Séance du 24 mars 1999






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 1 ).

3. Conférence des présidents (p. 2 ).

4. Evénements au Kosovo (p. 3 ).
M. le président, Mmes Hélène Luc, Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères.

5. Aménagement et développement durable du territoire. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 4 ).
M. le président.
Discussion générale (suite) : M. Aymeri de Montesquiou.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

MM. Georges Gruillot, Pierre-Yvon Tremel, Roger Besse, Bernard Fournier, Alain Vasselle.
Clôture de la discussion générale.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale.

Demande de priorité et demande de réserve (p. 5 )

M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre.
La priorité et la réserve sont ordonnées.

Article 1er (p. 6 )

MM. Jacques Oudin, Gérard Delfau.
Amendement n° 18 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 306 de M. Pastor et 19 de la commission. - MM. Jacques Bellanger, Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 306 ; adoption de l'amendement n° 19.
Amendement n° 240 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance (p. 7 )

6. Conférence des présidents (p. 8 ).

7. Aménagement et développement durable du territoire. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 9 ).

Article 1er (suite) (p. 10 )

Amendements n°s 265 de M. Le Cam et 20 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale ; Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Jean-Pierre Raffarin. - Rejet de l'amendement n° 265 ; adoption de l'amendement n° 20.
Amendement n° 266 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 21 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Jean-Pierre Raffarin, Jacques Bellanger. - Adoption.
Amendement n° 267 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 241 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre ; M. Jean-Pierre Raffarin. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Jacques Bellanger, Gérard Le Cam, Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 135 rectifié ter de M. Souplet. - MM. Michel Souplet, Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Jacques Bellanger, Jean-Pierre Raffarin, Gérard Delfau. - Adoption.
Amendement n° 140 de M. Vasselle. - Retrait.
Amendement n° 24 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 11 )

MM. Jacques Oudin, Gérard Delfau, Charles Revet.
Amendement n° 25 de la commission et sous-amendements n°s 268, 270 de M. Le Cam, 333 de M. Hérisson, 260 rectifié de M. Payet, 216 rectifié, 215 et 323 de M. Raffarin ; amendements n°s 168, 170 de M. Lassourd, 129 de M. Hérisson, 261 rectifié bis de M. Othily, 235 de M. Pépin, 113 rectifié, 114 rectifié de M. Arnaud, 169 rectifié de M. Cornu, 269 de M. Le Cam et 230 rectifié de Mme Bardou. - MM. Gérard Larcher, rapporteur ; Gérard Le Cam, Pierre Hérisson, Lylian Payet, Jean-Pierre Raffarin, Patrick Lassourd, Georges Gruillot, Michel Souplet, Mme Janine Bardou.

Suspension et reprise de la séance (p. 12 )

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Charles Revet, rapporteur de la commission spéciale ; Jean-Pierre Raffarin, Jacques Bellanger, le président de la commission. - Rectification du sous-amendement n° 323 ; retrait du sous-amendement n° 215 ; rejet du sous-amendement n° 270 ; adoption des sous-amendements n°s 268, 333, 260 rectifié, 216 rectifié, 323 rectifié et de l'amendement n° 25 modifié, les autres amendements devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (priorité) (p. 13 )

M. Jacques Oudin.
Amendement n° 41 de la commission et sous-amendements n°s 248 rectifié et 249 rectifié bis de Mme Bardou ; amendements n°s 278 de M. Le Cam, 117 rectifié de M. Arnaud et 171 rectifié de M. Cornu. - M. le rapporteur, Mme Janine Bardou, MM. Jean-Pierre Raffarin, Gérard Le Cam, Michel Souplet, Patrick Lassourd, Mme le ministre. - Retrait des amendements n°s 117 rectifié et 171 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 248 rectifié, 249 rectifié bis et de l'amendement n° 41 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 278 devenant sans objet.

Article 3 (p. 14 )

M. Jacques Bellanger.
Amendement n° 26 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 15 )

Amendement n° 27 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre, MM. Gérard Le Cam, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Hoeffel, Jacques Bellanger. - Adoption.
Amendement n° 28 rectifié de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 244 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 245 rectifié de Mme Bardou et 271 de M. Le Cam. - Mme Janine Bardou, MM. Gérard Le Cam, Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 245 rectifié, l'amendement n° 271 devenant sans objet.
Amendement n° 29 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 217 rectifié de M. Raffarin. - MM. Jean-Pierre Raffarin, Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Bellanger. - Adoption.
Amendement n° 246 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 30 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre, M. Jacques Bellanger. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 16 )

Amendement n° 136 rectifié de M. Souplet. - MM. Michel Souplet, Gérard Larcher, rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 31 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 272, 273 de M. Le Cam. - MM. Gérard Larcher, rapporteur ; Gérard Le Cam, Mme le ministre, MM. Jacques Bellanger, Jean-Pierre Raffarin. - Rejet des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 32 rectifié bis de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt d'une résolution (p. 17 ).

9. Dépôt de rapports (p. 18 ).

10. Dépôt d'un avis (p. 19 ).

11. Ordre du jour (p. 20 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Bruyneel, qui fut sénateur du Loir-et-Cher de 1961 à 1974.

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat, sous réserve de l'application de l'article 32, alinéa 4, du règlement :
Jeudi 25 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente et à quinze heures :
Suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 203, 1998-1999).
Mardi 30 mars 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-sept questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 341 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (financement des structures d'aide à domicile) ;
N° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (évolution de l'enseignement professionnel) ;
N° 441 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (conditions de travail et santé publique) ;
N° 449 de M. Denis Badré à Mme le ministre de la culture et de la communication (fonctionnement du comité d'information et de liaison du parc de Saint-Cloud) ;
N° 454 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (financement des équipements sportifs communaux) ;
N° 455 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (travaux de consolidation des berges sur le domaine public communal) ;
N° 456 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (désignation du concessionnaire de l'autoroute A 19) ;
N° 458 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (fiscalité des associations) ;
N° 459 de Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (inscription de la RN 21 au schéma national de services collectifs des transports) ;
N° 460 de M. Michel Esneu à M. le ministre de l'intérieur (immatriculation des deux roues) ;
N° 462 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (désenclavement autoroutier et ferroviaire des Hautes-Alpes) ;
N° 464 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (travaux de contournement de la commune de Saint-André-de-Sangonis) ;
N° 466 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (conditions d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels lors d'une mise en pension des animaux) ;
N° 471 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de l'université François-Rabelais) ;
N° 473 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (conséquences de la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche) ;
N° 475 de M. René Marquès à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (avenir du TGV Méditerranée) ;
N° 477 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de tourisme).
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 203, 1998-1999).
Mercredi 31 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et éventuellement le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 1er avril 1999 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 299, 1998-1999) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplication de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
La conférence des présidents a reporté :
- au mercredi 31 mars 1999, à dix-sept heures, le délai-limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- et a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 31 mars 1999.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
A dix-neuf heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux polices municipales (n° 265, 1998-1999).

Mardi 6 avril 1999, à dix heures et à seize heures, mercredi 7 avril 1999, à quinze heures, et jeudi 8 avril 1999, à neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.

4

ÉVÉNEMENTS AU KOSOVO

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique qu'à l'issue de sa réunion la conférence des présidents a fait part au ministre des relations avec le Parlement de son souhait que le Gouvernement fasse une déclaration concernant les événements qui se déroulent actuellement au Kosovo.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où je prends la parole, l'OTAN s'apprête à bombarder le territoire de la Fédération yougoslave.
Il est encore temps, du moins je m'efforce de le croire, de faire triompher une démarche de paix sur une démarche de guerre, de s'opposer résolument à toute frappe de l'OTAN, pour éviter de nouvelles souffrances à des enfants, à des femmes, à des populations déjà tant meurtris.
Cette décision de l'OTAN brise la légalité internationale. Ce serait la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale qu'un pays européen serait bombardé sans résolution du Conseil de sécurité de l'ONU.
De toute évidence, les Etats-Unis s'affirment comme les gendarmes de l'Europe, avec leur bras armé, l'OTAN. Les Etats-Unis mettent en cause, fondamentalement, le rôle de l'ONU.
Notre attitude à l'égard des autorités de Belgrade est sans ambiguïté : nous condamnons sans réserve la politique nationaliste des autorités yougoslaves. Elles ont entraîné leur pays dans une guerre civile qui risque à tout moment d'enflammer les Balkans. Elles portent une lourde responsabilité dans la crise du Kosovo, en alimentant par leur attitude la radicalisation du courant indépendantiste kosovar. Le nationalisme nourrit en effet le nationalisme.
Madame la ministre, nous avons soutenu toutes les initiatives de la France visant à faire reculer la haine et les violences nationalistes dans cette région. Nous avons approuvé les efforts déployés par le Gouvernement français et par le Président de la République en faveur d'une solution politique, notamment dans le cadre de la conférence de Rambouillet.
Nous avons condamné dès le début la pression militaire exercée par l'OTAN, plaçant la force comme moyen essentiel, voire unique, du rétablissement de la paix.
Nous contestons fondamentalement cette démarche.
Ce n'est certainement pas en ajoutant la guerre à la guerre que l'on créera les conditions de la paix. Cette intervention de l'OTAN renforcerait les extrémismes au détriment des forces pacifistes existant dans chaque camp.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen désapprouvent le choix de la France de participer à d'éventuelles opérations militaires. Ce regret est d'autant plus vif que cette attitude contredit la volonté d'une solution politique affirmée par les autorités françaises jusqu'alors.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment qu'il est nécessaire et urgent de réunir, dans le prolongement de la conférence de Rambouillet, une conférence de tous les pays qui le souhaiteraient, placée sous l'égide de l'OSCE, l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Dans l'immédiat, le groupe communiste républicain et citoyen demande, comme je l'ai proposé ce matin en conférence des présidents, l'organisation d'un débat au Parlement afin que ce dernier soit saisi, conformément à l'esprit de la Constitution, de l'engagement des forces armées de la France dans un conflit international.
M. le président. Mme Luc vient de renouveler en séance la question qui a été posée au Gouvernement à l'issue de la conférence des présidents.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le Premier ministre m'a demandé de vous confirmer que le ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine, et le ministre de la défense, M. Alain Richard, se tiennent à la disposition des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées pour les informer dans les meilleurs délais.
M. le ministre de la défense a d'ailleurs pris contact ce matin avec les présidents de ces commissions, afin qu'une date puisse être trouvée dans les tout prochains jours pour qu'il puisse être entendu par les représentants de la nation.
Par ailleurs, je suis en mesure de vous annoncer que M. le Premier ministre entend informer le Parlement, comme Mme Luc vient d'en exprimer le souhait, par une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, dès ce vendredi.
Cette réunion du Parlement traduit la volonté du Gouvernement d'associer étroitement les élus de la nation et de renforcer les droits et les responsabilités du Parlement, conformément aux engagements pris par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Mme Hélène Luc. Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, pouvez-vous nous confirmer ce que vient d'annoncer Mme le ministre ? Des accords sont-ils passés pour une date de convocation de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ?
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. J'ai en effet reçu un appel de M. le ministre de la défense ce matin, après la conférence des présidents. M. le ministre m'a confirmé qu'il viendrait devant notre commission la semaine prochaine.
Je lui ai fait part, à cette occasion, de l'inquiétude de nombreux parlementaires de tous les groupes politiques du Sénat, et de notre souci commun d'être tenus au courant des opérations, comme nous l'avions été durant la guerre du Golfe.
Il est très important, monsieur le président - je sais que c'est votre opinion - que nous soyons informés au mieux de ce qui se passe, étant donné les risques encourus par les pilotes français qui vont participer aux opérations.
M. le président. Madame le ministre, vous avez indiqué que M. le Premier ministre ferait une déclaration devant le Parlement. J'imagine aisément que soit le ministre de la défense, soit le ministre des affaires étrangères viendra devant le Sénat. (Mme le ministre fait un signe d'assentiment.) Je vais donc être amené à convoquer la conférence des présidents pour préparer ce débat.

5

AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 1998-1999) d'orientation pour l'aménagement et de développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence. [Rapport n° 272 (1998-1999).]
Mes chers collègues, à l'initiative de la commission spéciale, la conférence des présidents nous propose de siéger ce soir pour la suite de l'examen du projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Dans la suite de la discussion générale du projet de loi d'orientation, la parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, je voudrais souligner, et vous l'avez suggéré dans votre propos, que cette assemblée qui comprend le président de l'association des maires de France, le président de l'association des présidents de conseils généraux et le président de l'association des régions de France, ainsi que de nombreux responsables de collectivités territoriales, est sans aucun doute la mieux placée pour analyser votre texte.
En effet, l'aménagement du territoire, c'est aussi, et peut-être surtout, la définition des rapports entre les collectivités, de par leurs compétences, leur interdépendance, leurs moyens financiers et, plus matériellement, les infrastructures qui les relient.
Il est légitime de supposer, ou d'espérer, que votre projet a pour principe majeur l'égalité des chances entre tous les citoyens et pour objectif un rééquilibrage, le plus harmonieux possible, entre les potentialités des divers points du territoire. Cela ne signifie pas rechercher l'uniformité ; cela veut dire compenser les handicaps éventuels de certaines collectivités par l'utilisation d'outils adaptés.
Nous bénéficions d'une extraordinaire opportunité, madame la ministre, avec la révolution des télécommunications : le téléphone, le fax, le Minitel, la télévision, le courrier électronique et l'Internet permettent d'être informé ou d'informer de façon identique quel que soit le point du territoire. A l'époque de la mondialisation des échanges et de leur intensification, c'est essentiel et cela contribue de manière déterminante à l'égalité des chances.
Cette égalité des chances est notre objectif à tous. Elle signifie, pour les collectivistes, que l'Etat doit gommer les différences et, pour les sociaux-libéraux, que l''Etat met à la disposition de chacun des moyens égaux afin que chaque citoyen puisse développer pleinement ses potentialités.
Ces moyens, ce sont particulièrement les services publics. L'Etat, seul « maître des horloges » dans un monde en mutation constante, peut, en lien avec les collectivités territoriales, se permettre d'organiser, de prévoir et de mettre à la disposition des citoyens ces moyens qui s'inscrivent dans la durée.
Or l'orientation qui se dessine aujourd'hui pour les services publics ne donne pas les mêmes chances à chacun, en dépit de principes réaffirmés. M. le Premier ministre a d'ailleurs évoqué, dès novembre dernier, la fin du moratoire dans les communes rurales, et vous l'avez rappelé.
Un exemple : La Poste.
Lors d'une audition, le 27 janvier dernier, le président de La Poste affirmait son attachement à ses missions de service public. Cependant, estimant à 4 milliards de francs le surcoût du maintien du réseau dans les zones non directement rentables, il souhaitait une « mutualisation » de ce coût entre les administrations, La Poste, les collectivités locales, les entreprises publiques ou privées. Etant donné les différences considérables entre les capacités financières des collectivités locales, cette proposition est tout à fait contraire au principe de l'égalité des chances.
Je m'inquiète aussi lorsque, dans la Lettre de la DATAR du mois de mars, il est écrit que « les collectivités locales seront désormais autorisées à apporter, par convention, leur concours au fonctionnement d'un service public » - l'espression est savoureuse ! C'est pour le moins une « solution innovante » que de faire payer deux fois le contribuable des zones rurales : une fois par ses impôts, une seconde par les impôts locaux !
La question de l'avenir de La Poste est trop primordiale pour ne pas être débattue en toute transparence. Alors, madame la ministre, ne cherchez pas avec ce texte à insérer un « cavalier législatif » à l'article 15 bis pour transposer a minima la directive de 1997. S'il ne faut pas s'effrayer de la concurrence européenne, il faut néanmoins réfléchir de manière constructive et en profondeur afin de proposer une solution équitable. Le Sénat réclame depuis longtemps une loi d'orientation postale : il est grand temps de la mettre à l'ordre du jour.
Vous avez annoncé à plusieurs reprises, sans développer, que votre projet de loi d'orientation doit se placer dans un contexte européen. On ne peut que partager ce point de vue. En présentant votre texte, vous avez, d'une part, souligné que les politiques communautaires avaient une capacité de financement déterminante pour l'organisation des territoires nationaux et, d'autre part, rappelé que l'aménagement du territoire rassemblait l'ensemble des politiques publiques qui devaient être mises en cohérence.
Je vous pose donc la question : en quoi ce projet de loi d'orientation prend-il en compte les enjeux européens, en particulier l'Agenda 2000 ? La nouvelle politique agricole commune diminuera le revenu des agriculteurs ; la baisse des fonds structurels accentuera l'écart entre les régions pauvres et les régions riches. Et cependant, dans ce contexte, vous aviez précédemment déclaré vouloir mettre fin à la politique « ruralo-ruraliste » !
Ainsi, selon vous, les habitants des zones rurales vivraient mieux que ceux des villes, auraient un meilleur accès aux services publics, des salaires plus élevés, un accès à la culture plus aisé.
Pour ma part, je réponds bien évidemment non. Et il s'agit là non pas d'un combat ruraliste, mais d'une lutte pour gommer les disparités qui pénalisent notre territoire national tout entier, car seul un territoire équilibré permettra de développer toutes ses potentialités.
Aménager le territoire, c'est utiliser au mieux l'atout que représente notre espace national. Tous vos homologues européens vous le diront : ils nous envient tout cet espace qui est l'une de nos richesses, alors que votre gouvernement préfère concentrer ses efforts sur les villes.
Privilégier les villes aura pour première conséquence une plus grande attractivité de celles-ci pour les entreprises et contribuera à accélérer la spirale de la désertification des campagnes et de l'inégalité des chances.
La démarche devrait être exactement inverse : faire un effort particulier sur les zones rurales par le biais des services publics et des infrastructures afin d'y attirer les entreprises. La poursuite de l'exode rural va à l'encontre de l'intérêt de l'ensemble des citoyens. L'agglutination dans les grands centres urbains va à l'encontre du bien-être de leurs habitants et de notre culture.
Aujourd'hui, c'est dans les pays les plus pauvres que l'on constate le développement de mégalopoles surpeuplées. Souhaite-t-on vraiment favoriser Metropolis à l'heure où les pays les plus développés sont à la recherche de modèles de développement plus équilibrés ?
Néanmoins, vous dites votre souci de lutter en faveur des zones fragiles, rurales ou urbaines, et de refuser l'antagonisme entre ruraux et citadins. Les efforts financiers nécessaires pour revitaliser les zones rurales seraient beaucoup moins lourds que les efforts colossaux que nécessitent de nouvelles lignes de métro ou le énième boulevard périphérique concentrique autour de nos plus grandes villes.
Madame la ministre, les citoyens se sentent souvent étrangers et à l'écart des décisions qui les concernent. Pour contrebalancer cette réalité, il faut notamment leur permettre d'habiter ou de revenir là où ils ont leurs racines. Je crains que votre projet de loi d'orientation n'aille pas dans ce sens. Je voterai donc pour les propositions de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)

(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La parole est à M. Gruillot.
M. Georges Gruillot. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, tout responsable politique élu pour servir ses concitoyens, il n'est pas inutile de le rappeler, doit en permanence, s'il est honnête, être soucieux de l'objectif qu'il poursuit, c'est-à-dire s'interroger sur le type de société qu'il faut promouvoir pour améliorer la qualité de vie du plus grand nombre.
Une fois l'objectif clairement identifié, une très grande partie des questions que pose l'organisation de cette société trouveront une résolution plus facile.
Cette démarche intellectuelle, indispensable, doit précéder toute décision d'aménagement du territoire ; elle est même déjà, elle-même, l'aménagement du territoire, tout le reste n'étant que des déclinaisons.
Vous, madame, en ministre responsable, vous vous êtes posé la question, capitale pour l'avenir de notre pays, et je vous en sais gré. Le monde évolue vite, très vite ; nous devons en permanence nous adapter à ses mutations et, en cela, votre démarche d'adaptation de la loi Pasqua-Hoeffel, « vieille de quatre ans », est louable.
Mais, madame, nos avis divergent ensuite sur le fond, c'est-à-dire sur le type de société que nous souhaitons construire, et sur la méthode que vous nous proposez, dans l'urgence et sans véritable concertation pour un sujet de cette envergure.
Permettez-moi de ne m'attarder que sur le fond.
De quel type de société la France a-t-elle besoin ? Depuis le dernier grand conflit mondial, donc depuis plus d'un demi-siècle, la France, de très profondément rurale, est devenue très majoritairement urbaine.
Cela s'explique par la conjonction de trois phénomènes : la colossale révolution agricole apportée par la mécanisation, l'industrialisation rapide, mais indispensable, de notre pays et l'urgence de la reconstruction, qui nous a amenés à gérer ces deux évolutions trop vite, sans réflexion prospective.
Un peu sans l'avoir voulu, nous nous sommes retrouvés avec cette France des 80/20 dont tout le monde parle, et avec toutes les difficultés que cela entraîne. Si le chômage est considéré par beaucoup comme le grand problème de l'heure, je suis de ceux qui pensent que les problèmes des banlieues et des grandes cités nouvelles sont au moins aussi importants et qu'ils seront encore beaucoup plus épineux à résoudre.
Aujourd'hui, un Français sur deux, soit trente millions de nos concitoyens, vit dans ce type de cité, où les concentrations excessives et souvent inhumaines génèrent, jour après jour, toutes ces dépravations sociales, morales et civiques en face desquelles, malgré toutes les bonnes volontés dont elles sont porteuses, les politiques dites « de la ville » mises en place par les gouvernements successifs se montrent peu efficaces.
La seule véritable réponse à ce grave problème, madame le ministre, réside dans une répartition plus harmonieuse de nos concitoyens sur le territoire national. Dégonflons les concentrations excessives et réinvestissons les territoires diffus : voilà la ligne de conduite qui devrait guider nos choix en matière d'aménagement du territoire.
Or, si la loi de 1995, finalement assez prospective, permettait d'aller dans ce sens, la correction que vous nous en proposez aujourd'hui se présente plutôt, me semble-t-il, comme une réponse a minima , un peu passéiste, aux seuls besoins existants, si ce n'est même comme un encouragement à continuer la concentration.
Dans le monde - d'autres en ont déjà parlé - de grands pays modernes, comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, ont déjà choisi, avec des résultats encourageants, cette voie du développement étalé dans l'espace qui offre aux hommes et aux femmes de meilleures conditions d'épanouissement. Nos rapporteurs l'indiquent d'ailleurs en détail dans leur excellent rapport écrit, et je voudrais profiter de l'occasion pour les féliciter du travail qu'ils ont accompli sous la houlette du président François-Poncet.
La France, me semble-t-il, serait sage de suivre l'exemple des grands pays que je viens de citer, et elle en a les moyens.
Je veux parler d'abord de l'amélioration de l'irrigation des espaces peu peuplés par des choix judicieux et volontaristes d'infrastructures de communications adaptées.
Je veux parler ensuite de la possibilité de doter ces territoires des équipements publics indispensables à la qualité de vie que nos concitoyens souhaitent rencontrer où qu'ils soient placés sur le territoire.
Je veux parler également du développement économique et de sa conséquence directe, la création d'emplois, dans des types d'activités tertiaires ou industrielles beaucoup plus envisageables aujourd'hui qu'autrefois, où seules les activités liées à la terre pouvaient y voir le jour.
Vous êtes mieux placée que quiconque, madame, pour savoir que la qualité de l'environnement devient de plus en plus une carte maîtresse d'attractivité économique des territoires.
La commission a, je crois, très utilement complété votre texe en ajoutant un volet développement économique. J'aurai l'occasion, par voie d'amendements, d'essayer de l'enrichir encore en ce sens, en insistant sur deux points qui me sont chers : la reconnaissance officielle des outils de développement économique dont se sont dotées les collectivités territoriales et la possibilité pour les régions de montagne d'organiser leur développement autrement qu'autour des seuls volets agriculture et tourisme.
Je veux parler, enfin, de la possibilité qu'a l'Etat de rendre certains territoires plus attractifs que d'autres par toutes sortes de péréquations dont il a la maîtrise. On en parle beaucoup. Déjà en 1994, lors du grand débat national qui préparait la loi de 1995, cette question avait été au coeur de toutes les réflexions. Mais, jusqu'alors, la mise en oeuvre est véritablement homéopathique.
Quand on a la possibilité de jouer sur les coûts différenciés de bon nombre de services, et même de fournitures comme les carburants, sur des fiscalités différenciées, incitatives ou dissuasives, sur des aides publiques spécifiques à des zones souhaitées plus attractives, on peut déclencher de vastes mouvements de populations.
Depuis mars 1982, voilà dix-sept ans, j'ai essayé, à mon niveau, de mettre en oeuvre ce que je viens brièvement de vous expliquer sur cette petite parcelle de France qu'est mon département du Doubs, qui représente à peu près un centième en surface et en population de notre pays. Et vous le savez bien.
Je ne l'ai pas fait seul, bien entendu, mais avec mes trente-quatre collègues conseillers généraux, qui, guidés par leur bon sens, ont unanimement choisi comme axe majeur de nos politiques la qualité de vie de nos concitoyens.
Pour ce faire, nous avons décidé une forme de développement qui privilégie l'homme dans son environnement naturel et non un développement qui concentre les richesses là où elles existent déjà.
Les résultats, certes modestes, sont là. Malgré de graves handicaps naturels, le Doubs est reconnu aujourd'hui pour la qualité de vie qu'y rencontrent nos concitoyens. Il est à la fois l'un des plus verts de France et le plus industrialisé. Essaimant de ses pôles industriels traditionnels, des entreprises se sont installées ou développées dans tous les cantons ruraux, qui, tous, ont vu augmenter leur population depuis quinze ans et, vraisemblablement, continuent de connaître une croissance démographique qui devrait être confirmée par le prochain recensement, et ce malgré une forte diminution, comme partout ailleurs en France, des actifs agricoles.
Je crois que nous avons véritablement participé, localement, à l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens ; c'est là notre rôle.
Ce qui est vrai là, madame la ministre, peut l'être ailleurs, à condition, me semble-t-il, de ne jamais oublier que l'homme est au coeur du débat. Toute démarche d'aménagement du territoire qui l'oublierait relèverait, à mon sens, d'une lourde faute politique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la ministre, au sein du projet de loi que vous nous présentez, projet fondé sur une approche résolument nouvelle de l'aménagement du territoire, les schémas de services collectifs sont le lieu privilégié de la mise en oeuvre du principe de développement durable, le point d'équilibre entre les objectifs de l'Etat et les attentes des régions.
Ces schémas constituent une innovation majeure au service de la planification nationale et entreront pour une part significative dans l'ossature des futurs contrats de plan Etat-régions. Ils sont également une déclinaison de la notion de service public et de la conception française de cette notion fondamentale qui fait l'objet d'un débat aujourd'hui.
C'est justement cette approche française, cette conception de l'organisation de la société que nous voulons faire partager à nos partenaires européens afin que se construise aussi une Europe des services publics.
Il n'y a pas d'aménagement du territoire si l'Etat n'est pas engagé dans le maintien d'un bon niveau de service public et, s'il faut se féliciter des propositions contenues dans le projet de loi - plan pluriannuel d'organisation des services publics, procédure en cas de décision de réorganisation ou de suppression, création des maisons de services publics - il faudra, aussi, bien sûr, qu'elles se traduisent par une adéquation entre les affirmations et les comportements. Les problèmes liés à l'établissement de la carte scolaire ou à l'organisation hospitalière illustrent bien, aujourd'hui, ce besoin de cohérence.
Les huit schémas de services collectifs nous permettent d'opérer une mutation radicale de notre approche de l'aménagement du territoire en substituant à une logique d'offre une logique de service.
En effet, ces schémas témoignent d'une volonté nouvelle : celle de faire dorénavant aller les services vers la population, celle de mettre les services publics au service des citoyens.
Les huit schémas figurant dans ce projet de loi sont de portée inégale. Deux d'entre eux, par exemple, sont particulièrement nourris : celui qui concerne l'enseignement supérieur et celui qui concerne les transports.
Je m'attacherai plus particulièrement à formuler quelques réflexions sur le schéma de services collectifs de l'information et de la communication, qui a fait l'objet, dans la continuité de l'intérêt qu'elle porte à ces questions, d'une grande attention de la part de la commission spéciale.
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication constituent l'un des moyens essentiels permettant d'assurer la réussite effective de l'aménagement solidaire du territoire et de contribuer activement à un désenclavement de certaines zones géographiques.
Ce schéma s'appuie sur des impératifs essentiels : des impératifs sociaux et territoriaux - proximité, permanence de l'accès aux services, accessibilité pour tous à des prix abordables - mais aussi des impératifs économiques - qualité des services rendus, performance et adaptation à l'évolution des techniques. En bref, il s'agit d'un égal accès de qualité pour tous.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont notablement enrichi le texte initial. Je retiendrai deux modifications qui me paraissent essentielles.
La première, dont l'initiative revient à notre collègue François Brottes, consiste en la définition des « conditions optimales » pour l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. L'objet de ces précisions est important puisqu'elles visent à pallier des carences actuellement constatées - mauvaise couverture de certains territoires en téléphonie mobile - ou l'inadéquation de certains textes réglementaires - je pense aux critères d'implantation des cabines téléphoniques, par exemple.
La deuxième consiste en la reécriture partielle de l'alinéa traitant de l'accès des services publics à distance, reécriture moins restrictive, puisqu'il est fait mention désormais de l'accès à distance au service public et non plus à certains services publics.
Si ce schéma ainsi modifié recueille globalement notre accord, je souhaite cependant formuler deux réflexions.
Tout d'abord, à mes yeux, ce schéma ne fait pas suffisamment le lien entre l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, le maintien des services publics et l'implantation d'activités en zone rurale.
En effet, l'utilisation de ces technologies doit permettre une meilleure répartition de l'intelligence, de la matière grise, que vous avez souvent évoquée, madame la ministre, et des moyens sur le territoire. Elle devrait contribuer à transférer des activités à distance pour compenser un volume d'activité insuffisant sur le plan local.
Ensuite, à l'exception du domaine de l'enseignement, s'il fixe des objectifs, ce schéma ne fait pas référence aux moyens - notamment aux moyens financiers - d'y parvenir. Certes, il ne s'agit pas précisément de l'objet du schéma cadre, qui nous engage sur vingt ans, mais j'aurais aimé, madame la ministre, que vous puissiez nous éclairer sur les moyens qu'il est possible de mobiliser pour sa mise en oeuvre.
Je souhaite, dès à présent, présenter quelques observations sur la directive européenne relative aux services postaux. Je m'en tiendrai pour l'instant à deux points principaux : notre conception du service public postal et les divergences nées de l'introduction, par le Gouvernement de l'article 15 bis.
Je ne reviendrai pas sur les différences sémantiques des termes utilisés : service universel postal ou service public postal. Je noterai simplement que le terme « universel » est un terme de transposition et qu'il découle de l'obligation de disposer du même vocable partout en Europe. En tout état de cause, le caractère de service public du service universel postal ne fait aucun doute.
Ce qu'il m'importe de souligner ici, c'est notre attachement à La Poste en tant que service public essentiel à la structuration du territoire et au maintien du lien social. On peut considérer qu'à l'occasion de cette transposition intervient une avancée du service public, dont le contenu s'enrichit, par exemple en incluant le service des colis.
De nombreux pays européens ont fait le choix d'une libéralisation totale de leur secteur postal. La France, elle, par la voix du Gouvernement et du Président de la République, a fait un autre choix : celui de confier à La Poste le plus grand nombre possible de services réservés, qui resteront sous monopole. Nous ne pouvons que nous en féliciter ; il faut en effet que le service public postal, auquel nous sommes attachés, soit conforté, au travers de trois principes fondamentaux : l'égalité, la continuité et l'adaptabilité.
Quant à la conception française, réaffirmée dans le contrat d'objectifs et de progrès, elle se définit comme suit, chaque terme ayant une importance majeure : un service public de qualité, accessible à tous, en permanence, sur l'ensemble du territoire et à des prix abordables.
Cela dit, nous ne pouvons ignorer les grands enjeux internationaux et l'ouverture croissante à la concurrence. Notre démarche se doit donc d'être une démarche d'ensemble assurant la transposition de la directive et le renforcement du service public postal « à la française », mais aussi la préservation et la promotion d'un service public modernisé et dynamique.
Comment, dès lors, ne pas évoquer la position de la commission spéciale, qui propose la suppression du contenu de cet article additionnel et annonce le dépôt d'une loi d'orientation postale dans les six mois à venir. Nous ne sommes pas d'accord avec cette position, sans penser pour autant qu'il y ait matière à polémiquer.
A notre sens, le débat porte non pas tant sur le fond de la directive que sur la forme, la commission considérant que la procédure retenue est peu respectueuse du Parlement.
Nous pouvons, je pense, nous retrouver autour de cette idée : telle qu'elle a lieu, cette transposition n'est pas idéale. Elle appelle un projet de loi d'orientation sur le système postal français. M. Christian Pierret a dit son intention de le déposer rapidement, ce que vous avez également annoncé dans votre discours introductif, madame la ministre. Je suis certain que vous nous le confirmerez.
En attendant, cet article additionnel permet d'éviter que ne se crée un vide juridique et de pouvoir opposer un texte aux opérateurs concurrents de La Poste.
Cet article, auquel s'ajoute le contrat d'objectifs et de progrès, pose les principes fondamentaux du service public postal, au service de la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Plus largement, ce débat autour de La Poste est bien symptomatique de la conception du service public à la française que nous défendons. La présence d'un service public modernisé, adapté aux besoins, bref, la présence d'un Etat moderne sur tout le territoire, est bien un élément pivot d'une politique d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Besse.
M. Roger Besse. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi « Pasqua », qui avait suscité tant d'espoir, s'efface pour laisser place à la loi « Voynet ». Autre majorité, autre ministre, autre loi : tout cela est dans la logique de la vie politique et ne me trouble pas.
Nous voici engagés dans une profonde modification de la loi de 1995, nous voici engagés dans une autre voie, une voie elle aussi durable puisqu'il s'agit en principe de dessiner la France des prochaines décennies.
C'est-là, madame la ministre, une grande et noble ambition.
Pour ma part, je ne vous ferai pas de procès d'intention : je ne doute pas de votre volonté, de votre pugnacité, moins encore de votre compétence.
En revanche, j'éprouve quelques doutes quant aux modalités d'application de cette loi, et plus encore quant aux moyens que vous réussirez à mobiliser pour la rendre véritablement efficace.
Vos intentions sont bonnes et louables.
Comment en effet ne pas être en accord avec vous lorsque vous affirmez l'indispensable solidarité à l'égard des populations ou des parties du territoire qui se trouvent en situation de retard ou de décrochage ?
Comment ne pas être en accord avec vous lorsque vous affirmez vouloir tout mettre en oeuvre pour permettre l'égalité des chances entre les citoyens et que vous ajoutez : « Cela suppose que l'on puisse bénéficier des mêmes possibilités d'épanouissement individuel et professionnel où que l'on vive dans notre pays » ?
Votre volonté affichée correspond à ce que nous souhaitons pour notre pays, mais elle rélève trop de la pétition de principe.
En effet, madame la ministre, la réalité est, hélas ! tout autre. Pas partout, certes, et c'est tant mieux !
Dans le temps qui m'est imparti, je me bornerai à évoquer, à titre d'exemple, le cas des zones de montagne et des départements dits « défavorisés », en proie à un dépeuplement endémique, marqués par les stigmates du déclin.
S'agissant d'un département tel que celui que j'ai l'honneur de représenter, je ne trouve, dans votre projet de loi, madame la ministre, ni de motifs d'espoir ni les signes forts seuls susceptibles d'inverser le cours des choses.
En quelques chiffres, en quelques mots, je campe le tableau.
La population du Cantal s'élevait à 230 000 habitants en 1880, contre 150 000 habitants en 1999, dont une proportion de personnes âgées bien supérieure à la moyenne nationale, avec, pour corollaire, des charges croissantes d'aide sociale.
Le produit intérieur brut du département représente moins de 75 % de la moyenne nationale, ce qui devrait normalement permettre à mon département de bénéficier de l'objectif 1 ; mais il en est exclu du fait de l'application de règles communautaires, qui ne retiennent que les régions.
A cette situation inquiétante s'ajoute un enclavement historique qui n'a jamais été vaincu, au cours d'années jalonnées de promesses non tenues et de décisions toujours reportées.
Notre préfecture reste ainsi la plus enclavée de France, à plus d'une heure trente de la seule autoroute accessible, à plus de deux heures de la préfecture de région. Et nous sommes dans l'obligation de franchir le seul tunnel en France qui soit encore à circulation unilatérale alternée pour les poids lourds, et cela sur route nationale.
Je citerai encore l'absence de toute perspective en matière d'autoroutes, alors que d'autres régions en sont saturées et vont jusqu'à les rejeter.
Comme un malheur n'arrive jamais seul, ce problème routier est aggravé par la vétusté dramatique d'un réseau ferroviaire qui s'est vu amputé au cours des dernières années de 175 kilomètres de lignes réduites à l'état de friches.
Notre réseau ferroviaire est archaïque, équipté de matériel datant de 1954, marqué par des temps de parcours dissuasifs qui ne manquant pas de laisser rêveurs ceux qui se hasardent à l'emprunter.
Ainsi, il faut six heures trente pour rejoindre Paris - dans le meilleur des cas ! - sept heures trente pour rejoindre la ville de Lyon, distante de 300 kilomètres seulement ; j'ajoute, pour votre information, en souhaitant votre visite, madame la ministre, que huit heures cinquante seraient nécessaires pour aller de Dole à Aurillac ! (Sourires.)
Pour l'Auvergne, le TGV est, je le crains, un rêve inaccessible, tandis que le pendulaire n'est pas à attendre avant plusieurs années.
Aurillac bénéficie, certes, d'une ligne aérienne régulière, mais à quel prix : 2 950 francs l'aller et retour entre Aurillac et Paris !
L'accès pour tous aux services publics est également un leurre. Les écoles ferment - 123 postes ont été supprimés en cinq ans - et s'éloignent donc des élèves, de même que les universités s'éloignent des étudiants, les services de santé des malades, les perceptions des contribuables et les bureaux de poste de leurs usagers.
Redéploiements et fermetures sont notre lot quotidien.
S'ajoutent à cette situation les préoccupations de nos agriculteurs, soumis à l'angoisse de la réforme de la PAC et à celle des fonds structurels européens.
Je pourrais poursuivre longtemps encore cette litanie en vous parlant du commerce, de l'artisanat, de l'industrie, qui luttent chaque jour à armes inégales pour résister et pour survivre.
Comment, lorsqu'on est quotidiennement confronté à de tels problèmes, prétendre faire venir des entreprises nouvelles, attirer des touristes, rentabiliser des structures, concevoir des projets ambitieux, en un mot croire en l'avenir ?
Comment retenir mes compatriotes, qui, à contrecoeur, vont dans les grandes métropoles pour y réussir, parfois remarquablement, pour valoriser leurs talents, pour investir, pour instruire leurs enfants, pour se cultiver, pour se soigner ?
Dans ces zones difficiles, le sentiment d'injustice prend le pas sur le sentiment de cohésion nationale. A la fracture sociale s'ajoute la fracture territoriale.
Vous l'avez compris, madame la ministre, tout ce qui est fait depuis trente ans va à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire ; le texte que vous proposez ne me semble pas prendre suffisamment en compte les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de montagne.
Durant trop d'années, trop d'erreurs ont été commises. Pour inverser le cours des choses, pour rompre la spirale du déclin, pour rééquilibrer le territoire, pour faire renaître l'espoir, il faut des mesures fortes et différenciées, lisibles et simples dans leur application.
« La modernité ne consiste pas à appliquer partout et autoritairement les mêmes solutions. Il faut adapter nos structures et nos procédures aux réalités, et non l'inverse. »
Les difficultés que je viens de décrire ne sont pas insolubles. Les hommes et les femmes de nos zones de montagne sont volontaires, courageux, entreprenants. Ils ne désespèrent pas, car ils ont le sentiment d'habiter sur des terres difficiles, certes, mais tellement belles.
Ces territoires sont à reconquérir. Ils portent en eux les germes du futur. Le temps presse ; dans dix ans, il sera trop tard.
Pour soutenir nos efforts de reconquête, pour ouvrir nos routes et nos territoires, pour rattraper nos retards, nous avons besoin de la nation : la nation a le devoir de peser de tout son poids chaque fois que se joue le sort d'une partie de son territoire.
La loi qui portera désormais votre nom, madame la ministre, ne sera une grande loi que si elle peut redonner confiance à l'autre France, qu'il s'agisse de celle des banlieues déshéritées ou de celle des zones défavorisées, si elle peut construire une véritable démocratie de proximité, à l'écoute de tous les citoyens, à la mesure de leurs talents, au service de leurs projets.
Il faut très concrètement partir des besoins des populations, donner aux élus les moyens d'y répondre, leur permettre d'obtenir rapidement des résultats.
Les débats à l'Assemblée nationale ont permis de rééquilibrer quelque peu votre projet de loi en faveur du monde rural et des zones de montagne. Il faut faire plus et mieux, madame la ministre. Je souhaite ardemment que les travaux du Sénat permettent d'améliorer votre projet de loi afin de répondre à votre souci de solidarité envers les territoires qui, selon vos propres termes, « se trouvent en situation de retard et de décrochage ».
C'est à ce prix, et à ce prix seulement, j'en suis convaincu, que votre projet de loi deviendra, comme je l'espère, une bonne loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE. - M. Bony applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ainsi donc, le Sénat, maison des territoires de France, selon une tradition qui lui est chère et un rôle qui lui est dévolu par la Constitution, est amené à se prononcer sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Loin de moi, madame le ministre, l'idée d'être votre professeur et de corriger votre copie. Cependant, vous me permettrez de disserter sur les nombreuses imperfections de fond et de forme que j'ai relevées dans le texte que vous nous proposez.
Je tiens tout d'abord à revenir sur l'opportunité de ce projet de loi. En effet, notre pays n'est-il pas déjà doté d'une loi d'orientation, votée à l'initiative de notre excellent collègue, alors ministre d'Etat, M. Charles Pasqua ? Elle n'a, semble-t-il, pas l'heur de vous plaire. Serait-ce parce que, à cette époque, vous n'étiez pas au pouvoir ? Je n'ose l'imaginer !
J'ai noté que certains de nos collègues qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle avaient déclaré, ici ou là, que cette loi n'avait pas été appliquée : mais alors qu'en est-il des vingt-trois décrets et des dix-neuf arrêtés pris en application de celle-ci ?
La loi Pasqua est née d'une vaste consultation : près de sept mois de débats parlementaires et une succession de discussions menées sur le terrain pendant près d'un an. Vous, que nous proposez-vous ? Une future « loi Voynet » - permettez-moi de vous rendre cet hommage - née dans un ministère, de la plume de quelques hauts fonctionnaires parisiens. Ce n'est pas une loi d'orientation ; c'est une loi d'intention ! (M. Braye applaudit.) C'est un texte de desiderata - les vôtres ! - un texte plus modeste que nous le redoutions, je vous le concède, mais un texte par essence dogmatique.
Il nous arrive après que le Parlement a déjà été saisi de multiples textes dits « de fond » : je citerai les deux lois Zuccarelli et la loi Chevènement. Voici maintenant la loi Voynet. Si le Gouvernement continue ainsi, nous aurons bientôt voté cette année plus de lois d'orientation que de révisions de la Constitution ; c'est dire ! (Sourires.)
Je déplore que vous ayez isolé la discussion de ce projet de loi, refusant de l'articuler avec les autres réformes de l'organisation urbaine et de l'intercommunalité.
Je déplore aussi que cette discussion intervienne à la veille d'une nouvelle phase de programmation des fonds structurels européens.
Permettez-moi, madame le ministre, de considérer que votre projet de loi a fait l'objet d'une rédaction hâtive et hasardeuse. Sinon, comment expliquez-vous que la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'examen de ce texte, et composée majoritairement par vos amis, ait adopté cent cinquante amendements sur trente-six articles ?
Et, une nouvelle fois, le Gouvernement de décréter l'urgence ! La majorité serait-elle animée à ce point d'un sentiment de précarité de sa condition ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire. C'est l'hôpital qui se moque de la charité !
M. Bernard Fournier. Je considère que cette déclaration d'urgence n'est pas responsable : vous mettez en péril la qualité même de votre texte en vous privant des améliorations qui pourraient lui être apportées par le jeu de la navette.
Vous organisez, de surcroît, le dessaisissement du Parlement pendant vingt ans en donnant le pouvoir à l'administration pendant le temps d'une génération. Mais quelle image avez-vous donc du parlementarisme et de la démocratie ?
Je doute de l'opportunité de cette disposition et elle me cause quelques soucis.
S'agissant d'aménagement du territoire, comment ne pas en nourrir lorsque j'entends certains, dont le préfet de la Loire, pour prendre un exemple qui m'est cher, se prononcer à mots plus ou moins découverts sur la suppression éventuelle d'un arrondissement : celui, charnière, de Montbrison, et ce dans un département qui ne compte que trois arrondissements.
Comment ne pas être inquiet quand il ne se passe pas un trimestre sans que j'apprenne, dans mon département, une suppression de services postaux, de services fiscaux, de tribunaux ?
Sur le fond du projet de loi, je tiens à relever plusieurs incohérences et plusieurs imprécisions.
J'évoquerai d'abord la disparition du schéma national d'aménagement du territoire à la faveur de la création de huit schémas sectoriels, dont aucun ne fait référence aux services publics en milieu rural. C'est là une mesure qui m'apparaît aussi importante que contestable.
En outre, dans la mesure où se trouve supprimé l'élément de référence national, serons-nous dans le même position lors des négociations avec nos partenaires européens ? J'en doute !
J'ai bien noté aussi que vous teniez à inscrire la notion de durabilité au coeur de votre projet. C'est une intention louable, certes, car je ne connais pas un élu qui soit opposé au développement des territoires et au fait que ce développement soit soutenu. En revanche, je regrette que cette notion ne soit pas articulée avec nos débats sur le projet de loi d'orientation agricole ; c'était, je le crois, le cadre naturel d'une telle réflexion.
Je crains que la philosophie du texte - si je puis m'exprimer ainsi ! - ne soit d'inspiration purement citadine. Je refuse que l'on oppose le monde des villes à celui des campagnes. Il ne faut pas organiser le divorce entre deux France ; la France est une et indivisible. Elle est peut-être une mosaïque, mais elle est aussi et surtout riche de ses différences.
Le talent du législateur, c'est d'organiser le dialogue social. Il me semble que la ruralité peut être l'élément modérateur face aux violences des « conurbations ». Or il n'y a rien sur ce volet dans le projet de loi dont nous allons débattre. C'est dommage et c'est une occasion manquée !
Il n'y a rien non plus sur la sécurité. Alors que nos banlieues s'enflamment, je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas jugé opportun d'inclure dans le schéma qui va organiser le maillage des territoires pour les vingt années à venir une réponse à ce problème.
D'autres questions demeurent en suspens, notamment sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Je souhaite que nos débats soient entendus par le Gouvernement et qu'ils permettent l'expression d'un nouvel axe de décentralisation. Mais, de grâce ! que l'on n'assiste pas, comme j'en ai le sentiment, à une énième vague de jacobinisme centralisateur.
Qu'en sera-t-il de l'équilibre entre les territoires ? Chacun a en tête le fait que la France est une superposition de structures. Personne n'ose nommer l'échelon superflu ou qui ferait doublon ; nous n'échapperons pas un jour à ce débat.
En conséquence, nous réaffirmons dans cet hémicycle que les pays sont des territoires de projets et non de pouvoir : il n'est pas nécessaire de créer un nouvel échelon, alors que nos concitoyens ne comprennent déjà pas la dichotomie du territoire.
J'aborderai, enfin, un domaine qui me tient viscéralement à coeur et sur lequel le projet de loi Voynet est loin d'apporter toutes les assurances indispensables pour nous, représentants des élus locaux : il s'agit du maintien des services publics en milieu rural.
J'ai évoqué, tout à l'heure, la situation de la Loire. De telles mises en cause de la présence des services publics ne sont plus acceptables.
Le précédent gouvernement avait gelé la suppression des administrations de proximité, car il avait compris le lien qui existe entre l'aménagement du territoire et le service d'intérêt général : lorsque c'est la poste, le tribunal, le commissariat ou la trésorerie que l'on ferme, c'est encore la mort des villages qui est organisée ; c'est aussi l'assassinat de la mémoire de plusieurs siècles d'histoire et de labeurs.
D'autres collègues évoqueront nos inquiétudes sur la péréquation. Pour ma part, je conclurai sur les doutes que je nourris quant à l'inscription de la France dans les arcs européens : arc alpin et arc méditerranéen, notamment. C'est une vision globale des communications qu'il nous faut avoir.
Deux pistes de réflexion sont absentes de votre texte, madame le ministre : le désenclavement des territoires défavorisés, d'une part - et, croyez-moi, je connais les difficultés que cela entraîne - et, d'autre part, - c'est sans doute là votre « patte », peut-être teintée d'écologisme - la politique autoroutière nationale, qui n'apparaît pas comme un élément structurant des territoires.
Il est pourtant primordial pour nos régions de capter les flux qui engorgent les grands axes. Je ne citerai pour exemples que l'aménagement de la RN 88 entre Toulouse et Lyon ou la desserte Saint-Etienne-Lyon par l'A 47. Sur ces points, je souhaite que le Sénat corrige votre copie.
Telle est la lecture que nous faisons de votre texte, madame le ministre. Nos critiques se veulent constructives. Considérez qu'elles vous viennent d'acteurs de terrain, qui sont au contact des réalités quotidiennes. Puissiez-vous les entendre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Madame le ministre, je vous demande encore un petit effort. Après ce marathon de la discussion générale - trente-trois orateurs m'ont précédé - il est difficile d'intervenir le dernier, d'autant que, pratiquement, tout a été dit.
M. Charles Revet, rapporteur de la commission spéciale. On vous fait confiance !
M. Alain Vasselle. Vous avez entendu les doléances de l'ensemble de mes collègues, mais aussi l'enthousiasme développé par certains, ainsi que le souci à la fois du président de la commission des affaires économiques et du Plan, des rapporteurs et d'un certain nombre de nos collègues, de trouver une position consensuelle sur ce texte important.
En fait, ce projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, appelé aujourd'hui « loi Voynet », ne vient que compléter ou amender cette grande loi que nous avons votée en son temps, la loi Pasqua, sur laquelle la Haute Assemblée a effectué un travail considérable : avec le président François-Poncet nous avons oeuvré pendant plusieurs mois dans le cadre de la commission spéciale qui avait été créée à cet effet.
Nous avions l'illusion de penser que le travail alors réalisé avait été de qualité et qu'il n'était pas nécessaire d'y revenir. Sans doute la philosophie de l'aménagement du territoire du gouvernement précédent et celle de l'actuel gouvernement ne sont-elles pas les mêmes, ce qui vous conduit à nous proposer un certain nombre d'aménagements, madame le ministre.
Je rejoins les remarques formulées par certains de nos collègues, notamment par M. Fournier.
Je suis l'élu d'un canton rural situé dans un département où la ruralité représente encore quelque chose, même si des départements comme la Loire, la Lozère ou la Creuse ont plus de raisons - et des raisons justifiées ! - de parler de la réalité de la ruralité et des difficultés auxquelles ils se heurtent en termes d'aménagement du territoire.
La connaissance que j'ai de cette ruralité me donne le sentiment, madame le ministre, que la préoccupation exprimée par le Gouvernement au travers de votre texte est plus tournée vers les villes et le réseau urbain que vers le réseau rural. Peut-être avez-vous considéré que le travail qui avait été effectué par le précédent gouvernement en matière de ruralité était parfait, qu'il n'y avait plus rien à ajouter et que, en définitive, la loi Pasqua était tout à fait équilibrée en ce domaine, alors que, en matière de réseau urbain, il y avait lieu d'intervenir à nouveau.
Vous avez donné également une note environnementale à votre texte. Nous ne pouvons que nous en féliciter : la préoccupation environnementale est importante, et il convient de l'intégrer dans une politique globale d'aménagement du territoire.
J'ai le sentiment que la part faite au réseau urbain est trop belle. A l'égard de cette préoccupation majeure, j'espère que nous allons apporter des améliorations qui démontreront le souci du Sénat d'élaborer un texte aussi équilibré que possible en termes d'aménagement du territoire, tant sur le plan rural que sur le plan urbain.
Sur la forme, madame le ministre, je regrette - nombre de nos collègues, dont M. Fournier, ont exprimé le même regret - que l'on n'ait pas eu le souci d'examiner simultanément les trois textes qui concernent, soit directement soit indirectement, l'aménagement du territoire.
Il est particulièrement regrettable que nous discutions aujourd'hui de votre projet de loi, si important et si intéressant soit-il, et que nous n'examinions que dans un deuxième temps la loi sur l'intercommunalité et, dans un troisième temps, le texte que défendra M. Zuccarelli. Il s'agit là des trois volets d'un ensemble et ils auraient dû être examinés en même temps. Bien évidemment, nous veillerons à la cohérence des aménagements que nous proposerons lors de l'examen de ces différents textes. Cependant, l'approche risque de manquer d'homogénéité, alors qu'il aurait été nécessaire d'avoir une approche globale, jusque dans le détail, des dispositions présentées.
Je limiterai mon intervention à quelques questions portant sur les mesures qui sont prévues dans le projet de loi.
La première question concerne la politique des pays.
Vous proposez de favoriser, en tant que de besoin, pour la signature de futurs contrats de plan, la création de syndicats mixtes. Plusieurs orateurs vous ont fait valoir qu'il ne serait pas heureux de créer un niveau institutionnel supplémentaire au sein de nos collectivités territoriales. Je sais bien que tel n'est pas votre objectif, mais il y a là un risque.
Je fais partie de ceux qui pensent qu'il n'était pas utile, au travers des pays, d'encourager les communes à se constituer en syndicats mixtes pour la seule signature d'un contrat de plan.
Le pays tel qu'il avait été conçu à l'origine dans la loi Pasqua me paraît être, à la fois dans la lettre et dans l'esprit, la structure la meilleure, pour ne pas dire la moins mauvaise, sachant que la perfection n'est pas de ce monde. D'ailleurs, le rapporteur Gérard Larcher vous proposera de revenir à la rédaction initiale et je ne peux que m'en féliciter.
Madame le ministre - et je souhaite que vous prêtiez un peu d'attention à cette question - quelle est la logique du Gouvernement ? Veut-il favoriser trois niveaux d'institutions : l'Europe, les régions et les groupements de communes ? Dans l'affirmative, les départements et les communes ont-ils encore leur raison d'être en tant que tels ?
M. Charles Revet, rapporteur. Bonne question !
M. Alain Vasselle. Est-ce que l'on veut que, demain - je ne sais à quelle échéance : dans dix, quinze ou vingt ans - en milieu rural, la commune soit considérée comme l'équivalent du quartier d'une grande ville, d'une ville moyenne ou d'une ville plus importante ?
En définitive, le maire sera réduit à remplir les fonctions qu'il exerce en sa qualité de représentant de l'Etat, d'officier de police et d'officier d'état civil, et toutes les missions de gestion, d'équipement et d'aménagement reviendront à l'intercommunalité. Dorénavant, le maire ne jouera plus qu'un second rôle.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Alain Vasselle. Voulez-vous vous engager dans cette logique ou bien voulez-vous retenir une autre logique, madame le ministre ?
Ma deuxième question concerne les contrats de plan.
Jusqu'ici à présent, les contrats de plan étaient conclus entre les régions et l'Etat. Les départements y étaient associés par la contribution financière qui était prévue, mais ils n'en étaient pas les signataires.
Demain, les départements et les pays seront signataires des contrats de plan. Compte tenu du calendrier et des moyens qui seront réservés dans le budget de l'Etat pour assurer le financement des contrats de plan, ne risquons-nous pas de faire naître de faux espoirs au profit de la ruralité et des pays ?
Les moyens seront-ils au rendez-vous pour mener à bien les projets d'aménagement du territoire dans ce pays ? Le calendrier et la procédure permettront-ils d'aboutir dans le cadre du futur contrat de plan ?
J'en viens à ma troisième question.
Il est absolument nécessaire d'avoir une approche aussi fine que possible du maintien des services de proximité en milieu rural. Tel est l'objet des maisons de pays. J'ai cependant le sentiment qu'on a une approche trop générale du sujet et que la notion de proximité n'est pas suffisamment prise en compte. Cette préoccupation figure-t-elle dans votre texte, madame la ministre ?
Enfin, ma quatrième et dernière question concerne la notion de collectivité chef de file.
D'après ce que j'ai pu comprendre, la rédaction qui a été retenue à cet égard a fait l'objet d'un consensus entre l'association des présidents de conseils généraux, l'association nationale des élus régionaux et l'association des maires de France. Cette rédaction met en avant le rôle de chef de file de la région et du département, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.
Je considère, quant à moi, qu'il convient de modifier l'amendement présenté par la commission sur ce sujet, de façon que, lors de l'élaboration des contrats de plan, les communes puissent également, au travers de leurs groupements, jouer ce rôle de chef de file. Il importe de ne pas réserver cette faculté aux seuls départements ou régions.
Telles sont les questions que je tenais à vous poser, madame la ministre, et sur lesquelles je voulais appeler l'attention de l'ensemble de mes collègues. Bien entendu, dans le cadre de la discussion des articles, nous aurons l'occasion de revenir sur un certain nombre de points.
Je souhaite vivement que les propositions du Sénat soient retenues par le Gouvernement et, à l'instar du président François-Poncet, qu'un consensus très large se dessine, mais en respectant la cohérence de la loi Pasqua. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat général auquel vous avez contribué a été d'un grand intérêt. En tout cas, il aura permis de confirmer les propos que j'ai tenus dans mon intervention liminaire s'agissant de la passion de votre assemblée pour ce sujet qui est essentiel pour l'avenir de notre pays.
Je me réjouis que, à quelques exceptions près, nous ayons évité les caricatures, les oppositions stériles, les faux procès. Il n'a guère été question ici de « mépris de la ruralité », de « tuer le département », de « privilégier la ville » ou d'opposer, de façon stérile, la ville et la campagne, et je m'en réjouis.
Vous le comprendrez, je ne répondrai pas dans le détail à chacune de vos interrogations. L'examen des différents articles nous permettra, en effet, de préciser davantage ce que nous cherchons à retenir dans ce texte de loi. Mais je ne veux pas non plus éviter les grands sujets que vous avez abordés.
Tout d'abord, vous avez été nombreux - par exemple, MM. Delfau, François-Poncet, Gérard Larcher et Hoeffel -, et je le comprends, à regretter le recours à la procédure d'urgence. A tous, je dis que, moi aussi, j'aurais aimé que ce projet de loi puisse être inscrit plus tôt au calendrier du Parlement ; mais ce calendrier est très chargé et cela n'a pas été possible. En effet, nous avons devant nous un certain nombre des rendez-vous fondamentaux pour l'avenir du territoire national.
Etait-il possible de faire autrement ? L'Etat et les régions devront signer, avant la fin de l'année, de nouveaux contrats de plan. Une nouvelle génération de fonds structurels devra être mise en oeuvre. Cette fois, et c'est une chance, le calendrier des opérations financées avec des crédits européens sera le même que celui de nos contrats nationaux.
M. Puech a d'ailleurs souligné la lourdeur et la difficulté de cette tâche. Le rendez-vous du 1er janvier 2000 ne sera tenu que si nous y mettons tous du nôtre. C'est ce que je crois noter dans les contacts que j'ai sur le terrain avec les présidents des conseils régionaux, des conseils généraux et avec les acteurs du développement territorial.
Pouvions-nous aborder ces échéances sans avoir arrêté les orientations et les moyens que nous souhaitions mettre en oeuvre ? Je ne le crois pas. Je suis consciente de la frustration que cela représente pour les parlementaires, mais aussi pour le Gouvernement et pour les services de l'Etat.
J'ai répondu, aussi souvent que possible, à vos invitations, que ce soit devant vos commissions ou lors du débat que vous avez organisé au mois de décembre sur l'aménagement du territoire. Aussi, nous ne découvrons pas aujourd'hui le texte sur lequel vous êtes appelés à délibérer ; nous en avons discuté à de nombreuses reprises depuis huit mois.
Ce texte a été largement analysé et commenté par vos soins. Si j'en crois les nombreux articles, de presse relatant vos prises de positions et leurs évolutions, le débat a permis de lever un certain nombre de préventions et de difficultés, et a déjà permis d'enrichir les projets du Gouvernement, avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale, à l'issue de celui-ci et au moment où le Sénat aborde la présente discussion.
Je voudrais répondre également à vos questions relatives à la place du Parlement dans l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire.
Votre commission spéciale a regretté la disparition du schéma national prévu par le loi Pasqua. Sans demander son rétablissement, le président Jean François-Poncet a vu, dans cette disparition, une perte de compétence du Parlement. Comme M. Bellanger, j'y vois plutôt la disparition d'une sorte de « démocratie virtuelle » et la restauration de relations plus justes et plus honnêtes entre le Gouvernement et le Parlement.
Le schéma national, dont l'élaboration n'a jamais pu être conduite à son terme - je tiens à votre disposition un document intérimaire qui est malheureusement un catalogue de considérations générales et de priorités non hiérarchisées - était un document très général, beaucoup plus qu'aucun des articles du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, et dont M. Pasqua lui-même avait pris soin d'indiquer, lors de la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, qu'il n'aurait qu'une valeur indicative, comme tout document de planification établi par l'Etat, n'obligeant que « par la conviction qu'il suscite ». Comme vous le savez, il n'a jamais été question d'arrêter les schémas sectoriels, qui n'ont d'ailleurs jamais vu le jour, autrement que par décrets.
En l'occurrence, la situation est très différente. Le texte qui vous est proposé confère au pouvoir législatif un rôle bien plus important que ce n'était le cas jusqu'à présent dans l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire. En effet, vous allez définir dans la loi d'orientation non seulement les orientations générales, mais également les grands choix stratégiques de chacun des schémas de services collectifs, qui font tous l'objet d'un ou de plusieurs articles.
L'article 2 du projet de loi prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans avant l'échéance des prochains contrats de plan Etat-région, un projet de loi permettant un réexamen et, si nécessaire, une réorientation de la politique nationale d'aménagement du territoire.
L'article 4 dispose que le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire - qui, je dois le rappeler ici, est non pas une invention de l'actuel Gouvernement, mais une reprise du texte de M. Charles Pasqua - présentera chaque année un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de cette politique.
Enfin, l'article 8 bis vise à créer deux délégations parlementaires qui auront pour mission de contrôler l'activité du Gouvernement dans le domaine de l'aménagement et du développement durable du territoire.
Comment peut-on sérieusement dire, après cela, que les droits du Parlement ne sont pas reconnus ?
N'y a-t-il pas là un ensemble de dispositions qui vont bien au-delà d'un rendez-vous un peu formel, un peu rituel, pour un débat général ? N'y a-t-il pas là un ensemble de dispositifs qui vous permettront d'exercer au quotidien un rôle d'orientation, d'évaluation, de contrôle de l'exécutif ?
Si vous le permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ajouterai quelques mots à propos de l'état dans lequel se trouvaient ces dossiers en juin 1997. Je dois en effet dire à nouveau ici que si un certain nombre de décrets - les plus faciles à rédiger et les plus urgents - ont bien été publiés dans des délais tout à fait raisonnables, je le reconnais volontiers - hier, j'ai eu l'occasion de dire deux mots à M. Jean-Claude Gaudin, mais je ne lui ferai pas l'insulte, en son absence, de lui faire porter la responsabilité du défaut de mise en application de la loi Pasqua - l'essentiel des dispositifs les plus innovants et les plus intéressants pour les parlementaires étaient au point mort.
Les grands chantiers législatifs sont restés en l'état, c'est-à-dire au plus un catalogue d'annonces, au plus un programme de travail, qu'il s'agisse de la clarification des compétences, de la loi sur les zones de revitalisation rurale, du schéma national, des schémas directeurs sectoriels, de la réforme de la fiscalité locale, de la péréquation ou de l'organisation intercommunale. Vous en conviendrez avec moi, il ne s'agit pas là de chantiers secondaires. D'ailleurs, le Gouvernement auquel j'appartiens n'est pas lui non plus en situation de tout rénover et de proposer un bouleversement complet de nos institutions et des rapports de forces entre nos assemblées et nos collectivités.
Je voudrais également citer l'allongement de la durée des contrats de plan Etat-région, qui est passée de cinq ans à six ans. Cette décision prise d'une façon unilatérale a entaché la crédibilité de la parole de l'Etat sans permettre le rattrapage nécessaire dans le financement des contrats de plan Etat-régions.
M. André Lejeune. C'est vrai !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous l'aurez noté, je n'avais pas souhaité en faire état dans mon intervention liminaire, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'y consacrer trop de temps.
La tâche est lourde, elle est complexe, elle nécessite nombre de conversations entre nous. La situation dans laquelle nous nous trouvons correspond à l'état de cette discussion. Nous allons garder ce qui, dans la loi Pasqua, fonctionne et est considéré par nous tous comme intéressant, nous allons modifier, pour tenter d'améliorer et d'aller plus loin, ce qui n'était qu'ébauché et nous allons renoncer à ce qui correspondait à de simples effets d'annonce, lesquels doivent peut-être faire l'objet de discussions plus approfondies et plus intenses. Nous reprendrons, je l'imagine, ce chantier à d'autres niveaux, à d'autres moments. La discussion du projet de loi de M. Jean-Pierre Chevènement sur l'intercommunalité et celle du projet de loi de M. Emile Zuccarelli sur l'intervention financière en matière économique des collectivités locales en seront les premières occasions.
Je suis consciente du travail qui avait été accompli à l'époque,...
M. Jacques Oudin. Ah !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et notamment de la mobilisation née d'une large consultation à laquelle avait procédé le Gouvernement et que M. Hoeffel a rappelée. Néanmoins, je ne pense pas, même si M. Félix Leyzour, qui était l'un des vôtres en 1994, s'est permis d'ironiser et a remporté, semble-t-il, beaucoup de succès à l'Assemblée nationale en le rappelant, que cette large consultation, qui se plaçait dans un contexte politique très particulier, doive être renouvelée.
Nous en avons tiré les enseignements. Nous avons considéré que toutes les potentialités de cette consultation n'avaient pas été exploitées, mais qu'il n'était pas pour autant nécessaire de rouvrir la discussion.
Certains se sont interrogés sur la nécessité de légiférer à nouveau. Certains ont regretté le manque de stabilité de nos lois. Il n'est pas question de dessaisir le Parlement pour vingt ans ni de donner de grands coups de volant pour changer radicalement de direction.
Nous sommes en train de réfléchir, comme vous l'aviez fait à l'époque, à l'horizon du moyen terme - à l'époque, M. Charles Pasqua parlait de 2015 ; aujourd'hui, nous travaillons à l'horizon de vingt ans, ce qui ne signifie pas que pendant vingt ans on ne fera plus rien, cela veut dire que très régulièrement on fera l'effort d'actualiser notre réflexion, toujours dans une perspective à moyen terme. Je ne pense pas que la politique d'aménagement du territoire puisse se décider au coup par coup. Je ne pense pas que vous pourriez sérieusement me reprocher cette volonté de travailler avec la conscience précise des conséquences sur le moyen et sur le long terme des décisions que nous prenons aujourd'hui.
En tout cas, le Gouvernement ne s'est pas lancé dans cette entreprise par idéologie ou par désir de légiférer à tout prix. Comme vous le savez, le texte que je vous propose est une révision de la loi Pasqua. Ses dispositions, pour les trois quarts d'entre elles, ne sont pas remises en cause - je pense notamment aux dispositifs concernant les zones rurales, que vous me suspectez pourtant de négliger et qui ont été intégralement maintenus, mais aussi aux dispositions relatives à la montagne qui, elles, ont été mises en oeuvre depuis deux ans.
Nous sommes animés par un double souci : maintenir ce qui fonctionne et le faire fonctionner sans a priori idéologique ou politicien, mais aussi réorienter ce qui doit l'être autour des grandes orientations que j'ai présentées au début de mon propos. Même ceux d'entre vous qui ont une approche critique du projet de loi ont bien voulu reconnaître qu'il contient des idées intéressantes qui « complètent la loi Pasqua », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur.
Je voudrais maintenant répondre aux nombreuses questions qui m'ont été posées sur la péréquation, et plus généralement sur les conséquences que le Gouvernement entendait tirer de l'article 68 de la loi du 4 février 1995, qui n'est pas abrogé.
MM. François-Poncet, Belot et Delfau ont souhaité connaître les intentions du Gouvernement en matière de péréquation financière entre les collectivités. Je vous donne acte que le rapport prévu à l'article 68 n'a pas été déposé avant le 2 avril 1996, date fixée par la loi Pasqua, et qu'il ne l'a pas été les années suivantes. Mais la continuité s'arrête là ! En effet, le Gouvernement actuel n'a pas oublié le principe de la péréquation financière.
Il a mis en place, dans la loi de finances, un contrat de solidarité et de croissance pour trois ans, qui se traduit par des efforts de péréquation inédits.
En premier lieu, l'accélération de la redistribution par la DGF, la dotation forfaitaire versée aux communes augmente de 1,5 %, la dotation de solidarité rurale - DSR - de 24,5 %, la dotation de solidarité urbaine - DSU - de 45 %, grâce à un abondement supplémentaire de 500 millions de francs ; la dotation d'intercommunalité, quant à elle, progresse de 5 %.
En second lieu, la baisse de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, a été strictement limitée aux collectivités les moins défavorisées, toutes les autres en étant exonérées.
Enfin, même la compensation de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle constitue une forme de péréquation puisqu'elle aura pour effet de continuer à verser une taxe professionnelle, sous forme de dotation, aux collectivités qui connaissent sur leur territoire des pertes d'emploi et des disparitions d'entreprises.
Le ministre de l'intérieur a, par ailleurs, préparé un projet de loi sur l'intercommunalité, dans le sens que vous préconisez. Vous savez que ce texte, dont vous débattrez prochainement, encourage fortement la mutualisation de la taxe professionnelle, notamment dans les cent quarante et une aires urbaines qui concentrent 75 % de cet impôt et où les taux sont anormalement disparates. Cet encouragement est financé par une ressource nouvelle, de 500 millions de francs par an pendant cinq ans hors DGF, de sorte que les dotations de solidarité versées aux communes et la DGF des communautés de communes ne soient plus pénalisées. Enfin, ce même projet augmente la péréquation organisée par le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSRIF, lequel passera d'ici à cinq ans de quelque 700 millions de francs à environ 1 milliard de francs.
Si le Gouvernement n'a pas remis le rapport que vous attendiez des gouvernements précédents, il le met en quelque sorte en application. Il poursuit dans la ligne tracée en 1991, année de création de la DSU et du FSRIF comme du fonds de correction des déséquilibres régionaux. Il fait jouer pleinement la péréquation dans la DGF, telle qu'elle a été organisée par la loi Hoeffel de 1993 et améliorée par la loi Perben de 1996.
Il reste certes beaucoup à faire. Le groupe de travail créé en 1998 au sein du comité des finances locales pourra formuler de nouvelles propositions, qui pourront trouver leur application législative si la croissance le permet. Je vous rappelle en effet que la péréquation connaît des limites que sont le nécessaire équilibre des budgets locaux, le principe constitutionnel de libre administration et, soyons lucides, le fait qu'aucune commune, aucun département, aucune région n'accepterait des évolutions négatives de leur dotation pour favoriser un plus grand effort de solidarité. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette contrainte s'impose à tous.
D'ores et déjà, le volume de la péréquation est loin d'être négligeable, sans compter même les mutualisations volontaires des ressources et des charges, par exemple à travers l'intercommunalité. Dans la dotation globale de fonctionnement, les dotations de solidarité versées aux communes et à leur groupement atteignent, en 1999, plus de 10 milliards de francs sur 80 milliards de francs, soit 12,5 %.
La péréquation horizontale, entre collectivités, pour plus limitée qu'elle soit, n'en est pas moins significative : 575 millions de francs de dotation de fonctionnement minimale financée par la DGF des départements favorisés, près de 400 millions de francs dans le fonds de correction des déséquilibres régionaux, environ 3 milliards de francs redistribués par les fonds départementaux de taxe professionnelle et plus de 4,5 milliards de francs dans le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Une indication qualitative permet de mesurer l'efficacité de ces mécanismes. Pour les communes, par exemple, le total de la DGF et du FNPTP par habitant est supérieur de 40 % à la moyenne dans les communes les plus pauvres.
M. Belot m'a invitée à ne pas créer de nouveaux fonds et à faire fonctionner ceux qui existent, en regrettant le manque de volonté des gouvernements successifs, selon lui, dans ce domaine.
Il ne nous arrive pas souvent de rire à propos d'aménagement du territoire, mais j'ai quand même au moins souri en lisant les pages que la commission spéciale consacre à la mise en oeuvre de ces fonds. Un vrai talent dans l'art de la cosmétique est à souligner ! En effet, on ne dit pas un mot du fait que les années noires pour les crédits affectés à ces fonds ont été surtout 1996 et 1997 - moins 36 % - que le plancher a été atteint en 1997 et que les années de croissance ont été 1990, 1991, 1994 et... 1998 !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pensez-vous ! Ils ne vont pas le dire !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je rappelle que la moitié des autorisations de programmes ouvertes en 1995 a été annulée dès le mois de mai de cette année-là, soit trois mois après l'adoption de la loi du 4 février qui devait ouvrir une nouvelle période de l'aménagement du territoire.
Je me suis attachée à renforcer l'efficacité du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et à le recentrer sur son objet premier.
Quant au Fonds national de développement des entreprises, il n'a été doté, selon M. Belot, que de 200 millions de francs en cinq ans depuis sa création. Mais M. Belot oublie de dire que la dotation a été nulle en 1995, en 1996 et en 1997, et que c'est sur mon initiative qu'elle s'est élevée à 200 millions de francs en 1998 ! (Eh oui ! sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas beau, monsieur Belot ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. M. Gérard Larcher s'est élevé contre la procédure de réforme de la prime d'aménagement du territoire.
Je soulignerai que la parution dans la presse de la carte qu'il a brandie à la tribune et dont je me réjouis qu'il puisse l'avoir obtenue...
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. Nous aurions préféré en disposer en commission spéciale !
M. Charles Revet, rapporteur de la commission spéciale. C'est quand même préoccupant qu'on l'ait eue par la presse !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je vais y venir, et vous allez peut-être regretter d'avoir évoqué ce sujet !
La parution dans la presse de cette carte, disais-je, intervient quelques jours après son examen par le CNADT, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire.
Cette carte correspond non pas à une décision du Gouvernement, mais au choix préconisé par la commission permanente du CNADT parmi plusieurs scénarios qui lui ont été proposés par la DATAR.
Et là, je voudrais être très claire ! Ce n'est pas à des renards expérimentés comme vous l'êtes que je vais expliquer comment on fait des cartes ! (Vives exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Rires sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gérard Larcher, rapporteur. Attention à la régulation des prédateurs !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous aurez noté que je n'ai pas parlé de « vieux » renards expérimentés.
M. Dominique Braye. Et elle insiste !
M. Gérard Larcher, rapporteur. M. Braye est un spécialiste en animaux !
M. Hubert Haenel. Ne provoquez pas le Sénat, madame le ministre !
M. le président. Laissez Mme le ministre s'exprimer, mes chers collègues !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mais les renards sont connus pour être des animaux malins !
M. Jean-Pierre Raffarin. Comme les vipères ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est vrai !
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'utilisation d'un seul critère pour élaborer une carte aboutit à quelque chose de tout à fait objectif, puisque l'on mesure un fait. En revanche, l'utilisation d'un faisceau de critères avec une pondération différente pour chacun de ces derniers aboutit à des cartes qui s'éloignent progressivement de l'objectivité et qui deviennent des cartes éminemment politiques. La présentation de plusieurs scénarios en annonçant quels critères ont présidé à l'élaboration des différentes cartes et en demandant de trancher entre des critères qui n'ont que l'apparence de l'objectivité est une démarche honnête que tous les gouvernements devraient, à mon avis, avoir à coeur de respecter. Cela n'a malheureusement pas été le cas par le passé.
En procédant ainsi, le Gouvernement et l'administration ont souhaité faire leur travail de façon transparente et aussi objective que possible, avant de transmettre des cartes à Bruxelles, en respectant les prérogatives des instances consultatives créées par la loi Pasqua.
Cette méthode me paraît constituer un progrès certain par rapport à celle de M. Pasqua qui, en l'absence de toute concertation, avait procédé en son temps à un découpage du territoire sur des bases cantonales ou infracantonales, favorables à bien des arrangements, négligeant les nécessaires solidarités locales, certains territoires retenus voisinant des poches de prospérité et de richesse. (Protestations sur certaines travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle. N'importe quoi !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nul n'est en mesure d'indiquer aujourd'hui quels critères ont présidé à l'élaboration du zonage PAT d'alors. A l'inverse, le gouvernement auquel j'appartiens pourra indiquer de façon parfaitement claire, le moment venu, lorsqu'il aura pris ses décisions dans ce domaine, les conditions dans lesquelles il a retenu telle ou telle option.
Je dois revenir, une fois encore, sur la question des infrastructures, et spécialement sur la place des routes et des autoroutes dans l'aménagement et le développement du territoire.
M. Dominique Braye. Ah !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Encore une fois, il ne s'agit pas de savoir si tel ou tel d'entre nous est supposé être en faveur de la construction d'infrastuctures de transport, ou supposé y être hostile. Ce débat n'a pas de sens, et je n'ai jamais contesté la nécessité de poursuivre l'effort d'équipement de notre pays.
Ce que je conteste, c'est la priorité toujours accordée au transport routier par rapport aux autres modes de transport, et l'absence d'une conception d'ensemble de l'organisation des déplacements des hommes et des marchandises qui conduit à une mauvaise combinaison des différents modes de transport entre eux.
L'autoroute est un équipement pertinent...
M. Dominique Braye. Ah !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... pour acheminer des flux très importants. Mais quand elle est parallèle à un itinéraire à faible ou moyen trafic, c'est une mauvaise solution.
M. Dominique Braye. Eh oui !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sur la liaison Langres-Belfort, par exemple, qui a été évoquée, sans qu'il la cite, par M. Joyandet, le taux de rentabilité d'une solution autoroutière est de 12 %, et celui d'un aménagement de la route nationale à deux fois deux voies de 36 %.
En disant cela, je pense être non pas dans le registre de la rêverie écologique, mais dans celui de la réflexion économique, qui porte d'abord et avant tout sur l'optimisation de l'allocation des ressources, comme disent les spécialistes de cette discipline. (Exclamations sur les travées du RPR.)
De ce point de vue, la proposition de MM. Belot et Oudin consistant à financer les futures autoroutes par un prélèvement sur les autoroutes elles-mêmes n'est sans doute pas la meilleure.
M. Alain Vasselle. C'est la moins mauvaise !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est un système fermé sur lui-même, qui encourage les prises de décisions prédéterminées, centrées sur le seul souci de développement du réseau. (M. Oudin fait un signe de dénégation.) L'intermodalité risquerait alors d'être une référence obligée sans véritable contenu concret.
M. Jacques Oudin. Cela ne veut rien dire !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les conséquences de cette démarche sont connues. La primauté donnée à l'offre de nouvelles autoroutes sur l'analyse de la demande conduit parfois à un surdimensionnement des investissements et au déficit abyssal de certaines infrastructures ; je pense, par exemple, au projet de A 29 reliant Amiens à Saint-Quentin.
M. Jacques Oudin. C'est absurde, tout cela !
M. Michel Souplet. C'est le xixe siècle !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je reviendrai sur le xixe siècle ! La fuite en avant les yeux fermés, ce n'est pas forcément le progrès non plus !
L'augmentation de 40 % en quatre ans du coût d'une autoroute doit aussi nous faire réfléchir. Elle est due à la fois au fait que le plus facile est réalisé et à la nécessaire prise en compte des contraintes environnementales qui augmente le coût des investissements sans donner de satisfaction complète quant aux problèmes posés pour l'environnement.
Le sous-équipement autoroutier de la France évoqué par M. Oudin est très relatif. La comparaison du nombre de kilomètres d'autoroutes n'est pas le critère le plus pertinent. Si l'on prend en compte le nombre de kilomètres par habitant ou la densité du trafic, la France se trouve en situation très comparable à celle de ses principaux partenaires.
Le choix du Gouvernement a été de nourrir le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables et de préparer une réforme qui fasse sa place à chacun des modes de transport. (Exclamations sur les travées du RPR.)
L'exemple de Rotterdam, retenu par M. Oudin, illustre le bien-fondé de la démarche du Gouvernement plus qu'il ne vient renforcer sa démonstration. Rotterdam gagne par les services et la logistique qu'elle offre, pas par ses autoroutes perpétuellement saturées. (M. Josselin de Rohan s'exclame.) Les Pays-Bas ont une croissance de leur trafic routier plus lente que celle des autres modes de transport.
La Suisse et l'Autriche s'engagent sur la voie du ferroutage et, contrairement aux idées reçues, l'équipement autoroutier de l'Allemagne ou de l'Italie est moindre en densité par habitant et par véhicule que celui de la France. Alors, cessons d'aller chercher hors de France des justifications mal assurées pour justifier la poursuite d'une politique qui mérite d'être réexaminée !
Je reviens un instant sur le développement durable. Il ne se confond pas avec l'environnement mais prend en compte l'efficacité économique, la justice sociale et l'approche à long terme de la qualité de l'environnement et de la protection des ressources rares. Attentif aux générations futures et à la concertation, il place la personne humaine au coeur du projet. Il est plus large que la définition qu'en a faite M. Gérard Larcher, qui s'en approche pourtant assez fortement. Il a pour objectif de faire de l'aménagement du territoire autre chose que la réparation des dégâts du développement.
La peinture dramatique faite par certains d'entre vous - je pense notamment à MM. Belot et Richert - de la situation de certaines zones rurales ou urbaines en crise illustre parfaitement les conséquences d'un développement non durable. Le vide et le trop-plein ont un coût insoutenable. La dévitalisation et la concentration ne sont que les deux faces d'un même mal-développement.
M. Dominique Braye. C'est ce que vous faites !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La part des crédits de l'aménagement du territoire consacrée à la réparation des dommages passés dans les bassins miniers de Lorraine et du Nord - Pas-de-Calais, aux reconversions industrielles ou au traitement des dégâts écologiques dans les bassins de la Loire ou en Bretagne est très importante.
Le coût financier et humain du mal-développement des décennies passées est absolument considérable. Il a été bien décrit par Mme Beaudeau.
Je préciserai que la responsabilité en incombe non à la politique que j'ai menée depuis dix-huit mois, mais aux politiques menées pendant des décennies,...
M. Alain Vasselle. Zorro est arrivé !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... avec une politique agricole privilégiant constamment la production sur des campagnes vivantes où des paysans nombreux vivraient dignement de leur travail, avec le souci de construire massivement des logements dans des villes développées de façon anarchique, avec la désertification des centres-villes et l'extension non maîtrisée des entrées de villes, détruites par des grandes surfaces, avec, enfin, les routes, considérées comme l'alpha et l'oméga du désenclavement qui, pourtant - il faut le reconnaître - est, comme le développement, toujours relatif. Comme si le projet n'était pas aussi important que l'infrastructure ! Un territoire désenclavé qui n'a pas de projet de développement cohérent se vide, comme MM. Raffarin, Puech et Gruillot l'ont rappelé chacun à leur façon.
Je soulignerai aussi combien nous avons eu du mal, par le passé, à anticiper les évolutions, l'émergence de nouveaux besoins, de nouvelles attentes de la société, combien nous avons mis du temps à oser la reconversion de secteurs industriels vieillissants. Cela nous a coûté fort cher.
Essayons de ne pas renouveler ce qui a été si souvent le cas ! J'estime très lucide et courageux le discours prononcé ici sur le mal-développement, mais je constate que l'on en revient aux caricatures dès lors que l'on pense aux solutions. Ce que l'on a fait par le passé ne fonctionne pas ? C'est injuste, c'est insoutenable ? Eh bien, on continue !
M. Charles Revet, rapporteur. C'est ce que vous proposez !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est parce que l'on n'a pas encore assez privilégié la compétitivité, la performance et le désenclavement ! Je pense vraiment que l'on est un peu à côté de la plaque en la matière.
M. Jacques Oudin. Je me demande qui est à côté de la plaque !
M. Alain Vasselle. C'est vous qui êtes à côté de la plaque !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous avons besoin d'approfondir notre réflexion pour penser un développement durable des territoires, privilégiant l'emploi, la justice sociale, le développement endogène des territoires et minimisant les impacts sur nos ressources et sur la dynamique territoriale.
Les schémas de services collectifs seront une première traduction de cette approche. Ils devraient assurer la cohérence de l'approche nationale, comme MM. Belot et Fatous l'ont très bien démontré.
Notre démarche consiste à assurer la cohérence des choix, à hiérarchiser les priorités et à marier deux approches également nécessaires : d'une part, l'optimisation de l'existant, qu'il s'agisse du service rendu, des matériels, des équipements ou des infrastructures et, d'autre part, la décision de construire ou de s'équiper quand le constat est fait de la nécessité de ces nouveaux équipements ou de ces nouvelles infrastructures.
S'agissant du schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche, je tiens à assurer Mme Beaudeau de la priorité accordée à la recherche dans ce schéma et de l'importance de son développement, et à réfuter l'idée selon laquelle le rééquilibrage de la recherche au profit de la province aurait coïncidé avec la baisse de son niveau général.
MM. Joyandet et Laffitte ont bien décrit l'importance des schémas des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'article qui leur est consacré dans le projet de loi dessine les grands objectifs, fixe les grandes priorités du cahier des charges, mais c'est dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les télécommunications qu'il nous faudra travailler. La loi d'orientation ne peut, à elle seule, pallier tous les manques en raison de l'évolution rapide de ces services et des opportunités qu'ils offrent.
Le schéma de services des espaces naturels et ruraux, souvent évoqué, vise à donner une approche cohérente des différentes fonctions de l'espace rural.
L'une des menaces, pour notre agriculture comme pour les espaces naturels, réside dans l'expansion urbaine, deux fois plus rapide que la croissance démographique et économique dans nos grandes agglomérations, en Ile-de-France, en Rhône-Alpes, en Provence ou autour de Rennes ou de Toulouse. Ce sujet sera traité par le schéma de services des espaces naturels et ruraux.
Le projet de loi ne regarde pas les campagnes dans le rétroviseur, il ne prône pas non plus la seule conservation de l'existant. Au contraire, loin de tracer une frontière artificielle entre des sanctuaires naturels beaux et improductifs, d'une part, et des zones productives qui pourraient être dévastées de l'autre, il vise à prendre en compte l'ensemble des enjeux : la production, la protection, la fonction de loisir - qu'il soit traditionnel ou non - la chasse, la pêche, la randonnée, les loisirs verts, par exemple. Il vise à dynamiser et à soutenir les initiatives, à prolonger les efforts qui sont faits par le Gouvernement pour reconnaître la plurifonctionnalité de l'agriculture et pour reconnaître l'existence d'activités non agricoles dans des zones rurales qui marient de plus en plus souvent l'artisanat, le commerce, le dynamisme économique et la valorisation des atouts.
Un mot encore pour rappeler que l'approche solidarisée que pays et agglomérations organisent doit contribuer à résoudre les problèmes péri-urbains qu'a soulignés M. Larcher à juste raison.
Je reconnais bien volontiers le caractère un peu laconique du projet de loi sur ce thème et je regrette, finalement, que nous ne disposions pas encore des résultats du recensement car ils pourraient objectiver l'ampleur du phénomène de « rurbanisation » ou de péri-urbanisation. Mais on pressent son ampleur et l'on voit bien que les outils d'aménagement et d'urbanisme dont nous disposons ne sont pas tout à fait à la mesure des enjeux : ces territoires sont le lieu de démarches de développement économique local.
M. Raffarin a fait un certain nombre de propositions qui ont vocation à trouver place moins dans ce projet de loi que dans le texte relatif à l'intervention économique des collectivités locales, que présentera M. Zuccarelli, et dans le travail sur la rénovation des zonages, qui devrait être finalisé avant la fin de l'année. Je les considère en tout état de cause avec bienveillance, tout comme l'idée du fonds régional pour l'emploi et le développement qui a été avancée par M. Le Cam. L'Assemblée nationale a adopté un tel dispositif, qui doit être étudié dans ses modalités d'application.
La plupart d'entre vous se sont félicités des dispositions relatives aux pays.
Je tiens d'abord à réaffirmer à M. Le Cam que les pays respecteront les communes et le caractère volontaire d'une coopération intercommunale de projet. Je confirme par ailleurs à M. Delfau qu'il n'y a pas de découpage autoritaire préétabli à la DATAR.
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je souhaite préciser à M. Boyer que les pays peuvent s'affranchir, en tant que territoires de projet, des limites administratives départementales ou régionales et que la maîtrise d'ouvrage des projets sera assurée par les communes ou les établissements publics de coopération compétents, voire par telle chambre consulaire ou tel autre organisme local.
Je voudrais confirmer que les formules institutionnelles retenues doivent être les moins contraignantes possibles tout en assurant la sécurité juridique et financière que permettent syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public. J'ai bien noté, d'ailleurs, que tel avait été le souci de l'Assemblée nationale, qui a souhaité travailler en plusieurs temps : d'abord une phase d'expérimentation, de réflexion sur les périmètres, sur la nature des projets, une structure extrêmement souple de type associatif étant éventuellement privilégiée ; puis, au moment où les projets monteront en puissance, où l'on devra gérer de l'argent public, une plus grande sécurité sera nécessaire pour assurer rigueur et transparence dans la gestion.
J'ai bien noté aussi - et j'avoue humblement que c'est un point que j'avais sous-estimé - l'inquiétude évoquée par M. Belot concernant la dotation de solidarité rurale dans les pays. C'est un point qu'il faudra réexaminer.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Tout à fait !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La mobilisation du territoire suppose aussi - c'est ma conviction - d'accorder une confiance aux acteurs locaux. Je ne partage pas les préventions de ceux qui considèrent qu'ils vont encore perdre leur temps au sein des conseils de développement. Je pense au contraire qu'il est indissociable d'associer les forces vives à cette réflexion. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye. Quelles forces vives ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je suis moi aussi une élue locale, je suis moi aussi soucieuse de la réalité du terrain et je considère que les forces vives d'un territoire, ce ne sont pas seulement les élus : ce sont aussi les chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, les associations, les acteurs sociaux et les acteurs culturels, bref, tous ceux dont les idées et la mobilisation au quotidien sont indispensables pour faire vivre un projet de territoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
J'ai bien noté le soutien appuyé qu'apportaient à ces concepts des élus de sensibilité aussi différente que MM. Bellanger, Delfau ou Raffarin : nous sommes tous conscients de la nécessité d'une approche interrégionale.
La loi Pasqua avait parié sur le volontariat et sur des relations horizontales entre les régions pour monter des projets de territoires et des projets dépassant les limites de ces régions. Il s'agit d'ailleurs, nous le constatons, d'une aspiration forte des régions qui se sont engagées dans des programmes de coopération interrégionale au plan communautaire. Je note d'ailleurs que bien des régions qui ne sont pas frontalières ont également l'ambition de s'engager dans la prochaine génération de ces contrats.
Cette approche interrégionale a besoin d'être dynamisée, à la fois dans le bassin parisien mais aussi dans d'autres régions, telles que le bassin Rhône Méditerranée ou le Grand Ouest.
Elle a besoin également d'être singulièrement stimulée en ce qui concerne les massifs : seul le Massif central s'est lancé dans l'élaboration d'un schéma interrégional de massifs, tel que le prévoyait la loi Pasqua. J'ai écrit aux différents préfets coordonnateurs de massifs pour leur demander de relancer cette dynamique de veille à l'identification autonome d'un volet « montagne » dans les contrats de plan de chacune des régions concernées.
Je me réjouis par ailleurs que les préventions aient été levées concernant la remise en cause des départements, dont il n'est question ni dans les lignes ni entre les lignes du projet de loi. Les départements participeront, au sein de la conférence régionale d'aménagement du territoire, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ou directement, à la mise en oeuvre des diverses dispositions de cette loi.
Comme vous, tout ce qui va dans le sens de la clarification des compétences m'intéresse. Je suis sensible à la notion de « chef de file » évoquée par M. Hoeffel et Mme Bardou. J'exprime cependant ma surprise devant la proposition concrète qui vous est faite car elle dépèce les compétences de développement économique et d'aménagement du territoire des régions au profit des départements, sans régler le problème de la répartition des compétences telles qu'elles sont définies par les lois de 1982, 1983, 1986 et 1992.
Je parlerai maintenant du service public, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir longuement lors de l'examen des articles correspondants du projet de loi.
Les dispositions retenues ne se traduiront pas, monsieur Le Cam, par des privatisations, mêmes partielles, et les formulations ambiguës qui figuraient dans une première rédaction du projet de loi ont été modifiées.
Je serai très attentive au respect de l'engagement pris par M. Zuccarelli, selon lequel la mise en place des maisons de services publics n'entraînerait pas de coûts supplémentaires pour les collectivités locales.
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Pour conclure, j'ajouterai quelques mots à propos de l'Europe.
Je crois que l'Assemblée nationale a effectivement non pas bâclé le travail, mais un peu négligé cet aspect, en considérant que l'aménagement du territoire n'était pas une compétence communautaire.
C'est formellement vrai mais, en même temps, on ne peut pas se contenter durablement de formules lapidaires qui conduisent certains d'entre vous à décrire la France comme étant au coeur de l'Europe et d'autres à considérer qu'elle est excentrée et en voie de marginalisation.
Pour ma part, je suis à votre disposition pour mener une vraie réflexion sur la place de la France dans l'Europe en devenir. Je considère comme absolument fondamental, du point de vue non seulement de l'aménagement du territoire mais aussi de la géopolitique et de la politique au sens noble du terme, que nous réfléchissions sur nos relations avec les pays les plus atlantiques, avec ceux du pourtour méditerranéen et avec les pays de l'Est européen candidats à l'adhésion, et que nous essayions de définir de façon positive, et non pas uniquement défensive, la place et les responsabilités de la France dans la phase de construction de l'Europe qui est devant nous.
Au terme de cette discussion générale, j'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir rassurés sur les intentions du Gouvernement. Nous ne serons pas d'accord sur tout - je ne me fais pas d'illusion à cet égard - et la suite de la discussion sera vive. Je formule en tout cas le voeu que notre démarche soit constructive, et je me réjouis par avance de poursuivre ce débat avec vous. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Madame le ministre, avant d'entamer la discussion des articles, permettez-moi de réagir sur deux points aux propos que vous avez tenus : en second lieu sur le caractère « cosmétique » du rapport, mais en premier lieu sur la réponse que vous avez faite en ce qui concerne les infrastructures, notamment autoroutières, et la comparaison avec les Pays-Bas.
Comparer notre situation à celle des Pays-Bas et, pour ce motif, renvoyer l'appréciation de la nécessité d'infrastructures autoroutières à des comparaisons avec l'encombrement des autoroutes néerlandaises,...
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas sérieux !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... c'est méconnaître que le transport de fret, c'est 35 % aux Pays-Bas contre moins de 6 % chez nous !
M. Josselin de Rohan. Eh oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Au demeurant, notre collègue Daniel Hoeffel a clairement rappelé que la cohésion avec l'Europe passe aussi par la voie fluviale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
En outre, madame le ministre, je dois vous rappeler que les Néerlandais, conscients de la situation, ont dégagé, par une décision parlementaire, l'équivalent de 30 milliards de francs français d'inscription budgétaire, dont l'équivalent de 25 milliards de francs provenant de fonds publics, pour la construction d'une ligne, la Betuvelijn , dédiée au fret et permettant de relier Rotterdam à l'Allemagne.
Pour nous, ne pas mener une politique volontariste en matière de liens entre ports et hinterlands , arrière-pays pris au sens le plus large - jonction de la Méditerranée sur l'Europe du Nord, jonction de notre port du Havre sur l'Europe du Centre, liaison du port de Dunkerque avec Seine-Nord - ...
M. Charles Revet, rapporteur. C'est très important !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... c'est condamner nos ports à l'asphyxie et à la mort. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean-Louis Lorrain. Absolument !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cette comparaison, madame le ministre, pardonnez-moi, ne me semble pas adaptée à nos réalités.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Enfin, s'agissant des fonds, si tout le monde a péché, à tout péché miséricorde ! Mais avant de laver les péchés, permettez-moi de rappeler quelques chiffres d'inscriptions budgétaires concernant « les fonds cosmétiques ».
Pour le FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, sur le titre VI, en investissement, nous sommes passés de 1 398 millions de francs en 1995 à 1 080 millions de francs en 1999 ; pour le fonds de gestion de l'espace rural, nous sommes passés de 500 millions de francs en 1995 à 388 millions de francs en 1996, à 150 millions de francs en 1997, pour arriver à zéro en 1999, et il y aurait beaucoup à dire concernant le transfert sur les contrats territoriaux d'exploitation !
Sur d'autres fonds, comme le Fonds national de développement des entreprises, M. Pépin avait suffisamment regretté, dans un récent rapport, que ses dotations n'augmentent pas pour que nous ne prenions pas la décision de 1997 comme une décision heureuse : plus 200 millions de francs.
Voilà la réalité !
Nous avons, en d'autres temps, regretté que tous ces fonds ne soient pas plus rapidement dotés et mis en place. Mais dire que le péché a cessé au printemps 1997, c'est aller un peu vite en besogne par rapport au chiffres « cosmétiques ». (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)

Demande de priorité et demande de réserve



M. Gérard Larcher,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, je demande, au nom de la commission spéciale, que, premièrement, au sein de l'article 15, l'amendement n° 206 rectifié bis et le sous-amendement n° 324 soient examinés en priorité, après l'amendement n° 46 et avant l'amendement n° 284 : c'est le fruit de nos travaux de ce matin.
Je demande également, toujours au nom de la commission spéciale, que, deuxièmement, la discussion de l'amendement n° 127 à l'article 20 soit réservée jusque après la discussion de l'amendement n° 192 rectifié à l'article 26.
Nous permettrons ainsi une lecture un peu plus claire de l'ensemble du déroulement de nos travaux.
M. le président. Que pense le Gouvernement de la demande formulée par la commission ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Rien !
M. René-Georges Laurin. Comme d'habitude, elle ne pense rien !
M. le président. Il ne s'y oppose pas ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non.
M. le président. En conséquence, la priorité et la réserve souhaitées par la commission sont ordonnées.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - L'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Art. 1er . - La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la Nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.
« Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, elle vise à permettre un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant l'efficacité économique, le progrès social et la protection de l'environnement.
« Elle tend à renforcer la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement, à favoriser l'égalité des chances entre les citoyens en assurant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire, à réduire les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.
« Elle crée les conditions favorables à un développement de l'emploi, à une meilleure justice sociale, à la réduction des inégalités territoriales ainsi qu'à la préservation des ressources et à la mise en valeur des milieux naturels.
« La politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables à un développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation.
« Dans cette perspective, le Gouvernement, dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la loi n° du d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, présentera un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.
« Elle participe à la construction de l'Union européenne. Déterminée au niveau national, par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle contribue à la compétitivité économique de la France, favorise l'égalité des chances entre les citoyens, le bien-être et l'épanouissement de sa population, affirme son identité culturelle, préserve la diversité et la qualité de ses milieux ainsi que la pérennité de ses ressources. Elle est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle associe les citoyens à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.
« Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2 de la présente loi. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article.
« L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.
« Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs. »
Sur l'article, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. M. Gérard Larcher vient de développer excellemment un certain nombre de points que je voulais évoquer à la suite de la discussion générale et de la réponse de Mme le ministre.
L'article 1er fait référence à plusieurs reprises à l'Europe. Il évoque l'ensemble européen cohérent et solidaire auquel nous devons aboutir et précise que la loi d'aménagement du territoire doit participer à la construction de l'Union européenne.
Et, bien entendu, lorsqu'on parle d'aménagement du territoire et de coordination européenne, une question vient tout de suite à l'esprit : comment vont se développer les fameuses grandes infrastructures qui ont fait l'objet d'un certain nombre de commentaires à l'instant ?
L'Europe ne se construira que si elle facilite la circulation des personnes et des marchandises ; malheureusement, on ne sait pas encore comment échanger les marchandises et les personnes sans réseaux d'infrastructure cohérents, développés et harmonisés !
S'agissant du réseau ferroviaire, sait-on assez que, pour aller de Madrid à Berlin, un train doit changer plusieurs fois - aux frontières, en tout cas - de machine et de conducteur, et que ni l'électricité ni l'écartement des voies ne sont les mêmes ?
Le réseau fluvial, nous savons qu'il faut le développer.
En ce qui concerne le réseau autoroutier, Mme le ministre a bien dit à l'instant que nous n'étions pas si mal lotis et qu'elle n'était pas contre les autoroutes. Nous, nous constatons simplement que, depuis un an et demi que ce gouvernement est en place, 1 500 kilomètres d'autoroutes environ ont été reportés, gelés ou annulés.
Pour ce qui est de la comparaison avec les pays étrangers, seule la commission d'enquête du Sénat a fait un travail approfondi pour essayer d'éclairer le Parlement et la nation tout entière.
Madame le ministre, je vous mets au défi de nous donner par écrit, dans un rapport clair et circonstancié, les chiffres qui font apparaître que la France est en avance, dans le domaine de ses infrastructures de transport, par rapport à ses voisins étrangers. Quelle que soit la méthode que vous adopterez, vous constaterez que, en matière autoroutière, en tout cas, la France n'est pas en tête. Et le freinage récent va entraîner d'importants retards.
Tout à l'heure, vous avez qualifié l'autoroute A 29 Langres-Vesoul d'« abîme à taux de rentabilité tout à fait insuffisant » et vous avez employé l'expression : « déficit abyssal ». Le « déficit abyssal » d'une section autoroutière est un non-sens. Si l'on veut mesurer le déficit, il faut considérer l'ensemble du système autoroutier dans le cadre d'un maillage et d'un financement global, comme je l'ai dit dans la discussion générale.
J'observe par ailleurs que, si le réseau autoroutier concédé, nous le savons, est financièrement équilibré, le réseau ferré, lui, enregistre un déficit de 50 milliards de francs par an.
Voilà pour ce qui est des comparaisons et de la nécessité de relier nos infrastructures à celles de l'Europe. Il n'y aura pas d'Europe sans grandes infrastructures permettant d'harmoniser les réseaux.
Les efforts que nous devons faire pour aller dans ce sens, nous devons les faire dans une stricte orthodoxie financière, c'est-à-dire en adoptant des principes de transparence. De ce point de vue, le principe de l'utilisateur-payeur - il n'est malheureusement pas évoqué - et le principe de concurrence sont des principes européens que vous ne pourrez pas ne pas énoncer dans cet article 1er si vous faites référence à l'Europe.
Il est un point sur lequel je voudrais insister. Quand on parle de développement et d'aménagement du territoire, il faut savoir qu'aucune entreprise n'accepte, aujourd'hui, de s'installer si elle n'est pas bien desservie par les infrastructures. Selon les chefs d'entreprise eux-mêmes, les motifs de leur implantation dans une région donnée tiennent pour 80 % à la proximité soit d'un échangeur autoroutier, soit d'une gare bien desservie.
Madame le ministre, vous avez dit, l'année dernière, que le principe de la loi Pasqua - Mme Bardou l'a rappelé - selon lequel aucun endroit du territoire ne devait être situé à plus de quarante-cinq minutes ou de cinquante kilomètres d'une infrastructure n'était pas raisonnable. Nous pensons, au contraire, que c'est fondamental.
S'agissant, enfin, des droits du Parlement, vous avez dit hier et répété aujourd'hui qu'il ne fallait pas que le Parlement se prononce sur les grands schémas d'infrastructures. Or, c'est le droit du Parlement d'amender et de voter les textes qui engagent l'avenir de la nation. Sur ce point, nous n'avons donc ni les mêmes orientations ni les mêmes appréciations. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, nous abordons la discussion de l'article 1er du projet de loi concernant l'aménagement du territoire.
Hier, dans le débat général, je me suis situé dans le cadre des grandes orientations que vous nous proposez et, à quelques réserves près, je les ai approuvées.
A présent, il s'agit, avec ce premier article, de définir les principes qui guideront les choix concrets d'une polique d'aménagement du territoire, ainsi que son insertion dans la construction de l'Union européenne. Sur le texte lui-même, je n'ai pas d'objection majeure à formuler.
Mais voilà : au même moment tombe l'information qui semble contredire ces beaux principes ! J'apprends dans un quotidien sérieux, Le Monde, qu'une carte du futur zonage de la prime d'aménagement du territoire a été approuvée en secret, la semaine dernière, par le comité national d'aménagement du territoire. Curieuse méthode !
Il en découle que quatre des cinq départements du Languedoc-Roussillon seraient désormais exclus du bénéfice de cette prime. A vrai dire, c'est beaucoup plus que la prime d'aménagement du territoire qui est en jeu ; en effet, à ce zonage est aussi attaché le financement du fonds de développement des petites et moyennes entreprises, qui intervient si souvent dans l'investissement de notre tissu économique local, ainsi que la faculté d'exonération de la taxe professionnelle laissée aux communes et aux départements pour des entreprises de certaine taille. Bref, la palette des aides régionales à finalité économique autorisées par Bruxelles est conditionnée par ce zonage.
La nouvelle, si elle était confirmée, serait stupéfiante, comme le montrent les quelques chiffres suivants, vérifiés à bonne source ce matin : le taux de chômage, au 1er janvier 1999, s'élevait à 17,4 % dans l'Hérault, 16,9 % dans les Pyrénées-Orientales, 16,4 % dans le Gard. La progression du chômage entre 1991 et 1998 a été de 3,3 % en Languedoc-Roussillon, contre 2,4 % en moyenne nationale.
Plus étonnant encore, le taux de chômage sur le bassin d'emploi du Lodévois - moyenne vallée de l'Hérault, où je suis maire, s'élève en ce moment à 28 % - je dis bien « 28 % » ! - chiffre qui m'a été fourni tout à l'heure par les services de l'ANPE. La proportion de chômeurs de longue durée, au-delà de douze mois, est de 44 %. De plus, ce bassin d'emploi vient d'être classé en zone d'intervention prioritaire en raison de la cessation d'activité de l'unité d'extraction minière de la COGEMA.
On retrouve les mêmes tristes records en matière de RMI : 53 dans l'Hérault, 63 dans les Pyrénées-Orientales, contre 29 en moyenne nationale. Plus du double !
A ces éléments s'ajoute une forte croissance démographique depuis les deux derniers recensements, croissance qui place le Languedoc-Roussillon en tête de toutes les régions de France. L'INSEE prévoit l'arrivée d'environ 450 000 habitants supplémentaires d'ici à 2020.
Dans ces conditions, l'éviction de la majeure partie, ou d'une partie importante du Languedoc-Roussillon, du zonage de la PAT serait perçue comme une déclaration de guerre.
D'autant qu'il y a un précédent ! J'ai découvert dans un article semblable du même journal, en janvier, que notre région serait aussi privée de fonds structurels européens. Or, le zonage 5b, très vaste, et celui de l'objectif 2 apportent à l'activité économique et au développement une aide substantielle dont on ne peut imaginer se passer sans castastrophe sociale.
Malgré une discussion à la DATAR et les courriers ou questions que je vous ai adressés, je n'ai jusqu'à présent, et malgré le dialogue noué, reçu aucune assurance que ce mauvais coup nous serait évité.
Je reviens au débat du Sénat.
Depuis hier, nous parlons, en général, de politique d'aménagement du territoire, et c'est bien. Mais ces deux cartes de zonage nous ramènent brutalement aux travaux pratiques et à la vie réelle. Et mon mandat, c'est d'exprimer, d'abord, les revendications légitimes de la population.
Aussi, madame la ministre, je vous demande des assurances sur le sort qui sera fait au Languedoc-Roussillon, qui détient un triple « record » : celui du chômage, celui du RMI et celui de la croissance démographique. Les territoires éligibles aux fonds structurels et à la PAT devraient, en bonne logique, être étendus. Ils ne sauraient, en tout état de cause, être diminués.
Madame la ministre, je viens de vous entendre dire que cette carte n'engageait pas votre autorité politique. J'en prends acte. Encore faut-il que, dans les jours qui viennent, la situation puisse être objectivement étudiée, et qu'elle le soit, évidemment, en association les élus locaux et nationaux de cette région.
M. le président. Par amendement n° 18, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle constitue un objectif d'intérêt général dont la finalité est de favoriser l'amélioration des conditions de vie des citoyens et de contribuer à leur épanouissement individuel, familial et collectif. Les politiques de développement économique, social, culturel, sportif, d'éducation, de formation, de protection de l'environnement, du logement, d'amélioration du cadre de vie et la politique foncière contribuent à la réalisation de cet objectif en répondant aux besoins présents tout en préservant les ressources disponibles pour les générations futures. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'article 1er fixe les grands principes de l'aménagement et du développement durable du territoire. Or, parmi ces grands principes qui guident toute politique publique, toute action de chacun d'entre nous, sur quelque travée qu'il siège, il y a, bien sûr, la place centrale que doit avoir l'homme. Notre collègue Charles Revet en a d'ailleurs fait à la fois le point initial et le point terminal du texte.
Le présent amendement tend donc à énoncer solennellement ce principe.
Il vise également à mentionner explicitement l'ensemble des politiques publiques qui concourent à l'aménagement du territoire, notamment la politique foncière.
Mme le ministre a dit tout à l'heure, dans sa réponse, que la politique foncière jouait un rôle fondamental en matière de durabilité. C'est tout particulièrement vrai dans les espaces périurbains.
Enfin, nous proposons une définition de la durabilité, sur le plan international, par-delà les rendez-vous des conférences successives, qui s'inspire du rapport Brundtland de 1987.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement peut trouver sa place dans l'article 1er, même s'il m'apparaît pour des raisons de rédaction, qu'il serait plus judicieux qu'il complète le deuxième alinéa plutôt que le premier.
Le développement durable a pour objet non pas d'opposer l'homme à la nature, mais, au contraire, de rassembler les conditions de son épanouissement tout en étant compatible avec la finitude des ressources et les droits des générations futures. Le redire n'est pas inutile.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 306, MM. Pastor, Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
« Au sein d'un ensemble européen, cohérent et solidaire, elle vise, par un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant l'efficacité économique, le progrès social et la protection de l'environnement, à faire du citoyen le pivot de notre société. » Par amendement n° 19, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « elle vise à » par les mots : « elle réduit les inégalités territoriales pour ».
La parole est à M. Bellanger, pour défendre l'amendement n° 306.
M. Jacques Bellanger. Si cet amendement a le même objet que le précédent, j'ai toutefois la faiblesse de penser qu'il est mieux rédigé et, en tout cas, plus court.
Nous insistons en effet sur le fait que l'homme est le pivot de notre société, tout en rappelant que nous nous plaçons au centre d'un ensemble européen et que nous souhaitons allier l'efficacité économique, le progrès social et la protection de l'environnement.
Tel est l'objet de cet amendement, que je souhaite vivement voir adopté par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 306 et pour défendre l'amendement n° 19.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous adhérons au principe énoncé par notre collègue M. Bellanger. Toutefois, son souhait nous paraît satisfait par la rédaction qui vient d'être adoptée par le Sénat qui a bien placé l'individu au coeur de toute politique publique.
Nous demandons donc le retrait de l'amendement n° 306 ; à défaut, le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 1er serait redondant et affaiblirait la pétition de principe que nous avons affirmée dès le début de cet article.
Quant à l'amendement n° 19, il a pour objet de faire figurer la réduction des inégalités territoriales, quelle que soit leur nature, au premier rang des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, avant même la réduction des inégalités sociales. Il s'agit non pas d'établir je ne sais quelle hiérarchie, mais de tenir compte du fait que les inégalités sociales, souvent, procèdent des inégalités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 306 et 19 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 306 apparaît, à ce stade, quelque peu redondant avec l'amendement n° 18, qui vient d'être adopté. Cependant, je considère moi aussi qu'il est plus concis et au moins aussi clair que celui qu'a proposé la commission spéciale.
S'agissant de l'amendement n° 19, personne ne peut être hostile à la réduction des inégalités territoriales. Je constate toutefois que cette formulation a déjà sa place au quatrième alinéa de l'article 1er, si bien que je m'interroge, monsieur le rapporteur, sur votre souci de faire remonter chacun des alinéas en tête du texte. On finira par aboutir à une rédaction redondante reprenant à l'identique des formules qui figurent déjà dans le texte. Je n'y vois aucune amélioration rédactionnelle.
M. le président. Monsieur Bellanger, maintenez-vous votre amendement n° 306 ?
M. Jacques Bellanger. Je le retire, monsieur le président, car je ne veux pas allonger les débats.
M. le président. L'amendement n° 306 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Sur l'amendement n° 19, j'aurais presque la même attitude que celle de M. le rapporteur sur mon amendement n° 306. Je n'y suis pas opposé, mais je le trouve tout de même très défensif, voire négatif : se borner à réduire des inégalités, c'est un peu malthusien. J'aurais préféré que l'on parle d'un développement plus équilibré du territoire.
En conséquence, les membres du groupe socialiste s'abstiendront sur cet amendement.
M. Yves Fréville. C'est la réalité !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 139, M. Vasselle propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après le mot : « accès » d'insérer les mots : « de proximité ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 240 rectifié, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cleach, Amboise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pépin, Raffarin, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, au début du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « Elle crée les conditions favorables à un développement de l'emploi » par les mots : « Elle crée les conditions favorables au développement de la richesse nationale et de l'emploi ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Cet amendement a pour objet d'insister davantage sur la nécessité de favoriser un environnement, qu'il soit économique ou juridique, propice à la création et au développement des entreprises qui sont créatrices d'emplois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mme Bardou et l'ensemble des membres du groupe des Républicains et Indépendants nous proposent cet amendement qui nous semble améliorer la rédaction en insistant sur la création de richesses.
La création de richesses, peut-être pour répondre à cette vision exprimée tout à l'heure d'attaque et de dynamique, est au coeur de la problématique de l'aménagement du territoire.
D'ailleurs, l'inspiration de la commission spéciale s'est nourrie de la contribution de nos collègues Raffarin et Grignon, notamment, et de l'ensemble du groupe de travail, pour élaborer un important volet économique qui vous sera présenté ultérieurement.
Je tiens aussi à dire à nos collègues, à ce moment du débat, que Mme Bardou, avec ses collègues, a considérablement travaillé...
M. Henri de Raincourt. C'est sûr !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... aux côtés de la commission spéciale, et son apport a été déterminant en ce qui concerne les territoires en grande difficulté et les territoires de montagne. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Bien entendu, l'avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Tout, dans l'article 1er, est compatible avec ce que réaffirme une fois de plus Mme Bardou dans cet amendement n° 240 rectifié.
Cette proposition ne me semble toutefois pas ajouter un point déterminant au texte et elle s'appuie sur un concept que je considère comme imprécis. En effet, favoriser un environnement propice à la création et au développement des entreprises, tout le monde y est favorable, mais cela reste une affirmation un petit peu vague qui ne prend pas en compte les moyens.
Je donne donc un avis défavorable.
M. Henri de Raincourt. Oh ! c'est navrant !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Comme l'a indiqué tout à l'heure M. le président du Sénat, la conférence des présidents va maintenant se réunir pour organiser le débat sur la déclaration du Gouvernement relative aux événements du Kosovo.
Dans ces conditions, il y a lieu d'interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

6

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents qui vient de se réunir a décidé que le Sénat se réunirait le vendredi 26 mars 1999, à onze heures, pour entendre une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo.
La déclaration sera lue au Sénat par M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.
La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à dix minutes le temps attribué à un orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

7

AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Article 1er (suite)



M. le président.
Nous avons, avant la suspension, commencé l'examen de l'article 1er.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 265, M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique d'aménagement du territoire crée les conditions favorables au développement de l'emploi, de l'activité économique et de la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, notamment par la création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement visés par l'article... de la présente loi. »
Par amendement n° 20, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer le sixième alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 265.
M. Gérard Le Cam. Conformément à nos craintes, la commission spéciale propose la suppression de l'idée des fonds régionaux pour l'emploi et le développement.
En effet, au travers de cet article, il s'agissait non pas de la mise en place de ces fonds régionaux, dès la promulgation de la loi, mais simplement de la présentation du rapport « étudiant la possibilité de sa mise en place ».
La majorité sénatoriale souhaite ainsi tuer dans l'oeuf une idée qui fait son chemin dans les milieux socio-économiques et parmi les élus locaux parce qu'elle dérange et qu'elle attire l'attention sur l'orientation des aides publiques à l'empoi qui, aujourd'hui, favorisent l'abaissement des coûts salariaux et dont toutes les études sérieuses ont montré l'inefficacité en termes d'emplois.
Il s'agit, plus globalement, de mieux coordonner des aides aujourd'hui cloisonnées, sectorialisées et dont les objets sont parfois contradictoires, tout en s'appuyant sur une gestion décentralisée à la fois transparente et efficace.
Dans le contexte actuel d'émergence de groupes multinationaux sur lesquels les politiques d'aménagement du territoire n'ont aucune prise, il apparaît nécessaire de solidariser les entreprises et les tissus économiques locaux.
Les fonds régionaux pour l'emploi et le développement local auraient pour vocation de pallier la difficulté qu'il y a, compte tenu de la mobilité des capitaux, à taxer et à localiser les revenus financiers.
En outre, chacun ici évoque la nécessaire péréquation des ressources financières entre les collectivités territoriales, sans préciser cependant l'origine des fonds à répartir sur le territoire.
Face à la concentration des ressources au profit de quelques pôles d'activités qui ne correspondent d'ailleurs pas toujours aux zones où sont réellement créées les richesses, les fonds régionaux doivent permettre une meilleure redistribution sur le territoire local.
Les fonds soumis à un contrôle lors de l'attribution des crédits et à un suivi au cours de leur mise en place pourraient être affectés à des projets locaux de création d'activités et d'emplois, notamment avec les petites et moyennes entreprises, sous la forme, par exemple, de prêts bonifiés.
Ces fonds devraient être gérés démocratiquement, dans un souci de transparence, par l'ensemble des acteurs du développement économique local, c'est-à-dire l'Etat, les élus locaux et les partenaires sociaux.
Les projets seraient enfin soumis pour avis aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les CODEF, ainsi qu'aux comités d'entreprise concernés.
S'agissant plus précisément de l'origine des fonds régionaux, plusieurs pistes peuvent être explorées : une réaffirmation des aides actuelles dont l'efficacité est avérée ou une contribution mutualisée des entreprises, en vue de les solidariser sur la base des profits réalisés et du nombre de salariés employés.
Enfin, une péréquation nationale rénovée des ressources issues de la taxation des revenus financiers au titre de la taxe professionnelle ou une péréquation au niveau régional par le prélèvement des ressources de la taxe professionnelle des communes qui bénéficient d'une assiette élevée par rapport aux moyens observés dans le département peut être envisagée.
Nous comprenons le souci de la droite de ne pas remettre en cause un système qui, aujourd'hui, par sa perversité et son injustice, favorise la spéculation financière, le dumping social et fiscal, au détriment des investissements, qui sont pourtant créateurs d'emplois et d'activités.
Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nos préoccupations sont tout autres et, pour tout dire, radicalement opposées à l'approche libérale et sélective que vous défendez.
Nous apprécions que le Gouvernement ait accueilli favorablement une proposition émanant du groupe communiste de l'Assemblée nationale. Pour l'heure, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la suppression d'une disposition à la fois juste, efficace et transparente.
L'amendement que nous avons déposé répond à un souci d'harmoniser le texte en distinguant les objectifs et les moyens financiers. C'est pourquoi nous proposerons un autre amendement visant à replacer les fonds régionaux pour l'emploi et le développement dans le titre IV de la loi de 1995.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 265.
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. L'Assemblée nationale a inséré un alinéa tendant à demander un rapport sur la possibilité de créer des fonds régionaux pour l'emploi. La commission spéciale estime que cette disposition ne doit pas figurer parmi les principes généraux mentionnés à l'article 1er, d'autant qu'elle va vous proposer un volet économique substantiel.
Par l'amendement n° 20, elle vous propose donc la suppression du sixième alinéa de l'article 1er, ce qui me fournit l'occasion de donner l'avis de la commission spéciale sur l'amendement n° 265.
Le développement économique est, pour nous, au coeur de la préoccupation d'aménagement et de reconquête du territoire. Nous présenterons d'ailleurs un certain nombre de propositions substantielles sur ce point. Mais elles viendront en discussion plutôt vers la fin de la discussion des articles.
La commission spéciale est donc défavorable à la mise en place d'un rapport sur la faisabilité des fonds régionaux pour l'emploi dès l'article 1er, qui pose des principes généraux.
Par ailleurs, la commission souhaite lutter contre la tentation de multiplier les rapports, qui sévit sur tous les bancs. Elle demandera toutefois le dépôt d'un rapport scientifique ; mais je m'en expliquerai le moment venu.
Nous comprenons les préoccupations relatives à l'emploi ; c'est pourquoi nous sommes favorables aux mesures concrètes en faveur du développement et de l'aménagement du territoire et défavorables à l'amendement n° 265.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement a accepté, sur proposition de l'Assemblée nationale, d'examiner la possibilité de mettre en place des fonds régionaux pour l'emploi et le développement. De tels fonds, qui devraient avoir comme vocation le soutien à l'initiative et à la création d'emplois, rejoignent les préoccupations exprimées dans les amendements n°s 99, 100, 101 et 102 de la commission spéciale, et le Gouvernement ne souhaite pas renoncer à la possibilité d'en examiner le bien-fondé. En revanche, il est favorable à ce que ce dispositif soit déplacé dans le projet de loi, pour figurer avec les outils financiers.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression pure et simple du sixième alinéa de l'article 1er, comme le propose, me semble-t-il, l'amendement n° 20, et favorable à l'amendement n° 265, qui demande ce déplacement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Que la loi prévoie de contractualiser des actions pour l'emploi avec des fonds régionaux et un fonds national, c'est envisageable ; mais qu'elle crée des fonds régionaux pour l'emploi, ce n'est pas acceptable, puisque de tels fonds existent déjà et figurent dans les budgets d'un grand nombre de régions.
Si j'accepte que des programmes régionaux pour l'emploi soient cofinancés par des fonds nationaux et régionaux, je suis hostile à la création de ces fonds régionaux pour l'emploi. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 265, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 266, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début de la première phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'ajouter les mots : « Dans le respect du principe de subsidiarité, ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement n° 266, nous proposons de faire apparaître, parmi les objectifs et les principes de la politique nationale d'aménagement du territoire, le principe de subsidiarité.
Nous ne pouvons, en effet, admettre que la construction de l'Union européenne ne s'effectue pas dans le respect de nos spécificités nationales et régionales alors que l'aménagement du territoire ne fait pas partie des compétences de l'Union européenne.
Cela reviendrait à calquer nos choix nationaux sur les critères de la Commission de Bruxelles et à imposer des restrictions budgétaires aux engagements de l'Etat à l'égard des collectivités locales.
En outre, s'il y a un domaine où le principe de subsidiarité, si peu respecté par ailleurs, doit s'appliquer, c'est bien celui de l'aménagement du territoire.
En effet, s'il s'agit d'apporter des réponses directes et adaptées aux besoins exprimés localement, il apparaît difficilement concevable de s'en référer aux orientations définies par la Commission européenne.
Cet amendement n° 266 s'inscrit dans la démarche générale de ce projet de loi, selon laquelle il est nécessaire de valoriser et de laisser émerger les projets locaux émanant des collectvités territoriales. Si cette attitude doit être respectée au niveau national, elle doit également l'être, me semble-t-il, au niveau européen.
L'amendement n° 21 de la commission, qui vise à proposer l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens, illustre précisément ce qu'il ne faut plus faire, à savoir adapter a posteriori la politique d'aménagement du territoire sur les choix nationaux ou européens en matière d'infrastructures nouvelles. Il n'a donc pas sa place dans l'article 1er, qui est de portée générale.
Enfin, il nous paraît préférable, comme s'y emploie d'ailleurs Jean-Claude Gayssot, de favoriser des coopérations fructueuses entre les pays et les entreprises de transport nationales dans le respect des spécificités de chacun, plutôt que de prévoir l'émergence de transports transeuropéens privés guidés par la seule logique de la rentabilité immédiate au mépris des préoccupations liées à l'emploi, à l'environnement et à l'occupation équilibrée du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce matin, l'un des intervenants a rappelé que M. Hoeffel avait pris en 1995 l'initiative de créer le schéma de développement de l'espace communautaire. Nous avons tous rappelé, dans la diversité de notre approche de la question européenne, qu'il ne pouvait y avoir de politique d'aménagement et de développement du territoire sans une cohésion avec l'espace européen. Voilà pourquoi il ne nous paraît pas opportun de mentionner le principe de subsidiarité avant même la contribution de la politique d'aménagement du territoire à la construction européenne. Celle-ci doit, avant tout, tendre à insérer tout le territoire dans l'espace européen.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'intervention de M. le rapporteur me laisse quelque peu perplexe. Il me semblait qu'il était évident que nous contribuions à la construction européenne dans le respect des traités et des compétences des différents niveaux institutionnels.
On peut, certes, déplorer la répétition d'une évidence ; je n'y vois, pour ma part, aucun inconvénient. Il s'agit effectivement de rappeler que l'aménagement du territoire n'étant pas une compétence communautaire, c'est seulement en matière de compétences de l'Union qu'il nous faudra tenir compte des contraintes communautaires.
En revanche, au-delà - et nous y reviendrons sans doute lors de l'examen des amendements suivants - il me semble effectivement nécessaire de renforcer la prise en compte de la place de la France dans l'espace communautaire, ce qui ne saurait se faire uniquement par les réseaux de transport transeuropéens.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 266 de M. Le Cam.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de compléter la première phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « , notamment par l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission d'enquête sur les grandes infrastructures d'aménagement du territoire a montré l'importance de l'insertion de notre pays - nous y venons - au sein du territoire européen. En effet, l'approfondissement du grand marché entraînera une multiplication des échanges transeuropéens et, par conséquent, qu'on le veuille ou non, une augmentation de la demande de transport.
L'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens suppose la connexion des réseaux européens aux grands réseaux français, et inversement.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement s'interroge sur la formulation de l'amendement. En effet, insérer un territoire dans des réseaux de transport paraît, sur le plan physique, relever du défi !
En revanche, étant favorable au renforcement de la place de la France dans l'espace communautaire, le Gouvernement ne verrait pas d'objection à l'insertion de cette disposition au sein de l'article 32, qui traite des schémas de services collectifs de transport, cette préoccupation figurant d'ailleurs au cinquième alinéa du paragraphe III.
Mais le Gouvernement est défavorable à cette insertion dans l'article 1er de la loi de 1995.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit d'un point important de notre discussion, car c'est une première étape vers ce que nous avons déjà évoqué.
Au début, j'ai parlé de schémas d'insertion des territoires français dans l'espace européen. La solution présentée est progressive. En tout cas, il est très important de placer au début de ce texte cette volonté, afin d'affirmer clairement que, même si l'aménagement du territoire reste une compétence nationale, notre horizon est bien l'espace européen en matière d'aménagement du territoire national.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Peut-être l'amendement n° 21 est-il effectivement mal situé ? Mais je suis d'accord avec M. Raffarin : il est nécessaire que l'insertion du territoire dans les réseaux de transport transeuropéens soit mentionnée, que ce soit ici ou ailleurs. C'est une politique importante, que d'ailleurs M. le ministre des transports réalise concrètement dans les projets qu'il nous présente ; c'est une bonne chose.
Nous sommes donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 267, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la troisième phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « , notamment au travers de la péréquation des ressources ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est de simple bon sens. Il s'agit d'associer au principe de décentralisation celui de péréquation financière entre les collectivités locales.
Si les lois de décentralisation ont constitué une avancée majeure dans notre structure institutionnelle, cette avancée signifie trop souvent un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales qui n'est pas accompagné des moyens financiers adaptés.
Cela explique, aujourd'hui, l'asphyxie budgétaire des collectivités locales incapables de répondre positivement aux attentes grandissantes des populations.
Les collectivités n'ont plus, dès lors, d'autre choix que de réduire leurs dépenses de fonctionnement et d'équipement, d'augmenter les impôts locaux et, finalement, de rechercher de nouvelles formes de coopération dans la seule perspective de recueillir une manne financière supplémentaire.
Pour sortir de cette impasse, l'Etat, dans le respect des principes édictés par les lois de décentralisation, se doit de contribuer à alléger les charges qui pèsent sur les collectivités locales, de respecter ses engagements sur le long terme vis-à-vis de celles-ci afin d'assurer une péréquation financière entre les régions les plus riches et les régions pauvres, sans oublier la péréquation intrarégionale pour pallier l'apparition de poches de pauvreté et de précarité à côté de pôles d'activités et de richesses.
Mon amie Marie-Claude Beaudeau avait évoqué, dans son intervention générale, le cas précis de la région d'Ile-de-France, qui donne lieu à ce paradoxe d'être la région la plus riche de France, et même d'Europe, mais aussi de faire apparaître les plus grandes inégalités territoriales et sociales !
Cet objectif de péréquation doit donc apparaître, à mon sens, à chaque fois que nous parlons de décentralisation, celle-ci n'ayant de signification qu'à la mesure des moyens que l'on développe pour permettre aux collectivités locales d'exercer pleinement les nouvelles compétences qui leur sont reconnues depuis 1982.
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'adjonction de la notion de péréquation parmi les grands principes mentionnés à l'article 1er de la loi de 1995 ne nous paraît pas nécessaire à cet endroit du texte. Nous préférons introduire cette notion à l'article 2, qui concerne les orientations stratégiques.
Si nous sommes bien d'accord - et nous l'avons répété tout au long de nos travaux - sur l'importance de la notion de péréquation, nous pensons - Claude Belot l'a dit clairement - que la péréquation est un moyen pour rétablir l'égalité, et non pas une fin en soi. Voilà pourquoi nous préférons ce positionnement au sein de l'article 2.
D'ailleurs, nous présenterons à l'article 2 un amendement n° 25, dans lequel il est précisé, au treizième alinéa du paragraphe I, s'agissant de la compensation des handicaps territoriaux, que la politique d'aménagement et de développement durable du territoire « assure une juste péréquation des ressources entre les collectivités publiques ».
Par conséquent, bien que favorables au principe de péréquation, nous sommes défavorables à l'amendement n° 267, qui tend à l'introduire dans l'article 1er de la loi de 1995.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La péréquation des ressources est d'ores et déjà évoquée au troisième alinéa de l'article 1er de la loi de 1995. Elle l'est à nouveau dans le paragraphe II de l'article 2. Il me semble que la mentionner une troisième fois serait redondant.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement n° 267 ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 267, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vous prie de m'excuser, madame Bardou, j'ai omis d'appeler à son tour votre amendement.
Par amendement n° 241 rectifié, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cleach, Ambroise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pepin, Raffarin, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter in fine la troisième phrase du septième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « et des compétences qu'elle a transférées aux communes, aux départements et aux régions ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. La décentralisation a contribué à faire que l'Etat ne soit plus le seul acteur de l'aménagement du territoire. Le législateur a ainsi confié, en 1982-1983, des compétences importantes aux différentes collectivités territoriales afin de développer et d'animer leur territoire.
Le respect des principes de décentralisation prend en compte les responsabilités et les compétences qui leur ont été attribuées par le législateur. Il est donc indispensable de rappeler dans ce texte de loi que la politique d'aménagement du territoire peut promouvoir de nouveaux espaces et de nouveaux territoires, à condition qu'ils respectent les compétences transférées aux communes, départements et régions.
On peut citer en exemple les aides au développement rural, actuellement accordées par les départements et les communes. En outre, les interventions économiques des collectivités territoriales s'inscrivent dans les missions qui leur sont actuellement confiées, sachant qu'un projet de loi est en cours de préparation afin de les rendre plus pertinentes et mieux adaptées aux réalités du terrain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement souligne la nécessité de respecter les principes de la décentralisation, notamment les compétences transférées aux communes, aux départements et aux régions.
Parce qu'il ne faut pas attendre de nous je ne sais quel débat sur des conflits de compétences entre ces différents niveaux de collectivités - nous les retrouverons d'ailleurs lorsque nous en viendrons à la collectivité chef de file - nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement ne suscite pas de difficulté majeure.
Toutefois, la décentralisation se définissant notamment par le transfert de compétences aux collectivités locales, il me semble que, en affirmant le respect de la décentralisation, on réaffirme également le respect des transferts de compétence.
Est-il nécessaire de le répéter ? Je m'en remets à votre sagesse.
M. Charles Revet. Notre sagesse nous pousse à le faire !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je soutiens fortement cet amendement, d'autant plus - je profite de l'occasion pour le dire - que le texte préparé par M. Zuccarelli a de quoi nous inquiéter. En effet, il sèmerait une grande confusion dans les compétences.
S'il est vrai que les choses peuvent aller sans le dire, elles vont quand même mieux en le disant !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste vote pour.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans la seconde phrase du huitième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « par les schémas », de remplacer les mots : « de services collectifs » par le mot : « directeurs ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais en cet instant poser un principe, car nous allons beaucoup parler de services au cours de nos débats.
Mes chers collègues, la commission spéciale ne réfute en rien la logique qui sous-tend le projet de loi et qui s'inspire des besoins de la population en termes de services. Cependant, au cours de son examen du texte et des auditions auxquelles elle a procédé, elle est parvenue à la conclusion que cette logique était inséparable du principe d'équipement, là où cet équipement était nécessaire, après une analyse de l'utilisation optimale de l'existant ou de la valorisation de ce dernier. Pour la commission spéciale, la construction d'équipements fait partie d'une politique d'aménagement et du développement du territoire.
C'est pourquoi elle propose de dénommer « schémas directeurs d'équipements et de services » les documents qui étaient dénommés dans le projet de loi « schémas de services collectifs ».
Je crois qu'il était bon d'affirmer avec force cette position de la commission spéciale, sur laquelle nous reviendrons à l'occasion d'autres amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je me suis déjà longuement expliquée sur les relations entre les infrastructures, les équipements et le développement du territoire.
J'espère vous avoir convaincus que le Gouvernement n'est pas hostile aux investissements d'infrastructures et d'équipements.
Pourtant, je ne retiendrai pas l'amendement n° 22 visant à modifier l'intitulé des schémas de services collectifs parce qu'il ne s'agit pas simplement d'ajouter à la méthode passée, consistant à tracer des cartes d'infrastructures ou d'équipements, des préoccupations plus qualitatives, mais surtout parce que la réflexion sur le schéma de services collectifs porte d'abord et essentiellement sur les conditions du développement économique du territoire national.
Pourquoi mentionner plus spécifiquement les équipements ou les infrastructures plutôt que la formation, la recherche, l'accès à la culture et l'amélioration du service rendu ?
La réorientation de la planification territoriale que nous proposons se traduira de trois façons.
Le champ des politiques d'aménagement du territoire sera élargi à la gestion des espaces naturels et ruraux, à la politique de l'énergie, à la nécessaire intermodalité des transports tant pour les personnes que pour les marchandises.
Les conditions d'élaboration des schémas feront une large place à la concertation, à travers une phase déconcentrée, ce qui permettra de mieux prendre en compte les besoins des territoires.
L'élaboration de stratégies thématiques et non plus d'offres sectorielles traduira le souci de répondre à ces besoins plutôt que de justifier l'offre de service.
La dénomination choisie traduit ces nouvelles orientations. C'est pourquoi je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de la conserver.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. En la matière, nous partageons totalement l'opinion du Gouvernement, parce que parler de « schémas directeurs », ce n'est pas simplement changer les mots. C'est changer la nature - on le verra peut-être plus tard - de ce qui est proposé, peut-être instinctivement par respect pour le passé. C'est la marque d'une certaine volonté de revenir à des textes préexistants.
De plus, l'utilisation de ces termes introduirait une certaine confusion dans la mesure où ils sont fréquemment employés en droit de l'urbanisme, ce qui inciterait à des rapprochements.
Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. La commission spéciale nous propose de modifier la notion de schémas de services collectifs pour lui préférer celle de schémas directeurs d'équipements et de services.
Ainsi, la majorité sénatoriale ne souhaite pas revenir sur le schéma national d'aménagement et de développement du territoire qu'elle avait pourtant contribué, en sont temps, à élaborer.
Pour autant, il ne s'agit pas, et nous le regrettons, d'un renoncement à la conception dirigiste qui prévalait dans la loi Pasqua.
Ce changement d'appellation de « schémas de services collectifs » en « schémas directeurs » dénote en réalité une approche inverse de celle qui tente d'émerger de ce texte de loi.
Là où il nous est proposé de réfléchir à l'aménagement du territoire à partir des besoins exprimés par les populations pour réguler et développer les moyens humains et financiers afin de les satisfaire, la commission spéciale continue de défendre une vision de l'espace qu'il conviendrait de modeler autoritairement en vue de réaliser des gains de productivité, dans la perspective d'une économie mondialisée.
M. le rapporteur évoque la nécessaire « reconquête du territoire ». Nous estimons que ce sont les citoyens, qu'ils vivent en milieu urbain, rural ou périurbain, qui doivent disposer des outils nécessaires pour « reconquérir » leur territoire.
Là où nous préférons parler de « valorisation » des espaces et des territoires, la majorité sénatoriale n'a qu'une seule obession : comment mieux rentabiliser les territoires ? Son souci est non pas d'impliquer les acteurs locaux dans l'aménagement du territoire mais d'assurer une meilleure rentabilité des capitaux, d'où les phénomènes tels que la concentration des richesses, la segmentation des espaces et l'accroissement des inégalités sociales et économiques.
Il faut aujourd'hui rompre avec une logique du xixe siècle pour prendre en compte la qualité de vie, la sécurité de l'emploi, la qualité de l'environnement, autant de valeurs non strictement quantifiables, qui sont appelées à se développer au cours du siècle prochain.
Il s'agit non pas seulement d'entretenir, de gérer l'existant, mais d'intégrer dans le développement économique d'autres variantes que les seuls critères économiques. C'est ce qu'on appelle le développement durable.
Il est nécessaire, selon nous, de valoriser les multiples fonctions des territoires plutôt que de les tourner exclusivement vers la compétition économique.
Notre pays, que ce soit clair, a besoin d'équipements supplémentaires dans de nombreux domaines tels que l'éducation, la santé, l'énergie, la communication, etc.
Mais que faut-il préférer, mes chers collègues ? Des équipements nouveaux répondant réellement aux besoins des usagers ou bien de vastes projets pharaoniques tels que vous les envisagez au travers de vos schémas directeurs sans que les moyens de les financer aient été prévus et sans que leur utilité ait été sérieusement évaluée ?
En ce qui concerne le schéma directeur des lignes à grande vitesse, alors que 200 milliards de francs avaient été programmés par les gouvernements de l'ancienne majorité, seulement 500 millions de francs étaient réellement engagés lorsque la gauche est arrivée aux responsabilités.
La droite a beau jeu, aujourd'hui, de demander plus d'équipements alors qu'elle a été incapable de mettre en oeuvre les moyens suffisants et qu'elle n'a cessé, au contraire, de corseter les crédits nécessaires.
Nos approches sont totalement divergentes, et c'est pourquoi nous émettrons un vote négatif chaque fois que cette notion de « schéma directeur » sera avancée au fur et à mesure de la discussion des articles.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'ai entendu M. Le Cam nous parler d'équipements qui étaient, selon lui, pharaoniques. Non, ils étaient simplement nécessaires.
M. Jacques Machet. Oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par ailleurs, lorsqu'il abandonne le mot « directeur » - je rappelle que s'y ajoutera la notion d'équipements et de services, sauf pour ce qui concerne le territoire rural et les espaces naturels - notre collègue estime-t-il - je n'avais jamais entendu cela de sa part ni de celle d'un membre de son groupe - que les équipements pour l'enseignement supérieur et la recherche sont superflus ?
Je le réaffirme, la notion de services nous semble être un apport ; nous ne la chassons pas, mais nous pensons que le territoire a encore besoin d'être équipé, dans sa partie la plus enclavée, mais aussi dans celle qui connaît des difficultés urbaines. Chacun sait qu'un certain nombre d'équipements sont nécessaires.
Voilà pourquoi je ne crois pas que, sur le fond, nous soyons tellement éloignés des nécessités, et je pense que ce sont plutôt d'autres réalités qui nous conduisent transitoirement à nous opposer !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous me pardonnerez, monsieur le président, de reprendre la parole, mais comme nous serons amenés à revenir sur cette divergence, autant vider l'abcès une bonne fois !
Ne nous faisons pas de faux procès : vous n'êtes pas, monsieur le rapporteur, en train de m'accuser d'être hostile à tout projet d'infrastructure ou d'équipement...
M. Gérard Larcher, rapporteur. Non !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et je ne suis pas en train de vous accuser de vouloir quadriller le territoire national avec des équipements pharaoniques inutiles.
Mais, soyons-en conscients, nous sommes en train de changer de logique. On a compris qu'il ne suffisait plus de localiser de grands équipements ou de grandes infrastructures pour susciter du développement local, du développement économique et de la création d'emplois, et l'on souhaite aujourd'hui se donner tous les moyens d'aboutir, en mariant l'optimisation de l'existant, l'amélioration du service rendu, la rigueur dans l'utilisation des fonds publics, la cohérence dans les choix et, quand c'est nécessaire, la construction de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements.
Si je prends un exemple concret, on me comprendra mieux. Ainsi, quand on est confronté à un problème de dégradation de la desserte ferroviaire, on ne se pose peut-être plus tout de suite la question de savoir s'il faut construire une voie nouvelle à grande vitesse, non. On se pose la question de l'amélioration du service rendu - nombre des arrêts, durée des attentes, horaires, tarifs, régularité, confort... et j'en passe - puis on regarde s'il faut changer le matériel roulant et, enfin seulement, s'il faut une voie nouvelle, où, comment et pour quoi faire.
Cette démarche-là, il me semble qu'elle se reflète bien dans l'expression : « schéma de services collectifs ». Je ne suis pas hostile à l'idée d'introduire les équipements, même si, pour certains de ces schémas, je ne vois pas bien à quoi cela peut correspondre. En tout cas, la notion de schémas d'équipement des espaces naturels et ruraux n'est pas claire.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans notre rédaction, ce ne sont que des schémas « directeurs » ! Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans cet article, où l'on donne effectivement une définition globale, le mot « directeur » n'apporte pas grand-chose. Ce qui fait le poids des schémas directeurs, ce n'est pas le fait qu'on les qualifie de directeurs, mais le fait qu'ils soient adoptés par décret et que leur force s'impose par la suite aux collectivités.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Il s'agit certes d'un problème de vocabulaire, mais, en même temps, d'une notion tout à fait centrale, qui se situe au coeur de la philosophie de notre texte.
Trois mots sont en cause : « directeurs », « service » et « équipement ».
La commission spéciale propose de conserver ces trois mots parce qu'il lui semble que c'est de leur alliance que vient une vision équilibrée de la politique à conduire.
Pourquoi le mot « directeur » ? Parce qu'il a une connotation de volontarisme et que l'aménagement du territoire est, par définition, une politique volontaire. Il ne s'agit pas de se soumettre, en matière d'aménagement du territoire, à la loi du marché tout simplement. Nous voulons être « directeurs », même si cela consiste à construire des équipements dans des zones où ils peuvent ne pas être immédiatement rentables.
M. Georges Gruillot. Exactement !
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Deuxièmement, l'apport de la notion de services constitue un enrichissement utile. Pourquoi ?
Parce que, en substance, elle implique qu'avant de construire des équipements nouveaux, on regarde s'il n'est pas possible de mieux utiliser les équipements existants.
Au demeurant, ne retenir que le mot « services » sans faire figurer le mot « équipements » donne le sentiment qu'on va pouvoir faire de l'aménagement du territoire sans équipements supplémentaires.
Il me semble que l'alliance de ces trois mots est positive et permet d'obtenir une rédaction équilibrée, qui prend en compte les sensibilités de chacun. Je ne vois pas en quoi elle peut gêner certains. Il me semble au contraire que, si nous ne l'adoptions pas, ce serait gênant, dans la mesure où le texte serait déséquilibré. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, à la fin du huitième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « au même article » par les mots : « à l'article 10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un amendement de coordination, qui tend à mentionner l'article 10 de la loi du 4 février 1995 au lieu de l'article 2 puisque c'est à cet article, dont la nouvelle rédaction résultera de l'article 9 du projet de loi, que la commission spéciale propose de déterminer le statut des schémas directeurs, d'équipements et des services.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les huit schémas de services collectifs constituent l'un des instruments qui permettent de mettre en oeuvre les choix stratégiques arrêtés pour la politique d'aménagement du territoire. Le Gouvernement souhaite qu'ils figurent explicitement dans cet article.
Il est donc défavorable à l'amendement n° 23.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 135 rectifié bis , MM. Souplet, Herment, Louis Mercier, Moinard, Arnaud, Jarlier et Hérisson proposent, après la première phrase du neuvième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'insérer la phrase suivante : « Des prestations non monétaires pourront être prises en compte au même titre que les contributions des collectivités publiques dans les dispositions financières de ces contrats. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Il s'agit, après la première phrase du neuvième alinéa, d'insérer la phrase suivante : « Dans la partie financière de ces contrats, seront prises en compte les prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement. »
La contrepartie est l'un des critères sur lesquels s'appuient les collectivités territoriales, l'Etat, les instances européennes et internationales pour l'attribution de la plupart des aides financières. Cette mesure pénalise les associations dont le fonctionnement est assuré, pour une très large part, par des animateurs et des adhérents bénévoles.
Il serait donc souhaitable que soient prises en compte, dans la constitution des dossiers de financement, en coût heures-travail, les prestations gratuites fournies par ces bénévoles. Certains organismes internationaux pratiquent ainsi. De cette manière, les associations pourraient étendre le volume de leur autofinancement et, par voie de conséquence, accroître le niveau des subventions jusqu'à 50 %, par exemple au titre des aides européennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement a intéressé la commission, qui a émis un avis de sagesse positive. Cette subtilité cache en fait un avis favorable.
Il nous paraît légitime de prendre en compte, dans les contrats de plan Etat-régions, l'équivalent des apports en industries lors de la constitution de sociétés commerciales.
Madame le ministre, vous avez dit tout à l'heure votre attachement aux associations, évoquant notamment les bénévoles qui s'y dévouent. Ici, il s'agit d'ouvrir la possibilité de les prendre en compte. C'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est favorable à cette disposition, mais il estime qu'elle ne relève pas du domaine législatif. Les opérations purement nationales relèvent des textes réglementaires qui encadrent le financement des programmes, comme le décret du 20 mars 1972. Quant aux aides européennes, elles sont définies par la décision du 27 avril 1997, qui s'impose aux Etats membres. Ce dispositif doit d'ailleurs être repris dans le règlement général qui accompagnera le programme « Seine 2000 ».
Dans ces conditions, monsieur Souplet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Souplet ?
M. Michel Souplet. Comme mon collègue et ami Jean-Pierre Raffarin, je serais tenté de répondre : « Ce qui va sans dire va tellement mieux en le disant ! » C'est pourquoi je préfère maintenir cet amendement afin que le bénévolat soit reconnu par le projet de loi comme élément à prendre en compte dans les contrats au titre de la contrepartie.
MM. Pierre Hérisson et Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié bis .
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je comprends parfaitement le souci qui anime M. Souplet, encore que j'aie du mal à m'y retrouver entre l'amendement n° 135 et l'amendement n° 135 rectifié bis , dont la rédaction diffère sensiblement.
M. le président. Nous débattons, mon cher collègue, de l'amendement n° 135 rectifié bis .
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La nouvelle version de l'amendement ne nous a pas été distribuée, monsieur le président.
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 135 rectifié bis vise à insérer la phrase suivante : « Des prestations non monétaires pourront être prises en compte au même titre que les contributions des collectivités publiques dans les dispositions financières de ces contrats. »
Veuillez poursuivre, monsieur Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je suis très favorable au principe, mais cette disposition n'a pas sa place ici. S'il fallait faire figurer dans ce texte toutes les mesures qui ont notre faveur, le projet de loi finirait par prendre des proportions énormes !
C'est pourquoi, tout en approuvant le principe, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je vais voter cet amendement par solidarité mais je voudrais qu'on en mesure bien les conséquences, notamment pour tous ceux qui font confiance au contrat comme outil majeur d'aménagement du territoire.
Comment va-t-on pouvoir évaluer ces contributions bénévoles ? Comment va-t-on apprécier leur part dans les contrats ?
L'idée est généreuse et intéressante, mais elle soulève bien des questions.
Retenons donc le principe, mais il nous faudra sans doute revenir sur les modalités.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La rectification apportée par rapport à l'amendement n° 135 m'incite à modifier mon point de vue.
Le Gouvernement est absolument défavorable à l'amendement n° 135 rectifié bis , qui ne limite pas le champ de la disposition à des prestations fournies par les bénévoles des associations puisqu'il vise, sans autre précision, des prestations non monétaires, qui pourraient être prises en compte au même titre que les contributions des collectivités publiques. On peut donc imaginer tout et n'importe quoi : par exemple, la mise à disposition de locaux.
Ce texte est beaucoup trop vague pour être retenu dans cette forme. (M. Raffarin fait un signe d'approbation.)
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Notre collègue Michel Souplet nous a permis d'ouvrir un débat très intéressant, qui va presque à contresens de l'évolution observée au cours des dix dernières années dans la doctrine de Bercy, évolution vers une fiscalisation systématique, propre à tarir le bénévolat.
Ce débat est donc tout à fait bienvenu.
Cela étant, les problèmes du bénévolat et de la vie associative sont éminemment délicats à manier. Comme notre collègue Raffarin, je pense qu'il faut aller dans ce sens mais qu'une loi d'orientation pour l'aménagement du territoire n'est pas forcément le meilleur support.
Au demeurant, madame la ministre, il existe une possibilité : les travaux du Conseil national de la vie associative, honorés de la présence de M. le Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, ont donné lieu à la rédaction d'un livre blanc, mis au point par les plus représentatives des associations. L'idée d'un projet de loi a été exprimée à plusieurs reprises.
Je suggère au Gouvernement de reprendre cette idée et d'introduire l'esprit de la suggestion formulée dans l'amendement n° 135 - mais pas celle qui figure dans l'amendement n° 135 rectifié bis - dans un tel projet de loi.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Entre l'amendement n° 135 et l'amendement n° 135 rectifié bis , nous ne savons plus très bien où nous en sommes !
Si le mot « associations » figure dans le texte de l'amendement, j'y suis favorable mais, s'il n'y figure pas, j'y suis farouchement hostile...
M. Bernard Piras. Il n'y figure pas !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... car cela voudra dire, mes chers collègues, que l'Etat pourra facturer les conseils que sera venu vous donner le directeur départemental de l'agriculture sur tel ou tel point. Des prestations non monétaires, ce peut être celles des collaborateurs d'un conseil régional auprès d'un conseil général ou auprès d'une commune !
M. le président. Monsieur Souplet, compte tenu des questions que soulève ici et là votre amendement, je me permets de vous interroger à nouveau : est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Monsieur le président, j'avais effectivement déposé un amendement n° 135. La commission, après en avoir débattu, a proposé une autre rédaction, que j'ai acceptée : celle qui figure dans l'amendement n° 135 rectifié bis. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mon amendement n° 135 était motivé par le fait que j'ai eu plusieurs fois l'occasion de passer des contrats avec des organisations internationales et avec des pays en voie de développement. Les projets étaient élaborés avec un organisme français recourant à de nombreux bénévoles, dont le travail était évalué en journées-hommes par un organisme communautaire cofinanceur.
C'est cette reconnaissance du travail des bénévoles qu'il me paraît important de faire figurer dans le texte de loi plutôt que dans des décrets à venir, de manière que le ou les cofinanceurs puissent effectivement prendre en compte ce travail.
Je maintiens donc mon amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais proposer aux auteurs de l'amendement, pour prendre en compte les préoccupations qui ont été exprimées aussi bien en commission qu'en séance publique, de le rectifier une nouvelle fois.
Il s'agirait de rédiger la phrase à ajouter de la manière suivante : « Dans la partie financière de ces contrats, pourront être prises en compte les prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement. » La substitution de « pourront être » à « seront » me semble tirer les conséquences de nos débats.
Après tout, c'est aussi le rôle de la séance publique que de permettre de peaufiner notre travail.
M. le président. Monsieur Souplet, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Michel Souplet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 135 rectifié ter , tendant, après la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, à insérer la phrase suivante : « Dans la partie financière de ces contrats, pourront être prises en compte les prestations fournies par les bénévoles des associations comme contrepartie d'autofinancement. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cette disposition ne relève pas davantage que la précédente du domaine législatif. Cependant, considérant l'amélioration de la rédaction, je donne un avis favorable.
M. Michel Souplet. Merci !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié ter .
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je suis très réservé sur cette nouvelle rédaction.
Le débat que nous venons d'avoir montre en tout cas à quel point ce problème est difficile et délicat.
Placer cette disposition à cet endroit me semble receler un grand danger.
J'ajoute que, avec les mots : « pourront être », tout est effectivement possible !
J'ai bien noté l'approbation de Mme la ministre mais, pour notre part, nous nous abstiendrons, car nous pensons que ce type de rédaction peut nous conduire dans des eaux bien peu sûres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 140, M. Vasselle propose, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er, de supprimer les mots : « , des pays ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
Par amendement n° 24, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « schémas de services collectifs » par les mots : « schémas directeurs prévus à l'article 10 de la présente loi ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je rappelle, une fois de plus, que nous avons fait nôtre la logique qui sous-tend le projet de loi, et le président François-Poncet l'a souligné tout à fait éloquemment. Toutefois, la commission spéciale estime que cette logique est absolument inséparable de la notion d'équipement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire et du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire".
« II. - L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2 . - La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques suivants :
« - le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales assurées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs groupements ;
« - le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ;
« - le développement local fondé sur une complémentarité et une solidarité des territoires ruraux et urbains organisé dans le cadre des bassins d'emploi. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale, la mise en valeur des potentialités du territoire et s'appuie sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux ;
« - l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l'espace ;
« - le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux en déclin, certains territoires de montagne, les territoires urbains déstructurés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux, certaines zones littorales, les zones en reconversion, les régions insulaires et les départements d'outre-mer - régions ultra-périphériques françaises ;
« - la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations en intervenant de façon différenciée, selon l'ampleur des problèmes de chômage, d'exclusion et de désertification rurale rencontrés et selon les besoins locaux d'infrastructures de transport, de communication, de soins et de formation.
« Afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques ainsi qu'à la cohésion de ces territoires, l'Etat assure :
« - la mise en cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec celle mise en oeuvre dans le cadre européen ;
« - la présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous les citoyens à ces services, en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre notamment à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau ;
« - un soutien aux initiatives économiques différencié sur la base de critères d'emploi et de développementd'activités en fonction de leur localisation sur le territoire et tenant compte des zonages en vigueur ;
« - une juste péréquation des ressources publiques afin de réduire les inégalités entre les territoires ;
« - une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements, dans le respect des principes énoncés par l'article L. 200-1 du code rural et par l'article L. 110 du code de l'urbanisme.
« Les choix stratégiques sont mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs suivants :
« - le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« - le schéma des services culturels ;
« - le schéma des services sanitaires ;
« - le schéma de l'information et de la communication ;
« - le schéma multimodal de transport de voyageurs et le schéma multimodal de transport de marchandises ;
« - le schéma de l'énergie ;
« - le schéma des espaces naturels et ruraux.
« Les schémas de services collectifs comportent un volet particulier prenant en compte la dimension ultra-marine représentée par les départements d'outre-mer - régions ultra-périphériques françaises. »
« III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs visés dans le présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je souhaite attirer votre attention sur un aspect de cet article qui tend à soutenir les territoires en difficulté et qui, parmi ces territoires en difficulté, traite de certaines zones littorales.
Le littoral présente, vous le savez, au moins deux caractéristiques.
La première est qu'il est généralement excentré. Par définition, la façade atlantique et la façade méditerranéenne se trouvent loin du centre de l'Europe. Cela met en évidence l'importance, pour leur développement, des problèmes de desserte, d'autant que les ports sont naturellement situées sur le littoral et que, pour fonctionner, ceux-ci ont besoin d'un schéma complet de desserte, qu'il s'agisse de la route, du fer, des fleuves, de la mer ou de l'aérien.
Dans ces conditions, le littoral ne fait peut-être pas suffisamment l'objet d'une réflexion cohérente et globalisée.
La seconde caractéristique du littoral est qu'il s'agit d'une zone en mutation profonde, pour différentes raisons.
Quels que soient les secteurs que l'on examine, on s'aperçoit que le tourisme s'est, certes, développé considérablement, mais qu'il a connu des évolutions diverses au cours des cinquante dernières années.
Par ailleurs, l'urbanisme s'est accru de façon importante et il a entraîné les conséquences foncières que nous connaissons.
Les transports maritimes se sont développés à tel point que les ports ont dû changer de nature et de fonction. Les chantiers navals rencontrent des difficultés, comme l'ont illustré les différentes péripéties au Havre. Les arsenaux sont en voie de profonde mutation. Enfin, la pêche a enregistré des plans de retrait successifs.
Comme vous le voyez, le littoral mérite une attention particulière, car, en raison de sa position excentrée, il connaît des mutations extrêmement importantes.
J'en viens maintenant à l'approche globale.
Comment faire en sorte que le littoral puisse faire l'objet d'une approche globale de la part des pouvoirs publics et, d'abord, des collectivités ?
Le littoral a été traité, notamment dans la loi de décentralisation de 1984, et il a fait l'objet, vous le savez, d'une loi spécifique en janvier 1986, dite « loi littoral ».
Je cite ces deux textes parce qu'ils ont prévu des schémas de planification territoriale appelés « schémas de mise en valeur de la mer ». Ceux-ci ont été mentionnés par la loi de 1984 et précisés par la loi de 1986 et un décret de décembre 1986.
Nous sommes en 1999 et, malheureusement, le littoral ne bénéficie toujours pas d'une planification cohérente qui soit allée au bout de sa logique. Actuellement, aucun schéma de mise en valeur de la mer n'est élaboré ou opérationnel sur le littoral français.
Je voulais simplement attirer l'attention, bien entendu, de Mme le ministre, mais également de la commission spéciale, sur le fait que le littoral a été un peu délaissé en termes d'approche globale de son développement et de ses dessertes, notamment en ce qui concerne les ports.
M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'économie générale de ce texte de loi en ce qui concerne la présence et l'organisation des services publics.
En effet, l'article 2 dispose, dans sa deuxième partie, que « l'Etat assure la mise en cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec celle mise en oeuvre dans le cadre européen, la présence et l'organisation des services publics... »
Mais encore faut-il que les conditions financières de cette présence soient assurée ! A cet égard - je l'ai déjà dit lors de la discussion générale et j'aurai l'occasion de le répéter le moment venu - il me paraît très dommageable et très dangereux que la notion de compensation financière en cas de mission de service public confiée par l'Etat à des entreprises publiques, qui était clairement affirmée dans l'article 29 de la loi de 1995, soit énormément affaiblie dans l'article 2 du projet de loi, relatif aux services publics, même si cette notion a parfois été galvaudée dans le passé.
Je voulais donc indiquer que les principes ne suffisent pas et qu'il faut être certain que, aux termes de la loi, l'Etat se conduira un peu plus correctement que ce ne fut le cas sous les deux précédents gouvernements.
M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je remercie notre collègue Jacques Oudin d'avoir évoqué la situation du littoral, car il est vrai que celui-ci rencontre de graves problèmes.
Mon département - et si mon collègue Fernand Demilly, sénateur de la Somme, était présent, il parlerait le même langage - est confronté à des situations très préoccupantes.
Cela étant, l'article 1er a fixé des principes, et je remercie Gérard Larcher d'avoir mis en évidence un point qui me tient à coeur ; je veux parler de la place de l'homme, qui doit être au centre de l'aménagement du territoire.
Dans cet article 2, on nous propose une démarche, avec des principes forts : la reconquête du territoire, l'égalité des citoyens, la mise en valeur pour assurer un développement équilibré, la compensation des handicaps territoriaux et la notion de péréquation.
Madame le ministre, je crois que, sur toutes les travées, nous dénonçons la gravité d'une situation qui se caractérise par une concentration des risques majeurs, voire une « ghettoïsation » pour certains aspects ; je pense notamment au fait que 80 % de la population vivent sur 20 % du territoire, tandis que, par ailleurs, la désertification continue à gagner, plus ou moins vite, certes, mais avec des conséquences extrêmement graves à tous égards.
Cet article 2 tend à renverser la situation, à véritablement conduire une politique de reconquête du territoire. Le dire, c'est bien, mais le faire c'est mieux ! Il nous appartient de mettre en place les instruments qui nous permettront d'aboutir rapidement. Nous en parlons souvent en commission avec le président François-Poncet. C'est l'un des aspects qui nous préoccupent tous.
Je représente ici un département qui ne connaît pas les mêmes problèmes que certains autres, mais je partage ce souci, parce que nous sommes sur le même territoire.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises - vous l'avez dit vous-même, madame le ministre - des concentrations trop fortes, une faiblesse de certains territoires, aboutissent aux mêmes difficultés et aux mêmes coûts, à la limite, pour la collectivité.
Je souhaite véritablement que ce projet de loi d'orientation et de développement durable du territoire mette en place les outils pour réaliser une véritable reconquête du territoire, sous tous les aspects. Il existe un enjeu économique !
Si, véritablement, nous allons dans ce sens, nous nous donnerons les moyens, qu'il s'agisse de la politique du logement, de la politique du maintien des services de proximité, privés ou publics, ou de la politique de communication, d'engager des actions fortes, qui auront des répercussions sur l'emploi et qui créeront le cadre de vie que sont en droit d'attendre nos concitoyens.
M. le président. Sur l'article 2, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 25, MM. Larcher, Belot et Revet proposent, au nom de la commission spéciale, de rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet article pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
« Art. 2. - I. - La politique d'aménagement et de développement durable du territoire met en oeuvre la reconquête de celui-ci dans le cadre des choix stratégiques suivants :
« Pour assurer l'égalité des citoyens, la politique d'aménagement et de développement durable du territoire :
« - corrige les effets des disparités spatiales notamment au moyen d'une politique de développement des infrastructures de transports, de communication, de soins, de formation et des infrastructures culturelles ;
« - assure la présence de services publics sur l'ensemble du territoire national, compte tenu des besoins des usagers.
« Pour mettre en valeur et assurer un développement équilibré, cette politique :
« - favorise la constitution et le développement des entreprises sur l'ensemble du territoire ;
« - renforce les pôles de développement à vocation européenne et internationale et les villes moyennes dont l'existence traduit la complémentarité entre espace urbain et espace rural ;
« - favorise la construction de "pays" et d'agglomérations ;
« - concilie le développement des territoires, le souci de répondre aux besoins des populations avec la gestion économe de l'espace et la protection de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L. 110 du code de l'urbanisme et L. 200-1 du code rural ;
« - assure la cohérence des politiques nationales avec les politiques structurelles mises en oeuvre au plan européen.
« Pour compenser les handicaps territoriaux et réduire les écarts de ressources, cette politique :
« - assure le développement des territoires en difficulté tels que les territoires ruraux fragilisés, certains territoires de montagne, les territoires urbains dégradés, les espaces touchés par des reconversions industrielles, notamment en zone littorale, les régions insulaires, les départements d'outre-mer et les régions ultra-périphériques françaises ;
« - assure une juste péréquation des ressources entre les collectivités publiques ;
« - renforce la complémentarité des politiques conduites par l'Etat et par les collectivités territoriales.
« II. - Le Parlement est associé à l'élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels dans les conditions fixées par les articles 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et 10 de la présente loi.
« III. - Les résultats obtenus à la suite de la mise en oeuvre des choix stratégiques énoncés au I font l'objet d'un rapport publié deux ans avant la date prévue pour le renouvellement des contrats de plan Etat-régions.
« IV. - Ces principes font l'objet d'un réexamen au cours de l'année qui précède la date prévue pour le renouvellement des contrats de plan Etat-régions. »
Cet amendement est assorti de neuf sous-amendements.
Le sous-amendement n° 268, présenté par M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend à rédiger comme suit le quatrième alinéa du paragraphe I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée :
« - assure la présence et l'organisation des services publics sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous les citoyens à ces services, notamment par la péréquation tarifaire en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau. »
Le sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Vasselle, vise, dans le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « la présence de services publics », à insérer les mots : « de proximité ».
Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Hérisson, a pour objet de rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
« - favorise la constitution de pays, d'agglomérations et de parcs naturels régionaux ; ».
Le sous-amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. François, Blanc, Joyandet et les membres du groupe du RPR, tend, dans le neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « du code de l'urbanisme et », à insérer les références : « L. 111-1, L. 111-2, ».
Le sous-amendement n° 270, présenté par M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise à supprimer le dixième alinéa du paragraphe I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Le sous-amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Payet, Lauret, Mme Michaux-Chevry, MM. Désiré, Larifla, Lise et Othily, a pour objet, à la fin du douzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi du 4 février 1995, de remplacer les mots : « les départements d'outre-mer et les régions ultra-périphériques françaises » par les mots : « les départements d'outre-mer - régions ultra-périphériques françaises. »
Le sous-amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Raffarin, tend à compléter in fine l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi du 4 février 1995 par les mots : « et l'application d'une solidarité territoriale, les contrats de plan tenant compte des inégalités entre celles-ci ».
Le sous-amendement n° 215, présenté par M. Raffarin, vise, dans le II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi du 4 février 1995, après les mots : « et des espaces naturels », à insérer les mots : « et du schéma d'insertion des territoires français dans l'espace européen ».
Le sous-amendement n° 323, présenté par M. Raffarin, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cléach, Ambroise Dupont, Grillot, Emin, Emorine, Nachbar, Pépin, Pintat, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, a pour objet, dans le II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de remplacer les mots : « et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels » par les mots : « , du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels et du schéma national de synthèse ».
Par amendement n° 168, M. Lassourd propose d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le respect des principes d'égalité d'accès à l'instruction et à la culture et d'égalité des chances de réussite sur toutes les zones du territoire ; ».
L'amendement n° 129, présenté par M. Hérisson, et l'amendement n° 261 rectifié bis , présenté par MM. Othily, Jeanbrun et Payet, sont identiques.
Ils tendent, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « économique et sociale, », à insérer les mots : « et au sein des parcs naturels régionaux. »
Par amendement n° 235, MM. Pépin, Puech, François-Poncet, Michel Mercier, Gruillot, Barnier et Belot proposent d'insérer, après le sixième alinéa du II de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« le développement de l'interdépartementalité au service d'une cohésion régionale renforcée ; ».
Par amendement n° 113 rectifié, MM. Arnaud, Jarlier, Herment, Deneux, Souplet, Moinard, Louis Mercier et Hérisson proposent d'insérer, après le septième alinéa du texte présenté par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones de revitalisation rurale, qui représentent 40 % du territoire national, participent durablement au développement de notre pays. Les habitants de ces zones, comme tous les citoyens, doivent bénéficier d'un égal accès à des services de qualité. L'Etat est garant de ce principe. »
Par amendement n° 169 rectifié, MM. Cornu, Fournier, Lassourd et Taugourdeau proposent d'insérer, après le septième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le soutien des zones de revitalisation rurale, qui représentent 40 % du territoire national et participent durablement au développement de notre pays. Les habitants de ces territoires, comme tous les citoyens, doivent bénéficier d'un égal accès à des services de qualité. L'Etat est garant de ce principe. »
Par amendement n° 269, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le neuvième alinéa du texte présenté par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Par amendement n° 143, M. Vasselle propose de compléter in fine le onzième alinéa du texte présenté par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots : « et de la politique européenne ».
Par amendement n° 230 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Barnier, Besse, Faure, Ferrand, Hérisson, Jarlier, Michel Mercier, Ostermann et Jourdain proposent de rédiger comme suit le douzième alinéa du texte présenté par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
« - une juste péréquation des ressources publiques prenant en compte les charges territoriales et les handicaps supportés par les collectivités locales afin de réduire les inégalités entre les territoires ; ».
Par amendement n° 170, M. Lassourd propose d'insérer, après le quinzième alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le schéma de l'enseignement initial ; ».
Par amendement n° 114 rectifié, MM. Arnaud, Jarlier, Herment, Deneux et Hérisson proposent d'insérer, avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 2 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le schéma des services publics locaux ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avec cet amendement n° 25, la commission vous propose, mes chers collègues, une nouvelle rédaction de l'article 2.
Je me permettrai, tout d'abord, de rappeler l'article 2 de la loi du 4 février 1995 et j'aurai un moment de nostalgie en comparant ledit texte avec celui qui nous est soumis aujourd'hui.
Lorsque je parle de « nostalgie », je ne souhaite pas simplement faire plaisir à notre collègue Daniel Hoeffel, présent à ce moment du débat. En effet, quand je constate que le Bundestag et le Bundesrat sont capables, à l'occasion de la discussion de lois sur l'aménagement des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, de décider pour vingt et un ans les investissements nécessaires à l'aménagement et au développement du territoire de nos voisins allemands, je suis pris d'envie.
Pour avoir participé, avec le président François-Poncet et d'autres, à la préparation du présent projet de loi, je n'ignore pas que la difficulté de l'exercice réside dans le passage à la cartographie, avec les désirs, les frustrations et les appels que celui-ci peut susciter.
Néanmoins, je rappellerai que le schéma national reposait sur une idée majeure : le réexamen périodique, par le législateur, du respect d'un certain nombre de principes ; nous y faisons allusion dans le II de notre amendement.
En effet, nous l'avons dit les uns et les autres, sans faire de procès d'intention, exclure le Parlement d'un plan d'aménagement et de développement du territoire, c'est constater, en quelque sorte, une forme d'échec. Le rôle du Parlement est précisément d'être associé à l'élaboration des schémas directeurs et à l'évaluation des résultats obtenus. Nous sommes un pays qui évalue très peu, alors que l'évaluation est quelque chose d'essentiel.
D'autres savent préserver le rôle du Parlement en ce domaine, y compris dans les périodes d'alternance, et il convenait de le rappeler à ce moment du débat.
J'en viens à l'amendement n° 25 proprement dit.
Cet amendement distingue, dans le I, les trois grandes catégories qui sont définies dans la loi du 4 février 1995 : la mise en oeuvre de l'égalité des chances, le développement équilibré du territoire et la réduction des écarts de ressources ; nous y reviendrons. Je rappelle que, hier, le rapporteur Claude Belot, le président Jean François-Poncet et vous-même, madame le ministre, constatiez ces écarts de ressources.
Ce I de l'amendement a pour objet d'intégrer le contenu des alinéas qui figurent dans le II de l'article 2, avec une vision que nous souhaitons dynamique.
Le paragraphe II de l'amendement tend à préciser que les modalités d'association du Parlement à l'élaboration des schémas directeurs sont définis à l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, à l'article 8 bis du présent projet de loi concernant les délégations parlementaires et à l'article 9 dudit projet de loi, qui a trait aux modalités d'adoption des schémas directeurs d'équipements et de services.
Le paragraphe III a pour objet de préciser les conditions d'évaluation.
Enfin, le paragraphe IV vise à déterminer les modalités de réexamen de ces choix stratégiques.
Je me permettrai d'insister sur l'association du Parlement à l'élaboration des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels dans les conditions fixées par l'article 6 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Il s'agit là d'un point essentiel : l'association du Parlement au schéma national d'aménagement et de développement durable du territoire n'est pas un succédané.
Je m'adresse à nos collègues qui, sur toutes les travées, ont souhaité que le Parlement soit clairement associé : l'article 2 prévoit, me semble-t-il, cette possibilité. D'ailleurs, le Conseil d'Etat, dans un avis récent, a affirmé que cette disposition n'était pas normative mais qu'elle avait une valeur politique forte et donnait tout son sens au mot « directeur ».
Voilà l'économie de l'amendement n° 25. Pardonnez-moi d'avoir rappelé les principes qui figurent à l'article 2 de la loi du 4 février 1995 et de m'être référé à la manière de procéder de nos voisins allemands en matière d'aménagement et de développement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 268.
M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement vise à compléter avantageusement l'amendement n° 25 de la commission spéciale, afin de donner davantage de consistance à la notion de service public et de mieux préciser sa fonction économique, sociale et territoriale parmi les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement du territoire.
En effet dans les huit schémas de services collectifs prévus par le projet de loi, bien qu'ils affichent par ailleurs des objectifs ambitieux, il est peu fait référence aux atouts que constituent les services publics pour notre pays.
C'est pourquoi les députés communistes avaient fait adopter, par l'Assemblée nationale, une proposition fixant tout à la fois l'utilité des services publics en termes d'emploi, de développement des activités et d'aménagement du territoire, mais associant aussi plus étroitement les services publics à l'élaboration et aux objectifs des schémas de services collectifs.
Ce principe a, par conséquent, toute sa place dans cet article 2, qui définit les choix stratégiques pour les vingt prochaines années.
Si on s'inscrivait dans la logique libérale et « européiste » que vous défendez à travers certaines de vos propositions, monsieur le rapporteur, que resterait-il en 2020 de nos services publics à la française ?
Si on vous suivait dans la démarche qui a prévalu pendant plusieurs années et qui consiste à déréglementer, à privatiser et à réduire les moyens de fonctionnement des services de proximité, le rôle du service public dans la politique d'aménagement du territoire serait réduit, à l'échéance de vingt ans, à la portion congrue.
Nous proposons, quant à nous, de remettre le service public au coeur de notre propre conception de l'aménagement du territoire, car il contribue à la création d'emplois utiles à la société, génère et catalyse des investissements productifs, et contribue fortement à l'occupation de l'espace, notamment en zone rurale.
A l'inverse des dogmes libéraux selon lesquels les services publics représenteraient une charge pour la société qu'il conviendrait de réduire jusqu'à un « service minimal », en deçà duquel le marché ne trouverait aucun intérêt immédiat, il nous faut désormais envisager une conception offensive, ambitieuse et élargie du service public comme moyen de favoriser le développement économique de la France, de préserver le lien social et d'entretenir l'unité du territoire dans sa diversité.
Pour l'heure, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui contribuera à enrichir le texte de l'article 2.
M. le président. Le sous-amendement n° 141 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Hérisson, pour présenter le sous-amendement n° 333.
M. Pierre Hérisson. Les parcs naturels régionaux sont définis par la loi du 8 janvier 1993 comme des projets de territoire ou de développement local fondés sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine. A ce titre, ils remplissent des missions équivalentes à celles des pays et sont donc logiquement mentionnés aux articles 1er, 5 et 6, au même titre que les agglomérations et les pays, comme des outils stratégiques de l'aménagement du territoire. Il convient donc de les mentionner également dans l'article 2.
M. le président. Le sous-amendement n° 200 rectifié bis est-il soutenu ?...
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 270.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 269.
Ce sous-amendement et cet amendement reposent sur une double observation.
Tout d'abord, il n'existe pas de politique communautaire d'aménagement du territoire.
Notre collègue Gérard Larcher le reconnaît d'ailleurs lui-même à la page 31 du rapport écrit : « La compétence en matière d'aménagement du territoire n'a jamais été reconnue aux institutions européennes par les textes fondateurs. » En revanche, il existe, certes, des actions structurelles réparties par objectifs et par zonages, qui représentent environ 37 % du budget communautaire.
Il paraît donc aberrant de faire expressément référence dans une loi française à une compétence de l'Union européenne que les traités communautaires eux-mêmes ne reconnaissent pas.
Si les fonds structurels sont considérables - quelque 142 milliards d'euros sur la période 1994-1999, soit l'équivalent de 930 milliards de francs - pour autant, un budget, aussi volumineux soit-il, n'a jamais fait une politique spécifique, même s'il résulte par ailleurs de choix préalables.
Je pense qu'il n'est pas souhaitable de s'orienter vers une politique d'aménagement du territoire à part entière à l'échelon européen tout simplement parce que la diversité géographique, socio-économique, institutionnelle et démographique des pays membres de l'Union européenne est telle qu'il est préférable de laisser aux Etats eux-mêmes la compétence d'organiser et d'aménager leurs territoires dans le respect de leurs propres découpages régionaux et de leurs objectifs respectifs qui peuvent être différents.
Cela m'amène à ma seconde observation : la « mise en cohérence » de la politique nationale et de la politique communautaire dans le domaine de l'aménagement du territoire contrevient au principe de subsidiarité.
Voici la définition que donne le traité de Maastricht du principe de subsidiarité dans son article 3 B : « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive » - c'est le cas s'agissant de l'aménagement du territoire - « la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. »
Or la rédaction actuelle de l'article 2 et celle qui a été retenue par la commission spéciale dans son amendement n° 25 prévoient de rendre systématique ce qui est considéré à l'origine comme une possibilité donnée à l'Union européenne d'intervenir dans des domaines de compétences dont elle n'a pas l'exclusivité.
Par conséquent, cet alinéa est non seulement contraire à la Constitution française, mais également contraire aux traités et aux règles définies au niveau européen !
Nous ne sommes pas opposés, en revanche, à des formes de coopération entre les Etats et l'Union sur des actions ciblées avec un accompagnement par les Etats des fonds octroyés par l'intermédiaire du fonds européen de développement régional, le FEDER, ou du fonds social européen, le FSE.
Mais ce sont aux Etats et à eux seuls de définir, dans le cadre national, l'affectation des aides, en tenant compte, le cas échéant, des projets communautaires.
Il nous paraît souhaitable de supprimer cette référence explicite, qui aurait pour conséquence d'établir un lien entre la politique nationale et la politique communautaire à partir d'un fondement qui, sur le plan constitutionnel, nous semble plus que contestable.
M. le président. La parole est à M. Payet, pour défendre le sous-amendement n° 260 rectifié.
M. Lylian Payet. La réduction des inégalités territoriales et la participation à la construction européenne constituent le fondement de la politique d'aménagement du territoire, élaborée au service d'une priorité absolue : l'emploi. A ce titre, les départements d'outre-mer, notamment la Réunion, sont directement concernés puisqu'ils se caractérisent, hélas ! par un grand retard de développement, tant par rapport à la métropole que par rapport à la moyenne européenne.
Ils sont énumérés, au titre des territoires en difficulté, « départements d'outre-mer » - entité française - ou « régions ultrapériphériques françaises » - entité européenne. Ce sont deux notions équivalentes car elles recouvrent les mêmes espaces géographiques.
Plutôt que de les distinguer comme s'il s'agissait de deux concepts différents, il nous a semblé préférable de les juxtaposer - même si cela peut paraître redondant - afin de mieux prendre en compte la spécificité des départements d'outre-mer, notamment au regard du droit communautaire, et de mieux articuler les moyens mis en oeuvre au nom de la solidarité nationale et européenne.
Tel est l'objet du présent amendement qui est soumis à votre approbation par l'ensemble des sénateurs des départements d'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour présenter les sous-amendements n°s 216 rectifié, 215 et 323.
M. Jean-Pierre Raffarin. Le contrat de plan est un des éléments d'équilibre de la politique d'aménagement du territoire. Il s'agit de faire en sorte que, à travers le contrat, on puisse corriger les disparités et procéder à des discriminations positives, c'est-à-dire donner aux territoires les plus fragiles des inégalités d'avantages.
Le contrat n'est pas seulement un outil de distribution, c'est aussi un outil de justice. Au fond, c'est un élément moderne, car il permet à l'Etat d'assumer son rôle de garant de la cohérence nationale et de la justice territoriale et, en même temps, de tenir compte du développement local.
Le sous-amendement n° 323 vise à bien distinguer les territoires ruraux et les espaces naturels et, en même temps, à rassembler, avec le concept de schéma national de synthèse ; nous reviendrons sans doute sur ce point un peu plus tard, monsieur le rapporteur. En fait, il s'agit de disposer d'un document unique.
Madame la ministre, nous en avons déjà parlé à l'occasion de la discussion générale. Aujourd'hui, il nous semble possible, avec les différents documents, de disposer d'un texte de synthèse qui rassemble et les schémas de services et la prospective de la France d'ici à 2020. Ce sous-amendement tend à l'introduction de ce concept de synthèse.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 168.
M. Patrick Lassourd. Cet article 2 traite de l'aménagement du territoire, du développement économique, des équipements, des services. Cependant, madame la ministre, vous avez oublié - et cela vous a été rappelé ; mais vous l'aviez dit dans votre intervention liminaire - que l'homme doit être au centre de cette loi d'aménagement du territoire.
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Patrick Lassourd. Eh bien ! écrivons au début de l'article qu'il faut respecter les principes républicains majeurs que sont l'égalité des chances de réussite et l'égalité d'accès à l'instruction et à la culture pour tous.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Pierre Hérisson. Les parcs naturels régionaux sont définis par la loi du 8 janvier 1993 comme des projets de territoire où le développement local est fondé sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine. A ce titre, ils remplissent des missions équivalentes à celles des pays. Ils sont donc logiquement mentionnés aux articles 1er, 5 et 6, au même titre que les agglomérations et les pays, comme des outils stratégiques de l'aménagement du territoire. Il convient donc de les mentionner également à l'article 2.
M. le président. L'amendement n° 261 rectifié bis étant identique à l'amendement précédent, je considère qu'il a été exposé.
La parole est à M. Gruillot, pour défendre l'amendement n° 235.
M. Georges Gruillot. L'article 2 définit les choix stratégiques d'aménagement du territoire. Il définit également le renforcement des complémentarités des acteurs qui conduisent les politiques publiques. Dans cet esprit, il serait bon que l'on y intègre une démarche pour essayer d'aider à développer le travail en interdépartementalité.
C'est déjà une réalité sur le terrain. Cela existe depuis longtemps. Il ne faut pas voir là une démarche qui irait à l'encontre de ce que l'on souhaite s'agissant des cohésions régionales.
Je précise d'ailleurs que l'interdépartementalité peut être réalisée entre plusieurs départements d'une même région, mais aussi entre départements de régions différentes. Il en est ainsi pour un certain nombre d'applications routières, d'aménagements de rivières, de projets de développement économique.
Il serait bon, selon nous, d'intégrer dans le texte le développement de l'interdépartementalité au service d'une cohésion régionale renforcée.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié.
M. Michel Souplet. Il convient que figure dans la loi d'orientation une disposition d'ordre général marquant l'importance des zones de revitalisation rurale et la nécessité de favoriser leur développement économique.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 169 rectifié. M. Patrick Lassourd. Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les premiers articles de la loi d'orientation, qui fixent les grands principes de la politique d'aménagement du territoire, une disposition d'ordre général marquant l'importance des zones de revitalisation rurale et la nécessité de favoriser leur développement économique.
M. le président. L'amendement n° 269 a déjà été présenté.
L'amendement n° 143 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Bardou, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.
Mme Janine Bardou. Je ne crois pas que nous puissions assurer un aménagement équilibré de notre territoire sans recourir à la péréquation. Certes, cette dernière ne peut permettre à elle seule de résoudre tous les problèmes des zones difficiles, mais elle autorise au moins une égalité de chances entre les différents territoires.
A l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'aménagement du territoire, il me paraît donc nécessaire de préciser quelles sont les charges à considérer, à savoir les charges territoriales dues aux handicaps naturels.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Patrick Lassourd. Je propose, à l'article 2, d'insérer un nouvel alinéa tendant à ajouter un neuvième schéma, celui de l'enseignement initial. L'ambition première de notre école, madame la ministre, doit être de permettre aux jeunes Français de lire, écrire, compter. Une évidence, me direz-vous ! Pourtant, force est de constater que l'illettrisme est encore une réalité grave, douloureuse et répandue dans notre pays.
En effet, près de 35 % des élèves rentrant en sixième - je cite ici un rapport officiel du ministère de l'éducation nationale - échouent à « retrouver l'enchaînement logique d'un texte et maîtriser les règles principales du code de l'écrit ». En clair, même s'ils savent déchiffrer péniblement un texte, ils n'ont pas la capacité nécessaire pour comprendre réellement ce qu'ils lisent. Ils se retrouvent donc « exclus de lecture ». Pis : 9 % des nouveaux collégiens, qui s'ajoutent à ces 35 %, ne peuvent même pas déchiffrer un écrit !
Résultat ? Un conscrit sur dix ne sait toujours pas lire et 30 % des jeunes de dix-huit ans à vingt-cinq ans ne peuvent pas comprendre le sens d'un article de journal portant sur un sujet simple.
Cela prouve bien qu'une fois manqués les apprentissages initiaux, notre système éducatif peine à organiser le rattrapage, et l'enfant devenu adulte traîne toute sa vie ce retard devenu handicap.
Tout est déjà trop tard au collège, en termes d'égalisation des conditions de rattrapage de l'échec scolaire. Sur cent élèves en grande difficulté en classe de sixième, quatre-vingt-quatorze le sont encore en classe de troisième. Au collège, les difficultés deviennent manifestes, mais c'est à l'école maternelle et primaire qu'elles se nouent.
C'est pourquoi, à l'heure où l'on parle d'introduire les nouvelles technologies à l'école et d'y développer la communication multimédia, j'estime nécessaire de rappeler cette ambition modeste, mais vitale, qu'est la compréhension et la maîtrise de l'écrit. C'est une question de culture, de justice, c'est aussi une question de civisme.
Quel sens, en effet, pourrait-on donner à la notion de citoyenneté dans un pays où l'illettrisme frapperait une partie de la population ?
C'est à l'Etat de porter secours à l'enseignement initial, où les compétences et les bonnes volontés ne manquent pourtant pas. Les enseignants doivent sentir le soutien des pouvoirs publics, dont le devoir est de tenir compte des spécificités des territoires, donc des besoins.
C'est ainsi que le schéma de l'enseignement initial a toute sa place, et la première, dans la liste des choix stratégiques mis en oeuvre dans les « schémas de services collectifs ». L'école pré-élémentaire et élémentaire constitue en effet un volet important de l'aménagement du territoire, en ce qu'elle jette les bases essentielles de l'avenir de l'enfant.
Il est temps de proposer une transformation sérieuse de la formation initiale. C'est l'objet de l'amendement n° 170, qui instaure le « schéma de l'enseignement initial », et de l'amendement n° 172, qui en précise les modalités. Je développerai ces dernières lorsque nous examinerons l'article additionnel avant l'article 10.
Je voulais toutefois d'ores et déjà affirmer mon attachement à la mise en place, par ce schéma, d'une gestion de proximité des problèmes liés à l'enseignement initial. Seule la proximité peut, en effet, garantir une amélioration efficace et équitable des situations d'échec enregistrées.
C'est pourquoi je plaide pour une décentralisation favorisant une concertation réelle et étroite avec les collectivités locales concernées et pour une déconcentration des services de l'Etat. Certes, cela bouscule les schémas actuels, uniformes et rigides. Mais il est tout à fait possible, en respectant un socle de base, de faire porter des efforts particuliers sur des zones identifiées comme très fragiles sur le plan social et scolaire.
Le débat revêt, à mes yeux, une portée morale. Le devoir du politique est de permettre à l'école de la République d'accomplir sa mission : donner à tous la chance de s'instruire. L'école ne fera pas disparaître les inégalités sociales, mais elle peut contribuer à les surmonter par le travail et le mérite.
Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à penser qu'il faut agir sans délai pour faire respecter le principe d'égalité des chances dans un enseignement initial de qualité.
En introduisant l'enseignement initial dans les objectifs de la présente loi, nous ferons, j'en suis convaincu, un acte de justice. J'espère de tout coeur, madame la ministre, que vous partagerez notre volonté, pour l'avenir de nos enfants.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Patrick Lassourd. Je conclus, monsieur le président.
Vous avez parlé, madame la ministre, de société plus juste, vous avez dit que vous souhaitiez réduire les inégalités, remettre l'homme au coeur des préoccupations.
Face à ces affirmations, que faites-vous des constats que j'ai évoqués tout à l'heure et qui trouvent leur origine dans un enseignement initial défaillant, inadapté, sourd aux spécificités locales, aux fragilités sociales et économiques, qu'elles soient urbaines ou rurales ?
Ce projet de loi a la prétention de donner une grande ambition à la France. Ne croyez-vous pas, madame la ministre, qu'il serait bon d'avoir aussi une grande ambition en matière scolaire pour redonner à l'enseignement initial toute son efficacité, afin qu'aucun jeune Français ne soit écarté des ambitions que vous avez développées concernant l'enseignement supérieur, la recherche et la culture ?
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Alors que l'on vient d'annoncer la fin du moratoire sur la fermeture des services publics en milieu rural et alors que toute évolution liée à l'organisation des services de la vie quotidienne suscite inquiétude et interrogation, il faut pouvoir s'appuyer sur un certain nombre de principes directeurs ou d'orientations qui prennent en compte, sur l'ensemble du territoire, les attentes de nos concitoyens en termes de service.
L'animation des services publics locaux, leur maintien, leur modernisation, tant en milieu urbain sensible qu'en milieu rural, sont l'un des impératifs de l'aménagement du territoire. En effet, l'accès aux services publics doit être un droit reconnu à tout citoyen, que celui-ci se trouve en zone urbaine ou en zone rurale.
M. le président. Mes chers collègues, nous sommes au terme de la présentation des amendements déposés à l'article 2 ; étant donné l'heure, il ne me semble pas raisonnable de consulter la commission et le Gouvernement sur cette longue série d'amendements, puis de procéder aux explications de vote. Aussi, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux.
Nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je n'ai pas besoin de vous rappeler dans quelle atmosphère nous débattons ce soir, compte tenu des événements qui se déroulent depuis la fin de cet après-midi.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Je rappelle qu'avant la suspension nous avons entamé l'examen de l'article 2. Tous les amendements et sous-amendements y afférents ont été présentés. Il nous reste à entendre l'avis de la commission et celui du Gouvernement.
Je donne donc la parole à M. Larcher, rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur les sous-amendements à l'amendement n° 25 et sur les autres amendements.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le sous-amendement n° 268 vise à enrichir le texte en faisant référence à la péréquation, à l'emploi et à la nécessité de répondre aux besoins des usagers dans les différents secteurs. La commission, se rangeant à l'avis de mon collègue, Claude Belot, plus particulièrement en charge de cette question, y est favorable.
Elle est également favorable au sous-amendement n° 323, qui est important puisqu'il traite du schéma de synthèse, si le mot « national » est supprimé, comme nous en sommes convenus avec ses auteurs ce matin, en commission. (M. Raffarin acquiesce.) Je me tourne donc vers la présidence pour que cela soit acté.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Raffarin, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cléach, Ambroise Dupont, Grillot, Emin, Emorine, Nachbar, Pépin, Pintat, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans le II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, à remplacer les mots : « et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels » par les mots : « , du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels et du schéma de synthèse ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le schéma de synthèse, diraient les mathématiciens, c'est le sigma des schémas directeurs d'équipement et de services. Ce que nous souhaitons, c'est cette cohérence de tous les schémas directeurs.
La commission est favorable au sous-amendement n° 333, qui rejoint sa propre démarche.
J'en viens au sous-amendement n° 270, en rappelant que M. Le Cam m'a traité d'européiste. Cela m'a procuré quelque sensation, car c'est la première fois que l'on me traite ainsi. Voilà qui marquera désormais mon destin !
Cela étant, nous avons parlé non de compétence mais de cohérence. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 260 rectifié, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.
Nous avons bien noté, monsieur Payet, que c'est l'ensemble de nos collègues de l'outre-mer, dans la diversité de leurs sensibilités, qui ont présenté ce sous-amendement, qui n'est pas que rédactionnel, qui a une certaine signification dans la mesure où il nous conduit à une forme de cohérence des appellations.
Le sous-amendement n° 216 rectifié introduit la notion de discrimination positive. Le contrat est un outil de justice. Je rappelle le triptyque : schéma, contrat, projet. La commission émet un avis favorable.
L'amendement n° 168 vise à introduire le respect des principes d'égalité d'accès à l'instruction et à la culture, mais aussi d'égalité des chances de réussite sur l'ensemble du territoire.
Je m'exprimerai plus longuement sur le fond de cette intéressante question, notamment en ce qui concerne l'instruction, en donnant l'avis de la commission, dans quelques instants, sur l'amendement n° 170. Le schéma directeur d'équipements et de services culturels devrait répondre aux préoccupations de son auteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 129.
L'amendement n° 235, qui concerne le développement de l'interdépartementalité au service d'une cohésion régionale renforcée, a donné lieu à débat au sein de la commission spéciale.
Que l'on soit bien clair : cela existe déjà de manière positive. Chacun a fait part d'expériences, dont certaines remontent à plus de vingt ans.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ainsi, le président de la commission spéciale, M. François-Poncet, et Mme Bardou ont évoqué la vallée du Lot et son aménagement,...
M. Charles Revet. Ou la vallée de la Bresle !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... d'autres ont évoqué des vallées qui traversent la Seine-Maritime.
Cette forme de formalisation vise non pas à enserrer le développement de l'interdépartementalité, mais simplement à l'affirmer.
Forts de ces explications répétées, nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 113 rectifié est conforme à l'esprit des travaux de la commission spéciale. Il nous paraît toutefois satisfait par l'amendement n° 25, qui a notre préférence. Faisant référence aux territoires ruraux fragilisés est ainsi conçu ce dernier en son troisième alinéa : « - assure le développement des territoires en difficulté tels que les territoires ruraux fragilisés, certains territoires de montagne, les territoires urbains dégradés, les espaces touchés par des reconversions industrielles, notamment en zone littorale » - les préoccupations littorales, que nous évoquions tout à l'heure, sont donc, elles aussi, présentes dans notre rédaction - « les régions insulaires, les départements d'outre-mer et les régions ultra-périphériques françaises », qui seraient remplacées si l'on suit le Gouvernement et qui disparaîtraient si le Sénat suit la proposition de nos collègues.
De même, l'amendement n° 169 rectifié nous paraît également satisfait par l'amendement n° 25.
S'agissant de l'amendement n° 230 rectifié, la rédaction du quatorzième alinéa, cette fois, de l'amendement n° 25, à savoir « assure une juste péréquation des ressources entre les collectivités publiques », notamment pour compenser les handicaps territoriaux, nous paraît répondre à votre préoccupation, madame Bardou. Voilà pourquoi nous préférerions - ne voyez là aucun signe de hiérarchisation ! - que vous le retiriez au bénéfice de l'amendement de la commission spéciale. (Mme Bardou fait un signe d'assentiment.)
L'amendement n° 114 rectifié, qui pose le problème du respect du principe de la libre administration des collectivités locales, et notamment la question de la hiérarchisation, ne nous semble pas recevable. La commission émet donc un avis défavorable.
Arrivant à l'amendement n° 170, monsieur Lassourd, je vais répondre un peu longuement à votre préoccupation, qui est aussi celle de l'ensemble du Sénat : l'enseignement primaire et secondaire, qui constitue un élément fondamental de l'unité de notre République et à propos duquel vous avez parlé de schéma de l'enseigement initial.
N'oublions pas, surtout ici, que les pères fondateurs de la IIIe République ont placé l'école au coeur de leur politique. Les grandes lois Ferry ont puissamment contribué à enraciner l'idée républicaine « dans un souci » - déjà ! - « d'amélioration des conditions matérielles et morales des citoyens et d'égalité sur le territoire ».
En ce sens, la IIIe République a été, on l'a dit, une République des instituteurs. Elle a reposé, en 1881, sur la gratuité et, en 1882, sur les principes de l'obligation scolaire et sur la laïcité. Ces lois ont profondément transformé les modalités de la scolarisation.
Le souci d'aménagement du territoire était déà perceptible même si le mot n'existait pas. C'est ainsi que, le 20 mars 1843, paraît au Journal officiel une loi qui prévoit la construction de bâtiments scolaires, et ce de manière équilibrée sur le territoire puisqu'elle vise des hameaux écartés des bourgs en même temps que les chefs-lieux des communes.
A cette époque, l'enjeu de l'école, c'est avant tout l'enjeu de la République, qui n'a été instituée que sept ans auparavant.
A certains moments d'ailleurs, lorsque l'on parle de zones d'éducation prioritaires, on peut aussi se dire que l'enjeu, c'est la République sur l'ensemble du territoire.
La loi dite « Jospin », en son article 1er, modifiée par la loi du 29 juillet 1998, porte, quant à elle, sur la politique de l'éducation. Elle a pour objet de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et les établissements situés dans des zones d'environnement social défavorisé et dans les zones d'habitat dispersé. Vous le voyez, mes chers collègues, on retrouve là les préoccupations de la loi du 20 mars 1883 !
L'article 2, dispose que l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, dans les zones rurales ou dans les zones de montagne.
Aussi, vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission spéciale et son rapporteur sont particulièrement sensibles à l'intention qui anime l'auteur de cet amendement. Le droit à l'éducation dans le monde rural ou dans le monde urbain est un droit essentiel. C'est même, on peut le dire, un socle des valeurs républicaines.
Si, lors de la discussion générale, j'ai peut-être quitté, pensant que j'aurais l'occasion d'y revenir, les arcanes des articles, les principes d'égalité territoriale que j'évoquais se situent bien dans cet esprit.
Cependant, l'amendement n° 170 nous pose un problème de cohérence. En effet, s'agissant des territoires, il y a les dispositions de la loi du 22 juillet 1983 et celles de la loi dite « Jospin » du 29 juillet 1998, relatives à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et Etat, d'ailleurs modifiées par une loi du 25 janvier 1985, qui régit notamment la répartition des charges entre ces quatre niveaux de responsabilités et de compétences en matière d'enseignement public. Son article 14 dispose que la commune à la charge des écoles, le département, celle des collèges, la région, celle des lycées et des établissements d'éducation spéciale.
Je n'irai pas plus loin, mais vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission spéciale ne puisse émettre en l'état un avis favorable sur l'amendement n° 170. Elle a toutefois été sensible aux motivations de son auteur et souhaité rappeler, à ce moment du débat, ce qu'étaient l'école et le territoire. Nous voyons bien que c'est un enjeu qui, notamment dans cette enceinte, a aujourd'hui plus de 110 ans.
Telle est, mes chers collègues, la réponse que je souhaitais faire à notre collègue M. Lassourd.
M. le président. Monsieur le rapporteur, j'aurais aimé également connaître l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 215 ainsi que sur l'amendement n° 168.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ils n'ont pas été appelés, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette « batterie » d'amendements et de sous-amendements ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation qu'a développée M. le rapporteur en introduction, introduction qui témoigne d'une certaine nostalgie à l'égard du schéma national. Je suis en effet convaincue que nous aurons l'occasion de dire tout ce qu'il faut concernant cet intéressant sujet lors de l'examen de l'article 9, que le Sénat souhaite examiner par priorité.
Avant de donner l'avis du Gouvernement sur les différents sous-amendements, permettez-moi de dire quelques mots de l'amendement n° 25, puisqu'il s'agit, pour la suite, de modifier l'article 2 récrit par l'amendement n° 25, dont je ne doute pas qu'en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement cette asssemblée le votera.
M. Charles Revet, rapporteur. C'est parce qu'il est bon ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement a souhaité, par cet article 2, définir des priorités stratégiques ainsi que les principaux moyens pour permettre leur mise en oeuvre.
L'Assemblée nationale a complété le dispositif prévu et a amélioré l'expression des quatre choix stratégiques du Gouvernement.
Vous proposez une réécriture de l'ensemble de l'article. Le Gouvernement n'y est pas hostile par principe et considère même que, sur certains points, les propositions du Sénat auraient pu améliorer ou enrichir le projet de loi.
Toutefois, le Gouvernement ne peut souscrire, en l'état, à l'amendement n° 25, parce qu'il lui paraît excessif de fixer comme objectif à la politique d'aménagement du territoire la « reconquête » du territoire.
Chacun le sait, la France est un pays à faible densité démographique. Il lui faudrait très exactement deux fois plus d'habitants pour prétendre à la densité allemande !
Je note d'ailleurs que cette particularité a été soulignée par M. Paul Girod, le 10 décembre dernier, devant le Sénat, et qu'il l'a à nouveau évoquée hier.
« En 1995, déclarait-il, j'avais attiré l'attention du Sénat : on ne pouvait faire une loi exagérément ruraliste puisque l'on n'avait nulle part où prendre la population à amener dans les campagnes. Nos villes ne sont pas trop grandes ! Même la région parisienne n'est hypertrophiée que par rapport à notre grande faiblesse démographique. Comparées aux autres villes, les nôtres sont peu nombreuses, éloignées les unes des autres. »
L'organisation de notre territoire tient compte de cet état. Qu'y a-t-il d'ailleurs à « reconquérir » ? Ce terme est impropre ! Il s'agit en fait de rééquilibrer, de mettre en place des continuités, des échanges, des solidarités, mais pas de reconquérir ! Je ne comprends pas ce terme.
Par ailleurs, le Gouvernement a défini sa politique lors du CIAT du 15 décembre 1997. Cette politique s'appuie sur trois priorités : la restauration de la cohésion territoriale, en veillant à réduire les inégalités spatiales, l'orientation vers un mode de développement durable et la contribution à la compétitivité économique de la France, en s'appuyant sur l'armature urbaine, en développant les métropoles régionales à vocation internationale d'une part, en recherchant une nouvelle synergie des politiques publiques et des initiatives locales, notamment pour tirer le meilleur parti des dynamiques rurales, d'autre part.
Cette politique, il a souhaité la traduire dans quatre choix stratégiques, qui sont autant d'ambitions pour le territoire français.
Il s'agit d'abord du renforcement des pôles de développement à vocation européenne susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne et du développement local fondé sur une complémentarité et une solidarité des territoires ruraux et urbains ainsi que sur la participation des acteurs locaux.
Ces deux choix doivent permettre à la fois de renforcer l'armature urbaine et d'organiser un maillage du territoire appuyé sur cette armature et dans lequel chaque fraction du territoire appartiendra, à terme, à un espace de solidarité construit sur des logiques de partenariats économiques et institutionnels.
Organisant l'émergence de territoires pertinents au regard des réalités de la vie collective et du développement économique d'aujourd'hui, ces choix permettront, tout en s'appuyant sur l'effet d'entraînement des principaux pôles de croissance, de valoriser simultanément les atouts et les opportunités de chaque territoire.
Les deux derniers choix stratégiques traitent de la cohésion territoriale. Il s'agit de la maîtrise de la croissance urbaine, pour préserver le modèle de la ville européenne, et du soutien - mais je ne suis pas opposée au terme « développement » retenu par le Sénat - des territoires en difficulté.
En effet, il ne peut pas y avoir de politique d'aménagement du territoire sans que s'exprime la solidarité nationale au profit des territoires les plus fragiles ou confrontés à des mutations.
Le Gouvernement tient à ce que ces quatre choix stratégiques figurent comme tels, les autres dispositions étant, pour l'essentiel, des moyens mis à leur service.
Sensible à la critique sur la place faite au Parlement dans la définition de la politique d'aménagement du territoire, le Gouvernement a accepté à l'Assemblée nationale un amendement prévoyant un réexamen régulier des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre.
Contrairement à ce que sous-entend le rapport de votre commission - mais j'y reviendrai lors de la discussion de l'article 9 - votre assemblée a bien son mot à dire dès maintenant sur les choix stratégiques, puisqu'ils lui sont soumis, article après article. Il en est de même pour les schémas de services collectifs, dont les orientations sont fixées dans les articles 10 à 18 du projet de loi.
Le Gouvernement considère donc que ce dispositif est équilibré en ce qui concerne les relations entre l'exécutif et le législatif.
Quant au risque d'inconstitutionnalité de la mesure proposée, il me semble qu'il relève davantage de la forme que du fond.
Pour tous ces motifs le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 25, ce qui ne devrait pas vous surprendre.
Je traiterai maintenant des sous-amendements et, d'abord, du sous-amendement n° 268, présenté par M. Le Cam, qui tend à réintroduire dans l'amendement de la commission, auquel je ne suis, vous l'avez compris, pas favorable, un alinéa complété du texte initial du Gouvernement. Bien évidemment, cela ne suffit pas à rééquilibrer la rédaction de l'article 2. Le Gouvernement émet cependant un avis favorable sur ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 333, il nous paraît effectivement très futé d'ajouter la mention : « des parcs naturels régionaux ». Mais, monsieur Hérisson, je trouve que, malgré cet ajout, ce sous-amendement est très en deçà des deux alinéas que le Gouvernement avait consacrés à ces espaces territoriaux pertinents, les pays et les agglomérations, dans sa rédaction initiale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 269, présenté par M. Le Cam et Mme Beaudeau, a pour objet de supprimer toute référence à la politique européenne dans le neuvième alinéa de l'article 2. Visant à supprimer la nécessaire cohérence entre la politique nationale d'aménagement du territoire et les politiques communautaires, il ne peut pas, sur le fond, recevoir l'agrément du Gouvernement.
Cependant, au vu de la rédaction retenue par le Sénat, force est de reconnaître qu'il est difficile, en l'absence d'une politique européenne d'aménagement du territoire qui ne figure pas dans les traités, de demander à la politique nationale d'être en cohérence avec des politiques structurelles mises en oeuvre au plan européen, qui sont largement indicatives et évoluent au gré des générations de zonages, eux-mêmes évoluant largement en fonction d'une négociation entre la Commission et les Etats, et non en fonction d'une stratégie arrêtée de développement du territoire européen.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute assemblée sur cet amendement ainsi, d'ailleurs, que sur le sous-amendement n° 270.
Monsieur le rapporteur, vous avez sollicité l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 260 rectifié.
La notion de régions ultra-périphériques a une réelle force puisqu'elle correspond à un concept communautaire. Elle désigne, de façon très précise, les départements d'outre-mer. Ce sous-amendement permet d'améliorer la rédaction du projet de loi. C'est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 216 rectifié, le Gouvernement a manifesté, lors du CIADT, son souhait de voir les contrats de plan participer à une modulation des transferts financiers de l'Etat aux collectivités locales. L'enjeu financier des contrats de plan ne peut suffire à organiser de véritables mécanismes de solidarité, même s'ils doivent y contribuer. Permettez-moi de rappeler les enveloppes et l'ampleur des sommes disponibles : 14 milliards de francs par an pour les contrats de plan là où la DGF représente près de 110 milliards de francs.
Le projet de loi, qui faisait référence à la péréquation des ressources publiques, était plus ambitieux. En conséquence, tout en étant d'accord avec l'idée exprimée par les auteurs du sous-amendement, le Gouvernement juge peu claire et bien restrictive la rédaction retenue par la commission et amendée par M. Raffarin.
Quant au sous-amendement n° 323 rectifié, il tend, ni plus ni moins, à rétablir un schéma national, y compris dans les formes législatives prévues par la loi du 4 février 1995.
Le Gouvernement a proposé une réforme de la planification territoriale substituant au schéma national et aux neuf schémas sectoriels un nouveau dispositif, en tirant les conséquences d'un échec et en promouvant une pratique rénovée de la planification et plus proche des exigences partenariales d'aujourd'hui.
A ce propos, je citerai les paroles de M. le président François-Poncet en février 1997 : « Ce que j'ai vu du pré-projet de schéma national est extraordinairement loin de ce que nous avons dans l'esprit. Les quelques généralités que j'ai vues dans ce schéma ne sont absolument pas susceptibles de satisfaire, à mon avis, le Parlement. En tous les cas, le Sénat demandera à en savoir beaucoup plus. » Il s'agissait d'une opinion émise dans le rapport du Sénat sur la politique routière pour la France de M. Boyer.
Je tiens à votre disposition le projet de schéma national qui était dans les préfectures au moment de la dissolution de l'Assemblée nationale. Je n'ai pas trouvé une seule personne pour en défendre le contenu...
M. Jean-Pierre Raffarin. Oh si !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... extraordinairement général...
M. Jacques Oudin. Vous n'avez pas beaucoup cherché !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et très en deçà, me semble-t-il, du travail accompli par les commissions, ...
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est vrai !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... qui avaient formulé des propositions très concrètes quoiqu'un petit peu euphoriques et optimistes.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cela ne faisait pas de mal !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Certes ! Mais c'était loin de constituer un schéma national.
En tout cas, le projet de schéma que nous avons vu circuler était très loin de ces nobles aspirations.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 323 rectifié.
Je ne peux pas résister en cet instant au désir de revenir sur une petite imprécision mathématique commise par M. Gérard Larcher.
M. le rapporteur, est-on en train de faire un schéma de synthèse ou un schéma de sommes ? Vous avez en effet parlé de sigma, or j'ai appris en mathématiques que cela voulait dire la somme.
Mais, monsieur le sénateur, le schéma par addition, c'est peut-être encore pire que tout ce qu'on a imaginé jusqu'à présent ! J'aimerais que vous leviez cette ambiguïté.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agissait de la somme au sens théologique du terme, vue par saint Thomas-d'Aquin !
M. Jacques Oudin. Le schéma par soustraction est bien pire encore !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avec l'amendement n° 168, M. Lassourd propose d'introduire un nouveau choix stratégique. Or il me semble que l'égalité d'accès aux services et l'égalité des chances figurent dans le texte du Gouvernement dès l'article 1er. Il s'agit en l'occurrence non pas de choix stratégiques, qui sont nécessairement territorialisés pour une politique en faveur de l'aménagement et du développement du territoire, mais plutôt de principes d'action. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à leur prise en compte à cet endroit du texte, d'autant que ces principes sont déjà affirmés à l'article 1er.
L'amendement n° 129 de M. Hérisson tend à faire figurer les parcs naturels régionaux dans l'un des choix stratégiques consacrés au développement local. Le Gouvernement, qui considère les parcs naturels régionaux comme l'un des outils d'une politique moderne de développement territorial, notamment sur les territoires fragiles et de grande qualité patrimoniale, est favorable à cette proposition, d'autant plus qu'elle est cohérente avec son souci de traiter également dans l'ensemble du texte les différents outils de la politique territoriale et de la demande de projets qu'elle entend promouvoir.
L'amendement n° 235 a pour objet d'afficher comme nouvel objectif stratégique le développement de l'interdépartementalité, qui existe déjà de façon informelle, qui est une vraie réalité de terrain pour des projets qui l'impose. Le Gouvernement n'est pas défavorable au fait de souligner l'intérêt qu'il y a à développer les coopérations entre collectivités territoriales ; c'est d'ailleurs une préoccupation qui est déjà présente dans ce projet.
Mais il me semble qu'il s'agit moins d'un choix stratégique que d'un moyen pour contribuer à ces choix.
Cet amendement n° 235, si vous choisissez de le retenir, serait mieux à sa place dans la seconde partie de l'article 2, après le treizième alinéa du paragraphe II.
En fait, malgré les précautions dans la rédaction de l'amendement, puisqu'il s'agit de développer l'interdépartementalité au service d'une cohésion régionale renforcée, je voudrais redire ici, et j'espère être suivie par les présidents de région qui sont dans cet hémicycle, que la meilleure façon de faire de l'interdépartementalité est, selon moi, de faire vivre les régions et les coopérations entre les régions.
M. Jean-Pierre Raffarin. Ça c'est pas faux !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Redites-le plus fort, monsieur Raffarin ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est exact !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je voudrais exprimer mon malaise concernant les amendements n°s 113 rectifié et 169 rectifié, qui visent à insérer un nouvel alinéa relatif au soutien des zones de revitalisation rurale.
Nous sommes tous d'accord avec l'idée de flécher un certain nombre de moyens sur les zones rurales en difficulté. L'amendement de la commission formule les choses d'une façon qui n'est pas très éloignée de celle-ci.
En revanche, il faut le redire, un zonage n'est pas un choix stratégique : c'est un moyen. Parce que nous ne souhaitons pas installer des zones dans une culture de handicap, parce que nous espérons bien qu'une grande partie de ces zones difficiles pourront sortir un jour du zonage, après avoir retrouvé une dynamique, je ne souhaite vraiment pas que l'on retienne dans un projet de loi cette affirmation comme un choix stratégique, ni une précision chiffrée en termes de pourcentage du territoire national. En effet, on est ici dans une posture un peu défensive, qui est assez éloignée de la dynamique que nous souhaitons pour les zones rurales. Concernant l'amendement n° 230 rectifié, je crois, madame Bardou, que le Gouvernement a choisi une formule synthétique permettant d'embrasser l'ensemble du sujet.
La péréquation concerne non seulement les dotations de l'Etat aux collectivités et les autres transferts - par exemple dans le cadre des contrats de plan -, mais aussi les mécanismes financiers correcteurs entre collectivités et, pourquoi pas, les ressources zonées, les flux de l'épargne et les flux sociaux.
La formulation proposée apparaît intéressante d'un point de vue intellectuel mais, en même temps, elle est très complexe à mettre en oeuvre. En effet, comment évaluer de façon précise, chiffrée et quantifiée, la notion de charges territoriales ?
Le Gouvernement préfère s'en tenir à son texte, en rappelant par ailleurs que n'a pas été abrogé l'article 68 de la loi, qui traite plus spécifiquement cette question, sans pour autant proposer une méthode d'évaluation des charges et de prise en compte des handicaps naturels. Nous aurons à en rediscuter ultérieurement dans le débat. En attendant, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 230 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 170 de M. Lassourd, il me semble que M. le rapporteur a eu raison de rappeler notre attachement à l'enseignement initial, l'enseignement scolaire. Mais je crois que cette thématique ne relève pas du dispositif de planification stratégique nationale. Les schémas de services collectifs rendent compte, à cette échelle, d'enjeux et de priorités qui sont nécessairement sélectifs.
La question de la présence des services publics de proximité, comme celle d'ailleurs des services publics locaux, ne peut pas être appréhendée à l'échelle nationale. Elle doit l'être autrement et par d'autres instruments.
Ainsi, les modalités de mise en oeuvre des services scolaires sont largement déconcentrées, décentralisées - vous avez d'ailleurs soutenu cette approche - afin de s'adapter au mieux aux spécificités et aux difficultés locales.
L'offre d'enseignement initial participe, bien sûr, de la qualification du territoire et de la cohésion sociale, du fait de sa présence sur l'ensemble du territoire, avec, d'une part, un cadre général, un cahier des charges, et, d'autre part, une déclinaison extrêmement fine en fonction des spécificités communales. Ce n'est donc pas tout à fait l'objet d'un schéma de services collectifs.
Je suis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié, pour des motifs presque identiques. C'est à une autre échelle, par exemple dans le cadre des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics, que doit être appréhendée la présence des services publics de proximité, un certain nombre d'entre eux, d'ailleurs, étant bien définis dans les contrats de plan passés, par exemple, avec de grandes entreprises publiques.
M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 260 rectifié ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission y est favorable.
M. Charles Revet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Madame le ministre, je voudrais vous demander une précision à propos de l'amendement n° 25.
Vous avez indiqué ne pas bien comprendre l'expression de « reconquête du territoire ». Puis vous avez fait référence à ce qui se passe en Allemagne, disant que, compte tenu de l'espace et de la densité de population, nous ne pourrons pas atteindre le même résultat.
Je n'ai pas très bien compris le pourquoi de cette référence à l'Allemagne, ou à tel autre pays. Nous sommes en France, et nous aménageons le territoire chez nous.
Cela étant, je voudrais que vous nous précisiez votre vision de l'aménagement du territoire.
Aujourd'hui, nous constatons, nous, avec toutes les conséquences qui en découlent, que 80 % de la population vit sur 20 % du territoire. Il s'ensuit des situations particulièrement graves. Il nous semble que le fait de regrouper en un espace réduit des populations et de laisser se désertifier les 80 % restants du territoire ne relève sûrement pas d'un bon aménagement du territoire.
Sans doute n'avons-nous pas la même notion d'aménagement du territoire ! Pourriez-vous, par conséquent, nous préciser ce qui vous a amenée à tenir ces propos ? Que proposez-vous à ce moment-là, notamment pour résoudre les problèmes de délinquance que connaissent certaines banlieues de ville, voire tous les problèmes rencontrés ? Que proposez-vous réellement peur revitaliser certains secteurs ? Beaucoup de nos collègues se sont exprimés sur ce point. Souhaitez-vous le constat et le maintien de ce qui existe ? J'avoue ne pas très bien comprendre.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Permettez-moi d'apporter une petite précision, car j'ai peut-être, tout à l'heure, répondu un peu rapidement à votre question, monsieur le président, ce dont je vous prie de m'excuser.
Je n'avais pas confirmé que, sur l'amendement n° 168, après les explications qui ont été données, nous avions la même position, à savoir que nous partagions le même intérêt pour la préoccupation exprimée.
En conséquence, l'avis de la commission ne pouvait être que non favorable.
Le sous-amendement n° 215, qui traite d'un schéma et qui apporte une cohérence avec l'Europe, a été appelé, mais n'a pas été soutenu.
M. Raffarin a défendu le sous-amendement n° 216 rectifié. Nous y étions défavorable pour un certain nombre de raisons, le schéma n'ayant pas d'autre suite que la préoccupation exprimée dans le sous-amendement n° 215.
M. le président. La présidence ayant changé entre l'appel des amendements et l'exposé de l'avis de la commission, je ne savais pas que le sous-amendement n° 215 était tombé.
M. Henri de Raincourt. Il n'a pas été soutenu !
M. le président. Aviez-vous soutenu cet amendement, monsieur Raffarin ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Il a été mollement soutenu, monsieur le président ! En fait, on m'avait demandé de présenter tous les amendements ensemble, ce que j'ai fait, et j'ai parlé du schéma européen.
Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° 215 si Mme la ministre nous confirme qu'elle a bien l'intention de formaliser, sous une forme ou sous une autre, ce qui pourrait être un projet français de l'insertion des territoires français dans l'espace européen, afin que cela figure dans le texte.
M. le président. Madame le ministre, je viens de consulter le déroulement de la séance. Le sous-amendement n° 215 ayant effectivement été appelé, je suis obligé de vous demander l'avis du Gouvernement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je ne l'ai pas sous les yeux, mais je me souviens, en tout cas, de ce que j'ai dit cet après-midi !
Je trouve tout à fait intéressante l'idée d'une réflexion nationale sur la responsabilité et la place de la France au sein de l'espace européen, une réflexion qui soit indépendante de celle que l'Union européenne mène sur elle-même par le biais, notamment, du schéma de développement de l'espace communautaire. Mais je n'avais pas envisagé de déposer d'amendement gouvernemental pour défendre cette idée.
Je pensais, monsieur Raffarin, puisque vous vous étiez fait le héraut de ce concept, que nous aurions l'occasion d'en reparler au cours de la discussion.
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame le ministre, si vous menez cette réflexion, je retire mon sous-amendement n° 215. Nous trouverons le moyen de l'exprimer ultérieurement. Ce qui m'importe, c'est que la réflexion soit engagée !
M. le président. Le sous-amendement n° 215 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 268, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 333 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 270.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous sommes hostiles à ce sous-amendement, car il tend à supprimer l'alinéa traitant de la cohérence des politiques nationales avec les politiques structurelles.
M. le président. Personne en demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 270, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 260 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Sur ce sous-amendement, nous attendions l'avis du Gouvernement, que nous suivrons parce que nous avons présenté par ailleurs un certain nombre de sous-amendements que nous allons nous empresser de modifier pour tenir compte de cette nouvelle rédaction.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 260 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 216 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cette notion d'« inégalités d'avantages » est quelque peu nouvelle. Il s'agit vraisemblablement d'une manière de faire référence à la notion de « discrimination positive ». Cependant, si c'est le cas, cette notion existe déjà par la politique des zonages.
La réduction ne pose aucun problème. Elle sous-tend le principe de la différence de traitement qui est établie en fonction de règles non pas nationales, mais régionales. Nous ne pouvons donc approuver ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 216 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 323 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Par cet amendement, on nous propose une réécriture de l'article 2, qui définit les choix stratégiques de l'aménagement du territoire. Un point positif, monsieur le rapporteur.
La commission spéciale ne propose pas de réintroduire le schéma national d'aménagement du territoire, alors que la majorité sénatoriale a longtemps vitupéré contre sa suppression. C'est une bonne chose que de reconnaître de manière implicite l'inutilité et l'inefficacité de ce schéma.
Un second point aurait pu être positif : le souci de la commission d'alléger la rédaction de cet article. Mais, ce faisant, elle en a aussi modifié le contenu de manière beaucoup plus contestable.
En fait, cet amendement traduit le refus opposé par la majorité de cette assemblée aux nouvelles orientations proposées par le Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Pour la majorité sénatoriale, l'objet ultime de l'aménagement du territoire, c'est « la reconquête du territoire ». Cet objectif est en effet mis en exergue de l'amendement. C'est là une manière de traiter de l'aménagement du territoire en termes purement défensifs. C'est en fait le retour aux postulats de la loi de 1995, qui partait d'une vision caricaturale du territoire, fracturé entre des campagnes désertifiées et des agglomérations hyperconcentrées.
Ce point de vue s'illustre aussi par la place subsidiaire qu'occupe dans cet amendement tout ce qui est relatif au maillage du territoire.
Dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, la structuration de l'espace occupe la première place, car cette structuration est essentielle au développement solidaire des territoires.
Avec ce discours défensif, on peut craindre que la politique de l'aménagement du territoire ne s'adresse pas à l'ensemble du territoire, comme elle doit le faire, mais qu'elle ne concerne que quelques territoires les plus fragilisés. Cela procède d'une logique de l'exclusion et non de la solidarité. Bien entendu, il faut aider plus spécifiquement les zones en difficulté, mais il ne faut pas oublier les autres parties du territoire.
Autre point contestable : l'abandon de l'alinéa traitant du développement local. Plus aucune référence n'est faite au rôle des acteurs locaux, au développement solidaire des territoires sur le plan local, au nécessaire encouragement de ces dynamiques locales. C'est un point fort du texte que le Sénat propose de supprimer, ce que nous refusons.
De même, nous refusons la suppression, dans cet article important, puisqu'il définit les choix stratégiques de l'aménagement durable du territoire, de l'alinéa énumérant les différents schémas de services collectifs et faisant de ces schémas un élément fondamental au service de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable des territoires.
Nous refusons d'autant plus cette suppression que, par ailleurs, l'amendement réintroduit, par le biais de son troisième alinéa, une logique purement « équipementière », coûteuse pour la collectivité, irréaliste, et où l'on ne raisonne qu'en termes d'infrastructures et non de services rendus aux usagers.
Enfin, compte tenu des enjeux, je crois que nous sommes unanimes pour vouloir donner au Parlement la juste place qui lui revient. Mais la solution proposée par la commission ne me semble pas la bonne ; nous nous expliquerons plus en détail lors de l'examen de l'article 9.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement, même si quelques-uns des sous-amendements ont recueilli notre approbation.
M. Jean-François Poncet, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Je ne voudrais pas laisser passer certaines affirmations sans réagir. Je le ferai avec autant de modération qu'il est possible.
Vous avez bien voulu me citer, tout à l'heure, madame, à propos du schéma national d'aménagement du territoire. D'abord, je ne voudrais pas vous décourager de persévérer dans vos bonnes lectures ; je suis persuadé que vous y puiserez beaucoup de sagesse ! (Sourires.)
Ensuite, je dirai que je ne renie pas mes propos, dans la mesure où le projet de schéma national- je l'imagine d'ailleurs préparé par la DATAR - était un schéma tout à fait paradoxal, plus général à bien des égards que la loi elle-même.
Or le schéma n'avait de sens que dans la mesure où il inscrivait sur le territoire, sur des cartes, les investissements, les initiatives, les infrastructures que nous attendions. Par conséquent, ce projet de schéma était bien, à mes yeux, tout à fait insuffisant.
Enfin, madame, ces propos, je les ai tenus, à l'époque, à un gouvernement dont j'approuvais par ailleurs l'orientation générale.
M. Jean-Pierre Raffarin. Orientation excellente !
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. En matière d'aménagement du territoire, je n'ai pas tenu d'autres propos que ceux qui m'étaient inspirés par ma conviction et par mon honnêteté.
En effet, ce projet n'était pas satisfaisant. Seulement, madame, il n'a jamais été soumis au Parlement. S'il avait été soumis au Sénat - je peux vous assurer que nous nous y préparions - il aurait été changé du tout au tout.
En tout cas, il serait, à mon avis, de très mauvaise politique que d'éliminer le schéma sous prétexte qu'un projet n'était pas à la hauteur des attentes que nous fondions sur lui.
En fait - c'était déjà le cas à l'époque, mais c'est encore ainsi aujourd'hui, madame, et c'est très préoccupant pour la démocratie française - le Gouvernement craint de soumettre un certain nombre de questions fondamentales au Parlement.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Ainsi, on tourne le dos à la démocratie, on considère que le Parlement est incapable, indigne de tracer lui-même la carte des autoroutes pour les vingt-cinq années qui viennent ! Telle est la vérité.
M. le rapporteur nous a dit qu'en Allemagne nos homologues en sont capables, et nous, nous ne le serions pas ! Je ne sais pas si, sur les travées de la gauche sénatoriale, on se satisfait de cet état de chose ; moi, je dis franchement non !
Quand nous souhaitons, madame, que les schémas que nous appelons des schémas directeurs d'équipements et de services, soient, à un moment ou à un autre, soumis pour avis au Parlement, nous demandons quelque chose qu'il me paraît à peu près impossible de lui refuser, d'autant que ces schémas, mes chers collègues, seront soumis pour débat aux différentes autorités régionales. Les régions seront, les unes après les autres, consultées. Seul le Parlement ne sera pas interrogé !
M. Jacques Oudin. C'est cela la démocratie nouvelle manière !
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Je persiste à penser, j'en suis désolé, que l'exclusion du Parlement de tout débat autre que les débats généraux ou d'intentions, si pieuses soient-elles, est indigne de notre démocratie.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Je ne retire aucune des critiques que j'ai formulées à l'encontre du schéma, mais je répète que, s'il nous avait été soumis, nous aurions accompli ici notre véritable travail.
Nous ne pouvons pas non plus laisser dire que la loi du 4 février 1995 était inapplicable. Certes, il a fallu attendre près de deux ans la publication des décrets et des circulaires. Mais personne ne pourra reprocher à la commission des affaires économiques de ne pas avoir incité le Gouvernement à publier ce texte.
Madame, je suis prêt à prendre un pari avec vous. Combien de temps vous faudra-t-il pour faire publier les décrets et les circulaires ? Il vous en faudra au moins autant, sinon plus, parce que le caractère de généralité de la loi d'aujourd'hui a atteint un degré au moins aussi élevé que celui de la loi de 1995. Je vous donne donc rendez-vous. J'ai une vieille expérience de la mécanique interministérielle : croyez-moi, elle prendra autant de temps pour « pondre les oeufs » aujourd'hui qu'elle en a mis à l'époque. Alors, de grâce, n'insultons pas le passé de crainte que le présent ne nous apporte de fâcheux démentis ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 168, 129, 261 rectifié bis, 235, 113 rectifié, 169 rectifié, 269, 230 rectifié, 170 et 114 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Nous abordons maintenant l'examen de l'article 9, pour lequel la priorité a été décidée.

Article 9 (priorité)



M. le président.
« Art. 9. - I. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Des schémas de services collectifs".
« II. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10 . - Les schémas de services collectifs sont établis par l'Etat qui s'assure de leur cohérence. Elaborés dans une perspective à vingt ans, ils prennent en compte les projets d'aménagement de l'espace communautaire européen. Leur élaboration donne lieu à une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels, les associations agréées et les autres organismes qui concourent à l'aménagement régional.
« Après consultation des régions, du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire et des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, ils sont adoptés par décret avant le 31 décembre 1999. Ils sont ensuite révisés dans les mêmes formes au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions.
« Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication est adopté après avis rendu public de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
« Le schéma de services collectifs sanitaires est adopté après avis rendu public de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. »
Sur l'article, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, M. François-Poncet a abordé nombre de points que je voulais développer devant vous.
Je rappellerai toutefois que, opposer schéma d'infra-structures et schéma de services me paraît correspondre à une vision un peu théorique des choses : comme si l'on pouvait rendre des services sans les infrastructures adéquates pour satisfaire les besoins !
Au-delà, il est évident que se pose un problème de meilleure coordination de nos investissements et, à l'intérieur de chaque secteur, de meilleure coordination entre les différents investissements qu'il s'agisse des secteurs ferroviaire, routier, éducatif ou autres.
Services, équipements, investissements forment un tout. Vouloir les séparer pour l'unique raison de freiner les investissements nouveaux me paraît constituer une insulte à l'esprit.
Je voudrais revenir au principe de la démocratie, puisque le président de la commission spéciale en a parlé avec beaucoup de pertinence.
Le Parlement serait-il vraiment incapable de se prononcer sur ces grands schémas d'infrastructures, qu'il convient, malgré tout, d'élaborer ?
Ce qui m'étonne, madame le ministre, c'est que nous évoquons dans cette enceinte, aujourd'hui, 24 mars 1999, ces schémas de services alors que j'ai sous les yeux une circulaire interministérielle, que vous avez cosignée avec votre collègue, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et qui est adressée aux préfets, circulaire qui concerne justement l'élaboration des schémas de services collectifs de transport. Et cette circulaire date du mois d'août 1998 !
Vous y disiez aux représentants de l'Etat dans nos départements et dans nos régions que le Gouvernement venait d'adopter le projet de loi sur l'aménagement durable du territoire, qui prévoit l'élaboration de schémas sectoriels collectifs approuvés par décret - j'insiste, par décret et non pas par le Parlement. Qui plus est, vous énonciez toutes les modalités de préparation de ces schémas avant même que le Parlement en ait accepté le principe et en ait débattu le contenu.
Il est tout de même assez particulier que, six mois avant le débat qui se déroule aujourd'hui, des instructions aient été données aux préfets, comme si l'opinion du Parlement ne comptait pas !
Au demeurant, vous disiez des choses tout à fait exactes dans certaines parties de votre circulaire. Vous disiez ainsi qu'il fallait s'interroger, d'abord, sur les attentes des usagers. Mais il y a un certain paradoxe dans le fait de dire qu'il faut s'interroger sur les attentes des usagers alors que, parallèlement, on prétend que les usagers n'ont plus besoin d'infrastructures nouvelles !
Un comité stratégique interministériel doit assurer l'élaboration des schémas de services collectifs de transport.
Quand j'ai demandé à la commission spéciale si elle disposait de ce document, il m'a été répondu qu'elle ne l'avait pas. Il est tout de même étonnant que, dans le rapport, il soit indiqué que nous en sommes à la deuxième phase de l'élaboration de ces schémas alors que je serais, moi, curieux de connaître quel est réellement le contenu d'un schéma de services !
En effet, qu'est-ce qu'un schéma de services ? On en parle depuis des heures ; pour ma part, je n'en ai jamais vu. Si quelqu'un en a vu un, qu'il lève la main et qu'il vienne m'expliquer ce que c'est !
Bien entendu, on nous accorde quelques mesures d'ordre général. On nous dit : « On vous permettra de coordonner et de répondre aux besoins. » Mais, depuis trente, voire cinquante ans, avons-nous créé une seule infrastructure sans avoir en tête le besoin auquel elle allait répondre pour la collectivité, sans réfléchir à la satisfaction et à la desserte des populations et des territoires, sans réfléchir à la rentabilité des investissements ? Vous donnez l'impression de découvrir le monde en fixant des finalités !
D'ailleurs, quand on regarde, dans l'instruction que j'ai sous les yeux, quelles sont les priorités de l'Etat, on comprend tout.
A la page 19, ces priorités sont au nombre de deux. Je cite :
« En conséquence, la sélection des propositions pour la mise en oeuvre des différents objectifs tiendra compte des deux priorités suivantes :
« Première priorité : les grands équipements des agglomérations et régions urbaines et, prioritairement, les investissements, les transports collectifs. »
« Seconde priorité : les actions permettant le développement du trafic ferroviaire fret. »
Voilà ! tout est dit ! Je me demande, mes chers collègues, à quoi sert le débat de ce soir ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit l'article 9 :
« I. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Des schémas directeurs d'équipements et de services".
« II. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sont élaborés par le Gouvernement dans une perspective à vingt ans à la suite d'une concertation associant tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire et après consultation des régions, du Conseil national d'aménagement du territoire et des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Ils sont cohérents avec les politiques mises en place par l'Union européenne.
« Ils sont adoptés par la loi sous la forme d'un rapport annexé avant le 31 décembre 1999 et sont ensuite mis en oeuvre par décret. Ils sont révisés dans les mêmes formes au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 248 rectifié, présenté par Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cléach, Ambroise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pépin, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 41 pour l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « des régions, » à insérer les mots : « des départements, ».
Le second, n° 249 rectifié, déposé par M. Raffarin, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cléach, Ambroise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pépin, Pintat, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, vise, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 41 pour l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, à remplacer les mots : « par la loi » par les mots : « par une loi portant schéma national de synthèse ».
Par amendement n° 278, M. Le Cam, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les deux premiers alinéas du texte présenté par le II de l'article 9 pour l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de services collectifs sont établis par l'Etat qui en assure la cohérence. Ils sont élaborés dans une perspective à vingt ans à la suite d'une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels, les associations agréées et les autres organismes qui concourent à l'aménagement régional.
« Les schémas sont soumis au Parlement dans un projet de loi déposé avant le 31 décembre 1999.
« Les projets de décret sont soumis pour avis aux régions, au Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, au Conseil économique et social et aux conférences régionales de l'aménagement et de développement du territoire qui peuvent se prononcer dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
« Ils sont ensuite révisés dans les mêmes formes au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plans Etat-régions. »
Par amendement n° 149, M. Vasselle propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du II de ce même article, après les mots : « associant les collectivités territoriales », d'insérer les mots : « et leurs groupements ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Arnaud, Jarlier, Herment, Deneux, Souplet,Moinard, Hoeffel, Louis Mercier et Hérisson.
L'amendement n° 171 rectifié est déposé par MM. Cornu, Fournier, Lassourd et Taugourdeau.
Tous deux tendent, au début du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article 9 pour l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « Après consultation des régions, », à insérer les mots : « des départements, ».
Par amendement n° 150, M. Vasselle propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 9.
Par amendement n° 201, MM. François, Blanc et Joyandet proposent de compléter in fine l'article 9 par un alinéa rédigé comme suit :
« Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux est adopté après avis rendu public du Conseil d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Gérard Larcher, rapporteur. S'agissant du nombre d'« oeufs pondus » entre février 1995 et avril 1997 (Sourires), je peux indiquer que ce sont huit douzaines puisqu'il y a eu quatre-vingt-seize décrets et circulaires pris en application de la loi du 4 février 1995. C'est donc un travail non négligeable qui a été accompli à partir de cette loi. Dès lors, on ne peut pas dire qu'elle n'a pas été appliquée ou qu'elle était inapplicable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 41, nous prévoyons que les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels font l'objet d'une adoption par le Parlement au travers d'un rapport annexé, susceptible d'être amendé. C'est bien le moins ! L'adoption du rapport annexé constitue un préalable à la mise en oeuvre par décret.
Cet amendement permet donc de réintroduire le contrôle du Parlement, point essentiel pour notre commission, sans qu'il soit nécessaire de conserver le schéma national.
En vérité, madame le ministre, la commission spéciale du Sénat se montre particulièrement gentille en comparaison de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, dont le rapporteur, M. Duron, avait présenté un amendement n° 266 aux termes duquel « les schémas de service collectifs » devaient être « soumis au Parlement dans un projet de loi ».
Après avoir été adopté à l'unanimité par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, cet amendement a eu en séance publique, pour les raisons que l'on sait, un sort tout différent.
Il me semble, par conséquent, que la proposition de la commission spéciale est tout à fait mesurée. Nous estimons néanmoins qu'il est impensable que le Parlement soit dessaisi de la faculté de donner son avis sur l'ensemble de ces schémas directeurs.
Voilà pourquoi cet amendement est, à nos yeux, essentiel.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour présenter le sous-amendement n° 24 rectifié.
Mme Janine Bardou. L'article 2 de la loi d'orientation de 1995 disposait que le schéma national d'aménagement et de développement du territoire était, préalablement à son adoption, soumis pour avis aux régions et aux départements.
Le projet de loi prévoit que les schémas de services collectifs sont adoptés après consultation des régions, du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire ainsi que des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire.
L'amendement proposé par la commission spéciale conserve cette procédure pour l'adoption des schémas directeurs d'équipements et de services, qui remplacent les schémas de services collectifs.
Il convient que les départements soient, eux aussi, consultés. En effet, ils participent également à la politique d'aménagement du territoire grâce aux initiatives qu'ils prennent en faveur de l'aménagement rural et du maintien des services publics dans les zones dites sensibles, en matière de protection de l'environnement, dans la mise en oeuvre des transports interurbains, ou bien encore par les politiques qu'ils ont développées afin de promouvoir l'offre culturelle et touristique auprès des citoyens.
En fonction des compétences qu'ils exercent et des responsabilités que leur ont confiées les lois de décentralisations, les départements seront largement mis à contribution pour la mise en oeuvre de ces nouveaux outils. Il convient donc qu'ils soient consultés pour que les politiques à définir présentent une plus grande cohérence.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre le sous-amendement n° 249 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin. Sur ce sujet, départements et régions font cause commune !
M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin. Ce sous-amendement réaffirme en fait l'intérêt du document unique.
Il ne s'agit pas de rétablir ce schéma national, encore qu'on n'ait pas de reproche à lui faire ; il s'agit simplement de disposer d'un document dans lequel l'ensemble des réflexions puissent se trouver rassemblées. Ainsi, nous serons en mesure de « croiser » l'ensemble des informations, s'agissant aussi bien des infrastructures traditionnelles que des infrastructures de nouvelles technologies, et d'apprécier les effets cumulatifs des différents schémas de services.
Bref, il s'agit de nous permettre d'avoir une vision globale, grâce à une synthèse de tous les documents qui sont par ailleurs établis.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 278.
M. Gérard Le Cam. Notre amendement rejoint la préoccupation légitime de la majorité de la commission spéciale qui est de permettre au Parlement de participer à l'établissement des futurs schémas de services collectifs.
Le texte initial n'envisageait l'adoption des schémas définis pour vingt ans que par la voie réglementaire, c'est-à-dire en dehors de tout contrôle parlementaire.
Une telle perspective était inacceptable et je me félicite que le Gouvernement ait finalement accepté de revoir sa copie.
Cependant, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale l'examen par le Parlement d'un projet de loi n'est envisagé que vers 2004, c'est-à-dire deux ans avant l'échéance des prochains contrats de plan.
Pourquoi, madame la ministre, ne pas prévoir de soumettre au Parlement un projet de loi sur les objectifs des schémas de services dès 1999, sachant que les contrats de plan pour 2000-2006 ne sont pas encore conclus et que les schémas sont actuellement en cours d'arbitrage ?
Il est difficilement imaginable que le Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'aménagement et de développement durable du territoire, accepte de s'exclure, même provisoirement, de la participation au débat autour des schémas de services.
C'est pourquoi nous souhaitons que les positions des uns et des autres se rapprochent pour trouver une solution équilibrée, permettant aux parlementaires de dire leur mot sans que soit pour autant reporté aux « calendes grecques » la mise en oeuvre des schémas de services collectifs.
Nous proposons, dans un souci de transparence, de clarifier les différentes étapes de l'élaboration des huit schémas de services collectifs.
Première phase : l'Etat organise la concertation la plus large des acteurs de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire les élus locaux, les représentants de la vie sociale, économique et associative, les représentants des établissements publics, etc.
Deuxième phase : un projet de loi est soumis au Parlement sur la base des propositions du Gouvernement à l'issue de la phase de consultation ; la prochaine génération de contrats de plan Etat-régions devant débuter en l'an 2000, nous proposons que ce texte de loi soit déposé et discuté avant la fin de l'année 1999.
Troisième phase, enfin : les décrets d'application sont soumis, avant publication définitive, à l'avis des organes compétents en matière d'aménagement du territoire, à savoir le CNADT, le CES et les CRADT.
Les schémas devant définir et structurer notre politique en matière d'aménagement du territoire pour vingt ans, il est essentiel que l'ensemble des institutions consultatives et décisionnelles soient sollicitées pour réfléchir sur les grands axes stratégiques qui détermineront notre paysage territorial en 2020.
Notre amendement a le mérite de la clarté et il est, me semble-t-il, plus complet que celui de la commission spéciale.
M. le président. L'amendement n° 149 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 117 rectifié.
M. Michel Souplet. Dans la mesure où cet amendement est satisfait par le sous-amendement qu'a excellemment défendu Mme Janine Bardou, je ne peux que le retirer.
M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 171 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Je retire également cet amendement au profit du sous-amendement n° 248 rectifié, qui répond parfaitement à notre préoccupation.
M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est retiré.
L'amendement n° 150 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 201 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 248 rectifié et 249 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 278 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 248 rectifié, nous émettons un avis de sagesse favorable.
Nous sommes favorables au sous-amendement n° 249 rectifié à condition qu'il soit de nouveau rectifié, par la suppression du mot « national », qui ne figurait pas dans la version initiale de l'amendement. Ainsi, il ne serait plus question que de « schéma de synthèse ».
M. le président. Monsieur Raffarin, acceptez-vous de suivre la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 249 rectifié bis, tendant, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'amendement n° 41 pour l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, à remplacer les mots : « par la loi » par les mots : « par une loi portant schéma de synthèse ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 278, qui est en partie satisfait par l'amendement n° 41.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements en discussion ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. S'agissant d'abord du schéma national, monsieur François-Poncet, ce n'est pas un hasard si la DATAR - car c'est bien d'elle qu'il s'agit - a éprouvé autant de difficultés à l'élaborer à partir du matériel extraordinairement riche, et sans doute trop abondant, qui a été collecté au cours du débat national et des données qui avaient été mises en forme par les commissions de travail.
Convenez avec moi que le texte était ambitieux. Un premier projet de schéma national devait être présenté au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi. Par ailleurs, les orientations du schéma national - j'ai eu l'occasion tout à l'heure de dire quelle était l'interprétation du ministre de l'intérieur de l'époque - pouvaient être précisées par des schémas sectoriels établis par décret.
Il n'a jamais - je dis bien : jamais - été question de faire discuter et voter par le Parlement des schémas sectoriels. D'ailleurs, vous-même aujourd'hui êtes assez prudent puisque vous proposez l'adoption d'un rapport annexé avant le 31 décembre 1999 et la mise en oeuvre par décret du contenu des schémas.
En effet, il n'est jamais arrivé, dans le passé, que l'on demande aux parlementaires de procéder à la localisation sur des cartes des centrales nucléaires, des universités, des laboratoires de recherche, des théâtres, des voies ferrées ou des routes !
Le Gouvernement conduit la politique de la nation ; le Parlement vote les lois et contrôle le Gouvernement. Il relève donc, me semble-t-il, de la responsabilité du Gouvernement d'élaborer les schémas dans le respect des grandes orientations et des grands choix stratégiques qui sont faits par le Parlement, auquel il revient d'en vérifier le respect et l'application.
Selon moi, les deux dispositifs qui ont été retenus par l'Assemblée nationale permettent de répondre au mieux à vos préoccupations.
Le premier dispositif, c'est le vote par le Parlement, au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan, d'« un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent », ce projet de loi permettant « un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs ».
Cette disposition, qui a été proposée par M. Félix Leyzour, l'un de vos anciens collègues, visait à faire en sorte que la politique d'aménagement du territoire, dessinée dans une perspective de vingt ans, soit régulièrement rééavaluée et réorientée dans des délais permettant de décliner ensuite les projets découlant de cette réorientation dans le cadre des contrats de plan.
Le deuxième dispositif est la mise en place de deux délégations parlementaires permettant d'associer régulièrement le Parlement à la définition de la politique en matière d'aménagement du territoire et lui donnant les moyens de contrôler effectivement l'action menée par le Gouvernement dans ce domaine.
J'en viens aux amendements et sous-amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 41 présenté par la commission, j'ai eu l'occasion de m'exprimer tout à l'heure : le Gouvernement n'est pas favorable au concept de schéma directeur d'équipements et de services ; il ne souhaite pas non plus qu'il soit affirmé que ces schémas sont élaborés par le Gouvernement, alors que la rédaction actuelle prévoit plus largement l'Etat.
La commission spéciale a souhaité inscrire, à l'article 2, le fait que le Parlement est associé à l'élaboration des schémas, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, à la définition des rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement. On est bien ici dans le respect total des prérogatives du Parlement, à savoir la définition de grands choix stratégiques.
Le Gouvernement ne partage pas votre sentiment selon lequel le dispositif des schémas de services conduirait à l'éviction de fait du Parlement. Il est convaincu que le système prévu permet, notamment par l'approche intermodale en matière de schéma de transport, d'assurer une plus grande cohérence, en ce qui concerne les routes, le secteur ferroviaire, les voies fluviales, les ports et les aéroports, ce que les schémas sectoriels ne permettaient pas.
Je pourrais détailler encore longuement les modalités de concertation qui président à l'élaboration de ces schémas. Mais je vous rassure : si le Gouvernement a choisi d'anticiper quelque peu vos décisions pour commencer sa propre réflexion, bien évidemment aucun projet de schéma de services collectifs n'a été, pour l'heure, élaboré. Il s'agit tout au plus d'une réflexion interne des services de l'Etat, d'une part, et de la consultation des acteurs locaux, d'autre part. D'ailleurs, nous n'éprouvons pas de difficulté en la matière dans la mesure où les acteurs régionaux du développement sont conduits à réfléchir au schéma régional, ce qui permet aux régions d'entrer dans une phase de confrontation des points de vue et des projets avec l'Etat dans la perspective de la conclusion des contrats de plan.
S'agissant du sous-amendement n° 248 rectifié, présenté par Mme Bardou, nous avons souhaité nous en tenir strictement aux compétences des différentes collectivités arrêtées par les lois de décentralisation et aux structures mises en place par la loi du 4 février 1995, structures dont il m'arrive de penser qu'elles sont nombreuses et que leur mission n'est pas simple à définir.
Ceux d'entre vous qui ont participé aux réunions du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire ou qui ont assisté aux réunions des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire comprennent l'intérêt de ces structures, au sein desquelles des élus, des acteurs du développement local, aux expériences extrêmement variées, peuvent confronter leurs points de vue et enrichir la discussion.
Dans le même temps, on constate que la tâche de ce conseil et de ces conférences n'est pas encore complètement consolidée et que l'on est en train de débroussailler un champ assez inconnu.
Faire travailler ensemble - vous avez pu le constater, monsieur Raffarin - des élus qui ont des appréciations extrêmement hétérogènes des problèmes pour recueillir leur avis et leurs suggestions sur des questions aussi complexes que celles de l'aménagement du territoire n'est pas simple.
Si nous avons retenu la consultation des régions - cela fait partie de leurs compétences - du CNADT et des conférences régionales - c'est un acquis de la loi Pasqua - il n'en va pas de même pour les départements, qui n'ont pas de compétences en ce qui concerne l'ensemble du territoire régional, bien qu'ils soient associés à l'élaboration des schémas dans le cadre de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, où siègent des représentants des départements. Bien entendu, le Conseil national d'aménagement du territoire comprend également des représentants des départements, mais ceux-ci sont porteurs des préoccupations non pas de leur territoire, mais des départements en général.
Par conséquent, j'émets un avis dévaforable sur le sous-amendement n° 248 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 249, le Gouvernement a d'ores et déjà précisé en quoi le dispositif des schémas de services collectifs ne nécessitait pas d'être complété par un projet de loi. En revanche, j'ai annoncé à l'Assemblée nationale que nous entendions faire en sorte que la lisibilité de la cohérence des schémas de services collectifs soit assurée par un chapeau, ce qui permettrait de rappeler les grandes priorités, les grands choix.
Ce texte a été appelé, de façon provisoire, « France 2020 ». Pour l'instant, il s'agit d'une hypothèse d'école. Cela correspond peut-être à ce que vous attendiez, monsieur le sénateur, à savoir que le texte non pas fasse la « somme » des schémas de services, mais qu'il réalise la « synthèse » des grandes orientations et des grandes priorités.
Le Gouvernement est donc défavorable à ce schéma national de synthèse, dont je ne perçois pas très bien l'utilité. S'agit-il d'un résumé, d'un document général sur des principes ? Ne risque-t-il pas d'être plus vague que le texte dont nous débattons aujourd'hui ?
De deux choses l'une : ou bien le Parlement vote les schémas de services collectifs ou il ne les vote pas ! S'il les vote, nous aurons, me semble-t-il, de grandes difficultés à travailler.
Permettez-moi une nouvelle fois, sans aucune provocation, de citer très sereinement M. François-Poncet, dont l'expérience est décidément précieuse : « L'aménagement du territoire, disait-il en 1994, est le sujet qui suscite à la fois le plus d'envolés lyriques et le plus de sourde hostilité. C'est un secteur de la politique nationale qui rassemble le consensus de façade le plus large et qui provoque, dès qu'on en vient aux actes, les oppositions les plus tenaces. Tout le monde est pour en principe et chacun est contre en particulier. »
Pensez-vous que nous pourrons, ici, nous mettre d'accord autrement que par l'addition des desiderata de chacun sur des schémas de services collectifs ? Je n'ai pas votre longue expérience, monsieur le président, mais j'en doute fort.
M. Jean François-Poncet, président de la commission. Vous progressez très vite ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. N'est-ce pas ! (Nouveaux sourires.)
Je réaffirme donc qu'il s'agit d'un débat d'orientation. Je suis toujours disponible pour un débat devant le Parlement. Je serai également disponible pour « plancher » devant les délégations qui permettront d'assurer un contrôle effectif du respect des grandes orientations que vous adoptez aujourd'hui.
Je ne vois donc pas bien quel pourrait être l'intérêt d'alourdir encore davantage le dispositif proposé.
En ce qui concerne l'amendement n° 278, pour tous les motifs que j'ai exposés tout à l'heure, j'émets un avis défavorable, d'autant que les préoccupations de M. Le Cam me paraissent excellemment prises en considération par le paragraphe III de l'article 2 et par la mise en place des délégations parlementaires.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Pour ma part, je n'ai pas été ému par le plaidoyer de Mme le ministre tendant à écarter le Parlement de ce débat sur l'aménagement du territoire.
J'ai cru, un moment, que Mme le ministre s'était convertie et qu'elle portait sur la Constitution de la Ve République un regard qui allait au-delà des conceptions que l'on peut en avoir.
Dans les mesures que nous proposons, le dialogue entre les pouvoirs existe : ainsi, le Gouvernement élabore les projets de loi, le Parlement les adopte ; puis le Gouvernement les met en oeuvre par décrets. Précisément, l'article 2 de la loi du 4 février 1995 avait consacré un grand progrès en donnant au Parlement les moyens de discuter et d'adopter le projet élaboré par le Gouvernement, qui serait ensuite mis en oeuvre par décrets.
Voilà quelques semaines, nos collègues de l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement adopté à l'unanimité, ont souhaité que cet acquis de la loi Pasqua-Hoeffel soit préservé au travers des schémas de services collectifs.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il n'a pas été voté !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Les députés ne l'ont pas voté dans le cadre d'une procédure transactionnelle !
En réintroduisant cet acquis, le Sénat fera oeuvre utile, car le Parlement me semble être le lieu où ce débat sur l'aménagement et le développement du territoire doit prendre une place particulière.
N'oublions pas que, chez nos voisins allemands, le Bundesrat a, sur ces sujets, un pouvoir égal à celui du Bundestag et que, en termes d'aménagement et de développement du territoire, ceux qui représentent le territoire ont une responsabilité particulière.
Nous pouvons au moins revendiquer le rapport annexé : ce n'est pas, me semble-t-il, une prise de pouvoir qui dépasse, dirai-je, la « vision » que l'on peut avoir sur les rapports entre les pouvoirs dans la Ve République ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 248 rectifié, repoussé par le Gouvernement, et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 249 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. Jacques Bellanger. Monsieur le président, j'avais demandé la parole pour explication de vote.
M. le président. En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé et l'amendement n° 278 n'a plus d'objet.
Monsieur Bellanger, je suis désolé, mais le vote était déjà commencé. J'ai bien demandé, avant chaque mise aux voix, si quelqu'un voulait s'exprimer.
Je peux simplement vous donner acte que le groupe socialiste a voté contre.
Vous parlerez sur l'article 3...

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs. »
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole sur l'article, monsieur le président.
J'ai déjà abordé les raisons pour lesquelles nous sommes opposés au changement de terminologie des schémas : celle-ci est révélatrice d'une conception du développement durable que nous n'acceptons pas.
Je souhaite que, dans cette consultation du Parlement, nous nous en tenions aux dispositions qui ont été votées par l'Assemblée nationale, même si des critiques sont apparues dans l'ensemble des groupes à propos de la place faite au Parlement. Mais c'était avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale.
Que nous proposait-on dans la loi de 1995 ? Certes, le schéma national était adopté par la loi, mais c'était une coquille vide, un catalogue de bonnes intentions sans aucune priorité. Les schémas sectoriels - on nous l'a rappelé tout à l'heure - qui, d'ailleurs, n'étaient pas obligatoires, étaient adoptés, si d'aventure ils existaient, par décret, sans aucun droit de regard du Parlement !
Quelles sont les dispositions qui nous ont été présentées tout à l'heure ? Certes, les schémas seraient adoptés par la loi, mais sous la forme d'un rapport annexé. Notre rapporteur nous indique d'ailleurs, à la page 129 de son rapport écrit : « Le rapport annexé a une valeur politique à défaut d'avoir une valeur normative. » Il n'a donc pas de valeur normative !
M. Michel Mercier. Rien, dans la loi, n'est normatif !
M. Jacques Bellanger. Croyez-vous, mes chers collègues, que nous renforcerons le rôle du Parlement en le faisant voter sur un texte qui n'a pas de valeur normative ? Pour ma part, j'ai appelé cela, lors de la dicussion générale, de la « démocratie virtuelle ». C'est du parlementarisme Canada Dry ! On laisse croire aux parlementaires qu'ils décident, car ils votent, mais ils se prononcent sur un texte sans valeur normative.
Il est préférable de renforcer leur pouvoir de contrôle, de suivi, d'expertise et d'évaluation, et de prévoir des clauses de rendez-vous législatifs réguliers pour modifier, si nécessaire, les orientations stratégiques de la politique de développement durable. C'est pourquoi je préfère, pour ma part, la solution qui a été proposée par l'Assemblée nationale.
En effet, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, combinée à celle qui est prévue à l'article 8 bis nouveau, qui crée une délégation parlementaire à l'aménagement du territoire dans chaque assemblée, confie au Parlement un rôle important de suivi de la politique d'aménagement du territoire, respectueux tout à la fois de ses prérogatives - contrôler l'action du Gouvernement - et de celles du pouvoir exécutif en matière d'aménagement du territoire - qui, je le rappelle, sont les mêmes que celles qui ont été fixées par la loi de 1995 - et des principes de la décentralisation qui servent de socle à la politique de contractualisation de l'Etat et des collectivités locales en matière d'aménagement du territoire.
Le Parlement sera ainsi associé régulièrement, à savoir tous les cinq ans, soit deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, à la révision de cette politique grâce à l'examen d'un projet de loi. Il pourra mieux juger de l'efficacité de ces politiques et, à travers ses délégations, donner son avis sur les projets de schémas de services collectifs.
Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie.
M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie à mon tour. J'ai eu raison d'être indulgent à votre égard puisque, ayant la parole sur un article traitant des schémas, vous avez parlé des schémas ! Nous sommes en parfaite cohérence.
Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 26, présenté par MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant, à la fin de cet article, à remplacer les mots : « schémas de services collectifs » par les mots : « schémas directeurs d'équipements et de services et au schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Permettez-moi, de dire à M. Bellanger que je comprends la gêne qui est la sienne. Cependant, puisqu'il a parlé de Canada Dry, je tiens à lui rappeler que, le 24 décembre 1983, il y a eu une « Gueuze Dry » (Sourires.) : la deuxième loi de Plan, M. Mauroy étant alors Premier ministre ; c'était la même procédure. Je ne suis pas sûr qu'à l'époque le groupe socialiste ait eu, lors du vote, la même attitude que ce soir. (M. Pierre Hérisson applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Moi, je n'aime ni le Canada Dry ni la bière !
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - L'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, après les mots : "Premier ministre", sont insérés les mots : "ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire".
« La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
« Il est associé à l'élaboration et la révision des projets de schémas de services collectifs et donne son avis sur ces projets.
« Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.
« Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
« Les avis qu'il formule sont publics.
« Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. » ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant des représentants de toutes ses composantes.
« Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire et en rend compte devant lui. Elle peut, en outre, par délégation du conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.
« Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission. » ;
« 4° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 27, MM. Larcher, Belot et Revet proposent de compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que la mise en oeuvre de la politique d'aménagement soit cohérente avec les politiques mises en place par l'Union européenne. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit de rappeler que la politique d'aménagement du territoire s'inscrit dans le cadre de l'Union européenne et que, partant, la politique mise en place à l'échelon national doit être coordonnée, notamment avec cette dimension européenne, afin d'accroître cette cohésion et cette cohérence nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est favorable à ce que le CNADT exerce une mission concernant les politiques européennes et la politique nationale. C'est toutefois au Gouvernement de veiller à la cohérence entre ces politiques. Il lui semble que le rôle du CNADT serait davantage d'examiner les conditions de mobilisation dans le cadre de la cohésion économique et sociale des politiques structurelles décidées au niveau européen et d'être consulté lors de la préparation des documents de référence européens, tels que le schéma de développement de l'espace communautaire.
Cependant, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles cet amendement nous semble contraire au principe de subsidiarité.
Je serais tenté de dire que cet amendement est encore plus dangereux dans le mesure où il fait référence à l'ensemble « des politiques mises en place par l'Union européenne », et non plus seulement aux politiques structurelles.
Si notre politique d'aménagement du territoire devait être calquée sur les politiques définies par la Commision de Bruxelles, il y aurait tout lieu de s'inquiéter de l'avenir de nos services publics, de l'égalité des citoyens sur tout le territoire, mais aussi, mes chers collègues, du volume des dotations de l'Etat en direction des collectivités locales.
En réalité, par ces amendements dits de cohérence entre politiques nationale et communautaire, il s'agit ni plus ni moins que d'anticiper sur le futur schéma de développement de l'espace communautaire, le SDEC, qui n'a donné lieu, à l'heure actuelle, à aucun accord, ce schéma européen devant lui-même préparer le terrain à une hypothétique Europe des régions faisant fi des politiques nationales.
Enfin, je vois mal comment et sur quels critères le CNADT pourra juger de la cohérence des politiques mises en oeuvre au niveau tant national qu'européen.
Notre groupe votera donc résolument contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je voterai cet amendement avec d'autant plus de conviction après avoir entendu ce que vient de dire M. Le Cam. Pouvez-vous, aujourd'hui, ignorer, monsieur Le Cam, que la politique agricole commune, la politique des fonds structurels et les politiques interrégionales sont des politiques d'aménagement du territoire qui produisent leurs effets dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Et que feraient aujourd'hui nombre de vos sous-préfets s'ils ne pouvaient disposer, pour monter des projets et des programmes, des crédits mobilisés, engagés au titre des objectifs 5 b et 2 ?
M. Patrick Lassourd. Exact !
M. Jean-Pierre Raffarin. Une action réelle est donc menée sur le terrain avec l'argent de l'Europe. L'Union européenne participe à la dynamique des territoires, et il faut faire en sorte que cette dynamique soit en cohérence avec nos souhaits, et c'est l'objet de l'amendement n° 27. Celui-ci ne tend pas à demander la création d'une Europe des régions, il vise simplement à établir une cohérence. Quand on élabore, pour un programme engagé au titre de l'objectif 5 b ou de l'objectif 2, un projet précis, cela ne doit notamment pas déboucher sur des renationalisations de crédits, comme nous le constatons trop souvent, un grand nombre de ministères profitant de l'argent de l'Europe pour se désengager de nos programmes.
Cette volonté de cohérence s'agissant du CNADT est donc, selon moi, un facteur de transparence très important, qui permettra de s'assurer que les crédits européens destinés au développement constituent bien une ressource complémentaire, et ne se substituent donc pas à d'autres crédits mis en place antérieurement. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - M. Jacques Bimbenet applaudit également.)
M. Gérard Le Cam. La PAC, on peut en parler : elle est en train de vider le territoire ! Les apiculteurs pourront vous le dire !
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je voudrais à mon tour, après Jean-Pierre Raffarin, apporter mon appui total à l'amendement qui est présenté par la commission.
Cela n'a rien à voir avec une quelconque doctrine ou avec tel ou tel aspect dogmatique d'une construction européenne. C'est tout simplement inscrit dans la géographie et dans les faits.
Aujourd'hui, la politique d'aménagement du territoire dépend, sur beaucoup de plans, de ce qui se réalise au niveau européen, notamment lors des réunions informelles des ministres de l'aménagement du territoire, auxquelles vous participez, madame la ministre, et auxquelles j'ai moi-même participé à quatre reprises entre 1993 et 1995, qui cherchent à rendre l'aménagement du territoire européen plus ordonné et plus cohérent.
En effet, une politique d'aménagement du territoire européenne ne peut pas être la simple juxtaposition d'un certain nombre de politiques nationales. Il est bon, il est nécessaire qu'une étroite concertation ait lieu entre les ministres, et plus le SDEC sera clair, plus la politique des fonds structurels, plus la politique en direction des programmes INTERREG, c'est-à-dire dans les zones frontalières, auront des applications concrètes pour une Europe plus équilibrée. La France n'a pas le droit de se soustraire à cet effort de cohérence sur le plan de la politique d'aménagement du territoire européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Jacques Bimbenet applaudit également.)
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous voterons cet amendement, car nous ne pouvons concevoir une politique d'aménagement du territoire qui ne tienne pas compte de la dimension européenne.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le sixième alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « des projets de schémas de services collectifs » par les mots : « des projets de schémas directeurs prévus par l'article 2 de la présente loi ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle sur les schémas directeurs, que nous avons introduits antérieurement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je crois avoir déjà tout dit.
Tout en étant en désaccord sur le fond, je me demande, monsieur le rapporteur, si vous ne devriez pas retenir la formulation complète, pour ne pas donner matière à confusion avec la notion de schéma directeur, qui constitue, depuis 1967, le droit commun de la planification urbaine. Je crois qu'il serait plus clair de préciser qu'il s'agit des schémas directeurs d'équipements et de services et de schéma directeur des territoires ruraux et des espaces prévus à l'article 2.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans un souci de clarté et pour éviter toute confusion, il convient, en effet, de modifier cet amendement afin qu'il vise à remplacer les mots : « a des projets de schémas de services collectifs » par les mots : « des projets de schémas directeurs d'équipements et de services et de schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels prévus par l'article 2 ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant, dans le sixième alinéa de l'article 4, à remplacer les mots : « des projets de schémas de services collectifs » par les mots : « des projets de schémas directeurs d'équipements et de services et de schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels prévus par l'article 2 ».
Si j'ai bien compris, madame le ministre, cela ne modifie pas l'avis du Gouvernement sur le fond ? (Mme le ministre fait un signe d'assentiment.)
En revanche, vous avez contribué au travail de la commission, et je vous en remercie.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission remercie particulièrement Mme le ministre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 244 rectifié, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cléach, Ambroise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pépin, Raffarin, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme », de rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « , sur les projets de loi de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi et sur la définition des procédures contractuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, organismes et entreprises signataires, y compris celles relatives à la mise en oeuvre des fonds européens. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Il s'agit de se prémunir contre la situation actuelle, une circulaire ayant défini l'architecture des contrats de plan et les procédures de consultation en vue de leur préparation, sans aucune concertation préalable. Il en est de même pour les instructions données aux préfets de région. La consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est donc nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Cet amendement vise à préciser explicitement une compétence du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Il convient d'ailleurs de rappeler que celui-ci dispose déjà d'une capacité d'autosaisine sur toute question relative à l'aménagement du territoire, englobant ce chef de compétence. Nous sommes donc favorable à la rédaction telle qu'elle a été présentée par Mme Bardou.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Très sincèrement, je ne crois pas nécessaire de fixer dans le détail l'ensemble des procédures auxquelles le CNADT doit être associé.
Je prends un exemple. Tout à l'heure, on a évoqué un certain nombre de dossiers qui relèvent de la dimension européenne. Sans attendre d'être saisis par des membres du CNADT, nous avons souhaité consulter ce dernier sur un certain nombre d'hypothèses concernant les fonds structurels. Nous l'avons consulté sur les cahiers des charges des schémas de services collectifs, nous avons également souhaité associer très régulièrement le CNADT à l'élaboration des contrats de plan et nous l'avons tenu informé non seulement sur la forme mais aussi sur les priorités affichées de l'Etat. Il ne me semble donc pas nécessaire de préciser la lourdeur de cette tâche.
Très récemment, le CNADT est convenu de mettre en place une commission permanente en son sein pour mieux exercer sa mission et être associé au quotidien au travail des différentes instances compétentes et du Gouvernement.
Je suis défavorable à cet amendement, tout en considérant que vos préoccupations sont déjà largement prises en compte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 244 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Mes chers collègues, le texte de l'amendement nous paraît un peu contradictoire avec son objet : si nous comprenons bien, il faudrait que le CNADT soit saisi sur les grandes orientations des contrats de plan et non sur la définition des procédures contractuelles, qui sont déjà définies par des règles relativement stables.
Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, cet amendement donnerait compétence au CNADT pour se saisir des contrats de plan avec des entreprises publiques, La Poste, EDF, notamment. Or le CNADT n'a manifestement pas cette compétence.
Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 245 rectifié, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cléach, Ambroise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pépin, Pintat, Raffarin, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour le II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être consulté sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat prévus au II de l'article 25 de la présente loi. »
Par amendement n° 271, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour le paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être consulté sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat prévus au II de l'article 25. »
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 245 rectifié.
Mme Janine Bardou. Il s'agit de conserver dans le projet de loi qui nous est soumis une disposition de la loi du 4 février 1995 prévoyant la consultation du CNADT sur le schéma de réorganisation des services de l'Etat. Cet article n'a pas été appliqué jusqu'à présent.
Cette disposition permet de rappeler qu'il revient à l'Etat de mener une bonne politique de déconcentration.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 271.
M. Gérard Le Cam. Si le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire n'est pas habilité à donner son avis sur la cohérence des politiques nationales et européennes, en revanche, il est tout à fait autorisé à le donner sur les schémas de réorganisation des services publics.
Par notre amendement, nous souhaiterions reprendre une disposition qui figurait dans la loi du 4 février 1995, sur l'initiative, me semble-t-il, de notre collègue Gérard Larcher, qui était déjà rapporteur pour le Sénat de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Je m'étonne, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas jugé bon de réitérer dans cette voie cinq ans après, alors que l'avenir des services publics dans notre pays est des plus incertain.
Faut-il interpréter cette « omission » comme le souci de satisfaire les exigences de la Commission de Bruxelles, qui impose le démantèlement de tous les services publics ?
Il est vrai que notre amendement peut se trouver en contradiction avec l'amendement n° 27, sauf à réorienter fondamentalement la construction européenne, ce que, visiblement, la majorité sénatoriale n'est pas disposée à envisager.
Compte tenu de l'importance que revêt le service public dans les domaines de l'éducation, de la sécurité, des transports, de l'énergie, de la poste, qui contribuent à structurer et à donner vie aux territoires, le CNADT me paraît être tout indiqué pour émettre un avis sur la modernisation de ces services de proximité.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 245 rectifié et 271 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous sommes favorables à ces amendements qui visent à préciser explicitement la compétence du CNADT en matière de schémas de réorganisation des services.
Par ailleurs, je tiens à dire à M. Bellanger que je ne suis pas du tout d'accord avec son interprétation. Ayant l'honneur de représenter le Sénat au CNADT, je puis lui indiquer que, tout récemment, ce conseil s'est auto-saisi de la question des services publics, notamment de la question postale.
L'interprétation que vous avez donnée tout à l'heure n'est donc pas exacte : un rapporteur traitant de ces questions a été nommé, cette capacité d'autosaisine existait déjà.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Même avis !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 271 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 29, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent d'insérer, après le huitième alinéa de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. »
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 22 ter que nous examinerons ultérieurement.
Il nous apparaît préférable de faire figurer cette disposition au sein du présent article, qui traite de l'ensemble des compétences du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Il s'agit d'un point important, qui concerne l'information sur les décisions d'attribution de crédits prises par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est effectivement un amendement de pure forme. Donc, avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 217, M. Raffarin propose, dans le neuvième alinéa de cet article, après les mots : « Les avis », d'insérer les mots : « et les débats ».
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Cet amendement est important au regard des pratiques démocratiques et du rôle du Parlement.
Le CNADT rassemble un certain nombre de personnalités désignées par certains organismes, que ce soit le Parlement - notre rapporteur le disait lui-même, il est membre du CNADT au nom du Sénat - ou d'associations représentant les régions, les maires, les villes moyennes, etc.
Auprès du ministre, il s'agit d'une sorte de shadow cabinet, qui donne des avis, qui éclaire les décisions des responsables de l'exécutif, mais le tout confidentiellement. Puis, une fois qu'il a débattu, huit jours après, dans la presse, l'information circule et les cartes sont publiées. Que peut penser un élu auquel on fait part d'informations et qui, parce qu'il représente le Sénat ou une région, garde l'information pour lui avant, comme le disait notre collègue M. Delfau, d'apprendre que sa région semble complètement absente de la carte publiée ? Je crois qu'il y a là un vrai problème.
Dans l'avenir, puisqu'il y aura une délégation permanente, quand le Gouvernement voudra obtenir des avis confidentiels, il s'adressera donc au Parlement. Mais les débats et les avis du CNADT doivent être, selon moi, publics et transparents. En matière d'aménagement du territoire, on ne gagne pas à avoir des débats obscurs.
Je crois que la démocratie y gagnera si les débats du CNADT sont publics. A cet égard, je me souviens encore de l'éloquence de M. Queyranne - supplée parfois par M. Vaillant - lorsqu'il nous expliquait qu'un fonctionnement démocratique de nos collectivités territoriales exigeait que les délibérations des commissions permanentes de nos conseils régionaux soient publiques. Allons jusqu'au bout du raisonnement et faisons en sorte que les débats du CNADT soient publics ! (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
Nous avons eu un assez large débat en commission spéciale sur cette question. En effet, nous considérons qu'il faut sortir de l'ombre et, donc, être transparent. Que les débats du CNADT soient publics éclairera les délégations parlementaires sur la nature de ces débats.
Je suis sûr que M. Bellanger soutiendra cette position (M. Bellanger fait un signe d'approbation), parce qu'il a souhaité voir renforcés le rôle et la place des délégations parlementaires tout à l'heure, lors du débat que nous avons eu sur l'article 9.
Grâce à cette publicité, qui contribuera à éclairer le Parlement, nous y gagnerons et nous sortirons peut-être de nos mauvaises habitudes, de ces habitudes qui vous poussent à croire, madame le ministre, que nous serions incapables de débattre de manière transparente de sujets tels que les schémas nationaux ou les schémas de synthèse. Je crois que nous en sommes tout à fait capables et que la publicité aidera à faire comprendre qu'il n'y a pas de sujet tabou.
Rien n'est pire que de découvrir par d'autres voies que la voie de la transmission normale à une commission ou à une délégation parlementaire des dossiers qui sont là pour nous éclairer. Voilà pourquoi l'avis de la commission est clairement favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous l'aurez noté, les avis du CNADT sont d'ores et déjà publics. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, le CNADT ne fonctionne pas encore très bien. Il disposait auparavant de moyens extrêmement limités, mais il en possède davantage maintenant, grâce à la mise en place d'une commission permanente et d'un vrai secrétariat ainsi qu'à l'octroi de vrais moyens par la DATAR.
Nous pouvons ainsi envisager une montée en puissance du CNADT, ce qui devrait permettre de diffuser un plus grand nombre de documents de travail et d'éléments d'information, par exemple sur le réseau, et de rendre largement publics, le cas échéant, des documents intérimaires ou des rapports.
Faut-il aller plus loin et rendre publics les débats du CNADT ? Oui, bien sûr. Je pense qu'une telle mesure peut favoriser la professionnalisation de cette instance et permettre un travail plus régulier et une meilleure préparation des réunions.
Donc, avis favorable.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 217, je suggère à M. Raffarin de le rectifier, de telle sorte qu'il vise à remplacer les mots : « Les avis » par les mots : « Les débats et les avis », afin de rendre la rédaction de l'article 4 plus cohérente.
M. le président. Monsieur Raffarin, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Raffarin. J'apprécie la plume de M. le rapporteur, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Raffarin, et tendant, dans le neuvième alinéa de l'article 4, à remplacer les mots : « Les avis » par les mots : « Les débats et les avis ».
Quel est l'avis du Gouvernement compte tenu de cette rectification ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement demeure favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. M. le rapporteur voit toujours juste : nous allons approuver cet amendement. (Marques amusées de satisfaction sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Nous avions d'ailleurs l'intention de le faire dès le départ, parce que nous sommes toujours partisans de la plus grande transparence, comme nous sommes partisans du débat public avec les élus, avec les associations, avec les partenaires économiques, avec les partenaires syndicaux.
Monsieur Raffarin, nous vous remercions d'avoir déposé cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 246 rectifié, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Cléach, Ambroise Dupont, Emin, Emorine, Grillot, Mme Heinis, MM. Nachbar, Pépin, Raffarin, Poirieux et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le 3° de l'article 4 pour le III de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après le mot : « évaluation », d'insérer les mots : « et le réexamen tous les cinq ans ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. La disposition qui vous est proposée permettrait d'assurer un suivi régulier des politiques conduites.
Ce n'est pas redondant avec la mesure contenue dans l'article 2 concernant l'examen par le Parlement d'une loi tous les cinq ans : il s'agit en effet de prévoir l'avis du Conseil national d'aménagement du territoire sur les révisions nécessaires des orientations de la politique d'aménagement du territoire, avis bien distinct de la décision du Parlement dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission a naturellement examiné avec beaucoup d'attention cet amendement n° 246 rectifié. Toutefois, il lui est apparu que le Parlement est l'instance légitime pour étudier le contenu et apprécier la portée des politiques d'aménagement du territoire.
Par conséquent, nous n'avons pu être tout à fait favorables à la proposition de Mme Bardou, même si nous en comprenons l'esprit.
Je pense que j'ai apporté, au cours de nos débats, un éclairage suffisant pour me dispenser d'expliciter davantage la position de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'avis du Gouvernement n'est pas tout à fait favorable non plus, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Madame Bardou, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Janine Bardou. Je regrette quelque peu de devoir retirer cet amendement, car il entre aussi dans les compétences du CNADT de pouvoir procéder à un réexamen tous les cinq ans des orientations de la politique conduite.
Toutefois, compte tenu du fait que ni la commission ni le Gouvernement n'y sont favorables, je me sens obligée de le retirer.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci, madame !
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié est retiré.
Par amendement n° 30, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, au début du quatorziène alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « Le Conseil national d'aménagement et du développement du territoire peut se faire assister » par les mots : « Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou sa commission permanente, peut se faire assister ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle qui tend à renforcer le rôle de la commission permanente du CNADT.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous sommes favorables à cet amendement, car nous pensons qu'il est important de fournir à cette commission des moyens de contrôle et de vérification réels : elle doit pouvoir se faire assister par les services de l'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 115 rectifié, MM. Arnaud, Jarlier, Herment, Deneux, Hoeffel et Hérisson proposent de compléter in fine le texte présenté par le 3° de l'article 4 pour le III de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les procédures contractuelles, elle est assistée par un comité de suivi composé des membres représentant les principaux financeurs. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - L'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional. Il définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt régional ainsi qu'au développement des projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, le développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains et la réhabilitation des territoires dégradés et prend en compte la dimension interrégionale et transfrontalière.
« Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional. » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer. » ;
« 4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : "Les départements", sont insérés les mots : ", les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux" et, après les mots : "d'urbanisme", sont insérés les mots : "ainsi que les représentants des activités économiques et sociales et des associations agréées" ;
« 5° Au cinquième alinéa, les mots : "par les collectivités ou établissements publics associés" sont remplacés par les mots : "par les personnes associées" ;
« 6° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration. » ;
« 7° Le septième alinéa est supprimé ;
« 8° Au huitième alinéa, les mots : "tient compte" sont remplacés par les mots : "contribue à la mise en oeuvre" et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des contrats de plan entre l'Etat et la région, lorsque d'autres collectivités territoriales sont appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans ces contrats, ces dernières sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. »
Par amendement n° 136 rectifié, MM. Souplet, Herment, Louis Mercier, Moinard, Arnaud, Jarlier et Hérisson proposent, après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 5, d'insérer la phrase suivante : « Ce schéma veillera à ne pas découper des zones géographiques pour les doter de superstructures administratives. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Le pays ne doit pas constituer une structure juridique supplémentaire. Les acteurs ruraux considèrent que les textes de loi doivent non pas découper des zones géographiques et superposer des structures juridiques, mais prendre en compte des hommes et des femmes porteurs d'une tradition. Le développement local doit être porté par les structures existantes, notamment les structures communales et intercommunales. Ainsi, le pays ne doit pas constituer une structure juridique supplémentaire. Il ne doit pas se substituer aux collectivités territoriales qui le composent ni être un moyen pervers pour éradiquer la dimension communale, fondamentale pour la démocratie et son « accroche » locale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission comprend le souci des auteurs de l'amendement de ne pas voir créées de nouvelles superstructures administratives et donc de voir maintenues celles qui existent.
Toutefois, cette question devant être traitée lors de l'examen de l'article 19, elle a émis, à cet endroit du texte, un avis défavorable sur la présente proposition.
M. Michel Souplet. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
Par amendement n° 31 rectifié, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent :
A. - De remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5 par huit alinéas ainsi rédigés :
« Il définit les principaux objectifs relatifs notamment :
« - à la localisation des grands équipements industriels et commerciaux, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ;
« - au développement des projets économiques visant à la création et au développement des entreprises.
« Il définit également les objectifs :
« - du développement harmonieux des territoires ruraux, urbains et péri-urbains ;
« - de la protection et la mise en valeur de l'environnement et des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains et la réhabilitation des territoires dégradés.
« Il prend en compte la dimension interrégionale et transfrontalière.
« Les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire s'insèrent dans la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne. »
B. - En conséquence, de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : ».
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le sous-amendement n° 272 tend à supprimer le septième alinéa du texte présenté par le A de l'amendement n° 31 pour remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5.
Le sous-amendement n° 273 vise à supprimer le huitième et dernier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 31 pour remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5.
La parole est à M. Larcher, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous proposons une nouvelle définition du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire pour en modifier le contenu.
Il s'agit en effet, outre de préciser la rédaction sur le plan formel, d'afficher également un certain nombre de préoccupations qui, à notre sens, ne sont pas suffisamment prises en compte ou développées dans le texte qui nous est soumis.
Nous proposons de distinguer plus nettement la définition des principaux objectifs et celle des autres notions comprises dans le schéma régional.
Ainsi, il serait précisé que les grands équipements doivent être industriels et commerciaux, qu'en liaison avec l'article 22 les services d'intérêt général doivent concourir au maintien d'une activité de service public, notamment dans les zones en difficulté, et, enfin, que doivent être définies les grandes lignes des actions régionales en faveur de la création et du développement des entreprises, point auquel nous attachons une importance particulière, tant il est vrai que toute politique d'aménagement et de développement du territoire passe par le développement réel de celui-ci.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour présenter les sous-amendements n°s 272 et 273.
M. Gérard Le Cam. Par nos sous-amendements de suppression des septième et huitième alinéas de l'amendement n° 31 rectifié, nous voulons marquer notre opposition à la philosophie qui sous-tend le texte de la commission.
Là où la rédaction initiale de l'article 5 prévoit que « la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du SRADT », la commission spéciale inverse la logique pour soumettre les SRADT aux politiques communautaires.
Apparaît ainsi au grand jour la volonté de la majorité sénatoriale de fondre, de diluer les schémas régionaux dans le futur SDEC et, pour cela, d'amorcer une recomposition de notre territoire autour de mégarégions qui diviseraient la France en sept ou huit parties.
Pis, se confirme de nouveau le dessein de créer des régions transfrontalières, de véritables Etats fédéraux d'une Europe intégrée.
Le Président de la République évoquait récemment, dans sa dernière missive au Parlement, la perspective de l'« Europe unie des Etats ». Ne s'agirait-il pas plutôt d'une Europe unie des régions, sans identité, sans assise démocratique, soumise aux stratégies financières des firmes multinationales ?
Une telle orientation ouvre la porte à un nouvel abandon de souveraineté nationale qui n'est précisé dans aucun traité et qui mettrait en danger les fondements mêmes de notre démocratie et de notre République.
Cette crainte n'est en aucune façon une vue de l'esprit, puisque, dans votre rapport, monsieur Larcher, vous évoquez la nécessaire dilution de la France dans l'Union européenne, et vous la confirmez, à l'article 20 ter, par vos propositions visant à étendre et approfondir la coopération transfrontalière.
Par petites touches successives, vous redécoupez le territoire français pour mieux servir les intérêts des capitalistes sans frontière qui n'ont que faire - l'accord multilatéral sur les investissements, ou AMI, en est le dernier exemple - des considérations nationales en matière d'emploi, de protection sociale et de droit du travail.
Aussi, à ce stade de nos discussions, je m'interroge sur l'acceptation par la majorité sénatoriale de l'abandon du schéma national, le SNADT.
Au lieu d'être un aveu d'échec de la loi Pasqua, ne s'agirait-il pas plutôt, à l'heure de l'« Euroland », de mettre en pièce définitivement toute ambition nationale de politique d'aménagement du territoire ?
En ce qui nous concerne, nous considérons qu'il est primordial d'appuyer et de valoriser les structures existantes - communes, départements, régions - dans un cadre national réaffirmé dans la diversité de ses territoires.
C'est dans cet esprit que nous demandons au Sénat d'adopter nos deux sous-amendements.
M. le président. Quel avis de la commission sur les sous-amendements n°s 272 et 273 ?
M. Gérard Larcher rapporteur. Pour moi, c'est de nouveau un choc ! (Sourires.)
Monsieur Le Cam, c'est à Rennes que le Président de la République a défini son attachement à l'Europe unie des Etats.
Sur le fond, comment peut-on s'inquiéter qu'il y ait une très ancienne liaison entre le Hainaut français et le Hainaut belge, et que, entre Mons et Valenciennes, villes qui ont connu les difficultés de la reconversion industrielle, notamment la reconversion minière, se soit depuis longtemps établie une coopération pour tenter de lutter contre la désertification industrielle ?
D'autres exemples ont été cités en commission. Ainsi, l'avenir du port de Dieppe passe par un accord avec celui de Newhaven. Sans cet accord, sans cette coopération transfrontalière, c'est le territoire français qui connaîtra un certain nombre de difficultés.
Je pense avoir fait un plaidoyer suffisamment éloquent en faveur de la nation lors de la discussion générale pour ne pas être soupçonné d'une quelconque volonté de la détruire, ou de je ne sais quel manichéisme.
Simplement, il y a des réalités. En Bretagne, Roscoff a besoin de liens avec l'Irlande.
Les coopérations transfrontalières sont donc aussi transmaritimes.
Le développement du territoire passera par l'« accroche » sur d'autres territoires de l'Union européenne. On ne démantèlera pas pour autant la nation. Il n'y a là aucune espèce de cheval de Troie. Nos considérations sont d'ordre pragmatique.
Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux sous-amendements, et sans regret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié et sur les sous-amendements n°s 272 et 273 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est avant tout un document d'orientation qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable de la région, qui a vocation à servir de cadre de référence pour l'action des différents acteurs.
Son champ d'application vise, d'abord, le domaine de l'action publique et, s'il n'est pas prescriptif, il peut recommander la mise en place d'outils opérationnels en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement.
Le Gouvernement aurait pu accepter l'amendement s'il s'était simplement agi de clarifier la rédaction du troisième alinéa de l'article. La commission apporte toutefois des modifications qui ne nous semblent pas souhaitables.
Elle restreint la localisation des grands équipements aux équipements industriels et commerciaux, alors que le SRAT doit d'abord traiter de la politique publique, et donc d'équipements publics, tels que les lycées ; les équipements privés, industriels ou commerciaux, devraient plutôt être traités dans des documents d'aménagement et d'urbanisme, comme les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les SDAU, même si certaines zones d'importance régionale les concernant pourraient figurer au schéma régional.
L'amendement assimile également les services d'intérêt régional, expression pourtant issue de la loi de 1995, aux seuls services d'intérêt général qui doivent concourir au maintien de l'activité de services publics dans les zones en difficulté. C'est, là encore, une vision restrictive du schéma régional puisque les services d'intérêt régional ne concernent pas seulement, loin s'en faut, les zones en difficulté.
Le rôle du schéma régional ne peut se limiter à cela. Il doit concourir à l'élévation de la qualité des services, à la fois pour les personnes et pour les entreprises.
La question du devenir des services publics dans les zones en difficulté, dont personne ne nie l'importance, est traitée, quant à elle, à l'échelle départementale et non régionale. Elle fait l'objet, dans le titre relatif à l'action territoriale de l'Etat, des articles 22 et suivants du présent projet de loi.
Enfin, il convient de préciser la coordination souhaitée entre le schéma régional et la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne, c'est-à-dire avec les fonds structurels, dont je rappelle qu'ils ont représenté 16 milliards de francs par an pour la précédente génération de contrats, dont plus de 10 milliards de francs zonés.
Il s'agit donc de réaffirmer que le niveau régional est le plus pertinent en la matière, en exploitant les marges de liberté laissées par la définition des politiques européennes.
Il s'agit de prendre en considération la réflexion régionale, en particulier celle que traduit le SRAT.
L'un des enseignements tirés par le Gouvernement des difficultés de consommation des fonds est en effet que les documents de programmation ne tiennent pas suffisamment compte des priorités des collectivités locales, alors que ces dernières participent largement au cofinancement des actions. Le Gouvernement n'est pas persuadé que la formulation retenue par l'amendement exprime ce souci.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement, qui n'est pas vraiment un amendement de réécriture.
Concernant les sous-amendements n°s 272 et 273, je dirai aussi mon désaccord quant à la suppression de toute référence à la dimension interrégionale et transfrontalière des schémas régionaux.
Il se trouve que M. Gérard Larcher a donné des exemples qui étaient surtout littoraux et maritimes, puisqu'ils concernaient Dieppe et la Bretagne. On voit bien, à travers d'autres exemples, qu'il est très difficile de penser une politique d'aménagement du territoire qui ferait l'impasse, par exemple, sur les flux transfrontaliers à travers les Alpes et les Pyrénées.
Pour des régions comme la mienne, qui ont une frontière avec un pays qui n'est pas encore dans l'Union mais qui le sera sans doute prochainement, les politiques de proximité ont été largement facilitées par les programmes INTERREG. Tout repose sur la volonté réelle de reconnaître que, partageant les mêmes problèmes, nous avons intérêt à trouver des solutions ensemble.
Cela ne préjuge pas du tout l'évolution des institutions de notre pays. Cela témoigne d'une volonté de coopération, au plus près du terrain, avec nos partenaires, à travers les frontières des régions ou des Etats de l'Union européenne.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le terme « notamment » sert à préciser un certain nombre d'objectifs ; il ne vise nullement à en exclure d'autres, que nous allons retrouver plus loin dans le texte.
Je tenais à le préciser pour qu'on ne puisse pas croire que nous réduisons ; simplement, nous mettons l'accent sur un certain nombre de points.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 272.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Pour les raisons qu'ont parfaitement expliquées Mme le ministre et M. le rapporteur, nous sommes totalement opposés à ces deux sous-amendements.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je suis également opposé à ces deux sous-amendements.
Mais je tiens à remercier M. Le Cam car c'est la première fois, ce soir, qu'a été montrée d'évidence la cohérence entre le travail de M. Jean-Claude Gaudin et celui de Mme Dominique Voynet !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non ! Non !
M. Jean-Pierre Raffarin. Mais si, madame le ministre : en fait, vous êtes disciple de M. Gaudin. (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Raffarin. Pourquoi ?
M. Le Cam craint l'Europe des régions, les « mégarégions », l'Europe des capitalistes, cet argent européen qui viendrait acheter notre territoire. Qu'a fait M. Gaudin ? Il s'est efforcé d'adapter les échéances du contrat pour la France et pour l'Europe. Et vous, madame le ministre, vous placez ledit contrat au coeur même de la logique d'aménagement du territoire.
Ainsi, vous n'avez rien à craindre. Il y aura le préfet, l'argent de l'Europe, l'argent de l'Etat, l'argent des départements et l'argent des citoyens. Tout le monde sera autour de la table et l'Etat aura sa place.
Grâce, d'une part, au contrat et, d'autre part, au calendrier, ne soyez pas inquiète, l'Europe est maîtrisée ! (Mme le ministre sourit. - Applaudissement sur les travées des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 272, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement redéfinit le contenu des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, les SRADT.
Certains objectifs sont maintenus : le développement harmonieux des territoires urbains, ruraux et péri-urbains, la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et la réhabilitation des territoires dégradés, ainsi que la prise en compte de la dimension régionale et transfrontalière.
En revanche, d'autres modifications ne sont pas souhaitables.
La rédaction actuelle traitant de la localisation des équipements et des infrastructures donne mission aux schémas régionaux d'aménagement du territoire de fixer les objectifs de la localisation « des grands équipements, des services et des infrastructures régionales ».
Cette rédaction est plus globale que celle de la commission, qui dispose que les SRADT doivent fixer les objectifs relatifs « à la localisation des grands équipements industriels et commerciaux, des infrastructures et des services d'intérêt général, qui doivent concourir, au sein de la région, au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficultés ».
Une telle rédaction laisse à penser que le schéma régional a pour seul objectif de maintenir les activités liées aux services publics. Or tel ne doit pas être sa mission, car on ne fait pas de développement en s'appuyant sur les seuls services publics. Le développement d'une région ne peut se limiter à cet objectif.
Par ailleurs, il n'y a plus de référence au développement de l'emploi, qui est la priorité des priorités, mais simplement au développement des entreprises. Le SRADT doit, pour le dynamisme de la région, prévoir comme le propose ici le texte issu de l'Assemblée nationale, définir un cadre « permettant le développement de projets économiques porteurs d'emplois ».
Enfin, tel qu'il est rédigé, le schéma régional ne serait qu'un catalogue de mesures pour quelques parties du territoire régional - celles qui sont en difficulté - et non pour l'ensemble de ce territoire. Ce n'est pas acceptable !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 32 rectifié, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le sixième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « les schémas de services collectifs » par les mots : « les schémas directeurs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par coordination rédactionnelle et pour répondre à l'observation de Mme le ministre, qui a enrichi notre débat, je propose de compléter l'amendement n° 32 rectifié par les mots suivants : « d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 32 rectifié ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « les schémas de services collectifs » par les mots : « les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le désaccord est de fond, mais je salue la sagesse du rédacteur !
M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi d'orientation est renvoyée à la prochaine séance.

8

DÉPO^T D'UNE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, une résolution, adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de statut des députés au Parlement européen (n° E-1209).
Cette résolution sera imprimée sous le n° 280 et distribuée.

9

DÉPO^T DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopératition intercommunale (n° 220, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 281 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K 3 du traité de l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 229, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 282 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Philippe Lachenaud un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution (n° 197, 1998-1999) présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Marcel Deneux sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil :
- concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions ;
- modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E-1158).
Le rapport sera imprimé sous le n° 284 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Mercier un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaires et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
L'avis sera imprimé sous le n° 283 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 25 mars 1999, à neuf heures trente et à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 1998-1999) d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
Rapport (n° 272, 1998-1999) de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, fait au nom de la commission spéciale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 mars 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : reporté au mercredi 31 mars 1999, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 25 mars 1999, à zéro heure vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 24 mars 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 25 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :
Suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 203, 1998-1999).
Vendredi 26 mars 1999, à 11 heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- à dix minutes le temps attribué à un orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort.)
Mardi 30 mars 1999 :
A 9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 341 de M. Philippe Richert à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité (Financement des structures d'aide à domicile) ;

- n° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Evolution de l'enseignement professionnel) ;

- n° 441 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Conditions de travail et santé publique) ;

- n° 449 de M. Denis Badré à Mme le ministre de la culture et de la communication (Fonctionnement du comité d'information et de liaison du parc de Saint-Cloud) ;

- n° 454 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Financement des équipements sportifs communaux) ;

- n° 455 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Travaux de consolidation de berges sur le domaine public communal) ;

- n° 456 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Désignation du concessionnaire de l'autoroute A 19) ;

- n° 458 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité des associations) ;

- n° 459 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Inscription de la RN 21 au schéma national de services collectifs des transports) ;

- n° 460 de M. Michel Esneu à M. le ministre de l'intérieur (Immatriculation des deux-roues) ;

- n° 462 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Désenclavement autoroutier et ferroviaire des Hautes-Alpes) ;

- n° 464 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Travaux de contournement de la commune de Saint-André-de-Sangonis) ;

- n° 466 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Conditions d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels lors d'une mise en pension des animaux) ;

- n° 471 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de l'université François-Rabelais) ;

- n° 473 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Conséquences de la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche) ;

- n° 475 de M. René Marquès à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Avenir du TGV Méditerranée) ;

- n° 477 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de tourisme).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 203, 1998-1999).
Mercredi 31 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et éventuellement le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 1er avril 1999 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 229, 1998-1999).
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
(La conférence des présidents a reporté :
- au mercredi 31 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 31 mars 1999.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
A 19 heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux polices municipales (n° 265, 1998-1999).
Mardi 6 avril 1999, à 10 heures et à 16 heures, mercredi 7 avril 1999, à 15 heures, et jeudi 8 avril 1999, à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites
à l'ordre du jour du mardi 30 mars 1999

N° 341. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les structures d'aide à domicile. En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998. Aussi, il souhaiterait savoir si des réunions de concertations réunissant les différents partenaires intéressés sont envisagées ? De même, dans quel délai et avec quels moyens pense-t-elle pouvoir répondre aux engagements pris par le secrétaire d'Etat au budget en séance à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces aides ?
N° 429. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de contenu et de débouchés. Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier, cet enseignement doit avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité tout en favorisant la poursuite éventuelle d'études, ainsi que l'adaptabilité à l'emploi et aux changements de technologies. C'est pourquoi elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et propositions contenus dans ce rapport et la politique qui en résultera en termes de décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
N° 441. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité et, des conséquences des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan établi, faisant apparaître l'impact réel et majeur des conditions de travail dans le domaine de la santé publique, et si elle n'estime pas nécessaire de faire prendre en charge l'ensemble de ces maux par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, obligeant les employeurs à prendre des mesures efficaces d'investissement en sécurité et ergonomie. Par ailleurs, elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de faire jouer un rôle plus important et plus indépendant par l'Institut national de recherche et de sécurité dans ce domaine pour le droit à des conditions de travail moins traumatisantes et moins dangereuses, et définir une nouvelle politique de la santé et du travail.
N° 449. - M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du comité d'information et de liaison du parc de Saint-Cloud. Le 5 novembre 1996, ce comité était solennellement mis en place afin d'institutionnaliser la nécessaire concertation entre les autorités du parc et les maires des communes riveraines. Il s'est réuni en février, juin et octobre 1997 dans des conditions prometteuses. Puis il n'a plus été convoqué, malgré de nombreuses relances de notre part. Les maires des communes riveraines, qui se sentent très concernés par la protection comme par les conditions d'ouverture du parc, s'en inquiètent et souhaitent connaître ses intentions à cet égard. Ce comité peut faciliter les relations au quotidien entre le parc et les villes voisines. C'est en particulier en son sein qu'a été examiné un programme de travaux de restauration des étangs de Ville-d'Avray, étangs conçus pour alimenter les grandes eaux du parc avant d'être immortalisés par Corot et de représenter aujourd'hui un centre d'animation prestigieux et très actif. Ce programme, établi dès le printemps 1997, prévoyait une première tranche à réaliser immédiatement pour des raisons de sécurité, et une réhabilitation d'ensemble à engager dès 1998. Ses services ont même posé au bord des étangs un panneau d'information annonçant sa mise en oeuvre. La réalisation effective de ce programme, apparemment en panne, s'avère urgente. Un nouveau courrier du 23 décembre 1998 à ses services le rappelait. Il est jusqu'ici lui aussi resté sans réponse. Quand ce programme pourra-t-il être engagé ?
N° 454. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des équipements sportifs à l'usage des publics scolaires - collèges ou lycées -, et notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces équipements restent très inégalitaires. Il lui rappelle que cet enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées - relevant des régions et des départements - sur des installations communales ; le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée. Il lui indique également que, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au conventionnement entre les collectivités territoriales et en dépit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements, hésitent à réclamer cette subvention. Il se demande si une intervention du législateur ne serait pas de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes.
N° 455. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières importantes que rencontre la commune de Lamothe-Montravel (Dordogne) pour consolider les berges de la Dordogne situées sur le domaine public communal et qui se sont effondrées à la suite de violentes inondations. En vertu de l'article 33 d'une loi très ancienne, puisqu'elle remonte au 16 septembre 1807, les travaux de réparation incombent à la commune : « Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre des fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf dans les cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. » Il souhaite le sensibiliser sur le caractère obsolète de la loi du 16 septembre 1807 et lui demande comment une commune de mille habitants peut financer des travaux de consolidation de berges avec ses ressources locales, sachant que 20 mètres carrés coûtent 800 000 francs HT. Il lui demande également s'il trouve admissible qu'en cas de dommages corporels ou matériels susceptibles d'être causés par l'effondrement des berges, la responsabilité pénale du premier magistrat de la commune se trouve engagée aux termes d'une jurisprudence du Conseil d'Etat en vigueur depuis plus d'un siècle : l'arrêt Blanco datant de 1873. Il souhaite qu'il lui indique s'il peut, pour l'exercice 1999, accorder à la commune de Lamothe-Montravel une dotation globale d'équipement suffisante pour lui permettre de réaliser en urgence des travaux de consolidation des berges situées sur l'emprise du domaine public communal. Les concours financiers sollicités par le maire de cette commune auprès de M. le préfet de la Dordogne sont restés vains, et ce malgré plusieurs rappels ou interventions datant de 1996. Il souhaite, par ailleurs, savoir s'il envisage de réactualiser la loi de 1807 sur les travaux publics communaux et s'il estime opportun d'encadrer la jurisprudence Blanco en prenant les mesures qui s'imposent pour que la responsabilité pénale des maires coïncide davantage avec la réalité des exigences communales qui, avec la multiplicité des lois, règlements, décrets et directives européennes, rendent la tâche des élus quasiment impossible.
N° 456. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure de désignation de l'entreprise concessionnaire pour l'autoroute A 19, six mois après la déclaration d'utilité publique.
N° 458. - M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des associations intermédiaires à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés, dans l'hypothèse où elles créeraient des filiales commerciales. En effet, les restrictions apportées par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 à l'exercice des missions jusque-là dévolues aux associations intermédiaires, d'une part, et la nouvelle réglementation sur les emplois familiaux, d'autre part, conduisant à la suppression de plusieurs centaines d'emplois permanents et professionnalisés qui, année après année, ont été créés, dans notre pays, par ces associations. Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis, conduites localement avec un succès reconnu, et pour maintenir l'activité d'un certain nombre de leurs salariés, des associations intermédiaires souhaiteraient participer à la création d'entreprises d'intérim d'insertion. Ces initiatives se heurtent cependant, semble-t-il, au principe selon lequel une association est assujettie, le cas échéant, aux mêmes obligations fiscales que ses filiales commerciales. Si ces conditions sont confirmées, il lui demande d'examiner la marge de manoeuvre d'une association intermédiaire lui permettant de faire un apport en capital à une entreprise d'intérim d'insertion. Elle ne peut en effet supporter une fiscalité de droit commun. Les salariés, eux seuls, ne disposent pas de fonds pour constituer le capital de l'entreprise. Il y va cependant de la pérennité de structures sociales qui, dans les circonstances actuelles, apportent une utile contribution à la lutte contre l'exclusion.
N° 459. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'occasion des futurs contrats de plan Etat-région qui se préparent, sur un dossier d'aménagement routier essentiel au désenclavement et au développement économique de cinq départements du grand Sud-Ouest. Il s'agit de l'aménagement de la RN 21, qui assure la liaison entre Limoges, Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne, via le Somport. Les cinq départements concernés (Haute-Vienne, Dordogne, Lot-et-Garonne, Gers et Hautes-Pyrénées) sont rassemblés, à cet effet, au sein de l'association Euro-Sud et ont déjà obtenu, en 1996, l'inscription de cet axe au schéma routier transeuropéen. Mais il est indispensable que des engagements plus précis soient pris pour l'aménagement et la modernisation d'un itinéraire qui, d'une part, constitue, pour ces départements, un axe Nord-Sud structurant et qui, d'autre part, pourrait être une solution de délestage pour l'A 10 et l'A 20. Il lui demande, tout d'abord, que la RN 21 soit aménagée en autoroute allégée concédée, et que cet aménagement soit inscrit au schéma national de services collectifs des transports. Il conviendrait par ailleurs que, dans le cadre des futurs contrats de plan des régions Aquitaine et Limousin, soient pris en compte les premiers aménagements significatifs allant dans ce sens (on peut citer, en particulier, la déviation d'Aixe-sur-Vienne, la réalisation des améliorations prévues entre Limoges-Périgueux-Bergerac-Agen). Il s'agit là de choix cruciaux, pour lesquels les attentes de l'ensemble des élus, des socioprofessionnels et de toute la population des départements concernés sont très fortes. La Dordogne, département de l'intérieur, classée parmi les vingt-deux départements les plus pauvres de France, a trop souffert par le passé de son isolement pour que la collectivité nationale ne compense pas enfin lors du XIIe Plan son retard de désenclavement.
N° 460. - M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur nos villes moyennes qui connaissent et subissent un nombre croissant de perturbations largement générées par la prolifération des véhicules deux roues à moteur d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. En effet, les conducteurs dotés de ces véhicules non immatriculés ne sont pas identifiables. Ils se livrent pour la plupart à des comportements hautement répréhensibles. Ils roulent au-delà des 50 km/h instaurés en ville, empruntent des sens interdits, roulent sur les trottoirs, font du gymkhana sans qu'aucun policier ne puisse les interpeller. Les règles élémentaires du comportement social sont ainsi quotidiennement bafouées et la sécurité de nos compatriotes, des piétons en particulier, se trouve de plus en plus menacée. Il apparaît indispensable de généraliser l'obligation d'une immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues, notamment ceux de type Booster, sinon toute une catégorie de personnes restera dans l'impunité et l'on court le risque d'une amplification d'un phénomène d'incivilité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre des mesures en ce sens.
N° 462. - M. Marcel Lesbros, se faisant l'interprète des Hauts-Alpins et des populations du Sud-Est de la France, attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de décision politique pour le désenclavement autoroutier et ferroviaire de cette région. L'autoroute A 51 de Sisteron à Grenoble par l'est de Gap fait l'objet d'études complémentaires, alors qu'elle aurait dû être mise à l'enquête publique. Les rumeurs circulent sur son devenir et il voudrait connaître la vérité, sachant qu'il n'est pas possible que l'autoroute s'arrête en cul-de-sac à La Saulce-les-Alpes, commune dont il est maire. Il suffirait de prolonger dans un premier temps de quelques kilomètres l'autoroute jusqu'à Malcord (commune de Jarjayes), au mieux jusqu'à La Bâtie-Neuve pour desservir les stations des Hautes-Alpes vers Grenoble. Ce prolongement autoroutier de quelques kilomètres éviterait également les embouteillages constants sur Tallard et Gap, en particulier en fin de semaine. Il approuve la politique menée pour régénérer le réseau ferroviaire français et le prolongement de certaines lignes TGV et le transport ferroviaire du fret. Il lui rappelle qu'un grand projet lui tient à coeur pour le Sud-Est : il s'agit de la percée alpine ferroviaire dans le Montgenèvre : Briançon-Turin. Cette réalisation permettrait de relier la région Alpes avec la grande région Turin-Milan. En conséquence, il lui demande quelle est sa décision sur le prolongement de l'autoroute A 51 en direction de La Bâtie-Neuve et quelles sont les intentions du Gouvernement sur la percée ferroviaire Briançon-Turin sous le Montgenèvre, qui a reçu le soutien de la province de Turin.
N° 464. - M. Gérard Delfau attire l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence absolue de financer, dans le cadre du futur contrat de plan Etat-régions, les travaux de contournement de la commune dont il est maire, Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A 750, entre Ceyras et La Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis provoque en fin de semaine et durant l'été des bouchons et des accidents en série, en raison de la densité du trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine et des plages du littoral. La déclaration d'utilité publique vient d'être lancée et tous les obstacles sont désormais aplanis : manque seulement l'arbitrage financier des pouvoirs publics. Il est à noter que la construction du viaduc de Millau, dans les années qui viennent, créerait, de surcroît, sur ce chaînon manquant un effet de trombose. Autant de raisons qui ne permettent plus de différer la décision politique.
N° 466 - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de revenus à laquelle sont confrontés un certain nombre d'exploitants agricoles de communes non classées des Pyrénées-Atlantiques en raison des dispositions d'une circulaire n° 7053 du 16 décembre 1996 émanant de la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE), et concernant en particulier les conditions d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) lors d'une mise en pension d'animaux. En effet, jusqu'à la publication de ce dispositif, les bergers, allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des classements d'été, venaient faire passer l'hiver à leurs bêtes dans ces communes, apportant ainsi aux agriculteurs un complément de revenus en leur louant tout ou partie de leurs terres à un tarif somme toute acceptable. En disposant que les bergers ne perçoivent plus les indemnités compensatrices (ou alors les perçoivent au taux de classement de la commune de transhumance d'hiver) si plus de 20 % de leurs animaux sont pris en pension dans une autre zone que celle de la résidence du siège et des superficies de l'exploitation, la circulaire du 16 décembre 1996 a conduit un certain nombre de propriétaires d'animaux à mettre fin aux pratiques antérieures, provoquant ainsi une baisse de revenus dans un certain nombre d'exploitations agricoles. Dans la mesure où elles sont en zone plaine et ne bénéficiant d'aucun classement particulier au titre des ICHN, vingt-deux communes des cantons de La Bastide-Clairence, Saint-Pierre-d'Irube, Navarrenx, Oloron Est, Oloron Ouest, Jurançon, Sauveterre et Ustaritz accueillant des ovins en hiver sont concernées. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce dispositif soit assoupli.
N° 471 - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de l'université François-Rabelais, et plus particulièrement la situation du personnel employé par l'association gérant l'école d'ingénieurs de Tours (AGEIT). En effet, quinze personnes actuellement sous contrat de droit privé avec cette association vont perdre leur emploi dans la finalisation de ce processus en juin prochain. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises et aucune solution concrète n'a pu à ce jour être proposée au personnel. Dans le cas d'un licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourra s'acquitter de l'ensemble des indemnités de licenciement et des mesures d'accompagnement du personnel sans être confrontée à des risques financiers importants. Afin de préserver l'emploi de personnels qui n'ont pas démérité et d'assurer la continuité des services rendus aux étudiants, il lui demande de mettre en oeuvre une solution spécifique permettant d'intégrer ces personnels au sein de la fonction publique. Il n'apparaît pas équitable en effet que l'Etat ne se soumette pas aux mêmes contraintes qu'une autre société lorsqu'il reprend une activité.
N° 473. - M. Michel Teston interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche. Si la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire contribuera à favoriser les échanges entre le nord et le sud de l'Europe, elle risque de se traduire aussi par une dégradation de l'accès au réseau ferroviaire pour les Ardéchois, tout particulièrement ceux du sud du département. La question se pose d'ailleurs dans les mêmes termes pour les habitants du sud de la Drôme et, dans une moindre mesure, pour les habitants du nord du Vaucluse. En effet, s'il est prévu, en gare de Montélimar et de Valence-Ville, le maintien de quatre allers et retours quotidiens par TGV pour Paris, il n'en est pas de même des autres relations assurées actuellement sans rupture de charge par les trains à grande vitesse (TGV) et/ou des trains « grandes lignes » avec : Marseille, Nice, Montpellier et Toulouse, Lyon, Dijon, Metz et Strasbourg. La suppression de ces relations directes, si elle était confirmée, serait particulièrement pénalisante pour les habitants du sud de la région Rhône-Alpes, qui devraient supporter jusqu'à deux ruptures de charge sur les relations citées précédemment. Lors d'une visite qu'il a bien voulu effectuer en Ardèche fin août 1998, il lui a fait part de cette préoccupation. Le ministre l'a d'ailleurs entendu puisque, à sa demande, quatre réunions de concertation ont été organisées par la préfecture de la région Rhône-Alpes, dont deux concernant l'Ardèche et la Drôme. Il n'en demeure pas moins que lors de ces réunions, aucune réponse précise n'a encore pu nous être donnée. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre à l'Ardèche, déjà pénalisée par l'absence de trains voyageurs sur son territoire, de conserver au moins le même niveau de service qu'actuellement, après la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée.
N° 475. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir du train à grande vitesse (TGV) Méditerranée. Le groupement européen d'intérêt économique Sud Europe Méditerranée réuni le 21 janvier 1999 à Perpignan qui comprend, outre les représentants des Etats français et espagnol, les techniciens de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français) et de la RENFE (chemins de fer espagnols) et des collectivités régionales concernées - Languedoc-Roussillon et Catalogne -, a fait le point sur l'évolution du dossier TGV Méditerranée. En 1985, il y a bientôt quinze ans, les premières analyses géologiques étaient réalisées sur l'emplacement du futur tunnel pyrénéen d'une longueur de huit kilomètres. Depuis lors, de nombreuses études ont été réalisées sur le coût des investissements, de l'exploitation et sur les prévisions de recettes. La mission TGV, créée il y a quelques années, est en contact avec les élus locaux, mais ne peut définir un calendrier approximatif reposant sur des éléments fiables. En 1986, les prévisions programmaient la réalisation du TGV Méditerranée pour l'an 2000. Au fil du temps, et à l'exemple du TGV Est qui ne sera opérationnel qu'en 2006, alors que ce dossier est très avancé, on peut supposer que la réalisation ne sera effective qu'en 2015 pour la section Montpellier-Perpignan. En effet, dans la mesure où la section Barcelone-Perpignan, d'une part, et Nîmes-Montpellier, d'autre part, seraient terminées en 2005, le contournement préalable de Nîmes et Montpellier semble prioritaire. Le Gouvernement l'a récemment rappelé. Il faut également rappeler que la déclaration d'utilité publique (DUP) est pratiquement réalisée en Espagne, alors qu'il n'en est rien en France (délai minimum de deux ans). En conséquence, il lui demande si le TGV Méditerranée verra le jour et à quel horizon Barcelone sera à quarante-cinq minutes de Perpignan.
N° 477. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème maintes fois posé de la baisse de la TVA sur les activités de tourisme, et plus particulièrement le secteur de la restauration qui, depuis plusieurs années, demande l'application d'un taux réduit. A un certain nombre de questions sur ce sujet, le Gouvernement a toujours opposé une fin de non-recevoir au nom de la directive européenne relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les choses vont changer avec le dernier projet de directive européenne élaboré par la Commission, offrant désormais aux Etats membres, dans le cadre des services à la personne, la possibilité de baisser la TVA du taux normal de 20,6 % au taux réduit de 5,5 %, à titre d'expérimentation sur un calendrier imposé. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend, dans ces conditions, prochainement, revoir le taux appliqué à la restauration.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En application de l'article 73 bis, alinéa 7, du règlement, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a fixé au mardi 6 avril 1999, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de résolution n° 197 (1998-1999) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Marcel Deneux :
- concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions ;

- modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (n° E 1158).

Le rapport n° 284 (1998-1999) de M. Jean-Philippe Lachenaud sera mis en distribution le mercredi 31 mars 1999.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et seront examinés par la commission lors de sa réunion du 7 avril 1999, à 10 heures.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions d'attribution de certaines prestations sociales

498. - 23 mars 1999. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement social. En effet, l'octroi de ces prestations est soumis à des conditions de ressources. A ce sujet, ce décret prévoit notamment que lorsque les ressources de l'année civile précédant celle de l'ouverture du droit sont inférieures à 812 fois le SMIC, il doit être procédé, sauf pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à une évaluation forfaitaire des ressources du demandeur et de son conjoint équivalentes à 2 028 fois le SMIC horaire pour les personnes exerçant une activité non salariée. L'application de ce décret conduit à des situations peu compréhensibles dans la mesure où l'évaluation forfaitaire, souvent très éloignée des ressources réelles d'un ménage, peut ainsi les priver du bénéfice d'une prestation familiale. La logique de ce dispositif n'apparaît pas très clairement et plus encore ses effets sont parfois éloignés d'une redistribution sociale équitable. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation somme toute inéquitable.

Situation du centre pénitentiaire de Ploemeur

499. - 24 mars 1999. - M. Christian Bonnet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Ploemeur qui lui paraît souffrir de deux dysfonctionnements : en premier lieu, l'absence, dans un milieu à risques, de toute visite médicale du personnel de l'administration, et ce, depuis des années ; par ailleurs, une insuffisance de l'encadrement issue du non-remplacement de deux CSP2 et de deux premiers surveillants. Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de diligenter, dans l'établissement en cause, une brève mission de l'inspection générale des services judiciaires pour dresser un constat et proposer les mesures qui paraissent s'imposer pour mettre fin à un tel état de choses.

Développement de la ligne Clermont-Nîmes

500. - 24 mars 1999. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la ligne ferroviaire Clermont-Nîmes qui permet un trafic vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle d'une part que le plan Massif central, en 1975, avait ouvert des perspectives de désenclavement réalisées en partie : autoroutes A 7-A 75 Paris-Clermont-Béziers et autoroute A 89 destinée à relier Lyon-Clermont-Bordeaux. Il lui rappelle d'autre part que, si la ligne ferroviaire vers Béziers suit le même parcours que l'autoroute A 75, la ligne Clermont-Nîmes, quant à elle, représente un parcours plus court - seulement 303 kilomètres - vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle également que la poursuite de l'essor de cette liaison n'implique pas d'investissements lourds. Il lui rappelle enfin que le nombre de voyageurs actuels y est supérieur à certaines autres lignes : un attrait d'économie touristique augmente l'intérêt de sa fréquentation. Cet itinéraire rend plus court les communications Paris-Nîmes et Ouest-Bassin méditerranéen. Il lui demande donc, sachant que cette ligne ferroviaire peut et doit être considérée comme une transversale économique adaptée pour un aménagement équilibré des voies de communication sur le territoire, comment il entend en assurer tant la pérennité que le développement.

Réforme du droit au bail

501. - 24 mars 1999. - M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle. A partir de 1999, les deux taxes, droit au bail (2,5 %) et la taxe additionnelle (2,5 %) sont remplacées, l'une par la contribution additionnelle du droit au bail (CRDB), l'autre par la contribution additionnelle avec des taux inchangés. Désormais, droit au bail et taxe additionnelle sont inclus dans la déclaration de revenus fonciers n° 2042 que les contribuables ont dû remettre au plus tard le 15 mars et recouvrés en même temps que le solde de l'impôt sur le revenu. Mais il se trouve qu'il y a, pour la période de transition, superposition des bases imposables - les taxes étaient calculées sur les loyers courus du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N + 1. Désormais, la période de référence est calquée sur l'année civile - 1er janvier au 31 décembre. Or, pour l'année 1998, période du 1er janvier au 30 septembre, l'impôt a déjà été acquitté. De nombreuses protestations ont déjà été formulées puisque les particuliers vont devoir assumer une double imposition sur la même période de référence. Certes, pour compenser ce désavantage, un remboursement est prévu dans le cas où le logement resterait vacant ou serait vendu. Cette disposition est bien hypothétique et les propriétaires se trouvent tout à fait pénalisés. Il lui demande s'il ne considère pas que le dispositif doit être adapté afin que les remboursements soient effectifs, afin de faire cesser cette avance au Trésor.