).
Le rapport n° 332 (1998-1999) de M. Denis Badré sera mis en distribution le
vendredi 7 mai 1999.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation et seront examinés par la commission lors de la réunion du
mardi
11 mai 1999,
à
16 heures.
Organisme extraparlementaire
COMMISSION NATIONALE DES BOURSES DE L'AGENCE
POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
En application de l'article 7 du décret n° 91-833 du 30 août 1991, M. le
président du Sénat a reconduit, le 28 avril 1999, Mme Paulette Brisepierre,
sénateur représentant les Français établis hors de France, dans ses fonctions
de membre de la Commission nationale des bourses de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Institutions françaises situées en Allemagne
532.
- 30 avril 1999. -
M. Daniel Hoeffel
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation d'institutions françaises situées en Allemagne. Ces lieux
d'échanges et de culture franco-allemands sont menacés suite au retrait des
forces françaises en Allemagne. Or leur maintien est un facteur important pour
les relations entre la France et l'Allemagne. Les garnisons françaises en
Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre ont été le creuset de la
réconciliation, le centre d'échanges et de relations variées
germano-françaises. La ville de Baden-Baden, plus particulièrement, siège du
commandement des forces françaises stationnées en Allemagne depuis
cinquante-quatre ans, était devenue progressivement le symbole d'un partenariat
militaire franco-allemand élargi aux domaines institutionnels et culturels. Le
cercle des officiers « La Tour d'Auvergne » à Baden-Baden était le centre de
rencontre de Français, d'Allemands et d'autres alliés. Sa disparition aurait
des conséquences regrettables. Le cercle « La Tour d'Auvergne » pourrait être
transformé en « maison de l'amitié franco-allemande » qui permettrait à la fois
le maintien d'une présence souhaitée et la concrétisation d'un lieu de
rencontre pour les associations germano-françaises (de l'ordre de deux cents),
les partenariats, les jumelages et les séminaires franco-allemands. Il
s'agirait d'établir un statut juridique spécifique et de fixer des conditions
d'utilisation correspondant à l'objet du projet. Ce serait une nouvelle
occasion permettant de consolider l'amitié franco-allemande et de contribuer
ainsi à son renforcement.
Justificatifs d'identité pour les élections
dans les communes de plus de 5000 habitants
533.
- 3 mai 1999. -
M. Jean-Pierre Fourcade
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'article R. 60 du code électoral, modifiée par arrêté ministériel en date
du 24 septembre 1998, fixant une nouvelle liste des pièces d'identité exigées
des électeurs français au moment du vote dans les communes de plus de 5 000
habitants. Cette liste comprend uniquement des pièces d'identité avec
photographie, notamment la carte nationale d'identité, le passeport et le
permis de conduire. Un certain nombre de documents comme la carte du
combattant, la carte d'identité de fonctionnaire, le permis de chasser, le
titre de réduction de la SNCF font également partie de cette liste. Toutefois,
ce n'est pas la majorité des électeurs qui détiennent ce type de pièces
d'identité, contrairement au livret de famille et à la carte de sécurité
sociale qui étaient admis jusqu'aux dernières élections. De plus, les pièces
d'identité qui seront présentées par les électeurs devront être en cours de
validité. Or, le délai pour établir ou renouveler une carte nationale
d'identité est très long, suite à l'augmentation du nombre de demandes depuis
la gratuité intervenue au 1er septembre 1998. Ce délai varie actuellement de
deux à trois mois selon les cas. Il est à craindre que de nombreux électeurs
insuffisamment informés, non munis d'une pièce d'identité valable, soient
refoulés le jour des élections européennes et que, de ce fait, on enregistre un
absentéisme important et un découragement pour les futurs scrutins. Ne
serait-il pas opportun de surseoir provisoirement à l'application de cette
mesure, en attendant que les préfectures aient pu résorber les demandes de
cartes nationales d'identité en instance ?
Non-respect de la loi du 11 février 1994 par la sécurité sociale
concernant la protection sociale des travailleurs indépendants
534.
- 3 mai 1999. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le non-respect, par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers
des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et des allocations familiales, des articles 35 et 49 de la loi
n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle. En effet, l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale
ainsi que l'article L. 120-3 du code du travail, tous deux issus de cette loi,
ont introduit une présomption d'absence de contrat de travail pour toutes
personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers, à moins qu'il ne soit établi que leur activité les
place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur
d'ordre. Or, il a constaté que certains travailleurs indépendants, nouvellement
installés, se voyaient refuser l'inscription auprès de ces organismes, en tant
que non-salarié, les URSSAF considérant,
a priori,
et sans consultation,
que ces personnes étaient salariées et relevaient du régime général de sécurité
sociale. Cette pratique abusive nuit au développement de la création
d'entreprises individuelles : la permanence d'un état de subordination
juridique ne saurait exister le jour même de l'inscription au registre du
commerce d'un nouveau travailleur indépendant. Ainsi, en dépit des articles
contenus dans la loi du 11 février 1994, dont il était rapporteur, et alors que
le règlement de cette situation éventuelle avait été évoqué avec précision lors
des débats, les URSSAF, contrairement aux attendus du texte législatif,
semblent toujours interpréter de manière extensive la subordination économique,
en continuant à disposer d'un total pouvoir d'appréciation pour qualifier les
personnes de salariés ou de travailleurs indépendants. C'est pourquoi il lui
demande de donner les instructions nécessaires pour une application de la loi
respectant le vote du Parlement.
Chiffres respectifs des préfets en poste territorial
et des préfets chargés d'une mission de service public
relevant du Gouvernement
535. - 4 mai 1999. - M. Christian Bonnet prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer les chiffres respectifs des préfets en poste territorial et des préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Il lui demande si la prolifération des nominations, par les gouvernements successifs, de titulaires relevant de cette deuxième catégorie ne lui paraît pas de nature à dévaloriser un corps, qui est et demeure la colonne vertébrale de l'Etat.