Séance du 3 mars 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Retrait de l'ordre du jour d'une question orale sans débat
(p.
1
).
3.
Communication du Gouvernement
(p.
2
).
4.
Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
- Adoption d'un projet de loi (p.
3
).
Discussion générale : M. Lucien Neuwirth, rapporteur de la commission des
affaires sociales ; Mme Gisèle Printz, MM. Guy Fischer, René-Georges Laurin,
Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
4
)
Article 2 (p.
5
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3. - Adoption (p.
6
)
Article 4 (p.
7
)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 5 et 6. - Adoption (p.
8
)
Article 7 (p.
9
)
Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 8 et 9. - Adoption (p.
10
)
Article 10 (p.
11
)
Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 12 )
MM. Emmanuel Hamel, le secrétaire d'Etat, Jean Delaneau, président de la
commission des affaires sociales.
Adoption du projet de loi.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 13 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
5.
Charte sociale européenne.
- Adoption de deux projets de loi (p.
14
).
Discussion générale commune : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la
coopération et à la francophonie ; André Boyer, rapporteur de la commission des
affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
PROJET DE LOI N° 140 (p. 15 )
M. Jean-Luc Bécart.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
PROJET DE LOI N° 141 (p. 16 )
Adoption de l'article unique du projet de loi.
6.
Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres
Etats participant au partenariat pour la paix.
- Adoption d'un projet de loi (p.
17
).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération
et à la francophonie ; Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
7.
Conventions avec la Suisse portant rectification de la frontière
franco-suisse.
- Adoption de deux projets de loi (p.
18
).
Discussion générale commune : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la
coopération et à la francophonie ; André Dulait, en remplacement de M. Hubert
Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Emmanuel
Hamel.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.
8.
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
- Adoption d'un projet de loi (p.
19
).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération
et à la francophonie ; André Dulait, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
9.
Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai
1963.
- Adoption de deux projets de loi (p.
20
).
Discussion générale commune : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la
coopération et à la francophonie ; Xavier de Villepin, président, en
remplacement de M. Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.
10.
Convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
- Adoption d'un projet de loi (p.
21
).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération
et à la francophonie ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des
affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
11.
Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière.
- Adoption d'un projet de loi (p.
22
).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération
et à la francophonie ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
12.
Accord avec l'Allemagne relatif à la création de l'université
franco-allemande.
- Adoption d'un projet de loi (p.
23
).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération
et à la francophonie ; Pierre Biarnès, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
13.
Convention douanière avec l'Afrique du Sud.
- Adoption d'un projet de loi (p.
24
).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération
et à la francophonie ; Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
14.
Convention douanière avec la Slovaquie.
- Adoption d'un projet de loi (p.
25
).
Discussion générale : MM. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération
et à la francophonie ; Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires
étrangères ; Emmanuel Hamel.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
15.
Adoption définitive d'un texte soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution
(p.
26
).
16.
Retrait de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
27
).
17.
Transmission de projets de loi
(p.
28
).
18.
Dépôt de propositions de loi
(p.
29
).
19.
Dépôt d'une résolution
(p.
30
).
20.
Dépôt de rapports
(p.
31
).
21.
Ordre du jour
(p.
32
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix-huit heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE SANS DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 391 de M. Alain Gournac est retirée à la demande de son auteur de l'ordre du jour du 9 mars 1999.
3
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du
2 mars 1999, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la
Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
entre la France et l'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
4
CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES
« COMPAGNON DE LA LIBÉRATION »
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 142, 1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes «
Compagnon de la Libération ». [Rapport n° 154 (1998-1999)].
Je suis heureux de saluer, au nom du Sénat, la présence, au côté de M. le
secrétaire d'Etat, du général Simon, chancelier de l'ordre de la Libération.
(Applaudissements.)
Dans la discussion générale, et à la demande de M. le secrétaire d'Etat,
la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
« Soldats tombés dans
les déserts, les montagnes ou les plaines ; marins noyés que bercent pour
toujours les vagues de l'océan ; aviateurs précipités du ciel pour y être
brisés sur la terre ; combattants de la Résistance tués aux maquis et aux
poteaux d'exécution ; vous tous qui, à votre dernier souffle, avez mêlé le nom
de la France, c'est vous qui avez exalté les courages, sanctifié l'effort,
cimenté les résolutions. » C'est par ces mots que le général de Gaulle
s'exprimait devant le mémorial des Compagnons de la Libération.
Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter, loin d'avoir une portée
exclusivement symbolique, est un texte important. Il associe le législateur au
devoir de mémoire sur l'une des heures les plus tragiques, mais aussi,
paradoxalement, l'une des plus exaltantes peut-être de l'histoire de notre
pays.
Ce texte vise, en effet, à assurer la pérennité de l'ordre de la Libération au
moment où la disparition progressive et inéluctable des Compagnons de la
Libération menace son existence même.
Or, l'extinction de l'ordre apparaît inconcevable, tant celui-ci incarne la
mémoire de la Libération et l'esprit de la Résistance. Le général de Gaulle
voyait ainsi dans l'ordre « une chevalerie exceptionnelle créée au moment le
plus grave de l'histoire de France, fidèle à elle-même, solidaire dans le
sacrifice et dans la lutte ». C'est cette image qui ne doit pas s'éteindre au
moment où le dernier compagnon ira rejoindre la place qui l'attend dans la
crypte du mont Valérien, sous la fameuse inscription : « Nous sommes ici pour
témoigner devant l'Histoire que de 1939 à 1945 ses fils ont lutté pour que la
France vive libre. » Et pourtant, mes chers collègues, ce moment approche. Des
1 036 compagnons, il n'en reste désormais que 167.
Il appartenait donc à la loi de garantir la continuité de l'ordre.
Bien évidemment, notre mémoire nationale ne doit pas être l'objet d'un
quelconque clivage politique. Aussi, c'est dans un esprit très consensuel qu'a
été préparé ce projet de loi, comme en témoignent les principales étapes de son
élaboration.
Ce texte est l'aboutissement d'une démarche engagée depuis plusieurs années
déjà par l'ordre de la Libération. En effet, en avril 1996, la chancellerie de
l'ordre a présenté un avant-projet au ministre délégué aux anciens combattants
de l'époque, M. Pasquini. A la demande du Président de la République, celui-ci
a accepté de présenter un projet de loi devant le Parlement. Un projet de loi,
très proche des propositions de la chancellerie de l'ordre, a donc été rédigé
en novembre 1996 et transmis au conseil de l'ordre pour consultation. Après
avis du Conseil d'Etat, le projet a été déposé sur le bureau de l'Assemblée
nationale le 16 avril 1997 par le ministre délégué aux anciens combattants et
victimes de guerre et par le garde des sceaux. Après la dissolution de
l'Assemblée nationale, le nouveau Gouvernement a redéposé un projet de loi
identique le 19 juin 1997. Celui-ci a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée
nationale le 17 décembre 1998. La commission des affaires sociales du Sénat
l'a, à son tour, adopté à l'unanimité le 19 janvier dernier, sous réserve de
l'adoption de plusieurs amendements, la plupart de cohérence ou
rédactionnels.
Avant de détailler le contenu du projet de loi, il nous faut garder en mémoire
ce qu'a représenté l'ordre de la Libération et ce qu'il est aujourd'hui.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, c'est le 16 novembre 1940 à
Brazzaville, et non à Londres, qu'a été créé l'ordre de la Libération.
Destinée, selon les termes de l'ordonnance qui l'a instituée, à « récompenser
les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront
signalées de manière exceptionnelle dans l'oeuvre de libération de la France et
de son empire » - en effet, mes chers collègues, la génération à laquelle nous
appartenons a appris de ses instituteurs et de ses professeurs que la France
repésentait un empire de 100 millions d'âmes, sur lequel le soleil ne se
couchait jamais -...
M. Emmanuel Hamel.
Grande vérité !
M. Jean Chérioux.
Ne la renions pas !
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
... la croix de la Libération a été décernée, entre 1941 et
1946, à 1 036 personnes physiques, à 18 unités militaires et à 5 communes
françaises, à savoir : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et
Ile-de-Sein. Toutes portent le titre de « Compagnon de la Libération ».
Sur les 1 036 compagnons, 238 ne reçurent leur insigne qu'à titre posthume.
Ils étaient morts au combat ou, pour nombre d'entre eux, en déportation. Le
général de Gaulle a souvent rendu hommage à leur mémoire.
Dès l'origine, le chef de la France libre avait jugé nécessaire la création
d'une récompense particulière pour tous ceux qui, au prix d'immenses
sacrifices, avaient tout abandonné et risqué leur vie pour la libération de la
France. Leur détermination exemplaire exigeait, pour ceux qui se sont tout
particulièrement distingués dans ce combat, une marque de reconnaissance elle
aussi exemplaire.
A l'époque, il affirmait ainsi : « Notre entreprise est hérissée de
difficultés. Les Français seront lents à nous rallier... Je suis décidé à créer
un insigne nouveau face à l'imprévisible conjoncture. Il récompensera ceux des
nôtres qui se seront distingués dans cette haute et âpre campagne... »
La Libération n'a, pas signifié une quelconque mise en sommeil de l'ordre,
même si le décret du 23 janvier 1946 a mis fin à l'attribution de la croix de
la Libération. Bien au contraire : par deux ordonnances, du 26 août 1944 et du
10 août 1945, le général de Gaulle a assuré la pérennité de l'ordre et confirmé
ses missions.
Cette architecture est très largement celle qui existe encore aujourd'hui.
Deuxième ordre national après celui de la Légion d'honneur, l'ordre de la
Libération est doté, en application de l'ordonnance du 10 août 1945, de la
personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est ainsi financé par un
budget annexe à celui du ministère de la justice, et ses crédits s'élèvent à un
peu plus de 5 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999.
L'organisation actuelle de l'ordre repose sur deux piliers complémentaires.
Le conseil de l'ordre en est l'organe délibérant. Chargé de veiller à la
discipline de l'ordre et d'élaborer les grandes orientations de son action, il
est actuellement composé de seize membres, tous Compagnons de la Libération. Il
se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du chancelier.
L'administration et la direction de l'ordre sont assurées par le chancelier,
assisté d'un secrétaire général. Le chancelier en exercice est, depuis 1978, le
général d'armée Jean Simon, que j'ai grand plaisir à saluer. Le rôle du
chancelier est déterminant. Dépositaire du sceau de l'ordre, il est seul
qualifié pour le représenter. Ordonnateur du budget, il consulte le conseil et
prend les décisions. Nommé par décret du Président de la République pour un
mandat de quatre ans renouvelable, il est membre du conseil de l'ordre, qui
propose un candidat au Président de la République.
Les missions actuelles de l'ordre de la Libération répondent à sa vocation
initiale : la reconnaissance et la mémoire.
La première de ces missions est bien évidemment la politique de la mémoire.
L'ordre organise de nombreuses cérémonies commémoratives, dont celle du 18
juin au mont Valérien. Il assure également, par l'intermédiaire du chancelier,
l'administration du musée de l'ordre de la Libération, qui a été créé en 1970,
et veille sur les archives de l'ordre. En outre, afin de maintenir la tradition
et l'idéal voulus dans la Résistance, l'ordre assure la discipline de ses
membres.
Mais l'ordre est également chargé, en vertu de l'ordonnance du 10 août 1945,
d'assurer le service de la médaille de la Résistance. Cette médaille, créée le
9 février 1943 par le général de Gaulle, a vocation à « reconnaître les actes
remarquables de foi et de courage qui, en France, dans l'empire et à
l'étranger, auront contribué à la Résistance du peuple français contre l'ennemi
et ses complices depuis le 18 juin 1940 », selon les termes de l'ordonnance qui
l'a instituée. Cette médaille, qui n'est plus attribuée depuis 1947 sauf à
titre posthume, a permis d'honorer près de 43 000 résistants, mais aussi
dix-sept communes et le territoire de Nouvelle-Calédonie.
L'ordre a enfin, depuis l'ordonnance du 26 août 1944, pour mission d'apporter
un secours exceptionnel aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la
Résistance et à leurs familles. Ainsi, en 1997, vingt-cinq Compagnons et dix
médaillés ont bénéficié de ce soutien.
C'est donc parce que l'ordre de la Libération correspond à une mémoire
glorieuse et exemplaire, mais aussi à une réalité concrète, qu'il importe
d'assurer sa pérennité pour l'avenir. C'est le sens de ce projet de loi.
Ce texte, mes chers collègues, propose la création d'un nouvel établissement
public national à caractère administratif - le conseil national des communes «
Compagnon de la Libération » - qui sera chargé de succéder à l'actuel conseil
de l'ordre. La logique du dispositif proposé est à la fois claire et cohérente
: il s'agit de fonder l'avenir de l'ordre sur les seuls Compagnons de la
Libération dont la permanence sera assurée, c'est-à-dire les cinq communes.
L'ordre est, en effet, inséparable de ses membres. C'est évident sur le plan
historique, mais cela se vérifie également sur le plan juridique. La structure
de l'ordre de la Libération repose sur deux organes : le conseil de l'ordre et
le chancelier. Or, les membres du conseil de l'ordre et le chancelier sont
tous, en vertu des statuts de l'ordre, des compagnons de la Libération. Il en
découle nécessairement qu'à la disparition du dernier compagnon de la
Libération, que la structure de l'ordre serait dissoute et l'ordre ne serait
plus qu'une « coquille vide ».
C'est pourquoi ce projet de loi propose une nouvelle architecture
institutionnelle pour l'ordre, accordant une place centrale aux communes
titulaires de la croix de la Libération.
Il apparaissait difficile d'intégrer les unités combattantes « Compagnon de la
Libération » dans le futur conseil national. En effet, certaines sont d'ores et
déjà dissoutes et le mouvement actuel de restructuration des armées ne permet
pas de garantir la pérennité des autres. Les unités combattantes seront
toutefois associées à la mission de mémoire du conseil national.
En revanche, la place accordée aux cinq communes sera centrale. Elle
correspond d'ailleurs au rôle actuellement joué par ces communes dans l'oeuvre
de Résistance et de Libération, comme en témoigne l'exposé des motifs des
décrets les élevant au rang de Compagnon de la Libération, que vous trouverez
dans mon rapport écrit.
En plaçant les cinq communes au coeur de la nouvelle structure de l'ordre, le
projet de loi permet de garantir une continuité dans la mémoire et
l'architecture institutionnelle de l'ordre.
D'une part, son organisation reposera toujours sur des titulaires de la croix
de la Libération. La mémoire, que l'ordre doit tout à la fois incarner et
transmettre, sera bien celle de ses membres.
D'autre part, l'équilibre institutionnel de l'ordre ne sera que peu modifié :
le futur conseil national succédera au conseil de l'ordre dans toutes ses
attributions. Ses missions resteront donc inchangées et ses modalités
d'organisation et de fonctionnement seront très proches de celles qui existent
actuellement.
L'équilibre du texte proposé témoigne de cette continuité.
L'article 1er crée le futur conseil national, qu'il place sous la tutelle du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Les articles 2 à 9 précisent les missions, l'organisation et le fonctionnement
de ce nouvel établissement public. Ils ne font donc que reprendre, et parfois
adapter, dans la loi, les dispositions déjà existantes en ces trois
domaines.
Les missions du futur conseil national, énumérées à l'article 2 du projet de
loi, correspondent aux missions actuellement assurées par le conseil de
l'ordre.
Ces missions sont au nombre de cinq : assurer la pérennité des traditions de
l'ordre et porter témoignage devant les générations futures ; mettre en oeuvre
des initiatives pédagogiques, muséographiques ou culturelles, afin de conserver
la mémoire de l'ordre ; veiller sur le musée et sur les archives de l'ordre ;
organiser les cérémonies commémoratives de l'appel du 18-Juin et de la mort du
général de Gaulle ; participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons et
à leurs femmes et leurs enfants.
Par ailleurs - j'attire votre attention sur ce point - l'article 7 du projet
de loi précise que le conseil national assure le service de la médaille de la
Résistance.
Sur proposition de son rapporteur - qui était d'ailleurs une dame
(Sourires)
- l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que
les médaillés de la Résistance pourront également bénéficier de l'aide morale
et matérielle du conseil national. La commission estime elle aussi que le
projet de loi doit légitimement prévoir une telle disposition, dans la mesure
où cette aide est actuellement l'une des missions de l'ordre de la
Libération.
Dans le même esprit, et à des fins d'équilibre et d'équité, la commission vous
proposera un amendement étendant aux médaillés de la Résistance française la
mission de mémoire du futur conseil de l'ordre. Nous considérons en effet que
les médaillés de la Résistance ne peuvent pas être seulement concernés par la
seule mission sociale du futur conseil national. Dans la mesure où ils
symbolisent eux aussi la mémoire exemplaire de la Libération et de la
Résistance, le futur conseil national devra également s'attacher à conserver et
à entretenir leur mémoire.
Ainsi que le rappelait, dans son style inimitable, André Malraux lors d'une
émission de télévision, le 17 juin 1971 : « Le dernier cercueil du mont
Valérien ne sera pas non plus un cercueil solitaire. On ne le fermera pas
seulement sur le dernier compagnon : on le fermera aussi sur le dernier
combattant de la première division française libre ou de la 2e division
blindée, sur le dernier pêcheur breton qui amena des Français clandestins en
Angleterre, sur le dernier cheminot qui paralysa provisoirement les V 2, sur
les derniers maquisards grâce à qui les panzers d'Aquitaine n'arrivèrent pas à
temps en Normandie, sur la dernière couturière morte dans un camp
d'extermination pour avoir pris chez elle un de nos postes émetteurs. »
Et André Malraux concluait : « Alors, la croix de Lorraine de Colombey,
l'avion écrasé de Leclerc, la grand-mère corse qui cachait tranquillement le
revolver de Maillot dans la poche de son tablier, le dernier cheminot fusillé
comme otage, la dernière dactylo morte à Ravensbrück pour avoir donné asile à
l'un des nôtres, confondront leur ombre avec celle de notre dernier compagnon.
» Telle est, mes chers colègues, l'inspiration de notre amendement.
S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du futur conseil national,
le texte prévoit que le conseil d'administration du conseil national se compose
des personnes physiques titulaires de la croix de la Libération, des maires en
exercice des cinq communes « Compagnon de la Libération » et d'un délégué
national. A terme, le conseil ne devrait donc réunir que six membres : les cinq
maires et le délégué national. Le délégué national, qui succédera à l'actuel
chancelier, sera nommé par décret du Président de la République, après avis des
membres du conseil.
La présidence du conseil national sera assurée conjointement par l'un des
maires, ceux-ci se succédant chaque année, et par le délégué national. A ce
propos, votre commission vous propose d'adopter un amendement de cohérence
précisant que la présidence ici visée est celle du conseil d'administration.
Les fonctions du conseil d'administration et du délégué national sont
précisées aux articles 5 et 6.
Le conseil d'administration, organe délibérant, fixe les grandes orientations,
vote le budget et approuve les comptes.
Le délégué national, organe exécutif, dispose du pouvoir administratif et
financier.
L'article 8 détermine les ressources du conseil national et l'article 9 soumet
le conseil national au contrôle administratif et financier, comme pour tout
établissement public à caractère administratif.
Le schéma institutionnel prévu paraît donc très cohérent.
Votre commission observe, en outre, qu'il est loin d'être une création
ex
nihilo.
Il s'appuie, au contraire, sur une expérience qui a su faire la
preuve de son dynamisme. Ce schéma fait reposer très largement l'avenir de
l'ordre sur les cinq communes « Compagnon de la Libération ». Or celles-ci,
regroupées au sein d'une association, sont déjà très actives et prennent de
nombreuses initiatives dans le cadre de la politique de mémoire de la
Libération et de la Résistance. En ce sens, le projet de loi ne fait finalement
qu'institutionnaliser le rôle moteur déjà joué par les communes dans la vie de
l'ordre. Le projet de loi fixe les modalités d'entrée en application du futur
schéma institutionnel. L'entrée en vigueur du texte est en effet différée
jusqu'au moment où l'organisation actuelle de l'ordre ne sera plus en mesure
d'assurer son fonctionnement régulier. Là encore, il s'agit d'assurer une
continuité entre le système existant et le dispositif futur.
Enfin, l'article 10 du projet prévoit que la loi entrera en application au
moment où l'actuel conseil de l'ordre ne pourra plus, matériellement, réunir
quinze Compagnons de la Libération. La chancellerie de l'ordre estime qu'un tel
fait constitutif pourrait survenir dans une dizaine d'années.
En première lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition de son
rapporteur, adopté un amendement à l'article 10. Sans modifier le sens de
l'article, cet amendement a supprimé l'exigence initiale d'un décret du
Président de la République pour fixer la date d'entrée en vigueur de la
présente loi. En revanche, cet amendement prévoit qu'un décret du Président de
la République nommera le chancelier de l'ordre en exercice délégué national,
afin d'officialiser par un acte le changement de statut institutionnel de
l'ordre, tout en assurant la continuité de son fonctionnement ; nous sommes
entièrement d'accord avec l'Assemblée nationale.
Evoquant les Compagnons de la Libération morts pour la France, le général de
Gaulle écrivait : « Votre pensée fut, naguère, la douceur de nos deuils. Votre
exemple est, aujourd'hui, la raison de notre fierté. Votre gloire sera, pour
jamais, la compagne de notre espérance. » C'est de ce passé, de ce présent et
de cet avenir que sera dépositaire le futur conseil national des communes «
Compagnon de la Libération ».
C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose d'adopter ce
projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le chancelier
de l'ordre de la Libération, mes chers collègues, le projet de loi que nous
examinons aujourd'hui est un élément important d'une politique consacrée au
devoir de mémoire. Il résulte de la réflexion engagée depuis plusieurs années
par les Compagnons de la Libération, inquiets pour la pérennité de l'ordre.
En effet, les Compagnons survivants aujourd'hui sont peu nombreux et il ne
peut être envisagé que les actes qu'ils ont accomplis pour la libération de la
France disparaissent avec leur personne physique.
Mais, avant d'examiner les dispositions de ce projet, j'aimerais rappeler
brièvement ce qu'est cet ordre très particulier : l'ordre de la Libération.
Le général de Gaulle, dès juin 1940, a souhaité récompenser d'une manière
exceptionnelle ceux qui, très peu nombreux au départ, ont tout risqué pour
participer avec le chef de la France libre à une aventure dont personne ne
connaissait le devenir.
Cela s'est fait très rapidement, puisque le 16 novembre 1940, à Brazzaville,
capitale de l'Afrique équatoriale française ralliée à la France libre, le
général de Gaulle signa l'ordonnance n° 7 créant l'ordre de la Libération.
Il définit ainsi le cadre de son attribution : « Récompenser les personnes ou
les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées dans l'oeuvre
de la libération de la France et de son empire. »
La rapidité de création de cet ordre montre bien l'importance qui lui est
accordée par le général de Gaulle. Sa représentation, une croix où figure au
revers la devise
Patriam servando victoriam tulit
- en servant la
patrie, il a remporté la victoire - marque aussi sa vision de la France.
Cette croix est attachée par un ruban dont les couleurs sont hautement
symboliques, puisque ce ruban est noir et vert, le noir pour le deuil et le
vert pour l'espérance.
Ainsi, 1036 croix seront décernées à des civils et à des militaires, et ce
jusqu'au 23 janvier 1946, date de la cessation de l'attribution de cette très
haute distinction.
La croix de l'ordre de la Libération a aussi été décernée à cinq villes -
Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein - ainsi qu'à dix-huit
unités combattantes appartenant aux trois armées.
Cet ordre, le deuxième ordre national après celui de la Légion d'honneur,
s'éteindra avec la disparition du dernier Compagnon. Une place vide attend
celui-ci dans la crypte du mont Valérien, haut lieu de la Résistance.
Il n'est pas permis que cette page de notre histoire soit ainsi oubliée. Le
texte que vous allez voter est un élément important de notre politique
consacrée au devoir de mémoire.
Il faut informer les jeunes générations de notre histoire, des épreuves qu'ont
dû surmonter les hommes et les femmes de notre pays au cours du xxe siècle, en
particulier lors de la Seconde Guerre mondiale.
Nous devons le faire non pas passivement, dans le simple dessein de rappeler
l'histoire, mais d'une manière active, pour permettre à ceux qui feront la
France de demain de trouver le sens d'un tel engagement et de le prendre pour
exemple.
Pour les jeunes qui, au xxie siècle, vont avoir en main les destinées de la
France et de l'Europe et vont assumer des responsabilités, l'exemple de ceux
qui ont accepté, à un moment de leur vie, que leur destin personnel s'efface
devant le destin collectif de notre pays doit leur permettre de construire leur
identité de citoyen et les aider dans leurs responsabilités futures à avoir
toujours en mémoire les valeurs de la République française.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
Mme Gisèle Printz.
Pour ces différentes raisons, il était nécessaire d'assurer la pérennité de
l'ordre avant que le dernier survivant nous quitte. Pour cela, il fallait
trouver une nouvelle formule.
C'est dans ce dessein qu'a été proposée la création d'un établissement public
national appelé conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
regroupant les cinq villes Compagnon précédemment citées, établissement appelé
à prendre la succession de l'ordre.
Ce conseil national comprendra, outre les personnes physiques titulaires de la
croix de la Libération, les maires des communes Compagnon, qui présideront à
tour de rôle cet organisme, conjointement avec un délégué national nommé par le
chef de l'Etat.
Ce conseil sera placé sous la tutelle du ministère de la justice et devra
mettre en oeuvre toutes les initiatives qu'il jugera utiles pour conserver la
mémoire de l'ordre ainsi que celle de ses membres.
Il devra aussi organiser des cérémonies commémoratives, s'agissant notamment
de l'appel du 18-Juin, veiller sur le musée de l'ordre de la Libération,
apporter une aide morale et matérielle aux veuves et aux enfants des compagnons
décédés.
En ce qui concerne la période transitoire entre le conseil de l'ordre de la
Libération et le nouveau conseil national des communes « Compagnon de la
Libération », le texte prévoit un certain nombre de règles. Il est, entre
autres choses, précisé que le délégué national doit présider la commission de
la médaille de la Résistance, fixer les orientations de l'établissement public,
arrêter les programmes, voter le budget et approuver les comptes.
Tout semble donc prévu dans ce texte, dont l'esprit est celui de la résistance
qui a animé ceux qui se sont battus et ont donné leur vie pour que vive la
France.
Comme l'a dit André Malraux, « l'ordre de la Libération n'est pas formé
d'hommes qui se sont séparés des autres par leur courage, mais bien d'hommes à
qui leur courage a donné la chance de représenter tous ceux qui, le cas
échéant, n'avaient pas été moins courageux qu'eux. »
Ce projet de loi est un très bon texte et c'est pourquoi le groupe socialiste
le votera.
(Très bien ! et applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le chancelier
de l'ordre de la Libération, mes chers collègues, ce projet de loi, adopté avec
une belle unanimité par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998, a pour objet
de prolonger l'oeuvre et la mission historique de l'ordre de la Libération,
créé à Brazzaville par le général de Gaulle le 16 novembre 1940, au-delà de
l'existence physique de ses membres éminents.
En effet, si cent soixante et onze Compagnons de la Libération sont encore en
vie à l'heure où nous parlons, il est apparu néanmoins nécessaire de prévoir la
reconstitution de l'ordre autour d'une structure nouvelle, le conseil national
des communes « Compagnon de la Libération ».
Chacun l'aura bien compris, l'enjeu de ce texte est la pérennité et la
transmission, au fil des générations, de la mémoire d'une période noire et
honteuse de notre histoire, durant laquelle quelques hommes, mais aussi des
femmes se sont dressés courageusement contre l'occupant nazi, refusant
l'impasse de la collaboration et de l'allégeance aveugle au maréchal Pétain.
C'est dans le souvenir de ces combats héroïques de la Résistance que la
plupart d'entre nous trouvent l'origine et le ferment de leur engagement
politique, au-delà de nos diversités de pensées et de traditions.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Les cinq communes titulaires de la croix de la Libération assureront
désormais la gestion de l'ordre de la Libération. Il s'agit de Nantes, première
ville distinguée, dès novembre 1941, pour ses actes de résistance, de Grenoble,
qui répondit aux représailles et à l'exécution des chefs de la résistance
locale, de Paris, qui a chassé l'ennemi à la suite de combats acharnés, de
Vassieux-en-Vercors, qui, grâce à son centre de parachutage, a permis le
recours de l'aviation alliée, et d'Ile-de-Sein, enfin, dont les enfants sont
morts au combat.
A l'énumération de ces cinq communes, on se rend compte qu'au-delà du
caractère élitaire de l'ordre de la Libération c'est davantage la diversité
d'origines des Compagnons qui perdurera avec la mise en place du conseil
national.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Très bien !
M. Guy Fischer.
Mais s'il est essentiel que l'ordre survive à ses Compagnons historiques,
c'est avant tout pour continuer le travail inlassable de mémoire auprès des
nouvelles générations d'aujourd'hui et du siècle prochain.
Alors que disparaissent les témoins, les acteurs directs de la Résistance, les
victimes de la déportation, il ne faut pas permettre que les opérations de
réhabilitation du régime de Vichy et de négation du génocide juif prennent de
l'ampleur et sèment le doute dans les esprits désorientés de nos enfants.
Qui peut nier que les thèses xénophobes et antisémites s'expriment aujourd'hui
de plus en plus à visage découvert, sans vergogne et, pire, bien souvent en
toute impunité malgré l'adoption, sur l'initiative des parlementaires
communistes, d'une loi, dite « loi Gayssot », tendant à réprimer tout acte
raciste, antisémite ou xénophobe ?
Face à des dérives révisionnistes, il est de la responsabilité de nous tous,
des pouvoirs publics, de soutenir toute action qui va dans le sens de la
promotion des valeurs portées en leur temps par les premiers combattants de la
Résistance, d'André Malraux à Jean Moulin, jusqu'aux milliers de maquisards «
anonymes » ayant sacrifié leur famille, leur jeunesse et finalement leur vie à
la survie de la France libre.
C'est pourquoi l'ordre de la Libération doit trouver auprès du Gouvernement de
la nation - et je suis persuadé qu'il le trouvera - le soutien nécessaire à la
mise en oeuvre de ses missions, énumérées à l'article 2 de ce projet de loi.
Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je suis heureux de
m'associer, à mon tour, à l'hommage rendu aux patriotes combattants de la
Résistance à travers l'adoption d'un texte qui permettra la transmission de
cette flamme jaillie des ténèbres de l'année 1940.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Laurin.
M. René-Georges Laurin.
Je tiens tout d'abord à saluer respectueusement le général Simon, chancelier
de l'ordre de la Libération, qui fut un héros de la guerre - nous connaissons
tous le subterfuge qu'il employa, avec Pierre Messmer, pour quitter le
territoire français et rejoindre la France libre - ainsi que M. de Bresson,
président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance
française.
Mon intervention sera un peu particulière, mes chers collègues.
J'ai été chargé par le groupe gaulliste d'apporter son accord à ce projet de
loi, dont je parlerai d'ailleurs très peu car Lucien Neuwirth, qui est un
camarade de la Résistance, a, dans son excellent rapport, fort brillamment
évoqué les souvenirs, les textes et l'histoire des Compagnons de la
Libération.
Avant de dire un mot du problème que nous traitons aujourd'hui, je voudrais
vous faire, ce soir, une confidence, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues : les bancs sur lesquels vous êtes assis sont ceux sur lesquels le
général de Gaulle nous a réunis au retour d'Alger. Ils ont été occupés par des
résistants, des combattants, qui formaient l'Assemblée consultative.
Je suis heureux de le dire ce soir, parce que je suis le seul membre de
l'Assemblée consultative qui soit aujourd'hui sénateur et le seul à pouvoir
témoigner de ce petit moment d'histoire.
L'Assemblée consultative - la plupart d'entre vous le savent, mais je le dis
pour les plus jeunes - a été créée par le gouvernement d'Alger pour donner une
représentation de l'aspect républicain de l'appel du général de Gaulle.
Elle était composée de délégués de la Résistance, de délégués de la France
libre, de résistants intérieurs, de délégués des mouvements de résistance, des
partis politiques - M. Fernand Grenier occupait à l'époque un siège peu éloigné
du vôtre, monsieur Fischer.
Elle était composée aussi de délégués de la jeunesse. Au nombre de quatre,
nommés par le général de Gaulle, ils représentaient respectivement le Mouvement
uni de la Résistance, pour la zone Sud, l'Organisation civile et militaire, le
Front national, pour la zone Nord, votre serviteur représentant les Jeunes
Chrétiens combattants.
Je voudrais vous décrire l'atmosphère qui était celle de cette assemblée et
évoquer pour vous ce que ces murs ont entendu de ce petit « morceau d'histoire
», pour ceux qui en faisaient partie, et de ce « grand » morceau d'histoire,
pour la France !
Nous étions les quatre plus jeunes, les « députés de la jeunesse », comme on
disait. Nous avions été nommés officiers supérieurs des Forces françaises de
l'intérieur. Le général de Gaulle nous avait décorés - nous avions alors
vingt-trois et vingt-quatre ans - de la Légion d'honneur, de la croix de guerre
et, bien entendu, de la médaille de la Résistance.
Parmi ceux qui étaient moins jeunes, il y avait tous les membres du Conseil
national de la Résistance, le CNR, dont beaucoup étaient Compagnons, les
représentants des mouvements de la Résistance de la zone Nord et de la zone
Sud, ainsi que le parti communiste, le parti socialiste et les différentes
organisations politiques qui avaient rallié le général de Gaulle.
Je voulais rappeler ces éléments aujourd'hui parce qu'ils constituent quand
même un souvenir important et qu'il est difficile d'en parler dans un débat
autre que celui auquel nous participons. Je voudrais que les sénateurs soient
fiers d'être les successeurs de ces équipes de résistants qui siégeaient dans
notre assemblée et qui ont écrit une page d'histoire.
Permettez-moi de vous livrer une anecdote.
Nous siégions dans cet hémicycle quand on nous annonça que le général de
Gaulle venait nous rendre visite. Il entra, vêtu de son uniforme. Il demanda au
président de l'assemblée la permission d'accéder à la tribune et il nous
déclara que le général Leclerc venait de libérer Strasbourg. Nous avons éclaté
en sanglots, une
Marseillaise
a fusé et nous avons tous chanté avec un
coeur infini notre hymne national.
C'est vous dire que cette salle est pleine d'histoire et qu'elle mérite, ô
combien, de recevoir aujourd'hui, si j'ose dire, le testament des
Compagnons.
Il y avait évidemment de nombreux Compagnons de la Libération et médaillés de
la Résistance. Beaucoup sont morts, et ceux qui restent ne sont pas en très
bonne santé. Sur les dix Compagnons que j'avais dans ma ville de Saint-Raphaël,
il y a dix ans, trois seulement sont encore vivants, mais maintenant très
fatigués.
Voilà, mesdames, messieurs, ce que je voulais vous dire, indépendamment du
problème qui nous occupe aujourd'hui.
Je n'ai pas besoin de répéter ce qui a été dit par Lucien Neuwirth : la
création de l'ordre... le Grand-Maître, le général de Gaulle... les
déclarations de ce dernier, en particulier le célèbre : « Quoi qu'il arrive, la
flamme de la Résistance française ne doit pas s'éteindre et ne s'éteindra pas.
» Par ce texte, quoi qu'il arrive, l'oubli ne recouvrira pas l'histoire des
hommes, de cette chevalerie exceptionnelle, selon les mots du général de
Gaulle.
A l'origine, le général de Gaulle avait décidé que ses compagnons - qu'il
n'avait pas encore appelé ses « Compagnons », mais qu'il appelait ses «
camarades de combat » - seraient des croisés. Ce n'est que plus tard qu'il a
retenu le terme de « Compagnon ». Nous, médaillés de la Résistance, nous
l'avons étendu. Ainsi, sur le plan proprement politique, ceux qui ont continué
à suivre le général de Gaulle après la guerre ont gardé cette appellation.
Nous considérons toujours, nous, que le général de Gaulle était notre chef :
nous avons été et nous resterons ses compagnons jusqu'à notre mort. En fait,
les Compagnons, ceux qu'il avait désignés comme tels et qu'il avait choisis -
dont le général Simon est l'un des plus éminents exemples - sont ceux qu'il
avait appelés ses compagnons.
Aussi suis-je fier aujourd'hui de représenter le groupe du RPR, qui adoptera à
l'unanimité le projet de loi tel qu'il sera amendé par la Haute Assemblée,
témoignage de l'époque tragique et glorieuse de l'histoire de notre pays.
Les peuples qui se sont combattus hier ont aujourd'hui choisi une autre voie ;
nous espérons qu'elle durera. Mais, pour nous, qui avons combattu, qui avons
été arrêtés par la Gestapo, emprisonnés, à Fresnes, à Compiègne, dans les camps
de la mort... les nazis resteront les nazis.
J'ai toujours dans l'oreille le bruit - et il arrive rarement que je le fasse
taire - que faisaient mes camarades - dont certains étaient de jeunes
communistes - en tapant sur les tuyaux de la prison, à Fresnes, pour nous faire
connaître le matin, en morse, le nom de ceux qui allaient être fusillés.
Je me souviendrai toujours de tous ces jeunes que nous avons laissés sur la
route et qui ne faisaient pas de politique - à l'époque, les jeunes communistes
criaient : « Vive de Gaulle » et « Vive la France » - parce qu'il s'agissait de
la patrie, et que, grâce aux Compagnons de la Libération, la patrie a été
sauvée.
(Vifs applaudissements.)
M. le président.
Avant de donner la parole à M. le secrétaire d'Etat, je tiens à dire combien
nous avons été émus par le témoignage de notre éminent collègue René-Georges
Laurin et par son évocation de l'Histoire.
Vous avez la parole, monsieur le sécrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Monsieur le président,
monsieur le chancelier, mesdames, messieurs les sénateurs, il est évidemment un
peu difficile pour moi d'intervenir après M. René-Georges Laurin, sénateur du
Var, ancien maire de Saint-Raphaël, qui a évoqué ce qu'il a vécu, comme M.
Lucien Neuwirth et d'autres.
J'appartiens à une génération qui n'a pas connu la guerre, qui n'a même
participé à aucun conflit, puisque je suis entré à l'université à la fin de la
guerre d'Algérie. Mais si ma génération, celles qui suivent et les jeunes
générations actuelles peuvent tranquillement exprimer leurs revendications dans
les rues, si la France est aujourd'hui un pays de liberté, une démocratie, si
la France peut encore porter son témoignagne universel, centré autour des
valeurs de la République - liberté, égalité, fraternité - c'est parce qu'il y a
eu des femmes et des hommes tels que ceux dont vous venez d'évoquer la mémoire,
monsieur Laurin, en « un moment difficile et glorieux », selon l'expression
employée tout à l'heure par M. le rapporteur, dont la vie est une illustration
de cette période.
En effet, Lucien Neuwirth était encore un adolescent quand il a été parachuté
aux Pays-Bas, a été pris, a été fusillé et laissé pour mort. Et c'est lui qui,
aujourd'hui, 3 mars 1999, rapporte le projet de loi qui vous est soumis.
La France a connu une période difficile : l'année 1940 fut celle de la
défaite, de l'occupation, des pleins pouvoirs donnés à Pétain et Laval, de
l'engagement du processus de collaboration, de la multiplication des drames
humains, de la mise en cause de la dignité de la personne humaine. Mais ce fut
aussi une période glorieuse, qui est née avec l'appel du général de Gaulle,
avec le refus héroïque qu'opposa Jean Moulin aux Allemands. N'oublions pas ces
hommes et ces femmes qui, en zone occupée, en zone libre, dans tout l'empire,
se sont relevés, ont refusé la défaite et se sont engagés dans la
Résistance.
C'est cette période que nous évoquons, et c'est pour moi un honneur de
défendre en cet instant ce projet de loi. J'ai la chance, ce qui est assez rare
dans une assemblée où s'affrontent diverses tendances politiques, de présenter
un texte qui, je le sais, recueillera l'assentiment unanime.
En effet, ce soir, nous allons traiter ensemble de la mémoire d'une période
particulière de notre pays, celle de la Résistance, période au cours de
laquelle des hommes et des femmes ont été capables, comme l'a rappelé Mme
Printz, de subordonner leur propre vie, leur destin individuel, au destin
collectif et supérieur de la France.
C'est de cela qu'il s'agit ce soir.
Le général de Gaulle ne s'y était pas trompé. Dès juin 1940, il manifestait la
volonté de distinguer ceux, hommes, femmes, collectivités militaires et
civiles, qui allaient s'engager derrière lui pour que vive la France, mais une
France libre. Ce point de notre histoire a déjà été évoqué ce soir, je n'y
reviendrai pas.
C'est donc, mesdames, messieurs les sénateurs, en novembre 1940, à
Brazzaville, qu'est créé l'ordre de la Libération, que le projet de loi que je
vous soumets ce soir vise à pérenniser, au-delà de la disparition du dernier
Compagnon, par la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle.
Ainsi, cet ordre prestigieux, très strict, totalement égalitaire puisque
aucune distinction n'est faite entre ses différents membres va subsister.
Je rappelle que 1 036 croix ont été attribuées et qu'actuellement 167
Compagnons sont encore en vie. Je tiens à ce propos à remercier Lucien Neuwirth
d'avoir fait figurer la liste de tous les Compagnons de la Libération dans son
rapport. On peut y lire des noms qui évoquent notre histoire, mais aussi des
noms inconnus, et, dans cet anonymat même, c'est la France tout entière qui se
retrouve, la France libre, la Résistance de l'intérieur. Sont également cités
Churchill et Eisenhower et, bien entendu, le regretté Maurice Schumann, qui
siégait encore, il n'y a pas si longtemps sur les bancs de la Haute
Assemblée.
La croix de l'ordre de la Libération a aussi été décernée à cinq collectivités
- Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, l'Ile-de-Sein - auxquelles il
appartiendra dans l'avenir de perpétuer la mémoire des Compagnons de la
Libération et de toute la Résistance.
Cet ordre exceptionnel était jusqu'à maintenant géré par les Compagnons de la
Libération eux-mêmes. Mais vous avez rappelé, madame, messieurs les sénateurs,
que notre destin était mortel et qu'un cercueil attendait, au mont Valérien, le
dernier Compagnon de la Libération. Or l'ordre dépasse les personnes qui le
composent. Ce qui est en cause, c'est donc la survie de ce symbole, de cette
expression de la Résistance et de la Libération.
Par conséquent, il fallait permettre à l'ordre de survivre, par delà la mort
du dernier Compagnon. Le rapport de M. Lucien Neuwirth et les propos de Mme
Printz et de M. Fischer illustrent bien la démarche qui a été adoptée à cette
fin. Mais, j'y insiste pour qu'il n'y ait pas de malentendu, l'ordre ne
disparaît pas, ce sont ses structures qui changent, avec la création d'un
établissement public à caractère administratif qui prendra le nom de conseil
national des communes « Compagnon de la Libération » et sera placé sous la
tutelle du garde des sceaux. Il bénéficiera par conséquent des moyens
financiers du ministère de la justice. Ne nous posons donc pas de questions à
propos des moyens dont disposera cet établissement pour exister et agir demain
: la France n'abandonnera pas ce monument de son histoire, quelles que soient
les majorités qui présideront à son destin. L'enjeu dépasse en effet l'esprit
partisan, puisque c'est de notre histoire qu'il s'agit et des difficultés que
notre pays eut à affronter victorieusement.
Cet établissement devra assumer un devoir de mémoire, gérer le musée de
l'ordre de la Libération, assurer la commémoration de l'appel du 18 Juin, date
importante de notre histoire s'il en est, conserver le souvenir des actions du
général de Gaulle, bien évidemment, mais aussi participer à l'aide morale et
matérielle accordée aux Compagnons, à leurs femmes et à leurs enfants, comme
les différents intervenants l'ont précisé.
Ce projet de loi est naturellement un texte de nature juridique en ce qu'il
règle la composition et le fonctionnement de l'établissement public à caractère
administratif, notamment de son conseil national.
Il est ainsi prévu que les personnes physiques qui y siégeront seront, bien
sûr, toutes titulaires de la croix de la Libération et que les maires le
présideront à tour de rôle aux côtés du délégué national, nommé par le chef de
l'Etat. Le texte prévoit également les règles relatives à la période
transitoire.
Avant de conclure, permettez-moi de vous annoncer d'emblée que les amendements
proposés par la Haute Assemblée seront acceptés par le Gouvernement, fort du
conseil technique que lui apporte le chancelier de l'ordre, ici présent, le
général Simon.
Ainsi donc, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez améliorer le texte
en le rendant plus précis, plus rigoureux, donc plus efficace.
Il suffit maintenant de travailler sur ce devoir de mémoire, et ce en
direction des jeunes générations, comme les différents intervenants l'ont dit,
notamment Mme Printz.
Ce devoir de mémoire, ce n'est pas pour nous, plus anciens, qu'il est
important ; il constitue aujourd'hui un élément de l'apprentissage de la
citoyenneté pour les jeunes générations, qui auront à organiser la vie de notre
pays, à en assumer la responsabilité dans le xxie siècle qui s'annonce. Elles
devront le faire, je le dis toujours, avec, certes, les moyens technologiques,
scientifiques et techniques du xxie siècle, en prenant en compte les évolutions
culturelles, mais aussi en se rattachant au socle de valeurs que nous leur
léguons, aux valeurs de la République, ce pour quoi vous vous êtes engagés,
Lucien Neuwirth, René-Georges Laurin, Roger Husson, sénateur de la Moselle...
comme bien d'autres membres de cette assemblée.
La liberté, l'égalité, la fraternité, ce ne sont pas simplement trois mots
gravés au fronton de nos mairies, de nos écoles. Cette devise nous engage tous
dans nos responsabilités quotidiennes quel que soit le niveau où nous les
exerçons. C'est le patrimoine de notre pays, c'est le message universel
qu'adresse la France et que nous devons faire passer aux jeunes générations.
Mais, au-delà de notre pays, c'est au sein de la construction européenne que ce
message doit se transmettre car, s'il est une spécificité propre à la France,
que tout le monde lui reconnaît d'ailleurs, c'est bien son rôle de porteur de
valeurs universelles.
Les jeunes générations qui vont faire la France de demain ne peuvent ignorer
la France du xxe siècle. Elles ne peuvent ignorer le 18 juin 1940. Elles ne
peuvent ignorer la période 1940-1945, ni l'ensemble des sacrifices qui furent
consentis par des hommes et des femmes courageux pour que vive la France.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans
les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un
établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil
national des communes "Compagnon de la Libération", placé sous la tutelle du
garde des sceaux, ministre de la justice. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" a
pour mission :
« _ d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de
porter témoignage de cet ordre devant les générations futures, en liaison avec
les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
« _ de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les
domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la
mémoire de l'Ordre de la Libération et de ses membres ;
« _ de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir,
ainsi que les archives de l'ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des
Invalides ;
« _ d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies
commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
« _ de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la
Libération, aux médaillés de la Résistance et à leurs veuves et enfants. »
Par amendement n° 1, M. Neuwirth, au nom de la commission, propose, après les
mots : « la mémoire de l'ordre de la Libération », de rédiger comme suit la fin
du troisième alinéa de cet article : « , de ses membres, et des médaillés de la
Résistance française ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure.
L'Assemblée nationale a pris une très bonne initiative en précisant que la
mission du conseil national des communes consistant à « participer à l'aide
morale et matérielle aux veuves et aux enfants des Compagnons de la Libération
» devait également viser les médaillés de la Résistance ainsi que leurs veuves
et enfants.
La commission a estimé que, pour des raisons d'équité, il fallait apporter la
même précision s'agissant de la mission du conseil national des communes qui
est relative à la conservation de la mémoire : celle-ci doit aussi concerner
les médaillés de la Résistance française.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Neuwirth, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa de cet article, après les mots : « médaillés de la Résistance »,
d'insérer le mot : « française ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Le conseil d'administration du Conseil national des communes
"Compagnon de la Libération" est composé :
« _ des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la
Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein ;
« _ des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
« _ d'un délégué national nommé par décret du Président de la République,
après avis des autres membres du conseil d'administration, pour un mandat de
quatre ans renouvelable plusieurs fois. »
- (Adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ La présidence du Conseil national est assurée conjointement :
« _ d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la
Croix de la Libération, chacun successivement, pour une durée d'une année ;
« _ d'autre part, par le délégué national. »
Par amendement n° 3, M. Neuwirth, au nom de la commission, propose, au début
du premier alinéa de cet article, après les mots : « La présidence », d'insérer
les mots : « du conseil d'administration ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Cet amendement vise à apporter une précision propre à éviter
toute ambiguïté quant à la présidence dont il s'agit.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles 5 et 6
M. le président.
« Art. 5. _ Le conseil d'administration du Conseil national fixe les
orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son
budget et approuve les comptes. »
- (Adopté.)
« Art. 6. _ Le délégué national prépare et exécute les délibérations du
conseil d'administration, et représente l'établissement en justice et dans tous
les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la
compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général
et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des
collectivités locales mis à disposition ou détachés. »
- (Adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ Le Conseil national assure le service de la médaille de la
Résistance française. Son délégué national préside la Commission de la médaille
de la Résistance française. »
Par amendement n° 4, M. Neuwirth, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase de cet article, après les mots : « la Commission », d'insérer le
mot : « nationale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles 8 et 9
M. le président.
« Art. 8. _ Les ressources du Conseil national comprennent notamment :
« _ les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres
personnes publiques ;
« _ les dons et legs. »
- (Adopté.)
« Art. 9. _ Le Conseil national est soumis au contrôle administratif et
financier de l'Etat. »
- (Adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'ordre ne
peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'Ordre
de la Libération en informe le Président de la République.
« Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la
Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes
"Compagnon de la Libération" pour la durée restant à courir de son mandat de
chancelier. »
Par amendement n° 5, M. Neuwirth, au nom de la commission, propose, au début
du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Conseil de l'ordre
», par les mots : « Conseil de l'Ordre de la Libération ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Ce dernier amendement est encore de nature rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Hamel pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes né le 23 août 1944, deux jours avant
l'achèvement des combats pour le libération de Paris.
Vous n'étiez pas né, vous n'étiez pas encore enfant de notre France lorsque
Lucien Neuwirth accomplissait les actes d'héroïsme qui lui ont valu d'être
promu officier de la Légion d'honneur, après avoir été décoré de la médaille
militaire, de la Croix de guerre 1939-1945, de la médaille de la Résistance, de
la médaille des évadés.
Vous n'étiez pas né lorsque René-Georges Laurin connaissait dans les prisons
ce qu'il a évoqué tout à l'heure avec tant d'émotion, y compris le risque
d'être conduit sur le chemin de la fusillade.
Je vous supplie d'intensifier l'action de l'Etat pour que vive la mémoire de
ce que fut la France dans le passé, de ce qu'a été le patriotisme de notre
génération.
Nous avons vécu dans une idée de la France qu'il faut continuer à transmettre.
Ceux qui sont morts à nos côtés étaient convaincu qu'ils se devaient
d'accomplir des actes pouvant les conduire au suprême sacrifice parce qu'ils
servaient ainsi la France et que la France, c'est ce qu'il y a de plus grand,
de plus beau, de plus noble au monde. Cela doit être transmis.
Vous avez évoqué tout à l'heure avec la sérénité qui sied à un membre du
Gouvernement la définition de votre devoir et vous avez parlé de la mémoire.
Mais je vous supplie de faire en sorte d'augmenter votre influence, d'amplifier
l'action que vous menez au sein du Gouvernement de la République, notamment
dans vos relations avec M. le ministre de l'éducation nationale et avec Mme le
ministre de la culture.
En effet, le patriotisme ne pourra véritablement perdurer au cours du
troisième millénaire que si les générations actuelles apprennent ce que nous
fûmes, savent que ce que nous avons fait nous a été dicté tout naturellement
par l'idée de la France et de la République dans laquelle nous avions été
formés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, conservez bien dans votre mémoire les propos si
émouvants de nos collègues Lucien Neuwirth et René-Georges Laurin.
Permettez-moi d'espérer que vous garderez aussi le souvenir de cette
supplication que je vous adresse au nom de mes camarades du IIe bataillon de
choc tombés à mes côtés pour que désormais vous intensifiiez votre action
visant à renforcer la mémoire patriotique du peuple français et que l'ensemble
des Français, quelles que soient leurs origines, soient fiers d'appartenir à
cette nation unique, exceptionnelle qui est la nôtre.
Développez l'esprit de patrie, développez la fierté de la France, surtout en
cette veille du troisième millénaire où la construction de l'Europe nous fait
courir le risque d'une dilution progressive du patriotisme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez une mission historique : je vous en
conjure, assumez-la !
(Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai sûrement pas le talent de M. Hamel mais il me
semblait avoir dit, depuis la tribune de la Haute Assemblée, ce que je
ressentais par rapport à cette histoire.
Je suis le produit de cette histoire et, dans la mission gouvernementale qui
m'est confiée, à savoir la gestion des intérêts moraux et matériels du monde
ancien combattant, je développe et continuerai de développer tout ce travail de
mémoire comme apprentissage de la citoyenneté, comme élément constitutif de la
citoyenneté française, de l'appartenance à cette nation dont les valeurs
permettent de dépasser les différences.
Monsieur Hamel, je vous ai entendu. Soyez persuadé que, avec les moyens, sans
doute insuffisants, dont je dispose aujourd'hui, ce travail de mémoire est la
priorité du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vous le savez, j'ai engagé une réforme conduisant à l'insertion du département
ministériel des anciens combattants dans le ministère de la défense. La
concrétisation juridique de cette réforme doit intervenir dans quelques jours,
dans deux semaines trois au plus tard. Lorsqu'elle sera entrée dans les faits,
je serai effectivement chargé de l'ensemble du travail de mémoire.
A l'intérieur du département ministériel de la défense, croyez-le bien, nous
allons tout mettre en oeuvre à la fois pour développer le lien entre la nation
et l'armée, mais aussi, en relation avec le monde scolaire et universitaire,
l'enseignement de notre histoire. Il s'agit, au sein même de nos structures
éducatives, de développer l'esprit de défense et, en s'appuyant sur
l'exemplarité du monde combattant, de donner aux jeunes générations des
éléments qui leur permettent de construire leur citoyenneté au sein de cette
nation, au sein de la République française.
Il ne faudrait pas que le passage au xxie siècle conduise ce pays à oublier la
page du xxe siècle.
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Très bien !
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Vous m'avez entendu m'exprimer le soir du 11 novembre
à l'Institution nationale des Invalides : vous connaissez donc ma pensée et mes
objectifs politiques. Il est hors de question, pour moi, de laisser oublier le
xxe siècle. C'est pourquoi nous devons tout mettre en oeuvre pour que ce passé
reste vivant, et pour cela tous doivent se mobiliser : non seulement le
ministère de l'éducation nationale, le ministère de la défense, le secrétariat
aux anciens combattants - qui évoluera probablement, comme je l'ai dit - mais
encore l'ensemble des élus.
Une politique de la mémoire ne peut pas se bâtir si elle n'est pas soutenue
concrètement par l'ensemble de la nation. A cet égard, la définition des
contrats de plan Etat région - pardonnez-moi de devenir terre-à-terre - est un
rendez-vous important. Il faut que, dans chaque région française, puisse se
mettre en place une politique de la mémoire associant les principales
collectivités territoriales et l'Etat.
Il est en effet fondamental que nous nous adressions aux jeunes générations
pour qu'elles aient une claire idée de ce qu'a été ce pays, des épreuves qu'il
a subies mais aussi des victoires qu'il a su remporter sur la barbarie, sur ces
horreurs qu'ont évoquées MM. Neuwirth et Laurin.
C'est ainsi que nous construirons une citoyenneté du xxie siècle, enracinée à
la fois sur la connaissance du xxe siècle et sur les valeurs de la République
française.
Comme vous, monsieur Hamel, je crois que ce pays est fabuleux et qu'il est
porteur d'un message universel. Il est de notre devoir de tout mettre en oeuvre
pour que ce message soit d'abord compris, intégré, puis transmis par les jeunes
Françaises et Français. C'est la condition de son rayonnement.
En tout cas, monsieur Hamel, je vous remercie de m'avoir en quelque sorte
rappelé à cette obligation, mais croyez bien que je n'avais pas oublié le
devoir de mémoire.
(Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel.
Entretenez la flamme de la mémoire !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le chancelier de l'ordre de la
Libération, monsieur le président de l'Association nationale des médaillés de
la Résistance française, mes chers collègues, après toutes ces paroles très
émouvantes, je crains que ne puissent avoir quelque chose de dérisoire les
propos que le président de la commission tient à tenir avant que notre
assemblée se prononce, j'en suis certain, à l'unanimité en faveur de ce projet
de loi.
Je voudrais d'abord souligner que la commission des affaires sociales a pris
toute la mesure de la charge qui lui incombait, et qu'elle a accueillie avec
respect, d'avoir à présenter ce projet de loi à la Haute Assemblée. La
désignation de notre collègue Lucien Neuwirth comme rapporteur est un signe du
respect que nous inspire cette période, durant lasquelle il fut l'un de ceux
qui incarnèrent l'honneur.
Cette période, je n'ai pu la vivre que comme spectateur : j'avais onze ans en
1944. Cela ne m'a évidemment pas empêché de partager, avec mes camarades de
lycée, la joie de la libération de la France.
J'ai vite compris ce que cette libération devait à tous ces hommes que nous
avions rencontrés par hasard dans la campagne ou que nous voyions arriver un
soir à la maison, sans être toujours conscients - on ne disait rien aux enfants
- des dangers qu'ils couraient.
J'ai également vite compris tout ce que notre patrie devait à des hommes comme
Churchill et Eisenhower, et aux peuples qu'ils représentaient, alors qu'elle
avait failli périr en tant que telle.
Ce soir, je ne peux que dire aux Compagnons de la Libération notre souhait de
voir ce texte que nous allons voter mis en oeuvre le plus tard possible et de
les voir eux-mêmes continuer à mener le plus longtemps possible la mission qui
est actuellement la leur.
Je voudrais dire aussi, au nom de la Haute Assemblée, combien, ce soir, une
voix nous manque : celle de Maurice Schumann. Il est certain que s'il était
encore parmi nous, nous l'aurions, les uns et les autres, écouté avec beaucoup
d'attention et aussi d'affection, car c'est bien le sentiment que nous
nourrissions pour lui.
Enfin, je veux témoigner de notre reconnaissance à tous ceux qui, par raison,
par conviction, mais aussi parfois parce qu'ils avaient simplement le sentiment
que c'était de ce côté-là qu'il fallait aller, ont choisi d'emblée la seule
voie qui était susceptible d'incarner l'honneur de la France.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Au terme de cette discussion, je tiens à exprimer à nouveau au général Jean
Simon, chancelier de l'ordre de la Libération, et à M. Jean-Jacques de Bresson,
président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française,
toute la considération qu'éprouve le Sénat à leur égard. C'est avec un grand
plaisir que nous avons vu ces personnalités assister cet après-midi à
l'intégralité de ce débat très important, parfaitement consensuel et un peu
particulier car marqué par l'Histoire.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à
vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 140, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble
une annexe) [Rapport n° 160 (1998-1999).] ;
- du projet de loi (n° 141, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale
européenne prévoyant un système de réclamations collectives. [Rapport n° 160
(1998-1999).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la charte
sociale européenne révisée est issue de l'initiative de relance engagée en
novembre 1989 par Mme Lalumière, alors secrétaire général du Conseil de
l'Europe, à l'occasion de la conférence ministérielle sur les droits de l'homme
tenue à Rome pour le quarantième anniversaire de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans une première phase, un protocole portant amendement à la charte sociale
européenne, le « protocole de Turin 1991 », a clarifié le rôle respectif des
différents organes de contrôle et facilité celui-ci.
Une seconde phase a été consacrée à la révision du contenu de la charte et a
permis l'adoption de la « charte sociale européenne révisée », qui rassemble
dans un instrument unique l'ensemble des droits garantis dans la charte de
1961, adaptés et complétés, ceux qui sont garantis par un premier protocole
signé en 1988 et, enfin, de nouveaux droits.
L'instrument a été rédigé de façon à exister de manière autonome, mais avec le
même mécanisme de contrôle que la charte de 1961, et à ne pas être contraire à
cette charte, à laquelle il a vocation de se substituer à terme.
La charte sociale révisée ne prévoit pas la dénonciation de l'ancienne charte.
Toutefois, l'acceptation par un Etat contractant des dispositions de la charte
révisée a pour conséquence que les dispositions correspondantes de la charte
initiale et de son protocole cessent de s'appliquer à cet Etat.
Un protocole additionnel a par ailleurs été élaboré et ouvert à la signature
en novembre 1995. Il est né de l'idée d'instaurer pour la charte sociale
européenne, à l'instar de ce qui existe à l'Organisation internationale du
travail, un système de réclamations collectives.
L'institution d'un tel système a pour objet d'accroître l'efficacité d'un
mécanisme de contrôle qui repose jusqu'à présent exclusivement sur la
soumission de rapports gouvernementaux. Ce système permettra aux organisations
nationales et internationales d'employeurs et de travailleurs, ainsi que à
certaines organisations non gouvernementales, de présenter des réclamations au
secrétaire général du Conseil de l'Europe en cas d'application non
satisfaisante de la charte sociale par un Etat signataire de ce protocole. Le
système de réclamations collectives a été conçu comme un complément à l'examen
des rapports gouvernementaux qui continue à constituer le mécanisme de base
pour le contrôle de l'application de la charte. En outre, la procédure prévue
par le protocole sera plus rapide que celle qui est suivie pour l'examen des
rapports.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent la charte
sociale européenne révisée et le protocole additionnel, qui font l'objet des
projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, ce sont deux accords importants qui, ce soir, sont soumis à l'examen
de notre Haute Assemblée. Ils touchent un volet encore trop méconnu de l'action
du Conseil de l'Europe. Pourtant, la charte sociale, qui fait aujourd'hui
l'objet d'une révision d'ensemble, a été signée voilà près de quarante ans et,
à ce jour, elle a été ratifiée par trente et un Etats.
Aussi, avant d'évoquer les deux accords que vous venez d'évoquer, monsieur le
ministre, je souhaiterais dresser un bilan rapide de la charte sociale de 1961.
Ce bilan apparaît en demi-teinte.
En premier lieu, même si la charte énonce des objectifs très ambitieux, elle
présente des lacunes, par exemple en ce qui concerne le droit à l'éducation.
En deuxième lieu, nombre de dispositions ne revêtent aucun caractère
contraignant. Seuls quelques articles impliquent la reconnaissance expresse
d'un droit, tel que le droit de grève, ou des engagements précis, par exemple
la mise en place d'un régime de sécurité sociale.
En troisième lieu, les Etats ne sont pas tenus de souscrire à la totalité des
articles, mais seulement à un nombre minimal de dispositions, parmi lesquelles
doivent toutefois figurer un nombre déterminé de principes jugés essentiels.
Près de la moitié des parties, par exemple, n'ont pas reconnu l'interdiction de
licencier une salariée en congé de maternité.
Enfin, le mécanisme de contrôle de la charte paraît insuffisant.
Toutefois, la charte a plusieurs mérites. J'en relèverai trois principaux.
D'abord, elle représente un complément utile par rapport aux instruments
adoptés dans le cadre de l'Union européenne. Elle détermine d'ailleurs, dans
certains cas, des normes sociales plus élevées.
Ensuite, elle a induit un relèvement du niveau des exigences en matière
sociale, en particulier en ce qui concerne le droit des travailleurs masculins
et féminins à une rémunération égale pour un travail comparable.
Enfin et surtout, la charte a vocation à servir de référence pour les pays
d'Europe centrale et orientale - PECO - et pour la Russie. Plusieurs de ces
Etats ont signé le texte de 1961 ; la Pologne l'a même ratifié. Pour les PECO,
une telle initiative prépare opportunément leur intégration à l'Union
européenne.
J'en viens aux deux accords dont nous devons autoriser l'approbation
aujourd'hui. Je ne reviendrai pas sur le dispositif de ces deux textes, que
vous avez clairement exposé, monsieur le ministre. J'insisterai sur les aspects
qui ont retenu l'attention de la commission.
S'agissant de la charte sociale révisée, la commission a relevé avec
satisfaction que la France avait accepté la totalité des dispositions de la
charte, malgré la liberté laissée à chaque Etat de ne souscrire qu'à un nombre
minimal d'articles. Toutefois, le comité des experts indépendants, qui
constitue le premier maillon de contrôle de l'application de la charte par les
Etats signataires, a relevé quelques contradictions entre la législation
française et certaines des stipulations de la charte de 1961 reprises dans la
charte révisée.
Le comité d'experts a cité notamment trois points : le maintien de sanctions
pénales à l'encontre des marins dans des cas où il n'y a aucun risque pour la
sécurité du navire ou pour la vie ; la retenue sur salaire appliquée aux
fonctionnaires de l'Etat en grève, qui n'est pas, dans tous les cas,
proportionnelle à la durée de la grève ; s'agissant, enfin, de la protection
des jeunes, les inégalités en matière de droits successoraux à l'encontre des
enfants adultérins.
L'interprétation de la charte par le comité d'experts apparaît souvent
extensive. Toutefois, dans certains cas, le comité des ministres, qui est
l'instance suprême de contrôle de la charte, a repris à son compte certaines
observations du comité d'experts. Je pense notamment à la recommandation qui a
été adoptée à l'encontre de l'Allemagne s'agissant de la législation de ce pays
en matière de droit de grève, cette dernière n'étant autorisée que lorsqu'elle
a pour objet de parvenir à une négociation collective. Un tel risque
pourrait-il se produire pour la France ?
S'agissant du protocole additionnel prévoyant un système de réclamations
collectives, il faut souligner qu'il complète plus le dispositif existant qu'il
ne le modifie en substance. Sans doute ouvre-t-il un droit de réclamation
collective à certaines catégories d'organisations. Cependant, sa portée est
limitée.
Il faut souligner trois points : le droit de recours individuel demeure exclu
; la réclamation ne peut porter que sur des dispositions acceptées par l'Etat
mis en cause ; enfin, la réclamation ne peut pas porter sur des situations
individuelles.
En conclusion, la portée des dispositions contenues dans la charte sociale
européenne révisée ainsi que dans le protocole additionnel prévoyant un système
de réclamations collectives demeure modeste.
Toutefois, l'approbation de ces textes, malgré leurs limites, représente un
enjeu essentiel. Ils ont vocation à servir de point de référence pour les pays
d'Europe centrale et orientale. La mise en place d'une économie de marché
respectueuse des droits sociaux et la substitution d'un système de protection
sociale à une assistance généralisée et étatique sont autant de défis à relever
pour des pays qui aspirent à rejoindre l'Union européenne.
Aussi la France se doit-elle de ratifier rapidement des textes directement
inspirés du « modèle social » européen. C'est pourquoi la commission vous
invite, mes chers collègues, à approuver les deux présents projets de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 140
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 140.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la charte sociale
européenne (révisée) (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Jean-Luc Bécart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
L'avis des membres du groupe communiste républicain et citoyen sur les projets
de loi n°s 140 et 141, relatifs à la mise en place de la charte sociale
européenne, est mitigé. En effet, si, ces deux textes comportent, comme vous
l'avez souligné, monsieur le ministre, des aspects qui sont intéressants, ils
contiennent aussi, selon nous, des éléments qui sont moins intéressants, je
pense au nivellement par le bas de certaines protections, notamment celles qui
sont relatives au travail de nuit des femmes ou à l'interdiction de l'emploi à
caractère dangereux. Ces dispositions relèvent plus de la pétition de
principe.
Comme l'a noté M. le rapporteur, le dispositif de contrôle et de sanctions est
quasi inexistant.
Il est étonnant de constater, d'une part, que l'Union européenne a organisé
dans le moindre détail le respect des critères de convergence pour parvenir à
gérer le passage à la monnaie unique, en particulier par l'instauration d'un
pacte de stabilité contraignant, et, d'autre part, que s'agissant de l'emploi
et des droits sociaux, malgré des progrès sur le plan des principes, la volonté
de contrainte n'est pas éloignée du degré zéro.
Nous nous abstiendrons lors du vote sur ces deux textes tant le décalage entre
la mise en oeuvre de l'Europe financière et celle de l'Europe sociale demeure
grand.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
PROJET DE LOI N° 141
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 141.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation du protocole
additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations
collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé
à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
6
CONVENTION ENTRE LES ÉTATS PARTIES AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE-NORD ET LES AUTRES
ÉTATS PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 5, 1998-1999)
autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité
de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la
paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel).
[Rapport n° 158 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la fin de la guerre
froide, l'Alliance atlantique s'est engagée dans un processus d'ouverture à ses
nouveaux partenaires. Dès 1991, les Alliés ont mis en place le Conseil de
coopération nord-atlantique, le COCONA, enceinte de consultations sur les
questions de sécurité de l'OTAN avec tous ses partenaires d'Europe centrale et
orientale.
Puis, sous la pression des candidats à l'adhésion et des partenaires qui
souhaitaient simplement renforcer leurs liens avec l'OTAN, les Alliés ont, en
1994, lancé le Partenariat pour la paix, vaste programme de coopération
militaire.
Enfin, au moment où l'OTAN entamait son premier élargissement lors du sommet
de Madrid de juillet 1997, les Alliés ont une nouvelle fois intensifié leurs
liens de partenariat en créant le Conseil du partenariat euro-atlantique, le
CPEA, en renforçant le partenariat pour la paix, en signant enfin un acte
fondateur avec la Russie et une charte de partenariat avec l'Ukraine.
Dans ce contexte, le volume des activités de coopération avec les Etats
participant au partenariat pour la paix est en croissance constante. Cette
coopération militaire se traduit surtout par des exercices d'entraînement
commun ainsi que par de nombreux échanges, visites ou stages dans les écoles
militaires et les centres d'instruction des armées, ainsi que dans les
unités.
Cette montée en puissance de la coopération militaire rend nécessaire de
disposer d'un accord global régissant les échanges de personnels. Il est en
effet essentiel d'assurer une couverture juridique à ces personnels, en
explicitant les garanties dont ils bénéficieront et plus précisément les
conditions d'entrée et de séjour des membres des forces armées d'un Etat sur le
territoire d'un autre.
La France, qui participe pleinement au partenariat pour la paix, a bien entamé
avec certains partenaires des négociations en vue de conclure des accords
bilatéraux. Mais ces négociations sont longues, ne concernent que quelques
Etats et sont susceptibles d'aboutir à une multiplication de statuts
bilatéraux, malgré les efforts faits pour uniformiser les textes.
Il est donc préférable de disposer d'un texte unique pour régler les problèmes
juridiques liés aux activités de coopération avec les pays du partenariat pour
la paix.
Tel est bien l'objet de la convention qui vous est soumise aujourd'hui, dite «
SOFA-PPP » - accord sur le statut des forces participant au partenariat pour la
paix - et que la France a signé le 1er décembre 1995. Cette convention s'appuie
très largement sur la convention de Londres du 19 juin 1951, dite « SOFA-OTAN
», qui régit les échanges de personnels entre Alliés.
Le SOFA-PPP se compose de la convention proprement dite et d'un protocole
additionnel.
La convention elle-même prévoit que la convention de Londres de 1951 - le
SOFA-OTAN - s'applique aux Etats participant au partenariat pour la paix.
Pour la France, la zone d'application de cet accord recouvre uniquement le
territoire métropolitain, en raison du caractère « euro-atlantique » de la
coopération dans le cadre du partenariat pour la paix et dans la droite ligne
de l'article XX du SOFA-OTAN, qui prévoit que la convention, sauf notification
contraire, s'applique uniquement au territoire métropolitain d'une partie
contractante.
Les dispositions du SOFA-OTAN relatives aux modalités de recours à un arbitre
ou au Conseil de l'Atlantique Nord en cas de différend sur l'interprétation de
la convention sont adaptées au contexte du partenariat pour la paix. Dans le
cadre du SOFA-OTAN, les litiges sont réglés par négociation entre les parties,
par la voie de l'arbitrage et, le cas échéant, en faisant appel au Conseil de
l'Atlantique Nord. Les parties renoncent, en revanche, à recourir à une
juridiction extérieure, que ce soient la Cour internationale de justice ou les
juridictions internes des Etats parties.
Il est précisé, dans le cadre du SOFA-PPP, que les parties doivent régler
leurs différends par la seule voie des négociations, y compris par la voie du
recours à l'arbitrage. En effet, dans la mesure où les pays partenaires parties
au SOFA-PPP ne sont pas parties au SOFA-OTAN ni membres du Conseil de
l'Atlantique Nord, elles ne peuvent avoir recours à cette instance. Enfin,
comme dans le cadre du SOFA - OTAN, elles renoncent à porter le litige devant
une juridiction extérieure.
La convention précise également que son cadre juridique est susceptible d'être
complété ou modifié par des arrangements particuliers entre des Etats parties,
tel, par exemple, l'accord concernant les forces stationnées en République
fédérale d'Allemagne.
Le protocole additionnel, quant à lui, précise que les Etats s'abstiendront
d'appliquer la peine de mort dans le cadre du fonctionnement de la
convention.
Les parties ayant ratifié le SOFA-PPP ont également ratifié le protocole
additionnel, à l'exception - notable - des Etats-Unis. Ce protocole ne comporte
pas d'engagement supplémentaire pour la France, mais il protège ses
ressortissants engagés dans des actions de coopération dans des Etats du
partenariat pour la paix.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention entre les Etats parties au
traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour
la paix sur le statut de leurs forces, qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la convention qui est aujourd'hui soumise à notre examen vise à
étendre les dispositions d'une convention de 1951, sur le régime OTAN de
stationnement des forces militaires d'un Etat sur le territoire d'un autre, aux
échanges de personnels militaires effectués dans le cadre du partenariat pour
la paix.
Il n'est pas inutile de rappeler l'origine et les objectifs du partenariat
pour la paix.
C'est au sommet de Bruxelles, en 1994, que les chefs d'Etat et de gouvernement
des pays membres de l'Alliance atlantique ont décidé de créer, au profit des
pays de l'ex-pacte de Varsovie et des républiques de l'ex-URSS, y compris la
Russie, cette structure de coopération et de dialogue. Elle réunit aujourd'hui,
au côté des Seize, vingt-huit pays partenaires.
Le partenariat pour la paix répond à un objectif de transparence dans les
affaires de défense, et, chez les partenaires, de contrôle démocratique des
forces armées. Surtout, le partenariat pour la paix a été mis à profit pour
associer les forces des pays partenaires à des opérations humanitaires ou de
maintien de la paix : la composition de la SFOR, en Bosnie-Herzégovine, en est
la traduction la plus étonnante.
Perçu dans un premier temps comme une solution d'attente à l'intégration de
plein exercice dans l'OTAN, le partenariat pour la paix constitue de plus en
plus, à lui seul, un forum de coopération, distinct du processus d'intégration,
en particulier dans la mesure où il est évident que tous les pays partenaires
n'ont pas vocation, ni même le désir, d'adhérer à l'Alliance atlantique.
Il semble d'ailleurs que le prochain sommet de Washington, qui accueillera
solennellement dans l'Alliance les trois nouveaux membres hongrois, tchèque et
polonais, ne formulera aucune invitation nouvelle, même pas pour la Slovénie ou
la Roumanie, pourtant objets d'une mention spéciale dans le communiqué du
sommet de Madrid de juillet 1997. Vous me permettrez de le regretter.
M. Emmanuel Hamel.
Nous aussi !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Le partenariat pour la paix n'en revêtira donc, pendant
quelques années encore, qu'une importance plus grande à l'égard des partenaires
candidats à l'adhésion.
Concrètement, le partenariat a permis d'établir des relations pratiques entre
l'OTAN et chaque partenaire, en associant les différents pays participants à
des exercices militaires conjoints. Les activités d'entraînement correspondent,
en effet, soit à des exercices militaires, soit à des séminaires de
préparation. Les déploiements de forces ne dépassent pas deux semaines pour une
durée d'exercice d'une semaine.
La France, initialement quelque peu sceptique à l'égard du partenariat,
entend, pour les années à venir, prendre une part accrue à ses activités.
Depuis 1996, quelque 800 hommes des trois armées ont participé à des exercices
conjoints, et la France devrait, en l'an 2000, recevoir des forces étrangères
pour la première fois sur son sol.
C'est dans le cadre de ces opérations d'entraînement que des forces militaires
d'un ou de plusieurs des quarante-quatre pays participant au partenariat
peuvent être déployées sur le territoire de l'un de ces Etats. Ces
stationnements, même temporaires, doivent bénéficier d'un cadre juridique
précis, que la présente convention et son protocole annexé sont destinés à
offrir.
La convention de Londres de 1951, dite « SOFA-OTAN », avait un objet identique
pour les forces de l'OTAN stationnées sur les territoires des Etats membres.
Ses dispositions sont apparues transposables aux échanges de personnels
effectués dans le cadre du partenariat, et l'objet de la présente convention
est précisément d'opérer cette transposition.
La convention régira donc, sur le modèle de celle qui l'a précédée, les
éventuels problèmes de juridictions, de règlements des dommages causés par ce
stationnement et prévoira les diverses mesures dérogatoires aux règles fiscales
ou douanières du pays d'accueil. Enfin, le protocole annexé à la convention
tend à exclure, dans le cas où le membre d'une force serait attrait devant une
juridiction pénale d'un pays d'accueil, l'applicabilité de la peine de mort
dans les pays où elle existe encore.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes collègues, le partenariat
pour la paix est une instance de dialogue et de coopération à la fois politique
et militaire entre des pays que des différends, voire des conflits, opposent
encore parfois. Ce cadre de négociations permanentes est donc un instrument
précieux pour notre continent ; la présente convention en facilitera le
fonctionnement. C'est pourquoi, au nom de la commission, je vous invite à
adopter le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification de la convention
entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats
participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble
un protocole additionnel), faite à Bruxelles, le 19 juin 1995, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
7
CONVENTIONS AVEC LA SUISSE
PORTANT RECTIFICATION
DE LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 72, 1998-1999)
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la
Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite
au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de
la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) et du projet de loi (n° 73,
1998-1999) autorisant la ratification de la convention entre la République
française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière
franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud. [Rapport n°
159 (1998-1999).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la République française et la
Confédération suisse ont signé, en 1996, deux accords destinés à modifier le
tracé de la frontière.
Le premier accord, relatif à la rectification de la frontière entre
Saint-Julien-en-Genevois, dans le département de la Haute-Savoie, et Bardonnex,
dans le canton de Genève, a pour objet de situer entièrement en territoire
français le pont autoroutier, long de 377 mètres et comprenant deux chaussées
de trois voies chacune, qui relie les autoroutes française A 401 et suisse N 1
A.
Dans un souci de rationalité, il avait été prévu, dans l'accord
intergouvernemental relatif à ce raccordement, signé à Paris le 27 septembre
1984, que l'entretien de l'ouvrage reviendrait à une seule des parties, en
l'occurrence la France, et que l'ouvrage serait situé intégralement sur le
territoire de cette dernière.
L'emplacement du pont étant, à l'heure actuelle, situé pour les deux tiers, en
territoire suisse, la Confédération doit céder cette parcelle à la France et
recevoir, en échange, trois parcelles dont la surface totale est équivalente,
soit 81 400 mètres carrés.
Les parcelles françaises sont situées sur les communes de
Saint-Julien-en-Genevois et de Viry. Elles appartiennent, pour une part, aux
communes et, pour une autre, à des personnes physiques dont deux étaient
résidentes en France au moment de la signature de l'accord. Leur consentement a
été recueilli en application de l'article 53 de la Constitution.
La convention présente la configuration de l'échange, confie aux délégués
locaux responsables de l'abornement le soin de réaliser les travaux résultant
de la modification du tracé et stipule que les frais occasionnés par ces
travaux seront partagés à parts égales. Enfin, l'obligation française relative
au remblayage du site a pu être satisfaite depuis la signature.
La seconde convention, qui prévoit une rectification entre le département du
Doubs, au niveau de la commune de Jougne, et le canton de Vaud, commune de
Vallorbe, porte sur un échange de terrains de 30 mètres carrés de chaque côté
de la frontière.
M. Emmanuel Hamel.
C'est beaucoup !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Hamel, veuillez ne pas interrompre M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué.
Les autorités suisses ont en effet souhaité étendre
leur plate-forme douanière au point frontière La Ferrière-sous-Jougne, en
France, et Le Creux, en Suisse, afin d'y recevoir des camions. Des travaux de
canalisation du cours d'eau la Jougnenaz ayant été effectués par la partie
suisse, l'extension était envisageable à la condition que les deux pays
procèdent à une rectification du tracé de la frontière en cet endroit.
Les délégués français et suisses chargés de l'abornement du secteur ont
proposé un nouveau tracé, répondant aux intérêts des deux parties, sur la base
d'un échange mètre carré pour mètre carré. Cette proposition a été avalisée par
la commission mixte d'abornement franco-suisse réunie à Genève en 1995 et
entérinée par l'accord international signé à Berne le 18 septembre 1996.
Cette convention, de même que la précédente, présente la configuration de
l'échange. Elle confie aux délégués à l'abornement le soin de procéder à toutes
les mesures techniques qui découlent du nouveau tracé, telles que la pose des
bornes et l'établissement de plans. Elle stipule également que les frais
occasionnés par ces opérations seront supportés à parts égales par la France et
la Suisse. Souhaitons que ces frais ne soient pas trop considérables !
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appellent, d'une part, la convention portant
rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des
autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois et Bardonnex et, d'autre part, la
convention portant rectification de la frontière franco-suisse entre le
département du Doubs et le canton de Vaud qui font l'objet des projets de loi
aujourd'hui proposés à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous mesurez toute
l'importance que revêtent ces échanges entre la France et la Suisse !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Un mètre carré est un mètre carré !
(Nouveaux sourires.)
M. André Dulait,
rapporteur.
J'ai effectivement conscience, mon cher collègue, que la
mission qui m'incombre du fait de l'absence de notre collègue Durand-Chastel
est fort lourde.
(Sourires.)
Les projets de loi qui nous sont soumis autorisent la ratification de
deux conventions conclues entre la France et la Suisse le 18 septembre 1996.
Elles induisent des modifications de frontière entre la France et la Suisse
d'une portée assez limitée.
Ces modifications de frontières entre la France et la Suisse ne sont pas sans
précédents : on relève, en effet, cinq rectifications pour la seule période
1959-1973, dues, dans la plupart des cas, à des travaux d'infrastructures, ce
qui est le cas des deux conventions qui nous réunissent aujourd'hui.
Dans le premier cas, il s'agit de la canalisation d'un cours d'eau, la Jougne,
ou Jougnenaz, selon que l'on est de la région ou non. L'échange de terrain
concerne deux parcelles d'une superficie de trente mètres carrés.
Quant à la seconde convention, elle est liée au raccordement des autoroutes
française et suisse entre la Haute-Savoie et le canton de Genève. Elle vise à
intégrer au territoire français le pont autoroutier qui raccorde les deux
autoroutes. La portion de terrain cédée par la Suisse représente une surface de
81 400 mètres carrés, très exactement l'équivalent des trois parcelles cédées
en échange par la France.
Ces deux conventions se fondent sur des stipulations voisines, qui renvoient,
pour une large part, à l'accord de 1965. Une commission et des délégués chargés
de l'abornement feront les travaux nécessaires, qui concernent, en fait, pour
ces parcelles, les centres locaux des impôts ou les directions régionales des
douanes et des droits indirects.
Les conséquences pratiques de la modification de la frontière franco-suisse
entre le département du Doubs et le canton de Vaud se limitent au déplacement
d'une borne. Compte tenu de l'importance mineure des travaux matériels et de
l'absence de risque de contestation, les travaux prévus ont déjà été effectués
par la Suisse.
(M. Emmanuel Hamel s'exclame.)
Il était important que je vous le dise,
mes chers collègues !
M. Emmanuel Hamel.
Ce n'est pas normal !
(Sourires.)
M. André Dulait,
rapporteur.
Les dépenses seront réparties par moitié entre la France et
la Suisse.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a longuement
travaillé sur cette modification du territoire français.
M. Emmanuel Hamel.
Ah !
M. André Dulait,
rapporteur.
A l'unanimité, elle a estimé que cela n'aurait pas de
conséquence sur notre politique étrangère vis-à-vis de la Suisse.
(Sourires.)
C'est pourquoi je vous propose, en son nom, de ratifier ces deux
conventions.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Je saisis l'occasion de ces conventions soumises à notre approbation pour dire
mon admiration pour la Suisse, exemple de démocratie dans le monde, et mon
souhait de voir approfondies, dans un souci réciproque d'amitié, nos relations
avec la Confédération helvétique.
(Très bien ! et applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 72
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 72.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
entre la République française et la Confédération suisse portant rectification
de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre
Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton
de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 73
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 73.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
entre la République française et la Confédération suisse portant rectification
de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de
Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES
ET IMMUNITÉS
DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 62, 1998-1999)
autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les
privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée
générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes
approuvées par les institutions spécialisées). [Rapport n° 169 (1998-1999)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est
présenté a pour objet l'adhésion de la France à la convention du 21 novembre
1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
Les institutions spécialisées sont ces organisations intergouvernementales,
reliées aux Nations unies, qui mènent des actions internationales dans
différents domaines intéressant l'humanité. Parmi elles figurent, par exemple,
l'Organisation internationale du travail ou l'Organisation mondiale de la santé
et, plus près de nous, puisque son siège est à Paris, l'UNESCO. Dix-sept
organisations au total ont adhéré à ce texte depuis son adoption.
La convention qui vous est soumise a été élaborée par les Etats membres des
institutions spécialisées des Nations unies, au rang desquels figure la France.
Ce texte définit les privilèges et immunités de ces organisations
internationales, des représentants des Etats membres participant aux réunions
qu'elles organisent, ainsi que des fonctionnaires internationaux qu'elles
emploient. De cette manière, l'accomplissement des missions qui leur sont
confiées est facilité et assuré dans les mêmes conditions sur le territoire de
tous les membres.
Les dispositions sont de facture classique, voisines de celles de la
convention de 1946 sur l'organisation des Nations unies elle-même, à laquelle
la France a adhéré.
Les institutions bénéficient ainsi d'immunités de juridiction pour leurs
biens, fonds et avoirs, ainsi que de privilèges fiscaux et douaniers. Leurs
locaux sont inviolables et l'exemption de toute contrainte exécutive s'ajoute à
ces protections.
Les représentants des Etats membres invités à des réunions disposent d'une
protection comparable à celle des envoyés diplomatiques, de même que le
dirigeant de l'organisation.
Les fonctionnaires internationaux de ces institutions, dans le cadre de leurs
fonctions et pour en faciliter l'exercice, bénéficient d'immunités de
juridiction, de privilèges fiscaux et de modalités facilitant leur libre
circulation.
La convention prévoit également dans quelle mesure de nouvelles institutions
peuvent adhérer à ce texte et les conditions dans lesquelles les Etats membres
acceptent de leur reconnaître les privilèges et immunités. Il n'y a en effet
pas d'obligation pour un membre de reconnaître ou d'agréer toutes les
institutions. La France, dans la mesure où elle est membre de toutes les
institutions spécialisées, n'est, pour sa part, pas confrontée à ce genre de
choix.
S'agissant de la démarche qui a abouti à la présentation de ce projet de loi,
il est difficile, cinquante ans après, d'identifier les motifs pour lesquels
cet accord n'a pas été soumis, à l'époque, à l'approbation du parlement
français.
Cependant, les privilèges et immunités ont été accordés de fait : il était
naturel pour les pouvoirs publics français d'accepter les contreparties
qu'implique le statut de membre des institutions spécialisées.
Cette situation a été grandement facilitée par le fait que, sur cette longue
période, aucun litige susceptible de remettre en cause les immunités n'a été
relevé. De même, les protections et avantages se sont résumés, pour
l'essentiel, à la fiscalité des personnels résidents de France. En effet, de
toutes les institutions, une seule, l'UNESCO, a son siège sur le territoire
national, et son régime est réglé par un accord bilatéral.
La situation aurait ainsi pu perdurer si un débat, ouvert au début des années
quatre-vingt-dix, n'était venu démontrer la nécessité juridique et pratique
d'une adhésion de la France à la convention de 1947.
La nécessité juridique est évidente. J'ai souligné la qualité des relations
avec les institutions spécialisées, qui n'ont pas généré de contentieux
notable. Il n'en demeure pas moins que, si un incident devait survenir, le
champ diplomatique et juridictionnel devrait être clairement défini pour ne pas
devoir faire face à une situation confuse.
Par ailleurs, différents litiges fiscaux opposent des personnes employées par
les institutions spécialisées à l'administration française. Lorsque ces
différends débouchent sur des procédures contentieuses, l'absence de
ratification de la convention, et donc d'une base légale définissant les
privilèges et immunités des intéressés, pose régulièrement un problème de
forme.
La nécessité pratique est également patente. Je ne citerai, pour illustrer mon
propos, que l'exemple révélateur de la place de Genève, où sont installées des
organisations relevant de trois régimes distincts mais comparables : l'ONU, qui
relève de la convention du 13 février 1946, l'Organisation mondiale du
commerce, créée par l'accord de Marrakech en 1994, et les institutions
spécialisées.
Près de 30 % à 40 % des personnels résident en France et franchissent chaque
jour la frontière pour aller travailler. Tant que la convention de 1947 n'aura
pas été ratifiée, les fonctionnaires qu'elle régit n'auront pas les mêmes
droits que les autres, même si ces droits leur sont accordés dans la
pratique.
Cette multiplicité de situations n'est susceptible que de compliquer la
mission de certaines administrations - douanes, gendarmerie, police - alors
qu'un cadre juridique est prévu et qu'il suffit de le valider pour tout
régulariser.
Pour ces raisons, le Gouvernement avait décidé, en 1994, de présenter au
Parlement un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention
de 1947. Cette décision a été officiellement annoncée le 6 avril 1995 par le
Premier ministre au secrétaire général de l'ONU.
Je suis heureux, aujourd'hui, de prolonger l'action entreprise par mes
prédécesseurs et de contribuer à concrétiser un engagement pris par les
pouvoirs publics français.
Je sais également que nombre d'entre vous ont suivi ce dossier avec attention,
qu'ils se sont souciés de son évolution, et je tiens à les en remercier.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention de 1947 sur les privilèges et
immunités des institutions spécialisées, qui fait l'objet du projet de loi
présenté aujourd'hui à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, nous allons vivre, ce soir, un grand moment : en effet, si le Sénat
adopte le présent projet de loi, nous mettrons un terme à une curiosité
juridique vieille de plus de cinquante ans puisque remontant au 21 novembre
1947.
La France participe activement aux travaux des institutions spécialisées des
Nations unies, telles que le Bureau international du travail, le BIT, ou
l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, sans pour autant avoir formellement
ratifié l'instrument leur conférant les privilèges et immunités reconnus, à des
degrés divers, à toute organisation internationale. Parmi ces institutions,
seule l'UNESCO, installée à Paris, bénéficie d'une pleine reconnaissance
juridique de notre pays, dans le cadre de l'accord de siège de 1954.
A vrai dire, la commission des affaires étrangères s'est longuement interrogée
sur les raisons juridiques, diplomatiques, politiques ou financières qui
auraient pu justifier la non-adhésion à la convention du 21 novembre 1947. Ses
recherches sont restées vaines. Un projet de loi de ratification, strictement
identique à celui dont nous discutons ce soir, avait même été déposé en 1957
par le Gouvernement de M. Bourgès-Maunoury. Sans doute aurait-il été adopté
sans difficulté par le Parlement si les turbulences de la fin de la IVe
République n'avaient fait passer d'autres sujets au premier plan de l'ordre du
jour.
Si aucune raison précise n'est avancée pour justifier l'ajournement, durant
plusieurs décennies, de la ratification de ce texte, beaucoup plus clair est,
en revanche, le motif de son inscription à nos travaux de la présente
session.
En effet, il s'agit aujourd'hui de clore définitivement un débat de nature
fiscale engagé en 1992 et de prévenir l'apparition de tout nouveau contentieux
avec les organisations concernées et leurs personnels.
Vous trouverez dans mon rapport écrit les tenants et les aboutissants de la
controverse qui a opposé, il y a quelques années, nos services fiscaux et un
certain nombre de fonctionnaires internationaux résidant en France mais
travaillant pour des institutions spécialisées situées à Genève. Je rappellerai
simplement que l'administration fiscale, se fondant sur l'absence de
ratification de la convention, avait remis en cause le statut fiscal accordé
de facto
à ces fonctionnaires, sur la base d'une simple pratique, durant
plusieurs dizaines d'années.
La commission des affaires étrangères a considéré qu'en annonçant, en avril
1995, l'adhésion de la France à la convention du 21 novembre 1947 le
Gouvernement de M. Balladur avait choisi la voie la plus logique et la plus
juste pour sortir de cette difficulté.
Une clarification juridique s'imposait et il n'était pas imaginable qu'elle
s'opère autrement que par une reconnaisance des privilèges et immunités établis
par la convention, car rien ne peut justifier que la France applique à l'OMS ou
au BIT un traitement différent de celui qu'elle réserve à l'UNESCO, à
l'Organisation mondiale du commerce et à l'ONU elle-même.
Une telle distorsion de traitement, par ses implications fiscales, aurait, en
outre, pour effet de faire obstacle à l'établissement dans nos départements
frontaliers de fonctionnaires internationaux relevant des institutions
spécialisées des Nations unies ; près de 2 500 d'entre eux résident déjà en
France sans qu'il y ait lieu, nous semble-t-il, d'en négliger les
implications.
Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires étrangères et de la
défense, unanime, vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent
projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'adhésion de la République française
à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947
(ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
9
CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO DU 18 MAI
1963
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 60, 1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant
aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la
Principauté de Monaco du 18 mai 1963 et du projet de loi (n° 61, 1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à
l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la
France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963. [Rapport n° 168
(1998-1999).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 18 mai 1963, dans le cadre de
la rénovation des accords les liant dans de nombreux domaines, la France et
Monaco ont signé une convention de voisinage dont le titre Ier portait sur
l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers.
Ce texte s'inscrivant dans un contexte strictement bilatéral, certaines de ses
dispositions ne sont plus en harmonie avec la convention d'application de
l'accord de Schengen, en vigueur depuis mars 1995. Cette dernière instaure un
contrôle obligatoire aux frontières extérieures, ce qui devrait être le cas de
la frontière franco-monégasque, où, pourtant, aucun contrôle n'est effectué. En
effet, depuis le rattachement du comté de Nice à la France, en 1860, la France
et Monaco forment un espace de libre circulation où les ressortissants des deux
Etats voyagent et s'établissent sans visa, bien que la mesure n'ait fait
l'objet d'aucune disposition d'un traité ou accord entre les deux pays.
Pour combler ces déficiences, nos deux gouvernements ont donc négocié, à
partir de juillet 1996, les échanges de lettres qui vous sont soumis
aujourd'hui.
Il convenait d'aménager le titre Ier sans toucher à l'essentiel et, surtout,
aux deux autres titres de la convention de voisinage, qui organisent une
coopération multiforme : coordination des mesures de police, transfèrement des
condamnés, frappe de la monnaie, monopole du tabac, transit des troupes. Par
ailleurs, le fonctionnement des points de passage autorisés nécessitait un
texte spécifique.
Le premier échange, à la base de l'édifice, porte sur l'entrée, le séjour, la
circulation et l'établissement des personnes.
Pour nos nationaux, la liberté d'entrée, de séjour, de circulation et
d'établissement devient une règle écrite. Pour les tiers, entrée, séjour,
circulation et établissement suivront la législation française.
Le régime de court séjour à Monaco, en France ou sur le territoire de nos
partenaires dans Schengen, est fonction de la nationalité de la personne et,
pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour, de l'autorité qui l'a
délivré, Etat Schengen ou autre.
En ce qui concerne le long séjour et l'établissement, si l'étranger est
ressortissant d'un Etat de l'espace économique européen ou de l'Union
européenne, la procédure est allégée. Sinon, elle reste celle qui est
traditionnellement appliquée pour la France. Elle est cependant simplifiée
quand l'intéressé est résident depuis un an en France. Un étranger, quelle que
soit son origine, ne peut s'installer à Monaco si les autorités françaises s'y
opposent.
Pour répondre à un souhait monégasque, une procédure moins lourde, mais tout
aussi sécurisante pour la France, qui conserve son droit d'opposition, a été
prévue pour les étrangers recrutés pour la saison touristique, notamment les
artistes.
La France conserve également son pouvoir d'opposition sur la prolongation ou
la transformation du séjour, le changement d'activité ou le transit par la
France d'étrangers.
Enfin, ce premier accord matérialise l'enclavement de la principauté dans
l'espace Schengen, puisqu'il repousse la frontière extérieure aux frontières
aériennes et maritimes de la principauté. Il y établit des points de passage
contrôlés, dont les modalités de fonctionnement font l'objet du second échange
de lettres.
Ce second échange définit ainsi leur objet : un double contrôle, effectué par
les autorités de chacun des deux pays dans une zone déterminée et, pour la
France, par les services de la Direction centrale du contrôle de l'immigration
et de la lutte contre l'emploi des clandestins, la DICCILEC.
Le cadre des contrôles exercés par les autorités françaises est celui des
accords de Schengen : contrôle des personnes et des bagages, interrogation du
système d'information Schengen, refus d'admission, possibilité d'octroi de
visas à la frontière.
Les procédures s'appuient sur les règles posées par l'article 5 de la
convention d'application de l'accord de Schengen, qui s'imposent à la
principauté, conformément aux principes énoncés dans le premier échange de
lettres. Les autorités monégasques ont toutefois la possibilité de renforcer
ces règles ou de refouler un étranger qui, même s'il répond aux critères
Schengen, est jugé indésirable dans la principauté.
Conséquence logique : ce second échange fixe également les conditions
d'appréhension des personnes inscrites au système d'information Schengen et de
transfert en France, à moins que ces personnes ne soient également recherchées
à Monaco, y bénéficient du privilège de juridiction ou relèvent des
juridictions pénales locales.
Enfin, les modalités du contrôle que les autorités françaises effectuent aux
points de passage suivent une doctrine bien établie et constante en matière de
faute, de responsabilité et de compétence judiciaire.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les accords
sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier et
application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la
France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco
le 15 décembre 1997, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à
votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier de Villepin,
président, en remplacement de M. Masson, rapporteur de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M. Paul Masson,
empêché, m'a demandé de présenter à sa place ces deux accords qu'il avait
commentés en commission, avec la grande compétence que lui donne sa
connaissance du dossier Schengen.
En effet, les deux présents accords sous forme d'échange de lettres entre la
France et Monaco ont pour objet d'adapter le volet de la convention de
voisinage de 1963 consacré à l'entrée, au séjour et à l'établissement des
étrangers aux dispositions de la convention d'application de l'accord de
Schengen.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif de ces deux textes que vous venez de
présenter avec talent, monsieur le secrétaire d'Etat.
Je rappellerai qu'ils s'inscrivent dans le réseau très étroit des relations
nouées entre notre pays et Monaco depuis plusieurs siècles. Aux termes du
traité d'amitié protectrice du 17 juillet 1918, la France garantit l'intégrité
du territoire monégasque et, en retour, la principauté s'engage à ne rien
entreprendre qui puisse nuire aux intérêts de la France et à consulter au
préalable notre pays dans la conduite de ses relations internationales.
Par ailleurs, sur le plan institutionnel, la principauté réserve plusieurs
hautes fonctions à des Français. Il en est ainsi notamment pour les fonctions
de ministre d'Etat, qui assiste le prince dans l'exercice du pouvoir
exécutif.
Ces deux textes ont pour effet de ne pas permettre que Monaco devienne une
brèche dans le dispositif du contrôle aux frontières extérieures de l'espace
Schengen.
Le risque n'était pas théorique dans la mesure où le principe de libre
circulation prévaut entre la France et Monaco, alors même que la principauté,
qui n'est pas signataire des accords de Schengen, n'applique pas les mesures de
contrôle prévues par ces textes.
Or la part des étrangers qui se rendent sur « le rocher » ne peut être tenue
pour négligeable.
Ainsi, en 1997, 96 escales de croisière ont eu lieu, tandis que 3 683
mouvements de navires de plaisance ont été enregistrés. Les contrôles ont porté
sur un peu moins de 30 000 passagers maritimes. Fallait-il, dès lors,
réintroduire des contrôles entre la France et Monaco ? Cela n'était
naturellement pas envisageable.
C'est pourquoi ces deux accords ont dû être signés. Monaco, en coopération
avec la France, mettra en oeuvre les règles de contrôle fixées par les accords
de Schengen. La frontière extérieure de la principauté sera intégrée aux
frontières de l'espace Schengen. En contrepartie, la France a obtenu du comité
exécutif Schengen, en juin 1998, que nos partenaires reconnaissent la libre
circulation des Monégasques et des étrangers titulaires d'un titre de séjour à
Monaco au sein de l'espace Schengen.
En pratique, aucun effectif français ne sera affecté en permanence sur le
territoire monégasque. Les autorités de la principauté préviendront les
services compétents des Alpes-Maritimes de l'arrivée d'un hélicoptère provenant
d'un territoire situé hors de l'espace Schengen ou d'un navire provenant d'un
port non français. Les fonctionnaires français chargés des contrôles se
rendront en temps utile dans les zones qui leur sont attribuées en suivant des
itinéraires définis par arrangement administratif.
En conclusion, les accords de Schengen n'ont pas tenu compte de la situation
des micro-Etats ou principautés en Europe, dont le régime particulier est
souvent l'héritage des vicissitudes de l'histoire de notre vieux continent.
Certes, la plupart de ces Etats, enclavés dans les frontières intérieures de
l'espace Schengen, ne soulèvent guère de difficultés au regard de la libre
circulation des personnes.
Il n'en est toutefois pas de même de Monaco. Sauf à exposer la France aux
critiques justifiées de nos partenaires, la principauté ne devait pas
représenter une faille aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Les
deux accords signés avec le gouvernement princier permettent de fixer les
garanties nécessaires et d'exercer aux frontières monégasques un contrôle
conforme aux dispositions des accords de Schengen. C'est pourquoi votre
commission vous invite à adopter les deux présents projets de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 60
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 60.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme
d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de
voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à
Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
PROJET DE LOI N° 61
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 61.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la
convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai
1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
10
CONVENTION COMMUNE SUR LA SÛRETÉ
DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 135, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion
du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
[Rapport n° 170 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la
gestion des déchets radioactifs suscite aujourd'hui des interrogations
légitimes quant à la façon de les traiter de manière sûre et d'éviter que
ceux-ci ne constituent pour les générations futures un fardeau, voire une
menace.
Dans ce contexte, l'adoption en septembre 1997 de la convention commune sur la
sûreté de la gestion des déchets radioactifs constitue une avancée notable.
Elle est l'expression de la volonté de la communauté internationale de traiter
cette question importante de façon concertée en donnant la priorité à la notion
de sûreté.
La sûreté nucléaire relève de la responsabilité exclusive des Etats. Les
études menées dans ce domaine dans un cadre transnational ont longtemps été le
fait d'experts, essentiellement sous l'égide de l'Agence internationale de
l'énergie atomique, mais aussi sous celle de l'Agence de l'énergie nucléaire de
l'OCDE ou d'autres instances internationales, conduisant à la mise au point de
recommandations non contraignantes.
En 1986, la catastrophe de Tchernobyl a suscité une prise de conscience de la
nécessité d'une approche collective des questions de sûreté nucléaire. Cette
préoccupation commune a été le facteur déclencheur qui a permis l'engagement de
la négociation de la convention sur la sûreté nucléaire, adoptée en juin 1994,
ratifiée par la France en septembre 1995 et entrée en vigueur en octobre 1996,
dont le champ d'application a été limité aux réacteurs nucléaires.
Cette convention, tout en réaffirmant le principe de la responsabilité
exclusive des Etats en matière de sûreté nucléaire, a posé un certain nombre de
principes dont les Etats s'engageaient à s'inspirer pour la mise en oeuvre de
leur législation ou réglementation nationale. Des conférences périodiques
d'examen des politiques nationales « par les pairs » - la première doit avoir
lieu au printemps 1999 - doivent permettre de suivre l'effet pratique de cette
approche « pédagogique » qui vise à promouvoir une « culture de la sûreté
nucléaire ». L'Agence internationale de l'énergie atomique sous l'égide de
laquelle cette convention a été négociée parle, quant à elle, de « convention
incitative ».
Si je reviens sur la convention sur la sûreté nucléaire, c'est qu'initialement
il avait été envisagé qu'elle traite également de la question de la sûreté des
déchets radioactifs. La complexité des problèmes que ceux-ci soulevaient et le
souci de ne pas prolonger outre mesure la négociation ont conduit à les exclure
et à convenir qu'ils feraient l'objet d'un instrument juridique séparé : la
convention commune de 1997.
Il n'est donc pas surprenant que l'inspiration, la philosophie générale et
même l'architecture de ces deux instruments juridiques soient très
similaires.
Cependant, la convention commune a dû tenir compte de certaines
particularités. Le point majeur a été la question de l'inclusion des
combustibles usés. Pour les Etats qui n'ont pas choisi l'option du
retraitement, ceux-ci sont des déchets, pour lesquels aucun usage ultérieur
n'est envisagé. En revanche, dans une perspective de retraitement, les
combustibles usés constituent une matière valorisable. Dans le même temps, les
impératifs de sûreté sont les mêmes que les combustibles usés soient considérés
comme des matières valorisables ou comme des déchets. Une initiative française
a permis de trouver une solution d'équilibre entre ces deux concepts : le
traitement de la sûreté de la gestion du combustible usé et de la sûreté de la
gestion des déchets est décrit dans deux chapitres distincts, mais comportant
des dispositions similaires.
Un autre point délicat a été la question de l'inclusion dans le champ de la
convention commune des combustibles usés et déchets radioactifs faisant partie
ou provenant de programmes militaires. Après de longues discussions, il a été
convenu qu'ils seraient exclus, les Etats parties gardant la possibilité de
soumettre aux dispositions de la convention certains de leurs combustibles ou
déchets d'origine militaire.
Enfin, la question des mouvements transfrontières a donné lieu à discussions,
certains Etats souhaitant introduire de nouvelles contraintes pour les
transports de combustibles usés ou de déchets radioactifs. Finalement, le
chapitre consacré au mouvement transfrontières est, du point de vue du
Gouvernement, équilibré. Nous attachons une importance particulière au fait que
le principe de la liberté de navigation ait pu être réaffirmé expressément.
Sans entrer dans les détails des dispositions de la convention commune, on
notera que celle-ci se limite à établir des principes de sûreté très généraux,
le choix des moyens pour atteindre ces objectifs étant du ressort des Etats. Le
principe de base est que l'Etat doit se doter d'un cadre législatif et
réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des
déchets radioactifs et, par ailleurs, assurer l'indépendance effective des
fonctions de réglementation par rapport aux autres fonctions dans les
organismes qui s'occupent à la fois de réglementation et de gestion dans ce
domaine.
Il est de fait que la France et les principaux pays industrialisés ont depuis
longtemps introduit dans leur législation ou leur réglementation le type de
dispositions prescrites par la convention. En revanche, des progrès restent à
faire dans de nombreux pays d'Europe de l'Est et du tiers-monde. Le mécanisme
d'examen par les pairs, qui implique de réunir les parties contractantes pour
des réunions d'examen qui doivent se tenir à intervalle de trois ans au plus,
est destiné à permettre la confrontation des expériences et une émulation
positive.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la
gestion des déchets radioactifs qui fait l'objet du projet de loi proposé
aujourd'hui à votre approbation.
M. François Trucy.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, en effet, la gestion des combustibles usés et des déchets nucléaires
reste un sujet très sensible. Sans revenir sur l'actualité toute récente de nos
relations commerciales avec l'Allemagne dans le domaine du nucléaire, le sujet
est sensible en ce qu'il intéresse la sûreté surtout et, bien sûr aussi, au
regard de la protection de l'environnement.
La convention du 5 septembre 1997 « sur la sûreté de la gestion du combustible
usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs » constitue en
quelque sorte le complément logique et même indispensable de la convention de
1994 sur la sûreté nucléaire, laquelle était en effet limitée à la sûreté des
centrales électronucléaires.
Cette nouvelle convention de 1997 représente en quelque sorte le second pilier
d'une réglementation internationale établie sur la base des prescriptions et
des recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique,
réglementation qui codifie les règles techniques, jusqu'alors dépourvues de
force contraignante, et qui couvre désormais, avec la question des déchets,
l'ensemble de la gestion du cycle du combustible nucléaire.
Cette convention du 5 septembre 1997 pose un certain nombre de principes
applicables tant aux opérations de stockage définitif de déchets radioactifs
qu'au combustible usé, lorsque les Etats ont choisi l'option du retraitement,
ainsi qu'aux mouvements transfrontières de ces matières.
J'ai détaillé dans mon rapport écrit la déclinaison de ces différents
principes, inspiré du souci de promouvoir une « culture de sûreté nucléaire
».
Le contrôle de l'application de la convention reposera sur un mécanisme souple
d'examen périodique par les parties signataires des rapports présentés par
chaque Etat.
Notre commission des affaires étrangères a observé que la France avait pris
une part très importante à l'élaboration de cette convention, qui est
totalement en phase avec les conceptions en vigueur dans notre pays.
Les textes généraux relatifs à l'environnement, ainsi que ceux qui sont
spécifiques au nucléaire, en particulier la loi de 1991 relative aux recherches
sur la gestion des déchets radioactifs, ont déjà défini un cadre législatif et
réglementaire conforme aux prescriptions de la convention. Au demeurant, ce
cadre juridique n'est pas figé ; il est appelé à évoluer dans le sens d'un
renforcement des préoccupations de sûreté.
Il est donc logique et souhaitable que la France rejoigne rapidement les
quelques pays, encore peu nombreux, qui ont déjà ratifié la convention.
Trente-sept pays ont signé le texte, mais cinq seulement l'ont ratifié :
l'Allemagne, le Canada, la Hongrie, la Norvège et la Slovaquie.
Rappelons que cette convention n'a toujours pas été signée par des pays
importants disposant de capacités nucléaires, tels que la Chine, l'Inde, le
Pakistan, le Japon ou encore le Mexique. Quant à la Russie, son président avait
annoncé voilà quelques semaines son intention d'engager la procédure de
signature. On ne peut que souhaiter que ce signe encourageant soit suivi
d'effet.
Il nous paraît bien entendu très important que cette convention rallie le plus
grand nombre de signataires, afin notamment de favoriser une amélioration
significative de la sûreté dans des pays où celle-ci est insuffisante, que ce
soit des pays de l'ex-Union soviétique ou des pays émergents.
La commission des affaires étrangères, considérant que la convention du 5
septembre 1997 constitue une pièce très importante dans le dispositif visant à
renforcer la sûreté nucléaire, demande donc au Sénat d'adopter le présent
projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la
gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 29 septembre 1997, et dont
le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
11
CONVENTION SUR L'ÉVALUATION
DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 134, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices).
[Rapport n° 189 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention sur l'évaluation de
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, qui fait l'objet
du présent projet de loi, trouve son origine dans la conférence tenue à Sofia
en novembre 1989 à l'occasion de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, la CSCE.
Au titre de la troisième corbeille des travaux de la conférence étaient
lancées trois conventions en matière d'environnement destinées à apporter une
contribution à la paix en Europe en favorisant la prévention et la résolution
pacifique des litiges internationaux nés de problèmes environnementaux.
Ces conventions, consacrées respectivement à l'évaluation de l'impact sur
l'environnement d'activités en projet, aux accidents industriels, ainsi qu'aux
cours d'eau et lacs internationaux, sont pour cette raison centrées sur les
aspects transfrontières de ces questions.
En vertu de la présente convention, que la France a signée le 26 février 1991,
les parties sont tenues d'évaluer l'impact sur l'environnement d'activités en
projet susceptibles d'avoir un effet préjudiciable important sur une autre
partie, avant leur autorisation ou leur mise en service.
Ces activités sont définies par la convention et comportent les industries les
plus génératrices de nuisances ou de danger : l'énergie, en particulier les
centrales thermiques à combustible fossile ou nucléaire, la production et le
traitement de combustibles et déchets nucléaires, les grands travaux publics,
enfin, les déboisements de grandes superficies.
Pour ces activités, et chaque fois qu'un impact transfontière important est
prévisible, soit à l'appréciation de la partie d'origine, soit sur demande de
la partie susceptible d'être touchée, une consultation s'engagera entre les
parties concernées, selon des règles précisées par la convention.
Ces règles s'inspirent du principe selon lequel la partie d'origine doit
prendre au moins autant en compte les effets transfrontières des activités
conduites sur son territoire que les effets sur son propre territoire, principe
consacré dès la déclaration de Stockholm en 1972.
Parallèlement, la modification de la directive européenne concernant
l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur
l'environnement a été menée à son terme.
Cette directive contient, sur les projets ayant une incidence
transfrontalière, des dispositions qui se rapprochent de celles de la
convention d'Espoo, avec un champ d'application semblable. Avec nos voisins de
la Communauté, la convention sera mise en oeuvre selon les modalités prévues
par cette directive modifiée, dès qu'elle sera entrée en vigueur.
Enfin, notre voisin suisse a reconsidéré sa position initialement réservée et
a ratifié la convention en septembre 1996. Des arrangements bilatéraux pourront
être passés avec la Suisse, comme le prévoit la convention, pour définir les
modalités pratiques de ces procédures.
Les consultations transfrontalières seront dans toute la mesure possible
menées en parallèle à l'enquête publique française et à la phase finale
d'instruction qui lui succède, pour éviter un allongement des délais
d'instruction. Elles seront au demeurant circonscrites à une faible proportion
des dossiers soumis annuellement en France à étude d'impact.
Dans l'esprit de la convention, la France pratique déjà des consultations
transfrontalières, sur la base du décret du 25 février 1993 relatif aux études
d'impact et sa circulaire d'application, avec les Etats membres de la
Communauté. Les affaires les plus nombreuses concernent les frontières
franco-allemande et franco-suisse, où les dossiers relatifs aux établissements
classés soumis à la directive Seveso sont examinés avec les autorités
voisines.
Dans ce contexte géographique essentiel s'agissant d'un accord fonctionnant
sur le principe de la réciprocité, l'approbation française confirmera nos
engagements européens, conformément à la déclaration ministérielle adoptée à
Sofia lors de la conférence des ministres de l'environnement d'Europe, le 25
octobre 1995.
Cette convention va également donner une impulsion à une participation plus
étendue des pays d'Europe centrale et orientale. Dans ces pays, dont le droit
environnemental est récent, l'application de la convention aux dossiers
transfrontaliers devrait aussi contribuer à améliorer la pratique interne de
l'étude d'impact.
A ce jour, vingt-sept Etats d'Europe et la Communauté européenne ainsi que les
Etats-Unis et le Canada ont signé la convention ; vingt-deux l'ont ratifiée.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Ainsi que vous venez de le préciser avec beaucoup de
clarté, monsieur le ministre, le texte qui nous intéresse se rapporte à la
convention signée le 25 février 1991 à Espoo, en Finlande.
M. Emmanuel Hamel.
Voilà huit ans !
M. André Rouvière,
rapporteur.
Cette convention est relative à l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière.
Signée par une trentaine de pays européens - l'Autriche, le Danemark,
l'Espagne, la Finlande, la Suède, les Pays-Bas, entre autres - ainsi que par
les Etats-Unis et le Canada, cette convention tend à instaurer la pratique
d'une information et d'une consultation du pays, ou des pays voisins, dès lors
qu'un projet d'équipement, d'installation industrielle ou d'infrastructure
entraîne un impact tranfrontière probable sur l'environnement.
Le texte contient une liste des travaux et des installations concernés. Sans
prétendre être exhaustif, je rappelle qu'il s'agit de raffineries de pétrole,
de centrales thermiques, de centrales nucléaires, d'installations chimiques, de
constructions d'autoroutes, de lignes de chemin de fer, de constructions
d'oléoducs, de gazoducs de grande section, d'installations d'élimination de
déchets, de constructions de grands barrages, de réservoirs et de grandes
installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques, chimiques et,
ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, du déboisement de grandes
superficies.
Si la France a tardé à ratifier cette convention, ce n'est pas parce qu'elle
s'en désintéresse, bien au contraire. C'est par souci de cohérence. Dès 1992,
la France appliquait une directive communautaire de 1985 en matière d'études
d'impact transfrontière.
La signature de la convention de 1991 a entraîné une révision du droit
communautaire et l'adoption, en 1997, d'une nouvelle directive qui devrait être
transposée en droit français avant la fin du mois de mars. L'approbation de la
convention interviendra donc après la mise à jour de notre réglementation, de
manière à ce qu'aucune contradiction n'apparaisse entre ses dispositions et nos
engagements européens.
La commission des affaires étrangères a approuvé le dispositif de la
convention de 1991 qui conduira à généraliser les procédures d'étude d'impact
et d'enquêtes publiques en les étendant au-delà des frontières lorsque le
projet peut avoir des incidences sur l'environnement ou sur les populations des
pays voisins. De même, les pouvoirs publics français et les populations
pourront être informés des projets envisagés par nos voisins à proximité de nos
frontières.
Nous avons bien relevé le caractère essentiellement incitatif de cette
convention, qui généralise les consultations bilatérales sans instaurer pour
autant de mécanisme juridique susceptible de remettre en cause ou de bloquer un
processus de décision strictement national. Il nous paraît également important
qu'une clause de sauvegarde autorise l'Etat d'origine du projet à ne pas
transmettre à l'Etat voisin tout renseignement couvert par le secret industriel
et commercial ou par les exigences de la sécurité nationale.
C'est dans ces limites que les autorités ou les populations d'un pays voisin
pourront prendre connaissance des dossiers et faire valoir leur point de vue,
avant que l'Etat à l'origine du projet ne prenne souverainement ses
décisions.
Etait également envisagée l'option zéro, c'est-à-dire les conséquences qu'il y
aurait à ne pas réaliser ce projet.
Par rapport au droit communautaire, ce texte n'entraînera pas pour la France
de contraintes supplémentaires. En effet, la France pratique déjà des
consultations analogues à celles qui sont prévues par la présente convention.
Mais cette convention permettra en pratique d'appliquer à nos relations avec la
Suisse les règles en vigueur dans l'Union européenne.
Cette convention va dans le sens d'une meilleure prise en compte des problèmes
d'environnement, qui ne peuvent pas toujours être traités dans un cadre
strictement national dès lors que les incidences prévisibles d'un projet
s'étendent ou peuvent s'étendre au-delà des frontières.
Dans ces conditions, la commission des affaires étrangères vous demande
d'adopter le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention sur
l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
(ensemble sept appendices), signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
12
ACCORD AVEC L'ALLEMAGNE RELATIF
À LA CRÉATION DE L'UNIVERSITÉ
FRANCO-ALLEMANDE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 148, 1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la
création de l'université franco-allemande. [Rapport n° 188 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, proposée par la France en 1996,
la création de l'université franco-allemande a fait l'objet d'un accord
intergouvernemental signé par les ministres des affaires étrangères lors du
sommet de Weimar, le 19 septembre 1997. Il s'agit d'un établissement « sans
murs », organisé en réseau.
En ce qui concerne le siège de la future université, l'accord de Weimar
renvoyait à un avenant. La France a accepté, lors du sommet de Potsdam du 1er
décembre 1998, la proposition allemande de fixer ce siège à Sarrebruck.
M. Emmanuel Hamel.
Warum nicht in Frankreich ?
M. Charles Josselin,
ministre délégué.
L'objectif est de renforcer la coopération existant
entre établissements d'enseignement supérieur français et allemands en
promouvant des relations de partenariat nouvelles et plus approfondies.
L'université franco-allemande, réseau d'établissements d'enseignement
supérieur des deux pays, aura pour mission de développer qualitativement et
quantitativement les échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs entre
les deux pays.
A cette fin, elle favorisera la mise en oeuvre de cursus communs, sanctionnés
par des diplômes dans l'ensemble des cycles universitaires et des disciplines,
ainsi que des programmes de recherche et de formation professionnelle.
Elle reprendra en cela, en les élargissant, les missions d'un autre réseau
déjà existant, le collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur, qui a,
depuis sa création en 1988, suscité et accompagné soixante-douze cursus
intégrés dans le domaine des formations de deuxième cycle - maîtrises et
ingénieurs - impliquant cent quarante établissements. Près de mille étudiants,
en nombre sensiblement égal de part et d'autre, suivent actuellement l'un de
ces cursus.
Elle disposera donc, dès le départ, d'un acquis considérable, mais devra
innover en imaginant de nouvelles filières franco-allemandes au niveau du
premier et du troisième cycle et de la recherche.
Les deux pays ont mis en place un groupe de travail pour préparer la création
de cette université. Du côté français, y participent les ministères des
affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont un
représentant de la conférence des présidents d'université et un représentant de
la conférence des directeurs d'écoles et des formations d'ingénieurs ; du côté
allemand sont présents le ministère des affaires étrangères, le ministère
chargé de la formation supérieure et un représentant des
Länder
. Les
principaux textes fondateurs sont prêts, les contributions en régime de
croisière, à partir de l'année 2001, sont estimées à 30 millions de francs par
pays.
Nous disposons donc, avec cette nouvelle université, d'un instrument
indispensable au rapprochement durable des sociétés civiles de nos pays,
impliquant les étudiants, les universitaires, les chercheurs et, plus
généralement, les innovateurs.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19
septembre 1997, aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Biarnès,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'accord signé à Weimar le 19 septembre 1997 et portant création
d'une université franco-allemande doit permettre de relancer et d'amplifier la
coopération franco-allemande dans le domaine de l'enseignement supérieur et de
la recherche.
En cette matière, nous partons d'un acquis important, qui repose sur de
nombreux accords interuniversitaires, sur des échanges scientifiques et sur le
collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur, créé en 1988. Ce dernier
a développé près de soixante-dix formations universitaires communes débouchant
sur des doubles diplômes reconnus dans nos deux pays et constitue l'embryon de
la future université franco-allemande.
La commission des affaires étrangères a relevé tout l'intérêt qui s'attachait
à la création de cette université puisqu'il s'agira d'élargir les formations
communes à des domaines nouveaux : le premier cycle universitaire, les
formations doctorales et la recherche, la formation professionnelle
continue.
L'accord de Weimar donne à l'université une pleine autonomie juridique et
financière qui devrait favoriser son essor, tout en lui permettant de délivrer
ses propres diplômes, reconnus en France et en Allemagne.
Je signale également que ce développement des formations communes correspond à
un besoin réel, exprimé par les milieux économiques franco-allemands, qui
souhaitent des formations plus diversifiées et plus longues. Tout laisse donc à
penser que les étudiants trouveront au sein de l'université franco-allemande la
possibilité d'une meilleure insertion professionnelle future.
La commission a également noté que le choix de Sarrebruck comme siège de
l'université s'intégrait dans une politique d'ensemble relative aux structures
franco-allemandes. Nous souhaitons donc que le projet de regroupement dans un
lieu unique, en l'occurrence Strasbourg d'après les dernières indications
fournies par le Gouvernement, des services de l'office franco-allemand pour la
jeunesse se concrétise rapidement. Nous souhaitons également que cette
restructuration favorise une relance de l'office, qui a été quelque peu
handicapé ces dernières années par une diminution de ses moyens financiers,
c'est le moins qu'on puisse dire.
Je conclurai en soulignant le grand intérêt de la création de cette université
franco-allemande. Elle procède d'une inspiration analogue à celle des trois
lycées franco-allemands de Buc, Fribourg et Sarrebruck, dont les résultats sont
tout à fait remarquables.
On ne peut que regretter qu'après la création de ces trois institutions, voilà
bientôt une trentaine d'années, d'autres n'aient pas suivi. On peut formuler la
même remarque à propos de la coopération franco-italienne ou franco-espagnole,
par exemple.
La commission des affaires étrangères, qui s'est inquiétée de constater le
déclin de l'étude du français en Allemagne, ne peut, en tout état de cause,
qu'être favorable à une initiative renforçant notre coopération bilatérale dans
le domaine universitaire, tout en étant vraiment consciente des freins
financiers qui poseront inévitablement certaines limites à la mise en place de
ces filières communes bilingues.
En conséquence, malgré les quelques réserves que j'ai esquissées, la
commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues,
d'approuver le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande,
signé à Weimar le 19 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
13
CONVENTION DOUANIÈRE
AVEC L'AFRIQUE DU SUD
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 149, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation
et la répression des infractions douanières. [Rapport n° 191 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'heure de
l'internationalisation des échanges et de la mondialisation de l'économie, la
grande fraude commerciale à l'échelle mondiale prend une ampleur sans
précédent. Son corollaire est un accroissement et une sophistication des
infractions douanières.
La complexité des circuits économiques, dans laquelle la criminalité organisée
trouve de nouveaux terrains d'action, la favorise.
Dans ce contexte, le but des Etats a toujours été de se doter de moyens pour
mieux appréhender les nouveaux types de délinquance, dans un cadre multilatéral
ou bilatéral.
Les conventions des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, sur les
substances psychotropes de 1971 et contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes de 1988 y répondent sur cet aspect particulier.
Au sein de l'Union européenne, pour parer aux effets néfastes de la mise en
place de l'union douanière et de politiques communes, les nouvelles formes de
fraude ayant de graves conséquences financières et éconoiques, un mécanisme de
coopération administrative a accompagné le mouvement de libéralisation des
échanges et la suppression des formalités douanières.
Au niveau bilatéral enfin, la France s'est engagée très tôt sur la voie de la
coopération. Les dispositions pertinentes du paragraphe 6 de l'article 65 du
code des douanes dans le domaine de la coopération internationale n'offrent en
effet qu'une faible base juridique pour organiser ce type de coopération,
notamment en ce qui concerne la protection de la confidentialité des
renseignements et informations échangés entre administrations.
Dès 1936, la France signait avec les Etats-Unis un premier accord d'assistance
administrative mutuelle en matière douanière. Depuis lors, vingt-trois
conventions bilatérales sont entrées en vigueur et une dizaine sont en
négociation ou en cours d'approbation.
Les conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière
prévoient spécifiquement la communication spontanée de renseignements
concernant les opérations illicites, la transmission, sur demande, de documents
qui les corroborent, le recours à des enquêtes permettant l'audition de
personnes suspectes ou de témoins, la possibilité d'utiliser à titre de preuves
les documents et informations recueillis dans leur cadre, ainsi que la
possibilité, pour les agents des douanes, de comparaître en tant que témoins ou
experts devant les tribunaux de l'Etat contractant requérant. L'assistance
organisée ne peut cependant porter atteinte à l'ordre public ni à un secret
industriel, commercial ou professionnel.
L'assistance administrative est déterminante dans la lutte contre la fraude.
Elle a été une source importante de renseignements en 1997. Les demandes
d'assistance se sont accrues de 15 % au cours de cette année par rapport à
1996. Pour la zone des pays de l'Est, la progression des échanges a été de 43
%.
S'agissant de l'Afrique du Sud, la France et ce pays sont des partenaires
économiques majeurs en Afrique subsaharienne. Avec plus de 8,3 milliards de
francs d'échanges commerciaux en 1996, l'Afrique du Sud représente le premier
partenaire économique de la France dans cette région. Or le développement des
flux commerciaux s'est accompagné de fraudes, dont l'une est liée à
l'importation en France de tee-shirts. Il est à craindre que le développement
des échanges n'entraîne la multiplication de celles-ci.
Pour ce qui concerne les stupéfiants, l'Afrique du Sud est à la fois un pays
producteur et un pays de transit.
Elle est l'un des principaux producteurs mondiaux de cannabis, en grande
partie pour la consommation locale, mais sans qu'il soit exclu qu'elle se
tourne davantage vers l'exportation.
Elle sert de plus en plus de plaque tournante pour la cocaïne en provenance
d'Amérique latine et, dans une moindre mesure, pour l'héroïne. Le développement
spectaculaire du trafic depuis le début des années quatre-vingt-dix est
facilité par le nombre élevé de liaisons aériennes avec ce pays, ainsi que par
le niveau élevé de développement de celui-ci.
Au total, la convention franco-sud-africaine d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière devrait permettre, à la fois, d'assurer une
meilleure perception des droits et taxes, de protéger la sécurité et la santé
des consommateurs et d'assurer une protection plus efficace des entreprises
contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux, telles
que la concurrence déloyale ou les contrefaçons.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la
constatation et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République sud-africaine,
objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, cette convention, conclue avec l'Afrique du Sud, a le même objet que
la précédente : instaurer un cadre juridique précis pour la coopération entre
les deux administrations douanières afin de lutter contre les fraudes
commerciales et les trafics illicites. Le dispositif de cette convention,
précisé dans le rapport écrit, est très voisin de celui que nous venons
d'examiner et dont M. le ministre vient de rappeler les grandes lignes.
Ce texte est d'autant plus opportun qu'il a pour objet d'accompagner un
développement significatif des échanges commerciaux entre l'Afrique du Sud et
la France. Cela étant, le partenariat économique et commercial qui nous lie à
l'Afrique du Sud est encore très modeste : si notre part de marché a quelque
peu augmenté, nous nous situons encore au cinquième rang des fournisseurs de ce
pays, assez loin derrière nos partenaires allemands et britanniques, les
Etats-Unis et le Japon. Nous sommes également le cinquième investisseur en
flux, et cent vingt-cinq entreprises françaises sont aujourd'hui présentes en
République sud-africaine. Deux conventions de coopération ont par ailleurs été
signées en novembre dernier ; elles contribueront à développer notre
partenariat économique.
La commission des affaires étrangères reste cependant très préoccupée par le
revers récemment subi par notre pays sur le marché sud-africain de
l'armement.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
M. Emmanuel Hamel.
Il faut s'en souvenir !
M. Daniel Goulet,
rapporteur.
L'enjeu était considérable sur le plan financier et devait
refléter l'état de nos relations politiques bilatérales, dont la visite du
Président de la République avait pourtant permis de vérifier la qualité.
Par-delà cet échec, la commission s'est montrée très désireuse d'être informée
précisément sur les actions engagées dans le domaine de notre organisation à
l'export pour le secteur de l'armement, afin d'en améliorer l'efficacité.
M. Serge Vinçon.
Très bien !
M. Daniel Goulet,
rapporteur.
Dernier point : la prochaine signature, malgré des
difficultés de dernière minute, de l'accord conclu entre l'Union européenne et
Pretoria donnera un coup de fouet aux échanges commerciaux. La France a dû
défendre des intérêts importants au cours d'une difficile négociation qui aura
duré quatre ans. Il ressort de cet accord que, dans un délai de dix ans, 95 %
des exportations sud-africaines vers l'Union seront détaxées et que 86 % des
exportations européennes vers l'Afrique du Sud le seront avant douze ans.
Sur le plan politique, l'Afrique du Sud a su ancrer des institutions
démocratiques et libérales où la protection des droits de l'homme tient une
place essentielle.
Dans quelques mois se tiendront des élections générales qui redéfiniront
profondément le paysage politique sud-africain.
Si le travail exemplaire de la commission « vérité et réconciliation » a
contribué à exorciser les rancoeurs accumulées pendant les sombres années de
l'apartheid, le pays reste cependant confronté à des enjeux sociaux assez
dramatiques qui suscitent une impatience croissante dans une société
chroniquement violente.
Les années qui viennent seront donc cruciales pour la consolidation de l'état
de droit et la modernisation du pays qui conditionnent, en définitive, la paix,
la paix politique et la paix sociale.
Au bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers
collègues, à adopter le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la
prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions
douanières signée à Midrand le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
14
CONVENTION DOUANIÈRE
AVEC LA SLOVAQUIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 150, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières. [Rapport n° 190 (1998-1999).]
Le président du groupe d'amitié France-Slovaquie est particulièrement heureux
de présider la séance au cours de laquelle est examiné ce projet de loi.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention d'assistance
administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières, signée en mai 1998 avec le gouvernement de la République
slovaque procède de la même démarche que l'accord conclu avec l'Afrique du Sud,
dont il vient d'être question.
Je ne crois donc pas utile d'insister sur la priorité que constitue la lutte
contre les fraudes douanières et les trafics illicites et sur les moyens qui
sont mis en oeuvre pour y parvenir, car le dispositif de l'accord
franco-slovaque est semblable à celui de l'accord passé avec l'Afrique du Sud :
échange de renseignements, de documents, enquêtes menées sur demande d'une des
parties, témoignages devant les tribunaux.
S'agissant de la Slovaquie, l'accord s'inscrit toutefois dans un contexte
différent : celui de l'essor considérable des échanges commerciaux avec
l'Europe centrale et orientale et du rapprochement entre l'Union européenne et
les pays de la zone.
Notre administration douanière a entrepris de mettre en place un réseau de
conventions bilatérales pour acoompagner le mouvement et établir des contacts
réguliers sur une base juridique stable et contraignante avec les Etats
concernés. Depuis 1996, sept accords ont ainsi été signés respectivement avec
la Pologne, l'Ukraine, la République tchèque, la Russie, la Hongrie, la
Macédoine et la Slovaquie. Les trois premiers sont entrés en vigueur, les
autres sont en cours d'approbation en France comme chez ses partenaires.
Si la Slovaquie n'a pas suivi le mouvement d'ensemble de développement des
relations commerciales du continent, son ouverture est néanmoins réelle et
devrait s'accentuer.
Les échanges bilatéraux reposent essentiellement sur de grands contrats
remportés par des entreprises françaises, mais le commerce courant se
développe, tout particulièrement en ce qui concerne les voitures, les pièces
détachées et les produits agricoles.
Cette expansion a facilité les fraudes de toute nature. On peut relever
principalement des minorations sur des exportations de viande ou d'alcool vers
la Slovaquie.
En outre, située sur la route des Balkans, la Slovaquie est devenue un pays de
transit et de stockage de stupéfiants. En effet, une quantité importante de
l'héroïne en provenance du Moyen-Orient, acheminée par voie routière vers
l'Europe occidentale, y transite, et des dépôts de drogue ont été constitués
par des organisations criminelles sur le sol slovaque.
L'ouverture de relations avec les douanes slovaques a d'ores et déjà permis de
mettre en oeuvre un « ciblage » des camions TIR à destination de la France.
La convention franco-slovaque devrait permettre une meilleure perception des
droits et taxes, d'assurer une protection plus efficace des entreprises contre
les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux et de protéger la
sécurité et la santé des consommateurs. Elle est, à ce titre, un élément
important de nos relations bilatérales.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention d'assistance
administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières signée par le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République slovaque, objet du projet de loi soumis à votre
approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, le texte qui nous est soumis a pour objet de donner une base
juridique claire à la coopération entre les administrations douanières
française et slovaque, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes
douanières et les trafics illicites divers. Ces mécanismes permettront
d'accompagner favorablement l'essor significatif des échanges commerciaux entre
nos deux pays.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif de la convention elle-même, que M. le
ministre vient de rappeler. Je voudrais, en quelques mots, évoquer la nouvelle
situation politique de la Slovaquie.
Ce pays a donné au monde, après sa séparation d'avec la République tchèque,
une image politique troublée, largement imputable à la personnalité quelque peu
autoritaire de son Premier ministre.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Daniel Goulet,
rapporteur.
La Slovaquie a fait une entrée hésitante dans la démocratie :
l'intimidation des médias et la radicalisation des rapports avec la minorité
hongroise du pays en ont été les signes les plus visibles.
Il en est résulté pour la jeune République slovaque une mise à l'écart sévère,
par la communauté internationale, des processus d'intégration à l'Union
européenne, à l'OTAN ou encore à l'OCDE.
Les élections du mois de septembre dernier ont heureusement modifié la donne ;
la nouvelle majorité en place entend définir une orientation différente pour le
pays : consécration de la liberté des médias, affirmation de l'indépendance
judiciaire, ouverture à l'égard de la minorité hongroise et modernisation
institutionnelle. Une attitude diplomatique plus conciliante permettra aussi à
la Slovaquie d'améliorer ses relations toujours complexes avec ses voisins
hongrois et tchèque.
La forte croissance de l'économie slovaque n'est pas sans produire des effets
positifs pour nos échanges commerciaux bilatéraux : les exportations françaises
vers la Slovaquie ont connu un essor considérable, qui nous laisse encore
toutefois à la septième place des fournisseurs de ce pays. Nous y sommes, en
revanche, le quatrième investisseur, grâce à une présence active des
entreprises françaises.
Ces liens commerciaux doivent prendre une plus grande ampleur à l'avenir et la
présente convention, à sa façon, permettra d'y contribuer.
Je vous invite, en conséquence, mes chers collègues, à adopter ce projet de
loi.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le président, vous me permettrez de parler ici sous l'autorité du
président du groupe d'amitié France-Slovaquie, puisque vous avez vous-même fait
allusion à ces fonctions que vous exercez par ailleurs.
Monsieur le ministre, je vous interpelle pour vous demander de faire en sorte
que le Gouvernement, quelles que soient les difficultés qu'éprouve actuellement
la République slovaque, accorde plus d'attention et réponde avec plus de
célérité à l'espoir profond que nourrit ce pays de voir la France témoigner une
plus grande compréhension des problèmes qu'il rencontre et adopter une attitude
plus positive devant son voeu d'être associé au processus d'intégration
européenne.
Les Slovaques placent en effet en la France un grand espoir.
Aujourd'hui même, alors que nous pouvions entendre le magnifique discours de
M. le Président de la République tchèque, nous étions également honorés de la
présence de M. l'ambassadeur de Slovaquie en France. Celui-ci est venu dans
cette enceinte notamment pour se faire l'écho de cet espoir : la Slovaquie
souhaite vivement que la France contribue plus activement à l'intégration de la
Slovaquie au sein de l'Europe.
Monsieur le ministre, puisque l'intégration de votre domaine dans celui du
Quai d'Orsay fait pratiquement de vous un ministre des affaires étrangères,
soyez l'homme qui favorise l'amélioration des relations entre la France et la
Slovaquie, ainsi que l'intensification de notre amitié avec ce pays !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la
recherche et la poursuite des fraudes douanières signée à Paris le 27 mai 1998,
et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
15
ADOPTION DÉFINITIVE D'UN TEXTE SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er mars 1999, l'informant de l'adoption définitive du texte soumis
en application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :
E-716. - Le « projet de décision de la Commission relative à la conclusion par
la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la CE, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique d'une part et la République d'Ouzbékistan,
d'autre part » a été adopté définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 30 avril 1998.
16
RETRAIT DE TEXTES SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 1er mars 1999, l'informant du retrait des textes suivants soumis en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
E-222. - Proposition de règlement (CECA, CE, EURATOM) du Conseil modifiant le
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés
européennes.
E-432. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'appui aux programmes
de réhabilitation en Afrique australe.
17
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 243, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'Amsterdam
modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les
Communautés européennes et certains actes connexes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 250 (1998-1999), distribué et renvoyé
à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
18
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Louis Souvet, Louis Althapé, Pierre André, Paul Blanc, Jean
Bernard, Louis de Broissia, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles de
Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Robert
Del Picchia, Charles Descours, Michel Esneu, Bernard Fournier, Yann Gaillard,
Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac,
Georges Gruillot, Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain,
Christian de la Malène, Lucien Lanier, Robert Laufoaulu, Guy Lemaire, Paul
Natali, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Jean-Pierre
Schosteck, Jacques Valade et Guy Vissac une proposition de loi visant à valider
l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 244, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bizet, Paul
Blanc, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de
Broissia, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques Chaumont,
Gérard Cornu, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Robert Del
Picchia, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller,
Bernard Fournier, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy,
François Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Emmanuel
Hamel, Jean-Paul Hugot, André Jourdain, Lucien Lanier, Patrick Lassourd,
Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Pierre Martin,
Bernard Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph
Ostermann, Jean-Jacques Robert, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques
Valade, Alain Vasselle et Serge Vinçon une proposition de loi tendant à prendre
en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 245, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Louis Souvet, Louis Althapé, Pierre André, Paul Blanc, Mme
Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calmejane, Auguste Cazalet,
Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Robert Del
Picchia, Charles Descours, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles
Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel,
Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Christian de La Malène, Lucien
Lanier, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Bernard Murat, Paul
Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat,
Jean-Jacques Robert, Jean-Pierre Schosteck, Martial Taugourdeau et René
Trégouët une proposition de loi visant à reconnaître la valeur probatoire d'un
message électronique et de sa signature.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 246, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
19
DÉPÔT D'UNE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu, en application de l'article 73
bis,
alinéa 8, du règlement,
une résolution, adoptée par la commission des finances, du contrôle budgétaire
et des comptes économiques de la nation, sur la communication de la Commission
au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles
perspectives financières pour la période 2000-2006 (E-1049) et sur le document
de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline
budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-1128).
Cette résolution sera imprimée sous le n° 249 et distribuée.
20
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Guy Cabanel un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à
l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 228, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 247 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Amoudry un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (n° 153, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 248 et distribué.
21
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 4 mars 1999 :
A dix heures :
1. Discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle (n° 228,
1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapport (n° 247, 1998-1999) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi
n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements : à l'issue de la discussion
générale.
Scrutin public ordinaire de droit lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.
A quinze heures et éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Propositions de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au
respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des
fournitures scolaires (n° 80, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 mars 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (n° 153, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 9 mars 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 mars 1999, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de M. André Jourdain relative au multisalariat en temps partagé (n° 125,
1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 mars 1999, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jacques
Oudin et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 255 du code
électoral (n° 208, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 mars 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 mars 1999, relative à la consultation de l'assemblée territoriale
de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre la France et l'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Henri Revol a été nommé rapporteur du projet de loi n° 243 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 229 (1998-1999)
autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article
K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la
convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses
organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 152
(1997-1998) de Mme Hélène Luc relative à l'élection sénatoriale.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 209
(1997-1998) de M. Jean-Michel Baylet relative au mode d'élection des
sénateurs.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 458
(1997-1998) de M. Guy Allouche modifiant des dispositions du code électoral
relatives à l'élection des sénateurs.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 460
(1997-1998) de M. Guy Allouche tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à
l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant
les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article LO 276 du code
électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 230
(1998-1999) de M. Henri de Raincourt modifiant le mode d'élection des
sénateurs.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique n° 54
(1997-1998) de Mme Hélène Luc tendant à modifier le nombre de sénateurs élus
dans les départements.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique n° 459
(1997-1998) de M. Guy Allouche tendant à modifier le nombre de sénateurs élus
dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique n° 496
(1997-1998) de Mme Hélène Luc tendant à abaisser l'âge d'éligibilité des
sénateurs.
M. Paul Girod a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique n° 231
(1998-1999) de M. Henri de Raincourt abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Budget des hôpitaux publics
476. - 3 mars 1999. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le budget des hôpitaux publics et, en particulier, sur l'évolution de la dotation budgétaire des hôpitaux de la région Centre pour 1999. La circulaire ministérielle du 26 novembre 1998, fixant l'évolution des dotations des hôpitaux pour 1999, annonce une orientation générale inscrivant la campagne budgétaire dans le cadre de la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire et un objectif prioritaire visant à concentrer l'effort de réduction des inégalités sur les régions qui en ont le plus besoin. Le SROS implique, outre une planification à moyen terme, la redéfinition des missions et objectifs des établissements dans le cadre de contrats négociés avec l'agence régionale et une recherche de complémentarité dans le cadre de contrats inter-établissements. Or, en raison de l'insuffisance de la dotation budgétaire régionale pour 1999, il s'avère que la reconduction seule des moyens courants et dépenses imposées par les normes sécuritaires consommera la totalité de l'enveloppe et enlèvera toute possibilité de mener des actions planifiées et contractualisées. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner aux hôpitaux de la région Centre la possibilité d'appliquer les orientations fixées par circulaire ministérielle.