Séance du 26 mars 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 30 mars 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales avec débat suivantes :
I. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée
nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les
structures d'aide à domicile. En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider
les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998.
Aussi, il souhaiterait savoir si des réunions de concertations réunissant les
différents partenaires intéressés sont envisagées. De même, dans quel délai et
avec quels moyens pense-t-elle pouvoir répondre aux engagements pris par le
secrétaire d'Etat au budget en séance à l'Assemblée nationale le 20 mai
dernier, et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces
aides ? (N° 341.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité,
des conséquences des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle
lui demande de lui faire connaître le bilan établi, faisant apparaître l'impact
réel et majeur des conditions de travail dans le domaine de la santé publique,
et si elle n'estime pas nécessaire de faire prendre en charge l'ensemble de ces
maux par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles,
obligeant les employeurs à prendre des mesures efficaces d'investissement en
sécurité et ergonomie. Par ailleurs, elle lui demande si elle n'estime pas
nécessaire de faire jouer un rôle plus important et plus indépendant par
l'Institut national de recherche et de sécurité dans ce domaine pour le droit à
des conditions de travail moins traumatisantes et moins dangereuses, et définir
une nouvelle politique de la santé et du travail. (N° 441.)
III. - M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la position des associations intermédiaires
à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les
sociétés, dans l'hypothèse où elles créeraient des filiales commerciales.
En effet, les restrictions apportées par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 à
l'exercice des missions jusque-là dévolues aux associations intermédiaires,
d'une part, et la nouvelle réglementation sur les emplois familiaux, d'autre
part, conduisent à la suppression de plusieurs centaines d'emplois permanents
et professionnalisés qui, année après année, ont été créés dans notre pays par
ces associations.
Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis,
conduites localement avec un succès reconnu, et pour maintenir l'activité d'un
certain nombre de leurs salariés, des associations intermédiaires
souhaiteraient participer à la création d'entreprises d'intérim d'insertion.
Ces initiatives se heurtent cependant, semble-t-il, au principe selon lequel
une association est assujettie, le cas échéant, aux mêmes obligations fiscales
que ses filiales commerciales. Si ces conditions sont confirmées, il lui
demande d'examiner la marge de manoeuvre d'une association intermédiaire lui
permettant de faire un apport en capital à une entreprise d'intérim
d'insertion. Elle ne peut en effet supporter une fiscalité de droit commun. Les
salariés, eux seuls, ne disposent pas de fonds pour constituer le capital de
l'entreprise. Il y va cependant de la pérennité de structures sociales qui,
dans les circonstances actuelles, apportent une utile contribution à la lutte
contre l'exclusion. (N° 458.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le problème maintes fois posé de la baisse de la
TVA sur les activités de tourisme et plus particulièrement le secteur de la
restauration qui, depuis plusieurs années, demande l'application d'un taux
réduit. A un certain nombre de questions sur ce sujet, le Gouvernement a
toujours opposé une fin de non-recevoir au nom de la directive européenne
relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les
choses vont changer avec le dernier projet de directive européenne élaboré par
la Commission offrant désormais aux Etats membres, dans le cadre des services à
la personne, la possibilité de baisser la TVA du taux normal de 20,6 % au taux
réduit de 5,5 % à titre d'expérimentation sur un calendrier imposé. Il lui
demande en conséquence si le Gouvernement entend, dans ces conditions,
prochainement, revoir le taux appliqué à la restauration. (N° 477.)
V. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la baisse de revenus à laquelle sont
confrontés un certain nombre d'exploitants agricoles de communes non classées
des Pyrénées-Atlantiques en raison des dispositions d'une circulaire n° 7053 du
16 décembre 1996 émanant de la direction des exploitations de la politique
sociale et de l'emploi (DEPSE) et concernant en particulier les conditions
d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) lors d'une
mise en pension d'animaux. En effet, jusqu'à la publication de ce dispositif,
les bergers, allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des
classements d'été, venaient faire passer l'hiver à leurs bêtes dans ces
communes, apportant ainsi aux agriculteurs un complément de revenus en leur
louant tout ou partie de leurs terres à un tarif somme toute acceptable. En
disposant que les bergers ne perçoivent plus les indemnités compensatrices (ou
alors les perçoivent au taux de classement de la commune de transhumance
d'hiver) si plus de 20 % de leurs animaux sont pris en pension dans une autre
zone que celle de la résidence du siège et des superficies de l'exploitation,
la circulaire du 16 décembre 1996 a conduit un certain nombre de propriétaires
d'animaux à mettre fin aux pratiques antérieures, provoquant ainsi une baisse
de revenus dans un certain nombre d'exploitations agricoles. Dans la mesure où
elles sont en zone plaine et ne bénéficiant d'aucun classement particulier au
titre des ICHN, vingt-deux communes des cantons de La Bastide-Clairence,
Saint-Pierre-d'Irube, Navarrenx, Oloron Est, Oloron Ouest, Jurançon, Sauveterre
et Ustaritz accueillant des ovins en hiver sont concernées. Il lui demande de
bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce dispositif soit assoupli. (N°
466.)
VI. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement, à l'occasion des futurs contrats de plan
Etat-région qui se préparent, sur un dossier d'aménagement routier essentiel au
désenclavement et au développement économique de cinq départements du grand
Sud-Ouest.
Il s'agit de l'aménagement de la RN 21, qui assure la liaison entre Limoges,
Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne via le Somport.
Les cinq départements concernés (Haute-Vienne, Dordogne, Lot-et-Garonne, Gers
et Hautes-Pyrénées) sont rassemblés, à cet effet, au sein de l'association
Euro-Sud et ont déjà obtenu, en 1996, l'inscription de cet axe au schéma
routier transeuropéen.
Mais il est indispensable que des engagements plus précis soient pris pour
l'aménagement et la modernisation d'un itinéraire qui, d'une part, constitue,
pour ces départements, un axe Nord-Sud structurant et qui, d'autre part,
pourrait être une solution de délestage pour l'A 10 et l'A 20.
Il lui demande, tout d'abord, que la RN 21 soit aménagée en autoroute allégée
concédée et que cet aménagement soit inscrit au schéma national de services
collectifs des transports.
Il conviendrait par ailleurs que, dans le cadre des futurs contrats de plan
des régions Aquitaine et Limousin, soient pris en compte les premiers
aménagements significatifs allant dans ce sens (on peut citer, en particulier,
la déviation d'Aixe-sur-Vienne, la réalisation des améliorations prévues entre
Limoges-Périgueux-Bergerac-Agen).
Il s'agit là de choix cruciaux pour lesquels les attentes de l'ensemble des
élus, des socioprofessionnels et de toute la population des départements
concernés sont très fortes.
La Dordogne, département de l'intérieur, classée parmi les vingt-deux
départements les plus pauvres de France, a trop souffert par le passé de son
isolement, pour que enfin la collectivité nationale compense lors du XIIe Plan
son retard de désenclavement. (N° 459.)
VII. - M. Marcel Lesbros, se faisant l'interprète des Hauts-Alpins et des
populations du sud-est de la France, attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de décision politique
pour le désenclavement autoroutier et ferroviaire de cette région.
L'autoroute A 51 de Sisteron à Grenoble par l'est de Gap fait l'objet d'études
complémentaires alors qu'elle aurait dû être mise à l'enquête publique.
Les rumeurs circulent sur son devenir et il voudrait connaître la vérité,
sachant qu'il n'est pas possible que l'autoroute s'arrête en cul-de-sac à La
Saulce-les-Alpes, commune dont il est maire.
Il suffirait de prolonger dans un premier temps de quelques kilomètres
l'autoroute jusqu'à Malcord (commune de Jarjayes), au mieux jusqu'à La
Bâtie-Neuve pour desservir les stations des Hautes-Alpes vers Grenoble.
Ce prolongement autoroutier de quelques kilomètres éviterait également les
embouteillages constants sur Tallard et Gap, en particulier en fin de
semaine.
Il approuve la politique menée pour régénérer le réseau ferroviaire français
et le prolongement de certaines lignes TGV et le transport ferroviaire du
fret.
Il lui rappelle qu'un grand projet lui tient à coeur pour le Sud-Est : il
s'agit de la percée alpine ferroviaire dans le Montgenèvre : Briançon-Turin.
Cette réalisation permettrait de relier la région Alpes avec la grande région
Turin-Milan.
En conséquence, il lui demande quelle est sa décision sur le prolongement de
l'autoroute A 51 en direction de La Bâtie-Neuve et quelles sont les intentions
du Gouvernement sur la percée ferroviaire Briançon-Turin sous le Montgenèvre,
qui a reçu le soutien de la province de Turin. (N° 462.)
VIII. - M. Gérard Delfau attire l'attention M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'urgence absolue de financer dans le cadre
du futur contrat de plan Etat-région les travaux de contournement de la commune
dont il est maire, Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A 750, entre
Ceyras et La Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis provoque en fin
de semaine et durant l'été des bouchons et des accidents en série en raison de
la densité du trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine et
des plages du littoral. La déclaration d'utilité publique vient d'être lancée
et tous les obstacles sont désormais aplanis : manque seulement l'arbitrage
financier des pouvoirs publics. Il est à noter que la construction du viaduc de
Millau, dans les années qui viennent, créerait, de surcroît, sur ce chaînon
manquant un effet de trombose. Autant de raisons qui ne permettent plus de
différer la décision politique. (N° 464.)
IX. - M. Michel Teston interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les conséquences de la mise en service de la
ligne à grande vitesse Méditerranée sur la desserte ferroviaire de
l'Ardèche.
Si la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire contribuera à
favoriser les échanges entre le nord et le sud de l'Europe, elle risque de se
traduire aussi par une dégradation de l'accès au réseau ferroviaire pour les
Ardéchois, tout particulièrement ceux du sud du département.
La question se pose d'ailleurs dans les mêmes termes pour les habitants du sud
de la Drôme et, dans une moindre mesure, pour les habitants du nord du
Vaucluse.
En effet, s'il est prévu en gare de Montélimar et de Valence-Ville, le
maintien de quatre allers et retours quotidiens par TGV pour Paris, il n'en est
pas de même des autres relations assurées actuellement sans rupture de charge
par les trains à grande vitesse (TGV) et/ou des trains « grandes lignes » avec
:
- Marseille, Nice, Montpellier et Toulouse ;
- Lyon, Dijon, Metz et Strasbourg.
La suppression de ces relations directes, si elle était confirmée, serait
particulièrement pénalisante pour les habitants du sud de la région Rhône-Alpes
qui devraient supporter jusqu'à deux ruptures de charge sur les relations
citées précédemment.
Lors d'une visite qu'il a bien voulu effectuer en Ardèche fin août 1998, il
lui a fait part de cette préoccupation. Le ministre l'a d'ailleurs entendu
puisqu'à sa demande quatre réunions de concertation ont été organisées par la
préfecture de la région Rhône-Alpes dont deux concernant l'Ardèche et la
Drôme.
Il n'en demeure pas moins que, lors de ces réunions, aucune réponse précise
n'a encore pu nous être donnée.
Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour
permettre à l'Ardèche, déjà pénalisée par l'absence de trains voyageurs sur son
territoire, de conserver au moins le même niveau de service qu'actuellement,
après la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée. (N°
473.)
X. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure de
désignation de l'entreprise concessionnaire pour l'autoroute A 19, six mois
après la déclaration d'utilité publique. (N° 456.)
XI. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'avenir du train à grande vitesse (TGV)
Méditerranée.
Le groupement européen d'intérêt économique « Sud Europe Méditerranée » réuni
le 21 janvier 1999 à Perpignan qui comprend, outre les représentants des Etats
français et espagnol, les techniciens de la SNCF (Société nationale des chemins
de fer français) et de la RENFE (chemins de fer espagnols) et des collectivités
régionales concernées - Languedoc-Roussillon et Catalogne - a fait le point sur
l'évolution du dossier TGV Méditerranée.
En 1985, il y a bientôt quinze ans, les premières analyses géologiques étaient
réalisées sur l'emplacement du futur tunnel pyrénéen d'une longueur de huit
kilomètres. Depuis lors, de nombreuses études ont été réalisées sur le coût des
investissements, de l'exploitation et sur les prévisions de recettes. La
mission TGV, créée il y a quelques années, est en contact avec les élus locaux
mais ne peut définir un calendrier approximatif reposant sur des éléments
fiables. En 1986, les prévisions programmaient la réalisation du TGV
Méditerranée pour l'an 2000.
Au fil du temps, et à l'exemple du TGV Est qui ne sera opérationnel qu'en
2006, alors que ce dossier est très avancé, on peut supposer que la réalisation
ne sera effective qu'en 2015 pour la section Montpellier-Perpignan.
En effet, dans la mesure où la section Barcelone-Perpignan d'une part et
Nîmes-Montpellier d'autre part seraient terminées en 2005, le contournement
préalable de Nîmes et Montpellier semble prioritaire. Le Gouvernement l'a
récemment rappelé.
Il faut également rappeler que la déclaration d'utilité publique (DUP) est
pratiquement réalisée en Espagne alors qu'il n'en est rien en France (délai
minimum de deux ans).
En conséquence, il lui demande si le TGV Méditerranée verra le jour et à quel
horizon Barcelone sera à quarante-cinq minutes de Perpignan. (N° 475.)
XII. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il
envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci
constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de
contenu et de débouchés.
Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission
des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier, cet enseignement doit
avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité tout en
favorisant la poursuite éventuelle d'études ainsi que l'adaptabilité à l'emploi
et aux changements de technologies.
C'est pourquoi elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et
propositions contenus dans ce rapport et la politique qui en résultera en
termes de décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
(N° 429.)
XIII. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des équipements
sportifs à l'usage des publics scolaires - collèges ou lycées - et notamment
sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux
communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à
part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise
en charge, la gestion et le financement de ces équipements restent très
inégalitaire.
Il lui rappelle que cet enseignement est dispensé par des collèges ou des
lycées - relevant des régions et des départements - sur des installations
communales ; le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des
équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes,
alors que leur utilisation est partagée.
Il lui indique également que, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui
invite au conventionnement entre les collectivités territoriales et en dépit
d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et
régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup
de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements,
hésitent à réclamer cette subvention.
Il se demande si une intervention du législateur ne serait pas de nature à
apporter une salutaire clarification quant à la gestion des équipements
sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les
institutions qui participent à leur financement.
Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin
de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par
l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes. (N° 454.)
XIV. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant les
conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de
l'université François-Rabelais et plus particulièrement la situation du
personnel employé par l'Association gérant l'école d'ingénieurs de Tours
(AGEIT). En effet, quinze personnes actuellement sous contrat de droit privé
avec cette association vont perdre leur emploi dans la finalisation de ce
proccessus en juin prochain. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises
et aucune solution concrète n'a pu à ce jour être proposée au personnel. Dans
le cas d'un licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourra
s'acquitter de l'ensemble des indemnités de licenciement et des mesures
d'accompagnement du personnel sans être confrontée à des risques financiers
importants. Afin de préserver l'emploi de personnels qui n'ont pas démérité et
d'assurer la continuité des services rendus aux étudiants, il lui demande de
mettre en oeuvre une solution spécifique permettant d'intégrer ces personnels
au sein de la fonction publique. Il n'apparaît pas équitable en effet que
l'Etat ne se soumette pas aux mêmes contraintes qu'une autre société lorsqu'il
reprend une activité. (N° 471.)
XV. - M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
nos villes moyennes qui connaissent et subissent un nombre croissant de
perturbations largement générées par la prolifération des véhicules deux roues
à moteur d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. En effet, les
conducteurs dotés de ces véhicules non immatriculés ne sont pas identifiables.
Ils se livrent pour la plupart à des comportements hautement répréhensibles.
Ils roulent au-delà des 50 km/h instaurés en ville, empruntent des sens
interdits, roulent sur les trottoirs, font du gymkhana sans qu'aucun policier
ne puisse les interpeller. Les règles élémentaires du comportement social sont
ainsi quotidiennement bafouées et la sécurité de nos compatriotes, des piétons
en particulier, se trouve de plus en plus menacée. Il apparaît indispensable de
généraliser l'obligation d'une immatriculation de tous les véhicules à moteur à
deux roues, notamment ceux de type Booster, sinon toute une catégorie de
personnes restera dans l'impunité et l'on court le risque d'une amplification
d'un phénomène d'incivilité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de
prendre des mesures en ce sens ? (N° 460.)
XVI. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés financières importantes que rencontre la commune de
Lamothe-Montravel (Dordogne) pour consolider les berges de la Dordogne situées
sur le domaine public communal et qui se sont effrondrées à la suite de
violentes inondations.
En vertu de l'article 33 d'une loi très ancienne, puisqu'elle remonte au 16
septembre 1807, les travaux de réparation incombent à la commune : « lorsqu'il
s'agira de construire des digues à la mer, ou contre des fleuves, rivières ou
torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le
Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la
proportion de leur intérêt aux travaux, sauf dans les cas où le Gouvernement
croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics ».
Il souhaite le sensibiliser sur le caractère obsolète de la loi du 16
septembre 1807 et lui demande comment une commune de mille habitants peut
financer des travaux de consolidation de berges avec ses ressources locales,
sachant que 20 mètres carrés coûtent 800 000 francs HT.
Il lui demande également s'il trouve admissible qu'en cas de dommages
corporels ou matériels susceptibles d'être causés par l'effrondement des
berges, la responsabilité pénale du premier magistrat de la commune se trouve
engagée aux termes d'une jurisprudence du Conseil d'Etat en vigueur depuis plus
d'un siècle : l'arrêt Blanco datant de 1873.
Il souhaite qu'il lui indique s'il peut, pour l'exercice 1999, accorder à la
commune de Lamothe-Montravel une dotation globale d'équipement suffisante pour
lui permettre de réaliser en urgence des travaux de consolidation des berges
situées sur l'emprise du domaine public communal.
Les concours financiers sollicités par le maire de cette commune auprès de M.
le préfet de la Dordogne sont restés vains, et ce malgré plusieurs rappels ou
interventions datant de 1996.
Il souhaite, par ailleurs, savoir s'il envisage de réactualiser la loi de 1807
sur les travaux publics communaux et s'il estime opportun d'encadrer la
jurisprudence Blanco en prenant les mesures qui s'imposent pour que la
responsablité pénale des maires coïncide davantage avec la réalité des
exigences communales qui, avec la multiplicité des lois, réglements, décrets et
directives européennes, rendent la tâche des élus quasiment impossible. (N°
455.)
XVII. - M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur le fonctionnement du comité d'information et de liaison
du Parc de Saint-Cloud.
Le 5 novembre 1996, ce comité était solennellement mis en place afin
d'institutionnaliser la nécessaire concertation entre les autorités du parc et
les maires des communes riveraines. Il s'est réuni en février, juin et octobre
1997 dans des conditions prometteuses. Puis il n'a plus été convoqué, malgré de
nombreuses relances de notre part.
Les maires des communes riveraines, qui se sentent très concernés par la
protection comme par les conditions d'ouverture du parc, s'en inquiètent et
souhaitent connaître vos intentions à cet égard.
Ce comité peut faciliter les relations au quotidien entre le parc et les
villes voisines. C'est en particulier en son sein qu'a été examiné un programme
de travaux de restauration des étangs de Ville-d'Avray, étangs conçus pour
alimenter les grandes eaux du parc avant d'être immortalisées par Corot et de
représenter aujourd'hui un centre d'animation prestigieux et très actif. Ce
programme, établi dès le printemps 1997, prévoyait une première tranche à
réaliser immédiatement pour des raisons de sécurité et une réhabilitation
d'ensemble à engager dès 1998. Vos services ont même posé au bord des étangs un
panneau d'information annonçant sa mise en oeuvre. La réalisation effective de
ce programme, apparemment en panne, s'avère urgente. Un nouveau courrier du 23
décembre 1998 à vos services le rappelait. Il est jusqu'ici lui aussi resté
sans réponse. Quand ce programme pourra-t-il être engagé ? (N° 449.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 1998-1999) d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant
modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence.
Rapport (n° 272, 1998-1999) de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles
Revet, fait au nom de la commission spéciale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
(n° 220, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 31 mars 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : reporté au mercredi 31 mars 1999,
à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON