SÉANCE DU 19 JUIN 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 1 ).

3. Remplacement de sénateurs élus députés (p. 2 ).

4. Vacance du siège d'un sénateur élu député (p. 3 ).

5. Contestation de l'élection d'un sénateur à l'Assemblée nationale (p. 4 ).

6. Démission d'un sénateur (p. 5 ).

7. Remplacement d'un sénateur démissionnaire (p. 6 ).

8. Communication de M. le président de l'Assemblée nationale (p. 7 ).

9. Demandes d'autorisation de missions d'information (p. 8 ).

10. Communication du Gouvernement (p. 9 ).

11. Conférence des présidents (p. 10 ).

12. Politique générale. - Lecture d'une déclaration du Gouvernement (p. 11 ).
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

13. Dépôt d'une question orale portant sur des sujets européens (p. 12 ).

14. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 13 ).

15. Dépôt de projets de loi (p. 14 ).

16. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 15 ).

17. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 juin 1997 (p. 16 ).

18. Ordre du jour (p. 17 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

présidence de m. rené monory

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures dix.)1

procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

décès d'un ancien sénateur

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Mohamed Megdoud, qui fut sénateur de Tizi Ouzou en 1961 et en 1962.

remplacement de sénateurs
élus députés

M. le président. J'ai été informé, par lettre du 16 juin 1997 de M. le ministre de l'intérieur, que l'élection de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, sénateur des Hauts-de-Seine, comme député de la quatrième circonscription de ce département, et celle de M. Claude Billard, sénateur du Val-de-Marne, comme député de la onzième circonscription de ce département n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et M. Claude Billard ont cessé, en application de l'article LO 137 du code électoral, d'appartenir au Sénat.
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur m'a fait connaître que, en application de l'article LO 320 du code électoral, à compter du 13 juin 1997 :
- M. Michel Duffour est appelé à remplacer en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
- Mme Odette Terrade est appelée à remplacer en qualité de sénateur du Val-de-Marne M. Claude Billard. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)

vacance du siège
d'un sénateur élu député

M. le président. J'ai été informé, par lettre du 16 juin 1997 de M. le ministre de l'intérieur, que l'élection de M. Félix Leyzour, sénateur des Côtes-d'Armor, en qualité de député de la quatrième circonscription de ce département n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, M. Félix Leyzour a cessé, en application de l'article LO 137 du code électoral, d'appartenir au Sénat.
La vacance du siège détenu par ce dernier, sénateur d'un département soumis au scrutin majoritaire, sera pourvue, selon les termes de l'article LO 322 du code électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais légaux.

CONTESTATION DE L'ÉLECTION
D'UN SÉNATEUR À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président. J'ai été informé, par lettre en date du 13 juin 1997 du Conseil constitutionnel, que l'élection à l'Assemblée nationale de M. René Rouquet a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, M. René Rouquet ne pourra pas participer aux travaux du Sénat, conformément à l'article LO 137 du code électoral.
La vacance du siège de notre collègue ne sera proclamée, le cas échéant, qu'après la décision du Conseil constitutionnel confirmant son élection à l'Assemblée nationale. Dans le cas contraire, son mandat de sénateur recouvrerait la plénitude de ses effets.

DÉMISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle Mme Michelle Demessine déclare se démettre de son mandat de sénateur du Nord.
Acte est donné de cette démission.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
DÉMISSIONNAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que, conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur m'a fait connaître que, en application de l'article LO 320 du code électoral, M. Pierre Lefebvre est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Nord, Mme Michelle Demessine, démissionnaire de son mandat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)

COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :

« Paris, le 13 juin 1997

« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des nominations auxquelles l'Assemblée nationale a procédé dans ses séances des 12 et 13 juin 1997, son bureau se trouve ainsi composé :
« Président : M. Laurent Fabius ;
« Vice-présidents : MM. Jean Glavany, Yves Cochet, Pierre Mazeaud, Gilles de Robien, Michel Péricard et André Santini ;
« Questeurs : MM. Bernard Derosier, Jacques Brunhes et Henri Cuq ;
« Secrétaires : MM. René André, Augustin Bonrepaux et Bernard Charles, Mme Nicole Feidt, MM. Germain Gengenwin, Serge Janquin, Pierre Lequiller et Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Perol-Dumont et Yvette Roudy, MM. Guy Teissier et Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute considération.

« SIGNÉ : LAURENT FABIUS. »

Acte est donné de cette communication.

DEMANDES D'AUTORISATION
DE MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. J'ai été saisi :
- par M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en Asie centrale pour étudier la situation économique et politique de cette région ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France ;
- par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information au Danemark et aux Pays-Bas afin d'étudier l'organisation des systèmes de soins et l'évolution des dépenses de santé dans ces deux pays.
Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. J'ai reçu le 16 juin 1997 de M. le Premier ministre une communication relative à la consultation des assemblées territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.
A. - Jeudi 19 juin 1997, à quinze heures :
Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
B. - Mardi 24 juin 1997, à seize heures :
1° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 173, 1996-1997).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (n° 245, 1996-1997).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (n° 248, 1996-1997).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (n° 299, 1996-1997).
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 247, 1996-1997).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des trois projets de loi, n°s 248, 299 et 247.
7° Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (n° 187, 1996-1997).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (n° 188, 1996-1997).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des deux projets de loi, n°s 187 et 188.
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (n° 280, 1996-1997).
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 279, 1996-1997).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des deux projets de loi, n°s 280 et 279.
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 328, 1996-1997).
12° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (n° 304, 1996-1997).
13° Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (n° 326, 1996-1997).
C. - Jeudi 26 juin 1997, à quinze heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

2° Question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE-1) de M. Jacques Genton à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la politique sociale de l'Union européenne.
La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mardi 24 juin 1997.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.

POLITIQUE GÉNÉRALE

Lecture d'une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
La parole est à Mme le ministre. (Vifs applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les Français se sont saisis lucidement du débat électoral ouvert à l'improviste : vous en avez été les acteurs. Ils ont entendu, en pleine connaissance de cause, trancher ce débat : vous en êtes les interprètes. Notre démocratie, souvent taraudée par le doute, a su à cette occasion retrouver sa vitalité : vous en serez les garants.
« Assurément, les Français ont tenu à rejeter sans ambiguïté une pratique dépassée du pouvoir. Ils ont aussi exprimé un choix, porteur d'espoir, mais pétri d'exigences.
« Exigence de respect, à commencer par celui de la parole donnée. Les engagements pris devant le peuple français durant la campagne seront honorés. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Exigence d'efficacité. Progressive, maîtrisée, inscrite dans la durée, la méthode de travail que j'ai assignée à mon gouvernement est à mes yeux essentielle, parce qu'elle conditionne l'efficacité de son action.
« Exigence de compréhension. Notre attitude à l'égard des Françaises et des Français doit être celle du dialogue continu, de l'attention scrupuleuse, de la disponibilité constante.
« Exigence de changement, enfin. La nouvelle majorité a été choisie par les Français parce qu'elle leur paraissait la mieux à même d'incarner non le "changement" en général, mais un changement précis, dont il importe de tracer le mouvement.
« L'histoire de notre pays a vu se succéder des phases de confiance et des moments de doute. Le chemin suivi fut incertain, douloureux parfois, exaltant souvent. Chacun sent qu'aujourd'hui nous traversons une période de difficultés. Il nous faut les surmonter. J'entends à cette fin me saisir pleinement du mandat que les Français nous ont confié. Redonner à notre pays une chose précieuse entre toutes et qui, pourtant, lui a progressivement échappé : un sens. Un sens, c'est-à-dire à la fois une signification - la France doit conforter son identité, mise à mal - et une direction - notre pays demande un projet.
« Aux Françaises et aux Français que vous représentez ici et qui, au-delà de cette enceinte, nous écoutent, je veux dire ceci : faisons un pacte.
« Un pacte républicain.
« Un pacte de développement et de solidarité.
« Je propose d'abord de nouer avec les Français un nouveau pacte républicain.
« Il sera fondé sur le retour aux sources de notre République, sur la modernisation de notre démocratie.
« La France, ce n'est pas seulement le bonheur des paysages, une langue enrichie des oeuvres de l'esprit ; c'est d'abord une histoire. Une histoire où s'est forgé le « modèle républicain ». Ce modèle, qui doit tant à la gauche, à l'exigence de progrès et de justice, semble s'effriter sous nos yeux, se déliter, et le sentiment de cette incertitude provoque chez beaucoup le désarroi.
« Aujourd'hui, tirant les enseignements de notre expérience du pouvoir, je veux vous indiquer les références qui me semblent essentielles et les évolutions qui sont nécessaires.
« Il convient de faire retour à l'esprit républicain.
« Avant même de s'inscrire dans des institutions, la République, c'est un état d'esprit.
« Cet état d'esprit, il nous faut le conforter, partout, et d'abord chez les femmes et les hommes qui servent la République. Plus que jamais, alors que la vie publique pâtit de l'individualisme et du règne de l'argent, il est indispensable de rétablir les règles de l'éthique républicaine.
« De la base au sommet de l'Etat, du fonctionnaire au ministre, une seule façon d'être et d'agir, une seule façon de décider, doit prévaloir : celle du service de la nation. Nous sommes des citoyens responsables de l'Etat au service des citoyens ; nous leur devons compte, nous leur rendrons compte.
« C'est ainsi que l'Etat peut être véritablement l'expression de la nation.
« La nation est non seulement la réalité vivante à laquelle nous sommes tous attachés, mais surtout le lieu où bat le coeur de la démocratie, l'ensemble où se nouent les solidarités les plus profondes. Elle reste le cadre naturel des réformes essentielles dont notre pays a besoin.
« Voilà pourquoi nous ne voulons plus de ce "jeu de défausse" qui a trop souvent consisté à se décharger sur l'Europe de tâches qui auraient dû être assumées dans le cadre national, à imputer à l'Union européenne des défaillances qui procédaient souvent de nos propres insuffisances. Pour moi, l'Europe doit être un espace supplémentaire de démocratie, doit ouvrir des perspectives nouvelles pour la citoyenneté. Elle ne saurait se substituer à la nation, mais la prolonger, l'amplifier. »
M. Emmanuel Hamel. Libérez-nous de Maastricht !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Dans la nation, faire retour à la République, c'est d'abord se confier à l'école.
« L'école est le berceau de la République. Outre sa mission d'instruction, elle doit assurer l'apprentissage du civisme. Dès l'enfance, il faut faire naître et vivre durablement un profond sentiment d'attachement aux valeurs républicaines au premier rang desquelles la laïcité (M. Mélenchon applaudit), le respect de la chose publique, l'adhésion à une citoyenneté active et responsable, ensemble indissociable de droits et de devoirs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)
« Je demande au ministre de l'éducation nationale de prendre des mesures pour que soient enseignées et pratiquées non seulement l'instruction civique, mais aussi la morale civique. (Très bien ! et nouveaux applaudissements sur les mêmes travées ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Cette nation, nous la voulons forte et soudée ; nous la voulons aussi vivante et ouverte.
« La France, vieux pays d'intégration républicaine, s'est construite par sédimentations, creuset donnant naissance à un alliage d'autant plus fort que ses composants étaient divers et nombreux. C'est pourquoi le droit du sol est consubstantiel à la nation française. Nous le rétablirons. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
« Rien n'est plus étranger à la France que le discours xénophobe et raciste. La France doit définir une politique d'immigration ferme et digne, sans renier ses valeurs, sans compromettre son équilibre social.
« L'immigration est une réalité économique, sociale et humaine qu'il faut organiser, contrôler et maîtriser au mieux, en affirmant les intérêts de la nation et en respectant les droits de la personne. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Une politique d'intégration républicaine, déterminée et généreuse, propre à recueillir l'assentiment de nos concitoyens, sera mise en oeuvre. La République accueille ses hôtes selon ses lois, qui doivent être claires et précises.
« L'immigration irrégulière et le travail clandestin - qui, je le sais, n'est pas le seul fait des étrangers - seront combattus sans défaillance parce que l'un et l'autre compromettent l'intégration et parce qu'ils sont contraires à la dignité même des immigrés. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur celles du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
« La politique de coopération avec les Etats d'émigration prendra en compte l'objectif de la maîtrise des flux migratoires.
« La législation sur la nationalité, le droit des étrangers et l'immigration, rendue complexe et parfois incohérente par trop de modifications successives, fera l'objet d'un examen d'ensemble. Une mission interministérielle, réunissant autour de M. Patrick Weil des représentants des ministères de l'intérieur, de l'emploi et de la solidarité ainsi que de la justice, présentera ses conclusions d'ici à deux mois. Un projet de loi sera présenté à la prochaine session du Parlement. »
M. Pierre Mauroy. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Sans attendre, le Gouvernement a décidé de mettre fin à certaines situations intolérables et inextricables, qui résultent des contradictions de la législation en vigueur. Des instructions seront données aux préfets, dans les prochains jours, pour qu'ils procèdent, sur le fondement de critères précis, à un examen attentif et personnel de ces situations.
« Dans la nation, faire vivre la République, c'est s'assurer d'un Etat qui inspire le respect, qui redevienne impartial, qui se conforme au droit.
« Les responsabilités de l'Etat doivent être assumées sans défaillance.
« Au premier rang de celles-ci, il y a la justice.
« Le respect du droit est fondamental pour la République et la démocratie. Sans lui, le lien social se dissout et les institutions sont discréditées. Aussi la justice doit-elle être indépendante et impartiale.
« C'est pourquoi je réaffirme aujourd'hui que le Conseil supérieur de la magistrature doit assurer à la carrière des magistrats du parquet les mêmes garanties qu'à celle des juges du siège. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
« Le Gouvernement a l'espoir que les travaux de la commission présidée par M. Truche permettront d'enrichir sa réflexion et d'éclairer ses décisions, notamment quant au rôle du garde des sceaux dans la détermination des orientations générales de la politique pénale.
« Toutefois, sans attendre, j'annonce solennellement que, dès aujourd'hui, plus aucune instruction concernant des affaires individuelles de nature à dévier le cours de la justice ne sera donnée par le garde des sceaux et que les projets de nomination de magistrats du parquet qui recueilleraient un avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature ne seront pas maintenus par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« La responsabilité d'un exercice équitable et non partisan de l'action publique se trouve ainsi remise aux procureurs, généraux et procureurs, qui en seront comptables devant les citoyens.
« Je m'engage également à prendre des mesures permettant aux autorités judiciaires d'exercer effectivement le contrôle et l'évaluation de l'activité des services chargés de la police judiciaire.
« Assurer la sécurité est un autre devoir primordial de l'Etat.
« La sécurité, garante de la liberté, est un droit fondamental de la personne humaine.
« L'insécurité menace d'abord les plus faibles - notamment les personnes âgées - et les plus démunis d'entre nous. Nous devons tout particulièrement la sécurité à nos enfants, notamment dans les établissements scolaires où la situation s'est dégradée de manière inacceptable ces dernières années. Un plan spécial contre la violence sera mis en oeuvre dès la rentrée scolaire prochaine.
« Toute personne vivant sur le territoire de la République a droit à la sécurité. On ne peut accepter une société dans laquelle il y aurait d'un côté des quartiers protégés et de l'autre des zones de non-droit.
« Dans des conditions souvent difficiles et parfois dangereuses, les policiers et les gendarmes assurent la protection des personnes et des biens avec un dévouement auquel je rends hommage.
« Il faut leur donner les moyens de mieux faire face à leurs missions : la police nationale recevra le renfort de 35 000 emplois de proximité. Des effectifs seront redéployés sur la voie publique.
« Le Gouvernement proposera aux communes l'élaboration de contrats locaux de sécurité pour mettre en oeuvre les objectifs de sécurité publique.
« Dans un Etat républicain, il est aussi indispensable de garantir le respect par la force publique d'une déontologie. Je proposerai au Parlement un projet de loi portant création d'une instance indépendante chargée de contrôler le respect des règles déontologiques par les services responsables de la sécurité publique.
« L'action des services de sécurité intérieure exclura désormais tout renseignement sur la vie politique démocratique. Dans la République, il n'y a pas de place pour une police politique. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Et les écoutes ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« La mise en oeuvre de la loi de 1991 permettant le contrôle des interceptions de sécurité des télécommunications ne doit pas être compromise par une utilisation abusive du "secret-défense". (Exclamations ironiques sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Je proposerai qu'une autorité indépendante puisse être saisie et se prononcer dans ces situations. »
M. Charles Descours. Bravo !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La sécurité, c'est aussi - et on l'a trop longtemps oublié - la sécurité sanitaire, la santé publique. (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Avant la fin de l'année sera mise en place l'Agence de sécurité sanitaire dont notre pays a besoin.
« Pour assurer ses missions, l'Etat doit savoir se réformer.
« L'évolution du monde et de notre société, les nouvelles technologies, rendent nécessaires aujourd'hui une adaptation de l'Etat et un vaste effort de rénovation du service public.
« Ces réformes doivent impliquer l'adhésion des fonctionnaires. La qualité de la fonction publique, le sens de la responsabilité des agents publics sont les meilleurs gages de la réussite de la réforme de l'Etat. Nous mettrons fin à la politique de suppression des emplois de la fonction publique. » (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe François. Et tout cela sans augmenter les impôts ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Mais la réforme de l'Etat n'est pas seulement l'affaire de l'administration. Les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et sociales, les associations, les usagers doivent y concourir.
« L'Etat doit être impartial.
« Cet impératif s'appliquera aux nominations individuelles qui seront décidées, mais, au-delà, il inspirera l'ensemble des comportements individuels et collectifs des responsables publics.
« L'Etat doit être plus proche des citoyens, plus accessible, plus efficace.
« L'Etat de droit ne doit pas souffrir d'exception.
« En Corse - comme partout ailleurs sur le territoire national - le Gouvernement veillera au respect de la loi républicaine auquel la population aspire et sans lequel il n'y a pas d'essor possible. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
« Parallèlement, il fera en sorte que la solidarité nationale s'exerce pour rattraper le retard de développement dû à l'insularité. Le Gouvernement encouragera l'affirmation de l'identité culturelle de la Corse et l'enseignement de sa langue. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Revenir aux sources de notre République doit nous faire saisir à quel point notre pays souffre d'un retard démocratique. La modernisation de notre démocratie ne suppose pas seulement des réformes institutionnelles ; elle nécessite de profonds changements culturels.
« La modernisation de notre démocratie.
« Il faut d'abord permettre aux Françaises de s'engager sans entraves dans la vie publique. Dans ce domaine, le progrès passe d'abord par l'évolution des mentalités et le changement des comportements. Les socialistes et la majorité ont montré l'exemple, tracé le chemin. Mais il faut aller plus loin. Une révision de la Constitution, afin d'y inscrire l'objectif de la parité entre les femmes et les hommes, sera proposée. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur quelques travées du RDSE.)
« Faire participer les jeunes, en particulier les "jeunes des quartiers", à la vie démocratique représente un enjeu d'une particulière importance. L'inscription de chaque citoyen sur les listes électorales sera rendue automatique l'année de sa majorité. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
« Nos concitoyens veulent que leurs représentants se consacrent entièrement à leur mandat. »
M. Jean-Pierre Fourcade. Ah !
M. Michel Alloncle. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Ils ont besoin de retrouver confiance dans la vie politique, en particulier en ceux qui l'animent. Limiter strictement le cumul des mandats est ainsi devenu une priorité. J'ai demandé aux membres du Gouvernement d'appliquer, dès leur nomination, ce principe pour eux-mêmes. La législation sur le cumul des mandats et sur les incompatibilités sera renforcée, notamment en ce qui concerne les fonctions exécutives locales. »
M. Henri de Raincourt. Et les premiers adjoints !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Comme je m'y suis engagé, je proposerai que les mandats électifs soient harmonisés sur une base de cinq ans.
« Incarnation de la souveraineté nationale, le Parlement doit pleinement exercer son rôle éminent au sein de nos institutions. Associer étroitement la majorité à la conception de la politique suivie, respecter les droits de l'opposition, impliquer davantage le Parlement dans la construction européenne sont les trois objectifs que mon Gouvernement poursuivra. »
M. René Régnault. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Le Parlement doit être un lieu essentiel de la communication gouvernementale.
« Dans cet esprit, je demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et au secrétaire d'Etat au budget de prendre contact avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de présenter, la semaine prochaine, les premières orientations de la politique économique et financière du Gouvernement.
« Ils s'attacheront également à associer les parlementaires à la préparation du projet de loi de finances pour 1998, les élections législatives n'ayant pu rendre possible l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire.
« Le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative aurait nécessité une session extraordinaire s'achevant vers la mi-août. (Et alors ! sur les travées du RPR.) Il aurait anticipé les résultats de l'évaluation des comptes publics, qui ne seront disponibles que pour la mi-juillet. C'est pourquoi je ne propose pas maintenant un collectif budgétaire. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
« Les mesures financières que le Gouvernement sera amené à prendre seront, bien entendu, soumises au Parlement lors du collectif budgétaire de l'automne.
« Afin que le Gouvernement consacre l'été à la préparation de ses projets essentiels, je ne demanderai pas au Président de la République la tenue d'une session extraordinaire. En revanche, l'importance du travail législatif qui nous attend nécessitera sans doute, malgré la session unique, une rentrée anticipée du Parlement, à la mi-septembre.
« La démocratie ne peut vivre sans pluralisme.
« Agir pour le pluralisme de la presse implique d'adapter le régime des aides publiques en faveur de la presse d'information, la plus fragilisée par la dispersion de la publicité sur d'autres supports.
« A la télévision, favoriser le pluralisme... » (Exclamations et rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Charles Revet. Il faudra le faire !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Attendez la suite, vous n'applaudirez peut-être pas !
« A la télévision, favoriser le pluralisme, c'est encourager et soutenir un service public fort et de qualité, ce qui impose de rééquilibrer le partage actuel entre les ressources publiques et les recettes publicitaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, et sur certaines travées du RDSE.)
« L'impératif d'indépendance est le corollaire de la liberté de communication. L'indépendance, ce sont au premier chef les garanties données aux journalistes pour l'exercice de leur profession, et notamment aux rédactions par rapport aux actionnaires.
« Il est nécessaire d'adapter notre législation : renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour lui permettre de faire face à la multiplication des offres de programmes, mécanismes anti-concentration, indépendace des producteurs, sans oublier le régime des nouveaux supports de communication, ni le pôle audio-visuel extérieur de la France. »
M. Charles Pasqua. Et la violence à la télévision ?
M. Raymond Courrière. Ne vous laissez pas interrompre, madame le ministre !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La culture est l'âme de la démocratie. Les oeuvres de l'esprit, les fruits de la création ne peuvent être assimilés à des marchandises ou à des produits comme les autres. Porteurs de valeurs universelles, ils sont aussi l'expression de notre singularité nationale et européenne. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant dans la défense de l'exception culturelle. »
M. Charles Pasqua. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Entre 1993 et 1997, le budget de la culture, à structures constantes, est passé très en dessous de 1 %. L'objectif du Gouvernement est d'inverser résolument la tendance et de parvenir progressivement à consacrer réellement 1 % du budget de l'Etat à la culture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
« La démocratie ne peut souffrir la confiscation du pouvoir de décider. La décision doit être préparée avec les personnes qu'elle concerne. Cet impératif est particulièrement net s'agissant de l'implantation de grands équipements aux retombées économiques, écologiques et humaines considérables. Une révision de la procédure de déclaration d'utilité publique sera engagée. Ainsi sera évitée la mise en chantier d'équipements lourds, dont les nuisances et les coûts sont disproportionnés par rapport aux avantages que peut en retirer la collectivité. »
M. Charles Descours. La Très Grande Bibliothèque ! (Sourires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Tel est le cas du projet de canal à grand gabarit Rhin-Rhône, dont le Gouvernement décide l'arrêt. » (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Charles Pasqua. Quelle erreur !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Dans le domaine des hautes technologies, qui comporte parfois des risques importants, je souhaite que les fonctions de contrôle ne soient pas confondues avec celles qui relèvent de l'exploitation. »
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ce sont des organismes indépendants !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Si l'industrie nucléaire est un atout important pour notre pays, elle ne doit pas pour autant ni s'exempter des règles démocratiques, ni poursuivre des projets dont le coût est excessif et la réussite très aléatoire ; c'est pourquoi le surgénérateur que l'on appelle "Superphénix" sera abandonné. » (Applaudissements sur certaines travées socialistes. - Hourvari sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Plusieurs sénateurs sur ces travées-ci martèlent leur pupitre.)
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie.
M. Ivan Renar. Cela ne leur fera pas gagner les élections ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La démocratie doit s'exercer pleinement dans la vie locale. Les collectivités territoriales de la République exercent aujourd'hui des responsabilités essentielles en matière économique et sociale. Par la qualité de leurs engagements publics, les élus locaux font honneur à notre pays. »
M. Charles Pasqua. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La contrepartie de ces responsabilités accrues doit être trouvée dans un contrôle mieux assuré, une transparence plus grande des décisions, une évaluation réelle des politiques menées. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« Enfin, la modernisation que je vous propose serait inachevée si la démocratie s'arrêtait aux portes de l'entreprise.
« Dès mon arrivée, j'ai été confronté aux conséquences du conflit de l'usine de Vilvorde. Je ne souhaite pas que cette situation se reproduise. »
M. Philippe Marini. Et alors !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Le plan social ne doit être qu'une solution de dernier recours envisagée au terme d'une véritable négociation.
« C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'emploi et de la solidarité de réexaminer la législation en matière de licenciement économique, afin que celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés et insécurité juridique pour les entreprises. » (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. Bonjour le chômage !
M. Josselin de Rohan. Et Creys-Malville ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Sur la base de son rapport, le Gouvernement présentera un projet de loi à l'approbation du Parlement.
« Quant au mouvement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il sera repris.
« Avec vous, je veux aussi faire vivre la République et la démocratie. Je vous ai dit comment. Mais nous n'y parviendrons vraiment que si nous savons faire reculer le chômage, la pauvreté, la précarité, les inégalités.
« Voilà pourquoi je propose aux Français un pacte de développement et de solidarité.
« Il y a dans notre société quelque chose d'aussi absurde qu'injuste. Nous n'avons globalement jamais été aussi riches, et pourtant des milliers de personnes dorment dans la rue, renoncent à se soigner faute d'argent, et des enfants ne peuvent même plus fréquenter les cantines scolaires. » (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Revet. C'est vous tout cela ! vous avez la mémoire courte.
M. Jean Chérioux. C'est la génération Mitterrand !
M. Philippe Labeyrie. Ce sont vos maires qui les fichent dehors !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La crainte de l'avenir se fait toujours plus forte. C'est cette spirale qu'il faut briser. C'est ce changement-là que les Français attendent. C'est à cette aspiration que nous voulons répondre. Là encore, l'action du Gouvernement s'inscrira dans la durée : dans le sens du développement et de la croissance, d'une part, dans le sens de la solidarité et de l'égalité, d'autre part.
« Trouver sa place dans la société, c'est d'abord avoir un emploi. Je l'ai dit pendant la campagne, je le répète aujourd'hui : l'emploi est notre priorité. »
M. Charles Descours Superphénix !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Pour faire reculer le chômage, nous devons retrouver une croissance durable et imaginer ensemble un modèle de développement plus solidaire et plus riche en emplois.
« Développement et croissance.
« Certes, la croissance ne se décrète pas ; elle se gagne, ... »
M. Adrien Gouteyron. Ça, c'est bien vrai !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... elle se prépare. Nous n'y parviendrons pas seuls. L'atonie de la croissance est un problème posé à l'Europe tout entière. La réponse doit, par conséquent, être commune. C'est dans cette perspective que nous réaffirmons notre volonté de réaliser l'Union économique et monétaire aux échéances prévues par le traité. Mais on ne partage pas une monnaie sans créer des solidarités économiques. Quant à l'indépendance d'une banque centrale, elle ne signifie pas le vide politique. Tel est le sens des propositions que nous avons faites au sommet d'Amsterdam.
« Dans un délai très court, nous avons pu obtenir de tous nos partenaires, d'une part, l'acceptation d'une résolution sur la croissance et l'emploi venant compléter et équilibrer le pacte de stabilité et, d'autre part, la tenue d'un sommet exceptionnel consacré à l'emploi. »
Un sénateur de l'Union centriste. Que des mots !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Ces réorientations sont le résultat d'une négociation difficile, engagée dans des conditions a priori peu favorables, puisque, à son entrée en fonction, le Gouvernement a trouvé une situation qui semblait totalement figée. »
M. Henri Weber. Très juste !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La parole de la France avait été donnée sur le pacte de stabilité.
« L'engagement que j'ai pris n'est évidemment pas épuisé avec ce premier résultat. Il nous faut poursuivre dans cette voie avec persévérance. La politique que j'entends conduire en matière européenne, dans le cadre des compétences qui sont les miennes, ira dans le sens d'un renforcement de l'Union, à condition que celle-ci soit d'abord au service des peuples qui la composent.
« Nous irons vers une Europe plus sociale, garante de progrès, de paix et d'indépendance.
« Dans notre pays même, nous devons réunir les conditions d'une croissance plus vigoureuse.
« Pour engager cette politique, il faut d'abord connaître l'état réel de nos comptes publics. Nous procédons à leur évaluation pour l'année 1997 ; ... »
M. René-Pierre Signé. L'héritage !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... son résultat me sera remis dans le courant du mois de juillet. Les premières indications qui me sont données laissent penser que la situation des finances publiques est sérieuse. »
M. Jean-Louis Carrère. On n'a pas dit « calamiteuse » ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « J'ai déjà dit mon attachement à la stabilisation des prélèvements obligatoires, qui ont fortement augmenté au cours des trois dernières années. Si la croissance le permet, mon objectif est, à terme, de les diminuer.
« Pour favoriser l'emploi et la justice sociale, il faut moins taxer les revenus du travail et supprimer les privilèges indus dont bénéficient d'autres catégories de revenus. Nous transférerons progressivement les cotisations salariales d'assurance maladie sur une contribution sociale élargie à l'ensemble des revenus, y compris financiers. »
M. Ivan Renar. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Pour soutenir la croissance, il faut aussi une fiscalité plus favorable à la consommation. Je demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'examiner les perspectives d'une baisse de la TVA.
« Notre voie est étroite, j'en suis conscient. Désormais, toutes les marges disponibles seront consacrées à encourager les créateurs d'emplois et d'activités,... »
M. Josselin de Rohan. En augmentant leurs charges !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... à renforcer la solidarité nationale et à soutenir les plus fragiles.
« J'engage ce mouvement sans délai dans trois directions.
« Le logement.
« Un programme exceptionnel de réhabilitation d'un million de logements sera réalisé avant la fin de la législature. (Exclamations sur les travées du RPR.) Dès cette année, les crédits nécessaires à la réhabilitation de 100 000 logements supplémentaires, dont 50 000 HLM, seront mobilisés. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
« Au 1er juillet le barème de l'aide personnalisée au logement sera actualisé et réévalué. Il ne l'avait pas été depuis 1994. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
« La taxation du surloyer dit de solidarité sera réexaminée. » (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Charles Pasqua. Dans quel sens !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Les familles.
« Dès le mois de septembre, l'allocation de rentrée scolaire - inscrite au budget par le précédent gouvernement pour 420 francs - sera portée à 1 600 francs. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) L'Etat assumera toutes ses responsabilités pour qu'aucun enfant ne soit plus - pour des raisons financières - exclu de cantine scolaire. (Applaudissements sur les mêmes travées.) Afin de rendre plus juste et plus efficace notre système d'aide aux familles et d'en réserver le bénéfice à celles qui en ont effectivement besoin, les allocations familiales seront placées sous conditions de ressources inférieures à 25 000 francs par foyer. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« L'école.
« Dans les établissements scolaires, il faut donner plus de moyens lorsque la tâche est plus difficile, encadrer davantage lorsque la contrainte sociale est plus grande. L'égalité, oui, mais qui respecte la diversité. Je demande donc que des moyens supplémentaires soient mobilisés, dès la prochaine rentrée scolaire, pour les zones d'éducation prioritaires. »
M. René Régnault. Très bien !

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « De même, et bien que le dispositif soit à cette date de l'année largement arrêté, je donne les instructions nécessaires pour que l'on réexamine, dès cette rentrée, les situations les plus difficiles créées par les fermetures de classes. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Enfin, le Gouvernement proposera à la commission nationale de la négociation collective une hausse du Smic de 4 %. » (Applaudissements sur quelques travées socialistes.- Exclamations ironiques sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas beaucoup !
M. Charles Descours. C'est trop peu.
M. Ivan Renar. Quand elle est vaincue, la droite devient sociale !
M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Compte tenu de la hausse des prix nettement inférieure à 1 %, cela représente la plus forte progression du pouvoir d'achat du Smic depuis quinze ans ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
« La priorité est de créer des emplois, beaucoup d'emplois. » (Ah ! sur les travées du RPR.)
« C'est la raison d'être de toute l'action gouvernementale. C'est à la fois une exigence immédiate et une oeuvre de longue haleine. »
M. René Régnault. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Tout salarié ou chômeur ayant cotisé quarante ans devrait pouvoir cesser son activité dans des conditions satisfaisantes. Très vite, l'Etat ouvrira une négociation avec les organisations syndicales et patronales pour élargir les possibilités existantes.
« L'emploi doit surtout bénéficier aux jeunes. Quel avenir se donne une société lorsque ses enfants ne peuvent s'insérer dans la vie professionnelle après leur scolarité ?
« Le programme connu sous le nom de "700 000 jeunes" répond à cette priorité absolue. Dès les prochains jours, le ministre de l'emploi et de la solidarité, en liaison avec les autres ministères intéressés, recensera les activités concernées et les emplois à développer. J'entends que ce dispositif - à travers les premiers contrats signés - commence à porter ses fruits dès cet automne. Tous les acteurs publics et privés, sous l'impulsion et avec l'aide de l'Etat, seront mobilisés pour que les engagements pris soient tenus. »
M. Henri de Raincourt. Qui va payer !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Il faut, dans le même temps, entamer une réduction négociée de la durée du travail privilégiant l'emploi. Réduire le temps de travail, sans perte de salaire, représente à la fois un progrès économique - susceptible de créer de nombreux emplois - et un progrès social. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« C'est pourquoi, en accord avec les partenaires sociaux, le passage de la durée légale du travail de trente-neuf heures à trente-cinq heures sera engagé. Ce sera la mission de la conférence nationale sur les salaires, l'emploi et le temps de travail que d'établir un cadre général et de débattre de tous les aspects de ce processus. Celle-ci s'ouvrira en septembre. Pour assurer son succès, un travail préparatoire approfondi doit, en effet, être conduit cet été avec les partenaires sociaux.
« Une loi-cadre ramenant la durée légale du travail à trente-cinq heures avant la fin de la législature, limitant les recours abusifs aux heures supplémentaires et favorisant le temps partiel choisi sera présentée à l'issue de cette conférence. C'est sur cette base que des négociations seront ensuite conduites branche par branche et dans les entreprises.
« L'Etat apportera son appui, notamment financier, aux entreprises qui concluent des accords innovants, ainsi qu'aux entreprises de main-d'oeuvre, de sorte que leur compétitivité ne soit pas compromise.
« Dans ce combat pour l'emploi, nous avons la chance de disposer de grands services publics, d'entreprises performantes, actives sur la scène internationale. »
M. Charles Descours. Le Crédit lyonnnais ! (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « L'économie en France s'est toujours appuyée sur une volonté publique forte. Il ne faut pas rompre avec notre tradition. Il convient de distinguer les services publics et le secteur public. Les services publics relèvent d'une conception fondamentale de la société à laquelle nous tenons par-dessus tout. Ils sont au coeur du lien social. Ils garantissent à tous les citoyens l'égalité d'accès et de traitement, dans les régions ou à Paris, dans les villes ou les campagnes. Certains contribuent à notre indépendance énergétique. »
M. Jean Chérioux. Grâce au nucléaire !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « C'est pour cela que nous refusons leur transformation en objet de profit. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« Je constate que le secteur public, lui, qu'il concerne les télécommunications, l'électronique, l'aéronautique ou d'autres secteurs, est devenu aujourd'hui un enjeu de propriété. En l'absence de justification tirée de l'intérêt national, nous ne sommes pas favorables à la privatisation de ce patrimoine commun que sont les grandes entreprises publiques en situation de concurrence. Pour autant, nous savons que des adaptations seront nécessaires pour garder notre rang parmi les nations les plus développées du monde et se rapprocher d'autres partenaires européens. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
« Un autre atout essentiel est notre agriculture.
« Au cours des trois dernières décennies, les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires ont largement contribué par leur dynamisme au développement de notre économie ainsi qu'à notre excédent commercial.
« En concertation avec les organisations agricoles, le Gouvernement conduira les travaux nécessaires à l'élaboration d'une loi d'orientation. Dans le même esprit, une modulation des aides sera recherchée en vue d'une plus grande équité dans leur répartition. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Le Gouvernement poursuivra avec détermination la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
« La compétition économique de demain sera une bataille de la création, de l'invention. C'est pourquoi l'éducation, la formation, la recherche, la technologie d'aujourd'hui sont les investissements et les emplois de demain.
« C'est à cette fin que j'ai créé un grand ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui, pour la première fois, regroupe et coordonne des hommes et des moyens qui sont à l'avant-garde de cette bataille de l'intelligence.
« Les petites et moyennes entreprises assurent le meilleur relais de l'innovation industrielle.
« Dès aujourd'hui et plus encore demain, la majorité des emplois créés le seront dans de petites entreprises, pour les services nouveaux. Nous créerons des conditions propices au développement de ces entreprises, par une fiscalité favorable à l'investissement, par la mobilisation de l'épargne pour le renforcement des fonds propres des PME,... »
M. Charles Descours. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité « ... par la simplification des procédures administratives, par une politique active de "capital risque". (Très bien ! sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) C'est là, je le sais bien, que se situe le principal gisement d'emplois du tournant du siècle. (Très bien ! sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Solidarité et égalité. »
M. Charles Pasqua. Fraternité !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Pour nous, le développement et la croissance doivent être au service de la solidarité et de l'égalité.
« La solidarité s'exerce d'abord entre générations.
« La montée du chômage, l'évolution de la démographie fragilisent nos systèmes de retraite par répartition. Nous devons les consolider en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Les dispositions récemment adoptées en faveur des fonds de pension qui peuvent porter atteinte aux régimes par répartition seront remises en cause. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« La solidarité doit s'exercer au bénéfice de tous sans exception. Une loi contre les exclusions sociales sera à cette fin présentée au Parlement.
« L'égalité d'accès à la santé, au savoir et à la justice doit être garantie.
« Tout d'abord, l'égalité devant les soins.
« Que des citoyens ne puissent se soigner correctement est inacceptable. Un meilleur remboursement des soins, d'abord pour les personnes en difficulté, doit être recherché. L'assurance maladie universelle sera mise en place. »
M. Charles Descours. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « La maîtrise des dépenses de santé est indispensable. Mais, pour l'avenir, il faudra faire évoluer le cadre actuel. Les Etats généraux de la santé, qui se tiendront au début de l'année prochaine - permettront de redéfinir les objectifs et les moyens permettant à tous les acteurs du système de santé de mieux remplir leurs missions.
« L'égalité devant l'accès au savoir est elle aussi déterminante.
« Le retour de la priorité à l'éducation, abandonnée depuis quatre ans (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), est une obligation nationale. »
M. Charles Revet. C'est scandaleux, cela !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « A l'université, c'est la mise en place d'un plan social étudiant qui permettra à tous de travailler dans des conditions matérielles convenables.
« L'égalité entre citoyens doit également être assurée devant la justice.
« Adapter la carte et l'organisation judiciaires en favorisant la proximité facilite l'accès des citoyens à la justice et leur accueil dans les tribunaux, rechercher la simplification et l'accélération des procédures suppose de nouveaux moyens. Ils seront dégagés. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
« L'égalité se mesure enfin dans l'espace national.
« Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire... »
M. Charles Pasqua. ... Oh là là !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « ... proposera une révision de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire afin que toutes les dimensions - écologiques, culturelles et économiques - du développement soient prises en compte dans les régions. » (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. François Gerbaud. C'est mal « barré » !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Outre-mer, l'attente de plus de justice et de solidarité vient de s'exprimer avec force. La formation et l'emploi des jeunes, l'approfondissement de la décentralisation et le respect des identités, la préservation des intérêts de l'outre-mer dans l'Union européenne et l'encouragement à la coopération régionale seront les priorités du Gouvernement. En Nouvelle-Calédonie, dans la voie ouverte par les accords de Matignon, les partenaires calédoniens ont engagé des discussions pour préparer l'avenir institutionnel du territoire, à l'échéance de 1998, en recherchant ensemble une solution négociée. Le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour qu'elle aboutisse.
« La politique étrangère de la France.
« Au-delà de notre espace national, changer notre avenir, c'est aussi prendre part à l'avenir du monde.
« Il nous faut partout agir en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. La France se doit d'être la voix de ceux qui en sont privés.
« Rappelons avec force la valeur universelle des droits fondamentaux de la personne humaine au moment où nous nous préparons à célébrer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par les Nations unies à l'initiative de René Cassin.
« Le Gouvernement procédera à un réexamen attentif de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la France n'est pas partie, en vue d'y adhérer.
« Notre deuxième message est celui de la paix.
« Maintien ou rétablissement de la paix, prévention des crises, ingérence humanitaire : la France a marqué de son empreinte ces champs d'action depuis 1988.
« Je confirme l'engagement de notre pays à poursuivre dans cette voie.
« Je voudrais ici rendre hommage à tous ceux qui, militaires, diplomates, médecins ou simples volontaires de l'action humanitaire, contribuent - comme encore tout récemment au Congo - à la protection de nos ressortissants et à la sauvegarde des droits de la personne. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
« J'en viens maintenant au troisième grand objectif de notre action internationale : la coopération pour le développement.
« Notre coopération a vocation à répondre au besoin de solidarité de l'ensemble du monde en développement ; elle s'appuiera aussi, pour ce faire, sur les mécanismes européens, notamment la Convention qui lie l'Union européenne aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
« Mais la France conservera une priorité marquée en faveur de l'Afrique, à laquelle nous unissent des liens anciens, profonds et confiants, tout en définissant avec les Etats concernés les conditions d'un nouveau partenariat.
« La France engagera l'indispensable réforme de son dispositif de coopération que cette nouvelle ambition appelle. Plus que jamais il est nécessaire que soient maintenus des niveaux substantiels d'aide au développement.
« Le Gouvernement s'attachera enfin au développement d'une francophonie vivante et attractive.
« Pour tenir sa place dans le monde, la France a besoin d'une défense moderne.
« La sécurité, la protection de notre communauté et de nos intérêts nationaux constituent l'ambition première de notre défense. Nos armées sont un pilier essentiel de l'édifice républicain dans l'exercice de cette mission, mais aussi en raison des nombreuses actions d'intérêt général qui leur sont confiées.
« Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la transformation de notre outil de défense est engagée. Le Gouvernement, comme je l'avais annoncé, ne reviendra pas sur le processus de professionnalisation des armées décidé en 1996. Le calendrier de mise en place sera maintenu. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
« La suppression du service militaire implique une nouvelle articulation entre les armées professionnelles et tous ceux, volontaires et réservistes, qui, dans l'avenir, leur apporteront un indispensable concours. La relation solidaire qui unira chaque citoyen à la défense du pays doit être mieux définie. Le Gouvernement recherchera avec le Parlement l'assentiment le plus large possible sur le dispositif qu'il conviendra de retenir. (M. Gérard Larcher s'exclame.)
« L'Europe est importante pour notre défense. Le Gouvernement souhaite donc imprimer un nouveau dynamisme à la coopération qui sera développée dans ce cadre.
« Il est à cet égard urgent de mettre en place une politique plus cohérente pour les industries de défense. Nos entreprises doivent impérativement se concentrer, restaurer et accroître leur compétitivité, afin de trouver toute leur place dans les futures coopérations en Europe. »
M. Philippe Marini. Il faut privatiser !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Mesdames et messieurs les sénateurs, en m'adressant à vous, je mesure le poids de ma responsabilité personnelle et de celle de mon Gouvernement. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
« Cette responsabilité, je l'accepte, je la revendique même, car elle est au coeur de la relation démocratique et citoyenne que j'ai voulu nouer avec les Français.
« Mais je tiens à en préciser les termes.
« J'entends dire ici ou là que, selon une expression convenue, "nous n'avons pas le droit à l'erreur". »
Mme Hélène Luc. C'est bien vrai !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Telle n'est pas ma conception, ni mon langage. Les Français le savent. Nous serons confrontés à des problèmes et à des situations très difficiles, dont l'appréciation et la résolution comporteront des risques et des incertitudes. (C'est vrai ! sur les travées du RPR.) Ce qu'ils attendent de nous, ce n'est pas le discours artificiel et lénifiant de la certitude : c'est la conscience de nos engagements, c'est la fidélité à nos objectifs, c'est l'authenticité de notre parole, c'est l'explication sans faux-fuyants de nos actes. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Nous sommes un peuple adulte, mûri par les épreuves, désireux d'entendre, de comprendre le langage de la vérité.
« Le Gouvernement sera toujours prêt au dialogue, toujours attentif aux critiques, d'où qu'elles viennent, pourvu qu'elles soient inspirées par l'intérêt national. »
M. Emmanuel Hamel. Que lui seul vous inspire, madame ! (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Il négociera sa route, mais il ne se laissera pas dévier de son but.
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Telles sont les prescriptions claires et précises de la Constitution. Elles seront mises en oeuvre. »
M. Pierre Mauroy. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « De sa majorité, le Gouvernement attend un soutien lucide et attentif. » (Exclamations ironiques sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Pasqua. Oui : « lucide » ! (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « A la nation, il dit : rien ne peut être fait sans son concours actif, sans l'adhésion individuelle et collective des citoyens qui la composent. Les efforts seront justement répartis. La réussite sera l'oeuvre de tous. Ses fruits doivent être partagés. »
M. Henri de Raincourt. Et à l'opposition, il ne dit rien ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. « Cette réussite nécessitera du temps et de la persévérance. Elle s'inscrira dans la durée, celle du mandat de législature que le peuple nous a confié. Il n'y aura ni pause, ni recul, ni reniement.
« Je le dis aux Français, ce pacte républicain, ce pacte de développement et de croissance, ce ne sont pas des promesses octroyées, mais c'est une parole donnée pour qu'ensemble, tous ensemble, nous donnions à la France le ressort et la force d'affronter son avenir. » (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que certains sénateurs du RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale dont le Sénat vient d'entendre la lecture.
Cette déclaration sera imprimée sous le numéro 386 et distribuée.

DÉPO^T D'UNE QUESTION ORALE
PORTANT SUR DES SUJETS EUROPÉENS

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat portant sur des sujets européens suivante :
Constatant que, en France comme chez nos partenaires au sein de l'Union européenne, les citoyens montrent de plus en plus nettement leur souhait que l'Europe place davantage l'aspect social et humain au coeur de ses préoccupations et qu'elle mette l'emploi au rang de ses priorités, M. Jacques Genton demande à M. le ministre délégué, chargé des affaires européennes, d'exposer au Sénat quelles doivent être, selon le Gouvernement, les politiques que l'Union européenne doit mener en ce sens, les réformes qu'elle doit mettre en oeuvre, les moyens auxquels elle doit recourir (n° QE1).
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale avec débat portant sur des sujets européens a été communiquée au Gouvernement et la date de discussion a été fixée au jeudi 26 juin 1997.

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 juin 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 786 - « proposition de règlement CE du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 3 juin 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 764 - « lettre n° SG (96) D/11346 du 18 décembre 1996 de la Commission européenne. Demande d'extension de la dérogation présentée par le Royaume-Uni en vertu des articles 17 paragraphe 1 et 22 paragraphes 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9 juin 1997 ;
- et la proposition d'acte communautaire E 806 - « proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9 juin 1997.

DÉPO^T DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 363, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 364, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 365, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (volume 1).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 873 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (volume 4).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 874 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bulgarie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 875 et distribuée.

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 12 JUIN 1997

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 13 juin 1997, de M. Michel Charasse une proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 359, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 17 juin 1997, de M. Serge Mathieu une proposition de loi relative à la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 360, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 17 juin 1997, de MM. François Blaizot et Jacques Larché et de Mme Lucette Michaux-Chevry une proposition de loi relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 361, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 18 juin 1997, de M. Robert Badinter et des membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative à l'édification d'un monument au mont Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 362, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions d'acte communautaire

J'ai reçu, le 13 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) conformément à la décision III-I de la conférence des Parties.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 868 et distribuée.
J'ai reçu, le 13 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification. Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 869 et distribuée.
J'ai reçu, le 16 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 870 et distribuée.
J'ai reçu, le 17 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 871 et distribuée.
J'ai reçu, le 18 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CEE n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 872 et distribuée.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

J'ai reçu, le 13 juin 1997, de MM. Xavier de Villepin, Guy Penne et Michel Alloncle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée en Bosnie-Herzégovine du 8 au 11 mai 1997.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 358 et distribué.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 juin 1997, à seize heures :
1. - Désignation d'un membre de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne.
2. - Discussion du projet de loi (n° 173, 1996-1997) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
Rapport (n° 209, 1996-1997) de M. Maurice Lombard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. - Discussion du projet de loi (n° 245, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Rapport (n° 268, 1996-1997) de M. Maurice Lombard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. - Discussion du projet de loi (n° 248, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe).
Rapport (n° 255, 1996-1997) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. - Discussion du projet de loi (n° 299, 1996-1997) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres).
Rapport (n° 336, 1996-1997) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. - Discussion du projet de loi (n° 247, 1996-1997) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République fra ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes).
Rapport (n° 289, 1996-1997) de Mme Lucette Michaux-Chevry, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. - Discussion du projet de loi (n° 188, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Rapport (n° 289, 1996-1997) de Mme Lucette Michaux-Chevry, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des deux projets de loi n°s 187 et 188.
9. - Discussion du projet de loi (n° 280, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
Rapport (n° 321, 1996-1997) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. - Discussion du projet de loi (n° 279, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres).
Rapport (n° 319, 1996-1997) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des deux projets de loi n°s 280 et 279.
11. - Discussion du projet de loi (n° 328, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Rapport (n° 356, 1996-1997) de M. Jacques Habert, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
12. - Discussion du projet de loi (n° 304, 1996-1997) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe).
Rapport (n° 337, 1996-1997) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
13. - Discussion du projet de loi (n° 326, 1996-1997) autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Rapport (n° 355, 1996-1997) de Mme Lucette Michaux-Chevry, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 16 juin 1997, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.
Ce document a été transmis à la commission compétente.

REMPLACEMENT DE SÉNATEURS
ÉLUS DÉPUTÉS

M. le président du Sénat a été informé par lettre du 16 juin 1997, de M. le ministre de l'intérieur, que l'élection de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, sénateur des Hauts-de-Seine, comme député de la quatrième circonscription de ce département et celle de M. Claude Billard, sénateur du Val-de-Marne, comme député de la onzième circonscription de ce département, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et M. Claude Billard ont cessé, en application de l'article LO 137 du code électoral, d'appartenir au Sénat.
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, à compter du 13 juin 1997 :
M. Michel Duffour est appelé à remplacer en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ;
Mme Odette Terrade est appelée à remplacer en qualité de sénateur du Val-de-Marne M. Claude Billard.

VACANCE D'UN SIÈGE DE SÉNATEUR
ÉLU DÉPUTÉ

M. le président du Sénat a été informé par lettre du 16 juin 1997, de M. le ministre de l'intérieur, que l'élection de M. Félix Leyzour, sénateur des Côtes-d'Armor, en qualité de député de la quatrième circonscription de ce département, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, M. Félix Leyzour a cessé, en application de l'article LO 137 du code électoral, d'appartenir au Sénat.
La vacance du siège détenu par ce dernier, sénateur d'un département soumis au scrutin majoritaire, sera pourvue, selon les termes de l'article LO 322 du code électoral, par une élection partielle organisée à cet effet dans les délais légaux.

CONTESTATION DE L'ÉLECTION D'UN SÉNATEUR
ÉLU DÉPUTÉ

M. le président du Sénat a été informé par lettre en date du 13 juin 1997 du Conseil constitutionnel que l'élection à l'Assemblée nationale de M. René Rouquet, sénateur du Val-de-Marne, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, M. René Rouquet ne pourra pas participer aux travaux du Sénat, conformément à l'article LO 137 du code électoral.

DÉMISSION D'UN SÉNATEUR

Dans sa séance du jeudi 19 juin 1997, le Sénat a pris acte de la démission de Mme Michelle Demessine, de son mandat de sénateur du Nord.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article LO 320 du code électoral, M. Pierre Lefebvre est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Nord, Mme Michelle Demessine, démissionnaire de son mandat.

MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(15 membres)

Supprimer les noms de Mmes Jacqueline Fraysse-Cazalis, Michelle Demessine, MM. Claude Billard et Félix Leyzour.

Ajouter les noms de Mme Odette Terrade, MM. Michel Duffour, Pierre Lefebvre et Paul Vergès.

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 10)

Supprimer le nom de M. Paul Vergès.

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 19 juin 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mardi 24 juin 1997, à 16 heures :
1° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 173, 1996-1997).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (n° 245, 1996-1997).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (n° 248, 1996-1997).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (n° 299, 1996-1997).
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 247, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des trois projets de loi, n°s 248, 299 et 247.)
7° Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (n° 187, 1996-1997).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (n° 188, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des deux projets de loi, n°s 187 et 188.)
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (n° 280, 1996-1997).
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 279, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune des deux projets de loi, n°s 280 et 279.)
11° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (n° 328, 1996-1997).
12° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) (n° 304, 1996-1997).
13° Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (n° 326, 1996-1997).
Jeudi 26 juin 1997, à 15 heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Question orale, avec débat, portant sur un sujet européen (n° QE 1) de M. Jacques Genton à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la politique sociale de l'Union européenne.
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du mardi 24 juin 1997.

A N N E X E
Question orale avec débat portant sur des sujets européens,
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 26 juin 1997

N° 1. - Constatant que, en France comme chez nos partenaires au sein de l'Union européenne, les citoyens montrent de plus en plus nettement leur souhait que l'Europe place davantage l'aspect social et humain au coeur de ses préoccupations et qu'elle mette l'emploi au rang de ses priorités, M. Jacques Genton demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes d'exposer au Sénat quelles doivent être, selon le Gouvernement, les politiques que l'Union européenne doit mener en ce sens, les réformes qu'elle doit mettre en oeuvre, les moyens auxquels elle doit recourir.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir des écoles privées
sous contrat d'ingénieurs en agriculture

1. - 18 juin 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des écoles privées sous contrat d'ingénieurs en agriculture. Ces établissements dispensent un enseignement reconnu et de haut niveau et forment des spécialistes indispensables à une agriculture moderne et compétitive. A ce titre, et depuis 1984, ils sont détenteurs d'une mission de service public dans le cadre de l'enseignement supérieur. Le coût moyen annuel de formation d'un étudiant s'élève à 43 000 francs, soit la moitié du coût constaté dans les établissements publics. Ce montant a d'ailleurs été reconnu par le ministère de l'agriculture comme un besoin incompressible de ces écoles au titre de leur fonctionnement. Malgré des négociations ininterrompues, la période du second contrat quinquennal (1993-1997) n'a pas permis le déblocage du dossier du financement des écoles privées d'ingénieurs en agriculture, à tel point que leur avenir n'est plus assuré. Pourtant, l'effort demandé à l'Etat est de l'ordre de 50 millions de francs, alors même que la formation des élèves dans les écoles publiques coûterait 200 millions de francs. Pire, un reliquat de crédits dus à ces établissements de 7,4 millions de francs, qui pourrait utilement être versé en 1997, reste bloqué. L'année 1998 sera la première du nouveau contrat quinquennal (1998-2002) et il est indispensable qu'une solution pérenne soit trouvée avant cette échéance pluriannuelle. Il souhaite que M. le ministre puisse s'engager sur cette base et lui indiquer l'état actuel d'évolution du dossier.

Organisation de la distribution de lait
dans les écoles

2. - 18 juin 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions financières de la distribution du lait dans les écoles, qui concerne en principe 7 à 8 millions d'enfants pour un budget de 200 millions en 1997. Il s'agit d'une pratique ancienne en France (environ 40 ans) dont le financement a été pour partie transféré à la communauté économique européenne il y a une vingtaine d'années. Ainsi, le budget national n'est-il sollicité qu'à hauteur de 7 à 8 millions de francs pour 1997. Cette distribution de lait revêt une très grande importance à une époque où la malnutrition enfantine est un phénomène en croissance. Or, les municipalités sont confrontées depuis quelques années à une augmentation de l'effort financier qui leur est demandé pour cette distribution, en raison de l'accroissement de l'écart entre le prix du lait et le niveau d'intervention de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT). Certaines se voient donc contraintes de diminuer les quantités globales de lait distribuées, voire à renoncer à toute distribution, ce qui est pour le moins fâcheux. Cela est dû à la suppression, en application de la réforme de la politique agricole commune, de la taxe de coresponsabilité (règlement n° 1029/93 du 27 avril 1993). La communauté économique européenne a alors décidé une économie de l'ordre de 50 % sur le programme de distribution du lait à l'école, dès lors que cette taxe intervenait à hauteur de 75 % dans le financement de celui-ci. Dans le même temps, le niveau de la subvention nationale a juin 1997. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les très lourdes - et parfois insupportables - conséquences financières pour les collectivités locales de l'entrée en application d'un certain nombre de normes européennes applicables, à titre d'exemple, aux aires de jeux municipales, aux équipements sportifs, aux marchés de comestibles, ou encore aux feux tricolores. A chaque fois, les collectivités doivent adapter, remplacer, moderniser - même lorsque les équipements concernés sont eux-mêmes récents - dans des délais assez courts, c'est-à-dire un ou deux exercices budgétaires. De surcroît, les collectivités ne sont pas consultées avant l'entrée en vigueur de ces normes, ni associées aux conditions de mises en oeuvre de celles-ci. Cette situation ne peut perdurer en l'état, et doit absolument faire l'objet d'une véritable concertation qui devrait commencer sans délai. Elle devrait porter à la fois sur la création d'une instance de consultation entre le Gouvernement et les associations d'élus qui serait saisie immédiatement de toute nouvelle directive européenne concernant les collectivités locales, et sur les normes en cours d'application sur les aires de jeux, qui posent des problèmes particulièrement sérieux à nombre de communes. Il souhaite connaître les perspectives de l'action gouvernementale en ce domaine.

Conséquences en Dordogne de la limitation de la croissance
des effectifs de l'enseignement agricole et rural

4. - 18 juin 1997. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour l'avenir du monde rural de la limitation des effectifs de l'enseignement agricole et plus particulièrement de l'enseignement technique dispensé par les maisons familiales rurales. L'enseignement agricole et notamment les maisons familiales rurales enregistrent de remarquables succès en Dordogne. Leurs résultats aux examens tout comme leur taux d'insertion professionnelle sont tout à fait satisfaisants. Le ministère de l'agriculture souhaitait, en raison d'impératifs bugétaires, limiter à 2 % la croissance des effectifs de l'enseignement agricole et rural. Cette exigence, si elle se confirmait, risquerait d'aboutir à des résultats contraires aux objectifs visés. En effet, en Dordogne, les activités autres que la production agricole, auxquelles préparent les maisons familiales rurales - l'agritourisme, les services aux personnes, l'artisanat -, sont particulièrement importantes. Si l'on considère que sauver la ruralité c'est permettre aux jeunes de rester dans le milieu rural et d'y exercer une activité, ne convient-il pas d'envisager les prochaines rentrées sous un autre angle que celui des seuls impératifs budgétaires et des réductions d'effectifs dans l'enseignement agricole et rural ? Ne vaudrait-il pas mieux considérer les enjeux économiques d'une région en matière d'emplois ?

Statut des psychologues scolaires

5. - 18 juin 1997. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes que rencontrent les psychologues scolaires dont l'identité professionnelle n'est pas clairement définie. Ces psychologues ont pour mission d'apporter un appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des équipes pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience pédagogique préalable à leur recrutement. Actuellement, ils sont assimilés à des enseignants avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques. Ils sont inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation pédagogique ou administrative. C'est une situation étonnante au regard de la loi de 1985 qui protège le titre de psychologue. Dans un souci d'affirmation professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur conférant statutairement une fonction spécifique, dans le premier degré, accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de 3e cycle en psychologie. Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux enfants, à leur familles ainsi qu'aux différents partenaires les services de professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de l'éthique, et établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces personnels de l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent.

Conséquences de la régularisation de la situation
des étrangers en situation irrégulière

6. - 18 juin 1997. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'annonce de la régularisation de plusieurs dizaines de milliers d'étrangers en situation irrégulère. Le chiffre de 10 à 20 000 a été avancé par le Gouvernement. Selon les leaders du mouvement des sans-papiers, près de 100 000 personnes seraient concernées. Quoi qu'il en soit, après ces régularisations, il y en aura de nouvelles car on trouvera toujours des ressortissants étrangers à régulariser ou d'autres qui arriveront. Cette décision va conforter à l'étranger l'idée que la France est à nouveau ouverte à l'immigration sauvage, les clandestins espérant pouvoir obtenir plus facilement un titre de séjour. Ces mesures auront pour conséquence une hausse de l'immigration irrégulière et un développement des réseaux d'acheminement des clandestins. Enfin, elles provoqueront un afflux supplémentaire de demandes de logements et d'emplois. On peut légitimement se demander qui sera en mesure de subvenir à ces besoins locatifs et comment sera supportée socialement et économiquement cette affluence supplémentaire de candidats sur le marché de l'emploi. Il lui demande quel sera le coût pour la collectivité de toutes ces régularisations ainsi que le nombre précis de régularisations présentes et à venir prévues par le Gouvernement.

Assujettissement des travailleurs frontaliers
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

7. - 18 juin 1997. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En application de l'article 7, alinéa 1 de la convention franco-suisse du 3 juillet 1975, les frontaliers travaillant en Suisse sont obligatoirement couverts par le régime suisse de sécurité sociale. Après avoir décidé de suspendre l'assujetissement des frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG), le Gouvernement les a assujettis, par ordonnance du 25 janvier 1996, à une nouvelle contribution sociale, la CRDS. La Commission européenne, ayant été saisie sur ce point, a confirmé qu'il s'agissait là encore d'une « véritable cotisation sociale », qui ne pouvait en aucun cas être applicable aux frontaliers des pays tiers. La CRDS a été créée dans l'unique but de combler le déficit de la sécurité sociale, ce qui lui confère indéniablement son caractère de cotisation sociale, quand bien même cette dernière serait affectée à un organisme ne redistribuant pas directement de prestations sociales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend rapidement prendre pour corriger cette erreur manifeste, car il n'est pas raisonnable de demander aux frontaliers de participer solidairement au remboursement d'un déficit auquel ils n'ont, en fait ou en droit, jamais participé.

Prise en compte des résidents helvétiques en France
pour le calcul de la DGF

8. - 18 juin 1997. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'installation des citoyens helvétiques dans les communes frontalières. Si ceux-ci ont la possibilité d'acquérir une résidence en France, elle ne peut être occupée qu'à titre secondaire. Or, la plupart de ces résidents les occupent à titre principal. Ces citoyens helvétiques, bien que représentant des consommateurs potentiels qui paient leurs impôts locaux, ne sont pas totalement comptabilisés dans le recensement de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. Une résidence secondaire ne compte que pour un habitant, quel que soit le nombre d'occupants. Ces résidents ne donnent pas lieu non plus à la perception au bénéfice de la commune de la part du Fonds de rétrocession genevois. Cet état de fait pourrait conduire à terme à un sérieux déséquilibre financier pour les communes qui doivent malgré tout construire des équipements publics en rapport avec leur population réelle. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en oeuvre pour que les communes frontalières bénéficient d'une DGF et du Fonds de rétrocession genevois en rapport avec un décompte total d'habitants résidant dans ces communes.