Séance du 1er décembre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Modification de l'ordre du jour
(p.
1
).
3.
Loi de finances pour 1999.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Outre-mer (p. 3 )
MM. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances ; Rodolphe
Désiré, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ;
Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales, pour les aspects sociaux ; José Balarello, rapporteur pour avis de la
commission des lois, pour les départements d'outre-mer ; Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les territoires
d'outre-mer ; Paul Vergès, Claude Lise, Marcel Henry, Georges Othily, Gaston
Flosse, Michel Duffour, Dominique Larifla, Jean Huchon, Lylian Payet, Victor
Reux, Rodolphe Désiré, Simon Loueckhote, Edmond Lauret, Robert Laufoaulu, Mme
Lucette Michaux-Chevry.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de
l'intérieur par intérim.
Crédits du titre III (p. 4 )
Amendement n° II-35 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, Philippe
Marini, rapporteur général de la commission des finances ; le secrétaire
d'Etat, Michel Charasse, Guy Fischer. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre IV (p. 5 )
Amendement n° II-36 de la commission. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits des titres V et VI. - Adoption (p.
6
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
7
)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Affaires étrangères et coopération
I. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES (p.
8
)
MM. Jacques Chaumont, rapporteur spécial de la commission des finances ; André
Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Guy
Penne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les
relations culturelles extérieures ; Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis
de la commission des affaires culturelles, pour les relations culturelles,
scientifiques et techniques ; MM. Xavier de Villepin, président de la
commission des affaires étrangères ; Pierre Mauroy, Jean-Pierre Cantegrit,
Serge Mathieu, Jean-Michel Baylet, Serge Vinçon, Hubert Durand-Chastel, Mmes
Danielle Bidard-Reydet, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. André Ferrand, Aymeri
de Montesquiou, Robert Del Picchia, Guy Penne, Jacques Legendre, Gérard
Roujas.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.
Crédits du titre III. - Vote réservé (p.
9
)
Crédits du titre IV (p.
10
)
Amendement n° II-83 rectifié de Mme Michaux-Chevry. - Mme Lucette
Michaux-Chevry, MM. le rapporteur spécial, le ministre. - Rejet.
Vote des crédits réservé.
Crédits des titres V et VI. - Vote réservé (p. 11 )
4.
Transmission d'un projet de loi constitutionnelle
(p.
12
).
5.
Transmission d'un projet de loi
(p.
13
).
6.
Dépôt d'un rapport supplémentaire
(p.
14
).
7.
Dépôt d'une résolution
(p.
15
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
16
).
9.
Ordre du jour
(p.
17
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
Par accord entre la commission des finances et le Gouvernement, la discussion
des crédits affectés à la coopération, qui a été retirée de l'ordre du jour de
la séance d'aujourd'hui, sera inscrite en fin d'ordre du jour de la séance de
demain, mercredi 2 décembre.
En conséquence, l'ordre du jour de la séance du mercredi 2 décembre s'établit
désormais comme suit :
A neuf heures trente :
- Crédits affectés à la défense.
A quinze heures et le soir :
- Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1999 ;
- Suite de l'ordre du jour du matin ;
- Crédits affectés à la coopération (et à la francophonie).
3
LOI DE FINANCES POUR 1999
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. (Rapport n° 66 [1998-1999]).
Outre-mer
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant
l'outre-mer.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Torre,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est traditionnel de souligner en
prélude à l'examen des crédits de l'outre-mer que ceux-ci ne représentent
qu'une faible part de l'ensemble de l'effort budgétaire et financier de l'Etat
en direction des départements, des territoires et des collectivités
territoriales d'outre-mer.
L'exactitude commande de compléter cette remarque d'usage par un autre constat
: au fil des ans et compte tenu du rattachement successif d'actions qui
relevaient d'autres ministères, le budget de l'outre-mer prend une place
croissante dans cet effort financier et budgétaire global de l'Etat.
Le projet de budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 1999 s'inscrit
bien dans cette tendance, puisque, avec 5,6 milliards de francs, il enregistre
une progression de 7 %, très supérieure à celle que connaît le budget général.
Il représente désormais 11 % de la dépense totale de l'Etat pour l'outre-mer,
qui s'élève à 51,1 milliards de francs.
Cette évolution confirme le rôle essentiel que ce budget est appelé à jouer
dans la mise en oeuvre des actions les plus spécifiques, qui constituent le
coeur de la politique de l'outre-mer.
Ce budget s'inscrit dans un contexte général que je souhaiterais évoquer très
brièvement.
Sur le plan institutionnel tout d'abord, l'année 1998 a, bien sûr, été marquée
par l'accord intervenu en Nouvelle-Calédonie, qui engage une profonde évolution
du statut du territoire et ouvre une nouvelle période transitoire. Mais le
débat institutionnel s'est étendu à la Polynésie française, qui souhaiterait
que soit accentuée, dans le cadre d'une nouvelle réforme constitutionnelle, son
autonomie déjà largement reconnue par le statut de 1996. Une consultation de la
population de Mayotte doit également être organisée d'ici à l'an 2000 pour
doter cette collectivité d'un statut définitif dont les contours, imprécis,
nous semblent encore à dessiner.
Enfin, dans les départements d'outre-mer proprement dits, la discussion est
ouverte sur les répartitions de compétences entre l'Etat, les régions et les
départements, et sur la possibilité, dans le cadre de l'article 73 de la
Constitution, d'aller plus loin dans l'adaptation de leur organisation
administrative.
Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, que, à l'occasion de ce débat
au Sénat, vous puissiez, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale,
préciser l'état des réflexions du Gouvernement sur ce vaste et important
dossier. Quelles options vous paraissent-elles envisageables pour les
différents départements ou territoires concernés ? Quel calendrier avez-vous
éventuellement retenu ? Des décisions pourraient-elles intervenir dans le cadre
de la future loi d'orientation que vous avez annoncée pour la fin de l'an
prochain ? Nous souhaiterions également savoir, sous un angle qui relève
davantage des attributions de la commission des finances, que je représente,
quels prolongements pourraient être donnés à cette réflexion sur les finances
des collectivités d'outre-mer, qui, nous le savons, demeurent fragiles et ne
permettent pas toujours à ces collectivités de prendre toute la part
souhaitable dans le développement local.
Sur le plan économique, la conjoncture ne connaît pas globalement
d'amélioration sensible outre-mer. Insuffisamment diversifiées, les économies
demeurent très dépendantes des productions traditionnelles, soumises aux aléas
climatiques, aux brusques variations des cours et à une rude concurrence sur
les marchés mondiaux. Dans le secteur de la banane, si important pour la
Martinique mais aussi pour la Guadeloupe, le marché européen sera contraint de
s'ouvrir davantage à partir de janvier prochain aux productions non
communautaires. Un relèvement des plafonds servant de référence au calcul des
aides communautaires a été obtenu pour nos planteurs antillais. Pouvez-vous,
monsieur le secrétaire d'Etat, faire le point sur ce dossier et sur la
stratégie de notre pays dans les discussions communautaires ?
En dehors du secteur primaire, seul le tourisme a véritablement enregistré une
progression continue, mais il ne peut à lui seul tirer l'ensemble des économies
et s'avère lui aussi sensible aux retournements de conjoncture.
Notre commission des finances souhaiterait aussi savoir où en est la question
de la surrémunération des fonctionnaires, dont les effets économiques sont
contestés.
Les insuffisances des économies outre-mer, conjuguées à la croissance
démographique, contribuent au maintien d'une situation sociale globalement très
difficile. Le chômage a continué de progresser. Il dépasse 27 % de la
population active aux Antilles et 42 % à la Réunion. Autre indicateur
éclairant, le nombre de personnes bénéficiaires du RMI, le revenu minimum
d'insertion, représente 14,4 % de la population des départements d'outre-mer,
alors que le taux n'est, si j'ose dire, que de 3 % en métropole.
Ces quelques indications illustrent l'ampleur des défis lancés à la politique
de l'outre-mer.
J'en viens à l'analyse du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, qui
s'élève donc pour 1999 à 5,6 milliards de francs pour les dépenses ordinaires
et les crédits de paiement, soit une augmentation de 7 % par rapport à 1998.
Les autorisations de programme, pour leur part, représentent 1,9 milliard de
francs, soit une légère diminution de 1,7 %.
Au titre des dépenses d'administration générale, il me faut signaler l'élément
nouveau constitué par la réforme du service militaire adapté, le SMA.
Ce service sera maintenu mais sous une forme profondément modifiée. Aux
appelés du contingent succéderont des volontaires, dont la rémunération sera
calquée sur la rémunération des emplois-jeunes. Pour rester dans une enveloppe
constante, les effectifs globaux seront fortement diminués, y compris par la
suppression de postes d'encadrement.
Le rôle positif du service militaire adapté pour la formation professionnelle
des jeunes et le développement local a maintes fois été souligné. On peut donc
se réjouir de son maintien tout en s'interrogeant sur l'avenir de la nouvelle
formule, profondément différente, puisqu'elle reposera sur une forme
d'engagement volontaire, assortie d'une rémunération importante. Comment le
Gouvernement voit-il l'évolution du service militaire adapté à l'issue de cette
profonde transformation ?
J'évoquerai maintenant l'ensemble de crédits constituant le coeur du budget du
secrétariat d'Etat, à savoir les subventions de l'Etat au développement
économique et social. Il s'agit de moyens financiers s'élevant à 4,4 milliards
de francs, soit 10 % de plus que l'an passé.
A ce titre, le premier poste de dépenses est le Fonds pour l'emploi dans les
départements d'outre-mer, le FEDOM, créé en 1994 par la loi Perben et qui
regroupe tous les financements correspondant aux actions de l'Etat en faveur de
l'emploi et de l'insertion.
Les crédits du FEDOM représentent près du tiers du budget de l'outre-mer. Ils
passeront de 1,7 milliard à 1,8 milliard de francs. La priorité sera donnée aux
contrats emploi-solidarité et à la poursuite du financement
d'emplois-jeunes.
Le deuxième poste de dépenses important, c'est l'aide au logement social
inscrit à la « ligne budgétaire unique », transférée en 1996 du budget du
logement au budget de l'outre-mer. Pour 1999, les autorisations de programme
demeureront inchangées, à environ 1,1 milliard de francs. En revanche, les
crédits de paiement passeront de 568 millions de francs à 897 millions de
francs, soit une hausse de 58 %.
J'ajoute que les crédits de l'emploi et du logement social seront majorés en
cours d'année par ce que l'on appelle la « créance de proratisation » du RMI,
qui représentera 815 millions de francs en 1999.
Enfin, dernière catégorie de crédits, les subventions d'investissement de
l'Etat enregistrent une certaine érosion. Elles se montent à 726 millions de
francs en autorisations de programme, soit une baisse de 3,2 %.
Elles seront principalement affectées au financement par l'Etat des
engagements souscrits dans les contrats de plan Etat-région et dans les
contrats de développement des territoires d'outre-mer.
En 1999, les dotations du FIDOM général, le Fonds d'investissement des
départements d'outre-mer, diminueront de 9 % en autorisations de programme et
de 14,5 % en crédits de paiement. La réduction sera de 3 % pour le FIDES
général, le Fonds d'investissement pour le développement économique et social
des territoires d'outre-mer. Seules sont maintenues, à hauteur de 390 millions
de francs, les dotations figurant au chapitre spécifique prévu pour la
Nouvelle-Calédonie depuis les accords de Matignon. Veuillez m'excuser, mes
chers collègues, d'avoir cité tous ces chiffres.
L'évolution de ces dotations appelle, de la part de la commission des
finances, plusieurs observations.
Sur un plan général, l'effort budgétaire en faveur de l'emploi et du logement
social doit être reconnu. Il s'accorde avec les besoins très importants
engendrés par une situation économique et sociale fragile.
Toutefois, le projet de loi de finances accentue la tendance, déjà forte ces
dernières années, faisant du budget de l'outre-mer un budget d'interventions et
de transferts publics. Ces dépenses représentent désormais plus de 80 % du
budget, et on ne peut qu'être frappé par leur évolution très rapide, supérieure
à 8 % en 1998 et sensiblement du même ordre en 1999. Peut-on considérer,
monsieur le secrétaire d'Etat, que l'augmentation continue des transferts
publics constitue la seule voie pour le développement économique et social de
l'outre-mer ?
J'ajoute que, paradoxalement, cette tendance ne profite pas, bien au
contraire, aux formes traditionnelles d'intervention du secrétariat d'Etat, à
savoir les concours aux collectivités territoriales et le financement par
l'Etat de sa participation aux contrats de plan. Nous savons, certes, que,
surtout dans les départements d'outre-mer, les collectivités sont souvent
confrontées à des difficultés financières qui les empêchent d'assurer, à la
hauteur voulue, la contrepartie des crédits d'Etat.
Quoi qu'il en soit, il faut bien constater que les investissements publics
consacrés au développement local demeurent exclus du mouvement général
d'augmentation des crédits budgétaires. On peut le regretter, compte tenu de
l'effet d'entraînement que ces investissements pourraient engendrer en faveur
d'un développement durable de l'outre-mer.
La forte progression des crédits affectés au logement social a également
retenu l'attention de la commission des finances. Par le passé, nous avons
constaté, dans ce domaine, que le lien entre autorisations de programme et
crédits de paiement s'était distendu, comme en témoignent les taux d'exécution
des crédits de paiement qui étaient de l'ordre de 60 % ou 70 % seulement. La
situation a été assainie en 1997, puisque l'écart entre crédits disponibles et
crédits consommés a été fortement résorbé ; mais les difficultés propres à la
gestion de ces crédits ont-elles disparu pour autant ? L'expérience passée
démontre l'insuffisance de la seule approche budgétaire, compte tenu de
certains goulets d'étranglement, liés en particulier aux difficultés que
rencontrent les collectivités ou les organismes pour acquérir des terrains et
pour les viabiliser. Aussi l'augmentation considérable des crédits de paiement
pour 1999 devra-t-elle être appréciée au regard de la capacité, en cours
d'exercice, à les consommer et à réaliser, dans de bonnes conditions, les
programmes de logement annoncés.
A ce propos, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour mieux adapter
les aides à la réalité des besoins outre-mer ? Ne faudrait-il pas envisager une
réglementation plus proche des nécessités locales, ce qui donnerait aux moyens
très importants dont vous disposez leur pleine efficacité ?
En matière d'emploi, les aides regroupées au sein du Fonds pour l'emploi dans
les départements d'outre-mer, le FEDOM, auxquelles s'ajoutent les crédits
d'Etat pour l'insertion des bénéficiaires du RMI, atteignent un montant sans
précédent et représentent plus de 37 % du budget. Cette masse financière sera
plus que jamais orientée vers les dispositifs relevant du secteur public ou
parapublic, en particulier les contrats emploi solidarité, les CES, et les
emplois-jeunes, aux dépens des formules relevant du secteur privé, telles que
les contrats d'accès à l'emploi ou les primes à la création d'emploi dans les
activités exportatrices. Ce constat amène à s'interroger sur l'efficacité de
ces aides publiques, au moment où le chômage s'aggrave dans les départements
d'outre-mer, faute de réelle dynamique de développement des activités
productives.
Cela m'amène tout naturellement à évoquer les perspectives de l'investissement
privé. Selon le rapport transmis au Parlement par la direction générale des
impôts, le flux de l'investissement privé engendré par la défiscalisation des
investissements outre-mer a atteint un montant inégalé de 9,1 milliards de
francs en 1997, contre 5,6 milliards de francs en 1996. Nous ne disposons pas
encore d'analyse précise de l'impact de la révision de la loi Pons opérée par
la loi de finances pour 1998, mais il est clair que cette révision aura pour
effet de réduire ce flux.
Sans doute, monsieur le ministre, n'était-il pas illégitime de vouloir
préciser ou mieux encadrer un dispositif pouvant donner lieu à certains excès.
Mais ne fallait-il pas, surtout, veiller à ne pas provoquer de déséquilibre
dans des territoires aux structures économiques et sociales fragiles, qui plus
est confrontés à de lourds handicaps ?
Il est regrettable qu'aucune mesure de substitution n'ait été sérieusement
étudiée afin de garantir le maintien d'un flux d'investissements privés
indispensable au développement des départements d'outre-mer, favorable à
l'emploi et générateur de ressources fiscales pour les collectivités
locales.
Les propositions de la commission des finances de l'Assemblée nationale, même
si elles nous paraissent insuffisantes, témoignent d'une certaine évolution,
par rapport à l'an passé, de l'état d'esprit de nos collègues députés. La
suppression de l'abattement d'un tiers sur la base défiscalisable pour les
sociétés est une mesure positive. Il en allait de même de la prorogation de la
loi Pons jusqu'en 2005, qui devait donner aux investisseurs la garantie d'une
certaine stabilité législative. Nous déplorons qu'en seconde délibération le
Gouvernement soit revenu sur cet amendement, en limitant à une seule année la
prolongation du dispositif.
D'une manière générale, les quelques modifications apportées par l'Assemblée
nationale ne peuvent être considérées comme suffisantes au regard de
l'importance du problème posé.
Il est nécessaire et urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, de mener une
réflexion et de proposer des mesures correspondant à l'attente d'une très
grande majorité d'élus de l'outre-mer, qui, quelle que soit leur appartenance
politique, sont légitimement très inquiets de voir s'amenuiser un apport vital
pour le développement de leurs régions.
Telles sont les principales observations qu'appelait, pour la commission des
finances, le projet de budget de l'outre-mer.
Tout en adoptant une approche critique sur certains aspects de ce projet de
budget, la commission des finances reconnaît pleinement l'utilité des actions
menées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, actions qui bénéficieront, en
1999, de moyens accrus, ce qui témoigne à la fois de l'intérêt justifié porté à
ces régions et de l'ampleur des besoins engendrés par une situation économique
et sociale difficile.
La commission des finances soumettra toutefois au Sénat deux amendements de
réduction de crédits aux titres III et IV, en vue tout simplement de replacer
ce fascicule budgétaire, comme celui des autres ministères, dans le cadre plus
général du budget alternatif qu'elle propose.
Je précise que, modifié par ces amendements, le budget de l'outre-mer serait
ramené à 5,55 milliards de francs et serait encore en progression de 6,1 % par
rapport au budget de 1998.
La commission des finances vous invite donc, mes chers collègues, à voter le
projet de budget de l'outre-mer.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Désiré, rapporteur pour avis.
M. Rodolphe Désiré,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'aborderai la présentation des crédits destinés à l'outre-mer en soulignant
une fois encore toute la difficulté de cet exercice, qui consiste à faire la
synthèse de situations politiques et économiques très diverses.
S'agissant tout d'abord de la situation économique des départements de
l'outre-mer, on peut faire un bilan en demi-teinte.
L'activité a été essentiellement tirée par la consommation et l'investissement
des ménages, favorisés par les hausses successives du SMIC ; mais les économies
domiennes dépendent encore très largement des transferts de la métropole. Le
secteur du bâtiment et des travaux publics, structurellement très dépendant des
commandes publiques, a enregistré une activité moyenne, en raison des capacités
financières limitées des collectivités locales.
En conséquence, le taux de chômage continue de progresser pour s'établir, en
septembre 1997, à 26,1 % pour la Guadeloupe ou la Martinique, et à 42,8 % à la
Réunion, contre 12,5 % en moyenne en France.
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte en 1997, on constate
que les évolutions institutionnelles récentes ou en cours concernant la
Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont contribué au rétablissement
d'un certain climat d'optimisme chez les chefs d'entreprise qui ont cherché à
investir. Ainsi, en Polynésie française, on enregistre une amélioration
générale de la conjoncture économique, en particulier dans le secteur
touristique, effaçant ainsi les mauvais résultats liés au contexte des essais
nucléaires. Néanmoins, la situation de l'emploi reste très préoccupante.
Pour 1999, monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de budget s'élève à 5,6
milliards de francs, en progression de 7 %, et l'effort global de l'Etat en
faveur de l'outre-mer se monte à 51,1 milliards de francs.
Les aides à l'emploi et l'aide au logement social s'élèvent à 3,5 milliards de
francs en 1999, soit 15 % de plus qu'en 1998.
La dotation du FEDOM augmente de 6,4 %, principalement en raison de
l'accroissement des crédits destinés aux emplois-jeunes. L'objectif est de
financer 56 500 solutions nouvelles d'insertion, contre 48 500 l'an passé, dont
34 000 contrats emploi-solidarité, 15 000 contrats d'insertion par l'activité,
7 000 contrats d'accès à l'emploi, auxquelles s'ajouteraient 3 500
emplois-jeunes.
On peut regretter que cette augmentation des crédits aille essentiellement aux
contrats emploi-solidarité et aux emplois-jeunes au détriment de dispositifs
favorisant l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur privé, tels
que les contrats d'accès à l'emploi ainsi que les primes à la création
d'emplois.
Par ailleurs, les crédits de la ligne budgétaire unique finançant l'ensemble
des aides à la pierre pour le logement social outre-mer passent, pour 1999, de
568,5 millions de francs à 897,4 millions de francs, soit une augmentation de
57,8 % ; cela permettra d'accélérer les programmes de logements aidés et le
financement de 19 000 opérations supplémentaires, dont 11 800 constructions
neuves liées, notamment, au prêt locatif intermédiaire, et 7 300
réhabilitations au titre de la résorption de l'habitat insalubre. Il s'agit de
répondre à l'immensité des besoins de logement recensés outre-mer.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, cela ne règle pas l'existence de goulets
d'étranglement liés en particulier à la difficulté des collectivités
territoriales à acquérir des terrains et à les viabiliser. Pensez-vous, de
plus, que les administrations et les professionnels seront en mesure de
consommer ce surcroît de crédits, alors même que les départements d'outre-mer
sont soumis à des réglementations de plus en plus contraignantes s'agissant de
l'urbanisme et de la protection de l'environnement ?
S'agissant des interventions de l'Etat pour soutenir l'investissement, force
est de constater qu'elles s'inscrivent en diminution de 4,4 % pour être fixées
à 760 millions de francs tant pour les départements que pour les territoires
d'outre-mer.
Je regrette que les investissements publics centrés sur l'équipement et le
développement local ne soient pas augmentés régulièrement, car ce type
d'investissement a un effet d'entraînement non négligeable sur les économies
domiennes.
Face à la forte augmentation des transferts publics dans les domaines de
l'emploi et du logement social notamment, il est encore difficile d'évaluer
l'effet de la révision de la loi Pons sur le flux d'investissements privés liés
à la défiscalisation. Il semblerait toutefois que les restrictions apportées
par la loi de finances de l'an passé se traduisent par une très nette
diminution des investissements en 1998.
Le rapporteur pour avis que je suis regrette qu'aucun dispositif pérenne n'ait
été étudié à ce jour pour garantir, outre-mer, le maintien d'un flux
d'investissements privés indispensable au développement des départements
d'outre-mer, favorable à l'emploi et générateur de ressources fiscales pour les
collectivités locales.
Enfin, quelles seront les conséquences financières pour les économies de
l'outre-mer, s'agissant de la mise en oeuvre de l'euro et, surtout, du réseau
européen de banques centrales ? Celles-ci doivent pouvoir bénéficier du statut
spécifique des régions ultrapériphériques et d'un financement particulier à
mettre en place - pourquoi pas au niveau de la Banque centrale européenne ?
Compte tenu de ces observations, le rapporteur pour avis que je suis,
considérant que ce projet de budget était globalement positif, avait proposé
d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 1999 ;
mais la commission des affaires économiques et du Plan s'en est finalement
remise à la sagesse du Sénat.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les aspects
sociaux.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, avant d'aborder les aspects sociaux du budget de l'outre-mer, je
tenais à rendre ici hommage à notre regretté collègue Pierre Lagourgue, dont je
reprends les fonctions de rapporteur pour avis. Sa compétence et son expérience
quotidienne des difficultés sociales de l'outre-mer lui permettaient d'apporter
un éclairage toujours très pertinent à notre Haute Assemblée lors de la
préparation du débat budgétaire.
Le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer tend, année après année, à se
concentrer sur les politiques sociales. Les crédits consacrés à l'outre-mer
dans le projet de loi de finances pour 1999 ne dérogent pas à cette tendance,
bien au contraire.
Ainsi, les crédits correspondant au développement social et économique de
l'outre-mer représentent 79 % de l'ensemble des crédits et augmentent de 10 %
par rapport à l'an dernier ; mais ce sont les crédits relatifs à l'emploi et au
logement qui augmentent le plus vite. Les dotations du FEDOM progressent de 6,4
% et celles de la ligne budgétaire unique pour le logement, de 58 %.
Au total, ces deux lignes budgétaires, abondées par la créance de
proratisation du RMI, représentent 63 % des crédits contre seulement 58 % en
1998. Cette réorientation de l'effort budgétaire vers les difficultés sociales
majeures me paraît aller dans le bon sens. Elle correspond, en effet, à une
nécessité, car la situation sociale de l'outre-mer apparaît de plus en plus
préoccupante.
Le chômage a encore augmenté, notamment chez les jeunes, pour atteindre 32 %
de la population active des départements d'outre-mer. Le nombre d'allocataires
du RMI a également progressé. On estime que près de 15 % de la population des
départements d'outre-mer vit du RMI, contre 3 % environ en métropole.
Concernant le logement, le retard de l'outre-mer reste considérable. Au rythme
actuel de construction et de rénovation, il faudrait près de vingt ans pour
rapprocher l'habitat de l'outre-mer des standards métropolitains.
Dans ces conditions, c'est à l'aune de l'impact prévisible du budget sur cette
situation sociale qu'il importe d'évaluer les crédits du secrétariat d'Etat à
l'outre-mer.
A cet égard, la commission des affaires sociales a pris acte des efforts
consentis en matière d'emploi et de logement, mais elle a aussi relevé des
insuffisances regrettables dans ces deux domaines.
S'agissant de la politique de l'emploi, tout d'abord, j'observe que le budget
prévoit de financer 56 500 solutions d'insertion au titre des dispositifs
prévus par la loi Perben. Il prévoit, en outre, la création de 3 500
emplois-jeunes, qui iront s'ajouter aux quelque 4 000 qui devraient être créés
d'ici à la fin de l'année.
Ce dispositif appelle un certain nombre de remarques.
En premier lieu, le développement des emplois-jeunes se fait très largement au
détriment des autres mesures en faveur de l'emploi : alors que les crédits
destinés aux emplois-jeunes augmentent de 48 %, la dotation budgétaire affectée
aux autres dispositifs du FEDOM diminue, elle, de 2,2 %.
En deuxième lieu, on constate une réorientation de la politique de l'emploi
vers le secteur non marchand. Les aides à la création d'emplois dans le secteur
marchand ne représentent plus que 12 % des solutions d'insertion proposées,
alors qu'elles en représentaient 31 % dans la loi de finances initiale pour
1996.
Enfin, on peut craindre que la diminution des dotations du FIDOM et du FIDES
ne se traduise par un impact négatif sur l'emploi, dans la mesure où ces deux
fonds exercent un effet d'entraînement direct sur les économies locales.
La commission des affaires sociales considère que la réponse durable au
chômage passe non pas par des mesures de traitement social, mais par un effort
de création d'emplois dans le secteur marchand avec le soutien de l'Etat,
notamment grâce à une diminution des charges sociales.
Le dispositif issu de la loi Perben n'est applicable en l'état que jusqu'en
mars 2000. Je souhaite que la révision de cette loi soit l'occasion de
repositionner l'ensemble de la politique de l'emploi vers le secteur
marchand.
Le dispositif actuel doit en effet être prorogé. L'exemple des exonérations
sectorielles de charges sociales instituées par la loi Perben montre ainsi
qu'une politique de baisse du coût du travail peut relancer l'emploi dans le
secteur privé. Mais il doit être également approfondi. Je citerai brièvement à
ce propos quelques pistes : l'élargissement du champ des exonérations
sectorielles de charges sociales, la mise en place d'un contrat d'insertion
dans le secteur marchand moins aidé mais plus étendu que le contrat d'accès à
l'emploi, l'extension du FEDOM à Mayotte.
S'agissant du logement, j'ai souligné tout à l'heure la situation très
préoccupante outre-mer. Le Gouvernement propose une augmentation sensible des
crédits et envisage une réforme des produits de logement et de la politique
foncière. La commission des affaires sociales estime également que les
difficultés actuelles tiennent largement à l'inadaptation des produits et au
manque de terrains à des prix abordables. Mais les réformes envisagées doivent
aussi s'accompagner d'une réforme des aides personnelles au logement, dans la
mesure où les conditions d'attribution de l'allocation logement restent, en
pratique, très strictes.
Avant de conclure, je souhaiterais dire un mot sur la politique d'égalité
sociale. Cette politique visait à aligner progressivement les prestations
sociales et les différents minima sociaux des départements d'outre-mer sur ceux
de la métropole. Or elle est aujourd'hui au point mort. Le rattrapage n'est pas
encore total : le RMI est inférieur de 20 %, l'aide personnalisée au logement
n'existe pas dans les départements d'outre-mer, l'allocation de parent isolé et
le complément familial y sont inférieurs de moitié.
La commission des affaires sociales souhaite la reprise de la politique
d'égalité sociale. Une telle politique relève bien plus de l'équité que de
l'assistanat. Nos compatriotes d'outre-mer ne sont en effet pas les assistés
que certains se plaisent à décrire. Pour preuve, une récente enquête de l'INSEE
montre que la part des revenus sociaux dans le revenu des ménages est plus
forte en métropole qu'outre-mer : 29,6 % en métropole, pour 27,2 % dans les
départements d'outre-mer.
Aussi, si un alignement du RMI sur le niveau métropolitain n'est pas forcément
souhaitable du fait de la créance de proratisation du RMI, un effort pourrait
être fait à court terme en faveur du relèvement de l'allocation de parent isolé
et du complément familial.
En conclusion, les priorités de ce budget - l'emploi et le logement -
correspondent effectivement aux besoins les plus pressants de l'outre-mer.
Mais la commission des affaires sociales regrette l'absence de mesures
nouvelles, notamment en matière d'égalité sociale, et s'inquiète de
l'orientation de la politique de l'emploi.
Elle a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Balarello, rapporteur pour avis.
M. José Balarello,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
pour les départements d'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens d'abord à rendre hommage à
notre ancien collègue François Blaizot, qui présentait précédemment l'avis de
la commission des lois consacré aux crédits destinés aux quatre départements
d'outre-mer et qui, comme vous le savez, ne s'est pas représenté lors des
dernières élections sénatoriales.
Je rappellerai tout d'abord que les départements d'outre-mer sont en principe
soumis aux dispositions législatives applicables en métropole, sous réserve des
adaptations permises par l'article 73 de la Constitution, tout comme
Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait antérieurement le statut de département,
mais à la différence de Mayotte ou des territoires d'outre-mer, qui ont pour
leur part une « organisation particulière » en vertu de l'article 74 de la
Constitution.
La situation économique et sociale de ces départements est marquée à la fois
par leur dynamisme démographique, qui induit d'importants besoins d'équipements
publics, par un taux de chômage, hélas ! très élevé qui frappe massivement les
jeunes, comme l'a rappelé M. Torre, et par des niveaux de vie très supérieurs à
ceux des pays environnants, d'où un fort effet attractif en matière
d'immigration. Ainsi, le PNB par habitant était de 9 597 dollars à la Réunion
et de seulement 230 dollars à Madagascar en 1994.
L'effort budgétaire global consacré aux départements et collectivités
territoriales d'outre-mer, au sein duquel la part de vos crédits, monsieur le
secrétaire d'Etat, ne représente qu'un peu plus de 10 %, sera marqué en 1999
par une progression significative des crédits de paiement de 3,6 %.
En revanche, le mouvement de baisse des autorisations de programme, déjà
amorcé les années précédentes, se poursuit, ce qui risque de handicaper des
investissements publics pourtant nécessaires au développement des DOM dans les
années à venir.
Je me réjouis cependant que, s'agissant de l'aide aux investissements privés,
un amendement adopté à l'Assemblée nationale ait prévu - vous nous l'avez
précisé, monsieur le secrétaire d'Etat, lors de votre audition devant la
commission des lois - la prorogation jusqu'en 2005 du dispositif de
défiscalisation instaurée par la loi Pons.
Je me réjouis d'autant plus de l'effort très important fait par le
Gouvernement sur le logement social que vous nous avez précisé que ces
logements seraient adaptés aux besoins et aux possibilités des locataires ou
accédants à la propriété dans les départements d'outre-mer. Vous avez également
consenti un effort important sur l'emploi.
Toutefois, concentrant comme de coutume ses observations sur les crédits
destinés à l'exercice des missions régaliennes de l'Etat, la commission des
lois a constaté que des efforts devraient être poursuivis pour améliorer les
résultats obtenus en matière de sécurité, de justice et de maîtrise de
l'immigration, qui sont encore loin d'être satisfaisants.
En effet, même si la criminalité tend globalement à se stabiliser, les crimes
et délits contre les personnes continuent de progresser à un rythme rapide.
Les juridictions doivent faire face à une progression soutenue des flux de
contentieux, supérieure à celle de la métropole. Je me contenterai de citer
l'augmentation des affaires civiles entre 1992 et 1996 à la Réunion : plus
60,43 % pour la seule cour d'appel de Saint-Denis.
En dépit de la mise en service récente de nouveaux établissements
pénitentiaires, on observe encore une surpopulation carcérale persistante : 169
% à la Réunion, 120 % en Guadeloupe, même si ce dernier taux a sensiblement
baissé.
L'immigration clandestine demeure un important sujet de préoccupation, tout
particulièrement à Saint-Martin, en Guadeloupe, à Mayotte ou en Guyane, même si
vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un certain nombre de
mesures avaient été prises en vue d'améliorer le contrôle des flux migratoires
dans ce département.
En Guyane, département le plus exposé, 30 000 personnes seraient en situation
irrégulière, et elles seraient 10 000 à Mayotte.
Toujours attentive aux questions institutionnelles concernant l'outre-mer, la
commission des lois a porté un intérêt particulier aux évolutions statutaires
envisagées pour ces départements et collectivités.
Vous avez confirmé devant notre commission, monsieur le secrétaire d'Etat, la
perspective d'une consultation de la population de Mayotte sur son avenir
statutaire d'ici à l'an 2000. Vous avez par ailleurs annoncé la nomination
prochaine de deux parlementaires en mission chargés de vous faire des
propositions en vue d'un approfondissement de la décentralisation dans les
départements d'outre-mer.
Peut-être pourrez-vous aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, nous
apporter de nouvelles précisions sur vos intentions dans ce domaine ? Un des
orateurs qui m'ont précédé à cette tribune vous a d'ailleurs déjà posé cette
question.
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des lois a
émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux départements et
collectivités territoriales d'outre-mer dans le projet de loi de finances pour
1999, ramenés aux montants résultant des amendements proposés par la commission
des finances.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour les territoires d'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais avant tout rendre hommage
au travail accompli par notre collègue M. Jean-Marie Girault, ancien sénateur
et maire de Caen, qui a rapporté non seulement le budget des territoires
d'outre-mer, mais aussi tous les grands textes concernant les territoires
d'outre-mer ces dernières années. N'a-t-il pas été rapporteur devant le Sénat
de la récente révision constitutionnelle au mois de juillet ?
Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit le rapporteur spécial de la commission
des finances en ce qui concerne les territoires d'outre-mer. La baisse des
crédits affectés à ces territoires est, certes, de 4,8 %, ces crédits ne
représentant que 9,6 % du budget et de l'effort de l'Etat en faveur de
l'outre-mer, mais il faut souligner que cette baisse est essentiellement due au
fait que la subvention accordée à la Polynésie française au titre du fonds
intercommunal de péréquation, le FIP, n'a pas été reconduite en 1999. Nous
attendons à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, que la loi sur
l'organisation communale en Polynésie française permette de reconduire ce
fonds, qui est indispensable.
En même temps, la loi organique devient, elle aussi, urgente, et j'espère que
le Parlement sera appelé à se prononcer rapidement.
Bien sûr, l'examen du projet de budget est l'occasion pour la commission des
lois d'examiner la situation économique et politique des territoires
d'outre-mer, et je dirai quelques mots de chacun d'eux.
Tout d'abord, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, je ne reviendrai pas, bien
entendu, sur les accords de Nouméa et sur l'adoption du projet de loi
constitutionnelle par le Congrès, le 20 juillet dernier, à une très forte
majorité.
En revanche, la consultation organisée le 8 novembre dernier a connu un taux
de participation très élevé : 11 points de plus qu'au référendum de 1988 sur
les accords de Matignon. Le « oui » a recueilli près de 72 % des suffrages et a
été majoritaire dans toutes les communes, notamment à Nouméa.
Je crois que les élus et la population de Nouvelle-Calédonie ont fait la
preuve de leur maturité politique. En même temps, à la suite des accords de
Matignon, un effort réel a été accompli pour le rééquilibrage du territoire.
Nous avons pu le constater, même s'il est encore imparfait. De plus,
l'application des accords de Nouméa devrait permettre de poursuivre le
développement équilibré de la Nouvelle-Calédonie.
En ce qui concerne la Polynésie - M. Flosse ne me démentira pas - le statut de
1996 focntionne bien. Nous attendons cependant un certain nombre de textes,
notamment le projet de loi sur les communes.
Dans le même temps, je pense qu'il est nécessaire d'envisager une nouvelle
évolution institutionnelle. Le statut de 1996 a déjà donné de grandes
responsabilités à ce territoire et l'Etat a rempli également ses engagements,
il faut le dire. L'éloignement de la Polynésie nécessite aussi que les
habitants de ce territoire prennent leur destinée en main et aient des
compétences plus affirmées.
(M. Flosse applaudit.)
Quant aux îles Wallis-et-Futuna, représentées ici par notre collègue M.
Laufoaulu, que nous sommes heureux d'accueillir, vous vous y êtes rendu
récemment, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous savez que des inquiétudes s'y
sont développées en raison des accords de Nouméa. Toutes les assurances devront
être rapportées à ce territoire !
Faute de temps, je n'évoquerai pas les Terres australes et antarctiques
françaises, sauf pour mentionner la délocalisation du siège à
Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mes chers collègues, sous ces réserves, et en espérant vivement que notre
calendrier législatif nous permette d'examiner les textes relatifs à la
Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, la commission des lois s'en remet à la
commission des finances en ce qui concerne les crédits pour les territoires
d'outre-mer.
(Applaudissements.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidé par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 48 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 25 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 16 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes.
La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
dans moins de trois semaines, la Réunion célébrera le cent cinquantième
anniversaire de l'abolition de l'esclavage. Les paradoxes de l'Histoire sont
parfois saisissants. Si l'esclavage a laissé le souvenir d'une exploitation du
travail dans des conditions dégradantes et inhumaines, quel souvenir laissera
le chômage de longue durée qui frappe aujourd'hui plus de 40 % de la population
de la Réunion et ne lui laisse, dans les conditions actuelles, aucun espoir
d'avoir un jour du travail ?
Quelle signification donneront à cette célébration les 140 000 Réunionnais
privés depuis des années d'emploi et donc de dignité ?
Ces hommes et ces femmes, confrontés de plus en plus jeunes et dans leur
quotidien à la violence de nos sociétés inégalitaires, attendent aujourd'hui
des actes pour faire reculer ce fléau.
Après la conquête de l'égalité sociale, il nous faut ouvrir l'étape décisive
du développement ; étape décisive car, en moins de trois décennies, la Réunion
devra accueillir 300 000 habitants supplémentaires pour voir sa population
augmenter de près de moitié et se stabiliser vers l'an 2025 autour du million
d'habitants. L'ampleur du défi s'inscrit dans ce seul chiffre.
Soit on continue sur les voies empruntées jusqu'à ce jour, et cette donnée
démographique sera un handicap majeur insurmontable ; soit, dans un sursaut
commun avec la nation, nous avons la capacité de transformer cette donnée en un
atout précieux, le plus précieux de notre île.
La Réunion compte déjà plus de 140 000 chômeurs, dont un large secteur de
jeunes de plus en plus formés et diplômés : 6 000 d'entre eux ont un niveau
supérieur au baccalauréat et sont actuellement sans emploi. Chaque année, les
lycées fournissent un nombre équivalent de bacheliers.
Qui peut croire que l'équilibre de plus en plus fragile de la société
réunionnaise pourra perdurer longtemps ?
Avec la croissance continue du chômage, nous compterons, à brève échéance,
plus de personnes sans emploi qu'en activité. Une société virtuelle peut
s'accommoder d'une pareille situation, mais nous avons affaire à un corps
social vivant dont les réactions sont de plus en plus soudaines et violentes.
Les saccages de commerces, les agressions physiques contre les élus, les
barrages de routes et l'occupation de bâtiments publics font aujourd'hui partie
du quotidien des Réunionnais. Mais dans leur désordre apparent, ces événements
illustrent une réalité profonde : nous sommes au point de convergence de toutes
les contradictions de la société réunionnaise.
Cette réalité sociale aggrave chaque jour l'exclusion, renforce les
inégalités, génère la frustration, nourrit la violence, et il n'est besoin ni
d'oracle ni de Cassandre mais juste d'un peu de bon sens pour voir se
rapprocher l'échéance redoutée de tous.
C'est la conscience de cette menace qui a permis à la Réunion un large
rassemblement autour du défi du développement. Chacun est conscient que les
efforts réalisés jusqu'à maintenant, que les progrès enregistrés dans bien des
domaines, que les milliards de francs versés au titre du transfert public
risquent à tout moment d'être anéantis faute de réponses au fléau majeur du
chômage et du mal-développement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la Réunion vit un de ces
moments rares dans l'histoire d'un pays où toutes les forces sont rassemblées
pour faire avancer les intérêts fondamentaux de leur île.
Depuis l'élaboration en 1992 du plan de développement actif, mais aussi avec
l'élaboration par les deux collectivités - la région et le département - et
l'Etat des « dix priorités pour le développement » et, plus récemment, dans le
cadre des travaux préparatoires au débat du 23 octobre à l'Assemblée nationale,
les Réunionnais ont fait la preuve de leur capacité à s'unir au-delà des
légitimes différences politiques et des intérêts catégoriels pour élaborer des
solutions sérieuses, globales et cohérentes afin d'engager leur île sur la voie
du développement durable et solidaire.
La déclaration commune des cinq députés de la Réunion, qui ont unanimement
défendu, le 23 octobre dernier, à l'Assemblée nationale, les mêmes positions et
les mêmes orientations, témoignent de la force du rassemblement opéré à la
Réunion pour le développement.
Ces solutions sont, vous le savez, pour l'essentiel, approuvées par l'ensemble
des formations politiques, des assemblées locales, des chambres consulaires et
des représentants des catégories socio-professionnelles.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi d'orientation que vous avez annoncée
veut être la marque de la volonté du Gouvernement de répondre à cette
attente.
L'urgence du développement et l'existence de solutions imposent la mise en
application rapide d'un certain nombre de mesures.
Il n'est pas urgent d'attendre, il est urgent d'agir.
Il faut, dès maintenant, assurer la mise en cohérence des documents de
programmation en cours d'élaboration - projet de loi sur l'aménagement du
territoire, contrat de Plan, plan de développement régional avec l'Union
européenne, contrat de ville - avec les solutions préconisées par les
assemblées réunionnaises. De notre capacité à donner à ces documents un contenu
résolument tourné vers l'emploi et le développement dépend notre avenir
immédiat.
Nous avons en effet devant nous les rendez-vous capitaux qui conditionnent
notre développement : la négociation du futur règlement sucrier européen dont
dépend l'avenir de la filière canne-sucre ; la prise en compte des intérêts de
la Réunion dans les relations entre l'Union européenne et les pays ACP ; le
contenu à donner à la notion de région ultrapériphérique inscrite dans le
traité d'Amsterdam ; le renouvellement à l'horizon 2000 de la loi sur les
exonérations sociales.
Sur tous ces points d'une excessive importance, nous attendons du Gouvernement
une concertation, un soutien actif dans la prise en compte concrète des
propositions élaborées à la Réunion.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat, les solutions réunionnaises.
Elles s'articulent autour de trois préoccupations majeures : l'emploi et le
développement économique, l'aménagement durable et équilibré du territoire,
l'ouverture de la Réunion à son environnement international. Je n'y reviendrai
pas en détail.
Concernant l'emploi et le logement, les crédits inscrits au budget tentent de
mieux répondre à la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvent les
départements d'outre-mer. Les crédits du fonds d'emploi des départements
d'outre-mer, comme ceux de la ligne budgétaire unique pour le logement, sont en
effet abondés.
Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance à développer le secteur de
l'économie en fonction du contexte géographique et du sous-emploi actuel.
Il est important dans une société comme celle de la Réunion, rongée par les
inégalités, de faire intervenir toutes les formes de solidarité locale comme
nationale.
Concernant le logement, l'augmentation de 58 % des crédits devrait permettre
en 1999 la programmation de 2 000 logements supplémentaires. Près de 3 000
emplois pourraient ainsi être créés. Toutefois, pour que ces inscriptions
trouvent leur pleine efficacité, il convient de lever les contraintes foncières
et d'aménagement qui font que, chaque année, les crédits pour le logement ne
sont que partiellement consommés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, concernant l'économie
marchande, nous demandons la mise en oeuvre d'une série de mesures inscrites
dans la durée pour consolider le tissu productif et inciter au développement de
l'exportation.
Le maintien du dispositif de défiscalisation, qui doit être amélioré, est
aujourd'hui, je l'espère, chose acquise.
Mais surtout, la relative performance des économies des départements
d'outre-mer est essentiellement fondée sur le dynamisme du secteur des
services. A cet égard, les savoir-faire et les valeurs ajoutées sont des atouts
dans nos stratégies à l'exportation. Ne serait-il pas judicieux d'étendre les
mesures de défiscalisation et d'exonération aux services exportés ?
S'agissant de la politique d'aménagement du territoire, notre territoire est
exigu et fragile, et si son aménagement est un enjeu vital devant être au coeur
de la politique de développement, comment rattraper nos retards structurels, où
loger les 300 000 Réunionnais supplémentaires, comment répondre à leurs besoins
en termes de logements, d'équipement, d'alimentation en eau et de mobilité,
comment concilier ces impératifs avec le respect de l'environnement ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une large majorité d'élus
réunionnais propose d'engager un processus de réforme administrative de l'île.
Des propositions de loi ont été déposées tendant à la création de deux
départements.
Ces propositions répondent à l'histoire et à la géographie, elles permettent
surtout de corriger les graves déséquilibres et inégalités qui existent entre
les différentes micro-régions de l'île. La création de deux départements doit
s'accompagner obligatoirement de la création de nouvelles communes et d'un
nouveau découpage des cantons.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
personne ne conteste plus aujourd'hui l'importance que revêt l'insertion de la
Réunion dans son environnement géo-économique. Les conditions devront être
créées pour que notre île puisse tirer tous les bénéfices de sa situation au
coeur d'une zone d'échanges en pleine expansion.
Nous souhaitons enfin rappeler au Gouvernement l'attente depuis plus de
cinquante ans de quelque 12 000 employés communaux, qui réclament un statut et
des garanties. C'est maintenant qu'il faut mettre en oeuvre une politique
globale anticipant sur plusieurs décennies, avec la loi d'orientation annoncée
par le Gouvernement, les documents de programmation en cours d'élaboration, le
rapport d'initiative du Parlement européen. Ce sont autant de portes qui
s'ouvrent pour le développement et il faut agir avant qu'elles ne se referment
complètement. La voie est étroite, mais le compromis historique trouvé pour la
Nouvelle-Calédonie nous indique qu'il y a toujours une solution quand il y a
une volonté et quand prime l'esprit de responsabilité. Notre vote positif sur
ce projet de budget prend le sens d'un pari sur un tel avenir.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
faudrait singulièrement manquer d'objectivité pour ne pas reconnaître
l'attention particulière accordée, cette année, par le Gouvernement à la
situation des départements d'outre-mer.
Cette attention peut se mesurer déjà à l'effort consenti pour le budget du
secrétariat d'Etat à l'outre-mer, que nous examinons aujourd'hui. Celui-ci
accuse, en effet, une progression de 7 %, progression tout à fait remarquable
si l'on tient compte du fait qu'elle s'effectue à structure constante et, qui
plus est, dans le cadre d'un budget global qui n'augmente, lui, que de 2,3
%.
L'effort porte d'ailleurs plus spécialement sur les départements d'outre-mer.
Les crédits les concernant sont en effet en progression de 10 %.
Mais l'attention du Gouvernement pour les départements d'outre-mer se
manifeste également par l'évolution de différentes dotations budgétaires
dépendant d'autres départements ministériels.
Ainsi, dans l'ensemble, les interventions de l'Etat en direction des quatre
départements d'outre-mer et des deux collectivités territoriales s'élèvent à
40,4 milliards de francs, ce qui représente une progression de 3,60 % d'une
année à l'autre.
Il y a là un effort tout à fait inhabituel que l'on ne peut pas ne pas saluer
et qui est très largement le fruit de la force de conviction que vous mettez,
monsieur le secrétaire d'Etat, à défendre les dossiers de l'outre-mer.
Cependant, pour important qu'il soit, cet effort n'aurait à vrai dire que peu
d'écho chez nous si, parallèlement, le Gouvernement n'avait clairement affiché
sa volonté d'ouvrir rapidement deux chantiers qui seuls peuvent permettre de
dégager de nouvelles perspectives d'avenir dans les départements
d'outre-mer.
Ces deux chantiers, pour être menés à bien, doivent être menés de concert. Il
s'agit, d'abord, d'un projet global de développement qui va prendre, c'est la
voie que vous avez choisie, monsieur le secrétaire d'Etat, la forme d'une loi
d'orientation, et, ensuite, d'une évolution institutionnelle, au besoin
différencié selon les départements, qui, dans une première étape, fera l'objet
d'une mission parlementaire.
En effet, l'échec de toutes les politiques menées jusqu'ici ne s'explique pas
autrement que par l'obstination dont on a constamment fait preuve à vouloir
traiter un mal-développement structurel par des mesures conjoncturelles, il ne
s'explique pas autrement que par le parti qui a été pris, chaque fois, de ne
s'attaquer qu'aux symptômes du mal, ou seulement à certaines causes, en
refusant toujours
a priori
de prendre en compte celles qui relèvent de
l'ordre institutionnel.
Votre mérite, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est d'avoir très vite compris
qu'il n'était plus possible de continuer dans cette voie. Les mesures les plus
intéressantes qui ont pu être conçues et appliquées - on en trouve aussi bien
dans la loi de défiscalisation que dans le loi du 25 juillet 1994 - ne pourront
jamais donner les résultats escomptés si elles ne sont pas repensées à
l'intérieur d'un plan global et cohérent, prenant en compte notre réalité dans
toute sa complexité, et mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie de
développement efficace s'inscrivant dans la durée.
Il suffit d'ailleurs, pour s'en convaincre, d'observer dans nos quatre
départements l'inexorable dégradation de la situation.
Pour s'en tenir à celle de la Martinique, que constate-t-on ? On observe
d'abord que, dans leur très grande majorité, les acteurs économiques font
preuve d'un assez remarquable dynamisme et qu'ils s'efforcent d'utiliser au
mieux toutes les mesures d'incitations économiques qui leur sont proposées.
S'il en résulte un taux appréciable de créations d'entreprises, malgré tout la
situation continue de se dégrader.
Les dernières statistiques de l'Institution d'émission des départements
d'outre-mer, publiées en novembre, montrent que le nombre de demandeurs
d'emplois a augmenté en un an de 8,3 %, le taux de chômage officiel dépassant
donc désormais 28 %.
Le nombre de RMIstes a progressé en un an de 7,3 %. Le nombre des interdits
bancaires est également en nette progression, puisqu'il est d'environ 10 % pour
les personnes physiques et d'environ 20 % pour les personnes morales.
Je n'en dis pas plus. Il est évident que les choses ne peuvent plus continuer
ainsi, il est évident aussi qu'il est urgent de changer de politique.
C'est dire, monsieur le secrétaire d'Etat, les espoirs qui sont mis dans les
initiatives que vous avez prises en accord avec le Premier ministre et combien,
par conséquent, il apparaît indispensable que se mobilisent et s'impliquent
tous les acteurs concernés - politiques, économiques et sociaux - pour donner à
ces initiatives toutes les chances d'aboutir aux meilleurs résultats
possibles.
Pour cela, il faudra notamment que, dans chacun de nos départements, l'on
s'attache à bien mettre en évidence tout ce qui constitue un frein aux
politiques de développement, qu'elles soient d'impulsion gouvernementale ou
d'impulsion locale, tout ce qui mérite donc, à ce titre, d'être réformé et
repensé.
Cela devra évidemment nous amener à procéder à une évaluation précise des
problèmes posés, dans chacun des quatre départements d'outre-mer, par
l'enchevêtrement des compétences des collectivités régionales et
départementales qui y coexistent sur un même territoire.
Beaucoup d'élus, de tous bords politiques, y voient un facteur préjudiciable à
tout développement. C'est notamment l'avis émis par le conseil général de la
Martinique en mars 1997.
Les opinions sont très partagées sur les solutions à apporter, ce qui, à mon
sens, constitue une raison de plus de procéder à une évaluation très
sérieuse.
Mais, toujours dans la même optique, bien d'autres sujets me paraissent devoir
retenir toute notre attention. Je n'en évoquerai que deux : le mode de gestion
des programmes européens et les problèmes posés par la coopération
régionale.
S'agissant du mode de gestion des programmes européens, une question mérite
sérieusement d'être posée : les régions d'objectif numéro 1 que constituent les
départements d'outre-mer retirent-elles tout le bénéfice qu'elles seraient en
droit d'attendre de ces programmes ?
N'est-on pas arrivé à un point où l'attention portée aux procédures, notamment
aux procédures dites « franco-françaises », l'emporte par trop sur le souci des
objectifs à atteindre ?
Une évaluation sérieuse du fonctionnement du système extrêmement contraignant
dans lequel les élus et les acteurs économiques sont obligés d'évoluer apparaît
tout à fait indispensable. Des réformes de ce système s'imposent si l'on veut
que les fonds européens jouent pleinement leur rôle de levier de
développement.
Je suis, pour ma part, frappé par l'expérience que nous venons de vivre en
Martinique. Il y a un an, nous en étions à un taux d'engagement d'opération de
seulement 30 %. Il a suffi d'alléger certaines procédures et de modifier
certaines pratiques administratives pour atteindre un taux d'engagement
d'opération de près de 70 %.
Il y a bien là, vous en conviendrez, matière à réflexion !
En ce qui concerne la coopération régionale, les attentes sont, on le sait,
très grandes, tant chez nous que chez nos voisins. Les possibilités qui
s'offrent pour l'avenir sont, on s'en rend d'ailleurs de mieux en mieux compte,
particulièrement intéressantes, notamment en matière de transferts de
technologie et de savoir-faire et en matière de prestations de services dans
certains secteurs d'activité. C'est en tout cas ce que je constate dans la zone
Caraïbe.
Mais la mise en oeuvre de véritables politiques de coopération se heurte
jusqu'ici, nous le savons, à des obstacles qu'il est nécessaire de lever.
Certains tiennent au fait que la décentralisation n'a pas conféré aux élus
locaux des compétences de nature à leur permettre de développper des liens
réels de coopération avec des Etats. Or, c'est le plus souvent à ce type de
situation que les élus des départements d'outre-mer sont confrontés.
Cela implique qu'il est nécessaire d'envisager des transferts de compétences
adaptés, des compétences nouvelles donc, qui devraient permettre, entre autres,
aux exécutifs des départements d'outre-mer de siéger dans certains organismes
internationaux regroupant des pays de leurs zones géographiques et d'être
associés à certaines négociations internationales qui les concernent
directement. Je pense évidemment aux négociations de Lomé V.
D'autres obstacles tiennent aux difficultés auxquelles les ressortissants des
pays de la Caraïbe ont à faire face pour se rendre en Martinique ou en
Guadeloupe.
A ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois qu'il est indispensable
que, sans plus attendre, soient prises des mesures d'assouplissement en matière
de visa, au moins pour certaines catégories de ressortissants de pays voisins :
les hommes d'affaires, les universitaires, les artistes, les sportifs ou les
élus.
Beaucoup d'autres sujets que je n'ai pas le temps d'aborder méritent également
de faire l'objet d'un examen approfondi afin d'identifier d'éventuels facteurs
de frein au développement. C'est notamment le cas dans les domaines de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, de l'éducation, de
l'environnement, du transport, notamment, mais aussi de la fiscalité et des
marchés publics.
L'objectif est toujours, chaque fois, de rechercher les solutions - notamment
en termes d'adaptation de textes législatifs - qui sont susceptibles de
permettre de supprimer tout ce qui fait obstacle au développement.
Mais là ne devra pas s'arrêter l'implication des élus et des acteurs
économiques et sociaux de nos départements. Il leur faudra également apporter
une contribution active à l'élaboration des mesures de soutien et d'incitation
au développement économique que comprendra la future loi d'orientation.
Ce sera également l'occasion, je l'espère, de redéfinir les contours d'un
dispositif de défiscalisation reposant sur des bases vraiment objectives. Ce
dispositif devra être conçu de façon à s'adapter au mieux aux problèmes et aux
besoins de chaque secteur économique concerné, mais aussi de façon à répondre
au mieux à ce qui est sa finalité : la création d'emplois durables.
Ce sera également l'occasion d'imaginer les meilleurs moyens de mobiliser
l'épargne locale, de concevoir les instruments les plus appropriés pour aider
les créateurs d'entreprises, notamment les jeunes créateurs d'entreprises qui
n'ont souvent, au départ, que leurs compétences comme seul capital, d'élaborer
de nouveaux systèmes de soutien aux entreprises artisanales.
Mais ce sera aussi, dans le même temps, l'occasion, J'en suis sûr, de contrer
le courant cartiériste qui se développe en ce moment en France, en faisant bien
ressortir les atouts des départements d'outre-mer et la capacité de leurs
peuples à construire leur avenir.
Vous me pardonnerez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir ainsi largement
dépassé le cadre traditionnel d'une discussions budgétaire.
Mais, à vrai dire, je n'avais pas beaucoup d'observations à faire sur le
budget que vous nous présentez et dont je vous ai dit d'emblée qu'il est un
très bon budget.
Les seuls reproches que je pourrais faire sont des reproches que je suis
obligé de formuler depuis plusieurs années déjà, à chaque examen du budget de
l'outre-mer.
Ils concernent, d'une part, la disparition du FIDOM décentralisé : il est en
effet regrettable qu'au moment où vous annoncez de nouvelles avancées en
matière de décentralisation vous ne rétablissiez pas un tel instrument
d'intervention à la disposition des collectivités locales.
Ils concernent, d'autre part, la nouvelle baisse, certes légère, des crédits
destinés à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs
d'outre-mer, l'ANT. Je suis effectivement convaincu, compte tenu du nombre
malheureusement sans cesse croissant de nos compatriotes qui vivent des
situations de plus ou moins grande précarité, que, tôt ou tard, on finira par
redonner à l'ANT toute la vocation sociale qui était la sienne à l'origine.
En réalité, si j'ai débordé aussi largement du cadre de la discussion
budgétaire, c'est que j'ai tenu à faire écho à votre déclaration du 23 octobre
à l'Assemblée nationale.
Celle-ci ouvre incontestablement des perspectives intéressantes, même si, sur
le plan institutionnel, vous avez choisi de n'avancer que d'un pas très
prudent.
Mais, après tout, qui pourrait sérieusement vous reprocher cette prudence
quand, sur le sujet, on entend chez nous tant de discours différents, tant de
discours divergents et, malheureusement surtout, tant de discours ambigus ?
Pour ma part, je constate que vous nous proposez de sortir de l'immobilité
actuelle, une immobilité à vrai dire bien commode pour ceux qui préfèrent la
déploration à l'action.
Je constate que vous nous proposez une avancée concrète, en fixant une méthode
et une échéance.
Qui plus est, dans la démarche que vous adoptez, pour la première fois se
trouvent liées réflexion institutionnelle et réflexion sur le développement
économique, ce qui constitue, selon moi, la façon la plus pertinente d'avancer
dans l'une et l'autre réflexion.
Je ne vois pas de raison de marquer le pas et, laissant à d'autres le plaisir
de goûter aux délices d'un débat théorique sur les mérites comparés de
l'article 73 et de l'article 72 de la Constitution, je préfère m'inscrire
résolument dans la dynamique qui s'amorce.
Cette dynamique nous conduira-t-elle à une avancée significative, suffisante
en tout cas pour faire renaître l'espoir chez nous ? Je ne le sais. Ce dont je
suis sûr, en tout cas, c'est que cela dépendra pour une bonne part de la
mobilisation de chacun.
C'est à cette mobilisation que je veux donc appeler tous mes compatriotes
d'outre-mer !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen et sur certaines travées des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole et à M. Henry.
M. Marcel Henry.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
projet de budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 1999 augmente
notablement par rapport à l'année dernière, en vue, notamment, de concrétiser
les priorités affichées par le Gouvernement en matière de soutien à la
croissance, à l'emploi et à la solidarité.
Cependant, pour la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions
budgétaires envisagées consistent essentiellement en une reconduction des
crédits de fonctionnement de 1998 et en une évolution contrastée des moyens
d'investissement, alors que les Mahorais s'apprêtent à se prononcer sur
l'avenir institutionnel de l'île dans la République.
La hausse sensible des moyens financiers affectés aux domaines déclarés
prioritaires ne concerne pas les dispositifs spécifiques applicables à
Mayotte.
En effet, la collectivité territoriale de Mayotte n'est pas éligible au Fonds
pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, ni à la créance de
proratisation du revenu minimum d'insertion, qui sont, tous les deux, fortement
abondés.
Les mesures particulières de lutte pour l'emploi dans les territoires
d'outre-mer et à Mayotte, notamment le fonds de chantiers de développement
local et les contrats emploi-solidarité, sont soumises à la reconduction des
moyens financiers déployés l'année précédente.
Compte tenu de la forte évolution démographique dans l'île et du taux de
chômage qui atteint, sur la base des résultats du recensement officiel de 1997,
41 % de la population active, selon l'INSEE, il convient, à mon sens,
d'appliquer à Mayotte, comme c'est le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon, des
règles d'attribution des dotations du FEDOM et du RMI après adaptation aux
réalités socio-économiques locales.
En matière de formation, les crédits destinés au financement des bourses aux
étudiants mahorais et des mesures d'insertion dans l'île sont également
maintenus à leur montant de l'année dernière. De plus, la baisse du budget de
l'ANT se poursuit encore, bien que cet organisme soit désormais amené à prendre
en charge non seulement les ressortissants des départements d'outre-mer mais
aussi ceux de Mayotte et des territoires d'outre-mer.
Pour le reste, la subvention allouée sur le chapitre 41-91 à Mayotte pour la
mise en oeuvre de sa convention de développement économique et social est
réduite de moitié, alors que la situation sociale, aggravée par les effets de
l'immigration clandestine, ne permet plus de faire face à la montée en
puissance des dépenses d'aide sociale ou encore aux besoins de financement dans
le domaine sanitaire, puisque le fonds de concours « santé » est amputé depuis
deux ans de 12,5 millions de francs réaffectés au budget de l'établissement
public hospitalier de Mamoudzou.
La section d'investissement du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
connaît une évolution contrastée pour Mayotte.
La priorité accordée pour le logement social se traduit, certes, pour
l'ensemble de l'outre-mer, par un accroissement de 58 % des crédits de paiement
de la ligne budgétaire unique et par un doublement des moyens financiers
consacrés à la résorption de l'habitat insalubre.
Néanmoins, l'évolution de la ligne budgétaire unique tend surtout à rattraper
les paiements tardifs pour les années précédentes. De ce fait, la disposition
que nous attendons toujours à Mayotte concerne l'extension à notre collectivité
territoriale du fonds régional d'aménagement foncier et urbain, pour permettre
de réaliser la viabilisation des terrains destinés à la construction des
logements sociaux.
Les engagements contractuels de l'Etat au travers de la convention de
développement du 5 avril 1995 et du contrat de plan seront, sur le plan
financier, manifestement respectés. Cependant, il faut souligner à cet égard
que les dépenses de fonctionnement induites par les investissements réalisés
dépassent largement les prévisions budgétaires contractualisées. A titre
d'exemple, les dotations en personnels des établissements scolaires du second
degré sont nettement inférieures aux normes en vigueur dans ce secteur.
La baisse des crédits du fonds d'investissement des départements d'outre-mer,
consacrés principalement au financement du contrat de plan, aboutit à
l'extinction, cette année, de la section décentralisée de ce fonds. Ainsi, la
disparition des marges de manoeuvre pour ajuster la programmation du contrat de
plan aux besoins locaux va nécessairement priver les autorités locales des
moyens de mener à bien, par exemple, toutes les actions requises pour
l'indispensable refonte de l'état civil à Mayotte.
Pour l'avenir, ma très vive inquiétude réside surtout dans l'intention prêtée
au Gouvernement de substituer à ces deux instruments de développement un seul
document contractuel. Ce serait là nous imposer une inacceptable régression
puisque le contrat de plan constitue un dispositif de droit commun et la
convention de développement économique et social représente pour Mayotte une
mesure complémentaire spécifiquement destinée au rattrapage de nos retards et
handicaps structurels. En tout état de cause, à l'heure où ces deux documents
contractuels arrivent à terme, les Mahorais ne comprendraient pas que l'Etat ne
favorise pas le progrès de l'île en prolongeant ces deux instruments du
développement de Mayotte.
Il reste que, au-delà des moyens financiers du développement, la principale
préoccupation des Mahorais porte sur l'avenir institutionnel de l'île, problème
posé à Mayotte depuis quarante années et auquel les plus hautes autorités de
l'Etat ont promis de répondre depuis vingt-deux ans.
Sur cette question essentielle, je voudrais vous proposer, monsieur le
secrétaire d'Etat, quatre observations.
La première sera pour vous exprimer notre gratitude, à vous et à l'ensemble du
Gouvernement, ainsi qu'au Président de la république, puisque celui-ci et le
Premier ministre ont eu l'occasion de confirmer que la population de Mayotte
serait effectivement consultée sur le statut de l'île en 1999. Cet engagement
avait été pris dans la loi du 24 décembre 1976, mais n'avait jamais été tenu.
Les Mahorais se réjouissent donc de la possibilité qui va leur être donnée de
réaffirmer leur attachement à la France et à un statut stable et clair.
Ma deuxième observation sera pour vous faire part - mais vous n'en doutiez pas
- de notre volonté de concertation. Les élus mahorais ont largement participé
aux travaux des deux commissions, l'une locale, l'autre nationale, qui ont
éclairé le débat statutaire. Vous avez décidé de nous envoyer, dans les
prochains jours, une mission que vous avez vraisemblablement chargé d'étudier
les modalités de la consultation.
Les membres de la mission doivent être assurés, par avance, de la parfaite
collaboration que les élus leur apporteront dans le respect des engagements
pris devant la population. Nous exposerons les problèmes spécifiques
d'organisation de cette consultation et nous ne manquerons pas, par exemple, de
rappeler qu'un vote aussi décisif doit être garanti par une application stricte
de la règle du visa préalable à l'entrée à Mayotte.
Ultérieurement, vous nous avez indiqué que vous souhaitiez une vaste
concertation politique locale, qui pourrait déboucher sur un texte de consensus
en amont des travaux du Parlement, texte élaboré en quelque sorte sur le modèle
calédonien. S'agissant de ce modèle, je vous dirai franchement « oui » s'il
s'agit de la méthode, mais je vous dirai clairement « non » s'il s'agit de
l'évolution institutionnelle.
En troisième observation, je tiens en effet à vous rappeler que, de façon
constante et largement majoritaire, les Mahorais ont toujours demandé qu'on
leur donne le statut de département d'outre-mer comme une garantie de leurs
libertés individuelles et collectives, de la stabilité institutionnelle de leur
île et de la dynamisation de leur développement. La position de notre
population n'a jamais varié et elle s'exprimera, n'en doutez pas, de façon
parfaitement claire, à condition que la question qui nous sera posée soit, elle
aussi, la plus claire possible.
Pour des raisons diplomatiques ou pour des motifs de politique intérieure, je
sais qu'il peut être tentant de « tourner autour du pot », de poser une ou
plusieurs questions alambiquées, d'inventer un nouveau statut provisoire ou
marqué par l'instabilité, de définir une catégorie hybride départementale, mais
qui n'oserait dire son nom de département. Je pense que le Gouvernement devra
résister à cette tentation. Il peut mettre fin à cette espèce de sursis avec
mise à l'épreuve que l'on impose aux Mahorais pour leur donner le statut qu'ils
attendent.
Libre à vous de poser d'autres questions, d'envisager d'autres hypothèses
statutaires. Mais je vous demande de poser clairement, parmi toutes ces autres
questions, celle du statut de département d'outre-mer. Il vous sera répondu
franchement, nettement et massivement.
J'en viens à ma dernière observation.
Pour autant, nous n'ignorons pas que nous ne sommes plus en 1946 ni à l'époque
du grand mouvement de décolonisation. Nous vivons le temps de la
décentralisation et de son approfondissement. C'est pourquoi le Gouvernement
réfléchit, à juste titre, à des adaptations législatives et même à des
évolutions institutionnelles qui permettront, dans chaque catégorie de
collectivités locales, de rendre compte des spécificités géographiques et
historiques, de singularités culturelles, des atouts et des handicaps dans le
champ du développement.
Je crois que cette réflexion est féconde, et nous y participerons en précisant
que l'aspiration mahoraise au statut de département d'outre-mer n'est en rien
la demande d'uniformisation ou d'assimilation intégrale. Mayotte n'est ni la
Corrèze ni la Saône-et-Loire. Elle n'est pas non plus la Réunion, qui,
elle-même, n'est pas la Guyane.
Nous attendons que la départementalisation de Mayotte s'accompagne de toutes
les adaptations permises par l'article 73 de la Constitution et par la
jurisprudence du Conseil constitutionnel pour rendre compte, d'une part, des
retards de développement que Mayotte a subis depuis trop longtemps et, d'autre
part, des particularismes sociaux et culturels dont elle entend enrichir la
communauté nationale dans la République. Nous voulons montrer, monsieur le
secrétaire d'Etat, dans le cadre départemental, qu'il y a une manière mahoraise
d'être Français, et nous espérons que vous nous permettrez de le prouver.
C'est sous le bénéfice de ces observations et sous l'éclairage de vos réponses
que je me prononcerai tout à l'heure sur votre projet de budget pour 1999.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
vous savez qu'il est une idée à laquelle je suis particulièrement attaché :
celle du rapprochement des communautés d'outre-mer. La distance qui les sépare
de la France métropolitaine les conduit bien souvent à éprouver quelque
solitude.
Pourtant, j'ai le sentiment que des progrès sont perceptibles. Sensibilisés
notamment par les actions menées en faveur de la Nouvelle-Calédonie, nos
compatriotes de métropole - qui sont nombreux dans cet hémicycle - nous
semblent en effet de plus en plus ouverts aux préoccupations de leurs lointains
cousins.
Je forme donc le voeu que le développement de cette connaissance mutuelle ne
cesse de croître afin que les milliers de kilomètres qui séparent ces Français
ne soient plus interprétés comme symbole d'extranéité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il nous faut repenser l'outre-mer pour
demain.
Je ne dirai pas que ce projet de budget est dénué d'intérêt, bien au contraire
; il s'agit simplement de rappeler que les crédits alloués dans le cadre de la
loi de finances ne sont que le reflet des choix politiques et stratégiques
qu'il appartient au Parlement de contrôler.
La seule interrogation que je souhaite formuler en matière budgétaire
stricto sensu
concerne la réaffectation des sommes allouées l'année
passée sur le FIDOM afin de régler la dette des agriculteurs guyanais.
Vous avez indiqué que, pour 1999, ces crédits seraient notamment dévolus à la
reconstruction de classes dans le département. Or, le projet de loi de finances
ne fait pas mention de cette ligne budgétaire, sauf si elle est comprise sous
l'intitulé : « Infrastructures de Guyane ».
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous m'indiquiez s'il en
est ainsi et que vous m'apportiez plus de précisions sur la signification
exacte de la ligne que je viens d'évoquer.
Par ailleurs, la différence entre cette somme et celle qui est attribuée pour
1998 à la Société financière pour le développement économique de la Guyane ne
pourrait-elle pas alimenter un fonds d'investissement pour la Guyane, à
l'instar de celui qui a été créé en Polynésie ?
Nous savons en effet que plusieurs communes de Guyane ne sont pas, ou très
peu, dotées d'une fiscalité propre.
L'Etat, par le biais d'un projet de loi déposé sur le bureau de notre
assemblée, rendra prochainement disponibles 52 millions de francs pour les
communes polynésiennes. Ne serait-il pas dès lors opportun que des mesures
analogues soient proposées pour la Guyane ?
Il s'agissait du fonds d'investissement polynésien. Parlons donc du fonds
d'investissement guyanais !
Je quitterai maintenant, si vous le permettez, le terrain purement comptable
pour envisager à présent les perspectives d'avenir offertes aux territoires et
départements d'outre-mer.
Ainsi que l'a souligné notre collègue José Balarello, dans l'excellent rapport
qu'il a présenté pour avis au nom de notre commission des lois, des efforts
sont encore nécessaires pour améliorer l'exercice des missions régaliennes de
l'Etat.
Vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les difficultés liées à
l'immigration clandestine en Guyane n'ont pas disparu, malgré les quelques
aménagements spécifiques de la loi sur les conditions d'entrée et de séjour des
étrangers.
Convenez avec moi que seule l'adoption d'une législation propre à la Guyane
permettrait de remédier à une situation qui n'est en aucun cas comparable à
celle que vous connaissez en France métropolitaine avec l'affaire des
sans-papiers.
En matière judiciaire, l'accroissement considérable du volume des affaires ne
permet plus aux juridictions saisies de remplir correctement leurs missions.
J'aborderai ce point plus en détail lundi prochain, en m'adressant à Mme le
garde des sceaux, mais qu'il me soit d'ores et déjà permis de signaler au
Gouvernement que le statut de la cour d'appel ne correspond plus aujourd'hui à
la réalité judiciaire de la Guyane.
L'adoption, en 1990, de la proposition de loi dont je fus l'auteur avait
permis le détachement à Cayenne d'une chambre de la cour d'appel de
Fort-de-France. Cet aménagement temporaire n'est malheureusement plus
satisfaisant.
Dans un tout autre domaine, je partage certaines des interrogations que
soulève la commission des lois concernant la surrémunération des
fonctionnaires.
Je comprends que l'on puisse trouver étrange le fait que le traitement des
personnels outre-mer soit supérieur à celui qui est versé en métropole, mais je
rappelle que cette différence trouve notamment son origine dans le fait que le
coût de la vie dans ces régions y est lui aussi supérieur.
Je ne suis pas opposé à ce que des correctifs soient apportés à ce régime dans
la mesure où ils seraient nécessaires, mais je souhaite que l'on s'interroge
d'abord sur le caractère opportun ou non des primes accordées aux
fonctionnaires qui quittent la métropole pour exercer leurs fonctions
outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, avant de conclure avec la réforme des
institutions, j'aborderai brièvement quelques points sur lesquels je souhaite
connaître la position du Gouvernement.
En matière de santé, le nombre de cas de paludisme est toujours aussi
préoccupant. Quel est l'état de la coordination gouvernementale en matière de
lutte contre ce fléau ? A ce jour, les médicaments ne sont toujours pas
remboursés.
En décembre 1997, une mission de l'inspection générale des affaires sociales,
l'IGAS, s'est rendue en Guyane afin de procéder à un audit sur la situation des
centres de santé. Les conclusions sont connues.
Le 6 juin 1998, à la préfecture de la Guyane, vous avez annoncé, monsieur le
secrétaire d'Etat, l'accord sur le principe de la reprise en main des centres
de médecine préventive en 1999.
Nous apprenons qu'une mission d'évaluation, composée d'un directeur des
hôpitaux et d'un médecin, se rendra en Guyane afin d'évaluer le coût de ce
transfert. Pourquoi cette mission, alors que le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation réunit toutes les conditions pour remplir celle-ci ?
Enfin, qu'en est-il du transfert des centres de transfusion sanguine de
Guadeloupe vers la Martinique et de la Guyane vers la Martinique ?
En matière de défiscalisation, la disposition adoptée par l'Assemblée
nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999
consistant à ne plus appliquer l'abattement aux résultats acquis pendant la
durée normale d'utilisation des investissements outre-mer qui ont donné lieu à
cette déduction, est une réduction très sensible quant à l'avantage qu'elle
pourrait produire et pose une incertitude quant à son interprétation
administrative. Elle pénalise exclusivement l'exploitant outre-mer.
Cette disposition est anti-économique et injuste, car elle condamnerait les
sociétés à conserver trop longtemps des investissements obsolètes ou à assumer
seules une réintégration fiscale largement plus coûteuse que l'avantage initial
effectivement perçu.
De plus, en cas d'investissement direct, un exploitant outre-mer serait obligé
de tenir une comptabilité analytique précise, séparée de l'ensemble de ses
coûts et profits afférents à l'investissement, ce qui représente un caractère
irréaliste.
En matière audiovisuelle, le Gouvernement entend-il donner à RFO les moyens
d'assurer réellement ses missions de service public ? L'existence même de
RFO-Sat ne devrait-elle pas être repensée ?
Pour ce qui concerne l'enseignement, les établissements scolaires ne
parviennent plus à satisfaire les demandes croissantes d'inscription. Quels
remèdes peut-on apporter à cette situation ?
Des moyens supplémentaires seront-ils accordés à l'université Antilles-Guyane
ainsi que sa situation l'exige ?
Enfin, peut-on espérer la naissance d'une université autonome en Guyane après
la réforme engagée par M. Bayrou ?
J'en viens enfin à la nécessaire révision des institutions de la Guyane, ainsi
que le permet le titre XII de notre Constitution.
Nous savons que le Gouvernement, comme le Président de la République, est
favorable à des évolutions statutaires.
Je considère indispensable, pour ma part, de repenser la répartition des
échelons locaux au sein du territoire de la Guyane, et je m'en explique.
Mes chers collègues, bien que leurs pouvoirs diffèrent, il ne vous aura pas
échappé que les intérêts d'un département peuvent être très divergents, voire
opposés à ceux de la région à laquelle le département appartient. Ces
différences ou ces oppositions sont positives dans la mesure où elles
nourrissent le débat démocratique, les collectivtés jouant entre elles un rôle
de contre-pouvoir.
En Guyane, cette possibilité nous est interdite dans la mesure où région et
département comprennent la même étendue géographique.
Il y donc lieu de réorganiser l'administration d'Etat et l'administration
territoriale en Guyane.
Cette démarche prend la forme d'un réel pacte de développement que pourrait
concrétiser une loi de programme sur laquelle je reviendrai par la suite.
Il s'agit d'assainir une économie aujourd'hui artificielle, car assistée et
trop lourdement administrée.
Cette planification devra intervenir sur trois horizons : à court terme, à
moyen terme et à long terme.
Des transferts de compétence devront être opérés au profit de la nouvelle
collectivité de Guyane en matière de développement économique, d'éducation,
d'action culturelle, sanitaire et sociale, d'aménagement du territoire. Ils
devront également assurer à la Guyane une autonomie politique et administrative
territoriale.
Enfin, un partage des compétences avec l'Etat pourrait s'opérer dans le cadre
de l'adaptation du droit coutumier, car les populations autochtones ont aussi
droit à la parole, dans le cadre de la sécurité civile, de l'enseignement, de
la réglementation et du contrôle de l'immigration.
De nouvelles institutions, telles que l'assemblée de Guyane et les conseils de
province, seraient amenées à remplacer le conseil régional et le conseil
général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé pour l'automne 1999 la
présentation d'une loi d'orientation qui ressemblerait à la loi-cadre de la IVe
République. Je voudrais d'ores et déjà attirer votre attention sur ce point :
il ne devra pas s'agir pour le Parlement de valider
a posteriori
des
ordonnances gouvernementales ; au contraire, il s'agira d'associer l'ensemble
des élus à la préparation d'une loi de programme consécutive au projet que vous
défendrez.
Enfin, j'en terminerai avec l'interprétation des articles du traité
d'Amsterdam.
En vertu de l'article 292-2, le traité est applicable aux départements
d'outre-mer, ainsi qu'à Madère, aux Açores et aux îles Canaries.
En revanche, selon l'article 292-3, l'application du traité aux collectivités
et territoires d'outre-mer n'interviendrait que sous la forme d'une
association.
Pourquoi ces derniers ne connaîtraient-ils pas un statut européen analogue à
celui de Madère, des Açores ou des Canaries ?
Doit-on considérer que ce texte, avant même son entrée en vigueur, ne fige la
situation existante sans autoriser une quelconque possibilité d'évolution ?
Doit-on comprendre que, si la Guyane se dote un jour d'un statut lui
permettant d'assurer un développement économique réel et durable, la nouvelle
collectivité quittera le champ d'application du traité d'Amsterdam ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez abordé cette question devant
l'Assemblée nationale. Je souhaiterais que vous puissiez préciser plus encore
la position du Gouvernement sur ce point.
La Guyane attend beaucoup des réponses que vous nous ferez dans quelques
instants.
Pour vous manifester la confiance que je place dans l'action que votre
gouvernement et vous, monsieur le secrétaire d'Etat, menez en faveur de
l'outre-mer et, si une réduction des crédits n'est pas votée, j'émettrai un
vote positif sur le budget que vous nous proposez.
M. le président.
La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous allons examiner les crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, et nous
constaterons qu'ils ont globalement augmenté de 7 %, mais que les crédits qui
concernent les territoires d'outre-mer, eux, ont diminué de 4,8 %.
En réalité, le débat sur les moyens que consacre la nation à l'outre-mer nous
aura, mes chers collègues, largement échappé. En effet, vous le savez, les
crédits du secrétariat d'Etat ne représentent que 11 % du total des crédits
destinée à l'outre-mer. Nous n'avons donc, malgré les efforts des rapporteurs,
qu'une idée approximative de la contribution qu'apporte l'Etat au développement
de l'outre-mer.
Ne serait-il pas préférable de clarifier l'action du Gouvernement et soit,
comme je l'ai souhaité depuis longtemps, de donner au ministre de l'outre-mer
la gestion de l'ensemble des moyens destinés à l'outre-mer, soit de limiter
strictement son rôle à la coordination des autres ministères ? Mais alors, il
faudrait présenter la totalité des budgets de ces derniers affectés à
l'outre-mer au moment de la loi de finances. Sans cette transparence, comment
les populations de nos départements et territoires pourraient-elles connaître
l'effort consenti à leur intention par la France ?
J'ajoute que l'action de l'Etat depuis le vote de la loi de défiscalisation
des investissements outre-mer ne se borne pas à des interventions budgétaires.
Le développement de nos départements et territoires passe en effet par celui de
leurs ressources économiques : sans activités privées, sans entreprises
productives, nous pourrions déverser des milliards de francs chaque année sans
autre résultat que d'accroître la dépense au titre de l'outre-mer.
La Polynésie refuse la voie de la facilité. Dès 1991, nous avons décidé de
développer nos ressources propres, et nous avons évidemment accentué cette
orientation avec la suspension en 1992, puis l'arrêt en 1996 des essais
nucléaires.
En concertation avec l'Etat, au travers de tous les changements de majorité
qu'a connus la France et avec toujours le bienveillant soutien de Jacques
Chirac, nous avons mis au point un pacte de progrès, puis un programme
stratégique de développement visant à accroître notre autonomie économique.
Sur une période de dix ans, l'aide de l'Etat viendra compenser la disparition
du Centre d'expérimentation nucléaire. Elle est nécessaire, elle est également
justifiée, car, ne l'oublions pas, c'est grâce aux trente années
d'expérimentation nucléaire en Polynésie que la France a pu se doter d'une
force de dissuasion.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Très bien !
M. Gaston Flosse.
Notre programme de développement est un succès et je suis heureux, mes chers
collègues, de pouvoir vous dire que nous avons redressé le budget polynésien,
qui était gravement compromis au moment où j'ai reconquis la majorité à
l'assemblée de Polynésie française, en 1991.
Mieux encore, notre économie va bien, les Polynésiens travaillent et
réussissent. Cette réussite n'allait pas de soi après plus d'un quart de siècle
où le seul moteur de l'économie était la dépense publique, mais, en quelques
années, notre conversion s'est faite.
Nous avons eu besoin, pour maîtriser notre développement, de créer une
véritable autonomie politique. Cette autonomie est née en 1984, grâce à l'appui
et à la compréhension du ministre de l'outre-mer de l'époque, M. Georges
Lemoine, à qui je veux rendre hommage.
Elle s'est confortée de manière progressive jusqu'à la réforme de 1996. Vous
avez eu à en connaître, mes chers collègues, et je remercie M. Lanier, le
rapporteur du texte à l'époque, de l'avoir si efficacement présentée.
Cependant, la réforme de 1996 était restée dans les limites de la
Constitution. Nous avions pourtant demandé que celle-ci soit modifiée afin que
le statut d'autonomie y soit inscrit.
Ce qui n'était pas possible à l'époque l'est devenu après les accords de
Nouméa. Aussi ne vous étonnerez-vous pas, mes chers collègues, que nous ayions
demandé de nouveau une loi constitutionnelle pour la Polynésie. Mais, à la
différence de la Nouvelle-Calédonie, qui permet une éventuelle évolution vers
l'indépendance,...
M. Simon Loueckhote.
Vous n'avez pas besoin de dire cela !
M. Gaston Flosse.
... nous voyons dans l'autonomie la forme définitive de notre organisation
institutionnelle. Les Polynésiens l'ont exprimé clairement lors de chaque
consultation électorale : nous sommes français et nous entendons le rester.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saisirez rapidement le
Parlement de ce projet de texte. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Bien que nous n'ayions pas les mêmes convictions politiques, nous avons eu,
vous, membre du Gouvernement de la République, et moi, président du
gouvernement de la Polynésie française, des rapports constructifs. Je tiens à
vous en rendre hommage.
Nous devons maintenir cette relation de travail qui ne peut être que bénéfique
pour la République et pour la Polynésie française.
J'espère en particulier que vous pourrez, aujourd'hui, répondre à quelques
inquiétudes que m'inspirent et la loi de finances et l'action de certaines
administrations.
Tout d'abord, votre budget ne prévoit pas la reconduction de crédits alloués
par l'Etat aux communes de Polynésie au titre de la loi d'orientation de 1994,
qui ne les prévoyait de manière explicite que jusqu'en 1998. Vous avez préparé
un texte propre aux communes qui prévoit de poursuivre ces versements, mais il
ne sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement que dans le courant de l'année
1999.
Compte tenu des besoins de financement des communes, n'aurait-il pas fallu
inscrire toute de même ces crédits, d'un montant de 52 millions de francs, au
titre du présent projet de loi de finances ? Sinon, comment allez-vous procéder
?
Il faut savoir, mes chers collègues, que l'essentiel des ressources des
communes polynésiennes vient d'un prélèvement sur le budget de mon territoire :
les contribuables polynésiens concourent au fonds intercommunal de péréquation
pour un montant de près de 540 millions de francs, soit dix fois plus que
l'apport de l'Etat à ce même fonds. Et pourtant les communes sont des
collectivités de l'Etat. Ce dernier devrait donc mieux assurer ses
responsabilités financières à leur égard.
Ensuite, l'article 70 du projet de loi de finances instaure une présomption de
revenu de capitaux mobiliers pour les personnes physiques résidentes de
métropole disposant d'actifs hors de France soumis à un « régime fiscal
privilégié ». Je voudrais que vous me confirmiez que ce « régime fiscal
privilégié » ne concerne pas les dispositifs d'incitation fiscale aux
investissements qui peuvent exister dans les territoires d'outre-mer.
Enfin, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur l'application de la loi
Pons. C'est une préoccupation constante de la part de tous les parlementaires
de l'outre-mer, et plus particulièrement pour nous, puisqu'elle est un élément
essentiel de notre programme de développement.
Nous constatons en effet, une interprétation de plus en plus restrictive des
dispositions de la loi de défiscalisation par les services du ministère des
finances, quand il ne s'agit pas purement et simplement d'un véritable rejet de
principe.
Comment, par exemple, accepter que la direction générale des impôts puisse
considérer la réalisation d'hôtels comme inutile au développement économique,
alors que c'est un des éléments essentiel, de notre programme concerté avec
l'Etat ?
Ne faudrait-il pas que les avis de mon gouvernement, qui a compétence en
matière économique, soient systématiquement sollicités et, surtout, pris en
compte ?
Comment admettre que nous ne puissions apporter, de notre côté, le complément
à l'aide de l'Etat qui reste nécessaire pour permettre que la construction des
hôtels soit compatible avec les conditions de la compétition internationale
?
Pourriez-vous nous confirmez que le terme de subvention utilisé dans la loi de
défiscalisation des investissements outre-mer ne concerne pas les incitations
fiscales que nous avons mises en place.
Comment comprendre que les concessions de service public, qui permettent de
compléter les infrastructures, encore insuffisantes, de nos départements et
territoires en instaurant une saine discipline de paiement par les usagers des
services concédés, soient si difficilement agréées ?
Pourriez-vous nous préciser si les concessions de service public industriel et
commercial comprennent bien les concessions pour travaux publics comme les
routes, les infrastructures portuaires ou aéroportuaires ou les ouvrages d'art
en général ?
L'Assemblée nationale a modifié le seuil d'agrément, qui est désormais fixé à
2 millions de francs. Cette disposition, qui peut rassurer les investisseurs
métropolitains, va se traduire par une charge de travail supplémentaire
importante pour les services du secrétariat d'Etat au budget et du secrétariat
d'Etat à l'outre-mer.
Les moyens correspondants ont-ils été mis en place ? Il ne faudrait pas que
cette modification se traduise par une paralysie de l'instruction des
dossiers.
Notre collègue député M. Migaud, qui avait pu constater combien la loi Pons
était bénéfique pour l'outre-mer, après en avoir initialement douté, avait
déposé un amendement pour en prolonger la validité jusqu'en 2005. C'était une
bonne idée. Voici donc ma cinquième et dernière question : monsieur le
secrétaire d'Etat, êtes-vous favorable à la prolongation de la loi de
défiscalisation jusqu'en 2005 ?
La Polynésie - comme, je le pense, beaucoup d'autres collectivités d'outre-mer
- a besoin de poursuivre le développement qu'elle a amorcé. Dans cette marche,
elle espère que l'Etat ne lui fera pas défaut.
L'outre-mer a un grand rôle à jouer dans notre nation, surtout au moment où,
sans l'ouverture mondiale qu'il assure, la France ne serait qu'une péninsule,
certes respectable et respectée, au sein d'un vaste ensemble européen occupé à
ses propres affaires.
Cela doit se traduire dans un grand projet de la République pour l'outre-mer,
où nos départements et territoires seront considérés non comme des accessoires
mais comme des partenaires, fiers de leur personnalité et acteurs de leur
destin. C'est ce que les Polynésiens veulent être, et ils ont déjà montré
qu'ils en étaient capables.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir les accompagner.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
Monsieur Flosse, vous avez légèrement dépassé votre temps de parole, mais le
voyage est si long pour venir de Polynésie française jusqu'ici que nous pouvons
bien vous le pardonner !
(Sourires.)
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous prenons acte de l'augmentation de votre
budget et nous approuvons l'effort accompli par le Gouvernement à cet égard.
Les propositions avancées comportent beaucoup de mesures généreuses, mais
celles-ci suffiront-elles pour apaiser les angoisses qui viennent des
profondeurs des DOM-TOM ? Il est difficile d'en être convaincu. Mon ami Paul
Vergès a dit tout à l'heure avec éloquence et émotion ce qu'il en était pour la
Réunion. Mon collègue député Ernest Moutoussamy a rappelé à la tribune de
l'Assemblée nationale que le département de la Guadeloupe devait gérer une «
cascade interminable de crispations, révélatrices d'une construction
socio-économique et d'un mal-être qui font que le peuple ne peut plus se
satisfaire de promesses ». Ici, nous entendons, venant de toutes parts, des
propos fort semblables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une fois n'est pas coutume, je vais être
d'accord avec l'orateur qui m'a précédé à cette tribune : nous devrions
inscrire le débat sur le budget de l'outre-mer dans un cadre beaucoup plus
transparent. Cela ne constitue nullement une critique de vos services ; je veux
dire que toutes les recettes et dépenses de tous les ministères qui sont
relatives à l'outre-mer devraient être mises en évidence, ce qui nous
permettrait de nous livrer à une analyse sérieuse de la situation de chaque
collectivité territoriale.
Les départements et territoires d'outre-mer n'ont pas les moyens de s'inscrire
dans le cadre trop onéreux de la mondialisation des échanges. Ils sont placés
dans une situation grave, qui appelle des mesures exceptionnelles.
J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt, monsieur le secrétaire d'Etat,
de votre discours à l'Assemblée nationale. Vous y avez notamment déclaré ceci :
« Dans un autre domaine, nous savons que les départements d'outre-mer possèdent
un potentiel d'épargne important eu égard aux liquidités qui caractérisent
leurs économies. Dans le même temps, nous savons aussi que le secteur bancaire
outre-mer s'engage moins qu'ailleurs dans le soutien à l'économie, en
privilégiant les crédits à la consommation, qui apparaissent moins risqués. Or,
plus que jamais, les entreprises privées, notamment les plus petites d'entre
elles, souffrent d'une absence de ressources financières à moyen et à long
terme. Une réflexion approfondie, prenant en compte la nature spécifique du
risque dans les DOM, doit donc être conduite pour remédier à cette situation.
»
Cette analyse, que j'approuve, et qui n'est pas de tonalité libérale, mérite
d'être appronfondie. Il s'agit d'encourager une autre orientation de l'argent,
des crédits à l'économie autorisant une croissance plus dynamique. J'espère que
vous nous apporterez des précisions quant aux perspectives qui sont les vôtres
à cet égard.
Le groupe communiste républicain et citoyen se félicite des résultats du
référendum du 8 novembre en Nouvelle-Calédonie. Le « oui » massif dans la
province Nord et dans la province des Iles, le « oui » spectaculaire - au
regard du passé et des craintes que l'on pouvait nourrir - dans la province Sud
indiquent que l'avenir du territoire est sur de bons rails. Mais nous nous
trouvons placés, du même coup, face à de grandes responsabilités.
J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître votre opinion sur la
situation économique en Nouvelle-Calédonie, en particulier s'agissant du
nickel.
Même si je suis bien conscient qu'il n'est pas l'heure d'entamer le débat sur
la loi organique, je crois tout de même utile de dire d'ores et déjà qu'il
faudra, pour réussir, s'appuyer sur toutes les composantes essentielles du
peuple calédonien et recueillir l'accord de toutes les forces vives du
territoire.
Je sais que le récent vote au Congrès du Territoire n'a malheureusement pas
été unanime mais, après avoir passé huit jours en Nouvelle-Calédonie - avant le
référendum du 8 novembre - et entendu les discours sages, courageux, déterminés
et équilibrés des dirigeants du FLNKS, j'espère que le dialogue que vous avez
avec les uns et avec les autres permettra, dans la période qui s'ouvre, de
dissiper les nuages.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
comme chaque année, les membres de la Haute Assemblée sont appelés à discuter
et à voter le projet de budget de l'outre-mer. Déjà l'an dernier, nous avions
constaté que ce budget, en réelle augmentation, amorçait une rupture avec les
exercices précédents, qui étaient présentés en « trompe-l'oeil », pour
reprendre l'expression de M. Jean-Jacques de Peretti.
Pour 1999, la progression demeure importante ; le projet de budget s'établit à
5,6 milliards de francs, en augmentation de 7 % par rapport à 1998.
Globalement, monsieur le secrétaire d'Etat, vos orientations s'inscrivent dans
une logique d'égalité sociale. Je ne puis qu'y souscrire et vous soutenir dans
votre démarche : sans hésitation, je voterai votre projet de budget.
Toutefois, permettez-moi de paraphraser Beaumarchais en disant que, sans
liberté de critique, il n'est point d'éloge flatteur.
En réalité, un projet de budget ne concerne que le temps d'un exercice et ne
permet pas, hélas ! bien souvent, d'aborder en profondeur les maux réels qui
touchent la population.
La Guadeloupe, département français, demeure, à deux ans de l'entrée dans le
troisième millénaire, un pays en « mal-développement ».
Sous l'impulsion de la politique gouvernementale menée depuis 1997, on assiste
dans l'Hexagone à une sortie de la phase de récession, avec une croissance
retrouvée, une confiance restaurée.
Le chômage diminue en France et tout donne à penser que l'application des 35
heures accentuera cette décrue.
Dans le même temps, la Guadeloupe continue de s'enliser un peu plus chaque
jour dans le marasme. Tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge : la
barre fatidique des 50 000 chômeurs est largement dépassée, et ce fléau atteint
tout particulièrement nos jeunes.
Notre département compte aussi 28 000 RMistes et près de 100 000 personnes
vivent au-dessous du seuil de pauvreté, alors que la population est de 417 000
habitants.
En dépit de la mesure gouvernementale qui a triplé le montant de l'allocation
de rentrée scolaire, nombre d'élèves, de collégiens, de lycéens et beaucoup
d'étudiants sans ressources abordent l'année scolaire ou universitaire avec
d'énormes difficultés.
Votre projet de budget consacre au logement social 1,5 milliard de francs,
destinés à la construction de nouveaux logements et à l'aide à l'amélioration
de l'habitat.
La LBU pour l'ensemble de l'outre-mer passe à 897 millions de francs en
crédits de paiement, soit une augmentation de 329 millions de francs par
rapport à 1998. Nous ignorons quelle part de cette enveloppe sera consacrée à
la Guadeloupe. Mais nous pouvons dire que, dans ce domaine, les besoins sont
loin d'être satisfaits.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'exécution de votre projet de budget dans le
cadre du logement social est freinée par des procédures trop lourdes.
En 1989, le président François Mitterrand, témoin des effets désastreux du
passage du cyclone Hugo, avait déclaré sur le sol guadeloupéen que, devant une
urgence nationale, il fallait « bousculer les procédures ».
Hélàs ! neuf ans après cette déclaration solennelle, tout, dans la démarche
des fonctionnaires, en particulier ceux de la DDE de Guadeloupe, semble
indiquer qu'ils considèrent que leur mission est d'appliquer sans nuance les
procédures, non de les bousculer.
Ces tracasseries administratives empêchent une consommation optimale de la
LBU. En conséquence, les opérateurs sociaux en charge de l'amélioration de
l'habitat, par exemple ceux qui sont en charge de la PACT - protection,
amélioration, conservation et transformation de l'habitat - connaissent des
difficultés de trésorerie qui mettent en péril leur existence.
De même, les entreprises artisanales souffrent d'une absence de commandes
régulières dans ce secteur, où il y a pourtant beaucoup à faire. Les
difficultés engendrées par ce zèle administratif intempestif les mettent très
souvent en situation de faillite, ce qui se traduit inévitablement par des
licenciements.
J'ai déjà eu l'occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, d'attirer votre
attention sur cette situation fort préoccupante, qui fragilise un peu plus la
structure de l'entreprise guadeloupéenne, qui aggrave le sort de tous les
sans-logis, de tous les mal-logés. Je ne doute pas que des dispositions seront
prises, à votre demande, pour apporter une lueur d'espérance à toute cette
population en état de grande souffrance et d'exclusion ; car je sais que, pour
vous, comme pour nous, l'égalité sociale passe par le droit au logement pour
tous.
Malgré la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les
RMIstes, les titulaires de contrat emploi-solidarité, de contrat d'accès à
l'emploi, de contrat d'insertion par l'activité, etc. ne peuvent pas accéder au
parc locatif social. Il faut donc créer, pour cette catégorie d'exclus, un
dispositif particulier d'accession au logement.
Mais il n'y a pas de politique efficace du logement sans disponibilité
foncière. Notre « département-archipel » est handicapé dans ce domaine par la
non-parution du décret d'application de la loi sur les cinquante pas
géométriques, votée en 1996. Au quotidien, cela pose des problèmes aux maires
des communes de Guadeloupe, qui se voient contraints de refuser des permis de
construire ou d'amélioration de l'habitat sur cette zone.
Je sais que la commission de validation des titres, prévue dans la loi, se met
en place. Je sais, et je m'en réjouis, que vous mettez tout en oeuvre, monsieur
le secrétaire d'Etat, pour que ce décret soit signé le plus rapidement
possible. Ainsi, vous donnerez la possibilité à de nombreuses familles modestes
de nos communes de construire ou d'améliorer leur habitat dans la légalité.
Pour ces familles, la voie sera alors ouverte vers une harmonie indispensable à
leur plein épanouissement.
Ces quelques aspects des difficultés de la vie guadeloupéenne illustrent bien
le phénomène de non-développement dont souffre le département. Il est temps de
prendre des mesures pour assurer un développement durable, un développement qui
ouvre les perspectives d'une modernisation de la filière canne-sucre-rhum,
différente de l'option qui a été prise par vos prédécesseurs à partir de 1994,
monsieur le secrétaire d'Etat, et qui aboutit à un déficit de la sucrerie de
Gardel dirigée par des professionnels réputés avisés.
Cette option industrielle est tenue pour responsable du déclin de la
production cannière, les agriculteurs n'étant pas dans les conditions leur
permettant d'avoir pleinement confiance en l'avenir de la canne. Cette
confiance est la condition essentielle pour que la centrale thermique du Moule
soit véritablement une centrale bagasse-charbon et non pas, comme c'est le cas
aujourd'hui, une centrale utilisant uniquement le charbon comme combustible.
La pêche, sinistrée en permanence, ne peut se développer sans des accords de
coopération avec les pays voisins et sans une politique active de
reconstitution des fonds marins et des ressources halieutiques de la
Guadeloupe.
Notre économie insulaire est essentiellement animée par des entreprises de la
taille des PME-PMI. Celles-ci doivent être protégées par des mesures fortes
pour faire face aux contraintes du marché européen et aux conséquences de la
mondialisation libérale de l'économie. C'est au prix de cette protection que
l'on évitera la dérive vers l'assistanat généralisé. Nous supportons mal que
nos pays soient considérés comme les « danseuses de la France ».
Certes, la départementalisation, avec ses évolutions, a permis à notre
population d'accéder à la santé, à la protection sociale, à l'éducation et à la
formation.
Certes, les lois de décentralisation ont permis aux élus locaux d'assurer,
dans des conditions difficiles - les moyens financiers n'ayant pas été à la
hauteur des responsabilités transférées - la gestion des affaires locales. Mais
le constat est celui d'une absence de développement économique susceptible de
générer l'emploi et de vaincre le chômage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déclaré le 23 octobre dernier, à
l'Assemblée nationale, que le Gouvernement élaborerait une loi d'orientation.
Je salue cette initiative qui répond, sur le principe, à mes interrogations. La
question du développement économique est, en effet, au centre du débat. Nos
forces vives - les acteurs de l'économie, la société civile, les mouvements
associatifs, les syndicats et les élus politiques - en conviennent
collectivement. Ils attendent du Gouvernement la plus grande concertation en
amont de l'élaboration de ce projet de loi.
La Guadeloupe entend rester dans le cadre de la République française. Vous
avez également annoncé à l'Assemblée nationale que, sur votre proposition, « le
Premier ministre nommera prochainement deux parlementaires en mission, élus des
DOM, qui devront lui faire, dans un délai de six mois, des propositions
d'approfondissement de la décentralisation ». Cette initiative mérite d'être
saluée. J'apporterai ma pierre contributive à la démarche des deux
missionnaires.
D'ores et déjà, j'affirme que l'on ne saurait concevoir un concept global pour
l'ensemble de l'outre-mer français. A cet égard, la proposition faite à la
suite de M. Aimé Césaire par M. Louis Le Pensec, en 1992, d'un « statut à la
carte », et que vous avez reprise vous-même en parlant de « statut différencié
» pour chaque département d'outre-mer, garde tout son sens.
Le rapport qui sera remis par nos collègues ouvrira sans nul doute le débat
dans chaque département, car il ne saurait y avoir, entre le peuple et le
Gouvernement, d'autre interface que les élus de ces départements.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, les quelques réflexions que je voulais exprimer au cours de ce
débat.
Avant de conclure, je ferai quatre observations.
Ma première observation, monsieur le secrétaire d'Etat, sera pour vous
rappeler que, répondant favorablement à une revendication des élus de
Saint-Barthélemy, le conseil général de la Guadeloupe a adressé au Gouvernement
le texte d'une proposition de loi tendant à ériger la commune de
Saint-Barthélemy en collectivité territoriale nouvelle.
La deuxième observation concerne le rectorat de la Guadeloupe, qui n'a encore
ni les moyens ni l'autonomie suffisant pour être une académie de plein
exercice. Le ministre de l'éducation nationale, M. Claude Allègre, a promis une
mise à niveau sur trois ans. Nous attendons avec confiance.
Dans le domaine sanitaire - c'est ma troisième observation - je me félicite de
la décision du maintien de l'établissement de transfusion sanguine de la
Guadeloupe, et je salue l'ouverture effective du premier cycle des études
médicales à l'unité de formation et de recherche Antilles-Guyane. C'est une
excellente décision du Gouvernement, prise sous votre impulsion et celle du
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Nos étudiants en médecine doivent pouvoir bénéficier d'une formation dans un
environnement scientifique et hospitalier adapté. A cet égard, le CHU de
Pointe-à-Pitre, qui se relève des suites d'une grève dure et prolongée, doit
être doté de moyens humains et techniques adaptés à sa mission de soins et à sa
mission de formation.
Ma quatrième et dernière observation soulignera, monsieur le secrétaire
d'Etat, l'absence de délégation aux droits des femmes dans notre département.
C'est un vide insupportable qu'il convient de combler rapidement.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Oui, c'est insupportable !
M. Dominique Larifla.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je compte fortement sur le Gouvernement pour
cela.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon
court propos sera pour évoquer la loi que nous avons examinée, voilà deux ans,
concernant l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
géométriques.
Cette bande littorale, située sur la côte des quatre départements d'outre-mer,
constitue une réserve domaniale. A cet titre, elle ne peut, en principe, être
vendue et les terrains qui y sont situés ne sont pas susceptibles de faire
l'objet de la prescription acquisitive trentenaire. Cependant, 30 000 de nos
concitoyens vivent actuellement sur cette zone, sans titres, sans droits et
sans perspectives. Pour eux, l'entrée en vigueur de la loi est essentielle. Ils
paient des impôts fonciers au titre de la résidence, souvent modeste, qu'ils y
ont construite, mais l'Etat ne leur reconnaît pas le statut de propriétaire !
De ce fait, ils ne peuvent ni céder ni transmettre le terrain qu'ils occupent.
Rien n'est donc fait pour encourager les occupants à entretenir le patrimoine
bâti, qui, d'ailleurs, ne peut pas recevoir d'aides de l'Etat, alors même qu'il
en aurait souvent besoin.
En ma qualité de rapporteur de la loi du 30 décembre 1996 devant le Sénat, je
crois de mon devoir, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous demander de
présenter à la Haute Assemblée son état d'application.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Jean Huchon.
En effet, outre la question sociale que je viens d'évoquer, la zone dite des
cinquante pas géométriques concentre l'essentiel du potentiel de développement
économique de la Guadeloupe et de la Martinique. Le texte adopté voilà deux ans
a prévu d'établir un équilibre afin de protéger les espaces naturels, de
stabiliser la situation juridique des occupants des zones urbanisées et, enfin,
de permettre une mise en valeur et un aménagement dont la zone dite des
cinquante pas géométriques a bien besoin.
La délimitation de la zone est, selon les informations dont je dispose,
techniquement terminée en Martinique. En Guadeloupe, elle pourrait s'achever
dans les semaines à venir. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous donner au
Sénat l'assurance que tout sera fait pour achever au plus vite la délimitation
des zones naturelles ou urbanisées, ainsi que toutes les formalités
administratives qui en découlent ? L'ensemble de ces procédures
n'auraient-elles pas dû, aux termes mêmes de la loi, être achevées avant le 30
décembre 1997 ?
Le législateur a également prévu la création d'une commission de validation
des titres de propriété, l'octroi d'une aide à l'acquisition des terrains
occupés sans titre et, enfin, la création d'une agence pour la mise en valeur
de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Le décret concernant la création d'une commission de vérification des titres
est paru en septembre dernier et le décret relatif aux agences vient d'être
publié, aujourd'hui 1er décembre 1998, et je m'en réjouis, monsieur le
secrétaire d'Etat. Cependant, quand paraîtront les décrets d'application
déterminant le plafond des superficies susceptibles d'être cédées ? Quand les
textes fixant l'aide de l'Etat pour l'acquisition par des occupants des
terrains qui ne disposent pas de titres de propriété entreront-ils en vigueur
?
L'ensemble de ces décrets seront, en outre, accompagnés d'une kyrielle
d'arrêtés ministériels ou préfectoraux portant nomination des différentes
instances prévues par la loi. Je crains que leur publication ne retarde encore
un peu plus la mise en oeuvre de la loi. Or le temps presse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite connaître, outre l'état
d'avancement des procédures en cours, les conditions dans lesquelles elles se
coordonneront avec l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement.
Je serais également désireux que vous présentiez à la Haute Assemblée
l'échéancier des mesures que vous entendez prendre au cours du premier semestre
1998 et les conditions dans lesquelles vous entendez associer les collectivités
locales à leur édiction.
Permettez-moi enfin de souligner que, lors de la mission que j'ai effectuée en
Martinique et en Guadeloupe, j'ai rencontré nombre d'élus et de parlementaires,
notamment Mme Michaux-Chevry, MM. Lise, Désiré, Bangou, Chaulet, Darsières et
Césaire. Tous partageaient le même point de vue : il faut régler, au plus vite,
la question de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Lors de ce même déplacement, j'ai également rencontré les habitants de cette
zone. C'est, à cette heure, vers eux que se tournent mes pensées et c'est en
leur nom que je vous demande d'agir.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Rodolphe
Désiré applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Payet.
M. Lylian Payet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
tout à l'heure, mon collègue M. Vergès vous a présenté une carte postale de la
Réunion qui n'était pas très réjouissante. Je partage tout à fait la
présentation qu'il a faite de cette île. Avec une augmentation de ses crédits
de 7 % - ce chiffre a souvent été cité dans cette enceinte ; est-ce un chiffre
qui va porter chance à l'outre-mer ? je l'ignore - par rapport à l'an dernier,
le budget de l'outre-mer pourrait, certes, être considéré comme
satisfaisant.
Mais, en y regardant de plus près, c'est-à-dire en détaillant les chapitres
budgétaires, notre satisfaction est beaucoup plus mesurée si - comme il se doit
- on s'attache davantage à l'affectation des crédits plutôt qu'à leur volume.
Je dirais alors que la quantité ne rime pas nécessairement avec la qualité.
J'en veux pour preuve les deux grandes priorités de ce budget, qui représentent
63 % de l'ensemble des crédits, à savoir l'aide au logement social et les
actions en faveur de l'emploi.
J'aborderai tout d'abord la question du logement, puisque c'est le chapitre
budgétaire qui connaît la plus forte progression, avec 897 millions de francs.
Il est destiné à financer 19 000 opérations de logement social. Il s'agit, à la
Réunion, d'un véritable problème.
Cette hausse de 58 %, intégrant la créance de proratisation, tend à répondre,
il est vrai, à l'immensité des besoins recensés qui sont liés, à la fois, à
l'accroissement démographique - c'est le cas de la Réunion - au renouvellement
du parc ancien et à la résorption de l'habitat insalubre ; c'est une nécessité
à la Réunion.
Le retard est tel que près de vingt ans seraient nécessaires pour rapprocher
l'habitat de l'outre-mer des standards métropolitains. Il nous faudrait
construire 10 000 logements par an pour espérer répondre à la demande.
Mais l'augmentation de la ligne budgétaire unique ne peut, à elle seule,
résoudre la question du logement, car, outre l'ampleur des besoins, le problème
du logement outre-mer se pose en termes de contraintes foncières et
d'inadéquation à la demande.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, les collectivités ont les plus
grandes difficultés pour acquérir et viabiliser des terrains. L'expérience
menée à la Réunion - et que vous souhaitez étendre aux autres départements
d'outre-mer - de création d'un fonds régional d'aménagement foncier urbain a
montré ses limites dans la mesure où, victime de son succès, il souffre déjà
d'un manque de moyens ; il doit donc être renforcé et optimisé. Monsieur le
secrétaire d'Etat, que comptez-vous faire pour que cet outil soit encore plus
performant ?
Par ailleurs, certains produits ne correspondent plus à la demande du marché
car les logements construits sont trop chers et ne sont plus accessibles à la
population concernée, compte tenu de la faiblesse des revenus des ménages.
En outre, la ligne budgétaire unique n'est qu'une partie du financement de
l'habitat, car la construction des logements dépend corrélativement de la
mobilisation des prêts complémentaires et de la solvabilité des ménages. Une
amélioration du système de financement s'impose donc, en ce qui concerne tant
les aides à la pierre que les conditions d'intervention de l'aide à la
personne.
J'ai noté avec satisfaction que le Gouvernement étudiait actuellement deux
nouveaux produits. En premier lieu, le logement en accession différée pourrait
être acquis après dix années de location par des ménages sociaux ou très
sociaux. En second lieu, le logement locatif social de transition serait
réservé aux ménages dont les ressources sont supérieures au plafond du logement
locatif social mais qui ne peuvent accéder au logement intermédiaire.
L'ensemble des difficultés que je viens d'énumérer explique la
sous-consommation récurrente et même navrante des crédits de la ligne
budgétaire unique.
Une nouvelle politique foncière en outre-mer doit être mise en place, sinon il
est à craindre que l'effort budgétaire en faveur du logement soit en partie
illusoire. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur ce
point.
Enfin, la ligne budgétaire unique, comme vous le savez, est abondée par une
partie de la créance de proratisation du RMI. Le Gouvernement envisage-t-il
d'aligner le RMI sur le niveau métropolitain ? Si la réponse est positive,
quand compte-t-il le faire ? J'ai noté que M. Lorrain estimait que cet
alignement n'est pas forcément souhaitable. Or, au regard de l'égalité sociale,
cette ponction sur les plus pauvres est parfaitement détestable.
J'en viens maintenant à l'emploi. Il s'agit d'un autre domaine d'intervention
prioritaire du budget de l'outre-mer, compte tenu du taux de chômage dans nos
départements qui est sans commune mesure avec la métropole. Mon collègue Paul
Vergès a rappelé tout à l'heure que 42 % de la population, parmi laquelle
figurent de nombreux jeunes diplômés, est privée d'emploi.
Les crédits du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le
FEDOM, enregistrent une augmentation de 6,4 %, mais, là encore, il faut nuancer
l'appréciation positive de cet effort budgétaire. En effet, le FEDOM finance
les emplois-jeunes, qui n'ont été réellement mis en place que cette année, ce
qui explique leur montée en puissance naturelle, laquelle va être très
largement renforcée puisque leur nombre augmentera de 48 %.
Mais si l'on enlève la part consacrée à ces emplois-jeunes, on constate une
régression du FEDOM proprement dit, c'est-à-dire des sommes consacrées aux
contrats emploi-solidarité, aux contrats d'insertion par l'activité, aux
contrats d'accès à l'emploi, aux contrats de retour à l'emploi et aux primes à
la création d'emploi.
En outre, les crédits du FEDOM étant fongibles, la redistribution se
caractérise par un recul très net des crédits pour les contrats d'accès à
l'emploi au profit des contrats emploi-solidarité.
Il résulte de l'examen de ces chiffres que votre politique de l'emploi
outre-mer, monsieur le secrétaire d'Etat, privilégie très nettement le secteur
public et parapublic au détriment du secteur marchand, lequel ne bénéficiera
que de 12 % des quelque 56 500 solutions d'insertion qui seront financées.
Pour ma part, je regrette cette orientation, car je crois qu'il faut, au
contraire, développer le secteur privé et donner aux entreprises, quelle que
soit leur taille, les moyens d'embaucher et de se développer.
A ce sujet, la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion a interrogé,
voilà quelques semaines, les responsables économiques du département afin
d'identifier leurs attentes. Il résulte de cette enquête très intéressante que
trois priorités ont été clairement exprimées.
Il s'agit, en premier lieu, de la réduction des charges d'exploitation par
l'abaissement du coût du travail - n'oublions pas que la loi Perben viendra à
échéance en mars 2000 - par le maintien du dispositif d'incitation à
l'investissement outre-mer, qui a été gravement amputé cette année - par la
baisse des coûts d'approvisionnement résultant du poids du fret dû à
l'éloignement géographique et par l'amélioration des conditions d'accès au
crédit.
Il s'agit, en deuxième lieu, de la simplification des formalités
administratives et de la mise en place de mesures spécifiques pour les très
petites entreprises.
Il s'agit, en troisième lieu, du désenclavement de la Réunion par la création
du statut d'entreprises franches et l'instauration d'un dispositif plus
performant d'aide à l'exportation. Sur ce dernier point, je sais, monsieur le
secrétaire d'Etat, que vous avez reconduit jusqu'à la fin de 1999 le régime des
primes à la création d'emplois pour les entreprises exportatrices.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé, pour la fin de l'année
prochaine, un projet de loi d'orientation - j'aurais préféré une loi de
programmation - qui marquera pour les départements d'outre-mer, nous avez-vous
dit, « une nouvelle étape, celle du développement durable ». Je souhaite que ce
texte soit élaboré sur la base de la concertation et de l'innovation : il faut
que nous relevions ensemble le défi de l'outre-mer et que nous n'ayions pas
peur d'expérimenter des solutions nouvelles, au moment où la décentralisation
semble être en panne.
Dans cette attente, je voterai votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, en
raison de l'augmentation de ses crédits et en dépit des imperfections, voire
des incertitudes, qu'il comporte.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
commencerai mon propos par l'évocation rapide d'un événement quelque peu
inhabituel, puisqu'il s'agit du lancement, le 5 novembre dernier à Saint-Malo,
d'un paquebot de croisière,
Le Levant,
navire français à 100 %, doté
d'un équipage national et battant pavillon français, ce qui est assez
exceptionnel.
Ce navire ultramoderne, levier touristique et symbole d'une technologie où la
France tient le haut du pavé, participera au rayonnement de la culture et de la
gastronomie de la Guyane jusqu'à l'estuaire du Saint-Laurent, aux Grands Lacs
américains et même jusqu'au Labrador, puisqu'il évoluera également à partir de
Saint-Pierre-et-Miquelon à la belle saison.
Cette réalisation, porteuse d'espoirs pour le développement de notre tourisme
outre-mer, montre bien ce que peuvent faire les investisseurs privés quand ils
sont aidés par une défiscalisation pertinente.
C'est donc l'occasion, pour moi, de louer les mérites de la loi Pons et
d'avouer que je ne suis pas mécontent de la voir prorogée pour quelque temps -
pas pour bien longtemps - après avoir été si dénigrée, mais c'est également
l'occasion pour moi d'exprimer mon inquiétude lorsque je constate qu'aucun
système alternatif attractif, s'agissant de l'avantage fiscal, n'est à l'étude
et que votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, s'oppose à réactiver
les mesures de déduction pour les personnes physiques, dont chacun sait
l'importance qu'elles revêtent dans l'investissement privé.
Votre budget est marqué par une avancée très nette des aides à l'emploi et au
logement social - elles progressent de 15 % par rapport à 1998, le FEDOM, pour
sa part, augmentant de 6,4 % - ce qui, intrinsèquement, permettra, sur ces deux
fronts, de répondre partiellement aux énormes problèmes que connaît une partie
de l'outre-mer.
Les crédits d'insertion, en dehors de ceux du RMI qui augmentent, de même que
les primes à la création d'emplois orientés vers le secteur privé producteur
tourné vers l'exportation sont en nette diminution. Ce n'est pas bon.
S'agissant des investissements publics destinés à assurer un développement
économique pérenne de la France de l'outre-mer, on assiste à un mouvement
perpétuel d'affaiblissement, comme en témoignent la diminution des enveloppes
du FIDOM général - contrats de plan - et du FIDES ainsi que la disparition
totale du FIDOM départemental. Or ces fonds, monsieur le ministre, ont fait
leur preuve comme courroies d'entraînement de l'activité économique.
Certes, vous n'êtes pas le seul à intervenir outre-mer, puisque votre budget
ne compte que pour environ 11 % dans les interventions de l'Etat, alors que les
autres ministères y participent à concurrence de 51 milliards de francs.
Ce montant est important, mais il faut, pour l'apprécier, tenir compte des
handicaps divers qui marquent l'outre-mer, à savoir des marchés limités,
parfois très exigus, et des coûts élevés d'infrastructures ainsi que
d'importation.
Il faut donc beaucoup d'investissements publics mais aussi privés ; il faut
également de nouvelles perspectives, de l'innovation et de la décentralisation
où le pragmatisme doit secouer les rigueurs institutionnelles. Or je crois que,
pour le moment, cette décentralisation est plutôt en panne.
A ce sujet, je vous dirai quelques mots de notre statut, qui est un bon
statut.
Vous souhaitez, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une
concertation entre les élus débouche sur une proposition qui vous serait faite
en faveur d'aménagements internes à ce statut. Une telle démarche me paraît
logique et intéressante ; j'y souscris donc totalement mais je crains que le
climat polémique instauré localement à ce sujet par ceux qui réclament le
changement à grands cris ne soit guère favorable à son succès.
Le transfert de quelques compétences en direction des collectivités locales
est une chose, mais les transferts en matière budgétaire en sont une autre
compte tenu de la quasi-inexistence des marges de manoeuvre dont dispose le
conseil général.
L'institutionnel est rejoint par l'économique dans l'actualité, monsieur le
secrétaire d'Etat, puisque le Sénat vient d'accueillir favorablement ces jours
derniers l'amendement que j'avais déposé et qui visait à modifier le code
minier afin que les exploitations de gisements sous-marins de gaz ou de pétrole
dans la zone économique française au large de Saint-Pierre-et-Miquelon fassent
l'objet d'une redevance au bénéfice de l'archipel.
Cet amendement, de même philosophie sur le fond que celui qui a été présenté à
l'Assemblée nationale par Gérard Grignon, a été l'occasion d'interroger le
secrétaire d'Etat au budget sur les intentions du Gouvernement à propos de
l'application de la loi de janvier 1993, notamment de l'article 49, qui permet
la modification de l'article 27 de notre loi statutaire du 11 juin 1985.
Il est en effet bien évident que si ce processus ne se met pas en route, la
modification de l'article 31 du code minier, dans le sens que mon amendement
induit, sera repoussée aux calendes grecques.
Pourtant, nous avons et nous aurons grand besoin de ressources nouvelles, vous
le savez. Alors, à quand la rédaction du cahier de charges, monsieur le
ministre ? Et comment ?
Depuis cinq ans, aucun pas ne semble avoir été accompli dans ce sens. Ma
question, vous devez le comprendre, sonne donc comme un véritable appel.
J'attends votre réponse.
J'avoue avoir été quelque peu surpris, après avoir défendu l'amendement, par
la réaction du secrétaire d'Etat au budget, car le Gouvernement devrait tenir
un seul langage.
Est-il logique de nous inviter à nous investir, à prendre part davantage à des
projets économiques susceptibles de nous aider à sortir de l'ornière et, en
même temps, dès qu'on veut aller de l'avant, de dresser des obstacles sur notre
route ou du moins de freiner notre ardeur ? Qu'on nous fasse confiance ! Qu'on
nous accompagne !
La redevance, dont il est question, en cas de succès des recherches et
d'exploitation effective, portera un fanion tricolore et, pour moi, c'est
l'essentiel. Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître clairement votre
position à l'égard de l'amendement que j'ai fait adopter par le Sénat.
Cette évolution concernant l'article 27 de notre statut dans le cadre
décentralisateur de la loi française s'inscrit également dans la ligne
préconisée par Bruxelles telle qu'elle ressort de la décision 91/482/CEE du 25
juillet 1991 relative aux relations entre les pays et les territoires
d'outre-mer, les PTOM, et l'institution européenne.
Depuis 1996, près d'une centaine de dossiers d'activités économiques nouvelles
se sont concrétisés à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'aboutissement de
quarante-deux d'entre eux.
D'autres développements sont possibles dans les domaines de la pêche, de
l'agroalimentaire et des activités transformatrices en vue d'exportation vers
l'Union européenne. Mais cela nécessite l'activation de l'article 39 de la
décision de la CEE susvisée qui permet l'intégration des projets les plus
stratégiques à des programmes européens adaptés.
Trois projets d'ordre industriel sont susceptibles de bénéficier des
dispositions de l'article 101 de cette même décision. Toutefois, les nouvelles
conditions de définition des produits entièrement obtenus et suffisamment
transformés risquent de rendre inopérantes celles de l'article 101.
Il est indispensable, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous soyons aidés à
Bruxelles pour que nos spécificités de PTOM, petit et défavorisé, soient prises
en compte.
J'attire également votre attention sur les dispositions du texte 91/493 du 22
juillet 1991 qui imposent aux pays hors de l'Union européenne un certain nombre
d'exigences s'ils veulent exporter leur production sur le marché européen.
Dans un contexte de reprise difficile et modeste de nos activités de pêche, la
mise aux normes européennes des trois usines locales exportatrices représente
un coût absolument exorbitant compte tenu du faible tonnage destiné à l'Union
européenne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, serez-vous à nos côtés dans une démarche visant
à obtenir une dérogation de la part de la CEE ?
Nous sommes des citoyens européens, nous votons aux élections européennes mais
nous n'avons pas accès aux fonds structurels européens, au financement desquels
participe la France, et dont, chacun le sait, une partie importante n'est pas
utilisée, même en métropole.
Un rééquilibrage en faveur des PTOM français s'avère nécessaire. A ce sujet,
permettez-moi de reposer la même question : « Serez-vous à nos côtés en vue
d'un tel rééquilibrage ? »
S'agissant de la diversification des activités de la pêche, vous savez,
monsieur le ministre, les efforts déployés sur place par ceux qui ont la
volonté d'entreprendre sur mer ainsi qu'à terre.
Or les quotas sont maigres et, surtout, la décision d'attribution
n'appartenant pas à la France, le début de campagne est trop décalé vers l'été,
ce qui s'est révélé négatif pour les pêcheurs.
Vous avez l'intention d'intervenir dans ce domaine pour que l'archipel puisse
obtenir des avances sur quotas de manière à favoriser la régulation de l'emploi
à terre dans ce domaine. C'est bien.
Mais le Gouvernement ne pourrait-il pas user de son poids afin que les
licences accordées par Ottawa à nos pêcheurs leur soient délivrées avant le
début de la campagne ? Cette question est importante.
A Miquelon, depuis le dépôt de bilan de l'opérateur premier employeur de cette
collectivité, le chômage règne en maître, même si les initiatives et la volonté
de s'en sortir sont présentes.
Votre influence ne pourrait-elle pas infléchir le destin auquel semble vouée
l'installation sophistiquée mise en place dans l'usine de Miquelon SA ?
Pouvons-nous toujours compter sur son accompagnement financier pour soutenir
les efforts qui sont et seront déployés afin que redémarre l'activité sous un
pavillon plus national que par le passé ? Le soutien de l'Etat ne nous a jamais
manqué ; il demeure vraiment indispensable car notre économie reste très
fragile.
Je voudrais dire, ici, quelques mots de la coopération régionale avec les
provinces qui nous entourent.
Je crois à cette coopération en dépit des quelques incidents qui s'attachent
obligatoirement à une entreprise de ce genre compte tenu du passé de l'archipel
dans ses relations avec nos voisins.
Il me paraîtrait judicieux, dans la perspective du succès de l'exploration
pétrolière, d'encourager d'ores et déjà une approche de ce que pourrait nous
apporter la coopération régionale dans ce domaine où nos interlocuteurs
canadiens ont une avance doublée d'une expertise où nous pourrions puiser des
éléments de sensibilisation et de formation professionnelle pour nos jeunes
lycéens.
J'ajoute que cette coopération a des ramifications vers l'Europe qu'il faut
amplifier.
Au nombre des projets de cette coopération régionale, et en particulier du
volet concernant le rayonnement de la France à partir de ses territoires
ultramarins, pouvez-vous m'indiquer où en est le projet CANCOM de relais sur
l'Amérique du Nord, d'émissions françaises de télévision à partir de RFO
Saint-Pierre-et-Miquelon ? J'avais cru percevoir quelques réticences, lors
d'une audition au Sénat, de la part du ministre des affaires étrangères.
Je ne m'étendrai pas sur les deux sujets d'ordre social que sont l'application
de la loi de 1975 sur les handicapés et la question des retraités du secteur
hospitalier, puisque, dans une autre enceinte parlementaire, vous avez dit à
leur égard votre approche positive.
S'agissant du processus d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains
textes, je voudrais, compte tenu des spécificités locales, faire allusion aux
ordonnances. Un important train de mesures législatives a vu le jour au cours
de l'année qui s'achève.
Cette adaptation et cette actualisation du droit outre-mer, tant attendues,
constituent une avancée indéniable.
Toutefois, il arrive qu'on ne tienne pas compte de l'avis rendu par
l'assemblée territoriale, comme ce fut le cas pour une partie des textes
relatifs au droit pénal, au droit civil, au droit commercial, etc.
Il arrive également que des dispositions sur lesquelles le conseil général a
rendu un avis favorable soient retirées du texte de l'ordonnance, ce qui,
forcément, ne passe pas inaperçu et génère un climat désagréable.
Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une meilleure concertation et,
peut-être, une information plus large permettraient d'éviter ce genre de
dysfonctionnement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour nous votre département ministériel est
important. Il est le lien entre la France du large et l'Hexagone qui, parfois,
porte sur elle un regard inexact fait de clichés où le péjoratif le dispute
trop souvent à la méconnaissance des réalités de terrain, tandis que
l'outre-mer apporte une dimension particulière à son rayonnement mondial.
Pourtant, cela ne nous décourage pas et, pour ma part, je continue à croire en
notre futur, à condition que nos ambitions et nos efforts trouvent à Paris
l'écho que nous attendons et une volonté politique claire de nous aider, tant
sur le plan national que sur le plan européen, à préparer un avenir de dignité
pour les futures générations.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Désiré.
M. Rodolphe Désiré.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne reviendrai pas sur votre projet de budget
pour 1999, qui me paraît plutôt bon dans le contexte actuel. Toutefois, ce
projet de budget ne représentant que 11 % des dépenses de l'Etat, j'émets le
voeu, après beaucoup d'autres collègues, qu'une présentation plus lisible des
efforts consentis pour chaque collectivité soit envisagée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez annoncé, le 23 octobre dernier,
lors du débat sur l'outre-mer à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement a,
sur votre proposition, décidé de déposer un projet de loi d'orientation sur les
départements d'outre-mer à l'automne 1999, et de nommer prochainement deux
parlementaires de l'outre-mer en mission, afin de faire des propositions sur
l'approfondissement de la décentralisation.
C'est une porte qui s'entrouvre et qui montre, si besoin était, que
l'adaptation de la législation nationale pour nos départements ultramarins se
pose.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi d'orientation vient après
un certain nombre de mesures législatives prises en faveur de l'outre-mer
depuis 1982. Je les rappelle.
En 1983, il y eut la création de régions décentralisées outre-mer qui,
malheureusement, a abouti à l'instauration à la Martinique, île de 1 000
kilomètres carrés et comptant plus de 350 000 habitants, de deux exécutifs sur
un même territoire. En 1984, a eu lieu la mise en place des contrats de plan
Etat-région. En 1986, ce fut la loi de défiscalisation, dite loi Pons, qui,
tout le monde le reconnaît, a entraîné une augmentation considérable de
l'investissement privé outre-mer, et la loi de programme pour cinq ans.
En 1989, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
des départements d'outre-mer, POSEIDOM, est venu s'articuler sur les
dispositions précédentes pour renforcer les moyens financiers publics propres
au rattrapage des handicaps structurels reconnus pour ces territoires par
l'Etat et par la Communauté européenne. Parallèlement, diverses mesures
procédant au rattrapage dans le domaine social ont abouti à l'égalité sociale
en 1995 et à l'alignement du SMIC des départements d'outre-mer sur le SMIC
métropolitain.
Il faut signaler, par ailleurs, l'importance de la loi Perben de 1994, qui a
permis en même temps le désendettement des régions outre-mer et la mise en
place d'un dispositif exonérant des charges sociales certains secteurs de
l'économie, notamment l'agriculture, le tourisme, la pêche et l'artisanat.
Toutes ces mesures ont amené une croissance soutenue et la création de
milliers d'emplois, mais n'ont malheureusement pas suffi pour ralentir
l'augmentation continue du chômage, dont le taux va de 25 % de la population
active en Guyane à 42 % à la Réunion.
Il faut relever que cette croissance a été essentiellement soutenue par
l'augmentation considérable des transferts publics, mais marquée par
l'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour les investissements productifs et
créateurs d'emplois.
Si le projet de loi d'orientation que vous proposez est une porte entrouverte
sur l'avenir, il en faudra néanmoins beaucoup plus pour espérer résoudre les
problèmes aussi complexes que ceux qui se posent aux DOM, territoires qui
portent encore le poids d'un lourd passé colonial et qui subissent des
handicaps structurels que l'on connaît bien, à savoir l'éloignement,
l'insularité et la petitesse de leur territoire - à l'exception de la Guyane -
le retard de développement ou le « mal-développement », l'étroitesse de leur
marché intérieur et leur mauvaise insertion dans un environnement géographique
sous-développé.
Je crois donc qu'une réforme en profondeur est nécessaire, et non pas la
recherche désespérée de solutions à travers le droit commun. Autrement dit,
monsieur le secrétaire d'Etat, personne ne fera l'économie d'une mise à plat de
tous les problèmes des départements d'outre-mer, surtout dans leur aspect
intitutionnel.
Je crois, par ailleurs, que la France gagnerait beaucoup à s'inspirer des
exemples des régions outre-mer du Portugal et de l'Espagne, à savoir les
Açores, Madère et les Canaries, qui, avec les DOM, constituent les sept régions
ultrapériphériques de l'Europe, et dans lesquelles tous ces handicaps ont été
bien pris en compte. Ces régions ou communautés sont autonomes et n'en font pas
moins partie intégrante de leur territoire national respectif.
L'article 73 de la Constitution interprété plus largement et couplé à
l'article 299-2 du traité d'Amsterdam nous permettait d'imaginer les formules
les plus heureuses pour une évolution positive des institutions des
départements d'outre-mer.
Pour le moment, considérant donc votre projet de loi d'orientation, je
m'inspirerai d'un vieux proverbe chinois : « Mieux vaut allumer une chandelle
que de maudire l'obscurité. »
(Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais, dans la deuxième partie de mon
intervention, attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les
collectivités d'outre-mer dans le cadre actuel de nos institutions. Ces
dernières années, nous avons assisté à une recentralisation rampante par les
services extérieurs de l'Etat, et l'on est en droit de se demander aujourd'hui
ce que vaut le pouvoir local face à l'omnipotence de l'administration
centrale.
Je prendrai des exemples dans ma commune, Le Marin, peuplée de 7 500
habitants.
En 1984, la commune met en place un plan d'aménagement du territoire et un
plan de développement économique dont les principaux volets étaient le
développement des infrastructures portuaires, le développement touristique, le
désenclavement des hameaux et l'aménagement du bourg.
Deux projets structurants sont prioritaires : la construction d'une voie de
300 mètres pour désenclaver la zone portuaire et la construction d'un hôtel 4
étoiles de deux cents chambres pour un investissement de 350 millions de francs
sur le littoral caraïbe, afin de créer 200 emplois.
Concernant ce dernier projet, un permis de construire est délivré par la
commune en 1992, après des études très poussées financées par les
investisseurs, pour un coût de 15 millions de francs, et après avoir obtenu les
avis favorables de tous les services de l'Etat, y compris de la commission des
sites et du préfet.
Je passe sur les nombreuses difficultés qui font que ce projet n'a pu être
encore réalisé à ce jour. Ce n'est qu'en 1998, lors de l'examen par la région
Martinique du schéma de mise en valeur de la mer, le SMVM, que l'on s'est
aperçu que la véritable cause du blocage a été l'arrêté pris en 1989 par le
ministère de l'environnement.
Cet arrêté inscrivait à l'inventaire des monuments naturels et des sites à
caractère scientifique, légendaire ou pittoresque l'endroit sur lequel devait
se construire l'hôtel.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet arrêté a été pris en catimini, non
seulement sans raisons valables, mais - plus scandaleux encore - sans que la
commune et les services de l'Etat aient été informés. Je rappelle que c'est la
direction départementale de l'équipement, la DDE, qui avait instruit le permis
de construire délivré en 1992.
Le projet de voie de desserte vers la zone portuaire, dont la conception
remonte à 1988 et dont le tracé ne concerne que des terrains communaux et des
terrains publics situés dans la zone des cinquante pas géométriques, s'est
heurté, d'une part, à un arrêté pris en 1993 par le ministre de la culture,
pour classer monument historique, sur la demande expresse de son propriétaire,
une maison avoisinante pompeusement appelée « habitation Montgérald » et,
d'autre part, à l'inscription à l'inventaire des sites d'une partie du tracé de
la voie, considérée comme ayant fait partie des anciens « jardins créoles » de
ladite habitation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai déjà parlé de ce problème. Les
raisons évoquées par les fonctionnaires du ministère de la culture sont
fausses.
Tout d'abord, la référence historique avancée, à savoir la bataille survenue
entre Français et Anglais en 1808, s'est déroulée, en fait, dans la commune
voisine de Saint-Anne et le comte Girardin de Montgérald dont il est question
dans cette affaire est en réalité mort d'une crise d'apoplexie dans son lit, et
non pas la tête emportée par un boulet de canon au cours de la bataille.
Par ailleurs, aucune raison architecturale n'a pu être démontrée. Le député M.
Camille Darsières ayant demandé, dans le contexte de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978, le dossier du classement, celui-ci est revenu vide sans aucune
étude architecturale circonstanciée sur cette maison.
Je rappelle qu'une commission d'experts a été désignée en 1995 pour déterminer
si le tracé de la route était réalisable. L'expert représentant le ministère de
la culture était comme par hasard celui qui avait procédé au classement de
cette maison.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'en suis amené à me demander ce que vaut un
élu local lorsqu'il est confronté aux manoeuvres et aux manipulations de
l'administration centrale car, depuis 1992, je demande en vain la nomination
d'un inspecteur général d'administration pour faire toute la lumière sur cette
affaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les déboires de la commune du Marin avec
l'administration sont loin d'être un cas isolé. Imaginez qu'à la Martinique on
dénombre trente-deux services extérieurs de l'Etat, qui doivent presque tous
être consultés à chaque fois qu'un projet est à l'étude, chacun ayant bien
souvent un avis différent sur le même projet, voire différent de l'avis du
préfet.
En même temps qu'un problème de décentralisation se pose un problème de
déconcentration. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement devrait, je
crois, se pencher rapidement sur une véritable réforme de l'Etat, comme cela
avait déjà été promis par votre prédécesseur, M. de Peretti.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lorque l'on n'est pas confronté à
l'incompréhension et à la mauvaise foi de certaines administrations qui sont
persuadées qu'elles peuvent faire le bien des Martiniquais même malgré eux et
dont les membres sont, en l'occurrence, incompétents, voire de dangereux
prédateurs, on est aux prises avec les difficultés d'application de la
législation nationale sur le plan local.
Les problèmes et les blocages rencontrés sont multiples, monsieur le ministre.
Je pourrais également vous parler du problème de la justice dans les
départements d'outre-mer, à propos de laquelle le Conseil supérieur de la
magistrature lui-même a reconnu un certain nombre de curiosités, voire
d'anomalies, par exemple le fait que 98 % des magistrats en poste sont
d'origine métropolitaine, ce qui ne rapproche pas vraiment la justice du
justiciable.
A la Martinique, il n'y a jamais eu, au moins depuis 1946, de procureur
général d'origine antillo-guyanaise. Compte tenu de la différence de langue, il
serait tout de même souhaitable qu'un certain nombre de magistrats soient
d'origine antillaise pour permettre de meilleures relations entre la
magistrature et le justiciable martiniquais.
Par ailleurs, il faudrait mener une réflexion sur l'applicabilité des textes
concernant l'aménagement du territoire et les contraintes géotechniques qui y
sont inhérentes. C'est ainsi que la Martinique vient d'adopter son schéma
d'aménagement régional, SAR, et son schéma de la mise en valeur de la mer, dont
la mise en conformité avec la loi sur le littoral aboutit à la stérilisation de
l'espace maritime martiniquais. Vingt-huit communes sur trente-quatre se
trouvent sur le littoral. La Martinique est une petite île montagneuse dont la
plus grande largeur entre l'Atlantique et la Caraïbe est de trente kilomètres.
Pour le Marin, dont la largeur est seulement de cinq kilomètres, le SMVM qui
vient d'être prescrit par le Conseil d'Etat interdit à cette commune, qui
possède près de 30 % des plages de la Martinique, de construire un hôtel sur
son littoral, alors que pas un seul n'existe à ce jour.
Parlant du littoral, j'en profite pour remercier mon collègue M. Huchon de son
intervention sur les cinquante pas géométriques. Je me demande toutefois si le
SMVM ne risque pas de compliquer encore cette affaire.
Je prendrai pour autre exemple l'article 35 de la loi sur l'eau, qui prescrit
la mise en place de plans communaux d'assainissement avant 2005.
En ce qui concerne la commune du Marin, composée d'un bourg et de dix-sept
hameaux, les études que j'ai fait réaliser pour la mise en place du schéma
d'assainissement montrent que, si je devais appliquer intégralement ce dernier
dans sa forme actuelle et le faire voter conformément aux normes nationales, il
ne serait plus possible de délivrer un permis de construire que sur 20 % du
territoire communal, compte tenu de la nature des sols et du relief
géographique tourmenté.
Autant dire qu'il s'agit là d'un texte inapplicable à la majeure partie de la
Martinique, île dont la géographie et les contraintes climatiques sont, pour le
moins, très différentes de celles que l'on rencontre en France
métropolitaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, voilà quelques exemples emblématiques qui vous
montrent la difficulté et les dangers qu'il y a à nous « normaliser »,
c'est-à-dire à nous appliquer systématiquement les normes nationales.
En conclusion, il y a non pas seulement des problèmes de handicaps liés à
l'insularité et à l'éloignement, mais aussi des problèmes liés à la difficulté
d'appliquer des textes nationaux sans aucune adaptation aux situations
locales.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Rodolphe Désiré.
Il faudrait que l'Etat ait la volonté de trouver les véritables solutions qui
permettraient à ces départements d'outre-mer de créer une ambiance propice à
leur développement, notamment en favorisant l'investissement productif et
créateur d'emplois.
Je passerai très rapidement sur la nécessité, déjà signalée par d'autres
collègues, d'un statut fiscal pour les départements d'outre-mer, statut qui
soit plus approprié pour le développement et plus durable que l'actuelle
défiscalisation.
Il faudrait aussi mettre en place d'autres moyens de financement nécessaires
au développement économique. Vous connaissez les difficultés des banques et des
sociétés de crédit de l'outre-mer. Vous savez que les taux d'intérêt sont
supérieurs, en moyenne, de 2,5 points à ceux qui sont pratiqués en France
métropolitaine, handicapant sérieusement l'investissement local.
Ne serait-il pas possible, alors que l'ambiance est à la baisse générale des
taux d'intérêt et que la France s'apprête à passer à la monnaie unique, l'euro,
de mettre en place un dispositif à partir de la Banque centrale européenne, la
BCE, en vue de permettre aux entreprises et aux économies domiennes de
bénéficier de prêts à taux bonifiés et à long terme, comme cela était possible,
mais de manière trop restrictive, avec l'IEDOM, l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer, en utilisant notamment l'instrument de réescompte
?
Vous voyez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que, comme je le soulignais au
début de mon intervention, le chantier de l'outre-mer est complexe et difficile
: il nécessite, de la part de l'Etat et des populations des départements
d'outre-mer, une véritable volonté de mettre en place tous les moyens, y
compris institutionnels, pour un développement harmonieux et durable, faute de
quoi se feront jour insatisfaction d'un côté et agacement de l'autre. Je vois
difficilement la métropole continuer indéfiniment à entretenir des économies
dont le moteur essentiel repose sur les transferts publics.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut s'y résoudre, le moment est venu de se
pencher sérieusement et exhaustivement sur les problèmes posés par les
départements d'outre-mer, particulièrement sur le problème institutionnel. En
effet, comme le dit un vieux proverbe, « on ne peut marcher en regardant les
étoiles quand on a une pierre dans son soulier ».
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Permettez-moi cet autre proverbe, monsieur Désiré : « Si tu lances un pot de
fleurs en l'air, prends garde qu'il ne te tombe sur la tête ! »
(Sourires.)
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne puis débuter mon propos sans vous exprimer, avant toutes choses, ma
gratitude.
En effet, voilà quelques mois, vous avez accepté de réviser la Constitution de
la République française pour permettre la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa,
qui établit les fondements de vingt ans de stabilité institutionnelle, de paix
et de progrès, dans la France.
En accomplissant cet acte hautement symbolique, la représentation nationale a
témoigné de façon éclatante sa solidarité à l'égard de la population de la
Nouvelle-Calédonie, qui s'est elle-même exprimée, le 8 novembre dernier, en
approuvant à une écrasante majorité cet accord.
Je suis personnellement très heureux de ce résultat, qui nous conforte tous
dans notre conviction d'avoir choisi la bonne voie, celle du maintien au sein
de la République française. Si je me répète, ce dont je vous demande de bien
vouloir m'excuser, c'est parce que j'ai entendu à deux reprises au moins des
collègues déclarer le contraire.
Nous constatons aujourd'hui que le soutien financier de l'Etat à l'égard de
nos compatriotes calédoniens est renforcé dans ce projet de loi de finances
pour 1999, et ce malgré les lourdes contraintes pesant sur le budget de la
nation. C'est une grande satisfaction pour nous tous qui avons à relever le
défi de construire cette terre calédonienne dans la paix.
Chacun sait, au sein de la Haute Assemblée, que les vingt ans de paix et de
stabilité que les Calédoniens viennent de choisir vont leur permettre
d'optimiser leurs efforts, dans la poursuite du grand chantier du
développement.
Notre foi en l'avenir ne nous fait pas pour autant ignorer l'ampleur des
difficultés que nous avons à surmonter.
Nous sommes en effet particulièrement préoccupés, aujourd'hui, par la gravité
et par la durabilité de la crise qui frappe l'activité minière dans le monde,
et que la Nouvelle-Calédonie subit de plein fouet.
De septembre 1997 à septembre 1998, le cours moyen en dollars de la livre de
minerai de nickel a chuté de quelque 37 %. Dans le même temps, nos exportations
de minerai de nickel ont diminué en valeur d'au moins 33 %.
Ayant subi dix-sept mois consécutifs de baisse des cours, les professionnels
de la mine, plus particulièrement les petits mineurs calédoniens, sont au bord
de l'asphyxie, car ils ne parviennent plus à produire du minerai à des coûts
inférieurs au prix du marché.
Limiter les coûts de production revient inévitablement à réduire les effectifs
ainsi que les contrats passés avec les sous-traitants. De telles mesures pèsent
très lourd sur le marché du travail calédonien, car l'extraction minière - nous
ne devons pas l'oublier - constitue depuis plusieurs années l'essentiel du
tissu économique de la côte Est de la Nouvelle-Calédonie et y fait vivre de
nombreuses familles.
Notre préoccupation est d'autant plus vive que la situation mondiale actuelle
présente toutes les caractéristiques d'une crise structurelle, avec le maintien
d'un prix bas du minerai de nickel, sur le long terme.
Nous ne devons pas non plus ignorer les menaces qui pèsent sur l'activité
métallurgique elle-même, par l'introduction sur le marché de nouvelles
techniques d'exploitation de la latérite, à un prix de revient bien moindre par
rapport aux coûts de transformation de la garniérite, qui caractérise
l'activité de la SLN, la société Le Nickel.
Une véritable révolution technologique est en train de se produire non loin de
la Nouvelle-Calédonie, en Australie, où vont se révéler très offensives des
usines hydrométallurgiques qui, en exploitant à faibles coûts la latérite,
vont, dès 1999, prendre des parts de marché.
Nous sommes de toute évidence en train de vivre un tournant majeur, dont notre
territoire ne sortira pas indemne.
La mine a toujours été un sujet très sensible pour les Calédoniens.
Nous ne souhaitons pas que les difficultés touchant ce secteur, qui se
traduisent d'ores et déjà, pour de nombreuses familles, par une perte d'emploi
et une absence de revenus, puissent obérer la réussite de la mise en oeuvre de
l'accord de Nouméa.
Une réflexion est engagée sur le plan local, et des mesures de soutien au
secteur de la mine seront très prochainement adoptées par le congrès du
territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Il serait d'ailleurs souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous
puissions disposer dans les meilleurs délais du rapport réalisé par M. Turpin
sur la crise minière en Nouvelle-Calédonie.
Nous allons consacrer une partie des ressources territoriales à ces mesures
d'aide, mais il est difficilement envisageable que le territoire puisse se
passer du concours de l'Etat, qui est directement impliqué dans ce dossier, par
le biais de la SLN.
Dans cette conjoncture défavorable, les efforts de diversification de notre
économie doivent être accrus.
En approuvant un pacte de paix pour les vingt ans à venir, les Calédoniens ont
compris qu'ils se donnent toutes les chances d'un décollage économique, en
créant les conditions propices à la multiplication des investissements sur
notre territoire ; toutefois, il s'agit là de conditions nécessaires mais non
suffisantes, aux yeux des investisseurs potentiels, qui sont en droit
d'attendre que les risques qu'ils acceptent de prendre se traduisent par la
réalisation d'un profit.
C'est pourquoi je souhaite aujourd'hui appeler votre attention, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur l'importance, pour notre
territoire, de la loi Pons, qui autorise la défiscalisation des investissements
outre-mer.
Je veux vous faire part de l'inquiétude des Calédoniens, devant la décision
prise par nos collègues députés de maintenir jusqu'en 2002 seulement le
dispositif de la loi Pons, tant pour les contribuables soumis à l'impôt sur le
revenu que pour ceux qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Cette décision est intervenue en dépit des conclusions de M. le député Migaud,
rapporteur de la commission des finances, qui a préconisé une prolongation de
cinq ans du dispositif de la défiscalisation, pour les sociétés.
La Nouvelle-Calédonie sera inévitablement pénalisée durement, en cas de
retrait de ce dispositif à partir de 2002, alors qu'elle aspire à vingt ans de
croissance économique. Nul ne peut douter de son besoin d'être accompagnée au
cours de cette période décisive.
La réalisation des grands projets hôteliers est directement liée à l'existence
de la loi Pons.
De même, notre compagnie régionale Air Calédonie International projette
d'acquérir en défiscalisation, dans le cadre d'un ambitieux programme de
restructuration de ses activités, un Airbus 330, investissement
particulièrement lourd pour lequel le territoire de la Nouvelle-Calédonie s'est
déjà engagé financièrement.
De tels investissements, lorsqu'ils sont pratiqués directement, peuvent
bénéficier de l'intermédiation d'un groupement d'intérêt économique, un GIE,
cette disposition ayant été réintroduite.
Il n'en demeure pas moins que les avantages fiscaux réservés aux opérateurs
regroupés en GIE seront réduits, puisque ces derniers ne peuvent plus faire
remonter leurs pertes comptables pendant la durée de l'investissement. Nous
craignons l'effet dissuasif de cette nouvelle restriction.
Nous sommes conscients de l'effort fiscal fait par l'Etat au travers de la loi
Pons. Nous le sommes d'autant plus que, pour la majorité des investissements
réalisés sur le sol calédonien par des investisseurs imposables en
Nouvelle-Calédonie, la solidarité territoriale s'exerce par le biais d'un
mécanisme semblable de déduction des montants investis de l'assiette fiscale et
des multiples possibilités de bénéficier d'exonérations des taxes applicables
aux matières premières et aux biens d'équipement. Ce dispositif pèse lourd en
termes de manque à gagner en recettes fiscales qui sont, au demeurant, non
extensibles, à l'échelle de notre territoire.
Mais vous n'ignorez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
que l'enjeu du décollage économique de la Nouvelle-Calédonie dépasse de loin
nos propres capacités. Il est donc essentiel que la solidarité nationale puisse
s'exercer durablement.
Pour l'heure, si la volonté politique est encore de maintenir le mécanisme de
la loi de défiscalisation, on ne peut que déplorer les difficultés croissantes
auxquelles se heurtent nos agents économiques, dans sa mise en oeuvre. Ils ont
à faire face aux exigences démesurées des fonctionnaires en charge de
l'instruction des dossiers de demandes d'agrément, qui ont transformé une telle
démarche en un véritable parcours du combattant.
Je terminerai en rappelant qu'il me paraît essentiel de ne pas oublier que
l'outre-mer français n'est pas privilégié dans le domaine économique, car il a
tout à faire pour construire son avenir.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - M. Rodolphe Désiré applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne vous surprendrai pas en consacrant la quasi-totalité de mon intervention à
attirer encore votre attention sur la situation particulièrement difficile de
l'emploi outre-mer.
En moyens de paiement, le projet de budget de l'outre-mer progresse de 7 % par
rapport à l'année 1998 ; mais il faut tout de suite tempérer l'optimisme de
certaines déclarations.
En effet, s'agissant du logement social, secteur prioritaire pour l'outre-mer,
la stabilité des autorisations de programme - 1,096 milliard de francs en 1999
comme en 1998 - ne permettra pas, à mon sens, d'ébaucher un quelconque
rattrapage des retards accumulés dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'emploi, secteur tout aussi sensible, la
dotation globale, hors emplois-jeunes, baisse de 37 millions de francs, ce qui
conforte notre crainte exprimée lors de l'examen du projet de loi relatif aux
emplois-jeunes que le rattachement des crédits « emplois-jeunes » au FEDOM
n'entraîne la baisse des autres crédits. Nous avions, hélas ! raison !
Est aussi négative la forte diminution des contrats d'accès à l'emploi - moins
35 % - qui constituent pourtant, en fait, la seule véritable solution
d'insertion dans la mesure où ils permettent d'apprendre réellement un métier,
sous l'autorité d'employeurs privés.
Il est vrai que la progression du volume des contrats emploi-solidarité au
détriment des contrats d'accès à l'emploi fait suite aux revendications des
maires qui, localement, rencontrent de plus en plus de difficultés face aux
revendications des chômeurs, de plus en plus nombreux chez nous.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, ce budget, avec sa progression de 7 %,
répond-il aux attentes des populations de l'outre-mer ? Va-t-il permettre de
rattraper un peu le retard en matière de logement ? Va-t-il permettre de casser
le courbe infernale du chômage ?
A l'évidence, non ! Ce budget ne changera rien à la situation socio-économique
des départements d'outre-mer. Il n'apportera pas d'espoir aux 43 % de chômeurs
vivant à la Réunion, notamment aux jeunes, pas plus qu'il n'en donnera aux
planteurs qui désespèrent, aux artisans qui se sentent abandonnés, aux marins
pêcheurs qui sont aujourd'hui harcelés par les huissiers et aux 20 000 ouvriers
du bâtiment au chômage qui attendent une hypothétique reprise.
En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons, nous, Domiens, le
sentiment que les DOM ne constituent plus une priorité pour le Gouvernement de
la France, comme cela a été le cas dans le passé, et que l'on se contente de
gérer les affaires courantes en réglant les conflits au jour le jour, sans
projet d'avenir, bref, sans y croire vraiment.
Ce sentiment d'abandon est par ailleurs renforcé par les attaques lancées
contre des dispositifs forts qui, mis en place par les précédentes majorités,
ont montré leur efficacité dans la lutte contre le chômage : je veux parler,
bien sûr, des lois Perben et Pons, cette dernière ayant d'ailleurs été
fortement amputée l'an dernier par la nouvelle majorité de l'Assemblée
nationale.
Monsieur le sécrétaire d'Etat, il vous appartient de mettre fin à ce sentiment
d'immobilisme, voire de régression.
Il vous appartient de redonner espoir à ces fidèles populations, en leur
proposant un véritable plan pour que les DOM parviennent enfin, après l'égalité
sociale, à l'égalité de développement avec la France continentale.
Ce qu'il nous faut, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est non pas des
modifications de statut - qui ne régleront rien, bien au contraire - mais un
ensemble de dispositions économiques et sociales pour rendre leur dignité par
le travail aux Français de l'outre-mer.
Nous avons des atouts humains, notamment une jeunesse nombreuse qui veut se
former et qui veut travailler, et notre qualité de Français et d'Européens nous
vaut d'appartenir à un ensemble riche, politiquement stable et sans inflation,
dans un environnement marqué, chez nos voisins, par l'instabilité politique et
sociale, l'inflation galopante et parfois, hélas ! la misère.
En outre, nous avons les atouts juridiques, puisque l'article 73 de la
Constitution et l'article 299-2 du traité d'Amsterdam peuvent nous permettre
d'adapter notre spécificité au contexte économique, en particulier en ce qui
concerne l'abaissement des charges sociales, l'aide à l'emploi et la protection
de nos productions.
Enfin, les moyens financiers existent, car les crédits inscrits au budget de
la nation au titre de l'aide à l'emploi sont colossaux, et les habitants des
DOM doivent y avoir accès à égalité de traitement avec les habitants de la
métropole.
En effet, il est inadmissible, à mon sens, qu'un chômeur réunionnais soit
traité quatre fois moins bien qu'un chômeur de métropole, ce qui est le cas
actuellement s'agissant des emplois-jeunes.
Cette loi sur les emplois-jeunes a soulevé outre-mer un immense espoir, qui
s'est, hélas ! transformé en désillusion amère. Cette loi ne peut pas, en
effet, permettre de répondre à la situation particulière des DOM, caractérisée
par un taux de chômage très important, par une carence de grandes entreprises
publiques ou chargées de service public, qui avaient pu embaucher, et par la
situation financière tendue des collectivités locales.
Finalement, seuls les jeunes diplômés ont des chances d'être embauchés, les
autres étant de plus en plus exclus, car les crédits, hors emplois-jeunes,
diminuent.
Or, à la Réunion, ce n'est pas 3 000 jeunes, ni 4 000, ni 6 000 qu'il faut
insérer, mais 26 000, et... le double dans cinq ans !
Savez-vous, mes chers collègues, qu'à la Réunion la création d'emplois-jeunes
est refusée par la sous-préfecture au motif que la situation financière de la
commune ne permettra pas leur pérennisation dans cinq ans - cela s'est passé la
semaine dernière à Saint-Philippe, commune dont le maire appartient à votre
majorité, monsieur le secrétaire d'Etat - alors qu'à Paris - et c'est tant
mieux pour les jeunes parisiens - la préfecture de police et la mairie font de
la publicité pour recruter des emplois-jeunes ? En fait, aucune commune de
l'île ne pourra demain pérenniser ces emplois en nombre significatif !
La seule solution, à mon sens, réside dans la modification de cette loi, dans
son adaptation à la situation spécifique de l'outre-mer et dans son application
au secteur privé. Tel est le sens de la proposition de loi que j'ai déposée à
la fin de l'année dernière.
Ce texte permettait d'embaucher la quasi-totalité des jeunes d'outre-mer, de
développer fortement l'économie exportatrice des DOM - agriculture, industrie,
tourisme et services - de relancer la construction des logements sociaux et de
dynamiser la formation des hommes.
Le financement proposé par ce dispositif croisait cinq ressources : la
quote-part de l'Etat, sur les fonds des emplois-jeunes, au prorata du nombre de
chômeurs outre-mer ; la participation de l'employeur privé ; le redéploiement
des primes d'éloignement des fonctionnaires, primes à caractère colonial qui
n'ont plus aujourd'hui aucune justification ; une partie de la TVA sociale de
la loi Perben, payée par les consommateurs locaux ; enfin, la participation des
collectivités régionale et départementale.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, nous disposons d'une panoplie importante
de moyens humains, juridiques et financiers pour développer l'emploi outre-mer,
pour permettre d'insérer nos territoires dans leur environnement régional, pour
limiter nos importations, développer nos exportations et, surtout, redonner
l'espoir à nos populations.
Il ne manque plus que la volonté politique ! Il faut que le Gouvernement
écoute enfin ses élus qui, unanimement, vous tiennent le même discours
d'urgence.
Il y a urgence, monsieur le secrétaire d'Etat. A la Réunion seulement, le
nombre de jeunes exclus passera de 26 000 à 50 000 en cinq ans si vous ne
réagissez pas. La révolte gronde, vous le savez, et il ne se passe pas une
semaine sans qu'une mairie soit envahie par des jeunes en quête d'un travail.
La matraque du CRS n'est pas, à mon avis, une réponse à ces appels de détresse
!
Vous avez annoncé une loi d'orientation pour l'automne prochain ; je vous en
remercie, mais j'ai bien peur que cette loi et ses décrets d'application ne
viennent trop tard pour empêcher ce que, sur place, nous redoutons tous :
l'explosion !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
permettez qu'un nouveau venu s'émerveille dans cette prestigieuse maison
commune.
La mémoire suscite souvent des associations difficiles à expliquer. En
pénétrant ici pour la première fois, ce sont des souvenirs irrésistibles
d'enfance qui m'ont envahi : la grande case aménagée en salle de classe de
quarante à cinquante élèves, un mobilier plus que rudimentaire, une frêle
religieuse bretonne nous initiant à la langue française, les récitations, les
poésies et, surtout, un chant, le seul dont je me souvienne, et qui, il y a une
vingtaine d'années, comme l'effet d'un conditionnement pavlovien, m'était aussi
subitement monté à la bouche en découvrant la campagne française. Oui, un chant
: « Gloire à la France ! »
J'exprime ainsi, mes chers collègues, l'attachement presque viscéral et, bien
sûr, très ancien des Wallisiens et Futuniens à la France.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, redescendant maintenant vers les réalités
matérielles, je vous dirai que la maîtrise des déficits publics que chacun
appelait de ses voeux pouvait laisser craindre à beaucoup que l'outre-mer ne
soit sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire. Or il n'en est rien, et
chacun d'entre nous s'en réjouit.
L'effort du Gouvernement, au contraire, est net et mérite d'être salué. En
effet, si l'ensemble de la contribution de l'Etat à destination des DOM-TOM
augmente de 2,9 %, le seul budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est en
hausse de 7 % environ, marquant l'importance croissante des interventions dans
le domaine économique et social.
Par conséquent, mon propos commencera par un remerciement, en dehors de tout
esprit partisan, remerciement d'autant plus fort que la subvention de
fonctionnement au territoire de Wallis-et-Futuna a été plus que doublée,
passant de 1,6 million de francs à 3,3 millions de francs.
Mais, puisqu'un compliment doit toujours être assorti de nuances,
permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'appeler votre attention sur les
difficultés que connaissent les îles Wallis et Futuna, que j'ai l'honneur de
représenter désormais au Sénat, car le doublement de la subvention d'équilibre
sera insuffisant pour remettre à niveau les finances locales.
Mon collègue Victor Brial, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée
nationale, vous avait fait part de son inquiétude pour le financement de la
desserte inter-îles entre Wallis et Futuna et de l'urgente nécessité pour le
territoire d'obtenir une rallonge budgétaire de 2,2 millions de francs.
Serait-il possible, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir des précisions sur
cette question ?
Toujours dans le cadre des finances locales, la prise en charge par l'Etat des
personnels de statut local de la délégation de Wallis-et-Futuna en
Nouvelle-Calédonie, actuellement à la charge du territoire pour 1,4 million de
francs par an, se justifierait notamment par les missions d'état civil qu'ils
remplissent. Il faut en effet rappeler que 17 000 Wallisiens et Futuniens
vivent en Nouvelle-Calédonie, où ils sont plus nombreux que sur leur territoire
même.
C'est pourquoi il a été prévu par l'accord de Nouméa qu'un accord particulier
serait conclu entre les deux territoires. Or le projet de loi organique que
vous avez présenté en conseil des ministres la semaine dernière et qui sera
discuté les 22 et 23 décembre à l'Assemblée nationale est muet sur ce point.
Qu'en est-il du calendrier ? Comment la concertation sera-t-elle organisée ? Ce
sont des questions que les populations wallisienne et futunienne de
Nouvele-Calédonie et de Wallis-et-Futuna se posent avec une certaine
inquiétude.
L'avenir d'un territoire aussi exigu que le mien ne peut s'envisager sans
ouverture à l'extérieur, à moins d'une nouvelle et profonde réorganisation
interne.
C'est dans cette perpective qu'il faudrait sans doute repenser l'enseignement,
surtout secondaire, et étudier la possibilité de mettre en place assez
rapidement un lycée professionnel complet tout en dotant le lycée
d'enseignement général des structures indispensables pour favoriser
l'approfondissement des connaissances des lycéens.
Mais, pour l'immédiat, les établissements publics et privés de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, que je remercie devant mes
collègues Gaston Flosse et Simon Loueckhote, restent le seul recours. C'est une
solution unique et obligatoire, mais elle est lourde pour le budget du
territoire, qui demande la prise en charge totale par l'Etat.
Les très faibles résultats de nos étudiants à l'issue de la première année de
l'université prouvent qu'ils ont d'énormes lacunes et qu'ils sont sans doute
mal guidés dans leurs choix d'orientation. C'est pourquoi la création d'un
poste à plein temps de conseiller d'orientation dans le territoire serait
vivement souhaitable.
Pour diverses raisons, mais surtout pour permettre à une catégorie de jeunes
qui n'a pas eu la chance de compléter, ou tout simplement de commencer une
formation professionnelle, ne pourrait-on pas, monsieur le secrétaire d'Etat,
envisager l'implantation d'un centre de service militaire adapté à
Wallis-et-Futuna ?
Le problème de l'emploi devient de plus en plus crucial dans nos îles, qui
vivent essentiellement des activités du secteur public. La mise en place d'une
chambre des métiers contribuerait fortement à dynamiser l'activité économique
et la création d'emplois dans le secteur privé. Sur ce point, je demande
l'appui du Gouvernement.
Pour ce qui concerne les problèmes sanitaires et sociaux, vous connaissez très
bien la situation, monsieur le secrétaire d'Etat. Lors de votre visite, en mai
dernier, vous avez annoncé la création d'une agence de santé tout en rappelant
votre attachement au principe de gratuité. Je tiens, à l'occasion de l'examen
de votre budget, à vous redire notre accord total sur ce point étant donné les
très faibles ressources de la majorité de la population.
Concernant les personnes âgées, et même si les solidarités familiales jouent
bien plus fortement qu'en métropole, 426 francs par mois, c'est franchement
insuffisant. Dans la mesure où cela ne concerne qu'un peu plus d'un millier
d'hommes et de femmes, une revalorisation de l'allocation serait un geste
indolore pour l'Etat et symboliquement important pour la population.
Enfin, un effort devrait être fait, dans l'esprit de la grande loi sur
l'exclusion, envers les personnes handicapées. Actuellement, l'Etat verse
annuellement à une association locale une subvention de 450 000 francs, devant
servir tout à la fois à leur assistance médicale et à leur intégration sociale
et professionnelle. Votre collègue M. Bernard Kouchner avait, l'année dernière,
convenu que cette somme était dérisoire, mais nous attendons toujours qu'elle
soit augmentée et que, plus généralement, la politique en faveur des personnes
handicapées soit redéfinie.
Bien d'autres points importants restent à mentionner, comme la préparation des
futurs contrats de plan ou le statut de la fonction publique territoriale, mais
je n'évoquerai très rapidement que l'avenir statutaire de notre territoire,
pour dire tout simplement que tout le monde, aujourd'hui, reconnaît la
nécessité d'une adaptation de la loi de 1961 aux réalités du moment.
Je crois aussi que la situation est l'une des plus favorables que nous ayons
connues pour un grand palabre sur cette question. Les grandes déclarations
publiques qui engendrent les blocages étant contraires à l'esprit du vrai
palabre, il reste à trouver, comme on dit, les lieux où « la parole n'a qu'une
seule bouche ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, revenant à nouveau, pour conclure, sur les
finances du territoire, je veux saluer le sens des responsabilités dont font
preuve nos élus, qui ont entrepris le chantier difficile de l'assainissement de
la situation financière du territoire. Il faut le poursuivre et, pour cela,
nous comptons plus que jamais sur la coopération renforcée de l'Etat. L'année
1999 sera, pour Wallis-et-Futuna, une année charnière avec, en préparation, le
nouveau contrat de plan Etat-territoire, le renouvellement de la convention
Etat-mission catholique pour l'enseignement primaire et la signature de
l'accord particulier avec la Nouvelle-Calédonie. C'est dans l'espoir d'un
engagement sans faille du Gouvernement sur ces dossiers que je voterai votre
budget.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, ne représente qu'une faible part
- heureusement - de l'effort de l'Etat en faveur de l'outre-mer.
Il faut noter que, depuis quelques années, le budget de l'outre-mer n'a cessé
de croître, en raison, particulièrement, du rattachement de certains crédits
autrefois inscrits à d'autres ministères.
Certains postes, en matière notamment d'emploi, de logement social,
connaissent une augmentation de crédits non négligeable, mais tout le problème
réside dans la capacité à les consommer et à réaliser les programmes dans les
conditions prévues, de manière à soutenir l'emploi.
Tel n'est pas le cas. Bien au contraire, des freins systématiques bloquent la
réalisation budgétaire, et, en Guadeloupe en particulier, il n'y a aucun marché
public significatif.
La commande publique n'est assurée que par la région, et celle-ci souffre des
retards considérables mis par l'Etat au remboursement de ses quotes-parts, et
ce en ce qui concerne tant les crédits du FIDOM que ceux des fonds européens,
mais aussi les sommes avancées par la région pour réparer les dégâts causés par
Luis
et
Marilyn
en 1995, qui ne lui sont pas, aujourd'hui encore,
remboursés.
Aussi suis-je un peu inquiète lorsque je note, dans votre projet de budget, la
décision de supprimer 15 millions de francs de crédits de paiement de la
section décentralisée du FIDOM.
Mais ce projet de budget appelle de ma part d'autres préoccupations et
interrogations liées au traitement infligé à la région Guadeloupe.
La Guadeloupe est un archipel. Or cette dimension n'est pas prise en compte
dans le budget de l'Etat, et ce depuis des années.
Les contraintes archipélagiques de la Guadeloupe exigent la couverture de
certaines obligations, notamment pour les transports, les routes, les ports,
les aéroports, la santé, l'éducation, et j'en passe.
Aucune de ces contraintes n'est prise en compte dans le budget de l'Etat,
malgré la signature en 1994 du protocole archipélagique.
Cette omission est grave, parce qu'elle pénalise doublement l'archipel
guadeloupéen vis-à-vis de l'Union. En effet, si l'Etat membre assumait ses
responsabilités, aujourd'hui, au moment où nous allons négocier le contrat de
Plan, nous aurions pu obtenir de Bruxelles une dotation archipélagique puisque
la dotation ultrapériphérique a déjà été adoptée et que la collectivité
régionale a déposé un amendement sur la notion archipélagique.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, les dotations allouées à la
Guadeloupe sont inférieures à celles qui le sont à la Martinique. Je vous en
donnerai quelques exemples.
Transports terrestres : la dotation de la Martinique s'élève à 266 millions de
francs en crédits de paiement ; 11 millions de francs seulement pour la
Guadeloupe. Je voudrais que l'on m'explique.
Pour la mer, c'est pareil ! Alors que l'archipel de la Guadeloupe comprend
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut,
Terre-de-Bas, sa dotation n'est que de 11 millions de francs ; 24 millions de
francs pour la Martinique.
Culture : ce n'est pas grave !
Emploi : tant pis !
Santé : la Guadeloupe - je défends mon département - est obligée d'avoir un
CHU. A ce propos, nous avons eu à déplorer trois décès. Que s'est-il passé ?
Personne n'en sait rien ; personne n'a obtenu d'informations sur cet accident
dramatique.
Nous comptons un hôpital à Pointe-à-Pitre, un à Basse-Terre, un à
Marie-Galante, un à Saint-Martin, qui accueille surtout des Dominicains et des
Haïtiens, un autre à Saint-Barthélemy et des dispensaires polyvalents de haut
niveau à Terre-de-Haut, à Terre-de-Bas et à la Désirade.
Politique de la ville : la Martinique dispose de 19 millions de francs ; la
Guadeloupe de 15 millions de francs.
Sur presque tous les chapitres budgétaires importants - et cela depuis
longtemps - la Martinique, qui est une île, est mieux dotée que la Guadeloupe,
qui est un archipel avec six îles.
Aujourd'hui, la dotation globale en crédits de paiement de la Martinique est
supérieure de 400 millions de francs à celle de la Guadeloupe pour un nombre
d'habitants inférieur.
Loin de moi l'idée d'entretenir un antagonisme quelconque avec mes collègues
de la Martinique ; je veux simplement rétablir la situation. Qu'est-ce qui
justifie ces différences ?
Allons-nous préparer et négocier le prochain contrat de Plan et le DOCUP sans
rétablir la réalité de la situation géographique de la Guadeloupe, région
d'outre-mer d'objectif 1 avec un caractère archipélagique ?
Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, nous faisons des efforts. Le rapport
du ministère de l'intérieur confirme que la région Guadeloupe est celle où la
fiscalité se rapproche le plus de la fiscalité nationale. S'agissant des
investissements, nous donnons une leçon d'excellente gestion car, en matière
tant de formation que de marchés publics, notre petite région investit plus
d'un milliard de francs chaque année.
Pourquoi le Gouvernement ne répare-t-il pas cette injustice que je dénonce
depuis des années et ne reconnaît-il pas le caractère archipélagique de la
Guadeloupe, ce qui faciliterait nos négociations avec l'Union ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je prendrai un exemple dont je vous ai parlé :
la dotation de péréquation en matière de transports ne nous est pas
applicable.
Je ne demande pas, comme certains le font pour la Corse, de rapprocher la
Guadeloupe de la France métropolitaine. Actuellement, un étudiant originaire de
Saint-Barthélemy se rendant en Guadeloupe paie son billet aller et retour 1 100
francs. La région a fait un effort et prend en charge 50 % du prix du billet ;
ainsi le coût du billet pour l'étudiant est-il réduit à 550 francs. Combien
paie un étudiant pour un billet Paris-Angers en TGV ? 195 francs. Cette
discrimination est insupportable. De même, un malade originaire de la même île
qui doit effectuer un scanner à Pointe-à-Pitre paie son billet d'avion 1 100
francs.
Cet exemple nous permet de nous faire une idée sur les surcoûts dus à la
situation archipélagique de la Guadeloupe. Certains évoqueront la situation de
la Guyane. On peut s'y déplacer en voiture. Quand on habite Saint-Martin ou
Saint-Barthélemy, pour aller à Pointe-à Pitre, on est obligé de prendre
l'avion. Voilà toute la différence.
En ce qui concerne l'emploi, je ne peux que souscrire à l'augmentation de la
dotation du fonds pour l'emploi. Mais, en Guadeloupe, nous avons enregistré
quand même, cette année, 250 dépôts de bilan.
Le produit complémentaire des deux points de TVA, s'il a permis d'accorder des
exonérations de cotisations, est loin de correspondre au montant que
représentent celles-ci.
C'est la raison pour laquelle nous aurions souhaité, monsieur le secrétaire
d'Etat, avoir la liste nominative des entreprises bénéficiant de ces
exonérations. En effet, ces mêmes entreprises bénéficient chez nous de primes,
d'exonérations d'octrois de mer. Il est indispensable que les élus que nous
sommes puissent contrôler l'effort qui est accompli tant par la nation que par
nous-mêmes pour en voir les retombées sur l'emploi.
En ce qui concerne le RMI, force est de constater qu'il a favorisé le travail
au noir. Pire, l'argent du RMI retourne en métropole par le biais du jeu.
Si le Gouvernement envisage de prendre un décret pour permettre aux RMIstes,
pendant une année, de ne pas perdre le bénéfice de leurs allocations,
n'estimez-vous pas qu'il serait important de mettre en place un dispositif
spécifique pour l'outre-mer ?
En ce qui concerne la ligne budgétaire unique, je ne peux contester l'effort
qui est consenti, mais, monsieur le ministre d'Etat, en septembre, en
Guadeloupe, nous n'avions pas consommé 9 % de la LBU. La programmation a eu
lieu le 30 août 1998. A partir du mois de septembre, il y a donc surchauffe
pour consommer la LBU, tandis qu'en janvier, février, mars, les entreprises
n'ont rien à faire. En Guadeloupe, le contrôleur financier est en train de
remettre en cause le guichet unique qui avait été institué sur l'initiative de
l'Etat et des collectivités pour regrouper l'ensemble des efforts
financiers.
Il serait nécessaire qu'un lissage de la programmation intervienne dès le
début de l'année pour que les programmes soient retenus et pour que les
entreprises puissent commencer à travailler. Monsieur le secrétaire d'Etat, je
vais vous faire sourire. Le logiciel de la DDE en Guadeloupe est tombé en
panne. Les fonctionnaires de la DDE sont allés à la Réunion chercher le
logiciel pour l'appliquer en Guadeloupe. Il était inadapté !
Imaginez la réaction des entreprises dans le climat actuel : alors qu'elles
sont en difficultés, elles apprennent que le logiciel de la DDE est en panne et
que celui qu'on est allé chercher à la Réunion - et à quel prix ! - est
inadapté...
J'en viens à l'habitat insalubre. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez
signé des conventions avec nous. Nous avons un certain nombre de dossiers.
Savez-vous ce qui se passe pour avoir une subvention ? Comme nous ne voulons
pas que les subventions soient versées directement aux bénéficiaires, elles
sont versées aux constructeurs par le biais d'un mandat financier. Or,
savez-vous ce que le contrôleur financier a inventé ? Il faut que le mandat
financier soit passé devant notaire. Coût de l'acte ? Neuf cent francs ! Compte
tenu du niveau de vie de la population de l'outre-mer, elle ne va évidemment
pas chez un notaire passer un acte.
Tout est fait - je pèse mes mots - pour bloquer la réalisation des programmes
et toutes les mesures semblent inventées pour freiner ce qui se passe chez
nous.
J'en viens au PACT, protection, amélioration, conservation et transformation
de l'habitat, monsieur le secrétaire d'Etat. Qui est le trésorier du PACT ? La
DDE ! Vous connaissez le déficit du PACT en Guadeloupe, il est de 20 millions
de francs.
Quels logements sociaux, quelles réhabilitations allons-nous faire avec une
structure dont l'Etat a la responsabilité et qui présente un déficit de 20
millions de francs ? Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsqu'on ose en parler en
Guadeloupe, les fonctionnaires sont choqués.
J'en viens à la pêche. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a des efforts qui
sont faits par l'Etat et par les collectivités. Mais nos pêcheurs se font
arraisonner dans les prétendues zones territoriales de Saba ou d'Antigua. On
nous dit qu'il faut délimiter les zones. Vous ne délimiterez aucune zone de
pêche dans la Caraïbe parce qu'ils n'en veulent pas.
C'est la raison pour laquelle je vais déposer un amendement visant à la mise
en place d'un fonds de soutien, avec la participation de la région, de l'Etat
et de l'Union, pour dédommager les pêcheurs.
La coopération ! Mon collègue de la Martinique en a parlé tout à l'heure, et
je souscris à ses propos. Je voulais simplement savoir quelle politique a la
France en la matière.
Vous êtes en train de construire à Antigua, avec des financements à des taux
beaucoup plus intéressants que ceux que nous obtenons, un port, le port de
Vieux-Fort, qui fera concurrence à celui de Fort-de-France et de
Pointe-à-Pitre.
Vous êtes en train d'améliorer les structures aéroportuaires des îles de la
Caraïbe, où les salaires sont beaucoup plus bas que chez nous, et qui sont nos
premiers concurrents sur le plan touristique.
Alors, nous souhaiterions que la France définisse sa politique dans la
Caraïbe. Comment veut-elle protéger son rayonnement et continuer, à travers la
Banque française de coopération, d'accorder à des Etats indépendants des
financements à des taux bancaires extrêmement intéressants, alors qu'on nous
invoque des risques financiers pour refuser les financements.
Mon collègue M. Larifla l'a déjà dit, et je le répète avec plus de force
encore : lorsqu'un élu ose adresser une observation aux fonctionnaires, il n'y
gagne que des tracasseries.
Le précédent gouvernement a commis une erreur qui m'avait aussi échappé : il a
classé le cimetière de Basse-Terre en zone franche ...
(Sourires.)
parce
que la zone artisanale concernée est contiguë. On ne l'avait pas vu, je ne
l'avais pas vu, cela arrive à tout le monde. Lorsqu'on est allé délimiter les
terrains, on s'est aperçu que c'était le cimetière qui était en zone franche et
non la zone artisanale.
(Sourires.)
Et l'on m'a ri au nez lorsque j'ai
osé demander une modification. Chez nous, les artisans n'ont pas le droit à la
zone franche, mais nous avons des « morts francs » !
(Sourires.)
M. Philippe Marini
rapporteur général
C'est un bel exemple !
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Est-il normal que, dix ans après que le président d'une assemblée locale a
pris un arrêté visant à mettre un fonctionnaire de l'Etat à la disposition
d'une autre collectivité, l'Etat demande à cette dernière de payer le salaire
du fonctionnaire en question alors que cet arrêté est nul, entaché de nullité
absolue, puisqu'il n'appartient pas au président d'un conseil général de
décider de l'affectation d'un fonctionnaire de l'Etat ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, est-il acceptable que, pour le dossier de
Fort-Royal, s'agissant d'un marché public validé en 1989 par le préfet,
l'Europe nous demande aujourd'hui de rembourser 18 millions de francs parce
que, à un moment donné, un fonctionnaire a laissé passer un marché irrégulier
?
Tous ces dossiers sortent systématiquement parce que dans la loi relative aux
cinquante pas géométriques que mon collègue M. Huchon a eu raison d'évoquer, il
est écrit noir sur blanc que deux terrains sur la zone publique inaliénable de
l'Etat ont été déclassés et sont passés en zone privée, donc aliénable, au
profit de la ville de Basse-Terre. Comme j'ai osé demander le respect de
l'application de la loi, depuis deux ans, je me fais taper sur les doigts !
Comme François Mitterrand l'a dit en 1989, ce dont souffre l'outre-mer c'est
qu'il y a trop de petits fonctionnaires, qui se prennent pour des petits
Napoléon.
(M. le rapporteur général s'exclame.)
A l'époque, j'avais bien enregistré cette phrase et je constate que je
pourrais dire la même chose aujourd'hui.
On parle beaucoup du pourcentage de 40 % de fonctionnaires dans les
départements d'outre-mer. Pour ma part, j'aimerais que l'Etat commence à faire
quelques économies en supprimant les primes d'éloignement accordées à ces
fonctionnaires qui viennent chez nous, au soleil, qui refusent souvent
d'appliquer les directives de l'Etat et qui pénalisent le budget de l'Etat au
détriment de nos populations.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Le Gouvernement a décidé d'ouvrir un débat sur l'outre-mer. Je l'en
félicite.
Je vous ai entendu dire, monsieur le secrétaire d'Etat, lors du débat qui
s'est déroulé à l'Assemblée nationale, que le changement de statut par lui-même
n'était pas la solution à tous les problèmes. Je vous en félicite également. Il
ne faut pas céder à la magie des mots !
Vous avez par ailleurs évoqué l'impérieuse nécessité de disposer de pouvoirs
et de contre-pouvoirs. Cela me paraît aussi indispensable.
J'ai hérité d'une assemblée régionale en faillite. Et, aujourd'hui,
l'assemblée départementale est également en faillite ! L'intégralité du pouvoir
entre les mains d'une seule personne, cela me fait peur.
En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, la France n'a jamais pris en compte
la réelle dimension de l'outre-mer, elle n'a jamais mesuré l'ampleur de cet
espace géographique, maritime, culturel et humain.
Certes, des efforts considérables ont été réalisés. Mais il a fallu cinquante
ans pour mettre en oeuvre l'égalité sociale, et ce au nom du particularisme de
nos régions.
En revanche, le poids des prélèvements obligatoires et des contraintes prévus
pour les régions en plein développement est automatiquement appliqué aux
entreprises de nos régions encore en voie de développement et qui souffrent des
handicaps que vous connaissez.
Pourtant, notre situation spécifique, inscrite dans la Constitution, notre
retard de développement, confirmé par l'Europe dans le cadre du programme «
objectif 1 » doivent inciter le Gouvernement français à mettre en place pour
l'outre-mer un dispositif particulier fondé non seulement sur la reconnaissance
de notre identité, mais aussi sur notre environnement géographique.
Comment parler de coopération quand les produits de la Caraïbe, qui sont
concurrents de ceux de l'outre-mer, entrent chez nous à des prix défiant toute
concurrence en raison de la faiblesse des salaires versés dans ces pays ?
Dans notre société, l'uniformité détruit la diversité ; la diversité, qu'elle
soit culturelle, géographique, économique ou raciale, est la richesse de notre
pays, la France.
Vous ne pouvez pas copier en Guadeloupe ou en Martinique ce qui se passe en
Alsace. Il faut instaurer un dispositif qui soit l'objet de dialogues larges,
ouverts, consensuels, non pas seulement avec les originaires des départements
d'outre-mer, mais également avec nos sénateurs, nos députés. Nous sommes en
effet fatigués de voir arriver en outre-mer des fonctionnaires qui viennent
pour la première fois dans nos territoires et qui ne connaissent rien de nos
conditions de vie, de nos traditions.
En outre-mer, monsieur le secrétaire d'Etat, on peut tout régler par le
dialogue, mais rien avec les circulaires. On ne construit jamais, on ne résout
jamais les problèmes culturels par des textes.
C'est la raison pour laquelle je voudrais vous rappeler notre volonté, à nous
Domiens, de participer activement à la vie de nos régions, en partenaires
majeurs, responsables et fiers de faire partie d'une grande communauté
nationale. Nous ouvrons les portes à l'Europe.
Le sens de mon intervention, ce n'est ni la critique, ni l'éloge, car l'heure
de la vérité a sonné.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma contribution au débat que le Gouvernement
entend ouvrir sera de mieux travailler pour apporter plus de bonheur à mes
compatriotes.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Mes chers collègues, nous venons d'écouter Mme Michaux-Chevry, avec plaisir,
mais pendant vingt et une minutes.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Ah bon !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est maintenant à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion
budgétaire a fourni l'occasion à la plupart des orateurs de ne pas limiter leur
exposé au strict examen des crédits et d'engager le débat sur l'avenir de
l'outre-mer.
Ce débat est en effet fondamental, voire fondateur. L'objectif est de faire en
sorte que chaque département, chaque territoire, chaque collectivité conforte
sa place au sein de la République et que cette dernière mobilise les moyens
dont dispose le pays pour contribuer au fonctionnement de chacune de ces
entités.
La Nouvelle-Calédonie, chacun le sait, a choisi d'opter pour un avenir partagé
et apaisé. Le référendum du 8 novembre, marqué par une forte participation et
une victoire nette du « oui », permettra au prochain débat sur la loi organique
de se dérouler dans la clarté.
L'Assemblée nationale en discutera prochainement et le Sénat devrait en être
saisi au début du mois de février.
Nous devons être attentifs à la situation économique, que M. Loueckhote a
évoquée, en particulier à l'évolution du marché du nickel, dont les mines
constituent la ressource principale de la Nouvelle-Calédonie.
Je me réjouis que le congrès du territoire envisage de prendre des mesures
pour faire face à une situation marquée par la régression des cours du nickel.
Nous devrons y veiller pour notre part dans le cadre des contrats de
développement.
M. Laufoaulu, dont je salue la première intervention devant la Haute
Assemblée, a évoqué les relations entre la Nouvelle-Calédonie et les îles de
Wallis et Futuna. Nous savons en effet que 17 000 Wallisiens et Futuniens
vivent sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Aucune disposition
spécifique n'a été prévue dans la loi organique, mais il sera possible de
revenir sur ce point par voie d'amendement.
Cela étant, nous avons émis le souhait, dans les accords de Nouméa, qui ont
une valeur constitutionnelle, que le futur gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie négocie avec les autorités du territoire de Wallis-et-Futuna
une convention pour fixer les relations entre les deux territoires, relations
qui, je le crois, s'établiront sur la base de la confiance mutuelle.
Le Gouvernement de la Polynésie française, dans une logique et dans un
contexte bien différent, a souhaité bénéficier de certaines innovations de
l'accord de Nouméa pour compléter les dispositions de la loi statutaire de
1996.
M. le président Flosse le sait, le chantier est ouvert. La consultation des
instances juridiques, notamment du Conseil d'Etat, est en cours et nous
devrions, au début de l'année 1999, pouvoir déboucher sur un projet de loi
constitutionnelle.
Concernant le statut de Mayotte, je voudrais dire à M. Marcel Henry, qui est
intervenu pour souhaiter que Mayotte sorte enfin, après vingt-deux ans, des
incertitudes juridiques, que nous avons engagé le dialogue.
Une mission se trouve en ce moment à Mayotte. Plus précisément, elle
commencera demain des discussions. Notre objectif est bien de rechercher un
consensus, le plus large possible, avec l'ensemble des formations politiques et
des milieux sociaux qui constituent la société mahoraise afin d'enraciner
Mayotte dans notre République, conformément à la volonté émise à de nombreuses
reprises par les ressortissants mahorais, qui, je le répète, sont des Français
à part entière.
J'ai annoncé le 23 octobre que le Gouvernement déposerait à l'automne 1999 un
projet de loi d'orientation axé en priorité sur le développement économique et
social des départements d'outre-mer. Il s'agira bien, comme l'exprimait M.
Lise, de mêler approche économique et approche institutionnelle.
J'indique à Mme Michaux-Chevry qu'un esprit de dialogue prévaudra lors des
discussions avec l'ensemble de la représentation nationale et des collectivités
locales outre-mer. Il ne s'agit pas d'un projet imposé d'en haut. Il doit être
discuté par les élus des quatre départements d'outre-mer ainsi que par les
personnes intéressées de la société civile. A cet instant, je me dois de faire
le lien avec notre discussion budgétaire, tant il est vrai qu'un budget n'est
qu'un moyen au service d'une politique. Ce budget traduit l'ambition du
Gouvernement pour l'outre-mer. Les rapporteurs ont d'ailleurs souligné la
progression du budget de l'outre-mer : doté de presque 5,6 milliards de francs,
il progresse en effet de 7 %.
Je veux aussi indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs - mais plusieurs
intervenants l'ont souligné avant moi - que l'effort de l'Etat représentera,
pour 1999, près de 50 milliards de francs, soit une progression de 2,3 % si
l'on prend en compte, évidemment, l'ensemble des concours de l'Etat.
De ce point de vue, je voudrais rassurer Mme Michaux-Chevry, puisque la
lecture du « jaune » budgétaire indique que, en matière de dotations de
crédits, c'est-à-dire de crédits de fonctionnement et de crédits de paiement,
on ne constatera pas de différence de traitement majeure entre la Martinique et
la Guadeloupe, bien au contraire. En effet, il apparaît dans le document
budgétaire que la Martinique devrait recevoir à ce titre un peu plus de 7,9
milliards de francs, et que la Guadeloupe recevra un peu plus de 7,5 milliards
de francs.
En ce qui concerne les autorisations de programme, la Guadeloupe est plutôt en
tête avec 805 millions de francs, alors que la Martinique se verra allouer 658
millions de francs.
(Mme Michaux-Chevry s'exclame.)
Je vous renvoie au document budgétaire, madame le sénateur, mais vous voyez
donc que, sur ce plan, il y a pratiquement égalité de traitement entre les deux
collectivités, et que l'on ne constate pas les différences que j'ai cru parfois
entendre relever.
Je ne sais pas si ces différences ont réjoui nos amis martiniquais mais, en
tout cas, pour les élus de la Guadeloupe, elles pourraient signifier une mise à
l'écart qui ne correspond pas du tout à la réalité en matière budgétaire.
M. Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, a souligné que le
projet de budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer était bon. Je pense que,
pour ce qui concerne les engagements pris voilà un an, il est conforme aux
ambitions du Gouvernement ; il prépare en tout cas l'avenir dans un certain
nombre de domaines sans que soit niée la réalité difficile que connaît
l'outre-mer.
Ces priorités concernent à la fois le développement économique et le
développement social. Mais j'évoquerai aussi rapidement le cadre institutionnel
dans lequel évoluent plus particulièrement les départements d'outre-mer,
puisque les territoires d'outre-mer jouissent, sur ce plan, d'une autonomie
avec un niveau statutaire d'évolution différent, dont j'indiquais tout à
l'heure quelles étaient les perspectives pour 1999, notamment pour la Polynésie
et la Nouvelle-Calédonie.
Le développement durable de l'outre-mer suppose la recherche d'un meilleur
équilibre entre les investissements publics et les investissements
productifs.
Tout le monde s'accorde en effet pour constater que les entreprises de
l'outre-mer manquent de fonds propres. Comme MM. Duffour et Désiré l'ont
rappelé, l'accès au crédit demeure problématique malgré un potentiel d'épargne
important. Dans le même temps, chacun sait aussi que le secteur bancaire
s'engage moins qu'ailleurs dans le soutien à l'économie et qu'il privilégie
plutôt les crédits à la consommation, qui apparaissent moins risqués.
Sur ce plan, nous avons engagé une réflexion préalable à la mise au point des
mécanismes susceptibles de remédier à cette situation. La mission que j'ai
confiée au début de cette année à Mme Mossé, professeur d'économie, avait
précisément pour objet de réaliser un diagnostic de ces problèmes et de nous
remettre des propositions, ce qui sera fait d'ici à la fin de l'année.
La question de la défiscalisation est présente à tous les esprits. Elle a été
mentionnée par MM. Flosse et Loueckhote, qui se sont inquiétés du rythme des
agréments. La Polynésie française, qui était en retard, c'est vrai, a bénéficié
de 44 % du total des investissements agréés en 1997 ; c'est du moins ce qui
figure dans le rapport annuel de la Direction générale des impôts au
Parlement.
Pour l'avenir, la Haute Assemblée, sur l'initiative de M. Lise, avait demandé
qu'un rapport soit établi à l'attention du Parlement, visant précisément à
analyser l'effet tant de la défiscalisation que de ce que l'on appelle la «
tunnélisation », qui figure dans le projet de loi de finances pour 1999. Cette
mission a été confiée à un groupe de quatre experts, dont M. Lallier,
inspecteur général des finances, et Mme Mossé. L'étude approfondie, qui sera
disponible prochainement, constituera un élément de travail et de réflexion
pour la commission des finances, après le rapport de M. Migaud, rapporteur
général du budget à l'Assemblée nationale.
L'an dernier, en votant la tunnélisation, le Parlement est allé au-delà de la
proposition initiale du Gouvernement. Il a créé une situation qui, pour n'être
pas encore mesurée avec précision, n'en semble pas moins mériter toute notre
attention.
Cette année, l'Assemblée nationale a retenu en première lecture des
dispositions qui apportent quelques corrections à la marge, dont l'inspiration
me paraît judicieuse.
Je sais par ailleurs que le Sénat, à nouveau sur une proposition de MM. Lise
et Vergès, a souhaité parfaire la prise en compte de la situation particulière
de l'audiovisuel.
Le secrétaire d'Etat au budget, M. Sautter, s'est engagé à ce qu'une solution
soit trouvée pour apporter une réponse pratique à cette question. Je ne doute
pas qu'il vous en fera part dans quelques jours, à l'occasion de la discussion
de ce qu'on appelle les articles non rattachés.
Cette même discussion lui permettra aussi de répondre aux questions de M.
Flosse et de s'exprimer sur les amendements que ce dernier entend déposer
concernant les applications de la loi de défiscalisation.
Le logement répond à une exigence de justice sociale, mais il constitue aussi
un moyen puissant au service du développement économique.
Outre-mer, nous somme confrontés à plusieurs facteurs, au premier rang
desquels figure une pression démographique toute particulière. Mais il convient
aussi de mentionner la vétusté d'un grand nombre de logements, voire
l'existence de bidonvilles, situation inacceptable dans notre pays à l'aube de
l'an 2000. Il faut donc répondre à l'exigence de justice sociale.
Il existe aussi une exigence qualitative. Il convient en même temps de mettre
en oeuvre des normes spécifiques compte tenu de la situation climatique, de la
nécessité de respecter, sur le plan architectural, des continuités historique
et spatiale propres à l'outre-mer, en les combinant aux critères modernes de
confort.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer l'importance pour l'emploi du secteur du
BTP, qui demeure le premier employeur privé de l'outre-mer. De par son
activité, il répond donc sur ce plan à une exigence en matière non seulement de
construction de logements, mais aussi d'investissements publics.
En ce qui concerne le logement, les moyens publics prévus au titre de la loi
de finances sont en progression, en particulier les crédits de paiement de la
ligne budgétaire unique, qui passent de 558 millions de francs à 897 millions
de francs, soit une augmentation de 58 %.
L'année passée, je m'étais engagé à cette tribune à ce qu'il soit mis fin aux
errements observés quant à la sous-consommation des crédits.
Je peux affirmer à Mme Michaux-Chevry que, même si elle a pu encore relever
quelques comportements qui ne semblaient pas correspondre à la volonté de
mettre rapidement en oeuvre les politiques, la situation a été redressée.
Ainsi, l'augmentation de 58 % de la dotation en crédits de paiement de la LBU
devrait, pour l'année 1999, permettre de lancer la construction de plus de 19
000 logements.
La réussite de cette politique passe aussi par la maîtrise du foncier.
L'exemple du FRAFU, qui a été mis en place à la Réunion, comme l'ont souligné
MM. Vergès et Payet, est important. J'ai l'intention d'étendre ce fonds aux
autres départements d'outre-mer dès l'année prochaine.
Le développement de la production de biens et de services suppose des
infrastructures. Ainsi, le tourisme outre-mer a bénéficié de la conjonction de
la baisse des prix des transports aériens, qui a renforcé la demande, et de
l'accroissement de l'offre résultant de la défiscalisation des hôtels.
En matière de tourisme, nous devons faire un effort de formation d'autant plus
grand pour améliorer la qualité du service que la concurrence existe, notamment
dans la Caraïbe, avec les îles voisines.
Il faut aussi, en particulier en ce qui concerne la Guadeloupe - et nous
évoquerons ce problème tout à l'heure -, déroger à la culture d'affrontement
qui, souvent, marque les rapports sociaux - cela a encore été le cas cette
année - pour développer une culture de concertation. Cette évolution me paraît
indispensable pour garantir à nos départements d'outre-mer, plus
particulièrement à ceux de la Caraïbe, un développement touristique répondant à
l'ouverture du transport aérien et à la demande de nos concitoyens de
métropole.
La question des cinquante pas géométriques a été évoquée par M. Huchon, qui a
été le rapporteur de la loi de 1996 sur cette zone, par M. Larifla et par Mme
Michaux-Chevry.
Deux décrets sont déjà parus. Le premier, celui du 19 septembre 1998, crée une
commission départementale de vérification des titres. La nomination des membres
qui la composent est en cours. Il s'agit, pour chacun des départements, de
trois magistrats, d'un notaire et de deux représentants de l'administration.
Cette commission aura pour objet de se prononcer sur la validité de tous les
titres antérieurs à la loi de 1955.
Le second décret est paru aujourd'hui même au
Journal officiel
. Il
porte création des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques. Il reste maintenant à mettre en place
les conseils d'administration, les présidents et les organes de gestion de ces
agences.
Deux autres projets de décret sont en cours de finalisation. Ils concernent,
l'un, les modalités de cession et de préemption des terrains de la zone des
cinquante pas géométriques, l'autre la superficie plafond pour la cession des
terrains à usage d'habitation principale.
Enfin, la mise au point du projet de décret relatif à l'aide exceptionnelle de
l'Etat pour les personnes à revenus modestes qui obtiendront le bénéfice de la
cession à titre onéreux du terrain qu'elles occupent et où elles auront
construit leur habitation principale est entamée dans les ministères
concernés.
J'espère que nous parviendrons ainsi à mettre en oeuvre l'ensemble du
dispositif concernant la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les DOM.
En ce qui concerne l'aspect fiscal, le Gouvernement déposera un amendement au
projet de loi de finances rectificative.
S'agissant du projet de loi présenté par Mme Voynet, je suis intervenu, comme
vous le savez, madame Michaux-Chevry, pour qu'y soit mentionné le concept de
zone prioritaire ultrapériphérique inscrit dans l'article 299-2 du traité
d'Amsterdam. Il reste maintenant à donner un contenu national à ce concept en
liaison avec les dispositions pratiques qui seront retenues sur le plan
européen.
Quant à la mise en oeuvre de cette politique d'aménagement, elle est largement
contenue dans les contrats de plan et les conventions de développement, qui
sont mis en oeuvre, à raison du tiers environ, grâce aux crédits inscrits sur
le FIDOM, sur le FIDES et, enfin, sur le chapitre spécifique de la
Nouvelle-Calédonie.
Le FIDOM est doté de 205 millions de francs en autorisations de programme.
Cette enveloppe permettra non seulement de financer les engagements de l'Etat,
mais encore d'autres actions, telles que celles qui ont été engagées l'an
dernier en Guyane au titre des constructions scolaires. Je mentionnerai
également les infrastructures de Guyane pour lesquelles je m'étais engagé à une
augmentation sensible des crédits. Ceux-ci ont été augmentés de 37 % en 1998.
L'effort sera reconduit en 1999.
Pour les territoires d'outre-mer, il s'agit du FIDES et du crédit réservé à la
Nouvelle-Calédonie. Je soulignerai, en particulier, les interventions en faveur
des communes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, qui pourront bénéficier,
les unes et les autres, de subventions de 15 millions de francs, de l'effort
spécifique qui sera consenti en faveur de Wallis - et - Futuna au titre de son
équipement et du logement social.
Les crédits du FIDOM ont baissé de 43 % de 1994 à 1997, et ceux de FIDES de 26
%. Nous avons stabilisé les crédits de ces fonds. Ils permettront de financer,
en 1999, la dernière année - la sixième à enveloppe constante - des contrats de
plan, puisque, vous le savez, le gouvernement de M. Juppé avait prévu une année
supplémentaire pour l'exécution de ces contrats, mesure qui est applicable en
métropole comme outre-mer.
Le montant disponible sur le FIDOM sera, comme l'a d'ailleurs souligné M.
Lorrain, en croissance de 6,2 %, puisque la dotation de 1998 était préemptée
pour 32 millions de francs au titre du plan vert de Guyane, opération ancienne
qu'il fallait solder, mais qui est maintenant terminée sur le plan
budgétaire.
S'agissant du FIDOM décentralisé, qui ne comprend plus que des crédits de
paiement, puisqu'il est en voie d'extinction, je suivrai volontiers la
suggestion qui m'a été faite par M. Lise, notamment pour vérifier si les
engagements de l'Etat ont bien été totalement honorés. J'ajoute toutefois qu'un
crédit de 10 millions de francs a été inscrit à ce titre dans le projet de loi
de finances rectificative.
Quant aux prochains contrats de plan, le Gouvernement a voulu que leur durée
coïncide avec la programmation des fonds structurels européens au titre de ce
que l'on appelle les documents uniques de programmation communautaires.
Je partage l'avis de M. Lise et de Mme Michaux-Chevry, il est nécessaire de
simplifier les procédures avant d'engager ces financements. Il serait en effet
absurde de devoir rendre des crédits à Bruxelles alors que l'on connaît
l'importance des besoins de financement en matière d'investissement.
S'agissant des productions agricoles spécifiques de l'outre-mer, pour répondre
à M. Torre, j'insisterai particulièrement sur la banane, production importante,
puisqu'elle représente 25 000 emplois aux Antilles.
Au cours des négociations européennes, l'Organisation commune du marché a été
sauvegardée jusqu'à présent, malgré l'attaque américaine. Par ailleurs, la
recette de référence des planteurs a été revalorisée à raison de 8 %. Je peux
vous dire que votre nouveau collègue M. Louis Le Pensec s'est particulièrement
battu à Luxembourg pour obtenir ce réaménagement financier.
La Commission a fait face, MM. Santer et Brittan notamment, aux menaces
américaines, et je me réjouis qu'en l'occurrence l'Europe, malgré les
divergences anciennes, ait fait front commun et riposté.
En ce qui concerne les conséquences du cyclone George, qui a touché la
Guadeloupe voilà quelques semaines, sur ma proposition, le Gouvernement a
décidé d'accorder 100 millions à titre d'indemnisation. Cette aide pourra, je
l'espère, être complétée par l'octroi de certificats d'importation à la suite
de la mission des instances communautaires qui s'est rendue en Guadeloupe.
Je sais que près de 1 000 salariés se sont retrouvés au chômage technique.
L'allocation de chômage versée dans le cadre de la rémunération mensuelle
minimale sera prise en charge. Enfin, des contrats emploi-solidarité seront
affectés à la Guadeloupe, pour un montant de 20 millions de francs.
Je suis attentif, monsieur Lauret, à la situation de la canne à sucre. La
récolte de 1998 est effectivement en retrait par rapport à celle de l'an
dernier, qui avait été exceptionnelle.
J'ai demandé que soit transmis au secrétariat d'Etat à l'outre-mer - dès la
tenue de la commission départementale prévue pour la mi-décembre - les dossiers
des agriculteurs en difficulté et sur lesquels le comité de gestion du fonds de
secours aura à statuer. Je pense que nous disposerons des éléments avant la fin
de l'année.
Pour répondre enfin aux préoccupations exprimées par M. Reux, je préciserai
que la France est très vigilante quant aux relations entre la France et le
Canada en matière de pêche. Le conseil consultatif franco-canadien devrait se
tenir dans la troisième semaine de décembre. La France se réserve la
possibilité, en cas de besoin, de demander une avance sur le quota de la
prochaine campagne de pêche. Pour la surveillance des campagnes, je précise que
sept emplois d'observateurs embarqués sont financés sur le budget du ministère
de l'équipement pour l'année 1999.
En ce qui concerne Archipel SA, je considère qu'il n'y a pas de fatalité à ce
qu'une entreprise privée soit perpétuellement aidée par l'Etat. Un protocole a
été mis en place au titre du plan social et de l'exploitation. Il devrait
produire ses pleins effets.
En revanche, s'agissant de Miquelon SA, l'étude réalisée par l'IFREMER ne
permet pas de penser que la ressource existante soit suffisante et permette
d'alimenter le fonctionnement de l'usine.
M. Reux a également évoqué la fiscalité des hydrocarbures. Je n'ai aucune
objection à formuler à l'égard de l'amélioration que vous souhaitez apporter,
monsieur le sénateur. La disposition que le député de Saint-Pierre-et-Miquelon
avait proposée et que vous voulez amender viendra prochainement devant le
Sénat.
Je vais maintenant aborder les questions sociales en parlant plus
particulièrement de l'emploi puisque nombre d'entre vous, mesdames, messieurs
les sénateurs, ont fait part des difficultés d'ordre sociale que connaissent
les départements d'outre-mer et ont fait état de chiffres du chômage qui,
malheureusement, ne traduisent pas les mêmes progrès qu'en métropole. La
situation continue à se dégrader, et cela principalement pour des raisons
démographiques. Les dotations de mon budget consacrées à l'emploi demeurent
donc en forte croissance.
S'agissant du FEDOM, je voudrais insister plus particulièrement sur la
dotation destinée aux emplois-jeunes.
Cette politique a porté ses fruits. L'an passé, j'avais indiqué que nous
procéderions en 1998 au recrutement de 2 500 emplois d'aides-éducateurs dans
l'éducation nationale outre-mer. Ce chiffre est atteint. Ainsi, 89 adjoints de
sécurité ont été recrutés et, compte tenu des emplois proposés par les
collectivités locales et les associations, dont le nombre se situe entre 3 000
et 4 000, l'objectif en matière d'emplois-jeunes, qui, initialement, était de 5
000 pour 1998 sera dépassé puisque la tendance actuelle conduit à au moins 6
000 emplois nouveaux.
S'agissant de la Réunion, je voudrais indiquer à M. Lauret que, chaque année,
9 000 à 10 000 jeunes arrivent sur le marché du travail et que 3 000 emplois
sont créés spontanément par l'économie. Cette année, les emplois-jeunes ont
apporté une réponse pour 3 000 jeunes supplémentaires. Les bénéficiaires de ces
emplois sont autant de personnes préservées de la précarité, de l'oisiveté et
de la désespérance.
En ce qui concerne les actions du FEDOM je rappellerai simplement le nombre de
solutions d'insertion financées : 34 000 contrats emplois-solidarité, 15 000
contrats d'insertion par l'activité, 7 000 contrats d'accès à l'emploi, 500
primes à la création d'emplois. Nous offrons donc un éventail de solutions
devant permettre aux jeunes de surmonter au maximum les difficultés qu'ils
rencontrent.
S'agissant des territoires d'outre-mer pour lesquels l'Etat n'a pas de
compétence puisque celles-ci ont été transférées, notre politique sera
intensifiée.
Les chantiers de développement, qui constituent un instrument privilégié,
verront leurs moyens accrus dans les territoires d'outre-mer et dans la
collectivité de Mayotte : le montant total des interventions à ce titre est
passé de 30 millions à 35 millions de francs en 1998. Cet effort sera
poursuivi. De même a été consenti un effort considérable pour les chantiers de
développement de Wallis-et-Futuna. J'avais constaté sur place combien était
grande l'attente des jeunes qui voulaient rester sur le territoire.
Les moyens de ces chantiers de développement ont également progressé en
Nouvelle-Calédonie, puisqu'ils sont passés à 37 millions de francs en 1998.
Plusieurs orateurs ont évoqué la poursuite de l'égalité sociale. Une réflexion
doit être enagagée à cet effet.
Les principales dispositions de la loi Perben du 25 juillet 1994 relative à
l'emploi et à l'insertion viennent à expiration au printemps 2000. Nous avons
donc besoin d'une évaluation objective pour nous permettre de doter l'économie
et donc l'activité des entreprises d'outre-mer de moyens les plus adaptés.
Je voudrais insister sur le rôle que joue la formation. A cet égard, vous
pourrez constater dans le « jaune » budgétaire que les crédits consacrés par le
ministère de l'éducation nationale à la formation initiale des jeunes
progressent de 14,5 %, passant de 15,8 milliards à 18,1 milliards de francs.
C'est là un effort important. En outre, vous le savez, M. Claude Allègre a mis
l'outre-mer au rang de ses priorités.
Nous devons consacrer un effort tout particulier en matière de
construction.
Notre effort a porté notamment sur la Guyane. Cette année, une dotation
supplémentaire de 40 millions de francs permettra de compléter les financements
des constructions scolaires opérées par les communes, les conseils généraux et
les conseils régionaux de ce département.
J'en viens au service militaire adapté, dont je voudrais souligner
l'importance. Une demande m'a été transmise pour Wallis-et-Futuna, je ne sais
pas si nous pourrons la satisfaire.
Vous savez que les modalités du SMA vont évoluer dès l'année prochaine en
raison des modifications intervenues dans le service national liées à la fin de
la conscription. Les mesures envisagées permettront de remplacer les appelés
par des volontaires. A ce propos, je voudrais vous dire, mesdames, messieurs
les sénateurs, combien nous pouvons être fiers du travail accompli par les
centaines de jeunes du premier régiment du SMA de la Martinique, qui sont
intervenus au Guatemala pendant quinze jours pour remettre les routes en état
et rétablir les réseaux d'eau.
Enfin, dans le domaine de la santé, le budget du ministère de l'emploi et de
la solidarité est en première ligne. Dans ce domaine également, l'effort du
budget de l'Etat est en forte progression, puisqu'il atteint 1,3 milliard de
francs. Les dotations hospitalières - cette question a été abordée -
progresseront en moyenne de 2,08 % au niveau national ; leurs taux d'évolution
oscilleront entre 3,52 % à la Martinique et 3,69 % à la Réunion, pour donner
deux exemples. Vous pouvez constatez que nous prenons en compte les
spécificités de nos départements et de nos territoires d'outre-mer.
S'agissant du nouvel hôpital de Mayotte, qui devrait être inauguré au
printemps, nous avons fait ratifier l'ordonnance créant dans la collectivité
territoriale un établissement public de santé, ce qui en permettra le
financement à un niveau raisonnable.
Monsieur Laufoaulu, l'agence de santé qui sera mise en place à
Wallis-et-Futuna prendra en charge les tâches hospitalières et de prévention.
Notamment, le budget de l'hôpital passera de 41 millions à 57 millions de
francs dès cette année, en tenant compte par conséquent de l'endettement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la décision d'engager la construction de l'hôpital
a enfin été prise, les travaux devraient démarrer cet été.
En Guyane, je tiens à confirmer à M. Othily que la décision de transférer les
centres de médecine collective qui étaient gérés par le département, en
particulier dans le secteur du Fleuve, a été prise.
J'en viens aux moyens attribués aux collectivités.
En ce qui concerne Wallis-et-Futuna, il a été décidé, pour tenir compte de la
précarité des finances du territoire, de doubler la contribution de mon budget
à son fonctionnement, ce qui a fait passer cette contribution à 3,3 millions de
francs pour l'année 1999.
S'agissant des communes de Polynésie, M. Flosse ayant évoqué la contribution
du territoire, je voudrais indiquer que l'Etat leur accorde une dotation
globale de fonctionnement de 280 millions de francs, à laquelle s'ajoute une
dotation globale d'équipement de 15 millions de francs.
En ce qui concerne le fonds de péréquation des communes, je rappelle que la
contribution n'aura plus de base légale à la fin de l'exercice 1998. Mais
j'espère que le vote du projet de loi sur les communes de Polynésie, qui doit
intervenir en 1999, nous permettra de redonner une base légale à cette
contribution.
Nous aurons, au cours de cette année 1999, à réfléchir, concernant plus
particulièrement les départements d'outre-mer, à la préparation d'une loi
d'orientation. J'ai indiqué la méthode et je ne reviens pas sur les grands
objectifs.
Nous devons envisager une nouvelle répartition des compétences entre les
collectivités territoriales, ainsi que de nouveaux transferts de compétences,
assortis des mesures d'adaptation
ad hoc
.
Parmi les points qu'il nous faudra absolument aborder, la question de la
coopération décentralisée me paraît décisive, eu égard au rôle que nous
entendons voir jouer par nos départements d'outre-mer dans leur bassin
géographique respectif.
Sur ma proposition, M. le Premier ministre va désigner deux parlementaires en
mission, élus des départements d'outre-mer, qui feront des propositions
concernant la décentralisation. Il s'agira de votre collègue M. Claude Lise,
président du conseil général de la Martinique...
(Mme Michaux-Chevry applaudit.)
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
...
et de M. Michel Tamaya, député de la Réunion et maire de Saint-Denis. Leur
rapport devra être remis dans un délai de six mois.
Je pense qu'ils auront à coeur de visiter les différents départements
d'outre-mer avant de mettre au point leurs propositions.
M. Claude Estier.
Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Nous devrons réfléchir, comme M. Vergès nous y a invités, au découpage communal
et départemental à la Réunion.
Nous devrons aussi étudier, la question du statut des îles du nord de la
Guadeloupe. Mme Michaux-Chevry a évoqué les difficultés que rencontrent les
habitants de ces îles du nord pour se rendre à Basse-Terre ou à Pointe-à-Pitre
et a souligné le coût élevé du trajet.
Il ne faut cependant pas oublier que ces îles du nord bénéficient d'un statut
fiscal particulièrement dérogatoire.
M. Michel Charasse.
O Combien !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
...
et que ce problème mérite d'être examiné en prenant aussi en compte l'absence
de certaines charges. Je vois que M. Charasse, pour bien connaître ce dossier,
m'approuve sur ce point !
M. Michel Charasse.
Ils ne connaissent pas leur bonheur ! Ils ne devraient pas se faire remarquer
!
(Sourires.)
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Reux le sait bien, il nous faudra
réfléchir sur la question des compétences en matière d'urbanisme ainsi que sur
les problèmes de répartition financière entre les communes et la collectivité
territoriale.
Tels sont les sujets sur lesquels des débats doivent être ouverts.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget correspond aux grandes
orientations d'une politique qui va se développer au cours de l'année 1999 et
qui est très attendue, ainsi que j'ai pu le percevoir au cours de mes visites
en outre-mer. La méthode que le Gouvernement met en oeuvre est celle de
l'évaluation des problèmes, de l'identification des solutions, de la
concertation sans affrontement, du travail en association avec toutes les
parties prenantes et, enfin, de la décision.
Je sais qu'il n'y a pas de démocratie sans responsabilité. Je connais le
dévouement des sénateurs d'outre-mer, qui sont intervenus très nombreux dans ce
débat. Je connais aussi le travail qu'accomplissent, dans les mairies, les
conseils généraux et les conseils régionaux, les élus de l'outre-mer.
Le mouvement de réforme que nous voulons lancer pour l'outre-mer pourra ainsi
être mené en commun et il permettra de tracer, à la veille du prochain
millénaire, un avenir assurant à nos compatriotes d'outre-mer de vivre
pleinement dans notre République.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant l'outre-mer
et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 24 617 078 francs. »
Par amendement n° II-35, M. Torre, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 18 958 588 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Torre,
rapporteur spécial.
La commission des finances vous propose deux
amendements tendant à réduire les crédits des titres III et IV du projet de
budget de l'outre-mer.
M. Guy Fischer.
Eh bien bravo !
M. Henri Torre,
rapporteur spécial.
Ainsi que je l'ai indiqué dans mon exposé liminaire,
la commission des finances reconnaît bien volontiers l'effort budgétaire
entrepris en direction de l'outre-mer et l'intérêt des actions menées par le
secrétarirat d'Etat.
Toutefois, comme elle l'a fait pour la totalité des fascicules budgétaires,
elle souhaite replacer ce projet de budget dans le cadre plus général du nouvel
équilibre budgétaire proposé au Sénat.
La commission propose donc d'appliquer une réduction forfaitaire de 1 % aux
dépenses de rémunérations et de charges sociales et de 5 % aux autres dépenses
de fonctionnement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, ces amendements, au-delà de leur
portée comptable dans l'optique du cadrage budgétaire d'ensemble, sont le
témoignage de notre grave préoccupation pour l'outre-mer.
En effet, nous observons que, de plus en plus, le budget de l'outre-mer est
constitué de dépenses d'intervention et de subventions à caractère économique
et social. Le rapporteur spécial a indiqué que, dans le présent projet de loi
de finances, les crédits en question représentaient plus de 80 % du budget de
l'outre-mer.
Cela traduit en fait la dégradation de la situation sociale et de l'emploi
dans de nombreux départements, territoires et collectivités territoriales de
l'outre-mer. Les membres de la majorité sénatoriale observent que les mesures
prises l'année dernière sur le régime fiscal des investissements en outre-mer
conduisent très vraisemblablement à un freinage de l'investissement privé dans
ces mêmes départements, territoires et collectivités territoriales. Cela nous
semble extrêmement grave.
C'est pourquoi, lorsque nous discuterons les articles non rattachés, nous
serons amenés à examiner un certain nombre de dispositions tendant à assouplir
ce que l'on a exagérément durci il y a un an. Plusieurs de ces dispositions
nous viennent de l'Assemblée nationale ; d'autres nous seront suggérées par des
collègues, en particulier par le président Gaston Flosse.
Il conviendrait que, lors de ces discussions qui vont intervenir la semaine
prochaine, nous réalisions que l'intérêt de l'outre-mer est bien de voir des
entreprises se créer, se développer et apporter ainsi des solutions au problème
de l'emploi.
Les propositions de la commission des finances doivent être replacées dans ce
contexte. Nous estimons qu'il faut accroître le flux des investissements privés
outre-mer et que, dans cette perspective, il est nécessaire de revenir sur
certaines dispositions malencontreuses ou à courte vue qui ont été prises pour
de simples raisons de politique intérieure métropolitaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est dans cet esprit que
la commission des finances vous propose cet amendement ainsi que celui qui sera
examiné tout à l'heure.
Nous demandons qu'il soit statué sur ces amendements par un scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Je
répondrai à M. le rapporteur spécial qu'il y a quelque paradoxe à présenter un
tel amendement après qu'a été évoquée pendant quelque quatre heures et demie la
situation, à bien des égards difficile, de l'outre-mer.
Au-delà des divergences politiques qui s'expriment, on s'accorde généralement
à considérer que l'action publique est essentielle pour soutenir les
investissements qui sont réalisés outre-mer tant par les collectivités que par
les entreprises.
Force m'est donc de dire, comme l'année passé que, par-delà sa dimension
politique, un tel amendement risque d'être interprété comme le signe d'un
sentiment de défiance vis-à-vis de nos compatriotes d'outer-mer.
M. Claude Estier.
Absolument !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Cet
amendement vise à réduire les crédits pour l'outer-mer, alors même que, tout le
monde l'a souligné, les taux de chômage sont très élevés, que les besoins,
notamment en matière de logement sont considérables. Il y a tout de même là
quelque chose de singulièrement paradoxal !
M. Guy Fischer.
C'est le double langage de la majorité sénatoriale !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Cette démarche ne peut qu'être difficilement comprise par nos concitoyens
d'outer-mer, qui, dans leur immense majorité, sont loin d'être des
privilégiés.
Le Gouvernement est donc évidemment opposé à cet amendement.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-35.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Nous sommes effectivement là face à une situation qui paraît un peu
paradoxale.
La commission des finances, et cela a été excellemment expliqué par le
rapporteur général, a une position de principe qu'elle applique à la
quasi-totalité - mais pas à tous - des fascicules budgétaires, et qui vise à
réduire le déficit. Cela, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,
est parfaitement clair et s'explique politiquement d'une façon très simple : il
n'est donc pas besoin, me semble-t-il, d'aller chercher d'autres arguments.
En effet, monsieur le rapporteur général vous nous dites que notre estimable
collègue, M. Torre, rapporteur spécial, a constaté une ampleur particulière du
titre IV, c'est-à-dire des subventions économiques et sociales aux départements
d'outre-mer. Mais, après tout, on pourrait se passer d'un budget de l'outer-mer
! Il pourrait y avoir un ministre chargé de l'outre-mer, placé auprès du
ministre de l'intérieur, et les crédits seraient répartis entre les divers
ministères concernés : la ligne logement au budget du logement, la ligne action
sociale à tel autres budget, etc.
Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, que se passerait-il ? Eh bien,
l'essentiel de ces crédits figurerait au titre IV des charges communes,
c'est-à-dire dans une espèce de fourre-tout où nous ne pouvons rien contrôler
!
Par conséquent, la démarche de la commission, telle que vous la présentez,
pourrait à la limite avoir cette conséquence : la suppression du budget de
l'outre-mer, avec un éclatement, un saupoudrage dans différents budgets, de
telle manière qu'on n'y verrait plus rien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà une illustration de votre goût bien connu du
paradoxe !
M. Michel Charasse.
Que la commission des finances s'en tienne à sa position, qui consiste à
rechercher des économies et à appliquer sa méthode avec constance - je ne suis
pas de son avis, mais je reconnais qu'il y a une certaine logique dans la
démarche - mais qu'elle ne vienne pas se justifier en recourant à un argument
qui revient finalement à dire : si l'on avait supprimé le budget de
l'outre-mer, nous ne pourrions pas repérer ces crédits parce qu'ils seraient
mélangés avec tout le reste et nous ne saurions pas dans quoi nous pourrions «
taper ».
Ne serait-ce que pour ce motif - mais il y en a d'autres ! - mes amis du
groupe socialiste et moi-même ne voterons évidemment pas l'amendement présenté
par la commission.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous débattons depuis plusieurs heures de l'outre-mer et nos collègues qui
représentent ces départements, territoires et collectivités territoriales ont
tous témoigné, chacun avec sa sensibilité, de la gravité de la situation
économique et sociale qui prévaut chez eux.
On aurait pu penser que certains budgets échapperaient à la volonté de la
commission de réduire les dépenses de 26 milliards de francs et que le budget
de l'outre-mer avait quelques titres à en faire partie.
Il a été en effet largement expliqué que les taux de chômage dans l'outre-mer
étaient exceptionnellement élevés, que la situation de nos compatriotes
d'outre-mer était particulièrement difficile et que l'on pouvait craindre une
nouvelle aggravation de certains problèmes économiques - je pense notamment au
nickel - dans les semaines et les mois à venir.
Mais la commission persiste à vouloir réduire encore les crédits de
l'outre-mer ! Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut s'associer à
une telle démarche et votera donc résolument contre cet amendement.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-35, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
34:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour l'adoption | 209 |
| Contre | 100 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 68 814 403 francs. »
Par amendement n° II-36, M. Torre, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 28 713 380 francs.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-36, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
35:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour l'adoption | 209 |
| Contre | 100 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 36 470 000 francs ;
« Crédits de paiement : 18 941 000 francs.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 834 800 000 francs ;
« Crédits de paiement : 635 380 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'outre-mer.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une
heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté
par l'Assemblée nationale.
Affaires étrangères et coopération
I. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les affaires
étrangères et la coopération : I. - Affaires étrangères.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, nous allons examiner le premier budget unique
résultant de l'intégration des crédits de la coopération dans le budget du
ministère des affaires étrangères. Ce budget unique est la traduction de la
réforme du dispositif de la coopération qui a été décidée par le Gouvernement
le 4 février dernier.
Cette réforme, qui est une conséquence, logique pour certains mais pas pour
tous au sein du Sénat, de l'extension des interventions du ministère de la
coopération au-delà des pays du champ traditionnel, s'inscrit dans un mouvement
de modernisation du ministère des affaires étrangères.
Après quatre années consécutives de baisse, le budget des affaires étrangères
est à nouveau présenté en diminution pour 1999. Cette baisse de 0,7 % du budget
unique recouvre, à structures constantes, une hausse de 2,5 % des crédits des
affaires étrangères et une baisse de 7 % des crédits de la coopération. Mon
collègue Michel Charasse commentera demain ces derniers.
Pour avoir une vue complète de l'action extérieure de la France, il faut
regrouper l'ensemble des crédits qui concourent à celle-ci et qui sont répartis
en vingt-huit sections budgétaires. Je me garderai bien de les énumérer ce soir
; je vous renvoie donc à mon rapport écrit.
Il faut noter que la part relative des crédits directement gérés par le
ministère des affaires étrangères continue de diminuer par rapport à la part
des crédits qui relèvent du ministère de l'économie et des finances à travers
le budget des charges communes et les comptes spéciaux du Trésor et qui
s'élèvent à un peu plus de 17 milliards de francs, soit près de 35 % de nos
crédits d'action extérieure.
Je suis donc conduit, monsieur le ministre, à m'interroger sur le rôle du
ministère des finances dans la conduite de la politique extérieure de la France
et sur le contrôle que vous pouvez exercer sur les actions de ce ministère.
Ayant l'immense honneur de siéger, avec mon collègue, M. Michel Charasse, au
sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, je
constate que le représentant du Trésor siège en face du directeur général,
alors que le représentant de vote ministère est confiné dans un coin de table
obscur. Voilà qui me semble peu convenable, et qui est hautement symbolique. Je
laisse à Michel Charasse le soin de développer ces points demain soir.
L'intégration des crédits de la coopération ne se traduit pas dans l'immédiat
par des économies d'échelle. Au contraire, les crédits de fonctionnement du
titre III progressent de 4,5 %. Cette augmentation des crédits de
fonctionnement inclut une mesure nouvelle de 23,5 millions de francs pour
entamer la remise à niveau des salaires des résidents dans les services à
l'étranger. Je le constate avec satisfaction, monsieur le ministre, car, l'an
dernier, j'avais souligné avec beaucoup de force la sous-rémunération chronique
du personnel résident. Celle-ci se traduisait par un flux permanent de
démissions, qui désorganisait le fonctionnement des services. Notre collègue
Yves Tavernier a souligné ce point à l'Assemblée nationale. Il faut poursuivre
l'effort qui a été entrepris, notamment dans les services délivrant les
visas.
S'agissant des « bons points », je constate qu'un coup d'arrêt a été donné en
1999 à la baisse des contributions volontaires aux dépenses internationales.
Les crédits correspondants sont passés de près de 700 millions de francs en
1993 à 228 millions de francs, soit une baisse de 67 %. Pour 1999, une mesure
nouvelle de 50 millions de francs met un terme à ce mouvement d'érosion.
Il faut souligner en effet que les contributions volontaires aux dépenses
internationales ont, au fil des années, fait office de variable d'ajustement du
budget des affaires étrangères, ce qui n'a pas été sans inconvénient pour notre
présence et notre action dans ces organismes internationaux. D'une certaine
manière, à travers les donations d'un des organismes, nous avions des retours
sur un certain nombre d'actions.
En tout cas, cette inflexion que nous pouvons saluer doit, à nos yeux, être
considérée non pas comme définitive mais simplement comme un premier pas vers
le retour des contributions volontaires à un niveau plus conforme à la place de
la France et à son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des
Nations unies.
Je sais que vous avez défini le rôle de l'action audiovisuelle extérieure
comme la « priorité des priorités » de votre budget. Les subventions aux
opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure augmentent de 7,5 % et
dépasseront ainsi le seuil symbolique du milliard de francs pour s'établir à
1,039 milliard de francs. Cette augmentation sensible des crédits s'accompagne
de leur redéploiement.
Ainsi CFI, punie de quelques facéties moyen-orientales, a été recentrée sur sa
mission initiale de banque de programmes et, par conséquent, ne concurrencera
plus TV 5 dans les régions du monde où elle était diffusée en réception
directe.
De son côté, RFI dégagera une économie de 80 millions de francs en abandonnant
une partie de ses diffusions en ondes courtes. Cette technique de diffusion est
en effet obsolète, mais elle doit être maintenue là où il n'existe pas d'autres
moyens d'atteindre notre public.
Toutefois, le véritable objectif que vous cherchez à atteindre est de rendre
TV 5 plus attractive. Vous avez d'ailleurs confié à M. Stock une mission en ce
sens. La programmation future de TV 5 devrait comporter un plus grand nombre
d'émissions de qualité qui sont certes plus coûteuses, mais qui ont l'avantage
de bénéficier de rediffusions multiples. Il est bien évidemment souhaitable de
trouver une solution satisfaisante pour le journal télévisé, tout en donnant
une place aux informations régionales et internationales.
Il est bien évident que la communauté française souhaite des informations en
provenance directe de la France. Il faut trouver un équilibre entre l'image que
nous voulons donner de notre pays à l'extérieur et la façon dont certains
événements sont parfois rapportés chez nous. Il faut parvenir à définir une
formule capable de satisfaire des intérêts souvent contradictoires.
Et puis, monsieur le ministre, vous avez raison de soutenir le secteur privé,
car il faut favoriser l'exportation des programmes des producteurs français et
subventionner l'accès aux satellites, sinon de l'ensemble, du moins du plus
grand nombre de chaînes françaises.
Monsieur le ministre, la commission des finances porte un intérêt tout
particulier à l'enseignement français à l'étranger.
L'an dernier, les 275 établissements recensés ont scolarisé près de 65 000
élèves français et 93 000 élèves étrangers. Ce réseau éducatif contribue à la
vitalité de la francophonie et à la formation d'élites locales avec lesquelles,
plus tard, nous serons en relation.
Et puis, nos compatriotes hésitent moins à s'expatrier, s'ils savent qu'ils
peuvent trouver sur place des structures capables d'assurer à leurs enfants un
enseignement de qualité.
Le financement du réseau de l'enseignement français à l'étranger doit faire
face à trois défis.
Le premier est le redéploiement du réseau des établissements en fonction des
nouvelles priorités internationales.
Le deuxième défi est l'entretien ou l'agrandissement des installations
existantes. A cet égard, je déplore que les crédits de paiement correspondants
baissent de 30 % par rapport à 1998 alors qu'il y a beaucoup à faire. Je pense,
en particulier, au lycée français de Moscou qui ne pourra pas passer un hiver
de plus sans chauffage, à moins de sombrer dans la décrépitude.
Un véritable problème se pose pour les établissements simplement conventionnés
avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, car le coût
des investissements reste, pour l'essentiel, à la charge des comités locaux de
gestion. Ce mode de financement est structurellement inadapté car il aboutit à
faire prendre à des Français qui s'établissent à l'étranger pour des durées
limitées et qui choisissent généralement d'habiter près des écoles françaises
des décisions lourdes de conséquences financières et qui engagent leur
avenir.
Je crois qu'il y a là un problème majeur, et je profite de votre présence,
monsieur le ministre, pour vous dire à quel point je suis préoccupé par la
situation du lycée français de Bangkok qui ne serait pas ouvert cinq minutes de
plus en France car il ne répond à aucune norme de sécurité.
Le troisième défi est la hausse constante des droits d'écolage qui résulte,
pour partie, du mode d'investissements. Ces droits peuvent atteindre 30 000 à
40 000 francs par an, voire 47 000 francs pour les terminales à Singapour. Il
en résulte bien évidemment une sélection par l'argent des élites locales
désireuses de scolariser leurs enfants dans les établissements français mais
aussi l'exclusion de certaines familles françaises, qui, en dépit des bourses,
ne peuvent pas assumer ces droits.
Monsieur le ministre, je pense que l'augmentation des bourses, à laquelle vous
avez procédé pendant deux années consécutives, est une bonne mesure car elle
permet d'aider un certain nombre de familles françaises. Mais il reviendrait
moins cher, tant pour l'Etat que pour ces familles, d'intervenir de manière
beaucoup plus efficace au niveau des investissements, ce qui se traduirait par
une baisse sensible des coût d'écolage. Je crois qu'il y aurait matière à
réflexion en ce domaine.
Il faut également attirer les jeunes étrangers vers notre pays. Je salue,
comme il se doit, la création de l'agence Edufrance sur laquelle M. Allègre a
donné hier soir de nombreuses indications. Je n'y reviendrai donc pas.
Le dernier sujet que j'évoquerai concerne la maîtrise des dépenses
immobilières. Le ministère des affaires étrangères dispose d'un patrimoine
exceptionnel. Les 368 services à l'étranger constituent un parc immobilier
particulièrement vaste dont les contours exacts ne sont pas encore bien
connus.
Je souhaite donc que la mission du patrimoine que vous avez créée puisse mener
à bien l'inventaire de notre patrimoine tant immobilier que mobilier et que
l'obligation faite aux chefs de poste de tenir à jour un inventaire soit
clairement rappelée et, surtout, bien respectée afin que les ânes familiers de
certaines maîtresses de maison ne viennent plus brouter les tapis de l'Etat.
(Sourires.)
Certaines opérations immobilières récentes me semblent obéir non pas à une
stricte rationalité fonctionnelle, mais à une volonté de marquer symboliquement
la continuité de la présence de la France. Je ne me prononcerai pas sur
l'opportunité de ces opérations car elles relèvent du chef de l'Etat et du
Gouvernement. Toutefois, s'agissant, en particulier, de l'ambassade de Berlin,
je pense qu'il est impératif de respecter les 325 millions de francs qui ont
été initialement prévus.
Actuellement, notre réseau est arrivé à maturité, à part quelques exceptions,
comme le campus diplomatique de Pékin. Il s'agit maintenant beaucoup plus
d'opérations d'entretien et de rénovation que d'investissement. Une
programmation pluriannuelle des travaux est donc indispensable. Il ne serait
pas de bonne gestion de ne pas mettre à profit la baisse des marchés
immobiliers en Asie pour acquérir, dans des conditions actuellement très
favorables, des réserves foncières dont nous aurons besoin à l'avenir pour
l'implantation de nos lycées.
Vous avez créé un comité de politique immobilière, et c'est pas conséquent à
vous, monsieur le ministre, qu'il appartiendra de prendre directement les
décisions importantes en la matière. Je crois que c'est une bonne chose, tout
comme la recherche d'économies engagée grâce à la révision des procédures de
marchés publics et à la maîtrise des surcoûts liés à la sécurité, qui est une
préoccupation que partagent tous mes collègues, en particulier ceux qui
représentent les Français de l'étranger. Je vous renvoie, dans mon rapport
écrit, à un contrôle sur pièces et sur place que j'avais réalisé à propos de la
cellule décoration de votre ministère. Vous avez supprimé cette cellule et créé
la mission du patrimoine.
Je ferai une dernière suggestion à ce sujet. Notre patrimoine comprend des
palais prestigieux et des monuments historiques, tels que le Palais Farnèse ou
le Palais d'Abrantès. Or, ces édifices sont très souvent réclamés par des
entreprises souhaitant y organiser des manifestations. Je pense personnellement
qu'ils pourraient leur être ouverts à titre onéreux : les contributions des
entreprises bénéficiaires pourraient alors être recueillies par une fondation
ad hoc,
instaurée pour concourir à l'entretien du patrimoine du
ministère.
Monsieur le ministre, la crise économique mondiale a créé un contexte
politique nouveau. Le monétarisme et les lois du marché ne prennent pas en
compte les réactions des hommes. La recherche d'une voie de développement plus
juste, plus humaine et plus fraternelle se dessine donc. Patrie des droits de
l'homme, la France doit offrir une alternative à la pensée unique
anglo-saxonne.
Malgré votre détermination, monsieur le ministre, votre budget ne permettra
pas de répondre totalement à ces aspirations et à ces attentes. Cependant, ne
souhaitant pas vous priver des crédits indispensables, la commission des
finances invite la Haute Assemblée à voter ce projet de budget, tout en
incitant le Gouvernement à doter, pour le prochain millénaire, notre action
extérieure de moyens plus appropriés et plus significatifs.
(Applaudissements sur les travées du RPR des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Guy Penne
applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Dulait, rapporteur pour avis.
M. André Dulait,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, contrairement à M. le rapporteur spécial, je ne ménagerai pas
le suspense et je vous dirai d'emblée que la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a décidé, le 18 novembre
dernier, de donner un avis favorable à l'adoption du projet de budget des
affaires étrangères pour l'année 1999. Ce budget - cela a déjà été dit -
traduit dans les faits la fusion des affaires étrangères et de la coopération,
annoncée en février 1998.
Vous dire que ce vote reflète un enthousiasme délirant de la commission serait
fortement exagéré. En effet, ce projet de budget est caractérisé par une baisse
des crédits destinés à la coopération et au développement, baisse que nous
avons jugée inquiétante compte tenu de la crise sévère que traversent les pays
ayant vocation à être les destinataires de ces moyens.
La commission des affaires étrangères a également estimé préoccupante la
poursuite, en 1999, du schéma pluriannuel de réduction des effectifs du
ministère des affaires étrangères, réduction qui aurait dû, en théorie,
s'interrompre à la fin de cette année.
Telle qu'elle est conduite, cette déflation des effectifs concerne tout
particulièrement les personnels de catégorie C, qui contribuent au
fonctionnement des postes consulaires. Entre 1994 et 1998 auront ainsi été
supprimés 456 emplois de catégorie C à l'étranger. Il est probable que la
déflation prévue pour 1999 atteindra un seuil critique, ce qui compromettra
l'aptitude des postes consulaires à remplir dans de bonnes conditions les
missions qui leur incombent. Cela impose de manière particulièrement urgente
une réflexion sur l'avenir de notre réseau consulaire.
Ce réseau se caractérise, en effet, non seulement par son exceptionnelle
densité, mais aussi par l'extrême diversité des fonctions assurées par les
consulats, Je rappelle dans mon rapport écrit que ceux-ci remplissent les
missions qui reviennent, sur le territoire national, aux mairies, aux
préfectures ainsi qu'à certains ministères. La diversité de ces missions est
sans équivalent dans les autres réseaux consulaires.
Or la baisse des effectifs affectés aux consulats est allée de pair avec la
fermeture, au demeurant imparable, de nombreux postes consulaires, sans que les
postes maintenus aient bénéficié de véritables compensations équilibrées en
personnels.
Il résulte de cette situation de sérieuses difficultés, notamment dans le
domaine de l'instruction des demandes de visas. Ces difficultés ne sont pas
sans conséquences sur l'image de notre pays à l'étranger.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
demande donc instamment que les mesures de déflation des effectifs prévues pour
1999 ne soient pas poursuivies en 2000.
J'ajouterai que, au cours du débat qui s'est instauré en commission sur
l'avenir du réseau consulaire, nous avons estimé - c'est une proposition,
monsieur le ministre - qu'il serait très probablement utile de rendre
obligatoire au moins une affectation consulaire dans le cursus diplomatique,
même si ces postes « de terrain » sont moins prestigieux que certaines
affectations à vocation politique. Il nous est apparu, en effet, que
l'importance particulière du travail accompli par les postes consulaires
français, travail qui requiert une compétence souvent très technique, devrait
être connue de tous les secrétaires des affaires étrangères. Une telle mesure
pourrait correspondre à votre souci, par ailleurs fort opportun, monsieur le
ministre, de développer la « culture de gestion » des membres du corps
diplomatique.
Nos débats en commission ont porté aussi sur le réseau diplomatique. Nous nous
sommes notamment interrogés sur la signification de la décision relative à la
réouverture, en 1999, de l'ambassade de France, à Kingston, en Jamaïque, fermée
en 1996. Les motifs qui justifient cette réouverture sont probablement aussi
fondés que ceux qui ont conduit à la fermeture de ce poste, voilà deux ans. Il
nous a toutefois paru que les décisions concernant les dimensions futures du
réseau diplomatique et consulaire devaient impérativement s'inscrire dans un
plan à moyen, voire à long terme, au lieu d'obéir aux considérations du
moment.
En effet, comment justifier les moyens considérables affectés à la
construction et à l'aménagement de nos postes diplomatiques, si ceux-ci doivent
être fermés très peu de temps après ? A quoi bon consacrer 16 millions de
francs à la reconstruction de notre ambassade à Kigali s'il doit apparaître
très prochainement que nous pouvons nous passer d'une ambassade au Rwanda ?
J'en viens maintenant à la gestion du patrimoine immobilier qui vient d'être
évoquée par M. le rapporteur spécial.
La commission des affaires étrangères examine toujours avec beaucoup d'intérêt
les crédits inscrits au titre V du budget des affaires étrangères ; ceux-ci ne
nous semblent pas disproportionnés, compte tenu de l'importance de ce
patrimoine, à bien des égards exceptionnel.
Il nous paraît regrettable, en revanche, que les proportions atteintes par les
devis de certaines opérations de prestige affectent les moyens susceptibles
d'être consacrés à d'autres opérations qui, bien que beaucoup moins
prestigieuses, n'en sont pas moins nécessaires et urgentes. Parmi ces
opérations, je citerai la construction de salles d'attente adaptées pour les
consulats les plus sollicités,...
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial.
Tout à fait !
M. André Dulait,
rapporteur pour avis.
... ou la réalisation des indispensables
réparations dans certaines écoles où la sécurité des élèves ne paraît plus
assurée dans les meilleures conditions.
Dans ce contexte, les nouvelles orientations que vous avez définies à l'égard
de la gestion des crédits destinés à l'immobilier paraissent extrêmement
bienvenues, monsieur le ministre, et nous en suivrons l'application avec le
plus grand intérêt. Je déplore, pour ma part, que l'inertie propre à ce type de
dépenses nous empêche de constater très rapidement les effets bénéfiques de
votre gestion rigoureuse.
En dépit des défaillances du projet de budget des affaires étrangères, la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a relevé
avec satisfaction certaines évolutions favorables traduites par ce projet de
budget. Ces évolutions concernent bien plus - il faut le souligner - la
dotation hors coopération que l'ensemble du budget rénové.
Ainsi, la hausse des contributions volontaires aux organisations
internationales pourrait permettre à la France de retrouver un niveau de
contribution à certains programmes et fonds des Nations unies conforme à nos
engagements internationaux. On peut, à ce titre, songer au Fonds d'affectation
volontaire au déminage, géré par les Nations unies, et auquel notre pays à dû
renoncer à contribuer, en 1998.
La reprise relative des crédits destinés à l'assistance et à la solidarité
avec les Français de l'étranger constitue une autre évolution favorable, même
si tous les crédits inscrits aux chapitres concernés ne sont pas véritablement
destinés à la solidarité avec nos compatriotes établis à l'étranger.
Enfin, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées s'inquiète des retards pris par l'élaboration du projet de loi relatif
aux volontariats à l'étranger, alors même que le nouveau système doit être
opérationnel en 2002, quand sera suspendu le service national obligatoire.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer les contours du futur
volontariat à l'étranger et nous en dire plus sur les échéances législatives
importantes qui nous attendent à cet égard ?
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
donc souhaité, en donnant un avis favorable à l'adoption des crédits des
affaires étrangères prévus pour 1999, donner acte au Gouvernement des efforts
traduits par ce projet de budget, notamment à l'égard des contributions
volontaires aux organisations internationales et dans le domaine de
l'assistance aux Français de l'étranger, même s'il s'agit là d'efforts relatifs
par rapport aux besoins.
La commission des affaires étrangères a néanmoins décidé d'assortir cette
approbation des vives réserves que lui inspirent tant une déflation des
effectifs fort mal venue que la baisse des moyens destinés à la coopération au
développement qui pourrait mal augurer, si elle se confirmait à l'avenir, de la
« fusion » des affaires étrangères et de la coopération.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Penne, rapporteur pour avis.
M. Guy Penne,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées, pour les relations culturelles extérieures.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget
des relations culturelles extérieures pour 1999 s'inscrit dans un contexte
original à double titre.
En premier lieu, l'année prochaine, la direction générale des relations
culturelles, scientifiques et techniques, la DGRCST n'existera plus. Elles sera
remplacée, comme cela a déjà été indiqué, par la direction générale de la
coopération internationale et du développement, la DGCID.
En second lieu, en 1998, pour la première fois depuis cinq ans et pour sa
dernière année d'existence, la « DG » n'a pas subi de régulation budgétaire.
Nous avons tous ici suffisamment critiqué le procédé pour ne pas nous réjouir
qu'il soit mis enfin un terme - espérons-le pour longtemps - à cette pratique
budgétaire qui fragilisait nos actions à l'étranger.
Sur le plan proprement budgétaire, le mot « reconduction » suffit à qualifier
les dotations affectées aux actions de coopération culturelle, scientifique et
technique identifiées dans le cadre du nouveau budget fusionné.
Le titre III, relatif aux rémunérations et au fonctionnement, augmente de 6,8
%. Cette hausse apparente ne peut masquer la relative stabilisation des moyens
réels d'action ; elle est en effet imputable à deux causes principales :
l'effet change-prix lié notamment à un niveau élevé du dollar et la hausse du
point d'indice de la fonction publique. En revanche, la subvention à l'AEFE
intègre aussi une mesure nouvelle importante de 20 millions de francs au
bénéfice des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés dans le
réseau.
Les crédits d'intervention du titre IV, qui mesurent la réelle capacité
d'action internationale dans le domaine qui nous intéresse, restent stables en
francs courants. Ce qui peut, à la longue, paraître préoccupant, c'est
l'évolution relative de chacun des titres III et IV dans le budget global. Si
les crédits d'intervention représentaient 66 % du budget en 1994, ils ne
comptent plus que 59 % aujourd'hui, témoignant de capacités d'action réduites
dans un réseau culturel dont les besoins de fonctionnement viennent prélever
toujours plus de ressources. Enfin, la diminution des capacités
d'investissements posera à la longue un réel problème d'entretien de notre
patrimoine à l'étranger.
Je crois utile de signaler l'intérêt des ressources extrabudgétaires pour
l'action culturelle. Une enquête a démontré que les financements extérieurs
concourant à notre action culturelle et scientifique extérieure ont atteint
plus de 4 milliards de francs pour une mise de fonds, par nos ambassades, de 3
milliards de francs, soit 58 % de la mise initiale publique française. Cette
recherche de financement extérieur correspond à une évolution nécessaire de
notre mode d'action culturelle, scientifique et technique dans le monde.
S'agissant à présent des priorités d'action retenues pour 1999, les mesures
nouvelles, obtenues par redéploiement, c'est-à-dire par des économies dans
d'autres domaines de l'action culturelle extérieure, permettent de dégager
trois priorités principales pour 1999 et au-delà.
Première priorité, il s'agit de placer l'audiovisuel extérieur en ordre de
marche.
Le 30 avril dernier, vous avez présenté, monsieur le ministre, un plan de
modernisation de notre action audiovisuelle extérieure qui s'articule autour de
trois orientations majeures : l'accroissement de la part des programmes
français dans les chaînes de télévision étrangères, par une meilleure aide
financière aux exportateurs de programmes ; la participation de chaînes
françaises dans des bouquets satellitaires étrangers, qui sera aidée de façon
dégressive par des financements publics ; enfin, la clarification des missions
souvent jugées concurrentes de TV 5 et de Canal France International, CFI.
Sous la direction d'une présidence désormais commune aux deux sociétés, CFI se
consacrera essentiellement à sa fonction originelle de banque de programmes
pour télévisions étrangères. TV 5 deviendra, en revanche, avec davantage de
moyens, la chaîne francophone de référence.
Le nouveau président a déjà élaboré un plan d'enrichissement des programmes,
prévoyant notamment davantage de films, davantage d'actualités internationales,
davantage de sports. La technique de numérisation permettra de mieux adapter
les programmes aux téléspectateurs potentiels. Enfin, l'introduction de la
publicité devrait apporter des ressources nouvelles.
Deuxième priorité, il s'agit de promouvoir notre enseignement supérieur et son
ouverture accrue aux étudiants étrangers.
Trop d'étudiants francophones et même, pour certains, anciens élèves des
écoles de notre réseau, vont parfaire leur formation supérieure aux Etats-Unis,
en Grande-Bretagne, ou encore en Australie. La France se trouve donc
progressivement marginalisée dans la formation supérieure des élites
étrangères. Il s'agit d'inverser la tendance, et ce par deux moyens
complémentaires.
Premier moyen, la création de bourses d'excellence de longue durée au sein
d'universités et de grandes écoles, et la réorientation du domaine de ces
bourses, davantage axé sur la gestion ou les sciences de l'entreprise et de
l'administration, jusqu'à présent marginales dans l'offre française où
prédominent les sciences sociales et humaines.
Second moyen, pour les étudiants qui, à leurs propres frais, poursuivent des
études supérieures à l'étranger, il s'agit de promouvoir activement notre offre
de formation supérieure. L'enjeu est de taille puisqu'on estime chaque année à
1 500 000 le nombre d'étudiants poursuivant ou complétant leurs études
supérieures à l'étranger.
Troisième priorité, il s'agit de conforter l'enseignement français à
l'étranger.
Avec une donation qui avoisine les 2 milliards de francs, l'AEFE, l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger, voit sa dotation augmentée de 5,6 %
par rapport à 1998. Une mesure nouvelle importante de 20 millions de francs
fait passer la dotation des bourses scolaires à 217 millions de francs pour
1999. Comme l'an passé, soixante-trois postes d'« expatriés » sont transformés
en postes de « résidents », l'économie réalisée étant recyclée par la création
de soixante-dix postes de résidents supplémentaires au profit des
établissements du réseau. Dans des conditions budgétaires contraignantes, ces
mesures permettent d'éviter de trop affecter le fonctionnement du réseau.
Mes chers collègues, je crois que ces trois priorités ont le mérite de toucher
à l'essentiel : la défense et la promotion de la langue, des images et du
savoir français.
Une fois ces priorités tracées, les moyens humains et budgétaires doivent être
au rendez-vous. La stabilisation de la dotation est rassurante après tant
d'années de réductions. En revanche, la perspective de l'extinction progressive
des postes de coopérants du service national est bien préoccupante. A terme, ce
sont 1 200 personnes qui viendront à manquer au réseau culturel et 450 qui
feront défaut à notre enseignement à l'étranger, sans qu'aucun dispositif de
substitution soit en vue à ce jour.
Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à cette préoccupation, qui est
également la vôtre ? Nous sommes en effet impatients de débattre d'un projet de
loi sur le volontariat international permettant d'assurer une transition qui,
sinon, sera douloureuse. Au bénéfice de ces observations, je vous invite, mes
chers collègues, à voter un projet de budget qui entend mettre en oeuvre des
priorités claires.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, rapporteur pour avis.
Mme Danièle Pourtaud,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour les
relations culturelles, scientifiques et techniques.
Monsieur le ministre,
la commission des affaires culturelles du Sénat a eu la satisfaction de trouver
parmi les quatre axes prioritaires que vous avez définis pour 1999 deux actions
relevant du budget de l'action culturelle, scientifique et technique extérieure
: il s'agit, d'une part, de la mise en place d'un nouveau plan d'action pour
l'audiovisuel extérieur et, d'autre part, de l'éducation et de la solidarité à
l'égard des Français établis à l'étranger.
L'évolution des crédits de l'actuelle DGRCST, la direction générale des
relations culturelles, scientifiques et techniques, montre que les choix
financiers confirment bien les orientations politiques. Ces crédits
augmenteront en effet de 2,46 % en 1999, contre 0,49 % en 1998.
J'en viens maintenant à la réforme de l'audiovisuel extérieur, pour laquelle
une enveloppe de 130 millions de francs de mesures nouvelles va permettre de
mettre en oeuvre la réforme que vous avez annoncée en avril dernier, monsieur
le ministre, et dont les premiers éléments commencent à se mettre en place.
J'en rappelle la philosophie et les trois axes.
La présence la plus large possible des images françaises dans le monde est
aujourd'hui un enjeu autant économique que culturel, Au-delà de l'influence de
notre culture, nous savons bien que la bataille mondiale des images a des
retombées indirectes sur l'ensemble des secteurs économiques et directes sur
nos industries de programmes.
Les trois axes de votre réforme sont connus : d'abord, des aides directes à
l'exportation de programmes, principalement par le financement de l'association
d'exportateurs TVFI, qui bénéficiera de 18 millions de francs cette année,
contre 9,2 millions de francs en 1998 ; ensuite, une aide au transport
satellitaire de chaînes françaises pour les inciter à s'internationaliser, avec
une ligne dotée en 1999 de 93,4 millions de francs ; enfin et surtout, une
rationalisation des champs et des modes d'interventions des deux principaux
opérateurs télévisuels TV5 et CFI et le renforcement de TV5 grâce à 80 millions
de francs de mesures nouvelles.
La commission des affaires culturelles a salué cette réforme, dont le premier
mérite est d'avoir mis fin à une situation d'attente qui, de rapports en
annonces jamais suivis d'effet, menaçait de s'éterniser.
J'évoquerai néanmoins quelques-unes des questions qui méritent d'être
approfondies dans l'année qui vient.
La rationalisation des organismes est le premier point intéressant du plan de
réforme. La création d'une présidence commune de TV5 et CFI devrait faciliter
la cohérence des actions et des moyens. Mais tout est-il réglé pour autant ?
Deux points restent, à mon avis, à approfondir.
D'une part, il conviendrait d'améliorer la collaboration entre RFI et TV5 en
matière d'information.
D'autre part, je crois nécessaire de réfléchir à l'articulation des missions
de Canal France International et de la SOFIRAD, en particulier en ce qui
concerne le rôle d'ensemblier des programmes ou des chaînes françaises pour les
bouquets satellitaires étrangers.
Le renforcement de l'adossement de TV5 aux sociétés de l'audiovisuel intérieur
- second élément fort du plan de réforme - n'est pas sans ambiguïté et ne
suffit pas forcément à résoudre les questions de programmes, en particulier les
problèmes que pose l'acquisition des droits de diffusion internationaux par les
chaînes publiques. En effet, la réforme annoncée de l'audiovisuel public
préparée par Mme Catherine Trautmann, en renforçant la séparation
producteurs-diffuseurs, devrait aboutir à rendre aux producteurs la maîtrise
des droits sur leurs programmes.
Je pense personnellement que les montants consacrés à l'achat de droits par
TV5 devront être augmentés sensiblement dans les prochaines années si l'on
souhaite que cette chaîne puisse réellement présenter ce qu'il y a de mieux
dans la production française.
A cet égard, je crois qu'il faut saluer et encourager l'éclatement de
l'antenne de TV5 en cinq programmes régionalisés, entrepris par M. Patrick
Imhaus et poursuivi par M. Jean Stock et qui devrait être déterminant pour
l'audience de cette chaîne sur chacun des cinq continents.
Un dernier mot pour vous dire, monsieur le ministre, que nous serons très
attentifs à ce que la collaboration entre RFI et TV5 se mette réellement en
place et aboutisse à un renforcement et à une amélioration de l'information sur
TV5.
En ce qui concerne l'exportation des programmes français, je note une
difficulté, qui n'est pas nouvelle. Je veux parler du difficile partage entre
zones de diffusion culturelle et zones commerciales. S'il est nécessaire
d'assurer la présence de nos programmes, y compris dans les pays non solvables,
il n'en reste pas moins vrai que la liste des pays dits de diffusion culturelle
semble aujourd'hui poser de nombreux problèmes à nos exportateurs, qui se
trouvent souvent en concurrence avec des programmes français donnés
gratuitement par Canal France International. Après avoir remarqué que ce qui
est gratuit est souvent dévalorisé aux yeux du bénéficiaire, et plutôt que de
miser sur des ajustements de plus en plus difficiles de cette liste à l'heure
de la diffusion continentale via les opérateurs satellitaires, ne vaudrait-il
pas mieux envisager d'aider les télévisions de ces pays à acquérir nos
programmes ? Après tout, nous aidons bien ces mêmes pays à nous acheter des
Airbus ou des TGV !
J'en termine avec l'aide au transport des chaînes françaises par satellite,
autre point fort de votre programme qui devrait favoriser l'accroissement de
l'offre d'images françaises à l'étranger.
Je crois cependant qu'à terme le principal problème sera l'acquisition des
droits d'exploitation internationale des programmes plus que la diffusion
technique, dont les coûts décroissent.
Mon temps de parole s'écoulant trop vite, je ne dirai qu'un mot de
l'enseignement français à l'étranger, pour me réjouir de la mesure nouvelle de
20 millions de francs qui est destinée aux bourses scolaires. Cela devrait,
selon l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, permettre de réduire
dans la plupart des cas la charge maximale des dépenses scolaires à quelque 20
% du revenu disponible des familles.
Je voudrais néanmoins mentionner le problème des frais de scolarité dans les
établissements français à l'étranger. Le coût des études et l'insuffisance du
nombre de places sont l'objet de plaintes récurrentes dans un certain nombre de
pays, notamment dans ceux où notre influence était importante comme le Maghreb
et le Machrek.
Je ne voudrais pas terminer sans évoquer le nouveau dispositif de bourses
d'excellence, nommé programme Eiffel, destiné à la formation d'étudiants
étrangers en France. Ce programme devrait constituer le point de départ d'un
grand programme de 1 000 bourses en l'an 2000.
Je tiens à saluer cette initiative, qui marque une prise de conscience de
l'importance de l'accueil en France des étudiants étrangers. J'espère que les
moyens suivront les prochaines années et que notre politique de visa sera en
harmonie avec cette volonté d'accueil.
Au terme de cet examen trop rapide, je rappelle que la commission des affaires
culturelles a prononcé un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action
culturelle, scientifique et technique pour 1999. Et je vous invite, mes chers
collègues, à en faire autant.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées a, malgré ses réserves, approuvé le budget du ministère des affaires
étrangères pour 1999, qui constitue le premier budget unique résultant de
l'intégration des moyens de la coopération dans l'ensemble du ministère des
affaires étrangères.
Elle l'a fait en conformité avec la démarche voulue par le Sénat et,
singulièrement, par sa commission des finances, à l'égard du projet de loi de
finances dans son ensemble.
Elle l'a fait aussi compte tenu des éléments de continuité et de quelques
priorités raisonnables qui apparaissent dans l'affectation des crédits,
pourtant décevants, accordés aux affaires étrangères pour 1999.
Mais elle ne l'a pas fait sans exprimer de sérieuses inquiétudes, qui touchent
à la fois aux conditions de mise en oeuvre de la réforme de notre dispositif de
coopération, à des préoccupations d'ordre financier et, au-delà, à des
interrogations politiques portant sur certaines orientations diplomatiques.
Le projet de budget qui nous est présenté a été élaboré sous une double
contrainte, à savoir la contribution exigée du ministère des affaires
étrangères à l'effort de réduction des déficits publics et la mise en oeuvre de
la réforme des moyens de notre coopération.
Cette réforme, annoncée le 4 février dernier, est le fruit d'une longue
réflexion engagée par les précédents gouvernements et se traduit par la fusion
des crédits des affaires étrangères et de ceux de la coopération, ce qui
justifie le vote unique auquel nous procéderons demain.
Nous approuvons les objectifs affichés de simplification, de cohérence et
d'efficacité, et nous ne contestons pas les grandes lignes de l'architecture
proposée dans la mesure où elle vise à moderniser des outils de coopération
anciens et à remédier, au moins partiellement, à la confusion des intervenants
en la matière.
Nous devons cependant être vigilants - et nous le serons - pour éviter toute
dérive de la signification de cette réforme. Cette dérive transformerait cette
adaptation souhaitable de nos moyens en une dissimulation d'un repli politique
ou d'un désengagement de la France en Afrique.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez pour 1999 ne dissipe
pas véritablement cette inquiétude : la quasi-reconduction des crédits affichée
occulte en effet, pour les anciens services de la coopération, une forte baisse
de 7,7 %.
Les évolutions nécessaires doivent être décidées en toute connaissance de
cause. C'est pourquoi je réitère aujourd'hui le souhait, déjà formulé à cette
tribune, que le Gouvernement établisse et transmette au Parlement un document
de synthèse évaluant, pays par pays, le poids de notre aide au développement.
Seule une telle information nous permettra d'apprécier tout à la fois les
évolutions constatées et les redéploiements nécessaires.
Nous suivrons également avec la plus grande attention les conditions pratiques
de mise en oeuvre de cette réforme d'envergure. Nous mesurons la complexité
d'une évolution qui suppose tout à la fois l'intégration des services de la rue
Monsieur avec ceux du Quai d'Orsay, la fusion - très délicate - de certains
corps administratifs, l'harmonisation des statuts des personnels, la
transformation des missions d'aide et de coopération en services effectivement
placés sous l'autorité des ambassadeurs et, enfin, l'évolution de la Caisse
française de développement.
Nous mesurons aussi le degré de dévouement et de mobilisation que cette
profonde réforme impose à des personnels dont les appréhensions sont
compréhensibles et dont je tiens à saluer, du haut de cette tribune, la
compétence et la qualité.
La deuxième série de difficultés mises en lumière par le présent budget est
naturellement d'ordre financier.
Ministère « non prioritaire » pour le Gouvernement, hélas ! le Quai d'Orsay se
voit en effet dans l'obligation de contribuer à l'effort de maîtrise des
dépenses publiques. Les crédits de paiement dont disposera en 1999 le ministère
des affaires étrangères élargi diminueront de 0,7 % par rapport à 1998. Le
budget du département sera ainsi, pour la cinquième année consécutive, en
diminution.
Notre inquiétude est grande devant cette distorsion croissante entre des
ambitions toujours réaffirmées et des moyens sans cesse réduits.
Je ne conteste pas, d'ailleurs, que la réforme de notre dispositif de
coopération doive être source de nouvelles économies ; c'est l'un de ses
objets. Mais ces économies ont-elles été évaluées avec précision ? Faute de
quoi, elles risquent de résulter de décisions arbitraires, voire abusives, qui
fragiliseraient une réforme délicate et affaibliraient encore un ministère déjà
démuni.
Je ne conteste pas davantage certaines priorités financières retenues par le
Gouvernement pour 1999. Mais je regrette que les moyens de garantir la place de
la France dans le monde ne figurent pas dans ces priorités. Et je redis
aujourd'hui que nous devons prendre garde à priver, insidieusement mais de
manière irréversible, notre pays des moyens nécessaires à une action
internationale efficace et à sa présence effective dans le monde.
Dans ce cadre financier très contraint, le projet de budget que vous nous
présentez met néanmoins l'accent sur certains points conformes aux voeux
exprimés l'an passé par notre commission : c'est le cas de l'audiovisuel
extérieur dont les dotations - M. Chaumont l'a rappelé - franchissent le cap
symbolique du milliard de francs ; le redressement amorcé des contributions
volontaires de la France aux organisations internationales est également
nécessaire à notre influence au sein du système multilatéral international ;
enfin, un effort particulier est consenti en faveur des Français à l'étranger,
notamment pour les bourses scolaires.
Nous vous donnons acte de ces inflexions sectorielles qui devront être
poursuivies dans les prochaines années. Mais je souligne aussi, parmi les
actions indispensables, monsieur le ministre - j'insiste beaucoup sur ce point
- la dimension essentielle qui doit s'attacher à la sécurité de nos postes
diplomatiques et consulaires.
Plusieurs autres questions importantes restent posées.
En ce qui concerne, d'abord, les effectifs de votre ministère, de nouvelles
suppressions nettes de 120 emplois viennent s'ajouter aux efforts importants
consentis ces dernières années.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment vous estimez pouvoir
corriger les déséquilibres qui ne manqueront pas d'apparaître et, en
particulier, faire évoluer notre réseau diplomatique et consulaire en Europe
?
S'agissant des assistants techniques, où situez-vous le seuil en deçà duquel
la baisse de leurs effectifs remettrait inéluctablement en cause les
instruments de notre politique de coopération ?
Enfin, où en est, monsieur le ministre - la question vous a déjà été posée -
ce fameux projet de loi serpent de mer instituant le volontariat international
qui devait être présenté au Parlement cette année et qui demeure tout à fait
nécessaire - sans être forcément suffisant - pour compenser la disparition du
service national de coopération ?
Mais la question la plus déterminante pour l'avenir est peut-être de remettre
véritablement le Quai d'Orsay au centre de l'action extérieure de la France.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Je sais que telle est
votre volonté, monsieur le ministre. Mais comment comptez-vous vous y prendre,
alors même que le projet de budget que vous nous présentez aujourd'hui ne
représente qu'une part encore modeste de l'ensemble des crédits consacrés à
l'action extérieure de la France et que, dans le domaine économique, les moyens
consacrés à l'action extérieure par le ministère de l'économie et des finances
ont été, cette année encore, supérieurs à ceux du quai d'Orsay ?
Cette nécessaire coordination interministérielle doit enfin être mise au
service - c'est bien là l'essentiel - de l'action diplomatique de la France
dans un monde de plus en plus concurrentiel, marqué par la mondialisation.
Comment défendre, dans ce monde intégré où les frontières s'effacent, nos
intérêts et nos valeurs, nos entreprises et notre culture ?
Je n'évoquerai pas ici, faute de temps, l'importance maintenue de nos
solidarités traditionnelles, en Afrique, en Méditerranée ou dans l'espace
francophone, ni le rôle nouveau que nous devons jouer, en Asie ou en Amérique
latine, avec les autres parties du monde multipolaire dont nous souhaitons
favoriser l'émergence.
Permettez-moi de souligner seulement deux points qui doivent, je crois,
figurer au coeur de notre action internationale dans la prochaine période.
Le premier objectif est évidemment de faire de l'Union européenne l'un des
pôles majeurs de ce nouveau monde en gestation et d'assurer l'influence
française la plus forte possible dans une construction européenne achevée, car
- c'est ma conviction - l'Europe est aujourd'hui le seul cadre où peut se
reconstituer une souveraineté bousculée et amoindrie dans un monde
globalisé.
Notre objectif doit être de faire en sorte que l'Europe, la France notamment,
sorte renforcée des décisions cruciales qui doivent être prochainement
prises.
Je n'en citerai que quelques exemples.
Le passage à l'euro constituera un événement historique dont je ne suis pas
sûr que les Européens mesurent bien toute la signification et la puissance de
l'effet intégrateur qu'il recèle.
Les négociations sur l'Agenda 2000 auront à résoudre de considérables
difficultés où nos intérêts sont directement mis en cause.
Nous devons aussi relancer et mener à bien, ce qui ne sera pas le plus aisé,
cette fameuse réforme institutionnelle qui a échoué à Amsterdam et qui demeure
indispensable avant tout nouvel élargissement. Les négociations d'élargissement
elles-mêmes seront - nous le savons bien - longues et difficiles.
Nous devons enfin définir des solutions appropriées dans le domaine de la
politique étrangère et de sécurité : de la désignation de « M. PESC » à la
coopération militaire entre Européens, nous devons doter enfin l'Europe des
moyens d'agir sur la scène internationale.
Sur tous ces points, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser surtout
ce soir, comment se présente aujourd'hui à vos yeux la relation
franco-allemande qui reste, je le crois, déterminante pour proposer à nos
partenaires européens des chemins nouveaux permettant de renforcer notre
entente et notre coopération ?
L'autre objectif essentiel de notre action internationale doit être de
contribuer à l'émergence d'une société internationale plus harmonieuse et mieux
organisée.
Tout a ainsi été dit sur les origines, le déroulement et la propagation de la
crise financière asiatique. Je ne suis pas sûr que nous en ayons pour autant
tiré les enseignements indispensables. Le contraste demeure flagrant entre
l'accélération et la puissance d'un phénomène de mondialisation auquel rien ne
semble résister et la faiblesse ou l'inadéquation des organes de régulation
internationaux. Y rémédier passe bien sûr par le renforcement du système des
Nations unies, lourd, contesté et dont la réforme semble bel et bien enlisée.
Cela passe aussi - et c'est sans doute le plus urgent - par l'indispensable
renforcement du système financier international. Il faut enfin, plus
généralement, renforcer les mécanismes nécessaires de règlement des
différends.
Dans cette recherche d'un nouvel ordre mondial mieux régulé, la France a,
chacun en convient, un rôle singulier à jouer. Mais nous n'avons pas le droit à
l'erreur car la position de notre pays est à la fois éminente et fragile, dans
un monde incertain où de nouvelles puissances s'affirment. C'est pourquoi nous
devons impérativement lui donner, quelles que soient les contraintes
budgétaires, les moyens indispensables pour assurer notre présence dans le
monde.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées socialistes et du
RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 30 minutes ;
Groupe socialiste, 26 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 41 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 20 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
12 minutes.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Monsieur le ministre, vous revenez du sommet de Potsdam dont l'atmosphère
chaleureuse et les orientations augurent bien l'avenir de l'Europe, et en
particulier de l'Europe sociale.
Ces avancées marquent un nouveau succès pour la diplomatie française, dont
l'action au cours des derniers mois a été marquée du sceau de la réussite,
alors même que de sérieuses crises soulignaient l'instabilité de notre monde et
la fragilité de ses équilibres.
Dans ce contexte troublé, l'action diplomatique se doit de traduire
l'expression d'objectifs politiques clairs qui concourent à l'identité de notre
pays, à condition bien sûr d'en avoir les moyens.
Le projet de budget que nous examinons aujourd'hui, s'il n'est pas le budget
de reconquête de nos moyens extérieurs que nous aurions pu, comme vous-même,
monsieur le ministre, appeler de nos voeux permet cependant de garantir la
continuité et, à certains égards, la consolidation de l'action internationale
de la France.
Nous soutenons bien sûr la rénovation de l'outil diplomatique que vous
conduisez.
La fusion des affaires étrangères et de la coopération est désormais en cours.
Ce budget en sera la première expression. Et nous savons bien qu'il s'agit non
pas d'un simple réaménagement administratif, mais d'une réorientation politique
destinée à respecter la souveraineté des Etats et à nouer avec eux un véritable
partenariat.
La modernisation du ministère des affaires étrangères est engagée, elle répond
à une double exigence d'adaptation et d'efficacité.
Dans le débat de ce soir, il faut - au-delà des chiffres - avoir une vision de
l'influence que doit jouer notre pays. Or ce budget assure la présence sur la
scène internationale de la diplomatie française, qui a pris toutes ses
responsabilités au cours de l'année écoulée pour agir dans le sens de la
démocratie et de la solidarité.
Il faut enfin - et c'est sans doute l'essentiel - que la diplomatie soit
l'expression d'une volonté politique.
Le vote de ce budget offre au groupe socialiste l'occasion d'exprimer sa
grande satisfaction devant les réussites de la diplomatie française.
C'est le moment de parler de grandeur et de servitude : servitude d'un petit
budget, mais aussi grandeur nécessaire d'une politique adaptée à la fois au
temps et à nos ambitions nationales et européennes.
Au-delà des chiffres, nous voulons souligner les résultats.
A écouter les orateurs, il est clair que ce budget a beaucoup de défauts. Je
n'entends d'ailleurs parler que de ses défauts ; pourtant tout le monde le
vote. Quelle peut en être l'explication ?
Pourquoi souligner les défauts de ce budget alors que le vote sera, sinon
unanime - je ne le sais pas - du moins largement positif ? La raison est simple
: avec un budget insuffisant, vous avez mené, monsieur le ministre, vous-même,
le Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République, une
politique qui nous donne satisfaction et qui a eu des résultats importants.
La volonté du Gouvernement et de la diplomatie française s'est affirmée sur
les principaux dossiers internationaux.
Cette volonté s'est affirmée face à la crise financière. Et j'observe, pour
m'en féliciter, que le Gouvernement français s'est montré, sur ce dossier,
particulièrement offensif.
Cette crise est grave ; elle est mondiale. Partie de Thaïlande en 1997, elle
s'est étendue à l'Asie, à la Russie, à l'Amérique latine. Les pays
industrialisés, pour le moment épargnés, doivent rester vigilants.
Cette crise a en outre une signification : elle sanctionne les dérives du
libéralisme sauvage, qui, en combinant dérèglements économiques et défaillance
politique, en laissant les excès spéculatifs s'emballer, la logique de
rendement financier s'imposer, a créé une situation d'extrême vulnérabilité des
marchés émergents.
Enfin, la crise appelle des réponses à l'échelle globale. Elle exige que la
communauté internationale réagisse de manière solidaire et réaffirme la
primauté du politique sur l'économique. Il ne s'agit naturellement ni de
refuser l'économie de marché, ni de rejeter la mondialisation, mais de les
maîtriser, de les orienter vers la justice et la solidarité.
Le Gouvernement français a avancé des idées et des propositions qui
demanderont encore des efforts avant de s'imposer, nous le savons.
Il s'agit, d'abord, d'un nouveau code international pour édifier une
architecture mondiale des changes, afin d'allier les atouts d'une monnaie
stable et la souplesse d'une monnaie ajustable à partir de zones monétaires
puissantes.
Il s'agit, ensuite, d'un conseil de sécurité économique afin de prévenir les
menaces résultant de phénomènes économiques, monétaires et financiers non
maîtrisés.
La volonté du Gouvernement s'est affirmée face aux ravages du cyclone Mitch en
Amérique centrale. Notre Gouvernement, en accord avec le Président de la
République, a immédiatement préconisé l'annulation de la dette des pays
sinistrés et une mobilisation intense pour l'aide à la reconstruction, dans le
souci que la restauration des économies affaiblies, voire anéanties, par ce
drame aille de pair avec un développement équitable et des politiques efficaces
de lutte contre la pauvreté.
La volonté du Gouvernement s'est aussi affirmée dans la part prise au sein des
instances internationales pour la résolution des tensions ou des conflits qui
déchirent certaines régions.
La France a ainsi appuyé les efforts pour la relance du processus de paix au
Moyen-Orient, qui ont abouti à la rencontre de Wye Plantation. Et j'ai
suffisamment déploré ici même par le passé l'aveuglement du Premier ministre
israélien pour me féliciter aujourd'hui de l'accord intervenu entre Benyamin
Netanyahu et Yasser Arafat, grâce notamment au soutien du parti travailliste, à
ce qui, je l'espère, constitue un tournant de la politique israélienne.
On verra la suite. En tout cas, la France a toujours été prête à soutenir les
accords d'Oslo et à vouloir la paix.
Elle a participé au groupe de contact sur le Kosovo et elle s'est associée aux
mesures prises sous l'égide de l'OSCE et de l'OTAN, au point de se trouver en
première ligne dans le dispositif militaire qui constitue un premier pas vers
une politique étrangère et de sécurité commune européenne que vous avez
largement définie.
La France a appelé l'Irak à l'obligation de respecter ses engagements pour
pouvoir se réinsérer dans la communauté internationale, sans craindre
d'ailleurs de ne pas s'aligner sur une politique américaine qui risquait de
s'emballer. Il y fallait quelque courage.
Elle a, de plus, appelé devant les Nations unies à une conférence pour la paix
dans la région africaine des grands lacs, sous l'égide de l'OUA et de l'ONU,
avec la participation active des pays de la région. Et j'espère que les
engagements pris par les différents pays belligérants lors du sommet
franco-africain aboutiront rapidement à la conclusion d'un accord négocié,
conformément aux propositions du secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan.
L'appel de notre pays a été entendu. J'espère qu'il sera effectivement suivi
d'effets.
Cet appel, votre appel, a été entendu en France, monsieur le ministre.
J'espère que nous aurons le plaisir de voir le sommet franco-africain de Paris
déboucher sur des résultats positifs. En tout cas, la France était encore au
premier rang.
Enfin le Gouvernement - et vous-même au premier rang, monsieur le ministre - a
marqué sa volonté de réformer notre dispositif de coopération, ce que nous
souhaitons tous.
Je n'insisterai pas sur ce débat, puisque nous y reviendrons ultérieurement,
sinon pour dire combien je partage la conviction de notre gouvernement sur la
nécessaire mutation de notre politique africaine.
Il s'agit de respecter les évolutions de l'Afrique tout en préservant les
liens privilégiés et la solidarité avec nos partenaires.
L'Afrique change, l'alternance et le multipartisme sont, dans un certain
nombre de pays, devenus réalité, et notre présence doit s'adapter à ces progrès
en réorientant les initiatives vers la démocratisation et l'ouverture au monde
de nos partenaires.
Nous devons cependant continuer de soutenir fermement les efforts de
développement des pays les plus défavorisés, car le risque qu'une partie de la
planète demeure exclue du progrès, et par là même de la démocratie, reste
préoccupant.
Je m'interroge comme vous - et c'est un problème difficile - sur les liens que
nous pourrions développer entre migrations de populations et développement. Je
ne pense pas seulement aux actions de formations en faveur des migrants qui
veulent retourner dans leur pays d'origine, et pour lesquels Mme Martine Aubry
a déjà présenté des propositions. Il me semble plus important encore de
s'interroger sur l'aide à la mise en place dans les pays d'un certain nombre
d'actions de formation à destination des hommes et des femmes susceptibles de
migrer.
C'est difficile, et tant que l'on n'aura pas fait cet effort - et vous êtes
décidé à le faire - nous aurons de graves difficultés sur notre propre
territoire.
Je suis convaincu que nous n'éluderons pas ces enjeux essentiels, qui
pourraient sans doute être pris en compte dans la négociation engagée pour la
définition de la prochaine Convention de Lomé.
Enfin, et je dirai presque surtout, je parlerai de l'Europe, qui est notre
famille.
La diplomatie n'a rien négligé pour exprimer une volonté de réorienter la
politique européenne.
L'Europe apparaît aujourd'hui à bien des égards privilégiée. Certes, elle
n'est pas définitivement à l'abri des perturbations financières ni sortie des
difficultés du chômage de masse qui frappe ses pays, mais elle bénéficie de
l'impulsion politique nouvelle donnée par les gouvernements
sociaux-démocrates.
La monnaie unique semble tenir ses promesses. A un mois du lancement de
l'euro, ce n'est pas un hasard si la secousse financière épargne pour le moment
les pays de l'Union européenne. Les socialistes ont toujours soutenu qu'une
monnaie unique serait un gage de stabilité, à ce jour les faits leur ont donné
raison.
Nous avons aussi constamment voulu que la construction européenne dépasse le
cadre économique et s'édifie sur des fondements politiques et des priorités
sociales. A cet égard, le récent sommet de Portschach a marqué un tournant et
la réapparition d'une tendance keynesienne.
La volonté commune des Quinze de coordonner leurs politiques économiques au
service de la croissance et de l'emploi est un événement majeur dans une Europe
qui, jusqu'ici, n'avait pas suffisamment cherché à s'unir pour résorber le
chômage et pour que l'euro soit non pas seulement une étape économique, mais la
voie ouverte à un progrès politique et social durable.
Dans sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, Lionel Jospin
évoquait le triple message de la France dans sa politique internationale : agir
en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, s'engager pour la paix,
accroître coopération pour le développement.
Monsieur le ministre, grâce à l'action que vous menez, ce message est bien
celui que la France adresse au reste du monde. C'est un message de justice et
de paix, auquel le groupe socialiste s'associe avec détermination, en accordant
son soutien total au projet de budget que vous nous présentez ce soir, plus
d'ailleurs pour la politique qu'il représente pour le montant des crédits qui
lui sont alloués.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français
de métropole ont une vue souvent déformée, voire inexacte de notre expatriation
dans le monde. Beaucoup ne savent pas que cette expatriation est extrêmement
faible et, à la lecture de reportages réalisés par des journalistes en quête de
sensationnel, ils pensent que les expatriés français ont de larges moyens,
qu'ils soient des chercheurs d'or ayant réussi, ou des représentants de grandes
entreprises françaises ou étrangères bénéficiant d'un niveau de vie élevé.
Vous qui voyagez partout dans le monde, monsieur le ministre, et qui
rencontrez les Français expatriés, vous savez fort bien que la réalité est
différente et que, si quelques-uns de nos compatriotes - et bravo pour eux -
ont réussi leur carrière à l'étranger comme certains la réussissent en France,
nombreux sont ceux qui ont de graves difficultés pour mener une existence
décente dans les pays qui les accueillent.
Il est vrai que cette situation est plus fréquente dans certaines parties du
monde, mais il n'est pas exagéré de dire qu'une paupérisation croissante des
communautés françaises à l'étranger est en marche. Je le constate depuis des
années, et vous savez que j'ai alerté vos prédécesseurs et vous-même sur
l'évolution de cette situation. Vous y avez été attentif et avez été convaincu,
puisque le Gouvernement a confié une mission sur la paupérisation des
communautés françaises de l'étranger, dont nous attendons avec intérêt le
résultat.
Ce constat établi, il est bien clair que le fonds d'action sociale, qui a été
créé au sein de votre ministère en 1977, sous le gouvernement de M. Raymond
Barre, est bien le pivot principal de l'aide que nous pouvons apporter à nos
compatriotes en difficulté, et que c'est par ce fonds que doivent transiter les
aides aux plus défavorisés. Contrairement à la vue réductrice de certains, ce
n'est pas une caisse d'assurance volontaire ne couvrant que 8 % de nos
compatriotes expatriés - ou tout autre organisme privé - qui peut, seule,
assurer cet effort de justice sociale qui incombe à la nation tout entière,
comme c'est le cas en métropole.
C'est votre ministère, expression de la France à l'extérieur, qui doit
matériellement, mettre en oeuvre cette politique.
Depuis 1977, je suis avec une attention particulière l'évolution de la ligne
budgétaire qui est réservée; au sein de votre département ministériel aux
crédits d'assistance aux Français de l'étranger, ce que nous appelons « le
fonds d'action sociale » au ministère des affaires étrangères.
Au titre du Sénat, je siège depuis sa création à la commission permanente pour
la protection des Français de l'étranger, qui est chargée de répartir ces
crédits entre ceux qui sont les plus défavorisés, qu'ils soient âgés ou
handicapés, ce qui me permet de constater que, malheureusement, la plupart du
temps, ces crédits ne suffisent pas à couvrir les besoins réels de nos
compatriotes.
J'en veux pour preuve la dernière réunion de cette commission permanente, qui
s'est tenue en février 1998, et au cours de laquelle nous n'avons pu que
reconduire les allocations de solidarité et les allocations « handicapé » sur
la base des taux de 1997, les crédits d'assistance au titre de 1998 ayant
eux-mêmes fait l'objet d'une simple reconduction sur la base de l'année
précédente, ce qui, concrètement, aboutit à une baisse en francs constants. En
outre, depuis deux ans, ces crédits n'étaient pas affectés de l'effet
change-prix et donc ne bénéficiaient pas de la compensation pour perte au
change, ce qui constitue une perte d'environ 1 million à 2 millions de
francs.
Aussi ai-je été sensible, monsieur le ministre, aux propos tenus en septembre
dernier par M. Lionel Jospin, lors de l'ouverture de la cinquante et unième
assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger, propos dont
j'ai pris acte avec satisfaction puisque le Premier ministre nous a alors
annoncé une hausse de 7 millions de francs en faveur de l'action sociale de
votre ministère pour les Français de l'étranger, ce qui représente une
augmentation de 10 % par rapport à l'an passé.
J'ai noté que cette hausse était bien traduite dans le projet de loi de
finances pour 1999 puisqu'un peu plus de 7,6 millions de francs supplémentaires
sont affectés au chapitre 46-94-11, qui concerne l'assistance à l'étranger. Il
semblerait qu'une compensation pour perte au change d'environ 4 millions de
francs soit également prévue.
On ne peut donc que se réjouir de ces mesures budgétaires, qui seront
appréciées par nos compatriotes expatriés, mais qui, loin de rester
exceptionnelles, doivent constituer une premier pas vers le plan quinquennal
que je suggère depuis plusieurs années et qui devrait permettre, à l'issue de
ces cinq années, non seulement l'apporter une aide décente aux expatriés les
plus défavorisés, mais également d'assurer le coût de leur couverture maladie
auprès de la caisse des Français de l'étranger, dont le conseil
d'administration est prêt à faire un effort exceptionnel vis-à-vis des
allocataires de votre ministère en les assurant dans la catégorie la moins
coûteuse mais qui ouvre des droits à prestations identiques à ceux des autres
catégories, alors qu'il s'agit d'une population à très grand risque.
En effet, les crédits d'assistance pour 1999, certes en hausse de 6,4 millions
de francs - puisque 1,2 million de francs sur les 7,6 millions de francs dont
nous avons parlé iront à la formation professionnelle - permettront tout juste
de réactualiser l'ensemble des taux de base des allocations de solidarité et
des allocations « handicapé », et donc d'effectuer un simple rattrapage par
rapport aux deux dernières années. En effet, malgré la bonne volonté et
l'attention que porte la direction des Français de l'étranger à ce dossier
crucial, il ne sera guère possible - je le crains - d'aller plus loin, compte
tenu des demandes croissantes que nos postes enregistrent, en particulier en ce
qui concerne les aides temporaires et occasionnelles, lesquelles demeurent
souvent le seul moyen de secourir nos compatriotes.
Cela reste donc insuffisant, d'autant que des efforts sont nécessaires,
notamment pour les enfants français handicapés vivant à l'étranger, pour
lesquels l'allocation forfaitaire minimale mensuelle n'a jamais fait l'objet
d'aucune revalorisation.
Or, dans certains cas, ces enfants souffrent de handicap lourd et le montant
de l'allocation ne correspond plus aux frais exigés par leur état. C'est, vous
le savez, l'objet d'une question écrite que je vous ai adressée récemment et
dans laquelle je souhaite qu'une étude soit menée afin de définir une
allocation différenciée en fonction du degré de handicap.
J'espère, monsieur le ministre, que vous voudrez bien suivre cette nouvelle
suggestion et que vous m'apporterez bientôt des informations sur ce sujet.
Il est donc souhaitable, monsieur le ministre, que l'effort budgétaire
entrepris pour 1999 se poursuive encore pendant quelques années - quatre à cinq
ans - de façon que nos postes à l'étranger et la commission permanente pour la
protection sociale des français de l'étranger du ministère des affaires
étrangères ne soient plus obligés d'appliquer de façon restrictive les critères
d'attribution des allocations, mais que tout au contraire la France fasse
preuve, à l'égard de ses nationaux vivant hors de France; de la même solidarité
dont elle fait preuve sur le territoire national envers les plus démunis,
quelle que soit leur nationalité, en leur assurant non seulement un revenu
minimum, mais également une couverture maladie. Avant de terminer mon
intervention, je voudrais évoquer une décision qui a beaucoup ému nos
compatriotes résidant dans l'Union européenne, ainsi que leurs représentants au
Conseil supérieur des Français de l'étranger : je veux parler de la suppression
sur trois ans des aides accordées au titre du fonds d'action sociale lorsque
les allocataires vivent dans un pays membre de l'Union européenne.
Juridiquement, s'agissant d'aides non contributives et conformément à la
législation européenne, c'est au pays de résidence d'attribuer des aides
équivalentes au minimum vieillesse ou aux allocations « handicapé ».
Certes, nous avons un grand respect pour la législation européenne, mais son
application ne doit pas aboutir à pénaliser ceux de nos compatriotes qui ont
choisi de « vivre l'Europe » en s'installant dans un pays de l'Union
européenne.
A l'heure de l'harmonisation européenne, il est inconcevable qu'un Français
résidant en Espagne, en Grèce ou encore en Italie perçoive soit pour lui-même,
soit pour son enfant handicapé des aides inférieures à celles qu'il percevrait
s'il demeurait en France ; ou alors on ne respecte plus l'esprit de libre
circulation européenne.
Jusqu'à présent, votre ministère a toujours servi aux Français âgés
nécessiteux ou handicapés résidant en Europe les allocations prévues, depuis
1977, pour les aider. Aujourd'hui, il a décidé leur suppression sur trois ans
et, dès à présent, ces allocations ont subi une baisse d'un tiers de leur taux,
ce qui provoque de grandes difficultés pour de nombreux compatriotes dont la
situation est déjà précaire. C'est une situation que nous ne pouvons admettre
car il s'agirait alors d'une nouvelle discrimination à l'égard de ceux qui ont
choisi de vivre hors de France, mais au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de prendre, dès à
présent, des mesures afin de revenir sur cette décision ou, à tout le moins,
d'instituer un mécanisme de compensation au sein du fonds d'action sociale afin
que les Français expatriés dans les pays de l'Union européenne continuent à
percevoir des allocations de solidarité ou des allocations « handicapé » qui
leur permettent de vivre décemment dans ces pays, c'est-à-dire des allocations
du même montant que celles qui sont versées dans notre pays.
Vous savez, monsieur le ministre, l'importance que revêtent les crédits
d'assistance pour les Français qui vivent à l'étranger. Ces crédits sont
l'expression de la solidarité que nous devons à nos compatriotes expatriés, au
même titre que le RMI ou le minimum vieillesse qui sont versés sur le
territoire national. C'est pourquoi je suis très attentif à ce qu'ils puissent
en bénéficier. Il faut donc poursuivre l'effort de redressement entrepris cette
année qui, pour être réellement apprécié de nos compatriotes, n'en constitue
pas moins qu'une première étape. Monsieur le ministre, en matière d'action
sociale en faveur de nos compatriotes expatriés, je constate que votre projet
de budget traduit une première étape positive, mais vous comprendrez que
j'attende avec une vigilante attention la poursuite de ce qui est entrepris.
S'il en était ainsi, enfin nous verrions poindre une solution en matière de
couverture sociale de nos compatriotes français expatriés les plus défavorisés,
ce qui constitue pour nous une priorité.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Mathieu.
M. Serge Mathieu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis
plusieurs années, à l'occasion de la discussion du projet de budget des
affaires étrangères, j'évoque la situation diplomatique, économique et sociale
de l'Irak.
En effet, monsieur le ministre, j'ai l'honneur de présider, au sein de notre
Haute Assemblée, le groupe d'amitié France-Irak.
Depuis la création de ce groupe d'amitié au début des années quatre-vingt, je
me suis rendu, avec mes collègues, à plusieurs reprises en République d'Irak,
où j'ai eu l'honneur de rencontrer nos collègues parlementaires irakiens, les
ministres et le chef de l'Etat de ce pays.
Que l'on me comprenne bien, monsieur le ministre, il n'est pas dans mon
intention de défendre ou de me faire l'interprète des plus hautes autorités
irakiennes, dont chacun sait que le comportement - et nous l'avons vérifié
récemment - est parfois marqué du sceau de l'incohérence, voire de la
provocation.
Aussi, mon propos tendra-t-il à effectuer un constat sur la situation de ce
pays, huit ans après la fin du conflit dit « de la guerre du Golfe ».
Depuis huit ans, cet Etat républicain et laïque est placé sous embargo, tenu à
l'écart de la communauté internationale au point que nos deux pays ne sont
représentés respectivement que par des « sections d'intérêts ». Est-ce
concevable, mes chers collègues, huit ans après un conflit qui, certes, violait
les lois internationales et constituait une atteinte à l'intégrité d'un pays
indépendant, le Koweït, qui - quoi qu'en ait dit l'Irak en son temps - n'est
plus la douzième province de l'Irak ?
Même après la Seconde Guerre mondiale, qui a vu la défaite de l'Allemagne
nazie et la destruction massive de cet Etat impérialiste, les pays de
l'Alliance se sont attachés très rapidement à remettre sur pied l'économie
allemande.
En 1945-1946, il n'a pas été question d'embargo. Au contraire, après que
l'Allemagne se fut punie elle-même par ses morts et des destructions, il n'a
été question que de reconstruire ce pays.
Or, que se passe-t-il en Irak ? Ce pays est frappé par un embargo quasi total,
certes décidé par les Nations unies, mais appliqué de façon aveugle aux dépens
de la population : le peuple irakien subit en effet les conséquences de
l'embargo à la fois sur le plan alimentaire et sur le plan sanitaire.
Je n'oublie pas que les Nations unies ont adopté la résolution 986, dite «
pétrole contre nourriture », qui permet à l'Irak de vendre pour 5,2 milliards
de dollars de pétrole afin de subvenir à ses besoins les plus urgents,
notamment dans les domaines de l'alimentation et de la santé.
Cependant, paradoxe, l'Irak ne parvient pas à vendre cette quantité de
pétrole, car l'embargo le place dans l'impossibilité de remettre en service son
appareil de production et de transport du pétrole parce que les pièces
mécaniques, en particulier les tuyaux d'oléoducs, sont visés par l'embargo.
Mes chers collègues, certains d'entre nous se sont rendus récemment dans ce
pays ou s'y rendront en mission au début de l'année prochaine.
Ceux qui, comme moi, y sont allés, ont constaté l'extrême dénuement d'une
population sous-alimentée. La ration alimentaire de nombreux enfants est de 30
% à 40 % inférieure aux normes de la FAO, l'organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture ; des bébés décèdent en grand nombre dans les
maternités, faute de recevoir les soins médicaux ou chirurgicaux et les
médicaments indispensables.
Non seulement l'embargo constitue une grave atteinte à l'honneur et à
l'indépendance d'un Etat internationalement reconnu, mais il affame une
population et il aboutit à un accroissement considérable de la mortalité des
plus défavorisés ou des plus faibles, en particulier des jeunes enfants.
Je n'ignore pas que l'embargo a été décidé par une résolution du Conseil de
sécurité des Nations unies prise en son temps à l'unanimité des pays membres,
dont la France.
Je sais, monsieur le ministre, qu'au cours des années récentes la position de
notre pays vis-à-vis de l'embargo, et plus généralement de l'Irak, a
sensiblement évolué puisqu'il est maintenant favorable à une levée par étapes
du dispositif de l'embargo.
Toutefois, il faut bien comprendre que le maintien de l'embargo et la
persistance d'un contrôle à la fois tatillon et attentatoire à la dignité
nationale irakienne, effectué par la commission spéciale de l'ONU, l'UNSCOM,
sont en réalité le résultat de l'influence prépondérante, au sein des Nations
unies, des Américains, qui, par l'intermédiaire de l'organisation
internationale, font prévaloir leurs propres intérêts.
Il faut, pour les Etats-Unis qui ne sont plus dans la situation de la guerre
froide, continuer à avoir un ennemi identifié et diabolisé : pour l'heure,
c'est l'Irak.
Les Etats-Unis et son président font du reste un usage habile de la situation
irakienne lorsqu'il s'agit pour M. Clinton de détourner l'attention de ses
concitoyens sur les scandales qui le touchent.
Il est avéré que l'Irak ne dispose plus d'un armement atomique, chimique et
bactériologique qui constituerait une menace pour cette région du monde. M.
Richard Butler, chef de l'UNSCOM, a lui-même admis que l'Irak était à 95 %
désarmé. L'Agence internationale de l'armement atomique a confirmé ces
diagnostics, s'agissant de l'armement nucléaire.
Là encore, monsieur le ministre, il est temps de mettre un terme à ces
pratiques qui ont abouti à la crise de ce printemps, dite des « sites
présidentiels » et qui n'a été réglée que par l'intervention énergique du
Président de la République française, M. Jacques Chirac, et par l'abnégation du
négociateur du secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Anann.
La crise la plus récente, au cours de laquelle les autorités irakiennes ont,
voilà quelques jours, refusé les contrôles de l'UNSCOM, relève d'une démarche
quelque peu irrationnelle que vous avez, monsieur le ministre, dénoncée et que
l'opinion publique française n'a pas comprise, même si, dans l'ensemble, elle
est favorable à la levée de l'embargo qui endeuille ce pays.
Il est donc temps, monsieur le ministre, que les pays qui éprouvent une
sympathie pour l'Irak et ont noué des rapports d'amitié de longue date avec ce
pays obtiennent du grand allié américain le démembrement, par paliers, de
l'embargo et la fin des contrôles intempestifs exercés par l'UNSCOM.
Il y va aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de notre intérêt.
En effet, depuis la mise en oeuvre de la résolution « pétrole contre
nourriture », la France est le premier fournisseur de l'Irak, ainsi que cela a
été confirmé récemment lors de la foire de Bagdad. Il assure 13 % des
importations irakiennes.
Certes, me dira-t-on, l'Irak n'est pas un pays démocratique. Mais, mes chers
collègues, pouvez-vous me citer dans cette région du monde, et à l'exception
d'Israël, un exemple de pays démocratique ?
La Syrie l'est-elle ? Son voisin, le Liban, n'est-il pas une démocratie de
façade dès lors que son président doit en fait son élection à l'influence
syrienne ? Et que dire des pétro-monarchies du Golfe, où la société, enfermée
dans une vision archaïque de l'islam, en est encore à un stade moyenâgeux, où
les dirigeants construisent des palais grâce à la manne pétrolière et où la
charia
est appliquée avec la plus grande sévérité ?
Ces pays n'ont pas de tradition démocratique. Il est parfaitement inapproprié
de comparer la situation politique de nos Etats occidentaux avec celle du
Proche-Orient et du Moyen-Orient.
S'agissant des pétro-marchés, il est bien clair que l'intérêt de ces pays est
le maintien de l'embargo sur les ventes de pétrole de l'Irak, premier ou
deuxième producteur pétrolier du monde. En effet, pendant que l'Irak ne peut
plus exporter que des quantités minimes de pétrole, alors même que le prix du
baril s'établit au niveau d'avant la première crise pétrolière, les pays du
Golfe et même l'Iran se réjouissent qu'un pays exportateur potentiel majeur
soit éliminé du marché pétrolier. Il est temps, monsieur le ministre, que vous
utilisiez votre influence, jointe à celle du chef de l'Etat et du Premier
ministre, afin que les Nations unies reconsidèrent leur position vis-à-vis de
la République d'Irak et la réintègrent à part entière au sein de la communauté
internationale.
Voilà, monsieur le ministre, en vous priant d'excuser ce ton de gravité, les
propos que je me devais de tenir sur ce point. Je sais qu'ils sont partagés par
au moins trente-cinq de mes collègues, membres du groupe d'amitié France-Irak
de notre assemblée.
Un hebdomadaire ne titrait-il pas cette semaine encore, concernant l'Irak : «
Les obus et le cancer » ?
Monsieur le ministre, je voudrais à présent appeler votre attention sur la
situation du plus pauvre des pays d'Europe, qui recherche désespérément depuis
1991 un minimum de stabilité : l'Albanie.
Depuis la chute en 1991, du régime communiste marxiste-léniniste et
isolationniste, la situation politique albanaise n'a guère connu
d'apaisement.
Elu à la présidence de la République, M. Sali Berisha, démocrate centriste, a
vu sa présidence s'interrompre dans un bain de sang au printemps de 1997, à la
suite du scandale du système financier dit des « pyramides », qui avait
transformé l'économie albanaise en économie de casino.
A la suite des élections législatives, le socialiste Fatos Nano est devenu
Premier ministre. Il a été remplacé voilà quelque temps par un autre
socialiste, ex-communiste, M. Pandeli Majko, qui est le plus jeune chef d'Etat
européen puisqu'il n'est âgé que de trente et un ans.
Je voudrais, mes chers collègues, attirer votre attention sur la situation
désespérée que connaît ce pays, du point de vue tant économique que social.
Ainsi, l'approvisionnement en eau n'est assuré que quelques heures par jour
dans la capitale, Tirana, dont la population a doublé en cinq ans.
L'afflux de populations rurales entraîne en outre une profonde anarchie dans
la croissance urbaine albanaise. Aucune règle d'urbanisme ne s'applique, et de
grands bâtiments ou des bidonvilles s'édifient chaque jour sur des terrains
vacants.
Le réseau routier nord-sud, principal axe du pays, est dans un tel état de
délabrement que la route entre Shkodra et Evora, qui traverse Tirana, ne se
parcourt qu'à la vitesse moyenne de quarante kilomètres à l'heure.
Le dimanche 22 novembre, les électeurs albanais ont été appelés à voter pour
adopter par référendum une nouvelle constitution, afin de combler le vide
institutionnel entraîné par le fait que, jusqu'à présent, c'était la
constituion de l'époque d'Enver Hodja qui restait en vigueur. Cette
constitution a été votée par plus de 93 % des électeurs. Il y a lieu de
signaler que, en dépit de la présence de 150 observateurs de l'OSCE,
l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe, ces consultations
électorales se sont déroulées dans un climat de terreur et de trucage, chaque
formation politique sachant qu'elle peut impunément manipuler les élections.
Il est en outre particulièrement surprenant que la liste électorale ait
comporté les noms de 600 000 Albanais qui vivent ou travaillent à
l'étranger.
On peut cependant se féliciter que la nouvelle constitution albanaise ait été
rédigée en concertation avec le Conseil de l'Europe, qui en a inspiré les
termes en ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des libertés
fondamentales.
L'analyse de ce texte montre toutefois que sa nouvelle rédaction ne modifie
pas véritablement l'équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement, le Premier
ministre et le Parlement, qui est monocaméral.
Rappelons que, en 1995, 54 % des Albanais avaient voté non à un premier projet
de constitution présenté par l'ancien président, M. Sali Berisha, à présent
dans l'opposition.
Mes chers collègues, telle est la situation préoccupante de ce petit pays dont
les retards économiques et la grande pauvreté expliquent les tentatives
désespérées de certains de ses ressortissants pour gagner l'Italie en
traversant, dans des conditions terriblement périlleuses, le détroit
d'Otrante.
Je conclurai en signalant combien est dangereuse la situation d'un pays où
presque chaque habitant dispose d'une arme de guerre volée dans les armureries
militaires lors des émeutes de 1997.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - M. Bécart applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Baylet.
M. Jean-Michel Baylet.
Monsieur le ministre, l'agrégation des services de la coopération à ceux des
affaires étrangères constitue pour le département, me semble-t-il, l'événement
majeur de cette année 1998, en tout cas en ce qui concerne la vie interne de
votre ministère.
Je ne peux que me féliciter de cette heureuse initiative, ayant été en
d'autres temps, de par mes responsabilités, à même de juger la complexité et
parfois l'inefficacité de la construction précédente. L'action extérieure de la
France sera désormais homogène et plus compréhensible.
S'agissant de l'évolution globale du budget, la légère diminution des crédits
par rapport à 1998 n'est pas de nature à compromettre, me semble-t-il, le
fonctionnement et le volume des interventions du ministère.
Mes chers collègues, parce qu'une réflexion comptable ne traduit pas à elle
seule la politique internationale et aussi parce que le budget des affaires
étrangères n'est pas l'unique source de financement de l'action extérieure de
la France - le ministère de l'économie et des finances y consacre une somme
quasi identique - je souhaiterais profiter de l'occasion qui nous est offerte
ce soir pour élargir le débat.
Dans le domaine des relations internationales, deux grandes mutations sont à
l'oeuvre : le passage de l'ordre bipolaire à un monde multipolaire et la
mondialisation économique, la seconde étant d'ailleurs favorisée par la
première.
Cette évolution doit naturellement nous amener à nous interroger sur la place
et le rôle de la France. Pour ma part, je souhaiterais insister sur la
nécessité de réfléchir à nos priorités stratégiques.
La tenue du XXe sommet franco-africain ces derniers jours à Paris confirme
bien que notre premier cercle de solidarité demeure la zone Afrique. Les
crédits consacrés à l'aide publique au développement ainsi que ceux qui sont
attribués à la francophonie traduisent d'ailleurs clairement ce choix.
Sans remettre en cause ces liens, fondés sur une histoire commune dont
découlent des devoirs absolus, il me semblerait néanmoins opportun que nous
puissions nous intéresser davantage aujourd'hui à une zone que nous avons, à
tort, un peu trop délaissée. Je veux parler de l'Amérique latine, qui vient de
souffrir de désordres financiers importants et, plus grave encore, dont une
partie vient de subir un véritable cataclysme.
Bien au-delà de ces événements qui, pour être dramatiques, n'en restent pas
moins ponctuels, plusieurs raisons fondamentales militent en faveur d'une
intensification de nos relations avec le continent centre et sud-américain.
En 1985, lors d'une visite officielle au Brésil, François-Mitterrand déclarait
: « Depuis la France antarctique au XVIe siècle, la France équinoxiale au XVIIe
siècle, nos relations ont toujours été exemptes de dépendance comme de
domination. Elles se place sous le signe du respect mutuel que se doivent les
peuples libres et égaux en droit. »
C'est vrai, nos relations avec l'ensemble des pays d'Amérique latine n'ont
effectivement jamais été de nature conflictuelle. Nous avons en commun une
culture de latinité, qui engendre une sympathie réciproque et une compréhension
spontanée. Ce constat, à lui seul, pourrait suffire. Il existe pourtant
d'autres facteurs essentiels qui vont dans le sens d'un approfondissement de
nos relations
Aujourd'hui, pour la plupart issus d'élections libres, les pays d'Amérique
latine offrent des garanties sur le plan de la légitimité démocratique. En
effet, les dictatures, illustrées dans l'actualité par le sort du triste
Pinochet et longtemps la plaie de cette région du monde, ont fort heureusement
quasiment disparu.
Ce changement politique s'est accompagné, souvent, d'un développement
économique remarquable. Faisant le choix de l'intégration économique régionale,
les pays d'Amérique latine ont connu, ces dernières années, des taux de
croissance importants et constituent un marché potentiel de 470 millions
d'habitants que la France aurait tort de négliger.
Il est vrai que nos échanges économiques avec cette zone sont relativement
faibles, puisque notre pays n'y réalise que 2 % de ses échanges commerciaux,
alors que, l'année dernière, la région a connu un taux de croissance de son PIB
de 5,7 %.
C'est néanmoins avec satisfaction que l'on observe, ces dernières années, une
évolution positive. Profitant de l'ouverture commerciale des pays émergents et
de leur fort taux de croissance, la France augmente le volume de ses échanges
depuis le début des années quatre-vingt-dix. A titre d'exemple, les échanges
commerciaux avec le Brésil sont passés de 12 milliards de dollars en 1992 à
20,7 milliards de dollars en 1997.
L'Argentine, deuxième débouché régional pour nos exportations, a connu une
croissance économique nous permettant de doubler nos échanges entre 1990 et
1997.
Outre cette tendance favorable, j'ajouterai que nous devons reconsidérer cette
zone sans la moindre hésitation, tout simplement parce que ces pays sont
eux-mêmes très demandeurs. Longtemps gênés par l'amicale pression exercée par
les Etats-Unis, les pays d'Amérique du Sud cherchent à diversifier leurs
partenaires et, dans ce but, ils souhaitent se rapprocher du vieux
continent.
Grâce au Mercosur, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay ont su
créer une dynamique qu'ils entendent consolider en pratiquant un régionalisme
ouvert dont l'Europe - et naturellement la France - pourrait profiter.
Bien entendu, le renforcement de nos liens présente, sur le plan économique,
des difficultés et des risques qu'il convient de garder à l'esprit.
Les premières négociations menées sur le projet de libre-échange entre l'Union
européenne et le Mercosur et le Chili ne se sont pas déroulées sans mal, en
raison de nos susceptibilités légitimes sur les problèmes agricoles : pour la
France, une libéralisation sans condition poserait des problèmes pour le
secteur de la banane, une filière très concurrentielle entre l'Amérique
centrale et les Antilles françaises.
Par ailleurs, les taux de croissance élevés ne mettent pas les pays émergents
à l'abri d'un effondrement brutal. Les derniers soubresauts des marchés
boursiers pourraient contrarier leur croissance. Si la fuite des capitaux
spéculatifs n'avait pas été ralentie par la prompte réaction du G7 et la
gestion intelligente de la crise par le Brésil, les pays d'Amérique latine
auraient été privés des moyens de financer leur avenir.
Enfin, ces pays souffrent de graves difficultés sociales liées à un
développement effectué à marche forcée. Même pour les plus dynamiques d'entre
eux, la pauvreté est un véritable fléau.
Ces problèmes importants étant rappelés, ils ne doivent pas pour autant
constituer un obstacle vis-à-vis de ces partenaires, d'abord parce que notre
rôle est aussi d'y répondre de façon désintéressée.
Encourager les entreprises françaises à investir est une démarche qui n'est
pas incompatible avec la préservation d'une aide de coopération. D'ailleurs, la
France continue à oeuvrer fortement dans ce sens, notamment par le biais de la
coopération scientifique et technique, ainsi que par l'intermédiaire de l'aide
communautaire européenne. Récemment, le Gouvernement français a fait preuve
d'un sens de la solidarité exemplaire en annulant, de façon unilatérale,
l'ensemble des dettes des quatre pays d'Amérique centrale qui ont été touchés
par le cyclone Mitch.
Enfin, avant de conclure, je souhaite faire allusion à la dimension
culturelle.
La France a noué dans ce domaine des liens d'une excellente qualité. Ils sont
particulièrement développés en Argentine et au Brésil, où les réseaux de
l'Alliance française sont les plus anciens.
Néanmoins, à l'heure où la mondialisation favorise le monolinguisme, nous
devons rester très vigilants quant à l'utilisation du français, car la langue,
au-delà de son essence culturelle, est un instrument politique dans les
relations extérieures qu'il convient de défendre.
L'année dernière, le Sommet de Hanoï avait évoqué la possibilité d'un
élargissement de la communauté francophone. Sans méconnaître le risque de
dispersion des acquis et de dilution des valeurs de la francophonie, évoqué par
mon collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, il
serait souhaitable que le VIIIe sommet réponde, d'une façon ou d'une autre, aux
pays qui ont le français en partage et qui souhaitent donc légitimement être
associés aux institutions internationales de la francophonie.
Mes chers collègues, d'un monde bipolaire nous sommes passés à un monde
multipolaire, dans lequel des nouveaux réseaux de relations doivent se créer et
s'intensifier.
Depuis la fin des années quatre-vingt, cette région a confirmé ses
possibilités économiques et effectué sa transition démocratique, offrant ainsi
au monde la possibilité de nouvelles solidarités.
Dans cette perspective, je crois que la France et, bien entendu, l'Europe
doivent jouer un rôle majeur. Il s'agit non pas, bien sûr, d'exercer par
nostalgie une quelconque influence condescendante, mais, à tous les niveaux -
politique, culturel et économique - d'engager un dialogue d'égal à égal et de
tracer, ensemble, un futur harmonieux et prospère.
C'est ce que je souhaitais dire, monsieur le ministre, à l'occasion de ce
débat budgétaire. Toutefois, pour en revenir à l'essentiel, les radicaux de
gauche voteront, bien entendu, ce projet de budget non seulement parce qu'ils
l'approuvent, mais également parce qu'ils soutiennent la politique extérieure
de la France que conduit le Gouvernement.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « nous
sommes probablement parvenus à une sorte de point limite. La poursuite de
réduction d'emplois appellerait inévitablement des décisions ». Tels sont,
monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus le 2 novembre dernier à
l'Assemblée nationale, lors de la présentation du premier budget commun «
affaires étrangères et coopération » suite à la fusion de ces deux
administrations, qui devrait prendre effet prochainement. Je me suis permis de
reprendre ces deux phrases, parce qu'elles révèlent mieux que n'importe quel
chiffre la situation dans laquelle vous estimez vous trouver.
En effet, il a été décidé de vous priver encore de moyens qui, pourtant, vous
sont nécessaires pour mener à bien la politique de la France et la gestion de
votre ministère. Le traitement réservé au budget des affaires étrangères ne
semble pas, en effet, figurer parmi les priorités du Gouvernement.
Avec un montant de 20,77 milliards de francs pour 1999, le projet de budget
des affaires étrangères apparaît en diminution de 0,7 % par rapport à 1998.
La baisse de 10 % des crédits d'investissement ne peut qu'affecter notre
action extérieure. Comment peut-il en être autrement ?
Ce projet de budget prévoit, pour 1999, la suppression de cent trente emplois,
alors qu'en application du plan d'adaptation des réseaux le Gouvernement avait
promis que les effectifs seraient stabilisés cette année.
Ne sommes-nous pas en train de saboter nous-mêmes notre force de frappe
diplomatique ? Ne sommes-nous pas censés nous donner tous les moyens financiers
et humains, afin de tisser des liens de confiance avec nos partenaires et,
ainsi, contribuer au rayonnement culturel et économique de la France ?
Quant aux moyens de la coopération, ils sont sacrifiés à l'image du budget du
commerce extérieur qui, lui, baisse de 47 % en crédits de paiement. Le budget
de la coopération est amputé de 500 millions de francs, soit une baisse de 7
%.
Il est troublant de constater que les crédits connaissent des réductions
importantes, alors même que le champ de la coopération connaît une extension
sans précédent.
De plus, une décision telle que celle qui concerne la suppression de cent
soixante-dix postes de coopérants en Afrique ne va-t-elle pas aboutir à
remettre en cause le maintien d'une forte présence humaine, qui constituerait
le gage du maintien d'une expérience de terrain et d'une utilisation
satisfaisante de l'aide apportée ?
En effet, comme l'a rappelé Mme Brisepierre dans son rapport pour avis, la
place de l'Afrique dans le monde doit s'apprécier au regard des perspectives
démographiques : en 2025, le continent africain pourrait compter 1,25 milliard
d'habitants, soit 18 % de la population mondiale.
Dès lors, pourquoi gâcher les atouts dont nous disposons sur ce continent,
notamment la présence d'une communauté française de cent cinquante mille
personnes ?
En outre, pour ce qui est de la diminution spectaculaire des contributions
internationales volontaires, elle risque d'avoir un effet boomerang et de
porter atteinte, à très court terme, au crédit international de la France,
cette dernière pouvant se trouver exclue des conseils d'administration des
organisations concernées.
Cette évolution va à l'encontre des aspirations du Président de la République.
En effet, ce dernier a pour ambition de faire jouer à la France son rôle de
grande puissance sur la scène internationale, comme il le démontre pour la
défense de nos intérêts économiques lors de chacun de ses déplacements à
l'étranger.
Ainsi qu'il l'a dit à maintes reprises, nous devons travailler pour la paix,
le désarmement, contre la prolifération nucléaire, bactériologique ou chimique,
pour la prévention des conflits et pour la solution politique des crises.
La France détient le deuxième réseau diplomatique et consulaire mondial. Quel
intérêt avons-nous à réduire le budget de ces deux ministères quand on connaît
les défis que nous avons à relever ? En effet, les Américains ont déjà profité,
et le feront encore, de notre « désengagement » en Afrique.
Comme l'a rappelé notre collègue Paulette Brisepierre, « nous devons définir
des priorités géographiques fortes et estimer que l'Afrique doit demeurer l'axe
fondamental de notre politique de coopération ».
Cependant, nous ne devons pas pour autant oublier les anciens pays de
l'ex-URSS. En effet, la part de marché de la France dans ces pays se situe
entre 1 et 3 %, soit deux à cinq fois moins que l'Allemagne, la Grande-Bretagne
et l'Italie.
Il faut que la France ait les moyens de reconquérir l'Afrique et de séduire
les pays de l'Est. Nous devons garder à l'esprit que nous appartenons à
l'Europe et que son destin est le nôtre. Mais que représente l'Europe
aujourd'hui aux yeux des Américains ? La préparation et la négociation des
accords de Wye Plantation nous donnent la réponse.
Ces accords ont été signés sans nous, alors que la contribution totale de
l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient s'élève à 11
milliards de francs. Nous sommes le principal soutien financier de ce processus
; Israël et les Etats-Unis ont un peu trop tendance à l'oublier.
Pour toutes ces raisons, notre présence et notre engagement à l'étranger
doivent être à l'abri de toute ambiguïté, y compris matérielle et humaine.
L'idée de consulats européens dans les pays tiers avait été avancée. Cela
réduirait-il les coûts ? Comment de telles « cohabitations » peuvent-elles être
organisées ? Autant de questions, monsieur le ministre, auxquelles je
souhaiterais que vous apportiez des réponses.
La France doit tenir son rôle de grande puissance et, pour cela, son
rayonnement ne peut souffrir d'être « voilé ».
Aujourd'hui, quelle doit être l'ambition de la France ?
La France doit faire en sorte que l'Union européenne soit, dans tous les
domaines, un acteur majeur du xxie siècle, parce qu'une Europe unifiée,
démocratique et pacifique peut contribuer, de façon décisive, à l'équilibre du
monde.
C'est ainsi que la France pourra préserver son influence et réaffirmer son
rôle de pays moteur de la construction européenne.
Aujourd'hui, la France est redevenue le deuxième donneur d'aides publiques au
développement, derrière le Japon.
Nous devons nous battre pour que cette aide soit maintenue, notamment sur des
continents tels que l'Afrique, car tous les pays africains connaissent peu ou
prou une progression de la démocratie, de la bonne gouvernance et du
développement.
Il ne faut pas abandonner l'Afrique maintenant ; il faut, au contraire,
l'encourager à poursuivre ses réformes. Le dernier sommet des pays africains
qui s'est tenu à Paris a démontré notre rayonnement et notre compréhension de
la spécificité africaine.
Au siècle prochain, les relations entre les nations dépasseront de plus en
plus les relations entre les Etats. Nous devons être prêts à affronter tous les
enjeux et les défis qui se présenteront et ainsi, d'une part, ne pas décevoir
notre peuple et, d'autre part, tenter de conserver l'estime et le respect que
tous nos partenaires nous portent.
Selon M. le Président de la République, une grande politique étrangère
s'appuie sur plusieurs réalités, comme l'importance stratégique d'un pays, son
histoire, sa culture, son poids et son dynamisme économiques, sa force
militaire, son aptitude à avoir une vision claire de l'avenir et de ses
objectifs.
Mais aujourd'hui, plus encore qu'hier, il n'y a pas de grande politique
étrangère sans la volonté et la capacité de comprendre les peuples, de prendre
en compte leurs aspirations et de faire partager au plus grand nombre ses
analyses et ses ambitions.
Aussi, comme l'a dit M. le Président de la République à Mexico le 12 novembre
dernier : « Aujourd'hui, nous devons apporter notre contribution à la
reconstruction de l'ordre mondial... Nous vivons un vrai changement d'époque,
l'ordre bipolaire a disparu. Le monde s'ouvre, mais il redevient incertain et
instable, comme il le fut si souvent dans l'histoire... Il y a une sagesse
éternelle des peuples. Par-delà les temps, les sociétés humaines, hantées par
leur devenir, partagent une même aspiration à l'équilibre et à l'harmonie. Cet
équilibre, nous l'établirons demain en organisant un monde multipolaire, en
nouant de nouvelles relations entre les grandes régions, entre puissances
installées et puissances émergentes, en élaborant ensemble des règles communes
contre l'arbitraire et la loi du plus fort.
« Nous connaissons tous en France les mots de Benetto Juarez inscrits au
fronton du congrès de l'Union mexicaine : "La paix, c'est la reconnaissance du
droit de l'autre." C'est vrai à l'intérieur des Etats. Unissons nos efforts
pour que cela soit vrai, aussi, dans les relations entre les Etats. »
Voilà la véritable définition de la mission de notre pays.
Comme je l'ai rappelé antérieurement, la sagesse est l'un des ingrédients de
la réussite. Aussi, monsieur le ministre, le groupe du Rassemblement pour la
République jouera cette carte et votera ce budget, parce que nous savons qu'il
faut réussir une mondialisation maîtrisée au bénéfice et non au détriment de
tous et ainsi rapprocher les grands acteurs du monde de demain. La France y
prendra sa part dans la voie tracée par M. le Président de la République.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget
regroupé des ministères des affaires étrangères et de la coopération pour 1999
est, une fois encore, décevant, puisqu'il est en réduction par rapport au total
des budgets antérieurs. Ainsi, le ministère des affaires étrangères continue de
« rapetisser ». Cette tendance confirme, hélas ! les orientations précédentes,
puisque les crédits du seul budget des affaires étrangères avaient déjà diminué
de 3 % de 1997 à 1998.
Au regard du budget de l'Etat, qui s'établit à 1 623 milliards de francs, le
budget des affaires étrangères et de la coopération ne représente que 20
milliards de francs, soit à peine 1,2 % de la totalité des dépenses publiques.
C'est une goutte d'eau si l'on considère les enjeux actuels de la
mondialisation.
Nous entendons beaucoup parler de globalisation. Le Gouvernement a intégré ce
concept dans ses discours, mais quelle en a été jusqu'à présent la traduction
budgétaire ? On assiste, en réalité, à une diminution récurrente des crédits et
des personnels dans ces deux secteurs. Dans ces conditions, pourra-t-on,
monsieur le ministre, ne serait-ce que maintenir la position de la France dans
le monde ?
Du point de vue politique, la France possède heureusement depuis très
longtemps un vaste réseau diplomatique et consulaire de qualité. Notre
tradition ancestrale de véritable diplomatie mondiale, avec les moyens d'action
correspondants, nous a permis jusqu'à présent de garder une place prépondérante
grâce à une bonne organisation et à un corps de fonctionnaires de haute
qualité.
De fait, l'étendue de notre réseau français, presque équivalente à celle des
Etats-Unis d'Amérique, dépasse celle de tous nos autres partenaires, et ses
excellents services couvrent des domaines de plus en plus nombreux.
Le prestige de la France dans le monde est ainsi considérable, comme viennent
de le prouver les récents événements du mois dernier. La visite d'Etat de M. le
Président de la République au Mexique et au Guatemala, renouvelant le voyage
historique du général de Gaulle en 1964, s'est faite dans un style plus
moderne.
Ainsi, les bains de foule, les allocutions au peuple depuis le balcon du
palais présidentiel sur le Zocalo
la mano en la mano,
les échanges avec
les étudiants de l'Université autonome de Mexico ont été remplacés par la
signature d'accords économiques et par de nombreux contrats de partenariat fort
prometteurs, ainsi que par la très brillante exposition d'Edufrance, à laquelle
participaient une centaine d'universités et de grandes écoles françaises.
Tout récemment, le vingtième sommet élargi franco-africain, qui s'est tenu à
Paris, a confirmé la relation attentive de la France à ce continent et son
implication dans la recherche d'une solution de paix dans la zone des Grands
Lacs. Le 10 décembre prochain, le cinquantième anniversaire de la Déclaration
des droits de l'homme constituera une autre célébration dont notre pays pourra
justement s'enorgueillir.
Paraphrasant André Frossard, je ne m'excuse donc pas d'être français, et je
suis loin d'en avoir honte, surtout lorsque je me déplace à l'étranger.
Mais le monde moderne est devenu très mouvant, et la gestation du nouvel ordre
mondial oblige notre pays à une vigilance accrue pour y maintenir la place qui
lui revient, dans l'Union européenne en particulier. La France, qui a été à
l'origine de sa création, doit poursuivre son action pour que le succès de la
première phase, économique hier et monétaire aujourd'hui, soit bien suivie par
une seconde phase politique qui lui donnera toute sa véritable puissance.
Or c'est à ce moment crucial, monsieur le ministre, que la marge de manoeuvre
de votre ministère est réduite avec la stagnation de votre médiocre budget,
d'autant plus qu'il s'agit non pas d'atteindre un budget colossal, mais
seulement de pouvoir continuer à bien assumer les tâches qui vous incombent.
Par exemple, une augmentation provisoire de 20 % du budget actuel, durant la
période de transition que nous traversons, représenterait, en valeur absolue,
moins d'un quart de point du budget général : autant dire un epsilon ! Je
regrette, monsieur le ministre, que l'équilibre entre les différents budgets de
l'Etat ne puisse jamais être modifié, de façon même transitoire, lorsque la
situation le réclame. La position de la France comme membre permanent du
Conseil de sécurité des Nations unies l'oblige, du reste, à reconsidérer à la
hausse les contributions volontaires, en constante diminution ces dernières
années. Leur montant en valeur absolue sont aussi extrêmement modestes eu égard
aux enjeux : 48 millions de francs au Haut-Commissariat des Nations unies pour
les réfugiés, 47 millions de francs à l'UNICEF, 4 millions de francs à
l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel et 1,6
million de francs à l'Organisation mondiale de la santé. Des réévaluations sont
nécessaires pour le rayonnement de notre pays.
Par ailleurs, la réduction de vos effectifs devient préoccupante. Alors que
les autres ministères, en particulier celui de l'éducation nationale, voyaient
leurs effectifs augmenter durant les dernières années, ceux des affaires
étrangères ont été amputés. Cette évolution négative a été constante,
puisqu'elle était d'environ 1 % chaque année : 117 emplois ont été supprimés en
1998 et 119 le seront en 1999.
Ces réductions ont des répercussions particulièrement fâcheuses dans les
consulats, dont la charge de travail s'aggrave constamment. Le remplacement du
personnel titulaire par des recrutés locaux, dont à peine un cinquième possède
la nationalité française, entraîne une baisse regrettable de la qualité des
services de votre ministère.
Puisqu'on ne peut augmenter votre budget, monsieur le ministre, recherchons le
moyen de transférer certaines dépenses qui vous incombent actuellement à
d'autres ministères.
Je pense, en particulier, à l'enseignement français à l'étranger et aux frais
du personnel titulaire, détaché du ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie qui assure l'enseignement dans les
établissements français à l'étranger. Il s'agit de personnel recruté et
titulaire de ce ministère, personnel qui exerce ses fonctions pédagogiques à
l'étranger dans des conditions tout à fait similaires à celles de la métropole
pour les programmes, les disciplines et la durée des cours dispensés en langue
française.
L'avancement et les affectations de ce personnel sont décidés par l'éducation
nationale ; ce personnel se considère, du reste, comme entièrement dépendant de
l'éducation nationale qui gère leurs carrières, et ses conditions de paiement
sont absolument calquées sur celles du ministère de l'éducation nationale.
Lors de la création de l'Agence, la tutelle a été attribuée aux deux seuls
ministères des affaires étrangères et de la coopération, celle de l'éducation
nationale ayant disparu pour éviter l'alourdissement du système. A un moment où
les deux ministères des affaires étrangères et de la coopération se
restructurent en une seul entité, pourquoi ne pas rétablir, monsieur le
ministre, une cotutelle avec le ministère de l'éducation nationale ?
Si la charge financière de ces enseignants titulaires représente, pour les
deux anciens ministères pauvres, une charge non négligeable - elle est
légèrement inférieure à 10 % de son budget - le ministère de l'éducation
nationale et son budget record, puisqu'il s'établit à près de 400 millions de
francs en 1999, pourraient facilement l'intégrer avec quelques dotations
supplémentaires. Il semble cependant que l'éducation nationale demande, dans ce
cas, le plein contrôle de ce corps enseignant, ce qui n'est pas totalement
possible pour des raisons de souveraineté.
En effet, l'éducation relève du domaine national, et nos établissements
français à l'étranger doivent se soumettre strictement aux lois et aux
règlements du pays d'accueil, même si des dérogations sur certains points
particuliers sont obtenues à travers des accords bilatéraux qui permettent le
bon fonctionnement de ces établissements.
Il est donc nécessaire que le ministère des affaires étrangères conserve
l'administration générale de ce personnel expatrié. Ce point est important pour
éviter des divergences d'application d'habitudes, admises en France mais
souvent inapplicables à l'étranger, du personnel enseignant très attaché à son
statut corporatiste. Quelle est votre position à ce sujet, monsieur le ministre
?
Je ne reviendrai pas sur l'excellent travail réalisé par l'Agence et les très
bons résultats pédagogiques des établissements dont elle a la charge, tant au
baccalauréat qu'au concours général. Ces établissements constituent, avec les
Alliances françaises, les centres importants de la francophonie à
l'étranger.
De plus, il convient de tenir compte de l'insuffisance du nombre des Français
établis hors de France. Il faut donc scolariser au maximum les enfants français
à l'étranger. Cette préoccupation oblige à prévoir l'accroissement des bourses
françaises pour le règlement des frais de scolarité de nos établissements
payants à l'étranger ; en effet, le phénomène d'assimilation de nos
compatriotes par leur pays d'accueil amène un nivellement progressif de leurs
revenus avec ceux de ces pays, correspondant en général à un abaissement.
L'Agence a dû définir des critères particulièrement judicieux pour l'octroi de
ces bourses. Ces critères sont bien appliqués actuellement.
Je signale également que les crédits de l'Agence pour l'agrandissement ou la
construction de nouvelles écoles à l'étranger sont nettement insuffisants. Un
système de prêts à travers l'association nationale des établissements français
à l'étranger permet d'y remédier.
Une formule analogue pourrait être retenue pour la construction ou l'achat
d'ambassades et de consulats, qui font l'objet de locations. La pérennité de
leurs besoins immobiliers permet, en effet, des amortissements à long terme, et
les taux actuels d'intérêt sont favorables. Dans le cas de l'association
nationale des écoles françaises de l'étranger, la Caisse des dépôts et
consignations facilite l'octroi de ces prêts.
Enfin, l'enseignement français à l'étranger a beaucoup bénéficié des
coopérants du service national. Près de cinq cents enseignants sont recrutés
chaque année par l'Agence suivant cette formule qui disparaîtra en 2002.
Un projet de loi, annoncé depuis la suppression du service militaire en
octobre 1997 et tendant à mettre en place des volontaires à l'international, a
été sans cesse retardé. Afin d'éviter la rupture de recrutement et de pouvoir
expérimenter le nouveau système, il est souhaitable que le Parlement soit saisi
au plus tôt du projet de loi annoncé.
Il est à craindre que le nombre de ces volontaires ne soit inférieur à celui
des coopérants, car il n'y aura plus d'alternative entre caserne ou stage à
l'étranger. A tout le moins, il est à craindre que les meilleurs éléments
trouvant plus facilement un emploi à la fin de leurs études, la qualité des
futurs volontaires ne s'en ressente.
La concurrence à l'étranger qui est déjà sévère se durcira, avec la mise en
place de l'euro en janvier prochain, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
l'Union européenne. Or, indépendamment des coopérants du service national de
l'Agence, le ministère recrutait habituellement pour d'autres besoins, tels que
les postes diplomatiques et consulaires ou les centres culturels, près d'un
millier d'autres candidats. Pour cette raison, nous insistons sur l'intérêt de
présenter au plus tôt le projet de loi attendu.
Je terminerai en évoquant l'audiovisuel à l'extérieur, dont l'importance est
croissante et pour lequel notre pays est en retard. De nouvelles orientations
ont été définies, en avril dernier, en faveur notamment de l'exportation de
programmes sous-titrés pour leur diffusion dans les chaînes étrangères qui ont
une grande audience auprès des ressortissants de ces pays. Au moment où la
France vient de prendre une position ferme contre l'Accord multilatéral sur
l'investissement, l'AMI, préconisé par l'OCDE, il est en effet judicieux
d'encourager l'exportation des programmes français et européens. Quel montant
de crédits sera consacré à ce secteur, monsieur le ministre ?
Je terminerai cette intervention en vous remerciant pour les augmentations des
bourses scolaires destinées aux élèves français à l'étranger, ainsi que pour
les aides sociales. Monsieur le ministre, je voterai votre projet de budget, en
regrettant vivement, cependant, qu'il ne prenne pas assez en compte la
mondialisation et le développement de l'Union européenne.
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année,
en raison de la réforme de l'organisation du ministère des affaires étrangères,
le projet de budget de ce dernier intègre les crédits de la coopération.
Au-delà de l'étude des masses budgétaires, cette intervention me permettra
d'exprimer quelques réflexions et interrogations sur les grandes orientations
de la politique étrangère de notre pays.
En cette fin de deuxième millénaire, marqué, dans ses dernières décennies, par
des massacres massifs de population en majorité civiles, par la mondialisation
d'une économie ultralibérale et l'émergence hégémonique d'une grande puissance,
nous ne pouvons esquiver une interrogation sur le sens des actions
diplomatiques de notre politique étrangère.
Pour 1999, le projet de budget des affaires étrangères et de la coopération se
caractérise - bien des intervenants l'ont dit avant moi - par une baisse légère
de 0,7 % ; les crédits s'élèveront, cette année, à 20,78 milliards de francs,
contre 20,92 milliards de francs en 1998. Il y aura donc une contraction des
dépenses programmées. Il nous faut cependant noter que les crédits afférents
aux affaires étrangères, hors coopération, sont en légère progression,
puisqu'ils atteignent 14,8 milliards de francs au lieu de 14,3 milliards de
francs. Cette stabilisation se double cependant d'une nouvelle suppression de
postes.
Nous voulons marquer de nouveau notre inquiétude sur ces restrictions
budgétaires qui se traduisent, pour notre réseau diplomatique et consulaire,
par une baisse des moyens de gestion et des effectifs. En effet, comment
maintenir les missions de ce réseau à la hauteur des objectifs de notre
politique étrangère, avec des effectifs décroissants et des moyens réduits ?
Durant la période 1994-1998, le nombre d'emplois supprimés était de 610. Pour
1999, ce nombre est de 143. Certes, il y a un léger ralentissement des
réductions d'emplois, mais cette baisse quantitative en personnel risque
d'entraîner des effets qualitatifs pour notre présence à l'étranger.
Sur le terrain, les personnels se retrouvent avec une charge de travail
croissante et travaillent dans des conditions souvent difficiles. Malgré leurs
compétences et leur dévouement, comment peuvent-ils concrètement répondre aux
demandes croissantes dans les consulats et préserver une qualité d'accueil et
de service à nos compatriotes et aux populations locales ? Comment, dans ces
conditions, garantir un service public satisfaisant, reflet de l'image de la
France auprès des populations locales ?
Il nous faut désormais inverser cette tendance, mettre fin à ces réductions et
être attentifs aux besoins légitimes qui s'expriment. La présence d'un maillage
diplomatique serré et de qualité n'est pas étrangère au rayonnement
international de notre pays dans le domaine politique, culturel, mais aussi
économique.
Je voudrais maintenant formuler quelques réflexions sur notre politique
étrangère. Nous partageons les grands objectifs affichés par M. le Premier
ministre, concernant notamment la promotion des droits de l'homme et de la
démocratie, la défense de la paix par l'action diplomatique au niveau tant
bilatéral que multilatéral, la coopération pour le développement.
Si l'activité diplomatique requiert pour son efficacité la confidentialité
dans certaines actions, nous souhaitons cependant une information et une
intervention plus fortes des citoyens, de l'opinion publique et de l'ensemble
de la société civile. Le monde est devenu un grand village et l'évolution des
problèmes de ce dernier ne peut nous laisser insensibles.
La situation en Irak en est une illustration. La France, avec d'autres pays,
dans le cadre des organisations internationales, s'est engagée pour éviter une
nouvelle intervention militaire.
Nous condamnons fermement le régime de Saddam Hussein et nous nous prononçons
clairement, dans ce pays comme dans d'autres, pour l'application des
résolutions de l'Organisation des Nations unies. Mais des bombardements massifs
réclamés par certains auraient signifié, pour le peuple irakien, encore plus de
vies humaines détruites, plus de souffrances, sans apporter de solutions
efficaces aux problèmes posés. Voyons l'injustice de l'embargo : au lieu
d'inquiéter le dictateur irakien, il soumet tout un peuple à des conditions
d'existence intolérables. L'embargo devrait être levé, car la population
irakienne connaît une mortalité infantile anormalement élevée, une pénurie de
médicaments et la propagation de maladies, sans parler de la sous-nutrition.
L'Irak est un pays où, aujourd'hui, les droits humains élémentaires ne sont pas
respectés. Aider les Irakiens, ce n'est pas aider Saddam Hussein, au
contraire.
A propos de ce pays, une question très préoccupante se pose. Ayant dû arrêter
à la dernière limite leurs bombardiers, il semblerait que les Etats-Unis ne
s'embarrasseront plus, à la prochaine crise, de l'avis, voire des hésitations
de certains et frapperont l'Irak sans autre sommation. Si cela était, les
conséquences en seraient, en tous points, extrêmement graves.
Une telle action, complètement dissociée d'un avis du Conseil de sécurité,
conforterait l'idée que leur seule décision a force de loi et qu'ils peuvent
frapper en toute impunité ceux qu'ils désignent comme l'adversaire à
abattre.
Que deviendraient alors les efforts de tous ceux qui veulent construire un
véritable droit international, fondé sur la justice et le respect de la dignité
des peuples ? Notre pays n'a-t-il pas, avec d'autres, le devoir de souligner ce
danger et d'oeuvrer pour le prévenir ? Je ne peux pas me résoudre à penser
qu'il nous soit impossible de convaincre de la folie d'une telle décision. La
France ne serait pas isolée dans une telle initiative. Elle trouverait le
soutien de gouvernements, de responsables politiques, mais aussi d'opinions
publiques dans différents pays, y compris aux Etats-Unis.
Le Proche-Orient est une autre zone sensible. L'accord intérimaire de Wye
Plantation, signé le 23 octobre dernier, peut permettre, malgré ses
contradictions, une relance du processus de paix.
Après un blocage durant plusieurs années par le gouvernement de M. Netanyahu,
cet accord peut être un espoir pour les partisans de la paix qui restent
cependant d'une extrême vigilance. Ces derniers sont en droit de se demander
pourquoi cet accord serait appliqué, alors que les accords d'Oslo ou d'Hébron
ne l'ont pas été par le gouvernement Netanyahu.
Les Etats-Unis sont les parrains de cet accord et doivent donc veiller à son
application. Mais l'intervention de la France et de l'Union européenne est
aussi souhaitée par les partisans de la paix, qu'ils soient Israéliens ou
Palestiniens.
En effet, la France et l'Union européenne contribuent concrètement à l'aide au
développement en finançant, en particulier, des écoles, des hôpitaux et des
emplois pour les Palestiniens. Mais, monsieur le ministre, quelle est
l'efficacité de cette contribution européenne si les accords ne sont pas
appliqués ?
Certes, l'aéroport de Gaza a été enfin ouvert. Si ce fait nouveau représente
un véritable désenclavement incontestablement positif, quel est pourtant,
aujourd'hui, le devenir du port qui devait être construit ?
Dans le même temps, le gouvernement israélien intensifie la colonisation en
violation des accords internationaux. L'expansion des colonies juives est
largement organisée en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem. Dans
cette ville même, la volonté politique planificatrice refuse aux Palestiniens
les permis de construire, détruit leurs maisons et leur supprime, à la moindre
occasion, les permis de résidence.
Ainsi se met en place un véritable plan de transformation de la ville en la
vidant d'une très grande partie de sa population palestinienne. De tels
agissements vont-ils dans le sens de la paix ? Je ne le pense pas.
Les partisans de la paix se tournent vers la France et vers l'Union européenne
pour demander une intervention en concertation avec les Etats-Unis afin de
mettre un terme à de tels comportements. Il en va de l'efficacité de toute
action de coopération mais, plus fondamentalement, de l'équilibre de cette
région.
La paix durable ne pourra se construire sans la justice et le respect du
peuple palestinien et du peuple israélien. L'Union européenne peut-elle
accepter ce paradoxe de participer financièrement au développement économique
du Proche-Orient en ignorant totalement les violations des engagements
internationaux ?
La meilleure prévention des conflits réside dans la correction des
déséquilibres économiques et donc dans la coopération pour un réel
développement. Tel est l'autre point que je souhaite aborder.
Prenons l'exemple de l'Algérie. Nous souhaitons de toutes nos forces la fin de
la violence meurtrière dans ce pays et l'amélioration des conditions de vie
quotidienne des Algériens. Aujourd'hui, le chômage touche 80 % des jeunes et
les problèmes de logement deviennent insolubles dans les grandes villes.
Il est particulièrement important pour la population algérienne, dans la
situation actuelle, de développer de manière accentuée la coopération entre nos
deux pays. Si nous ne sommes pas plus présents, d'autres prendront la place que
nous n'occupons pas.
La chute du cours du pétrole, le poids de la dette, les plans d'ajustement du
Fonds monétaire international pèsent considérablement sur le développement de
l'Algérie. L'actualité est d'ailleurs marquée par de nombreux mouvements
sociaux dus aux licenciements, résultat de cette logique financière
libérale.
La France et l'Union européenne peuvent contribuer davantage à la coopération
avec l'Algérie. L'histoire nous lie trop étroitement à ce pays pour ne pas
souhaiter développer plus fortement nos relations, dans le respect de la
souveraineté et de la construction démocratique des institutions. Construire
ensemble des perspectives de développement pour l'avenir de la jeunesse
algérienne nous semble être la meilleure réponse pour combattre toutes les
forces du passé.
Un autre pays connaît également une situation critique : la Russie.
La France ne peut évidemment pas rester indifférente à la crise financière,
politique et sociale en Russie. Il est indispensable d'aider ce pays, compte
tenu des exigences d'une situation dont les conséquences, désormais, débordent
largement les frontières de cet Etat et interpellent l'Europe et la communauté
internationale.
Comme l'a exprimé Robert Hue dans sa lettre au président Chirac, le 1er
septembre dernier, je considère que l'intérêt de la France est de ne pas «
faire siennes les conditions drastiques mises par les institutions financières
internationales à l'octroi des crédits nécessaires au gouvernement russe ». Il
me semble que notre pays se doit de prendre l'initiative d'une révision des
critères de l'attribution de l'aide. Comme nos deux collègues députés MM.
Jean-Louis Bianco et René André le soulignent à l'issue de leur mission à
Moscou, le 8 septembre dernier, les solutions libérales ont eu peu de prise
dans l'économie russe, et tous deux proposent fort justement une aide
publique.
Notre pays peut, dans ce domaine, jouer un rôle actif. Pouvez-vous, monsieur
le ministre, nous apporter des éléments d'information ?
Je formulerai simplement quelques remarques sur l'Afrique, car mon collègue
Jean-Luc Bécart développera plus largement ce point dans son intervention.
La France, qui vient d'accueillir le 20e sommet franco-africain, peut se
féliciter de l'adoption d'un cessez-le-feu pour l'Afrique des Grands Lacs.
L'espoir d'un retour à la paix dans cette région est peut-être revenu, mais, là
encore, le développement économique est la base d'un véritable essor du
continent.
Nous devons, je crois, adopter une autre logique Nord-Sud, afin d'aider ce
continent immense.
Toutefois, il ne suffit pas d'apporter des aides financières, encore faut-il
être attentif à leur utilisation. L'exemple de la Bosnie-Herzégovine est, de ce
point de vue, significatif. L'aide internationale à la Bosnie pour sa
reconstruction et le fonctionnement de ses institutions est importante. Elle
est, depuis quelque temps, conditionnée par le degré d'application des accords
de Dayton, notamment avec le retour des réfugiés et le développement des
privatisations.
Les insuffisances sont criantes et il est question de détournements et de
corruption. C'est un problème très préoccupant !
Le Gouvernement dispose-t-il des moyens de contrôler les diverses formes de sa
participation à l'indispensable effort de reconstruction de la vie dans cet
Etat ?
En conclusion, je souhaite rappeler que les dangers qui menacent la paix et la
stabilité du monde s'appellent sous-développement, misère, conséquences de la
mondialisation économique libérale, atteintes aux droits de l'homme.
Les solutions à ces problèmes sont loin de relever du simple domaine
militaire. Elles demandent d'autres choix, d'autres priorités et de nouveaux
moyens. La France a prouvé sa capacité à jouer un rôle reconnu et attendu par
la communauté internationale. Elle a su, dans la période récente - et vous y
avez contribué, monsieur le ministre - prendre des initiatives, pour éviter
l'usage de la force et animer une diplomatie au service du règlement politique
des conflits.
Nous vous apportons notre soutien et le groupe communiste républicain et
citoyen votera votre budget.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens
tout d'abord à souscrire aux propos élogieux de M. Mauroy face aux succès
obtenus depuis un an par la diplomatie française.
Faute de temps, je me limiterai au seul point de vue de l'élue des Français
établis à l'étranger, reportant même à la discussion sur la coopération mes
remarques relatives à la diplomatie culturelle et à la coopération
internationale.
Monsieur le ministre, nous sommes très satisfaits des deux priorités dont nous
avons bénéficié dans ce budget : 10 % d'augmentation des crédits de bourses
scolaires, 10 % d'augmentation des crédits d'aide sociale.
Nous vous en sommes d'autant plus reconnaissants que, dans le cadre d'un
budget qui continue à se restreindre, ces augmentations n'ont pu être réalisées
que par redéploiement. Nous sommes très conscients des sacrifices accomplis en
contrepartie sur d'autres postes.
Sachez que ces augmentations représentent une bouffée d'oxygène pour les
familles qui ne peuvent plus faire face à l'augmentation des droits de
scolarité dans les écoles du réseau de l'AEFE, ainsi que pour les Français les
plus démunis que nos consulats ne pouvaient plus secourir ces dernières
années.
J'appelle votre attention sur la nécessité de poursuivre cette politique au
cours des prochaines années, car la situation était si dégradée qu'un plan de
remise à niveau pluriannuel s'impose.
Les satisfactions exprimées, il me faut vous faire part de nos inquiétudes.
Vous avez su, avec ténacité et pugnacité, obtenir que le programme initial des
réductions budgétaires les plus préjudiciables à ce ministère soit abandonné.
Il n'en reste pas moins que le budget des affaires étrangères continue à être,
d'année en année, la victime privilégiée de restrictions qui pèsent d'autant
plus lourd qu'elles se cumulent.
Au total, le ministère des affaires étrangères se voit privé des personnels,
des équipements et des crédits d'intervention nécessaires au plein
accomplissement de ses multiples fonctions.
La capacité des consulats à accomplir leurs missions est en cause. Après
l'hémorragie d'agents d'exécution des cinq dernières années - et qui va
continuer cette année - les deux tiers des consulats préservent encore les
moyens de dispenser aux usagers l'essentiel du service public : locaux
accueillants et bien équipés, personnel compétent en nombre suffisant.
Bruxelles, Tel-Aviv, Barcelone, Sydney... le monde développé est bien servi !
En revanche, les petits postes, et même de grands postes situés en Afrique et
en Amérique latine, n'ont plus assez de personnel compétent pour remplir leur
mission envers une population qui s'accroît, dans des locaux parfois inadaptés
ou mal équipés. Je citerai à cet égard Tananarive, Abidjan, Dakar, Jérusalem,
Buenos Aires. Et combien de petits postes sont réduits à la quasi-cessation de
fonctionnement, faute de personnel et de compétences techniques, comme à
Tamatave ou à Diégo-Suarez...
De cet état de fait, les Français établis dans les pays pauvres sont les
premières victimes, mais aussi les demandeurs de visas, ce qui nuit à
l'exécution de l'excellente réforme que vous avez engagée, monsieur le
ministre.
Et je ne voudrais pas que l'on se figure qu'un redéploiement de l'Europe vers
le reste du monde suffirait à rétablir la situation. En effet, l'expatriation
française fait exploser le nombre des immatriculés dans l'Union européenne, et
les services consulaires y restent aussi nécessaires qu'ailleurs, en matière
tant d'état civil que d'aide sociale.
Il est regrettable, sur ce point, que la référence à la législation européenne
ait conduit vos services à engager voilà deux mois une réforme précipitée de
l'aide sociale consulaire en Europe.
Dans une première version, on annonçait sa suppression en trois ans. Le
Conseil supérieur des Français de l'étranger s'en est ému, et je vous ai alerté
sur ce sujet par un courrier circonstancié, le 3 novembre dernier.
Comment pourrions-nous accepter une telle perspective ? Monsieur le ministre,
j'espère que vous donnerez des instructions pour que cette démarche soit
rectifiée après consultation du CSFE et de la commission permanente d'aide
sociale.
Permettez-moi quelques remarques, enfin, sur la politique du personnel.
Des progrès ont été réalisés et je salue l'unification du régime d'indemnités
familiales. Je crains cependant que, dans le cadre de la réforme des statuts,
les spécificités du métier de diplomate ne soient pas assez valorisées. Quand
aurons-nous une école de la diplomatie, avec une véritable formation aux
diverses fonctions, et une politique de gestion du personnel inspirée par
l'utilisation des compétences plus que par la référence dominante au corps et
au grade ?
Je terminerai sur la situation des 5 700 agents recrutés locaux, dont 1 200
Français. Je rappellerai d'abord que 2 200 d'entre eux remplissent des missions
administratives normalement dévolues aux fonctionnaires. Nous attendons les
conclusions du rapport Amyot, que nous vous remercions d'avoir commandé. Mais,
dans le cadre de ce budget, les postes pourront-ils améliorer la condition des
personnels précaires pourtant indispensables à leur fonctionnement ?
On pourrait déjà, à coût nul, mettre fin à l'arbitraire dans les recrutements
et dans les licenciements et faire que tel recruté local ne puisse plus être
licencié sur le fondement d'accusations infamantes et sans procédure
contradictoire. Or, sans crédits, comment revoir les grilles de salaire,
garantir enfin une assurance maladie, une assurance vieillesse, une assurance
chômage ? M. le Premier ministre a fait remarquer, récemment, que la précarité
! sociale commençait dans l'entreprise. Mais l'Etat employeur, lui aussi,
organise la précarité !
Au total, ce sont les personnels du bas de la pyramide qui paient la plus
lourde contribution aux restrictions budgétaires. C'est pourquoi il me paraît
inacceptable que l'avant-projet de loi sur les agents de l'Etat élimine, par
son article 2, tous les contractuels de votre ministère en poste à l'étranger,
quelle que soit leur fonction, du bénéfice d'un contrat de droit public.
Au contraire, cette loi devrait être l'occasion de mettre en place des normes
justes, adaptables à la diversité des situations, pour les agents qui
concourent à la mission de service public du ministère des affaires étrangères.
N'acceptons plus que la précarité, pour les Français à l'étranger, commence au
sein même des postes diplomatiques.
Nous savons pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, pour que les
orientations générales du Gouvernement - lutte pour l'emploi, lutte contre la
précarité et la pauvreté - continuent à inspirer et orientent avec vigueur la
politique de votre ministère envers ses agents et envers toutes les catégories
de Français à l'étranger.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand.
C'est sur le Conseil supérieur des Français de l'étranger que je veux,
monsieur le ministre, profiter de ce moment privilégié qu'est l'examen du
budget de votre ministère pour attirer et retenir votre bienveillante
attention.
Je souhaiterais à la fois connaître votre sentiment sur quelques idées
destinées à accroître son efficacité, et m'assurer que les crédits prévus sont
suffisants pour entreprendre sa nécessaire évolution.
Créé il y a cinquante ans pour « défendre les intérêts des Français expatriés
», le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, est une
institution irremplaçable dont le bilan est largement positif.
Il a, depuis sa naissance, heureusement évolué, et il faut à ce sujet saluer
les actions très positives entreprises par son secrétariat général au sein de
la direction des Français de l'étranger, en particulier en ce qui concerne
l'utilisation des nouvelles technologies, qui s'est traduite par l'ouverture
d'un site Internet inauguré en septembre dernier par M. le président de la
République.
Mais, après un demi-siècle d'existence, il faut adapter le CSFE aux enjeux du
moment, redéfinir sa mission en l'élargissant et faire évoluer son organisation
et son fonctionnement afin de lui permettre d'assurer plus efficacement
l'intégralité de son nouveau rôle.
Il faut, tout d'abord, redéfinir sa mission en l'élargissant. Outre la défense
des Français expatriés, qui doit rester son rôle de base, il devrait se voir
expressément chargé de participer au développement de cette communauté des
Français établis hors de France, à son identification et à son animation.
En clair, il devrait être l'inspirateur et, oserais-je dire, l'aiguillon de la
politique de l'expatriation dont nous avons besoin.
Je voudrais vous rassurer, mes chers collègues, je ne suis pas en train de
prêcher en faveur de la fuite des cerveaux. Je constate simplement, comme
chacun peut le faire, que notre présence et notre rayonnement dans le monde
sont étroitement liés à la richesse et au dynamisme de nos communautés
expatriées. Je regrette que, comme vous le savez, nous soyons beaucoup moins
nombreux que nos grands concurrents à nous installer hors de nos frontières.
Qui, mieux que les délégués au CSFE, Français appartenant à tous les milieux
socioprofessionnels et vivant à l'étranger, pourrait contribuer à cette
politique volontariste destinée à créer des emplois français hors de France, à
assurer l'identification de tous les réseaux d'influence en faveur de notre
pays ainsi constitués et à les animer ?
Mais il nous faut, en même temps, donner au CSFE les moyens d'une plus grande
efficacité.
Pour cela, il me paraît que, sans bouleversements majeurs, un certain nombre
de mesures, en général peu onéreuses, parfois à coût nul, devraient être
engagées.
Première mesure : le CSFE souffre gravement d'un manque de suivi dans son
action. Entre l'assemblée plénière annuelle, les trois réunions du bureau
permanent et les rares réunions de commission que son budget autorise à ces
occasions, il ne se passe rien ou presque. Ainsi, les actions engagées font
long feu, deviennent obsolètes faute d'adaptation à l'évolution de la situation
et, un an plus tard, le CSFE apprend avec tristesse qu'il n'a pu être répondu
favorablement à un voeu... que certains, d'ailleurs, ont déjà oublié.
Alors, pourquoi ne pas lui affecter des administrateurs permanents, deux, par
exemple, un pour deux commission permanentes ? En liaison constante avec les
présidents, les rapporteurs ou tout membre désigné
ad hoc
par la
commission, ils assureraient le suivi des actions engagées à travers les voeux,
avis et motions formulés et prépareraient des travaux féconds pour les
prochaines réunions.
Deuxième mesure : même si, lors des auditions en commission, le dialogue
s'établit naturellement avec les représentants des administrations concernées
et si des contacts bilatéraux prolongent souvent officieusement ces entretiens,
il serait souhaitable qu'il soit officiellement dit que le contact direct avec
ses interlocuteurs finaux est la manière naturelle de travailler du CSFE.
De même, si le dialogue avec les fonctionnaires représentant l'administration
est indispensable, la nature des préoccupations exprimées et des sujets
débattus est telle qu'il paraîtrait normal que les responsables politiques des
ministères soient, chaque fois que nécessaire, appelés à participer aux travaux
des commissions.
Troisième mesure : sur le terrain, même si, nous le savons, les circonstances
sont extraordinairement diverses d'un pays à l'autre, ne devrait-on pas rendre
systématiques des réunions à intervalles réguliers entre nos chefs de mission
diplomatiques et consulaires, entourés de leurs principaux collaborateurs, et
les membres du CSFE ?
Loin de constituer une perte de temps, bien compris et bien dirigés, ces
entretiens permettraient d'évoquer sérieusement tous les problèmes de nos
compatriotes résidant dans le pays. Les délégués, sollicités par nos postes,
feraient également remonter toutes les informations et les suggestions utiles à
nos intérêts, valorisées par leur connaissance du terrain et de
l'environnement.
Quatrième mesure : tout comme le CSFE, ses membres ont grand besoin de se voir
mieux reconnus. Vous le savez, monsieur le ministre, il est temps de les doter
de ce statut qui leur donnera les moyens d'accomplir leur mission devenue plus
large, et donc encore plus fondamentale pour le développement de notre présence
dans le monde.
Enfin, pour bien semer, pour rayonner et être entendu, le CSFE a besoin d'être
connu en France et à l'étranger. Il doit mieux communiquer. Il faut
l'encourager et le soutenir dans les initiatives en cours destinées à
sensibiliser les médias à son rôle et à son action.
Telles sont, monsieur le ministre, brièvement esquissées, les pistes sur
lesquelles nous voudrions rapidement avancer avec vos services.
Le contexte de mondialisation rend aujourd'hui le CSFE particulièrement
important pour la France.
Le moment est venu de lui donner sa forme moderne, de le doter d'une nouvelle
personnalité et de lui confier une mission ambitieuse à la mesure de la foi qui
anime ses membres. Il faut leur faire confiance !
Nous savons que son président - que vous êtes - partage cette ambition. Alors,
il nous faut sans tarder engager ces mesures et faire en sorte que le projet de
budget que nous examinons aujourd'hui ne puisse en aucun cas être un obstacle à
cette première étape.
Merci, monsieur le ministre, de m'avoir écouté. Nous avons besoin de votre
soutien.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants
et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
budget des affaires étrangères annonce-t-il une nouvelle orientation ?
En effet, la fusion du budget des affaires étrangères et de la coopération
résulte peut-être d'un souci d'économie par la fusion de deux structures
faisant souvent double emploi, générant parfois des problèmes hiérarchiques qui
nuisent à la cohérence de l'action extérieure de la France, mais ce budget
semble surtout indiquer que les affaires étrangères font passer les objectifs
économiques de notre diplomatie avant l'héritage de l'Histoire.
C'est un changement profond.
Monsieur le ministre, doit-on considérer cette réforme comme la première étape
d'une révolution culturelle qui aurait pour axe majeur de confier à votre
ministère la totale responsabilité de l'action extérieure ?
En effet, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, M. Chaumont, le ministère
de l'économie et des finances dispose aujourd'hui de moyens supérieurs aux
vôtres pour mener son action extérieure.
Je voudrais espérer une inversion de la baisse quasi ininterrompue de votre
budget depuis le début des années quatre-vingt - baisse de 0,5 % l'an dernier,
baisse de 0,7 % cette année calculée sur le total des deux dotations - et ne
retenir que l'augmentation de 2,2 % du budget affaires étrangères
stricto
sensu.
Je viens de dire « espérer » car l'orientation budgétaire des
affaires étrangères au cours de ces quinze dernières années est significative :
si on prend la base 100, les effectifs du Quai d'Orsay se situent aujourd'hui à
95 tandis que l'ensemble de la fonction publique est passé à 115.
Cette évolution des effectifs ne tient aucun compte de l'évolution du monde.
La disparition des blocs donne plus d'autonomie aux diplomaties et
l'augmentation du nombre de pays aurait dû entraîner une augmentation notable
du budget des affaires étrangères sur cette période.
Je retiendrai dans ce projet de budget les efforts financiers consentis en
faveur de la coopération culturelle scientifique et technique, notamment les 55
millions de francs consacrés à un dispositif de bourses d'excellence et à la
promotion de formations supérieures françaises. Cette décision contribuera à
faire cesser l'érosion de l'apprentissage de la langue française dans le monde,
incitant peut-être les jeunes générations à découvrir la littérature française
directement dans sa langue d'origine et non par l'intermédiaire d'une
traduction anglaise, comme c'est, hélas ! trop souvent le cas.
S'agissant de la politique audiovisuelle de la France, je soulignerai que 130
millions de francs alloués c'est mieux, mais c'est peu. C'est un début de
résistance à une vision du monde qui passe presque exclusivement par le filtre
anglo-saxon de CNN, NBC ou de la BBC.
Monsieur le ministre, si la fusion des budgets de la coopération et des
affaires étrangères a aussi pour origine la volonté de faire primer
l'économique sur notre histoire, vous vous devez de réviser les clefs de
répartition des bourses.
Aujourd'hui, 50 % des étudiants étrangers en France sont africains, 12 % sont
asiatiques. Est-ce le bon équilibre, en faisant la part de l'histoire et de
l'économie ? Si l'on note que le pourcentage des étudiants asiatiques baisse,
n'est-il pas indispensable de faire un effort considérable en faveur de cette
région pour que l'axe économique et culturel du monde ne bascule pas
définitivement vers le Pacifique ? Comme je le rappelais dans mon intervention
sur le budget du commerce extérieur, les Etats-Unis, dans le même temps,
accueillent cette année 20 000 étudiants chinois.
En ce qui concerne les bourses, le message de la France envers les étudiants
étrangers est déjà très brouillé par la multiplicité d'intervenants publics -
autres ministères, collectivités locales, CNRS, ENA, notamment - sans compter
les intervenants privés.
Il est donc regrettable que la stratégie envers les quelque 25 000
bénéficiaires des bourses du gouvernement français, qui dépendent directement
de votre ministère, ne soit pas claire. Les ministères des affaires étrangères
et de la coopération ont jusqu'à présent adopté des stratégies opposées : la
coopération a voulu aider au développement des pays d'origine des
bénéficiaires, alors que, depuis 1994, le ministère des affaires étrangères a
opté pour une conception offensive et économique de la politique des bourses.
Par ailleurs, le nombre de bourses attribuées par le ministre de la coopération
a augmenté, tandis que le nombre de celles qui sont accordées par le ministère
des affaires étrangères a diminué.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que, dans
le cadre de cette fusion, la logique du Quai d'Orsay l'emportera pour servir
notre économie dans des pays à fort potentiel ?
Un véritable redéploiement géographique permettrait d'adapter la répartition
aux mutations économiques. A l'exception des pays d'Europe centrale et
orientale, les PECO, qui ont vu quadrupler le nombre de bourses attribuées à
leurs ressortissants en dix ans, l'inertie est la caractéristique majeure de
cette répartition. Par exemple, la part des bourses accordées aux pays d'Asie
n'a pas progressé sur cette même période.
Ensuite, il s'agirait de remettre à plat la répartition des boursiers par
discipline, les sciences humaines représentant plus de 40 % des formations,
tandis que l'informatique n'entre que pour 1 % dans les formations suivies.
Cela ne contribue pas à donner une image moderne de notre pays !
Enfin, le système des bourses publiques exige une évaluation et un suivi qui
n'existent pas ; évaluation nécessaire, car près de 700 millions de francs sont
investis annuellement sur des fonds publics ; suivi indispensable, car près de
25 000 jeunes retournent ensuite dans leur pays sans qu'on sache ce qu'ils
deviennent. C'est là, monsieur le ministre, une politique à fonds perdus ! Ne
serait-il pas possible de transmettre le nom de ces boursiers, avec leur
autorisation, aux services du commerce extérieur, de manière qu'ils servent de
relais économiques une fois de retour dans leur pays ?
Je parlerai également des jeunes Français qui souhaitent acquérir une
expérience à l'étranger. Pour ouvrir la France au monde, pour augmenter ses
chances de s'intégrer dans la mondialisation, pour mieux contrebalancer les
incidences de la suppression du service national, pour servir de futures têtes
de pont à l'économie française, ne peut-on imaginer la création d'un
Peace
corps
à la française, système qui a permis à 150 000 jeunes Américains,
hommes et femmes, de servir leur pays dans 132 pays du monde ?
La présence de citoyens français hors de nos frontières est un vecteur
indispensable à notre économie. Nous saluons donc l'augmentation de 5,4 %
destinés aux Français de l'étranger.
M. Hubert Durand-Chastel.
Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le ministre, j'ai souligné les tendances positives de votre budget,
mais ces tendances ne permettent pas de définir quelle est votre stratégie.
Après une trop longue période de diète, votre budget est encore convalescent.
Vous ne pouvez mener toutes les actions que vous souhaiteriez entreprendre.
Vous êtes condamné à choisir. Pour être la plus efficace possible, votre
stratégie doit être en phase avec les aspirations des pays où elle veut
s'appliquer. Par la qualité des hommes, par son image, la France peut se
permettre de ne pas mettre totalement sa diplomatie au service de son économie.
Il est important aussi qu'elle apparaisse désintéressée dans certaines
situations, mais la convergence des intérêts politiques et économiques
constitue évidemment un élément déterminant.
L'axe géopolitique allant de la Caspienne au Moyen-Orient rassemble ces
éléments.
Nos amis américains ont du mal à apparaître impartiaux, voulant maintenir
leurs liens privilégiés avec Israël et contrôler les hydrocarbures arabes.
Engagez une politique arabe qui, depuis vingt ans, n'est qu'ébauchée. L'iran
est, encore pour un temps, en dehors de la sphère économique américaine ; votre
récente visite dans ce pays a été un pas important. Mais nous sommes encore
trop timorés envers ce pays sans lequel le problème du Moyen-Orient ne pourra
se régler, pays clef par ses richesses économiques et parce qu'il offre une
sortie naturelle à celles de la Caspienne.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
Dans cette zone, nous sommes loin derrière les Etats-Unis et nos amis de
l'Union européenne pour ce qui est de la présence économique, alors que cette
zone est très prometteuse. Nous sommes peu actifs politiquement dans ce
carrefour de peuples, de langues et de religions, à fortes incertitudes. Ainsi,
aucun ministre de notre pays ne s'est jamais rendu au Turkménistan et en
Ouzbékistan depuis leur indépendance ! Les pays de la Caspienne ne veulent pas
passer de la dépendance soviétique à l'hégémonie américaine. Nous y avons un
rôle important à jouer et notre présence y est souhaitée.
Monsieur le ministre, vous menez une politique sereine. Vous avez convaincu M.
le secrétaire d'Etat au budget d'augmenter, certes modestement, vos crédits.
Vous m'avez convaincu de le voter.
M. le président.
La parole est à M. Del Picchia
M. Robert Del Picchia.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nouveau dans
cette assemblée, je ne tenterai pas une analyse de la politique extérieure de
la France, mais je me suis imposé une très courte réflexion.
Qu'est-ce qui fait l'importance d'une grande nation ? Pour les Etats-Unis,
c'est certainement la puissance militaire ; pour la Russie d'aujourd'hui, la
puissance géographique ; pour la Chine, la puissance démographique ; pour le
Japon et l'Allemagne, la puissance économique. Et pour la France ? A mon humble
avis, ce sont trois éléments différents, mais complémentaires : la puissance
nucléaire, l'appartenance au Conseil de sécurité, qui découle d'ailleurs du
premier élément, et, surtout, sa politique étrangère et de coopération, qui
implique son rayonnement dans le monde et la francophonie.
Le XXe sommet France-Afrique vient de confirmer superbement ce rôle. La France
était le seul pays au monde à pouvoir réunir presque tous les pays africains au
plus haut niveau.
Si l'un de ces trois facteurs devait disparaître ou perdre de son importance,
on pourrait craindre que la France ne soit, non plus parmi les grands, mais
parmi les moyens, tout simplement. Or la tendance budgétaire semble aller dans
cette direction.
Cela explique, monsieur le ministre, l'attention que nous portons à ce projet
de budget et à votre action diplomatique.
S'agissant de votre action diplomatique, tout le monde le reconnaît, on doit
vous accorder une bonne note. M. le Président de la République lui-même loue
votre action positive.
Si toutefois nous félicitons le ministre, il en va tout différemment du
budget. Même si on peut noter des points plutôt positifs dans ce projet de loi
de finances, on constate des lacunes importantes qui nous inquiètent et des
questions qui restent en suspens en raison, pensons-nous, des crédits
insuffisants.
A cette heure avancée de la nuit, je ne reviendrai pas sur les chiffres. Les
points ont été évoqués mais, comme on dit, il faut enfoncer le clou. Je poserai
donc quelques questions.
La double question qui se pose concernant les effectifs est la suivante :
est-ce le manque de crédits qui vous fait supprimer ces emplois et, plus
important encore, est-ce que ce seront bien les dernières suppressions ?
En ce qui concerne le volontariat international, monsieur le ministre, nous
aimerions bien connaître rapidement le contenu du projet de loi, afin que les
membres du Parlement puissent s'en saisir et que les membres du CFSE donnent
leur avis.
De notre point de vue, bien sûr, nous approuvons les dispositions en faveur
des Français de l'étranger pour l'assistance et la solidarité et éprouvons,
bien sûr, de l'inquiétude, bien sûr, après l'annonce d'une incompatibilité avec
le règlement européen du versement de ces allocations de solidarité.
Une étude a bien montré que cette allocation serait bien conforme à la
réglementation européenne. Monsieur le ministre, nous aimerions une
clarification et la confirmation que l'augmentation de 11,37 % sera bien
maintenue en volume d'aides, car nous avons eu beaucoup de mal à accepter de
voir abandonner les allocations de solidarité versées aux Français nécessiteux
et handicapés qui résident à l'étranger.
Parallèlement, il est fort regrettable d'enregistrer une baisse de 24 % des
crédits destinés à la sécurité des Français dans le monde. Cette tendance est
tout à fait contraire au développement des conflits et de l'insécurité dans le
monde.
Expliquez-nous, monsieur le ministre, comment vous voulez assurer cette
sécurité avec un budget amputé d'un quart de ses moyens ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, une des conditions à l'expatriation
et un des atouts majeurs de la présence française à l'étranger, c'est
l'enseignement du français à l'étranger. Il est le meilleur du monde, chacun le
reconnaît.
L'effort de l'Etat est appréciable, la dotation à l'AEFE est de 2 milliards de
francs, mais rappelons que les parents d'élèves paient leur part, ce que l'on
oublie peut-être. Leur contribution est aussi importante que celle de l'Etat,
soit 1,9 milliard cette année.
Peu de Français en métropole savent que, contrairement à ce qui se passe sur
le territoire national, les écoles françaises à l'étranger sont aussi payantes
pour les élèves français, les frais de scolarité s'élevant en moyenne de 10 000
francs à 12 000 francs par enfant et par an.
Il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous annoncez deux mesures
positives.
Il s'agit d'abord de l'augmentation de 5,49 % de la dotation à l'Agence et,
ensuite, de l'augmentation de 20 millions de francs des bourses scolaires, qui
est la plus importante après celle d'Alain Juppé : 50 millions de francs.
On applaudit certes, mais on remarque, pour le premier point, que
l'augmentation des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger est pratiquement épongée par ce que l'on appelle les frais fixes,
c'est-à-dire les revalorisations de salaires et les ajustements.
Quant aux bourses, on applaudit aussi, mais l'augmentation de l'enveloppe ne
suffira pas, vous le savez, à rattraper la demande en raison de l'augmentation
sensible du nombre de boursiers, qui est passé de 13 000 en 1993 à plus de 18
000 en 1998.
Malgré les efforts consentis, monsieur le ministre, et bien que l'on nous
affirme régulièrement qu'aucun enfant français à l'étranger ne doit être exclu
de l'enseignement pour raison financière, nous sommes obligés de constater que
ce n'est toujours pas le cas. En effet, trop souvent, des familles à revenu
modeste gagnent trop pour bénéficier des bourses, mais pas assez pour payer le
lycée.
Par ailleurs, lorsque l'on parle d'exclusion pour raisons financières, il faut
se poser la question : que va-t-il se passer à l'avenir ? Il y a de plus en
plus d'enfants français dans les écoles à l'étranger et l'on ne peut pas
augmenter le nombre de ces écoles indéfiniment. Ne faudra-t-il pas ouvrir une
réflexion à ce sujet ?
Mais, pour ce qui concerne l'Agence, nous éprouvons une autre inquiétude,
monsieur le ministre : le peu de moyens et la faiblesse des dépenses
d'investissement sont extrêmement regrettables parce que nos écoles à
l'étranger ont besoin d'être entretenues et rénovées, certaines sont en effet
en triste état. C'était le cas récemment à Damas, et c'est toujours le cas à
Bangkok.
L'Agence est-elle condamnée à gérer indéfiniment la pénurie ? Les parents
d'élèves participent, bien sûr, mais cela ne fait qu'augmenter les frais de
scolarité et crée d'autres problèmes.
Je terminerai mon intervention en évoquant l'audiovisuel. Les crédits qui lui
sont consacrés représentent 10,68 % de votre budget. On est satisfait avec les
130 millions de francs.
Il est toutefois très regrettable que ces mesures nouvelles proviennent en
partie d'économies sur RFI, qui, malgré les critiques de certains, reste un
vecteur important pour le réseau mondial de la présence française à l'étranger
et de la francophonie.
Sur ces 130 millions, on nous dit que l'on va soutenir l'exportation de
programmes audiovisuels, aider le transport satellitaire et améliorer les
programmes de TV 5.
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que, pour le domaine satellitaire,
l'horizon est plutôt bouché. Aujourd'hui, l'impact de l'audiovisuel extérieur
est très limité. En effet, à l'extérieur de notre pays, on ne peut suivre les
programmes de télévision française que contre paiement soit par câble, soit en
payant le décryptage des bouquets satellites et en achetant des paraboles plus
grandes.
On peut dès lors se demander s'il ne serait pas préférable de financer un
support satellitaire libre comme le font tous les autres pays. Qu'on ne mette
pas en avant les droits à verser aux ayants droit. Des pays comme la Pologne,
Chypre, le Portugal ou la Norvège le font. Ces pays ne sont pourtant pas plus
riches que la France.
Enfin, et ce sera mon dernier autre regret, ces objectifs pour l'audiovisuel
extérieur manquent quelque peu de vision et d'engagement pour l'avenir.
A l'heure où les chaînes de télévision vont s'installer sur Internet, si nous
voulons lutter contre les films américains, il est urgent de penser à installer
une chaîne publique française sur ce nouveau média, afin à notre tour d'envahir
culturellement les Etats-Unis, à un coût peu élevé. Cela serait certainement
beaucoup plus efficace pour les prochaines années.
Ne nous le cachons pas, monsieur le ministre, s'agissant de l'audiovisuel
extérieur, nous avons tous manqué le développement de la télévision
satellitaire.
De grâce, ne faisons pas la même erreur pour le multimédia, et c'est un ancien
responsable du secteur audio-visuel qui vous le dit.
Voilà, monsieur le ministre, toute une série de questions pour lesquelles les
Français de l'étranger attendent des réponses.
Je conclurai en disant tout simplement que l'approbation de ce projet de loi
de finances est plus liée à votre politique étrangère, à la politique étrangère
ambitieuse de l'Etat qu'aux moyens mis en oeuvre pour sa réussite.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Penne.
M. Guy Penne.
Monsieur le ministre, dans mon rapport pour avis, je vous avais fait part de
mes appréciations concernant l'action culturelle extérieure de la France. Je
souhaiterais maintenant vous présenter quelques remarques complémentaires sur
l'ensemble de votre budget.
Sur le plan des principes, on entend peu de critiques sur votre volonté de
globaliser l'action extérieure de la France par la fusion du ministère des
affaires étrangères et celui de la coopération. Cependant, ce nouvel
instrument, rénové et élargi, ne peut être efficace que s'il peut disposer de
crédits suffisants. Or, force est de constater que, depuis 1992, la part du
budget des affaires étrangères dans le budget de l'Etat ne cesse de diminuer,
puisque, de 1,68 % en 1992, elle n'est plus que de 1,28 % pour 1999, ce qui
entraîne, pour 1999, la suppression de cent quarante-trois emplois au titre des
affaires étrangères, et treize au titre de la coopération. Ainsi, depuis 1992,
plus de huit cents emplois auront été supprimés au ministère des affaires
étrangères !
Il est dangereux de laisser se poursuivre cette décroissance des moyens. Moins
d'effectifs, moins de crédits sont affectés à notre diplomatie. Et tous les
ans, la même question revient sur les ambitions légitimes et affichées de notre
diplomatie, contrées par les moyens en diminution consacrés au ministère des
affaires étrangères.
Les sollicitations extérieures augmentent. Les crises internationales dans
lesquelles la France agit se multiplient. La concurrence économique nous oblige
à redoubler nos efforts sur les marchés étrangers. Les tâches liées au
développement prennent une ampleur inédite. N'oublions pas à ce propos la
défense et la diffusion de notre langue et de notre culture.
Votre oeuvre réformatrice ne pourra être complète sans une modification du
rôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la
politique extérieure de la France. L'action économique extérieure ne peut-elle
être rattachée au ministère qui a la charge de la politique extérieure de la
France ? Une meilleure coordination de tous les moyens financiers et humains
qui concourent au rayonnement culturel, économique et politique de la France,
est-ce une utopie ?
En outre, beaucoup d'agents du ministère des affaires étrangères, et plus
encore ceux de la coopération, exerçaient leurs tâches sur des bases
géographiques. Or la fusion va entraîner pour eux de grands efforts de
réadaption, puisque les critères seront maintenant ceux du « métier ». Cette
transformation des habitudes et les nouvelles adaptations auraient dû plutôt
s'accompagner d'une augmentation du nombre de vos agents, ainsi que de moyens
plus importants pour assurer leur indispensable recyclage.
Vous n'êtes pas non plus en mesure d'appliquer un certain nombre de textes
gouvernementaux. Par exemple, la titularisation au titre de la loi Perben des
agents administratifs recrutés locaux à l'étranger. Sur 5 530 recrutés locaux
du ministère des affaires étrangères, 2 200 exercent des fonctions
administratives, et, parmi eux, 1 200 sont français. Il n'est pas possible de
négliger les personnels locaux, qui représentent désormais 75 % des agents
d'exécution dans les postes, contre 22 % de titulaires et 4 % de contractuels.
Dans son raport annuel, l'inspection générale a d'ailleurs estimé que l'emploi
des recrutés locaux était « une bombe à retardement ». Que comptez-vous faire,
monsieur le ministre ?
Il n'est pas certain qu'une décision de déconcentration des moyens et des
responsabilité en matière de recrutement local, confiée aux ambassadeurs afin
de décharger l'administration centrale, n'apparaisse pas à la limite comme une
fuite déplorable. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt le rapport de M. Amiot
sur le recrutement et la gestion des personnels locaux. Pouvez-vous nous dire
quand ce rapport vous sera remis, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, les sénateurs représentant les Français à l'étranger regardent
avec beaucoup d'attention le fonctionnement du service central de l'état civil
à Nantes. La modernisation s'effectue, mais le manque d'agents reste très
important. Les évaluations sur la numérisation de masse des actes, prévue à
partir de mars 1999, étaient de 100 000 par an pour l'Algérie, alors que le
service enregistre déjà 138 000 demandes. Un recours plus nombreux à des
vacataires sera donc indispensable.
Enfin pensez-vous que votre budget puisse vous permettre d'appliquer la
circulaire du Premier ministre à ses ministres, du 3 juin 1998, relative à la
préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations
?
Je vous rappellerai le point 4 de cette circulaire de M. Jospin, qui « vous
invite à développer une gestion des ressources humaines qui aille au-delà d'une
simple administration du personnel pour mieux répondre aux besoins des
services, favoriser l'initiative et la prise de responsabilité, et aussi mieux
répondre aux aspirations des agents. Chaque ministère se dotera, d'une part,
des outils de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences et, d'autre part, d'une capacité de conseils aux agents ». Monsieur
le ministre, comment comptez-vous faire pour satisfaire les désirs exprimés par
M. Jospin dans sa circulaire ?
La réforme administrative s'accompagnera, ainsi que M. le Premier ministre l'a
annoncé au mois de février dernier, de la définition d'une zone de solidarité
prioritaire et non plus sur le seul précarré. Mais on comprend que, à
l'occasion du sommet Afrique-France, ainsi que le titrait un quotidien, « les
chefs d'Etat africains se bousculent à Paris quand la France sort de son
précarré ».
Les contours de la zone de sécurité prioritaire ne sont pas connus, et je
pense qu'il aurait été plus habile de votre part d'avoir attendu que la
conférence soit terminée, le principe étant qu'elle devrait comprendre les pays
les moins développés en termes de revenus et n'ayant pas accès au marché des
capitaux.
Là encore, nous assistons à une différence de conception fondamentale entre le
ministère des affaires étrangères et Bercy.
D'après ce que je peux supposer, vous souhaiteriez l'élargir à un maximum de
pays pour affermir le rayonnement de la France, et Bercy souhaite au contraire
en limiter le nombre.
J'aurais pu aussi vous interroger sur la situation et l'avenir de quelques
établissements. Je pourrais me livrer à une simple énumération, mais les
problèmes sont très différents suivant les cas : problèmes de construction, de
fonctionnement, ou de terrain. Je citerai donc simplement le cas des
établissements de Moscou, de Rome, d'Ankara, de Milan, de Tananarive, de Hong
Kong.
Voilà, monsieur le ministre, les questions que j'ai souhaité vous poser et qui
prouvent combien je partage vraiment très sincèrement vos soucis.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année
restera dans l'histoire de notre organisation diplomatique comme celle de
l'intégration du ministère de la coopération au sein du ministère des affaires
étrangères. Il est donc quelque peu paradoxal que l'organisation du travail
parlementaire et ses retards nous amènent à débattre, aujourd'hui, des crédits
consacrés aux affaires étrangères et, demain soir seulement, de ceux de la
coopération et de la francophonie.
Rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, j'avais décidé
d'intervenir aussi dans le présent débat afin de m'attacher à développer, à
titre personnel, quelques réflexions qui me semblent complémentaires de
l'examen du budget que je suis chargé de rapporter.
Première remarque, nous sommes fiers de l'importance de notre réseau
diplomatique et consulaire, dont nous rappelons à l'envi qu'il est le deuxième
du monde. Cela traduit notre volonté d'être des acteurs majeurs de la vie
internationale, présents et actifs partout.
Mais il ne faudrait pas que cette affirmation trouve bientôt sa limite dans la
lente mais constante décroissance des moyens du ministère, car telle est bien
la réalité.
Je ne le dis pas par souci de critique. Cette lente érosion des moyens est une
constante dont nous portons tous la responsabilité. Mais il faut regretter que
la France ne donne pas à votre ministère des moyens en rapport avec les
ambitions mondiales qui lui sont assignées. Je le dis non pas pour critiquer,
je le répète, mais pour aider, si cela est possible, dans les négociations à
mener avec un ministère de l'économie et des finances qui sait trop bien, hélas
! que les diplomates, eux, se mettent rarement en grève.
Vous me permettrez d'évoquer ici plus particulièrement notre diplomatie
culturelle. Elle est une spécificité française, une tradition au service du
rayonnement de notre langue et de notre culture.
Nous avons, certes, un réseau incomparable de centres culturels et d'instituts
; nous avons des conseillers et des attachés culturels et linguistiques
partout. Mais ce réseau voit ses effectifs diminuer année après année. Ainsi,
la DGRCST a perdu 180 postes entre 1996 et 1998. Et qu'adviendra-t-il en 2002,
quand nous ne pourrons plus compter sur les 1 200 CFN, qui vont maintenant
relever de la nouvelle direction générale de la coopération internationale du
développement, et sur les 450 CFN de l'Agence de l'enseignement français à
l'étranger ?
Faut-il aussi évoquer ici le désarroi d'attachés culturels et linguistiques
qui voient fondre les crédits dont ils disposent et s'interrogent sur les
actions qu'il leur sera encore possible de mener ? Il faut que cette tradition
française, la diplomatie culturelle, dispose des moyens de son efficacité.
Cette nécessité, monsieur le ministre, nous voulons vous aider à la faire
prévaloir.
Cette année encore, il m'a été donné d'être membre de la délégation française
à l'ONU. J'en ai profité pour me renseigner sur notre présence culturelle, si
nécessaire, bien sûr, à New York. Nous disposons en cette ville d'un
remarquable institut, et Mme Trautmann a pu, en octobre, inaugurer une très
belle bibliothèque qui nous fait honneur et qui a pu être réalisée à l'aide de
fonds collectés auprès d'entreprises implantées aux Etats-Unis. Mais, par
définition, un tel équipement ne concerne évidemment qu'une élite.
En revanche, notre présence sur les ondes ou les images est très insuffisante.
RFI n'a pu conserver les créneaux horaires intéressants dont elle avait un
moment disposés. Quant aux chaînes de télévision, nous n'y sommes pas présents,
et cela dans la première agglomération du monde, où vivent des dizaines de
milliers de francophones et où siège l'ONU.
Quant à faire des études en français à New York, c'est évidemment possible
grâce à l'excellent lycée français. Mais il faut disposer de solides moyens
financiers. C'est ainsi que les enfants des diplomates francophones à l'ONU, à
l'exception de quelques privilégiés qui obtiennent des bourses de la
francophonie, doivent se résigner à s'inscrire dans des établissements
anglophones.
Comment, après cela, demander aux diplomates représentant souvent des pays
pauvres de défendre la francophonie dans les instances internationales ? Ce
problème est irritant ; il n'est pas nouveau et est reposé chaque année sans
qu'une solution soit véritablement trouvée.
L'évolution est bien lente aussi dans le domaine de l'audiovisuel francophone.
MM. les rapporteurs en ont bien parlé. Dans mes déplacements, je constate,
comme chacun d'entre nous peut le faire, que les chaînes francophones sont peu
nombreuses même dans les pays phares de la francophonie, tel le Liban. Et la
comparaison, je ne dirai pas avec CNN, mais avec BBC World Service ne nous est
guère favorable !
Je souhaite donc ardemment que nous puissions enfin, l'an prochain, constater
des progrès significatifs dans un domaine qui est évidemment essentiel.
Je ferai encore une remarque sur les contributions volontaires.
La France, à la différence des Etats-Unis, paie ses contributions
obligatoires. Elle est même un exemple, et les difficultés de votre budget vous
ont obligé, monsieur le ministre, comme vos prédécesseurs, à limiter les
contributions volontaires versées par notre pays. Cela affecte, ou affectera
bientôt notre place et notre audience dans certains organes des Nations unies
où nos représentants disposent d'une place actuellement très supérieure à
l'état actuel de notre participation financière.
A juste titre, M. André Dulait, dans son rapport, évoque comme point fort de
politique étrangère, le renforcement des solidarités créées par l'histoire.
Ces solidarités créées par l'histoire s'expriment d'abord par notre action en
faveur de la francophonie et la constitution progressive de ce que M. Boutros
Boutros-Ghali propose d'appeler l'organisation internationale de la
francophonie.
De sommets en conférences ministérielles - la prochaine conférence s'ouvre
après-demain à Bucarest -, cette dimension de notre présence au monde se
structure et se renforce.
Mais la France, au travers de son opinion publique, de ses médias et d'une
partie de ses élites, donne souvent l'impression de demeurer sceptique, et nos
amis africains ou québécois s'inquiètent : la France croit-elle vraiment à la
francophonie ?
C'est pour combattre cette interrogation par un acte fort que des sénateurs
appartenant à tous les groupes de cette assemblée ont demandé au Gouvernement,
à l'occasion de la révision de la Constitution nécessitée par le traité
d'Amsterdam, d'inscrire dans la Constitution la participation de la France à la
francophonie.
La géographie nous situe en Europe. Nous en tirons les conséquences, y compris
en modifiant la Constitution.
Mais l'histoire nous ouvre sur le monde tout entier en nous donnant sur tous
les continents des liens privilégiés d'amitié et de coopération.
J'espère vivement, monsieur le ministre, que le Gouvernement répondra à une
demande émanant de tous les groupes de cet hémicycle et qui témoigne simplement
de la volonté de voir notre pays rester, plus que jamais, présent et ouvert sur
le monde.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà des
chiffres, jamais totalement satisfaisants et que chacun maniera à sa
convenance, les utilisant à l'appui de sa démonstration en faveur - ou non - de
l'adoption du projet de budget pour 1999, il y a, tout aussi importantes, les
orientations liées à la rénovation du ministère des affaires étrangères.
Conséquence logique de l'importante réforme décidée par le Gouvernement de M.
Lionel Jospin, le projet de budget pour 1999 est marqué par la fusion des
affaires étrangères et de la coopération. Mais la réforme du ministère ne se
résume pas à tirer les conséquences de cette fusion, elle va au-delà.
Tout d'abord, vous avez su éviter, et ce n'était pas acquis d'avance, le piège
qui aurait consisté à juxtaposer les structures existantes dans chacun des deux
ministères concernés.
La Haute Assemblée ne peut que se réjouir de votre sagesse.
La réorganisation de la direction générale de l'administration fait partie de
cette nécessaire rénovation, que vous avez engagée afin de sortir de ce qu'il
convient d'appeler un certain immobilisme dans lequel se complaît trop souvent
le ministère des affaires étrangères.
Ainsi, l'ancienne sous-direction des moyens et services devient sous-direction
de la déconcentration.
L'objectif que vous lui fixez est d'accompagner la globalisation des crédits
de fonctionnement des postes diplomatiques.
Les dépenses globalisées, qui représentent désormais 65 % des crédits de
fonctionnement des ambassades et consulats, pourraient être étendues aux
dépenses liées au recrutement local, ainsi qu'aux frais de représentation. Ces
derniers ne seraient donc plus versés en complément des rémunérations.
Si la globalisation d'un plus grand nombre de dépenses doit contribuer à une
rationalisation de celles-ci, si elle doit permettre de mieux définir les
priorités, nous ne pouvons que nous réjouir de cette évolution.
Selon moi, la globalisation doit démontrer sa capacité à mettre un frein aux
dérives qui peuvent être observées ça et là, c'est-à-dire à dépenser mieux. En
effet, pour avoir pu constater, moi-même, le train de vie luxueux de certaines
de nos ambassades, je voudrais souligner ce qu'il peut exister de choquant à
voir le faste des représentations diplomatiques côtoyer, dans certains pays, la
misère des peuples dont elles sont les hôtes.
L'image de la France n'a rien à gagner à laisser se perpétrer de telles
dérives.
Dans un autre domaine, vous avez souhaité engager, monsieur le ministre, une
réflexion sur la politique immobilière du ministère des affaires étrangères.
Cette réflexion s'avère indispensable au regard de certaines opérations
immobilières de prestige dont le bien-fondé reste à démontrer, comme l'a
justement souligné notre collège André Dulait dans son rapport.
Outre leur aspect certainement démesuré, on ne peut ignorer qu'elles se font
au détriment d'opérations urgentes de rénovation ou de travaux de simple
sécurité.
L'exemple de la future ambassade de France à Berlin est, à ce titre,
particulièrement significatif.
Il souligne le caractère urgent d'un plan d'adaptation de notre réseau
diplomatique à partir duquel nos choix, en matière immobilière, trouveraient
leur fondement.
Le moment est venu de dessiner une nouvelle carte diplomatique et consulaire
de la France.
A l'heure de la construction européenne, il convient de s'interroger sur la
nécessité de conserver, dans des pays de l'Union européenne comme l'Allemagne,
l'Italie ou le Royaume-Uni, une aussi forte présence diplomatique, tant en
personnels qu'en immeubles.
Le redéploiement d'une partie des moyens humains de l'Europe occidentale vers
d'autres zones où une présence renforcée s'avère nécessaire - Asie, Amérique
latine - est une priorité.
Même si je n'ignore pas les réticences en la matière, peut-être serait-il bon
également de relancer la réflexion avec nos partenaires européens pour une mise
en commun de certains de nos moyens en matière de représentation diplomatique
?
L'élaboration d'un plan global d'adaptation de notre réseau diplomatique, le
deuxième réseau du monde, doit être la traduction d'une vision à la fois plus
ambitieuse, plus dynamique et plus novatrice de la place de la France dans le
monde.
Elle doit également traduire la volonté du ministère d'assurer une gestion
plus rigoureuse des deniers publics.
Avant de conclure, je voudrais souligner avec satisfaction certaines
orientations de ce budget qui me semblent particulièrement positives.
Je citerai notamment l'augmentation de 22 % des contributions volontaires aux
organisations internationales.
Cette augmentation devrait permettre de conforter l'influence de la France
dans les organismes internationaux dépendants des Nations unies et d'y
préserver le rayonnement de notre pays.
Un autre aspect positif consiste en la priorité donnée au soutien de nos
compatriotes résidant à l'étranger, qu'il s'agisse de la dotation d'assistance
ou encore des bourses d'étude.
J'ajouterai au crédit de ce budget l'amélioration des moyens de fonctionnement
du service central de l'état civil basé à Nantes, ainsi que la mise en oeuvre
du plan pour l'audiovisuel extérieur.
Pour conclure, je dirai que votre action personnelle, monsieur le ministre,
depuis votre nomination au Quai d'Orsay, témoigne d'une volonté sans faille de
donner une dynamique nouvelle à l'action de la France dans le monde par la
définition de priorités clairement identifiées.
Vous vous êtes doté, pour cela, d'un outil que vous avez rénové et dont vous
poursuivez la rénovation.
Dans ces conditions, les sénateurs socialistes soutiendront votre action en
votant le budget que vous nous soumettez.
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le
président, mesdames et messieurs les sénateurs, j'ai écouté avec beaucoup
d'attention vos interventions, et je ne dis pas cela par courtoisie. En effet,
toutes les remarques que j'ai entendues témoignent de l'intérêt que vous portez
toujours à notre diplomatie, aux conditions de fonctionnement et aux moyens de
l'administration des affaires étrangères. J'ai relevé dans vos propos nombre
d'observations que je pourrais tout à fait reprendre à mon compte.
Vous avez tous souligné qu'il s'agissait du premier budget unique « affaires
étrangères-coopération », en application de la réforme annoncée en février
dernier par le Premier ministre.
Je vous présente ce premier budget unique même si le débat sur les crédits de
la coopération et de l'aide au développement aura lieu demain, compte tenu des
modifications intervenues dans l'organisation de vos travaux.
J'ai noté les appréciations générales que vous portez sur ce budget, les
aspects positifs dont certains se félicitent, comme les faiblesses que
d'autres, parfois les mêmes, soulignent, et que je reconnais et j'assume.
Je suis néanmoins convaincu que ce projet de budget me permettra de soutenir
notre action, de relayer notre influence dans le monde et de poursuivre la
réforme de notre outil diplomatique dont, vous le savez, j'ai fait un objectif
prioritaire de mon action à la tête du ministère des affaires étrangères.
Tout en répondant à vos principales observations, je soulignerai d'abord
comment notre diplomatie tient compte des réalités du monde d'aujourd'hui pour
agir plus efficacement. J'expliquerai ensuite le sens des réformes que je mène
et je présenterai enfin le budget de mon ministère pour l'année qui vient.
Je me limiterai à résumer nos objectifs, car vous les connaissez bien.
En temps de crise comme dans les moments ordinaires - ils sont d'ailleurs peu
nombreux - nous agissons pour que notre diplomatie, contribue à la sécurité
présente et à venir de notre pays pour qu'elle prévienne ou contrebalance dans
le monde les évolutions stratégiques, économiques ou culturelles qui pourraient
être défavorables à nos intérêts et que, au contraire, elle soutienne ces
derniers, pour qu'elle favorise la mise en oeuvre dans le monde de nos
conceptions et de nos idées, qu'elle nous assure, dans une Europe de plus en
plus large, une influence toujours déterminante. Ce sont là des objectifs
permanents que nous visons en Europe comme en Méditerranée, en Afrique, au
Proche-Orient ou dans les Amériques, que nous déclinons en matière diplomatique
comme dans tous les domaines, qui nous inspirent dans les sommets
internationaux comme dans les visites ou les rencontres bilatérales.
Pour atteindre ces objectifs, comment tenir compte des caractéristiques du
monde de 1998, de sa globalité, de l'interdépendance, du poids des Etats-Unis
si particulier dans la phase actuelle ? Parce que ce monde est global, chacun
d'entre vous l'a souligné, que notre pays est une puissance d'influence
mondiale, et qu'elles sont peu nombreuses dans cette catégorie - six ou sept au
maximum - que nos intérêts sont partout, notre diplomatie doit l'être aussi.
C'est le sens des nombreux voyages ou contacts du Président de la République,
du Premier ministre ou de moi-même, de Charles Josselin et de Pierre Moscovici.
Nous avons des relations étroites et régulières avec plusieurs dizaines de
pays. Certains - Allemagne, autres membres de l'Union européenne, Etats-Unis -
sont des partenaires de tous les jours.
Vous voyez d'ailleurs, dans certaines périodes, telle la période actuelle, se
succéder les rencontres bilatérales - La Rochelle, Potsdam, Saint-Malo, Vienne
- qui illustrent cette réalité quotidienne.
Au-delà, aucun des 184 Etats autres que la France ne peut être négligé. Chacun
d'eux dispose un jour ou l'autre d'une voix, d'une influence, d'un rôle. C'est
ainsi que nous avons relancé notre diplomatie dans toutes les enceintes
multilatérales, qu'il s'agisse d'institutions comme le Conseil de sécurité ou
de réunions
ad hoc
comme le Groupe de contact.
Tout se négociant en permanence au sein de ce monde global, nous devons prêter
attention à tout. C'est le rôle du ministère des affaires, étrangères qui est
plus indispensable que jamais. Il doit veiller aux risques, saisir les
opportunités, conduire ou en tout cas suivre toutes les négociations et
surveiller leurs interactions.
Ne pouvant être exhaustif, je me bornerai à citer quelques-unes des
négociations qui auront, dans les mois ou les années à venir, une importance
décisive pour nous.
Tout d'abord, nous avons entamé des négociations délicates avec nos
partenaires européens, sur le financement de l'Union européenne pour les années
2000-2006, ce que, en langage médiatique, on appelle l'Agenda 2000.
Nous voulons limiter les dépenses, maintenir le budget de l'Union dans les
limites de 1,27 %, continuer à consacrer à la politique agricole commune une
part de ce budget suffisante pour que l'agriculture remplisse ses diverses
fonctions et disposer de moyens adéquats pour mener la politique des fonds
structurels. Il s'agira de trouver, si possible sous la présidence allemande,
qui commence au début de l'année 1999, un arrangement équitable entre les
Quinze. Chaque pays devra naturellement y contribuer. Nous n'en sommes qu'aux
débuts de la négociation.
Par ailleurs, nos partenaires de l'Union connaissent notre détermination, qui
est tout à fait nette, à réformer les institutions européennes avant tout
nouvel élargissement, faute de quoi l'Union à vingt, vingt-cinq ou trente - ce
sont maintenant des chiffres que l'on est obligé d'envisager - se paralyserait
immanquablement, avant de se dissoudre.
Cette approche, qui a été partagée aussitôt après le résultat - réel mais
insuffisant - d'Amsterdam par la Belgique et par l'Italie, l'est maintenant
également assez largement par l'Allemagne.
Ces réformes institutionnelles indispensables peuvent être accomplies avant
que s'achèvent les négociations d'élargissement ; bien sûr, on ne connaît pas
la date de leur aboutissement, qui ne saurait être fixée à l'avance par un
décret arbitraire, mais il est possible de se référer à la durée moyenne des
négociations d'élargissement qui ont eu lieu dans le passé.
A l'heure actuelle, de nouvelles négociations ont débuté avec six des pays
candidats à l'adhésion. Pour que cet élargissement soit réussi, elles devront
être très sérieusement menées. Il convient qu'elles ne soient pas bâclées pour
des raisons politiques. Il faut au contraire envisager les problèmes de façon
exhaustive afin qu'aucun ne surgisse ultérieurement. L'adhésion doit intervenir
quand ces pays sont prêts à accomplir cette démarche et que nous-mêmes sommes
prêts à les accueillir.
Au sein du conseil « affaires générales », Pierre Moscovici et moi-même y
veillerons chaque mois et à l'occasion de chaque réunion.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué la négociation de l'AMI. Nous nous en sommes
retirés et avons obligé la Commission à reconsidérer les négociations sur un
nouveau marché transatlantique, dont le commisaire Leon Brittan avait lancé
l'idée en grande partie de son propre chef. Nous avons obtenu satisfaction.
Néanmoins, nous allons bientôt devoir définir, toujours avec nos partenaires
européens, ce que sera la politique de l'Union quand, dans un an, débutera, au
sein de l'Organisation mondiale du commerce, une nouvelle période de
négociations sur des sujets aussi sensibles que l'agriculture, l'audiovisuel,
les services et la société de l'information. Chacune de ces négociations
comportera pour nous des risques, bien sûr, mais aussi pour notre économie, des
chances énormes. Tout dépend de la façon dont les négociations seront
menées.
Dans un autre domaine, nous allons commencer à débattre, dans les prochains
jours, avec les Etats-Unis et nos autres alliés au sein de l'OTAN, du « concept
stratégique » qui sera adopté pour le cinquantenaire de l'Organisation, en
avril prochain, à Washington.
A cet égard, notre objectif est double. Ce concept doit d'abord respecter la
Charte des Nations unies ; il ne doit pas entraver l'éveil de l'identité
européenne en matière de défense et de sécurité. L'Alliance doit par ailleurs
conserver un objet et une zone de compétence précis.
Ce sont des questions dont nous débattons en ce moment même avec nos
partenaires britanniques. Demain, mon collègue Alain Richard et moi-même
rencontrerons nos homologues britanniques pour explorer plus avant les récentes
ouvertures britanniques et pour savoir jusqu'à quel point la Grande-Bretagne a
changé de position sur cette question de défense européenne. Depuis des années,
la France multiplie les initiatives. Or celles-ci n'ont pu être concrétisées du
fait de l'absence de soutien de la part, notamment, de ce partenaire important.
Le sommet franco-britannique de Saint-Malo nous permettra de voir quelles
suites peuvent être éventuellement données aux récentes ouvertures de M. Tony
Blair.
Dans le monde actuel, les Etats-Unis ont un poids prédominant, dont les
manifestations sont multiples. Cette « hyperpuissance » - expression que
j'emploie souvent pour bien montrer qu'il s'agit d'autre chose que des grandes
puissances du passé ou des superpuissances de l'époque de la guerre froide - a
une activité, une compétence qui s'étendent à tous les domaines : économie,
technologie, défense, culture de masse, production d'images, mais aussi
formation des élites.
Parce que les Etats-Unis sont nos amis et nos alliés, nous devons être prêts à
soutenir leurs efforts chaque fois que cela est justifié. C'est ce que nous
avons fait pour la relance du processus de négociation au Proche-Orient dans la
phase où celui-ci était bloqué. Nous devons être prêts également à travailler
avec eux, comme nous le faisons au sein du Groupe de contact sur le Kosovo. Et
nous devons être prêts à débattre, franchement, comme nous le faisons
également, sur des situations compliquées telles que celle de l'Irak.
Mais parce qu'ils sont aussi une hyperpuissance portée à l'hégémonisme ou à
l'unilatéralisme - surtout leurs assemblées, mais aussi parfois leur exécutif -
et qu'ils perdent parfois de vue ce qu'est un partenaire ou un allié, nous
devons également être capables de leur résister sur des sujets tels que le
commerce international, l'autonomie de décision, la diversité culturelle ou
l'OTAN.
En ayant à l'esprit ces contraintes et ces nécessités, et tout en visant nos
objectifs de fond, nous avons fait face aux principaux événements de l'année
écoulée.
Ainsi, s'agissant de l'Irak - et je voudrais répondre sur ce point à Mme
Bidard-Reydet ainsi qu'à M. Mathieu - malgré les graves incidents récents, nous
ne renonçons pas à rechercher une issue d'avenir qui respecte les résolutions.
Mais il faut absolument que l'Irak se conforme enfin à toutes ses obligations
pour que l'on puisse passer au contrôle à long terme ; je le dis avec gravité,
et vous comprenez pourquoi.
En Iran, tout en restant prudents, nous accompagnons les évolutions
nouvelles.
Au Proche-Orient, nous n'avons pas cessé d'agir pour le déblocage du processus
de paix, tout en appelant à un plus grand engagement américain. Nous avons donc
soutenu les efforts de Mme Albright, salué l'engagement du président Clinton et
les résultats obtenus à Wye Plantation, où, au bout du compte, aussi bien M.
Netanyahu que M. Arafat auront fait preuve de courage politique.
Nous entendons maintenant accompagner de manière active, du côté israélien
comme du côté palestinien, un processus de paix relancé mais encore très
fragile. Nous voulons également être attentifs et disponibles durant les
négociations sur le statut final.
Nous n'oublions, dans ce contexte nouveau, ni la Syrie ni le Liban.
Après les essais indiens et pakistanais, il y a quelques mois, nous avions agi
pour préserver le traité de non-prolifération et convaincre ces pays importants
d'emprunter une autre voie par des moyens moins arrogants et moins
contre-productifs que les sanctions, leur préférant le dialogue politique.
En Afrique, nous avons poursuivi l'adaptation de notre nouvelle politique, qui
respecte les engagements et les amitiés de la France mais proscrit les
ingérences et tend à développer nos liens avec tout le continent sans nous
laisser décourager par les drames qu'il connaît.
Le succès récent du xxe sommet Afrique-France, puisque c'est ainsi que nous
l'appelons maintenant, en traitant notamment de la sécurité, a témoigné de la
confiance des Etats africains à l'égard du seul pays occidental capable de
susciter un tel regroupement.
S'agissant de la Russie, s'impose une lucidité plus grande que celle qui a eu
cours ces dernières années. Il nous faudra accompagner encore longtemps le
redressement de ce pays. Soyons conscients - et mieux vaut tard que jamais -
qu'on ne peut plaquer brusquement sur les décombres de l'URSS une économie de
marché et une société moderne que, partout ailleurs, on a mis des décennies,
pour ne pas dire des siècles, à édifier.
Aujourd'hui, naturellement, la priorité va à l'accord avec le FMI que le
gouvernement russe a besoin de trouver.
Mais, au-delà, il faut que la Russie reconstruise un Etat qui permettra à une
économie moderne, réellement saine, de se développer dans des conditions
différentes de celles qui accablent les Russes aujourd'hui.
Aux Russes, comme à nous Français et Européens, qui souhaitons les aider
utilement, de trouver le chemin de ce processus.
Au Kosovo - et là encore, pour répondre à Mme Bidard-Reydet en liaison et en
entente constantes avec nos partenaires du Conseil de sécurité, du Groupe de
contact, de l'Union européenne, de l'OTAN et de l'OSCE, nous nous sommes
mobilisés pour arracher aux autorités de Belgrade, en combinant tous les moyens
de persuasion et de pression, l'engagement d'une autonomie substantielle pour
le Kosovo et pour convaincre les Kosovars d'accepter cette solution. Nous avons
avancé, mais nous sommes encore loin du but.
Une mission de vérification s'installe sur place en ce moment même ; son
numéro deux est un diplomate français. Une force d'extraction va s'établir
d'ici peu en Macédoine, et la France agit comme nation-cadre.
Cette combinaison d'actions vise à obtenir un règlement politique de la crise.
A cet égard, malheureusement, on piétine encore. La relance de la négociation
pour trouver une solution politique est urgente ; c'est une question de
persévérance, mais il est indispensable que nous ayons progressé avant le
retour du printemps.
J'en viens à l'Union européenne.
Au-delà des négociations entamées et à réussir et des ratifications à
accomplir pour pouvoir aller de l'avant, l'enjeu est tout simplement de
reprendre le contrôle politique de son évolution et la maîtrise des décisions
qui s'y prennent, afin qu'elle apporte sur tous les plans aux citoyens de ses
Etats membres des raisons de continuer à souhaiter son développement.
Nous ferons tout, dans les temps qui viennent, à travers la relance
franco-allemande, évidente au sommet de Potsdam d'hier et de ce matin, pour que
l'Union retrouve son rayonnement et son élan.
Ce monde est instable, ainsi que beaucoup d'entre vous, notamment Pierre
Mauroy, l'ont montré tout à l'heure. Ce monde global est aussi très
concurrentiel. Aucune situation acquise, si illustre soit-elle, n'y est
protégée des remises en cause. Il est instable et perturbé, comme le prouvent
les quelque trente guerres ou crises graves qui mettent aujourd'hui aux prises
plus de cinquante Etats, ainsi que les rebondissements intercontinentaux de la
crise financière.
Dans le même temps, il est clair que les organes de régulation mondiale -
Conseil de sécurité, FMI, G 8 - peinent à accomplir leur tâche.
Notre diplomatie doit donc plus que jamais anticiper, inventer, proposer.
C'est bien parce qu'elles sont conscientes de tous ces enjeux, de la gravité de
ce moment, et pas uniquement en raison de la cohabitation et de la
Constitution, que les autorités françaises ont à coeur de parler d'une même
voix, même si c'est par plusieurs bouches, celle du Président de la République,
celles du Premier ministre et des ministres compétents, à commencer par le
ministre des affaires étrangères.
La France, disais-je, parle et propose d'une même voix. Cette cohérence est
sans prix pour défendre dans ce monde nos intérêts, nos valeurs, nos idées.
Permettez-moi de puiser quelques exemples dans l'actualité des mois
écoulés.
J'ai proposé au nom de la France, après les essais indiens et pakistanais, la
négociation d'un traité universel d'interdiction des matières fissiles à usage
militaire, pour montrer que la démarche en vue du désarmement n'était pas
frappée, pour l'essentiel, par les essais de ces deux pays. Cette idée a
progressé.
Le Président de la République a lancé, et j'ai repris devant l'ONU, l'idée de
négociation d'une convention universelle contre le financement du terrorisme,
idée qui progresse également.
Le ministre des finances a proposé à nos partenaires européens un mémorandum
contre l'instabilité financière internationale, sujet que le Président de la
République avait eu l'occasion d'aborder, et lui-même a saisi ses partenaires
du G 8. Il a lancé, à Zurich, l'idée d'un code de la route pour la bonne
circulation des capitaux.
Ne pouvant prétendre à l'exhaustivité, je citerai encore pour mémoire
plusieurs propositions présidentielles ou gouvernementale, concernant l'Europe,
sa réorientation sociale, la coordination des politiques économiques, la
représentation extérieure de l'euro - à cet égard, une solution de compromis
vient d'être trouvée - l'intégration progressive de l'UEO dans l'Union
européenne, sujet dont nous parlons avec les Britanniques et les Allemands et
qui est plus d'actualité que jamais.
Je n'aurai garde d'oublier, sur un autre plan, le rôle décisif que le
Gouvernement a joué pour qu'aboutisse, en juin dernier, la conférence de Rome
sur la création d'une cour pénale internationale.
S'agissant de l'actualité la plus récente et concernant l'Afrique des grands
lacs, nous avons remis au coeur de la réflexion l'idée d'une conférence pour la
paix dans cette partie du continent. Nous avions d'ailleurs été les premiers à
dire, avant que les protagonistes ne reconnaissent la réalité de leur propre
engagement, que ce n'était pas la crise d'un pays, la République démocratique
du Congo, mais que c'était une guerre régionale, mettant aux prises six ou sept
pays.
Dans ce monde tel qu'il est, la France doit conduire une diplomatie moderne,
vigilante, anticipatrice, qui soit à la fois une diplomatie globale et une
diplomatie du mouvement. Cette conception guide et doit continuer à guider
l'action de modernisation de notre outil diplomatique, que je souhaite
maintenant brièvement évoquer, en abordant successivement la réforme en cours,
les moyens dont je dispose et le budget.
Comme vous le savez, nous avons commencé par la réforme de la coopération,
attendue depuis de nombreuses années, différée dans le passé, pour de multiples
raisons, annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique
générale de juin 1997, arrêtée dans ses principes au début du mois de février
1998. Depuis lors, Charles Josselin et moi-même travaillons sans relâche à sa
mise en oeuvre ; il aura l'occasion, dès demain, de l'évoquer plus en
détail.
Cependant, il m'a semblé déceler, dans les interventions de la plupart de ceux
qui se sont exprimés à ce sujet, un large assentiment s'agissant des objectifs,
ce qui constitue pour nous un encouragement précieux. Demain, vous aurez
l'occasion d'examiner plus en détail les modalités d'application de cette
réforme.
Je me contenterai donc de mettre l'accent sur deux points essentiels.
Le premier est que nous mettons en place, à cette occasion, une organisation
administrative profondément rénovée. Au début du mois de janvier prochain, une
nouvelle entité, la direction générale de la coopération internationale et du
développement, la DGCID, verra le jour.
Dans ce sigle, selon l'acception qui est la nôtre, le mot « coopération »
englobe toutes les formes de notre présence et de notre action à l'étranger, y
compris la dimension à proprement parler culturelle.
Pour en revenir à l'organisation, sans doute aurions-nous pu nous contenter de
juxtaposer les structures de l'ancien ministère de la coopération et celles du
ministère des affaires étrangères. A la limite, cela aurait été plus facile et
plus commode. Mais nous aurions alors laissé passer l'occasion de procéder à
une vraie réforme et laissé perdurer des redondances inutiles. Un certain
nombre d'analystes, et sans doute cette assemblée, n'auraient pas tardé à
regretter l'occasion manquée.
Nous avons retenu un schéma plus ambitieux, qui consiste à associer dans un
même ensemble les multiples fonctions de coopération internationale aujourd'hui
assurée par la direction générale des relations culturelles, scientifiques et
techniques et celles d'aide au développement portées par les services de la rue
Monsieur, sans pour autant compromettre l'identité de chacune d'entre elles,
puisque, à l'intérieur de cette grande DGCID, les services seront réorganisés
autour de métiers qui, au contraire, vont pouvoir s'exprimer avec plus de force
que dans un mode d'organisation qui était auparavant géographique.
Nous en attendons, comme vous avez été nombreux à le souligner, une
rationalisation de notre dispositif de coopération, une clarification de nos
modes d'intervention et une définition plus lisible de nos priorités d'action.
J'ai constaté, au travers de vos interventions, notamment dans les
encouragements de M. Guy Penne et de M. Roujas, combien vous partagiez ce souci
de cohérence et d'efficacité qui nous a guidés.
J'en arrive au second point que je tiens à souligner et par là même je
répondrai aux préoccupations émises, entre autres, par le président de la
commission des affaires étrangères, M. de Villepin. Cette réforme de la
coopération n'est en rien synonyme de distanciation vis-à-vis de nos
partenaires traditionnels, en premier lieu africains.
Certes, dans le même temps, notre politique africaine est en mutation. En
effet, comme nous, l'Afrique et les Africains évoluent ; on l'a vu encore à
l'occasion de cette rencontre de Paris. Par conséquent, nous devons adapter
notre présence, notre influence, notre assistance à la modernité africaine,
tout en restant bien entendu fidèles à nos amis et en élargissant nos relations
à l'ensemble du continent.
Le message contenu dans cette politique me paraît aujourd'hui beaucoup mieux
compris, puisque cette rencontre de Paris, par son succès, par son
élargissement, a bien démontré que cette évolution ne se faisait pas au
détriment de la fidélité. Notre solidarité - nous aurons l'occasion d'en parler
- ne se relâchera pas.
Je reviens à l'adaptation des structures du ministère des affaires étrangères,
pour souligner qu'elle ne concerne pas uniquement l'ancienne direction
générale.
L'idée générale, que j'ai retrouvée fort pertinemment décrite dans plusieurs
de vos rapports budgétaires, est de simplifier nos structures d'administration
centrale, de raccourcir, autant que faire se peut, les différentes chaînes
hiérarchiques et de clarifier les diverses fonctions et missions exercées à
Paris, notamment tout ce qui relève de l'administration et de la gestion.
Cette adaptation de nos structures centrales devra trouver son prolongement
sur le terrain, dans le réseau de l'Etat à l'étranger. Je reprendrai à cet
égard bien volontiers la formule de l'un d'entre vous pour qui la réforme ne
saurait être uniquement parisienne. La carte de nos implantations à l'étranger
doit évoluer, tout simplement parce que le monde change et que, par conséquent,
la localisation à l'étranger de nos entreprises et de nos compatriotes se
modifie. Il nous appartient d'en tenir compte et de procéder à des ouvertures
de postes, à des fermetures, à des redéploiements, rendus de toute façon
nécessaires par la limitation de nos effectifs.
Se borner à répercuter mécaniquement des coupes budgétaires aboutirait
toutefois à un résultat absurde. J'ai donc demandé qu'un plan d'adaptation de
notre réseau, fondé sur une vision prospective du monde et de notre présence,
me soit présenté d'ici aux prochaines semaines. J'en informerai, naturellement,
vos commissions spécialisées. Je compte également interroger les autres
administrations de l'Etat présentes à l'étranger sur leurs projets dans ce
domaine.
J'ai bien pris note, à cet égard, des observations de plusieurs de vos
rapporteurs, en particulier de M. Dulait, quant à l'évolution de notre réseau
consulaire en Europe. La réflexion que je conduirai devra, bien entendu,
intégrer cette dimension.
J'ai également entrepris de moderniser les méthodes de gestion de mon
administration et je poursuivrai cet effort sans relâche.
Certes, un important effort de réforme et de modernisation avait déjà été
accompli dans le passé et je ne le sous-estime pas. Mais mon diagnostic actuel
est clair : les contraintes budgétaires durables qu'il nous faut affronter -
même si je m'emploierai de mon mieux à obtenir la progression que vous
souhaitez tous - les exigences nouvelles et justifiées de rigueur quant à
l'argent public, la nécessaire réforme de l'Etat, y compris de ses
administrations dites « régaliennes », le développement des relations
internationales des autres ministères ou de la société civile, dont nous devons
tenir compte, la nécessité d'être mobiles, adaptables et réactifs - je l'ai
évoqué tout à l'heure en brossant un rapide tableau de la situation dans le
monde - tout cela nous conduit à « passer à la vitesse supérieure » pour mener
à bien la modernisation des méthodes de gestion.
J'espère réussir à enraciner au ministère des affaires étrangères une vraie
culture de gestion moderne, ce qui implique aussi d'accepter des évaluations de
ce qui a été fait, de ce qui est entrepris et de ce qui sera modifié. Dans cet
esprit, j'ai créé un comité de management que je réunis chaque mois. Avec ce
comité, j'ai commencé à mettre en oeuvre les changements nécessaires, notamment
dans les domaines du personnel et de la gestion.
Rénover la politique du personnel et de la formation, c'est favoriser la
mobilité interne et externe, réformer les statuts et les corps, à la lumière en
particulier de l'arrivée au sein des affaires étrangères des personnels de la
coopération, et améliorer la formation ; elle est déjà de bonne qualité, mais
elle doit être adaptée à ce nouveau contexte. A ce propos, je partage
pleinement les observations de Mme Cerisier-ben Guiga sur la valorisation des
compétences et sur la nécessité de dépasser les rigidités des corps et des
statuts pour s'inscrire dans une dynamique.
Réformer la gestion, c'est déconcentrer les crédits, renforcer l'évaluation,
améliorer la gestion quotidienne, introduire de façon accélérée les nouvelles
technologies de l'information. Des initiatives nombreuses ont été prises depuis
plusieurs mois. J'accélère ce mouvement.
Les affaires étrangères ne sont pas uniquement une grande administration de
l'Etat dépositaire d'une fonction régalienne éminente ; elles sont également un
service public qui doit contribuer, d'une manière exemplaire, à la réforme de
l'Etat et à la recherche de l'efficacité. A cet égard, je remercie MM. Chaumont
et Roujas pour leurs appréciations positives sur les réformes de gestion qui
ont été entreprises. Cette dimension du service public est évidente pour tous
ceux d'entre vous qui ont une pratique régulière du travail avec la direction
des Français de l'étranger, et des étrangers en France en particulier.
Par ailleurs, je me suis attaché à la restructuration complète de notre
politique immobilière. Cette question a été soulevée par plusieurs d'entre
vous, notamment par MM. Dulait et Chaumont. Ils ont raison : un équilibre doit
effectivement être trouvé entre le caractère emblématique de nos
représentations à l'étranger et le souci de rigueur et d'économie.
A ce titre, les exemples que vous citez de nos projets à Berlin, à Pékin ou
ailleurs illustrent, précisément, la nécessité de refondre nos procédures et
d'encadrer plus strictement ces projets, ce que j'ai fermement entrepris.
Un effort supplémentaire doit par ailleurs être accompli en faveur des
constructions scolaires à l'étranger. Les cas mentionnés notamment par MM. Guy
Penne ou Jacques Chaumont nous rappellent que nos crédits d'investissement
doivent probablement être mieux répartis entre les constructions de locaux
diplomatiques et celles de locaux scolaires.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
En outre, le comité de politique
immobilière prendra, à partir du début de l'année prochaine, des orientations
nouvelles avec plus de clarté et plus de transparence.
J'en viens maintenant aux principales orientations de ce premier budget unique
« affaires étrangères - coopération ».
Globalement, vous l'avez souligné, il s'agit d'un budget de reconduction, même
si cela recouvre des évolutions différenciées entre la partie concernant
purement et simplement les affaires étrangères et celle qui est relative à
l'ancien périmètre du budget de la coopération. Avec 20,7 milliards de francs,
le projet de budget que je vous présente s'inscrit, en effet, dans la
continuité des moyens mis en place en 1998.
Plusieurs d'entre vous ont pu regretter telle ou telle insuffisance. Bien sûr,
chacun peut toujours souhaiter - moi le premier- disposer de moyens supérieurs,
surtout au vu des missions qui nous sont imparties. Mais il faut tenir compte
d'un équilibre général, même si la part consacrée au ministère des affaires
étrangères dans le budget de l'Etat est modeste.
Je me suis pleinement retrouvé dans les propos de M. de Villepin : nous avons
effectivement le devoir de doter notre pays des moyens nécessaires à la mise en
oeuvre d'une action internationale efficace pour assurer sa puissance et sa
présence effective dans le monde.
Ce budget de consolidation comporte des choix clairs, qui correspondent à
plusieurs priorités marquées que nous finançons par des redéploiements assumés.
J'en donnerai devant vous quatre brèves illustrations.
Tout d'abord, j'ai personnellement insisté, pendant la préparation de ce
budget, sur l'importance que revêt pour notre influence dans le monde le
maintien d'un effort public significatif en matière de coopération culturelle,
scientifique et technique.
C'est parfois contesté, et je le regrette infiniment, car nos actions de
coopération dans ce domaine constituent l'indispensable accompagnement de notre
diplomatie. Elles sont également le support de notre politique en faveur de la
francophonie ; à cet égard, j'ai lu avec attention le rapport budgétaire de
votre collègue M. Legendre, fin connaisseur du monde de la francophonie. Elles
sont, enfin, souvent la condition préalable au succès de nos entreprises sur
certains marchés extérieurs. Tout simplement, la culture est au coeur de la
place de la France dans le monde.
Après plusieurs années d'érosion continue, interrompue
in extremis
l'an
dernier, j'ai à nouveau obtenu cette année la reconduction des moyens
financiers affectés à ces actions. Pour lutter contre l'éparpillement, j'ai
toutefois décidé d'amorcer, à partir de 1999, une réorientation de ces crédits
autour d'actions que je juge prioritaires.
Je suis heureux, d'ailleurs, de constater que cet effort de hiérarchisation et
de détermination de priorités claires pour notre action culturelle extérieure a
été salué par plusieurs d'entre vous, et je les en remercie. Il n'est jamais
facile, en effet, de fixer des priorités, même si l'on y est constamment
invité.
La première priorité concerne la politique audiovisuelle extérieure : elle
bénéficiera de plus de 130 millions de francs de mesures nouvelles.
Le soutien à TV5, dont la grille de programmes va être profondément remaniée,
sous l'impulsion du nouveau président que nous avons nommé, M. Jean Stock, dont
je salue devant vous le dynamisme, l'aide à la montée sur satellites de
nouvelles chaînes françaises, le soutien accordé à l'exportation de productions
françaises constituent, je vous le rappelle, les trois axes de ce plan d'action
qui répondent, notamment, aux interrogations exprimées par M. Del Picchia.
Au total, et pour la première fois, les moyens consacrés à l'audiovisuel
extérieur par le ministère des affaires étrangères dépasseront le milliard de
francs.
J'ai bien relevé l'importance que votre assemblée accorde à cette politique de
l'audiovisuel extérieur, qu'il s'agisse d'ailleurs de la télévision ou de la
radio.
A cet égard, j'ai demandé à M. Jean-Paul Cluzel, dont j'avais souhaité le
renouvellement du mandat, de poursuivre la consolidation de RFI en élargissant
son audience et en adaptant sa progression, en harmonie bien sûr avec les
nouveaux enjeux de notre présence extérieure.
La deuxième priorité, clairement annoncée, touche à la promotion des
formations supérieures françaises à l'étranger. Le marché - il faut employer ce
terme - de la formation supérieure est dorénavant devenu mondial et
concurrentiel, en même temps qu'il est un investissement stratégique.
Si l'université française veut demeurer un centre d'attraction pour les jeunes
élites étrangères, avec toutes les conséquences à en attendre pour notre pays,
il est impératif de renforcer les actions de promotion internationale de notre
enseignement supérieur.
En 1999, il s'agira de mieux accueillir les étudiants étrangers, d'assouplir
pour eux les formalités de visas et de mettre en place un nouveau programme de
bourses d'excellence. J'ai réservé à cette fin 55 millions de francs de crédits
nouveaux. M. Claude Allègre, avec qui cette politique est pensée et menée, et
moi-même venons de constituer un nouvel opérateur, l'agence Edufrance, qui a
été présentée à la presse voilà quelque temps et qui a déjà organisé une
manifestation remarquable au Mexique, lors du voyage du Président de la
République. MM. de Villepin et Durand-Chastel, qui nous ont accompagnés dans ce
déplacement, ont pu constater, comme nous, le bien-fondé de cette démarche qui
consiste à relayer les efforts des deux administrations, les affaires
étrangères et l'éducation nationale, pour assurer à l'étranger la promotion de
notre système d'enseignement supérieur. Ce système existait déjà, mais il était
moins coordonné, moins systématique, et avait donc moins de force.
J'ai également décidé que notre action culturelle devait obéir à des priorités
géographiques plus claires et plus compréhensibles. Il est important de savoir
ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons, de même qu'il est important
que la représentation nationale en soit informée afin que le débat se concentre
sur de vrais choix. Je parle naturellement des véritables priorités et non pas
de celles que l'on accumule à tel point que le mot « priorité » perd parfois
toute signification.
Ainsi, en 1999, c'est la coopération avec les Etats-Unis, avec la Chine, à la
suite notamment des déplacements du Président de la République et du Premier
ministre, avec les pays du MERCOSUR, comme M. Baylet en a exprimé le souhait,
et, enfin, avec les grands pays d'Afrique anglophone, notamment l'Afrique du
Sud et le Nigeria - cela s'inscrit dans le volet « ouverture » de notre
politique africaine modernisée - qui sera accrue au prix, naturellement, des
redéploiements nécessaires. Je suis convaincu que vous soutiendrez cette
logique d'une plus grande sélectivité en fonction des priorités géopolitiques
clairement exprimées.
Ce budget vise également à permettre à notre pays de retrouver toute son
influence dans le système multilatéral de l'ONU, grâce à la restauration du
niveau des contributions volontaires. Les rapporteurs et les opérateurs ont, à
juste titre, relevé le redressement du volume des contributions volontaires de
la France aux organisations internationales, grâce à une mesure nouvelle très
significative de 50 millions de francs, soit un accroissement de 25 % des
crédits correspondants. Comme vous l'avez souligné, les uns et les autres, à
juste titre, cette mesure était indispensable.
La troisième priorité de ce budget est la solidarité envers nos compatriotes
de l'étranger. J'insiste sur ce point, car je connais la sensibilité
particulière de la Haute Assemblée, notamment des sénateurs représentant les
Français de l'étranger, à l'égard de tout ce qui touche le sort de nos
communautés hors de France.
Vous avez relevé, généralement pour vous en féliciter, l'effort important qui
sera consenti en 1999 en faveur de l'aide à l'enseignement français à
l'étranger. Le Gouvernement, compte tenu de la priorité générale qu'il accorde
à l'éducation, accroîtra l'an prochain de 5,4 % les crédits de l'AEFE, avec en
particulier un net coup de pouce pour les bourses scolaires, au titre
desquelles est inscrite une mesure nouvelle de 20 millions de francs, soit une
progression de 10 %. Cet accent mis sur les bourses constitue une réponse,
certes partielle, j'en conviens, à l'accroissement des droits de scolarité dont
plusieurs d'entre vous se sont, à juste titre, préoccupés.
Je ne développerai pas davantage cette question, sinon pour vous indiquer à
quel point est précieux, à mes yeux, l'atout que représente pour notre
influence et pour la francophonie le réseau de nos établissements scolaires à
l'étranger. Ce sentiment est également partagé par Claude Allègre - nous en
avons parlé à maintes reprises - et j'entends le convaincre de l'intérêt d'une
implication accrue de son administration dans la politique de l'enseignement
français à l'étranger.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur spécial
et M. Guy Penne,
rapporteur pour avis.
Très bien !
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
J'ai écouté avec attention
l'intervention de Mme Cerisier-ben Guiga concernant l'aide sociale à nos
compatriotes vivant à l'étranger. En augmentant de 10 % en 1999 les crédits
d'assistance consulaire, le Gouvernement manifeste son devoir de solidarité à
l'égard des Français de l'étranger en situation sociale précaire.
Plusieurs d'entre vous, notamment M. Cantegrit, m'ont interrogé sur une
éventuelle remise en question de ces aides sociales en Europe. Il faut
effectivement, et c'est le sens des instructions que j'ai données à mes
services, mettre en conformité nos pratiques en ce domaine avec la
réglementation communautaire. Mais je tiens à vous rassurer : cette mise en
cohérence s'effectuera d'une manière très progressive de sorte que nos
compatriotes les plus démunis résidant en Europe n'en subiront pas les
conséquences.
Vous avez tous souligné la question sensible de l'évolution des effectifs
diplomatiques et consulaires. Le projet de budget que je vous présente prévoit,
pour l'ensemble des services des affaires étrangères et de la coopération, une
nouvelle suppression de 143 postes.
J'ai écouté avec attention vos observations sur les contraintes
supplémentaires qu'allaient occasionner ces nouvelles réductions de poste,
après tous les efforts déjà consentis au cours de ces dernières années. Comment
ne pas comprendre les inquiétudes qu'ont exprimées sur ce point M. le président
de la commission des affaires étrangères, M. Dulait, Mme Cerisier-ben Guiga et
bien d'au-tres encore ?
Compte tenu de la configuration de notre réseau à l'étranger, nous sommes
probablement parvenus à une sorte de point limite, notamment dans un certain
nombre de consulats, alors que, dans le même temps, nous relançons la politique
des visas et que la demande d'assistance consulaire, loin de diminuer, a plutôt
tendance à s'accroître.
La poursuite d'un processus de réduction d'emplois appellerait inévitablement
des décisions difficiles. Je suis prêt, comme je vous l'ai indiqué voilà un
instant, à procéder aux aménagements nécessaires parce qu'il faut suivre
l'évolution de la vie, y compris internationale. Mais cette adaptation doit
toutefois découler d'une vision politique de l'évolution de notre présence à
l'étranger et non d'une approche comptable. Je m'efforcerai donc d'obtenir
satisfaction sur ce point.
Je terminerai cette présentation du budget en abordant deux points que
plusieurs d'entre vous ont évoqués.
Le premier a trait aux recrutés locaux. Une remise en ordre est effectivement
souhaitable compte tenu de la diversité des statuts, des niveaux de
rémunération et des régimes de couverture sociale.
A cette fin, j'ai demandé qu'un rapport complet sur ce dossier complexe me
soit présenté d'ici à la fin de l'année. J'en exploiterai, dès le début de
l'année prochaine, les propositions les plus pertinentes. Sans attendre, j'ai
obtenu que les crédits correspondants soient sensiblement revalorisés, dans le
budget pour 1999 de 5 %, afin que les disparités les plus criantes soient dès
maintenant corrigées.
Le second point concerne l'avenir des coopérants du service national sur
lequel M. le président de la commission des affaires étrangères, Mme
Brisepierre, M. Dulait et d'autres encore m'ont interrogé. Comme vous le savez,
le Gouvernement prépare un projet de loi sur le volontariat civil destiné à
remplacer l'actuelle formule du service national de coopération. Comme vous
l'avez tous souligné à juste titre, il s'agit d'un enjeu important pour le
ministère des affaires étrangères mais également pour d'autres administrations.
Je pense notamment au ministère des finances en raison du rôle joué à
l'étranger par les coopérants en entreprises.
Je tiens, à cet égard, à vous indiquer que le Gouvernement a la ferme volonté
de présenter rapidement au Parlement un projet de loi qui assurera, sans
solution de continuité, le relais des coopérants par les futurs volontaires.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis certain que
vous êtes convaincus, comme moi, de la nécessité de renforcer pour 1999, dans
un monde si complexe et si instable, le caractère vigilant, global, inventif et
mobile de notre diplomatie.
Je vous ai dit comment j'agissais pour que l'outil diplomatique au service de
ces objectifs soit de plus en plus performant et comment j'utilise à cette fin
les moyens qui me sont donnés. Le projet de budget pour 1999 représente une
nouvelle étape. Je vous remercie de bien vouloir l'adopter, lorsque vous aurez
à vous prononcer, demain soir, par un vote unique.
(Applaudissements.)
M. le président.
Je rappelle que les crédits concernant les affaires étrangères inscrits à la
ligne « affaires étrangères et coopération » seront mis aux voix à la suite de
l'examen des crédits affectés à la coopération.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 596 998 172 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV :
moins
482 665 868 francs. »
Par amendement n° II-83 rectifié, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe
du Rassemblement pour la République proposent de réduire ces crédits de 2 000
0000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à
moins 484 665 868 francs.
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Cet amendement consiste à prendre en compte une situation particulière dans la
Caraïbe. En effet, la délimitation des eaux territoriales entre les
départements d'outre-mer et les Etats de la Caraïbe relève du droit
international, mais certains états, notamment Antigua et Sabba n'ont pas voulu
signer un accord international. De ce fait, il n'existe pas de frontière
maritime entre ces Etats indépendants et les Antilles françaises.
De même, ces Etats refusent la notion de zone exclusive économique, au motif
qu'ils sont extérieurs au territoire européen. De ce fait, nos marins-pêcheurs
martiniquais et guadeloupéens sont soumis au bon vouloir si ce n'est à
l'arbitraire de ces Etats. Ils sont arrêtés, leur matériel de pêche est saisi
et les Etats demandent des dédommagements.
Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits alloués au fonds de
coopération décentralisée afin de permettre le financement de l'octroi de
licences de pêche pour ces Etats au profit de nos marins-pêcheurs.
Cet amendement ne modifie nullement l'équilibre du budget, puisqu'il s'agit
d'une réduction indicative des crédits de 2 millions de francs qui s'impute
plus particulièrement sur le chapitre 42-13, intitulé « Appui à des initiatives
privées ou décentralisées ». Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien
vouloir l'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Chaumont
rapporteur spécial.
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je
ne puis donc émettre un avis. A titre personnel, je me demande si cet
amendement ne relèverait pas plutôt de la compétence communautaire mais, pour
l'information de la Haute Assemblée, il serait bon d'entendre le point de vue
du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
La solution préconisée par Mme
Michaux-Chevry ne me semble pas pouvoir s'appliquer d'un point de vue
technique, indépendamment du fait de savoir si elle est politiquement
opportune. L'idée de proposer à ces Etats des compensations financières qui
seraient prélevées sur le budget du ministère des affaires étrangères ne me
paraît pas bonne.
Cela dit, les incidents qui se sont produits entre des pêcheurs martiniquais
et guadeloupéens, d'une part, et les Etats que vous avez cités, notamment
Antiqua et Sabba, sont tout à fait regrettables. Vous savez, par ailleurs, que
les questions relatives à la pêche relèvent de la compétence communautaire.
Je vous propose donc, après avoir indiqué que la démarche proposée ne me
paraissait pas fondée mais tout en notant que le problème est réel, de
m'entretenir de cette question avec MM. Moscovici et Queyranne et je tiendrai
le Sénat informé des initiatives que nous serons amenés à prendre sur un
terrain plus diplomatique pour essayer de convaincre les Etats que vous citez
de changer de comportement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-83 rectifié.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de manifester mon étonnement. Cette
question ne relève pas de la compétence communautaire. Les Etats concernés,
notamment Antigua, Sabba et la Barbade, sont totalement indépendants. Ils ne
sont pas liés à l'Europe. Ils n'acceptent pas la zone exclusive économique. Par
ailleurs, nous n'avons pas signé de convention internationale avec eux, à
l'exception de la Dominique.
Dès lors, que se passe-t-il, monsieur le ministre, quand nos marins sont
emprisonnés ? Ce sont les assemblées locales qui prennent à leur charge les
dédommagements. Lorsqu'un Français se trouve en difficulté dans un pays
étranger, la France doit intervenir. Ces Etats demandent à être dédommagés car,
parfois, prétendent-ils, nos marins-pêcheurs pêchent dans leurs eaux.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que soit créé un fonds décentralisé
dans lequel la collectivité que je représente, la Guadeloupe, a versé 3,5
millions de francs, ce qui est nettement insuffisant. Vous savez très bien que
si l'Etat français apporte sa quote-part, nous pourrons bénéficier de fonds
complémentaires de la part de l'Europe.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-83 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 281 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 91 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 316 500 000 francs ;
« Crédits de paiement : 410 100 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les affaires étrangères.
4
TRANSMISSION D'UN PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles
88-2 et 88-4 de la Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le numéro 92, distribué
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
5
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 89, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Raffarin un rapport supplémentaire fait au nom de
la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de
résolution (n° 517, 1997-1998) présentée en application de l'article 73
bis
du règlement par M. Yann Gaillard sur la proposition d'acte communautaire
relative à la réforme des fonds structurels (n° E-1061).
Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n° 93 et distribué.
7
DÉPÔT D'UNE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu, en application de l'article 73
bis,
alinéa 8, du règlement,
une résolution, adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan,
sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des fonds
structurels (n° E-1061).
Cette résolution sera imprimée sous le n° 91 et distribuée.
8
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Charles Descours un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n° 89, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 90 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mercredi 2 décembre 1998 :
A onze heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Défense (articles 47 et 48) :
1. Rapporteurs spéciaux :
Exposé d'ensemble, dépenses en capital : M. Maurice Blin (rapport n° 66,
annexe n° 43) ; dépenses ordinaires : M. François Trucy (rapport n° 66, annexe
n° 44).
2. Rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées :
Nucléaire, espace et services communs : M. Jean Faure (avis n° 69, tome IV) ;
section Gendarmerie : M. Paul Masson (avis n° 69, tome V) ; section Forces
terrestres : M. Serge Vinçon (avis n° 69, tome VI) ; section Air : M.
Jean-Claude Gaudin (avis n° 69, tome VII) ; section Marine : M. André Boyer
(avis n° 69, tome VIII).
A quinze heures et le soir :
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 89, 1998-1999), adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.
Rapport (n° 90, 1998-1999) de M. Charles Descours, fait au nom de la
commission des affaires sociales.
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Suite de l'ordre du jour du matin :
Affaires étrangères et coopération :
II. - Coopération (et francophonie) :
M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 2) ;
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (aide au développement, avis n°
69, tome III) ;
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (francophonie, avis n° 67, tome XIII).
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 1999
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1999 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles
de la deuxième partie, non joints à l'examen
des crédits du projet de loi de finances pour 1999
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour
1999, est fixé au vendredi 4 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif
au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée
de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de
la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du
territoire :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9
décembre 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Claude
Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés, portant modification
de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans
le corps des sapeurs-pompiers (n° 85, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants
tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les
agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le
public (n° 86, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 2 décembre 1998, à deux heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 1er décembre 1998
SCRUTIN (n° 34)
sur l'amendement n° II-35, présenté par M. Henri Torre au nom de la commission
des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B du projet
de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de
l'Outre-mer)
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 306 |
| Pour : | 206 |
| Contre : | 100 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
12.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Lylian Payet.
Abstentions :
5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges
Mouly, Georges Othily et Jacques Pelletier.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
95.
Contre :
1. _ Mme Lucette Michaux-Chevry.
Abstentions :
2. _ MM. Edmond Lauret et Victor Reux.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
47.
N'ont pas pris part au vote :
5. _ MM. André Bohl, André Dulait, Daniel
Hoeffel, Jean-Jacques Hyest et Jacques Machet.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
46.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Edmond Lauret, Georges Mouly, Georges
Othily, Jacques Pelletier et Victor Reux.
N'ont pas pris part au vote
MM. André Bohl, Gérard Delfau, André Dulait, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques
Hyest et Jacques Machet.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui
présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 309 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 155 |
| Pour l'adoption : | 209 |
| Contre : | 100 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 35)
sur l'amendement n° II-36, présenté par M. Henri Torre au nom de la commission
des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B du projet
de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de
l'Outre-mer).
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 308 |
| Pour : | 208 |
| Contre : | 100 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
12.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Lylian Payet.
Abstentions :
4. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges
Othily et Jacques Pelletier.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Georges Mouly.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
96.
Contre :
1. _ Mme Lucette Michaux-Chevry.
Abstention :
1. _ M. Edmond Lauret.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
48.
N'ont pas pris part au vote :
4. _ MM. André Bohl, André Dulait, Daniel
Hoeffel et Jean-Jacques Hyest.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
46.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Edmond Lauret, Georges Othily et Jacques
Pelletier.
N'ont pas pris part au vote
MM. André Bohl, Gérard Delfau, André Dulait, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques
Hyest et Georges Mouly.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui
présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 309 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 155 |
| Pour l'adoption : | 209 |
| Contre : | 100 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.