Séance du 3 juin 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Dépôt du rapport d'une commission d'enquête
(p.
1
).
3.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
2
).
4.
Polices municipales.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
3
).
Article 1er (p. 4 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la
commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 1er (p. 5 )
Amendement n° 71 rectifié de M. Pépin. - MM. François Trucy, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 2 (p. 6 )
M. Christian Demuynck.
Amendements n°s 61 rectifié de M. About et 10 de la commission. - MM. Nicolas
About, le rapporteur, le ministre, Christian Bonnet. - Rejet de l'amendement n°
61 rectifié ; adoption de l'amendement n° 10.
Amendements n°s 11 de la commission et 50 de M. Gélard. - MM. le rapporteur,
Patrick Gélard, le ministre, Jean-Claude Peyronnet. - Adoption de l'amendement
n° 11, l'amendement n° 50 devenant sans objet.
Amendements n°s 12 de la commission et 1 de M. Ceccaldi-Raynaud. - MM. le
rapporteur, Charles Ceccaldi-Raynaud, le ministre. - Adoption de l'amendement
n° 12, l'amendement n° 1 devenant sans objet.
Amendements n°s 13 de la commission, 51 de M. Gélard, 63 rectifié de M. About,
et 76 de M. Othily. - MM. le rapporteur, Patrice Gélard, le ministre,
Jean-Claude Peyronnet. - Retrait des amendements n°s 51, 63 rectifié et 76 ;
adoption de l'amendement n° 13.
Amendement n° 14 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 90 de M. Demuynck, 15 de la commission et 2 de M.
Ceccaldi-Raynaud. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, Charles
Ceccaldi-Raynaud, le ministre, Nicolas About. - Adoption de l'amendement n° 90,
les amendements n°s 15 et 2 devenant sans objet.
Amendements n°s 16 de la commission et 62 rectifié de M. About. - Retrait de
l'amendement n° 62 rectifié ; adoption de l'amendement n° 16.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 7 )
Amendements n°s 91 à 93 rectifié de M. Demuynck, 17 à 19 rectifié de la
commission et 77 de M. Othily. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, Georges
Othily, le ministre. - Rejet des amendements n°s 91 à 93 rectifié et 77 ;
adoption des amendements n°s 17 à 19 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 3 (p. 8 )
Amendement n° 78 rectifié de M. Othily. - Retrait.
Article 4 (p. 9 )
Amendements n°s 20 de la commission, 79, 81 de M. Othily, 64 rectifié de M.
About, 52 de M. Gélard et 94 de M. Demuynck. - MM. le rapporteur, le ministre.
- Retrait des amendements n°s 79, 81, 64 rectifié, 52 et 94 ; adoption de
l'amendement n° 20.
Amendement n° 21 de la commission et sous-amendement n° 110 du Gouvernement ;
amendements n°s 80 et 82 de M. Othily. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait des amendements n°s 80 et 82 ; rejet du sous-amendement n° 110 ;
adoption de l'amendement n° 21.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 10 )
Amendement n° 22 de la commission et sous-amendement n° 104 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, Jean-Claude Peyronnet. -
Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendements n°s 23 de la commission et 53 de M. Gélard. - MM. le rapporteur, le
ministre. - Adoption de l'amendement n° 23, l'amendement n° 53 étant devenu
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 5 (p. 11 )
Amendement n° 98 de M. Türk. - MM. Alex Türk, le rapporteur, le ministre,
Maurice Lombard. - Retrait.
Amendement n° 102 rectifié de M. Seillier. - MM. François Trucy, le rapporteur,
le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 103 rectifié de M. Seillier. - MM. François Trucy, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Amendement n° 59 rectifié de M. Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur,
le ministre, Jean-Claude Peyronnet. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 6 (p. 12 )
Amendement n° 24 de la commission et sous-amendement n° 105 du Gouvernement ;
amendements n°s 65 rectifié
ter
de M. About et 54 rectifié de M. Gélard.
- MM. le rapporteur, le ministre, François Trucy, Jean-Claude Peyronnet. -
Retrait de l'amendement n° 65 rectifié
ter
; rejet du sous-amendement n°
105 ; adoption de l'amendement n° 24, l'amendement n° 54 rectifié étant devenu
sans objet.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 26 de la commission, 109 rectifié du Gouvernement, 66 rectifié
de M. About et 60 de M. Gélard. - Retrait de l'amendement n° 66 rectifié ;
adoption de l'amendement n° 26, les amendements n°s 109 rectifié et 60 étant
devenus sans objet.
Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 13 )
Amendement n° 28 de la commission et sous-amendement n° 83 de M. Othily ;
amendement n° 55 de M. Gélard. - MM. le rapporteur, Georges Othily, le
ministre, Philippe Marini, Jean-Claude Peyronnet, Michel Duffour. - Rejet du
sous-amendement n° 83 ; adoption de l'amendement n° 28, l'amendement n° 55
devenant sans objet.
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 30 et 31 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 14 )
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Jean-Claude Peyronnet, Philippe Marini, Maurice Lombard. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 96 de M. Demuynck. - MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 bis (p. 15 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 9 (p. 16 )
Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 17 )
Amendement n° 72 de M. Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le
ministre, Hubert Haenel, Philippe Marini. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 18 )
Amendement n° 58 de M. Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 73 de M. Hoeffel. - MM. Daniel Hoeffel, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 (p. 19 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 67 rectifié de M. About, 85 de M. Othily, 101 de M. Demuynck,
37 de la commission et 4 de M. Ceccaldi-Raynaud. - MM. François Trucy, le
rapporteur, Charles Ceccaldi-Raynaud, le ministre. - Retrait des amendements
n°s 85, 101 et 4 ; rejet de l'amendement n° 67 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 37.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 12 (p. 20 )
Amendement n° 84 de M. Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
(p.
21
)
Article 13. - Adoption (p.
22
)
Article 14 (p.
23
)
Amendement n° 5 de M. Ceccaldi-Raynaud. - MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 86 de M. Othily. - Retrait.
Amendements n°s 68 rectifié de M. About, 87 de M. Othily, 99 de M. Türk, 38 à
40 de la commission et 6 de M. Ceccaldi-Raynaud. - MM. François Trucy, Alex
Türk, le rapporteur, Charles Ceccaldi-Raynaud, le ministre. - Retrait des
amendements n°s 87, 68 rectifié, 99 et 6 ; adoption des amendements n°s 38 à
40.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 14 (p. 24 )
Amendement n° 100 de M. Türk. - MM. Alex Türk, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 15 (p. 25 )
Amendements n°s 41 à 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 15
bis. -
Adoption (p.
26
)
Article 16 (p.
27
)
Amendement n° 44 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 16 (p. 28 )
Amendements n°s 88 et 89 de M. Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 88 insérant un article additionnel ; retrait de l'amendement n° 89.
Article 17. - Adoption (p.
29
)
Article 18 (p.
30
)
Amendements n°s 45 de la commission, 69 rectifié, 70 rectifié de M. About et 57
de M. Gélard. - Retrait des amendements n°s 69 rectifié, 57 et 70 rectifié ;
adoption de l'amendement n° 45.
Amendement n° 46 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 31 )
Amendement n° 48 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 32 )
Amendements n°s 49 de la commission, 106, 107 du Gouvernement ; amendements identiques n°s 8 de M. Eckenspieller et 97 rectifié de M. Duffour ; amendement n° 108 rectifié du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Daniel Eckenspieller, Michel Duffour. - Adoption de l'amendement n° 49 supprimant l'article, les amendements n°s 106, 107, 8, 97 rectifiéet 108 rectifié devenant sans objet.
Vote sur l'ensemble (p. 33 )
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Claude Peyronnet, Michel Duffour, Daniel
Eckenspieller, Alex Türk, François Trucy, Georges Othily, le ministre.
Adoption du projet de loi.
5.
Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire
(p.
34
).
6.
Dépôt de propositions de loi
(p.
35
).
7.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
36
).
8.
Dépôt d'avis
(p.
37
).
9.
Ordre du jour
(p.
38
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures dix.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉPÔT DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
M. le président a reçu de M. José Balarello un rapport fait au nom de la
commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les
régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er
juillet 1997, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 11
décembre 1997.
Ce dépôt a été publié au
Journal officiel
- édition des lois et décrets
d'aujourd'hui, mercredi 3 juin. Cette publication constitue, conformément au
paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de
départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du
Sénat en comité secret peut être formulée.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 470 et distribué, sauf si le Sénat,
constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la
publication de tout ou partie du rapport.
3
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de
l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique
relative aux lois de finances, le rapport sur l'évolution de l'économie
nationale et des finances publiques, accompagné du rapport pour le débat
d'orientation budgétaire.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
4
POLICES MUNICIPALES
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 414,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices municipales.
[Rapport (n° 455, 1997-1998).]
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons donc à la discussion des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET LE CODE DES COMMUNES
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article L. 2212-5 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2°
Supprimé
. »
Par amendement n° 9, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
compléter le texte présenté par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de
l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales par une
phrase ainsi rédigée : « Ils exercent leurs fonctions sur le territoire
communal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cet
amendement a surtout pour objet de préciser que les policiers municipaux
exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune.
Il est important de rappeler ce principe, même si nous engagerons
ultérieurement une discussion sur la mise en commun des moyens des communes en
matière de polices municipales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La précision apportée par cet amendement
est-elle bien utile puisqu'elle figure déjà à l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales ? Cet article précise en effet que les
agents des polices municipales exercent leurs fonctions sur le territoire
communal.
J'incline donc à penser que cet amendement est quelque peu redondant. Je m'en
remets néanmoins à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 71 rectifié, MM. Pépin et Trucy proposent d'insérer, après
l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le soin de contrôler la vitesse des véhicules circulant sur les routes
nationales, les routes départementales et les voies de communication à
l'intérieur des agglomérations. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Il s'agit de tenir compte des réalités, dans les grandes villes comme dans les
régions rurales, et d'accorder aux policiers municipaux une nouvelle compétence
en matière de sécurité : le contrôle du respect du code de la route.
M. Patrice Gélard.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous comprenons certes la demande de MM. Trucy et Pépin, mais
M. le ministre a bien voulu d'ores et déjà indiquer que les policiers
municipaux pourraient constater par procès-verbal les infractions pouvant
engendrer un retrait de quatre points du permis de conduire, ce qui englobe le
dépassement de la vitesse maximale autorisée.
Dans mon rapport écrit, j'ai d'ailleurs précisé que les polices municipales
devront être dotées des équipements adéquats pour constater ces infractions.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement partage l'avis de la
commission.
Sur le fond, je voudrais cependant dire à MM. Trucy et Pépin que le décret
prévoira le contrôle de la vitesse, cette disposition étant de toute évidence
de nature réglementaire.
Compte tenu de l'aquiescement que je viens d'apporter sur le fond, je vous
demande, monsieur Trucy, de retirer l'amendement.
M. le président.
Monsieur Trucy, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. François Trucy.
En raison des deux avis qui viennent d'être émis, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 71 rectifié est retiré.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2212-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-6
. _ Dès lors qu'un service de police municipale
comporte au moins trois emplois d'agent de police, le représentant de l'Etat
dans le département et le maire de la commune édictent conjointement, après
avis du procureur de la République, un règlement de coordination conforme à un
règlement type approuvé par décret en Conseil d'Etat.
« Ce règlement précise la nature des missions confiées aux agents de police
municipale, en particulier en ce qui concerne les tâches administratives, la
circulation, le stationnement, l'ordre et la tranquillité publique. Il fixe
également l'organisation des relations et les modalités de transmission
d'informations entre la police municipale et la police nationale ou la
gendarmerie nationale.
« A défaut d'un accord entre le maire et le représentant de l'Etat dans le
département au terme d'un délai de six mois à compter de la date de la
délibération du conseil municipal créant au moins trois emplois d'agent de
police municipale ou portant à trois au moins le nombre des emplois créés, le
représentant de l'Etat dans le département peut édicter seul le règlement,
après avis du procureur de la République et de la commission consultative des
polices municipales prévue à l'article L. 2212-7.
« Tant que le règlement n'a pas été établi, les missions de police municipale
ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes
statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes
et réjouissances organisées par l'autorité communale.
« Un règlement de coordination peut également être édicté, à la demande de la
commune, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois
d'agent de police municipale. »
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le ministre, en évoquant hier après-midi la bonne tenue des
interventions, en affirmant votre volonté de favoriser un esprit partenarial et
de trouver un consensus entre le Gouvernement et les parlementaires, vous avez
naturellement recueilli l'adhésion de notre assemblée.
Mais, à la lecture de ce projet de loi, notamment de l'article 2, on peut se
demander si c'est bien le même homme qui est à l'origine de cette déclaration
et de l'article concerné !
L'essence même de cette loi consiste, en effet, à recentraliser les pouvoirs
de police des maires. Cet article 2 en est la preuve irréfutable puisque le
préfet détient le pouvoir, en dernier ressort, de rédiger seul le règlement de
coordination des polices municipales.
Le maire n'a donc plus de possibilité, en cas de désaccord, de modifier la
rédaction de ce règlement. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les
maires concernés par ces mesures ne peuvent être d'accord avec cette mainmise
de l'Etat sur la gestion des polices municipales.
Car, en fait, il s'agit bien de cela dans l'article et dans l'ensemble de
votre projet. Votre texte est clair : ce règlement a pour objet de préciser la
nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Si
c'est le préfet qui édicte finalement ce règlement, c'est donc lui qui décidera
purement et simplement de l'utilisation des forces de police municipale, forces
de police qui, au demeurant, comme je l'ai déjà précisé hier, sont rémunérées
par l'argent de la commune, donc par les impôts locaux et, par voie de
conséquence, les contribuables.
J'avais déposé moi-même un amendement visant à supprimer cet article, mais
j'approuve la position de notre excellent rapporteur, Jean-Paul Delevoye, et,
évidemment, je voterai les amendements de la commission.
M. le président.
Sur l'article 2, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion.
Par amendement n° 61 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code
général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « trois
emplois » par les mots : « dix emplois ».
Par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L.
2212-6 dans le code général des collectivités territoriales, de remplacer le
mot : « trois » par le mot : « cinq ».
La parole est à M. About, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.
M. Nicolas About.
Le seuil de trois agents de police municipale ne nous paraît pas pertinent
car, pour mettre en place des équipes de nuit et une coordination intelligente
et efficace avec la police nationale, nous pensons qu'il faut plus de trois,
voire plus de dix agents. L'amendement de la commission ramenant ce chiffre à
cinq me paraît encore bien insuffisant.
Pour m'occuper aujourd'hui d'une police municipale de plus de vingt-cinq
agents, je sais combien il est difficile, même à vingt-cinq, d'agir. Alors, par
pitié, laissez-nous au moins ce seuil de dix !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 61 rectifié.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission des lois a bien entendu les arguments de M.
About et partage son analyse sur le fait que le seuil de trois impose une
contrainte trop lourde.
La commission a donc souhaité rétablir le seuil de cinq agents qui était prévu
par le projet initial et à partir duquel une convention de coordination est
obligatoire.
Il convient de réfléchir à une complémentarité avec les services de l'Etat,
car il s'agit bien d'un problème de complémentarité et de moyens et non pas de
pouvoirs supplémentaires.
Le seuil de cinq agents ne nous paraissant nullement contraignant, la
commission est défavorable à l'amendement n° 61 rectifié et demande au Sénat
d'adopter son amendement n° 10.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée
nationale. En effet, le texte initial du projet de loi fixait le seuil à cinq
agents. L'Assemblée nationale a voulu abaisser ce seuil à trois. Cela peut se
discuter, mais il est vrai que, d'une certaine manière, le chiffre de cinq peut
paraître plus raisonnable. Celui de dix serait en revanche trop élevé, car
seulement 246 polices municipales sur plus de 3 000 comptent plus de dix
agents.
Je partage donc l'avis de M. le rapporteur et je me rallie à l'amendement n°
10 de la commission. Par voie de conséquence, je ne suis pas favorable à
l'amendement n° 61 rectifié, qui va un peu trop loin.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
C'est justement parce que les communes qui ont plus de dix agents sont
minoritaires que je souhaite maintenir cet amendement.
Ces communes ont eu le courage d'assumer leur sécurité. Au moment où de
nombreuses communes ont fait de grands efforts en matière de police municipale,
l'Etat entend réintégrer par le biais de conventions tous ces moyens de
sécurité pour pallier sa propre carence !
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Je voudrais poser une question au Gouvernement.
Monsieur le ministre, ce seuil de cinq que vous venez d'accepter
s'applique-t-il également aux policiers municipaux saisonniers ?
M. Alain Gournac.
Pour la période des vacances !
M. Christian Bonnet.
Je parle au nom d'une commune qui a trois policiers municipaux permanents et
qui en recrute saisonnièrement trois. Devra-t-elle satisfaire à cette procédure
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le cas des policiers municipaux saisonniers
n'est pas envisagé par le projet de loi. Aussi ne puis-je répondre d'emblée à
votre question. Je n'y ai pas suffisamment réfléchi.
Il est prévu une mise en commun en cas d'afflux touristique. Je pense donc
qu'il peut y avoir une tolérance.
Très franchement, on ne va pas imposer un règlement de coordination à une
commune qui travaille avec d'autres communes pour la durée de la saison
touristique.
Cela dit, monsieur About - je le précise en toute bonne foi - il existe des
polices municipales dans de très petites communes, là où on est même en zone de
gendarmerie ! Quelquefois, on y trouve encore un commissariat de police, mais
avec un très faible effectif. A neuf, je pense qu'un règlement de coordination
est souhaitable. Il faut toujours être en mesure d'éviter de mauvaises
rencontres.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous voudrions ajouter à l'intention de M. le ministre une
précision qui mérite d'être apportée : d'après la lecture que nous avons faite
en commission des lois de ce texte, il s'agit de cinq équivalents plein-temps,
à partir desquels la convention de coordination proposée serait obligatoire et
en dessous desquels elle ne serait que facultative.
Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, de le préciser. En effet, le
fait de laisser subsister un doute - emplois statutaires, pourvus, non pourvus,
à mi-temps, trois quarts de temps, multi-employeurs... - risquerait de faire
naître des contentieux entre les maires et les préfets, ce qui irait à
l'encontre de l'esprit de coordination que vous souhaitez instaurer.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Dans un esprit de pragmatisme, je me rallie à la
proposition de M. le rapporteur.
M. le président.
La précision figurera dans les débats et évitera les contentieux.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « d'agent de police », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du
texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code
général des collectivités territoriales : « une convention de coordination est
conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le
département, après avis du procureur de la République. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les clauses d'une convention type. »
Par amendement n° 50, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le mot
: « préfet ».
Par amendement n° 3, M. Ceccaldi-Raynaud propose, dans le premier alinéa du
texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « après avis », d'insérer le mot
: « conforme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement est important.
Nous souscrivons à la volonté du ministre de tout mettre en oeuvre pour
favoriser l'instauration d'une relation efficace entre le préfet et le maire
afin d'assurer une complémentarité entre les moyens des municipalités et ceux
de l'Etat.
Nous avons auditionné de nombreuses personnalités, beaucoup écouté et beaucoup
analysé. La lecture du vécu sur le terrain nous a montré que de nombreuses
conventions ont été conclues entre les préfets - les représentants de l'Etat -
et les maires. C'est la raison pour laquelle la commission a proposé une
convention de coordination plutôt qu'un règlement.
Cela correspond d'ailleurs à la volonté des élus locaux, qui craignent un
pouvoir trop contraignant du préfet. En effet, dans l'esprit de la loi, le
réglement étant unilatéral, le préfet pourrait donc l'élaborer seul. La logique
de partenariat pourrait ainsi être abandonnée au profit d'une logique de
réglementation.
Nous avons souhaité favoriser ce que j'appellerai une obligation de résultat,
que nous avons constatée sur le terrain, et la convention de coordination, bien
évidemment, oblige les deux acteurs à s'entendre.
Nous suggérons que la convention soit conclue après avis du procureur de la
République, convention qui s'appuiera sur les clauses d'une convention type
déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Mais nous laissons donc, comme
vous l'avez d'ailleurs indiqué lors de votre audition devant la commission des
lois, la référence à la convention type tout en donnant une place à la
contractualisation locale.
Nous supprimons, bien évidemment, la faculté donnée au préfet d'édicter seul
une convention de coordination et nous précisons qu'à défaut d'une telle
convention il ne pourra pas y avoir d'armement - on y reviendra tout à l'heure
- et que la plage horaire sera restreinte.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois est très
attachée à cette convention de coordination, qui correspond à l'esprit de
partenariat existant sur le terrain entre les polices municipales et les
polices de l'Etat ou la gendarmerie.
M. le président.
La parole est à M. Gélard, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Patrice Gélard.
Je vais prendre en faute M. le rapporteur, qui, depuis le début de cette
séance, a déjà cité cinq fois le mot « préfet » et une seule fois les mots «
représentant de l'Etat dans le département ».
La question que je me pose à cet instant et à travers la dizaine d'amendements
que j'ai déposés est la suivante : pourquoi faire compliqué quand on peut faire
simple ?
(Sourires.)
Pourquoi ne pas utiliser le mot « préfet », que
tout le monde comprend, que tout le monde reconnaît, et pourquoi vouloir à tout
prix, parce que le code des collectivités territoriales a fait une erreur,
utiliser ce terme incompréhensible du grand public, et de surcroît objet
d'erreurs, à savoir « représentant de l'Etat dans le département » ?
D'abord, une telle formulation est en contradiction avec l'article 13 de la
Constitution, qui précise que le Président de la République nomme en conseil
des ministres les « préfets », et non pas « les représentants de l'Etat dans
les départements ».
De surcroît, une dénomination voisine existe, mais il s'agit des «
représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer ». Dans les
autres cas, on parle du « préfet », et non pas du « représentant de l'Etat dans
le département. » Je me demande d'ailleurs en quoi nos chers préfets
(Sourires)
auraient démérité. Ils méritent bien, au contraire, d'être
explicitement désignés, ou alors pourquoi n'appelle-t-on pas le maire : «
représentant de la commune élu par le conseil municipal » ? Je trouve qu'il
faut simplifier les textes et rendre nos lois compréhensibles par tous.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
De plus, il n'y a pas un représentant unique de l'Etat dans le département, il
en existe des dizaines : le recteur, qui est le représentant de l'Etat pour
l'enseignement, le général commandant la région militaire et tous les
directeurs des administrations centrales déconcentrées. La dénomination
proposée risque donc de prêter à confusion.
En outre, le terme « préfet » a fait le tour du monde, et je me félicite que
les nouvelles démocraties d'Europe de l'Est aient réinstitué le système des
préfets. Dans ces pays, la Constitution retient l'appellation « préfets », et
non pas « représentants de la République dans la province ou dans la région
».
Je demande donc tout simplement que l'on en revienne au terme de « préfet ».
D'ailleurs le Conseil d'Etat me suit sur ce point puisque, dans l'avis qu'il a
donné au Gouvernement sur ce texte, il a maintenu ce terme.
Enfin, je ferai un peu d'humour en soulignant l'économie de papier que l'on
fera en supprimant à chaque fois sept mots pour n'en garder qu'un seul.
(Sourires.)
Il s'agit à mon avis de la bonne formule, celle qui relève de la sagesse.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 3 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 50 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission apprécie beaucoup le talent de notre collège
Patrice Gélard. Si le Gouvernement veut apporter une réponse au problème qui
lui est posé ici, libre à lui de le faire, mais je ne pense pas que ce soit
opportun dans un tel texte.
En effet, tout au long du code général des collectivités territoriales, seule
l'expression : « représentant de l'Etat dans le département » est utilisée.
J'ai, par ailleurs, sous les yeux l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 qui
précise : « Le représentant de l'Etat dans le département est nommé par décret
en conseil des ministres. » On peut lire plus loin : « Le représentant de
l'Etat dans le département a la charge des intérêts nationaux, du respect des
lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la présente loi, du
contrôle administratif. »
La commission est donc défavorable à cet amendement, même s'il est évident
que, dans l'esprit de chacun, il s'agit bien du préfet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 50 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ferai la même observation que M. le
rapporteur au sujet de l'amendement n° 50.
Il est nécessaire de rester en harmonie avec le code général des collectivités
territoriales. Quand nous en viendrons aux territoires d'outre-mer, autant
parler du « représentant de l'Etat », sinon, à chaque fois, il nous faudra
préciser : « le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie ». L'économie de papier
à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure, monsieur Gélard, est donc un
peu illusoire. Il vaut mieux utiliser une expression qui vaille partout.
J'en viens à l'amendement n° 11.
Entendons-nous bien : l'utilisation de l'expression « règlement de
coordination » ne s'inscrit nullement dans une logique de réglementation des
services communaux par le préfet. Celui-ci doit trouver un terrain d'entente en
vue d'assurer la complémentarité des missions de police municipale avec celles
des services de l'Etat en charge de la sécurité.
C'est dans cette unique finalité que le préfet peut édicter seul le règlement
lorsque cet acte ne peut être pris conjointement avec le maire de la commune
concernée. C'est un cas rarissime, mais il faut envisager toutes les hypothèses
possibles et imaginables : si l'on se bornait à prévoir le cas contractuel,
peut-être se trouverait-on parfois confronté à une impossibilité.
Je tiens donc à préciser : que la coordination est impérative, qu'il faut des
règles stables qui ne puissent être changées tous les six ans, que le préfet
n'a pas à édicter unilatéralement le règlement de coordination, sauf cas tout à
fait rarissime, que le règlement type fixera les rubriques à traiter, que le
mot « règlement » n'est pas à prendre dans le sens d'un acte unilatéral
s'imposant à tous puisque c'est un acte bilatéral.
Ce mot a un sens précis : il désigne un texte signé conjointement et dont la
vocation est permanente. Il s'agit pas de l'équivalent du contrat local de
sécurité, mais bien réellement d'un règlement, et toutes les directives
nécessaires seront données pour qu'un terrain d'entente soit recherché avec les
maires. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 11, mais, comme le M.
Delevoye lui-même, nous sommes à Byzance !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Comme M. le ministre, je préfère le terme « règlement », quoique, c'est vrai,
la différence soit bien mince entre les deux mots.
Je comprends le souci de préciser que la coordination intervient à partir de
cinq équivalents plein-temps. Je rappelle toutefois que, s'il s'agissait
d'emplois temporaires de deux mois, trente personnes pourraient être
concernées, soit une petite armée : il serait d'autant plus important de
réglementer.
Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, je ne crois pas qu'il y
ait une quelconque suspicion à l'égard du maire. Le préfet exerce ses pouvoirs,
qui sont des pouvoirs de police et de contrôle. Compte tenu des relations
habituelles entre les préfets et les collectivités locales, il n'y a aucune
raison pour que les choses se passent mal.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 50 n'a plus d'objet.
M. Patrice Gélard.
Non, monsieur le président !
M. le président.
Si, mon cher collègue, puisque, dans le texte de l'amendement n° 11 qui vient
d'être adopté, figurent les termes « représentant de l'Etat dans le département
».
M. Patrice Gélard.
J'aurais dû le sous-amender.
M. le président.
Toujours sur l'article 2, je suis maintenant saisi de deux amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un
article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie
nationales. »
Par amendement n° 1, M. Ceccaldi-Raynaud propose de compléter la première
phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et la
sécurité ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, le règlement
- désormais la convention - devait préciser les missions confiées aux agents de
police municipale. Or les missions résultent de la loi elle-même.
Par ailleurs, pour éviter toute confusion, la commission a souhaité définir
plus rigoureusement le contenu du document de coordination.
Par conséquent, elle propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du
texte présenté pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités
territoriales.
La convention répondrait ainsi à un double objectif : d'une part, préciser la
nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et,
d'autre part, déterminer les modalités selon lesquelles ces interventions
seront coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Comme l'a dit notre collègue M. Peyronnet, il s'agit de réfléchir à la mise en
complémentarité des moyens des unes et des autres.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sur le fond, cet amendement revient plutôt à la
rédaction initiale du projet de loi, mais j'observe qu'il contient le mot : «
convention ». Je ne puis donc l'approuver.
M. le président.
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur la distinction entre la
notion de tranquillité et celle de sécurité.
La tranquillité est une sorte d'immobilité - Descartes a dit : la
tranquillité, c'est le repos - tandis que le mot « sécurité » exprime
l'activité, la mobilité, le dynamisme. Ces termes qui paraissent très voisin,
ne recouvrent pas très exactement la même idée. Il a été créé des compagnies
républicaines de sécurité. Il ne viendrait à l'idée de personne de créer des
compagnies républicaines de tranquillité.
(Sourires.)
M. le ministre a dit que la sécurité est une compétence régalienne, ce
que nul ne conteste, mais que plusieurs acteurs peuvent y concourir.
Il est donc dans la logique du projet de loi de compléter les compétences de
la police municipale en lui faisant obligation non seulement d'assurer la
tranquillité mais également de concourir à la sécurité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je vais essayer de tranquilliser mon collègue M.
Ceccaldi-Reynaud.
(Sourires.)
Je comprends tout à fait son souci, mais, à
partir du moment où, par l'amendement n° 12, nous suggérons que ne soient plus
précisées les missions de la police municipale, il est évident que nous ne
pouvons qu'émettre un avis défavorable sur son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendemant n°1 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je partage l'avis de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 1 n'a plus d'objet.
Toujours sur l'article 2, je suis maintenant saisi de quatre amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
supprimer le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour incérer un
article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 51, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer deux fois les mots : « représentant de l'Etat dans
le département » par le mot : « préfet ».
Par amendement n° 63 rectifié, MM. About et Trucy proposent, après les mots :
« du conseil municipal », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du
texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales : « créant au moins dix emplois d'agent de police
municipale ou portant à dix au moins le nombre des emplois créés, la création
du dixième poste de policier municipal est annulée ».
Par amendement n° 76, M. Othily propose, dans le troisième alinéa du texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code des collectivités
territoriales, de remplacer les mots : « le représentant de l'Etat dans le
département peut édicter seul » par les mots : « la commission régionale des
polices municipales prévue à l'article L. ... peut édicter ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Le texte qui nous est soumis prévoyait qu'en l'absence
d'accord le préfet pouvait édicter le règlement de coordination.
Bien évidemment, dans le souci de favoriser le partenariat et convaincus,
comme l'indiquait M. le ministre, qu'il y aura forcément accord sur le terrain
parce qu'il le faut, nous proposons de supprimer l'alinéa concerné.
Au demeurant, je rappelle que nous sommes favorables aux restrictions prévues
à défaut de convention, à savoir le non-armement et la réduction de la plage
horaire d'intervention.
Le texte nous semble ainsi plus équilibré et mieux correspondre à l'esprit de
partenariat qui doit prévaloir.
M. le président.
La parole est à M. Gélard, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, je ne suis pas convaincu du bien-fondé de votre
décision de déclarer sans objet l'amendement n° 50 en raison de l'adoption de
l'amendement n° 11. Il n'y avait pas de rapport direct entre les deux.
Par ailleurs, je constate que, depuis la discussion de mon amendement, c'est
le terme « préfet » qui a été constamment utilisé.
J'ajoute que la Constitution a opéré une distinction entre les préfets et les
représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer puisque l'article 13
fait référence à la fois aux préfets et aux représentants du Gouvernement dans
les territoires d'outre-mer. Je le répète, il aurait été beaucoup plus logique
d'employer le terme « préfet » que les termes « représentant de l'Etat dans le
département », qui ne sont jamais utilisés.
Cela dit, je retire l'amendement n° 51.
M. le président.
L'amendement n° 51 est retiré.
Mon cher collègue, si je ne porte pas de jugement sur les propos que vous avez
tenus sur votre amendement, en revanche je conteste le fait qu'il ait été
déclaré sans objet de façon abusive.
M. Patrice Gélard.
Je n'ai pas employé ce terme.
M. le président.
L'amendement n° 50 est devenu automatiquement sans objet du fait de l'adoption
de l'amendement n° 11.
La parole est à M. About, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié.
M. Nicolas About.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Georges Othily.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 76 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Si la commission ne manque pas de logique, le
Gouvernement non plus. Il ne peut donc être favorable à cet amendement, qui
s'inscrit dans l'optique de la convention.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée au préfet d'édicter seul
un règlement de coordination lorsque des blocages apparaissent, malgré les
bonnes relations habituelles entrepréfet et maire.
De tels blocages pouvant effectivement se produire, je suis hostile à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2
pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités
territoriales : « A défaut de convention, les missions de police municipale...
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cette coordination intervenant avec des
dispositions que le Gouvernement n'a pas souhaitées, cet avis ne peut être que
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 90, M. Demuynck propose, après les mots : « missions de
police municipale », de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales : « ne sont pas modifiés ».
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans
l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un
article L. 2212-6 dans le code général des collectités territoriales, de
remplacer le nombre : « 23 » par le nombre : « 21 ».
Par amendement n° 2, M. Ceccaldi-Raynaud propose, dans le quatrième alinéa du
texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « des bâtiments communaux »,
d'insérer les mots : « et immeubles de l'office public d'HLM rattachés
administrativement à la commune ».
La parole est à M. Demuynck, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Christian Demuynck.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de votre projet de loi, monsieur le
ministre, réduit, lui aussi, considérablement les pouvoirs du maire et bouscule
vos intentions d'esprit partenarial.
Il oblige en effet, en attendant la rédaction conjointe d'un règlement de
coordination des polices agissant sur le territoire de la commune, par le
préfet et par le maire, à supprimer les services mis en place la nuit.
Pouvez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles, du
jour au lendemain, on supprimerait un service de police municipale qui
fonctionne, dans l'attente de la rédaction d'un règlement de coordination ?
Cet alinéa induit de plus une notion de chantage...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Eh oui !
M. Christian Demuynck.
... car il contraint les maires à rédiger rapidement ce règlement, sous peine
de suppression des horaires de nuit prévus dans certaines communes.
Les missions de ces hommes restent pourtant identiques. Il n'existe donc pas
de raison valable qui permette d'expliquer à nos administrés pourquoi, du jour
au lendemain, les horaires d'intervention des policiers municipaux sur le
territoire de la commune exluront les heures de nuit.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué hier dans la discussion générale, à
Neuilly-Plaisance, les personnes âgées sont reliées au service de police
municipale par un système de téléalarme. Lorsqu'il y a un problème, les
policiers municipaux sont sur les lieux en trois à quatre minutes et, dans de
nombreux cas, sauvent ainsi des personnes âgées qui sont en grande détresse.
Je ne vois vraiment pas pour quelle raison il faudrait subitement supprimer ce
service à la population qui est éminemment utile.
En conséquence, je propose de supprimer la limitation horaire imposée par le
projet, afin de laisser les policiers municipaux poursuivre leurs missions
habituelles dans l'attente de la mise en oeuvre d'un règlement de
coordination.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 90.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous comprenons parfaitement la position exprimée par M.
Demuynck, qui consiste à réaffirmer la possibilité pour un maire de disposer de
sa police municipale et à ne pas accepter ce qu'il considère comme une forme de
chantage telle que, en l'absence d'un règlement de coordination, cette police
municipale se voie interdire, notamment, de travailler la nuit.
C'est la raison pour laquelle nous avons transformé le règlement de
coordination en convention de coordination et supprimé la faculté pour le
préfet d'édicter seul le document de coordination.
Notre conviction - et, bien sûr, on peut ne pas la partager - est que ces
conventions seront effectivement signées parce que les deux partenaires y
auront intérêt.
Dans la cohérence de la proposition de la commission des lois, qui réinstaure
le principe de l'armement sous conditions, il convient de veiller à ce que,
notamment la nuit, des membres de la police nationale ou de la gendarmerie ne
puissent se retrouver face à face avec des membres de la police municipale, les
uns ignorant totalement ce que font les autres. Il y a évidemment là un souci
bien compréhensible de sécurité pour le personnel municipal.
La proposition de la commission des lois consiste donc à encourager très
fortement ce que souhaitait le ministre, à savoir l'établissement d'un
partenariat conventionnel.
La commission propose par conséquent que, à défaut de convention - mais
personne ne veut croire qu'il puisse ne pas y en avoir - l'horaire d'action des
policiers municipaux soit celui qui figure à l'article 59 du code de procédure
pénale : entre 6 heures et 21 heures.
Dès lors, la commission est défavorable à l'amendement n° 90.
M. le président.
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je me permets de relever tout d'abord que M. le rapporteur aggrave le texte
par rapport à ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale : celle-ci autorisait la
police municipale à sortir jusqu'à 23 heures et la commission propose 21
heures. C'est bien un recul. Mais soit !
Quoi qu'il en soit, M. le ministre a tout de même considéré qu'on ne pouvait
laisser la ville sans un minimum de « tranquillité », préférant ce terme à
celui de « sécurité ». Le projet prévoit donc que la police municipale pourra
continuer à surveiller les bâtiments municipaux.
Fort bien ! Mais il n'est d'aucun intérêt que la police municipale surveille
les écoles maternelles, qui ferment à 17 heures, ou les crèches, qui ferment à
19 heures. En revanche, il est très important qu'elle puisse surveiller
d'autres bâtiments qui n'ont pas, au sens juridique strict, le caractère de
bâtiments communaux, mais qui sont tout de même rattachés à la commune : il en
est ainsi des immeubles appartenant à l'office public d'HLM communal.
Monsieur le ministre, n'est-il pas possible d'assimiler les immeubles HLM à
des bâtiments communaux, pour ce qui concerne les compétences que nous évoquons
?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet avis est défavorable, car il est très difficile de
distinguer les immeubles qui relèvent des offices d'HLM de ceux qui relèvent de
sociétés d'économie mixte ou de différents organismes de financement du
logement social.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je ne parle que des offices !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
De toute façon, je le répète, nous sommes convaincus que la
proposition de la commission des lois permettra d'aboutir à la signature d'une
convention de coordination, sauf raisons profondes, liées aux hommes ou à des
dysfonctionnement qui appelleraient des réponses spécifiques. Autrement dit,
nous sommes convaincus que le dispositif prévu en cas de non-signature ne
jouera pas.
Sans doute des problèmes de sécurité peuvent se poser dans des immeubles HLM
de manière plus aiguë que dans les bâtiments communaux. Mais nous voyons là une
incitation supplémentaire pour le maire et le préfet à s'asseoir autour d'une
table et à signer une convention de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90, 15 et 2 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Contrairement à ce que croit M. Demuynck, ce
n'est pas de but en blanc, « du jour au lendemain », pour reprendre son
expression, que l'interdiction du travail de nuit s'appliquerait. En effet,
l'article 18 du projet de loi, dans son dernier alinéa, institue un délai de
six mois à compter de la publication de la loi pour l'adoption d'un règlement
de coordination.
Vous comprendrez aisément, monsieur le sénateur, que ne pas prévoir de
dispositions pour réglementer le travail nocturne de la police municipale, ce
serait, au regard des missions de la police nationale, aller au-devant de
risques que nous ne devons pas prendre. Le Gouvernement est donc défavorable à
l'amendement n° 90.
S'agissant de l'amendement n° 2, à partir du moment où l'on viserait les
immeubles de l'office public d'HLM rattachés administrativement à la commune,
il faudrait sans doute aller plus loin. M. Delevoye a fait, à cet égard, des
observations que je rejoins pleinement. Je suis donc également défavorable à
l'amendement n° 2.
En revanche, je donne un avis favorable sur l'amendement n° 15.
Le projet de loi initial avait retenu 20 heures. Dans sa sagesse, l'Assemblée
nationale avait porté cette limite à 23 heures.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Avec votre accord !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Certes ! Mais je suis sensible à l'argument
selon lequel la limite de 21 heures figure déjà dans le code de procédure
pénale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 90.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Je voterai, bien sûr, l'amendement n° 90.
Je suis effaré ! Des communes ont fait des efforts considérables pour essayer
de pallier les carences en matière de sécurité et les insuffisances d'effectifs
de la police nationale. Peut-on véritablement croire que, tant que la
convention n'aura pas été signée, les effectifs de police nationale vont être
gonflés, ce qui permettra d'assurer la sécurité ? A moins que, pour une
mystérieuse raison, les voyous ne décident de ne plus sortir la nuit ! On
pourrait alors supprimer le droit, pour les polices municipales, de travailler
!
En fin de compte, cela signifie que les pouvoirs de police du maire eux-mêmes
sont levés pendant la période de latence.
Cela veut dire aussi que, pour essayer à nouveau de pallier la carence de
l'Etat, nous devrons nommer nos policiers municipaux « agents de tranquillité
nocturne », afin qu'ils ne tombent pas sous le coup des textes relatifs à la
police municipale ! Ce faisant, nous leur permettrons d'exercer la prérogative
prévue à l'article 73 du code de procédure pénale, qui stipule que tout citoyen
a qualité à se saisir et à amener devant la police judiciaire toute personne
qui commet un crime ou un délit.
Ou alors il faut considérer que, désormais, la nuit, les citoyens, notamment
ceux qui sont payés par les communes pour assurer la sécurité, n'ont plus le
droit d'exercer la qualité prévue à l'article 73 du code de procédure pénale
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 15 et 2 n'ont plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un
article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du
maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois
d'agents de police municipale. »
Par amendement n° 62 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 2212-6 du code
général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « trois
emplois », par les mots : « dix emplois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Monsieur About, je pense que l'amendement n° 62 rectifié est retiré ?...
M. Nicolas About.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-7.
_ Une commission consultative des polices municipales
est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de
représentants des maires, pour un tiers de représentants de l'Etat et pour le
dernier tiers de représentants des agents de police municipale choisis par les
organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle
est présidée par un maire élu en son sein.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont présentés par M. Demuynck.
L'amendement n° 91 vise à supprimer cet article.
L'amendement n° 92 rectifié tend à rédiger comme suit la deuxième phrase du
premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 2212-7 du
code général des collectivités territoriales : « Elle est composée pour un
quart de maires de communes employant des agents de police municipale, pour un
quart de représentants de l'Etat, pour un quart d'agents de police municipale
et pour le dernier quart d'agents de la police nationale. »
L'amendement n° 93 rectifié a pour objet de rédiger comme suit la deuxième
phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article
L.2212-7 du code général des collectivités territoriales : « Elle est composée
pour moitié de maires de communes employant des agents de police municipale et
de représentants de l'Etat. »
Les trois amendements suivants sont déposés par M. Delevoye, au nom de la
commission.
L'amendement n° 17 vise, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte
proposé par l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général
des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « représentants des
maires » par les mots : « maires de communes employant des agents de police
municipale ».
L'amendement n° 18 tend, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte
proposé par l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général
des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « de représentants des
agents » par les mots : « d'agents ».
L'amendement n° 19 a pour objet, de compléter le premier alinéa du texte
proposé par l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général
des collectivités territoriales par les mots : « , qui a voix prépondérante en
cas de partage des voix ».
Par amendement n° 77, M. Othily propose, après le premier alinéa du texte
présenté par l'article 3 pour l'article L. 2212-7 du code des collectivités
territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée avant l'élaboration de projets de loi ou de textes
réglementaires concernant les services de police municipale. Elle est en outre
consultée sur l'organisation des recrutements et la formation des policiers
municipaux. »
La parole est à M. Demuynck, pour défendre les amendements n°s 91, 92 rectifié
et 93 rectifié.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le ministre, la France est certainement le seul pays au monde à créer
autant de commissions, de comités Théodule et autres structures, qui ne
satisfont que ceux qui y sont nommés, mais dont les décisions ne sont que peu
appliquées et qui, en conséquence, ne servent à rien.
Au demeurant, la plupart de ces commissions, à l'instar de celle dont il est
ici question, sont purement consultatives.
En l'occurrence, même si un décret doit intervenir pour préciser le rôle de
cette commission, on peut d'ores et déjà prédire qu'il ne sera pas déterminant
puisqu'elle traitera surtout de problèmes tels que les tenues ou le code de
déontologie : le ministère pourrait parfaitement régler cela tout seul.
Pour ce qui est du contrôle des polices municipales, il n'est pas nécessaire
d'avoir l'avis d'une commission qui n'est pas au fait de ce qui se passe.
Je suggère donc de supprimer purement et simplement cette commission
consultative.
Avec les amendements n°s 92 rectifié et 93 rectifié, je me suis un peu
amusé.
La création de cette commission me paraît machiavélique, monsieur le
ministre.
A l'origine, elle devait être composée, pour moitié, de représentants de
l'Etat et, pour moitié, de représentants des agents de la police nationale et
de représentants des maires.
Il est vrai que, aujourd'hui, les syndicats de policiers municipaux sont
plutôt favorables aux maires, car ils soutiennent les polices municipales.
Mais, ultérieurement, dans la mesure où ce sont des syndicats - d'ailleurs,
c'est leur rôle ! -, ils formuleront un certain nombre de revendications.
On a donc prévu dans le projet de loi que la participation des représentants
des maires et celle des représentants des agents de la police municipale
seraient respectivement portées au tiers.
Par l'amendement n° 93 rectifié, je vous propose que cette commission ne soit
composée que d'« exécutifs », c'est-à-dire de maires de communes employant des
agents de police municipale et de représentants de l'Etat.
Par ailleurs, il faut aller jusqu'au bout de la logique ! Dans la mesure où
cette commission comprendrait des représentants de l'Etat, des maires et des
représentants de la police municipale et que vous avez un souci de coordination
entre la police nationale et la police municipale, monsieur le ministre,
pourquoi ne pas y ajouter la police nationale ? Tel est l'objet de l'amendement
n° 92 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 17, 18 et
19.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
L'amendement n° 17 a pour objet de préciser que les
représentants des maires siégeant à la commission consultative seraient des
maires de communes employant des agents de police municipale.
L'amendement n° 18 prévoit que les représentants des policiers municipaux
seraient effectivement des agents de police municipale.
S'agissant de l'amendement n° 19, il tend à donner, en cas de partage des
voix, voix prépondérante au maire qui présidera la commission.
M. le président.
La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Georges Othily.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que, en cas de déconcentration,
une commission consultative régionale puisse être en mesure de donner un avis
sur des textes qui concerneraient la nomination, le recrutement ou la formation
des policiers municipaux.
Ce matin, en commission des lois, il nous a été dit que cela alourdirait le
dispositif. Mais ma crainte est la suivante : comment les maires des communes
d'outre-mer et leurs policiers municipaux pourraient-ils être membres des
commissions consultatives ?
Certaines communes d'outre-mer appartiennent-elles déjà à une association des
maires des grandes villes, des villes moyennes ou des petites villes ? Au
moment où je parle, je ne crois pas que ce soit le cas, et cela me fait dire
qu'il faut adapter le dispositif au cas particulier des communes
d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 91, 92 rectifié, 93
rectifié et 77 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
En ce qui concerne les amendements n°s 91, 92 rectifié et 93
rectifié, M. Demuynck s'est interrogé sur l'intérêt de la création d'une
commission. Il est vrai qu'il existe déjà de nombreuses commissions dans notre
pays, lesquelles, en général, ne se réunissent pas.
L'intérêt, de cette commission réside, me semble-t-il, dans le fait d'avoir
une instance où l'on puisse débattre et émettre un avis. La commission des lois
est donc favorable à la création d'une commission consultative.
Elle n'a pas retenu la proposition formulée en première lecture par le
Gouvernement, qui consistait à attribuer 50 % des sièges aux représentants de
l'Etat, mais elle a suivi l'Assemblée nationale, qui proposait une répartition
par tiers entre les représentants de l'Etat, les maires et les policiers
municipaux.
La question soulevée par M. Demuynck ne nous a pas échappé. En effet, nous
n'étions pas opposés à ce que cette commission ne comprenne que des décideurs,
à savoir 50 % de représentants de l'Etat et 50 % de maires, avec avis
consultatif des policiers municipaux. Toutefois, dès lors que cette commission
n'a pas de pouvoir de décision et ne joue qu'un rôle consultatif, nous estimons
qu'il n'est pas choquant de répartir les sièges par tiers, sous réserve de
l'adoption des amendements n°s 17 et 18 de la commission : seuls doivent être
membres de la commission consultative les maires de communes disposant d'une
police municipale et les agents de police municipale.
S'agissant de l'amendement n° 77, présenté par M. Othily, il tend à rapprocher
le plus possible les instances de consultation et de décision des lieux
d'application des décisions. L'objectif est tout à fait pertinent. Cependant,
nous n'avons pas retenu sa proposition de commission régionale.
Effectivement, dans la mesure où se poserait un problème particulier en ce qui
concerne les polices des départements et territoires d'outre-mer, il faudrait
que les organisations consultées laissent une place aux représentants de ces
policiers des départements et territoires d'outre-mer au sein de la commission
consultative.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s
91, 92 rectifié, 93 rectifié et 77, tout en saluant la grande imagination de M.
Demuynck.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je fais miens les avis exprimés par M. le
rapporteur. Il faut éviter de compliquer à l'excès l'édifice en multipliant les
consultations au niveau régional.
En ce qui concerne l'amendement n° 92 rectifié, la proposition de M. Demuynck
est originale : il s'agit d'introduire les syndicats de la police nationale
dans la commission consultative des polices municipales ! Cela vous paraît-il
vraiment souhaitable, mesdames, messieurs les sénateurs ? Pensez-vous que ce
soit une proposition raisonnable ? N'est-il pas légitime que les agents de
police municipale soient représentés au sein de la commission consultative des
polices municipales ? Poser la question, c'est y répondre !
Je me suis rallié à la proposition de l'Assemblée nationale. Initialement,
vous le savez, cette commission était composée, pour moitié, de représentants
de l'Etat et pour moitié, de représentants des maires et des agents de police
municipale. Nous sommes arrivés à une composition tripartite : un tiers, un
tiers, un tiers, avec l'indication que cette commission serait présidée par un
maire.
Il s'agit, me semble-t-il, d'une composition équilibrée et suivre M. Demuynck
sur la voie glissante qu'il nous propose d'emprunter ne serait pas
véritablement digne de la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour ce qui est de l'amendement n° 17, le Gouvernement émet un avis
favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 18, le Gouvernement s'en remet à la sagesse
du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 19.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaiterais modifier l'amendement
n° 19, afin d'y apporter une précision : il s'agit, bien évidemment, d'accorder
une voix prépondérante au maire qui présidera la commission en cas de partage «
égal » des voix. En effet, la formulation « en cas de partage des voix » ne
signifie pas forcément « en cas de partage égal des voix ».
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Delevoye, au nom
de la commission, et tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé par
l'article 3 pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général des
collectivités territoriales par les mots : « , qui a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix ».
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 19 rectifié, ainsi
que sur l'amendement n° 77 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'une disposition de caractère
réglementaire qu'il faudrait soumettre au Conseil d'Etat. C'est complexifier un
peu les choses. J'y suis donc défavorable, mais sans passion excessive.
(Sourires.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
La passion est excessive par définition !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Enfin, sur l'amendement n° 77, je me range à
l'avis de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 78 rectifié, M. Othily propose d'insérer, après l'article 3,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, après
l'article L. 2212-7, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Une commission régionale des polices municipales est
créée auprès du représentant de l'Etat dans la région qui en désigne le
président. Sa composition est identique à celle de la commission consultative
prévue à l'article L. 2212-7. Elle veille à l'application des dispositions
législatives et réglementaires concernant les polices municipales de son
ressort. En outre, elle a pour mission de veiller au bon déroulement des
concours de recrutement et de la formation initiale et continue des agents.
« Les travaux des commissions régionales des polices municipales sont transmis
à la commission consultative des polices municipales.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2212-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-8
. _ La vérification de l'organisation et du
fonctionnement d'un service de police municipale peut être demandée par le
maire, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la
République. Le ministre de l'intérieur décide de cette vérification, après avis
de la commission consultative des polices municipales et en arrête les
modalités après consultation du maire. Il a recours, en tant que de besoin, aux
services d'inspection générale placés sous son autorité. Il transmet une copie
des conclusions de la vérification au maire de la commune concernée. »
M. le président.
Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi les deux premières phrases du texte présenté par l'article 4 pour insérer
un article L. 2212-8 dans le code général des collectivités territoriales :
« A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du
procureur de la République, et après avis de la commission consultative des
polices municipales, ou, à la demande de cette commission, le ministre de
l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du
fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités
après consultation du maire. »
Par amendement n° 79, M. Othily propose, dans la première phrase du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des
collectivités territoriales, après les mots « par le maire, » d'insérer les
mots : « la commission consultative des polices municipales, ».
Par amendement n° 81, M. Othily propose, dans la première phrase du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « par le maire, » d'insérer les
mots : « la commission régionale des polices municipales, ».
Par amendement n° 64 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans la première
phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code
général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « le
représentant de l'Etat dans le département ».
Par amendement n° 52, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans la première phrase du texte présenté par
l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités locales,
de remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le
mot : « préfet ».
Par amendement n° 94, M. Demuynck propose, dans la deuxième phrase du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « cette vérification » de
supprimer les mots : « après avis de la commission consultative des polices
municipales et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement a un double objet : d'une part, clarifier la
rédaction proposée et, d'autre part, permettre à la commission consultative de
demander elle-même la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un
service de police municipale.
Je rappelle que le projet de loi de M. Pasqua en 1995 avait confié à ladite
commission cette mission de vérification. Le texte est donc en retrait par
rapport à ce projet de loi de 1995.
M. le président.
La parole est à M. Othily, pour présenter les amendements n°s 79 et 81.
M. Georges Othily.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 79 et 81 sont retirés.
La parole est à M. About, pour défendre l'amendement n° 64 rectifié.
M. Nicolas About.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gélard, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Patrice Gélard.
Sans passion excessive, je le retire, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Christian Demuynck.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 94 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
En effet, pour demander la vérification, il faut être au contact du terrain :
c'est le cas du maire, du préfet et du procureur de la République. Si l'on
donne la possibilité à la commission, qui est habilitée à donner des avis, de
demander également une vérification, on risque de la placer dans une situation
où elle agira surtout par ouï-dire.
Le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent demander la
vérification. Cela me paraît suffisant, d'autant que la commission est
consultée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 4 pour
insérer un article L. 2212-8 dans le code général des collectivités
territoriales : « Cette vérification peut être opérée par les services
d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au maire de la
commune concernée et, si elle n'a pas été demandée par le maire, à la
commission consultative des polices municipales, au représentant de l'Etat dans
le département et au procureur de la République. »
Par amendement n° 80, M. Othily propose de compléter la dernière phrase du
texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des
collectivités territoriales par les mots : « et à la commission consultative
des polices municipales. »
Par amendement n° 82, M. Othily propose de compléter la dernière phrase du
texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des
collectivités territoriales par les mots : « et à la commission régionale des
polices municipales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Les situations des polices municipales sont diverses puisque
certaines sont entourées par la police nationale et d'autres par la gendarmerie
nationale. Aussi convient-il de permettre aux services d'inspection générale de
l'Etat - sans les préciser - d'être mobilisés par le ministre de
l'intérieur.
Dans le respect des dispositions prévues pour la vérification qui peut
intervenir à la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département
ou du procureur de la République, ou de la commission consultative, cet
amendement permet d'adapter la réponse à la situation du terrain.
M. le président.
La parole est à M. Othily, pour défendre les amendements n°s 80 et 82.
M. Georges Othily.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 80 et 82 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Peut-on envisager que la vérification du service
de police municipale puisse être effectuée par les services d'inspection
générale de l'Etat n'ayant pas de compétence dans le domaine de la police ? La
question mérite d'être posée. Mieux vaut s'en tenir aux services naturellement
compétents.
Par ailleurs, je suis surpris de la proposition visant à étendre la
transmission des conclusions de la vérification à la commission consultative
des polices municipales, au représentant de l'Etat dans le département et au
procureur de la République. Je rappelle que le Gouvernement a accepté, à
l'Assemblée nationale, un amendement qui prévoit la transmission de la copie
des conclusions de la vérification au maire. J'ai bien précisé qu'il
appartenait au maire de prendre les mesures qu'il jugera utiles sur la base des
conclusions de la vérification. C'est donc le maire qui décidera. Aller au-delà
serait inutile, transformerait la vérification en inspection. Telle n'est pas
l'intention du Gouvernement.
Enfin, n'étant pas favorable à un pouvoir d'initiative de la commission
consultative des polices municipales en matière de vérification, je ne suis pas
favorable non plus à l'extension projetée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
L'expression « les services d'inspection générale de l'Etat »
ne correspond pas, dites-vous, monsieur le ministre, à la capacité de ceux-ci
d'exercer ce contrôle.
Or, nous avons repris le texte du projet de loi initial, qui visait le recours
par le ministre de l'intérieur, le cas échéant, aux services d'inspection
générale de l'Etat.
Nous pensions donner plus de souplesse à votre capacité d'intervention, car
l'Assemblée nationale avait limité strictement cette capacité à la mobilisation
de l'inspection générale de la police nationale. Nous, nous estimions que,
lorsque des polices municipales sont dans des zones uniquement entourées de
gendarmeries, il convenait de vous donner la possibilité de choisir
l'inspection générale de la gendarmerie ou l'inspection générale de la police
nationale.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'essaie de comprendre les raisons de la
commission. Pour retrouver exactement le texte initial du projet de loi, il
manque les mots : « services d'inspection de l'Etat placés sous son autorité ».
Autrement dit, si vous voulez demander l'avis de l'inspection générale de
l'administration, c'est possible. Mais si vous voulez demander celui de
l'inspection générale de la jeunesse et des sports, vous vous éloignez quelque
peu du sujet. En conséquence, si vous reprenez les termes « placés sous son
autorité », je ne m'opposerai pas à cet amendement.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il existe une différence d'appréciation.
A priori,
il me semble que les services d'inspection de la gendarmerie
nationale ne sont pas placés sous votre autorité. L'essentiel est que la loi
habilite un service à mener la vérification. Nous n'avons donc pas la même
position quant à la capacité de mobiliser les forces de vérification à la
demande du procureur de la République, du représentant de l'Etat dans le
département ou du maire.
La commission des lois vous offre, nous en sommes convaincus, une souplesse
d'adaptation plus forte que la rédaction que vous nous proposez, qui semblerait
revenir au texte de l'Assemblée nationale. Si vous souhaitez, monsieur le
ministre, contrairement à la commission, uniquement pouvoir vous référer aux
services d'inspection générale de la police nationale, dites-le. Pour notre
part, nous pensons que ce n'est pas une bonne réponse.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le projet de loi initial dispose : « et, en
accord avec le ministre chargé de la défense, à ceux placés sous l'autorité de
ce dernier », c'est-à-dire l'inspection des services de la gendarmerie
nationale. Nous serons donc sur la même longueur d'onde si nous en revenons au
texte initial. Il s'agit à la fois des services de l'inspection générale de
l'Etat placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et, si le ministre de
la défense en est d'accord, de l'inspection générale de la gendarmerie
nationale.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous maintenons le texte de notre amendement car nous ne
souhaitons pas nous immiscer dans le fonctionnement interne de l'Etat.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je souhaite sous-amender l'amendement de la
commission, en rétablissant le texte initial, à savoir « placés sous son
autorité, et, en accord avec le ministre chargé de la défense, à ceux placés
sous l'autorité de ce dernier. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 110, présenté par le Gouvernement,
et tendant, après les mots : « de l'Etat », à compléter la première phrase de
l'amendement n° 21 par les mots : « placés sous son autorité, et, en accord
avec le ministre chargé de la défense, à ceux placés sous l'autorité de ce
dernier. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Ne voulant pas vivre Byzance en 1453, nous en restons à notre
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 110, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
MM. Georges Othily et Marcel Debarge.
Il y a doute !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Laissez le président présider !
M. le président.
Je ne suis pas seul à procéder au comptage des voix et je puis vous dire qu'il
n'y a pas doute. De toute façon, n'ayez pas d'inquiétude, les doutes seront
levés par la commission mixte paritaire.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Faisons appel aux services d'inspection générale de l'Etat
pour vérifier le scrutin !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Ce qui lève éventuellement les doutes sur le vote précédent !
MM. Marcel Debarge et Georges Othily.
Ah non !
M. le président.
Le sous-amendement précédent et le présent amendement étaient antinomiques.
M. Marcel Debarge.
Il y a doute sur l'antinomie !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. Marcel Debarge.
Là, il n'y a pas de doute !
M. le président.
En effet !
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2212-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-9
. _ A l'occasion d'une manifestation exceptionnelle à
caractère culturel, récréatif ou sportif, ou en cas de catastrophe naturelle,
les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération
peuvent mettre en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour
un délai déterminé et uniquement pour l'exercice de missions de police
administrative, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de
police municipale.
« Cette faculté est subordonnée à un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département qui en détermine les conditions et les modalités. »
Par amendement n° 22, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un
article L. 2212-9 dans le code général des collectivités territoriales :
« Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel,
récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en
cas de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant
à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le
territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie
des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette
faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 104, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par
l'amendement n° 22 pour le premier alinéa de l'article L. 2212-9 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'occasion d'un
afflux important de population », à insérer les mots : « lié à la saison
touristique ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'une situation très difficile vécue par les
collectivités locales. L'Assemblée nationale a supprimé la notion d'« afflux
important de population lié à la saison touristique » et a inclus la notion de
« catastrophe naturelle », que nous soutenons. La commission des lois du Sénat
a réintroduit la notion d'afflux important de population, mais sans la limiter
exclusivement à la saison touristique. Cela correspond à une attente très
importante des élus locaux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 104 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement accepte l'amendement n° 22, sous
réserve de l'adoption du sous-amendement n° 104 tendant à insérer, après les
mots « afflux important de population », les mots « lié à la saison touristique
». Il importe de bien préciser, en effet, les hypothèses dans lesquelles les
moyens effectifs de police municipale peuvent être mis en commun, et, dans
l'esprit du Gouvernement, c'est bien cette hypothèse qui est visée dans
l'article L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 104 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur ce
sous-amendement. En effet, un certain nombre d'élus nous ont fait part d'afflux
importants de population, quelquefois non souhaités, qui créent une véritable
contrainte et appellent une réponse momentanée. Certains ont évoqué, notamment,
les
rave parties
, qui nécessitent, à l'évidence, la mobilisation d'un
certain nombre de forces de police.
M. Alain Gournac.
Et pas seulement pendant la saison touristique !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Par conséquent, il est important que l'afflux important de
population ne soit pas limité à la saison touristique.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 104.
M. Jean-Jacques Hyest
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Le sous-amendement du Gouvernement est trop limitatif. La saison touristique
peut se prolonger et, pour certains, il peut même y avoir plusieurs saisons.
Des manifestations locales comme les grandes foires ou les pélerinages,
notamment, peuvent donner lieu à de grands rassemblements de population qui ne
sont pas liés à la saison touristique.
Dans ces cas-là également, monsieur le ministre, et conformément à l'esprit
même de votre texte, ne peut-on admettre de renforcer les moyens et d'instaurer
une coopération ? Cela me paraît possible.
Les
rave parties
ne me semblent pas être un bon exemple, pour en avoir
connu une superbe dans notre département ! En effet, police municipale, police
nationale et gendarmerie nationale ont vite été dépassées devant un afflux de
12 000 personnes dans un champ le 1er mai. De toute façon, les autorités n'ont
pas le temps de réunir et de coordonner les forces de police.
En revanche, il existe d'autres manifestations qui sont de caractère culturel
ou autres et qui réunissent une population importante. Dans ce cas, la
coordination entre les polices municipales est souhaitable.
La définition que vous proposez, monsieur le ministre, est un peu trop
restrictive. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat préfère
l'expression « afflux important de population », sans autre précision.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Les rassemblements de polices municipales de commune à commune provoquent chez
moi, sans que je puisse en préciser la raison, une vague inquiétude. Aussi me
semble-t-il souhaitable de bien préciser les cas dans lesquels ces
rassemblements peuvent s'opérer.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est déjà large puisqu'il vise,
notamment, les rassemblements à caractère culturel, récréatif ou sportif. Il
convient de délimiter de façon précise, d'une part, les cas dans lesquels
l'Etat peut intervenir en priorité et presque exclusivement, et, d'autre part,
les cas dans lesquels il appartient aux polices municipales d'intervenir.
Lorsqu'il s'agit d'un rassemblement occasionnel imprévisible, ou que personne
ne souhaitait - les
rave parties
par exemple - le maintien de l'ordre
doit être assuré par l'Etat. Lorsqu'il s'agit, au contraire, d'un évènement
prévisible qui intervient à titre annuel ou exceptionnel mais en présentant un
caractère répétitif, le maintien de l'ordre revient aux polices municipales.
Je suis donc favorable à l'ajout proposé par le Gouvernement et concernant la
référence à la saison touristique.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Si je conçois les interrogations de M. Peyronnet, je crois
néanmoins que le sous-amendement du Gouvernement n'a plus d'objet. En effet, la
commission des lois vise les cas dans lesquels les maires peuvent proposer au
préfet d'accepter la mise en commun de leurs polices municipales. Cela signifie
que, à l'évidence, l'autorisation du préfet est nécessaire.
Nous multiplions donc les possibilités de concertation entre les maires et
l'Etat en vue d'apporter les meilleures réponses en matière de sécurité. Mais
il appartient bien évidemment à l'Etat d'éviter les dérapages qui nourrissent
la crainte, très légitime, que vous exprimez et que jepartage.
Nous estimons - M. Hyest l'a fortement indiqué tout à l'heure - que la
formulation : « à l'occasion d'un afflux important de population lié à la
saison touristique » pose bien évidemment un problème aux maires, qui vont se
tourner vers le préfet pour proposer la mise en commun de moyens en vue
d'apporter la réponse la plus efficace.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 104, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je trouve cette rédaction un peu trop large. Le
projet de loi adopté par l'Assemblée nationale vise expressément les
manifestations exceptionnelles à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou
les catastrophes naturelles. S'agissant de l'« afflux important de population
», prévu par l'amendement n° 22, j'avais souhaité qu'il soit « lié à la saison
touristique ». Si tout cela ne suffit pas, c'est que l'on vise encore d'autres
hypothèses. Lesquelles ? Que les bouches s'ouvrent !
Il me semble donc qu'il faut cadrer un peu l'action des préfets. Eux aussi ont
besoin que la loi leur fixe un chemin, même s'ils peuvent naviguer un peu.
S'agissant des
rave parties,
c'est un problème difficile, même pour la
police nationale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ça, oui !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable
sur l'amendement n° 22, qui est beaucoup trop général.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 23, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 5 pour insérer un
article L. 2212-9 dans le code général des collectivités territoriales :
« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les
modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. »
Par amendement n° 53, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans le second alinéa du texte présenté par l'article
5 pour l'article L. 2212-9 du code général des collectivités locales, de
remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le mot
: « préfet ».
Je vous informe qu'en raison des votes intervenus l'amendement n° 53 n'a plus
d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à prendre
en compte les propositions des maires. Il reprend d'ailleurs une disposition du
projet de loi initial qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 98, M. Türk propose d'insérer, après l'article 5, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un
article L. 2212-10 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-10. -
Les maires de communes limitrophes ou appartenant
à une même agglomération peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou
plusieurs communes des moyens et des effectifs de leurs services de police
municipale pour les missions liées à la prévention et à la surveillance du bon
ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique dans les transports en
commun. Le cas échéant, les agents de police municipale signalent les
infractions aux agents de police municipale territorialement compétents ou, à
défaut, à l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
gendarmerie territorialement compétent.
« Une convention de coopération, conclue par les maires des communes
concernées, précise les modalités de cette mise en commun. »
La parole est à M. Türk.
M. Alex Turk.
Cet amendement vise une hypothèse non plus exceptionnelle, mais permanente. Il
existe en effet un paradoxe que soulèvent les maires concernés par le problème
des transports en commun.
Prenons le cas de plusieurs communes limitrophes ou appartenant à une même
agglomération et confrontées à des difficultés identiques dans les mêmes
transports en commun. Il est quelque peu curieux que le problème puisse être
traité en cas d'hypothèse exceptionnelle et qu'il n'y ait pas de solution quand
le mal est lancinant et permanent.
Pourquoi donc ne pas imaginer un système dans lequel les polices municipales
pourraient être liées par une convention de coopération sur le territoire où
s'exerce l'activité de transport en commun ? Cela permettrait d'éviter
certaines situations absurdes : je pense, notamment, à cet égard, au cas d'un
policier d'une commune qui doit descendre au prochain arrêt et ne peut donc
intervenir en cas d'incident, et n'a qu'à espérer qu'un collègue de la commune
voisine montera à l'arrêt suivant... Telle est exactement la situation actuelle
!
Tout récemment, à l'occasion d'une réunion, quelques maires me faisaient
observer que, compte tenu de l'accord de Schengen, il serait bientôt plus
facile d'organiser la coopération entre les polices des différents pays - la
police allemande pourra intervenir en France, et la police française en Italie,
par exemple - que la coopération entre les polices municipales de plusieurs
communes limitrophes dans une même agglomération.
Certes, cette remarque est peut-être un peu exagérée sur le plan juridique.
Néanmoins, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible de résoudre ce
problème une fois pour toutes, en adoptant l'amendement n° 98 ? Ce dernier
comporte d'ailleurs un certain nombre de conditions : une autorisation doit
être accordée par le préfet représentant l'Etat dans le département ; une
coopération doit être instaurée entre les communes ; enfin, les agents de
police municipale n'interviendraient pas directement et saisiraient l'officier
de police judiciaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
M. Türk a posé un vrai problème sur lequel la commission des
lois souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
Nous ne pouvons retenir cet amendement, qui dépasse le cadre de l'article 5 et
qui, en outre, pose quelques problèmes rédactionnels, notamment en ce qui
concerne l'exercice du pouvoir de police judiciaire et le renvoi à une
convention.
Mais M. Türk nous a interpellés sur la capacité, pour les maires, de mettre en
commun leurs effectifs de policiers municipaux, notamment pour assurer la
surveillance dans les transports en commun, lesquels partent d'une commune pour
arriver dans une autre. Faute d'unité de traitement, la territorialisation du
pouvoir de police est mise à mal.
Alors que l'on évoque l'émergence de contrats locaux de sécurité, il paraît
important de réfléchir à la possibilité, pour les maires, de mettre des
effectifs à la disposition des services de transport en commun, scolaires ou
autres, pour assurer la sécurité.
Certes, et nous le comprenons, un tel amendement ne peut être adopté en
l'état. Toutefois, il paraît nécessaire, monsieur le ministre, soit que vous
puissiez apporter une réponse à M. Türk et à l'ensemble du Sénat, soit que vous
lanciez une réflexion pour tenter de remédier à cette question qui préoccupe
nombre d'élus locaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Si l'amendement n° 98 pose certes un problème
réel, il n'apporte cependant pas, à mon sens, la réponse qui convient.
En effet, on ne peut pas constituer des polices intercommunales permanentes.
La sécurité dans les transports en commun ne peut pas relever du pouvoir de
police du maire. Si plusieurs maires sont concernés, il faut alors, pour
répondre au problème légitime posé, recruter des emplois-jeunes, trouver, en
liaison avec les compagnies de transport en commun, des dispositions permettant
une présence effective au sein des véhicules. Il faut qu'un certain nombre
d'agents recrutés par les compagnies de transport en commun se tiennent en
liaison étroite - le téléphone portable existe, que je sache - avec la police
nationale.
Mais, en tout état de cause, ce problème ne relève pas des polices
municipales.
Le Gouvernement ne peut donc pas vous suivre, monsieur le sénateur, bien que
vous posiez un problème intéressant. Je vous invite par conséquent à explorer
d'autres voies pour trouver les solutions adaptées. C'est possible.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Monsieur le ministre, votre réponse nous laisse sur notre
faim. Si l'on prend l'exemple des transports scolaires départementaux, on
s'aperçoit qu'un certain nombre d'associations de parents d'élèves, voire
quelquefois de services de l'éducation nationale, sollicitent les collectivités
locales pour qu'elles tentent d'apporter des réponses en matière de
sécurité.
La solution - c'était tout l'intérêt de l'amendement déposé par M. Türk -
consiste-t-elle à mettre à disposition du personnel municipal sous couvert de
l'autorité organisatrice des transports ? Si oui, avec quelle forme de
convention ? En tout cas, à l'évidence, placer des titulaires d'emplois-jeunes
dans une situation qui est probablement la plus redoutable - c'est là,
notamment la nuit, que la concentration des problèmes est quelquefois la plus
forte - ne nous paraît pas répondre à l'exigence de sécurité du
professionnalisme...
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
... et aboutirait au contraire à mettre en difficulté ces
jeunes, qui risqueraient d'être quelque peu brisés.
(M. Gournac fait un signe d'assentiment.)
Un vrai problème est posé par M. Türk. Ne serait-il pas judicieux de
réfléchir ensemble aux réponses que nous pourrions proposer aux élus locaux,
afin de satisfaire des exigences qui sont aujourd'hui formulées non seulement
par ceux-ci, mais aussi par les parents d'élèves, les associations d'usagers et
un certain nombre de nos concitoyens ?
Votre réponse, monsieur le ministre, est certes conforme aux règles actuelles,
mais elle ne me paraît pas satisfaisante.
M. François Trucy.
Tout à fait !
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis ouvert à toute suggestion permettant de
résoudre le problème soulevé, mais pas au mépris d'un certain nombre de
principes ! En particulier, les pouvoirs de police des maires doivent être
clairement affirmés et défendus. Il me semble donc que cet amendement pourrait
être retiré : nous essaierons de trouver une formulation satisfaisante au cours
de la deuxième lecture.
M. le président.
L'amendement n° 98 est-il maintenu, monsieur Türk ?
M. Alex Türk.
Je veux bien le retirer, à condition que s'engage réellement par la suite une
réflexion commune.
Je voudrais simplement indiquer que je partage l'avis de M. le rapporteur : il
ne faut absolument pas confier ce travail de surveillance des transports en
commun à des titulaires d'emplois-jeunes.
M. Alain Gournac.
Surtout pas !
M. Alex Türk.
Cela me paraît évident !
La seconde remarque que je voudrais faire est d'ordre général : le jour où la
police municipale disparaîtra, c'est que tout ira bien. Je ne connais pas un
seul maire qui crée une police municipale pour le plaisir de la passer en revue
! A chaque fois que la police municipale intervient quelque part, c'est parce
qu'il y a un problème, une carence. Lorsque des maires, tels ceux de
l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing, demandent à leurs policiers
municipaux de se rendre régulièrement dans le métro, dont les lignes parcourent
une dizaine de communes, c'est parce que de vrais problèmes se posent, que
personne ne traite. La police municipale s'en charge parce que personne d'autre
ne le fait.
M. Alain Gournac.
Voilà la réalité !
M. Alex Türk.
C'est la raison pour laquelle nous sommes confrontés à un problème pratique
qu'il nous faut impérativement résoudre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98.
M. Maurice Lombard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lombard.
M. Maurice Lombard.
J'ai malheureusement une certaine expérience de la sécurité dans les
transports publics. Dans ce domaine, la solution proposée par M. Türk me paraît
complètement inadaptée.
Les chauffeurs, que j'interroge souvent sur ce sujet, sont affirmatifs :
lorsqu'un ivrogne monte dans un bus par erreur et insiste ensuite pour qu'on le
dépose à son domicile, il ne s'agit pas d'une agression et, par conséquent, les
chauffeurs n'ont besoin de personne pour les aider.
En revanche, lorsqu'il y a une réelle agression, ce délit échappe à l'autorité
de la police municipale pour relever de la police d'Etat qui, seule, dans ce
cas-là, peut procéder éventuellement à une arrestation ou à l'établissement
d'un procès-verbal.
M. Alex Türk.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Türk.
M. Alex Türk.
Comme je l'avais laissé entendre, je retire l'amendement n° 98.
M. le président.
L'amendement n° 98 est retiré.
Par amendement n° 102 rectifié, MM. Seillier et Trucy proposent d'insérer,
après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque plusieurs communes ont en commun un ou plusieurs gardes champêtres,
ceux-ci peuvent être suspendus ou révoqués conjointement par les maires des
communes concernées. La suspension ne peut excéder la durée d'un mois.
« Lorsqu'un groupement de communes ou un établissement public ont recruté,
dans les conditions fixées à l'alinéa 2, un ou plusieurs gardes champêtres,
ceux-ci peuvent être révoqués ou suspendus conjointement par le maire de la
commune concernée et le président du groupement ou de l'établissement public.
La suspension ne peut excéder la durée d'un mois. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
L'article L. 414-23 du code des communes donne au maire le pouvoir de révoquer
et de suspendre les gardes champêtres. Pour éviter d'introduire une
incompatibilité entre ces dispositions et celles de l'article L. 2213-17 du
code général des collectivités territoriales, il vous est proposé un article
additionnel en deux alinéas.
Le premier vise à prévoir que, lorsque plusieurs communes ont en commun un ou
plusieurs gardes champêtres, ceux-ci peuvent être suspendus ou révoqués
conjointement par les maires des communes concernées.
Le second alinéa envisage la même solution dans le cas où un groupement de
communes ou d'établissements public recrutent un ou plusieurs gardes
champêtres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 102 rectifié
qui, à l'évidence, établit une correspondance entre le pouvoir de nomination
prévu à l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales et
le pouvoir de révocation ou de suspension, omis par ce même article.
Au nom de la cohérence et de l'équilibre, cet amendement paraît donc recevable
à la commission des lois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Nous traitons des polices municipales, et non
des gardes champêtres ! En tout état de cause, en tant que fonctionnaires
territoriaux, ces derniers sont régis par la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi
que par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Ces deux textes prévoient les conditions dans lesquelles les
mesures de suspension et de révocation peuvent être exercées par les autorités
d'emploi.
Il n'y aurait donc, à mon avis, nul avantage à vouloir introduire ici des
dispositions concernant les gardes champêtres.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5.
Par amendement n° 103 rectifié, MM. Seillier et Trucy proposent d'insérer,
après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
La police des campagnes peut être exercée conjointement
par le président du groupement de communes ou le président de l'établissement
public et les maires des communes adhérentes. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Il s'agit d'organiser le pouvoir de police pour un groupement de communes ou
un établissement public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable : encore une fois, même si l'on se
place dans la perspective de l'intercommunalité, le pouvoir de police
appartient au maire et il ne peut être délégué à une structure intercommunale
qui, comme vous le savez, est élue au deuxième degré.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
M. François Trucy.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 103 rectifié est retiré.
Par amendement n° 59 rectifié, MM. Chérioux, Caldaguès et de La Malène
proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 2512-16. -
Les personnels du service des parcs et jardins et
les inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris sont autorisés à
constater les infractions au règlement des parcs et promenades et au règlement
général sur les cimetières de la ville de Paris. Les dispositions de l'article
48 du code de la santé publique sont applicables aux inspecteurs de salubrité
ainsi qu'aux inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris
commissionnés à ce titre. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Cet amendement a pour objet de combler un vide juridique dans la définition
des pouvoirs de police de certains personnels de la Ville de Paris.
Le texte de l'article 9 de la loi de 1975 est rédigé comme suit : « Les
personnels du service des parcs et jardins de la Ville de Paris sont autorisés
à constater les infractions au règlement départemental sur les parcs et jardins
de la Ville de Paris. Les dispositions de l'article 48 du code de la santé
publique sont applicables aux inspecteurs de salubrité de la Ville de Paris.
»
Mais une réforme est intervenue dans l'organisation des personnels de la Ville
de Paris. Ainsi, les inspecteurs de sécurité, depuis 1996, relèvent de la
direction de la prévention et de la protection. Ils ne sont donc plus habilités
à constater ces infractions, puisqu'ils ne relèvent plus de la direction des
parcs, jardins et espaces verts.
Par ailleurs, aucun agent de la Ville de Paris n'est habilité à dresser un
procès-verbal pour infraction au règlement général sur les cimetières.
Enfin, dernier vide juridique, les inspecteurs de sécurité ne sont pas
habilités à constater les infractions au règlement sanitaire départemental.
En conséquence, comme je viens de le dire, l'amendement n° 59 rectifié a pour
objet d'adapter la législation aux besoins de police de la Ville de Paris.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
M. Chérioux reprend un argument qui avait été avancé par Mme
de Panafieu à l'Assemblée nationale.
Nous avons étudié cette question avec beaucoup d'intérêt, notamment en
relisant la réponse qu'avait alors apportée à notre collègue, M. le ministre de
l'intérieur : « Je ne suis pas insensible à l'argumentation de Mme de Panafieu.
S'agissant de la police de Paris, je tiens à réaffirmer clairement ma position
: je suis pour le maintien de la responsabilité et de l'unité de la préfecture
de police. »
C'était aussi la position de la commission des lois de l'Assemblée nationale,
il faut que les choses soient claires !
Toutefois, vous ajoutiez, monsieur le ministre, que l'amendement présenté
contribuait à améliorer l'entretien des espaces verts et que vous souhaitiez
donc vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale.
La commission des lois du Sénat a pris acte du vide juridique dans lequel se
trouvait une partie du personnel de la Ville de Paris. Elle a clairement
affirmé qu'il était hors de question d'imaginer un seul instant que l'on
pourrait remettre en cause l'unité de la préfecture de police et que, à
l'évidence, compte tenu de la délinquance de proximité qui avait tendance à
exploser dans les parcs et jardins, la réponse proposée par M. Chérioux dans
son amendement n° 59 rectifié lui paraissait tout à fait appropriée.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'avais été un moment séduit, je dois le dire,
par l'argumentation de Mme de Panafieu.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Ce n'est pas la même séduction !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Et pas par la mienne ?
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Toutefois, entre l'intervention de Mme de
Panafieu et celle de M. Chérioux, il s'est écoulé un certain temps et, à la
réflexion, il m'est apparu que l'on tentait peut-être de réintroduire la notion
de police municipale à Paris par la petite porte du square ou du cimetière !
Il faut être très clair, car je ne veux pas introduire un élément d'ambiguïté
dans ce débat : je ne suis pas favorable à cet amendement.
Je prix M. Chérioux de bien vouloir excuser ma réponse, qui lui paraîtra en
retrait par rapport à celle que j'avais faite à Mme de Panafieu. Mais cette
différence est essentiellement due au fait que j'ai eu le temps de la réflexion
!
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il y a des parcs partout, il y a même des cimetières partout : à Limoges, nous
avons même l'un des plus grands de France. Si nous y faisons parfois du cinéma
avec de grands cinéastes - Chéreau, en particulier - nous n'y créons cependant
guère de troubles !
Quoi qu'il en soit, c'est un problème général, et je comprends bien qu'il soit
soulevé par un représentant de la Ville de Paris.
Cependant, l'objet du texte que nous examinons est autre et cet amendement me
paraît constituer un cavalier. La question devrait plutôt être traitée dans un
projet de loi type « PLM », voire dans un projet de loi portant diverses
dispositions concernant la fonction publique territoriale.
Cela étant, je suis un peu irrité par le fait que Paris ait voulu un statut
particulier et dérogatoire pour son personnel : c'est ainsi que le maire de
Paris peut, notamment, embaucher des énarques, contrairement aux maires des
autres grandes villes. On ne peut pas tout avoir : vouloir être traité à part
et profiter des textes de droit commun pour avancer des propositions
constituant des avancées dans un statut pourtant dérogatoire. Je suis donc
contre la proposition de M. Chérioux.
En tout cas, la disposition que nous propose M. Chérioux est tout à fait
marginale par rapport au sujet qui nous occupe aujourd'hui.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le ministre, je comprends tout à fait que vous soyez plus sensible au
charme de Mme de Panafieu qu'au mien - j'en suis même très content - mais il
n'en reste pas moins que la réflexion que vous avez menée entre le moment où ce
texte a été discuté à l'Assemblée nationale et aujourd'hui va à l'encontre de
ce que je recherche au travers de cet amendement.
Vous craignez que, par le biais d'une disposition telle que celle que je vous
propose, nous fassions un pas vers la création d'une police municipale pour la
Ville de Paris, retirant ainsi des pouvoirs au préfet de police. N'ayez pas
d'inquiétude : ce n'est absolument pas ce que nous visons. Au demeurant, si tel
était le cas, soyez assuré que, compte tenu de mes convictions personnelles,
jamais je n'aurais défendu cet amendement, parceque je suis opposé à
l'instauration d'une police municipale à Paris.
Cet amendement, je l'ai défendu parce qu'il correspond à un besoin et parce
qu'il n'est que la conséquence d'une modification intervenue dans
l'organisation de la Ville de Paris : la loi de 1975 autorisait les personnels
des services des parcs et jardins de Paris à constater les infractions, mais
ces personnels ne dépendent plus aujourd'hui de la même direction et ils n'ont
donc, de ce fait, plus le droit de constater lesdites infractions. Cette
situation, reconnaissez-le, est quand même anormale ! C'est justement pour
mettre un terme à cette anomalie que j'ai défendu l'amendement n° 59
rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi rédigé :
«
Art. L. 412-49
. _ Les fonctions d'agent de police municipale ne
peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet
effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à
l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Ils sont nommés par le maire après avoir été agréés par le représentant de
l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis
assermentés.
« L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le
représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République
après consultation du maire. »
Je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 24, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L.
412-49 du code des communes :
« Ils sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République, puis
assermentés. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 105, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le
deuxième alinéa de l'article L. 412-49 du code des communes, après le mot : «
agréés », à insérer les mots : « par le représentant de l'Etat dans le
département et ».
Par amendement n° 65 rectifié
ter
, MM. About et Trucy proposent, dans
le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49
du code des communes, de supprimer les mots : « le représentant de l'Etat dans
le département ».
Par amendement n° 54 rectifié, M. Gélard et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent, dans le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des communes, de
remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le mot
: « préfet ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement a trait à l'agrément.
Le Gouvernement, dans le projet de loi initial, a proposé un double agrément
pour les agents de police municipale, dans la mesure où ils exercent à la fois
des activités de police administrative, ce qui implique, à ses yeux, l'agrément
du préfet, et des activités de police judiciaire, ce qui implique celui du
procureur de la République.
Actuellement, les policiers municipaux n'ont besoin que d'un seul agrément,
celui du procureur de la République. L'Assemblée nationale l'avait d'ailleurs
elle-même souhaité en 1982, au moment de la discussion des lois de
décentralisation. A l'époque, le rapporteur de ces lois, M. Alain Richard, qui
défendait au Palais-Bourbon cette proposition, avait justifié l'agrément du
procureur de la République comme la garantie à la fois de l'honorabilité des
agents concernés et de l'impartialité du contrôle. Il ne s'agissait donc pas de
vérifier la capacité professionnelle des intéressés à exercer des fonctions de
police municipale !
La commission a bien évidemment accepté l'assermentation. Mais, à partir du
moment où nous donnons au préfet le pouvoir de négocier la convention de
coordination - et c'est bien le rôle du représentant de l'Etat que de veiller à
ce que les moyens de police sur le territoire dont il a la charge soient le
mieux coordonnés possible - je ne vois pas au nom de quoi il conviendrait
d'ajouter l'agrément du préfet, à celui du procureur de la République, qui,
encore une fois, ne porte que sur l'honorabilité.
Le Gouvernement a d'ailleurs été sensible à notre argument : plutôt que de
redemander un nouvel agrément pour les 13 000 agents actuellement en place -
c'est-à-dire plutôt que de solliciter 13 000 fois le préfet, qui aurait dû
lui-même à nouveau solliciter le procureur alors que l'agrément avait été
accordé par ce dernier - il nous paraît préférable de faire prévaloir le bon
sens et de respecter ce qui fonctionne bien actuellement.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'adopter cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 105 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement n° 24, à moins que M. Delevoye accepte le sous-amendement n° 105
qui rétablit le double agrément par le procureur de la République et par le
représentant de l'Etat dans le département.
Les missions de police administrative des agents de police municipale sont
fortement affirmées par le projet de loi. Il s'agit de consacrer leur
participation à la sécurité générale, en particulier à la sécurité de
proximité, comme je vous l'ai dit dans la discussion générale.
L'agrément par le préfet se justifie donc pleinement, cependant que l'agrément
du procureur de la République doit être maintenu, compte tenu de l'extension
des compétences de police judiciaire de ces agents.
J'ajoute que ce double agrément sera un élément de la reconnaissance de la
fonction et qu'il conférera une légitimité renforcée aux agents de police
municipale.
Ai-je besoin d'insister sur le fait qu'en matière d'ordre public c'est le
préfet qui assume en dernier ressort la responsabilité ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je maintiens la position de la commission des lois. J'ai
d'ailleurs oublié d'avancer un argument en faveur de l'amendement n° 24 :
l'Assemblée nationale a cru bon de préciser - et son intention était louable -
que l'agrément interviendrait après la nomination des agents, estimant qu'il ne
fallait pas engager des frais de formation inutiles et qu'il fallait d'abord
solliciter l'agrément, puis nommer, puis former, puis assermenter. Mais,
juridiquement, ce n'est pas possible car on ne peut pas donner un agrément à un
fonctionnaire inscrit sur une liste d'aptitude nationale puisqu'on ne sait pas
sur quel territoire il exercera sa profession.
La commission des lois réaffirme donc que l'agrément du préfet apparaît
inutile par rapport à la situation actuelle, qu'à l'évidence la loi réalise
surtout une extension de pouvoir en matière de police judiciaire et que, bien
évidemment, il convient de revenir à ce qui est la seule solution juridiquement
acceptable, à savoir d'abord la nomination, puis l'agrément, puis
l'assermentation.
La commission des lois, dans un autre amendement, proposera d'ailleurs de
fixer le délai d'agrément à deux mois, de façon qu'il intervienne à une date la
plus proche possible de la nomination et d'une formation par le CNFPT et afin
qu'il n'y ait ni frustration pour les agents qui se verraient refuser
l'agrément ni formation inutile.
M. le président.
L'amendement n° 65 rectifié
ter
est-il maintenu ?
M. François Trucy.
A l'instar de M. About, qui a retiré l'amendement n° 64, je le retire, ainsi
que, par avance, l'amendement n° 66 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 65 rectifié
ter
est retiré.
Par ailleurs, compte tenu des votes déjà intervenus, l'amendement n° 54
rectifié n'a plus d'objet.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 105.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je suis favorable à ce sous-amendement et, par voie de conséquence,
défavorable à l'amendement n° 24, qu'il faut d'ailleurs relier, pour bien le
comprendre, à l'amendement n° 25. En effet, d'une part, on supprime le double
agrément et, d'autre part, on prévoit un agrément tacite par le procureur dans
un délai fixé à trois mois.
Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, c'est très dangereux. En
effet, compte tenu de l'encombrement bien connu des juridictions, dans certains
cas les maires seront appelés à prendre des décisions sans avoir vraiment de
proposition du préfet ni même du procureur.
Voilà pourquoi on ne peut qu'approuver le sous-amendement du Gouvernement,
c'est-à-dire le retour au texte initial.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 105, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après le
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du
code des communes, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément est délivré par le procureur de la République dans un délai de
deux mois à compter de la demande du maire. Passé ce délai, ou à l'issue d'un
délai de trois mois si le procureur de la République demande un délai
supplémentaire d'un mois, l'agrément est réputé délivré. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Monsieur Peyronnet, à l'évidence, nous souhaitons que la
nomination du fonctionnaire soit la plus proche possible de la formation, mais
aussi que l'agrément soit délivré par le procureur de la République dans un
délai de deux mois.
Le procureur de la République doit cependant avoir la faculté, notamment en
cas de transfert d'un département à un autre, de demander un délai
supplémentaire.
Je rappelle que le procureur de la République dispose toujours de la faculté
de retirer l'agrément, même en cas d'accord tacite au bout de trois mois. Mais
nous sommes convaincus, les uns et les autres, que l'efficacité de l'Etat est
telle que les délais seront respectés !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Toujours sur l'article 6, je suis maintenant saisi de quatre amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du
code des communes, de remplacer les mots : « temporairement ou définitivement
par le réprésentant de l'Etat dans le département ou » par le mot : « par ».
Par amendement n° 109 rectifié, le Gouvernement propose, dans le troisième
alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des
communes, de supprimer les mots : « temporairement ou définitivement ».
Par amendement n° 66, rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans le
troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du
code des communes, de supprimer les mots : « le représentant de l'Etat dans le
département ».
Par amendement n° 60, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article
6 pour l'article L. 412-49 du code des communes, de remplacer les mots : «
représentant de l'Etat dans le département » par le mot : « préfet ».
L'amendement n° 66 rectifié a été précédemment retiré.
Quant à l'amendement n° 60, il n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement a deux objets : supprimer la possibilité du
retrait temporaire de l'agrément pour éviter les confusions avec les procédures
disciplinaires et, par coordination, prendre en compte la suppression de
l'agrément par le préfet.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 109 rectifié et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La commission voit bien, tout comme moi-même, la
difficulté du retrait temporaire : un agrément est ou n'est pas retiré. Bien
que je partage le point de vue de la commission à cet égard, je ne peux
cependant pas accepter son amendement dès lors que le double agrément n'est pas
rétabli.
Dans ce domaine, c'est le préfet qui assume la responsabilité de l'ordre
public. Un agrément tacite au niveau du procureur ne saurait suffire en matière
d'ordre public.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 109 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 74, MM. Vasselle et Ostermann proposent, dans le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des
communes, de remplacer le mot : « consultation » par le mot : « avis ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 27, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
compléter le dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
412-49 du code des communes par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut
alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes
conditions que celles prévues à la section III du chapitre VI de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception du second alinéa de l'article
81. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Permettez-moi, tout d'abord, de revenir sur ce que vous
disiez à l'instant, monsieur le ministre.
Comme en témoigne l'article 20, vous souhaitez ne pas rappeler l'ensemble des
policiers municipaux pour solliciter un nouvel agrément. Cela signifie donc que
vous donnez force à l'actuel agrément, qui est donné par le procureur. La
commission des lois a simplement souhaité garder cette logique, en
reconnaissant au procureur la capacité d'agréer les policiers municipaux.
J'en viens à l'amendement n° 27.
L'Assemblée nationale a supprimé la faculté pour le maire de proposer un
reclassement. Nous avons estimé que c'était rendre la situation plus difficile
et pour le personnel, et pour le maire, qui se retrouve avec un fonctionnaire
qu'il ne peut absolument pas reclasser dans un autre service.
D'où cet amendement, qui vise à offrir une troisième voie entre l'obligation
de garder dans le même emploi un agent qui ne pourrait plus continuer à exercer
ses fonctions et la révocation ou la mise à la retraite d'office. Cette mesure,
qui nous paraît sage et raisonnable, est conforme à l'intérêt du
fonctionnaire.
Par ailleurs, nous avons ajouté une clause visant à ce que ce reclassement ne
soit pas subordonné à la demande de l'intéressé, contrairement à ce qui est
prévu par la loi du 26 janvier 1984 en cas d'inaptitude physique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du
livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-51 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 412-51
. _ Les agents de police municipale ne sont pas armés.
Toutefois, lorsque la nature de leurs missions et des circonstances
particulières le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut
les autoriser nominativement, sur demande motivée du maire, à porter une arme
de quatrième ou sixième catégorie sous réserve de l'existence d'un règlement de
coordination mentionné à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités
territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances
et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent
porter une arme. Il détermine, en outre, les types d'armes susceptibles d'être
autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune,
les conditions de leur utilisation par les agents et les modalités de la
formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 28, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un
article L. 412-51 dans le code des communes :
« Lorsque la nature de leurs interventions ou les circonstances le justifient,
les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à
porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par
l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 83, présenté par M. Othily,
et qui a pour objet, dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour le
premier alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes, de supprimer les
mots : « Lorsque la nature de leurs interventions ou les circonstances le
justifient, ».
Par amendement n° 55, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans le premier aliéna du texte présenté par l'article
7 pour l'article L. 412-51 du code des communes, de remplacer les mots : «
représentant de l'Etat dans le département », par le mot : « préfet ».
Compte tenu des votes précédemment intervenus, l'amendement n° 55 n'a plus
d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission, compte tenu de l'équilibre qu'elle a voulu
instaurer dès le départ entre le préfet et le maire, a souhaité, bien
évidemment, que les moyens dont disposeraient les policiers municipaux soient
conformes aux missions qui leur seraient confiées.
Cet amendement a quatre objets : premièrement, éviter de poser le principe du
désarmement ; deuxièmement, lier de manière très pragmatique l'armement à la
nature des interventions des polices municipales et aux circonstances ;
troisièmement - nous l'avions évoqué lors de la discussion générale - supprimer
la référence aux catégories d'armes, dont la classification actuelle est
obsolète et doit être, selon nous, adaptée aux normes européennes ;
quatrièmement, continuer à affirmer le principe qui figurait dans le projet
initial, selon lequel, à défaut de convention de coordination, l'armement n'est
pas possible.
M. le président.
La parole est à M. Othily, pour défendre le sous-amendement n° 83.
M. Georges Othily.
Les agents de police municipale pourront être autorisés nominativement par le
représentant de l'Etat à porter une arme lorsque, bien évidemment, la nature de
leur intervention ou les circonstances le justifieront. Mais il ne faut pas que
cette condition soit posée, de prime abord, comme un principe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 83 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Dans la discussion générale, M. le ministre a indiqué que la
marge entre la position de la commission des lois et la sienne était très
faible, bien que le problème de la frontière entre non-armement et armement ait
été largement médiatisé.
En effet, chacun se plaît à reconnaître qu'on ne pourra pas revenir sur les
situations actuelles et qu'il convient donc de doter les policiers municipaux
d'un matériel susceptible de leur permettre de faire face à leurs missions et
aux dangers qu'elles comportent.
Notre amendement nous paraît correspondre à l'esprit de la convention de
coordination et à la délivrance de l'accord par le représentant de l'Etat
d'armer sur demande motivée du maire.
Je signale d'ailleurs, à cet égard, que le pourcentage, évoqué par M. le
ministre, selon lequel 37 % seulement des polices municipales seraient armées
est à relativiser. En effet, sur quelque 3 000 communes, 1 400 ont un seul
agent. Ne sont donc concernées par l'armement qu'une catégorie de brigades de
police, pour lesquelles le pourcentage est, dès lors, beaucoup plus élevé.
Quant au sous-amendement, il affiche un principe beaucoup plus large puisque
les agents de police municipale pourraient être armés quelles que soient les
circonstances et les interventions, c'est-à-dire en toute circonstance. Ce
serait déséquilibré par rapport à notre position.
D'où un avis défavorable de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 et sur le
sous-amendement n° 83 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable au
sous-amendement n° 83, qui vide complètement le texte de sa substance en posant
le principe d'un armement sans condition.
Quant à la commission, par son amendement, elle renverse en quelque sorte le
principe du non-armement, auquel il était immédiatement apporté la possibilité
de déroger, sur demande du maire, dès lors que des missions particulières le
justifiaient.
Le texte posait un principe et il définissait une responsabilité. Si je puis
dire : il « tenait la route ».
L'amendement n° 28 ne tient pas compte de la réalité, qui est que, dans les
deux tiers des cas, les polices municipales ne sont pas armées. Certains
sénateurs-maires ont expliqué, à cette tribune les raisons pour lesquelles ils
n'armaient pas leur police municipale. C'est toujours un risque que prend un
maire que d'armer des policiers municipaux.
Il n'est qu'à voir ce qui s'est passé, hier, dans un département du sud-est
que je ne nommerai pas. Un policier municipal est intervenu, en dehors de la
commune où il avait été recruté, pour effectuer une interpellation. Peut-être
parce qu'il se sentait en état de légitime défense - je veux bien le croire -
il a, faisant usage de son arme, blessé un passager. Celui-ci n'était peut-être
pas un saint, c'est fort possible, mais n'en est pas moins posé ainsi le
problème de la responsabilité des maires.
La rédaction proposée initialement dans le projet tenait davantage compte de
la réalité. Donc, même si l'on peut arriver à des résultats sans doute voisins,
mieux vaut en rester au principe qui correspond le mieux à la réalité, en
prévoyant la possibilité de dérogations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 28.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
En l'état actuel de la législation, il est possible d'armer
la police. Le fait que cette faculté soit utilisée dans une proportion de 37 %,
est, à mes yeux, probant. On peut faire confiance à la sagesse des élus locaux,
sagesse que la convention de coordination renforcera encore.
Telle est la raison pour laquelle nous maintenons l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 83, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
J'ai écouté avec une grande attention les propos de M. le rapporteur et la
réponse de M. le ministre et j'avoue ne vraiment pas comprendre quel est le
raisonnement suivi par le Gouvernement dans cette affaire.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que certaines polices municipales ne
sont pas armées et que tel est le cas dans un très grand nombre de communes.
Par conséquent - c'est le second terme de votre raisonnement - il faut poser le
principe du non-armement des polices municipales. Voilà ce que j'ai entendu, et
j'avoue que je ne comprends pas ce raisonnement.
Vous avez appuyé vos arguments par la relation d'un événement récent,
extrêmement regrettable certes, mais que vous avez un peu monté en épingle à ce
moment du débat.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Pas du tout !
M. Philippe Marini.
Monsieur le ministre, alors qu'un certain nombre de polices municipales
étaient armées, puisque vous avez dit que c'était le cas de 37 % d'entre elles
- mais encore faudrait-il savoir quelle est cette proportion en milieu urbain -
combien d'incidents de cette nature a-t-on dénombrés ces dix dernières années
?
Dieu merci, les polices municipales, dans l'infinie majorité des situations,
sont bien encadrées, bien commandées et ne se livrent pas à ce type de
débordements.
J'ajouterai encore qu'il serait souhaitable qu'une réflexion de fond soit
menée avant que ne soient armés des personnels jeunes, dénommés auxiliaires de
sécurité, qui seront affectés dans tous nos commissariats de police. En effet,
on pourrait vous demander à quel titre ces auxiliaires de sécurité seraient
nécessairement armés alors que le principe du non-armement des polices
municipales serait inscrit dans la loi.
Pour ma part, je suis loin, vous le savez, d'être un jusqu'au-boutiste sur ce
point. La ville dont je suis maire est d'ailleurs dotée d'une police municipale
qui n'est pas armée, car cela ne me semble pas nécessaire eu égard aux
circonstances locales. Néanmoins, je préfère infiniment la rédaction proposée
par notre rapporteur. En effet, je souhaite que l'on ne pose pas le principe du
non-armement avant d'énoncer qu'il pourra y être dérogé.
La démarche de la commission ne me semble pas, au fond, vraiment très éloignée
de la vôtre, monsieur le ministre, mais sa rédaction est beaucoup plus claire,
puisqu'elle précise : « Lorsque la nature de leurs interventions ou les
circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être
autorisés... à porter une arme... ». Voilà une formulation législative très
correcte. C'est un bon texte, ce qui ne m'étonne pas, car la commission des
lois a une vision très cohérente du sujet et ce qui se conçoit bien s'énonce
clairement.
En tout cas, la proposition qui nous est faite, très claire, va droit au but,
contrairement au texte du Gouvernement.
M. Christian Demuynck.
Très bien !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Ma position est tout à fait l'opposé de celle de M. Marini, et à pour des
raisons qui tiennent également à la clarté de la rédaction. Prévoir que les
polices municipales ne sont pas armées, c'est poser un principe tout aussi
clair !
M. Marini nous dit, et on peut très bien le comprendre, qu'il a une police
municipale, mais qu'elle n'est pas armée. La rédaction du Gouvernement est plus
rigoureuse et freine la course à l'armement, ne serait-ce que parce que le
Gouvernement au lieu de : « ou les circonstances » proposait : « et les
circonstances », ce qui ajoute une condition supplémentaire.
Le texte du Gouvernement protège les maires. Si, en effet, dans une police
municipale, un, deux ou trois agents poussent, par leur organisation, à
l'armement, ils pourront s'appuyer plus facilement sur un texte qui pose en
principe que l'armement est autorisé. Ils auront au contraire plus de mal à
convaincre le maire de les armer si le droit commun est le non-armement,
l'armement étant dérogatoire. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement
n° 28.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
La position de M. le ministre me paraît aussi plus convaincante que celle de
M. le rapporteur.
Nous disposons de données indiquant que près des deux tiers des polices
municipales ne sont pas armées ; elles doivent constituer le point de départ de
notre réflexion.
Si, dans une commune, le besoin d'armer la police municipale se fait sentir,
le texte proposé par le Gouvernement, qui est un texte ouvert et d'apaisement,
permettra une réflexion supplémentaire avant qu'il soit procédé à l'armement.
Je crois donc que la voie de la sagesse est de suivre M. le ministre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 7 pour insérer
un article L. 412-51 dans le code des communes, après les mots : « en outre »,
d'insérer les mots : « les catégories et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir le texte du projet de loi initial, qui
renvoyait au décret la détermination des catégories d'armes autorisées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il faut être cohérent avec l'amendement n° 28.
Or, introduire les catégories ne l'est pas. Le Gouvernement est donc
défavorable à l'amendement n° 29.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « conservation par la commune » de rédiger ainsi la fin de la seconde
phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 7 pour insérer un
article L. 412-51 dans le code des communes : « et les conditions de leur
utilisation par les agents ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement formel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le second alinéa du texte présenté par l'article 7
pour insérer un article L. 412-51 dans le code des communes par une phrase
ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la formation que ces derniers
reçoivent à cet effet. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du
livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-52 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 412-52
. _ La carte professionnelle, la tenue, la
signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont
dotés les agents de police municipale sont identiques dans toutes les communes
et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police
nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les
catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret
après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à
l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service. »
Par amendement n° 32, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour
insérer un article L. 412-52 dans le code des communes, de remplacer les mots :
« sont identiques dans toutes les communes et de nature à n'entraîner » par les
mots : « présentent des caractéristiques telles qu'elles ne peuvent entraîner
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
L'article 8 a fait l'objet d'une réflexion approfondie en
commission. Au lieu de l'obligation, prévue par le projet de loi initial et
soutenue par l'Assemblée nationale, d'imposer une tenue et des équipements
identiques à toutes les polices municipales, la commission a retenu un principe
très clair : tout mettre en oeuvre pour éviter toute confusion entre polices
municipales, police nationale et gendarmerie.
En conséquence, elle s'est prononcée contre l'obligation d'une uniformisation
sur tout le territoire des équipements et des tenues des polices municipales.
Sans être identiques, car il y a quelquefois quelques critères d'identification
communale, ces tenues et équipements devront néanmoins présenter des
caractéristiques communes permettant une claire identification des polices
municipales ; cela fera d'ailleurs l'objet de l'avis rendu par la commission
consultative.
Tel est l'objet de l'amendement n° 32.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
En effet, nous pensons qu'il est nécessaire de pouvoir identifier facilement
les uniformes dont sont dotés les agents de police municipale et que la
normalisation de leurs équipements est également souhaitable. Quitte à prévoir
des délais, il faut tendre vers une identification aisée des policiers
municipaux.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
J'ai déjà expliqué, au cours de la discussion générale, pourquoi j'étais
hostile à la proposition de la commission.
En effet, je crois qu'il est très important, même si cela paraît un détail en
apparence, que l'on puisse savoir très facilement sur l'ensemble du territoire
par qui l'on est contrôlé, s'il s'agit de la police nationale, de la police
municipale ou de la gendarmerie. Il me semble donc indispensable de prévoir,
plus qu'un insigne ou une casquette, une tenue spécificique et identique pour
toutes les polices municipales afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Nous sommes là non pas devant un problème de centralisation, mais devant un
problème d'identification, et donc de liberté publique.
J'ajoute que les raisons qui ont été avancées, notamment, outre la
centralisation, le coût, semblent de fausses raisons. Je ne sais pas de combien
de tenues les policiers municipaux sont annuellement dotés, mais les chauffeurs
en reçoivent au moins deux. Le renouvellement des tenues sera donc très rapide
et le coût pour les communes assez peu élevé.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je ne suis pas convaincu par ce que je viens d'entendre. Peut-être relève-t-on
parfois, en certains endroits, quelques pratiques contestables, mais, d'une
manière générale, nos concitoyens savent très bien à quoi s'en tenir : les
véhicules sont identifiés « police municipale », les insignes figurent sur les
uniformes et il ne me semble pas que, dans l'esprit des gens, il y ait de
réelles confusions ou de risques de confusion là où la police municipale est
active sur le terrain.
La commission se borne à proposer des caractéristiques telles qu'elles ne
prêtent pas à confusion. Cela est suffisant ; la « nationalisation » des
uniformes des policiers municipaux ne s'impose pas.
En outre, je ne suis pas de l'avis de l'orateur précédent s'agissant du coût
de la mesure. En effet, pour les communes petites ou moyennes, le
renouvellement de ces dotations est certainement loin d'être négligeable. Je ne
crois pas que ce soit une bonne chose que d'inciter les élus locaux à gaspiller
des fonds publics.
M. Maurice Lombard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lombard.
M. Maurice Lombard.
Mon premier souci, que je souhaite faire partager au plus grand nombre de mes
collègues, est que les policiers municipaux puissent être identifiables dans
toute la France au premier coup d'oeil.
J'ai toujours craint que des truands mal informés, ne sachant pas que les
policiers municipaux sont sans armes, ne les tirent comme des pigeons à l'issue
d'un braquage ou au cours de la réalisation d'un autre acte de banditisme.
Par ailleurs, les malfaiteurs n'étant pas forcément impliqués dans la vie
locale, ils ne connaissent pas nécessairement l'uniforme retenu par le maire de
la commune dans laquelle ils opèrent.
Par conséquent, il faut que l'identification de ces personnels soit
nationale.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous donnons satisfaction à M. Lombard. En effet, la
commission des lois propose que les tenues des agents de police municipale «
présentent des caractéristiques telles qu'elle ne peuvent entraîner aucune
confusion » avec celles des personnels nationaux. Il reviendra à la commission
consultative de fixer les critères communs, de façon à renforcer ces
caractéristiques d'uniformisation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 95, M. Demuynck propose, après les mots : « fixées par
décret », de supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 8 pour l'article L.412-52 du code des communes.
Par amendement n° 33, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour insérer
un article L.412-52 dans le code des communes, après le mot : « décret »,
d'insérer les mots : « en Conseil d'Etat ».
L'amendement n° 95 n'a plus d'objet, compte tenu des votes précédemment
intervenus.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous proposons de revenir au texte initial du projet de loi
qui prévoit le renvoi à un décret en Conseil d'Etat plutôt qu'à un décret
simple.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 96, M. Demuynck propose, dans le second alinéa du texte
présenté par l'article 8 pour l'article L. 412-52 du code des communes, après
les mots : « carte professionnelle », de remplacer les mots : « et celui de la
tenue sont obligatoires », par les mots : « est obligatoire ».
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais formuler une observation. M.
le ministre a déclaré tout à l'heure que suivre M. Demuynck ne serait pas
véritablement digne du Sénat. Je n'ai pas voulu lui répondre tout de suite car
je voulais vérifier auprès des services. Ayant eu confirmation de ces propos,
je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que mes propositions sont au moins
aussi dignes que les vôtres.
Pour en revenir à l'amendement n° 96, comme vous le savez, monsieur le
ministre, les policiers municipaux effectuent de nombreuses missions de natures
très différentes. Certaines d'entre elles, dans un souci d'efficacité, doivent
être pratiquées en civil, notamment lorsqu'il s'agit de problèmes de voisinage
ou d'aller à la rencontre de familles, de jeunes qui habitent dans des
quartiers difficiles.
Vous en conviendrez, j'en suis certain, il est très difficile pour un policier
municipal d'aller enquêter en tenue dans de tels cas. C'est la raison pour
laquelle je propose de supprimer l'obligation qui est faite aux policiers
municipaux d'exercer toujours leurs fonctions en tenue.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car les
agents de police municipale n'ont pas un pouvoir d'enquête judiciaire et n'ont
donc pas à exercer en civil.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Demuynck, votre proposition m'étonne.
L'exercice de l'autorité implique une tenue de service. Mais j'ai bien entendu
l'argument de certains orateurs concernant notamment le coût des uniformes.
A Belfort, j'ai créé une police municipale. L'uniforme des agents est gris
perle. Je devrais certainement harmoniser cette tenue avec celle qui sera
retenue par la commission consultative dont nous solliciterons l'avis.
Lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, nous avons
envisagé un bleu qui ne se confondrait ni avec le bleu roi des uniformes de la
gendarmerie nationale, ni avec le bleu de ceux de la police nationale, encore
moins avec le bleu très sombre des membres du RAID ou des unités spécialisées
de la police.
Faire intervenir les policiers municipaux en civil me paraît très dangereux et
je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 8
bis
M. le président.
« Art. 8
bis.
_ Une dotation exceptionnelle de premier équipement est
attribuée aux communes pour faire face aux dépenses consécutives à
l'application de l'article L. 412-52 du code des communes, prélevée sur le
montant global de la fraction des amendes de police attribuée aux communes.
»
Par amendement n° 34, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
C'est un amendement de cohérence.
A partir du moment où nous ne retenons pas l'obligation de l'uniformisation
des tenues des policiers municipaux, l'effort financier qu'évoquait M. Marini
disparaît. Nous proposons donc la suppression de l'article 8
bis
qui a
pour objet d'instituer une dotation exceptionnelle de premier équipement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
bis
estsupprimé.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du
livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-53 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 412-53
. _ Un code de déontologie des agents de police
municipale est établi par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 35, M. Delevoye, au nom de la commission des lois, propose
de compléter le texte présenté par l'article 9 pour insérer un article L.
412-53 dans le code des communes par les mots : « après avis de la commission
consultative des polices municipales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agit de la
consultation de la commission consultative des polices municipales sur le
projet de décret portant code de déontologie des agents de police municpale.
Nous avons donné notre accord total à ce code de déontologie et nous estimons
que la consultation de cette commission ne ferait pas double emploi avec celle
du futur conseil supérieur de déontologie, dont l'institution est prévue par un
projet qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, puisque ce
dernier ne serait composé que de parlementaires et de magistrats.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le code de déontologie de la police nationale a
été adopté, non pas sans concertation, mais après avis du Conseil d'Etat sans
consultation des instances consultatives de la fonction publique. Selon moi, il
faut garder le parallélisme des formes.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de concertation ! Au contraire, et
j'en prends l'engagement. Mais il n'y a pas lieu de soumettre ce code à l'avis
de la commission consultative des polices municipales, qui a une vocation
essentiellement technique.
Le Gouvernement donc émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 35,
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 9, ainsi
modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ L'article L. 441-1 du code des communes est ainsi rédigé :
«
Art. L. 441-1
. _ Les dispositions du présent livre sont applicables
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sous réserve
des dispositions prévues au présent chapitre. »
Par amendement n° 72, MM. Hoeffel, Bohl, Haenel, Grignon, Ostermann et Richert
proposent de rédiger comme suit la fin du texte présenté par l'article 10 pour
l'article L. 441-1 du code des communes : « ... et de la Moselle à l'exception
des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 412-49 et sous réserve des
dispositionsci-après ».
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
S'agissant de l'agrément des policiers municipaux, les communes d'Alsace et de
Moselle sont soumises à un droit local spécifique, d'ailleurs repris par le
code des communes.
L'amendement se fonde à la fois sur des considérations d'ordre pratique et sur
des considérations de principe.
S'agissant, tout d'abord, de ces considérations d'ordre pratique, dans les
trois départements, les polices municipales existent depuis très longtemps.
Dans une ville comme Strasbourg, cela existe depuis plus de deux siècles. Et,
depuis toujours, les policiers municipaux sont nommés par le maire. Ils sont
assermentés sans aucun agrément, et cette situation n'a jusqu'à présent jamais
soulevé de problèmes dans la pratique...
M. Hubert Haenel.
C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel.
... parce que ces polices municipales ont toujours agi dans l'intérêt général
et avec un très grand souci du respect de nos institutions.
J'en viens maintenant aux raisons de principe. Les nouvelles dispositions
ajoutent à la nomination des policiers municipaux par le maire et à
l'assermentation, l'agrément délivré par le préfet et le procureur de la
République. Sur le plan du principe même de la décentralisation et de la libre
administration des collectivités locales, ces mesures apparaissent plutôt comme
un recul. Or, nous sommes nombreux à être profondément attachés à la
décentralisation...
M. Hubert Haenel.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel.
... et à souhaiter des avancées nouvelles plutôt qu'un recul.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles, au nom de mes collègues d'Alsace
et de Moselle, en particulier de MM. Haenel et Eckenspieller, je défends cet
amendement n° 72.
Pour conclure ce plaidoyer, je rappelle qu'il est des circonstances dans
lesquelles ce droit local, souvent surprenant pour nos collègues des autres
régions, apparaît non pas comme une survivance du passé - vous le savez,
monsieur le ministre - mais souvent comme une législation d'avant-garde et un
élément précurseur...
M. Hubert Haenel.
Voyez le Concordat !
M. Daniel Hoeffel.
... dont nous souhaitons qu'il puisse dans l'avenir inspirer notre législation
nationale.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il suffit d'entendre M. Hoeffel plaider pour se convaincre de
la différence très positive qui existe entre l'Est et le reste de la France.
(Sourires.)
M. Georges Othily.
Sans oublier l'outre-mer !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
En effet, monsieur le sénateur !
Nous estimons néanmoins qu'il convient de ne pas suivre la proposition de M.
Hoeffel.
Selon lui, l'agrément constitue un recul par rapport à la décentralisation.
Mais le Sénat vient de voter la suppression de l'agrément par le préfet.
Notre Haute Assemblée a certes conservé l'agrément par le procureur de la
République. Mais cela n'a rien de choquant, puisque ce projet de loi accorde
aux policiers municipaux des pouvoirs supplémentaires en matière de police
judiciaire. En leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, ils doivent
être soumis à un certain pouvoir hiérarchique.
Si les élus de la Moselle...
M. Hubert Haenel.
Et de l'Alsace !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
... acceptent l'augmentation des compétences des policiers
municipaux en matière judiciaire, ils refusent l'agrément qui serait appliqué
sur le reste du territoire.
Il s'agira certes d'un alignement par le bas pour ces trois départements... Il
n'en demeure pas moins que nous souhaitons en rester au projet initial du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'ai entendu M. Hoeffel évoquer une vieille
tradition. Je ne suis pas contre la tradition. La République a néanmoins
dépassé le raisonnement fondé sur la seule tradition et préfère l'échange
raisonné des arguments.
Par ailleurs, je ne saurais rejoindre M. Hoeffel sur sa conception des
éléments précurseurs, le non-agrément étant un régime d'avant-garde auquel il
faudrait promettre la France tout entière !
Ayant été longtemps député d'une partie de l'Alsace restée française après
1871, je préfère, si vous le permettez, que les choses évoluent en sens inverse
et que l'on se rapproche à pas menus du régime de bon sens que semble être
celui de l'agrément, tacite il est vrai, par le procureur de la République et
explicite, selon moi, du préfet.
La République n'a pas voulu remettre en cause le Concordat.
M. Hubert Haenel.
C'est exact, et vous avez récemment intronisé l'archevêque de Strasbourg !
M. Philippe Marini.
Cela vous permet d'être ministre des cultes !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ne veux pas entrer dans le détail de ces
affaires complexes, mais le bon sens voudrait que l'on aille vers une
harmonisation sur un certain nombre de plans.
Je sais que M. Haenel comprend mon argumentation. Parce qu'il est un homme
d'ordre, comme le sont souvent les gens de l'Est - ce qui explique peut-être
que l'on ait pu se passer aussi longtemps d'agrément dans cette région ! - il
comprendra ce que je veux dire : il faut qu'ordre et progrès aillent de pair.
Telle est ma devise, c'était d'ailleurs celle d'Auguste Comte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Hubert Haenel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Monsieur le ministre, je me demande si, à l'avenir, lorsqu'une modification du
droit général peut avoir des conséquences sur notre droit local, vous ne
pourriez pas en confier l'examen à vos services. Auparavant, au ministère de la
justice et au ministère de l'intérieur ainsi qu'au Conseil d'Etat, on veillait
à signaler tout problème à l'égard du droit local d'Alsace et de Moselle.
En tant que président de la commission d'harmonisation du droit local
d'Alsace-Moselle, je vous demande par ailleurs de ne pas oublier que de
nombreuses dispositions nationales s'inspirent du droit local.
Monsieur le ministre, vous avez fait allusion au Concordat. Je me souviens que
l'un de vos prédécesseurs, M. Joxe, était venu nous dire : « Non seulement on
n'y touchera pas - comme vous l'avez d'ailleurs vous-même déclaré lorsque vous
avez intronisé le nouvel archevêque de Strasbourg, monseigneur Doré, au début
du mois de décembre dernier - mais on pourrait s'en inspirer, notamment
vis-à-vis des musulmans. »
Je demande donc à M. le ministre et à M. le rapporteur de s'en remettre à la
sagesse du Sénat sur cet amendement, la navette nous laissant le temps de la
réflexion.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le ministre, je ne suis ni Alsacien ni Mosellan, mais je voudrais
néanmoins évoquer brièvement cette question.
D'après ce que nous comprenons, tout se passe bien dans les communes du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont des polices municipales, et ce
depuis des lustres, des générations ! De mémoire d'Alsacien ou de Mosellan,
toujours d'après ce que l'on nous explique, dans ces départements où, comme
vous l'avez dit, monsieur le ministre, on trouve beaucoup de gens sérieux et
d'hommes d'ordre, aucun incident ne se produit et la police municipale n'abuse
pas de ses pouvoirs. Le fait que le procureur ne délivre pas d'agrément ne gêne
pas le fonctionnement des services publics.
M. Hubert Haenel.
D'autant qu'il y a la prestation de serment !
M. Philippe Marini.
Prestation de serment, mais pas d'agrément. Cette situation semble donc donner
satisfaction à la fois aux maires, aux usagers et aux partenaires du service
public.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une simple question : si la
situation est satisfaisante, pourquoi faudrait-il la modifier ? Qu'est-ce qui
impose la modification de cet état de chose, sinon une vision quelque peu
abstraite, centralisatrice et plaquée de Paris sur une réalité diverse ? C'est
un peu le sentiment que j'ai de l'extérieur en vous entendant les uns et les
autres.
C'est pourquoi, tout en étant moi-même attaché aux principes de la République,
je voterai tout à fait sincèrement l'amendement de notre collègue M.
Hoeffel.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ Les articles L. 412-49-1, L. 414-24 et L. 441-3 du code des
communes sont abrogés. »
Par amendement n° 58, M. Amoudry propose, dans cet article, de supprimer la
référence : « L. 412-49-1, ».
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
L'article 11 du projet de loi abroge l'article 75 de la loi du 16 décembre
1996 relatif à l'emploi dans la fonction publique, qui est devenu l'article L.
412-49-1 du code des communes.
Mon amendement a pour objet de rétablir ce texte, qui permet, dans les
communes touristiques, de délivrer des agréments temporaires soit à des agents
titulaires habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police
municipale, soit à des agents non titulaires chargés d'assister temporairement
les agents de la police municipale. Il est précisé dans le texte que les
bénéficiaires de ces agréments temporaires ne peuvent porter aucune arme.
Ce dispositif permet de répondre aux fortes attentes des communes touristiques
qui, nous le savons, connaissent des variations saisonnières faisant passer
leur population de quelques centaines d'habitants à parfois plusieurs milliers,
voire plusieurs dizaines de milliers de résidents.
Nous avons, je le crois, le devoir d'apporter une réponse à cette situation
que, malheureusement, le projet de loi ignore en très grande partie.
L'article 75 de la loi du 16 décembre 1996 constitue une solution
satisfaisante. S'il est exact qu'il ne fut pas appliqué, c'est le moment, je le
crois, de le rétablir dans sa pleine efficacité, afin, d'une part, que les
nombreuses collectivités intéressées disposent, dans ce domaine, des moyens
indispensables pour faire face à leurs charges et responsabilités et, d'autre
part, sans bien entendu dispenser les agents concernés de l'exigence de
formation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Le Gouvernement abroge l'amendement dit « Bussereau », à
l'origine d'une disposition qui permet de délivrer un agrément à des agents non
armés et chargés d'assister temporairement les policiers municipaux dans les
communes touristiques. Mais il faut savoir que cette disposition n'a jamais été
appliquée. Le problème évoqué par M. Amoudry est pourtant réel.
Par conséquent, en supprimant cet amendement, le Gouvernement n'apporte pas
pour autant de réponse aux communes touristiques. La commission émet donc un
avis de sagesse positive dans l'attente de la réponse du Gouvernement au
problème posé par M. Amoudry.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 73, MM. Hoeffel, Bohl, Haenel, Grignon, Ostermann et Richert
proposent, dans l'article 11, de remplacer les mots : « , L. 414-24 et L. 441-3
» par les mots : « et L. 414-24 ».
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Cet amendement ressemble au précédent, et je suppose que les argumentaires
seront les mêmes.
J'ai fait mon devoir en présentant le premier amendement. Je l'ai fait, je
pense, en respectant le sens d'homme d'ordre que je tiens à rester.
(M.
Jacques Machet applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous ne voudrions pas apparaître en désordre par rapport à
l'homme d'ordre.
(Sourires.)
Nous restons donc sur la position que nous
avions adoptée tout à l'heure en émettant un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT
LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 21-2
ainsi rédigé :
«
Art. 21-2
. _ Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire
qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
« Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au
maire et au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de
police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 36, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article 21-2
dans le code de procédure pénale, de remplacer les mots : « tout officier » par
les mots : « l'officier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sans vouloir faire de la grammaire, je note
néanmoins que l'article défini ne peut être employé que pour autant que l'objet
est déjà défini ou unique.
Dans l'hypothèse présente, il s'agit bien de « tout », c'est-à-dire de
n'importe lequel des officiers de police judiciaire de la police nationale ou
de la gendarmerie nationale territorialement compétent, parce qu'il n'y en a
pas qu'un seul et que l'on ne sait pas
a priori,
à la lecture du code,
duquel il s'agit.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère la rédaction
initiale et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 36.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 67 rectifié, MM. About et Trucy proposent de rédiger comme
suit le second alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 21-2 du
code de procédure pénale :
« Ils adressent sans délai leurs rapports et leurs procès-verbaux au procureur
de la République par l'intermédiaire du maire. Ils en transmettent copie aux
officiers de police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent. »
Par amendement n° 85, M. Othily propose, après les mots : « procès-verbaux »,
de rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte présenté par l'article 12
pour l'article 21-2 du code de procédure pénale : « au maire qui les transmet
au procureur de la République ».
Par amendement n° 101, M. Demuynck propose, après les mots : « procès-verbaux
», de rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte présenté par
l'article 12 pour l'article 21-2 du code de procédure pénale : « au procureur
de la République par l'intermédiaire du maire ».
Par amendement n° 37, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « maire et », de rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte présenté
par l'article 12 pour insérer un article 21-2 dans le code de procédure pénale
: « , par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à
l'alinéa précédent, au procureur de la République. »
Par amendement n° 4, M. Ceccaldi-Raynaud propose, à la fin du second alinéa du
texte présenté par l'article 12 pour l'article 21-2 du code de procédure
pénale, de remplacer les mots : « des officiers de police judiciaire mentionnés
à l'alinéa précédent » par les mots : « du maire ».
La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié.
M. François Trucy.
En matière de transmission des rapports et des procès-verbaux, le texte que
nous vous proposons semble respecter davantage que le texte initial la
responsabilité et le rôle du maire.
En effet, le maire est le « patron » des employés municipaux, fussent-ils des
policiers, et c'est par son intermédiaire que les rapports et les
procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République, avec
transmission simultanée aux officiers de police nationale ou de gendarmerie
suivant le cas.
Il nous paraît donc que la rédaction proposée par l'amendement n° 67 rectifié
respecte davantage les prérogatives du maire, en même temps que sa
responsabilité et son information.
M. le président.
La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Georges Othily.
L'amendement n° 85 est satisfait par l'amendement n° 67 rectifié. Je le retire
donc.
M. le président.
L'amendement n° 85 est retiré.
La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Christian Demuynck.
Je suis tout à fait satisfait par l'amendement déposé par M. Trucy et je
retire donc le mien.
M. le président.
L'amendement n° 101 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Cet amendement est aussi similaire à l'amendement n° 67 rectifié. Il
appartient, en effet, au maire de transmettre le rapport qui lui a été adressé
par une personne placée sous son autorité et non pas de le recevoir, alors
qu'il est rédigé par un de ses employés, d'une personne appartenant à une autre
hiérarchie.
Je me rallie donc aussi à l'amendement n° 67 rectifié, quitte à mériter,
encore une fois, les foudres de M. le rapporteur !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 4 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 67 rectifié.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Sans vouloir nuire à la sécurité ou à la tranquillité de mon
collègue, M. Ceccaldi-Raynaud, je dois dire que la commission des lois a
accepté le principe de la transmission simultanée des procès-verbaux au
procureur de la République et au maire !
La distinction entre rapports et procès-verbaux n'a pas de véritable
conséquence juridique. Le premier peut être corrigé par le supérieur
hiérarchique alors que le procès-verbal relève de la compétence même de son
auteur. Ils ont néanmoins l'un et l'autre la même force probante et entrent
dans la chaîne judiciaire.
Il apparaît donc logique, à partir du moment où l'agent de police municipale
est un agent de police judiciaire adjoint, qu'il transmette ses rapports et
procès-verbaux au procureur de la République, et qu'en même temps - c'est
l'apport de l'Assemblée nationale - il y ait une transmission simultanée au
maire.
Bien évidemment, à partir du moment où la commission a accepté cette
disposition, elle ne peut être que défavorable aux amendements qui vont dans le
sens contraire.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Cela ne me surprend guère !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 67 rectifié et 37 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement a la même position que la
commission. Le code de procédure pénale précise clairement que les rapports ou
procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République. Par
conséquent, les agents de la police municipale ne peuvent lui envoyer une
copie. C'est d'ailleurs un élément essentiel si vous voulez revaloriser le
statut de ces agents.
Le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que cette transmission au procureur de la
République se fasse par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire.
C'est ce que prévoit l'amendement n° 37 de la commission auquel le Gouvernement
est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12
M. le président.
Par amendement n° 84, M. Othily propose d'insérer, après l'article 12, un
article ainsi rédigé :
« Le début du deuxième alinéa de l'article 62-1 du code de procédure pénale
est ainsi rédigé : "Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la
procédure..."
(Le reste sans changement).
»
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Il est apparu que les représailles exercées à l'encontre des policiers
municipaux ayant agi dans le cadre de leurs fonctions sont de plus en plus
fréquentes. Il appartient donc au législateur de prendre les mesures
nécessaires à la protection de la vie privée de ces derniers.
Une solution simple consiste à permettre aux agents participant à la procédure
d'être domiciliés au siège de leur service plutôt qu'à leur domicile
personnel.
Cet amendement a donc pour objet d'étendre le bénéfice des dispositions de
l'article 62-1 du code de procédure pénale, créé par la loi relative à la
sécurité de 1995, non seulement aux agents de police municipale, mais aussi à
l'ensemble des fonctionnaires chargés de fonctions de police judiciaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 12.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, je sollicite une brève
suspension de séance.
M. le président.
Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures
trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus à l'article 13.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
procédure pénale est ainsi rédigé : "Des contrôles, des vérifications et des
relevés d'identité". » -
(Adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 78-6
ainsi rédigé :
«
Art. 78-6
. _ Les agents de police mentionnés au 2° de l'article 21
sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les
procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire,
des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les
autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu
d'une disposition législative expresse.
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, l'agent de police municipale remet un récépissé à l'intéressé
mentionnant l'heure du relevé d'identité puis en rend compte immédiatement à
tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de
police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police
judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification
d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au
troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. »
Par amendement n° 5, M. Ceccaldi-Raynaud propose, dans le premier alinéa du
texte présenté par cet article pour l'article 78-6 du code de procédure pénale,
après les mots : « aux arrêtés de police du maire, », d'insérer les mots : «
des contraventions pour tapage nocturne, ».
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
La victoire est faite de défaites, disait Aragon. Pour ma part, je vais livrer
mon dernier combat...
M. Henri de Raincourt.
Aujourd'hui !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
... sur ce sujet en tout cas.
Je vous propose, mes chers collègues, de conférer à la police municipale le
droit de dresser des contraventions pour tapage nocture.
C'est une des grandes nuisances ressenties dans les villes, dans les campagnes
aussi, peut-être, mais moi, je parle de ce que je connais. Cette contravention
pour tapage nocturne, qui est de nature à apporter quelque apaisement au
problème, relève de la seule compétence de la police nationale. Nous avons
désormais donné à la police municipale le droit de dresser des contraventions
non seulement pour stationnement illégal mais également pour erreur de
conduite, nous pouvons bien l'autoriser à dresser contravention pour assurer la
sécurité de nos concitoyens !
M. le ministre nous a dit que la sécurité était une valeur de gauche : alors,
ayons le souci de garantir cette valeur de gauche dans la loi !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je rends une nouvelle fois hommage à M. Ceccaldi-Raynaud, qui
sait transformer ses défaites en victoires.
(Sourires.)
Mais la
commission des lois ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n°
5. En effet, la précision qu'il apporte est inutile dans la mesure où la police
municipale doit assurer l'exécution des arrêtés municipaux. Or il appartient au
maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, notamment les
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, aux termes de
l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je demande la parole.
M. le président.
Je ne peux pas vous la donner maintenant, monsieur Ceccaldi-Raynaud. Je dois
d'abord demander l'avis du Gouvernement.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je souhaite simplement demander à M. le ministre si, actuellement, un policier
municipal peut dresser une contravention pour tapage nocturne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Aujourd'hui, un agent de police municipale ne
peut pas verbaliser pour tapage nocturne mais, grâce à l'adoption du projet de
loi, il le pourra.
L'amendement n° 5 est donc tout à fait inutile, monsieur le sénateur. En tout
cas, je souhaite qu'à force de défaites vous vous rapprochiez enfin de la
victoire.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je vais à la victoire ; par conséquent je retire mon amendement.
M. le président.
Ce n'est pas une défaite, c'est une reddition !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est une petite victoire !
M. le président.
L'amendement n° 5 est retiré.
Par amendement n° 86, M. Othily propose de compléter le premier alinéa du
texte présenté par l'article 14 pour l'article 78-6 du code de procédure pénale
par les mots : « ou pour établir les rapports concernant les infractions qu'ils
ne sont pas autorisés à constater par procès-verbal. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 86 est retiré.
Je suis maintenant saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai
successivement.
Par amendement n° 68 rectifié, MM. About et Trucy proposent de rédiger comme
suit le second alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 78-6 du
code de procédure pénale :
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, l'agent de police municipale le conduit immédiatement vers un
officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent afin que ce dernier procède à une
vérification d'identité. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Selon le texte actuel, dans le cas où, sur la voie publique, un contrevenant
refuse de justifier de son identité auprès d'un policier municipal, celui-ci
est tenu de lui remettre un récépissé et d'avertir un officier de police
judiciaire. Cela nous paraît moins efficace qu'un carton jaune sur un stade de
football !
Notre amendement tend donc à placer le policier municipal dans une position un
peu plus forte et, ainsi, à mieux asseoir son autorité. La procédure que nous
proposons est à la fois plus rapide et plus valorisant pour les policiers
municipaux.
M. le président.
Par amendement n° 87, M. Othily propose de rédiger ainsi le second alinéa du
texte présenté par l'article 14 pour l'article 78-6 du code de procédure pénale
:
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, l'agent de police municipale présente l'intéressé sur-le-champ à
l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent. Le délai prévu au troisième alinéa de
l'article 78-3 court à compter du relevé d'identité. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 87 est retiré.
Par amendement n° 99, M. Türk propose de rédiger ainsi le second alinéa du
texte présenté par l'article 14 pour l'article 78-6 du code de procédure pénale
:
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier son
identité, il est présenté immédiatement à l'officier de police judiciaire de la
police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent. Lorsque ce
dernier décide de procéder à une vérification d'identité, le délai prévu au
troisième alinéa de l'article 78-3 court à compter du relevé d'identité. »
La parole est à M. Türk.
M. Alex Turk.
Par cet amendement, je veux avant tout inciter chacun à réfléchir sur ce qui
va se passer précisément dans l'hypothèse qui vient d'être évoquée, celle où un
contrevenant refuse ou est dans l'impossibilité de produire la preuve de son
identité.
Au fond, le policier municipal se trouve maintenant un peu au milieu du gué :
il a la possibilité d'intervenir dans certains cas, et c'est un progrès, mais
demeure la question de la conduite qu'il doit tenir face à une personne qui
refuse de justifier de son identité, alors qu'il n'a pas la possibilité de
prendre immédiatement contact avec un officier de police judiciaire.
Si cette question n'est pas résolue, il y aura là une source de complications
éventuellement graves.
De plus, il est évident que, s'il ne peut pas joindre un officier de police
judiciaire ou si celui-ci, finalement, ne réagit pas, le policier municipal se
trouvera en quelque sorte discrédité.
En vérité, ce qui est préoccupant, c'est le caractère aléatoire de la réponse
de l'officier de police judiciaire, qui « peut » seulement ordonner au policier
de lui présenter le contrevenant. Je souhaite que le policier municipal ait la
certitude de voir l'officier de police judiciaire se saisir du problème et de
pouvoir mener instantanément avec lui une action commune.
Dans l'état actuel du texte, je crains qu'il n'y ait une sorte de loterie, et
que cela ne soit source de bavures.
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 14 pour
insérer un article 78-6 dans le code de procédure pénale, de supprimer les mots
: « remet un récépissé à l'intéressé mentionnant l'heure du relevé d'identité
puis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye
rapporteur.
La commission propose de supprimer la disposition, ajoutée
par l'Assemblée nationale, relative au récépissé, cette procédure lui étant
apparue aussi lourde qu'inutile.
M. le président.
Par amendement n° 75, MM. Vasselle et Ostermann proposent, dans la première
phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 78-6
du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « un récépissé à
l'intéressé mentionnant l'heure du relevé d'identité puis en rend compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale » par
les mots : « à l'intéressé un récépissé mentionnant l'heure du relevé
d'identité, en rend compte immédiatement au maire en sa qualité d'officier de
police judiciaire ou à tout autre officier de police judiciaire de la police
nationale ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 39, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 14 pour
insérer un article 78-6 dans le code de procédure pénale, de remplacer les mots
: « tout officier » par les mots : « l'officier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Ceccaldi-Raynaud propose, après la première phrase du
second alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 78-6 du code de
procédure pénale, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus de
présentation du contrevenant, l'officier de policier judiciaire devra rendre
compte au procureur de la République des motifs de son refus. »
La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je souhaite que ne soit pas laissée à l'officier de police judiciaire la
possibilité de ne pas répondre à l'appel de la police municipale sans avoir à
se justifier. A mon sens, tout le monde doit justifier les décisions qu'il
prend.
M. le président.
Par amendement n° 40, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la dernière phrase du texte présenté par l'article 14 pour insérer
un article 78-6 dans le code de procédure pénale : « Lorsque l'officier de
police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, le délai
prévu au troisième alinéa de l'article 78-3 court à compter du relevé
d'identité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye
rapporteur.
Cet amendement tend à une simplification rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 68 rectifié, 99 et 6
?
M. Jean-Paul Delevoye
rapporteur.
Le problème que soulèvent les amendements n°s 68 rectifié et
99, qui sont très voisins, a été évoqué au sein de la commission des lois : que
doit faire un policier municipal devant le refus d'un contrevenant de justifier
de son identité ?
Les auteurs de ces deux amendements se demandent si ce policier municipal est
certain, par les moyens de communication habituels, d'entrer en contact avec un
officier de police judiciaire, qui lui permettra de déterminer la conduite à
tenir.
Nous sommes là, monsieur le ministre, devant un véritable problème, sur lequel
il sera intéressant d'entendre votre position.
La Chancellerie comme vos services nous ont clairement indiqué que la
convention de coordination devait en quelque sorte inclure une obligation de
résultat, telle que tout policier municipal soit efficacemment sûr de contacter
l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Cela signifie
concrètement que la convention de coordination doit préciser les numéros de
téléphone et les fréquences radio prioritaires, de façon que la crainte
exprimée par M. Trucy et par M. Turk soit dissipée et que le policier municipal
ne se trouve pas dans une situation terriblement embarrassante.
Pour autant, la commission des lois n'a pas cru possible d'accepter les
amendements n°s 68 rectifié et 99, car ils laissent aussi certains problèmes
non résolus. Comment le policier minicipal devra-t-il s'y prendre pour amener
le contrevenant devant l'officier de policie judiciaire ? Devra-t-il recourir à
la force ?
Cela dit, MM. Trucy et Turk soulèvent fort justement la question de la
crédibilité du policier municipal qui, devant une réaction négative, se verrait
contraint d'abandonner, de baisser les bras.
En vérité, monsieur le ministre, il faut faire en sorte que les conventions de
coordination soient rédigées de telle manière qu'elles privent
a posteriori
ces deux amendements d'objet : il faut que la coordination pratique entre
services de l'Etat et services municipaux garantisse que le problème clairement
posé par MM. Trucy et Turk ne se posera pas.
En conséquence, la commission des lois, confiante dans la volonté des services
de l'Etat - dont vous l'avez assurée, monsieur le ministe - d'apporter les
meilleures réponses dans les conventions de coordination, ne donne pas un avis
favorable sur ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 6, à partir du moment où l'officier de police
exerce une autorité judiciaire, pourquoi serait-il obligé de rendre compte au
procureur de la République des motifs de son refus ? En effet, l'officier de
police judiciaire a, à l'évidence, la faculté de procéder ou de ne pas procéder
à la vérification d'identité.
Il est non moins évident que le maire aura toujours la faculté de demander au
procureur de la République ou au préfet les raisons qui ont motivé cette
décision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendemens n°s 68 rectifié, 99, 38,
39, 6 et 40 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement obéit essentiellement à deux
considérations : d'une part, un souci d'efficacité et de simplicité, d'autre
part, le respect des libertés individuelles.
L'adoption de dispositions telles que celles qui sont prévues dans les
amendements n°s 68 rectifié et 99 allongerait le délai de la retenue, alors que
les moyens modernes - je pense notamment aux téléphones portables - permettent
de prendre très rapidement contact avec un officier de police judiciaire
territorialement compétent. Il est très facile pour le policier municipal de
joindre le commissariat ou la brigade de gendarmerie afin de savoir ce qu'il
doit faire dans le cas évoqué, sans avoir à y conduire le contrevenant, ce qui
alourdirait considérablement sa tâche et porterait de surcroît, à mon avis, un
préjudice certain à la liberté individuelle.
Je suis donc défavorable aux amendements n°s 68 rectifié et 99.
L'amendement n° 38 vise à supprimer la nécessité de remettre à l'intéressé un
récépissé mentionnant l'heure du relevé d'identité. Je crois, en effet, que ce
dispositif est source de paperasserie, lourd à mettre en oeuvre et, finalement,
inutile. Par conséquent, je suis favorable à cet amendement.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 39, essentiellement pour
des raisons d'ordre grammatical.
S'agissant de l'amendement n° 6, je constate que M. Ceccaldi-Raynaud vole de
plus en plus vite vers la victoire !
(Sourires.)
Je rappelle que l'officier de police judiciaire n'a pas à rendre compte
au procureur de la République des motifs de son refus, car, en refusant, il
n'outrepasse nullement les limites de sa compétence.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Reconnaissez que ma proposition n'emporte aucune atteinte aux libertés
individuelles !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Non, mais c'est le souci de simplicité et
d'efficacité qui doit guider ici le législateur.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Mon amendement vise simplement à éviter que l'officier de police judiciaire ne
soit tenté de ne pas agir.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Franchement, je ne pense pas qu'il faille
craindre la généralisation d'une telle attitude. De toute façon, tout maire est
habilité à saisir le procureur de la République.
Quant à l'amendement n° 40, que M. le rapporteur a qualifié de rédactionnel,
il présente l'inconvénient de ne pas indiquer que la vérification d'identité
s'effectue dans les conditions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Or cette précision est nécessaire, même si elle alourdit un peu le texte. En
l'occurrence, il est clair que l'article 78-6 n'institue pas une procédure de
vérification d'identité
sui generis.
La vérification d'identité s'effectue dans le cadre des
dispositions qui sont actuellement prévues par le code de procédure pénale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
M. François Trucy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Je ne suis pas très sensible à l'interprétation de M. le ministre tenant à une
restriction de la liberté individuelle s'agissant d'un contrevenant qui
refuserait de décliner son identité ou qui se trouverait dans l'incapacité de
le faire.
Je suis beaucoup plus sensible à ce qui a été dit par la suite. Je retiens la
perspective d'une réflexion sur les problèmes ordinaires qui se posent sur le
terrain et je fais mien le souhait de M. le rapporteur de voir M. le ministre
inciter la police nationale à assurer la meilleure coordination possible.
Pour toutes ces raisons, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
Monsieur Turk l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
M. Alex Türk.
Je me range à la position de M. Trucy, et je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 99 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Ceccaldi-Raynaud, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Je le retire, monsieur le président, puisque je peux faire plaisir tout à la
fois à M. le ministre et à M. le rapporteur, qui m'a été si hostile pendant
cette séance.
(Sourires.).
Toutefois, en ma qualité d'avocat, je souhaite indiquer à M. le ministre que
l'officier de police judiciaire est sous l'autorité permanente du procureur de
la République.
M. Jean-Jacques Hyest.
Eh oui !
M. le président.
L'amendement n° 6 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article additionnel après l'article 14
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Türk propose d'insérer, après l'article 14, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 78-7 ainsi
rédigé :
«
Art. 78-7
. - Les agents de police municipale peuvent relever
l'identité des personnes surprises en état de flagrance ainsi que de celles
présentes sur les lieux d'un crime ou d'un délit. Ils en avisent aussitôt
l'officier de police judiciaire territorialement compétent. »
La parole est à M. Türk.
M. Alex Turk.
Il s'agit à nouveau, monsieur le président, d'un amendement en forme de
question.
A la lumière, d'une part, des articles 73 et 78-3 du code de procédure pénale
et, d'autre part, du projet de loi dans sa rédaction actuelle, pourriez-vous
nous indiquer, monsieur le ministre, comment les choses se passeraient dans
l'hypothèse où des agents de police municipale surprendraient en état de
flagrance des individus qui se livreraient à un cambriolage ou, pire encore, à
une attaque à main armée ?
Est-ce que je fais une bonne lecture de ces trois textes conjugués si
j'affirme qu'ils auraient la possibilité de les appréhender, mais que, pendant
le laps de temps qui s'écoulerait nécessairement entre le moment où ils les
auraient appréhendés et celui où ils auraient pu entrer en contact avec
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par téléphone
portable, soit directement, ils ne pourraient pas vérifier leur identité ?
Est-il possible d'appréhender des individus aussi dangereux sans pouvoir
vérifier leur identité, de façon à mieux connaître la conduite à tenir ? On ne
traite probablement pas de la même manière un repris de justice, un familier de
ce genre d'activités, et un jeune qui en est à son « premier coup », si vous me
permettez cette expression. Dans ces conditions, il y va autant de l'intérêt de
la police municipale que de celui de la police nationale d'être informée de la
situation précise, afin de pouvoir utiliser les moyens appropriés et agir de la
manière la plus judicieuse possible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
M. Türk expose une situation vécue. La commission est
défavorable à cet amendement, mais elle attend du Gouvernement la réponse à la
question posée.
Les mesures prévues dans le projet de loi ont pour objet de limiter la
procédure du relevé d'identité aux cas où les policiers municipaux sont
habilités à dresser un procès-verbal.
L'article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne, en cas de
crime ou de flagrant délit, d'en appréhender l'auteur et de le conduire devant
l'officier de police judiciaire.
A l'évidence, l'identité du contrevenant ne peut être relevée, mais le
contrevenant peut être conduit devant l'officier de police judiciaire le plus
proche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement a souhaité limiter la procédure
du relevé d'identité aux seuls cas où les agents de police municipale disposent
du pouvoir de verbaliser. L'amendement présenté par M. Türk va au-delà.
En cas de flagrance, les agents de police municipale sont, bien entendu,
habilités à intervenir, comme tout citoyen, d'ailleurs, ainsi que M. le
rapporteur l'a fait remarquer, à juste titre.
Faut-il étendre cette possibilité de contrôle d'identité à toutes les
personnes présentes sur les lieux d'un crime ou d'un délit ? Très franchement,
il s'agit d'une conception beaucoup trop extensive. Dans la mesure où la loi
permettra de relever l'identité de tout contrevenant à un arrêté de police
municipale, par exemple pour tapage nocturne, la limite a été suffisamment
reculée pour que l'on n'aille pas au-delà.
Je suis donc partisan de ne retenir, dans l'amendement, que la formulation : «
Les agents de police municipale peuvent relever l'identité des personnes
surprises en état de flagrance », ou bien de revenir à la rédaction initiale du
projet de loi : « Les agents de police municipale peuvent être requis par le
procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police
judiciaire afin de leur prêter assistance. »
Cela permettait, me semble-t-il, d'aller dans le sens souhaité par M. Türk.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Dans le cas évoqué par M. Türk, monsieur le ministre, le
procureur ne peut pas requérir les forces de police municipale avant le
flagrant délit.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'ai dit que j'étais d'accord s'agissant du
flagrant délit ! Mais la procédure ne peut être étendue à toutes les personnes
qui sont présentes sur le lieu d'un délit ; ce serait trop général. Il n'y
aurait plus de limite et, quand les bornes sont franchies...
(Sourires.)
M. Alex Turk.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Türk.
M. Alex Turk.
Je souhaite circonscrire très exactement l'objet de mon intervention.
Je ne comprends pas comment des agents de police municipale pourraient
appréhender
manu militari
, parce qu'il s'agit de cela, et en flagrant
délit, des individus qui commettent une attaque à main armée sans vérifier leur
identité !
Comment pourraient-ils, dans les minutes qui vont suivre, adopter tel ou tel
type d'attitude ? Il faut bien qu'il sachent à qui ils ont affaire en attendant
la police nationale, qui interviendra au bout de cinq minutes ou d'une heure !
Je ne vois pas comment on peut faire autrement ! J'attends une explication.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Dans cette hypothèse, l'intérêt du policier municipal est
d'appréhender le contrevenant et de le conduire devant l'officier de police
judiciaire qui, lui, engagera une procédure judiciaire. Il n'y a donc pas lieu
de vérifier l'identité. C'est tout simplement le code de procédure pénale qui
s'applique.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis tout fait d'accord avec M. le rapporteur
! Il est évident qu'en cas de flagrance les agents de police municipale sont
habilités, comme tout citoyen d'ailleurs, à appréhender le contrevenant et à le
conduire à l'officier de police judiciaire.
S'ils disposent d'un moyen de communication, ils peuvent agir encore plus
efficacement.
Il n'est donc pas utile de relever l'identité en cas de flagrance.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La question que pose M. Türk soulèverait un problème d'une
toute autre nature et mériterait un autre débat : dans les cas de flagrance, il
faudrait donner aux agents de police municipaux le statut d'officier de police
judiciaire. On voit bien toute la difficulté de l'exercice auquel nous nous
livrerions !
En réalité - et on revient au problème précédent - l'important est d'assurer
une bonne coordination entre les services de l'Etat et les services municipaux
: l'officier de police judiciaire doit être à la disposition des services de
police municipale, afin que ceux-ci puissent leur présenter le contrevenant
qu'ils auraient appréhendé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS STATUTAIRES
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ I. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre
Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-54
ainsi rédigé :
«
Art. L. 412-54
. _ Outre la formation initiale dont ils bénéficient en
application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de la loi
n° 84-594 du 12 juillet 1984, les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
412-49 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et
adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur
qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont
amenés à exercer.
« Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la
fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention
avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la
formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie
nationale.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. _ La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique
territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés à l'article 575 du code général des impôts. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements présentés par M. Delevoye,
au nom de la commission.
L'amendement n° 41 tend à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le
paragraphe I de l'article 15 pour insérer un article L. 412-54 dans le code des
communes par une phrase ainsi rédigée : « Il perçoit à ce titre une redevance
due pour prestations de service, versée par les communes bénéficiant des
actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement
engagées à ce titre. »
L'amendement n° 42 a pour objet, dans le dernier alinéa du texte présenté par
le paragraphe I de l'article 15 pour insérer l'article L. 412-54 dans le code
des communes, après le mot : « décret » d'insérer les mots : « en Conseil
d'Etat ».
L'amendement n° 43 vise à supprimer le paragraphe II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit du financement de la formation continue, droit qui
est instauré par le projet de loi.
Le président de la commission des finances du CNFPT a suffisamment attiré
l'attention de la commission des lois sur l'incapacité dans laquelle se
trouvait le CNFPT de faire face à cette dépense supplémentaire. Plusieurs
hypothèses ont été émises : celle de la redevance, qui était prévue par le
projet de loi initial, ou celle d'une contribution provenant des amendes de
police ou gagée sur les tabacs.
Il a paru légitime à la commission des lois que la formation continue soit
imputée sur le budget des communes qui disposent d'une police municipale,
d'autant plus que cette formation est estimée à dix journées à mille francs sur
cinq ans, ce qui représente une dépensse de deux mille francs par an et par
agent. Cette dépense est tout à fait supportable par les communes qui ont une
police municipale.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose, mes chers
collègues, d'adopter l'amendement n° 41.
S'agissant de l'amendement n° 42, il constitue un retour au projet de loi
initial, qui renvoyait à un décret en Conseil d'Etat plutôt qu'à un décret
simple.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 43, il s'agit d'un amendement de
coordination qui supprime le gage sur les tabacs qui avait été instauré par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à ces trois
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.).
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 modifié.
(L'article 15, est adopté.)
Article 15
bis
M. le président.
« Art. 15
bis
. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article
11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« _ définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par
l'article 15 de la loi n° ... du ... relative aux polices municipales. »
- (Adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité
attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de
police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au
montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le
fonctionnaire aurait pu bénéficier.
« Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade
ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient
atteint.
« La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui
que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
« Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées
aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus,
les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade
et échelon résultant de cette promotion posthume.
« Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des
fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la présente loi, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 44, M. Delevoye, au nom de la commission, propose :
« I. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
« La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du
code des communes est complétée par un article L. 412-55 ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, de rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet
article :
«
Art. L. 412-55. -
Le total... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement vise à la codification d'articles dans le
code des communes et permet de regrouper l'ensemble des dispositions
statutaires relatives aux agents de police municipale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16
M. le président.
Par amendement n° 88, M. Othily propose d'insérer, après l'article 16, un
article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de cinq annuités,
les fonctionnaires des cadres d'emplois d'agents de police municipale et de
gardes champêtres bénéficient d'une bonification du temps de service accompli
pour la liquidation de leur pension de retraite à la condition, d'une part,
qu'ils aient effectué une durée minimale de service susceptible d'être prise en
compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des
agents des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'ils aient effectué
une durée de quinze ans de service effectif en qualité de fonctionnaire des
cadres d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres.
« Cette bonification est également accordée aux fonctionnaires des cadres
d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres radiés des
cadres pour invalidité imputable au service.
« Elle ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept annuités et
demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension, sans
préjudice des dispositions communes relatives aux bonifications de service sous
un plafond global de quarante annuités.
« Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1999, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Cet amendement a pour objet de permettre aux policiers municipaux et aux
gardes champêtres de bénéficier, sous certaines conditions, des mêmes
dispositions que celles qui sont applicables aux sapeurs-pompiers
professionnels en matière de pensions de retraite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Dans le rapport que j'ai présenté lors de la discussion
générale, au nom de la commission, j'ai indiqué que, pour les policiers
municipaux, deux dispositions statutaires étaient importantes : la première
concerne la bonification d'une année tous les cinq ans, qui fait l'objet de
l'amendement n° 88 de notre collègue M. Othily ; la seconde a trait à
l'intégration, dans les pensions de retraite, de l'indemnité de 18 %, qui fait
l'objet de l'amendement suivant n° 89.
La commission est favorable à l'amendement n° 88 mais j'indique d'ores et déjà
qu'elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 89.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ne veux pas défendre les finances locales
contre le président de l'Association des maires de France, mais, sur ce point,
la position du Gouvernement a toujours été très réservée.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 16.
Par amendement n° 89, M. Othily propose d'insérer, après l'article 16, un
article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999 et dès l'âge de cinquante-cinq ans, les
fonctionnaires des cadres d'emplois de police municipale et de gardes
champêtres, non radiés des cadres et en activité, bénéficient de la prise en
compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction pour le calcul de la
pension de retraite, ainsi que pour les retenues pour pension dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'octroi de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette
indemnité est subordonné à l'accomplissement d'une durée de service de quinze
ans dans les cadres d'emplois des agents de police municipale et de gardes
champêtres.
« Pour permettre la prise en compte de l'indemnité spéciale de fonction dans
leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les intéressés
est majorée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution
supplémentaire fixée dans les mêmes conditions. Ces taux pourront être majorés
par décret en Conseil d'Etat pour couvrir les dépenses supplémentaires
résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.
« La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er
janvier 1999 au 1er janvier 2004. Les pensions concédées avant le 1er janvier
1999 aux policiers municipaux, gardes champêtres et à leurs ayants cause seront
révisées dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 89 est retiré.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 17
M. le président.
« Art. 17. _ Au 1° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, après
les mots : "les voies de toutes catégories", sont insérés les mots : "les
agents de police municipale". »
- (Adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins trois
emplois d'agent de police municipale, le règlement de coordination prévu à
l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est établi
dans un délai de six mois à compter de la publication du décret portant
règlement type mentionné par le même article. Au terme de ce délai, à défaut
d'un accord entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département, ce
dernier peut édicter seul le règlement après avis du procureur de la République
et de la commission consultative des polices municipales.
« Dans ces communes, si le règlement n'est pas établi, il est fait
application, au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent, des dispositions
prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales. »
Je suis d'abord saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 45, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « comptant au moins », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de
cet article : « cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue
à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est
conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en
Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même
article. »
Par amendement n° 69 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans la première
phrase du premier alinéa de l'article 18, de remplacer les mots : « trois
emplois » par les mots : « dix emplois ».
Par amendement n° 57, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour
la République proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article
18, de remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par
le mot : « préfet ».
Par amendement n° 70 rectifié, MM. About et Trucy proposent, après les mots :
« dans le département, », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du
premier alinéa de l'article 18 : « la création du dixième poste d'agent de
police municipale est annulée. »
Enfin, par amendement n° 7, M. Ceccaldi-Raynaud propose, dans la deuxième
phrase du premier alinéa de l'article 18, après les mots : « après avis »,
d'insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° 69 rectifié.
M. François Trucy.
Je retire cet amendement ainsi que l'amendement n° 70 rectifié, par
coordination avec les votes précédemment intervenus.
M. le président.
Les amendements n°s 69 rectifié et 70 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 57 n'a plus d'objet, compte tenu des votes intervenus
précédemment.
L'amendement n° 7 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à cet
amendement, par cohérence avec les propos que j'ai tenus sur le règlement de
coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46 rectifié, M. Delevoye, au nom de la commission, propose
de supprimer le second alinéa de l'article 18.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, pour tenir compte
du vote intervenu à l'article 2, le Sénat n'ayant pas admis les restrictions au
travail de nuit en l'absence d'une convention de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Par voie de conséquence, le Gouvernement émet un
avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes
entreront en vigueur six mois après la publication du décret prévu par cet
article. »
Par amendement n° 48, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le
texte de cet article, de remplacer les mots : « six mois après la publication
du décret » par les mots : « dix-huit mois à compter de la publication du
décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit de porter à dix-huit mois après la publication du
décret en Conseil d'Etat le délai qui permet aux communes d'adapter les tenues
et l'équipement des polices municipales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. _ Il doit être statué sur l'agrément des agents de police
municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans
les conditions prévues à l'article L. 412-49 du code des communes dans un délai
de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la
délivrance, le cas échéant, de ce nouvel agrément, ils conservent les
compétences qu'ils tenaient de la législation antérieure.
« En cas de refus de cet agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre
cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la
section 3du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984précitée. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 49, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 106, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
premier alinéa de l'article 20, après les mots : « Il doit être statué »,
d'insérer les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ».
Par amendement n° 107, le Gouvernement propose, dans la seconde phrase du
premier alinéa de l'article 20, de remplacer les mots : « de ce nouvel
agrément, ils » par les mots : « de l'agrément du représentant de l'Etat dans
le département, ces agents ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Eckenspieller.
L'amendement n° 97 rectifié est déposé par MM. Duffour et Pagès, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le second alinéa de l'article 20, à remplacer les mots
: « peuvent être reclassés » par les mots : « sont reclassés ».
Par amendement n° 108 rectifié, le Gouvernement propose de compléter
in
fine
le second alinéa de l'article 20 par les mots : « à l'exception du
second alinéa de l'article 81. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
L'article 20 est relatif au nouvel agrément. Puisque le Sénat
n'a pas retenu l'agrément des agents par le préfet, il convient de supprimer
cet article.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter les amendements n°s 106 et
107.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 106 a pour objet de préciser que
les agents de police municipale en fonction à la date de publication de la loi
n'ont pas à faire l'objet d'un nouvel agrément par le procureur de la
République. Seul le préfet aura à les agréer, conformément à l'article 6. Le
Gouvernement reste dans sa logique.
J'ajoute que cette rédaction permet aussi la coordination avec l'amendement n°
27, présenté par M. Delevoye, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 107 vise à préciser que les agents de police municipale en
fonction à la date de publication de la loi n'ont pas à faire l'objet d'un
nouvel agrément par le procureur de la République -
bis repetita
placent
. Seul le préfet aura à les agréer, conformément à l'article 6.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Daniel Eckenspieller.
Plus de 12 000 policiers municipaux actuellement en exercice seront soumis à
la procédure de l'agrément par le préfet. Ils ont été engagés à bon escient ou
à moins bon escient ; il n'est donc pas déraisonnable de penser qu'un refus
sera opposé à certains d'entre eux. Si tel n'était pas le cas, la disposition
envisagée serait sans objet.
Il convient, dès lors, de garantir aux personnels concernés leur reclassement
dans la collectivité de rattachement. La formulation du projet de loi ne
précise pas cette obligation d'une manière suffisamment contraignante. Il y
aurait donc lieu de la modifier en conséquence.
Il ne faudrait pas, en effet, que les agents concernés paient de leur emploi
l'adoption du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Par ailleurs, il
convient que les maires assument jusqu'au bout les décisions qu'ils ont prises.
Enfin, il s'agit d'épargner à nos centres de gestion départementaux le risque
de devoir prendre à leur charge les agents privés d'emploi. Aussi la
formulation « ils sont reclassés », qui se substituerait à l'expression « ils
peuvent être reclassés », nous paraît-elle plus opportune.
M. le président.
La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié.
M. Michel Duffour.
Cette question a déjà été traitée dans l'amendement n° 27, présenté à
l'article 6. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un amendement n° 108
rectifié, très voisin du nôtre. Tout cela devrait sans doute aboutir à une
position commune. En tout cas, notre souci est évidemment de faire en sorte que
les personnes concernées puissent être reclassées normalement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 108
rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 27, présenté par M. Delevoye, au nom de la commission des lois.
Il vise à compléter
in fine
le second alinéa de l'article 20 par les
mots : « à l'exception du second alinéa de l'article 81.» Dès lors que
l'agrément serait refusé, le maire aurait la faculté de reclasser le
fonctionnaire concerné dans un autre cadre d'emploi par la voie du détachement
mais sans qu'il soit toutefois nécessaire que l'agent en ait fait préalablement
la demande.
Il convient de préciser que, s'agissant des fonctionnaires reclassés pour
inaptitude physique, auxquels les dispositions de la section 3 du chapitre VI
de la loi du 26 janvier 1984 s'appliquent intégralement, le reclassement est
subordonné à une demande formelle de l'intéressé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106, 107, 8, 97
rectifié et 108 rectifié ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Dans la mesure où le Sénat a supprimé l'agrément par le
représentant de l'Etat, la commission propose la suppression de l'article 20 et
émet, en conséquence, un avis défavorable sur les amendements n°s 106 et
107.
J'en viens aux amendements n°s 8, 97 rectifié et 108 rectifié. La commission
des lois a certes réinstauré la possibilité du reclassement, mais elle émet un
avis défavorable sur ces amendements, par souci de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49, 8 et 97 rectifié
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est supprimé et les amendements n°s 106, 107, 8,
97 rectifié et 108 rectifié n'ont plus d'objet.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest.
Au terme de ce débat qui, à en croire certains journalistes qui s'étaient
focalisés sur des aspects un peu secondaires de la police municipale, devait
être passionné, je crois que le Sénat aboutit à un texte équilibré. Celui-ci
respecte les compétences des maires et assure une meilleure coordination avec
la police nationale, ce qui était indispensable car on ne concevrait pas une
police municipale totalement autonome. Ses compétences sont donc clarifiées.
Sur un certain nombre de sujets techniques, la police municipale, de par son
statut, sa formation et les règles déontologiques qui présideront désormais à
son action, devrait pouvoir remplir ses fonctions, auxquelles sont attachés nos
concitoyens et nombre de maires, qui ont créé une police municipale parce que
cela leur a semblé un moyen indispensable pour assurer la sécurité dans leur
commune.
La plupart du temps, ce n'est pas de gaieté de coeur que les communes ont créé
des polices municipales. Il fallait cependant tenir compte de leur
développement et aboutir à un texte qui concilie les libertés et le code de
procédure pénale, qui préserve l'efficacité et assure la coordination
nécessaire.
Le groupe de l'Union centriste votera donc le projet de loi tel qu'il vient
d'être modifié.
M. le rapporteur, par ailleurs président de l'Association des maires de
France, connaît bien toutes les questions que nous avons examinées. Je le
remercie du travail remarquable qu'il a effectué. Celui-ci nous a permis de
cheminer entre des écueils contre lesquels certains voulaient nous voir nous
fracasser. Cela démontre, une fois encore, la sagesse du Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Les réticences que j'éprouvais à l'égard des propositions de la commission
retenues par le Sénat demeurent. Elles portent, pour l'essentiel, sur des
nuances concernant les relations entre les maires et les préfets, et donc sur
l'appréciation de l'effectivité de la décentralisation.
Le travail accompli avait été excellent. Le climat dans lesquel nous avons
oeuvré était, lui aussi, excellent, et il l'est demeuré : je m'en félicite. Le
travail de M. le rapporteur a été remarquable et des progrès ont été
accomplis.
Cependant, pour les raisons que j'ai exprimées, j'avais quelque scrupule à
voter ce projet de loi. Mes scrupules sont levés car, au cours de la discussion
et contre l'avis de M. le rapporteur, un certain nombre d'ajouts ont été opérés
par le Sénat. Cela me conduit à souhaiter que nous aboutissions à un texte qui
se rapproche le plus possible du projet de loi initial. J'espère que la
commission mixte paritaire y parviendra. Aussi, je voterai contre le texte tel
qu'il vient d'être modifié.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Lors de la discussion générale, nous avions indiqué que le projet de loi tel
qu'il nous parvenait de l'Assemblée nationale nous semblait équilibré et
positif, tout en précisant que nous lui préférions le projet de loi initial.
Aujourd'hui, nous avons examiné les amendements retenus par la commission des
lois et présentés par M. le rapporteur. Il s'agit d'amendements mesurés, qui ne
m'ont jamais paru excessifs. Cependant, ils ont tout de même infléchi le texte
dans un sens que je ne souhaite pas.
Notre assemblée a aussi adopté certains articles et des amendements qui, en
revanche, vont bien au-delà de la discussion que nous avions eue en commission
des lois. Ainsi, au cours du présent débat, a été évoqué, par exemple, le
chantage que pourraient exercer les préfets à l'égard des magistrats
municipaux.
M. Christian Demuynck.
Eh oui !
M. Michel Duffour.
Par ailleurs, j'ai entendu certaines caricatures concernant le travail de la
police nationale. Je le regrette profondément. Je voterai donc contre le texte
tel qu'il a été modifié par le Sénat, en souhaitant que nous revenions le plus
possible au projet de loi initial.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en
place et le développement des polices municipales dans le paysage policier
français sont liés à la conjonction de plusieurs phénomènes :
Il s'agit, en premier lieu, de l'aggravation de la petite et moyenne
délinquance et de la multiplication de certains comportements, qui concourent
au sentiment d'insécurité.
Il s'agit, en second lieu, de l'insuffisance réelle ou supposée des forces
nationales de sécurité, notamment en milieu urbain et périurbain.
Or, en l'état actuel, la loi ne décrit ni l'organisation ni les fonctions des
polices municipales, en dépit d'une amélioration rédactionnelle en 1995. Elle
ne fixe pas précisément les attributions de ces agents.
Une nécessaire remise en ordre de l'environnement juridique dans lequel
s'exercent les fonctions d'agent de police municipale s'imposait donc. Mais
cette remise en ordre ne saurait en aucun cas remettre en cause les
prérogatives régaliennes de l'Etat en matière de sécurité.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Daniel Eckenspieller.
En effet, rappelons une nouvelle fois, au terme de ce débat, que la sécurité
est de la seule compétence de l'Etat et que la mise en place des polices
municipales découle uniquement de la situation décrite voilà quelques
instants.
Aussi nous réjouissons-nous de la démarche pragmatique de la commission des
lois, qui a cherché à instaurer un véritable partenariat équilibré entre l'Etat
et les communes pour promouvoir l'efficacité des polices municipales.
Dans cet esprit, nous ne pouvons qu'approuver les modifications apportées par
la Haute Assemblée en vue de substituer une convention librement négociée entre
le maire et le préfet, sur la base d'une convention type nationale au règlement
de coordination pouvant être établi unilatéralement par le préfet, que le
prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Nous approuvons, par ailleurs, le dispositif relatif à l'armement des agents
de police municipale selon la nature de leur mission et les risques auxquels
ils sont exposés, qu'a adopté le Sénat.
En effet, il eût été paradoxal d'introduire un principe de non-armement des
polices municipales, alors même que les adjoints de sécurité, qui sont, je le
rappelle, titulaires d'emplois-jeunes, sont autorisés à porter une arme après
seulement une formation de deux mois.
Le port d'une arme constitue un attribut de la force publique qui - nous en
sommes persuadés - peut avoir, dans certains cas, un effet dissuasif.
Bien entendu, nous approuvons les autres dispositions introduites par la
commission des lois, mais nous voulions rappeler ces deux points qui nous
paraissent essentiels.
Les membres du groupe du Rassemblement pour la République voteront donc ce
projet de loi, tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée.
Avant de conclure, je voudrais rendre un hommage appuyé au remarquable travail
accompli par notre éminent collègue Jean-Paul Delevoye, qui a su par ses
propositions, ses explications et ses interrogations, d'une part, répondre aux
légitimes préoccupations de nos concitoyens en matière de sécurité et, d'autre
part, relever le défi posé par l'évolution des relations entre l'Etat et nos
communes.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Turk.
M. Alex Turk.
Au nom des sénateurs non inscrits, je veux tout d'abord rendre hommage au
travail de M. le rapporteur qui, si vous me permettez l'expression, a réussi, à
certains moments difficiles, à « passer entre les gouttes » et à concilier les
positions des maires, titulaires du pouvoir de police, et du ministre de
l'intérieur.
Les sénateurs non inscrits tiennent à rappeler à M. le ministre de l'intérieur
leurs préoccupations s'agissant de la convention de coordination. Ils
souhaitent tout d'abord qu'il s'agisse bien d'une convention et non pas d'un
règlement ; par ailleurs, ils mettent l'accent sur l'importance du contenu de
cette convention : après le vote du texte, on se rendra compte, en effet, que
l'essentiel se trouve bien là. Il s'agit donc d'être très prudent sur ce
point.
Je profite de cette intervention pour rappeler à M. le ministre les quelques
engagements qu'il a bien voulu prendre vis-à-vis de nous, à l'occasion de la
discussion de divers amendements.
M. le ministre s'est ainsi engagé à rechercher une solution adaptée en ce qui
concerne les problèmes de territorialité pour les polices municipales en
matière de transports en commun.
Par ailleurs, s'agissant des problèmes de relations entre la police municipale
et la police nationale, on a pu vérifier à quel point tout était possible à la
seule condition que la police municipale trouve un interlocuteur face à elle et
que les officiers de police judiciaire soient assez nombreux, assez disponibles
et soient dotés des moyens nécessaires pour pouvoir répondre, dans un bon
esprit, aux préoccupations de la police municipale. A cette condition, le
projet de loi peut représenter un progrès.
Les sénateurs non inscrits voteront donc ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
l'insécurité, la montée des petites et moyennes délinquances, les violences
urbaines sont les préoccupations de tous et constituent un problème majeur de
société.
La police municipale de proximité constitue une réponse aux attentes de nos
concitoyens en cette matière. Son utilité et son efficacité ne sont plus à
démontrer.
Pour autant, il faut bien reconnaître que le cadre juridique dans lequel ses
agents exercent leurs fonctions était particulièrement flou. Différents projets
de loi qui abordaient ce problème ont été présentés par des gouvernements
successifs, mais leur examen n'a pas été mené à son terme, et ils n'ont rien
résolu.
Ce texte a donc le premier mérite d'exister. En effet, il était très attendu.
Il vise à définir le statut des agents municipaux concernés, de définir le
champ d'action, les missions et les moyens des polices municipales.
Dans ce souci de clarification, les amendements adoptés par la Haute Assemblée
complètent et améliorent à notre avis très utilement le dispositif prévu. Nous
tenons à cet égard à saluer le travail et les avis éclairés de notre excellent
rapporteur, M. Delevoye. Nous souhaitons également remercier M. le ministre,
qui nous a toujours écoutés, quelquefois entendus et parfois approuvés, et nous
retenons qu'il a, sur certains points, accepté le principe d'une poursuite de
la réflexion.
S'agissant de la controverse relative au port d'armes par les agents de police
municipale, je me félicite de la pondération du débat qui s'est tenu dans notre
assemblée sur ce sujet un peu sensible, ainsi que de l'adoption de la rédaction
proposée par la commission pour cette disposition.
Tout en supprimant le principe du désarmement des policiers municipaux, la
commission a mis en place un cadre précis pour l'armement.
Maire de Toulon pendant dix ans, j'ai désarmé la police muncipale. Je ne pense
pas que de nombreux maires en aient fait autant. J'ai pris cette décision parce
que, à la suite d'incidents mineurs, j'ai estimé que les conditions
d'encadrement et de sécurité n'étaient pas suffisantes à Toulon, pour les
policiers municipaux. J'ai pensé que, en attendant que l'encadrement et la
formation continue soient mis en place et qu'un certain nombre de critères
soient réunis, mieux valait désarmer la police municipale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. François Trucy.
En revanche, monsieur le ministre, je n'aurais jamais pris la responsabilité
de mettre en situation de danger ou de difficulté, sur la voie publique ou dans
des quartiers difficiles, à certaines heures, des policiers municipaux
désarmés.
C'est dire que le problème n'est jamais résolu et qu'il faudra en reparler
longtemps.
Le dispositif ainsi élaboré me paraît donc pouvoir recueillir l'assentiment
général et faire l'objet d'un consensus avec l'Assemblée nationale.
Dans le prolongement de la question de l'armement, la formation continue des
personnels est particulièrement essentielle. L'accent mis dans le texte sur ce
problème est responsable et indéniablement positif.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Républicains et Indépendants votera le
texte amendé par la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du
Rassemblement démocratique et social européen s'associe bien évidemment aux
remerciements adressés à M. le rapporteur pour l'excellence du travail qu'il a
fourni.
Alors que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale posait comme
principe que « les agents de police municipale ne sont pas armés », le texte
qui résulte de nos travaux traduit une position différente, que nous avions
tous souhaitée.
Si le fait de légiférer en matière de police municipale aurait pu porter
atteinte au pouvoir des maires, l'équilibre trouvé par le Sénat montre bien
qu'il est le Grand conseil des communes de France.
Pour cette raison, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen
votera ce texte qui a été amélioré par nos travaux.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je tiens à remercier le Sénat de son travail, et
notamment M. le rapporteur qui a fait un gros effort pour rapprocher les points
de vue.
Bien évidemment, s'il importe de saluer un certain nombre d'avancées - le
Gouvernement s'est d'ailleurs rallié à plusieurs des propositions de la
commission des lois - il ne faut cependant pas dissimuler les points de
divergence : le principe retenu en matière d'armement, l'agrément, le règlement
de coordination.
Mais peut-être sera-t-il possible, dans la suite de la procédure, de
poursuivre dans la voie d'un rapprochement des positions. C'est en tout cas ce
que je souhaite sincèrement, car la question des polices municipales doit être
traitée, du point de vue de l'intérêt public, sans conflits excessifs.
A cet égard, je crois que le débat qui, certes, a maintenu des oppositions
parfaitement légitimes, et sur certains points tranchées, a néanmoins fait
avancer la compréhension d'un sujet que nous avons intérêt à traiter
sérieusement tant les polices municipales ont pris une place importante : si
elles peuvent jouer un rôle utile - je suis le premier à le dire - encore
faut-il que leur statut soit parfaitement clarifié. Il y va, je crois, de
l'intérêt de tous, des agents de police municipale, comme des maires, des
citoyens et de l'Etat. Par conséquent, il nous faut continuer à travailler.
Je conclurai en remerciant pour leur contribution les différents intervenants,
notamment ceux qui ont soutenu le Gouvernement dans les positions minoritaires
qu'il pouvait, sur un certain nombre de points, avoir à défendre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
5
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 juin 1998, l'informant :
- que la proposition d'acte communautaire E 757 - « proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour
l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit
communautaire. Action Robert Schuman » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 18 mai 1998.
- et que la proposition d'acte communautaire E 948 - « proposition de
règlement CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux
d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection
de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements CE n° 3281/94
et CE n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de
préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et
agricoles originaires de pays en développement » a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 25 mai 1998.
6
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Josselin de Rohan, Louis Althapé, Jean Bernard, Jean Bizet,
Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane,
Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César,
Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Michel Doublet, Alain
Dufaut, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud,
Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Roger Husson, Lucien Lanier,
Gérard Larcher, Edmond Lauret, Maurice Lombard, Philippe Marini, Paul Masson,
Paul d'Ornano, Alain Pluchet, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck et René
Trégouët une proposition de loi tendant à modifier les conditions d'exercice de
certains mandats électoraux par les fonctionnaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 474, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Gérard Braun et Jean-Patrick Courtois une proposition de loi
tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son
devoir de probité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 475, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
7
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par
la Commission, de protocoles additionnels :
a)
A l'accord entre les Etats non dotés d'armes nucléaires membres de
la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en
application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires ;
b)
A l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence
internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires et
c)
A l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à
l'application de garanties en France.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1082 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
1999 - section III - Commission - Document de travail - Crédits opérationnels -
Partie B - Sous-section BO garanties, réserves et compensations.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1083 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Règlement (CE) du Conseil concernant la réduction de certaines relations
économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la
République de Serbie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1084 et
distribuée.
8
DÉPÔT D'AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Gérard Braun un avis présenté au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre
les exclusions (n° 445, 1997-1998).
L'avis sera imprimé sous le n° 471 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Richert un avis présenté au nom de la commission des
affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les
exclusions (n° 445, 1997-1998).
L'avis sera imprimé sous le n° 472 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Girod un avis présenté au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre
les exclusions (n° 445, 1997-1998).
L'avis sera imprimé sous le n° 473 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 4 juin 1998 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 424, 1997-1998), autorisant la ratification
de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Rapport (n° 454, 1997-1998) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 410, 1997-1998), adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à l'élimination des mines antipersonnel.
Rapport (n° 451, 1997-1998) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Aucun amendement n'est plus recevable.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux textes.
3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 405, 1997-1998),
modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de la convention du
13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du
stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Rapport (n° 461, 1997-1998) de M. Francis Grignon, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du plan.
Aucun amendement n'est plus recevable.
A quinze heures :
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 435, 1997-1998) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
M. Charles Jolibois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
5. Discussion des conclusions du rapport (n° 426, 1997-1998) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille
sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à
l'homme.
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445, 1997-1998) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 8 juin 1998, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 juin 1998, à douze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Effectif des personnels pénitentiaires
290.
- 22 mai 1998. - En 1995, les personnels pénitentiaires ont obtenu du
Gouvernement, à l'initiative de l'une de leurs organisations syndicales, la
bonification dite du 1/5. Cette ancienne revendication entraîne depuis, et pour
quelques années encore, des départs en retraite plus nombreux que prévus
initialement. La pleine applicabilité de la mesure sera atteinte en l'an 2000.
Au total, le déficit prévisionnel par rapport à l'effectif théorique d'ici
cette date atteindra deux mille personnels. Or, il faut seize mois pour former
un agent, au total. Pour compenser ce déficit, c'est dès maintenant qu'il faut
augmenter le nombre de postes offerts dans les différents concours. En
conséquence,
M. Jean-Paul Delevoye
demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
de bien vouloir lui indiquer précisément et de façon chiffrée les mesures
qu'elle compte prendre, ou a déjà prises, pour que les effectifs réels et les
effectifs théoriques ne connaissent pas un écart important en l'an 2000, en
raison de la bonification du 1/5. Il lui demande également si elle a
effectivement signé une note permettant aux directeurs d'établissement
d'utiliser sur des missions de surveillance des élèves-surveillants seuls, non
encore formés, qui n'ont pas encore suivi les cours, à l'issue seulement d'une
à deux journées de doublure.
Plan Natura 2000
291.
- 22 mai 1998. -
M. André Vallet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences du plan Natura 2000 dans son application locale. Il
rappelle que la réglementation en vigueur a déjà permis la sauvegarde et la
protection des sites naturels européens et que Natura 2000 s'y superpose
souvent sans apporter plus de clarté dans la gestion de ces sites. Il regrette
que ce plan ait pour objectif de geler un pourcentage de surface territoriale
sans se soucier du développement local harmonieux que les instances communales,
départementales et régionales s'accordent à mettre en oeuvre. Il s'inquiète
enfin du démembrement du pouvoir exécutif local dans sa maîtrise foncière. Il
demande dans quelles mesures ce plan est « concerté » avec les élus locaux.
Autorisation d'exploitation du centre d'enfouissement technique
de Beauchêne à Saint-Fromond (Manche)
292.
- 22 mai 1998. -
M. Jean-François Le Grand
rappelle à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
qu'en application de l'article 23-3 du décret du 20 septembre 1997 et de la
circulaire n° 97-103 du 18 juillet 1997, l'ouverture d'un centre
d'enfouissement technique (CET) de classe II oblige l'exploitant du site à
fournir, lors de la publication de l'arrêté du préfet donnant autorisation
d'exploiter, une garantie financière concernant le montant des travaux à
exécuter en cas de défaillance de l'exploitant pour la remise en état partielle
ou définitive du site en cas de sinistre. Aucune banque, aucune société
d'assurance consultées, ni même l'agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie, n'ont accepté de donner une garantie financière ou une caution
bancaire (toutes les grandes compagnies, ainsi que la fédération française des
sociétés d'assurance, ont été consultées), estimant qu'elles pouvaient être
entraînées en cas de pollution à supporter des frais dépassant le montant de la
caution donnée et dont la durée pourrait être allongée par jurisprudence des
tribunaux. Les services du ministère de l'aménagement du territoire ainsi que
la direction du Trésor ont été informés, sinon alertés, de ce refus des
compagnies d'assurance de participer à ce dispositif de garanties financières
sans qu'aucune solution ait été apportée à ce problème. La difficulté
d'application du décret susvisé risque de nous priver de l'autorisation
d'exploiter dès septembre 1998 le centre d'enfouissement technique de Beauchêne
à Saint-Fromond et exploité par le syndicat intercommunal à vocations multiples
du Point-Fort alors que toutes les contraintes réglementaires ont été
parfaitement respectées pour autoriser l'ouverture de cette nouvelle
installation de stockage des déchets ménagers et assimilés, parfaitement
indispensable pour la ville de Saint-Lô et sa région. Il lui demande donc
d'apporter aux intervenants associés à ce projet de constitution d'un CET,
SIVOM du Point-Fort et département de la Manche, les réponses nécessaires afin
que la procédure d'autorisation ne soit pas bloquée par cette impossibilité.
Tribunaux du contentieux de l'incapacité
293.
- 25 mai 1998. -
M. Jean-Marc Pastor
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Depuis la loi n° 94-43 du 18
janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, les
anciennes commissions régionales de l'incapacité ont effectivement pris le nom
de « Tribunaux du contentieux de l'incapacité ». Toutefois, en l'absence de
décret d'application, ces tribunaux continuent à fonctionner conformément à
l'ancienne législation qui régissait les commissions précitées (1975). Or, la
loi de 1994 en modifait la composition et prévoyait notamment que des
magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire y siègent. Des associations
locales assurant la défense des handicapés ou invalides l'ont interpellé sur le
fonctionnement de ces commissions dont l'une des conséquences serait que les
particuliers concernés interjettent appel de plus en plus fréquemment auprès de
la Cour nationale de l'incapacité, ce qui retarde la gestion des dossiers et la
prise de décision. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire
connaître sa position sur de tels fonctionnements ainsi que l'état d'avancement
des tests réglementaires d'application de la loi précitée.
Mesures en faveur de l'amélioration
de la situation matérielle des conjoints
294.
- 25 mai 1998. -
M. Alfred Foy
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la nécessité d'améliorer les conditions matérielles d'existence des
conjoints survivants. A cet effet, il serait souhaitable d'adopter rapidement
un certain nombre de mesures destinées à faire évoluer leurs droits. Tout
d'abord, dans le domaine de l'assurance-veuvage, qui telle qu'elle fonctionne
aujourd'hui, n'apparaît plus adaptée aux besoins urgents d'une population en
proie à l'aggravation de ses difficultés. Versée aux conjoints survivants âgés
de moins de cinquante-cinq ans à condition qu'ils ne dépassent pas un plafond
de ressources, l'assurance-veuvage doit permettre, selon l'esprit de la loi n°
80-546 du 17 juillet 1980 qui l'a instituée, de leur assurer une aide
financière temporaire dans l'attente d'une amélioration de leur situation à
l'issue de laquelle ils percevront soit une retraite personnelle, soit une
pension de réversion. Cette allocation, d'un montant de 3 073 francs par mois
la première année, passe à 2 019 francs la deuxième année et à 1 537 francs la
troisième. Elle est notoirement insuffisante dès la deuxième année, puisque
inférieure au montant du revenu minimum d'insertion. Par conséquent, il s'avère
primordial de la revaloriser et d'attribuer également, ce qui n'est pas le cas
actuellement, une majoration pour tout enfant à charge. Celle-ci paraît
d'autant plus justifiée que l'allocation-veuvage est dévolue à des personnes
relativement jeunes, et donc susceptibles d'élever des enfants. Concernant le
système en vigueur des pensions de réversion, il apparaît indispensable d'en
augmenter le taux, compte tenu du nouveau régime d'assurance vieillesse. En
effet, le calcul de la retraite, qui s'établiera désormais sur la base des
salaires moyens des vingt-cinq meilleures années et le relèvement du nombre de
trimestres requis, aura, pour effet, une diminution du montant de la réversion.
Parallèlement à la majoration du taux actuel de 54 %, il convient, dans un
souci d'équité, d'aligner le taux des régimes spéciaux sur celui du régime
général. Le Gouvernement l'a fait, à juste titre, pour les marins et les
mineurs, et il convient, à présent, de généraliser cette mesure.
Exonération de taxe professionnelle pour les micro-entreprises
297. - 28 mai 1998. - M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des micro-entreprises, qui doivent supporter la taxe professionnelle, au titre des différentes communes où elles exercent ; le montant de cette taxe devient ainsi hors de proportions avec leur chiffre d'affaires modeste. L'objectif de la loi Madelin n° 93-121 du 27 janvier 1993 était de faciliter la création et le développement de l'entreprise individuelle, notamment en l'exonérant du poids de certaines taxes. Il semble que, dans certains départements, l'administration fiscale ait choisi d'imposer aux-micro-entreprises la lourde charge de la taxe professionnelle, ne respectant ainsi plus l'esprit de la loi. Elle ne fait que dissuader la création de ces très petites entreprises, pourtant porteuses d'emplois ou préparant à la création de nouvelles entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des instructions pour éviter cet excès de charges.