SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
1
).
3.
Désignation d'un sénateur en mission
(p.
2
).
4.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
3
).
5.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
4
).
6.
Communication du Gouvernement
(p.
5
).
7.
Organisme extraparlementaire
(p.
6
).
8.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
7
).
9.
Questions orales
(p.
8
).
AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION
DANS LES UNIVERSITÉS (p.
9
)
Question de M. Christian Demuynck. - MM. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; Christian Demuynck.
INSUFFISANCE DES MOYENS DE LA MÉDECINE SCOLAIRE (p. 10 )
Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
AVENIR DES CENTRES RÉGIONAUX
DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (p.
11
)
Question de M. Ivan Renar. - MM. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; Ivan Renar.
SITUATION DE LA PRESSE ÉCRITE (p. 12 )
Question de M. Ivan Renar. - MM. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; Ivan Renar.
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PME
À L'EXPORTATION (p.
13
)
Question de M. Paul Girod. - MM. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget ; Paul Girod.
BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À LA LUTTE
CONTRE LE TABAGISME ET L'ALCOOLISME (p.
14
)
Question de M. Alain Dufaut. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Alain Dufaut.
PROBLÈMES POSÉS PAR LA COMMERCIALISATION
DES BOISSONS DE TYPE « PRÉMIX » (p.
15
)
Question de M. Franck Sérusclat. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Franck Sérusclat.
LUTTE CONTRE LE TABAGISME (p. 16 )
Question de M. Franck Sérusclat. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Franck Sérusclat.
DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT RÉFORME
DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE (p.
17
)
Question de M. Charles Descours. - MM. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Charles Descours.
PARCS NATURELS RÉGIONAUX :
BÉNÉFICE DES AIDES FINANCIÈRES
ET RÉVISION DE LA CHARTE (p.
18
)
Question de M. René-Pierre Signé. - Mme Corinne Lepage, ministre de
l'environnement ; M. René-Pierre Signé.
MODALITÉS D'APPLICATION DU MORATOIRE
SUR LES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE (p.
19
)
Question de M. Georges Mouly. - MM. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Georges Mouly.
TRACÉ DE LA DÉVIATION DE LA RN 12
À JOUARS-PONTCHARTRAIN (YVELINES) (p.
20
)
Question de M. Nicolas About. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ; M. Nicolas About.
CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL
POUR LES HANDICAPÉS (p.
21
)
Question de M. Bernard Dussaut. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ; M. Bernard Dussaut.
CALENDRIER DE RÉALISATION
DE LA CITÉ JUDICIAIRE D'AVIGNON (p.
22
)
Question de M. Alain Dufaut. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ; M. Alain Dufaut.
ADAPTATION DE LA LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT
ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SECTEUR DE LA PÊCHE (p.
23
)
Question de M. Alain Gérard. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux
transports ; M. Alain Gérard.
PRÉVENTION DU SATURNISME À PARIS (p. 24 )
Question de Mme Nicole Borvo. - M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ; Mme Nicole Borvo.
CRITÈRES D'AFFECTATION DES POLICIERS À PARIS (p. 25 )
Question de M. Michel Charzat. - MM. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à
l'action humanitaire d'urgence ; Michel Charzat.
10.
Remplacement d'un sénateur nommé membre du Conseil constitutionnel
(p.
26
).
Suspension et reprise de la séance (p. 27 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
11.
Hommage à Etienne Dailly, ancien vice-président du Sénat
(p.
28
).
M. le président.
12.
Communication de deux nominations
(p.
29
).
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
13.
Conférence des présidents
(p.
30
).
M. le président, Mme Hélène Luc.
14.
Lutte contre le travail illégal.
- Discussion d'un projet de loi (p.
31
).
Discussion générale : Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ;
MM. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Paul
Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Bernard Plasait,
Jean-Jacques Hyest, Alain Gournac, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy
Fischer, Jacques Bimbenet, Joseph Ostermann, André Jourdain.
Clôture de la discussion générale.
Renvoi de la suite de la discussion.
15.
Communication de l'adoption de propositions d'actes communautaires
(p.
32
).
16.
Dépôt d'une proposition d'actes communautaires
(p.
33
).
17.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
34
).
18.
Dépôt d'un avis
(p.
35
).
19.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre
1996
(p.
36
).
20.
Ordre du jour
(p.
37
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du vendredi 20 décembre 1996 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président.
J'ai le profond regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue
Etienne Dailly, membre du Conseil constitutionnel, vice-président honoraire du
Sénat, qui fut sénateur de Seine-et-Marne de 1959 à 1995.
M. le président lui rendra hommage à la reprise de la séance de cet
après-midi, à seize heures.
J'ai également le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue
Maurice Bayrou, qui fut sénateur de Paris de 1959 à 1977.
3
DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 8
janvier 1997 l'informant qu'il avait décidé de placer M. René Trégouët,
sénateur du Rhône, en mission temporaire auprès du ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du minstre délégué
à la poste, aux télécommunications et à l'espace dans le cadre des dispositions
de l'article L.O. 144 du code électoral.
Acte est donné de cette communication.
4
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettres en date du 30 décembre 1996, le texte de deux décisions rendues par le
Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la
loi de finances pour 1997 et de la loi de finances rectificative pour 1996.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
5
saisine du conseil constitutionnel
M. le président.
M. le président a également reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 23 décembre 1996, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi tendant, dans l'attente du vote de la
loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes,
à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une
prestation spécifique dépendance.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
6
communication du gouvernement
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 janvier 1997, relative à la consultation des assemblées
territoriales de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles
Wallis-et-Futuna sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux.
Acte est donné de cette communication.
7
Organisme extraparlementaire
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de quatre de ses membres pour siéger au sein
du Conseil national de la montagne.
En conséquence, j'invite la commission des affaires économiques et du Plan à
présenter deux candidatures et la commission des affaires sociales et la
commission des lois à présenter chacune une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu
ultérieurement.
8
dépôt d'un rapport
en application d'une loi
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le quatrième rapport
annuel relatif au dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
contaminés par voie transfusionnelle par le virus du sida, établi en
application de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
9
QUESTIONS ORALES
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION
DANS LES UNIVERSITÉS
M. le président.
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes que
rencontrent les étudiants lors de leur inscription dans les universités.
Dans le cadre de la réforme de l'Université, sont notamment prévues une
simplification des procédures administratives ainsi qu'une réflexion sur la
gestion des établissements.
Actuellement, les étudiants ont à subir un véritable parcours du combattant
lors de leurs inscriptions. Ils doivent d'abord s'inscrire administrativement,
puis passer par d'autres services et revenir un autre jour pour assurer leur
inscription pédagogique. Les démarches sont longues et pénibles. Dans certaines
facultés, les attentes sont interminables. Elles peuvent se prolonger plusieurs
heures, dans un couloir ou dans une salle inadaptée.
En outre, un grand nombre d'étudiants se plaignent de la manière dont ils sont
accueillis par le personnel administratif. Ainsi, un étudiant qui attend
plusieurs heures pour demander un document ou remplir son emploi du temps ne
sera pas reçu s'il veut franchir la porte quelques minutes seulement après la
fermeture des bureaux. Ces difficultés matérielles et relationnelles sont
démotivantes pour les jeunes. Dès leur arrivée à l'université, ils ont une
mauvaise impression de leur établissement et du fonctionnement de celui-ci.
Il lui demande si, dans le cadre de la réforme de l'Université, il est
envisageable d'améliorer les conditions de déroulement des inscriptions. (N°
520.)
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais évoquer avec vous les problèmes
d'inscription dans les universités. J'avais eu l'occasion, l'an passé à la même
époque, de recevoir un groupe d'étudiants qui m'avaient fait part des
difficultés qu'ils rencontraient pour s'inscrire. En effet, leur inscription
relevait plus du parcours du combattant que d'un simple acte administratif.
Je me suis donc rendu, à l'automne dernier, dans deux universités pour
vérifier la réalité de ces affirmations.
Or j'ai pu constater, à ma grande stupéfaction, que, lors des inscriptions,
des files d'attente particulièrement longues se forment et mobilisent les
futurs étudiants pendant plusieurs heures. Il existe même une université où il
faut faire la queue afin d'obtenir un ticket qui permet d'accéder à une autre
file d'attente, au terme de laquelle un agent de bureau doit théoriquement
enregistrer le dossier si celui-ci est complet. Cependant, une fois sur quatre,
il le refuse, même s'il est complet, arguant de l'absence de pièces qui ne sont
pourtant pas demandées dans le formulaire d'inscription.
Sans vouloir généraliser, j'observe que, dans ces deux facultés, entre dix et
quinze heures sont en moyenne nécessaires pour procéder à une inscription.
Par ailleurs, je voudrais aussi évoquer la manière dont les étudiants sont
traités par le personnel administratif dans ces universités. M'interdisant
l'utilisation de qualificatifs désobligeants, je dirai simplement que les
étudiants ne sont absolument pas respectés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, alors que 1996 a vu se dérouler un grand débat
et une concertation approfondie concernant la réforme de l'Université, peut-on
envisager, pour la rentrée universitaire de 1997, que soient assouplies les
modalités d'inscription des étudiants ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert,
secrétaire d'Etat à la recherche.
Monsieur le sénateur, la mise en place,
depuis plusieurs années, d'une procédure d'inscription télématique par minitel
dans l'ensemble des universités a permis de simplifier considérablement les
démarches des étudiants auprès des différents services et d'éviter, au moins en
partie, la constitution des longues files d'attente que vous venez
d'évoquer.
Ce système, dans son ensemble, a d'ores et déjà fait ses preuves, ce qui
témoigne de l'efficacité des efforts entrepris par les services de la scolarité
des universités, lesquelles sont au nombre de plusieurs dizaines en France.
A la demande des futurs étudiants, diverses mesures ont été prises : ainsi,
les horaires d'ouverture des services procédant à l'inscription ont été
élargis, des points d'accueil ont été créés afin de diriger les étudiants dans
les locaux, les moyens en personnel ont été renforcés et instruction a été
donnée - cela allait de soi, mais on pourrait faire mieux encore - de réserver
un accueil positif et agréable aux étudiants qui viennent s'inscrire.
Enfin, l'accompagnement des candidats étudiants par des étudiants confirmés a
été également instauré.
Il faut souligner que la procédure d'inscription se déroule désormais dans de
meilleures conditions - c'est en tout cas ce que l'on a pu constater à partir
de la rentrée de 1996. Néanmoins, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le
sénateur, on peut toujours faire mieux, en particulier pour ce qui concerne la
rentrée de 1997.
Une note est en préparation, qui sera adressée aux recteurs et aux présidents
d'université, et qui tend à les inciter à tout mettre en oeuvre afin de
faciliter l'inscription des nouveaux étudiants.
Cela correspond d'ailleurs à la volonté exprimée par M. le Premier ministre
d'encourager l'action de proximité de l'administration et de faire en sorte que
nos concitoyens étudiants - et les autres aussi - soient encore mieux
accueillis par les services publics.
En outre, dans le cadre de la réforme de l'Université, cinq groupes de mise en
oeuvre ont, comme vous le savez, été mis en place : ils concernent la
recherche, la vie étudiante, l'Université, les personnels et enfin
l'organisation des études. Ces groupes réfléchissent aux différents aspects et
moments de la vie étudiante, parmi lesquels l'inscription tient évidemment une
place importante.
Le problème des inscriptions relève de trois de ces groupes, à savoir ceux qui
se penchent sur la vie étudiante, l'Université et l'organisation du travail.
Ils se sont déjà réunis au moins quatre fois, sous la présidence personnelle de
M. François Bayrou.
Cette question transversale n'a cependant pas été appelée pour l'instant à
l'ordre du jour ; il semble en effet que tous les acteurs de l'Université
constatent une amélioration sensible sur ce point, mais elle mérite sans doute
d'être à nouveau examinée, à la lumière notamment des informations que vous
nous avez données, monsieur le sénateur.
M. François Bayrou reste, bien sûr, attentif à toutes les suggestions qui
pourront être faites lors des prochaines réunions.
M. Christian Demuynck.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat des informations qu'il vient de nous
donner. Je note avec plaisir que des commissions se réunissent pour faciliter
la vie de l'Université - on ne peut que s'en féliciter - mais j'insiste pour
que cette question des inscriptions soit inscrite à l'ordre du jour afin que
l'on puisse enregistrer, à la rentrée de 1997, une amélioration sensible, même
si, je le répète, il n'est pas question de généraliser les constatations que
j'ai pu faire dans deux universités parisiennes.
INSUFFISANCE
DES MOYENS DE LA MÉDECINE SCOLAIRE
M. le président.
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés
rencontrées par la médecine scolaire pour pouvoir remplir correctement ses
missions.
Elle lui demande quelles mesures urgentes il envisage de prendre pour donner à
la médecine scolaire des moyens nouveaux afin qu'elle puisse jouer son rôle
dans le dépistage des pathologies, le traitement de certaines causes de l'échec
scolaire et toute politique de prévention en matière d'éducation à la santé.
(N° 530.)
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
question de la médecine scolaire connaît une dimension nouvelle en raison de
l'évolution de certaines réalités.
La première réalité, c'est que, du fait de la crise sociale et de
l'appauvrissement de la population, des problèmes nouveaux surgissent puis
s'aggravent. Ainsi voit-on des enfants sous-alimentés, atteints d'insuffisances
physiques ou connaissant des problèmes de santé et d'équilibre mental.
Or des enfants rencontrant des difficultés psychologiques et ne bénéficiant
pas d'un traitement souffriront à l'âge adulte - permettez-moi de vous le
rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat - de troubles mentaux plus graves. En
outre, des maladies telles que la tuberculose, mais aussi le saturnisme et le
scorbut constituent toujours une menace grave, et la préservation de la santé
et de l'équilibre de l'enfant requiert donc toujours une bonne médecine
scolaire.
La deuxième réalité - le législateur l'avait bien compris au lendemain de la
guerre, au moment où il fallait trouver des bras pour relever le pays et
préparer les enfants à un avenir nouveau - c'est que l'école doit jouer un rôle
en matière de prévention.
A cet égard, je citerai simplement l'ordonnance du 18 octobre 1945, qui
prévoyait une visite médicale d'incorporation scolaire obligatoire pour tous
les enfants au cours de leur sixième année, laquelle devait être effectuée dans
des centres de médecine scolaire. Est-il nécessaire, monsieur le secrétaire
d'Etat, de vous rappeler toutes les obligations scolaires en matière de santé,
telles que la visite médicale, la mise à jour des vaccinations obligatoires,
l'éviction temporaire des enfants atteints de certaines maladies, la
justification d'absence pour cause de maladie, la réglementation en matière de
sécurité et de prévention, la visite médicale à l'issue de la classe de
troisième pour tous les élèves devant suivre un enseignement technique et
professionnel, le droit à la scolarité pour les enfants handicapés,
épileptiques, diabétiques ou asthmatiques ? Pour assurer le respect de ces
obligations, des équipes de médecine scolaire doivent être constituées. Elles
comprendront bien entendu un médecin scolaire, mais aussi une infirmière et une
assistante sociale.
Cela me conduit à l'évocation d'une troisième réalité grave qui se trouve à
l'origine de ma question, car il faut que des décisions soient prises à ce
sujet.
Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, les instructions de 1969, qui
prévoient la constitution d'une équipe comportant un médecin, deux infirmières
et une secrétaire pour un secteur de 5 000 élèves ? Votre réponse sera bien
entendu importante, car il n'existe actuellement aucune équipe complète, alors
que tous les secteurs regroupent plus de 5 000 élèves, sauf à Paris. On compte
ainsi en moyenne un médecin pour 7 947 élèves, tandis que de nombreux collèges
ont perdu leur infirmière et qu'un plus grand nombre encore n'ont plus
d'assistante sociale.
Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, que la médecine scolaire n'est
plus en état de mettre en oeuvre les solutions globales que suppose
l'accomplissement de sa mission ? Il faut savoir que les réponses à tout
problème sont, bien entendu, des réponses d'équipe. En effet, elles ne sont pas
exclusivement médicales, car elles concernent également la vie sociale, la vie
familiale et les services de santé, de la justice et de l'aide sociale à
l'enfance.
Quelles sont donc vos réponses pour la médecine scolaire, mais également pour
la médecine du travail, chargée des personnels de l'éducation, car la médecine
préventive universitaire compte actuellement 100 % de vacataires ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert,
secrétaire d'Etat à la recherche.
Madame le sénateur, je voudrais vous
répondre assez longuement sur cette question très importante de la médecine
scolaire.
Le Nouveau contrat pour l'école a notamment eu pour objectif prioritaire
d'améliorer l'encadrement des élèves et de reconnaître le rôle des personnels
non enseignants. C'est ainsi que les conditions d'exercice de la médecine
scolaire ont fait l'objet d'une attention particulière.
Depuis 1993, la logique s'est inversée : désormais, on crée des postes dans ce
secteur.
Tout d'abord, il faut rappeler que M. François Bayrou a rompu avec une
évolution préjudiciable en ce domaine, consistant à supprimer des emplois,
notamment des emplois d'infirmières. Aussi, les budgets de 1995 et de 1996 ont
permis l'augmentation des effectifs de tous les personnels de la médecine
scolaire.
Antérieurement au transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale,
intervenu le 1er janvier 1991, le potentiel global en médecins titulaires,
contractuels et vacataires était de 1 423 équivalents-temps plein ; lors de la
dernière rentrée scolaire, les moyens globaux en personnels médicaux
s'élevaient à 1 769 équivalents-temps plein, ce qui représente une progression
de plus de 24 %, et le taux moyen d'encadrement, qui était en 1990 de un
médecin pour 8 700 élèves, s'élevait à un médecin pour 7 200 élèves. Le taux
s'est donc considérablement amélioré.
Les médecins scolaires exercent certes, parfois, dans des conditions
difficiles, mais la création du corps des médecins de l'éducation nationale et
une formation initiale et continue de haut niveau ont permis de fidéliser un
personnel médical particulièrement compétent et ont donné les moyens d'orienter
leur action vers des priorités telles que la réussite scolaire et l'intégration
sociale, la prévention des conduites addictives et des maladies sexuellement
transmissibles, le bon usage des soins, thèmes que vous avez développés tout à
l'heure.
Toutes ces actions sont menées grâce aux efforts conjoints de l'équipe -
médecin, infirmière et assistante sociale - désormais bien intégrée à la
communauté éducative, mais aussi au partenariat extra-institutionnel.
Ainsi, les décisions budgétaires ont permis à la fois à la médecine scolaire
de mieux réaliser ses missions traditionnelles, mais aussi de l'orienter vers
de nouvelles priorités telles que la réussite scolaire et l'intégration
sociale, la prévention des conduites addictives et des maladies sexuellement
transmissibles, l'observation, l'enquête et le conseil en matière
d'environnement scolaire.
Ces actions, auxquelles M. François Bayrou est très attaché, seront
poursuivies et ne sont pas remises en cause par les choix budgétaires décidés
pour 1997 par le Gouvernement. Les réductions d'effectifs imposées par la
nécessaire maîtrise des dépenses publiques n'auront aucune incidence sur le
nombre des emplois de médecin actuellement inscrits au budget de l'éducation
nationale.
Afin d'atteindre l'objectif fixé par le Nouveau contrat pour l'école, à savoir
une infirmière pour chaque établissement de plus de 500 élèves, la loi de
programmation du 13 juillet 1995 a mis au point un plan quinquennal de
créations d'emplois d'infirmière portant sur 739 emplois : 140 en 1995, 200 en
1996 et 1997, 150 en 1998 et 49 en 1999. Le nombre effectif de créations est de
202 : 100 en 1995 et 102 en 1996. La répartition des créations d'emplois s'est
effectuée au prorata des effectifs scolarisés dans les établissements de plus
de 500 élèves ; en outre, des emplois supplémentaires ont été attribués à des
établissements particulièrement prioritaires : les lycées professionnels, les
établissements régionaux d'enseignement adapté, les établissements en zone
d'éducation prioritaire - ZEP - comportant des sections d'enseignement spécial
- SES.
Le ratio d'encadrement est passé de une infirmière pour 2 557 élèves environ
en 1994 à une infirmière pour 2 490 élèves environ en 1995.
Dans le même souci d'améliorer l'encadrement des élèves par des adultes,
chaque bassin de formation doit bénéficier d'au moins deux assistantes
sociales. La loi de programmation a prévu, selon un plan quinquennal, la
création de 235 emplois. Cent huit ont été effectivement créés en deux ans : 50
en 1995, 38 en 1996 auxquels s'ajoutent 20 emplois supplémentaires créés au
titre de la prévention de la violence à l'école. Ces emplois ont, comme pour
ceux d'infirmières, été affectés en tenant compte du caractère spécifique des
établissements.
Vous le constatez, les médecins scolaires et les assistantes sociales dont la
nécessité s'impose sur le terrain constituent bien des priorités pour le
ministre de l'éducation nationale.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne peut me satisfaire et elle
sera, je crois, source de nouvelles difficultés.
Vous confirmez la création de quelques postes supplémentaires de médecin, soit
à peine un poste par département, ce qui portera à 1 222 le nombre de
personnels titulaires. Vous confirmez également la création de quelques postes
supplémentaires portant le nombre d'assistantes sociales à 2 194 et d'infirmier
à 5 130. Nous sommes, bien entendu, très loin des chiffres avancés par la
profession. En effet, celle-ci estime qu'il manque près d'un millier de
médecins et autant d'assistantes sociales et d'infirmiers.
Les chiffres publiés notamment par la revue
Adolescents
font apparaître
que, parmi ceux qui ont entre 11 et 19 ans, 38 % ont des problèmes de vue, non
corrigés dans 15 % des cas, et 72 % ont besoin de soins dentaires. Toujours au
sein de cette catégorie d'âge, 42 % ont des difficultés de sommeil et 50 % se
réveillent fatigués.
Ces chiffres traduisent des besoins que renforcent la malnutrition et une
nouvelle diffusion de la pauvreté, mais également de graves problèmes
psychologiques.
La baisse de fréquentation des cantines scolaires touche les familles les plus
pauvres. Dans certains collèges de banlieue, moins de dix élèves fréquentent le
restaurant scolaire. Un rapport officiel de l'inspection générale de
l'éducation nationale vient de confirmer l'extension des phénomènes de
malnutrition chez les enfants scolarisés.
Il s'agit donc bien d'un problème d'intérêt national, qui émeut tout le pays.
Or le Gouvernement ne semble pas vraiment prendre conscience de la situation.
AVENIR DES CENTRES RÉGIONAUX
DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
M. le président.
M. Ivan Renar interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des CROUS.
L'inquiétude existe parmi les personnels des différents CROUS quant au
maintien des missions de service public.
Déjà, des déclarations faites à l'occasion des états généraux de l'Université
pouvaient laisser craindre une modification de la gestion et de l'objet des
oeuvres universitaires.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du
Gouvernement dans ce domaine. (N° 523.)
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'issue des états généraux de l'Université
avait été annoncée la mise en chantier d'une prochaine réforme des centres
régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Aujourd'hui, de
nombreuses craintes subsistent quant à l'avenir de notre service public d'aide
sociale universitaire.
S'il ne s'agissait, dans vos projets, que de développer l'implication
citoyenne des étudiants dans la gestion des oeuvres universitaires, et dans le
cadre de leur revalorisation, il y aurait peu à redire.
Mais la réalité est tout autre. Sous couvert de citoyenneté et d'exigence d'un
réel statut de l'étudiant, c'est, à terme, le service public même qui est
menacé.
Déjà, le désengagement de l'Etat est tangible dans les deux missions
fondamentales des CROUS : la restauration et l'hébergement. Il ne serait
qu'aggravé au profit de sociétés privées qui trouvent dans ces activités des
marchés très porteurs !
Depuis 1983, la parité du prix du ticket entre l'Etat et l'étudiant a été
abandonnée. Le désengagement de l'Etat a été de 88 % en quatorze ans ! Le
glissement est le même en ce qui concerne l'hébergement, le privé se taillant
la part belle sur les constructions, avec toutes les conséquences sur les prix
des loyers.
Renoncer à ces missions pour recentrer l'activité des CROUS sur les seules
missions, dites nobles, de versement des aides directes - bourses aux
étudiants, programmes européens interuniversitaires de développement de type
COMETT, ERASMUS, LINGUA - serait serait lourd de conséquences sur le plan
social.
Peut-on considérer comme insignifiante, voire inutile, l'aide à la
restauration et à l'hébergement pour ne plus s'en préoccuper ?
Dans ce contexte de difficultés économiques accrues, renforcé par une
insuffisance notoire des bourses universitaires, l'aide sociale à l'hébergement
et à la restauration est déterminante.
L'heure n'est pas à une restriction de l'aide aux étudiants et des missions
des CROUS ; elle n'est pas non plus au statu quo et à l'immobilisme : il
convient, en effet, de redéfinir les missions élargies d'un véritable service
public des oeuvres universitaires. Cela ne saurait exister sans la prise en
compte d'un véritable statut du personnel des CROUS. A une mission de service
public doit correspondre un statut bénéficiant des garanties du statut général
de la fonction publique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'exigence d'un véritable statut de l'étudiant,
la volonté de participer davantage à la vie et aux décisions des universités
sont légitimes. Elles ne doivent pourtant pas servir de prétexte à une
réduction de l'aide sociale et à des privatisations préjudiciables à tous. A un
moment où, le débat social rebondit, votre réponse sera étudiée avec
attention.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert,
secrétariat d'Etat à la recherche.
Monsieur le sénateur, les centres
régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, coordonnés par le Centre
national des oeuvres universitaires et scolaires, le CNOUS, apportent aux
étudiants un service qu'ils apprécient. Ils gèrent la restauration
universitaire, l'hébergement - plus de 150 000 chambres aujourd'hui - ainsi que
les programmes européens Socrates, Léonardo et Tempus. Leur budget total
dépasse 6 milliards de francs. Ce mois-ci, ils mettent en place, dans toutes
les académies, par télématique, un dossier social étudiant unique destiné aux
étudiants ou futurs étudiants sollicitant une bourse d'enseignement supérieur
ou un logement en résidence universitaire.
Par ailleurs, ce sujet est actuellement à l'étude dans le cadre du groupe de
mise en oeuvre de la réforme de l'Université chargé des questions de la vie
étudiante.
Je vous en prie, monsieur le sénateur, ne faites pas de procès d'intention. En
effet, le secteur public n'est pas menacé. Le CNOUS et les CROUS jouent un rôle
essentiel, et il n'est évidemment pas dans l'intention du ministre de
l'éducation nationale de supprimer les oeuvres universitaires, qui devront au
contraire se développer et s'adapter. Il a été demandé au directeur du CNOUS de
réfléchir, avec les organisations étudiantes, aux meilleurs moyens de
développer la participation de ceux-ci aux instances des CROUS ou du CNOUS, car
il nous semble légitime que les étudiants de 1997 aient davantage la
possibilité de s'exprimer sur les priorités des oeuvres universitaires.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne voyez pas dans mes propos un procès
d'intention. Cependant, votre réponse est loin de me rassurer, car les
problèmes sont réels. Vous savez bien que l'un des enjeux majeurs auxquels est
confrontée notre société consiste à offrir au plus grand nombre de jeunes
possible une formation supérieure de haut niveau permettant leur entrée dans la
vie professionnelle et de faire de chacun un citoyen maître de son destin et de
son environnement. C'est cela la démocratisation de l'enseignement
supérieur.
Or, vous le savez bien, un des obstacles à cette démocratisation est la
sélection sociale. Au sein d'une classe d'âge, 63 % des jeunes sont inscrits à
l'Université. C'est bien ! Toutefois, combien réussissent, combien renoncent
faute d'argent pour se nourrir, se loger et payer les études ? Une autre
question se pose : combien d'enfants de chômeurs, de RMIstes et d'ouvriers
fréquentent l'Université ?
On sait bien que l'origine sociale demeure un critère de sélection. On sait
aussi que les CROUS, dans la mesure de leurs moyens, permettent d'atténuer ces
problèmes. Cependant, comme je l'ai rappelé lors du débat budgétaire, le
partage du savoir s'effectue de manière encore trop inégale, les connaissances
sont toujours monopolisées par le haut de l'échelle.
Parler de réforme des oeuvres universitaires, monsieur le secrétaire d'Etat,
c'est parler de tout cela, c'est engager la réflexion sur cette nécessité de
justice sociale qu'est l'égalité des chances. Or, il n'y a pas dans vos propos,
et je le regrette, d'élément rassurant à cet égard.
SITUATION DE LA PRESSE ÉCRITE
M. le président.
La presse écrite est en proie à de très importantes difficultés. Nombre
d'observateurs parlent à juste titre de 1997 comme de l'année de tous les
dangers.
Les timides avancées budgétaires votées par le Sénat sont loin de remédier à
cette situation. Plus que d'autres, les titres bénéficiant de faibles
ressources publicitaires pâtissent de la baisse des aides d'Etat. L'état actuel
des négociations presse-poste fait peser les plus grandes menaces sur le
système d'aide au lecteur, clé de voûte de la liberté de la presse.
En conséquence, M. Ivan Renar demande au ministre de la culture de bien
vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour garantir le maintien
de la pluralité des titres de la presse écrite. (N° 521.)
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
après plusieurs mois de négociations relatives à l'aide au transport de la
presse, un protocole a été signé entre le Gouvernement et la plupart des
organisations professionnelles, qui fixe une nouvelle grille de tarification
postale. On ne peut qu'éprouver de l'inquiétude sur les conséquences de la
situation ainsi créée : inquiétude face aux conséquences économiques des
modifications envisagées ; inquiétude aussi face à une modification de la
conception même de la presse par l'Etat, considérée aujourd'hui plus comme un
produit que comme un élément démocratique d'information et de formation du
citoyen.
C'est cette dernière conception qui avait prévalu dès la Révolution française
pour l'instauration de tarifs postaux préférentiels. La loi du 4 thermidor an
IV considérait qu'il convenait « de faciliter la circulation des ouvrages
périodiques pour encourager la libre communication des pensées entre les
citoyens de la République ».
Un des critères essentiels qui a toujours prévalu pour la tarification
reposait sur le poids des publications, donc sur la part de publicité. Plus une
publication était lourde, plus elle était censée comporter de publicité.
Ainsi existait un système de solidarité entre les titres, les plus riches
aidant les plus pauvres.
Tout cela est donc remis en cause par le désengagement de l'Etat, et l'abandon
par La Poste de ses missions de service public.
Si tous les titres seront touchés par des hausses globales de 50 %, certains
le seront plus que d'autres. Je pense à la presse hebdomadaire, à la presse
professionnelle spécialisée, dont l'essentiel des ventes se fait par
abonnement.
Ces titres ne sont, pour ainsi dire, pas en kiosque, car ils ne peuvent payer
le « droit d'entrée » !
Je pense également à la presse d'opinion, qui souffre déjà d'un manque
important de recettes publicitaires.
Les écrêtements divers n'y changent rien. Ce sont de nouvelles augmentations
inacceptables dans ce contexte d'austérité et la remise en cause d'une aide au
lecteur.
Une idée majeure était jusqu'à présent le fondement de ce qui constitue, en
fait, une aide aux lecteurs : c'est l'affirmation que « la presse n'est pas une
marchandise comme les autres », et singulièrement la presse d'information
politique et générale, élément de pluralisme et de citoyenneté. Le service
public de La Poste, la SNCF, ainsi que l'Etat directement se considéraient
tenus de contribuer à ce que chaque lecteur le souhaitant puisse recevoir dans
les meilleurs délais et au même tarif, quel que soit son lieu d'habitation, le
journal de son choix.
Aujourd'hui, ces notions mêmes sont remises en cause au nom de ce que le
protocole nomme pudiquement « la neutralité économique », pour ne pas dire la
loi de l'argent.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que
notre pays conserve une presse pluraliste et que soit garanti le libre accès de
chaque citoyen au journal de son choix ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert,
secrétaire d'Etat à la recherche.
Monsieur Renar, je tiens tout d'abord à
vous dire combien M. le ministre de la culture est attentif à la situation
économique difficile que connaît aujourd'hui la presse : 1996 aura
effectivement été une année délicate pour nombre d'entreprises de presse.
Il faut toutefois reconnaître que, selon les « familles » de presse, les
situations ne sont pas tout à fait homogènes. Ainsi, la presse magazine a, dans
son ensemble, vu ses ressources publicitaires augmenter : ces dernières
connaissent même un taux de progression supérieur à celui des chaînes de
télévision, ce qui est réconfortant.
En revanche, la situation de la presse d'information - c'est, je pense,
surtout celle-là qui vous intéresse, monsieur le sénateur - notamment celle de
la presse quotidienne, est demeurée difficile, avec une diffusion et des
ressources publicitaires stables ou en très faible progression.
Il n'y a donc pas à proprement parler de « crise de la presse ». Il s'agit
plutôt d'une situation difficile pour la presse quotidienne, plus spécialement
la presse d'information.
Dans ce contexte, les entreprises de presse ont été d'autant plus sensibles
aux réformes qui ont eu lieu en 1996 et qui s'appliquent cette année. Je pense,
en particulier, au grand chantier des rapports entre la presse et La Poste. Sur
ce dossier « presse-Poste », le ministre a, au cours de l'année passée,
constamment défendu le principe du ciblage de l'aide postale, qui s'élève -
faut-il le rappeler ? - à près de 4,5 milliards de francs. Il s'agit de cibler,
au bon sens du terme, la presse d'information générale et politique, afin de
limiter la progression des tarifs postaux pour cette forme de presse, qui est
essentielle par son apport au débat démocratique et qui est également la plus
fragile en termes économiques.
Ces accords prévoient également le maintien d'un traitement spécifique et plus
avantageux pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires.
Pour l'année 1997, et dans le cadre du débat budgétaire de la fin de l'année
dernière, M. le ministre de la culture a obtenu et fait adopter par le
Parlement deux mesures qui semblent essentielles pour garantir l'avenir de la
presse.
Tout d'abord, un abondement de 30 millions de francs des aides budgétaires
directes à la presse permet de maintenir en 1997 les aides au niveau effectif
de 1996.
Je rappellerai que la subvention de l'Etat aux quotidiens à faibles ressources
publicitaires a augmenté de 25 % en 1996 et qu'elle sera maintenue à ce niveau
de 15,7 millions de francs en 1997.
Par ailleurs - c'est la seconde mesure - le dispositif d'aide à
l'investissement pour les entreprises de presse prévu à l'article 39 du code
général des impôts est reconduit ; l'aide à l'investissement sera d'ailleurs
élargie, à partir de 1997, aux investissements dans le multimédia et le portage
des journaux.
M. le ministre de la culture est très heureux de vous annoncer la mise en
place effective du fonds Presse et Multimédia. Conformément aux engagements
qu'il avait pris lors de la discussion du projet de budget de la communication
pour 1997, ce fonds d'aide à l'investissement de la presse dans le multimédia a
été doté de 20 millions de francs, et il est opérationnel à compter
d'aujourd'hui.
Le maintien en 1997 de l''effort de l'Etat en faveur de la presse à son niveau
de 1996 ne doit pas pour autant nous interdire de réfléchir à une évolution des
dispositifs d'aide existants, afin de mieux les adapter aux besoins des
entreprises de presse, lesquelles vont connaître dès cette année le
bouleversement du multimédia.
C'est la raison pour laquelle le ministre de la culture rencontrera, dans les
prochains jours, les différents représentants de la presse pour envisager avec
eux les adaptations qui pourraient être apportées aux dispositifs existants
d'aide à la presse.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux me déclarer ni satisfait ni rassuré
par votre réponse. L'année 1997 va donc être, pour la presse, l'année de tous
les dangers. Je ne peux m'empêcher de reprendre cette formule du président du
syndicat de la presse quotidienne régionale, qui se demandait, voilà quelque
temps, s'il n'y avait pas, de la part de l'Etat, « une véritable intention de
nuire ».
L'aide postale préférentielle est considérée à juste titre comme une aide au
lecteur. C'est un principe fondamental de la démocratie, ainsi que je l'ai
rappelé tout à l'heure. C'est cela qui est remis en cause. Les négociations qui
se sont tenues ont été des négociations de type client-fournisseurs. Or les
journaux ne sont pas des marchandises comme les autres.
Mais je n'oublie pas les conséquences économiques : la presse écrite,
notamment la presse d'opinion, est au bord de l'asphyxie.
En 1995, c'était l'envolée du prix du papier : plus 50 %.
En 1996, malgré les promesses, les augmentations des fonds d'aide aux journaux
à faible capacité publicitaire n'ont pas été versées intégralement.
En 1997, c'est un budget en régression que ne compenseront pas les hausses
votées par le Sénat. C'est encore la suppression de l'abattement de 30 % dont
bénéficiaient les journalistes, sans que soit levée l'hypothèque pesant sur les
répercussions pour les organes de presse. C'est aussi le refus d'abonder les
fonds d'aide prélevés sur les recettes publicitaires en augmentation des
chaînes de télévision.
C'est, enfin, la hausse globale de 50 % des tarifs postaux, mesure qui aura
des conséquences vitales pour un certain nombre de journaux alors qu'elle est
dérisoire pour le budget de la Poste.
Monsieur le secrétaire d'Etat, plus on s'inquiète pour la presse, plus le
Gouvernement parle de défense du pluralisme et plus les mauvais coups tombent !
C'est certainement la plus grave atteinte au pluralisme de la presse en matière
d'aides publiques depuis la Libération, et c'est un coup porté contre
l'exercice de la liberté d'opinion.
La question reste posée, monsieur le secrétaire d'Etat : veut-on rendre
impossibles les conditions d'une presse pluraliste, veut-on faire disparaître
de nouveaux titres du paysage de la presse française ?
Je n'accepte pas cette perspective. Il s'agit non pas d'un problème
professionnel, mais bien d'une question de citoyenneté ; je ferai tout pour que
les démocrates aient à coeur de relever ce défi.
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
PAR LES PME À L'EXPORTATION
M. le président.
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au
commerce extérieur sur les difficultés à l'exportation rencontrées par les PME.
Seules les grandes entreprises sont habilitées à exporter, car elles peuvent
financer des cadres capables de gérer les problèmes rencontrés.
En revanche, il semblerait que les procédures d'aides aux PME, nombreuses mais
complexes, devraient être dynamisées.
La complémentarité des départements, des DRCE, les directions régionales du
commerce extérieur, des agences régionales à l'exportation, des chambres de
commerce et d'industrie, les CCI, permettrait une meilleure répartition des
budgets affectés à des actions d'exportation, les coûts ne correspondant pas
aux résultats constatés.
En Picardie, une DRCE de quatre personnes, une DRIRE, direction régionale de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement, d'une personne et, enfin,
une CCI sans aucun professionnel de ce métier sont des exemples qui traduisent
l'apparente inadéquation évoquée.
Il demande donc à M. le ministre quelles mesures il envisage d'adopter à cet
égard. (N° 528.)
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion, lors du débat budgétaire,
d'attirer votre attention sur mon souci de voir les entreprises françaises,
notamment les petites et moyennes entreprises, se battre à l'exportation avec
le maximum d'atouts. Les PME, quelle que soit leur envie d'aborder ces marchés
difficiles, se trouvent bien souvent dans l'incapacité de le faire.
Divers organismes ont pour mission d'épauler les PME en cette matière. C'est
notamment le cas de la direction régionale du commerce extérieur, la DRCE, dont
les moyens sont tout de même extraordinairement limités. Trop souvent, me
semble-t-il, la réponse au souci de ces petites et moyennes entreprises est à
caractère quasiment administratif et, par conséquent, relativement
inefficace.
En Picardie, par exemple, la DRCE compte trois personnes, et la DRIRE, la
direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, une
personne ; cela pose parfois des problèmes de coordination, mais la qualité des
hommes est grande dans tous les cas. Nous disposons également d'un certain
nombre d'intervenants dans les chambres de commerce et d'industrie, mais sans
spécialisation absolue, d'une agence régionale d'exportation, et, ici ou là,
des actions ponctuelles des agences de développement. Tout cela converge vers
le même but, mais quelquefois dans un certain désordre. Trop souvent, je le
répète, la réponse, par manque de moyens individuels de chaque intervenant, est
plus administrative qu'autre chose : en effet, un effectif de trois personnes à
la DRCE est trop important pour diffuser uniquement des imprimés, mais
insuffisant pour traiter des cas particuliers d'exportation, ou ne permet alors
de traiter qu'un petit secteur.
Tout cela me semble devoir être dynamisé, de la même manière que devrait à mon
avis être dynamisée l'attitude de la COFACE, la compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur, vis-à-vis des exportateurs.
Je sais bien que l'opération « 2 000 nouveaux exportateurs » qui, je pense,
est une opération de coordination, est en cours.
Néanmoins, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d'aboutir à une
meilleure efficacité globale, sans perte de dynamisme ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure.
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Effectivement,
monsieur Paul Girod, nous avons déjà eu l'occasion, lors du dernier débat
budgétaire, d'évoquer les moyens dont dispose l'Etat pour aider les petites et
moyennes entreprises à exporter. A partir de l'exemple de votre région
Picardie, vous avez cité des cas concrets démontrant l'adaptation insuffisante
de notre dispositif.
En réponse à votre question et au nom de M. Yves Galland, ministre délégué aux
finances et au commerce extérieur, je rappellerai, d'une part, les initiatives
qui ont déjà été prises par le Gouvernement et, d'autre part, les mesures
complémentaires envisagées à la suite d'observations et de suggestions du type
de celles que vous avez formulées.
Parmi les mesures qui sont déjà en cours d'application, je citerai l'opération
« Partenariat France », qui vise à faire bénéficier les petites et moyennes
entreprises de l'expertise et du soutien logistique des grandes entreprises.
Cette opération a déjà mobilisé l'ensemble des services dans les régions pour
identifier plusieurs dizaines d'entreprises candidates. Elle a bien fonctionné
au cours de la première année ; M. le ministre de l'économie et des finances et
M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont remis, au mois
de décembre, les premiers prix à l'Aérospatiale, d'une part, et à Carrefour,
d'autre part. Ces grandes entreprises ont en effet été les meilleures pour
parrainer en quelque sorte les efforts à l'exportation des petites et moyennes
entreprises.
J'en viens à la deuxième initiative : M. Yves Galland, en accord avec M. le
ministre de l'économie et des finances, a décidé de créer, au sein de la
direction des relations économiques extérieures, une sous-direction
spécialement à la disposition des petites et moyennes entreprises.
Troisième initiative : il a été demandé aux 160 postes d'expansion économique
qui nous représentent à l'étranger de désigner chacun un correspondant chargé
des petites et moyennes entreprises, et il a été souhaité que l'adjoint des
chefs de poste en soit systématiquement le responsable.
Enfin, quatrième initiative : en 1996, la réforme des organismes de soutien au
commerce extérieur - le Centre français du commerce extérieur, le CFCE, le
Comité français des manifestations économiques à l'étranger, le CFME, l'Agence
de coopération technique, industrielle et économique, l'ACTIM - a été engagée,
en vue de simplifier le dispositif et de développer un véritable service
d'information et de promotion pour les PME, notamment de créer un réseau
informatique centralisé à la disposition des entreprises. Le CFME et l'ACTIM
sont déjà juridiquement fusionnés et, prochainement, ce nouvel ensemble fera
partie, avec le CFCE, d'un nouveau groupement d'intérêt public.
Je vous ai donc cité ce qui est déjà en cours.
Mais cela ne suffit pas, et c'est la raison pour laquelle nous entreprenons
des actions complémentaires, en particulier dans deux domaines. Tout d'abord -
cela répond à l'une des observations critiques que vous venez de faire,
monsieur le sénateur - nous engageons un effort pour réduire la multiplicité
des intervenants au niveau local, multiplicité qui, comme vous l'avez dit, rend
trop complexe la tâche des PME. L'objectif est d'arriver à constituer un
guichet unique au niveau départemental, le plus souvent la chambre de commerce
et d'industrie ; mais je note que, dans votre région, des améliorations doivent
être apportées de ce point de vue, sur un plan tant quantitatif que
qualitatif.
Nous avons entrepris une vaste consultation avec les différents acteurs du
commerce extérieur pour réfléchir à la meilleure concertation à organiser sur
le plan régional. Cette consultation débouchera, dans les prochaines semaines,
vraisemblablement à la fin du mois de mars, sur la réunion des assises
nationales de l'exportation, qui permettra de faire la synthèse des avis
reçus.
Enfin, une autre voie de réforme actuellement en cours d'étude est
l'adaptation des procédures de soutien aux efforts d'exportation et
d'investissement, afin de les rendre plus accessibles aux PME, en particulier
en simplifiant les critères d'aide.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement progresse donc dans
la voie que vous avez décrite. La conférence nationale sur les PME, que
présidera le Premier ministre la semaine prochaine, permettra de faire un bilan
et de donner un nouvel élan à ces réformes. J'ajouterai que, si vous avez
connaissance, dans votre département, d'un certain nombre de cas concrets
d'entreprises pour lesquelles une aide adaptée vous paraît nécessaire, M. Yves
Galland et les services du ministère de l'économie et des finances se tiennent
bien entendu à votre disposition.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments d'information que vous
venez de nous fournir. Permettez-moi cependant de formuler deux voeux.
Le premier, c'est que toutes ces réformes ne soient pas menées dans un souci
excessif de perfectionnisme administratif.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
En effet, nous avons trop souvent
l'expérience d'excellentes intentions politiques au niveau national qui, sur le
terrain, se transforment en accumulation de formulaires, de papiers, de
démarches complémentaires qui se situent exactement à l'opposé de ce qu'est la
vie des petites et moyennes entreprises.
Mon second voeu, monsieur le ministre - je reviens en cela sur les propos que
nous avons échangés voilà quelques semaines - c'est que les administrations de
l'ensemble de notre pays aient la volonté d'aller chercher des parts de marché
« avec les dents », comme on dit, à l'instar de ce que font les Allemands avec
le soutien de l'ensemble de leurs organisations collectives.
Tant que nous n'aurons pas totalement compris, non seulement au sein des
administrations en charge du commerce extérieur mais dans l'ensemble des
administrations de notre pays, que la croissance économique ne se situe plus
seulement en Europe mais est aussi ailleurs et qu'il faut aller la chercher,
nous n'aurons rien compris. Donner plus d'air à une entreprise, c'est aider
l'ensemble du pays.
Cela étant, j'ai bien le sentiment que le Gouvernement en est persuadé, mais
je souhaite que toutes les administrations le soient aussi.
M. Christian Demuynck.
Très bien !
BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE
À LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET L'ALCOOLISME
M. le président.
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
la sécurité sociale sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », et
en particulier sur son article 13, qui prévoyait qu'un rapport d'évaluation
devrait être soumis au Parlement deux et cinq ans après sa mise en
application.
Si certains aléas justifient le retard pris dans la mise en oeuvre du
dispositif complet prévu par la loi précitée, et donc l'absence de
matérialisation de cette obligation légale, il convient désormais de dresser un
constat de la situation actuelle après plus de cinq ans d'application, à partir
des données objectives disponibles et connues de tous les acteurs de santé
publique.
D'ailleurs, un comité d'évaluation a été mis en place pour le tabac dès 1994.
Il devrait en être de même pour l'alcool.
En effet, compte tenu des désordres juridiques - dont l'exemple majeur reste
la question des retransmissions à la télévision de manifestations sportives se
déroulant à l'étranger - et des conséquences économiques et sociales - pour les
entreprises du secteur des boissons alcoolisées mais aussi pour les domaines
d'activité soutenus financièrement par ces sociétés, tels que les médias -
provoqués par la loi Evin, il est nécessaire de s'interroger sur l'impact de
l'intégration de mesures limitant le contenu et les vecteurs de la publicité
dans un dispositif public de lutte contre l'alcoolisme.
Rappelons en effet que l'objectif principal de la loi du 10 janvier 1991 était
de réduire les conséquences de la consommation excessive d'alcool
prioritairement auprès des jeunes, et que cet objectif s'inscrivait dans une
politique globale de prévention, dont il est permis, quelques années après, de
remettre en cause l'efficacité.
La réponse à la question écrite n° 15171 du 25 avril 1996 de M. Emmanuel Hamel
fait justement référence à « l'évaluation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991
relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui sera réalisée au
cours de l'année 1997 ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté de procéder à
cette évaluation dans les meilleurs délais. (N° 486.)
La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne l'application de la loi n°
91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme, dite « loi Evin », dont l'article 13 prévoyait qu'un rapport
d'évaluation serait soumis au Parlement deux ans, puis cinq ans, après sa mise
en application.
Si certains aléas justifient le retard pris dans la mise en oeuvre du
dispositif complet prévu par la loi précitée, et donc l'absence de
matérialisation de cette obligation légale, il me semble désormais nécessaire
de dresser un constat de la situation actuelle après plus de cinq ans
d'application, à partir des données objectives disponibles et connues de tous
les acteurs de santé publique.
Au demeurant, un comité d'évaluation a été mis en place pour le tabac dès
1994. Il devrait en être de même pour l'alcool.
En effet, les désordres juridiques - dont l'exemple majeur, que chacun
connaît, reste la question des retransmissions à la télévision de
manifestations sportives se déroulant à l'étranger - et les conséquences
économiques et sociales pour les entreprises du secteur des boissons
alcoolisées et pour le secteur viticole, qui constitue précisément l'une des
richesses économiques de mon propre département, sont telles que l'on ne peut
que s'interroger sur l'impact de l'intégration de ces mesures limitant le
contenu et les vecteurs de la publicité au sein du dispositif public de lutte
contre l'alcoolisme.
Rappelons que l'objectif principal de la loi du 10 janvier 1991 était de
réduire les conséquences de la consommation excessive d'alcool, prioritairement
auprès des jeunes. Cet objectif s'inscrivait dans une politique globale de
prévention dont, quelques années après, on peut mettre en cause la réelle
efficacité.
De nombreux parlementaires sont intervenus sur ce sujet. En réponse à l'une de
ces démarches - la question écrite du 25 avril 1996 de notre collègue M.
Emmanuel Hamel - vous précisiez justement, monsieur le secrétaire d'Etat, que
cette évaluation serait réalisée au début de l'année 1997.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous confirmiez cette
annonce. Je vous en remercie à l'avance.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Monsieur le
sénateur, comme vous le soulignez, un certain nombre de contraintes ont conduit
à différer l'évaluation de la loi du 10 janvier 1991 et, par conséquent, la
présentation d'un premier rapport au Parlement sur ce sujet.
Il s'agit, tout d'abord, des contraintes liées à l'entrée en vigueur de ce
texte, dont les dispositions, pour l'essentiel, ne prenaient effet qu'à compter
du 1er janvier 1993.
Il s'agit, ensuite, des difficultés relatives à l'élaboration de certaines
mesures d'application.
Il s'agit, enfin, de la modification apportée par la loi du 8 août 1994
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à la publicité
par affichage pour l'alcool, sans limitation réglementaire.
Aujourd'hui - vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur - il est
devenu indispensable de disposer dans les meilleurs délais d'un outil
d'évaluation de la loi de 1991, afin de pouvoir juger de l'efficacité de ces
mesures sur la consommation d'alcool, notamment auprès des jeunes.
Cette évaluation sera conduite en 1997, je le confirme bien volontiers ici. Le
commissariat général du Plan sera ainsi chargé de coordonner le dispositif
interministériel d'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation aura notamment pour finalité d'estimer l'impact des dispositions
législatives sur la population et leur effet relatif sur les comportements de
consommation. Elle visera aussi à en apprécier, pour l'avenir, le caractère
approprié et proportionné en matière de lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme.
Cette évaluation sera accomplie à la demande du ministère du travail et des
affaires sociales, et le commissariat général du Plan s'est déjà mis au
travail. Il le poursuivra activement tout au long de l'année. L'évaluation sera
menée par une instance indépendante et pluridisciplinaire, composée d'une
quinzaine de personnes et comprenant des représentants des principaux
ministères concernés, des personnalités qualifiées et des élus. Elle aura
notamment pour finalité d'estimer l'impact des dispositions législatives sur la
population et leur effet relatif sur les comportements de consommation
mesurables.
Enfin, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le sénateur, les aspects
juridiques et socio-économiques relèveront également du champ de l'évaluation
de la loi : cette dernière visera aussi à en apprécier, pour l'avenir, le
caractère approprié et proportionné en matière de lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information que je suis en
mesure de vous apporter aujourd'hui.
M. Alain Dufaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut.
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat, et je
prends acte de la volonté du Gouvernement de faire procéder à cette évaluation
en 1997 dans les meilleurs délais.
Il est vrai que de nombreuses questions demeurent, même si elles sont annexes
par rapport à la politique de lutte contre l'alcoolisme - je pense notamment à
la publicité - et nous souhaitons tous que le bilan que vous nous avez annoncé
puisse y répondre.
PROBLÈMES POSÉS PAR LA COMMERCIALISATION
DES BOISSONS DE TYPE « PRÉMIX »
M. le président.
M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé et
à la sécurité sociale sur la commercialisation des boissons de type « prémix »
; le phénomène, lancé pendant l'été, est manifestement poursuivi aujourd'hui.
Non seulement les affichages muraux vantent les mérites de ces boissons, mais
on voit aussi tous les vendeurs de grandes surfaces arborer des tee-shirts
publicitaires.
L'avis qu'il avait sollicité du conseil supérieur d'hygiène publique avait mis
en évidence que, si « la commercialisation de ces produits (était) poursuivie
», des mesures s'imposeraient.
Le maintien de cette commercialisation étant maintenant parfaitement établi,
il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter que, par le
biais de ces boissons, les plus jeunes ne soient attirés par des alcools forts.
(N° 494.)
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne les boissons de type «
prémix », sujet sur lequel nous avons déjà eu l'occasion de nous entretenir, au
moins par courrier.
Nos préoccupations sont un peu les mêmes, me semble-t-il : il s'agit de la
protection des jeunes auxquels on offre, sous la forme anodine d'un soda, la
découverte des plaisirs - mais sont-ce vraiment des plaisirs ? - de l'alcool
fort. En la matière, l'habitude risquerait de conduire à une certaine
mansuétude.
Si la commercialisation devait prendre des proportions trop importantes, il
conviendrait d'arrêter des mesures. Or, aujourd'hui, nous constatons que non
seulement de la publicité est faite sur les murs, mais aussi que des
initiatives sont prises par certaines grandes surfaces où des jeunes sont vêtus
de tee-shirts vantant les boissons « prémix. »
A cet égard, des précautions particulières doivent être prises et j'aurais
souhaité connaître vos intentions dans ce domaine.
Par ailleurs, j'ai reçu ce matin un projet de charte déontologique élaboré par
un organisme dénommé « Entreprise et Prévention ». Ce projet présente-t-il un
intérêt ? La simple séparation, sur les lieux de vente, entre soda et alcool
serait peut-être suffisante, puisque les « prémix » seraient alors présentés
comme des boissons contenant de l'alcool.
Je souhaiterais savoir comment vous comptez répondre à l'invitation du conseil
supérieur d'hygiène publique, qui souhaite que soient prises les mesures
nécessaires en ce domaine.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Comme vous,
monsieur le sénateur, je suis bien entendu très attentif à la question de la
commercialisation des sodas mélangés d'alcool fort, dits « prémix ».
J'ai fait sur ce sujet un certain nombre de déclarations l'été dernier, et
j'ai immédiatement, comme vous l'avez rappelé, saisi le conseil supérieur
d'hygiène publique. Celui-ci m'a rendu, au cours de l'automne, un avis et des
recommandations qui fondent les actions que nous menons.
Les mesures intervenues ou à intervenir afin de protéger les jeunes - qui
sont, vous l'avez dit, la cible avouée des fabricants d'alcool - sont de deux
types.
En premier lieu, s'agissant de la taxation, la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1997 prévoit, en son article 29, une taxe de 1,50 franc
par décilitre sur les boissons contenant un mélange préalable d'alcool et de
boissons non alcooliques. Je me réjouis que le Parlement, et en premier lieu le
Sénat, avec l'accord du Gouvernement, ait décidé cette taxation spécifique qui
a pour effet de renchérir très fortement le prix de ces boissons et de les
rendre moins attractives pour les jeunes auxquelles elles sont destinées.
En second lieu, la taxation nécessaire et indispensable ne suffit évidemment
pas et nous devons prendre en compte tout ce qui concerne l'information.
De ce point de vue, un décret est actuellement en cours de préparation et
imposera des graphismes et des mentions spécifiques afin d'attirer l'attention
des jeunes et de leur famille sur la nature alcoolique de ces boissons. Les
conditionnements devront ainsi obligatoirement présenter un message sanitaire
important et visible.
Pour répondre plus complètement à votre question, monsieur le sénateur, il n'a
pas été porté à ma connaissance que des vendeurs de certaines grandes surfaces
auraient arboré des tee-shirts publicitaires en faveur des « prémix ».
Toutefois, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt et je relève que, sur le
plan législatif, une telle opération publicitaire tombe sous le coup de
l'article L. 17 du code des débits de boissons, qui énonce limitativement les
différents types de supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons
alcooliques.
Je vais donc demander à mes services de relever ces infractions. Une fois
qu'elles seront relevées, je saisirai bien évidemment la justice, car la
publicité en faveur de boissons qui contiennent de l'alcool fort et qui sont de
véritables produits d'accoutumance est effectivement intolérable.
Vous avez par ailleurs fait état d'une brochure dont je n'ai pas encore eu
connaissance. Je ne suis donc pas en mesure de vous livrer mes commentaires.
Cela étant, vous avez notamment évoqué la mise en place des « prémix » dans des
rayonnages différents de ceux des boissons non alcoolisées. Pour tout vous
dire, c'est une des idées que j'ai avancées lorsque j'ai travaillé sur cette
question l'été dernier. J'ai, en effet, proposé que ces boissons soient
proposées non pas au rayon des sodas, mais à celui des alcools. Après avoir
travaillé sur cette question, il m'est cependant apparu difficile,
juridiquement, d'imposer la mise à disposition des « prémix » sur tel ou tel
rayon.
Quoi qu'il en soit, je prendrai connaissance avec beaucoup d'attention de ce
document, car le fait de distinguer les rayons sodas et alcools va dans le sens
que nous souhaitons.
Quant à la taxation, elle a été votée et elle entrera très rapidement en
vigueur, même si quelques textes d'application restent encore à mettre en
oeuvre, en liaison avec le ministère des finances.
S'agissant du conditionnement, de la présentation et de l'information, un
décret est en cours de préparation et sera pris le plus rapidement possible.
Bien évidemment, en cas d'infraction, notamment en matière de publicité, je
diligenterai immédiatement les poursuites nécessaires.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je prends note de vos propositions et de vos réflexions, monsieur le
secrétaire d'Etat.
Personnellement, je n'accorde pas un grand crédit aux moyens de taxation. En
effet, ils peuvent entraîner une dérive des prix des boissons visées et, de ce
fait, inciter ceux qui n'auraient pas les moyens de les acheter à commettre des
actes de délinquance inattendus pour se les procurer quand même.
En revanche, l'application de l'article 17 du code des débits de boissons me
paraît être une solution efficace - sans doute plus drastique - pour lutter
contre la diffusion de fausses informations sur des tee-shirts ou d'autres
supports.
Je prends également note de votre souci, monsieur le secrétaire d'Etat, de
faire en sorte que ces boissons soient séparées des sodas dans les lieux de
vente.
Enfin, une information sanitaire est sans doute nécessaire, même si l'on
connaît la faible portée d'une telle information - j'y reviendrai à l'occasion
de ma question sur le tabagisme - tant il est vrai que celui qui la lit est
persuadé qu'il peut échapper au risque en consommant raisonnablement, croit-il,
les produits incriminés.
Des initiatives doivent être prises ; l'efficacité des solutions retenues
n'est cependant pas toujours facile à démontrer.
LUTTE CONTRE LE TABAGISME
M. le président.
M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé et
à la sécurité sociale sur la lutte contre le tabagisme. Il souhaiterait plus
particulièrement attirer son attention sur le fait que le tabac à rouler est
manifestement commercialisé à des prix trop bas, étant devenu beaucoup moins
cher que les cigarettes. Le tabac à rouler est, en revanche, plus nocif, sa
teneur en goudron étant supérieure. Il lui demande s'il envisage une
augmentation plus substantielle de cette sorte de tabac afin que le prix, comme
pour les cigarettes, soit un élément restreignant la consommation, notamment
chez les plus jeunes. Il profite de cette question pour lui demander de veiller
à une application plus stricte du décret prévoyant la protection des
non-fumeurs, et plus précisément en ce qui concerne les écoles et les hôpitaux.
(N° 495.)
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je tiens à bien préciser dès le début de mon intervention que je ne mène pas
une bataille contre les fumeurs, car qui veut fumer peut fumer. Combien de «
plaisirs » n'avons-nous pas qui sont porteurs de dangers ? Y en a-t-il,
d'ailleurs, qui ne le soient pas ?
Mon souci n'est donc pas de faire en sorte que ceux qui veulent fumer soient
tellement incités à ne pas le faire que leur désir de fumer soit encore accru.
Là n'est pas mon propos.
En revanche, il convient de chercher à protéger des dangers liés à la
méconnaissance des situations auxquelles peut conduire le plaisir recherché.
A cet égard, deux situations me paraissent quelque peu curieuses dans la
mesure où l'on va à l'encontre du souci d'éviter le recours à la cigarette.
Il y a, d'abord, l'usage du tabac à rouler, sujet sur lequel il peut paraître
curieux que j'intervienne tant il semble plus anecdotique qu'autre chose.
En effet, si l'on a augmenté le prix des cigarettes - si l'on croit que c'est
un moyen dissuasif, il faut aller jusqu'au bout et arriver au niveau de prix
général européen - dans le même temps, on a laissé le tabac à rouler à un prix
relativement modeste. Or, ce dernier est riche en goudron et l'on sait depuis
longtemps, en particulier par des essais sur la queue des souris, que le
goudron est une substance cancérigène particulièrement dangereuse.
Le problème, c'est que, quand un jeune a envie de fumer, il cherche le produit
le moins cher. Par conséquent, il se tourne vers le tabac à rouler, et il court
ainsi un risque supplémentaire du fait de la teneur supérieure en goudron.
Il court aussi un autre risque, celui de prendre l'habitude de rouler, car on
roule quand on prend du haschisch !
Cette situation particulière devrait d'ailleurs nous conduire à nous demander
ce qui est le plus dangereux : la nicotine et le goudron ou le
tétrahydrocannabinol ? Comment se comporter face à ces deux façons attrayantes
de fumer ? Je soulève le problème incidemment à l'occasion de cette question
orale sur le tabac.
On sait combien la diffusion du tabac a soulevé d'inquiétudes et de critiques.
A la cour de Louis XIV, il était strictement interdit de fumer. Mme de
Maintenon, en particulier, y veillait. Toute l'histoire montre combien on a
vaticiné ou divagué sur le danger ou, au contraire, sur l'absence de danger du
tabac.
Peut-être pourrions-nous, aujourd'hui, nous interroger sur les dangers
respectifs du tétrahydrocannabinol et de la nicotine.
Peut-être pourrions-nous également nous interroger sur l'opportunité de mettre
sur le marché du tabac ou des cigarettes « spécial jeunes » dosé à 0,1
milligramme de nicotine, par exemple, comportant moins de goudron et à un prix
susceptible de concurrencer le tabac à rouler.
La seconde situation que je souhaite évoquer tient à l'attitude spontanée que
devraient avoir les fumeurs. Tout le monde s'est aperçu que, dans les groupes
de travail, de moins en moins de gens fumaient ; dans ces groupes de travail,
on respecte donc les non-fumeurs. En revanche, il semble que, dans les
hôpitaux, dans les écoles, lieux symboliques s'il en est, il n'en aille pas de
même.
Il serait donc souhaitable de trouver des solutions pour que, en ces lieux, en
particulier, et dans quelques autres, les restaurants, par exemple, on ne fume
pas.
Dans les wagons non-fumeurs, tout le monde l'a vérifié aussi bien que moi, on
ne fume pas ; dans l'avion, il est interdit de fumer, et on ne fume pas. En
revanche, hôpitaux et écoles me paraissent aujourd'hui plutôt en déshérence à
cet égard.
Voilà les situations que je souhaitais vous exposer, monsieur le secrétaire
d'Etat. Je crois avoir dépassé le temps qui m'était imparti, mais M. le
président ne m'a pas rappelé à l'ordre.
M. le président.
Mon cher collègue, c'est une séance de rentrée et nous avons un peu de temps.
Je rappelle tout de même que l'auteur d'une question dispose de trois minutes
pour l'exposer.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Monsieur le
sénateur, le tabagisme reste un phénomène préoccupant en France, malgré
l'amélioration constatée de certains indicateurs.
Globalement, en effet, le nombre de fumeurs dans la population a diminué au
cours des vingt dernières années ; mais cette évolution ne doit pas masquer
l'apparition, au sein de certaines catégories de la population de tendances qui
présentent à terme des risques pour la santé.
De ce point de vue, vous l'avez signalé, une attention particulière doit être
portée à la commercialisation des tabacs à rouler, du fait de la progression
constatée du marché de ces produits, corrélative à la hausse des prix des
cigarettes.
Il semblerait que ce phénomène puisse s'analyser en un report de consommation
vers les produits du tabac les moins chers. Or, le fait de substituer aux
cigarettes manufacturées des cigarettes roulées présente un caractère aggravant
en termes de santé publique compte tenu de la nocivité supérieure du tabac à
rouler.
Ce constat plaide en faveur d'une convergence des prix des tabacs à rouler et
des cigarettes manufacturées, afin de ne pas favoriser la consommation par les
jeunes de cigarettes roulées.
Le vote, lors de la loi de finances pour 1997, d'un minimum de perception
applicable au prix de vente au détail des tabacs à rouler constitue à cet égard
une avancée significative, car cette mesure interdit la mise sur le marché de
produits à bas prix, dont on connaît le fort effet d'attraction auprès des plus
jeunes consommateurs.
L'objectif est d'obliger progressivement à relever le prix des produits les
moins chers sur le marché et d'éviter, notamment, les effets de transfert des
consommateurs vers le tabac à rouler.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'interdiction de fumer dans les lieux à
usage collectif, une évolution des comportements est perceptible. Une enquête
réalisée en mai 1995 par le Comité français d'éducation pour la santé auprès
d'un échantillon représentatif des entreprises a montré que plus du tiers de
ces dernières ont pris de nouvelles dispositions après l'entrée en vigueur du
décret du 29 mai 1992. Un quart des entreprises ont apposé une signalisation
rappelant l'interdiction de fumer. Un peu plus d'un établissement sur dix a
interdit totalement de fumer dans les bureaux. Globalement, 59 p. 100 des
établissements ont pris des mesures pour limiter le tabagisme dans leurs
locaux.
L'enquête met, en outre, en évidence le fort degré d'adhésion à l'interdiction
de fumer. En effet, 85,5 % des directions d'établissement en reconnaissent
l'intérêt et 90 % des représentants du personnel jugent favorablement cette
mesure.
Les efforts en ce domaine doivent cependant viser aussi les écoles - vous
l'avez souligné - et les établissements de santé, où les situations sont
effectivement très disparates.
C'est pourquoi une circulaire sera adressée, dans les toutes prochaines
semaines, aux directeurs d'établissement public de santé, quel que soit le
statut de celui-ci, leur demandant d'être particulièrement vigilants quant au
respect de la mesure d'interdiction de fumer dans leur établissement.
Voilà, monsieur le sénateur, les quelques éléments d'information que je
voulais livrer à votre attention.
M. Franck Sérusclat
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat
Vous me pardonnerez, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas me satisfaire
pleinement de vos réponses, tout au moins de deux d'entre elles.
S'agissant de l'augmentation des prix, rendre l'accès au produit plus
difficile sur le plan financier ne fait qu'accroître les inégalités entre ceux
qui peuvent tout de même payer et ceux qui ne le peuvent pas. Les conséquences
peuvent quelquefois être dramatiques, car il est des fumeurs qui tiennent
tellement à leur produit qu'ils n'hésitent pas à recourir à la violence pour
l'obtenir. La taxation n'a donc pas les effets attendus et elle peut même
conduire parfois à des situations plus dangereuses.
C'est pourquoi il faut chercher d'autres solutions. Personnellement, je n'en
ai pas à proposer maintenant puisque ma question tendait précisément à faire en
sorte que vous m'en présentiez, monsieur le secrétaire d'Etat.
Quant à la circulaire, c'est sans doute une bonne chose ; mais, des
circulaires, il y en a tellement et les gens ont tellement peu de temps pour
les lire que, bien souvent, elles passent à côté de l'objectif visé.
Ne pourrait-on pas envisager, en particulier dans le domaine médical, des
conférences de consensus, qui permettraient de bien faire sentir les
responsabilités de chacun en ce domaine ? Cela pourrait, me semble-t-il, être
plus efficace que de simples circulaires.
Je ne sous-estime pas vos propositions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Pardonnez-moi, cependant, de ne pas croire à la pleine efficacité des solutions
que vousenvisagez.
DÉCRETS D'APPLICATION
DE LA LOI PORTANT RÉFORME
DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
M. le président.
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre délégué pour
l'emploi sur la non-parution de plusieurs textes d'application relatifs à la
loi portant réforme du financement de l'apprentissage n° 96-376 du 6 mai 1996.
Cette loi reste, en effet, pour une grande partie inopérante.
La collecte 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut pas être organisée en
l'absence des précisions sur les trois points suivants : l'évolution du quota,
la part de la contribution obligatoire au profit de l'établissement d'accueil,
la mise en place des mécanismes de péréquation visant à une meilleure
répartition des ressources.
Le temps est désormais compté et tout retard supplémentaire aura des
conséquences négatives sur la prochaine collecte et, plus gravement, sur le
développement de l'apprentissage. Cette requête ne vise que la mise en
application de dispositions que le Gouvernement a souhaitées. (N° 522.)
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une double constatation s'impose : nous avons
en France un fort taux de chômage des jeunes et, dans le même temps, un très
faible taux de jeunes qui suivent la filière de l'apprentissage. Cette
constatation a été faite depuis longtemps et les gouvernements successifs,
notamment celui auquel vous appartenez, ont pris acte du fait que la faiblesse
de l'apprentissage pouvait expliquer que le taux de chômage des jeunes soit
plus élevé dans notre pays que chez nos voisins.
Le Parlement a voté une loi sur le financement de l'apprentissage. Cette loi
du 6 mai 1996 va dans le bon sens. Cependant, il semble qu'elle soit
actuellement en grande partie inopérante, car, à notre connaissance - à moins
qu'il n'y ait eu un changement très récent - un certain nombre de textes
d'application ne sont pas parus.
Or, la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut pas être organisée en
l'absence de précisions sur les trois points suivants : l'évolution du quota,
la part de la contribution obligatoire au profit de l'établissement d'accueil,
la mise en place des mécanismes de péréquation visant à une meilleure
répartition des ressources.
Le temps est désormais compté. Tout retard supplémentaire aura des
conséquences négatives sur la collecte en cours, plus grave encore, sur le
développement de l'apprentissage et donc, probablement, sur l'emploi des
jeunes.
Le Parlement et le Gouvernement ont souhaité que toutes dispositions soient
prises rapidement après le vote de la loi. Les décrets vont-ils paraître
prochainement, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Nous savons que 50 % des textes votés par le Parlement ne sont pas suivis des
décrets d'application. Nous aimerions que tel ne soit pas le cas de la loi sur
le financement de l'apprentissage.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Monsieur le
sénateur, Mme Couderc, ministre délégué pour l'emploi, m'a chargé de porter à
votre connaissance les éléments d'information suivants s'agissant de l'état
d'avancement des textes d'application de la loi du 6 mai 1996 portant réforme
du financement de l'apprentissage.
Il convient de souligner au préalable qu'une première série de textes
d'application de cette loi a été prise entre juin et août derniers. C'est le
cas, notamment, du décret du 6 juin 1996, qui a mis en place les nouvelles
indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis.
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1996, 260 000 entreprises ont bénéficié,
au titre de cette mesure, d'un versement de l'Etat.
L'adoption rapide de ces dispositions a permis une forte progression de
l'apprentissage au cours des derniers mois ; le nombre total de contrats
d'apprentissage conclus en 1996, hors agriculture, s'est ainsi établi à 193
000, contre 178 000 en 1995, soit une progression de 8 %. A ce chiffre doivent
être ajoutés environ 12 000 contrats conclus dans le secteur agricole.
En ce qui concerne la collecte de la taxe d'apprentissage pour 1997, pour
laquelle les versements libératoires pourront être effectués par les
entreprises jusqu'au 1er mars, le calendrier d'avancement des textes est le
suivant.
En premier lieu, le décret portant relèvement du quota de la taxe
d'apprentissage de 20 % à 40 % de cette taxe a été publié au
Journal
officiel
du 8 décembre dernier. Il s'agit du décret n° 96-1056 du 5
décembre 1996.
Un second décret a été transmis au Conseil d'Etat et sera publié
prochainement. Il fixe à 20 % le montant de la fraction du quota affectée au
financement de la péréquation nationale et à 2 500 francs le montant minimal de
la contribution de l'entreprise au CFA où est inscrit l'apprenti, sachant que
ce montant minimal s'appréciera dans la limite du quota dont est redevable
l'entreprise.
Enfin, un texte législatif doit déterminer les conditions dans lesquelles sera
effectuée la péréquation nationale de la taxe d'apprentissage prévue à
l'article L. 118-2-2 nouveau du code du travail. Ces dispositions seront
intégrées au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, qui sera soumis par le Gouvernement au Parlement au cours du premier
semestre 1997.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'informations que Mme Couderc
m'a chargé de vous transmettre.
M. Charles Descours.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
J'ai bien pris acte des réponses assez précises de votre collègue Mme le
ministre délégué pour l'emploi.
Le fait qu'il s'agisse d'un texte législatif montre que nous allons à nouveau
prendre un peu de retard. En effet, si nous discutons de ce texte portant
diverses mesures d'ordre économique et financier à la fin de la présente
session, il faudra probablement attendre encore les textes d'application. Ce
processus est assez long alors qu'il nous semble absolument urgent de réagir
dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez que nous resterons, avec les chambres de
métiers, très attentifs à cette affaire ; que le Gouvernement ne s'étonne pas
si nous revenons à la charge dans l'hypothèse où un retard serait pris dans le
calendrier que vous venez de nous communiquer. Il me semble très important
d'agir le plus rapidement possible.
PARCS NATURELS RÉGIONAUX :
BÉNÉFICE DES AIDES FINANCIÈRES
ET RÉVISION DE LA CHARTE
M. le président.
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement
sur les conséquences financières pour les parcs naturels régionaux dont la
parution de l'arrêté interministériel approuvant les nouvelles chartes
interviendra après le 31 décembre de cette année.
Certains parcs naturels régionaux, dont la charte a été approuvée par leur
comité syndical, par les divers financeurs - conseils régionaux, conseils
généraux et communes - mais dont la phase d'instruction n'a pas été achevée au
31 décembre 1996, ne pourront pas, conformément à une circulaire adressée aux
préfets par les services du ministère, bénéficier des aides financières de
l'Etat, et ce jusqu'à parution de l'arrêté de renouvellement.
Les parcs sont des syndicats mixtes qui n'ont pour seules ressources que les
subventions consenties par l'Etat, les régions et, dans une moindre mesure, les
participations des conseils généraux et des communes. La quote-part qui ne sera
pas versée par le ministère mettra gravement en péril l'équilibre budgétaire de
ces structures et compromettra sûrement certaines actions engagées.
Serait-il possible de lui indiquer si une distinction peut être faite entre
les parcs n'ayant pas entamé la procédure de révision de leur charte et ceux
dont elle est en cours, en dotant ces derniers de l'intégralité des aides
prévues au contrat de plan. (N° 515.)
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Madame le ministre, je voulais appeler votre attention sur les conséquences
financières pour les parcs naturels régionaux de la parution de l'arrêté
interministériel approuvant les nouvelles chartes, qui interviendra cette
année. Certains parcs naturels régionaux, dont la charte a été approuvée par le
comité syndical et par les divers financeurs - conseils régionaux, conseils
généraux et communes - mais dont la phase d'instruction n'était pas achevée au
31 décembre 1996, ne pourront pas, conformément à une circulaire adressée aux
préfets par vos services, bénéficier des aides financières de l'Etat, et ce
jusqu'à parution de l'arrêté de renouvellement.
Les parcs sont des syndicats mixtes qui ont pour seules ressources les
subventions consenties par l'Etat, les régions et, dans une moindre mesure, les
conseils généraux et les communes. La quote-part qui ne sera pas versée par le
ministère mettra gravement en péril l'équilibre budgétaire de ces structures et
compromettra certaines actions engagées.
Vous serait-il possible, madame le ministre, de m'indiquer si une distinction
peut être faite entre les parcs n'ayant pas entamé la procédure de révision de
leur charte, ou n'en ayant pas achevé la rédaction, et ceux pour lesquels elle
est en cours, et même localement achevée, en dotant ces derniers de
l'intégralité des aides prévues au contrat de plan.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur
les conséquences financières, pour les parcs naturels régionaux, du retard dans
les renouvellements de classement par rapport à la date du 31 décembre 1996,
fixée par le décret du 29 février 1996.
A la date d'aujourd'hui, trente-deux parcs naturels régionaux sont créés.
L'article L. 244-1 du code rural prévoit un classement pour une durée limitée à
dix ans. En conséquence, et en tenant compte des mesures transitoires prévues
dans le décret du 1er septembre 1994 et du décret du 29 février 1996, les
échéances pour les renouvellements de classement sont les suivantes : mai 2006
pour le parc ayant bénéficié d'un renouvellement de classement en mai 1996, le
Normandie-Maine ; mai 2005, décembre 2005 et mai 2006 pour les cinq parcs les
plus récemment classés ; décembre 1999 pour les sept parcs qui ont bénéficié
d'un renouvellement de classement après une révision de leur charte entre 1991
et 1994 ; 31 décembre 1997, pour les sept parcs classés entre 1985 et 1991 ;
enfin, 31 décembre 1996 pour les douze parcs dont la charte est encore en cours
de révision - Armorique, Camargue, Corse, Forêt d'Orient, Haut-Languedoc,
Lubéron, Marais poitevin, Martinique, Montagne de Reims, Morvan, Queyras et
Vercors.
L'ensemble de ces douze parcs se trouvait, jusqu'à la publication du décret
du 1er septembre 1994, dans une situation de vide juridique. En effet, n'ayant
pas révisé leur charte dans les délais fixés par le précédent décret de 1988,
c'est-à-dire avant avril 1991, ils n'avaient pas bénéficié d'un renouvellement
de classement et utilisaient la marque « parc naturel régional » sans en avoir
théoriquement le droit.
L'article 2 du décret précité est venu mettre un terme à cette situation en
reclassant de droit tous ces parcs jusqu'au 31 décembre 1995. Pour ma part,
j'ai décidé de prolonger le classement des parcs ci-dessus cités jusqu'au 31
décembre 1996.
En l'absence de décret de renouvellement de classement à la date du 1er
janvier 1997, les territoires cités ci-dessus ne seront plus classés en parcs
naturels régionaux : ils ne pourront donc plus prétendre à des crédits de
l'Etat à ce titre. En outre, ils ne pourront utiliser la marque « parc naturel
régional », laquelle est propriété de l'Etat et reste concédée au territoire
pendant la période de validité de son classement.
Toutefois, en pratique, un traitement différent sera réservé à ces parcs en
fonction de l'avancement de la procédure de renouvellement de classement au 1er
janvier 1997.
S'agissant des parcs pour lesquels la phase des délibérations des
collectivités est terminée, après confirmation par le préfet de région du fait
que le dossier a bien été transmis par la région, les services de l'Etat feront
le nécessaire pour une parution des décrets de reclassement dans les plus brefs
délais. Une lettre sera envoyée au président de la région pour lui communiquer
le calendrier prévisionnel relatif au renouvellement de classement. Il lui sera
demandé de ne pas développer de nouvelles utilisations de la marque « parc
naturel régional » jusqu'à la parution de décret de reclassement ; il n'y aura
pas d'implications en termes de crédits, compte tenu des délais de
délégation.
En revanche, pour les parcs qui présentent un vrai retard dans la procédure de
renouvellement de classement, les crédits ne pourront être délégués qu'après
reclassement effectif du territoire.
Enfin, pour les parcs qui ont abordé la phase finale de la procédure et dont
le décret de classement est en cours de rédaction par mes services, aucune
conséquence du retard n'est à prévoir. Il en va ainsi, monsieur le sénateur, du
parc du Morvan, dont l'état d'avancement dans la procédure de renouvellement de
classement laisse espérer une publication du décret dans les prochaines
semaines.
J'espère ainsi, monsieur le sénateur, avoir répondu à l'inquiétude que
traduisait la question que vous avez posée. Il n'y aura pas de conséquences
financières pour tous les parcs dont la procédure permet un reclassement dans
les toutes prochaines semaines.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je suis à même de vous
fournir.
M. René-Pierre Signé.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Madame le ministre, je vous remercie d'avoir bien fait la distinction entre
les parcs qui n'ont pas rédigé leur charte - en effet, parmi les douze, vous
avez nommé le mien - et ceux qui l'ont rédigée dans les délais, mais qui ont
pris un peu de retard pour transmettre à vos services cette rédaction dûment
approuvée.
Vous connaissez les difficultés qui existent souvent localement. Les
consultations sont longues, difficiles, ce qui peut expliquer, sinon excuser,
le retard pris. Si j'ai bien compris, il n'y aura pas de retard dans la
délégation des crédits. Simplement, nous ne pouvons pas utiliser le label «
Parc » tant que l'arrêté ne sera pas pris. D'ailleurs, vous le savez puisque M.
Jean-François Bazin, président du conseil régional - avec qui nous avons eu le
plaisir de vous recevoir lors des assises du développement rural en Bourgogne
-, vous avait envoyé une lettre allant dans le même sens que ma question. Il
sera donc lui aussi très satisfait de votre réponse.
MODALITÉS D'APPLICATION DU MORATOIRE
SUR LES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
M. le président.
M. Georges Mouly demande à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir apporter toutes
précisions utiles sur les modalités précises d'application du moratoire
touchant les services publics en milieu rural, conscient qu'il est de la
nécessité de préparer soigneusement la sortie de ce moratoire. Actuellement,
des changements sont apportés pour ce qui concerne par exemple La Poste, la
trésorerie, l'éducation, changements qui ne sont pas sans provoquer un fort
mécontentement chez les élus locaux. (N° 529.)
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président
de la République rappelait samedi dernier dans le département dont il fut
l'élu, département à dominante rurale, comme vous le savez, le prix qu'il
attachait au maintien du service public à la française.
Point n'est besoin de s'appesantir longuement, me semble-t-il, sur le prix
qu'attachent tout particulièrement les élus des zones rurales au maintien des
services publics. En effet, aujourd'hui, quelque 65 % des maires ruraux
estiment le service public tout juste satisfaisant et 26 % le trouvent plutôt
insuffisant.
Le moratoire, dans ce contexte, fut une mesure bienvenue et appréciée au point
que chacun pût espérer que rien ne serait modifié avant la sortie dudit
moratoire. Effectivement, pendant un certain temps, il en fut ainsi tant et si
bien que furent maintenues par exemple - mais ce n'est qu'un exemple - des
classes de quatre ou cinq élèves. Je ne dis pas que c'était une bonne chose,
mais le moratoire était ainsi appliqué.
Certes, j'ai bien conscience que la sortie d'un moratoire se prépare, mais
peut-il y être mis fin avant l'élaboration des schémas départementaux de
modernisation et d'amélioration des services publics et des contrats de
services passés avec les organismes gestionnaires des services publics ? A mon
sens, théoriquement du moins, la réponse est négative.
Je veux croire en tout cas que chacun a conscience qu'il s'agit bien là d'un
aspect décisif - et tel est votre conviction, monsieur le ministre - de
l'aménagement du territoire. En fait, et vous le savez aussi sans doute, les
choses ne se passent pas sur le terrain de façon claire, simple, j'allais dire
logique. La réalité est bien plutôt que, alors même que les schémas
départementaux sont en pleine élaboration et plus ou moins avancés selon les
départements - certains ne le sont d'ailleurs pas beaucoup - il est procédé,
sans plus attendre, à des modifications importantes que, mis devant le fait
accompli, les élus n'ont plus qu'à prendre en compte, j'allais dire à subir, et
je pèse mes mots.
Ce sont des changements parfois importants qui sont décidés : en effet, ici,
des recettes de financement sont supprimées et les postes comptables compteront
moins d'agents de catégorie A ; là, les services de La Poste se restructurent
différemment, fortement allais-je dire. Il est d'autres exemples.
Vous le savez sans doute, monsieur le ministre, la déception est grande - en
tout cas, je vais la traduire ici - chez les élus du milieu rural. D'aucuns
vont jusqu'à dire et écrire que les communes seront contraintes de payer
bientôt pour conserver certains services publics nationaux. Je leur en laisse
la responsabilité, mais tel est le sentiment parfois exprimé.
Il est grand temps de préciser aujourd'hui, et c'est le sens de ma question,
les limites du moratoire, puisque, j'en conviens, tout ne peut être sans doute
maintenu en l'état. Il est grand temps aussi de préciser l'articulation entre
moratoire et schémas départementaux de modernisation et d'amélioration des
services publics.
En tout cas, monsieur le ministre, il me paraît nécessaire, et je pèse encore
une fois mes mots, que rien ne soit modifié, dans quelque service que ce soit,
sans une concertation préalable avec les élus concernés, élus dont nul ne pense
qu'ils sont quantité négligeable.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le sénateur, je connais bien les chiffres que vous avez cités en
introduisant votre propos. Ils sont, en effet, le résultat d'une enquête qui a
été présentée le 21 novembre dernier à Nîmes, lors du colloque organisé par le
CELAVAR que j'ai moi-même conclu.
Ces chiffres doivent aussi être interprétés de façon positive : 71 % des
maires ruraux jugent en effet les services suffisants. C'est une majorité
considérable. La question que vous soulevez est extrêmement importante, et je
souhaite y répondre le plus complètement possible.
Je vous rejoins, monsieur le sénateur, pour estimer que la présence de
services publics de qualité est décisive pour l'aménagement du territoire, en
particulier dans les zones rurales.
En vertu du principe d'égalité d'accès des citoyens aux services publics, le
Gouvernement, vous l'avez vous-même rappelé, a décidé, le 10 mai 1993, un
moratoire s'opposant à la suppression de ces services en milieu rural.
Ce moratoire, j'y insiste, est toujours applicable.
Pour éviter tout malentendu, je rappellerai son champ d'application.
Il concerne toutes les communes dont la population agglomérée ne dépasse pas 2
000 habitants. Il vise « tous les services publics de proximité de l'Etat »,
comme par exemple l'éducation nationale, et les « entreprises publiques placées
sous la tutelle de l'Etat et chargées d'une mission de service public de
proximité », comme La Poste, EDF ou France Télécom.
Il suspend « la fermeture ou la réduction des services publics ainsi que les
réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu
».
En revanche, les réorganisations internes, qui n'ont pas d'effet sur les
services ou les bureaux directement en contact avec le public ou sur les
prestations rendues aux usagers, n'entrent pas dans le champ du moratoire.
Ces règles sont à ma connaissance respectées. Lorsque ce n'est pas le cas, je
demande instamment à l'ensemble des élus de m'en faire part.
Toutefois, ce moratoire ne saurait, sous peine d'entraîner des blocages
préjudiciables à la qualité du service rendu aux usagers, durer
indéfiniment.
Je m'emploie donc actuellement à ce que des règles claires, préalable
indispensable à sa levée, soient fixées.
A cet égard, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995 a institué une double procédure comprenant : d'une
part, des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services
publics soumis à l'avis de commissions départementales
ad hoc ;
d'autre
part, des contrats de services publics conclus entre l'Etat et les organismes
chargés d'un service public.
Les commissions départementales sont désormais toutes installées et elles ont
plus que commencé leurs travaux. Ainsi que le prévoit la loi d'orientation,
elles sont composées de manière large. Je sais, monsieur le sénateur, que vous
participez vous-même activement à celle de la Corrèze.
Quant aux contrats de services publics, le décret d'application de l'article
29 de la loi du 4 février 1995 est actuellement soumis à la concertation
interministérielle et pourra être publié dans les premiers mois de l'année
1997.
Aux termes de ce décret, toute décision de réorganisation ou de
restructuration d'un service aux usagers qui ne serait pas conforme aux
objectifs fixés dans les contrats de services publics devra être précédée d'une
étude d'impact permettant de définir les mesures de compensation à mettre en
place.
La commune du lieu d'implantation du service aura alors la possibilité
d'émettre un avis, de même que toute commune ou groupement de communes concerné
qui en ferait la demande.
Enfin, la décision de réorganisation sera soumise à l'autorisation du préfet
ou du ministre de tutelle.
Vous pouvez donc être assuré, monsieur Mouly, de ma totale détermination,
d'une part, à faire respecter le moratoire et, d'autre part, à garantir le
principe d'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire.
J'ajouterai qu'il s'agit d'un combat permanent.
Ainsi, cet après-midi, je reçois le gouverneur de la Banque de France, qui
doit me parler de l'éventuelle suppression, par cette dernière, de ses
succursales dans plusieurs départements. Je peux vous dire dès maintenant
l'accueil que je vais lui réserver : je suis opposé à la fermeture de toute
succursale.
On va m'opposer - le ministre des finances en tête, qui m'a déjà entretenu du
sujet en conseil des ministres - le coût et la nécessaire rigueur budégaire. Et
là, le soutien des élus, en particulier des membres de la Haute Assemblée,
m'est nécessaire.
Ce n'est pas la première tentative à laquelle j'ai à faire face. J'ai déjà pu
en repousser une. En voici une seconde : vous le voyez, il me faut être
constamment sur la brèche.
En tout cas, monsieur Mouly, vous pouvez compter sur ma détermination à dire
ce que je pense.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Georges Mouly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly.
Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, pour votre réponse détaillée
et circonstanciée : vous manifestez une fois de plus - cela n'étonne personne
ici ! - votre volonté d'orienter les choses dans le bon sens.
Toutefois, permettez-moi de formuler quelques remarques.
Ainsi, vous dites que 71 % des maires sont satisfaits. Mais ces maires sont
satisfaits de l'état actuel des choses, peut-être le seront-ils moins si la
situation évolue défavorablement.
Vous avez rappelé les différents points du moratoire. Il est question,
avez-vous dit, de réorganisation et de changements significatifs. C'est vrai,
mais quand un changement commence-t-il à être significatif ?
Lors de la dernière commission départementale à laquelle j'ai assisté, nous
avons consacré le tiers de notre temps à entendre le directeur de La Poste et
celui des services fiscaux évoquer ce qui sera entrepris, ce qui sera modifié.
Certes, le problème n'est pas facile à régler et, vous l'avez rappelé, monsieur
le ministre, nous devons mener un combat permanent à tous les niveaux.
Permettez-moi, en conclusion, de reprendre la suggestion que j'ai formulée
tout à l'heure : il serait nécessaire que les élus soient informés chaque fois
que les services de La poste ou les services fiscaux, par exemple, procèdent à
des changements.
J'ai insisté, dans mon département, à propos de La Poste, en particulier, pour
qu'au cours de réunions rassemblant le directeur de La Poste, les conseillers
généraux, les maires concernés soient présentées les modifications qui doivent
intervenir.
De telles réunions sont souvent très bénéfiques ; elles permettent d'aboutir à
des solutions.
Au moins les élus, qui sont tous de bonne volonté, comme vous le savez,
comprennent alors que l'on puisse envisager des modifications sans attendre la
fin ou la sortie du moratoire.
De grâce, monsieur le ministre, faites passer la consigne pour que les élus
soient informés, au lieu d'être considérés comme quantité négligeable !
En tout cas, je vous sais gré de la bonne volonté que vous manifestez en la
matière.
M. le président.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps maximum imparti pour poser
une question est de trois minutes et pour répondre au ministre de deux minutes.
TRACÉ DE LA DÉVIATION DE LA RN 12
À JOUARS-PONTCHARTRAIN (YVELINES)
M. le président.
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme sur la réalisation de la voie express
est-ouest dite « déviation RN 12 » à Jouars-Pontchartrain, dans les Yvelines.
Implanté en plein milieu de la plaine de Jouars, dans une zone agricole à 90 %,
son tracé actuel s'avère des plus absurdes.
Le tracé sud, actuellement retenu, est contraire à l'avis émis par la plupart
des riverains et de leurs élus, qui souhaitent la réalisation du tracé nord,
plus direct et surtout moins nuisible pour l'environnement naturel et culturel
du site. Le projet local d'un passage en tranchée couverte sous le parc du
château présente l'avantage d'épargner la plaine agricole de Jouars, de limiter
les risques d'urbanisation et de réduire considérablement les nuisances
visuelles et sonores. Il a pourtant été écarté par la DDE en raison de son coût
estimatif, jugé trop élevé.
Il souhaite cependant porter à sa connaissance les éléments nouveaux qui sont
intervenus depuis la parution du décret d'utilité publique et qui sont de
nature à remettre en question les décisions prises en 1993.
Je pense tout d'abord à l'envolée des coûts de réalisation du tracé sud.
Chiffrés à 550 millions de francs par la DDE en 1994, ils ont pratiquement
doublé aujourd'hui, rendant le tracé choisi plus cher que celui qui était
proposé initialement par les associations locales. Vient ensuite le classement
d'urgence, décidé par le ministère de la culture en février 1996, d'un site
archéologique gallo-romain de premier ordre dont la découverte a suscité le
plus grand intérêt de la Commission nationale de recherche archéologique.
N'oublions pas le passage de la déviation sur le parc classé du château de
Pontchartrain, datant des xvie et xviie siècles.
Enfin, il faut noter la mobilisation sans précédent des associations locales
et régionales de défense de l'environnement, soutenues par un comité de
soutien, réunissant des personnalités françaises et étrangères prêtes à donner
une vocation culturelle internationale au château de Pontchartrain.
A la lumière de ces nouveaux éléments, il lui demande l'arrêt momentané des
travaux dans la plaine de Pontchartrain, le temps pour ses services d'examiner
la situation et de chiffrer le tracé situé au nord du château, réclamé par les
riverains et les élus locaux, et proposé pendant un temps par l'administration
elle-même. (N° 519.)
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma
question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme dont j'ai attiré l'attention sur la réalisation de la
voie express est-ouest dite « déviation RN 12 » à Jouars-Ponchartrain dans les
Yvelines.
Décrétés d'utilité publique en décembre 1993, les travaux de cette route à
gabarit autoroutier ont débuté en mai de cette année. Implanté en plein milieu
de la plaine de Jouars-Ponchartrain, dans une zone agricole à 90 %, son tracé
actuel se révèle pourtant des plus absurdes.
Soyons clairs : mon propos n'est pas de remettre en cause la nécessité d'une
déviation aux alentours de la commune de Ponchartrain, bien au contraire. Tous
ceux qui ont voulu un jour quitter Paris pour rejoindre Dreux et l'ouest de la
France connaissent les nuisances subies depuis des années par cette commune
traversée en son milieu par un invraisemblable trafic routier en provenance de
la capitale. Ce n'est donc pas la déviation qui est en cause ; c'est le choix
du tracé par la DDE.
Le tracé sud actuellement retenu par vos services est contraire à l'avis émis
par la plupart des riverains et de leurs élus qui souhaitent la réalisation du
tracé nord, plus direct et surtout moins nuisible pour l'environnement naturel
et culturel du site. Le projet local d'un passage en tranchée couverte sous le
parc du château présenterait l'avantage d'épargner la plaine agricole de
Jouars, de limiter les risques d'urbanisation et de réduire considérablement
les nuisances visuelles et sonores. Il a pourtant été écarté par la DDE en
raison de son coût estimatif, jugé trop élevé.
Je crois cependant, madame le secrétaire d'Etat, devoir porter à votre
connaissance les éléments nouveaux qui sont intervenus depuis la parution du
décret d'utilité publique et qui sont de nature à remettre en cause les
décisions prises en 1993.
Tout d'abord, il faut prendre en compte l'envolée des coûts de réalisation du
tracé sud chiffrés à 550 millions de francs par la DDE en 1994. Ils ont
pratiquement doublé aujourd'hui, rendant le tracé choisi plus cher que celui
qui était proposé initialement par les associations locales.
Par aileurs, il est également important de considérer le classement d'urgence,
décidé par le ministère de la culture en février 1996, d'un site archéologique
gallo-romain de premier ordre s'étendant sur un espace de 40 hectares et dont
la découverte a suscité le plus grand intérêt de la Commission nationale de
recherche archéologique. Beaucoup de spécialistes se sont émus à l'idée du gel
définitif de ce site unique en Ile-de-France et dont il existe sans doute peu
d'équivalents en France et en Europe.
N'oublions pas non plus le passage de la déviation sur le parc classé du
château de Ponchartrain datant des xvie et xviie siècles, qui ruine la
perspective de 13 kilomètres dessinée par Le Nôtre et un espace naturel unique
à 30 kilomètres de Paris.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur About.
M. Nicolas About.
Je termine, monsieur le président.
A la lumière de ces nouveaux éléments, pouvez-vous, madame le secrétaire
d'Etat, demander l'arrêt momentané des travaux dans la plaine de Pontchartrain,
le temps pour les services d'examiner la situation et de chiffrer le tracé
situé au nord du château réclamé par les riverains et les élus locaux, et
proposé pendant un temps par l'administration elle-même ?
Par ailleurs, je vous demande instamment de bien vouloir demander à M. le
ministre qu'il reçoive personnellement toutes les personnes concernées
localement par ce projet et qui n'ont pas encore été entendues. D'avance, je
vous en remercie.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'Etat aux transports.
Monsieur le sénateur, je vous prie de
bien vouloir excuser l'absence de M. Bernard Pons, qui est retenu aujourd'hui
et qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le tracé de la déviation de Jouars-Pontchartrain a fait l'objet d'études très
détaillées, tant au nord qu'au sud du château. Après une très large
concertation avec les collectivités et le ministère de la culture, c'est un
tracé sud qui a été retenu, puis déclaré d'utilité publique le 16 décembre
1993.
Des études multicritères ont montré que cette solution est beaucoup moins
pénalisante que les autres variantes pour les zones urbanisées environnantes,
c'est-à-dire pour les populations, et au regard du monument classé que
constituent le château et son parc, dont les amis des Yvelines apprécient tant
le charme.
La concertation locale avait fait ressortir une forte préférence pour le tracé
qui a été retenu.
Les coûts des différentes solutions étaient voisins au départ. Il se trouve
que le tracé retenu a permis des découvertes archéologiques au nord du site de
Diodurum.
Les travaux de fouilles archéologiques se sont déroulés de septembre 1994 à
octobre 1996. Des dispositions techniques ont été prises en concertation et en
accord avec le ministère de la culture pour que l'exploitation de ce site par
les archéologues ne soit pas compromise après la réalisation de la déviation.
Ce site d'une quarantaine d'hectares n'est concerné par la déviation que sur
une superficie de quatre hectares. Ainsi, à cet endroit, les fouilles ont été
recouvertes d'un dispositif de protection et certains ouvrages routiers, comme
celui qui franchit la Mauldre, ont été déplacés. Le surcoût lié à ces travaux
est de près de 20 millions de francs, pour un coût total de la déviation de 800
millions de francs, soit 2,5 %.
M. Pons a bien noté qu'une opposition nouvelle à ce tracé se manifestait.
Toutefois, il se trouve que d'autres voix se font entendre, émanant d'élus
locaux et d'un certain nombre d'associations, pour une réalisation rapide de la
déviation.
Toutes les communes du canton concerné, à l'exception d'une seule, ont
délibéré en faveur de l'achèvement rapide des travaux. Vous avez rappelé
vous-même, monsieur le sénateur, pourquoi il fallait réaliser rapidement cette
déviation.
Par ailleurs, la construction des ouvrages d'art et la réalisation des
terrassements sur la partie est de la déviation sont désormais bien
engagées.
Le message que M. Pons m'a chargé de vous transmettre, monsieur le sénateur,
est le suivant : l'aménagement de cette déviation est désormais entré dans une
phase que l'on peut considérer comme irréversible, à la suite d'une large
concertation associant à la fois les ministères de l'environnement et de la
culture, et la DDE, que vous avez citée à plusieurs reprises.
Monsieur le sénateur, vous avez terminé votre question en souhaitant que tout
le monde puisse être entendu. Je crois pouvoir me faire l'interprète de M.
Bernard Pons en vous assurant que, bien entendu, comme c'est toujours le cas
aussi bien pour lui que pour moi, nous serons attentifs aux associations et aux
différents intervenants qui viendraient à son cabinet.
M. Nicolas About.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Je vous remercie, madame, d'avoir accepté de répondre à la place de M. le
ministre de l'équipement.
Je suis pris entre deux souhaits : celui que soit effectivement réalisée cette
déviation indispensable et, sur ce point, je partage la volonté de M. le
ministre, et celui de défendre le patrimoine archéologique et l'environnement :
vous n'en voudrez pas au président du groupe France-Egypte d'aimer les vieilles
pierres !
(Sourires.)
Sur ce dernier point, des efforts restent à faire. Un entretien entre le
ministre et les associations qui souhaitent défendre l'environnement et notre
patrimoine sera donc le bienvenu.
Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat.
CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME
DU LOGEMENT SOCIALPOUR LES HANDICAPÉS
M. le président.
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement
sur les conséquences de la réforme du logement social pour lespersonnes
handicapées.
Dorénavant, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sont évalués en
privilégiant le principe de la surface utile, et c'est le nombre d'occupants
qui détermine la surface du logement. Ce calcul est incompatible avec la mise
en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité qui imposent,
dans bien des cas, des surfaces majorées de l'ordre de 10 à 12 %.
Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que soit favorisée
la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite. (N° 518.)
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Madame le secrétaire d'Etat, vous représentez aujourd'hui M. le ministre
délégué au logement, ce dont je vous remercie, bien que je regrette l'absence
de M. Périssol.
Il a été interrogé, au cours des derniers mois, par quelque trois cents
parlementaires sur l'accessibilité et l'adaptabilité des logements sociaux aux
personnes handicapées. J'ai moi-même posé une question écrite à ce sujet, dont
la réponse est parue au
Journal officiel
du 22 août dernier.
Si je me permets de l'interroger directement aujourd'hui, c'est que le
problème reste entier, malgré les précisions qu'il a bien voulu m'apporter.
Les inquiétudes des personnes handicapées demeurent quant à l'application
effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité, car les dispositions
réglementaires portant réforme du logement social, qui sont parues
dernièrement, vont avoir des conséquences désastreuses sur l'accès de ces
handicapés à ce type de logement.
En effet, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sont désormais
évalués à partir de la surface utile, et c'est le nombre d'occupants qui
détermine la surface des logements. Ce calcul est incompatible avec la mise en
oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité qui imposent très
fréquemment des surfaces majorées de l'ordre de 10 % à 12 %.
L'objectif de ces dispositions réglementaires est clair : diminuer les coûts
de construction. Mais on imagine mal comment on pourra éviter que les maîtres
d'ouvrage ne portent leur choix sur des logements de taille réduite, qui auront
une meilleure rentabilité.
Certes, la nouvelle réglementation prévoit, dans le cas des opérations de
constructions neuves bénéficiant du label « qualitel-accessibilité », une
majoration de subvention de 5 %. Or nous savons tous que ce label n'aura pas
d'effet incitatif en matière d'application des règles d'accessibilité et
d'adaptabilité.
Les maîtres d'ouvrage qui solliciteront ce financement complémentaire seront
ceux qui auront la volonté d'optimiser la qualité des logements. Or nous sommes
très éloignés de cette réalité.
Par ailleurs, comment croire, compte tenu d'un contexte budgétaire dans lequel
le logement social subit un traitement particulièrement sévère, que tout est
fait en faveur du logement social des personnes handicapées, alors même que
cela implique des surcoûts ?
Enfin, madame le secrétaire d'Etat, les problèmes de non-conformité aux règles
d'adaptabilité et d'accessibilité de l'habitat étaient déjà trop fréquents.
Peut-être devrions-nous mettre en place des procédures de contrôle qui
permettraient de les éviter.
La question de l'accès au logement des personnes handicapées est fondamentale.
On ne peut pas, d'une part, prôner le maintien à domicile et, d'autre part, ne
pas garantir les moyens indispensables à un logement adapté. Le parc de
logements auquel les personnes handicapées peuvent prétendre est insuffisant,
et les associations redoutent que ce problème ne s'aggrave.
M. le président.
Je vous demande de conclure, monsieur Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Elles attendent donc que vous consentiez des efforts significatifs pour
permettre la vie à domicile des handicapés.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'Etat aux transports.
Monsieur le sénateur, je vous pris
d'excuser l'absence de M. Pierre-André Périssol, ministre du logement, qui m'a
chargée de vous dire à quel point il est attaché, comme l'ensemble du
Gouvernement et vous-même, monsieur le sénateur, à la politique en faveur des
personnes handicapées, en l'occurrence au logement de ces personnes.
Je crois pouvoir vous apporter un certain nombre d'éclaircissements
susceptibles de vous rassurer.
La surface utile qui est prise en compte pour le calcul des aides au logement
est égale à la somme de la surface habitable et de la moitié des annexes
privatives - la réglementation du logement est toujours un peu technique !
C'est une donnée objective qui n'est en rien déterminée par le nombre
d'occupants, contrairement aux informations qui vous avaient été fournies.
S'agissant du financement des opérations PLA, la réforme du 1er octobre 1996,
qui a substitué une aide fiscale à la subvention calculée sur la base de la
surface utile dans le cas de la construction neuve, a conservé la neutralité du
système de financement à l'égard de la taille des logements. Il n'y a donc pas
de changement,
a fortiori,
pas d'aggravation, comme vous sembliez le
craindre, monsieur le sénateur.
En effet, d'une part, le PLA de la Caisse des dépôts et consignations peut
couvrir l'intégralité du prix de revient, quelle que soit la surface, et,
d'autre part, la nouvelle aide fiscale est directement proportionnelle à la
totalité, là encore, des coûts de construction - y compris ce qu'on appelle les
VRD - et de conception des immeubles, cela sans limitation relative à la taille
des logements et,
a fortiori,
au nombre des occupants.
Les majorations de surface nécessaires à l'accessibilité - on le sait bien et
c'est tout à fait légitime - sont ainsi financées par les subventions, les
aides fiscales et le prêt, d'une part, par les loyers permettant d'équilibrer
financièrement l'opération, d'autre part, et cela dans des conditions
inchangées.
M. Périssol m'a demandé de vous affirmer très clairement qu'il n'existe donc
aucune incompatibilité entre le nouveau régime de financement des opérations
PLA et la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité
des logements, qui sont définies indépendamment de la surface totale des
logements relativement à leur typologie. Naturellement, les règles spécifiques
pour les logements des handicapés ont été intégralement maintenues.
Je terminerai en disant que, personnellement, monsieur le sénateur, comme M.
Pierre-André Périssol et vous-même, je considère que cette question du logement
pour les personnes handicapées est fondamentale.
M. Bernard Dussaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Même avec les quelques éléments nouveaux que vous m'apportez, je ne sais pas
si elle rassurera les personnes handicapées à mobilité réduite. Je suis
d'autant plus sceptique que la remise en cause de ces logements sociaux et la
diminution de leur construction en réduiront encore l'accès.
L'avenir nous dira si les éléments que vous m'avez apportés se vérifieront.
CALENDRIER DE RÉALISATION
DE LA CITÉ JUDICIAIRE D'AVIGNON
M. le président.
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur le retard pris dans la construction de la cité judiciaire
d'Avignon.
Les Avignonnais et leurs représentants attendent, depuis plus de vingt ans,
une telle réalisation dont le besoin se fait chaque jour davantage
ressentir.
Au-delà de l'absolue nécessité d'améliorer rapidement les conditions de
travail des personnes qui oeuvrent chaque jour pour assurer le fonctionnement
de la justice dans notre ville, il convient de se pencher sur les retombées
économiques d'un tel projet.
En effet, la ville d'Avignon doit faire face à une situation financière
particulièrement délicate. En approuvant les dernières mesures de redressement
des finances que le député-maire et lui-même avaient proposées à la fin du mois
de juillet 1996, la chambre régionale des comptes a mis fin à la procédure de
contrôle de l'Etat qui pesait sur la commune depuis le 10 avril dernier.
Mais il s'agit d'un plan de longue haleine qui nous conduit à limiter
fortement les capacités d'investissements de la ville.
Il est donc absolument impératif que les grands chantiers programmés depuis
plusieurs années, tels que celui-ci, avancent enfin pour favoriser la survie de
nos entreprises locales du secteur du bâtiment et des travaux publics, déjà
fortement touchées par une crise sans précédent.
C'est pourquoi il lui demande s'il peut apporter des apaisements aux élus et
acteurs locaux concernés en confirmant que les travaux afférents à la
réalisation de la cité judiciaire d'Avignon démarreront rapidement, et s'il est
en mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier de la mise
en oeuvre de ce projet. (N° 487.)
La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma
question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et a trait
au retard pris dans la construction de la cité judiciaire d'Avignon.
Les Avignonnais et leurs représentants attendent depuis plus de vingt ans une
réalisation dont le besoin se fait chaque jour davantage ressentir.
Au-delà de l'absolue nécessité d'améliorer rapidement les conditions de
travail des personnes qui oeuvrent chaque jour pour assurer le fonctionnement
de la justice dans notre ville et dans le département, il convient de se
pencher sur les retombées économiques d'un tel projet, dont je rappelle que
l'estimation est d'environ 100 millions de francs.
En effet, la ville d'Avignon doit faire face à une situation financière
particulièrement délicate. En approuvant les dernières mesures de redressement
des finances que notre député-maire et moi-même avions proposées à la fin du
mois de juillet 1996, la chambre régionale des comptes a mis fin à la procédure
de contrôle de l'Etat qui pesait sur la commune depuis le 10 avril de la même
année.
Mais il s'agit d'un plan de longue haleine qui nous conduit à limiter
fortement, pour ne pas dire à réduire totalement les capacités
d'investissements de la cité des papes.
Il est donc absolument impératif que les grands chantiers programmés depuis
plusieurs années et financés par l'Etat, tels que celui-ci, avancent enfin pour
favoriser la survie de nos entreprises locales du secteur du bâtiment et des
travaux publics, déjà fortement touchées par une crise sans précédent.
M. le ministre nous a écrit voilà quelques mois que le chantier, qui devait
démarrer en 1997, a pris du retard pour des raisons budgétaires. Nous
souhaitons concrètement qu'il puisse néanmoins démarrer à la fin de l'année
afin que son financement porte sur le budget de 1998.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir apporter aux élus et acteurs
locaux concernés les apaisements auxquels ils aspirent en confirmant
aujourd'hui que les travaux afférents à la réalisation de la cité judiciaire
d'Avignon démarreront rapidement et, si cela est possible, de préciser les
différentes phases ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre de ce
projet.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'Etat aux transports.
M. Toubon, qui est retenu, m'a demandé
de répondre en son nom à votre question, monsieur Dufaut, et de vous dire qu'il
est tout à fait conscient de la préoccupation que vous avez très parfaitement
exprimée.
Le projet de construction de la nouvelle cité judiciaire d'Avignon a été
attribué après concours d'architectes, comme vous le savez, monsieur Dufaut, à
l'équipe de maître d'oeuvre conduite par l'architecte Alain Fainsilber.
Ce projet figure dans le programme pluriannuel d'équipement judiciaire et son
étude a été achevée à la fin de l'année 1996. Cette phase-là est donc
terminée.
En l'état actuel du projet de loi de finances pour 1997, les travaux de
construction de cette opération ne pourront pas être engagés au cours de
l'année 1997, monsieur le sénateur. Mais, compte tenu de l'urgence et donc du
caractère prioritaire donné à cette opération, M. le garde des sceaux envisage
effectivement de programmer le financement des travaux sur la loi de finances
pour 1998.
M. Alain Dufaut.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut.
Je vous remercie de votre réponse, madame le secrétaire d'Etat. Permettez-moi
à nouveau d'insister sur l'urgence qui s'attache au lancement de ce chantier.
J'espère que les travaux débuteront bien dans les tout premiers mois de l'année
1998. Il en va, bien sûr, de l'activité de nos entreprises du BTP tant de la
ville d'Avignon que du département.
Je compte sur vous, madame le secrétaire d'Etat, pour transmettre une
nouvelle fois nos légitimes préoccupations à M. le garde des sceaux.
ADAPTATION DE LA LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT
ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SECTEUR DE LA PÊCHE
M. le président.
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la
pêche et de l'alimentation sur l'adaptation de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996
tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels
du temps de travail au secteur de la pêche.
En effet, on constate un déficit de recrutement des jeunes trop peu attirés
par le métier de marin. Si cette difficulté à recruter devait perdurer, dans
quelques années ce sont bon nombre de bateaux qui seront dans l'obligation
d'arrêter leur exploitation par manque d'effectifs.
Quelles sont les raisons d'une telle désaffection ?
Alors que, dans toute l'industrie, l'amélioration de la productivité a eu des
répercussions positives sur les employés par la diminution de la charge de
travail, dans le secteur de la pêche il y a eu amélioration très importante de
la productivité afin de donner des salaires convenables en compensation de la
pénibilité et des risques de l'activité, au détriment des conditions sociales
et de l'embauche.
Les jeunes refusent aujourd'hui d'entrer dans ce système. La réduction de
jours de mer pourrait constituer un élément décisif pour inverser cette
tendance.
C'est pourquoi il lui demande si une réflexion pouvait s'engager, en
concertation avec les organisations professionnelles, afin de mettre en place
un dispositif contractuel qui s'inspirerait de la loi Robien et qui
s'appliquerait, avec ses spécificités, au secteur de la pêche. (N° 514.)
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Madame le secrétaire d'Etat, par ma question, je souhaitais appeler
l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation sur l'adaptation au secteur de la pêche de la loi du 11 juin
1996 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
En effet, on constate un déficit de recrutement des jeunes, trop peu attirés
par le métier de marin. Si cette difficulté à recruter devait perdurer, dans
quelques années ce sont bon nombre de bateaux qui seront dans l'obligation
d'arrêter leur exploitation par manque d'effectifs.
Quelles sont les raisons d'une telle désaffection ?
Alors que, dans toute l'industrie, l'amélioration de la productivité a eu des
répercussions positives sur les employés par la diminution de la charge de
travail, dans le secteur de la pêche cette amélioration très importante de la
productivité a permis de donner des salaires convenables en compensation de la
pénibilité et des risques de l'activité, mais s'est faite au détriment des
conditions sociales de l'embauche.
Les jeunes refusent aujourd'hui d'entrer dans ce système. La réduction du
nombre de jours de mer pourrait constituer un élément décisif pour inverser
cette tendance.
C'est pourquoi je demande au ministre de l'agriculture et de la pêche si une
réflexion ne pourrait pas s'engager en concertation avec les organisations
professionnelles afin de mettre en place un dispositif contractuel qui
s'inspirerait de la loi Robien et qui s'appliquerait avec ses spécificités au
secteur de la pêche.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'Etat aux transports.
Monsieur le sénateur, le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation m'a chargée de répondre à sa
place à la question que vous posez. Je le fais d'autant plus volontiers que,
comme vous le savez, la réglementation du travail à la pêche relève, dans
l'organisation administrative, du ministère des transports.
Peut-on réellement parler, comme vous le faites, d'une désaffection des jeunes
pour le métier de marin-pêcheur, ce qui serait évidemment tout à fait triste ?
Je n'en suis pas si sûre. Certes, la crise de la pêche des années 1993-1994 a
véhiculé une image quelque peu misérabiliste de ce métier, image qui comporte
des réalités, mais aussi un certain nombre d'excès. Cette image est, me
semble-t-il, en train de s'améliorer dans la mesure où les salaires sont, dans
leur ensemble, devenus tout à fait corrects. D'ailleurs, la plus grande
attractivité de ce métier s'est ressentie lors de la dernière rentrée scolaire
des écoles maritimes et aquacoles à travers l'augmentation des effectifs.
Il n'en reste pas moins qu'il est important que soit menée une réflexion sur
l'emploi à la pêche, et vous avez tout à fait raison de le souligner, monsieur
le sénateur.
En adoptant la loi d'orientation sur la pêche, le Sénat a pu constater
l'importance donnée au volet social ; les diverses mesures prises à cet égard
sont, à l'évidence, de nature à moderniser l'exercice du métier, donc à attirer
des jeunes.
Quant à la mise en place d'un dispositif s'inspirant de la loi Robien, elle
fait l'objet, vous le savez, monsieur le sénateur, d'une étude détaillée du
comité local des pêches du Guilvinec. Cette proposition est actuellement
étudiée par la direction des gens de mer, en liaison avec le ministère du
travail. La réflexion que vous souhaitez est donc engagée.
Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
est favorable au principe d'un dispositif s'inspirant de la loi Robien, mais
celui-ci devra tenir compte des spécificités de la pêche.
Tout d'abord, se pose la question du temps de travail, qui est très difficile
à calculer dans le secteur de la pêche. Il faudrait envisager une réduction de
la durée du travail qui soit compatible avec les règles traditionnelles de
décompte des activités.
L'exonération des charges sociales à laquelle la loi ouvre droit pose
également un problème. Vous savez que les charges sociales à la pêche ont déjà
fait l'objet d'exonérations importantes, notamment à la suite de la crise de
1994. Une nouvelle exonération devrait donc s'inscrire dans ce contexte
particulier.
Enfin, la rémunération à la part est un puissant élément de motivation des
pêcheurs. Tous y sont très attachés et l'embauche de membres d'équipages
supplémentaires pourrait se traduire par des parts moindres pour chacun.
Il y a donc un certain nombre d'obstacles à surmonter, mais ils doivent
pouvoir être aplanis avec le concours des professionnels. Lors du comité de
suivi de la pêche, M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation s'est déclaré prêt à examiner les adaptations envisageables au
dispositif de la loi Robien et je ne doute pas qu'il restera en contact avec
vous, monsieur le sénateur, pour progresser dans cette voie.
M. Alain Gérard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous avez bien
voulu m'apporter, mais je me permets d'insister sur l'urgence qui s'attache à
la résolution des problèmes que j'ai évoqués.
Lorsqu'on étudie l'origine sociogéographique des élèves des lycées maritimes,
on constate que la grande majorité d'entre eux vient de milieux extérieurs à la
pêche et, souvent, de zones situées assez loin des ports. Cela signifie que les
fils de pêcheur ne veulent plus faire le métier de leur père. On est en droit
de s'interroger sur les causes d'une telle désaffection.
Dans le rapport que vous avez cité, madame le secrétaire d'Etat, on peut déjà
trouver des éléments de réponse, à commencer par les contraintes qu'implique
l'exercice de cette profession, notamment l'éloignement du cadre familial,
l'épouse devant assurer seule la bonne marche de la famille et les enfants se
voyant souvent privés de la présence de leur père. Mais d'autres facteurs sont
en cause.
Si, dans l'industrie, l'amélioration de la productivité s'est accompagnée
d'une diminution de la charge de travail pour les salariés, il n'en est pas de
même pour les pêcheurs. Pour maintenir un salaire convenable et éviter que ne
s'accroisse le nombre d'hommes bénéficiant du partage, les pêcheurs payés à la
part ont vu leur charge de travail s'alourdir en même temps qu'augmentait la
productivité.
Aujourd'hui, les jeunes refusent d'entrer dans ce système, qui privilégie les
gains de productivité par rapport à une vie sociale et familiale acceptable.
La réduction des jours de mer pourrait constituer un élément décisif pour
inverser cette tendance. C'est pourquoi la mise en place d'un dispositif
contractuel qui s'inspirerait de la loi Robien pourrait, selon moi,
s'appliquer, en tenant compte, bien entendu, des spécificités du métier de la
pêche.
Pour les navires hauturiers et artisanaux, par exemple, l'objectif serait
augmenter les équipages des navires sans accroître le nombre d'hommes présents
à bord par la généralisation de la rotation au sein de l'équipage, avec deux ou
trois hommes à terre en permanence.
Lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les
cultures marines, j'avais déjà évoqué l'idée d'un aménagement du temps de
travail adapté au secteur de la pêche. Vous avez confirmé, madame le secrétaire
d'Etat, les réponses qu'avait alors apportées M. le ministre de l'agriculture,
qui s'était engagé à susciter une discussion sur ce point ; je ne puis que m'en
réjouir.
PRÉVENTION DU SATURNISME À PARIS
M. le président.
Mme Nicole Borvo attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur la situation dramatique des victimes du saturnisme à
Paris.
En trois ans, 1 904 enfants ont présenté des signes de saturnisme dans la
capitale, selon les nouvelles données de la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Cette maladie des taudis, qui frappe les plus pauvres, doit être éradiquée.
Le seul remède au saturnisme, c'est le relogement des familles.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour reloger
de manière prioritaire les familles touchées et publier les sites exacts où les
plombémies supérieures à 100 microgrammes ont été relevées, afin de pouvoir
intervenir efficacement et rapidement. (N° 524.)
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Voilà un an, j'interrogeais M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur la situation qui fait que des Parisiens, et malheureusement des plus
jeunes, sont victimes de saturnisme.
Depuis un an, la situation ne s'est pas améliorée, bien au contraire. C'est ce
qui ressort d'une étude de la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales d'Ile-de-France, la DRASSIF, étude dont la publication a d'ailleurs
été retardée sans doute parce que les chiffres qu'elle contient sont
terriblement accusateurs pour les pouvoirs publics.
Permettez-moi de citer quelques extraits de ce rapport.
« Le nombre d'enfants présentant au moins un critère majeur est en
augmentation : 70 % des enfants prélevés pour dépistage entre novembre 1994 et
avril 1995 présentent au moins un pica et/ou un autre cas de saturnisme dans
l'entourage et/ou demeurent dans un habitat ancien dégradé, contre 62 %
précédemment. »
Le rapport note également que le « pourcentage d'enfants d'origine européenne
augmente » et que l'« on retrouve des enfants présentant des plombémies élevées
quelle que soit l'origine géographique des familles ».
Les familles des milieux les plus défavorisés sont particulièrement frappées
par cette maladie des taudis. C'est le nord-est de la capitale qui est
d'ailleurs le plus touché. Or c'est là que le chômage et la précarité
atteignent des taux largement supérieurs aux moyennes régionales. C'est
également là que l'on compte le plus grand nombre d'habitations précaires de la
capitale.
La situation est telle qu'on ne peut plus attendre pour prendre des mesures
efficaces afin d'en finir avec cette maladie d'un autre âge.
Et ce n'est pas une modeste équipe d'un comité de pilotage de lutte contre le
saturnisme insuffisamment pourvue en moyens - trois personnes à mi-temps
seulement, selon la presse - qui pourra venir à bout des problèmes de
saturnisme à Paris !
Au lieu de parcelliser le problèmes, il conviendrait de regrouper les services
sanitaires et sociaux de la mairie et de la préfecture afin qu'ils puissent les
étudier globalement et apporter des réponses adaptées aux victimes de cette
terrible maladie. Il n'y a pas de remède médical : c'est par le relogement des
familles concernées qu'il faut lutter contre le saturnisme.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Emmanuelli,
secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
Madame le sénateur,
en Ile-de-France, de mai 1992 à avril 1995, un dépistage du saturnisme a été
réalisé chez 6 490 enfants à partir des données de l'interrogatoire médical
et/ou des signes cliniques évocateurs d'intoxication par le plomb.
Chez 1 296 d'entre eux, la plombémie était supérieure à 150 microgrammes par
litre, nécessitant une enquête environnementale au domicile de l'enfant,
permettant de repérer les peintures dégradées et d'informer les familles sur
les zones à risque qui seront isolées.
Le suivi de ces enfants à intervalle régulier est indispensable pour juger de
la maîtrise de l'environnement, des mesures d'hygiène et, le cas échéant, des
résultats du traitement curatif.
Les données non médicales résultant du dépistage et du suivi sont intégrées
dans un système de surveillance et sont communiquées, sous forme de synthèse, à
un comité de pilotage de la lutte contre le saturnisme, mis en place en avril
1996 par le préfet de Paris, qui en a confié la présidence au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales.
Ce comité s'appuie sur deux commissions de travail : une commission « santé »,
chargée d'étudier les cas d'intoxication qui lui sont soumis, et une commission
opérationnelle, dont la mission est d'arrêter les dispositions techniques et
financières propres à supprimer les causes du saturnisme, de prescrire les
travaux nécessaires et d'aider les familles concernées.
En effet, le relogement n'est pas la solution unique pour prévenir
l'intoxication au plomb. On le réserve aux situations où l'habitat est
irrémédiablement insalubre ou dans lesquelles une surpopulation aggravée ne
permet pas à la famille de vivre dans des conditions décentes.
Dans la majorité des cas, un bon niveau de protection est atteint par des
travaux de recouvrement des peintures, qui peuvent être financés dans le cadre
des aides publiques habituelles de rénovation de l'habitat.
Ainsi, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, a relevé
le montant des travaux subventionnables à 40 000 francs en cas de peintures
riches en plomb susceptibles d'entraîner des cas de saturnisme et supprimé le
délai de cinq ans avant l'intervention d'une autre subvention d'amélioration de
l'habitat.
Le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale prévoit par ailleurs
d'appuyer les actions de luttre contre le saturnisme, notamment par
l'attribution à l'ANAH de crédits réservés à la réalisation de travaux
d'urgence dans les logements des enfants intoxiqués.
Enfin, il convient de rappeler que, dans la région parisienne, au titre du
plan Périssol, plusieurs milliers de logements anciens rénovés sont en cours de
mise sur le marché pour le relogement des personnes modestes et que le risque
lié au plomb est pris en compte dans ces rénovations.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de toutes les informations que
vous avez bien voulu me donner. J'espère simplement ne pas avoir à constater
dans un an que la situation à cet égard continue de s'aggraver.
Vous avez cité un certain nombre de mesures de prévention qui ont été prises.
Vous avez indiqué en particulier que des commissions se préoccupent de ce
problème. Mais une politique de prévention implique un engagement financier de
la part des pouvoirs publics, car les dépenses en question ne peuvent pas être
assumées par les familles, chacun le sait.
Quelques rares entreprises du bâtiment possèdent le matériel permettant
d'éviter une aggravation de la pollution. Or le coût d'une telle intervention
est supérieur à 100 000 francs pour un petit appartement. Il convient de mettre
une telle somme en regard du coût des hospitalisations répétées, des
souffrances qu'entraîne la maladie pour les enfants et les familles, sans
parler des retards scolaires, qui ont également un coût social.
Cette situation est donc humainement insupportable mais aussi économiquement
extravagante. Les enfants « ont droit » à la maladie parce qu'ils sont pris en
charge à 100 %, mais ils n'ont pas droit à la santé puisque le problème se pose
en amont.
Je crois que ce qui a été décidé, après maintes difficultés, concernant la
cartographie de l'amiante doit être décidé pour le plomb si l'on veut
véritablement se donner les moyens d'éradiquer cette maladie aux conséquences
irréversibles, et parfois fatales.
Il y a lieu de mettre en oeuvre des pénalités fiscales importantes pour les
propriétaires bailleurs de mauvaise foi qui se refusent à mettre leurs
logements en conformité avec les normes d'hygiène. Il importe de mettre en
place un dispositif d'incitation fiscale pour les propriétaires confrontés au
problème du saturnisme.
CRITÈRES D'AFFECTATION DES POLICIERS À PARIS
M. le président.
M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les
critères d'affectation des policiers dans les différents arrondissements de
Paris.
Apparemment, tous les secteurs de la capitale ne sont pas traités de manière
équitable en matière d'effectifs de police.
Il lui demande, en conséquence, des explications sur cette situation et sur
les mesures qui seront prises pour y remédier. (N° 513.)
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat.
Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, concerne donc
les critères d'affectation des policiers sur les différents secteurs de la
capitale.
Un grand quotidien du matin, qu'on ne peut soupçonner de malveillance à
l'égard du Gouvernement, a publié récemment une carte apportant la
démonstration de ce que ressentent nos concitoyens parisiens, à savoir que tous
les arrondissements de la capitale ne sont pas traités de manière équitable en
matière d'effectifs de police.
En effet, que dire aux habitants des quartiers les plus populaires, notamment
le XXe arrondissement, où on dénombre 1,2 policier pour 1 000 habitants, contre
6,4 dans le IVe, 9,2 dans le VIIIe et 16,3 dans le Ier ?
Faut-il croire que certains méritent d'être mieux protégés que d'autres ?
Faut-il comprendre que tous les citoyens et tous les contribuables ne sont pas
égaux devant le service public de la sécurité ?
Faut-il rappeler ici que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
1789 dispose, dans son article II, qu'un des premiers droits de l'homme est le
droit à la sûreté et, dans son article XII, que « la force publique est
instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux
auxquels elle est confiée » ?
Certes, je le sais, dans certains secteurs, l'implantation des bâtiments de
l'Etat et de représentations étrangères nécessite la présence constante de
forces de police. Mais cela ne peut justifier de tels écarts, particulièrement
quand on connaît la réalité sociale des secteurs de l'est parisien. On ne peut
accepter du Gouvernement des discours sur la sécurité quand, dans le même
temps, il laisse perdurer une telle inégalité devant le service public.
Je suis concret : dans le XXe arrondissement, il y a 310 policiers. Avec les
contraintes de services, les roulements d'effectifs vingt-quatre heures sur
vingt-quatre, ce sont à peu près quarante policiers qui sont présents pour
assurer la sécurité de 190 000 habitants.
Ajoutez à cela que l'on retrouve affectés aux postes les plus difficiles
nombre de jeunes policiers immergés dans des situations sociales inextricables,
et vous aurez l'explication d'une partie de ce que l'on appelle le « malaise de
la police ».
Cette situation ne peut durer. Le Gouvernement doit aux élus parisiens, au
Sénat et à la population des explications et des indications sur les mesures
qu'il compte prendre pour y remédier.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Emmanuelli,
secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
Monsieur le sénateur,
la répartition des policiers par arrondissement tient compte de nombreux
critères, qui ne sont pas uniquement liés à la population résidente.
Ainsi, traditionnellement, la Préfecture de police prend en considération,
outre bien sûr la population résidente, la population dite « de passage »,
constituée par les personnes travaillant la journée dans la capitale ou par les
touristes, qui vient accroître le nombre des personnes présentes dans les
arrondissements centraux de Paris.
Elle tient également compte des points sensibles que sont le siège des
institutions républicaines ou des représentations étrangères, les zones de
concentration commerciale ou d'activité économique, les lieux de loisirs, de
spectacles ou sportifs et les quartiers où l'animation nocturne est
permanente.
En outre, le poids inégalement réparti à Paris des sujétions inhérentes à
l'organisation des services d'ordre et des dispositifs de maintien de l'ordre
est lui aussi pris en considération, ainsi que la superficie de
l'arrondissement et la longueur de la voirie, qui ont une influence sur les
délais d'intervention et sont susceptibles d'accroître les difficultés de
surveillance.
Enfin, les servitudes liées à la présence d'établissements hospitaliers, dans
lesquels doit être assurée la garde de détenus, ou à l'existence de postes de
police importants dans les gares jouent également, de même que le niveau de la
délinquance locale, ainsi que ses particularités.
Chacun de ces critères fournit donc des indications utiles et importantes,
mais parcellaires. Le croisement de ces différents critères est en effet
nécessaire pour proportionner les effectifs des commissariats d'arrondissement
à la réalité des multiples charges qui leur incombent.
J'ajoute que les policiers affectés en permanence dans les arrondissements
sont soutenus, selon les moments et en fonction des besoins, par des
fonctionnaires appartenant à des unités centrales.
Ainsi, s'agissant de la direction de la sécurité publique, les personnels
locaux, dans les arrondissements où une présence supplétive s'avère nécessaire,
sont renforcés par les policiers de la sous-direction de la circulation et de
la police de proximité, des compagnies d'intervention, de la brigade
anti-criminalité de nuit et de la toute récente brigade anti-criminalité de
jour.
Il faut aussi noter le travail considérable effectué par le service de
protection et de sécurité du métropolitain, ainsi que le rôle important joué
par les 684 policiers auxiliaires qui exercent leurs fonctions sur la voie
publique.
De même, les fonctionnaires de la direction régionale de la police judiciaire
affectés au sein des commissariats de quartier bénéficient de l'appui des
brigades centrales spécialisées, parmi lesquelles figurent la brigade
criminelle, la brigade de répression du proxénétisme, la brigade de recherche
et d'intervention, la brigade de protection des mineurs et la brigade de
répression du banditisme, qui opèrent sur l'ensemble du territoire de la
capitale.
Enfin, les personnels des forces mobiles des compagnies républicaines de
sécurité ou les gendarmes mobiles mis à la disposition du préfet de police, qui
ne figurent pas dans les tableaux d'effectifs, contribuent également à
renforcer l'action policière dans les arrondissements.
M. Michel Charzat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat des éléments d'information qu'il m'a
transmis, mais sa réponse ne me satisfait pas du tout.
En effet, il s'agit d'arguments traditionnels que rappelle régulièrement le
préfet de police, mais je considère pour ma part que la lutte contre
l'extension de l'économie parallèlle de la drogue et les incivilités qui
caractérisent certaines cités, notamment dans le nord-est parisien, passe par
le développement de l'îlotage et de la police de proximité.
Or le préfet de police m'a confirmé que des effectifs supplémentaires ne
pouvaient être dégagés à Paris au profit des quartiers les plus difficiles,
alors qu'il conviendrait pourtant de permettre une meilleure adéquation entre
les problèmes rencontrés par les habitants de ces quartiers et les effectifs de
police.
Je souhaite donc que M. le ministre de l'intérieur entende le cri de détresse
poussé par certains de ces habitants et que, à défaut d'augmenter les
effectifs, il procède au nécessaire redéploiement de ceux-ci en faveur de
l'îlotage, car cette action constitue la réponse la plus adaptée aux problèmes
que nous connaissons.
10
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
NOMMÉ MEMBRE
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'informe le Sénat qu'en application de l'article 57 de la Constitution et de
l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel, M. le président a pris acte, au nom du Sénat,
de la cessation, à la date du 12 janvier 1997 à minuit, du mandat de sénateur
de la Dordogne de M. Yves Guéna, nommé membre du Conseil constitutionnel le 3
janvier 1997.
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le
ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article L.O. 319 du code électoral, M. Gérard Fayolle est
appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Dordogne, M. Yves Guéna.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue,
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à seize heures
cinq, sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
11
HOMMAGE À ÉTIENNE DAILLY,
ANCIEN VICE-PRÉSIDENT DU SÉNAT
M. le président.
Mes chers collègues, c'est avec une vive émotion que nous avons appris la
disparition de notre ancien collègue Etienne Dailly, emporté le 24 décembre
dernier par une longue maladie qu'il avait affrontée avec courage.
(Mme le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
J'ai souhaité rendre un hommage particulier à la mémoire de ce grand
parlementaire, qui a marqué notre assemblée de son empreinte et qui, en toutes
circonstances, a manifesté un attachement profond et une vigilance constante
aux prérogatives du Parlement en général, et du Sénat en particulier.
Etienne Dailly a siégé parmi nous pendant trente-six ans. Il a assumé la
vice-présidence du Sénat durant vingt-sept ans.
Juriste passionné, doué d'une intelligence brillante, il a animé nos débats de
sa compétence et de son style, dans cet hémicycle comme à la commission des
lois. Il a mis au service du Sénat une énorme capacité de travail. Spécialiste
averti du droit commercial et du droit des sociétés, il a apporté, dans ces
domaines et dans bien d'autres, une contribution personnelle éminente à
l'élaboration de notre législation.
Faut-il rappeler qu'il a été rapporteur de cent vingt textes et membre de plus
de cent soixante commissions mixtes paritaires ?
Etienne Dailly était aussi un remarquable connaisseur de la Constitution et un
défenseur scrupuleux des principes constitutionnels ; il avait d'ailleurs été
désigné comme rapporteur de six projets de loi de révision de la
Constitution.
Il était enfin, comme l'a rappelé le président du Conseil constitutionnel, «
le maître de la procédure parlementaire » : il donnait toute la mesure de son
talent à la présidence de séance, « au plateau » comme il aimait à le dire. Son
autorité et sa connaissance de toutes les subtilités de notre règlement
impressionnaient nos collègues et les membres du Gouvernement. C'est pourquoi,
à partir de 1979, la commission des lois l'a chargé de rapporter la plupart des
révisions du règlement, dont il était d'ailleurs souvent l'inspirateur.
Les grandes compétences d'Etienne Dailly, sa longue expérience m'ont
naturellement conduit à le nommer au Conseil constitutionnel, voilà bientôt
deux ans. Le bureau du Sénat lui a alors manifesté sa reconnaissance en lui
conférant le titre de vice-président honoraire, témoignage d'estime tout à fait
exceptionnel.
Le Sénat tout entier gardera le souvenir de celui qui fut une grande figure du
Parlement, mais aussi une personnalité attachante et un homme de coeur.
12
COMMUNICATION DE DEUX NOMINATIONS
M. le président.
Mes chers collègues, permettez-moi de porter à votre connaissance deux
nominations auxquelles je viens de procéder. Elles concernent un vice-président
et un ancien vice-président du Sénat.
En remplacement d'Etienne Dailly, j'ai désigné, pour siéger au Conseil
constitutionnel, M. Yves Guéna.
Les qualités éminentes dont notre ancien collègue a su faire preuve dans
l'exercice des hautes fonctions qu'il a exercées à tous les niveaux de
l'administration, du Gouvernement puis du Parlement, le destinaient à siéger au
sein de cette haute instance.
Par ailleurs, j'avais, dès le 22 novembre, désigné notre ancien collègue Roger
Chinaud, qui fut rapporteur général de la commission des finances, puis
vice-président de notre Haute Assemblée, pour siéger au sein de la toute
nouvelle Autorité de régulation des télécommunications, qui a été créée au 1er
janvier de cette année.
Ses compétences avérées en matière de finances publiques et, plus
généralement, dans le domaine économique le distinguaient pour s'impliquer dans
ce secteur.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai nommé pour le Sénat l'un et
l'autre. Comme vous pouvez en juger, ce sont deux hommes remarquables.
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. René Monory au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
13
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat.
A. -
Mercredi 15 janvier 1997,
à quinze heures :
1° Election d'un vice-président du Sénat.
Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences.
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au
renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 152, 1996-1997).
La conférence des présidents a précédemment fixé au mardi 14 janvier, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.
B. -
Jeudi 16 janvier 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, suite du projet de loi relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal.
A quinze heures :
2° Cinq projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale, autorisant la
ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre, d'une part,
les communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part :
- la République de Moldova (n° 137, 1996-1997) ;
- la République kirghize (n° 138, 1996-1997) ;
- la République du Kazakhstan (n° 139, 1996-1997) ;
- la République de Russie (n° 140, 1996-1997) ;
- l'Ukraine (n° 141, 1996-1997).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces cinq projets de loi.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen
des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 janvier, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
C. -
Mardi 21 janvier 1997,
à seize heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau ferré
national » (n° 35, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 janvier, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20
janvier.
D. -
Mercredi 22 janvier 1997,
à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau
ferré national ».
E. -
Jeudi 23 janvier 1997,
à neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau
ferré national ».
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
F. -
Mardi 28 janvier 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Proposition de loi de M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues
visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir
les compétences des districts (n° 34, 1996-1997 ; rapport n° 117,
1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
A seize heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues (n°
23, 1996-1997) et proposition de loi de M. Jean-Pierre Camoin et plusieurs de
ses collègues (n° 142, 1996-1997) tendant à organiser la lutte contre les
termites.
La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements.
G. -
Mercredi 29 janvier 1997,
à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi complétant, en ce qui
concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3
janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de
marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les
articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 163,
1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mardi 28 janvier, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.
H. -
Jeudi 30 janvier 1997,
à neuf heures trente et à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Eventuellement, deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'épargne
retraite.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 janvier, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Mon intervention a trait aux dispositions arrêtées par la conférence des
présidents. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, j'ai protesté
aujourd'hui contre l'inscription du projet de loi portant création de
l'établissement public « Réseau ferré national » à l'ordre du jour de la séance
publique du 21 janvier, c'est-à-dire dans une semaine, et je veux renouveler
ici, devant notre assemblée, mes protestations.
Dès demain, le rapport sera examiné en commission.
En effet, une nouvelle fois, le Gouvernement entend faire passer en force une
réforme d'envergure, dangereuse pour la collectivité et contraire à l'intérêt
national ; il s'agit de l'éclatement de la SNCF, établissement public, avec la
création d'une nouvelle entité, le Réseau ferré national (RFN).
Le Gouvernement devance ainsi les exigences des autorités européennes, qui
contestent fondamentalement la spécificité du service public à la française,
dans les chemins de fer comme dans d'autres domaines.
De grands services publics comme les télécommunications, La Poste, aujourd'hui
la SNCF, et demain - qui peut l'écarter ? - EDF-GDF, sont et seront soumis plus
encore à la loi du marché, à la rentabilité financière au détriment de
l'intérêt général.
Le Gouvernement n'a pas accepté la demande de consultation des salariés qui
émanait de la principale organisation syndicale de la SNCF, la CGT.
Nous constatons cependant que les deux organisations qui représentent plus de
70 % des salariés repoussent ce projet de loi.
Est-il sérieux, alors que le report de l'examen du texte, voilà quelques
semaines, devait favoriser la prise en compte des aspirations des cheminots, de
précipiter la discussion en se fondant uniquement sur une prise en charge
supplémentaire de la dette de la SNCF par RFN, compte tenu du fait que les
oppositions portaient sur la nature même de l'éclatement de cette grande
entreprise et la philosophie profondément libérale qui la sous-tend ?
Une nouvelle fois, les principes qui avaient présidé à la création de la
session unique sont foulés au pied. Précipitation et urgence restent toujours
valables pour faire ratifier par la majorité parlementaire les mauvais coups !
Il faut d'ailleurs souligner que le Gouvernement a bien hésité.
Nous protestons également contre le refus du rapporteur de permettre
l'audition par l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques
de toutes les organisations syndicales concernées, lesquelles n'ont été
entendues que par lui.
Le pluralisme et le bon exercice de la démocratie parlementaire exigent que la
commission auditionne largement sur un tel texte. Nous maintenons cette demande
et souhaitons entendre le président de la commission s'exprimer ici même sur ce
point.
M. le président.
Madame Luc, vous m'avez sans doute mal entendu. J'ai demandé s'il y avait des
observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des
présidents, s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution, c'est-à-dire uniquement en ce qui concerne
l'ordre du jour réservé du Sénat.
Je considère votre intervention plutôt comme un rappel au règlement.
Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la
conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application
de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
Compte tenu de la Constitution, il ne peut d'ailleurs en être autrement,
notamment en qui concerne l'ordre du jour prioritaire.
Mme Hélène Luc.
Ils sont majoritaires, comme à la conférence des présidents !
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
Ma chère collègue, je parle de la Constitution et de son application, et non
d'autre chose !
14
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 152, 1996-1997),
adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le
travail illégal [rapport n° 157 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, nous allons examiner à partir d'aujourd'hui le projet
de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Ce texte
répond à une nécessité, car cette forme de délinquance particulièrement
pernicieuse pour la société française est malheureusement en développement.
Je souhaite tout d'abord exprimer mes remerciements à MM. Souvet et Masson,
rapporteurs respectivement de la commission des affaires économiques et de la
commission des lois. Les travaux menés au sein de ces dernières nous
permettront d'enrichir le texte, et nombre d'amendements déposés pourront
notamment améliorer la rédaction du projet de loi. Nous y reviendrons lors de
l'examen des articles de ce projet de loi.
Mais, auparavant, je voudrais vous exposer les enjeux de la lutte contre le
travail illégal, vous rappeler brièvement les principaux éléments de ce projet
de loi, et, surtout, replacer ce dernier dans le cadre de la stratégie globale
que nous conduisons, avec Jacques Barrot et l'ensemble du Gouvernement.
J'examinerai, en premier lieu, les enjeux de la lutte contre le travail
illégal.
Je voudrais tout d'abord affirmer avec solennité que le Gouvernement entend
faire de la lutte contre le travail illégal une priorité nationale. En effet -
je sais que vous en êtes persuadés - le travail illégal joue contre l'emploi,
contre les salariés, contre les entreprises, en un mot contre la collectivité
nationale tout entière.
Le travail illégal exclut les salariés de leurs droits sociaux et les met en
situation précaire. Conditions de travail déplorables, absence de couverture
maladie, absence de retraite, tout se conjugue au détriment des salariés :
qu'ils soient Français ou étrangers, ils sont toujours les premières victimes,
parfois, hélas ! consentantes, par manque d'information.
Le travail illégal est également une source de concurrence déloyale pour les
entreprises qui respectent leurs obligations. En effet, comment peut-on lutter
à armes égales contre des concurrents qui échappent à leurs charges et aux
dispositions qui protègent les salariés ?
Le travail illégal est, ensuite, la cause d'une évasion massive de recettes
fiscales et sociales. Je ne me risquerai pas à quantifier devant vous un
phénomène qui est, par nature, difficilement quantifiable.
Néanmoins, nous savons tous que la lutte contre le travail illégal est une
composante importante de notre combat pour réduire les déficits.
Enfin, le travail illégal encourage, au moins de façon indirecte,
l'immigration irrégulière sur le territoire national. Je pense en particulier à
ces véritables filières d'introduction d'étrangers sans titre de séjour ni
travail, qui existent dans notre pays, comme d'ailleurs dans les autres pays de
l'Union européenne.
Je profite néanmoins de cette occasion pour réaffirmer qu'il ne faut pas
confondre le travail illégal et l'immigration irrégulière. Je vous rappelle,
mesdames, messieurs les sénateurs, que l'emploi d'étrangers sans titre
représente à ce jour moins de 10 % des infractions constatées.
Il faut aujourd'hui incontestablement renforcer nos moyens d'action. En effet,
les efforts réalisés jusqu'à présent n'ont pas suffi à enrayer le phénomène que
nous connaissons.
Il est vrai que beaucoup de progrès ont été faits depuis la création de
l'infraction de travail clandestin voilà plus de cinquante ans.
Ainsi, le dispositif législatif s'est beaucoup enrichi, notamment dans les dix
dernières années.
Le législateur a peu à peu étendu le champ de l'infraction.
Il a également prévu des peines de plus en plus sévères, en correctionnalisant
notamment l'infraction et en introduisant de nombreuses peines complémentaires
très lourdes.
Il a également introduit une disposition essentielle, la solidarité financière
des donneurs d'ordre. Il a enfin étendu les pouvoirs des agents de contrôle.
Dans un autre ordre d'idées, la création d'une mission interministérielle en
1976, devenue ultérieurement la MILUTMO, rattachée au ministère du travail, a
également eu un impact très positif, en sensibilisant des administrations peu
habituées à rencontrer sur le terrain ce type d'infractions et en apportant son
expertise technique aux différents corps de contrôle.
Ainsi, comme le souligne M. le rapporteur, le nombre d'infractions constatées
a crû considérablement au cours des dernières années ; de même, le nombre de
condamnations prononcées a progressé, comme d'ailleurs la sévérité des
tribunaux : sur dix personnes condamnées pour travail illégal en 1993, quatre
l'ont été à des peines d'emprisonnement.
Malgré tout, le dispositif existant que je viens de vous présenter très
rapidement ne suffit plus, et il faut résolument aller au-delà, pour plusieurs
raisons.
Première raison : le nombre d'infractions constatées par les services de
contrôles n'est toujours pas à la hauteur du phénomène du travail illégal en
France.
Pensez que seulement 18 870 infractions ont été constatées en 1994, soit, en
moyenne, moins d'une infraction par jour ouvrable et par département français,
alors qu'il y a 1,5 million d'établissements possédant des salariés et près de
14 millions de salariés.
Deuxième raison : les formes de travail illégal évoluent rapidement.
Les exemples de fraude organisée se multiplient. Ceux-ci mettent en jeu des
relations entre sociétés mères et filiales, donneurs d'ordres et
sous-traitants, sur le territoire national, voire à l'étranger.
Je pense au marchandage, aux réseaux d'introduction d'étrangers en vue de
travail clandestin que j'évoquais à l'instant.
Nos instruments législatifs et notre dispositif administratif de lutte contre
le travail illégal doivent donc évoluer pour mieux contrer ces nouvelles formes
de fraude.
Troisième raison : les obstacles existants à l'action des corps de contrôle
sur le terrain sont encore trop nombreux. Ces obstacles sont d'abord d'ordre
juridique. Ainsi, il n'est pas aujourd'hui possible de mobiliser tous les corps
de contrôle dans la lutte contre le travail illégal, car les règles de
procédure qui s'appliquent à certains d'entre eux - je pense aux douaniers, aux
agents des impôts, aux contrôleurs des transports terrestres ou aux
fonctionnaires techniques de l'aviation civile, qui, d'ailleurs, n'ont pas
échappé à la vigilance de la commission - leur interdisent de s'investir
pleinement et de conduire tous les contrôles qu'ils pourraient et devraient
engager.
C'est pourquoi, sur ce point comme sur d'autres encore, le projet de loi
propose d'harmoniser très largement les compétences et les prérogatives des
agents des différentes administrations.
J'en viens à la dernière raison, qui n'est pas la moindre : comme vous le
savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la première ambition du Gouvernement
est de conduire une politique de développement de l'emploi. Or, le travail
illégal est incontestablement destructeur d'emploi.s
Le projet de loi que nous vous proposons aujourd'hui est un projet qui se veut
ambitieux.
Il doit se comprendre dans le cadre de notre politique d'enrichissement de la
croissance en emplois, et c'est bien pour cette raison que ce sont le ministre
du travail et le ministre délégué pour l'emploi qui vous le présentent. C'est
également pourquoi le Premier ministre m'a demandé de piloter sa mise en oeuvre
sur le terrain.
Je serai brève sur les dispositions du texte, car nous y reviendrons
longuement à l'occasion de l'examen des articles et des amendements que vous
avez déposés.
Ce texte s'inscrit évidemment dans la continuité de l'action du Gouvernement,
mais il constitue également, par de nombreux aspects, une rupture par rapport à
ce qui s'est fait jusqu'à présent. Il s'agit, comme l'a justement souligné M.
le rapporteur, de clarifier et d'adapter la définition du délit, de mieux
contrôler, de dissuader et d'informer.
S'agissant de la clarification et de l'adaptation de la définition du délit,
le projet de loi vise à permettre de lutter contre le travail dissimulé, et ce,
que l'employeur exerce une activité à but lucratif - c'est déjà le cas
aujourd'hui - ou qu'il dissimule cette activité sous une apparence associative,
ce qui est nouveau.
En ce qui concerne le contrôle, le projet de loi donne à tous les agents des
nombreux corps de contrôle compétents - je les ai évoqués tout à l'heure - la
mission de « rechercher » l'infraction de travail illégal et non plus
uniquement de la « constater ». Au-delà de la question de vocabulaire, cette
modification aura un effet concret : grâce à cela, les milliers d'agents des
impôts et des douanes pourront désormais s'impliquer entièrement et activement
dans la lutte contre le travail illégal, eux qui n'ont pu dresser, en 1994, que
233 procès-verbaux sur un total de 9 150, soit 2,5 % seulement.
Le projet de loi permet aussi aux agents de ces corps de se faire présenter
les documents commerciaux, afin d'identifier les donneurs d'ordre. Il s'agit
évidemment d'une mesure importante.
La mise en cause des donneurs d'ordre doit devenir l'un des axes majeurs de
notre politique de lutte contre le travail illégal. Il est inacceptable, en
effet, que les véritables bénéficiaires des fraudes, et souvent même leurs
instigateurs, échappent à la répression. Il est donc parfaitement logique que
les agents de contrôle puissent avoir accès à des documents commerciaux dès
qu'une situation de travail illégal a été détectée.
Le projet de loi prévoit, en outre, la levée du secret professionnel qui
existe entre les corps de contrôle et les différents organismes de protection
sociale. Cette disposition permettra de supprimer certains freins à
l'efficacité des contrôles, dont trop de fraudeurs profitaient, et d'améliorer
ainsi le recouvrement des cotisations.
Pour ce qui est de la dissuasion, l'administration ne peut refuser, à l'heure
actuelle, au seul motif de recours au travail illégal, d'accorder des aides à
l'emploi ou à la formation professionnelle. Cela n'est incontestablement pas
normal, et le projet de loi vise à autoriser désormais l'administration à
refuser, le cas échéant, le bénéfice de ces aides aux personnes physiques ou
morales qui ont fait l'objet d'un procès-verbal constatant des faits de travail
illégal. C'est là aussi un outil de dissuasion très puissant.
En revanche - et, sur ce point, le Gouvernement est favorable à l'amendement
présenté par la commission, comme je le dirai tout à l'heure - la suspension du
bénéfice d'aides déjà accordées n'est pas souhaitable. En effet, cette mesure
risquerait de pénaliser les salariés, et non pas ceux qui ont voulu frauder, et
contrarierait le principe de non-cumul des peines.
Le projet de loi fait par ailleurs obligation aux candidats à un marché public
et à ses sous-traitants de justifier qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation prononcée depuis moins de cinq ans pour une infraction à la
législation sur le travail dissimulé ou pour l'emploi d'un étranger dépourvu
d'autorisation de travail. Cette disposition contribuera également à la
moralisation des procédures d'attribution des marchés publics.
Le projet de loi vise à ouvrir au bénéfice des salariés l'accès aux
informations qui prouvent l'accomplissement, par leur employeur, des formalités
déclaratives les concernant. Ainsi, les salariés pourront désormais faire
procéder au rétablissement de leurs droits.
Afin de mieux signifier la réprobation entourant le délit de travail dissimulé
et d'emploi d'étrangers dépourvus de titre de travail, le projet de loi vise à
ajouter aux sanctions les réprimant la peine complémentaire d'interdiction des
droits civiques et civils. Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat,
s'agissant de la possibilité d'interdire les droits de famille, disposition qui
a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Je voudrais évoquer également deux dispositions importantes qui ne figurent
pas dans le texte qui vous est soumis et qui viennent le compléter.
La première est incluse dans la loi sur le commerce et l'artisanat, que vous
avez adoptée récemment. Elle prévoit l'obligation, pour les auteurs de
publicités ou de petites annonces comportant des offres de services, de faire
apparaître clairement leurs références professionnelles. Cette mesure permettra
de rendre le marché plus transparent et rendra la tâche un peu plus difficile
aux fraudeurs.
La seconde disposition figure dans le projet de loi portant diverses
dispositions relatives à l'immigration, que vous allez bientôt examiner :
l'instauration d'un droit d'entrée des officiers de police judiciaire sur les
lieux de travail, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, est bien une
mesure de lutte contre le travail dissimulé. Si elle figure dans le projet de
loi présenté par Jean-Louis Debré, c'est pour des motifs juridiques, car elle
modifie le code de procédure pénale et non le code du travail, comme
l'essentiel des dispositions dont nous allons débattre.
Revenons maintenant à la stratégie du Gouvernement.
Les dispositions qui vous sont soumises, mesdames, messieurs les sénateurs,
permettront de disposer d'instruments législatifs plus efficaces au service
d'une stratégie d'ensemble.
Celle-ci comporte deux volets : la prévention doit être une priorité absolue
et notre effort doit s'appuyer sur une mobilisation de tous les moyens de lutte
contre le travail illégal.
La prévention doit être une priorité absolue, c'est-à-dire qu'avant de
réprimer il faut prévenir, et d'abord informer les Français sur la perversité
du travail illégal, les informer sur leurs droits ainsi que sur les risques
qu'ils prennent en y recourant, même s'il est parfois tentant de faire
repeindre sa cuisine par ce que l'on appelle un « ami ».
Nous devons aussi informer clairement les plus petites entreprises qui ont
parfois recours au « coup de main » non déclaré parce que c'est plus rapide et
qu'il n'y a pas de papiers à faire avant de développer la répression. Il ne
s'agit pas, comme l'a justement souligné M. le rapporteur, de développer une
législation trop inquisitoriale vis-à-vis des entreprises, qui ne nous ferait
pas gagner en efficacité contre le travail illégal et aurait un effet néfaste
sur le développement économique.
La prévention, par ailleurs, consiste d'abord à rendre le travail illégal
moins tentateur pour ceux qui seraient prêts à y recourir.
Je sais que, comme beaucoup - et comme moi - vous regrettez que les réformes
ne soient pas plus rapides. Cependant, nous avons fait incontestablement
beaucoup de progrès dans les trois domaines qui jouent un rôle important dans
la prévention du travail illégal : les simplifications administratives, les
dispositifs d'exonération de charges sociales, la réforme fiscale.
Les simplifications administratives sont importantes sur le plan de la
prévention, et il convient de les avoir présentes à l'esprit.
Il en est ainsi du chèque emploi-service, généralisé par la loi de janvier
1996 et qui permet de simplifier de manière drastique les formalités d'embauche
et d'abaisser le coût des salariés pour les employeurs. Plus de 830 000
chéquiers ont été distribués et plus de 600 000 particuliers employeurs ont
adhéré au système depuis sa création. En octobre 1996, 280 000 d'entre eux
l'ont utilisé, ce qui correspond à 32 000 emplois en équivalent temps plein.
N'oublions pas le chèque saisonnier agricole, auquel, je le sais, un certain
nombre d'entre vous sont particulièrement attachés, à juste titre.
M. Alain Gournac.
Très bien !
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Cette mesure facilitera l'embauche dans un secteur
souvent frappé par le travail dissimulé. Nous allons, en outre, en transposer
les principes aux extras de l'hôtellerie.
Quant à la déclaration unique d'embauche, elle remplace onze documents par un
seul. Il faut savoir que 850 000 déclarations sont reçues chaque mois par les
URSSAF !
Par ailleurs, le contrat unique d'apprentissage, disponible depuis le mois de
juillet dernier, a permis de remplacer par une liasse de trois feuillets trois
liasses de onze feuillets, et il offre l'avantage d'un interlocuteur unique.
Toujours dans l'ordre des simplifications, la déclaration unique de
cotisations sociales, qui pourra être mise en oeuvre dès le mois de juin de
manière expérimentale, sera généralisée très vraisemblablement dans le courant
du second semestre, de manière progressive.
De même, le chèque « premier salarié », qui facilitera le travail des très
petites entreprises, connaît actuellement la fin de sa première phase
d'expérimentation. Le bilan que nous en tirerons sera, je pense, riche
d'enseignements qui nous permettront de définir la suite à lui donner.
Enfin, la simplification du bulletin de salaire concerne 1,5 million
d'employeurs. M. Turbot a remis en décembre dernier à M. Jacques Barrot les
propositions de la commission qu'il préside ; elles seront, pour beaucoup,
rapidement mises en oeuvre : notamment, depuis le 1er janvier 1997, le plafond
de sécurité sociale est fixé pour toute l'année et non plus pour six mois.
Je tenais à vous rappeler ces différents éléments de simplification, qui
doivent contribuer à prévenir le travail illégal.
J'en viens maintenant aux dispositifs d'exonérations de charges sociales
patronales. En abaissant le coût du travail, ils diminuent, en effet, la
tentation de frauder.
Amorcée en 1993, confirmée en septembre 1995, la réduction des charges
patronales sur les bas salaires a été amplifiée, simplifiée et pérennisée.
Depuis le 1er octobre 1996, cette réduction permet de diviser par deux les
charges patronales au niveau du SMIC, et même par trois lorsqu'il s'agit de
temps partiel. Ce dispositif concerne 4,5 millions de salariés, dont les trois
quarts sont employés dans les petites et moyennes entreprises.
J'en arrive à la réforme fiscale.
La réduction de l'impôt sur le revenu - au terme de la réforme, un million de
Français supplémentaires parmi les plus modestes ne paieront pas d'impôts - et
la réduction de l'impôt pour travaux dans la résidence principale doivent aussi
contribuer à réduire l'intérêt du travailillégal.
Je reste persuadé qu'il faut, en insistant sur la prévention, laisser se
développer l'initiative de nos concitoyens et faire confiance à leur sens de la
responsabilité.
Les simplifications administratives et la maîtrise des déficits et des
prélèvements obligatoires encouragent l'initiative et favorisent le
développement économique. Si l'on se donne la peine de bien les informer sur la
nocivité du travail illégal et sur les simplifications qui sont mises en oeuvre
aujourd'hui, les Français doivent pouvoir prendre leurs responsabilités.
Notre effort doit s'appuyer sur une mobilisation de tous les moyens de lutte
contre le travail illégal.
Les dispositions que vous allez adopter seront mises en oeuvre dès la
promulgation de la loi et cette mise en oeuvre s'organisera autour de trois
idées-forces.
Première idée-force : il faut lutter en priorité contre les formes les plus
scandaleuses de délinquance en matière de travail illégal telles que réseaux
organisés ou montages juridiques complexes.
Deuxième idée-force : la lutte contre le travail illégal se fera avec les
professions, qui y sont tout autant intéressées que les salariés, et non contre
elles, bien entendu.
Troisième idée-force : tous les moyens à la disposition du Gouvernement seront
mobilisés. Ce sera l'objet d'un dispositif interministériel, opérationnel dès
le mois de février. Il permettra de combiner les compétences, notamment de
l'inspection du travail, des services des douanes et des impôts, les moyens de
police et de gendarmerie, et de mieux articuler la recherche, la constatation
et la poursuite des infractions.
Le Premier ministre fixera les priorités de notre action dans le cadre du
comité interministériel.
Pour les mettre en oeuvre, il a souhaité qu'un membre du Gouvernement pilote
le dispositif afin de disposer de l'autorité politique indispensable. En
conséquence, je présiderai, chaque mois, une commission réunissant le
représentant du garde des sceaux et les responsables des corps de contrôle.
L'action de terrain sera conduite à deux niveaux.
Au plan national, un délégué interministériel se verra confier la
responsabilité du dispositif de la coordination. Il veillera à la constante
mobilisation des administrations et pourra donner toutes les instructions
nécessaires aux préfets pour conduire des opérations de contrôle. Il disposera
d'une équipe opérationnelle de haut niveau, qui pourra intervenir sur toutes
les affaires complexes dépassant le cadre départemental, voire national.
Au niveau départemental, le préfet sera responsable de l'action
administrative, en étroite coordination avec le procureur de la République. Il
élaborera un plan d'action départemental, en y associant les représentants des
professions.
C'est ainsi un dispositif d'ensemble, global et cohérent, qui vous est
proposé, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il m'a paru essentiel de restituer les dispositions que nous examinons
aujourd'hui dans leur cadre politique, économique et institutionnel afin que
vous puissiez bien en appréhender les tenants et les aboutissants. Cette
réforme législative ainsi que les dispositifs opérationnels qui suivront nous
permettront, je le crois, d'être efficaces dans la lutte contre le travail
illégal.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
mes chers collègues, je voudrais tout d'abord prier le Sénat de bien vouloir
excuser les répétitions qu'il trouvera dans mon propos après celui de Mme le
ministre : elle a été à ce point exhaustive qu'il faut faire preuve de beaucoup
d'imagination pour ne pas dire à nouveau ce qu'elle a excellemment
développé.
Le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail
clandestin a été examiné par l'Assemblée nationale les 11 et 12 décembre
dernier.
De dix articles, le texte est passé à trente-deux. Il n'a cependant pas changé
de nature, puisque la plupart des amendements relatifs à l'immigration
clandestine ont été renvoyés au projet de loi portant diverses dispositions
relatives à l'immigration, que nous examinerons prochainement.
Les ajouts de l'Assemblée nationale ont permis de clarifier un peu plus la
notion de travail clandestin, d'ailleurs devenu travail « dissimulé », et de
renforcer les moyens de lutte contre ce type de travail.
Je vous rappelle par ailleurs, mes chers collègues, que l'article 4 du présent
projet de loi reprend une proposition de loi de nos collègues MM. Plasait et de
Raincourt.
Ce projet de loi vient donc compléter un arsenal juridique abondant. Dix
textes, depuis dix ans, ont été consacrés, partiellement ou totalement, à
lutter contre le travail clandestin, car les raisons de lutter contre ce type
de travail sont nombreuses.
Il y a d'abord, bien sûr, des raisons humaines : le travailleur employé
clandestinement est d'abord une victime. Mal rémunéré et sans protection
sociale, il connaît des conditions de travail souvent déplorables, voire
dangereuses, la précarité et l'exclusion.
Ensuite, le travail dissimulé génère des distorsions de concurrence qui
conduisent à fragiliser des secteurs entiers de l'économie avec, pour
conséquence, la destruction de l'emploi et la montée du chômage.
Il y a aussi les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de
protection sociale : c'est ainsi que l'on évoque le chiffre moyen de 130
milliards de francs de pertes de recettes, qu'il faut comparer avec le montant
de nos déficits publics.
Enfin, la lutte contre le travail clandestin est un moyen de lutter contre
l'immigration clandestine, non pas parce que les travailleurs clandestins
seraient des étrangers en situation irrégulière - 10 % seulement relèvent de
cette catégorie - mais parce que cela peut constituer un moyen de dissuader
l'immigration clandestine en rendant moins attractive la perspective de trouver
un emploi en France.
Toutefois, si l'on mesure assez bien les effets négatifs du travail
clandestin, on constate aussi très vite que les moyens consacrés à la lutte
contre celui-ci ne sont pas en rapport avec l'ampleur du phénomène : ainsi, en
1994, malgré une forte augmentation depuis 1992 - vous l'avez soulignée, madame
le ministre - seules 18 877 infractions ont été relevées, à comparer avec le «
chiffre d'affaires » de l'économie souterraine estimé - la fourchette est large
- entre 80 et 270 milliards de francs.
L'insuffisante efficacité de cette lutte a plusieurs raisons, liées à la
faiblesse des moyens humains, sans doute, mais aussi à l'inadaptation des
moyens juridiques.
Cette inadaptation juridique tient d'abord aux règles de procédure qui
s'imposent aux agents susceptibles de déceler des infractions et les empêchent
de transmettre les informations recueillies ou de poursuivre leurs
investigations en dehors de leur champ de compétence. Elle tient aussi à
l'évolution des pratiques ; dès qu'un nouveau texte est adopté, les employeurs
mal intentionnés s'adaptent et contournent l'obstacle : ainsi en est-il de la
déclaration préalable à l'embauche, qui a entraîné une sous-déclaration du
nombre d'heures travaillées.
La lutte contre le travail clandestin ou le travail dissimulé doit donc
constituer une priorité ; elle est un complément indispensable du développement
économique, de la politique de l'emploi et de la politique d'assainissement des
déficits publics.
C'est tout le mérite du Gouvernement de s'y attaquer avec détermination et
clarté, en évitant les amalgames qui ne pourraient que nuire à l'efficacité des
dispositifs.
Le projet de loi vient donc compléter un arsenal juridique qui figure, pour
l'essentiel, dans le code du travail et qui remonte à un décret-loi du 11
octobre 1940. Depuis cette date, tous les textes promulgués dans ce domaine ont
eu pour effet d'étendre la population d'employeurs susceptible d'être mise en
cause dans une procédure de travail clandestin, afin de responsabiliser
davantage l'ensemble des acteurs économiques.
Je ne m'étendrai pas sur l'historique de la législation destinée à lutter
contre le travail clandestin, que vous trouverez résumé dans mon rapport. Je me
bornerai à souligner que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui
s'inscrit directement dans la continuité de cette législation.
Le projet de loi s'articule autour de trois grandes orientations, que je
résumerai en indiquant les principaux apports de l'Assemblée nationale et les
principales positions de la commission.
La première de ces orientations vise à clarifier et à adapter la définition du
délit de travail clandestin. Il est ainsi précisé que ce délit est caractérisé
soit par la dissimulation d'activité, soit par la dissimulation de salarié.
Si les conditions de l'infraction de dissimulation d'activité ne sont pas
nouvelles, en revanche, le délit de dissimulation d'emploi de salariés est
désormais parfaitement défini par l'absence de l'une des formalités requises.
Surtout, ce délit ne suppose plus une activité lucrative. Il sera ainsi
possible de lutter contre la pratique de certains employeurs qui cachent leur
véritable activité économique derrière des façades associatives.
L'Assemblée nationale a remplacé la notion de travail clandestin par celle de
travail dissimulé afin, d'une part, de mettre l'accent sur la responsabilité de
l'employeur, car celui qui commet le délit est toujours l'employeur, et d'autre
part, d'éviter l'amalgame avec l'immigration clandestine. La commission partage
ces analyses et propose de conserver cette notion de travail dissimulé.
En outre, pour lutter contre le recours indirect au travail clandestin et pour
ne pas avoir de preuve difficile à établir, l'Assemblée nationale a supprimé le
caractère intentionnel du recours d'un donneur d'ordre aux services d'une
personne pratiquant elle-même le travail clandestin. Cette suppression, alors
que le nouveau code pénal a posé le principe du caractère nécessairement
intentionnel des délits, et après vingt-cinq ans d'usage, pourrait conduire à
une interprétation ambiguë de la volonté du législateur. Il a donc semblé
préférable à la commission de conserver la mention du caractère
intentionnel.
Parmi les ajouts de l'Assemblée nationale, il faut aussi signaler la mention
de la sous-évaluation des heures faites par le salarié comme éléments
constitutifs du délit.
L'Assemblée nationale a aussi ramené à deux, en supprimant tout caractère
cumulatif, les présomptions de dissimulation de salarié : il y a emploi
dissimulé en l'absence de déclaration préalable à l'embauche ou en l'absence de
bulletin de paye.
La deuxième grande série de dispositions a pour objet de renforcer les
pouvoirs des agents de contrôle et d'améliorer la coordination de leurs
actions.
Cette partie du texte vise à mettre fin à la relative impuissance de certains
corps de contrôle, tels que la police, la gendarmerie et les douanes, lorsque
leurs agents découvraient des indices de travail clandestin à l'occasion de
leur mission principale.
Concrètement, tous les agents de contrôle pourront désormais non seulement
constater les infractions au travail clandestin, mais également les rechercher.
Tous pourront se faire communiquer les documents nécessaires à leurs
investigations. Quant à leurs procès-verbaux, ils auront valeur probante
jusqu'à preuve contraire. En fait, l'alignement se fait sur les pouvoirs de
l'inspection du travail. Enfin, comme les autres agents, les agents des
organismes de sécurité sociale et des impôts pourront entendre les salariés
hors de l'entreprise, avec leur consentement. On rejoint là la préoccupation
des auteurs de la proposition de loi, qui concerne exclusivement ce point et
dont je reparlerai lors de l'examen des articles.
A cela s'ajoutent la levée du secret professionnel entre les différents corps
de contrôle et avec les organismes de sécurité sociale, et l'habilitation des
agents des douanes à contrôler l'emploi d'étrangers sans titre de travail, la
levée du secret professionnel, les échanges d'informations relatives aux
travailleurs étrangers. Il faudra cependant que tous ces corps que vous avez
cités tout à l'heure, madame le ministre, apprennent à travailler ensemble et
acceptent de travailler ensemble, ce qui n'est pas toujours le cas.
Enfin, les salariés pourront obtenir des agents de contrôle les informations
relatives à leur situation au regard de la législation sur le travail
dissimulé..
L'Assemblée nationale a développé assez nettement ce dispositif en en étendant
le champ et l'objet, et en renforçant les moyens d'investigation.
C'est ainsi que les agents de contrôle auront désormais accès aux documents
commerciaux et que la Cour des comptes se verra confier une mission annexe de
lutte contre le travail clandestin dans la fonction publique. Très réservée sur
ce dernier point, la commission des affaires sociales a laissé à la commission
des lois le soin de se prononcer sur cette question, qui ne concerne pas le
code du travail.
Les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle des douanes et des impôts
sont également étendus au délit de marchandage - vous l'avez dit tout à
l'heure, madame le ministre - c'est-à-dire à la fourniture illégale de
main-d'oeuvre, tandis que le secret professionnel est levé pour leur permettre
de communiquer leurs informations aux autres corps de contrôle
Les juridictions seront, en outre, habilitées à communiquer aux caisses de
sécurité sociale et de congés payés les informations nécessaires au
recouvrement des cotisations éludées.
Sur tous ces points, la commission des affaires sociales n'a pas de remarque
particulière à formuler, sachant qu'elle a laissé à la commission des lois le
soin de se prononcer sur les nouveaux pouvoirs d'investigation confiés aux
conseillers rapporteurs des conseils de prud'hommes.
J'en arrive au troisième volet du projet de loi, qui renforce les moyens
visant à dissuader de recourir directement ou indirectement au travail
clandestin ou dissimulé.
D'abord, le projet de loi ajoutait aux sanctions relatives au travail
clandestin ou dissimulé et à l'emploi d'étrangers dépourvus de titre de travail
la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de
famille. Sur ce point, l'Assemblée nationale a supprimé la mention des droits
de famille, considérant que la famille n'avait rien à voir avec le travail
clandestin. La commission est réservée sur cette analyse et proposera un
amendement de rétablissement.
Ensuite, le projet ouvre la possibilité à l'administration de refuser pendant
cinq ans aux personnes physiques ou morales qui auraient fait l'objet d'un
procès-verbal constatant des faits de travail dissimulé l'accès aux aides à
l'emploi ou à la formation professionnelle.
L'Assemblée nationale a étendu ces sanctions au délit de marchandage et a
prévu que les aides déjà octroyées puissent être suspendues si un procès-verbal
était dressé ultérieurement. La commission est réservée sur cette disposition,
qui pourrait avoir notamment pour conséquence l'arrêt d'un contrat de
qualification ou d'apprentissage ; elle en propose donc la suppression.
Enfin, un candidat à un marché public ainsi que ses éventuels sous-traitants
devront faire la preuve qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation
définitive, prononcée depuis moins de cinq ans, pour infraction à la
législation sur le travail clandestin ou sur l'emploi d'un étranger sans
autorisation de travail.
Le dispositif a été renforcé par l'Assemblée nationale sur deux points : la
preuve de la non-condamnation a été étendue aux « contrats » passés par les
collectivités publiques et ces dernières devront insérer une clause dans les
contrats et marchés supérieurs à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat
leur permettant de s'assurer que le cocontractant n'a pas recours au travail
illégal, et pas seulement dissimulé.
Cette disposition a cependant un inconvénient en ce sens qu'elle pourrait
engager la responsabilité de la collectivité territoriale si un accident
survenait ; on pourrait lui reprocher son manque de vigilance. Pour y remédier,
tout en conservant le caractère préventif du dispostif, la commission proposera
de supprimer la référence au travail illégal pour ne mentionner que le travail
clandestin, l'emploi d'étrangers sans titre de travail et le marchandage.
Au titre du renforcement des mesures prévues par le projet de loi, l'Assemblée
nationale a ajouté d'autres sanctions portant sur des dispositifs variés. Elle
a voulu sanctionner plus durement et plus rapidement le non-respect de la
déclaration préalable à l'embauche, en en faisant une sanction administrative
automatique. Cela risque de poser des problèmes dans la mesure où un tiers des
déclarations préalables à l'embauche ne sont pas faites dans les délais, non
par volonté de fraude, mais par manque de temps ou par négligence. C'est la
raison pour laquelle la commission proposera, en accord, d'ailleurs, avec la
commission des lois, une autre procédure, celle de l'ordonnance pénale.
L'Assemblée nationale a également fait passer de un mois à six mois
l'indemnité que l'employeur verse au salarié non déclaré dont il se sépare.
Elle a institué une responsabilité solidaire de celui qui ne s'est pas assuré
que son cocontractant n'employait pas d'étrangers sans titre de travail, délit
sanctionné par une contribution spéciale due à l'office des migrations
internationales. Elle a élargi le champ de la solidarité des bénéficiaires et
intermédiaires, dans le cas de recours au travail clandestin ou lorsque toutes
les vérifications prévues par la loi n'ont pas été faites, aux pénalités et
majorations de cotisations ainsi qu'aux indemnités versées aux salariés.
Sur l'ensemble de ce dispositif, qu'elle propose au Sénat d'approuver, la
commission ne présentera que des amendements rédactionnels.
En revanche, elle est très réservée sur une autre disposition, qui consiste à
mettre à la charge des employeurs les frais d'éloignement des travailleurs
étrangers sans autorisation de travail. Là encore, elle a laissé à la
commission des lois le soin de se prononcer sur l'article en cause, car cette
question est liée au texte sur l'immigration.
En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, il n'a pas semblé
nécessaire à la commission d'aller au-delà de ce qu'avait fait l'Assemblée
nationale, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, la commission n'est pas tellement sûre qu'une législation très
détaillée soit particulièrement efficace, d'autant qu'une telle législation
risquerait d'être trop inquisitoriale vis-à-vis des entreprises.
Mais, surtout, la lutte contre le travail clandestin ne repose pas uniquement
sur la multiplication des textes législatifs ou réglementaires. Il faut
commencer par appliquer les textes existants, recenser les informations,
coordonner les actions : il existe déjà - vous l'avez rappelé tout à l'heure,
madame le ministre - la mission de liaison interministérielle pour la lutte
contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de
main-d'oeuvre, la MILUTMO, les commissions départementales et les structures
qui lui sont associées.
Ces moyens devraient être prochainement renforcés par la mise en place, par
voie réglementaire, d'un nouveau dispositif de coordination interministérielle
au plan national de lutte contre le travail illégal, qui comprendrait un comité
interministériel pour la lutte contre le travail illégal, présidé par le
Premier ministre, et une commission nationale de lutte contre le travail
illégal, présidée par vous-même, madame le ministre.
Enfin, le dispositif devrait être complété par une délégation
interministérielle à la lutte contre le travail illégal. Une commission de
lutte contre le travail illégal sera également créée dans chaque département,
ainsi qu'un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal. L'ensemble
de ces structures devrait permettre de mener des actions de grande ampleur,
notamment pour démanteler les réseaux existants.
Le texte de loi et le dispositif réglementaire devraient donc permettre de
renforcer efficacement la lutte contre le travail clandestin, le travail
dissimulé ou d'autres formes de travail illégal.
La commission des affaires sociales tient toutefois à souligner qu'il y a un
autre moyen de lutter contre le travail dissimulé : le prévenir. Là encore,
vous vous y employez, madame le ministre.
Ces moyens de prévention sont la simplification des formalités administratives
- elle est en bonne voie ; je pense au chèque emploi-service, à ses extensions
envisagées et aux déclarations uniques - l'allégement des charges des
employeurs - là encore, le processus est bien engagé - et aussi l'allégement du
coût de certains services ou de certains contrats. L'abaissement de la TVA
serait donc le bienvenu, de même que les déductions fiscales pour certains
travaux, qui conforteraient certainement le secteur de l'artisanat. Il faut
donc poursuivre dans cette voie, et c'est là que mon propos se distingue un peu
du vôtre, madame le ministre.
Naturellement, vous l'avez compris, mes chers collègues, la commission des
affaires sociales vous invite à adopter le présent projet de loi, sous réserve
des quelques amendements qu'elle vous proposera demain et de ceux que
présentera la commission des lois, qui a su opportunément compléter l'examen de
ce texte.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Masson,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Monsieur le président, mes chers collègues, je ne vais pas
redire de manière forcément moins complète que ne l'ont fait il y a un instant
Mme le ministre ou notre excellent rapporteur, M. Souvet, l'importance de ce
texte et surtout la difficulté dans laquelle se trouve l'économie nationale
face à ce phénomène du travail illégal. C'est un fléau social, on l'a
souligné.
Le travail illégal, c'est la négation des dispositions concernant la
protection sociale des travailleurs de ce pays.
Le travail illégal a un coût financier considérable. Pour 1 500 000 personnes
illégalement employées, estime-t-on, ce coût atteindrait chaque année au moins
156 milliards de francs - c'est la moitié du déficit budgétaire - soit au titre
des moins-values fiscales, soit au titre des moins-values sur les cotisations
sociales.
Enfin, le travail illégal, c'est une source de distorsion de concurrence, dont
pâtissent les employeurs respectueux de la législation.
Je ne reviens pas sur ces différents points.
Je ne rappellerai pas non plus ce que viennent de dire excellemment Mme le
ministre et M. le rapporteur au fond sur ce qui est entrepris dans le texte,
amendé par la commission des affaires sociales, et sur ce qui sera évoqué à
l'occasion de l'examen de chacun des articles.
Il y a, à cet égard, une évolution inquiétante du travail clandestin, et M.
Souvet a eu raison de le souligner : les dispositifs de lutte contre ce travail
clandestin ne sont plus en rapport avec l'ampleur du phénomène.
Par ailleurs, s'il y a une évolution quantitative alarmante du travail
clandestin, il y a aussi une évolution qualitative, qui est liée à la
prépondérance acquise par le secteur tertiaire, et à laquelle il faut
réfléchir. C'est un fait de société ; cette mutation incontournable, que nous
vivons par ailleurs tous les jours, rend plus difficile encore le contrôle du
travail clandestin.
Comment, par exemple, prévenir avec efficacité le recours au travail illégal à
domicile, étant donné ce que chacun connaît du domicile, dont l'inviolabilité
est un principe sacré, de valeur constitutionnelle ? C'est l'une des nombreuses
questions qui se posent aujourd'hui au Sénat.
Le projet de loi apporte donc intelligemment, me semble-t-il, trois séries de
réponses : étendre le champ d'application, améliorer le contrôle et la
prévention, renforcer les sanctions.
Je n'entrerai pas pour l'heure dans le détail des amendements qui vous seront
proposés ; nous les examinerons lors de la discussion des articles. Je dirai
simplement que, en ce qui concerne la commission des lois, ces amendements sont
d'ordre purement juridique.
D'abord, ils visent à assurer le respect des principes fondamentaux de notre
droit pénal, tels que la nécessité et la proportionnalité des peines ; ensuite,
ils tendent à préserver les principes essentiels de notre procédure pénale ;
enfin, ils tiennent compte des règles régissant notre procédure civile.
Comme vous le constaterez, madame le ministre, ces amendements ne remettent
aucunement en cause l'architecture générale du projet de loi. Nous nous sommes
contentés, comme nous en avions le mandat, de rester strictement dans le cadre
des compétences de la commission des lois, pour déposer les amendements qui
seront soumis demain à cette assemblée.
A ce stade du débat, je me permettrai, dans cette discussion générale, de
présenter trois observations qui ne sont pas traduites par un amendement mais
qui peuvent nourrir la réflexion de chacun. Ces observations ont d'ailleurs
donné lieu ce matin, en commission des lois, à certains débats qui n'étaient
pas sans intérêt.
La première observation concerne l'appellation même du texte.
La formulation « travail clandestin » était ce qu'elle était. Pour des raisons
d'opportunité ou par un souci d'affichage, on croit devoir changer
l'appellation de la loi, ce qui donne lieu à un certain nombre d'amendements,
dix ou douze, que vous avez rappelés, cher Louis Souvet. Ce texte va donc
s'appeler maintenant : « projet de loi relatif au renforcement de la lutte
contre le travail dissimulé ».
L'appellation que nous avons sécrétée, que l'Assemblée nationale a sécrétée et
que, si je comprends bien, la commission saisie au fond a confirmée est-elle
meilleure que celle de « travail clandestin » ? Je n'en suis pas si sûr. Je ne
sais pas si tous seront satisfaits de cette modification de forme. J'ai le
sentiment que, parfois, quand on ne sait pas comment aborder un problème au
fond, on change l'étiquette, on change le flacon, on change l'emballage, et
l'on est satisfait de l'oeuvre accomplie !
Je me souviens d'un autre débat, le terme « inculpation » semblait quelque peu
pénalisant : alors, on a utilisé les mots « mis en examen ». Voilà justement ce
qui fait que votre fille est muette !
(Sourires.)
On procède un peu, je crois, de ce même état d'esprit ici,
parce que l'on va parler de travail dissimulé et l'on dira donc que le travail
dissimulé, c'est la dissimulation d'activité, la dissimulation de salariés. Un
travail dissimulé qui dissimule ? Un travail dissimulé qui organise la
dissimulation ?...
(Nouveaux sourires.)
Madame le ministre, voilà qui n'est pas parfaitement
ajusté, surtout dans un pays qui, comme le nôtre, se réclame à la fois de
Descartes et de Montesquieu !
Mais soit ! La commission des lois n'est pas saisie au fond et, par
conséquent, nous suivrons, à cet égard, la commission des affaires sociales.
Mais si l'on pouvait inventer autre chose que cet intitulé, si l'on pouvait, en
définitive, en revenir à l'expression : « travail clandestin », dont on sait au
moins ce qu'elle recouvre à coup sûr à la fois d'ambiguïtés, je vous l'accorde,
mais aussi de réalités, nous ne porterions pas le deuil. C'est ma première
observation.
Ma deuxième observation concerne l'immigration clandestine. Là, effectivement,
un amalgame peut être fait dans cette affaire. Trop souvent, on considère que
la lutte contre le travail clandestin - peut-être est-ce là où la connotation
des mots qui cotoie dangereusement une appréciation me paraît injuste - c'est
la lutte contre l'immigration clandestine. Il est inconstestable qu'un certain
nombre de travailleurs clandestins sont des travailleurs qui sont venus
clandestinement dans notre pays. Mais il n'y a pas que cela.
Précisément pour éviter cet amalgame, la commission des lois proposera de
retirer du texte ce qui pourrait prêter à ambiguïté. Nous défendrons donc un
amendement supprimant une disposition relative aux entreprises ayant employé
des travailleurs d'origine étrangère qui ne sont pas régulièrement inscrits
dans le dispositif normatif national ; cette sanction, si elle doit être prise,
le sera mieux dans le cadre du texte sur l'immigration clandestine dont nous
aurons à débattre dans trois semaines environ.
Ma troisième et dernière observation concerne le travail clandestin des agents
publics, madame le ministre.
C'est un sujet, non pas tabou, mais c'est un sujet qu'on aborde toujours avec
un certain nombre de précautions. Nombre d'entre nous sont maires et gèrent à
ce titre des corps d'agents publics. Je ne cite pas les sapeurs-pompiers, ni
les agents de police, ni d'autres corps encore, car ce serait peut-être les
désigner directement alors qu'il y en a tant d'autres.
Il y a là, madame le ministre, un vrai problème. Il faut le dire et je me
permets, à cet égard, d'interroger le Gouvernement. Je le fais, vous le voyez,
dans le cadre de la discussion générale et non pas à l'occasion de la
discussion d'amendements parce que c'est un sujet épineux, c'est un sujet qu'il
faut manier avec précaution et psychologie.
Nous sommes tous conscients, madame le ministre, du fait que, du côté des
salariés, on est davantage victime que contrevenant lorsque l'on est employé
illégalement : absence du bénéfice des dispositifs de protection sociale, de la
garantie d'un salaire minimum, de congés, de la sécurité des conditions de
travail, etc. Cette absence de garanties est évidemment pénalisante pour celui
qui s'engage dans ce processus.
Mais, disons-le honnêtement, sans langue de bois : parmi les personnes
employées illégalement, toutes ne sont pas à la limite de l'indigence, et je
pratique la litote en disant cela. Il en est, tout particulièrement dans le
secteur public - l'un de nous l'a dit ce matin en commission avec force et je
le redis après lui - qui disposent d'un emploi fixe et souvent bien rémunéré,
et qui profitent du temps libre, souvent substantiel, qui leur est accordé par
leur statut pour se livrer à de menus travaux rémunérés.
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est précis : il exige des
fonctionnaires qu'ils consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle
aux tâches qui leur sont confiées. La loi leur interdit, sauf dérogation prévue
par décret en Conseil d'Etat, d'exercer à titre professionnel une activité
lucrative.
L'article 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 prévoit des sanctions
disciplinaires et des retenues sur traitement à l'encontre des personnels
civils et militaires qui ont méconnu la réglementation sur le cumul d'emplois
et de rémunérations.
La commission des lois s'est demandée, ce matin, s'il ne fallait pas aller
plus loin, par exemple en prévoyant une véritable sanction pénale.
Bien entendu, il faudrait tenir compte de certaines pratiques, de certaines
tolérances, par exemple à l'égard des enseignants et peut-être d'autres
personnels, mais, cela étant, ne serait-il pas possible d'envisager au moins
une contravention pour cumul d'emplois ?
A tout le moins, ne serait-il pas souhaitable de prononcer effectivement les
sanctions disciplinaires et financières d'ores et déjà prévues dans les textes
mais qui ne sont jamais appliquées ?
Compte tenu de cette pratique courante - c'est vrai, il s'agit d'une pratique
courante, chacun le sait - et de ses conséquences - combien de nos concitoyens
disent : vous êtes vraiment des citoyens surprotégés, vous, les personnels de
la fonction publique, puisque non seulement vous avez un statut garantissant
votre emploi, non seulement vous avez un salaire, mais, de plus, vous pouvez
vous permettre des entorses à la législation que nous ne pouvons pas risquer,
nous, sans être poursuivis - la commission des lois m'a demandé, madame le
ministre, de vous interroger sur les intentions du Gouvernement quant à la
prévention du cumul d'emplois par les agents publics.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais me permettre d'ajouter dans ce
débat général sans répéter ce qui a été excellemment dit mais en vous demandant
une réflexion supplémentaire sur cet aspect un peu particulier, mais
profondément irritant, que, comme nos concitoyens, nous constatons
quotidiennement.
Après cette dernière réflexion, qui se situe peut-être un peu en marge de
notre débat, je vous assure, madame le ministre, de l'avis favorable de la
commission des lois sur ce projet de loi, qui sera demain examiné dans le
détail ; les quelques amendements que j'ajouterai à la réflexion commune
n'apporteront pas de modifications structurelles à l'ensemble d'un dispositif
que nous ratifierons.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 57 minutes ;
Groupe socialiste, 49 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 42 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 35 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 22 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, beaucoup,
sinon tout, a été dit et excellemment dit. Aussi, me contenterai-je, pour
l'essentiel, de quelques redites avec mes propres mots en insistant sur les
points qui me paraissent les plus importants et en formulant, madame le
ministre, puisque la période est propre, trois voeux.
L'article L. 324-9 du code du travail définit le travail clandestin. C'est,
dit-il « la dissimulation de tout ou partie de l'une des activités mentionnées
à l'article L. 324-10, et exercée dans les conditions prévues par cet article
».
L'article L. 324-10, quant à lui, dans sa rédaction issue de la loi du 24
janvier 1987, dispose qu'« est réputé clandestin l'exercice à but lucratif
d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation
de services, ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne
physique ou morale qui se soustrait intentionnellement à l'une quelconque des
obligations suivantes : requérir son immatriculation au répertoire des métiers
ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;
procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et
par l'administration fiscale ; en cas d'emploi salarié, effectuer au moins deux
formalités prévues aux articles L. 343-3, L. 343-5 et L. 633 du code du travail
- c'est-à-dire déclaration préalable d'embauche, inscription unique au registre
unique du personnel, remise d'un bulletin de paye ou tenue d'un livre de paye.
»
Si, d'un point de vue juridique, la notion de travail clandestin, telle que je
viens d'en rappeler la définition légale, caractérise un type particulier
d'infraction, son utilisation dans le langage courant fait référence à une
multiplicité d'infractions très différentes par leur nature et qui dépassent la
notion juridique
stricto sensu
.
Ces autres infractions, associées au travail clandestin peuvent être
regroupées sous le terme générique de « travail illégal ».
La sémantique ayant une importance particulière en la matière, je salue la
perspicacité de nos collègues députés qui, après un long débat, ont modifié
l'intitulé du projet de loi afin de mieux prendre en compte l'ensemble des
infractions dont il est questin.
Néanmoins, les formes de travail illégal peuvent être rassemblées dans deux
catégories principales : le travail et l'emploi irréguliers, parmi lesquels se
trouvent le travail clandestin, et les trafics de main-d'oeuvre.
S'agissant de la première catégorie, celle du travail et de l'emploi
irréguliers, les manifestations en sont diverses et d'importance variable.
En effet, dans certains cas, le travail clandestin prend naissance dans
l'exercice d'activités de production ou de commerce mineures. Mais elles se
propagent sous la forme de « petits boulots ».
C'est l'exemple classique d'une personne qui aide ses proches, éventuellement
à titre gratuit pendant son temps libre ou pendant une période de chômage.
Progressivement, elle demande une rémunération et accroît le volume de ses
prestations. Puis elle structure son activité par l'acquisition de matériel et
organise la recherche de sa clientèle. L'aboutissement naturel de cette
pratique est trop souvent le renoncement à avoir une activité déclarée ou à
rechercher un emploi.
Dans d'autres cas, le travail clandestin procède d'une volonté -
a
priori
- de créer une activité organisée de production et de service non
déclarée. C'est l'exemple bien connu des ateliers clandestins, particulièrement
répandus dans le textile ou la réparation automobile.
Plus insidieuses encore sont les nouvelles formes vers lesquelles évolue la
pratique du travail clandestin, qu'il s'agisse des prestations directement
reçues à domicile, du non-respect du but non lucratif de certaines
associations, de la sous-traitance en cascade ou de la sous-déclaration du
travail à temps partiel.
Par la similitude de leurs effets, on peut encore citer dans cette catégorie
les cumuls d'emploi ou l'emploi non déclaré.
Tout aussi pernicieux sont les trafics de main-d'oeuvre, qu'il s'agisse des
infractions spécifiques à la main-d'oeuvre étrangère, des infractions à la
législation sur le travail temporaire, le prêt de main-d'oeuvre et le
marchandage ou encore du faux travail indépendant et des fraudes liées aux
entreprises domiciliées ou établies à l'étranger.
Quelles que soient les manifestations du travail illégal, ses conséquences
économiques, sociales et humaines sont, je le crois, inacceptables.
En effet, le travail illégal représente de 3 % à 5 % du produit intérieur
brut, c'est-à-dire entre 250 milliards et 400 milliards de francs. On estime
que les pertes de recettes fiscales et sociales qui lui sont liées sont de
l'ordre de 110 milliards à 180 milliards de francs : de 50 milliards à 75
milliards de francs perdus sur les cotisations sociales et de 60 milliards à
105 milliards de francs, soit entre le quart et le tiers du déficit du budget
de l'Etat, perdus sur les recettes fiscales.
De plus, le travail illégal rompt l'égalité économique entre les entreprises.
Comme chef d'entreprise, je suis particulièrement inquiet des atteintes
permanentes portées à la loyauté de la concurrence. Souvent, de l'inquiétude à
la colère il n'y a qu'un pas quand on songe que les impôts et les cotisations
sociales payés par ceux dont le « tort » serait de respecter la loi sont
d'autant plus élevés que d'autres n'en paient pas.
En outre, la banalisation de la pratique et le sentiment d'impunité qui
entoure le travail illégal, et particulièrement le travail clandestin, sont le
véritable terreau de son expansion. A cet égard, je voudrais souligner une
conséquence très préoccupante du développement de ce phénomène : c'est le
sentiment grandissant chez les consommateurs que les prix pratiqués par les
entreprises qui travaillent régulièrement sont trop élevés. On ne saurait donc
accepter plus longtemps le développement d'une économie parallèle sous peine de
se résigner à voir une fracture économique s'ajouter à la fracture sociale.
Enfin, le coût humain est tout aussi inacceptable. Le travail clandestin
engendre l'exclusion et la précarisation des personnes non déclarées.
Dépourvues de la moindre protection sociale, elles sont les premières victimes
de ces pratiques. Dans les ateliers clandestins, qui emploient seulement des
immigrés clandestins, les rémunérations sont dérisoires et les droits
élémentaires de la personne humaine sont bafoués.
C'est pour cela que le texte que vous nous présentez, madame le ministre,
revêt une réelle importance. La lutte contre le travail illégal doit être
classée parmi les priorités, tant à cause de l'ampleur que celui-ci a pris dans
notre pays que des conséquences qu'il engendre. Je tiens donc à saluer la
détermination du Gouvernement, particulièrement la vôtre, madame le ministre, à
conduire une action efficace en ce domaine.
Largement inspiré des propositions du rapport de MM. Léonard et de Courson, ce
projet de loi démontre, si besoin était, qu'un rapport parlementaire ne reste
pas toujours lettre morte, et je vous en félicite !
Le présent projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la législation
relative au travail clandestin. Comme l'indiquait le rapporteur de la
commission saisie au fond, notre collègue Louis Souvet - dont je salue le
travail de qualité, accompli dans des délais bien trop courts - l'origine de
cette législation remonte au décret-loi du 11 octobre 1940. Depuis plus d'une
dizaine d'années, dix textes ont été consacrés, partiellement ou totalement, au
renforcement de l'arsenal législatif destiné à lutter contre le travail
clandestin.
Il n'empêche que, le travail clandestin s'adaptant aux règles en vigueur et
l'ingéniosité de ceux qui s'y livrent ayant peu de limites, il convient de
légiférer de nouveau, avec fermeté.
Tel est le sens de ce projet de loi, qui vise à clarifier des notions
confuses, à renforcer les moyens juridiques pour mieux contrôler et à dissuader
les éventuels contrevenants.
Au vu des faits, mieux définir la notion de travail clandestin devenait une
priorité. C'est l'objet des articles 1er et 2 du texte.
Le délit de travail clandestin est désormais caractérisé soit par la
dissimulation d'activité, soit par la dissimulation de salarié. Le remplacement
de la notion de travail clandestin par celle de travail dissimulé permet de
mettre l'accent sur la responsabilité de l'employeur et d'éviter tout amalgame
avec l'immigration clandestine. En outre, le caractère lucratif de l'activité
n'étant plus mentionné au nombre des éléments constitutifs de la dissimulation
d'emploi de salariés, l'article 2 permet de réintroduire les associations parmi
les employeurs susceptibles d'être poursuivis. Cette solution me paraît
particulièrement bienvenue.
Enfin, je partage la position de la commission des affaires sociales quant à
la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 324-9 du code de travail pour
lequel l'adverbe « sciemment » doit être maintenu sous peine, notamment, de
méconnaître le principe du caractère nécessairement intentionnel des délits
posé par le nouveau code pénal. De même, je suis favorable à la suppression de
l'article 1er
bis
relatif à la présomption du recours du donneur d'ordre
au travail dissimulé tant l'automaticité qu'il pose serait, à l'évidence,
lourde de conséquences.
Ensuite, il s'agit de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle et
d'améliorer la coordination de leurs actions.
On ne peut en effet plus durablement se satisfaire de l'impuissance de
certaines catégories d'agents de contrôle confrontés à des indices de travail
clandestin à l'occasion de leur mission principale.
C'est d'ailleurs l'impuissance de certains services qui m'avait conduit à
déposer la proposition de loi jointe à l'examen du présent texte et pour
laquelle je remercie ici mes collègues cosignataires et M. Fourcade, président
de la commission des affaires sociales, qui a oeuvré pour qu'il en soit ainsi.
Cette proposition de loi trouvant globalement satisfaction dans la rédaction de
l'article 4, j'interviendrai lors de la discussion de cet article.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Absolument !
M. Bernard Plasait.
Il est en effet essentiel que les agents de contrôle puissent non seulement
constater les infractions au travail clandestin, mais également les rechercher,
ainsi que se faire communiquer les documents nécessaires à leurs
investigations.
Il est ainsi procédé à un alignement sur les pouvoirs de l'inspection du
travail, ce qui contribuera à renforcer l'efficacité des services concernés,
d'autant que la circulation de l'information entre les différents corps ou
organes de contrôle, mais aussi avec les salariés, sera considérablement
facilitée.
Tout aussi importantes que la répression sont la prévention et la dissuasion -
cela a été souligné. C'est le troisième volet de ce projet de loi. Il faut en
effet rendre le travail clandestin moins attractif et faire peser une lourde
épée de Damoclès sur la tête de ceux qui seraient tentés de s'y livrer.
Ainsi, l'article 8 du projet de loi ajoute aux sanctions relatives au travail
clandestin ou dissimulé et à l'emploi d'étrangers sans titre de travail la
peine complémentaire de privation des droits civiques et civils, peine à
laquelle il me paraît justifié d'ajouter la privation des droits dits « de
famille » ; puisque ceux-ci concernant la tutelle et la curatelle, ils
s'apparentent à une délégation de justice.
De même, la possibilité de refuser pendant cinq ans l'attribution des aides à
l'emploi ou à la formation professionnelle en cas de verbalisation pour travail
clandestin ou pour marchandage, ouverte par l'article 9, et l'obligation
d'attester de la non-condamnation au titre du travail illégal pour les
candidats à un marché public et les sous-traitants, posée par l'article 10,
sont de nature dissuasive.
Par ailleurs, la prise en charge des frais d'éloignement par l'employeur d'un
travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail relevant plus
directement du projet de loi relatif à l'immigration que la Haute Assemblée
examinera dans quelques jours, il me paraît opportun d'extraire cette
disposition du présent texte.
En outre, quelques autres dispositions de ce texte viennent renforcer les
sanctions existantes.
Ainsi, la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration préalable à
l'embauche sera renforcée par l'adoption de la procédure de l'ordonnance pénale
proposée par la commission des affaires sociales de préférence à une sanction
administrative automatique.
Tout aussi dissuasive sera l'indemnité de six mois de salaire que le
travailleur clandestin devra verser au salarié non déclaré dont il se
sépare.
Sans examiner avec exhaustivité l'ensemble des dispositions, il me paraît donc
incontestable que ce texte constitue une réelle avancée que viendra couronner
le nouveau dispositif de coordination interministérielle qui sera mis en place
par voie réglementaire dans les prochaines semaines.
Cependant, madame le ministre, je conclurai par trois observations.
La première sera en forme de voeu puisqu'elle a trait aux moyens des services.
En effet, nous savons tous qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes lois. Encore
faut-il avoir les moyens de les appliquer, donc de les faire respecter.
Il ne s'agit pas dans mon esprit, bien évidemment, de la question récurrente
des effectifs puisque, en la matière, plus de 90 000 agents sont habilités à
constater des infractions de travail clandestin ou illégal ; il s'agit plutôt
de leur formation, de leur implication, pour tout dire de leur motivation.
J'ai noté avec intérêt les observations de M. Léonard, qui relève dans son
rapport l'inégale efficacité des commissions départementales de lutte contre le
travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre,
instituées et organisées par les décrets des 25 juillet 1990 et du 30 octobre
1991.
Fort des statistiques fournies par la mission de liaison interministérielle
pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics
de main-d'oeuvre, la MILUTMO, sur la fréquence des réunions de ces commissions,
notre collègue juge indispensable de mobiliser le corps préfectoral. Dans le
droit-fil de l'importance accordée par le Président de la République au travail
préfectoral dans le domaine de l'emploi, il suggère que l'action contre le
travail illégal en soit un élément déterminant.
Mon voeu, madame le ministre, c'est donc que la nouvelle organisation
interministérielle de lutte contre le travail illégal, par sa détermination et
sa constance, permette une implication croissante de tous les agents concernés
dans les départements, au plus près des réalités du terrain.
Ma deuxième observation concerne la prévention du travail illégal. Le
Gouvernement s'y emploie. Cependant, il faut aller plus vite et plus loin. La
simplification des formalités administratives, déjà engagée, y contribue. J'en
veux pour preuve le succès souligné tout à l'heure du chèque emploi-service,
qui rend le travail au noir domestique beaucoup moins attractif. L'économie
rejoignant ici le social, je regrette qu'il n'ait pas été pour l'heure possible
de revenir sur la hausse de deux points du taux de TVA décidée durant l'été
1995.
Les consommateurs considèrent en effet que le poids de l'impôt représentant
plus de 20 % est excessif et difficilement supportable. C'est ainsi que se
développent des comportements de fuite devant l'impôt et les pratiques de
travail illégal.
Je crois vraiment que seul un grand mouvement de diminution des prélèvements
obligatoires constituerait un levier très puissant pour supprimer une
incitation au travail illégal et une « désincitation » au travail légal.
Enfin, ma dernière observation sera l'expression d'une crainte. Cette crainte,
c'est celle d'une dérive qui tiendrait à se généraliser. En effet, d'après les
services de contrôle, 60 % des entreprises clandestines sont dirigées par des
personnes salariées par ailleurs qui dégagent suffisamment de temps libre pour
exercer une activité complémentaire non salariée.
Le développement de l'aménagement du temps de travail paraît avoir facilité
ces situations ; le mi-temps, les horaires atypiques permettent aux salariés de
trouver du temps libre pour exercer une seconde activité. Or cette forme de
travail, perçue comme un phénomène « naturel », représentant un coût marginal
pour la société et susceptible d'arrondir les fins de mois de ceux qui s'y
livrent, est trop souvent considérée avec indulgence.
C'est pourquoi, n'étant pas un farouche partisan de la réduction du temps de
travail, j'attire votre attention, madame le ministre, sur ce remède qui serait
pire que le mal et sur la nécessité de combattre les pratiques constatées, déjà
trop fréquentes, sous peine d'en faire un nouveau sport national. Il faut, vous
l'avez dit tout à l'heure dans votre propos liminaire, expliquer aux Français
toute l'importance de ce combat afin qu'ils en aient pleinement conscience.
Madame le ministre, après la loi relative à la loyauté et à l'équilibre des
relations commerciales et la loi sur le développement et la promotion du
commerce et de l'artisanat adoptées par le Parlement au printemps dernier, ce
projet de loi, que j'approuve, vient à point nommé pour encourager les «
entreprenants » soucieux de la légalité et prévenir ainsi une fracture
économique qui nous guette.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le premier
texte qui nous est soumis cette année concerne un sujet important et difficile.
Comme cela a été dit, le Parlement a déjà légiféré à de nombreuses reprises sur
ce sujet, ce qui montre bien l'ampleur de la tâche qu'ont à accomplir les
services publics chargés de réprimer le travail clandestin.
Je dois dire que le rapprochement entre le nombre des travailleurs
clandestins, fixé à 1,4 million, et celui des infractions constatées, qui est
de 20 000, me gêne un peu. Peut-être ferait-on mieux d'amoindrir la portée du
phénomène car je ne suis pas sûr que ces chiffres correspondent à la réalité.
Certains éléments auraient tendance à prouver que le phénomène n'atteint pas
l'ampleur annoncée.
Bien entendu, madame le ministre, comme nombre de nos collègues l'ont relevé -
on a pu le constater dans d'autres pays d'Europe - les complications
administratives de tout ordre, l'aggravation de la fiscalité amènent
inévitablement une économie souterraine.
Aussi, tout ce qui va dans le sens de la simplification administrative pour
les entreprises et de la diminution de la taxation du travail entraîne
systématiquement une régression du travail clandestin ou souterrain.
Il est certain que le développement de formules telles que le chèque
emploi-service, au moins pour les emplois familiaux, est tout à fait positif.
Auparavant, la plupart de ces emplois étaient clandestins. Pour une personne de
quatre-vingts ans, les déclarations à l'URSSAF représentaient une telle
difficulté qu'elle y renonçait ou avait recours à des intermédiaires coûteux ;
je pense, notamment, à certaines associations spécialisées dans ce domaine.
Partant de la constatation de l'inefficacité de certains dispositifs, le
projet de loi vise à assurer une meilleure coordination des services chargés du
contrôle. Chaque service en effet préfère travailler dans son domaine :
l'URSSAF n'aime pas dialoguer avec la justice, la police n'aime pas forcément
dialoguer avec l'inspecteur du travail. Chaque service est attaché à ses
spécificités. C'est le problème général de la difficulté à faire agir ensemble
la police générale et les polices spéciales, et l'inspection du travail est une
police spéciale en termes de droit administratif.
Les objectifs de votre projet de loi, madame le ministre, sont tout à fait
louables.
Il commence par une définition du travail clandestin. Sur ce point, j'aurais
aimé dire ce qu'a excellemment dit M. le rapporteur pour avis de la commission
des lois s'agissant du travail clandestin et de la dissimulation.
Je ne sais pas si, sur le plan de la sémantique, l'expression « travail
dissimulé » est préférable à celle de « travail clandestin », mais, ce qui est
sûr, c'est qu'avant c'était clair ! Pour cette définition, il est fait
référence à l'article L. 324-10 du code du travail, qui est précisé.
Pour ma part, je pense qu'il serait bon de fusionner les articles 1er et 2 au
lieu de proposer une définition générale qui n'a plus de sens puisqu'y est
utilisé le même concept de dissimulation que dans l'article suivant.
Compte tenu des conditions d'examen un peu rapides de ce texte, nous n'avons
pas eu le temps d'approfondir ce point, mais la rédaction qui nous est soumise
risque de ne pas être bien comprise par l'opinion publique.
L'opinion publique comprenait très bien l'idée de travail clandestin ou, plus
simplement, de travail « au noir » ; mais, bien évidemment, nous ne pouvons pas
faire figurer cette expression dans un texte de loi.
Quoi qu'il en soit, je pense que tout ce qui nous a été proposé initialement
doit rencontrer l'adhésion de nos collègues ; je pense à la suppression de la
mention du caractère lucratif de l'activité dans la définition du travail
clandestin par dissimulation d'emploi de salariés, à la possibilité donnée au
salarié d'avoir accès à la déclaration de son employeur - c'est indispensable
par ce que, quelquefois, les salariés ne savent pas que leur emploi n'a pas été
déclaré - à l'extension de la mission des services de contrôle à la recherche
des infractions de travail clandestin, à la levée du secret professionnel et à
la possibilité de refuser l'attribution des aides à l'emploi, à la formation
professionnelle en cas de verbalisation - j'aurais préféré « en cas de
condamnation », parce que le fait de dresser un procès-verbal ne signifie pas
qu'une sanction sera prononcée - enfin à l'obligation d'attester de la
non-condamnation au titre du travail illégal faite aux candidats à un marché
public. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
Toutefois, et je reprends les propos de M. Paul Masson, ce projet de loi n'a
pas d'autre objet que de lutter contre toute forme de travail clandestin. Nous
savons bien que certains ont tendance à dire - ce n'est pas prouvé - que le
travail clandestin est le fait d'étrangers en situation irrégulière. Certes, il
existe des entreprises qui emploient ce type de travailleurs. Les services
publics les pourchassent Le ministre de l'intérieur et celui des affaires
sociales nous ont fait part de la découverte d'ateliers clandestins
effectivement composés de véritables esclaves. Ceux-ci ne pouvaient se défendre
n'étant pas en possession de papiers en règle. Ils étaient à la merci de leur
employeur, qui était souvent d'ailleurs de leur propre nationalité, et les
exploitait lamentablement. Nous aurons ultérieurement à examiner des
dispositions tendant à améliorer la lutte contre l'immigration clandestine.
Mais ne c'est pas notre propos aujourd'hui.
Quand on légifère, il faut veiller à préserver la cohérence du droit,
notamment en matière pénale : ainsi, je pense que supprimer d'un trait de
plume, sans réfléchir, la référence au caractère intentionnel de l'infraction
détruirait totalement l'équilibre du droit pénal. Je rappelle que l'un des
principes de base de notre droit pénal - sauf si la loi en dispose autrement -
est le caractère intentionnel de l'infraction. Récemment, dans un certain
nombre de textes, nous avons rétabli le mot « sciemment » pour bien affirmer ce
caractère intentionnel. La suppression de ce mot serait donc tout à fait mal
venue.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a ajouté au texte quelques éléments
curieux, comme l'intervention des chambres régionales des comptes et de la Cour
des comptes. Je ne vois vraiment pas pourquoi - sauf très indirectement - la
Cour des comptes interviendrait. Pourquoi pas le tribunal administratif,
puisque des organes administratifs peuvent être concernés ? Bien entendu, si
les magistrats de la Cour constatent des infractions, ils doivent renvoyer le
cas devant les instances judiciaires de la même manière que le fonctionnaire
est tenu de signaler toute infraction dont il a connaissance.
Voilà quelques points sur lesquels nous pourrons revenir pour redonner au
texte toute sa cohérence.
Bien entendu, je ne reprendrai pas toutes les dispositions du texte, ce n'est
pas le lieu dans la discussion générale ; ce n'est d'ailleurs pas nécessaire
après votre intervention, madame le ministre, et les excellents rapports de MM.
Souvet et Masson.
Il est vrai que le Parlement comme le Gouvernement, devant les difficultés qui
se multiplient, ont tendance à multiplier les textes. Si la qualité d'un texte
tient à sa longueur, on peut dire en l'occurrence que l'on a considérablement
progressé puisque des douze articles que vous aviez proposés, madame le
ministre, on est passé à trente-deux. Je ne suis pas sûr que cela contribue à
la lisibilité et à l'efficacité du dispositif. En tout état de cause, à
compliquer et à multiplier les procédures, on ne fait que multiplier les
contentieux, nous le savons bien, alors que nous devons - c'est l'objectif qui
nous a été assigné par le Président de la République - simplifier, rendre la
loi plus lisible pour chacun, notamment pour ceux qui l'appliquent ; je pense
aux magistrats. Chaque fois que l'on modifie les textes, on risque de rendre
encore plus compliquées les procédures sans aboutir à une meilleure
efficacité.
Au demeurant, le projet de loi - c'est un apport considérable - devrait
aboutir à une meilleure coordination des services chargés des contrôles. Bien
entendu, je déplore que les corps de contrôle du ministère du travail ne soient
pas toujours en mesure, dans les grandes agglomérations, de faire face à
l'ensemble de leurs missions.
Mais il s'agit là d'une réflexion générale sur le service public et ce n'est
pas le moment de s'y engager.
En tout état de cause, je souhaite que ce projet de loi contribue à lutter
efficacement contre le travail - j'accepte l'épithète - dissimulé en améliorant
la prévention et la répression de ces comportements qui sont nuisibles sur les
plans économique et social.
C'est dans cet espoir que le groupe de l'Union centriste votera ce texte,
madame de ministre.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin témoigne
de la détermination du Gouvernement à réprimer des pratiques qui sont à
l'origine de graves désordres à la fois sociaux et économiques : précarisation
des salariés, encouragement à l'immigration clandestine, concurrence déloyale
pour les entreprises.
Ce projet de loi, comme nous l'ont montré en détail nos collègues Louis Souvet
et Paul Masson dans leurs excellents rapports, vise à donner des infractions en
cause une définition juridique plus précise, à conférer aux corps de contrôle
les moyens de leur efficacité et à développer la prévention et la sanction du
travail illégal.
Après l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales de notre
assemblée a proposé qu'à l'expression de « travail clandestin » soit préférée
celle de « travail dissimulé ». Je souscris, moi aussi, à cette substitution.
Même si les deux termes ont des sens très voisins, il n'en reste pas moins que
l'expression « travail clandestin » prête à confusion.
Je le rappelle, ce texte est destiné à renforcer le contrôle de la légalité de
l'emploi des salariés quelle que soit leur nationalité, non à lutter contre
l'immigration irrégulière ou l'immigration clandestine. Or le pas est vite
franchi entre travail clandestin et immigration clandestine, ce qui n'est pas
normal. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de l'Assemblée nationale, qui
est reprise par la commission des affaires sociales.
Un projet de loi relatif à la question de l'immigration nous sera présenté
prochainement. Il est bon que ces deux textes se suivent, mais il est bon
également qu'ils soient distincts. En effet, ce que nous recherchons aussi, me
semble-t-il, en renforçant la lutte contre le travail dissimulé et contre
l'immigration clandestine,...
M. Guy Fischer.
Et voilà l'amalgame !
M. Alain Gournac.
... c'est l'intégration, en lui donnant des chances de réussir.
La France est une terre d'accueil pour ceux qui, étrangers, ont compris qu'on
ne peut vivre sur son territoire sans vivre sous ses lois.
M. Robert Pagès.
Dans quel débat sommes-nous ?
M. René-Pierre Signé.
Vous vous trempez de sujet !
M. Alain Gournac.
Elle doit être une terre d'écueils pour les réseaux qui organisent
l'immigration clandestine et pour ceux qui, profitant d'une main-d'oeuvre à bas
prix, ont recours à l'emploi dissimulé.
On voit bien que ce qui est également en jeu dans cette lutte contre le
travail clandestin, c'est la sauvegarde de la protection sociale du
travailleur.
On est, en effet, insensiblement arrivé, dans ce domaine, à une banalisation,
qu'il s'agit d'enrayer avant qu'elle ne débouche sur une normalisation.
Le travail clandestin représente entre 3 % et 5 % du produit intérieur brut,
soit, pour l'année 1996, de 250 milliards à 400 milliards de francs.
Quant aux pertes de recettes fiscales et sociales liées à ce travail illégal,
elles sont de l'ordre de 110 milliards à 180 milliards de francs, dont 50
milliards à 75 milliards de francs au titre des cotisations sociales. Rapportés
aux 45 milliards de francs de déficit de la sécurité sociale, de tels chiffres,
j'allais dire : « nous laissent rêveur », mais non : nous obligent à agir de
toute urgence parce que ce détournement de la loi, ce manque à gagner très
important pour les caisses d'assurance et cette exploitation de l'homme par
l'homme, qui n'a rien à envier à celle qu'a décrite et dénoncée Zola, sont
inadmissibles.
Défendre notre système de protection sociale, c'est, certes, prendre la mesure
des manques à gagner et y porter remède par des contrôles accrus et plus
efficaces, mais c'est aussi protéger nos emplois légaux, notamment dans les
secteurs de l'industrie et de l'artisanat. Or cela ne sera possible que si nous
avons la ferme volonté de mettre un terme à ces pratiques illégales.
Les sanctions contre cette délinquance existent, mais l'augmentation du nombre
des infractions relevées montre que les capacités d'intervention des corps de
contrôle doivent être renforcées et les sanctions à l'encontre des employeurs
rendues plus dissuasives.
Il est également urgent, madame le ministre, que les entreprises qui
dissimulent leurs activités en les exerçant dans un cadre associatif puissent
être sanctionnées. Le statut associatif ne peut, en effet, en aucun cas les
dispenser de s'acquitter de leurs obligations fiscales et sociales.
L'élargissement et le renforcement du contrôle suppose que les officiers de
police judiciaire soient autorisés par la loi à pénétrer dans l'enceinte des
entreprises afin de contrôler le caractère légal de l'emploi. Il est bon que
cette disposition figure dans ce projet de loi, de manière qu'il soit mis en
évidence que ce contrôle s'exerce quelle que soit la nationalité du salarié.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Robert Pagès.
On y revient !
M. Alain Gournac.
Si le renforcement du contrôle et l'aggravation des sanctions encourues
constituent des mesures répressives donnant une réelle portée à la loi, il est
en outre nécessaire de mettre en place un certain nombre de mesures
incitatives. Nous devons en effet considérer le travail dissimulé non seulement
comme un mal qui mine notre société, comme un fléau qui l'atteint dans ses
principes et dans son économie, mais également comme le symptôme de réelles
difficultés pour les employeurs dans certains secteurs.
L'extension de l'utilisation du chèque emploi-service, en apportant une
solution administrative simplifiée,...
M. René-Pierre Signé.
C'est trop compliqué et ça ne marche pas !
M. Alain Gournac.
... permettrait de lutter efficacement contre l'embauche clandestine de
personnes dans des secteurs comme ceux de la restauration et de l'agriculture,
par exemple. Mais il existe d'autres applications possibles : je pense
notamment à tous les emplois qui relèvent des activités saisonnières liées aux
vacances, aux sports d'hiver, en particulier.
Dans ces secteurs, les tracasseries et les exigences tant réglementaires
qu'administratives sont indéniablement à l'origine des détournements de la loi
; les taxes et les charges patronales, en grevant la capacité d'embauche des
employeurs, sont aussi des freins à l'embauche légale.
Certes, ces raisons ne peuvent être mises sur le même plan. Néanmoins, elles
interpellent le politique et doivent le conduire à imaginer des solutions
incitatives.
Le politique doit aussi savoir anticiper, prévoir l'évolution de notre
société. Il est clair que les emplois de proximité sont appelés à se développer
de façon importante. Ne conviendrait-il pas, dès lors, par exemple, de créer, à
titre expérimental, un institut des métiers qui ont trait à l'action sociale :
emplois familiaux, emplois d'assistante maternelle, emplois relatifs à la
dépendance des personnes âgées ou à l'accompagnement des personnes
handicapées.
Cet institut serait à la fois un observatoire, un centre de ressources, où
l'offre serait mise en réseau, et surtout un centre de formation délivrant un
diplôme correspondant à une qualification aujourd'hui nécessaire pour prétendre
assumer des responsabilités dans ce secteur.
En conclusion, j'apporte mon entier soutien aux dispositions de ce projet de
loi. Elles vont dans le bon sens et traduisent parfaitement la volonté
gouvernementale de lutter contre le travail clandestin et, de façon plus
générale, contre l'illégalité. Si celle-ci est parfois explicable, elle n'est
jamais tolérable.
La discussion sur les termes « travail clandestin » ou « travail dissimulé »
avait pour objet de dissiper une confusion. Mais celle-ci trouve pour une part
son origine dans la perception d'un phénomène commun aux réalités que nous
avons distinguées. Le travail clandestin et l'immigration clandestine ne se
recouvrent pas mais se recoupent, a-t-on dit avec raison.
M. René-Pierre Signé.
Nous y voilà !
M. Alain Gournac.
Permettez-moi d'ajouter qu'ils s'apparentent parce qu'ils s'enracinent dans un
même mépris de la loi et, à terme, insidieusement, de ce qui fait l'essence de
notre République.
M. René-Pierre Signé.
Triste république !
M. Alain Gournac.
J'approuve totalement ce projet de loi, madame le ministre, parce qu'il ouvre
la voie tant à la fermeté contre les abus qu'à la compréhension des situations
et parce qu'il sera suivi d'un projet de loi relatif à l'immigration.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
C'est de l'amalgame !
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
M. René-Pierre Signé.
On va entendre autre chose !
(Sourires.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le texte qui
nous est soumis ce soir, vidé de la substance du texte d'origine, ce qui
explique peut-être sa pauvreté, prétend malgré tout régler un véritable
problème de société, qu'on désigne habituellement, sans doute improprement, par
l'expression de « travail clandestin ».
Ce débat aurait dû créer un consensus ; en tout cas, le groupe socialiste y
était prêt. Il apparaît en effet que cette délinquance autour du travail
dissimulé s'aggrave, avec les effets désastreux que l'INSEE et certains de nos
collègues ont tenté d'évaluer : qu'il s'agisse des ressources fiscales et des
comptes sociaux - là, les estimations sont nécessairement approximatives, mais
on évoque un chiffre de 156 milliards de francs - qu'il s'agisse des ravages
constatés chez les salariés victimes de ces pratiques illicites, qu'il
s'agisse, enfin, des situations de concurrence déloyale auxquelles se trouvent
ainsi confrontées les entreprises vertueuses, qui respectent la loi.
Nous étions prêts à compléter, accentuer, voire réorienter, avec la majorité
actuelle, les mesures contenues dans les différents textes législatifs - il y
en eut dix au cours de ces dernières années - que nous avions nous-mêmes fait
adopter, en 1981, 1985 et surtout en 1991. Chacun s'accorde à reconnaître que
ces textes ont fait la preuve de leur efficacité ; cependant, nous le
reconnaissons volontiers, ils se révèlent aujourd'hui très largement
insuffisants.
Nous sommes en effet conscients que l'évolution et la complexification de
l'organisation du travail et des relations entre employeur et salariés
expliquent, pour une large part, l'augmentation du travail illégal. Elles sont
le résultat de la flexibilité, qui s'intensifie sans cesse, de la précarité des
situations de travail, de la fragilisation de notre législation.
Vous escomptiez, de cette stratégie de flexibilité, madame le ministre, des
retombées positives en termes de lutte contre le chômage et de création
d'emplois. Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les derniers chiffres
enregistrés ni les prévisions du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et
des coûts, le CSERC.
Madame le ministre, que nous proposez-vous pour remédier aux graves
dysfonctionnements soulignés par vous-même et par les différents orateurs qui
m'ont précédée à cette tribune ? Un texte pauvre, sans véritable portée, voire
dangereux pour les salariés puisqu'il fait sauter le verrou de sécurité que
représente pour eux la prédominance, en termes de contrôle, de l'inspection du
travail, dont l'une des deux missions est celle, extrêmement importante, de la
protection du travailleur.
M. Robert Pagès.
Eh oui !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Madame le ministre, sur ce texte, nous devions ensemble faire preuve de
courage pour lutter contre des gens malhonnêtes, fussent-ils des employeurs :
courage dans la définition de sanctions suffisamment significatives pour être
véritablement dissuasives ; courage et perspicacité dans un repérage et une
mise à plat complets et exhaustifs de tous les modes de trafics d'activités et
de personnels, non déclarés ou partiellement déclarés, tels que la
sous-traitance en cascade, le télétravail et tout autre mode nouveau de travail
dissimulé ; courage et détermination afin d'obtenir des budgets suffisants,
nous permettant de mener à bien une telle action.
A qui fera-t-on croire, en effet, que des crédits revus à la baisse - ce qui
va tout de même se traduire en 1997 par une diminution de soixante-douze
fonctionnaires dans les effectifs du ministère du travail - démontrent une
volonté d'efficacité et une détermination à mener une véritable action à
l'encontre de profiteurs habiles ?
Il s'agit pourtant là d'une question d'une extrême importance, tant pour les
milliers d'êtres humains qui sont privés de la plus élémentaire protection
qu'au regard de la santé et de l'équilibre de notre économie.
J'en viens maintenant aux articles de ce projet de loi.
Il faut tout d'abord souligner que celui-ci a suscité bon nombre de
commentaires et de discussions animées parmi nos collègues de l'Assemblée
nationale, à cause d'une disposition qui, ironie du sort ! a été supprimée
suite aux recommandations du Conseil d'Etat.
Mon propos n'est pas ici de relancer la discussion sur l'opportunité ou non
d'autoriser les officiers de police judiciaire à pénétrer plus facilement dans
les locaux professionnels afin d'y procéder à des vérifications d'identité sous
couvert de lutte contre le travail clandestin, mais le Conseil d'Etat a
parfaitement compris quel était l'objet premier de cette disposition : il a en
effet estimé qu'un texte sur le travail clandestin ne pouvait fournir
l'occasion de modifier le champ des compétences des agents du ministère de
l'intérieur.
Je reste toutefois perplexe face à une contradiction tout aussi flagrante :
que vient faire dans un texte sur l'immigration une disposition relative à
l'habilitation de certains agents de l'Etat à rechercher, puis à constater une
infraction qui constitue avant tout une violation de la législation du travail
?
Tout au long des débats, des parlementaires responsables ont souhaité éviter
que ne se perpétue cet amalgame dangereux entre travail clandestin et
travailleurs étrangers clandestins. Des discussions, peut-être un peu vaines,
longues en tout cas, ont porté sur la recherche d'un vocable idéologiquement
plus neutre et juridiquement mieux fondé, et c'est ainsi que nous avons abouti
à l'expression hybride de « travail dissimulé ».
Mais en laissant à votre collègue, M. Debré, le soin de traiter cette
question, vous entretenez, madame le ministre, cette confusion abusive.
Ce mélange des genres ne nous étonne d'ailleurs pas, car il correspond à une
stratégie habilement orchestrée tendant à donner un « coup de projecteur » sur
l'existence de réseaux d'immigration clandestine qui répondent à la demande
d'employeurs, nouveaux négriers du xxe siècle - l'expression n'est pas de moi -
et de donneurs d'ordre tout aussi coupables. Je parle ici de « coup de
projecteur » au sens propre du terme, puisqu'il arrive que l'on convie la
télévision à filmer ces opérations « coup de poing ».
En procédant ainsi, vous prenez le risque de conforter l'idée fausse selon
laquelle la lutte contre l'immigration clandestine s'impose afin d'éradiquer le
travail clandestin. Les chiffres, mêmes approximatifs, que vous avez évoqués
tout à l'heure, madame le ministre, parlent pourtant d'eux-mêmes : entre 6 % et
10 % des infractions constatées concernent l'emploi d'étrangers sans titre de
travail.
Ce n'est certainement pas une coïncidence si le dépôt de ce projet de loi fait
suite à la création récente, au sein du ministère de l'intérieur, de
l'OCRIIEEST...
M. Guy Fischer.
Eh oui !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre - dont la définition de la mission est fondée
sur l'existence supposée d'un lien entre immigration clandestine et travail
clandestin.
Or la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes ne se conçoit que
par le biais d'une politique globale. Il y a consensus sur ce point, et nous
souscrivons au souhait du Gouvernement d'en faire une priorité nationale.
Attardons-nous donc sur le texte finalement présenté aux parlementaires, qui
repose, nous dit-on, sur trois grands axes : une définition mieux adaptée de
l'infraction, une meilleure coordination de l'action des nombreux acteurs de la
lutte contre le travail clandestin et un renforcement des sanctions.
Le travail clandestin se manifeste par la dissimulation d'activités ou de
salariés, cette dissimulation se caractérisant par l'omission de formalités
légales dont je ne reprendrai pas ici l'énumération.
La principale innovation du texte réside dans la possibilité d'atteindre -
j'ai envie de dire « enfin » - les structures associatives qui peuvent - on
sait bien que c'est fréquemment le cas - se rendre coupables de dissimulation
de salariés. Je souligne toutefois que la question délicate des associations
intermédiaires reste posée.
Face à cette priorité nationale, le Gouvernement tente de relever le défi
suivant : mobiliser un maximum d'agents de l'Etat sans augmenter les effectifs,
notamment ceux des services de l'inspection du travail, lesquels sont chargés
de faire respecter la législation. Pour cela, il étend à la marge les
compétences des agents des transports terrestres et de la douane. C'est une
décision qui reste bien en deçà, nous semble-t-il, de l'ambition affichée dans
les discours.
Plus fondamentalement, je me demande s'il ne faut pas déceler ici
l'accélération d'un mouvement qui tendrait à gommer la spécificité des rôles
des fonctionnaires de l'administration du travail,...
M. Guy Fischer.
Voilà !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... chargés de faire régner l'ordre public, mais aussi de garantir le respect
des droits des salariés.
Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens dont disposent les agents de
contrôle, le projet de loi énumère les pièces que ceux-ci peuvent se faire
communiquer au cours de leurs missions. Nous verrons que ne sont pas cités
certains documents essentiels, tels que les pièces comptables qui permettraient
d'identifier les donneurs d'ordre qui ont recours à des sociétés écrans ou
d'établir, par exemple, des comparaisons entre le nombre de salariés déclarés
et les rémunérations effectivement portées sur les bulletins de salaire.
S'agissant du volet relatif à la communication et à l'information, j'ai été
choquée par les discussions qui se sont engagées, au sujet de ces articles, à
propos de la nécessité de ne pas créer un climat inquisitorial autour des
employeurs. J'ai également été choquée par les termes dans lesquels ont été
évoquées les relations entre ceux-ci et les administrations de contrôle, mais
aussi - et c'est sans doute plus grave - par les limites posées au droit à
l'information des salariés.
Dans un souci apparemment louable de faciliter les recoupements d'informations
entre les administrations, le texte qui nous est présenté tend à revenir sur
une faculté importante laissée aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail, à
savoir le libre choix de communiquer ou non une information relative à une
procédure en cours, souvent engagée à la suite du témoignage d'un employé.
Certes, la convention n° 17 de l'Organisation internationale du travail
prévoyait elle-même la possibilité, pour la législation nationale, de
contourner cette règle déontologique. Toutefois, l'aménagement que vous
suggérez, qui tend à rendre automatique cette communication, peut entraîner de
graves conséquences pour les salariés.
A cet égard, il serait intéressant, madame le ministre, que vous nous
indiquiez les raisons qui ont motivé une telle restriction apportée au libre
arbitre des inspecteurs du travail pour ce qui concerne le travail clandestin,
alors que l'expression « seront habilités » est conservée dans le texte de la
disposition introduite par les députés socialistes et relative au marchandage
et aux prêts de main-d'oeuvre illicites. Il s'agit pourtant là aussi
d'infractions graves, voire plus fréquentes, mais plus difficiles à prouver, et
il arrive même que les parquets renoncent à poursuivre, tant les procédures
sont complexes et longues.
En ce qui concerne les sanctions, l'article 9 relatif à la suspension ou au
refus des aides à l'emploi et à la formation professionnelle confirme une
disposition de la loi de 1991, qui prévoyait déjà le remboursement des aides
publiques en cas de condamnation pour recours au travail clandestin.
Il devrait également permettre de rectifier les orientations surprenantes
proposées au début de l'année 1996, selon lesquelles il semblerait que l'on ne
trouve pas opportun de lier aide publique et respect du code du travail.
Enfin, il est prévu une mesure spécifique concernant les marchés publics, afin
que les collectivités s'assurent que leurs partenaires directs ou indirects
n'ont pas été condamnés pour cette infraction. Nous ne pouvons que nous
féliciter de ce souci de moralisation, mais on peut toutefois s'étonner qu'il
soit nécessaire de légiférer sur un point aussi élémentaire,
a fortiori
en matière de marchés publics, bien que quelques affaires récentes, notamment
dans la région parisienne, nous démontrent que le manque de vigilance du maître
d'ouvrage, voire sa complaisance, est tout aussi grave...
Madame le ministre, la mise en évidence des apports du Gouvernement à la
législation actuelle souligne malheureusement la modestie de ceux-ci.
Il est certes de bon ton, dans certaines sphères, de se lamenter sur le nombre
impressionnant des dispositions introduites progressivement dans le code du
travail et sur la difficulté de les mettre en application. Nul doute que ce
projet de loi ne pourra susciter un tel grief !
Compte tenu de la disparition des mesures clés relatives aux opérations de
police judiciaire, le projet de loi apparaît squelettique. Il procède par
légères retouches et ne s'attaque pas aux nouvelles modalités de travail
dissimulé induites par les nouvelles formes d'aménagement du temps de travail,
le télétravail et l'activité des artisans de fait, et la frontière de plus en
plus floue entre travail intérimaire et marchandage complique encore les
choses. Il s'agit pourtant de phénomènes qui se développent corrélativement à
l'aggravation du chômage et de la précarité, et qu'il est très difficile
d'identifier, donc de réprimer.
Certains aménagements proposés à l'Assemblée nationale ont toutefois permis
d'améliorer le texte du Gouvernement dans trois directions, à partir de la
définition des éléments constitutifs du travail clandestin, de la
responsabilité des différents protagonistes dans la chaîne du travail
clandestin et des droits des salariés victimes de cette infraction.
Remarquons avec regret que les recommandations émises par la commission des
affaires sociales du Sénat constituent assez souvent une régression par rapport
à ces quelques améliorations apportées par l'Assemblée nationale.
Ainsi, est présumé se livrer à un travail clandestin celui qui n'a pas
accompli certaines formalités obligatoires. Je note avec satisfaction que nos
deux assemblées ont souhaité faciliter la constitution de l'infraction dans
l'hypotèse de la dissimulation d'emplois salariés : il est en effet proposé que
l'absence de l'accomplissement d'une seule formalité suffise désormais à
constater le travail clandestin, alors que le texte gouvernemental exigeait
l'absence cumulée d'accomplissement de deux formalités. Malheureusement, cette
apparente « bonne volonté » du législateur est à atténuer fortement, puisqu'en
maintenant la notion d'intentionnalité dans cette disposition il permet aux
employeurs d'invoquer un oubli ou un simple retard dans l'accomplissement des
formalités, que les aller-retour entre le lieu de travail où interviennent les
différents agents habilités à contrôler et le siège où se trouvent les
différents registres permettent très souvent aux employeurs de « rattraper
».
Par ailleurs, la réécriture de l'article L. 324-10 du code du travail aboutit
à une nouvelle définition du travail dissimulé, qui inclut désormais, sur
proposition du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, la dissimulation des
heures travaillées sur le bulletin de paie.
Mais le Sénat propose d'introduire une dérogation de taille à cette
reconnaissance législative d'une jurisprudence de la Cour de cassation : il
s'agit des conventions d'annualisation du temps de travail qui, selon notre
rapporteur, peuvent donner lieu à des inscriptions fictives, dans la mesure où
les bulletins de salaires ne transcrivent plus obligatoirement un nombre
d'heures effectivement travaillées correspondant à un salaire dû. Nous
reviendrons certainement sur ce point au cours du débat.
Par ailleurs, le projet de loi tend à compléter les mesures visant l'ensemble
des protagonistes de la chaîne du travail clandestin.
Afin de faciliter la mise en cause et l'engagement de la responsabilité des
donneurs d'ordre, qui sont en fait les véritables bénéficiaires du travail
clandestin, les députés socialistes ont proposé de supprimer la mention «
sciemment » dans l'article L. 349-9 du code du travail.
En effet, si la démonstration de l'intentionnalité des actes de celui qui
recourt au travail clandestin ne soulève pas de difficultés insurmontables, en
revanche les agents de contrôle rencontrent beaucoup plus d'obstacles pour
apporter les preuves de cette intentionnalité pour ce qui concerne les donneurs
d'ordre.
Or notre rapporteur nous suggère de revenir à la version initiale du texte,
sous prétexte que le caractère intentionnel est constitutif du délit. Mais ne
croyez-vous pas, mes chers collègues, que, dans ce cas, l'intention du donneur
d'ordre se déduit inéluctablement du fait d'avoir, par exemple, passé des
commandes à un fournisseur à des prix anormalement bas ?
Cette hypothèse existe d'ailleurs juridiquement : on parle en effet de délit à
dol implicite. Il est notamment invoqué en matière de sécurité du travail, où
le fait de ne pas avoir protégé une machine, par exemple, peut entraîner une
inculpation.
Il ne suffit pas d'affirmer notre détermination à poursuivre les véritables
responsables ; donnons les moyens aux agents de l'Etat qui remplissent cette
mission dans des conditions difficiles de sanctionner ceux qui s'entendent
parfaitement à utiliser les lacunes ou les imprécisions de la loi pour parvenir
à leurs fins.
On peut également saluer la volonté d'impliquer « à titre préventif » les
maîtres d'ouvrage, publics ou privés, dans la moralisation de la
sous-traitance, leur absence de vigilance constituant en effet une présomption
de responsabilité. On retrouve cette préoccupation à l'article 1er
bis,
visant l'agrément des sous-traitants dans le BTP, et à l'article 10 modifé
pour les contrats passés par les collectivités publiques.
J'estime que ces dispositions préservent l'intérêt général, qui doit être au
centre de toute lutte contre le travail clandestin, mais aussi l'intérêt du
maître d'ouvrage qui, notamment dans le BTP, a beaucoup à perdre en recourant à
des personnels peu ou pas qualifiés.
C'est pourquoi, une fois encore, je ne comprends pas les positions de notre
rapporteur, qui sont devenues celles de la commission des affaires sociales,
sur ces deux articles. La pratique démontre que l'agrément des sous-traitants
est de plus en plus fréquent, qu'il offre des graranties réciproques. Quant à
vos inquiétudes exprimées sur l'article 10, monsieur le rapporteur, votre
argumentation n'est pas convaincante et j'y reviendrai ultérieurement.
Une amélioration a été également apportée sur le volet de la solidarité
financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre puisque, désormais, ils
seront conjointement tenus de contribuer au paiement des pénalités et des
majorations de cotisation obligatoires, et au paiement des indemnités dues aux
salariés dissimulés en cas de rupture de la relation de travail.
Le projet de loi amendé par l'Assemblée nationale apporte quelques
améliorations au point de vue des droits des employés, qui sont les véritables
victimes du travail clandestin. L'indemnité versée en cas de ruptre de la
relation de travail est portée à six mois de salaire, grâce à un amendement
voté à l'unanimité par la commission des affaires sociales de l'Assemblée
nationale.
Par ailleurs, dans des termes qui, selon moi, demeurent encore beaucoup trop
limités, le salarié peut obtenir les informations relatives à l'accomplissement
ou non par son employeur des formalités requises au moment de son embauche.
Pourquoi avoir limité le droit d'information à la seule déclaration préalable à
l'embauche ou au registre unique du personnel ?
A l'Assemblée nationale, M. Salle a évoqué dans son rapport le risque de voir
des salariés « trop curieux » ! Madame le ministre, vous semblez partager cet
avis car, selon vous, certaines formalités, comme celles qui sont relatives à
la fiscalité, ne regardent pas l'employé. Vous avez raison, mais ce n'est pas
tant le contenu de ces formalités qui regarde l'employé que leur existence ou
leur absence.
Nous déposerons des amendements afin de faire accéder l'ensemble des salariés
à ce droit légitime de l'information sur la situation et l'identification de
l'employeur direct, mais aussi sur l'identité des donneurs d'ordres. Cela me
paraît être un droit élémentaire, indispensable, si ces derniers doivent faire
valoir des droits.
Les autres amendements que nous soumettrons à l'approbation du Sénat doivent
permettre de compléter les dispositions relatives à d'autres formes de travail
illégal.
Ils visent les infractions de marchandage et de prêt de main-d'oeuvre
illicite. Nous souhaitons que soient requalifiées les relations de travail où,
sous couvert d'artisanat, de professions indépendantes, les personnes employées
sont en fait subordonnées à celui qui leur fournit le travail ; les exemples
fourmillent, qu'il s'agisse des routiers, des coursiers ou d'autres
professions. Tous les jours, nous découvrons de nouveaux cas dramatiques
d'absence de couverture sociale.
Nous avons également déposé des amendements tendant à améliorer les conditions
dans lesquelles le corps d'inspecteurs et de contrôleurs du travail exécute sa
mission. Ils concernent essentiellement les documents qu'ils peuvent se faire
communiquer.
La proposition visant à interdire les aides publiques aux employeurs se
rendant coupables de travail clandestin nous paraît fort judicieuse. C'est la
raison pour laquelle nous vous proposerons, mes chers collègues, de
conditionner l'octroi de ces aides à l'absence de condamnation pour des délits
commis dans le cadre de la réglementation du travail. Je ne doute pas que vous
partagerez notre souci de défendre le droit des salariés et notre préoccupation
d'assurer une bonne utilisation des fonds publics.
Votre accord sur ces amendements conditionnera notre vote final. Pour nous,
socialistes, il ne peut être question, je le réaffirme solennellement, de
cautionner en quoi que ce soit le travail illégal, sous aucune de ses formes.
Mais nous ne voulons pas nous en tenir à des discours ou à des déclarations
d'intention. Nos propositions d'amendements sont de nature, me semble-t-il, à
donner du corps au présent projet de loi, qui doit être mieux charpenté si nous
voulons qu'il soit efficace. Le groupe socialiste se déterminera donc en
fonction du débat qui va s'instaurer et des avancées qui en découleront.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, notre société
est malade, malade d'une économie libérale qui n'en finit plus de produire ses
effets dévastateurs. Le développement du travail illégal en est un exemple
alarmant, qui révèle les profonds dysfonctionnements de notre système
économique.
Les causes et les mécanismes qui alimentent le travail illégal sont connus.
C'est d'abord la misère. La France compte plus de trois millions de chômeurs et
plus de un million de RMIstes. Autant de personnes qui sont prêtes à
travailler, même dans les pires conditions, pour survivre. C'est aussi, du côté
patronal, la course au profit, la recherche de la rentabilité coûte que coûte,
même si cela doit passer par le non-respect des obligations légales.
Le travail illégal cause de graves désordres économiques et sociaux. Il
représente pour l'Etat et les organismes de protection sociale une perte de
recettes qui s'élèverait à plus de 150 milliards de francs selon les
estimations du rapport parlementaire sur les fraudes et les pratiques abusives.
Il est une concurrence déloyale faite aux entreprises respectueuses de leurs
obligations. Enfin, et surtout, il place les salariés, premières victimes de
ces pratiques, dans une situation d'extrême précarité, ceux-ci échappant à
toute législation sociale protectrice : ils n'ont droit à aucune couverture
sociale, qu'il s'agisse de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse ;
ils travaillent dans des conditions déplorables, les normes de sécurité et
d'hygiène n'étant que très rarement respectées, et cela pour un salaire
généralement dérisoire. Pour le plus grand profit de l'employeur, ou plutôt des
donneurs d'ordres, ils sont taillables et corvéables à merci.
Ce fléau social et économique, cette forme moderne d'esclavage qui ne cesse de
se développer, ne saurait être tolérée et doit être efficacement combattue.
Face à cette situation, le Gouvernement déclare vouloir faire de la lutte
contre le travail illégal une « priorité nationale ». Nous ne devrions que
pouvoir acquiescer. Mais, hélas ! à examiner de près la politique préconisée,
il semble que le Gouvernement fasse fausse route. Pour montrer sa
détermination, il nous présente en effet une « stratégie globale » associant
traitement économique en amont et traitement pénal en aval, c'est-à-dire le
présent projet de loi.
Je dirai tout d'abord quelques mots de la situation économique dans laquelle
celui-ci vient s'inscrire.
De quoi s'agit-il ? D'une politique qui vise à réduire le coût du travail par
un système d'exonération des charges et de réduction des cotisations sociales,
d'une politique de zones franches et de défiscalisation, d'une flexibilité
accrue à travers l'augmentation du travail précaire, de la flexibilité, des
projets d'annualisation du temps de travail. Nous en discuterons certainement
de nouveau dans quelques semaines.
N'est-il pas paradoxal, pour le Gouvernement, de prétendre s'attaquer aux
causes profondes du travail illégal, alors même que toute sa politique
économique consiste, au contraire, à organiser une harmonisation vers le bas, à
donner son aval à une précarisation accrue des conditions de travail ?
Non, je ne pense pas que ce soit cela s'attaquer aux causes profondes du
travail illégal qui, comme je l'ai indiqué au début de mon propos, sont, d'une
part, le chômage et la précarité et, d'autre part, la concurrence généralisée
et la course effrénée aux gains de productivité.
Après ce rappel, j'en viens au projet de loi proprement dit.
La lutte contre le travail illégal a fait l'objet de nombreuses réformes au
cours des dernières années, avec la présentation de dix textes. Des adaptations
utiles ont été apportées : élargissement du champ de l'infraction, peines plus
sévères, création de certaines peines complémentaires, ou encore début d'une
mise en cause des donneurs d'ordres. Cependant, force est de constater que le
phénomène n'a pas été enrayé, bien au contraire.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose de nouvelles mesures afin de donner une
impulsion décisive à cette lutte. Nous ne sommes pas opposés, bien au
contraire, au principe d'une nouvelle réforme. Le dispositif existant, qui doit
être appliqué, est loin d'être négligeable, mais certains points peuvent être
améliorés, notamment en ce qui concerne les donneurs d'ordres et les maîtres
d'ouvrage, principaux responsables et bénéficiaires de cette économie
parallèle, qui restent encore trop souvent impunis.
Il faut reconnaître que certaines dispositions du projet de loi clarifient et
améliorent la définition de travail dissimulé.
Ainsi en est-il de la distinction entre dissimulation d'activité et
dissimulation de salarié. Ainsi en est-il aussi de l'élargissement du champ
d'application du délit, qui fait de l'absence de déclaration préalable à
l'embauche un élément constitutif du délit de travail dissimulé.
S'agissant, enfin, du dernier volet du texte, relatif aux sanctions, nous
approuvons la peine complémentaire de privation des droits civiques et civils,
la suppression des aides publiques à l'emploi et à la formation
professionnelle, ainsi que la disposition obligeant un candidat à un marché
public et ses éventuels sous-traitants à apporter la preuve qu'ils n'ont pas
fait l'objet d'une condamnation définitive pour infraction à la législation sur
le travail illégal.
Mais cela suffit-il à justifier un nouveau projet de loi ? Notre réponse est :
non, d'autant que ce texte se limite à une forme de travail illégal : le
travail dissimulé, c'est-à-dire la dissimulation d'activité et d'emploi.
Pourquoi une telle restriction ? Certes, le travail dissimulé semble, selon
les statistiques, être la forme la plus importante de travail illégal,
puisqu'il représente 67 % des infractions relevées par les services de
contrôle. Cependant, sur un tel sujet qui, par définition, ne peut être connu
avec exactitude, la prudence est de rigueur. Les statistiques se fondent sur
les infractions relevées, qui ne représentent qu'une petite partie de
l'iceberg, et rien ne permet de dire que ce chiffre soit représentatif. Quand
bien même il serait exact, faudrait-il pour autant négliger les 33 % restants
?
La fausse sous-traitance et les fraudes concernant l'ASSEDIC participent
également au déséquilibre des comptes de la nation, au commerce déloyal et à la
précarisation des salariés. Il est donc impératif de lutter aussi contre ces
formes de travail illégal.
Comment pouvez-vous, madame le ministre, prétendre faire du travail illégal
une priorité en omettant ces infractions ? Je souhaite obtenir une réponse de
votre part.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la compétence et à la
procédure, le projet de loi tend à harmoniser les pouvoirs des différents
agents de contrôle en les alignant sur ceux de l'inspection du travail, portant
ainsi atteinte au respect de la spécificité de ses compétences, à son
indépendance par rapport à la police et à la gendarmerie, à sa mission de
contrôle de l'ensemble de la législation sociale, à sa mission protectrice des
droits des travailleurs, à ses moyens et à ses prérogatives.
Par ailleurs, le texte élargit la mission légale des corps de contrôle
compétents en leur donnant, au-delà de leur mission traditionnelle, la mission
de « rechercher ». Cette notion est pour le moins floue et elle permet toutes
les interrogations sur l'utilisation qui pourra en être faite.
Nous touchons là à un paradoxe d'importance : avant de modifier la
législation, ne conviendrait-il pas de se donner les moyens d'appliquer
pleinement les dispositions en vigueur ?
M. Robert Pagès.
Très bien !
M. Guy Fischer.
Comment se fait-il que la majorité des procès-verbaux de constat
d'irrégularité soient, pour la plupart, classés sans suite ? Comment expliquer
qu'on ne remonte que très rarement jusqu'aux commanditaires lors du
démantèlement d'un atelier clandestin ? Les sanctions existantes sont déjà
rarement appliquées. Qu'est-ce qui garantit que les nouvelles sanctions le
seront ?
Le problème semble donc bien dépasser la seule adéquation des règles
juridiques.
Si l'efficacité de la lutte contre le travail illégal est insuffisante, c'est
d'abord par manque de moyens humains, ce qui est largement confirmé par les
inspecteurs et contrôleurs du travail que nous avons pu rencontrer.
Alors que le présent projet de loi comporte de nouvelles missions, il ne
prévoit aucun renforcement des effectifs de l'inspection du travail, dont les
agents ont pourtant vocation à être les principaux acteurs de la lutte contre
le travail illégal. La loi de finances pour 1997 supprime même un certain
nombre de postes.
Enfin, les voies choisies par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre
le travail illégal, loin d'être à la hauteur d'une priorité nationale,
sous-tendent de plus des dérives inquiétantes.
L'esprit qui anime le Gouvernement et la majorité me fait sérieusement
m'interroger. Permettez-moi, en effet, de vous faire part de mes vives
inquiétudes quant aux dangereuses dérives que portent en germe certaines
dispositions du texte, qui tendent à orienter le contrôle plus vers les
salariés que vers les entreprises - bien que l'on s'en défende - plus vers la
chasse aux travailleurs étrangers en situation irrégulière que vers la défense
des droits des victimes du travail illégal.
Prenons l'exemple le plus révélateur et le plus intolérable : je parle, bien
sûr, de la disposition sur les pouvoirs des officiers de police judiciaire.
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, cette mesure a été retirée de ce texte
et introduite dans le projet de loi portant diverses mesures relatives à
l'immigration, qui fera l'objet d'un prochain débat. N'est-ce pas implicitement
reconnaître que ce sont les immigrés qui sont les cibles privilégiées de cette
mesure ? Bien sûr, vous vous en défendez !
Pour faire « bonne mesure », nombre de parlementaires de la majorité
aujourd'hui silencieux souhaiteraient la voir réintroduite dans le projet de
loi relatif au travail illégal.
Pour la première fois, hors les grèves et certaines périodes noires de
l'histoire, la police et la gendarmerie seront peut-être autorisées à entrer à
l'intérieur des entreprises. Elles pourraient contrôler l'identité des
salariés, vérifier leur inscription sur le registre du personnel et leur
déclaration préalable à l'embauche. Cette intrusion des forces de l'ordre dans
les lieux professionnels, en dehors des contrôles judiciaires normaux et alors
même qu'aucun délit n'a été commis et qu'il s'agit d'une propriété privée, est
extrêmement choquante.
Ce champ n'est pas le leur. Il y a là une grave confusion des rôles et une
véritable atteinte aux libertés.
Ce droit revient et doit continuer à revenir aux seuls inspecteurs et
contrôleurs du travail, sauf si une commission rogatoire a été délivrée par le
juge ou en cas de flagrant délit. Les salariés ont toujours été considérés
comme des victimes qu'il fallait protéger et non sanctionner. La recherche des
infractions au droit du travail relève principalement du corps de l'inspection
du travail. Remettre en cause ce point serait une erreur impardonnable.
M. Robert Pagès.
Très juste !
M. Guy Fischer.
Dès lors, il est permis de penser que l'irruption des forces de l'ordre dans
les entreprises servirait essentiellement à renforcer la traque aux immigrés
irréguliers. Je ne pense pas qu'on en soit là, mais il faut le dire aujourd'hui
! Les immigrés irréguliers sont, certes, en infraction avec les lois sur
l'entrée et le séjour, mais ils ne sont en aucun cas auteurs du délit de
travail dissimulé, dont ils sont des victimes au même titre que les autres
salariés.
Une telle disposition, qui contribuerait à l'instauration d'un Etat policier,
est aussi scandaleuse dans ce projet de loi que dans le projet de loi sur
l'immigration. De plus, il confirme l'amalgame selon lequel l'immigration
clandestine et le travail illégal sont une seule et même chose ; il alimente la
xénophobie, en faisant croire que les immigrés sont responsables de la
situation de l'emploi.
Tel est d'ailleurs l'esprit, à mon sens édifiant, madame le ministre, d'un
tract récemment publié par l'une des composantes de la majorité
gouvernementale, qui assimile clairement l'immigration clandestine et le
travail illégal :
« Halte à l'immigration clandestine !
« Poursuivons sur la voie de la fermeté ! C'est en ce sens que le Gouvernement
va présenter deux projets de loi, l'un contre l'immigration clandestine,
l'autre afin de mieux lutter contre le travail clandestin. »
M. Robert Pagès.
Amalgame !
M. Guy Fischer.
La boucle est bouclée ! L'amalgame est dénoncé !
Cette confusion est, au demeurant, dénuée de tout fondement. En effet, les
statistiques montrent que, en 1994, l'emploi d'étrangers sans titre de travail
représentait 6 % des verbalisations pour travail dissimulé. Même si ces
chiffres sont à considérer avec circonspection, il semble incontestable que le
travail au noir touche majoritairement des Français.
Le texte se trompe donc de cible. Cela paraît d'autant plus flagrant que les
dispositions visant à remonter jusqu'aux entrepreneurs donneurs d'ordre et
maîtres d'ouvrage restent bien timides. Or l'efficacité de la lutte dépend de
cette possibilité. Le constat se trouve d'ailleurs dans l'exposé des motifs du
projet de loi, selon lequel « la mise en oeuvre des dispositions existantes sur
ce point reste encore limitée ».
Mais que proposez-vous pour y remédier, pour permettre aux agents de contrôle
de remonter l'écheveau souvent complexe des relations de sous-traitance ?
La communication des documents aux corps de contrôle est un élément essentiel,
car c'est par ce droit qu'ils peuvent démêler les filières de sous-traitance. A
cet égard, les propositions gouvernementales sont notoirement insuffisantes.
Ce droit a été à juste titre élargi aux documents commerciaux par un
amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Rudy Salles, rapporteur.
Cependant, il n'a pas été étendu aux documents comptables, qui sont pourtant
des pièces essentielles pour remonter les filières financières souvent fort
sophistiquées. Le Gouvernement préfère limiter ce droit à la communication,
afin qu'il ne soit pas vécu comme un droit d'inquisition par les employeurs.
Les éléments positifs de ce projet de loi sont donc bien faibles, comparés aux
effets néfastes de certaines mesures. La volonté du Gouvernement de lutter
contre le travail illégal n'est guère convaincante.
Vous avez choisi de légiférer, soit ! Mais faites en sorte que ce texte soit
non pas une énième réforme, un texte en trompe-l'oeil, mais un dispositif
complet et adapté. Ce projet de loi est trop timide dès lors qu'il s'agit de
s'attaquer aux donneurs d'ordre, aux intérêts économiques et à la partie du
patronat qui couvre ces pratiques.
Par ailleurs, plusieurs amendements allant dans le bon sens ont été adoptés
par l'Assemblée nationale : amende administrative en cas de non-respect de
l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, renversement de la charge
de la preuve, élargissement du délit au cas où la rémunération figurant sur le
bulletin de paie ne correspond qu'à une partie des heures travaillées,
suppression du caractère intentionnel du recours d'un donneur d'ordre aux
services d'une personne pratiquant le travail illégal. Hélas ! les amendements
les plus intéressants risquent d'être supprimés, ceux-ci ayant été adoptés
contre l'avis du Gouvernement et rejetés par la commission du Sénat.
Dans ces conditions, ce projet de loi ne peut nous satisfaire. Le véritable
défi à relever nous semble être de maîtriser une dérive mondiale dans le
domaine des lois régissant l'organisation du travail, et non d'y céder une fois
de plus, ainsi que la majorité du Sénat l'a fait lors de l'adoption du projet
de loi relatif à la consultation des salariés et à la négociation
collective.
Si la lutte contre le travail illégal doit certes s'insérer dans un cadre plus
large que la simple répression, ce n'est certainement pas dans celui qui est
choisi par le Gouvernement.
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront donc contre
ce texte.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, c'est avec
beaucoup de satisfaction que j'interviens aujourd'hui à cette tribune, le
dépôt, par le Gouvernement, du projet de loi soumis à notre examen répondant
entièrement à une demande que j'avais formulée voilà presque un an.
En effet, en mars 1996, au cours d'une séance de questions orales sans débat,
j'avais souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences
particulièrement néfastes du travail illégal, tant sur le plan économique ou
social qu'en matière d'immigration clandestine.
J'avais, à cette époque, essentiellement axé mon propos sur la trop grande
importance de l'emploi d'étrangers sans titre, signalant à cet effet qu'aucune
politique de lutte contre l'immigration clandestine ne saurait aboutir tant
qu'il ne serait pas mis fin aux agissements d'employeurs dénués de tout
scrupule.
En effet, si je suis favorable à l'adoption de mesures permettant le retour
dans leur pays d'étrangers séjournant en France en violation des dispositions
législatives - nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en débattre prochainement -
je souhaite en premier lieu qu'il soit mis fin aux agissements d'individus qui,
en toute impunité, attirent dans les filets des policiers et magistrats
français ceux qui, confrontés à la misère quotidienne que leur pays connaît,
cherchent meilleure fortune dans le nôtre.
En réponse à ma question orale du 19 mars dernier, vous m'aviez indiqué,
madame le ministre, qu'un projet de loi était en cours d'élaboration. Aussi, je
me félicite de constater que les travaux de votre ministère ont abouti, en
permettant l'adoption d'un texte que j'espère plus approprié à la lutte contre
le travail clandestin. En écho à plusieurs observations qui ont été formulées
cet après-midi à cette tribune, je me permettrai de dire que ce projet de loi
aurait pu s'intituler simplement : « Renforcement de la lutte contre l'emploi
illégal ».
En dehors du caractère purement immoral que constitue l'emploi illégal de
travailleurs, il faut insister, comme vous le faites, sur le fait que le
travail clandestin a des conséquences désastreuses sur le plan économique.
Ces chiffres, que l'on trouve dans le rapport remis au Premier ministre par
nos collègues de l'Assemblée nationale, MM. Charles de Courson et Gérard
Léonard, m'ont stupéfié : les travailleurs clandestins, dont le nombre est
estimé à 1,5 million, sont responsables d'une perte annuelle de 156 milliards
de francs, soit 10 % du budget de l'Etat !
Alors que nous devons faire face à des difficultés financières au niveau
national et qu'il est demandé à chacun d'apporter sa contribution à la réforme,
une telle situation est inacceptable !
Madame le ministre, grâce au projet de loi que vous nous présentez
aujourd'hui, les agents concernés par la lutte contre le travail illégal
devraient être en mesure d'assurer au mieux les missions qui leur sont
dévolues.
Ce projet de loi regroupe trois orientations majeures, que je m'efforcerai de
développer dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées lors de la réunion
de la commission des affaires sociales.
Je ne reviendrai pas sur les problèmes purement juridiques liés à la
définition du délit de travail dissimulé. Le compte rendu des débats de
l'Assemblée nationale a permis à la commission des affaires sociales et à son
rapporteur de tirer toutes les conséquences des différentes rédactions
proposées ; c'est dans ces conditions qu'elle a présenté plusieurs amendements
visant à ce qu'une formulation juridique adéquate soit adoptée.
Ainsi que M. le rapporteur le proposait, j'ai approuvé les amendements visant
à la suppression du principe d'une présomption de travail clandestin en cas de
non-agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage, dans la mesure où, pour
combattre cette présomption, il conviendrait pour le maître d'ouvrage de bonne
foi d'apporter des preuves négatives afin d'établir son honnêteté. Un tel
système semble difficilement acceptable, d'autant plus que le texte concerné a
des répercussions sur le plan pénal.
Toutefois, je souhaiterais que le cas de la sous-traitance ne soit pas
complètement écarté de nos débats dans la mesure où ce mode de recrutement
semble constituer un vecteur important du travail clandestin.
En effet, les entreprises opérant dans le secteur du bâtiment et des travaux
publics, qui regroupait à lui seul 27 % des infractions de travail illégal
relevées en 1994, recourent de façon quasi systématique à la sous-traitance.
Au vu de ce chiffre, il n'est pas déraisonnable de penser que la
sous-traitance favorise le travail illégal. Dès lors, s'il nous est imposible
de faire peser une lourde présomption de culpabilité sur l'ensemble des maîtres
d'ouvrage, il semble cependant nécessaire de trouver un système intermédiaire
qui permettrait d'atteindre l'objectif que s'étaient fixé nos collègues de
l'Assemblée nationale.
Madame le ministre, lors du débat intervenu au Palais-Bourbon, vous vous êtes
prononcée, ainsi que la commission des affaires sociales, en faveur de
l'amendement de M. Le Déaut, ce qui a conduit à l'adoption d'un article 1er
bis.
Pour les raisons que je vous ai exposées, je partage l'avis de la
commission des affaires sociales quant à la nécessité de supprimer cet article,
mais je souhaiterais vivement que le Gouvernement, en accord avec le Parlement,
réfléchisse à d'éventuelles dispositions en ce sens.
Le système de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche a permis,
pour une grande part, de jeter les bases d'une lutte efficace contre le travail
illégal. C'est la raison pour laquelle il faut poursuivre dans la voie de la
répression en cas de non-respect de cette obligation.
La commission a émis quelques réserves quant aux modifications adoptées par
l'Assemblée nationale et aurait préféré, en conséquence, une nouvelle
rédaction. Quoi qu'il en soit, l'économie de la mesure n'en est pas
fondamentalement modifiée, et c'est pourquoi j'y adhère pleinement.
Le deuxième volet du projet de loi soumis à notre examen a pour objectif de
renforcer les pouvoirs des agents de contrôle et d'améliorer la coordination de
leurs actions.
Je ne peux que me féliciter de ces mesures, car elles permettront de mettre
fin à un système qui, en raison de la faiblesse des moyens qui lui étaient
consacrés, assurait malgré lui une certaine impunité à des employeurs peu
scrupuleux.
Comment prétendre, en effet, relever des infractions à la législation sur le
travail en vue de les réprimer lorsque ni le nombre d'agents nécessaires ni
leurs pouvoirs d'investigation ne sont suffisants ?
Aujourd'hui, en effet, seuls les inspecteurs et les contrôleurs du travail
disposent du pouvoir de rechercher les infractions, sans qu'ils soient pour
autant spécialisés dans ce type d'action.
De leur côté, douaniers ou officiers de police judiciaire ont des pouvoirs
étendus de recherche des infractions ainsi que d'importants moyens pour y
parvenir, mais ils ne peuvent en faire usage sans qu'une décision de justice
ait été prononcée.
Dès lors, il est évident qu'il convient de donner à tous ces acteurs les mêmes
prérogatives, en les étendant, d'ailleurs, pour certains. C'est la raison pour
laquelle je me félicite de la présence, dans ce projet de loi, de l'article 4,
qui semble pleinement répondre à cet objectif.
Je constate aussi avec satisfaction que nous ne nous cantonnons pas à cet
accroissement des prérogatives des agents de contrôle, que le cadre dans lequel
elles devront s'exercer a également fait l'objet d'une restructuration
approfondie. Je veux parler ici de la coordination des différents services.
En effet, il est inconcevable que, dans un Etat moderne comme le nôtre - mon
propos concerne la lutte contre le travail clandestin, mais il pourrait viser
bien d'autres domaines - l'action des pouvoirs publics puisse être amoindrie
par les pouvoirs publics eux-mêmes.
Je n'admets pas l'idée que, jusqu'alors, des poursuites aient pu être
abandonnées ou sérieusement mises en cause du fait de l'absence d'échange
d'informations entre les différents services concernés par la lutte contre le
travail illégal.
En conséquence, l'article 6 du projet de loi, qui autorise la levée du secret
professionnel entre les différents corps de contrôle et les organismes de
protection sociale, me semble être l'indispensable accessoire des modifications
qu'apporte l'article 4, que j'évoquais précédemment.
Pour en terminer avec le rôle des agents de contrôle, j'exprimerai toutefois
une crainte quant aux effectifs. Je souhaite en effet, madame le ministre,
avoir l'assurance que le nombre d'agents affectés à la recherche des
infractions de travail illégal soit suffisant pour qu'il soit permis de mener à
bien les nouvelles missions que ce texte leur confie. Si tel n'était pas le
cas, je craindrais, en effet, que nos efforts de ce jour ne soient vains.
La troisième orientation du projet de loi dont nous débattons concerne la
dissuasion.
Les mesures qui nous sont proposées à cette fin ont des incidences que je
qualifierai d'« économiques ». En effet, il s'agit le plus souvent de prendre à
l'encontre des employeurs sans scrupule des dispositions visant à les priver
des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle, ou à rejeter leur
candidature dans le cas de marchés publics.
Parmi elles, l'une des plus efficaces est l'extension de la solidarité
financière des donneurs d'ouvrage ou des maîtres d'ouvrage, prévue aux articles
6
quater
et 6
quinquies.
En effet, une telle disposition
encouragera immanquablement ces derniers à faire preuve d'une certaine
vigilance, permettant ainsi d'assurer une meilleure prévention du travail
illégal.
Pour indispensables que soient ces mesures, elles ne doivent pourtant pas être
considérées comme étant les seuls outils d'une répression efficace.
En effet, je souhaiterais, pour ma part, qu'il soit fait plus souvent
application de l'article L. 362-3 du code du travail, aux termes duquel les
personnes ayant recours au travail clandestin peuvent faire l'objet d'une peine
allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende.
Dans le même esprit, vous me permettez de trouver quelque peu timide la portée
de l'article 8 du projet de loi, relatif au prononcé de certaines peines
complémentaires. Je me contenterai de rappeler les termes du rapport déposé à
l'Assemblée nationale par notre collègue Gérard Léonard, au nom de la
commission des lois : « Cette mesure a une portée davantage symbolique que
pratique ou dissuasive. »
Malgré cela, je partage l'opinion selon laquelle cette disposition permettra
de mettre l'accent sur le caractère incivique du travail illégal.
En effet, je conclurai l'ensemble de mon propos en rappelant, hélas ! que le
travail clandestin, s'il concerne, il est vrai, bon nombre d'entreprises, ainsi
que le texte proposé le souligne, concerne également nombre de nos concitoyens,
qui, sans pour autant être des délinquants, participent activement à
l'accentuation de ce phénomène.
Qui n'a pas rencontré autour de lui - on l'a dit cet après-midi - des
personnes ayant recours aux services d'une femme de ménage que l'on paye « en
liquide » ?
A travers ce seul exemple, nous sommes à même de prendre la mesure des
difficultés qui nous attendent pour mettre fin à ces agissements qui, pris
indépendamment les uns des autres, ne sont pas d'une nature exceptionnellement
grave, mais qui, cumulés à l'échelon national, handicapent sérieusement notre
économie ainsi que notre système de protection sociale.
Des efforts ont été déployés en ce domaine avec, par exemple, le développement
des chèques emploi-service. Il faut poursuivre dans la voie de la
responsabilisation des citoyens, car cette orientation constitue, à défaut
d'une impossible répression, le seul chemin praticable.
Madame le ministre, la majorité des membres du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen et moi-même, convaincus que ce projet permettra
d'enrayer le phénomène du travail illégal, vous apporterons notre soutien.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je suis
heureux de pouvoir débattre aujourd'hui d'un sujet aussi sensible et primordial
que le travail illégal, et ce d'autant plus que j'ai déposé, voilà quelques
mois, une proposition de loi sur ce même sujet.
Le travail illégal constitue une pratique dangereuse tant économiquement que
socialement : d'abord, parce qu'elle contribue à créer une société parallèle
définissant ses propres règles de fonctionnement ; ensuite, parce qu'elle
accroît le coût de la redistribution sociale et augmente indirectement la
pression fiscale qui s'exerce sur les entreprises et les salariés qui
respectent la légalité, et, plus largement, sur la collectivité nationale tout
entière.
Elle est aussi politiquement insupportable ; elle tend à priver le salarié de
la reconnaissance de sa qualité et des droits qui y sont attachés - droit au
salaire, à la formation, aux allocations chômage, etc.
Elle porte atteinte à la libre concurrence entre les entreprises, dans le
domaine de l'artisanat notamment.
Elle contrarie, enfin, les prérogatives de l'Etat en matière de politique
d'immigration et de soutien à l'emploi.
La lutte contre le travail clandestin se situe donc aujourd'hui à la
conjonction de quatre priorités de notre pays : premièrement, la lutte pour
l'emploi ; deuxièmement, la défense des entreprises contre toutes les formes de
concurrence déloyale ; troisièmement, le rétablissement des équilibres
financiers des organismes de protection sociale ; quatrièmement, enfin, une
meilleure maîtrise des flux migratoires.
En outre, l'excellent rapport de MM. de Courson et Léonard procède à une
estimation alarmante du coût du travail illégal pour la collectivité
nationale.
Ainsi, il évalue à 156 milliards de francs au moins le coût fiscal et social
du travail irrégulier, qui est la première cause de fraude sur les prélèvements
obligatoires.
Face à un tel enjeu, il est primordial de renforcer et d'améliorer sans cesse
notre arsenal législatif.
Le présent projet de loi constitue, de ce point de vue, une avancée
significative.
Il s'inscrit dans le cadre d'une politique globale, alliant prévention et
répression, menée depuis un an et demi par le Gouvernement.
Permettez-moi d'ailleurs, madame le ministre, de saluer dans son ensemble la
politique économique et de l'emploi menée par le Gouvernement. Elle vise à
favoriser l'activité et l'emploi déclarés grâce non seulement à une réduction
du coût du travail et à un allégement de la fiscalité, mais aussi et surtout à
une simplification des formalités administratives tant pour les entreprises,
avec le plan PME, que pour les particuliers, avec le chèque emploi-service.
Il conviendrait également d'étendre la formule du chèque emploi-service au
secteur de l'hôtellerie et de la restauration, très touché par l'emploi illégal
de travailleurs occasionnels.
Le présent projet de loi, madame le ministre, vient renforcer
significativement notre arsenal législatif grâce à trois séries de
dispositions.
La première vise à clarifier et à apporter des adaptations nécessaires et
attendues à la définition du travail clandestin ou dissimulé. J'avoue
d'ailleurs préférer l'adjectif « clandestin » à celui de « dissimulé ».
L'extension du délit de travail clandestin me semble être, sur ce point, une
excellente mesure.
La deuxième tend à développer la prévention et la sanction du travail illégal
grâce, entre autres, à l'introduction d'une peine complémentaire d'interdiction
des droits civiques, civils et de famille. Cette disposition témoigne de la
volonté du Gouvernement de faire du travail illégal une priorité nationale.
Toutefois, pour aller plus loin dans cette voie, ne conviendrait-il pas,
madame le ministre, de rendre plus dissuasives les peines et amendes existantes
? Je vous soumettrai un amendement allant dans ce sens.
Enfin, pour en terminer avec le problème de la sanction, je souhaite attirer
votre attention sur la question de la culpabilité. En effet, le code du
travail, tel qu'il est conçu, considère que seul l'employeur peut être reconnu
coupable d'un délit de travail clandestin, alors que le travailleur n'en est
que la victime.
Or, aujourd'hui, cette conception est dépassée, car certaines personnes - le
fait est connu - ne souhaitent pas se faire déclarer, entre autres parce
qu'elles ne possèdent pas de permis de travail ou parce qu'elles souhaitent
continuer à percevoir les ASSEDIC. Ne conviendrait-il donc pas d'adapter notre
législation pour tenir compte de ce type de situation ?
Le troisième axe du projet de loi vise à renforcer la mobilisation de
l'ensemble des corps de contrôle grâce à une série de mesures appropriées.
Je citerai, au nombre de ces mesures, l'association des contrôleurs des
transports terrestres aux actions de recherche et de constatation des
infractions de travail clandestin.
Je citerai encore l'harmonisation des dispositions relatives à la force
probante qui s'attache aux procès-verbaux dressés par les agents des différents
corps de contrôle.
Je citerai, enfin, l'incitation à la transmission d'informations entre les
différentes administrations et la levée du secret professionnel.
Une telle communication entre administrations est certes nécessaire, mais elle
est actuellement très difficile, chaque administration fonctionnant de façon
très verticale, très cloisonnée.
Cette inertie est regrettable, car certains services constituent de véritables
mines de renseignements.
Enfin, en ce qui concerne la coordination des différents agents de contrôle,
il me semble que la mesure proposée par l'article 10 du projet de loi sur
l'immigration, qui prévoit que policiers et gendarmes pourront entrer librement
dans les locaux professionnels ou les chantiers pour constater des faits de
travail clandestin sous le contrôle de l'autorité judiciaire, constitue certes
une avancée, mais qu'elle est perfectible.
Je soumettrai, à cet effet, un amendement qui reprend la proposition de loi
que j'ai récemment déposée. Il vise à permettre la création, dans chaque
département, sous la responsabilité directe du préfet, d'une structure
spécialement chargée de lutter contre le travail clandestin.
Cette brigade de lutte contre le travail clandestin serait composée
d'inspecteurs du travail, d'une part, de gendarmes et de policiers, d'autre
part, qui appliqueraient conjointement les dispositions du code du travail, du
code pénal et du code de procédure pénale.
Elle interviendrait sur simple demande afin de constater immédiatement
l'infraction de travail clandestin ou dissimulé et d'engager les poursuites à
l'encontre des contrevenants.
Cette formule alternative à celle que propose le Gouvernement permettrait,
j'en suis convaincu, de parvenir à un certain consensus, et ce pour plusieurs
raisons.
J'en évoque quelques-unes. Tout d'abord, la création d'une telle structure
aurait l'immense avantage d'allier les compétences des inspecteurs du travail
et des policiers et permettrait ainsi aux premiers de ne pas avoir le sentiment
d'être privés d'une partie de leurs prérogatives, sentiment qu'ils ont exprimé
à l'égard de la mesure introduite par le Gouvernement.
Ensuite, la disposition proposée s'inscrit dans le cadre du code du travail et
non dans celui du code de procédure pénale, levant ainsi toute ambiguïté quant
à l'opportunité d'une telle mesure dans un texte modifiant essentiellement le
code du travail.
En outre, l'argument invoqué lors du débat à l'Assemblée nationale, selon
lequel il ne faut pas faire d'amalgame entre travail clandestin et immigration
clandestine, est peu convaincant.
Gardons-nous de toute hypocrisie : lutte contre le travail illégal et lutte
contre l'immigration clandestine sont liées même si, comme chacun le sait, les
immigrés en situation irrégulière ne représentent que 10 % des infractions.
En effet, il serait illusoire de penser pouvoir résoudre le problème de
l'immigration clandestine sans agir sur l'effet d'appel produit par le travail
clandestin. De plus, un chapitre entier du code du travail lui-même est
consacré à la main-d'oeuvre étrangère.
Enfin, précisons que les contrôles d'identité qu'effectueraient les policiers
s'adresseraient à tous les travailleurs et non exclusivement aux immigrés en
situation irrégulière ; ni plus de droit aux uns, ni moins de droit aux autres.
C'est précisément la raison pour laquelle introduire une telle disposition dans
un texte sur l'immigration en réduit considérablement la portée et pourrait
conduire à un amalgame, contrairement à l'effet souhaité.
Le troisième argument militant en faveur de mon amendement, c'est la souplesse
et l'efficacité.
Une telle structure éviterait d'attendre la réquisition du procureur,
réquisition qui ferait perdre un temps précieux aux policiers et aux gendarmes
pour constater les infractions notamment pour démanteler les ateliers
clandestins, qui sont, comme chacun le sait, très mobiles.
Enfin, dernier argument, la constitution de telles structures permettrait de
compléter, à l'échelon local, le travail de coordination de la future
commission nationale de lutte contre le travail clandestin.
Je conclurai mon intervention en attirant l'attention sur les dérives
qu'entraîneraient certaines mesures proposées lors du débat à l'Assemblée
nationale.
En effet, certains de nos collègues députés ont tenté de substituer au
caractère intentionnel le critère matériel de recours au travail clandestin.
De telles dispositions seraient difficilement acceptables ; elles généreraient
un sentiment généralisé de suspicion à l'égard des entreprises, qui auraient
ainsi constamment à prouver leur bonne foi.
La lutte contre le travail clandestin ne doit pas se faire contre les
entreprises mais avec elles et, surtout, pour elles. Ce n'est pas en les
accablant qu'on les incitera à créer des emplois. C'est pourquoi je vous
inviterai, lors de l'examen des articles, à supprimer un amendement adopté par
l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.
Convaincu comme vous, madame le ministre, que la lutte contre le travail
clansdestin doit être considérée comme une priorité nationale, je reste, avec
mes collègues du groupe du RPR, favorable à ce projet de loi, en souhaitant que
l'examen des articles nous permette encore d'en améliorer le contenu.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, étant le
dernier orateur inscrit, je vous prie par avance de m'excuser pour certaines
redites.
En dépit des nombreuses dispositions prises depuis un certain nombre d'années,
il semblerait que le travail clandestin ne soit pas en régression. Il continue
à représenter une part importante du marché du travail, avec tous les effets
négatifs que cela entraîne : absence de couverture sociale, concurrence
déloyale, cotisations sociales et rentrées fiscales inexistantes. Tout cela a
déjà été dit.
Pour en réduire les conséquences désastreuses, vous nous proposez, madame le
ministre, un nouveau texte aussi important que complexe.
Important, il l'est par l'objet qui lui est fixé : renforcer la lutte contre
ce travail que l'Assemblée nationale a appelé, à juste raison, « dissimulé ».
Il s'agit bien, en effet, de dissimulation, par exemple, lorsqu'une personne se
présente comme artisan et qu'elle ne l'est pas, ou bien lorsqu'une entreprise
ne déclare pas certains de ses employés.
Dans ces cas précis, les choses sont claires : lors de contrôles, elles sont
facilement indentifiables donc sanctionnables. Elles le seront encore davantage
avec la coordination de tous les intervenants en matière de recherche du
travail dissimulé que prévoit votre projet de loi. C'est d'ailleurs
certainement l'une des mesures les plus importantes qu'il contient avec
l'extension aux associations du travail dissimulé.
Cependant, ce texte demeure, sur certains points, complexe, voire ambigu. En
effet, comment partager les responsabilités entre celui qui commande et celui
qui exécute en matière de dissimulation ? Celui qui commande et qui sait «
sciemment » que celui qui exécute pratique du travail dissimulé n'est-il pas
aussi coupable que lui ? C'est ce que prévoit d'ailleurs l'article L. 324-9 du
code du travail. Mais cette disposition vise-t-elle également le particulier
donneur d'ordres ?
Celui qui accepte, soit à l'intérieur d'une entreprise, soit pour un
particulier, d'effectuer « sciemment » un travail dissimulé n'est-il pas, lui
aussi, coupable ? Il ne faudrait donc surtout pas, par exemple, lui donner une
prime sous forme d'indemnisation, comme le prévoit l'article 3 modifié par
l'Assemblée nationale, s'il a accepté sciemment, voire demandé, à travailler
sans être déclaré par l'employeur. Il faudrait, au contraire, pouvoir le
sanctionner. Mais comment ? M. le rapporteur pour avis a évoqué tout à l'heure
quelques pistes en ce domaine.
Si nous avançons dans la définition du travail dissimulé, grâce à M. Souvet,
les choses sont moins claires en ce qui concerne la part de responsabilité de
ceux qui pratiquent cette dissimulation. Est-ce une volonté de votre part,
madame le ministre ? Avez-vous écarté délibérément le travail clandestin qui
peut être pratiqué par des particuliers ? Certes, si chacun est très satisfait
par l'article 10 du projet de loi initial qui permettra d'interdire aux
fraudeurs l'accès aux marchés publics, on peut cependant s'interroger sur le
deuxième alinéa introduit par l'Assemblée nationale. En effet, cet alinéa
octroie un pouvoir de contrôle qui, à mon avis, outrepasse la mission des
collectivités publiques et, surtout, qui risque de rendre responsables
celles-ci dans le cas d'un contrôle défaillant. Quel est votre sentiment à cet
égard ?
Par ailleurs, tout en admettant ce renforcement dans les moyens de lutte
contre le travail dissimulé, je voudrais m'assurer, madame le ministre, qu'on
ne tombe pas dans l'inquisition à l'égard des entreprises.
On répète sans cesse qu'il faut éviter les tracasseries à leur égard. Ne
va-t-on pas ouvrir par ce texte des possibilités nouvelles de contrôles
tatillons qui iraient à l'encontre de cette volonté ? Les contrôles envisagés
seront-ils systématiques et envers n'importe quelle entreprise, ou seront-ils
diligentés suivant des présomptions de délits ? Et à partir de quelle situation
peut-il y avoir présomption ? Qui ne connaît des exemples d'artisans, de
petites entreprises ou de petits restaurateurs qui, au moment d'un coup de «
bourre » - cela arrive heureusement - font appel, parfois seulement pour
quelques heures, à une personne pour assurer ce surcroît très momentané de
travail ? Il y a bien alors « travail au noir ». Mais est-ce comparable au
travail clandestin que nous voulons justement sanctionner ? Le coupable, dans
ce cas, sera-t-il pénalisé de la même façon que celui qui en fait un usage
courant ? Une procédure d'avertissement n'est-elle pas envisageable ?
Certes, il y a eu « sciemment » une dissimulation, mais est-ce une véritable
volonté de tricher ? Je ne le crois pas.
Ne peut-on remédier à cet état de fait en envisageant - cela a d'ailleurs été
demandé - pour des petites entreprises, la possibilité d'utiliser des chèques
emploi-service comme pour les particuliers ? On en parle mais on ne voit rien
venir. L'illégalité et ses conséquences demeurent. Avez-vous, madame le
ministre, un projet de ce type en préparation ?
En conclusion, ce texte va certainement dans le bon sens. Cependant, j'espère
que le débat permettra d'obtenir des précisions sur les personnes publiques ou
privées visées par ce projet. Les entreprises sont-elles visées ? C'est
évident. Les associations - c'est nouveau - le sont également. Concerne-t-il
les particuliers qui veulent donner ou effectuer volontairement du travail
dissimulé ? Cela est moins clair. Intéresse-t-il, indirectement, les
collectivités publiques, dans le cadre de l'article 10 ?
Des précisions me paraissent également nécessaires sur le risque d'un
alourdissement des tracasseries administratives à l'égard des entreprises, pour
ne pas parler d'inquisition, sur la possibilité d'avertissement avant sanction,
sur la recherche d'autres actions à engager, plus positives, plus actives, pour
réduire le travail dissimulé. Je pense par exemple aux chèques emploi-service
utilisables par de petites entreprises, à la simplification des formalités à
l'embauche, sans parler de la baisse de la TVA dans certains secteurs
d'activité.
Madame le ministre, vous avez par avance répondu à un certain nombre de ces
questions. Grâce à vos réponses, le projet de loi que je jugeais
essentiellement répressif laisse entrevoir des perspectives de solutions qui
vont dans le sens que je souhaite. J'aimerais cependant qu'on aille au-delà
dans cette recherche de solutions.
Dans l'attente de telles mesures, monsieur le président, madame le ministre,
mes chers collègues, l'intention fondamentale de ce texte étant bonne mais
encore perfectible avec l'adoption de quelques amendements, en particulier ceux
qui seront proposés par la commission des affaires sociales, avec les membres
de mon groupe, je voterai ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
15
COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires :
Communication du 20 décembre 1996
E 357. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la certification
des animaux et des produits (décision du Conseil du 17 décembre 1996).
E 511. - Communication de la Commission sur la promotion de l'efficacité
énergétique dans l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil
concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité
énergétique dans l'Union européenne - Save II (décision du Conseil du 16
décembre 1996).
E 576. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la
Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant
de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine
et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération
(Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala,
Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et
Venezuela, Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie,
Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam (décision du
Conseil du 13 décembre 1996).
E 625. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre
la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au
large des Seychelles (décision du Conseil du 13 décembre 1996).
E 664. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et
statistique et au tarif douanier commun pour certains produits agricoles
transformés relevant du règlement (CE) n° 3448/93 (décision du Conseil du 17
décembre 1996).
E 672. - Projet de règlement du Conseil concernant l'interruption des
relations financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak.
Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la
CECA, réunis au sein du Conseil abrogeant la décision 90/41/CECA empêchant les
échanges concernant l'Irak et le Koweït (décision du Conseil du 17 décembre
1996).
E 718. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un
contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël
prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté
européenne et l'Etat d'Israël (décision du Conseil du 13 décembre 1996).
E 732. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (décision du
Conseil du 13 décembre 1996).
E 740. - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA,
concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains
produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (décision
du Conseil du 13 décembre 1996).
E 741. - Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du traité
CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion
d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Fédération de Russie prorogeant l'accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur
le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier
au 30 juin 1997 (décision du Conseil du 13 décembre 1996).
E 747. - Proposition de décision du Conseil concernant l'accord entre la
Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires
applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (décision du
Conseil du 17 décembre 1996).
Communication du 2 janvier 1997
E 411. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant
adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000)
(décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 450. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE
relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (décision
du Conseil du 20 décembre 1996).
E 454. - Proposition de directive du Conseil relative aux équipements marins
(décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 457. - Projet de règlement du Conseil (Euratom, CE) relatif aux statistiques
structurelles sur les entreprises (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 595. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux
normal) (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 726. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension
temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun
pour certains produits de la pêche (1997) (décision du Conseil du 20 décembre
1996).
E 727. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 729. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (harengs) (deuxième
série 1996) (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 715. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits agricoles et industriels (anguilles, oxydes, ferrochrome, cerises
(décision du Conseil du 20 décembre 1996).
E 721. - Proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant les règlements
(CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 concernant l'interruption des relations
économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie
et Monténégro), les parties du territoire de la République de Croatie protégées
par les Nations unies et les parties du territoire de la République de
Bosnie-Herzégovine. Projet de décision des représentants des gouvernements des
Etats membres de la CECA, réunis au sein du Conseil abrogeant la décision
93/225/CECA concernant les échanges entre la CECA et la République fédérative
de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Projet de position commune arrêtée par
le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité de l'Union européenne
concernant la levée de l'embargo économique et financier décrété à l'encontre
de l'ex-Yougoslavie (décision du Conseil du 9 décembre 1996).
E 754. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant le règlement (CE)
n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
Communication du 7 janvier 1997
E 753. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
Communication du 8 janvier 1997
E 738. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le
règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et
industriels et le règlement (CE) n° 789/96 portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche (1996) (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 2 janvier 1997, l'informant de l'adoption partielle de propositions
d'actes communautaires :
E 211. - Partie concernant la proposition de décision du Conseil concernant
des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (décision du
Conseil du 20 décembre 1996).
E 690. - Adoption, à l'exception de la proposition de décision du Conseil
abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et
de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés
d'approvisionnement (décision du Conseil du 20 décembre 1996).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 20 décembre 1996, l'informant du retrait d'une proposition d'acte
communautaire :
E 618. - Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil portant
modification du règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du 19 juillet 1993 relatif
à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union
soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement
de leur économie (décision du Conseil du 21 novembre 1996).
16
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice
des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel à l'Union de
Myanmar.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 766 et
distribuée.
17
DÉPÔT
D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Genton un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les activités de la délégation
: suivi de la Conférence intergouvernementale, questions économiques, examen
des propositions d'actes communautaires (novembre-décembre 1996).
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 175 et distribué.
18
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Masson un avis présenté au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n°
152, 1996-1997).
L'avis sera imprimé sous le numéro 174 et distribué.
19
dépôts rattachés pour ordre
au procès-verbal de la séance
du 20 décembre 1996
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 janvier 1997, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de l'Escaut.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 168, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 janvier 1997, de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de la Meuse.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 169, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 4 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et
l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 170, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en
matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 171, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par
l'avenant du 16 janvier 1987.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 172, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 173, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT
DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 1996 de MM. Georges Gruillot,
Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bizet, Jacques Braconnier, Dominique
Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Désiré
Debavelaere, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Patrice Gélard, Alain
Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger
Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Jacques Legendre, Philippe Marini,
Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jean-Jacques Robert,
Maurice Schumann, Louis Souvet, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Serge
Vinçon une proposition de loi complétant la loin° 90-1129 du 19 décembre 1990
relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 166, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 décembre 1996 de MM. Bernard Barbier,
Maurice Lombard et Henri Revol une proposition de loi tendant à appliquer
progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de
chocolaterie.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 167, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération
des droits pour certains principes actifs portant une « dénomination commune
internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains
produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi
que la suppression de l'exonération des droits réservés aux produits
pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas
pharmaceutique.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 756 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions
juridiques au droit communautaire. Action Robert Schuman.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 157 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé
à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période
allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 758 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et l'Euratom, d'une
part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. Projet de décision de la
Commission relative à la conclusion au nom de la CECA et d'Euratom de l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la CECA et l'Euratom, d'une part, et la République
d'Azerbaïdjan, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 759 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures
concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir
compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur
agricole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 760 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 1996 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures
autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus
avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie
et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 761 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 1997 de M. le premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003
00.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 762 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 janvier 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil adoptant des mesures autonomes et
transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 763 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre n° SG (96) D/11346 du 18 décembre 1996 de la Commission européenne.
Demande d'extension de la dérogation présentée par le Royaume-Uni en vertu des
articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphes 4 et 5, de la sixième directive
(77/388/CEE).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 764 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 9 janvier 1997 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre n° SG (96) D/11549 du 20 décembre 1996 de la Commission européenne.
Demande de dérogation sur la base de l'article 27 visant à simplifier la
perception de la taxe et à éviter l'évasion fiscale en ce qui concerne les
prestations des services de télécommunications.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 765 et
distribuée.
20
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 15 janvier 1996, à quinze heures :
1. - Election d'un vice-président du Sénat. Ce scrutin se déroulera dans la
salle des conférences.
2. - Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
3. - Suite de la discussion du projet de loi (n° 152, 1996-1997), adopté par
l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail
illégal.
Rapport (n° 157, 1996-1997) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Avis (n° 174, 1996-1997) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délais limites
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen
des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 janvier 1997, à
dix-sept heures.
- Projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau ferré
national » (n° 35, 1996-1997) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 20 janvier 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 janvier 1997, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATA
au compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 1996
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996
Lire :
« relèvement ».
Page 7581, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour un
article additionnel après l'article 14, au 2e alinéa du 1 du I, 4e ligne :
Au lieu de :
« ordre ».
Lire :
« offre ».
Page 7588, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 56 rectifié
pour un article additionnel après l'article 14
bis,
au I, avant-dernière
ligne :
Au lieu de :
« articles L. 140-1 à 140-5 et les articles L. 141-1 ».
Lire :
« articles L. 140-1 à L. 140-5 et les articles L. 441-1 ».
Page 7593, 2e colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 60 pour un
article additionnel après l'article 19
ter,
au IV
bis,
1re ligne
:
Au lieu de :
« celles ».
Lire :
« celle ».
Page 7603, 2e colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié
bis
pour un article additionnel après l'article 22
quinquies,
au
II, 11°, 1re ligne :
Au lieu de :
« Les sociétés ».
Lire :
« Des sociétés ».
Page 7605, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour un
article additionnel après l'article 30, au 2e alinéa, 8e ligne :
Au lieu de :
« des conditions ».
Lire :
« les conditions ».
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Le 7 janvier 1997, le président du Sénat a nommé, en application de l'arrêté
du 24 décembre 1996 portant création d'un Comité national de l'Euro, pour
siéger au sein du Comité national de l'Euro :
MM. Christian Poncelet et Alain Lambert.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 14 janvier 1997 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 15 janvier 1997,
à
15 heures :
1° Election d'un vice-président du Sénat (ce scrutin se déroulera dans la
salle des conférences) ;
2° Désignation d'un membre à la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
Ordre du jour prioritaire
(Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.)
Jeudi 16 janvier 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite du projet de loi relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal ;
A
15 heures :
2° Cinq projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale, autorisant la
ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre, d'une part,
les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part :
- la République de Moldova (n° 137, 1996-1997) ;
- la République kirghize (n° 138, 1996-1997) ;
- la République du Kazakhstan (n° 139, 1996-1997) ;
- la République de Russie (n° 140, 1996-1997) ;
- l'Ukraine (n° 141, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces cinq projets de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 janvier 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Mardi 21 janvier 1997,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort
auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20
janvier 1997.)
Mercredi 22 janvier 1997,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 23 janvier 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
Mardi 28 janvier 1997
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi de M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues
visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à
élargir les compétences des districts (n° 34, 1996-1997) (rapport n° 117,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier 1997, à 17 heures,
le délai-limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
16 heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues (n°
23, 1996-1997) et proposition de loi de M. Jean-Pierre Camoin et plusieurs de
ses collègues (n° 142, 1996-1997) tendant à organiser la lutte contre les
termites.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements.)
Mercredi 29 janvier 1997,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi complétant, en ce qui
concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3
janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de
marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les
articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 163,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 janvier 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.)
Jeudi 30 janvier 1997,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 janvier 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Cessation de mandat d'un sénateur
Vu l'article 57 de la Constitution ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant
loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision du 3 janvier 1997, publiée au
Journal officiel
du 4
janvier 1997, portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel,
M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du 12 janvier
1997, à minuit, du mandat de sénateur de M. Yves Guéna, qui a été nommé membre
du Conseil constitutionnel le 3 janvier 1997.
Remplacement d'un sénateur
le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, M. Gérard Fayolle est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Dordogne, M. Yves Guéna, nommé membre du Conseil constitutionnel le 3 janvier 1997.
Modification aux listes des membres des groupes
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(87 membres)
Yves Guéna.
Ajouter le nom de M. Gérard Fayolle.
Communication relative à la consultation
des assemblées territoriales
le Premier ministre une communication, en date du 7 janvier 1997, relative à la
consultation des Assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna sur le projet de loi
autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation
des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
Organismes extraparlementaires
Le 7 janvier 1997, le président du Sénat a nommé, en application de l'arrêté du 24 décembre 1996 portant création d'un comité national de l'euro, pour siéger au sein du Comité national de l'euro, MM. Christian Poncelet et Alain Lambert.
Communication du Conseil constitutionnel
janvier 1997 l'informant que le Premier ministre avait demandé au Conseil constitutionnel, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution de se prononcer sur la nature juridique des dispositions de forme législative, dont l'objet est de fixer la répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, contenues dans l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Nomination d'un rapporteur
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
163 (1996-1997) de M. Marcel Porcher modifiant l'article 54 de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en place des médicaments génériques
dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé
531.
- 26 décembre 1996. -
M. Gérard Delfau
demande à
M. le ministre du travail et des affaires sociales
quelles dispositions ont été prises pour la mise en place des médicaments
génériques, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. D'autre part,
il lui demande dans quelle mesure les pouvoirs publics se sont appuyés sur les
expériences et les actions menées par le secteur associatif et mutualiste dans
ce domaine. Enfin, il voudrait savoir s'il a l'intention de développer
fortement cette politique avant le lancement de l'Agence du médicament.
Modalités de prélèvement de la contribution
au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
532.
- 13 janvier 1997. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget
sur les modalités de prélèvement de la contribution de quinze communes de
l'Essonne au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. La
notification de cette contribution leur est parvenue au moment où ces communes
ont déjà voté leur budget primitif. Dès 1995, afin de compléter l'imprimé
fiscal 1259, ces communes se sont renseignées auprès de leur centre
départemental d'assiette, et ont eu confirmation d'un prélèvement devant
intervenir à la source, c'est-à-dire en amont du calcul du produit fiscal
attendu pour l'équilibre de leur budget. Les communes ont eu la désagréable
surprise de constater un déficit sur leur compte 777 (produits des impôts) d'un
montant correspondant à la somme annoncée au bénéfice du fonds de solidarité.
Ainsi, il s'avère que, contrairement aux instructions reçues, ce prélèvement a
été effectué sur le produit attendu, ce qui a eu pour effet de mettre leur
compte administratif en déséquilibre. De plus, les notifications pour 1996 ont
donné lieu à une première information en février, avec une prévision de
répartition des bénéficiaires dont les communes ont tenu compte lors de
l'élaboration de leur budget primitif, et à une seconde en avril, qui a majoré
le premier montant, alors même que les recettes des impôts étaient déjà votées.
Il semble donc que cette contribution, déduite des recettes des communes, soit
considérée comme une dépense obligatoire. En tant que telle, elle ne devrait
pas figurer sur l'état 1259, mais faire l'objet d'une inscription budgétaire, à
une ligne à définir dans le cadre comptable, le produit fiscal communal attendu
incluant cette dépense. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait être
envisagé une présentation comptable différente de cette contribution, libellée
en tant que dépense obligatoire dans le compte administratif ; cela
faciliterait une meilleure compréhension du budget par les habitants de ces
communes et éviterait tout risque de déséquilibre financier du budget
communal.
Situation des juridictions d'Arras
533.
- 13 janvier 1997. -
M. Léon Fatous
interpelle
M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation des juridictions d'Arras. Celles-ci (tribunal de grande
instance d'Arras, tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise) ont
19 postes budgétaires de magistrats (15 magistrats du siège et 4 magistrats du
parquet). 20 % des postes sont vacants et aucune nomination n'a été envisagée
dans les dernières propositions de nominations faites par le ministère en 1996.
Or, le nombre des affaires nouvelles pour le contentieux civil du tribunal de
grande instance est passé de 1 856 en 1992 à 2 663 en 1996. Les magistrats du
siège rencontrent de plus en plus de difficultés pour répondre aux demandes
légitimes des justiciables. Quelles mesures compte prendre le ministère ?
Application de l'article 13
de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
534. - 14 janvier 1997. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire respecter l'article 13 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoyant des mesures dérogatoires dans les centres urbains dotés d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans les communes de plus de 40 000 habitants, dans le dossier de la ZAC du centre d'Argenteuil (Val-d'Oise) ainsi que dans toutes les villes concernées par l'application de l'article 13.