SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Organisme extraparlementaire (p. 1 ).

3. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale sans débat (p. 2 ).

4. Loi de finances rectificative pour 1997. - Adoption d'un projet de loi (p. 3 ).
Discussion générale : MM. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Poncelet, président de la commission des finances ; Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Marc Massion, Philippe Marini, Mme Marie-Claude Beaudeau.
MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission.
Clôture de la discussion générale.

Première partie

Articles 1er à 3. - Adoption (p. 4 )

Article 4 (p. 5 )

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 25 de Mme Beaudeau ; amendements identiques n°s 4 de la commission et 31 de Mme Beaudeau ; amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Michel Caldaguès, Marc Massion. - Rejet de l'amendement n° 25 ; adoption des amendements n°s 4, 31 et 5.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4 (p. 6 )

Amendement n° 32 rectifié de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 33 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 5 (p. 7 )

Amendements identiques n°s 6 de la commission et 26 de Mme Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le secrétaire d'Etat, Marc Massion, Philippe Marini. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 5 (p. 8 )

Amendement n° 34 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 6 (supprimé) (p. 9 )

Article 6 bis. - Adoption (p. 10 )

Article 7 et état A (p. 11 )

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifié.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1997.

Deuxième partie

Articles 8 et état B, 9 et état C
et 10 à 11. - Adoption (p. 12 )

Article 12 (p. 13 )

MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Articles 13 et 14. - Adoption (p. 14 )

Article 15 (p. 15 )

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Article 16. - Adoption (p. 16 )

Articles additionnels après l'article 16 (p. 17 )

Amendement n° 39 de M. Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Marini. - Retrait.
Amendement n° 18 rectifié bis de M. Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17. - Adoption (p. 18 )

Suspension et reprise de la séance (p. 19 )

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Articles additionnels après l'article 17 (p. 20 )

Amendement n° 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 28 rectifié de M. Ostermann. - MM. Philippe Marini, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 29 rectifié de M. Ostermann. - MM. Philippe Marini, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption (p. 21 )

Article additionnel après l'article 18 (p. 22 )

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Régnault. - MM. René Régnault, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 (p. 23 )

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, René Régnault, Philippe Marini. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 20 (p. 24 )

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 20 et 20 bis. - Adoption (p. 25 )

Article 21 (p. 26 )

Amendements n°s 11 de la commission et 30 de M. Marini. - MM. le rapporteur général, Philippe Marini, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 11.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21 (p. 27 )

Amendement n° 17 de M. Souplet. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 22 et 23. - Adoption (p. 28 )

Article 24 (p. 29 )

M. Marc Massion.
Amendement n° 3 rectifié de M. Cluzel. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Marc Massion. - Adoption.
Amendement n° 2 de M. Cluzel. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général. - Retrait.
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
M. Paul Loridant.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24 (p. 30 )

Amendement n° 1 rectifié de M. Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant, Marc Massion. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25. - Adoption (p. 31 )

Article 26 (p. 32 )

Amendement n° 13 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Marc Massion. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption (p. 33 )

Article 27 bis (p. 34 )

Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, René Régnault, Jacques Habert. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 27 ter et 27 quater. - Adoption (p. 35 )

Article additionnel après l'article 27 quater (p. 36 )

Amendement n° 36 de M. Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 28 (p. 37 )

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, René Régnault, Paul Loridant, Philippe Marini, Michel Caldaguès, le président de la commission. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.

Article 29 (p. 38 )

M. Jacques Habert.
Adoption de l'article.

Article 30 (p. 39 )

Amendement n° 21 de M. Haut. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 31. - Adoption (p. 40 )

MM. le président, le secrétaire d'Etat, le président de la commission.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'une question orale avec débat portant sur des sujets européens (p. 41 ).

6. Dépôt de propositions de loi constitutionnelle (p. 42 ).

7. Dépôt de propositions de loi (p. 43 ).

8. Ordre du jour (p. 44 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures dix.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.
En conséquence, j'invite la commission des affaires économiques à présenter deux candidats appelés à siéger en qualité de titulaire et de suppléant au sein du Conseil national de l'information statistique.
Les nominations des deux sénateurs appelés à siéger au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

3

RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE SANS DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 120 de M. Papilio est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance de demain, mardi 16 décembre.

4

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (n° 156, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale.
[Rapport n° 168 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, préparé à l'automne, ce projet de loi de finances rectificative traduit l'effet paradoxal de deux gestions successives : cinq mois d'exécution du budget par le gouvernement Juppé ; environ la même durée par le Gouvernement Jospin.
Le résultat, dont s'alarmaient volontiers, l'été dernier, le présent Gouvernement et la nouvelle majorité se révèle être, comme le souligne lui-même le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, « une réduction sans précédent par son ampleur du déficit général du budget de l'Etat », soit 14 milliards de francs.
Je formulerai cependant deux remarques à propos de l'expression « sans précédent ».
Le dernier précédent de ce type remonte aux exercices budgétaires 1986, 1987 et 1988, les budgets ayant été exécutés ou préparés, faut-il le rappeler, sous l'autorité du ministre du budget de l'époque, M. Alain Juppé.
Le résultat est en effet sans précédent au sens où il est difficile de voir mises en oeuvre, au cours d'un même exercice budgétaire, deux politiques aussi diamétralement opposées une réduction volontariste des dépenses marquée par un gel des crédits au mois de mars, nous y reviendrons ; une augmentation des impôts décidée, par le nouveau Gouvernement, dès sa prise de fonction.
Afin de bien appréhender le contraste, examinons les chiffres et la chronologie.
En mars 1997, sont gelés 9,9 milliards de francs de crédits, ainsi que 7,2 milliards de francs en autorisations de programme.
En juillet 1997, le nouveau Gouvernement utilise immédiatement la totalité des crédits gelés pour financer autant de dépenses nouvelles.
En octobre 1997, 2,9 milliards de francs de crédits supplémentaires sont ouverts. Leur financement a, cette fois, été trouvé dans le budget de la défense - 1,6 milliard de francs d'annulations - et à partir d'économies de constatation.
En novembre 1997, les annulations de dépenses s'élèvent, cette fois, à 20,74 milliards de francs. Mais elles ne sont en rien comparables à celles qui ont été opérées en mars 1997 et ne relèvent en rien d'une véritable politique de rigueur dans les dépenses.
De quoi s'agit-il, en effet ?
Il s'agit, premièrement, d'une nouvelle réduction des dépenses militaires de 1,8 milliard de francs, qui nous éloigne encore un peu plus du respect de la loi de programmation votée, voilà un an, par le Parlement.
Il s'agit, deuxièmement, d'une considérable économie de constatation sur la charge brute de la dette publique - 0,3 milliard de francs - rendue possible par la baisse des taux d'intérêt résultant de la politique courageuse du précédent gouvernement.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il n'arrive pas à le dire sans rire !
M. Claude Estier. Il en rit lui-même !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je le dis parce que cela doit être su en France et que l'on ne peut pas du jour au lendemain, au motif que l'on vient d'être nommé au Gouvernement, faire des miracles.
M. Jean Chérioux. Sauf les socialistes. Et ils le croient !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Inévitablement, on perçoit ce qu'il y a de négatif dans un héritage, mais il faut aussi récolter les fruits positifs.
Il s'agit, troisièmement, d'une non moins considérable économie de constatation - 5 milliards de francs - sur les crédits alloués initialement au fonds national pour l'emploi ; on me permettra de relever au passage que cela relativise la portée des critiques émises à l'endroit du Sénat, il y a deux semaines, lors de la réduction des crédits du ministère de Mme Aubry.
M. Philippe Marini. Tout à fait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le reste, soit 3,8 milliards de francs, se répartit, pour l'essentiel, entre d'autres économies de constatation : 570 millions de francs annulés sur la subvention du budget général au BAPSA ; 776 millions de francs d'annulations diverses sur le budget des charges communes, correspondant à des crédits devenus sans objet ou « surprovisionnés » ; 372 millions de francs sur le budget de la mer, correspondant à l'ajustement de la subvention versée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Au total, à l'exception des crédits militaires, il n'aura été procédé pratiquement qu'à des économies de constatation. Il n'est, dès lors, pas justifié de parler de « rigueur renforcée ».
En revanche, il apparaît clairement qu'il existe une certaine marge de surévaluation des besoins en loi de finances initiale, surévaluation qui justifie bien, s'il en était besoin, les réductions opérées par le Sénat lors de la discussion budgétaire qui vient de s'achever.
Face à ces économies de constatation, quelles sont les dépenses nouvelles que le Gouvernement nous propose aujourd'hui de financer ? Il s'agit d'un peu plus de 17 milliards de francs de dépenses dites « inéluctables », pour l'essentiel sur le poste « remboursements et dégrèvements ».
A ce propos, le Gouvernement dénonce à l'envi des mesures non financées, telle que la prime automobile, pour 470 millions de francs. Faut-il, sur ce point, rappeler que leur financement était largement assuré par les gels de crédits opérés en mars ? Faut-il, au surplus, rappeler que ces « mesures non financées » sont sans commune mesure avec les constatations faites lors de la précédente alternance ?
Souvenons-nous !
La commission Raynaud, en juin 1993, avait évalué à 54,5 milliards de francs le montant des dépenses non provisionnées en loi de finances initiale, alors qu'on nous reproche aujourd'hui 500 millions de francs non financés.
En 1992, les dépenses nettes du budget général ont dérapé de 104 milliards de francs entre les montants aui avaient été inscrits en loi de finances initiale et ceux qui furent constatés en loi de règlement.
C'est en 1997 que, pour la première fois, la loi de finances initiale a procédé à un calibrage réaliste des crédits du revenu minimum d'insertion et de l'allocation aux adultes handicapés, après tant d'années où des dérives de plusieurs milliards de francs avaient été constatées.
Vraiment, lorsque l'on compare la situation des finances publiques à l'occasion des deux dernières alternances, 1993 et 1997, le résultat honore le gouvernement de M. Juppé !
J'aurais pu gloser sur quelques dépenses nouvelles qu'il nous est demandé d'approuver, alors qu'elles sont liées à des décisions propres à l'actuel gouvernement et que leur caractère ad hominem transparaît. Mais restons-en à l'essentiel !
Ce qui est évident aujourd'hui, mes chers collègues, c'est que les dépenses dites « inéluctables » sont, en définitive, sensiblement inférieures à celles que pouvaient craindre MM. Bonnet et Nasse. Il est non moins patent que les économies de constatation qui sont engrangées par le nouveau gouvernement s'avèrent nettement supérieures aux prévisions, grâce aux annulations rendues possibles sur la charge de la dette et sur l'emploi. On peut penser que ces bonnes nouvelles n'ont pas été révélées aux ministres en exercice avant la dissolution.
S'agissant de l'évaluation des recettes, la prétendue « erreur » est du même ordre, en sens inverse ; les « pertes » de recettes atteignent en définitive 13,5 milliards de francs, contre les 15 milliards à 17 milliards annoncés dans l'audit.
Face à ces chiffres, on ne peut que s'interroger sur ce qui a conduit le Gouvernement à majorer de 24 milliards de francs les prélèvements sur les entreprises, prenant le risque de compromettre la relance de l'investissement, et donc de l'emploi.
En fait, vous n'avez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, tenu que peu compte des recommandations de l'audit que vous avez pourtant si abondamment cité depuis sa publication. En effet, celui-ci vous recommandait notamment :
« Pourtant, agir sur la dépense est le seul moyen de réduire les déficits, comme la France s'y est engagée, sans accroître des prélèvements obligatoires déjà très lourds. Ce résultat ne pourra donc être obtenu que par des actions de fond...
« Enfin, certaines questions très délicates, telles que l'avenir des régimes de retraites publiques, ne pourront pas être indéfiniment éludées, même si elles ne peuvent être abordées qu'avec précaution. La compatibilité durable du maintien d'un certain rôle régulateur et protecteur de l'Etat avec un niveau de prélèvements obligatoires ne pénalisant pas notre économie par rapport à celle de nos grands concurrents est à ce prix. »
Loin de réduire les dépenses, vous les augmentez. Et vous augmentez les prélèvements davantage encore. Il n'est, dès lors, pas très étonnant que le déficit soit amélioré ! Toutefois, si le déficit est amélioré, la gestion des comptes publics, elle, ne l'est pas !
De fait, si le solde du budget de l'Etat est amélioré, c'est bien pour couvrir la dégradation des comptes des régimes sociaux. Or il est tout à fait anormal, et économiquement dangereux, que le relèvement supplémentaire du taux de l'impôt sur les sociétés vienne servir in fine , pour près de la moitié du produit attendu, à compenser les déficits des régimes sociaux. Ce n'est ni sain ni responsabilisant pour ces régimes.
Voilà donc, mes chers collègues, comment s'explique cet ajustement sans précédent sur le déficit de l'Etat : de courageuses mesures de réduction de dépenses prises par le précédent gouvernement, d'importantes économies de fin d'exercice permises par la prudence des prévisions faites en matière d'emploi et des taux d'intérêt, et puis, au mois d'octobre, un prélèvement massif sur les ressources des entreprises.
Il reste que nous devons rester très vigilants pour l'avenir. En effet, si nous parvenons péniblement ainsi à respecter les critères de Maastricht, nous restons les avant-derniers de la classe européenne, juste avant la Grèce !
C'est pourquoi je souhaite, avant de conclure, formuler à nouveau devant vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, plusieurs propositions faites par la commission des finances du Sénat et qui permettraient au Parlement de mieux exercer son rôle de contrôle des finances publiques et du fonctionnement de l'Etat. Comme vous le savez, le Sénat ne se lasse jamais d'être constructif !
Première proposition : institutionnaliser une distinction entre l'investissement et le fonctionnement, même si, comme vous l'avez relevé devant la commission, monsieur le ministre, la ligne de partage peut apparaître parfois conventionnelle.
Il n'est plus tolérable que nous financions une partie de nos dépenses courantes par l'emprunt, en renvoyant ainsi la facture de nos consommations d'aujourd'hui à nos enfants. Cette atteinte inadmissible aux droits des générations futures nous conduit à appeler à l'interdiction de tout financement du fonctionnement par l'emprunt.
Deuxième proposition : certifier les méthodes comptables.
L'évolution rapide des phénomènes économiques ne permet plus de comparer des projets de lois de finances à structure constante. Cette instabilité inévitable doit être corrigée, par exemple par la présentation au Parlement, sous le contrôle de la Cour des comptes, d'une annexe au projet de loi de finances retraçant les principales modifications de présentation comptable.
Troisième proposition : accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité patrimoniale.
L'appréciation de la fidélité des documents budgétaires implique une amélioration de la comptabilité patrimoniale de l'Etat. En effet, les déclassements d'opérations budgétaires en opérations de trésorerie, la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de l'Etat et les systèmes de vases communicants entre le budget général et les comptes des entreprises publiques ne sont finalement retranscrits que dans le compte de la dette, et non pas dans les lois de finances. Les pertes en capital n'apparaissent pas, non plus que les charges de retraite non provisionnées.
Quatrième proposition : moderniser les procédures de régulation budgétaire.
A cet égard, deux pistes méritent d'être explorées : la Cour des comptes pourrait être saisie pour avis du projet de loi de finances, à l'instar du Conseil d'Etat, et porter un jugement sur l'adéquation du niveau des dotations inscrites ; les commissions des finances devraient être informées en temps réel de toutes les régulations mises en oeuvre.
Cinquième et dernière proposition : fixer un nouveau rendez-vous budgétaire ; vous avez d'ailleurs évoqué, monsieur le ministre, cette possibilité lors de l'ouverture de la discussion budgétaire.
Les grandes entreprises arrêtent des comptes semestriels. L'Etat ne s'impose pas cette discipline. Il convient donc que le Parlement soit saisi en fin de premier semestre d'un état commenté de l'exécution des comptes publics - analogue au travail commandé cette année à MM. Bonnet et Nasse -, dont l'élaboration pourrait être confiée à la Cour dans l'esprit de l'article 47 de la Constitution. Un jugement politique pourrait alors être porté sur la pertinence de l'exécution du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ces cinq propositions visent à rétablir un équilibre indispensable à la démocratie et à rendre au Parlement sa mission première : le consentement à l'impôt et le contrôle de la dépense.
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve de quelques modifications et d'observations solennelles que je serai amené à présenter au nom de la commission des finances, celle-ci vous proposera, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi de finances rectificative, qui aurait fortement gagné, à nos yeux, à rester plus fidèle à la loi de finances initiale pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. De prime abord, nous devrions, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, oublier nos différences de sensibilité politique et nous unir en un vaste élan d'unanimité républicaine...
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... pour vous féliciter de nous présenter un projet de loi de finances rectificative qui réduit de 14 milliards de francs le déficit budgétaire.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est un beau compliment !
M. Hubert Haenel. Mais...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Attendez la suite ! (Sourires.)
M. Claude Estier. Il y a forcément un mais !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je vois que vous êtes bien informé, monsieur Estier ! (Nouveaux sourires.)
Cette réduction, qui compense la dérive des comptes sociaux, maintient notre déficit public, au sens maastrichien du terme, à 3,1 % du PIB et devrait permettre à la France de se qualifier pour l'euro.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y avait un bon début ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Malheureusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons céder à la tentation d'un grand mouvement de réconciliation national autour du berceau de l'euro,... (C'est dommage ! sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le mot est beau !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... qui constitue notre nouvelle frontière et notre avenir.
Certes, je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de réaliser l'euro. Mais je considère que sa politique ne permettra pas à la France de tirer parti de tous les avantages que la monnaie européenne pourrait apporter à notre économie.
Réaliser l'euro, c'est bien, réussir la monnaie européenne, c'est mieux.
Or tout se passe comme si l'objectif de la participation de la France au premier train des pays membres de l'union économique et monétaire constituait, pour le Gouvernement, une foi en soi, dont la réalisation permettrait de faire l'économie d'une réflexion sur les conséquences de l'après-euro.
Pourtant, nous le savons tous, au sein du futur espace monétaire européen, la mobilité des facteurs de production ne connaîtra plus d'entraves : la concurrence entre les pays membres pour attirer ces facteurs de production de richesses se déplacera du terrain monétaire, puisque les dévaluations dites « compétitives » ne seront plus possibles, vers sur le front de la compétition fiscale, de la comparaison des charges sociales et, en définitive, de la confrontation du coût du travail.
Or nous savons tous que, dans ces domaines, la France ne brille pas, hélas ! par sa compétitivité. Telle est d'ailleurs la conclusion d'une étude que la commission des finances du Sénat a commandée à un institut de prévision.
C'est à l'aune de l'ardente obligation pour notre pays de se préparer au choc de l'euro que je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, porter un jugement, certes rapide, sur le collectif budgétaire que vous soumettez à notre appréciation et, au-delà de ce texte, sur la politique conduite par le Gouvernement.
En effet, même si le Gouvernement parvient à conférer un supplément d'âme à la construction européenne, à lui donner un visage plus social et à faire prévaloir les objectifs de Luxembourg sur les critères de Maastricht, la France ne pourra se dispenser, au risque de manquer son rendez-vous avec l'histoire, de s'astreindre à un effort de compétitivité fiscale et sociale.
Or il m'apparaît, en premier lieu, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que les moyens utilisés par le Gouvernement pour réduire le déficit budgétaire, afin de compenser la dérive des comptes sociaux, ne sauraient recueillir l'assentiment de la majorité de la commission des finances du Sénat. En effet, ce résultat est obtenu non pas comme il devrait l'être, c'est-à-dire par une réelle maîtrise des dépenses publiques, mais par la solution de facilité que constitue le recours à l'impôt.
C'est ainsi que l'alourdissement de la fiscalité sur les entreprises vous a rapporté 24 milliards de francs de recettes supplémentaires, qui vous ont permis, d'une part, de financer des dépenses supplémentaires et, d'autre part, de réduire le déficit budgétaire. Je n'insisterai pas sur ce point que M. le rapporteur général a excellemment analysé, avec la compétence que nous lui reconnaissons tous.
Je sais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous allez me rétorquer que l'effort supplémentaire demandé aux entreprises n'a pas aggravé le niveau global des prélèvements obligatoires puisque ces recettes nouvelles se seraient substituées aux moins-values fiscales constatées en 1997.
Cependant, vous savez comme moi qu'une telle réponse n'est que partiellement exacte, car le surcroît d'impôt exigé des entreprises, soit 24 milliards de francs, excède largement les pertes de recettes fiscales, que vous estimez vous-même à un peu plus de 15 milliards de francs.
Vous avez donc choisi d'accroître les prélèvements obligatoires, alors qu'avec un niveau quasi confiscatoire de 46 % du produit intérieur brut ces ponctions étouffent l'initiative privée, démotivent les forces vives de la nation et poussent nos cadres à l'exil.
En deuxième lieu, je déplore, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que le collectif budgétaire se borne, dans une large mesure, à entériner des annulations de crédits permises par le gel opéré, en mars 1997, par le gouvernement précédent, ou à ratifier des économies de constatation, sans procéder à de véritables remises en cause des dépenses civiles, opération qu'il vous faudra, tôt ou tard, réaliser.
Là encore, nous ne pouvons vous rejoindre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous sommes en effet convaincus - vous avez pu mesurer notre degré de détermination lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 1998 - que la source des maux dont souffre notre pays réside dans le caractère excessif de nos dépenses publiques.
Dans un contexte de concurrence exacerbée, nous ne pouvons plus nous offrir le luxe d'un montant de dépenses publiques qui représente 55 % de la richesse produite, chaque année, par l'entreprise France. Ce taux de dépense publique est supérieur à celui de tous les autres pays industrialisés.
A un niveau aussi exorbitant, la dépense publique ne peut qu'alimenter la fuite en avant des prélèvements obligatoires, nourrir les déficits, grossir l'endettement de l'Etat, gonfler la charge de la dette, obérer les marges d'action des gouvernements et hypothéquer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Seule une cure d'amaigrissement de nos dépenses publiques permettra d'alléger la pression fiscale, de libérer les initiatives et de faire reculer le chômage en rapprochant notre économie de son rythme de croissance potentielle.
Ce « dégraissage du mammouth » que constitue l'Etat passe, à l'évidence, par une dépérissement salutaire de cette exception française que représente l'hypertrophie du secteur public concurrentiel.
A cet égard, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, deux dispositions du collectif budgétaire me paraissent préoccupantes.
Il s'agit, d'abord, d'une ouverture de crédits d'un montant de 29,5 milliards de francs destinés à financer des dotations en capital aux entreprises publiques. Cette somme, qui s'ajoute aux 27 milliards de francs prévus en loi de finances initiale pour 1997, sera complétée par les 33 milliards de francs inscrits, pour le même objet, dans le projet de loi de finances pour 1998.
Au total, pour la période 1997-1998, ce sont près de 90 milliards de francs, qui seront versés aux entreprises publiques sous la forme de dotations en capital et, pour certaines d'entre elles, sous la forme de véritables subventions de survie.
Ce montant de 90 milliards de francs doit, pour reprendre une expression consacrée, nous interpeller, mes chers collègues, car un tel chiffre démontre que notre secteur public nous coûte trop cher.
En outre, une seconde mesure montre que ces dépenses sont appelées à se perpétuer et que certaines « ardoises » - autorisez-moi le terme - peuvent encore s'alourdir : il s'agit de l'engagement financier de l'Etat dans le plan de restructuration du GAN (M. Hubert Haenel s'exclame), dont l'Assemblée nationale a fort opportunément limité le montant. Sans doute, faudra-il aller plus loin et circonscrire cet engagement dans le temps.
D'une manière générale, je m'interroge, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la nécessité de continuer à renflouer, à grands frais, des entreprises appelées à être privatisées.
Ne serait-il pas plus économe des deniers publics de vendre certaines de ces entreprises en l'état et, le cas échéant, par appartements ?
Enfin, une dernière condition devra impérativement être remplie pour que la France puisse affronter, avec des chances de succès, les défis de l'après-euro. Il s'agit de l'indispensable stabilité des règles du jeu fiscal, donc de la sécurité juridique du paysage fiscal français.
Nous savons tous que ce que l'on appelle maintenant communément le yoyo fiscal brouille les choix des agents économiques, incite à l'attentisme - quelle sera la fiscalité de demain par rapport à celle d'aujourd'hui ? - et risque de dissuader les investisseurs étrangers, qu'il invite à la prudence.
Sans revenir sur les mesures de divergence fiscale ou les ruptures du contrat de confiance récemment prises ou envisagées, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, sur vos ultimes intentions en matière de fiscalité de l'assurance-vie.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A cet égard, il me semble plus conforme à l'esprit et à la lettre de nos institutions que ce débat ait lieu au Parlement plutôt que devant un organe de régulation, si prestigieux soit-il.
Je souhaite également vous interroger, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'état de vos réflexions s'agissant des fonds de pension. Pour ma part, je considère qu'il est urgent de les laisser vivre - pour reprendre une expression employée sur un autre sujet - afin de donner des capitaux aux entepreneurs, créateurs de richesse, et de pouvoir conserver en France les centres de décisions de nos grandes entreprises.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques brèves réflexions que je souhaitais formuler à l'orée de la discussion de ce collectif budgétaire.
Réduire la dépense publique, desserrer l'étau des prélèvements obligatoires et assurer la stabilité des règles du jeu fiscal, ces trois « commandements » constituent la ligne directrice d'une indispensable pédagogie du réveil et du sursaut qui permettra de promouvoir une France moderne et performante adossée à un Etat modeste mais efficient. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai toujours plaisir à venir au Sénat, car les discours des sénateurs sont toujours bien intentionnés. (Sourires.) J'ai vu que, une fois encore, tant le rapporteur général que le président de la commission des finances n'avaient pas échappé à la règle.
Ils ont commencé par nous faire part du plaisir qu'ils avaient eu, à la lecture du collectif budgétaire, de constater que, pour la première fois depuis longtemps, le déficit qui avait été adopté par le Parlement voilà un an se trouvait minoré par le collectif budgétaire de fin d'année. Au bout d'un moment, ils se sont rappelé qu'ils étaient dans l'opposition nationale et que, par conséquent, il fallait critiquer. Dès lors, un certain nombre d'arguments ont inévitablement suivi. Je vais m'attacher à montrer qu'ils ne reflètent véritablement ni la pensée du président de la commission des finances ni celle du rapporteur général, qui auraient dû rester sur leur idée initiale.
En effet, c'est la première fois depuis bien longtemps - c'est « sans précédent », avez-vous dit, monsieur le rapporteur général - qu'en fin d'année nous nous trouvons avec un déficit budgétaire diminué de 14 milliards de francs par rapport à cetre, monsieur le secrétaire d'Etat, que le collectif budgétaire se borne, dans une large mesure, à entériner des annulations de crédits permises par le gel opéré, en mars 1997, par le gouvernement précédent, ou à ratifier des économies de constatation, sans procéder à de véritables remises en cause des dépenses civiles, opération qu'il vous faudra, tôt ou tard, réaliser.
Là encore, nous ne pouvons vous rejoindre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous sommes en effet convaincus - vous avez pu mesurer notre degré de détermination lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 1998 - que la source des maux dont souffre notre pays réside dans le caractère excessif de nos dépenses publiques.
Dans un contexte de concurrence exacerbée, nous ne pouvons plus nous offrir le luxe d'un montant de dépenses publiques qui représente 55 % de la richesse produite, chaque année, par l'entreprise France. Ce taux de dépense publique est supérieur à celui de tous les autres pays industrialisés.
A un niveau aussi exorbitant, la dépense publique ne peut qu'alimenter la fuite en avant des prélèvements obligatoires, nourrir les déficits, grossir l'endettement de l'Etat, gonfler la charge de la dette, obérer les marges d'action des gouvernements et hypothéquer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Seule une cure d'amaigrissement de nos dépenses publiques permettra d'alléger la pression fiscale, de libérer les initiatives et de faire reculer le chômage en rapprochant notre économie de son rythme de croissance potentielle.
Ce « dégraissage du mammouth » que constitue l'Etat passe, à l'évidence, par une dépérissement salutaire de cette exception française que représente l'hypertrophie du secteur public concurrentiel.
A cet égard, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, deux dispositions du collectif budgétaire me paraissent préoccupantes.
Il s'agit, d'abord, d'une ouverture de crédits d'un montant de 29,5 milliards de francs destinés à financer des dotations en capital aux entreprises publiques. Cette somme, qui s'ajoute aux 27 milliards de francs prévus en loi de finances initiale pour 1997, sera complétée par les 33 milliards de francs inscrits, pour le même objet, dans le projet de loi de finances pour 1998.
Au total, pour la période 1997-1998, ce sont près de 90 milliards de francs, qui seront versés aux entreprises publiques sous la forme de dotations en capital et, pour certaines d'entre elles, sous la forme de véritables subventions de survie.
Ce montant de 90 milliards de francs doit, pour reprendre une expression consacrée, nous interpeller, mes chers collègues, car un tel chiffre démontre que notre secteur public nous coûte trop cher.
En outre, une seconde mesure montre que ces dépenses sont appelées à se perpétuer et que certaines « ardoises » - autorisez-moi le terme - peuvent encore s'alourdir : il s'agit de l'engagement financier de l'Etat dans le plan de restructuration du GAN (M. Hubert Haenel s'exclame), dont l'Assemblée nationale a fort opportunément limité le montant. Sans doute, faudra-il aller plus loin et circonscrire cet engagement dans le temps.
D'une manière générale, je m'interroge, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la nécessité de continuer à renflouer, à grands frais, des entreprises appelées à être privatisées.
Ne serait-il pas plus économe des deniers publics de vendre certaines de ces entreprises en l'état et, le cas échéant, par appartements ?
Enfin, une dernière condition devra impérativement être remplie pour que la France puisse affronter, avec des chances de succès, les défis de l'après-euro. Il s'agit de l'indispensable stabilité des règles du jeu fiscal, donc de la sécurité juridique du paysage fiscal français.
Nous savons tous que ce que l'on appelle maintenant communément le yoyo fiscal brouille les choix des agents économiques, incite à l'attentisme - quelle sera la fiscalité de demain par rapport à celle d'aujourd'hui ? - et risque de dissuader les investisseurs étrangers, qu'il invite à la prudence.
Sans revenir sur les mesures de divergence fiscale ou les ruptures du contrat de confiance récemment prises ou envisagées, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, sur vos ultimes intentions en matière de fiscalité de l'assurance-vie.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A cet égard, il me semble plus conforme à l'esprit et à la lettre de nos institutions que ce débat ait lieu au Parlement plutôt que devant un organe de régulation, si prestigieux soit-il.
Je souhaite également vous interroger, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'état de vos réflexions s'agissant des fonds de pension. Pour ma part, je considère qu'il est urgent de les laisser vivre - pour reprendre une expression employée sur un autre sujet - afin de donner des capitaux aux entepreneurs, créateurs de richesse, et de pouvoir conserver en France les centres de décisions de nos grandes entreprises.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques brèves réflexions que je souhaitais formuler à l'orée de la discussion de ce collectif budgétaire.
Réduire la dépense publique, desserrer l'étau des prélèvements obligatoires et assurer la stabilité des règles du jeu fiscal, ces trois « commandements » constituent la ligne directrice d'une indispensable pédagogie du réveil et du sursaut qui permettra de promouvoir une France moderne et performante adossée à un Etat modeste mais efficient. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai toujours plaisir à venir au Sénat, car les discours des sénateurs sont toujours bien intentionnés. (Sourires.) J'ai vu que, une fois encore, tant le rapporteur général que le président de la commission des finances n'avaient pas échappé à la règle.
Ils ont commencé par nous faire part du plaisir qu'ils avaient eu, à la lecture du collectif budgétaire, de constater que, pour la première fois depuis longtemps, le déficit qui avait été adopté par le Parlement voilà un an se trouvait minoré par le collectif budgétaire de fin d'année. Au bout d'un moment, ils se sont rappelé qu'ils étaient dans l'opposition nationale et que, par conséquent, il fallait critiquer. Dès lors, un certain nombre d'arguments ont inévitablement suivi. Je vais m'attacher à montrer qu'ils ne reflètent véritablement ni la pensée du président de la commission des finances ni celle du rapporteur général, qui auraient dû rester sur leur idée initiale.
En effet, c'est la première fois depuis bien longtemps - c'est « sans précédent », avez-vous dit, monsieur le rapporteur général - qu'en fin d'année nous nous trouvons avec un déficit budgétaire diminué de 14 milliards de francs par rapport à celui qui a été voté initialement. Dans cet hémicycle, chacun devrait s'en rejouir, me semble-t-il, surtout ceux qui, depuis des années, expliquaient la nécessité de réduire le déficit budgétaire face à des gouvernements qui ne les entendaient pas et qui, chaque année, présentaient un déficit budgétaire supérieur à celui qui avait été voté en début d'année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ne gâchez pas votre plaisir et accepter de saluer ce gouvernement qui, cette année, bien qu'il n'ait eu que six mois de gestion - vous avez raison, monsieur le président ! - a fait en sorte que le déficit qui vous est proposé dans le projet de loi de finances rectificative soit de 14 milliards de francs inférieur à celui qui avait été prévu initialement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il s'agit de savoir comment !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N'anticipez pas, monsieur le président ! Constatons déjà ce résultat ! Nous verrons ensuite comment nous y sommes parvenus. Vous le savez, il n'existe que deux manières de diminuer le déficit et les deux ont été employées.
J'ai relu des discours, très brillants d'ailleurs, que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont tenus à plusieurs reprises, notamment sous des gouvernements immédiatement précédents, réclamant à chaque fois que le déficit soit moins important que celui qui était présenté.
Encore une fois, ne gâchez pas votre plaisir et appréciez le résultat, d'autant que, au-delà du déficit budgétaire à proprement parler, les experts que vous êtes, notamment ceux de la commission des finances, savent qu'il faut considérer le déficit primaire.
Or, en 1998, le déficit primaire sera divisé par deux ; vous l'avez constaté dans le projet de loi de finances pour 1998 qui est encore en discussion. Par conséquent, en 1999, si nous continuons dans cette même voie, nous connaîtrons un excédent primaire, ce qui n'est pas arrivé depuis 1993.
Ce n'est que lorsque nous aurons constaté cet excédent primaire que nous pourrons véritablement dire que nos finances publiques ont été totalement remises sur pied. Il faut revenir à l'année 1992 pour trouver une situation analogue. Depuis, nous n'avons connu que des déficits primaires.
M. le président de la commission des finances s'est interrogé, à juste titre, sur la façon dont nous sommes parvenus à ce résultat. J'y viens !
Ce qui est le plus remarquable dans ce projet de loi de finances rectificative c'est le fait non pas tant que le déficit ait diminué de 14 milliards de francs, mais que le niveau de la dépense totale qui vous est présentée est exactement celui que vous avez voté. Par conséquent, pour la première fois - depuis plus longtemps encore que le « sans précédent » que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur le rapporteur général - les crédits effectivement dépensés par l'Etat pendant l'année 1997 correspondront aux crédits que vous avez votés. Certes, des réaffectations ont été opérées chapitre par chapitre, mais, en fin de compte, la masse totale des crédits dépensés par l'Etat en 1997 sera celle que le Parlement a votée. Cela, mesdames, messieurs les sénateurs, ne s'était pas vu depuis bien longtemps, d'autant que, selon l'audit réalisé par MM. Bonnet et Nasse au mois de juillet et les confidences du Premier ministre sortant, M. Juppé, au nouveau Premier ministre, M. Jospin, lors de la passation de pouvoir, et dont la presse s'est fait l'écho, nous avions, au milieu de l'année, dépassé le niveau des dépenses prévu.
Selon l'audit effectué par MM. Bonnet et Nasse, le dépassement prévisible des dépenses se situait entre 27 milliards et 30 milliards de francs. Les économies possibles étaient chiffrées entre 15 milliards et 20 milliards de francs soit, au total, un trou d'une quinzaine de milliards de francs. Eh bien ! Ces 15 milliards de francs ont été effacés. En six mois nous avons donc réussi à faire en sorte que, finalement, les dépenses de l'Etat soient au niveau de celles que vous avez votées. Par conséquent, vous pouvez, je crois, faire confiance à la majorité quand elle vous dit que, l'année prochaine, elle tiendra aussi cet engagement. Il vaut mieux se fier à ceux qui ont déjà abouti à un résultat plutôt qu'à ceux qui n'y sont jamais parvenus.
M. Claude Estier. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il ne faut pas dépenser plus que ce que le Sénat a voté pour 1998, monsieur le ministre, vous le savez bien !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ai noté une petite contradiction entre les propos de M. le rapporteur général et ceux de M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce n'est pas possible !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Peut-être me suis-je trompé ! Selon M. le rapporteur général, alors que la majorité précédente avait eu le courage de geler des crédits, nous, nous les utilisons pour financer nos dépenses. C'est bien ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'ai dit que vous les aviez consommés !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. le président de la commission, quant à lui, a dit que la réduction du déficit, au bout du compte, est due à l'annulation des crédits gelés par la majorité précédente. Est-ce bien exact, monsieur le président ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. En partie, monsieur le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Eh bien ! Ou nous avons annulé les crédits ou nous les avons consommés. Mais nous n'avons pas fait les deux à la fois.
M. Philippe Marini. Ce ne sont pas les mêmes crédits !
M. Alain Lambert, rapporteur général. En les consommant, vous les avez annulés.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce sont les mêmes crédits ! Neuf milliards de francs de crédits ont été gelés par la majorité précédente.
M. Alain Lambert, rapporteur général. On ne peut pas les consommer deux fois !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces crédits ont été utilisés à d'autres fins ; chacun des décrets d'avance a été équilibré par un redéploiement de dépenses ; de ce fait, nous retrouvons à la fin de l'année, tout naturellement, le niveau de dépenses que vous aviez voté.
Je souhaite que, dans les prochaines années, le Gouvernement auquel j'appartiens et ceux qui suivront puissent faire la même chose, contrairement aux gouvernements précédents. Lorsqu'ils auront des dépenses nouvelles à financer, telles que les opérations militaires à l'extérieur décidées conjointement par le chef de l'Etat et ses Premiers ministres successifs ou les dépenses non couvertes comme la fameuse « jupette », soit que ces dépenses n'aient pas été financées, soit qu'elles n'aient pas été prévues, comme c'est le cas pour les opérations militaires, je souhaite que les gouvernements puissent financer ces dépenses par l'enveloppe que le Parlement a autorisée sans la dépasser ne serait-ce que de 1 milliard de francs.
C'est ce que nous avons fait et, dans ces conditions, la présentation d'une dépense de l'Etat égale à celle que vous avez votée est sans doute l'élément le plus intéressant.
En outre, nous avons, en effet, prélevé quelques recettes supplémentaires notamment parce que, comme le révélait ce fameux audit, certaines recettes votées par le Parlement ne se traduisaient pas dans les résultats. Vous le savez, ces recettes supplémentaires permettent de compenser ce qui manquait.
L'audit de MM. Bonnet et Nasse estimait entre 20 milliards et 22 milliards de francs le manque de recettes prévu par rapport à ce qui avait été inscrit dans la loi de finances. Nous l'avons donc compensé par un prélèvement supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés. Ainsi, en fin de compte, ces recettes qui étaient initialement prévues mais dont la réalisation n'était pas crédible ont été finalement remplacées par d'autres. Le niveau des prélèvements obligatoires n'a donc pas été modifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il y a une différence.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Là où les choses deviennent particulièrement intéressantes, c'est lorsque nous examinons ensemble les économies qui ont pu être réalisées. A ce propos, j'ai entendu tout à l'heure M. le rapporteur général tenir un discours extrêmement polémique,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Eh oui !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... puisqu'il a dit qu'il s'agit là d'économies de constatation.
Comme je ne peux pas imaginer que M. le raporteur général ne fasse pas la différence entre des économies constatées et des économies de constatation, la confusion de vocabulaire qu'il a opérée n'avait donc qu'un objet polémique. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une erreur que je ne peux mettre dans la bouche de M. Lambert.
En effet, on parle d'économies de constatation quand on s'aperçoit, à la fin de l'année, que des dépenses avaient été initialement surestimées. En revanche, les économies constatées, c'est, par exemple, ce qui s'est passé s'agissant des dépenses en matière d'emploi.
En effet, nous avons dépensé moins pour les différents dispositifs pour l'emploi qui avaient été mis en place en début d'année parce que nous en avons créé d'autres, notamment les emplois-jeunes. Par conséquent, les dizaines de milliers de jeunes qui ont obtenu un emploi-jeunes en fin d'année n'ont pas bénéficié de contrats emploi-solidarité.
Si nous constatons 4,5 milliards de francs de dépenses en moins au titre du financement des CES, c'est parce que nous avons substitué un instrument à un autre.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour vous, les flux d'entrée restent les mêmes ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous constaterez l'économie à la fin de l'année. Il ne s'agira pas d'une économie de constatation au sens budgétaire du terme.
C'est bien parce que nous avons mené une politique différente avec d'autres instruments que nous avons pu, milliard de francs par milliard de francs - vous avez cité d'ailleurs de nombreux exemples, - rester, au bout du compte, dans les limites de la dépense initialement prévue, même si celle-ci avait beaucoup dérapé au milieu de l'année.
Je ne veux pas citer trop de chiffres car je risquerais de lasser le Sénat, mais gardons quand même à l'esprit que cette année 1997 avait mal commencé. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que deux politiques différentes ont été menées entre le premier semestre et le second semestre, et vous avez raison : le premier semestre s'est traduit par un dépassement des dépenses et un manque de recettes. On ne peut quand même pas parler d'un budget bien calibré.
Dans cette ligne, le déficit aurait attteint, à la fin de l'année, entre 3,5 % et 3,7 % du PIB, ce qui se serait traduit par la disqualification européenne de la France. Voilà pour la première moitié de l'année.
Pour la seconde moitié de l'année, des économies suffisantes pour ramener les dépenses au niveau initialement prévu ont été réalisées et les recettes qui manquaient ont été compensées par une mesure fiscale dont, certes, il aurait été préférable de se passer, mais il fallait bien compenser les recettes mal estimées.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Vous avez prélevé plus !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A l'arrivée, le déficit des comptes publics...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Et les comptes sociaux ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et pas seulement du budget, comme l'a très bien dit le président de la commission des finances, est inférieur au déficit prévisionnel ; les comptes de la sécurité sociale sont meilleurs que prévu ; les comptes publics sont donc à un niveau tel que nous pouvons satisfaire aux critères européens. Voilà le bilan du second semestre.
A choisir entre les deux semestres, mesdames, messieurs les sénateurs, préférez-vous le premier ou le second ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous, nous préférons le premier !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout le monde ici préfère le second.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Non, non !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Personne ne peut souhaiter un second semestre qui, à l'instar du premier, se serait traduit par une augmentation de la dépense et un amoindrissement des recettes.
Un article particulier de ce collectif est consacré aux entreprises publiques. Je me suis expliqué à ce sujet devant le Sénat lors d'une séance de questions d'actualité. Je n'y reviens donc pas longuement. J'indiquerai simplement, pour vous rassurer, mesdames, messieurs, les sénateurs que des prêts pour le GAN ont été prévus jusqu'en 2008.
Le Sénat souhaite que les comptes soient apurés plus rapidement et il a raison. Nous avons bel et bien l'intention de faire en sorte, comme le souhaite la commission des finances, que, en 2003, toutes ces opérations soient achevées.
Pour autant, je ne souhaite pas que l'amendement qui a été déposé soit adopté, car il créerait une sorte d'insécurité juridique pour les prêteurs dans la mesure où deux dates apparaîtraient : la première, 2008, qui est celle de la fin des prêts, et que nous ne pouvons plus changer, les prêts étant maintenant négociés, et la seconde, 2003, qui est souhaitée pour la fin de l'opération.
Je puis donc assurer au Sénat que nous mènerons cette opération de telle sorte que, en 2003, tout soit terminé. En conséquence, si je soutiens cet amendement dans son esprit, je souhaite qu'il ne soit pas adopté afin de ne pas créer une insécurité juridique pour les prêteurs.
M. le président de la commission des finances a abordé les conséquences sur le plan européen. Il ne suffit pas, dit-il, de se préoccuper de l'entrée dans l'euro, il faut encore savoir ce qui se passera après. Il a raison. Je constate, pour ma part, que, pendant de nombreuses années, nous nous sommes beaucoup trop consacrés à ce qui se passait avant, c'est-à-dire à ce fameux débat sur les critères. Je me permets de rappeler au Sénat, mais il l'a constaté comme moi, que, depuis les mois de juillet et d'août, période au cours de laquelle le Gouvernement a indiqué comment il entendait satisfaire à ces critères, le débat a disparu en France comme ailleurs.
En effet, depuis plusieurs mois, nous débattons de ce que nous allons faire après. Voilà deux jours à Luxembourg, et c'est un grand succès pour notre pays, dont chacun ici doit se réjouir puisqu'il est dû à la fois à M. le Président de la République et à M. le Premier ministre, la France a obtenu de ses partenaires la coordination des politiques économiques au titre des articles 103 et 109 du traité ainsi que la création du Conseil de l'euro après une longue bataille contre les pays qui seront probablement en dehors de l'euro. Je pense notamment à nos amis britanniques qui cherchaient à éviter que ne se crée ce conseil, qui est nécessaire pour gérer l'euro mais qui ne leur plaisait pas parce qu'ils n'en feront pas partie.
La France, après l'avoir demandé à Amsterdam, l'a obtenu à Luxembourg, six mois plus tard, et a beaucoup fait progresser la façon dont nous allons travailler après le 1er janvier 1999 quand l'euro sera mis en place. Voilà qui doit apaiser les craintes de M. le président de la commission des finances.
Je veux le rassurer aussi d'un mot sur l'attractivité de notre territoire. Face à la compétition mondiale, notre territoire doit, a-t-il dits vers la CSG, à faciliter l'option à l'impôt sur les sociétés pour les professions libérales qui exercent leur activité dans le cadre de sociétés de personnes. Vous trouverez, dans l'article 17, des mesures visant à favoriser cette transition, en autorisant l'étalement sur cinq ans des impositions dues à l'occasion de ce passage.
Enfin, l'exonération de la taxe sur les salaires décidée en faveur des emplois-jeunes est une promesse du Gouvernement, qui va favoriser l'extension de ces emplois.
Plusieurs dispositions ont pour objet de corriger certaines imperfections de notre droit fiscal. Il en est ainsi de l'harmonisation en cas de pluriactivité rurale.
De même, l'assouplissement des conditions de détention de capital pour les sociétés dans lesquelles investissent les fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, s'inscrit dans la politique que le Gouvernement mène en faveur des entreprises du secteur des hautes technologies.
Enfin, nous vous proposons - ce n'est pas la coutume - de supprimer un impôt : la taxe spéciale sur les aéronefs.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Dont le rendement est faible !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est effectivement très faible.
Nous espérons que, après avoir recensé tous les impôts à fort coût de prélèvement et à faible rendement, nous pourrons vous faire d'autres propositions à l'avenir.
Le collectif comporte, par ailleurs, un volet important visant à mettre en conformité notre droit interne avec le droit communautaire. Il s'agit, d'abord, de la suppression de la retenue à la source pour les bénéfices réalisés en France par les établissements stables de sociétés résidentes d'un autre Etat membre de la Communauté. Il s'agit, ensuite, de la mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions du code des douanes relatives à la représentation en douane. Il s'agit, enfin, de l'aménagement du régime d'exonération de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, applicable aux biocarburants afin d'en élargir le bénéfice aux producteurs d'autres Etats membres de la Communauté.
L'Assemblée nationale a ajouté une disposition prévoyant que la déductibilité des frais commerciaux exceptionnels, terme pudique utilisé pour désigner les commissions versées à des agents publics étrangers pour obtenir des marchés internationaux, ne serait plus admise à compter de l'entrée en vigueur de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui a été négociée dans le cadre de l'OCDE et que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que Mme le garde des sceaux vont signer après-demain.
Par ailleurs, ce collectif comporte deux mesures diverses.
La première vise à légaliser des dispositions réglementaires relatives à la liquidation et au recouvrement de la taxe communale sur les appareils automatiques, que le Conseil d'Etat a jugé illégales par une décision du 4 juillet 1997. Il s'agit d'un enjeu important pour les communes, j'espère que vous tiendrez, avec l'Etat, à ce que ces ressources soient sécurisées.
La seconde mesure a pour objet d'apporter plusieurs modifications à la taxe sur les services de télévision, de façon à en renforcer l'acceptabilité par ses redevables et à en faciliter le recouvrement, qui sera désormais confié à la direction générale des impôts.
J'ajouterai une dernière remarque, qui s'adresse sans doute plus particulièrement à M. le président de la commission des finances. L'exécution du budget, c'est-à-dire ce que l'on constatera en février prochain et qui servira de base à la mesure des déficits pour l'entrée dans l'euro, sera très proche des chiffres figurant dans le présent collectif budgétaire. Je rappellerai pour mémoire que, l'an dernier, était intervenu un dérapage de 7 milliards de francs entre le collectif de fin d'année et l'exécution budgétaire constatée au début de l'année suivante. Je prends l'engagement devant vous, monsieur le président Poncelet, que l'exécution budgétaire sera en conformité avec le présent collectif, sur lequel je souhaite donc que la Haute Assemblée se prononce favorablement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le collectif budgétaire pour 1997 a d'abord pour objet, comme tout collectif examiné chaque année à la même époque, de tirer les conséquences sur les finances publiques des évolutions de l'année. Dans ce cadre, il est clair, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'année 1997 sera un bon cru. En effet, le déficit est ramené à 270,4 milliards de francs, soit 14,1 milliards de francs de moins que celui qui avait été voté dans la loi de finances initiale. En pourcentage du PIB, sa part est ramenée de 3,53 % à 3,35 %. C'est la première fois depuis de nombreuses années - cela a déjà été dit - que nous avons à constater, lors de l'examen d'un collectif, une réduction du déficit importante et vraie.
Pour apprécier pleinement ces résultats, il convient de procéder à un certain nombre de rappels.
Les prévisions de déficit de la loi de finances pour 1997 n'étaient pas sincères. Mon groupe l'avait démontré à cette tribune dès l'examen du projet de loi, en pointant en particulier la surévaluation des recettes et le caractère souvent factice des réductions de dépenses.
Le déficit public devait donc, selon nous, être supérieur dans la réalité à 4 % du PIB, 3,5 % une fois prise en compte l'opération sur France Télécom.
Ce budget virtuel était en fait destiné à masquer l'échec de la politique budgétaire des gouvernements de MM. Balladur et Juppé qui, depuis 1993, en dépit de la manne des privatisations et d'augmentations d'impôts sans précédent - environ 200 milliards de francs, ce n'est pas rien ! - enregistrait toujours un déficit public supérieur à celui de 1992 et un quasi-doublement de la dette, avec une augmentation de 81 %, soit 1 700 milliards de francs, c'est-à-dire 30 000 francs par Français. Notons que, dans le même temps, la plupart de nos partenaires avaient réduit plus fortement leur déficit et maîtrisé leur dette publique.
La dérive des comptes, après avoir été soigneusement cachée pendant la campagne électorale, avait été reconnue par M. Juppé lui-même, dans une note remise au nouveau Premier ministre. L'audit budgétaire rendu public le 21 juillet dernier avait confirmé cette dérive dangereuse de nos comptes publics : le déficit 1997 des administrations publiques partait sur une fourchette allant de 3,5 à 3,7 % du PIB, y compris la prise en compte de la soulte de France Télécom pour un montant de l'ordre de 0,5 % du PIB, du fait d'un dérapage compris entre 32 milliards et 44 milliards de francs.
La principale dérive, confirmée par l'audit, provenait du déficit budgétaire, évalué entre 312 milliards et 322 milliards de francs, soit un creusement du déficit de 27 milliards à 37 milliards de francs en six mois. Cet écart résultait de deux facteurs : d'une part, des pertes de recettes fiscales de 15 milliards à 17 milliards de francs et, d'autre part, des dérapages sur les dépenses de l'Etat de 27 milliards à 30 milliards de francs, soit après mesures de correction inéluctables, de 12 milliards à 20 milliards de francs.
S'agissant de cet audit, je ne comprends pas bien les déclarations de certains membres de l'opposition nationale, majorité dans cette enceinte, qui persistent à récuser cette dérive, constatée par tous et même par l'ancien Premier ministre. D'ailleurs, s'il n'y avait pas eu cette dérive et les difficultés à l'endiguer, quelle aurait été la raison de la dissolution ? Quant à la croissance qui aurait permis naturellement de combler les pertes, je rappelle qu'elle sera en gros celle qui avait été prévue initialement. Il n'y a donc pas eu de recettes miracles.
Par conséquent, le nouveau gouvernement devait réagir. C'était indispensable pour que la France respecte les conditions du passage à la monnaie unique. C'était également indispensable pour casser l'enchaînement inéluctable déficit-dette. Le 21 juillet dernier, le Gouvernement a donc annoncé une série de mesures visant à réduire le déficit de l'Etat de 0,4 % du PIB, soit la correction des dérapages du budget 1997.
La première action a porté sur la compensation des pertes de recettes fiscales. Le choix a consisté à faire porter l'effort sur les entreprises afin d'épargner les ménages sur lesquels les efforts antérieurs avaient été concentrés par les précédents gouvernements, ce qui avait entraîné un incontestable déficit de la demande intérieure. Cet effort a consisté en un relèvement temporaire de l'impôt sur les sociétés, une réforme des plus-values à long terme et un premier versement d'impôt sur les sociétés par EDF.
La seconde action a consisté dans une stricte maîtrise et une grande rigueur des dépenses. Le 9 juillet, les mesures associées au décret d'avance ont procédé à une réorientation des dépenses afin de soutenir les priorités du Gouvernement. Ainsi, 10 milliards de francs d'ouvertures de crédits ont été réalisés : 6,4 milliards de francs pour le triplement de l'allocation scolaire, 2 milliards de francs pour le financement du plan emploi-jeunes, 800 millions de francs pour le logement social, 300 millions de francs pour les cantines scolaires, etc. Parallèlement, 10 milliards de francs d'annulations de crédits ont été réalisés : 1,8 milliard de francs sur la défense et 8,1 milliards de francs sur les budgets civils.
Le 17 octobre 1997, un nouveau décret d'avance a ouvert 2,9 milliards de francs de crédits gagés, là encore, par des annulations.
Enfin, le présent collectif budgétaire prévoit seulement 16,7 milliards de francs d'ouvertures de crédits, provenant en grande partie - pardonnez-moi l'expression - « d'ardoises » laissées par le précédent gouvernement, sur le financement de la ristourne dégressive, sur les aides à la personne, sur les pensions, sur la jupette, etc. L'arrêté du 19 novembre annexé au collectif annule 23,9 milliards de francs dont 20,8 milliards de francs sur le budget général.
Ce rappel permet d'illustrer la bonne gestion des finances publiques réalisée par le nouveau gouvernement.
Premièrement, le Gouvernement agit avec une extrême rigueur sur l'évolution des dépenses de l'Etat. Pour la première fois depuis longtemps, il n'y a pas eu de dérapage sur les dépenses, puisque, au contraire, celles-ci sont, en définitive, inférieures de 4 milliards de francs aux dépenses prévues initialement : 1 milliard de francs en moins pour les dépenses civiles ordinaires et 3 milliards de francs en moins pour les dépenses militaires. En effet, si 29,6 milliards de francs de crédits nouveaux ont été enregistrés cette année sur le budget général, il y a eu parallèlement 33,5 milliards de francs d'annulations de crédits. Cette stricte gestion des dépenses doit être saluée, notamment quand on sait que le nouveau gouvernement était confronté initialement à une dérive des dépenses.
J'ajouterai que cette maîtrise nous paraît d'autant plus remarquable que le nouveau gouvernement, en plus des « ardoises » que lui a laissées le précédent gouvernement et qu'il a dû honorer, a su trouver les ressources nécessaires au financement des actions nouvelles souhaitées par le peuple français en juin dernier, et ce par des annulations de crédits judicieuses.
Mes chers collègues, on pouvait penser que la majorité sénatoriale, si friande de la réduction des dépenses - elle l'est en théorie tout au moins, car, en pratique, il faut se rappeler les dérapages de 1995, par exemple - aurait la sagesse de reconnaître ce fait. En effet, on ne peut se répandre dans les journaux sur la nécessité de contrôler les dépenses, faire adopter un contre-budget reposant sur une réduction forte et d'ailleurs inconsidérée des dépenses, et ne pas soutenir un gouvernement qui réalise effectivement cette maîtrise, sauf à être en parfaite contradiction avec soi-même.
Nous n'avons pas « la religion de la dépense », comme certains ont osé le dire.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Une propension...
M. Marc Massion. Nous pensons autant que vous qu'il faut éviter les augmentations incontrôlées.
Quant à l'argument selon lequel le nouveau gouvernement romprait avec la politique de réduction de la dépense publique réalisée par le précédent gouvernement et réhabiliterait ainsi la dépense, il est évidemment totalement faux.
Premièrement, il est faux, car les gouvernements de MM. Balladur et Juppé n'ont pas été exemplaires, loin s'en faut : de 1992 à 1994, le poids des dépenses effectives s'est accru d'un point de produit intérieur brut. En 1995, les dépenses en exécution ont augmenté encore de 3,1 %. En 1996, elles ont progressé encore de plus 1,1 %. Où est la politique de réduction de la dépense ?
Deuxièmement, cet argument est faux, car c'est oublier ce fait incontournable que les dépenses constatées dans ce collectif sont inférieures de 4 milliards de francs aux prévisions. Cette rigueur dans la gestion n'a pas été enregistrée sous la législature précédente ; si l'on compare les dépenses ordinaires du collectif à celles qui étaient prévues initialement, on constate un dépassement de 31 milliards de francs en 1994, de 45 milliards de francs en 1995 de 14 milliards de francs en 1996 : là encore, où est la saine gestion ? Cette année ou bien les années précédentes ? Avant de critiquer, il faut ne pas oublier sa propre gestion.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est vrai ! Rappelez-vous 1992 !
M. Marc Massion. J'ajouterai que votre credo idéologique du « dépenser moins », qui constitue votre seule ligne directrice en matière d'action publique, est une idée d'un autre temps, qui pénalise l'activité économique, et donc l'emploi. L'avenir, c'est la dépense efficace, ce que l'on appelle le « dépenser mieux ». Savez-vous que plusieurs études et réflexions ont montré que certaines dépenses d'infrastructure ou des dépenses permettant de maintenir la cohésion sociale apportaient à l'économie dans son ensemble un « plus » sans commune mesure avec la dépense effectuée ? C'est ce que les économistes appellent les « externalités ». Plutôt que d'entamer cette croisade idéologique et de ressortir ces anathèmes dépassés, la majorité sénatoriale ferait mieux de se joindre à nous dans la bataille pour l'efficacité de la dépense et pour une meilleure évaluation des dépenses publiques.
M. Jean Chérioux. Comme avec le ministre Charasse et le gouvernement Bérégovoy ? C'est un bel exemple !
M. Marc Massion. Si la gestion des dépenses nous paraît exemplaire, celle des recettes l'est également. En effet, les ressources du budget général ont augmenté cette année de 10,5 milliards de francs. Mais s'il avait été largement recouru aux prélèvements divers ces dernières années avec 18,3 milliards de francs en 1995 et 20 milliards de francs en 1996, le gouvernement actuel n'a que peu utilisé cet expédient, puisque 3,6 milliards de francs sont inscrits à ce titre dans ce collectif.
L'essentiel du faible gain sur les ressources provient donc d'une plus-value de 8,4 milliards de francs en matière de recettes fiscales nettes. Comme a été enregistrée une perte de plus de 15 milliards de francs sur le produit de la TVA nette, de 1,8 milliard de francs sur celui de l'impôt sur le revenu et de 1,3 milliard de francs sur les recettes au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, les plus-values proviennent essentiellement de l'impôt sur les sociétés, du fait des dispositions de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, le MUFF.
Sans ces mesures de correction, les recettes fiscales nettes auraient baissé de 1 %, soit 15,7 milliards de francs de moins-values fiscales. Il est donc incontestable qu'il y avait des pertes de recettes, d'ailleurs rigoureusement égales à la baisse d'impôt sur le revenu et totalement en phase avec les prévisions de l'audit. La critique de la majorité sénatoriale sur l'inutilité des mesures de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier est donc infondée : il s'agissait bien de compenser des pertes de recettes fiscales.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le déficit des comptes sociaux !
M. Marc Massion. Et, je ne prends pas en compte les dérapages sur les comptes sociaux, qu'il fallait bien également compenser pour rester dans l'objectif du seuil des 3 % de déficit public !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ça, c'est vrai !
M. Marc Massion. Là encore, l'argumentation de l'opposition nationale est malheureusement idéologique. Les mesures de compensation étaient obligatoires, sauf à prendre un risque énorme quant à la qualification de la France pour l'euro. Pensez-vous qu'avec un déficit supérieur à 3,4 % la France aurait été acceptée ?
Les discours sur le matraquage fiscal sont donc également déplacés de la part de ceux qui nous éloignaient de l'Europe, et encore plus lorsqu'on se rappelle que la précédente majorité avait réussi le tour de force d'augmenter de deux points les prélèvements obligatoires !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez compris : face aux critiques qui ne reposent que sur l'idéologie et non sur l'examen des faits, nous sommes à vos côtés. Comme un examen impartial de ce collectif démontre au contraire l'excellence de votre gestion des finances publiques, nous voterons donc le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Avec enthousiasme !
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous commerçons à avoir l'habitude de ce type de rendez-vous : nous entendons d'abord les excellents propos de M. le rapporteur général, confirmés et amplifiés par ceux de M. le président de la commission des finances, puis M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient quelques instants dans cet hémicycle pour se livrer à un exposé extrêmement habile,...
Mme Danièle Pourtaud. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. Un numéro de prestidigitation ! (Sourires.)
M. Philippe Marini. ... qui dure quelques minutes ; enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons le plaisir de vous voir...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est un plaisir partagé !
M. Philippe Marini. ... pendant l'ensemble de la discussion du texte, et c'est vous qui, en général, entendez la plupart des réactions aux propos du ministre ou des objections présentées à leur encontre.
Les propos de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, comme ceux de notre collègue M. Massion, voilà un instant, nous présentent une réalité que j'oserai qualifier d'« idéale »,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ça c'est vrai !
M. Philippe Marini. ... une vision extrêmement idyllique, presque séraphique des choses. A entendre ces propos, on a un peu l'impression de contempler une fresque de Puvis de Chavannes, marquée par l'harmonie, le calme, la volupté, la symétrie, le classicisme, l'habileté du dessin, l'acuité du trait, etc.
M. Marc Massion. Vous faites un numéro !
M. Philippe Marini. Mais malgré tout, quelle est la réalité ?
Je voudrais pour ma part, sans lasser votre attention,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mais non ! Tout va très bien !
M. Philippe Marini. ... centrer mon propos sur trois éléments : l'exécution budgétaire ainsi habilement présentée, les dispositions nouvelles du collectif budgétaire et, enfin, la politique économique dans le cadre de laquelle s'inscrit ce texte.
En ce qui concerne l'exécution budgétaire, qu'y a-t-il au delà de l'habileté et de la présentation astucieuse des choses ? A mon avis, pour l'essentiel, quatre éléments.
On trouve tout d'abord un heureux contexte économique (Exclamations sur les travées socialistes) , amorcé vraisemblablement par la politique conduite jusqu'au milieu de cette année. Si cette situation ne résulte certainement pas de la responsabilité exclusive du précédent gouvernement, sans doute nous trouvons-nous néanmoins sur une phase ascendante du cycle, qui permet quelques marges de manoeuvre. Je prendrai à cet égard l'exemple le plus arithmétique et le plus clair qui soit : l'abaissement des charges financières, pour 7 milliards de francs. M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Les taux d'intérêt !
M. Philippe Marini. Je ne sais s'il s'agit d'économies constatées ou d'économies de constatation. Mais enfin, la réalité est là : ce sont les marchés et l'amélioration des conditions de gestion de la dette qui sont à l'origine de cette variation positive de 7 milliards de francs, soit un montant supérieur à l'amélioration du solde - 4 milliards de francs - à laquelle il a été très justement fait allusion tout à l'heure.
Par ailleurs, certains dispositifs d'aide à l'emploi ont nécessité, c'est vrai, moins de crédits. Là aussi, on s'est borné, en bons gestionnaires, à prendre en compte ces économies.
A la vérité, cette évolution favorable, qui s'inscrit dans le solde probable de la loi de finances de 1997, n'est pas sans rappeler - certains de nos collègues ayant voulu procéder à quelques rappels historiques, je ferai de même - ce qui s'est passé voilà près de dix ans, à la charnière des années 1988 et 1989. En effet, mes chers collègues, au petit jeu des rappels et des références, on trouve toujours des arguments et des chiffres pour appuyer les démonstrations des uns ou des autres !
Néanmoins, n'est-ce-pas une réalité tangible que cette exécution du budget de 1988, qui avait fait apparaître un excédent de recettes de 93 milliards de francs, ce qui a permis à la majorité présidentielle issue du scrutin de 1988 de mettre en oeuvre sa politique dite de « réhabilitation de la dépense publique » ?
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Philippe Marini. D'ailleurs, un an après, lorsque l'on a fait le point sur l'exécution du budget de 1989, on a constaté de nouveau une conjoncture porteuse puisque 50 milliards de francs de recettes supplémentaires ont été dégagés. Mais, en contrepartie, une majoration de crédits de 76 milliards de francs a été engagée et une dégradation du solde de 17 milliards de francs a été enregistrée.
Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous fais pas grief de la gestion de vos prédécesseurs d'il y a huit ou dix ans. Mais au petit jeu des alternances, des rappels et des chiffres, personne ne peut se targuer d'avoir la palme exclusive de la bonne gestion, les autres ayant le déshonneur d'une gestion dispendieuse. Tout à l'heure, à l'écoute des propos de notre collègue Marc Massion, j'avais l'impression qu'il y avait vérité au-delà du 1er juin, erreur en deçà !
M. Marc Massion. Oui !
M. Philippe Marini. Je crois - mais chacun le sait - que les choses sont un peu plus compliquées et qu'elles devraient appeler plus de réserve dans la présentation de nos observations.
M. Jean Chérioux. Et de modestie !
M. Philippe Marini. Effectivement !
M. Claude Estier. Alors, pourquoi la dissolution ?
M. Philippe Marini. Monsieur Estier, j'évoque le projet de loi de finances rectificative, et je tâche d'en rester à mon propos !
Comment voulez-vous que je vous suive sur ce terrain, s'agissant d'un modeste examen d'exécution de la loi de finances ?
M. Claude Estier. Si tout allait bien, alors, pourquoi la dissolution ?
M. Philippe Marini. A vous entendre, j'ai l'impression que, aujourd'hui, tout va bien, ...
Mme Danièle Pourtaud. C'est ce que pensent les Français !
M. Philippe Marini. ... alors qu'il n'est pas évident que, dans les mois qui viennent, vous n'ayez, vous aussi, quelques surprises et quelques difficultés.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. La croissance, par exemple !
M. Philippe Marini. Sans doute est-il préférable, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu des prévisions économiques dont nous savons d'ores et déjà qu'elles sont quelque peu au-delà de la réalité probable - et cela ne fera, hélas ! que s'accentuer -...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Philippe Marini. ... d'être un peu plus modeste, comme l'indiquait fort opportunément l'un de nos collègues. Nous savons bien, en effet, que les 3 % de croissance, les hypothèses d'investissement et de consommation qui sous-tendent votre loi de finances initiale pour 1998 relèvent de ce que nos amis anglo-saxons appellent le wishful thinking , c'est-à-dire ce que l'on aimerait bien qui soit, mais ce qui ne sera pas nécessairement.
M. Claude Estier. Elles viennent d'être confirmées par l'OCDE !
M. Philippe Marini. Ce n'est qu'une citation d'un propos dont je crains qu'il ne doive s'appliquer à la période que nous allons vivre.
J'en viens au deuxième élément de cette exécution budgétaire : il y a eu consommation des crédits gelés par l'ancien gouvernement. Les 10 milliards de francs qui avaient été mis en réserve ont été consacrés, comme c'était votre droit le plus entier, monsieur le secrétaire d'Etat, au financement de mesures issues de votre politique et de vos engagements électoraux. On a donc dégelé ce qui était gelé.
Troisième élément, on a prélevé de la fiscalité supplémentaire sur les entreprises. Là encore, c'était votre choix, c'était votre légitimité, c'était la politique que vous souhaitiez appliquer. Voilà donc 24 milliards de francs de recettes supplémentaires qui sont quand même bien pour quelque chose dans l'équilibre que l'on va constater ex post , au moment de dresser le bilan de l'année 1997.
M. Claude Estier. Bien sûr !
M. Philippe Marini. Quatrième élément, vous avez une variable d'ajustement, et c'est heureux pour la gestion que vous représentez, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez vous-même fait état des chiffres, reconnaissant que, bien souvent, les gouvernements cèdent à la tentation d'écorner la programmation militaire. Or, cette année, par le jeu cumulé des arrêtés d'annulation des 9 juillet, 17 octobre et 19 novembre 1997, un peu plus de 5 milliards de francs de crédits ont été annulés, soit 5,6 % des crédits votés et, par rapport à l'annuité prévue de la programmation militaire, 4,5 milliards de francs manquent à l'appel. Sans doute les années précédentes des libertés ont-elles été prises avec les engagements pluriannuels de la programmation militaire,...
M. Claude Estier. Oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Des licences !
M. Philippe Marini. ... mais nous nous situons aujourd'hui dans un cadre beaucoup plus contraint, avec des objectifs plus difficiles à tenir encore, raison pour laquelle il eût été nécessaire de respecter la parole donnée, dont le Président de la République est garant, et ce d'autant plus au moment où l'armée vit la révolution de la professionnalisation.
S'agissant d'ailleurs de la défense et singulièrement de la force nucléaire stratégique, nous pouvons être légitiment inquiets, monsieur le secrétaire d'Etat (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation), car, nous le savons bien, les essais étant désormais impossibles, tout dépend des programmes de simulation. Or ces derniers risquent d'être étalés dans le temps, ce qui pourrait poser à notre pays un vrai problème de crédibilité si l'on devait poursuivre ainsi pendant les années à venir. Je rappelle, en effet, que la durée de vie ou la durée de crédibilité internationale des têtes nucléaires dont nous disposons n'est pas illimitée et que, pour les renouveler, il nous faut réaliser les investissements en lasers de très haute puissance et en moyens de simulation, avec tous les équipements et l'instrumentation associés. Il s'agit là d'une urgente priorité nationale avec laquelle nous ne saurions transiger.
Voilà sur l'exécution budgétaire.
J'en viens maintenant à quelques-unes des dispositions nouvelles du collectif et aux effets pervers qu'elles comportent.
En premier lieu, et pour rester dans le domaine militaire, je relève, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez trouvé, à votre arrivée, une heureuse « trésorerie dormante », puisque c'est en ces termes que vous aviez désigné, au mois de juillet dernier, les économies que vous étiez susceptible de dégager ici ou là afin de les remettre « au pot » et d'assurer la poursuite de votre politique.
Dans cette « trésorerie dormante », il est une somme tout à fait significative, de 1,4 milliard de francs, qui représente le produit des avances versées par un client étranger au titre d'un contrat de livraison de frégates. On aura reconnu ici l'opération dite « Bali-Bravo », c'est-à-dire la fourniture de matériels maritimes à Taïwan. Bien entendu, vous étiez en droit, monsieur le secrétaire d'Etat, de récupérer ces produits résultant des versements financiers opérés par le client, mais je m'interroge : si l'on veut véritablement moderniser nos arsenaux, responsabiliser des unités industrielles telles que la Direction des constructions navales, faut-il vraiment procéder ainsi ? Servez-vous la modernisation de l'outil industriel de défense en opérant un tel prélèvement ? Pour ma part, j'en doute.
Sachant qu'il est indispensable de restructurer en profondeur cet outil, de lui apporter la compétitivité et le dynamisme nécessaires, on comprend mal que lui ôter le produit de son activité et le produit de ses succès internationaux puisse être une façon de dynamiser les initiatives, d'inciter les ingénieurs et les dirigeants à prospecter avec ardeur et à vendre dans des conditions économiques et financières satisfaisantes.
En deuxième lieu, toujours au titre de cette trésorerie dormante, j'ai noté, ainsi que nos collègues, le prélèvement de 2 milliards de francs sur la Caisse de garantie du logement social, ce qui me semble appeler, de la part du Gouvernement, quelques précisions sur les conséquences susceptibles d'en résulter. J'y trouve un certain paradoxe. En effet, dans les dispositions prises au mois de juillet, monsieur le secrétaire d'Etat, il y avait, si ma mémoire est bonne, des crédits supplémentaires pour le logement social. J'avoue être un peu surpris de ce procédé : d'un côté, au mois de juillet, vous annoncez un plan de relance de la construction sociale, et il vient assurément à bon escient ; de l'autre côté, en fin d'année, vous annulez 2 milliards de francs sur la Caisse de garantie du logement social. Je me demande si cette succession d'opérations est bien cohérente.
En troisième lieu, je reviens sur l'exonération de taxe professionnelle pour certains matériels de transport, en particulier pour les camions neufs, que vous avez vous-même évoquée, monsieur le secrétaire d'Etat. Certes, on ne peut que se réjouir pour les entreprises de transport, notamment pour les plus petites d'entre elles, mais on est aussi conduit à se demander si chaque corporation, si chaque profession, ne devrait pas, chacune à leur tour, suivre le chemin ouvert par les quelques personnes qui se sont mises en travers des routes de France. En définitive, une politique fiscale qui se fait en fonction de mouvements sur la voie publique n'est certainement ni très claire ni très lisible !
Sans doute y a-t-il d'excellentes raisons pour que les transporteurs, notamment les PME de transport, fassent l'objet d'une aide du Gouvernement, mais faut-il vraiment considérer que la meilleure façon d'obtenir satisfaction soit de se mettre à barrer les routes et à empêcher un fonctionnement normal de l'économie ? (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
C'est, au minimum, un point d'interrogation que je me permettrai de tracer sur votre épure budgétaire, monsieur le secrétaire d'Etat, car vous avez donné, à cet égard, l'exemple d'une recette un peu facile, qui risque, dans l'hypothèse où d'autres professions décideraient des mouvements du même genre, de se traduire par des petits cadeaux qu'il sera difficile de refuser aux uns quand on les aura donnés aux autres.
De surcroît, la question est de savoir si ces exonérations de taxe professionnelle sont bien compensées au profit des budgets locaux, ce que j'ai cru comprendre, mais ce qui ne ressort clairement ni du texte ni du rapport de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. On va faire payer les collectivités territoriales !
M. Philippe Marini. Enfin, en quatrième lieu, je remarque les moyens supplémentaires accordés aux entreprises publiques, soit une trentaine de milliards de francs, grâce au succès de l'ouverture du capital de France Télécom et malgré certaines réserves idéologiques que l'opération avait suscitées à un moment donné. Nous souhaiterions savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, concernant les emplois de ces sommes, quelle va être la politique vis-à-vis d'un certain nombre d'entreprises du secteur public. Peut-être le saurons-nous progressivement, au fil du temps. Reste que, si ma mémoire est bonne, un certain nombre de procédures sont en cours d'examen devant la commission de l'Union européenne et que les différentes aides ont été apportées pour « la dernière fois », avec toutes sortes de problèmes pour faire admettre aux autorités de Bruxelles que ces aides se situent bien dans le cadre de l'effort que ferait normalement l'actionnaire d'une entreprise placée dans un contexte de compétition.
Voilà donc 29,5 milliards de francs de plus pour les entreprises publiques. Très bien ! Mais quels sont les efforts qu'il faut réaliser pour les entreprises qui doivent toujours être tenues à bout de bras par l'Etat actionnaire ? Les informations qui nous avaient été communiquées, je parle sous le contrôle du rapporteur général, lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 1998, m'ont, pour ma part, laissé un goût d'inachevé et je n'ai pas eu le sentiment que nous ayons obtenu des réponses à toutes nos questions.
Pour terminer, j'évoquerai très brièvement la politique économique dans le cadre de laquelle s'inscrit ce collectif budgétaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre politique économique est peu lisible et je vous en donnerai trois exemples.
Premièrement, j'évoquerai la fiscalité de l'épargne et le dossier, très révélateur, de l'assurance-vie.
Celle-ci a suscité toutes sortes de controverses, y compris au sein de votre majorité. Elle a donné lieu à diverses études techniques. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conçoivent une formule, puis une deuxième, puis une troisième ; on en discute avec les professionnels. Enfin, le fléau de la balance s'arrête. On nous présente le projet de loi de finances initiale et, tout d'un coup, on sort du chapeau l'idée, à laquelle je souscris, bien sûr, qu'il serait opportun de mieux traiter les produits investis en actions. L'Assemblée nationale se prononce en première lecture et après de longues délibérations, le Sénat également ; la commission mixte paritaire se réunit, brièvement il est vrai, et nous apprenons dans la presse, monsieur le secrétaire d'Etat, que les mêmes dispositions sur lesquelles nous nous sommes longuement penchés, qui nous ont conduits à vous poser les questions les plus variées, qui vous ont amené à nous répondre et à argumenter, sont, en fait, incomplètes et doivent être modifiées in extremis par un amendement du Gouvernement. Ce n'est pas si fréquent dans les annales des lois de finances ou même dans les annales du Parlement ! Peut-être avez-vous eu le sentiment que l'épargne méritait autre chose que le traitement que vous lui aviez réservé ! (M. Jean Chérioux applaudit.)
Deuxièmement, s'agissant de l'épargne, et de l'épargne à long terme, nous voyons ressurgir le dossier, au demeurant tout à fait excellent, des fonds d'épargne-retraite ou fonds de pension.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cela s'arrange !
M. Philippe Marini. Certes, on ne peut que s'en réjouir, mais encore faudra-t-il apprécier le texte que vous nous présenterez !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. Philippe Marini. En ce qui nous concerne, nous estimons que beaucoup de temps a déjà été perdu dans cette affaire et que cela est de la responsabilité de tous les gouvernements successifs : celui de 1993, qui aurait pu compléter le dispositif de la loi Veil ; celui de 1995, qui aurait pu se saisir de ce sujet dès le lendemain des élections présidentielles, et puis, bien sûr, le vôtre. Il eût été si simple, en effet, de signer les textes d'application qui étaient déjà prêts dans vos services et qui permettaient l'application de la loi de mars 1997 ! Cette loi, qui enfin vit le jour, au terme d'une législature ne se sachant pas si proche de sa fin, fournit un cadre et a le mérite d'exister.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous réjouissons que le dossier revienne ainsi à la surface, mais nous craignons quelque peu une conception qui serait limitée aux seuls accords obligatoires et qui accorderait un droit de veto aux organisations syndicales. Nous sommes également en droit de redouter un dispositif qui ne comporterait plus d'incitations pour les abondements des employeurs et qui se retournerait ainsi contre la qualité du dialogue social dans l'entreprise, sachant que les fonds d'épargne-retraite peuvent devenir un élément vital de ce dialogue.
J'en terminerai, monsieur le secrétaire d'Etat, par la convergence européenne, objectif que vous cherchez à atteindre, dites-vous.
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a évoqué les très récentes dispositions prises à Luxembourg. Nous voyons ainsi s'ébaucher un organe informel, le Conseil de l'euro, doté d'un statut spécifique pour les « auditeurs extérieurs », si je puis les qualifier ainsi. Je reste cependant dubitatif, voire inquiet, lorsque j'observe la politique fiscale qui est conduite, chez nous, à l'égard des entreprises comme à l'égard de l'épargne, lorsque j'observe aussi la volatilité de cette épargne, lorsque j'observe la facilité avec laquelle on délocalise aujourd'hui une activité ou une entreprise.
J'ai l'impression, monsieur le secrétaire d'Etat, que, lorsque l'euro sera devenu une réalité, pour qu'il produise des effets bénéfiques pour notre économie, et non pas des effets maléfiques, ce qui n'est pas impossible, il vous faudra réviser très sérieusement un certain nombre de conceptions, de méthodes et de principes qui se sont traduits, en 1997, dans votre politique fiscale.
A ce moment de vérité, vous aurez sans doute quelques explications difficiles avec certains de vos amis. Mais ce n'est pas mon affaire ! C'est un sujet qu'il vous appartiendra de traiter en son temps - un temps qui viendra sans doute rapidement ! - sachant qu'il vaut mieux anticiper les vérités et les assumer avec courage plutôt que repousser sans cesse les échéances et se complaire dans une présentation certes agréable et non conflictuelle mais, hélas ! pas du tout conforme, me semble-t-il, à la réalité d'aujourd'hui et probablement pas à celle des années à venir.
Compte tenu de toutes ces considérations et de l'examen auquel il a procédé, le groupe du Rassemblement pour la République se prononcera sur le projet de loi de finances rectificative en fonction des amendements qui seront retenus et en suivant les conclusions de la commission, auxquelles il adhère. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au début de la session, il ne semblait pas à certains qu'un collectif budgétaire soit nécessaire. Mais le collectif s'impose pour équilibrer les comptes de la nation.
Cette année, l'opération est délicate, car elle fait référence à la fois aux prévisions votées lors de la loi de finances de 1997, donc établies par l'ancien gouvernement, ainsi qu'aux adaptations et corrections décidées par le gouvernement d'hier et par celui qui a été élu en juin dernier. Il existe donc des correspondances, des interférences, des compléments.
Le 10 décembre 1996, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Arthuis, concluait par ces mots la discussion de la loi de finances pour 1997 : « Le budget qu'une majorité d'entre vous s'apprête à voter concilie trois objectifs vitaux : le premier est de réduire la dépense publique, le deuxième est de réduire le déficit public, le troisième est d'alléger le poids de l'impôt.
« C'est dire si ce budget est exemplaire pour assurer le redressement de la France et contribuer à l'emploi.
« Ce qu'il faut maintenant, c'est que tous nos compatriotes se mobilisent.
« Je confirme que, sur le plan macroéconomique, les indications sont encourageantes.
« Les hypothèses de croissance en 1997 seront de 2,3 %. Nous avons aujourd'hui un faisceau d'indications qui confirment ces bonnes perspectives. »
Etait-ce la fièvre du vote au dernier soir de la discussion budgétaire ? Le discours est étonnant !
Toujours est-il que la vision optimiste que M. le ministre de l'économie et des finances prodiguait à notre Haute Assemblée a difficilement résisté à l'épreuve des faits.
Pour ce qui est de la réduction de la dépense publique, pas de problème ! Vous auriez souhaité encore plus d'audace dans ce domaine, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale.
Dès janvier, un exercice bien connu, celui de la régulation budgétaire, tournant le dos au droit même du Parlement de fixer le niveau des recettes et des dépenses publiques, mettait un terme, à hauteur d'environ 20 milliards de francs, à toute nouvelle orientation budgétaire.
En ce qui concerne la réduction des déficits publics, en revanche, cela s'est sérieusement gâté !
Regardons les faits. Sans l'adoption, contre l'avis de la majorité du Sénat, arc-boutée sur sa défense idéologique des intérêts du capital, du texte de loi portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, nous ne serions pas dans la situation la plus idéale.
Le produit de l'impôt sur le revenu est, dans ce collectif, inférieur encore de près de 2 milliards de francs à celui qui avait été inscrit en loi de finances initiale.
Il faudrait d'ailleurs nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour quelles raisons cette évaluation de l'impôt sur le revenu est encore revue à la baisse.
Est-ce la permanence d'un niveau global de salaires sans commune mesure avec la réalité des capacités financières des entreprises ?
Est-ce une conséquence du gel des rémunérations des agents du secteur public ?
Est-ce une nouvelle progression du coût de certains dispositifs fiscaux comme l'avoir fiscal, dont la progression est constante et suit assez précisément celle des dividendes versés ?
Peut-être est-ce un peu de tout cela qui explique la tendance à la baisse.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Peut-être est-ce parce que les contribuables se sauvent !
Mme Marie-Claude Beaudeau. S'agisant de la taxe sur la valeur ajoutée, son produit net est en baisse sensible par rapport aux prévisions. Le montant de recettes non encaissées atteint en effet 15,2 milliards de francs, soit l'équivalent d'un demi point de TVA.
Faut-il voir là un effet d'une évolution erratique de la consommation ou l'effet pervers d'une croissance tirée par les exportations et qui souffre de l'atonie du marché intérieur ?
Est-ce que, tout simplement, les consommateurs ne finissent pas par remettre certains achats - je pense, par exemple, aux automobiles - uniquement parce que la TVA pèse trop lourd dans le prix des biens et services ?
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux revenir sur la fixation du taux de la TVA sur le chocolat. L'époque me semble t-il, s'y prête !
Au cours du débat sur la loi de finances pour 1998, vous avez refusé de fixer ce taux à 5,5 %, comme le propose notre collègue M. Barbier dans une proposition adoptée à l'unanimité de la commission des finances. Il faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement soit moins obstiné. Le chocolat est un produit de consommation courante ; toutes les familles de France sont concernées.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Surtout à cette période de l'année !
Mme Marie-Claude Beaudeau. A l'encontre de cette disposition, vous ne pourriez pas opposer l'Europe, puisque celle-ci serait « eurocompatible ». Tout le monde est favorable à cet abaissement de la TVA.
Le geste que nous demandons serait un beau cadeau de fin d'année dont vous seraient reconnaissants les nombreux amateurs de ce produit, dont les qualités ne sont plus à prouver.
Vous nous avez répondu que le coût budgétaire serait de trois milliards de francs. De 1986 à 1996, la consommation de chocolat s'est accrue de 50 %. Avec une TVA de 5,5 %, de combien la consommation aurait-elle pu s'élever ? Ne pensez-vous pas que l'accroissement de la consommation compenserait une bonne partie du coût de cette mesure, de ces trois milliards de francs ? Je vous fais observer également que des concurrences fortes se manifestent avec des produits importés de pays tiers ou d'Europe pratiquant un taux de TVA bien inférieur au nôtre.
La baisse du taux de la TVA sur le chocolat serait ainsi un élément de croissance pour la production nationale, et donc une mesure favorable à l'emploi.
Je vous fais, enfin, observer que, parmi tous les débouchés importants de sucre surtaxés, seuls le chocolat et la confiserie, d'une part, et les boissons spiritueuses, d'autre part, sont encore à un taux de 20,6 %.
Nous sommes, dans ce domaine, « euro-anachroniques ». Il suffit de comparer les taux avec d'autres pays. Ils s'élèvent en Suisse à 2 %, en Belgique et aux Pays-Bas à 6 %, en Allemagne et en Espagne à 7 %, en Grèce à 8 %, en Italie et en Autriche à 10 %, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni à 17 %.
Il ne faut donc pas prétendre que baisser le taux de TVA réduirait les recettes. Ce serait même tout le contraire.
Le mouvement de baisse relevé pour la TVA affecte aussi le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Cela montre que fonder un équilibre budgétaire sur la perception d'impôts frappant la consommation est définitivement un mauvais choix.
La modernité de la TVA, que vantent certains, ne résiste manifestement pas à l'épreuve des faits et éloigne, en particulier, notre pays de la voie du redressement des comptes publics.
Sans le MUFF, je l'ai dit, nous serions sans doute confrontés à un déficit de plus ou moins 300 milliards de francs. Et on peut penser, messieurs de la majorité, que, si vous aviez conservé la responsabilité des affaires, vous auriez encore frappé beaucoup plus fort pour réduire dépenses publiques, consommation, production et emplois.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mais pas sur le chocolat ! (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je me permets de rappeler ici que, pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas partisans de la réduction des déficits publics pour faciliter l'entrée de notre pays dans le carcan de l'Union économique et monétaire. Cette mesure est trop grave pour le développement de la production.
Nous sommes, en revanche, partisans d'une réduction du déficit qui passe par une réforme de la fiscalité et qui permette dans les faits de libérer le salarié et le consommateur du poids des prélèvements qu'on lui fait subir, au seul profit de ceux que leurs facultés contributives devraient pourtant permettre de solliciter un peu plus.
Le poids des déficits lie notre pays à la loi des marchés financiers, alors même que l'Etat se doit, d'abord, dans son intervention, de répondre aux besoins de la collectivité nationale et de nos compatriotes.
Quant à la réduction du poids de l'impôt, nous avons déjà dit ce qu'il en était.
Dès la discussion de la loi de finances initiale, nous avions souligné que, contre toute logique, c'étaient les revenus les plus élevés et les entreprises, pourtant en excellente santé financière, qui bénéficiaient des allégements d'impôts, tandis que les salariés et les familles modestes subissaient la baisse de la décote, le gel des prestations sociales ou encore la hausse de la TVA et des prélèvements sociaux les plus injustes.
La démonstration en a été abondamment faite ; il ne me semble pas utile d'y revenir.
C'est donc un collectif fortement marqué par les conséquences des choix politiques et idéologiques d'il y a un an et insuffisamment corrigé par le budget actuel que l'on nous propose aujourd'hui d'examiner.
Il a en effet fallu corriger à la fois les sous-estimations de dépenses et les surestimations de recettes du texte initial pour parvenir au solde - encore préoccupant - qui apparaît dans l'article d'équilibre.
Les mesures de la première partie du collectif appellent plusieurs observations.
Nous pouvons d'emblée souligner que le fait que ce collectif ne soit discuté qu'en fin d'année pèse incontestablement sur les mesures qui l'accompagnent.
S'agissant de la première partie, donc, nous tenons à souligner notre position de principe.
Nous ne sommes pas partisans des prélèvements autoritaires dans ce que l'on appelle, à tort ou à raison, les « trésoreries dormantes » pour solder les comptes de l'Etat.
Nous estimons même que l'Etat devrait, plus tôt dans l'année, recourir à la procédure de la loi de finances rectificative et mettre notamment en oeuvre des dispositions fiscales destinées à ajuster les comptes.
C'est ainsi que nous ne considérons pas positivement les prélèvements effectués dans le cadre de ce collectif sur les fonds de la caisse de garantie du logement social et sur ceux de l'Institut national de la propriété industrielle.
Nous aurons l'occasion de réaffirmer, comme nous avons eu l'occasion de le faire par le passé à MM. Juppé, Balladur, Alphandéry, Sarkozy ou Arthuis, notre désaccord sur ces prélèvements autoritaires qui finissent pas s'apparenter à de la spoliation.
S'agissant des dispositions de la deuxième partie, vous me permettrez d'indiquer dès à présent que certaines d'entre elles appelleront, le moment venu, des observations de notre groupe.
Je pense, en particulier, à l'article relatif à la répartition de la redevance audiovisuelle, à celui qui concerne la distribution des titres France Télécom ou encore à celui qui a trait à la participation de l'Etat au plan de redressement du Groupe des assurances nationales.
Permettez-moi, sur ce point, de rappeler que nous ne sommes pas convaincus que les difficultés du GAN-CIC soient uniquement et indissolublement liées au fait que le groupe d'assurances est une entreprise publique.
D'aucuns tirent en effet prétexte des révélations sur la situation critique du groupe pour tirer à boulets rouges sur l'actionnariat public dans le secteur concurrentiel, en rappelant à l'envi le cas du Crédit lyonnais ou celui du Crédit foncier.
Je me dois de rappeler que, dès lors que le dispositif des prêts aidés pour l'accession à la propriété, les PAP, a été anéanti par le plan Périssol, on a créé les conditions des difficultés du Crédit foncier.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La disparition des PAP avait été annoncée avant !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Quant à l'affaire du Crédit lyonnais, force est de constater que les erreurs de gestion de Jean-Yves Haberer ont été couvertes, ne l'oublions pas, par les commissaires du gouvernement de l'époque, dont certains sont promis, selon toute vraisemblance, à un bel avenir !
Soulignons aussi que, pendant que le Consortium de réalisation accomplit ses missions - sans être exempt de critiques sur la valeur de cession de certains des actifs cantonnés - il est d'autres établissements financiers ou compagnies d'assurances privées ou privatisées qui épongent comme elles peuvent des dettes importantes et s'assoient sur des créances immobilières particulièrement importantes.
J'observe d'ailleurs que M. Arthuis avait trouvé une solution à ce problème en remettant en cause le décret de 1937 sur les banques et en approuvant l'attitude de l'Association française des banques visant à dénoncer la convention collective de la profession.
Qui aurait imaginé en 1986 qu'Indosuez deviendrait un jour une filiale du Crédit agricole ?
Et que dire de la situation de Paribas ?
On pourrait en la matière multiplier les exemples attestant que la logique spéculative qui a gangrené la place de Paris pendant plusieurs années au début des années quatre-vingt-dix est encore aujourd'hui d'un effet dévastateur sur la situation même de nos établissements financiers et de nos compagnies d'assurances.
S'il en fallait une preuve, ne viendrait-elle pas de ce subit désir de nombreuses filiales immobilières de nos compagnies d'assurance, banques et compagnies financières, de se délester de logements occupés par des locataires modestes ou issus des classes moyennes pour réaliser un actif utilisable pour amortir le poids des provisions sur actifs douteux ?
On dit ainsi que 10 000 logements, qui n'appartiennent pas au parc HLM mais qui ont bénéficié, pour leur construction, de financements publics, seraient concernés par ce processus !
Nous ne sommes donc pas convaincus du caractère néfaste de l'actionnariat public, mais bien plutôt du caractère néfaste de stratégies d'entreprise qui privilégient les coups spéculatifs plutôt que le développement de la société dans son ensemble.
Les mesures portant annulations, ouvertures et transferts de crédits appelleront le moment venu nos observations.
Je me permets simplement de souligner que, en ce qui nous concerne, la logique du redéploiement rencontre vite ses limites en matière de régulation budgétaire.
Nous estimons même que, si l'on peut interpréter comme positive l'ouverture de crédits indispensable au bon fonctionnement des services publics - je pense par exemple à la réembauche des maîtres auxiliaires - ou que l'on peut saluer l'ouverture des crédits nécessaires à la signature des premiers contrats emplois-jeunes, on ne peut que regretter que de nombreux crédits d'intervention soient corrigés par des mesures d'annulation, ce qui illustre fort souvent des problèmes d'exécution budgétaire qu'il faudra bien un jour résoudre par un contrôle plus régulier, voire plus permanent.
Nous pensons en particulier que, en matière de dépenses du titre IV comme du titre VI, on doit s'interroger sur la pertinence du processus des financements croisés dès lors que le niveau des engagements de l'Etat se révèle, dans de nombreux cas, largement insuffisant pour déclencher le mécanisme de l'utilisation des ressources.
Il importe à notre sens, dans le cadre d'une véritable rénovation de la discussion budgétaire, de mettre en place les conditions d'une optimisation de l'intervention publique dans tous les domaines.
C'est là une des voies à explorer pour la satisfaction des besoins du pays, en vue notamment de mobiliser les énergies pour répondre aux aspirations des Français.
Nous aurions voté ce collectif budgétaire, bien qu'il présente encore, à notre avis, des insuffisances, s'il n'était pas promis à être profondément transformé par la majorité sénatoriale.
Dans ces conditions, nous serons donc dans l'obligation de rejeter le texte tel qu'il ressortira des travaux de la Haute Assemblée.
M. Philippe Marini. Ne préjugeons pas ! Attendons de voir !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je veux répondre brièvement aux trois orateurs qui se sont exprimés.
M. Massion a, me semble-t-il, parfaitement résumé la situation. (Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. « Parfaitement » !
M. Michel Caldaguès. On s'en doute !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est un bon cru ! On ne peut pas faire compliment plus juste et plus sincère.
Dans son remarquable exposé, M. Massion a insisté sur un certain nombre de points que je reprendrai.
J'évoquerai la soulte de France Télécom, dont nous ne parlons plus mais qui, en 1997, a été bien utile au gouvernement précédent pour boucler un exercice déjà périlleux.
M. Massion a également relevé la surévaluation des recettes. A cet égard, dans l'excellente chronologie de M. le rapporteur général, qu'il a fait débuter au mois de mars par un gel, je dois dire qu'il a oublié - par inadvertance sans doute - qu'au mois de janvier, à peine achevé le débat budgétaire, le gouvernement précédent avait décidé de réviser à la baisse les recettes fiscales, notamment celles qui résultent de la TVA. Or c'est par rapport à ces recettes fiscales révisées à la baisse que l'exécution du budget de 1997 se fait avec une parfaite régularité.
M. Michel Caldaguès. Monsieur le secrétaire d'Etat, ne jurez de rien, les temps sont durs !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne jure de rien, monsieur le sénateur ! Je constate simplement que, dès le mois de janvier dernier, les recettes fiscales avaient été révisées de 15 milliards de francs à la baisse.
Je répondrai maintenant à Mme Beaudeau qui a exprimé son soutien vigilant au collectif budgétaire présenté par le Gouvernement.
Je m'attarderai peut-être quelque peu sur le taux de TVA applicable au chocolat - question sérieuse et en même temps de saison. (Sourires.)
Une partie seulement du chocolat et des autres produits de confiserie est taxée au taux de 20,6 %. Le chocolat noir - qui est délicieux, mais qui n'est pas forcément le produit préféré de nos enfants - est taxé au taux de 5,5 % quand sa composition respecte un certain nombre de conditions.
Madame Beaudeau, vous avez souligné à juste titre que le passage au taux réduit de TVA à 5,5 % était eurocompatible.
Je ne peux que vous répéter l'argument que j'ai déjà avancé devant la Haute Assemblée : le coût serait de l'ordre de 2,5 milliards de francs et non de 3 milliards de francs. Or ce coût n'est pas facile à supporter dans le cadre du collectif pour 1997 ou même du budget pour 1998.
Cela dit, vous avez remarqué, madame le sénateur, que nous avons déjà, dans le budget pour 1998, fait des pas vers une diminution de la TVA, notamment en ce qui concerne les travaux de réhabilitation et de gros entretiens des logements sociaux, mais également, par un canal indirect, pour les travaux de réhabilitation et de gros entretiens réalisés par les particuliers, locataires ou propriétaires, dans leur maison.
Nous nous orienterons donc vers une diminution des taux de TVA, qui avaient particulièrement augmenté en 1995, lorsque la situation de nos finances publiques le permettra.
Vous avez dit que le secteur public n'avait pas le monopole des déficits. Il est clair, en ce qui concerne l'immobilier, que si le GAN, par sa filiale UIC, a subi une perte de l'ordre de 30 milliards de francs, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir, dans le groupe des institutions financières qui ont perdu plus de 10 milliards de francs sur l'immobilier, on compte également Suez, Paribas, la Société générale et la banque Pallas-Stern, qui, d'ailleurs, y a laissé sa vie.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans ces cas, ce ne sont pas les contribuables qui paient !
M. Philippe Marini. Pour la Société générale, c'est beaucoup moins !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Non, pour la Société générale c'est un peu plus de 10 milliards de francs !
M. Philippe Marini. Qui ne coûtent rien aux contribuables !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mais, compte tenu de son bilan, c'était aisément supportable.
J'en arrive aux propos de M. Marini que j'ai pris comme des critiques. En utilisant l'expression « vision idéale », je pense qu'il avait commencé - comme l'a dit M. Strauss-Kahn - par un compliment ; s'il avait dit « idéaliste », j'avoue que j'aurais été inquiet mais il a dit « idéale ». Nous ne prétendons pas réconcilier l'idéal et le réel, bien que Jaurès ait dit des choses immortelles en la matière.
Plus sérieusement, monsieur Marini, la conjoncture dont vous avez parlé n'était pas inattendue. Mme Beaudeau a rappelé que M. Arthuis avait prévu une croissance de 2,3 % pour l'année 1997, qui va d'ailleurs, grosso modo, se réaliser.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement actuel n'a donc pas bénéficié d'une aubaine imprévue s'agissant de la conjoncture. La conjoncture - une fois n'est pas coutume - a été celle qui avait été prévue.
Vous avez parlé des 7 milliards de francs de moindres dépenses des services de la dette. Je rappelle qu'en 1996 le gouvernement précédent avait bénéficié d'une économie comparable de 6,4 milliards de francs.
Vous avez, vous aussi, monsieur Marini, le goût des références historiques, et vous avez notamment mentionné l'année 1988. Il est rare qu'on remonte aussi loin...
Je voudrais rappeler que le déficit de l'Etat a été diminué de 125 milliards de francs en 1988, soit 2,2 % du PIB, à 93 milliards de francs en 1990, soit 1,3 % du PIB. Il me semble donc que votre référence en la matière est un peu audacieuse.
M. Philippe Marini. Il faudra qu'on en reparle !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. On en reparlera si vous le souhaitez !
Vous avez également évoqué les 24 milliards de francs de recettes supplémentaires.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux que répéter ce qu'a déjà dit M. Strauss-Kahn : il ne s'agit pas de recettes supplémentaires ; ce sont des recettes de compensation des insuffisances - qui avaient été constatées dès le mois de janvier dernier - d'impôts d'Etat de l'ordre de 15 milliards de francs. Sans les mesures prises dans le MUFF, auxquelles M. le rapporteur général a fait allusion, il nous aurait manqué 15,7 milliards de francs sur l'année 1997.
Ce sont donc des recettes à la place de recettes annoncées mais qui ne sont pas concrétisées pour l'Etat. Il en est de même pour la sécurité sociale. Il n'y a donc pas eu d'accroissement des prélèvements obligatoires ni en pourcentage ni même en niveau.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Des comptes sociaux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous vous êtes inquiété du budget de la défense. Je rappelle tout de même que l'Etat a affecté 3,7 milliards de francs à GIAT Industries. Cette somme était attendue depuis longtemps pour permettre à ce groupement de reprendre un peu son souffle.
M. Philippe Marini. Pour pallier des erreurs de gestion !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je dois reconnaître, monsieur Marini, que vous avez fait preuve d'une grande imagination en ce qui concerne notre arme nucléaire. Je peux vous dire d'une façon assez solennelle, car il s'agit là d'un sujet dont on ne peut pas parler d'une façon trop allusive, que l'indépendance de notre pays n'est en rien mise en cause, ni par le collectif pour 1997 dont je vous ai montré qu'au total il était bénéfique à la défense contrairement à celui de 1996, ni par le projet de loi de finances pour 1998.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, tout à l'heure, vous avez fait référence à la possibilité pour le gouvernement précédent de boucler son budget 1997 à partir d'une soulte de France Télécom. Reconnaissez que vous, vous avez pu boucler votre budget en raison d'une économie excessive sur le budget de la défense nationale de l'ordre de 9 milliards de francs !
Je souhaite qu'une telle économie ne se renouvelle pas l'an prochain. Par conséquent, vous avez bien amputé fortement, c'est-à-dire à hauteur de 9 milliards de francs, les crédits de la défense nationale.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais signaler à M. le président de la commission des finances qu'il y a, d'une part, l'année 1997 et, d'autre part, l'année 1998. En l'occurrence, nous parlons du collectif pour 1997 et, au total, entre les annulations de crédits et les ajouts, c'est-à-dire le financement des opérations extérieures, la prise en charge du coût financier d'un contentieux relatif aux services rendus par les gendarmes sur les autoroutes, qui avait été promise par le gouvernement précédent mais non financée, et les crédits de GIAT Industries, dont j'ai parlé, le budget de la défense pour 1997 est grosso modo très proche de celui qui avait été initialement voté.
En 1998, et nous avons eu longuement l'occasion d'en débattre, une économie a été faite sur les prévisions d'investissement du budget militaire. M. le ministre de la défense s'est exprimé sur ce point avec beaucoup plus de talent que moi, mais les économies proposées ne remettent en cause ni la force de frappe ni la professionnalisation de nos armées, que M. Marini a qualifiée, à très juste titre, de révolution.
Le pari, pris en s'appuyant sur les constatations de la Cour des comptes, c'est que l'on peut, avec moins de crédits en autorisations de programme, engager à peu près les mêmes dépenses effectives dans le domaine des investissements militaires. Nous verrons ce qu'il en sera à la fin de l'année 1998.
Par ailleurs, monsieur Marini, vous avez fait allusion aux contrats Boli-Bravo. A cet égard, il faut distinguer les produits financiers de la marge bénéficiaire industrielle de la Direction des constructions navales. La totalité des bénéfices industriels de ce contrat a été conservée par cet établissement, ce qui signifie que l'incitation à conclure des contrats bénéficiaires n'a été en rien réduite.
Je ne parle pas des mesures additionnelles qui ont été prises. Ce qui est en cause, ce sont les produits financiers réalisés sur ces contrats. Les produits industriels, eux, sont donc intégralement gardés par la DCN, l'Etat ne récupérant que les produits financiers, ce qui est tout à fait légitime.
A propos de la Caisse de garantie du logement social, la CGLS, vous avez dit qu'il y avait un paradoxe en la matière. Il est clair - le Gouvernement l'a fait dès 1997 avec le décret d'avance et l'a poursuivi en 1998 - que le logement social est une priorité absolue. Ce dont il s'agit là, c'est d'un prélèvement sur un encours dont la CGLS dispose ; et dont l'Etat estime que si cet encours est réduit de 2 milliards de francs, le rôle de garantie de cette caisse ne sera pas affecté.
Si, par hasard, au cours de l'année 1998, on constate qu'il y a des difficultés, l'Etat s'engage à maintenir la pérennité des garanties qui sont apportées aux organismes de logements sociaux.
Je pense donc que vos inquiétudes en la matière sont mal fondées.
S'agissant des transporteurs, je ne ferai pas de comparaison qui, à mon avis, serait cruelle pour certains, entre le conflit de 1996 et le conflit de 1997.
Le conflit de 1997 a été dû à des promesses qui avaient été faites il y a un an et qui n'ont pas été tenues. Or le Gouvernement, pour résoudre ce problème dans des délais plus courts que l'année précédente et, certainement, de façon plus favorable, a su concilier la fermeté et le dialogue. La mesure qui vous est proposée est de ce point de vue tout à fait justifiée.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Est-elle compensée ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Puisqu'elle figure dans la loi de finances, c'est bien qu'elle est compensée, donc prise en compte par l'Etat comme toujours lorsque sont en jeu des dégrèvements d'impôts locaux. Je vous remercie, monsieur le président de la commission de m'avoir donné l'occasion d'apporter cette précision à M. Marini.
J'en viens aux entreprises publiques. Je voudrais sur ce point, puisque nous nous battons sur les chiffres, comparer deux périodes homogènes, c'est-à-dire des périodes pendant lequelles la même majorité a exercé des responsabilités. En 1994, 1995 et 1996, au total, les résultats nets consolidés du secteur public ont été négatifs de 47 milliards de francs. Pendant la période précédente, tout aussi homogène, c'est-à-dire les années 1989, 1990, 1991 et 1992, les résultats nets consolidés du secteur public ont été positifs de 46 milliards de francs.
Sans en tirer de conclusions excessives, reconnaissez, messieurs les sénateurs, que, entre 1989 et 1992, l'excédent était de 46 milliards de francs alors qu'entre 1994 et 1996 la perte s'élevait à 47 milliards de francs. En cette matière, il convient donc de garder le sens de la mesure ! (M. Philippe Marini s'exclame.)
J'en viens à la fiscalité de l'épargne, notamment à la question de l'assurance-vie. La Haute Assemblée a eu la primeur d'un débat portant sur la façon dont les contrats d'assurance-vie pourraient être ouverts aux détenteurs d'actions, puisque M. Loridant a proposé un amendement en ce sens qui a été longuement débattu et auquel le Gouvernement a apporté son soutien.
Il me semble que la démocratie a été parfaitement respectée et que la Haute Assemblée a plutôt été honorée, puisque c'est en son sein que le débat a commencé...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Mais vous l'avez refusé, cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Non ! Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Loridant. La Haute Assemblée n'a pas voulu l'adopter ! C'est son choix !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Elle n'a pas voulu être en contradiction avec elle-même !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est son choix souverain, et je respecte tout à fait son vote !
Je veux dire simplement que le débat démocratique sur la façon d'incorporer davantage d'actions dans les contrats d'assurance-vie a été initié devant la Haute Assemblée.
Vous avez parlé, monsieur Marini, de moment de vérité à propos de l'euro. Nous avons effectivement vécu un moment de vérité, c'était au mois de juillet, au moment où la France était en train de diverger de la cible qu'il faut atteindre.
L'action du Gouvernement, que je ne veux ni surestimer ni sous-estimer non plus, a remis notre pays au coeur de l'euro, ce dont nous pouvons tous nous réjouir.
Je crois que notre pays est prêt, et je pense qu'il jouera, au sein du conseil de l'euro, dont le Conseil de Luxembourg a décidé la création, et dans l'Europe du xxie siècle le rôle central qui doit être le sien. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. _ I. _ L'article 231 bis N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail. »
« II. _ Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Articles 2 et 3

M. le président. « Art. 2. _ Par dérogation au II de l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), le produit des placements de la trésorerie excédentaire de la partie du contrat dénommé "Bali-Bravo" confiée à la direction des constructions navales sera reversé en totalité au budget général de l'Etat. Les produits constatés à la date du 31 décembre 1997 pourront être reversés dès la livraison de la sixième et dernière frégate.
« Le solde du résultat dégagé au titre du contrat précité restera affecté en totalité au compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire". » - (Adopté.)
« Art. 3. _ Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. » - (Adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. _ Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs sur les réserves du fonds de garantie géré par la Caisse de garantie du logement social.
« Toutefois, ce prélèvement fera l'objet d'un remboursement, dans la limite de 2 milliards de francs, au cas où l'équilibre financier de la Caisse de garantie du logement social ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 1997 prévoit d'opérer une ponction de 2 milliards de francs sur les réserves du fonds de garantie géré par la Caisse de garantie du logement social, la CGLS. Le Gouvernement justifie cet article en considérant que le montant du fonds de garantie, qui représente 3,4 milliards de francs au 31 décembre 1997, est très supérieur aux besoins correspondant à la garantie des prêts.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'union des HLM ne semble pas en être aussi certaine que vous. Pourtant, en 1997, les subventions devraient s'élever à 250 millions de francs alors qu'elles n'étaient que de 180 millions de francs annuellement jusqu'à cette année.
Toutefois, les besoins de ce fonds pourraient s'élever à 1,2 milliard de francs sur les deux années à venir, en raison d'un certain nombre de dossiers lourds dont le traitement a pris du retard et qui, malheureusement, n'ont toujours pas été pris en compte.
Nous estimons que tout prélèvement de fin d'année dans les caisses de tels organismes n'est pas une bonne chose. La direction du Trésor fait traditionnellement endosser par la majorité du moment la responsabilité de tels prélèvements sans prêter un grand intérêt à leurs conséquences économiques et sociales.
C'est la raison pour laquelle nous voudrions attirer l'attention du Gouvernement sur ce prélèvement que nous considérons comme inapproprié et dommageable.
Je voudrais revenir rapidement sur l'origine et le rôle de ladite caisse. Créée en 1995, la CGLS est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie financière. Elle a trois fonctions : le financement du logement, la garantie des prêts accordée par la Caisse des dépôts et consignations et l'aide aux organismes en difficulté. Aujourd'hui, la CGLS n'exerce que les deux dernières fonctions. Le rôle majeur de la Caisse est d'aider à la construction de logements. Lui retirer une partie de ses financements, c'est lui ôter une marge de manoeuvre importante.
Le niveau élevé du fonds de garantie s'explique par le fait que la Caisse utilise ses disponibilités pour dégager des produits financiers, ces ressources étant nécessaires pour contribuer au financement des aides versées aux organismes en difficulté.
Vous avez redit, monsieur le secrétaire d'Etat, que le logement était, avec l'emploi, l'une des priorités du Gouvernement. Il nous semble que ce prélèvement est loin d'en apporter la preuve, à moins qu'il ne soit l'équivalent de la hausse des crédits du budget du logement que nous avons votés il y a une semaine.
Nous espérons qu'il s'agit de notre part d'une extrapolation. Nous aurions cependant vivement préféré que la trésorerie considérée comme dormante par nombre de financiers devienne, grâce à des mesures législatives ou réglementaires, productive.
Il n'est nul besoin de démontrer les difficultés des organismes d'HLM. Mais ce prélèvement pénalisera les collectivités locales qui ont fait oeuvre de solidarité vis-à-vis des personnes les plus défavorisées, celles qui ne peuvent pas payer régulièrement leur loyer.
Ces réflexions enrichissent le débat nécessaire pour un renouveau de la politique du logement social.
Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que le Gouvernement ne règle pas cette question sans envisager l'ensemble des difficultés du secteur du logement social. Il souhaite en effet une mise à plat de cette politique du logement.
Seule cette mise à plat permettrait d'avoir une vue d'ensemble et de ne pas commencer ce débat en ne prenant que des demi-mesures qui vont, je crois, à l'encontre des intérêts des locataires les plus en difficulté.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne voterons pas cet article et nous soumettrons à la Haute Assemblée un amendement de suppression.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'aurai l'occasion de répondre plus longuement à Mme Beaudeau lorsque nous en arriverons à la discussion des amendements n°s 25 et 31 qu'elle a déposés sur l'article 4.
Je voudrais simplement lui dire que ce dispositif n'est pas issu de l'imagination d'une administration mais qu'il a été retenu par le Gouvernement parce que, comme je le justifierai tout à l'heure, le fonds de garantie du logement social conservera les moyens d'apporter pleinement son soutien aux prêts accordés aux organismes d'HLM dont l'encours est de l'ordre de 19 milliards de francs.
Selon moi, le logement social n'est en rien mis en cause par ce prélèvement sur la trésorerie du fonds de garantie géré par la CGLS.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 25, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 4.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission.
L'amendement n° 31 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux visent à supprimer le second alinéa de l'article 4.
Enfin, par amendement n° 5, M. Lambert, au nom de la commission, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé ;
« Avant le dépôt de projet de loi de finances initiale pour 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'une affectation de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement social. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 25.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'ai déjà défendu cet amendement dans mon intervention sur l'article 4.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances ne souscrit pas à l'idée de supprimer l'article 4.
En revanche, elle propose d'en supprimer le second alinéa qui, à son avis, laisse planer une double ambiguïté non souhaitable.
D'une part, le prélèvement opéré par l'article 4 est définitif. On n'équilibre pas le budget de l'Etat avec des recettes qu'il faudrait éventuellement rétrocéder par la suite. D'autre part, en limitant à 2 milliards de francs le reversement éventuel, cet article laisse penser que la garantie de l'Etat à la CGLS pourrait n'être que partielle.
Selon la commission des finances - et je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous partagez ce point de vue - l'Etat doit rester, en dernier ressort, le garant du service public du logement social, comme il en définit les options et les modalités de financement.
La modification apportée par l'Assemblée nationale est donc, au mieux, sans portée. En tout état de cause, l'Etat reste le garant en dernier ressort des crédits affectés au logement social, ainsi que des fonds d'épargne, ce qui est le double aspect d'une même mission.
Au pire, cette modification introduit une double incertitude, à la fois sur les recettes de l'Etat et sur son rôle de garant.
Tel est l'esprit de l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 31.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à apporter une garantie à la Caisse de garantie du logement social au cas où le prélèvement de 2 milliards de francs sur la trésorerie du fonds de garantie serait opéré.
La CGLS est un établissement public national à caractère administratif, ce qui, juridiquement, contraint l'Etat à équilibrer ses comptes.
Or le second alinéa de l'article 4 de la loi de finances rectificative prévoit que le remboursement de l'Etat serait plafonné à 2 milliards de francs au cas où l'équilibre financier de la caisse ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements.
Ce second alinéa résulte de l'adoption d'un amendement du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ayant pour objet d'accorder une contre-garantie de 2 milliards de francs à la CGLS.
Toutefois, comme je le disais, la loi prévoit initialement que l'Etat doit équilibrer sans limitation de montant les comptes des établissements publics administratifs. Le second alinéa qui nous est proposé restreint donc les devoirs de l'Etat. Aussi, je vous demande d'adopter cet amendement n° 31, qui a pour objet de supprimer cet alinéa.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances considère que les collectivités locales sont trop souvent seules à assumer le risque du crédit aux HLM.
La CGLS doit donc développer son rôle d'appui, à la fois dans la prise de risque et aussi comme conseil et ingénieur financier des collectivités locales qui assument ce risque.
Pour développer cette mission, comme la mission de prévention des difficultés des organismes, il est nécessaire que la CGLS s'appuie sur des ressources pérennes qui proviennent du secteur des HLM.
C'est pourquoi la commission des finances s'associe à la proposition d'affecter la recette tirée de la contribution dite taxe sur le supplément de loyer de solidarité à la CGLS. Elle permettrait d'augmenter les marges de manoeuvre de cette caisse.
La commission des finances propose donc cette affectation. Parfaitement consciente de la limite de son amendement au regard de l'ordonnance portant loi organique, elle attend d'entendre le Gouvernement pour prendre une décision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25, les amendements identiques n°s 4 et 31 et sur l'amendement n° 5 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, je l'ai dit tout à l'heure, est défavorable à l'amendement n° 25.
Il est favorable aux amendements identiques n°s 4 et 31 de la commission et de Mme Beaudeau.
Il considère que l'amendement n° 5 est prématuré. Certes, une réflexion devra avoir lieu sur la pérennité du financement de la Caisse de garantie du logement social, mais cet amendement n'a pas sa place aujourd'hui. J'y suis donc défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement de suppression de l'article 4 trouve, dans les faits, et aujourd'hui même dans la discussion que nous venons d'avoir, sa pleine justification.
Nous proposons de ne pas procéder au prélèvement prévu dans ce collectif de 2 milliards de francs sur la réserve de la Caisse de garantie du logement social.
On peut opter pour cette solution dans l'hypothèse, qui est d'ailleurs inscrite dans le présent projet de loi, où le solde budgétaire qui nous est présenté est sensiblement différent de celui qui avait été voté à l'occasion de la loi de finances initiale.
Le déficit, en effet, a été ramené dans des proportions assez nettement inférieures, et il nous reste donc une marge de manoeuvre ; 2 milliards de francs, cela ne fait, en bout de course qu'un quart de millième de point du PIB, c'est-à-dire très peu au regard des critères européens.
Mais, sur le fond, se pose la question de savoir ce que l'on vise.
Les ressources de la Caisse de garantie du logement social sont essentiellement constituées par les versements des organismes d'HLM - redevances sur prêts et remboursements des prêts accordés par la caisse - et il n'est donc pas tout à fait légitime que ces organismes d'HLM soient de cette manière sollicités pour modifier l'équilibre budgétaire de l'Etat.
Cela l'est d'autant moins que nous n'en sommes pas à un coup d'essai. On peut en effet rappeler, fort opportunément, le prélèvement de 15 milliards de francs opéré par la loi de finances rectificative pour 1995 lors de la transmission des prêts de la CGLS à la Caisse des dépôts et consignations.
De surcroît, si la Caisse de garantie dispose de moyens importants, autant les utiliser.
Pourquoi ne pas consacrer les réserves de la Caisse à transformer en subventions directes une partie des prêts accordés aux organismes en difficulté et qui, tout le monde le sait, malgré des efforts réels de gestion, continuent de subir les effets d'un report à nouveau négatif, englobant les déficits antérieurs ?
Sur certains dossiers dits lourds, il importe aussi de conserver, nous semble-t-il, des facultés d'intervention. On peut, par exemple, envisager de passer convention avec ces organismes en mixant prêts et subventions d'équilibre.
Que l'on nous comprenne bien ! Il ne s'agit pas en ces matières de donner une sorte de prime à la mauvaise gestion ; pas du tout !
Dans les faits, tout le monde le sait, les bailleurs sociaux dont le patrimoine est essentiellement composé de logements PLA sont, de façon structurelle, confrontés à des difficultés financières majeures. Il ne faut donc pas faire des prélèvements sur cette caisse.
Tel est l'objet de l'amendement que nous vous demandons d'adopter.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'avoue que je reste sur ma faim après les réponses de M. le secrétaire d'Etat aux questions de fond que nous avons posées les uns et les autres, Mme Beaudeau par son amendement et le rapporteur général par son rapport écrit, sur le devenir de la Caisse de garantie du logement social.
Il nous semble que, compte tenu de la situation sociale que nous connaissons aujourd'hui, la situation financière de beaucoup de locataires se dégrade, hélas ! Cela se traduit par des impayés, par des contentieux et des comptes dont l'équilibre est de plus en plus précaire pour les bailleurs sociaux.
Nous espérons que cette tendance va s'inverser, mais nous n'en savons rien et aucun signe ne nous indique que nous allons dans ce sens. D'où le caractère tout à fait opportun des trois recommandations de fond qui figurent dans le rapport de la commission : développer la prévention par la mise en oeuvre systématique d'audits des organismes d'HLM, développer la mutualisation des garanties et limiter l'exposition des collectivités locales au risque de crédit. Il s'agit bien d'une réforme des mécanismes en la matière, réforme dont l'opportunité ne semble échapper à personne.
Mais n'est-il pas paradoxal, monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où l'on veut restructurer cet organisme, réfléchir à ses vocations et à ses moyens d'intervention, de ponctionner les moyens financiers dont il dispose ? Ne risque-t-on pas de le regretter lorsqu'on nous soumettra une législation destinée à permettre à la CGLS de jouer un rôle plus actif au bénéfice des organismes de logement social ?
Pour ma part, je reste dans l'incertitude, et je crains que les réponses que vous nous avez apportées, parce qu'elles sont non pas des réponses sur le fond, mais des réponses strictement budgétaires, ce qui est parfaitement compréhensible, ne nous permettent pas de faire vraiment le tour de la question !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. J'avoue que je suis un peu perplexe au moment de suivre la commission, qui nous recommande de voter le premier alinéa de l'article 4.
J'aurais été tenté, quant à moi, d'y apporter au moins un amendement rédactionnel. En effet, voilà un instant, M. le secrétaire d'Etat nous a assurés qu'il n'avait opéré aucun prélèvement supplémentaire pour gérer les finances en 1997. J'entends bien que vous parliez, monsieur le secrétaire d'Etat, de prélèvements sociaux, mais le mot « prélèvements » pouvant avoir un caractère ambigu et une connotation fâcheuse, ne vaudrait-il pas mieux dire que vous procédez à une ponction exceptionnelle sur la Caisse de garantie ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je pourrais vous répondre - mais il faut que le débat progresse - que les 2 milliards de francs de « ponction », comme l'a dit M. Caldaguès, sont à rapprocher des 15 milliards de francs qui ont été ponctionnés par le gouvernement précédent !
Quoi qu'il en soit, et c'est le plus important, le futur immédiat de la Caisse de garantie du logement social n'est pas en cause puisque, même après ce prélèvement, la Caisse conservera une assise financière suffisante pour garantir les prêts.
M. Marini a affirmé que la situation devenait catastrophique. Le relèvement de l'aide personnalisée au logement de 2,3 % - aucun relèvement n'avait été effectué depuis longtemps - devrait permettre d'aider un certain nombre de locataires.
Une réflexion sur l'avenir à plus long terme de la garantie du logement social va avoir lieu, mais il est clair que le Gouvernement a la volonté, comme le souhaite Mme Beaudeau, de faire en sorte que le logement social soit véritablement garanti et d'une façon complètement pérenne.
La disposition que le Gouvernement propose, amendée tant par le rapporteur général que par Mme Beaudeau, lui paraît tout a fait satisfaisante à cet égard.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 31, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Nous ne voterons pas cet amendement, car nous sommes opposés au principe de la taxe en question.
Nous avons toujours été hostiles à l'instauration du surloyer, car il nous semble que l'on ne doit pas financer un fonds de solidarité en faveur des plus démunis des locataires d'HLM, qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer, en sollicitant ceux qui sont peut-être moins dans le besoin, mais qui sont aussi des locataires d'HLM et qui participent à la nécessaire mixité sociale au sein de ce parc.
La Caisse de garantie du logement social doit bénéficier d'un financement réformé, mais cette réforme doit passer non pas par la création d'un surloyer, mais plutôt par une meilleure intervention de l'Etat, une meilleure gestion de la Caisse et une meilleure politique de prévention des organismes d'HLM en difficulté. Par conséquent, il convient de ne pas confondre les objectifs. Pour notre part, notre position sera conforme à celle que nous avons toujours exprimée sur ce sujet.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. le rapporteur général a dit lui-même que cet amendement n° 5 pose une question d'une relative importance.
En effet, il s'agit de s'interroger sur les perspectives de financement qui sont offertes à la Caisse de garantie du logement social dès lors que l'on a pu procéder à une ponction sur ses réserves, jusqu'ici alimentées par les contributions des organismes bailleurs sociaux.
Le rapport dont il est question dans cet amendement porterait sur l'affectation du produit du supplément de loyer de solidarité, qui s'élève à environ 200 millions de francs et qui a, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, été réintégré dans le budget général pour financer notamment la participation de l'Etat au fonds de solidarité logement.
Chacun connaît ici notre position.
Il s'agit fondamentalement de rejeter le principe du maintien de ce surloyer complémentaire dont l'existence est pour le moins discutable, en particulier quand on connaît avec plus de précision la réalité du revenu des personnes actuellement logées dans le parc social.
Nous ne pensons donc pas utile que soit aujourd'hui pérennisé un dispositif qui, comme l'utilisation actuelle des ressources de la Caisse de garantie du logement social, tendrait à créer une forme de solidarité entre organismes bailleurs sociaux, le paradoxe de l'affaire étant que certains organismes bénéficiant des aides de la CGLS seraient également redevables de la taxe instituée en vertu de l'article 302 bis ZC.
Il nous semble éventuellement préférable d'opter pour une formule consistant par exemple, dans le cadre d'une convention d'objectifs, à décider que l'Etat fournira à la caisse de garantie des ressources nouvelles sous forme de subvention pour que l'établissement public soit mieux à même d'intervenir dans le cadre de ses missions et de son champ de compétences.
Sous le bénéficie de ces observations, nous vous demandons, mes chers collègues, de repousser l'amendement n° 5.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je tiens à préciser que l'affectation de la contribution de la taxe sur le supplément de loyer de solidarité à la Caisse de garantie est une hypothèse.
Cela dit, quant au principe de l'existence de cette contribution, je dirai qu'il n'est pas anormal que le parc de logements sociaux serve de façon privilégiée aux personnes à revenus modestes.
Chacun le sait, le surloyer est payé par ceux dont les ressources sont supérieures de 40 % au plafond.
Le Gouvernement mènera une réflexion sur ce sujet en 1998.
Mais, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous dire, avec toute la courtoisie dont je suis capable, qu'il est peut-être prématuré de prévoir le dépôt d'un rapport sur une disposition de nature législative qui devra être examinée par le Parlement. C'est, me semble-t-il, mettre la charrue devant les boeufs. Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur général, de retirer votre amendement.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, bien que d'une exquise courtoisie, votre réponse n'a pu donner satisfaction sur le fond à la commission des finances.
Or vous connaissez bien la mission ingrate du rapporteur général, qui se doit d'être fidèle au mandat qu'il a reçu. Le mandat était clair : l'amendement ne pouvait être retiré que si le Gouvernement précisait clairement son intention.
Reconnaissez, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans votre première intervention, vous avez manifesté une intention qui n'était pas encore totalement affirmée et que, dans votre seconde intervention, vous n'avez pas non plus confirmé votre intention. Il faut dire que vous ne voulez pas être désagréable, à votre majorité, qui ne semble pas faire preuve d'un enthousiasme excessif dans ce domaine !
Mes chers collègues de l'opposition sénatoriale, pour ma part, je souhaite soutenir l'action du ministre du logement, que vous semblez abandonner en la circonstance.
C'est une très bonne disposition que celle qui consiste à affecter cette contribution sur le supplément de loyer à la CGLS. Nous qui sommes le Grand Conseil des communes de France ne pouvons qu'aller dans ce sens.
En résumé, monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse, quoique d'une exquise courtoisie, n'était manifestement pas suffisante pour garantir la claire intention du Gouvernement. Aussi je ne peux retirer l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Par amendement n° 32 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 4, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse est administrée par un conseil d'administration de quatorze membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et l'habitation, dont cinq représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un, ayant la qualité de représentant de collectivités locales, est président du conseil d'administration ainsi que deux représentants des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social de façon que soient prises en charge les demandes légitimes des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte.
En effet, ces organismes et ces sociétés s'étonnent qu'un fonds, qui est maintenant entièrement financé par la profession, soit géré par une instance dans laquelle la profession n'a strictement aucun pouvoir.
Cette question de la représentation au sein de la CGLS avait d'ailleurs été posée avant qu'il ne soit envisagé de ponctionner les réserves de 2 milliards de francs.
Ces entités ne disposent que de trois sièges sur dix dans le conseil d'administration. Nous proposons que leur nombre soit porté à sept pour les organismes d'HLM et à deux pour les SEM.
Actuellement, la composition du conseil ne permet pas aux organismes d'HLM de faire valoir leur opinion. Or, tout le monde le sait, cette caisse est alimentée par une redevance payée par les organismes eux-mêmes. En 1997, ils ont versé 255 millions de francs dont 100 millions de francs ont alimenté directement le fonds de garantie.
De plus, cette caisse sert essentiellement à garantir les prêts consentis aux organismes d'HLM. Ceux-ci sont donc les premiers intéressés par cet établissement public administratif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, la commission n'a pas examiné au fond cet amendement. Quoi qu'il en soit, elle a estimé qu'il n'avait pas sa place dans ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis. Ce n'est pas le lieu de débattre de cette question.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est exact !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. le secrétaire d'Etat n'ayant pas voulu prendre position sur le fond, je maintiens mon amendement. Je l'aurais retiré si le Gouvernement avait pris un engagement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 33, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995), le taux "10 %" est remplacé par le taux "30 %".
« II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Pour l'année 1997, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 31 décembre 1997 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 1997. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement repose sur un principe relativement simple.
Il s'agit en effet de marquer notre préférence en matière de loi de finances rectificative pour les mesures d'ordre fiscal plutôt que pour les recettes par des prélèvements exceptionnels ou autoritaires sur tel ou tel établissement public.
Nous sommes partisans de lois de finances rectificatives qui ne soient pas uniquement des sortes de lois de règlement avant l'heure mais qui offrent l'opportunité au Gouvernement comme à la représentation nationale de modifier les données d'une loi de finances initale, pour peu que celle-ci soit, dans ses orientations, remise en question par l'exécution budgétaire.
Dans la situation politique issue des élections de juin dernier, le projet de loi portant mesures d'urgence d'ordre fiscal et financier a constitué en quelque sorte la première partie de ce qui aurait pu être un collectif et que je qualifierai d'intermédiaire et non de clôture, ce qu'est plutôt le présent projet de loi.
La loi en question ne nous a toutefois pas évité le recours aux recettes d'ordre, ce qui ne peut nous satisfaire.
Nous proposons donc par le présent amendement une mesure qui correspond à ce qui doit constituer le fondement même des recettes de l'Etat, c'est-à-dire le produit de la fiscalité.
Nous vous invitons mes chers collègues, à porter à 30 % le niveau de la majoration exceptionnelle de l'impôt de solidarité sur la fortune décidé dans le collectif d'août 1995 et de dégager ainsi 1,6 milliard à 1,8 milliard de francs de ressources nouvelles pour le budget général.
Cette initiative, si elle ne corrige pas en totalité les effets de la suppression d'autres articles du projet de loi, présente au moins l'avantage de limiter la variation du déficit en article d'équilibre et de rétablir un peu de justice par rapport à la nature des recettes nouvelles.
L'alternative est, en effet, entre la mise à contribution des plus fortunés et les ponctions sur les ressources des organismes d'HLM, donc sur les locataires de ces organismes.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° 33.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour des motifs souvent explicités, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'impôt de solidarité sur la fortune est une des composantes de notre fiscalité du patrimoine, sujet sur lequel, ainsi que je l'ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement entend mener une réflexion durant l'anné 1998.
L'idée défendue par Mme Beaudeau pourra être versée au débat sur la fiscalité du patrimoine. C'est pourquoi, en attendant, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Nous aurons l'occasion de reparler de l'impôt de solidarité sur la fortune lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. _ Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 120 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 26 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 5.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mes chers collègues, le prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle prévu à l'article 5 serait le troisième en six ans, si le Sénat l'autorisait.
Quatre arguments plaident donc en faveur de la suppression de cet article.
Premier argument : la réduction des réserves disponibles de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, rendrait plus difficile l'exécution de certains de ces projets.
Deuxième argument : les prélèvements précédents ont conduit à relever les tarifs de redevance, ce qui est préjudiciable à l'innovation.
Troisième argument : les disponibilités dégagées par l'INPI devraient plutôt être utilisées à le moderniser. Ce prélèvement est finalement une incitation à la mauvaise gestion, pour ne pas dire au gaspillage.
Quatrième argument : de telles réserves n'ont aucune raison d'être. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dont nous ne partageons pas tous les avis,...
M. Philippe Marini. Pas tout à fait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... a affirmé que l'INPI n'avait pas vocation à devenir une banque. De ce point de vue, il a tout à fait raison. L'absence de réserves devrait résulter, non pas de ponctions régulières au profit du budget de l'Etat, mais d'une diminution des tarifs de redevances qui ne pourrait qu'encourager le dépôt de brevets.
Je dois vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que, lorsqu'en 1995, la Haute Assemblée, après de longs débats, a finalement adopté l'article qui opérait un prélèvement de 215 millions de francs, j'avais indiqué, au nom de la commission des finances, que ce serait la dernière fois que celle-ci consentirait à une telle disposition. En toute logique, elle est donc défavorable à un nouveau prélèvement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 26.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous suggérons par le présent amendement la suppression pure et simple de l'article 5 du projet de loi instituant un prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
Nous pouvons, à l'appui de cette proposition, faire valoir plusieurs arguments.
On peut nous opposer que les ressources de l'INPI ne souffriront pas outre mesure des dispositions prises, puisque le fonds de roulement de l'établissement s'avère largement suffisant pour faire face aux dépenses prévisibles en 1998.
On peut aussi nous rétorquer que ces ressources ont un caractère fiscal marqué puisqu'il s'agit des redevances de dépôt, d'établissement de recherche pour antériorité et de délivrance des brevets d'invention.
En outre, l'INPI perçoit des redevances de maintien des brevets pour une durée de vingt ans sur chaque brevet.
La nature fiscale de ces ressources est donc assez clairement établie et on pourrait concevoir que l'Etat décide, d'une certaine façon, de reprendre par le biais de prélèvements exceptionnels ce que la loi institue par principe.
On ne peut oublier que l'INPI dispose également de recettes de caractère non fiscal, étant partie prenante d'un certain nombre de banques de données économiques et statistiques accessibles au grand public et dont l'usage se répand avec le développement des nouvelles technologies de l'information.
Cette mission d'information du public est d'ailleurs consubstantielle à l'établissement lui-même. Elle est donc tout à fait normalement valorisée.
Tout cela ne justifie pas, de notre point de vue, le prélèvement opéré, qui pose d'autres questions.
En effet, est-ce parce qu'un établissement public jouit d'une situation financière saine qu'il doit naturellement être ponctionné par le biais d'un collectif de fin d'année ?
Si l'on s'oriente dans cette direction - et nous regrettons qu'en la matière la pratique budgétaire n'ait pas profondément changé - on peut s'attendre encore à ce que, dans les années qui viennent, des décisions contestables, guidées par des considérations uniquement comptables, soient prises de nouveau.
Cela m'amène à poser une seconde question, celle du niveau des droits perçus par l'Institut.
Un examen comparatif avec les autres pays de l'Union européenne montre que les tarifs de l'INPI se situent plutôt dans la moyenne européenne.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On pourrait réfléchir, dans les années à venir, à une différenciation des tarifs en fonction de la nature des déposants, selon qu'il s'agit d'entreprises ou de particuliers, pour faciliter un développement de la recherche dans notre pays, un développement que chacun s'accorde à juger nécessaire.
On peut aussi concevoir une extension relative du champ de compétences de l'INPI : celui-ci pourrait participer au développement de programmes de recherche par la mobilisation de ses ressources, notamment lorsque ces programmes supposent des investissements à long terme.
Ce sont là quelques raisons parmi d'autres qui nous paraissent justifier la suppression de l'article 5.
Au demeurant, nous pensons que d'autres dispositions pouvaient être prises pour trouver 120 millions de francs et boucler ainsi le budget de 1997.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 6 et 26 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, et cela pour deux raisons.
D'une part, il n'est pas anormal qu'un établissement public administratif qui a accumulé des réserves apporte sa contribution à la réduction des déficits publics.
D'autre part, comme l'a indiqué Mme Beaudeau elle-même, les tarifs pratiqués en France ne sont pas pénalisants puisqu'ils se situent dans la moyenne européenne. Je précise qu'ils n'ont été relevés ni en 1994, ni en 1995, ni en 1997 et qu'en 1996 ils ne l'avaient été que de 0,9 %.
Je pense que, dans ces conditions, l'Institut national de la propriété industrielle pourra poursuivre sa grande oeuvre sans être handicapé par ce prélèvement de 120 millions de francs.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 6 et 26.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Il nous paraît légitime que l'Institut national de la propriété industrielle contribue à l'effort de réduction des déficits publics qu'entreprend le Gouvernement.
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Massion est un bon soldat !
M. Marc Massion. Au demeurant, ce n'est pas la première fois que sont ainsi prélevées des sommes sur les réserves de cet établissement public. Je ne comprends pas pourquoi ce qui était vrai hier ne le serait plus aujourd'hui. Je le comprends d'autant moins que les chiffres observés pour les premiers mois de 1997 laissent apparaître un excédent de trésorerie plus ample que celui qui avait été constaté l'année dernière pour la même période.
Ainsi, le prélèvement de 120 millions de francs que le Gouvernement nous propose n'empêchera ni le déménagement de l'établissement public à Lille ni son bon fonctionnement, étant entendu que le fonds de roulement pour 1997 en fin d'exercice est estimé à 300 millions de francs.
Nous voterons donc contre ces amendements.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je crois, au contraire de M. Massion, que nous commettrions une grave erreur en suivant la proposition du Gouvernement. S'il est concevable de se tromper une, voire deux fois, mieux vaut ne pas persévérer : perseverare diabolicum !
Sur le fond, il s'agit d'inciter les inventeurs, les développeurs de procédés, de services et de produits, à protéger leurs connaissances. C'est le rôle de l'INPI d'assurer, pour le compte de l'Etat, cette mission de protection. Celle-ci doit être aussi facilement accessible que possible.
A opérer ces ponctions de manière répétée, on va logiquement conduire cet établissement à relever le tarif des redevances ou du moins à ne pas l'abaisser, alors qu'il serait économiquement sain et utile, pour tout le tissu des entreprises, d'aboutir à des coûts plus bas en matière de dépôt de brevet et de protection des connaissances.
Il me semble également, monsieur le secrétaire d'Etat, que la mesure que vous nous proposez est une incitation à la mauvaise gestion. Gérant leur établissement comme on gère une entreprise, les directeurs généraux de l'INPI s'efforcent de combiner le mieux possible les moyens dont ils disposent pour dégager des résultats positifs. Mais quelle récompense en reçoivent-ils ? Dès que les fonds collectiés dépassent un certain niveau, l'Etat opère une ponction ! Ils ont ainsi l'assurance que leurs réserves seront « toisées » : cela leur est arrivé déjà deux fois ! Si cela leur arrive une troisième fois, je crains que cet établissement - je le connais bien, car il a une implantation significative à Compiègne - ne soit guère incité à dépenser mieux ou à rechercher l'efficacité maximale avec les moyens obtenus.
A procéder de la sorte, on risque fort de conduire l'INPI vers une voie purement administrative, purement budgétaire, qui est à l'opposé du dynamisme et de la bonne gestion. C'est l'une des raisons pour lesquelles je m'apprête à voter les amendements de suppression.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il nous semble que l'article 5 n'est pas tout à fait adapté à la situation budgétaire nouvelle. Il prévoit en effet, pour la troisième fois en six ans, un prélèvement sur les réserves de l'INPI : cette année, de 120 millions de francs.
De manière constante, notre groupe conteste l'ensemble des dispositions prises dans le cadre des collectifs de fin d'année qui tendent, de façon un peu artificielle, à boucher quelques trous budgétaires à partir de recettes de cet ordre. D'ailleurs, la discussion de l'article 4 a abondamment montré ce qu'il convenait de penser de ce procédé.
L'Institut national de la propriété industrielle est ainsi, depuis plusieurs années, régulièrement mis à contribution. En 1991, un collectif budgétaire de fin d'année l'avait « soulagé » de près de 550 millions de francs. A l'automne 1995, la loi de finances rectificative, qui avait par ailleurs soustrait 15 milliards de francs aux crédits destinés à financer les prêts HLM, avait opéré un prélèvement de 215 millions de francs.
Avec les 120 millions de francs qu'il est proposé de prélever aujourd'hui, c'est au total de 885 millions de francs que cet établissement se sera vu privé. Cela signifie que, en six ans, l'Institut aura contribué à la réduction des déficits publics pour un montant qui équivaut à ses dépenses de personnels sur la même période. Cela ne nous paraît pas nécessairement ressortir à de la bonne politique !
Il convient, selon nous, de réfléchir au devenir des missions de l'INPI, d'autant que celui-ci a dû, au cours de ces six dernières années, faire face à une opération de délocalisation dont les conditions demeurent pour le moins discutables.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que notre pays souffre d'une présence excessive d'établissements publics de ce type.
S'agissant de l'information économique dont l'INPI est dépositaire, vous me permettrez de souligner que son accessibilité au plus grand nombre peut se révéler hautement souhaitable et qu'un effort mérite d'être accompli à cet égard.
Voilà pourquoi nous sommes convaincus de la nécessité de supprimer l'article 5.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 26, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

Article additionnel après l'article 5

M. le président. Par amendement n° 34, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le texte du 9° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, le taux : "15 % " est remplacé par le taux : "25 %". »
La parole est à Mme Beaudeau. Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur le régime fiscal des bons anonymes, qui a été profondément modifié par la loi de finances pour 1997 puisque les conditions d'utilisation du droit d'option ont été facilitées par une réduction sensible du niveau du prélèvement libératoire, liée à la levée de l'anonymat.
Ce cadeau fiscal accordé aux détenteurs de ces bons en échange de leur perte d'anonymat était, l'an dernier, apparu quelque peu excessif.
On ne peut oublier, en particulier, que le taux de prélèvement libératoire en question, qui est de 15 %, est sensiblement inférieur au taux maximal moyen d'imposition constaté, que le rapport Ducamin situe aux alentours de 39 %, et fort éloigné du taux marginal de 54 % qui affecte les autres revenus, notamment les revenus d'activité des détenteurs des bons.
Même si l'on ajoute à cette taxation les prélèvements sociaux, on ne peut s'empêcher de trouver l'avantage fiscal consenti assez substantiel.
C'est donc pour ces raisons de simple équité fiscale que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui permet en outre, de réduire la dépense fiscale induite par les dispositions de l'article 125 A du code général des impôts qui concernent ce prélèvement libératoire.

D'une manière générale, il nous semble que, dans l'optique d'une réflexion globale sur la fiscalité des placements et des revenus du capital et du patrimoine, il conviendrait, monsieur le secrétaire d'Etat, de se poser la question du niveau des prélèvements libératoires et de l'éventuelle réintégration dans la base imposable au barème progressif d'une partie des revenus visés par ces prélèvements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Compte tenu de l'augmentation des prélèvements sociaux, le prélèvement total sur les produits en question se verrait porté à 35 %, ce qui est apparu excessif à la commission, laquelle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Le taux actuel de prélèvement me paraît convenable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

M. le président. L'article 6 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 6 bis

M. le président. « Art. 6 bis . _ I. _ Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine.
« II. _ Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997, la taxe intérieure sur les produits pétroliers visée au I est remboursée par l'administration des douanes, à la demande des opérateurs, selon les modalités fixées par le code des douanes, relatives au remboursement des droits.
« III. _ Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. » - (Adopté.)

Article 7 et état A

M. le président. « Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs)

	RESSOURCES		DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	TOTAL des dépenses à caractère définitif	PLAFOND des charges à caractère temporaire	SOLDE
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Ressources brutes	28 507	Dépenses brutes	17 298	.	.	.	.	.
A déduire : A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 040	Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 040	.	.	.	.	.
Ressources nettes	10 467	Dépenses nettes	- 742	- 201	- 3 010	- 3 953	.	.
Comptes d'affectation spéciale	29 500	.	410	29 035	»	29 445	.	.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale	39 967	.	- 332	28 834	- 3 010	25 492	.	.
Budgets annexes
Aviation civile	»	.	»	»	.	»	.	.
Journaux officiels	»	.	»	»	.	»	.	.
Légion d'honneur	2	.	»	2	.	2	.	.
Ordre de la Libération	»	.	»	»	.	»	.	.
Monnaies et médailles	20	.	»	20	.	20	.	.
Prestations sociales agricoles	»	.	»	»	.	»	.	.
Totaux des budgets annexes	22	.	»	22	.	22	.	.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A)	.	.	.	.	.	.	.	14 475
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de prêts	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'avances	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Comptes de commerce (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Totaux (B)	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)	.	.	.	.	.	.	.	- 360
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	.	.	14 115

Je donne lecture de l'état A :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1997
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	-	1 845 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 400 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+	32 345 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+	50 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers	-	2 850 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	-	10 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+	500 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	+	700 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+	30 000
0011	Taxe sur les salaires	-	785 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-	200 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-	29 550
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-	30 000
0016	Contribution sur logements sociaux	-	49 370
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	-	10 000
0019	Recettes diverses	-	60 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	+	550
.	Totaux pour le 4	-	2 743 370
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	1 323 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	-	4 506 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	+	40 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+	100 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	-	2 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+	1 400 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	2 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	+	600 000
0033	Taxe de publicité foncière	-	250 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	-	750 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	+	300 000
0039	Recettes diverses et pénalités	+	12 000
0041	Timbre unique	-	220 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	+	80 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	+	190 000
0046	Contrats de transport	+	80 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	+	300 000
0059	Recettes diverses et pénalités	-	70 000
0061	Droits d'importation	-	231 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	+	31 000
0064	Autres taxes intérieures	+	65 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	+	6 000
0066	Amendes et confiscations	-	1 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	-	2 882 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boisson	+	2 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	+	3 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	+	1 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	-	4 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+	5 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-	5 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	-	200 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	+	600
0099	Autres taxes	-	5 000
.	Totaux pour le 7	+	1 095 600
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	+	1 400 000
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	713 800
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+	660 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	-	511 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-	2 646 800
0129	Versements des budgets annexes	+	27 000
.	Totaux pour le 1	-	357 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versements de l'Office national des forêts au budget général	-	10 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	+	757 100
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	+	1 000
0299	Produits et revenus divers	+	101 000
.	Totaux pour le 2	+	849 100
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	+	5 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	+	53
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	156 130
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	+	1 000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-	10 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+	20 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	+	543 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	190 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçus par l'Etat	-	12 950
0325	Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	-	50 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	-	111 000
0328	Recettes diverses du cadastre	-	5 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	+	2 800
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	+	5 000
0335	Versements au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	+	15 000
0339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	-	31 150
0399	Taxes et redevances diverses	+	22 000
.	Totaux pour le 3	+	47 623
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	+	48 300
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	+	40 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	-	378 870
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-	15 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-	231 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	-	210 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	55 000
0499	Intérêts divers	+	210 000
.	Totaux pour le 4	-	481 570
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	+	180 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France-Télécom	+	88 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	+	300
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	+	45 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+	290
0599	Retenues diverses	+	30
.	Totaux pour le 5	+	313 620
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-	25 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-	48 000
0606	Versements du Fonds européen de développement économique régional	-	35 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	+	20 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	+	1 000
.	Totaux pour le 6	-	87 000
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	+	1 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	-	35 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	+	2 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du gouvernement	+	2 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+	41 800
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	-	2 889 830
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	+	6 700
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	+	130 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	+	1 000
0811	Récupération d'indus	+	400 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	-	100 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	+	200 000
0899	Recettes diverses	+	3 129 000
.	Totaux pour le 8	+	888 670
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-	61 885
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	-	468 221
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA	-	1 500 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	+	123 218
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse	-	3 370
.	Totaux pour le 1	-	1 910 258
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	+	1 000 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôts sur le revenu	-	1 845 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 400 000
3	Impôts sur les sociétés	+	32 345 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	-	2 743 370
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	1 323 000
6	Taxes sur la valeur ajoutée	-	4 506 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+	1 095 600
.	Totaux pour la partie A	+	26 423 230
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	-	357 000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+	849 100
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	+	47 623
che> (L'amendement n'est pas adopté.) Article 6

M. le président. L'article 6 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 6 bis

M. le président. « Art. 6 bis . _ I. _ Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine.
« II. _ Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997, la taxe intérieure sur les produits pétroliers visée au I est remboursée par l'administration des douanes, à la demande des opérateurs, selon les modalités fixées par le code des douanes, relatives au remboursement des droits.
« III. _ Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. » - (Adopté.)

Article 7 et état A

M. le président. « Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs)

	RESSOURCES		DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	TOTAL des dépenses à caractère définitif	PLAFOND des charges à caractère temporaire	SOLDE
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Ressources brutes	28 507	Dépenses brutes	17 298	.	.	.	.	.
A déduire : A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 040	Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 040	.	.	.	.	.
Ressources nettes	10 467	Dépenses nettes	- 742	- 201	- 3 010	- 3 953	.	.
Comptes d'affectation spéciale	29 500	.	410	29 035	»	29 445	.	.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale	39 967	.	- 332	28 834	- 3 010	25 492	.	.
Budgets annexes
Aviation civile	»	.	»	»	.	»	.	.
Journaux officiels	»	.	»	»	.	»	.	.
Légion d'honneur	2	.	»	2	.	2	.	.
Ordre de la Libération	»	.	»	»	.	»	.	.
Monnaies et médailles	20	.	»	20	.	20	.	.
Prestations sociales agricoles	»	.	»	»	.	»	.	.
Totaux des budgets annexes	22	.	»	22	.	22	.	.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A)	.	.	.	.	.	.	.	14 475
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de prêts	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'avances	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Comptes de commerce (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Totaux (B)	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)	.	.	.	.	.	.	.	- 360
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	.	.	14 115

Je donne lecture de l'état A :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1997
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	-	1 845 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 400 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+	32 345 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+	50 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers	-	2 850 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	-	10 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+	500 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	+	700 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+	30 000
0011	Taxe sur les salaires	-	785 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-	200 000
Cts0014<	18 040	.	.	.	.	.
Ressources nettes	10 347	Dépenses nettes	- 742	- 201	- 3 010	- 3 953	.	.
Comptes d'affectation spéciale	29 500	.	410	29 035	»	29 445	.	.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale	39 847	.	- 332	28 834	- 3 010	25 492	.	.
Budgets annexes
Aviation civile	»	.	»	»	.	»	.	.
Journaux officiels	»	.	»	»	.	»	.	.
Légion d'honneur	2	.	»	2	.	2	.	.
Ordre de la Libération	»	.	»	»	.	»	.	.
Monnaies et médailles	20	.	»	20	.	20	.	.
Prestations sociales agricoles	»	.	»	»	.	»	.	.
Totaux des budgets annexes	22	.	»	22	.	22	.	.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A)	.	.	.	.	.	.	.	14 355
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de prêts	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'avances	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Comptes de commerce (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Totaux (B)	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)	.	.	.	.	.	.	.	- 360
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	.	.	13 995

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI, à laquelle nous venons de procéder en supprimant l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux m'opposer à un amendement de cohérence !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'ensemble de l'article 7 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	317159
Pour l'adoption	317

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1997
I. - Opérations à caractère définitif
A. - BUDGET GÉNÉRAL

Article 8 et état B

M. le président. « Art. 8. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 169 784 329 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :

É T A T B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

(En francs)

MINISTE`RES OU SERVICES	TITRE I	TITRE II	TITRE III	TITRE IV	TOTAUX
Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères	.	.	»	12 920 000	12 920 000
II. - Coopération	.	.	»	21 300 000	21 300 000
Agriculture, pêche et alimentation	.	.	21 200 000	765 102 083	786 302 083
Aménagement du territoire, ville et intégration : I. - Aménagement du territoire	.	.	1 550 000	1 000 000	2 550 000
II. - Ville et intégration	.	.	»	1 000 000	1 000 000
Total	.	.	1 550 000	2 000 000	3 550 000
Anciens combattants et victimes de guerre	.	.	6 440 000	74 800 000	81 240 000
Charges communes	18 447 270 000	»	1 026 770 000	7 865 620 000	27 339 660 000
Commerce et artisanat	.	.	»	»	»
Culture	.	.	13 500 000	»	13 500 000
Education nationale, enseignement supérieur et recherche : I. - Enseignement scolaire	.	.	51 948 000	139 500 000	191 448 000
II. - Enseignement supérieur	.	.	59 642 984	2 000 000	61 642 984
III. - Recherche	.	.	9 500 000	»	9 500 000
Environnement	.	.	4 950 000	20 780 000	25 730 000
Equipement, logement, transports et tourisme : I. - Urbanisme et services communs	.	.	5 200 000	5 240 000	10 440 000
II. - Transports : 1. Transports terrestres	.	.	»	19 930 000	19 930 000
2. Routes	.	.	»	»	»
3. Sécurité routière	.	.	»	»	»
4. Transport aérien	.	.	»	»	»
5. Météorologie	.	.	»	»	»
Sous-total	.	.	»	19 930 000	19 930 000
III. - Logement	.	.	»	2 080 000 000	2 080 000 000
IV. - Mer	.	.	2 500 000	149 420 000	151 920 000
V. - Tourisme	.	.	»	»	»
Total	.	.	7 700 000	2 254 590 000	2 262 290 000
Industrie, poste et télécommunications : I. - Industrie	.	.	10 000 000	470 500 000	480 500 000
II. - Poste, télécommunications et espace	.	.	9 300 000	»	9 300 000
Intérieur et décentralisation	.	.	120 000 000	155 047 485	275 047 485
Jeunesse et sports	.	.	»	24 950 000	24 950 000
Justice	.	.	2 000 000	»	2 000 000
Outre-mer	.	.	78 609 642	16 116 039	94 725 681
Services du Premier ministre : I. - Services généraux	.	.	29 164 728	60 000 000	89 164 728
II. - Secrétariat général de la défense nationale	.	.	»	»	»
III. - Conseil économique et social	.	.	»	»	»
IV. - Plan	.	.	»	»	»
Services financiers	.	.	66 655 944	36 283 368	102 939 312
Travail et affaires sociales : I. - Travail	.	.	»	»	»
II. - Santé publique et services communs	.	.	92 000 000	5 074 056	97 074 056
III. - Action sociale et solidarité	.	.	75 000 000	110 000 000	185 000 000
Total	.	.	167 000 000	115 074 056	282 074 056
Total général	18 447 270 000	»	1 685 931 298	12 036 583 031	32 169 784 329

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8 et de l'état B annexé.

(L'ensemble de l'article 8 et de l'état B est adopté.)

Article 9 et état C

M. le président. « Art. 9. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 645 929 043 francs et de 2 101 134 494 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :

É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

	TITRE V		TITRE VI		TITRE VII		TOTAUX (en francs)
MINISTÈRES OU SERVICES	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères	46 650 000	46 650 000	2 130 000	5 660 000	.	.	48 780 000	52 310 000
II. - Coopération	1 960 000	1 960 000	»	5 000 000	.	.	1 960 000	6 960 000
Agriculture, pêche et alimentation	3 295 350	3 295 350	»	»	.	.	3 295 350	3 295 350
Aménagement du territoire, ville et intégration : I. _ Aménagement du territoire	»	»	»	»	.	.	»	»
II. _ Ville et intégration	»	»	»	»	.	.	»	»
Total	»	»	»	»	.	.	»	»
Anciens combattants et victimes de guerre	»	»	»	»	.	.	»	»
Charges communes	1 877 699	6 052 678	240 000 000	262 260 000	.	.	241 877 699	268 312 678
Commerce et artisanat	»	»	»	»	.	.	»	»
Culture	159 000	159 000	605 000	605 000	.	.	764 000	764 000
Education nationale, enseignement supérieur et recherche : I. - Enseignement scolaire	1 309 000	»	»	»	.	.	1 309 000	»
II. - Enseignement supérieur	2 660 528	»	»	110 000 000	.	.	2 660 528	110 000 000
III. - Recherche	»	»	»	»	.	.	»	»
Environnement	39 000 000	39 000 000	»	»	.	.	39 000 000	39 000 000
Equipement, logement, transports et tourisme : I. _ Urbanisme et services communs	10 808 950	34 508 950	164 400 000	184 400 000	»	»	175 208 950	218 908 950
II. _ Transports : 1. Transports terrestres	»	»	»	»	.	.	»	»
2. Routes	21 870 939	271 870 939	2 000 000	»	.	.	23 870 939	271 870 939
3. Sécurité routière	»	»	»	»	.	.	»	»
4. Transport aérien	»	»	»	»	.	.	»	»
5. Météorologie	»	»	»	»	.	.	»	»
.
Sous-total	21 870 939	271 870 939	2 000 000	»	»	»	23 870 939	271 870 939
III. _ Logement	»	»	»	»	.	.	»	»
IV. _ Mer	10 833 000	1 333 000	»	»	.	.	10 833 000	1 333 000
V. - Tourisme	»	»	»	»	.	.	»	»
Total	43 512 889	307 712 889	166 400 000	184 400 000	»	»	209 912 889	492 112 889
Industrie, poste et télécommunications : I. - Industrie	256 500	256 500	874 300 000	874 300 000	.	.	874 556 500	874 556 500
II. - Poste, télécommunications et espace	»	»	»	»	.	.	»	»
Intérieur et décentralisation	46 000 000	46 000 000	10 000 000	5 000 000	.	.	56 000 000	51 000 000
Jeunesse et sports	1 528 418	1 528 418	»	»	.	.	1 528 418	1 528 418
Justice	91 500 000	99 500 000	»	»	.	.	91 500 000	99 500 000
Outre-mer	»	5 000 000	35 623 333	60 623 333	.	.	35 623 333	65 623 333
Services du Premier ministre : I. _ Services généraux	12 400 000	12 400 000	»	»	.	.	12 400 000	12 400 000
II. _ Secrétariat général de la défense nationale	»	»	»	»	.	.	»	»
III. _ Conseil économique et social	»	»	»	»	.	.	»	»
IV. _ Plan	»	»	»	»	.	.	»	»
Services financiers	»	»	»	»	.	.	»	»
Travail et affaires sociales : I. - Travail	4 706 326	4 706 326	»	»	.	.	4 706 326	4 706 326
II. - Santé publique et services communs	»	»	»	»	.	.	»	»
III. - Action sociale et solidarité	»	»	20 055 000	19 065 000	.	.	20 055 000	19 065 000
Total	4 706 326	4 706 326	20 055 000	19 065 000	.	.	24 761 326	23 771 326
Total général	296 815 710	574 221 161	1 349 113 333	1 526 913 333	»	»	1 645 929 043	2 101 134 494

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9 et de l'état C annexé.

(L'ensemble de l'article 9 et de l'état C est adopté.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. _ Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 604 600 000 francs. » - (Adopté.)

B. _ BUDGETS ANNEXES

Article 11

M. le président. « Art. 11. _ Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 21 600 000 francs, ainsi répartie :

(En francs)

BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS de programme	CRÉDITS de paiement
Légion d'honneur	2 000 000	2 000 000
Monnaies et médailles	19 600 000	19 600 000	.
Totaux	21 600 000	21 600 000

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

C. _ OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Article 12

M. le président. « Art. 12. _ Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 francs et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 francs, ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires 409 862 000 F
« Dépenses en capital 29 100 000 000 F
« Total 29 509 862 000 F »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je rappelle que l'article 12 a pour objet d'accroître les crédits des comptes d'affectation spéciale de 29,1 milliards de francs pour les autorisations de programme et de 29,5 milliards de francs pour les crédits de paiement.
Il est habituel que le collectif budgétaire comporte un article visant à remettre à niveau les compteurs qui enregistrent les opérations financières concernant les entreprises publiques.
Par rapport à la loi de finances initiale, on nous propose de faire plus que doubler les recettes provenant de cessions de titres publics et, parallèlement, de majorer de façon considérable les crédits ouverts pour procéder à des dotations et avances au profit des entreprises publiques.
La vérité m'impose de reconnaître devant le Sénat que je manque singulièrement d'éléments pour lui dire si l'article 12 du présent projet de loi est un article sincère.
En l'état, je ne puis être sûr que le niveau des produits de cessions de titres publics qu'il prévoit de consacrer sera bien celui qui sera constaté. Plus encore, je suis loin d'être sûr que les crédits ouverts seront consommés en 1997.
La direction du Trésor a en effet pris l'habitude d'une « navigation à l'estime » - je reprends l'expression de notre excellent collègue M. Yann Gaillard - qui pose au Sénat de vrais problèmes, monsieur le secrétaire d'Etat.
La gestion patrimoniale de l'Etat nous paraît mériter mieux. La gestion patrimoniale de l'Etat nous paraît mériter mieux. Non, monsieur le secrétaire d'Etat, le disque n'est pas rayé. En effet, si je répète cette affirmation, c'est parce qu'elle nous semble devoir être entendue au-delà même de cette enceinte.
La gestion patrimoniale de l'Etat pose deux questions.
Les options de fond qui ont été décidées et le retour en force du « ni-ni » sont-ils réalistes ? Cette question se veut, monsieur le secrétaire d'Etat, dépourvue de référence aux débats un peu idéologiques que suscitent les problèmes posés par le périmètre du secteur public. C'est une question strictement financière qui est grave compte tenu de l'état du secteur public.
La seconde question concerne la façon dont est géré le compte d'affectation des recettes de cessions de titres publics aux dotations aux entreprises publiques. Pourquoi cet écart entre prévisions et réalisations ? Pourquoi attendre que l'année soit si avancée pour procéder aux mises sur le marché ? Pourquoi cet écart temporel entre le moment où sont recouvrées les ressources et celui où interviennent les dotations aux entreprises ?
Toutes ces questions et bien d'autres méritent des réponses. J'avais songé, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous proposer d'y répondre dans un rapport remis au Parlement. Mais on sait ce que deviennent les rapports. Soit ils interviennent trop tard, soit ils manquent d'exhaustivité. D'ailleurs, les conditions de gestion du secteur public font déjà l'objet d'un grand nombre de rapports qui, s'ils sont utiles, illustrent bien mon propos.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, aller au coeur des dossiers et, en collaboration avec le rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, pouvoir réunir les éléments d'un rapport que nous élaborerons nous-mêmes et qui complétera l'information réunie par vos services. C'est pourquoi je vous prie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir faire en sorte que vos services collaborent à cette mission de contrôle qui me semble un gage important au regard des principes de la démocratie parlementaire.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer M. le rapporteur général : même si l'expression vient d'un orfèvre, il ne s'agit pas, en l'occurrence, de « navigation à l'estime ». On peut comprendre, me semble-t-il, qu'aux contraintes de l'annualité budgétaire se superposent des contraintes de marchés, qui concernent le moment où des éléments d'ouverture du capital public peuvent être mis sur le marché, et des considérations de confidentialité.
Une fois que les opérations sont faites, il est tout à fait possible d'apporter aux deux commisions des finances les informations qu'elles souhaitent. Le projet de loi de finances rectificative pour 1997 contient déjà des informations assez claires sur l'origine de ces 29,5 milliards de francs.
En ce qui concerne France Télécom, la loi de finances initiale, qui se situait dans une perspective de privatisation, prévoyait une contribution de 25 milliards de francs. Ce que nous avons fait, qui consiste en une ouverture du capital qui refuse la privatisation, c'est-à-dire le passage de France Télécom sous le contrôle de marchés privés, rapporte 42,5 milliards de francs.
S'agissant des dépenses, je n'en rappellerai pas la liste ; elle figure dans le document qui vous est soumis.
Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, il est clair que les commissions du Parlement ont droit à toutes les informations qui peuvent être fournies dans le respect des règles de confidentialité qui sont nécessaires dans de telles opérations.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

II. - Opérations à caractère temporaire

Article 13

M. le président. « Art. 13. _ Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1997, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 35 000 000 francs. » - (Adopté.)

III. _ Autres dispositions

Article 14

M. le président. « Art. 14. _ Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 97-755 du 9 juillet 1997 et n° 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » - (Adopté.)

Article 15

M. le président. « Art. 15. _ Pour l'exercice 1997, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

(En millions de francs)

« Institut national de l'audiovisuel 282,6
« France 2 2 381,5
« France 3 3 319,7
« Société nationale de radiodiffusion et
de télévision d'outre-mer 1 173,7
« Radio France 2 144,9
« Radio France internationale 267,2
« Société européenne de programmes de
télévision : la SEPT-ARTE 784,6
« Société de télévision du savoir, de la

formation et de l'emploi : La Cinquième 647,9

« Total 11 002,1 »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article prévoit une affectation des excédents de redevance audiovisuelle. Nous sommes loin de la logique budgétaire des deux dernières années, qui visait essentiellement à proposer d'autres modes de gestion pour le secteur audiovisuel public en consacrant le principe du recours aux recettes publicitaires. Pour autant cela signifie-t-il que tout va pour le mieux dans le secteur de l'audiovisuel ? Nous ne le pensons pas.
Les récents mouvements de grève à France 3 illustrent les difficultés des chaînes publiques à trouver leur place au sein d'un secteur audiovisuel livré tout entier aux difficultés d'une concurrence exacerbée.
Les personnels de France 3 se sont mobilisés pour défendre une autre conception du secteur public, de l'audiovisuel, et les résultats obtenus par cette chaîne publique, tant du point de vue de l'audience que de celui de la qualité, justifient pleinement que nous y prêtions attention.
Peut-être aurait-il été souhaitable, compte tenu de cette actualité, d'affecter autrement l'excédent de redevance, afin de faire un signe en direction notamment des personnels de France 3 ?
Mais les retards pris sont réels. Ainsi, l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, qui a subi une annulation nette de ses crédits publics de 6 millions de francs, retrouve les crédits amputés.
De la même façon, une partie du solde de la redevance est attribué à RFO afin de financer la part des investissements immobiliers réalisés par cette société publique en Guadeloupe et en Guyane.
Les marges de manoeuvre relatives au financement de l'audiovisuel public sont étroites, et nous voyons en cet exercice combien il conviendra, dans les délais très brefs, de redéfinir le rôle que nous souhaitons voir joué par notre audiovisuel.
Nous attendons que soit présenté le projet de loi sur l'audiovisuel qui devrait, selon Mme Trautmann, ministre de la culture et de la communication, donner des perspectives au secteur public. Il va sans dire que ces perspectives devront s'accompagner de décisions budgétaires permettant à l'audiovisuel public de retrouver une place détachée des strictes contingences du recours aux recettes publicitaires, dont chacun connaît les méfaits sur la production audiovisuelle.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, le Gouvernement, notamment le ministre de la culture et de la communication, partage votre attachement au service public de l'audiovisuel. Le budget pour 1998 - Mme Beaudeau le sait, ainsi que la Haute Assemblée - a été revalorisé, y compris les ressources de la redevance. Le Gouvernement a confiance dans le secteur public de l'audiovisuel.
Le conflit de France 3 s'est heureusement terminé, dans une maison qui avait de véritables problèmes. A ce stade, il ne me paraît pas opportun de priver RFO des 70 millions de francs qui lui sont proposés sur les excédents de recettes de la redevance de l'audiovisuel, ni l'Institut national de l'audiovisuel des 12 millions de francs qui lui sont également proposés sur lesdits excédents.
Par conséquent, je demande au Sénat d'adopter l'article 15 en l'état. Mais je saisis l'occasion qui m'est donnée pour dire à Mme Beaudeau que le secteur public de l'audiovisuel est l'une des priorités du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
I. _ Mesures concernant la fiscalité

Article 16

M. le président. « Art. 16. _ I. _ La première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 francs. »
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 16

M. le président. Par amendement n° 22, M. Gaillard propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Ce taux est également porté à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 pour les exploitants qui réalisent des travaux de mise aux normes environnementales destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Un arrêté précise les documents à fournir pour justifier que ces travaux de mise aux normes sont destinés à satisfaire aux obligations fixées par la législation en vigueur.
« II. - La perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 39, MM. Dupont, Lambert, de Bourgoing et Marini proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété in fine par les mots suivants :
« et par les entraîneurs publics de chevaux de course titulaires des autorisations d'entraîner visées au 1 de l'article 27 du code des courses au galop et aux 1) et 2) du III de l'article 26 du code des courses au trot. »
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement vise à faire relever du régime des bénéfices agricoles les activités des entraîneurs de chevaux de course.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la section « cheval » du groupe « élevage » du Sénat a créé, voilà déjà quelques années, un groupe de travail réunissant les professionnels et les services de votre ministère et visant à la clarification et à la simplification des réglementations s'appliquant à l'activité équine. Vous avez accepté que ce groupe de travail poursuive ces activités, ce dont je tiens à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs.
Ce groupe de travail tend également à redonner à cette activité l'image qui doit être la sienne : économique, porteuse de très nombreux emplois et utilisatrice d'espaces agricoles sans droits à produire ni quotas.
Toute cette activité est financée par le jeu, donc par les courses. Elle est par ailleurs durement concurrencée par nos voisins irlandais ou anglais, souvent largement détaxés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sous l'autorité de vos prédécesseurs, une instruction clarifiant la situation des syndicats d'étalons a été publiée. Elle doit encore être accompagnée de quelques textes qui, me semble-t-il, sont acceptés par tous et que nous aimerions voir sortir rapidement, puisqu'ils concernent l'année 1998.
L'amendement n° 39 vise les entraîneurs, qui sont partie intégrante de l'activité agricole de l'élevage, puisque c'est sur leur travail que repose la sélection qui permet de détecter les qualités des reproducteurs. Les entraîneurs sont de larges utilisateurs d'espaces agricoles ou naturels, puisque l'on n'entraîne pas les chevaux simplement dans des boxes. Ils sont quelquefois éleveurs, entraîneurs et propriétaires ou copropriétaires des chevaux qu'ils entraînent, dans tous les cas charnières de la filière. Ils sont cependant soumis à des régimes fiscaux divers : bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices industriels et commerciaux quelquefois. De surcroît, le lissage des résultats de leur activité et de leurs cotisations sociales, éminemment variables, est utile pour leur éviter des situations trop aléatoires. Ils relèvent, enfin, de la mutualité sociale agricole.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble cohérent et légitime que les entraîneurs puissent être taxés selon le régime des bénéfices agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je tiens tout d'abord à remercier M. le secrétaire d'Etat du grand honneur qu'il a fait, vendredi, à la Basse-Normandie, en se rendant dans cette région.
Le cheval est très présent dans l'économie de la région Basse-Normandie, et tout le monde comprendra donc que Ambroise Dupont soit l'un des meilleurs experts pour alerter le Gouvernement sur les problèmes de fiscalité auxquels sont confrontés tous ceux qui participent à l'activité équine.
Notre collègue a évoqué le cas particulier des entraîneurs. Je dirai, parlant sous l'autorité de M. le président de séance, qui, lui aussi, connaît admirablement ce secteur, que se pose à cet égard un problème réel qui mérite d'être réglé. En effet, les intervenants dans ce secteur sont soumis à des régimes fiscaux que je pourrais presque qualifier d'« aléatoires ». Il convient donc de pouvoir leur donner un régime fiscal qui leur permette de développer leur activité, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'acteurs économiques utiles à la France : en effet, ils font valoir les couleurs de la France tant dans notre pays qu'à l'étranger ; ils sont exportateurs d'activités et prestataires de services pour des personnes investissant dans notre pays. Ils méritent donc toute la considération de l'Etat, en raison des rentrées fiscales auxquelles ils contribuent.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission des finances a estimé que le Gouvernement devait soutenir avec attention la préoccupation exprimée par notre collègue Ambroise Dupont. Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement. Peut-être, après cet avis, notre collègue possédera-t-il tous les éléments d'information qui lui permettront soit de préciser son amendement, soit de remettre l'ouvrage sur le métier afin que l'applicabilité de sa proposition atteigne l'excellence ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La profession d'entraîneur de chevaux de course est importante du point de vue économique et mérite le respect. Pour autant, ce respect doit-il se traduire par son intégration dans le régime des bénéfices agricoles ? Telle est la question que vous posez, monsieur Dupont, et à laquelle je voudrais apporter quelques éléments de réponse.
S'il existe un régime fiscal spécifique à l'agriculture, c'est parce que cette dernière est une activité économique particulière se caractérisant par un très faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi - les spécialistes parlent d'une « lente rotation des capitaux » - par une très forte proportion d'éléments non amortissables dans le bilan - je fais allusion au foncier non bâti, aux améliorations foncières effectuées en permanence par les agriculteurs - et, enfin, par une irrégularité importante des revenus.
Ces caractéristiques du monde agricole, qui justifient un régime fiscal particulièrement favorable, ne se retrouvent pas à l'identique dans l'activité d'entraîneur de chevaux de course.
J'ajouterai, monsieur le sénateur, que l'activité d'un entraîneur consiste moins à élever les chevaux qui lui sont confiés qu'à les dresser, activité beaucoup plus difficile que l'élevage pur ; en la matière, le travail de l'entraîneur consiste non pas à faire croître des animaux comme le feraient des éleveurs ordinaires, mais en quelque sorte à leur donner une éducation. A ce titre, le dressage relève donc plutôt de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il se trouve d'ailleurs, monsieur le sénateur, qu'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - je vous fais grâce des références de tous les arrêts ! - existe sur ce point.
En conclusion, la reconnaissance de l'importance évidente du rôle des entraîneurs de chevaux de course ne justifie pas nécessairement, de l'avis du Gouvernement, l'inclusion de leur profession dans le champ des activités agricoles. Cette activité relève, à son avis, de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ayant marqué sa considération pour les entraîneurs de chevaux de course, peut-être pourriez-vous, à la suite des explications de caractère fiscal qui vous ont été apportées, accepter de retirer votre amendement ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Voilà un sujet que nous étudions depuis des années, sous l'égide de M. Ambroise Dupont, président de la section « cheval » du groupe « élevage » de la Haute Assemblée. De même, nos collègues de l'Assemblée nationale ont formé un groupe de travail similaire, qui travaille sous la présidence de Jacques Myard, député-maire de Maisons-Laffitte.
Pendant ce temps, nous constatons, dans nos départements, que bien des entraîneurs de chevaux de course connaissent une situation économique très difficile.
Si je m'en tiens à ce que j'ai sous les yeux, dans les communes de Chantilly, de Gouvieux et de Lamorlaye, où l'entraînement des chevaux de course est la principale activité en termes d'emplois, j'observe que beaucoup d'entraîneurs diminuent chaque année leur personnel et qu'il y a de plus en plus de boxes d'écuries vides. Cela pose de véritables problèmes d'équilibre social, d'équilibre économique, voire d'urbanisme.
Il n'est donc pas possible, monsieur le secrétaire d'Etat, de remettre sans cesse à plus tard les décisions relatives à cette profession.
En outre, et très concrètement, on observe, comme l'a dit très opportunément Ambroise Dupont dans son exposé des motifs, qu'il n'est pas rare qu'un même entraîneur de chevaux de course soit imposé à la fois au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ce qui crée des situations assez inextricables du point de vue de la gestion et exagérément complexes pour le contrôle fiscal.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, il est opportun d'examiner les conséquences de l'option fiscale sur les charges sociales de ces entreprises. C'est là un enjeu au moins aussi important que l'enjeu fiscal, et il me semble que la classification agricole serait de nature à réduire le niveau des charges d'exploitation d'un certain nombre d'entraîneurs de chevaux de course.
Certes, cette classification entraînerait des effets pervers, notamment sur les finances communales, dans la mesure où la perte des ressources de taxe professionnelle liée à l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux des entraîneurs de chevaux de course serait très significative pour le budget de certaines collectivités locales. Mais j'ai entendu des maires m'affirmer que, plutôt que de voir décliner inexorablement cette activité, ils préféreraient faire un sacrifice au sein de leur budget, à condition toutefois que soit opéré un lissage de la courbe et que la modification ne se traduise pas par une interruption brutale d'une partie importante des ressources de la commune.
La question posée par notre collègue Ambroise Dupont est donc extrêmement opportune et étudiée depuis très longtemps. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne devons pas en rester aux généralités : il nous faut vraiment nous mettre à discuter de ce point tout à fait sérieusement avec les représentants de cette profession, car il est à craindre - nous aurions tort de sous-estimer ce risque - une délocalisation, ailleurs, en Europe, d'activités de nature compétitive : en effet, des haras privés, des centres d'entraînement se développent dans les îles britanniques, notamment en Irlande, sous un régime fiscal beaucoup plus favorable que le nôtre. Or, il n'y a pas loin de la Normandie ou de l'Oise à outre-Manche. Ce n'est pas un cas de figure théorique, et les professionnels nous en parlent. Monsieur le secrétaire d'Etat, de grâce, faites vite pour cette profession !
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Notre collègue M. Marini a très bien repris les arguments que j'aurais pu avancer. J'ai également entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat développer les leurs.
Je crois que, si l'on peut très bien débattre, en pensant à tout ce qui s'est fait jusqu'à présent, du bien-fondé ou non de l'activité agricole des entraîneurs, il serait néanmoins parfaitement légitime d'assujettir ces derniers aux bénéfices agricoles dans la mesure où ils sont l'un des maillons de l'élevage. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué le dressage. Or, ce dernier se fait pendant l'élevage. Et l'on ne pourrait pas imaginer qu'il n'y ait pas d'entraînement pour faire de la sélection à l'élevage. Les entraîneurs sont donc partie intégrante de toute la filière de l'exploitation équine.
J'ajoute que cette activité est l'une des richesses de la France : nous avons des hommes de talent, ainsi que des terroirs très favorables, dans la mesure où la France compte l'une des deux régions européennes les plus capables d'élever des chevaux. A côté de cela, les situations de concurrence sont telles qu'il nous est très difficile d'exercer tous nos talents et tout notre potentiel.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, cette filière équine, qui passe par les courses et donc par les entraîneurs, est très utilisatrice d'espace agricole ou naturel. En effet, on ne peut pas imaginer dresser des chevaux dans un espace clos ! Il faut bien évidemment utiliser toutes les structures, qui sont soit mises à disposition par les sociétés de course, soit assumées par les entraîneurs.
Je vais retirer mon amendement, même si j'éprouve de la peine à cela. Je l'aurais d'ailleurs fait beaucoup plus volontiers, monsieur le secrétaire d'Etat si votre écoute attentive m'avait permis de penser que nous allions pouvoir travailler au cours des prochains mois sur ce point, que nous pourrions nous donner rendez-vous à l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, par exemple, après avoir vraiment épuisé le sujet, et partir ainsi sur des bases qui me semblent devoir être révisées.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Chacun l'aura noté, je suis cosignataire de cet amendement, non pas au nom de la commission des finances, mais en tant que sénateur de l'Orne.
Notre collègue M. Ambroise Dupont est un modèle de modération, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat. S'il a retiré son amendement, c'est pour éviter au Sénat d'avoir à adopter une disposition qui peut encore être améliorée dans sa forme.
Cela étant, nous voulons avoir la certitude que le Gouvernement est bien conscient de la réalité de cette activité, une activité économique, porteuse d'emplois, utilisatrice de l'espace, qui est, à l'heure actuelle, fortement concurrencée, comme l'a dit M. Marini, et peut-être en voie de trouver d'autres cieux plus favorables...
Je ne voudrais pas, au motif que, finalement, la solution proposée n'entre pas dans la stricte orthodoxie fiscale, que l'on renonce à étudier le problème. J'en suis convaincu, des milliers d'emplois sont en jeu, peut-être pas sur une seule année,...
M. Ambroise Dupont. Si, des milliers d'emplois permanents !
M. Philippe Marini. Oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... mais, en tous les cas, ils se trouvent aujourd'hui concurrencés.
Je le dis avec d'autant plus d'humilité, comme je l'ai confié à M. Ambroise Dupont, que je ne suis pas sûr que ce régime fiscal convienne à tous les types d'activité. Certains entraîneurs choisiront peut-être des cadres juridiques qui les feront bénéficier d'un régime fiscal correspondant plus exactement à leur créneau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous voulons être certains que le Gouvernement ne se sera pas contenté, avec la courtoisie que nous nous plaisons à souligner, de passer un moment sur l'économie du cheval en attendant que le Sénat se rappelle à son attention. Nous souhaitons qu'un rendez-vous soit pris et qu'au 30 juin, au plus tard, une vraie discussion ait eu lieu afin qu'une solution fiscale puisse faire l'objet d'une consécraction législative.
MM. René Ballayer et Philippe Marini. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Dans ce climat parfaitement courtois, je ne peux que me répéter : je considère que l'activité d'entraînement des chevaux de course est économiquement importante et que, dans certaines parties du territoire français, elle a un impact véritable sur l'emploi.
Mes conseillers sont toujours prêts à parler fiscalité avec qui est de bonne volonté. Je ne prends pas d'engagement sur une échéance précise, mais je reste ouvert au dialogue, sur ce sujet comme sur tous les sujets. Je remercie M. Ambroise Dupont d'avoir bien voulu retirer son amendement. Nous pourrons revenir sur ce dossier, mais je ne suis pas sûr que la solution qu'il propose soit la meilleure possible.
M. le président. Par amendement n° 18 rectifié, MM. Sergent, Régnault et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs français qui seront médaillés aux jeux Olympiques d'hiver de 1998 à Nagano ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. Massion.
M. Marc Massion. Par cet amendement, nous proposons d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes à la performance qui seraient attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés des jeux Olympiques d'hiver de 1998.
Il est en effet de tradition de verser aux athlètes médaillés à cette occasion des primes dont le montant est arrêté par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau. Ces primes constituent une reconnaissance de la performance accomplie par ces sportifs, qui véhiculent l'image de la France et de son savoir-faire chacun dans leur champ de compétence.
Depuis leur création, ces primes ont bénéficié d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu. Cette défiscalisation se justifie par le caractère symbolique et forfaitaire de ce geste fait par la collectivité au bénéfice des sportifs les plus méritants.
La mesure spécifique que prévoit notre amendement répond à ce que l'on peut appeler un rituel législatif, puisqu'un amendement semblable est adopté par le Parlement à l'occasion de chaque manifestation olympique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances estime en effet qu'une pérennisation du dispositif fiscal pourrait être intéressante, parce que, là, on a l'impression que c'est à celui qui dégaine le plus vite ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est sportif !
M. Alain Lambert, rapporteur général. A cet égard, notre collègue M. Marc Massion mérite la médaille de l'amendement le plus rapidement déposé ! (Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, avis auquel elle se rangera.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'amendement défendu par M. Massion est de bon augure. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 18 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Article 17

M. le président. « Art. 17. _ I. _ A la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, les mots : "être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes" sont remplacés par les mots : "être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes".
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997. » - (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures et j'espère qu'après ce canter modéré nous irons à plus vive allure ! (Sourires.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 17.

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent et dans l'hypothèse où le contribuable poursuit l'exercice de sa profession non commerciale dans le cadre d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, les bénéfices en sursis d'imposition - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées - et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, créances acquises et plus-values demeure possible sous le régime fiscal applicable à la société concernée. »
« II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. »
Par amendement n° 27 rectifié, M. Ostermann et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« En cas d'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition, comme en cas de changement de régime fiscal d'une société placée sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 et suivants, le montant des créances acquises et des travaux en cours à la date de l'apport ou du changement de régime fiscal peut être déduit du bénéfice imposable à la condition d'être porté à un compte de réserve spéciale.
« Les sommes prélevées sur cette réserve spéciale sont rapportées aux résultats sociaux de l'exercice en cours lors de ce prélèvement ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'encourager le regroupement des professionnels libéraux dans les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux en supprimant l'imposition immédiate des créances acquises. Ces dernières ne seraient imposées qu'au fur et à mesure des encaissements dans le cadre de la nouvelle structure.
En effet, l'apport par un professionnel libéral de sa clientèle ou des éléments d'actifs affectés à l'exercice de sa profession à une société civile est fiscalement considéré comme une cessation d'activité qui entraîne la taxation immédiate des travaux en cours et des créances acquises.
Or, les créances acquises mais non encore recouvrées peuvent représenter jusqu'à six mois de chiffre d'affaires. L'imposition immédiate de telles créances est donc de nature à contrecarrer les nécessaires regroupements professionnels que nous connaissons dans certaines activités.
La sévérité d'un tel régime est d'autant moins justifiée que les associés qui se regroupent au sein d'une structure commune continuent leur activité au sein de la nouvelle structure et restent assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de la part des bénéfices non commerciaux qui leur revient.
Or, contrairement aux professionnels libéraux qui choisissent d'exercer sous la forme d'une société d'exercice libéral ou sous la forme d'une société civile professionnelle soumise à l'impôt sur les sociétés, aucun assouplissement de la règle de la taxation immédiate des travaux en cours n'est prévu en faveur des contribuables qui continuent leur activité au sein d'une société exerçant une activité libérale sous le régime des bénéfices non commerciaux.
On ne voit donc pas pourquoi les associés resteraient personnellement tenus d'acquitter cette charge fiscale alors que les créances acquises qui vont être encaissées vont constituer le fonds de roulement de la société.
Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de transférer à la nouvelle société la charge de l'imposition sur les créances acquises.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
L'imposition des charges acquises trouve son fondement dans la cessation d'activité que constitue le changement de mode d'exploitation.
Les créances acquises, qui correspondent à la rémunération de l'activité déployée par le professionnel avant son entrée dans la société, sont attachées à l'exploitant individuel.
Prévoir la faculté de les rattacher aux résultats de la société, qui a une personnalité juridique distincte de celle de l'associé, et donc de les imposer au nom de l'ensemble des associés, ne serait justifié, selon le Gouvernement, ni sur le plan juridique ni sur le plan économique.
J'ajoute, monsieur le rapporteur général, que la question des plus-values latentes, qui est également évoquée dans votre amendement, est déjà réglée par le report d'imposition institué par l'article 151 octies du code général des impôts.
J'espère qu'après ces éclaircissements vous voudrez bien, monsieur le rapporteur général, retirer l'amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je comprends bien les raisons que vous venez d'évoquer, monsieur le secrétaire d'Etat. Je veux néanmoins essayer de vous sensibiliser au réel problème que connaissent, en particulier, certains professionnels du droit - je pense, notamment, aux avocats - confrontés qu'ils sont, sur un marché juridique en pleine expansion, à une concurrence extrêmement vive.
Chacun sait que dans une grande ville comme Paris, en particulier, arrivent de grands cabinets internationaux organisés comme des bataillons, avec des structures juridiques du type de celles des sociétés commerciales, et qui engagent une compitition très vive avec des cabinets dont la taille et le régime fiscal les placent dans des conditions de concurrence très défavorables.
Vous faites valoir, monsieur le secrétaire d'Etat, que chaque régime a une cohérence et que la demande que je fais porte atteinte à cette cohérence et à l'orthodoxie des régimes.
Pour ma part, je trouve assez curieux qu'un professionnel qui va s'associer dans une société civile professionnelle, soit immédiatement soumis à l'imposition pour ses créances acquises, alors que, s'il cède son activité, il va, cédant son cabinet, céder les créances acquises à celui qui lui succédera et ne sera donc pas imposé. J'y vois une forme d'injustice.
Il faudrait que nous essayions d'avoir une approche économique de la question. Je sais que la fiscalité a sa propre logique, mais la fiscalité n'a d'avenir - je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'Etat - que si elle ne s'éloigne pas durablement de l'économie. Or, en l'espèce, elle s'en éloigne dangereusement.
Voilà pourquoi, malgré mon désir d'être agréable au Gouvernement à l'occasion de cette reprise, je ne peux pas retirer l'amendement.
Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat - je vous le dis avec tout le respect que je vous porte - est, au fond, totalement négative ; il n'y a pas d'espoir. Dans ces conditions, il vaut mieux que le Sénat marque sa volonté de résoudre le problème.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, peut-être ai-je adopté un ton qui n'était pas le bon ; le Gouvernement est, à l'évidence, sensible à ce problème de concurrence qui se développe dans ceraines professions du fait de l'arrivée sur le marché de grandes organisations venant parfois d'outre-Atlantique avec leur dispositif propre.
C'est d'ailleurs pourquoi, l'article 17 de ce collectif budgétaire prévoit déjà un régime d'imposition très favorable dans le cas où il y a option en faveur de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.
Le Gouvernement, qui pourrait être rejoint par la Haute Assemblée sur ce point, fait donc déjà un pas important dans la direction que vous souhaitez. Il ne me paraît pas vraiment nécessaire d'aller au-delà.
En tout cas, soyez assuré que le Gouverneent est attaché au fait que les professionnels français soient à armes égales avec certains cabinets concurrents dans le cadre de la libre prestation de services.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans sa réponse, M. le secrétaire d'Etat a visé le cas des professionnels qui optent pour l'impôt sur les sociétés. Or, nombre d'entre eux restent soumis à l'impôt sur le revenu. Il est donc absolument nécessaire, pour couvrir ce cas particulier, que je maintienne l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63:

Nombre de votants	308
Nombre de suffrages exprimés	307
Majorité absolue des suffrages	154
Pour l'adoption	210
Contre	97

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Par amendement n° 28 rectifié, M. Ostermann et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Dans le paragraphe II de l'article 93 quater du code général des impôts, après les mots : "la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée," sont insérés les mots : "à une société ou un groupement d'exercice libéral non soumis à l'impôt sur les sociétés constitués conformément aux dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990".
« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Le rapprochement de cabinets distincts au sein d'une structure unique, sous la forme d'apports à une société civile professionnelle non soumise à l'impôt sur les sociétés, est susceptible, aux termes du droit fiscal en vigueur, d'être interprété comme une cessation d'activité.
Le paragraphe II de l'article 93 quater du code général des impôts prévoit un report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, et cela seulement à une société civile professionnelle.
Cet amendement vise donc à introduire un peu plus de souplesse ; il devrait être complémentaire du dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances considère que cet amendement vise assez peu de contribuables, puisqu'il s'agit du cas des regroupements de professionnels libéraux au sein d'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice libéral non soumis à l'impôt sur les sociétés, qui ne relèvent d'aucun des dispositifs existants.
Il s'agit donc d'une harmonisation opportune bien que, selon la commission des finances, le nombre de professionnels libéraux qui optent pour l'exercice de leur profession sous la forme d'une société d'exercice libéral non soumise à l'impôt sur les sociétés n'est sans doute pas considérable ; de plus, une telle disposition ne devrait pas être très coûteuse.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement est sans objet. En effet, le problème qui est soulevé est déjà réglé par le report d'imposition institué par l'article 151 octies du code général des impôts.
Dans la mesure où cet amendement est redondant, je vous prie, monsieur Marini, de bien vouloir le retirer, sinon, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je crois comprendre que le droit existant permet de résoudre de manière satisfaisante le problème posé. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
Par amendement n° 29 rectifié, M. Ostermann et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 de l'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Les charges sociales obligatoires assises sur le bénéfice déterminé comme il est prévu ci-dessus, dues par les personnes exerçant une profession libérale réglementée et adhérant à une association agréée et qui seront à payer au cours d'une année suivante, peuvent être déduites du bénéfice déterminé comme ci-dessus.
« Cette option est définitive ; elle est faite par décision écrite annexée à la première déclaration du résultat. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement a pour objet de supprimer une distorsion fiscale liée au décalage, en revenus au titre des bénéfices non commerciaux - BNC - entre l'exercice de calcul des cotisations sociales et l'exercice d'imputation de ces cotisations, en en rattachant le paiement et la déduction du revenu imposable à l'année qui a engendré la charge correspondante.
Il nous paraît justifié par les effets pervers spécifiques de l'imputation de ces charges sociales obligatoires sur des revenus BNC qui sont par nature fortement variables. Il répond à la fois à un souci de justice fiscale par rapport aux salariés et aux artisans et commerçants, dont les cotisations sont précomptées et non post-comptées, et, surtout, à une nécessité économique : ces cotisations sociales peuvent en effet être calculées sur une assiette élevée puis non seulement être payées à partir d'un revenu réduit, si l'activité a baissé, mais, en outre, être déduites de ce revenu imposable à un taux beaucoup plus faible. De ce fait, cette déduction ne sera que partielle, alors qu'elle devrait être effectuée au taux correspondant au revenu ayant engendré cette charge déductible.
L'incidence devrait, selon nous, être neutre pour les finances publiques, compte tenu du caractère irrévocable de l'option.
Cet amendement vise donc à préciser le dispositif gouvernemental concernant les sociétés d'exercice libéral.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a considéré que cet amendement posait un vrai problème. Du fait de la tenue de la comptabilité des professionnels libéraux en encaissements-décaissements, leurs charges sociales et la CSG sont calculées sur le revenu de l'année « n », mais payées et déduites lors de l'encaissement réel des revenus, c'est-à-dire lors de l'année « n+1 ». Un tel décalage entre l'exercice de calcul des cotisations et l'exercice d'imputation engendre des effets de ciseaux importants lorsque les revenus varient d'une année sur l'autre. Ce constat a amené la commission des finances à souhaiter ardemment que le Gouvernement puisse apporter une réponse positive à l'auteur de l'amendement, auquel, pour sa part, elle est plutôt favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement pour les arguments développés par M. le rapporteur général. D'abord, cette mesure complique la comptabilité ; ensuite, la première année, les cotisations sociales pourraient être déduites deux fois, ce qui serait coûteux pour l'Etat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Article 18

M. le président. « Art. 18. _ A. _ L'article 1647 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647 C . _ I. _ A compter des impositions établies au titre de 1998, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité :
« _ de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes,
« _ de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes,
« fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 800 F par véhicule.
« II. _ a - Au titre de 1998 et 1999, pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, les entreprises doivent souscrire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une déclaration assortie des pièces justificatives, auprès des centres des impôts dont relèvent les établissements auxquels les véhicules sont rattachés.
« Les véhicules retenus sont ceux dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 :
« _ soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois,
« _ soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois,
« et qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle ;
« b - Au titre des années 2000 et suivantes, les véhicules visés au I sont ceux retenus pour la détermination de la base d'imposition de l'entreprise l'année au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.
« III. _ Toutefois, pour l'application du II ci-dessus, les véhicules rattachés à un établissement exonéré en totalité de taxe professionnelle sont exclus du bénéfice du dégrèvement.
« IV. _ Le dégrèvement prévu au I s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. »
« B. _ Le premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code est complété par les mots : ", à l'exception du dégrèvement prévu à l'article 1647 C". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 18

M. le président. Par amendement n° 19 rectifié, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les transferts de biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et des fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans effectués, jusqu'au 31 décembre 1998, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services et de l'alimentation de détail et des fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la même loi modifié par l'article 132 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. L'article 132 de la loi de finances pour 1997 prévoit une restructuration des fonds d'assurance formation, organismes chargés de gérer les ressources collectées auprès des artisans au titre de leur formation professionnelle.
Le nombre de fonds d'assurance formation passerait de 120 à 28 grâce à la suppression des fonds départementaux et à la création de trois fonds nationaux.
La loi de finances pour 1997 a prévu que les fonds départementaux doivent cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 1998. Dans ce cadre, l'habilitation accordée aux fonds existants sera retirée et leurs biens dévolus aux nouveaux fonds, avec un transfert des engagements antérieurs de financement de formations.
Or ces opérations de dévolution devront être soumises aux droits de mutation.
En effet, pour les organismes qui ne sont pas des associations, s'il y a vente ou cession avec prise en charge du passif, les opérations seront soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 18,20 % sur les locaux industriels. Si le transfert s'effectue à titre gratuit, les droits de mutation à titre gratuit seront exigibles au taux de 60 % - taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % en sus - pour les immeubles.
S'agissant des associations, en cas de vente, des droits de mutation à titre onéreux seront exigibles. Toutefois, si les biens sont apportés purement et simplement, l'opération relèvera du régime des apports et sera assujettie au droit fixe de 500 francs. Cela étant, si les biens apportés sont grevés d'un passif repris par le bénéficiaire, les droits de mutation à titre onéreux seront exigibles à hauteur de la reprise du passif, en fonction de la nature des biens apportés.
Comme on le voit, il faut apporter une solution d'ensemble aux problèmes posés par la restructuration. Cela permettra de lever les nombreuses inquiétudes qui se font jour sur le terrain.
Etant donné l'origine des ressources dont bénéficient les fonds d'assurance formation et leur affectation au financement de la formation continue des artisans dans le cadre de la mission dévolue à ces organismes, nous proposons une exonération des droits de mutation au profit des fonds d'assurance formation artisanaux.
En effet, lorsque l'opération en cause revêt un caractère d'intérêt général, il n'est pas souhaitable que les moyens transférés subissent des prélèvements fiscaux. D'ailleurs, il a été notamment procédé de la sorte pour les transferts de biens, droits et obligations résultant de la réorganisation des organismes collecteurs compétents pour les salariés prévue par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1995 a institué une exonération de droits et taxes en faveur desdits transferts effectués jusqu'au 31 décembre 1996.
C'est pourquoi nous proposons l'exonération des droits de mutation pour les opérations liées à la restructuration des fonds d'assurance formation prévue à l'article 132 de la loi de finances pour 1997.
Vous constatez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que je plaide afin que des dispositions comparables à celles qui ont été adoptées antérieurement dans des cas assez similaires puissent être étendues aux intéressés que je viens de citer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si le Gouvernement nous confirme que cette mesure ne comporte aucun impact négatif pour les collectivités locales - ce qui serait un péché mortel pour M. Régnault - la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'accepte cet amendement et je lève le gage correspondant.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié bis.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement me semble ne pas avoir répondu à la question que je lui ai posée...
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous compléter votre réponse ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai accepté l'amendement et j'ai levé le gage. C'est tout ce que le Gouvernement peut faire de positif en la matière.
M. Philippe Marini. Il ne peut pas faire plus !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne retire pas l'avis favorable. Je veux simplement faire remarquer à M. Régnault qu'il porte atteinte aux finances des collectivités locales.
M. René Régnault. C'est si peu !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

Article 19

M. le président. « Art. 19. - L'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation investissent, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts avec ces dernières sociétés. De même, cette appréciation ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation. »
Par amendement n° 8, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, de remplacer les mots : « et des fonds communs de placement dans l'innovation », par les mots : « , des fonds communs de placement dans l'innovation, des instituts régionaux de participation et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux instituts régionaux de participation et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, des modalités particulières d'appréciation de la détention majoritaire du capital est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 19 vise à ne pas tenir compte, pour l'appréciation du critère de détention par les personnes physiques de l'éventuelle participation de certaines sociétés spécialisées dans le capital risque, des FCPR et des FCPI.
On pourrait, aux yeux de la commission des finances, aller plus loin. L'assouplissement proposé devrait être étendu aux instituts régionaux de participation mis en place par les conseils régionaux et dont les activités sont très proches de celles des SDR ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je crois, en effet, qu'il n'est pas souhaitable d'allonger la liste des investisseurs dont nous neutralisons les participations dans les sociétés innovantes dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation détiennent des participations. Il vaut mieux s'en tenir au dispositif actuel.
Je demande donc à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement, sinon j'y serai défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De compléter le texte présenté par l'article 19 pour compléter l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances par une phrase ainsi rédigée : « Cette appréciation ne tient pas compte non plus des participations des fonds d'épargne-retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux fonds d'épargne-retraite des modalités particulières d'appréciation de la détention majoritaire du capital est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 19 vise, en facilitant les conditions d'investissement des FCPI, à accélérer leur développement. Mais le développement du financement de l'innovation et du capital-risque passe par la création des fonds de pension. Aussi, l'assouplissement prévu par l'article 19 devrait également s'étendre aux fonds d'épargne-retraite créés par la loi du 25 mars 1997 instituant les plans d'épargne-retraite. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la même raison que précédemment. De son point de vue, il n'est pas utile d'allonger la liste des investisseurs.
En outre, la référence faite à la loi du 25 mars 1997 sur les fonds de pension, dont le Gouvernement a dit qu'il allait la réviser en profondeur, m'amène également à demander le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. René Régnault. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Nous sommes contre cet amendement pour des raisons simples, que le Gouvernement vient de rappeler à l'instant. Le dispositif vise une loi dont les textes d'application ne sont pas pris.
J'ajoute, au cas où vous ne l'auriez pas entendu, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement a effectivement l'intention de revenir sur la loi Thomas.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il nous l'a dit !
M. René Régnault. En conséquence, il n'y a pas lieu de persister ; attendons le projet de réforme de ces fonds !
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Tant que la loi est en vigueur, la loi est la loi, même si, faute de textes d'application, elle est virtuelle.
Il est logique, de ce fait, conformément à notre approche, que l'on inclue les fonds d'épargne-retraite parmi les organismes visés à l'article 19. L'initiative de M. le rapporteur général me semble parfaitement opportune et marque bien la continuité des positions du Sénat en la matière.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 20

M. le président. Par amendement n° 10, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a quater du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les plus-values dégagées entre le 1er janvier et le 31 juillet 1997, à l'occasion de la cession à une société immobilière de crédit-bail d'un bien immobilier dont la jouissance est immédiatement concédée au vendeur par un contrat de crédit-bail restent soumises au régime des plus-values à long terme. »
« II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'atténuer les conséquences rétroactives de l'augmentation de la taxation des plus-values à long terme pour les opérations de lease back qui ont été réalisées avant la date de l'annonce de cette augmentation.
Ces opérations de crédit-bail immobilier ont pu être engagées pour faire face à des besoins de trésorerie et soutenir l'activité de filiales en difficultés. Ces entreprises ont fondé leur choix sur des critères économiques et fiscaux en vigueur à l'époque. Il a donc semblé à la commission des finances qu'il était tout à fait indispensable de leur appliquer le taux de taxation qui était alors en vigueur.
Aussi l'amendement prévoit-il de maintenir le taux réduit de taxation des plus-values à long terme pour les opérations de lease back qui sont intervenues en 1997 préalablement à l'annonce de la majoration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est nettement défavorable à cet amendement car, en retardant l'application de la réforme du régime des plus-values des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés pour les seules opérations de crédit-bail réalisées jusqu'au 31 juillet 1997, on retarde l'application de l'article 2 de la loi portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, et l'on provoque des moins-values fiscales auxquelles le Gouvernement est hostile.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voudrais marquer mon désaccord avec la position qui vient d'être exprimée par le Gouvernement. Il y a là une forme d'obstination...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. De ténacité !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... qui mérite d'être condamnée par le Sénat.
Chacun sait ce qu'est le lease back . C'est une opération par laquelle une entreprise cède à un organisme financier un bien afin que celui-ci puisse lui être recédé en crédit-bail. Au fond, il s'agit pour l'entreprise de dégager une trésorerie dont elle a besoin.
Le destinataire final du bien est donc l'entreprise initiale, qui a réalisé une opération pour assurer sa survie, et ce en application des dispositions fiscales en vigueur à l'époque.
Le Gouvernement, pour les raisons qu'il a largement expliquées, a souhaité augmenter le taux de la taxation de la plus-value. Il maintient sa position pour des opérations de ce type, ce qui constitue - vous trouverez le mot désagréable, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je ne crois pas pouvoir le retirer par avance - une forme « d'acharnement fiscal » qui est de nature à déstabiliser les entreprises.
Autant, lorsqu'on a besoin de rendement, on peut admettre, même si le Sénat n'a pas accepté cette proposition, une augmentation du taux de la taxation des plus-value. En l'occurrence, on peut donc accepter un régime particulier pour les opérations de lease back décidées avant l'augmentation du taux.
S'y opposer, cela revient manifestement à sanctionner des entreprises qui ont procédé à des opérations qui étaient indispensables à leur survie. La majorité du Sénat, en tout cas je le souhaite, ne prendra pas cette responsabilité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit non pas d'acharnement, mais de continuité. Le Gouvernement ne souhaite pas voir défait en décembre ce qui a été voté au mois de novembre et approuvé par le Conseil constitutionnel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.

Articles 20 et 20 bis

M. le président. « Art. 20. _ I. _ L'article 115 quinquies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes :
« a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
« b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée. »
« II. _ Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997. » - (Adopté.)
« Art. 20 bis . _ I. _ Au premier alinéa du 1 du II et au III de l'article 92 B du code général des impôts, les mots : "ou le rachat" sont remplacés par les mots : ", le rachat, le remboursement ou l'annulation" ».
« II. _ Au III du même article, les mots : "mêmes conditions" sont remplacés par les mots : "conditions prévues au II, au troisième alinéa de l'article l60 A bis ou au 4 du I ter de l'article 160".
« III. _ Au 5 du I ter de l'article 160 du même code, les mots : "au 4 font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions" sont remplacés par les mots : "aux 1, 2 et 4 font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au 4, au II de l'article 92 B ou au troisième alinéa de l'article 150 A bis ".
« IV. _ Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 21. _ A. _ Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités agréées en vue d'être utilisés comme carburants ou combustibles bénéficient, dans la limite des quantités fixées par les agréments, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes fixée à :

« a) 230 F/hl pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole ;
« b) 329,5 F/hl pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences.
« Ces produits doivent être conformes aux spécifications techniques et aux conditions d'utilisation fixées par la réglementation en vigueur.
« B. _ I. _ Les unités de production font l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
« II. _ La durée de validité des agréments délivrés aux unités de production sélectionnées à l'issue de la procédure d'appel à candidatures visée au 1 est fixée à neuf ans ou à trois ans en fonction, notamment :
« _ de l'importance des investissements matériels réalisés en vue de la production de biocarburants et de leur degré d'amortissement par rapport à la capacité de production de biocarburants de l'unité de production considérée ;
« _ de l'importance de l'activité de la production de biocarburants par rapport à l'activité totale de l'unité de production dans le secteur de la chimie.
« III. _ L'opérateur bénéficiaire d'un agrément est tenu de mettre à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé et de mettre en place chaque année auprès d'une banque ou d'un établissement financier, une caution égale à 20 % du montant total de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.
« En cas de mise à la consommation d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite à due concurrence pour les années restant à courir après que le titulaire eut été mis en demeure de présenter ses observations. Lorsque la quantité annuelle est réduite, la fraction de la caution qui n'a pas été libérée au titre de l'année précédente reste acquise à l'Etat.
« IV. _ L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au A, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
« V. _ Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du B ci-dessus sont fixées par le ministre chargé du budget.
« C. _ I. _ Les dispositions du présent article entrent en application à compter du 1er novembre 1997.
« II. _ L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) et l'article 32 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) sont abrogés à compter du 1er novembre 1997. Toutefois, les agréments délivrés en application de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) sont maintenus jusqu'au 31 mars 1998. »
Je suis saisi de deux amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le second alinéa du III du B de l'article 21 :
« En cas de mise à la consommation d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, le titulaire de l'agrément est mis en demeure de présenter ses observations. En cas de mise à la consommation d'une quantité inférieure de plus de 20 % à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite à due concurrence pour les années restant à courir après que le titulaire eut été mis en demeure de présenter ses observations. Lorsque la quantité annuelle est réduite de plus de 20 %, la fraction de la caution qui n'a pas été libérée au titre de l'année précédente reste acquise à l'Etat. »
Par amendement n° 30, M. Marini et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - De rédiger comme suit le second alinéa du III du paragraphe B de cet article :
« En cas de mise à la consommation d'une quantité annuelle inférieure de plus de 20 % à celle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite à due concurrence pour les années restant à courir après que le titulaire ait été mis en demeure de présenter ses observations. Lorsque la quantité annuelle est ainsi réduite de plus de 20 %, la fraction de la caution qui n'a pas été libérée au titre de l'année précédente reste acquise à l'Etat. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification des conditions de remise en cause de l'agrément sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 21 inscrit dans la loi une refonte de la fiscalité des biocarburants. Le présent amendement vise à en corriger un aspect technique. Il prévoit en effet le maintien de l'obligation pour les opérateurs de biocarburants de justifier toute mise à la consommation inférieure à la quantité prévue par l'agrément et l'instauration d'un seuil de sécurité. Il dispose également que le régime des sanctions ne serait appliqué qu'en cas de mise à la consommation intérieure de plus de 20 % à la quantité fixée par l'agrément.
Le dispositif proposé permettrait aux autorités chargées d'accorder les agréments de rester informées des difficultés rencontrées par les opérateurs, et de ne sanctionner que les sous-productions dont l'importance est de nature à perturber le fonctionnement du marché de la distribution des biocarburants.
M. le président. La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est un amendement très voisin de celui de la commission ; il relève en tout cas de la même inspiration.
Cet amendement me permet de rappeler l'enjeu économique de cette affaire, qui est considérable. La législation française prévoit en effet que la production de biocarburants dans des unités agréées bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dans la limite de 350 000 tonnes par an pour les esters méthyliques d'huile végétale destinés à être mélangés au gazole et au fioul, et de 270 000 tonnes d'ETBE destiné à être incorporé aux supercarburants et aux essences.
Nous savons que l'ouverture à la concurrence au plan communautaire est une réalité et que ce même avantage fiscal peut désormais être accordé à des entreprises agréées dans le cadre d'un appel d'offres européen.
Toutefois, et afin de garantir le sérieux des opérateurs candidats à l'agrément, ces derniers doivent déposer une caution égale à 20 % du montant total de l'exonération de TIPP et correspondant à la quantité de biocarburant qu'ils doivent mettre sur le marché au cours de la même année, en application de la décision d'agrément.
Le texte du Gouvernement, tel qu'il nous est présenté, prévoit que, si la quantité de biocarburant offerte à la consommation est inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, celle-ci peut être réduite pour les années suivantes et la caution calculée en conséquence.
Or la production de biocarburant est directement liée à la production de matières premières agricoles, qui peut fluctuer d'une année à l'autre, notamment en fonction du taux de jachère énergétique. En outre, nous savons bien que la conjoncture peut varier d'une année à l'autre et que les surfaces sont aujourd'hui très différentes de celles qui étaient envisagées lors de la dernière réforme de la politique agricole commune.
Ces variations peuvent bien sûr être constatées sans que la bonne foi des opérateurs soit susceptible d'être mise en cause.
De plus, des variations de rendement peuvent être aussi observées, en raison des conditions climatiques et des données techniques.
La rédaction actuelle du projet de loi de finances rectificative prévoit que l'opérateur est en mesure de présenter ses observations en cas de diminution des quantités mises à la consommation. Mais l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la validité des raisons avancées par l'opérateur, ce qui place celui-ci dans une situation d'insécurité préoccupante.
En conséquence, les professionnels, notamment ceux de la filière des oléagineux, souhaitent revenir à une formulation qui avait été étudiée en collaboration avec les pouvoirs publics et qui introduirait dans le texte un seuil de sécurité de 20 % dans les limites duquel leur agrément ne pourrait pas être remis en cause ni la caution appréhendée.
Tel est l'objet de ce dispositif, qui semble important en raison des débouchés que fournissent les biocarburants à toute une série de productions agricoles, à commencer par le colza et la betterave.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 30 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances préfère son amendement. Elle souhaiterait donc que M. Marini veuille bien, après y avoir réfléchi - mais il réfléchit tellement vite ! - se rallier à l'amendement n° 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je dirai à M. Lambert comme à M. Marini que le dispositif proposé par le Gouvernement, c'est-à-dire des sanctions financières, n'intervient qu'après que le producteur titulaire d'un agrément a eu l'occasion de justifier les diminutions éventuelles de production par rapport à l'agrément dont il dispose.
Dans ces conditions, les producteurs de bonne foi, dont M. Marini a parlé, ne sont absolument pas concernés par cette mesure car ils pourront faire état d'une variation de la jachère énergétique ou de variations climatiques.
L'objet de la sanction est très simple : il s'agit d'éviter que des producteurs peu scrupuleux ne prennent à leur profit des quantités de production de biocarburants à d'autres producteurs, puisque, vous le savez, l'ensemble est contingenté par une enveloppe financière d'un montant, d'ailleurs substantiel, de 1,2 milliard de francs pour l'année 1998.
Par conséquent, ce que veut le Gouvernement, c'est empêcher que des producteurs peu scrupuleux ne prennent, si je puis dire, la place de producteurs sérieux.
Or le fait d'introduire une franchise de 20 % pour ces producteurs de mauvaise foi atténuera considérablement, selon moi, la portée du dispositif d'autodiscipline proposé par le Gouvernement. A mon avis, cela serait faire la part trop belle aux producteurs qui n'ont pas les capacités au départ de réaliser la production à laquelle ils s'engagent.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement rejette les deux amendements en discussion.
M. le président. Monsieur Marini, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je me rallie à l'amendement de la commission et, par conséquent, je retire le mien.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'article 21 est adopté.)

Article additionnel après l'article 21

M. le président. Par amendement n° 17, M. Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après l'article 21, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 406 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ... Les alcools pour les produits de parfumerie et de toilette ;
« ... Les alcools pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropres à la consommation de bouche figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
« ... Les alcools et les produits intermédiaires pour les produits à base d'alcool contenus dans des produits alimentaires ou impropres à la consommation en l'état et qui sont utilisés pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine, à condition que la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kg de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur pour 100 kg de produit entrant dans la composition d'autres produits. »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des trois alinéas ci-dessus. »
« III. - Les articles 406 A à 406 F du même code sont abrogés.
« IV. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Les accises sur l'alcool dit « de parfumerie » ont été supprimées au 1er janvier 1993 dans toute l'Union européenne, sauf en France, et cela en application de la directive 92/12 du Conseil du 25 février 1992 « considérant que, pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, l'exigibilité des accises doit être identique dans tous les Etats membres ». Il existe, en effet, dans notre pays, par exception, le droit de fabrication applicable, en particulier, aux produits de parfumerie et de toilette.
Le maintien de cette taxe est préjudiciable aux entreprises localisées en France. Même si, par un système complexe, les exportations ne sont pas pénalisées, les justifications de ces exportations, les vérifications administratives, les contrôles pointilleux sont une charge particulièrement lourde et improductive, que ne supportent pas les fabricants installés dans les autres Etats membres.
Par ailleurs, le droit de fabrication engendre un différentiel de prix dans les différents pays de l'Union européenne susceptibles d'atteindre les réseaux de distribution.
En 1996, une modification a été apportée à la loi venant compliquer la situation. Du fait de la défiscalisation des alcools assimilés, en vertu de la loi de finances rectificative pour 1996, disposition appliquée au 1er juillet 1996, un alcool défiscalisé, l'alcool isopropylique, peut être utilisé en pharmacie.
L'alcool isopropylique est un alcool de synthèse industrielle qui ne possède pas les qualités de l'alcool éthylique d'origine agricole utilisé traditionnellement dans les produits de toilette et de parfumerie français. Son utilisation par les fabricants français amputerait les revenus des agriculteurs pour lesquels la parfumerie représente un marché nécessaire et important. Malheureusement, une telle substitution risque de se produire afin de permettre aux fabricants français de résister à la concurrence étrangère, en particulier lors de l'introduction de l'euro avec un affichage des prix favorisant leur comparaison pour le consommateur.
Afin de garantir la qualité des produits, de soutenir l'agriculture et d'inciter les fabricants à continuer d'utiliser de l'alcool éthylique d'origine agricole, nous proposons de supprimer cette taxation qui rapportera de moins en moins à l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Parmi les informations qui viennent de nous être données, il en est qui sont très pertinentes et qui devraient être méditées.
Néanmoins, les droits de fabrication sur les alcools ont rapporté 347 millions de francs à l'Etat en 1997 et devraient rapporter - si nos renseignements sont exacts - 352 millions de francs en 1998. Pour mémoire, je rappelle qu'en 1992 ils rapportaient 320 millions de francs.
Enfin, le produit des droits de fabrication sur les alcools est affecté au fonds de solidarité vieillesse depuis le 1er janvier 1994. En conséquence, s'il était adopté, cet amendement entraînerait une modification très importante de la fiscalité des alcools et le coût en serait élevé.
Aussi, la commission se conformera à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement déduit de l'argumentation extrêmement claire de M. le rapporteur général que la commission est défavorable à cet amendement.
Je suggère à son auteur de le retirer, car il entraînerait un préjudice fiscal de l'ordre de 250 millions de francs, ce qui nous paraît beaucoup.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. J'accède au désir, et de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur général : je le retire.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Articles 22 et 23

M. le président. « Art. 22. - I. - Au 1 de l'article 87 du code des douanes, les mots : "pour autrui" sont remplacés par les mots : "au nom et pour le compte d'autrui".
« II. - L'article 88 du même code est abrogé.
« III. - 1° La deuxième phrase du 1 de l'article 89 du même code est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter. »
« 2° Au 2 du même article, les mots : "ou de l'autorisation de dédouaner" sont supprimés.
« IV. - Le 2 de l'article 94 du même code est abrogé.
« V. - Le 3 de l'article 95 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »
« VI. - Le 1 de l'article 381 du même code est ainsi rédigé :
« 1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers. » - (Adopté.)
« Art. 23. - I. - L'article 1559 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt. »
« II. - L'article 1560 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes. »
« III. - Les dispositions des articles 1560 bis et 1560 ter du même code sont transférées sous les articles 1564 bis et 1565 quinquies du même code.
« IV. - L'article 1560 quater , les sixième et septième alinéas de l'article 1563 et les premiers et troisième alinéas de l'article 1564 du même code sont abrogés.
« V. - Il est inséré, dans le code, un article 1563 bis ainsi rédigé :
« Art. 1563 bis . - Pour les appareils automatiques, l'impôt sur les spectacles est liquidé et perçu dans son intégralité lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1565. »
« VI. - Il est inséré, dans le même code, cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 1565 ter . - Pour les appareils automatiques visés au 1 de l'article 1560 :
« I. - La déclaration prévue à l'article 1565 doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.
« Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement.
« II. - La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.
« III. - En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.
« La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.
« IV. - Les appareils automatiques peuvent être transférés à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur à celui de la commune d'origine, soit un tarif supérieur. Dans cette dernière hypothèse et si, lors du transfert, la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par l'exploitant, la taxe est perçue dans son intégralité par l'administration lors du dépôt de la déclaration de renouvellement qui, par dérogation au II, intervient au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ; si, au moment du transfert, la taxe annuelle a déjà été acquittée par l'exploitant, il est perçu un complément de taxe dont le montant est égal à la différence entre le tarif de la taxe annuelle de la commune de destination et celui de la commune de départ de l'appareil automatique.
« Art. 1565 quater . - Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
« Art. 1565 sexies. - Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies .
« Art. 1565 septies . - Sous réserve des dispositions de l'article1565 bis, l'impôt sur les spectacles est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
« Art. 1565 octies . - Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des catégories prévues au I de l'article 1560 ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget. »
« VII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements établies au titre des années 1995, 1996 et 1997 sur le fondement des articles 1563 à 1565 du code général des impôts et des arrêtés pris pour l'application de ces dispositions, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de l'illégalité, résultant de l'incompétence de leurs auteurs, de ces arrêtés.
« VIII. - Les dispositions des 1 à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)

Article 24

M. le président. « Art. 24. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 302 bis KB . - I. - Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle".
« Lorsque le redevable de la taxe est établi hors de France, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.
« II. - 1. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et des autres sommes versées, en rémunération d'un service de télévision mentionné au 1, par les usagers, par les organismes qui exploitent des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation de services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre.
« 2. Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I exploitent un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, la taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes mentionnées au 1 ainsi que :
« a) Des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de message publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;
« b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au II.
« IV. - Les redevables ou leurs représentants procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Art. 302 bis KC . - La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements et versements annuels en francs (hors taxe sur la valeur ajoutée) qui excède 24 000 000 francs les taux de :
« - 1,2 % pour la fraction supérieure à 24 000 000 francs et inférieure ou égale à 36 000 000 francs ;
« - 2,2 % pour la fraction supérieure à 36 000 000 francs et inférieure ou égale à 48 000 000 francs ;
« - 3,3 % pour la fraction supérieure à 48 000 000 francs et inférieure ou égale à 60 000 000 francs ;
« - 4,4 % pour la fraction supérieure à 60 000 000 francs et inférieure ou égale à 72 000 000 francs ;
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 72 000 000 francs.
« Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans les départements d'outre-mer.
« Art. 1693 quater . - Les redevables de la taxe sur les services de télévision prévue à l'article 302 bis KB acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente majoré de 5 %.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article 302 bis KB est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les exploitants d'un service de télévision qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 sont applicables.
« Art. 1788 nonies . - Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.
« L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »
« B. - L'article 1647 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB. »
« C. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 102 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 102 AA . - I. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.
« II. - Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision, ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même article.
« III. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« D. - Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
« E. - Les dispositions de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983) sont abrogées.
« Au a du 1° et au a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), les mots : "le produit de la taxe et du prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983)" sont remplacés par les mots : "le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts".
« F. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. »
Sur l'article, la parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Il est extrêmement important de soutenir l'industrie française de programmes pour faire face aux enjeux internationaux et à l'invasion sur nos écrans des programmes américains.
Les négociations, actuellement en cours de l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, au sein de l'OCDE, nous laissent présager le pire du point de vue de l'entrisme des programmes américains sur le marché européen.
Je tiens à souligner le rôle essentiel que joue, depuis plus de dix ans, pour le développement de la production française et francophone, le compte de soutien à l'industrie de programmes ; or, il est notoire que sa deuxième section, la section « audiovisuel » est insuffisante pour faire face aux besoins. Cette année, il semble, selon le rapport de notre collègue M. Cluzel que l'objectif prévu, aux termes de la loi de finances pour 1997, à hauteur de 1 050,9 millions de francs ne sera pas atteint.
Il faut dire que la taxe alimentant le compte de soutien, financée par des prélèvements sur certains services de communication audiovisuelle, ne touchait, conformément aux termes de la loi de finances de 1984 qui l'a instituée, qu'une partie des supports audiovisuels.
Il était donc logique et nécessaire d'étendre à l'ensemble des services la taxe alimentant le compte de soutien. Cette réforme, qui résulte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale d'amendements gouvernementaux, permettra d'étendre et de clarifier l'assiette de la taxe.
Ainsi, outre les chaînes hertziennes et câblées seront assujetties à cette taxe les chaînes du satellite. Seront donc concernées les chaînes thématiques.
Je ne peux que me féliciter de l'égalité de traitement fiscal de tous les services. Il ne s'agit, en aucun cas, comme on a pu l'entendre ici ou là, d'entraver le développement des chaînes thématiques qui constituent dorénavant un maillon essentiel du paysage audiovisuel français et qui ont encore besoin de se développer. Il me semble, en revanche, opportun que tous les services rentrent dans le système de droit commun.
Le système proposé est équilibré ; il est, je crois, le résultat d'une concertation avec la profession et le seuil d'assujettissement prévu, à hauteur de 24 millions de francs, est relativement élevé et octroie aux chaînes une période de montée en puissance. Augmenter ce seuil entraînerait, par ailleurs, une réduction potentielle des recettes du compte de soutien et aurait des conséquences néfastes pour l'industrie de programmes.
Je voudrais revenir un instant sur quelques fausses vérités entendues ici ou là.
L'argument selon lequel les chaînes ne faisant pas de production et ne bénéficiant pas, par là même, du compte de soutien à l'industrie cinématographique et à la production audioviuelle, le COSIP, n'ont pas à contribuer à son alimentation est un mauvais argument ; ces chaînes ne sont, en effet, en mesure d'acquérir aujourd'hui des programmes sur le second marché que parce qu'il existe, depuis 1984, un soutien à l'industrie de programmes. Ces chaînes bénéficient ainsi des retombées indirectes de l'aide du compte de soutien.
Le nouveau système aura assurément des conséquences positives pour l'industrie de programmes puisqu'il incitera les chaînes thématiques à diffuser des oeuvres originales francophones afin que les producteurs d'oeuvres audiovisuelles bénéficient des aides du COSIP.
Enfin, je ne pense pas que le nouveau régime mette en péril la diffusion satellitaire ou la distribution par câble puisqu'il a été prévu que les opérateurs des bouquets satellitaires ne seront pas taxés, que les câblo-opérateurs, qui bénéficiaient d'une exonération jusqu'au 31 décembre 1997, sont définitivement exonérés, que les recettes publicitaires des chaînes thématiques ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'assiette et que seules les recettes tirées des abonnements le seront.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que cautionner le nouveau dispositif qui nous est aujourd'hui proposé pour l'assujettissement à tous les modes de diffusion de la taxe sur les services de télévision.
Pour ce qui a trait à la clarifiation de l'assiette, je me félicite qu'elle mette la législation en conformité avec les recommandations de la Cour des comptes : les recettes brutes et non celles qui sont effectivement perçues par les chaînes hertziennes terrestres seront désormais taxées.
Quant au transfert du recouvrement des recettes fiscales du centre national de la cinématographie à la direction générale des impôts, il me semble plutôt de nature à harmoniser les règles fiscales et à assurer une efficacité optimale du recouvrement.
En conséquence, notre groupe votera l'article 24, qui prévoit une solution équilibrée pour réformer le mode d'assujettissement et de perception de la taxe sur les services de télévision alimentant le compte de soutien à la production audiovisuelle.
M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Cluzel et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - A. - Au premier alinéa du I, au premier alinéa (1) du II et au deuxième alinéa (2) du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 302 bis KB du code général des impôts, de remplacer (3 fois) les mots : « Service de télévision » par les mots : « service de communication audiovisuelle ».
B. - En conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1693 quater du même code et dans les I et II du texte proposé par le C de cet article pour l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, de remplacer (3 fois) les mots : « Service de télévision » par les mots : « service de communication audiovisuelle ».
II. - A. - Au dernier alinéa du texte proposé par le A de cet article pour l'article 302 bis K C du code général des impôts, de remplacer les mots : « Services de télévision » par les mots : « services de communication audiovisuelle ».
B. - En conséquence, au premier alinéa du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1693 quater du même code et au II du texte proposé par le C de cet article pour l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales de remplacer (2 fois) les mots : «Services de télévision » par les mots « services de communication audiovisuelle ».
III. - Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 302 bis KB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de communication audiovisuelle soumis au présent paragraphe sont ceux qui mettent à la disposition du public de façon simultanée des images et des sons, dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Il s'agit de tenir compte dans la terminologie employée dans cet article de l'évolution technologique et de la convergence à laquelle on assiste actuellement entre les divers modes de transmission de l'image et du son.
A cet égard, il a paru prévoyant d'anticiper sur les évolutions en cours et de substituer à l'expression « service de télévision » l'expression de « service de communication audiovisuelle », celle-ci englobant non seulement la télévision, mais encore tous les systèmes de paiement à la séance et plus généralement de transfert d'images animées et de sons à la demande dans le cadre des procédures interactives.
Bien que la référence à la diffusion d'oeuvres « éligibles au COSIP » suffise à délimiter le champ d'application de cet article, il a paru préférable pour éviter toute ambiguïté de préciser que les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe étaient ceux qui mettaient à la disposition du public, de façon simultanée, des images et des sons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement même s'il en comprend l'inspiration, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la concertation qui a eu lieu avec les professionnels pour élaborer cette réforme n'a porté que sur les services de télévision. Toute extension de la réforme déborderait donc le cadre de cette concertation.
Deuxièmement, la notion juridique de service de communication audiovisuelle, même si l'on voit bien à quoi il est fait allusion, n'est pas encore arrêtée avec suffisamment de précision.
J'ai l'impression, monsieur le sénateur, que vous êtes un peu en avance sur votre temps. Je vous demande donc de retirer votre amendement sinon le Gouvernement sera obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à étendre à tous les services de communication audiovisuelle le dispositif de l'article 24, c'est-à-dire à les soumettre au paiement d'une taxe permettant d'alimenter le compte de soutien à l'industrie de programmes « section audiovisuel ».
Or les nouveaux services touchés par l'amendement engloberont toutes sortes de programmes et de services, certains n'ayant qu'un très lointain rapport avec la production audiovisuelle. Par exemple, certains services de paiement à la séance pourront ne concerner que le sport.
Outre le fait qu'il sera très difficile de répertorier ces différents types de services afin de savoir lesquels doivent être assujettis à la taxe, il semblerait curieux que des émissions sportives aient à participer au financement du compte de soutien audiovisuel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Cluzel et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Pelchat.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le texte proposé par le A de cet article pour l'article 302 bis KC du code général des impôts :
« Article 302 bis KC . - La taxe est calculée en appliquant la fraction de chaque part du montant des encaissements et versements annuels en francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 36 000 000 francs les taux de :
« 1 % pour la fraction supérieure à 36 000 000 francs et inférieure ou égale à 48 000 000 francs ;
« 2,5 % pour la fraction supérieure à 48 000 000 francs et inférieure ou égale à 60 000 000 francs ;
« 4 % pour la fraction supérieure à 60 000 000 francs et inférieure ou égale à 72 000 000 francs ;
« 5,5 % pour la fraction supérieure à 72 000 000 francs. »
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean-Paul Amoudry. En première lecture, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de relever le seuil de déclenchement de la taxe prévu par le présent article et institué un barème progressif de six tranches.
Cette initiative va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin pour que cette taxe n'entrave pas le développement d'entreprises en pleine phase de décollage commercial.
Pour permettre à celles-ci de ne pas être soumises à la taxe avant d'avoir atteint une masse critique suffisante, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe à 36 millions de francs de chiffre d'affaires annuel, sans pour autant élever le seuil de 72 millions de francs à partir duquel la taxe s'applique à taux plein.
M. le président. L'amendement n° 37 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances souhaiterait que M. Amoudry retire cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 40 de la commission, qui répond aux préoccupations qu'il a exprimées tout en présentant l'avantage d'être moins coûteux.
M. le président. Monsieur Amoudry, répondez-vous à la sollicitation de M. le rapporteur général ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Par amendement n° 40, M. Lambert, au nom de la commission, propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par le A de l'article 24 pour l'article 302 bis KC du code général des impôts, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 100 000 francs. Lorsque ce montant est supérieur à 100 000 francs sans excéder 500 000 francs, la somme exigible fait l'objet d'une décote égale au quart de la différence entre 500 000 francs et ce montant. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Amoudry a très bien éclairé la question.
L'amendement de la commission tient compte du fait que, dans le nouveau régime, la taxe va concerner des entreprises jeunes, qu'il convient de ne pas entraver dans leurs essor commercial.
L'Assemblée nationale, dans cet objectif, a relevé le seuil. Plutôt que de le relever encore - ce qui était une solution, mais qui pouvait réduire le produit - la commission a préféré introduire une décote assortie d'une franchise, naturellement favorable aux nouvelles chaînes thématiques à petit chiffre d'affaires. Les chiffres avancés ont été calculés pour que la décote ne joue plus au-delà de 50 millions de francs de chiffre d'affaires. Le mécanismes proposé ne devrait jouer qu'en phase de décollage commercial, pendant deux ou trois ans, avant que les nouvelles chaînes thématiques n'atteignent leur chiffre d'affaires de croisière.
Cette considération a conduit la commission des finances à rectifier son amendement et à renoncer au très léger ajustement de barème qu'elle avait initialement envisagé afin de sauvegarder le rendement de la taxe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Même si je suis sensible à la situation des jeunes chaînes thématiques, qui parfois sont les filles de parents puissants - pas systématiquement, il est vrai - j'estime que le Gouvernement a fait, lors du débat à l'Assemblée nationale, un effort suffisant en portant le seuil d'imposition à la taxe de 12 millions à 24 millions de francs de chiffre d'affaires. Ajouter des raffinements supplémentaires qui conduiraient à relever le taux de la taxe pour les chaînes qui resteraient taxées ne me paraît pas souhaitable.
C'est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous suggère de retirer l'amendement sinon, à mon grand regret, je serai obliger d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission ne pense pas que tout enfant né de parents puissants doive mourir. En outre, elle pense que les enfants qui naissent de parents non puissants doivent vivre. (Sourires.) Par conséquent, elle maintient son amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, M. Pelchat propose, après le deuxième alinéa du texte présenté par le A de l'article 24 pour l'article 1693 quater du code général des impôts, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants dus par les sociétés exploitant des services de télévision par câble et/ou satellite au titre de l'exercice 1998 ne seront acquittés qu'en 1999, avec un décalage de douze mois par échéance, selon les modalités de paiement exposées ci-dessus. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je vais mettre aux voix l'article 24.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Si nous approuvons l'objectif visé à travers l'article 24, nous tenons à formuler quelques observations.
Par cet article, il s'agit de renforcer les moyens financiers mis à disposition du fonds de soutien au cinéma et à l'industrie audiovisuelle en tenant compte, en particulier, du développement de nouvelles formes de télévision, notamment des transmissions par câble et par satellite.
Ce choix apparaît comme tout à fait légitime quand on connaît la position des Etats-Unis qui, dans la négociation internationale, demandent la disparition de l'ensemble des dispositifs de soutien au cinéma en France, à moins de bénéficier du produit de la taxe sur les entrées perçue sur les films américains projetés dans notre pays.
Le choix que nous avons fait est juste, car il a permis à notre pays de conserver une création cinématographique et audiovisuelle originale.
Sans ce financement spécifique, celle-ci aurait probablement disparu. On peut penser que notre pays aurait alors perdu une part non négligeable des nouveaux talents de la création audiovisuelle qu'il est amené à découvrir chaque année et qui donnent cette couleur si particulière au cinéma national, ainsi d'ailleurs qu'à une grande part de la création européenne.
Cependant, dans le même temps que nous aidons notre création cinématographique et audiovisuelle, nous ne pouvons éluder la nécessité de soutenir la télévision de proximité.
Le câble se caractérise par la diversité des acteurs.
Outre les chaînes généralistes ou thématiques que nous connaissons, il existe en effet des télévisions de proximité, dont les règles de fonctionnement sont précisément fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont les objectifs sont louables puisqu'il s'agit notamment d'offrir une forme de service public local de télévision, une télévision d'intervention citoyenne en quelque sorte.
Je crains fort que l'on ne puisse trouver dans la taxe perçue au profit du fonds de soutien les moyens nécessaires pour aider ces télévisions de proximité.
Lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons proposé une solution passant par le virement d'une partie du produit de la nouvelle taxe sur les imprimés publicitaires.
Hélas ! cette proposition a été rejetée. Il importe néanmoins de trouver une solution.
On peut, certes, songer au fonds de soutien, mais il nous semble plutôt que le Gouvernement devra, dans les meilleurs délais, déterminer les modalités d'un financement particulier des télévisions de proximité.
Tout en approuvant donc la lettre de cet article 24 dans sa rédaction d'origine, nous ne pouvons manquer de souligner à nouveau la nécessité de résoudre cette question, soit dans le projet de loi sur l'audiovisuel annoncé par Mme le ministre de la culture et de la communication, soit dans le cadre d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à venir.
L'idéal serait encore de mettre au point une solution adaptée à l'occasion de la nouvelle lecture de ce collectif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24

M. le président. Par amendement n° 1 rectifié, MM. Amoudry, Barnier, Carle et Hérisson proposent d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un service de télévision locale mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article peuvent bénéficier d'une aide, dès que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
« Pour bénéficier de l'aide, lesdites personnes morales doivent :
« - soit être titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à lae l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
« Art. 1565 sexies. - Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies .romau
« Art. 1565 septies . - Sous réserve des dispositions de l'article1565 bis,<1er janvier 1998 et pour une durée de trois ans, une taxe pour droit d'usage sur les appareils récepteurs de télévision. Le montant de cette taxe est fixé à 5 francs pour 1998.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement, qui est relatif aux télévisions locales, est la reprise de celui que nous avions défendu le mardi 9 décembre, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998 et que le Sénat avait voté à une très large majorité, mais que l'Assemblée nationale n'a pas cru devoir adopter à son tour, ce qu'il faut regretter, compte tenu de l'importance et de l'urgence de l'enjeu.
Comme je l'avais expliqué il y a quelques jours, il s'agit de donner aux télévisions locales les moyens de leur autonomie financière. Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France ne l'a pas encore fait.
Je voudrais m'efforcer de réfuter les arguments avancés mardi dernier par M. le secrétaire d'Etat au budget.
Tout d'abord, je crois que nous n'encourons pas le risque de confusion des genres qu'il semble redouter. Ainsi que l'a souligné notre collègue M. Barnier, nous avons l'expérience de TV 8 Mont-Blanc, qui a su parfaitement trouver sa place, sans la moindre gêne pour France 3-Grenoble.
Ensuite, comme M. le secrétaire d'Etat l'a reconnu, ces télévisions locales ont souvent un statut mi-public mi-privé, qui justifie le soutien des pouvoirs publics. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi ce qui est possible pour les radios ne le serait pas pour les télévisions.
S'agissant du mode de financement, je voudrais répondre à la démonstration brillante, mais peut-être excessivement rigoureuse, faite par notre collègue M. Charasse.
Le mode de financement que je propose, à savoir l'instauration d'une taxe de 5 francs par appareil de télévision, recouvrée selon les mêmes modalités que la redevance, ne semble pas contraire aux dispositions de l'ordonnance organique. Il s'agit, en effet, d'une taxe à caractère fiscal - ce serait la volonté clairement exprimée du législateur -, tout à fait distincte dans son statut juridique de la redevance annuelle, sur laquelle elle s'articule simplement pour des raisons de commodité.
Je tiens à souligner également que, allant au-devant de la préoccupation exprimée par certains collègues, j'ai modifié la rédaction de mon amendement pour que les services de télévision fonctionnant sous statut associatif puissent bénéficier de l'aide. J'insiste sur ce changement de terminologie, car il me donne l'occasion de préciser que les télévisions locales assurent en quelque sorte une mission, sinon de service public, du moins - comme cela a été dit - d'intérêt général. En effet, leurs émissions de proximité, qu'il s'agisse d'informations ou de reportages, constituent un élément essentiel de la vie démocratique dans nos communes et nos départements.
Il nous a été suggéré d'attendre la discussion du projet de loi sur l'audiovisuel, programmée pour le printemps prochain. Pour montrer que ce délai est malheureusement trop long, j'évoquerai une nouvelle fois - veuillez m'en excuser - le cas de TV 8 Mont-Blanc : la fréquence de cette télévision n'est acquise que jusqu'au 31 décembre prochain et l'interruption de ses programmes a déjà entraîné la perte de dizaines d'emplois à temps plein ainsi que la cessation du travail de plusieurs intermittents du spectacle.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il est nécessaire et urgent de mettre en place une solution d'attente. C'est l'objet de l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter. J'espère que vous voudrez bien renouveler votre vote et que cette constance incitera le Gouvernement et l'Assemblée nationale à agir sans délai pour assurer la survie, puis le développement des télévisions de proximité, qui sont un élément essentiel de la démocratie locale, auquel les Français sont profondément attachés, comme ils l'ont montré dans les départements savoyards au moment de l'interruption - tout à fait provisoire, je l'espère - des émissions de TV 8 Mont-Blanc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances s'en était précédemment remise à la sagesse du Sénat et le Sénat avait adopté l'amendement ; elle s'en remet à nouveau à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Amoudry a fait un pladoyer très vibrant, mais les termes du débat n'ont pas changé. Je ne vais pas réitérer les arguments que j'ai déjà invoqués : je dirai simplement que je persiste à demander le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Comme je l'avais fait lors de la discussion du projet de loi de finances, à titre personnel, je voterai cet amendement, même si le dispositif qu'il prévoit ne me paraît pas parfait. Je doute en effet de la détermination du Gouvernement quant à la prise en compte du problème de la télévision de proximité.
Je n'ignore pas que Mme le ministre de la culture et de la communication a annoncé la mise au point dans les prochaines semaines d'un nouveau projet de loi sur la communication et la télévision, mais je ne suis pas sûr qu'elle ait bien mesuré l'enjeu que constitue les télévisions de proximité.
A défaut de mesures particulières, analogues à celles qui sont, par exemple, accordées à la presse écrite - exonération de la taxe professionnelle, taux de TVA réduit, notamment - et parce qu'il est extrêmement urgent de soutenir les télévisions de proximité, qui remplissent une fonction de service public à caractère local et qui rencontrent d'énormes difficultés, je pense qu'il faut très vite non seulement leur adresser un signe mais encore leur donner les moyens de fonctionner.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je voterai l'amendement présenté par notre collègue M. Amoudry.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste du Sénat avait déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, un amendement visant sensiblement le même objectif.
Notre amendement nous semblait préférable à celui dont nous discutons, et cela à plusieurs titres.
En premier lieu, il concernait non seulement les télévisions locales du câble et hertziennes, mais aussi les radios commerciales indépendantes ; je veux parler de celles qui sont classées en catégorie B par le CSA et non de celles qui ressortissent à la catégorie A, qui bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique, aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Son objet était donc plus large et plus logique, car il englobait l'ensemble des médias audiovisuels faisant de l'information de proximité et disposant de faibles ressources.
En second lieu, le financement de la mesure proposée par notre amendement me semblait préférable à celui qui est envisagé par les auteurs de l'amendement n° 1 rectifié puisqu'il faisait bénéficier télévisions et radios locales du nouveau fonds, dit « fonds Le Guen », d'aide à la presse d'information générale et politique, qui serait alors devenu un « fonds multimédia ». Ce gage nous semble de beaucoup préférable à une hausse supplémentaire de la redevance, qui sera mal perçue par le contribuable !
Le groupe socialiste avait présenté cet amendement pour alerter le Gouvernement sur les problèmes cruciaux que connaissent les télévisions et radios locales ; il l'avait retiré après que celui-ci se fut engagé à réfléchir à la question. Il nous semble qu'un tel problème ne peut être réglé à la sauvette. Une concertation doit avoir lieu avec la profession. Je pense que le projet de loi sur l'audiovisuel qui sera débattu au printemps prochain constituera le cadre idéal pour adopter une telle disposition.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Article 25

M. le président. « Art. 25. - L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)

Article 26

M. le président. « Art. 26. - L'arlicle 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est ainsi rédigé :
« Art. 4 . - A compter du 1er janvier 1998, sont exonérés du versement de la contribution de solidarité les redevables mentionnés à l'article 2, dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci-dessous est inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296.
« La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires. »
Par amendement n° 13 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, de remplacer l'indice brut : « 296 », par l'indice brut : « "266 ».
II. - Dans le second alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, après les mots : « des cotisations de sécurité sociale obligatoires », d'insérer les mots : « de la fraction de contribution sociale généralisée affectée au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par l'article 26, le Gouvernement nous propose de neutraliser l'incidence de la hausse du taux de la CSG sur le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité. Ce seuil d'assujettissement est légalement fixé par référence à l'indice brut 259 de la fonction publique. Néanmoins, la pratique s'est considérablement écartée de cette norme légale. En effet, afin de tenir compte de la création de la CSG, ce seuil a été relevé en 1991 par voie de simple circulaire.
Parallèlement, la même circulaire a instauré une définition ad hoc, plus favorable, de la rémunération nette telle qu'elle est calculée pour déterminer l'assujettissement à la contribution de solidarité.
Par le présent article, il nous est proposé, de manière incidente, de valider cette pratique qui n'avait, jusqu'à présent, aucune base légale. Je m'étonne donc, et la commission des finances avec moi, de cette validation demandée au Parlement au détour d'un collectif budgétaire.
Aujourd'hui, il semble difficile de revenir sur une pratique qui est en vigueur depuis maintenant sept ans. Il semble plus logique de prévoir que la fraction de CSG affectée au financement de l'assurance maladie est déductible de l'assiette de la contribution de solidarité comme les cotisations auxquelles elle se substitue.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme M. le rapporteur général l'a dit, l'article présenté par le Gouvernement a pour objet de neutraliser l'effet de transfert, en 1997, puis en 1998, de la cotisation maladie vers la CSG pour des fonctionnaires qui se sont trouvés assujettis de ce seul fait à la contribution de solidarité.
C'est pourquoi le Gouvernement propose un relèvement du seuil d'assujettissement au niveau de l'indice brut 296.
Une autre solution consistait, sans modifier ce seuil, à déduire de la rémunération nette prise en compte pour déterminer l'assujettissement le montant de la CSG correspondant aux 5,1 points transférés en 1997, puis en 1998, en contrepartie de la baisse de la cotisation maladie.
Cette solution, qui est celle que vous proposez, monsieur le rapporteur général, a été écartée, car elle ne présente pas les mêmes avantages de simplicité que la solution de relèvement du seuil, qui permet de laisser inchangée, pour les gestionnaires de personnels, la méthode de calcul en vigueur pour la détermination de l'assujettissement à la contribution de solidarité.
C'est donc en vertu de cet argument de simplicité, auquel la Haute Assemblée n'est certainement pas insensible, que le Gouvernement, préférant son propre dispositif, demande le retrait ou, à défaut, le rejet, de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Décidément, quand il s'agit des agents du secteur public, le rapporteur général et la majorité de la commission des finances ne manquent pas d'imagination.
L'article 26 du projet de loi prévoit effectivement, dans un premier temps, de neutraliser les effets du basculement de la CSG - cotisations maladie essentiellement pour un certain nombre de fonctionnaires de catégorie C et de ne pas les assujettir à la contribution de solidarité que paient les agents du secteur public pour financer l'allocation spécifique de solidarité des chômeurs de longue durée.
Sur le fond, il convient de réfléchir, dans le cadre de cet article, au problème du financement de l'allocation de solidarité et ne pas oublier que, depuis plusieurs années, le dispositif de cette allocation tend à connaître une évolution à la hausse du fait de la modification des règles d'allocation désormais retenues par le régime conventionnel.
Vous nous permettrez, en particulier, de nous interroger, d'une part, sur le maintien de la contribution de solidarité et, d'autre part, sur l'existence d'excédents du régime conventionnel d'assurance chômage dus aux modalités actuelles de versement des allocations.
Sur le fond, nous ne pensons pas, notamment, que ce sont les agents du secteur public qui doivent, au même titre que l'Etat d'ailleurs à travers la subvention au fonds de solidarité, prendre à leur charge le financement des allocations de chômage des chômeurs de longue durée.
En l'occurrence, la responsabilité essentielle nous semble plutôt à être à rechercher du côté des entreprises qui, malgré les incitations fortes qui ont pu voir le jour ces dernières années en matière d'allégements de cotisations sociales, n'ont pas créé les emplois dont ont pourtant besoin les personnes qui sont actuellement privées de travail.
Cela étant dit, nous ne partageons évidemment pas l'orientation choisie par la commission des finances, qui n'exclut pas de mettre à contribution des catégories nouvelles d'agents du secteur public au titre de la contribution de solidarité. Nous voterons donc contre cet amendement n° 13 rectifié.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Le présent article tend à inscrire dans la loi de définition de l'assiette de la contribution de solidarité telle qu'elle a été précisée jusqu'à présent par voie de circulaire. Le nouveau seuil d'assujettissement proposé est fixé au niveau nécessaire pour que l'opération de basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG reste neutre. Il n'y a pas lieu de rouvrir un débat en matière de déductibilité de la CSG. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

M. le président. « Art. 27. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité. » - (Adopté.)

Article 27 bis

M. le président. « Art. 27 bis . - Il est inséré, après le 2 de l'article 39 du code général des impôts, un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Pour les contrats conclus au cours d'exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1 de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. »
Par amendement n° 14, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet article a pour objet de rendre non déductibles des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales.
Il a des objectifs louables mais, malheureusement, emploie de mauvais moyens juridiques.
La convention à laquelle il est fait référence consiste aujourd'hui en un texte, provisoire, qui devrait être signé le 17 décembre prochain. Il devrait être soumis au Parlement pour autorisation de ratification d'ici à la fin de l'année 1998.
Toutefois, il semble que les dispositions fiscales envisagées ne constituent pas véritablement un élément d'application de la convention. L'ensemble du texte de la convention fait référence à la création ou au renforcement des sanctions pénales. De plus, cet article soulève des difficultés juridiques majeures.
La France doit ratifier la convention sur la lutte contre la corruption internationale d'ici à la fin de l'année 1998 et la transposer corrélativement en droit pénal interne. Le texte pénal indispensable à la mise en oeuvre de dispositions fiscales complémentaires n'existe donc pas encore en droit interne.
Le déroulement logique de la procédure législative aurait dû consister, d'abord, à procéder à une transposition en droit pénal de la convention et, ensuite, sur le fondement de cette transposition, à déterminer des compléments de sanctions de nature fiscale.
Le texte du présent article ne fait effectivement référence à aucune procédure judiciaire. Or, il s'agirait bien de sanctionner des contribuables sur le fondement d'une infraction pénale : il ne peut revenir à l'administration fiscale de déterminer elle-même des actes constitutifs d'une infraction pénale.
Enfin, sur le fond, le Gouvernement dit vouloir lutter contre la corruption par cette mesure fiscale. Permettez-moi de faire deux remarques.
D'abord, cet article aurait un champ très réduit puisqu'il ne s'appliquera ni aux agents publics français, ni aux personnes privées. Il restera donc un champ très large pour faire des versements illicites dans le cadre de contrats internationaux.
Ensuite, il serait naïf de croire que le seul fait de la non-déductibilité des sommes versées serait un obstacle à la corruption.
Si la lutte contre la corruption emprunte la voie fiscale, il convient que - et cela paraît également légitime - toutes les garanties soient données au contribuable.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé non pas de rejeter dans son principe une disposition de cette nature, mais d'attendre la signature de la convention relative à la corruption des agents publics étrangers et de préciser alors, avec les garanties juridiques nécessaires, les conditions de mise en oeuvre de dispositions visant à lutter contre la corruption, dont les plus importantes devront s'appuyer sur la définition précise d'infractions pénales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'avoue être surpris par le dépôt de cet amendement de la commission des finances.
Lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances pour 1998, j'avais indiqué que la convention internationale sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers était sur le point d'être finalisée. Elle sera effectivement signée par la France et les autres pays concernés le 17 décembre prochain, c'est-à-dire dans deux jours.
Dès l'instant où la convention est signée, je ne vois pas de raison de retarder sa transcription dans notre droit national. En effet, je pense que chacun est attaché à lutter contre la corruption que cette convention vise à traquer. Aussi la position d'attente du rapporteur général me surprend-elle quelque peu.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué un argument d'ordre fiscal. En effet, vous vous êtes étonné que la remise en cause de la déduction puisse intervenir en l'absence de condamnation pénale définitive. Je dois rappeler qu'il s'agit là d'un principe général en matière fiscale, qui ne subordonne pas la réintégration de sommes correspondant à des pratiques délictueuses à l'engagement ou a fortiori à l'aboutissement de poursuites pénales. Toutefois, l'action des services de contrôle est clairement encadrée - et vous y êtes justement attaché - par la référence faite à la convention et à sa définition très claire de la corruption et de l'agent public.
Ce texte constitue donc un élément important de sécurité juridique pour les entreprises. Après vous avoir donné ces précisions, aussi bien sur les délais d'application que sur le fond, je vous suggère donc de retirer cet amendement. En effet, loin de moi l'idée que vous ne soyez pas, comme nous tous, un combattant acharné de la lutte contre la corruption. Si vous ne retirez pas cet amendement, je demanderai au Sénat de bien vouloir le rejeter.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je prends acte du fait que M. le secrétaire d'Etat ne peut pas penser un instant que la Haute Assemblée puisse ne pas être à ses côtés pour lutter contre la corruption.
Je tiens tout de même à apporter une précision. Lorsque nous légiférons, il est tout de même quelques précautions à prendre. Dès lors que l'on entre dans un processus qui consiste à appliquer des conventions qui ne sont pas encore signées et qui doivent faire l'objet d'une autorisation de ratification par le Parlement, on commence à confondre vitesse et précipitation. C'est ce qui conduit la commission des finances, sans aucun complexe, à proposer le rejet de ce dispositif.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. René Régnault. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le rapporteur général, je croyais que vous alliez nous éviter de nous exprimer davantage sur la question. En effet, j'avais imaginé que l'explication de M. le secrétaire d'Etat allait vous satisfaire.
En vous écoutant défendre cet amendement, j'ai pensé, monsieur le rapporteur général, que vous vous en teniez à la procédure pour éviter de vous exprimer sur le fond. (Sourires.) Puis vous avez poursuivi en abordant le fond. Enfin, vous avez terminé en disant que vous ne rejetiez pas le principe d'une telle disposition, mais que vous souhaitiez attendre la signature de la convention.
Tout compte fait, votre position est donc liée à la signature de cette convention. Or, M. le secrétaire d'Etat vient de nous dire à l'instant que la signature de cette convention est plus qu'imminente puisqu'elle doit avoir lieu dans quarante-huit heures. Il n'y a donc plus de doute sur sa réalité.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Parlement vote des lois, il ne fait pas du journalisme !
M. René Régnault. Eu égard à l'enjeu - en l'occurrence, il s'agit bien, chacun en convient, de lutter contre la corruption - la Haute Assemblée, quelle que soit la travée sur laquelle on siège, ne peut que continuer à s'honorer de vouloir entreprendre la lutte contre la corruption et d'accompagner le Gouvernement dans les démarches qu'il entreprend à cet effet.
Aussi, je ne comprends pas pourquoi cet amendement est maintenu. Dans ces conditions, nous voterons catégoriquement contre.
M. Marc Massion. Très bien !
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Le Gouvernement ne me semble pas logique avec lui-même.
Tout à l'heure, s'agissant des amendements Cluzel qui se référaient à une formule qui n'est pas encore en vigueur et visaient à remplacer les « services de télévision » par les « services de communication audiovisuelle », le Gouvernement a dit qu'il ne convenait pas encore d'employer cette « prévoyance d'anticipation », pour reprendre une formule qui a été utilisée.
En l'occurrence, il s'agit d'inscrire dans la loi des dispositions s'appuyant sur une convention qui sera sans doute signée dans deux jours. Or, pour maintes conventions, les projets de loi visant à autoriser leur ratification ont été soumis au Parlement des années après leur signature.
Par conséquent, pour la raison que vous avez invoquée tout à l'heure à l'encontre des amendements Cluzel, nous devons repousser ces prévoyances d'anticipation et donc ne pas inscrire dans la loi une disposition qui, normalement, n'y figure jamais.
Nous sommes tous contre la corruption,...
M. Marc Massion. On se demande !
M. Jacques Habert. ... mais il n'y a pas lieu de se précipiter et de faire référence à une convention qui n'est pas encore signée et dont on ne sait quand elle sera ratifiée. Par conséquent, nous voterons l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Articles 27 ter et 27 quater

M. le président. « Art. 27 ter . - I. - Le 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article.
« Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient.
« Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention attribuée par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, à la condition que la décision accordant cette subvention prévoie son reversement immédiat au crédit-preneur. » ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail ; la période mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa s'entend alors de celle restant à courir à la date de l'opération concernée jusqu'à l'échéance de ce contrat. »
« II. - L'article 93 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. »
« III. - Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997. » - (Adopté.)
« Art. 27 quater . - L'article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à l'autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 601-2 du code de la santé publique. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 27 quater

M. le président. Par amendement n° 36, M. Marini propose d'insérer, après l'article 27 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la propriété des parts est démembrée, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux bénéfices qui lui sont alloués. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. Cette disposition présente un caractère interprétatif. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement vise la situation des sociétés de personnes, dont certaines parts sociales font l'objet d'un démembrement de propriété.
Depuis une interprétation récente de l'article 8 du code général des impôts, interprétation qui provient d'une réponse ministérielle du 27 février 1995, les bénéfices issus de ces parts sont considérés comme imposables entre les mains du nu-propriétaire alors même qu'ils sont distribués à l'usufruitier. Ce dernier étant lui-même susceptible d'être imposé sur les mêmes sommes au titre de ce qu'on appelle les revenus innommés, il en résulte une menace permanente de double imposition. Cela paraît donc devoir être corrigé.
Afin de tenir compte des droits financiers de l'usufruitier sur le résultat courant de l'exploitation et pour éviter ce risque de double imposition, il vous est proposé de confirmer l'assujettissement de l'usufruitier à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part de résultat qui lui revient et d'exonérer le nu-propriétaire du même montant.
Pour ne pas remettre en cause les impositions antérieurement établies, conformément à la pratique, au nom de l'usufruitier, la nouvelle disposition devrait avoir un caractère interprétatif.
J'ai le sentiment que cette disposition - je parle là sous le contrôle, avisé en cette matière, de M. le rapporteur général - est conforme au principe traditionnel du code civil qui distingue bien les revenus d'un côté, les plus-values et les gains en capital, de l'autre. La réponse ministérielle de février 1995 à laquelle je faisais allusion semble fort contestable, puiqu'elle va à l'encontre de ce vieux principe civiliste assujettissant le nu-propriétaire à l'impôt frappant le capital et l'usufruitier à l'impôt frappant le revenu.
Certes, il est arrivé que ce principe rencontre des exceptions, mais pour des raisons bien précises, en particulier pour les besoins de telle ou telle législation : je pense notamment aux dérogations accordées dans le cas de la taxe foncière et dans le cas de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais il s'agit de raisons qu'il est possible d'analyser, d'exposer et dont on peut discuter.
La disposition que je vous propose, mes chers collègues, devrait pouvoir régler de façon claire pour les intéressés les quelques situations dont il s'agit, en conformité avec les principes traditionnels du code civil et en évitant les risques de double imposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances s'incline devant les qualités de civiliste de notre ami Philippe Marini, dont l'argumentation, au plan civil - mais je n'ai qu'une modeste compétence en la matière - m'a paru absolument incontestable.
La commission des finances ne connaît pas de dispositions légales autres que celles qui ont été évoquées concernant certains types d'impôts, qui justifient l'imposition de l'usufruitier comme si le droit de propriété n'avait pas été démembré.
Le code civil fixe précisément les droits et les charges respectives du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Il ne devrait donc pas y avoir de difficulté d'application.
Je pense, mon cher collègue, que votre amendement revêt un caractère interprétatif. Sans doute les informations qui seront données par le Gouvernement pourraient-elles être de nature à apaiser les difficultés qui sont survenues et à faciliter la bonne application de la loi sur l'ensemble de notre territoire.
C'est pourquoi, dans un premier temps, la commission des finances souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le problème juridique soulevé par cet amendement défendu par M. Marini mérite une attention toute particulière. En effet, comme il l'a expliqué, en cas de démembrement des parts d'une société de personnes, l'imposition est établie au nom de l'associé, c'est-à-dire du nu-propriétaire des parts sociales, en application de l'article 8 du code général des impôts. Cette situation, bien que conforme à la lettre de la loi, n'est pas satisfaisante, car le redevable de l'impôt n'est pas le bénéficiaire du revenu. Cependant, le texte proposé n'est, hélas ! pas acceptable en l'état, car il remet en cause le principe fondamental de l'imposition du résultat dans les sociétés de personnes, à savoir la taxation du résultat fiscal à la clôture de l'exercice, indépendamment de toute décision de distribution effective des bénéfices.
Par ailleurs, les spécialistes estiment que le texte présente quelques imperfections techniques relatives à l'imputation des déficits et à l'imposition des profits exceptionnels.
Enfin, je ferai observer que mes services ont d'ores et déjà engagé une réflexion approfondie sur ce problème techniquement très complexe, qui ne peut être réglé dans la précipitation. Nous aurons donc l'occasion de reparler de ce sujet dans des termes peut-être un peu différents.
C'est pourquoi je demande à M. Marini de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dès lors que le Gouvernement s'engagerait auprès de notre collègue Philippe Marini et devant le Sénat à ce que la situation fiscale des redevables, en cas de démembrement de la propriété, soit étudiée, je crois qu'il serait bon que l'amendement soit retiré. Cependant, j'insiste sur le fait que la situation doit être absolument clarifiée, afin d'éviter les doubles impositions et l'insécurité fiscale des redevables.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je remercie M. le secrétaire d'Etat des appréciations qu'il a bien voulu porter. Je souhaiterais, pour ma part, que les études puissent être menées non pas dans la précipitation, mais à un rythme satisfaisant. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis personnellement à la disposition de ceux de vos conseillers qui aimeraient recueillir l'avis de tel ou tel parlementaire sur ce sujet en vue d'avancer dans la perspective de prochains textes et d'éliminer ce facteur d'insécurité juridique que, les uns et les autres, nous avons reconnu.
Dans l'espoir que cette concertation sera possible, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

TITRE II

Autres dispositions

Article 28

M. le président. « Art. 28. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les titres de perception émis par l'Etat jusqu'au 30 octobre 1996 pour tous les fonds de concours des sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre des charges de fonctionnement de la gendarmerie en service sur le réseau et des frais de contrôle par l'Etat, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'illégalité des décrets ayant approuvé les articles correspondants des cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et lesdites sociétés.
« Sous la même réserve, les sommes perçues par l'Etat sur le fondement des titres de perception mentionnés au premier alinéa ne peuvent donner lieu à un remboursement fondé sur l'illégalité des décrets approuvant les articles correspondants des cahiers des charges. »
Par amendement n° 15, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je prie par avance la Haute Assemblée de bien vouloir excuser la longueur de mon propos. J'espère que je ne serai pas importun, mais je serai grave.
L'article 28 tend à valider l'ensemble des titres de perception et des versements relatifs aux fonds de concours des sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre des charges de fonctionnement de la gendarmerie et des frais de contrôle de l'Etat.
Ce dispositif est injustifié sur le plan juridique, inopportun sur le plan économique et inacceptable sur le plan politique. Il témoigne de graves dysfonctionnements de l'appareil d'Etat dans la gestion du secteur autoroutier, dysfonctionnements auxquels il nous faut remédier collectivement.
S'agissant tout d'abord du plan juridique, les dispositions des cahiers des charges des sociétés d'autoroutes obligent ces dernières à contribuer, par voie de fonds de concours, d'une part, aux dépenses relatives au financement des charges de fonctionnement de la gendarmerie en service sur le réseau autoroutier et, d'autre part, aux dépenses de contrôle incombant à l'Etat concernant les travaux réalisés sur les autoroutes.
Le Conseil d'Etat a annulé les décrets qui approuvaient les dispositions des cahiers des charges des sociétés ASF et SANEF prévoyant la prise en charge par les sociétés concessionnaires d'autoroutes des dépenses de gendarmerie et des frais de contrôle de l'Etat. Dans le premier cas, il a estimé que ces dépenses, régaliennes par excellence, devraient être financées par le contribuable et non par l'usager. Dans le second cas, s'il n'a pas contesté le principe du fonds de concours, le fait que la fixation forfaitaire de ce dernier ne tienne pas compte du coût réel des frais de contrôle ne lui a pas semblé satisfaisant.
Pour faire face aux conséquences budgétaires de cet arrêt, les deux gouvernements qui viennent de se succéder ont mis au point une double riposte : la validation qui vous est ici proposée et, auparavant, l'instauration d'une redevance domaniale en remplacement des deux fonds de concours.
Pour justifier le validation proposée, le gouvernement actuel avance, outre l'enjeu financier, trois motifs : le caractère d'intérêt général des dépenses financées par cette contribution, la modification a posteriori de l'équilibre financier des sociétés concessionnaires d'autoroutes en cas de remboursement et, enfin, l'enrichissement sans cause pour les sociétés que constituerait le remboursement. Or, ces arguments ne sont pas convaincants et aucun n'est assez fort pour justifier une telle validation.
L'enjeu financier est certes important : il est de 3 milliards de francs, si toutes les sociétés réclamaient le remboursement. Mais il existe neuf sociétés, et seules trois d'entre elles ont formulé cette demande. De plus, le Conseil constitutionnel ne considère pas qu'un enjeu financier suffise à justifier une validation. Enfin, ces sociétés sont publiques pour la plupart, et leurs intérêts financiers se confondent largement avec ceux de l'Etat.
En ce qui concerne le caractère d'intérêt général des dépenses financées par ces fonds de concours, il est pour le moins paradoxal de s'appuyer sur ce principe. A cet égard, l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996 est explicite et affirme clairement que les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ont pas à participer auxdites dépenses de la gendarmerie par le biais de fonds de concours.
Le Gouvernement a également fait remarquer que le remboursement des contributions aux sociétés concessionnaires d'autoroutes modifierait a posteriori leur équilibre financier.
Cet argument est partiellement justifié : les fonds de concours figurent dans les concessions et sont donc pris en compte dans l'équilibre de celles-ci. Cependant, ces concessions ne constituent pas des contrats équilibrés puisque l'Etat dicte en réalité ses conditions, s'agissant notamment des tarifs et des investissements.
Enfin, le Gouvernement affirme que, si les sociétés concessionnaires obtenaient le remboursement des sommes demandées, elles ne pourraient pas les rétrocéder aux usagers sur lesquelles elles les ont répercutées, et il estime, en conséquence, qu'il y aurait enrichissement sans cause.
Il est vrai que les sociétés ne pourront rembourser les sommes en cause aux usagers qui ont été lésés. Mais cet argument aboutirait à considérer que l'Etat ne doit jamais être sanctionné pour les fautes qu'il commet lorsque ces dernières sont partiellement irréparables ! Voilà une conception de l'Etat de droit qui ferait frémir les juristes !
Je considère donc que l'intérêt général n'est pas démontré dans le cas de cette validation.
A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, le gouvernement précédent a adopté le 31 mai 1997 un décret instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public, afin de remplacer le fonds de concours annulé. Je voudrais ajouter, bien que cela dépasse le cadre de cet article et que cela touche un acte du gouvernement précédent, qu'une telle mesure ne me paraît pas acceptable, et ce pour plusieurs raisons.
D'une part, cette disposition vise clairement à faire obstacle aux effets de l'arrêt du Conseil d'Etat et à compenser la perte de recettes qui en est résultée. Il s'agit donc ni plus ni moins d'une sorte de « faux nez » des fonds de concours.
D'autre part, la base légale de cette redevance est très contestable.
Lorsque l'Etat recourt à un concessionnaire pour mettre en chantier une autoroute, c'est ce dernier qui constitue le domaine public en procédant à l'acquisition des terrains, qui aménage ce domaine public et qui ouvre au public ledit domaine et l'exploite. Dans le cas précis, il n'y a d'autre occupation que celle qui est faite au nom de l'Etat, et les recettes tirées constituent non pas un bénéfice d'exploitation mais le remboursement et la rémunération des capitaux investis.
Le gouvernement précédent avait envisagé la création d'une taxe au lieu de la redevance finalement décidée. Cette taxe figurait dans l'avant-projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, mais elle était absente du projet définitif.
Cette hésitation montre que la règle de droit a été mise au service d'un prélèvement qui conserve le même objet et dont le Conseil d'Etat a contesté qu'il puisse être financé autrement que par un impôt général.
J'en tire une double conclusion : ou bien cette redevance est en réalité une taxe, et le Parlement aurait dû se prononcer sur elle en application de l'article 34 de la Constitution ; ou bien il s'agit vraiment d'une redevance, mais, ayant en réalité le même objet que le fonds de concours, elle risque la même sanction.
Je tenais à expliquer mon point de vue sur cette redevance pour montrer que je me situe non pas dans un débat partisan, mais dans un débat qui met en cause le dysfonctionnement grave de l'Etat.
Ensuite, je voudrais expliquer brièvement pourquoi cette validation n'est pas opportune sur le plan économique.
Elle n'est pas opportune parce que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont été victimes de décisions de gestion très erronées de l'Etat, qui ont contribué à leur créer des difficultés pour accomplir leur mission de financement du réseau. Aujourd'hui, nous dit-on, certaines d'entre elles ne peuvent plus construire de nouvelles autoroutes, notamment parce que des charges multiples sans lien avec ce métier leur ont été imposées.
A cet égard, les fonds de concours « gendarmes » et « frais de contrôle » ne sont qu'un avatar d'une très longue série de décisions qui ont mis à mal la capacité de financement des concessionnaires.
Ces erreurs ont été dénoncées par la Cour des comptes, par le Conseil d'Etat et par la commission des finances, bien avant que j'en sois le rapporteur général.
Ainsi, dans les années quatre-vingt, la commission des finances et la Cour des comptes ont dénoncé une politique de sous-revalorisation des tarifs, qui a créé, pour les sociétés, un manque à gagner considérable. Il reste à chiffrer aujourd'hui le nombre des kilomètres non réalisés du fait de cette politique.
Moi-même, depuis que je suis rapporteur général, je me suis inquiété du développement des prélèvements sur les sociétés d'autoroutes, considérant que ces charges leur créaient un endettement qu'elles ne peuvent rembourser. A l'occasion du doublement de la taxe d'aménagement du territoire, en 1995, j'ai écrit dans mon rapport qu'il ne serait pas possible d'aller au-delà. Je péchais sans doute par excès d'optimisme, on était déjà allé trop loin.
C'est pourquoi il me semble opportun de rendre aux sociétés les charges que la haute juridiction financière, la Cour des comptes, et la Cour suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat, considèrent comme indues. Ces sommes n'auraient jamais dû servir à autre chose qu'à construire et à entretenir le réseau, ce qui est la mission de base du péage. Ces sommes, les sociétés d'autoroutes en ont aujourd'hui besoin. Gageons, d'ailleurs, que demain, dans le cadre des appels d'offres européens, l'Etat devra subventionner la réalisation des sections qui auraient pu être ouvertes s'il avait bien géré le secteur concédé. L'Etat devra, de toute façon, payer. Il aurait pu le faire proprement, selon des principes de saine gestion et sans occasionner de retards au schéma directeur.
Enfin, je voudrais achever mon propos sur une conclusion plus politique, au sens propre du terme, mais surtout pas partisane. Cette validation, je pèse chacun de mes mots, est l'exemple type de l'absolution des dysfonctionnements de l'Etat, du quitus donné à l'irresponsabilité, que le gouvernement en place, quel qu'il soit, se croit de son devoir de porter.
or la mauvaise gestion et le contrôle défectueux du système autoroutier sont dénoncés depuis longtemps par de hautes autorités. Mais, sûr de l'impunité, l'Etat n'a jamais rien fait pour y remédier !
Cette validation faisait-elle partie du programme de Lionel Jospin ? Non, à l'évidence, et pour cause : elle figurait déjà dans le DDOEF présenté par son prédécesseur. Le ministre en charge de la défendre aurait tout aussi bien pu être votre prédécesseur, monsieur Sautter.
Si l'Etat n'était pas systématiquement absous de ses fautes de gestion, peut-être en commettrait-il moins. S'il se sentait sous la surveillance d'une représentation nationale vigilante, peut-être se croirait-il enfin obligé d'assumer sa mission, comme elle lui a été confiée.
Si l'Etat s'était cru passible de sanctions pour la mauvaise gestion du système autoroutier, alors celui-ci aurait été bien géré, en tout cas mieux qu'il ne l'a été. Au lieu de passer outre, comme il tente de nouveau aujourd'hui de le faire, il aurait suivi les recommandations de la Cour des comptes, et peut-être aussi celles de la commission des finances du Sénat. Le système autoroutier concédé s'en serait mieux porté.
C'est pourquoi je demande aujourd'hui solennellement au Sénat d'apporter sa contribution à un meilleur fonctionnement de l'Etat, plutôt que d'admettre une fois de plus ses dysfonctionnements, contribuant ainsi à les faire perdurer.
MM. Jacques Habert et Michel Caldaguès. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous avez plaidé avec éloquence, au risque d'aller un peu au-delà du sujet.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 octobre 1996, a annulé des dispositions relatives au fonds de concours « gendarmerie » et aux frais de contrôle technique, c'est-à-dire des modes de financement de dépenses relatives à la sécurité sur les autoroutes.
Le Gouvernement a proposé un article, en se fondant sur des arguments que vous n'estimez pas suffisants, mais que je rappelle. Je citerai, d'abord, le caractère d'intérêt général de ces dépenses de sécurité ; ensuite, le fait que, si l'on remboursait aux sociétés concessionnaires les sommes correspondantes, cela modifierait a posteriori leur équilibre financier et constituerait pour elles un enrichissement sans cause. Enfin, cet article permet d'éviter tout contentieux portant sur des sommes importantes, puisque l'enjeu total est estimé à 2,4 milliards de francs, et non pas, d'ailleurs, à 3 milliards de francs.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes, certes, exprimé au nom de la commission des finances, mais presque aussi au nom du Conseil d'Etat. Or le Conseil d'Etat, qui avait annulé le précédent dispositif des fonds de concours, a émis un avis favorable sur le texte du Gouvernement, c'est-à-dire qu'il s'est déclaré favorable aux nouvelles redevances qui ont remplacé les fonds de concours.
Voilà pourquoi l'article proposé dans ce projet de loi de finances rectificative est justifié.
Partant de cette mauvaise procédure de financement des dépenses de sécurité, vous la généralisez à l'ensemble de la gestion des sociétés concessionnaires d'autoroutes. C'est un débat plus vaste, que je ne souhaite pas ouvrir maintenant.
C'est un fait que nous avons trouvé des sociétés concessionnaires d'autoroutes dans une situation financière préoccupante. Il importera de définir les responsabilités en la matière et de trouver pour l'avenir - c'est ce à quoi s'attachent le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un côté, le ministère de l'équipement, des transports et du logement, de l'autre - des modalités plus saines de financement des autoroutes. Il convient de rappeler que le schéma directeur autoroutier, M. le rapporteur général y a fait allusion, comprend des autoroutes qui ont un rôle important à jouer en termes d'aménagement du territoire, mais qui ne peuvent être financées par certaines sociétés d'autoroutes compte tenu de leur situation financière.
Sans donc renoncer aux projets d'autoroutes qui ont une utilité véritable pour l'équilibre de notre pays, il convient de trouver de meilleures modalités financières.
Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau du financement des autoroutes concédées. Dans l'intervalle, je vous invite à voter l'article 28 et donc à rejeter l'amendement de suppression pour lequel M. le rapporteur général a plaidé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. René Régnault. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Ce débat ne manque pas d'intérêt. L'explication étayée de M. le rapporteur général est, finalement, assez éclairante. Je me suis même demandé, monsieur le rapporteur général, si vous n'aviez pas à l'esprit, en toile de fond, au-delà de l'article en question et au-delà de l'amendement, un certain plan autoroutier, fortement médiatisé, mais moins fortement financé...
Si tel est le cas, je peux comprendre vos préoccupations. Dès lors, en effet, tout serait bon pour garantir aux sociétés autoroutières certains moyens leur permettant d'assumer une responsabilité qui leur a été confiée, mais sans les moyens correspondants.
Mais j'en reviens à l'objet de l'amendement. Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d'Etat, et je constate que cette situation n'est pas inédite. Mais il arrive un moment où le Gouvernement comme le Parlement doivent statuer.
Vous avez pris la précaution, ce que je trouve tout à fait honorable, car ce n'était pas obligatoire, après avoir entendu l'avis du Conseil d'Etat, d'étudier avec lui quelles dispositions pouvaient constituer une solution satisfaisante.
Vous avez demandé un avis au Conseil d'Etat, la validité de la disposition ne fait donc aucun doute : l'autorité qui nous conduit à légiférer ce soir, elle-même consultée, a indiqué que la mesure était satisfaisante.
M. Michel Caldaguès. Elle ne se prononce pas sur le fond !
M. Philippe Marini. Il ne s'agit pas de la même formation !
M. René Régnault. Monsieur Marini, chacun ses connaissances et ses compétences ! C'est ce que j'ai compris et ce que tout un chacun pourrait comprendre, même hors de cette enceinte.
Voilà pourquoi nous pensons que cette disposition est bonne et pourquoi l'amendement de la commission ne peut pas être accepté.
A un moment donné, monsieur le rapporteur général, j'ai eu l'impression d'assister à une séance d'autoflagellation. Il ne s'agit pas d'être excessif, il s'agit simplement d'aborder une question à la fois, et de lui apporter la réponse qui convient. Voilà pourquoi je reste étonné non seulement par cet amendement, mais aussi par la teneur et la densité des propos que vous avez tenus, ont un peu dépassé l'objet du débat.
Pour notre part, nous en restons à la question posée et nous aimerions adopter les dispositions proposées par le Gouvernement. Nous nous opposerons donc à l'amendement de suppression.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. L'amendement n° 15 de la commission des finances a un poids de 3 milliards de francs !
M. le rapporteur général propose de ne pas valider des recettes perçues par l'Etat au titre des fonds de concours auprès des sociétés concessionnaires d'autoroutes au motif que ces sociétés seraient aujourd'hui dans une situation financière critique. Au surplus, ces sommes correspondent à des charges indues imposées par l'Etat pour le fonctionnement de la gendarmerie et des frais de contrôle sur ces autoroutes.
Nous nous devons, à l'examen de cet amendement, de rappeler nos positions fondamentales.
Même s'il convient de réfléchir à la réalisation d'un certain nombre de liaisons routières, et ce dans un objectif général d'aménagement du territoire, nous ne pouvons manquer de rappeler que le schéma autoroutier adopté dans le courant des années 1986-1988 pour développer ces infrastructures soulevait un certain nombre de questions.
Ce schéma autoroutier, de par la masse et la charge des investissements qu'il devait mobiliser, portait en germe les conditions d'un alourdissement significatif de l'endettement des sociétés concessionnaires, au moment même où cet endettement continuait de supporter des coûts particulièrement élevés au titre des intérêts.
Il est un autre problème, celui de la conception même de l'aménagement du territoire qui ressort de ce choix du schéma autoroutier, mais qui est contestable par certains côtés.
Nous avons eu l'occasion de souligner que de tels choix ne tendaient pas toujours de manière aussi positive que possible à répondre aux exigences d'un développement équilibré de l'ensemble du territoire, à l'inverse d'autres formules, notamment le développement du transport ferroviaire.
Pour ce qui nous concerne, s'il y a lieu de modifier une partie du schéma autoroutier dans ce pays, nous estimons nécessaire de réfléchir et d'agir en faveur de l'allégement des contraintes financières liées au remboursement des emprunts de ces sociétés concessionnaires.
Si des mesures doivent être prises, elles doivent, à notre sens, porter sur cet aspect particulier de la situation.
Il serait donc positif que nous puissions connaître plus précisément la nature et le coût des dettes des sociétés autoroutières qui montrent, d'une certaine manière, que le choix de confier au secteur privé les investissements d'infrastructures n'est pas toujours le plus adapté.
En tout état de cause, nous ne voterons pas cet amendement n° 15, qui nous éloigne des véritables solutions aux problèmes posés, et nous appuierons le Gouvernement sur ce dossier.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Notre rapporteur général a, comme à son habitude, mis le doigt, de façon tout à fait opportune, là où cela fait vraiment mal, et cela fait vraiment mal parce qu'il s'agit de 3 milliards de francs, parce qu'il s'agit d'une question de principes.
En termes simples, de quoi s'agit-il ? De confirmer, au terme de longs contentieux et contrairement aux décisions des juridictions administratives, que les dépenses de sécurité, qui sont au coeur des responsabilités de l'Etat, de ses attributions régaliennes, sont bien à la charge des sociétés d'autoroutes. Reprenez-moi si je n'ai pas bien compris, mais je crois qu'il s'agit exactement de cela sur le plan des principes.
D'abord, on fait intervenir le Parlement comme une sorte de « super-pompier » pour tâcher d'éteindre cet incendie de 3 milliards de francs.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est le SAMU !
M. Philippe Marini. C'est en effet le SAMU de la mauvaise gestion de l'Etat, mauvaise gestion qui n'est pas spécialement l'apanage du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, mais qui est le résumé de toutes sortes de mauvaises habitudes...
M. René Régnault. Vous ne disiez rien il y a quelques mois !
M. Philippe Marini. ... perdurant depuis des lustres. C'est, en fait, une question de système.
Et voilà que l'on demande au Parlement d'atténuer les conséquences du système en foulant aux pieds le droit !
Bien entendu, le Gouvernement requiert l'avis des formations administratives du Conseil d'Etat. Mais ce ne sont que les formations administratives, ce n'est pas la section du contentieux, je me permets de le rappeler à notre collègue M. Régnault !
M. René Régnault. Merci !
M. Philippe Marini. Depuis deux cents ans, constamment, les formations administratives ont pu émettre un avis dans le cadre de la procédure de préparation d'une loi et la section du contentieux adopter des solutions juridiques reflétant des principes opposés. C'est là un beau sujet d'école.
Il y a aussi la continuité des positions du Sénat, que M. le rapporteur général a eu raison de rappeler. Il a d'ailleurs cité, dans son rapport écrit, ce qu'écrivait, en 1991, l'excellent rapporteur spécial des routes, M. Paul Loridant.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Absolument !
M. Philippe Marini. Cela figure dans le rapport, et il me semble tout à fait apportun de relire le paragraphe suivant : « Votre commission peut ainsi prouver qu'elle s'est constamment souciée, sous de nombreux gouvernements, d'une gestion du système autoroutier uniquement tendue vers sa capacité à financer le schéma directeur. Cela n'a pas été le cas des gouvernements, qui ont, dans les années quatre-vingt, obéré les marges des sociétés par une politique tarifaire démagogique et qui, dans les années quatre-vingt-dix, ont utilisé les marges d'augmentation de tarifs plus raisonnables au financement de charges sans lien avec l'exploitation des autoroutes. »
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une situation dont vous héritez, et c'est un héritage d'origines très diverses, j'allais dire plus que pluriel (Sourires). Mais sans doute serait-il bon que, à partir de situations de ce genre, on réfléchisse à ce que doivent être les missions de l'Etat.
Si la mission de l'Etat n'est pas d'assurer la sécurité sur les autoroutes, alors à quoi sert l'Etat, et à quoi servent les budgets que nous votons ?
M. René Régnault. Alors, il ne faut pas de concessionnaires !
M. Philippe Marini. C'est une question de principe : qu'est-ce qui doit être à la charge de l'Etat et qu'est-ce qui ne doit pas l'être ? C'est un sujet que je livre à vos méditations, mes chers collègues.
La commission a tout à fait opportunément mis le doigt sur cette plaie, qui résulte d'une mauvaise gestion d'un mauvais système par une succession de gouvernants qui, effectivement, voient les nécessités à court terme et perdent complètement de vue la cohérence de leur action.
M. René Ballayer. Très bien !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je veux simplement livrer au Sénat trois réflexions que m'inspire la position du Gouvernement.
Tout d'abord M. le secrétaire d'Etat, rejoint en cela par M. Régnault, a tiré argument du fait que le texte avait été approuvé par le Conseil d'Etat. Si, chaque fois que le Conseil d'Etat donne un avis favorable, cela engage le Parlement, il n'y a plus qu'à supprimer le pouvoir législatif ! C'est ma première réflexion.
M. René Régnault. Ce n'est pas la question !
M. Michel Caldaguès. Ensuite, il y a, bien sûr, cette masse de 3 milliards de francs qui plane sur cette discussion, et qui est très encombrante, mais on ne peut tout de même pas se dispenser, pour autant, d'évoquer les principes ! Si l'on ne peut gagner contre l'Etat, devant le Conseil d'Etat, que lorsqu'il n'y a pas d'enjeu, et que, lorsqu'il y a un enjeu, on ne peut pas gagner parce que cette victoire est corrigée par le pouvoir législatif, où allons-nous ? Et que devient le Conseil d'Etat ? Cette question me laisse quelque peu perplexe.
Enfin, puisque la validation est valable jusqu'à la date de l'arrêt du Conseil d'Etat, il y aura donc deux sortes de concessions autoroutières : les anciennes, qui, grâce à la validation, feront supporter aux concessionnaires des dépenses régaliennes, et des nouvelles, qui ne le pourront plus en raison de la décision du Conseil d'Etat. Nous sommes là dans une confusion totale, sur le plan des principes, et c'est cette confusion que j'ai à l'esprit au moment d'émettre mon vote.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Caldaguès a bien résumé le problème : nous sommes au coeur de la mission du Parlement, à savoir le consentement à l'impôt et le contrôle.
Mes chers collègues, on a tout fait pour éviter que vous n'ayez à statuer sur ce cas. On a tout essayé, y compris en envisageant de créer une redevance, pour éviter d'avoir à passer devant vous. Mais, aujourd'hui, on est acculé à le faire.
Surtout, dites non ! Les Français ne veulent plus de ces dysfonctionnements ! Ils n'acceptent plus de payer avec leurs impôts le produit de ces gaspillages. Ils ne veulent plus de Crédit Lyonnais, qui a tant coûté au pays ! Ils ne veulent plus de Comptoir des entrepreneurs, dont on ne connaît toujours pas les responsables ! Ils ne veulent plus de GAN, dont nous reparlerons ! Ils ne veulent plus de sociétés autoroutières dont on leur a dit qu'elles n'avaient plus les moyens de réaliser des autoroutes alors qu'on leur apprend aujourd'hui qu'on veut leur prélever 3 milliards de francs supplémentaires !
Mes chers collègues, nous sommes là au coeur d'un dysfonctionnement invraisemblable de l'appareil de l'Etat. Nous sommes là au coeur des risques que court notre pays s'il en reste là. Notre pays est aujourd'hui engagé dans une concurrence internationale très vive et il a encore toutes ses chances de gagner. Mais, pour cela, il faut impérativement que l'Etat...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... S'assainisse !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... Oui, s'assainisse - vous avez bien raison, monsieur le président - et se fixe au moins un fonctionnement qui soit digne, respectueux des Français et des contributions qu'on leur demande.
S'agissant des autoroutes, que penser du fait que ce sont les mêmes services qui prennent en compte les programmes qui sont arrêtés, qui fixent les calendriers et qui découvrent au dernier instant que les opérateurs qu'ils ont choisis n'ont pas les moyens de financer - alors qu'ils les contrôlent ?
Et on vous avoue, aujourd'hui, que ces opérateurs, qui n'ont pas les moyens de financer les équipements autoroutiers qu'ils ont programmés eux-mêmes, envisagent de vous demander de valider un impôt de 3 milliards de francs !
C'est une folie, ce qui se passe dans ce pays ! Je ne voudrais pas être désagréable envers les gouvernements, quels qu'ils soient, mais ils font parfois preuve d'un zèle pour couvrir les insuffisances de l'appareil d'Etat qui devient inquiétant pour le pays.
S'il est un endroit, en France, où l'on n'acceptera plus jamais ces pratiques, c'est au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général et certains orateurs ont extrapolé à partir d'un problème qui est assez simple et qui ne justifie pas, en tout cas, de tels développements.
Le Conseil d'Etat a rejeté le fait que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui participent normalement à la couverture d'une partie des charges de sécurité, le fassent par le biais de fonds de concours. Il a donc été proposé qu'elles le fassent pas le biais d'une redevance.
Il n'y a pas de prélèvement supplémentaire sur les sociétés d'autoroutes. On pratique simplement une espèce de pontage : on instaure une redevance là où il y avait un fonds de concours.
Ce problème de « tuyauterie » entre les sociétés d'autoroutes et l'Etat ne me paraît pas devoir faire l'objet de tant de développements. En particulier, je ne vois pas le lien entre ce qui est en cause, à savoir la contribution des sociétés d'autoroutes aux charges de sécurité, qu'elles trouvent tout à fait normale, et les extrapolations de M. le rapporteur général.
L'Etat, en matière de concession d'autoroutes, a, certes une responsabilité, mais il n'est pas le seul. Ce qui est en cause, depuis quelques années - je n'en fais pas une question politicienne - c'est le fait que l'on veuille faire financer des autoroutes non rentables, c'est-à-dire sans perspectives de trafic suffisantes, par des sociétés concessionnaires d'autoroutes qui, elles, exploitent des autoroutes rentables.
Je veux bien que s'ouvre, un jour, un grand débat sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Mais, aujourd'hui, le débat est beaucoup plus simple : le Conseil d'Etat n'a pas accepté une certaine forme de transfert des charges de sécurité des sociétés concessionnaires vers l'Etat, à savoir les fonds de concours, mais il accepte les redevances. Tel est le seul objet de l'article en question.
Nous aurons, un jour, l'occasion, je l'espère, de juger de l'ensemble du système des concessions d'autoroute. Des fautes, s'il y en a eu, on pourra alors en trouver, mais sans doute de bien des côtés.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Le problème qui vient d'être soulevé par M. le rapporteur général et qui a été repris par nombre d'intervenants est extrêmement important.
Il met en cause - ce n'est pas la première fois - la gestion de l'Etat, qui a, bien sûr, des répercussions sur le contribuable, que l'on sollicite, à un moment ou à un autre, pour payer les erreurs qui ont été commises.
C'est la raison pour laquelle je demande que le Sénat se prononce sur cet amendement par scrutin public. Ainsi, chacun pourra se déterminer sur cette affaire extrêmement grave et, ce faisant, prendre ses responsabilités, afin que, demain, de tels faits ne se renouvellent point et qu'enfin les gouvernements, quels qu'ils soient, prennent les dispositions nécessaires pour pouvoir réparer les erreurs commises. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	316159
Pour l'adoption	219
Contre	97

En conséquence, l'article 28 est supprimé.

Article 29

M. le président. « Art. 29. - I. - Au 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, les mots : ", ainsi que de certains risques dits extraordinaires" sont remplacés par les mots : "et de certains risques dits extraordinaires, ainsi que pour les opérations de gestion des droits et obligations y afférents".
« II. - L'article L. 432-3 du code des assurances est complété par les mots : ", à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1° de l'article L. 432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie".
« III. - Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 432-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-4 . - La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur établit, pour les opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application de l'article L. 432-2 du présent code, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
« Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, aucun créancier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ou des articles L. 310-25 et L. 326-2 à L. 327-6 du présent code. »
Sur l'article, la parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article 29 concerne l'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations réalisées par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Bien sûr, nous l'approuvons complètement.
Je tiens à souligner, je pense que tous mes collègues représentant les Français établis hors de France en seront d'accord, les grands services que rend cet organisme au commerce extérieur de la France.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

M. le président. « Art. 30. - Dans la limite de 145 millions de francs, jusqu'au 31 décembre 1999, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, contribue :
« a) Au financement des études et travaux réalisés en vue ou à l'occasion des opérations d'expropriation mentionnées à l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 précitée ;
« b) Au financement de travaux propres à prévenir les conséquences exceptionnelles de certains risques naturels majeurs visés à l'article 11 de la même loi lorsque, d'une part, leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement ne peuvent être circonscrits au périmètre de réalisation du risque et lorsque, d'autre part, la réalisation des travaux de prévention est hors de proportion avec les ressources des communes sur le territoire desquelles le risque est susceptible de se produire. »
Par amendement n° 21, M. Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la limite des ressources disponibles et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné par ce même article 13 contribue, à compter du 1er janvier 2000, au financement de tous travaux de prévention et de protection propres à prévenir les conséquences des risques énumérés à l'article 11 de la loi précitée. »
La parole est à M. Haut.
M. Claude Haut. L'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 1997 a pour objet d'étendre le champ d'utilisation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La loi du 2 février 1995 a institué ce fonds qui est alimenté par un prélèvement de 2,5 % sur les contrats d'assurance garantissant les dommages causés par les catastrophes naturelles.
En tant que membre du conseil de gestion du fonds, j'ai pu constater que le champ d'intervention de ce dernier avait été défini de manière trop restrictive, se limitant aux opérations d'expropriation.
En conséquence, il s'est pratiquement contenté, depuis sa création, d'encaisser le produit du prélèvement institué à son profit.
Ainsi, nous disposons aujourd'hui d'un solde positif de près de 250 millions de francs, qui augmentera chaque année de l'ordre de 100 millions de francs.
L'extension du champ d'intervention du fonds proposée par le Gouvernement est limitée dans son montant à 145 millions de francs et dans sa durée jusqu'au 31 décembre 1999. Cette extension a été programmée afin de traiter les cas de la Seychilienne et du site des Clapières.
Il s'agit donc d'une réforme de circonstance qui est tout à fait justifiée par l'urgence et la nécessité de traiter ces deux cas particuliers.
L'amendement que je soumets à l'approbation du Sénat a pour objet de doter notre pays de moyens supplémentaires dans l'élaboration d'une véritable politique de prévention. En effet, dès le 1er janvier 2000, une fois les cas de la Seychilienne et des Clapières définitivement résolus, les disponibilités de ce fonds retrouveront leur état initial ; je souhaite que ces sommes conséquentes soient affectées au financement d'opérations de prévention des risques naturels.
En effet, de nombreux sites en France sont répertoriés comme étant des zones à risque. Si vous soutenez cette initiative, nous avons aujourd'hui la possibilité d'accélérer la mise en sécurité de ces zones en y affectant des moyens supplémentaires. En outre, cette proportion ne dénature pas l'objet premier du fonds, qui demeure le financement d'opérations d'expropriation et, seulement en second lieu, son champ d'intervention serait étendu à toutes opérations et travaux de prévention.
Cette proposition a pour avantage, outre sa neutralité sur un plan strictement budgétaire, de permettre une utilisation plus rationnelle des fonds publics dans un domaine où nos interventions, en tant que responsables de la sécurité de nos concitoyens, sont frappées par le sceau de l'urgence.
C'est un sujet trop sérieux et trop grave pour que le Sénat et vous, monsieur le secrétaire d'Etat, n'apportiez pas votre soutien à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a bien mesuré l'importance du sujet qui vient d'être évoqué par notre collègue M. Haut.
Si elle a examiné sa proposition avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance, elle n'a pas voulu se cacher non plus les difficultés soulevées par l'amendement : difficultés de principe d'abord en se demandant s'il ne serait pas plus simple de modifier la loi de 1995, quitte à en retarder, le cas échéant, l'entrée en vigueur.
Sur le fond, en élargissant encore le champ d'intervention du fonds de péréquation des risques naturels qui témoigne déjà d'une conception extensible de la solidarité puisqu'il fait payer, au moyen d'un prélèvement sur les assurés, des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale, nous risquons d'aller bien loin.
Compte tenu des besoins - nous savons qu'ils existent - peut-être faudrait-il revoir la question plus globalement et, compte tenu de votre proposition, monsieur Haut, peut-être avons-nous le temps, avant le 1er janvier 2000, de mieux préciser qui fait quoi en matière de risques naturels, que fait l'Etat, que doit prendre en charge le fonds de prévention et que doivent prendre en charge les collectivités locales ?
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous cacherai pas que la commission des finances n'a pas voulu émettre un avis défavorable sur cet amendement, préférant s'en remettre à la sagesse du Sénat. Elle m'a même demandé de préciser au Sénat qu'il s'agissait d'un avis de sagesse positive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'article 30 élargit de façon ponctuelle le champ d'intervention du fonds en question aux sites des Clapières et de la Seychilienne, M. Haut l'a dit, pour un montant maximal de 145 millions de francs. Si l'on allait au-delà, comme l'amendement tend à le proposer, on risquerait, par une taxe additionnelle sur les contrats d'assurance, de financer des dépenses difficiles à estimer, en courant en outre le danger que l'Etat soit appelé au secours.
Une réflexion est en cours afin d'étudier la possibilité d'associer les agences de l'eau au financement du fonds pour les risques liés aux dégâts dus à l'eau.
Monsieur le sénateur, d'ici au 1er janvier 2000, nous avons la possibilité d'y réfléchir ensemble. Je vous demande donc de retirer votre amendement qui, s'il pose une véritable question, s'il porte sur un sujet important, est prématuré.
M. le président. Monsieur Haut, votre amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avancerai simplement deux chiffres. J'ai évoqué tout à l'heure le montant actuel des disponibilités du fonds : 259 millions de francs. Je peux vous donner également la liste des opérations dont l'instruction est actuellement achevée : on arrive à peine à 200 millions de francs.
La marge, aujourd'hui, est déjà importante, et on y ajoute 100 millions de francs chaque année, voire plus. Il aurait mieux valu mettre le plus rapidement possible les sommes importantes disponibles ici à la disposition d'opérations de prévention.
Je souhaiterais que le Gouvernement s'engage un peu plus sur les dates. Dans mon texte, au moins, il est écrit : « à compter du 1er janvier 2000 ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué la possibilité d'associer les agences de l'eau au financement du fonds. Serons-nous rapidement saisis d'un texte ? Si vous pouvez nous l'assurer, je retirerai mon amendement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Haut, je vous ai clairement dit qu'il s'agissait là d'un sujet important et que nous allions y réfléchir rapidement. Je confirme ma demande de retrait de votre amendement.
M. le président. Monsieur Haut, maintenez-vous votre amendement ?
M. Claude Haut. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

M. le président. « Art. 31. - Il est inséré, dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article 32-2 ainsi rédigé :
« Art. 32-2 . - En cas de cession d'une participation de l'Etat dans le capital de France Télécom suivant les procédures du marché financier, un avantage spécifique pourra être accordé aux agents affectés à la direction générale des télécommunications qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991 et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction.
« L'avantage spécifique qui peut leur être accordé consiste en un remboursement d'une partie du prix de cession des titres qu'ils auront acquis dans le cadre de la procédure d'offre publique à prix ferme. Le taux de ce remboursement ne peut être supérieur à 20 % de ce prix de cession.
« Les titres acquis par les bénéficiaires de l'avantage prévu à l'alinéa précédent ne peuvent être cédés avant trois ans à compter de la date d'acquisition.
« Le taux de l'avantage et les modalités propres à chaque opération sont fixés par le ministre chargé de l'économie. Celui-ci peut décider d'étendre les dispositions du présent article aux cessions réalisées hors marché.
« Le montant total du remboursement accordé à une personne admise au bénéfice des dispositions du présent article ne peut excéder 20 % de la contre-valeur du nombre de titres maximum donnant lieu à la priorité d'achat prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« En cas de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement partiel dans le cadre des dispositions du présent article, la plus-value imposable ou la moins-value sur ces titres sera calculée à partir de leur prix d'acquisition minoré du remboursement effectivement perçu.
« Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° du ). » - (Adopté.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est zéro heure vingt-trois et je suis impérativement tenu de lever la séance à zéro heure trente, car, aujourd'hui mardi 16 décembre, à neuf heures trente, dix-sept questions orales sans débat sont inscrites à l'ordre du jour du Sénat.
Sachant combien il est toujours difficile d'épuiser l'ordre du jour de telles matinées, je ne peux raisonnablement reporter l'heure d'ouverture de cette séance.
Les articles qui arrivent maintenant en discussion sont des articles lourds... Il me semble donc plus sage de renvoyer la suite de l'examen de ce projet de loi à la séance du mardi 16 décembre, après dîner, solution d'ailleurs envisagée par la conférence des présidents à la demande de la commission des finances, et à laquelle, si je me souviens bien, le Gouvernement avait souscrit.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je voudrais insister pour que nous poursuivions l'examen de ce texte jusqu'à son terme cette nuit, sinon la réunion de la commission mixte paritaire devrait être reportée.
Je pense que si nous faisions tous, moi le premier certainement, un effort pour être brefs, nous pourrions sans doute, sous votre haute autorité, monsieur le président, en terminer à une heure du matin et réunir la commission mixte paritaire en temps utile. Cela serait mieux pour tout le monde. Je n'en dirai pas plus pour donner le bon exemple.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous entends bien, mais je n'y peux rien. Le Sénat doit impérativement respecter un délai de neuf heures entre deux séances, et je ne peux pas reporter l'heure d'ouverture de la séance des questions orales de ce matin, prévue à neuf heures trente, ne serait-ce que d'une demi-heure !
En outre, si nous prenions cette décision, nous courrions un risque majeur. Si nous siégeons jusqu'à une heure quinze, nous reprendrons ce matin la séance à dix heures quinze, ce qui empêcherait tous nos collègues de poser leurs questions.
Je suis désolé monsieur le secrétaire d'Etat, mais ce renvoi de la discussion a été envisagé par la conférence des présidents avec l'accord du Gouvernement. Je vais donc être amené à lever la séance, après toutefois avoir entendu M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, vous m'interrogez, et je dois dire qu'il s'agit là d'un cas de conscience. Je pense que M. le secrétaire d'Etat a exprimé la voix de la sagesse.
En effet, si chacun fait un effort, nous pouvons en terminer à une heure du matin et décaler légèrement l'heure de la séance des questions orales sans débat, séance de moindre importance que le débat sur le collectif budgétaire.
Il me semble donc préférable de poursuivre cette discussion plutôt que de la renvoyer à ce soir après le dîner.
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, vous connaissez mon désir de vous faire plaisir, mais là, vraiment, je me trouve devant un cas de conscience et devant une difficulté majeure. Rappelez-vous qu'en conférence des présidents il a été acté que si nous ne pouvions pas en terminer à zéro heure trente, la discussion de ce texte serait renvoyée à la séance d'aujourd'hui, mardi 16 décembre, à vingt et une heures trente, et cela avec l'accord du Gouvernement.
Je vous demande de penser à vos collègues qui ne pourront pas poser leur question orale parce que nous aurons prolongé le débat ce soir. Non, ce n'est pas possible !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, j'insiste pour que nous poursuivions notre débat jusqu'à une heure. La séance de questions orales sans débat pourrait peut-être commencer à dix heures ce matin. En cela, je me rallie à la sagesse de M. le président de la commission des finances.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis vraiment navré, car je voudrais vous faire plaisir. Mais, très honnêtement, je ne vois pas comment je pourrais envisager de décaler le début de la séance de questions orales prévue pour ce matin.
Le suite de la discussion du projet de loi est donc renvoyée à ce soir après le dîner.

5

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
PORTANT SUR DES SUJETS EUROPÉENS

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat portant sur des sujets européens suivante :
M. Nicolas About interroge M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences des décisions prises par le Conseil européen de Luxembourg en ce qui concerne l'élargissement de l'Union. Il lui demande comment sont évaluées les répercussions de ces décisions sur les différents pays candidats et quelles précisions ont été apportées concernant le financement de l'élargissement ainsi que la réforme des institutions européennes. Il lui demande également quelles seront les missions de la Conférence européenne qui associera les Etats membres et tous les pays candidats à l'adhésion (n° QE 3).
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale avec débat portant sur des sujets européens a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

6

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de MM. Michel Pelchat, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Delaneau, Roland du Luart, Jean Puech, Bernard Seillier et François Trucy, une proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 172, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. André Vallet, Jean-Michel Baylet, Jacques Bimbenet, Fernand Demilly, Mme Joëlle Dusseau et M. Georges Mouly, une proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 173, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Rodolphe Désiré, une proposition de loi relative aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 174, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Désiré Debavelaere, Charles Descours, Georges Gruillot, Daniel Goulet, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jourdain, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Roger Rigaudière, Michel Rufin et Alain Vasselle une proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 175, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui mardi 16 décembre 1997 :
A neuf heures trente :
1. - Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Guy Cabanel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que jamais la relation entre transport et croissance, communications et développement n'a été aussi évidente qu'en cette fin du xxe siècle. La crise qui a secoué récemment le secteur des transports est à ce titre d'autant plus importante.
Il apparaît dès lors indispensable de réfléchir à une réorganisation de ce volet essentiel de notre activité économique et sociale. La position de notre pays au carrefour stratégique des liaisons intracommunautaires impose des choix à faire partager à l'ensemble de nos partenaires. C'est en particulier dans le domaine des grands transports routiers et de ses incidences en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de libre circulation des biens et des personnes qu'il importe d'engager un vrai débat. Il pourrait déboucher sur un accord européen pour le développement du ferroutage en transit sur le territoire français.
L'exploration de cette voie obligerait notamment la SNCF à se recentrer sur ses missions essentielles ferroviaires et plus particulièrement à réaliser les investissements nécessaires à ce type de transport combiné. Là n'est cependant pas la seule difficulté. En effet, le statut social des chauffeurs routiers nécessiterait lui aussi, pour le respect d'une concurrence équilibrée, la prise de décisions communes au niveau de l'Union européenne.
Sur ces différentes hypothèses, il souhaiterait connaître son opinion et la détermination du Gouvernement à poursuivre l'effort global consenti par le pays pour l'organisation de son réseau de communication. (N° 115.)
II. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores dont se plaignent trente communes des Yvelines regroupées en un comité qu'il préside et qui sont liées aux nombreux survols aériens.
Il demeure persuadé que l'adoption de mesures techniques particulières serait de nature à limiter considérablement le bruit lié à ces survols.
Il conviendrait tout d'abord d'élever l'altitude d'interception de l'axe ILS de 1 000 voire 2 000 pieds, ce qui réduirait de façon importante le bruit perçu au sol. Cette solution est en partie subordonnée au relèvement de l'altitude de transition. Elle pourrait être fixée à 19 000 pieds comme aux Etats-Unis.
Il conviendrait ensuite d'interdire dès 21 heures l'utilisation de la route MOSUD. L'intensité du trafic étant beaucoup moins importante à ce moment de la journée, l'ensemble des vols pourrait être dirigé vers le Nord. Cette route pourrait être remplacée par une autre passant au sud de Paris en haute altitude (10 000 pieds). C'est une disposition tout à fait possible qui nécessite l'attribution de la balise EPR utilisée par les contrôleurs d'Orly à l'aéroport de Roissy.
Il conviendrait également de favoriser, à l'atterrissage comme au décollage, la procédure face à l'Ouest avec une composante de vent arrière jusqu'à 5 noeuds.
Il conviendrait encore de profiter de la densité du trafic aérien, plus faible la nuit, pour diriger les avions sur les zones peu urbanisées. La mise en place de cartes statistiques, indiquant les couloirs à emprunter obligatoirement, serait en ce cas indispensable.
Il attire enfin son attention sur la nécessité d'inciter les contrôleurs et les pilotes à une plus grande rigueur dans le respect de certaines contraintes. Susciter chez eux une prise de conscience, individuelle et collective, des conséquences de leur comportement, est aujourd'hui nécessaire. Il croit fortement à la formation et au développement, dans la profession, d'une culture antibruit.
C'est près d'un demi-million d'habitants qui, dans les Yvelines, est concerné par ces nuisances auxquelles s'ajoute l'inquiétude que crée chez nos contitoyens la décision du Gouvernement d'étendre la capacité de l'aéroport de Roissy.
C'est pourquoi il lui demande que soient mises en oeuvre les propositions que lui fait ce comité et qui constituent des solutions techniques exploitables. (N° 125.)
III. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard constaté dans la mise en oeuvre de certains programmes de voirie, du contrat de plan Etat-région-Languedoc-Roussillon 1994-1998, notamment dans le département de l'Aude (rocade nord-est de Carcassonne, rocade nord-est de Narbonne et carrefour des Hauts de Narbonne, déviation de Barbaire...).
Plus précisément, il lui rappelle qu'il était prévu, au titre du XIe Plan, la réalisation d'ouvrages de contournement de la ville de Narbonne par une rocade nord-est et l'aménagement de carrefours. Ces ouvrages représentent un caractère d'urgence pour des raisons de sécurité.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons des retards particulièrement lourds de conséquences apportés à la réalisation de ces travaux, si des assurances peuvent lui être données quant au financement des opérations programmées et s'il est en mesure de lui communiquer le calendrier de leur mise en oeuvre. (N° 127.)
IV. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la vive inquiétude suscitée auprès des élus et de la population d'Aquitaine par les lenteurs et atermoiements entourant le projet autoroutier Pau-Bordeaux. Il lui rappelle que les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques d'Aquitaine ont constamment exprimé leur volonté de voir aménager un itinéraire performant entre Bordeaux et Pau, que les conditions d'échange par la route entre Bordeaux et les principales villes du Sud-Ouest intérieur se sont constamment dégradées et que ce vaste espace central de l'Est aquitain et de l'Ouest pyrénéen n'est irrigué que par de simples routes à deux voies traversant de nombreuses agglomérations. Or, depuis le choix d'Alain Juppé de concéder cet itinéraire à une société autoroutière, ce projet s'est arrêté à la définition de la bande des 300 mètres. L'incertitude régnant autour de ce dossier devient insupportable : ainsi des maires ne peuvent répondre à des demandes de permis de construire, des entreprises retardent des projets d'investissement. Une remise en cause de ce projet serait non seulement ressentie comme un affront mais aussi comme le non-respect du principe de la continuité républicaine qui, dans un domaine d'intérêt général, devrait s'imposer à tous.
Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'A 65 soit réalisée. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer s'il compte étudier l'hypothèse de la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, dont il connaît l'intérêt constant et permanent qu'elle suscite en Béarn et en Aragon depuis près de vingt-six ans. (N° 133.)
V. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les congés-ventes donnés par des grandes compagnies d'assurances ou des banques à leurs locataires, dans le cadre du 1 % patronal.
Dans les arrondissements de l'Est parisien, des immeubles entiers sont concernés par ces congés-ventes. Il s'agit le plus souvent d'immeubles construits dans les années soixante, grâce à des aides importantes de l'Etat, via le Crédit foncier.
Les locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter leurs logements sont nombreux (à peu près deux tiers des concernés). Les propriétaires institutionnels disposent pourtant de nombreux logements, à d'autres endroits, qui sont en location.
En conséquence, il lui demande comment il compte garantir le droit au logement pour tous. (N° 131.)
VI. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'urgente nécessité d'améliorer le statut des élus locaux et notamment des maires des communes rurales.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à donner suite à cette préoccupation. (N° 68.)
VII. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires, des maires ruraux notamment, confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître.
En effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales, une augmentation sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la procédure de déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par l'administration des domaines est excessivement longue dans sa mise en oeuvre. Il faut compter en années et quelquefois en décennies.
Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes et notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sont inopérants en l'absence de propriétaire reconnu.
Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser nuisances et péril pour la sécurité publique, incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du propriétaire.
Cette situation, qui devrait revêtir sur le plan du droit un caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre.
Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et d'envisager de donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce domaine. (N° 99.)
VIII. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers ainsi que par les élus locaux face aux menaces planant sur l'application des deux lois n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les propositions présentées par le Gouvernement à l'occasion de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 15 octobre dernier, au cours de laquelle celui-ci a émis un avis défavorable sur quatre projets de décrets relatifs aux pompiers (organisation des service d'incendie et de secours, amélioration statutaire, régime indemnitaire et régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels) provoquent la colère des intéressés, qui insistent sur la nécessité de favoriser la mise en cohérence de l'organisation et du fonctionnement du service public d'incendie et de secours, objectif majeur de la réforme engagée en 1996.
Ayant pris acte de sa volonté, exprimée le 4 novembre dernier dans le cadre d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, de mener à bien cette réforme, fruit d'un important travail de concertation ayant abouti à un compromis accepté par l'ensemble des parties, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le règlement de ce dossier. (N° 122.)
IX. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l'enseignement supérieur dans les Hauts-de-Seine et le manque de moyens criant dont dispose l'université Paris-X et ses 35 000 étudiants alors qu'à proximité de celle-ci, le pôle Léonard de Vinci accueille dans ses 50 000 mètres carrés de locaux moins de 3 000 étudiants.
Paris-X étouffe avec des locaux conçus initialement pour recevoir 20 000 étudiants et ne peut remplir ses missions éducatives dans des conditions satisfaisantes.
Des élus des Hauts-de-Seine ont attiré l'attention du précédent ministre sur cette situation en soulignant la nécessité de doter cette université des moyens de fonctionnement nécessaires afin d'étoffer l'équipe pédagogique et les capacités d'accueil.
La progression du budget du ministère de l'éducation nationale et de la recherche est une bonne mesure. C'est un premier acte pour résoudre la crise qui traverse les universités françaises.
Il est cependant évident que l'ampleur des retards accumulés pèsera négativement sur l'action gouvernementale dans un premier temps. Comment, dans ces conditions, ne pas être scandalisé par l'existence du pôle Léonard de Vinci quasiment vide.
Cet établissement privé, au tarif d'inscription prohibitif, a été financé à hauteur de 1,2 milliard par les contribuables des Hauts-de-Seine qui continuent de payer 100 millions de francs par an en fonctionnement pour une structure qui devrait servir l'intérêt public.
Cette situation est inacceptable. Le Premier ministre avait, avant les dernières élections législatives, considéré que le gouvernement d'alors devait « faire en sorte que cette université privée soit intégrée à l'université de la République ». C'est pourquoi il demande à M. le ministre de lui faire part des premières initiatives prises pouir donner le maximum d'essor à Paris-X, de l'évolution qu'il souhaite impulser pour modifier la fonction du pôle Léonard de Vinci et de l'état de ses contacts avec la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine pour intégrer cet établissement à l'université publique. (N° 116.)
X. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis, à ceux qui ont subi un préjudice, du fait de la guerre ou des lois de Vichy, d'avoir la même carrière que celle des fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquence de la Seconde Guerre mondiale. Cette ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires métropolitains. En décembre 1982, le gouvernement socialiste a étendu ces droits aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
En 1985, des commissions administratives chargées de traiter les dossiers des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ont été mises en place par M. Laurent Fabius. Composées notamment de six représentants de rapatriés, ces commissions ont donné pleinement satisfaction, puisque plus de 3 000 dossiers ont été examinés de fin 1987 à début 1994.
Mais, brutalement, sans consultation des associations d'anciens combattants et rapatriés, ni des syndicats de fonctionnaires, le gouvernement de M. Edouard Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994, profondément modifié la composition de ces commissions, en réduisant notamment la représentation des bénéficiaires à deux membres, au lieu de six. Cette nouvelle composition, totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance des droits des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord.
Cette situation, qui perdure depuis lors, est pour le moins fâcheuse, en particulier parce que ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui attendent légitimement la prise en considération de leur dossier, sont maintenant âgés de plus de soixante-dix ans.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre concernant les commissions chargées d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. (N° 108.)
XI. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables d'associations nationales quant aux modalités des contrats emploi-jeunes, définies par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, et spécifiquement les modalités s'appliquant à la fin du contrat de cinq ans.
Il apparaît que de nombreuses associations nationales souhaitent conclure des conventions avec l'Etat dans le cadre de cette loi et ainsi développer des activités pour l'emploi des jeunes. Pourtant, ces associations hésitent à recruter un grand nombre de jeunes gens car elles redoutent la sortie du dispositif dans cinq ans. D'une part, les associations ne savent aujourd'hui si elles pourront dans cinq ans pérenniser les emplois créés, en dehors des aides apportées dans le cadre de la présente loi. D'autre part, dans le cas où ces emplois ne seraient pas pérennisés, elles ne savent pas si elles devront verser aux jeunes finissant leur contrat de cinq ans, des indemnités de fin de contrat ou de licenciement. Si tel était le cas, il est préférable qu'elles puissent le prévoir et ainsi éviter de mettre en péril leur situation financière.
Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires, qui permettront aux associations de pouvoir participer à la création d'emplois pour les jeunes dans la plus grande sérénité. (N° 130.)
XII. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des hôpitaux de la région Ile-de-France, au regard du taux d'évolution des budgets hospitaliers pour 1998 de 2,2 %. Un grand nombre d'établissements devant l'évolution de la masse salariale et celle du coût engendré par la réglementation sur la sécurité des soins ne pourront tenir leur budget que s'ils bénéficient de cette évolution totalement. Or les décisions prises par les services ministériels (direction des hôpitaux), qui définissent les évolutions régionales, et par l'agence régionale d'hospitalisation de la région Ile-de-France vont modifier en la diminuant cette évolution de 2,2 %.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que de nombreux hôpitaux, notamment de la région Ile-de-France, ne se retrouvent pas dans les faits avec des taux d'évolution de zéro ou des taux négatifs qui entraîneraient d'importantes suppressions d'emplois ou des abandons d'activité médicale. (N° 110.)
XIII. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation de la clinique de Choisy-le-Roi. Selon certaines informations, la fermeture prochaine de cet établissement, qui offre aux habitants de Choisy et des communes riveraines des soins de qualité, serait envisagée.
Elle tient à exprimer la grande émotion et la grande indignation qu'elle partage avec le personnel de cette clinique, ses usagers et le maire de Choisy. C'est pourquoi elle lui demande de prendre toute disposition pour empêcher cette fermeture et assurer à cet établissement le développement indispensable d'activités et de soins durables qu'il doit apporter au service des populations et des malades. (N° 126.)
XIV. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude persistante qui règne dans le réseau des comptoirs et succursales de la Banque de France. Ce personnel, ainsi que des responsables des collectivités locales concernées, craignent en effet les conséquences sur l'emploi, d'une part, et sur la qualité du service aux usagers, d'autre part, de l'éventuelle fermeture d'un grand nombre de caisses de la Banque de France au plan national.
En effet, depuis de nombreux mois, le gouverneur de la Banque de France prépare une réforme du réseau destinée à l'adapter et à préparer son intégration au système européen des banques centrales. Cette réforme paraît basée sur une réduction de moitié environ du nombre de comptoirs au niveau national ; des disparitions d'emplois, par centaines. Une telle perspective peut difficilement être comprise alors que la Banque de France dégage des bénéfices importants ; l'existence d'un réseau dense de succursales constitue la garantie d'un service de qualité au moment d'assurer la transition entre le franc et l'euro.
De plus, la disparition de nombreuses succursales entraînerait souvent la fermeture d'autres administrations et d'agences bancaires commerciales. L'inquiétude se nourrit de l'incertitude. C'est notamment en raison d'informations contradictoires que l'appréhension grandit ces dernières semaines. Aussi, il y a aujourd'hui urgence à clarifier la situation et à préciser ce qui paraît possible et acceptable quant à la réforme envisagée du réseau national de la Banque de France. (N° 128.)
XV. - M. Robert Calmejane attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles s'organisent les retransmissions des matchs de la Coupe du monde de football 1998 dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui aura l'honneur à coup sûr, mais pas forcément l'avantage, d'accueillir les principaux moments de cette manifestation sportive.
Ainsi, grâce à votre intervention, les zones urbaines sensibles (ZUS) bénéficient de l'exonération des droits de diffusion mais 56 quartiers seulement, répartis sur 22 communes parmi les 40 que compte le département sont concernés. Et encore, plusieurs grandes villes comme Bagnolet, Bondy, La Courneuve, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec ne le sont que par 1 ou 2 secteurs classés en ZUS, tandis que d'autres, telles Livry-Gargan, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Ouen, Tremblay ou Villemomble ne sont pas accessibles du tout à ces dispositions et devront, si elles désirent faire profiter leur population d'une retransmission, payer des droits qui atteignent 500 000 francs par écran pour la totalité des épreuves.
Il lui demande instamment de faire pression, au nom du Gouvernement français, sur le comité d'organisation et le groupement des radiodiffuseurs afin que les démarches engagées par le conseil général de la Seine-Saint-Denis pour le compte des communes séquano-dyonisiennes aboutissent à ce que l'ensemble de ce département bénéficie de l'exonération des droits de retransmission.
En effet, les habitants de Seine-Saint-Denis ont largement contribué, par leurs impôts locaux, aux plus de 100 millions de francs investis par le département pour les infrastructures en périphérie du Grand Stade. De surcroît, plusieurs communes ont accepté, sur la suggestion de la Fédération française de football, d'accueillir des équipes étrangères de jeunes et de mettre leurs installations sportives à disposition. Par ailleurs, le morcellement géographique des sites actuellement autorisés à retransmettre les matchs risque de poser d'insolubles problèmes de sécurité et d'ordre public, tant il paraît difficile de refuser à certains ce qui est offert à d'autres, sous le fallacieux prétexte que la cité qu'ils habitent est située à quelques mètres d'une ZUS.
La conurbation séquano-dyonisienne peut, à juste titre, et doit être considérée comme une entité sociale globale ou les interactions des populations ne permettent pas de traiter différemment chaque quartier selon sa localisation. (N° 124.)
XVI. - M. François Lesein appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences souvent irréparables qu'entraîne la publicité faite autour des mises en examen de certains justiciables, qu'ils soient célèbres ou non, et dont l'innocence est reconnue par la suite.
En effet, alors que la garde à vue, la mise en examen ou le jugement de certaines personnes font parfois les gros titres de la presse nationale ou régionale, on peut déplorer que ces mêmes titres n'accordent pas la même importance au non-lieu, à la relaxe ou à l'acquittement prononcé en faveur de ces personnes.
Or, malgré la présomption d'innocence à laquelle il est théoriquement impossible de porter atteinte en vertu de textes récents, on constate que toute mise en cause médiatique s'accompagne d'une irréversible présomption de culpabilité dans l'esprit des lecteurs, et ce malgré la survenue d'une décision d'innocence.
Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas concevable d'adopter un système, similaire à celui du droit de réponse, qui contraindrait les organes de presse ayant fait état d'une mise en cause pénale, à faire également état de la décision d'innocence, et ce dans les mêmes proportions. (N° 111.)
XVII. - M. André Pourny attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts très importants que provoquent les buses dans les zones d'élevage de volaille de Bresse. Etant protégées, celles-ci prolifèrent de façon excessive, causant, au détriment des éleveurs, de lourdes pertes financières.
Face aux arguments apportés concernant le biotope ou les agissements des mustolidés ou des rapaces, ainsi que certaines propositions évoquées pour lutter contre l'action de ces redoutables prédateurs sur les élevages de volaille de Bresse, peut-être serait-il bon de préserver ce mode d'élevage. Celui-ci est en Bresse, naturel, de type expansif, offrant de vastes parcours sur lesquels les volailles sont lâchées, garantissant un produit d'appellation d'origine contrôlée qui fait la gloire d'une vaste région regroupant deux départements (l'Ain et la Saône-et-Loire).
Si les espèces de bondrées apivores, qui n'ont de la buse que l'apparence, demeurent certes insectivores, il est indéniable que les espèces telles que les buses butéo-butéo recherchent, en revanche, la proie facile et sont friandes de volaille.
En outre, il demeure impensable de vouloir protéger les parcs d'élevage par la mise en place de filets aériens, une telle entreprise étant tout à fait irréalisable si l'on songe aux hectares à recouvrir.
Aussi, il serait intéressant d'adapter l'autorisation exceptionnelle permettant, dans un but de sécurité, la limitation des rapaces sur les zones d'aéroports telles que Saint-Yan en Saône-et-Loire et de l'appliquer aux élevages bressans. D'autres autorisations exceptionnelles ont également été données, notamment pour lutter contre les méfaits des cormorans sur les étangs de la Dombes ou ceux du lynx dans le Jura. Selon les mêmes critères, il serait opportun de pouvoir adapter de telles dérogations en faveur des élevages des volailles de Bresse d'appellation d'origine contrôlée dans le but de limiter la prédation qu'elles subissent. (N° 107.)
A seize heures :
2. - Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 27, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux.
Rapport (n° 94, 1997-1998) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Le soir :
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (n° 156, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 168, 1997-1998) de M. Alain Lambert, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit lors du vote sur l'ensemble.

Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 16 décembre 1997, à zéro heure trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Mise en culture de maïs transgénique

136. - 12 décembre 1997. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en culture du maïs transgénique sur le territoire français. Le Gouvernement vient d'autoriser la culture d'une variété de maïs transgénique modifiée pour résister aux insectes. Certes, différents comités scientifiques ont réaffirmé son innocuité mais bien des incertitudes demeurent sur un sujet aussi délicat, qui touche à la fois notre santé et notre environnement. La question se pose, en effet, d'évaluer si, enrichi par de nouveaux gènes, le patrimoine des plantes ne serait pas susceptible de connaître, en milieu naturel, des évolutions imprévues et de transmettre à d'autres espèces, végétales ou animales, des propriétés indésirables. La récente décision du Gouvernement de surseoir à l'autorisation de nouvelles plantes transgéniques contenant des gènes de résistance aux antibiotiques montre combien il est nécessaire de considérer les effets induits par ces produits avant toute mise sur le marché. Par ailleurs, concernant l'étiquetage, il s'interroge sur les moyens de certifier la présence ou l'absence d'organismes génétiquement modifiés alors que certains producteurs étrangers, qui exportent vers l'Europe, refusent de séparer leurs variétés transgéniques des variétés normales (pour le soja, par exemple). Regrettant que le Gouvernement organise un débat national sur ce sujet, après avoir pris sa décision, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour ne pas se cantonner à un débat d'experts, et éclairer les consommateurs de manière impartiale.

Désenclavement de la Corrèze

137. - 12 décembre 1997. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par le désenclavement du département de la Corrèze. Il lui demande donc, d'une part, en ce qui concerne la RN 89 où en est la programmation des travaux prévus au titre de l'actuel contrat de plan Etat-région et, d'autre part, pour ce qui concerne l'A 89, quel est l'échéancier des tronçons Bordeaux - Périgueux-Ouest, Tulle - Clermont-Ferrand et Périgueux - Tulle. Enfin concernant la SNCF, il lui demande où en est l'amélioration du trafic Bordeaux - Clermont-Ferrand et, d'autre part, où en est le projet du train pendulaire sur la liaison Paris - Toulouse via Brive.

Conditions de versement
de l'allocation compensatrice pour tierce personne

138. - 12 décembre 1997. - M. Charles Revet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et, plus particulièrement, sur les justificatifs à fournir par les bénéficiaires dont le taux reconnu est entre 40 et 70 %. Interrogée sur cette question, Mme le ministre avait indiqué qu'une attestation sur l'honneur de la présence d'une tierce personne était suffisante. Dès lors, lui apparaît-il justifié que pour une même prestation ayant la même finalité, des justificatifs différents doivent être fournis selon que les bénéficiaires ont un taux supérieur ou inférieur à 80 %. Par ailleurs, lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans, les bénéficiaires de l'ACTP peuvent choisir soit de conserver cette allocation, soit d'opter pour la prestation spécifique dépendance (PSD). Dans la première hypothèse, les bénéficiaires qui, avant 60 ans n'avaient pas à fournir de bulletin de salaire, devront, dépassé cet âge, présenter cette justification, alors qu'il s'agit de la même prestation, assurée par la même personne. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer ce qui motive cette différence de traitement. Enfin, l'aide de la tierce personne intervient très souvent entre parents et enfants ou enfants et parents. Par exemple, une fille qui aura assuré pendant de longues années ou parfois durant toute sa vie active, l'aide à l'un de ses parents, sans payer de cotisations sociales, ne bénéficiera d'aucune couverture sociale ni de droits à la retraite. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce type de situation, pouvant découler de la position qu'il semble actuellement défendre.

Situation du tribunal de grande instance de Toulouse

139. - 13 décembre 1997. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Toulouse. L'extrême vétusté des locaux qui l'abritent, leur exiguïté ne permettent plus l'exercice serein de la justice. Les conditions de travail des personnels et des différents intervenants ne peuvent que renforcer l'image négative de l'institution. La commission de sécurité a estimé que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, notamment en matière d'incendie, rendant nécessaires les déménagements des caves et greniers du tribunal. Cette situation n'est pas nouvelle et des problèmes de sécurité se posent depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer un fonctionnement normal de la justice au tribunal de grande instance de Toulouse.

Conséquences pour l'emploi dans le Limousin
de la réorganisation des armées

140. - 13 décembre 1997. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la réforme de notre système de défense engagée en 1996. En effet, le budget pour 1998 conforte le professionnalisme et la modernisation de nos armées. La réorganisation de notre système de défense et de ses implantations a été réétudiée par le nouveau gouvernement. Toutefois, les restructurations en cours posent souvent des problèmes importants dans les régions où elles sont mises en oeuvre. Ainsi, à Limoges, la fermeture de la base aérienne de Romanet - la BA 274 et l'entrepôt 603 - s'est traduite par la suppression d'environ 500 emplois salariés, dont une centaine d'emplois des personnels civils. Or cela a des conséquences graves sur l'économie locale et sur la situation déjà critique de l'emploi dans la région. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre pour que Limoges et sa région bénéficient de mesures de compensation dans le cadre de la restructuration des armées.

Rythmes scolaires

141. - 13 décembre 1997. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la question des rythmes scolaires. Il aimerait savoir ce que recouvrent exactement ce terme : s'agit-il du temps passé par l'enfant à l'école dans une journée ou dans une semaine, du rythme annuel temps scolaire/vacances, du rythme propre de l'enfant, qui est nécessaire à l'émergence de sa personnalité, avec prise en compte des activités dites périscolaires ? Il lui demande si, dans une perspective de modification des rythmes scolaires, il ne serait pas souhaitable d'agir sur ces différents paramètres à la fois ? S'il ne convient pas de repenser le temps scolaire hebdomadaire, des expériences telle la semaine de quatre jours s'avérant être un échec pour l'équilibre de la plupart des enfants (et arrangeant essentiellement quelques parents aisés) ? S'il ne convient pas de réorganiser la journée scolaire trop longue en aménageant le déroulement de ses activités ? Enfin, au cours d'une telle modification des rythmes scolaires, il lui demande s'il ne serait pas utile de prendre en compte l'émergence des nouvelles techniques d'information et de communication à l'école et d'y adapter les rythmes en imaginant des lieux et temps d'accès en libre-service, pour une familiarisation souple, ainsi qu'en aménageant des séances interdisciplinaires et de travaux de groupes.

Conditions d'exercice
du parachutisme sportif en région parisienne

142. - 15 décembre 1997. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une mesure qui condamne l'activité du parachutisme en Ile-de-France et en région parisienne. La décision du centre de route de la navigation aérienne tendant à limiter le niveau d'altitude de largage ne permet plus de pratiquer la chute libre en équipe, discipline qui a fait le prestige de la France au championnat du monde. Cette décision provoque l'inquiétude. Il lui demande si des solutions permettant l'extension des voies aériennes, sans changer ni compromettre les activités locales, peuvent être proposées. Ainsi, le centre de parachutisme sportif qui est le plus fréquenté et le plus prestigieux de France pourra maintenir son rayonnement international.

Conséquences à terme de l'implantation
des constructeurs automobiles japonais en France

143. - 15 décembre 1997. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences à terme pour l'industrie nationale automobile de l'implantation en France d'une unité de production japonaise. Le modèle assemblé par cette unité rivalisera directement avec les Renault Twingo, Peugeot 106, ce dans un segment où la concurrence est acharnée et dans un marché automobile communautaire caractérisé par un phénomène de surproduction. L'accroissement des parts de marché du nouvel arrivant se fera nécessairement au détriment des constructeurs français et européens ; à terme, l'ensemble des salariés des constructeurs nationaux seront pénalisés par les conséquences sociales directes et indirectes de cette implantation nippone. Il est primordial que les instances communautaires par le biais des aides et d'autres subventions favorisent la revitalisation du tissu industriel dans les régions sinistrées par les mutations industrielles mais ces mêmes instances doivent se montrer circonspectes quand le projet en question concerne un secteur saturé, avec comme finalité l'attaque d'un marché européen et à terme de fâcheuses conséquences sociales pour la France et la Communauté dans son ensemble. Il demande si, à l'initiative des pouvoirs publics français, les instances communautaires entendent se montrer plus sélectives dans ces domaines sensibles pour l'économie nationale.

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ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 15 décembre 1997

SCRUTIN (n° 62)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	316
Contre :	0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 20.
Abstention : 1. _ M. Pierre Jeambrun.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. François Lesein.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Jean Derian
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Serge Lagauche
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Claude Lise
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber

Abstention

M. Pierre Jeambrun,

N'a pas pris part au vote

M. François Lesein,

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	318
Nombre de suffrages exprimés :	317
Majorité absolue des suffrages exprimés :	159
Pour l'adoption :	317
Contre :	0

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 63)

sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Alain Lambert au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	308
Nombre de suffrages exprimés :	307
Pour :	210
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstention : 1. _ M. Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Paul Girod, qui présidait la séance, et François Lesein.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 95.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
N'ont pas pris part au vote : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre


René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstention

M. Pierre Jeambrun.

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Jean Grandon, Jacques Habert, Jean-Pierre Lafond, François Lesein, André Maman et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 64)

sur l'amendement n° 15, présenté par M. Alain Lambert au nom de la commission des finances, tendant à la suppression de l'article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	219
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstention : 1. _ M. Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Paul Girod, qui présidait la séance, et François Lesein.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 95.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet

Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstention

M. Pierre Jeambrun.

N'a pas pris part au vote

M. François Lesein.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

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