Séance du 26 mars 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Situation au Kosovo.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement (p.
1
).
M. le président.
MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères ; Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées ; Denis Badré, Bernard Plasait, Jacques Bimbenet, Serge Vinçon, Bernard
Seillier, Mme Hélène Luc, M. Claude Estier.
M. le ministre.
Clôture du débat.
3.
Adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution
(p.
2
).
4.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
3
).
5.
Ordre du jour.
(p.
4
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
SITUATION AU KOSOVO
Débat sur une déclaration du Gouvernement
M. le président.
L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat,
sur la situation au Kosovo.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, alors même que nous nous réunissons
pour cette séance exceptionnelle, les armes de l'OTAN, et notamment celles de
la France, ont déjà parlé sur le territoire de la Yougoslavie.
Les raisons prévisibles qui ont conduit à cette intervention sont bien
connues, et il ne m'appartient pas d'y revenir.
La situation actuelle justifie amplement cette séance exceptionnelle du
Parlement pour entendre une déclaration du Gouvernement et en débattre.
Mais cette séance peut être considérée comme tardive au regard des événements.
Je le regrette, car sa tenue avant le début des opérations aurait permis à la
représentation nationale d'exercer le rôle constitutionnel qui est le sien dans
une démocratie représentative : la discussion et le contrôle de la politique du
Gouvernement,
a fortiori
quand il s'agit d'actes aussi graves qu'une
opération militaire extérieure.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
Je forme solennellement le voeu que, si l'engagement de nos forces armées
se prolongeait, le Gouvernement mette en place, avec le Parlement, comme en
1991, les procédures nécessaires à l'information immédiate de la représentation
nationale.
MM. Lucien Neuwirth et Serge Lagauche.
Très bien !
M. le président.
De même, il conviendrait que les élus de la nation soient mieux associés aux
décisions requises par la prolongation de la crise au Kosovo.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Il y va, ni plus ni moins, de l'équilibre de nos institutions et du bon
fonctionnement de notre démocratie.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - M. Mélenchon applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, je vais vous donner lecture de l'intervention
effectuée devant l'Assemblée nationale par M. Lionel Jospin, Premier
ministre.
« Mercredi 24 mars, à dix-huit heures cinquante, l'Organisation du traité de
l'Atlantique nord a engagé des opérations militaires en République fédérale de
Yougoslavie. Sur décision du Président de la République et en accord avec le
Gouvernement, la France y participe aux côtés de ses alliés.
« Notre pays, vous le savez, a tout fait pour qu'une issue politique soit
trouvée à la crise au Kosovo. En vain. Sauf à abdiquer nos responsabilités et à
nous résigner à l'impuissance, l'emploi de la force était devenu
inéluctable.
« Au moment où nos forces allaient être engagées, le Président de la
République s'est adressé au pays. Vous avez vous-même souhaité, légitimement,
qu'un débat puisse se dérouler au Parlement sur la situation au Kosovo. Je me
serais volontiers exprimé immédiatement devant vous. Mais ma présence
indispensable aux côtés du Président de la République et de mes collègues
Premiers ministres dans le très important Conseil européen de Berlin _ qui
s'est conclu tôt ce matin par un accord - nous a conduits à organiser ce débat
aujourd'hui.
« Le Gouvernement a, de façon générale, le souci de renforcer l'information du
Parlement sur la politique de défense de notre pays, dans le respect des règles
constitutionnelles et des prérogatives respectives des pouvoirs exécutif et
législatif. Dans la situation actuelle, cette volonté de transparence à l'égard
de la représentation nationale est, à mes yeux, particulièrement essentielle.
Mardi dernier, je vous avais indiqué que "le Gouvernement prendrait toutes les
initiatives utiles pour assurer l'information rapide et complète du Parlement
tout entier sur l'évolution de la situation au Kosovo". Conformément à cet
engagement, et au-delà du rappel des faits et de la description de notre
dispositif militaire, je veux souligner devant vous le sens et la portée que le
Gouvernement donne à la participation de la France aux opérations en cours.
« Depuis dix ans déjà, les autorités de Belgrade refusent aux Albanais du
Kosovo - qui forment pourtant 90 % de la population de cette province -
l'exercice de leurs droits légitimes. En 1989, la suppression du statut
d'autonomie de ce territoire a conduit à une radicalisation croissante des deux
côtés. Ainsi, le développement, depuis 1996, d'actions violentes de la part de
mouvements extrémistes est la conséquence directe de la répression politique et
militaire conduite par le gouvernement serbe au Kosovo. Le cercle vicieux de la
violence s'est enclenché : répression, provocations, représailles,
développement de la guérilla et du terrorisme urbain, accentuation en retour de
la répression.
« En février 1998, les forces serbes intervenaient militairement dans la
Drenica. En avril de la même année, le pouvoir serbe refusait toute médiation
étrangère. A l'été 1998, une offensive particulièrement meurtrière, suscitant
l'indignation de la communauté internationale, était lancée. En dépit d'un
accord intérimaire laissant espérer au Kosovo un certain degré d'autonomie, une
nouvelle offensive serbe était menée en septembre.
« Sous la menace militaire alliée, le président Milosevic acceptait, en
octobre dernier, de retirer les forces spéciales serbes, de cesser les actions
contre la population kosovare et de voir déployer les 2 000 vérificateurs de
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Mais, après une
période de relative accalmie, les affrontements ont repris.
« Ce conflit a déjà fait près de 2 000 morts _ dont de très nombreux civils _
et provoqué l'exode de centaines de milliers de personnes.
« Face à une situation d'une telle gravité, le groupe de contact sur
l'ex-Yougoslavie _ comprenant la France, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, la
Russie, l'Allemagne et l'Italie _ décida, en mars 1998, de se saisir de la
crise kosovare. Toutes les voies ont été dès lors empruntées : avertissements,
menaces, sanctions, embargo sur les armes, actions diplomatiques.
« En vain.
« En mai 1998, la communauté internationale facilita l'ouverture de
pourparlers directs entre M. Milosevic et M. Rugova.
« En vain.
« Ces pourparlers ont en effet été suivis d'une violente offensive serbe qui a
déclenché une escalade d'affrontements et a fait avorter cette tentative de
dialogue.
« Avec Christopher Hill, l'émissaire américain ; Wolfgang Petritsch,
l'émissaire européen ; Boris Maïorski, l'émissaire russe ; Jacques Huntzinger,
l'envoyé français, les navettes diplomatiques n'ont pas cessé à la fin de
l'année dernière et au début de cette année.
« En vain.
« Le 15 janvier dernier, à Racak, avec le massacre de quarante-cinq Albanais,
un nouveau degré était atteint dans l'horreur.
« La France et le Royaume-Uni ont alors, avec leurs partenaires du groupe de
contact, coprésidé et organisé la relance diplomatique au début de l'année 1999
_ ce que l'on a appelé le "processus de Rambouillet". »
Vient ensuite une phrase que je ne peux pas lire sans gêne, mais que je dois
lire malgré tout : « Notre pays n'a pas ménagé ses efforts et je voudrais ici
rendre hommage au travail inlassable du ministre des affaires étrangères, M.
Hubert Védrine. »
M. le président.
C'est vrai !
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
« La France a joué un rôle moteur au
sein du groupe de contact pour définir les termes de référence d'une solution
politique équilibrée et respectueuse des grands principes du droit
international.
« En vain.
« En effet, alors que, finalement, la délégation kosovare signait le 18 mars
dans leur intégralité les accords de Rambouillet, le président Milosevic,
obstinément, a refusé de faire de même, y compris lors de la dernière tentative
faite auprès de lui par M. Richard Holbrooke, au nom du groupe de contact.
« Ce fut là le tournant de cette crise.
« D'ailleurs, le président Milosevic s'était déjà engagé dans une
remilitarisation intensive du Kosovo, signifiant clairement par là son choix de
la violence. Des forces serbes sont arrivées en masse : 50 000 hommes avec du
matériel lourd, de l'artillerie, des chars. Les axes de communication ont été
minés pour isoler la province ; des actions d'ampleur ont été menées pour
réduire les zones contrôlées par l'UCK ; un pilonnage systématique des villages
a été entrepris, faisant fuir les populations.
« Le président yougoslave a ainsi choisi de porter l'entière responsabilité de
l'impasse politique actuelle.
« Entre la lettre commune signée par Hubert Védrine et Klaus Kinkel, le 19
novembre 1997, appelant le président Milosevic à la retenue et à l'engagement
d'un dialogue avec les Albanais du Kosovo, et la lettre conjointe Védrine-Cook
du 23 février 1999, demandant au même Milosevic de signer le projet d'accord de
Rambouillet, quinze mois se sont écoulés.
« Quinze mois de dégradation constante de la situation au Kosovo même,
d'extension et d'aggravation de la crise dans toute la région. Quinze mois
d'exils forcés pour des populations terrorisées et de destructions de villages
entiers par les milices serbes au Kosovo. Quinze mois de guerre et de risques
croissants pour la stabilité de l'ensemble des Balkans.
« Après les dramatiques événements de Bosnie, les mêmes contradictions, les
mêmes aveuglements, le même fanatisme, les mêmes haines se déchaînent. Depuis
des décennies, l'Europe, en tout cas notre Europe, s'est refondée sur la paix
et le respect des droits de la personne humaine. Accepter que ces valeurs
soient bafouées aux portes de l'Union européenne, c'eût été nous trahir. Ce qui
est en cause dans le conflit d'aujourd'hui, c'est une certaine conception de
l'Europe. Est-ce que nous acceptons sur notre continent le retour de la
barbarie ou est-ce que nous nous dressons contre elle ? Pour nous, le choix est
clair.
« Au service du droit, le recours à la force était devenu inévitable.
« Pour répondre à la violation persistante, par Belgrade, des engagements et
obligations établis par le Conseil de sécurité,
« Pour s'opposer à des violations graves et répétées des droits les plus
fondamentaux de la personne humaine,
« Il nous fallait agir. Agir avant qu'il ne soit trop tard. L'intervention
militaire s'imposait. Parce que l'irrationalité du régime yougoslave ne
laissait pas d'autre choix ; parce que nous ne pouvions pas nous résoudre à
l'impuissance.
« Nous ne pouvions accepter de regarder, résignés, ces images terribles _ la
violence contre les civils, les villages rayés de la carte, les flots de
réfugiés. Nous ne pouvions accepter d'assister, interdits, à la préparation de
nouveaux massacres.
« Vukovar, Srebrenica, Sarajevo : à cette liste de villes martyres, nous ne
pouvions accepter de laisser ajouter, sans réagir, Pristina, Klina, Srbica.
« C'est au nom de la liberté et de la justice que nous intervenons
militairement. Si la force sans le droit c'est toujours la tyrannie, le droit
sans la force c'est parfois l'impuissance. Comme l'a d'ailleurs rappelé,
mercredi, le secrétaire général de l'ONU, "le recours à la force peut être
légitime".
« Le Conseil de sécurité est responsable au premier chef du maintien de la
paix et de la sécurité internationale. A cette responsabilité primordiale, vous
le savez bien, je suis très attaché. Mais, dès lors que le Conseil n'était pas
en mesure d'agir pour en imposer l'application, dès lors qu'il y avait urgence,
alors, il nous appartenait de prendre toutes nos responsabilités, notamment au
sein de l'Alliance atlantique.
« D'autant qu'en adoptant, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations
unies, qui concerne le recours à la force, les résolutions 1160 du 31 mars
1998, 1199 du 23 septembre 1998 et 1203 du 24 octobre 1998, le Conseil de
sécurité a établi clairement que la détérioration de la situation au Kosovo
représentait une menace pour la paix et la sécurité internationale.
« Par la résolution 1199, en particulier, le Conseil de sécurité a exigé des
autorités de Belgrade qu'elles mettent fin aux hostilités et qu'elles
maintiennent un cessez-le-feu au Kosovo, que cessent les actions des forces de
sécurité touchant la population civile, et que s'engage rapidement le dialogue
avec la communauté albanaise.
« Belgrade n'a respecté aucune de ces résolutions, n'a rempli aucune de ses
obligations, n'a assumé aucune de ses responsabilités. A plusieurs reprises, au
contraire, de façon délibérée, la République fédérale de Yougoslavie a bafoué
les règles du droit international.
« Notre réaction a donc été mûrement pesée, par le Président de la République
et moi-même. L'opération militaire en cours, longuement discutée avec nos
partenaires européens et nos alliés, a été plusieurs fois repoussée pour
laisser toutes ses chances à la négociation, et aussi à la Serbie.
« Nous ne faisons pas la guerre au peuple serbe. Nous gardons en mémoire son
passé héroïque dans la lutte contre l'oppression nazie. Nous ne sommes pas les
ennemis de la nation serbe, qui a le droit légitime de se voir offrir un avenir
dans une Europe démocratique. Mais nous devons constater que, aujourd'hui, ce
sont les autorités de Belgrade qui portent seules la lourde responsabilité de
la crise actuelle. Ce n'est pas un peuple qui est visé, mais un appareil
militaire et répressif. Ce n'est pas une nation qui est mise au ban, mais un
régime récusant avec obstination les règles de la communauté internationale.
« Mesdames et messieurs les sénateurs,
« Ainsi, la France a décidé de participer au dispositif militaire allié mis en
oeuvre par l'OTAN.
« Que recouvre cet engagement ?
« Un dispositif de frappe aérienne, tout d'abord, destiné à exercer à
l'encontre de la Serbie une action coercitive sur des objectifs militaires et à
réduire sa capacité de nuire. Cette action a aussi pour but de prévenir le
risque d'une extension et d'une exaspération des combats et des troubles qu'ils
suscitent. Elle vise enfin à ramener au plus vite le président Milosevic à la
raison, c'est-à-dire au dialogue et à la paix.
« Une force terrestre en Macédoine, ensuite, initialement déployée pour
protéger les vérificateurs de l'OSCE et dont la présence est aujourd'hui un
élément de la stabilisation régionale.
« Des détachements de nos trois armées sont engagés.
« Les moyens aériens français dans la zone adriatique se composent d'une
quarantaine d'appareils de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale. Ces
aéronefs sont en mesure d'exécuter des missions diversifiées, telles que
l'attaque au sol - Mirage 2000 D, Super Etendard embarqués -, la défense
aérienne - Mirage 2000 C -, la reconnaissance aérienne - Jaguar, Mirage IV et
Etendard embarqués -, la recherche de renseignement électromagnétique, le
contrôle des opérations et le sauvetage de combat.
« Les moyens de l'armée de l'air, essentiellement basés en Italie, comprennent
8 Mirage 2000 C, 4 Mirage 2000 D, 2 Jaguar, 1 Mirage IV P, 2 avions
ravitailleurs C 135 FR, 1 avion de guet aérien E3F Awacs, 1 C 160 "Gabriel" et
2 hélicoptères Puma de recherche et de sauvetage de combat.
« La marine, quant à elle, met en oeuvre 14 Super Etendard d'attaque au sol et
4 Etendard de reconnaissance à partir du porte-avions
Foch
. Celui-ci est
accompagné par le groupe aéronaval comprenant la frégate
Cassard,
la
frégate britannique
Somerset
intégrée au groupe français, le pétrolier
ravitailleur
Meuse
et le sous-marin nucléaire d'attaque
Améthyste
.
« S'agissant du volet terrestre, des forces composées d'éléments
essentiellement européens ont été déployées en Macédoine. Initialement
constituées de la force d'extraction des vérificateurs de l'OSCE, elles sont
maintenant complétées par les premiers échelons d'une force de maintien de la
paix qui avait été conçue pour assurer le respect des accords éventuellement
conclus entre les parties. Sur les 10 000 hommes que comporte actuellement la
force de l'OTAN en Macédoine, la présence française s'élève à 2 400 hommes.
« J'en viens maintenant au déroulement des opérations militaires.
« Au cours de la première nuit, quatre actions se sont succédé : tout d'abord
des tirs de missiles de croisière puis trois vagues de bombardements. Quatre
Mirage 2000 D français ont participé au premier de ces raids. L'objectif
recherché consistait essentiellement à neutraliser le système de défense
antiaérienne. Dans la journée du 25 mars, les alliés ont maintenu en vol un
important dispositif de protection ainsi qu'une forte couverture aérienne sur
l'ensemble de la zone. Des Mirage et des Super Etendard du porte-avions
Foch
ont été concernés par cette mission. Cette nuit, les frappes ont
repris selon un schéma identique. A nouveau, quatre de nos Mirage 2000 D ont
participé aux bombardements d'un site militaire. En ce moment même, nos avions
surveillent l'espace aérien régional.
« Mesdames et messieurs les sénateurs,
« L'engagement de la France est conforme à nos valeurs. Il s'inspire de ce qui
fait l'esprit même de l'Europe que nous construisons : mettre au coeur de
l'action des Etats le respect de la personne, en finir avec le règlement des
différends par la violence et par la haine. Solennellement, devant vous, je
rends hommage aux forces françaises, aux militaires et aux civils, aux
volontaires de l'OSCE, qui sont tous engagés au nom de la France et au service
de la paix. Je sais avec quel professionnalisme ils assument leur mission, je
sais aussi les risques encourus par nos soldats, marins et aviateurs.
« Par son attitude intransigeante, le président Milosevic porte la
responsabilité de l'échec du processus de Rambouillet. Au-delà de toutes les
occasions, hélas, manquées, qui auraient pu permettre de trouver une issue
politique et pacifique à cette crise, il est comptable, devant son propre
peuple, comme devant l'Histoire.
« Nous ne défendons ni le terrorisme ni ne soutenons les partisans d'une
"grande Albanie", mais moins encore les milices qui massacrent les populations
civiles. Notre objectif politique, défini depuis un an par le groupe de
contact, n'a pas varié : la mise en place d'un statut intérimaire d'autonomie
substantielle au Kosovo, dans le cadre des frontières existantes de la
Yougoslavie, garanti par une présence internationale civile et militaire. Les
frappes peuvent s'interrompre à tout moment si le président Milosevic accepte
de revenir à la table des négociations afin de conclure les accords de
Rambouillet.
« L'action militaire n'est pas une fin en soi. Si nous nous y sommes résolus,
je le répète, c'est parce qu'il n'y avait plus moyen de faire autrement. Mais
nous ne renonçons pas à notre objectif politique. Nous voulons un Kosovo
pacifié, des Kosovares et des Serbes qui puissent coexister, des Balkans qui se
développent et où la démocratie se renforce, des Balkans qui deviennent
pleinement une partie de l'Europe moderne. Nous sommes disponibles. Notre
travail se poursuivra avec nos alliés européens et américains et avec les
Russes en qui nous voyons, malgré les différends actuels, des partenaires
indispensables en Europe.
« Monsieur le président,
« Mesdames et messieurs les sénateurs,
« C'est avec la détermination de faire respecter le droit, la volonté de
rétablir la paix, l'objectif de revenir à une solution politique négociée, que
nous avons engagé les forces armées françaises aux côtés de nos alliés.
« Le Gouvernement compte sur le soutien de la nation tout entière dont vous
êtes les représentants. »
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du RDSE ainsi
que sur certaines travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, le débat qui nous réunit aujourd'hui était nécessaire, comme sont
indispensables l'information et la consultation de notre commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, exercice auquel vous
voulez bien, monsieur le ministre, participer très régulièrement. Je crois
toutefois que nous devons mettre en place les mécanismes les plus adaptés afin
que le Parlement dans son ensemble soit le mieux associé, le plus en amont
possible, aux décisions d'engagement de nos forces à l'étranger. Je ne doute
pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement sera attentif à cette
demande.
Mes chers collègues, notre pays est, depuis deux jours, engagé, aux côtés de
ses partenaires de l'Alliance atlantique, dans une action militaire au coeur
même de notre continent.
Ces frappes aériennes ne sont pas sans risques pour les hommes qui y
participent. Je veux d'abord exprimer ici solennellement la confiance et la
solidarité de la Haute Assemblée à l'égard des militaires français qui, en ce
moment même, prennent part à cette mission difficile et dont nous saluons le
courage, le dévouement et la compétence.
L'action militaire a été décidée. Elle est désormais engagée. Au moment où nos
forces armées exécutent la mission délicate qui leur a été confiée, l'heure,
une nouvelle fois, est à l'unité.
Je dois cependant à la vérité de dire - et vous le savez, monsieur le ministre
- que les débats qui se sont déroulés au sein de notre commission la semaine
dernière, lorsque l'action militaire n'était encore qu'une option, ont révélé
des interrogations nombreuses sur une telle opération pour atteindre l'objectif
de paix que nous poursuivons tous.
Il était d'abord légitime d'évaluer le risque politique de conforter le
pouvoir et l'intransigeance de M. Milosevic en fédérant, autour de ce dirigeant
obstiné, une population serbe convaincue de son bon droit au Kosovo.
On devait ensuite tenter d'apprécier le risque militaire de mettre en danger
les populations civiles, serbes bien sûr, mais aussi kosovares, sachant que des
frappes aériennes ne peuvent, hélas ! écarter à coup sûr le danger de
représailles sur le terrain, ni même celui d'effets collatéraux
indésirables.
On peut enfin s'interroger aujourd'hui sur l'apparition du risque stratégique
qui résulterait de la reconstitution soudaine sur notre continent, dix ans
seulement après la fin de la guerre froide, d'une fracture lourde de dangers
entre la Russie et le reste de l'Europe.
Je voudrais, sur ce point, monsieur le ministre, vous faire part de notre
préoccupation.
Nous faisons, bien sûr, la part des choses et prenons certaines gesticulations
pour ce qu'elles sont. Mais les discours des dirigeants russes révèlent que les
formules d'hier, que l'on croyait définitivement abandonnées, reprennent une
nouvelle actualité. N'entend-on pas parler de livraisons d'armements, d'abandon
de la coopération avec l'OTAN, et même du déploiement de missiles stratégiques
!
Nous nous apercevons aussi que le groupe de contact, censé incarner - vous
nous l'avez dit dit, monsieur le ministre - l'engagement conjoint et solidaire
de la communauté internationale au service de la paix, a en fait dissimulé une
profonde équivoque. L'unité entre la Russie, d'une part, et ses autres
partenaires, dont la France, d'autre part, n'était-elle finalement qu'une trop
belle façade ? Quel sera demain le prix à payer pour combler cette fracture
?
Ces préoccupations sont, je crois, légitimes. Mais l'essentiel, aujourd'hui,
est que l'action qui se déroule en Yougoslavie, aussi regrettable soit-elle,
était devenue inévitable, qu'elle est en cohérence complète, vous l'avez dit,
monsieur le ministre, avec les objectifs constants de notre diplomatie et que -
cela est déterminant - les risques encourus aujourd'hui sont inférieurs aux
dangers majeurs qui résulteraient de l'inaction, tant en termes d'extension du
conflit que pour la crédibilité de la communauté internationale. Le choix
n'était plus aujourd'hui qu'entre une nouvelle démission, fondée sur
l'irrésolution, et une décision mûrement réfléchie d'opération maîtrisée et
rationnelle sur des objectifs militaires.
Le premier objectif de notre pays a toujours été de donner toute sa place, le
plus longtemps possible, à la négociation politique et à la diplomatie. Cet
objectif a été poursuivi jusqu'au dernier moment, avec la dernière énergie.
Nous saluons vos efforts en ce sens, monsieur le ministre.
Le plan proposé par la communauté internationale préservait, pour chacune des
parties, ses aspirations essentielles : le maintien de l'intégrité territoriale
et de la souveraineté de la Yougoslavie, d'un côté, et, de l'autre, l'octroi
d'une autonomie substantielle permettant, pour le Kosovo, la reconnaissance
d'une identité spécifique et de compétences propres.
Des concessions étaient nécessaires de part et d'autre. Elles ne sont
malheureusement venues que d'un seul côté. La légitimité du recours à la force
a commencé là où les efforts diplomatiques se sont révélés définitivement
vains.
J'ajoute qu'il est salutaire que la communauté internationale assume
clairement ses responsabilités et affiche sa détermination. Nous avons trop en
mémoire les reproches - justifiés - qui nous ont été adressés, à nous,
Européens, lors de la crise bosniaque pour ne pas nous réjouir de la cohérence
qui prévaut aujourd'hui parmi les Occidentaux et de la conformité de nos actes
à nos discours.
Le second objectif a toujours été de mettre les populations civiles les plus
vulnérables du Kosovo à l'abri des actes de guerre perpétrés par les forces
serbes en riposte aux actions de l'UCK. Dans cette perspective, l'action
militaire entreprise doit nous permettre de réduire les capacités militaires
dont disposent les forces serbes. C'est l'enjeu majeur de l'opération en cours.
Et j'espère que vous pourrez, sur ce point, monsieur le ministre, nous informer
de la situation actuelle sur le terrain et dissiper les incertitudes de
certains d'entre nous, plus nombreux que nous pouvons le penser.
Cette opération militaire est l'occasion de donner corps à ce qui constitue le
fondement de notre politique en matière d'engagement militaire extérieur, dans
le cadre d'une coalition structurée - celle de l'Alliance atlantique en
l'occurrence - et sous l'autorité légitime de l'ONU. Notre pays insiste à juste
titre sur le fait que l'OTAN ne saurait intervenir, dans le cadre de ses
nouvelles missions, sans un mandat explicite des Nations unies.
M. Jacques Chaumont.
Très bien !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
En l'espèce, la
validité des résolutions 1199 et 1203, qui ont justifié le recours par l'OTAN à
la force armée, est parfois mise en cause, bien que ces résolutions aient été
prises sur la base du chapitre VII de la charte des Nations unies.
Je crois important, monsieur le ministre, que vous puissiez préciser devant le
Sénat l'analyse du Gouvernement sur cette question essentielle pour l'avenir,
au moment même où s'achèvent les négociations sur le nouveau « concept
stratégique » de l'Alliance atlantique.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
Monsieur le ministre, par-delà ces questions, je voudrais conclure en
formulant quelques observations.
La première concerne le chantier diplomatique et politique qu'il faudra bien
ouvrir de nouveau lorsque les objectifs militaires auront été atteints : à
moins d'une capitulation de M. Milosevic, que nous espérons tous sans trop y
croire, quel discours tiendrons-nous, et à quels interlocuteurs ? Que
pouvons-nous faire, dès aujourd'hui, qui permette d'éviter demain, pour la
Yougoslavie, au coeur de l'Europe, ce que j'appellerai « l'impasse irakienne »
?
M. Jean-Luc Bécart.
Eh oui !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Que pourrons-nous
faire, sinon une lourde intervention terrestre dans un contexte d'« imposition
de la paix », pour s'opposer à ce que les dirigeants de Belgrade imposent leur
loi à leurs minorités ?
Ma seconde observation sera pour rappeler que, en dépit des incertitudes
réelles sur l'issue de cette crise, la France agit ici en conformité avec les
valeurs de paix, de liberté et de démocratie qu'elle a toujours défendues et
qui tendent à neutraliser ceux qui ne veulent laisser aux populations civiles
que le choix entre la soumission et l'anéantissement. Disons-le clairement :
c'est M. Milosevic qui est aujourd'hui l'unique responsable de l'épreuve que
traversent son pays et son peuple.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Il ne tient qu'à lui
d'y mettre un terme. Il nous appartient de démontrer au peuple yougoslave que
ce n'est pas à lui de payer le prix de l'intransigeance obstinée de son
dirigeant. Telle sera, demain, la difficile responsabilité qu'il nous faudra
assumer, en nous efforçant de proposer à nouveau aux populations serbes et
kosovares la possibilité d'un destin commun.
Ne l'oublions pas, au travers et au-delà du Kosovo, ce qui est aujourd'hui en
cause, ce sont la paix sur notre continent et le respect des droits de l'homme
en Europe. C'est pourquoi je ne doute pas, monsieur le ministre, que, malgré
nos inquiétudes, l'action persévérante de la France au service de la paix
recueillera la plus large approbation au sein de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M.
Delanoë applaudit également.)
M. le président.
Vont maintenant s'exprimer dans le débat les porte-parole des groupes
politiques composant notre assemblée.
Je rappelle que chacun d'entre eux, conformément à la décision prise par la
conférence des présidents, dispose de dix minutes.
La parole est à M. Badré, au nom du groupe de l'Union centriste.
M. Denis Badré.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec une
hauteur de vues que je salue, mais qui ne nous surprend pas, M. le président de
la commission des affaires étrangères vient de nous aider à mieux apprécier la
situation au Kosovo. Il nous invite à assumer à notre tour nos responsabilités
d'élus d'une nation qui entend servir la démocratie et la paix, d'une nation
qui est engagée, pour cela, dans une opération militaire en Yougoslavie.
Une affirmation, d'abord : nos armes étant engagées, nos unités et nos pilotes
doivent nous sentir sans réserve à leurs côtés.
Cela ne nous empêche pas, bien sûr, de regretter qu'il ait fallu recourir à la
force pour contraindre un pays de notre continent à accepter les conditions
d'une conférence internationale.
Au Kosovo, deux légitimités historiques se heurtent : celle des Albanais, qui
forment le noyau de la population, et celle des Serbes, qui y situent le
berceau de leur histoire nationale.
L'initiative de paix prise par les diplomates à Rambouillet a tout de même
débouché sur un projet d'accord mesuré et constructif, unanimement apprécié
dans le monde.
La même unanimité a donc déploré et condamné le refus de Belgrade de signer
cet accord et, dès lors, de rétablir les Kosovars dans leurs droits les plus
fondamentaux.
Un homme de ma génération, celle de la paix entre les nations européennes,
veut continuer à croire que les conflits peuvent se régler par la
diplomatie.
Un homme de ma génération, né pendant la guerre, ne peut pas admettre que les
exactions se multiplient, que la terreur se banalise. Nous ne pouvons accepter
de considérer comme inévitable la perspective d'une déroute humanitaire
annoncée.
Nous vivons un drame. Un drame en Europe, un drame qui nous rappelle combien,
même sur notre continent, la contagion démocratique agit difficilement.
Nous revivons un de ces drames que nous aurions préféré voir définitivement
classés dans l'histoire, de ceux dont parlait Vaclav Havel à cette tribune, il
y a quelques jours : « Avec son lourd passé, chargé de gloire et de misère, il
me semble que l'Europe devrait être la première à exposer au monde actuel
comment faire face à toutes les menaces, à toutes les horreurs qu'il doit
affronter. »
Nous avons bien besoin de toute l'« humilité » à laquelle Vaclav Havel nous
exhortait également pour prendre conscience que ce cortège de misères n'est pas
clos, qu'avant d'aller engager quelque démarche que ce soit dans le monde,
c'est bien toujours en Europe qu'il nous faut agir et qu'au demeurant, même
pour cela, même en Europe et même aujourd'hui, nous n'agissons qu'à l'abri des
Etats-Unis. Soyons donc humbles !
Plus directement, ce drame, comme toujours, est d'abord celui des peuples :
celui du peuple serbe victime d'options sans issue et qui semble emporté par
une fatalité qu'il faudra bien tout de même renverser ; celui des Kosovars,
frappés par une fatalité bien plus cruelle encore et beaucoup moins «
résistible » puisqu'ils sont au coeur de la tourmente et qu'ils seront les
principales victimes dans tous les cas de figure.
Dans les Balkans, des empires autoritaires ont pu imposer une coexistence à
des religions et à des peuples différents. Les Ottomans ou les Soviétiques s'y
sont employés. Mais la force ne peut s'imposer durablement. Et la tragédie
s'est développée.
Ce constat confirme combien nous devons militer pour la construction d'une
Union européenne fondée sur la volonté des peuples et qui considère sa
diversité comme une valeur irremplaçable.
Nous n'en sommes malheureusement pas là en Yougoslavie. Aujourd'hui, il ne se
dégage aucune bonne solution. Il y en a, en revanche, beaucoup de mauvaises.
La pire, sans aucun doute, serait de ne rien faire. Il n'est plus admissible,
en effet, qu'en 1999, en Europe, les droits de l'homme continuent à être aussi
brutalement bafoués. Toute démission devant cette situation représenterait une
lâcheté mais aussi une erreur puisqu'elle encouragerait de nouveaux
débordements. L'ex-Yougoslavie et le monde ont déjà payé très cher
l'impuissance à enrayer un tel processus au début des années quatre-vingt-dix,
en Croatie, puis en Bosnie, alors qu'on annonçait déjà que le Kosovo serait, à
son tour, entraîné dans la tourmente.
On le savait. On le disait.
L'impuissance s'était mise au service de la fatalité !
Redoutable défi : le monde démocratique, qui a assisté, assez passivement,
nous devons le reconnaître, aux soulèvements de Budapest, de Prague ou de
Gdansk, est-il condamné de nouveau, aujourd'hui, à jouer les spectateurs devant
les enchaînements de la terreur dans les Balkans ? Est-il vraiment impuissant
?
Mais, si l'absence de fermeté conduit de manière certaine au désastre, nous
pouvons seulement espérer voir la fermeté préparer un avenir moins sombre.
Encore faut-il servir cette espérance, afin que la fermeté paie.
Les frappes aériennes sont une expression de notre fermeté. Elles ne peuvent
être une fin.
J'espère, monsieur le ministre, que vous savez où vous allez, que vous avez
préparé des « sorties » pour tous les cas de figure.
Mme Hélène Luc.
Ça !
M. Denis Badré.
Il est clair que l'expression de la fermeté passe par la menace, et qu'une
menace dont on saurait par avance qu'elle ne sera pas mise à exécution serait
inopérante. Ce n'est pas le cas puisqu'elle est mise en oeuvre. Cela rend
crédible une attitude de fermeté qui était nécessaire.
Cependant, pour que notre engagement ait un sens, il faut maintenanttout faire
pour retrouver la voie du dialogue.
Certes, brandir une menace en l'air décrédibilise, mais aller trop loin dans
l'exercice de la menace condamne. Nous n'avons évidemment pas le droit de
répondre, sous couvert d'humanisme, à l'horreur par l'horreur. Ce n'est pas
l'image que nous voulons donner de l'Europe.
L'exécution de la menace doit donc bien demeurer un moyen extrême. Elle ne
peut être justifiée qu'à la limite, pour un temps et au service d'objectifs
clairement perçus et acceptés par tous, en France aussi. Les enjeux sont en
effet considérables, et pas seulement au Kosovo.
Il s'agit aussi de la capacité de l'Union européenne à s'affirmer sur le plan
politique, à assumer sa défense en pesant davantage au sein de l'OTAN, encore
trop souvent perçue comme l'instrument des Etats-Unis.
Il s'agit, pour l'Union européenne, de réagir en saisissant cette occasion de
s'émanciper de la tutelle américaine, ce qui sera bon pour tout le monde : pour
l'OTAN et pour l'Europe.
Il est devenu banal de dire que l'Union n'existe pas puisqu'elle est
impuissante au Kosovo. Nous avons une opportunité de démontrer le contraire.
Nous devons la saisir de manière forte et responsable, même si nos institutions
ne sont pas encore vraiment adaptées. Le mouvement peut très bien se prouver en
marchant.
Nous avons été capables d'étonner le monde en allant au bout de la démarche
qui nous a permis de créer l'union monétaire. Etonnons le monde en sachant
construire une politique de sécurité commune, en sachant construire l'Europe de
la défense. L'Union ne peut atteindre sa plénitude politique si elle élude ses
responsabilités en matière de défense.
Il est d'ailleurs encourageant de constater qu'aujourd'hui les membres de
l'Union européenne se retrouvent, dans ce drame, sur la même ligne. C'est bien
une première !
Il est important de rappeler que, si les pays d'Europe centrale et orientale
se sont tournés vers l'Union, c'était d'abord en exprimant un besoin de
sécurité. Les Américains l'ont bien compris en proposant immédiatement à trois
de ces pays d'entrer dans l'OTAN. Malheureusement, ce geste, américain plus
qu'« otanien », affirmait le primat de l'Alliance atlantique sur l'Union
européenne, ravalant un peu celle-ci au rang d'une simple alliance
économique.
Monsieur le ministre, il faut tout faire pour que cesse le cauchemar des
Kosovars, pour que la Serbie sorte du drame, pour que les armes se taisent,
pour que le dialogue reprenne.
Je conclus par trois observations.
Nous, parlementaires français, sommes suffisamment responsables pour assumer
avec vous des choix qui doivent être ceux de la nation. A cet égard, nous
regrettons qu'une sorte de frilosité vous ait empêché, un temps, d'ouvrir un
débat avec le Parlement, donc avec le pays. La démocratie l'exigeait. Il est
aujourd'hui indispensable que les Français comprennent, que les Français
assument. Si la France est engagée, n'est-ce pas parce que les Français sont
concernés ? Vous ne pouvez ni ne devez les laisser à l'écart.
Lors de la crise du Koweit, d'ailleurs, pourtant plus éloignée à beaucoup de
titres, le Parlement avait obtenu d'être tenu régulièrement informé de
l'évolution de la situation militaire et diplomatique. C'est donc possible.
Compte tenu de la gravité de l'actualité et de l'importance des enjeux, nous
vous demandons, monsieur le ministre, de ne pas vous contenter du rapide, hâtif
et quelque peu tardif débat de ce jour.
Deuxième observation : nous faisons de la « PESC avant la PESC. » Allons au
bout de notre démarche, innovons ! La misère est le terrain sur lequel se
développent le mieux terrorismes et totalitarismes. Pour faire reculer ceux-ci,
il faut donc combattre la misère. L'Union européenne, monsieur le ministre, ne
peut-elle prendre très vite l'initiative de lancer un plan de développement
économique et social de la région ? Une telle démarche donnerait du sens à
notre engagement.
Troisième observation : du fait de ses relations historiques privilégiées avec
la Serbie - je veux croire qu'elles le demeurent ! - la France conserve, je
pense, une vocation de médiatrice, celle qui l'a poussée à inviter les parties
à se retrouver à Rambouillet. Monsieur le ministre, pour que la France puisse
encore jouer ce rôle, il nous faudra de la patience, de la détermination, de
l'imagination.
Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste
attend que notre pays demeure aussi actif dans la recherche de la paix que
déterminé dans une condamnation sans appel des totalitarismes et des
oppressions.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Plasait, au nom du groupe des Républicains et
Indépendants.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recours à
la force peut être vu comme un échec, même s'il était devenu inévitable.
Mais, bien que cela puisse sembler paradoxal, il constitue aussi parfois
l'unique moyen de faire cesser la violence.
Une guerre pour la paix, c'est un bien cruel paradoxe, à l'image des
contradictions de notre monde !
Fallait-il recourir à la force ? Etait-ce trop tôt ou trop tard ?
Nous pourrions en parler indéfiniment, comme l'ont fait nos parents et nos
grands-parents en des temps encore plus tragiques.
Nous pourrions également nous interroger sur les conditions de cette
intervention militaire, sur sa base légale et sur le retard avec lequel le
Parlement a été consulté.
Plus encore, nous devons nous interroger sur la signification de cette crise
majeure. Faut-il y voir la fin d'un système ancien, ou l'avènement d'un nouvel
ordre international dans lequel le droit des gens primera, enfin, sur le droit
des nations ?
L'institution de la cour pénale internationale qui se profile semble confirmer
cette évolution tendant à garantir un meilleur respect des droits de la
personne humaine, en tout temps et en tous lieux.
Bien évidemment, un tel progrès ne pourra être pleinement atteint sans que
soit posée et traitée, à son heure, la question de la réforme des institutions
internationales telles que l'ONU et l'OTAN.
Mais nous ne devons pas nous tromper de débat, ni de moment. L'heure n'est
plus aux tergiversations qui affaibliraient la position française et
donneraient l'impression que nous nous divisons.
Nos pensées, solidaires et reconnaissantes, accompagnent nos soldats engagés
dans ces opérations au service des hommes, des femmes et des enfants
d'Europe.
Mais si nous ne devons pas nous tromper de débat, nous ne devons pas non plus
nous tromper de cible : nous ne combattons pas les Serbes, nous combattons
Slobodan Milosevic.
Celui-ci porte en effet l'entière responsabilité de la situation, comme l'a
rappelé le Président de la République.
L'Europe a tout fait pour favoriser le dialogue et la paix. La France et le
Royaume-Uni ont été à l'origine de la conférence de Rambouillet, qui a été
porteuse de nouveaux espoirs.
Les Kosovars ont signé le projet d'accord de paix à Paris. Les dirigeants de
Belgrade n'en ont pas voulu, repoussant la main tendue par la communauté
internationale. Cette attitude coupable engage l'avenir de tout un peuple qui
n'y est pour rien. Les hommes et les femmes de Serbie sont, eux aussi, les
victimes de la folie de leurs dirigeants, dont ils subissent aujourd'hui les
conséquences.
Nous n'oublions ni l'histoire ni les liens particuliers qui nous unissent.
Le peuple serbe n'est pas responsable des atrocités commises par une poignée
de criminels à l'égard des Albanais du Kosovo.
Demain, lorsque la paix sera revenue, nous devrons construire ensemble cette
Europe de tolérance et de solidarité que nous appelons de nos voeux.
Mais, aujourd'hui, il faut agir pour mettre fin aux massacres, à la
destruction des villages et à l'exode des réfugiés du Kosovo, au nom de la paix
et des droits de l'homme.
Le bombardement d'objectifs militaires constitue la réponse de la communauté
internationale.
Le président Milosevic peut y mettre fin à tout moment en acceptant qu'une
délégation revienne à la table des négociations pour signer l'accord de paix de
Rambouillet.
Nous souhaitons qu'il le fasse sans attendre, dans l'intérêt de la paix, des
Kosovars, mais aussi, bien sûr, des Serbes. Sinon, il portera, là encore, la
responsabilité des événements qui suivront.
En effet, personne ne sait vraiment ce qu'il adviendra si M. Milosevic
persiste dans son intransigeance.
Le groupe des Républicains et Indépendants tient à souligner les risques
d'escalade que ne doivent pas dissimuler les déclarations apaisantes du
Gouvernement.
L'OTAN sait ce qu'elle fait, mais ne sait pas où elle va.
Que se passera-t-il si les dirigeants de Belgrade refusent de céder ou, pire,
lancent des représailles contre la population albanaise du Kosovo ?
Dans cette hypothèse, nous savons bien que les avions ne suffisent pas, qu'ils
ne peuvent à eux seuls déloger des fantassins et des blindés protégés par un
relief accidenté.
Mais sommes-nous prêts à envoyer des troupes au sol pour les arrêter ? Grave
question, lourde de conséquences, car nous savons que les risques seraient
beaucoup plus grands et les pertes humaines inévitables.
Seconde hypothèse : qu'adviendra-t-il si M. Milosevic fait semblant d'accepter
la paix, puis revient sur sa parole, comme il l'a déjà fait dans le passé ?
Allons-nous nous résoudre à reprendre les frappes, puis à les arrêter, puis à
les reprendre à nouveau, de façon sporadique, au gré des humeurs d'un seul
homme, comme en Irak ?
Jusqu'où voulons-nous aller ? Quel prix sommes-nous prêts à payer ? Telles
sont les questions essentielles que nous devons nous poser.
N'oublions pas non plus la Russie. Même si elle est affaiblie économiquement,
elle demeure une grande nation, dont nous devons prendre en compte les
déclarations. La Russie est devenue l'un de nos partenaires, et nous devons
veiller à ce qu'elle le reste.
Mieux encore, monsieur le ministre, nous devons déployer tous les efforts
nécessaires pour que la Russie soit pleinement associée à la solution
diplomatique de cette crise. Il en va de la paix sur notre continent tout
entier.
Dans l'immédiat, nous devons absolument éviter que la situation ne
dégénère.
L'Union européenne a, là encore, un rôle essentiel à jouer. Elle a fait de la
négociation sa règle première, sa raison d'être Les armes finiront bien par se
taire. L'Europe devra alors trouver les mots qui conviennent.
Un compromis politique et négocié reste en effet, aujourd'hui comme hier, la
seule solution capable d'assurer un avenir véritablement meilleur aux hommes et
aux femmes du Kosovo.
C'est aussi, pour l'Europe et pour la France, le seul moyen de cheminer vers
l'idéal d'Antoine de Saint-Exupéry d'« élever à la dignité d'homme tous les
individus de l'espèce humaine ».
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet, au nom du groupe du Rassemblement démocratique et
social européen.
M. Jacques Bimbenet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a peu,
le premier d'entre nous exhortait certains de ses homologues à faire triompher
les forces de la vie sur celles de la mort.
Une page heureuse de l'histoire européenne aurait pu être tournée. Le monde a
attendu en vain.
Aujourd'hui, la communauté internationale unanime s'est rassemblée. Les forces
de la mort ont été engagées là où celles de la vie ont échoué, non pour le
maintien de la paix, mais pour son imposition ; elles s'exerceront au bénéfice
de tous, non à l'encontre d'un seul, mais pour la sauvegarde des principes
essentiels de la dignité humaine, pour la stabilité de l'Europe orientale et
pour la paix sur notre vieux continent.
C'est bien vers cet horizon-là qu'il nous importe de porter notre attention,
celui de l'Europe, qui a su rallier les nations autrefois opposées et unir les
Etat après la défaite du communisme et les sursauts coupables de certains
impérialismes. La voie empruntée par un ennemi aujourd'hui identifié est
incompatible avec notre projet fondamental.
Si notre histoire est à nouveau entre les mains de quelques-uns, il est
cependant des valeurs que tous partagent : la liberté, la démocratie, la
tolérance, qui devront être imposées, puis préservées, tout comme le sera la
paix en Europe.
Au-delà de cet engagement, la communauté internationale s'était unanimement
rassemblée pour faire triompher le droit, la justice et la paix ; le silence
des armes aurait pu illustrer cette démarche de raison. Cette dernière s'est
rompue dans les rouages d'un engrenage meurtrier, mécanique sauvage
d'affrontements de légitimités diverses, aveugles et irresponsables.
Face à des revendications et à des comportements inacceptables, un sentiment
presque unanime s'est élevé. Il s'est armé. Il a frappé, révélant le souffle
d'un nouvel ordre en devenir. L'Europe est cet ensemble organisé, en proie à
une épreuve initiatique, un « nous » en formation aux côtés du « nous seuls »
américain et dans l'attente, l'espoir d'un « nous tous » à nouveau défaillant
et marginalisé à la veille de l'ouverture du prochain sommet de l'OTAN.
Les tensions futures seront sérieuses. Le fondement juridique de
l'intervention armée est incertain. Les opposants à la manoeuvre, certes
affaiblis, sauront exploiter les difficultés de l'Alliance, elle-même peu
préparée à un éventuel combat terrestre appelé à s'éterniser.
Un cap clairement identifié doit alors nous être soumis, monsieur le ministre,
pour soutenir notre communauté engagée dans la voie périlleuse de son avenir et
de son indépendance.
Je ne doute cependant pas qu'un jour nouveau se lève bientôt à l'est de notre
projet. C'est l'espérance de ce résultat qui doit plus que jamais guider nos
actions futures.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de
l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Vinçon, au nom du groupe du Rassemblement pour la
République.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mercredi
dernier, le 24 mars, le président Jacques Chirac tendait encore la main au
président Milosevic en déclarant, dans son allocution à Berlin, qu'il pouvait à
tout moment revenir à la table des négociations pour signer un accord de
paix.
Comme nous le savons tous, la France et l'Europe tout entière n'ont pas été
entendues par le président serbe, et l'OTAN a décidé d'intervenir. Ainsi,
plusieurs frappes ont été lancées depuis quarante-huit heures afin d'affaiblir
toutes les positions militaires serbes.
Le Gouvernement ne nous permet d'en débattre qu'aujourd'hui.
Certains n'approuvent pas la décision de l'OTAN et regrettent qu'une telle
situation se déroule en plein coeur de l'Europe à l'aube du troisième
millénaire. Mais qui n'a pas de regret quand la vie de plusieurs millions de
personnes est en danger au Kosovo, après la Bosnie-Herzégovine, après la
Croatie ? Qu'en serait-il demain si rien n'était entrepris ? Qu'en serait-il de
la sécurité du Monténégro, de la sécurité de la Macédoine ? Qu'en serait-il de
la stabilité dans les Balkans ?
Nous devons en effet garder à l'esprit les raisons pour lesquelles nous avons
été contraints de déclarer la guerre au président Milosevic, héritier d'une
époque révolue, et non au peuple serbe.
Vous me permettrez de rappeler certains faits et chiffres qui démontrent que
la stratégie politique envisagée par le gouvernement serbe n'a strictement rien
à voir avec le consensus, la paix, la tolérance et le concept du droit des
peuples à disposer d'eux-mêmes.
En effet, depuis 1989 - dix ans déjà ! - 300 000 à 500 000 Albanais ont fui la
province du Kosovo car le gouvernement serbe a instauré un régime d'oppression
et d'apartheid terrifiant. Les séparatistes albanais déplorent quant à eux 2
000 morts en un an, depuis le début de leur campagne en faveur d'un Kosovo
indépendant. Aujourd'hui, 30 000 civils sont sur les routes de l'exode.
Par ailleurs, l'accord de septembre 1996 conclu entre le président Milosevic
et le chef des Albanais, Ibrahim Rugovar, qui prévoyait la réinsertion des
élèves et des enseignants albanais dans le système scolaire, dont ils ont été
exclus en 1991, n'a jamais été appliqué. Nous devons aussi nous souvenir que
les Albanais représentent 90 % de la population !
L'Europe s'est investie dans la résolution de cette crise par l'intermédiaire
d'un groupe de contact réunissant six pays : la France, l'Allemagne, la Russie,
les Etats-Unis, l'Italie et la Grande-Bretagne. Elle n'a jamais cessé de
proposer différentes solutions de compromis et réglements. Je pense, notamment,
aux réunions de Londres des 9 et 12 mars 1998, à celles d'Edimbourg du 16 mars
1998.
Puis il y eut la conférence de Rambouillet, naissance d'une lueur d'espoir
très vite éteinte. Les Kosovars y ont accepté une autonomie substantielle de
leur province et le désarmement de leurs forces. Les Serbes ont en revanche
rejeté l'accord politique, comme ils ont également refusé la présence sur place
d'une force militaire internationale chargée de s'assurer que les accords
étaient bien respectés par les deux parties.
En résumé, comme l'a rappelé le président Jacques Chirac, mercredi soir au
Conseil européen de Berlin : « Tout a été fait pour faire prévaloir une
solution de raison, une solution de paix, une solution conforme aux droits de
l'homme. Tout. »
Il faut que l'histoire nous serve de leçon et que nous en tirions le meilleur
d'elle-même. Il est grand temps de combattre ce sentiment de répétition. La
tragédie de la Bosnie ne doit et ne peut se répéter.
Nous connaissons aujourd'hui les méthodes de M. Milosevic : destruction de
villages, assassinats, massacres, camps de concentration, épuration ethnique,
manipulation et désinformation. Se poser la question de l'illégalité de
l'intervention de l'OTAN dans la province du Kosovo, c'est ignorer la violation
par le président serbe des résolutions 1199 et 1203 du Conseil de sécurité de
l'ONU, prises en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies et votées
à l'unanimité.
Ceux qui pensent que la réaction de l'OTAN n'est pas une solution en soi ont
sans doute raison, car la guerre n'est jamais une solution. Il n'en demeure pas
moins qu'elle est le moyen de faire échec à la guerre menée contre les droits
de l'homme, à la guerre menée contre les valeurs démocratiques.
Le gouvernement serbe n'a réagi à aucun des avertissements solennels qui lui
avaient été lancés, que ce soit par le président Jacques Chirac, par l'Union
européenne ou par le président Clinton. Il savait donc qu'en agissant de la
sorte il s'exposait à des conséquences politiques, économiques et militaires
extrêmement dommageables. Depuis des années, la tactique de Milosevic consiste,
comme l'a justement rappelé le ministre de la défense, à compter sur
l'irrésolution de la communauté internationale.
L'une des questions importantes aujourd'hui est de se demander jusqu'où le
chef de l'Etat serbe risque d'aller - lui qui, jusqu'à présent, n'a plié devant
personne - et, en conséquence, jusqu'où cette guerre va nous conduire.
Mais nous devons faire savoir que nous ne pouvons tolérer que les exactions
commises en Bosnie se renouvellent. Dans ce cas si particulier, la question du
droit d'ingérence dans les affaires d'un pays souverain ne doit pas se poser,
tant l'obligation d'intervenir pour empêcher que des milliers de personnes
continuent de vivre sous le joug de la tyrannie exercée par le président serbe
s'est imposée. Ne s'agit-il pas là d'un devoir d'ingérence ? Ne convient-il pas
d'éviter une nouvelle tragédie humanitaire au coeur de l'Europe ?
Nous devons être conscients qu'une telle crise nous met devant des
responsabilités de gestion de conflit, dont les échéances ne peuvent plus être
constamment retardées. Je veux parler de la mise en place et de la
concrétisation de la politique européenne et de sécurité commune.
M. Michel Barnier.
Très bien !
M. Serge Vinçon.
Afin que l'Union européenne puisse disposer en propre d'une double capacité à
décider, à agir et à participer activement à l'équilibre géopolitique de la
planète, il me semble urgent aujourd'hui de donner à la politique européenne et
de sécurité commune toute sa crédibilité. Ainsi, l'Europe pourra non seulement
prévenir les conflits, mais également s'affirmer comme un acteur majeur et
incontournable sur la scène internationale, de sa libre volonté, de son seul
choix.
Dès lors que nos forces sont engagées, nous devons être derrière elles,
solidaires. C'est pourquoi je tiens à rendre hommage, au nom du groupe du
Rassemblement pour la République, à tous les pilotes, à tous les soldats et à
tous les personnels qui participent aux opérations militaires contre la
République fédérale de Yougoslavie.
Nous souhaitons que la France puisse, à travers l'engagement librement
consenti de ses armées, faire prévaloir une stratégie de persuasion au service
de la paix au Kosovo.
Nous nous devons également de sauvegarder l'unité nationale dans un moment
aussi critique que celui-ci, parce que nous devons montrer l'exemple d'une
nation unie oeuvrant à la préservation de la paix sur notre continent, en
partenariat avec les Etats membres de l'Union européenne, avec la Russie, avec
nos alliés.
Puissions-nous formuler le voeu, au nom de toutes les générations à venir, que
le président Milosevic choisisse enfin de favoriser la paix en prenant
l'initiative de la reprise des négociations, comme l'y invite encore
aujourd'hui le Président de la République : « Parce qu'il s'agit de la paix en
Europe, parce qu'il s'agit des droits de l'homme sur notre continent, nous
devons comprendre que nous devions agir. »
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Seillier, au nom de la réunion administrative des sénateurs
ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Bernard Seillier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, les
conditions d'intervention de nos forces armées en Serbie soulèvent de
nombreuses questions. Mais nous sommes depuis vingt-quatre heures astreints à
respecter un devoir de réserve qu'impose toute guerre dans laquelle est engagé
notre pays.
Dans de telles circonstances, l'unité nationale est un devoir imprescriptible
qui cantonne nos propos dans des limites codifiées. C'est pourquoi la formule
du débat sans vote me paraît convenable, pour respecter la nature différente de
nos responsabilités respectives après le déclenchement des opérations.
Une guerre a en effet été déclenchée contre la Serbie par l'OTAN après un long
préavis. Les arguments moraux pour étayer l'intervention sont puissants :
régime tyrannique, motif humanitaire, menace pour la paix en Europe.
A l'heure où nous sommes, nous ne pouvons que souhaiter un succès rapide,
c'est-à-dire sans drame humanitaire, ne serait-ce que par souci de
cohérence.
Ma première pensée sera donc pour nos militaires et tous les personnels en
mission. Que leur vie soit sauve et qu'eux-mêmes aient l'habileté requise pour
appliquer avec précision leur feu sur les matériels en épargnant les vies
humaines. Car ma pensée se porte simultanément vers les personnes qui subissent
la violence des bombardements et de l'état de guerre.
Il eût été certainement souhaitable d'avoir ce débat il y a quelques semaines,
mais quelques questions essentielles peuvent encore être évoquées.
La logique de l'intervention repose sur la possibilité de faire plier le
président de la République de Serbie pour le ramener à la table des
négociations, et pour cela d'obtenir la rébellion du peuple serbe contre son
chef d'Etat. Compte tenu de sa personnalité, il est vain d'espérer son
attendrissement spontané devant les souffrances du peuple serbe qu'on veut par
principe et justement épargner.
L'affaiblissement substantiel des forces armées serbes n'est pas en soi non
plus de nature à modifier la donne, à moins que le chef d'Etat ne soit lui-même
tué dans les combats. Pensons à l'Irak ! C'est pourquoi l'hypothèse la plus
sérieuse est celle de la dislocation rapide de l'union du peuple et du chef
devant les perspectives de cette guerre.
L'état de guerre, avec la mise en application de la loi martiale, fragilise
l'hypothèse.
L'intervention de l'OTAN ne doit pas, en outre, être perçue par la population,
quelle qu'elle soit, comme une agression qui cimente l'unité nationale autour
du chef. Elle doit, au contraire, la rompre. Est-ce possible sous les bombes et
a fortiori
quand la propagande intérieure s'efforce d'accréditer la
similitude de cette intervention avec les plus sombres souvenirs de la Deuxième
Guerre mondiale ? Ce réflexe national puisant sa force dans les souffrances
passées a-t-il été bien évalué par les stratèges de l'OTAN ? Nous souhaitons
être vite rassurés par les événements eux-mêmes.
Il est une autre hypothèse préoccupante : l'attitude de la Russie.
Sa situation économique milite en faveur de sa neutralité bien que la position
en pointe des Etats-Unis dans cette intervention ne puisse qu'aviver
l'humiliation de son armée sur un territoire qui faisait partie de la zone de
contrôle de l'URSS voilà seulement une décennie. Laisser l'Union européenne
diriger l'initiative eût sûrement ménagé fort judicieusement la sensibilité de
la Russie. Mais était-ce envisageable ? Le réalisme ne nous oblige-t-il pas à
reconnaître à regret que les Etats-Unis, seuls, ont à ce jour la capacité de
décider une intervention de ce type et de mobiliser l'OTAN ?
L'Union européenne pourrait-elle disposer d'une capacité analogue ? Cela
supposerait d'abord une autre organisation de l'OTAN, qui reconnaisse la
primauté de l'Union européenne sur les théâtres d'opérations européens.
Il faudrait, en outre, pour que cette organisation soit opératoire, que
l'Union européenne soit elle-même structurée en conséquence. Or sa construction
essentiellement administrative, qui ne cesse de se renforcer au fil des
traités, rend cette mise en oeuvre hautement hypothétique,
a fortiori
dans la perspective de l'élargissement. C'est peut-être la portée
essentielle de la guerre actuelle.
Incidemment, sans que cela apparaisse comme l'objectif majeur, l'OTAN vient
d'affirmer à la fois le dépassement de l'ONU et sa propre suprématie sur
l'espace européen élargi après l'abaissement du rideau de fer. N'était-ce pas
inéluctable depuis 1989 ? Slobodan Milosevic vient, à son corps défendant,
d'offrir sur un plateau l'occasion historique de le réaliser.
Ne faut-il pas alors s'interroger dès maintenant sur les conséquences de ce
qui vient de se passer, à savoir l'affirmation de fait de la puissance
supranationale de l'OTAN hors un espace asiatique à préciser, comprenant
notamment et évidemment la Chine ?
Cette perspective nous presse d'accélérer la définition du droit des nations
et des peuples à côté des droits de l'homme et du citoyen.
L'abbé Grégoire avait suggéré, en 1793, à la Convention, de codifier les
droits et les devoirs réciproques des nations et les droits des gens. Mais
Merlin de Douai fit repousser cette suggestion en faisant observer, non sans
raison, que la Convention n'offrait pas le cadre approprié à une telle
déclaration. Elle manque douloureusement aujourd'hui alors que nous devons
improviser à partir de notions relativement incertaines.
Le cadre naturel ne peut être que celui de l'ONU, qui adopta, il est vrai, le
14 décembre 1960, la Déclaration sur l'indépendance des pays et des peuples
colonisés. Mais elle est peu opératoire, comme on doit le constater. De
nombreuses autorités morales, dont le pape Jean-Paul II, l'ont rappelé à l'ONU
comme à l'UNESCO depuis des décennies. Il y a urgence à préciser, pour le
garantir de manière effective, un authentique droit des nations et des peuples
seul à même de protéger les peuples contre le culte de la nation ou de
l'ethnie, ou contre l'oppression, au nom d'une foi religieuse ou d'une
idéologie.
Je crois que nous sommes là au coeur du problème principal que soulève cette
guerre. La paix mondiale en dépend, une fois de plus.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Luc, au nom du groupe communiste républicain et
citoyen.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis
quarante-huit heures, l'Europe vit au rythme des bombardements en Yougoslavie.
Cet engrenage de la violence et de la guerre sur notre continent est lourd de
conséquences imprévisibles. L'inquiétude grandit, face aux risques d'extension
du conflit.
Dans une région déjà épuisée par tant de souffrances accumulées, des
populations sont terrorisées, menacées de mort par des frappes aériennes
massives. Contraindre des femmes et des enfants, la peur au ventre, à descendre
dans des abris, à partir en exode sur les routes, quelle insupportable et
sinistre fin de siècle ! Comme femme, comme mère, je suis révoltée par ces
événements.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen demandent tout à la
fois, et avec la même force, avec la même fermeté, l'arrêt immédiat de ces
interventions et la reprise de l'action politique.
Nous désapprouvons totalement l'engagement des forces françaises dans cette
opération militaire.
Je souhaite souligner les conditions tardives de la consultation du Parlement
avant le déclenchement des opérations armées. Il a été placé devant le fait
accompli. La France est entrée dans la guerre. Il ne faut pas banaliser de
telles interventions. C'est un acte très grave.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il fallait le dire avant.
Mme Hélène Luc.
Il s'agit non pas d'une question formelle mais d'une question de démocratie,
d'un principe républicain et constitutionnel qui ne souffre pas de
dérogation.
Monsieur Duguit, professeur émérite de droit constitutionnel, indiquait qu'«
un acte aussi grave que l'entreprise d'une guerre ne doit jamais pouvoir être
fait sans l'assentiment des représentants de la nation ».
Or, pour la première fois, les forces françaises ont été engagées et
participent aux bombardements sans débat ni vote. Ce précédent est lourd de
conséquences à l'égard du rôle du Parlement, et nous ne sommes pas les seuls à
le dire.
L'OTAN a agit, elle, dans la plus parfaite illégalité sur le plan du droit
international.
Il faut bien reconnaître, monsieur le ministre, que l'action d'aujourd'hui ne
se fonde sur aucune résolution de l'ONU, qui est pourtant l'organisation
essentielle pour la coexistence pacifique dans le respect de toutes les
nations.
Il s'agit d'un tournant en matière de droit international.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que la France pèse de tout son poids
pour redonner à l'ONU la prééminence dans le règlement des conflits, de
nombreuses voix s'expriment dans ce sens. La France doit agir de manière
résolue dès aujourd'hui au Conseil de sécurité.
L'offensive décidée par l'OTAN aura deux conséquences qui se vérifient déjà
d'heure en heure : les populations civiles, qu'elles soient serbe ou kosovar,
seront les premières victimes, ces nationalismes sont renforcés ; M. Milosevic
a plus que jamais les mains libres pour agir au Kosovo.
Ces nationalismes, ils se déchaînent depuis la dislocation précipitée de
l'ex-Yougoslavie en 1991. Nul n'ignore ici la responsabilité terrible du
président serbe, qui, dès 1989, a réveillé les vieux démons des Balkans et a
aboli le statut d'autonomie que le président Tito avait accordé au Kosovo en
1974.
(Ah ! sur les travées du Rassemblement pour la République et des Républicains
et Indépendants.)
M. Jean Chérioux.
Un grand démocrate !
Mme Hélène Luc.
En 1991, les puissances occidentales ont favorisé l'éclatement de la
Yougoslavie. Ce qui se passe aujourd'hui nous le confirme, ce fut une erreur
historique dont les conséquences sont supportées dramatiquement par toutes les
communautés de ces territoires.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Munich aussi !
Mme Hélène Luc.
Notre attitude vis-à-vis des autorités de Belgrade est nette. Nous avons
condamné et nous condamnons sans réserve la politique nationaliste des
autorités yougoslaves, qui a entraîné leur pays dans la guerre civile et qui
risque à tout moment d'enflammer les Balkans. Leur responsabilité est lourde
dans la crise au Kosovo en ce qu'ils ont alimenté ainsi la radicalisation du
courant indépendantiste kosovar. Le nationalisme nourrit en effet le
nationalisme, la haine appelle la haine.
Nous avons soutenu toutes les initiatives visant à faire reculer les violences
nationalistes dans cette région.
Nous avons approuvé les efforts déployés par la France, notamment à la
conférence de Rambouillet, en faveur d'une solution politique. Des progrès
avaient été accomplis. Le blocage portait sur la présence des forces de l'OTAN
sur le territoire yougoslave, mais il y avait encore un espace possible de
négociation pour aboutir, alors que l'accord était acquis sur une large
autonomie du Kosovo.
Mais la détermination des dirigeants actuels de l'OTAN à placer dès le début
la force militaire comme seul moyen a été manifeste.
Comment, en effet, croire que le fait de mettre à genoux la Serbie, de
l'anéantir, est une voie vers la paix ?
Ce n'est certainement pas en ajoutant la guerre à la guerre et à l'humiliation
que l'on créera les conditions d'une négociation efficace.
L'intervention de l'OTAN va renforcer les extrémismes au détriment des forces
pacifistes existant dans chaque camp.
Chaque nation participant sous la direction des Etats-Unis à cette opération
s'est-elle posée la question du résultat : que se passera-t-il après les
affrontements ? Autrement dit : et maintenant ? et après ?
Les raisons humanitaires, l'« impératif moral » invoqués par M. Clinton ne
sont que des faux-semblants. Soyons lucides : la principale motivation des
Etats-Unis, à la faveur du cinquantième anniversaire de l'OTAN, est de montrer
qu'ils veulent être les gendarmes du monde, donc de l'Europe.
La meilleure preuve en est le caractère sélectif de leur attitude et leur
silence assourdissant sur tant de régions du monde où des peuples souffrent
pourtant.
Cette intervention ne correspond en rien à une volonté de paix. L'OTAN veut
affirmer son
leadership
.
L'enjeu, au Kosovo, est donc bien géostratégique et non pas humanitaire.
Ces frappes, ces assauts massifs risquent fort d'être contre-productifs. Ils
vont renforcer M. Milosevic comme héros de la cause serbe et le conforter dans
la poursuite de ses offensives au Kosovo.
Seule une solution politique permettra une coexistence pacifique des peuples
des Balkans et, notamment, le retour du Kosovo vers une large autonomie.
Au-delà du rôle nécessaire de l'ONU, l'Europe aurait une occasion majeure
d'affirmer sa capacité d'autonomie, de se construire une identité forte. Au
lieu de cela, elle fait allégeance aux Etats-Unis et se trouve ravalée au
simple rôle d'exécutant militaire. L'OTAN est sous commandement américain. Elle
fonde sa puissance sur la force de frappe américaine.
Nous estimons que l'Europe, aujourd'hui, devrait saisir la chance de
transmettre au monde un grand message de paix fondé sur la recherche incessante
de dialogue entre des peuples que l'histoire a tant meurtris.
C'est dans cette optique que les sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen demandent au Gouvernement de la France, au Président de la République,
d'agir pour l'arrêt immédiat des frappes.
Nous proposons de réunir, dans le prolongement de la conférence de
Rambouillet, une conférence de tous les pays qui le souhaiteraient, placée sous
l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE,
proposition qui rejoint celle de M. Romano Prodi.
La France, coeur de l'Europe, doit aujourd'hui poursuivre cette quête,
difficile, c'est vrai, de la solution négociée. Il faut refuser la fuite en
avant au service d'intérêts qui ne sont ni ceux de l'Europe et de notre pays ni
ceux - et cela est fondamental - des peuples des Balkans.
En ces heures dramatiques que nous vivons, la France peut et doit parler d'une
voix forte pour stopper cette guerre qui s'installe à nos portes.
Avec de nombreux citoyens de France et d'Europe, avec la jeunesse, nous
oeuvrons de toutes nos forces pour combattre ensemble cette folie qui porte
pour nom la guerre, pour imposer avec opiniâtreté la seule issue humainement
réaliste, la solution négociée.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen).
M. le président.
La parole est à M. Estier, au nom du groupe socialiste.
M. Claude Estier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, j'interviens le dernier dans ce débat et je prends donc
acte, à mon tour, au nom du groupe socialiste, de la déclaration que le
Gouvernement vient de faire ici par votre bouche, monsieur le ministre, sur les
graves événements qui se déroulent depuis mercredi en Yougoslavie.
Je le dis tout de suite : nous comprenons et approuvons la position prise par
la France et l'engagement de nos forces armées sur décision du Président de la
République, comme le veut la Constitution, d'autant que cette position fait
suite aux efforts inlassables qui ont été déployés par le Gouvernement - par
vous-même, monsieur le ministre - pour tenter d'aboutir à une solution
politique du problème du Kosovo à la conférence de Rambouillet, puis à la
réunion de Paris.
Un plan de paix avait été élaboré qui prévoyait la mise en place d'un statut
intérimaire d'autonomie au Kosovo. Un accord était possible, accepté par la
partie kosovare, mais obstinément refusé par la partie serbe. C'est donc bien
le comportement de M. Milosevic, sa volonté de défier le monde entier, qui a
créé la situation que nous connaissons aujourd'hui et qui était, hélas !
prévisible.
Dès lors, le fait de ne pas intervenir aurait signifié un aveu d'impuissance
de la communauté internationale face au drame vécu depuis des années par la
population du Kosovo, qui ne compte plus les morts, les massacres, les
destructions, les exactions de toutes sortes, dont les forces serbes sont
responsables.
Ceux qui critiquent aujourd'hui l'intervention - je pense à certains médias -
n'auraient pas manqué de dénoncer cette impuissance.
L'intervention n'a suscité d'enthousiasme chez personne, pas même chez les
Américains, puisque le président Clinton a lui-même qualifié le recours à la
force armée de « la moins pire d'une série d'options détestables ».
Sans donc contester la nécessité de cette intervention - qui, à nos yeux, je
l'ai dit aussi avec force, est dirigée non pas contre le peuple serbe, mais
contre l'intransigeance de ses dirigeants - sans diminuer en quoi que ce soit
le soutien que nous apportons au Gouvernement, je voudrais exprimer un certain
nombre d'inquiétudes.
La première tient aux conditions mêmes dans lesquelles ont été décidées les
frappes de l'OTAN.
Comme l'a regretté le secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, cette
décision entraîne de fait une certaine marginalisation des Nations unies, et
spécialement du Conseil de sécurité.
Certes, des résolutions antérieures constituaient des avertissements à M.
Milosevic au cas où il persévérerait dans ses agissements au Kosovo. Je sais
aussi, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, que certains membres du
Conseil de sécurité auraient fait valoir leur droit de veto en rendant une
décision impossible à ce niveau.
Il reste que cette diminution de l'autorité des Nations unies constitue un
dangereux précédent, et je souscris à ce qu'a dit sur ce point M. de
Villepin.
Une deuxième raison d'inquiétude concerne les conséquences immédiates des
frappes entreprises.
Quelle que soit la volonté du commandement de l'OTAN de les limiter à des
objectifs militaires et stratégiques, il est évident qu'elles n'épargneront pas
totalement les populations civiles.
D'ores et déjà, après les deux premières séries de frappes, et sans qu'on
puisse disposer de précisions en raison du
black-out
instauré par les
autorités yougoslaves, il est fait état d'un certain nombre de victimes.
Si l'intervention actuelle est légitimée en particulier par la nécessité de
protéger les populations civiles du Kosovo, il serait paradoxal qu'elle
aboutisse, au Kosovo même, à Belgrade ou ailleurs, à atteindre d'autres
populations civiles.
Une troisième raison d'inquiétude, qui est aussi et surtout une interrogation,
touche à l'avenir et peut se résumer à la question posée par beaucoup, y
compris ici même : et maintenant ?
La stratégie des frappes est fondée sur l'idée qu'elles feront plier
Milosevic. On doit l'espérer - et nous l'espérons tous - en souhaitant donc
qu'il revienne à la table des négociations, où vous l'invitez à revenir à tout
moment.
Mais si tel n'est pas le cas ? Si Milosevic s'entête comme il l'a fait
jusqu'ici, que se passera-t-il ? Jusqu'à quand faudra-t-il poursuivre les
frappes, et que faire ensuite si elles s'avèrent insuffisantes ? Cette question
fait l'objet de nombreuses hypothèses, mais elle n'a pas jusqu'ici reçu de
réponse.
M. Jacques Chaumont.
C'est vrai !
M. Claude Estier.
M. le Premier ministre rappelle fort justement - et nous en sommes bien
d'accord - que l'action militaire n'est pas une fin en soi. Mais si elle
n'atteint pas très rapidement les résultats escomptés, n'y a-t-il pas un risque
d'enlisement ?
C'est pourquoi nous pensons comme vous, monsieur le ministre, qu'il faut tout
mettre en oeuvre pour replacer la question du Kosovo sur le terrain
diplomatique afin d'aboutir à une solution politique, comme ce fut finalement
le cas pour la Bosnie après tant d'atermoiements et de drames.
Cette solution est possible. Elle a été esquissée au cours des dernières
négociations. Toute initiative nouvelle allant dans ce sens sera bien
accueillie par l'opinion publique, chez nous comme ailleurs.
Nous ne renonçons pas, avez-vous dit, à notre objectif politique. Nous savons
que le Gouvernement français est disponible pour y parvenir et nous ne doutons
pas qu'il ne ménagera aucun effort, en liaison avec tous nos partenaires, et
spécialement les membres du groupe de contact, y compris donc avec la Russie,
pour empêcher qu'une guerre plus ou moins larvée et lourde de dangers ne
s'installe au coeur de l'Europe.
C'est dans cet esprit et dans cet espoir que le groupe socialiste exprime son
entière solidarité au Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Je remercie tous les orateurs qui se
sont exprimés de la qualité de leur analyse. Ils ont conscience, tout comme le
Président de la République et le Gouvernement, de la gravité du moment et de
l'importance de la décision à laquelle nous avons dû nous résoudre.
Je les remercie aussi de leurs réflexions, de leurs suggestions et de leurs
propositions relatives à la gestion de la phase très délicate dans laquelle
nous sommes et à la suite des événements.
S'agissant de l'information du Parlement, M. le ministre de la défense et
moi-même nous sommes mis très fréquement, depuis plusieurs semaines, à la
disposition des commissions compétentes pour tenir informés les sénateurs qui
en sont membres. Je sais bien que ce n'est pas la même chose qu'une déclaration
suivie d'un débat, nous vous avons néanmoins tenus au courant aussi souvent que
possible de l'évolution de la situation.
Dans presque tous les pays d'Europe concernés par cette action au Kosovo, les
débats ont eu lieu hier ou se tiennent aujourd'hui, en raison du Conseil
européen de Berlin.
Parmi les pays membres du Conseil européen qui étaient les moins directement
concernés par cette négociation compliquée, qui a duré jusqu'à six heures ce
matin - j'en reviens ! - certains ministres ont pu faire un aller et retour
très rapide. Mais aucun Premier ministre n'a pu s'abstraire de cette
négociation de Berlin.
J'en viens aux principaux points qui ressortent de vos différentes
interventions, lesquelles, pour l'essentiel, se recoupent beaucoup. J'ai bien
perçu, naturellement, la sensibilité particulière de chaque orateur, je pense
notamment à Mme Luc, par qui je vais commencer.
Madame Luc, la guerre était déjà au Kosovo. On ne peut donc pas raisonner
comme si elle avait fait irruption avec l'opération de grande ampleur qui est
tentée pour y mettre un terme !
Les femmes terrorisées qui ont été évoquées ont été terrorisées par bien
d'autres choses que par le fait d'avoir à descendre dans des abris ! Elles
l'ont été avant par des massacres !
Nous intervenons donc au moment où il n'est plus possible d'attendre
davantage pour donner un coup d'arrêt à la guerre.
J'ajoute que, cette guerre, personne ne l'a voulue ou ne l'a souhaitée.
Personne, non plus, n'a poussé à l'emploi de tels moyens, et cela je vous le
dis en tant que membre du groupe de contact et coprésident du processus de
Rambouillet. Les Etats-Unis eux-mêmes ont vraiment tout fait pour que cette
échéance soit repoussée. Nous ne nous sommes résolus à cette solution qu'au
tout dernier moment, après que tout eut été essayé.
Je n'ai pas senti de différence entre les membres du groupe de contact dans la
gestion politique de l'affaire, que je distingue de la gestion militaire, à
laquelle les Russes, pour un certain nombre de raisons que l'on connaît bien,
ne peuvent pas s'associer et dont ils condamnent même le principe.
Concernant la gestion politique, c'est-à-dire, d'une part, les pressions à
exercer sur le gouvernement de Belgrade et, d'autre part, les solutions à
proposer, les ouvertures à trouver pour offrir de nouvelles chances, j'ai senti
les Etats-Unis sur la même ligne que nous, y compris dans les deux ou trois
dernières semaines, qui ont été cruciales sur ce plan.
Je le redis solennellement ici, nous avons vraiment tout fait pour que le
problème puisse être résolu autrement, par d'autres moyens que ceux que nous
sommes en train d'employer parce que nous n'avons plus d'autre choix.
En effet, il était impossible de renoncer à la garantie militaire de l'accord
politique tel qu'il avait été préparé, sans cette garantie militaire, en
l'absence de vérification au sol, il ne pouvait y avoir de garanties possibles
pour les Kosovars. Or, compte tenu de ce qu'ils vivent depuis des années,
jamais les Kosovars, et en particulier l'UCK, n'auraient accepté d'être
démilitarisés. Cette sécurité apportée par la communauté internationale était
donc nécessaire.
Une proposition avait été faite. Si les autorités de Belgrade, à n'importe
quel moment de ce long processus, avaient fait ne serait-ce qu'une
contre-proposition, d'une forme quelconque, de présence internationale de
sécurité, je peux vous dire que la discussion aurait rebondi sur cette forme de
présence et sur ses modalités.
Or il n'y a jamais rien eu, comme si la pire des menaces, pour eux, était la
perspective d'un compromis, notamment sur ce point. Cela a vraiment été
désolant à chaque étape.
Un mot sur la méthode qui a été suivie.
Elle a permis, et en même temps mis en évidence, le renforcement de la
cohérence non seulement entre les quatre pays européens du groupe de contact,
mais aussi entre les Quinze pays de l'Union, la présidence en exercice de
l'Union européenne ayant toujours été présente.
Les choses ont été facilitées par le fait que l'Allemagne est à la fois membre
du groupe de contact et présidente en exercice de l'Union européenne, ce qui
n'a pas toujours été le cas, par exemple lorsque l'Autriche assurait cette
fonction.
Il y a donc toujours eu connexion entre les partenaires, ce qui, je crois,
répond au souci de tous ceux d'entre vous qui ont insisté sur le rôle de
l'Europe, qu'il faut consolider et développer dans le cadre de la PESC.
Mais il ne faut pas confondre la PESC avec le groupe de contact, qui est
beaucoup plus ambitieux et qui permet d'atteindre d'autres objectifs.
C'est notamment un instrument de nature à éviter que les politiques
européennes et américaines ne divergent et qu'elles ne se nuisent mutuellement,
soit dans une compétition stérile, soit dans une divergence d'approches. C'est
bien ce qui a eu lieu lors de la désagrégation regrettable de l'ex-Yougoslavie,
quand s'est posée la question de la Croatie et, plus encore, celle de la
Bosnie.
En effet, non seulement il y avait des désaccords entre les Européens,
notamment entre l'Allemagne et les autres, entre l'Europe occidentale et la
Russie, mais aussi entre la diplomatie américaine et l'ensemble des Européens.
Les choses ont véritablement changé en Bosnie à partir de 1994, quand a été mis
sur pied le groupe de contact.
C'est pour cela qu'il était important que, sur cette affaire du Kosovo, ce
soit cette instance qui se mobilise.
Le résultat espéré n'a pas été obtenu, mais, sur le plan des relations entre
Européens, sur le plan de nos rapports avec les Etats-Unis et avec les Russes,
cet organe est très important !
En effet, même si, aujourd'hui, nous sommes confrontés au retrait inévitable
de la Russie par rapport à l'action militaire proprement dite - nous ne pouvons
pas nous en étonner ; elle ne pouvait pas se comporter autrement dans cette
phase -, pendant toute la période de réflexion, les Russes ont été à nos côtés.
Je crois que, pour l'avenir - j'en dirai un mot dans un instant -, la cause
n'est nullement perdue.
En ce qui concerne la légitimité de la démarche, je dirai que, aux yeux du
Président de la République, du Gouvernement, comme à ceux de l'ensemble des
chefs d'Etat, de gouvernement et des ministres qui ont participé à la décision
qui a été prise, après avoir été stratégiquement pensée dans le groupe de
contact - en tout cas par les Occidentaux du groupe de contact -, l'action
menée puise sa légitimité dans les résolutions 1160, 1199 et 1203.
Naturellement, en d'autres époques, sur d'autres conflits, on a pu prendre des
résolutions plus précises ou plus détaillées ; mais on ne peut pas parler comme
si ces résolutions n'existaient pas, comme si les exigences très fortes
qu'elles comportaient, après s'être inscrites sous l'égide du chapitre VII de
la charte des Nations unies, n'étaient plus valables.
Les objectifs visés actuellement sont des objectifs de prévention : prévenir
un élargissement, une aggravation, une escalade dans le drame. Il convient de
dissuader les autorités yougoslaves, notamment l'armée, d'aller plus loin, en
réduisant sa capacité de répression et, si possible, en la cassant pour que
certains événements, que nous avons en mémoire, ne se reproduisent pas. Il faut
aussi les convaincre de l'existence d'une véritable détermination
internationale, et que les péroraisons qui ont trop longtemps eu cours à
Belgrade, aussi bien face aux envoyés Européens que face aux Américains ou aux
Russes, ont abouti non pas à une mobilisation apparente mais à une vraie
détermination.
Il nous faut donc imposer - tel est notre objectif - une solution.
Il est bien dommage d'être obligé de recourir à de tels moyens, mais personne
n'en a proposé d'autres.
Pour continuer de discuter, il faut obtenir une réponse.
Pour continuer de négocier, il faut que l'interlocuteur accepte la
négociation.
Il ne faut pas qu'une partie, comme je le disais tout à l'heure, non seulement
se dérobe à la négociation, mais la traite comme la pire menace qui soit. Il
sera toujours possible de revenir sur le terrain du dialogue et des
négociations politiques dès lors qu'un changement de comportement se
manifestera.
Je parlais voilà un instant de la Russie. Je ne crois pas qu'il y ait à cet
égard un risque d'escalade véritablement inquiétant. Le Gouvernement comprend
très bien la situation dans laquelle se trouve la Russie, qui est dans une
période de transition complexe et durable. De ce fait, certaines déclarations
s'expliquent fort bien. Je ne crois pas que la participation accrue de la
Russie dans la communauté des nations et sa coopération renforcée avec l'Europe
et le monde occidental soient fondamentalement remises en cause, même si,
naturellement, la coopération qui avait commencé de s'établir entre la Russie
et l'OTAN risque d'être perturbée.
Mon homologue russe, M. Ivanov, a proposé, voilà deux jours, une réunion du
groupe de contact. Il n'a donc pas réagi en mettant un terme aux relations
entre la Russie et le groupe de contact. J'ai immédiatement répondu que c'était
une bonne proposition, mais qu'il restait à déterminer le moment opportun.
Tant pour les Européens que pour les Américains, l'objectif reste,
naturellement, de revenir à la solution politique. L'action militaire est non
pas un objectif, mais le recours à un autre moyen lorsque tous les autres ont
été épuisés.
Par ailleurs, notre position n'a pas variés : nous pensons toujours que
l'indépendance du Kosovo ne serait pas viable, qu'elle serait déstabilisante
pour la région, représenterait un exemple détestable pour la Bosnie et serait
dangereuse pour d'autres minorités de la région. Il faut chercher une autre
solution. Il faut donc s'en tenir, à mon avis, au schéma qui a été élaboré lors
des accords de Rambouillet. C'est un cadre politique dans lequel on peut
travailler.
Je répète solennellement qu'il suffirait que le président Milosevic exprime sa
volonté de travailler dans le cadre de cet accord politique pour que,
naturellement, nous nous situions aussitôt sur un autre terrain. Il est en
partie maître de la réponse aux questions posées par nombre d'entre vous sur la
suite à donner à l'opération menée.
Soyez sûrs, mesdames, massieurs les sénateurs, que la détermination de trouver
une solution à ce problème du Kosovo est très grande. J'ai cité plusieurs pays,
mais n'oubliez pas que, en plus des six membres du groupe de contact, des
quinze pays de l'Union européenne et des dix-neuf membres de l'OTAN, il est
d'autres pays, non encore membres de ces instances, qui se sont tous exprimés
dans le même sens.
Tous les dirigeants politiques ont pris leurs responsabilités : ils pensent
tous que si les frappes, auxquelles il faut malheureusement se résoudre
maintenant, soulèvent des problèmes, tout en en résolvant d'autres, rien
n'aurait été pire que l'inaction, la passivité, l'impuissance. Tous les drames
que l'on peut redouter auraient eu lieu, dans des proportions plus grandes
encore, mais sans aucune perspective, dans un climat de démoralisation profonde
et tenace de l'ensemble des Européens devant le chemin de croix du peuple
kosovar.
Certes, il y a un moment pénible à vivre, pendant lequel nous sommes obligés
d'avoir recours à des moyens que nous voudrions ne jamais avoir à employer de
nouveau. Mais nous espérons que, à travers cette étape et cette épreuve, nous
sommes en train de fonder une Europe très différente, qui ne s'arrêtera pas aux
frontières de l'Union mais qui sera en mesure, quand le moment sera venu, de
reprendre l'initiative d'« européaniser » les Balkans, ce qui reste notre
objectif pour cette région.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste,
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel.
Qu'après le chemin de croix vienne la résurrection !
M. le président.
Le débat est clos.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sour le
numéro 286, distribuée et, par ailleurs, mise en ligne sur le site Internet du
Sénat.
3
ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 25 mars 1999, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis
en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
- E 782. - Proposition de directive du Conseil CE relative à la réduction des
émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants
organiques dans certaines activités industrielles. A été adopté définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 11 mars 1999 ;
- E 1133. - Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue
social au niveau communautaire. Projet de décision du Conseil modifiant la
décision 70-532 CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les
Communautés européennes. A été adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 9 mars 1999 ;
- E 1223. - Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget
général des Communautés européennes pour l'exercice 1997. A été adopté
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15
mars 1999.
4
TEXTE SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77-388 CEE en ce
qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA
réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1236 et distribué.
5
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 30 mars 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales avec débat suivantes :
I. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée
nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les
structures d'aide à domicile. En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider
les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998.
Aussi, il souhaiterait savoir si des réunions de concertations réunissant les
différents partenaires intéressés sont envisagées. De même, dans quel délai et
avec quels moyens pense-t-elle pouvoir répondre aux engagements pris par le
secrétaire d'Etat au budget en séance à l'Assemblée nationale le 20 mai
dernier, et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces
aides ? (N° 341.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité,
des conséquences des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle
lui demande de lui faire connaître le bilan établi, faisant apparaître l'impact
réel et majeur des conditions de travail dans le domaine de la santé publique,
et si elle n'estime pas nécessaire de faire prendre en charge l'ensemble de ces
maux par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles,
obligeant les employeurs à prendre des mesures efficaces d'investissement en
sécurité et ergonomie. Par ailleurs, elle lui demande si elle n'estime pas
nécessaire de faire jouer un rôle plus important et plus indépendant par
l'Institut national de recherche et de sécurité dans ce domaine pour le droit à
des conditions de travail moins traumatisantes et moins dangereuses, et définir
une nouvelle politique de la santé et du travail. (N° 441.)
III. - M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la position des associations intermédiaires
à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les
sociétés, dans l'hypothèse où elles créeraient des filiales commerciales.
En effet, les restrictions apportées par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 à
l'exercice des missions jusque-là dévolues aux associations intermédiaires,
d'une part, et la nouvelle réglementation sur les emplois familiaux, d'autre
part, conduisent à la suppression de plusieurs centaines d'emplois permanents
et professionnalisés qui, année après année, ont été créés dans notre pays par
ces associations.
Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis,
conduites localement avec un succès reconnu, et pour maintenir l'activité d'un
certain nombre de leurs salariés, des associations intermédiaires
souhaiteraient participer à la création d'entreprises d'intérim d'insertion.
Ces initiatives se heurtent cependant, semble-t-il, au principe selon lequel
une association est assujettie, le cas échéant, aux mêmes obligations fiscales
que ses filiales commerciales. Si ces conditions sont confirmées, il lui
demande d'examiner la marge de manoeuvre d'une association intermédiaire lui
permettant de faire un apport en capital à une entreprise d'intérim
d'insertion. Elle ne peut en effet supporter une fiscalité de droit commun. Les
salariés, eux seuls, ne disposent pas de fonds pour constituer le capital de
l'entreprise. Il y va cependant de la pérennité de structures sociales qui,
dans les circonstances actuelles, apportent une utile contribution à la lutte
contre l'exclusion. (N° 458.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le problème maintes fois posé de la baisse de la
TVA sur les activités de tourisme et plus particulièrement le secteur de la
restauration qui, depuis plusieurs années, demande l'application d'un taux
réduit. A un certain nombre de questions sur ce sujet, le Gouvernement a
toujours opposé une fin de non-recevoir au nom de la directive européenne
relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les
choses vont changer avec le dernier projet de directive européenne élaboré par
la Commission offrant désormais aux Etats membres, dans le cadre des services à
la personne, la possibilité de baisser la TVA du taux normal de 20,6 % au taux
réduit de 5,5 % à titre d'expérimentation sur un calendrier imposé. Il lui
demande en conséquence si le Gouvernement entend, dans ces conditions,
prochainement, revoir le taux appliqué à la restauration. (N° 477.)
V. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la baisse de revenus à laquelle sont
confrontés un certain nombre d'exploitants agricoles de communes non classées
des Pyrénées-Atlantiques en raison des dispositions d'une circulaire n° 7053 du
16 décembre 1996 émanant de la direction des exploitations de la politique
sociale et de l'emploi (DEPSE) et concernant en particulier les conditions
d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) lors d'une
mise en pension d'animaux. En effet, jusqu'à la publication de ce dispositif,
les bergers, allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des
classements d'été, venaient faire passer l'hiver à leurs bêtes dans ces
communes, apportant ainsi aux agriculteurs un complément de revenus en leur
louant tout ou partie de leurs terres à un tarif somme toute acceptable. En
disposant que les bergers ne perçoivent plus les indemnités compensatrices (ou
alors les perçoivent au taux de classement de la commune de transhumance
d'hiver) si plus de 20 % de leurs animaux sont pris en pension dans une autre
zone que celle de la résidence du siège et des superficies de l'exploitation,
la circulaire du 16 décembre 1996 a conduit un certain nombre de propriétaires
d'animaux à mettre fin aux pratiques antérieures, provoquant ainsi une baisse
de revenus dans un certain nombre d'exploitations agricoles. Dans la mesure où
elles sont en zone plaine et ne bénéficiant d'aucun classement particulier au
titre des ICHN, vingt-deux communes des cantons de La Bastide-Clairence,
Saint-Pierre-d'Irube, Navarrenx, Oloron Est, Oloron Ouest, Jurançon, Sauveterre
et Ustaritz accueillant des ovins en hiver sont concernées. Il lui demande de
bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce dispositif soit assoupli. (N°
466.)
VI. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement, à l'occasion des futurs contrats de plan
Etat-région qui se préparent, sur un dossier d'aménagement routier essentiel au
désenclavement et au développement économique de cinq départements du grand
Sud-Ouest.
Il s'agit de l'aménagement de la RN 21, qui assure la liaison entre Limoges,
Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne via le Somport.
Les cinq départements concernés (Haute-Vienne, Dordogne, Lot-et-Garonne, Gers
et Hautes-Pyrénées) sont rassemblés, à cet effet, au sein de l'association
Euro-Sud et ont déjà obtenu, en 1996, l'inscription de cet axe au schéma
routier transeuropéen.
Mais il est indispensable que des engagements plus précis soient pris pour
l'aménagement et la modernisation d'un itinéraire qui, d'une part, constitue,
pour ces départements, un axe Nord-Sud structurant et qui, d'autre part,
pourrait être une solution de délestage pour l'A 10 et l'A 20.
Il lui demande, tout d'abord, que la RN 21 soit aménagée en autoroute allégée
concédée et que cet aménagement soit inscrit au schéma national de services
collectifs des transports.
Il conviendrait par ailleurs que, dans le cadre des futurs contrats de plan
des régions Aquitaine et Limousin, soient pris en compte les premiers
aménagements significatifs allant dans ce sens (on peut citer, en particulier,
la déviation d'Aixe-sur-Vienne, la réalisation des améliorations prévues entre
Limoges-Périgueux-Bergerac-Agen).
Il s'agit là de choix cruciaux pour lesquels les attentes de l'ensemble des
élus, des socioprofessionnels et de toute la population des départements
concernés sont très fortes.
La Dordogne, département de l'intérieur, classée parmi les vingt-deux
départements les plus pauvres de France, a trop souffert par le passé de son
isolement, pour que enfin la collectivité nationale compense lors du XIIe Plan
son retard de désenclavement. (N° 459.)
VII. - M. Marcel Lesbros, se faisant l'interprète des Hauts-Alpins et des
populations du sud-est de la France, attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de décision politique
pour le désenclavement autoroutier et ferroviaire de cette région.
L'autoroute A 51 de Sisteron à Grenoble par l'est de Gap fait l'objet d'études
complémentaires alors qu'elle aurait dû être mise à l'enquête publique.
Les rumeurs circulent sur son devenir et il voudrait connaître la vérité,
sachant qu'il n'est pas possible que l'autoroute s'arrête en cul-de-sac à La
Saulce-les-Alpes, commune dont il est maire.
Il suffirait de prolonger dans un premier temps de quelques kilomètres
l'autoroute jusqu'à Malcord (commune de Jarjayes), au mieux jusqu'à La
Bâtie-Neuve pour desservir les stations des Hautes-Alpes vers Grenoble.
Ce prolongement autoroutier de quelques kilomètres éviterait également les
embouteillages constants sur Tallard et Gap, en particulier en fin de
semaine.
Il approuve la politique menée pour régénérer le réseau ferroviaire français
et le prolongement de certaines lignes TGV et le transport ferroviaire du
fret.
Il lui rappelle qu'un grand projet lui tient à coeur pour le Sud-Est : il
s'agit de la percée alpine ferroviaire dans le Montgenèvre : Briançon-Turin.
Cette réalisation permettrait de relier la région Alpes avec la grande région
Turin-Milan.
En conséquence, il lui demande quelle est sa décision sur le prolongement de
l'autoroute A 51 en direction de La Bâtie-Neuve et quelles sont les intentions
du Gouvernement sur la percée ferroviaire Briançon-Turin sous le Montgenèvre,
qui a reçu le soutien de la province de Turin. (N° 462.)
VIII. - M. Gérard Delfau attire l'attention M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'urgence absolue de financer dans le cadre
du futur contrat de plan Etat-région les travaux de contournement de la commune
dont il est maire, Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A 750, entre
Ceyras et La Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis provoque en fin
de semaine et durant l'été des bouchons et des accidents en série en raison de
la densité du trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine et
des plages du littoral. La déclaration d'utilité publique vient d'être lancée
et tous les obstacles sont désormais aplanis : manque seulement l'arbitrage
financier des pouvoirs publics. Il est à noter que la construction du viaduc de
Millau, dans les années qui viennent, créerait, de surcroît, sur ce chaînon
manquant un effet de trombose. Autant de raisons qui ne permettent plus de
différer la décision politique. (N° 464.)
IX. - M. Michel Teston interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les conséquences de la mise en service de la
ligne à grande vitesse Méditerranée sur la desserte ferroviaire de
l'Ardèche.
Si la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire contribuera à
favoriser les échanges entre le nord et le sud de l'Europe, elle risque de se
traduire aussi par une dégradation de l'accès au réseau ferroviaire pour les
Ardéchois, tout particulièrement ceux du sud du département.
La question se pose d'ailleurs dans les mêmes termes pour les habitants du sud
de la Drôme et, dans une moindre mesure, pour les habitants du nord du
Vaucluse.
En effet, s'il est prévu en gare de Montélimar et de Valence-Ville, le
maintien de quatre allers et retours quotidiens par TGV pour Paris, il n'en est
pas de même des autres relations assurées actuellement sans rupture de charge
par les trains à grande vitesse (TGV) et/ou des trains « grandes lignes » avec
:
- Marseille, Nice, Montpellier et Toulouse ;
- Lyon, Dijon, Metz et Strasbourg.
La suppression de ces relations directes, si elle était confirmée, serait
particulièrement pénalisante pour les habitants du sud de la région Rhône-Alpes
qui devraient supporter jusqu'à deux ruptures de charge sur les relations
citées précédemment.
Lors d'une visite qu'il a bien voulu effectuer en Ardèche fin août 1998, il
lui a fait part de cette préoccupation. Le ministre l'a d'ailleurs entendu
puisqu'à sa demande quatre réunions de concertation ont été organisées par la
préfecture de la région Rhône-Alpes dont deux concernant l'Ardèche et la
Drôme.
Il n'en demeure pas moins que, lors de ces réunions, aucune réponse précise
n'a encore pu nous être donnée.
Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour
permettre à l'Ardèche, déjà pénalisée par l'absence de trains voyageurs sur son
territoire, de conserver au moins le même niveau de service qu'actuellement,
après la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée. (N°
473.)
X. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure de
désignation de l'entreprise concessionnaire pour l'autoroute A 19, six mois
après la déclaration d'utilité publique. (N° 456.)
XI. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'avenir du train à grande vitesse (TGV)
Méditerranée.
Le groupement européen d'intérêt économique « Sud Europe Méditerranée » réuni
le 21 janvier 1999 à Perpignan qui comprend, outre les représentants des Etats
français et espagnol, les techniciens de la SNCF (Société nationale des chemins
de fer français) et de la RENFE (chemins de fer espagnols) et des collectivités
régionales concernées - Languedoc-Roussillon et Catalogne - a fait le point sur
l'évolution du dossier TGV Méditerranée.
En 1985, il y a bientôt quinze ans, les premières analyses géologiques étaient
réalisées sur l'emplacement du futur tunnel pyrénéen d'une longueur de huit
kilomètres. Depuis lors, de nombreuses études ont été réalisées sur le coût des
investissements, de l'exploitation et sur les prévisions de recettes. La
mission TGV, créée il y a quelques années, est en contact avec les élus locaux
mais ne peut définir un calendrier approximatif reposant sur des éléments
fiables. En 1986, les prévisions programmaient la réalisation du TGV
Méditerranée pour l'an 2000.
Au fil du temps, et à l'exemple du TGV Est qui ne sera opérationnel qu'en
2006, alors que ce dossier est très avancé, on peut supposer que la réalisation
ne sera effective qu'en 2015 pour la section Montpellier-Perpignan.
En effet, dans la mesure où la section Barcelone-Perpignan d'une part et
Nîmes-Montpellier d'autre part seraient terminées en 2005, le contournement
préalable de Nîmes et Montpellier semble prioritaire. Le Gouvernement l'a
récemment rappelé.
Il faut également rappeler que la déclaration d'utilité publique (DUP) est
pratiquement réalisée en Espagne alors qu'il n'en est rien en France (délai
minimum de deux ans).
En conséquence, il lui demande si le TGV Méditerranée verra le jour et à quel
horizon Barcelone sera à quarante-cinq minutes de Perpignan. (N° 475.)
XII. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il
envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci
constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de
contenu et de débouchés.
Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission
des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier, cet enseignement doit
avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité tout en
favorisant la poursuite éventuelle d'études ainsi que l'adaptabilité à l'emploi
et aux changements de technologies.
C'est pourquoi elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et
propositions contenus dans ce rapport et la politique qui en résultera en
termes de décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
(N° 429.)
XIII. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des équipements
sportifs à l'usage des publics scolaires - collèges ou lycées - et notamment
sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux
communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à
part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise
en charge, la gestion et le financement de ces équipements restent très
inégalitaire.
Il lui rappelle que cet enseignement est dispensé par des collèges ou des
lycées - relevant des régions et des départements - sur des installations
communales ; le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des
équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes,
alors que leur utilisation est partagée.
Il lui indique également que, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui
invite au conventionnement entre les collectivités territoriales et en dépit
d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et
régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup
de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements,
hésitent à réclamer cette subvention.
Il se demande si une intervention du législateur ne serait pas de nature à
apporter une salutaire clarification quant à la gestion des équipements
sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les
institutions qui participent à leur financement.
Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin
de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par
l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes. (N° 454.)
XIV. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant les
conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de
l'université François-Rabelais et plus particulièrement la situation du
personnel employé par l'Association gérant l'école d'ingénieurs de Tours
(AGEIT). En effet, quinze personnes actuellement sous contrat de droit privé
avec cette association vont perdre leur emploi dans la finalisation de ce
proccessus en juin prochain. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises
et aucune solution concrète n'a pu à ce jour être proposée au personnel. Dans
le cas d'un licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourra
s'acquitter de l'ensemble des indemnités de licenciement et des mesures
d'accompagnement du personnel sans être confrontée à des risques financiers
importants. Afin de préserver l'emploi de personnels qui n'ont pas démérité et
d'assurer la continuité des services rendus aux étudiants, il lui demande de
mettre en oeuvre une solution spécifique permettant d'intégrer ces personnels
au sein de la fonction publique. Il n'apparaît pas équitable en effet que
l'Etat ne se soumette pas aux mêmes contraintes qu'une autre société lorsqu'il
reprend une activité. (N° 471.)
XV. - M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
nos villes moyennes qui connaissent et subissent un nombre croissant de
perturbations largement générées par la prolifération des véhicules deux roues
à moteur d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. En effet, les
conducteurs dotés de ces véhicules non immatriculés ne sont pas identifiables.
Ils se livrent pour la plupart à des comportements hautement répréhensibles.
Ils roulent au-delà des 50 km/h instaurés en ville, empruntent des sens
interdits, roulent sur les trottoirs, font du gymkhana sans qu'aucun policier
ne puisse les interpeller. Les règles élémentaires du comportement social sont
ainsi quotidiennement bafouées et la sécurité de nos compatriotes, des piétons
en particulier, se trouve de plus en plus menacée. Il apparaît indispensable de
généraliser l'obligation d'une immatriculation de tous les véhicules à moteur à
deux roues, notamment ceux de type Booster, sinon toute une catégorie de
personnes restera dans l'impunité et l'on court le risque d'une amplification
d'un phénomène d'incivilité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de
prendre des mesures en ce sens ? (N° 460.)
XVI. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés financières importantes que rencontre la commune de
Lamothe-Montravel (Dordogne) pour consolider les berges de la Dordogne situées
sur le domaine public communal et qui se sont effrondrées à la suite de
violentes inondations.
En vertu de l'article 33 d'une loi très ancienne, puisqu'elle remonte au 16
septembre 1807, les travaux de réparation incombent à la commune : « lorsqu'il
s'agira de construire des digues à la mer, ou contre des fleuves, rivières ou
torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le
Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la
proportion de leur intérêt aux travaux, sauf dans les cas où le Gouvernement
croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics ».
Il souhaite le sensibiliser sur le caractère obsolète de la loi du 16
septembre 1807 et lui demande comment une commune de mille habitants peut
financer des travaux de consolidation de berges avec ses ressources locales,
sachant que 20 mètres carrés coûtent 800 000 francs HT.
Il lui demande également s'il trouve admissible qu'en cas de dommages
corporels ou matériels susceptibles d'être causés par l'effrondement des
berges, la responsabilité pénale du premier magistrat de la commune se trouve
engagée aux termes d'une jurisprudence du Conseil d'Etat en vigueur depuis plus
d'un siècle : l'arrêt Blanco datant de 1873.
Il souhaite qu'il lui indique s'il peut, pour l'exercice 1999, accorder à la
commune de Lamothe-Montravel une dotation globale d'équipement suffisante pour
lui permettre de réaliser en urgence des travaux de consolidation des berges
situées sur l'emprise du domaine public communal.
Les concours financiers sollicités par le maire de cette commune auprès de M.
le préfet de la Dordogne sont restés vains, et ce malgré plusieurs rappels ou
interventions datant de 1996.
Il souhaite, par ailleurs, savoir s'il envisage de réactualiser la loi de 1807
sur les travaux publics communaux et s'il estime opportun d'encadrer la
jurisprudence Blanco en prenant les mesures qui s'imposent pour que la
responsablité pénale des maires coïncide davantage avec la réalité des
exigences communales qui, avec la multiplicité des lois, réglements, décrets et
directives européennes, rendent la tâche des élus quasiment impossible. (N°
455.)
XVII. - M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur le fonctionnement du comité d'information et de liaison
du Parc de Saint-Cloud.
Le 5 novembre 1996, ce comité était solennellement mis en place afin
d'institutionnaliser la nécessaire concertation entre les autorités du parc et
les maires des communes riveraines. Il s'est réuni en février, juin et octobre
1997 dans des conditions prometteuses. Puis il n'a plus été convoqué, malgré de
nombreuses relances de notre part.
Les maires des communes riveraines, qui se sentent très concernés par la
protection comme par les conditions d'ouverture du parc, s'en inquiètent et
souhaitent connaître vos intentions à cet égard.
Ce comité peut faciliter les relations au quotidien entre le parc et les
villes voisines. C'est en particulier en son sein qu'a été examiné un programme
de travaux de restauration des étangs de Ville-d'Avray, étangs conçus pour
alimenter les grandes eaux du parc avant d'être immortalisées par Corot et de
représenter aujourd'hui un centre d'animation prestigieux et très actif. Ce
programme, établi dès le printemps 1997, prévoyait une première tranche à
réaliser immédiatement pour des raisons de sécurité et une réhabilitation
d'ensemble à engager dès 1998. Vos services ont même posé au bord des étangs un
panneau d'information annonçant sa mise en oeuvre. La réalisation effective de
ce programme, apparemment en panne, s'avère urgente. Un nouveau courrier du 23
décembre 1998 à vos services le rappelait. Il est jusqu'ici lui aussi resté
sans réponse. Quand ce programme pourra-t-il être engagé ? (N° 449.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 1998-1999) d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant
modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence.
Rapport (n° 272, 1998-1999) de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles
Revet, fait au nom de la commission spéciale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
(n° 220, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 31 mars 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : reporté au mercredi 31 mars 1999,
à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON