Séance du 28 novembre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 1999. -
Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Budget annexe des monnaies et médailles (p. 2 )
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial de la commission des finances ; M.
Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Adoption des crédits figurant aux articles 49 et 50.
Economie, finances et industrie
I. - CHARGES COMMUNES
ET COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (p.
3
)
MM. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les charges communes ; Paul Loridant, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les comptes spéciaux du Trésor ; Mmes Marie-Claude Beaudeau, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Yves Fréville, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Charges communes
(p.
4
)
Crédits du titre Ier (p.
5
)
Amendement n° II-72 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre II. - Adoption (p.
6
)
Crédits du titre III (p.
7
)
Amendement n° II-10 de la commission. - MM. Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
rapporteur spécial ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. -
Adoption.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre IV (p. 8 )
Amendement n° II-11 de la commission. - MM. Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
rapporteur spécial ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-73 de la commission. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre VI. - Adoption (p.
9
)
Article 77 (p.
10
)
MM. Yves Fréville, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 78 (p. 11 )
MM. Yves Fréville, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Comptes spéciaux du Trésor
(p.
12
)
Article 51. - Adoption (p.
13
)
Article 52 (p.
14
)
Amendement n° II-37 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 53. - Adoption (p.
15
)
Article 53
bis
(p.
16
)
Amendement n° II-38 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 54. - Adoption (p.
17
)
Article 55 (p.
18
)
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Yves Fréville, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Articles 56 à 58. - Adoption (p.
19
)
II. - SERVICES COMMUNS ET FINANCES
(ET CONSOMMATION) (p.
20
)
M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services communs et finances ; Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour la consommation et la concurrence ; M. Jean-Jacques Robert, Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Crédits du titre III (p. 22 )
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° II-12 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général
de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat, Joël Bourdin. - Adoption
par scrutin public.
Vote des crédits réservé.
Crédits du titre IV (p. 23 )
M. Pierre Lefebvre.
Vote des crédits réservé.
Crédits du titre V. - Vote réservé (p.
24
)
III. - INDUSTRIE (ET POSTE) (p.
25
)
MM. Jean Clouet, rapporteur spécial de la commission des finances ; Francis
Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour
l'industrie ; Jean Besson, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques, pour l'énergie ; Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques, pour les technologies de l'information et
la poste ; Gérard Delfau, Pierre Lefebvre, Henri Weber, André Bohl, Aymeri de
Montesquiou, Pierre-Yvon Trémel, Daniel Percheron.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
Crédits du titre III (p.
26
)
Amendement n° II-13 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le
secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, Henri Weber. - Adoption par scrutin
public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre IV (p. 27 )
Amendement n° II-14 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le
secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre V. - Adoption (p.
28
)
Crédits du titre VI (p.
29
)
Amendement n° II-15 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le
secrétaire d'Etat, Henri Weber. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.
Mise au point au sujet d'un vote (p. 30 )
MM. Aymeri de Montesquiou, le président.
IV. - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT (p.
31
)
MM. René Ballayer, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Odette Terrade, MM. Bernard Dussaut, Michel Bécot, Bernard Joly.
Suspension et reprise de la séance (p. 32 )
MM. André Jourdain, Roland Huguet, Kléber Malécot, Pierre Hérisson.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat.
Adoption des crédits.
Article 79 (p. 33 )
Mme Odette Terrade.
Amendements n°s II-53 de M. Huguet, II-54 de M. Jourdain et II-55 de M.
Malécot. - MM. Roland Huguet, André Jourdain, le rapporteur spécial, Mme le
secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Adoption de l'article.
Commerce extérieur (p. 34 )
MM. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances ; Michel
Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ;
Bernard Dussaut, André Ferrand, Aymeri de Montesquiou, Pierre André, le
président, Hubert Durand-Chastel, Mme Odette Terrade.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Adoption des crédits.
3.
Ordre du jour
(p.
35
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 1999
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66
(1998-1999).]
Budget annexe des monnaies et médailles
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le budget annexe des monnaies et médailles.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Maryse Bergé-Lavigne,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des monnaies et médailles
souligne le caractère mixte de cette administration qui est chargée, dans le
cadre de sa mission de service public, de fournir au Trésor la monnaie
métallique.
Mais la Monnaie de Paris a également développé un savoir-faire artistique et
commercial qui lui permet, à travers une gamme étendue de produits, de se
procurer des recettes commerciales contribuant pour près du tiers à son
financement global.
Pour 1999, le budget annexe poursuit pour la troisième année consécutive son
mouvement de croissance, passant de 1 044 milions de francs à 1 382 millions de
francs, soit une augmentation de 32,3 %.
Ce budget sera marqué en 1999 par deux événements : le lancement de la frappe
de l'euro et le retour à l'équilibre budgétaire sans recourir à la subvention
de l'Etat.
Le programme de frappe de l'euro a débuté le 11 mai 1998 à l'établissement
monétaire de Pessac, où le précédent rapporteur spécial de ce budget, notre
collègue Claude Haut, s'était rendu au mois de juillet pour une opération de
contrôle.
Au 18 novembre 1998, le premier milliard de pièces d'euro a été atteint.
En 1999, la frappe de 2 milliards et demi de pièces d'euro constituera
l'essentiel - 96,9 % - du programme de l'établissement, la frappe de pièces de
monnaie française ne représentant plus qu'un contingent infime de 80 millions
de pièces.
La nécessité de disposer d'ici à 2002 d'un stock de pièces correspondant à 65
% des besoins justifie l'importance du programme de frappe, en rupture avec le
rythme des années précédentes, où la frappe représentait annuellement 500 à 600
millions de pièces.
Parallèlement, la Monnaie a poursuivi en 1998 ses autres activités :
l'événement qu'a constitué la Coupe du monde de football a permis une forte
progression des recettes dans le secteur des monnaies de collection comme dans
celui des médailles, notamment à l'exportation.
Dans le domaine des monnaies étrangères, la Monnaie de Paris a confirmé, en
1998, sa stature internationale en conquérant de nouveaux marchés.
Ces bons résultats permettent d'envisager d'atteindre l'équilibre budgétaire
en 1999 sans recourir à la subvention.
Depuis 1993, le budget annexe n'était équilibré que grâce au versement par
l'Etat d'une subvention qui s'élevait encore à 49,4 millions de francs en 1998.
Pour 1999, aucune subvention ne sera versée. En effet, les prévisions de
recettes pour 1999 augmentent de 39,3 % à 1 373 millions de francs. La cession
au Trésor des monnaies françaises et des euros à face française représente le
tiers des recettes.
Les dépenses d'exploitation, à hauteur de 1 337 millions de francs,
progressent de 34,1 %. L'essentiel de cette hausse résulte de l'augmentation de
50 % des crédits du poste « achats » due à la croissance du volume de frappe.
Les achats constituent, de ce fait, le premier poste de dépenses depuis
1997.
Les dépenses de personnel sont en progression de 4,70 %. Cette hausse - due
pour partie à l'application du nouveau taux de cotisation patronale sur les
retraites des ouvriers - reflète, en outre, les adaptations qui se sont
révélées nécessaires pour répondre au défi de l'euro.
Ainsi, la mise en place d'une nouvelle chaîne de cuivrage destinée aux pièces
de centièmes d'euro a nécessité le recrutement de cinq ouvriers
supplémentaires, conformément aux prévisions du plan d'entreprise.
En outre, à la suite d'un conflit social survenu au mois de juin à
l'établissement de Pessac, il a été procédé de façon anticipée à dix-huit
recrutements compensatoires sur les départs prévus dans les années à venir,
afin de ne pas compromettre le programme de frappe dans l'attente de
l'installation des dernières presses rapides. Ces recrutements n'ont concerné
que le personnel ouvrier de Pessac.
Pour l'établissement parisien, un graveur et trois agents de maîtrise ont été
recrutés, et il a été procédé à l'embauche de quatorze ouvriers, dont six pour
compenser des mutations vers l'établissement de Pessac.
En conclusion, il convient de constater que, dans un contexte concurrentiel
difficile, la Monnaie de Paris a su retrouver l'équilibre budgétaire grâce à
ses efforts de productivité et à une politique commerciale active.
Toutefois, la question de la réussite de l'après-euro reste posée alors même
que le redressement de l'établissement parisien n'est pas encore tout à fait
acquis.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a
adopté à l'unanimité les crédits du budget annexe des monnaies et médailles.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 3
novembre 1998, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de
parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
J'y renonce, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, tout d'abord, je tiens à remercier Mme Bergé-Lavigne, rapporteur
spécial de la commission des finances, de l'excellente qualité du rapport
qu'elle a consacré au budget annexe des monnaies et médailles pour 1999.
Comme elle l'a souligné, l'année 1998 a été marquée pour la Monnaie, comme on
l'appelle familièrement, par le démarrage de la fabrication des pièces de
l'euro.
Le budget pour 1999 est caractérisé, pour la première fois depuis 1993, par un
retour à l'équilibre, conformément aux prévisions du plan d'entreprise «
Monnaie 2000 ».
Comme l'a souligné Mme Bergé-Lavigne, la Monnaie a réalisé une performance
technique et humaine exceptionnelle puisqu'elle est le premier établissement
des onze pays de l'euro à avoir commencé la frappe de cette devise : la Monnaie
frappera 2,5 milliards de pièces en 1999, après 1,6 milliard en 1998. Voilà qui
prouve l'expertise professionnelle et l'efficacité des équipes de la Monnaie de
Paris. Ainsi, pour répondre à une interrogation de Mme Bergé-Lavigne, après
l'euro, il y aura encore l'euro. Cette grande institution restera donc
parfaitement compétitive.
Ce budget se traduit par un accroissement rapide des recettes. Les
conséquences de la Coupe du monde de football sur la fabrication des médailles
et des monnaies de collection en 1997 et en 1998 ont occasionné 100 millions de
francs de recettes supplémentaires. Les exportations de médailles, de bronzes
et de monnaies de collection vont bon train grâce aux efforts des équipes
commerciales.
En ce qui concerne les dépenses, mis à part le poste des achats, dont la forte
hausse est liée au niveau du programme de frappe, tous les autres postes sont
maîtrisés et les dépenses de fonctionnement seront stabilisées en 1999 à leur
niveau de 1998.
Il y a eu trente-six recrutements en 1998, notamment à l'établisssement de
Pessac, qui a réalisé la performance exceptionnelle de frapper l'euro, et il
n'y aura aucune suppression d'emploi budgétaire aux monnaies et médailles en
1999.
La direction de la Monnaie a poursuivi une concertation active avec les
représentants des personnels pour parvenir à ce résultat.
Enfin, un programme d'investissement important a été mené, d'une part, à
Pessac, pour développer la production d'euros, d'autre part, à Paris, pour
moderniser l'informatique. Nous avons donc confiance dans l'avenir des monnaies
et médailles.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à marquer
votre confiance en cet établissement prestigieux et efficace en votant ce
budget.
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget
annexe des monnaies et médailles et figurant aux articles 49 et 50 du projet de
loi de finances.
Services votés
M. le président.
« Crédits : 1 007 615 047 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49 au titre des services
votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 39 720 000 francs ;
« II. - Crédits : 374 831 735 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 50 au titre des mesures
nouvelles.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le budget annexe des monnaies et médailles.
Economie, finances et industrie
I. - CHARGES COMMUNES
ET COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
l'économie, les finances et l'industrie : I. - Charges communes et comptes
spéciaux du Trésor.
La parole est à M. de Rocca Serra, rapporteur spécial.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, pour les charges communes.
Monsieur
le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
m'appartient de vous présenter pour la première fois ce qui constitue le
premier budget de l'Etat, celui des charges communes.
Avec 681 milliards de francs de crédits, il « pèse » en effet plus du tiers
des dépenses brutes du budget général.
Il comprend, au risque d'apparaître hétéroclite, les crédits destinés à
l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux et qui ne peuvent
être inscrits dans le budget d'un ministère particulier.
Y figurent ainsi, sans que cette énumération ait un caractère exhaustif, la
charge financière de la dette publique, les aides à l'exportation, le
remboursement de la franchise postale des administrations, certains crédits
destinés aux rapatriés, ou encore l'aide publique en direction des pays les
moins avancés.
S'agissant de l'aide apportée à ces pays, pourrez-vous nous indiquer, monsieur
le secrétaire d'Etat, le montant ainsi que les modalités selon lesquelles
transitera l'aide que va apporter la France aux pays qui ont été cruellement
touchés par le cyclone
Mitch
, conformément aux déclarations de M. le
Président de la République ?
Par-delà cette diversité des sujets abordés, il faut relever que les crédits
de ce budget restent très concentrés. Les trois premiers postes de dépenses -
charge financière de la dette, remboursements d'impôts et charges sociales -
représentent plus de 89 % de l'ensemble des dépenses.
Par ailleurs, celles-ci sont constituées à hauteur de 99,3 % par des dépenses
ordinaires.
Compte tenu de la diversité des thèmes abordés par ce budget et du temps qui
m'est imparti, je me limiterai à quelques observations en vous renvoyant pour
l'analyse détaillée de ces crédits à mon rapport écrit.
Il convient, tout d'abord, de relever que ce budget connaît des variations
importantes de structure d'un exercice budgétaire à l'autre ou en cours
d'exercice.
Ainsi, s'agissant des pensions des différents ministères, seules les pensions
des agents des Postes et télécommunications et, depuis cette année, celles des
fonctionnaires de La Poste apparaissent en loi de finances initiale au sein de
ce budget, pour un montant de 29,5 milliards de francs. Puis c'est en cours
d'année que ce budget regroupe la totalité des crédits de pension de l'Etat, à
l'issue d'un arrêté de transfert d'un montant de 140 milliards de francs
intervenant en début d'exercice.
Par ailleurs, les variations de structure d'un exercice à l'autre sont très
importantes. Les crédits du budget des charges communes ont été accrus de 15,4
milliards de francs au titre des rebudgétisations tandis que, en sens inverse,
43,8 milliards de francs ont été transférés vers d'autres budgets,
principalement celui de l'emploi. Ce sont donc plus de 58 milliards de francs
de crédits qui ont changé d'affectation par rapport à l'année dernière, soit
une somme supérieure au budget de la recherche ou représentant plus de deux
fois les crédits de la justice.
Ce budget comprend aussi les crédits destinés au paiement des intérêts de la
dette de l'Etat. En effet, seul apparaît dans le budget de l'Etat le coût en
trésorerie de la dette de l'Etat, c'est-à-dire les charges financières que
celle-ci entraîne pour l'Etat. Le remboursement du capital s'opère, lui, dans
un cadre extrabudgétaire et n'apparaît donc jamais en tant que tel au sein du
budget.
En 1999, la charge nette de la dette est en apparence stabilisée. Elle s'élève
à 237,77 milliards de francs, soit une progression limitée à 1 %. Cette moindre
progression est cependant uniquement due à un « effet prix » résultant du
niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Il s'agit donc là de causes
exogènes indépendantes de la volonté du Gouvernement.
En effet, le financement du déficit budgétaire de l'Etat, estimé à 236,5
millards de francs, et de divers engagements pour une somme de 9 milliards de
francs, contribuera à accroître par ailleurs mécaniquement les charges de la
dette de 12,5 milliards de francs.
Cet « effet volume » rend donc plus que jamais nécessaire l'effort de
réduction du déficit budgétaire proposé par la commission des finances. De ce
fait, en souhaitant que le déficit soit réduit de 14 milliards de francs
supplémentaires par rapport à ce que propose le Gouvernement, la commission
entend stabiliser son poids au sein du PIB. Seule une telle politique permettra
en effet de préserver l'avenir et de lutter contre l'effet « boule de neige »
de l'endettement, qui accroît inexorablement la charge financière pesant sur le
budget de l'Etat, limite la marge de manoeuvre de notre politique et fragilise
nos finances publiques.
Par ailleurs, il est particulièrement frappant de relever que les dépenses de
garantie, qui s'élèvent à 1,5 milliard de francs dans ce projet de budget, sont
« très aléatoires et dépendantes d'événements imprévisibles », selon les termes
même du Gouvernement.
Cette situation est d'autant plus nette pour l'exercice 1999, s'agissant de
garanties à l'exportation, que les aléas des marchés étrangers enregistrés en
1998 risquent de se confirmer en 1999. Ainsi - et je ne citerai qu'un exemple -
la COFACE estime qu'une « cessation complète des paiements de la part de
l'Indonésie conduirait à des indemnisations pouvant s'élever jusqu'aux environs
de 3 milliards de francs sur l'exercice » faisant, par voie de conséquence,
supporter à l'Etat un coût non négligeable au titre de l'assurance crédit.
Il me semble également nécessaire de revenir sur la forte inertie des dépenses
de personnel, qu'il s'agisse des rémunérations d'activité ou des charges de
pension.
Si, à la différence des deux projets de loi de finances précédents, celui-ci
ne fait plus figurer aucun crédit au titre des « mesures générales intéressant
les agents publics », je tiens néanmoins à rappeler que l'augmentation des
rémunérations de la fonction publique sera de 20,1 milliards de francs en 1999,
dont 14,8 milliards de francs au seul titre de l'accord salarial dans la
fonction publique du 10 février 1998.
Cette progression est d'autant plus inquiétante qu'elle contribue non
seulement à accroître le poids des dépenses de fonctionnement, mais également à
rigidifier les dépenses publiques. Elle a par ailleurs des effets induits sur
les fonctions publiques territoriale et hospitalière, pour des montants estimés
respectivement à 6,5 milliards de francs et 5,2 milliards de francs.
Les collectivités locales et les hôpitaux publics devront donc faire face à
des augmentations de leurs dépenses de fonctionnement qui leur seront en
quelque sorte imposées.
De même, je souhaite attirer attirer votre attention sur « l'explosion
programmée » du poids des retraites de la fonction publique, pour reprendre
l'expression du président de la commission des finances, M. Alain Lambert.
L'évolution de cette catégorie de dépenses risque de se révéler rapidement
problématique, comme le souligne le rapport sur les rémunérations de la
fonction publique joint au présent projet de loi de finances. Ce rapport du
Gouvernement examine en effet les modalités de financement des retraites
publiques, compte tenu des évolutions démographiques prévisibles. Il relève
ainsi que la charge budgétaire incombant actuellement à l'Etat représente 70,5
% du montant total de ces dépenses, qui s'élèveront à 175 milliards de francs
en 1999. Par ailleurs, compte tenu de l'évolution démographique, le surcoût
pour l'Etat est évalué par la direction du budget à plus de 79 milliards de
francs dès 2010 et serait, sur les bases actuelles de financement, pour plus de
90 % à la charge de l'Etat.
Il importe donc de prendre rapidement la mesure de ce phénomène. En effet,
plus l'action à entreprendre sera réalisée rapidement, plus elle sera efficace
et moins elle sera douloureuse.
Je souhaite, enfin, m'interroger sur la sous-estimation volontaire faite
l'année dernière par le Gouvernement du coût de la ristourne dégressive
fusionnée.
Même si les crédits destinés au financement de mesures exceptionnelles en
faveur de l'emploi ne figurent plus depuis cette année au sein du budget des
charges communes, je tenais à rappeler que le Gouvernement a volontairement
sous-estimé ces crédits lors de l'examen de la loi de finances pour 1998 de
plus de 3 milliards de francs. Ils devront donc être rétablis à l'occasion de
l'examen du prochain collectif pour 1998, pour un montant qui est maintenant
chiffré par le Gouvernement à 5,6 milliards de francs !
Ce projet de budget comporte également des crédits correspondant à la
politique du logement. Il me semble à ce titre nécessaire de procéder au
recentrage des primes d'épargne logement.
La commission des finances avait, lors de l'examen du projet de loi de
finances pour 1998, souhaité réduire ces crédits de 2,1 milliards de francs,
soit le montant des mesures nouvelles. Ce dispositif est en effet détourné de
son objectif, financer le logement dans de meilleures conditions, afin d'être
utilisé comme un produit de placement coûteux pour l'Etat et sans effet sur
l'économie de la construction.
Pour ces raisons, la commission des finances proposera de réduire de nouveau
ces crédits de 2,1 milliards de francs.
Dans ce contexte, s'inscrivant dans le cadre de la stratégie globale définie
par le rapporteur général, deux amendements de réduction des crédits ont été
déposés. Ils traduisent la volonté de la commission d'oeuvrer en faveur d'une
politique budgétaire plus responsable et plus prudente, tout en respectant les
règles strictes posées en ce domaine par l'ordonnance organique du 2 janvier
1959.
Nous vous demandons également, mes chers collègues, d'adopter les deux
articles qui sont rattachés pour leur examen à ce budget. Le premier, l'article
77, concerne la majoration traditionnelle des rentes viagères. Le second,
l'article 78, autorise la mise à disposition de La Poste des fonds des comptes
courants. Cette mesure permettra de renforcer l'autonomie de La Poste. Il sera
cependant nécessaire de préciser l'échéancier en fonction duquel seront
décentralisés ces fonds ainsi que son impact sur le financement de l'Etat.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, sous le bénéfice de ces
observations, et sous réserve de l'adoption des deux amendements de la
commission des finances, d'adopter les crédits du budget des charges communes
ainsi que les deux articles qui sont rattachés pour leur examen à ce budget.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant, rapporteur spécial.
M. Paul Loridant,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
comptes spéciaux du Trésor dessinent un patchwork impressionnant qui couvre la
quasi-totalité des interventions publiques. Leur examen conduit à se pencher
sur la politique forestière, la politique du sport, la politique du secteur
public, les interventions au bénéfice des Etats étrangers, enfin sur presque
toute la palette des actions publiques.
La masse des sommes concernées est considérable puisque, par exemple, en 1999,
les comptes spéciaux du Trésor représenteront 450 milliards de francs de
recettes, soit près du quart des ressources budgétaires de l'Etat.
Ces sommes sont affectées cette année à 41 comptes, soit un de moins que l'an
dernier, puisque la suppression du Fonds de soutien aux hydrocarbures est
programmée.
Le solde des comptes spéciaux du Trésor, tel qu'il est affiché par le
Gouvernement, connaîtrait en 1999 une amélioration très spectaculaire de 7,7
milliards de francs. Autrement dit, d'un déficit prévu en loi de finances
initiale pour 1998 de 4,6 milliards de francs, on passerait à un excédent de
3,1 milliards de francs en 1999.
L'amélioration du solde des comptes spéciaux du Trésor contribuerait à plus
d'un tiers de la réduction du déficit budgétaire en 1999. Cette situation
résulte elle-même d'une forte diminution des charges des comptes spéciaux que
ne viendrait pas accompagner à due concurrence la baisse des recettes
affectées.
Je souhaite apporter, à ce stade, un complément de commentaire pour indiquer
que la réduction des crédits ouverts en 1999 repose dans un certain nombre de
cas sur des hypothèses que la commission a jugées optimistes. A titre
d'exemple, je pense en particulier à la maîtrise des crédits de comptes de
prêts à des Etats étrangers, qui pourrait être déjouée par l'évolution de
l'économie internationale et par les catastrophes naturelles qui ont eu lieu
tout récemment et que vous avez en tête.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, profiter de notre débat pour faire
le point sur les intentions du Gouvernement pour contribuer à alléger la misère
de populations cruellement touchées ?
Je pense également que le calibrage retenu pour les dotations aux entreprises
publiques est quelque peu incertain.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
En effet !
M. Paul Loridant,
rapporteur spécial.
Je reviendrai sur ce point.
Je voudrais aussi faire observer que la seule considération des crédits
ouverts par les lois de finances initiales ne suffit pas pour appréhender les
opérations des comptes. En effet, l'existence de très importants reports de
soldes d'une année sur l'autre, non retracés par les documents budgétaires,
doit être gardée à l'esprit pour apprécier l'ampleur des moyens réels des
comptes spéciaux du Trésor.
Mes commentaires seront nécessairement partiels.
Je souhaiterais d'abord évoquer deux sujets qui ont retenu l'attention de la
commission des finances lors de l'examen des articles de la première partie,
celui du Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, et celui
du Fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens, le
FIATA.
En ce qui concerne le FARIF, M. le rapporteur général a presque tout dit, lors
de l'examen des articles de la première partie, des conséquences du dispositif
de la loi de 1995. Le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel a été
refusée l'extension d'assiette proposée par le Gouvernement. Elle portait, je
vous le rappelle, sur les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.
Nous avons, en revanche, accepté la programmation d'une montée en charge du
tarif de la taxe sur les bureaux. Cette position se traduira par une
progression des ressources du FARIF à partir d'un prélèvement concentré sur les
seuls bureaux.
Je m'interroge sur les effets d'une telle évolution qui, je m'empresse de le
dire, n'est pas le fait de la décision de notre commission. La diminution des
moyens disponibles pour les interventions de l'Etat dans la région
d'Ile-de-France pourrait poser à cette région de vrais problèmes de
financements d'aménagement. Aussi souhaiterais-je, monsieur le secrétaire
d'Etat, que vous nous indiquiez quelles sont vos intentions en la matière.
En ce qui concerne le FIATA, il me semble, là aussi, que tout a été dit. La
position de principe de notre commission sur la taxe sur l'aviation civile et
sur la taxe d'aéroport nous conduira à refuser la mesure proposée par le
Gouvernement, même si je ne partage pas l'avis de la commission, mais j'en suis
ici le rapporteur.
Par ailleurs, j'évoquerai très rapidement la situation de deux autres comptes
: le Fonds national de développement du sport et le Fonds national de
développement de la vie associative. Ces deux comptes me paraissent en effet
illustrer les dangers du recours à la méthode des comptes d'affectation
spéciale. Ce danger est double : celui, d'abord, de voir la spécificité de ces
comptes rognée par l'histoire, ces comptes ne devenant qu'un moyen d'appoint de
l'action d'un ministère ; celui aussi d'une gestion quelque peu « existentielle
» qui suppose un contrôle attentif.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Paul Loridant,
rapporteur spécial.
Avec l'examen des comptes agricoles que sont le Fonds
national pour les adductions d'eau, le FNDAE et le Fonds forestier national, le
FFN, on entre, pour le premier, dans les « mystères » de la péréquation, et,
pour le second, dans les difficultés d'articulation d'une politique
sectorielle.
Dans l'ensemble, l'évolution de ces comptes n'est pas satisfaisante.
S'agissant du FNDAE, je crois qu'on peut déplorer la mise à sa charge de
dépenses de dépollution agricole qu'on a jusqu'à présent pas eu le courage de
faire financer par les responsables de ces pollutions : c'est l'application du
principe « pollueur-payeur ». Cela exerce un effet d'éviction regrettable sur
le financement des besoins d'équipement considérables suscités par les
directives européennes et cela touche particulièrement les communes rurales et
les communes de montagne, auxquelles, vous le savez, le Sénat porte une grande
attention.
S'agissant du Fonds national forestier, la question qui se pose est évidemment
celle d'adaptation des moyens aux ambitions que l'on nourrit. J'indique que tel
n'est pas le cas, et ce depuis de très nombreuses années, si bien que nos
engagements en matière de reboisement ne seront pas tenus, ce qui est devenu
une habitude.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la France s'est engagée auprès des
autorités de Bruxelles à reboiser 15 000 hectares par an. Elle n'en assure que
700 environ. Or, c'est un des moyens reconnus pour combattre l'effet de
serre.
L'un des comptes les plus significatifs est celui qui décrit les opérations
relatives au secteur public, en d'autres termes les comptes de dotation aux
entreprises publiques et le compte de privatisation. Vous savez que ce dernier
enregistrerait 17,5 milliards de francs de recettes en 1999, soit une
diminution très sensible par rapport aux opérations réalisées en 1997, qui
s'élevaient à 60 milliards de francs. Avec ce compte, monsieur le secrétaire
d'Etat, la commission des finances, unanime, estime que la limite de la
lisibilité budgétaire est atteinte.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Paul Loridant,
rapporteur spécial.
Je souhaite insister tout particulièrement sur deux
éléments.
D'abord, je m'étonne des estimations produites dans le projet de loi de
finances pour 1999, qui ne tiennent pas compte de l'opération de privatisation
du Crédit lyonnais. Or le Gouvernement s'est engagé, me semble-t-il, à réaliser
cette opération au cours de l'exercice 1999. Nous avons par ailleurs un doute
sur l'engagement affiché de privatisation de l'entreprise Aérospatiale.
Ensuite, soulignons que, malgré l'amélioration de la situation financière
d'ensemble du secteur public, les besoins à financer restent considérables,
qu'il s'agisse de tirer les conséquences des sinistres bancaires ou
d'accompagner les difficultés financières de certaines entreprises
industrielles, telles que Réseau ferré de France et Charbonnages de France, qui
paraissent hors d'état de les surmonter par elles-mêmes.
Dans ces conditions, il est probablement quelque peu irréaliste d'envisager
une réduction pérenne des recettes du compte, et, monsieur le secrétaire
d'Etat, je fais le pari qu'une loi de finances rectificative nous proposera, en
1999 comme en 1998, d'ajuster les opérations de ce compte de façon
significative.
Quant à supposer que ses dépenses pourraient contribuer à la résorption de la
dette publique de l'Etat, cela nous paraît dans l'immédiat déraisonnable, le
compte devant d'abord servir à résorber celles des entreprises et des
établissements publics.
J'ai tout à l'heure évoqué la situation des comptes de prêts aux Etats
étrangers. Je n'y reviendrai pas longuement, sinon pour indiquer qu'elle
traduit des difficultés auxquelles toute action extérieure se trouve
aujourd'hui confrontée. C'est aussi le rôle de la France que d'aider certains
pays particulièrement démunis, tout en veillant au bon usage des fonds qui leur
sont affectés.
Ces difficultés sont d'abord d'ordre budgétaire, et notre capacité à financer
le développement des pays les plus pauvres en souffre. Mais, ces difficultés
sont aussi financières et économiques, et nous supportons les dépenses passives
des cessations de paiement observées ici ou là. Par conséquent, je m'interroge,
monsieur le secrétaire d'Etat, sur la vraisemblance de l'amélioration du solde
des comptes de prêts que vous prévoyez dans le projet de loi de finances.
En conclusion, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à
approuver les comptes spéciaux du Trésor, sous réserve de l'adoption de
l'amendement qui a été déposé par notre rapporteur général.
(Applaudissements.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
parler en cinq minutes de sommes aussi importantes que celles qui sont
comptabilisées dans le budget des charges communes et des mouvements opérés
dans les comptes spéciaux du Trésor relève un peu de la gageure.
Je rappellerai donc simplement que quelque 681 milliards de francs sont inclus
dans le périmètre du projet de budget des charges communes, tandis que les
mouvements opérés sur les comptes spéciaux atteignent plus de 50 milliards de
francs pour les CAS, les comptes d'affectation spéciale, et plus de 374
milliards de francs pour les comptes d'avances, qui comprennent notamment le
compte d'avance aux collectivités locales.
Je limiterai donc mon propos à quelques observations sommaires, mais que
j'estime utiles.
Je me félicite, tout d'abord, que le projet de budget des charges communes
connaisse cette année un changement de périmètre non négligeable, avec la
réintégration dans les crédits de l'emploi des sommes consacrées à la
couverture des exonérations de cotisations sociales des entreprises.
Si ce choix budgétaire est salutaire, il n'en demeure pas moins que se pose
encore la question de l'efficacité de la mesure en elle même, dont nous aurons
l'occasion de reparler à l'occasion de l'examen des crédits de l'emploi.
Mon groupe apprécie également que les sommes consacrées au financement des
bourses de collège aient enfin quitté les charges communes pour le budget de
l'enseignement scolaire.
Je veux d'ailleurs souligner qu'en proposant une réduction forfaitaire des
crédits du titre IV de l'enseignement scolaire, nos collègues de la majorité
sénatoriale se sont, en quelque sorte, inscrits contre le maintien du pouvoir
d'achat de ces bourses de collège.
Plus problématique est, pour nous, le choix du transfert dans le chapitre des
charges communes les sommes permettant le financement des pensions des agents
des PTT.
Je me dois, maintenant, d'évoquer le problème des comptes spéciaux.
Nous sommes, par principe, relativement réticents au fond au développement de
la procédure de mise en place de comptes spéciaux, singulièrement dans le cadre
des comptes d'affectation spéciale et des comptes de commerce.
En effet, le développement et l'extension de ces procédures ont souvent permis
de dissimuler des débudgétisations plus importantes et ont facilité,
accessoirement, un effet d'affichage sur la maîtrise des dépenses publiques.
Le dilemme nous en est d'ailleurs fourni par l'actualité la plus récente et
les articles rattachés aux budgets que nous examinons.
Sous la pression d'un cadre budgétaire encore trop étroit, le ministère de
l'équipement, des transports et du logement a ainsi été amené à nous proposer
en première partie de la loi de finances un financement d'investissements en
infrastructures routières par l'extension de la redevance sur les bureaux et un
financement de la sécurité aérienne par la modification des missions du Fonds
de péréquation des transports aériens.
Nous sommes convaincus, pour notre part, que le recours à la procédure des
comptes d'affectation spéciale est en quelque sorte un ultime recours devant
les insuffisances de financement constatées dans le budget général et qu'il
conviendrait, en ces matières, de procéder de manière différente.
Il n'y a pas, de mon point de vue, de justification économique à la
progression limitée, voire au gel, de la dépense publique en certains domaines.
Celle-ci ne procède en fait, selon nous, que de l'idéologie libérale qui a
cours, notamment, au sein de la Commission européenne.
Vous avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous souhaitons, avec le
temps, que le mouvement de réduction du nombre et du poids des comptes spéciaux
se poursuive, afin que soit enfin établie une procédure budgétaire plus
transparente.
M. le président.
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
avec 680 milliards de francs de crédits bruts et 374 milliards de francs de
crédits nets, le budget des charges communes est, en termes quantitatifs, le
premier budget de l'Etat.
Je ne ferai néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, que deux
observations.
Je veux, d'abord, féliciter votre Gouvernement d'avoir largement clarifié la
présentation de ce projet de budget, notamment en transférant au budget de
l'emploi les exonérations de charges sociales, ce qui est en effet leur place
logique, et en budgétisant les fonds de concours des charges de pensions de La
Poste.
Ensuite, je veux vous encourager à poursuivre votre démarche de stabilisation
de la dette publique.
Nous observons, en effet, un changement de tendance par rapport aux années
précédentes. La charge de la dette progresse désormais de manière raisonnable
et, dès le budget de l'an 2000, le niveau de la dette publique en France
devrait entamer une décrue.
Ce retour à la raison permettra de retrouver les marges de manoeuvre
nécessaires au financement d'une politique orientée vers nos priorités, et
d'abord vers l'emploi.
Je m'attarderai plus longuement sur les comptes spéciaux du Trésor, d'abord
pour souligner que, comme pour les charges communes, l'opération de
clarification entamée dans la loi de finances précédente est poursuivie.
S'agissant du financement de l'accession sociale à la propriété, l'article 53
du projet de loi de finances traduit notamment les termes de la convention
signée par l'Etat au mois d'août dernier sur le 1 % logement.
Par cette convention, l'Etat s'est engagé à rebudgétiser progressivement son
financement. Cet engagement est une bonne chose et a été salué par tous.
Cependant, ce même article prévoit la suppression du compte d'affectation
spéciale créé à cet effet au 31 décembre 1999.
De l'an 2000 à 2002, les prélèvements sur le 1 % logement vont donc perdurer,
monsieur le secrétaire d'Etat.
Comme le compte sera supprimé, le prélèvement sur le 1 % logement ne sera-t-il
pas considéré comme une simple recette du budget de l'Etat ? Cette crainte est
sans doute infondée en raison des engagements pris dans le cadre de la
convention quinquennale, mais nous souhaiterions, monsieur le secrétaire
d'Etat, être totalement rassurés sur ce point.
En ce qui concerne la gestion du secteur public, après plusieurs années
marquées par une approche purement idéologique de la question et l'insuffisante
implication de l'Etat actionnaire dans les entreprises publiques, le
Gouvernement a adopté une démarche pragmatique, agissant au cas par cas, avec
le souci de préserver l'intérêt du pays et le développement de ses
entreprises.
La situation du secteur public a d'ailleurs été rétablie. En effet, autant
pour les grandes entreprises nationales que pour les entreprises du secteur de
l'assurance et du secteur bancaire, hormis la Société marseillaise de crédit,
la situation globalement déficitaire de 1996 est devenue excédentaire à partir
de 1997.
Un débat est prévu à l'Assemblée nationale sur le secteur public financier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous le suivrons avec la plus grande
attention.
Je voudrais, pour terminer, dire quelques mots du Fonds national pour le
développement des adductions d'eau, le FNDAE.
Protéger les sources, refaire des circuits d'adduction devenus vétustes,
améliorer la desserte et la qualité des eaux distribuées, ce sont là autant de
dépenses importantes pour les communes, notamment les communes de montagne, les
communes rurales, les communes pauvres, et l'on sait que ce fonds contribue,
entre autres, à ces investissements obligatoires.
Il est normal que ces investissements, qui atteignent plus de 11 milliards de
francs par an, soient en forte croissance. D'où l'intérêt de préserver les
moyens financiers du FNDAE, même si sa contribution trop faible se limite à
environ 10 % du coût des projets.
Le projet de loi de finances pour 1996 avait augmenté la redevance sur les
consommations d'eau afin de stopper la dégradation des moyens de ce fonds. Cela
s'avère insuffisant, monsieur le secrétaire d'Etat.
Ainsi, pour 1999, le produit de la redevance sur les consommations d'eau
devrait rester stable en francs courants : 540 millions de francs. Par
ailleurs, le produit du prélèvement sur le PMU ne devrait pas progresser
davantage, compte tenu de la fragilité de cet organisme. Au total, les recettes
du fonds ne progresseront que de 0,4 %, passant de 981 millions de francs à 985
millions de francs.
Mais il est vrai que les recettes de 1998 devraient, en fait, s'élever à 995
millions de francs.
Nous le savons tous, monsieur le secrétaire d'Etat, l'eau n'est plus ce bien
inépuisable que l'on croyait éternel. Chacun a pris conscience de la nécessité
de protéger et de transmettre aux générations futures une eau de qualité, une
eau sans laquelle aucune vie ne serait possible sur notre planète.
Tout le monde, les élus en premier, comprend et accepte les obligations
résultant de la loi sur l'eau et leurs conséquences en termes
d'investissements, soit, je le rappelle, 11 milliards de francs par an. Ces
dépenses obligatoires sont très lourdes pour les petites communes et les
communes pauvres, qui doivent donc s'endetter sur plusieurs décennies.
Au siècle dernier, lorsque la République a voulu que chaque Français sache
lire et écrire, l'Etat s'est donné les moyens de répondre à cet objectif et,
dans toutes les communes, de la plus petite à la plus grande, il a bâti des
écoles.
De même, la protection de notre ressource en eau peut être considérée,
monsieur le secrétaire d'Etat, comme une cause nationale. Compte tenu de
l'obligation de répondre aux besoins et des investissements programmés, l'Etat
doit s'impliquer davantage et mieux aider les communes les plus petites, celles
de montagne et les plus pauvres d'abord, en supprimant les utilisations du
FNDAE pour des actions qui n'étaient pas prévues, et, ensuite, en portant
peut-être sa participation au-delà des 10 % et, enfin, en invitant les agences
de bassin à une plus grande générosité.
Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste votera le budget
des charges communes et des comptes spéciaux du Trésor, sous réserve du rejet
des amendements de réduction présentés par la majorité sénatoriale, et qui
remettent en cause des aspects importants de la politique du Gouvernement que
nous soutenons.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
budget « mammouth » des charges communes, le tiers du budget de la France, ne
comporte pas, traditionnellement, de mesures spectaculaires. Il est composé,
pour l'essentiel, de crédits évaluatifs, mais l'évolution de ces crédits
reflète bien les tendances de fond de nos finances publiques, les conséquences
des réformes - ou leur absence - qui modèlent à long terme le budget.
J'évoquerai, à cet égard, le problème du coût des retraites et celui des
dégrèvements législatifs locaux, car je relève que nous avons déjà longuement
parlé de la dette.
Mais je voudrais d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, consacrer quelques
mots aux crédits d'intervention de votre budget. Ce budget devrait
naturellement participer à l'effort de réduction du déficit budgétaire, même si
je suis tout à fait d'accord avec certaines augmentations, qui sont bienvenues,
en particulier celles des crédits affectés à la SOFARIS, la société française
pour l'assurance du capital risque.
La commission des finances nous propose une réduction significative de 2,1
milliards de francs de crédits en matière de prime d'épargne logement. Au-delà
de cette économie, qui porte d'ailleurs sur des crédits évaluatifs, je
m'interroge sur l'évolution du système d'aide à la construction constitué par
ces primes.
Il semble poser un problème aussi bien à la Cour des comptes qu'au rapporteur
spécial, socialiste, de l'Assemblée nationale.
En effet, l'Etat accorde une prime maximale de 10 000 francs aux titulaires de
plan qui affectent le produit de leur épargne au financement de leur habitation
principale. Or, ce dispositif coûteux, 8,1 milliards de francs, est aujourd'hui
largement détourné de son objectif.
La Cour des comptes fait ainsi remarquer que l'encours des prêts ne représente
plus que 23 % de celui des dépôts, qui atteignait plus de 1 200 milliards de
francs à la fin de l'année dernière.
Nous savons tous que le plan d'épargne logement est devenu un produit de
placement performant si on le compare aux SICAV monétaires, puisque son taux
actuel est de 4,25 %. A l'inverse, du fait de la baisse des taux, le taux des
prêts accordés au titre de l'épargne logement devient moins intéressant face à
la concurrence.
Le nombre des plans a littéralement explosé au cours des années récentes : il
a dépassé les 15 millions et il s'est accru de 12 % l'année dernière.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous demande naturellement pas - pas
plus, je pense, que la commission ! - de réviser les contrats en cours,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Evidemment !
M. Yves Fréville.
... qui doivent aller jusqu'à leur terme. Mais ne devrait-on pas réfléchir au
taux administré des plans d'épargne logement, comme l'a demandé le gouverneur
de la Banque de France ?
N'y aurait-il pas lieu d'être plus exigeant pour les nouveaux prêts quant à
l'affectation de la prime à l'effort de construction ?
La commission a soulevé un problème de fond pertinent. C'est pourquoi nous
voterons son amendement.
J'en arrive aux autres problèmes posés par ce budget.
La dérive des charges de retraite des fonctionnaires est de plus en plus
contraignante. Elle se poursuit dans une certaine indifférence, même si le
Gouvernement demande une énième mise à jour des perspectives démographiques -
tout le monde les connaît - des régimes spéciaux au Commissariat général du
Plan.
Tout d'abord, plus de clarté serait nécessaire pour une meilleure information
du Parlement. Ce n'est en effet qu'en gestion que les crédits de pension sont
regroupés dans les charges communes ; ils sont préalablement ventilés, lors du
vote du budget, dans les divers fascicules budgétaires où ils font un peu de «
gonflette », si vous me permettez cette expression, gonflette non
significative, d'ailleurs, puisque, par exemple, les retraites des professeurs
d'université sont comprises dans la section scolaire, ce qui aboutit à une
sous-évaluation du coût de l'enseignement supérieur.
Il faut donc revenir à la lettre et à l'esprit de l'ordonnance organique, dont
l'article 6 rattache très clairement la dette viagère au titre Ier. Appliquons
cette ordonnance organique ; nous aurons ainsi une vision exacte, dès le vote
du budget, de la dérive de la subvention d'équilibre de l'Etat, qui est passée
de 98 milliards de francs, en 1994, à 122 milliards de francs cette année, soit
une majoration annuelle de 5 % en moyenne.
Je souhaiterais très vivement aussi plus de clarté en ce qui concerne les
mécanismes de compensation généralisée et de surcompensation spécifique entre
les régimes spéciaux, la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales et l'Etat.
La subvention d'équilibre du budget de l'Etat au titre de la compensation
apparaît bien au chapitre 33-91 pour 20,4 milliards de francs cette année,
alors qu'elle n'atteignait que 11 milliards de francs en 1992. Voilà donc, là
encore, une dérive très forte ! Naturellement, ce que je dis de l'Etat
s'appliquerait aussi bien aux prélèvements exigés des collectivités locales du
fait du régime de la CNRACL. Les ajustements ne suffisent plus. Il faudrait une
réforme des régimes spéciaux.
Je souhaite également évoquer la rigidité à la baisse des dégrèvements
législatifs d'impôts locaux.
Ces dégrèvements atteindront 61 milliards de francs l'an prochain, en
progression de 2,8 %. Ils constituent 22 % de l'effort financier de l'Etat en
faveur des collectivités locales.
Ces dégrèvements sont désormais - l'administration des finances a, en ce
domaine, fait de remarquables progrès - parfaitement isolés au sein de la
comptabilité de l'Etat, ce qui n'était pas le cas avant 1994. Mais il faudrait
en tirer les conséquences : ils ne devraient plus figurer dans la présentation
de l'article d'équilibre en déduction des recettes brutes de l'Etat. Pourquoi
déduire des dégrèvements d'impôts locaux des impôts d'Etat ? Ce sont des
dépenses à part entière que nous devons traiter commes telles.
Je présenterai deux remarques au sujet de l'évolution de ces dégrèvements
d'impôts locaux.
L'accroissement de ces dégrèvements, qui ont littéralement explosé après la
dépression des années 1992 et 1993, est pour les trois quarts dû à
l'augmentation du coût du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe
professionnelle.
On aurait pu croire que ce mécanisme agisse comme un stabilisateur automatique
et que, la valeur ajoutée des entreprises diminuant fortement en période de
récession, l'Etat aide les entreprises, en tant que contribuables locaux,
pendant cette période délicate.
On aurait pu penser aussi que ce dégrèvement diminuerait deux ans après la fin
de la récession. Je dois donc vous avouer mon étonnement, monsieur le
secrétaire d'Etat, devant la non-réduction de ce dégrèvement, que je ne
comprends pas.
Pourtant - et je souhaite toujours que, en matière de dégrèvement cela soit
fait - on a bloqué, en 1995, le taux d'impôt servant au calcul de ce
dégrèvement. Celui-ci ne diminue pas ou, plus exactement, s'il diminue cette
année, c'est uniquement à hauteur de 2,8 milliards de francs du fait de votre
réforme de la part salariale de la taxe professionnelle. Soucieux de davantage
comprendre cette évolution, je vous soumets cette question.
En outre, nous nous heurtons aux effets pervers des dégrèvements de taxe
d'habitation. J'évoque cette question puisque nous aurons à traiter ici même de
la réforme de la taxe d'habitation l'année prochaine. Ces dégrèvements de
divers types s'élèvent à 11 milliards de francs.
Dans certaines villes, notamment dans la mienne, près de la moitié des
contribuables en bénéficient. Ce n'est pas cela qui me gêne. Ce qui me gêne,
c'est le fait que ces contribuables ne supportent plus aucune conséquence des
accroissements des taux des impôts locaux, faute de voir jouer le mécanisme de
blocage que j'évoquais tout à l'heure et que j'aurais d'ailleurs souhaité voir
instituer pour la réforme de la taxe professionnelle ; ils sont littéralement
anesthésiés.
L'élu local devant être responsable de la pression fiscale devant le
contribuable électeur, il ne me paraît pas sain que cette responsabilité
disparaisse dans l'organisation de notre système de dégrèvement.
Plus grave, ce système de dégrèvement de la taxe d'habitation a des effets «
contre-péréquateurs ».
Voilà quelques années, en 1995, avait été donnée la répartition de ces
dégrèvements par département. Il est apparu très clairement que c'étaient les
départements sièges des grandes agglomérations, du midi de la France en
particulier - je n'ai rien contre l'Hérault, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône,
le Gard voire la Gironde, monsieur le président
(Sourires)
-, qui
bénéficient le plus de dégrèvements, reportant ainsi une part de leurs charges
fiscales sur le contribuable national. Les départements les plus ruraux et les
départements de montagne étaient, au contraire, défavorisés, alors que les
revenus par habitant y sont les plus faibles.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait continuer à publier ces
dégrèvements par département et à les analyser de façon plus approfondie, afin
que l'on puisse exactement apprécier leur effet contre-péréquateur.
Je terminerai, monsieur le secrétaire d'Etat, par une question concernant le
principal compte spécial du Trésor : le compte d'avances sur impositions
locales.
Je m'interroge en effet sur l'ampleur du solde débiteur de ce compte au 31
décembre 1997. Notre excellent rapporteur avait regretté que l'on n'ait pas
toujours les soldes des comptes. J'ai donc regardé dans le compte général de
l'administration des finances : le solde actuel s'élève à 111,183 milliards de
francs à la fin de 1997. Comment un solde aussi important peut-il continuer à
se creuser ?
Par ailleurs, alors que ce compte spécial du Trésor était traditionnellement
débiteur les années passées - en loi de finances initiale à la suite, au
demeurant, d'une réforme menée par M. Charasse voilà quelques années - il est
quasiment en équilibre en 1999, ce qui améliore de 2,7 milliards de francs
l'équilibre budgétaire. J'ai trouvé d'autant moins d'explication à cela que les
recettes provenant de l'encaissement de la taxe professionnelle diminueraient
mécaniquement si, par malheur, on n'adoptait pas l'excellent amendement de
notre rapporteur spécial.
Cela m'amène à ma dernière question : si par hasard l'Assemblée nationale ne
se ralliait pas aux propositions du Sénat concernant la réforme de la taxe
professionnelle, comment serait payée aux collectivités locales la compensation
qui leur permet d'assurer leur trésorerie puisqu'il n'y aurait plus de paiement
par douzièmes au titre des impôts locaux ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Excellente question !
M. Yves Fréville.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les quelques questions que je
souhaitais vous poser, étant entendu que le groupe de l'Union centriste votera
le projet de budget tel qu'amendé par la commission des finances.
(M. le
rapporteur général applaudit.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, je bornerai cette brève intervention à trois séries de
remarques de caractère quelque peu général.
En premier lieu, s'agissant de la dette, monsieur le secrétaire d'Etat, comme
l'a dit très justement M. de Rocca Serra, seul apparaît dans le budget de
l'Etat le coût en trésorerie de la charge de l'Etat ; seuls apparaissent dans
les documents budgétaires les intérêts des emprunts. Le remboursement des
emprunts est confondu dans les mouvements de trésorerie de l'Etat. On procède
ainsi, si je ne me trompe, de toute éternité, et cela est parfaitement conforme
à l'ordonnance organique de 1959.
Lorsque j'ai fait allusion à ce point dans la discussion générale, M.
Dominique Strauss-Kahn a fait une remarque qui figure au
Journal
officiel
et selon laquelle toutes les entreprisess feraient ainsi. Je
regrette beaucoup, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, nous le savons bien,
les entreprises ne font pas ainsi. Elles ont des tableaux d'amortissement de
leurs dettes qui sont transmis à leurs organes sociaux et qui sont appréciés
par ces derniers.
En ce qui nous concerne, nous ne disposons d'aucun document annexé au projet
de loi de finances indiquant quel sera l'échéancier de remboursement des dettes
de l'Etat. Certes, des indications nous sont données, mais seulement en
réalisation, c'est-à-dire
ex post.
Il n'existe pas de tableau
d'amortissements ni d'éléments prévisionnels.
Dans les progrès à réaliser pour aller vers plus de transparence, ne serait-il
pas utile de disposer d'un « jaune » budgétaire, d'un document de nature
économique et prévisionnelle permettant d'apprécier ce que sera pour l'avenir
la charge du remboursement des emprunts ?
En deuxième lieu, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais joindre mes
remarques à celles de M. Loridant, rapporteur spécial pour les comptes spéciaux
du Trésor, en ce qui concerne les aspects liés au secteur public.
Nous le voyons bien, les données budgétaires que l'on nous demande d'approuver
sont très partielles, voire tronquées. Nous nous interrogeons sur cette
pratique.
Nous nous interrogeons aussi sur l'estimation réaliste des opérations
annoncées, comme la privatisation du Crédit lyonnais.
Nous nous interrogeons encore, dans le souci de la défense des intérêts
patrimoniaux de l'Etat, sur l'articulation d'une opération telle que
l'évolution capitalistique d'Aérospatiale. On y a fait allusion dans le rapport
de notre commission. Nous avons beaucoup de paramètres complexes sur lesquels
nous reviendrons. Il va falloir se livrer à des évaluations d'entreprises à la
recherche de parité entre plusieurs groupes industriels. De tout cela, il n'est
nullement question ; il n'est même nulle trace dans les documents
budgétaires.
J'ai effectivement entendu différentes annonces sur ces sujets, ailleurs que
dans l'hémicycle et en dehors de la discussion budgétaire. Je vais exprimer un
regret à ce sujet. Je constate que ces annonces font partie du débat public,
mais qu'elles ne font pas partie des dispositions qu'on demande à la
représentation nationale d'approuver.
En troisième lieu, pour éviter d'avoir à y revenir tout à l'heure, je voudrais
rappeler, concernant l'épargne logement, monsieur le secrétaire d'Etat,
l'analyse et les positions de la commission des finances.
L'inscription des crédits correspondants aux charges communes n'est qu'une
estimation. Elle dépend du nombre de plans et de comptes clôturés au cours de
l'année. Vous avez inscrit une somme de 8,1 milliards de francs, qui se
révélera plus ou moins exacte, naturellement, selon le nombre effectif de plans
ou de comptes clôturés. Quelle est notre position constante ?
Elle est d'abord de constater que les taux d'intérêt de l'épargne logement
sont trop élevés et qu'ils dénaturent ce produit. Les plans sont devenus de
l'épargne à moyen terme, concurrents de l'assurance vie, et ce, mes chers
collègues, aux frais du contribuable. Le nombre de tels plans est de 16
millions ; une prime de 10 000 francs au maximum est attachée à chacun d'eux,
soit une dette potentielle de l'Etat de l'ordre de 160 milliards de francs.
Nous savons que les primes sont versées même s'il n'y a pas achat de logement,
comme le disait très justement M. Fréville.
Il conviendrait, à notre avis, de réserver la prime, ou peut-être une fraction
de celle-ci, aux épargnants qui effectuent réellement une opération
immobilière, avec les effets sur l'économie qui en dépendent. Si nos idées
avaient été appliquées, bien sûr sans rétroactivité sur les plans en cours,
cela va de soi, des économies importantes auraient été faites sur l'épargne
logement.
C'est tout simplement ce que nous proposons de faire avec l'amendement de
réduction de 2,1 milliards de francs qui vous sera proposé tout à l'heure, mes
chers collègues. Il ne s'agit évidemment pas de priver aujourd'hui les
épargnants des droits qu'ils ont acquis. C'est bien clair. Il ne faudrait pas
dénaturer, comme c'est le cas sur d'autres sujets, les positions de la majorité
sénatoriale.
Par ailleurs, si l'on en reste à 6 milliards de francs de crédits au lieu de
8,1 milliards de francs, comme nous le proposons, ces crédits demeureront, bien
entendu, évaluatifs. En fonction de l'évolution économique et des choix des
épargnants, on constatera peut-être moins de dépenses ou plus de dépenses. Dans
ce dernier cas, il conviendra, comme dans l'ensemble du budget des charges
communes, de procéder par redéploiement.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les quelques remarques de principe que
je tenais à formuler au nom de notre commission et à titre de complément aux
excellents propos qui ont été tenus au cours de la discussion.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, je commencerai, selon la tradition, mais aussi avec beaucoup de
conviction, par remercier M. de Rocca Serra et M. Loridant, qui ont fourni,
respectivement sur le budget des charges communes et sur celui des comptes
spéciaux du Trésor, une analyse très complète sur des sujets très complexes.
Je voudrais aussi - je m'attacherai à leur répondre - remercier de leurs
commentaires Mmes Beaudeau et Bergé-Lavigne, M. Fréville et
in fine
M.
le rapporteur général.
Sans entrer dans le détail des chiffres, je rappelle que le budget des charges
communes s'établit à 680,9 milliards de francs, en progression de 0,7 % par
rapport à 1998.
M. de Rocca Serra a bien résumé ce projet de budget en disant que les trois
premiers postes de dépenses, à savoir les remboursements d'impôts et
dégrèvements - sur lesquels M. Fréville est revenu - la charge de la dette et
les charges sociales représentaient 90 % du total des dépenses.
Comme cela a été souligné par Mme Bergé-Lavigne, si l'on met de côté les
dépenses qui ne sont qu'une simple contrepartie des recettes, en particulier
les remboursements et dégrèvements, qui s'élèvent à près de 307 milliards de
francs, ainsi que les recettes d'ordre, qui atteignent 16 milliards de francs,
les charges communes nettes, pour reprendre son expression, s'établissent à 258
milliards de francs, ce qui représente tout de même 21,5 % du total des charges
nettes de l'Etat.
M. de Rocca Serra a très bien décrit les différentes composantes de ce projet
de budget. Je n'insiste donc que sur quelques points qui seront autant de
réponses aux questions posées, et ce pour expliciter la politique du
Gouvernement.
Tout d'abord, Mmes Beaudeau et Bergé-Lavigne, après M. de Rocca Serra, ont
insisté sur les modification de périmètre qui ont été opérées sur ce projet de
budget et qui correspondent à une volonté de transparence et de clarification.
Nous aurons l'occasion de le constater prochainement en examinant le projet de
budget du ministère des finances. Comme cela a été souligné par les deux
sénatrices, les crédits en faveur de l'emploi qui étaient inscrits au budget
des charges communes ont été transférés sur le budget de l'emploi, ce qui
représente un montant de près de 30 milliards de francs. Ils financent, en
particulier, la ristourne dégressive sur les bas salaires.
A cet égard, je voudrais tout de suite apporter une réponse à M. de Rocca
Serra, qui a évoqué les crédits inscrits au budget de 1998. Bien entendu, tous
les commentaires sont dignes de réponse, même s'ils portent sur le budget de
1998.
Puisque vous considérez que le Gouvernement aurait sous-estimé ces crédits en
1998, permettez-moi de vous citer quelques chiffres, monsieur le rapporteur
spécial : ceux qui étaient prévus en 1998 ont été, au titre de la ristourne
générale, de 38,8 milliards, auxquels s'ajoute une ristourne dite « textile »
de 500 millions de francs, ce qui représente un total de 39,3 milliards de
francs. La prévision de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
l'ACOSS, datant de septembre dernier, fait état d'une exécution de l'ordre de
39,5 milliards de francs. Vous voyez que les sommes sont très proches.
Vous avez remarqué, dans le collectif budgétaire qui viendra prochainement en
discussion devant la Haute Assemblée, qu'une somme de 5,6 milliards de francs
était prévue. Pour répondre à votre interrogation, il s'agit non pas d'une
sous-estimation du budget initial pour 1998, mais d'apurements de dettes de
l'Etat pour les années antérieures.
J'en reviens à la volonté de transparence et de clarification. A cet égard,
Mme Beaudeau s'est aussi félicitée du transfert des bourses de l'enseignement
scolaire dans le budget correspondant. Je n'ai rien à ajouter à ces
commentaires approbateurs.
En sens inverse, cela a été signalé, 15,3 milliards de francs ont été
réintégrés dans le budget général au titre des charges communes. Cette somme
venait, si je puis dire, de l'extérieur. Il s'agit en particulier - Mme
Beaudeau a attiré l'attention sur ce point - des pensions que l'Etat verse aux
fonctionnaires pour le compte de La Poste, pour un montant de 14,8 milliards de
francs.
Je crois, madame Beaudeau, que cela constitue une garantie supplémentaire. Le
fait que les retraites des fonctionnaires postiers soient désormais inscrites
dans le budget général représente plutôt pour ceux-ci, s'ils avaient eu la
moindre inquiétude, ce dont je doute, un élément de réconfort.
Il y a aussi la réintégration dans le budget général des crédits de la
SOFARIS. M. Fréville a souligné l'importance de cette disposition.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister a trait à la question du
service de la dette. M. Marini étant le rapporteur général, je commencerai par
répondre à sa question.
M. Marini a déclaré que nous donnions des informations sur les intérêts et le
service de la dette, mais que nous ne disions rien du montant de la dette
totale et surtout de son échéancier. Je voudrais apporter un certain nombre de
précisions en la matière.
Tout d'abord, vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que M. Arthuis
avait lancé un grand exercice de comptabilité patrimoniale de l'Etat, exercice
que j'ai décidé de poursuivre, car cela me semble être une bonne chose.
Par ailleurs, je crois que, en réponse au questionnaire dressé par les
parlementaires, nous avons donné au Sénat des précisions sur la dette,
notamment sur la durée - les spécialistes parlent de « duration », mais je ne
suis pas certain que ce terme soit français...
M. Joël Bourdin.
Si !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Au temps, pour moi !
... durée qui détermine évidemment l'amortissement. Pour répondre encore plus
précisément à la question de M. Marini, j'ajoute que l'amortissement se fait,
d'une part, en fonction des échéances des titres, bien sûr - la direction du
Trésor donne des informations mensuelles sur l'encours de la dette - et,
d'autre part, l'amortissement de la dette n'étant pas un exercice mécanique -
j'y reviendrai - en fonction des opportunités du marché, de la liquidité des
titres sur le marché secondaire, ce qui, évidemment, ne dépend ni de l'Etat ni
de la direction du Trésor, mais des opportunités à saisir en la matière.
Sur les marchés financiers internationaux, l'Etat français est réputé pour sa
transparence, sa régularité et la simplicité de son approche de ces sujets.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'est pas le seul !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
La France bénéficie aussi des taux les plus faibles en
la matière.
Si la commission des finances a des curiosités supplémentaires, nous verrons
comment la satisfaire.
Chaque année, l'Etat publie un compte général de l'administration des
finances, qui constitue un premier bilan de l'Etat comprenant, évidemment, des
éléments patrimoniaux.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas un document budgétaire.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est peut-être pas un document budgétaire, mais
c'est un document d'information qui peut être utile au débat.
Mais peut-être faut-il, monsieur le rapporteur général, progresser dans ces
domaines. Le Gouvernement est toujours à la dispostion des commissions des
finances pour tenter d'améliorer l'information des parlementaires, sans,
évidemment, dévoiler des éléments stratégiques. Je connais votre sens des
responsabilités ; je n'ai donc aucune inquiétude sur ce point.
J'en viens au service de la dette, dont M. de Rocca Serra a donné les chiffres
principaux. Il me permettra de le critiquer avec courtoisie dans la mesure où
il a affirmé que la progression du service de la dette de 2,4 milliards de
francs, de la loi de finances initiale de 1998 à la loi de finances initiale de
1999, était due uniquement à « l'effet prix », très jolie expression
d'économiste qui doit réjouir M. Fréville.
En clair, cela veut dire que la faible progression du service de la dette
entre 1998 et 1999 serait uniquement due au fait que les taux d'intérêts sont
historiquement bas et - je cite M. de Rocca Serra - tiendrait à « des causes
exogènes, indépendantes de la volonté du Gouvernement ».
Je suis en désaccord avec lui pour un certain nombre de raisons.
Premièrement, le niveau des taux d'intérêts ne tombe pas du ciel. Il dépend en
partie de la politique économique qui a été suivie. Ainsi, ce sont les mesures
d'urgence à caractère fiscal et financier prises au cours de l'été 1997 qui ont
permis la qualification de la France pour l'euro, qualification qui nous paraît
aujourd'hui une évidence, mais qui, au moment des élections du printemps 1997,
n'était pas absolument acquise.
A son tour, cette qualification pour l'euro a contribué à faire bénéficier la
France de faibles taux d'intérêts.
Voilà pour le passé.
En ce qui concerne l'avenir, je ne reprendrai pas les propos tenus par le
ministre de l'économie et des finances à cette même tribune : il a fort bien
expliqué que la meilleure politique économique à mener pour soutenir en Europe
une croissance durable, c'est une politique budgétaire d'encouragement de la
croissance et de réduction des déficits associée à une politique monétaire
permettant le développement de l'économie dans un contexte non
inflationniste.
S'il fallait chercher un exemple de cette politique économique à l'étranger -
mais nous n'avons pas besoin d'exemple étranger ! - on pourrait citer la
politique suivie par les Etats-Unis depuis six ou sept ans - le «
policy-mix
», comme disent les spécialistes.
Ainsi, première réponse : les taux d'intérêts ne sont pas entièrement
extérieurs à une volonté politique en matière économique.
Deuxième réponse : à côté de l' « effet prix », il y a eu aussi, pour
continuer à employer un langage d'économiste, un « effet volume » : quand les
déficits se réduisent - sans ouvrir une polémique, je dirai qu'ils se sont
davantage réduits en deux ans qu'au cours des cinq années précédentes - la
progression de la dette se ralentit et, en conséquence, le service de la dette
diminue lui aussi.
Je vous rappelle qu'en 1995, année où le déficit budgétaire a connu un record
absolu puisqu'il a atteint 323 milliards de francs, la charge de la dette a crû
d'une vingtaine de milliards de francs.
Troisième réponse : la faible progression de la dette en 1999 est liée à ce
que les spécialistes appellent la gestion active de la dette ; on ne rembourse
pas uniquement aux échéances, on peut parfois anticiper.
A titre d'exemple, monsieur de Rocca Serra, l'opération d'échange sur l'écu
conduite le 15 avril dernier sur une enveloppe de plus de 60 milliards de
francs de dettes permettra de dégager une économie de près de 2 milliards de
francs en 1999. Vous voyez que la dette peut être gérée d'une façon active.
Comme Mme Bergé-Lavigne l'a fort bien expliqué, le Gouvernement s'est fixé
pour objectif d'annuler quasiment la progression de la dette publique en 1999
et de faire diminuer son poids en pourcentage du PIB à partir de l'an 2000 ; ce
sera la première fois depuis une vingtaine d'année.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous pourriez aller beaucoup plus vite !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Peut-être, monsieur le rapporteur général, mais
permettez-moi de préférer la démarche gouvernementale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est votre droit !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est mon droit et mon devoir ; la démarche
gouvernementale est une démarche à la fois forte et équilibrée. Je pense,
monsieur le rapporteur général, que la volonté de la commission des finances du
Sénat de réduire brutalement le déficit en 1999 pour atteindre cet objectif de
stabilisation de la dette en pourcentage du PIB pourrait, dans une certaine
mesure, peser sur le dynamisme de notre économie l'an prochain. Ce serait donc
un peu une politique de gribouille,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est contestable, vous le savez bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... puisque, pour réduire le déficit, on porterait
atteinte à la croissance qui, diminuant les recettes, accroîtrait le
déficit.
Je vais maintenant répondre aux questions qui m'ont été posées avant d'aborder
les crédits des comptes spéciaux du Trésor.
M. de Rocca Serra m'a interrogé sur les annulations de dettes des pays
d'Amérique centrale qui ont été annoncées, sur place, par le Président de la
République.
Vous savez que la réaction française a été très rapide : elle a commencé par
une aide alimentaire de 12 000 tonnes de riz pour une somme de 37 millions de
francs et une aide d'urgence d'environ 28 millions de francs. Mais la France
est allée au-delà. Au total, et sous réserve d'ajustements qui pourront
intervenir dans des réunions internationales, la France a annoncé l'annulation
d'environ 750 millions de francs de dettes. Cet engagement sera évidemment
respecté. Il permettra à ces pays de ne pas voir obérées leurs capacités de
financement et d'être mieux à même de reconstruire leur économie.
D'un point de vue technique, je voudrais vous dire, monsieur de Rocca Serra,
que cela ne va pas peser sur le budget de 1999. Nous n'avons pas encore la
traduction budgétaire des chiffres définitifs, mais ils seront pris en compte
dans les lois de finances à venir.
Vous m'avez également interrogé sur la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur, la COFACE, en demandant si le Gouvernement n'était pas trop
optimiste en la matière.
Vos remarques sont pertinentes. Elles le sont d'ailleurs à tel point que le
Gouvernement en a déjà tenu compte.
S'agissant de la crise indonésienne, une provision de 2,3 milliards de francs
a été constituée par la COFACE, lors de la période complémentaire de 1997.
Quant aux inquiétudes du côté de la Russie, de l'Iran et des Philippines, dont
la compagnie aérienne a déposé le bilan, le Gouvernement a décidé de constituer
une nouvelle provision de 2 milliards de francs en diminuant, à due
concurrence, les 6 milliards de francs de recettes non fiscales que l'Etat
attend de la COFACE en 1998. Votre souci a donc déjà été pris en compte.
S'agissant des dégrèvements, j'ai entendu avec délice les remarques subtiles
de M. Fréville. Elles sont de plusieurs ordres.
La première est de principe. Je rappelle à M. Fréville que les dégrèvements
sont bien des dépenses de l'Etat, comme le prévoit l'ordonnance portant loi
organique. C'est ce qu'on appelle, en langage technique, des dépenses en
atténuation de recettes. Je signale en passant que le Sénat a accru ces
dégrèvements, dans la première partie de la loi de finances, de 12,2 milliards
de francs au titre de la taxe professionnelle.
Vous avez posé des questions de présentation, sur lesquelles nous pourrions
revenir si vous le souhaitez.
Vous avez, enfin, formulé le souhait que les dégrèvements soient de nouveau
publiés département par département. Je pense que vous songiez à la taxe
d'habitation. Cette procédure a été suivie en 1995.
A priori
, ces
données statistiques existent. Je verrai s'il est possible de vous donner
satisfaction sur ce point.
J'en viens maintenant aux comptes spéciaux du Trésor. Je remercie une nouvelle
fois M. Loridant de son excellent rapport, tant écrit qu'oral, sur un ensemble
qui, comme il l'a souligné, est particulièrement éclectique.
Il a noté que le solde des comptes spéciaux du Trésor, qui a enregistré, en
1998, un déficit de 4,6 milliards de francs, dégagera, en 1999, un excédent de
3,1 milliards de francs. Cette amélioration, qu'il a qualifiée de spectaculaire
- c'est peut-être un bien grand mot -, découle de deux éléments.
Le premier provient du compte d'affectation spéciale relatif au fonds pour le
financement de l'accession à la propriété, qui était équilibré l'an dernier et
qui dégagera, l'année prochaine, un excédent de 3,5 milliards de francs.
En fait, cet excédent est dû à la réintégration des dépenses du prêt à taux
zéro sur le budget général. Il s'agit, là encore, d'une opération de
transparence.
Mme Bergé-Lavigne a mentionné la convention qui a été signée le 3 août 1998
entre l'Etat et les gestionnaires du 1 % logement. Cela va permettre d'apporter
à l'accession sociale à la propriété des ressources pérennes. Bien entendu, au
fur et à mesure que ce compte d'affectation spéciale relatif au logement verra
ses crédits diminuer, le budget général prendra la relève, de façon que la
politique du logement soit parfaitement financée.
Le deuxième élément d'amélioration des comptes spéciaux du Trésor - M.
Fréville a insisté sur ce point - provient du compte d'avances aux
collectivités locales, qui, en déficit de 2,7 milliards de francs dans le
budget de 1998, sera équilibré dans celui de 1999, du fait d'une économie
mécanique sur le coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée induite
par la réforme de la taxe professionnelle.
Je voudrais ajouter quelques commentaires sur le compte d'affectation des
produits de cession de titres, parts et droits de propriété.
Puisque vous avez souhaité de la transparence, mesdames, messieurs les
sénateurs, je voudrais vous communiquer un certain nombre de chiffres relatifs
aux recettes attendues en 1999 et aux dépenses correspondantes.
Les recettes se répartissent ainsi : 9,5 milliards de francs proviendront de
la cession de GAN, société centrale ; 5,5 milliards de francs de la cession de
participations minoritaires ; 2,5 milliards de francs du solde de paiement des
salariés sur les opérations France Télécom.
Si l'on ajoute aux recettes de 1998 et de 1999 3,5 milliards de francs de
report de l'année 1997, le montant global de ressources s'établit à 64
milliards de francs.
A quels usages sera affectée cette somme ? Réseau ferré de France recevra 23
milliards de francs, un certain nombre de structures de défaisance financière,
22 milliards de francs ; le secteur minier, 5,5 milliards de francs ; GAN
rachat de participations minoritaires, 4,5 milliards de francs ; la Société
marseillaise de crédit, 2,9 milliards de francs ; les autres apports publics,
4,1 milliards de francs. Les frais et commissions, usuels en la matière,
s'établiront à 2 milliards de francs. Telles sont les précisions que je
souhaitais apporter.
M. Loridant s'est étonné de ne pas trouver le Crédit Lyonnais dans les
ressources.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On ne va pas le privatiser ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Madame Beaudeau, vous m'avez déjà posé cette question
à laquelle j'ai répondu, mais je peux répéter la réponse que vous connaissez
bien : les engagements que l'Etat français a pris vis-à-vis des autorités
européennes seront tenus, et les recettes qui seront tirées du Crédit lyonnais
n'iront pas sur ce compte dont je viens de parler. Elles serviront directement
à désendetter l'établissement public de financement et de restructuration.
C'est ce qui avait été prévu dans le dispositif exigé par la Commission
européenne et approuvé par le Parlement en 1995.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces recettes passeront bien par le budget de l'Etat,
monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Elles iront directement - vous savez que les chemins
les plus courts sont parfois les meilleurs - des produits de cessions à
l'établissement public de financement et de restructuration, sans transiter par
le compte d'affectation spéciale. Peut-être, si vous le souhaitez, pourrai-je
vous faire tenir des informations plus précises ultérieurement.
M. Loridant a posé une question sur Aérospatiale. L'Etat est parfaitement
soucieux de ses intérêts propres en la matière. Les opérations se feront après
avis conforme de la commission des participations et des transferts, et dans
une totale transparence de la part de l'Etat.
Ainsi que Mme Bergé-Lavigne l'a souligné, la politique de l'Etat en la
matière est claire. Elle respecte, pour ce qui concerne les cessions, trois
critères : le premier est l'intérêt de l'Etat et du contribuable ; le deuxième
est l'intérêt industriel des entreprises ; le troisième est l'intérêt des
salariés. Nous ne sommes plus dans l'approche idéologique et purement
financière qui prévalait avant 1997.
Je n'insisterai pas sur le compte d'émission des monnaies métalliques. Je
passerai directement aux deux questions qui ont été posées par M. Loridant,
l'une sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le
FNDAE, sur lequel Mme Bergé-Lavigne est également intervenue, et l'autre sur le
Fonds forestier national.
S'agissant du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, vous
vous êtes inquiétés, monsieur Loridant et madame Bergé-Lavigne, de sa
contribution au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole.
Pour que la transparence soit complète, je peux vous communiquer la
répartition des différents intervenants dans le financement de ce fameux
programme. Un tiers de l'investissement - en 1998, cela correspondait à environ
1,8 milliard de francs - était pris en charge directement par l'éleveur qui
faisait l'investissement, un tiers par les agences de l'eau, un tiers par les
collectivités publiques, ce dernier tiers étant réparti entre les conseils
régionaux, qui financent un sixième du programme de maîtrise des pollutions
agricoles, et le FNDAE et l'Etat, qui en financent chacun le douzième.
Au nom du Gouvernement, je tiens à dire que ce financement paraît équilibré.
Contrairement à ce que vous avez dit, madame Bergé-Lavigne, je ne crois pas
qu'il faille entreprendre un programme d'Etat dans chacune des communes
rurales, même si l'analogie avec les programmes scolaires du xixe siècle et la
référence aux « hussards de la République » sont plaisantes, j'en conviens.
En ce qui concerne le Fonds forestier national, il est clair, M. Loridant l'a
dit, que celui-ci a effectivement connu, à partir de 1991, une sérieuse crise,
due principalement aux difficultés de la filière bois et à la nécessité
d'adapter la taxe forestière aux règles communautaires.
Des mesures de redressement ont été prises, auxquelles l'Etat a largement
contribué en affectant au fonds la taxe de défrichement, qui était auparavant
perçue au profit du budget général, et en prenant en charge les dépenses de
personnels du fonds.
Plus récemment, M. Bianco, député, a remis au Premier ministre un rapport
intitulé
la Forêt : un enjeu pour la France.
Au-delà de cette réflexion, le Gouvernement a indiqué, dans sa
communication sur la forêt au conseil des ministres du 25 novembre dernier, que
les objectifs et moyens du fonds seraient revus, ce qui fera l'objet d'un
travail interministériel au cours du premier trimestre 1999, dans le cadre de
la préparation d'un projet de loi sur la forêt.
Le Sénat ayant modifié, lors de l'examen de la première partie du projet de
loi de finances, les recettes de deux comptes d'affectation spéciale, je pense,
qu'il aura à coeur de corriger les dépenses à due concurrence, notamment en ce
qui concerne le FARIF, le fonds pour l'aménagement de la région
d'Ile-de-France.
Sur ce point, qui a fait l'objet d'une question, la position du Gouvernement
est claire. En 1995, il a été décidé de transférer, en plusieurs années, une
somme substantielle de l'Etat vers le conseil régional. Le Gouvernement
considère que l'Etat doit rester un partenaire actif dans le financement des
équipements de transport, du logement social et de la politique de la ville en
Ile-de-France. Une taxe a donc été prévue dans ce budget.
Son produit est important, mais sa répartition peut être discutée.
J'ai bien indiqué, lors du débat sur cette taxe, que les suggestions faites
par les sénateurs seraient prises en considération par le Gouvernement pour
essayer de trouver une assiette plus conforme aux nécessités du développement
économique dans la région d'Ile-de-France.
J'ai également été interrogé sur les comptes de prêts aux Etats étrangers. Les
opérations relatives à ces prêts du Trésor figurent dans un compte spécial du
Trésor. Les prêts en question sont gérés par NATEXIS pour les pays en voie de
développement hors Maghreb et par l'Agence française de développement pour les
pays du Maghreb.
La faiblesse du montant des crédits ouverts à ce titre pour 1999, 300 millions
de francs, a été soulignée. Cependant, compte tenu d'un report de 1,2 milliard
de francs de crédits antérieurs à 1998 et de la dotation de 1998, la trésorerie
est abondante, et les opérations pourront donc se dérouler sans difficulté en
1999.
S'agissant des catastrophes naturelles, le régime d'indemnisation est géré par
la caisse centrale de réassurance, qui dispose de provisions adéquates. Le
budget de l'Etat n'interviendrait que si celles-ci se révélaient
insuffisantes.
Vous voudrez bien m'excuser, monsieur le président, d'avoir répondu si
longuement, mais les rapports étaient fort denses et les questions, nombreuses.
J'ai eu à coeur d'y répondre de façon aussi complète et précise que possible.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes tout excusé : nous vous sommes
reconnaissants de la qualité des réponses que vous avez fournies.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'économie, les finances et l'industrie.
CHARGES COMMUNES
ETAT B
M. le président.
« Titre Ier : 22 059 275 000 francs. »
Par amendement n° II-72, MM. Marini et de Rocca Serra, au nom de la commission
des finances, proposent de majorer ces crédits de 12 200 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est la conséquence mécanique du vote
du Sénat en faveur du système du dégrèvement de la taxe professionnelle, par
préférence à la compensation, en faveur des collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
S'agissant d'un amendement de coordination, sans
revenir sur le fond, je ne peux que donner l'accord du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre Ier.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre II : 106 472 500 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre II.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre III : 14 896 540 000 francs. »
Par amendement n° II-10, M. de Rocca Serra, au nom de la commission des
finances, propose de réduire ces crédits de 1 364 149 230 francs.
La parole est à M. de Rocca Serra, rapporteur spécial.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
rapporteur spécial.
Cet amendement tend à apporter une contribution à
l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
Je ne reviens pas sur la stratégie d'ensemble dans laquelle s'insère la
démarche de la commission des finances et que chacun connaît maintenant.
Par cet amendement, nous souhaitons réaliser une économie forfaitaire sur
l'ensemble des crédits du titre III, qui s'élèvent au total à plus de 87
milliards de francs. Il s'agit, en outre, d'une économie ciblée sur les mesures
nouvelles concernant des dépenses éventuelles ou accidentelles : celles-ci
enregistrent en effet une forte hausse alors même que l'exécution des budgets
antérieurs a fait apparaître que ces crédits n'ont pas été intégralement
consommés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet avis est défavorable.
Comme l'a expliqué M. de Rocca Serra avec une grande honnêteté, la commission
des finances applique le « rabot forfaitaire » sur des dépenses éventuelles ou
accidentelles qui appellent la constitution de provisions, ainsi que sur des
dépenses obligatoires comme les charges de pension et sur la dotation allouée -
là, je reconnais un certain courage - au financement des partis politiques.
Je crois que la méthode forfaitaire pour dégager des économies est mauvaise et
qu'il vaudrait mieux y substituer une méthode tendant à dégager des énonomies
de type structurel, comme les 30 milliards de francs que le Gouvernement a su
dégager pour financer ses priorités.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais simplement faire remarquer que la
rubrique des dépenses éventuelles, dans le projet de loi de finances initiale,
avant le passage à l'Assemblée nationale, était multipliée par deux par rapport
au chiffre de l'année précédente.
Nous avons cru comprendre qu'il s'agissait d'une provision, d'une sorte de
grosse cagnotte destinée à faire face à différents aléas. Cependant, M. le
secrétaire d'Etat n'a dit ni à l'Assemblée nationale ni ici quelles étaient les
nécessités qui devaient entraîner, à son avis, initialement, le doublement de
cette provision.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV :
moins
43 560 569 000 francs. »
Par amendement n° II-11, M. de Rocca Serra, au nom de la commission des
finances, propose de réduire ces crédits de 2 307 280 350 francs et, en
conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à
moins
45 867
849 350 francs.
La parole est à M. de Rocca Serra, rapporteur spécial.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
rapporteur spécial.
Cet amendement s'inscrit également dans la stratégie
d'ensemble déjà évoquée.
S'agissant de la réduction des crédits d'encouragement à la construction
immobilière, pour lesquels nous vous proposons une économie ciblée, il ne
s'agit évidemment pas pour nous d'empêcher le versement des primes d'épargne
logement aux titulaires de plans qui y ont droit, M. le rapporteur général l'a
rappelé tout à l'heure. Cela aurait une portée rétroactive qui ne nous a pas
échappé.
Nous souhaitons seulement attirer de nouveau l'attention sur le fait que ces
primes servent non plus à financer le logement mais à subventionner un produit
d'épargne concurrent d'une épargne contractuelle de moyen terme. Est-ce là le
rôle de l'Etat ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, nous avait confirmé
l'an dernier, lors de la discussion du projet de budget des charges communes
que le problème soulevé était réel. Permettez-moi de rappeler ses propos, tels
qu'ils figurent au
Journal officiel :
« Toutefois, la réflexion se
poursuit et votre remarque prendra tout son sens à l'occasion des travaux que
le Gouvernement mène actuellement à cet égard, et je vous en remercie. »
Il ajoutait : « Nous accélérons, nous intensifions la réflexion et nous sommes
sûrs de trouver, dans un délai raisonnable, une solution à cet égard. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, voilà maintenant plus d'un an que la réflexion
du Gouvernement s'accélère et s'intensifie.
(Sourires.)
J'ignore si, pour vous, un an est encore un délai raisonnable
pour une réflexion qui « s'accélère », mais, pour la commission des finances,
cela s'apparente plutôt à de l'immobilisme. C'est pourquoi nous avons déposé
cet amendement, non d'appel mais plutôt de rappel.
(Nouveaux sourires.)
Il ne s'agit pas de revenir sur les engagements de l'Etat. Il s'agit de
rappeler de façon ferme et solennelle le Gouvernement à ses promesses et à ses
engagements.
Si les suggestions de la commission des finances sur la gestion des taux
administrés avait été écoutées, cette économie de 2,1 milliards de francs
serait aisément réalisable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je n'avais effectivement pas répondu, pour ne pas trop
allonger mon propos, aux questions que MM. Marini, de Rocca Serra et Fréville
m'avaient posées sur les plans d'épargne logement. Le moment est venu de le
faire.
Vous considérez que les plans d'épargne logement ont été détournés de leur
objet initial parce que, au lieu de favoriser l'accession à la propriété, ils
deviennent des instruments de placement financier, tout en étant très fortement
soutenus par l'Etat. Vous proposez, en conséquence, de réduire de 2,1 milliards
de francs les crédits qui s'élèvent actuellement, je le rappelle, à 8,1
milliards de francs.
Je vous répondrai tout d'abord que, même si vous avez le souci de ne pas
rendre cette mesure rétroactive, dans la pratique, elle le serait.
En effet, 7,3 milliards de francs sur les 8,1 milliards de francs en cause
représentent des primes qui seront versées en 1999 à des titulaires de comptes
d'épargne logement soit parce qu'ils réalisent un prêt immobilier en 1999 soit
parce qu'ils clôturent leur contrat en 1999.
S'agissant d'instruments financiers pluriannuels, il est clair que, si vous
réduisez la capacité financière de versement des primes, vous portez atteinte à
des contrats en cours.
Vous avez tout à fait le droit de faire cette proposition, mais à condition
qu'elle ne s'applique qu'à l'échéance des contrats qui s'ouvriront en 1999.
En fait, avec cette proposition, vous prenez le risque de remettre en cause un
instrument d'épargne. Pour sa part, le Gouvernement n'est pas prêt à cette
mesure de type rétroactif. Pour une fois, c'est ce dernier qui défend la
prudence,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous avez bien dit : pour une fois !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... alors que c'est vous qui, habituellement, attaquez
la rétroactivité de telle ou telle mesure. Ma phrase forme un tout, monsieur le
rapporteur général !
(Sourires.)
Par ailleurs, vous m'avez interrogé sur les taux administrés.
Dès le 5 juin dernier, une première réforme de ces taux a été annoncée par le
ministre des transports, de l'équipement et du logement et par le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie ; il s'agit en effet de produits qui
servent au financement du logement social.
Le Gouvernement a, en outre, constitué un comité consultatif en vue de trouver
un niveau de taux susceptible de concilier deux principes auxquels il est
attaché.
Le premier principe est celui d'une rémunération convenable de l'épargne
populaire. Sans remonter à un passé très lointain, je rappellerai que, avant
1984, les titulaires de livrets de caisse d'épargne perdaient de l'argent
chaque année parce que le taux du livret A était très inférieur à celui de
l'inflation.
Le second principe est celui d'une utilisation efficace de cette épargne,
qu'il s'agisse du financement de la construction de logements sociaux ou de
l'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
On ne peut donc pas dire que le Gouvernement est resté immobile dans ce
domaine : il a agi le 5 juin dernier et il réfléchit à partir d'une pensée
stratégique claire. Très prochainement, vous aurez des informations sur les
décisions qui seront prises en la matière.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-73, MM. Marini et de Rocca Serra, au nom de la commission
des finances, proposent de minorer les crédits figurant au titre IV de 4 711
000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à
moins
43 565 280 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit ici de traduire l'effet mécanique de
l'évolution des recettes fiscales sur le Fonds national de péréquation. Cet
amendement vient en coordination avec un amendement adopté par le Sénat lors de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
S'agissant d'un amendement de coordination, le
Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ETAT C
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 662 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 248 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
J'appelle en discussion les articles 77 et 78, qui sont rattachés pour leur
examen aux crédits des charges communes.
Article 77
M. le président.
« Art. 77. - I. - L'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant
majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi rédigé :
«
Art. 2. -
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères
visées à l'article 1er de la présente loi sont ainsi fixés :
|
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE est née la rente originaire |
TAUX
(en pourcentage) |
|---|---|
| Avant le 1er août 1914 | 84 480,7 |
| Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 | 48 233,7 |
| Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 | 20 254,8 |
| Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 | 12 384,4 |
| Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940 | 8 911,3 |
| Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944 | 5 386,2 |
| Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945 | 2 608,3 |
| Années 1946, 1947 et 1948 | 1 208,8 |
| Années 1949, 1950 et 1951 | 647,0 |
| Années 1952 à 1958 incluse | 465,2 |
| Années 1959 à 1963 incluse | 371,6 |
| Années 1964 et 1965 | 346,1 |
| Années 1966, 1967 et 1968 | 325,5 |
| Années 1969 et 1970 | 302,1 |
| Années 1971, 1972 et 1973 | 259,2 |
| Année 1974 | 174,5 |
| Année 1975 | 159,5 |
| Années 1976 et 1977 | 137,3 |
| Année 1978 | 120,3 |
| Année 1979 | 100,9 |
| Année 1980 | 78,3 |
| Année 1981 | 58,1 |
| Année 1982 | 46,7 |
| Année 1983 | 39,5 |
| Année 1984 | 33,3 |
| Année 1985 | 29,8 |
| Année 1986 | 27,5 |
| Année 1987 | 24,6 |
| Année 1988 | 21,7 |
| Année 1989 | 18,9 |
| Année 1990 | 15,6 |
| Année 1991 | 12,8 |
| Année 1992 | 10,0 |
| Année 1993 | 7,8 |
| Année 1994 | 6,0 |
| Année 1995 | 3,8 |
| Année 1996 | 2,5 |
| Année 1997 | 1,2 |
« II. - Les taux de majoration fixés aux I ci-dessus sont applicables, sous
les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957
du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des
anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux
rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des
bénéficiaires de la majoration attribuée an application de l'article L. 321-9
du code de la mutualité. »
Sur l'article, la parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Puisque l'indexation des rentes viagères prévue par l'article 77 ne portera
plus sur les contrats entre particuliers, le Gouvernement a-t-il l'intention,
lors de la présentation d'un autre projet de loi - il ne peut pas le faire à
l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances parce que le Conseil
d'Etat verrait là un cavalier budgétaire - de proposer une mesure d'indexation
identique, de manière que l'incertitude qui plane sur l'indexation de ces
contrats soit levée ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai simplement à M. Fréville que Mme le garde
des sceaux réfléchit sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 77.
(L'article 77 est adopté.)
Article 78
M. le président.
« Art. 78. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications est ainsi rédigé :
« La Poste dispose, à compter du 1er janvier 1999, des fonds des comptes
courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs
publics, selon les modalités définies par son cahier des charges. »
« II. - L'article 15 de la même loi est complété par les dispositions
suivantes :
« Les titres d'investissement venant en emploi des fonds des comptes courants
postaux dont La Poste dispose en application du deuxième alinéa de l'article 16
de la présente loi sont comptabilisés selon les dispositions comptables
applicables aux établissements de crédit, dans des conditions définies par le
comité de la réglementation comptable. »
Je vais mettre aux voix l'article 78.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos du règlement de la
loi de finances de 1995 puisque le problème sera de nouveau soulevé, mais je
voudrais faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat qu'il y a tout de même là,
toujours sur la question des taux administrés, quelque chose d'assez
extraordinaire.
En effet, si mes informations sont exactes, quelque 150 milliards de francs de
dépôts aux chèques postaux vont être rémunérés par le Trésor à 4,75 %. Or le
taux actuel de rémunération des bons à taux fixe, selon la revue
Les Valeurs
du Trésor
- excellente publication de la direction du Trésor à laquelle je
me réfère toujours - est de 3,50 %.
Autrement dit, par ce système, La Poste bénéficie d'une subvention égale à
1,25 % de 150 milliards de francs. Si j'en juge par le dispositif proposé par
le Gouvernement, ce dernier est parfaitement d'accord sur cette analyse. Il dit
à La Poste : « Au lieu de déposer au taux de 4,75 % vos fonds au Trésor, vous
allez devoir souscrire des bons à taux fixe. » C'est ainsi qu'une première
tranche de ces bons devrait être souscrite par La Poste pour 30 milliards de
francs cette année.
J'aimerais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, savoir, d'abord, si vous
partagez effectivement mon analyse, ensuite, quelles sont les dispositions du
cahier des charges de La Poste qui permettent de faire en sorte que,
progressivement, les 150 milliards de francs de dépôts des comptes chèques
postaux soient transformés en bons à taux fixe.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ma réponse sera claire, monsieur Fréville : La Poste
et l'Etat ont signé le 25 juin 1998 un contrat de plan, qui précise que la
sortie progressive du système de centralisation des comptes chèques postaux au
Trésor s'effectuera sur une période de cinq ans, à compter du 1er janvier
1999.
Quant à la rémunération, elle est inscrite dans le contrat de plan et forme
une partie de cet ensemble des relations financières entre l'Etat et La
Poste.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 78.
(L'article 78 est adopté.)
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles 51 à 53, 53 bis et 54 à 58 du projet de loi de finances, qui concernent les comptes spéciaux du Trésor.
C. -
Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Article 51
M. le président.
« Art. 51. - Le compte spécial du Trésor n° 902-12 "Fonds de soutien aux
hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour
1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.
« Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux
hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie,
finances et industrie). »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52
M. le président.
« Art. 52. - I. - Au 1° de l'article 53 de la loi de finances rectificative
pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : "- le produit de la taxe
annuelle sur les locaux à usage de bureau ;" sont remplacés par les mots : "-
le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux et les locaux de stockage" ; ».
« II. - Avant le dernier alinéa du 2° de l'article 53 de la loi de finances
rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« - le transfert à la région d'Ile-de-France au titre de l'article L. 4414-7
du code général des collectivités territoriales ; »
Par amendement n° II-37, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à mettre l'article 52 en
conformité avec le vote qui est intervenu sur l'article 26 concernant la taxe
sur les bureaux en Ile-de-France et notre refus de l'élargissement de son
assiette.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En conformité avec le refus du Gouvernement de
modifier la taxe pour le Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, je
suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, ainsi modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53
M. le président.
« Art. 53. - I. - Au 1° de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n°
96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : "les versements prévus à l'article 45
de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)" sont
remplacés par les mots : "les versements prévus en 1999 à l'article 39 de la
loi de finances pour 1999 (n° du 1998)".
« II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement
de l'accession à la propriété", créé par l'article 64 de la loi de finances
pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999. » -
(Adopté.)
Article 53
bis
M. le président.
« Art. 53
bis.
- I. - L'article 46 de la loi de finances pour 1995 (n°
94-1162 du 29 décembre 1994) est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "Fonds de péréquation des transports
aériens" sont remplacés par les mots : "Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien" ;
« 2°
a)
Dans le deuxième alinéa, les mots : "Le compte est géré par un
comité de gestion" sont remplacés par les mots : "L'emploi des crédits inscrits
sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un
comité de gestion" ;
«
b)
Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes
aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition
est fixée par décret en Conseil d'Etat." ;
« 3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : "restant à encaisser"
;
« 4° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile
affectée au fonds ; »
« 5° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés
:
« - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer
l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement
du territoire,
« - les dépenses directes de l'Etat, en fonctionnement et en capital,
concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à
l'exception des dépenses de personnel,
« - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de
sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de
mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux,
« - les frais de gestion,
« - les restitutions de sommes indûment perçues,
« - les dépenses diverses ou accidentelles. »
« II. - Au titre des missions qui lui sont transférées, le compte
d'affectation spéciale intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et
le transport aérien" reprend les opérations existantes auparavant assurées par
le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements
juridiques contractés à l'égard des tiers. »
Par amendement n° II-38, MM. Marini et Collin, au nom de la commission des
finances, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination
qui tire les conséquences des votes que nous avons émis lors de l'examen de la
première partie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 53
bis
est supprimé.
Article 54
M. le président.
« Art. 54. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre
des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale est fixé à la somme de 21 310 570 000 F. » -
(Adopté.)
Article 55
M. le président.
« Art. 55. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures
nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes
d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de
23 886 330 000 F.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles
des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de
paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles 2 227 500 000 F « Dépenses civiles en capital
23 121 630 000 F
« Total 25 349 130 000 F. » Sur cet article, la parole est à Mme
Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 55 du projet de loi de finances porte, notamment, sur les dépenses en
capital ouvertes au sein des comptes d'affectation spéciale et, singulièrement,
dans le cas qui nous préoccupe, sur les dépenses liées aux mouvements opérés
sur le compte 902-24 « Compte d'affectation des produits de cession de titres,
parts et droits de société ».
Dans les faits, il s'agit de quelque 17 milliards de francs en 1999,
représentatifs de la cession par l'Etat de titres : d'Air France et
d'Aérospatiale, pour 5 à 6 milliards de francs, - ou encore du GAN, pour 9,5
milliards de francs.
Ces estimations font évidemment suite aux mouvements opérés cette année sur la
cession des titres de la Caisse nationale de prévoyance et sur l'ouverture
complémentaire du capital de France Télécom, opération qui est actuellement en
cours.
Cette situation du compte 902-24 pose un certain nombre de questions.
La moindre n'est pas celle qui procède de son existence même, produit de
l'article 71 de la loi de finances pour 1993 et, surtout, de l'article 68 de la
loi de finances pour 1994, voté par la majorité de droite de l'époque dans la
foulée de la loi de privatisation.
Le principe est simple : il s'agit de céder des actions détenues par l'Etat
dans des entreprises publiques pour remettre éventuellement à niveau d'autres
entreprises publiques qui seront ensuite cédées à leur tour.
Nous sommes en désaccord, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat. Ce
choix tend à appliquer le bon vieux principe libéral : « socialisation des
pertes, privatisation des profits ».
Nous estimons, pour notre part, qu'il faut aujourd'hui clairement envisager la
clôture des opérations du compte.
Une autre observation est plus fondamentale.
Nous savons pertinemment qu'il est dans notre Haute Assemblée des collègues
qui pensent que l'Etat n'a pas à se comporter en actionnaire de société et
qu'il a mieux à faire qu'à se préoccuper d'entreprises, laissant cela au seul
marché.
Mais on ne peut oublier que c'est précisément l'action publique qui a permis à
notre pays, dans les années de l'après-guerre, par exemple, de se redresser
économiquement, notamment au travers d'un important secteur bancaire et des
assurances public.
Je ne peux d'ailleurs que souligner encore une fois, monsieur le secrétaire
d'Etat, la nécessité d'organiser, dans les meilleurs délais, un débat national
sur le devenir de ce secteur public et semi-public financier et sur la
nécessaire lisibilité des interventions publiques en matière économique et
financière ; les salariés de ces entreprises le demandent.
Ce choix de bon sens constitue, à notre avis, un atout irremplaçable pour
notre pays en vue de la poursuite des objectifs politiques que nous nous sommes
assignés, et singulièrement celui de la croissance et de l'emploi.
Ce sont là, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques
observations que je souhaitais formuler sur cet article 55.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souhaite traiter du problème de la privatisation du Crédit Lyonnais sur un
plan purement formel.
D'un point de vue économique, je comprends parfaitement que le produit de la
cession du Crédit Lyonnais soit affecté à l'établissement public de financement
et de restructuration, l'EPFR. En revanche, d'un point de vue budgétaire, je ne
vois pas la raison pour laquelle le produit de la vente des actions appartenant
à l'Etat ne serait pas inscrit en recettes au compte d'affectation spéciale et,
par conséquent, affecté en dépenses à une dotation à l'EPFR.
Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement à cet égard. En outre,
cette disposition, même si elle est demandée par la Commission européenne,
risque d'être inconstitutionnelle.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un véritable risque !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'indique tout d'abord à Mme Beaudeau que la clôture
du compte qu'elle souhaite porterait un coup fatal à notre secteur minier, qui
a besoin de 5,5 milliards de francs, et à Réseau ferré de France, dont le sort
est entièrement lié à la SNCF. En la matière, il faut être prudent !
Vous avez par ailleurs souhaité, madame le sénateur, un débat sur le secteur
financier. Je puis vous confirmer qu'un débat portant sur le secteur financier
tant public que privé aura lieu au début de l'année prochaine à l'Assemblée
nationale.
M. Fréville est revenu sur une question de procédure budgétaire : pourquoi le
produit de la vente du Crédit Lyonnais ne transite-t-il pas par le compte
d'affectation spéciale ?
Permettez-moi, monsieur le sénateur, de me référer à une grande autorité,
votre collègue Jean Arthuis, qui, lorsqu'il était ministre de l'économie, des
finances et du Plan, en 1996, a déclaré que les actions de l'Etat seraient
directement apportées à cette institution de défaisance.
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur ce point, le
Gouvernement est à la disposition de la commission des finances.
Je crois néanmoins que le risque d'inconstitutionnalité que vous avez évoqué,
monsieur Fréville, n'existe pas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
OPÉRATIONS A` CARACTÈRE TEMPORAIRE
Articles 56 à 58
M. le président.
« Art. 56. - I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au
titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes
d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 35 800 000 F.
« II. - Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés des
comptes de commerce est fixé à 1 812 000 000 F.
« III. - Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés
des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers est fixé à 308 000
000 F.
« IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes d'avances
du Trésor, est fixé à la somme de 374 500 000 000 F.
« V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes de prêts,
est fixé à la somme de 5 200 000 000 F. » -
(Adopté.)
« Art. 57. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures
nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation
spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant
respectivement à 51 000 000 F et 10 600 000 F. » -
(Adopté.)
« Art. 58. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts,
une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant
respectivement à 1 550 000 000 F et 208 000 000 F. » -
(Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor.
II. - SERVICES COMMUNS ET FINANCES
(ET CONSOMMATION)
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
l'économie, les finances et l'industrie : - II. - Services communs et finances
(et consommation).
La parole et à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, pour les services communs et
finances.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, le projet de budget des services communs et finances pour 1999 est,
à bien des égards, exceptionnel.
Il porte la marque technique de la réorganisation du ministère, dont on peut
attendre, dans l'avenir, les gains d'efficacité et d'efficience décrits dans le
rapport de MM. Boisson et Milleron.
Avec 60,6 milliards de francs, ce budget est, pour l'essentiel, au service de
l'exercice d'une mission régalienne par excellence, l'administration de
l'impôt. Il est aussi avant tout un budget consacré à des dépenses de
personnel, l'ensemble des charges de personnel s'élevant à 82 % du total. A cet
égard, le budget enregistre les effets du dynamisme des dépenses de pension,
qui s'accroissent de 5,7 %. La pyramide des âges du ministère fait redouter
que, dans un proche avenir, ces dépenses ne s'accroissent beaucoup plus.
Quant aux dépenses de rémunérations d'activité, elles augmentent beaucoup,
même si un effort de réduction des effectifs a été conduit. C'est la
démonstration même d'une certaine rigidité budgétaire.
Il ne me paraît pas très justifié de réduire toujours les effectifs. La
maîtrise de la masse salariale suppose un arbitrage entre la progression des
rémunérations individuelles et le niveau des effectifs, et, dans votre maison,
la qualité des missions n'est que le reflet de la qualité du personnel.
Cela me conduit à vous exposer les effets de la budgétisation, en 1999, des «
faux fonds de concours », dont nous avions dénoncé l'existence. Ces fonds ont
constitué, depuis au moins cinquante ans, un moyen pour les différents
gouvernements de récompenser le travail de fonctionnaires de qualité en charge
de missions fondamentales.
Au terme de cette budgétisation, 11,1 milliards de francs sont retracés à
partir de 1999 dans la loi de finances initiale. Cette somme considérable
représente à peu près un quart des crédits ouverts l'an dernier. Cette
évolution répond pleinement aux voeux de la commission des finances. A son
instigation, la Haute Assemblée avait, en effet, voté deux amendements tendant
à l'intégration, dans le projet de loi de finances, des crédits en cause.
L'Assemblée nationale avait supprimé ces dispositions, mais le Conseil
constitutionnel a fait droit à nos arguments et a exigé, comme nous l'avions
fait, que le Gouvernement, qui s'y était d'ailleurs engagé, réintègre les
sommes litigieuses dès le projet de loi de finances pour 1999. Cette importante
évolution a été le fruit de l'obstination du Parlement, en particulier du
Sénat.
Nous devons vous inviter, monsieur le secrétaire d'Etat, à compléter vos
réformes, car quelques difficultés demeurent. Elles sont consécutives au
maintien hors budget de moyens affectés aux services financiers et au fait que
certaines modalités techniques de régularisation pourraient être améliorées.
Mais, en dépit d'une certaine mauvaise volonté observable dans le passé, je
crois que nous devons saluer la suppression d'une pratique pluridécennale.
Je présenterai, dans quelque temps, un rapport sur les missions fiscales des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts. Les observations
d'étape que j'ai pu effectuer me conduisent à souligner la grande qualité
d'ensemble des travaux de cette Direction générale des impôts.
Je souhaite que l'intégration du service de la législation fiscale dans l'aire
hiérarchique de la Direction générale des impôts se traduise par plus de
considération pour les problèmes pratiques d'administration des impôts.
Je voudrais tout particulièrement souligner que, malgré une réduction des
effectifs, la Direction générale des impôts a réussi à absorber les charges
croissantes d'établissement de l'impôt national mais aussi local, et à
améliorer les résultats du contrôle fiscal. Sur ce plan, il convient de
réaliser des progrès au niveau du recouvrement.
Je tiens, enfin, à remarquer que tout cela a été acquis dans un contexte où,
du fait d'un certain nombre d'évolutions - la mondialisation, les raffinements
de l'informatique, les progrès de la mobilité - la transformation s'est faite
aux dépens de l'administration.
Les bons résultats que j'ai évoqués peuvent être attribués à une forte
implication des agents, favorisée par la modernisation des moyens mis à leur
disposition, mais aussi par des réaffectations judicieuses d'effectifs à
l'exercice du contrôle fiscal.
Des progrès supplémentaires pourraient cependant être obtenus au travers d'un
certain nombre de dispositifs faciles à recommander mais extrêmement difficiles
à mettre en oeuvre. Il faut, en particulier, continuer à rechercher une
meilleure adéquation entre le positionnement territorial des services et la
localisation du potentiel fiscal.
La situation de l'administration de l'impôt en Ile-de-France se traduit, par
exemple, par un sous-dimensionnement particulièrement net et regrettable.
Il faut aussi déplorer que l'ancienneté des agents en Ile-de-France dans les
brigades de contrôle excède rarement une année.
Pour résoudre ces difficultés, il faudrait probablement que les ministres
fassent preuve de davantage de maîtrise des affectations géographiques des
effectifs. Il faudrait aussi mettre à l'étude la possibilité d'organiser des
concours régionaux, ou encore celle de renforcer les moyens d'assurer une
meilleure insertion des agents qui exercent leur mission en Ile-de-France.
Pour terminer cette intervention, je souhaite évoquer le problème de
l'optimisation des moyens consacrés à l'INSEE, à la direction de la prévision
et aux corps de contrôles.
Pour l'INSEE, je mentionnerai brièvement une préoccupation particulière qui a
trait au financement du recensement. Les crédits qui figurent au projet de
bubget pour 1999 ne permettent pas, en l'état, de couvrir les dépenses
nécessaires. Le Gouvernement propose toutefois de mettre cette dotation à
niveau à l'occasion de la future loi de finances rectificative, ce qui est un
peu curieux. Mon souci est surtout de mettre en évidence une question relative
à l'équilibre des pouvoirs dans notre pays.
Chaque année, nous concédons aux différents gouvernements d'importants moyens
qui leur permettent de disposer d'une expertise de qualité. En retour, il me
semble - et le président de la commission des finances partage ce sentiment -
que le Parlement devrait pouvoir exercer une sorte de droit de tirage sur ces
moyens.
Les études d'intérêt général auxquelles se livrent les corps de contrôle, en
particulier l'inspection générale des finances, devraient, selon des formules à
ciseler, être portées à notre connaissance autrement que par la voie de fuites
habilement distillées.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Très bien !
M. Bernard Angels,
rapporteur spécial.
Par ailleurs, il faudrait réactiver la pratique
conventionnelle qui liait le Sénat à la direction de la prévision et à l'INSEE,
au terme de laquelle ces deux administrations prêtaient leur concours technique
à des études commandées par nous.
Enfin, l'excellent apport de la Cour des comptes à nos travaux pourrait être
encore amélioré par des collaborations ponctuelles respectueuses de l'identité
de chacun.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, prendre ici quelques engagements
sur ces sujets ?
En ce qui concerne les services de la comptabilité publique, il me semble
important de poursuivre la réflexion sur les relations qu'ils entretiennent
avec les collectivités locales. Grâce à une contribution perçue sur les
contribuables locaux, le réseau du Trésor public recouvre les impôts des
collectivités locales et participe à l'exécution de la dépense. L'Etat et,
parfois, les collectivités demandent aux perceptions de s'engager dans la voie
du conseil. Il me paraît très important de réfléchir à cette dernière mission,
afin de cerner avec précision les conditions dans lesquelles elle devrait
s'inscrire.
Nous devons aussi veiller à éviter un trop grand désengagement territorial des
services du Trésor public et un éparpillement des missions.
Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances vous
propose d'adopter les crédits des services communs et finances pour 1999,
moyennant l'adoption d'un amendement que vous présentera M. le rapporteur
général et auquel, vous le comprendrez, je ne peux m'associer.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour la consommation et la concurrence.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget de la consommation
et de la concurrence pour 1999 s'élève à 1,13 milliard de francs. Il est en
augmentation de 16 % par rapport à 1998.
Cette progression des crédits devrait permettre tout à la fois de renforcer
les moyens d'action de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de mettre en place la nouvelle
agence française de sécurité sanitaire des aliments et, enfin, de soutenir le
mouvement consumériste.
A ce propos, je tiens à souligner le rôle précieux et souvent ignoré des
associations de consommateurs. Grâce à plus de 4 000 permanences dans tout le
pays qui comptent plus de 150 000 heures de présence sur le terrain, ces
associations jouent un rôle essentiel en matière d'information et de soutien
aux consommateurs.
Alors que l'Etat les investit d'un rôle croissant au sein d'instances et de
commissions toujours plus nombreuses, il importait que leurs subventions
cessent de diminuer. C'est le cas cette année : après une diminution de 28 % en
1997 et une stagnation en 1998, les crédits consacrés aux associations de
consommateurs pour 1999 augmentent de 25 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 1998. Je m'en félicite.
Je veux également évoquer la situation de l'Institut national de la
consommation, l'INC. Comme vous le savez, l'INC traverse, depuis 1994, une
crise financière et une crise d'identité importantes. En juin dernier, un
groupe de travail présidé par M. Rochefort, directeur du Centre de recherche
pour l'étude et l'observation des conditions vie, le CREDOC, a formulé des
propositions de réforme de l'INC. Ces propositions devraient servir de
fondement à une redéfinition des missions et de l'organisation de l'INC.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut que le Gouvernement mette fin à une
situation qui dure depuis déjà trop longtemps.
Au-delà des évolutions budgétaires, la commission des affaires économiques et
du Plan a souhaité, cette année, attirer votre attention sur trois aspects de
la politique de protection des consommateurs : la sécurité des produits et des
aliments ; le surendettement des ménages ; le développement du commerce
électronique.
S'agissant de la sécurité des produits et des aliments, la commission se
félicite de la réforme des structures en charge de la sécurité alimentaire
prévue par la loi relative à la veille sanitaire. Je relève que la nouvelle
agence française de sécurité des produits alimentaires, qui devrait être mise
en place cette année, est dotée dans le présent budget d'une subvention de
fonctionnement de 11,7 millions de francs.
Il nous faudra également suivre cette année le dossier des organismes
génétiquement modifiés, qui suscitent chez les consommateurs de nombreuses
inquiétudes. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de
loi d'orientation agricole. Je me félicite d'ores et déjà de l'application,
enfin effective, des règles relatives à l'étiquetage des aliments issus
d'organismes génétiquement modifiés. C'est en effet, pour les consommateurs, un
élément de transparence indispensable, même si l'on peut regretter que
l'étiquetage ne soit pas plus lisible pour l'instant.
En ce qui concerne le surendettement, les évolutions observées l'année
dernière rendaient nécessaire une réforme du dispositif de traitement des
situations de surendettement. C'est chose faite avec l'adoption de la loi
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit un nouveau
dispositif tenant compte de l'insolvabilité de certains débiteurs. Les décrets
d'application de ce texte sont sur le point d'être publiés. Inutile de vous
dire, monsieur le secrétaire d'Etat, combien ils sont attendus. J'attire votre
attention sur la nécessité de veiller à ce que les moyens en personnels des
commissions de surendettement soient suffisants si l'on veut éviter d'allonger
les délais de traitement des dossiers.
J'en viens au commerce électronique. Ce nouveau type de commerce offre,
certes, de nombreuses opportunités, mais malheureusement aussi très peu de
protection pour le consommateur. C'est pourquoi la commission des affaires
économiques et du Plan souligne la nécessité d'établir, à l'échelon
international, une réglementation permettant de protéger les consommateurs.
Elle se félicite, à ce propos, que la France ait obtenu, au Conseil de l'Union
européenne, que le droit applicable lors d'une transaction électronique soit
celui du pays où réside le consommateur. Elle engage le Gouvernement à
poursuivre les négociations dans le cadre de l'OCDE.
En conclusion, mes chers collègues, prenant acte de la volonté de préserver
les moyens de la politique de la concurrence et de la consommation dont
témoigne ce budget, la commission des affaires économiques et du Plan a donné
un avis favorable à l'adoption de ses crédits.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 12 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur les
difficultés que rencontrent les services du Trésor pour l'exécution convenable
de leur mission.
D'un côté, leur charge de travail s'accroît avec le poids du recouvrement des
impôts - ceux de l'Etat comme ceux des collectivités locales - et les
responsabilités plus lourdes qu'ils assument du fait des moyens modernes
toujours plus performants qu'utilisent les contribuables.
De l'autre côté, les trésoreries, avec l'informatisation et l'utilisation de
la micro-informatique, ont gagné en productivité.
S'ajoutent à cela de nouvelles missions comme les attributions en matière de
dépenses publiques ; le contrôle financier des dépenses déconcentrées ; les
missions d'expertise économique et financière ; le transfert d'attributions des
recettes locales des douanes et l'emprunt russe, par exemple, sans oublier
l'exécution et le contrôle du budget des communes, ce qui est extrêmement
important, ou le conseil aux maires des communes d'importance modeste. Je note
aussi la nécessaire volonté de tenir les délais de paiement pour la bonne santé
de nos entreprises. On doit noter, à cet égard, les succès enregistrés par la
Banque de développement des petites et moyennes entreprises dans l'opération «
Avance plus », qui permet d'avancer les paiements des collectivités.
Or la passion pour la réduction des effectifs de fonctionnaires, normale en
son principe
(M. le secrétaire d'Etat s'étonne),
ne devrait cependant pas conduire, ce
qui est le cas, à tailler dans les effectifs les yeux fermés, oubliant l'homme
et négligeant la qualité du service. Non ! la qualité du service passe à coup
sûr par le maintien d'effectifs suffisants de personnels des catégories B et C
chargés de l'encadrement et de l'exécution.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir été entendu.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
budget des services communs du ministère de l'économie et des finances nous
offre l'occasion de faire le point de la situation réelle de nos
administrations financières.
Nous savons tous l'importance que ces administrations, notamment les impôts,
les douanes, le Trésor et la répression des fraudes, ont dans notre secteur
public et le caractère fondamental de leur intervention dans l'action
publique.
Depuis plusieurs années, un mouvement parallèle se dessine dans notre pays.
Ainsi, dans le cadre d'une mutation de la nature de notre fiscalité, un grand
nombre de dispositions réglementaires diverses ont été progressivement
annulées, dans le but avoué d'une simplification des règles fiscales en
vigueur.
Je voudrais noter cependant que, dans les faits, cette simplification ne
recouvre bien souvent que les caractéristiques d'un allégement des obligations
fiscales des entreprises et des non-salariés, et une pression fiscale accrue
sur la consommation.
Je souhaite citer, dans cette démarche d'ensemble, des principes comme la
suppression du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA déductible,
la majoration continuelle des taxes pétrolières ou encore la mise en oeuvre
d'une harmonisation fiscale à l'échelon européen, laquelle tend de plus en plus
à geler toute évolution réelle de notre système de prélèvements.
La principale évolution est bien entendu, de ce point de vue, la mise en place
du régime transitoire de TVA et les nouvelles obligations des services fiscaux
en matière de perception de la TVA intracommunautaire.
Le projet de loi de finances pour 1999 n'échappe pas, c'est le moins que l'on
puisse dire, à cette simplification des obligations fiscales, comme l'illustre
l'article 5 de sa première partie, certes supprimé par la Haute Assemblée, mais
dont la teneur manifeste l'évolution dont nous avons souligné la portée.
Nous ne devons pas oublier que les services financiers sont amenés
naturellement à mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions fiscales dont nous
sommes conduits à débattre.
Le fait est que les moyens qui leur sont alloués pour l'accomplissement de
cette mission sont à la mesure des insuffisances dont nous continuons à
souffrir.
Je pense, notamment, que se pose avec une force particulière la question de la
lutte contre la fraude fiscale, qui, quel que soit l'impôt sur lequel elle
porte, représente un frein incontestable à toute évolution durablement positive
de notre système fiscal.
Nous sommes conduits à constater que ce sont, de façon générale, les
particuliers les plus fortunés et les entreprises qui accumulent l'essentiel de
la fraude.
Même si notre législation - il suffit pour s'en convaincre de consulter le
tome II de l'évaluation des voies et moyens - est truffée de multiples sources
de dépenses et d'évasion fiscales, il n'en demeure pas moins que la persistance
de la fraude nécessite des moyens tout à fait particuliers.
Il y va en effet de la crédibilité de notre système fiscal qu'il s'applique
avec toute son efficacité.
Nous ne pouvons, par exemple, que regretter à ce titre que la situation des
salariés et, plus généralement, celle des contribuables assujettis à l'impôt
sur le revenu, soit plus souvent et plus fortement contrôlée - sans
constatation patente de la fraude - que celle des entreprises.
Il nous semble donc nécessaire que des moyens nouveaux soient effectivement
consacrés à améliorer encore l'efficacité de nos services fiscaux, tant en
instruction et suivi des dossiers qu'en procédures de recouvrement.
Je ne manquerai pas, enfin, de souligner toute l'importance que recouvre
l'intervention des services financiers dans la gestion quotidienne des
collectivités locales.
Il ne faut pas oublier que les impôts locaux, dont le rendement est supérieur
à celui de l'impôt sur le revenu, constituent le premier domaine où se
manifestent, tant en nombre qu'en masse, le phénomène des recours gracieux ou
contentieux.
De même, le suivi de la comptabilité courante des collectivités locales et de
leurs établissements par le Trésor demeure un enjeu majeur.
Il nous semble à ce propos particulièrement important que des dispositions
spécifiques soient prises afin de maintenir les moyens d'intervention des
services concernés, voire de les améliorer au besoin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le développement des services financiers est,
de notre point de vue, un élément déterminant de l'action publique telle
qu'elle peut être désormais conçue.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures
quinze, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les services communs et finances, et la consommation.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, je m'exprimerai sur la partie « services communs et finances »,
laissant le soin à ma collègue Marylise Lebranchu de répondre au rapport très
passionnant que Mme Odette Terrade a présenté sur les questions relatives à la
consommation et à la concurrence.
D'abord, je remercie tout particulièrement M. Angels, rapporteur spécial de la
commission des finances, qui a présenté avec une grande clarté le projet de
budget « services communs et finances » pour 1999. Je le remercie avec une
certaine ferveur de l'hommage qu'il a rendu aux performances - et donc au
personnel, aux agents de tout grade - des administrations financières. Mme
Beaudeau a fait des remarques semblables.
Je tiens à le souligner, les fonctionnaires sont au service de l'intérêt
général, mais ils ne sont pas insensibles lorsque des parlementaires éminents
leur en savent gré.
Je m'attacherai à répondre aux questions soulevées par M. Angels.
Je passe rapidement sur le fait, puisqu'il l'a souligné, que ce projet de
budget traduit un effort de sincérité il est vrai fort tardif car la situation
remonte à 1958, mais tout à fait important. Ce faisant, le Gouvernement s'est
conformé à la décision prise, le 30 décembre 1997, par le Conseil
constitutionnel et aux termes de laquelle ce que les spécialistes appellent «
les crédits ouverts au titre des articles 5 et 6 » doivent être réintégrés dans
le projet de loi de finances pour 1999.
De même, un certain nombre d'engagements avaient été pris au titre de
l'article 110 de la loi de finances pour 1996, qui posait le principe de la
réintégration dans le budget général des recettes et dépenses extrabudgétaires
de toutes les administrations de l'Etat. Ce travail a été commencé dans la loi
de finances pour 1998 et un nouvel effort est fait dans le projet de budget
pour 1999.
J'évoquerai maintenant la question des effectifs, qui a été abordée par M.
Angels, à laquelle Mme Beaudeau a fait allusion et que M. Robert a traitée à
travers un cas particulier, mais fort important, à savoir les services du
Trésor.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie contribue, en
matière d'effectifs - 695 suppressions de postes sont prévues, soit 0,4 % de
ses effectifs, qui atteignent, la fusion étant désormais achevée, un peu plus
de 180 000 agents - à l'effort d'ensemble de stabilisation des effectifs civils
de l'Etat, conformément à l'engagement pris par M. le Premier ministre dans sa
déclaration de politique générale. Des effectifs supplémentaires ayant été
accordés à la justice, à l'enseignement supérieur et à l'environnement, les
autres ministères ont été mis à contribution.
S'agissant des effectifs du Trésor, M. Jean-Jacques Robert a parlé de «
passion à réduire les effectifs des fonctionnaires ». Cette passion coupable
est l'apanage non pas du Gouvernement, mais de la commission des finances du
Sénat. En effet, celle-ci a prévu, dans sa démarche de laminage forfaitaire du
projet de budget que le Gouvernement présente, 18 000 suppressions d'emplois
sur l'ensemble des effectifs de l'Etat. Sachant que ce que vous appelez les «
ministères souverains » - ce n'est pas très gentil pour le ministère des
finances, qui a, malgré tout, une certaine importance dans notre pays puisqu'il
exerce la fonction régalienne tout à fait essentielle de collecte de l'impôt,
mais passons sur l'opinion de M. le rapporteur général sur ce ministère - sont
épargnés, si on suivait la proposition de la commission des finances dans le
budget alternatif qu'elle propose, 2 000 emplois seraient supprimés dans le
ministère dont M. Dominique Strauss-Kahn et divers secrétaires d'Etat ont la
responsabilité.
Deux mille emplois, ce n'est pas rien ! En effet, cela représenterait la
suppression des services du Trésor dans quatre départements.
Le Gouvernement est attaché au maintien d'un réseau du Trésor public en milieu
rural. En effet, comme cela a été dit, les comptables du Trésor jouent un
double rôle : un rôle de comptable des collectivités locales, notamment des
mairies rurales qui comptent très peu de personnel, et un rôle de conseiller
impartial, puisque leurs conseils ne sont pas liés à des prêts éventuels ou à
des interventions, qui pourraient déformer le jugement qu'ils portent.
Les comptables du Trésor, dont M. Jean-Jacques Robert a bien voulu signaler
l'importance, sont présents dans nos campagnes. Ils constituent avec l'école et
avec La Poste le réseau d'administration publique le plus dense. Si 2000
emplois devaient être supprimés dans ce réseau, c'en serait fini de la présence
de l'Etat dans les collectivités locales du monde rural.
J'ai cité cet exemple simplement pour montrer à quel point la démarche
forfaitaire proposée par la commission des finances peut conduire à réaliser
l'espoir de dépérissement des collectivités locales rurales que certains beaux
esprits cultivent, mais qui n'est pas celui du Gouvernement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, me
permettez-vous de vous interrompre ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le
secrétaire d'Etat.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ferai simplement remarquer à nos collègues que,
sauf erreur de ma part, le ministère des finances a été le seul à réaliser des
redéploiements de personnels et qu'il a supprimé quelque 700 emplois. L'effort
que nous lui demandons n'est donc sans doute pas un effort impossible,
contrairement à ce que vous voudriez laisser croire, monsieur le secrétaire
d'Etat.
Par ailleurs, la démarche de la commission vise à limiter la masse salariale.
L'économie forfaitaire à laquelle vous faites allusion - vous le savez,
monsieur le secrétaire d'Etat - c'est 1 % de la masse salariale. Peut-être y
a-t-il des arbitrages à faire en matière d'accords salariaux, de recrutements
dans l'année et d'organisation des services. Je ne pense pas qu'il soit
possible de faire une telle règle de trois en ce domaine pour répondre à la
préoccupation très justifiée de M. Jean-Jacques Robert. La situation est un peu
plus complexe.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous êtes gêné, monsieur le rapporteur général !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cette interruption de M. le rapporteur général me
paraît intéressante. Il est facile de supprimer 1 % de la masse salariale de la
fonction publique quand on ne précise pas dans quel secteur cette diminution
s'appliquera !
Mme Marie Claude Beaudeau.
Voilà !
Mme Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Portez-vous atteinte au statut de la fonction publique
ou aux effectifs ? En l'occurrence, la seconde solution est plus facile
puisqu'elle a été choisie entre 1993 et 1997. Si vous ne remplacez pas les
fonctionnaires qui partent à la retraite et si vous concentrez ces suppressions
d'emplois sur les services du Trésor en milieu rural, cela pourrait entraîner
le départ de l'administration financière des communes rurales. Comme je sais
que la Haute Assemblée est particulièrement attachée à la présence de l'Etat
dans les communes rurales - elle en a donné de multiples preuves - je voulais
simplement attirer l'attention de M. le rapporteur général - il a bien compris
le message et je l'en remercie - sur les conséquences très graves, sur le
terrain, de sa démarche
a priori
anodine tendant à réduire de 1 % la
masse salariale de la fonction publique.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une exigence de bonne gestion !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Vous avez raison. Au nom d'une logique libérale, il
est stupide d'avoir des fonctionnaires en milieu rural, et d'ailleurs quasiment
stupide d'avoir un milieu rural !
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous caricaturez !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas une caricature, je pousse votre
raisonnement jusqu'au bout.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous le poussez jusqu'à l'absurde !
M. Joël Bourdin.
C'est facile !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Pas du tout ! Il est facile de supprimer 1 % de la
masse salariale de la fonction publique ; il est plus difficile de dire dans
quel secteur s'appliquera cette réduction. Je n'insisterai pas davantage.
M. Angels a posé une question précise à propos de l'Ile-de-France. Il a dit
que cette région lui semblait, du point de vue fiscal, sous-administrée. Comme
il l'a fort bien démontré, c'est un fait que, en raison de la logique des
concours et du coût de la vie en Ile-de-France, ce sont plutôt des agents
jeunes qui y sont nommés, et pas seulement au ministère des finances. Nombre
d'entre eux repartent, dès qu'ils en ont la possibilité, dans leur région
d'origine.
En ce qui concerne l'administration des impôts en Ile-de-France, dans le
projet de budget pour l'an prochain figure implicitement, à condition que les
effectifs actuels soient respectés, l'implantation de 150 emplois
supplémentaires de fonctionnaires des impôts dans cette région. Cela permettra
une amélioration du contrôle fiscal, comme vous le souhaitez.
Je n'entrerai pas dans le détail du budget du ministère. Comme vous l'avez
rappelé, monsieur le rapporteur spécial, il s'élève à plus de 60 milliards de
francs. Je voudrais vous confirmer que l'ambition de M. Strauss-Kahn et des
secrétaires d'Etat qui l'entourent est de faire de ce département ministériel
un véritable ministère, et non une juxtaposition d'administrations, ministère
qui sera celui de la production, de l'innovation et de la redistribution. Des
directions transversales ont été créées. La mobilité du personnel a été
favorisée entre les grandes directions. Le dialogue social a été renforcé. Le
travail en commun, en réseau comme disent les spécialistes, des différentes
administrations se développe avec une impulsion nouvelle.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué le prochain recencement qui
sera effectué par l'INSEE en 1999. Ce premier recensement depuis 1990 va
évidemment fournir des informations précieuses, notamment quant à la population
légale des communes, ainsi que des données précises sur l'habitat.
Le budget prévu pour le mener à bien s'élève à 1,209 milliard de francs, dont
les deux tiers correspondent à la rémunération des agents recenseurs, le reste
étant consacré à la gestion de cette grande opération inhabituelle. Il est en
hausse de 28 %, en francs courants, par rapport au précédent recensement de
1990. Cette augmentation est due pour 17 %, à l'effet des prix et, pour 10 %, à
la croissance depuis 1990 du parc de logements. Le budget prévu pour le
recensement est, à mon avis, tout à fait suffisant.
Par ailleurs, vous avez posé quelques questions à propos des activités
d'études, ainsi qu'une interrogation à laquelle la Haute Assemblée porte un
grand intérêt, à savoir quelle aide en matière de prospective économique
l'INSEE et la direction de la prévision, deux grandes directions du ministère
des finances, sont prêtes à apporter au Sénat.
Comme M. Bourdin l'a souligné dans son intervention, voilà quelques jours, il
est à mon avis tout à fait nécessaire que le Parlement dispose de capacités
d'expertise en vue de la réalisation d'études et d'évaluations.
La collaboration entre l'INSEE, la direction de la prévision et le Sénat est
ancienne et a contribué, me semble-t-il, à l'information de la Haute Assemblée.
Elle doit se dérouler dans un cadre précis, afin de bien respecter la
séparation des pouvoirs entre l'exécutif - le ministère des finances - et le
législatif - la Haute Assemblée.
Je peux donc assurer à M. le rapporteur spécial que le Gouvernement est prêt,
si le Sénat le juge utile, à conduire une réflexion avec lui sur les conditions
qui permettraient d'améliorer la situation actuelle, dans le respect des
principes que je viens de rappeler.
J'ajoute que les propos tenus quant à l'apport très positif de la Cour des
comptes aux travaux du Sénat sont parfaitement justifiés.
J'en terminerai en répondant à M. Robert sur les services apportés par les
comptables publics du Trésor. La tenue des comptes et les conseils dispensés me
semblent appréciés par les élus locaux. Le Trésor public, quels que soient les
efforts de tronçonnage qui pourraient être faits ici ou là, cherche à
développer entre les comptables du Trésor et les élus une relation fondée non
sur l'inégalité mais sur le partenariat. J'ai d'ailleurs signé le 19 novembre
dernier avec M. Delevoye, président de l'Association des maires de France, une
convention nationale qui va dans ce sens.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
réponses que je voulais apporter aux questions formulées à propos du projet de
budget des services communs et des finances. Ma collègue Mme Lebranchu répondra
maintenant aux interrogations soulevées ce matin par Mme Terrade quant à la
consommation et la concurrence.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je
remercie Mme Terrade, rapporteur pour avis, car nos préoccupations dans le
domaine de la politique à l'égard des consommateurs se rencontrent sur de
nombreux points.
La politique de la consommation ne peut se réduire aux crédits identifiés
comme tels dans le projet de budget, à savoir le financement de l'aide aux
associations de consommateurs et la part publique du financement de l'Institut
national de la consommation.
Sur ce plan, il faut cependant souligner la progression des crédits
d'intervention affectés aux organisations de consommateurs : 50 millions de
francs en 1999, soit une augmentation de 25 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 1998. En outre, une dotation supplémentaire de 10 millions de
francs, dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année,
permettra d'ajuster la situation des associations.
Ce projet de budget marque donc l'engagement de l'Etat pour mettre les
associations de consommateurs en situation de jouer le rôle actif qu'elles ont
vocation à mener auprès des citoyens et des pouvoirs publics ; vous l'avez
d'ailleurs rappelé, madame le rapporteur pour avis.
Cette politique de la consommation vaut, certes, par les actions spécifiques
qu'elle développe, mais elle vaut aussi par la capacité des consommateurs à
influer sur l'ensemble des dossiers et des politiques sectorielles.
Il s'agit bien de faire progresser les droits des consommateurs, de leur
ouvrir de nouveaux champs de compétences. L'instauration du principe de
transparence comme règle de conduite demeure l'objectif premier de la politique
de la consommation.
Il s'agit également pour l'Etat de faire prendre en compte l'intérêt des
consommateurs, de leur permettre de s'exprimer sur tous les sujets qui
constituent leur environnement quotidien. C'est alors le principe de précaution
qui s'applique.
Dans le projet de budget, les deux priorités pour 1999 vont à la mise en place
de la future agence française de sécurité sanitaire des aliments et à
l'affirmation de la transparence de l'information par la rénovation de
l'Institut national de la consommation et le soutien aux associations de
consommateurs.
Ce projet de budget vient soutenir les deux aspects de la politique de la
consommation : précaution et transparence. Il est en effet indispensable de
conserver la confiance des consommateurs dans les produits et services mis sur
le marché. Nous avons pu constater que, quand tel n'était pas le cas, il
s'ensuivait des pics négatifs de consommation préjudiciables à l'ensemble de
l'appareil économique de notre pays.
L'agence de sécurité sanitaire des aliments doit être opérationnelle dès 1999.
Elle constituera l'outil public rénové pour l'évaluation des risques liés à
l'alimentation. La gestion des risques relève, quant à elle, des services de
contrôle de l'Etat. Nous avons tenu à séparer totalement les deux aspects que
sont l'évaluation et la gestion des contrôles.
J'assurerai, avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture, la
tutelle de cette agence. En conséquence, une dotation de 11,7 millions de
francs est prévue dans les crédits consacrés à la consommation pour son
installation.
J'attache la plus grande importance au rôle de cette agence, pour laquelle je
compte exercer pleinement ma tutelle au profit de la protection du consommateur
en matière de sécurité alimentaire.
Je salue, au passage, l'initiative, au niveau européen, prise par Mme Emma
Bonino quant au lancement simultané sur tous les territoires européens d'une
vaste campagne à ce sujet.
L'agence de sécurité sanitaire des aliments aura pour action essentielle
d'éclairer les pouvoirs publics pour répondre aux incertitudes scientifiques.
De ce point de vue, la triple tutelle permettra, dans chaque domaine de
compétence des ministères, de prendre les mesures qui s'imposent. En effet,
aujourd'hui, le doute ne s'installe à mon avis dans l'esprit des consommateurs
que lorsque les incertitudes scientifiques ne sont pas prises en compte dans la
gestion des responsabilités des uns ou des autres.
S'agissant de la gestion des risques, qui relève des services de contrôle, la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes joue un rôle majeur. Après Mme le rapporteur pour avis, je profite
de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à la qualité du travail des
agents de cette direction, qui, sur le terrain ou dans les laboratoires,
interviennent dans le domaine alimentaire ainsi que pour les produits
industriels et les services.
Si la transparence de l'information est l'une de vos préoccupations, elle est
aussi la nôtre. Il s'agit de l'exigence d'une démocratie avancée. L'information
sur les produits est un droit du consommateur, et l'action de l'Etat doit le
garantir.
A cet enjeu démocratique, il convient d'ajouter la dimension économique. Seule
la plus grande transparence, accompagnée d'un effort d'importance pour
permettre au consommateur de comprendre et d'évaluer l'information donnée,
constitue le gage d'une confiance renforcée, ainsi d'ailleurs que d'une
meilleure régulation du marché.
S'agissant, par exemple, des organismes génétiquement modifiés, les OGM, j'ai
obtenu à Bruxelles, en 1998, de rendre obligatoire l'étiquetage des produits en
contenant. Il faut maintenant assurer le suivi de ces règles au niveau
européen.
Vous avez à juste titre insisté sur l'Institut national de la consommation,
madame le rapporteur. Sa réforme participe du même souci de transparence. Je
rencontrerai à nouveau, au début du mois de décembre, le conseil
d'administration de l'INC à cet effet.
L'Institut doit être le pôle du dispositif public d'information objective des
consommateurs : redéfinir ses missions, ses structures et son fonctionnement,
pour mieux lui faire jouer son rôle de centre de ressources efficace et ouvert
au partenariat, tel est notre objectif.
S'agissant du mouvement consommateur, je pense, comme Mme le rapporteur pour
avis, que les organisations jouent un rôle social important qui justifie
pleinement le soutien des pouvoirs publics. Il me paraît souhaitable qu'elles
travaillent ensemble et qu'elles s'organisent dans cette perspective. Je
tiendrai avec elles une table ronde, avant l'été, sur la vie du mouvement
consommateur.
Les assises de la vie associative fourniront, dès février 1999, une première
occasion aux associations de consommateurs d'exprimer leurs difficultés, leurs
souhaits et leurs propositions.
Cette réflexion est bien d'actualité. En effet, les principaux instruments
institutionnels ont maintenant plus de dix ans, et il conviendrait donc de
réfléchir à leur adaptation à l'arrivée du xxie siècle.
Enfin, la dimension européenne et internationale de la protection des
consommateurs s'est imposée. Le développement du négoce électronique - c'est
non seulement le souci des parlementaires mais aussi celui de l'ensemble des
citoyens, je pense - en constitue la plus forte des illustrations, sinon la
plus répandue. L'OCDE, l'Union européenne, par l'harmonisation des dispositifs
de protection et d'information, permettront d'assurer, là aussi, la
transparence.
Pour ma part, j'ai présenté, au nom du Gouvernement, au cours de l'année
écoulée, la position de la France sur ces différentes questions. Nous devons
imposer la protection maximale du consommateur comme référence à tous les
dossiers. C'est un enjeu de société, c'est un principe de démocratie ; faisons
en sorte que cela ne devienne pas un principe de survie.
De plus, madame le rapporteur pour avis, vous avez attiré l'attention sur les
dispositifs du surendettement, adoptés par le Sénat au printemps dernier. La
mise en oeuvre de la réforme adoptée dans le cadre de la loi contre les
exclusions est en cours. Le Gouvernement transmettra dans les prochains jours
au Conseil d'Etat un projet de décret ; ce dernier est d'ores et déjà prêt.
Les agents de la Banque de France travaillant pour les commissions de
surendettement sont passés de 750 à 1 000 en quelques années. Comme vous le
comprendrez aisément, nous n'avons pas l'intention de demander un changement à
cet égard. En outre, MM. Strauss-Kahn et Sautter ont eu l'occasion de préciser
qu'il apparaît possible que des emplois-jeunes soient mobilisés pour faire face
à l'augmentation temporaire des besoins en personnels liés à l'incidence de la
réforme. Il s'agit essentiellement de traiter les dossiers qui ont été
suspendus du fait de cette nouvelle loi et qui ont encombré les secrétariats de
commissions. Je partage votre souci de trouver les moyens d'aller vite
maintenant, madame le rapporteur pour avis ; n'oublions pas, en effet, que ces
dossiers concernent des personnes.
Je tiens, enfin, à vous remercier, madame Terrade, pour la grande richesse de
votre rapport, qui nous incite à avancer plus encore dans le sens de la prise
en charge des consommateurs, cette tâche étant considérée non pas comme une
grande difficulté, mais comme une nécessité de l'appareil économique, non
seulement français, mais aussi européen et même mondial.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen des crédits figurant aux états B et C et
concernant les services communs et les finances.
Je rappelle au Sénat que ces crédits seront mis aux voix aujourd'hui même à la
fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 12 984 328 714 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
crédits figurant au titre III des services communs du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie s'élèvent, cette année, à un peu plus de 59,3
milliards de francs.
Cette évolution spectaculaire des crédits est fondamentalement due - chacun le
sait ici - au rattachement de sommes jusqu'alors situées dans les différents
fonds de concours du ministère de l'économie et des finances, conformément, si
je puis dire, aux termes de l'article 112 de la loi de finances pour 1998.
On pourrait saluer cet effort de clarification budgétaire s'il ne nous
permettait finalement de constater la faiblesse des moyens réellement dévolus
aux agents de nos administrations financières.
Ainsi, l'intégration visée par l'article 112 permet-elle de mesurer qu'une
part de rémunération comprise entre le quart et le tiers du total était assise
sur ces fonds de concours, tandis que la moitié des dépenses d'équipement de
nos administrations dépendaient de la perception de ces sommes.
Evidemment, l'essentiel du débat porte sur l'évolution des effectifs de nos
administrations financières.
Nous ne partageons pas l'orientation qui consiste à poursuivre, au nom de la
stabilisation globale des effectifs de la fonction publique, le mouvement de
réduction des effectifs des différentes administrations financières. Ainsi,
qu'il s'agisse des impôts, des douanes ou du Trésor public, la prévision de
réduction des effectifs constitue, de notre point de vue, une orientation
discutable.
En effet, les postes les plus directement concernés par le mouvement de
réduction sont bien entendu les postes du cadre C, notamment ceux d'agents
d'assiette et de constatation des impôts, d'agent de recouvrement du Trésor ou
d'agent de constatation des douanes.
L'évolution récente du recrutement de nos administrations est connue : le
nombre de diplômés de l'enseignement supérieur se présentant aux concours de
rang C est de plus en plus important, et nous pensons que cette qualification
initiale plus élevée des agents est de nature à motiver la dérive que nous
connaissons.
Cette dérive est celle qui veut que les tâches confiées au cadre C
s'apparentent de plus en plus à celles qui sont confiées au cadre B, et que les
tâches du cadre C soient laissées progressivement au cadre B.
Si les administrations fiscales doivent s'efforcer d'optimiser les compétences
réelles de leurs agents, il est cependant relativement important, à notre avis,
que cette qualification soit effectivement reconnue à sa juste valeur, car,
bien entendu, les métiers évoluent.
Sans aller bien loin sur ce chapitre, vous me permettrez par exemple de
souligner le rôle particulier des agents du Trésor dans la gestion comptable
des collectivités locales, rôle qui s'apparente d'ailleurs aussi à un rôle
social important - je pense, à cet égard, aux perceptions gestionnaires des
offices d'HLM, qui sont investies de missions de recouvrement contentieux - et
à une fonction de conseil en gestion auprès des élus locaux.
J'évoquerai également ici le rôle tout particulier des agents des douanes,
dans un contexte nouveau du fait de l'approfondissement de la construction
européenne.
La direction générale des douanes et des droits indirects a ainsi connu, le 15
octobre dernier, un mouvement de grève d'une ampleur toute particulière puisque
le quart des agents de cette administration se sont retrouvés à Paris pour
manifester contre le projet de budget pour 1999.
Les effectifs budgétaires de la douane ont en effet connu une décrue
importante depuis 1993, et ce sont 3 000 emplois qui ont ainsi disparu.
La perspective de nouvelles suppressions d'emplois cette année ne peut, de
notre point de vue, être totalement acceptée.
Les missions du service public de la douane ont certes évolué, mais elles
présentent à nos yeux une importance toute particulière en matière
d'information économique, de prévention des risques sanitaires, de protection
du consommateur ou encore de lutte contre la contrefaçon.
Il est patent que les résultats obtenus par les services de la douane contre
toutes les formes de trafic pratiquées, qu'il s'agisse de la contrebande de
tabac, de la lutte contre la drogue ou encore de la lutte contre les mouvements
illicites de capitaux, nécessitent des moyens particuliers.
Le projet de budget ne permet pas, à notre sens, d'être à la hauteur des
enjeux. Il en est d'ailleurs de même pour les missions de contrôle de
l'ensemble de nos administrations financières.
Le fait que nous ayons régulièrement connaissance de l'efficacité de l'action
de ces services ne signifie pas nécessairement que la fraude recule ; c'est
bien souvent plutôt la preuve d'une sophistication de la fraude, laquelle
implique une formation permanente des agents et l'existence de moyens matériels
et humains à la hauteur.
En conséquence, s'associant aux remarques de M. le secrétaire d'Etat, le
groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n°
II-12.
M. le président.
Par amendement n° II-12, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de réduire les crédits figurant au titre III de 969 664 852 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la
stratégie budgétaire que nous souhaitons faire prévaloir en ce qui concerne la
baisse des dépenses et la diminution tant du déficit public que de
l'endettement.
Il vise à réduire les crédits du titre III du budget des services communs et
finances de 970 millions de francs, le montant initial de ces crédits s'élevant
à 59,3 milliards de francs.
Je voudrais vous donner quelques éléments d'appréciation pour tâcher de vous
convaincre du caractère tout à fait raisonnable de l'exercice, mes chers
collègues.
Tout d'abord, l'adoption de cet amendement laisserait subsister une croissance
de la masse salariale de 1,4 point.
Que l'on ne caricature donc pas nos positions en prétendant que nous voudrions
tourner le dos à des accords signés avec les représentants du personnel des
fonctionnaires : il resterait quand même un gain de pouvoir d'achat de 0,7
point à 0,9 point.
Je tenais à donner ces éléments d'appréciation pour que l'on évite toute
interprétation excessive. Notre proposition est tout à fait compatible avec une
progression raisonnable du pouvoir d'achat des agents publics en question. Quoi
qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, il suffit de se reporter au «
jaune » budgétaire et d'examiner l'évolution des rémunérations, qui a fait
l'objet de quelques commentaires dans cet hémicycle voilà quelques jours, pour
constater que l'augmentation respective des pouvoirs d'achat moyens dans le
secteur public et dans le secteur privé a été, ces dernières années, plutôt à
l'avantage du secteur public. Peut-être votre collègue M. Emile Zuccarelli
regrette-t-il à cet égard que des chiffres aussi clairs aient été publiés dans
un document budgétaire ?
Par ailleurs, les structures des administrations doivent évoluer. Elles ne
peuvent pas être figées dans le marbre pour l'éternité des temps ! Ne
faudra-t-il pas un jour se poser la question de l'organisation des services de
recouvrement, de la direction générale des impôts, de la direction de la
comptabilité publique ? Un principe constitutionnel nous contraindrait-il à
maintenir inchangées les structures de l'administration ? Nous ne le pensons
pas !
De la même façon, en prenant volontairement un exemple à l'extérieur du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est-il gravé quelque
part que l'on doive, après avoir créé des agences régionales de
l'hospitalisation, maintenir durablement à la fois des directions régionales et
des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ?
Je pourrais multiplier les exemples, car la réforme de l'Etat doit s'appliquer
à chaque domaine particulier. Il n'est pas de réforme de l'Etat concevable, il
n'est pas de bonne gestion concevable sans une vision volontariste de
l'adaptation des structures de l'Etat.
Au demeurant, ne peut-on aussi - et je reviens ici aux services financiers -
s'interroger sur les moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer des prestations
de services sur des marchés concurrentiels ? La situation actuelle est-elle
destinée à perdurer sur le long terme et à justifier l'affectation d'effectifs
de fonctionnaires ?
C'est en vertu de ces analyses, monsieur le secrétaire d'Etat, que la
commission des finances a présenté l'amendement n° II-12. Nous avons la
conviction que la réforme de l'Etat est possible, qu'elle peut se faire de
façon progressive, concertée, décentralisée et organisée, et que c'est notre
intérêt commun.
Pour bien marquer l'importance que nous attachons à ces évolutions, la
commission des finances demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de Mme
Beaudeau, qui témoignent d'une inquiétude constructive, et ceux de M. le
rapporteur général, qui relèvent de l'acharnement destructeur et systématique.
(M. le rapporteur général sourit.)
Je commencerai par répondre à Mme Beaudeau, qui est préoccupée par l'évolution
de la situation de l'emploi au sein du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie, les effectifs de certaines catégories - elle a évoqué notamment
la catégorie C, qui regroupe les agents exécutant les tâches sur le terrain -
devant connaître une diminution.
Cela s'explique par plusieurs raisons : des transformations d'emplois sont en
cours dans ce ministère, qui permettent aux meilleurs fonctionnaires de
catégorie C d'accéder à la catégorie supérieure. Mais l'évolution des
technologies intervient aussi, ainsi que la simplification des formulaires.
Ainsi, grâce aux propositions avancées par Mme Lebranchu et qui ont été
reprises dans le projet de budget pour 1999 - même si elles ont été en partie
écornées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de
finances - quinze millions de formulaires ne seront plus remplis par les
entreprises. Les agents pourront donc se consacrer à d'autres tâches, de
contrôle fiscal, par exemple, qui seront plus intéressantes à exécuter.
Vous contestez le principe de la diminution à hauteur de 0,4 % des effectifs
de ce ministère et vous vous inquiétez en particulier des effectifs de la
douane. Je peux vous dire à ce sujet que j'ai reçu hier les fédérations des
syndicats des finances pour évoquer les problèmes soulevés par les douaniers et
je ne doute pas que les négociations avec le directeur général des douanes
déboucheront sur des conclusions.
Mais j'en viens maintenant à l'amendement n° II-12.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que vous alliez « tâcher de
convaincre » la Haute Assemblée. « Tâcher », c'est le mot, et il s'agit d'une
lourde tâche ! Il est en effet facile de jouer avec les chiffres. Un milliard
de francs, qu'est-ce que c'est ? Quelquefois, les spécialistes du budget
s'abandonnent ainsi à cette douce poésie des millions et des milliards,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai donné des exemples !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... mais, derrière l'abstraction de la réduction de 1
% de la masse salariale, il y a une réalité humaine, celle des centaines de
milliers d'hommes et de femmes qui sont dévoués au service public et que vous
atteignez dans leur dignité.
Vous respecterez les accords signés par le Gouvernement, avez-vous annoncé !
C'est heureux, et cela honore votre sens de la continuité de l'Etat.
Reste donc ce que l'on appelle le « glissement vieillesse-technicité »,
c'est-à-dire le fait que les fonctionnaires, au fur et à mesure que leur âge
avance et que leurs qualifications s'améliorent, bénéficient d'une véritable
carrière.
Vous portez donc un coup direct à l'un des aspects de la fonction publique qui
fait que de nombreux jeunes veulent y entrer, par goût du service public mais
aussi parce que, à la différence de certaines entreprises privées où l'on entre
au SMIC et d'où l'on sort au SMIC, il y a des perspectives de carrière. Vous
portez donc atteinte aux espoirs de progrès de beaucoup de fonctionnaires qui
se dévouent à leurs tâches, qu'ils soient enseignants, policiers, infirmiers ou
cantonniers.
Si vous ne touchez pas au glissement vieillesse-technicité, vous touchez alors
aux effectifs, et nous en revenons à ce que nous disions antérieurement :
touchez aux effectifs au ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, et ce sont 2 000 emplois qu'il faut prendre sur le contrôle
fiscal. Peut-être certains s'en réjouiront-ils ? Mais je ne crois pas que vous,
élus du peuple, devriez vous en réjouir.
Peut-être voulez-vous donner raison à ceux qui veulent, au nom d'une certaine
conception de l'efficacité, désertifier le monde rural de tous ses
fonctionnaires ?
M. Gérard Delfau.
Il a raison !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je suis donc très fermement opposé à l'amendement n°
II-12 parce qu'il porte atteinte à la fonction publique, une atteinte qui,
au-delà d'une approche abstraite, remet en cause la dignité, la rémunération et
la carrière d'agents de grande qualité.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-12.
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Depuis hier, les membres de la majorité sénatoriale ont droit à des leçons, on
les culpabilise pour les propositions qu'ils font en matière de réduction de
dépenses, et ce dans des termes - ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais c'était
le cas cette nuit - qui sont parfois à la limite de l'acceptable. Quand un
ministre est ainsi amené à dire à la tribune : « Je m'en souviendrai dans votre
département », n'y a-t-il tout de même pas là quelque exagération ?
Les membres de la commission des finances ne sont pas, dans leur majorité,
comme vous voudriez le faire croire, des ringards de la IIIe République qui
souhaitent absolument faire du mal à tout le monde, qui souhaitent réduire le
nombre de fonctionnaires ! De plus, que je sache, ils comptent aussi des
fonctionnaires dans leurs rangs !
La question n'est donc pas là. La question, c'est que, comme M. le rapporteur
général l'a bien expliqué, les perspectives de croissance qui ont permis
d'élaborer ce budget nous semblent - et cela devient plus vrai semaine après
semaine - incertaines. Au demeurant, c'est le propre de toutes les perspectives
de croissance : je suis de ceux qui vous ont dit, la semaine dernière, que la
croissance, que vous estimez à 2,7 % pour l'année prochaine, peut, dans la
réalité, être comprise dans une fourchette allant de 2,85 % à 2,5 %. Il est
donc tout de même quelque peu spéculatif de régler la dépense sur un niveau qui
nous paraît aléatoire, et en tout cas un peu élevé !
Certes, je souhaiterais, avec tous les membres de la commission des finances
et avec ceux de la majorité, que les espérances de croissance soient beaucoup
plus élevées et permettent des dépenses supplémentaires. Mais, malgré notre
optimisme, nous pensons qu'il existe tout de même une probabilité non
négligeable pour que nous nous trouvions sur une pente inférieure à 2,7 %.
Qu'arrivera-t-il alors ? Nous aurons programmé des dépenses, mais les recettes
ne rentreront pas !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pourquoi est-ce que ce sont les fonctionnaires qui devraient payer ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'une question de budget : c'est le premier
poste de l'Etat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il y a de l'argent ailleurs !
M. Joël Bourdin.
Et il ne faut pas oublier le déficit, qui pèse lui aussi sur le budget général
et que nous voulons, avec le Gouvernement - même si nous ne sommes pas d'accord
sur le montant : le rapport est de sept à un -, réduire.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est comme un ménage : il ne peut pas
engager des dépenses au-delà de ses espérances de recettes. Or il est fort
probable, selon nous, que les recettes ne seront pas au rendez-vous. Le
Gouvernement nous proposera alors une régulation des dépenses, tandis que nous,
nous voulons établir de bonnes prévisions en amont.
Nous voulons, en fait, avec cet amendement, aider le Gouvernement
(Rires ironiques sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen),...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous n'aidez pas les Français, en tout cas !
M. Joël Bourdin.
... parce que c'est tout de même un affront, pour un gouvernement, que d'être
obligé de reconnaître, en cours d'année, qu'il a préparé un budget avec des
recettes trop importantes et de devoir recourir ensuite à une régulation des
dépenses publiques !
Voilà l'esprit qui nous anime !
M. Henri Weber.
Il vous animait déjà l'année dernière !
M. Joël Bourdin.
Le groupe des Républicains et Indépendants votera donc cet amendement, qui est
un amendement de prudence.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-12, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
23:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 218 |
| Contre | 99 |
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 59 393 000 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
budget de la consommation et de la concurrence connaîtra, en 1999, une
progression sensible de 16 % de ses crédits et, ainsi, il dépassera pour la
première fois le seuil d'un milliard de francs.
Il revient à Mme la secrétaire d'Etat, à l'instar de ses collègues chargées du
tourisme et de la jeunesse et des sports, d'avoir sorti ce budget de l'oubli
dans lequel l'avaient jeté les politiques de rigueur successives. C'est donc
tout à fait logiquement que le groupe communiste républicain et citoyen votera
les crédits proposés.
La fin du désengagement de l'Etat dans ce domaine rompt avec la conception
libérale qui a trop longtemps prévalu, selon laquelle c'est le libre marché qui
détermine les modes de consommation, au mépris des règles élémentaires de santé
publique ou du droit à l'information des consommateurs.
Depuis plusieurs années, nous assistons à une montée en force des exigences de
sécurité face aux risques alimentaires et sanitaires, des exigences de
transparence et de suivi des filières de production et de fabrication, des
exigences environnementales par rapport à la production agricole, notamment.
Si la consommation a été trop longtemps considérée comme un acte strictement
économique, nous devons aujourd'hui l'analyser et l'appréhender aussi comme un
acte social. A ce titre, il revient aux pouvoirs publics de garantir un droit à
la consommation comme il existe un droit au travail, un droit au logement ou un
droit aux loisirs.
Le soutien en faveur des associations consuméristes doit, par conséquent, être
maintenu et renforcé dans les années à venir si l'on veut rééquilibrer les
rapports particulièrement inégaux entre distributeurs et consommateurs.
De ce point de vue, l'Institut national de la consommation doit être en mesure
de jouer un rôle d'interface entre l'Etat et les associations de défense des
consommateurs.
Notre rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du
Plan, mon amie Odette Terrade, a évoqué la crise rencontrée par l'INC et avancé
des pistes de réflexion devant permettre de redéfinir les fondements de cet
organisme. Je me joins volontiers à cette démarche pour connaître, madame la
secrétaire d'Etat, l'état de votre réflexion quant aux modalités et aux
orientations de la réforme que vous souhaitez mettre en oeuvre.
Est-il envisagé de revoir le mode de financement de l'INC et de relever la
part des subventions budgétaires, qui représentent en 1998 environ 30 % du
total des recettes propres ? En tout état de cause, la révision des missions de
l'institut nécessitera des moyens suffisants pour assurer son redressement et
sa pérennité.
La question des moyens se pose également avec acuité, s'agissant de la
question du traitement du surendettement.
La loi de lutte contre les exclusions promulguée le 29 juillet dernier a
marqué une étape nouvelle dans la procédure de règlement des dossiers, tirant
ainsi les conséquences de l'évolution quantitative et qualitative des
situations de surendettement. Je dirai que le nouveau dispositif adopté par le
Parlement nous permet de passer d'une logique d'accompagnement et de suivi des
dossiers déposés devant les commissions de surendettement à une logique de
résolution des contentieux et de sortie du surendettement.
Ainsi, la possibilité d'un effacement du passif du débiteur en cas
d'insolvabilité de ce dernier nous paraît être la pierre angulaire de ce
dispositif dans la mesure où il préfigure un traitement social et humain du
surendettement et non plus seulement financier.
Madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous entendre sur l'application
de la loi et les délais de parution des décrets.
Par ailleurs, des salariés de la Banque de France nous alertent depuis
plusieurs mois sur l'insuffisance des personnels pour faire face à
l'accumulation des dossiers et à la complexité des situations.
L'objectif de la loi étant d'améliorer et d'accélérer le traitement des
dossiers de surendettement, il ne faudrait pas que, faute de moyens, le
dispositif ne puisse s'appliquer pleinement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. Pierre Lefebvre.
En quelque sorte, les moyens humains doivent suivre les nouvelles compétences
confiées aux commissions de surendettement.
Il revient à la gauche plurielle d'avoir compris la problématique de
l'exclusion ; il lui revient d'avoir doté notre pays d'un appareil législatif,
certes imparfait, voire insuffisant, mais cohérent et ambitieux ; il lui
appartient aujourd'hui de mettre en oeuvre les outils qu'elle a su forger après
des années de luttes menées par les associations et les syndicats de
salariés.
Enfin, puisque ce budget est aussi celui de la concurrence, je ne saurais
conclure mon intervention sans rappeler notre attachement au service public, à
l'heure où des directives européennes voudraient voir s'instaurer un modèle
unique de service public en Europe défini sous le vocable de « services
d'intérêt économique général ».
Telles sont, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques
éléments de réflexion que je souhaitais vous soumettre à l'occasion de l'examen
de ces crédits de la consommation et de la concurrence.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Très bien !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Excellent !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 907 550 000 francs ;
« Crédits de paiement : 478 956 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les services communs et finances, et la consommation.
Avant de passer au budget de l'industrie et de La Poste, je veux remercier
MmeMarylise Lebranchu et M. Christian Sautter de leur participation active aux
travaux budgétaires du Sénat.
III. - INDUSTRIE (ET POSTE)
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'économie,
les finances et l'industrie : III. - Industrie (et Poste).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
permettez-moi d'abord de préciser que les considérations que je vais développer
ne sont en aucune façon dirigées à votre encontre. Elles ne sont pas non plus
l'exégèse analytique d'une avalanche de chiffres malaisément conciliables. On
trouvera celle-ci dans mon rapport écrit. Ce sont des faits que je vais vous
exposer, et les réflexions qui en procèdent. Ils ont un caractère objectif et
non subjectif.
Mes chers collègues, nous serions - si j'en juge par le libellé du document
officiel qui nous est soumis - en présence du budget du ministère de
l'industrie. Il n'en est rien. En réalité, nous sommes en présence d'un
vrai-faux budget ou, plus exactement, d'un non-budget.
Un budget, nos maîtres nous l'ont enseigné, est un ensemble de crédits
permettant de mener à bien une politique. Il doit donc avoir un caractère
volontariste.
Dans cette optique, qui pourrait croire que les crédits rassemblées dans le
non-budget qui nous est soumis constituent la définition de la politique
industrielle de la France et permettent de la mettre en oeuvre ?
L'industrie française, ce n'est pas rien, puisqu'elle est la quatrième du
monde. Qu'on me permette, à cet égard, de citer un excellent auteur qui
écrivait le 10 novembre dernier : « L'industrie représente, directement ou
indirectement, près de la moitié du produit intérieur brut de notre pays. Son
rôle est structurant pour notre économie et notre territoire. »
Après une telle constatation, on devrait s'attendre à ce que le budget de
l'industrie soit à la mesure de son importance telle que l'établit le texte que
je viens de citer. Or - qui pourrait le croire ? - ce budget s'élève à 15
milliards de francs environ : il ne représente pas même 1 % du budget de
l'Etat, 0,94 % exactement.
Comment imaginer qu'un budget dont la mesure se réduit aux décimales puisse
avoir une valeur significative ?
Pour fixer les idées, il faut savoir que le budget du secrétariat d'Etat aux
anciens combattants, bien que n'ayant rien de flamboyant, atteint 25 milliards
de francs, soit 10 milliards de plus que celui du ministère de l'industrie.
Nous ne sommes donc pas en présence d'un budget du ministère de l'industrie,
et ce d'autant plus que le non-budget que nous examinons ne comprend plus, en
1999, le moindre crédit de personnel au titre de ce qui fut, sous trois
Républiques, l'un des grands ministères et qui a connu à sa tête des hommes
politiques parmi les plus éminents.
Pourquoi d'ailleurs en comprendrait-il puisque, à la lecture d'un décret
publié au
Journal officiel
des 2 et 3 novembre, on apprend la
disparition de sa direction du personnel : elle a été rattachée à la direction
du personnel du ministère de l'économie, des finances et del'industrie.
M. Jean Chérioux.
C'est tout un programme !
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial.
Ainsi s'achève un insidieux processus d'absorption
dont la logique finale, dans l'hypothèse éloignée de la constitution d'un
gouvernement « resserré », serait la disparition du secrétariat d'Etat
lui-même, remplacé par un secrétariat général que se disputeraient, avec
acharnement, l'inspection générale des finances et le corps des mines.
On appelle cela une phagocytose, mais on doit, néanmoins, s'étonner qu'une
évolution aussi forte des structures de l'Etat puisse s'effectuer quasiment à
la sauvette, dans les couloirs d'un ministère, sans que le pouvoir législatif
en soit informé autrement que par un coup de gomme dans un budget devenu
ectoplasmique.
On peut également, à un autre titre, parler d'un non-budget. Ce que l'on
attend en effet d'un budget, c'est une certaine fiabilité, une certaine
probabilité que l'enveloppe financière qu'il représente sera, en plus ou en
moins, certes, mais en gros, relativement respectée.
Ce n'est nullement le cas pour le secrétariat d'Etat à l'industrie, et la Cour
des comptes s'en étonne, qui souligne l'importance anormale de certains reports
et la non-utilisation, non moins anormale, de nombreux crédits.
Pour se faire une idée de la fiabilité des chiffres qui nous sont soumis, on
peut constater qu'en 1997 certains de ces crédits n'ont été consommés qu'à
hauteur de 52 % dans le cas du chapitre 64-96 « Reconversions et
restructurations industrielles », ce pourcentage s'abaissant même jusqu'à 44,7
% dans le cas du chapitre 62-01 « Reconversion des zones minières et Fonds
d'industrialisation de la Lorraine ».
A partir de tels chiffres, on comprend qu'annulations et reports atteignent
des proportions défiant toute concurrence et que l'autorisation parlementaire
devient largement symbolique : en 1997, dernière année connue, les crédits
votés s'élevaient à un peu plus de 14 milliards de francs, alors que les
crédits consommés ont approché 25 milliards de francs, en raison d'un recours -
abusif dans une optique budgétaire - aux annulations, d'une part, et aux
décrets d'avance, de l'autre.
Par ailleurs, un budget, pour mériter ce nom, doit présenter, d'une année sur
l'autre, une structure relativement constante. Or, le non-budget de l'industrie
est, au contraire, à géométrie totalement variable. On y entre et on en sort
comme dans une comédie de Labiche : en 1997, on y a vu arriver les crédits de
la poste et des télécommunications et, en 1998, ceux du Fonds
d'industrialisation des bassins miniers, le FIBM, tandis qu'en sortaient ceux
du Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, dont le ministère de
l'industrie conserve cependant la tutelle. Comprenne qui pourra !
En 1999, comme on l'a vu, exit les crédits de personnel, mais arrivent, pour
citer quelques exemples, les crédits au Fonds de soutien aux hydrocarbures pour
280 millions de francs.
On pourrait également évoquer les crédits de l'espace qui se sont « envolés »
(Sourires),
en 1997, vers le budget de la recherche. On pourrait encore
relever d'autres exemples, tel celui de Charbonnages de France, dont la
subvention est progressivement remplacée par une dotation en capital « hors
budget », ce que critique d'ailleurs la Cour des comptes.
Or, ce que l'on demande notamment à un budget, c'est la possibilité d'une
comparaison dans le temps. Au cas particulier, une telle comparabilité est
évidemment impossible. Le fait que le total des crédits diminue de 6,60 % n'a
aucune signification et n'appelle donc aucun commentaire.
Enfin, car il faut bien finir, l'on doit constater que le budget en cause
n'est, en fait et pour sa quasi-totalité, qu'un agrégat de subventions, de
fonds de concours et de participations diverses qui viennent s'ajouter à des
fonds, versés par d'autres ministères, à destination d'organismes dont il est,
de ce fait, difficile de connaître les ressources réelles. C'et le cas pour le
CEA, pour l'ADEME, et l'on pourrait continuer la liste.
On pourrait continuer jusqu'à formuler la question sous-jacente tout au long
du rapport que je viens de vous présenter : est-il vraiment nécessaire que le
budget de l'Etat comporte un budget de l'industrie ? Les 15 milliards de francs
versés dans ce qui n'est finalement qu'une sorte de tiroir-caisse au contenu
aléatoire ne pourraient-ils pas être transférés vers d'autres budgets plus
homogènes, tels que ceux de l'environnement et de la recherche ?
Je laisse la réponse à chacun d'entre vous tout en me demandant si, à Bercy,
on ne connaît pas déjà la réponse et si, comme nous l'avons vu, on n'agit pas
déjà en ce sens.
Nous voici enfin parvenus au moment où, budget, vrai faux budget ou
non-budget, notre assemblée doit se prononcer.
Pour nous permettre cette démarche, en l'occurrence purement formelle, la
majorité gouvernementale de l'Assemblée nationale ne nous aide guère dans la
mesure où elle a émis un vote résolument pluriel : les socialistes ont voté
pour, les écologistes - nous n'en voyons pas encore sur ces bancs - ont voté
contre et les communistes se sont abstenus. C'est ce que j'appelle un vote
résolument pluriel.
La commission des finances du Sénat, fidèle à la ligne de conduite qu'elle a
adoptée concernant l'ensemble du projet de loi de finances et sous réserve des
amendements que je vous soumettrai, vous propose, pour sa part, d'adopter le
projet de budget du secrétariat d'Etat à l'industrie.
M. le président.
La parole est à M. Grignon, rapporteur pour avis.
M. Francis Grignon,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour l'industrie.
Comme l'a dit M. le rapporteur spécial, il s'agit,
certes, d'un petit budget, mais il est important par son impact : c'est un
budget catalyseur de l'activité économique.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Voilà !
M. Francis Grignon,
rapporteur pour avis.
Avant d'en venir au fond du budget proprement dit,
je situerai l'industrie dans le contexte général de l'activité économique.
Entre 1980 et 1997, l'industrie a accusé une diminution de 40 % à 28 % en
termes d'emplois, et de 42 à 30 %, en termes de valeur ajoutée. Cela pourrait
être
a priori
inquiétant si l'on n'avançait deux considérations.
En premier lieu, les services qui sont le complément de l'industrie
comprennent en fait aussi les services non marchands, c'est-à-dire la fonction
publique, avec une forte évolution pendant cette période.
En second lieu, l'industrie a externalisé de nombreuses activités pendant
cette période, notamment en matière de logistique, de services techniques,
etc., si bien que sa part propre théorique a diminué.
En fait, comme l'a dit aussi M. le rapporteur spécial, l'industrie représente
encore, avec le bâtiment, près de 50 % de notre PIB, et ce grâce aux services
qu'elle induit.
En outre, l'industrie assure 60 % de l'effort de recherche et 75 % des
échanges commerciaux. Les deux moteurs de la création de richesses économiques,
l'innovation et l'exportation, sont au coeur de l'industrie. Celle-ci reste
donc bien, aux yeux de la commission des affaires économiques, le poumon de
l'économie, et je pense qu'il faudrait prendre garde à ne pas abandonner trop
vite des pans importants de notre industrie, puisque, dans un monde où
l'économie est reine, il y va de notre indépendance, voire de notre
souveraineté.
Je dirai en quelques mots quelles sont les forces et les faiblesses de notre
industrie.
Les forces sont au nombre de six.
Il s'agit, tout d'abord, du commerce extérieur, puisque la France est le
quatrième exportateur mondial.
La deuxième force réside dans les investissements internationaux en France,
pour lesquels nous sommes placés au troisième rang mondial. Par exemple, dans
ma région, l'Alsace, 60 % du capital des entreprises et 46 % des emplois sont
d'origine dite « étrangère ».
J'estime que, dans un monde où notre jardin économique est l'Europe, cela
représente une force.
La troisième force de notre industrie, c'est la productivité et la
compétitivité des prix, d'autant que, à la suite des évolutions de certaines
monnaies, cette compétitivité a progressé de 4 %.
La quatrième force, ce sont les investissements immatériels, qui représentent
désormais plus de 40 % des investissements matériels des entreprises.
La cinquième force, c'est la présence en France d'entreprises
leaders,
qui - nous y viendrons tout à l'heure - peut aussi devenir une
faiblesse.
La sixième force, c'est la structure financière des entreprises, qui a
considérablement évolué ces dernières années puisque le ratio des dettes sur
les capitaux propres est passé de 2 à 1 et se situe aujourd'hui dans la norme
européenne.
Quelques faiblesses se font jour, à côté de ces points forts.
Elles tiennent, tout d'abord, au faible nombre des grands groupes dans notre
pays. Dans des métiers où deux ou trois entreprises dominent souvent le marché
mondial, les sociétés françaises ne sont pas toujours présentes. En outre, le
tissu industriel est peut-être déséquilibré puisque l'on dénombre beaucoup de
PMI de petite taille et pas assez de PMI de taille médiane, particulièrement au
regard de la situation qui prévaut chez certains de nos voisins européens.
Une autre faiblesse tient peut-être à une dynamique d'investissement encore
faible. Ainsi, entre 1990 et 1994, les investissements des entreprises
françaises ont reculé de 34 %, même si la reprise a permis depuis de compenser
partiellement cette baisse.
Par ailleurs, on constate une insuffisance en matière de
recherche-développement, et la recherche publique reste trop associée à la
recherche en entreprise.
Enfin, cinquième faiblesse, l'internationalisation est insuffisante en dehors
du marché européen. Il est vrai que, dans quelque années, on ne parlera plus
d'exportation en Europe et qu'il faudra considérer celle-ci dans le reste du
monde.
Devant cet état des lieux, ni optimiste ni pessimiste mais tout simplement
pragmatique, que nous propose le budget de l'industrie, et quelle volonté
politique le sous-tend ? Je l'ai analysé suivant quatre objectifs.
Premièrement, le chapitre offensif, avec l'ANVAR - les articles 66-1 et 64-92
- à hauteur d'environ 3,4 milliards de francs.
Deuxièmement, les chapitres défensifs, qui ont été largement soulignés par le
rapporteur spécial, avec, en particulier, 2,87 milliards de francs pour
Charbonnages de France.
Troisièmement, le chapitre accompagnement avec les normes, la métrologie, pour
350 millions de francs.
Quatrièmement, le chapitre de formation avec les grandes écoles.
A cela s'ajoute ce qui peut paraître une anomalie dans le budget de
l'industrie, à savoir le transport de presse, pour 1,95 milliard de francs.
S'y ajoutent aussi le CEA, l'énergie, l'environnement et le fonctionnement des
services.
Le nerf de la guerre, dans tout cela, me semble constitué par les deux
chapitres qui ne mobilisent que 2,5 milliards de francs et, qui sont ceux qui
financent en particulier les grands programmes - Prédit 2, Bio Avenir, Reactif,
Eurêka, Medea... - et, bien sûr, aussi ceux qui financent les actions de
développement industriel régional en faveur des PMI : 732 millions de francs en
autorisation de programmes et 656 millions de francs en crédit de paiement,
essentiellement au titre des contrats de plan Etat-régions.
J'ajoute que, dans ce projet de budget, le secrétariat d'Etat à l'industrie
annonce plusieurs opérations principales : le développement des petites et
moyennes industries et l'amélioration de l'environnement des entreprises en
termes de qualité, de formation et de recherche-innovation : en termes de
qualité grâce à une progression de 5 % en autorisation de programme relative
aux normes et à la qualité ; en termes de formation avec une augmentation de
11,5 % destinée aux bourses des élèves et au transfert vers l'Ecole des mines
de 358 emplois ; en recherche-innovation, avec un soutien à la recherche qui
passe de 1,5 milliard de francs à 1,8 milliard de francs.
C'est donc à travers ces dispositifs que s'établit, à mon sens, l'impact fort
sur l'économie du budget de l'industrie, mais aussi à travers des mesures
incitatives prévues dans le projet de loi de finances.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, pardonnez-moi de vous rappeler que vous avez
déjà assez largement dépassé votre temps de parole.
M. Francis Grignon,
rapporteur pour avis.
J'avais retenu cinq mesures que je vous invite à
analyser dans le projet de loi de finances, mes chers collègues !
Au bénéfice de ces observations, j'indique que la commission des affaires
économiques a émis un avis favorable. Elle a ajouté que, bien sûr, l'effet
catalyseur existe, mais qu'à côté il y a de nombreuses autres mesures sur le
plan fiscal et des règles qui régissent la marche des entreprises ; mais je
n'ai pas le temps de vous les exposer et je vous prie de m'en excuser.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Besson, rapporteur pour avis.
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour l'énergie.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, notre commission des affaires économiques se félicite du
consensus sur l'essentiel de la politique énergétique. Plusieurs mesures qui
figurent dans le projet de loi de finances avaient d'ailleurs été recommandées
par la commission d'enquête du Sénat sur la politique énergétique.
Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, le nucléaire reste bel et bien l'un des
piliers de la politique énergétique de la France. Sans lui, il est illusoire de
compter respecter les engagements souscrits à Kyoto ; l'avenir dira,
d'ailleurs, comment l'Allemagne entend sortir du nucléaire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Très bonne question !
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis.
Notre commission se félicite de la poursuite du
programme nucléaire, des recherches sur le réacteur EPR et de l'amélioration de
la gestion de l'aval du cycle.
Par ailleurs, la préparation de la loi relative à la transparence et au
contrôle de l'industrie nucléaire montre que la sécurité est l'un des objectifs
essentiels que vous poursuivez.
La libéralisation progressive du marché européen de l'énergie constitue l'un
des grands défis des années à venir.
Notre commission des affaires économiques se réjouit des avancées obtenues
lors de la négociation de la directive Gaz, spécialement de la possibilité de
déroger aux règles générales qu'elle fixe pour les contrats d'approvisionnement
à long terme et de la limitation de l'ouverture de l'aval gazier, qui permettra
de maintenir, en tant que de besoin, le monopole de Gaz de France sur les
secteurs qu'il dessert.
Nous souhaitons que la transposition de cette directive donne lieu à une
concertation analogue à celle qui s'est déroulée pour la directive
Electricité.
En ce qui concerne la transposition de ce texte, notre commission souhaite
très vivement que le champ de compétences d'EDF soit élargi afin de faciliter
l'adaptation de notre opérateur à un marché concurrentiel.
La question des retraites des agents d'EDF mérite également de recevoir une
réponse claire.
Nous sommes très attentifs aux préoccupations des autorités concédantes - la
fédération nationale des collectivités concédantes, en tout cas - qui sont
responsables de la distribution d'électricité. Ne serait-il pas souhaitable,
monsieur le secrétaire d'Etat, qu'elles soient associées aux travaux de la
future autorité de régulation, que nous souhaitons compétente tant pour le
marché de l'électricité que pour celui du gaz, puisqu'elles assurent d'ores et
déjà sur le terrain le contrôle de la qualité des prestations fournies par
l'EDF ?
Selon des rumeurs concordantes, le FACE, le Fonds d'amortissement des charges
d'électrification, susciterait bien des convoitises du côté du ministère des
finances. Tous les membres de notre commission s'accordent pour penser qu'une
telle opération est inacceptable. Le fonds doit rester un instrument
irremplaçable, indispensable de péréquation territoriale.
Le Gouvernement entend mener une politique énergétique plus respectueuse de
l'environnement. Notre commission adhère pleinement à ce principe, tout en
s'interrogeant sur les conséquences de l'échec de la conférence de Buenos
Aires.
Nous nous réjouissons également de la relance de la politique de maîtrise de
l'énergie entreprise par le Gouvernement. La chute des cours des énergies
fossiles procure, en effet, un confort trompeur qui pourrait être suivi de
réveils douloureux pour nombre de pays.
A côté de ces points d'accord, monsieur le secrétaire d'Etat, une difficulté
subsiste. Notre commission a unanimement regretté la modification du mode de
financement de l'ADEME. Nous craignons fortement que la budgétisation des taxes
qui lui sont destinées n'aboutisse, avec le temps, à une diminution progressive
de son budget.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis.
Or, l'ADEME apporte, sur le terrain, une aide très
précieuse, notamment aux collectivités locales. Quelles assurances pouvez-vous
nous donner sur ce point ?
La commission des affaires économiques, sur proposition de notre collègue M.
Jean-Jacques Robert, souhaite, en outre, appeler votre attention sur la
situation critique des 17 500 petites stations-service qui restent en activité
et qui sont indispensables à l'aménagement du territoire.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis.
Sur proposition de notre collègue Daniel Percheron,
la commission désire également connaître le calendrier d'adoption du projet de
loi sur les affaissements miniers, dont vous avez annoncé la préparation,
monsieur le secrétaire d'Etat.
Au total, je constate qu'à l'exception de la réforme du financement de l'ADEME
et du dossier de Superphénix, dont nous avons parlé l'an passé, la politique
énergétique de la France fait l'objet d'un consensus.
La pérennité de la stratégie nucléaire, la relance de la maîtrise de
l'énergie, le désir de respecter les engagements souscrits à Kyoto ont conduit
la commission des affaires économiques à émettre un avis favorable sur
l'adoption des crédits relatifs à l'énergie inscrits dans le projet de loi de
finances pour 1999.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour les technologies de l'information et La Poste.
Monsieur le secrétaire
d'Etat, permettez-moi, tout d'abord, de saluer la décision d'ouvrir, pour une
deuxième fois, le capital de France Télécom et de renforcer ses liens avec
Deutsche Telekom. Le Gouvernement a bien fait de choisir la continuité et de
souscrire, en la matière, aux positions que le Sénat a prises depuis longtemps.
Loin de nous l'idée de lui reprocher son inconstance ! Bien au contraire, nous
saluons son évolution.
Les crédits inscrits au budget de l'industrie pour la poste et les
télécommunications s'élèvent à 2,668 milliards de francs. Seuls les crédits
consacrés aux télécommunications augmentent, au bénéfice de l'enseignement
supérieur des télécommunications et des organismes mis en place lors de
l'ouverture à la concurrence de ce secteur.
L'autorité de régulation des télécommunications recevra, en 1999, 87,5
millions de francs, ce qui traduit une hausse de 5,8 %.
Je souhaite rendre hommage au travail important accompli par l'autorité de
régulation des télécommunications, qui n'est pas toujours dans une position
confortable. Elle est en effet prise sous le feu croisé d'opérateurs «
installés », dont la bonne volonté à faire la place qui leur revient aux
nouveaux entrants est parfois remise en cause, et d'opérateurs qui voudraient,
au contraire, aller plus vite dans l'ouverture, une ouverture qui ne concerne
encore que 3 % du marché pour le téléphone fixe. Il y a là matière à
réflexion.
J'aimerais réaffirmer notre attachement au service public des
télécommunications. Mais j'estime qu'il est urgent de mettre en oeuvre deux
dispositions essentielles pour nos concitoyens. Il s'agit, d'abord, de
l'annuaire universel comportant les numéros de l'ensemble des abonnés. Il
n'existe toujours pas, bien que la loi l'ait prévu depuis plus de deux ans. Les
justifications techniques avancées pour expliquer ce retard ne sont pas
suffisantes. Que comptez-vous faire, dans ce domaine, monsieur le secrétaire
d'Etat ?
Il en va de même des tarifs téléphoniques sociaux pour les abonnés les plus en
difficulté. Après une première tentative infructueuse de mise en place, où en
est le Gouvernement sur ce point important ?
Les crédits du secteur postal consacrés à l'aide au transport de la presse
stagnent à 1,850 milliard de francs. Mais nous n'avons pas oublié, monsieur le
secrétaire d'Etat, que, l'année dernière, profitant de la « soudure » entre
deux contrats de plan, l'Etat avait unilatéralement décidé de baisser sa
contribution. Nous avions alors dénoncé ce geste à la portée symbolique très
négative. Faut-il rappeler que les charges qui restent à couvrir par La Poste,
après l'aide de l'Etat, au titre du transport de la presse ont été évaluées, en
1997, dans le rapport de notre collègue Gérard Larcher, à 3,6 milliards de
francs ?
Dans ces conditions, j'estime que l'effort proposé par le nouveau contrat de
Plan, et qui tend à revenir à 1,9 milliard en 2000 et 2001, n'est, en réalité,
qu'un retour tardif aux sommes précédemment versées, qui sont très
insuffisantes.
Mais à ces crédits du fascicule « Industrie », il faut ajouter la prise en
charge par l'Etat, pour la période couverte par le contrat de Plan 1999-2001,
de l'augmentation annuelle du coût des retraites supportées par La Poste, soit
600 millions de francs par an. C'est une avancée importante puisque les
perspectives démographiques de La Poste indiquent que, si rien n'est fait, en
2015, elle aurait autant de retraites que de traitements d'activité à verser !
Une solution provisoire est trouvée à la menace d'asphyxie qui guette
l'opérateur, mais qu'en sera-t-il après 2001, sachant que cette charge n'ira
qu'en augmentant ?
Une autre évolution positive figure à l'article 78 du projet de loi de
finances, qui tend à instituer une liberté de gestion par La Poste des fonds
des chèques courants postaux.
Pour vous donner quitus de ces efforts, qui sont pourtant très en deçà de la
politique ambitieuse tournée vers l'international que nous souhaitons pour La
Poste, en conformité avec la stratégie de la majorité sénatoriale, cette année,
la commission des affaires économiques et du Plan a donné un avis favorable à
l'adoption des crédits de la poste et des télécommunications.
Cependant, elle a été unanime à dénoncer l'anomalie budgétaire du versement à
l'Etat, et non aux collectivités locales, de la taxe professionnelle de France
Télécom, régime incompatible avec la libéralisation du secteur.
Lors de la discussion, mardi dernier, d'un amendement que j'avais déposé avec
mes collègues Pierre Laffitte, François Trucy et Gérard Larcher, et tendant à
restituer cette imposition aux collectivités locales dès le 1er janvier 1999,
le Gouvernement - mais c'était, il est vrai, votre collègue des finances qui le
représentait, et non vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat - a justifié une
fois de plus son opposition par l'argument, désormais rituel, du reversement
partiel du fonds de péréquation de la taxe professionnelle et par la prétendue
inégalité que pourrait engendrer, pour certaines communes, un retour à la
situation normale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rappelle que le reversement au fonds de
compensation s'élève à 1,7 milliard de francs, et le produit de la taxe
professionnelle à 5,6 milliards de francs. Que sont devenus les 3,9 milliards
de francs ?
Je me réjouis donc, comme l'a déjà indiqué notre rapporteur général, que la
suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances nous
donne très prochainement l'occasion de revenir sur ce sujet. Souhaitons qu'à
cette occasion le Gouvernement réponde à nos attentes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite, enfin, attirer votre attention sur
la nécessité d'organiser rapidement une réflexion sur deux points importants
concernant La Poste et qui sont étroitement liés.
Il s'agit de l'ouverture à la concurrence internationale, qui nécessitera
d'engager une discussion sur le service minimum de la Poste dans les périodes
de conflits sociaux.
Je tiens à souligner que, si nous avions engagé cette réflexion, nous aurions
peut-être pu conserver à notre excellent collègue, M. Joly, sa place au sein de
la Commission supérieure des postes et télécommunications puisqu'il en a
démissionné parce qu'il ne pouvait pas se faire entendre sur ce sujet.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 28 minutes ;
Groupe socialiste, 25 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 12 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
6 minutes.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de budget que vous nous présentez
offre quelques motifs sérieux de satisfaction, plus sous l'angle des stratégies
et des moyens financiers inscrits en faveur de l'industrie qu'en matière de
maintien des services publics de la poste et des télécommunications.
Je suis très heureux de l'effort du Gouvernement en faveur de l'industrie. Je
relève, à ce sujet, l'augmentation sensible, de 18 %, du budget de l'Agence
nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, le respect des engagements
pris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions en faveur des PMI - ce ne
fut pas toujours le cas autrefois - et le redéploiement des effectifs de
l'administration centrale vers les directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement, les DRIRE, pour renforcer l'action de
terrain.
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pourriez-vous suggérer à La
Poste de gérer ses cadres de la même façon ?
Je relève, enfin, la dotation de 50 millions de francs pour le financement
d'actions individuelles et collectives destinées à favoriser l'accès des très
petites entreprises et des petites et moyennes entreprises à Internet.
A ce propos, je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à venir voir, si
vous en trouvez le temps, la campagne de sensibilisation - formation que j'ai
développée avec la Maison des Entreprises de ma commune en direction d'un tissu
économique très fragile et dans un contexte de chômage qui dépasse les 20 %.
Bref, je retrouve dans votre budget l'esprit d'ouverture à l'innovation et la
passion pour les petites et moyennes entreprises que chacun vous reconnaît.
Je suis satisfait aussi de votre effort financier en faveur de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, qui permettra de
relancer les programmes consacrés à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à
la promotion des énergies renouvelables. Des impératifs de santé et
l'engagement pris par la France à Kyoto, en 1997, supposent que le Gouvernement
donne toujours plus de contenu à la notion de « développement durable », qui
est aujourd'hui sa doctrine ou au moins son principe d'action.
Tel est le bilan positif que je tire des orientations budgétaires de votre
département en matière d'industrie.
Mon jugement sera plus nuancé sur l'évolution des deux entreprises publiques
dont vous assurez la tutelle : France Télécom et La Poste.
S'agissant de France Télécom, sans revenir sur la marche forcée vers la
privatisation du capital, que je persiste à ne pas approuver, je m'arrêterai un
instant sur un épisode mineur, mais significatif : la polémique qui s'est nouée
cet été à l'annonce de la suppression des cabines téléphoniques les moins
rentables.
M'étant fait l'écho des inquiétudes des maires, j'ai reçu une lettre de la
direction de l'entreprise m'assurant que cette information était dénuée de tout
fondement. Soit ! J'aimerais savoir, en revanche, s'il est bien exact que, dès
la rentrée de septembre, le tarif des communications à partir de ces cabines a
connu une augmentation importante.
Si tel est bien le cas, c'est l'usager à faibles ressources - les jeunes, en
particulier - qui finance le trafic des entreprises et des particuliers vers
l'international, ainsi d'ailleurs que la guerre des tarifs en faveur des
portables que France Télécom livre à ses concurrents. Est-ce bien notre
conception du service public ?
Quant à La Poste, l'année 1998 a été marquée par la signature du contrat
d'objectifs et de progrès, dont nous avons beaucoup discuté, notamment dans le
cadre de la commission supérieure du service public des postes et
télécommunications. Vous avez arraché, à cette occasion - nous vous en savons
gré - un geste appréciable de l'Etat : la prise en charge de la dérive du coût
des retraites à hauteur de 3 milliards de francs sur la durée du contrat, sans
oublier la stabilisation de la contribution de La Poste pour le transport de la
presse. C'était bien le moins qu'on pouvait faire !
En revanche, la dégradation au quotidien du service public n'est pas stoppée.
Plutôt que de faire de savantes démonstrations, je vais vous lire un fax qui
m'a été adressé :
« Robert Tailhades, maire, à Gérard Delfau.
« Bonjour,
« A titre d'information, le bureau de poste de Riols est resté fermé tous les
après-midi de la semaine dernière. Prétexte : l'agent en poste à Riols assurait
les après-midi à Courniou - village proche - consécutivement à maladie de la
titulaire.
« Demain, la poste de Riols sera fermée toute la journée suite à congé de la
titulaire du poste. »
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sera encore pire avec les 35 heures !
M. Gérard Delfau.
Et le maire de Riols de conclure en me demandant : « Où va-t-on et que peut-on
faire ? »
C'est très exactement la question que je souhaite vous poser, monsieur le
secrétaire d'Etat.
Dans le rapport financier de La Poste, on trouve un autre exemple éloquent :
le nombre d'agents recrutés en 1997 est de 12 461 ; parmi eux, 1 070 seulement,
si j'ai bien lu, l'ont été avec un statut de la fonction publique. Les
cheminots, qui ont manifesté hier, ont tout de même beaucoup plus de chance
!
S'agissant de l'évolution du réseau et des relations de plus en plus crispées
avec les élus locaux, je suis heureux de constater que les errements concernant
certains aspects de la transformation d'agences postales en agences communales
ont été reconnus : le maire ne peut plus être tenu pour responsable des débours
de caisse, semble-t-il. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire
d'Etat ?
Je salue de même la naissance de la commission départementale, qui sera saisie
en cas de fermeture d'un point postal. Sa composition élargie au conseil
général et au conseil régional répond à une demande que j'ai formulée en 1990,
et je crois que c'est heureux.
En revanche, comme elle est dépourvue de tout moyen financier, je crains
qu'elle ne puisse trouver des solutions et que l'on n'assiste rapidement à un
désintérêt des élus locaux.
Voilà quelques éléments trop rapides sur des sujets qui, pourtant, sont très
importants.
S'agissant des trente-cinq heures, monsieur le secrétaire d'Etat, il est
urgent - et je sais que vous en êtes convaincu - que le Gouvernement annonce
qu'il fera le même geste pour La Poste que pour France Télécom et, bientôt,
pour EDF-GDF.
De même, s'agissant de la directive postale - vous en êtes, là aussi,
convaincu - il faudra qu'elle soit transposée dans la fourchette maximale que
nous permet l'accord, au demeurant intéressant, qui a été arraché à
Bruxelles.
Voilà quelques considérations trop rapides sur un projet de budget qui a ses
ombres et ses lumières. Ce projet me paraît, dans l'ensemble, plutôt positif.
C'est pourquoi je le voterai, mais, vous l'avez compris, sans enthousiasme, au
moins pour ce qui concerne La Poste et France Télécom.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
structure constante, avec 15,282 milliards de francs de crédits consacrés au
secteur de l'industrie, ce budget n'est en progression que de 1 % par rapport à
la loi de finances pour 1998.
Faut-il comprendre cette évolution comme un désengagement progressif de l'Etat
dans ce secteur essentiel de notre économie - les crédits budgétaires de
l'industrie représentent en effet moins de 1 % des dépenses globales de l'Etat
- révélant ainsi un manque d'ambition pour une véritable politique industrielle
offensive dans notre pays ?
Depuis plusieurs années, le secteur industriel est marqué principalement par
deux tendances qui s'accélèrent du fait de la mondialisation libérale des
échanges.
Le processus frénétique de concentration-restructuration-privatisation des
entreprises touche les secteurs vitaux de notre économie.
L'autre tendance n'est-elle pas de voir l'Etat confiné dans une stratégie
d'accompagnement des actions, certes nécessaires, en direction de la recherche,
de la normalisation et de la qualité des produits ou encore de la reconversion
des sites industriels ?
Cependant, la puissance publique, au lieu d'une intervention exogène et
décalée sur le processus libéral décrit précédemment, devrait, à notre sens,
jouer un rôle pilote dans l'économie en favorisant les investissements
productifs et en orientant davantage notre production vers la satisfaction des
besoins réels de notre population.
Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne suis pas partisan
d'un dirigisme centralisé et bureaucratique, dont on connaît les excès et les
conséquences, mais l'Etat doit demeurer un acteur économique qui participe à la
richesse nationale et, bien entendu, à sa redistribution juste et efficace.
C'est pourquoi, sur le modèle de ce qui se pratique en matière d'agriculture
ou d'aménagement du territoire, il me semblerait tout à fait pertinent
d'élaborer périodiquement une loi d'orientation du secteur de l'industrie et de
l'énergie qui définisse la stratégie de notre politique dans ce domaine et
organise les modalités de son application.
Etant moi-même issu d'un département, le Nord, où l'on peut mesurer les
conséquences du déclin d'un secteur industriel autrefois florissant, je
regrette l'absence d'ambition de l'Etat en faveur de la reconversion des
bassins miniers. A cet égard, je tiens à souligner, pour le regretter
profondément, une diminution des crédits alloués au Fonds d'industrialisation
du bassin minier qui augure mal de la réforme que vous souhaitez engager
concernant cet instrument.
De façon plus générale, les aides à la reconversion des zones minières, en
retrait dans des proportions importantes de 31 %, méritent d'être clarifiées
dans leur affectation et recentrées sur l'objectif de création d'emplois.
A ce sujet, je déplore, avec les élus du bassin du Nord - Pas-de-Calais, un
désengagement de l'Etat concernant les crédits du groupe interministériel pour
la restructuration des zones minières. Au rythme défini aujourd'hui, la
rénovation des logements miniers ne sera achevée que dans dix ans. C'est long,
c'est trop long. Les ayants droit mineurs ne peuvent plus attendre. Dans dix
ans, ils ne seront plus là !
Enfin, les subventions accordées à Charbonnages de France, malgré une
stagnation cette année, ne peuvent nous faire oublier les dangers de la
réalisation du pacte charbonnier signé en 1994, qui programme la mort de
l'exploitation charbonnière pour 2005. Je pense, pour ma part, et je ne suis
pas le seul, que les réserves de charbon peuvent encore jouer un rôle non
négligeable dans notre politique énergétique. D'autres - ils sont tout de même
nombreux sur le plan mondial - s'intéressent de près au charbon propre.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, l'incertitude la plus grande règne
sur la finalité et les orientations de notre politique en matière d'énergie et,
plus particulièrement, sur le devenir de notre filière nucléaire. Le moins que
l'on puisse dire, c'est que le Gouvernement souffle le chaud et le froid dans
un secteur où les choix opérés déterminent notre structure énergétique pour
plusieurs décennies.
Ainsi, l'abandon de Superphénix, que nous continuons de considérer comme une
erreur stratégique, nous prive d'un potentiel technologique et humain majeur
dans le domaine de la recherche.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Pierre Lefebvre.
En outre, différents projets sont aujourd'hui menacés. Il en est ainsi de
l'implantation de laboratoires pour l'étude du stockage des déchets nucléaires
; les décisions du Gouvernement dans ce domaine, qui relèvent de la loi
Bataille de 1991, se font attendre.
Je pense aussi au réacteur EPR -
European Pressurized Water Reactor -
qui préfigure notre parc nucléaire dans le siècle à venir. Ce projet
franco-allemand aurait pour avantage de conserver l'efficacité du nucléaire
d'aujourd'hui tout en limitant les aspects négatifs concernant la sûreté des
installations. La sortie annoncée de l'Allemagne du nucléaire civil remet-elle
en cause ce projet, monsieur le secrétaire d'Etat ? Dans l'affirmative -
malheureusement, ce sera sans doute le cas - quelles initiatives le
Gouvernement français compte-t-il prendre pour favoriser sa réalisation
nécessaire ?
J'évoquerai un autre sujet d'inquiétude : le détournement des capacités
d'investissement de Framatome de la production de réacteurs nucléaires vers la
connectique, sous l'impulsion sans doute de son premier actionnaire privé,
Alcatel. L'Etat doit, nous semble-t-il, réaffirmer son rôle et recentrer
l'activité de Framatome sur ses missions fondamentales.
Par ailleurs, je note avec satisfaction que les efforts consentis à la
recherche industrielle progressent s'agissant de l'Agence nationale de
valorisation de la recherche ou de la dotation attribuée à la part civile du
Commissariat à l'énergie atomique. En outre, votre budget affirme la priorité
donnée à la maîtrise de l'énergie et au développement des énergies
renouvelables.
Enfin, j'évoquerai la perspective de la transposition en droit interne de la
directive Electricité sous la forme d'un projet de loi initialement prévu pour
le début de 1999. Diverses informations repoussent cette échéance après l'été.
Qu'en est-il exactement, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Sans anticiper sur le débat que nous aurons au Parlement, le groupe communiste
républicain et citoyen est inquiet sur le devenir d'EDF du point de vue tant de
la menace qui pèse sur les principes fondateurs du service public que sur la
mise en péril de notre indépendance nationale en matière énergétique. C'est
pourquoi nous sollicitons fermement un grand débat au Parlement sur l'avenir de
la politique énergétique de la France, préalable à toute transposition de la
directive, et non l'inverse.
Il va sans dire que notre groupe est opposé à toute idée de mise en
concurrence de l'opérateur public EDF de même qu'à toute ouverture du capital,
comme le suggère le rapport Revol de la commission d'enquête sur la politique
énergétique de la France.
De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, à la suite des récentes rumeurs sur
l'éventualité d'une modification par décret du statut du personnel issu de la
loi de nationalisation de 1946, je vous demande solennellement de réaffirmer
ici que le statut en vigueur ne sera en aucune façon remis en cause.
Une même inquiétude concerne l'avenir de Gaz de France à la suite de
l'adoption cette semaine par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
le CSEG, d'un projet de décret libéralisant l'accès au gaz pour les communes
non desservies par GDF.
Ce décret anticiperait sur la transposition de la directive Gaz du 11 mai 1998
et sur le nécessaire débat sur les orientations de la politique énergétique de
la France. Ne conviendrait-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de surseoir à
l'application d'une mesure dont le principe a été adopté à la sauvette dans un
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
?
J'aborderai, dans un deuxième temps, le devenir de l'industrie française de
construction navale, et plus particulièrement le sort des Ateliers et chantiers
du Havre, les ACH.
Dans une lettre adressée à la direction des ACH, vous envisagez de précipiter
la fermeture des chantiers en cas de pertes jugées excessives. Mais combien de
milliards ont-ils été injectés dans les années passées pour accompagner les
plans dits « sociaux » ou pour alléger les charges patronales ?
Certes, l'Etat n'a pas pour mission d'assumer les inconséquences des
actionnaires privés. Cependant, il a en sa part de responsabilité à l'époque où
la droite gérait le pays. Les commandes de chimiquiers passées en 1995 aux ACH
se sont révélées inadaptées aux capacités du chantier. Cette décision, lourde
de conséquences pour l'avenir, montre l'absence d'une ambition de long terme de
la part des gouvernements précédents.
Peut-on, aujourd'hui, en faire payer le coût aux salariés des ACH ainsi qu'à
la population havraise ?
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je me joins à l'appel des élus du Havre
et de sa région pour vous demander de procéder à un inventaire des commandes
que les ACH sont susceptibles d'assurer et d'engager des négociations avec la
Commission européenne visant à mettre un terme aux menaces de remboursement.
Le troisième point de mon intervention concerne l'industrie aéronautique et
spatiale.
Au début du mois de juillet dernier, le Gouvernement décidait la fusion
d'Aérospatiale avec Matra Haute Technologie sans que les salariés de
l'entreprise aient été consultés au préalable. De même, les tractations en
cours entre DASA, British Aerospace et les industries françaises se font dans
le plus grand secret, alors que c'est l'avenir et l'équilibre d'Airbus qui sont
en jeu.
Plusieurs questions se posent : quel sera le statut d'Airbus ? Quelle part
sera réservée à l'actionnaire public ? Quelle sera la place des intérêts
français dans ce nouveau groupement ? Où est l'utilité d'un pôle aérospatial
intégré européen, si ce n'est dans une perspective de compétition économique
avec l'industrie américaine ?
Nous ne sommes pas hostiles à des actions de coopération et d'échanges entre
les partenaires européens, à l'image du consortium Airbus actuellement.
En revanche, toute idée de fusion, de participation croisée des capitaux
suscite, selon nous, des tentatives de domination d'un actionnaire sur les
autres.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous faire le point sur
l'état de ces négociations et nous donner des garanties quant à la préservation
des intérêts français ?
Enfin, je conclurai mon propos sur un autre « versant » de ce projet de
budget, celui de la poste et des Télécommunications, qui est en augmentation de
1,34 %.
S'agissant tout d'abord des télécommunications, la priorité donnée dans ce
projet de budget pour 1999 à l'autorité de régulation des télécommunications et
à l'Agence nationale des fréquences, créées par la loi de 1996, et les
transferts de compétences qui l'accompagnent, traduit un désengagement
progressif de l'Etat dans un secteur en pleine croissance.
Aujourd'hui, il est clairement indiqué que l'ouverture du capital de France
Télécom, d'une part détourne l'entreprise de ses missions de service public et,
d'autre part, porte atteinte au statut du personnel, de plus en plus confronté
à la flexibilité et à la précarité. A l'évidence, l'Etat ne remplit pas, comme
il le devrait, son rôle d'actionnaire majoritaire afin de garantir l'égalité
des usagers et le développement de l'emploi.
En ce qui concerne La Poste, le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25
juin dernier ne semble pas apporter les garanties financières et juridiques que
les salariés étaient en droit d'attendre.
Ainsi, au lieu d'être centralisés au Trésor, les fonds des comptes chèques
postaux pourront être placés en obligations et donc soumis aux aléas des
marchés financiers.
En outre, l'Etat prévoit d'accompagner l'exploitant public dans le financement
des retraites avec, pour contrepartie, une stabilisation en francs constants
des charges globales de retraite de La Poste. Quelles conséquences ce
dispositif peut-il avoir sur le niveau des pensions versées aux retraités de La
Poste ?
De la même façon, la perspective d'un nouveau partenariat entre l'Etat, les
collectivités territoriales et La Poste répond-il à un souci de sauvegarder la
présence postale, notamment en zone rurale, ou bien à une volonté de faire
supporter le coût de la réorganisation des services publics aux communes et aux
départements ?
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, autant de sujets d'inquiétude à propos
desquels je souhaite obtenir des éléments de réponse, bien qu'ils sortent du
strict champ de la discussion budgétaire.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.
- M. Jean Besson, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. le Président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'industrie française est confrontée, en cette fin de siècle, à deux grands
défis.
Le premier est celui de la nouvelle révolution technologique, celle de
l'informatique, des nouveaux matériaux et des biotechnologies. Saurons-nous
nous tenir à sa tête, comme nous l'avons fait avec les révolutions
industrielles précédentes, ou bien allons-nous, cette fois-ci, nous laisser
distancer ?
Le second défi, beaucoup plus redoutable qu'on ne veut bien le dire, est celui
du nouveau désordre économique mondial, engendré par le développement du
capitalisme financier. Saurons-nous mettre en place un nouveau système de
régulation de l'économie mondialisée ou bien laisserons-nous les docteurs
Folamour de la finance nous précipiter dans des crises de plus en plus graves,
qui finiront par nous atteindre nous aussi de plein fouet ?
Votre projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, s'efforce de répondre
au premier de ces défis. La politique européenne du Gouvernement et les
propositions que celui-ci a avancées dès septembre, lors du sommet de Vienne,
s'efforcent de répondre au second.
Notre collègue Jean Clouet, rapporteur spécial, a déploré l'insuffisance de
vos moyens, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour ma part, je crois qu'il reste
attaché à une conception dépassée de la politique industrielle. Celle-ci
demeure plus nécessaire que jamais, mais ses modalités ont profondément changé
dans l'économie mondialisée qui est la nôtre. Une politique industrielle passe
aujourd'hui davantage par l'action sur l'environnement des entreprises, le
soutien à la croissance et le renforcement de l'attractivité de nos territoires
que par une politique de champions nationaux de filières ou de soutien apporté
à des entreprises en grande difficulté.
Je n'insisterai pas sur ces points, car je crois que vous avez prévu, monsieur
le secrétaire d'Etat, de les évoquer, mais il en découle que la responsabilité
de la conduite d'une politique industrielle incombe non plus seulement à un
seul ministère mais à l'ensemble du Gouvernement, et que l'ensemble du budget
est concerné s'il s'agit de mener une politique d'environnement et
d'attractivité.
Le projet de budget, en tous les cas, s'attache à accélérer l'entrée de notre
pays dans la société de l'information. Il favorise le développement de la
veille économique pour éclairer l'avenir à moyen terme et contribuer à
l'acquisition des hautes technologies par nos entreprises.
Il n'oublie pas, dans cette perspective, les petites et moyennes industries :
la capacité d'engagement de l'ANVAR est maintenue au niveau de 1998, tout comme
est maintenu l'effort consenti en faveur des reconversions et de la création
d'emplois industriels.
La compétitivité de l'économie étant désormais une notion globale, vous vous
attachez, dans le même temps, à moderniser et à rénover les services publics
placés sous votre tutelle et à maîtriser leur ouverture à la concurrence, afin
que les usagers n'aient pas à pâtir, bien au contraire, de cette évolution.
Vous permettrez à l'élu de Haute-Normandie que je suis, familier des centrales
nucléaires de Penly et de Paluel, de s'arrêter un instant sur la politique
énergétique de notre pays.
Je constate avec satisfaction que, conformément aux engagements pris par le
Premier ministre le 2 février 1998, vous vous employez avec le présent projet
de budget à relancer la politique de maîtrise de l'énergie et le développement
des énergies renouvelables. Une enveloppe nouvelle de 500 millions de francs a
été ouverte à cet effet, s'ajoutant au triplement des moyens mis à la
disposition de l'ADEME.
Je me réjouis aussi de constater que, si vous préconisez, à juste titre, une
politique de diversification et de rééquilibrage dans le domaine énergétique,
le choix du nucléaire pour la production d'électricité est clairement
réaffirmé.
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis.
Très bien !
M. Henri Weber.
Ce choix contribue grandement, nous le savons tous, à la lutte contre l'effet
de serre, garantit l'indépendance énergétique à long terme de notre pays et
assure à nos entreprises et aux usagers un coût du kilowattheure tout à fait
compétitif. Il suppose, pour être pleinement accepté par la population, des
règles de transparence et un contrôle démocratique sans faille, comme gage de
sa sûreté. J'attends avec impatience, monsieur le secrétaire d'Etat, le projet
de loi portant création d'une autorité indépendante en matière de sûreté
nucléaire.
De la même manière, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous informer
sur la création des laboratoires en sites souterrains pour la recherche sur le
stockage profond des déchets hautement radioactifs. La maîtrise de l'aval du
cycle nucléaire et des déchets qui en résultent préoccupe en effet, à juste
titre, nos concitoyens.
Puisque j'en suis aux interrogations, permettez-moi, monsieur le secrétaire
d'Etat, d'en formuler une dernière, qui me tient, vous le savez,
particulièrement à coeur : que va-t-il advenir du réacteur du futur, l'EPR,
celui qui doit venir remplacer les réacteurs nucléaires de l'actuelle
génération ?
Maintenant que le gouvernement allemand a décidé de sortir du nucléaire civil,
pouvez-vous nous dire si le partenariat entre Framatome et Siemens est toujours
d'actualité ou, dans le cas contraire, si de nouveaux partenaires industriels
sont envisagés ? Vous savez que la centrale de Penly est prête à accueillir la
construction du prototype de l'EPR, maintenant que l'avant-projet détaillé est
terminé, et qu'il s'agit de passer au stade du développement : quand sera prise
une décision à ce sujet ?
Notre collègue Pierre Lefebvre a évoqué le drame des ateliers et des chantiers
du Havre. En qualité d'élu de la Haute-Normandie, c'est un dossier qui me tient
particulièrement à coeur, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, car
nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès de vous. Je n'y reviens pas,
mais j'attends avec intérêt votre réponse.
Je voudrais dire quelques mots sur les services publics à caractère industriel
et commercial.
La construction européenne, et plus précisément la réalisation du marché
unique, a parfois été utilisée comme une machine de guerre contre
l'organisation de nos services publics et la conception que nous en avions.
Certains ont trop souvent cru que la déréglementation d'un secteur améliorerait
ipso facto
la qualité du service rendu et réduirait ses coûts.
La réalité, vous le savez bien, est un peu différente : l'ouverture à la
concurrence n'a pas profité à tous de la même manière. Je pense plus
particulièrement au secteur des télécommunications. Le rapport d'activité de
l'autorité de régulation des télécommunications indique qu'en 1997 les tarifs
téléphoniques ont baissé de près de 40 %. Mais il ajoute que, sur une période
de trois ans, la baisse des tarifs a plus profité aux entreprises, pour
lesquelles elle a atteint 25 %, qu'aux ménages, pour qui elle n'a été que de
8,2 %. La raison en est simple : les directives européennes ont imposé « un
rééquilibrage tarifaire » qui s'est traduit par une hausse de l'abonnement et
une stagnation des tarifs des communications locales, pénalisant ainsi les «
petits » consommateurs.
Ces directives européennes ont retenu, par ailleurs, une conception quelque
peu restrictive du service universel, le réduisant à la téléphonie de base
entre points fixes. Il en résulte que les tarifs préférentiels et très
intéressants proposés par France Télécom pour relier les écoles à Internet
n'ont pas pu entrer en vigueur. C'est un résultat un peu paradoxal, vous en
conviendrez, au moment où l'Union européenne se veut à la pointe en matière de
technologies de l'information ! Le Gouvernement a déposé une demande auprès de
la Commission européenne en vue de faire entrer l'accès des écoles à Internet
dans le champ du service universel. J'espère qu'il sera entendu. La notion de
service public est un concept vivant, qui doit en permanence pouvoir s'adapter
aux besoins des citoyens et, de préférence, par le haut.
Le bilan est donc contrasté, mais il est aussi souvent positif. Je pense aux
directives Poste et Electricité. La première a défini un service universel
postal minimal tout à fait satisfaisant. Elle a surtout permis de maintenir des
services sous monopole pour financer le service universel.
La directive Electricité permet aux Etats membres d'imposer aux opérateurs des
obligations de service public, dans l'intérêt économique général, portant sur
la sécurité - y compris la sécurité d'approvisionnement - la régularité, la
qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de
l'environnement. Rien ne s'oppose donc à ce que la loi de transposition de la
directive définisse un service public de l'électricité ambitieux. Elle peut
même être une chance pour promouvoir un service public plus moderne, plus
proche des besoins des usagers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai évoqué qu'à la marge les crédits
budgétaires, tout simplement parce qu'ils me satisfont. La progression du
budget de l'industrie est modeste : 1,1 % en 1999. C'est un bon compromis entre
la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et le soutien tout aussi
nécessaire aux entreprises pour favoriser leur création, leur modernisation,
leur développemetn. Ces 1,1 % s'ajoutent, au demeurant, aux 3,8 %
d'augmentation du budget de 1998. Sur deux ans, vos crédits augmentent donc de
5 %, pour une inflation réduite à 2 %.
C'est donc bien volontiers que le groupe socialiste aurait voté les crédits du
ministère de l'industrie. Mais la majorité sénatoriale entend les réduire. En
conséquence, si le Sénat adopte les amendements de la commission des finances
visant à réduire les dotations des titres III et IV, nous ne pourrons
qu'émettre, à notre grand regret, un vote négatif.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles
du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
discussion du projet de budget de l'industrie me donne l'occasion d'évoquer
deux problèmes, celui de l'évolution de l'exploitation charbonnière et celui du
marché européen de l'énergie, que j'essaierai de traiter rapidement.
L'exploitation de la houille a été une nouvelle fois réduite en 1997,
notamment par la fermeture de trois exploitations, dont le puits de Forbach, en
Moselle. Après plus de cent années de travail, une activité essentielle pour ce
département disparaît progressivement. Deux puits restent en exploitation. Le
problème de l'« après-mine » est donc posé.
Les mesures de reconversion sont difficiles à mettre en oeuvre ; la réduction
de la consommation des crédits des fonds d'industrialisation illustre ce
phénomène, ce qui vous a amené, monsieur le secrétaire d'Etat, à réduire les
crédits inscrits au budget, j'en conviens bien volontiers.
Le Gouvernement a mandaté Mme le préfet de la région Lorraine lors de la
réunion du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du
territoire, le CIADT, de décembre 1997. Son rapport a été remis au
Gouvernement. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures seront arrêtées en ce
qui concerne l'évolution du code minier, les aides aux collectivités locales,
qui voient disparaître leur redevance minière - pour certaines elle pouvait
représenter 30 % de leurs ressources - mais aussi quelles mesures seront prises
pour conjurer les risques d'affaissement minier ?
Ma seconde interrogation concerne également l'énergie puisqu'elle a trait aux
règles dont la France va se doter dans le cadre de la transcription des
directives Gaz et Electricité.
L'électricité a été l'une des grandes activités des charbonnages. Au début du
siècle, le marché était local. En 1946, par la loi de nationalisation, il
devint national. Demain, le marché sera européen.
L'énergie, c'est le gaz, l'électricité et les cycles combinés
chaleur-électricité pour les distributions en réseau.
Notre pays sera donc confronté à une très grande mutation, qui sera, sur les
plans législatif et réglementaire, la transposition des directives Gaz et
Electricité, l'une en 2000, l'autre en 1999.
Pour ce qui concerne l'électricité, le Gouvernement - je lui rends hommage - a
engagé une très large concertation afin de déboucher sur un projet de loi sur
la modernisation et le développement du service public de l'électricité.
Je veux cependant vous faire part de ma préoccupation sur le devenir des
régies et des entreprises locales de distribution d'électricité.
Le 19 février 1999 est la date d'application de la directive, et il est
souhaitable que la discussion du projet de loi soit engagée le plus vite
possible pour éviter que la France ne soit exclue du marché européen, où, à
tout le moins, ses producteurs seront défavorisés au vu de la règle de la
réciprocité.
En outre, le 1er janvier 1999 sera la date de la mise en place de l'euro.
Cette monnaie sera désormais l'unité de comparaison des coûts industriels dans
un marché ouvert.
En matière d'énergie, la concurrence se fera entre substances distribuées en
réseau, ce qui sera une innovation importante, entre collectivités ou zones
d'activités plus ou moins denses, ou plus ou moins éloignées des sources
d'approvisionnement, enfin entre produits soumis aux risques de
l'environnement.
Les comparaisons en euros augmenteront la facilité de comparaison des prix et
de l'opportunité d'installer à tel ou tel endroit dans l'Union européenne des
activités économiques consommatrices d'énergie.
L'ouverture du marché européen pour des entreprises se fera en facilitant la
desserte et les interconnexions, dont les réseaux seront gérés dans le cadre de
la réglementation du transport d'énergie. En revanche, en matière de
distribution, l'obligation de desservir les clients captifs incombera à des
gestionnaires de réseau. De nombreuses difficultés sont à craindre.
L'égalité de l'accès technique aux réseaux sera assurée, mais le niveau des
péages sera différent selon les normes fixées par les Etats. Ceux-ci pourront
les réglementer ou prévoir leur négociation. Ainsi, un client éligible pourra
être plus favorisé dans un pays que dans un autre.
Il conviendra que l'ouverture des marchés, si elle doit profiter aux clients
éligibles, soit favorable aussi aux clients captifs. L'un des orateurs
précédents a fait observer que la difficulté existe déjà en matière de
télécommunications. La réduction de tarifs qui est intervenue s'est traduite
par une diminution des marges des distributeurs. Or, ceux-ci risquent de
perdre, outre leur marge, une quantité importante de clientèle.
La plupart des pays de l'Union ont prévu une ouverture du marché plus ample et
plus rapide que la directive. Les entreprises de distribution françaises seront
contraintes de s'adapter à cette situation.
En la matière, une méfiance vis-à-vis des collectivités locales, de leurs
groupements et de leurs entreprises de distribution serait préjudiciable.
En effet, ces entreprises ne seraient pas éligibles, sauf pour la fraction de
leur clientèle qui le serait. En outre, l'interdiction de produire à due
concurrence de leur clientèle serait une régression par rapport à la loi de
nationalisation de 1946, qui prévoyait cette faculté. Un avis du Conseil d'Etat
du 16 décembre 1982 a confirmé cette doctrine.
Si, d'une part, les régies perdaient l'alimentation de leur clientèle éligible
et, d'autre part, ne pouvaient exercer leur mission de service public du
secteur public, elles disparaîtraient. De fait, les collectivités locales
seraient dépossédées d'un patrimoine au bénéfice de l'Etat, qui serait ainsi
seul à détenir l'organisation de la distribution de l'électricité.
Un raisonnement analogue pourrait être tenu pour le gaz.
Si une telle situation devait découler de la transposition, le maintien de nos
entreprises nationales à profil mondial risquerait d'être compromis.
Comment imaginer, en effet, que l'institution de fait d'un monopole de
distribution du gaz et de l'électricité découlant de l'impossibilité de choix
des collectivités ou des groupements concessionnaires obligés de Gaz de France
et Electricité de France, en raison de la disparition de leurs régies, puisse
résister à la clause de réciprocité prévue par la directive et ses
transpositions ?
Les limites que la France s'impose interdiraient à GDF et EDF de desservir les
collectivités étrangères et limiteraient leur action vis-à-vis des clients
industriels.
Les clients captifs seraient protégés par la seule disposition réglementaire
des prix administrés. Dans ces conditions, bénéficieront-ils durablement de
réductions alors que les marges des entreprises de production s'étioleraient
?
Je suis pour ma part persuadé que l'ouverture du marché est inéluctable. Elle
doit se traduire par une vision globale en matière de politique énergétique,
construite sur une péréquation des tarifs pour les clients captifs, dont les
collectivités locales sont garantes en raison de leur pouvoir concédant qui
découle de la loi de 1906.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, un débat aura lieu sur cette
transposition, mais je tenais à attirer votre attention sur ces préoccupations,
car l'énergie a été et sera le moteur de toute industrie, de toute vie. Les
Trente Glorieuses ont marqué l'essor de l'industrie de l'énergie, dont les
grandes entreprises nationales ont assuré l'approvisionnement en charbon, en
gaz, en électricité.
Demain, EDF et GDF doivent être en mesure de remplir leur rôle essentiel dans
la technique, l'économie et la sécurité d'approvisionnement et de fourniture de
nos concitoyens. Elles l'ont fait avec le concours des entreprises locales de
distribution des collectivités.
Pour cela, il convient de faire en sorte que ces sociétés ne puissent être
soumises à une concurrence désordonnée qui serait susceptible de détruire un
secteur qui marche et a donné satisfaction.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon
propos portera sur le budget de la poste et des télécommunications.
Le développement des télécommunications et des technologies de l'information
vient bouleverser notre perception de l'espace, notre manière de communiquer,
de travailler, et constitue un vecteur essentiel de croissance économique des
entreprises.
Il est, en particulier, un atout formidable pour le monde rural puisque, en
abolissant les distances, il contribue à désenclaver les zones les plus
reculées et à créer des emplois, à l'heure où les populations rurales cherchent
justement à diversifier leur activité.
Jusqu'ici, le monde rural, notamment le monde agricole, a démontré sa
fantastique capacité d'adaptation au progrès technique, et il saura saisir
cette chance.
On peut noter que, grâce au télétravail, les conjoints peuvent désormais mener
l'activité mixte à laquelle ils aspirent souvent et qui est rendue nécessaire
par la baisse des revenus agricoles. Sont ainsi également offertes de
prometteuses perspectives aux jeunes, qui pourront exercer une activité à forte
valeur ajoutée tout en profitant d'une certaine qualité de vie.
Avec France Télécom, la France dispose d'un instrument nécessaire au
développement de nos régions. Le moment est en effet venu de définir, pour le
milieu rural, une sorte de base incompressible de services téléphoniques
universels.
Ce système pourrait être à deux étages : une base obligatoire de téléphone et
de télécopie et un autre étage pour les téléphones mobiles.
L'existence de cette base incompressible entraînerait l'installation
d'entreprises qui pourraient s'appuyer sur un partenariat avec les différents
opérateurs téléphoniques.
En outre, de plus en plus de communes essayant de développer une économie
touristique, pour y concourir, l'espace des télécommunications mobiles doit
impérativement couvrir l'ensemble du territoire national.
Le principe d'égalité s'applique aussi à l'accès pour tous au progrès
technologique. Désormais, opérateurs et collectivités auront intérêt à s'y
référer lors de l'élaboration ou de la révision des cahiers des charges. C'est
la condition
sine qua non
du développement durable et harmonieux de nos
collectivités, en particulier de nos collectivités rurales.
Je souhaiterais maintenant dire quelques mots sur la situation fiscale de
France Télécom.
Le versement de la taxe professionnelle de France Télécom au bénéfice de
l'Etat est perçu comme une injustice financière par de nombreuses communes
rurales. Celles-ci subissent depuis 1990 une perte de ressources potentielles
puisque la taxe professionnelle ne leur est pas reversée en totalité. Il serait
donc plus équitable que les recettes de la taxe professionnelle soient
affectées directement aux collectivités locales.
Ces dernières ont la possibilité de mettre en concurrence plusieurs opérateurs
pour assurer leur service téléphonique ; elles seront tentées de négocier avec
celui qui sera en mesure d'acquitter une taxe professionnelle substantielle, au
détriment de France Télécom.
Dans ces conditions, je souhaite, monsieur le sécrétaire d'Etat, que le droit
fiscal local commun s'applique à la taxe professionnelle de France Télécom.
Les télécommunications et les nouvelles technologies ne sauraient se
substituer à la poste, véritable centre de vie qui joue un rôle déterminant
dans l'aménagement du territoire ainsi que dans la solidarité envers les
collectivités, que ce soit en zone rurale ou dans les zones urbaines
fragiles.
A la suggestion que vous avez émise, monsieur le secrétaire d'Etat, de
regrouper les services postaux dans les gares, je répondrai qu'elle relève
d'une vision bien optimiste ou erronée au regard de la densité de réseau
ferroviaire français. Cela reviendrait à priver d'énormes pans du territoire de
l'accès normal à ces services.
Pour être toujours plus efficace, La Poste doit faire face à l'évolution
rapide des nouvelles technologies. C'est pourquoi, en juin dernier, a été signé
un contrat de plan qui trace pour cinq ans les orientations et les objectifs
qui devront être atteints par l'entreprise.
Ce contrat de plan ne traduira pas forcément un réengagement de l'Etat à son
égard, car l'amélioration de la présence de ce service public en milieu rural
et dans les zones sensibles de notre pays est renvoyée à la recherche d'un
partenariat avec les collectivités locales.
Les maires considèrent le projet avec beaucoup de méfiance, car on peut
craindre que l'Etat ne se défausse sur les collectivités de ses engagements
financiers, qui portent notamment sur la prise en charge des services publics.
A moins que le réseau de La Poste, tel qu'il est aujourd'hui, ne soit la
première victime de la fin du moratoire sur le maintien des services
publics...
M. Gérard Delfau.
Eh oui !
M. Aymeri de Montesquiou.
Cette annonce récente inquiète fortement citoyens et élus. Nous refusons que
nos communes soient dépouillées d'une infrastructure leur permettant d'espérer
un avenir économique. Il y va aussi de la présence de l'Etat sur l'ensemble du
territoire, le bureau de poste étant souvent, avec la mairie, le seul lieu de
contact entre l'Etat et ses concitoyens.
Le contrat de plan ne définit pas avec exactitude et précision les charges des
missions des services publics. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire
d'Etat, comment La Poste pourra assurer convenablement ses missions
traditionnelles d'aménagement du territoire et de péréquation entre les
collectivités.
Si l'on veut enrayer le phénomène de désertification qui frappe nos communes
rurales, sa présence est indispensable. Dois-je vous rappeler, monsieur le
secrétaire d'Etat, que, dans nos communes, en particulier dans nos communes
rurales, où l'on encourage les personnes âgées à rester le plus longtemps
possible à leur domicile, le facteur est un de leurs rares liens avec le monde
extérieur ?
Il en est de même dans les ensembles d'habitat social, où la présence postale
crée ce lien. Or, dans les zones urbaines sensibles, un quartier sur deux est
dépourvu de bureau de poste.
De ce point de vue, La Poste, au service de l'intérêt général, doit veiller à
ce que chacun, où qu'il se trouve sur le territoire, ait les mêmes possibilités
d'accès à ses prestations. Garantir un service public universel, c'est assurer
la régularité de la distribution du courrier, et cela en tout point du
territoire.
Défendre le maintien des bureaux de poste, c'est finalement assurer l'égalité
des chances, à laquelle ce gouvernement se dit si attaché.
Cela implique une adaptation permanente aux évolutions d'un environnement en
perpétuelle mutation, grâce à des investissements dans les nouvelles
technologies. Cela suppose également l'amélioration de la qualité des
prestations et de la compétitivité. Cela repose, enfin, sur l'accessibilité à
tous du service public postal, et au même tarif.
Sur ce dernier point, il n'est pas normal, monsieur le secrétaire d'Etat,
qu'un habitant de zone rurale, un Gersois, par exemple, qui souhaite conserver
son bureau de poste, doive payer ses timbres deux fois : une fois pour les
coller effectivement sur l'enveloppe, une autre fois lorsqu'il acquitte ses
impôts locaux. Il me semble, en effet, que le maintien du service public
incombe de plus en plus aux collectivités locales. Or, celles-ci répercuteront
la dépense sur le contribuable. Il s'agit là d'une tendance réelle, qui risque
de conduire à la création d'agences postales communales, ce que les élus
refusent au nom de l'égalité républicaine d'accès aux services publics.
Un rapport d'information de notre collègue M. Gérard Larcher révélait que le
surcoût occasionné par la participation de La Poste à l'animation des
territoires ruraux défavorisés n'était que partiellement compensé par
l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes
foncières sur les locaux professionnels.
Il serait donc opportun de profiter de la réforme de la taxe professionnelle
pour remettre à plat les mécanismes de compensation des charges et pour
encourager La Poste à établir des comptes précis, au sens comptable du terme,
correspondant aux niveaux de compensation retenus.
Je conclurai en disant que la poste et les télécommunications sont la source
d'un lien social et de développement de notre territoire. Il existe des seuils
d'équipement en dessous desquels il ne faut pas descendre, faute de quoi la
revitalisation - quand il ne s'agit pas de reconquête - de notre espace rural
devient impossible, alors qu'elle est indispensable au bien-être social et à
l'équilibre culturel des populations, y compris urbaines.
Leur présence et leur vitalité sont nécessaires et peuvent être le point de
départ d'une diversité de services publics et privés par laquelle notre pays
garderait l'espoir de ne pas devenir l'exceptionnel désert français.
La majorité de mon groupe suivra, dans son vote, la commission des finances.
(M. le rapporteur spécial applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
évoquer les crédits spécifiquement destinés à la poste ainsi qu'aux
télécommunications et aux technologies de l'information relève d'un exercice
particulier. En effet, les 2 669 millions de francs qui font l'objet de notre
présente discussion n'ont rien de comparable avec la taille et l'importance des
entreprises, qui ont réalisé, en 1997, un chiffre d'affaires de près de 90
milliards de francs pour La Poste, et de 157 milliards pour France Télécom.
Il me paraît dès lors utile, monsieur le secrétaire d'Etat, d'évoquer votre
budget
strico sensu,
mais aussi de débattre des grandes orientations
stratégiques du Gouvernement et des deux opérateurs.
Le budget que vous nous présentiez l'an dernier était un budget de transition.
Cette année, votre budget prépare l'avenir, intervenant après la signature, le
28 juin dernier, du contrat d'objectifs et de progrès entre l'Etat et La Poste,
et dans un contexte d'ouverture à la concurrence.
Ce budget doit être l'occasion de témoigner de l'engagement de l'Etat dans sa
volonté de défense du service public et de maintien de la cohésion sociale,
ainsi que dans son souhait de voir La Poste jouer pleinement son rôle en
matière d'aménagement du territoire.
Les deux opérateurs doivent, dans le même temps, gagner en compétitivité, en
efficacité et en développement international.
Dans ses grandes lignes, le budget que vous nous soumettez répond à ces
attentes largement exprimées et il préserve les missions essentielles de l'Etat
dans un contexte de concurrence accrue et d'internationalisation croissante.
Dans ce budget en augmentation de 1,34 %, le rôle de l'Etat est nettement
affirmé. Les crédits affectés à l'Autorité de régulation des
télécommunications, à l'Agence nationale des fréquences et au groupement des
écoles de télécommunications sont en croissance.
Le contrat d'objectifs et de progrès permet de mettre l'accent sur la qualité
et la pérennité du service public, tout en rénovant les relations financières
entre La Poste et l'Etat.
La question des retraites - point déterminant eu égard au rapport entre actifs
et inactifs au sein de La Poste - a été clairement traitée.
Le coût global du soutien de l'Etat représente près de 3 milliards de francs
sur quatre ans, dont 600 millions de francs pour 1999. Cet engagement financier
permet de mettre un terme à une évolution qui alimentait les inquiétudes sur la
compétitivité de l'entreprise. Il témoigne d'un souci de pérennisation de
l'institution postale.
Le contrat d'objectifs et de progrès reconnaît l'importance du rôle et de la
place des services financiers de La Poste, qui se situe, je le rappelle, au
troisième rang des acteurs financiers français en termes d'encours gérés. Le
contrat offre aussi à La Poste la possibilité de développer des activités
d'assurance aux personnes.
La politique des ressources humaines de La Poste et de France Télécom mérite
une attention particulière.
La Poste et France Télécom s'attachent à participer de manière active à
l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes ; embauche de jeunes
agents : conclusion de contrats d'apprentissage, recrutement
d'emplois-jeunes.
La réduction du temps de travail a été amorcée. Chez les deux opérateurs, la
phase de négociation est ouverte. Il me paraît important de souligner que l'un
des objectifs à atteindre dans le cadre de cette réduction est la création
d'emplois. Nous souhaiterions, à cet égard, savoir si une estimation du nombre
d'emplois nouveaux potentiels issus de la réduction du temps de travail a été
effectuée à La Poste et à France Télécom ?
Par ailleurs, la réflexion mérite d'être prolongée sur les moyens à mobiliser
pour que les deux entreprises contribuent à l'aménagement du territoire.
L'inquiétude de leurs salariés, des élus et de la population reste vive quant à
la présence des bureaux de poste et de cabines téléphoniques, tant en milieu
rural que dans les quartiers urbains. La création des commissions
départementales de présence postale constitue un signe tangible de votre
volonté en ce domaine. Mais, pour que vive le service public, il faudra faire
preuve de vigilance, de volontarisme et de capacité d'innovation.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous insistez avec raison sur ce
chantier essentiel que constitue le développement des nouvelles
technologies.
Nous sommes conscients de ce que ce développement induit en termes de qualité
de vie, d'aménagement du territoire, d'accès au savoir, de démocratisation de
la culture, de modernisation des administrations, sans oublier ses enjeux
économiques et industriels.
Dans ce budget, les aides à l'utilisation des nouvelles technologies
augmentent de 40 %. Il s'agit d'un effort financier notable.
J'attire cependant votre attention sur la nécessité de conjuguer développement
des nouvelles technologies et maintien de l'égalité des chances. A ce titre, le
système tarifaire de raccordement à Internet doit faire l'objet d'une attention
toute particulière.
Budget stable, budget de préparation de l'avenir, disais-je, mais budget qui
ne va pas sans susciter quelques interrogations ni sans faire naître certaines
préoccupations.
Le versement à l'Etat par France Télécom de la taxe professionnelle reste un
problème réel. Il a été maintes fois évoqué, et aujourd'hui encore par M. le
rapporteur pour avis et par M. de Montesquiou.
Ce versement soulève indiscutablement des problèmes d'équité dans la
concurrence, et France Télécom va se trouver de plus en plus, si les règles ne
changent pas, dans une situation de faiblesse pour obtenir certains marchés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous serions très intéressés de savoir comment
vous envisagez l'évolution de ce dossier.
L'aménagement du territoire doit faire l'objet d'une réflexion globale et
d'une action concertée. Des pistes ont été ébauchées, des initiatives prises.
Il faut désormais aller plus loin.
Des mesures de péréquation devront être imaginées pour que les communes les
plus pauvres ne soient pas conduites à payer plus que les autres et pour
maintenir une présence postale qui leur est indispensable.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Pierre-Yvon Trémel.
De même, le parc de cabines téléphoniques et les clés de répartition doivent
se fonder sur une prise en compte des différents facteurs en jeu, tels les
facteurs humains et la taille des communes. Sur ces dossiers, la collaboration
entre l'Etat et les élus locaux doit être étroite.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Pierre-Yvon Trémel.
S'agissant de la gestion de ses ressources humaines, La Poste affiche une
volonté de développer une politique dynamique de l'emploi ; et nous en avons
souligné les aspects positifs au regard de l'insertion des jeunes. Il convient
cependant de s'interroger sur le nombre de contrats à durée indéterminée
intermittents, qui conduisent à imposer des conditions de travail difficilement
supportables.
La directive du 15 décembre 1997 est entrée en vigueur le 10 février 1998 et
doit être transposée en droit interne au plus tard le 10 février 1999. Il
s'agit désormais de voter une loi de transposition de la directive dans des
délais rapprochés. Nous aimerions, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous
donniez des précisions à cet égard.
Les années à venir seront marquées, pour La Poste, par l'internationalisation.
Pourriez-vous nous dire où en est La Poste en matière de stratégie
internationale et de conclusion d'alliances ?
Je m'attacherai, en conclusion, à une question que je considère comme majeure
: celle de la recherche dans le domaine des télécommunications.
La recherche est un impératif ; elle doit faire l'objet d'un large consensus
et bénéficier des moyens nécessaires à son développement. Cette priorité exige
une coordination au plus haut niveau entre les différents ministères - je pense
en particulier à celui de M. Allègre, qui a récemment confié une mission sur ce
sujet à M. Petit - et celle-ci doit s'appuyer sur une fédération d'organismes,
afin de contribuer à dynamiser les entreprises industrielles du secteur et à
mobiliser nos chercheurs, qui s'interrogent sur leur avenir.
Des efforts ont été faits : ainsi, le RNRT, le Réseau national de recherche en
télécommunications, bénéficie d'un soutien spécifique de 260 millions de francs
et France Télécom respecte ses engagements. Mais la stratégie mise en place ne
manque-t-elle pas de cohérence et de lisibilité ? Le RNRT ne mérite-t-il pas,
en outre, de se voir allouer davantage de moyens ?
De plus, au sein de France Télécom, cette recherche s'effectue désormais
surtout au profit du métier d'opérateur et au détriment d'une recherche en
amont, menée jusque-là sur les différents sites du CNET, notamment. Cela n'est
pas sans conséquences. J'attire votre attention, à titre d'exemple, sur le fait
que le site de Lannion a perdu plus de cent emplois depuis 1997.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, quels seront demain les axes
d'une véritable stratégie nationale de recherche publique dans le domaine des
télécommunications ?
Comment comptez-vous assurer une meilleure coordination avec les autres
ministères concernés, au travers du réseau national de recherche en
télécommunications ?
Comment des dossiers aussi essentiels que ceux qui sont fondés sur un
partenariat entre le CNET et le CNRS pourront-ils se concrétiser ?
Bref, comment éviter d'affaiblir la puissance de recherche du CNET ?
Je vous ai fait part, monsieur le secrétaire d'Etat, de nos préoccupations.
Au-delà de celles-ci, considérant que le présent projet de budget permet
d'affronter les enjeux de demain tout en prenant en compte la pérennité du
service public et le souci d'un aménagement solidaire du territoire, le groupe
socialiste lui apporte son soutien.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. GérardJelfau applaudit
également.)
M. le président.
Mes chers collègues, je salue la présence parmi nous de M. le président du
Sénat, qui, sans doute quelque peu nostalgique de la présidence de la
commission des finances, a voulu retrouver le banc des commissions.
(Sourires et applaudissements.)
La parole est à M. Percheron.
M. Daniel Percheron.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget est un bon budget : c'est un
budget intelligemment tourné vers l'avenir ; c'est un budget qui porte votre
marque ; c'est un budget de conviction, enfin, c'est un budget de mouvement. Il
s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans le budget proposé à la nation, qui est
de nature à continuer à apaiser la société française - on le voit chaque jour -
à restaurer la confiance, à provoquer et à conforter la croissance.
Il mérite l'appui du parti socialiste, du groupe socialiste, de l'électorat
socialiste, de l'ensemble de la gauche, et au-delà.
M. Henri Weber.
Très bien !
M. Daniel Percheron.
C'est donc, je le répète, un bon budget, et nous le soutenons.
Raison de plus pour émettre une réserve : il est apparemment marqué par une
forme de résignation, face aux efforts de conversion. En effet, s'il est
intelligemment tourné vers l'avenir, il donne un peu l'impression de prendre
son parti du passé, semblant marquer les limites de l'action publique pour les
vieilles régions industrielles.
Mme Odette Terrade.
C'est vrai !
M. Daniel Percheron.
Je dis « semblant » parce que vous venez effectivement de loin, monsieur le
secrétaire d'Etat.
Les outils de conversion - je parle du FIBM et de la FINORPA, la Financière du
Nord - Pas-de-Calais - accordés aux zones minières, à l'immense bassin minier
du Nord - Pas-de-Calais, ont été réduits à néant entre 1993 et 1997, sans
vergogne et sans remords, par le gouvernement Juppé.
Le FIBM s'élevait à 100 millions de francs dans le Pas-de-Calais ; il a été
ramené à 15 millions de francs en quatre ans : 15 millions de francs pour 1
million d'habitants !
Quant à la FINORPA, elle aussi destinée à accompagner l'interminable
conversion des bassins miniers, de notre bassin minier, elle a pratiquement
disparu ; elle n'a plus été abondée. L'Etat a fai fi du contrat de plan qui le
liait aux collectivités locales entre 1993 et 1999 !
Vous venez donc de loin, je le répète, monsieur le secrétaire d'Etat !
Mais permettez-moi de vous dire que les 120 millions de francs prévus sont
largement insuffisants. D'ailleurs, le non-engagement des crédits auxquels il a
été fait allusion tout à l'heure, à hauteur de 44 %, tient peut-être aussi à
l'ambiance générale, à un début de découragement, à une forme locale de
résignation.
Sur ce point - je sais que cela vous tient à coeur ; vous l'avez exprimé avec
force, lors de votre audition devant la commission - les critères d'attribution
du FIBM sont décisifs. Vous les avez précisés. Je vous demande d'étudier de
nouveau ce problème, en vous donnant deux pistes.
Bien entendu, le soutien à l'industrie, à la création d'emplois et à la
modernisation des entreprises doit se poursuivre. Mais il est peut-être
d'autres secteurs qui méritent également votre attention.
Dans une région où la formation en alternance concerne 40 % des jeunes
scolarisés, soit 12 % à 14 % de plus que la moyenne nationale, il y a peut-être
quelque chose à inventer, il y a sûrement une piste à explorer.
Dans d'autres domaines, par exemple l'immense plateforme multimodale qui
s'annonce au coeur du bassin minier, nous pouvons sortir du strict esprit qui a
présidé à la codification, voire à l'amélioration, depuis 1984, du FIBM.
Les régions minières ont également été des régions sidérurgiques, des régions
textiles, et nous savons bien que les vieilles régions industrielles ne
renaissent jamais à l'identique. Quel que soit l'effort public et privé en
faveur des nouvelles technologies, le développement du téléphone mobile ne nous
transformera pas, en une génération, en Silicon Valley.
Il nous faut donc être attentifs et faire preuve de solidarité, de volonté.
Je vous interrogerai également, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le deuxième
outil que j'ai esquissé : la Financière du Nord - Pas-de-Calais. A l'heure
actuelle, il semblerait que non seulement elle ne reçoit plus aucun crédit,
mais que son fonds de roulement soit envié. Je vous demande de nous confirmer,
monsieur le secrétaire d'Etat, que les 800 millions de francs demeureront bien
au sein de la région Nord - Pas-de-Calais, qu'ils continueront d'être consacrés
à la conversion et ne seront pas réaffectés, au grand désespoir des
collectivités locales et des responsables locaux, voire des décideurs
économiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'en viens à la dernière interrogation. Je
souhaite vous parler brièvement de l'entreprise Charbonnages de France.
L'importance de la subvention inscrite dans votre budget - 3 milliards de
francs - justifie ces quelques phrases et ces quelques réflexions.
Etes-vous certain que la tutelle sur cette entreprise publique, qui n'est plus
tout à fait une entreprise comme une autre, soit suffisamment ferme ?
Elle extrait encore du charbon, mais elle a cessé toute activité dans le Nord
- Pas-de-Calais. Par ailleurs, elle est responsable, si j'ose dire, du
non-aménagement du territoire ; elle possède parfois jusqu'à 50 % du territoire
des cent-soixante villes minières, quelquefois jusqu'au tiers des logements
miniers, qu'elles n'entretient plus depuis des dizaines d'années ou qu'elle
rénove à sa manière.
Je citerai un seul chiffre : pour 70 000 logements miniers, la filiale des
houillères, qui est propriétaire, emploie un seul architecte et prétend faire
tout de même le bonheur du logement social minier dans notre région !
Monsieur le secrétaire d'Etat, pensez-vous que cette entreprise, dont nous
constatons la disparition progressive, laquelle est programmée, peut encore se
recommander de l'autonomie qui avait été à l'ordre du jour au début des années
quatre-vingt et qui s'était affirmée vers les années quatre-vingt-dix ? Je
souhaite que vous soyez très attentif à cette question.
Puisque, sous la Ve République, le dernier mot appartient finalement à
l'exécutif, j'attends vos derniers mots, comme toujours avec confiance et
attention.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat très riche sur les crédits de
l'industrie, de l'énergie, de la poste et des télécommunications, je tiens à
exprimer très sincèrement ma gratitude aux rapporteurs et aux administrateurs
des deux commissions compétentes - affaires économiques et finances - ainsi,
bien sûr, qu'à chacun des orateurs qui sont intervenus.
On l'a rappelé de différentes manières à cette tribune voilà quelques instants
; le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constitue
désormais le grand « ministère de la production et de l'innovation ».
Economie, finances, industrie : y aurait-il - c'est la question que certains
ont posée - comme une contradiction entre les termes ? L'industrie serait-elle
- pour prendre une formule humoristique - soluble dans l'économie et les
finances ? Je crois que c'est exactement le contraire. En effet, les problèmes
évoqués, par exemple, par M. Weber sont intimement liés. Relever le défi
technologique et le défi financier mondial implique, comme vient de le
reconnaître M. Percheron, une logique de combat, une attitude très offensive
que peut avoir le ministère de l'industrie compte tenu des contraintes
internationales et technologiques.
Comme M. le Premier ministre le déclarait la semaine dernière, « Nous tenons
compte de l'économie et de la finance. Mais nous pensons que les mécanismes
économiques ne sont pas pour autant assimilables à des lois physiques. C'est
pourquoi nous croyons à un certain degré de volontarisme : nous prenons des
engagements, nous donnons une impulsion » - je réponds là à M. Clouet - « sans
nous substituer aux acteurs de la société ».
Nous sommes donc actifs et nous croyons à l'action de l'Etat pour renforcer
les acteurs de l'économie industrielle française. La tâche du ministère en
charge de l'industrie est, précisément, de donner cette impulsion.
L'industrie ne se réduit pas au seul budget de mon département ministériel,
dans la mesure où de nombreux budgets concourent, eux aussi, à la mise en
oeuvre des stratégies industrielles, ainsi qu'au développement et à la
modernisation de notre outil industriel. Mais ce budget illustre parfaitement
la volonté politique du Gouvernement : sa progression, à périmètre constant,
sera de 1,1 % en 1999, soit, il faut le souligner, deux fois le taux de
l'inflation, et elle viendra conforter le redressement de 3,8 % intervenu dans
le budget de 1998.
Après bien des années, mesdames, messieurs les sénateurs, d'une déplorable
régression, ce budget reprend des couleurs et réaffirme une volonté
politique.
Un sénateur socialiste.
C'est vrai !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Plusieurs rapporteurs l'ont d'ailleurs noté.
M. Clouet, rapporteur spécial, nous a dit que le budget de l'industrie
manquait de fiabilité du fait des différences qui existent entre le budget voté
et le budget exécuté.
Ce ne serait pas nouveau pour le budget de 1998 ; nous sommes habitués à ce
qu'il y ait des différences en ce domaine. Mais je tiens à le rassurer sur ce
point. Les fonds de concours alimentent le budget de l'industrie en toute
transparence puisqu'ils figurent intégralement tant dans les annexes du projet
de loi de finances - le « jaune », fonds de concours, - que dans le budget voté
- le « vert ».
La critique de la pratique des crédits ouverts en gestion vise, en fait
directement, monsieur Clouet, les précédents gouvernements, qui sont à
l'origine d'un dispositif d'aide, la prime automobile, dont le financement en
loi de finances initiale n'a pas été prévu.
Le Gouvernement, lors de son installation en juin 1997, a trouvé une situation
marquée par une insuffisance de financement et des retards de paiement, qui
l'ont contraint à ouvrir des crédits dans le collectif budgétaire de 1997 pour
honorer les engagements du gouvernement précédent.
Il en est allé de même pour la construction navale, le gouvernement précédent
ayant fortement minoré les ouvertures de crédits nécessaires et tiré, en
quelque sorte, des traites sur l'avenir, dans les conditions que l'on
connaît.
Il nous revient, cette année, dans le collectif budgétaire, d'apurer la
situation.
Enfin, il convient de rappeler que, depuis la préparation de la loi de
finances de 1998, un effort de sincérité et de transparence budgétaires a été
accompli, assurant une meilleure lisibilité des documents budgétaires et une
meilleure visibilité de l'action de mon ministère, qui est de nature, j'en suis
certain, à satisfaire M. le rapporteur spécial.
Le FIBM a été rebudgétisé dès 1998. Son financement en 1997 avait été assuré,
de manière inappropriée - j'y reviendrai tout à l'heure, monsieur Percheron -
par une dotation en capital, en crédits de paiement, à partir des recettes de
privatisation.
La part du financement budgétaire dans les investissements civils du CEA
augmente, elle aussi, fortement depuis deux ans. Oui, mesdames, messieurs les
sénateurs, je crois sincérement que le budget pour 1999, lui, est fiable !
Il vise - c'est une stratégie - à accompagner, à soutenir et à stimuler les
évolutions fortes que connaît le secteur industriel. Dominique Strauss-Kahn et
moi-même lui avons assigné six missions principales. Ce sont ces six missions
que je souhaite rappeler brièvement devant vous.
La première tend à éclairer l'avenir et à investir dans le capital humain.
Mon département ministériel doit être, pour nos entreprises, d'abord un centre
de ressources et de conseil. Ainsi, j'entends favoriser le développement de la
veille économique concurrentielle, notamment dans le domaine des hautes
technologies, par exemple dans celui des télécommunications.
L'intelligence économique constitue l'une des missions du secrétariat d'Etat à
l'industrie, qu'il exerce soit directement par son administration centrale,
soit par le canal de ses directions régionales, soit par les organismes placés
sous sa tutelle, comme l'ANVAR.
Mon administration contribue également à l'excellence de la formation de nos
ingénieurs. Je tiens ici à attirer l'attention du Sénat sur l'importance que
j'attache à nos écoles et, surtout, à la vitalité du lien qui les unit au
secrétariat d'Etat à l'industrie. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs,
que votre collègue M. Lafitte, lui-même élève de l'école des Mines de Paris,
malheureusement absent aujourd'hui - est tout excusé - y est très sensible et
l'a noté dans un rapport sur la recherche scientifique et technique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les moyens des écoles augmentent
sensiblement dans le projet de budget pour 1999 : plus 3 % de subventions pour
les écoles des Mines, plus 4 % pour les moyens des écoles des
télécommunications et plus 8 % pour la subvention à l'école supérieure
d'électricité.
Par ailleurs, la « charte de qualité » des écoles d'ingénieurs, la formation
d'ingénieurs-créateurs d'entreprises, véritable impératif de l'économie
française moderne, ainsi que la réactivité du réseau des écoles - elle a été
éprouvée récemment, lors du lancement du très important programme FIDJIT de «
formation à l'informatique de 2 500 jeunes ingénieurs et techniciens » - sont
la preuve du dynamisme de nos écoles.
Je veux les saluer et redire ici combien ce point est important pour assurer
l'avenir des industries françaises.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Très bien !
M. Pierre Lefebvre.
Très juste !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La formation n'est pas une charge ; elle est un
investissement dans le capital humain.
La deuxième mission consiste à moderniser les petites et moyennes
industries.
L'incitation au développement des PMI dynamiques, innovantes et créatrices de
nouvelles activités et d'emplois est stabilisée à un niveau élevé ; ma collègue
Mme Lebranchu peut en témoigner. M. Clouet, rapporteur spécial, et M. Grignon,
rapporteur pour avis, l'ont souligné. Les contrats de plan Etat-régions
bénéficient de 470 millions de francs. La procédure de diffusion des techniques
ATOUT, très importante pour les PMI, bénéficiera de 212 millions de francs. Le
programme Internet-PMI sera doté de 50 millions de francs ; c'est la
reconduction, en 1999, d'une mesure qui avait constitué une innovation en
1998.
Parce que les PMI doivent mieux bénéficier de l'effort de recherche
industrielle, un quart - c'est nouveau - des crédits du fameux chapitre 66-01,
chapitre véritablement stratégique pour l'innovation industrielle, sera
désormais consacré aux PMI.
Le projet de budget de l'ANVAR permettra de maintenir sa capacité
d'intervention à un niveau très élevé : plus de 1 400 millions de francs de
moyens disponibles. Ces crédits feront l'objet d'un effort de simplification ;
c'est nécessaire, et nous y travaillons avec ma collègue Mme Lebranchu. Nous
nous efforçons, en effet, de promouvoir un nouveau type de rapports entre
l'ANVAR et les entreprises. Un contrat unique d'innovation technologique sera
donc conclu dès l'année prochaine, dans lequel viendront se fondre les
différentes catégories d'incitations à l'innovation d'ores et déjà
existantes.
Le réseau de diffusion technologique piloté par l'ANVAR fait l'objet d'un
nouvel effort budgétaire important, lequel est très révélateur de la volonté
politique du Gouvernement : les crédits augmentent de 18 %, augmentation qui,
prolongeant l'effort déjà opéré dans le projet de loi de finances initial pour
1998, sera assortie d'une évaluation visant à définir les moyens de renforcer
son efficacité.
Afin, là aussi, de renforcer l'efficacité de nos dispositifs d'accompagnement
des entreprises, j'entends mettre en oeuvre un redéploiement de moyens de
l'administration centrale vers les directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'énergie, les DRIRE. Vous mesurez toute la portée de cette
annonce : il s'agit d'orienter les DRIRE plus encore vers le tissu local des
PMI. Dès 1999, les moyens et les méthodes seront donnés aux DRIRE pour
renforcer leur action en faveur du développement industriel.
L'effort budgétaire vise la facilitation, l'accélération et l'intégration de
l'innovation technologique. Il recherche également une plus grande lisibilité
des dispositifs d'aide publique, dont l'efficacité va se trouver renforcée.
Pour y parvenir, j'ai demandé aux DRIRE d'inscrire leurs activités de conseil
et d'appui financier dans le cadre d'un contrat global de développement avec
chacune des entreprises retenues pour recouvrir l'ensemble des composantes du
projet d'entreprise. En somme, un projet d'entreprise global simplifié et
dynamique avec l'ANVAR et un projet simplifié et dynamique avec les DRIRE et
l'ensemble des procédures de mon département ministériel !
J'ai, par ailleurs, demandé aux DRIRE, notamment dans la perspective d'une
comparaison avec le tissu industriel allemand, de renforcer leur action en
direction des PMI médianes. En effet, nous avons un très riche tissu de toutes
petites entreprises ; nous avons, de même, de merveilleuses grandes entreprises
; mais nous devons faire plus d'efforts en faveur des entreprises médianes - le
« M » de « PMI ». Il est vrai que leur maillage en France et leur importance
dans notre paysage industriel ne sont pas aussi grands qu'ils le sont, par
exemple, en Allemagne.
Une nouvelle enveloppe de 50 millions de francs d'autorisations de programme
est prévue pour le financement d'actions individuelles ou collectives,
régionales ou sectorielles, visant à promouvoir les usages liés à l'Internet
dans les PMI. L'appel à propositions que nous avons lancé en 1998 se poursuivra
tout au long de l'année 1999 avec des crédits identiques.
La troisième mission consiste à développer les technologies de l'avenir. Avec
1 818 millions de francs inscrits au chapitre de la recherche industrielle,
c'est vraiment la priorité stratégique, le centre nerveux de l'action du
secrétariat d'Etat à l'industrie. Les crédits disponibles sur ce chapitre
étaient de 1 541 millions de francs seulement en 1997, sur la base du budget
voté par la précédente majorité. Ils atteignent 1 705 millions de francs en
1998 et augmentent de 100 millions de francs pour 1999 par rapport au budget
effectivement exécuté en 1998.
Avec successivement 1 541, 1 705, puis 1 818 millions de francs, nous avons
une progression qui, à elle seule, est éloquente et suffit à démontrer les
priorités de notre action. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : c'est cette
majorité qui a bien manifesté ainsi son soutien à l'innovation et à la
recherche industrielle !
Les commentaires sur la réorganisation du secrétariat d'Etat peuvent être
jaugés à cette aune. A quoi sert cette réorganisation ? Vers quoi est-elle
orientée ? La réponse est très claire : vers l'innovation technologique et vers
la recherche industrielle.
Je prendrai comme exemple notre engagement, intense et multiforme, décidé dès
notre accession aux responsabilités et rappelé solennellement avant-hier, en
faveur de la préparation de l'an 2000.
Cet engagement a un but : provoquer, encourager et renforcer la mobilisation
collective. Renforcer, d'abord, la mobilisation collective des acteurs privés
et publics, par la création du comité national pour le passage à l'an 2000.
Renforcer, ensuite, le dispositif d'action en régions par l'intermédiaire des
DRIRE. Renforcer, encore, la coordination interministérielle, la mobilisation
des organismes sous tutelle et des entreprises publiques, comme l'a demandé le
Premier ministre dans sa circulaire du 5 novembre dernier. Renforcer, enfin,
les actions d'information, en fournissant, dès le mois de décembre 1998, des
éléments d'un premier diagnostic « An 2000 » à toutes les entreprises de moins
de deux cents salariés.
Les méthodes de mon département ministériel ont été par ailleurs profondément
renouvelées. Elles s'appuient sur des partenariats entre entreprises et centres
de recherche, publics ou privés, comme c'est le cas pour le Réseau national de
recherche en télécommunications, le RNRT ; M. Tremel en a parlé. Un an après la
mise en place du RNRT, je souhaite donner au Sénat quelques précisions.
Le comité d'orientation a défini, dès le premier trimestre 1998, les thèmes
prioritaires de recherche. Un appel à projets doté de crédits considérables,
210 millions de francs, a été lancé et a connu un très grand succès. Au total,
cent soixante-dix-neuf projets coopératifs ont été déposés avec, pour chacun,
une moyenne de cinq partenaires, industriel, opérateur, PME ou laboratoire
public ; cinquante-sept d'entre eux ont été labellisés. Les PME se sont
mobilisées puisque vingt-neuf d'entre elles participent aux projets retenus au
côté de cinquante laboratoires publics et d'une vingtaine de grandes
entreprises ou d'opérateurs. Il s'agit là, encore une fois, d'un véritable
succès, qui plus est, obtenu en moins d'un an.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie soutient financièrement les projets
précompétitifs qui préparent les futurs réseaux et services de
télécommunications : l'Internet haut débit, la télévision interactive sur
l'Internet, le téléphone mobile multimédia, le terminal Internet pour
handicapés, notamment.
Le travail réalisé par le RNRT est remarquable et son organisation doit nous
servir de modèle pour favoriser le transfert de technologies des laboratoires
publics et privés vers l'industrie. Les nouvelles méthodes de l'action de
l'Etat que nous cherchons à mettre en oeuvre vont obtenir une adaptation plus
rapide, par appels à propositions - et non plus par contrats pluriannuels au
profit exclusif des grands groupes - en ciblant les nouveaux secteurs qu'elles
visent ainsi à encourager. Il s'agit là vraiment d'une piste nouvelle et très
fructueuse.
Ces nouvelles méthodes d'action s'appuient sur une meilleure synergie avec les
autres ministères ; plusieurs rapporteurs ont souhaité, à juste titre, aborder
cette question.
Elles favorisent, enfin, le développement du capital-risque. En liaison avec
mon collègue Claude Allègre, et conformément aux conclusions des Assises de
l'innovation, le Gouvernement entend faciliter la création d'entreprises et la
prise de risques économiques par les chercheurs du secteur public, avec toutes
les garanties nécessaires quant à leur carrière.
Je voudrais d'ailleurs saluer ici la très grande convergence entre les
préoccupations du Sénat et celles du Gouvernement dans ce domaine. Je rends
hommage au remarquable travail de la Haute Assemblée sur la promotion du
capital-risque, sur la perspective de créer de la richesse et de la valeur à
partir d'une véritable implication de la recherche et de l'innovation et d'une
passerelle fructueuse entre recherche-innovation et PMI, que cette recherche
provienne des laboratoires privés, des entreprises privées, d'organismes de
toute nature ou - voilà qui est nouveau et très audacieux - des laboratoires
publics.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons créer de la valeur, donc de
l'emploi, à partir de ce transfert de la recherche, de la technologie et de
l'innovation vers les petites et moyennes industries. En somme, les
technologies de demain font des emplois dès aujourd'hui ! Telle pourrait être
la nouvelle maxime d'action de mon département ministériel.
Le retard technologique enregistré face aux Etats-Unis et au Japon était
considéré comme irréversible au début des années quatre-vingt-dix. Tel n'est
vraiment plus le cas aujourd'hui.
En matière d'industrie électronique, par exemple, qu'il s'agisse de défense ou
d'électronique grand public, nous avons pris des initiatives fortes là où nos
prédécesseurs avaient, hélas ! trop tergiversé ou adopté la démarche que l'on
sait et que je n'aurai pas la cruauté de rappeller.
Je pense à Thomson Multimédia, qui, nous disait-on voilà deux ans, ne valait
qu'un franc et dont on sait aujourd'hui qu'elle vaut plusieurs milliards de
francs ! Voilà une entreprise qui, en effet, a redressé la situation grâce à
des partenariats actifs qu'elle prépare avec de grands groupes industriels
internationaux. Je citerai, à cet égard, les quatre entreprises concernées par
l'ouverture du capital que nous avons lancée dès le mois de juillet 1998 :
Alcatel pour la France ; NEC pour le Japon ; Microsoft et DirectTV pour les
Etats-Unis d'Amérique. Quatre entreprises de pointe, quatre entreprises
remarquables dans le secteur, quatre entreprises qui vont converger avec
Thomson Multimédia pour continuer à construire avec cette merveilleuse
entreprise un groupe d'audience internationale et de technologie de pointe.
La quatrième mission consiste à faciliter les reconversions et la création
d'emplois industriels.
L'action de mes services doit faciliter la mutation de secteurs soumis à des
difficultés structurelles ou à des fins de cycles technologiques. Je pense ici,
notamment, au textile. Il a bien fallu - comment ne pas en parler ? - que mon
département ministériel accompagne la fin du plan dit « Borotra ». On se
souvient que la Commission avait mis en garde le Gouvernement, dès le jour de
son lancement, sur son contenu, contraire aux règles européennes parce que
portant sur des aides sectorielles prohibées.
L'Etat doit, naturellement, accompagner la rationalisation de certaines
activités. On ne comprendrait pas - et plusieurs orateurs m'y ont invité - que
je n'évoque pas ici les chantiers navals. Je mesure les difficultés humaines et
même le désarroi que connaissent aujourd'hui les ouvriers des Ateliers et
chantiers du Havre, ainsi que le défi économique que doivent relever Le Havre,
sa région et toute la basse Seine. MM. Gélard, Revet et Massion le savent bien,
pour avoir été associés à toutes les discussions qui ont été menées depuis neuf
mois. Lors des réunions qui se sont tenues à Bercy, et régulièrement chaque
semaine, ils ont attiré mon attention et celle de M. Dominique Strauss-Kahn sur
ce sujet.
Le Gouvernement souhaite discuter, en concertation avec les élus concernés,
des très importantes mesures de réindustrialisation et de redynamisation
économique qui sont nécessaires pour assurer le développement de l'économie de
la basse Seine et du Havre. Très sincèrement, il est urgent d'y travailler.
Toutefois, on ne peut réduire la construction navale aux seuls Ateliers et
chantiers du Havre. Les Chantiers de l'Atlantique vont bien. Le programme CAP
21 est en très bonne voie. Il vise à doubler le nombre de bateaux construits et
à se passer des aides publiques d'ici à la fin 2000.
Je veux ici, au nom du Gouvernement tout entier, saluer les efforts de
productivité remarquables qui ont été accomplis par ces chantiers. Cela leur
assure un avenir que je crois maintenant définitivement bien engagé.
De même, les chantiers de Lorient, de Concarneau ou de Cherbourg ont également
des perspectives de développement satisfaisantes, comme le souligne avec raison
et dynamisme l'une de vos collègues que j'ai rencontrée récemment, Mme
Dieulangard.
Le projet de budget pour 1999 maintient la capacité d'intervention de l'Etat
dans l'accompagnement des mutations industrielles. J'en veux pour preuve la
stabilité - que j'ai obtenue - non seulement des dotations du FIL, le Fonds
d'industrialisation de la Lorraine, soit 80 millions de francs d'autorisations
de programme, mais aussi des crédits de politique industrielle hors CIRI, soit
85 millions de francs en autorisations de programme. La diminution apparente
des autorisations de programme destinées au FIBM, n'altérera pas la capacité
d'intervention de l'Etat au regard des importantes ressources restant
disponibles à la fin de 1998.
Nous disposerons d'environ 160 millions de francs de capacité d'engagement en
1999. Cette somme sera sensiblement identique à celle qui avait été prévue en
1998, mais supérieure à celle que M. Percheron évoquait tout à l'heure - 121
millions de francs - pour s'en émouvoir. Il semble que l'on puisse être assuré
d'environ 160 millions de francs. C'est une bonne nouvelle pour le FIBM, et
cela va dans le sens de votre préoccupation, monsieur Percheron.
Mon souci est donc bien de poursuivre l'effort en faveur des bassins miniers.
MM. Lefebvre et Percheron peuvent donc être rassurés pour l'avenir du bassin du
Nord - Pas-de-Calais, compte tenu du soin attentif qu'y porte le Gouvernement.
Je m'engage à adapter qualitativement aux besoins économiques et sociaux,
exprimés tant par les populations de ces bassins, par les représentants de
l'économie locale que par les élus, l'évolution du mode d'intervention du FIBM,
qui est peut-être le vrai problème. Ce mode d'intervention doit être plus près
de la dynamisation économique, de la création d'entreprises et donc de la
création d'emplois, pour vraiment devenir l'instrument du redémarrage d'un
certain nombre de zones comprises dans le périmètre d'intervention du FIBM. Je
m'y engage et j'en discuterai avec ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les
sénateurs, qui sont les plus directement concernés.
Les événements survenus notamment en Lorraine ont démontré que cet
accompagnement devait également porter sur tous les aspects de la sécurité des
bassins miniers, en activité ou non. Aussi ai-je souhaité - c'est une
innovation - que ce projet de budget intègre pleinement cette dimension,
au-delà de l'indemnisation des dommages subis - mon ministère a participé à
cette solidarité dès juillet 1997 - et des travaux de mise en sécurité des
sites miniers, dont les dotations progresseront d'ailleurs fortement en
1999.
Une mesure nouvelle de cinq millions de francs a été inscrite sur le titre IV
pour renforcer les actions de prévention, d'expertise et de surveillance
relatives aux affaissements miniers en Lorraine. Voilà une mesure qui pourra
être reprise dans le Nord-Pas-de-Calais, monsieur Percheron !
J'annonce à M. Besson que le Gouvernement apportera au problème une réponse
approfondie dans le futur projet de loi « après-mine », qui devrait rapidement
être inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée, après son adoption, que
j'espère prochaine, en conseil des ministres.
Ce projet de loi renforcera la responsabilité de l'exploitant minier,
particulièrement au moment de la fermeture de la mine. Il instaurera,
notamment, une nouvelle procédure de renonciation aux concessions, qui
associera davantage les collectivités locales et qui intégrera les questions
relatives à la gestion des eaux, très importantes pour les bassins considérés.
Il reconnaîtra le droit à l'indemnisation pour toutes les victimes
d'affaissements en cas de catastrophe minière, qu'elles soient concernées ou
non par une clause limitant la responsabilité de l'exploitant - cela n'a pas
échappé à votre sagacité, mesdames, messieurs les sénateurs ! Il organisera de
même la surveillance des sites après la disparition de l'exploitant, en en
transférant la charge à l'Etat.
C'était l'esprit des propositions de loi déposées par chacun des groupes de
cette assemblée et c'était aussi le sens du travail réalisé par le Sénat lors
de l'élaboration de sa proposition de loi unique, rapportée par la commission
des affaires économiques, et dont le Gouverment - je dois le dire pour rendre
hommage à la Haute Assemblée - a repris les principaux aspects, mais en les
complétant et en obtenant l'avis du Conseil d'Etat. Je crois que vous aurez
toutes raisons d'être satisfaits de ce projet de loi, mesdames, messieurs les
sénateurs.
La cinquième mission consiste à exercer plus efficacement les missions
régaliennes de l'Etat.
Le projet de budget pour 1999 est marqué par la relance de la politique de
maîtrise de l'énergie et par le développement des énergies renouvelables. Il se
caractérise ausssi par l'encouragement de la recherche nucléaire, avec le
renforcement des moyens du CEA - s'agissant tout particulièrement de la gestion
des déchets nucléaires. En vue de mieux maîtriser l'énergie, une enveloppe
nouvelle de 500 millions de francs en autorisations de programme et crédits de
paiements a été dégagée, dont un tiers est inscrite au budget de l'industrie,
qui voit ainsi plus que tripler sa dotation !
Certains d'entre vous s'interrogent sur la budgétisation des taxes qui étaient
affectées à l'ADEME. Je veux leur dire que le nouveau dispositif permettra une
meilleure efficacité.
Chacun sait que l'ADEME éprouvait de grandes difficultés à consommer ses
crédits, c'est-à-dire à utiliser le produit de taxes affectées, en raison de
contraintes juridiques liées au principe d'affectation. Notre objectif,
aujourd'hui, est de relancer une machine dont le rendement n'était pas,
convenons-en, optimal.
Cette relance attendue s'inscrit dans un contexte marqué par la nécessité de
répondre aux engagements ambitieux pris par la France à Kyoto en 1997 pour la
période 2000-2010, contexte dans lequel le fait que le nucléaire ne contribue
en aucune façon à l'effet de serre ne sera pas négligé. Il convient, je le
répète ici, de garder ouvertes les orientations de notre politique énergétique,
le nucléaire devant y tenir la place prépondérante. A ce titre, une décision
concernant le futur réacteur européen EPR, évoqué par MM. Lefebvre et Weber,
devra être prise dès 1999 pour que nous soyons prêts vers 2010, c'est-à-dire
quand se posera le problème du renouvellement des réacteurs actuels.
Alors que vont se mettre en place les premiers éléments d'un marché intérieur
de l'énergie, le Gouvernement entend à la fois maintenir la sécurité
d'approvisionnement à long terme, quelles que soient les évolutions
géopolitiques ou géostratégiques qui peuvent affecter certains marchés de
l'énergie, préserver, dans un cadre modernisé, le service public auquel les
Français demeurent pleinement attachés et assurer aux grandes entreprises
consommatrices une énergie compétitive.
M. le rapporteur pour avis pour l'énergie, M. Besson, a, bien sûr, noté tout
cela, et je l'en remercie, comme je remercie d'ailleurs l'ensemble des membres
de la commission des affaires économiques d'avoir bien voulu - c'est
exceptionnel, cette année ! - adopter les crédits de l'énergie que je lui
proposais. Le Sénat sait qu'il peut compter sur mon engagement personnel en
faveur de la poursuite d'une politique équilibrée, volontaire et innovante de
l'énergie.
C'est une tradition qui, au-delà des nuances politiques, sert l'intérêt
national.
Réaffirmer le rôle de l'Etat, cela passe par une attention toujours plus
grande à la sûreté. Je suis, comme M. Weber, favorable à la création d'une
autorité de sûreté indépendante. Ceux qui, comme moi, soutiennent, avec raison
et maîtrise, l'énergie nucléaire, c'est-à-dire en défiant et les nucléocrates
et la dogmatique anti-nucléaire, ne craignent ni la transparence ni les
jugements dépassionnés et objectifs sur cette énergie et sur sa sûreté.
Plus ils sont favorables à l'équilibre de cette politique, plus ils veulent de
la transparence et de la démocratie s'agissant de ladite politique. Votre
commission d'enquête sur la fermeture de Superphénix, animée par MM. Valade et
Revol, a confirmé cette conviction, et je l'en remercie.
Par ailleurs, le bon exercice des missions de l'Etat dans un secteur récemment
ouvert à la concurrence, celui des télécommunications, suppose que soient
confortés les moyens de l'autorité de régulation des télécommunications et de
l'Agence nationale des fréquences. C'est le cas. Je rassure ainsi MM. Hérisson,
Trucy et Delfau, qui m'ont souvent, soit ici, soit dans d'autres enceintes,
posé la question.
Enfin, un exercice plus efficace des prérogatives régaliennes de l'Etat
appelle un effort accru en matière de normalisation, de propriété industrielle
et de métrologie. La métrologie fait l'objet d'un développement important
puisque les crédits qui lui sont affectés augmenteront de 6 millions de francs
en 1999, pour atteindre 37 millions de francs.
Sixième et dernière mission : moderniser les services publics et maîtriser
leur ouverture à la concurrence.
Le ministère chargé de l'industrie est le garant des services publics placés
sous sa tutelle, dans les domaines de l'énergie - EDF et GDF - de la poste et
des télécommunications, avec France Télécom.
Dans le respect de nos engagements européens, mon objectif est que nos
services publics continuent d'apporter leur contribution essentielle à la
marche de notre économie et de notre société.
Pour ce faire, il faut qu'ils évoluent ! En s'adaptant, selon la formule
employée par le Premier ministre, il faut qu'ils donnent naissance à des
services encore meilleurs, à des services plus nombreux, à des services aux
prix moindres !
Les valeurs du service public doivent être maintenues à l'occasion de ces
évolutions. Je pense au service universel qui a été évoqué par M. Weber. Je
pense aussi au souci du long terme : la recherche, dont j'ai parlé voilà
quelques instants, qui participe du service public. C'est le cas du CNET, le
Centre national d'études des télécommunications, et, à cet égard, je dis à M.
Tremel que la capacité de recherche en Bretagne sera maintenue. Le souci du
long terme toujours, avec le souhait exprimé par l'entreprise France Télécom de
profiter de l'ouverture de son capital pour tisser de nouveaux liens
capitalistiques avec
Deutsche Telekom
, partenaire industriel
essentiel.
A propos de France Télécom, vous avez évoqué la préoccupation de nombreux
parlementaires au sujet de l'affectation de la taxe professionnelle. Je
comprends votre souci. Le système actuel, comme vous l'avez souligné, soulève
des difficultés au regard des conditions de concurrence dans le secteur des
télécommunications.
Cependant,
a contrario
une affectation du produit de la taxe aux
collectivités locales créerait entre elles des distorsions importantes de
ressources, en raison de l'inégale répartition des bases sur le territoire.
C'est pourquoi ce sujet sensible pour les finances publiques, qu'elles soient
locales ou qu'elles concernent l'Etat, nécessite des études et des évaluations
préalables précises. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Conclu en juin dernier, le contrat d'objectifs et de progrès de l'Etat et de
La Poste est exemplaire de cette volonté de pérenniser et de moderniser les
services publics. La Poste - je m'en félicite - est parvenue à l'équilibre en
1997 après deux exercices lourdement déficitaires en 1995 et en 1996.
Aujourd'hui, je suis en mesure de dire qu'elle sera aussi en équilibre en 1998.
Je veux, en votre nom, certainement, aussi féliciter les postiers.
De ce point de vue, je ne puis que regretter l'amendement au projet de loi de
règlement pour 1995, adopté par votre assemblée voilà quelques semaines : il
conduirait à réduire les revenus de La Poste de près de 900 millions de francs
par an. Naturellement, je ne peux pas imaginer que le Sénat se soit mué en
chantre de la rationalisation brutale du réseau rural de La Poste.
Je rassure M. de Montesquiou : le Gouvernement a pour objectif de conforter la
présence postale territoriale, et naturellement le réseau postal rural, comme
il souhaite conforter ou développer le réseau postal dans les quartiers d'HLM.
J'espère donc que vous reviendrez, en seconde lecture, sur cet amendement.
Par ailleurs, je sais que vous n'avez pas été insensibles à l'effort notable
qu'a consenti l'Etat dans sa participation au financement des retraites sur
cinq ans. Plusieurs d'entre vous l'ont dit, notamment le rapporteur pour avis
de la commission des affaires économiques, M. Hérisson. Cet effort de l'Etat -
je le dis à M. Lefebvre - conforte, si besoin était, la garantie donnée à
chaque postier pour sa propre retraite.
Je terminerai en évoquant le service public de l'électricité. Elaboré à la
suite d'une concertation exemplaire menée depuis plus de six mois, le projet de
loi sur le service public de l'électricité a pour ambition de moderniser le
service public de l'électricité, sans bouleverser un secteur dont les Français
sont majoritairement satisfaits.
Il ne saurait être question non plus de handicaper l'entreprise EDF, leader
mondial dans ce secteur, et dont les Français sont légitimement fiers. Il
s'agit de l'un des symboles de notre service public, qu'il faut adapter aux
aspirations nouvelles des consommateurs et aux besoins des entreprises, dont
l'horizon est désormais élargi à l'échelle du monde entier.
La nouvelle loi doit être l'occasion pour EDF de s'ouvrir à de nouveaux
horizons, sectoriels et géographiques, et de confirmer qu'elle est bien une
entreprise publique, moderne et ambitieuse.
Pour s'insérer avec succès dans la concurrence, EDF devra voir son objet
social élargi, dans le cadre d'une ouverture maîtrisée du principe de
spécialité, tout en restant bien évidemment d'abord centrée sur ses métiers,
c'est-à-dire l'énergie. Il est exclu d'envisager un système à deux vitesses. La
péréquation géographique des tarifs dont bénéficient les clients domestiques
sera maintenue et la desserte des usagers en tous points du territoire national
devra être confortée et garantie.
Je confirme à M. Besson que le Fonds d'amortissement des charges
d'électrification, le FACE, ne sera pas budgétisé et continuera d'apporter une
contribution essentielle à l'électrification des zones rurales.
M. Bohl, pour sa part, a évoqué des sujets importants, relatifs, notamment, au
rôle des collectivités locales. Je lui propose bien volontiers, compte tenu de
la qualité de son intervention, d'approfondir ces questions avec lui avant le
débat sur le projet de loi de modernisation et de développement du service
public de l'électricité.
L'accès à la fourniture de courant selon le principe d'égalité restera une
mission fondamentale du service public, en particulier, comme pour La Poste,
dans les zones rurales. Mesdames, messieurs les sénateurs, tous les citoyens
devront bénéficier du progrès procuré par une électricité progressivement moins
chère pour tous.
Je dirai quelques mots sur les stations-service puisque M. Besson m'a
interrogé sur cette importante question. Nous avons pris des mesures pour
relancer les travaux du comité professionnel des distributeurs de carburant. En
concertation avec les professionnels, nous pouvons espérer une bonne prise en
compte de ces sujets dans le sens souhaité par M. Besson.
Dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, de la poste et des
télécommunications, le champ d'action du ministère chargé de l'industrie est
immense, qu'il s'agisse de faire émerger des stratégies industrielles et
d'aider à leur mise en oeuvre ou de promouvoir, en les modernisant, les
services publics en assurant leur adaptation au nouveau contexte européen et
mondial.
Non - je reviens à la question de M. Clouet que j'ai résumé en commençant mon
propos - l'industrie n'est pas soluble dans l'économie et les finances ; elle y
puise, je le crois sincèrement, une dynamique nouvelle.
Oui, il y a place pour une intervention de l'Etat dans le champ économique.
Oui, cette intervention est utile, nécessaire, au développement de notre
industrie.
Oui, toute notre action est tendue vers l'innovation, vers l'avenir et,
surtout, vers l'emploi.
Dans une économie internationalisée, l'industrie française conservera sa place
en recherchant des avantages compétitifs. Ceux-ci seront - il faut le répéter -
fondés sur la compétitivité, la qualité et l'innovation.
Sans représenter à lui seul toute l'action déployée en ce sens par mon
ministère, le budget qui vous est proposé et dont les crédits ont été adoptés
par la commission des affaires économiques et du Plan, y contribue ! Mesdames,
messieurs les sénateurs, je vous remercie de l'allant avec lequel vous allez,
j'en suis certain, le voter.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - MM.
André Bohl et Aymeri de Montesquiou applaudissent également.)
(M. Jacques Valade remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C et concernant l'économie, les finances et l'industrie : III. - Industrie.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III :
moins
4 385 382 504 francs. »
Par amendement n° II-13, M. Clouet, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 48 320 364 francs et, en conséquence, de
porter le montant des mesures nouvelles à
moins
4 433 702 868 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, dans le cadre de la construction nouvelle du budget de
l'Etat telle qu'elle est élaborée par la commission des finances, je suis
conduit à vous présenter un amendement visant à réduire de 5 % le montant des
crédits de chacun des chapitres qui composent les parties 4 à 7 du titre III.
Je ne pense pas que M. le secrétaire d'Etat y verra de mauvaises pensées
puisque, de toute façon, la solubilité de son ministère n'est pas en cause.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il ne faut pas compromettre la nécessaire montée en
puissance et de l'autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence
nationale des fréquences. Si l'on adoptait un amendement de réduction de 4,8 %
des crédits du titre III, comme vous le proposez, on compromettrait ce que j'ai
tenté de montrer comme étant tout à fait nécessaire pour assurer la régulation,
régulation que plusieurs orateurs ont d'ailleurs défendue à la tribune avant
moi.
Par ailleurs, comment pourrait-on vouloir réduire ces crédits alors que nous
faisons un effort remarquable en faveur de la formation, des écoles, notamment
les écoles des Mines et les écoles des télécommunications, et de l'ensemble du
système éducatif dont la tutelle est assurée par le ministère de l'industrie
?
Par conséquent, je demande au Sénat de rejeter cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-13.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Par cet amendement, la commission des finances propose de réduire de plus de
48 millions de francs les dépenses de fonctionnement, notamment en prélevant 23
millions de francs sur les crédits affectés à l'enseignement supérieur des
postes et télécommunications et 13 millions de francs sur les dotations aux
écoles nationales supérieures des Mines.
Je ne pense pas que les membres des établissements concernés apprécieraient
une démarche qui consiste à organiser le désengagement de l'Etat dans la
préparation des futurs cadres de la nation.
Il s'agit, ni plus ni moins, de refuser à notre pays les moyens de son
développement industriel et technologique en réduisant son potentiel humain et
intellectuel, dans la perspective de le livrer à la loi du marché.
Bien évidemment, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre
cette réduction de crédits qui compromettrait l'avenir.
M. Henri Weber.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Le Sénat s'honorerait en avançant des propositions pour accroître l'efficacité
de la dépense publique, et non pas en taillant dans le vif comme il le fait.
Comme M. le secrétaire d'Etat l'a démontré, les dépenses de fonctionnement ne
sont pas des dépenses inutiles ; elles sont la condition pour rendre un service
de qualité. J'ajouterai que, pour que les investissements soient utiles et
efficaces, il faut des dépenses de fonctionnement. Oui, il faut maîtriser et
réduire la dépense publique, mais comme le fait le Gouvernement, c'est-à-dire
sans précipitation ni dogmatisme.
Aussi, le groupe socialiste ne votera pas les amendement proposés par la
commission des finances et visant à réduire les crédits inscrits aux titres III
et V.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-13, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
24:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 211 |
| Contre | 102 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 2 904 072 000 francs. »
Par amendement n° II-14, M. Clouet, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 60 576 840 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial.
Cet amendement est le frère jumeau de l'amendement
précédent : vous ne serez en effet pas étonné, monsieur le ministre,
d'apprendre que la commission des finances adopte la même position dans les
deux cas. Mais cela ne préjuge pas la vôtre !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Comme sur l'amendement précédent, le Gouvernement émet
un avis défavorable. Il ne serait en effet pas raisonnable de réduire, au titre
IV, les moyens d'intervention de l'ANVAR et de l'ADEME, et ce pour les raisons
que j'ai exposées tout à l'heure lors de mon intervention à la tribune.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-14.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera bien évidemment contre cet
amendement, qui, comme le précédent, s'attaque à notre potentiel industriel. En
effet, si l'amendement n° II-14 était adopté, la subvention à Charbonnages de
France serait amputée d'environ 29 millions de francs, la dotation à l'ANVAR
serait réduite de 2,6 millions de francs, et même la subvention à l'ADEME
verrait son montant diminuer d'1 million de francs.
Cet amendement correspond, à notre avis, à une conception purement comptable
de la gestion politique, qui subordonne le développement économique à la
maîtrise des dépenses budgétaires, alors qu'une politique offensive en matière
budgétaire pourrait, au contraire, donner une impulsion à l'essor de notre
pays.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-14, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
25:
| Nombre de votants | 298 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Majorité absolue des suffrages | 150 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 34 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 12 780 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 5 614 800 000 francs ;
« Crédits de paiement : 1 937 595 000 francs. »
Par amendement n° II-15, M. Clouet, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - De réduire les autorisations de programme de 167 000 000 francs ;
II. - De réduire les crédits de paiement de 167 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial.
Il s'agit d'un amendement de logique et de
coordination : le Sénat ayant supprimé la taxe générale sur les activités
polluantes, il lui faut maintenant équilibrer son vote par une réduction des
autorisations de programmes et des crédits de paiement de 167 millions de
francs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences
de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes, alors que
cette réforme permet, à mon avis, une clarification budgétaire et une
modernisation de la fiscalité écologique.
Par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, la budgétisation des
moyens de l'ADEME à hauteur de 500 millions de francs constitue un véritable
progrès pour l'efficacité de l'action publique et répond, en outre, à votre
critique, puisque les taxes antérieurement affectées à l'ADEME ne pouvaient
être dépensées.
Je suis donc tout à fait opposé à l'amendement n° II-15.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-15.
M. Henri Weber.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Cet amendement de suppression des crédits d'intervention du ministère de
l'industrie en faveur de l'Agence pour le développement et la maîtrise de
l'énergie se présente comme la suite logique du choix politique et économique
opéré par la majorité sénatoriale, qui, en présentant un contre-budget
alternatif qu'elle qualifie de responsable, c'est-à-dire, pour elle,
raisonnable et réalisable, a voulu réduire le déficit budgétaire plus que ne le
fait le Gouvernement.
L'intention est louable, mais il faut examiner à la loupe la manière dont elle
s'y prend. La majorité sénatoriale est partie à la chasse aux gaspis, mais elle
le fait avec beaucoup moins de talent que l'ADEM ! Elle a traqué les dépenses
de fonctionnement et s'est engagée à ne pas toucher aux dépenses
d'investissement. Mais voici pourtant qu'elle commet une entorse à cet
engagement avec cet amendement visant à réduire de 167 millions de francs les
crédits de paiement et les autorisations de programme destinés aux
interventions de l'ADEME.
Certes, je ne suis pas là pour me soucier de savoir si la majorité est
cohérente et si elle est capable de tenir ses engagements. Je note simplement
la fragilité de ce contre-budget, qui comporte en son sein des dispositions
contraires aux principes qu'il est censé défendre.
Sur le fond, la majorité sénatoriale n'a pas voulu de la taxe générale sur les
activités polluantes. C'est son droit ! En conséquence, elle supprime
l'affectation à l'ADEME des recettes supplémentaires engendrées par
l'amélioration du rendement de cette nouvelle taxe.
Je souhaite attirer votre attention sur deux points, mes chers collègues.
Tout d'abord, la taxe générale sur les activités polluantes est une innovation
importante du projet de loi de finances : d'une part, elle redonne tout son
sens au concept de « pollueur-payeur » et, d'autre part, elle constitue une
mise en oeuvre de la notion de développement durable. Convenons que cette
notion de « pollueur-payeur » est un peu dévoyée, certains assimilant le
paiement de taxes d'environnement à un droit à polluer.
La taxe générale sur les activités polluantes vise à éviter cette dérive et à
redonner toute sa force au principe de « pollueur-payeur » en déconnectant le
niveau de la taxe des montants nécessaires à la réparation des dommages. Bref,
il s'agit d'en faire une taxe incitative.
Je sais que d'autres craintes ont vu le jour sur toutes les travées de cette
assemblée au motif que la taxe générale sur les activités polluantes, taxe de
nature universelle, devrait intégrer en l'an 2000 les redevances sur l'eau.
Mais ne faisons pas un procès à ce qui n'existe pas encore. Le Gouvernement a
souhaité sur ce sujet une large concertation. Attendons le résultat de cette
dernière et ne tirons pas à boulet rouge sur ce qui n'existe pas !
Par ailleurs, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les
conséquences directes qu'aurait l'adoption de cet amendement sur la politique
de l'énergie : l'ADEME serait privée des moyens nécessaires à la relance de la
politique de maîtrise de l'énergie, annonce pourtant saluée, me semble-t-il, à
l'unanimité. M. le Premier ministre a décidé d'y consacrer, en 1999, 500
millions de francs répartis entre le ministère de l'industrie et le ministère
de l'environnement. Il était temps, oserai-je dire.
En effet, comme l'indique le rapport réalisé par le comité interministériel de
l'évaluation des politiques publiques, les crédits affectés au financement des
actions en faveur de la maîtrise de l'énergie ont été, au cours des années,
réduits à la portion congrue, pour ne représenter, en 1997, que 10 % du budget
d'intervention de l'ADEME. On ne peut, d'un côté, prôner une politique et, de
l'autre, refuser de mobiliser les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
Dans ces conditions le groupe socialiste votera contre cet amendement de
suppression des crédits alloués à l'ADEME.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-15, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
26:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 212 |
| Contre |
101 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mise au point au sujet d'un vote
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, à la suite d'une erreur matérielle lors du vote sur
l'amendement n° II-14, le groupe du RDSE n'a pas pu s'exprimer.
Nous souhaitons signifier que notre vote était identique à celui que nous
avons émis sur l'amendement n° II-13.
M. le président.
Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur de Montesquiou.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'industrie.
IV. - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'économie,
les finances et l'industrie : IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce
et artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'activité des petites et moyennes
entreprises commerciales, artisanales et de services est essentielle à
l'économie française et à l'aménagement du territoire. Je rappelle que
l'effectif salarié total des petites et moyennes entreprises est d'environ 8
700 000 personnes, soit près de 40 % des actifs occupés.
Le montant de ce projet de budget n'est que de 424 millions de francs, ou 387
millions de francs pour s'en tenir aux actions économiques et de formation
qu'il finance.
Pourtant, son rôle n'est modeste qu'en apparence. C'est en effet plus un
budget d'incitation, d'accompagnement et de cofinancement qu'un instrument
régalien.
L'effet multiplicateur de certaines dépenses est particulièrement important :
l'enveloppe de 150 millions de francs destinée à la bonification des taux
d'intérêt des emprunts des artisans a permis d'accorder à ces derniers 2,3
milliards de francs de prêts bonifiés et 7 milliards de francs de prêts
conventionnés en 1998.
Dans le cadre des contrats de plan Etat-région, la mise de ce budget, qui
était d'environ 200 millions de francs, a déclenché une aide totale des régions
au développement des petites et moyennes entreprises de 3 milliards de francs
sur la période 1994-1998.
Toutefois, ce budget n'est qu'un instrument parmi beaucoup d'autres au service
des petites et moyennes entreprises.
Le secrétariat d'Etat dispose tout d'abord du FISAC, le Fonds d'intervention
pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, dont la dotation, en 1998, a
été supérieure au total des interventions et des subventions d'investissement
budgétaires prévues pour 1999.
Le projet de budget du secrétariat d'Etat est par ailleurs abondé en cours
d'année par des crédits du Fonds social européen, d'un montant d'environ 40
millions de francs par an, pour financer des mesures en faveur de l'emploi.
Bien d'autres aides sont accordées aux petites et moyennes entreprises en
dehors de ce budget : 8 milliards de francs de crédits spécifiques sont
inscrits dans les budgets d'autres départements ministériels. Les collectivités
territoriales cofinancent par ailleurs certaines actions.
Il faut se féliciter de la création, en 1996, de la Banque de développement
des petites et moyennes entreprises ainsi que des mesures fiscales, d'un coût
supérieur à 12 milliards de francs, prises en faveur de ces entreprises,
notamment pour en favoriser la transmission.
La stagnation globale des crédits recouvre des évolutions contrastées par
titre, par grands objectifs et par secteur.
Les interventions, hors bonifications d'intérêt, régressent de 3,5 %, mais les
subventions d'investissement augmentent fortement en pourcentage, sinon en
valeur absolue.
Au sein des crédits de l'artisanat, qui représentent 80 % de ce projet de
budget, ce sont surtout les interventions relatives aux actions territoriales
et aux aides aux entreprises qui régressent, tandis qu'augmentent les
subventions d'investissement, qu'il s'agisse des contrats de plan ou du Fonds
d'aménagement des structures artisanales.
Ce projet de budget est marqué par la priorité donnée à la formation. A cet
égard, la principale mesure nouvelle de 8 millions de francs concerne la
formation continue et consiste, s'agissant du commerce, à financer de nouveaux
stages destinés à orienter les demandeurs d'emploi vers les professions liées
au commerce électronique ou à la grande distribution, dans lesquelles existent
des débouchés.
En outre, le secrétariat d'Etat assure la rémunération de stagiaires qui,
n'étant pas couverts par le régime d'assurance chômage, relèvent du régime
public d'indemnisation géré par l'Etat.
Pour l'artisanat, cinq types d'action sont poursuivies : la formation initiale
et l'apprentissage, la formation continue, toutes deux récemment modifiées, la
formation des acteurs de l'animation économique par l'Institut supérieur des
métiers, la rémunération de stagiaires de longue durée dans certains secteurs
comme la coiffure ou les métiers d'art et, enfin, ce qui me paraît très
important, la sensibilisation des jeunes et de leur famille aux métiers de
l'artisanat. C'est un bon point, madame la secrétaire d'Etat !
Ces différentes actions poursuivent des objectifs qui ne sont guère
contestables, comme l'amélioration de la compétitivité par la diffusion des
technologies modernes et le renforcement de la qualité des produits et des
services, le développement de partenariats et les aides à des organismes
spécifiques, l'information et les conseils, les opérations de promotion et de
communication.
La seule novation constatée n'est pas à proprement parler budgétaire ; elle
concerne la création, par un décret du 2 novembre, d'une direction des
entreprises commerciales, artisanales et de services. Je pense que Mme la
secrétaire d'Etat nous en parlera dans son intervention.
Je terminerai en formulant quelques observations.
Elles concernent, tout d'abord, les difficultés auxquelles se heurte le
contrôle parlementaire en raison de la présentation peu explicite des crédits
et du financement extrabudgétaire de nombreuses dépenses, à commencer par
celles du FISAC. Seule l'annexe jaune au projet de loi de finances, qui paraît
souvent bien tardivement, donne par ailleurs un aperçu de tous les concours
financiers publics aux petites et moyennes entreprises.
La gestion des crédits appelle des remarques en ce qu'elle est perturbée par
les mesures de régulation budgétaire et suscite des questions relatives à la
faiblesse du taux global de déconcentration des crédits et à l'importance des
reliquats d'autorisations de programme et de crédits de paiement du chapitre
64-02.
Une évaluation du FISAC est, paraît-il, en cours. Quand en seront connues les
conclusions ? Ne faudrait-il pas aussi s'intéresser aux dispositifs des
contrats Etat-régions, tels que les fonds régionaux d'aide au conseil, les
FRAC, les actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce, les
ATRAC, et les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les
ORAC, avant d'entamer l'exécution du prochain Plan ?
Mes autres remarques ont trait à la prolifération de textes relatifs aux
petites et moyennes entreprises. Une remise en ordre et une coordination ne
sont-elles pas nécessaires ?
A cet égard, nous vous entendrons avec plaisir, madame la secrétaire d'Etat,
nous préciser les mesures de simplification administrative qui viennent d'être
prises, et dont je vous remercie.
En matière fiscale, la commission des finances s'est inquiétée de certains
aspects du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, notamment des
durcissements qu'il comporte, comme la suppression de la franchise en taxe et
de la décote.
Par ailleurs, l'article 81 du présent projet de loi de finances a supprimé
certaines exonérations de cotisations d'allocations familiales accordées, en
particulier, dans les zones de revitalisation rurale.
Les lois doivent être appliquées. Je déplore à ce sujet que, quatre ans et
demi après la promulgation de celle du 11 février 1994 relative à l'initiative
et à l'entreprise individuelle, le décret qu'elle prévoyait concernant la
déclaration unique d'embauche et l'unification des assiettes de certaines
cotisations sociales ne soit toujours pas paru.
Je conclurai sur les 35 heures.
A l'évidence, il conviendrait de tenir compte des spécificités des petites et
moyennes entreprises dans les négociations qui doivent précéder le vote du
deuxième projet de loi, à l'automne 1999, notamment en ce qui concerne le
dispositif actuel d'annualisation du temps de travail, le contingent et la
rémunération des heures supplémentaires et les conditions d'embauche exigées
pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'Etat, car 6 % de salariés
supplémentaires ne signifie pas grand-chose pour une entreprise qui en compte
quelques-uns seulement.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au
Sénat d'adopter les crédits du commerce et de l'artisanat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Robert,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
fais mienne l'excellente présentation des crédits budgétaires par le rapporteur
spécial, M. Ballayer.
La commission des affaires économiques souhaite attirer l'attention du
Gouvernement sur plusieurs points que j'aborderai brièvement.
Premièrement, l'intégration de la direction des services du commerce et de
l'artisanat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
est-elle un choix judicieux ?
Madame le secrétaire d'Etat, vous dites vouloir faire « rentrer les
préoccupations des PME parmi celles du ministère des finances ». Aurez-vous
raison ? Je crains, au contraire, que Bercy, par ses contraintes habituelles,
ne marque de son empreinte votre secrétariat d'Etat, en modifiant son état
d'esprit actuel, qui nous convient.
Deuxièmement, s'agissant de la simplification administrative, les mesures que
vous avez prises sont certes utiles, mais il faut aller plus loin : par
exemple, simplifier une fois pour toutes la feuille de paie et obliger les
organismes paritaires à calculer les cotisations à partir d'une base unique. Le
jour où les entreprises pourront adresser une seule déclaration à un seul
destinataire et régler l'ensemble des cotisations sociales par un seul chèque,
la France aura franchi un grand pas.
Troisièmement, la formation en alternance a un rôle encore trop limité, alors
que les crédits sont abondants et disponibles - ils intéressent d'ailleurs le
budget général ; on les prélève - et que 80 % des titulaires restent dans
l'entreprise. Pourquoi avoir limité aux seuls détenteurs de CAP ou de BEP
l'aide publique aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification
?
Les emplois-jeunes pourraient et devraient être étendus aux entreprises du
commerce et de l'artisanat pour l'embauche du premier salarié, par exemple.
Cette disposition contribuerait à la sauvegarde de l'emploi en milieu rural, au
développement de l'artisanat, et susciterait l'embauche dont les artisans ont
besoin et qui est actuellement freinée par le poids des charges sur les
salaires. Cette disposition contribuerait également à la lutte contre le
travail au noir, car ces jeunes seraient confirmés définitivement dans leur
emploi au terme de la période de cinq ans.
Or, aucune date de dépôt ou d'examen du second projet de loi prévu par le
Gouvernement pour les emplois-jeunes du secteur privé et marchand n'est encore
annoncée. Pourquoi ?
Quatrièmement, la suppression des
duty free
au 1er juillet 1999 menace
8 000 emplois. Quelles dispositions comptez-vous prendre ?
Cinquièmement, j'ai fait un rapport sur une proposition de loi adoptée par
l'Assemblée nationale, mais celle-ci n'a jamais été inscrite à notre ordre du
jour ; elle concerne l'activité de mandataires en recherche ou achat de
véhicules automobiles neufs. A ce jour, rien n'a changé dans la partie de bras
de fer que se livrent les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires
français et européens. Le client français court de gros risques, malgré de
bonnes affaires éventuelles.
Sixièmement, le Parlement recevra-t-il le rapport sur les associations en
concurrence avec les commerçants, prévu par l'article 15 de la loi du 1er
juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ?
Septièmement, s'agissant des marchés publics, les PME ne peuvent y accéder.
Les grandes entreprises tirent les prix vers le bas et compensent la faiblesse
de leur marge d'offre par une odieuse pression sur les PME et l'artisanat
sous-traitants. Les collectivités publiques doivent s'obliger à faciliter
l'accès au marché et admettre au règlement direct ces sous-traitants.
Dans le même souci, madame le secrétaire d'Etat, la commission partage votre
intérêt - vous m'en avez entretenu récemment - pour une modification éventuelle
des seuils de marchés publics qui permette aux commerçants ou artisans locaux
d'assurer, par exemple, les fournitures scolaires.
Huitièmement, les schémas de développement commercial prévus ont fait l'objet
d'expérimentations sur trente et un sites pilotes. Le bilan fait apparaître
qu'il n'est pas possible de dégager des règles nationales applicables à toutes
les situations locales. Ils ne devraient donc avoir qu'une valeur
indicative.
Enfin, je finirai par les commissions d'équipement commercial : 760 projets en
1996 ; 1 757 en 1997 et, au premier trimestre 1998, le double par rapport au
premier trimestre 1997. La mise en oeuvre de la réforme à partir de 300 mètres
carrés conduit donc à un engorgement progressif. Que fera le secrétariat d'Etat
?
Sur ma proposition, la commission des affaires économiques - unanime - a donné
un avis favorable à l'adoption des crédits du budget des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat inscrits dans le projet de loi de
finances pour 1998.
De ce rapport pour avis, je vous proposerai, madame la secrétaire d'Etat, de
tirer une maxime quotidienne pour le Gouvernement : dans le doute, pour nos
entreprises, toujours moins de charges, toujours moins de réglementations,
toujours plus de simplifications !
(Applaudissements.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 17 minutes ;
Groupe socialiste, 18 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 24 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
commerce et l'artisanat occupent une place particulièrement importante dans le
paysage économique de notre pays. Tenter, par conséquent, d'appréhender la
totalité de ces questions dans les cinq petites minutes dont dispose mon groupe
relève de l'exploit.
M. Robert, dans son rapport écrit, a bien fait de rappeler quelques
chiffres.
Le commerce comptabilise 600 000 entreprises et occupe environ trois millions
de personnes, salariées ou non. On compte 823 000 entreprises artisanales
inscrites au répertoire des métiers. Le secteur de l'artisanat représente
environ 30 % des entreprises françaises en activité, en dehors de
l'agriculture, et emploie 10,3 % de la population active. L'artisanat regroupe,
tous secteurs confondus, 2,1 millions d'emplois salariés et non salariés. C'est
dire l'importance de ce secteur !
La question qui nous est alors posée est de savoir si l'effort de l'Etat au
titre des PME, du commerce et de l'artisanat est ou non à la hauteur des
besoins ressentis dans ces secteurs, sans sacrifier ces besoins du fait de leur
importance.
Je souhaite, tout d'abord, m'éloigner quelque peu du strict examen budgétaire
et revenir sur une idée qui semble partagée sur toutes les travées de cette
assemblée, et qui est déterminante pour le développement de ces secteurs : ces
activités sont fortement liées à la consommation des ménages.
C'est pourquoi, je le répète, il me paraît urgent de relancer l'économie par
des réformes, des dispositifs favorisant de façon significative la consommation
et le pouvoir d'achat.
Le groupe communiste républicain et citoyen a fait, à ce sujet, plusieurs
propositions très précises, dont quelques-unes sont à mettre en oeuvre tout de
suite. Le temps me manque pour les détailler. Permettez-moi seulement de citer
la revalorisation du SMIC, des retraites, des minima sociaux et l'abaissement
de la TVA.
J'en viens au budget à proprement parler.
En intégrant les modifications de la nomenclature budgétaire, ce budget est
relativement stable par rapport à l'année dernière, il s'élève au total à 425
millions de francs.
Je vous félicite, madame la secrétaire d'Etat, d'avoir pris l'initiative de
trente-sept mesures de simplification administrative en faveur des PME. Vous
les aviez présentées en conseil des ministres très peu de temps avant l'examen
de ces mêmes crédits pour 1998 ; cet été, avec l'adoption du DDOEF, plusieurs
de ces mesures ont trouvé leur traduction législative.
Ces simplifications étaient nécessaires et attendues, et ont été bien
accueillies par les entreprises ou les artisans concernés.
Je note positivement que la dotation de l'Etat à la Banque de développement
des PME passe à 1 milliard de francs. En effet, cette structure a prouvé, en
1997, son utilité dans la création d'entreprises et d'emplois. Toutefois,
l'intervention des banques aux côtés de la Banque du développement des PME doit
être encouragée à un niveau supérieur.
J'apprécie également l'effort en direction de la formation continue et de
l'apprentissage, dont les crédits augmentent de 26 %.
Quelques interrogations restent cependant en suspens.
Le problème essentiel des PME est leur développement, parfois même leur
pérennité. La réponse du Gouvernement est la réduction des charges des
entreprises. Or, cette recette n'est pas nouvelle, elle a déjà été largement
utilisée, et force est de constater qu'elle ne crée pas d'emplois.
Il est grand temps de prendre des mesures innovantes, surtout en matière de
fiscalité. L'une d'entre elles pourrait être la réforme du crédit accordé aux
PME. Celles-ci sont aujourd'hui placées dans les mêmes conditions que les très
grosses entreprises. Elles ont, de surcroît, des handicaps supplémentaires
puisqu'elles se heurtent à l'hostilité des banques, qui renâclent à leur
accorder des prêts. C'est pourquoi il est urgent d'abaisser les taux des
crédits destinés aux PME et d'allonger les durées de remboursement.
Une réforme du crédit devrait également comporter un lien direct avec
l'emploi. Pourquoi ne pas imaginer un crédit sélectif pour les investissements
dont le taux serait d'autant plus bas qu'ils créeraient de l'emploi ? Ce
dispositif serait, de ce fait, bénéfique pour les PME, tant il est vrai que
nous nous accordons tous à reconnaître leur rôle dans la création d'emplois.
Avec ce nouveau crédit sélectif, les banques et les profits des entreprises
seraient mobilisés pour l'activité réelle, à l'inverse des placements
financiers.
Des actions seraient également à envisager pour densifier l'épargne de
proximité, véritable terreau pour toutes les petites entreprises. Ne serait-il
pas intéressant de créer un outil de financement fondé sur cette épargne ?
Comme l'a indiqué un collègue du groupe communiste à l'Assemblée nationale, en
déplaçant 1 % de l'épargne des Français, on pourrait mobiliser 15 milliards de
francs.
Par ailleurs, l'implantation de commerces de proximité dans les zones urbaines
difficiles ou les zones rurales reculées sensibilise nombre de nos concitoyens.
Dans ma ville, les Orlysiens assistent impuissants au départ de nombreux
commerçants de quartiers qui jouaient pourtant un rôle essentiel, tant par le
service qu'ils rendaient que par leur fonction sociale.
Les centres commerciaux des cités populaires se vident et contribuent, de
cette façon, à renvoyer l'image d'une banlieue où il ne ferait pas bon vivre.
Quels dispositifs comptez-vous mettre en place, ou relancer, pour que de telles
situations ne continuent pas de se multiplier.
Pouvez-vous également, madame la secrétaire d'Etat, m'indiquer à quel moment
vous présenterez au Parlement votre projet de loi relatif à l'accès des PME aux
marchés publics et nous en donner quelques orientations majeures ? Ce problème
est en effet essentiel pour les petites entreprises, qui sont, d'une part,
confrontées à la complexité du droit des marchés publics et, d'autre part, à la
réticence des acheteurs publics à leur égard.
En conclusion, tout en appelant de nos voeux une réforme structurelle de la
fiscalité, notamment de la fiscalité des PME, permettant de conjuguer leur
développement et l'accroissement de l'emploi, les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen voteront votre projet de budget, madame la
secrétaire d'Etat.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Madame la secrétaire d'Etat, vous l'avez rappelé lors de l'assemblée générale
extraordinaire de l'assemblée permanente des chambres de métiers, le 22
septembre dernier : « Ce sont les entreprises, et surtout les entreprises
artisanales et petites entreprises commerciales ou de services, qui assurent la
vie des territoires : 860 000 entreprises qui procurent sur l'ensemble des
territoires de l'emploi, diffusent la répartition des richesses et assurent des
services à la population. »
Il s'agit donc d'optimiser les capacités de nos petites entreprises afin
qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle dynamique.
L'examen de ce projet de budget est, me semble-t-il, l'occasion à saisir pour
rappeler la politique globale menée dans leur direction. C'est pourquoi je
m'attarderai peu sur la description des crédits du ministère, préférant
examiner plus largement et plus globalement la politique du Gouvernement en
leur faveur, mais aussi, à la veille de l'euro, les orientations de la
politique européenne.
Vous nous présentez aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, un projet de
budget stable par rapport à l'an passé, alors qu'il avait baissé de 11 % en
1996, de 6,5 % en 1997 et de 2,8 % en 1998. Voilà donc une confirmation des
moyens après trois années de baisse !
Le FISAC est stabilisé ; principal instrument extra-budgétaire du ministère,
il est abondé à hauteur de 400 millions de francs. On regrettera malgré tout,
cette année encore, qu'il ne soit pas plus important afin de permettre un
complément plus avantageux des crédits réservés à l'animation économique.
Quant à la part essentielle des crédits affectés aux entreprises, elle relève
des bonifications d'intérêt et l'artisanat en est le principal bénéficiaire.
En 1999, l'Etat va permettre au secteur des métiers d'emprunter 2 milliards de
francs à un taux de 3,5 %.
Comme l'année dernière, madame la secrétaire d'Etat, je me permets de
souligner l'impact qu'aurait l'élargissement aux commerçants des conditions
d'accès à ce type de prêt. Ils sont en effet partie prenante, au même titre que
les artisans, des opérations de modernisation en milieux urbain et rural.
Vous menez une politique active en faveur de la formation professionnelle dont
les crédits augmenteront de 3 millions de francs. Ils sont destinés à la
sensibilisation des jeunes, à la formation des acteurs de l'animation
économique, à la rémunération de certains stagiaires de la formation
professionnelle, à la formation continue des artisans et, enfin, à la formation
initiale et à l'apprentissage.
Je souhaiterais, à ce propos, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous
rassuriez sur les conditions d'octroi des aides à l'embauche d'apprentis, dont
la limitation est un vif motif d'inquiétude.
Par ailleurs, à la fin de l'année 1999, nous arriverons au terme du XIe Plan.
En six ans, l'Etat aura consacré 271 millions de francs pour l'artisanat à des
opérations contractualisées, par exemple les opérations de restructuration de
l'artisanat et du commerce, les ORAC, qui représentent autant d'initiatives
indispensables à une occupation réfléchie de nos territoires ruraux et
urbains.
Actuellement, l'Etat procède à l'analyse des orientations qui ont été
proposées par les préfets de région dans le cadre de la préparation des futurs
contrats Etat-régions, et nous souhaitons vivement que les secteurs dont nous
nous préoccupons aujourd'hui puissent y trouver une place à la hauteur des
ambitions de la politique du Gouvernement.
M. Roland Courteau.
Très bien !
M. Bernard Dussaut.
Au total donc, les crédits sont peu élevés, mais ils s'inscrivent dans un
projet de loi de finances très favorable aux petites et moyennes entreprises ;
certains l'ont même qualifié de « projet de loi de finances PME ».
En effet, un nombre très important de dispositions fiscales vont permettre une
amélioration des conditions de vie et de développement des PME et des très
petites entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment.
En premier lieu, je citerai la seule disposition qui n'ait pas été reçue très
favorablement : le relèvement des plafonds de chiffre d'affaires pour la
définition des micro-entreprises.
M. Roland Courteau.
Exactement !
M. Bernard Dussaut.
Les chefs d'entreprise redoutent un encouragement au travail clandestin et la
création de fortes distorsions de concurrence. Pourriez-vous, madame le
secrétaire d'Etat, nous rassurer sur ces points ?
Les autres dispositions fiscales recueillent un assentiment unanime. Il s'agit
de la baisse de certains taux de TVA, avec le remplacement de la TVA à 20,6 %
sur l'achat de terrains à bâtir par des droits de mutation à 4,8 %, et un taux
de TVA à 5,5 % sur les travaux effectués par les propriétaires bailleurs
bénéficiant des aides de l'ANAH.
Enfin, pour répondre à une demande forte des artisans, le Premier ministre a
confirmé, lors de la journée nationale de l'Union professionnelle artisanale,
l'UPA, que « conformément aux engagements pris par la France au sommet sur
l'emploi de Luxembourg... le Gouvernement est favorable à un abaissement
général du taux de TVA sur les travaux d'entretien des logements. Nous venons
de faire une demande en ce sens auprès de la Commission. Nous considérons
qu'une telle mesure permettrait non seulement de développer la demande et de
créer de nombreux emplois, mais aussi d'assainir un secteur dans lequel la
fiscalité excessive favorise le recours au travail clandestin ».
Il s'agit aussi de dispositions concernant directement le chef d'entreprise et
son patrimoine professionnel, avec la réévaluation à 400 000 francs des
abattements sur la part de succession reçue par le conjoint survivant, d'une
part, et des mesures d'encouragement à la transmission anticipée de patrimoine
professionnel et la réduction des droits de mutation sur la cession des
immeubles professionnels pour faciliter la reprise des entreprises, d'autre
part.
Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, saisir cette occasion pour souligner
le paradoxe qui existe entre ces dispositions de soutien à la transmission
d'entreprise et le doublement de la dotation allouée aux contrats
d'installation-formation en artisanat, et le mécanisme de l'indemnité de départ
des commerçants et des artisans, qui les incite à comprimer leur chiffre
d'affaires avant leur départ en retraite afin de bénéficier de l'aide publique.
Il y a là, me semble-t-il, quelque chose à clarifier.
D'autres dispositions fiscales auront des incidences directes sur l'emploi.
Il s'agit, en premier lieu, du doublement du plafond de crédit d'impôt pour
travaux d'entretien et de revêtement de sol. Cette mesure est très incitative.
Elle avait déjà fait augmenter sensiblement le volume de travaux pour les
entreprises en 1998, ce qui leur avait permis d'embaucher.
Il s'agit, en second lieu, de la réforme de la taxe professionnelle, dont
bénéficieront, dès 1999, plus de 820 000 artisans et petits entrepreneurs des
secteurs à forte densité de main-d'oeuvre comme les services, le bâtiment et le
commerce. Cette réforme sera plus favorable aux PME, qui sont les principales
créatrices d'emplois, qu'aux grandes entreprises. Elle conduira, par exemple, à
un allégement de taxe professionnelle de 50 % dans le secteur du bâtiment.
Comme je le disais en introduction, le Gouvernement conduit une véritable
politique globale en direction des PME et des très petites entreprises. Cette
politique dépasse le cadre du projet de loi de finances. Un signe fort de cette
attestation fut la présence du Premier ministre, le jeudi 22 octobre, à la
neuvième journée nationale de l'UPA.
Votre ministère donne, madame la secrétaire d'Etat, une impulsion essentielle
à cette politique.
Vous avez présenté, au conseil des ministres du 18 novembre, une communication
sur la simplification administrative pour les PME. Une vingtaine des
trente-sept mesures annoncées il y a un an sont déjà en vigueur, et vous venez
d'en présenter vingt-six autres.
La mise en place d'une commission pour la simplification administrative, la
COSA, présidée par M. Lionel Jospin, permettra d'examiner et de suivre la mise
en oeuvre de ces dispositions pour chaque ministère concerné.
Voilà autant de mesures concrètes qui ont déjà des incidences positives sur
l'environnement des entreprises, sur leur vie quotidienne, et donc sur leur
développement !
En ce qui concerne l'urbanisme commercial, j'appelle votre attention sur une
constatation préoccupante de la chambres des métiers de la Gironde. Cette
dernière a en effet signalé une augmentation notable du nombre d'autorisations
accordées pour l'implantation ou l'extension de grandes surfaces dans notre
département. En surface accordée, nous sommes 36 % au-dessus de la moyenne
nationale.
Cela a, bien entendu, une incidence en termes d'emplois : en cinq ans, l'essor
de la grande distribution a créé 2 000 emplois tandis que le commerce et
l'artisanat en perdaient 2 800, ce qui représente une perte sèche de 800
emplois.
Les élus qui se font pressants pour l'obtention d'autorisations ne sont pas
toujours les derniers à solliciter les fonds du FISAC, après constatation des
dégâts causés en termes de développement du territoire.
M. Roland Courteau.
C'est souvent vrai !
M. Bernard Dussaut.
Une régulation est donc indispensable.
Madame la secrétaire d'Etat, votre politique s'inscrit dans un projet
gouvernemental de développement cohérent, auquel participent le projet de loi
d'orientation et d'aménagement durable du territoire et le projet de loi sur
l'intercommunalité, qui seront très prochainement soumis au Parlement.
Dans cette logique de développement, nous devons également intégrer le texte
relatif aux interventions économiques des collectivités locales annoncé par M.
Emile Zuccarelli et la réforme du code des marchés, qui devrait être, comme l'a
confirmé le 22 octobre dernier M. le Premier ministre, rapidement menée à bien.
Elle permettra aux petites entreprises de mieux faire valoir leurs offres dans
le cadre d'une concurrence loyale.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à la
veille de l'euro, il ne me semble pas envisageable de disserter sur l'avenir de
nos entreprises, de nos petites entreprises, sans nous préoccuper de la
politique européenne développée pour ce secteur.
L'année dernière, à Milan, lors de la troisième conférence européenne de
l'artisanat et des petites entreprises, les participants avaient souligné le
potentiel du secteur de l'artisanat et des petites entreprises comme «
générateur de croissance et d'emploi, facteur clé de stabilité et de cohésion
économique et sociale dans l'Union européenne ».
Le 22 septembre 1998 s'est tenue à Baden une conférence interministérielle sur
l'avenir de la politique européenne en faveur des petites et moyennes
entreprises de l'artisanat : elle a permis de dégager des priorités et des
convergences de points de vue sur un certain nombre de thèmes tels que
l'allégement des contraintes administratives, l'harmonisation de la fiscalité
et la transmission d'entreprises.
Il y a donc l'affirmation forte d'une volonté de mener une politique
européenne en faveur de l'artisanat et des petites entreprises. Il s'agit
maintenant de mettre ces orientations en pratique et de travailler de concert
avec nos partenaires européens.
Déjà, les initiatives européennes traduisant ces orientations ne manquent pas,
qu'il s'agisse de soutenir le développement d'entreprises conjointes
transnationales entre PME européennes susceptibles de créer des emplois
stables, de mettre en place un réseau d'intermédiaires financiers spécialisés
dans le financement des investissements ou encore d'encourager la création
d'entreprise avec, notamment, le lancement, le 15 octobre, de la nouvelle table
ronde des banquiers et des PME, dont les travaux porteront principalement sur
le financement au démarrage et lors du premier stade de fonctionnement des
entreprises. Les travaux de cette table ronde ont débuté ce mois-ci et se
termineront fin 1999.
Je n'ai certainement pas fait le tour des initiatives communautaires à
destination des PME, du commerce et de l'artisanat, mais ces quelques exemples
me semblent bien illustrer la cohérence des travaux menés à l'échelon tant
national qu'européen.
Madame la secrétaire d'Etat, nos entreprises vont de l'avant, et les accords
relatifs aux 35 heures signés récemment par l'Union professionnelle artisanale
dans le secteur du bâtiment témoignent bien du sens des responsabilités de nos
artisans.
Le Gouvernement mène, à l'adresse des secteurs dont vous avez la charge, une
politique ambitieuse, concertée et cohérente, comprenant des mesures concrètes
en termes d'incitation au développement des entreprises et de l'emploi, qui
prennent en compte, d'une part, la réalité de nos territoires et, d'autre part,
la dimension européenne désormais nécessaire à toute politique.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera votre projet de budget.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant
que j'aborde des sujets qui intéressent plus spécifiquement les PME,
permettez-moi de me réjouir de la stabilité de ce budget, ainsi que de
l'existence de ressources extra-budgétaires provenant du FISAC. En
l'occurrence, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du
commerce revêt un caractère vraiment stratégique face aux évolutions récentes
que connaît le secteur. La concurrence grandissante de la grande distribution à
l'échelon européen rend indispensable le renforcement des interventions de ce
fonds.
Je peux constater concrètement, dans le département des Deux-Sèvres, les
effets bénéfiques de l'opération « Mille villages de France », qui contribue à
apporter une réponse à un besoin spécifique manifesté par les maires des
communes rurales dépourvues de structures commerciales. Ce type d'opérations
connaît un incontestable succès depuis son lancement, en 1993.
Certes, on peut regretter le montant plutôt modeste des subventions versées,
ainsi que les délais de versement relativement longs. Mais, en tout état de
cause, les interventions de ce type restent indispensables, de même que les
opérations analogues réservées à des agglomérations grandes ou moyennes, comme
« Centre 2000 » ou « Coeur de pays ».
J'en viens aux problèmes que connaissent les PME en France.
Tous les responsables politiques reconnaissent aujourd'hui l'importance de
leur contribution à la croissance économique et à l'emploi. Je lisais récemment
dans
Le Monde
un article au titre éloquent : « Priorité aux PME-PMI »
!
Madame la secrétaire d'Etat, cet article était signé par votre collègue M.
Christian Pierret et par son homologue dans le gouvernement britannique de Tony
Blair.
J'en partage, évidemment, la philosophie : il appartient, effectivement à
l'Etat de fournir un cadre adapté au développement de l'initiative privée, qui
est créatrice de travail et de richesses.
Si nous nous entendons sur ce principe, nous divergeons sans doute avec le
Gouvernement sur les priorités et les modalités.
Gisements potentiels d'emplois, les PME françaises ont créé trois fois moins
d'entreprises qu'en Allemagne ou aux Pays-Bas entre 1988 et 1997. Pourquoi ce
décalage ? Les causes sont nombreuses et complexes.
Mes collègues en ont déjà stigmatisé quelques-unes : l'insuffisance du
financement, le niveau trop élevé des charges, la complexité de la
réglementation.
Les PME sont en permanence confrontées à une concurrence exacerbée sur le plan
mondial, même avec nos plus proches voisins européens. Certains d'entre eux
bénéficient, en effet, d'un coût de main-d'oeuvre relativement bas, ce qui leur
permet de gagner bon nombre de marchés avec un niveau de prix contre lequel nos
entreprises ne peuvent lutter.
Alors, imaginons une législation fiscale et sociale mieux adaptée, et
favorisons l'initiative dans une dynamique d'aménagement du territoire !
La réduction des charges est particulièrement nécessaire pour les PME de
main-d'oeuvre.
Je pense, par exemple, aux 320 000 entreprises artisanales du bâtiment de
notre pays, qui emploient entre une et vingt-cinq personnes et représentent 56
% des emplois de ce secteur. Elles espèrent une reprise de leur activité et
réclament des mesures spécifiques, en particulier en ce qui concerne la TVA.
Actuellement, en effet, l'activité essentielle de ces entreprises artisanales
réside dans les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des
logements. Les particuliers constituent une part importante de leur
clientèle.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas étendre le taux réduit de TVA à
l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé ?
Certes, j'approuve les récentes mesures consistant à appliquer la TVA à 5,5 %
aux travaux effectués dans les logements sociaux ou, comme le prévoit le
présent projet de budget, aux travaux subentionnés par l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, sans parler de la majoration du crédit d'impôt
pour les dépenses d'entretien, mesure votée sur l'initiative du Parlement.
Le Gouvernement souhaite, comme nous tous ici, la relance de l'activité et des
investissements. Mais il faut se montrer plus ambitieux encore au niveau
fiscal.
Les effets d'une telle baisse de la TVA seraient doubles : augmentation de la
demande de travaux des particuliers, qui attendent des mesures incitatives, et
diminution du travail clandestin.
Le volume des travaux compenserait largement la diminution du produit de la
TVA. Et, par voie de conséquence, le surcroît d'activité dans le secteur du
bâtiment entraînerait de nombreuses créations d'emplois.
Un autre domaine intéressant pour les PME demanderait à bénéficier d'un effort
tout particulier : le commerce extérieur. Ce dernier, quoique excédentaire -
164 milliards de francs environ, cette année - reste encore fragile, car ses
résultats reposent encore sur 1 200 entreprises seulement.
Malgré des progrès récents, les PME françaises réalisent 40 % des exportations
environ, alors que leurs voisines italiennes en assurent les deux tiers.
En particulier, l'accès des PME aux réseaux d'appui aux exportations et la
coordination des différents intervenants à l'échelon régional restent encore à
améliorer. Mais l'exemple de certains pays étrangers comme l'Italie, nous
l'avons vu, mais aussi l'Allemagne et le Japon, est très instructif et pourrait
nous inspirer.
Ainsi en est-il du regroupement de PME-PMI dans des consortiums à
l'exportation en Italie. Il s'agit là d'un système particulièrement
efficace.
Mais le préalable reste toujours la simplification des procédures et
l'unification des structures d'aide aux PME. Les entreprises exportatrices
françaises sont en relation avec un trop grand nombre d'administrations. Trop
souvent, elles ont réellement du mal à trouver les bonnes filières et les bons
interlocuteurs.
Evoluons donc encore vers le guichet unique, en matière de commerce extérieur
comme de création d'entreprise. Continuons à simplifier les formalités et les
déclarations fiscales ou sociales.
Madame la secrétaire d'Etat, vos efforts en ce domaine sont louables, et nous
nous y associons, dans la continuité de l'action de notre collègue Jean-Pierre
Raffarin.
Même si, comme le dit Jean-Paul Fargue, « il n'y a pas de simplicité
véritable, il n'y a que des simplifications », nous sommes aussi conscients des
contraintes pesant à ce niveau sur tout gouvernement.
Cependant, il est regrettable - reconnaissez-le, madame la secrétaire d'Etat -
que les mesures positives prises par votre ministère soient trop souvent
contrebalancées par de nouvelles contraintes imposées sur l'initiative de
certains de vos collègues du Gouvernement. Je pense, bien sûr, à la réduction
de la durée du travail à 35 heures, mesures unilatérale imposée aux PME en 2002
contre la volonté de la majorité d'entre elles. Il s'agit d'une mesure
anti-économique, alors que la loi Robien offrait déjà un socle solide pour les
entreprises qui souhaitaient s'engager dans la voie du partage du temps de
travail, mais dans la souplesse et la concertation.
Pour préparer le XXIe siècle, il faut des réformes alllant dans le sens de la
simplicité et de la souplesse, réformes engagées sur l'initiative du précédent
gouvernement et de sa majorité. Le renforcement de notre réseau de PME en
France et sur les marchés extérieurs est à ce prix.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
PME sont des éléments essentiels du tissu économique, première source de
créations d'emplois et moteur de la croissance. C'est bien là ma conviction, et
je sais que vous la partagez, madame le secrétaire d'Etat...
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Oh oui !
M. Bernard Joly.
... puisque cette affirmation figure dans la présentation du fascicule
budgétaire de votre département ministériel.
Le commerce, l'artisanat et les PME représentent près de 5 millions d'emplois.
Ils ont créé environ un million d'emplois les quinze dernières années alors
que, pendant la même période, le secteur industriel en perdait autant.
Pourtant, on constate que le coût du travail en France est plus élevé que
celui de nos voisins. Le niveau des prélèvements obligatoires atteint, cette
année, 46 % du PIB - c'est un record - soit 4 à 5 points de plus que la moyenne
européenne.
Au-delà du fait qu'un chef d'entreprise doit devenir un spécialiste de la
réglementation dans tous les domaines, il voit s'alourdir les coûts de revient
et rogner la compétitivité de son entreprise.
On imagine les résultats si les pouvoirs publics s'attachaient à définir une
véritable politique en faveur des petites entreprises ! En effet, il n'y a pas
de projet propre ; mais il existe des extensions, des adaptations des
dispositions applicables aux grandes structures. Les quelques mesures qui
paraissent spécifiques relèvent d'ajustements face à de trop grandes
distorsions. Ce sera le cas pour un prochain texte visant à la simplification
de l'environnement administratif des PME. Il s'agit d'une avancée certes
demandée et appréciée, mais en référence avec ce qui est exigé pour des unités
de taille supérieure. D'un côté, il y a surdimension - le costume est nettement
trop grand - et, de l'autre, il y a refus d'accorder une autonomie qui
répondrait aux exigences du contexte.
La question de l'ouverture du dimanche illustre parfaitement cela. Dans mon
département, en Haute-Saône, un affilié à une enseigne de bricolage se voit
opposer l'interdiction d'ouvrir tout le week-end. Il s'agit d'un homme qui a
investi ses propres deniers dans une affaire quasi familiale. Les candidats à
l'emploi dominical existent. Ils ne sont ni contraints ni exploités. Mais on ne
peut revenir sur une avancée sociale qui, en l'espèce, n'est pas posée en ces
termes puisqu'il s'agirait de travail à temps partiel. Il n'y a donc ni
embauche, ni amélioration de service à la clientèle, ni optimisation de la
rentabilité. L'insatisfaction est totale.
Quelle est la réalité ? On constate que 600 000 entreprises n'ont qu'un seul
salarié, et ce n'est pas la réduction du temps de travail à 35 heures qui les
fera créer un second emploi ; 500 000 PME de plus de neuf salariés changent de
mains chaque année, mais la transmission reste périlleuse et beaucoup périssent
faute de repreneur ; 90 % des créateurs d'entreprises débutent leur activité
avec moins de 250 000 francs qui proviennent de fonds propres, quand ils le
peuvent, les aides publiques s'enlisant dans des rigidités administratives.
J'ai des exemples, madame la secrétaire d'Etat, de dossiers parfaitement
recevables sur le fond quant à la validité du projet et à la crédibilité des
acteurs qui ont achoppé sur le fait qu'il manquait un mois d'inscription à
l'ANPE pour les demandeurs. Tout le monde y gagnait, mais les sacro-saints
textes étaient incontournables.
Pourquoi, malgré tout, ce secteur reste-t-il dynamique ? Tout simplement parce
que les acteurs sont des hommes et des femmes totalement impliqués dans leur
entreprise, c'est leur vie. Ils demandent moins de subventions et plus de
liberté.
Il semblerait que les aides les plus diverses qui ont été répertoriées
tournent autour de 2 000. Il va sans dire qu'elles sont surtout exploitées par
les spécialistes de ce type de chasse, les arcanes administratifs n'étant pas
aisés à déchiffrer.
Les attentes des acteurs économiques sont simples et leurs ambitions
consistent à obtenir des conditions de développement satisfaisantes. L'ensemble
de la collectivité est intéressée par la santé et le développement du commerce,
de l'artisanat et des PME et, en premier lieu, dans le monde rural.
Il serait souhaitable, dans cette optique, d'arriver à une déconcentration du
FISAC.
La nécessité d'aider la création d'entreprise dans les zones rurales en
difficulté n'échappe à personne. Il est convenable que les critères de
répartition des enveloppes régionales soient arrêtés au niveau national pour
préserver la cohérence de la politique menée. Toutefois, les décisions d'aides
devraient revenir à une entité plus proche du terrain. Meilleure saisie,
instruction plus rapide, efficacité renforcée ; il n'y a que des avantages.
Les actions ponctuelles et sectorielles de ce fonds s'inscrivent dans la
politique d'aménagement du territoire, notamment celles qui concernent les
commerces de villages. Les handicaps et les difficultés des zones considérées
doivent déterminer les dispositifs fiscaux et budgétaires à mettre en place. Je
ne pense pas qu'il y ait de modèle, de solution type. Seul le cadre doit être
défini, et la réponse adaptée à chaque situation.
Outre la fonction économique et la qualité de services qu'ils assurent, ces
commerces remplissent également un rôle de lieu de vie et d'échanges. Toute
communauté en a besoin. Qu'un village perde un dernier point de vente, et il
voit disparaître du même coup non pas un simple fournisseur mais un espace
neutre de rencontres où se tisse le lien social.
Puisque les crédits de ce fonds sont en augmentation, je souhaite être éclairé
plus précisément sur le fonctionnement du dispositif. On a prétendu que ses
réunions étaient fort irrégulières, sa gestion trop administrative, l'éventail
des dix-sept subventions trop large, les crédits étant concentrés sur
quelques-unes d'entre elles.
Dans le monde rural, l'artisanat est devenu le premier employeur. Les communes
de moins de 5 000 habitants regroupent plus de 300 000 entreprises employant
500 000 salariés.
Le développement de la pluriactivité des agriculteurs inquiète les artisans.
Ils estiment qu'il y a différence de traitement. Les dispositions du projet de
loi d'orientation agricole renforcent cette impression. Ils redoutent un
déséquilibre.
L'univers rural doit être appréhendé dans sa globalité. Il convient d'observer
à la fois les spécificités de chacun des acteurs, sans pour autant accorder des
encouragements sectoriels qui
in fine
, créeraient des distorsions pour
l'exercice d'une même activité. L'équation n'est pas simple, mais le risque de
voir une concurrence de mauvais aloi s'installer doit être déjoué.
Les retraités du secteur de l'artisanat vivent, eux aussi, assez mal le
décalage en matière de droits et de devoirs.
Depuis 1973, leurs retraites sont alignées sur celles du régime général.
Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a eu pour
effet de soumettre leur catégorie aux prélèvements dus au titre de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale, prélèvements auxquels tous les retraités sont soumis, alors
que les prestations maladie servies aux artisans sont inférieures.
Le même raisonnement vaut pour la majoration pour conjoint à charge, qui n'a
pas été réévaluée depuis des années, alors que cela a été fait pour d'autres
régimes.
Pour ceux qui démarrent dans la vie, l'artisanat est une chance réelle. La
formation professionnelle au sein de petites structures est presque toujours
une garantie de tutorat assuré. Les contrats d'apprentissage permettent aux
jeunes, dans 85 % des cas, de s'intégrer dans l'entreprise où ils ont été
formés. C'est une filière qu'il faut encourager en la faisant mieux connaître
et apprécier. Par ailleurs, le bénéfice des emplois-jeunes ne serait-il pas,
ici, judicieux ? La vocation qualifiante est satisfaite et la sortie sur une
insertion dans le monde professionnel raisonnablement possible.
L'avenir s'ouvre sur une adaptation et une transformation. Le passage à
l'euro, pour inscrit qu'il soit, mérite un accompagnement. Beaucoup
d'entreprises de ce secteur sont individuelles et peu de responsables peuvent
consacrer le temps nécessaire aux ajustements. Les avertissements de l'Etat
doivent être relayés convenablement par les organisations professionnelles.
Plus délicate sera la mutation résultant du commerce électronique. L'outil
nouveau mis à disposition pourrait revêtir la forme de zones de chalandises
Intranet encadrées aux niveaux national et international.
L'ouverture est toujours une chance. Le commerce, l'artisanat et les PME
sauront la saisir. Pour cela, le Gouvernement doit surtout alléger les entraves
qui les gênent.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
M. Kléber Malécot.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Malécot.
M. Kléber Malécot.
Monsieur le président, ne pourrions-nous pas reprendre la séance à vingt et
une heures trente ?
M. le président.
Ce n'est pas possible, mon cher collègue. Compte tenu des contraintes des
services, il est de règle d'observer, pour le personnel, une suspension de deux
heures.
M. Kléber Malécot.
Une exception est toujours possible, monsieur le président !
M. le président.
Non, j'en suis désolé, mon cher collègue.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
secteur des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
constitue une part importante de notre économie et concerne de très nombreux
emplois : environ 5 millions - cela a été dit. A ce titre, il méritait
certainement mieux que ce modeste budget, d'autant que M. le Premier ministre a
déclaré récemment sur France Infos qu'il comptait sur la croissance pour
réduire le chômage. Or, chacun sait qu'il faut compter non pas sur les grandes
entreprises pour créer des emplois, mais au contraire sur les PME, l'artisanat
et les services.
Les PME méritaient donc mieux que les dispositions des articles 5 et 80 du
projet de loi de finances pour 1999.
En effet, si l'article 5 relatif à la micro-entreprise est inspiré
a
priori
par de bonnes intentions, il semble que ses conséquences n'aient pas
été mesurées avec suffisamment de précision.
Ce dispositif a suscité l'émoi dans certaines professions, notamment dans le
bâtiment, car il va créer, de toute évidence, une distorsion de concurrence
liée aux effets de seuil. Les artisans y voient également une incitation au
travail clandestin et, par conséquent, un frein à la véritable embauche.
Une concertation avec les partenaires concernés et une étude d'impact sur les
conséquences de ce dispositif auraient été nécessaires. Faute de ces
précautions, le Sénat a eu la sagesse de le supprimer.
Seule une simplification concertée et non décrétée peut être efficace à
l'heure actuelle. Mais, visiblement, le Gouvernement ne souhaite pas prendre le
chemin de la concertation, et c'est regrettable.
Le Gouvernement ne souhaite pas non plus élever le niveau de qualification
dans l'artisanat. Je veux parler, vous l'aurez compris, des dispositions de
l'article 80, qui suppriment l'aide aux entreprises recrutant des jeunes en
contrat d'apprentissage au-delà du CAP et du BEP.
Cette mesure va totalement à l'encontre de l'évolution actuelle des
qualifications et contrarie la valorisation indispensable de l'apprentissage.
Celui-ci constitue pourtant une véritable filière de formation en alternance
qui permet aux jeunes d'acquérir un diplôme et une expérience reconnus. Cette
mesure est-elle uniquement budgétaire ? Ne traduit-elle pas également une
volonté de réintégrer totalement l'apprentissage dans le giron de l'éducation
nationale ?
Chacun s'accordait pourtant à reconnaître que la formation d'ingénieurs ou de
techniciens supérieurs par ce biais était des plus intéressantes pour
l'entreprise comme pour les jeunes, qui sont souvent embauchés définitivement
par l'entreprise où ils étaient stagiaires.
Comble d'incohérence, le Gouvernement confirme en même temps son choix de
privilégier les emplois-jeunes, dont les titulaires pour la plupart, se
retrouveront à terme dans le secteur public, au détriment d'une véritable
politique d'insertion dans le secteur marchand. Ce choix est éminemment
regrettable, pour les jeunes, bien sûr, mais également pour les entreprises.
Nombre d'entre elles ont en effet besoin, dès leur démarrage, d'embaucher du
personnel et surtout de le former. Malheureusement, elles ne disposent pas du
financement nécessaire. Pourquoi ne pas leur donner accès aux emplois-jeunes
sous certaines conditions ? Cela leur permettrait de se développer correctement
et assurerait aux jeunes une expérience signifiante sur le marché du
travail.
Vous allez m'objecter des distorsions de concurrence. Certes. Cependant, cette
objection tomberait dans les cas où des chambres consulaires ou des
associations adéquates recruteraient, dans le cadre des emplois-jeunes, des
jeunes pour préparer, dans un délai maximum de deux ans, une création ou une
reprise d'entreprise. Ce serait les orienter vers le secteur marchand,
c'est-à-dire vers des emplois sûrs et créateurs d'autres emplois ; mais,
apparemment, ce n'est pas votre choix.
Au-delà d'aides éventuelles accordées dans le contexte actuel, ce que
demandent avant tout les entreprises, c'est un environnement fiscal, juridique
et social qui leur soit favorable, qui leur permette de développer leurs
activités au lieu de les restreindre.
Il existe pour cela au moins quatre voies, que vous avez plus ou moins
négligées. Il s'agit de la simplification des formalités administratives, de la
réduction des charges sociales, du développement des fonds propres et de l'aide
à la transmission d'entreprise.
S'agissant de la simplification, si des progrès ont été réalisés, on est
encore loin d'une avancée satisfaisante. Où en est la procédure de
simplification des formalités administratives, en particulier celle du bulletin
de paye ?
Ce projet de budget commet, par ailleurs, l'erreur de ne pas intensifier la
politique de baisse des charges sur les bas salaires, alors que de récentes
études prouvent qu'elle a eu des résultats positifs pour l'emploi. D'une
manière plus générale, il est bien évident que le coût très élevé du travail en
France constitue un des principaux freins à l'embauche.
Certes, la suppression, engagée par ce projet de loi de finances, de la part
de la taxe professionnelle assise sur les salaires va dans le sens d'une
réduction des charges. Cependant, et j'attire votre attention sur ce point, les
entreprises situées en milieu rural dans des communes à bas taux de taxe
professionnelle paient la cotisation de péréquation dont on nous annonce le
doublement à terme. Ces entreprises ne vont-elle pas perdre ici ce qu'elles
auront gagné là ?
S'agissant des fonds propres des entreprises dont chacun reconnaît
l'insuffisance, il est clair que notre pays a accumulé un retard considérable
par rapport aux pays anglo-saxons. Par son mode de fonctionnement, le marché du
capital-risque en France s'adresse surtout à des entreprises existantes et
importantes, au détriment des créations ou des PME.
Elargir le nombre d'investisseurs constitue, me semble-t-il, une condition
sine qua non
pour assurer le développement et la pérennité de nos
entreprises. Le Gouvernement envisage-t-il un dispositif incitatif qui
permettrait, en particulier, à l'épargne de proximité de favoriser le
développement local ?
Un autre frein au développement des entreprises réside dans la fiscalité des
transmissions. En effet, les charges financières rendent bien souvent
impossible la transmission d'entreprise dans le cadre familial.
A cet égard, je pense qu'une fiscalité allégée aurait plus d'impact que toutes
les aides publiques dont la complexité a découragé depuis longtemps un grand
nombre de chefs d'entreprise ! Je souhaite donc connaître, madame le secrétaire
d'Etat, les projets du Gouvernement dans ce domaine.
Par ailleurs, pour augmenter leur compétitivité, les entreprises, les plus
petites d'entre elles en particulier, ont besoin de compétences. Pour cela, le
recrutement de spécialistes, de techniciens et d'ingénieurs est nécessaire,
mais souvent à temps partiel. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi
qui définit un statut pour les multisalariés en temps partagé, déterminant les
devoirs et les droits aussi bien du salarié que du chef d'entreprise.
L'examen d'un projet de budget comme celui dont vous avez la responsabilité
est, bien sûr, l'occasion de discuter de chiffres, mais nos excellents
rapporteurs ont apporté, à cet égard, tous les éléments. Pour ma part, j'ai
voulu poser quelques questions de fond, non pas pour moi-même, mais pour nos
responsables d'entreprises, nos commerçants, nos artisans, qui sont prêts à
embaucher à condition qu'on leur simplifie la vie, qu'on allège leurs charges,
qu'on les encourage à se développer. J'attends vos réponses à cet égard, madame
le secrétaire d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet.
Madame la secrétaire d'Etat, tout d'abord, je veux attirer votre attention sur
les perturbations importantes que la suppression du
duty free
va
entraîner sur le plan du commerce et de l'emploi, notamment dans le
Calaisis.
Cette suppression est voulue non pas par vous, nous le savons, mais par les
instances européennes. Il serait bon que soit suivi l'avis du comité des
régions d'Europe, qui demande à l'unanimité - j'y insiste - de tous les pays
qui constituent la Communauté le report à cinq ans de la mesure.
Cela étant, dans mon propos, je vais aborder essentiellement l'évolution de
l'artisanat et insister sur la nécessité de soutenir la création d'entreprises
dans ce secteur.
Toutefois, je tiens à signaler au préalable que, contrairement aux budgets qui
nous étaient soumis depuis cinq ans, celui que vous nous présentez aujourd'hui
est en augmentation, ce dont je me réjouis.
Madame la secrétaire d'Etat, force est de constater aujourd'hui que la
création d'entreprises est globalement insuffisante, et son évolution
inquiétante. En effet, si 305 000 entreprises ont été créées ou réactivées en
1998, on en était à 258 000 en 1997, dont 157 000 créations pures, 45 000
reprises et 55 000 réactivations. La baisse de 1997 a donc surtout affecté la
création pure, à hauteur de 3 %. Ce constat, déjà préoccupant globalement,
s'aggrave lorsque l'on examine la situation dans chaque région.
Ainsi, dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, le nombre de créations
d'entreprise ne représente que 5,3 % des créations de l'ensemble des régions
françaises, hors région parisienne, alors qu'il devrait approcher du double,
compte tenu de la population. De même, la densité artisanale régionale est de
82 entreprises pour 10 000 habitants, pour une moyenne nationale de 138. Ce
chiffre, souvent mal connu, révèle un très faible taux de création nette, et ce
malgré une politique régionale de soutien, mais également l'effondrement de la
transmission-reprise, malgré des campagnes de sensibilisation.
Madame la secrétaire d'Etat, cette situation interpelle fortement les acteurs
régionaux et m'amène à vous interroger sur la politique de soutien à la
création d'entreprises artisanales.
Il est évident que ces entreprises artisanales sont de remarquables vecteurs
de reconquête de certains territoires. Je veux parler des zones rurales, des
centres-villes, mais aussi des quartiers en difficulté.
Dans ces secteurs, l'artisanat ou le commerce de proximité constituent bien
souvent les seules entreprises créatrices d'emplois de proximité et de
richesse. C'est pourquoi je pense que c'est là qu'il y a lieu de se mobiliser
pour favoriser la réimplantation d'activités. Le coiffeur, le boulanger, le
cordonnier y ont toute leur place, mais ils en sont trop souvent absents.
A ce propos, il serait peut-être intéressant de donner à l'EPARECA,
Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux, devenu désormais opérationnel, une priorité, le
premier programme de cet organisme consistant à restructurer les espaces
commerciaux dans les zones urbaines sensibles pour leur donner une dimension
compatible avec la clientèle de voisinage potentielle. Cette priorité pourrait
être de développer l'artisanat dans ces mêmes zones, avec des programmes de
sécurisation des locaux et d'aménagement de pieds d'immeubles. Une telle action
participerait, je pense, à la redynamisation de ces quartiers au même titre que
la réimplantation de services publics.
Le second axe de travail qu'il me paraît important d'aborder, madame la
secrétaire d'Etat, est celui qui concerne la transmission-reprise.
La préparation de la transmission est généralement mal appréhendée par le
cédant, qui s'illusionne souvent sur la valeur réelle de son entreprise. Il ne
contacte pas les professionnels qui pourraient l'aider, que ce soient les
experts-comptables, les notaires et, surtout, la chambre des métiers. C'est
d'autant plus inquiétant que la réduction du nombre de créations d'entreprise,
dont je vous parlais en début de mon propos, entraîne une forte augmentation de
l'âge moyen des chefs d'entreprise.
Je pense, madame la secrétaire d'Etat, qu'il nous faut, dans ce domaine, faire
preuve d'innovation pour tenter de débloquer la situation. Ne pourrait-on
envisager la création d'un nouveau statut, celui de « salarié-repreneur », ce
qui permettrait au futur repreneur d'être aux côtés de l'artisan pour préparer
la reprise par l'apprentissage des savoir-faire et de la gestion ainsi que par
la familiarisation avec la clientèle pour assurer sa fidélisation ?
Par ailleurs, je crains que les conditions d'obtention de l'indemnité de
départ des commerçants et artisans ne soient, dans leur forme actuelle, trop
incitatives à la mise en sommeil, voire à la disparition de leur entreprise. En
effet, les éléments pris en compte pour obtenir cette indemnité ne font pas du
tout référence à la transmission d'entreprise. Il me semble pourtant que la
prise en considération de ce point ne peut que contribuer au maintien de
l'artisanat.
Enfin, j'ai constaté avec surprise la réduction constante des interventions du
FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la
restructuration des activités commerciales et artisanales, en faveur des
actions de transmission-reprise dans l'artisanat et le commerce, même si des
ressources financières sont trouvées par ailleurs au sein des contrats de
plan.
Madame la secrétaire d'Etat, vous savez comme moi que le renforcement de
l'artisanat est un enjeu territorial. C'est pourquoi j'estime que les
interventions fortes prévues à cet égard dans ce budget, tel le doublement des
contrats installation-formation, sont de bonnes mesures. L'action doit être
poursuivie.
Développer et intensifier l'artisanat : ce sera, j'en suis sûr, l'un des axes
forts de la réflexion menée dans le cadre de la préparation des volets locaux
des contrats de plan Etat-région, notamment dans l'approche territoriale des
pays et des agglomérations.
Madame la secrétaire d'Etat, les artisans sont à la fois patrons et chefs
d'entreprise. Ils créent des emplois, développent l'économie, forment des
apprentis. L'évolution de l'économie, des technologies, des besoins de la
clientèle fait qu'ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des
situations complexes : je citerai, à titre d'exemple, les mises aux normes,
notamment dans les métiers de bouche, ou la démarche qualité. D'où la nécessité
de les aider par des actions de professionnalisation dans leur démarche
d'innovation et de développement technologique, bref dans cette démarche de
modernisation qui est indispensable pour répondre aux exigences de la clientèle
et de l'économie. Il s'agit, dans cette perspective, de développer des actions
collectives de modernisation des filières, pour asseoir de nouveaux
débouchés.
Ce rôle d'animation et d'assistance technique repose essentiellement sur les
chambres de métiers. Ces dernières ne disposent cependant, madame la secrétaire
d'Etat, que de ressources limitées : le président d'une chambre de métiers me
disait récemment que leurs moyens, à l'échelle nationale, correspondaient à la
moitié du budget de l'Opéra de la Bastille, contre lequel je n'ai rien, soit
dit en passant.
Leurs ressources proviennent notamment du produit de la taxe pour frais de
chambre de métiers, taxe composée de deux parts : un droit fixe, dont le niveau
est égal pour tous les artisans, et un droit additionnel, assis sur la taxe
professionnelle, dont le taux résulte d'un calcul opéré chaque année, au niveau
départemental, par la direction des services fiscaux. Ce droit, déjà en
constante diminution, risque de subir l'influence négative des allégements de
taxe professionnelle.
C'est dans le but de dégager de nouveaux moyens pour soutenir leur action
qu'une proposition a été déposée par nos collègues députés. Cette proposition
visait à permettre aux chambres de métiers de fixer le taux de droit
additionnel dans la limite, par exemple, de 1 %. Cela aurait pour effet de
responsabiliser les élus des chambres devant les artisans aux suffrages
desquels ils se présentent tous les trois ans.
Il est indispensable que les moyens des chambres de métiers puissent être mis
en adéquation avec leur mission. C'est le sens de l'amendement que je vous
demanderai, madame la secrétaire d'Etat, d'accepter.
Le secteur des métiers est également fortement créateur d'emplois, et tout
porte à croire que l'allégement de la taxe professionnelle, dont les artisans
vont largement bénéficier, constituera une incitation à l'embauche.
Je veux encore rappeler l'importante implication de ce secteur dans
l'apprentissage qui, il est vrai, s'adresse surtout à des niveaux de
qualification inférieurs au baccalauréat. On commence d'ailleurs à constater
son engagement dans la mise en place du programme TRACE, destiné aux jeunes en
situation difficile et visant à la qualification et à l'insertion par l'emploi.
Cependant, un bon niveau s'avère de plus en plus nécessaire lors de la reprise
d'une entreprise, et l'apprentissage est de moins en moins réservé aux jeunes
en situation d'échec. Il faudra veiller, madame la secrétaire d'Etat, à ne pas
pénaliser les jeunes de niveau supérieur accédant également, de plus en plus, à
l'apprentissage.
Tous ces éléments montrent l'importance du secteur des métiers ; il nous faut
donc le renforcer. C'est pourquoi je suis préoccupé, comme beaucoup de mes
collègues, par les incidences des dispositions du projet de loi d'orientation
agricole concernant la pluriactivité et les avantages fiscaux susceptibles
d'être ouverts aux agriculteurs la pratiquant. Ces mesures pourraient susciter
une forme de concurrence vis-à-vis des artisans.
En zone rurale, artisans et agriculteurs sont complémentaires et, s'il faut
soutenir l'ouverture de la profession agricole, cette ouverture, madame la
secrétaire d'Etat, ne doit pas se faire au détriment de l'artisanat.
Ces deux activités sont des éléments essentiels du développement de l'espace
rural. Il s'agit de mettre en oeuvre une politique clairement affirmée de
maintien de l'artisanat, des chambres de métiers.
Outre les mesures de simplification des démarches administratives facilitant
la vie des entreprises artisanales, le soutien à la création, à la
modernisation, les efforts en faveur de la formation doivent être amplifiés en
priorité dans un programme destiné à assurer un soutien actif au développement
de l'artisanat. Voilà ce que j'appelle de mes voeux.
En conclusion, madame la secrétaire d'Etat, je veux vous faire part - je pense
que cela vous réjouira - de la synthèse d'une enquête de conjoncture et de
perspective réalisée en septembre dernier, à partir de 157 réponses
d'entreprises du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, représentant 4 000
salariés. Cette enquête, c'est le président du conseil régional de l'artisanat
du bâtiment qui m'en a communiqué les résultats.
On constate une amélioration globale des carnets de commande : 3,60 mois,
contre 3,45 mois en janvier 1998. Concernant la trésorerie des entreprises,
pour 28 % d'entre elles, elle est bonne, la diminution étant de un point par
rapport à janvier pour 49 % elle est moyenne, soit cinq points de plus par
rapport à janvier et pour 23 % elle est tendue, soit quatre points de moins par
rapport à janvier. Pour ce qui est des perspectives d'activité à moyen terme,
sont optimistes 40 %, soit quatorze points de plus par rapport à janvier ; sont
réservés 56 %, soit sept points de moins, 7 % par rapport à janvier ; sont
pessimistes seulement 4 %, soit sept points de moins par rapport à janvier.
Voilà, madame la secrétaire d'Etat, des éléments qui ne peuvent que nous
rendre raisonnablement optimistes et vous engager à persévérer le plus possible
dans la même voie, ce que vous ferez, nous n'en doutons pas.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Malécot.
M. Kléber Malécot.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme
l'a très bien indiqué M. le rapporteur spécial de la commission des finances,
mon collègue et ami René Ballayer, ce n'est pas le budget qui nous est proposé
qui est en cause aujourd'hui.
Ce dernier représente, en effet, une part très modeste de l'effort financier
global en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat : moins de 500 millions
de francs sur 80 milliards de francs au total.
Pour parler plus précisément des PME-PMI, la priorité de tout gouvernement
doit être l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et financier de
chaque entreprise. Car, de sa naissance à sa disparition, toute entreprise
mérite toute notre attention.
Favoriser la création d'entreprises, améliorer la formation des responsables
et des cadres, susciter une véritable culture d'entreprise, réduire les
contraintes réglementaires, voilà autant d'axes de réformes qui ne nécessitent
pas forcément de très importantes dotations budgétaires. Il est vrai que la
marge de manoeuvre financière des Etats et aussi des collectivités locales
reste limitée et qu'elle le restera dans la future zone euro comme au sein
d'une économie de plus en plus ouverte et mondialisée.
Cependant, ainsi que le démontre très justement notre collègue Francis Grignon
dans son récent ouvrage
Richesse de l'homme, richesse de l'entreprise,
de nouvelles avancées sont possibles.
Il n'est pas dans mon intention de nier ce qui a été d'ores et déjà réalisé
par les gouvernements passés.
Je prendrai, à cet égard, deux exemples : le financement des PME et la
simplification administrative.
S'agissant du financement, les prêts bonifiés, conventionnels ou sur
ressources CODEVI, ont permis d'alléger les charges financières de 100 000
entreprises artisanales en 1997 pour une somme de un milliard de francs sur la
durée totale des prêts.
Quant à la Banque de développement des PME, la BDPME, qui intervient
essentiellement sous forme de garanties d'emprunt, elle a favorisé, en 1997, la
création de 8 300 entreprises et de 17 000 emplois. Chacun reconnaît
l'efficacité des interventions de la BDPME et l'utilité de la dotation
budgétaire qui lui est versée chaque année, il fallait le souligner.
L'Etat a donc une fonction significative en facilitant l'accès des PME au
crédit. A ce titre, la SOFARIS, la Société française pour l'assurance du
capital-risque, joue également un rôle important auprès des PME en création, en
couvrant les risques jusqu'à 70 %. Souvent relayé par les collectivités
locales, ce dispositif, très satisfaisant dans le principe, est malheureusement
réservé à un nombre trop limité d'entreprises et de PMI.
Les deux grandes faiblesses du système de financement actuel résident, d'une
part, dans l'inadaptation du système bancaire et, d'autre part, dans
l'insuffisance de l'épargne drainée par les PME.
Le système bancaire français souffre sans doute de sa trop grande
centralisation, d'un encadrement local plutôt frileux, peu enclin à s'impliquer
réellement dans le tissu économique, sur le « terrain ». La faiblesse relative,
en France, de ce que l'on appelle la « culture d'entreprise » s'accompagne très
logiquement d'un certain archaïsme de la profession bancaire. Le souci de cette
dernière est, avant tout, de réduire le plus possible le risque, quitte à gager
les biens propres du chef d'entreprise ; d'où l'impérieuse nécessité des
garanties apportées par les pouvoirs publics.
Mais il faut aller plus loin en drainant l'épargne vers les fonds propres des
petites entreprises. Je pense ici, en particulier, à la création de fonds
communs de placement dans l'entreprise.
Ces fonds investiraient dans l'ensemble des PME-PMI non cotées et, à ce titre,
bénéficieraient des mêmes avantages que les fonds communs de placement dans
l'innovation, les FCPI, créés par la loi de finances de 1997. La réduction
d'impôt serait égale à 25 % des montants investis.
Un autre problème préoccupe également nos responsables de PME, celui des
formalités administratives. Certes, des progrès ont été réalisés sous
l'impulsion, notamment, de notre collègue Jean-Pierre Raffarin. Il faut
regretter, à cet égard, le retard pris dans la parution du décret sur la
déclaration unique d'embauche et l'unification de l'assiette de certaines
cotisations sociales, quatre ans et demi après la promulgation de la loi du 11
février 1994 relative à l'intiative et à l'entreprise individuelle.
Certes, nous prenons acte des nouvelles simplifications déclaratives annoncées
très récemment, qui font suite à l'action du gouvernement précédent.
Mais comment ne pas déplorer, par ailleurs, la création de nouvelles
réglementations et de nouvelles charges globales limitant le dynamisme des PME
? Je pense, à titre personnel, à la loi d'orientation agricole mais surtout aux
35 heures. M. le Premier ministre lui-même n'avouait-il pas en octobre dernier,
devant le congrès de l'Union professionnelle artisanale, que « la loi Aubry
avait du mal à appréhender la réalité des petites entreprises ». Mieux vaut
tard que jamais !
Cependant, comme la plupart de mes collègues, j'ai personnellement rencontré
un certain nombre de responsables de PME-PMI après l'annonce de la réforme :
ils étaient unanimes à juger abusif le fait d'imposer les 35 heures payées 39
heures en l'an 2002 aux entreprises de moins de vingt salariés. Pour ces
responsables, il s'agit réellement d'une atteinte à leur développement et à
leur liberté.
En outre, ces augmentations de charges et ce manque de flexibilité conduiront
inévitablement au développement du travail au noir ou du travail non
déclaré.
A ces nouvelles contraintes s'ajoutent celles qui tiennent à la modification
du système de passation des marchés publics. Nous connaissons tous des PME qui
renoncent à soumissionner devant la lourdeur des procédures.
A ce propos, nous attendons le projet de loi portant réforme du code des
marchés publics. Le Premier ministre a annoncé le 22 octobre dernier que, dans
l'avant-projet, une attention particulière était portée aux PME, qui pourraient
désormais mieux faire valoir leurs offres dans le cadre d'une concurrence
loyale. Forts de ces engagements, nous espérons que le Gouvernement fera à
cette occasion un geste significatif à l'égard de la petite et moyenne
entreprise.
Toutefois, si nous voulons que subsistent encore en France des entreprises
artisanales et des PME suffisamment compétitives, sans doute faudra-t-il leur
réserver, comme dans d'autres pays, une part significative des marchés publics,
c'est-à-dire au moins 20 %.
Enfin, je souhaiterais, avec mon collègue Alain Lambert, attirer votre
attention sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat.
Ceux-ci ont eu, vous le savez, la douloureuse surprise, comme des millions de
Français, de voir assujettir leur retraite à la CSG et à la CRDS, qui amputent
d'autant leur pouvoir d'achat, déjà très faible.
Mais ils s'insurgent surtout contre l'insuffisance des prestations maladie qui
leur sont versées : celles-ci sont en effet inférieures de quatre points à
celles des autres catégories de retraités.
Ma question est simple : quand sera enfin réalisée l'égalité sociale en faveur
des retraités de l'artisanat, inscrite en lettre d'or dans la loi d'orientation
du commerce et de l'artisanat de... 1973 ?
En conclusion, je tiens à féliciter nos rapporteurs pour leur excellent
travail, et à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, de votre esprit de
dialogue.
Le groupe de l'Union centriste suivra l'avis de la commission des finances.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Plusieurs orateurs l'ont dit aujourd'hui, votre budget, madame la secrétaire
d'Etat, est dans la continuité des précédents ; on note même certaines
augmentations de crédits, sur un total qui reste évidemment limité.
Mais mon propos portera sur les orientations globales de la politique
gouvernementale vis-à-vis du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. A
cet égard, j'aurai de vives réserves à exprimer, en particulier pour ce qui
concerne le non-respect de la concurrence et les délais de paiement.
Sur le premier point, si les règles relatives à l'interdiction des prix
abusivement bas et à la revente à perte sont, dans l'ensemble, plutôt
respectées, il n'en va pas de même, malheusement, pour celles qui concernent
les rapports entre fournisseurs et revendeurs. Je précise que toutes ces
dispositions ont été adoptées dans le cadre des lois du 1er juillet et du 5
juillet 1996. On note même, dans les faits, une aggravation des discriminations
aux dépens des PME. Ces dernières sont obligées d'accorder des rabais de plus
en plus élevés afin d'être référencées auprès d'éventuels clients.
Selon les informations dont nous disposons, l'accès à une grande surface
coûterait actuellement près de 8 millions de francs par produit. De telles
pratiques, vraiment contraires aux principes de loyauté et d'équilibre de la
concurrence, se multiplient malheureusement dans plusieurs secteurs, en dehors
du commerce et de la grande distribution.
J'aborderai une autre forme de distorsion de concurrence, qui concerne un
secteur particulièrement exposé, celui de la restauration traditionnelle,
laquelle est soumise au taux normal de TVA.
En regard, l'application du taux réduit de TVA à l'égard des produits à
emporter est tout à fait inacceptable. Lors de précédents débats budgétaires,
avec plusieurs de mes collègues du groupe de l'Union centriste, je suis
intervenu à différentes reprises pour défendre des amendements visant à
l'application du taux minoré ou, à défaut, d'un taux unique de 14 % à
l'ensemble du secteur de la restauration.
Le récent rapport Lorenzi, qui fait suite au rapport Salustro, met en évidence
une deuxième distorsion, cette fois vis-à-vis des autres pays touristiques
d'Europe. Ainsi le taux de TVA pesant sur la restauration traditionnelle
atteint seulement 7 % en Espagne, 8 % en Grèce, 10 % en Italie et 12 % du
Portugal. Comment, dès lors, concevoir que l'on puisse conserver le taux de
20,6 % en France ?
Le même rapport estime que le coût pour l'Etat de l'instauration d'un taux
intermédiaire de 14 % coûterait 2,55 milliards de francs de recettes fiscales
mais serait largement compensé par l'accroissement du chiffre d'affaires.
Nous avons déjà eu souvent l'occasion d'évoquer amplement ce sujet. Néanmoins,
nous ne voyons rien venir, et ce projet de loi de finances ne contient aucune
disposition nouvelle à ce sujet.
Je me demande d'ailleurs pourquoi on persiste à nous opposer, là encore, une
directive européenne, que notre pays, s'il en avait la détermination et la
volonté, pourrait faire modifier.
Pour en revenir au problème de l'équipement commercial, le redémarrage des
ouvertures de grandes surfaces observé ces derniers mois est un phénomène
inquiétant d'un double point de vue.
J'évoquerai d'abord cette question sous l'angle de l'aménagement du
territoire, de l'environnement et de l'animation des centres-villes.
Le gel imposé par le gouvernement Juppé aux grandes enseignes avait permis de
sauvegarder un équilibre entre le petit et moyen commerce de proximité,
indispensable à une certaine qualité de vie, et des hypermarchés offrant à des
prix plus bas une grande diversité de produits au plus grand nombre.
Or, la remise en cause du gel, si elle se confirme, est totalement
irresponsable. C'est ce que démontrent les chiffres dont nous disposons : 485
000 mètres carrés de centres commerciaux nouveaux dans un département comme le
Val-d'Oise ! C'est vraiment un « seuil critique », comme le reconnaissait
récemment, dans un grand quotidien du soir, un élu de la majorité
gouvernementale !
L'autre danger est évidemment de favoriser une concentration des activités
commerciales dans notre pays, alors qu'un phénomène nouveau apparaît, à savoir
des fusions et alliances qui se multiplient au sein de la grande distribution
européenne.
Les pratiques déloyales et les atteintes à la libre concurrence, que je
dénonçais tout à l'heure, seraient ainsi indirectement encouragées. N'insistons
pas sur les conséquences économiques et sociales d'un tel phénomène : la
désertification du tissu économique local, la centralisation des activités et
de l'emploi dans de grandes agglomérations, avec tous les méfaits
correspondants - engorgement des voies de transport, pollution. C'est là un
autre débat que nous aborderons, notamment, lors des prochaines discussions
relatives à l'aménagement du territoire, madame le secrétaire d'Etat.
Enfin, je conclurai sur un autre sujet qui préoccupe également les PME : les
délais de paiement.
Avec l'excès des charges sociales et fiscales, le crédit interentreprises
reste l'un des grands handicaps des entreprises françaises et ce malgré les
réformes engagées. Le plus choquant est sans doute l'absence de compensation
par le bénéficiaire du délai de paiement. Les banques ne pratiquent-t-elles pas
les agios vis-à-vis de leurs clients ?
Pourquoi ne pas imaginer un tel système dans les rapports entre entreprises ?
Tel est le cas dans de nombreux pays en Europe. Nous attendons des propositions
en ce sens de votre part, madame le secrétaire d'Etat, mais nous sommes prêts
également à vous en faire.
Rétablir des conditions équitables de concurrence, voilà donc un objectif
prioritaire pour les pouvoirs publics dans notre pays, à condition qu'on lui en
donne les moyens !
Les dirigeants des PME en France attendent de l'Etat qu'il joue à bon escient
son rôle d'arbitre tandis que leurs secteurs traversent une période de
mutations à la fois profondes et rapides : moins que des crédits ou même des
baisses de charges, ils attendent avant tout de leur gouvernement des règles du
jeu plus claires, plus équitables et, si possible, simplifiées
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, que je la remercie d'être parmi nous
à une heure un peu tardive.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Monsieur le président, ce n'est pas que j'aie envie de me
coucher de bonne heure. Je pense simplement que les petites et moyennes
entreprises ont la malchance, au Sénat, de voir examiner leur budget à des
heures un peu tardiveset devant des travées relativement peu remplies. Mais les
crédits prévus dans le présent projet de budget représenteront pour elles une
large consolation.
Je remercie tout d'abord M. Ballayer, rapporteur spécial, d'avoir relayé tout
à l'heure les préoccupations des PME. Il est vrai que nous partageons souvent,
en particulier encore récemment, des soucis concernant leur existence dans ce
pays, même si nous avons tous deux dressé le constat qu'elles se portaient
relativement bien.
Je remercie également M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Nos
échanges ont été très fructueux et ses analyses, comme celles de M. Ballayer
sont souvent proches des miennes.
Je remercie aussi avec chaleur Mme Terrade, MM. Dussaut, Bécot, Joly,
Jourdain, Huguet, Malécot et Hérisson. Je répondrai globalement à tous les
intervenants.
Il est vrai, vous l'avez tous dit, que les artisans et les commerçants, qui
sont plus de 1 500 000, sont les principaux acteurs de l'amélioration de la
situation économique de notre pays. J'ai la conviction qu'il y a en France une
place pour une politique d'équilibre entre tous, entre le commerce de
centre-ville et la grande distribution, entre les artisans et les
agriculteurs.
M. Hérisson a évoqué la grande distribution. Son collègue rapporteur a dit
tout à l'heure que les CDEC, les commissions départementales d'équipement
commercial, et la CNEC, la commission nationale étaient encombrées parce que le
seuil de 300 mètres carrés était trop bas pour qu'elles puissent fonctionner
correctement. M. Hérisson a regretté, au contraire, que ce seuil existe
encore.
Le plus important est de savoir que, grâce, si je puis dire, à ce seuil de 300
mètres carrés, la grande distribution dispose d'une situation telle que,
financièrement, ses fonds sont surévalués, ce qui, effectivement, touche aux
règles de concurrence. Il nous faudra un jour nous poser également,
collectivement, ces questions afin d'y voir plus clair.
Tout se tient ! Quand je défends devant vous les petites entreprises, le
commerce et l'artisanat, je défends également les filières de l'apprentissage
comme les meilleures formations professionnelles. Je le fais parce que je sais
que, pour certains métiers - le bâtiment, les métiers de bouche - les
professionnels manquent d'ores et déjà de jeunes.
A ce point de mon propos, je dirai à l'ensemble des orateurs qui ont évoqué ce
sujet que, si nous avons, effectivement, privilégié l'embauche des jeunes les
moins qualifiés, c'est parce que, souvent, ils ont déjà eu des difficultés
scolaires. S'ils étaient aujourd'hui à égalité d'embauche devant
l'apprentissage, ils risqueraient encore de se voir « doubler » par d'autres
qui bénéficient déjà d'une formation.
Collectivement, même si nous savons que, à terme, l'apprentissage est sûrement
le meilleur moyen de relancer ces formations, dans un premier temps, pour aider
les moins qualifiés d'entre nos jeunes, nous avons à les privilégier sur le
marché du travail. Il s'agit d'un choix difficile parce que c'est aussi un
choix budgétaire. Mais c'est un choix qui, me semble-t-il, fait primer
l'intérêt général sur l'intérêt particulier. Il est difficile à assumer, mais
il est sûrement porteur du règlement de nombre de problèmes familiaux liés,
précisément, à l'absence de formation des plus jeunes.
Je salue, d'ailleurs, les chambres de métiers qui, devant cette nouvelle
disposition, ont tenu à privilégier les moins qualifiés d'entre les jeunes pour
les aider à accéder à l'apprentissage, comprenant ainsi que le savoir-faire
peut quelquefois régler ce que le savoir de l'école n'a pas réussi à faire.
Nous n'avons pas mis de côté, dans ce projet de budget, les formations les
plus innovantes, Plusieurs d'entre vous ont parlé de commerce électronique.
Nous installons l'Internet dans les CFA parce que nous tenons à ce que les
jeunes qui sont issus des formations des chambres de métiers, grâce à des
financements de proximité de bonne qualité, puissent avoir toute chance de
créer leur entreprise dans de bonnes conditions. Il est est hors de question
qu'ils restent en dehors des circuits des nouvelles technologies. C'est
pourquoi un effort tout particulier est consenti sur l'équipement des CFA.
Ce projet de budget appartient à un ensemble. La croissance doit d'abord être
assise sur la réalité du marché intérieur et sur la réalité de la demande.
C'est pourquoi les PME s'y retrouvent et c'est la raison pour laquelle ma
politique est fondée sur la conviction profonde que notre économie existe parce
qu'elle s'appuie sur des territoires qui portent l'entreprise et qui génèrent
l'emploi. Il n'y a pas de fatalité économique à la fuite de la valeur ajoutée
et des emplois dans les territoires qui en sont largement dotés ; vous l'avez
tous souligné.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une responsabilité collective
pour promouvoir l'équilibre de notre territoire parce qu'il est le meilleur
défenseur de la prospérité économique et le garant du bien social. Je suis
convaincue, comme vous, que ce sont les PME, les artisans, les commerçants, les
services, les professionnels libéraux qui font la solidité du maillage
économique de notre pays.
J'avais exprimé l'an dernier, devant vous, ma volonté d'une démarche politique
différente qui privilégie l'action publique tournée vers les très petites
entreprises et les petites et moyennes entreprises. Le chemin parcouru montre
que les choix du Gouvernement ont rejoint les vôtres. Cette année, le
dispositif fiscal en faveur des PME est amplifié.
La suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle
correspondra à un allégement fiscal de 7 milliards de francs dès l'année
prochaine et de 35 milliards de francs après cinq ans.
Ce n'est pas devant vous que je vais rappeler l'effet pervers de cet impôt,
que vous avez tous si souvent dénoncé : c'est un impôt qui augmente quand
l'entreprise embauche. C'est pourquoi il était temps, parce que nous sommes
persuadés que le tissu micro-économique a besoin d'une fiscalité juste, que
nous touchions à cette taxe professionnelle.
En outre, les collectivités territoriales se verront garantir la ressource. Ce
sont effectivement les collectivités territoriales et les PME qui seront les
premiers bénéficiaires de la mesure. Cela est sans précédent depuis que la taxe
professionnelle existe.
En agissant de la sorte, le Gouvernement est cohérent avec les objectifs qu'il
s'est fixés. Cette réforme de la fiscalité locale va relancer le mouvement
d'embauche de nos petites et moyennes entreprises.
Vous avez tous fait allusion au coût du travail. Je crois que cette mesure sur
la taxe professionnelle représente déjà une baisse importante, sur tout le
territoire, du coût du travail.
Vous avez tous indiqué que le régime de la micro-entreprise, bien qu'il soit
très intéressant, faisait craindre une certaine dérive et dans les conditions
de concurrence et dans ce que vous avez appelé le travail clandestin. Je peux
dire devant vous, très solennellement, qu'il s'agit d'un régime de transition,
d' « acclimatation » de l'entreprise qui vient de démarrer ou d'être reprise.
C'est aussi un système qui permet à des étudiants en fin d'études ou à des
cadres de se lancer dans la création d'entreprise de façon simple.
Le Gouvernement a bien entendu vos craintes, mais il croit, au contraire, que
les simplifications du régime fiscal de ces micro-entreprises favorisera leur
création, que vous appelez de vos voeux, et qui est effectivement complexe
aujourd'hui.
Nous avons ajouté à cette mesure l'amélioration du régime du réel simplifié en
matière de TVA : désormais, les entreprises pourront n'établir qu'une seule
déclaration annuelle de TVA, alors que, jusqu'à présent, elles en émettaient
quatre, cinq, voire douze.
Cet ensemble de dispositions démontrent que nous sommes attentifs à la fois à
la création et à la reprise de toutes les entreprises dont le chiffre
d'affaires n'est pas très élevé.
L'allégement fiscal va de pair, bien évidemment, avec la simplification
administrative.
Au printemps dernier, plusieurs chantiers de simplification ont été lancés ;
vous en avez tous parlé.
Mais il est important de dire que, sur trente-sept mesures, vingt sont
effectives, six sont en cours de vote dans votre assemblée dans le cadre de la
discussion du projet de loi de finances, et les autres relèvent d'une
négociation avec les organismes paritaires.
Vous avez évoqué les régimes de retraite et les cotisations des artisans,
commerçants et entrepreneurs individuels. Il est vrai qu'il nous faut
aujourd'hui achever la négociation. Nous nous y employons avec acharnement,
avec beaucoup de pugnacité en concertation avec toutes ces caisses qui sont
régies par des organismes paritaires. Nous devons respecter les partenaires
sociaux. Nous passerons avec eux une convention qui inscrira également la
simplification dans les régimes sociaux.
A terme, ce que nous voulons, c'est, en particulier, que le créateur d'une
entreprise, n'ait pas, au cours de la première année, quelquefois trente jours
seulement après son installation, à payer 21 000 francs de cotisations, ce qui
compromet sa réussite.
Par conséquent, simplification administrative et allégement fiscal vont de
pair, je le répète, y compris pour les mesures sociales, vous avez raison.
Cela étant, vous le savez comme moi, l'Etat ne peut pas imposer aux régimes
sociaux ce qui relève de leurs compétences.
Nous avons également lancé des simplifications, je dirai des relations entre
l'entreprise et les organismes sociaux, afin de détendre l'atmosphère au sein
des entreprises. Il est ainsi prévu que l'URSSAF préviendra les entreprises des
contrôles qu'elle effectuera et que celles-ci auront trente jours au lieu de
quinze pour répondre à ces contrôles. Nous savons, en effet, que c'est dans les
plus petites entreprises, là où l'encadrement fait défaut, qu'il est le plus
difficile de faire face à un contrôle.
Les URSSAF auront l'obligation d'être des partenaires
Je ne reviendrai pas sur les priorités que vous avez décrites. Je dirai
simplement que le Gouvernement partage les sentiments qu'ont exprimés tous les
orateurs sur le capital de proximité. Certes, les reports d'imposition des
plus-values favoriseront les petites entreprises. Nous restons néanmoins
persuadés que nous devons trouver, avec les ministres concernés, un autre
financement du capital de proximité, afin d'intégrer les mesures nouvelles que
vous présentera M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur le capital de proximité et les
fonds de garantie.
Je reste persuadé que, les territoires étant un facteur important pour
accompagner les petites entreprises, le capital de proximité devra aller
au-delà de ce que nous avons réussi à faire dans ce projet de loi de finances,
et que vous avez si largement repris que je n'y reviendrai pas.
Les prêts bonifiés constituent, effectivement, un bon levier, vous l'avez
rappelé, pour conduire la modernisation des entreprises, réaliser leur mise aux
normes et promouvoir leur extension. Nous devrons, parallèlement, nous
interroger, eu égard à la baisse des taux d'intérêt, sur la transformation de
certains en fonds de garantie. Ces derniers constituent, en effet, la meilleure
assurance pour les entreprises de se développer, et vous avez raison de dire
que la SOFARIS ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins.
Il reste que, dans ce mouvement de l'aide financière, l'indemnité viagère de
départ demeure, comme pour l'ensemble des intervenants, l'une de nos
préoccupations. Nous souhaitons effectivement que cette indemnité puisse être
transformée, pour partie, en indemnité viagère de transmission. Cela fera
l'objet d'une discussion au début du mois de janvier, lorsque seront présentées
les initiatives pour l'entreprise artisanale.
Voilà ce que je tenais à vous dire sur le capital et sur les
simplifications.
J'ajouterai que, tant pour l'artisanat que pour l'appareil commercial, nous
sommes animés par une volonté de modernisation.
Les entreprises artisanales sauront faire face à l'évolution des marchés, à
l'émergence de nouveaux concurrents, à la gestion de la qualité et aux
modalités technologiques ; je ne suis pas inquiète. Mais nous devrions, tous
ensemble, faire attenti
Certes, on ne tire pas encore toutes les leçons des vingt-deux sites qui ont
bien voulu collaborer à ce travail. Toutefois, encore récemment, dans de toutes
petites villes, nous avons réussi, en mettant tous les acteurs locaux autour de
la table - représentants de collectivités locales, de chambres de commerce et
d'industrie, de petits, moyens et grands commerces - à élaborer des schémas de
développements commerciaux qui prennent en compte la diversité de notre
appareil commercial.
Ce type de démarche donne toute sa place à la décentralisation et encourage le
dynamisme des agents commerciaux sur nos territoires. Nous pourrons ainsi
éviter que, pendant ce temps, le train du commerce électronique ne passe entre
qui que ce soit sur ces territoires. Je pense aux problèmes de livraison, de
stockage, de service après-vente qui surgiront dans les mois à venir. Il faudra
les régler collectivement pour éviter que les grandes formes de distribution y
répondent avant les autres.
Tels sont les réflexions et les éléments de réponse que je souhaitais vous
apporter.
Les orientations que je viens de présenter devant vous ont un sens parce
qu'elles sont intimement liées les unes aux autres.
Le projet de loi de finances pour 1999 est un véritable « budget PME »,
certains d'entre vous l'ont dit. Cela correspond à la volonté du Premier
ministre et du Gouvernement.
Je suis persuadée, enfin, que ce sont désormais les PME qui portent le progrès
économique, qui est aussi le progrès social. Ce sont les PME qui créent la
richesse sur les territoires. Parce que les PME sont des entreprises qui ont
une histoire liée à un territoire et aux hommes qui le servent, elles ont une
dimension humaine que l'on ne retrouve pas toujours dans les choix désincarnés
des grandes structures.
Il suffit d'observer l'accord conclu par la Confédération de l'artisanat et
des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et l'Union professionnelle
artisanale, l'UPA, sur les 35 heures. Cet accord n'était pas une urgence
puisque ces organisations avaient jusqu'à l'an 2002 pour cette mise en place.
Ce sont les plus petites entreprises qui ont pris en main le dialogue social
!
C'est parce que la relation entre le chef d'entreprise et les salariés de PME
est totalement différente de celle des grandes structures qu'il faut continuer
à la soutenir comme vous le faites !
(Applaudissements sur les travées
socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur
certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'économie, les finances et l'industrie : IV. - Petites et
moyennes entreprises, commerce et artisanat.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III :
moins
37 370 273 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 14 030 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 25 900 000 francs ;
« Crédits de paiement : 8 600 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
J'appelle en discussion l'article 79, qui est rattaché pour son examen aux
crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Article 79
M. le président.
« Art. 79. - Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de
chambres de métiers prévu au premier alinéa du
a
de l'article 1601 du
code général des impôts est fixé à 620 francs. Ce montant est
exceptionnellement majoré de 7 francs, en 1999, pour permettre le financement
de l'organisation des élections aux chambres de métiers. »
Sur cet article, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme
chaque année, le Parlement est amené à réviser le montant maximal du droit fixe
de la taxe pour frais de chambres de métiers.
Plusieurs de nos collègues ont, à cette occasion, déposé des amendements
rédigés dans des termes similaires, dont l'objet commun est de modifier les
modalités de fixation du droit additionnel. Il s'agit, en quelque sorte,
d'élargir le cadre de fixation de ce taux par les chambres de métiers pour
pallier les lacunes du système actuel.
En effet, force est de reconnaître que les moyens dont disposent les chambres
consulaires ne sont pas à la mesure des missions de service public dont elles
ont la charge.
Par le soutien qu'elles apportent aux structures artisanales, par leur
fonction de représentation, les chambres de métiers contribuent, pour une
grande part, à la survie et à la coordination des milieux artisanaux.
Les exigences auxquelles sont de plus en plus souvent confrontées les chambres
de métiers, compte tenu de la conjoncture économique et de la détérioration des
tissus urbains et ruraux, leur confèrent une importance toute particulière dans
le domaine du maintien et de la création d'emploi, et de la reconstitution de
l'espace territorial.
Pour autant, les amendements proposés, s'ils sont inspirés par de bonnes
intentions, posent, à mes yeux, deux types de problèmes.
En premier lieu, la plus grande liberté qui serait laissée aux chambres de
métiers pour fixer le montant de la taxe additionnelle peut-elle constituer une
garantie de justice et d'égalité des entreprises artisanales devant l'impôt ?
Tel ne semble pas être le cas, à en juger par les réactions contrastées que
suscite cette réforme parmi les organisations d'artisans.
En outre, les disparités qui existent aujourd'hui entre les diverses chambres
de métiers ne seraient-elles pas amplifiées par cette autonomie supplémentaire
accordée en matière de mode de financement ?
Si le système en vigueur n'est à l'évidence pas satisfaisant, s'il mérite
d'être étudié et revu dans ses fondements, le dispositif proposé par nos
collègues ne me paraît pas nécessairement présenter les avantages qu'on lui
prête de ce point de vue. De surcroît, les incidences financières d'une telle
mesure sont mal connues et incertaines pour les artisans, qui pourraient
souffrir d'inégalités de traitement fiscal encore plus grandes.
En second lieu, dans la mesure où une redéfinition des missions des chambres
de métiers est actuellement à l'étude, ne conviendrait-il pas de mettre en
adéquation les missions de service public, d'une part, et les moyens de les
financer, d'autre part ?
Trop de précipitation dans ce domaine serait, me semble-t-il, préjudiciable à
la cohérence d'ensemble des réflexions engagées en concertation avec les
intéressés.
A ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, sans vouloir anticiper sur le
résultat des consultations en cours, êtes-vous en mesure de nous préciser les
orientations et le calendrier de la réforme des chambres de métiers que vous
envisagez de mettre en oeuvre ?
Une telle réforme, pour être efficace et durable, devrait, selon nous, tendre
à un allégement des contraintes administratives et à une réduction des charges
financières supportées par les petites entreprises qui créent des emplois.
Tels sont, en quelques mots, mes chers collègues, les éléments que je tenais à
présenter avant que nous en venions à l'examen des amendements affectant cet
article 79.
M. le président.
Sur l'article 79, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-53, M. Huguet propose :
I. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le
b)
de l'article 1601 du code général des impôts est rédigé
comme suit :
«
b)
Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le taux est
fixé par chaque chambre de métiers dans la limite de 1 %. Cette limite est
portée à 2 % pour les départements d'outre-mer. »
II. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
Par amendement n° II-54, MM. Jourdain, André, ... - Leclerc et Bernard
proposent :
I. - De compléter l'article 79 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le
b)
de l'article 1601 du code général des impôts est rédigé
comme suit :
«
b)
Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le taux est
fixé par chaque chambre de métiers, dans la limite de 1 % de la base nette
d'imposition et 2 % pour les départements d'outre-mer. »
II. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
« Par amendement n° II-55, M. Malécot propose :
I. - De compléter l'article 79 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le
b)
de l'article 1601 du code général des impôts est rédigé
comme suit :
«
b)
Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le taux est
fixé par chaque chambre de métiers dans la limite de 1 %. Cette limite peut
être dépassée à condition que le produit du droit additionnel n'excède pas le
double du produit du droit fixe. »
II. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
Par amendement n° II-56, M. Joly propose :
I. - De compléter l'article 79 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le
b)
de l'article 1601 du code général des impôts est rédigé
comme suit :
«
b)
Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le taux est
fixé par chaque chambre de métiers dans la limite de 1 % de la base nette
d'imposition en France métropolitaine et de 2 % dans les départements
d'outre-mer. »
II. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention
: « I ».
La parole est à M. Huguet, pour défendre l'amendement n° II-53.
M. Roland Huguet.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une
chambre de métiers que je connais bien - celle du département dans lequel je
suis le président du conseil général, qui collabore étroitement avec nous et
qui réalise un travail remarquable - m'a sensibilisé depuis longtemps à ce
problème du taux du droit additionnel à la taxe professionnelle.
Madame la secrétaire d'Etat, une réforme technique s'impose. Derrière le vote
sur le droit fixe, il y a, à l'alinéa 2 de l'article 1601 du code général des
impôts, un mécanisme curieux aux termes duquel les entreprises artisanales
assujetties à la taxe professionnelle doivent acquitter un droit additionnel
dont le produit doit être égal à la moitié du droit fixe.
Ce mécanisme automatique qui prévoit un produit est une bizarrerie qui conduit
à des résultats aberrants.
Tout d'abord, les taux appliqués dans les différents départements varient de 1
à 3. Ensuite, ce taux s'érode en continu depuis dix ans. Dans le Pas-de-Calais,
le taux est passé, mécaniquement, de 0,8 % à 0,38 % !
Il faut donc simplifier tout cela. Faisons simple : le Parlement vote un
plafond pour le droit fixe ; il faut qu'il vote un plafond pour le taux du
droit additionnel. Après, il reviendra aux élus de la chambre de métiers de
décider, sous ce plafond, le taux du droit additionnel qu'ils appelleront.
Les élus professionnels doivent être responsables des impôts qu'ils lèvent.
D'ailleurs, 1999 étant une année électorale pour les chambres de métiers, le
mécanisme s'autorégulera. En mettant fin à ce mécanisme unique et aberrant,
vous instaurerez deux principes : d'une part, transparence et responsabilité
sur le niveau de l'impôt et, d'autre part, responsabilité des chambres de
métiers et des élus dans le vote de leur budget.
La réforme demandée est de peu d'ampleur : elle est technique et porte sur un
droit additionnel qui ne produit qu'un peu plus de 200 millions de francs sur
les 1,25 milliard de francs collectés, dont 50 millions de francs pour le fonds
de promotion et 390 millions de francs pour la formation professionnelle.
Toutefois cette réforme, bien que technique, est très attendue par les
chambres de métiers. Lundi dernier, j'ai reçu, à Arras, les présidents de
chambre de métiers, réunis en séminaire dans les locaux de mon conseil général.
Ils venaient de cinq régions. Ils m'ont fait part de leur attente et de leur
impatience de voir ce problème enfin résolu. Ils le souhaitent avec d'autant
plus d'urgence que la réforme de la taxe professionnelle risque de bouleverser
les bases, en particulier dans les entreprises artisanales. Pour ne pas risquer
de voir les taux varier sans contrôle, ils veulent, dès 1999, assurer la
maîtrise de la fixation du taux. Mais, bien sûr, madame la secrétaire d'Etat,
cela ne rend pas moins nécessaire une réforme plus en profondeur de la taxe
pour frais de chambres de métiers, dans un ou deux ans, du fait de la réforme
de la taxe professionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Jourdain, pour défendre l'amendement n° II-54.
M. André Jourdain.
Cet amendement, qui est pratiquement identique à celui que vient de présenter
M. Huguet, a le même objet.
Toutefois, je n'aurai pas l'optimisme de mon collègue. Je m'interroge en effet
sur les conséquences de la modification du
b)
de l'article 1601 du code
général des impôts.
J'ai dit, dans la discussion générale, qu'il ne faut pas alourdir les charges
des entreprises et qu'il convient de procéder à des études d'impact. Je ne veux
pas être en contradiction avec moi-même.
Si j'ai déposé cet amendement, madame la secrétaire d'Etat, c'est pour savoir
ce que le Gouvernement entend faire, car le problème est urgent. Les chambres
de métiers ont de plus en plus de difficultés à s'autofinancer, alors que, dans
le même temps, elles ont de plus en plus de missions à remplir. Aussi, elles ne
savent plus comment faire. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous
apporter des précisions sur ce point ?
M. le président.
L'amendement n° II-55 est-il soutenu ?...
L'amendement n° II-56 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-53 et II-54 ?
M. René Ballayer,
rapporteur spécial.
La commission souhaiterait connaître l'avis de Mme la
secrétaire d'Etat avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je partage l'avis des sénateurs qui se sont exprimés :
le financement actuel des chambres de métiers n'est pas satisfaisant.
En revanche, faut-il accepter de modifier une partie de la ressource, le droit
additionnel, en créant un lien uniforme avec la taxe professionnelle, comme
cela est proposé dans les amendements ?
A mon avis, ce serait une triple erreur.
D'abord, nous sommes engagés dans une réforme d'ensemble des chambres de
métiers, qui passe par la réforme des élections, l'évolution de l'animation
économique et, précisément, la refonte des ressources. Je ne l'ai pas dit tout
à l'heure, mais, dans les priorités de l'année 1999, nous espérons faire passer
les textes sur les marchés publics, les délais de paiement, certaines
dispositions d'ordre commercial et la réforme des chambres de métiers et des
chambres de commerce et d'industrie. Si l'on suivait les propositions qui nous
sont faites, on commencerait par la fin, ce qui serait tout de même gênant.
Ensuite, le mode de financement proposé va à l'encontre de l'objectif
gouvernemental - et du vôtre, si je vous ai bien entendus, messieurs, - de
baisse de la taxe professionnelle puisque l'on crée une indexation. Les
premières expertises dont nous disposons indiquent même que la mise en oeuvre
de ce dispositif se traduirait par des transferts de charges considérables
entre les différents métiers ; on referait l'erreur de 1975.
Enfin, ce mode d'indexation favoriserait les chambres les plus riches, les
territoires où les bases fiscales sont les plus avantageuses, alors que nous
devrions plutôt réfléchir - c'est ce que nous voulons faire avec les chambres
de métiers et le Parlement dans son ensemble - à un mode de financement qui, au
contraire, participe d'une politique de rééquilibrage de la richesse des
territoires.
Je reste persuadée que l'ensemble des petites entreprises qui auront une taxe
supplémentaire à acquitter ne verront pas cette réforme d'un bon oeil, surtout
que cette taxe sera d'autant plus forte que le territoire sera moins riche.
Pour toutes ces raisons, il me paraît plus important de préparer ensemble la
réforme, et donc de retirer les amendements en attendant que nous ayons trouvé
une solution acceptable. Une année par rapport au nombre d'années pendant
lesquelles nous avons tous entendu parler de ce problème, cela vaut la peine,
plutôt que de faire une erreur !
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. René Ballayer,
rapporteur spécial.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques, m'a laissé une note dans laquelle il
précise : « Il n'y a pas eu de simulation sur ce changement au fond du mode de
calcul des produits collectés par les chambres de métiers. Des variations
imprévues peuvent déboucher sur des augmentations qui frapperaient les plus
modestes. Cette proposition doit être étudiée soigneusement à l'occasion de la
prochaine loi de finances. Mais, dans l'immédiat, j'estime qu'il faut voter
contre. »
Personnellement, après avoir entendu Mme la secrétaire d'Etat, je m'en
remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur Huguet, l'amendement n° II-53 est-il maintenu ?
M. Roland Huguet.
Je suis sensible aux arguments qui ont été développés par Mme la secrétaire
d'Etat. Nous souhaitions surtout attirer son attention sur un dispositif
aberrant. Mme la secrétaire a précisé qu'elle va contacter l'assemblée
permanente des chambres de métiers pour discuter de la réforme, qui, comme je
l'ai dit tout à l'heure, est indispensable. Dans ces conditions, nous faisons
confiance au Gouvernement et nous retirons cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-53 est retiré.
Monsieur Jourdain, l'amendement n° II-54 est-il maintenu ?
M. André Jourdain.
Compte tenu des engagements que vient de prendre Mme la secrétaire d'Etat, je
retire, à mon tour, cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-54 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 79.
(L'article 79 est adopté.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Commerce extérieur
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour
1999, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine
du commerce extérieur s'élèvent à 4,71 milliards de francs en autorisations de
programme et à 2,89 milliards de francs en crédits de paiement, soit une
diminution respective de 10,63 % et de 47,32 % par rapport aux 5,27 milliards
de francs et aux 5,48 milliards de francs figurant dans le budget initial de
1998.
Selon les informations que j'ai pu obtenir, cette baisse serait
essentiellement d'ordre technique et ne signifierait pas une diminution
draconienne des moyens alloués à l'appui au commerce extérieur. Je souhaiterais
toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir confirmation de ces
indications.
Après cette brève présentation chiffrée - elle est détaillée dans mon rapport
écrit - j'abordrai les trois éléments qui, selon moi, caractérisent ce projet
de budget : d'abord, la poursuite de l'adaptation du réseau des postes
d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux
nouvelles technologies de l'information ; ensuite, un infléchissement de la
restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur ; enfin, la
poursuite de la réforme des procédures financières de soutien à
l'exportation.
La première caractéristique du projet de budget pour 1999 est la poursuite de
la réforme du service de l'expansion économique à l'étranger.
Les crédits destinés au service de l'expansion économique s'élèvent à 1,28
milliard de francs, en hausse de 5,9 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 1998. Mais cette augmentation s'explique, en grande partie, par
des ajustements mécaniques, notamment en ce qui concerne les rémunérations.
Cet ensemble recouvre, d'une part, les postes d'expansion économique et les
directions régionales du commerce extérieur et, d'autre part, les organismes
parapublics tels que le Centre français du commerce extérieur, le CFCE, et
l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises
françaises, appelée CFME-ACTIM.
La rationalisation et le redéploiement des moyens des services extérieurs de
la direction des relations économiques extérieures se confirment.
Pour autant, le budget de l'expansion économique pour 1999 voit ses crédits
augmenter de 7,49 % pour atteindre 1,03 milliard de francs. Derrière cette
hausse, se cache une situation contrastée : alors que les dépenses en personnel
s'accroissent en raison des différentes revalorisations des rémunérations
publiques et en dépit de la poursuite de la politique de réduction des
effectifs, les crédits affectés au matériel diminuent même si les dépenses en
informatique augmentent après une diminution constante depuis 1994.
Le budget pour 1999 apporte, par ailleurs, des infléchissements à la
restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur.
Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur
s'élève, pour 1999, à 270 millions de francs, contre 245,6 millions de francs
en 1998, soit une progression de 9,93 %. Cette hausse doit cependant être
nuancée.
En effet, elle est en grande partie liée à la dotation de 25 millions de
francs destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle de
Hanovre en l'an 2000.
Si l'on ne prend pas en compte cette dotation, les crédits affectés à ces
organismes sont stables.
Les crédits destinés au Centre français du commerce extérieur augmenteront, en
1999, de 6,67 %, soit une hausse de 8 millions de francs, pour s'élever à 128
millions de francs. Cette hausse met fin à une diminution constante des crédits
destinés au CFCE depuis 1993, qui ont chuté de 18,42 % entre 1993 et 1999.
En revanche, les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale
des technologies et des entreprises françaises diminueront, en 1999, de 6,9 %
pour s'établir à 116,39 millions de francs. Cette diminution n'a, semble-t-il,
d'autre justification qu'un arbitrage budgétaire défavorable. Mais elle
pénalise notre pays par rapport à nos principaux partenaires en matière de
promotion des entreprises à l'étranger.
Pour 1999, et c'est le deuxième axe du projet de budget, la réorganisation des
moyens en faveur des petites et moyennes entreprises s'acccentue.
Le projet de budget pour 1999 modifie sensiblement la structure des aides aux
petites et moyennes entreprises. Ainsi, le Comité de développement extérieur,
le CODEX, disparaît pour être remplacé par un nouveau volet du Fonds d'études
au secteur privé, le FASEP, nommé « Appui au secteur privé ».
Par ailleurs, pour 1999, les trois principaux dispositifs d'appui aux
entreprises mobilisent 322 millions de francs, soit, à budget constant, une
baisse de 35,6 % par rapport à 1998.
Ainsi, les crédits destinés à financer l'assurance prospection s'élèvent à 265
millions de francs, contre 400 millions de francs en 1998, soit une diminution
de 34 %.
Les crédits du CODEX chutent de 82,1 %. Mais ils serviront uniquement à
couvrir les besoins générés par les dossiers ouverts avant sa suppression.
Quant aux crédits prévus au titre du volet « commerce extérieur » des contrats
de plan, ils stagnent par rapport à 1998 et s'élèvent à 32 millions de
francs.
Enfin, la réduction du coût budgétaire de l'ensemble des procédures
financières de soutien à l'exportation constitue le troisième axe du projet de
budget pour 1999, qu'il s'agisse des procédures gérées par Natexis Banque pour
le compte de l'Etat - en baisse de 150 millions de francs - du régime
d'assurance-crédit géré par la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur, la COFACE - toujours en excédent - de la garantie de risque
économique - en diminution de 11,1 % - ou encore des crédits relatifs aux
protocoles financiers - en baisse de 51,1 % - ou du compte spécial du Trésor n°
903-07 visant les « prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence
française de développement », qui devrait dégager une recette de 1,6 milliard
de francs en 1999.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que vous puissiez nous fournir des
informations sur les conséquences éventuelles de ces baisses de crédits.
J'en viens à mes observations.
Tout d'abord, il faut bien reconnaître que ce budget n'est guère
transparent.
En effet, les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois
fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les
comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement ne rend pas la lecture de ce
budget aisée. En outre, l'analyse purement budgétaire des crédits inscrits aux
charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender
la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers
pour encourager l'essor du commerce extérieur français.
Je me félicite que le Gouvernement ait abandonné le projet de suppression du
CFCE et ait reconnu la qualité de ses travaux, appréciés depuis longtemps par
le Sénat. En outre, je ne peux qu'encourager les réflexions engagées sur une
meilleure coordination des aides au commerce extérieur à tous les niveaux :
régional, national et international.
En revanche, je tiens à insister sur la nécessité d'augmenter les moyens
budgétaires affectés au volet international des contrats de plan Etat-région,
alors même que ces aides ont fait la preuve de leur efficacité et de leur
intérêt pour les petites et moyennes entreprises. J'espère que l'engagement
budgétaire de l'Etat sera, à l'avenir, à la hauteur de ces priorités et de la
demande exprimée par les partenaires régionaux.
Par ailleurs, je tiens à faire part de mes incertitudes sur l'évolution des
échanges mondiaux pour l'année à venir et des conséquences pour le commerce
extérieur français. A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette que
l'administration n'ait pu me fournir des informations plus actuelles sur
l'évolution du commerce extérieur : alors que la discussion de ce projet de
budget intervient aujourd'hui 28 novembre, les analyses que j'ai reçues
concernent l'année 1997, alors que l'année 1998 est seulement évoquée sous
forme de prévisions.
Je constate également que, pour l'année 1999, une première dotation de 25
millions de francs doit financer le pavillon français à l'exposition
universelle de Hanovre, pavillon dont le coût total est estimé à 150 millions
de francs. Il me faut souligner l'importance de cette somme, qui est supérieure
à la dotation du CFCE ou du CFME-ACTIM. Il faudra veiller à ce que cet argent
soit utilisé à bon escient en suivant notamment les retombées économiques de la
présence française à l'exposition universelle, et j'y serai personnellement
attentif. En outre, il me paraît utile de constater sur place, le moment venu,
si le pavillon français est à la hauteur des sommes investies.
Je souhaite par ailleurs insister sur le fait que, en France, quelque 25 000
PME et PMI exportent régulièrement pour un total de 700 milliards de francs,
soit un peu plus de 40 % de l'ensemble de nos exportations. Ces chiffres sont
néanmoins inférieurs aux chiffres italiens par exemple, où les exportations
réalisées par les PME et les PMI représentent 1 000 milliards de francs, soit
plus de 70 % du total de ce pays. Or, en France, 150 000 PME réalisent au moins
un acte d'exportation dans l'année. Toutefois, elles hésitent, au regard des
risques et du manque d'informations, à réaliser une véritable démarche
exportatrice, et ce même sur les marchés de l'Union européenne. Pourtant, il
existe un potentiel de développement des PME non négligeable. J'estime donc que
l'aide en direction des PME doit encore être renforcée.
A cet égard, je regrette que les crédits du CFME-ACTIM aient été réduits de
près de 7 % alors que les foires, les salons et les manifestations
internationales réalisés par cet organisme sont très appréciés des PME.
Par ailleurs, je me demande si les mécanismes de l'assurance prospection ne
devraient pas être revus afin d'être mieux adaptés aux contraintes
particulières des très petites entreprises en matière de trésorerie.
Enfin, je soutiens totalement la position du secrétariat d'Etat au commerce
extérieur qui souhaite remplacer rapidement le système des volontaires et des
coopérants du service national en entreprise. Le projet de loi portant réforme
du service national supprime en effet ce système, qui offrait à de nombreux
jeunes duplômés une première expérience dans un pays étranger. En outre, ce
dispositif était très apprécié des entreprises, qui pouvaient disposer d'une
main-d'oeuvre qualifiée et motivée.
Soucieux de continuer à aider les jeunes à partir travailler à l'étranger, le
secrétariat d'Etat a élaboré un avant-projet de loi portant création du
volontariat et visant à préserver et à adapter un outil existant et utile aux
acteurs économiques, tout en conservant un pouvoir d'attraction auprès des
jeunes malgré son caractère volontaire et non plus obligatoire. Cet
avant-projet doit être examiné par le Conseil d'Etat et le Gouvernement avant
d'être discuté au Parlement. Je me félicite de cette initiative, et j'espère
que le dépôt de ce texte interviendra rapidement.
Voilà, très schématiquement présenté, mes chers collègues, le projet de budget
du commerce extérieur pour 1999 et les observations qu'il appelle de ma
part.
La commission des finances unanime propose au Sénat d'adopter ces crédits.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'année à venir sera, pour le commerce extérieur français, l'année du lancement
de la monnaie unique et probablement d'un retournement de la conjoncture
internationale.
Après trois ans de forte croissance mondiale pendant lesquels la France a
réalisé des excédents commerciaux records, les prolongements de la crise
asiatique et les incertitudes financières internationales devraient contribuer,
en 1999, à un ralentissement probable de la croissance mondiale.
Pour la commission des affaires économiques, ce retournement de la conjoncture
internationale appelle trois commentaires.
Tout d'abord, la crise financière en Asie montre, s'il en était besoin, que la
mondialisation des marchés des biens et des services exige une meilleure
régulation des sytèmes financiers. En conséquence, la commission des affaires
économiques invite le Gouvernement à promouvoir une réforme des institutions
financières internationales.
Ensuite, le retournement de la conjoncture fragilise les hypothèses de
croissance sur lesquelles a été fondé le projet de loi de finances pour 1999.
Seul l'avenir nous dira si le Gouvernement a bien fait preuve de la prudence
nécessaire dans un tel environnement. Pour ma part, je veux espérer que le
niveau de la croissance mondiale sera à la hauteur de l'optimisme dont fait
preuve le Gouvernement.
Enfin, face à la diminution de la demande mondiale, le commerce extérieur
français ne pourra égaler ses performances passées que si les entreprises
françaises gagnent des parts de marché. Les crédits du commerce extérieur
devraient donc concourir à cet objectif. C'est là, en effet, leur seule raison
d'être.
La commission des affaires économiques a tout d'abord, lors de l'examen de ce
projet de budget, relevé des motifs de satisfaction. J'en citerai un plus
particulièrement : la poursuite de la réforme des organismes d'appui au
commerce extérieur.
Après le regroupement du CFME et de l'ACTIM au sein d'une structure unique, le
Gouvernement a procédé à un recentrage de l'activité du CFCE et à un
renforcement de ses liens avec les autres organismes de soutien au commerce
extérieur. La commission des affaires économiques s'en félicite. Cette réforme
permettra en effet de simplifier l'accès des entreprises au soutien public.
A côté des motifs de satisfaction, certains dossiers soulèvent des
interrogations. Je serai volontairement bref, car ces dernières rejoignent
celles que posait M. Massion, à l'instant, au nom de la commission des
finances.
J'évoquerai la réforme du statut des coopérants du service national, les CSN.
Le Gouvernement dispose d'un avant-projet de loi tendant à créer un service
national fondé sur le volontariat. Nous aimerions savoir, monsieur le
secrétaire d'Etat, si ce projet de loi sera soumis au Parlement suffisamment
tôt pour que les entreprises françaises implantées à l'étranger ne soient pas
pénalisées par la suppression du service militaire.
J'en viens, mes chers collègues, à la politique de soutien au développement
international des PME, politique qui constitue, pour la commission des affaires
économiques, un motif de contrariété, et ce pour trois raisons.
Premièrement, la proportion des PME françaises qui sont engagées de façon
durable dans une stratégie de développement international reste encore trop
limitée. Les comparaisons internationales en témoignent.
Deuxièmement, le réseau d'appui aux exportations au niveau régional est certes
apprécié des PME qui l'utilisent, mais il reste encore trop peu connu. Un
récent sondage a en effet montré que 46 % des PME ne savent pas clairement à
qui s'adresser lorsqu'elles cherchent un appui en matière d'exportations. Ce
réseau gagnerait donc, aujourd'hui, à être plus accessible et mieux
coordonné.
Troisièmement, la commission des affaires économiques regrette la diminution
des crédits consacrés au soutien aux PME, qu'il s'agisse des crédits de
l'assurance prospection ou de ceux de la CFME-ACTIM destinés à promouvoir leur
participation aux foires et salons étrangers.
Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur les projets de réforme de la
réglementation communautaire des restitutions à l'exportation. C'est un enjeu
majeur pour nos industries agro-alimentaires, et il faudra veiller à ne pas
bouleverser un dispositif qui a favorisé leur développement.
Dans l'ensemble, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a
été attentive au fait que la diminution de 47 % du budget du commerce extérieur
s'expliquait en grande partie par la réduction des crédits des protocoles
financiers et par la prise en compte du coût réel de certaines procédures.
Je veux croire, monsieur le secrétaire d'Etat - et je vous demande de le
confirmer - qu'il ne s'agit pas de réduire l'effort des pouvoirs publics en
faveur de nos exportations. Ce n'est pas, en effet, au moment où les
entreprises françaises devront faire face à un ralentissement de la croissance
mondiale, donc à une concurrence accrue sur les marchés internationaux, qu'il
faut diminuer les soutiens publics aux exportations.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires économiques et
du Plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce
extérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 14 minutes ;
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
projet de budget pour 1999 s'inscrit dans un environnement économique mondial
difficile et dans un contexte de ralentissement de nos échanges, lié à la
dégradation de la situation internationale, au Japon mais surtout dans les pays
émergents d'Asie du Sud-Est.
J'évoquerai en quelques lignes cette crise. La perte d'activité des pays
émergents d'Asie du Sud-Est a atteint plus de deux points de croissance en
1997, la Thaïlande, l'Indonésie et la Corée du Sud étant les plus affectées.
L'ensemble des pays émergents représentant près de 5 % des exportations
françaises en 1997, l'effondrement de leur croissance a eu des conséquences
limitées sur l'ensemble des exportations françaises. Mais l'impact de cette
crise sur le commerce extérieur français existe bel et bien, la crise asiatique
ayant un effet indirect lié aux dévaluations des monnaies asiatiques, ce qui a
entraîné une perte de compétitivité des produits français par rapport aux
produits asiatiques.
La baisse réelle de nos exportations vers les pays d'Europe, tels le
Royaume-Uni, l'Italie et l'Allemagne, peut paraître plus préoccupante.
Inscrit dans ce paysage complexe de crises internationales, de négociations
multilatérales délicates, notamment avec les Etats-Unis, dans le cadre des
prochaines négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ce
budget est aussi et surtout celui de l'année du lancement de la monnaie unique
européenne. Cette échéance prochaine devrait présenter pour les entreprises
françaises exportatrices une chance pour faire valoir la qualité et la haute
technicité de leurs produits au sein de l'Union européenne.
Corrélativement à cette « chance », nos entreprises devront faire preuve de
plus de compétitivité, la monnaie unique entraînant une concurrence accrue au
sein des pays européens.
Ce projet de budget nous prépare-t-il à ces enjeux ? Bien qu'il soit en légère
diminution par rapport à l'an dernier, je veux croire qu'il permettra de tenir
le cap et surtout d'aller de l'avant.
Je remarque, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous affirmez vouloir
réorienter les priorités du secrétariat d'Etat au commerce extérieur vers
l'Union européenne, ce dont je ne peux que me féliciter ; le potentiel de
développement au sein de la zone euro doit être exploité afin de retrouver,
dans cette période de forte turbulence, le chemin des marchés les plus sûrs.
Ce projet de budget doit donc nous permettre de maintenir nos performances à
l'exportation. Analysé à l'Assemblée nationale, il a été voté après un avis
favorable proposé par les trois rapporteurs - des députés de l'opposition - des
commissions de la production et des échanges, des finances et des affaires
étrangères.
La commission des affaires économiques du Sénat a donné à l'unanimité un avis
favorable à l'adoption de ces crédits.
Vous aviez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat - il faut encore le
souligner - que les crédits affectés au commerce extérieur étaient évaluatifs.
Ce projet de budget rencontre donc un large consensus, il ne présente pas de
mauvaises surprises puisqu'il poursuit, en premier lieu, l'adaptation du réseau
de l'expansion économique à l'étranger.
Le redéploiement du réseau de l'expansion économique, lié au plan triennal
1997-1999, entre dans sa dernière phase. Les crédits de la direction des
relations économiques extérieures, la DREE, s'inscrivent dans cette réduction
du format du réseau qui a entraîné la suppression de dix-neuf emplois et une
diminution de l'ordre de 3 % des crédits de fonctionnement.
Les crédits destinés à la direction des relations économiques extérieures pour
1999 s'élèvent à 1,3 milliard de francs en crédits de paiement et en
autorisations de programme, en augmentation de 8 % par rapport au budget voté
pour 1998.
Nous prenons acte de la compensation de cet effort consenti au niveau des
emplois par de réels gains de productivité qui ont permis d'améliorer la
qualité du service rendu.
Ce projet de budget consolide aussi la réforme des organismes d'appui au
commerce extérieur.
Certains parlementaires ont exprimé des craintes sur la baisse des moyens
d'intervention du CFME-ACTIM. Ces crédits, qui s'élèvent à 116 millions de
francs, sont en effet inférieurs à ceux de 1998, mais supérieurs au montant
voté en 1997. Nous pensons qu'ils permettront de réaliser les programmes
d'action prévue.
Dans ce même chapitre, je noterai la revalorisation des moyens du Centre
français du commerce extérieur : sa dotation budgétaire passe en effet de 120 à
128 millions de francs, soit une augmentation de 6,6 %.
Nous pensons, comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une attention
toute particulière et renouvelée doit être portée au développement
international de nos entreprises ; cela est valable, en premier lieu, pour les
PME et les PMI, qui doivent affronter des conditions de concurrence difficiles,
dans un environnement économique international en pleine crise.
Il appartient aux pouvoirs publics de les y aider, en menant une politique
efficace de soutien aux exportations. Il est bon, au détour de certaines
discussions budgétaires, de le rappeler à nos gouvernants.
Ce projet de budget répond à nos attentes exprimées ; c'est pourquoi le groupe
socialiste votera les crédits du commerce extérieur.
M. Marc Massion,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous sommes tous conscients, j'en suis sûr, des enjeux fondamentaux que
constituent pour notre pays les résultats de notre commerce extérieur.
Ces enjeux sont essentiels, d'abord en termes de croissance et d'emploi. Comme
le souligne le rapport de la commission des finances, notre commerce extérieur
a engendré, l'an dernier, plus de la moitié de l'augmentation du produit
intérieur brut, et il a permis la création, en France et à l'étranger, de 350
000 emplois français depuis 1990.
Ces enjeux conditionnent également la présence et le rayonnement de notre pays
dans le monde. En effet, l'économie, si elle n'est pas une fin en soi, est
l'une des clés à la fois de notre influence politique et de la vitalité de
notre langue et de notre culture, en particulier en favorisant l'expatriation
de nos compatriotes.
Or, si je ne songe pas à contester le bon niveau des résultats obtenus, je
fais néanmoins partie de ceux qui se gardent de tout triomphalisme.
En effet, et sans vouloir jouer les Cassandre, tant je suis au contraire
convaincu qu'il faut nous montrer positifs et déterminés, force est de faire
plusieurs constats.
Tout d'abord, malgré les progrès de notre balance commerciale, notre part dans
le commerce mondial décroît : de 6,4 % en 1990, elle est descendue aujourd'hui
à 5,5 %.
Ensuite, la situation à la fois sectorielle et géographique de nos échanges
doit encore être largement améliorée.
Enfin, la part des grands contrats est toujours relativement trop importante,
et l'effort pour faire sortir nos PME hors de nos frontières, soit par
l'export, soit par des implantations à l'étranger, doit être poursuivi avec
détermination.
Le projet de budget qui nous est présenté donne-t-il aux différentes entités
qui relèvent de votre département la possibilité de relever ce défi majeur,
monsieur le secrétaire d'Etat ? Telle est la question.
Une première constatation s'impose : il n'y a pas de commune mesure entre la
relative modestie des montants concernés et l'importance capitale des
enjeux.
Par ailleurs - on l'a lu dans les différents rapports -, l'exercice consistant
à analyser avec une précision objective l'évolution, d'une année sur l'autre,
des moyens financiers mis à votre disposition est bien complexe.
Et si l'annonce de certains chiffres concernant en particulier le CFME-ACTIM
ou l'assurance prospection, qui constituent des éléments essentiels du
dispositif, peut provoquer des inquiétudes, on sait que vous avez déjà apporté
des réponses destinées à les dissiper, monsieur le secrétaire d'Etat.
Même si je ne puis résister à une mise en garde contre tout relâchement de
l'effort de présence, si vital, de nos entreprises dans les foires et salons
spécialisés qu'impliquerait une diminution des crédits du CFME-ACTIM, ce n'est
pas au niveau du quantitatif que je placerai mon intervention.
Je voudrais surtout profiter de ces circonstances privilégiées pour apporter,
grâce à quelques suggestions, ma modeste contribution au développement de
l'internationalisation de nos PME, qui est le grand sujet du jour, voire le
sujet à la mode.
Je me réjouis que ce thème fasse aujourd'hui autant recette. Il faut nous
faire porter par la vague, l'amplifier, largement communiquer, en faire une
grande cause nationale, pour accélérer la transformation des esprits et,
surtout, pour traduire le phénomène dans la réalité afin d'en récolter
concrètement les fruits.
Vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, la direction des relations
économiques extérieures et les différents organismes qui relèvent de votre
compétence ont largement contribué à cette heureuse évolution des mentalités.
Ils ont développé une batterie de plus en plus complète et de mieux en mieux
adaptée de mesures destinées à aider nos PME, à les encourager à sortir de nos
frontières, à les rassurer et à les conforter.
Un processus est en route qui tend à harmoniser l'action de vos services avec
celle des chambres de commerce et d'industrie, en France et à l'étranger. Les
conseillers du commerce extérieur, qui représentent, en particulier à
l'étranger, un potentiel pas assez sollicité, leur sont souvent associés.
Comme vous l'avez exprimé vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, il existe
cependant un problème d'information : nos PME connaissent très mal toutes les
facilités ainsi mises à leur disposition. Sans doute sont-elles encore trop
disséminées et les organismes chargés de les dispenser trop nombreux.
Alors, il faut continuer à regrouper, à simplifier, en bref, à tendre, en
France et à l'étranger, vers ce mythique « guichet unique » !
Il faut multiplier les contacts directs entre l'ensemble de notre système
d'appui à l'étranger - postes de l'expansion économique à l'étranger, chambres
de commerce et d'industrie, conseillers du commerce extérieur - et le terrain,
en particulier au niveau des régions.
J'insiste sur le fait que le Sénat, assemblée des collectivités territoriales,
me paraît remarquablement bien placé pour jouer un rôle important de relais,
d'information et de proposition dans cette noble entreprise, en particulier par
le biais de la commission des affaires économiques.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette ouverture aura des suites
positives.
Vous avez également regretté que nos PME, par manque de vision et de moyens,
se contentent trop souvent d'opérations ponctuelles avec l'étranger. Elles
n'ont pas, en général, de stratégie internationale.
Alors, pourquoi ne pas imaginer qu'au niveau des régions, qui pourraient
participer au financement de l'opération, soient placés dans des PME
considérées comme particulièrement aptes à s'ouvrir sur les marchés étrangers
des jeunes coopérants du service national en entreprise issus d'écoles dans
lesquelles ils auraient reçu un enseignement adapté, afin de remplir une double
mission : tout d'abord, informer clairement et complètement le chef
d'entreprise sur les différentes aides qui sont à sa disposition en matière de
commerce extérieur ; ensuite, bâtir avec lui un projet à l'international ?
Chacun y trouverait son compte : l'entreprise, le jeune, son école... et notre
commerce extérieur.
Là encore, je souhaiterais vivement connaître vos réactions à cette
suggestion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'évocation de l'intervention d'un CSNE m'amène
tout naturellement au dernier point, très important, que je voudrais évoquer
devant vous, après les collègues qui m'ont précédé à cette tribune. Il s'agit
de la relève des CSNE après que la source en sera tarie, à la suite de la
suppression du service national obligatoire.
Je ne reviendrai pas sur le rôle important que les quelque 30 000 jeunes qui,
depuis 1983, ont accompli cette forme de service national ont joué dans la
promotion de notre commerce extérieur, car nous en sommes tous conscients.
En revanche, j'insisterai sur l'effet bénéfique de cette expérience sur notre
mentalité collective, qu'elle a contribué à ouvrir sur le monde : en effet, la
plupart des jeunes concernés attrapent le virus de l'international et sont
prêts pour de nouvelles aventures.
Un projet de loi concernant le volontariat civil international a été préparé.
On nous a dit que les données essentielles qui doivent permettre d'assurer la
continuité souhaitée ont été prises en compte, mais nous avons également
compris qu'il ne s'agissait que d'un texte très large, constituant en quelque
sorte un cadre qui recevrait des adaptations particulières en fonction des
différentes catégories de besoins. Il s'agit ici, spécifiquement, d'assurer la
relève des coopérants du service national en entreprise.
Le système qui sera proposé devra donc être suffisamment attractif pour
garantir l'indispensable qualité d'un nombre suffisant de candidats
volontaires, aussi légitime que soit le souci d'ouvrir l'éventail du niveau de
recrutement.
Afin de parvenir à ce résultat et d'assurer le succès de la nouvelle formule,
des consultations nombreuses et forcément longues vont donc devoir être
entreprises avec les différents partenaires concernés.
Ma qualité de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger et
d'ancien rapporteur de sa commission des affaires économiques m'amène à
m'autoriser, monsieur le secrétaire d'Etat, à insister sur la nécessité de
faire figurer cette éminente assemblée au nombre des partenaires qu'il est
indispensable de consulter, tout comme la DREE et le CFME-ACTIM consultent - et
je m'en félicite - les conseillers du commerce extérieur.
Afin de ne pas susciter de désaffection, il est également important que la
continuité harmonieuse du système sous cette nouvelle forme paraisse assurée
bien avant l'incorporation des dernières classes d'âge appelées à accomplir un
service obligatoire.
Or, nous savons qu'aucun calendrier n'a encore été fixé quant au processus à
l'issue duquel cette loi « de base », initiale - qui n'est donc qu'une première
étape - sera promulguée. Il y a donc urgence, monsieur le secrétaire d'Etat. Il
serait regrettable que la réussite d'un projet qui semble faire l'unanimité
soit mise en cause pour une question de calendrier.
Le Sénat peut contribuer à ce succès. Conjuguons nos forces pour obtenir un
résultat rapide.
Ainsi, nous ne décevrons pas tous ceux, de plus en plus nombreux, qui veulent
accélérer ce mouvement d'ouverture sur le monde, cet appel du large adressé
d'abord à nos jeunes, car ce sont tous ces Français qui sortent de chez eux et
qui gagnent qui créent des emplois et permettent à notre pays de tenir son rang
et de faire rayonner sa culture et ses valeurs.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
crédits alloués au commerce extérieur devront être utilisés d'autant mieux
cette année que l'environnement économique international s'est dégradé avec la
crise qui sévit en Asie et en Russie. En effet, ces crédits constituent un
levier, certes modeste, mais réel, pour contrebalancer les effets de ces crises
et participer à la mise en oeuvre d'une stratégie offensive.
C'est pourtant dans ce contexte déprimé que le projet de budget qui nous est
proposé cette année bat tous les records de baisse. Ainsi, les crédits
consacrés à l'intervention directe de l'Etat s'élèvent à 4,71 milliards de
francs, soit une baisse d'environ 10 %, et à 2,89 milliards de francs en
crédits de paiement, soit une baisse de 47,32 %.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, comporte trois volets : la
poursuite de la réforme des services et des organismes chargés de la promotion
du commerce extérieur ; la réorganisation des moyens en faveur des PME ; la
réduction du coût budgétaire des procédures financières du soutien à
l'exportation.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de concentrer mon intervention
sur le premier volet.
Le budget alloué aux services de l'expansion économique progresse de 7 % mais
cette augmentation n'est due qu'à l'application de l'accord salarial de la
fonction publique et à la revalorisation des indemnités de résidence. Elle
n'indique ni une adaptation de cet outil à l'évolution économique du monde ni
un changement de stratégie.
Pour expliquer votre stratégie, monsieur le secrétaire d'Etat, redéfinissez le
rôle des conseillers économiques et leur utilité.
Est-ce vraiment leur rôle de préparer le terrain, de servir de tête de pont
dans les pays de l'Union européenne ? Les chambres de commerce départementales,
régionales, les syndicats professionnels ne sont-ils pas suffisants pour servir
de relais et de source d'information ?
L'économie, le commerce, c'est de l'adaptation, de l'imagination, et non du
conservatisme. Or, les effectifs de nos postes d'expansion économique à
l'étranger sont trop figés. On fixe des femmes et des hommes brillants dans des
pays où les entreprises connaissent bien leurs partenaires ou ont accès à
toutes les informations. Ces conseillers travaillent donc beaucoup plus au
suivi administratif et à l'établissement de statistiques qu'à la conquête de
marchés.
Non seulement l'évolution des effectifs des postes d'expansion économique à
l'étranger n'anticipe pas sur la venue des entreprises dans les pays émergents,
mais en plus elle ne les accompagne pas, elles les suit. Il suffit d'observer
l'augmentation rapide des effectifs et des investissements des entreprises dans
ces pays et la lente progression du nombre de conseillers.
La France doit redéployer radicalement son réseau de conseillers commerciaux
et montrer ainsi une vision dynamique et non plus conservatrice de sa
représentation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la carte du réseau actuel parle d'elle-même :
un quart des effectifs des postes d'expansion économique à l'étranger est
concentré en Europe, et il y a plus d'effectifs en Allemagne - quatre-vingt-dix
- qu'en Chine - soixante-treize - en Espagne - cinquante-deux - qu'en Russie -
quarante et un. Ces comparaisons montrent qu'il ne suffit plus de réduire
progressivement les effectifs dans les pays de l'OCDE, il faut désormais
diminuer drastiquement le nombre de conseillers commerciaux dans l'Union
européenne pour renforcer les postes d'expansion économique dans les pays les
plus prometteurs.
Pour souligner notre absence de stratégie ou de pugnacité, je prendrai un
exemple, celui de la zone de la Caspienne. Comptez les conseil
A titre de comparaison, les Etats-Unis, conscients du fait que la Chine est
potentiellement la première puissance économique du siècle prochain, forment
chez eux 20 000 étudiants chinois par an.
En résumé, je considère que votre budget est caractérisé par une bonne
volonté, mais handicapé par une stratégie molle.
M. le président.
La parole est à M. André.
M. Pierre André.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
tiens tout d'abord à rendre un hommage appuyé à M. le Président de la
République, qui contribue, lors de chacun de ses déplacements à l'étranger, à
favoriser le développement économique de la France et, surtout, à manifester sa
vocation exportatrice.
Cette implication du Président de la République aux côtés des entreprises
françaises permet notamment à notre pays d'être encore, aujourd'hui, une grande
puissance industrielle et commerciale figurant parmi les cinq premiers pays
producteurs et exportateurs mondiaux.
Cependant, vous me permettrez, après cette note optimiste, de manifester mon
inquiétude quant à l'avenir de notre commerce extérieur. En effet,
l'environnement international s'est fortement dégradé depuis plus d'un an, et
plus particulièrement au cours de l'été dernier. Nous assistons à un
ralentissement de la demande mondiale et à une baisse des monnaies des pays
émergents.
Les exportations françaises connaissent un ralentissement, cette année, avec
une augmentation de seulement 4,5 % au lieu de 12,1 % en 1997, même si le solde
du commerce extérieur reste favorable.
Avec un actif français sur quatre travaillant pour l'exportation, cette baisse
va donc avoir une incidence directe sur l'emploi et la croissance dans notre
pays.
Beaucoup plus préoccupantes sont les prévisions pour 1999, qui non seulement
confirment le ralentissement de la croissance mondiale, mais montrent aussi que
les contributions des échanges extérieurs à la croissance seraient négatives
avec des importations qui progresseraient plus vite que les exportations.
S'agissant toujours de l'évolution de notre excédent commercial, et comme le
souligne notre excellent collègue Michel Souplet, nous ne pouvons que regretter
qu'après des années de réduction la facture énergétique s'alourdisse pour la
seconde année consécutive.
S'agissant toujours de notre excédent commercial, je me réjouis que le secteur
agro-alimentaire soit celui qui enregistre le plus gros excédent, ce qui prouve
la vitalité économique de ce secteur...
(M. Pierre André demande à
interrompre son intervention.)
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'examen du projet de budget du commerce extérieur pour 1999 suscite un
sentiment contrasté. On est partagé entre un satisfecit pour les bons résultats
de la balance commerciale et l'inquiétude devant un budget qui paraît déphasé
au regard du retournement de la conjoncture mondiale.
La France, quatrième puissance du commerce extérieure mondial, deuxième
exportateur pour les services et l'agroalimentaire, quatrième investisseur à
l'étranger, est une grande puissance commerciale qui accumule les excédents
depuis quelques années. Avec 170 milliards de francs en 1997, elle a même
doublé son excédent de 1996. Ces bons résultats ont été favorisés par l'effort
de regroupement du dispositif public de soutien au commerce extérieur, en
particulier ceux de l'ACTIM et du CFME.
Mais les résultats positifs du commerce extérieur ne masquent pas certaines
difficultés à venir. La conjoncture internationale s'est fortement dégradée :
baisse du dollar, dévaluations monétaires dans de nombreux pays d'Asie, crise
financière en Russie, ralentissement de la demande extérieure et du flux des
échanges au niveau mondial. Tous ces facteurs ne compenseront pas la baisse
actuelle du prix des matières premières et le bon niveau de la demande
intérieure.
Si la mise en place de l'euro au 1er janvier 1999 constitue un atout pour les
onze pays de l'Union européenne qui y participent, une augmentation sensible de
la concurrence est à prévoir, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de
l'Union.
Dans ce contexte, ne risque-t-on pas de perdre des parts de marché, d'autant
que nos exportations militaires se réduisent sensiblement ?
Le chômage étant une des grandes priorités du Gouvernement, il est évident
qu'il faut maintenir et même accroître nos échanges, ce qui est possible si
l'on compare notre résultat avec ceux de l'Italie et de l'Allemagne, qui sont
sensiblement supérieurs.
Comme la capacité de la production française n'est pas en cause, de même que
sa qualité, c'est donc sur la politique de soutien à l'exportation, ainsi que
sur notre force de ventes à l'étranger qu'il faut agir.
Or, sur ces deux points, monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget n'est pas
satisfaisant.
La réduction de 47 % en crédits de paiement et de 10 % en autorisations de
programme place la France en infériorité à l'égard de ses partenaires les plus
performants.
Ce sont les petites et moyennes entreprises qui pâtiront les premières de la
baisse des crédits d'assurance prospection, alors qu'elles portent les
technologies de pointe et représentent l'unique vivier d'emplois.
Enfin, l'appui en faveur d'une présence accrue des entreprises françaises sur
les marchés n'a d'effet à long terme que s'il est conjugué avec une présence
dense d'expatriés français.
On sait, en effet, que les Français installés à l'étranger sont en nombre
insuffisant et proportionnellement très inférieur à ceux de nos principaux
partenaires et concurrents. Cette situation va être aggravée avec la réforme du
service national, qui a supprimé les coopérants du service national. Leur
remplacement par des volontaires internationaux a certes été annoncé, mais le
projet de loi tarde à être présenté au Parlement.
Les coopérants du service national ont représenté un vivier extrêmement riche
pour nos entreprises à l'étranger. Il convient donc au plus tôt de définir le
nouveau système en le rendant aussi attractif que possible à tous, garçons et
filles.
La France n'étant traditionnellement pas un pays d'où l'on s'expatrie, des
mesures incitatives vigoureuses doivent être imaginées, à l'instar de ce que
font en ce domaine certains de nos partenaires européens.
On peut même penser à accroître le nombre des recrues volontaires pour en
affecter une partie aux comités consulaires pour l'emploi et la formation à
l'étranger. Car c'est à l'étranger que se trouvent les emplois pour les
expatriés, et il convient de les y rechercher.
Pouvez-vous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, les grandes lignes du
futur projet de volontariat international et la date à laquelle il nous sera
présenté ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, malgré la réduction dommageable des crédits de
soutien à l'exportation pour 1999, je voterai votre budget, tant il est vrai
qu'un bon budget n'est pas forcément un budget qui augmente et qu'une
répartition judicieuse des crédits, assortie d'une volonté politique forte,
peut compenser la rigueur.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Les crédits consacrés au commerce extérieur s'élèvent, pour 1999, à 2,88
milliards de francs, soit une chute assez considérable d'environ 47 % en
crédits de paiement.
Si l'on peut se réjouir de l'attention portée à la part du budget consacrée à
l'expansion économique, force est de constater que le bilan semble plus
contrasté s'agissant des crédits destinés à la promotion du commerce extérieur
et à l'appui au développement international des petites et moyennes
entreprises.
Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, la dotation réservée au Comité français
des manifestations économiques, qui est désormais rattaché à l'Agence pour la
coopération technique industrielle et économique, connaît une régression de
près de 7 %.
Ce recul est pour le moins surprenant alors que, monsieur le secrétaire
d'Etat, vous entendez accorder une priorité à la présence accrue des PME sur
les marchés extérieurs !
En effet, l'essentiel des contrats à l'exportation sont signés par les grands
groupes industriels tels que Renault, PSA ou Airbus Industrie et,
accessoirement, par de petites entreprises indépendantes. Les chiffres parlent
d'eux-mêmes : 1 % des entreprises françaises réalisent, à elles seules, les
deux tiers des exportations, alors que les 60 000 plus petits exportateurs ne
représentent que 0,3 % de nos ventes à l'extérieur.
Ce déséquilibre fragilise, à terme, notre excédent commercial, dans la mesure
où ce dernier reste fortement tributaire des stratégies industrielles et
commerciales de quelques grandes firmes d'envergure internationale. Nous avons
donc tout intérêt, sur le moyen et le long terme, à favoriser et à promouvoir
l'exportation des produits français, notamment en soutenant les initiatives des
PME, qui, par définition, sont plus isolées sur le marché mondial.
Il serait opportun, monsieur le secrétaire d'Etat, de remédier à cette lacune
en dotant le CFME-ACTIM comme dans la loi de finances initiale pour 1998, et ce
d'autant que le contexte économique de l'année qui vient est rempli
d'incertitudes.
En effet, si le solde commercial pour 1998 devait rester relativement proche
des 169 milliards de francs enregistrés en 1997, on observe d'ores et déjà une
baisse sensible de nos exportations, couplée avec une baisse à peu près
équivalente de nos importations.
Le recul de nos échanges, qui est perceptible depuis le début du deuxième
semestre de 1998, ainsi que les multiples révisions à la baisse de notre taux
de croissance sont, à l'évidence, les premiers signes de l'extension de la
crise financière internationale à l'Europe et à la France.
Si la France a jusqu'ici semblé épargnée par les turbulences venues d'Asie,
cela s'explique par la faible présence de nos entreprises dans cette partie du
monde. Encore est-il nécessaire de rappeler que la progression des exportations
françaises en 1997 s'est réalisée essentiellement grâce au développement des
échanges avec les pays dits émergents d'Asie.
Au-delà des discours rassurants tenus ici ou là, l'euro, loin de protéger le
continent européen des secousses planétaires, attise la compétition économique
et financière et accroît les risques d'une crise généralisée.
Il est, à cet égard, quelque peu contradictoire de nous présenter la monnaie
unique tout à la fois comme un « bouclier » contre les déboires du capitalisme
financier et comme un moyen d'intégrer davantage l'Union européenne dans le
système monétaire et financier international.
Cette crise est pour nous la preuve qu'il est dangereux pour un pays d'asseoir
son économie et son développement exclusivement sur ses échanges extérieurs.
C'est pourquoi les chiffres du commerce extérieur, malgré leur stabilité
apparente, ne sauraient nous dispenser de poursuivre les efforts déjà entrepris
par le Gouvernement en direction du développement de la demande intérieure, de
la consommation des ménages, qui ont été particulièrement délaissés ces
dernières années.
Par ailleurs, plusieurs secteurs d'activité sont aujourd'hui menacés dans leur
capacité exportatrice. Je citerai l'exemple de la construction navale, si la
fermeture des chantiers du Havre venait à être confirmée, ou celui du secteur
agricole, dont la capacité exportatrice est mise en danger par la réforme de la
PAC que propose la Commission de Bruxelles.
Pour notre part, nous sommes convaincus que le développement de nos échanges
avec l'étranger est directement lié à la présence sur notre territoire d'une
industrie forte et structurée. Trop souvent, les stratégies du « tout à
l'export » se sont concrétisées par le démantèlement et la destructuration de
nos entreprises et par la précarisation de l'emploi.
Enfin, la dégradation de notre facture énergétique inquiète, à l'heure où la
pérennité de notre filière nucléaire semble remise en cause tant par les
incertitudes qui pèsent sur la réalisation du projet de réacteur
franco-allemand EPR que par la perspective d'ouverture à la concurrence du
marché de l'électricité.
Enfin, je ne saurais conclure mon propos sans me féliciter que M. le Premier
ministre ait décidé que la France se retire des négociations de l'accord
multilatéral sur les investissements - ce fameux AMI ! - qui répondait à une
logique de dérégulation des investissements internationaux, au mépris de la
souveraineté des Etats, du droit du travail et de notre législation sociale.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations de portée
générale que je souhaitais formuler, au nom du groupe communiste républicain et
citoyen, à l'occasion de la discussion de ce projet de budget.
M. le président.
J'indique au Sénat que notre collègue M. Pierre André va mieux, mais il ne
reprendra pas son intervention. Toutefois, je vous donne donc la parole,
monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, avant d'exposer les priorités de mon budget, je
voudrais vous dire quelques mots sur les récents résultats du commerce
extérieur, les intervenants ayant souligné qu'ils ne disposaient que
d'informations datant des années passées.
Les derniers résultats du commerce extérieur restent très satisfaisants.
Durant les neuf premiers mois de 1998, nous avons enregistré de très bons
résultats au titre de notre commerce extérieur, en dépit d'un ralentissement
manifeste de nos échanges lié à la dégradation de l'environnement
international, tout particulièrement dans les pays émergents et au Japon.
Après deux mois de repli, nos exportations ont en effet fortement progressé en
septembre pour atteindre 155 milliards de francs.
Nos échanges ont ainsi dégagé, depuis le début de l'année, un excédent de 125
milliards de francs, contre 121,3 milliards de francs pour la même période en
1997.
Notre commerce extérieur est particulièrement orienté vers les pays de la zone
euro. Ce n'est pas, à proprement parler, une surprise. Au mois de septembre,
nous aurons exporté pour 74,5 milliards de francs vers ces pays, contre 70,6
milliards de francs, le même mois de l'année dernière. Le solde ainsi dégagé
est largement positif puisqu'il atteint 4,5 milliards de francs.
Sur neuf mois, nous dégageons des soldes très confortables sur l'Union
européenne - 54 milliards de francs contre 17 milliards de francs en 1996 -
comme nous réduisons notre déficit avec les Etats-Unis - 13 milliards de
francs, contre 20 milliards de francs en 1996.
Si les soldes sont bons, les flux d'échange ralentissent toutefois sur le
dernier trimestre : moins 0,2 % à l'exportation et moins 0,8 % à
l'importation.
Il est encore trop tôt, vous vous en rendez compte, pour évaluer avec
certitude la tendance. Une telle évaluation requiert une grande prudence. Il y
a, bien sûr, des facteurs externes qui nous échappent, notamment l'évolution du
dollar et du yen. Il faut également être mesuré quant aux anticipations
d'investissement des entreprises.
Toutes ces évolutions plaident donc pour qu'une attention renouvelée soit
portée au développement international de nos entreprises. Les différents
orateurs ont insisté sur ce point, à juste titre.
Le potentiel de développement au sein de la zone euro doit être exploité. La
perspective de la monnaie unique est, en particulier pour les PME, l'occasion
d'explorer les possibilités de développement chez nos dix partenaires.
J'ai donc choisi de réorienter nos priorités vers l'Union. Dans cette période
de fortes turbulences, il nous faut retrouver le chemin des marchés les plus
sûrs ou dont le potentiel de développement est réel. Aujourd'hui, nos
assurances vont vers le continent américain, l'Europe centrale, sans oublier
des pays comme la Turquie.
Les agents, les postes d'expansion économique en Europe sont très nombreux.
Nous faisons en effet les deux tiers de notre commerce extérieur avec
l'Europe.
Pour ne citer qu'un exemple, le commerce extérieur de la France avec le
Portugal est supérieur au commerce extérieur de la France avec la Communauté
des Etats indépendants.
Certains se félicitent de l'activité de M. le président de la République. Je
m'en félicite aussi, et j'illustrerai mon propos en me référant à un voyage
présidentiel en Suisse.
Je rappelle, à cet égard que l'excédent de la France avec la Suisse est égal
ou supérieur au déficit de la France avec le Japon ou avec les Etats-Unis
d'Amérique. Cela montre à quel point certains pays d'Europe sont gratifiants
pour l'emploi en France.
A l'occasion de cette visite, M. le Président de la République a remarqué que
notre si brillant commerce avec la Suisse ne se faisait pas du tout avec la
Suisse alémanique, qui correspond à peu près au deux tiers de la production
suisse, et que la France devrait y développer son activité. J'ai donc décidé de
renforcer notre pôle d'expansion économique de Zurich, afin que les entreprises
françaises participent bien aux activités de la Suisse alémanique.
La part de notre commerce extérieur avec la Suisse s'élève à 10 %, alors que
celle des Allemands est de 30 %. Cela signifie que les Français doivent
progresser dans ce domaine et que nos PME doivent étendre leurs activités en
Suisse alémanique.
Je voudrais maintenant, après plusieurs orateurs, évoquer la question de
l'activité des PME.
Nos grandes entreprises sont très aguerries au commerce international, mais
nos PME le sont peut-être moins. Mes prédécesseurs ont essayé de rééquilibrer
les choses. Face aux crises que nous traversons, parce que de grands groupes
sont enclins, comme ils le disent, à « réduire la voilure », nous devons
développer la vocation internationale de notre tissu industriel dans toutes ses
composantes. Le projet de budget répond, je crois, à ces objectifs.
Je voudrais également évoquer brièvement le rôle important des négociations
multilatérales. Jusqu'à présent, notre politique à consisté, d'ailleurs, à
préférer les négociations multilatérales aux négociations bilatérales.
Dans les négociations multilatérales, une procédure peut être mise en oeuvre.
Lorsqu'un différend surgit, on peut faire appel à un panel et l'on sait, après
un certain temps, si la remarque soulevée par une de nos sociétés est justifiée
ou non.
En revanche, dans les relations bilatérales, les parties ne peuvent que se
borner à constater leur désaccord.
Nous avons eu des difficultés avec les Japonais, qui avaient institué des
taxes spécifiques pour entraver les importations d'alcools français. Aussi
longtemps que nous avons entretenu avec ce pays des relations bilatérales,
c'est-à-dire pendant vingt ans, nous avons protesté avec régularité, mais en
vain. Avec la mondialisation, un opérateur a porté plainte auprès de l'OMC. Il
a obtenu que le Japon soit condamné pour mesures anticoncurrentielles. Cela
laisse espérer que le Japon renoncera bientôt à ces mesures
anticoncurrentielles et que nous aurons ainsi des possibilités d'exporter.
A cet égard, il est bon de rappeler que nos exportations agricoles ou
agro-alimentaires constituent le tiers de notre excédent commercial. J'ajoute
que ces excédents tiennent, en grande partie, à des produits non subventionnés
comme les alcools, le porc, les poulets.
Je ne pense donc pas que la modification de la politique agricole commune,
comme le craignait M. Durand-Chastel, risque de nuire beaucoup à l'équilibre de
notre commerce extérieur. Je ne pense pas que ses craintes soient tout à fait
confirmées par les faits.
Dans le domaine multilatéral, vous le savez, nous sommes confrontés au
problème délicat de l'accord sur les investissements.
Le 14 octobre, M. le Premier ministre a décrété, à juste titre, qu'il ne
reprendrait pas - Mme Terrade l'a souligné - ces négociations conduites au sein
de l'OCDE qui n'étaient pas admissibles et qui posaient des problèmes
d'indépendance pour la nation. Il n'empêche qu'il y a des problèmes sur les
investissements.
A ce propos, je vous livrerai quelques remarques qui découlent d'un voyage que
j'ai effectué cet été en Amérique du Sud. Le 10 août dernier, j'ai assisté à la
cérémonie d'investiture du président de la République de l'Equateur. Comme
j'étais le seul représentant d'un gouvernement ouest-européen présent, j'ai été
reçu par le nouveau président. Je me suis étonné devant lui qu'un article de la
Constitution de son beau pays permette au Gouvernement de nationaliser une
entreprise sans indemnités. Nationaliser une entreprise, c'est une chose, le
faire sans indemnité, c'est un peu exagéré.
Nous estimons, nous qui sommes le quatrième investisseur mondial, qu'une
discussion doit s'engager au sein de l'OCDE pour que nos investisseurs soient
protégés à l'étranger.
Le nouveau président de la République de l'Equateur m'a d'ailleurs dit que,
lorsqu'il était dans l'opposition, il avait demandé la suppression de cet
article de la Consti-tution et qu'il comptait bien y parvenir.
Mme Lalumière a été chargée d'une réflexion en liaison avec les milieux de
l'audiovisuel et de la création artistique, afin de parvenir à un équilibre en
matière d'investissements. Mais, en toute sagesse, le Gouvernement a décidé que
l'accord sur les investissements ne serait discuté qu'après un accord sur la
nouvelle politique agricole commune. Nous devons faire preuve de vigilance et
de prudence à cet égard afin de parvenir à un accord convenable.
En outre, notre commerce extérieur a différentes composantes.
L'été dernier, nous avons pris des positions peut-être un peu brutales dans le
cadre d'un dialogue entre l'Union européenne et le Mercosur, qui est la
structure réunissant les pays du sud de l'Amérique latine.
La semaine prochaine, je me rends au Brésil pour inaugurer une usine Renault.
Il est certain que, dans le domaine agricole, des problèmes se posent pour des
échanges accrus entre le Brésil, le Mercosur et l'Union européenne. Mais des
intérêts industriels et économiques sont également à défendre. Là aussi, il
faudra trouver un équilibre entre les différentes composantes de notre commerce
extérieur. Je sais que cette assemblée y est particulièrement sensible. Dans ce
monde, notre commerce extérieur doit plutôt croître que décroître.
Notre commerce extérieur s'inscrit dans une situation difficile. Nous avons
veillé à maintenir nos performances à l'exportation. Bien sûr, le budget total
est en diminution, représentant 4 721 millions de francs au lieu de 5 272
millions de francs. Mais cette baisse résulte souvent d'un effet mécanique et
d'un ajustement sur les dépenses réelles plutôt que d'une réduction des moyens.
Les dépenses ne sont bien souvent qu'évaluatives. Si nous devions faire face à
des dépenses supplémentaires, bien entendu, nous les financerions. Nous avons
voulu que ce projet de budget soit la reproduction aussi fidèle que possible de
ce qui sera exécuté.
Nous avons engagé une adaptation de notre réseau d'expansion économique, qui
entre dans sa dernière phase. Il a été procédé à une importante réduction des
moyens. Le plan triennal a ainsi conduit à supprimer dix-neuf emplois et à
diminuer de l'ordre de 3 % les crédits de fonctionnement, lesquels atteignent
213 millions de francs aujourd'hui contre 221 millions de francs l'an dernier.
A cet égard, je crois que mon secrétariat d'Etat doit être l'un des rares à
être très sérieux et à vouloir réduire un peu les dépenses de l'Etat.
(Sourires.)
Le rapprochement avec les autres réseaux publics se poursuit. Nous avons ainsi
souhaité que des postes communs soient créés entre le Trésor et la direction
des relations économiques extérieures. M. Strauss-Kahn a été d'accord pour
implanter une mission économique et financière commune à Moscou, et de tels
postes seront installés en d'autres lieux.
Je voudrais aussi indiquer que nous essayons de nous rapprocher du ministère
des affaires étrangères, afin que des postes mixtes soient là aussi créés, des
consultats généraux fusionnant avec les services économiques. Je suis allé à
Miami cet été, et j'ai pu constater que cela fonctionnait fort bien.
Je voudrais, enfin, souligner qu'un très net effort est accompli par mon
secrétariat d'Etat pour moderniser la circulation de l'information et faire en
sorte que les nouvelles technologies soient correctement utilisées au
quotidien. Je sais bien que ce n'est pas toujours possible.
Ainsi, j'étais dernièrement à Bombay, et je me plaignais de ne pas pouvoir
lire
Le Monde.
Or vous savez que ce journal est disponible sur Internet.
Mais le consul m'a expliqué que, en raison de l'état du réseau téléphonique, il
fallait trois heures pour transmettre la première page. Par conséquent, si le
journal compte trente-deux pages, on en commencera la lecture avant d'avoir
terminé celle du numéro précédent. En tout état de cause, je sais bien que les
nouvelles technologies ne sont pas utilisables partout, mais le secrétariat
d'Etat a la volonté d'y recourir.
Par ailleurs, j'ai revalorisé les moyens du Centre français du commerce
extérieur, et nous avons redéfini le rôle de cet organisme, en en faisant une
centrale d'information pour les petites et moyennes entreprises.
L'un de mes prédécesseurs voulait le transformer en système de consultants
pour les entreprises, mais je crois qu'il existe des sociétés privées qui font
très bien ce travail. Nous souhaitons plutôt faire du CFCE une centrale
d'information pour les PME. Ce système est à peu près équilibré. On a fait
appel à Bernard Esambert, qui a un long passé de développeur dans l'industrie
et l'économie française, pour assumer la présidence de cet organisme, qui est
doté de moyens accrus et d'un encadrement de qualité. Le CFCE est donc armé
pour atteindre ses objectifs.
Les moyens d'intervention du CFME-ACTIM ont été ramenés à un niveau inférieur
à celui de 1998, mais supérieur à celui de 1997, ce qui devrait permettre de
réaliser le programme d'action prévu. Je ne désespère d'ailleurs pas d'obtenir
une amélioration des moyens du CFME-ACTIM à la fin de cette année ou au début
de l'année prochaine.
Nous avons demandé au CFME-ACTIM de consentir un effort important : quatre
manifestations vont se dérouler en Egypte, en Pologne, en Inde et en Côte
d'Ivoire. Je répondrai donc à M. de Montesquiou en lui faisant remarquer que,
bien sûr, notre personnel se trouve à l'endroit où nous nous efforçons
d'exporter, mais que notre promotion se fait bien là où, n'étant pas tellement
présents, nous souhaitons l'être davantage ! Il y a là un balancement dans
notre activité que j'estime nécessaire.
Nous avons demandé que le CFCE et le CFME-ACTIM se rapprochent sur un site
commun. Le processus est lancé, mais il faut, évidemment, tenir un peu compte
des questions immobilières. J'ai donc demandé qu'avant d'acheter un immeuble on
ait vendu les précédents, faute de quoi je serais dans l'obligation, messieurs
les sénateurs, de venir assez misérablement vous voir l'année prochaine et de
vous dire qu'il y a un problème, celui du financement du regroupement. Nous ne
changeons donc de locaux que si nous avons vendu les précédents et si nous
avons une opération financière saine.
Par ailleurs, nous allons mener, comme cela a été demandé par l'un des
orateurs, une campagne d'information pour la mise en place d'un numéro de
téléphone unique, afin que les entreprises soient mieux informées des mille et
une procédures, des mille et un procédés, des mille et un financements que l'on
peut mettre à leur disposition.
La dotation de l'assurance prospection a été fixée au niveau de ses besoins
réels !
Le CODEX est remplacé par un fonds de garantie incorporé au FASEP, dont la
dotation est reconduite à 600 millions de francs. Là encore, on peut l'abonder
en tant que de besoin.
Enfin, M. Dominique Strauss-Kahn a modernisé la gestion des protocoles en la
confiant un peu plus à la DREE, le Trésor jouant plus un rôle de surveillant
que d'acteur. On enregistre une forte diminution, puisqu'on est passé de 10
milliards de francs, il y a sept ans, à 1,5 milliard de francs aujourd'hui.
On est toutefois obligé de constater que, dans certaines zones, le financement
dans le cadre des protocoles n'est pas toujours possible. En Europe, on y voit
une distorsion de concurrence.
En outre, il s'agit d'argent public et l'on recherche les systèmes dans
lesquels on a des chances d'être remboursé et donc de ne pas accumuler des
arriérés considérables.
A cet égard, je rappelle que des sommes importantes n'ont toujours pas été
recouvrées. J'espère que, dans les années à venir, on parviendra à plus
d'orthodoxie financière.
J'ai demandé - et ce sera ma conclusion avant de répondre aux questions des
différents intervenants - que les deux types d'aides, à savoir les protocoles
et l'assurance de la COFACE, profitent davantage aux PME.
J'ai demandé en effet - c'est mon esprit « technicien » - si le pourcentage
des crédits de la COFACE affectés aux PME atteignait au moins les 40 %,
pourcentage que représente les PME dans le commerce extérieur.
J'ai demandé aussi que les protocoles respectent cette proportion. Ce n'est
pas encore exactement le cas. Comme je ne veux pas condamner les services, je
ne vous donnerai pas les chiffres ; mais je leur ai demandés d'appliquer un
système plus objectif.
J'en viens aux questions.
Un certain nombre d'entre elles ont porté sur les CSNE. J'ai demandé qu'ils
fassent l'objet d'une loi, qui devrait être votée d'ici à Pâques 1999.
Son examen a été un peu retardé, d'une part par le ministère de l'intérieur,
qui veut étendre ce système aux pompiers, d'autre part par le ministère des
affaires sociales, qui veut instituer un volontariat civil.
J'espère que ces deux « gros » ministères par rapport au minuscule secrétariat
au commerce extérieur n'empêcheront pas une conclusion rapide pour le commerce
extérieur afin que l'on puisse mettre en place un système de substitution.
Je veux notamment porter à trente mois la possibilité d'une entente entre un
jeune et une entreprise, accroître le nombres des jeunes filles, qui est tout à
fait insuffisant par rapport à celui des garçons, et introduire, à la demande
des fédérations professionnelles, la possibilité d'affecter des CSNE à ces
dernières parce que c'est le seul moyen de partager un CSNE entre les
entreprises. Si l'on affecte un CSNE à une ville, on ne trouvera jamais dans
cette ville des PME ayant des activités suffisamment connexes pour utiliser en
commun ce coopérant.
On va donc essayer de faire une démarche commune avec les fédérations
professionnelles afin que les plus petites PME n'aient pas peur d'utiliser
cette procédure.
M. Ferrand a fait remarquer que notre part du commerce mondial diminuait.
C'est un problème philosophique important. Il est certain qu'elle diminue !
Je rentre d'Inde. On compte dans ce pays près d'un milliard d'habitants, dont
quatre-vingts à cent millions travaillent comme des Français. Les autres sont
dans une misère telle qu'on en est épouvanté. Le jour où ils se mettront à
travailler, ils exporteront forcément. Notre part de commerce mondial ne pourra
que diminuer !
Dans le rapport entre la France et le reste du monde, le diviseur augmente.
Même si l'on est rousseauiste comme je le suis et si l'on pense que la
situation s'améliorera dans un certain nombre de pays, on sait que la part de
la France dans le commerce mondial, sans que nous échouions en France, sera
donc plutôt en baisse.
J'en viens aux conseillers français du commerce extérieur. On a récemment fêté
les cent ans de leur création. Nous sommes très favorables à ces
conseillers.
J'ai demandé que, sur tous les sites de l'Internet des postes d'expansion
économique, figurent les noms et les adresses des conseillers français du
commerce extérieur.
J'ai également proposé - mais ce n'est qu'une proposition - que chacun des
conseillers français du commerce extérieur aide chaque année une PME. Ils sont
3 000. On fera ainsi avancer fortement les affaires des PME grâce à ces
personnes qui sont très expérimentées et qui ont l'habitude des négociations
internationales.
Enfin, je retiens la proposition qui a été faite de mieux associer le Sénat
aux problèmes du commerce extérieur. Chaque fois que je vais à l'étranger, je
m'y rends avec des parlementaires parce que je pense, en effet, que leur
présence est extrêmement importante pour le développement du commerce
extérieur. L'un de ceux qui m'accompagnaient en Inde est d'ailleurs présent. Au
Brésil, un sénateur m'accompagnera également, mais les députés n'y seront
pas.
M. Ferrand a proposé de consulter aussi plus fréquemment le Sénat sur les
problèmes de commerce extérieur. Le fait d'associer plus étroitement la Haute
Assemblée est extrêmement fécond. Le commerce de la France n'est pas le
commerce d'une majorité politique, c'est le commerce de notre pays. Un des
orateurs l'a souligné. Nous sommes très satisfaits que le Président de la
République s'engage personnellement dans des opérations destinées à développer
notre commerce. Nous serons encore plus satisfaits si le Sénat a la même
optique.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. - Services
communs et finances.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les « services communs et
finances » autres que le commerce extérieur ont été examinés aujourd'hui même.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 12 984 328 714 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III, modifié par l'amendement
n° II-12, précédemment adopté par le Sénat.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 59 393 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 907 550 000 francs ;
« Crédits de paiement : 478 956 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le commerce extérieur.
3
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au lundi 30 novembre 1998, à neuf heures trente, à quinze heures et le
soir.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999). - M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Intérieur et décentralisation :
Décentralisation :
M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 31) ;
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale (avis n° 71, tome I).
Sécurité :
M. André Vallet, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 30) ;
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois
(police et sécurité, avis n° 71, tome II) ;
M. René-Georges Laurin, rapporteur pour avis de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale (sécurité civile, avis n° 71, tome III).
Education nationale, recherche et technologie :
II. - Enseignement supérieur :
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 16)
;
M. Jacques Valade, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (avis n° 67, tome V) ;
III. - Recherche et technologie :
M. René Trégouët, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 17) ;
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles (recherche scientifique et technologique, avis n° 67, tome VIII)
;
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (avis n° 68, tome VII).
Anciens combattants et articles 75, 76, 76
bis
et 76
ter :
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial (rapport n° 66, annexe n° 6) ;
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
(avis n° 70, tome VI).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 1999
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1999 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie,
non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 1999
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour
1999, est fixé au vendredi 4 décembre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1999.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1er décembre 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 29 novembre 1998, à zéro heure
trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du samedi 28 novembre 1998
SCRUTIN (n° 23)
sur l'amendement n° II-12, présenté par M. Philippe Marini, au nom de la
commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B
du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale
(budget de l'Economie, finances et industrie, II. - Services communs et
finances).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
16.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
Abstentions :
2. _ MM. Pierre Jeambrun et Georges Othily.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Pierre Jeambrun et Georges Othily.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 218 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 24)
sur l'amendement n° II-13, présenté par M. Jean Clouet au nom de la commission
des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B du projet
de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de
l'Economie, finances et industrie, III. - Industrie).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 211 |
| Contre : | 102 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
11.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Georges Othily.
Abstentions :
6. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre
Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Jacques Pelletier et Jean-Marie Rausch.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, et M. Jacques Valade, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
50.
Contre :
2. _ MM. Francis Grignon et Pierre Hérisson.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Francis Grignon
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Pierre Hérisson
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou,
Jacques Pelletier et Jean-Marie Rausch.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 25)
sur l'amendement n° II-14, présenté par M. Jean Clouet au nom de la commission
des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B du projet
de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de
l'Economie, finances et industrie. III. - Industrie).
| Nombre de votants : | 297 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 297 |
| Pour : | 200 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
N'ont pas pris part au vote :
22.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
50.
Contre :
2. _ MM. Francis Grignon et Pierre Hérisson.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Francis Grignon
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Pierre Hérisson
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
François Abadie
Jean-Michel Baylet
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
André Boyer
Guy-Pierre Cabanel
Yvon Collin
Fernand Demilly
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Paul Girod
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
André Vallet
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 298 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 298 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 150 |
| Pour l'adoption : | 201 |
| Contre : | 97 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 26)
sur l'amendement n° II-15, présenté par M. Jean Clouet au nom de la commission
des finances, tendant à réduire les crédits du titre VI de l'état C du projet
de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (budget de
l'Economie, finances et industrie. III. - Industrie).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 212 |
| Contre : | 101 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
11.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Georges Othily.
Abstentions :
6. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre
Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Jacques Pelletier et Jean-Marie Rausch.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
Contre :
1. _ M. Francis Grignon.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Francis Grignon
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou,
Jacques Pelletier et Jean-Marie Rausch.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.