Séance du 2 février 1999






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 1 ).

3. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2 ).

Article 40 A. - Adoption (p. 3 )

Articles additionnels après l'article 40 A (p. 4 )

Amendement n° 45 de la commission. - MM. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 40 (p. 5 )

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40 (p. 6 )

Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 48 de la commission et sous-amendements n°s 610 et 611 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié.
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 50 de la commission et 512 de M. Huchon. - MM. le rapporteur, Jean Huchon, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 50 ; adoption de l'amendement n° 512.
Amendement n° 51 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 52 de la commission et 484 rectifié de M. Le Cam. - M. le rapporteur, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 53 à 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 511 de M. Huchon. - MM. Jean Huchon, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 40 (p. 7 )

Amendements identiques n°s 284 de M. César, 357 de M. Raffarin, 395 de M. Pastor et 483 de M. Le Cam. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, André Lejeune, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 336 de M. Bizet. - MM. Dominique Braye, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 337 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.

Article 40 bis (p. 8 )

Amendements n°s 285 de M. Vissac et 286 de M. César. - MM. Guy Vissac, Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 285 supprimant l'article, l'amendement n° 286 devenant sans objet.

Article 40 ter (p. 9 )

Amendements n°s 287 de M. Bizet et 415 de M. Deneux. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre, Marcel Deneux, Jean Bizet. - Retrait de l'amendement n° 287 ; adoption de l'amendement n° 415.
Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 quater (p. 10 )

Amendements identiques n°s 358 rectifié de M. Humbert et 416 de M. Deneux. - MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 41. - Adoption (p. 11 )

Article 41 bis (p. 12 )

Amendements n°s 290 et 291 de M. Bizet. - MM. Jean Bizet, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 58 de la commission et sous-amendement n° 293 de M. César. - MM. le rapporteur, Philippe François, le ministre. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.
Amendement n° 509 de M. Gouteyron. - MM. Guy Vissac, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 (p. 13 )

Amendement n° 504 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 bis (p. 14 )

Amendements identiques n°s 295 de M. Bizet et 574 de M. Pastor. - MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 43. - Adoption (p. 15 )

Article 43 bis (p. 16 )

Amendements n°s 59 de la commission et 498 rectifié de M. de Montesquiou. - MM. le rapporteur, Aymeri deMontesquiou, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 59 supprimant l'article, l'amendement n° 498 rectifié devenant sans objet.

Article 43 ter (p. 17 )

M. Jean Bizet.
Amendement n° 60 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 557 à 559 du Gouvernement, 296 à 298, 300, 301 de M. Bizet et 359 rectifié de M. Emorine. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Bizet, Jean-Paul Emorine, Gérard César. - Retrait du sous-amendement n° 301 ; rejet du sous-amendement n° 296 ; adoption des sous-amendements n°s 557, 297, 359 rectifié, 298, 558, 559, 300 et de l'amendement n° 60 rectifié rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 43 ter (p. 18 )

Amendement n° 61 rectifié de la commission et sous-amendement n° 560 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 62 rectifié bis de la commission et sous-amendements n°s 410 rectifié et 411 de M. Deneux. - MM. le rapporteur, Marcel Deneux, le ministre, Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44 (p. 19 )

MM. le rapporteur, Claude Huriet, le ministre, le président.
Amendement n° 406 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 612 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 bis (p. 20 )

Amendement n° 407 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 544, 408 de M. Deneux, 309 de M. Bizet, 64 de la commission et sous-amendement n° 530 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, Jean Bizet, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 408 ; adoption de l'amendement n° 544, les amendements n°s 309, 64 et le sous-amendement n° 530 devenant sans objet.
Amendement n° 65 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 524 rectifié de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 66 à 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements n°s 66 et 67 ; retrait de l'amendement n° 68.
Amendement n° 590 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 523 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 44 ter (p. 21 )

Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 409 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 525 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 22 )

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

4. Conférence des présidents (p. 23 ).

5. Mise au point au sujet d'un vote (p. 24 ).
MM. Charles de Cuttoli, le président.

6. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 25 ).

7. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 26 ).

Article additionnel après l'article 7 bis (suite) (p. 27 )

MM. le président, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Amendement n° 199 rectifié (précédemment réservé) de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 44 ter (p. 28 )

Amendement n° 570 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 44 quater (p. 29 )

Amendement n° 561 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44 quater (p. 30 )

M. Aymeri de Montesquiou.

Paragraphes I et II (p. 31 )

Amendement n° 71 de la commission et sous-amendements identiques n°s 338 de M. Braye et 427 de M. Dulait. - MM. le rapporteur, Dominique Braye, André Dulait, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 427 ; adoption du sous-amendement n° 338 et de l'amendement modifié.

Paragraphe III (p. 32 )

Article 258-1 du code rural. - Adoption
(p. 33 )

Article 258-2 du code rural
(p. 34 )

Amendements n°s 562 du Gouvernement, 72 et 73 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 562 rédigeant l'article du code, les amendements n°s 72 et 73 devenant sans objet.

Article 259-1 du code rural (p. 35 )

Amendement n° 74 rectifié de la commission et sous-amendement n° 563 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 259-2 du code rural (p. 36 )

Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles 262-1 et 272 du code rural. - Adoption (p. 37 )

Paragraphes additionnels après le paragraphe III
(p. 38 )

Amendements n°s 76 et 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Paragraphes IV à XIV (p. 39 )

Amendements n°s 528 et 529 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 564 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 500 de M. Dulait. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 79 de la commission et sous-amendements n°s 565, 566 du Gouvernement et 339, de M. Bizet. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Bizet, Alain Vasselle. - Adoption des trois sous-amendements et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 613, 614 et 567 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 80 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 526 et 527 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement n° 526 ; retrait de l'amendement n° 527.
Adoption de l'article 44 quater modifié.

Articles additionnels après l'article 44 quater (p. 40 )

Amendement n° 361 de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 361 rectifié par la commission. - MM. Alain Vasselle, Jean Bizet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 362 rectifié bis de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 45 (p. 41 )

Amendements n°s 375 du Gouvernement, 342 de M. Emorine et 81 de la commission. - MM. le ministre, Jean-Paul Emorine, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 375 ; adoption des amendements n°s 342 et 81.
Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 45 bis (p. 42 )

Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 571 de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-tionnel.

Article 45 bis (p. 43 )

Amendements identiques n°s 396 de M. Pastor et 431 de M. Hérisson ; amendement n° 84 rectifié (priorité) de la commission. - MM. Jean-Marc Pastor, Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre, Hilaire Flandre, Alain Vasselle, Gérard César. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 84 rectifié rédigeant l'article, les amendements n°s 396 et 431 devenant sans objet.

Article 46 (p. 44 )

Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 317 de M. François et 545 de M. Deneux. - MM. Jean Bizet, Michel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 47 (p. 45 )

Amendements identiques n°s 340 de M. Vasselle et 581 de M. Pelletier. - MM. Alain Vasselle, Jacques Pelletier, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 86 de la commission et 582 de M. Pelletier. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 341 de M. Vasselle, 583 et 584 de M. Pelletier. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 341, les amendements n°s 583 et 584 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 47 (p. 46 )

Amendement n° 575 rectifié de M. Pastor. - Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Gérard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 47 bis (p. 47 )

Amendement n° 546 de M. Deneux. - Retrait.
Amendement n° 318 rectifié de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 48 (p. 48 )

Amendement n° 445 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 446 de M. Deneux. - Retrait.
Amendement n° 319 rectifié de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 49 (p. 49 )

Amendement n° 320 de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le ministre, MM. Hilaire Flandre, Alain Vasselle. - Rejet par scrutin public.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 49
ou après l'article 49 bis (p. 50 )

Amendements n°s 497 de M. Gouteyron et 576 de M. Pastor. - MM. Guy Vissac, Marcel Bony, le rapporteur, le ministre. - MM. Guy Vissac, Marcel Bony, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 497 insérant un article additionnel après l'article 49, l'amendement n° 576 devenant sans objet.

Article 49 bis (p. 51 )

Amendements n°s 321 de M. François, 592 de la commission et 593 rectifié du Gouvernement. - MM. Philippe François, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 321 et 592 ; adoption de l'amendement n° 593 rectifié rédigeant l'article.

Article 50. - Adoption (p. 52 )

Article additionnel après l'article 50 (p. 53 )

Amendements identiques n°s 322 de M. François et 549 de M. Deneux. - MM. Philippe François, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 50 bis (p. 54 )

Amendements n°s 513 à 521 de M. Huchon. - MM. Jean Huchon, le rapporteur, le ministre. - Retrait des neuf amendements.
Amendement n° 522 rectifié de M. Huchon. - MM. Jean Huchon, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 ter. - Adoption (p. 55 )

Articles additionnels après l'article 50 ter (p. 56 )

Amendement n° 397 de M. Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article additionnel après l'article 50 ter
ou après l'article 65 (p. 57 )

Amendements identiques n°s 324 de M. César, 494 de M. Pastor et 568 de M. Deneux. - MM. Gérard César, André Lejeune, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements insérant un article additionnel après l'article 50 ter.

Article 51 (p. 58 )

Amendements n°s 93 à 97 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, le ministre. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 52 (p. 59 )

Amendements n°s 98 à 103 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption des six amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 52 (p. 60 )

Amendement n° 104 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 105 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 53 (p. 61 )

Amendement n° 106 de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 603 de M. Le Cam. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 485 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 107 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 398 de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 54 (p. 62 )

Amendement n° 108 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 54 (p. 63 )

Amendement n° 109 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 55 (p. 64 )

Amendement n° 110 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 56 (p. 65 )

Amendement n° 399 de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 57 (p. 66 )

Amendement n° 400 rectifié de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 111 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 58 (p. 67 )

Amendements n°s 112 à 114 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 59 (p. 68 )

Amendement n° 115 de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 604 et 605 de M. Le Cam. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement.
Amendements n°s 116 et 117 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 59 (p. 69 )

Amendement n° 118 rectifié de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 376 du Gouvernement et 401 de M. Pastor. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le ministre, Bernard Piras, le rapporteur, Alain Vasselle. - Retrait des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 60 (p. 70 )

Amendement n° 119 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 61 (p. 71 )

Amendement n° 120 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 62. - Adoption (p. 72 )

Article 62 bis (p. 73 )

Amendement n° 121 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 62 bis (p. 74 )

Amendement n° 487 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 63 (p. 75 )

Article L. 820-1 du code rural
(p. 76 )

Amendement n° 122 rectifié de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 820-2 du code rural (p. 77 )

Amendement n° 123 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 820-3 du code rural (p. 78 )

Amendement n° 124 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 820-4 du code rural (p. 79 )

Amendement n° 125 de M. Vecten, rapporteur pour avis et sous-amendement n° 377 du Gouvernement. - M. le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article du code.

Article L. 820-5 du code rural (p. 80 )

Amendement n° 126 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 63 modifié.

Article 64 (p. 81 )

Amendement n° 127 de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 378 du Gouvernement ; amendements n°s 440 de M. Braye, 569 et 589 de M. Deneux. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le ministre, Dominique Braye, Marcel Deneux, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 440 ; adoption du sous-amendement n° 378 et de l'amendement n° 127 modifié, les amendements n°s 569 et 589 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 64 (p. 82 )

Amendement n° 91 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 531 de M. Deneux et sous-amendement n° 594 de la commission. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 273 de M. Braye et 577 de M. Bony. - MM. Dominique Braye, Marcel Bony, le rapporteur, le ministre, Marcel Deneux, Alain Vasselle. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 488 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 65 (p. 83 )

MM. Jacques Pelletier, Jean-Marc Pastor, le ministre. - Demande de priorité de l'amendement n° 495 rectifié.

Article additionnel après l'article 65 (priorité) (p. 84 )

Amendement n° 495 rectifié de M. Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre, Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques ; André Lejeune, Alain Vasselle, Gérard César, Bernard Piras. - Rejet par scrutin public.

Article 65 (suite) (p. 85 )

Amendement n° 92 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 578 de M. Ambroise Dupont, 438 et 439 de M. Deneux. - MM. le rapporteur, Ambroise Dupont, Marcel Deneux, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 439 ; adoption des sous-amendements n°s 578 et 438 ; rejet de l'amendement n° 92 rectifié.
M. Alain Vasselle.

Suspension et reprise de la séance (p. 86 )

Amendement n° 619 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, André Lejeune. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 65 (p. 87 )

Amendement n° 323 de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 325 de M. Vinçon. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 616 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 88 )

MM. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques, Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Albert Vecten, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jacques Pelletier, Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam, Gérard César, le ministre.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Commission mixte paritaire (p. 89 ).

9. Transmission de projets de loi (p. 90 ).

10. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 91 ).

11. Dépôt de propositions de loi (p. 92 ).

12. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 93 ).

13. Ordre du jour (p. 94 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre aux termes de laquelle il lui fait connaître que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Adrien Gouteyron, James Bordas, Jacques Legendre, André Bohl, Fernand Demilly, Serge Lagauche et Mme Hélène Luc.
Suppléants : MM. Jean Bernadaux, Jean Bernard, Serge Lepeltier, Jean-Luc Miraux, Jean-François Picheral, Guy Poirieux et Franck Sérusclat.

3

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 18, 1998-1999) d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence. [Rapport n° 129 et avis n°s 132 et 151 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 40 A.

Article 40 A



M. le président.
« Art. 40 A. _ Le titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Commission nationale des labels
et des certifications
de produits agricoles et alimentaires

« Art. L. 646-1. - Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 A.

(L'article 40 A est adopté.)

Articles additionnels après l'article 40 A



M. le président.
Par amendement n° 45, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 40 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : "et si par leur qualité et leur notoriété, ces produits sont considérés par l'Institut national des appellations d'origine" comme méritant d'être classés parmi les appellations d'origine contrôlées. »
« II. - Dans le quatrième alinéa, le mot : "géographique" est supprimé.
« III. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis des syndicats de défense intéressés qui se sont fait connaître auprès de l'Institut national des appellations d'origine et, le cas échéant, de l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a trois objets.
Premièrement, il tend à compléter le premier alinéa de l'article L. 641-2. Cet ajout, issu de l'article L. 641-15, alinéa 3, est spécial au secteur des vins et eaux-de-vie. Son application a été étendue à toutes les AOC par l'article L. 641-6, premier alinéa.
Deuxièmement, il vise à supprimer le terme « géographique » dans le quatrième alinéa de l'article L. 641-2 afin de permettre une protection plus efficace de l'ensemble des termes qui composent le nom d'une appellation d'origine comme, par exemple, le Muscadet ou le Reblochon.
Troisièmement, il a pour objet de créer un sixième alinéa qui concerne la procédure de reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, et qui se trouve ainsi placé dans la section ad hoc. Il est rédigé de manière à être en harmonie avec la rédaction de l'article L. 641-25 nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 A.
M. le président. Par amendement n° 283, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 40 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation une section III bis ainsi rédigée :
« Section III bis.
« Politique de la qualité et Institut national de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
« Art. L. 115-26-5. - Un Institut national de la qualité des produits agricoles et alimentaires est constitué pour une durée de dix ans éventuellement renouvelable, sous la forme d'un groupement d'intérêt public composé de l'Etat, de l'Institut national des appellations d'origine ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou privé représentant notamment les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Le président de l'Institut national de la qualité des produits agricoles et alimentaires est nommé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge des finances.
« L'Institut national de la qualité a pour mission :
« - d'assurer la cohérence nécessaire des reconnaissances officielles de qualité et d'origine, dans le respect de la spécificité de ces différentes reconnaissances et des institutions qui les délivrent ;
« - de veiller à la cohérence en matière d'utilisation de mentions géographiques ;
« - de mener des actions communes d'étude et de recherche, d'incitation et de soutien ;
« - d'associer étroitement les différents partenaires à l'élaboration et à l'application de ces actions ;
« - d'assurer une évaluation permanente de l'efficacité de la politique menée ;
« - de contribuer à la promotion et à la défense des reconnaissances et des protections précitées, sous réserve des compétences de l'Institut national des appellations d'origine ;
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'approbation de la convention par laquelle est constitué le groupement d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle de celui-ci. »
L'amendement est-il soutenu ?...

Article additionnel avant l'article 40



M. le président.
Par amendement n° 46, M. Souplet, au nom de commission des affaires économiques, propose d'insérer, avant l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 641-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-3. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.
« L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
« Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L.115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.
« Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation. »
« II. - L'article L. 641-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-4. - Les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.
« Avant le 1er juillet 2000, les produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L. 641-2. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement tend à insérer un article additionnel composé de deux paragraphes.
Le paragraphe I a trait à l'article L. 641-3 du code rural. La commission propose de modifier la rédaction de cet article afin d'unifier le régime de reconnaissance de l'ensemble des AOC.
En outre, la répartition antérieure en plusieurs articles entre AOC viticoles, d'un côté, et non viticoles, de l'autre, est supprimée, la procédure étant identique.
Le paragraphe II, relatif à l'article L. 641-4 du code rural, procède à trois modifications.
Au premier alinéa, il vise à éviter au lecteur du code rural toute confusion entre les AOC et les appellations d'origine des produits manufacturés, qui ne peuvent pas être AOC, comme la dentelle du Puy, les poteries de Vallauris, ou le monoï de Tahiti.
Au deuxième alinéa, il tend à rectifier une erreur de codification.
Enfin, est ajouté un troisième alinéa permettant d'étendre la disposition pénale antérieurement prévue à l'article L. 641-21, alinéa 2.
Cette extension est placée à cet article en raison de l'obsolescence future des deux premiers alinéas, une fois le 1er juillet 2000 passé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40.

Article 40



M. le président.
« Art. 40. _ I. _ Les cinq premiers alinéas de l'article L. 641-5 du code rural sont ainsi rédigés :
« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :
« 1° Un comité national compétent pour les appellations d'origine pour les vins, eaux de vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
« 2° Un comité national compétent pour les appellations d'origine pour les produits laitiers ;
« 3° Un comité national compétent pour les appellations d'origine des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;
« 4° Un comité national compétent pour les indications géographiques protégées. »
« II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 641-6 du code rural sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après avis des syndicats de défense représentatifs intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
« Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre, l'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base d'un cahier des charges, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée. Cette proposition, homologuée par arrêté interministériel, comprend la délimitation de l'aire géographique, les conditions de production ainsi que d'agrément de chacun de ces produits.
« Le contrôle des conditions de production pour les appellations d'origine et pour les indications géographiques protégées est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques protégées. »
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre III du présent titre.
« La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre. »
« IV. - Le premier alinéa de l'article L. 642-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le contrôle du respect du cahier des charges des attestations de spécificité. »
Par amendement n° 47, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les sept premiers alinéas de l'article L. 641-5 du code rural sont ainsi rédigés :
« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :
« 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;
« 2° Un comité national des produits laitiers ;
« 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;
« 4° Un comité national pour les indications géographiques protégées intervenant en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
« Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la représentation des consommateurs.
« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission, qui n'approuve pas le dispositif nouveau relatif à l'indication géographique protégée, l'IGP, propose de modifier la rédaction du 4° de l'article L. 641-5 du code rural afin d'associer la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires à l'instruction des demandes d'IGP par le comité national de l'INAO.
Les attributions de ce dernier sont, en matière d'IGP, limitées à la délimitation de l'aire géographique et à la détermination du lien existant entre le produit et son origine géographique.
En outre, la commission souhaite harmoniser les présentations des différents comités avec le texte du décret de 1991 relatif à l'INAO.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 48, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le II de l'article 40.
« II. - L'article L. 641-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-6 . - L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier des charges visé aux articles L. 643-1 et L. 643-3 du code rural, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition, homologuée par arrêté interministériel, comprend la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacun de ces produits.
« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine et d'une indication géographique protégée est organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Le non-respect d'une condition de production conduit à l'interdiction de l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée.
« Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle de ces conditions.
« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation des produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question relative aux appellations d'origine.
« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations d'origine mentionnées dans le présent article.
« Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense.
« Les agents de l'institut national des appellations d'origine peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de production des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés bénéficiant d'une appellation d'origine. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 610, présenté par le Gouvernement, vise, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 48 pour l'article L. 641-6 du code rural, à supprimer les mots : « et d'agrément ».
Le second, n° 611, présenté également par le Gouvernement, tend à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 48 pour l'article L. 641-6 du code rural :
« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est confié aux organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5. Le non-respect d'une condition de production conduit à l'interdiction de l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Michel Souplet, rapporteur. Nous proposons de modifier la rédaction complète de l'article L. 641-6 afin de supprimer le premier alinéa en raison de l'harmonisation opérée entre les articles L. 641-2 et L. 641-15, de supprimer le deuxième alinéa, qui figure dans l'article L. 641-2, sixième alinéa, d'harmoniser sur la forme le troisième alinéa, de tenir compte, au quatrième alinéa, de la suppression de l'article L. 641-15, deuxième alinéa, d'imposer, au cinquième alinéa, les registres pour faciliter le contrôle, de distinguer, au septième alinéa, la promotion de la défense des AOC en raison des IGP, dont il appartient à la CNCL de faire la promotion, et, enfin, de compléter cet article par des dispositions issues de l'article L. 641-16.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter les sous-amendements n°s 610 et 611, et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer, lors de la discussion de l'article 39, sur la position du Gouvernement concernant les IGP.
Je répète donc une nouvelle fois que M. le rapporteur et moi-même partageons les mêmes préoccupations concernant les exigences qualitatives indispensables pour l'obtention desdits IGP, étant entendu que notre texte reste susceptible d'être amélioré dans ce sens.
Dès lors, je suis prêt à souscrire aux propositions de la commission si elle accepte les deux sous-amendements du Gouvernement, ce qui me paraît probable.
Le premier sous-amendement, n° 610, vise à supprimer, au premier alinéa de l'article L. 641-6, la mention des conditions d'agrément, car il n'y a pas d'agrément pour les produits sous IGP.
Le second sous-amendement, n° 611, tend à confier le contrôle des conditions de production des produits sous IGP aux organismes certificateurs qui sont compétents pour les labels et les certifications de conformité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 610 et 611 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 610, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 611, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - L'article L. 641-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-7. - L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et règlements, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je propose plusieurs paragraphes supplémentaires afin d'achever d'améliorer la rédaction de la section 2 et de tenir compte des modifications proposées par le projet de loi.
Le paragraphe II tend à prendre en compte le rôle de l'INAO dans les IGP.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 50, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II ter ainsi rédigé :
« II ter . - L'article L. 641-14 du code rural est abrogé. »
Par amendement n° 512, M. Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après le II de l'article 40, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'article L. 641-14 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-14. - Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de ces catégories. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement d'harmonisation.
M. le président. La parole est à M. Huchon, pour défendre l'amendement n° 512.
M. Jean Huchon. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 512 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 512, et c'est pourquoi elle retire l'amendement n° 50.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 512 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement se félicite que la commission ait retiré l'amendement n° 50 au bénéfice de l'amendement n° 512, qui recueille son approbation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 512, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 51, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II quater ainsi rédigé :
« II quater . - L'article L. 641-15 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-15. - Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le paragraphe II quater modifie la rédaction de l'article L. 641-15 du code rural afin de prendre en compte la question de l'embouteillage.
Il permet de supprimer l'article 43 bis du projet de loi.
Il permet, ensuite, de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 641-15, repris par le troisième alinéa de l'article L. 641-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 641-6, qui étendent le principe à tous les AOC, ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 641-15, puisque le champ d'application des appellations d'origine contrôlée est désormais posé à l'article L. 641-2. Il convient seulement de réintroduire les critères de reconnaissance ici exprimés - « ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées » - au sein de ce même article.
Le paragraphe II quater permet aussi de supprimer le quatrième alinéa, qui a épuisé tous ses effets, et le cinquième et dernier alinéa, qui figure au quatrième alinéa sous forme étendue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement vise à ce que la mise en bouteille dans la région de production soit considérée comme une condition de production à part entière, ce qui va dans le bon sens lorsqu'elle se révèle indispensable à la conservation des caractéristiques analytiques et organoleptiques du vin. L'obligation de mise en bouteille dans la région de production pourra, si ce texte est adopté, figurer dans le décret régissant le vin à appellation d'origine concerné.
Je suis donc tout à fait favorable à cette proposition, dont l'adoption rendrait effectivement inutile l'article 43 bis.
Mais pour que tout soit clair et pour que cela soit consigné au Journal officiel, je précise qu'il faut entendre cette rédaction comme signifiant que le conditionnement ne peut être encadré que si c'est justifié techniquement pour préserver la qualité, si les producteurs le demandent et si la réglementation communautaire l'autorise.
Sous ces conditions, le Gouvernement, je le répète, émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 52, est présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques.
Le second, n° 484 rectifié, est présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, après le II de l'article 40, à insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 641-16 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-16. - Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des VQPRD prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole, le ministre de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances, par arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de défense intéressés, fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffages, et définissent les critères de répartition de ces contingents.
« Les autorisations de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffages sont délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense intéressés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le paragraphe II quinquies vise à supprimer l'actuel article L. 641-16 du code rural, dont le contenu se trouve couvert par l'article L. 641-6 du même code. En outre, l'avant-dernier alinéa de l'actuel article L. 641-6 est inutile, compte tenu des missions de l'INAO, et le dernier alinéa est obsolète depuis longtemps, car couvert par le décret de 1991.
Le nouvel article L. 641-16 proposé par la commission concerne le rôle de l'INAO en matière de droits de plantation. En effet, en matière de plantation, l'OCM prévoit la compétence des Etats membres s'agissant de la répartition des droits de plantations nouvelles et des transferts des droits de replantation.
Pour appliquer ces mesures dans le secteur des appellations d'origine, l'INAO est chargé de proposer aux ministres de l'agriculture et de l'économie, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations nouvelles et de transferts de droits de replantation, ainsi que les critères de répartition de ces contingents.
L'INAO est également chargé de l'instruction des dossiers des demandeurs par l'intermédiaire de ses vingt-six centres régionaux.
Afin de garantir la maîtrise du potentiel de production, il est impératif que soit reconnu le rôle primordial de l'INAO en matière de gestion des droits de plantation. La gestion des droits de plantation par appellation ou groupe d'appellations nécessite en effet une vision globale et nationale. L'équilibre des différentes régions viticoles à AOC implique une harmonisation nationale des contingents et des critères.
Cette vision nationale est fondamentale eu égard aux singularités locales. Sachant que de nombreuses AOC s'étendent sur plusieurs départements, seule une approche nationale permet de rendre leur gestion cohérente.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 484 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à mettre en application le principe de subsidiarité s'agissant de la répartition des droits de replantation nouvelle et de transfert des droits de replantation.
Il est essentiel que l'Institut national des appellations d'origine soit partie prenante dans la gestion des droits de plantation si l'on veut donner une cohérence nationale aux nombreuses appellations d'origine contrôlée.
Notre objectif est de parvenir à une véritable maîtrise nationale du potentiel de production de nos régimes viticoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 52 et 484 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements qui visent à renforcer le rôle de l'INAO en matière de fixation des contingents et des critères d'attribution des droits de plantation des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Dans l'état actuel de la réglementation, les droits de replantation ou de plantation nouvelle de vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée font déjà l'objet de contingents annuels par appellation fixés par arrêté interministériel pris sur proposition de l'INAO, après avis des syndicats de défense concernés.
Les autorisations individuelles de plantation font, quant à elles, l'objet de décisions déconcentrées, sur proposition de l'Institut, qui ne relèvent pas d'un arrêté interministériel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 52 et 484 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 53, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II sexies ainsi rédigé :
« II sexies . - Les deux premiers alinéas de l'article L. 641-17 du code rural sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le paragraphe II sexies vise à supprimer les deux premiers alinéas de l'article L. 641-17 : le premier alinéa a été introduit à l'article 10 de la loi du 6 mai 1919 par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1927 et n'avait vocation qu'à poser des critères pour les décisions judiciaires délimitant et fixant des conditions de production pour les appellations d'origine.
Elles sont ainsi bien antérieures au décret-loi du 30 juillet 1935, qui crée les appellations d'origine contrôlées. Le législateur n'a jamais entendu contraindre le travail de l'INAO par les usages locaux, loyaux et constants. Le Conseil d'Etat l'a confirmé dans sa jurisprudence, notamment son arrêt de 1960 « Lalande-de-Pomerol ». Seul l'INAO peut décider de s'y conformer ou de s'en affranchir. Le décret-loi de 1935 ne fait jamais référence à ces usages.
Il convient donc, afin d'éviter toute difficulté contentieuse ultérieure, d'abroger cette disposition, qui aurait dû l'être dès la loi de 1973.
Le second alinéa est renvoyé et étendu à l'article L. 641-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 54, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II septies ainsi rédigé :
« II septies . - L'article L. 641-21 du code rural est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le paragraphe II septies tend à supprimer l'article L. 641-21 du code rural, le premier alinéa étant inutile et le second renvoyé en extension à l'article L. 641-4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 55, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le paragraphe II de l'article 40, d'insérer un II octies ainsi rédigé :
« II octies. - L'article L. 641-22 du code rural est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le paragraphe II octies a pour objet de supprimer l'article L. 641-22, qui trouve sa place à l'article L. 641-14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 511, M. Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après le paragraphe II de l'article 40, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-24 du code rural, les mots : "articles L. 641-17 à L. 641-23" sont remplacés par les mots : "article L. 641-18 du code rural et les articles L. 115-5 à L. 115-8 du code de la consommation". »
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Les références auxquelles renvoie l'article L. 641-24 sont erronées. Il convient donc de renvoyer cet article aux dispositions qui constituent la base juridique et historique des appellations d'origine des vins délimités de qualité supérieure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Egalement favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 511, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le III et le IV de l'article 40.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 40



M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
Le premier, n° 284, est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Le deuxième, n° 357, est présenté par M. Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Le troisième, n° 395, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Démerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rincet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le quatrième, n° 483, est présenté par M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous quatre tendent à insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 115-23-2 du code de la consommation est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les entreprises artisanales et du commerce indépendant de l'alimentation qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 284.
M. Gérard César. Très simplement résumé, cet amendement tend à élargir la procédure simplifiée au commerce indépendant de l'alimentation.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 357.
M. Jean-Paul Emorine. Je fais miens les propos de notre collègue Gérard César.
M. le président. La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 395.
M. André Lejeune. Cet amendement me paraît important pour diversifier nos produits agricoles et surtout maintenir la vie sur nos marchés.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 483.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je serais brève, monsieur le président, puisqu'il semble qu'il y ait consensus sur la proposition dont nous discutons.
Il s'agit d'étendre à l'ensemble des produits alimentaires la procédure simplifiée de contrôle fixée par le décret n° 95-723 du 9 mai 1995, et qui permet aux petites entreprises agricoles et de l'alimentation en détail de bénéficier d'un signe d'identification.
Cette mesure doit, sans remettre en cause la sécurité des consommateurs, favoriser l'accès des plus petites entreprises à ces signes de valorisation de leurs produits par un appui technique et financier adapté à la taille des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 284, 357, 395 et 483 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à ces quatre amendements défendus sur presque toutes les travées de notre Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 284, 357, 395 et 483, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
Par amendement n° 336, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, proposent, d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont considérés comme récoltants de fruits producteurs d'eau-de-vie naturelle les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes qu'ils exploitent en personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
« A compter du 1er janvier 1994, tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code bénéficie d'une réduction de 75 % du droit de consommation sur 10 litres d'alcool pur.
« Cette allocation en réduction de taxe sur 1 000° d'alcool pur n'est en aucun cas commercialisable.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue gratuitement pour toutes les personnes qui ont le droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.
« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être maintenue qu'au profit du conjoint survivant.
« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées :
« A hauteur de 10 % par le relèvement des droits sur les alcools importés des pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
« A hauteur de 30 % par l'augmentation des tarifs des droits de timbre prévus aux articles 905 et 907 du code général des impôts ;
« A hauteur de 60 % par le relèvement des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la distillation en franchise de droits d'une partie de la production des récoltants producteurs d'eau-de-vie naturelle constitue une légitime revendication relayée dans cet hémicycle par nombre de nos collègues depuis de nombreuses années au travers du dépôt de propositions de loi ou d'amendements.
Une avancée a été réalisée lors de l'examen du budget de 1995 grâce à l'action « entretien des vergers traditionnels » mise en oeuvre dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural. Toutefois, compte tenu de la réduction drastique des crédits inscrits au FGER par l'actuel Gouvernement, cette mesure s'est retrouvée remise en cause, et un nouvel amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 n'a pas été accepté.
La loi d'orientation agricole constitue une opportunité pour enfin régler ce problème, car la mesure s'inscrit dans les objectifs préconisés par la loi, à savoir la valorisation des terroirs et la promotion des produits agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un rapporteur qui a perdu ses droits de bouilleur de cru...
MM. Hilaire Flandre et Guy Vissac. C'est dommage !
M. Michel Souplet, rapporteur. ... qui va répondre à notre collègue Dominique Braye.
La possibilité de distiller en franchise de droits, bien connue sous la dénomination de « privilège des bouilleurs de cru », a été supprimée par une ordonnance du 30 août 1960.
Ce texte a cependant prévu le maintien de cette franchise a titre personnel en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient prétendre à en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960. Ce droit, non cessible, pouvait néanmoins être transmis au conjoint survivant.
La disposition mise en oeuvre en 1960 avait pour objet d'organiser l'extinction progressive de ce privilège. Elle s'inscrit, dans son principe, dans le cadre des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Il n'a pas paru opportun aux membres de la commission de revenir sur cette ordonnance. Sans entrer dans le débat sur la responsabilité réelle de telle ou telle boisson à l'égard de l'alcoolisme, cette question, qu'on le veuille ou non, est tout de même devenue un symbole.
Cette position de principe a été rappelée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'association française des récoltants de fruits et des syndicats de bouilleurs de cru, à laquelle il a été, en outre, rappelé que ces dispositions n'interdisaient pas aux récoltants de distiller leurs fruits, mais qu'ils étaient alors tenus d'acquitter le droit de consommation sur la totalité de l'alcool qu'ils produisaient.
Compte tenu de ces observations, je souhaite que notre collègue retire son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 336 est retiré.
Par amendement n° 337, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une mention géographique peut être utilisée dans la dénomination de vente des produits sous label ou certification de conformité, ainsi que les modalités de l'information du consommateur prévue à l'article L. 115-26 du code de la consommation. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission demande à M. César de bien vouloir retirer cet amendement, qui sera grandement satisfait par l'amendement n° 58 de la commission, que nous examinerons ultérieurement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César. Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 337 est retiré.

Article 40 bis



M. le président.
« Art. 40 bis. _ Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 . _ L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 285, MM. Vissac, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 286, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le texte présenté par cet article pour l'article L. 112-1 du code de la consommation, de supprimer le mot : « fromagère ».
La parole est à M. Vissac, pour défendre l'amendement n° 285.
M. Guy Vissac. Cet article ne visant que les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère, cela crée une suspicion sur ce type de produits. En outre, cela rompt le principe d'égalité entre les différentes AOC.
Enfin, il faut rappeler que cette disposition va créer de nombreux problèmes d'application, puisque la notion de fabricant n'est pas définie.
C'est pour ces raisons que cet amendement vise à supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 286.
M. Gérard César. L'obligation d'indiquer le nom et l'adresse du fabricant devrait être étendue à tous les produits AOC et non réservée aux seuls fromages.
En matière d'AOC viticole, le nom du propriétaire ou du négociant figure déjà sur l'étiquette ; cette disposition pourrait être étendue à toutes les appellations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a émis quelques réserves au sujet de la supression de l'article 40 bis mais a finalement décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 286, il deviendra sans objet si l'amendement n° 285 est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement a un avis assez semblable à celui de la commission.
Le dépôt de l'amendement n° 285 a été demandé par les producteurs eux-mêmes, dans un souci louable d'autodiscipline et de suivi des produits tout au long de la filière.
Supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui vise à rendre obligatoire la mention du nom et de l'adresse du fabricant pour les fromages bénéficiant d'une AOC peut aller dans le bon sens.
Certes, la notion de fabricant n'est pas définie de façon générale ; toutefois, s'agissant seulement des fromages, l'application de cette disposition ne pose pas de difficultés.
Compte tenu de ces éléments, je m'en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 286, il est plus contraignant et pose, à mon avis, plus de problèmes.
En effet, il vise à étendre l'obligation d'indiquer le nom et l'adresse du fabricant dans l'étiquetage de tous les produits d'AOC, et non pas seulement des fromages. Or la notion de fabricant n'est pas clairement définie, et l'application de cet amendement se heurterait à de nombreuses difficultés, compte tenu de la diversité des produits et des situations.
D'une façon générale, la directive communautaire relative à l'étiquetage impose de mentionner soit le fabricant, soit le conditionneur, soit le vendeur.
Dans un sac de noix, monsieur César, qui est le fabricant ?
De plus, je rappelle que cela ne peut s'appliquer aux vins AOC, car leur étiquetage fait l'objet d'une réglementation communautaire précise et détaillée.
Je demande donc le rejet de l'amendement n° 286, s'il n'est pas retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 bis est supprimé et l'amendement n° 286 n'a plus d'objet.

Article 40 ter



M. le président.
« Art. 40 ter . _ I. _ Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2 . _ Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »
« II. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 641-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-1-1 . _ Les règles applicables au logo officiel "appellation d'origine contrôlée"sont fixées par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :
« Art. L. 112-2 . _ Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. »
Par amendement n° 287, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaère, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 112-2 du code de la consommation, de remplacer le mot : « doit » par le mot : « peut ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Les appellations d'origine protégée, dont les appellations d'origine contrôlée ne sont que la déclinaison au niveau français, bénéficient déjà d'un symbole créé par le règlement n° 1726-98 du 22 juillet 1998.
L'utilisation de ce logo communautaire est facultative puisque c'est à l'opérateur lui-même de décider de la manière dont il souhaite valoriser son produit ; ce principe devrait être respecté au niveau français.
De plus, le logo communautaire va faire l'objet de promotion à l'échelon communautaire. L'introduction d'un nouveau signe d'identification visuelle obligatoire ne contribuera pas à clarifier le paysage des signes de qualité.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le logo « appellation d'origine contrôlée » doit être un élément fédérateur en termes de présentation et de communication pour tous les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Je rappelle que cette proposition a été acceptée par l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, qui s'est prononcé en faveur du caractère obligatoire du logo. La suppression de ce caractère obligatoire reviendrait à vider l'article 40 ter de sa substance. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 287.
Il me paraît logique en revanche, comme le proposera dans quelques instants M. Deneux par l'amendement n° 415, que le logo fédérateur « appellation d'origine contrôlée » s'applique dans les mêmes conditions à tous les produits, y compris aux vins.
Cette proposition est également conforme à celle qui a été adoptée par les trois comités nationaux de l'INAO ; le comité national des vins s'est, notamment, prononcé en faveur du caractère obligatoire de ce logo dans la présentation des vins, dans des conditions fixées par décret pris après avis de l'INAO.
M. le président. Nous allons donc examiner dès maintenant l'amendement n° 415, présenté par M. Marcel Deneux, et qui a pour objet, à la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 40 ter pour l'article L. 112-2 du code rural, de supprimer les mots : « , à l'exception des vins ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement vient quasiment d'être présenté par M. le ministre. Il me paraît nécessaire, si l'on veut être efficace par rapport à la décision de la Commission de Bruxelles, de ne pas exclure les vins. Je souhaite donc supprimer les mots « , à l'exception des vins » afin que la même démarche soit adoptée pour toutes les appellations d'origine contrôlée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 415 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Avec la réponse que vient de nous apporter M. le ministre, on s'aperçoit qu'existe tout de même une petite contradiction entre les deux amendements. Je serais donc tenté de demander à notre collègue M. Jean Bizet de retirer son amendement n° 287 au bénéfice de l'amendement n° 415 de M. Deneux, auquel la commission est favorable.
M. le président. Monsieur Bizet, accédez-vous à la demande de la commission ?
M. Jean Bizet. Oui, monsieur le président, et je retire l'amendement n° 287.
M. le président. L'amendement n° 287 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 415, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 57, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - Dans le second alinéa du texte présenté par le I de l'article 40 ter pour l'article L. 112-2 du code de la consommation, de remplacer le mot : « avis » par le mot : « consultation ».
II. - En conséquence, dans le second alinéa du texte de l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit par le texte proposé par le II de l'article 40 ter pour l'article L. 641-1 du code rural, de remplacer le mot : « avis » par le mot : « consultation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement vise à respecter le droit en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié.

(L'article 40 ter est adopté.)

Article 40 quater



M. le président.
« Art. 40 quater . - Le chapitre 1er du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Syndicats et associations de producteurs
de produits d'appellation d'origine contrôlée

« Art. L. 641-25 . _ I. _ Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.
« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent article.
« II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :
« - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ;
« - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;
« - propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L. 641-15 ;
« - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ;
« - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 358 rectifié, est présenté par M. Humbert et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Le second, n° 416, est présenté par M. Deneux.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-25 du code rural, après les mots : « produit d'appellation d'origine contrôlée », à insérer le mot : « viticole ».
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 358 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine. Au paragraphe II de l'article L. 642-25 nouveau du code rural, il est bien précisé que cet article vise explicitement le seul secteur viticole à appellation d'origine contrôlée. En effet, hors secteur viticole, les syndicats de producteurs sont par nature interprofessionnels. La reconnaissance proposée par l'article 33 du présent projet de loi donnera les bases légales d'une action constructive pour l'avenir des AOC non viticoles.
En revanche, les syndicats de producteurs de produits viticoles à AOC par nature non interprofessionnels ont besoin d'une base légale pour pouvoir exercer leurs prérogatives qui ne se superposent pas à celles des interprofessions viticoles.
Cet article 40 quater reconnaît à juste titre ces syndicats de producteurs viticoles AOC comme organismes de défense et définit leurs missions.
En revanche, il n'aurait aucune justification pour le secteur AOC non viticole dans lequel il créerait des confusions de compétences et des concurrences nuisibles avec les syndicats interprofessionnels de producteurs.
L'amendement que nous proposons supprime la non-cohérence de la rédaction actuelle qui reconnaît les syndicats de producteurs comme organismes de défense pour tous les secteurs AOC, mais ne précise leurs missions que pour le secteur viticole AOC. Il limite en conséquence le champ de l'article au secteur viticole AOC, tant pour les missions des syndicats de producteurs que pour leur reconnaissance comme organisme de défense.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 416.
M. Marcel Deneux. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. Emorine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 358 rectifié et 416, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 quater, ainsi modifié.

(L'article 40 quater est adopté.)

Article 41



M. le président.
« Art. 41. _ I. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 115-16 du code de la consommation, un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. »
« II. - L'article L. 115-18 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du présent chapitre. »
« III. - Dans l'article L. 642-3 du code rural, les mots : "de l'article L. 115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L. 671-5" sont remplacés par les mots : "des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6". » - (Adopté.)

Article 41 bis



M. le président.
« Art. 41 bis . - I. - L'article L. 642-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-4 . - L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
« Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.
« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ainsi qu'aux spiritueux.
« Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - L'article L. 643-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche maritime, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée, ainsi que les modalités de l'information des consommateurs prévue à l'article L. 642-4. »
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 643-5 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à cet effet par l'autorité administrative. »
« IV. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 du code rural, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués, soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agro-alimentaires.
« Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article. »
Par amendement n° 290, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 642-4 du code rural, de supprimer les mots : « , notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, ».
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement tend à éviter que certaines marques déposées ne soient touchées par la loi car elles ne sont pas de nature à induire le consommateur en erreur. Chacun a en mémoire quelques dénominations telles que Chamonix pour les biscuits, Mont-Blanc pour les crèmes dessert ou Six de Savoie pour les spécialités fromagères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement. Certes, nous comprenons bien les explications données par M. Bizet, mais nous pensons que cette proposition porterait directement préjudice aux producteurs qui sont sous signe de qualité. Je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Bizet, maintenez-vous l'amendement ?
M. Jean Bizet. Je souhaiterais d'abord connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je partage l'avis de M. le rapporteur, d'autant que les marques auxquelles M. Bizet fait allusion sont parfaitement protégées par la réglementation existante.
En revanche, l'adoption de l'amendement risquerait d'introduire une grande confusion en ouvrant des droits pour de nouvelles marques.
Je pense que la situation actuelle est satisfaisante et que cet amendement peut être retiré sans crainte.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 290 est retiré.
Par amendement n° 291, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 41 bis pour l'article L. 642-4 du code rural, d'ajouter les mots : « et aux dénominations définies par une réglementation ou par les usages. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Nous considérons que certaines dénominations de vente contenant une référence géographique sont devenues génériques et doivent donc être exclues du champ de l'article 41 bis, car elles ne sont pas susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Il peut s'agir de dénominations définies par la réglementation ou par les usages.
Toutefois, dans la logique précédente, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 291 est retiré.
Par amendement n° 58, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par le II de l'article 41 bis pour compléter l'article L. 643-4 du code rural :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa pour les produits agricoles, aquacoles et de la pêche maritime, ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 293, présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 58, à supprimer les mots : « agricoles, aquacoles et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire - celles-ci figuraient en effet dans l'avant-projet de loi du Gouvernement - les dispositions prévoyant la possibilité d'emploi d'une mention géographique qui n'est pas une IGP sur les produits sous label ou avec certificat de conformité.
Cette disposition est nécessaire car l'interdiction d'un nom géographique met les produits sous label et certification de conformité : en distorsion de concurrence avec les produits courants qui peuvent sans contrainte particulière utiliser un terme géographique sur leur étiquetage ou dans leur marque ; en concurrence déloyale selon que l'entreprise comporte ou non une mention géographique dans sa marque ou dénomination - marque Le Gall sur un beurre Label rouge, impossibilité de mettre la marque Paysan breton ; en porte à faux avec les réglementations nationales - viande bovine - ou communautaires - fruits et légumes - qui rendent obligatoire l'indication de provenance.
M. le président. La parole est à M. François, pour défendre le sous-amendement n° 293.
M. Philippe François. L'amendement de la commission des affaires économiques et du Plan a pour conséquence de rendre possible l'utilisation d'un signe de qualité avec un terme géographique voisin de celui d'une IGP ou d'une AOC, ce qui est source de concurrence déloyale.
A ce titre, il convient de préciser que les produits sans IGP ou AOP pourraient avoir des référentiels techniques différents. Par ce biais, on assisterait donc à un affaiblissement des produits IGP et AOC sur le marché et à un détournement subtil de notoriété par la création d'une confusion vis-à-vis du consommateur qui profiterait aux opérateurs ayant les capacités financières en matière de communication les plus fortes.
L'amendement de la commission des affaires économiques et du Plan n'est donc pas cohérent avec ce qui est exprimé dans le paragraphe I de l'article 41 bis . C'est la raison pour laquelle il vous est proposé ce sous-amendement, qui revient au texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 293 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 et sur le sous-amendement n° 293 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je souscris totalement aux termes du sous-amendement n° 293, qui me conviennent très bien, alors que je suis beaucoup moins convaincu par l'amendement n° 58, qui vide de sa substance, comme le disait excellement M. François, le texte voté à l'Assemblée nationale.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Compte tenu de ce que vient de dire M. le ministre, je retire l'amendement n° 58.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 293 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 509, MM. Gouteyron et Vissac proposent, dans le texte présenté par le II de l'article 41 bis pour compléter l'article L. 643-4 du code rural, après les mots : « pêche maritime, », d'insérer les mots : « et ceux bénéficiant de la dénomination montagne, ».
La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac. Cet amendement tend à reconnaître plus commodément la dénomination « montagne ». Il vise à résoudre les difficultés posées par l'obligation de la procédure IGP, qui est longue, coûteuse en temps de travail et très lourde sur le plan administratif.
Il tend à apporter une solution à cette difficulté majeure, face à laquelle nombre de structures propriétaires de marques utilisant la provenance « montagne » préfèrent changer la dénomination commerciale de leur produit en supprimant le lien au terroir. Or ce lien au terroir de montagne est un excellent moyen d'éviter les délocalisations de productions, de motiver les producteurs pour qu'ils fournissent un effort de qualité et de faire connaître les productions de la montagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est vrai qu'il pourrait s'ensuivre une certaine confusion, mais nous sommes toujours très sensibles aux problèmes de montagne.
M. le présidnet. Quel est l'avis du gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement, pour sa part, est tout à fait opposé à cette proposition, et ce pour des raisons tout à fait identiques à celles que j'ai données tout à l'heure sur l'amendement n° 58, qui a d'ailleurs été retiré.
Si nous voulons défendre la montagne, il faut, au contraire, se montrer extrêmement exigeant s'agissant des liens au terroir de montagne.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 509, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41 bis, ainsi modifié.

(L'article 41 bis est adopté.)

Article 42



M. le président.
« Art. 42. _ Les articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural sont ainsi rédigés :
« Art. L. 644-2 . _ Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.
« Art. L. 644-3 . _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne".
« La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.
« Art. L. 644-4 . _ Les dispositions des articles L. 644-2 et L. 644-3 ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée. »
Par amendement n° 504 rectifié, Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Fournier, Ostermann, Vissac, Braun et Althapé proposent de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par l'article 42 pour l'article L. 644-3 du code rural :
« La dénomination montagne est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive n° 75-268 du conseil du 28 avril 1975. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Le rétablissement de l'utilisation de l'indication de provenance « montagne » instituée par la loi montagne du 9 janvier 1985 est important.
Un arrêt du 7 mai 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes a invalidé ce régime aux motifs que, d'une part, cette distinction ne correspondait ni à une indication géographique ni à une appellation d'origine au sens de la directive européenne et que, d'autre part, elle ne s'appliquait qu'à des produits français.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre en conformité avec la décision de la Cour de Luxembourg le régime de l'indication de provenance « montagne ». En indiquant que ce régime s'applique aux produits issus des zones montagne définies par la directive européenne n° 75-268, il indique clairement qu'il sera appliqué sans discrimination fondée sur la nationalité aux produits des zones de montagne de tous les Etats membres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. La rédaction proposée par cet amendement n'est pas cohérente avec celle de l'alinéa précédent du projet de loi, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'accès à l'appellation « montagne », notamment celles qui sont relatives à la provenance des produits.
En outre, l'amendement ne prévoyant aucune possibilité de dérogation, il est à craindre que ne se posent de graves problèmes d'application.
Enfin, la référence aux zones de montagne de l'ensemble de l'Union européenne ne règle pas le problème soulevé par la Commission européenne. Telle qu'elle est formulée, elle pourrait être interprétée comme signifiant que les producteurs des autres pays de l'Union européenne ne pourraient vendre en France des produits portant une indication « montagne » qu'après en avoir obtenu l'autorisation. Or cette procédure française ne peut pas leur être opposable.
Nous devons donc bien rester en situation d'autoriser nos producteurs ou nos transformateurs à recourir éventuellement à des produits des autres pays, pourvu que ceux-ci viennent d'une zone de montagne.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais que les auteurs de l'amendement veuillent bien le retirer, faute de quoi je me verrais obligé de m'y opposer.
M. le président. Mme Bardou, l'amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou. Je suis un peu gênée pour le retirer, parce que la loi montagne prévoyait la possibilité d'obtenir une indication de qualité spécifique après autorisation administrative. En effet, comme l'a dit tout à l'heure M. Vissac, la démarche de qualité AOC est souvent très lourde et très difficile à mettre en oeuvre dans des pays où la production est faible.
Or l'arrêté de la Cour de justice européenne interdit toute dénomination de provenance « montagne ». Je ne souhaite donc pas retirer cet amendement, car le projet de loi évoque surtout la provenance des matières premières, tandis que la rédaction que nous soumettons au Sénat vise les produits agricoles et agroalimentaires élaborés et conditionnés dans les zones de montagne.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission avait prévu de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car elle avait, elle aussi, soulevé le problème communautaire évoqué par M. le ministre. Celui-ci est réel, et nous nous en tenons donc à cette position.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais insister sur le fait que, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne, notre procédure ne peut s'appliquer qu'aux produits français, et non pas à ceux provenant des autres pays de l'Union européenne.
Il est donc bien clair, à mes yeux, que l'amendement n° 504 rectifié doit être retiré, car les dispositions qu'il prévoit sont incompatibles avec nos engagements internationaux. Si Mme Bardou le maintient, nous réglerons le problème en commission mixte paritaire.
M. le président. Madame Bardou, acceptez-vous maintenant de céder à l'appel renouvelé de M. le ministre ?
Mme Janine Bardou. Je persiste à penser que cela donnerait tout de même un peu plus de poids aux négociations si cette possibilité était inscrite dans la loi. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
M. le président. La dénégation de M. le ministre est assez explicite et édifiante ! (Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, ainsi modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42 bis



M. le président.
« Art. 42 bis . _ Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires, à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ces dispositions. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 295, est présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Le second, n° 574, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 295.
M. Gérard César. Le groupe du RPR avait pensé que le fonds mentionné dans cet article s'ajoutait à toute une gamme très complète de fonds qui existent déjà, ainsi qu'à une série d'organismes tels que la SOPEXA, la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, ou le Centre français du commerce extérieur et tous ceux qui gravitent autour de la promotion des produits agricoles. Or il s'avère que ce fonds est plutôt destiné à la communication et à la valorisation des produits agricoles.
Je suis donc prêt à retirer cet amendement en fonction de la réponse qu'apportera M. le ministre à la question suivante : comment sera financé ce fonds de valorisation et de communication ?
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 574.
M. Jean-Marc Pastor. Je dois avouer que, dans la préparation de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole, nous sont parvenus de la profession, sur la proposition de l'Assemblée nationale, des échos très divers et variés, parfois mêmes contradictoires à un mois d'écart.
Notre argumentaire est le même que celui de notre collègue Gérard César. En fait, la question de fond est bien celle qu'il a posée : qui va financer, monsieur le ministre ?
Toute une série de procédures permettent de financer des opérations similaires. Faut-il en prévoir une de plus ? La profession serait-elle prête à compléter le financement par le biais de taxes ?
En conclusion, sur le fond, nous sommes tout à fait favorables au texte de l'Assemblée nationale, mais reste à régler la question du financement ; et nous attendons donc la réponse de M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 295 et 574 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Le rapport écrit traduit les réserves émises par nombre des membres de la commission sur la création de ce fonds, et je souhaiterais, moi aussi, entendre M. le ministre sur ce sujet, qui suscite également des réserves de la part des organisations professionnelles agricoles.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne peux que me rallier à la sagesse et au bon sens des sénateurs Gérard César et Jean-Marc Pastor, qui incarnent ce bon sens du Sud-Ouest auquel je suis très sensible. (Exclamations amusées.)
Pour être très honnête et très direct, cet article a une histoire. Pour tout dire, s'il a été introduit dans le projet de loi lors des discussions à l'Assemblée nationale, c'est que l'on a considéré qu'il répondait à une demande des OPA.
Vérification ayant été faite, la demande était peut-être un peu plus individuelle qu'organisationnelle.
Je pense donc que ce que vous avez dit aujourd'hui doit recueillir l'assentiment de tous et que l'on peut supprimer ce fonds.
Ainsi, il n'y aura plus de problème de financement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 295 et 574, acceptés par le Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 bis est supprimé.

Article 43



M. le président.
« Art. 43. _ I. _ L'article L. 641-10 du code rural est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
« Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
« 5 francs par hectolitre ou 50 francs par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
« 0,50 franc par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.
« Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut national des appellations d'origine. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
« III. - L'article L. 641-9 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-9 . _ Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis des comités nationaux compétents de l'Institut national des appellations d'origine. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
« 0,50 franc par hectolitre ou 5 francs par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
« 0,05 franc par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.
« Il est exigible annuellement. »
« IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé. » - (Adopté.)

Article 43 bis



M. le président.
« Art. 43 bis . _ Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.
« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.
« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la consommation.
« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 1999. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 59, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 498 rectifié, MM. de Montesquiou, Cabanel, Girod, Jeambrun, A. Boyer, Joly, Rispat, Doublet, Raffarin, de Richemont, A. Dupont, Belot, Branger et Arnaud proposent, dans le premier alinéa de l'article 43 bis, après les mots : « le conditionnement des vins, », d'insérer les mots : « et spiritueux ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 498 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. Comme les vins, les spiritueux d'appellation d'origine contrôlée connaissent aujourd'hui une concurrence sévère sur le marché mondial.
Il s'agit donc, pour défendre nos productions dans le respect des règles de la concurrence, de valoriser nos produits du terroir en insistant sur leur qualité et leur origine particulières. Or l'obligation de mise en bouteille dans la région de production est sans aucun doute l'un de ces moyens, comme le confirme l'ensemble des professionnels du secteur.
Le débat à l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'un amendement prévoyant que « dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une AOC s'effectuent dans les régions de production ».
Je vous propose, mes chers collègues, d'étendre cette disposition aux spiritueux d'appellation contrôlée que sont l'armagnac, le cognac et le calvados.
Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues des départements producteurs, permettrait une meilleure identification du produit pour le consommateur.
Ne le trompons pas ! Pour lui, l'appellation d'origine contrôlée garantit un produit dont la spécificité est intégralement respectée.
Monsieur le ministre, ayant exprimé la volonté de maintenir les emplois dans le monde rural, vous avez là, en outre, une opportunité de concrétiser cette volonté affichée.
Vous me permettrez d'insister sur l'armagnac, que je connais mieux. Aujourd'hui, plus d'un tiers du volume est mis en bouteille hors de la zone de production. Dans celle-ci, l'embouteillage n'est pas toujours automatisé et la mise en bouteille ainsi que toute la filière requièrent donc un nombre d'emplois important pour un département rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je répondrai à notre collègue Aymeri de Montesquiou que l'amendement n° 59, proposé par la commission, tend à supprimer l'article 43 bis. Or cette suppression fait suite à l'adoption de l'amendement n° 51 que nous avons voté tout à l'heure et rend inutile l'amendement n° 498 rectifié.
C'est la raison pour laquelle, monsieur de Montesquiou, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 498 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur : l'adoption de l'amendement n° 51 devrait même faire tomber l'amendement n° 498 rectifié.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou. Si l'adoption de l'amendement n° 51 garantit que la mise en bouteille pour les spiritueux que sont l'armagnac, le cognac et le calvados sera effectuée dans la région de production, bien entendu, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 498 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

Article 43 ter



M. le président.
« Art. 43 ter . _ Le titre X du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI


« Contrôle et surveillance biologique du territoire « Art. 364 bis . _ I. _ Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de culture, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits. »
« En outre, ces agents sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés dans les conditions prévues par l'article 364 quater afin de vérifier notamment que leur mise sur le marché et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation délivrée par le ministre de l'agriculture dans les conditions prévues par la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. Ils en recherchent et en constatent les infractions ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues au chapitre V du titre 1er du livre II du code de la consommation. La mise en place de cette surveillance doit pouvoir permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.
« II. _ En tant de que besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements défavorables ainsi que d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1, des associations de consommateurs et des groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du comité.
« Art. 364 ter . _ I. _ Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 364 bis en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.
« II. _ Le responsable de la mise sur le marché, le distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. La traçabilité des produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit toute information concernant la modification génétique introduite pour la création d'un registre de modifications opérées dans des organismes. Il peut s'agir de séquences nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment par catégorie de produits les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.
« III. _ Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis.
« IV. _ Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité du dispositif de surveillance biologique.
« Art. 364 quater . _ I. _ Dans le cadre de la surveillance biologique, les agents mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations, lieux et locaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, ainsi que dans les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination, de mise sur le marché et l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis. Ils ont également accès dans les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve qu'ils aient préalablement informé la personne chez laquelle ils entendent intervenir.
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public. Un rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé.
« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons.
« II. _ Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance ou à l'occasion de la recherche des infractions les agents mentionnés à l'article 364 bis constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, les agents mentionnés au I de l'article 364 bis peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger.
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination, de la mise sur le marché ou de l'utilisateur.
« Art. 364 quinquies . _ I. _ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende :
« _ le défaut d'information prévue au I de l'article 364 ter ;
« _ le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article 364 bis.
« II. _ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende :
« - le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au II de l'article 364 ter ;
« - l'inexécution des mesures prises en application du III de l'article 364 ter ou ordonnées en application de l'article 364 quater ;
« - le fait d'utiliser des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnée au I de l'article 364 bis.
« III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Sur l'article, la parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Cet article 43 ter, qui traite de la mise en place d'un système de biovigilance, appelle de ma part un certain nombre de commentaires.
Tout d'abord, je veux exprimer ma surprise de voir ce texte introduit à l'improviste au sein d'une loi d'orientation agricole, alors qu'il aurait été plus rationnel de le rattacher aux dispositions générales de la loi du 1er juillet 1998 relative à la sécurité sanitaire, qui porte en elle le germe de la création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale.
Ensuite, je considère que cet article est un message adressé au lobby écologique plutôt qu'aux consommateurs de ce pays.
Au terme de la conférence du consensus organisée par notre collègue de l'Assemblée nationale Jean-Yves Le Déaut, je me réjouissais de la ferme volonté du Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des consommateurs et de leur expliquer que les biotechnologies, et plus précisément les organismes génétiquement modifiés, répondaient à un quadruple objectif : la sécurité sanitaire, l'amélioration des qualités organoleptiques de nombreux produits agricoles, la protection de l'environnement et la satisfaction d'une demande alimentaire mondiale en indiscutable augmentation.
Bien plus, ce texte m'apparaît comme une revanche de ce même lobby écologique à l'égard de la loi du 13 juillet 1992, loi qui transposait en droit français les directives 90-219 et 90-220.
Cette loi soumet les organismes génétiquement modifiés, les OGM, à l'examen des commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire, une procédure en articulation avec les comités scientifiques et administratifs européens délivrant, au terme de trois années, voire beaucoup plus - jusqu'à dix années - une « autorisation de mise sur le marché ».
Le présent article ajoute donc un dispositif à trois niveaux de contrôle préalable et n'apporte pas vraiment de clarté et de transparence à ce sujet ; je ne parlerai pas de simplicité !
N'oublions pas, monsieur le ministre, que les lois inutiles affaiblissent les nécessaires ; M. de Montesquieu l'a dit voilà déjà longtemps.
J'aurais souhaité un projet ou une proposition de loi traitant de l'ensemble de la problématique posée par les biotechnologies. J'aurais souhaité une clarification du « principe de précaution », dont la jurisprudence s'installe progressivement au gré des contentieux et évolue du « principe de responsabilité » au « principe de l'inaction ».
Je crains, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas entendu l'appel de Heidelberg qui a suivi la déclaration de Rio en 1992. Signé par plus de 500 chercheurs, dont cinquante prix Nobel, il mettait déjà l'accent sur d'éventuelles dérives dues à « l'excès de précaution », confondant ainsi « hypothèse et réalité ».
J'aurais souhaité que l'on mette l'accent sur une interprétation modérée de la loi Barnier, faisant prévaloir « l'obligation de moyens » sur « l'obligation de résultats », car aujourd'hui, monsieur le ministre, nous sommes dans une impasse : le principe de précaution, synonyme de progrès, n'est plus, en fait, qu'un principe de blocage !
Pendant ce temps, grâce aux règles de la « brevetabilité du vivant » et aux concentrations de multinationales de l'agrochimie, les Américians prennent des positions dominantes incontournables.
Les OGM seront donc au centre des futures négociations de l'OMC dès la fin de 1999.
Au lieu d'engager un dialogue avec les consommateurs, au lieu d'adresser aux industriels des messages clairs, en cohérence avec la législation européenne, au lieu de favoriser le développement de la recherche publique et privée, vous nous proposez uniquement une empilation supplémentaire de réglementations à connotation environnementale.
Monsieur le ministre, je vous ai dit ma volonté, lors de la discussion générale, d'aborder l'ensemble des textes avec un esprit constructif. J'y souscrirai sur cet article 43 ter en défendant quelques sous-amendements à l'amendement déposé par la commission, mais je souhaiterais vivement, au-delà de ce texte, que soit abordée avec votre ministère toute la problématique des biotechnologies, car il y va de l'avenir de notre agriculture, car il y va de l'indépendance de nos agriculteurs.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 60 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'article 43 ter :
« Le titre X du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI. - Surveillance biologique du territoire.
« Art. 364 bis. - I. - Les organismes génétiquement modifiés et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, tels que définis dans la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992, disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits.
« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.
« II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1, des associations de consommateurs, des organisations agricoles et des groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du comité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de biovigilance.
« III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux. Celui-ci décide des éventuelles suites à donner aux informations qui lui sont communiquées.
« IV. - Le responsable de la mise sur le marché, le distributeur et l'utilisateur de ces produits sont tenus de communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à la surveillance biologique prévue au présent article et de satisfaire aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise, par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.
« Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur l'activité des organismes de surveillance biologique.
« V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise en marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis . »
« Art. 364 ter . - I. - Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations, lieux et locaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domiciles, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.
« Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé.
« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de la protection des végétaux afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablemenet agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.
« Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance, les agents mentionnés à l'article 364 bis constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364 bis présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur. »
« Art. 364 quater. - I. - Est puni de 10 000 francs d'amende le non-respect de l'obligation d'information prévue au III de l'article 364 bis.
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article 364 ter.
« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende :
« - le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article 364 bis ;
« - l'inexécution des mesures prises en application du V de l'article 364 bis ou ordonnées en application de l'article 364 ter.
« IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Cet amendement est assorti de huit sous-amendements. Le sous-amendement n° 557, présenté par le Gouvernement, vise à rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis à insérer dans le code rural :
« Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés... »
Le sous-amendement n° 296, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tend après le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis du code rural, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, seuls les agents chargés de la protection des végétaux sont habilités à participer aux visites et à effectuer les prélèvements d'échantillons mentionnés à l'article 364 ter. »
Le sous-amendement n° 297, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, a pour objet, dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis du code rural, après les mots : « personnalités compétentes en matière scientifique, », d'insérer les mots : « issues à parité de la recherche publique et privée, ».
Le sous-amendement n° 298, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, vise, dans le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis du code rural, à remplacer les mots : « en informe immédiatement » par les mots : « peut en informer ». Le sous-amendement n° 558, présenté par le Gouvernement, tend, au début de la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis à insérer dans le code rural, après les mots : « Le responsable de la mise sur le marché », à insérer les mots : « ou de la dissémination ».
Le sous-amendement n° 559, présenté par le Gouvernement a pour objet, dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis d'insérer dans le code rural, après les mots : « au présent article », à insérer les mots : « , de participer à sa mise en oeuvre ».
Le sous-amendement n° 300 présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République vise, dans le V du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis du code rural, à supprimer les mots : « destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures ».
Le sous-amendement n° 301, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République tend, dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 ter du code rural, après les mots : « ont accès », à insérer les mots : « , sous réserve d'une autorisation délivrée par l'autorité judiciaire et en présence du propriétaire ou de l'occupant, ».
Par amendement n° 359, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la troisième phrase du second alinéa du II du texte présenté par l'article 43 ter pour l'article 364 bis du code rural, de remplacer les mots : « et de représentants » par les mots : « et d'un représentant ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60 rectifié.
M. Michel Souplet, rapporteur. Nous arrivons là à un point important de ce projet de loi.
La commission vous propose une réécriture complète de l'article 43 ter, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale.
En effet, cet article mélange la surveillance et le contrôle des produits phytosanitaires avec ceux des produits antiparasitaires à usage agricole et ceux des matières fertilisantes et des supports de culture. En outre, il prévoit la mise en oeuvre d'un mécanisme de biovigilance.
La commission n'approuve pas la méthode consistant à insérer dans le projet de loi d'orientation agricole autant de dispositions relatives au contrôle et à la protection des végétaux.
Néanmoins, elle ne peut que constater que l'article 43 ter actuel confond OGM et produits antiparasitaires, qui sont des produits différents, relevant de réglementations spécifiques, aux objectifs eux-mêmes différents. L'objectif, en ce qui concerne les OGM, qui recouvrent de nombreuses classes de produits, est d'évaluer l'effet du gène modifié dans l'environnement. La surveillance et le suivi demandés de surcroît par la directive européenne s'effectuent sur les conséquences de cette modification.
Pour les produits antiparasitaires, il s'agit de contrôler le respect d'une réglementation. La rédaction initiale mélange surveillance des effets « non intentionnels » et contrôle des infractions en donnant la possibilité aux agents de la protection des végétaux d'intervenir dans les exploitations sans que le champ de leur mission soit clairement défini.
Ainsi, je vous propose l'architecture suivante : l'article 43 ter est consacré à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire en matière d'OGM ; un premier article additionnel après l'article 43 ter est relatif aux produits phytosanitaires ; un deuxième article additionnel concerne les produits antiparasitaires à usage agricole ; un troisième et dernier article addtionnel porte sur les matières fertilisantes et les supports de culture.
Ce schéma concilie les préoccupations actuelles du projet de loi et la nécessité de renforcer le contrôle et la protection des végétaux. Les différentes dispositions reprises par la commission sont en grande partie issues du projet de loi n° 228, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, et sur lequel M. Marcel Deneux avait présenté, au nom de la commission des affaires économiques, un rapport n° 288, dont il est fait mention dans le procès-verbal de la séance du 26 mars 1997.
Par ailleurs, je tiens à remercier M. Jean Bizet de sa contribution à la réflexion sur le dispositif relatif aux OGM. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
La rédaction proposée pour l'article 43 ter porte donc exclusivement sur la biovigilance. Elle apporte néanmoins quelques modifications par rapport au dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, le mot « indésirable », employé déjà en matière de pharmacovigilance, est plus approprié que celui, un peu plus vague, de « défavorable ». Il figure d'ailleurs dans l'article 364 ter.
Ensuite, un décret doit fixer les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de biovigilance.
Enfin, la rédaction du V de cet article est modifiée afin, d'une part, de remplacer la notion floue de « participation » à la biovigilance par une obligation de communication des informations aux agents chargés de la protection des végétaux et, d'autre part, de supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale relative à la traçabilité et à la création d'un registre des modifications génétiques.
En effet, les informations relatives aux nouvelles structures génétiques introduites par transgénèse sont déjà déposées à la commission du génie biomoléculaire, la CGB, dès le stade de l'instruction des demandes d'autorisation.
En outre, instaurer ainsi, hâtivement, sans concertation ni étude d'impact, une obligation de traçabilité, soit par produit soit par analyse, les deux méthodes étant contradictoires, semble pour le moins précipité. L'enjeu, en termes d'organisation mais aussi de financement de la traçabilité, mérite une réflexion beaucoup plus approfondie.
Par ailleurs, la présence et l'accord du propriétaire ou de l'occupant sont prévus afin d'assurer le respect du droit de propriété.
En matière d'échantillons, il est nécessaire de veiller au respect de la propriété industrielle et au principe du contradictoire.
Enfin, la sanction en cas de défaut d'information prévue au IV de l'article 364 bis est minorée afin de maintenir une échelle progressive et proportionnée des peines.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 557.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, puisque nous abordons un article qui, comme M. Bizet, puis M. le rapporteur l'ont souligné, est fondamental, je voudrais d'abord répondre brièvement à leurs deux interventions.
Monsieur Bizet, vous souhaitez une loi spécifique sur la biovigilance. L'ordre du jour des assemblées étant tellement chargé, il me semble que l'opportunité qu'offre la loi d'orientation agricole doit être saisie pour avancer dans ce domaine sensible, ce qui évite de repousser le traitement du problème à des échéances lointaines. Quant à la mise en oeuvre du principe de précaution, que les choses soient claires. Il ne s'agit pas d'une lubie technocratique ou environnementale - ou les deux ! - car elle est une nécessité en cas de doute scientifique réel. Dans un tel cas, il convient de répondre à des questions précises. Il ne faut donc pas voir là le fruit de quelconques pressions idéologiques.
C'est exactement ce principe de précaution que j'ai mis en oeuvre récemment à propos du Gaucho. Ce n'était pas une lubie de ma part : c'était une décision fondée sur un doute scientifique, qui appelait des réponses précises à des questions précises.
Je veux maintenant féliciter la commission et son rapporteur de l'excellence du travail de réécriture, tant sur le fond que sur la forme, qu'ils ont accompli sur cet article. Je les en remercie, car plus le texte est précis plus le travail de préparation du décret s'en trouvera facilité.
Approuvant globalement la nouvelle rédaction proposée par la commission, j'ai néanmoins déposé quelques sous-amendements sur des points particuliers, et qui ne sont pas nécessairement mineurs.
Ainsi, s'agissant du sous-amendement n° 557, l'amendement n° 60 rectifié semble étendre le champ d'application du dispositif de biovigilance confié aux agents de la protection des végétaux à l'ensemble des organismes génétiquement modifiés, tels que des médicaments ou des micro-organismes. Or les agents de la protection des végétaux n'ont pas de véritables compétences en ce qui concerne ces derniers.
M. le président. La parole est à M. Bizet, pour défendre les sous-amendements n°s 296, 297 et 298.
M. Jean Bizet. Le sous-amendement n° 296 vise à réserver le secret des affaires et le respect du droit de propriété en garantissant que seuls les agents de la protection des végétaux pourront effectuer des prélèvements d'échantillons et effectuer des visites sur place.
Le sous-amendement n° 297 concerne la composition du comité de biovigilance.
Ce comité doit avoir une composition large, regroupant toutes les sensibilités de la société civile. Il est déjà prévu d'y faire siéger des représentants d'associations diverses, des scientifiques relevant d'établissements publics. Pourquoi ne pas y inclure des représentants de la recherche privée ? Cela paraît d'autant plus souhaitable que les entreprises privées auront à mettre en oeuvre les protocoles de suivi environnemental.
Quant au sous-amendement n° 298, il tend à substituer les mots « peut en informer » aux mots : « en informe immédiatement », ce dernier libellé évoquant, à mon avis, de façon fort désagréable, une forme de délation.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre les sous-amendements n°s 558 et 559.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le paragraphe IV du texte proposé par la commission pour l'article 364 bis associe le responsable de la mise sur le marché, le distributeur et l'utilisateur de produits composés en tout ou partie d'OGM à la mise en place de la surveillance biologique du territoire.
Cette disposition, qui permettra une collaboration entre les partenaires privés et les services de contrôle de la protection des végétaux, favorisera la surveillance biologique des OGM.
Toutefois, il conviendrait de faire peser également l'obligation d'information sur le responsable de la dissémination. C'est l'objet du sous-amendement n° 558.
Le sous-amendement n° 559 précise que les opérateurs sont tenus au dispositif de biovigilance.
M. le président. La parole est à M. Bizet, pour défendre les sous-amendements n°s 300 et 301.
M. Jean Bizet. Le sous-amendement n° 300 vise à clarifier et à simplifier cette procédure afin d'éviter d'éventuelles dérives ou tentatives de désinformation. En ce qui concerne tout particulièrement la publicité, elle est déjà assurée par le processus d'autorisation par arrêté de ces produits, conformément à la loi du 13 juillet 1992 et aux directives européennes en vigueur ou en cours de négociation.
Le sous-amendement n° 301 tend à assurer le respect du droit de propriété, à valeur constitutionnelle.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 359.
M. Jean-Paul Emorine. La composition équilibrée du comité de biovigilance mérite une attention particulière eu égard au rôle important que va jouer cette instance dans la nouvelle politique d'encadrement et de suivi des organismes génétiquement modifiés.
C'est pourquoi il est proposé de limiter à une seule personne la représentation des associations agréées de protection de l'environnement, de la même manière qu'il y a un seul représentant de chacune des chambres du Parlement.
Si le texte prévoit la présence, au sein du comité de biovigilance, de représentants, au pluriel, on peut craindre que ces représentants ne soient fort nombreux, sous l'effet de certaines pressions. Nous souhaitons que les associations de protection de l'environnement soient représentées, bien sûr, mais il ne nous paraît pas acceptable que cette représentation soit plus importante que celle du Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les huit sous-amendements à l'amendement n° 60 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 359 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je veux d'abord dire combien m'a réjoui l'hommage rendu au travail de la commission, voilà quelques instants, par M. le ministre.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 557, la commission a émis un avis favorable.
Le sous-amendement n° 296 est vraiment très restrictif, et il ne tient pas compte de la réorganisation des services qui est annoncée dans le texte. Il appartient à un décret de définir la liste des agents qui sont en charge de la mission ici visée ; ce n'est pas à nous de le faire. Je souhaite donc que ce sous-amendement soit retiré. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 297, j'avais émis quelques réserves en commission, mais je n'ai pas été suivi. Je donne donc un avis favorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 298, qui est pratiquement d'ordre rédactionnel, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable aux sous-amendements n°s 558, 559 et 300.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 301, il est en partie satisfait par le texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour le troisième alinéa de l'article 364 ter, et il pose en outre un problème, car il s'agit de mesures de police administratives. Je souhaiterais donc qu'il soit retiré.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 359, la commission émet un avis favorable, mais elle souhaite qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 60 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 60 rectifié et 359, ainsi que sur les sous-amendements n°s 296, 297, 298, 300 et 301 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 60 rectifié, sous réserve de l'adoption des sous-amendements présentés par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 296 tend à donner la compétence des contrôles aux seuls agents de la protection des végétaux. Or il faut, monsieur Bizet, que l'Etat puisse sous-traiter des actions de ce type.
Je me demande d'ailleurs s'il n'y a pas une certaine incompatibilité entre votre souhait de limiter le nombre de fonctionnaires et l'interdiction de faire appel à des organismes scientifiques qui, tout en ne relevant pas de l'Etat, sont indiscutablement compétents.
Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail lié à la mise en oeuvre de ces contrôles, à vous suivre, je devrais augmenter, de manière éventuellement substantielle, les effectifs de la fonction publique. Nous devons donc pouvoir sous-traiter à des organismes dont la réputation est inattaquable.
M. Gérard César. Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous en prie, monsieur César.
M. le président. La parole est à M. César, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Gérard César. Toute la question, monsieur le ministre, est précisément de savoir de quels organismes il s'agit.
M. Hilaire Flandre. Si ce sont des « écolos », ce n'est pas la peine ! (Sourires.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il pourrait s'agir, par exemple, de l'ONIVINS pour des problèmes liés au vin, d'offices d'intervention ou même d'établissements publics. Les offices d'intervention ont des services qui sont tout à fait capables de procéder à des contrôles.
M. le président. Monsieur Bizet, maintenez-vous le sous-amendement n° 296 ?
M. Jean Bizet. Oui, monsieur le président, car je considère qu'il est vraiment important de ne confier ce contrôle aux agents de la protection des végétaux. En l'espèce, cette possibilité de sous-traitance m'inquiète beaucoup.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'idée de parité qui sous-tend le sous-amendement n° 297 n'est pas souhaitable car, de fait, des chercheurs publics en plus grand nombre seront mobilisés.
J'insiste sur le fait que cette commission doit être indépendante. Je ne suis pas hostile à la présence de chercheurs issus du secteur privé, présence qui est d'ailleurs prévue. Mais accroître de manière déraisonnable le nombre de chercheurs du secteur privé peut mettre en cause l'indépendance de cette commission.
Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Il émet le même avis sur le sous-amendement n° 298.
L'information des agents de la protection des végétaux doit être une obligation et non une possibilité. Il s'agit non de délation, monsieur Bizet, mais de participation de chacun à la mise en oeuvre de la biovigilance, en vue de la protection de la santé publique et de l'environnement.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 300, car le paragraphe V du texte proposé pour l'article 364 bis vise, d'une part, à organiser la surveillance, d'où la nécessité de collecter des informations auprès des opérateurs, et, d'autre part, à prendre des mesures de police administrative en vue de la protection de la santé publique et de l'environnement.
L'adoption de ce sous-amendement conduirait à supprimer la possibilité d'organiser la collecte des informations, ce qui remettrait en cause le dispositif de biovigilance.
S'agissant du sous-amendement n° 301, il vise une procédure qui a été définie dans le respect des règles de droit commun ; l'autorisation judiciaire n'est obligatoire que lorsqu'il y a accès au domicile. Je pense donc qu'il serait plus sage de retirer ce sous-amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 359, que M. le rapporteur souhaite voir transformé en sous-amendement, je rappelle que les modalités de fonctionnement et d'organisation du comité de biovigilance seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Il me semble qu'il ne serait pas judicieux d'inscrire dans la loi les précisions proposées par M. Emorine.
J'ajoute que limiter à un seul siège la représentation des asssociations de protection de l'environnement au sein de ce comité me paraît un tantinet inélégant, alors qu'aucune restriction n'est apportée à la représentation des autres catégories. Il y aurait là, en quelque sorte, une marque de défiance à l'égard du monde associatif environnemental.
Je pense donc qu'il vaut mieux laisser ouverte la possibilité de désigner plusieurs représentants de ces associations pour siéger au sein du comité. J'ai d'ailleurs le sentiment que ceux-ci ne seront pas majoritaires.
M. le président. Monsieur Emorine, souhaitez-vous transformer votre amendement en sous-amendement, comme M. le rapporteur vous a suggéré de le faire, ou bien décidez-vous de le retirer, comme vous y a invité M. le ministre ?
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, c'est la suggestion de M. le rapporteur que je vais suivre, transformant donc mon amendement en sous-amendement.
Monsieur le ministre, j'ai, comme vous, beaucoup de considération pour les associations de protection de l'environnement, mais je veux tout simplement que la loi leur accorde une considération égale à celle dont bénéficie un parlementaire qui a été élu.
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 359 rectifié, présenté par Emorine, et tendant, dans la troisième phrase du paragraphe II du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364 bis du code rural, à remplacer les mots : « de représentants » par les mots : « d'un représentant », et à insérer, avant les mots : « des associations de consommateurs », les mots : « de représentants ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 557, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 296, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 297.
M. Jean Bizet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Si j'ai maintenu ce sous-amendement, c'est parce que j'ai eu l'occasion, au cours de la préparation du rapport d'information sur les organismes génétiquement modifiés, de constater que la recherche privée avait, en France, une importance considérable. Je suis donc déçu que l'on ne puisse pas faire accéder à ce comité de biovigilance des représentants de la recherche privée. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Pour moi, c'est incontournable.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Que les choses soient claires entre nous, monsieur Bizet : je ne suis pas du tout hostile à l'idée que des représentants de la recherche privée siègent au sein du comité. Simplement, cette parité impérative entre recherche publique et recherche privée me paraît à la fois lourde à instaurer et contraire à la volonté de garantir véritablement l'indépendance de ce comité. Mais, je le répète, je ne suis pas du tout hostile au principe, qui, d'ailleurs, sera même explicitement reconnu.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 297, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 359 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 298, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 558, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 559, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 300, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Bizet, le sous-amendement n° 301 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 301 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 60 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 ter est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 43 ter



M. le président.
Par amendement n° 61 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 43 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - A l'article 351 du code rural, les mots : "agents de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents mentionnés au A de l'article 363-1".
« B. - Dans le premier alinéa de l'article 353 du même code, les mots : "agents de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1".
« C. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 354 du même code, les mots : "l'inspecteur de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1".
« D. - Dans le premier alinéa de l'article 360 du même code, les mots : "agents de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents mentionnés au A de l'article 363-1".
« E. - Dans le second alinéa de l'article 362 du même code, les mots : "agents du service de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents mentionnés au A de l'article 363-1".
« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article 363-1 ainsi rédigé :
« Art. 363-1. - A. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre.
« B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspectiion visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2, 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code. »
« III. - L'article 364 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 364. - A. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au A de l'article 363-1 et au A de l'article 359 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
« A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès à lieu entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
« Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé.
« Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.
« Dans l'attente des résultats d'analyse d'échantillons, ces agents peuvent prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
« Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
« Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
« Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
« B. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
« Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons, ces agents peuvent consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
« Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation par les agents chargés du contrôle.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de consignation.
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
« Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
« La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur de la République.
« Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République.
« C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents visés au A de l'article 363-1 sont habilités à vérifier que les conditions de l'agrément sont respectées. »
« IV. - Dans les articles 348 et 349 du code rural, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer".
« V. - Après les mots : "doit en faire immédiatement la déclaration", la fin de l'article 350 du code rural est ainsi rédigée : "soit au maire de la commune de sa résidence, lequel doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.".
« VI. - Dans l'article 351 du code rural, les mots : "plantes ou parties de plantes" sont remplacés par les mots : "végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés à l'article 356 du présent code" et les mots : "chargés de la recherche, de l'identification ou de la destruction des organismes nuisibles" sont supprimés.
« VII. - Au début de l'article 352 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. »
« VIII. - Dans l'article 358 du code rural, les mots : "mentionnés au a de l'article 342" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article 342" et les mots : "reste attaché auxdits végétaux" sont remplacés par les mots : "accompagne lesdits végétaux".
« IX. - Les trois premiers alinéas de l'article 359 du code rural sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 est assuré par les agents visés au A de l'article 363-1 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret.
« II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article 363-1 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du lot.
« Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses observations.
« En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
« X. - L'article 363 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 363. - A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende :
« a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution ;
« b) Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article 349 ;
« c) Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 d'un passeport phytosanitaire.
« B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende :
« a) Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
« b) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles 352, 354 et 359 ordonnées par les agents habilités en vertu du A de l'article 363-1.
« C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 363-1 et du A de l'article 359.
« D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 560, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 61 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 43 ter par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après l'article 356-2 du code rural, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... . - L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requis pour les végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61 rectifié.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un article additionnel modifiant le titre X du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux.
L'objectif est, tout d'abord, de renforcer les contrôles en donnant une base législative aux actions de surveillance et d'inspection relevant des missions de police administrative, puis d'accroître le nombre et la consistance des infractions pénales, ainsi que d'aggraver les sanctions administratives et pénales en se fondant sur l'importance des risques encourus.
Cet article additionnel comprend dix paragraphes.
Le paragraphe I tend à actualiser la rédaction du titre X et du livre II du code rural en modifiant la dénomination des agents compétents.
Le paragraphe II insère un nouvel article 363-1 dans le code rural qui précise quels sont les agents du ministère de l'agriculture habilités à effectuer les opérations de police phytosanitaire, donne une base législative aux opérations de surveillance et de contrôle relevant des missions de police administrative et indique la portée des contrôles effectués par les services des douanes et les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le paragraphe III précise les conditions d'exercice des contrôles phytosanitaires dans le cadre d'une nouvelle rédaction de l'article 364 du code rural.
Le paragraphe IV tend à donner une nouvelle rédaction de l'article 348 du code rural relatif à l'interdiction d'introduire en France, de doter sciemment ou de transporter des organismes nuisibles aux végétaux.
Le paragraphe V modifie la rédaction de l'article 350 du code rural en la simplifiant et en l'actualisant.
Le paragraphe VI modifie la rédaction de l'article 351 du code rural relatif à l'obligation, pour les détenteurs de végétaux, de laisser les agents de la protection des végétaux accéder aux terrains, jardins, dépôts et magasins dans le cadre de la recherche, de l'identification ou de la destruction des organismes nuisibles.
Le paragraphe VII élargit les pouvoirs de police phytosanitaire du ministre de l'agriculture, de nature essentiellement curative, en les complétant par un volet préventif.
Le paragraphe VIII a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle qui s'est insérée dans la rédaction de l'article 358 du code rural lorsqu'il a été modifié par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
Le paragraphe IX, qui modifie la rédaction de l'article 359 du code rural, a deux objets : d'une part, étendre au contrôle et à l'inspection sanitaire des végétaux l'habilitation des agents de la protection des végétaux à des personnes qualifiées autres que les fonctionnaires ou agents de l'Etat ; d'autre part, réserver les pouvoirs de police phytosanitaire aux seuls agents de la protection des végétaux, dans le respect des garanties constitutionnelles.
Enfin, le paragraphe X renforce, de manière substantielle, les peines prévues par l'article 363 du code rural en cas de violation des règles phytosanitaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 560 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 rectifié.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de l'amendement n° 61 rectifié, je voudrais, comme je l'ai déjà fait précédemment à propos de l'amendement n° 60 rectifié, dire à quel point je salue le travail effectué par la commission, travail fastidieux et de grande rigueur dont je félicite M. le rapporteur, et que nous suivrons sans difficulté, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 560, qui constitue simplement une transposition en droit national d'une obligation sur le registre du contrôle sanitaire de certains végétaux qui est prévue par une directive européenne. En quelque sorte, l'occasion fait le larron !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 560 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 560, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 61 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter.
Par amendement n° 62 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 43 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, le mot : "homologation" est remplacé par les mots : "autorisation de mise sur le marché" et les mots : "produits homologués" sont remplacés par les mots : "produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché".
« II. - L'article 1er de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 est ainsi modifié :
« 1° Le début de l'article 1er de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée est ainsi rédigé :
« A. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final en vue de l'application, des produits énumérés ci-après, s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en conseil d'Etat :
« 1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques... (le reste sans changement). »
« 2° Il est ajouté au même article un B ainsi rédigé :
« B. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise sur le marché. »
« 3° Il est ajouté au même article un C ainsi rédigé :
« C. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés à l'article 1er ».
« III. - Il est inséré dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1er ter. - Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article premier dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :
« - interdire l'utilisation des produits visés à l'article premier ;
« - limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits. »
« IV. - L'article 11 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende :
« a) Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article premier sans bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, chimique ou biologique du produit ;
« b) Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ;
« c) Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article 7 ;
« d) Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article premier ne bénéficiant pas d'une autorisation.
« B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende :
« a) Le fait d'utiliser un produit défini à l'article premier s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
« b) Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un produit défini à l'article premier s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
« c) Le fait d'utiliser un produit défini à l'article premier en ne respectant pas les mentions portées sur l'étiquette ;
« d) Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative ;
« e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 12 ter ordonnées par les agents habilités en vertu du A de l'article 12.
« C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 12.
« D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
« V. - L'article 12 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - A. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi sont effectués par les agents mentionnés au A de l'article 363-1 du code rural.
« B. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente les agents habilités en vertu de l'article L. 125-1 du code de la consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. »
« VI. - Il est inséré, dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée, un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - A. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au A de l'article 12 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
« Cet accès a lieu entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
« Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé.
« Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« B. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en vertu du A de l'article 12 peuvent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à l'article 1er ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons, les agents peuvent consigner les produits définis à l'article premier ou les produits végétaux ou d'origine végétale.
« Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
« Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
« Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents chargés du contrôle.
« C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret.
« Les agents visés au A de l'article 12 sont habilités à vérifier que les conditions de l'agrément sont respectées.
« D. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. »
« VII. - Il est inséré dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée, un article 12 ter ainsi rédigé :
« Art. 12 ter. - A. - En cas de non-respect des dispositions de l'article premier les agents visés au A de l'article 12 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
« B. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 1er ter, les agents visés au A de l'article 12 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au A. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
« C. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux A et B ci-dessus, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.
« D. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits. »
« VIII. - La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, est ainsi modifiée :
« a) Il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qui entend exercer sur le territoire national les activités mentionnées aux articles premier et 2, doit se déclarer auprès de l'autorité administrative.
« Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu de diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle doit être attesté par le service officiel de l'Etat membre. »
« b) Il est inséré dans l'article 7 un 3° ainsi rédigé :
« 3° Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles premier et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 4 bis . »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.
Le sous-amendement n° 410 rectifié tend à compléter le D du texte proposé par le VI de l'amendement n° 62 rectifié pour l'article 12 bis de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 : « si les contrôles se révèlent positifs.»
Le sous-amendement n° 411 tend à compléter le D du texte proposé par le VII de l'amendement n° 62 rectifié pour l'alinéa 12 ter de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 par les mots : « si les contrôles se révèlent positifs. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 62 rectifié.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement, composé de sept paragraphes, a un double objectif. Il s'agit, d'une part, d'éviter que les produits non autorisés en France mais autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté soient quand même employés dans notre pays. Il s'agit, d'autre part, de sanctionner des comportements peu responsables et dommageables pour l'environnement, comme le veut la directive communautaire n° 91-414, qui prescrit, dans son article 3, que « les Etats membres veillent à ce que les produits phytopharmaceutiques soient utilisés conformément aux prescriptions d'emploi mentionnées sur l'étiquette ».
Afin de remplir ces objectifs, le dispositif proposé renforce les sanctions pénales en cas d'infraction aux règles régissant la mise sur le marché des produits, et crée deux nouvelles infractions liées l'une à l'usage d'un produit non autorisé, l'autre à l'usage non conforme d'un produit autorisé.
Le paragraphe I a pour objet de remplacer le mot « homologation » par le mot « autorisation de mise sur le marché », dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943.
Le paragraphe II tend à modifier l'article 1er de la même loi, relatif à la mise sur la mise sur le marché, en France, des antiparasitaires.
Le paragraphe III insère dans la loi le principe de l'interdiction d'une utilisation non conforme des antiparasitaires, déjà prévue tant par l'article 3 de la directive n° 91-414 précitée que par les articles 17 et 18 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytosanitaires.
Le paragraphe IV prévoit un renforcement significatif des sanctions pénales prévues à l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943 précitée en cas d'infraction aux règles relatives à l'autorisation et à l'utilisation des produits antiparasitaires à usage agricole.
Le paragraphe V précise les compétences des différents agents publics pour veiller à l'application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943, en donnant une nouvelle rédaction de l'article 12 de cette loi.
Le paragraphe VI précise les conditions d'exercice des contrôles phytosanitaires dans le cadre d'un nouvel article de la loi du 2 novembre 1943 précitée.
Le paragraphe VII, enfin, insère dans cette loi un article 12 ter prévoyant les sanctions administratives applicables dans le cadre de l'exercice des missions de police administrative effectuées par les agents du ministère de l'agriculture chargés de la protection des végétaux.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre les sous-amendements n°s 410 rectifié et 411.
M. Marcel Deneux. Il s'agit de faire en sorte que les frais résultant des contrôles, des analyses et de la consignation soient payants, c'est-à-dire à la charge du propriétaire ou du détenteur de la marchandise, si les contrôles se révèlent positifs.
Certes, il est nécessaire que des contrôles soient effectués, mais les coûts que constituent la valeur des échantillons, les frais de stockage en cas de consignation, la détérioration d'une denrée périssable ou sa dépréciation, ou bien encore la rupture d'un contrat liée à une livraison retardée ou annulée représentent une charge particulièrement élevée pour des établissements agroalimentaires de petite taille, comme c'est parfois le cas. Si l'opérateur n'est pas en infraction, il ne doit pas supporter de tels coûts consécutifs aux opérations de contrôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 410 rectifié et 411 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 rectifié ainsi que sur les sous-amendements n°s 410 rectifié et 411 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de l'amendement n° 62 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable et souhaite, là encore, féliciter et remercier la commission pour l'excellence de son travail.
Toutefois, sans sous-amender cet amendement, je souhaite qu'au paragraphe V et au B, dans la deuxième ligne, il soit bien spécifié : « les dispositions de la présente loi », et que l'on remplace les mots : « en vertu de l'article L. 125-1 » par les mots : « en vertu de l'article L. 215-1 ». Sous réserve de la correction de ces deux fautes de frappe, le Gouvernement est tout à fait d'accord avec la logique de cet amendement.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission accepte ces rectifications.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 62 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne les sous-amendements n°s 410 rectifié et 411, j'invoque l'article 40.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 40 s'applique sur ces deux sous-amendements.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les sous-amendements n°s 410 rectifié et 411 ne sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter .
Par amendement n° 63, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 43 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 2 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture est ainsi modifié :
« 1. Après le mot : "vendre", sont insérés les mots : "d'utiliser" ;
« 2. Les mots : "autorisation provisoire de vente ou d'importation" sont remplacés par les mots : "autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation".
« II. - Dans l'article 4 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 précitée, les mots : "les autorisations provisoires de vente ou d'importation" sont remplacés par les mots : "les autorisations provisoires de vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les autorisations d'importation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet article additionnel prévoit que l'utilisation de produits non homologués sur le territoire français sera interdite. La suppression des contrôles aux frontières, dans le cadre communautaire, rend cette disposition essentielle, les autres pays de la Communauté pouvant, en effet, autoriser la commercialisation de produits non homologués en France.
En outre, cet article permet la délivrance d'autorisations provisoires à des fins d'expérimentation.
Le paragraphe I a pour objet d'aménager l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, qui fixe le régime de l'importation et de la commercialisation des fertilisants et des supports de culture, subordonnées à une homologation.
Le paragraphe II vise à procéder à une coordination avec l'article 4 de la loi du 13 juillet 1979.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter.

Article 44



M. le président.
« Art. 44. _ L'article 276-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-4 . _ Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai eu connaissance du projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA.
Ce projet appelle des observations de fond, qui touchent l'ensemble des missions que le Parlement a confiées à cette agence.
Les missions de cet organisme devraient affirmer spontanément la pluridisciplinarité de l'agence dans le domaine de la sécurité sanitaire et la propriété nutritionnelle des aliments destinés à l'homme, en consacrant l'appui scientifique et technique aux ministères de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
Or, il n'apparaît pas, dans la rédaction proposée, que les aliments destinés à l'homme soient l'un des domaines prioritaires de l'agence. Ce manque de considération pour les questions de l'alimentation humaine se confirme malheureusement dans l'organisation de l'agence.
C'est ainsi qu'il n'est pas fait mention de manière explicite d'une direction chargée de la sécurité sanitaire et de la propriété nutritionnelle des aliments destinés à l'homme, dont le directeur serait nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation sur proposition du directeur général.
Par ailleurs, le conseil devra également accueillir des personnalités scientifiques compétentes, y compris dans les domaines de la nutrition humaine et du bien-être des hommes, afin d'évaluer les propriétés nutritionnelles des aliments.
De plus, je m'interroge sur la signification des « comités de filière » et sur la composition du conseil d'administration de l'agence qui, outre deux membres des organisations de consommateurs, comprendra treize représentants de l'administration, à savoir onze représentants de l'Etat et deux représentants du personnel de l'agence.
Enfin, soucieux de garantir la transparence des travaux de l'agence, je souhaiterais connaître les modalités de la politique en matière de communication et des relations avec les médias qui sont envisagées.
Alors que le travail du Parlement, notamment du Sénat, a donné à notre pays la chance d'avoir une organisation de la sécurité sanitaire des aliments considérée comme exemplaire à l'échelon international, je crains que l'accent mis dans le projet de décret sur les aspects de bien-être des animaux, de santé animale ou de médicament vétérinaire n'en altère sérieusement la portée et le renom.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur de l'intérêt qu'il porte à la sécurité sanitaire, ainsi qu'à la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Je rappelle que ce texte, qui a finalement aboutit à un vote quasi unanime des deux assemblées, n'avait pas été sans poser quelques problèmes.
Or, monsieur le ministre, au-delà des observations et des interrogations que vient d'exprimer M. Souplet, je veux vous faire part, en tant que rapporteur de cette proposition de loi, de mon inquiétude et de mon mécontentement. En effet, à travers deux gouvernements successifs, deux Premiers ministres s'étaient formellement engagés à placer le renforcement de la sécurité sanitaire qu'attendent les Français au rang des priorités gouvernementales. Le Sénat a donc pris l'initiative de déposer une proposition de loi qui a finalement été adoptée, dans les conditions que je viens d'évoquer à l'instant, le 1er juillet 1998.
Ce texte devait s'appliquer au 31 décembre 1998. Nous sommes au début du mois de février et la loi ne s'applique pas. Aucun texte n'est publié. Les désignations des directeurs généraux, attendues avec de plus en plus d'impatience, ne sont pas encore intervenues. Monsieur le ministre, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées au cours des travaux préliminaires avec la haute administration, plus particulièrement celle de votre ministère, je m'interroge sur ce que cachent ce retard de calendrier et le projet de décret sur lequel M. le rapporteur vient d'attirer, à juste titre, votre attention.
Conscient de l'importance de renforcer la sécurité sanitaire - tout ce qui concerne la sécurité de l'aliment doit être inscrit dans cette nouvelle agence à créer - le Premier ministre va-t-il traduire dans les faits, la volonté qu'il a exprimée au moment de la prise de fonctions du Gouvernement ?
C'est une véritable question. Monsieur le ministre, je souhaite, comme M. le rapporteur, obtenir très rapidement, et si possible aujourd'hui même, une réponse sur la volonté du Gouvernement et du ministre de l'agriculture de ne pas tergiverser plus longtemps, de ne pas traîner les pieds s'agissant de l'élaboration des textes d'application et de ne pas déformer la volonté unanime exprimée par le législateur à travers le vote du 1er juillet dernier.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens d'apprendre le décès de Michel Péricard, député des Yvelines depuis 1978. Je l'ai bien connu à l'Assemblée nationale, puisque j'ai siégé à ses côtés au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pendant quelque quatre ans et demi et j'ai été, comme lui, vice-président de cette assemblée pendant un an et demi.
Au nom du Gouvernement, je voulais rendre hommage à Michel Péricard.
M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi de dire combien nous sommes attristés par cette nouvelle.
Nous avons tous connu Michel Péricard, à divers titres. D'abord, à la télévision, puis en tant qu'homme politique ; à une certaine époque, il a même été président du groupe du RPR à l'Assemblée nationale.
Le Sénat s'associe à l'hommage que vous venez de rendre à Michel Péricard et, dès à présent, il adresse à sa famille ses plus sincères condoléances.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le rapporteur et vous aussi, monsieur Huriet, vous avez appelé mon attention sur le projet de décret relatif à l'organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Monsieur Huriet, ce décret est devant le Conseil d'Etat, ce qui répond d'une certaine manière à votre demande. Le Gouvernement a quasiment tenu les délais dans la transmission de ce texte qui demande un examen attentif, comme vous l'imaginez, du Conseil d'Etat. La volonté du Gouvernement est d'aboutir vite et que le léger retard que nous connaissons aujourd'hui par rapport aux engagements pris soit le plus réduit possible. Que les choses soient claires : notre volonté est bien de mettre en place cette agence dans les semaines à venir.
Monsieur le rapporteur, vous vous interrogez sur le caractère interdisciplinaire du futur établissement et vous semblez reprocher au décret de faire plus référence à des missions relatives à la santé animale, à la protection animale et au médicament vétérinaire qu'aux objectifs qui ont guidé le législateur pour la création de cet établissement public.
Si je peux concevoir que la lecture du texte du décret hors de son contexte législatif procure cette impression, je souhaite vraiment dissiper tout malentendu. Les missions et les prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ont été particulièrement détaillées par le Parlement. Vous conviendrez donc qu'il est particulièrement inélégant en droit, et d'ailleurs inefficace, de recopier dans un décret l'ensemble des dispositions que la loi a prévues, lorsque celle-ci est suffisamment précise. Il est donc clair que le décret n'est que le complément de la loi et quand celle-ci est précise, il n'est pas besoin d'y revenir.
Ainsi ne restait-il au pouvoir réglementaire, après avoir fait référence aux articles L. 794-1 et L. 794-2 du code de la santé publique, que le soin de préciser les éventuelles missions confiées à l'agence que le législateur n'aurait pas intégralement citées. Or, par voie législative, le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, le CNEVA, a été totalement intégré à la future agence, alors que ses missions, actuellement définies dans un décret, méritaient d'être reprises par l'agence. C'est la raison pour laquelle le projet de décret relatif à l'organisation de l'agence fait explicitement référence à l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Une telle précision doit être lue en gardant à l'esprit que les missions de la future agence sont avant tout celles qui sont explicitement prévues par la loi.
Je souligne, en outre, que l'aliment sera d'autant mieux sécurisé que la filière qui l'élabore sera elle-même sécurisée. Les missions assurées par le CNEVA contribuent à cette sécurisation de la filière et, par voie de conséquence, à la sécurisation des produits.
Pour ce qui concerne l'organisation du futur établissement, le décret laisse de larges prérogatives au conseil d'administration. Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, comme le prévoit le code de la santé publique, sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence, et un directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux sera nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, également sur proposition du directeur général. La nomination à d'autres postes de direction sera de la responsabilité du directeur général, lui-même nommé, selon la loi, par décret.
Ainsi, si le décret ne précise pas la création d'une direction de l'évaluation de la sécurité des aliments, c'est pour laisser au futur établissement public une plus grande souplesse d'organisation, ce qui me semble répondre au besoin de transparence et d'indépendance de la future agence, placée, comme vous le savez, sous la triple tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
S'agissant du conseil d'administration, force est de constater que la loi, en précisant qu'il serait composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants des consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel, n'a pas laissé au pouvoir réglementaire une très grande marge d'appréciation.
La reconnaissance de cette agence passera par la qualité et l'indépendance de l'expertise scientifique qu'elle réalisera. Elle sera, pour ce faire, assistée d'un conseil scientifique et de comités d'experts spécialisés qui associeront dans une interdisciplinarité totale sur toute question de son domaine de compétence, y compris les aspects nutritionnels des aliments, des scientifiques extérieurs à l'établissement. A l'inverse de la pratique actuelle, il est envisagé que ces experts soient indemnisés pour les travaux qu'ils mèneront pour l'agence. Ils pourront également disposer, au sein de l'agence, de l'infrastructure nécessaire pour mener à bien leurs missions d'expertise.
Pour conclure, je souhaite vous assurer que le Gouvernement partage vos préoccupations pour la mise en oeuvre d'une agence dont l'indépendance et l'impartialité seront les principes directeurs. Il est toutefois nécessaire, dans le décret de tirer toutes les conséquences du transfert intégral du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dont 70 % de l'activité concernent la santé animale. Seule une lecture conjointe du décret et de la loi permet de donner une vision complète des activités du futur établissement.
Enfin, vous m'avez interrogé sur les modalités de diffusion des avis de l'agence. C'est un principe de transparence qui a été retenu puisque tous ses avis seront publics et diffusés par ses soins.
M. le président. Par amendement n° 406, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 44 pour l'article 276-4 du code rural par les mots : « en cohérence avec les dispositions de l'article 253 du présent code ».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement répond à un souci de cohérence.
En effet, les dispositions présentées par l'article 44 pour l'article 276-4 du code rural ne semblent pas cohérentes avec celles qui figurent dans l'article 253. Il est souhaitable de rechercher une cohérence de l'ensemble du dispositif d'immatriculation, à la fois pour faciliter la tâche des éleveurs multi-espèces et pour mieux organiser le texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 406, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 612, le Gouvernement propose :
A. - De compléter l'article 44 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après le onzième alinéa 8°) de l'article 340-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Compte tenu des risques pour la santé et le bien-être des animaux qui s'attachent à l'implantation de transpondeurs électroniques, l'identification des équidés par ce moyen doit être considérée comme un acte médical, qui relève de l'exercice de la médecine vétérinaire.
Cependant, il convient d'aménager une dérogation permettant aux agents des haras, spécialement habilités, de la réaliser sous l'autorité médicale d'un vétérinaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 612, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44 bis



M. le président.
« Art. 44 bis . _ I. _ L'article 253 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 253 . _ I. _ Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage au préfet qui attribue, en récépissé, un numéro d'identification.
« II. _ Dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés. Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage. Les ordonnances correspondantes sont conservées cinq ans. Ce registre est tenu à la disposition des agents visés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
« III. _ Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations sanitaires figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
« IV. _ En cas de non-respect des dispositions du III ci-dessus ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en vertu de l'article 259 peuvent différer ou interdire l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur des animaux conserve leur garde et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être.
« En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
« II. _ Il est inséré, dans le code rural, un article 253-1 ainsi rédigé :
« Art. 253-1 . _ Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article 259 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
« A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
« Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.
« Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.
« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
« III. _ Il est inséré, dans le code rural, un article 253-2 ainsi rédigé :
« Art. 253-2 . _ Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
« Le ministre de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement. »
Par amendement n° 407, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit le I du texte présenté par le I de l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural :
« I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair et les produits doivent être livrés au public pour la consommation sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. La formulation du premier alinéa de l'article 44 bis ne doit pas conduire à la remise en cause du travail accompli depuis trente ans sur les espèces visées par la loi sur l'élevage de 1966. L'attribution directe, par les services du préfet, des numéros d'élevage pourrait être source de perturbations importantes dans la cohérence des dispositifs d'identification et d'amélioration génétique déjà en place dans certaines espèces.
Les établissements départementaux de l'élevage, les EDE, sont responsables de l'immatriculation des élevages et de l'identification des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine depuis 1966 ; nous nous sommes beaucoup battus pour qu'il en soit ainsi à l'occasion de la loi sur l'élevage. La cohérence ainsi acquise permet aujourd'hui à l'Etat de constituer des bases de données nationales à partir des fichiers tenus par les EDE. Cette cohérence doit impérativement être préservée pour les espèces visées par la loi sur l'élevage et assurée pour les autres espèces.
Pour cela, la compétence des EDE, sous l'autorité du préfet, doit être étendue, en matière d'immatriculation des élevages, aux autres espèces.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est très défavorable à cet amendement, car l'immatriculation relève des services du ministère de l'agriculture, notamment du directeur des services vétérinaires. Elle souhaiterait dont que M. Deneux accepte de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je ne suis pas hostile à l'idée de prévoir la possibilité d'une délégation afin de ne pas remettre en cause les dispositifs existants des EDE. Les chambres d'agriculture seraient d'ailleurs ravies d'une telle disposition, j'imagine, puisque les EDE dépendent d'elles. Il est aussi logique de prévoir la délégation de la maîtrise d'oeuvre de l'identification des autres élevages, prévue par l'article 253 du code rural.
Il n'en demeure pas moins - c'était le sens de l'intervention de M. le rapporteur, je pense - que cela doit se faire sous l'autorité du préfet puisque cette mission sert de base à des contrôle officiels.
Par conséquent, si l'amendement n'était pas retiré, je souhaiterais que cette précision soit apportée. Je m'en remettrai alors à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le retire ; mais je souhaite que cet aspect soit pris en compte.
M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 544, M. Deneux propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par le I de cet article pour l'article 253 du code rural :
« II. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés. Un décret précise, espèce par espèce, les données nécessaires à la protection de la santé publique qui doivent figurer sur ce registre. »
Par amendement n° 408, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de remplacer la première phrase du II du texte présenté par le I de cet article pour l'article 253 du code rural par les deux phrases suivantes :
« Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés. Un décret précise, espèce par espèce, les données nécessaires à la protection de la santé publique qui doivent figurer sur ce registre. »
Par amendement n° 309, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent, dans le II du texte présenté par le I de l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural, de supprimer le mot : « , zootechniques ».
Par amendement n° 64, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de l'avant-dernière phrase du II du texte présenté par l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural, de remplacer les mots : « cinq ans. » par les mots : « pendant une durée déterminée selon les espèces, par un décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 530, présenté par M. Deneux et tendant, dans l'amendement n° 64, à remplacer les mots : « décret en Conseil d'Etat » par les mots : « arrêté du ministre de l'agriculture ».
La parole est à M. Deneux, pour présenter les amendements n°s 544 et 408.
M. Marcel Deneux. Je retire l'amendement n° 408, monsieur le président.
Quant à l'amendement n° 544, il présente une rédaction différente du paragraphe II du texte proposé pour l'article 253 du code rural. Il me paraît indispensable, d'un point de vue tant psychologique que politique, que les éleveurs puissent intervenir sur le registre d'élevage. Or l'article 44 bis, adopté par l'Assemblée nationale, me paraît quelque peu mettre en doute leur compétence professionnelle, qui est d'ores et déjà bonne et qui sera meilleure encore demain. N'oublions pas que nous légiférons pour les années qui viennent.
Je souhaite donc, je le répète, que les éleveurs puissent intervenir sur ce registre d'élevage et que, pour dire les choses clairement, il n'y ait pas d'obligation d'inscription vétérinaire.
M. le président. L'amendement n° 408 est retiré.
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 309.
M. Jean Bizet. Cet amendement a pour objet de supprimer le mot « , zootechniques » dans le paragraphe I du texte présenté par l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural.
En effet, seules les informations sanitaires et médicales ont une incidence sur la salubrité des produits animaux. Je ne vois donc pas l'intérêt de faire figurer des informations zootechniques dans le registre d'élevage. Cela ne peut, à mon sens, contribuer à une clarification.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission estime que la conservation des ordonnances pendant cinq ans pour toutes les espèces animales n'a pas de sens dans la mesure où les âges d'abattage sont extrêmement variés : trois mois pour les poulets, et jusqu'à sept ou huit ans pour les vaches laitières.
Le délai de conservation doit donc s'apprécier en fonction d'une durée de vie moyenne de l'animal.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter le sous-amendement n° 530.
M. Marcel Deneux. Le texte que nous visons devrait, à mon avis, être modifié par un arrêté du ministre de l'agriculture et non pas par un décret pris en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 544 et 309, ainsi que sur le sous-amendement n° 530 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 544, la commission a pensé qu'il aurait été peut-être préférable de prévoir un arrêté pris par le ministre de l'agriculture. Elle s'en remet cependant à la sagesse du Sénat sur ce point.
En ce qui concerne l'amendement n° 309, la connaissance des caractères zootechniques relatifs à la croissance et à la reproduction des animaux est nécessaire, d'autant que ces informations sont indispensables à l'échelon européen. La commission souhaiterait toutefois connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 530.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 544, 309 et 64, ainsi que sur le sous-amendement n° 530 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 544. Monsieur Deneux, je ne vois pas en quoi un éleveur serait mieux protégé par un décret que par un arrêté. En revanche, je vois très bien en quoi la procédure du décret est plus lourde que celle de l'arrêté. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on s'en tienne à l'arrêté, texte de nature réglementaire offrant de la souplesse et protégeant tout autant les intérêts des éleveurs.
S'agissant de l'amendement n° 309, je tiens à appeler l'attention de M. Bizet sur l'utilité des données zootechniques. En particulier, les indications sur la chute de croissance ou de ponte sont des signaux d'alerte sur l'état sanitaire des troupeaux qu'il nous faut maintenir dans les critères retenus.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 64 ainsi qu'au sous-amendement n° 530.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur l'amendement n° 309 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et invite M. Deneux à le retirer.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 544 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Oui, monsieur le président. En effet, cet amendement ne fait pas seulement référence à un décret : il vise à une nouvelle rédaction, avec, notamment, la suppression d'une phrase, suppression à laquelle je tiens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 544, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 309 et 64, ainsi que le sous-amendement n° 530 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 65, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le III du texte présenté par l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural, après les mots : « les informations », de supprimer le mot : « sanitaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. En application des dispositions prévues par les directives communautaires relatives aux conditions sanitaires auxquelles doit répondre la mise sur le marché des viandes fraîches de volailles ou d'animaux de boucherie, la fiche sanitaire accompagnant les animaux dirigés vers un abattoir devra porter mention de tout ou partie des informations sanitaires, zootechniques et médicales inscrites au registre de l'élevage.
Par exemple, les informations relatives aux traitements effectués sur les animaux permettront de contrôler le respect des temps d'attente des médicaments administrés et d'apprécier l'incidence possible des traitements thérapeutiques sur la salubrité des viandes.
Il convient donc de supprimer le qualificatif « sanitaires », qui restreint les possibilités de mise en conformité de la réglementation française aux exigences communautaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 524 rectifié, M. Deneux propose de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du IV du texte présenté par l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural :
« ... peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne fait pas apparaître clairement que l'animal ne peut pas quitter l'abattoir et que le propriétaire est informé de la décision prise ainsi que de la nécessité pour lui de fournir la fiche sanitaire dans les quarante-huit heures.
L'amendement n° 524 rectifié permet donc de répondre au souci de la commission, qui souhaite que le propriétaire ou le détenteur soit mis en mesure de présenter ses observations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du IV du texte présenté par le I de l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural, de supprimer les mots : « et ne donnent lieu à aucune indemnité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article 44 bis précise que les « frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions sus-mentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur ».
Il est ajouté que les mesures en cause « ne donnent lieu à aucune indemnité », précision que la commission, par cet amendement, souhaite voir supprimer.
En effet, en présence d'infractions, il est logique que les contrevenants ne perçoivent pas d'indemnités pour les frais occasionnés lors de la constatation de ces infractions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le dernier alinéa du IV du texte présenté par le I de l'article 44 bis pour l'article 253 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission souhaite que le propriétaire ou le détenteur des animaux concernés puisse présenter ses observations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement vise à prévoir que le détenteur ou le propriétaire des animaux est mis en mesure de présenter ses observations lorsque le service d'inspection décide de différer ou d'interdire leur abattage. Il s'agit là d'une règle générale de procédure qui doit être systématiquement appliquée.
Néanmoins, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne fait pas apparaître clairement que l'animal ne peut pas quitter l'abattoir ni que le propriétaire est informé de la décision prise et de la nécessité pour lui de fournir la fiche sanitaire dans les quarante-huit heures.
L'amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Deneux, répond à mon avis aux préoccupations de la commission tout en permettant de résoudre ces problèmes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 68.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.
Par amendement n° 67, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 44 bis pour l'article 253-1 du code rural, de supprimer les mots : « et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 66, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 590, le Gouvernement propose, après le paragraphe II de l'article 44 bis, d'insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Au premier alinéa de l'article L. 653-15 du code rural, les mots : "à l'article 215-1" sont remplacés par les mots : "aux articles 215-1 et 215-2" et, après les mots : "pris pour leur application," sont insérés les mots : "ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux".
« ... - L'article 215 du code rural est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 215. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application de la loi n° 66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles 215-1, 215-2, 283-1, 283-2 mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions de l'article 253-1 sont dès lors applicables. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les dispositions du présent amendement ont pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre, à l'échelon national, des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'identification des bovins.
L'identification de l'animal, qui repose sur le triptyque marquage auriculaire, inscription sur un registre et document d'accompagnement, est indispensable pour la connaissance de l'origine de l'animal et de l'état sanitaire du troupeau dont il provient. Elle conditionne la pertinence et la faisabilité des procédures de traçabilité des viandes.
Compte tenu du volume des contrôles à effectuer, la compétence des personnes chargées de ces contrôles est élargie aux techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
Par ailleurs, les viandes issues des animaux non identifiés ne pouvant apporter toutes les garanties en matière de sécurité et de traçabilité que le consommateur attend légitimement doivent être retirées de la consommation.
Dans un souci de protection de la santé publique et à titre de précaution, il a été décidé de viser également les espèces ovine et caprine dans le présent amendement afin de se donner tous les moyens nécessaires pour prévenir d'éventuels risques au regard de la tremblante.
Nous sommes dans des sujets que vous connaissez bien et qui demandent de notre part des dispositifs rigoureux et précis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 590, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 523, M. Deneux propose de compléter l'article 44 bis par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article 235 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en groupes distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est soumise à autorisation. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. L'examen du dispositif juridique national actuel conduit à constater qu'à l'exception du virus aphteux il n'existe pas de base législative permettant d'interdire la manipulation ou la détention des agents biologiques responsables d'épizooties.
Cette situation étant potentiellement dangereuse, il convient d'y remédier en dotant les pouvoirs publics des moyens juridiques permettant de réglementer cette activité le cas échéant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 523, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44 bis, modifié.

(L'article 44 bis est adopté.)

Article 44 ter



M. le président.
« Art. 44 ter . _ I. - L'article 254 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 254 . - I. - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique.
« II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste.
« Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 617-1 et L. 617-2 du code de la santé publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309.
« III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.
« IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, et pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui ne bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.
« V. - Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, interdire ou subordonner à des conditions particulières la prescription et l'utilisation de médicaments à usage vétérinaire. »
« II. - L'article 255 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 255 . - Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par l'autorité administrative.
« Le ministre de l'agriculture, les ministres chargés de la santé et de la consommation fixent par arrêté la liste des produits, substances et matières premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de l'enregistrement ou de l'agrément correspondant. »
« III. - L'article 256 du code rural est ainsi rétabli :
« Art. 256 . - En cas de non-respect des dispositions de l'article 254, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique, qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues dans la décision d'autorisation, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
« - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
« - le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
« - l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
« - la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;
« - la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;
« - le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée. »
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
« IV. - L'article 338 du code rural est ainsi rétabli :
« Art. 338 . - I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article 254 ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.
« II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende les autres infractions aux dispositions de l'article 254.
« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 259.
« IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
« V. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances sont abrogés. »
Par amendement n° 69, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le I du texte présenté par le I de cet article pour l'article 254 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé, pour les carnivores domestiques, à l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux stilbènes sont applicables aux carnivores domestiques.
En effet, s'il est logique que l'usage des stilbènes soit interdit pour les gros animaux, ces produits sont indispensables pour provoquer une période de chaleur chez les chattes et les chiennes.
Cette modification permettrait donc, par dérogation, l'utilisation de ces produits dans les cabinets des vétérinaires canins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cette demande a déjà été prise en compte lors de l'élaboration de l'article 254 du code rural. L'interdiction des stilbènes et des thyréostatiques ne vise plus que les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine. Les carnivores domestiques n'étant pas visés, il n'y a pas lieu de prévoir une mesure dérogatoire pour eux.
Le Gouvernement invite donc la commission à retirer cet amendement ; s'il n'en allait pas ainsi, il émettrait un avis défavorable sur ce texte.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission voulait entendre M. le ministre sur ce problème. Cela étant fait, elle retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.
Par amendement n° 409, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par le II de l'article 44 ter pour l'article 255 du code rural :
« Les établissements préparant, manipulant, entreposant en vue de leur commercialisation à des tiers, des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, doivent également tenir et mettre à jour un registre recensant de manière détaillée l'ensemble des produits, denrées et lots de produits destinés à l'alimentation animale. Ce registre mentionne l'origine précise de ces produits et notamment le nom et l'implantation géographique du fournisseur. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. La tenue d'un registre des fabrications permettra d'assurer la traçabilité des aliments destinés aux animaux, qui, autrement, est impossible. Ce faisant, elle complète vers l'amont le dispositif de sécurité sanitaire défini par l'ensemble du projet de loi qui impose déjà des obligations d'enregistrement pour les éleveurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Il semble à la commission que cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement portant sur la traçabilité. Elle souhaite cependant que le Gouvernement lui donne son point de vue à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je partage le point de vue de M. le rapporteur.
Cela dit, monsieur Deneux, le Gouvernement aurait pu être favorable à cet amendement si ce dernier avait visé non à substituer un texte au second alinéa du texte présenté par le II de l'article 44 ter pour l'article 255 du code rural mais à ajouter un alinéa. A ce moment-là, vous auriez apporté des précisions supplémentaires qui ne m'auraient pas gêné.
Mais comme il n'en est pas ainsi, je vous invite, à l'instar de M. le rapporteur, à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 409 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 409 est retiré.
Par amendement n° 70, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de l'article 44 ter pour l'article 256 du code rural de supprimer les mots : « et ne donnent lieu à aucune indemnité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Les frais entraînés par les mesures prévues, décidées à la suite de la constatation du non-respect des dispositions mentionnées ci-dessus, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du détenteur ; il est indiqué que les mesures en cause ne donnent lieu à aucune indemnité, précision que la commission souhaite supprimer en vous proposant un amendement. En effet, en présence d'infraction, il est logique que les contrevenants ne perçoivent pas d'indemnités pour les frais occasionnés lors de la constatation de ces infractions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 525, M. Deneux propose de compléter l'article 44 ter par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après l'article 255 du code rural, il est inséré un article additionné ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement vise à transcrire la directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait, qui prévoit que « les composants des produits de traitement, par immersion ou par pulvérisation, des trayons doivent être agréés par les autorités officielles », ce qui nécessite une mesure législative de dérogation aux règles relatives aux médicaments vétérinaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je tiens à remercier M. Deneux de nous donner l'occasion de transposer en droit français une directive datant de 1989. Grâce à lui, nous allons mettre fin à cette insoutenable attente ! (Sourires.)
M. Marcel Deneux. J'ai été éleveur laitier !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 525, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44 ter , modifié.

(L'article 44 ter est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

A. - Mercredi 3 février 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 146, 1998-1999) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 145, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux projets de loi.
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 2 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi ;
_ à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 2 février 1999.
B. - Jeudi 4 février 1999 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
C. - Mardi 9 février 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
_ n° 361 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagement de la nationale 10 entre Rambouillet, Bel-Air et Ablis) ;
_ n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;
_ n° 391 de M. Alain Gournac transmise à M. le ministre délégué à la ville (Dégradations dues aux graffitis) ;
_ n° 394 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Aménagement de la Loire et de ses affluents) ;
_ n° 395 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;
_ n° 397 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (Importation et distribution de médicaments) ;
_ n° 399 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Majoration pour enfants servie aux veuves civiles) ;
_ n° 400 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises) ;
_ n° 403 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre délégué à l'enseignement scolaire (Organisation des voyages scolaires) ;
_ n° 405 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conditions d'installation de débits de tabac en zone de montagne) ;
_ n° 406 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Service public ferroviaire en Val-d'Oise) ;
_ n° 408 de M. Pierre-Yvon Tremel à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Situation du CEVA, centre d'études et de valorisation des algues) ;
_ n° 409 de M. Guy Vissac à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Plan d'aménagement de la Loire) ;
_ n° 410 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Coût et conséquences du passage informatique à l'an 2000) ;
_ n° 413 de M. Jacques Peyrat à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Aménagement du territoire dans les Alpes-Maritimes) ;
_ n° 414 de M. Charles Descours à M. le Premier ministre (Application de la loi sur la veille sanitaire) ;
_ n° 421 de M. Jean-Jacques Robert à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Equipement de radiocommunication mobile).
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 8 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 8 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
_ à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8 février 1999.
D. - Mercredi 10 février 1999 :
A quinze heures :
1° Eventuellement, nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (AN, n° 1071).
Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées par les groupes au secrétariat du service des commissions le mardi 9 février 1999, avant dix-sept heures.

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 9 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. - Jeudi 11 février 1999 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE 4) de M. Michel Barnier à M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune.
La discussion de cette question orale s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mercredi 10 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 février 1999.
F. - Mardi 16 février 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
_ n° 382 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Situation du lycée professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon) ;
_ n° 401 de M. Jacques Machet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagement du carrefour « La Provence » dans la Marne) ;
_ n° 407 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réglementation du déneigement en milieu rural) ;
_ n° 412 de M. Maurice Blin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Réforme des fonds structurels et avenir des scieries) ;
_ n° 415 de M. Georges Mouly à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Avenir des tribunaux de commerce) ;
_ n° 419 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Avenir des GRETA) ;
_ n° 420 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Conséquences des faillites d'armateurs sur la situation des marins) ;
_ n° 424 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité applicable en matière de vente directe sur Internet) ;
_ n° 425 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Travaux de déviation sur la RN 125) ;
_ n° 426 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la communication (Coût des fouilles archéologiques et politique du logement) ;
_ n° 427 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence) ;
_ n° 428 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Construction du barrage de Rizzanese) ;
_ n° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Evolution de l'enseignement professionnel) ;
_ n° 432 de M. André Diligent à M. le ministre délégué à la ville (Financement politique d'aide sociale des départements) ;
_ n° 433 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Respect et défense des droits des sourds-muets) ;
_ n° 434 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences de la tempête sur Loctudy du 20 décembre 1998) ;
_ n° 435 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Répartition des ressources des hôpitaux) ;
_ n° 438 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Conditions de versement des primes à l'élevage).
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
3° Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire (n° 8, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° 516, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
G. - Mercredi 17 février 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n° 183, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 16 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 février 1999.
H. - Jeudi 18 février 1999 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mercredi 17 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 17 février 1999.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
I. - Mardi 2 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A seize heures :
2° Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 1er mars 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 1er mars 1999.
J. - Mercredi 3 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 2 mars 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140, 1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (n° 141, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (n° 5, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (n° 72, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n° 73, 1998-1999).
La conférence des président a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n° 62, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 61, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n° 134, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande (n° 148, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149, 1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).
K. - Jeudi 4 mars 1999 :
A dix heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 1354).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mercredi 3 mars 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 3 mars 1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.

5

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. Charles de Cuttoli. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Cuttoli.
M. Charles de Cuttoli. Monsieur le président, lors du scrutin n° 65, portant sur le sous-amendement n° 2 de notre collègue M. Christian Bonnet à l'amendement n° 1 rectifié de la commission des lois sur le texte relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes, j'ai été porté comme n'ayant pas pris part au vote. Or j'ai voté pour : j'ai moi-même déposé mon bulletin dans l'urne.
D'après des renseignements qui m'ont été donnés officieusement, on aurait même compté au moins deux bulletins « pour » à mon nom dans l'urne au moment du dépouillement. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi j'ai été porté comme n'ayant pas participé au vote dans le Journal officiel du 26 janvier 1999 !
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

6

DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en oeuvre du programme « Nouveaux services, emplois jeunes » établi en application de l'article 12 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

7

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 18, 1998-1999) d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Dans la discussion des articles, nous allons maintenant examiner l'amendement n° 199 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 bis, qui avait été précédemment réservé.

Article additionnel après l'article 7 bis (suite)



M. le président.
Je vous rappelle que M. Cornu et les membres du groupe du RPR avaient tout d'abord déposé un amendement n° 199, permettant à un agriculteur d'apporter son concours aux collectivités locales pour le déneigement des routes.
Lors de la discussion en séance publique, le jeudi 21 janvier, M. le ministre de l'agriculture a opposé à cet amendement l'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution, au motif que cet amendement ne ressortirait pas au domaine de la loi.
En application de l'article 45, alinéa 5, du règlement, la discussion de cet amendement a été réservée pour permettre au président du Sénat de statuer sur cette exception.
Mais, le 28 janvier, M. Cornu a rectifié l'amendement n° 199 pour renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions du concours qui serait apporté aux collectivités locales.
Monsieur le ministre, au vu de cette rectification, maintenez-vous votre exception d'irrecevabilité ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je remercie M. Cornu de cette avancée notoire dans la rédaction de son amendement !
Compte tenu de cette nouvelle rédaction, qui ne me pose plus de problèmes, je n'invoque plus l'article 41 de la Constitution et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, nous allons examiner cet amendement n° 199 dans sa version rectifiée.
Par amendement n° 199 rectifié, MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 7 bis, un article additionnel rédigé comme suit :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je remercie M. le ministre de s'en remettre maintenant à la sagesse du Sénat.
Si j'ai rectifié cet amendement, c'est parce que s'était manifestée une volonté forte sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, toutes tendances confondues, de voter en sa faveur. Malheureusement, M. le ministre nous avait opposé l'article 41, premier alinéa, de la Constitution.
Pour ceux qui n'ont pas pu participer à la discussion la semaine dernière, je rappelle qu'il s'agit de lutter contre un décret technocratique qui, s'il est appliqué en l'an 2000, empêchera les agriculteurs de déneiger nos communes rurales. Ils seront en effet contraints d'utiliser un carburant taxé au lieu du carburant détaxé qu'ils utilisent actuellement, c'est-à-dire, en fait, à siphonner leur réservoir en période d'enneigement pour pouvoir effectuer des travaux de solidarité. M. le ministre nous avait dit que ce dossier devait être traité dans le cadre de la pluriactivité. Or c'est une pluriactivité un peu extraordinaire, réalisée dans l'urgence, qui n'est que le témoignage d'un acte de solidarité.
L'adoption de cet amendement rendra service à l'ensemble de nos communes rurales, d'autant plus qu'elles ont fait, avec les départements, des efforts pour fournir aux agriculteurs des lames de déneignement. Tous ces efforts seraient perdus à cause de ce décret technocratique.
A nous, maintenant, de voter cet amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je dirai amicalement à M. Cornu que le Gouvernement n'avait pas eu tort d'invoquer l'article 41, 1er alinéa, de la Constitution : vous vous en remettez maintenant à un décret en Conseil d'Etat.
Cela étant, un décret est toujours un peu technocratique, puisqu'il est rédigé par des technocrates ! J'ai toutefois examiné celui que vous aviez tant incriminé pour comprendre sa logique et j'ai découvert que le problème que vous avez posé, qui est réel, ne pouvait être réglé de la manière que vous nous proposez, notamment au regard du code de la route et du code des assurances.
En effet, lorsque les agriculteurs participent à des activités qui ne sont pas liées à leur exploitation, ils doivent avoir un permis poids lourd, ce qui n'est pas le cas lorsqu'ils se livrent à des activités liées à leur exploitation. De même, les modalités d'assurance ne sont pas identiques.
J'accepte donc la nouvelle rédaction proposée par M. Cornu, parce qu'elle nous permet de disposer des instruments juridiques appropriés pour traiter un problème qui, je le reconnais, est grave et sérieux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 199 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.
Mes chers collègues, il nous reste environ 140 amendements à examiner. Or je crois que nous souhaitons tous terminer la discussion de ce projet de loi ce soir. Nous pouvons y parvenir, sous réserve d'achever l'examen des amendements avant la suspension du dîner.
C'est donc un appel à la concision que je vous lance !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très bien !

Article additionnel après l'article 44 ter



M. le président.
Par amendement n° 570, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 44 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 607 du code de la santé publique est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homoépathique vétérinaire peut contenir plusieurs principes. »
« II. - Après l'article L. 617-3, il est inséré dans le code de la santé publique un article nouveau ainsi rédigé :
« Art... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 617-1, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques, satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :
« 1° Administration à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ;
« 2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;
« 3° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription d'un vétérinaire ;
« 4° Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou onéreux en gros ou au détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé humaine ou pour la santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une durée de cinq ans, et renouvelable par période quinquennale.
« L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques. »
« III. - Il est inséré, après le 15° de l'article L. 617-18 du code de la santé publique trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
« ... ° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L. 617-3-1, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments ;
« ...° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, lorsqu'ils sont destinés aux animaux de compagnie et aux espèces exotiques dont la chair ou les produits ne sont pas utilisés pour la consommation humaine. »
La parole est à M. le ministre, qui sera le premier à être concis ! (Sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de transposer en droit national les dispositions à caractère législatif de la directive 92/74/CEE relative au médicament homéopathique vétérinaire.
Cette transposition était attendue depuis sept ans, et l'examen de ce projet de loi d'orientation nous donne l'occasion d'y procéder.
Je pense que cela ne posera pas de problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 570, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 ter.

Article additionnel avant l'article 44 quater



M. le président.
Par amendement n° 561, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 44 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 214-1, il est inséré dans le code de la consommation un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans la version retenue en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article L. 258-2 insère dans le code rural une base légale pour rendre obligatoire une procédure de traçabilité pour les produits ou denrées visés dans ledit code. L'introduction d'une telle base légale est tout à fait justifiée, mais doit s'envisager tant pour les denrées alimentaires que pour les produits non alimentaires.
Aussi le Gouvernement propose-t-il de réintroduire cette disposition générale dans le code de la consommation, qui sera le code pilote, mais également dans le code rural, qui sera le code suiveur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 561, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 44 quater.

Article 44 quater



M. le président.
« Article 44 quater. I. _ L'article 258 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et qualitative des aninaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de transport. »
« II. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 259 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8 concourent, dans le cadre de celui-ci, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente. »
« III. _ Il est inséré, dans le code rural, les articles 258-1, 258-2, 259-1, 259-2, 262-1 et 272 ainsi rédigés :
« Art. 258-1 . _ L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et informations relatives aux denrées visées à l'article 258 en vue d'études épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en assurer le traitement et la diffusion.
« Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article 258 ou reconnus pour les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale.
« Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires.
« Art. 258-2 . _ Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui peuvent être tenus d'établir et de mettre à jour des procédures écrites d'informations enregistrées et d'identification des produits ou lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises. »
« Art. 259-1 . _ S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou de produits d'origine animale présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 en ordonnent la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle.
« Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
« Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyse et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur. »
« Art. 259-2 . _ Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article 258, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement. »
« Art. 262-1 . _ Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues au présent titre. »
« Art. 272 . _ Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux articles 264 ou 271 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
« Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément. »
« IV. _ Aux articles 215-2 et 283-2 du code rural, les mots : "et les techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots : ", les ingénieurs des travaux agricoles et les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture".
« V. _ A l'article 259 du code rural, les mots : "de techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots : "d'ingénieurs des travaux agricoles, de techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture" et les mots : "de l'article 258 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "du présent titre".
« VI. _ Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 3° Les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux ; ».
« VII. _ L'article 444-3 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger. »
« VIII. _ A l'article 444-4 du code pénal, les mots : "ou imprimés" sont remplacés par les mots : ", imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire".
« IX. _ L'article 275-1 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément. » ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé.
« X. _ L'article 275-2 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles 215-1 et 259, les vétérinaires officiels mentionnés à l'article 215-10 sous le contrôle et l'autorité du directeur des services vétérinaires sont habilités à établir et délivrer tous certificats et documents attestant, à ces conditions, de la conformité des animaux, de leurs produits et des denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
« Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre de l'agriculture. »
« XI. _ Le premier alinéa de l'article 275-4 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux, leurs produits et les denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale, dont les listes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas systématique ou non. L'autorité administrative fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre de l'agriculture.
« Toutefois, pour les animaux domestiques accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux domestiques visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. »
« XII. _ A l'article 275-5 du code rural, après la référence : "215-2", il est inséré la référence : "259".
« XIII. _ Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les mots : "ainsi que de poissons surgelés" sont remplacés par les mots : "de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables".
« XIV. _ La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées. »
« 2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2 . _ Les infractions à la présente loi pourront être constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation. »
Sur l'article, la parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Le paragraphe XIII de l'article 44 quater tend à limiter à treize jours le délai de paiement applicable aux plats cuisinés et aux conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. Or près de 30 % des industries agro-alimentaires sont situées en milieu rural, 30 000 salariés sont concernés et les délais de paiement, qui excèdent trente jours et parfois même cent jours, fragilisent souvent ces entreprises.
Je souhaite donc que le paragraphe soit voté conforme.

PARAGRAPHES I ET II

M. le président. Par amendement n° 71, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le II de l'article 44 quater :
« II. - Après l'article 253-2, il est inséré, dans le code rural, un article 253-3 ainsi rédigé :
« Art. 253-3. - Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article 215-8 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements : identiques.
Le sous-amendement n° 338 est présenté par MM. Braye, Bernard, Bizet, Gruillot, Larcher, Lassourd et Le Grand.
Le sous-amendement n° 427 est déposé par M. Dulait.
Tous deux tendent à compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 71 pour l'article 253-3 du code rural par la phrase suivante : « Ils peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions.»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission, avec cet amendement, ne remet pas en cause le dispositif adopté par l'Assemblée nationale : elle ne fait que l'insérer au bon endroit dans le code rural.
Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article 215-8 du code rural sont associés, à travers les prophylaxies, à la police sanitaire des animaux que l'Etat conduit depuis longtemps.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale vise à les associer également à la surveillance sanitaire et qualitative des animaux et à celle de leurs conditions de production, d'alimentation et de transport.
L'inclusion de ces nouvelles dispositions au sein de l'article 259 du code rural, qui crée le service d'Etat d'hygiène alimentaire, pose néanmoins problème dans la mesure où les articles 253, 253-1, 253-2, 256, 259-1 et 259-2 confient aux agents habilités en vertu de l'article 259 ou aux vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 des pouvoirs de police administrative importants. Or ces pouvoirs doivent être réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Dès lors, il y a lieu d'insérer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en créant un article spécifique.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre le sous-amendement n° 338.
M. Dominique Braye. Les dispositions de l'article 215-8 du code rural et celles du décret n° 90-1032 du 9 novembre 1990 modifié font du vétérinaire sanitaire un agent chargé d'une mission de service public, soumis à l'autorité hiérarchique et directe du préfet par l'intermédiaire de la direction des services vétérinaires.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, que notre excellent rapporteur propose de reprendre, habilite les vétérinaires sanitaires à concourir aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative à tous les stades de la filière alimentaire situés en amont des établissements d'abattage, afin de faire respecter les réglementations en vigueur.
L'objet du présent sous-amendement est de donner à ces vétérinaires sanitaires le pouvoir de faire appliquer ces réglementations, dans les seules limites des missions qui vont leur être confiées par l'article 253-3 du code rural et par le décret en Conseil d'Etat qui en fixera les modalités d'application.
Les vétérinaires sanitaires exerceraient ainsi l'ensemble de ces missions en qualité d'agents chargés de mission de service public comme ils le font dans leurs missions d'inspection des abattoirs et non au titre de leur statut de praticiens libéraux, c'est-à-dire de personnes privées.
M. le président. La parole est à M. Dulait, pour présenter le sous-amendement n° 427.
M. André Dulait. Mon sous-amendement étant similaire à celui qui vient d'être défendu, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 427 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 338 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. J'en suis désolé pour mon collègue M. Braye, mais je lui demanderai de bien vouloir retirer son sous-amendement, parce que la commission est persuadée qu'il vise ici une mission régalienne ; or ce n'est pas à nous de trancher en la matière !
A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 338 ainsi que sur l'amendement n° 71 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est du même avis que la commission : les vétérinaires sanitaires exercent le plus souvent à titre libéral. Ils peuvent donner un « coup de main » sur mandat, mais ils ne peuvent en aucun cas avoir des pouvoirs de police propres, a fortiori à l'égard de leur clientèle personnelle.
Cela étant, le Gouvernement accepte l'amendement n° 71.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 338, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le paragraphe II de l'article 44 quater est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe I de l'article 44 quater.

(Ce texte est adopté.)

PARAGRAPHE III



ARTICLE 258-1 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 360, M. Grillot et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 258-1 du code rural, après les mots : « sont tenus de communiquer » d'insérer le mot : « directement ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 258-1 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 258-2 DU CODE RURAL

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commmune.
Par amendement n° 562, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe III de l'article 44 quater pour l'article 258-2 à insérer dans le code rural :
« Art. 258-2. - Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont définies à l'article L... du code de la consommation, ci-après reproduit :
« Art. L... - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui peuvent être tenus d'établir et de mettre à jour des procédures écrites d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution. »
Par amendement n° 72, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 258-2 du code rural, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Par amendement n° 73, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 258-2 du code rural, de supprimer le mot : « écrites ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 562.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme vous m'avez demandé d'être bref, monsieur le président, je me contenterai de dire que l'amendement n° 562 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 561, qui visait à introduire un article additionnel avant l'article 44 quater.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 72 et 73 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 562.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 562 et, s'il est adopté, les amendements n°s 72 et 73 n'auront plus d'objet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 562, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte présenté pour l'article 258-2 du code rural est ainsi rédigé et les amendements n°s 72 et 73 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 259-1 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 74, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 259-1 du code rural :
« S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259 ou, dans son domaine de compétence, d'un ingénieur chargé de la protection des végétaux, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 563, présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 74 pour le premier alinéa de l'article 259-1 à insérer dans le code rural, à supprimer les mots : « ou, dans son domaine de compétence, d'un ingénieur chargé de la protection des végétaux ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Michel Souplet, rapporteur. Le premier alinéa de l'article 44 quater indique que, s'il est établi après son départ de l'établissement d'origine qu'un lot d'animaux ou de denrées présente un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs et les ingénieurs chargés de la protection des végétaux dans leur domaine de compétence en ordonnent la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lots, pour en permettre le contrôle.
La commission vous propose un amendement tendant à introduire le filtrage du préfet lors du lancement de la procédure de rappel.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 563.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à l'amendement n° 74, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 563 : il est effectivement préférable de confier au préfet la décision de rappel des lots. En revanche, dès lors que l'article 258 du code rural ne couvre que les denrées animales ou d'origine animale, l'habilitation des ingénieurs chargés de la protection des végétaux ne se justifie pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à ce sous-amendement et elle rectifie son amendement n° 74 afin d'en intégrer le texte.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 44 quater pour l'article 259-1 du code rural :
« S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259 en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable, je le confirme, monsieur le président. Dans ces conditions, le Gouvernement retire le sous-amendement n° 563.
M. le président. Le sous-amendement n° 563 est retiré. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé par l'article 259-1 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 259-2 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 75, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 259-2 du code rural par les mots : « ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. En fonction des risques pour la protection de la santé publique évalués par les vétérinaires inspecteurs, il doit être possible de restreindre l'activité d'un établissement à la manipulation ou à la transformation de certaines denrées sans qu'il y ait obligatoirement arrêt d'une chaîne de fabrication ou interdiction d'utiliser des locaux déterminés, comme les termes : « fermeture de tout ou partie de l'établissement » pourraient le laisser supposer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 259-2 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 262-1 DU CODE RURAL

M. le président. L'article 262-1 du code rural ne fait l'objet d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 262-1 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 272 DU CODE RURAL

M. le président. L'article 272 du code rural ne fait l'objet d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 272 du code rural.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe III de l'article 44 quater , modifié.

(Ce texte esst adopté).

PARAGRAPHES ADDITIONNELS
APRÈS LE PARAGRAPHE III

M. le président. Par amendement n° 76, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le III de l'article 44 quater, un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Dans l'article 215-1 du code rural, les mots : "à temps complet" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'explication que je vais présenter sur cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 77, monsieur le président.
La recherche et la constatation des infractions dans le domaine de la lutte contre les maladies des animaux ou de la protection animale doivent pouvoir être opérées dans les abattoirs.
Or, la grande majorité des vétérinaires inspecteurs chargés de l'inspection sanitaire en abattoir sont des agents contractuels de l'Etat, recrutés à temps partiel et rémunérés par des vacations horaires.
Ils sont amenés à effectuer des contrôles sur les documents ou certificats sanitaires, voire à diagnostiquer l'existence d'une maladie réputée contagieuse. De même, lors de la manipulation des animaux ou de leur abattage, ils peuvent être amenés à constater des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers les animaux.
Il convient donc de les habiliter à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la lutte contre les maladies des animaux ou de la protection animale, comme ils le sont déjà pour les dispositions prises en application du titre IV du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et des viandes.
De plus, ces vétérinaires encadrent des agents habilités, en vertu des dispositions actuelles, à constater les infractions dans le domaine de la lutte contre les maladies des animaux ou de la protection animale.
La rédaction de ces articles doit ainsi être cohérente avec celle des articles 259 et 275-2 du code rural, tels que modifiés par le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable, tout comme pour l'amendement suivant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un paragraphe III bis ainsi rédigé est inséré dans l'article 44 quater.
Par amendement n° 77, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le III de l'article 44 quater, un III ter ainsi rédigé :
« III ter. - Dans l'article 283-1 du code rural, les mots : "à temps complet" sont supprimés. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un paragraphe III ter ainsi rédigé est inséré danss l'article 44 quater.



PARAGRAPHES IV À XIV

M. le président. Par amendement n° 528, M. Deneux propose de rédiger comme suit le IV de l'article 44 quater :
« IV. - Aux articles 215-2 et 283-2 du code rural, les mots : "et les techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots : ", les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargés de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. A Paris et dans les départements de la petite couronne, des agents de la police nationale et des inspecteurs de salubrité sont affectés dans les services vétérinaires. Il y a donc lieu de compléter la liste des agents habilités pour assurer les inspections et contrôles, les mesures de police administrative étant réservées à un nombre limité d'agents particulièrement qualifiés, et notamment aux vétérinaires inspecteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 528, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence le paragraphe IV de l'article 44 quater est ainsi rédigé.
Par amendement n° 529, M. Deneux propose de rédiger ainsi le V de l'article 44 quater :
« V. - A l'article 259 du code rural, les mots : "vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires" sont remplacés par les mots : "vétérinaires inspecteurs, d'ingénieurs des travaux agricoles, de techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, de préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture" et les mots : "de l'article 258 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "du présent titre". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 529, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le paragraphe V de l'article 44 quater est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les paragraphes VI à VIII de l'article 44 quater.

(Ces textes sont adoptés.)
Par amendement n° 564, le Gouvernement propose d'insérer, après le premier alinéa du paragraphe IX de l'article 44 quater, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans le premier alinéa, après les mots : "d'origine animale,", sont insérés les mots : "les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de pouvoir soumettre à des conditions sanitaires d'importation les produits destinés à l'alimentation animale et les micro-organismes pathogènes pour les animaux ou les produits en contenant.
Cette modification permettra, en particulier, de soumettre à agrément les établissements d'alimentation animale situés dans d'autres Etats membres de la Communauté ou dans des pays tiers, conformément à la directive 95/69/CE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 564, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 78, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le mot : « documents », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par le X de l'article 44 quater pour compléter par deux alinéas l'article 275-2 du code rural : « attestant que les animaux vivants, leurs produits et les denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale, sont conformes aux conditions visées au présent article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 500, MM. Dulait et Braye proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le paragraphe X de l'article 44 quater pour compléter l'article 275-2 du code rural par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
« Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des certificats ou documents précités.
« La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêt conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits. »
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, de remplacer les mots : « deux alinéas » par les mots : « six alinéas ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. A l'heure actuelle, l'établissement des documents sanitaires devant accompagner les animaux et les produits destinés à l'alimentation humaine a pour effet de faire rémunérer le contrôleur par le contrôlé. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'animaux faisant l'objet d'échanges intracommunautaires justiciables d'un examen clinique dans les vingt-quatre heures précédant l'expédition, comme l'exigent les directives européennes.
Il apparaît manifestement nécessaire et urgent de mettre fin à une telle pratique où, ainsi que je le disais, le contrôleur est rémunéré par le contrôlé, ce qui fait naître chez nos partenaires commerciaux des doutes quant à l'impartialité, et donc à la fiabilité, de nos contrôles.
Il convient par ailleurs de répondre aux impératifs de l'annexe C, chapitre I, paragraphe 1, qui précise qu'une redevance doit être perçue pour le financement des contrôles à l'origine.
Il importe, enfin, de souligner que l'adoption de cet amendement n'engendrerait pas de charges nouvelles pour les propriétaires d'animaux ou les opérateurs. Actuellement, le paiement de ces visites de contrôle n'est en effet pas codifié et les vétérinaires se font rémunérer en appliquant le principe de la liberté des honoraires. Il est donc certain que l'instauration d'une redevance régulée par l'Etat serait plus intéressante pour l'éleveur ou l'opérateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis plutôt favorable à cet amendement, dont je comprends parfaitement l'inspiration, mais il me paraît prématuré.
L'imprécision du texte fait que ni l'assiette ni le taux ne sont fixés ; le texte n'est donc pas conforme à l'article 34 de la Constitution.
Mais surtout - oublions l'article 34 ! - les modalités d'application de cette redevance ne sont pas encore définies par la directive communautaire relative au financement des contrôles sanitaires. Nous sommes donc obligés d'attendre cette directive communautaire pour fixer ces modalités d'application.
Par conséquent, il n'y a pas urgence, contrairement à la situation qui prévalait pour les redevances sanitaires instituées dans la loi de finances pour 1998.
Par ailleurs, je peux prendre l'engagement que, dès que le dispositif communautaire aura été complété, le Gouvernement présentera une telle disposition en projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. On peut toujours prendre acte du principe dans la loi et préciser après les modalités ! Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 500, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifiés, les paragraphes IX et X de l'article 44 quater .

(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 79, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le XI de l'article 44 quater :
« XI. - L'article 275-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 275-4. - Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits et les produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas systématiques ou non. L'autorité administrative fixe la liste des produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
« Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article 275-5.
« Toutefois, pour les animaux domestiques accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux domestiques visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle seront fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes ».
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 275-4 du code rural, à remplacer les mots : « et les produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale » par les mots : « , les denrées animales ou d'origine animale les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer ».
Le sous-amendement n° 339, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, tend à rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 275-4 du code rural :
« Le ministère de l'agriculture fixe la liste des produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjointement avec le ministère chargé des douanes ; il détermine également par des arrêtés les moyens en personnel, en locaux et en installations pour ces postes d'inspection frontaliers. ».
Le sous-amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, tend, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 275-4 du code rural, à remplacer deux fois les mots : « animaux domestiques » par les mots : « animaux familiers de compagnie ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement tend à réintroduire dans l'article 44 quater le dernier alinéa de l'article 275-4 du code rural, qui avait été oublié dans le texte du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 et pour présenter le sous-amendement n° 565.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à l'amendement n° 79, sous réserve de l'adoption des sous-amendements n°s 565 et 566 que, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps.
Le sous-amendement n° 565 a pour objet de soumettre aux contrôles aux frontières les produits destinés à l'alimentation animale, ainsi que certains micro-organismes susceptibles d'être pathogènes pour les animaux ou des produits en contenant.
Quant au sous-amendement n° 566, il tend à éviter de viser les animaux domestiques d'élevage pour se limiter aux animaux tels que les chiens et les chats.
M. le président. La parole est à M. Bizet, pour défendre le sous-amendement n° 339.
M. Jean Bizet. Ce sous-amendement tend à clarifier les compétences en matière de politique agricole. Il vise à compléter l'article 258 du code rural afin de renforcer les dispositifs d'inspection pour toutes les denrées alimentaires en les étendant aux postes frontaliers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 565, 339 et 566 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements n°s 565 et 566, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 339 avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 339 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le sous-amendement n° 339, si j'ai bien compris, vise à conférer systématiquement le pouvoir réglementaire ou celui de prendre des dispositions individuelles au seul ministre de l'agriculture et non pas à l'autorité administrative.
Il me semble que la détermination de l'autorité administrative compétente relève du domaine réglementaire. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, et il a été tranché.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 339 par souci de cohérence avec les votes précédemment émis.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 339 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est vrai, nous avons été défavorables à cette notion, qui figurait dans plusieurs amendements que leur auteurs ont bien voulu retirer. Je demande donc à M. Bizet d'en faire autant, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Le sous-amendement n° 339 est-il maintenu, monsieur Bizet ?
M. Jean Bizet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 565, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 339.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement viser en l'occurrence, des produits d'importation en provenance d'autres Etats membres, même si nous raisonnons dans un espace européen.
Il m'apparaît essentiel que ce soit du ressort du ministère de l'agriculture, dans la mesure où il s'agit d'un problème national.
En effet, lorsqu'on vise l'autorité administrative, j'imagine difficilement qu'il puisse s'agir du préfet. Il s'agit donc d'une autre autorité administrative, et je ne vois pas laquelle.
L'amendement me paraît donc tout à fait justifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 339, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 566, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le paragraphe XI de l'article 44 quater est donc ainsi rédigé.
Par amendement n° 613, le Gouvernement propose de compléter le paragraphe XII de l'article 44 quater par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le premier et le second alinéa du même article, après les mots : "d'origine animale,", sont insérés les mots : "aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est un amendement de cohérence avec les articles 275-1, 275-4, 275-7 et 275-9 votés précédemment.
Je veux simplement attirer l'attention, monsieur le président, sur le fait que, s'il est très important d'aller vite - je serais moi-même très désireux de finir pas trop tard - il convient toutefois, de temps en temps, de prendre le temps de la réflexion.
En effet, je relève que le Sénat, par son vote, vient d'interdire aux douaniers de faire des contrôles aux frontières. Il y a tout de même des limites ! Préciser que ce ne peut être que le ministère de l'agriculture m'honore beaucoup, monsieur Vasselle, mais il y a des douaniers en France ! Peut-être conviendrait-il, dès lors, d'être un peu moins expéditif.
De même, tout à l'heure, vous avez confié des pouvoirs de police à des vétérinaires libéraux. Peut-être faut-il, de temps en temps, réfléchir tranquillement aux conséquences des mesures votées dans la hâte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 613 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 613, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le paragraphe XII de l'article 44 quater.

(Le texte est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 614, le Gouvernement propose d'insérer, après le paragraphe XII de l'article 44 quater, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le second alinéa de l'article 275-7 du code rural, après les mots : "d'origine animale,", sont insérés les mots : "aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est également un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 614, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 567, le Gouvernement propose d'insérer, après le paragraphe XII de l'article 44 quater, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article 275-9 du code rural, après les mots : "d'origine animale", insérer les mots : "ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est encore un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 567, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, deux paragraphes additionnels ainsi rédigés sont insérés après le paragraphe XII de l'article 44 quater.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe XIII de l'article 44 quater.

(Le texte est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 80, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le XIV de l'article 44 quater :
« XIV. - La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires est ainsi modifiée :
« 1. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées. »
« 2. L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions à la présente loi pourront être constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le paragraphe XIV de l'article 44 quater est ainsi rédigé :
M. le président. Par amendement n° 526, M. Deneux propose de compléter l'article 44 quater par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... A l'article 262 du code rural les mots : "des articles 258, 259 et 260", sont remplacés par les mots : "du présent titre". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. L'amendement vise à fournir une base à l'adoption des décrets d'application pour l'ensemble des articles du titre IV du livre II du code rural, et plus seulement pour les articles 258, 259 et 260. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° 526, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 527, M. Deneux propose de compléter l'article 44 quater par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« A l'article 268 du code rural, il est inséré, au premier alinéa, une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai, sauf en cas de nécessité sanitaire constatée par l'autorité administrative. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. La rédaction actuelle de l'article 268 du code rural impose le fonctionnement du service public de l'équarrissage y compris les dimanches et jours fériés, ce qui, bien sûr, augmente le coût pour les éleveurs concernés, en général sans aucun bénéfice sanitaire.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission n'est pas favorable. Un tel amendement va conduire la loi sur le service public de l'équarrissage à contraindre les équarrisseurs à chercher les animaux morts ces jours-là.
Est-ce une bonne chose que de laisser des cadavres sur des exploitations agricoles pendant un week-end ?
M. Alain Vasselle. En effet, ce n'est pas raisonnable.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande donc à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement.
M. Alain Vasselle. Ce serait une bonne chose !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est plutôt favorable à l'amendement n° 526, qu'il estime fondé. A défaut, c'est vrai, on va renchérir le coût du service public de l'équarrissage.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 527.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Dans la majorité des cas, il s'agit d'animaux morts qui n'ont pas à être enlevés avant le lundi ; et si l'éleveur concerné les fait enlever le dimanche, le coût d'enlèvement est multiplié par 2 ou 2,5.
De plus, un certain nombre d'entreprises - il faut le dire, même à la tribune du Sénat - se sont fait une spécialité de l'enlèvement des carcasses le dimanche.
L'éleveur, qui est déjà traumatisé par la mort de son animal, n'a pas à payer pour faire une rente de situation à certains.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement pose deux problèmes.
Premièrement, comme l'a très justement dit M. le rapporteur, il paraît difficile de laisser traîner tout le week-end, surtout à certaines périodes de l'année, un certain nombre d'animaux morts. Va encore pour un petit animal, qui ne dégage pas d'odeurs, qui n'engendre pas d'écoulement ; la disposition proposée pourrait alors s'appliquer.
En revanche, lorsque, dans des élevages importants, notamment en été, plusieurs animaux meurent, il faut absolument que l'enlèvement se fasse, un jour férié ou le week-end.
Le second problème, c'est celui de l'autorité administrative. Quelle sera cette autorité administrative le week-end ? Il y a effectivement des jours de permanence pour l'autorité préfectorale ou la direction des services vétérinaires. Mais la mobilité n'est pas évidente en tous points du territoire, ce qui veut dire que l'autorité administrative, ce pourrait être également le maire de la commune, qui agirait par arrêté.
Pour toutes ces raisons, l'amendement ne me paraît pas justifié. Il me paraît donc plus raisonnable, comme le propose M. le rapporteur, de le rejeter.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Nous savons qu'actuellement quelques gros équarrisseurs essaient de faire la loi sur l'ensemble du territoire au détriment des petits équarrisseurs, qui, eux, sont prêts à travailler toute l'année dans des conditions de prix compétitives.
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Michel Souplet, rapporteur. Par ailleurs, monsieur Deneux, si un animal meurt le samedi soir et qu'il fait très froid, l'agriculteur téléphonera le lundi matin et cela lui coûtera le même prix. En revanche, s'il fait très chaud, il aura intérêt à enlever la carcasse le plus vite possible.
La position de la commission me paraît donc cohérente, d'autant que, je le répète, il ne serait pas logique de favoriser les plus gros équarrisseurs au détriment des petits.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 527 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 44 quater modifié.

(L'article 44 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 44 quater



M. le président.
Par amendement n° 361, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après l'article 44 quater , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 285 du code rural, après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La rhino-trachéite infectieuse.
« Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre en charge de l'agriculture, avec résultat positif.
« II. - Dans le dix-huitième alinéa du même article, après les mots : "espèces bovine" est inséré le mot : ", ovine". »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Bien que n'étant pas une maladie transmissible à l'homme, la rhino-trachéite infectieuse, ou IBR, fait l'objet, dans un nombre croissant de départements et de régions françaises, de politiques de lutte visant à l'assainissement des cheptels.
Depuis près de deux ans, les partenaires de la santé animale ont, avec l'appui des pouvoirs publics, initié une procédure de certification en matière de rhino-trachéite infectieuse, dans le cadre d'une politique raisonnée d'assainissement des cheptels dans la durée.
Cette politique prend notamment appui sur la réalisation de tests sérologiques qui doivent être effectués sur un prélèvement fait au maximum quinze jours après l'introduction des animaux dans un cheptel.
Or, il n'est pas prévu de rédhibition à la vente pour l'animal acheté présentant une réaction positive à l'IBR lors de son introduction.
Cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune, afin que, les responsabilités étant clairement établies, suite à un contrôle positif à l'introduction, l'acheteur bénéficie d'une protection juridique solide.
Comme il est de règle en la matière pour l'action en rédhibition pour d'autres maladies, telles que la brucellose, l'acheteur disposera de trente jours pour intenter une action en rédhibition.
J'avais déposé cet amendement en pensant aux départements qui font l'effort, dans le cadre d'une prophylaxie volontaire, d'aller vers l'éradication de l'IBR.
Pour ma part, j'estime qu'il faut aller vers la rédhibition en matière d'IBR. Toutefois, récemment encore, j'ai parlé de ce problème avec les organisations professionnelles, qui souhaiteraient une plus large concertation entre elles dans la mesure où cette prophylaxie est volontaire et non pas obligatoire à l'échelon national.
Aussi serai-je peut-être amené, tout à l'heure, à retirer l'amendement.
M. le président. Quel l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Emorine. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. J'ai pas mal débattu de cette question, je le répète, avec les organisations professionnelles. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous engagiez une plus large concertation avec les organisations professionnelles, que ce soit au niveau de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire ou de la fédération nationale bovine.
En effet, la difficulté que nous rencontrons, c'est que nous sommes dans le cadre non pas d'une prophylaxie obligatoire mais d'une prophylaxie volontaire.
Malgré l'avis favorable du Gouvernement, je retire l'amendement. (Exclamations.) M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission reprend cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 361 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je souhaite simplement apporter une précision.
L'exposé des motifs de l'amendement était essentiellement centré sur le paragraphe I. Or cet amendement comporte également un paragraphe II, qui concerne l'espèce ovine. Aucune explication n'a été donnée, mais il s'agit de la brucellose.
J'aurais aimé connaître l'avis de la commission et du Gouvernement sur ce point particulier.
M. le président. Les avis émis par la commission et par le Gouvernement portent sur l'ensemble de l'amendement, mon cher collègue.
M. Jean Bizet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. En effet, jusqu'à présent, dans la législation actuelle, cette transaction fait l'objet de ce que l'on appelle une garantie conventionnelle. Or il faut aller au-delà.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 quater.
Par amendement n° 362 rectifié, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 44 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Le fait de mettre sur le marché des réactifs sans contrôle de conformité préalable ou malgré un contrôle de conformité défavorable est puni des peines de contravention de quatrième classe.
« III. - Sont qualifiées, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Cet amendement vise à combler un vide en matière de contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses vétérinaires dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de deux modifications.
En premier lieu, le paragraphe II relève du domaine réglementaire. J'en demande donc le retrait.
En second lieu, et c'est un point de détail, la loi d'août 1905 a été codifiée. Il vaudrait donc mieux faire référence à l'article 215-1 du code de la consommation.
M. le président. Monsieur Emorine, acceptez-vous de modifier ainsi votre amendement ?
M. Jean-Paul Emorine. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 362 rectifié bis, ainsi conçu :
Après l'article 44 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Sont qualifiées, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toutes personnes habilitées à constater les infractions à l'article 215-1 du code de la consommation. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 quater.

TITRE V

GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE
ET FORESTIER

Article 45



M. le président.
« Art. 45. _ IA ( nouveau ). _ Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code rural, le mot : "économique" est remplacé par le mot : "durable".
« I. _ L'article L. 111-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
« II. _ Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ; ».
« III. _ Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 375, le Gouvernement propose de remplacer les IA et I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 111-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1. - L'espace rural appartient au patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et la protection, notamment dans ses composantes agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
Par amendement n° 342, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le IA de cet article :
« IA. - Dans le premier alinéa de l'article L.111-1 du code rural, après le mot : "économique", sont insérés les mots : "et durable". »
Par amendement n° 81, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article L. 111-1 du code rural :
« La mise en valeur et la protection de l'espace rural, notamment dans ses composantes agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en compte ses fonctions économique, environnementale, sociale et patrimoniale au sens de l'article L. 110 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 375.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'article L. 111-1 du code rural précise le rôle imparti à l'espace rural. Cela signifie que, pour des raisons précises, il convient d'être attentif à la forme de cet article.
Il n'est pas exact que l'appartenance de l'espace rural au patrimoine commun de la nation, comme le définit le code de l'urbanisme, soit une fonction de cet espace rural.
Cet amendement de précision me semble donc mieux adapté à la réalité objective.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour présenter l'amendement n° 342.
M. Jean-Paul Emorine. Il s'agit simplement de rappeler la vocation économique et durable de notre agriculture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 375 et 342.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission suggère une nouvelle rédaction de l'alinéa proposé pour compléter l'article L. 111-1 du code rural afin d'affirmer que la préservation du modèle d'agriculture et de gestion de l'espace est, compte tenu de sa diversité, de son histoire et de son rôle dans la culture de nos pays, un objectif d'intérêt général.
Par ailleurs, elle est favorable à l'amendement n° 342, mais elle préfère son amendement n° 81 à l'amendement n° 375 du Gouvernement, auquel elle est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 342 et 81 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne l'amendement n° 342, je pense qu'il est déjà satisfait par la nouvelle rédaction. J'y suis donc plutôt défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 81, j'y étais favorable sous réserve que M. le rapporteur accepte l'amendement n° 375. Comme ce n'est pas le cas, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 375, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le III de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural :
« 3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission propose une nouvelle rédaction du 3° de l'article L. 111-2 du code rural, afin de reconnaître que l'agriculture et la forêt font partie du patrimoine commun et que, en tant que telles, elles doivent faire l'objet d'une gestion économe et harmonisée, au sens de l'article L. 110 du code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 45 bis



M. le président.
Par amendement n° 83, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, avant l'article 45 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 111-2, il est inséré, dans le code rural, un article L. 111-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Alors que sont imposées aux bâtiments agricoles - création ou extension - relevant ou non de la législation sur les installations classées des règles d'éloignement par rapport aux constructions et aux habitations existantes, les mêmes exigences ne sont pas requises en cas de création de locaux d'habitation ou professionnels à proximité de ces mêmes bâtiments, ce qui donne lieu à des conflits croissants.
La nouvelle rédaction de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, récemment parue, ne donne pas satisfaction, dans la mesure où elle se contente de compléter la liste des motifs qu'un maire peut invoquer pour accorder ou refuser un permis de construire, sans poser le principe général de la réciprocité, ce à quoi la commission tient beaucoup.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le sujet est délicat, voire épineux !
L'implantation et l'extension de bâtiments et équipements liés aux activités d'élevage sont soumises au respect de règles d'éloignement par rapport aux lieux d'habitation. En revanche, la construction de maisons d'habitation n'est pas soumise à des règles équivalentes. Cela se traduit par des contentieux de plus en plus nombreux, créant une pesante incertitude juridique pour les exploitants agricoles.
Au moment où les agriculteurs éleveurs font un effort sans précédent dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, la mise en place d'un dispositif juridique plus sécurisant paraît essentielle. En ce sens, je ne peux que conforter la position de M. le rapporteur.
Cette question a fait l'objet de nombreuses propositions d'amendements à l'occasion de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture conduisant le Gouvernement à décider la mise en place d'un groupe interministériel.
Ce groupe de travail interministériel avait écarté l'idée d'une règle de réciprocité applicable aux constructions à usage d'habitation. En effet, cela reviendrait à créer une servitude de nature à gêner l'exercice de l'activité agricole, puisqu'elle interdirait aux exploitants agricoles eux-mêmes d'obtenir le permis pour des constructions nouvelles à l'usage d'habitation, ce qui montre bien la difficulté particulière de l'exercice.
Cependant, mon prédécesseur, M. Louis Le Pensec, est revenu à la charge et, dans le décret n° 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, nous avons obtenu une clarification de l'article R. 112-2 de ce code.
Je vous rappelle la rédaction antérieure de l'article R. 112-2 : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
Le décret précité a ajouté l'alinéa suivant : « Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
Cette disposition d'ordre réglementaire satisfaisant exactement l'amendement n° 83, celui-ci me paraît dès lors sans objet et je demande donc à la commission de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. En commission, nous avons discuté longuement de ce problème. Nous connaissons tous de nombreux cas de personnes qui, ayant obtenu un permis de construire à proximité d'une ferme, viennent ensuite « rouspéter », et c'est l'agriculteur qui est ennuyé.
Je maintiens donc l'amendement n° 83.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je rejoins la position de notre collègue Michel Souplet.
Dans l'explication qu'a donnée M. le ministre, mon attention a été attirée par un point : la difficulté que pourrait rencontrer un agriculteur pour implanter une maison d'habitation à proximité du lieu où il exerce son activité professionnelle, c'est-à-dire à proximité de ses bâtiments d'exploitation agricole.
Je me demande si c'est vraiment un obstacle majeur et s'il n'y a pas une solution juridique à cette situation, car, autant que je sache, en zone protégée, en zones ND ou en zones à caractère agricole, aucune maison d'habitation n'est constructible exceptées celles qui sont liées à l'activité agricole.
Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles il y aurait un obstacle à la mise en application de la disposition proposée.
Il faut certainement peu de chose, que ce soit sur le plan réglementaire ou sur le plan législatif, pour régler le problème.
Il me semble que la Haute Assemblée aurait intérêt à adopter l'amendement de la commission et à profiter de la navette parlementaire pour déterminer la réglementation qu'il y aura lieu de retenir pour régler définitivement ces contentieux qui n'en finissent pas, notamment dans nos communes rurales.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je tiens à apporter mon soutien à l'amendement n° 83 et à demander à M. le ministre s'il est sûr de son argumentation.
Il me semble que l'exploitant agricole pour sa propre maison a l'autorisation de construire. Je voterai donc l'amendement n° 83.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 45 bis.
Par amendement n° 571, M. François et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 45 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7 de la loi n° 76-669 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article premier de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, fixe les règles générales et les prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation. Ces règles et prescriptions, qui s'imposent de plein droit aux installations nouvelles, déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptible d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.
« Des arrêtés interministériels, pris après avis du conseil supérieur des installations classées et des organisations professionnelles intéressées, peuvent préciser, en fonction des caractéristiques spécifiques des différentes catégories d'installations classées soumises à autorisation, les modalités d'application des règles et prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes.
« Ces règles générales et prescriptions techniques peuvent faire l'objet d'adaptation aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article additionnel 45 bis, qui modifie l'article 16-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, afin de ne pas soumettre au régime de la loi « installations classées » les petites carrières utilisées dans un but commercial. Cette adjonction de bon sens, qui tend à une application du « principe de réalité », doit être poursuivie dans le domaine des règles générales et des prescriptions techniques qui sont imposées aux installations classées soumises à autorisation et parmi lesquelles figurent de nombreuses activités agricoles.
L'article 7 de la loi « installations classées » a été modifié par l'article 45 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - loi dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur - pour faire échec à un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1996, qui annulait l'arrêté du ministre de l'environnement du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau et rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, au motif que les dispositions de l'article 7 de la loi « installations classées » n'attribuent compétence à l'arrêté ministériel pour édicter des règles générales et des prescriptions techniques que pour des catégories bien déterminées d'installations et en fonction des caractéristiques spécifiques de celles-ci.
Or, cet arrêté du 1er mars 1993 imposait de façon indifférenciée pour la quasi-totalité des installations classées soumises à autorisation préfectorale des prescriptions applicables à l'ensemble des rejets et qui, par la généralité de leur objet, ne visent pas de façon spécifique certaines catégories d'installations.
Les sénateurs n'avaient eu connaissance de cette modification de l'article 7 qu'en commission mixte paritaire et avaient émis les réserves les plus expresses tant sur le procédé que sur le fond.
L'article 7 de la loi « installations classées » ainsi modifié, en reconnaissant au ministre chargé des installations classées la faculté d'adopter des règles générales et des prescriptions techniques de manière « autonome » pour l'ensemble des installations soumises à autorisation - après simple consultation de ses collègues du Gouvernement, je tiens à le souligner - se situe en dehors du droit commun en matière de pouvoir réglementaire.
Il donne compétence au ministre chargé des installations classées pour adopter des règles générales et des prescriptions techniques « visant l'ensemble des installations classées ». Pour cela, il est contraire aux dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui confie au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire.
Dans des domaines très voisins et présentant un degré au moins équivalent de technicité, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ou encore la loi sur le bruit prévoient que les règles générales et les prescriptions techniques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles générales et les prescriptions techniques applicables à toutes les installations classées soumises à autorisation. En conséquence, des arrêtés interministériels peuvent adapter aux différentes catégories concernées, en fonction de leurs caractéristiques spécifiques, ces règles générales et ces prescriptions techniques, ainsi que préciser leurs conditions d'application aux installations existantes.
L'avantage, en outre, qui résulte de l'adoption de telles règles sous l'arbitrage du Premier ministre est de permettre une réelle proportionnalité des mesures imposées aux différentes activités économiques concernées au regard des contraintes financières et sociales qui s'imposent à elles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je comprends la préoccupation exprimée par M. François. Pour autant, la modification de procédure qu'il propose ne peut pas être introduite par le biais de la loi d'orientation agricole car la procédure des installations classées ne concerne pas les seules activités agricoles, elle concerne beaucoup d'autres secteurs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 571.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Mon collègue Philippe François pose un problème important pour la profession agricole, mais aussi pour la profession d'exploitant de carrière.
Je me trouvais à un colloque voilà quelques jours dans ma région et j'ai pu noter que se constituent, ici et là, des carrières illicites qui posent des problèmes. Evidemment, l'association des exploitants de carrière est tout à fait défavorable à la création de telles carrières qui viennent concurrencer, par le faible prix qu'elles pratiquent, le travail des exploitants de carrière déclarés.
Ce problème ne concerne pas que l'exploitation de la tourbe, celle de la grave, de la marne sont également touchées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 571, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 45 bis.

Article 45 bis



M. le président.
« Art. 45 bis . _ Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est complété par les mots : ", à l'exception des carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 396 est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 431 est déposé par M. Hérisson.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 84, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est complété par les mots : ", à l'exception des carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant au titre III de la loi précitée.". »
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 396.
M. Jean-Marc Pastor. L'Assemblée nationale a jugé bon d'introduire cet article, qui exclut du champ d'application de l'article 16-1 de la loi de 1976 sur les installations classées les « carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées sans but commercial ».
Je l'avoue, cette disposition me semble gênante, et cela pour deux raisons.
Tout d'abord, ces petites carrières posent des problèmes au regard de la protection de l'environnement. On constate aujourd'hui, sur une partie du territoire national, un mitage de ces petites carrières, qu'il convient donc de soumettre à la réglementation si l'on ne veut pas laisser faire n'importe quoi.
Ensuite, en ne soumettant pas les petites carrières au régime des installations classées, on reporte indirectement la responsabilité, notamment en matière de sécurité, sur les maires des petites communes qui abritent de telles carrières. Il serait tout de même extrêmement préoccupant de voir ces élus locaux assumer, là aussi, la responsabilité de tout accident qui pourrait se produire dans ces petites carrières.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 431.
M. Pierre Hérisson. Les carrières relèvent du régime juridique des installations classées, cela a déjà été rappelé.
Les travaux qui, en 1993, ont précédé le vote de la loi sur les carrières ont fait clairement apparaître la volonté du législateur : protéger l'environnement pour éviter le mitage et un certain nombre de problèmes liés à une exploitation désordonnée.
La profession s'était alors largement engagée et avait permis d'élaborer un texte réglant, précisément, le problème des petites exploitations de carrière.
Le régime des installations classées comprend, d'une part, le régime d'autorisation pour les exploitations importantes et, d'autre part, le régime déclaratif, qui est, en quelque sorte, un régime simplifié. Dans ce dernier cas, le dossier à constituer est un peu moins important, mais il existe tout de même un contrôle. Ainsi, toutes les carrières, quelle qu'en soit l'importance, sont identifiées.
La commission des affaires économiques a choisi de confirmer le régime déclaratif mais il serait extrêmement dommageable de revenir à un régime dérogatoire pour ces petites carrières, sachant que c'est justement ce régime qui a rendu possible, dans le passé, un certain nombre d'abus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 84 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 396 et 431.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission propose, elle, une nouvelle rédaction de l'article 45 bis, rédaction présentant des garanties qui devraient permettre à MM. Pastor et Hérisson de retirer leurs amendements.
L'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est en fait un apport de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993. Il a trait aux dispositions applicables aux exploitations de carrière. Il prévoit que « les exploitations de carrière sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article 3 ».
Cette autorisation administrative ne peut excéder trente ans. Elle ne peut excéder quinze ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée de l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme de la commission départementale des carrières.
L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article 5.
Toute autorisation d'exploitation de carrière est soumise, dans les vignobles classés « appellation d'origine contrôlée », « vins délimités de qualité supérieure » et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins.
L'article 45 bis tend à compléter le premier alinéa de cet article en excluant du régime des installations classées les carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées « sans but commercial » dans le champ même des exploitants agricoles ou dans la carrière communale.
Ces petites carrières permettent en effet aux maires des petites communes d'entretenir leurs chemins à moindres frais. De même, les agriculteurs qui ont sur leur exploitation une carrière - généralement à ciel ouvert - peuvent ainsi marner leur terre sans être soumis à des contraintes administratives très lourdes.
Nous tenons au système de l'autorisation mais nous proposons de ne soumettre les petites carrières qu'au système de la déclaration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 396 et 431 ainsi que sur l'amendement n° 84 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Après réflexion, le Gouvernement est plutôt favorable aux amendements de suppression. En effet, le problème de la responsabilité des élus locaux est tout à fait réel.
J'ai été sensible aux arguments avancés par MM. Pastor et Hérisson. Toutefois, si ces amendements de suppression étaient repoussés, je préférerais l'amendement de la commission au texte adopté par l'Assemblée nationale. Il reste que, selon moi, la suppression serait plus sage.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Oui, monsieur le président.
Je pense notamment à tous ces exploitants agricoles qui veulent amender leur sol et qui ont sous leurs pieds le matériau leur permettant de le faire. Pourquoi faudrait-il leur infliger une démarche administrative compliquée, en vue d'obtenir une autorisation, alors que la simple déclaration suffit ?
Je me mets aussi à la place des maires des petites communes propriétaires de carrières à ciel ouvert. Celles-ci ne vont pas dénaturer le site, au contraire ! Ces maires ont besoin d'un peu de marne pour combler des trous sur les chemins municipaux. Il me paraît logique qu'ils puissent extraire cette marne en faisant simplement une déclaration.
La commission tient à cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous fais cependant observer que, si les amendements de suppression n°s 431 et 396 sont adoptés, votre amendement n° 84 deviendra sans objet.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 431 et 396.
M. Hilaire Flandre. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Flandre. M. Hilaire Flandre. Je vois que les carriers professionnels ont fait une opération de lobbying auprès d'un certain nombre de mes collègues ! (Protestations sur les travées socialistes.)
Je reste, quant à moi, partisan des petites carrières communales ouvertes, qui n'ont aucun but lucratif, dont les dimensions représentent à peu près le quart de cet hémicycle, dont les hauteurs de taille sont très modestes, mais qui permettent d'extraire les matériaux nécessaires à l'entretien des chemins d'exploitation agricole.
J'ai même invité le ministre de l'environnement à venir chez moi, où se trouve une telle carrière : elle a, certes, été ouverte en toute illégalité, mais elle est parfaitement propre. Au fur et à mesure de l'extraction, on remet de la terre végétale, on replante des arbres. En outre, le terrain ainsi dégagé a servi d'aire de stockage des betteraves : un aménagement tout à fait utile pour les agriculteurs.
Il est scandaleux d'obliger les agriculteurs ou les associations foncières à débourser de l'argent pour acheter des matériaux que des carriers viennent extraire sur leurs terres pour les leur revendre ensuite.
C'est pourquoi je suis contre les deux amendements de suppression et voterai l'amendement de la commission.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 84.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix la demande de priorité formulée par la commission et repoussée par le Gouvernement...
La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix, par priorité, l'amendement n° 84.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je veux bien me résigner à cet amendement n° 84 parce que, en tout état de cause, il représente un progrès.
Il reste que le problème n'est pas celui de la liberté des agriculteurs, une liberté que personne ici ne veut mettre en cause. Le problème, c'est la dangerosité.
M. Gérard César. Voilà !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est pourquoi je parlais de la responsabilité des élus locaux. Il y a tout de même beaucoup d'accidents dans ces carrières !
Plusieurs sénateurs du RPR. Exactement !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Par conséquent, monsieur le rapporteur, je vous propose une nouvelle modification, dans le souci de faire avancer les choses.
Il s'agirait, dans le texte que vous proposez, après les mots : « à l'exception des carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées », d'ajouter les mots : « à ciel ouvert ». Cela permettrait déjà de limiter le nombre des accidents. (Manifestations d'approbation sur plusieurs travées du RPR.) J'ai l'impression de recueillir une certaine approbation ! Ce pourrait être un compromis acceptable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, rectifiez-vous votre amendement conformément à la suggestion de M. le ministre ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger ainsi l'article 45 bis :
« Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est complété par les mots : « , à l'exception des carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant au titre III de la loi précitée. »
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je comprends tout à fait l'émoi que provoque un tel amendement auprès de ceux de nos collègues qui ont une sensibilité environnementale forte ainsi que de ceux qui n'oublient pas qu'ils ont également une casquette de maire. Cela montre bien, au passage, que le cumul des mandats permet d'avoir une approche tout à fait utile de certains dossiers ! (Sourires.)
Dans les circonstances actuelles, compte tenu de la multiplication des contentieux mettant en cause la responsabilité des maires, il est légitime que nous soyons préoccupés.
A partir du moment où vous avancez des arguments de cette nature, vous suscitez chez l'ensemble des membres du Parlement des questions. On peut être amené à se demander : « Dans le fond, n'est-on pas en train de faire une erreur en adoptant un tel amendement ? »
Cela étant, il est évident que le problème des carrières ou des marnières ne se pose pas avec la même acuité suivant les régions. Il ne se présente pas de la même façon en zone de montagne, dans le sud de la France, dans les régions viticoles ou dans les régions de plaine, comme celle dont je suis issue.
Vous reconnaîtrez que ceux qui plaident pour le maintien de l'activité de ces carrières proviennent plutôt des zones de plaine, car c'est en ces lieux que le problème est le plus aigu.
Je pense que M. le ministre a eu raison de demander la rectification de cet amendement, afin qu'il puisse être adopté par la Haute Assemblée. En effet, avec le système déclaratif, dans l'hypothèse d'un accident mettant en cause la responsabilité du maire, celle-ci serait définie par la voie réglementaire.
Dans nos régions, nous faisons la distinction entre les carrières et les marnières.
Les carrières ont une vocation industrielle entraînant une activité lourde, impliquant une véritable atteinte à l'environnement, et cela sur différents plans : il y a l'impact sur le paysage, mais aussi le bruit, le trafic routier provoqué par ces allées et venues incessantes des camions, qui traversent d'ailleurs aussi les villages. Ces carrières sont bannies par la population et doivent faire l'objet d'une réglementation très stricte, ce que la profession agricole approuve.
En revanche, les marnières agricoles que nous connaissons et qui sont ancestrales - certaines ont un siècle d'existence ! - sont intégrées dans les paysages. Elles ne posent pas de problèmes environnementaux et ne font pas l'objet d'une exploitation préjudiciable à la population. Elles rendent au contraire de signalés services, notamment à la profession agricole ; elles jouent un rôle économique essentiel et ont même une grande utilité au regard de la sécurité.
Dans les zones de plaine où les agriculteurs doivent mettre en bordure des routes leur silo de betteraves, aujourd'hui, nombre de présidents de conseils généraux, compte tenu des problèmes de sécurité qui se posent sur nos routes départementales de plus en plus fréquentées, ont obligé la profession agricole à procéder à des aménagements le long des voies communales - ce qui renvoie le problème vers les maires - ou sur leur propre domaine routier, ce qui les oblige à réaliser des plates-formes. Ces plates-formes, avec quoi sont-elles faites ? Avec les produits de ces carrières et de ces marnières !
Si vous interdisiez cette exploitation, qui n'est pas fréquente, vous créeriez une difficulté supplémentaire pour les professions agricoles.
Au moment où le Sénat se préoccupe de donner un caractère économique au texte de loi d'orientation agricole, je crois qu'il serait mal venu de ne pas retenir la proposition qui est faite par M. le rapporteur.
Cela ne signifie pas pour autant qu'il faut laisser faire n'importe quoi ! Je fais confiance, de ce point de vue, au pouvoir réglementaire pour faire en sorte que les inquiétudes que certains ont manifestées soient atténuées par un certain nombre de dispositions.
La sagesse consiste à voter cet amendement.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite attirer l'attention de M. le rapporteur sur le fait que la loi sur les installations classées vise l'ensemble des carrières du territoire national.
Si vous voulez que cet amendement tienne devant un recours inévitable des organisations professionnelles des carrières, ne visez que les marnières et supprimez la références aux carrières. Sinon, je ne donne pas cher de la durée de vie des mesures contenues dans cet amendement. C'est l'ancien président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux qui vous parle.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je suis très sensible aux arguments de M. le ministre et de M. Hérisson.
Il est vai qu'il existe un grand danger si l'on peut creuser une carrière n'importe où, au prix d'une simple déclaration. Et encore faut-il que cette déclaration soit faite ! Voilà quelques jours, j'ai pu vérifier qu'il n'y avait qu'un seul agent pour surveiller l'ouverture de carrières dans cinq départements !
Comme l'a dit M. le ministre, c'est la responsabilité des maires qui risque d'être mise en cause. Bien souvent, ces carrières se transforment en plan d'eau ; si, par malheur, un enfant se noie, c'est le maire qui est responsable !
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. J'approuve tout à fait les propos qui viennent d'être tenus par mes collègues Gérard César et Pierre Hérisson.
Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Flandre, qui veut que les agriculteurs puissent extraire, sur leur exploitation, les matériaux dont ils ont besoin.
Il n'en demeure pas moins que, avec des dispositions de ce type, nous engageons indirectement la responsabilité des élus locaux. Je tiens ici à tirer la sonnette d'alarme : aujourd'hui, ils en ont assez !
Si nous pouvons faire en sorte que ces carrières et marnières soient soumises à la réglementation existante, ne compliquons pas les choses et supprimons cet article.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Que les choses soient bien claires : nous ne demandons pas que n'importe qui puisse faire n'importe quoi. Mais je ne me plie pas non plus au diktat des grands carriers, qui veulent tout couvrir. Les maires ont des responsabilités qu'ils assument. Dans de nombreuses communes rurales, ils ont besoin d'exploiter des petites marnières. Les agriculteurs en ont également besoin.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 45 bis est ainsi rédigé, et les amendements n°s 396 et 431 n'ont plus d'objet.

Article 46



M. le président.
« Art. 46. _ I. _ L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : "L'affectation de l'espace agricole et forestier".
« II. _ L'article L. 112-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 . _ Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département. Ce document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs. »
Par amendement n° 85, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose dans le texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 112-1 du code rural, après le mot : « concernées, », d'insérer les mots : « aux chambres d'agriculture, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Il s'agit de compléter la liste des organismes consultés.
En effet, les chambres d'agriculture sont des établissements publics qui sont, de par la loi, associés à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme. De ce fait, elles sont reconnues compétentes en matière de gestion de l'espace. Il est donc naturel qu'elles soient consultées avant la publication des documents de gestion de l'espace agricole et forestier. L'article 48 du projet de loi prévoit d'ailleurs leur avis en cas de réduction des espaces agricoles et forestiers.
Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir une articulation entre le projet agricole départemental et le document de gestion, compte tenu des répercussions spatiales du premier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi maintenant de deux amendements indentiques.
Le premier, n° 317, est présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Laret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 545, est déposé par M. Deneux.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'article 46 pour l'article L. 112-1 du code rural, à remplacer les mots : « aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » par les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ».
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 317.
M. Jean Bizet. Il s'agit d'un simple amendement de précision. L'expression « aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » n'est pas suffisamment précise. Il convient de la remplacer par l'expression : « aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ».
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 545.
M. Marcel Deneux. L'expression « associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » me gêne. En effet, les exploitants forestiers ne sont pas des propriétaires forestiers. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 317 et 545 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 317 et 545, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article 47



M. le président.
« Art. 47. _ L'article L. 112-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2 . _ Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
« Tout changement d'affectation, ou de mode d'occupation du sol lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
« Le changement de mode d'occupation du sol n'est pas soumis aux dispositions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code forestier, du code de l'urbanisme, du présent code ou de la législation sur les sites classés.
« La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 340, est présenté par MM. Vasselle, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 581, est proposé par M. Pelletier.
Tous deux tendent, au début du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 112-2 du code rural, à ajouter les mots : « Lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, ».
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 340.
M. Alain Vasselle. Tout en comprenant l'objet de cet article dans sa rédaction actuelle, nous pensons qu'il y a lieu de préciser que la disposition qu'il prévoit ne s'appliquerait que dans la mesure où il n'existe pas de document d'urbanisme.
En effet, les documents d'urbanisme définissent aujourd'hui l'affectation des sols, s'agissant en particulier des zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres. Les zones agricoles protégées trouvent leur justification uniquement lorsqu'il n'existe pas de document d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de faire figurer cette précision au début de l'article.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 581.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement répond à la même philosophie que celui de M. Vasselle.
Nous voulons éviter la superposition des documents d'urbanisme avec les zones agricoles protégées. En effet, nous savons que l'élaboration d'un document d'urbanisme, spécialement un POS, est une opération lourde, qui impose de recueillir de nombreux avis. Or la création d'une zone agricole protégée dans une aire géographique déjà couverte par un POS exigerait qu'il soit procédé à une nouvelle consultation pour recueilir les avis des institutions déjà consultées à propos du POS.
Une telle procédure nous paraît assez complexe et assez lourde, et c'est pourquoi il nous semble souhaitable d'écarter du champ d'application du dispositif les zones où il existe déjà un document d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 340 et 581 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Là où la pression foncière est faible, l'élaboration d'un document d'urbanisme n'est pas nécessaire. Le règlement national d'urbanisme s'applique et les autorisations de construire sont délivrées normalement. En l'absence de pression foncière, l'espace agricole n'est pas menacé par un changement d'affectation du sol, et ce n'est donc pas dans ce cas qu'il faut créer des zones agricoles protégées.
C'est là où existe une pression foncière forte, en particulier dans les zones périurbaines ou littorales, que justement l'élaboration des documents d'urbanisme est indispensable.
Ces documents sont également très instables et font l'objet de nombreuses modifications et révisions, et la pérennité de la zone agricole NC, dans ce contexte, n'est plus assurée. C'est pourquoi la zone agricole protégée constitue, aux yeux du Gouvernement, un outil de maîtrise foncière de nature différente du zonage NC du POS et le complète utilement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 340 et 581, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi à nouveau de deux amendements identiques.
Le premier, n° 86, est présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques.
Le second, n° 582, est proposé par M. Pelletier.
Tous deux tendent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « occupation du sol », à supprimer les mots : « lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer dans le deuxième alinéa la mention relative au document d'urbanisme.
En effet, ce membre de phrase n'est pas cohérent avec l'esprit de la ZAP et avec la forme de la rédaction du quatrième alinéa de l'article 47.
Sur le fond, les ZAP sont prévues pour protéger l'agriculture là où elle est menacée de disparition en raison de fortes pressions foncières, notamment en milieu périurbain. Ces espaces sont en général couverts par des documents d'urbanisme.
Sur la forme, le quatrième alinéa dispose que les ZAP sont annexées aux POS dans les mêmes conditions que les servitudes. C'est donc bien qu'elles sont créées là où il y a un document d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 582.
M. Jacques Pelletier. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 86 et 582 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même cause, même effet, monsieur le président. La création de zones agricoles protégées sera, je l'ai dit tout à l'heure, particulièrement utile là où il existe une forte artificialisation de l'espace rural, notamment dans les zones périurbaines et sur le littoral, donc dans des zones très largement couvertes par les documents d'urbanisme.
La consultation de représentants de la profession agricole est déjà prévue pour toute modification des documents d'urbanisme. Il est donc inutile de préciser qu'ils doivent l'être lorsqu'un document d'urbanisme touche à une ZAP. C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat de rejeter ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 86 et 582, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 341, MM. Vasselle, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent de supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural.
Par amendement n° 583, M. Pelletier propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural.
Par amendement n° 584, M. Pelletier propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 341.
M. Alain Vasselle. Je serai relativement bref, car il s'agit d'un amendement de conséquence.
Je souhaite apporter une précision après l'argumentation qu'a développée M. le ministre en ce qui concerne la référence ou la non-référence à des documents d'urbanisme pour le classement de ces zones protégées. Je constate que, en ce qui concerne la procédure pour ce classement, ce sont pratiquement les mêmes personnes qui sont rassemblées autour de la table pour émettre un avis. J'imagine assez difficilement qu'elles se trouvent en contradiction suivant qu'il s'agit d'une ZAP ou d'une zone classée que l'on protège également et qui a une vocation agricole dans le cadre de l'examen d'un plan d'occupation des sols. Ce qui vaut dans un cas vaut aussi dans l'autre. N'ajoutons pas dans la procédure des dispositions à caractère administratif qui compliquent les choses.
M. le président. La parole est à M. Pelletier, pour défendre les amendements n°s 583 et 584.
M. Jacques Pelletier. Il s'agit également de coordination. Nous avons le même souci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 341, 583 et 584 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes en train de vider de sa substance le concept même de zone agricole protégée qui, aux yeux du Gouvernement, paraît indispensable pour protéger l'espace rural en zone périurbaine. Vous attaquez par tous les bouts ce concept nouveau. C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le ministre, nous avons au contraire l'impression de conforter le texte qui nous est proposé, et non pas de le vider de sa substance.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 341, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 583 et 584 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article additionnel après l'article 47



M. le président.
Par amendement n° 575 rectifié, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites. Cet accord peut être refusé, notamment si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement et aux paysages. »
La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer. Le paragraphe I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, qui est issu de la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, prévoit que, dans les communes littorales, « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Cet article vise à organiser le développement urbain de ces communes de façon à préserver les secteurs naturels et agricoles.
La jurisprudence a récemment apporté à ce texte une interprétation qui pose problème dans la mesure où elle a estimé qu'une exploitation agricole, en l'occurrence un bâtiment d'environ 1 000 mètres carrés destiné à l'élevage de volailles, « doit être regardée, alors même qu'elle doit être affectée à une activité de production animale, comme une opération d'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ».
Cette construction ne pourrait donc être implantée qu'en continuité des villes et villages existants, alors qu'il s'agit d'une installation devant être implantée à plus de 100 mètres des habitations.
Il y a donc là une incohérence que le présent amendement tend à supprimer en autorisant, en dehors des zones urbanisées, l'implantation de constructions ou d'installations liées aux activités agricoles et forestières, évidemment incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Il est néanmoins proposé que ces constructions ou installations ne soient autorisées qu'en dehors des « espaces proches du rivage », qui font l'objet d'une protection spéciale au titre de la loi sur le littoral, et que leur implantation soit subordonnée à l'accord du préfet, après avis de la commission départementale des sites, qui appréciera leur impact sur l'environnement et les paysages.
Permettez-moi de citer quelques chiffres pour souligner l'importance de cet amendement. Dans une région comme la mienne, la Bretagne, qui compte 261 communes littorales, la surface agricole utilisée en communes littorales représente, en moyenne, 54 % de la surface totale de ces communes. Pour le seul département du Finistère, le nombre d'exploitations situées en communes littorales représente 37 % du nombre total d'exploitations.
Or les jugements récents auxquels je faisais allusion à l'instant, qui tendent à assimiler les constructions à usage agricole à des opérations d'urbanisation, ont des conséquences graves dans l'immédiat pour un certain nombre d'exploitants et pour la pérennisation des activités agricoles sur le littoral breton.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission ayant été saisie de ce problème par M. Alain Gérard, elle a, de ce fait, beaucoup travaillé sur l'aspect que vient de souligner Mme Boyer. La commission est donc tout à fait favorable à l'amendement n° 575 rectifié qui, d'ailleurs, a dû être élaboré en collaboration avec beaucoup de monde comme en témoigne sa présentation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 575 rectifié.
M. Alain Gérard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite rapidement m'exprimer sur cet amendement relatif à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et présenté par Mme Boyer, puisque j'avais également été saisi - ainsi que l'a fait remarquer M. le rapporteur - de la décision prise en mai 1997, par le tribunal administratif de Rennes, qui avait annulé deux permis de construire dans notre département.
Cette décision avait mis en lumière l'existence d'un conflit de lois et le problème juridique soulevé méritait en effet d'être traité. C'est pourquoi, dès le début de l'été j'avais alerté les services de notre commission des affaires économiques.
Aujourd'hui, M. Pastor et le groupe socialiste nous proposent, en liaison avec le Gouvernement, un amendement qui apporte une réponse au problème technique qui nous était posé, en tendant à modifier la rédaction des articles litigieux.
Cette démarche correspond tout à fait à ma préoccupation, puisque la loi sur le littoral s'en trouve renforcée et est désormais à l'abri de jurisprudences hasardeuses.
Par conséquent, je tiens à dire que je m'associe entièrement à la rédaction de cet amendement et que c'est très volontiers que je le voterai sans réserve, pour une meilleure application des textes de loi, en particulier dans notre département du Finistère.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 575 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Article 47 bis



M. le président.
« Art. 47 bis. _ L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles sont associés à la délimitation de ces zones de préemption. »
Par amendement n° 546, M. Deneux propose :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain, à l'exception de ceux destinés à une activité agricole, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 546 est retiré.
Par amendement n° 318, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent, dans le texte présenté par l'article 47 bis pour l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », d'insérer les mots : « et forestières ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Il s'agit d'un amendement de forme, puisque le droit de préemption en question concerne aussi bien les forêts et les terrains boisés que les terres agricoles.
Je demande, bien entendu, que les représentants des organisations professionnelles forestières fassent partie du tour de table. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis assez favorable à cette proposition. Je suggère simplement à M. François, afin d'éviter des contentieux, de remplacer les mots : « associés à » par les mots : « consultés sur ».
M. le président. Monsieur François, que pensez-vous de cette suggestion ?
M. Philippe François. Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, ainsi rédigé :
I. - Dans le texte proposé par l'article 47 bis pour l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et forestières ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 47 bis , les mots : « asociés à » sont remplacés par les mots : « consultés sur ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47 bis, ainsi modifié.

(L'article 47 bis est adopté.)

Article 48



M. le président.
« Art. 48. _ L'article L. 112-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3 . _ Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
« Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »
Par amendement n° 445, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 112-3 du code rural, après les mots : « et les documents relatifs », d'insérer les mots : « aux opérations d'infrastructures, ».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. J'attire l'attention de notre collègue sur le fait que, en ajoutant les trois mots qu'il nous propose, il ouvre la boîte de Pandore. C'est pourquoi la commission souhaite qu'il retire son amendement, sinon elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 445 est retiré.
Par amendement n° 87, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural, après les mots : « chambre d'agriculture, », d'insérer les mots : « de la commission départementale d'orientation agricole, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire la participation de la commission départementale d'orientation agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me suis déjà exprimé sur le sujet ; on alourdit à l'excès le dispositif.
Il existe des chambres d'agriculture qui sont des établissements publics, chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'ensemble de la profession agricole. Par leur composition et leur mode d'élection, les chambres d'agriculture, personne ne va dire le contraire ici, sont à même de prendre en compte tous les aspects du projet agricole départemental. Elles disposent de services capables d'élaborer des avis circonstanciés.
Je ne vois donc aucune raison d'ajouter une consultation de la CDOA, qui a déjà fort à faire par ailleurs. On ne fait qu'alourdir le texte. J'émets donc un avis défavorable.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
Par amendement n° 446, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude de la réduction des espaces agricoles ou forestiers sur les exploitations concernées sera conduite par la collectivité ou le maître d'ouvrage. Cette étude sera produite à l'appui des demandes d'avis ci-dessus prévues. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.
Par amendement n° 319, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent de compléter le texte présenté par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural par un alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite, dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner une réduction des espaces agricoles ou forestiers ou d'affecter l'économie agricole de la zone concernée. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Il s'agit de compléter les cas dans lesquels la chambre d'agriculture doit être consultée, en étendant cette consultation, comme le prévoyait d'ailleurs l'ancien article L. 112-2 du code rural, aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à cette disposition. Je suggère toutefois à M. François d'arrêter le texte de cet amendement après le mot « prescrite ». Cela serait plus simple.
M. Philippe François. J'en suis d'accord, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, tendant à compléter le texte proposé par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural par un alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49



M. le président.
« Art. 49. _ IA (nouveau) . _ Dans le premier alinéa de l'article L. 143-2 du code rural, les mots : "la loi d'orientation agricole du 5 août 1960" sont remplacés par les mots : "l'article 1er de la loi n° du d'orientation agricole".
« I. _ Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ; ».
« II. _ L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. »
Par amendement n° 320, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Il s'agit d'un amendement très important.
L'article L. 141-5 du code rural dispose que « les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont titulaires. » Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8.
Dans le II de l'article 49, il est prévu d'élargir l'objet de l'exercice du droit de préemption « à la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ».
Ainsi, dès lors qu'un tiers propose un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement à l'Etat ou aux collectivités locales et à leurs établissements publics, et que ces derniers l'approuvent, la SAFER est donc en droit d'exercer son droit de préemption. En conséquence, on assiste là à un détournement du droit de préemption des SAFER en sollicitant uniquement l'avis d'une collectivité publique pour satisfaire des intérêts majoritairement privés.
En effet, occupées par la gestion des rivières et l'entretien des berges, les fédérations de pêche pourront proposer leur projet de mise en valeur des cours d'eaux pour obtenir un droit de pêche qu'elles ont du mal à obtenir normalement. Il convient de souligner à ce titre que les fédérations de pêche obtiennent gratuitement ce droit de pêche dès lors que le propriétaire du cours d'eau non domanial a demandé à bénéficier de subventions pour l'entretien des berges.
Compte tenu de l'importance des pêcheurs dans notre République, je demande que cet amendement soit retenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a été très surprise que cet amendement soit maintenu : en effet, lorsque nous en avions discuté au sein de la commission, les arguments qui avaient été avancés et retenus par cette dernière étaient importants.
Tout d'abord, les SAFER sont de plus en plus confrontées aux opérations qu'a citées M. François, et la fédération nationale des SAFER désire vivement le maintien du II de l'article 49. Je souhaite donc que M. François veuille bien retirer son amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je confirmerai les propos de M. le rapporteur : compte tenu de la multiplication des cas de ce type, la fédération nationale des SAFER souhaite le maintien du II de l'article 49.
Je demande donc également à M. François de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j'émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 320.
M. Hilaire Flandre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Sans doute serez-vous quelque peu étonnés, mes chers collègues, de m'entendre m'exprimer contre cet amendement alors que je suis considéré, par erreur, comme l'un des cosignataires !
Il me paraît en effet très important de maintenir la possibilité pour les SAFER d'intervenir dans le domaine de l'environnement. En tant que président d'une SAFER depuis un certain nombre d'années, je suis assez souvent confronté à des problèmes de cette nature. Mes collègues assumant la même charge et moi-même souhaitons vivement pouvoir recourir aux motifs environnementaux pour argumenter notre droit de préemption.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Contrairement à mon collègue M. Flandre, je suis favorable à cet amendement.
M. Philippe François. Voilà !
M. Alain Vasselle. En effet, combien de fois ai-je entendu les SAFER se plaindre de leurs difficultés à réunir des fonds pour procéder à des acquisitions foncières dans le cadre de leurs compétences ! Leur permettre d'aller au-delà revient à accentuer les difficultés de certaines d'entre elles.
En outre, il est des départements où les SAFER n'ont pas joué leur rôle modérateur en matière de prix du foncier. Peut-être s'agissait-il là d'un contre-exemple de ce qui se pratique généralement ? En tout cas, nous connaissons des exemples en ce sens.
L'argument essentiel plaidant en faveur de l'amendement n° 320 est que la loi a évolué : les collectivités locales, notamment les départements, disposent aujourd'hui de moyens qu'ils n'avaient pas antérieurement. N'oubliez pas que, autrefois, les départements faisaient souvent appel aux SAFER pour les aider dans certaines opérations. Mais, à la suite de la création de la fameuse taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, la TDENS, les départements peuvent maintenant procéder aux acquisitions foncières d'espaces sensibles. Ils n'ont donc plus besoin - pour ce faire - des SAFER, puisqu'ils en ont les moyens.
Certains départements - le département de l'Oise a notamment été dans cette situation - qui avaient fixé la taxe au taux maximum se sont même retrouvés avec une enveloppe financière qu'ils n'ont pu utiliser en totalité ; ils ont procédé à des reports de crédits d'année en année et ont ensuite décidé de diminuer le montant de cette taxe.
Par conséquent, ne disons pas aujourd'hui que les SAFER sont absolument indispensables pour mener une action de cette nature. Les collectivités locales auxquelles il est fait référence aujourd'hui ont les moyens pour conduire la politique qu'elles entendent mener en ce qui concerne la protection d'espaces sensibles et la constitution de certaines réserves foncières.
M. Bernard Piras. C'est faux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 320, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 2
Contre 311

Le Sénat n'a pas adopté. (Rires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article additionnel après l'article 49
ou après l'article 49 bis



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 497, MM. Gouteyron et Vissac proposent d'insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 142-5 du code rural est rédigé comme suit :
« Art. L. 142-5. - Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.
« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
« La décision de prolongation des commissaires du gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois. »
Par amendement n° 576, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 49 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 142-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-5. - Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.
« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
« La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois. »
La parole est à M. Vissac, pour défendre l'amendement n° 497.
M. Guy Vissac. L'article L. 142-5 du code rural définit les conditions de portage temporaire des terres acquises par la SAFER. Ces règles édictées voilà plus de trente-cinq ans présentent certaines insuffisances.
Tout d'abord, les délais de stockage se révèlent trop courts, eu égard à l'étroitesse du marché foncier de certains périmètres d'intervention et aux délais de mise en oeuvre de différents projets d'aménagement, lesquels font souvent l'objet de prolongation.
Ensuite, les modalités de prolongation sont lourdes, alors que les décisions prises à l'échelon régional semblent plus appropriées en vertu du principe de subsidiarité.
Enfin, les cas de prolongation cités sont trop limitatifs et ne prennent pas en compte, notamment, la protection de l'environnement.
Le présent amendement vise donc à corriger ces insuffisances.
M. le président. La parole est à M. Bony, pour défendre l'amendement n° 576.
M. Marcel Bony. L'article L. 142-5 du code rural définit les conditions de portage temporaire des terres acquises par la SAFER.
Ces règles, édictées il y a plus de trente-cinq ans, présentent les insuffisances suivantes : les délais de stockage apparaissent trop courts, eu égard à l'étroitesse du marché foncier de certains périmètres d'intervention et aux délais de mise en oeuvre de différents projets d'aménagement, tels les remembrements, les aménagements urbains, les constructions d'autoroutes, qui font souvent l'objet de prolongation. Par ailleurs, les modalités de prolongation sont lourdes, alors que des décisions prises à l'échelon régional semblent plus appropriées en vertu du principe de subsidiarité. Enfin, les cas de prolongation cités sont trop limitatifs et ne prennent pas en compte, notamment, la protection de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 497 et 576 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 497, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49, et l'amendement n° 576 n'a plus d'objet.

Article 49 bis



M. le président.
« Art. 49 bis. _ L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1 . _ Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier des politiques agricole, forestière, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire rural et de développement local.
« Elles ont pour mission de faciliter l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en valeur des sols, de contribuer au développement équilibré des entreprises et de l'emploi et à la répartition des activités en milieu rural, de concourir à la préservation de l'environnement et à la transparence du marché foncier rural.
« Elles sont constituées en vue d'acquérir des propriétés rurales ou exploitations agricoles mises en vente, ou toute société ou fraction de société représentative de ces biens, dans le but de les rétrocéder après aménagement et remaniement parcellaire éventuel. Elles peuvent concourir à la transmission de ces mêmes types de biens sous forme locative dans le cadre du statut de fermage, ou selon les modalités de l'article L. 481-1 concernant les contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale, ou par bail emphytéotique.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des activités économiques et sociales peuvent participer à son capital social. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 321, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 592, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, propose de rédiger comme suit l'article 49 bis :
« L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1. - I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-2 du présent code.
« Elles ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitations agricoles ou forestières, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, sociaux et environnementaux, à caractère rural, peuvent participer à leur capital social. »
« II. - Pour la réalisation des missions définies au I du présent article, les SAFER peuvent :
« 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières.
« 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1° ci-dessus, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'enregistrement de ladite promesse et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente.
« 3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, ou l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment, par dérogation aux dispositions des articles L. 332-1 et suivants du code rural, des parts de groupements fonciers agricoles.
« 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, aux opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du présent code.
« III. - 1° Dans les cas visés au 1° et au 2° ci-dessus le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comporte, pour l'attributaire de biens agricoles ou forestiers, l'engagement du maintien de l'usage desdits biens pendant un délai minimal de 10 ans. En cas de non-respect des engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation.
« 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas applicables à l'opération de substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« 3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° ci-dessus, les SAFER doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 593 rectifié, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article 49 bis :
« L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1 - I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du présent code.
« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent participer à leur capital social.
« II. - Pour la réalisation des missions définies au I du présent article, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
« 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières.
« 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1° ci-dessus, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, le jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente.
« 3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, ou l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et notamment, par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code, des parts de groupements fonciers agricoles.
« 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, aux opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du présent code.
« III. - 1° Dans les cas visés au 1° et au 2° ci-dessus, le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et d'établisement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation.
« 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas applicables à l'opération de substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« 3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° ci-dessus, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des fonds, effets ou valeur détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° 321.
M. Philippe François. Nous nous trouvons dans une situation un peu comparable à celle que nous avons rencontrée tout à l'heure. (Sourires.) J'espère, bien entendu, que les signataires de l'amendement iront jusqu'à le voter ! (Rires sur les travées socialistes.) Mais on ne sait jamais !
De par leurs statuts, les SAFER doivent demeurer un instrument de politique foncière, et non se substituer aux acteurs du marché des biens agricoles. Compte tenu de leur mode de financement, il n'est pas pensable que les collectivités publiques se mettent à financer un marché déjà lourdement encadré, qui est privé.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 592.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article 49 bis vise à redéfinir le rôle des SAFER dans une perspective de concours au développement rural et d'intervention plus efficace en matière de transmission des entreprises agricoles.
Tout en conservant ces mêmes objectifs, le présent amendement présente une réécriture de cet article, d'une part, pour le mettre en cohérence avec d'autres dispositions législatives et, d'autre part, pour permettre aux SAFER de réaliser des cessions par voie de substitution en vue d'alléger les frais d'intervention dans les dossiers ne nécessitant pas de leur part un stockage temporaire des terres.
Ce dernier dispositif avait été introduit par le Sénat au mois de décembre dernier dans la loi de finances rectificative pour 1998. Mais, en deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé de le limiter à son seul aspect fiscal, la description juridique devant être établie par la loi d'orientation agricole.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 593 rectifié et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 321 et 592.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 321.
S'agissant de l'amendement n° 592, je ne reprendrai pas l'exposé des motifs de M. le rapporteur, sur lequel je suis d'accord.
Simplement, l'amendement n° 593 rectifié, déposé par le Gouvernement, vise, au 1° du texte proposé pour le paragraphe III, à apporter une précision utile en prévoyant que le cahier des charges soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. J'invite donc M. le rapporteur à retirer l'amendement n° 592.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 321 et 593 rectifié ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a travaillé sur l'article 49 bis sans connaître la proposition du Gouvernement. Compte tenu de la rédaction présentée par M. le ministre, rédaction qui rejoint en grande partie la nôtre, je retire l'amendement n° 592 au profit de l'amendement n° 593 rectifié.
J'invite par ailleurs M. François à retirer son amendement n° 321. Les SAFER ont en effet un travail à réaliser, et nous ne pouvons donc pas nous permettre de supprimer cet article. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président. L'amendement n° 592 est retiré.
Monsieur François, l'amendement n° 321 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 321 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 593 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 49 bis est ainsi rédigé.

Article 50



M. le président.
« Art. 50. _ L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 50



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 322, est présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 549, est présenté par M. Deneux.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé :
« Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.
« II. - Après l'article L. 253-1, il est inséré dans le code rural un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. »
La parole est à M. François, pour présenter l'amendement n° 322.
M. Philippe François. Une disposition similaire figurait à l'article 12 du projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé au Parlement en avril 1997 par le précédent gouvernement.
L'importance du rôle des agriculteurs et des forestiers pour la protection de l'environnement et la gestion de l'espace, dans l'espace rural, est manifeste, et il est légitime que leurs organisations soient associées à l'action des pouvoirs publics en ce domaine, comme le prévoit l'article L. 252-2 du code rural pour les associations de protection de l'environnement.
Nous proposons donc la rédaction suivante :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est rédigé comme suit :
« « Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives. »
« II. - Il est inséré au chapitre III du titre V du livre II du code rural, après l'article L. 253-1, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. »
Je me suis permis de lire le libellé de mon amendement, mes chers collègues, car je crois que tout le monde n'a pas bien saisi ce que je voulais dire, tout à l'heure ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 549.
M. Marcel Deneux. Amendement identique, présentation identique ! (Sourires.)
Je fais miens les propos de M. François.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 322 et 549 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 322 et 549 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les agriculteurs et les forestiers sont effectivement appelés à être des acteurs de la protection de l'environnement et de la gestion de l'espace rural.
Toutefois, la proposition de MM. François et Deneux n'est pas d'ordre législatif. Puisqu'elle vise des établissements publics, à savoir les chambres d'agriculture et les CRPF, la mention qu'il est proposé d'insérer ne se justifierait que pour préciser ou pour compléter l'énoncé de leur mission. Il ne faudrait donc pas introduire cette mention dans cette partie du code.
Au bénéfice de ces explications, je souhaite que les deux amendements soient retirés.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur les amendements n°s 322 et 549 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 322 et 549, repoussés par le Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.

Article 50 bis



M. le président.
« Art. 50 bis. _ I. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135-3-1 . _ La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code.
« Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
« Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. »
« II. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 136-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-1 . _ La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 du présent code.
« Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
« Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. »
« III. _ Dans le premier alinéa de l'article L. 135-4 du code rural et dans l'article L. 136-8 du même code, les mots : « à la constitution » sont remplacés par les mots : « à la constitution ou à la prorogation. »
Je suis saisi de neuf amendements, présentés par M. Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 513 tend, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 135-3-1 du code rural, à remplacer les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 », par les mots : « l'article L. ... ( cf. amendement n° 516) ».
L'amendement n° 514 vise, après les mots : « certifié par le maire », à rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de l'article 50 bis pour l'article L. 135-3-1 du code rural : « ... de chaque commune intéressée en indiquant la date d'affichage et adressé immédiatement au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture ».
L'amendement n° 515 a pour objet, après le paragraphe I de l'article 50 bis, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 135-3-1, un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent déférer l'arrêté du préfet autorisant la prorogation de la durée de l'association au ministre compétent dans le délai d'un mois à partir de l'affiche.
« Le recours est déposé à la préfecture et transmis avec le dossier dans le délai de quinze jours.
« Il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 516 tend, après le paragraphe I de l'article 50 bis, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 135-3-1, un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les propriétaires appelés à participer aux assemblées générales seront convoqués individuellement.
« Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont adressées par le directeur du syndicat un mois au moins avant la réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.
« Elles sont faites obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le directeur à chaque membre faisant partie de l'association ; l'assiette des scrutins sera définie par le nombre des accusés de réception retournés. »
L'amendement n° 517 vise, après le paragraphe I de l'article 50 bis, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 135-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-4. - Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent être considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
L'amendement n° 518 a pour objet, dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article 50 bis pour l'article L. 136-7-1 du code rural, de remplacer les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 », par les mots : « l'article L. ... ( cf. amendement n° 521) ».
L'amendement n° 519 tend, après les mots : « certifié par le maire », à rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 50 bis, pour l'article L. 136-7-1 du code rural : « ... de chaque commune intéressée en indiquant la date d'affichage et adressé immédiatement au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture. »
L'amendement n° 520 vise, après le paragraphe II de l'article 50 bis, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 136-7-1, un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent déférer l'arrêté du préfet autorisant la prorogation de la durée de l'association au ministre compétent dans le délai d'un mois à partir de l'affiche.
« Le recours est déposé à la préfecture et transmis avec le dossier dans le délai de quinze jours.
« Il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 521 a pour objet, après le paragraphe II de l'article 50 bis, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 136-7-1, un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les propriétaires appelés à participer aux assemblées générales seront convoqués individuellement.
« Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont adressées par le directeur du syndicat un mois au moins avant la réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.
« Elles sont faites obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le directeur à chaque membre faisant partie de l'association ; l'assiette des scrutins sera définie par le nombre des accusés de réception retournés. »
La parole est à M. Huchon, pour défendre les amendements n°s 513 à 521.
M. Jean Huchon. L'article 50 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture vise à proroger la durée d'une association foncière pastorale ou agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, sans autre modification de statut, par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865.
Cet article reprend les termes des articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicable pour la procédure de constitution d'une association foncière pastorale ou agricole autorisée.
Or, la loi du 21 juin 1865 comprend deux articles complémentaires indissociables de ces deux articles : il s'agit de l'article 13 et de l'article 14. Il convient, par conséquent, de prendre en compte également les dispositions de ces deux articles.
Enfin, l'article 50 bis doit impérativement être complété par une obligation telle que tous les propriétaires appelés à participer aux assemblées doivent obligatoirement être convoqués à ces assemblées par lettre recommandée avec accusé de réception, comme il est de règle dans le fonctionnement de toute association. En effet, le risque est important que la majorité requise soit obtenue par défaut par des propriétaires qui n'auraient pas été avertis des conséquences de leur abstention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 513 à 521 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais éviter d'avoir à opposer l'article 41 bien que les dispositions proposées soient d'ordre réglementaire. Mais je vais prendre des engagements devant vous : je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Huchon, pour considérer que, s'agissant d'une association déjà constituée, le respect des principes du droit des associations doit nous conduire à prévoir des modalités de convocation qui donnent des meilleures garanties quant à l'information de tous les intéressés que le simple affichage en mairie d'un arrêté préfectoral ; cependant, ces modalités de convocation relèvent du domaine réglementaire.
Je serai donc cohérent en demandant au Sénat de repousser ces amendements - à moins que M. Huchon veuille bien les retirer - en contrepartie de quoi je m'engage à faire figurer les précisions qu'il souhaite dans le décret d'application prévu dans le code rural.
M. le président. Monsieur Huchon, êtes-vous sensible à l'appel de M. le ministre ?
M. Jean Huchon. J'y suis sensible et je fais confiance à M. le ministre ! Je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements n°s 513 à 521 sont retirés.
Par amendement n° 522 rectifié, M. Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - De compléter l'article 50 bis par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 136-8 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8. - Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent être considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
II. - En conséquence, dans le paragraphe III de cet article, de supprimer les mots : « et dans l'article L. 136-8 du même code ».
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement vise à donner aux propriétaires n'ayant pas accepté le projet de constitution ou de prorogation de leur association la faculté de délaisser leur immeuble.
Le texte de l'article 50 bis nouveau qui vous est proposé vise, dans son paragraphe III, l'article L. 136-8 du code rural relatif au délaissement en le complétant pour la prorogation. Il me semble donc que l'amendement proposé est sans objet et je propose à ses auteurs de le retirer.
M. le président. Monsieur Huchon, l'amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Huchon. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 bis, ainsi modifié.

(L'article 50 bis est adopté.)

Article 50 ter



M. le président.
« Art. 50 ter . _ Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.
« Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural.
« Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
« L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural.
« Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 50 ter



M. le président.
Par amendement n° 397, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 50 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 121-25 du code rural, les mots : "L. 121-24" sont remplacés par les mots : "L. 121-25".
« II. - L'article L. 121-25 du code rural devient l'article L. 121-26 du même code.
« III. - Il est créé dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural un article L. 121-25 nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. 121-25. - Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater la notoriété en matière d'usucapion. »
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. La procédure de cession des petites parcelles a été introduite par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995. Le nombre de petites parcelles n'ayant plus de propriétaire connu est en effet très important.
Les propriétaires voisins disposent de la procédure de prescription acquisitive, ou usucapion. Celle-ci doit être constatée par un acte de notoriété ou validée par décision de justice, ce qui induit des frais nettement supérieurs à la valeur de la parcelle. D'où l'intérêt d'une procédure administrative.
Tel est l'objet de cet amendement : pour les parcelles d'une superficie inférieure à un certain seuil, le président de la commission départementale d'aménagement foncier sera habilité à constater l'usucapion par acte de notoriété.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'accepte cette proposition, qui complète utilement la loi du 1er février 1995. Toutefois, il faudra sans doute y ajouter un alinéa en commission mixte paritaire pour l'enrichir d'une disposition fiscale qui me paraît nécessaire. Je préempte donc ce travail fiscal qui devra être réalisé par la commission mixte paritaire. (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 397.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je suis prêt à approuver cet amendement, mais je tiens, monsieur le ministre, à apporter une précision supplémentaire.
Il m'apparaît important que ce droit puisse être ouvert non pas uniquement aux voisins mais également aux collectivités locales, parce que le problème peut se poser à l'intérieur d'une commune.
Par ailleurs, cette disposition doit pouvoir viser également d'autres biens immobiliers que des terres agricoles. En effet, les maires se trouvent parfois confrontés, à l'intérieur de leur commune, à des habitations vétustes complètement abandonnées et dont on a du mal à retrouver les propriétaires. Quand cette situation dure depuis dix ans, vingt ans ou vingt-cinq ans, elle pose des problèmes de sécurité et les maires doivent mettre en oeuvre une procédure très lourde pour essayer d'acquérir ces habitations vétustes.
Il serait donc heureux que la réflexion que vous allez mener, monsieur le ministre, puisse être étendue à ce type de situations.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 397, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 ter.
Par amendement, n° 88, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 50 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 123-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 6° de l'article L. 121-1 du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale d'aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article L. 123-7 du code rural précise que : « A l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture. Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement et pour perte d'avenir. Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le département ».
Or il est relativement fréquent, surtout en milieu périurbain, que des aménagements fonciers ayant fait l'objet d'investissements publics coûteux soient remis en cause par un document ou une opération d'urbanisme peu de temps après leur réalisation.
Le présent article a donc pour objet, sinon de s'y opposer, du moins de contribuer à freiner de telles pratiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 ter.
Par amendement n° 90, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 50 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 123-24 du code rural, la référence : "2°" est remplacée par les références : "1°, 2°, 3°". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article L. 123-24 du code rural dispose que, lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées au 2° - remembrement ou remembrement aménagement -, au 5° - aménagement foncier forestier - et au 6° - aménagement foncier agricole et forestier, et travaux connexes.
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.
Cet article additionnel a pour objectif de rendre éligible au financement des opérations d'aménagement foncier non seulement le remembrement, le remembrement aménagement, l'aménagement foncier forestier ou l'aménagement foncier agricole et forestier, mais aussi la réorganisation foncière et les échanges d'immeubles ruraux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne puis accepter une telle proposition, non pas pour des raisons de fond mais parce que la modification proposée pour l'article L. 123-24 du code rural est incompatible avec l'article suivant, l'article L. 123-25. En effet, ce dernier prévoit que l'assiette des ouvrages est prélevée sur l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement, ce que ne permettent pas les modes d'aménagement visés aux paragraphes 1° et 3° de l'article L. 121.
Par conséquent, sans me prononcer sur le fond, j'indique que, si nous adoptions cet amendement, nous aboutirions à deux articles successifs mais contradictoires dans le code rural.
C'est la raison pour laquelle je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
Par amendement n° 89, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 50 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-1 du code rural, après les mots : "en participant financièrement à l'installation", sont insérés les mots : "ou au rétablissement du potentiel économique de ladite zone". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet article vise à compléter l'article L. 352-1 du code rural relatif aux aides à la reconversion ou à la réinstallation.
Cet amendement a pour objet de donner un fondement législatif à des pratiques contractuelles qui ont été autorisées par le Conseil d'Etat, lequel précisait, indépendamment des obligations qui résultent de l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 et des décrets pris pour son application, que « le maître de l'ouvrage participera financièrement à des opérations de mise en valeur agricole destinées à rétablir le potentiel agricole des zones concernées ».
Ces dispositions ont par ailleurs été précisées par la circulaire dite « circulaire Bianco » du 20 décembre 1992, qui imposait aux maîtres d'ouvrage la réalisation d'un bilan économique, social et environnemental des infrastructures pouvant constituer le fondement de compensations économiques pour la reconstitution du potentiel agricole destructuré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis ici au regret, monsieur le président, d'invoquer l'article 40, car le rétablissement du potentiel économique de la zone visée représente une contrainte pour les finances publiques, qui ne peut se substituer à la notion générale de reconversion de l'activité de certains agriculteurs. M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Article additionnel après l'article 50 ter
ou après l'article 65



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 324, est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le deuxième, n° 494, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le troisième, n° 568, est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous trois tendent à insérer, le premier après l'article 65, les deux autres après l'article 50 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera, devant le Parlement, un rapport sur les modalités d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, en ordre professionnel.
« Ce rapport précisera en particulier la situation actuelle des professions d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et proposera, à la représentation nationale, les actions à mettre en oeuvre pour y concourir parmi lesquelles devront figurer les adaptations législatives nécessaires. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Gérard César. Je serai un peu long, monsieur le président, mais cela pourra peut-être éviter à nos collègues MM. Pastor et Deneux d'intervenir, puisque j'aurai eu l'avantage sur eux de m'exprimer le premier. (Sourires.)
Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers sont des professionnels indépendants qui, munis d'une expérience technique, économique et juridique, exercent leurs activités en leur nom propre et sous leur responsabilité personnelle.
Dans les secteurs agricole et forestier, ils interviennent dans les domaines du conseil, de l'expertise, de l'évaluation et des études.
La profession d'expert forestier et d'expert agricole est libre ; seul le port du titre d'expert est réglementé : la loi du 5 juillet 1972 dispose que nul ne peut porter le titre d'expert s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par le ministre de l'agriculture, après avis d'une commission composée de représentants du ministère de l'agriculture, de l'éducation nationale, de la profession et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont subordonnées principalement à la capacité professionnelle théorique et pratique ou à l'expérience dans l'exercice de la profession, à la probité et aux bonnes moeurs, ainsi qu'à l'indépendance qui se mesure par l'incompatibilité de la profession avec certaines fonctions ou activités.
Or la loi de 1972 ne répond ni aux besoins de la profession ni à ceux de l'Etat.
D'une part, elle donne lieu à de nombreux blocages, liés à l'appréciation de l'incompatibilité avec d'autres fonctions. Ces blocages sont cause de graves préjudices aux experts.
D'autre part, elle ne garantit pas la qualité de service que sont en droit d'attendre leurs clients agriculteurs et forestiers, mais aussi l'Etat qui accorde son agrément en contrepartie d'une contribution à la mise en oeuvre des politiques agricole et forestière.
Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers doivent pouvoir constituer un élément de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques agricoles et forestières qui vont se mettre en place. Encore faut-il que leur rôle d'expert soit clairement défini et encadré.
La création d'un ordre professionnel doit permettre cette définition et la prise en charge efficace par la profession des conditions relatives à l'accès à la profession, à son organisation, à sa déontologie, à sa représentativité.
L'existence d'un ordre professionnel serait de nature à apporter, d'une part, la garantie d'une aide efficace dans la gestion et le développement durable de l'espace rural, d'autre part, la valorisation d'une profession à même d'attirer des candidats à l'installation des cabinets d'expertise créateurs d'emploi.
Enfin, la création d'un ordre professionnel correspondrait à la démarche de simplification des procédures administratives et, ce qui est plus important, de responsabilisation des professionnels.
M. le président. La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 494.
M. André Lejeune. M. César a utilisé tout mon temps de parole (Sourires), et je ne reprendrai pas son argumentation : nous sommes d'accord pour considérer que cette profession mérite d'être réformée.
Cela étant, monsieur le président, ne serait-il pas possible, lorsque plusieurs amendements identiques sont déposés, que les signataires appartenant à tel groupe les défendent tel jour, et ceux de tel autre groupe un autre jour ?
M. le président. Je suis désolé de vous répondre, mon cher collègue, que je suis tenu par le règlement et par la numérotation des amendements, qui tient compte de l'ordre de leur dépôt au service de la séance.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 568.
M. Marcel Deneux. Même argumentation que pour les amendements précédents !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 324, 494 et 568 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les questions qui se posent à la profession d'expert agricole et foncier, d'une part, forestier, d'autre part, sont si clairement exposées dans ces amendements que les grandes lignes du rapport de préfiguration demandé au Gouvernement y sont parfaitement lisibles. Je vous en remercie !
C'est bien volontiers que je m'engage à la présentation d'un tel rapport dans le délai proposé. Toutefois, j'attire votre attention sur une réflexion que je vous livre spontanément : organiser la profession, oui ; que ce soit forcément en ordre professionnel, je ne veux pas préjuger trop vite.
Je souhaite donc que ces amendements soient retirés compte tenu de l'engagement très formel que je prends de régler cette affaire à l'occasion de l'examen de la loi forestière. Cet engagement, je le prends solennellement devant le Sénat pour satisfaire les auteurs de ces différents amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 324, 494 et 568, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendement sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 ter .

TITRE VI


FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE

Article 51



M. le président.
« Art. 51. _ L'article L. 811-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-1 . _ L'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agroalimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des jeunes, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion scolaire, professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du territoire rural pour le développement économique et culturel et la valorisation de l'environnement ;
« 2° bis (nouveau) Ils contribuent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de la cité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 93 vise, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural, à supprimer les mots : « général, technologique et professionnel ».
L'amendement n° 94 tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural, à remplacer les mots : « et de la filière agro-alimentaire » par les mots : « , de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ».
L'amendement n° 95 a pour objet de rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural : « Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale ».
L'amendement n° 96 vise à rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural :
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ; »
L'amendement n° 97 tend à supprimer le cinquième alinéa (2° bis ) du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Nous abordons le titre VI et l'article 51, sur lequel la commission des affaires culturelles a déposé cinq amendements.
L'amendement n° 93 tend à supprimer une précision, introduite par l'Assemblée nationale, qui est redondante avec les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et qui a pour objet de restreindre le champ d'application de cet article au seul enseignement technique alors qu'il a vocation à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole.
L'amendement n° 94 vise à réintroduire les métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles dans le champs de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics. C'est un retour à la rédaction actuelle du code rural.
L'amendement n° 95 précise et améliore la rédaction du projet de loi qui ne vise que les jeunes, excluant ainsi les stagiaires de la formation professionnelle.
L'amendement n° 96 tend à revenir au texte proposé par le Gouvernement, qui ne modifiait pas sur ce point la rédaction en vigueur.
S'agissant de l'amendement n° 97, l'Assemblée nationale a attribué à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles une cinquième mission qui est de contribuer à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes. La commission des affaires culturelles préfère, pour sa part, en rester aux quatre missions traditionnelles, dans la mesure où cette fonction de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est déjà mentionnée au premier alinéa de l'article L. 811-1.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93 à 97 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 93.
Il émet un avis favorable sur les amendements n°s 94 et 95.
S'agissant de l'amendement n° 96, je pensais que notre rédaction était meilleure, mais je veux bien m'en remettre, sur cette définition, à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 97, je reconnais que la rédaction proposée tend à alléger le texte. Toutefois, je préfère que cette mission d'insertion soit mieux reconnue. Je m'en remets donc également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52



M. le président.
« Art. 52. _ L'article L. 811-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-2 . _ L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Ces formations doivent favoriser le passage des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires au cycle supérieur et leur permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont réparties en cycles organisés de telle sorte qu'à l'issue de chacun d'entre eux l'élève, l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire puisse soit poursuivre ses études, soit s'engager dans la vie professionnelle.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement technique et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. »
Par amendement n° 98, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de remplacer les mots : « au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus » par les mots : « à l'enseignement supérieur inclus ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Ce projet de loi restreint le champ d'application de l'article L. 811-2 du code rural, qui définit l'objet de l'enseignement agricole, à l'enseignement technique, c'est-à-dire aux formations allant de la classe de quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus.
Cette précision ne tient pas compte du fait que cet article a vocation, comme l'article L. 811-1, à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole.
Par ailleurs, elle introduit une disparité avec l'enseignement technique privé. En effet, l'article 59 du projet de loi maintient pour le privé la rédaction actuelle, qui limite les formations qu'il peut dispenser à celles qui vont de la quatrième à la dernière année de formation des techniciens supérieurs. En clair, cela signifie que l'on interdit à l'enseignement privé d'ouvrir des classes post-baccalauréat autres que les BTS.
Comme je le soulignais dans la discussion générale, les lois de 1984 ont posé le principe d'une stricte égalité entre les missions et les formations de l'enseignement public et de l'enseignement technique privé. Rien ne justifie que, à l'occasion de leur actualisation, on revienne aujourd'hui sur ce principe, adopté, je vous le rappelle, sans qu'aucune voix ne s'y oppose, et dont l'application a satisfait l'ensemble des partenaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural : « Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten rapporteur pour avis. Cet amendement clarifie la rédaction proposée, car elle est inutilement lourde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations qui y préparent. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten rapporteur pour avis. Cet amendement tend à actualiser les dispositions du code rural qui renvoient à des mécanismes qui n'ont jamais trouvé à s'appliquer ou qui n'avaient pas à figurer dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne suis pas favorable à cet amendement : le service d'orientation commun existe, puisque l'enseignement agricole participe aux commissions académiques d'orientation mises en place en commun par l'éducation nationale et l'agriculture. Sa suppression me paraît donc inopportune.
La proposition de M. Vecten et de la commission des affaires culturelles pourrait éventuellement être acceptée en complément de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, mais elle ne peut s'y substituer.
Il faudrait donc modifier l'amendement de façon que le texte proposé complète le premier alinéa au lieu de remplacer la dernière phrase dudit alinéa.
A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Bien que cela me paraisse un peu redondant, j'en suis d'accord.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, et tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigées :
« Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations qui y préparent. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement ?

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 101, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de remplacer le mot : « ou » par le mot : « ", soit" ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. C'est un amendement de pure forme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural : « Ces formations sont organisées en cycles. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à simplifier le texte du projet de loi, et je suis toujours pour la simplification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 103, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de supprimer le mot : « technique ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Le dernier alinéa de l'article L. 811-2 du code rural, comme l'ensemble de cet article, a vocation à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer le mot « technique ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 52



M. le président.
Par amendement n° 104, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577 d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971 est complété par les mots : "ou par le ministre de l'agriculture". »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à simplifier la procédure d'homologation des diplômes technologiques délivrés par le ministre de l'agriculture, procédure aujourd'hui inutilement lourde. Il prévoit qu'à l'instar des diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale, les diplômes technologiques seront homologués de droit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
Par amendement n° 105, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 811-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat participe aux frais résultant pour les familles des stages en milieu professionnel organisés par les établissements de formation initiale dans le cadre des formations qu'ils dispensent. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Une des spécificités des formations de l'enseignement agricole réside dans le recours à des méthodes pédagogiques originales reposant sur le principe d'une alternance entre les enseignements dispensés dans les établissements et des stages pratiques dans des exploitations ou des entreprises du secteur agricole.
Ce principe pédagogique explique en grande partie le succès de l'enseignement agricole.
Or, ces stages, qui se déroulent de plus en plus souvent dans des lieux éloignés du domicile des parents, représentent pour les familles des dépenses importantes.
Le ministre de l'agriculture a annoncé son intention, dès 1999, de dégager des crédits afin de permettre une prise en charge de ces dépenses. Une telle initiative doit être encouragée dans la mesure où elle permet d'assurer l'égalité devant le service public de l'éducation et où elle favorise l'évolution de l'enseignement technologique et professionnel vers une forme reposant sur des pédagogies prenant plus largement appui sur le milieu professionnel.
Pour ces raisons, il semble opportun d'affirmer dans la loi le principe d'une participation de l'Etat aux frais exposés par les familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le principe de la prise en charge des frais de stage relève non pas d'une loi d'orientation agricole mais d'une loi de finances.
Je vous rappelle d'ailleurs que le Sénat a voté, dans le projet de loi de finances pour 1999, un crédit de cinq millions de francs pour les élèves des établissements publics et autant pour les élèves des établissements privés.
Cette mesure est destinée prioritairement aux élèves préparant le baccalauréat professionnel, qui doivent suivre en moyenne de seize à vingt semaines de stage.
Ce premier pas devra être poursuivi, j'en suis bien d'accord. Toutefois, compte tenu de ce qui est déjà en cours, je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer l'amendement. Dans la mesure où je souhaite aller dans le même sens que vous, je n'ai, en effet, nullement l'envie d'invoquer l'article 40 à son encontre.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas invoquer l'article 40.
Après vos explications, je crois de mon devoir de retirer l'amendement. J'ai eu confirmation que l'effort commencé se poursuivra ; c'est l'essentiel.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.

Article 53



M. le président.
« Art. 53. _ L'article L. 811-8 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-8 . _ Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles regroupent :
« 1° Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles ;
« 2° Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
« 3° Les exploitations agricoles et ateliers technologiques à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
« Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles verront leurs régimes harmonisés, sur la base des projets d'établissement, dans un délai de cinq ans.
« Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole.
« Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.
« En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.
« En application de l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, chaque établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles arrête un projet d'établissement. Dans le respect des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2, ce projet définit, d'une part, les modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs nationaux et régionaux et, d'autre part, les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement et de sa vie intérieure.
« Elaboré sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des personnels et des élèves, parents d'élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration.
« Etabli pour une durée de trois à cinq ans, il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. »
Par amendement n° 106, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi les cinq premiers alinéas du texte présenté par l'article 53 pour l'article L. 811-8 du code rural :
« Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles regroupent des centres d'enseignement et de formation qui sont :
« - les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles ;
« - les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre.
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du d'orientation agricole, les lycées d'enseigement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 603, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 pour les cinq premiers alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, à remplacer les mots : « établissement public local » par le mot : « centre ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 106.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à modifier le texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale sur deux points.
Revenant à la rédaction actuelle du code, il précise, d'une part, que chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole est doté d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques à vocation pédagogique.
D'autre part, il clarifie les conditions dans lesquelles sera réalisée l'harmonisation des statuts des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des lycées professionnels agricoles.
Ces lycées prendront la forme de lycées qui offriront des formations générales, technologiques et professionnelles agricoles.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 603.
M. Gérard Le Cam. Notre sous-amendement tend à lever une ambiguïté qui existait dans la rédaction de l'article 53 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale et qui est renforcée dans la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires culturelles.
En effet, l'amendement n° 106 précise que chaque EPL, établissement public local, dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques.
Or, l'article L. 811-8 du code rural, encore en vigueur, énonce que « chaque établissement d'enseignement dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques ».
Par conséquent, l'abandon de cette disposition, qui figure dans le code rural, constituerait, de fait, une régression pour de nombreux établissements de l'enseignement agricole public, au moment où plus de 40 % des exploitations agricoles des centres d'enseignement connaissent des difficultés financières.
Sauf à vouloir affaiblir encore davantage la place et le rôle de l'enseignement public agricole dans notre pays, il convient donc d'adopter ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 106 et défavorable au sous-amendement n° 603.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de l'amendement n° 106, il me paraît d'abord essentiel d'affirmer que l'exploitation constitue, à égalité avec les lycées, les CFPA et les CFA, un centre de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. C'est indispensable pour le développement d'une dynamique de l'exploitation.
En conséquence, je ne puis être favorable à l'amendement n° 106. En effet, je tiens vraiment à valoriser l'exploitation comme partie constitutive d'un centre.
Par ailleurs, le texte présenté par le Gouvernement, tout en affirmant la nécessité de s'orienter vers un régime commun des lycées agricoles, est plus prudent, car les implications organisationnelles et financières sont loin d'être négligeables.
En fait, nous sommes tous d'accord sur l'objectif.
Pour ma part, je souhaite que soit conservée la formulation initiale, et c'est pourquoi je demande à la commission saisie pour avis de bien vouloir retirer l'amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 603, même si je suis d'accord avec M. Le Cam, je ne peux pas, pour la clarté du texte, appeler « centre » ce que la loi nomme « établissement public local ». En l'occurrence, il doit y avoir une exploitation par établissement public, mais pas une exploitation par centre.
Par conséquent, je souhaite que le sous-amendement soit également retiré. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président. Nous ne sommes pas en contradiction, et mon amendement est plus précis.
M. le président. Le sous-amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 603, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 485, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Après le septième alinéa du texte présenté par l'article 53 pour l'article L. 811-8 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement disposera notamment d'un internat mixte, d'un centre de documentation, d'un foyer socioculturel et d'installations sportives. »
II. - Afin de compenser le coût des dispositions du I, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence du coût des mesures prévues par le huitième alinéa du texte proposé par le I du présent article pour l'article L. 811-8 du code rural. »
III. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Notre amendement a pour finalité de préciser dans la loi que chaque établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles disposera, à terme, des infrastructures nécessaires et adaptées à un enseignement moderne, c'est-à-dire des internats, des centres de documentation, des foyers socioculturels et des installations sportives.
Si chacun, ici, peut se satisfaire des acquis de l'enseignement agricole, voire de ses avancées par rapport à l'enseignement général, il s'agit de reconnaître désormais dans la loi la nécessité pour cet enseignement agricole d'offrir à ses élèves les mêmes conditions d'études et de scolarité que n'importe quel autre établissement de l'enseignement général.
Par ailleurs, il convient de tenir compte d'une particularité de l'enseignement agricole, qui est que plus de la moitié des élèves sont internes et, de ce fait, ont droit à bénéficier des infrastructures adéquates.
Il faut préciser, en effet, que cette reconnaissance a été possible pour l'enseignement privé à travers la création du forfait d'internat, prévu à l'article L.813-8 du code rural, dans lequel il est précisé que l'établissement concerné « reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation ».
Afin de donner à l'enseignement agricole public les moyens de répondre aux besoins des élèves, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
La disposition relève du domaine réglementaire. La loi ne peut pas tout prévoir. Si nous entrons dans le détail, nous allons bientôt nous occuper des douches ou des toilettes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Le Cam, je souhaite que vous retiriez l'amendement, qui est d'ailleurs passible de l'article 40 dans la mesure où il crée une dépense obligatoire pour les régions.
Le régime des compétences partagées entre Etat et région a réglé cette question.
D'ailleurs, toutes les régions ont eu le souci, depuis 1986, de façon quasi générale, de doter les lycées agricoles des locaux et des équipements nécessaires, même si elles l'ont fait à des rythmes différents, je le reconnais. Toutes les collectivités locales ont fait face à leurs compétences en matière d'éducation avec beaucoup de rigueur. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 485 est retiré.
Par amendement n° 107, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de remplacer les neuvième à onzième alinéas du texte présenté par l'article 53 pour l'article L. 811-8 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Le projet de loi, en application de la loi d'orientation de 1989 sur l'éducation, précise que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles se dotent d'un projet d'établissement.
L'amendement a pour objet d'assurer une transcription plus fidèle de la loi de 1989 et de renvoyer à ses dispositions pour les modalités d'élaboration et d'adoption des projets d'établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 398, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 53 pour l'article L. 811-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précisera la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Dorénavant, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles intégreront les centres de formation d'apprentis, la formation professionnelle d'adultes et les exploitations agricoles qui sont annexées aux centres.
Il convient que tous soient représentés au sein des conseils d'administration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission, qui a consulté le code rural avec beaucoup d'attention, s'est aperçue que la composition du conseil d'administration était prévue à l'article L. 811-9. Ce n'est donc pas la peine de le répéter.
C'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Piras ?
M. Bernard Piras. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 398 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Article 54



M. le président.
« Art. 54. _ L'autorité académique de l'enseignement agricole est la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
« Elle est exercée par un directeur régional délégué nommé par le ministre de l'agriculture. »
Par amendement n° 108, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 811-10 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-10. - Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. L'article 54 précise que c'est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt chargé de l'enseignement agricole qui exerce à l'égard des établissements publics locaux d'enseignement agricole le rôle joué à l'égard des établissements publics locaux d'enseignement par le recteur d'académie.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte proposé par le Gouvernement. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale présente en effet plusieurs inconvénients.
Elle ne s'inscrit pas dans le code rural. Elle applique à tort la notion d' « autorité académique » à l'enseignement agricole, alors que l'académie est une circonscription propre à l'éducation nationale. En outre, elle est ambiguë dans la mesure où elle confie l'autorité académique à la fois à un service et à un fonctionnaire.
La rédaction proposée tient compte de la codification des articles 15-9 à 15-11 de la loi du 22 juillet 1983 dans le code des juridictions financières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 54 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 54



M. le président.
Par amendement n° 109, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 811-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent... (le reste sans changement). »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement procède à une coordination de l'article L. 811-11 du code rural avec les dispositions de l'article 53. Il vise à réparer un oubli du Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.

Article 55



M. le président.
« Art. 55. _ I. _ L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agricole public ».
« II. _ Les cinq premiers alinéas de l'article L. 812-1 du code rural sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.
« Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public :
« 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agro-alimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
« 2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
« 3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;
« 4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
« 5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
« 6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.
« L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
« L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.
« Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle. »
Par amendement n° 110, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural, consacré à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. En effet, la rédaction actuelle correspond mieux que celle qui est proposée par le projet de loi à la structure du code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Article 56



M. le président.
« Art. 56. _ I. _ L'article L. 812-3 du code rural devient l'article L. 812-4.
« II. _ Il est inséré, après l'article L. 812-2 du code rural, un article L. 812-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-3 . _ Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.
« Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
« Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.
« Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
« Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.
« Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres.
« Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 399, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du texte présente par le II de cet article pour l'article L. 812-3 du code dural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ils respectent les dispositions suivantes. »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Les différentes formes d'établissement sont précisées dans la loi du 26 juillet 1984 sur l'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où cette forme ne serait pas précisée, cet amendement vise à mentionner que l'établissement respecte les « dispositions suivantes » - celles qui sont mentionnées dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 399, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56, ainsi modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Article 57



M. le président.
« Art. 57. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 812-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-5 . _ Un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :
« 1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;
« 2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 400, M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le début du texte présenté par cet article pour l'article L. 812-5 du code rural :
« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article 55, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux,... »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. A l'heure actuelle, l'enseignement supérieur agronomique dispose d'un seul établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ENESAD, qui est installé à Dijon.
Ce statut confère le caractère universitaire à des écoles extérieures à l'Université.
Cette disposition favoriserait les coopérations et mutualisations au sein de l'enseignement supérieur public ; elle constituerait un élément de reconnaissance internationale et contribuerait à la délivrance de diplômes de troisième cycle par ces établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est plutôt défavorable à cet amendement, qui lui paraît être en contradiction avec l'esprit du projet de loi. Elle souhaite conserver le texte du projet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour ma part, je ne vois pas de contradiction avec l'esprit du projet de loi, monsieur le rapporteur (Sourires.) Je suis même plutôt d'accord avec la proposition de M. Piras.
Simplement je propose que l'on remplace les mots : « peuvent constituer » par les mots : « peuvent proposer la constitution ». Ce serait juridiquement plus précis.
M. le président. Monsieur Piras, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Bernard Piras. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à rédiger ainsi le début du texte proposé par l'article 57 pour l'article L. 812-5 du code rural :
« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article 55, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent proposer la constitution d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux,... »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 400 rectifié ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 111, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 57 pour insérer un article L. 812-5 dans le code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 57 prévoit la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur agricole, de créer des groupements d'intérêt public. Comme il n'existe pas de statut général de ces groupements, il importe de faire référence à l'article 21 de la loi de 1982, qui précise le régime juridique qui leur est applicable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Article 58



M. le président.
« Art. 58. _ Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agro-alimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier. Ils contribuent au développement personnel des jeunes, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion scolaire, professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. »
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 112, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural, vise à remplacer les mots : « et de la filière agro-alimentaire », par les mots : « , de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ».
L'amendement n° 113, après les mots : « aménagement de l'espace agricole, rural », tend à rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 58 pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural : « , forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. »
L'amendement n° 114 a pour objet de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 58 pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural :
« Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre ces trois amendements.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à rétablir une stricte identité entre les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural, qui fixe les missions de l'enseignement agricole public, et celles de l'article L. 813-1 du même code, qui fixe les missions de l'enseignement agricole privé.
Le projet de loi n'a pas voulu porter atteinte à ce principe d'identité.
Nos trois amendements tendent donc à réparer les oublis de coordination de l'Assemblée nationale et à tenir compte des modifications que nous avons apportées à l'article L. 811-1.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 112, 113 et 114 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58, modifié.

(L'article 58 est adopté.)

Article 59



M. le président.
« Art. 59. _ L'article L. 813-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 813-2 . _ Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent favoriser le passage des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires au cycle supérieur et leur permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et classes d'adaptation.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont réparties en cycles organisés de telle sorte qu'à l'issue de chacun d'entre eux, l'élève, l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire puisse soit poursuivre ses études, soit s'engager dans la vie professionnelle. Là où le besoin existe des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
« Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement technique et la formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles arrête un projet d'établissement. Dans le respect des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2, ce projet définit, d'une part, les modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs nationaux et régionaux et, d'autre part, les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement et de sa vie intérieure.
« Elaboré sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des personnels et des élèves, parents d'élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration.
« Etabli pour une durée de trois à cinq ans, il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
« Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat. »
Par amendement n° 115, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 813-2 du code rural :
« Art. L. 813-2. - Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations qui y préparent.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le sous-amendement n° 604 tend, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour les deux premiers alinéas de l'article L. 813- du code rural, à remplacer les mots : « jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus » par les mots : « jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs ».
Le sous-amendement n° 605 tend, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour les deux premiers alinéas de l'article L. 813-2 du code rural, à supprimer les mots : « , soit par le ministre de l'éducation nationale ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Je ne reviendrai pas sur les motifs de cet amendement ; je les ai déjà exposés lors de l'examen de l'article 52.
Nous étendons le champ des formations dispensées par les établissements contractant avec l'Etat jusqu'à la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur inclus.
L'équilibre entre enseignement public et enseignement privé résultant des lois de 1984 doit se traduire par la possibilité d'ouvrir dans les établissements sous contrat les mêmes formations que dans les établissements publics.
A l'Assemblée nationale, un amendement similaire a été examiné. Avant d'être retiré, il a fait l'objet de l'avis favorable de la commission de la production et des échanges ainsi que d'un accueil positif du Gouvernement.
Les autres dispositions de cet amendement visent à assurer la coordination de l'article L. 813-2 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 811-2.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre les sous-amendements n°s 604 et 605.
M. Gérard Le Cam. L'amendement n° 115, au nom d'un principe de parité public-privé qui n'existe nulle part dans la loi du 31 décembre 1984, permet l'ouverture de filières de formation au-delà du BTS dans les établissements contractant avec l'Etat, en particulier les classes préparatoires post-BTS, et ainsi modifie le régime de l'enseignement supérieur privé.
Il est nécessaire de préciser que la loi s'en est tenu, jusqu'à présent, à l'enseignement scolaire s'agissant de la contractualisation des établissements. Or il est proposé, dans le cadre de cette nouvelle rédaction de l'article 59, d'étendre à l'enseignement supérieur la législation existant pour les lycées, ce qui ne peut que conduire à terme à un affaiblissement du service public dans un secteur déjà majoritairement privé à plus de 60 %.
Notre premier sous-amendement a donc pour objet de revenir à la rédaction de l'article adopté par l'Assemblée nationale, qui limite les compétences de l'enseignement privé jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs.
Enfin, la possibilité donnée à l'article 52 de ce projet de loi pour l'enseignement agricole public de délivrer des diplômes signés du seul ministre de l'éducation nationale ne doit pas, selon nous, être élargie à l'enseignement privé : d'une part, parce que les maisons familiales n'ont pas vocation à dispenser des formations générales et technologiques, compte tenu de leur rythme de formation ; d'autre part, parce que, d'ores et déjà, l'enseignement privé a le droit d'organiser des formations de l'éducation nationale par contrat avec le ministère concerné. Faute de quoi, le risque serait de faire financer par le ministère de l'agriculture des formations qui relèvent du ministère de l'éducation nationale en application de la loi Debré.
C'est pourquoi nous proposons que ce soit le ministre de l'agriculture, seul ou conjointement avec son collègue de l'éducation nationale, qui arrête les programmes et les référentiels nationaux des formations dispensées par les établissements privés.
Les modifications que notre groupe souhaite voir apportées à l'amendement de la commission des affaires culturelles n'ont pas pour objectif de remettre en cause la liberté de choix entre tel ou tel type d'enseignement.
Il s'agit, en revanche, de préserver les acquis de l'enseignement public, afin de garantir le respect des missions de service public qui relèvent de sa seule compétence.
Ces explications me conduisent, mes chers collègues, à soumettre à votre approbation ces deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 et sur les sous-amendements n°s 604 et 605 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 115.
Quant au sous-amendement n° 604, son objet va à l'encontre du dispositif proposé par la commission des affaires culturelles et la commission ne peut donc que le repousser.
Avec le sous-amendement n° 605, il s'agit non pas d'étendre le champ de formation des établissements d'enseignement privé, mais de faire référence au bac S dispensé dans l'enseignement agricole. La commission y est donc également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115, ainsi que sur les sous-amendements n°s 604 et 605 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis très défavorable à l'amendement n° 115, qui bouleverse l'équilibre des lois de 1984 auxquelles je ne veux pas toucher pour les raisons que j'ai déjà exprimées, notamment lors de la discussion générale.
Toutefois, pour être agréable à M. Vecten, je n'invoquerai pas l'article 40 de la Constitution. Certes, je pourrais le faire mais, afin d'être agréable à M. le rapporteur pour avis et pour permettre le débat, je ne le ferai pas.
Je dirai simplement que cet amendement, qui touche à l'équilibre public-privé, n'est pas opportun.
Par conséquent, si M. Vecten voulait bien le retirer, ce serait préférable !
En ce qui concerne le sous-amendement n° 604, le Gouvernement n'a aucune objection à formuler ; c'est une bonne idée.
En revanche, le sous-amendement n° 605 reviendrait à supprimer la possibilité de préparer le bac S ou d'autres diplômes tels certains baccalauréats professionnels, alors qu'elle existe actuellement, dans des établissements privés ou des établissements publics. Pour cette raison, le Gouvernement ne peut l'accepter.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. M. le ministre me fait du charme, mais je maintiens tout de même cet amendement. On verra plus tard !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 604, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 605, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements déposés par M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 116 a pour objet, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 59 pour l'article L. 813-2 du code rural, de supprimer le mot : « technique ».
L'amendement n° 117 vise à remplacer les cinquième à septième alinéas du texte présenté par l'article 59 pour l'article L. 813-2 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Il s'agit de deux amendements de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 811-2 du code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Article additionnel après l'article 59



M. le président.
Par amendement n° 118, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 59, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, le nombre "soixante" est remplacé par le nombre "soixante-quatre" ;
« II. - Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Quatre représentants des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, tend, à la fin du II du texte proposé par l'amendement n° 118, à remplacer les mots : « , étudiants, apprentis et stagiaires » par les mots : « et étudiants ».
Le sous-amendement n° 401, présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend à compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 118 par les mots : « , deux pris au sein de l'enseignement public et deux au sein de l'enseignement privé ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du Conseil national de l'enseignement agricole afin d'y assurer, à l'image de ce que prévoit la loi de 1989 sur l'éducation pour le Conseil supérieur de l'éducation, une augmentation du nombre des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 et pour présenter le sous-amendement n° 376.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à l'amendement proposé par M. Vecten. Mon sous-amendement a simplement pour objet de limiter la représentation aux élèves et aux étudiants. En effet, le renouvellement des apprentis et des stagiaires se fait à un rythme tel qu'il serait impossible de mettre en oeuvre la disposition proposée.
M. le président. La parole est à M. Piras, pour défendre le sous-amendement n° 401.
M. Bernard Piras. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 401 et 316, ainsi que sur l'amendement n° 118 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 118.
Sur le sous-amendement n° 376, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 401 lui paraît d'ordre réglementaire. Il n'a donc pas tellement sa place dans ce projet de loi. Elle en souhaiterait le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 401 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis d'accord avec la commission pour considérer qu'il relève du domaine réglementaire.
M. Bernard Piras. Je retire le sous-amendement n° 401.
M. le président. Le sous-amendement n° 401 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier votre amendement selon les termes du sous-amendement n° 376 ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, qui se lit ainsi :
« Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, le nombre : "soixante" est remplacé par le nombre : "soixante-quatre" ;
« II. - Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Quatre représentants des élèves et étudiants. »
En conséquence, le sous-amendement n° 376 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je regrette que les apprentis soitent retirés du dispositif. Je le comprends pour les stagiaires, mais les apprentis sont souvent en formation en alternance à la fois dans l'exploitation et dans le lycée ou l'établissement. Leur durée de formation est donc comparable à celle des étudiants, et je trouve le mot « étudiant » par trop exclusif par rapport à l'ensemble des élèves qui suivent une formation.
Il serait donc intéressant que l'on y réfléchisse pendant la navette.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

Article 60



M. le président.
« Art. 60. _ Le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement technique et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma. »
Par amendement n° 119, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans la dernière phrase du texte présenté par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, de remplacer le mot : « technique » par les mots : « général, technologique et professionnel ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à tenir compte de la terminologie en usage depuis l'intervention de la loi Carraz de 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60, ainsi modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Article 61



M. le président.
« Art. 61. _ Après le premier alinéa de l'article L. 814-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet régional de l'enseignement agricole.
« Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. »
Par amendement n° 120, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural, de supprimer les mots : « et sur le projet régional de l'enseignement agricole ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Cet amendement revient sur une précision introduite par l'Assemblée nationale qui n'a pas à figurer dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
Au moment où toutes les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les DRAF, se lancent, à la demande du ministre de l'agriculture, dans la mise à jour des projets régionaux, il me paraît indispensable de réaffirmer dans la loi l'importance du projet régional, en concordance avec le schéma national.
Je souhaite donc, monsieur le sénateur, si vous ne retirez pas cet amendement, qu'il soit repoussé.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, ainsi modifié.

(L'article 61 est adopté.)

Article 62



M. le président.
« Art. 62. _ Le premier alinéa de l'article L. 815-2 est supprimé. » - (Adopté.)

Article 62 bis



M. le président.
« Art. 62 bis . _ L'inspection de l'enseignement agricole participe à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle concourt notamment aux contrôles, évaluations et expertises des établissements, des dispositifs et des agents. »
Par amendement n° 121, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 811-4 du code rural, il est inséré un article L. 811-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-4-1. - L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe notamment au contrôle et à l'évaluation des établissements, des agents et des formations. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. L'article 62 bis, introduit par l'Assemblée nationale, inscrit dans la loi l'inspection de l'enseignement agricole.
Cet amendement a pour objet d'introduire ce dispositif dans le code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 62 bis est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 62 bis



M. le président.
Par amendement n° 487, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les élèves de l'enseignement agricole bénéficient des services des assistances sociales, des conseillers psychologiques et de la médecine scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les élèves de l'enseignement agricole, bien qu'appartenant au système éducatif national, n'ont actuellement pas accès à certains services que le ministère de l'agriculture n'a ni les moyens ni la vocation de mettre en oeuvre, tels ceux de la médecine scolaire, des assistantes sociales ou des conseillers pédagogiques.
S'il est vrai que de tels services sont insuffisants eu égard aux besoins qu'il reste à satisfaire dans le cadre de l'enseignement général, il paraît cependant injuste d'en exclure les élèves de l'enseignement agricole.
La loi d'orientation agricole paraît être l'occasion de réparer une telle différence en favorisant la mise en place d'une véritable politique de coordination entre les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale.
S'il paraît honorable de préserver les spécificités de l'enseignement agricole sur l'enseignement général, rien ne saurait cependant justifier qu'un traitement discriminatoire s'opère durablement entre les élèves.
Pour ces raisons, nous suggérons au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il n'appartient pas, nous semble-t-il, au législateur d'intervenir dans ces domaines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis d'accord avec vous, monsieur Le Cam, pour développer les services sociaux auprès des établissements d'enseignement. Je conduis d'ailleurs actuellement des discussions sur ce thème avec le ministère de l'éducation nationale. La coopération interministérielle est nécessaire sur ce point. Toutefois, il s'agit d'un problème d'organisation des services de l'Etat qui relève du pouvoir réglementaire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Compte tenu des propos de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 487 est retiré.

Article 63



M. le président.
« Art. 63. _ Le livre VIII du code rural est complété par un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

« Art. L. 820-1 . _ Le développement agricole a pour mission de répondre aux besoins d'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales. Il vise notamment à promouvoir le développement durable de l'agriculture, la qualité des produits et à favoriser la diversité des modes de développement des exploitations, dans le souci de la protection de l'environnement et du maintien de l'emploi dans l'espace rural et pour l'aménagement du territoire.
« Le développement agricole assure des missions d'intérêt général comprenant :
« - des actions de recherche finalisée et appliquée ; la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ; le transfert de connaissances par la sensibilisation, l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;
« - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de ces missions.
« La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est soumise, régulièrement, à des procédures d'évaluation.
« Art. L. 820-2 . _ La mise en oeuvre de la politique du développement agricole peut être financée par le fonds national de développement agricole, notamment en vue de la réalisation des programmes de développement élaborés aux échelons départemental, régional, national, communautaire ou international.
« Art. L. 820-3 . _ L'Etat peut, par convention, confier la gestion du fonds national de développement agricole à une association au sein de laquelle sont représentés paritairement l'Etat d'une part, les organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles d'autre part. L'Etat peut également confier à celle-ci le soin de préparer le programme national de développement agricole, d'en coordonner les actions, d'en assurer le suivi et l'évaluation et de contribuer à son financement.
« L'Etat confie l'élaboration des programmes départementaux et régionaux aux chambres d'agriculture qui coordonnent les actions de développement à ces échelons, et qui contribuent à leur financement.
« Art. L. 820-4 . _ Les actions de développement agricole sont mises en oeuvre, avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales, par les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole, les groupements professionnels à caractère technique, économique et social ainsi que par d'autres organismes publics ou privés.
« Lorsque ces actions bénéficient de financements publics, elles sont soumises aux contrôles technique, administratif et financier de l'Etat.
« Art. L. 820-5 . _ Les organismes mentionnés à l'article L. 820-4 coopèrent avec les organismes chargés de la recherche agronomique et vétérinaire afin d'assurer l'exploitation et la diffusion des résultats de cette recherche et peuvent les saisir de toute question soulevée par les acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire justifiant leur intervention. »

ARTICLE L. 820-1 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 122, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-1 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 820-1. - Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural.
« Relèvent du développement agricole :
« - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
« - la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;
« - la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;
« - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
« La politique de développement agricole est définie par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est régulièrement évaluée. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. L'article 63 consacre dans la loi le développement agricole. Il introduit à cette fin cinq articles dans le code rural qui reprennent les dispositions réglementaires existantes.
Les cinq amendements, n°s 122, 123, 124, 125 et 126, que la commission des affaires culturelles vous propose tendent à en alléger et à en simplifier la rédaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 122 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement tout en souhaitant que sa dernière phrase soit légèrement modifiée. Je souhaiterais en effet, pour que les choses soient plus claires encore, qu'après les mots : « est définie » soient ajoutés les mots : « et mise en oeuvre ».
M. le président. Monsieur Vecten, acceptez-vous de modifier ainsi votre amendement ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Volontiers !
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 122 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-1 du code rural est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 820-2 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 123, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-2 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 820-2. - Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissemens d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-2 du code rural est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 820-3 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 124, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-3 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 820-3. - Le fonds national de développement agricole concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-3 du code rural est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 820-4 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 125, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-4 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 820-4. - La gestion du fonds national de développement agricole peut être confiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du texte de l'amendement n° 125, à remplacer les mots : « les organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles » par les mots : « les organisations syndicales d'exploitants agricoles visées à l'article 1er bis de la loi d'orientation agricole n°... du... »
L'amendement n° 125 ayant déjà été présenté, la parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 377.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce sous-amendement vise à affirmer que la représentativité des organisations professionnelles agricoles concernées visée par cet article doit être définie en conformité avec les principes posés par l'article 1er bis puisque cela va de soi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 125 et le sous-amendement n° 377 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement et à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 377, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 125, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-4 du code rural est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 820-5 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 126, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-5 à insérer dans le code rural, de remplacer la référence : « L. 820-4 » par la référence : « L. 820-2 ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 820-5 du code rural.

(Le texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Article 64



M. le président.
« Art. 64. _ Le livre VIII du code rural est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE

« Art. L. 830-1 . _ La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et agro-alimentaire et de la filière forêt-bois, ainsi qu'à l'équilibre des territoires ruraux. Elle s'attache à répondre prioritairement aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires, ainsi qu'à ceux de l'équilibre alimentaire et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle conserve une mission de recherche fondamentale. Elle est conduite par des organismes publics de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques liés aux professions et des centres d'innovation technologique. Les entreprises et les centres privés relevant de la filière agricole et agro-alimentaire peuvent y apporter leur concours. Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, d'autres ministres intéressés exercent conjointement la tutelle de ces organismes publics de recherche. Le ministre de l'agriculture veille à la bonne articulation de l'action de ces organismes avec les orientations du secteur socio-économique dont il a la charge.
« Par le développement de leurs capacités d'expertise, d'appui et de soutien scientifiques, ces organismes publics de recherche prêtent leur concours à l'exécution des missions incombant aux pouvoirs publics et notamment à la préservation de la santé publique et de l'environnement. Par l'identification et l'évaluation des risques, ils contribuent à la prévention des atteintes à la sécurité et à la qualité des productions agricoles et agro-alimentaires ainsi qu'à la protection des ressources et milieux naturels.
« Les résultats obtenus par les organismes publics chargés de la recherche agronomique et vétérinaire sont régulièrement évalués. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 127, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
« Elle est organisée dans les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent y concourir.
« Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
« L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 127 pour l'article L. 830-1 du code rural par la phrase suivante : « Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé de la recherche assurent conjointement la tutelle de ces organismes publics de recherche. »
Par amendement n° 440, M. Braye propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code rural, après les mots : « La recherche agronomique et vétérinaire concourt », d'insérer les mots : « au bien-être et à la santé des animaux, ».
Par amendement n° 569, M. Deneux propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code rural, après les mots : « filière agricole », de remplacer les mots : « et agro-alimentaire » par les mots : « agro-alimentaire et agro-industrielle ».
Par amendement n° 589, M. Deneux propose, dans la cinquième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code rural, après les mots : « filière agricole », de remplacer les mots : « et agro-alimentaire » par les mots : « agro-alimentaire et agro-industrielle ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. L'article 64 insère dans le code rural un titre relatif à la recherche agronomique et vétérinaire comportant un article L. 830-1 qui en définit en termes très généraux l'organisation et les missions.
La rédaction que je propose, outre des modifications rédactionnelles, supprime les dispositions relatives à la tutelle des organismes de recherche, qui pouvaient prêter à confusion.
Elle renforce le rôle de coordination exercé en ce domaine par le ministre de l'agriculture.
Enfin, elle précise la mission d'expertise incombant aux organismes publics de recherche, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 378.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je tiens à remercier M. Vecten et la commission des affaires culturelles de cette nouvelle rédaction de l'article, qui est à la fois plus légère et plus équilibrée.
Dans un simple souci de cohérence par rapport à la recherche qui s'étend bien au-delà de la recherche agronomique et vétérinaire, il me semble nécessaire de réaffirmer ce que dit déjà la loi, c'est-à-dire la cotutelle du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture. D'où le sous-amendement qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui, à mon avis, ne devrait pas poser de problème.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 440.
M. Dominique Braye. Cet amendement a fait l'objet d'un débat en commission. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 440 est retiré.
La parole est à M. Deneux, pour défendre les amendements n°s 569 et 589.
M. Marcel Deneux. Ces amendements me semblent satisfaits par l'amendement n° 127 de la commission, je vais donc les retirer. Mais, auparavant, je souhaite rappeler leur objet.
Il faudra bien que nous parvenions à penser, lorsque nous parlons de l'industrie de transformation des produits agricoles, qu'il n'y a pas que l'agroalimentaire ; le non-alimentaire est aussi important.
Selon un rapport récent qui a été adressé au ministre de l'agriculture, un million d'hectares de l'agriculture française pourraient produire du non-alimentaire. Il faut donc favoriser également le développement de la filière agro-industrielle. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Les amendements n°s 569 et 589 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 127 et le sous-amendement n° 378 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 127 et au sous-amendement n° 378.
Quant au terme agro-industriel, il serait bon qu'il figure quelque part, en effet. On verra !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 378, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 127.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voulais reprendre l'amendement de M. Deneux pour le transformer en sous-amendement à l'article 64, mais je crains que, compte tenu de la vitesse à laquelle se déroule nos travaux, il ne soit déjà trop tard.
En effet, nulle part dans le texte proposé par l'amendement n° 127 il n'est question de filière agro-industrielle. Je le regrette.
C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur et à M. le ministre de veiller à ce que, à l'occasion de la navette, cette notion, qui me paraît essentielle, soit introduite dans le texte.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, on peut lire : « ... comme les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent y concourir. » Le terme de « transformation » est général : il vise aussi bien l'agro-alimentaire que l'agro-industrie.
Chacun connaît mon attachement à tout ce qui concerne l'agro-industrie. Je partage la préoccupation de M. Vasselle, mais je pense que mon amendement y répond.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 127, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, ainsi modifié.

(L'article 64 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 64

M. le président. Par amendement n° 91 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 309 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 309. - Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, qui remplit les conditions d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession, est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.
« L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du diplôme.
« Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non visé par la loi n° 82-899 sus-citée ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 sont autorisés à poursuivre leurs activités.
« Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La rédaction que nous proposons pour l'article 309 du code rural ne fait plus référence à la liste établie par arrêté du ministre de l'agriculture permettant aux détenteurs de certains diplômes de ne subir que des épreuves de vérification des connaissances en matière de législation sanitaire française.
L'ensemble des candidats sera soumis à la totalité des épreuves de vérification des connaissances.
Les procédures d'instruction des demandes et d'attribution des autorisations d'exercer seront ainsi rendues plus équitables.
De plus, cette nouvelle rédaction permettra aux titulaires de diplômes étrangers non reconnus par l'Union européenne de bénéficier des mêmes conditions. Il s'agit essentiellement du diplôme français d'université qui est délivré aux étudiants étrangers admis dans les écoles vétérinaires françaises sans passer par la voie du concours et qui ont suivi la même scolarité que leurs condisciples.
Par ailleurs, le principe de délivrance des autorisations selon l'ordre d'antériorité des demandes est supprimé, car, par analogie avec les autres concours, lorsque le nombre de candidats ayant satisfait au contrôle des connaissances excède le quota fixé, les intéressés devraient avoir la possibilité de conserver le bénéfice de ce contrôle lors de la session suivante.
L'avant-dernier alinéa du texte proposé a pour objet de régulariser la situation de douze vétérinaires français de naissance qui ont bénéficié d'un arrêté ministériel les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi du 22 juin 1989.
Ces arrêtés ont été annulés par la juridiction administrative au motif que les intéressés étaient français de naissance au lieu de l'être par naturalisation.
Le ministre de l'agriculture avait, à l'époque, jugé discriminatoire de traiter les Français de naissance différemment de ceux qui ont acquis ou recouvré cette nationalité par décision de l'autorité publique.
Il s'agit d'une mesure de justice qui s'impose, d'autant que les intéressés exercent leur profession depuis une dizaine d'années en étant régulièrement inscrits aux tableaux de l'ordre des vétérinaires territorialement compétents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement félicite M. le rapporteur pour son excellent travail et l'en remercie.
Par conséquent, il émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 531, M. Deneux propose d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
« - soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1989 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou sanctionnant une formation commencée avant cette date à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, précitée.
« Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires délivrés par l'Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être accompagnés d'une attestation telle que prévue au quatrième alinéa à moins que l'autorité compétente italienne atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation telle que prévue au sixième alinéa.
« Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat non membre de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-Duché. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 594, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant :
I. - Avant le premier alinéa de l'amendement n° 531, à ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982, relative à l'exercice des activités vétérinaires, est ainsi rédigé : »
II. - A rédiger comme suit le début du premier alinéa de l'amendement n° 531 :
« Art. 1er. - Pour l'exercice... »
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 531.
M. Marcel Deneux. Il s'agit de transposer la directive 86/594 en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes de vétérinaire et les activités de vétérinaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 594 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 531.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 531, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 594, qui est d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 531 ainsi que sur le sous-amendement n° 594 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 594, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 531, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 273 est présenté par MM. Braye, Bernard, Bizet, Gruillot, Larcher, Lassourd et Le Grand.
L'amendement n° 577 est déposé par MM. Bony, Dussaut et Charasse.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 310 du code rural est ainsi rétabli :
« Art. 310. - Nonobstant toutes dispositions contraires, la licence d'inséminateur est délivrée sur titre par le ministre chargé de l'agriculture aux vétérinaires remplissant les conditions fixées à l'article 309 qui en font la demande.
« Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'amélioration génétique du cheptel, ces vétérinaires sont habilités à procéder à la mise en place de la semence, à la demande de leurs clients, sur les cheptels bovin, porcin, ovin, caprin, équin de ceux-ci. »
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 273.
M. Dominique Braye. L'objet de cet amendement est d'aplanir les procédures actuellement en cours qui ont pour effet d'évincer les vétérinaires de la pratique de l'insémination artificielle en France.
Il est prévu de revenir aux dispositions antérieures, qui, jusqu'en 1991, permettaient aux vétérinaires, en vertu des dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1974, de se voir délivrer la licence d'inséminateur sur simple demande.
Les vétérinaires éprouvent actuellement, en raison des obstacles qu'ils rencontrent pour obtenir la licence d'inséminateur, les plus grandes difficultés à procéder en toute légalité à des inséminations artificielles sur les cheptels de leurs clients qui en font la demande. Plusieurs d'entre eux ont été poursuivis en justice, comme de simples malfaiteurs, et condamnés à de lourdes peines au seul motif qu'ils n'étaient pas en possession de cette licence.
Pourtant, en vertu de l'arrêté du 3 septembre 1974, jusqu'en 1991, le diplôme de vétérinaire donnait automatiquement droit à l'obtention de la licence d'inséminateur. Cela me paraît d'ailleurs tout à fait normal puisque ce sont en général les vétérinaires qui donnent des cours d'insémination aux futurs inséminateurs. C'est comme si on exigeait des médecins qu'ils obtiennent le droit de faire des piqûres sous prétexte que les infirmières font des piqûres !
Il apparaît logique et équitable de revenir à la situation qui prévalait avant 1991, car il est manifestement injuste qu'un vétérinaire ayant des compétences reconnues par son diplôme pour pratiquer l'insémination artificielle doive passer sous les fourches caudines d'un directeur de centre qui a éventuellement été formé par ce même vétérinaire.
Je précise que le second alinéa de cet amendement est de nature à rassurer les centres de mise en place de la semence, car il confirme le monopole d'action que la loi du 28 décembre 1966 leur a conféré en matière d'amélioration génétique du cheptel, monopole sur lequel il n'est, bien entendu, aucunement question de revenir, pas plus qu'il n'est question de revenir sur les prérogatives et attributions des services des haras, des courses et de l'équitation, en matière de production chevaline.
M. le ministre m'a dit tout à l'heure, à propos d'un autre amendement, qu'il venait un peu trop tôt. Je crois que celui-ci vient à point, car un certain nombre de protocoles viennent d'être signés, notamment dans les Ardennes et, semble-t-il, dans les Pyrénées-Orientales, ou sont en passe de l'être, entre les centres d'insémination artificielle et les vétérinaires pour que ceux-ci aient le droit de pratiquer les inséminations artificielles.
M. le président. La parole est à M. Bony, pour présenter l'amendement n° 577.
M. Marcel Bony. Cet amendement vise à mettre un terme aux procédures en cours qui ont pour effet d'évincer les vétérinaires de la pratique de l'insémination artificielle en France, comme vient de le rappeler M. Braye.
L'amendement n'a en aucun cas pour objet d'encourager des situations illégales puisque, de toute façon, la pratique de l'insémination artificielle par les vétérinaires suppose une convention avec les centres d'insémination, qui ont le monopole de l'amélioration génétique depuis 1966.
Jusqu'en 1974, le diplôme de vétérinaire donnait automatiquement droit à l'obtention de la licence d'inséminateur. Il paraît logique et juste de revenir à cette situation, conformément aux conclusions du rapport du comité permanent de coordination des inspections, le COPERCI, remis en mai 1996, rapport qui a fait notamment ressortir que les vétérinaires ont un droit légitime à pratiquer l'insémination artificielle à la demande de leurs clients sur le cheptel de ces derniers.
Il s'agit, en fait, d'éviter des procédures judiciaires qui ne règlent absolument rien. Dans mon département, les vétérinaires gagnent les procès qui font suite à des plaintes déposées par les centres d'insémination ; dans d'autres départements, ce sont les centres d'insémination qui obtiennent gain de cause. La situation actuelle n'est donc pas claire ! C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 273 et 577 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a considéré ces amendements avec beaucoup d'intérêt, mais il convient de préciser que, dans leur grande majorité, les professionnels y sont tout à fait hostiles. Or les organisations professionnelles agricoles, en particulier, avaient participé à la préparation de la loi de 1966 sur l'élevage.
Aujourd'hui, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole, on semble vouloir ouvrir une brèche dans cette loi de 1966, qui nous apparaît comme un cadre à préserver.
En l'état de la réglementation, un vétérinaire praticien peut pratiquer l'insémination soit à titre thérapeutique, soit à titre habituel, aux termes de l'arrêté du 21 novembre 1991. Il bénéficie d'ailleurs, en ce domaine, de dispositions dérogatoires facilitant l'accès à l'insémination : dispense de licence d'inséminateur pour l'insémination thérapeutique ; délivrance sur titre du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour l'insémination habituelle.
En outre, un arrêté du 30 mai 1997 précise la procédure applicable pour permettre à un vétérinaire praticien d'obtenir sa licence et de pratiquer l'insémination.
Des vétérinaires peuvent donc inséminer dans le respect des textes en vigueur.
Il a semblé à la commission que cette remise en cause de la loi de 1966, sans coordination, sans discussion avec l'ensemble des partenaires, posait tout de même un problème extrêmement délicat, et j'aimerais connaître, avant de me prononcer, l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'irai dans le même sens que M. le rapporteur : introduire dans la loi une disposition déjà prévue dans le règlement me paraît non seulement inutile, mais encore dangereux à certains égards.
Il est vrai que l'application de l'arrêté déjà cité se heurte, localement, à des difficultés. Les relations entre les vétérinaires et les centres d'insémination font l'objet, à l'échelon local, d'une convention de partenariat. Afin de résoudre le problème rencontré, le ministère de l'agriculture et de la pêche élabore actuellement, en concertation avec les parties concernées - le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, d'une part, et l'union nationale des coopératives d'insémination artificielle, d'autre part - une convention type, au plan national, qui sera destinée à faciliter l'exercice de l'insémination par les vétérinaires tout en préservant l'organisation et le financement des schémas de sélection génétique.
Vous dites vous-même, monsieur Braye, que les choses tendent à s'arranger au plan local et que, çà et là, des conventions sont signées. C'est bien la preuve qu'une loi n'est pas nécessaire. C'est, a contrario, la preuve que le travail de négociation que nous accomplissons depuis deux ans commence à porter ses fruits.
Je souhaite, pour ma part, que nous persistions dans cette voie contractuelle, que cet équilibre ne soit pas bouleversé et que l'on ne tente pas, par la voie législative, un coup de force qui pourrait créer des tensions, voire mettre le feu aux poudres.
Depuis deux ans, la négociation est menée, laborieusement, certes, mais elle progresse. Nous sommes sur le point d'aboutir, et je souhaite vivement que l'on ne remette pas en cause ce processus.
Je demande donc instamment aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. A défaut, je m'y opposerai.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je souhaite également que les auteurs de ces deux amendements les retirent. Dans le cas contraire, étant tenu par la position de la commission, je demanderai un scrutin public.
M. le président. Monsieur Braye, maintenez-vous l'amendement n° 273 ?
M. Dominique Braye. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Bony, maintenez-vous l'amendement n° 577 ?
M. Marcel Bony. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 577 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 273.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Sans me lancer dans un trop long historique, je voudrais rappeler que, voilà trente-trois ans, a été votée une loi sur l'élevage dans des conditions qui n'étaient pas celles qui prévalent aujourd'hui. Nous avions alors confié à un réseau la mise en place de schémas génétiques ; nous lui avions accordé le monopole non pas de la production de sperme, mais de la mise en place, ce qui laisse une certaine liberté aux éleveurs.
Tout cela n'a pas trop mal fonctionné puisque, en trente ans, le rendement moyen de l'élevage laitier français a été multiplié par presque 2,5. Ce réseau n'a donc pas démérité.
Des conflits ont surgi les premières années, que l'on a eu de la peine à régler. En 1972, dans trois départements, les préfets ont envoyé les CRS pour s'occuper de taureaux qui n'étaient pas « légaux ».
Mais, enfin, nous avons un système qui fonctionne assez bien. C'est pourquoi je souhaite que ces amendements ne soient pas votés. Ils reviennent, en effet, à mettre en cause un édifice très fragile. Rappelons qu'il y a tout de même 800 000 éleveurs concernés.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je comprends la démarche de notre collègue Dominique Braye. Il peut, en effet, paraître invraisemblable que les vétérinaires, qui sont manifestement compétents puisqu'ils assurent la formation des inséminateurs, ne puissent pas accomplir eux-mêmes cette mission.
MM. Michel Souplet, rapporteur, et Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ils le peuvent !
M. Alain Vasselle. Cependant, je me demande si la sagesse ne consisterait pas, en définitive, pour notre collègue, à retirer son amendement. Il ne faudrait pas, en effet, mettre en difficulté toute une profession dont, comme l'a dit très justement M. Deneux, il y a trente-trois ans, nous avons favorisé l'émergence et sur laquelle nous nous sommes appuyés pour assurer l'amélioration génétique de notre cheptel.
Dans la mesure où les assurances que nous donne le ministre vont dans le sens de ce que nous souhaitons les uns et les autres, c'est-à-dire une solution équilibrée, où tant les vétérinaires que les professionnels de l'insémination trouveraient leur compte, je crois que le retrait serait une bonne solution.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. En fait, il s'agit d'éviter que les vétérinaires, qui ont toutes les compétences requises, soient obligés, pour avoir le droit d'inséminer, d'obtenir la licence.
Beaucoup de leurs clients leur demandent d'inséminer leur cheptel. Les vétérinaires accèdent à ces demandes, estimant, à bon droit, qu'ils ont les compétences nécessaires. Mais, de ce fait, ils se retrouvent devant les tribunaux au prétexte qu'ils n'ont pas procédé aux démarches légales pour obtenir la licence.
Je dirai à M. Deneux que cela ne remet nullement en cause l'évolution de l'élevage français, car l'amélioration génétique reste du ressort des centres d'insémination ; les vétérinaires se procurent, de toute façon, le sperme auprès de ces centres puisque ceux-ci en sont seuls détenteurs.
J'ai entre les mains un journal en date du 30 janvier qui traite de ce problème et qui indique que, selon l'union nationale des coopératives d'insémination artificielle, l'UNCIA, dans vingt départements sur quarante-six, un accord avec la profession vétérinaire a déjà été conclu. L'UNCIA invite ses centres à pratiquer une politique contractuelle avec les vétérinaires au niveau local, dans une logique de complémentarité. La dynamique est très positive depuis la remise du rapport du COPERCI, qui a déjà été évoqué.
Quant aux vétérinaires, ils répondent qu'ils sont naturellement prêts à conclure ces accords pour faire en sorte que tout le monde soit content.
Par conséquent, il convient effectivement de multiplier ces accords. Mais je trouve quand même tout à fait anormal que l'on n'autorise pas les vétérinaires à pratiquer l'insémination, alors qu'ils l'enseignent, alors qu'ils sont seuls capables de pratiquer des transplantations embryonnaires, opérations autrement compliquées.
Encore une fois, c'est comme si l'on interdisait aux médecins de faire des piqûres ou des pansements !
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je répète que les vétérinaires peuvent, avec la réglementation actuelle, pratiquer l'insémination.
M. Dominique Braye. A condition d'avoir la licence !
M. Michel Souplet, rapporteur. Mais ils peuvent le faire !
Pour ma part, j'ai toujours été partisan de la concertation et de la discussion. Or, quand il s'agit d'inséminer, non seulement les vétérinaires mais aussi les propriétaires des animaux, les éleveurs, sont concernés. La loi de 1966 a fait l'objet d'une concertation préalable entre des partenaires.
Dès lors, s'il doit y avoir des modifications, elles doivent être décidées après discussion et concertation, et non pas de force.
C'est la raison pour laquelle je vous demande à nouveau, monsieur Braye, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je demanderai un scrutin public.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye. Sous le bénéfice de l'assurance selon laquelle le processus de passation de conventions va s'accélérer, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 273 est retiré.
Par amendement n° 488, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé un Institut national de l'agriculture durable. Sa mission est de promouvoir et de coordonner l'ensemble des actions de recherche et d'application pour le développement de techniques et de méthodes qui prennent en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Ce projet de loi d'orientation agricole reconnaît pour la première fois, de manière explicite, les fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture.
Développer de nouvelles pratiques agricoles doit, par conséquent, nous amener à nous interroger sur de nouvelles méthodes, sur de nouvelles approches dans le domaine de la recherche scientifique, qui dépasse le seul stade de la réflexion intellectuelle. Les différents organismes de recherche expérimentale et autres instituts techniques sont marqués par des approches spécialisées, sectorialisées des problèmes agricoles. Or la prise en compte de nouvelles dimensions de la politique agricole dans une perspective de développement durable doit nous amener à favoriser l'émergence d'un lien de concertation et de coordination des expériences acquises au sein de ces divers instituts pour promouvoir une approche transversale et cohérente des pratiques agricoles.
La création d'un institut axé sur la problématique de l'agriculture durable pourrait constituer ce carrefour des savoirs et des connaissances accumulés dans chacune des filières selon des logiques différentes, voire parfois divergentes.
A la lumière de ces explications, je demande au Sénat d'approuver cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La crainte qui a été exprimée durant tout le débat par la commission et par de nombreux collègues est la suivante : trop d'administration, toujours un peu plus d'administration, toujours des outils nouveaux. Monsieur Le Cam, le nombre d'instituts qui existent à l'heure actuelle est suffisant pour répondre au souhait que vous avez formulé. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car la commission a émis un avis défavorable sur la création d'un tel organisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je comprends l'idée qui sous-tend la proposition que vous avez présentée, monsieur Le Cam, et je vais aller dans votre sens.
Je souhaiterais que cette préoccupation d'étude et de recherche sur l'agriculture durable innerve l'ensemble des établissements d'enseignement et de recherche. Il faut que l'INRA - Institut national de la recherche agronomique - le CEMAGREF - Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - et les écoles supérieures puissent, dans leur secteur de compétences respectif, travailler au développement de cette dimension.
Pour ce qui concerne votre demande particulière, l'établissement d'enseignement de Rambouillet est désormais, de fait, orienté en priorité sur ces problématiques et, d'une certaine manière, votre attente est déjà satisfaite. C'est pourquoi le Gouvernement demande, lui aussi, le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 488 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Compte tenu des explications qui m'ont été données, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 488 est retiré.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 65



M. le président.
« Art. 65. - Le Gouvernement présentera, avant le 1er octobre 1999, un rapport au Parlement portant sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations. »
Sur l'article, la parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. L'article 65 prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 1er octobre 1999, un rapport au Parlement sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations.
Cet article suscite de nombreuses interrogations.
Quels seront l'esprit et les conditions d'élaboration de ce rapport ? Quand un rapporteur sera-t-il nommé ? Des réunions de concertation seront-elles prévues et, dans l'affirmative, quelles seront les personnes et les organisations professionnelles qui devront être consultées en priorité ?
Outre ces incertitudes, ce rapport devrait éclairer le débat sur les améliorations à apporter rapidement au système des prélèvements obligatoires, fiscaux et sociaux, pesant actuellement sur les exploitants agricoles.
A ce titre, plusieurs mesures seront à arrêter en priorité.
Il est nécessaire d'aménager le système des plus-values professionnelles.
En effet, afin de faciliter la transmission des exploitations, il conviendrait de prévoir une exonération partielle des plus-values constatées par les exploitants dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million de francs en fonction du rapport constaté entre cette limite de un million de francs et le chiffre d'affaires réalisé.
Ensuite, des améliorations devraient permettre aux exploitants agricoles d'être assujettis, socialement, sur une juste assiette.
De fait, l'assiette de la CSG devrait être harmonisée avec celle des cotisations sociales. La diminution des charges qui en découlerait serait complétée par la possibilité pour l'exploitant de distinguer une rémunération du travail, seule soumise aux cotisations sociales, du revenu total de l'exploitation.
Enfin, la transmission du patrimoine professionnel qu'est l'exploitation agricole devrait pouvoir être fondée sur une logique d'entreprise, et non sur la seule approche patrimoniale.
Ainsi, les règles fiscales en matière d'évaluation des exploitations tiendraient compte des conditions du marché.
Afin de pouvoir donner à cette loi toute la portée qu'elle mérite et d'éviter qu'elle ne reste au stade de bonnes intentions, il serait souhaitable que vous puissiez, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur ces différents points.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Nous avons eu l'occasion d'évoquer cette question tout au long du débat qui nous occupe depuis plusieurs jours.
Tout à l'heure, je serai amené à présenter un argumentaire sur un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 65. Nous montrerons ainsi notre différence de vue non seulement par rapport au texte qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale, mais également par rapport à l'amendement n° 92, que M. le rapporteur présentera dans quelques instants, car je partage les interrogations de M. Pelletier sur le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport avant la fin de l'année 1999.
Notre débat a montré qu'une série de questions demeurent et ne sont pas résolues dans le présent projet de loi. Il est important d'entrouvrir la porte, de manière que, au lendemain du vote de ce texte, plusieurs partenaires puissent continuer à travailler.
J'estime qu'il est dommage de demander au seul Gouvernement de tenter d'apporter une réponse. Il y a certes les questions liées à la fiscalité. Oui, nous avons besoin d'un rapprochement entre le monde agricole, le monde de l'artisanat et le monde de l'entreprise, afin d'y voir un peu plus clair si nous voulons apporter la paix dans nos campagnes.
Mais il y a plus. Il y a les questions liées à l'intégration. Il n'est pas possible aujourd'hui de fermer les yeux sur des schémas économiques qui existent depuis cinquante ans et qui méritent certainement d'être réexaminés afin de requalifier l'ensemble des partenaires de cette filière.
Il y a encore les questions liées aux droits à produire et à leur transmission, mais aussi les questions de fond qui doivent permettre de clarifier le rôle de la distribution et celui de la production autour, notamment, de la gestion de critères de qualité des produits.
Toutes ces questions méritent débat. Pour ma part, je préfère, et de très loin, une mission parlementaire. D'ailleurs, nous nous sommes prononcés contre l'article 6 mais nous avons en même temps demandé à M. le ministre l'ouverture d'un débat au Parlement. Etant en quelque sorte les acteurs de la République, nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement résoudre seul ces questions fondamentales. Je demande que nous puissions également, dans notre diversité, participer à cette consultation, afin de clarifier un certain nombre de questions. Il serait dommage qu'un seul partenaire puisse évoquer à lui tout seul l'ensemble de ces questions. C'est la raison pour laquelle lorsque M. le rapporteur défendra tout à l'heure l'amendement n° 92 relatif au dépôt d'un rapport gouvernemental, je reviendrai sur ce point pour demander de nouveau la constitution d'une mission parlementaire afin que l'ensemble des composantes puissent participer à ce débat et que nous allions au-delà du présent projet de loi d'orientation. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les questions fiscales sont par nature difficiles et mettent en cause des équilibres délicats entre les professions ; nous l'avons vu, comme l'a dit à l'intant M. Pastor, lors de l'examen de l'article 6. C'est la raison pour laquelle une réflexion approfondie et une large concertation sont nécessaires.
L'Assemblée nationale avait prévu un rapport gouvernemental. Après réflexion, je suis tout à fait prêt à me rallier à la proposition de M. Pastor, à savoir un rapport parlementaire visant à examiner tous les aspects relatifs à la fiscalité agricole au sens large dans une démarche comparative avec la situation des autres acteurs du monde rural, comme nous en étions convenus explicitement, me semble-t-il, lors de l'examen de l'article 6. Monsieur Pelletier, un rapport ou une mission parlementaire, cela vous donne des assurances sur les délais, sur le mode de concertation et sur les sujets à aborder.
Vous évoquez diverses propositions. Il appartiendra au rapport et au rapporteur d'en analyser la pertinence et la faisabilité. Le Gouvernement est prêt, il le dit de manière solennelle devant le Parlement, à nourrir ces travaux et à y contribuer autant que faire se peut.
Monsieur le président, il reste un petit problème de méthode. En effet, nous devrons d'abord examiner les amendements qui s'inscrivent dans la logique de l'article 65, c'est-à-dire un rapport gouvernemental, puis l'amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, et prévoyant une mission parlementaire.
M. le président. Monsieur le ministre, je serais navré si le texte résultant des travaux du Sénat était incohérent.
Le plus simple serait que le Gouvernement demande la priorité pour l'amendement n° 495 rectifié.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement demande la discussion en priorité de l'amendement n° 495 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l'article 65 (priorité)



M. le président.
Par amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement confiera aux parlementaires une mission d'analyse liée au développement économique rural, à la fiscalité agricole, à la notion d'intégration, à la gestion et à la transmission des droits à produire ainsi qu'à la définition et l'utilisation des critères de qualité par les divers intervenants économiques.
« Dans le même temps, le Gouvernement s'engage à faire l'évaluation des politiques publiques de qualité et à mettre en oeuvre tout moyen pour y parvenir, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
« Cette mission donnera lieu à un rapport qui proposera les adaptations et réformes nécessaires.
« Pendant cette période transitoire le respect des règles de concurrence et de sécurité sanitaire sera assuré par tous les partenaires. »
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement n'est que la suite des propos que j'ai tenus tout à l'heure et de ceux qui ont été tenus voilà quelque quinze jours lors de l'examen de l'article 6.
Comme vous pouvez le constater, nous reprenons, dans la présente proposition, la réforme de la fiscalité, la notion d'intégration, la transmission des droits à produire, l'intégration de la gestion des critères de qualité avec un souci essentiel, à savoir obtenir plus de transparence et aboutir à une plus grande équité entre les différents partenaires qui participent à l'ensemble du développement local et rural.
J'ajouterai que nous voulons peut-être aussi pouvoir, dans le cadre de cette mission, prouver que le monde artisanal rural a plus de relations avec le monde agricole que ce qu'on a parfois voulu lui laisser croire.
Dans cet esprit, peut-être apporterons-nous la paix dans nos campagnes et montrerons-nous indirectement aux agriculteurs quels sont ceux qui, peut-être, les titillent de temps en temps parce qu'ils disposent d'autres moyens de pression ; je pense à la grande distribution ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, je suis content que nous examinions cet amendement en priorité. En effet, il n'y a pas antinomie entre ce texte et l'amendement n° 92, présenté par la commission, et qui est très important car il complète la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Par l'amendement n° 495 rectifié visant à insérer un article additionnel, M. Pastor demande au Gouvernement de confier une mission au Parlement. La commission, dans son amendement n° 92, demande au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement et ensuite, nous, parlementaires, nous nous saisirons du dossier au sein d'une mission parlementaire sur la constitution de laquelle nous sommes tous d'accord. Mais il ne me paraît pas utile d'insérer dans la loi cette décision, qui est d'ordre parlementaire et qui ne retire rien au souhait qui est le nôtre, à savoir que le Gouvernement s'engage, dans un délai relativement court, à présenter un rapport. Tout à l'heure, lorsque je défendrai l'amendement de la commission, je pourrai expliciter davantage mon point de vue.
Nous avons supprimé l'article 6 parce qu'il y avait des problèmes sur le terrain entre des professions différentes qui travaillent sur des mêmes objectifs et avec des conditions fiscales et sociales dissemblables. Nous souhaitons parvenir, le plus rapidement possible, à une harmonisation fiscale en milieu rural. La tâche est vaste, nous en convenons. Les organisations agricoles ne sont pas toutes encore d'accord sur ce point. Mais nous avons le devoir, en tant qu'élus, d'essayer de tout mettre en oeuvre pour instaurer, dans les campagnes, une harmonie entre les différents corps de métiers.
Le projet de loi d'orientation agricole a l'avantage de bien définir ce qu'est la multifonctionnalité de l'agriculture, de pouvoir dire dans quelles conditions l'agriculture peut travailler. Mais les agriculteurs ne tiennent absolument pas à prendre le travail des autres dans des conditions différentes.
Il s'agit d'un point important. Je suis obligé d'évoquer à l'instant l'amendement n° 92 car nous aurions bien du mal à l'intégrer ensuite si l'amendement n° 495 rectifié était adopté. Or l'amendement n° 92 me paraît plus important de par sa structure même. Par ailleurs, la volonté de la commission consiste à placer le Gouvernement devant la responsabilité de son rapport dans un délai relativement bref, tandis que nous, parlementaires, serions également saisis du dossier. Nous ne nous adresserons pas forcément aux mêmes participants pour cette commission.
Compte tenu de ces explications, je demande à M. Pastor de bien vouloir retirer l'amendement n° 495 rectifié. Nous pourrions ainsi discuter de l'amendement de la commission, sur lequel j'ai d'autres arguments à faire valoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, comme nous touchons là à l'organisation des travaux du Sénat sur ce sujet au cours des mois à venir, je me garderai bien de trancher et de vous faire une recommandation.
Cela étant dit, je vous mets en garde, monsieur le rapporteur : confier un rapport au Gouvernement sur un sujet si vaste et dans des délais si courts, c'est s'exposer. En effet, un rapport gouvernemental, cela signifie consulter Bercy - si vous voyez ce que je veux dire... (Sourires) - procéder à des arbitrages interministériels et s'engager dans une mécanique qui sera lourde et sur laquelle vous n'aurez aucune certitude quant à la tenue des délais.
S'engager à faire remettre par le Gouvernement au 1er septembre 1999 - ou au 1er octobre 1999 - un rapport exhaustif sur le sujet me paraît audacieux et ne me semble pas tenable. Je serais même prêt à sous-amender la proposition de M. Pastor. En effet, il n'est pas nécessaire d'attendre dix-huit mois pour confier une mission aux parlementaires. Cette mission peut leur être confiée dans le mois ou les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, voire dès la promulgation elle-même. Ensuite, vous auriez la liberté d'organiser vos travaux, vos délais, votre concertation. De mon propre point de vue, cela paraîtrait plus efficace. Ce sont là des considérations d'ordre général dont je vous laisse juges.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je serais tenté de revenir sur ce qui a été dit à l'Assemblée nationale. Voilà quelque deux mois et demi, ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale. Les députés ont fixé une date qui, vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, constitue aujourd'hui un butoir trop rapproché.
Pour ma part, je serais tenté de proposer à nos collègues du groupe socialiste, lorsque je présenterai l'amendement n° 92, de le rectifier afin de reprendre la première partie de l'amendement n° 495 rectifié, mais en remplaçant la date du 1er octobre 1999 par celle du 1er janvier 2000, par exemple, de façon à laisser au moins six mois. Il n'est pas raisonnable de prétendre faire un travail sérieux en trois mois. Il faut au mois six mois. J'irais même jusqu'à proposer neuf mois.
Notre collègue François Patriat, rapporteur du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, ayant estimé que les dispositions fiscales ne relevaient pas, sur la forme, d'une loi d'orientation, mais devaient trouver leur place dans un projet de loi de finances, ont souhaité inscrire, dans le projet de loi d'orientation agricole, une disposition relative au dépôt d'un rapport concernant la fiscalité agricole par le Gouvernement devant le Parlement.
Or nous savons qu'il s'agit d'un travail complexe. M. le ministre nous a mis en garde s'agissant de Bercy. Effectivement, nous savons que sans cesse Bercy dira « non ».
Toutefois, nous avons défendu, dans cet hémicycle, l'impérieuse nécessité d'assurer cette harmonisation en milieu rural, d'une part, et l'intensification, par chaque chef d'entreprise, de la parfaite connaissance de son entreprise, de son fonctionnement et de ses données financières, d'autre part.
Aujourd'hui, chaque agriculteur tient une comptabilité. Toute l'agriculture devrait - j'en suis convaincu - passer à terme au bénéfice réel. Mais il faut permettre d'y parvenir, ce qui ne peut se faire d'un coup de baguette magique.
Par conséquent, si nous souhaitons effectivement que le Gouvernement présente un rapport au Parlement, il faut alors lui accorder un délai plus long et reporter le dépôt de ce rapport au 1er janvier ou au 1er mars de l'année prochaine. Mais nous devons absolument, dans le même temps, rencontrer les organisations professionnelles agricoles, ce qui peut se faire dans le cadre du groupe de travail de la mission parlementaire.
Trois grands thèmes émergent des premiers travaux de ce groupe de travail : l'avenir du forfait agricole, l'adaptation du régime fiscal à la pluriactivité et la fiscalité de transmission des exploitations.
Conscient de la complexité de ces questions et de l'absence d'unanimité au sein même des OPA, le rapporteur que je suis approuve l'article 65 du projet de loi. Je serai néanmoins attentif au fait que ce rapport ne tombe pas dans l'oubli.
En outre, je vous propose de compléter cet article afin, tout d'abord, de consacrer l'émergence d'un véritable droit des entreprises agricoles et ensuite, d'effectuer une comparaison entre les charges fiscales et sociales des différents acteurs du milieu rural. Telles étaient d'ailleurs les motivations profondes qui ont conduit à la suppression de l'article 6.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mesdames, messieurs les sénateurs, renversant les rôles, je vais vous mettre en garde contre les pratiques gouvernementales ! (Rires.) Ce sont d'ailleurs les mêmes quel que soit le gouvernement !
Il y a un fil d'or dans l'action des gouvernements : les lois de la République - c'est notamment le cas dans le domaine agricole ! - prévoient systématiquement que le Gouvernement devra remettre un rapport sur la fiscalité. Or, combien de rapports ont-ils été présentés ? Aucun !
On peut certes continuer à prêcher dans le désert ! Néanmoins, je vous mets en garde : si vous voulez aboutir, prenez donc ce travail en main vous-mêmes !
M. Charles Revet. C'est préoccupant ce que vous nous dites, monsieur le ministre ! Le Parlement demande, et il n'obtient pas de réponse !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais ce gouvernement n'agira pas comme les autres !
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. Je ne comprends pas très bien le débat ! Si le Sénat souhaite se saisir de ce sujet, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de lui donner l'ordre de le faire dans un texte de loi. Ce serait la première fois que j'assisterais à cela !
La commission a décidé de se saisir de ce sujet. Mais, monsieur le ministre, cela ne m'incite en aucune manière à exonérer le Gouvernement de nous présenter des propositions ! Je ne connais pas de sujet plus difficile que celui-là. Dans ces conditions - c'est la logique de la démarche - je me retourne vers vous, monsieur le ministre ! Il me paraît donc bon d'inscrire dans ce texte l'obligation faite au Gouvernement de nous remettre un rapport Cela en vaut la peine ! (Rires.)
Quant au Sénat, il suivra la suggestion de M. Pastor. Mais pourquoi l'inscrire dans la loi ?
Par conséquent, je soutiens M. le rapporteur et je promets à M. Pastor qu'il ne sera pas déçu : nous travaillerons ! Mais croyez-moi, l'ardeur que met M. le ministre à nous confier ce travail et à s'en dessaisir m'incite à la méfiance ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. N'oublions pas qu'il y a deux partenaires - le Parlement et le Gouvernement - qu'il ne serait pas judicieux de séparer.
Il serait à mon avis intéressant et sans doute plus efficace que le Gouvernement soit impliqué également.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. Oui !
M. André Lejeune. Comment peut-il s'impliquer ? En confiant une mission au Parlement ! (Rires.) Le Gouvernement et le Parlement seront alors associés ! Une telle démarche serait à mon avis plus intéressante et plus efficace que celle qui consisterait simplement à laisser le Gouvernement élaborer un rapport tandis que le Parlement créerait une commission et travaillerait de son côté. Il faut que les deux soient liés, sinon notre action ne sera pas efficace. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je tiens tout d'abord à indiquer que le groupe du RPR demande un vote par scrutin public sur l'amendement n° 495 rectifié.
Il serait sage, à mon avis, que nous suivions la recommandation de M. le président de la commission des affaires économiques,...
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. ... qui s'inspire de celle qui a été formulée par M. le rapporteur.
Je pense que légiférer de la façon qui est proposée par les auteurs de l'amendement serait une erreur. Comme l'a dit M. le président de la commission des affaires économiques, ce serait une première !
Il me semble que, sur ce dossier, nous voulons tous, en définitive, atteindre le même objectif. Nous sommes même d'accord sur la voie à suivre, puisque le président de la commission des affaires économiques accepte que le Parlement se saisisse sur le sujet et décide de créer une mission parlementaire, tandis que M. Lejeune, si je comprends bien, ne s'oppose pas à ce que l'on demande au Gouvernement d'apporter sa contribution au traitement du problème.
Cela étant, je crois que, s'agissant d'un dossier aussi délicat, il nous faut adopter une approche globale qui ne soit pas limitative. A cet égard, je note que l'amendement de nos collègues socialistes ne comporte pas de volet social. Il s'agit certainement d'un oubli, mais il aurait suffi de sous-amender le texte pour le réparer.
Ce travail doit être mené en étroite concertation avec la profession - et même l'interprofession - le Parlement et le Gouvernement. Je pense donc que la sagesse serait de s'aligner sur la position de M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'abonde dans le sens de M. Vasselle et de M. le président de la commission des affaires économiques.
En effet, lors de la dernière réunion de la commission des affaires économiques du Sénat, nous avons approuvé la proposition de M. François-Poncet qui visait à mettre en place un groupe de travail devant aborder tous ces problèmes de fiscalité et de transmission des entreprises. Cela n'empêchera bien sûr pas le Gouvernement de déposer un rapport.
Mais, pour le moment, le Parlement s'autosaisit - le mot est important - de la création d'un groupe de travail, au sein duquel toutes les sensibilités du Sénat seront représentées, pour étudier ce problème. Bien sûr, il ne faut pas qu'y siègent tous les membres de la commission des affaires économiques ; mais nous aurons à faire appel, pour nous aider dans cette réflexion, au ministère de l'agriculture, au ministère des finances, ainsi qu'à la commission des finances du Sénat.
Je demande donc à nos collègues du groupe socialiste de bien vouloir retirer l'amendement ; sinon, le Sénat aura à se prononcer par scrutin public.
M. Bernard Piras. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. C'est bien que le Sénat travaille ; mais le Sénat a déjà établi de nombreux rapports dans divers domaines.
M. Alain Vasselle. Des rapports de qualité !
M. Bernard Piras. En tous les cas, ces rapports n'ont pas tous débouché, loin s'en faut, sur des textes de loi.
Or, l'objet du rapport en question, c'est bien de prolonger la loi, comme ce fut le cas avec les lois de 1960 et 1962, par des lois complémentaires. Dans cette démarche-là, Gouvernement et Parlement doivent à mon avis être associés.
M. Alain Vasselle. Nous sommes d'accord !
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je précise que, si l'amendement n° 495 rectifié n'est pas retiré, comme le souhaite la commission, cette dernière émettra alors un avis défavorable, invitant ensuite le Sénat à adopter l'amendement n° 92.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 98
Contre 221

Article 65 (suite)



M. le président.
Nous reprenons l'examen de l'article 65.
Par amendement n° 92, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 1999, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au régime de transmission des entreprises agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différents acteurs en milieu rural (agriculteurs, artisans, commerçants) et proposera des solutions de nature à instaurer une concurrence loyale entre ces acteurs. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 578 est présenté par MM. Ambroise Dupont, Mmes Brisepierre, Heinis, MM. Althapé, Arthuis, Ballayer, Bernard, Besson, Bourdin, Cazalet, Chaumont, Clouet, de Cossé-Brissac, Debavelaere, Emorine, Fauchon, Ferrand, Fourcade, Goulet, Grillot, Herment, Huchon, Lambert, Gérard Larcher, Marini, Poniatowski, de Rohan, Souplet et Vasselle ; il vise à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 92 par une phrase ainsi rédigée : « Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles. »
Le sous-amendement n° 438 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste ; il vise, dans le second alinéa du texte de l'amendement n° 92, après les mots : « solutions de nature à », à insérer les mots suivants : « à harmoniser la législation applicable en la matière et ».
Le sous-amendement n° 439 est également présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste ; il vise à compléter in fine l'amendement n° 92 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces solutions fera l'objet de simulations auprès d'un échantillon représentatif de contribuables imposés au titre des bénéfices agricoles, ou des bénéfices industriels et commerciaux, notamment en matière de règles de forfait, de taxation des stocks, d'amortissement, et de calcul du revenu imposable. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Michel Souplet, rapporteur. J'ai déjà présenté cet amendement et je ne reprendrai donc pas mes explications. J'indique simplement que je le rectifie, au nom de la commission, afin de prévoir que le rapport sera remis non plus avant le 1er octobre 1999, mais avant le 1er avril 2000.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 92 rectifié.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre le sous-amendement n° 578. M. Ambroise Dupont. Je me réjouis du débat qui vient d'avoir lieu ; il est éclairant à la fois sur les devoirs qui nous attendent et sur ceux que nous demandons au Gouvernement, et il me paraît tout à fait à sa place dans la discussion d'un projet de loi d'orientation agricole.
Le sous-amendement n° 578 prévoit qu'un développement de ce rapport concernera la situation des entraîneurs de chevaux de course, dont le métier, qui est très aléatoire - ce n'est pas tous les ans que l'on a un bon cheval dans son écurie ! - est actuellement en difficulté.
Or il me paraît tout à fait discutable de considérer que ce métier s'apparente à celui des dresseurs d'animaux. En effet, l'objectif principal de ces derniers est de donner du spectacle, alors que celui des entraîneurs de chevaux de course, même si les courses sont aussi un spectacle, est bien de sélectionner des animaux destinés à la reproduction. Les entraîneurs participent ainsi au cycle de croissance de l'animal et, à ce titre, ils me semblent pouvoir être assimilés à la profession agricole soit par nature, soit par relation.
Je souhaite simplement que le rapport qui traitera des problèmes fiscaux et sociaux permette de faire utilement avancer ce dossier qui, aujourd'hui - je ne m'appesantirai pas sur ce sujet - est d'une grande actualité.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre les sous-amendements n°s 438 et 439.
M. Marcel Deneux. Le sous-amendement n° 438 se justifie par son texte même.
Quant au sous-amendement n° 439, je le retire. M. le président. Le sous-amendement n° 439 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 578 et 438 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Elle est favorable aux deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 rectifié ainsi que sur les sous-amendements n°s 578 et 438 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure, monsieur le président, je m'en remets totalement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 92 rectifié et sur les sous-amendements n°s 578 et 438.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 578, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 438, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 92 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 65.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je regrette ce qui vient de se passer. En effet, en définitive, sur cet article 65, nous en restons à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui ne correspond pas du tout à ce que souhaitait la Haute Assemblée.
Je me demande donc s'il ne serait pas judicieux - c'est au président et au rapporteur de la commission saisie au fond d'en décider - de déposer un nouvel amendement visant à insérer un article additionnel, ou de réunir la commission pour en délibérer.
Je tiens en effet à appeler l'attention des responsables de la commission sur les difficultés que nous risquons de rencontrer.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Dans ces conditions, je sollicite, au nom de la commission, une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur, qu'il serait préférable d'interrompre maintenant nos travaux pour les reprendre à vingt-deux heures ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Absolument, monsieur le président !
M. le président. La séance est donc suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Je viens d'être saisi d'un amendement n° 619, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit l'article 65 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au régime de transmission des entreprises agricoles.
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales et, notamment, à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière et à instaurer une concurrence loyale entre ces acteurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, après la discussion que nous avons eue tout à l'heure, la commission, à la demande de son président, s'est réunie à l'instant.
Nous proposons à la Haute Assemblée de reprendre la proposition de l'Assemblée nationale au sujet du rapport que le Gouvernement présentera au Parlement, en substituant toutefois à la date du 1er octobre 1999 celle du 1er avril 2000, car il nous paraît raisonnable que le Gouvernement ait une année devant lui pour établir un tel rapport.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous indique que je rectifie cet amendement n° 619 afin d'en intervertir les deux derniers alinéas : dans le deuxième alinéa - et non dans le troisième - nous proposons la remise à plat du système fiscal et social des différentes professions en milieu rural ainsi qu'un certain nombre de mesures d'harmonisation, le troisième alinéa - et non le deuxième - intégrant les dispositions du sous-amendement n° 578, qui avait été présenté par notre collègue M. Dupont et qui était relatif aux entraîneurs de chevaux de course.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 619 rectifié, présenté par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit l'article 65 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au régime de transmission des entreprises agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière et à instaurer une concurrence loyale entre ces acteurs.
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sur le fond, je me garderai de faire le moindre commentaire : je me suis tellement laissé aller tout à l'heure dans ce débat, avec une spontanéité qui finira par me coûter cher, que je veux vraiment m'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce rapport qui ne doit pas cristalliser outre mesure nos travaux.
Sur la forme, je note quand même que vous avez voté tout à l'heure l'article 65. L'amendement n° 619 rectifié ne saurait donc constituer un nouvel article 65 ! Il faudra coordonner tout cela, car le Sénat ne peut pas voter un nouvel article après en avoir adopté un autre précédemment.
M. le président. Monsieur le ministre, le rejet d'un amendement tendant à rédiger un article ne vaut pas pour autant adoption dudit article !
M. Charles Revet. Nous n'avions pas encore voté l'article !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 619 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. J'interviens non pas contre l'amendement, mais pour explication de vote : il nous semble que ce qui nous est proposé ne correspond pas tout à fait à l'idée que nous pouvions nous faire quant aux prolongements de cette loi d'orientation.
Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement, d'abord pour ne pas bloquer le processus, ensuite pour respecter la ligne de conduite qui est la sienne.
Peut-être est-il regrettable, ce faisant, d'introduire, à l'occasion de cet amendement, un règlement relatif aux chevaux de selle, alors que ce texte concerne au premier chef le monde agricole ! Je ne suis pas persuadé que tous les agriculteurs français comprendront la cohérence de votre texte ! Cela explique notre abstention.
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Mon collègue M. Pastor s'est trompé : cet amendement concerne non pas les chevaux de selle, mais les chevaux de course. Il y a une nuance ! (Sourires.)
Cela étant, sur la forme, cet alinéa me gêne un peu. Je considère, en effet, que l'on anticipe sur le contenu du rapport qui est demandé et que les chevaux de course ne sont qu'un détail par rapport à l'ensemble dudit rapport. Je ne connais d'ailleurs pas beaucoup d'entraîneurs de chevaux de course en Creuse, et d'autres départements sont certainement dans ce cas.
Sur le fond, cet alinéa me gêne aussi, parce que les agriculteurs qui liront ce texte vont s'interroger sur l'opportunité de son insertion dans un texte relatif à l'agriculture. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Marc Pastor. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 65 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 65 (suite)



M. le président.
Par amendement n° 323, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 65, un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans la section 3 du chapitre premier du titre II du livre deuxième du code forestier est inséré avant l'article L. 221-4 un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus. Par dérogation à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 décembre 1984, cette limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 323, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.
Par amendement n° 325, MM. Vinçon, Girod, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vissac et les membres du groupe du RPR, proposent d'insérer, après l'article 65, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
« I. - Après les mots : "ou conclure", la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : "avec la commune des baux d'habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre 1er du livre IV du code rural."
« II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les estimations et évaluations du service des domaines prévues par le présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte par le conseil municipal.
« II. - L'article L. 411-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat de bail entre une commune de 3 500 habitants au plus et le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens concernés par le service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement tend à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité locale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis extrêmement défavorable sur cet amendement, qui tend à permettre aux élus des communes de moins de 3 500 habitants de conclure avec leur collectivité des baux ruraux et à apporter une nouvelle dérogation au délit de prise illégale d'intérêt, ou au délit d'ingérence.
De prime abord, cette proposition paraît réaliste. La loi ne permet-elle pas déjà à ces élus d'acquérir, sous certaines conditions, des biens de leur commune ou de lui louer un logement ?
Ne faut-il pas, par ailleurs, permettre aux agriculteurs de nos petites communes rurales de continuer à participer activement à la vie publique locale ?
Les choses ne sont toutefois pas aussi simples, même si, à l'évidence, le Gouvernement partage pleinement le souci qui anime les auteurs de la proposition de permettre à des élus des petites communes de poursuivre leur activité professionnelle.
Toutefois, cette proposition ne peut recevoir l'accord du Gouvernement, pour les raisons que je vais vous exposer.
Le délit de prise illégale d'intérêt ou d'ingérence tend à prévenir tout conflit entre un intérêt privé et l'intérêt général. Il n'a pas la portée générale et absolue que certains lui prêtent parfois. En effet, l'actuel article 432-12 du code pénal connaît d'ores et déjà certaines dérogations : la fourniture de services ou le transfert de biens, dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 francs ; l'acquisition d'une parcelle d'un lotissement communal pour édifier leur habitation personnelle ou la conclusion avec la commune d'un bail d'habitation pour leur propre logement ; l'acquisition d'un bien appartenant à la commune pour créer ou développer une activité professionnelle.
Par ailleurs, cet article se borne à incriminer le fait de prendre, recevoir ou conserver un intétêt dans une affaire sur laquelle la personne en cause exerce un contrôle « au moment de l'acte ».
Dès lors, il n'interdit pas à une personne titulaire d'un bail rural portant sur des terres communales d'en poursuivre l'exécution, quand bien même elle accéderait ultérieurement à l'exercice d'une fonction publique. Cette personne peut continuer à utiliser les terres et à en payer le loyer, puisqu'elles ont été prises à bail dans des conditions légales. Elle peut également en obtenir le renouvellement.
En revanche, lorsque les actes effectués ne se limitent pas à un simple renouvellement ou à la continuation d'un événement antérieur mais traduisent, par exemple par des changements significatifs dans les conditions du bail, une nouvelle manifestation de volonté, la personne qui a accédé à une fonction publique lui donnant le contrôle de l'affaire ne peut plus s'y livrer.
A la suite du dépôt d'une proposition de loi votée par votre Haute Assemblée le 10 février 1998, la Chancellerie avait créé un groupe de travail pour examiner de manière très précise les conditions de mise en oeuvre du délit de prise illégale d'intérêts en matière de baux ruraux, et ainsi parvenir à une efficace prévention du délit. Plusieurs sénateurs ont été associés aux travaux de ce groupe.
En accord avec le rapporteur de la proposition de loi évoquée ci-dessus, le rapport du groupe de travail a été diffusé aux parquets, par circulaire du 7 avril 1998 ; il a été également adressé, pour information, aux préfets.
Ce rapport contient une étude approfondie du délit d'ingérence appliqué à la passation et au renouvellement des baux ruraux et conclut, en substance, que le respect de quelques précautions permet aux élus concernés de ne pas encourir de poursuites de ce chef.
La diffusion de ce document devrait permettre de régler la plupart des difficultés rencontrées en ce domaine et rendre inutile une modification de la loi au bénéfice d'une catégorie particulière de personnes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demeure donc très défavorable à un tel amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César. J'ai bien écouté les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Malgré l'absence de M. Vinçon je crois pouvoir retirer cet amendement, parce qu'il s'agit, en effet, d'un problème très compliqué.
M. le président. L'amendement n° 325 est retiré.
Par amendement n° 616, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation à l'article 14, alinéa 2, du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution. Les actionnaires privés de ces sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution.
« En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, la SIDO, l'ensemble des biens, droits et obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute opposition, saisie ou cession qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière, est réputée avoir été valablement faite.
« Le transfert des biens, droits et obligations visé au présent article est exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en vigueur. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Par décret du 29 septembre 1998, les missions de la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles - la SIDO - ont été transférées à l'office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, établissement public notamment régi par l'article L. 6212 du code rural. Parallèlement, l'assemblée générale extraordinaire de la SIDO a prononcé sa dissolution anticipée, le 6 janvier 1999, ce qui nous fait deviner à quel point nous devons trancher dans l'urgence. Cette société est en effet actuellement en liquidation.
La rédaction initiale du décret du 29 septembre 1998 avait prévu de transférer l'actif et le passif au profit du nouvel établissement public. Cependant, lors de la lecture d'un projet de décret, le Conseil d'Etat a demandé la disjonction de cette disposition, au motif qu'elle était de nature législative.
Or la dévolution des biens, droits et obligations de la SIDO est nécessaire, dans la mesure où cette dernière ne remplit plus les critères posés par le règlement communautaire n° 663/95 pour être agréée comme organisme payeur des dépenses du FEOGA, condition indispensable au versement des aides.
D'autres sociétés exercent, comme la SIDO, des missions d'intervention en matière agricole et sont reconnues, à ce titre, comme organismes payeurs d'aides communautaires. Dans l'hypothèse d'une dissolution anticipée, l'alinéa premier de l'article proposé permettra d'organiser pour l'avenir la dévolution des droits et obligations de ces sociétés au profit des offices agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 616.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je voudrais profiter du dépôt de cet amendement par le Gouvernement pour demander à M. le ministre s'il a l'intention d'absorber rapidement un certain nombre des organismes qui relevaient de la première loi d'organisation des marchés agricoles. Quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Notre objectif est bien de tout regrouper, monsieur Deneux ! Nous sommes parfaitement dans une telle logique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 616, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires économiques et du Plan.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Avant que nous passions au vote sur l'ensemble de ce projet de loi, je veux tirer quelques conclusions de ce long débat, de cette longue traversée au cours de laquelle nous aurons examiné quelque 619 amendements.
Je commencerai par vous remercier, monsieur le ministre : le Sénat tout entier a été sensible à votre vigilante mais souriante courtoisie, ainsi qu'à l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard d'un grand nombre des amendements qui vous ont été présentés. Vous aviez promis l'ouverture, promesse tenue ! Je voulais vous en donner acte.
Vous me permettrez évidemment aussi, au nom de tous nos collègues, de remercier M. le rapporteur, qui a accompli un travail énorme malgré le peu de temps dont il disposait. Je ne sais pas comment il a si bien résisté, toujours est-il qu'il nous a tous impressionnés, tout au long des débats, par la connaissance parfaite qu'il avait du texte. Je ne l'ai jamais surpris en défaut d'explication ! Nous avons tous été frappés - et vous aussi, monsieur le ministre, je crois - par l'orientation constructive qu'il a systématiquement voulu prendre.
La majorité du Sénat, on le sait, est dans l'opposition nationale ; il n'en demeure pas moins que, sur un texte comme celui-ci, M. Souplet a oeuvré avec la conscience qui le caractérise - une conscience qui vient de combien de décennies de services rendus à l'agriculture ! - et qu'il a été à la hauteur de sa réputation et de sa compétence. Je tenais, au nom de la commission des affaires économiques, à l'en remercier.
Je voudrais également remercier ceux qui l'ont aidé dans sa tâche, notamment tous les sénateurs, sur quelque travée qu'ils siègent, qui ont pris part au débat. Il me semble, monsieur le ministre, que chacun a montré quel intérêt le Sénat porte aux problèmes agricoles.
Ce débat aura montré la très grande compétence d'un certain nombre de ceux qui siègent dans cet hémicycle, beaucoup d'entre eux, à l'instar des différents rapporteurs de ce texte, ayant consacré une bonne partie de leur vie aux problèmes agricoles. Par conséquent, ils savent de quoi ils parlent, ils ne sont pas ici les représentants de tel ou tel groupe de pression, et ils ont abordé les questions à la lumière de la connaissance intime et vécue qu'ils ont des problèmes agricoles. Je voudrais les en remercier toutes et tous.
Cet excellent travail nous a permis, monsieur le ministre, d'améliorer le texte, comme vous le souhaitiez. Nous y sommes arrivés non seulement au regard de la rédaction, de la forme, qui a été, en bien des endroits, simplifiée et clarifiée, mais aussi au regard du fond, grâce à des apports importants.
Je n'ai pas l'intention de rappeler tout ce qui a été apporté au texte. Je citerai simplement l'introduction de la notion d'entreprise agricole, si importante, à mes yeux, et l'ajout concernant la fiscalité pour les jeunes qui s'installent. Ce volet était absent de la loi ; il y figurera très utilement.
Moyennant ces ajouts, moyennant ces clarifications, ces améliorations de rédaction, les acquis sont importants.
Il y a, bien sûr, le contrat territorial d'exploitation, qui doit permettre à la fois une meilleure répartition et une meilleure adaptation des aides face aux problèmes qui peuvent se poser dans une agriculture aussi diverse, territorialement, que la nôtre.
Je pense à ce qui a été dit - mais l'essai reste à transformer, monsieur le ministre - sur l'assurance récolte.
Dans des régions comme la mienne, où les calamités sont récurrentes, l'assurance récolte est de nature, si on lui donne un vrai contenu, à apporter un immense soulagement aux agriculteurs.
Mais, pour le moment, nous attendrons. Je voulais simplement attirer votre attention sur l'urgence qu'il y a à donner un vrai contenu à ces dispositions.
Je pense naturellement aussi, au chapitre des acquis, à ce qui a été fait en faveur de la qualité des produits et de la sécurité alimentaire. Ce sont des acquis importants auxquels l'opinion publique sera extraordinairement sensible.
Je pense encore au volet qui renforce l'organisation professionnelle et qui, notamment en période de crise, lui donnera un rôle important.
Ayant passé en revue les améliorations, le travail accompli, les acquis du texte, je me dois, au nom de la majorité de la commission, et sans doute au nom de la majorité du Sénat, de vous exprimer aussi les interrogations que nous portons en nous. Elles sont graves et, pour certaines d'entre elles, lancinantes.
Je pense, en particulier, au problème du financement des contrats territoriaux d'exploitation. Ayant assisté, à la fin de la semaine dernière, au congrès départemental de la fédération des exploitants de mon département, j'ai pu constater à quel point ce problème était désormais au coeur des interrogations de ceux-là mêmes qui applaudissent à l'idée du contrat territorial d'exploitation.
A ces interrogations - vous ne m'en voudrez pas de vous le dire, monsieur le ministre - vous n'y avez, nous semble-t-il, pas répondu, en tout cas pas comme nous aurions souhaité que vous le fassiez.
Ces interrogations ne portent pas tant sur l'année 1999 - il faudra du temps pour mettre en route une procédure tout à fait nouvelle - que sur la suite, sur l'espérance que la disposition suscite partout. Nous nous demandons en effet si les financements - entendez les financements de l'Etat - seront au rendez-vous. Car le péril existe d'une double dérive.
Une première dérive consisterait à frapper à la porte de Bruxelles. Si nous plaidions un financement européen pour des actions aussi nationales et locales que celles-là, nous nous mettrions en contradiction avec nous-mêmes, au moment même où nous nous opposons à la renationalisation, qui constitue - nous en sommes bien d'accord avec vous - un grand péril. Cela se traduirait par une fragilisation de la position française à Bruxelles contre laquelle nous souhaitons vous mettre en garde.
L'autre dérive consisterait à frapper à la porte des collectivités territoriales. A cet égard, l'inquiétude s'est répandue chez les responsables de ces collectivités, d'autant que les financements demandés le seraient probablement aux départements et aux régions les plus pauvres, là où le contrat territorial est attendu, là où il peut rendre des services. Faire ainsi appel aux locaux, aux régionaux, le contrat territorial d'exploitation masquait, en fait, un énième transfert de charges, serait évidemment une grave erreur.
Une autre interrogation concerne le contrôle des structures, et vous l'avez bien senti dans les débats que nous avons eus.
Ce n'est pas que nous ne comprenions pas un certain nombre des objectifs que vous cherchez à atteindre et qui consistent, par exemple, à faire en sorte que les sociétés et les particuliers soient traités de la même façon. Il nous semble toutefois que, pour régler quelques cas qui, effectivement, se posent, on a pris des dispositions générales qui, qu'on le veuille ou non - je sais que cela ne fait pas plaisir à entendre - nous font craindre une étatisation - je ne dirai pas une bureaucratisation - de l'agriculture.
A cette première préoccupation s'en ajoute une seconde : la banalisation de la famille. Je ne dis pas que les préfets ne tiendront pas compte des liens de famille qui peuvent exister. Simplement, le fait que cela soit soumis à l'appréciation d'un haut fonctionnaire, si impartial soit-il, nous paraît aller beaucoup trop loin.
Notre troisième préoccupation tient aux lacunes du projet, la principale étant probablement celle qui concerne la fiscalité.
A cet égard, monsieur le ministre, le débat que nous avons eu avant la suspension ne m'a pas particulièrement rassuré. Je vous ai trouvé si peu désireux de soumettre au Sénat les propositions du Gouvernement que je me suis dit que ce n'était peut-être pas tout à fait par hasard ou parce que vous aviez manqué de temps que le volet fiscal était absent du projet de loi. Nous avons le sentiment qu'on ne le verra peut-être jamais.
C'est la raison pour laquelle nous aurions eu tort, cher collègue Pastor, de ne pas imposer au Gouvernement un exercice vis-à-vis duquel il m'a paru manquer d'appétit. Cet appétit, c'est au Sénat de le stimuler !
Telles sont les quelques observations que je voulais faire. Comme vous le constatez, elles sont équilibrées ; je les ai voulues telles. Elles me paraissent traduire le sentiment d'un grand nombre de sénateurs de la majorité.
Je terminerai en faisant observer que l'agriculture est très inquiète, monsieur le ministre - je l'ai senti, en cette fin de semaine. Ce qui l'inquiète, c'est non pas évidemment ce projet de loi, mais les deux échéances qui l'attendent : l'échéance européenne, à savoir la réforme de la PAC, et l'échéance internationale, autrement dit la grande négociation qui va démarrer à l'OMC, personne ne sachant ce qui va en sortir - je ne sais pas si vous-même, monsieur le ministre, pouvez le prévoir !
Cette inquiétude nous fait obligation d'apporter à notre agriculture, au travers de ce projet de loi d'orientation, ce qu'il lui faut d'espérance au moment où elle s'engage pour deux ou trois ans dans un tunnel qui suscitera beaucoup de préoccupations et qui, à ma connaissance, a déjà commencé à freiner le rythme des installations, rythme très étroitement lié à des phénomènes psychologiques, à la confiance ou à la méfiance que les jeunes ont dans leur avenir.
Par conséquent, puisse ce texte être encore amélioré en commission mixte paritaire et puissiez-vous, monsieur le ministre, sur les sujets qui nous préoccupent, apporter les apaisements que, par-delà les élus que nous sommes, l'agriculture attend. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales, saisie pour avis de ce texte, a eu, bien sûr, pour objectif de développer le volet social du projet.
Cet objectif a, je crois, été atteint, car la plupart des amendements que nous avons proposés, qui avaient été adoptés en commission le plus souvent avec un large consensus, et que notre rapporteur M. Dominique Leclerc - qui n'a pu être là ce soir et dont c'était d'ailleurs le premier rapport - a bien défendus, ont été retenus.
Monsieur le ministre, grâce à votre compréhension, voire à un soutien, qui dépassait parfois le simple accord, nous avons pu progresser dans un certain nombre de domaines. Je veux vous en remercier.
Certes, au départ, nous avons commencé par trébucher lorsque nous avons voulu inscrire dans la loi que les pensions de retraite du régime agricole les plus basses seraient portées au niveau du minimum vieillesse. Vous nous avez opposé l'article 40, et cela ne nous a pas étonnés ; nous nous y attendions.
En revanche, nous sommes parvenus à élaborer une rédaction plus satisfaisante de l'article 1er ter relatif à un rapport sur les retraites qui sera plus complet et auquel vous avez d'ailleurs souscrit.
S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le Sénat a adopté un amendement de notre commission qui majore le taux d'exonération des cotisations sociales des jeunes agriculteurs.
Notre commission a également été à l'origine de deux dispositions représentant un net progrès social pour le monde agricole : l'une vise à déterminer un montant minimum pour les pensions de réversion agricoles et l'autre étend au régime agricole les règles d'insaisissabilité et d'incessibilité applicables aux pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et d'assurance invalidité. Ces dispositions vont dans le sens de l'harmonisation des régimes que nous souhaitons tous.
En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le Sénat a, certes, supprimé, contre votre avis, l'institution d'un commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
En revanche, il a adopté un amendement de M. Darcos instituant un conseil de surveillance. Un moyen terme a donc été trouvé. Certes, la tutelle doit s'exercer, mais elle doit être réellement statégique, et non pas prendre la forme d'un commissaire du Gouvernement qui serait là pour éventuellement dénoncer ou sanctionner un certain nombre d'initiatives.
Des amendements ont été adoptés pour déterminer des règles plus simples de fonctionnement des caisses. Cela va dans le sens de la simplification qu'a évoquée tout à l'heure M. François-Poncet.
En matière de droit du travail, la commission des affaires sociales a cherché à rendre plus cohérentes les dispositions du projet de loi, s'inscrivant ainsi dans une démarche plus pragmatique et plus proche du terrain.
Ainsi, une disposition très attendue a été adoptée : l'extension de l'exonération de cotisations sociales aux associations d'aide à domicile intervenant en milieu rural dont les personnels sont assurés par la mutualité sociale agricole.
Nous avions eu un débat sur ce point avec Mme Aubry, ici même, à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avions adopté un texte identique qui faisait l'objet d'un amendement de nos collègues du groupe socialiste. Finalement, ce texte a été supprimé. Là, vous avez bien voulu soutenir notre texte et supprimer le gage.
Ce que nous vous demandons, c'est que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, la majorité de l'Assemblée nationale ne s'oppose pas au maintien de ce texte, qui est un outil d'harmonisation et qui va aider les associations d'aide à domicile en milieu rural.
Nous avons également proposé d'étendre le champ d'application du Titre emploi simplifié agricole, afin que les mesures de simplification puissent se traduire le plus possible en termes d'emploi.
De même, le Sénat a supprimé, sur proposition de notre commission, deux mesures à la fois bureaucratiques et inutiles. Il n'a pas jugé utile d'inscrire dans la loi une limitation des déplacements des salariés employés par les groupements d'employeurs en agriculture. Il a aussi supprimé l'observatoire de l'emploi salarié, ce nouvel observatoire nous paraissant largement redondant avec des organismes déjà existants.
Enfin le Sénat - et pas spécialement la commission des affaires sociales, bien que cela soit de son domaine - ne s'est pas opposé à la création de deux nouveaux organismes paritaires départementaux, l'un en matière d'activités sociales et culturelles, l'autre en matière de sécurité et d'hygiène. Il a toutefois veillé à ce que la représentativité des membres de ces organismes soit la plus proche possible des réalités locales, puisque nous avons supprimé le niveau national.
En conclusion, je dirai que ce débat a été bon pour tout le monde. Nous avons bien senti, monsieur le ministre, combien vous maîtrisiez votre sujet. Je reconnais que les arguments que vous avez pu nous opposer étaient souvent pertinents, même si cela ne nous empêche pas d'avoir des opinions différentes.
Ce débat a permis d'apporter au projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale des correctifs ou des compléments qui le rendront plus efficace et plus réaliste. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles avait présenté quelque 53 amendements.
Un seul d'entre eux, monsieur le ministre, s'est vu opposer l'article 40, mais le Sénat n'oubliera pas votre promesse d'augmenter les crédits de stages pour les jeunes qui vont en entreprise. (Sourires.)
Il était tout à fait nécessaire et utile de prendre en compte, dans cette loi, le problème de la formation des hommes, du développement et de la recherche.
La loi votée en 1984 a fait ses preuves. Il n'y avait donc pas beaucoup de modifications à lui apporter, et il faut se réjouir que, depuis quinze ans, l'enseignement agricole professionnel soit assez exemplaire.
Cette loi, nous l'avons quelque peu dépoussiérée, améliorée, sans toucher à l'armature. L'enseignement agricole professionnel, nous allons pouvoir continuer à l'améliorer encore.
Je veux, au nom de la commission des affaires culturelles, remercier mes collègues qui ont adopté tous nos amendements à l'unanimité, comme d'ailleurs nous l'avions fait en 1984. C'est un bon présage.
S'il fallait revoir les structures de nos exploitations, il convenait aussi de ne pas oublier la formation de nos jeunes, non plus que la formation continue. A cet égard, nous pouvons nous réjouir d'avoir continué dans la voie qui est tracée depuis quinze ans. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce vote marque l'achèvement de l'examen d'un projet attendu depuis longtemps par le monde agricole. Il s'agit là du troisième texte d'orientation agricole de la Ve République. C'est dire si l'enjeu est d'importance.
Au-delà de l'adaptation de l'agriculture aux évolutions de l'économie et aux mutations de la société, les objectifs de ce texte sont multiples. Il vise à renforcer la compétitivité de l'agriculture française sur le marché intérieur et sur les marchés mondiaux, à valoriser la diversité et la richesse des potentiels territoriaux ainsi qu'à pérenniser l'activité agricole.
L'agriculture, par le fait d'une loi d'orientation fort attendue, doit marquer une réelle ouverture sur la société française.
L'agriculture affrontera de nouveaux défis qui doivent la conduire à réaliser des performances nouvelles en matière économique, sociale, territoriale mais aussi en matière d'environnement.
Elle affrontera aussi les nouvelles évolutions auxquelles elle ne pourra se soustraire que sont la libéralisation des échanges, l'ouverture de l'économie et l'expansion de la demande mondiale.
Elle affrontera enfin des distorsions qu'il importera encore de corriger, une politique agricole commune dont la réforme engagée aurait sans doute mérité un peu moins d'ardeur à légiférer dans la précipitation.
Nous savons qu'une modification importante, une modification profonde de cette politique agricole commune, si elle avait lieu, aurait des conséquences importantes, voire dramatiques, sur le projet de loi que nous votons ce soir.
M. Philippe François. C'est exact !
M. Jacques Pelletier. Le texte a été modifié par de nombreux amendements afin de répondre aux espérances d'un monde agricole qui ne peut en aucun cas être déçu à un moment où la concurrence mondiale tend à s'exacerber.
Les dispositions relatives au CTE ont été précisées, alors qu'elles nous paraissaient un peu floues dans le texte initial. De même, le renforcement excessif du contrôle des structures a été atténué par nos amendements.
Il est, réaffirmons-le, indispensable de préserver la dimension économique et exportatrice de l'agriculture, qui doit demeurer d'essence libérale : l'agriculteur est avant tout un producteur, un entrepreneur.
L'agriculture ne sera présente sur nos territoires que si elle est présente sur nos marchés. Dans cette perspective, on doit se prémunir de toute tentation visant à sur-administrer l'agriculture et à contrôler à l'excès ses structures. C'est ce que la commission des affaires économiques s'est efforcée de traduire par ses nombreux amendements.
Comment ne pas rendre hommage en cet instant à notre rapporteur, M. Souplet, et au président de la commission des affaires économiques, M. François-Poncet, qui ont accompli un gros travail car, tout en respectant l'architecture d'un texte attendu, ils ont su proposer et consacrer des modifications indispensables à la reconnaissance d'une agriculture moderne et apte à s'intégrer dans une nouvelle politique commune.
Je me plais à souligner la bonne atmosphère qui a régné tout au long de la discussion entre la commission, les membres de notre assemblée et le Gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'esprit d'ouverture et de coopération courtoise dont vous avez su faire preuve au cours de ces longues journées.
Le groupe du RDSE que je représente ce soir se félicite de la démarche engagée et votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certains travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Au terme de cette discussion, je relèverai la richesse des échanges que nous avons eus, monsieur le ministre, même s'il convient d'émettre deux regrets.
Le premier a trait au calendrier, à la tenue entrecoupée de nos travaux.
Le second porte sur la méthode, sur l'invocation un peu trop répétée de l'article 40, qui a quelque peu terni la qualité de notre dialogue républicain.
Nous avons pu faire des avancées notables en faveur des agriculteurs et des agricultrices de notre pays. Sur le plan social, c'est incontestable et nous nous en réjouissons tous.
Sur les autres titres, nos conceptions du rôle et de la place de l'agriculture restent divergentes, et je suis moins optimiste sur le devenir de certaines grandes options que nous nous apprêtons à voter définitivement ici, au Sénat.
Je vous redis ce qui a inspiré le groupe des Républicains et Indépendants dans ce débat : faire une loi d'orientation agricole qui puisse donner l'espoir d'une agriculture remplissant sa fonction primaire qui consiste à produire, tout en préservant notre environnement, sans oublier les marchés mondiaux, les impératifs sanitaires et la modernisation technique qui se développe tous les jours.
C'est ce qui nous a conduits à adopter les propositions de la commission des affaires économiques sur de nombreux points. En effet, et je le souligne en toute sincérité et en toute estime, notre rapporteur, M. Souplet, a fait un bon travail, solide, argumenté, constructif. Je pense notamment au dispositif de contrôle des structures rendu moins contraignant.
Nous avons conservé la notion de contrat entre les agriculteurs et la société, matérialisé par le CTE, tel que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, finalement, l'acceptent.
La rédaction adoptée par le Sénat l'arrime avec raison à l'activité de production et concilie la diversité des situations de notre agriculture, les régions de montagne chères à notre collègue Mme Bardou et les autres. Sur le fonds de financement du CTE, nous avons également clarifié les choses et écarté les risques financiers pour les collectivités locales.
Sur la définition de l'activité agricole, ce fameux article 6, qui avait été accusé de tous les maux dans nos campagnes, je crois qu'il faudra une bonne fois pour toutes engager un bon dialogue entre les parties. Les parlementaires sont prêts à y contribuer, pour aider à l'équilibre des activités et au développement d'une pluriactivité consentie.
Je tiens à saluer également les dispositions que nous avons adoptées sur la fiscalité des entreprises. Elles nourrissent un texte très pauvre sur ce plan. Je suis également heureux que la commission des affaires économiques ait décidé de créer un groupe de travail dans ce domaine.
Nous regrettons que la création du fonds agricole se soit heurtée à l'article 40 de la Constitution, comme, hélas ! bon nombre des propositions qu'a faites la majorité sénatoriale : je pense en particulier aux suggestions très concrètes de revalorisation des retraites agricoles.
Le niveau actuel de formation des jeunes agriculteurs permet d'affirmer la réalité de l'entreprise agricole. Le volet relatif à l'enseignement le conforte.
Sur la qualité des produits, les modifications adoptées permettent de mieux préciser les choses, et nous sommes parvenus à une bonne solution concernant les interprofessions nationales spécifiques. L'article concernant les AOC viticoles a été clarifié, et nous nous en réjouissons.
La mise en place d'un comité de biovigilance peut être le garant de la bonne utilisation de l'ensemble des produits à usage agricole. Nous nous en félicitons. Notre groupe a également souhaité apporter sa contribution aux réflexions en cours sur deux sujets majeurs pour les agriculteurs.
Il s'agit, d'une part, de la mise en place de l'assurance-récolte. Le nouvel article 12 reflète bien notre position de principe, et nous avons modifié le code rural dans un sens favorable à l'organisation d'une meilleure protection des producteurs dans le secteur viticole. Mais nous devons poursuivre notre travail sur ce plan, et j'appelle l'attention de mes collègues et de notre commission sur cette urgence.
D'autre part, afin de promouvoir l'installation, nous nous félicitons de l'adoption du dispositif préretraite et de sa claire destination aux jeunes agriculteurs.
Nous remercions le Gouvenement de ses réponses sur la fixation des prix des loyers des bâtiments d'habitation et d'exploitation et l'encourageons à apaiser les inquiétudes des bailleurs sur la question délicate de l'épandage des boues des stations d'épuration sur les sols agricoles.
Nous sommes convaincus que les modifications apportées par le Sénat à ce projet de loi vont écarter les risques d'affaiblissement de notre agriculture que sa rédaction initiale recelait. C'est la raison pour laquelle le groupe des Républicains et Indépendants adoptera le projet de loi tel qu'il a été remanié par notre Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long débat et, le temps nous étant compté, je ne pourrai vous faire part de tous les commentaires que m'inspire cette discussion qui s'achève.
En commençant cette intervention, je me permettrai de vous dire, monsieur le ministre, combien j'ai apprécié votre courtoisie, votre esprit d'ouverture, votre sourire permanent.
Qu'il me soit permis également, en cet instant, de rendre un hommage appuyé à un vieil ami, un ami de quarante ans (Sourires), Michel Souplet, notre rapporteur, qui a fait un travail que tout le monde admire.
Qu'il me soit permis encore de féliciter M. Jean-François Poncet pour la façon dont il a dirigé les travaux de la commission, ce qui ne fut pas toujours facile.
Une question s'est posée à nous avant ce débat : était-ce le moment de présenter ce projet de loi ? Venait-il trop tard ou trop tôt dans le calendrier ?
Finalement, le débat s'est engagé. Il fut riche, et je suis heureux qu'il ait eu lieu.
Sur ce sujet important, nous avons pu nous livrer à des échanges fructueux sans rien renier de nos convictions - et nous en avons - en nous efforçant de nous écouter, mais aussi de nous persuader réciproquement du bien-fondé de notre argumentation.
Je suis heureux que ce débat ait eu lieu parce que l'esprit général du texte consistait finalement à passer un contrat entre le monde agricole et le pays, contrat qui officialise ce que nous savons par les sondages : notre pays aime son agriculture. Ce débat a permis de le montrer.
Il a aussi permis de reconnaître la contribution de l'agriculture à l'aménagement du territoire par la reconnaissance de la pluriactivité des agriculteurs, au maintien de l'environnement grâce à des techniques de développement durable.
Ce débat nous a permis aussi, faut-il le dire, monsieur le ministre, de constater, même si nous le savions dès le début, que ce texte comportait de fortes carences en matière d'économie et de fiscalité.
Enfin, vous me permettrez de vous dire, monsieur le ministre - certains de mes collègues partageront sûrement mon point de vue - que nous avons eu parfois l'impression que vous éprouviez quelques difficultés à reconnaître l'entreprise agricole, voire le rôle d'entrepreneur que jouent les agriculteurs chaque fois que la taille de leur exploitation le leur permet. Les jeunes agriculteurs, croyez-moi, aspirent à devenir des entrepreneurs chaque fois qu'ils le peuvent.
Nous vous avons parfois senti, monsieur le ministre, habité de réserves envers nos différentes conceptions.
Ainsi, vous n'acceptez pas de reconnaître, comme nous, le poids que représente la famille dans la pérennité de cette filière et de ces entreprises.
Vous n'acceptez pas non plus tout à fait, de la même manière que nous, le rôle irremplaçable, incontournable, que joue la propriété individuelle dans ce métier.
Et puis, vous avez invoqué l'article 40 de la Constitution, voire une fois son article 41, ce qui nous a laissé supposer que le ministre n'avait pas toujours les mains libres vis-à-vis du Gouvernement. Cela, nous l'avons compris. Mais nous ne voudrions pas y voir une manifestations de pingrerie de la part du Gouvernement à l'égard de son agriculture. Nous espérons que cette impression n'était que superficielle.
Enfin, vous nous avez paru réservé à propos des dispositifs d'assurance agricole, que je crois pourtant essentiels et qui me paraissent être le mécanisme le mieux adapté, pour l'avenir, aux agricultures des pays développés.
Tout cela, ce ne sont que des impressions d'ambiance. Je voudrais en venir maintenant à l'économie générale du texte, de ce texte dont l'application passe essentiellement par le CTE, sur les conditions de mise en place, de fonctionnement, et bien sûr, de financement duquel nous ne sommes pas complètement rassurés.
Pour 1999, les chiffres ont été donnés. Pour l'année suivante, nous ne savons pas ce qu'il en sera. En fait, nous craignons toujours que, finalement, pour assurer le financement du CTE, vous ne succombiez à une renationalisation des crédits européens.
Au passage, je tiens à vous mettre en garde contre les deux risques que peut faire courir ce financement, c'est-à-dire soit une renationalisation des crédits européens, ce qui reviendrait à fragiliser notre position à Bruxelles, soit le recours au financement par les collectivités locales entraînant une absence de solidarité et une distorsion de concurrence.
Tout cela étant posé, monsieur le ministre, le groupe centriste, au nom duquel j'interviens, votera le texte amendé par le Sénat.
Il le votera parce que ce texte a été amélioré grâce à la contribution des uns et des autres.
Il le votera parce que ce texte est attendu par les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives, parce que les dispositions relatives au CTE ont été précisées.
Il le votera parce que ce texte contribue à favoriser l'installation et la formation des jeunes agriculteurs, parce qu'il constitue une avancée remarquable dans le sens d'une meilleure appréhension des situations de chacun des acteurs du monde rural.
Nous souhaitons que le pays continue à aimer son agriculture, et ce texte peut favoriser ce lien.
Nous sommes partisans d'une agriculture dont les objectifs soient connus et dont l'avenir soit éclairé afin qu'elle puisse, par un haut niveau d'organisation professionnelle, en évitant le corporatisme et avec l'aide des pouvoirs publics, assurer sa pérennité ainsi que les revenus de la filière. Nous croyons que ce texte le permet.
Nous croyons aussi que la qualité du débat qui s'est déroulé au Sénat aura une heureuse influence sur la suite de l'examen de ce projet de loi.
Enfin, je pense que ce texte, de par les débats qu'il a suscités, de par les échanges qu'il a fait naître, de par le modèle français de l'agriculture qu'il permet d'esquisser, vous donnera, monsieur le ministre, la ferme conviction de la nécessité de définir un modèle, européen cette fois, d'agriculture, modèle européen dont la définition n'est pas encore achevée mais dont vous aurez besoin dans les négociations de l'Agenda 2000 ou dans celles de l'OMC. Nous espérons que, grâce à cet outil dont nous allons vous doter, vous pourrez être un très bon avocat à Bruxelles ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. André Lejeune applaudit également.)
M. le président. La parole est M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme du débat qui nous a retenus sur un texte important ; attendu par tout le monde agricole depuis maintenant de nombreuses années. J'en suis convaincu, le résultat de nos travaux ne le décevra pas.
En préambule, je saluerai la richesse du débat auquel nous nous sommes livrés et qui nous a permis d'améliorer sinon le texte initial, du moins celui qui nous venait de l'Assemblée nationale.
Je relèverai deux séries d'éléments, les uns positifs, les autres négatifs.
Je commencerai par les éléments négatifs, encore que ce mot soit certainement trop fort pour désigner des points qui, en tout cas, ont montré qu'il existe - c'est normal, c'est le propre de la démocratie - entre les responsables de ce pays un certain nombre de divergences de vue.
La première concerne les notions d'exploitation et d'entreprise qui ont été évoquées au tout début du débat. Certains d'entre vous, en explication de vote, y sont revenus, témoignant de l'existence, dans notre pays, je ne dirai pas d'une agriculture duale, parce que c'est toujours délicat d'opposer les uns aux autres, mais de deux conceptions différentes de l'exploitation agricole. Il est bon que ce texte de loi puisse répondre aux deux catégories.
Oui, peut-être a-t-on parfois trop parlé d'entreprise, même si certains pensent ici que l'on n'en a pas assez parlé.
Je crois que les esprits ne sont pas encore fondamentalement prêts à franchir le pas et qu'ils ne sont pas encore tout à fait disposés à distinguer ces deux notions d'agriculture qui coexistent aujourd'hui sur notre territoire.
Deuxième élément qui peut apparaître comme négatif aux yeux de mon groupe politique : notre assemblée s'est montrée timorée à l'égard de propositions initiales visant à plus de transparence dans l'ensemble des organismes qui gèrent notre agriculture et la notion de pluralisme agricole est restée un peu trop étroite.
Nous le regrettons, mais sans plus. On aurait pu, nous semble-t-il en tout cas, aller un peu plus loin dans cette voie de manière à permettre aux partenaires syndicaux, qui font aujourd'hui partie du jeu démocratique, de participer avec plus de force à l'ensemble de la vie publique agricole.
Enfin, parmi les points qui peuvent susciter quelques regrets, en conclusion de notre débat, même si ce dernier a permis d'enrichir de façon sensible l'ensemble des dispositions relatives à la formation, je citerai une certaine remise en cause des équilibres qui avaient été établis en 1984 entre secteur public et secteur privé ; je le regrette d'autant plus qu'aujourd'hui notre assemblée a, semble-t-il, essayé de franchir un nouveau pas.
A côté de cela, il y a aussi bon nombre d'éléments positifs.
Notre débat a permis d'améliorer le texte qui nous a été transmis. En particulier, le projet concilie deux vocations essentielles de notre agriculture : d'une part, celle de répondre à un impératif de compétitivité - car notre agriculture doit défendre des positions sur le marché mondial - d'autre part, celle qui tourne autour de l'environnement, qui correspond à une exigence de la société d'aujourd'hui et qui suppose le maintien du plus grand nombre possible de petites exploitations.
Un autre élément positif important qui ressort du texte issu de nos travaux - et c'est peut-être le fondement de cette loi d'orientation - réside dans l'affirmation de la nécessité d'une agriculture contractuelle. J'en veux pour preuve le maintien du CTE, axe fort de ce projet de loi d'orientation, et que nous avons collectivement soutenu, même si, ici ou là, un certain nombre d'inquiétudes se sont fait jour, inquiétudes que je partage.
La notion de multifonctionnalité a également été confirmée par notre assemblée.
Je vois encore un motif de satisfaction dans le fait que notre débat a suscité une interrogation positive sur le contrôle des structures. Celui-ci est maintenu et sont assurées les conditions d'une transparence que souhaitait toute notre assemblée.
C'est ainsi que, en fin d'après-midi, un amendement a pu être voté à la quasi-unanimité. C'est un élément fort, qui mérite d'être souligné car il assure non seulement transparence mais aussi la pérennité du contrôle des structures.
Je veux aussi insister sur la véritable avancée sociale que permettent de réaliser des amendements adoptés par le Sénat, qu'il s'agisse de l'exonération de cotisations ou de l'installation des jeunes agriculteurs.
De même, sur toutes nos travées, a été exprimée la préoccupation de voir réunies les conditions d'un équilibre entre le monde agricole et le monde des métiers ruraux.
C'est là, à mes yeux, une préoccupation nouvelle qui devra être au centre du travail que le Gouvernement et le Parlement vont être conduits à accomplir dans le prolongement de cette discussion.
D'importantes améliorations ont également été apportées en ce qui concerne les notions de qualité et de sécurité alimentaires. Là encore, on peut se féliciter de l'exigence de transparence et de collégialité qui sera mise en oeuvre.
Je n'aurai garde d'oublier, dans cette liste des éléments positifs, la mise en place du comité de biovigilance, qui répond à une préoccupation forte.
Nous avons tous eu le souci, malgré des conceptions légèrement différentes, de dynamiser cette loi d'orientation. Le pire eût été, à la fin de ce débat, de nous en remettre à la commision mixte paritaire pour régler l'ensemble de nos différends. Nous avons laissé une porte ouverte pour que le travail qui a été mené par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat se prolonge tant au niveau du Gouvernement qu'au sein du Parlement.
Il faut en effet que nous maintenions le contact entre nous. Car une loi n'est pas une photographie, reflet d'un seul moment de la réalité ; c'est quelque chose de vivant, qu'il faut savoir faire évoluer en permanence, dynamiser, animer, adapter à l'évolution de la réalité.
Vous me permettrez de remercier tout particulièrement, après d'autres, notre rapporteur de l'important travail qu'il a accompli. C'est un travail que tous les membres de mon groupe ont beaucoup apprécié.
Je remercie également le président François-Poncet, qui a remarquablement animé nos débats en commission.
Pour vous, monsieur le ministre, cette discussion était, en quelque sorte, un baptême du feu. Sans doute était-ce une chance exceptionnelle d'inaugurer vos fonctions, du moins dans une enceinte parlementaire, avec une loi d'orientation, mais force est de reconnaître que la tâche était tout de même ardue. Je tiens à vous féliciter pour la manière dont vous nous avez permis de trouver une cohésion, une harmonie, afin que soient définis un certain nombre de points d'équilibre.
Compte tenu de ces différents éléments positifs, mais aussi des regrets que nous éprouvons, notre groupe s'abstiendra sur le texte qui ressort de nos travaux. Bien sûr, nous ne voulons pas nous opposer aux améliorations qui y ont été apportées par notre assemblée. Mais nous voulons aussi marquer que, sur certains points, nous aurions souhaité aller un peu plus loin.
De ces longues heures de débat on me permettra de retenir quelques moments forts, et aussi quelques anecdotes, d'autant que je suivais pour la première fois tout le travail d'élaboration d'un texte de loi. Bien sûr, je demande à chacun d'accepter avec humour les rappels que je vais faire.
Ainsi, nous nous souviendrons d'avoir vu un rapporteur défendre un texte, puis ne pas le voter.
Et puis comment ne pas souligner l'habileté dont vous avez fait preuve, monsieur le président, dans la conduite de nos débats ? Juste avant la suspension de séance, nous ne savions plus sur quels textes nous avions voté et sur quels textes nous n'avions pas voté. Nous ne savions plus si nous devions nous prononcer sur un amendement ou sur un article.
Je vous l'avoue, monsieur le président, quand je vous ai vu compter ceux d'entre nous qui s'étaient levés pour voter, cela m'a rappelé un film où l'on voyait quelqu'un compter des gens qui étaient alignés mais qui bougeaient sans cesse de telle sorte que celui qui comptait ne trouvait jamais le même résultat. En l'occurrence, nous, nous ne bougions pas, c'était votre main qui bougeait ! (Sourires.)
Au-delà de cette note d'humour, je dirai que nous avons eu un débat de fond qui a permis à ce texte de se bonifier. Sans doute ne va-t-il pas tout à fait dans le sens que nous aurions souhaité, mais il va tout de même dans le sens d'une agriculture moderne, et de cela, mes chers collègues, je tiens à vous remercier. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cinq jours de débats sur la loi d'orientation agricole, il me paraît opportun de tirer les premiers enseignements des modifications apportées par le Sénat.
J'ai eu l'occasion de montrer, lors de la discussion générale, que l'intérêt de ce projet de loi résidait tout autant dans son contenu immédiat que dans la portée politique de ses objectifs. Il doit en effet permettre au Gouvernement français de peser sur la réforme de la politique agricole commune en faveur d'une agriculture durable, capable de conjuguer création d'emplois, aménagement du territoire et respect de l'environnement.
Or force est de constater que le texte, remanié par la majorité sénatoriale, a non seulement perdu de son élan et de l'impact que souhaitaient lui donner le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, mais est, à l'inverse, susceptible de conforter la Commission de Bruxelles dans ses choix et ses positions, rassemblées dans ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet Santer ».
Je ne vois pas, pour ma part, de différences notables entre les discours tenus par certains de nos collègues de la majorité sénatoriale et les options ultra-libérales défendues par la Commission européenne.
Il est de bon ton, ici ou là, de gloser sur l'éventualité d'une renationalisation de la PAC et d'un possible cofinancement des aides publiques. Mais, à aucun moment, je ne vous ai entendus, messieurs de la majorité sénatoriale, vous émouvoir de l'injustice de la répartition des aides versées aux agriculteurs.
Notre collègue M. Alain Vasselle nous a seulement fait part de sa crainte de voir les exploitations les plus riches pénalisées par la nouvelle modulation des aides, compte tenu de leur impact économique !
Les petits exploitants, qui restent largement majoritaires dans notre pays, n'en déplaise à certains, apprécieront, je le pense, le sens de la justice et de l'égalité qui caractérise si peu les positions défendues par la droite.
Aussi, la principale leçon que je veux retenir de nos débats est l'incapacité flagrante de la droite à défendre des positions alternatives sans retomber quasi naturellement dans les schémas d'une agriculture productiviste, tributaire des marchés extérieurs, à mille lieues des exigences formulées par la société actuelle en termes de qualité des produits, d'occupation de l'espace rural ou de préservation des ressources naturelles.
Comment peut-on raisonnablement défendre, mes chers collègues, un système qui, aujourd'hui, avantage les plus gros producteurs, spécialisés le plus souvent dans des productions à faible valeur ajoutée, qui contribue à la disparition des petites exploitations, à la suppression des emplois agricoles et à la destructuration de nos territoires ?
M. Hilaire Flandre. C'est une caricature !
M. Gérard Le Cam. C'est la vérité !
Les chiffres records de l'économie agricole, répétés jusqu'à satiété par nos collègues pour justifier le statu quo, ne sauraient cacher l'appauvrissement déjà à l'oeuvre de nos campagnes et le développement des phénomènes d'exclusion en zone rurale.
Les crises porcine et avicole auxquelles nous assistons actuellement contribueront à accélérer ce phénomène, en dépit de la volonté et des efforts du Gouvernement.
Sans oser remettre en cause l'architecture du projet de loi, il faut bien le reconnaître, le « souffle » qu'a souhaité lui redonner la majorité de la commission des affaires économiques a sérieusement modifié l'orientation de ce projet de loi dans le sens d'une agriculture plus durable pour les uns et moins durable pour les autres, qui devront disparaître.
Les amendements défendus par le rapporteur ont, à cet égard, considérablement réduit la portée de ce texte, voire remis en cause un certain nombre de ses dispositions essentielles.
Ainsi, par exemple, le contrôle des structures réactivé par ce projet a été rendu inopérant, inefficace, mais aussi discriminatoire à l'égard des jeunes non issus du milieu agricole.
Si le CTE a été épargné par le Sénat - désireux, sans doute, de ne pas s'attaquer à un dispositif qui a d'ores et déjà reçu le soutien de toutes les organisations syndicales représentatives - la référence aux projets à caractère particulier a été supprimée, alors qu'il s'agissait de prendre en compte les initiatives lancées localement.
La volonté des députés de favoriser l'expression du pluralisme syndical dans toutes les enceintes professionnelles a été remis en question par la majorité sénatoriale.
Le volet social, enfin, a également subi les foudres de la droite : suppression des mesures concernant l'insaisissabilité des biens des agriculteurs en situation d'exclusion, suppression des dispositions favorables aux salariés agricoles, élargissement du TESA et atténuation du contrôle de l'Etat sur la Mutualité sociale agricole. Nous éprouvons cependant une satisfaction sur un point qui n'est pas négligeable, concernant le congé de maternité des agricultrices.
Par ailleurs, j'estime que nos propositions tendant à revoir le mode d'élection à la MSA et favorisant la parité entre salariés et non salariés méritait plus qu'un simple rejet d'un revers de la main de la part de notre rapporteur, qui a visiblement manqué, et je le comprends, d'arguments consistants en la matière.
Le groupe communiste républicain et citoyen a, pour ce qui le concerne, tenté d'améliorer et de renforcer le projet de loi tout en préservant l'équilibre du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Nos propositions, plutôt mesurées, ont été systématiquement écartées au cours de nos débats, sous prétexte d'« incompatibilité », selon le terme utilisé par M. le rapporteur. Aussi, refusant de nous inscrire dans la démarche de nos collègues de la majorité, axée sur une logique d'entreprise que nous ne partageons pas, vous le comprendrez, monsieur le ministre, nous n'avons d'autre solution que de voter contre le texte dans sa rédaction actuelle, un vote qui ne signifie évidemment pas, il s'en faut, un rejet en bloc, compte tenu de notre accord sur de nombreux articles. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long débat sur ce projet de loi d'orientation agricole, qui, je le rappelle, a été frappé de l'urgence.
Alors que l'agriculture française doit faire face à des défis majeurs, vous nous avez présenté, monsieur le ministre, un texte qui proposait une réponse anachronique, celle de la fonctionnarisation et la sur-administration de l'agriculture française.
En outre, ce texte pose le problème de la cohérence entre la politique européenne du Gouvernement et sa politique nationale.
Alors que la réforme en cours d'élaboration à Bruxelles tend à une renationalisation rampante de la politique agricole commune et à de nouvelles distorsions de concurrence entre les producteurs des différents Etats membres, le Gouvernement propose de nous engager dans un système de modulation nationale des aides et de brouiller la frontière entre le financement communautaire et le financement national.
Alors qu'à Bruxelles le Gouvernement s'oppose aux tendances à la renationalisation de la PAC, il nous lance, à l'échelon national, dans une démarche qui, en quelque manière, l'anticipe.
N'est-ce pas là, monsieur le ministre, s'affaiblir soi-même dans cette négociation capitale pour l'avenir de notre agriculture ?
C'est pourquoi, tout au long de cette discussion, le groupe du Rassemblement pour la République, se fondant sur l'excellent travail de notre rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Michel Souplet a souhaité compléter et renforcer sensiblement le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale.
Nos propositions de modifications ont visé quatre objectifs principaux.
Il s'agit, premièrement, de la transformation du contrat territorial d'exploitation en contrat d'entreprise agricole, liant ainsi les deux fonctions de l'agriculture que sont la production et la valorisation du territoire.
Le CTE - « ossature » ou « épine dorsale » de ce texte - est finalement une fausse bonne idée, car cet affichage politique n'a pas de financement conséquent : on ne nous offre qu'un redéploiement des crédits pour 1999. Qu'en sera-t-il en 2000 et en 2001 ?
Notre groupe, monsieur le ministre, prend date, car on ne trompe pas impunément les agriculteurs : ceux-ci sauront se souvenir des promesses financières non respectées.
Monsieur le ministre, le mirage du CTE ne durera pas longtemps. Je rejoins là le président Jean François-Poncet, qui a exprimé ses doutes, mais également mes collègues MM. Emorine et Deneux.
Je viens d'entendre M. Jean-Marc Pastor, nous dire, dans une envolée superbe, qu'il était tout à fait favorable à certains aspects de ce texte. Je croyais qu'il allait voter avec la majorité sénatoriale. J'ai donc été très déçu d'apprendre qu'il allait s'abstenir. Je le regrette d'autant plus que c'est un collègue dont nous apprécions les uns et les autres toutes les qualités. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Il s'agit, deuxièmement, de l'insertion d'un volet fiscal destiné à encourager l'installation, la transmission et l'investissement.
Il s'agit, troisièmement, de l'assouplissement du contrôle des structures, en vue, notamment, de protéger la transmission des exploitations familiales.
Il s'agit, quatrièmement, du renforcement du volet social. En particulier, l'augmentation des retraites agricoles est, pour nous, un axe prioritaire.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que cette démarche s'est inspirée du projet de loi de M. Philippe Vasseur ainsi que de la proposition de loi présentée par notre groupe et l'ensemble de la majorité sénatoriale, puis adoptée par le Sénat en décembre 1997.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce texte tel qu'il a été amendé par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants de l'Union centriste et ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais, sans prolonger cette séance au-delà du raisonnable, répondre en quelques mots aux différents intervenants.
Je tiens d'abord à remercier M. François-Poncet pour les mots très chaleureux qu'il m'a adressés, auxquels j'ai été très sensible. Par ailleurs, j'ai vivement apprécié la qualité du travail et l'esprit constructif de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat et de son rapporteur, M. Souplet, ainsi, bien sûr, que les excellentes contributions de MM. Leclerc et Vecten, rapporteurs pour avis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire très simplement que j'ai pris beaucoup de plaisir à débattre avec vous. Nos discussions m'ont paru intéressantes et, pour tout dire, agréables, et elles ont permis d'enrichir le texte.
Le nombre des amendements adoptés, y compris avec l'avis favorable du Gouvernement, prouve de manière très spectaculaire que nous avons pu apporter beaucoup d'améliorations au projet de loi initial, malgré quelques reculs qui tiennent à la nature même du débat démocratique. J'avais cru comprendre, au début de nos échanges, que la majorité ne serait sensiblement pas la même ici qu'à l'Assemblée nationale (Sourires.) , et je ne suis donc pas totalement surpris qu'un certain nombre de divergences soient apparues entre nous.
S'agissant de l'article 40 de la Constitution, monsieur Emorine, je n'ai pas le sentiment d'en avoir abusé : on pourrait sans doute compter sur les doigts de la main les occasions où je l'ai invoqué, alors que 620 amendements ont été examinés.
En outre, vous ne pouvez pas affirmer que l'article 40 ternit le débat républicain, car il s'agit d'une disposition inscrite dans la Constitution, que vous avez probablement votée, ce qui n'est pas mon cas. Par conséquent, puisque l'article 40 figure dans notre loi suprême, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s'interdirait d'y recourir.
Je voudrais dire maintenant quelques mots sur le CTE, qui constitue probablement l'innovation essentielle de ce texte. Ce dispositif central n'a sans doute pas été apprécié à sa juste valeur par M. Gérard. Là encore, c'est la liberté du débat qui le veut !
Cela étant, j'ai bien entendu les avertissements lancés par M. le président François-Poncet à propos des deux dérives qui pourraient apparaître en matière de financement du CTE : la dérive bruxelloise et la dérive régionale ou départementale.
S'agissant de l'éventuelle dérive régionale ou départementale, je répète qu'il n'y a pas d'inquiétude particulière à avoir, puisque le projet de loi n'impose pas aux collectivités locales de participer au financement des CTE. La contribution est ouverte et volontaire,...
M. Charles Revet. A votre bon coeur !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... et nous n'avons pas l'intention de revenir sur ce point lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Toutefois, mon intuition me dit qu'un certain nombre de régions et de départements accepteront de verser cette contribution, parce qu'ils souhaiteront aider concrètement les agriculteurs à accomplir les missions qui sont les leurs dans l'optique de la multifonctionnalité. Quoi qu'il en soit, il est bien clair que cette démarche sera volontaire.
Quant à la dérive bruxelloise, un certain nombre d'intervenants m'ont accusé d'accepter, au travers du cofinancement des CTE, la renationalisation des aides que je refusais par ailleurs. Or j'ai déjà indiqué qu'il ne s'agit pas d'une innovation due au ministre de l'agriculture et de la pêche du gouvernement de Lionel Jospin ! Le cofinancement des actions de développement rural, vous le connaissez depuis longtemps dans vos cantons et dans vos départements, mesdames, messieurs les sénateurs. Je l'ai dit à plusieurs reprises, et je pourrais en donner de nombreux exemples, relatifs à l'irrigation, à la création de gîtes ruraux dans les fermes ou aux opérations groupées d'aménagement foncier. Le cofinancement n'est donc pas une innovation du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui renationaliserait le deuxième pilier de la PAC.
Je crois au contraire que, très sincèrement, nous pouvons d'autant plus librement poursuivre dans la voie d'une coopération fructueuse avec Bruxelles s'agissant du développement rural que, par ailleurs, nous refusons avec la plus grande détermination la renationalisation de la PAC en matière d'aides directes ! Ce sont deux choses différentes, car dans ce dernier cas il s'agit d'aides aux marchés, aux produits et aux prix, c'est-à-dire du domaine de la compétition économique, où nous ne saurions tolérer de distorsions de concurrence, alors que, en ce qui concerne le développement rural, donc le CTE, le cofinancement existe déjà et ne saurait être mis au débit du gouvernement actuel.
S'agissant du contrôle des structures, j'ai entendu les arguments habituels - mais c'est le débat démocratique qui le veut - sur les risques de banalisation de la famille et d'étatisation de l'intervention publique.
A ce propos, j'ai retrouvé quelques fiches traitant des aides publiques et des primes liées à la PAC : dans ma région, dans un département voisin du mien que je ne citerai pas mais que l'on reconnaîtra, la DDA verse 2,5 millions de francs de primes à certains agriculteurs au titre de la PAC. Que l'on puisse appeler cela du libéralisme me laisse pantois ! Aller chercher à la DDA 2,5 millions de francs de primes en échange d'un formulaire administratif, ce serait donc cela, le libéralisme ? Oublions donc ces querelles sur l'étatisation, et essayons de rester objectifs.
En matière de structures, il faut non pas se payer de mots mais observer les faits dans leurs simplicité. Je n'en citerai que deux, mais on pourrait en évoquer des dizaines.
En premier lieu, 50 % de la SAU nationale est aujourd'hui exploitée sous forme sociétaire. Allons-nous, dès lors, nous cramponner à la forme familiale, alors que la situation évolue très vite ?
En second lieu, chaque année, seulement 6 000 enfants d'agriculteurs au maximum reprennent l'exploitation de leurs parents, alors que le nombre des installations devrait être au moins deux fois supérieur. Allons-nous nous accrocher à cette priorité familiale ? Si nous ne cherchons pas à favoriser l'installation de jeunes qui ne soient pas issus du monde agricole, nous nous condamnons à l'échec !
Par conséquent, je ne suis pas partisan de la banalisation de la famille, mais j'estime que toutes les voies doivent être explorées. Je ne récuse aucunement l'installation familiale, mais il faut éviter de limiter notre réflexion à des schémas qui sont malheureusement déjà en déclin et ne suffiront pas à répondre aux besoins.
J'en viens aux prétendues lacunes que certains sénateurs ont évoquées, à savoir la lacune économique et la lacune fiscale.
En ce qui concerne la lacune économique, j'ai indiqué à plusieurs reprises, au cours des débats, que je ne peux pas oublier que la France est la première puissance agricole européenne et vient au deuxième rang mondial en matière d'exportations, et même au premier pour les produits agricoles transformés, et que notre pays compte, avec les exploitants, les salariés, les conjoints et les aides familiaux, deux millions d'actifs dans le secteur agricole.
Je ne peux donc pas oublier cette réalité, qui fait que l'agriculture française est d'abord une agriculture de production et d'exportation. Nul moins que moi ne voudrait nier ce fait, mais puisque notre agriculture travaille bien, il n'y a pas de raison particulière, je le répète, de procéder à des réorientations la concernant. Dans l'optique d'une loi d'orientation agricole, il convient, au contraire, de poursuivre dans cette voie, qui est plutôt une voie royale.
S'agissant de l'entreprise, je répète que je ne suis pas du tout sûr - je suis même plutôt convaincu du contraire - que, dans le fin fond des cantons des Hautes-Pyrénées - je ne me hasarderai pas dans le Gers, monsieur Rispat, sinon vous m'accuseriez d'impérialisme ! -, la reconnaissance des exploitations agricoles en tant qu'entreprises soit attendue comme la grande nouvelle qui bouleversera le monde rural français. Franchement, je ne le crois pas ! Si vous soutenez que cette reconnaissance est une nécessité, je n'y vois pas d'inconvénient, mais je vous dis : chiche ! Mesurez toutes les conséquences qu'entraînera la mise en oeuvre de certaines propositions que l'on verra peut-être apparaître dans les rapports que nous avons évoqués en fin d'après-midi ou en début de soirée. Au final, tout bien pesé, il faudra bien évaluer ce que d'autres chefs d'entreprise pourront exiger en matière de fiscalité et de charges sociales.
Par conséquent, je laisse le débat ouvert sans le trancher, mais il faut sans doute être prudent en ce qui concerne ce type d'avancées et de propositions.
Quant à la lacune fiscale, je voudrais vous dire, monsieur François-Poncet, que j'ai été très sensible à votre volonté de stimuler mes désirs, pour reprendre vos propres termes. (Rires.) Cela tendrait à prouver que vous aviez deviné que c'était nécessaire ! (Nouveaux rires.)
L'important, c'est la méthode. A cet égard, nous avions pris le parti de commencer par bien définir, dans le projet de loi d'orientation agricole, ce que nous voulions faire, c'est-à-dire comment nous comptions orienter l'agriculture française et européenne. Ensuite, il convenait d'adapter la fiscalité au dispositif législatif retenu. C'est ce que nous allons faire maintenant : nous sommes au pied du mur, et nul doute que le long et fructueux débat que nous avons eu sur le nouvel article 65 nous permettra, monsieur le rapporteur, de progresser très efficacement sur ce chemin.
J'en viens maintenant aux inquiétudes relatives à la PAC et à l'OMC, qui ont été évoquées par certains membres de la Haute Assemblée.
De gros nuages noirs pointent en effet à l'horizon, et les négociations sur ces deux points seront très difficiles. Je ne minimiserai pas aujourd'hui les menaces qui pèsent sur l'agriculture française et sur l'agriculture européenne, et cela doit d'ailleurs nous inciter à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour achever la première négociation. La seconde en sera un peu facilitée.
En effet, rien ne serait pire que d'aborder les discussions sur l'OMC en ordre dispersé.
L'organisation mondiale du commerce représente une menace pour la politique agricole commune et pour la politique européenne. Nous devons donc absolument mener à son terme l'élaboration de la réforme de la PAC et préparer ensuite ensemble la réforme de l'OMC si nous voulons pouvoir résister aux pressions venues d'outre-Atlantique. Je ne peux pas vous dire comment se termineront les négociations sur la PAC. Je sais ce que nous voulons pour l'agriculture française, je sais ce que nous voulons essayer d'éviter, mais je n'ignore pas que le contexte est difficile et que les majorités, sur tous les sujets, sont extrêmement variables et se réduisent souvent à de simples minorités de blocage.
Nous rencontrerons donc, dans les semaines qui viennent, de très graves difficultés, et la représentation nationale devra être unie pour défendre l'agriculture française. Je n'ai pas de doutes à cet égard, car la position que défend le Gouvernement à Bruxelles est soutenue par le Président de la République, ce qui est bien normal, puisqu'il s'agit d'une négociation internationale. Nous devons également resserrer les liens que nous avons noués avec les organisations professionnelles, parce qu'il nous faut avancer d'un même pas avec des partenaires qui ont aussi leur rôle à jouer pour convaincre certains décideurs à l'échelon européen, notamment dans des pays voisins du nôtre.
Devant ces menaces, il nous fallait, d'une manière aussi positive et concrète que possible, construire ce point d'ancrage, cette sorte de môle de stabilité, cette assurance pour l'avenir de l'agriculture française que représente le projet de loi d'orientation agricole. Ce nouvel édifice législatif permettra de conforter le modèle français de l'agriculture auquel faisait allusion M. Deneux tout à l'heure, afin qu'il puisse rayonner et devenir une référence européenne.
En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que, dans cette optique, nous avons accompli du bon travail. Je n'ai pas trouvé ces débats fastidieux, je le répète, j'ai cru au contraire sentir que, tous ensemble, nous avancions sinon toujours au même rythme, en tout cas dans la même direction, et c'est cela qui est le plus important. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 240
Majorité absolue des suffrages 121
Pour l'adoption 224
Contre 16

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

8

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du réglement.

9

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 182, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Pelletier une proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 186, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 184, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jacques Pelletier une proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 185, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1203 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et la Mongolie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1204 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1205 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre peuvent être engagés. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant à l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte peuvent être engagés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1206 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 3 février 1999, à quinze heures :
1. Discussion du projet de loi organique (n° 146, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Rapport (n° 180, 1998-1999) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
2. Discussion du projet de loi (n° 145, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Rapport (n° 180, 1998-1999) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune de ces deux projets de loi n'est plus recevable.
Aucun amendement à ces deux projets de loi n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 1999, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 février 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 1999, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 février 1999, à dix-sept heures.
Proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 février 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 février 1999, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON






Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 2 février 1999 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 3 février 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999) ;
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 146, 1998-1999) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 145, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux projets de loi.
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 2 février 1999.)

Jeudi 4 février 1999 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 9 février 1999 :
A 9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 361 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagement de la nationale 10 entre Rambouillet, Bel-Air et Ablis) ;

- n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;

- n° 391 de M. Alain Gournac transmise à M. le ministre délégué à la ville (Dégradations dues aux graffitis) ;

- n° 394 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Aménagement de la Loire et de ses affluents) ;

- n° 395 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;

- n° 397 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (Importation et distribution de médicaments) ;

- n° 399 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Majoration pour enfants servie aux veuves civiles) ;

- n° 400 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises) ;

- n° 403 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre délégué à l'enseignement scolaire (Organisations des voyages scolaires) ;

- n° 405 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conditions d'installation de débits de tabac en zone de montagne) ;

- n° 406 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Service public ferroviaire en Val-d'Oise) ;

- n° 408 de M. Pierre-Yvon Tremel à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Situation du CEVA, centre d'études et de valorisation des algues) ;

- n° 409 de M. Guy Vissac à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Plan d'aménagement de la Loire) ;

- n° 410 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Coût et conséquences du passage informatique à l'an 2000) ;

- n° 413 de M. Jacques Peyrat à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Aménagement du territoire dans les Alpes-Maritimes) ;

- n° 414 de M. Charles Descours à M. le Premier ministre (Application de la loi sur la veille sanitaire) ;

- n° 421 de M. Jean-Jacques Robert à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Equipement de radiocommunication mobile).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 8 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 8 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 février 1999.)
Mercredi 10 février 1999 :
A 15 heures :
1° Eventuellement, nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (AN, n° 1071).
(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées par les groupes au secrétariat du service des commissions le mardi 9 février 1999, avant 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 9 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Jeudi 11 février 1999 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE 4) de M. Michel Barnier à M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune.
(La discussion de cette question orale s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 février 1999.)

Mardi 16 février 1999 :

A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 382 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Situation du lycée professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon) ;

- n° 401 de M. Jacques Machet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagement du carrefour « La Provence » dans la Marne) ;

- n° 407 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réglementation du déneigement en milieu rural) ;

- n° 412 de M. Maurice Blin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Réforme des fonds structurels et avenir des scieries) ;

- n° 415 de M. Georges Mouly à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Avenir des tribunaux de commerce) ;

- n° 419 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Avenir des GRETA) ;

- n° 420 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Conséquences des faillites d'armateurs sur la situation des marins) ;

- n° 424 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fiscalité applicable en matière de vente directe sur Internet) ;

- n° 425 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Travaux de déviation sur la RN 125) ;

- n° 426 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la communication (Coût des fouilles archéologiques et politique du logement) ;

- n° 427 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence) ;

- n° 428 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Construction du barrage de Rizzanese) ;

- n° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Evolution de l'enseignement professionnel) ;

- n° 432 de M. André Diligent à M. le ministre délégué à la ville (Financement politique d'aide sociale des départements) ;

- n° 433 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Respect et défense des droits des sourds-muets) ;

- n° 434 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences de la tempête sur Loctudy du 20 décembre 1998) ;

- n° 435 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Répartition des ressources des hôpitaux) ;

- n° 438 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Conditions de versement des primes à l'élevage).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Eventuellement, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
3° Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire (n° 8, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° 516, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Mercredi 17 février 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n° 183, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 février 1999.)

Jeudi 18 février 1999 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 17 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 février 1999.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

A 16 heures :
2° Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 1er mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er mars 1999.)
Mercredi 3 mars 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 2 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140, 1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (n° 141, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) (n° 5, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (n° 72, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n° 73, 1998-1999).
(La conférence des président a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n° 62, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettre relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 61, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n° 134, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande (n° 148, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149, 1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).

Jeudi 4 mars 1999 :

A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 1354).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 3 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 mars 1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 9 février 1999

N° 361. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'échéancier de réalisation des travaux d'élargissement de la RN 10 à 2 × 2 voies entre Rambouillet-Bel-Air et Ablis et de la protection phonique sur la RN 10 dans la traversée de la ville de Rambouillet. En effet, le contrat de plan en cours a inscrit la réalisation de l'aménagement à 2 × 2 voies de ce tronçon, l'utilité publique a été décrétée le 25 août 1998 et les procédures d'acquisition ont été engagées. La réalisation doit donc être engagée dans les meilleurs délais, la dangerosité de cette voie nationale n'étant plus à démontrer. En conséquence, il lui demande quel échéancier est prévu pour ces travaux. Par ailleurs, le niveau de nuisance phonique généré par la circulation automobile sur cette route nationale dans sa traversée de la zone agglomérée de la ville de Rambouillet dépasse le niveau tolérable selon les critères retenus par les experts. La ville de Rambouillet a engagé en 1994 un programme de protection qui, selon un schéma de répartition arrêté conjointement avec les services de l'équipement et le conseil régional, sera pour sa part achevé en 2002. En conséquence, il lui demande quel échéancier des travaux à la charge de l'Etat est prévu, notamment pour le secteur le plus sensible Les Fontaines-le Bel-Air.
N° 367. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation relative à la prise illégale d'intérêts. L'article 432-12 du nouveau code pénal stipule que, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 100 000 F. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Dans les mêmes conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Or, dans une décision récente, le trésorier principal d'Erstein a considéré que « l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de communes de moins de 3 500 habitants de prendre à bail des terrains agricoles appartenant à la commune sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais, dans ce cas, ils ne peuvent renouveler le bail ». Cette différence d'interprétation du code pénal pose problème. C'est pourquoi il lui demande d'éclaircir ce point et de préciser notamment quelle est la règle spécifiquement applicable en matière de prise à bail de terrains agricoles.
N° 391. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux graffitis. Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image de notre pays tout entier qui est en permanence atteinte. Aucune région n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, Abribus, panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER, trains). Le nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et l'indignation de leurs administrés. Si les inscriptions sur les murs ne sont pas apparues avec la mise sur le marché des bombes aérosols, elles se sont considérablement développées avec ce produit à la fois maniable et dissimulable. Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade, de nos moyens de transport, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens. Il lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces dégradations qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens finissent par apporter aux violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les autoriser. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier. (Question transmise à M. le ministre délégué à la ville.)
N° 394. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aménagement de la Loire et de ses affluents. En effet, le programme d'aménagement de la Loire défini en 1994, dit plan Loire grandeur nature, comprenait à l'origine une série d'actions réparties sur le bassin et équilibrées entre l'hydraulique et l'environnement. Or, à ce jour, l'Etat n'a toujours pas honoré ses engagements financiers relatifs à la construction de la retenue de soutien d'étiage de Chambonchard-sur-le-Cher s'élevant à 70 millions de francs. Les autres partenaires ont financé seuls les premiers travaux. Les populations riveraines de ce fleuve s'inquiètent de cette situation qui empêche le démarrage des travaux correspondants, alors que cette opération a été déclarée d'utilité publique. De plus, le plan d'aménagement global défini initialement et entériné par tous les acteurs se voit totalement déstructuré et devra obligatoirement faire l'objet de nouvelles propositions qui repousseront d'autant plus la garantie de mise en sécurité des biens et des personnes. A ce jour, les élus concernés s'élèvent de façon unanime contre une volonté claire de la part du Gouvernement d'annihiler les qualités tant hydrologiques, environnementales qu'économiques de cet aménagement. Il souhaite savoir quelles suites seront données à ce projet, si des mesures de remplacement sont envisagées et de quelle façon les actions déjà lancées par les autres partenaires seront indemnisées par l'Etat.
N° 395. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de mettre en oeuvre le contrat de désamiantage de Jussieu de la façon la plus ordonnée et la plus rapide possible. A l'heure où le Gouvernement vient d'annoncer, à la suite des recommandations du rapport Got, des mesures très importantes renforçant la prévention et améliorant la réparation du risque amiante en général, le chantier emblématique de Jussieu, sous la responsabilité directe de l'Etat, mériterait une gestion exemplaire car, en matière de désamiantage, Jussieu est un test et ce chantier aura valeur d'exploration de ce qu'il est possible de réaliser pour le parc amianté. Pour faire les travaux, il faut disposer de suffisamment de locaux provisoires pour reloger les activités de recherche et d'enseignement. Or, sur les 25 000 mètres carrés de locaux provisoires qui devaient être construits, seuls les 6 000 mètres carrés lancés en décembre 1996 ont été réalisés et les autres abandonnés. Force est de constater que pas une fibre d'amiante n'a été enlevée de Jussieu depuis un an et demi. Pourtant, ce désamiantage est inscrit parmi les priorités du schéma des universités du troisième millénaire. De toute évidence, la construction d'un nouvel ensemble universitaire sur la zone d'aménagement concerté Seine rive gauche, souhaitable par ailleurs, ne peut en rien aider au désamiantage, car il ne verra en aucun cas le jour avant quatre ou cinq ans et le désamiantage est un problème de santé publique qu'il faut résoudre rapidement. En outre, il ne faudrait pas que la construction d'un nouvel ensemble universitaire se fasse en revendant une partie des terrains de Jussieu, comme l'espèrent des promoteurs immobiliers. Pour toutes ces raisons, elle espère qu'il lui apportera des réponses et des éclaircissements sur trois points : 1° Quelles sont les mesures prévues pour donner un sérieux coup d'accélérateur au chantier de désamiantage de Jussieu, en particulier en matière de locaux provisoires supplémentaires ? 2° Quel est précisément le projet d'ensemble actuellement à l'étude pour la ZAC Seine rive gauche et quelle en est l'ampleur ? 3° Quel devenir pour Jussieu et les terrains que l'université occupe actuellement ?
N° 397. - M. Bernard Fournier demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de bien vouloir lui préciser quelles sont les conditions d'application du décret n° 98-79 du 11 février 1998 au regard de la directive 92/25 CEE du 31 mars 1992. La directive CEE a proposé un cadre général pour l'activité de distribution en gros des médicaments à usage humain. Le décret ayant transposé ce texte en droit interne semble beaucoup plus restrictif dans la détermination des activités et conduit à de sérieuses difficultés d'importations parallèles de produits pharmaceutiques par un établissement autorisé et indépendant des fabricants. Dès lors que l'identité des spécialités à importer est établie, le bénéfice de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) délivré au fabricant ou à son représentant devrait être accordé à l'importateur : il semble que la pratique soit quelque peu différente et que la Commission européenne puisse être amenée à se prononcer sur les restrictions apportées par la France à l'application de cette directive. Les articles 30 et 36 du traité de Rome instituaient la libre circulation des marchandises entre les Etats membres. S'agissant des médicaments, ces articles s'appliquent. Les écarts de prix au sein de l'Union pour un même produit variant de 20 à 50 %, les importations parallèles permettent de se procurer des médicaments à coût moindre, c'est-à-dire d'influer de manière considérable sur les dépenses de santé. Les économies ainsi réalisées pourraient être substantielles, de l'ordre de 6 % des dépenses de santé. Des entreprises créatrices d'emploi se voient actuellement mises en danger par le blocage des autorités françaises à appliquer un texte européen, tandis que la jurisprudence, tant du Conseil d'Etat que de la Cour de justice des Communautés européennes, est rigoureuse quant à l'applicabilité d'une directive par les Etats membres. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sur quels arguments le Gouvernement s'est fondé pour interpréter la directive 92/25 et ne pas en réaliser la transposition intégrale et, d'autre part, si la France sera amenée à effectuer une nouvelle lecture de ce texte afin de l'appliquer plus exactement et de permettre ainsi indirectement la baisse des dépenses de santé.
N° 399. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles ayant élevé trois enfants et plus pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, auxquelles certaines caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ou direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) refusent d'appliquer un mode de calcul pour la prise en compte de la majoration de 10 % conforme à celui retenu par la Cour de cassation en 1992 et confirmé par de nombreux jugements de première instance ou d'appel. Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de calcul, les veuves concernées soient obligées d'introduire des recours contentieux, dont la procédure est longue et coûteuse et le principe même inacceptable dans la situation de détresse morale dans laquelle elles se trouvent placées à la suite de la disparition de leur époux. Devant cette rupture du principe d'égalité entre les assurés sociaux, le Médiateur de la République, sur sa sollicitation, a soumis aux pouvoirs publics, à deux reprises, en août 1997 et en février dernier, une proposition de réforme relative à la majoration pour enfants en cas de cumul de pensions. Au cours de la réunion de février, le représentant du ministère a indiqué que votre cabinet avait été saisi d'une note sur ce sujet qui préconisait une clarification des textes législatifs pour déterminer la limite du cumul d'une pension de réversion et d'avantages vieillesse. Aussi, quel n'a pas été son étonnement de voir le Gouvernement déposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale, un amendement, voté par la majorité à l'Assemblée nationale, qui méprise la jurisprudence, constituée par les arrêts de la Cour de cassation et aggrave le sort d'une catégorie défavorisée. Il lui demande les raisons de l'acharnement du pouvoir exécutif mis à nier que la majoration pour enfants est bien un droit distinct de la pension elle-même qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général.
N° 400. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence qui s'attache à une relance politique et forte de la part du Gouvernement français et du Gouvernement italien concernant les liaisons transalpines pour les voyageurs et pour les marchandises entre Lyon-Satolas et Turin. Les citoyens de la Confédération helvétique ont en effet donné, il y a quelques semaines, le feu vert financier pour les tunnels ferroviaires transalpins du Saint-Gothard et du Loetschberg par lesquels seront acheminés une grande partie des camions vers l'Italie. Cette décision populaire, encouragée par les pouvoirs publics de la Confédération helvétique, illustre une volonté politique qui semble aujourd'hui faire défaut dans notre pays. Dans le même temps et dans l'esprit du « rapport Brossier » qui avait pourtant été présenté par le Gouvernement comme un simple rapport administratif, la SNCF est chargée d'examiner, parmi d'autres hypothèses, le renforcement de la ligne existante du chemin de fer conduisant d'Ambérieu à l'Italie en passant par l'agglomération d'Aix-les-Bains et de Chambéry. Cette hypothèse qui consisterait à créer une troisième voie est totalement inacceptable pour les élus savoyards qui agissent au même moment pour la préservation et la reconquête de la dimension naturelle du lac du Bourget. Les élus savoyards s'interrogent également sur l'hypothèse du phasage des travaux à Lépin-le-Lac mentionné dans la décision ministérielle du 18 septembre 1998, hypothèse unanimement rejetée lors de la consultation de début 1998. Il lui demande de lui indiquer précisément quelle est la politique du Gouvernement français sur la traversée des Alpes et, dans l'hypothèse nécessaire et souhaitable où le Gouvernement confirmerait les engagements pris au plus haut niveau et notamment à l'occasion du sommet franco-italien de septembre 1997 par le chef de l'Etat et par le Premier ministre eux-mêmes, quelles sont les prochaines étapes et les prochaines décisions qui seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour la réalisation de ce projet de liaison transalpine pour les voyageurs et pour les marchandises.
N° 403. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions prises en matière de voyages scolaires. La circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties. D'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du temps, d'autre part, les sorties scolaires facultatives pour lesquelles il est prévu de demander une participation aux familles après délibération en conseil d'administration scolaire. Or, la plupart des enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties ; une note de rappel est par ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les enseignants perçoivent de ces instructions que les sorties scolaires doivent être gratuites et donc que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires. Concernant le financement de ces activités, les opérations type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les supermarchés sont désormais assimilées à du travail clandestin et par conséquent interdites. Par ailleurs, seul l'établissement scolaire, en tant qu'entité juridique, est maintenant habilité à organiser des voyages scolaires, ce qui oblige les enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les remplacer. Ces mesures lui semblant quelque peu contraignantes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle souhaite prochainement les assouplir et explorer d'autres pistes pour que les élèves puissent continuer à découvrir les régions françaises et les pays voisins en compagnie de leurs professeurs.
N° 405. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour la création de débits de tabac dans les communes rurales et en particulier dans les zones de montagne à faible densité de population. Malgré les promesses d'assouplissement et la réflexion en cours annoncée dans la réponse à la question écrite n° 4427 du 20 novembre 1997, la demande de création d'un débit de tabac (bien souvent en complément d'une épicerie) se heurte à la rigidité de la réglementation. Les communes situées en zone rurale de montagne atteignant à peine le seuil de population fixé pour la création d'un débit de tabac sont pourtant très souvent les centres d'approvisionnement de toutes les petites communes alentour. Le relief et les conditions climatiques rendent les déplacements plus difficiles vers la ville la plus proche. A l'heure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter nos villages de commerces multi-services, il est aberrant que des règles basées sur la rentabilité du comptoir de vente s'opposent à la création d'un débit de tabac alors que précisement l'adjonction d'une telle activité permettrait de rentabiliser les commerces existants et contribuerait à leur maintien. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter cette réglementation aux communes rurales des zones de montagne.
N° 406. - Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation faite aux usagers, notamment du Val-d'Oise, se rendant à Paris par les gares du Nord et Saint-Lazare. Nombreux retards de trains au départ et à l'arrivée, changements de voies annoncés à la dernière minute par des hauts-parleurs nasillards et sans puissance, arrêts prolongés dans certaines gares du trajet, explications insuffisantes données avec retard et qui laissent le voyageur dans l'expectative, voire l'inquiétude, demande de changement de trains impromptue en cours de parcours, créant parfois des affolements et des descentes de passagers sur les voies, comme cela se passe couramment. Elle lui fait remarquer que, lorsque la semaine des usagers n'est pas émaillée d'interruptions de trafic dues à des mouvements sociaux, elle l'est par des retards souvent très importants dus à ce que les hauts-parleurs appellent des « incidents techniques ». Elle profite de cette question pour attirer également son attention sur l'état inadmissible des banquettes et sur la remise en circulation irresponsable de wagons sans vitres. Elle lui fait remarquer enfin que la lutte contre l'insécurité dans les transports en commun doit prendre en compte tous ces éléments qui sont le signe évident d'une désorganisation et d'un laxisme ambiant grandissant et constituant un cadre tout trouvé pour que la violence - on l'a vu - se donne libre cours. Elle lui demande par quelles mesures et quels moyens il entend mettre un terme à cette dégradation du service public et assurer aux voyageurs des conditions de transports décentes et respectueuses de leurs deniers.
N° 408. - M. Pierre-Yvon Trémel souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du CEVA, Centre d'études et de valorisation des algues, implanté à Pleubian (Côtes-d'Armor). Créé en 1986, le CEVA a pour objet de favoriser le développement de la filière algue par la recherche appliquée et le transfert de technologies. La société est soutenue depuis le départ par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et le conseil général des Côtes-d'Armor. Cependant, ces dernières années, la question des relations avec l'Etat se pose de façon récurrente. Le CEVA doit en effet déplorer la difficulté de disposer d'un interlocuteur parlant au nom de l'Etat, et le non-respect des engagements pris au titre de l'actuel contrat de plan, sachant qu'il manque 2,267 millions de francs sur les 4,5 millions contractualisés, qui se décomposent en 836 000 francs d'autorisation de paiement à obtenir sur 1998, et 1,431 MF sur 1999. Le troisième contrat de plan Etat/région arrive bientôt à échéance. Cela conduit à s'interroger, à court terme, sur l'identité du payeur des sommes contractualisées et sur le calendrier et, à moyen terme, sur le maintien du soutien financier aux missions de service public actuellement réalisées par le CEVA à l'issue de ce plan. Le contrat de plan Etat/région passait, concernant le CEVA, au travers du FARI (Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation). Or celui-ci a été transféré à la direction de la recherche et des affaires scientifiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Dès lors, il souhaite, d'une part, savoir à quel interlocuteur le CEVA peut s'adresser au niveau de l'Etat, aujourd'hui et pour la préparation du 12e Plan. D'autre part, quant l'Etat compte-t-il honorer les engagements financiers pris à l'égard du CEVA au titre de l'actuel contrat de plan ? Le retard dans les paiements met en effet en péril le Centre d'études et de valorisation des algues, ainsi que, plus largement, l'avenir de la filière algue dans notre pays.
N° 409. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la mise en oeuvre du Plan Loire grandeur nature à l'heure où sa pérennité semble compromise. Ce plan comprend notamment la réalisation d'une salmoniculture dans le Haut-Allier dont l'objectif est la restauration du saumon dans l'Allier. Il lui indique que ce plan recèle une portée économique certaine tant pour les pêcheurs, les hôteliers que les professions du tourisme de l'axe Loire-Allier. Il lui rappelle que bien que l'Etat soit l'instigateur et le signataire du Plan Loire, son opposition à la construction du barrage de Chambouchard a pour effet de bloquer les financements de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) - dont ceux consacrés à la salmoniculture - et ce à hauteur de 12 millions de francs. Il lui rappelle enfin que, sans le concours financier de l'EPALA ou sans la légitime compensation de l'Etat - étant donné son engagement - le projet de salmoniculture semble, hélas, compromis. Il entend donc lui demander quelles mesures concrètes elle entend prendre afin, d'une part, de débloquer la situation et, d'autre part, d'assurer la viabilité et la réussite de ce plan.
N° 410. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût et les conséquences du passage informatique à l'an 2000. Pour l'Union européenne, les difficultés seront plus importantes encore : le passage à l'euro au 1er janvier constituera, en effet, le deuxième chantier informatique mondial le plus important après le passage à l'an 2000. Il lui rappelle à ce sujet qu'il n'y aura pas assez de programmateurs pour faire face à la fois à la conversion vers l'euro et au passage à l'an 2000. Il lui rappelle également que les conséquences éventuelles du passage informatique à l'an 2000 concernent tous les appareils dont le fonctionnement est assuré par des composants électroniques et touche donc des secteurs tels que la fourniture de l'énergie électrique, les télécommunications ou les transactions financières. Il lui demande donc, d'une part - bien que le Gouvernement ait « décrété la mobilisation générale », sans vouloir « ni dramatiser ni banaliser » -, pourquoi ce « bogue » de l'an 2000 n'est pas classé - comme c'est le cas aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne - au rang de « priorité nationale ». Il souhaite, d'autre part, savoir s'il envisage de dresser un état précis et chiffré des lieux tant pour les PME que pour les administrations afin de prendre des mesures concrètes allant au-delà des incitations et des incantations. Il lui demande, enfin, si le secteur de l'informatique n'a pas besoin rapidement d'une autorité de régulation pour éviter que des appareils estampillés « compatibles an 2000 » ne le soient sur la foi d'un test qui néglige le coeur du système, l'horloge en temps réel.
N° 413. - M. Jacques Peyrat indique à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'après avoir pris connaissance des conclusions du dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier et du communiqué de presse conjoint du président de la région PACA et de la présidente de la commission de l'aménagement du territoire de la région qui se réjouissaient des nombreuses et importantes mesures prises pour l'agglomération marseillaise, les élus des Alpes-Maritimes souhaiteraient savoir s'il existe de la part du Gouvernement une volonté identique pour aider au développement de leur département. Il souhaiterait donc connaître de façon précise ses objectifs concernant les grands dossiers d'aménagement et de développement que les Alpes-Maritimes attendent depuis de trop nombreuses années : le désenclavement de la région grâce au grand projet ouvrant l'accès vers l'Italie du Nord et améliorant les relations directes vers Rhône-Alpes via Digne et Grenoble. Ce projet permettrait ainsi aux deux grandes régions françaises que sont PACA et Rhône-Alpes de se rapprocher d'un bassin d'activités et d'emplois prospère de 11 millions d'habitants sur l'axe Milan-Turin ; l'amélioration des dessertes autour de l'agglomération niçoise (RN 202 bis , A 58, TCSP, fin du doublement de l'AUS, construction d'un centre multimodal aux entrées est et ouest de la ville) ; le développement économique (restructuration et modernisation du port, endiguement du Var pour permettre l'indispensable développement économique de la ville dans cette vallée). Il lui demande donc s'il est possible d'envisager l'inscription de ces projets vitaux pour le désenclavement et le développement du département azuréen dans le prochain contrat de plan Etat-région, comme le seront toutes les mesures prises en faveur de Marseille lors du dernier CIADT.
N° 414. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. S'il s'adresse à lui, c'est parce que ce domaine couvre plusieurs ministères et qu'il lui revient une position d'arbitrage. Il souhaiterait savoir où en sont les décrets d'application dont la sortie était prévue par la loi le 31 décembre (art. 29) et quelles sont les raisons de ce retard. Il souhaiterait également être rassuré sur la teneur de ces décrets et savoir s'ils seront bien le reflet de l'esprit de la loi. Deux questions essentielles restent en effet en suspens : la transparence des travaux des agences de sécurité sanitaire sera-t-elle assurée ; son niveau d'expertise sera-t-il suffisant et contradictoire avec un niveau d'excellence permettant la reconnaissance européenne et internationale des avis formulés ?
N° 421. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, à l'occasion de l'achat d'un téléphone mobile. Il lui demande, d'une part, de prendre les dispositions pour qu'une fois signé ce contrat d'achat, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours, comme pratiqué pour d'autres biens d'équipement de consommation courante. D'autre part, afin de permettre une meilleure protection de ce consommateur, il est convaincu que devrait être sanctionné le caractère abusif de certaines clauses de ces contrats d'achat, notamment les clauses autorisant unilatéralement et au gré de l'opérateur la modification des conditions de facturation.

Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 16 février 1999

N° 382. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du lycée professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon. Ce lycée recrute ses élèves dans la Nièvre pour 90 % de ses effectifs. La situation démographique de la Nièvre, et plus particulièrement du Morvan, est à la baisse régulière. Dans les années 1985-1991, depuis l'aménagement dans les nouveaux locaux, les effectifs étaient supérieurs à 400 ; pour 1992-1996, ils ont chuté autour de 330. L'année 1997-1998 a vu une reprise avec 433, reprise qui ne s'est pas confirmée cette année puisque les inscrits ne sont que de 311. Des propositions sont à faire pour freiner cette baisse d'effectifs, propositions générales et à court terme. Pour les premières : offrir des formations à fort pouvoir d'attraction dépassant la zone de recrutement local et même régional, ne pas se mettre en concurrence avec les villes environnantes (Nevers et Autun), bien étayer les deux pôles d'excellence : hôtellerie et métiers de l'alimentation et arts du bois en assurant la formation de base au niveau V (brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle), consolider le pôle tertiaire extrêmement fragile (3 élèves en BEP de comptabilité). Des propositions peuvent enrayer le déclin. Elles peuvent être étudiées en fonction des possibilités locales et si une volonté politique s'affirme pour la survie de cet établissement.
N° 401. - M. Jacques Machet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, depuis 1990, les élus du département de la Marne attirent régulièrement l'attention des services de l'Etat sur le carrefour « La Provence » (intersection de la RN 44 et de la RD 19). Cette intersection est située en haut d'une côte et la visibilité y est très réduite. En effet, les usagers de la RD 19 qui veulent traverser la RN 44 ne peuvent le faire sans prendre de risques. Par ailleurs, le trafic est très dense sur cette nationale, et la vitesse sans doute excessive. Malgré les nombreuses démarches auprès du préfet, du ministre de l'équipement, des transports et du logement de la part des élus, malgré les études qui ont été réalisées, notamment par le CETE de l'Est (centre d'études techniques de l'équipement de l'Est), rien n'a bougé, rien sinon le nombre des accidents très graves, le nombre des blessés et des morts. Aujourd'hui, les usagers de ce carrefour, les élus attendent une réponse. Ils souhaitent la modification de l'infrastructure, et pas seulement quelques panneaux de signalisation supplémentaires.
N° 407. - M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une modification apportée par décret au code de la route. Celle-ci dispose qu'à compter du 1er janvier 2000, les agriculteurs ne seront plus autorisés à apporter leur concours aux départements et aux communes en assurant le déneigement des routes à l'aide d'une lame départementale ou communale montée sur leur propre tracteur, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un permis poids lourds, qu'ils fassent réceptionner leur tracteur en position déneigement par le service des mines et qu'ils utilisent du carburant non détaxé lors des interventions de cette nature. En empêchant pratiquement les collectivités locales de poursuivre ce type de collaboration par l'introduction d'une nouvelle catégorie de véhicules baptisés « engins de service hivernal », le Gouvernement crée une situation dont les conséquences financières ne sont pas neutres, loin de là. Ainsi, les communes qui ont fait l'acquisition d'une lame de déneigement - et donc engagé des frais - vont devoir la reléguer dans les hangars municipaux, faute d'utilisateur, et s'attacher les services de petites entreprises ou d'artisans de travaux publics pour déneiger les routes. Cela posera également des problèmes certains d'organisation. Les entreprises ne pouvant, en effet, intervenir simultanément sur tout le territoire concerné, l'isolement du milieu rural s'en trouvera à nouveau renforcé. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour que soit assouplie cette réglementation préjudiciable à la fois pour les collectivités et pour les agriculteurs que l'on incite par ailleurs à la pluriactivité.
N° 412. - M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du régime de Fonds structurels tendant à exclure de ses interventions les scieries agricoles. Les scieries sont parmi les premiers employeurs en milieu rural notamment dans les zones forestières qui couvrent aujourd'hui 27 % du territoire national. Elles mobilisent une ressource sylvicole abondante et renouvelable mise à la disposition de l'industrie du bois. Pour répondre aux perspectives ouvertes par le rapport Bianco qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin de réaliser de forts investissements. Ceux-ci devraient être accompagnés par les aides notamment communautaires et nationales prévues dans les zones éligibles à ce type d'actions. Dans ces conditions, il est essentiel que la réforme annoncée du régime des Fonds structurels européens n'écarte pas du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. Comment le ministre compte-t-il intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et développer un facteur économique essentiel au développement rural ?
N° 415. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce, dont la suppression d'un certain nombre serait préconisée par la mission ministérielle chargée de la réforme de la carte judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question qui, par certains aspects, touche à l'aménagement du territoire.
N° 419. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés que rencontrent les GRETA, groupements d'établissements de l'éducation nationale, chargés de la formation continue. Cette mission de service public leur a été conférée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 instituant la formation professionnelle continue, et réaffirmée par la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989. Ces lois font des GRETA un dispositif de formation continue original : ils tirent l'essentiel de leurs ressources de fonds publics (Etat et région) affectés à la fonction publique, ainsi que de fonds affectés par les entreprises à la formation de leurs personnels dans le cadre de leurs obligations. Exerçant une mission de service public, les GRETA fournissent notamment des services de formation de proximité par l'action de leurs réseaux d'établissements. Ils assurent de ce fait l'ensemble des contraintes du service public et ne peuvent limiter leurs activités aux seules actions de formation « rentables », entraînant ainsi une distorsion par rapport aux autres organismes chargés de formation. L'équilibre budgétaire des GRETA s'en trouve donc particulièrement affecté, une grande majorité d'entre eux connaissant des situations de déficit. Cela risque de compromettre leur avenir à moyen terme. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures réglementaires ne pourraient pas être prises en vue de préserver l'avenir des GRETA, ce qui paraît indispensable au maintien d'un rôle public fort dans le domaine de la formation continue.
N° 420. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les situations inextricables que connaissent des marins étrangers, embarqués sur des navires appartenant à des armateurs en faillite, et qui sont actuellement bloqués dans des ports français. Si le mouvement associatif et les collectivités locales se mobilisent pour assurer le quotidien de ces marins, ces incidents se multiplient depuis plusieurs années sans qu'aucune solution durable ne semble envisagée, malgré la multiplication de conventions internationales et les initiatives suggérées par les syndicats internationaux de marins. Elle souhaiterait connaître les suites données au groupe de travail qui s'est réuni le 6 octobre dernier à l'initiative du ministre, ainsi que la position des autorités françaises sur la création d'une assurance mondiale obligatoire, proposition émise dans le cadre d'un groupe d'experts BIT-OMI (Bureau international du travail - Office des migrations internationales).
N° 424. - M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. Dans le cadre du régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée, les produits achetés sur Internet sont taxés dans les pays de destination car ils sont assimilés à des exportations. Les acheteurs européens de produits français doivent alors effectuer eux-mêmes les formalités douanières et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les diverses autres taxes locales. Ces obligations sont compréhensibles lorsque le destinataire est une entreprise, mais deviennent dissuasives lorsqu'il s'agit d'un particulier. En conséquence, elles pénalisent l'extension du commerce électronique européen en général et les petites et moyennes entreprises en particulier, celles-ci ne pouvant contourner la difficulté en implantant des filiales dans les différents pays de l'Union européenne, au contraire des grands groupes internationaux. La Commission européenne a proposé, le 22 juillet 1996, un nouveau système de TVA dont l'un des principaux éléments était un lieu unique de taxation que les entreprises pouvaient déterminer librement. Cette proposition n'a cependant pas abouti en raison d'un risque de délocalisation des entreprises qui pouvaient dès lors choisir le pays offrant les meilleures conditions en matière de TVA. Néanmoins, au moment où se met en place la monnaie unique, il lui demande s'il compte proposer des solutions pour simplifier les démarches douanières et fiscales liées à la vente directe par Internet au sein de l'Union européenne. En effet, cette simplification ouvrirait de nouveaux débouchés aux petites entreprises françaises qui ne disposent pas de réseaux de distribution internationaux et, ainsi, favoriserait leur développement et la création d'emplois.
N° 425. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de l'inscription au prochain contrat de plan entre l'Etat et la région Midi-Pyrénées de la réalisation des déviations de Saint-Béat, Arlos et Fos sur la RN 125. Il souligne que ces déviations constitueront le seul débouché de Midi-Pyrénées vers deux importantes régions espagnoles, la Catalogne et le Val d'Aran. Il insiste particulièrement sur les nuisances et les dangers actuellement supportés par les populations des communes traversées par la RN 125. Il rappelle que le conseil général de Haute-Garonne a manifesté à de nombreuses reprises que la réalisation de ces déviations constituait pour lui une priorité du prochain contrat de plan. Il lui demande que l'Etat affirme sa volonté d'inscrire ces déviations au contrat de plan Etat-région Midi-Pyrénées.
N° 426. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les fouilles archéologiques et les difficultés financières qu'elles occasionnent aux petites communes, notamment dans le secteur du logement. Ainsi, le maire d'une commune, qui dépose une demande de lotir sur un terrain communal, peut voir apparaître des contraintes et des frais imprévus à la suite de la découverte de vestiges sur le chantier. En effet, le service régional de l'archéologie est parfois amené à prescrire des opérations de fouilles sur ces sites. Les travaux sont à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire, dans ce cas précis, de la commune. Ces opérations, non seulement retardent l'avancement des travaux, mais peuvent également grever de façon substantielle le budget des petites communes. L'intervention d'archéologues pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, peut en effet rapidement faire monter la facture. S'il n'est pas question de remettre en cause le bien-fondé de telles recherches, qui permettent de connaître chaque fois un peu mieux notre passé, il souligne que la prise en charge financière de telles opérations par les communes et surtout par les plus petites d'entre elles, constitue un poids si lourd qu'il risque dans certains cas de stopper des projets de développement. A preuve l'exemple d'un maire de département de l'Aube, ayant porté à sa connaissance le devis d'une campagne de fouilles sur un terrain communal où il envisageait de construire un lotissement ; ce devis se montait à plus de 130 000 F (TTC) pour une commune de 380 habitants dont le budget, comme celui de la plupart des communes rurales, est serré. Le maire ne peut apparemment prétendre à aucune aide... Car s'il existe bien des aides éventuelles en matière de logement social, rien n'est prévu lorsqu'il s'agit de lotissements communaux. Si le coût supplémentaire lié aux fouilles lui était imposé, il abandonnerait tout bonnement son projet, ce qui est dommage pour le développement rural. Il lui demande s'il n'est pas possible, alors, d'envisager la prise en charge intégrale de tels coûts par l'Etat, et ce afin de laisser une chance au monde rural de se développer.
N° 427. - M. Michel Teston attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de la fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence. En effet, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a institué que seuls les établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent bénéficier du statut de centre préleveur de moelle osseuse. Si les motivations du législateur en la matière sont pertinentes, cela ne va pas sans avoir des conséquences importantes en ce qui concerne les départements de la Drôme et de l'Ardèche. La fermeture du centre de prélèvement de Valence impose aux donneurs volontaires de moelle osseuse de se déplacer jusqu'à Lyon ou Grenoble pour effectuer leur don. Les deux donneurs inscrits pour le début de l'année 1999 ont indiqué qu'ils renonceraient à leur don s'ils devaient se déplacer à plus de 150 km. Par ailleurs, le centre de Grenoble a déjà fait connaître qu'il se trouvait dans l'incapacité d'accueillir des donneurs supplémentaires, en raison de ses possibilités de prélèvements limitées. Or, le centre de prélèvement de Valence bénéficie de toutes les garanties sanitaires. Le médecin responsable des prélèvements est d'ailleurs un médecin spécialiste exerçant à Lyon. Enfin, tous les acteurs du monde médical de la région s'accordent pour reconnaître les qualités d'accueil très attractives du centre de Valence. La fermeture de ce centre apparaît donc comme un véritable frein au recrutement de nouveaux volontaires et au développement du fichier national des donneurs, qui reste bien souvent la seule chance de survie offerte aux malades leucémiques n'ayant pas de donneurs compatibles dans leur fratrie. Tout le travail effectué par les associations de bénévoles oeuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs risque d'être ainsi rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme centre préleveur de moelle osseuse.
N° 428. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que, lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 décembre dernier à l'Assemblée nationale, il a été interrogé sur la politique énergétique que l'Etat entend mener en Corse. Dans sa réponse, celui-ci a rappelé les modalités d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet 1987 entre la collectivité territoriale de Corse et EDF pour l'approvisionnement de l'île en énergie électrique. Mais il a également ajouté que l'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires à l'époque de la signature de ce protocole n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés sur l'île. Il semblerait donc aujourd'hui que le parc de production soit suffisant pour couvrir les besoins en électricité pendnat encore quelques années. Une réflexion au niveau régional lui semblait souhaitable à partir des données déjà disponibles, mais aussi sur la base des prévisions qu'il conviendra d'établir. Il lui fait part de son étonnement car, à aucun moment, le ministre n'a évoqué le projet de construction du barrage hydroélectrique du Rizzanese prévu par le protocole d'accord de 1987, alors que l'enquête d'utilité publique est close depuis le 28 décembre dernier après qu'une large concertation entre les populations concernées et les services de l'Etat a été engagée. Son inquiétude est d'autant plus légitime que, selon certaines informations dont il dispose, ce projet ne serait plus une priorité du Gouvernement. Or, son impact est extrêmement important pour la microrégion de l'Alta Rocca au plan économique et fiscal et paraît être dans le droit fil de la politique de développement économique que l'Etat entend mener en Corse. Aussi, il lui demande si la concertation qu'il entend engager se fera en incluant la production prévisionnelle d'électricité fournie par ce barrage ou alors si ce projet est voué à l'échec. La réponse à cette question est primordiale pour l'avenir de la microrégion de l'Alta Rocca qui attend la réalisation de cet ouvrage depuis de nombreuses années.
N° 429. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de contenu et de débouchés. Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier, cet enseignement doit avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité tout en favorisant la poursuite éventuelle d'études ainsi que l'adaptabilité à l'emploi et aux changements de technologies. C'est pourquoi elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et propositions contenues dans ce rapport et la politique qui en résultera en termes de décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
N° 432. - M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la question délicate mais attendue de la réforme du contingent d'aide sociale. Les conseils généraux essaient de répartir, de la manière la plus équitable possible, entre l'ensemble des communes, le montant de cette participation à la politique sociale des départements qui atteint une somme globale de 12 milliards de francs. Cependant, toutes les études récentes ont montré que le calcul de la contribution conduit à des disparités. Un exemple : en 1996, le contingent pour Roubaix - ville de près de 100 000 habitants - atteignait 354 F par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de fonctionnement. Pour cette ville, l'effort d'équité est largement compromis par le mécanisme de l'écrêtement, imposé par la loi. En 1995, à la suite des quatre tours d'écrêtement, la majoration était de plus de 6 millions de francs, représentant ainsi plus de 20 % de son contingent. Au regard de cette réalité, il lui demande où en sont les études entamées par le Gouvernement sur ce projet de réforme pour lequel l'association des maires des grandes villes a proposé un certain nombre d'améliorations, parmi lesquelles l'application obligatoire des critères définis par le décret du 31 décembre 1987 dans la fixation du contingent versé par chaque commune, le plafonnement de la contribution globale des communes à un taux proche de la moyenne nationale (15 %), la suppression de l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, enfin le classement des communes en fonction de l'indice synthétique comparable à celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et reprenant une partie des critères définis par le décret de 1987 et la répartition de la contribution globale en fonction de ce classement.
N° 433. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que M. le Premier ministre a confié le 26 décembre 1997 une mission à une députée chargée de définir les mesures à prendre en faveur du respect et de la défense des droits des sourds dans leur accès à la citoyenneté. Un rapport définissant 115 propositions lui a été remis et a été publié le 30 juin 1998. Elle lui demande de lui faire connaître les suites données à ce rapport et les premières mesures qu'elle envisage de prendre sans attendre.
N° 434. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe naturelle à la tempête d'une violence extrême qui s'est abattue sur le port de Loctudy dans la nuit du 20 décembre 1998, détruisant toute la flottille des bateaux de pêche et endommageant les navires de plaisance. Le fait que la tempête soit depuis 1990 un événement naturel assurable ne saurait dispenser l'Etat de toute intervention dès lors qu'on est en présence d'un agent naturel d'intensité anormale. Reconnaître à titre exceptionnel le caractère de catastrophe naturelle à la tempête du 20 décembre 1998 - comme ce fut le cas pour celle d'octobre 1987 restée dans beaucoup de mémoires - permettrait d'indemniser les dommages matériels et immatériels subis au-delà de la couverture des risques déjà prévue contractuellement pour les véhicules maritimes.
N° 435. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pertinence actuelle du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) dans l'allocation des ressources hospitalières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Il se fonde sur une étude réalisée par le centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris à la demande de l'AP-HP et de l'agence régionale pour l'hospitalisation d'Ile-de-France, étude ayant mis en évidence d'importants éléments de surcoûts qui résultent de charges spécifiques à l'AP-HP. Ces surcoûts, qui ont été chiffrés précisément par l'étude, proviennent notamment : de charges spécifiques de personnel ; de l'activité de recherche et d'enseignement ; du fait que des services de pointe sont « surdimensionnés » pour réaliser des activités de soins courants ; du recrutement en province et à l'étranger, pour des pathologies graves et onéreuses ; de la difficulté rencontrée pour trouver des places en moyen séjour après une hospitalisation ; de la sous-cotation, dans le PMSI, de l'activité de consultation, particulièrement développée à l'AP-HP. Le surcoût mesuré par l'étude de l'Ecole des mines s'élève, pour les seules charges de personnel et les consultations, à 550 millions de francs par rapport aux autres hôpitaux d'Ile-de-France. Mais on peut aussi citer, par exemple, 600 millions de francs au titre des activités de pointe et 530 millions de francs en raison de l'attente pour trouver un accueil en moyen séjour. Il souhaiterait connaître la manière dont ces différents surcoûts, d'un montant très élevé, seront pris en compte dans la répartition des ressources entre les hôpitaux publics.
N° 438. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards de versements des compensations pour les secteurs bovin et ovin. En effet, des retards importants dans le versement des primes à la vache allaitante pénalisent lourdement quelque 700 agriculteurs du département de la Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur colère et se sentent les oubliés d'une agriculture dont pourtant ils assurent la promotion. De même, la prime compensatrice ovine n'est pas versée aux éleveurs ovins dans des délais normaux alors même que la baisse des cours fragilise leurs exploitations. Il serait donc souhaitable que le ministère prenne toutes les dispositions utiles pour éviter ce genre de dysfonctionnement dont pâtissent les éleveurs, notamment les éleveurs du bassin allaitant.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions de versement des primes à l'élevage

438. - 29 janvier 1999. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards de versements des compensations pour les secteurs bovin et ovin. En effet, des retards importants dans le versement des primes à la vache allaitante pénalisent lourdement quelque 700 agriculteurs du département de la Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur colère et se sentent les oubliés d'une agriculture dont pourtant ils assurent la promotion. De même, la prime compensatrice ovine n'est pas versée aux éleveurs ovins dans des délais normaux alors même que la baisse des cours fragilise leurs exploitations. Il serait donc souhaitable que le ministère prenne toutes les dispositions utiles pour éviter ce genre de dysfonctionnement dont pâtissent les éleveurs, notamment les éleveurs du bassin allaitant.

Déviation de la RN 17 à La Chapelle-en-Serval

439. - 29 janvier 1999. - M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des membres du conseil municipal de La Chapelle-en-Serval, commune située dans l'Oise, concernant la déviation de la RN 17. Un projet de déviation par l'est a été dégagé suite à de multiples démarches initiées par la commune de La Chapelle-en-Serval en raison du trafic routier qui a augmenté de plus de 50 % entre 1992 et 1998. En 1994, il avait été prévu la mise en place d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, mais actuellement il semblerait qu'elle n'ait pas été réalisée malgré sa commande par la direction départementale de l'équipement au bureau d'études IRIS en septembre 1997. Les élus municipaux de la commune de La Chapelle-en-Serval, soucieux d'améliorer sensiblement la circulation dans l'intérêt de leurs administrés, ont tenté de la faciliter par des aménagements à l'intérieur de la ville dans l'attente de la réalisation de la déviation, tout en rappelant régulièrement aux pouvoirs publics la priorité de ce dossier. Le conseil général de l'Oise a retenu pour 1999 la réalisation de la déviation de la RN 17 parmi les quatre priorités routières du département. Il serait souhaitable que le prochain contrat de plan Etat-région puisse également prendre en considération les légitimes préoccupations des habitants de la commune de La Chapelle-en-Serval relayées par les élus communaux. Le dernier exemple malheureux de l'absence de déviation s'est traduit par le décès tragique de l'épouse du maire de la commune concernée, victime d'un accident de la circulation le mardi 5 janvier 1999 sur la RN 17, rue de Paris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées par les élus communaux de La Chapelle-en-Serval et de lui préciser les intentions ministérielles face à cette situation de plus en plus insupportable pour les habitants de cette commune et les usagers de la route.

Marchés publics d'assurances

440. - 2 février 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 27 juillet 1998 relative à la passation des marchés publics de services d'assurances, qui commente les décrets n° 98-111, n° 98-112 et n° 98-113 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en transposant la directive 92/50 du Conseil des Communautés européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Cette circulaire invite les collectivités locales à donner la préférence à certains opérateurs du marché de l'assurance au détriment des autres acteurs. Les agents généraux d'assurance se sont, de fait, trouvés immédiatement exclus d'un certain nombre de dossiers relevant des marchés publics d'assurances. Cet abus de position dominante, entériné par la circulaire, le conduit à lui demander - puisque la concertation engagée a abouti à un relevé de conclusions rectifiant la circulaire - s'il ne serait pas souhaitable que ce premier pas soit concrétisé par une nouvelle circulaire, abrogeant celle du 27 juillet 1998, plutôt que de conserver un texte « bancal » au mépris des règles de concurrence régissant ces marchés.

Conditions de travail et santé publique

441. - 2 février 1999. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité, des conséquences des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan établi, faisant apparaître l'impact réel et majeur des conditions de travail dans le domaine de la santé publique, et si elle n'estime pas nécessaire de faire prendre en charge l'ensemble de ces maux par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, obligeant les employeurs à prendre des mesures efficaces d'investissement en sécurité et ergonomie. Par ailleurs, elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de faire jouer un rôle plus important et plus indépendant par l'Institut national de recherche et de sécurité dans ce domaine pour le droit à des conditions de travail moins traumatisantes et moins dangereuses, et définir une nouvelle politique de la santé et du travail.

Statut de l'IEDOM

442. - 2 février 1999. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de filialisation de l'Institut d'emission des départements d'outre-mer (IEDOM). Elle lui fait remarquer que cette mesure, appliquée de façon spécifique à une partie du territoire nationale, heurte le principe d'égalité républicaine car privatisant des activités de la Banque centrale en complète contradiction avec la nationalisation des activités de la Banque de France. Elle lui fait remarquer également le caractère discriminatoire du fonctionnement d'agences n'étant pas considérées comme succursales Banque de France, mais sociétés de droit privé avec toutes les conséquences sur les responsabilités, les droits, les garanties, les conditions de travail, le maintien et la promotion de l'emploi des personnels. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur les dangers de voir réapparaître la situation vieille de cinquante ans où l'émission de la monnaie était confiée à une société privée dite « Banque coloniale ». Elle lui demande quelles mesures il envisage pour abandonner un tel projet et lui substituer une intégration de l'IEDOM et une reconnaissance de succursale de la Banque de France, mesures respectant les principes d'égalité et d'harmonisation du dispositif monétaire existant dans les DOM (Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) et les collectivités territoriales (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) avec celui en vigueur dans l'ensemble du territoire national.

Transports scolaires et loi sur l'aménagement
et la réduction du temps de travail

443. - 2 février 1999. - Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude croissante ressentie par les entreprises de transports routiers publics de voyageurs, à la suite de l'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. En effet, dans le cadre des ramassages scolaires, l'ensemble de ces entreprises utilise des salariés à temps partiel qui effectuent un service le matin et un second en fin de journée. Or, la loi n'autorise plus, à compter du 1er janvier 1999, qu'une coupure journalière d'une durée maximale de 2 heures pour le personnel à temps partiel. Il va sans dire que les conséquences de cette décision sont immédiates pour ces entreprises. Or le recours à un second chauffeur est difficilement applicable, pour plusieurs raisons : d'une part, cet argument ne plaide pas en faveur de la sécurité des enfants transportés et du suivi des difficultés ponctuelles pouvant survenir ; d'autre part, dans la situation actuelle de l'emploi, il est certain que les entreprises auront des difficultés à trouver ce type de personnel. Aussi, se faisant l'écho des préoccupations des entreprises de transports routiers publics de voyageurs, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour pallier ces difficultés.

Double imposition des propriétaires bailleurs

444. - 2 février 1999. - Mme Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double imposition, imposée par l'article 12 de la loi n° 98-1267 de finances rectificative pour 1998 du 30 décembre 1998, aux propriétaires bailleurs. Cet article, qui modifie les modalités de recouvrement des impôts imputables aux bailleurs, en instaurant l'année civile comme période de référence, entraîne en effet pour ceux-ci un double paiement. Ils se voient contraints, pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, de payer la nouvelle contribution et la contribution additionnelle, alors que, pour cette même période, le droit de bail et la taxe additionnelle ont déjà été acquittés. Une telle mesure viole le principe d'égalité devant les charges publiques. Malgré la récente décision du Conseil constitutionnel (n° 98-406 DC du 29 décembre 1998) rejetant le recours déposé par la majorité sénatoriale, et une hypothétique « récupération » soumise à des conditions très restrictives, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 2 février 1999


SCRUTIN (n° 69)



sur l'amendement n° 320, présenté par M. Philippe François et les membres du groupe RPR, tendant à supprimer le II de l'article 49 du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence (élargissement de l'objet de l'exercice du droit de préemption).

Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 2
Contre : 310

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Contre : 21.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 2. - MM. Philippe François et Alain Vasselle.
Contre : 96.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Contre : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


MM. Philippe François et Alain Vasselle.

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade


André Vallet
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour l'adoption : 2
Contre : 311

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 70)



sur l'amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence (mission confiée au Parlement par le Gouvernement).

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 98
Contre : 220

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Contre : 17.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Contre : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Pour : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Contre : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Contre : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour l'adoption : 98
Contre : 221

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 71)



sur l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.

Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 239
Pour : 223
Contre : 16

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 21.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97.
Abstention : 1. - M. Philippe François.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Abstentions : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret


Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc


Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Abstentions


Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Philippe François
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier


Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 240
Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
Pour l'adoption : 224
Contre : 16

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.