SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Financement de la sécurité sociale pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1 ).
Discussion générale (suite) : MM. Jacques Larché, Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 2 )

Motion n° 35 de Mme Luc. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; le ministre. - Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission (p. 3 )

Motion n° 37 de M. Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales ; le ministre. - Rejet par scrutin public.

Article 1er (et rapport annexé) (p. 4 )

Amendement n° 39 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre, Autain. - Rejet.
Amendements n°s 1, 2, 98 de la commission, 22 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 95 de M. Blanc. - MM. le rapporteur, le ministre, Autain, Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le président de la commission, Blanc, Caldaguès, Mme Fraysse-Cazalis. - Retrait de l'amendement n° 95 ; adoption des amendements n°s 1, 2, 22 et 98.
M. Alain Vasselle.
Adoption de l'article et du rapport annexé modifié.

Article additionnel après l'article 1er (p. 5 )

Amendement n° 40 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre, Machet. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 1er bis (p. 6 )

Amendement n° 3 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er bis (p. 7 )

Amendements identiques n°s 4 de la commission, 23 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 41 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Fischer, le ministre. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article 1er ter (p. 8 )

Amendements identiques n°s 5 de la commission, 24 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 42 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, M. le ministre. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article 1er quater (p. 9 )

Amendements identiques n°s 6 de la commission, 25 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 43 de Mme Fraysse-Cazalis. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 1er quater (p. 10 )

Amendement n° 26 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Autain, le président de la commission, Mme Fraysse-Cazalis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2. - Adoption (p. 11 )

Articles additionnels après l'article 2 (p. 12 )

Amendement n° 44 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 45 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 91 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 3 (p. 13 )

Amendement n° 46 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 3 (p. 14 )

Amendement n° 48 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 3 (p. 15 )

Amendement n° 49 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 4 (p. 16 )

Amendement n° 50 rectifié de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre, Autain. - Rejet.

Article 4 (p. 17 )

Amendement n° 51 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 4 (p. 18 )

Amendement n° 52 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Articles 5 et 5 bis. - Adoption (p. 19 )

Intitulé de la section 1 du titre III
avant l'article 6 (p. 20 )

Amendement n° 53 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 7 (p. 21 )

Amendements n°s 8 de la commission et 54 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. le rapporteur, Fischer, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 8 insérant un article additionnel, l'amendement n° 54 devenant sans objet.
Amendement n° 55 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 7 (p. 22 )

Amendements n°s 56 rectifié à 61, 63 et 64 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, M. Fischer, Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre, Autain. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 56 rectifié ; rejet des amendements n°s 57 à 61, 63 et 64.
Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article additionnel après l'article 7 (réserve) (p. 23 )

Amendement n° 9 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.

Article 8 (p. 24 )

Amendements n°s 65 de Mme Fraysse-Cazalis et 10 de la commission. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 65 ; adoption de l'amendement n° 10.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 25 )

Amendement n° 66 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 10 (p. 26 )

Amendements n°s 67 rectifié à 70 de Mme Fraysse-Cazalis et 99 de la commission. - M. Fischer, Mmes Borvo, Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 67 rectifié à 70 ; adoption de l'amendement n° 99.
MM. Jean-Louis Lorrain, le ministre.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 27 )

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 28 ).

4. Financement de la sécurité sociale pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 29 ).

M. le président.
MM. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales ; Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales ; François Autain.

Article 11 (p. 30 )

Amendement n° 71 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 12 (p. 31 )

Amendement n° 38 de M. Dupont. - MM. Dupont, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 27 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le ministre, le rapporteur. - Retrait.
M. le président de la commission.
Adoption de l'article.

Article 13 (p. 32 )

Amendements n°s 72 de Mme Fraysse-Cazalis et 28 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Fischer, le rapporteur pour avis, le rapporteur, Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Autain. - Rejet de l'amendement n° 72 ; adoption de l'amendement n° 28.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 33 )

Article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
(p. 34 )

Amendements n°s 29 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 12 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, la rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 29 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 12 devenant sans objet.

Article L. 139-2 du code précité (p. 35 )

Amendements n°s 30 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 13 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 à 19 (p. 36 )

Amendements n°s 73 à 77 de Mme Fraysse-Cazalis. - Devenus sans objet.
Adoption des cinq articles.

Article 20 (p. 37 )

Amendements n°s 78 de Mme Fraysse-Cazalis et 14 de la commission. - Adoption de l'amendement n° 14 ; l'amendement n° 78 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 38 )

Amendements n°s 79 de Mme Fraysse-Cazalis et 31 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Cazalet, en remplacement de M. Oudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 31, l'amendement n° 79 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 22. - Adoption (p. 39 )

Article 23 (p. 40 )

Amendement n° 80 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 23 (p. 41 )

Amendement n° 81 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Autain, Renar, le président de la commission. - Rejet.

Article 24 (p. 42 )

Amendements n°s 82 rectifié de Mme Fraysse-Cazalis, 97 rectifié de M. Arnaud. - MM. Renar, Habert, Arnaud, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Courteau, Hoeffel, Machet, Chérioux. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.

Article 24 bis (p. 43 )

Amendements n°s 83 de Mme Fraysse-Cazalis et 32 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. Cazalet, en remplacement de M. Oudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Régnault. - Rejet de l'amendement n° 83 ; adoption de l'amendement n° 32 rectifié rédigeant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'une proposition de loi (p. 44 ).

6. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 45 ).

7. Dépôt de rapports (p. 46 ).

8. Ordre du jour (p. 47 ).





COMPTE RENDU INTÉGRAL


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997). [Rapport n° 66 (1996-1997) et avis n° 68 (1996-1997).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis confus de ne prendre la parole qu'en fin de discussion générale alors que mon intervention était prévue à un autre moment.
Je vous remercie, ainsi que le service de la séance, de m'avoir ménagé la possibilité de m'exprimer maintenant, mon intervention, de ce fait, étant extrêmement brève.
Monsieur le ministre, vous avez sans doute ressenti un accord sur la finalité de ce que vous voulez entreprendre, accord qui se fonde, d'une part, sur notre perception de l'extraordinaire difficulté dans laquelle se trouve notre système de protection sociale et, d'autre part, sur l'attachement bien connu des Français au maintien d'un tel système.
Nous sommes donc d'accord sur un objectif général, mais j'aimerais vous dire, avec toute l'amitié et le respect que nous portons à l'action que vous menez - cela vous a été déjà indiqué, je crois, au travers des propos qui ont été tenus ici - qu'il faut faire attention à la manière.
Vous constatez à l'heure actuelle, il ne faut pas se le dissimuler, car c'est un problème grave - j'hésite devant les mots - un désarroi, une inquiétude, une crise du corps médical libéral dans son ensemble. Si, par des propos, des mesures, des assurances, le nécessaire n'est pas fait pour que ce corps médical libéral retrouve ce à quoi il aspire, c'est-à-dire des conditions raisonnables et normales d'exercice de sa profession et, en même temps, le sentiment qu'il n'a pas à l'heure actuelle, d'être pleinement associé à ce plan général de redressement dont, mieux que quiconque, il conçoit et il perçoit, soyez en sûr, la nécessité absolue, ce corps médical risque de ne pas être le partenaire que vous êtes en droit d'attendre et, dans le même temps, de ne pas vous apporter le soutien à la fois matériel, intellectuel, je dirais même moral, qu'il doit vous apporter et sans lequel nous rencontrerons tous - j'y assiste - des difficultés considérables dans l'accomplissement commun de la très difficile tâche que vous avez entreprise au sein du Gouvernement.
Permettez-moi de vous faire non pas des reproches, mais des remarques dont il doit être tenu compte.
Le débat sur les responsabilités en matière de dépenses médicales me semble avoir exagérément souligné la responsabilité du corps médical libéral sans prêter une attention suffisante aux réformes considérables et génératrices d'économies qui devraient être accomplies dans le milieu hospitalier.
Ce milieu hospitalier pose, s'agissant de la dépense, deux problèmes : d'abord, celui de la dépense globale, dont il n'est pas certain qu'elle suffise dans un certain nombre de cas ; ensuite, celui de l'utilisation, de la bonne utilisation des crédits qui lui sont accordés.
Certains praticiens, certains infirmiers ou infirmières manifestent - là encore, j'hésite sur le mot à employer - une certaine inquiétude, voire une certaine morosité devant le comportement de ceux qui, dans le corps médical, et au niveau des responsabilités qui sont les leurs, devraient accomplir une tâche de gestion et s'appliquer à eux-mêmes les règles qu'ils imposent à d'autres.
Je lisais l'autre jour une déclaration absolument stupéfiante d'un chef de service, en place depuis longtemps, qui ne trouvait rien de mieux à dire que 90 % des examens réalisés dans son service étaient inutiles. Très bien ! mais qui était responsable de ce service, sinon lui-même ?
Avait-il agi pour que ces dépenses soient réduites ?
Enfin, sans insister, je voudrais évoquer un problème qui est devenu choquant, à savoir la manière dont est exercée la médecine privée dans un certain nombre d'hôpitaux. Cela ne peut plus durer. On ne peut plus admettre que, si l'on demande un rendez-vous à un chef de service dans le cadre de son exercice public, on n'obtient ce rendez-vous qu'au bout de six mois, alors que, si on s'adresse à lui dans le cadre privé, on obtient ce même rendez-vous en quinze jours. On ne peut plus admettre non plus que ne soient pas comptabilisés avec une rigueur suffisante - les exemples sont nombreux - la part des recettes des consultations privées qui devraient être reversées au budget de l'hôpital.
Dans la masse globale des économies à faire, c'est peut-être peu de chose, mais il faut bien comprendre que l'on ne pourra imposer des efforts nécessaires que dans la mesure où ceux qui devront les accomplir auront le sentiment que ces efforts seront effectués par tous.
Je formulerai une deuxième remarque, très brève. L'ordonnance dont nous avons accepté la ratification rend possible l'expérimentation de la filière de soins. Or cela me paraît très dangereux. En fait, la notion de filière de soins aboutit à une pratique à l'anglaise, c'est-à-dire à l'inscription du patient chez le généraliste et, finalement, à la suppression du paiement à l'acte.
Il est bien normal que les médecins se posent à cet égard un certain nombre de questions qui, jusqu'à présent, sont restées sans réponse.
Vous avez ainsi ouvert une brèche, monsieur le ministre, certes étroite, mais il se trouve que deux organismes sont en train de s'y engouffrer.
Vous vous êtes rendu à Strasbourg, dimanche dernier, où, paraît-il, vous avez été ovationné. Bien, mais par qui ? Par un syndicat que nous connaissons bien : le syndicat des médecins généralistes. Avez-vous lu le titre qu'a trouvé ce syndicat pour rendre compte des travaux du congrès qui se tenait à Strasbourg ? C'est un titre provocateur : « Explosion du médecin généraliste ».
Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que, pour ce syndicat, dans une perspective plus ou moins longue, tout un pan de la pratique médicale devrait être exclu.
Cherchent également à s'engouffrer dans cette brèche, qui s'élargit, les représentants de certains organismes sociaux, notamment le représentant de la Mutualité française qui tient des propos - que j'aimerais vous entendre contredire - inutilement provocants à l'égard des médecins spécialistes libéraux.
Que dit M. Davant ? Il affirme que les spécialistes doivent s'incliner devant les faits et qu'ils n'ont que deux solutions : ou bien se reconvertir - mais vers quelle activité ? - ou bien s'orienter vers la pratique hospitalière - de quelle manière et sous quelle forme ?
Comprenez bien mon propos, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas pour moi de contester l'orientation générale de l'action que vous avez très courageusement entreprise sous l'autorité du Premier ministre et du Président de la République. Mais je tiens à vous dire que, si un certain nombre de précautions ne sont pas prises, précautions qui ne peuvent être parfois que des précautions de langage ou consister en des contacts mieux organisés, vous n'obtiendrez pas d'une part importante du corps médical français le soutien que vous êtes en droit d'attendre. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur le président, je voudrais tout d'abord remercier Mmes et MM. les sénateurs qui ont pris part à ce débat très riche. Je n'aurai pas, bien sûr, la prétention de répondre à toutes les questions qui ont été posées. Je vais essayer néanmoins de faire un tour d'horizon. De toute façon, la discussion des articles me donnera l'occasion, ainsi qu'à M. Gaymard, d'évoquer certaines questions que je n'aurais pas traitées dans ma réponse.
J'adresserai des remerciements tout particuliers à MM. les rapporteurs de la commission des affaires sociales en me réjouissant de l'excellente initiative qui a été prise de confier chacune des branches de la sécurité sociale à un rapporteur différent. Je remercie également M. Oudin, le rapporteur pour avis de la commission des finances, et vous-même, monsieur le président Fourcade, pour l'exposé remarquable que vous avez prononcé.
M. Descours avait donc en charge le grand dossier de l'assurance maladie.
Il a posé bien des questions pertinentes. Je vais essayer de répondre à quelques-unes d'entre elles.
M. Descours a insisté sur la nécessaire équité dans la répartition de l'effort. A l'instant même, M. Larché se faisait l'avocat de cette équité.
Monsieur le rapporteur, les efforts seront partagés, bien sûr, entre le secteur médecine de ville, le secteur hospitalier et le secteur médico-social.
Vous avez évoqué le patrimoine locatif qui doit être transféré à la CADES - Caisse d'amortissement de la dette sociale - s'il n'est pas vendu. On sait que la CNAM - Caisse nationale d'assurance maladie - commence à chercher à vendre ses immeubles ; toutefois, elle doit le faire avec le bon sens du père de famille.
Quant au changement d'assiette patronale - la mission est confiée à Jean-François Chadelat - c'est une affaire difficile à mettre en oeuvre. Nous avons pris le taureau par les cornes en étudiant toutes les simulations qui nous parviennent. Le moment venu, je les soumettrai au Parlement.
J'en viens à l'harmonisation, dont j'ai parlé hier à propos de l'assiette du RDS. Elle s'effectue sur les revenus du travail pour éviter que la fiche de paie ne se complique.
En revanche, il est vrai qu'une différence existe entre les revenus de remplacement : les prestations familiales, les aides au logement, les retraites modestes ne sont, en effet, pas soumises à cette nouvelle CSG. Par ailleurs, le non-assujettissement des prestations familiales a été définitivement retenu.
M. Descours s'est inquiété de l'approbation du budget de l'Assistance publique de Paris dans la mesure où elle reste une compétence ministérielle de même que la signature des contrats d'objectifs et de moyens.
Je lui précise que le directeur de l'agence régionale sera étroitement associé aux travaux et aux décisions du conseil de tutelle. Il est important de souligner que, dans le domaine de la planification hospitalière, l'agence régionale est en charge de la région d'Ile-de-France dans son ensemble : cela concerne donc également les hôpitaux de l'Assistance publique de Paris.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je vois que vous en avez pris acte, monsieur le président. (Sourires.)
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Nous verrons ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Quant au point supplémentaire de CSG, son caractère déductible tient au fait qu'il se substitue à une cotisation qui était elle-même déductible.
M. Descours m'a demandé ce qu'il en était de l'accord-cadre avec l'industrie pharmaceutique.
Entre la signature de l'accord-cadre de 1994 et le 1er septembre 1996, quatre-vingt-six conventions normales et cinquante conventions dites simplifiées ont été conclues, couvrant 95 % du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique en médicaments remboursables. Parmi les signataires, on trouve désormais tous les laboratoires français et étrangers, petits ou grands.
Je reviendrai sur la question des médicaments génériques.
Monsieur Descours, je n'ai répondu qu'à une partie de vos nombreuses et pertinentes questions, mais nous aurons l'occasion d'aborder de nouveau les différents sujets que vous avez évoqués.
Je remercie M. Machet de son plaidoyer enthousiaste en faveur de la famille. Je lui précise que le calendrier de la conférence de la famille est orienté sur le moyen terme. Les groupes de travail ont déjà plusieurs mois d'activité derrière eux. Il est certain que nous n'avons retenu dans ce projet de loi qu'une mesure de rationalisation incontestable, concernant le forfait logement, pour l'appréciation des ressources en vue de l'attribution de l'allocation de parent isolé, l'API. Pour le reste, nous attendons, bien entendu, de connaître les conclusions des travaux de la conférence de la famille.
Comme vous l'avez souligné, monsieur Machet, une femme sur deux donnant naissance à un deuxième enfant demande à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation. Cela prouve le succès de ce dispositif, mais cela signifie aussi qu'il a fallu inscrire des recettes en regard de ces dépenses.
Je voudrais dire ici clairement, mesdames, messieurs les sénateurs, que, si la branche famille dispose de ressources supplémentaires, c'est parce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale les prévoit. Elles proviendront de la CSG et des cotisations versées par l'Etat et les entreprises publiques au titre des allocations familiales. Il y a donc un afflux supplémentaire de ressources pour la branche famille. Il reste que, comme je l'ai indiqué, celle-ci n'a pas encore atteint l'équilibre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors, on va augmenter les allocations familiales !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je vous répondrai tout à l'heure, madame Beaudeau.
M. Vasselle a lui aussi enrichi ce débat par sa très bonne connaissance des problèmes liés à la retraite.
Nous travaillons dans le sens souhaité par le Sénat, nous encourageons les initiatives visant à favoriser le développement de la prévoyance individuelle.
Nous espérons faire avancer ce dossier, notamment l'épargne retraite, et j'ai bien entendu votre nouvel appel à ce sujet, monsieur Vasselle.
Les effets de la loi de 1993 ne peuvent évidemment se faire sentir que progressivement puisque la durée de cotisation a été allongée. Il y a là, je crois, quelque chose d'inéluctable. En matière de retraite, il n'est pas possible que des mesures engendrent des économies immédiates, sinon en ce qui concerne les modes de revalorisation, et ceux-ci, bien sûr, ne sont pas modifiés.
Vous avez évoqué, monsieur Vasselle, les dispositions sur les régimes spéciaux. Il faut bien que ces débats servent à parler vrai !
S'agissant de l'institution d'une conférence nationale des personnes âgées, si je suis assez convaincu de la nécessité d'instances de concertation permettant aux personnes âgées d'exposer leurs problèmes, je considère que la question de l'annualité ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes que pour la maladie ; nous y reviendrons.
A M. Oudin, je voudrais confirmer que la réduction des inégalités est une priorité dans l'affectation des crédits inter-régionaux. Certes, on pourrait rechercher les économies maximales en s'alignant sur les coûts constatés les plus bas, mais nous ne pensons pas pouvoir mener une politique de restructuration active sans nous donner le temps et les moyens de la pédagogie.
Le premier effort consistera à solliciter la contribution des régions et des établissements manifestement sous-dotés. A en juger par les résultats déjà obtenus lors de la campagne budgétaire de 1996, cela n'ira pas tout seul ! Mais c'est nécessaire. L'utilisation maintenant généralisée des PMSI, les programmes médicalisés du système d'information, qui permettent de surveiller et d'évaluer l'activité des hôpitaux, met en relief des différences tout à fait significatives, allant parfois du simple au double, d'un établissement à l'autre.
Il nous faut nous attaquer, monsieur Oudin, à ces inégalités, qui montrent bien d'ailleurs, s'il en était besoin, que l'ont peut soigner en optimisant les coûts.
Vous m'avez demandé si l'on passait en droit constaté. Eh bien, la publication des comptes de 1996 a été le premier rendez-vous en droit constaté. Mais il faut poursuivre. Au demeurant, c'est une évolution à laquelle M. Marmot est très attaché.
Monsieur Oudin, vous avez également insisté sur la nécessité de ne pas augmenter les prélèvements.
Le président Fourcade a bien exposé l'ensemble de l'effort à accomplir.
En ce qui concerne la déductibilité, il est vrai que nous sommes dans une situation intermédiaire, mais on ne pouvait reprendre d'une main ce que l'on donnait de l'autre. En outre, j'y insiste, cette opération permet d'augmenter le pouvoir d'achat des revenus du travail de plus de 8 milliards de francs.
Le Parlement pourrait, dites-vous, monsieur Fourcade, demander aux caisses de suivre un programme pluriannuel d'économies. Mais ce sera l'objet des conventions d'objectifs et de gestion, qui interviendront a priori en aval du travail du Parlement.
Vous avez souligné, par ailleurs, la nécessité de rendre beaucoup plus vigoureuse la contractualisation interne à l'hôpital, et vous avez eu raison. C'est effectivement par la désignation des centres de responsabilité bénéficiant des délégations de gestion que nous pourrons mesurer les résultats et que nous pourrons progressivement, comme vous l'avez suggéré, intéresser les responsables médicaux à leur gestion.
La création des agences régionales de l'hospitalisation répond à cette logique de la responsabilité locale. Ces agences devront trouver les moyens du dialogue et poursuivre les négociations avec les établissements, dont l'autonomie de gestion reste pleine et entière.
Il ne faut pas sous-estimer l'importance de l'apparition de ces agences. Elles vont en effet nous permettre, pour la première fois, d'envisager dans un même champ l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée.
Avec M. Gaymard, nous avons réuni tous les directeurs d'agence la semaine dernière. Ce qui m'a alors frappé, c'est qu'ils ont réussi à établir une coordination étroite entre les services dépendant de l'Etat et ceux qui dépendent des caisses régionales.
Incontestablement, s'ouvre là une possibilité d'évaluation et de négociation bien supérieure à celle qui existait auparavant.
Cette réflexion me permet d'enchaîner sur l'intervention de M. Autain. Il est vrai, monsieur le sénateur, qu'en moins de six mois les directeurs ont été nommés et qu'ils sont pratiquement installés. En conséquence, les directeurs d'agence et leurs équipes pourront être opérationnels dès le début du mois de janvier.
S'agissant de la nomination des praticiens, celle-ci reste une compétence ministérielle, mais cela ne peut être considéré comme un handicap rédhibitoire, on l'a vu dans un certain nombre de cas.
L'ordonnance a mis en place des mesures d'accompagnement efficace pour les restructurations : le transfert des hommes et des emplois par les agences et, surtout, le renforcement du fonds d'adaptation à l'emploi.
Enfin, monsieur Autain, j'insiste sur le fait que l'ANAES, l'Agence nationale d'accrédition et d'évaluation de la santé, va donner des recommandations de bonne pratique clinique, ce qui n'empêchera pas la poursuite de ce qui a déjà été mis en place dans certains établissements, notamment la rédaction de protocoles pour l'utilisation des médicaments.
M. Cabanel a expliqué que la coordination des soins était la plus grande chance d'amélioration de notre système ; j'en suis, comme lui, tout à fait convaincu.
Je voudrais par ailleurs, à l'intention de M. Cabanel et d'un certain nombre de sénateurs qui sont intervenus sur le carnet de santé, lever une équivoque. La présentation du carnet de santé est obligatoire et sa non-présentation peut d'ailleurs se traduire par une convocation émanant du médecin-conseil.
Mais il est clair que l'on ne pouvait, du jour au lendemain, attacher des sanctions au défaut de carnet de santé. Ces sanctions eussent été inévitablement jugées soit trop légères soit trop lourdes. Une pédagogie est nécessaire afin que ce carnet de santé rende chacun plus responsable.
On peut penser que, dans un délai relativement bref, on pourra sanctionner la non-présentation de ce carnet de santé, notamment en cas d'actes lourds, coûteux, répétitifs ou pratiqués sans utilité ; je pense, en particulier, à des radiographies ou à des actes de laboratoire.
M. Cabanel a souhaité que le concours réservé aux généralistes, après cinq ou dix ans d'exercice, permette d'accéder à des spécialités. Oui ! Tout ce qui peut apporter de la fluidité et permettre la reconversion à l'exercice d'une spécialité - je pense notamment à la médecine du travail - doit, en effet, être offert aux généralistes.
Mme Fraysse-Cazalis a abordé un certain nombre de problèmes de santé publique.
M. Gaymard vous répondra, notamment sur l'amniocentèse, un amendement ayant été déposé sur ce sujet.
S'agissant de la tuberculose, madame le sénateur, je vous indique que, dans le projet de loi de cohésion sociale, que j'ai déjà présenté succintement devant la commission des affaires sociales du Sénat, est prévu un dispositif permettant de réviser la prévention de la tuberculose ainsi que sa prise en charge.
Même si l'on ne recense que 16,6 cas pour 100 000 habitants en France, la recrudescence de cette maladie est, je le reconnais avec vous, un vrai problème.
Vous avez, en outre, évoqué le saturnisme. Le plan de lutte contre le saturnisme est déjà engagé. En 1995, ce fut l'interdiction du plomb dans les installations de distribution et, en 1997, ce sera l'interdiction du plomb dans les brasures, le développement par les DDASS de programmes locaux de dépistage et de formation des professionnels ainsi qu'une enquête nationale de prévalence, confiée au réseau de santé publique.
Tous ces problèmes sont abordés avec la loi de cohésion sociale, mais ils le seront également lorsqu'il sera question de l'assurance maladie universelle.
Je remercie M. Bernard Seillier d'avoir remarquablement expliqué l'esprit et la méthode d'une entreprise qui préfère ce qu'il a fort justement appelé une justice distributive à une justice commutative.
Vous avez expliqué hier, cher Bernard Seillier - c'était prémonitoire - que, si l'on est en présence d'un strict mécanisme d'assurance - même si, dans tout mécanisme d'assurance, il y a une certaine mutualisation des risques - on peut craindre de voir, à un moment donné, soit ses primes augmenter, soit son contrat résilié. C'est pourquoi je suis très étonné de certaines déclarations selon lesquelles la France serait mûre pour la mise en place d'assurances maladie en concurrence.
Nous travaillons sur l'assurance maladie universelle, forts du mandat que nous a donné le Parlement, il faut que cela soit clair.
Je remercie aussi Bernard Seillier d'avoir souligné que l'optimisation du coût des traitements relevait non seulement d'une exigence de qualité mais aussi d'une exigence éthique.
M. Jean-Louis Lorrain a parlé en médecin qui connaît bien, on le sent, l'exercice de l'art de soigner. Il a prononcé, en quelque sorte, la « défense et illustration » d'un exercice responsable de la médecine. Je l'en remercie. C'est essentiellement par ce biais que nous progresserons.
Il a aussi insisté sur le fait que les filières de soins doivent être expérimentées dans un climat de confiance et qu'elles ne doivent pas dériver dans n'importe quelle direction.
L'appel à Raymond Soubie et à un certain nombre de personnalités médicales non contestées et incontestables est de nature à permettre ces expérimentations sans que soient encourus les risques que vous avez justement dénoncés, monsieur le sénateur.
Monsieur Leclerc, s'agissant de la politique en matière de médicaments génériques, il est souhaitable de faire preuve de prudence et de s'entourer de toute la rigueur nécessaire. Le décret qui paraîtra dans quelques jours s'en tient à la dénomination commune internationale tout en permettant d'y ajouter le nom.
Une implication des pharmaciens est indispensable. C'est la raison pour laquelle M. Hervé Gaymard anime un groupe de travail chargé d'examiner de quelle façon la rémunération des pharmaciens d'officine peut contribuer à la distribution des médicaments génériques à une plus grande échelle.
Vous avez également évoqué le problème des professions prescrites et de la biologie. Loin de nous l'idée de mettre en cause la biologie française qui a beaucoup investi et qui a réalisé un grand effort d'adaptation ! Aussi permettez-moi, monsieur Leclerc, de tirer mon chapeau à une profession qui a fort bien négocié avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette négociation a permis de quantifier les objectifs et a laissé à cette profession, qui doit rester libérale, la possibilité de s'organiser comme elle le souhaite.
Monsieur Mélenchon, je ne veux pas ne pas vous répondre, mais, comme vous avez mis en cause l'ensemble de notre démarche, je suis obligé d'être bref. Il faut bien, comme vous l'avez souligné, qu'il y ait une différence. Je ne suis toutefois pas d'accord avec vous lorsque vous parlez d'approche comptable. Mme Questiaux, au demeurant une personnalité très estimable, qui m'avait succédé au Gouvernement en 1981, avait déclaré qu'elle ne serait pas, pour sa part, le ministre des comptes, ce qui sous-entendait que tel avait été mon rôle.
Cela dit, avec le recul, on s'aperçoit que, lorsqu'on oublie les comptes, ceux-ci vous rattrapent très vite ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
MM. Claude Estier et Jean-Luc Mélenchon. C'est un peu court comme réponse !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Madame Beaudeau, je voudrais attirer votre attention sur un élément qui vous a sans doute échappé. Ce projet de loi prévoit que l'association de garantie des salaires est désormais obligée de constituer des provisions pour verser les salaires de ceux qui travaillent dans des entreprises en difficulté, voire en cessation de paiement, mais également de payer les cotisations de ces entreprises. Désormais - j'insiste sur ce point - tout allégement ou exonération de cotisations donnera lieu à compensation, ce qui n'avait pas toujours été le cas dans le passé.
Monsieur Lesein, nous avons manifestement une petite divergence que je ne parviens pas à comprendre. Vous ne pouvez affirmer que les médecins doivent diminuer les dépenses de santé alors que les dépenses d'assurance maladie passeront de 590 milliards de francs à 600,2 milliards de francs. Honnêtement, ce n'est pas tout à fait exact. Les dépenses d'assurance maladie augmenteront bien en 1997, ce qui est fort heureux. Nous avons simplement fixé un objectif de dépenses qui se fonde sur une évolution plus raisonnable.
Par ailleurs, il ne faut pas parler de fiscalisation. Une CSG élargie aux revenus du patrimoine et du capital et déductible de l'impôt reste une cotisation. Nous remplaçons en fait une cotisation assise à 100 % sur le travail par une cotisation qui ne le sera qu'à concurrence de 70 %. Une cotisation avec une base élargie en remplace donc une autre. Nous restons dans la logique d'un système qui n'est pas financé par l'impôt ou qui ne l'est que marginalement.
Monsieur Huriet, mon ami Hervé Gaymard vous répondrait sans doute mieux que moi. Mais je vous en prie, soyez indulgent. La conférence nationale de santé s'est tenue début septembre et nous avons dû bâtir ce premier projet de loi de financement en avançant sur un terrain inconnu. Il est bien évident que le prochain projet de loi sera mieux nourri de nos réflexions. Mais il fallait bien avancer.
La conférence nationale de santé a effectivement voulu faire passer deux messages : d'une part, la lutte contre certains fléaux, tel l'alcoolisme, et, d'autre part, la nécessité de corriger les inégalités entre les régions. Nous allons répondre à cette double attente.
Reste une interrogation : remettons-nous en cause le libre choix et la liberté de prescription en envisageant d'expérimenter certaines filières de soins ? Non ! Il ne faut pas confondre les grands principes de la médecine libérale et le seul paiement à l'acte. Ce dernier est une spécificité bien française et il restera vraisemblablement la règle dans la plupart des cas. Il n'en demeure pas moins qu'il est possible de préserver tous les principes de la médecine libérale en envisageant des adaptations. Le Gouvernement a été prudent, monsieur Larché, en estimant qu'il était nécessaire de procéder à certaines expérimentations avant d'imaginer d'autres formules. Si nous avons mis en place un conseil d'orientation pour ces filières, c'est parce que nous ne voulons pas laisser dériver la médecine française hors des principes libéraux auxquels vous êtes à juste titre très attaché.
En évoquant le cumul de l'AGED et de la réduction d'impôts, M. Chérioux a souligné la nécessité pour chacun de bien remplir sa mission sans chercher éventuellement à empiéter sur celle des autres. La Cour des comptes ne doit pas être juge de l'opportunité ; ce n'est pas moi qui prétendrai le contraire.
Cela dit, monsieur Chérioux, la conférence de la famille, notamment le groupe sur les prestations, nous apportera un certain nombre d'éléments qui vont dans le sens que vous avez souhaité.
Monsieur Régnault, vous avez insisté sur la prévention en évoquant la médecine du travail et la médecine scolaire. Nous devons, en ce domaine, entreprendre un effort très important. Les dispositions que les médecins eux-mêmes vont sans doute adopter dans le cadre du groupe de travail tripartite regroupant l'Etat, la caisse nationale de l'assurance maladie et les syndicats médicaux, et présidé par M. Coudreau, permettront à certains d'entre eux de se reconvertir vers les médecines de prévention.
Enfin, monsieur Régnault, je sais bien que l'on peut reprocher au Gouvernement d'aller chercher des sources de financement diverses, mais il est préférable d'affecter ces sommes à la sécurité sociale plutôt qu'à d'autres usages, sans doute moins nobles.
Monsieur Hoeffel, je vous remercie de votre excellente intervention. Vous avez beaucoup insisté sur la gestion hospitalière. Les procédure mises en place par les ordonnances mettaient l'accent sur la négociation et la concertation nécessaires pour accélérer les indispensables restructurations. La crainte que les personnels, compte tenu de l'importance des dépenses qui leur sont consacrées dans les établissements, ne fassent les frais de ces restructurations, doit être apaisée. Tous les moyens d'accompagnement seront mis en place pour assurer la poursuite de leur carrière dans des conditions de sécurité maximale.
Nous rappellerons aux responsables d'établissement et aux directeurs d'agence qu'il existe d'autres moyens de réduire les coûts et que ceux-ci doivent être exploités en priorité. Je pense, notamment, aux dépenses logistiques et hôtelières et, surtout, à l'évaluation du suivi des pratiques médicales et thérapeutiques. L'exemple des comités du médicament montre la voie. Mais, il faut bien le reconnaître, des redéploiements seront nécessaires dans certains cas. Nous connaissons tous les besoins du secteur médico-social, que ce soit en Alsace ou dans d'autres régions.
Monsieur Hoeffel, vous avez mis l'accent sur l'une des tâches les plus difficiles que nous aurons à mener en 1997. Nous devrons agir avec pédagogie et avec une grande vigilance en privilégiant la proximité.
M. Pluchet a insisté sur la situation de la Haute-Normandie qui se situe, en effet, dans la moyenne inférieure en matière de dotations financières. La réduction des inégalités interrégionales est bien l'un des objectifs de la réforme. La Haute-Normandie devrait figurer parmi les régions bénéficiaires de la péréquation, si nous parvenons à en faire accepter une à la mesure des besoins.
M. Richard a bien posé les problèmes de financement. Il est certain que la faiblesse de la croissance entraîne une baisse de la masse salariale. Il est également vrai qu'une diversification des moyens de financement atténuera ces effets sans que, pour autant, une autre solution puisse être apportée. Rien ne remplace, en effet, un taux de croissance plus élevé. Monsieur Richard, nous serons amenés à réfléchir à une organisation et à une bonne répartition des prélèvements à la fois pour le budget de l'Etat à travers la fiscalité et pour le budget social à travers les cotisations.
M. Arnaud a rappelé que le cognac, sans être un médicament, pouvait quelquefois en être un. (Sourires.) Je ne prétendrai pas le contraire ! Les élus de cette région se sont bien défendus. Je les comprends car lorsqu'on aime son pays, on défend aussi ses atouts.
Toutefois, monsieur Arnaud, un effort important a été entrepris pour tenir compte de la situation de cette région qui connaît, contrairement à ce qu'on peut croire, des difficultés certaines s'agissant de l'exploitation de ce produit qui fait partie du patrimoine national.
M. Belcour a évoqué les conséquences financières des décisions prises en matière de santé publique et les problèmes de vaccination. La provision pour aléas souhaitée par la commission des affaires sociales, notamment son président, M. Jean-Pierre Fourcade, et son rapporteur, M. Charles Descours - les vaccinations devenues obligatoires font partie de ces aléas - va dans le sens souhaité par M. Belcour.
Il faut toutefois garder à l'esprit les ordres de grandeur. La vaccination contre la rubéole revient à 40 millions de francs. Voilà qui prouve que certaines actions en matière de santé publique n'ont pas un coût excessif.
Vous avez déclaré, comme M. Hoeffel, que les médecins n'avaient peut-être pas été suffisamment préparés à cette réforme. C'est exact. Lorsque M. Hervé Gaymard et moi-même avons l'occasion de nous expliquer avec eux, nous nous rendons bien compte que les choses sont beaucoup plus simples. Mais il est vrai qu'un certain retard existe et qu'il faut améliorer le dialogue.
M. Guy Robert souhaite que le rôle de la conférence nationale de santé soit plus important. Je lui précise, ainsi d'ailleurs qu'à M. Huriet, que si la Haute Assemblée souhaitait entendre l'année prochaine le président de cette conférence, je n'y verrai personnellement que des avantages.
Nous en reparlerons avec M. le président du Sénat. M. Hervé Gaymard et moi-même avions d'ailleurs envisagé cette possibilité pour que ce débat puisse avoir tout son sens. Monsieur Larché, il est bien certain que le décret relatif au reversement éventuel ne permettra pas de réguler l'assurance maladie.
En réponse à votre première question, je vous précise que ce dossier sera traité en toute équité. Si j'ai pu me faire comprendre des généralistes réunis à Strasbourg, c'est parce que M. Gaymard et moi-même avons pu donner à ces hommes de terrain cette assurance.
L'hôpital doit, lui aussi consentir des efforts. Il n'est toutefois pas question que ceux-ci soient disproportionnés. Ce n'est pas par un décret sur le reversement que nous allons réguler le système. Nous le ferons grâce à la maîtrise des dépenses de santé. Ce système ne fonctionnait pas auparavant car les commissions locales paritaires ne se réunissaient pas ou avaient du mal à prendre des décisions. Désormais, si ces commissions prennent pas des sanctions lorsqu'il le faut, le comité médical régional, qui vient d'être créé, le fera. Voilà comment nous parviendrons à réguler le système. Le reversement ne peut être que l'ultime recours en cas d'urgence. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en débattre et, à cet égard, les propositions de la commission des affaires sociales sont très intéressantes.
J'ajoute à l'intention de M. Jacques Larché que je suis, comme lui, très sensible à la nécessité de préserver ce qui fait l'éthique d'une médecine libérale. Mais cela ne signifie pas que l'exercice de la médecine doit rester immuable. L'épanouissement de la médecine spécialisée a donné naissance, il faut le reconnaître, à une médecine très fonctionnelle. C'est bien ! Mais il faut aussi savoir redonner une place à une médecine plus globale, celle que nous avons connue et qu'a illustrée pendant longtemps la médecine de famille : elle permet, en effet, d'assurrer une prise en charge non seulement fonctionnelle, mais également personnelle du malade.
C'est d'ailleurs au nom de cette vocation à exercer une médecine peut-être plus sobre, mais plus attentive au diagnostic, plus marquée par ce caractère intellectuel qui fait l'honneur de la médecine française, que nous parviennent des échos favorables du monde médical.
Certes, il reste des médecins - les uns mal informés, les autres parfois un peu craintifs - qui, aujourd'hui, ont le sentiment que cette réforme ne leur est pas favorable. En fait, je le répète, cette réforme est favorable non seulement à la nation et aux assurés sociaux, mais aussi à une médecine française qui, si nous n'engagions pas ces efforts aujourd'hui, se verrait alors remise en question. C'est ce que nous refusons, car nous voulons préserver l'un des atouts fondamentaux de la France : son système de sécurité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi d'une motion n° 35, présentée par Mmes Luc, Fraysse-Cazalis, Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Loridant et Pagès, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Fischer, auteur de la motion.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà un an, à quelques jours près, le Premier ministre présentait, devant une majorité enthousiaste, son plan qualifié officiellement de « plan de sauvegarde de la sécurité sociale », plus connu sous le nom de « plan Juppé ».
Il affirmait alors : « L'ambition du Gouvernement est de sauver notre système de protection sociale ».
Un an après, l'heure du bilan a sonné, et ce bilan n'est guère brillant.
Voilà un an, le Premier ministre parlait de responsabilité et de justice, au nom desquelles « le Parlement devait se prononcer sur l'avenir de la sécurité sociale ».
Force est de constater que c'est le contraire qui a été mis en oeuvre.
Le Gouvernement a nié le droit d'amendement des parlementaires en faisant voter la question préalable sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce avec la complicité de votre majorité de droite au Sénat.
Contrairement à vos affirmations, l'examen par le Parlement de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constitue en aucune manière une véritable avancée démocratique.
Avec ce texte, le Parlement ne pourra disserter que sur un rapport du Gouvernement, sans portée légale, alors que vous refusez toujours le débat sur un texte de ratifications des ordonnances, débat que vous aviez pourtant promis.
Ce débat sur les ordonnances nous aurait pourtant permis de nous prononcer, notamment sur ce qui constitue un recul démocratique bien réel : la remise en cause à la fois de la gestion de la sécurité sociale par les assurés sociaux eux-mêmes et de l'élection par ceux-ci de leurs représentants au sein du conseil d'administration.
L'examen de ce projet de loi par le Parlement, loin d'être la garantie d'une procédure démocratique, constitue donc la confirmation d'un dessaisissement des assurés.
Voilà un an, le Premier ministre promettait « au nom de la justice » de rendre la politique familiale « plus équitable et plus efficace ». Toutefois, son projet de fiscalisation des allocations familiales fut vite battu en brèche, les associations familiales réagissant très vivement.
Etait-il juste de baisser fortement l'allocation de rentrée scolaire, qui est passée de 1 500 francs à 1 000 francs ? Encore faut-il rappeler que le projet initial du Gouvernement prévoyait que 500 francs seulement seraient versés aux familles. C'est la protestation de celles-ci qui a empêché une baisse plus importante.
De quelle justice parle-t-on quand, en 1996, les familles ont vu leurs allocations familiales bloquées ?
Le projet de loi prévoit, pour 1997, que le mode de calcul des ressources pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement, l'APL, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, sera révisé afin de ponctionner 750 millions de francs sur l'enveloppe financière consacrée à ces allocations. Or l'APL et l'API sont attribuées à des familles modestes. Est-ce cela l'équité promise ?
On vise une nouvelle fois les familles les plus modestes - des milliers de familles seront privées des aides indispensables - et on s'attaque aux minimums sociaux.
La perspective envisagée par le Gouvernement remet en cause les principes fondamentaux de la politique familiale qui est d'aider les familles à élever leurs enfants. On s'acharne sur les plus pauvres.
Pourtant, la responsabilité d'une société qui pense à l'avenir est d'aider les couples à avoir et à élever le nombre d'enfants qu'ils désirent.
Voilà un an, le Premier ministre s'engageait, au nom de l'urgence, « à réduire de moitié le déficit prévisionnel des comptes sociaux de 1996 et à rétablir l'équilibre de la sécurité sociale en 1997 et les années suivantes ».
Comme il était écrit dans le journal La Tribune du 24 septembre dernier, « le plan Juppé s'était donné pour mission de lutter contre une situation de la sécurité sociale jugée désastreuse. Moins d'un an et deux plans après, force est de constater que l'on est presque revenu à la case départ. »
La situation financière est toujours désastreuse et les prestations sont et seront diminuées scandaleusement.
M. Juppé annonçait un déficit de 16 milliards de francs pour cette année. Il atteint 51 milliards de francs !
Pour 1997, c'est non pas l'équilibre, mais un déficit qui est annoncé : il s'élèverait à 47,2 milliards de francs, sans les hausses des taxes sur les tabacs et les alcools, il devrait être de l'ordre de 30 milliards de francs à la fin de nos débats.
L'objectivité m'oblige à rappeler que le Premier ministre nous promettait aussi, voilà un an, une augmentation des prélèvements sur les salariés et leur famille. Ce fut d'abord l'institution du RDS ; c'est aujourd'hui l'élargissement de l'assiette de la CSG et la hausse d'un point de celle-ci.
Nous devons le reconnaître, quand il s'agit de peser sur les salaires ou de réduire les prestations sociales, M. Juppé tient et même dépasse ses promesses !
Et pourtant, quel paradoxe : plus les prélèvements augmentent, plus les dépenses de soins sont encadrées et plus les déficits se creusent !
Contrairement à ce qui est dit, la cause du déficit, ce n'est pas l'explosion des besoins ni même un excès d'offres. Non ! Cette crise est précisément le résultat de politiques qui sont mises en oeuvre depuis trop longtemps dans notre pays : celle de l'argent pour l'argent, qui sacrifie la production à la spéculation ; celle de la guerre économique et de l'austérité, qui se met en place au nom de la mondialisation et de Maastricht ; celle qui sabre dans les dépenses socialement utiles.
Le déficit repose, pour 85 %, sur la baisse des cotisations salariales liée au chômage. Et on continue ! Ne nous annonce-t-on pas, ces jours-ci, la suppression de 40 000 emplois chez Renault et Peugeot ?
M. Juppé indiquait, peu après sa prise de fonction : « Je ferai de l'emploi ma priorité. » Puis, en novembre : « Je réduirai les déficits, passage obligé vers le développement de l'emploi. » Eh bien ! aujourd'hui, nous avons et les déficits et l'explosion du chômage ! Et nous continuerons en 1997 sur cette lancée.
Le chômage atteignait en septembre, officiellement - mais le chiffre réel, soit près de 5 millions, est bien plus élevé - 3 085 000 personnes. Il a progressé de plus de 5 % en un an, pour atteindre 12,5 % de la population active !
Le chômage, qui brise la vie de millions de familles, représente un manque à gagner de 200 milliards de francs pour la sécurité sociale !
Le déficit, c'est aussi votre obsession, comme l'était celle des gouvernements précédents et du patronat de baisser toujours plus les salaires au nom de la compétitivité.
La moitié des salariés gagne moins de 8 500 francs par mois, deux millions de salariés sont payés au niveau du SMIC.
La baisse de un point de masse salariale, ce sont près de 13 milliards de francs en moins dans les caisses de la sécurité sociale.
Une augmentation substantielle du SMIC - nous avons déposé un amendement pour qu'il soit fixé à 7 500 francs - et la hausse d'au moins 1 000 francs des salaires inférieurs à 15 000 francs permettraient de répondre aux besoins des salariés et des familles. Ils n'iraient pas placer cet argent à l'étranger, n'en doutez pas, tout en apportant des ressources nouvelles à la sécurité sociale.
Comme le faisait remarquer mon ami Maxime Gremetz à l'Assemblée nationale, le 30 octobre dernier : « Si la masse des salaires versée par le secteur privé avait évolué au même rythme que la création de richesse depuis 1991, la sécurité sociale aurait perçu en cotisations 35 milliards de francs en plus. »
On crée plus de richesse. Finalement, il s'agit de problèmes d'équité, de choix fondamentaux.
De surcroît, ces salaires non versés, c'est de l'argent qui est consacré, non pas à la relance de la consommation ni même au développement de la production et à l'investissement productif, mais à l'élargissement de la masse des capitaux à la recherche de profits financiers improductifs.
Au-delà du salaire, ce sont toutes les contributions des entreprises aux dépenses socialement utiles que vous voulez réduire. Ainsi, la part des cotisations affectée au régime général est passée de 70 % en 1980 à 52,3 % en 1991.
Il s'agit bien, là encore, d'une autre raison de déficit : les exonérations de cotisations sont passées, grâce à la loi quinquennale sur l'emploi, de 5,2 milliards de francs en 1989 à 64 milliards de francs aujourd'hui, dont 15,1 milliards de francs ne sont pas compensés. Nul n'est besoin de rappeler ici l'inefficacité, en terme d'emploi, de ces mesures.
La campagne qui se développe aujourd'hui autour de la loi de Robien, présentée comme la panacée au problème du chômage, est symbolique de cette volonté d'exonérer le patronat de ses responsabilités dans le financement de la sécurité sociale, au nom de la lutte pour l'emploi.
De plus, cette loi ne permettra pas de répondre réellement au problème du sous-emploi. Il faut rappeler que les dispositions prévues sont très généreuses, puisque les entreprises qui réduisent de 10 % le temps de travail sont tenues de conserver pendant deux ans seulement les 10 % d'effectif supplémentaire qu'elles doivent embaucher en échange de l'exonération des charges, exonération qui, elle, court sur sept ans : 40 % la première année et 30 % les années suivantes.
Il n'est donc pas surprenant que les entreprises se montrent intéressées. Je suis moins sûr, en revanche, que le résultat en termes d'emplois puisse justifier un quelconque intérêt des salariés.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise - Yvelines, la plus importante de France, le rappelle : « Comme pour la quasi-totalité des mesures précédentes, les emplois créés ne viendront pas diminuer le nombre de chômeurs, mais se substitueront, pour l'essentiel, à des emplois déjà existants dans d'autres entreprises. De plus, elle entretient l'idée que le travail est une quantité rationnée à partager. Or les besoins de nos concitoyens sont sans limite, c'est la solvabilité de la demande prévue qui est réduite. »
On ne saurait mieux dire !
Les dérives que permet cette loi sont nombreuses puisqu'elle peut être employée non pas pour créer des emplois, mais pour éviter leur suppression.
Ainsi, Moulinex espérait sauver sept cent cinquante emplois en bénéficiant de la loi de Robien et ramener à trente-trois heures la durée du travail.
Elle encourage les entreprises à présenter des plans de réduction d'effectifs gonflés pour bénéficier d'exonérations massives au titre de licenciements dits « évités », sans les empêcher, d'ailleurs, deux ans plus tard, de réaliser des licenciements tout en conservant les exonérations.
Il faut mettre un terme à cette politique d'exonération de cotisations sociales qui déstabilise la sécurité sociale et l'emploi.
Force est de constater que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne va pas dans ce sens ; mes amies Jacqueline Fraysse-Cazalis et Marie-Claude Beaudeau l'ont démontré lors de la discussion générale.
En effet, au bout du compte, ce que propose le Gouvernement ce sont uniquement de nouveaux prélèvements sur les salariés, qui seront touchés aussi bien sur leurs indemnités journalières, sur leurs indemnités de licenciement, sur l'allocation de congé parental, que sur leur plan et compte d'épargne et sur leur plan d'épargne populaire.
Les mesures que vous préconisez se traduiront par des difficultés accrues pour les familles, les personnes âgées et l'ensemble de la population la plus modeste ; les classes moyennes seront particulièrement touchées.
Au passage, il faut noter le paradoxe suivant : une majorité de droite va voter un élargissement de l'assiette de la CSG et son augmentation, alors que les parlementaires de droite s'étaient élevés contre l'instauration de la CSG !
Comment peut-on affirmer, comme vous le faites, que les revenus du capital et les revenus financiers sont touchés, alors que la part du capital ne représente que 19 milliards de francs sur 1 659 milliards de francs de recettes, c'est-à-dire 1,14 %, la part assise sur les salaires correspondant à plus de 88 % ? Il conviendrait de taxer lourdement les stock-options.
Nous sommes bien loin de notre proposition visant à taxer les revenus financiers des particuliers et des entreprises au même taux que les salaires, mesure d'équité qui rapporterait quelque 190 milliards de francs. Elle constituerait une mesure de justice sociale.
Mais là n'est pas votre objectif. Ce que vous voulez, c'est transférer le financement de la sécurité sociale des entreprises, lieu de la création de richesses, vers les contribuables.
En fiscalisant les ressources de la sécurité sociale, en multipliant l'attribution des prestations sous condition de ressources, vous transformez notre système de protection sociale en un système d'assistance sociale aux plus démunis.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Je conclus, monsieur le président.
Pour les autres, ceux qui ont un revenu moyen, vous proposez en fait la conclusion de contrats auprès des compagnies d'assurance et la retraite par capitalisation. MM. Bébéar et Friedmann l'ont bien compris puisqu'ils annoncent sans vergogne leur volonté de « rafler » le futur marché des fonds de pension.
La réforme que vous mettez en place depuis un an, et dont le projet de loi n'est que l'un des aspects, est loin de contribuer à sauver la sécurité sociale. Elle ne fait que vider de sa substance et, en particulier, du principe de solidarité nationale le système mis en place à la Libération par le général de Gaulle et par le ministre Ambroise Croizat.
Toute votre logique est contraire à la prise en compte des intérêts de la population et de l'économie de notre pays.
Ne pas répondre à ces exigences ne peut que nous conduire à rejeter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et à voter sans attendre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par le groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Parmi les nombreux points que vous avez évoqués, monsieur Fischer, j'ai relevé, je vous le dis amicalement, un certain nombre de contrevérités.
Dire, comme vous le faites, mon cher collègue, qu'en république, un projet de loi qui est examiné devant le Parlement est antidémocratique m'oblige à constater que nous ne sommes pas dans la même république. Pour moi, le Parlement est issu du peuple et quand on discute devant le Parlement, on discute devant la représentation populaire. C'est cela la démocratie.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Charles Descours, rapporteur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est alors que vous ne vivez pas dans la même république. J'espérais que ces temps étaient révolus, monsieur Fischer !
S'agissant de la sécurité sociale, vous avez dit un certain nombre de choses, notamment sur la famille. La loi relative à la famille, qui a été adoptée sous le gouvernement de M. Balladur, avait prévu des dépenses supplémentaires. Comme vous le savez, car vous connaissez bien vos dossiers, les prévisions de dépenses ont été dépassées et 4 milliards de francs supplémentaires ont été distribués aux familles sous la forme de l'allocation pour jeune enfant.
Au total, et M. Jacques Barrot l'a rappelé hier, 14 milliards de francs, et non pas 10 milliards de francs, seront distribués aux familles au titre de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les années à venir. Il s'agit donc bien d'une aide supplémentaire aux familles. Aussi, vous ne pouvez pas dire que rien n'a été fait pour la famille, notamment après le vote de la loi du 25 juillet 1994.
Par ailleurs, vous avez évoqué le rationnement des dépenses dans l'exposé des motifs de votre motion.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit plutôt un retour à l'équilibre par un accroissement de la maîtrise médicalisée des dépenses et par des recettes nouvelles. Nulle part, il n'a été question de rationnement. Il n'est pas bon, et je fais appel à votre responsabilité de parlementaire, de parler de rationnement, car la maladie menace tout un chacun. Il faut que nos concitoyens sachent qu'ils seront convenablement soignés.
M. Guy Fischer. L'avenir le dira !
M. Charles Descours, rapporteur. Grâce à l'assurance maladie universelle, qui sera présentée par le Gouvernement, nous espérons que ceux qui ne disposent pas actuellement d'une couverture sociale seront pris en charge.
Les critères seraient trop comptables, avez-vous encore dit. En fait, nous pensons qu'il s'agit d'orientations et nous nous efforçons, nous le préciserons lors de la discussion des amendements, de renforcer les instruments de la maîtrise médicalisée - et non pas comptable.
Vous vous êtes élevé contre la fiscalisation de la protection sociale. Tout d'abord, et nous sommes d'accord sur ce point, le déficit est beaucoup plus important que prévu puisqu'il s'élève à 50 milliards de francs, au lieu des 17 milliards de francs annoncés par M. le Premier ministre. Ensuite, ce déficit est dû en très grande partie à la faiblesse des rentrées.
M. Guy Fischer. Effectivement !
M. Charles Descours, rapporteur. Cela tient au fait que, actuellement, notre financement repose uniquement sur les cotisations prélevées sur le produit du travail des salariés et des patrons.
En l'occurrence, je fais aussi le procès des organismes de prévision. Valable pour la famille, la remarque l'est également pour les rentrées de cotisations. En effet, selon les organismes de prévision, l'augmentation de la masse salariale devait être de 5,3 % ; elle sera en fait de 2,3 % en 1996.
Au lieu d'être assises sur les seules cotisations patronales et salariales, les rentrées doivent provenir d'une base plus large. C'est bien l'objectif que poursuit la fiscalisation par le biais de la CSG.
M. Guy Fischer. Et les produits financiers ?
M. Charles Descours, rapporteur. Enfin, je voudrais évoquer les nouveaux besoins collectifs en matière de protection sociale, que vous avez vous-même mentionnés. Non seulement, nous y avons pensé, nous aussi, mais nous avons tenté d'y répondre, en partie au moins, par la petite enveloppe que nous proposerons de constituer par voie d'amendement.
Je crois que, contrairement à vos critiques, le plan Juppé a essayé d'adapter notre système de soins aux nouveaux besoins de santé de la nation. Je fais confiance au Parlement, puisque conformément aux ordonnances les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés par le Parlement. Imaginons que le Parlement constate que les besoins, qui lui seront notamment signalés par la conférence nationale de santé, ne sont pas pris en compte par le projet de loi qui lui sera soumis chaque année. Je fais alors confiance aux parlementaires, quels qu'ils soient, pour corriger le tir, parce que je crois à leur sens des responsabilités.
La motion tendant à opposer la question préalable que nous proposent les membres du groupe communiste républicain et citoyen va à l'encontre de nos convictions. En effet, nous considérons que le plan Juppé est fait pour redresser et rénover la sécurité sociale à laquelle nous sommes attachés. Nous ne soutenons pas plus que M. le ministre les propos de M. Claude Bébéar publiés cet après-midi par Le Monde .
Je ne peux, mes chers collègues, qu'émettre un avis défavorable sur cette motion et je vous invite à la rejeter. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Fischer, quand nous réduisons les charges des entreprises sur les bas salaires, c'est pour augmenter non pas des profits, mais l'emploi !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On voit le résultat ! Le donnant-donnant n'a pas fonctionné !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je peux voux emmener dans un certain nombre d'entreprises où, s'il n'y avait pas eu, notamment, le plan textile,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Parlons-en !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. ... des emplois auraient encore disparu ou auraient été délocalisés.
M. Dominique Braye. Exact !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Ces exonérations de charges sont compensées pour la sécurité sociale, et vous le savez bien.
Par ailleurs, il a paru juste de prendre une mesure pour améliorer le taux de recouvrement des cotisations, qui est déjà très élevé, puisqu'il atteint 98 %. Il s'agit de l'extension de la garantie AGS. Vous le savez bien, cette mesure ne plaît pas beaucoup aux entreprises et au CNPF. Pour autant, nous l'avons prise, parce que nous pensons que garantir les salaires, c'est aussi garantir les cotisations afférentes aux salaires.
Enfin, je m'étonne que le groupe communiste républicain et citoyen ne soit pas attentif au fait qu'il y ait un transfert de 8 milliards de francs de pouvoir d'achat au profit des revenus du travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Après tout ce que vous avez pris !
M. Guy Fischer. Après en avoir pris 100 au cours des deux derniers exercices !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 35, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 : :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 94
Contre 223

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Mélenchon et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'une motion n° 37, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Mélenchon, auteur de la motion.
M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à l'heure, vous vous êtes exposés à un bien grand risque, mes chers collègues, en soutenant, certainement par affection pour ses efforts, M. le ministre, en l'applaudissant lorsqu'il répondait à une question que je ne lui avais pas posée. Il disait alors : « Vous avez affirmé, monsieur Mélenchon, que rien n'est comptable. » Or, je ne l'ai jamais dit. Je crois, comme toute personne sensée, que finalement la comptabilité vient établir ce qu'est la réalité.
Partant de là, M. le ministre m'a dit : « Quand on ne s'occupe pas des comptes, on finit par être rattrapé par eux. » Ah oui ! Mais cet argument-là n'est pas pour vous ; il est pour nous, et je me fais un devoir de rappeler ce que sont précisément les comptes.
Sous les gouvernements de gauche - ne vous en déplaise, monsieur le ministre - le déficit moyen était de 1 %. Depuis que vous et vos amis êtes revenus aux affaires en 1993, il a été multiplié par quatre pour l'ensemble des caisses, et par six pour la seule assurance maladie.
Le chambardement que vous avez organisé pour présenter un budget en déficit de 4 points, alors que celui que vous avez proposé aux assemblées pour la nation est, quant à lui, en déséquilibre de 20 points, ne fait pas de vous un docteur en comptes ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. C'est la situation que nous a laissée la gauche !
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce sont les faits, mes chers collègues ! Par conséquent, tant qu'à tenir les comptes, regardez plutôt les vôtres !
S'agissant de la période plus récente, on se retrouve avec 50 milliards de francs de déficit alors que le retour à l'équilibre avait été annoncé à cette tribune pour cette année, et on s'apprête à voter 30 milliards de francs de déficit alors qu'un excédent de 12 milliards de francs avait été prévu pour 1997 ! Alors, ne donnez pas de leçons de comptes à la gauche qui, elle, a bien fait son devoir, tandis que vous, vous le faites très mal !
M. Dominique Braye. Vous avez tout cassé pendant que vous étiez au pouvoir !
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, j'avais fait hier soir une démonstration sur laquelle vous n'êtes pas revenu - comme je vous comprends ! - concernant l'évolution prévisible de notre sécurité sociale, compte tenu des dispositions qui sont prises.
Je la rappellerai en quelques mots : dès lors que vous aurez fiscalisé l'ensemble des recettes, vous aurez fait reposer sur un mode de prélèvement unique l'alimentation des comptes, dont le montant équivaut - je le rappelle - au budget de la nation tout entière, lequel, lui, est alimenté par de nombreuses recettes. Or, les dépenses de santé vont croissant pour des raisons qui tiennent en partie, comme on le sait, à une certaine forme de gaspillage, même si personne, dans cette assemblée, n'osera dire qu'elles sont illégitimes, puisque, au bout du compte, nous en mesurons tous les effets positifs : allongement de la durée de la vie, réduction de la mortalité infantile, plus grand confort de vie tout au long de l'existence grâce aux soins qui sont dispensés.
Par conséquent, cette évolution, dont personne n'a pu prouver qu'elle était par elle-même néfaste aux progrès d'une société, conduira, par un effet de ciseaux facile à comprendre, à avoir, d'une part, des dépenses à l'évolution imprévisible, même si l'on cherche à les contenir dans des proportions raisonnables, et, d'autre part, une source unique de prélèvements qui, très rapidement, deviendra confiscatoire. Au bout du compte, le système paritaire sera remplacé par un système dans lequel l'Etat, devenu le maître complet de cette situation, garantira à tout un chacun un niveau d'assurance dit « universelle », au sens anglo-saxon du terme, c'est-à-dire minima, et renverra le quidam à l'assurance privée pour le reste.
C'est vrai pour l'assurance maladie, c'est également vrai pour la retraite.
Pour la retraite, il est quasiment impossible de démontrer le contraire puisque, d'ores et déjà, comme vous l'aviez annoncé, vous prévoyez un régime d'assurance surcomplémentaire par la création de fonds de pension. Ce sujet viendra d'ailleurs en discussion la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.
Quant à l'assurance maladie, j'ai entendu plus d'une fois l'un ou l'autre des collègues bien intentionnés qui me font l'amitié de bien vouloir prolonger nos discussions au-delà de l'hémicycle me dire que j'anticipe, et ce d'une manière qui dramatise sans qu'il y ait de véritable raison à cela. Sauf que l'actualité est venue au renfort de ma thèse, et de quelle manière !
Nous avons appris hier, ce qui est une bonne nouvelle pour notre pays, la fusion des deux groupes UAP et AXA. Je dis « bonne nouvelle », car nous devons nous réjouir chaque fois que, ici ou là, notre pays se voit doté d'un instrument performant. Ici, c'est le cas, puisque cela place la France parmi les tout premiers pays du monde en matière d'assurance. Cependant, avec cette annonce en est venue une autre de la bouche de M. Bébéar lui-même, annonce que nous trouvons dans les dépêches de l'Agence France Presse. L'une d'elles est ainsi titrée : « Claude Bébéar a proposé d'ouvrir la sécurité sociale au secteur privé. » Dans le corps de cette dépêche, M. Bébéar affirme qu'« il peut y avoir, au côté de la sécurité sociale publique, des sécurités sociales privées ». Il est inutile, je pense, de développer davantage ce point et de commenter l'énormité de cette déclaration !
Toujours dans la même dépêche de l'AFP, M. Barrot répond que « la réforme en cours n'a rien à voir avec l'instauration de sécurités sociales concurrentes ». Mais la question de savoir ce que pense M. Barrot n'est pas posée, et, après tout, je n'ai a priori aucune raison d'imaginer qu'il pense autre chose que ce qu'il dit !
J'affirme, monsieur le ministre - j'en ai déjà fait trois fois la démonstration sans obtenir de votre part une réponse qui, au moins, puisse nous rassurer et faire date pour l'avenir, et vous devinez pourtant l'importance que nous attachons à vos réponses sur ce point - que c'est la pente sur laquelle nous sommes engagés. On en viendra nécessairement là, parce que tout est prévu pour cela.
Je termine la lecture de la citation de M. le ministre : « Le projet du Gouvernement, c'est l'assurance maladie universelle, c'est-à-dire une expression de la solidarité de tous au sein de la nation. » Or j'ai dit hier que nous ne savons toujours rien de ce que sera cette assurance maladie universelle.
Je ne reprendrai pas la démonstration que j'ai faite hier, ni les questions que j'ai posées, sans obtenir d'ailleurs de réponse de M. le ministre. Permettez-moi cependant d'en rappeler quelques-unes : en quoi consiste cette assurance maladie universelle ? Qui en bénéficiera ? Le critère de la résidence, qui a été évoqué par la presse, sera-t-il retenu ? Quid alors des non-résidents ? Qui sera considéré comme résident ? Que se passera-t-il pour les régimes spéciaux ? Etc. Toutes questions restées, parmi d'autres, sans réponse !
Au demeurant, cette assurance maladie universelle renvoie de si près au système d'une assurance universelle minima que j'ai décrit tout à l'heure que je ne peux que remarquer de nouveau ce mot et dire, monsieur le ministre, qu'il ne constitue pas une parade aux risques mortels pour la sécurité sociale que j'énonçais tout à l'heure.
Cependant, lorsque vous concluez votre déclaration par les mots dont je vais vous donner lecture, vous allez comprendre que l'inquiétude ne fait que croître : « En revanche, les assureurs tout comme les mutuelles ont un rôle majeur à jouer dans la couverture complémentaire des assurés sociaux. » Voilà qui est, semble-t-il, parfaitement clair !
Je conçois tout à fait qu'une partie de nos collègues partisans de ce système - certains se sont d'ailleurs exprimés très clairement sur ce point à l'Assemblée nationale - se réjouissent de tels propos. Pour notre part, c'est le contraire : nous nous inquiétons et nous demandons des éclaircissements sur ce point, tout en sachant bien que la mécanique étant d'ores et déjà lancée, le risque est que l'on en vienne plus tôt que prévu - maintenant, avec la fusion des deux grands groupes d'assurances, l'instrument est disponible - aux formules que j'énonçais tout à l'heure, c'est-à-dire, d'un côté, une assurance universelle minima garantie à tous par un mode de prélèvements fiscalisés et, de l'autre côté, les assurances privées. Voilà ! Le puzzle est en train de s'assembler ! On voit enfin le tableau se dessiner dans son ensemble.
Divers motifs avaient été avancés pour un tel chambardement : la gravité des déficits dont on s'est déjà expliqué cinq fois, je crois, depuis le 16 novembre 1995, et dont on n'a jamais pu faire la preuve qu'elle était, à elle seule, à l'origine de la réforme ; la volonté d'une assurance universelle ; enfin, le contrôle du Parlement, dont vous voyez ce qu'il est à présent, mes chers collègues. En effet, vous avez défilé à cette tribune les uns après les autres pour vous féliciter d'une réforme que vous n'avez adoptée que parce qu'elle vous garantissait le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale,...
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Même pas !
M. Jean-Luc Mélenchon. ... moyen par lequel, selon vous tous, elle serait sauvée ; or, à l'instant même où vous constatez qu'il n'en sera pas ainsi, car le déficit continue, vous continuez à soutenir un processus qui nous conduit au système des assurances privées !
Et c'est bien ce que nous avait dit dès le 16 novembre 1995, ici même, M. le Premier ministre : « Nous allons faire ce que l'on n'a pas osé faire, ce dont on a rêvé depuis trente ans sans jamais oser le faire. »
Nous avions fait remarquer que, voilà trente ans, il n'y avait pas de déficit, et qu'il était donc question de bien autre chose, c'est-à-dire d'une vision différente de l'organisation de notre protection sociale, de l'idée selon laquelle la santé serait une marchandise comme les autres ; nous avions indiqué que les systèmes de répartition empêchent les effets de capitalisation massifs qui sont nécessaires à notre époque de compétition entre les différents capitalismes sur notre planète. C'est de cela, et de rien d'autre, dont il est question !
Les déficits continuent à s'accumuler, et vous ne dites pas comment ils seront financés. Mais, de toute façon, on marche vers cet objectif du démantèlement de la protection sociale.
Alors, monsieur le ministre, peut-être me ferez-vous cette fois-ci la grâce d'une réponse un peu plus complète ?
Puis-je baliser le terrain ? Le Sénat, à qui je propose de renvoyer à la commission l'examen plus attentif de ces questions, saisi de ces éléments nouveaux et de quelques autres que je vais évoquer, sur lesquels je n'ai d'ailleurs pas eu de réponse après mon intervention d'hier, le Sénat, dis-je, doit pouvoir vous interroger.
Monsieur le ministre, quelles garanties avons-nous que l'assurance maladie universelle ne sera pas une assurance a minima ?
Comment pensez-vous régler le problème suivant : lorsque l'on compte alimenter un budget de 1 700 milliards de francs, équivalent à celui de la nation, avec un mode unique de prélèvement, on en vient très rapidement à un prélèvement confiscatoire si le montant des dépenses de santé continue à s'accroître, même si l'accroissement - et il est inéluctable - doit demeurer raisonnable ? Qui, dans notre assemblée, oserait prétendre qu'il faudrait faire décroître ces dépenses, avec tout ce que cela impliquerait du point de vue de notre façon de vivre dans ce pays et des conquêtes que nous avons faites pour la santé publique ?
Alors, qui bénéficiera de cette assurance maladie universelle ? Comment garantit-on que le système ne s'écroulera pas ? Quelle place imaginez-vous que les assureurs tout comme les mutuelles auront à occuper dans la couverture complémentaire des assurés sociaux ? De quelle couverture complémentaire voulez-vous nous parler, notamment en matière d'assurance maladie, car ce dont nous parle M. Bébéar, c'est de l'assurance maladie, et non pas des retraites ?
Après cela, que puis-je faire d'autre que d'essayer une fois de plus de forcer le mur de votre indifférence aux questions que je vous pose depuis hier ? Ces questions ont valu à mon ami Julien Dray, à l'Assemblée nationale, la réponse lapidaire dont je vous ai déjà entretenu hier ; certes, les éléments de réponse que vous m'avez apportés étaient un peu plus complets, mais ils n'étaient pas à la hauteur des talents de polémiste que l'on vous prête, monsieur le ministre, et qu'il m'arrive parfois de vérifier lorsque nous sommes réunis autour d'une table, dans un studio de radio.
Faites-moi la grâce d'en faire au moins autant la moitié ici (Rires.), pour que nos collègues n'aillent pas penser que vous méprisez mes arguments (M. le ministre fait un signe de dénégation.) et qu'ils ne méritent pas la même attention que les auditeurs !
Monsieur le ministre, la Haute Assemblée ne serait-elle pas fondée à renvoyer le projet de loi à la commission, après avoir constaté que le rapport de la conférence nationale de santé sur lequel devait s'appuyer la rédaction du projet de loi de financement est paru après la rédaction de ce dernier, c'est-à-dire que les questions de santé publique ne correspondent à aucun des impératifs qui ont guidé cette loi ? Et d'ailleurs, pourquoi en serait-il autrement, puisque le chiffre d'évolution des dépenses est « pile poil », comme on le dirait dans un spectacle bien connu, celui de l'inflation, et nous permet donc de rester dans les critères de Maastricht ? Qu'est-ce que les critères de Maastricht ont à voir avec la santé publique ? C'est le mystère que nous voudrions percer !
De plus, cette conférence nationale de santé, convoquée en toute hâte, a travaillé sur la base d'un rapport du Haut comité de la santé publique qui a été expurgé de tous les passages dubitatifs sur les effets de la réforme Juppé. Contesterez-vous ce point, monsieur le ministre ? Non, car il vous en cuirait ! (Murmures amusés.) Il vous en cuirait dans la polémique, mes chers collègues, pas plus !
M. Henri de Raincourt. Pas plus !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je note que la commission des affaires sociales, dans son rapport, partage sur ces questions mon point de vue ; on peut lire en effet, dans le rapport, que « cette conférence de la santé s'est tenue dans des conditions » - doux langage sénatorial ! - « particulièrement précipitées ». M. le rapporteur ajoute qu'à l'avenir, il espère - et nous espérons avec lui ! - que la conférence de santé sera mieux articulée avec le calendrier de la préparation de ce texte. C'est un euphémisme dont nous apprécions toute la saveur !
De nombreuses lacunes et approximations, selon moi, empêchent la Haute Assemblée de se prononcer en l'état. La dette accumulée, selon vos propres prévisions, sera de 34,5 milliards de francs en 1996 - 17,5 milliards de francs sont d'ores et déjà pris en charge par la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, abondée par le RDS - et d'au moins 30 milliards de francs en 1997. Il y aura donc au minimum 65 milliards de francs de dette à la fin de l'année 1997. La Haute Assemblée pourrait-elle pousser la curiosité jusqu'à demander qui les paiera, ce qui pourrait peut-être éclairer son travail en cet instant ? Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-même dans votre présentation, hier, pour conclure qu'il serait temps d'y penser lorsque la courbe du déficit s'inverserait, autant dire aux calendes grecques !
Pour 1997, le déficit affiché est de 47 milliards de francs, que vous prévoyez de réduire à 30 milliards de francs, ce qui est tout de même beaucoup par rapport aux 12 milliards de francs d'excédent qu'on nous avait annoncés !
M. le président. Monsieur Mélenchon, vous êtes emporté par votre talent, et, bien que sous le charme de vos propos, je me vois contraint de vous demander de conclure.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, c'est ce que je me préparais à faire ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. Quelle convergence !
M. Jean-Luc Mélenchon. Ne dites pas que cela vous insupporte à ce point, mes chers collègues !
M. Henri de Raincourt. Pas du tout !
M. Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, ces 47 milliards de francs prévus par la commission des comptes de la sécurité sociale intègrent d'ores et déjà - j'attire votre attention sur ce point - l'élargissement de l'assiette de la CSG que nous n'avons pas encore voté. Alors, si la Haute Assemblée se contente d'une telle comptabilité, c'est à désespérer de tout !
Plus grave, il semble que le déficit prévisionnel pour 1997 s'élève plutôt à 55 milliards de francs. Une note de la direction du budget, rédigée début septembre, tablait même sur 57 milliards de francs !
L'intervention que j'avais préparée comptait encore deux pages, monsieur le président. Mais je propose que M. le ministre consulte les propos que j'ai tenus hier : il y verra tous ces motifs déjà exposés par le détail, et peut-être nous fera-t-il l'amitié d'une réponse ? Si notre conviction est certes déjà faite, la Haute Assemblée pourrait néanmoins vouloir délibérer sur des chiffres sûrs. Sinon, qu'elle réunisse à nouveau sa commission ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais d'abord donner acte à M. Mélenchon de la considération qu'il a pour la commission des affaires sociales : cette considération est telle qu'il souhaite lui renvoyer le texte. Je l'en remercie ! (Sourires.) Mais, si M. Mélenchon allait un peu plus loin dans son raisonnement et venait lui-même siéger à la commission des affaires sociales,...
M. Charles Descours, rapporteur. Ce qu'à Dieu ne plaise !
M. Jean-Luc Mélenchon. Je suis à la disposition de la commission !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. ... il comprendrait de quoi nous parlons, il verrait quelle est la caractéristique de nos travaux et il ne dirait plus à la tribune un certain nombre de contrevérités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Tout d'abord, monsieur Mélenchon, vous nous dites qu'il faut renvoyer le texte à la commission. Mais, lorsque vous avez rédigé votre motion, M. Bébéar n'avait pas encore parlé. Vous avez donc ajouté - je vais y revenir - cette référence en nous disant que la conférence nationale de santé n'a pas rempli son office.
Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Il est vrai que cette conférence - nous l'avons dit et le Gouvernement l'a confirmé - a été réunie très rapidement. Elle a cependant travaillé et a dégagé un certain nombre de priorités de santé. Je me permets, à cet égard, de vous renvoyer au rapport de Charles Descours, dans lequel vous trouverez les dix priorités qui ont été retenues.
C'est à partir de ces priorités qu'ont été élaborés et le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 1997, que nous examinerons dans quelques jours au sein de cette assemblée.
Si l'on peut regretter - et je le fais avec vous - que la conférence nationale ait travaillé un peu vite, le fait d'avoir réuni soixante-douze professionnels et d'avoir dégagé une dizaine de priorités en matière de politique de santé me paraît constituer un événement heureux, en tout cas un élément nouveau qui me semble important.
Tel est donc notre premier motif de rejet de la motion tendant au renvoi à la commission.
Par ailleurs, vous nous avez fait une démonstration chiffrée s'agissant des comptes. Mon cher collègue, que n'avez-vous commencé plus tôt ! Permettez-moi à ce sujet de vous rappeler deux faits.
Premièrement, c'est sous les gouvernements socialistes, à partir de 1981, que le remboursement de l'ensemble des frais et opérations médicaux a été réduit de 78 % à 74 %. On n'avait jamais assisté à un tel déremboursement, à une telle diminution de la prise en charge des frais d'assurance médicale dans notre pays depuis une quarantaine d'années.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Eh oui, hélas !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Voilà le championnat dont vous êtes le héros. Je crois qu'il faut le rappeler afin que tout soit remis à sa place. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées socialistes.)
Présidant la commission des affaires sociales depuis treize ans, j'ai quelques souvenirs en tête, mes chers collègues !
Permettez-moi donc de vous rappeler - c'est mon deuxième point - que, pendant les années 1990 et 1991, le gouvernement que vous souteniez, monsieur Mélenchon, n'a pas voulu réunir la commission des comptes de la sécurité sociale afin que n'apparaisse pas aux yeux du Parlement et de l'opinion publique la réalité des chiffres. On a donc continué, au sein du ministère, à faire des petites opérations sans transparence et sans publicité.
Là encore, je vous en supplie, ne donnez pas de leçons à ceux qui essaient aujourd'hui de présenter tous les chiffres et de faire débattre la représentation nationale sur les perspectives de retour à l'équilibre de notre régime de protection sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Voilà qui est incontestable !
Enfin, il est vrai, monsieur Mélenchon, je vous l'accorde,...
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. ... que nombreux sont ceux, dans ce pays, qui estiment que la lourdeur du fonctionnement de nos 144 régimes de protection sociale - oui, il y a effectivement 144 régimes distincts, mes chers collègues, entre le régime de base, les régimes complémentaires et les régimes spéciaux - justifie l'introduction d'un peu de concurrence dans cet ensemble, afin de pouvoir diminuer les frais généraux, conserver le même niveau de protection sociale et faire évoluer un peu le système.
Si un certain nombre de personnes ont manifesté cette tendance, ce n'est toutefois pas notre cas et, dans sa majorité, la commission des affaires sociales n'est pas de cet avis : elle considère qu'il ne faut pas désarticuler, démanteler l'ensemble d'un système qui date de 1945, mais qu'il faut simplement l'adapter en fusionnant, par exemple, ce qui peut être fusionné.
A cet égard, le Gouvernement va dans le bon sens puisqu'il nous propose dans le projet de loi de financement la fusion de deux ou trois régimes, notamment du régime des militaires avec celui des civils. Nous allons donc dans la bonne direction. D'autre part, j'ai moi-même proposé dans mon exposé d'hier - mais je regrette que vous ne l'ayez pas entendu - la suppression d'un certain nombre de petits régimes, de manière à économiser des frais de gestion et à retrouver des mécanismes de protection sociale à base de régimes obligatoires ou de régimes complémentaires susceptibles de fusionner dans de meilleures conditions de rentabilité et d'efficacité.
Par conséquent, ne nous adressez pas le reproche d'être favorables à la privatisation : nous sommes favorables à la survie du régime. Les travaux de la commission n'ont d'autre objet que de chercher à savoir comment revenir à l'équilibre sans augmenter les prélèvements obligatoires et sans réduire la couverture sociale en matière de maladie, de vieillesse, de famille ou d'accidents du travail pour l'ensemble de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, il me paraît inutile, mes chers collègues, de renvoyer ce texte à la commission. M. Mélenchon a déposé une motion de procédure pour pouvoir développer l'ensemble de ses idées, mais, à partir du moment où la conférence nationale de santé a dégagé les priorités nécessaires, à partir du moment où M. Mélenchon me paraît peu qualifié pour nous donner des directives ou des orientations sur ce qu'il faudrait faire, à partir du moment où nous avons examiné le texte qui nous est soumis de manière très précise, au travers de plusieurs réunions de commission et de nombreuses auditions - nous avons ainsi entendu M. Ménard, président de la conférence nationale de santé, et nous envisageons de faire procéder l'année prochaine à des auditions par le Sénat tout entier pour que soient bien précisés les objectifs de la politique de santé - ...
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. ... à partir du moment, enfin, où je peux donner l'assurance, au nom de la commission, que notre objectif est bien de rééquilibrer le dispositif sans rechercher trop de ressources nouvelles et sans diminuer l'ensemble des couvertures, il ne me paraît pas utile de renvoyer le présent projet de loi à la commission.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de rejeter la motion n° 37 - qu'a défendue M. Mélenchon. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Quand M. Mélenchon pose des questions précises qui sortent de la simple polémique, je m'efforce - c'est d'ailleurs mon devoir - d'y répondre.
Monsieur Mélenchon, l'assurance maladie universelle fait actuellement l'objet d'un dernier travail de mise au point et un document sera prochainement soumis à la concertation. Je vais vous en donner quelques éléments en avant-première, même si, les consultations n'ayant pas été engagées, il m'est impossible de vous en livrer la totalité.
Il sera ainsi prévu un « droit personnel à l'assurance maladie ouvert sous condition de résidence ». Cela signifie que toute personne résidant en France va pouvoir être rattachée directement à un régime afin de bénéficier de l'assurance maladie. Il n'y aura plus lieu de rechercher une adhésion à un régime à travers un rattachement professionnel, au risque de ne pas être assuré pendant quelques mois.
M. Jean-Luc Mélenchon. Toute personne, monsieur le ministre ? Vous avez bien dit toute personne ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Oui, toute personne résidant en France.
Le travail dont j'ai fait état portera également sur le devenir de l'assurance personnelle, sur le problème de la compensation entre régimes - sujet difficile qu'il faudra bien aborder - ainsi que sur la question de l'harmonisation des prestations et des contributions.
Pour faire avancer le dossier, nous avons demandé à M. Bacquet, président de la section sociale du Conseil d'Etat, d'ouvrir un atelier où tous les partenaires sociaux et toutes les personnes intéressées pourront venir apporter leurs idées sur les différents aspects juridiques de l'assurance maladie universelle.
Nous avons également demandé à M. Bertrand Fragonard de s'intéresser à tous les problèmes financiers, notamment en matière de compensation, domaine dont il faut réduire l'opacité.
Dans ces conditions, monsieur Mélenchon, l'assurance maladie universelle, ce n'est pas l'Arlésienne. C'est un dossier difficile, sur lequel nous espérons pouvoir établir un texte au cours de l'année 1997 pour que, par étapes, tout Français puisse être affilié facilement.
Selon vous, monsieur Mélenchon, l'assurance maladie universelle serait une assurance a minima. Pourquoi ce procès d'intention ? Voilà une réforme qui ne prévoit aucun déremboursement, contrairement aux différents plans que M. Fourcade a fort opportunément rappelés à l'instant et que vous souteniez à l'époque, bien qu'ils prévoient des remboursements moindres.
M. Alain Richard. Vous pensez à M. Séguin ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Non, c'était avant !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Vous avez en effet donné le mauvais exemple !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cela se ressemble pourtant !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. S'il y a bien un reproche que l'on ne peut pas faire au plan que nous vous présentons aujourd'hui, c'est précisément de pratiquer des déremboursements ! Et, croyez-moi, l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas été facilitée par cette interdiction que nous nous sommes imposée !
Par ailleurs, vous êtes parti en flèche sur le système élaboré en 1945. Je vous remercie tout d'abord d'avoir cité mes déclarations, car vous m'avez évité de le faire moi-même. Ensuite, monsieur Mélenchon, si j'ai bien analysé le système de 1945, à l'époque, il a toujours été entendu que l'assurance obligatoire serait assortie d'assurances complémentaires. Le mouvement mutualiste ne s'y est pas trompé, qui a réussi à tisser en France un réseau tout à fait remarquable d'assurances complémentaires. Je ne vois pas ce qui est de nature à vous choquer dans ma déclaration !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est quand même pas la même chose !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Enfin, sur la conférence nationale de santé, nous avons dit que nous ferions mieux la prochaine fois. Mais vous avez bien pris la peine, monsieur Mélenchon, de préciser que, de toute façon, ce que nous allions dire n'était pas très utile, vos convictions étant déjà faites. Ce qui est dommage, c'est que, de temps en temps, vous ne puissiez changer vos convictions, monsieur Mélenchon ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 37, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 94
Contre 223

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Approbation du rapport

Article 1er et rapport annexé

M. le président. « Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997. »
Je donne lecture du rapport annexé :

« Rapport du Gouvernement
présentant les orientations de la politique de santé
et de sécurité sociale et les objectifs
qui déterminent les conditions générales
de l'équilibre financier

« La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale approuverait chaque année un rapport définissant les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale et les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale.
« Maîtriser les dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité de notre protection sociale, développer le juste soin, mettre en oeuvre la réforme en profondeur de l'assurance maladie, élargir l'assiette du financement de la protection sociale, et notamment de l'assurance maladie, permettre une avancée significative dans la voie du retour à l'équilibre, telles sont les ambitions de cette première loi de financement.
« La nécessité de préserver notre système de protection sociale et de le rendre plus juste et plus efficace exigeait une réforme en profondeur. La réforme annoncée le 15 novembre 1995 a fixé trois objectifs à la refondation du système de sécurité sociale. Il s'agissait tout d'abord de renforcer la démocratie en donnant au Parlement les compétences pour se prononcer sur les orientations de la sécurité sociale. Il fallait ensuite rénover le paritarisme afin de donner aux partenaires sociaux les moyens de la gérer plus efficacement. Il était enfin nécessaire d'engager la réforme de l'assurance maladie afin de placer le malade au coeur du fonctionnement du système de santé, d'améliorer la qualité des soins en offrant à chacun le juste soin et d'assurer l'égal accès aux soins par la mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle.
« 1. Les orientations actuelles de la politique de sécurité sociale en faveur des familles et des personnes âgées seront maintenues.
« 1.1. La rénovation de la politique familiale engagée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 sera poursuivie.
« La France mobilise chaque année environ 4,5 pour cent de la richesse nationale pour sa politique familiale, sous forme de prestations sociales et d'aides sociales et fiscales. Cela correspond à un taux d'effort que très peu d'autres pays européens atteignent dans ce domaine.
« 1.1.1. La montée en charge plus forte que prévue de la loi famille du 25 juillet 1994 affecte durablement les comptes de la branche.
« La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé le cadre de la politique familiale en tenant compte des évolutions et des attentes des familles et en s'adaptant à la montée du taux d'activité des mères de famille. Le Gouvernement soutient une politique familiale ambitieuse ayant pour triple objectif d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les familles ayant de jeunes adultes à charge, de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de certaines familles (familles adoptantes, familles qui connaissent des naissances multiples, familles dont l'état de santé de l'enfant demande une plus grande disponibilité).
« Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes enfants (APE, AGED, AFEAMA), ont connu une dynamique bien supérieure à ce qui avait été prévu en 1994. De 1994 à 1996, les prestations versées au titre de l'APE et de l'AGED ont plus que doublé. Le coût de ce premier volet de la loi est désormais évalué à 8,5 milliards de francs en 1996, 11,7 milliards en 1997 (contre 7,9 milliards initialement prévus) et à 14 milliards de francs en régime de croisière (contre 10 milliards prévus).
« 1.1.2. Un nouvel élan sera donné à la politique familiale.
« Des recettes nouvelles seront apportées à la branche famille afin qu'elle dispose de moyens pour pouvoir faire face aux besoins des familles. En premier lieu, l'extension de l'assiette de la CSG, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, apportera 3,1 milliards de francs supplémentaires pour la branche. En second lieu, les taux de cotisations de l'État et des entreprises publiques se rapprocheront de ceux appliqués à l'ensemble des entreprises (de 4,8 pour cent actuellement à 5,2 pour cent, le taux normal étant de 5,4 pour cent). Le rendement en 1997 de ces deux mesures annoncées le 15 novembre 1995 a été pris en compte dans l'évaluation des perspectives financières de la branche soumises à la Commission des comptes de la sécurité sociale.
« Le rééquilibrage de la branche permettra de dégager de nouvelles perspectives pour la politique familiale. D'ores et déjà, des mesures favorables aux familles ont été prises. Ainsi :
« _ la loi du 5 juillet 1996 a étendu aux DOM le versement de l'allocation parentale d'éducation (APE) et de l'allocation pour jeune enfant (APJE) à compter du 1er janvier 1996 ;
« _ la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption institue des mesures favorables pour les familles adoptantes en matière de prestations familiales ;
« _ le Gouvernement propose des mesures destinées à rendre la fiscalité plus favorable aux familles, et plus particulièrement aux familles modestes (remplacement de la décote par une tranche d'imposition à taux zéro fortement élargie) : d'ici cinq ans, 1,5 million de familles supplémentaires pourront ainsi être exonérées d'impôt sur le revenu ;
« _ tenant compte des préoccupations exprimées par le mouvement familial, le Gouvernement a décidé de ne pas proposer au Parlement l'assujettissement des allocations familiales à l'impôt sur le revenu ou à la CSG.
« Dans le prolongement de la Conférence de la famille réunie le 6 mai dernier, cinq groupes de travail doivent remettre avant la fin de l'année leurs conclusions destinées à accroître l'efficacité de la politique familiale, sur les points suivants : la famille aujourd'hui, la compensation des charges familiales et les aides aux familles, la famille avec enfant et son environnement, les relations intergénérations, la famille et le travail. Ces propositions serviront de base aux concertations qui devront avoir lieu en 1997 et éclaireront le Gouvernement dans ses choix.
« 1.2. Le rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse s'inscrit dans une politique d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées.
« La réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses de solidarité permettent d'engager le rééquilibrage des comptes de la CNAVTS malgré les tendances lourdes de la dégradation du rapport démographique. L'allongement de la durée d'assurance (150 à 160 trimestres) et la réforme du mode de calcul du salaire moyen (10 à 25 ans) devraient induire une économie de plus de 4 milliards de francs en l'an 2000 et de presque 28 milliards de francs en 2010.
« Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime général s'infléchit depuis 1994, passant de 5,8 pour cent en 1994 à 5,3 pour cent en 1996. Il devrait être de 4 pour cent en 1997. Toutefois, si la loi du 22 juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par répartition, elle laisse subsister un déficit tendanciel. Ainsi, pour l'exercice 1996, le déficit devrait atteindre 5,7 milliards de francs.
« La situation financière du Fonds de solidarité vieillesse devrait permettre de procéder à une nouvelle étape dans le financement des avantages non contributifs prévu par la loi. Ainsi, le Gouvernement souhaite améliorer, par une mesure réglementaire, le taux de prise en charge par le FSV des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés. Cette mesure contribuerait à l'équilibre de la branche à hauteur de 1,5 milliard de francs dès 1997.
« Le Gouvernement entend franchir une première étape dans la mise en place de la prestation autonomie. La prestation spécifique de dépendance (PSD), prévue par une proposition de loi sénatoriale soutenue par le Gouvernement, répond à cet objectif.
« Dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement que 14 000 lits de section de cure médicale, qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants, soient effectivement créés dans un délai de deux ans.
« Cette mesure permettra d'améliorer significativement la prise en charge des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.
« Elle conduira à prévoir une augmentation de 10 pour cent en deux ans des dépenses d'assurance maladie pour les sections de cure médicale. »
« Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en tenant compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de leur situation démographique et des efforts qu'elles auront engagés concrètement dans l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins, tel que le prévoit l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
« 1.3. L'adaptation des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sera poursuivie et la politique de prévention de ces risques renforcée.
« L'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit sera poursuivie en 1997. Ainsi, le taux d'incapacité permanente partielle ouvrant droit à la mensualisation des rentes sera abaissé de 66,66 % à 50 % et la mensualisation des rentes d'ayants droit sera ensuite engagée. Le salaire pris en compte pour le calcul des rentes à la date de consolidation sera revalorisé, permettant ainsi une indemnisation d'un meilleur niveau pour les victimes. De même, les formalités pour les demandes de prise en charge d'un accident du travail après le décès de l'assuré seront allégées.
« Les tableaux de maladies professionnelles seront régulièrement remis à jour compte tenu des études épidémiologiques réalisées, permettant ainsi un meilleur accès des victimes à la réparation financière. L'extension du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, mis en place en 1993 et fondé sur l'expertise d'un comité régional composé de trois médecins, sera poursuivie. Enfin, un nouveau plan pluriannuel de prévention sera mis en place pour les années 1997-1999. Ce plan définira les principales orientations dans le cadre desquelles les caisses devront inscrire leurs actions en matière de prévention des risques professionnels.
« 2. Les priorités retenues par la Conférence nationale de santé seront mises en oeuvre.
« Prévue par l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, la Conférence nationale de santé est notamment chargée de « proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins ». Elle s'est tenue à Paris du 2 au 4 septembre 1996. Son rapport est transmis au Parlement parallèlement au présent rapport. Les travaux de cette première conférence se sont appuyés sur le rapport du Haut comité de la santé publique, intitulé « La santé en France ».
« 2.1. Globalement satisfaisant, l'état sanitaire de la population peut néanmoins être amélioré.
« L'espérance de vie des hommes se situe dans la moyenne des pays industrialisés, celle des femmes étant une des plus élevées au monde. Entre 1980 et 1992, l'espérance de vie au-delà de soixante-cinq ans a connu une augmentation régulière, de 2,1 ans pour les hommes et 2,2 ans pour les femmes. La France bénéficie ainsi de l'allongement de l'espérance de vie le plus important au sein de l'Union européenne. Parallèlement, l'espérance de vie sans incapacité progresse, témoignant ainsi d'une réelle amélioration du bien-être de la population.
« Le rapport du Haut comité montre toutefois que les inégalités devant la maladie et la mort restent marquées, notamment entre groupes sociaux et surtout entre régions. La réduction de ces inégalités régionales nécessite une déclinaison régionale rapide des orientations proposées par la Conférence nationale de santé, notamment dans le cadre des conférences régionales prévues en 1997 ainsi qu'une répartition des moyens, notamment hospitaliers, qui différencie nettement les régions en fonction de leur niveau d'offre de soins et des inégalités de financement existantes.
« Le rapport souligne par ailleurs des points particuliers. Ainsi, la part des maladies virales (Sida, hépatites) dans les pathologies infectieuses a sensiblement augmenté. Avec un taux de 90 cas de Sida par million d'habitants, la France se situe au troisième rang des pays de l'Union européenne. Un effort particulier a été engagé en 1996 avec le développement des trithérapies dont plus de quinze mille malades ont pu bénéficier. Il sera poursuivi en 1997.
« Les priorités reconnues par la Conférence nationale de santé seront favorisées :
« _ donner des moyens à la promotion de la santé et à son évaluation ;
« _ coordonner les actions en faveur de l'enfance pour mieux en assurer la continuité de la maternité à l'adolescence ;
« _ renforcer immédiatement les actions et les programmes de prévention-éducation visant à éviter la dépendance chez l'adolescent (alcool, tabac, drogue, médicaments psychotropres) ;
« _ maintenir en milieu de vie ordinaire les personnes âgées dépendantes qui en font librement le choix ;
« _ améliorer les performances du système de lutte contre le cancer ;
« _ prévenir les suicides ;
« _ obtenir plus d'informations sur les morts accidentelles (hors accidents de la route et du travail) ;
« _ réduire les accidents iatrogéniques évitables ;
« _ garantir à tous l'accès à des soins de qualité ;
« _ réduire les inégalités de santé intra et interrégionales.
« 2.2. Les impératifs de prévention et d'évaluation sont au coeur des priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de santé.
« La mise en oeuvre des priorités de santé publique.
« Les préoccupations de la conférence sur le renforcement de la prévention et de l'éducation en ce qui concerne les dépendances notamment chez les jeunes (alcool, tabac, drogue), la nécessité d'améliorer la coordination des soins, l'enjeu que constituent le développement et la généralisation d'une démarche d'évaluation, ainsi que la réduction de la mortalité prématurée (décès survenus avant l'âge de soixante-cinq ans), sont des préoccupations que le Gouvernement fait siennes.
« Dès 1997, la mise en oeuvre de la réforme hospitalière visera à corriger les inégalités interrégionales face à la santé. Des mesures sont également proposées dans le projet de loi de financement afin de limiter la consommation de tabac et d'alcool. Enfin, en vue de garantir l'égal accès de tous aux soins, le projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle sera présenté au début de l'année 1997.
« Les actions en faveur des populations les plus exposées.
« Conformément aux priorités dégagées par la Conférence nationale de santé, le Gouvernement renforcera le dispositif d'accès aux soins des personnes les plus démunies : schéma départemental obligatoire, accueil adapté dans les hôpitaux, accès assuré à la médecine préventive par un rôle accru des centres d'examen de santé de l'assurance maladie, lutte renforcée contre la tuberculose.
« Une politique déterminée de prévention des risques sanitaires.
« L'évolution au cours des dix dernières années des menaces sanitaires liées aux maladies infectieuses (notamment les nouveaux risques résultant des agents transmissibles non conventionnels ou prions) a rendu encore plus nécessaires le renforcement des mesures de surveillance et la capacité à déclencher des alertes et des interventions épidémiologiques rapides.
« Le développement du Réseau national de santé publique (RNSP) en 1992 répond à ce souci de surveillance et d'intervention rapide. Quatre cellules interrégionales d'épidémiologie d'intervention ont été créées depuis le début de l'année auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Elles renforceront l'action des services déconcentrés de l'État et l'articulation entre le RNSP et ces services. D'ici 1998, l'ensemble du territoire national sera couvert.
« Enfin, la sécurité sanitaire passe par une démarche d'amélioration de l'organisation administrative en matière d'expertise, de définition de mise en oeuvre des mesures à prendre, de délivrance des autorisations et de coordination des contrôles pour les produits industriels, biologiques, sanitaires ou alimentaires. Cette démarche débouchera en 1997.
« Les moyens budgétaires de l'État en 1997.
« Les programmes et dispositifs de l'État en faveur de la protection sanitaire de la population sont dotés de 430 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997 contre 406 millions de francs en 1996, à structure constante. Cette progression de 6 % des crédits dans un contexte de stabilité en francs courants de l'ensemble des dépenses budgétaires témoigne de l'importance que le Gouvernement attache à l'amélioration de la santé publique.
« Par ailleurs, afin d'intensifier la lutte contre les grands fléaux, le Gouvernement prévoit de renforcer en 1997 les actions de lutte contre la toxicomanie et contre le Sida, dont les crédits progresseront respectivement de 8,6 % et de 5,3 %.
« 3. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en oeuvre une réforme en profondeur du financement de la sécurité sociale.
« 3.1. La structure du financement de l'assurance maladie est inadaptée.
« L'assurance maladie était la seule des branches de la sécurité sociale à n'avoir pas fait l'objet, à ce jour, de réformes importantes quant à son mode de financement. Cela se traduit notamment dans la structure de ses ressources, qui sont encore composées à titre quasiment exclusif de cotisations sociales. Cette structure de financement conduit à faire peser l'essentiel du prélèvement sur les revenus d'activité.
« C'est une source d'iniquité : à revenu égal et pour des prestations identiques, l'effort demandé aux ménages peut s'avérer très variable selon la structure du revenu. Ceci est d'autant plus dommageable que la structure de revenus tend à évoluer au profit des revenus du patrimoine. Ainsi, de 1970 à 1993, la part des revenus du patrimoine dans le revenu des ménages est passée de 7 % à plus de 11 %. L'assiette des cotisations sociales n'a pas pris en compte ces évolutions.
« Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette sur laquelle reposent les ressources de l'assurance maladie s'inscrit dans la perspective d'une assurance maladie universelle.
« 3.2. La réforme du financement de l'assurance maladie repose sur la contribution sociale généralisée.
« Le Gouvernement propose au Parlement, conformément aux engagements pris le 15 novembre 1995, une réforme du financement des différents régimes d'assurance maladie par un prélèvement assis sur l'ensemble des revenus. Ce prélèvement, identique pour l'ensemble des régimes, doit se substituer progressivement à une part des cotisations actuellement à la charge des assurés. La contribution sociale généralisée (CSG) a été retenue comme support de cette opération de transfert.
« 3.2.1. L'élargissement de l'assiette de la CSG.
« L'utilisation de la CSG passe cependant par une adaptation de son assiette : de nombreux rapports, notamment ceux du Conseil des impôts, ont récemment souligné que ce prélèvement, pour être parfaitement équitable, devait subir quelques correctifs afin notamment de porter plus largement sur les revenus du capital.
« Aussi est-il proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'assiette de la CSG fasse l'objet d'un élargissement, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 15 novembre 1995. Cette extension d'assiette conduit, pour les revenus d'activité, à une assiette identique à celle retenue pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : cette harmonisation permet notamment de simplifier les opérations de précompte incombant aux entreprises.
« Pour les revenus de remplacement, et compte tenu de son taux, l'extension retenue est moins large que celle en vigueur pour la CRDS. Si les indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail entrent, comme en matière de CRDS, dans l'assiette de la CSG, les prestations familiales et les aides au logement en demeurent exclues.
« Les règles applicables aux retraites, préretraites, allocations de chômage et pensions d'invalidité sont, quant à elles, adaptées par rapport à celles applicables actuellement aux cotisations. Ainsi, les pensions des personnes imposables mais non imposées du fait des réductions d'impôt seront soumises à la CSG. Cette nouvelle règle d'assujettissement est conforme à celle qui prévaut déjà en matière de taxe d'habitation.
« En ce qui concerne enfin les revenus du patrimoine, l'assiette retenue est, comme pour les revenus d'activité, identique à celle de la CRDS. Cette nouvelle définition de l'assiette permet de rééquilibrer le poids du prélèvement entre les différents revenus comme le montre le tableau ci-dessous.

ASSIETTE DE LA COTISATION ÉTENDUE


Produit
de la
cotisation

maladie

Produit

de la CSG

Produit
de la CSG

étendue

Revenus d'activité 62 81 74 71
Revenus de remplacement 27 19 19 18
Revenus du patrimoine 11 0 7 11

« Au total, la valeur du point de CSG était de 41,3 milliards de francs ; elle peut être désormais estimée à 44,2 milliards de francs. C'est sur les bases de la CSG ainsi modifiée que le Gouvernement propose d'opérer en 1997 une première étape du transfert entre la cotisation maladie et la CSG.
« 3.2.2. Le transfert entre la cotisation maladie et la CSG.
« La réforme du financement doit permettre une baisse des prélèvements pesant sur les revenus d'activité, contrepartie logique du rééquilibrage du prélèvement entre catégories de revenus. Le relèvement d'un point de la CSG proposé par le Gouvernement et affecté à l'assurance maladie s'accompagnera d'une diminution simultanée de 1,3 point de la cotisation maladie sur les revenus d'activité. Le Gouvernement propose que ce point supplémentaire de CSG soit déductible, puisqu'il se substitue à un prélèvement lui-même déductible de l'impôt sur le revenu.
« Les titulaires de revenus de remplacement assujettis en raison de la non-prise en compte des réductions d'impôt dans l'appréciation du critère d'exonération seront soumis à la fraction de la CSG affectée à l'assurance maladie (soit un prélèvement de 1 point).
« Il convient de souligner que l'extension d'assiette de la CSG n'a pas un impact sur la seule assurance maladie. Elle se traduit également par des recettes accrues pour la branche famille et pour le Fonds de solidarité vieillesse. Cet apport de ressources au FSV permet de transférer une partie des recettes de ce fonds (droit de consommation sur les alcools) vers les régimes d'assurance maladie. Au total, aucun régime ne sera pénalisé, la CNAMTS et la CANAM bénéficiant même d'un apport de financement supplémentaire. Cette opération constitue une première étape. Au vu de ses résultats, la substitution de la CSG à la cotisation maladie a vocation à se poursuivre dans les prochaines années.
« 4. Le projet de loi de financement pour 1997 marque une étape significative dans le redressement financier du régime général.
« Alors que le retour à une croissance économique plus ferme permet d'envisager, pour 1997, une évolution des recettes plus soutenue qu'en 1996, le mouvement d'inflexion des dépenses doit être conforté. La politique de maîtrise des dépenses de santé sera poursuivie sans que des mesures de déremboursement interviennent.
« 4.1. Malgré le ralentissement des dépenses d'ores et déjà engagé et une conjoncture économique plus favorable en 1997, la réduction spontanée du déficit n'est pas d'une ampleur suffisante.
« 4.1.1. Sur la base d'hypothèses prudentes en matière d'activité économique, les recettes du régime général accéléreraient progressivement en 1997.
« Après avoir marqué une pause à partir du printemps 1995, l'économie française a amorcé un redémarrage au premier semestre 1996. Dans ce contexte, le projet de loi de finances a retenu une hypothèse de croissance du PIB de 2,3 % en 1997 cohérente avec les prévisions retenues par nos partenaires européens, notamment l'Allemagne et avec celles des principaux instituts de prévision (par exemple : OCDE : 2,4 % ; OFCE : 2,2 %).
« La prévision de croissance des effectifs salariés de 0,8 pour cent est conforme avec l'amélioration du contenu en emplois de la croissance. Le salaire moyen connaîtrait une légère accélération nominale de + 2,1 % à + 2,5 %. Au total, la masse salariale, principale assiette des ressources du régime général, augmenterait en valeur de 3,3 %.
« 4.1.2. L'inflexion des dépenses devrait se confirmer en 1997. »
« La progression spontanée des prestations légales servies par le régime général toutes branches confondues poursuit son ralentissement. Elle devrait être de 2,6 % en 1997, soit 1,3 % en termes réels, hors mesures de redressement du projet de loi de financement.
« L'inflexion des dépenses d'assurance maladie a été très perceptible au cours de l'année 1996. La prolongation de cette tendance en 1997 permet à la Commission des comptes de la sécurité sociale de retenir un taux de croissance des dépenses d'assurance maladie inférieur à 2,5 % en 1997, des prestations vieillesse de moins de 4 % et des prestations familiales de 1,7 %.
« Toutes branches confondues, le processus de rééquilibrage est engagé : dans un contexte de croissance modérée, inférieure à la croissance potentielle de l'économie, la croissance spontanée des dépenses (+ 2,6 %) s'inscrit à un niveau inférieur à la croissance des recettes (+ 3,1 %). Ainsi, avant toute mesure supplémentaire de redressement, le déficit tendanciel s'établit à 47,2 milliards de francs en 1997 après un déficit de 51,5 milliards de francs en 1996.
« 4.2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 propose d'amplifier le rééquilibrage sans déremboursement ni hausse des cotisations.
« 4.2.1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un ensemble de mesures spécif"ques contribuant au rééquilibrage de la branche maladie, dans une logique de promotion du juste soin.
« Des outils au service du respect du juste soin.
« Selon l'OCDE, la France a consacré 9,9 % de sa richesse nationale en 1995 aux dépenses de santé. Ce niveau est supérieur à celui de nos principaux voisins (Allemagne : 9,6 %, Italie : 7,7 %, Royaume-Uni : 6,9 %). L'augmentation de ces dépenses ne garantit pas nécessairement l'amélioration de la qualité des soins ni un niveau élevé de prise en charge par l'assurance maladie. Les résultats de la France en matière d'indicateurs de santé publique ne sont d'ailleurs pas meilleurs que ceux de nos voisins.
« La réforme structurelle de l'assurance maladie aura notamment pour effet de renforcer en 1997 les outils de la maîtrise médicalisée des dépenses et la pratique du « juste soin » (respect des références médicales opposables, contrôle accru des arrêts de travail, des transports sanitaires et du respect des indications thérapeutiques des médicaments, formation médicale continue...). Elle prévoit également de diffuser à toute la population le carnet de santé qui sera un outil de responsabilisation des assurés et des professionnels.
« Par ailleurs, la répartition des moyens entre les régions et les hôpitaux devrait permettre de mieux ajuster les budgets aux besoins, aux coûts et à l'activité réelle des établissements, le développement accéléré des médicaments génériques va dégager des économies significatives, et la cessation anticipée d'activité de médecins âgés de cinquante-six à soixante-cinq ans devrait permettre de mieux maîtriser la démographie médicale.
« La mise en oeuvre de ces instruments permettra de dépenser mieux dès 1997. C'est pourquoi l'objectif national de dépenses d'assurance maladie peut être fixé dans le projet de loi de financement à 600,2 milliards de francs, en augmentation de 10 milliards par rapport à 1996. Cet objectif est à comparer à ce qu'aurait été le niveau tendanciel des dépenses sans ces mesures, soit 604,5 milliards de francs pour l'ensemble des régimes.
« Les mécanismes de régulation existants, qui ont été renforcés, ainsi que les différentes sources d'économies citées plus haut, permettent de considérer cet objectif comme réaliste. Il ne s'agit pas pour autant d'une enveloppe de crédits limitatifs, à la différence des lois de finances. Des droits sont ouverts et les prestations seront évidemment servies.


L'OBJECTIF NATIONAL
DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

Le périmètre de l'objectif prend en considération les dépenses remboursées par les régimes d'assurance maladie en métropole et dans les DOM, qui concernent les risques maladie, maternité et accidents du travail (incapacités temporaires uniquement). Il ne retient que les dépenses directement liées au risque, c'est-à-dire les soins de santé (dépenses de soins ambulatoires et dépenses d'hospitalisation) ainsi que les prestations en espèces, à l'exception des indemnités journalières maternité. Sont donc exclus de cet objectif les rentes d'accident du travail, les dépenses de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, les dépenses de fonds de prévention, les transferts et les frais financiers.

« La réforme du financement de la sécurité sociale contribue au redressement de la branche maladie.
« La substitution de la CSG à la cotisation sociale maladie entraîne une légère perte de recettes pour les différents régimes d'assurance maladie. Aussi, afin de ne pas accroître le besoin de financement de ces régimes, le Gouvernement propose de transférer aux régimes d'assurance maladie une partie des droits de consommation perçus par le FSV.
« Cette mesure ne pénalise pas le FSV qui bénéficie dans le même temps de l'extension de l'assiette de la CSG (+ 3,8 milliards de francs). Elle permet ainsi de compenser pour tous les régimes d'assurance maladie les pertes éventuelles liées au transfert de la cotisation maladie sur la CSG, d'assurer la couverture du besoin de financement résiduel de la CANAM (à hauteur de 800 millions de francs en 1997), et d'apporter un complément de financement à la branche maladie du régime général à hauteur de 1,3 milliard de francs en 1997.
« Des recettes nouvelles répondant aux priorités de santé publique.
« Alors que la Conférence nationale de santé a souligné la nécessité de renforcer les actions visant à prévenir la dépendance, notamment des adolescents, vis-à-vis de l'alcool et du tabac, le Gouvernement envisage deux mesures destinées à soutenir ces priorités de santé publique.
« Afin de mettre en oeuvre une contribution des consommateurs de tabac à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'affectation d'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs à la CNAMTS. Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale reprend et intègre dans le code de la sécurité sociale l'apport de cette nouvelle recette à la CNAMTS et en pérennise l'affectation. Le montant de cette contribution est estimé à 3 milliards de francs en 1997.
« En ce qui concerne les alcools, il est proposé d'augmenter le droit de consommation sur l'alcool perçu par le FSV. Sont assujetties à ce droit les boissons dites « premix » dont les prix seront ainsi revalorisés pour réduire leur caractère incitatif à la consommation d'alcool, notamment auprès des jeunes. Le rendement de cette mesure devrait être de 850 millions de francs en 1997.
« Des mesures de clarification financière pour la branche maladie.
« La clarification financière de la branche maladie repose notamment sur deux mesures détaillées dans l'exposé des motifs des articles du projet de loi de financement : l'intégration financière du régime maladie des militaires dans le régime général et une participation accrue de la branche accidents du travail.
« Par ailleurs, un troisième dispositif sera proposé prochainement au Parlement par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1996 : il consistera en un versement par le budget de l'État d'une contribution exceptionnelle de 3 milliards de francs, liée au règlement des contentieux entre EDF-GDF et les URSSAF.
« Le rendement attendu de ces trois propositions s'élève à 5,2 milliards de francs en 1997.
« 4.2.2. La poursuite du rééquilibrage des branches famille et vieillesse.
« Pour la branche famille, le schéma de redressement financier proposé par le Gouvernement repose principalement sur l'extension d'assiette de la CSG, l'augmentation du taux de cotisations familiales pour l'État et les entreprises publiques.
« En matière de vieillesse, il est prévu comme il a déjà été mentionné d'améliorer le taux de prise en charge par le FSV des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés.
« 4.2.3. Des mesures ayant un impact financier sur les quatre branches du régime général.
« Une extension à la part salariale des cotisations sociales du régime de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et la suppression du cumul sur un même emploi du bénéfice des conventions de préretraite progressive et de l'abattement de 30 % sur les cotisations patronales pour les emplois à temps partiel permettent de dégager des recettes nouvelles pour le régime général, à hauteur respectivement de 1 550 millions de francs et 200 millions de francs en 1997.
« Le projet de loi de financement fixe pour objectif de réduire le déficit du régime général à 30,4 milliards de francs en 1997. Il entend ainsi marquer une étape décisive dans le retour à l'équilibre des comptes qui doit, compte tenu des fluctuations de la croissance économique, être apprécié sur une période pluriannuelle. Ainsi, la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses dans la loi de financement des années ultérieures devrait, sur la base d'hypothèses économiques prudentes, permettre aux comptes sociaux de revenir à l'équilibre sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999.
« Assurer le retour durable à l'équilibre financier dans le respect de l'impératif d'équité et d'égal accès aux soins qui sont des acquis fondamentaux de la sécurité sociale, c'est tout l'objectif de la réforme de la sécurité sociale qui s'est mise en place en 1996 et qui se poursuivra en 1997. Les effets structurels et les incidences financières de cette réforme se feront sentir progressivement, grâce à la réforme du financement qui permettra d'asseoir les ressources de la sécurité sociale sur une assiette élargie et grâce à une maîtrise accrue des dépenses respectueuse de la qualité des soins et des orientations de la politique de sécurité sociale. C'est la condition nécessaire de la préservation du système français de sécurité sociale. »
Par amendement n° 39, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 1er.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai d'abord que nous ne saurions nous satisfaire du fait que la seule occasion que nous ayons, au bout du compte, dans notre assemblée, de débattre de la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale soit la présentation d'un rapport du Gouvernement qui, comme le note le rapporteur, « reste dépourvu de toute valeur normative ».
Je l'ai dit dans la discussion générale, le débat dans lequel le législateur aurait dû jouer son rôle, c'est celui qui aurait dû accompagner l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, pourtant promis par le Gouvernement. C'est alors seulement que le Parlement aurait clairement pu se prononcer sur les modalités de la réforme qui est mise en place.
Quel est en effet l'objectif de la loi de financement de la sécurité sociale ? Organiser une meilleure réponse aux besoins, prendre en compte la nécessité de répondre à de nouveaux risques ou à des risques négligés jusqu'à présent ? Pas du tout ! Il s'agit uniquement d'une vision comptable de l'avenir de la sécurité sociale, une vision noire, de toute façon, car, même d'un point de vue comptable, le trou se creuse.
Le texte tend à avaliser la restriction des soins par la définition d'objectifs de dépenses qui, à l'évidence, ne permettront pas de répondre aux besoins de la population, dont l'état sanitaire s'aggrave - je n'y reviens pas.
Il prévoit de nouvelles ponctions sur les revenus du travail, alors que les revenus financiers sont à peine effleurés.
Enfin, il continue dans la voie qui vise à transformer la politique de solidarité nationale en une politique d'aide sociale.
C'est parce que nous refusons la logique qui préside à la politique du Gouvernement en matière de protection sociale que nous rejetons la plupart des mesures contenues dans le projet de loi.
L'article 1er n'est rien d'autre que la justification d'une réforme que les Français ont rejetée il y a un an et qu'ils rejettent encore, comme le confirment tous les sondages.
En votant notre amendement de suppression de l'article 1er, mes chers collègues, vous ne ferez que répondre au souhait majoritaire exprimé par le pays.
Un vrai débat aurait permis de voir qu'il existe d'autres propositions que celles du Gouvernement et de sa majorité. Mais ce débat réellement démocratique que, sous diverses formes, le peuple demandait, le Gouvernement nous l'a refusé.
Pour seule consolation, il nous reste la possibilité de disserter sur un rapport sans portée légale et de l'assortir pour la forme, de quelques amendements.
Cette façon de procéder ne nous convient pas. Elle n'offre pas la garantie de démocratie qu'exige un dossier aussi important que celui de la sécurité sociale.
Avec ce texte, il est, en fait, demandé au Parlement une caution au rationnement des dépenses de santé, à une politique qui tourne le dos au principe d'égalité devant les soins et à l'intérêt général du pays. C'est pourquoi, nous demandons sa suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Madame Fraysse-Cazalis, vous mêlez très habilement le fond et la forme.
Un rapport est effectivement joint à un projet de loi.
Sur la forme, il est vrai que nous sommes plutôt hostiles au dépôt d'amendements portant sur le rapport lui-même, car - je l'ai écrit, je le répète - ce rapport n'a pas de réelle portée normative, contrairement aux articles sur lesquels le débat doit être centré. Voilà d'ailleurs pourquoi nous n'avons présenté que trois amendements sur le rapport.
En revanche, sur le fond, compte tenu de l'état de la sécurité sociale et de l'évolution des dépenses de santé, aujourd'hui, dans ce premier débat au Parlement, nous sommes favorables.
Voilà pourquoi je demande au Sénat de rejeter l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il m'apparaît que, même pour le groupe communiste républicain et citoyen, il est plus intéressant de discuter du projet de loi que de l'enterrer immédiatement. Je ne peux donc que m'opposer à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Le groupe socialiste partage l'avis du groupe communiste républicain et citoyen sur le rapport annexé au projet de loi.
En effet, il s'agit plus d'un catalogue de bonnes intentions, ou même d'un exposé des motifs, que d'autre chose, mais avec cette particularité qu'il est complètement déconnecté du dispositif, ce qui fait que l'on n'y comprend plus grand-chose.
Par ailleurs, je me demande même si le principe d'amender un tel rapport est recevable.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera cet amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le vote sur l'article 1er est réservé jusqu'après l'examen du rapport annexé.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1 vise à rédiger comme suit le dernier alinéa du paragraphe 1-2 du rapport annexé à l'article 1er :
« Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en tenant compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de la situation démographique desdites zones et des efforts qu'elles auront engagés, dans l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins telle qu'elle est organisée par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. »
L'amendement n° 2 tend à compléter le paragraphe 1-2 du rapport annexé à l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans un souci de cohérence avec la politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées menée depuis de nombreuses années, seront effectivement créées, dès 1997, 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile qui ont été autorisées mais n'ont pas bénéficié des financements correspondants. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Charles Descours, rapporteur. L'amendement n° 1 est purement rédactionnel. Je n'y insiste donc pas.
Quant à l'amendement n° 2, il s'inscrit dans le droit-fil d'un débat que nous avons eu lors de l'examen de la proposition de loi relative à la prestation spécifique dépendance, que nous avons votée voilà quelques jours.
La commission des affaires sociales avait alors donné un avis favorable sur un amendement visant à assurer le financement de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile déjà autorisées, mais qui n'avaient pu bénéficier des financements correspondants.
La commission a estimé bon de déposer aujourd'hui cet amendement, qui tend à créer, dès 1997, et compte tenu des besoins, ces 2 000 places. Dans un esprit de responsabilité, elle n'a pas souhaité aller jusqu'à demander un engagement pluriannuel.
Vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre, que les prévisions de dépenses dans le secteur médico-social permettaient de financer ces 2 000 places. Je souhaite que vous nous confirmiez votre accord, étant entendu que la création de ces places est essentielle si l'on veut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. L'amendement n° 1 améliore la rédaction du texte. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, je confirme au Sénat, après avois procédé à un ultime examen des 600,2 milliards de francs, que l'objectif fixé au secteur médico-social est compatible avec le financement de 14 000 lits médicalisés et de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile. Comme il est bon que le rapport le précise, je donne mon accord à cet amendement, qui inscrit dans la table de la loi une mesure pour laquelle le Sénat avait, à juste titre, marqué un profond attachement.
M. Charles Descours, rapporteur. Les personnes âgées dépendantes vous remercient, monsieur le ministre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Si j'ai bien compris, cet amendement va créer des dépenses supplémentaires dont le financement est prévu par un amendement qui viendra en discussion lors de l'exeman de l'article 7.
Est-il de bonne méthode de prévoir une dépense sans qu'on sache dès maintenant comment on la finance ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Autain, devant la commission, j'ai indiqué, répondant à M. Descours, que nous examinions de très près notre objectif de progression du secteur médico-social pour voir si nous pouvions, en effet, financer non pas 14 000 lits - tout à l'heure, j'ai commis une erreur - mais 7 000 lits en 1997 et 7 000 lits en 1998.
Sont donc prévus dans cette loi de financement de la sécurité sociale, au titre du secteur médico-social, et le financement des 7 000 lits et, en vertu des prévisions que nous avons faites, le financement des 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile.
Il n'y a pas à ajouter à l'objectif quantifié de progression des dépenses pour financer ces 2 000 places ; elles entrent bien dans l'objectif national.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 4 du rapport annexé à l'article 1er : « La politique de maîtrise des dépenses de santé sera poursuivie sans diminution du niveau moyen de remboursement. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'Assemblée nationale a souhaité préciser dans le rapport annexé à l'article 1er que « la politique de maîtrise des dépenses de santé sera poursuivie sans que des mesures de déremboursement interviennent ».
Cette orientation apparaît trop rigide à la commission des finances. S'il est effectivement important de préserver le taux de remboursement global, il est tout aussi essentiel de ne pas figer les situations. Ainsi, un médicament dont l'efficacité n'apparaîtrait plus démontrée doit pouvoir être exclu du remboursement.
D'une façon plus générale, les taux de remboursement sont actuellement très variables selon les types de prestations. Il ne faut pas s'interdire par avance de baisser certains taux pour pouvoir en augmenter d'autres.
La redéfinition de ce qu'il est convenu d'appeler le « panier des biens et services médicaux » en fonction des priorités de santé publique reste à faire.
Pour ces raisons, la commission des finances estime préférable de retenir la notion de « niveau moyen de remboursement », qui lui paraît plus adaptée à la situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, sagesse qui, semble-t-il, s'est déjà exprimée puisque les deux commissions sont d'accord.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. On ne peut, certes, qu'être favorable à un tel amendement. Cependant, après avoir écouté avec une grande attention l'intervention de M. le président de la commission tout à l'heure, je me demande si l'on n'aurait pas dû aller plus loin.
Vous avez, avec quelque raison, monsieur le président, critiqué la politique qui avait été menée précédemment concernant la baisse constante, et trop importante - vous l'avez rappelé - du ticket modérateur. Aussi m'apparaît-il un peu timide de votre part que vous vous contentiez d'un maintien au niveau actuel de remboursement. Après ce que vous avez dit, vous devriez, au contraire, envisager une progression de la couverture sociale et fixer à ce ticket modérateur le niveau qu'il avait en 1981.
Je ne voudrais pas rappeler à M. Barrot - il s'en souvient sans doute - le ticket modérateur d'ordre public, qui, à l'époque, n'allait pas dans le sens que l'on préconise aujourd'hui. Mais, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, tout le monde peut changer d'avis ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales.
Monsieur Autain, autant je déplore les déremboursements qui ont été effectués, autant la proposition de M. Oudin me paraît convenable. Je ne crois pas, en effet, qu'il faille, dans une affaire aussi complexe, se lier les mains avec des mesures que l'on est obligé de modifier par la suite. Le niveau moyen de remboursement est très bon.
J'indique par ailleurs, pour répondre précisément à votre question, que je demande au Gouvernement de voir si, dans les lois successives - puisque nous partons pour un long voyage, avec des lois de financement annuelles - on ne pourrait pas améliorer la couverture des frais dentaires qui, dans ce pays, sont particulièrement mal remboursés.
M. François Autain. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien que l'on rembourse un certain nombre d'actes dans ce pays, mais pas les frais dentaires. L'une des conséquences du retour à l'équilibre de nos régimes de protection sociale sera précisément d'améliorer un certain nombre de mécanismes de remboursement dans des secteurs qui, à l'heure actuelle, sont un peu en déshérence. C'est dans ce sens que, à mon avis, on pourra suivre la très pertinente recommandation de M. Autain.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, MM. Blanc, Camoin, Flandre et Vasselle proposent de compléter le 3e alinéa du paragraphe 4.2.1. du rapport annexé à l'article 1er par la phrase suivante : « Le Gouvernement proposera au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce carnet obligatoire, sa non-présentation aux médecins pouvant entraîner le non-remboursement des actes médicaux sur avis du médecin contrôleur. »
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Cet amendement a pour objet de donner toute son efficacité au carnet de santé, et ce dans l'intérêt des malades.
Il va tout à fait dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement pour assurer, d'une part, la qualité des soins donnés aux Français, dans le cadre du libre choix, et, d'autre part, la maîtrise des dépenses de santé tendant à l'équilibre des recettes et des dépenses.
S'agissant de la qualité des soins tout d'abord, le suivi que permet le carnet de santé est la meilleure des garanties. Combien d'interférences médicamenteuses pourront être ainsi évitées !
Pour ce qui est de la maîtrise des dépenses, ce même carnet de santé empêchera la multiplication des actes, notamment des examens complémentaires. Lequel d'entre nous n'a pas été saisi du cas de ces patient qui s'insurgent parce que tel ou tel examen est inutilement répété, souvent par ignorance, d'ailleurs ?
Si l'on veut assurer la pleine efficacité du carnet de santé, il faut envisager des mesures tendant à rendre son usage effectif. Cela va dans le sens de la responsabilisation des patients. Du reste, n'est-ce pas normal s'agissant de préserver leur santé ?
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement est important : il pose le problème de la place du carnet de santé dans les nouveaux dispositifs.
Je l'ai dit dans mon propos introductif, nombre d'entre vous également, mes chers collègues, les nouveaux dispositifs n'auront de succès que si l'ensemble de la population et des médecins, notamment les médecins libéraux, ont l'impression que l'effort est également réparti. Il faut donc que l'effort pèse sur les médecins libéraux, ainsi que sur les médecins hospitaliers à partir du 1er janvier 1997. Quant au secteur médico-social, nous introduirons, avec un prochain amendement, un dispositif de maîtrise.
Nous souhaitons que les usagers, les clients, les consultants - je ne dis pas les malades », car tous les consultants ne le sont pas forcément - soient, eux aussi, responsabilisés. Ils doivent savoir que leur consultation a un coût. Nous voulons donc que ce carnet de santé soit opposable, raison pour laquelle nous sommes favorables à cet amendement.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, répondant aux orateurs, vous avez donné votre position sur ce point. Nous comprenons le souci de pédagogie qui vous anime et qui explique la mise en place progressive, durant cette année, du carnet de santé. Cependant, si, l'année prochaine vous ne nous proposez pas des dispositions plus contraignantes, je crains fort que le Sénat ne vous les impose.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Blanc, vous avez en effet soulevé un réel problème et vous me fournissez l'occasion de lever une équivoque : le carnet de santé est obligatoire. Je regrette d'ailleurs que ce caractère obligatoire n'ait pas été mis suffisamment en valeur dans le document. Mais, d'après les experts en communication, lorsque le mot « obligatoire » figure en toutes lettres, les Français, obéissant en cela à un vieux réflexe, auraient un mouvement de recul.
Je suis de la vieille école, en tout cas d'une école plus proche des réalités : quand c'est obligatoire, j'aime autant que ce soit écrit clairement.
Monsieur Blanc, nous allons suivre de très près la mise en place du carnet de santé. Je solliciterai les médecins conseils de certaines caisses primaires, afin que, le cas échéant, devant des refus systématiques d'usage du carnet de santé, ils déterminent s'il n'y aurait pas lieu de convoquer, d'informer et même de mettre en garde.
Pour le reste, M. Charles Descours vient de s'exprimer très librement, et le ministre que je suis sait que, en général, lorsque le Sénat a une volonté, il trouve toujours le chemin pour la faire aboutir le moment venu. J'ai bien compris le sens de l'amendement comme le sens de la mise en garde de M. le rapporteur.
Pour l'heure, je prends l'engagement que nous ferons le point au milieu de l'année 1997 sur ce sujet important. Nous pourrons, à ce moment-là, dégager éventuellement des possibilités de solution. J'ai en tout cas, pour ma part, la très ferme volonté de rendre la présentation de ce carnet obligatoire et de la faire contrôler pour les actes lourds. Si l'on veut effectivement éviter la répétition d'actes coûteux et inutiles, il faut absolument que le carnet de santé serve, et très vite. M. Michel Caldaguès. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Michel Caldaguès. Monsieur le ministre, je ne vous cacherai pas que c'est à un modeste subterfuge auquel je recours en cet instant. En effet, au cas où mon collègue et ami Paul Blanc retirerait son amendement, je n'aurais plus la possibilité de m'exprimer sur un point qui me paraît important et sur lequel je tiens à attirer votre attention.
Je n'y insiste pas, le carnet de santé est une pièce essentielle du dispositif gouvernemental. A défaut, on se demande à quel résultat on pourrait bien parvenir.
Plus précisément, il permettrait d'éviter non seulement les interférences médicamenteuses, comme mon ami Paul Blanc l'a souligné tout à l'heure, mais aussi les accumulations médicamenteuses. A cet égard, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le problème suivant, qui est peut-être spécifiquement parisien.
Certaines personnes accumulent les prescriptions médicales pour se procurer des médicaments à partir desquels il leur est possible de composer des produits substitutifs de drogue. Elles achètent ces substances en quantités considérables chez les pharmaciens, qui n'ont d'autres possibilité que de prévenir leurs élus. C'est ce qu'ils font à Paris, et je leur rends hommage. Les produits ainsi obtenus sont vendus sur la voie publique pour l'usage que je viens d'évoquer.
Il s'agit là d'un aspect extrêmement grave des abus de prescriptions. Je regrette de constater que, apparemment, la sécurité sociale ne s'est pas, jusqu'à maintenant, souciée suffisamment de ce genre de pratiques pour les enrayer.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie vivement de m'avoir autorisé à vous interrompre, car je tenais à appeler votre attention sur ce phénomène dangereux. (M. Alain Gournac applaudit.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. La question méritait effectivement d'être soulevée et je vais précisément saisir par lettre la CNAM.
Mais j'achève de répondre à M. Blanc et, ce faisant, je vous réponds également, monsieur Caldaguès. Une chose est sûre : il nous faut marcher à cadence plus accélérée vers le dossier médical informatisé. C'est là la solution.
M. Charles Descours, rapporteur. Tout à fait !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le carnet de santé n'est que la première étape, mais elle ne doit pas pour autant s'accompagner de trop de flou. Sur ce point, vous avez raison, monsieur Blanc, et M. Caldaguès vient de donner un exemple très concret des dérives auxquelles nous pouvons être confrontés.
Je prends donc l'engagement devant vous de faire le bilan sur ce dossier à la fin du premier semestre de 1997 et de tenir compte de toutes les mises en garde et de toutes les observations pertinentes que le Sénat vient de faire.
Pour l'heure, je préférerais, monsieur Blanc, que vous retiriez votre amendement afin qu'il ne vienne pas perturber, durant cette période de mise en place, notre effort de pédagogie.
M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je vous ai même entendu. (Sourires.)
Je note, tout d'abord, que vous êtes finalement tout à fait d'accord avec moi, puisque vous demanderez aux caisses, et plus particulièrement à leurs médecins-conseils, de veiller à la présentation effective des carnets de santé. C'est tout à fait ce que je souhaite quand je propose que les médecins-contrôleurs puissent effectivement examiner les carnets de santé et s'assurer que les actes correspondent bien aux feuilles de maladie. Ce qui manque encore, c'est la sanction. La non-présentation du carnet de santé pourrait éventuellement entraîner - je pèse mes mots - le non-remboursement des frais engagés.
Par ailleurs, vous venez d'indiquer, monsieur le ministre, que vous reviendriez devant nous pour faire le point. Mon amendement ne visait pas à autre chose.
En définitive, je considère que vous m'avez donné satisfaction. Dans ces conditions, comme il n'est nullement dans mon intention de mettre, de quelque manière que ce soit, en difficulté l'action gouvernementale, je retire mon amendement.
M. Alain Vasselle. Nous acceptons !
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
Par amendement n° 98, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter in fine le paragraphe 4.2.1. du rapport annexé à l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif de dépenses, en 1997, pour la branche maladie, maternité, invalidité, décès (662,1 milliards), qui recouvre la totalité des dépenses prévisionnelles (et non les seules dépenses directement liées au risque), intègre au demeurant une provision de 300 millions de francs destinée, le cas échéant, à faire face aux dépenses entraînées par des mesures de santé publique imprévues ou nées d'une volonté commune des pouvoirs publics, des organismes de sécurité sociale et des professions de santé. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement, très important, tend à inscrire dans le rapport annexé au projet de loi les conséquences des propositions de la commission des affaires sociales concernant l'équilibre général du projet.
Nous vous proposerons tout à l'heure un amendement, évidemment lié à celui-ci, tendant à instituer une nouvelle recette d'un rendement estimé à 700 millions de francs. Cette somme servira, pour une part, à ramener le déficit de la sécurité sociale à 30 milliards de francs, chiffre arrondi, mais qui d'ailleurs ne revient pas au déficit initialement prévu par le projet de loi, ce que je regrette. Je rappelle que, dans le texte initial du Gouvernement, ce déficit était de 29,7 milliards de francs et que, à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, il est passé à 30,4 milliards de francs. Or, me semble-t-il, il n'est pas dans la vocation du Parlement d'aggraver le déficit de la sécurité sociale, surtout la première année où il débat de son financement.
Ces 700 millions de francs serviront, pour une autre part, à constituer une provision destinée à financer des mesures de santé publique qui pourraient être décidées en cours d'année par le Gouvernement ou par les partenaires conventionnels.
Pour des raisons légitimes de procédure, ces diverses conséquences seront tirées dans les articles du projet de loi au cours d'une deuxième délibération. Mais, dès maintenant, nous pouvons inscrire le principe d'une provision dans le rapport annexé au projet de loi.
Comprenons-nous bien : avec cette provision, nous n'augmentons pas l'objectif national de dépenses prévu à l'article 4. Cet objectif de dépenses est opposable aux professionnels de santé et nous souhaitons précisément instituer une « cagnotte » non opposable. C'est donc le total des dépenses d'assurance maladie que nous prévoyons d'augmenter à due concurrence.
Il ne s'agit pas d'un cadeau que nous ferions aux médecins, comme le titrait un grand journal du matin. C'est simplement justice. Il s'agit de financer des décisions de santé publique qui ne peuvent pas être rendues opposables aux médecins puisqu'elles n'auront pas été décidées par eux. Notre proposition est vertueuse, j'insiste sur ce point. Elle n'augmente ni l'objectif opposable ni le déficit de la sécurité sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui me semble bien perçu par les médecins, notamment pour l'équilibre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Pour le Gouvernement, cet amendement présenté par M. Descours est le bienvenu. En effet, ce texte s'inscrit dans le souci de bien clarifier les responsabilités de tous les acteurs.
Il ne faut pas que les médecins libéraux, les médecins qui assurent les soins en ville aient le sentiment qu'un certain nombre de décisions prises par la puissance publique ou imposées par des circonstances exceptionnelles puissent en quelque sorte leur être opposées. Cet amendement permet de provisionner des aléas qui ne tiennent pas au mode d'exercice des médecins libéraux, donc de clarifier les choses et d'éviter des polémiques quant aux responsabilités des uns et des autres. Or, comme l'ont dit M. Fourcade et un certain nombre d'entre vous, plus l'effort demandé sera équitablement réparti, mieux il sera accepté.
Mais cet amendement de clarification des responsabilités permet aussi à la puissance publique d'engager des actions de santé publique, des campagnes de vaccination notamment - celles-ci ne sont d'ailleurs pas toujours aussi coûteuses qu'on le prétend, comme je l'ai indiqué quand j'ai cité le coût de la vaccination contre la rubéole - de mettre sur le marché un médicament nouveau ou d'autoriser la prise en charge d'une thérapie nouvelle. Et c'est pour répondre à de tels aléas que doit être constituée cette provision.
J'ajoute - après M. le rapporteur - qu'un tel dispositif ne modifie en rien l'effort prévu dans les objectifs nationaux assignés à l'assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement accepte l'amendement et remercie la commission de l'avoir déposé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement.
Nous allons le voter parce qu'il s'agit d'une bonne mesure en faveur de la santé publique. Ce texte donne, en effet, la possibilité à la puissance publique de décider une campagne de prévention, une campagne de santé publique.
Pourtant, à cette occasion, il n'est question que de responsabiliser tous les acteurs et, finalement, de rassurer les médecins, qui se sentent visés, ô combien !
Les médecins sont visés, c'est vrai. Ils sont traités d'une manière difficilement supportable. Certains sont en effet allés jusqu'à prétendre que, dans les services, 90 % des examens ne servaient à rien, ce qui revient à dire que les chefs de service seraient irresponsables !
Bref, je comprends les médecins, et je comprends que vous essayiez de les rassurer. Pour ce faire, vous proposez une mesure de santé publique, de prévention - M. Gaymard a beaucoup parlé de cette question - et c'est bien. Mais le Gouvernement n'y consacre que 300 millions de francs, et ce n'est pas beaucoup.
Il n'y a pas de quoi s'enorgueillir ! Il est regrettable de ne pas consacrer plus d'argent à cette bonne mesure.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Je renouvelle mon observation : une fois encore, on traite des conséquences avant d'avoir examiné les causes.
Je suis favorable à l'inscription de 300 millions de francs afin de promouvoir des campagnes de vaccination ou toute autre action en matière de santé publique. Mais je trouve bizarre de prévoir les dépenses avant les financements, contrairement à la méthode suivie pour l'examen de la loi des finances.
En outre, si M. le rapporteur vient de parler d'une provision de 700 millions de francs, dans son rapport, il prévoyait une provision de 1,21 milliard de francs. En quelques jours, la somme a donc fondu. Sans doute en saurons-nous plus tout à l'heure, lors de la discussion de l'article 7.
Je voterai, néanmoins, cet amendement.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je me réjouis que la commission des affaires sociales ait déposé cet amendement et que le Gouvernement l'ai approuvé.
Comme l'a dit M. le ministre, cette mesure permet de clarifier les responsabilités, celles de l'Etat comme celles des médecins. Elle permet de lever la crainte majeure des médecins - ils nous en ont fait part dans nos départements - à savoir la réduction des soins. En effet, en contingentant le niveau d'intervention, nous risquons de porter atteinte au niveau de soins des patients.
Cet amendement lance un message clair et il lève toute ambiguïté. Il montre bien que l'Etat assumera ses responsabilités à l'occasion des campagnes de vaccination.
L'Etat a lancé une vaste campagne contre l'hépatite. Il pourra intervenir pour d'autres raisons de santé publique, comme l'a dit Mme Fraysse-Cazalis. Mais cette décision ne portera pas atteinte au niveau d'intervention des médecins dans l'exercice de leur responsabilité.
Il était important que le Parlement démontre sa volonté de remplir complètement sa mission en matière de gestion des comptes de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle j'approuve, après mes collègues des groupes communiste et socialiste, l'amendement de la commission.
Les interventions de mes collègues démontrent d'ailleurs qu'ils approuvent eux aussi les réformes telles qu'elles ont été proposées par le Gouvernement...
MM. Guy Fischer et François Autain. Mais non !
M. Alain Vasselle. ... et je ne doute pas qu'ils retiendront également d'autres propositions de la commission !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. D'abord, je me réjouis que tout le monde adhère au principe de cette provision qui, comme l'a excellemment dit M. le ministre, clarifie les responsabilités. En effet, on ne peut imposer à des praticiens un objectif de développement que si, par ailleurs, on prévoit la prise en charge d'aléas venant non pas d'eux, mais soit du Gouvernement, soit de dispositifs conventionnels.
Ensuite, je voudrais dire à M. Autain que, tout à l'heure, on lui présentera les recettes et que j'espère bien évidemment qu'il nous suivra aussi sur ce point, et votera les recettes !
M. François Autain. On verra ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Ce serait un événement !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Puisque, conformément à la loi organique, nous approuvons d'abord le rapport, il faut bien que nous inscrivions cette provision dans celui-ci. C'est la raison pour laquelle nous avons décalé l'opération.
Je voudrais dire enfin que, bien évidemment, dans le rapport et dans les textes présentés en commission des affaires sociales, nous avions été plus ambitieux en ce qui concerne la provision, mais comme nous n'avons pas trouvé de recettes nous permettant de satisfaire cette ambition,...
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Nous avons des propositions !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. ... nous avons dû la réduire, tout en conservant le principe.
C'est la raison pour laquelle j'attacherai du prix à ce que cet amendement de la commission des affaires sociales soit voté à l'unanimité.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il le sera !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1er et le rapport annexé.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma brève explication de vote aura pour objet essentiel de remercier M. le ministre d'avoir émis un avis favorable sur l'amendement n° 2 présenté par notre collègue Charles Descours et qui tend à assurer le financement de 2 000 places en services de soins infirmiers à domicile.
En ma qualité de rapporteur du projet de loi sur la prestation spécifique dépendance, je vous avais lancé, au nom de la commission des affaires sociales, un appel pressant, monsieur le ministre, pour que 4 300 places en services de soins infirmiers à domicile soient financés. Vous m'aviez alors répondu qu'il n'était pas possible d'aller plus loin, compte tenu de l'effort consenti par le Gouvernement en faveur de la création de 14 000 lits de cure médicale sur deux ans.
Ce premier pas va dans la bonne direction et répond à l'attente des collectivités locales, qui sont très impliquées dans la gestion de ces soins à domicile sur leur territoire, et de l'ensemble des partenaires sociaux, aides-infirmiers, aides-soignants, bref, de tous les intervenants.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'accepter cet apport de la Haute Assemblée. Cela préjuge favorablement la bonne direction dans laquelle nous allons et montre bien, au moins à nos opposants, que, contrairement à ce qu'ils veulent faire croire, ce projet de loi va dans le sens souhaité par l'ensemble de nos concitoyens.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et le rapport annexé, modifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. René Régnault. Le groupe socialiste également.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. Par amendement n° 40, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement vise à insérer un article additionnel pour supprimer la séparation des branches de la sécurité sociale. En effet, nous sommes pour l'unicité du système.
Nous pensons que la solidarité des branches avec la possibilité de versement de l'une à l'autre permet des rééquilibrages et donc une meilleure souplesse en fonction des besoins. Or, la séparation complète des branches que vous instaurez porte une atteinte finale à cette nécessaire solidarité et conduit à aggraver les risques de rationnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je représente le Sénat à la commission des comptes de la sécurité sociale depuis extrêmement longtemps. L'impossibilité de parvenir à une réelle transparence - transparence dont se réclament souvent nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen... - était fréquemment imputée à la confusion des branches, la branche accidents du travail compensant la branche maladie, etc. Nous nous sommes donc battus - jusqu'à ce que le Gouvernement, par la loi relative à la sécurité sociale qui est parue le 25 juillet 1994, y vienne - pour l'indépendance financière des branches.
Je pense profondément que cette clarification est indispensable si nous voulons que notre système de sécurité sociale perdure, et je suis donc, comme la commission, extrêmement défavorable à l'amendement présenté par Mme Fraysse-Cazalis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Madame Fraysse-Cazalis, la séparation financière des branches est une mesure de clarification et de transparence qui répond à une demande ancienne des partenaires sociaux, notamment des gestionnaires de la branche famille. Naturellement, elle ne remet en rien en cause le régime général et son unicité.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Je m'associe aux propos de M. Descours et de M. le ministre. Je ne comprends pas que l'on veuille aujourd'hui rétrograder. Une séparation a été établie pour y voir clair ; de grâce, laissons-la !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CONTRÔLE DU RESPECT DES OBJECTIFS

Article additionnel avant l'article 1er bis

M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, avant l'article 1er bis, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, de façon permanente auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents, l'exécution des dispositions desdites lois. Réserve faite des informations couvertes par le secret médical, ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. L'Assemblée nationale, dans un légitime souci d'accroître l'information du Parlement sur la sécurité sociale, a introduit dans le projet de loi plusieurs articles qui prévoient la transmission au Parlement de divers rapports rédigés par les caisses de sécurité sociale.
Ces rapports concernent des sujets qui sont dignes d'intérêt et qui revêtent une grande importance dans la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale, qu'il s'agisse du contrôle médical, de l'informatisation des caisses ou du fonctionnement des réseaux de soins.
A ces demandes de rapports multiples ayant un caractère quelque peu cumulatif, votre commission préfère substituer une disposition d'objet plus large, calquée sur celle qui existe au profit des rapporteurs des commissions des finances en ce qui concerne le budget de l'Etat.
Il s'agit de prévoir que les rapporteurs des commissions des affaires sociales contrôlent, de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Ils pourront donc se faire communiquer toute information ou document utile, à l'exception bien entendu des données couvertes par le secret médical.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je comprends, monsieur le rapporteur, l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Néanmoins, je m'interroge sur la rédaction de ce texte.
Bien que la version rectifiée soit plus restrictive que la version initiale, je ne voudrais pas que cet amendement soit perçu en quoi que ce soit comme une volonté d'immixtion de l'Etat dans la gestion des caisses nationales qui, étant des établissements publics, sont visées par cet amendement. L'autonomie de gestion des caisses doit être préservée ; c'est là un point capital.
Le Gouvernement considère que c'est le rôle du conseil de surveillance, présidé par un parlementaire, de vérifier la bonne mise en oeuvre des orientations nationales par les branches. J'aurais donc préféré que l'amendement fût limité aux administrations d'Etat.
Voilà, monsieur le rapporteur, l'observation que je voulais faire ; mais je sais que la sagesse du Sénat est très grande...
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je vous ai entendu et je vous comprends même tout à fait, monsieur le ministre. Certes, les caisses nationales ont des conseils de surveillance. Le décret est paru la semaine dernière, mais leurs membres n'ont pas encore été nommés.
Nous verrons, en commission mixte particulière, s'il convient ou non de supprimer les mots : « établissements publics compétents ». En attendant, je maintiens l'amendement tel qu'il est rédigé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais me souvenant de débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle voilà quelques années, je me crois obligé de prendre la parole.
Un conseil de surveillance surveille la gestion ; il ne contrôle pas, de l'extérieur en quelque sorte, l'organisme en question.
Si nous nous sommes battus pendant des années au Parlement pour obtenir le contrôle de la Cour des comptes sur les crédits non seulement de l'Etat, mais également de l'ensemble du système social, c'est parce qu'il y avait une logique à cette disposition.
Si nous avons demandé qu'une loi de financement soit votée par le Parlement, c'est pour que l'ensemble des crédits soient examinés par le Parlement et qu'il y ait donc un débat à la fois au sein des commissions et des deux assemblées.
La remarque que vous avez faite sur l'amendement n° 3 rectifié de M. Descours me rappelle les objections qu'à l'époque j'ai entendues lorsque le Gouvernement n'était pas très favorable à l'extension du contrôle de la Cour des comptes sur l'ensemble des comptes sociaux.
Cette extension du contrôle est intéressante, car il y a plus à faire que le contrôle effectif des commissions, mais elle est lourde, je le dis à mes collègues de la commission des affaires sociales, et extrêmement difficile à réaliser. C'est la raison pour laquelle le Parlement a voulu créer des offices parlementaires d'évaluation.
Si je me suis permis de prendre la parole, c'est donc pour soutenir l'amendement de la commission des affaires sociales et vous dire qu'en commission des finances nous pensons que le contrôle doit être accentué en cette période.
Néanmoins, le contrôle n'exclut pas le fait de demander, tant au Gouvernement qu'aux caisses, tous éléments d'information nécessaires à l'information du Parlement. C'est l'objet de l'amendement n° 26 rectifié que j'ai déposé et que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er bis.

Article 1er bis

M. le président. « Art. 1er bis. - Chaque année, un rapport sera transmis au Parlement par la Caisse nationale d'assurance maladie faisant le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 23 est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous partageons les motivations qui ont été exprimées par l'auteur de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, mais nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports. Je viens de l'expliquer à l'occasion de l'examen de l'amendement précédent.
Nous préférons substituer à l'article 1er bis une disposition de portée plus large. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 23, 24 et 25 tendent à supprimer des articles qui ont pour objet de demander au Gouvernement des rapports particuliers, non pas parce que ces derniers sont sans intérêt, bien au contraire, mais parce qu'il nous paraît inutile de prévoir un rapport par article.
La commission des finances a préféré déposer un amendement global, que je vais évoquer avec votre permission, monsieur le président.
L'amendement n° 26 rectifié vise à demander, dans un seul article, la transmission au Parlement d'un rapport regroupant dans un ensemble cohérent toutes les informations demandées au Gouvernement. Cet article est un élément d'information et non de contrôle. Bien entendu, l'information servira à alimenter le jugement que l'on portera sur une gestion.
En me référant aux articles L.O. 113-3 et L.O. 113-4 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je constate que nous demandons beaucoup de rapports au Gouvernement pour éclairer le Parlement. La suppression des articles 1er bis, 1er ter et 1er quater ne s'explique donc que par l'article additionnel que tend à insérer l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Guy Fischer. Notre amendement tend à supprimer l'article 1er bis, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement d'origine parlementaire.
M. Descours propose également de supprimer cet article, au nom de la commission des affaires sociales. Selon lui, si cette commission « partage l'analyse et les motivations exprimées par l'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale », elle « n'est pas favorable à la multiplication des rapports annuels ».
Pour notre part, contrairement à M. Descours, notre opposition à l'article 1er bis porte bien sur l'objectif même qui est assigné au rapport. Indiquer, dans un texte de loi sur le financement de la sécurité sociale, la nécessité d'un rapport « faisant le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation », n'est-ce pas, encore une fois, se situer dans une logique de restriction des soins ?
C'est pour ces raisons que nous proposons la suppression de l'article 1er bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 4, 23 et 41 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Après avoir entendu vos différentes remarques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et observe que la Haute Assemblée choisit des modalités différentes de l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4, 23 et 41, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

Article 1er ter

M. le président. « Art. 1er ter. - Pour exercer son contrôle sur la modernisation du système des soins, le Parlement sera destinataire chaque année d'un rapport de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé faisant état de la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Charles Descours, rapporteur. Mêmes raisons, mêmes sanctions que celles que nous venons de développer pour l'amendement n° 4.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Même situation que pour l'amendement n° 23.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 42.
Mme Nicole Borvo. J'apporterai la même précision que pour l'amendement n° 41.
Il nous est proposé d'entrer dans une logique de rationnement des soins et de contrôle de ce rationnement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 1er ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 5, 24 et 42 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement s'incline devant la majorité du Sénat et même devant d'autres voix. Il n'en reste pas moins qu'il ne peut pas non plus désavouer l'Assemblée nationale, qui avait voulu lui faire injonction. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat, au sens strict !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5, 24 et 42, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

Article 1er quater

M. le président. « Art. 1er quater . - Chaque année, pour exercer son contrôle, le Parlement sera destinataire des informations transmises par les caisses aux conseils de surveillance, en particulier sur l'état :
« - du bilan sanitaire et financier des expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins "filières et réseaux de soins" ;
« - de l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
« - de l'informatisation des caisses (systèmes et coûts). »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 43 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Charles Descours, rapporteur. Même situation que pour les amendements n°s 4 et 5.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Même situation également que pour les amendements n°s 23 et 24.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement identique n° 43.
Mme Nicole Borvo. Même situation que pour les amendements n°s 41 et 42.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 6, 25 et 43 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement s'en remet là encore à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6, 25 et 43, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est supprimé.

Article additionnel après l'article 1er quater

M. le président. Par amendement n° 26 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 1er quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, un rapport est transmis au Parlement portant sur les sujets suivants :
« - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;
« - la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels ;
« - les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins "filières et réseaux de soins" ;
« - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales ;
« - l'informatisation des caisses et du système de santé ;
« - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
« - la mise en oeuvre et les résultats du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
« - les restructurations hospitalières. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet amendement clôture les débats que nous venons d'avoir sur les trois articles précédents.
Je souhaite donner à M. le ministre toutes les assurances nécessaires. Si nous avons souhaité supprimer trois articles visant à demander trois rapports, c'est afin que le Parlement soit informé par un rapport unique, mais contenant les thèmes les plus importants qui sont évoqués au cours de la discussion de la loi de finances. Une demande similaire sera d'ailleurs présentée chaque année au Gouvernement pour l'exercice suivant. Il s'agit en fait, grâce à un tel document, de suivre années après année la mise en oeuvre de la réforme et la gestion de l'ensemble du système de sécurité sociale.
Reprenant les demandes formulées par l'Assemblée nationale - vous voyez que nous sommes en parfaite concordance - nous souhaitons aujourd'hui que le rapport global qui sera présenté au Parlement l'an prochain porte sur les thèmes mentionnés dans l'amendement, à savoir : le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation, la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins « filières et réseaux de soins » et le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.
J'insiste sur les thèmes suivants, qui sont extrêmement importants et dont nous avons débattu lors de la discussion générale : l'informatisation des caisses et de l'ensemble du système de santé, la mise en oeuvre des références médicales opposables, la mise en oeuvre et les résultats du programme de médicalisation des systèmes d'information - le fameux PMSI dont on parle depuis longtemps et qui a eu un succès tout à fait notable dans la région Languedoc-Roussillon - et, enfin, les restructurations hospitalières dont, à l'instant, en réponse aux interventions, vous nous avez indiqué qu'elles constituaient une des priorités.
Il me semble normal que, année après année, le Parlement se soucie de l'exécution de tels objectifs. C'est la raison pour laquelle, à côté du renforcement des moyens de contrôle de la commission des affaires sociales, nous pensons qu'il est bon que le Parlement dispose de ces éléments d'information. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Dans un premier temps, la commission des affaires sociales avait estimé que l'amendement n° 26 rectifié de M. Oudin était satisfait par l'amendement n° 3 rectifié que nous avons adopté.
Toutefois, le débat que nous avons eu montre qu'ils sont complémentaires. C'est pourquoi, sans réunir la commission, mais sous le contrôle de son président et compte tenu de l'orientation à la fois de nos discussions et de celles que nous avions eues en commission, je pense pouvoir donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement se demande si ses largesses sont payées de retour et si on ne va pas tomber dans la bureaucratie ! C'est pourquoi je vais, cette fois, réagir un peu.
J'ai accepté bien volontiers l'amendement n° 3 rectifié, qui donne des pouvoirs au Parlement et dont je rappelle les termes : « Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, de façon permanente auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents, l'exécution des dispositions desdites lois. ».
Par ailleurs, la loi organique prévoit le dépôt d'une annexe B, celle-ci devant assurer le soin de l'exécution de la loi organique. Et voilà qu'apparaît un amendement visant à réintroduire dans le texte tous les rapports qu'avaient voulus l'Assemblée nationale, alors qu'avec une belle unanimité le Sénat a défait ce qu'avait fait l'Assemblée nationale !
Est-il vraiment bon, sous prétexte de contrôle, de multiplier ainsi des documents que personne ne lit ? Ne vaudrait-il pas mieux donner plus de pouvoirs d'investigation, comme la commission des affaires sociales l'a si intelligemment suggéré ?
Je ne serais pas dans mon rôle si je ne m'opposais pas à une disposition qui alourdira encore une procédure que nous avons voulue aussi transparente que possible et qui ne doit pas se traduire par une multiplicité de documents. L'administration finira par ne rien faire d'autre que des documents !
Monsieur Oudin, monsieur Descours, vous êtes trop passionnés d'action pour nous demander constamment de faire de la bureaucratie au lieu d'agir !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, j'aurais tendance à me rendre aux arguments de M. le ministre. Je crains, d'une part, que nous n'ayons plus le temps de lire cette avalanche de rapports, d'autre part, que ces rapports ne soient quelque peu redondants.
C'est pourquoi je pense que le Gouvernement en cette affaire a besoin d'être soutenu. Aussi le groupe socialiste votera-t-il contre cet amendement.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez regretté que le Sénat défasse ce qu'avait fait l'Assemblée nationale.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je n'ai pas dit tout à fait cela !
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Nous avons simplement voulu prévoir un rapport global portant sur différents sujets.
En effet, le Parlement est préoccupé par certains points particuliers. Par exemple, il est normal qu'il souhaite, lorsqu'il examinera le projet de loi de financement l'année prochaine, être informé sur l'état d'avancement de l'informatisation. La même observation s'applique aux restructurations.
Bien entendu, tout cela figurera dans l'exposé des motifs global, ce qui n'implique donc aucune paperasserie supplémentaire.
On pourrait, en tant que parlementaire, s'étonner : ces documents doivent, de toute façon, et normalement, figurer dans le bilan d'action de votre ministère !
Il s'agit d'une information qui permet au Parlement de contrôler l'avancement d'une réforme dont les conséquences sont énormes.
C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des finances, je me permets d'insister pour que ces rapports soient fournis chaque année au Parlement. Nous avons demandé la même chose voilà quelques années, s'agissant de la commission des comptes de la sécurité sociale ou de l'extension de certaines compétences de la Cour des comptes.
En l'occurrence, monsieur le ministre, ce sont 1 700 milliards de francs qui sont en jeu ! Voyez le temps que nous passons à contrôler les 1 500 milliards de francs de budget de l'Etat. Je ne pense donc pas qu'il soit anormal de demander quelques informations complémentaires sur une masse aussi énorme, à propos de laquelle le Parlement a eu assez peu d'informations jusqu'à présent.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le ministre que je suis est obligé de constater que le Sénat a une autre approche que l'Assemblée nationale, et je suis tiraillé entre les deux.
J'ai réagi un peu vivement lorsque j'ai cru que, par l'amendement n° 26 rectifié, le Sénat voulait réintroduire ce qu'il avait supprimé.
J'estimais que l'amendement n° 3 rectifié, qui confirmait les pouvoirs d'investigation des rapporteurs, constituait une bonne approche.
Cela dit, je veux bien que les différents rapports demandés par M. Oudin soient insérés dans l'annexe B.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Ce qui nous gênait dans les propositions de l'Assemblée nationale, c'était le caractère permanent des rapports.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Là, je suis d'accord !
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Pour notre part, nous demandons le dépôt d'un rapport annuel sur des sujets bien délimités, pour une année précise. En effet, notre amendement débute ainsi : « A l'appui du projet de loi de financement pour 1998 » ; pour les années suivantes, nous demanderons des informations spécifiques sur d'autres thèmes.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. On peut inclure ce rapport dans l'annexe B.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je veux bien que l'on rectifie le texte en deuxième lecture. L'essentiel, pour nous, est que le Gouvernement, dans un document spécial, informe le Parlement de l'état d'avancement des points qu'il estime les plus importants pour l'année en cours.
Je crois, monsieur le ministre, qu'on peut aboutir à un compromis. Mais il me semble impossible de pouvoir juger sans information un dispositif aussi important que la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes en train d'inaugurer de nouvelles procédures puisque c'est la première année que nous examinons un texte de cet ordre.
La commission des affaires sociales souhaitait donner à ses rapporteurs un pouvoir d'investigation permanent et durable quelle que soit le moment de l'année. Le Sénat a accepté et je l'en remercie.
Maintenant, la commission des finances souhaite avoir plus de précisions sur un certain nombre de sujets qui viennent d'être inventoriés par M. Oudin. L'année prochaine, compte tenu de l'évolution de certains dossiers, nous pourrons être amenés à demander des informations sur d'autres problèmes particuliers.
Je crois donc, monsieur le ministre, qu'il serait bon que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat. En commission mixte paritaire, nous demanderons l'intégration de ce rapport à l'annexe B.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Ainsi, nous aurons trouvé une solution de compromis qui, à la fois, confortera les rapporteurs dans leur rôle d'investigation et donnera satisfaction à la commission des finances dans son souhait de recueillir davantage d'informations.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez pardonner la vivacité de ma réponse tout à l'heure, mais je suis vraiment inquiet de voir nos meilleurs fonctionnaires, au lieu de s'atteler aux tâches qui sont les leurs, rédiger des rapports et remplir des papiers. Il y a des moments où je les prends en pitié, car il est plus exaltant de s'attaquer aux problèmes que de rédiger des rapports.
Cela étant dit, monsieur le président Fourcade, nous allons passer un accord. Il faut que vous preniez l'engagement, car je ne serai pas présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de faire en sorte que ce soit dans l'annexe B que figurent les précisions judicieuses demandées par M. Oudin.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je suis d'accord.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Tout à l'heure, le groupe communiste républicain et citoyen a dit qu'il s'opposait au dépôt des différents rapports demandés, parce que la logique qui sous-tend leur dépôt lui paraît inacceptable.
Je trouve que l'amendement n° 26 rectifié est particulièrement révélateur de cette démarche, puisqu'il s'agit du bilan des contrôles médicaux, du bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales, de la mise en oeuvre des références médicales opposables. On jette ainsi la suspicion sur toutes les personnes concernées.
Pour ma part, je regrette que l'on ne demande pas davantage de rapports sur le contrôle de la santé des Français, particulièrement des 40 000 d'entre eux, soit 10 000 de plus que l'année dernière, qui ont été reçus par Médecins du monde. Une grande séquence était consacrée à ce sujet dans un journal télévisé hier soir.
Je trouve que cela mérite qu'un bilan soit dressé, et celui-ci montrerait peut-être à quel point les mesures que vous prenez sont graves.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quater.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Prévisions des recettes

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

« (En milliards de francs)

« Cotisations effectives 1 152,1
« Cotisations fictives 181,9
« Contributions publiques 63,9
« Impôts et taxes affectés 223,6
« Transferts reçus 4,7
« Revenus des capitaux 1,8
« Autres ressources 30,0
« Total des recettes 1 658,0. »

(Adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Par amendement n° 44, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé occupant un ou plusieurs salariés doit s'assurer contre le risque de non-paiement des sommes dues dont il est redevable au titre de cotisations aux organismes du régime général de la sécurité sociale.
« II. - Le régime d'assurance est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Cette association passe une convention avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« III. - L'assurance est financée par les cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance chômage défini par la section première du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
« IV. - En cas de retard supérieur à deux mois dans le paiement des cotisations, l'Union de recouvrement établit les relevés des créances que l'association lui verse dans les huit jours suivant la réception des relevés.
« V. - Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Notre amendement vise à apporter une solution au problème de la dette patronale auprès de la sécurité sociale.
Selon la Cour des comptes, la dette des entreprises représente, ce que nul n'ignore, 91 milliards de francs, dont 40 milliards de francs seraient immédiatement récupérables. On peut alors légitimement se demander pourquoi ces sommes ne sont pas récupérées ; elles ne sont tout de même pas modestes ! Le reste ne serait pas récupérable dans la mesure où les entreprises débitrices seraient en faillite.
Nous proposons donc d'apporter une solution à ce problème.
Comme vous le savez, il existe déjà un fonds de garantie des salaires, auquel cotisent toutes les entreprises afin d'assurer le paiement des sommes dues aux salariés en cas de faillite.
Notre amendement vise donc à instaurer un système analogue pour le paiement des cotisations de sécurité sociale des entreprises en cas de défaillance de celles-ci.
De ce fait, l'essentiel de la dette des entreprises pourrait être récupéré au bénéfice de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement dont Mme Borvo a adouci la portée dans sa présentation.
En effet, le paragraphe I de cet amendement vise à ce que tout employeur s'assure contre le non-paiement des sommes qu'il doit. Je rappelle que le paiement des cotisations est obligatoire. Personne ne doit pouvoir assurer une entreprise contre le non-respect de la loi. Cela n'est pas acceptable.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Faites-les payer alors ! Faites appliquer la loi !
M. Charles Descours, rapporteur. Par ailleurs, donner aux entreprises, par le paiement d'une cotisation relativement modeste, la possibilité de ne pas payer des cotisations qui, elles, sont élevées constitue un encouragement au vice. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Personne ne croira que le groupe communiste républicain et citoyen préconise cela !
M. Charles Descours, rapporteur. J'ai bien lu votre amendement, madame : vous proposez, premièrement, quelque chose d'illégal et, deuxièmement, quelque chose qui constitue un encouragement au vice !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Si vous avez une meilleure solution, donnez-la-nous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Mais, madame, nous progressons. En effet, le projet de loi étend la garantie de l'AGS aux cotisations salariales. Il permettra donc de réduire la part des cotisations non versées.
L'extension de la garantie de l'AGS est justifiée par le fait que le non-versement par les entreprises des cotisations salariales peut priver les salariés de droits. Le non-versement des cotisations patronales n'a pas ce type d'effet.
Le Gouvernement n'entend pas imposer aux entreprises de s'assurer contre le non-versement des cotisations patronales. Cela conduirait à une majoration des charges des entreprises sans contrepartie pour les salariés.
Plus généralement, les URSSAF mènent une politique active pour éviter le non-versement des cotisations ; le taux, très faible, des restes à recouvrer en témoigne : moins de 2 % au cours d'un exercice.
Compte tenu de l'effort que le Gouvernement a accompli, et qui a fait l'objet d'une controverse avec les responsables de l'AGS et du patronat, je pense que cet amendement doit être écarté.
Mme Nicole Borvo. Alors, les entreprises ne paient pas et cela n'a pas d'importance !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Elles cotisent à l'AGS !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 141-6 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - A compter du 1er janvier 1997, le salaire minimum de croissance est fixé à 7 500 francs mensuels. »
« II. - Pour compenser les charges résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus pour les collectivités locales, la dotation définie à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est augmentée à due concurrence.
« III. - Pour compenser les charges résultant de l'application des dispositions du I et du II ci-dessus par l'Etat, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement vise à apporter des recettes nouvelles à la protection sociale et, en même temps, à réduire une grave injustice en augmentant le salaire minimum de croissance.
En effet et M. le ministre l'a confirmé, le déficit de la sécurité sociale est essentiellement lié à la baisse des ressources d'origine salariale, elle-même conséquence de l'augmentation du chômage. Je rappelle que 150 000 chômeurs, cela représente 9,3 milliards de francs de perdus pour la sécurité sociale.
En 1996, la diminution des ressources salariales conduit à une perte de 29,5 milliards de francs de ressources. A cela s'ajoute le fait que les salaires sont bloqués, notamment dans la fonction publique ; en tant que maire, j'en entends souvent parler.
Tous ces facteurs concourent à la diminution des ressources de la sécurité sociale.
Le relèvement du salaire minimum que nous proposons permettrait à la fois d'apporter des ressources supplémentaires aux caisses de sécurité sociale et assurerait aux salariés payés au SMIC les moyens de mener une vie un peu plus digne.
Une telle disposition allant dans le sens des préoccupations que vous exprimez parfois, vous ne manquerez pas, je pense, de la soutenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission s'est d'abord interrogée sur la recevabilité de cet amendement. En effet, il nous semble que la question peut au moins se poser de savoir s'il concerne véritablement l'équilibre financier des régimes.
En tout état de cause, il nous apparaît que, dans les circonstances actuelles, l'économie française ne pourrait supporter une telle augmentation du salaire minimum, les perspectives de croissance économique pour 1997 étant évaluées à 2,3 %.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 91, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la présente loi, les cotisations définies au premier alinéa sont modulées selon les critères d'utilisation de la valeur ajoutée disponible du secteur d'activité de l'entreprise concernée, y compris la part de cette valeur ajoutée mobilisée sur des placements financiers. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à mettre en place une modulation des cotisations sociales acquittées par les entreprises.
Il importe de poser la question du financement de la protection sociale au travers d'une appréhension plus concrète de la réalité des entreprises, l'assiette constituée par les salaires en matière de détermination des cotisations sociales ne pouvant suffire.
La démarche qui guide notre amendement consiste à prendre en compte la réalité des secteurs d'activité et la réalité de l'utilisation de la richesse créée par le travail des salariés pour déterminer le niveau exact de la contribution d'une entreprise.
Une constatation s'impose : la diversité des situations selon les secteurs d'activité. Certains ont une faible valeur ajoutée tout en étant fortement utilisateurs de main-d'oeuvre : c'est le cas du bâtiment et des travaux publics. D'autres ont une forte valeur ajoutée tout en étant fortement utilisateurs de main-d'oeuvre : c'est parfois le cas dans la construction mécanique ou métallurgique. D'autres encore sont fort producteurs de valeur ajoutée et faiblement utilisateurs de main-d'oeuvre, celle-ci étant éventuellement convenablement rémunérée.
Il s'agit donc de constater l'évolution de la part des salaires dans l'utilisation de la valeur ajoutée disponible et de pénaliser fondamentalement la croissance financière, en vue d'inciter, par la modulation, à la création d'emplois.
A moyen et long terme, cette orientation permettra d'assurer l'équilibre du financement de la protection sociale, tout en constituant un facteur de développement de l'activité économique et de progrès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Votre amendement, monsieur Fischer, aborde une vraie question : peut-on réformer l'assiette des cotisations patronales afin que celles-ci soient moins défavorables à l'emploi ?
Malheureusement, on ne peut pas résoudre un problème aussi complexe au détour d'un amendement, car il soulève un certain nombre d'autres questions, et d'abord celle de la définition de la valeur ajoutée.
Comment traiter les secteurs pour lesquels cette notion n'a pas grand sens ?
Quel serait, par ailleurs, l'impact de cette mesure sur les différents secteurs économiques ?
Quelle serait l'importance de la modulation ?
On pourrait, en outre, explorer d'autres voies, par exemple tenir compte des chiffres d'affaires ou de l'excédent brut d'exploitation.
Comment, enfin, éviter des transferts au détriment des petites entreprises, notamment des entreprises individuelles ?
C'est parce que ce sujet est important et complexe que le Gouvernement a confié une mission sur ce sujet à M. Jean-François Chadelat, directeur du fonds de solidarité vieillesse.
Nous considérons que cet amendement est prématuré. C'est pourquoi, en l'état actuel des choses, nous ne pouvons l'accepter.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. M. le ministre a très bien répondu à notre attente. Si nous ne sommes pas hostiles à la recherche de sources de financement autres que les cotisations actuelles, nous ne pouvons pas en définir sans savoir si cela ne pénalisera pas les entreprises les plus performantes. Attendons les résultats des études qui ont été commandées par le Gouvernement.
Pour l'heure, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE

Article additionnel avant l'article 3

M. le président. Par amendement n° 46, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et les décrets qui s'y rattachent sont abrogés.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées par une contribution assise sur les produits financiers des entreprises. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Nous proposons de revenir sur la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraites et à la sauvegarde de la protection sociale, ainsi que sur les décrets qui s'y rapportent.
Cette loi, qui a fait passer la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir droit à la retraite de trente-sept années et demie à quarante années, est une source d'injustice de plus, dans un paysage qui en est déjà bien pourvu. Si elle ne règle en rien le problème financier de la sécurité sociale, elle aggrave la situation des salariés âgés et ne facilite pas l'accès à l'emploi des jeunes.
N'oublions pas qu'un jeune sur quatre de moins de vingt-cinq ans est au chômage, ce qui nuit gravement à la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission des affaires sociales avait approuvé les dispositions de la loi du 22 juillet 1993, texte dont notre collègue M. Vasselle était rapporteur.
Nous pensons que cette réforme est essentielle pour l'équilibre à moyen et à long terme de notre régime de retraite du secteur privé.
Cet amendement tendant à remettre en cause ce dispositif, nous y sommes tout à fait défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il vaut mieux assurer la pérennité de nos régimes de répartition en adoptant une démarche progressive, telle celle qui a été entreprise en 1993. Il serait préjudiciable aux jeunes générations d'affaiblir les chances de consolidation des régimes de répartition. Je suis donc opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

«(En milliards de francs)

« Maladie-maternité-invalidité-décès 661,8
« Vieillesse-veuvage 726,7
« Accidents du travail 54,7
« Famille 241,7

« Total des dépenses 1 684,9. »
Par amendement n° 48, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Il s'agit donc de supprimer l'article 3, qui plafonne les dépenses par branche et qui constitue un rationnement comptable indifférent aux besoins réels. Nous n'avons rien à ajouter à ce que nous avons déjà dit à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je pourrais dire que je n'ai, moi non plus, rien à ajouter, mais je m'élève encore une fois contre le terme de « plafonnement ». Il s'agit d'un objectif prévisionnel de dépenses, sans caractère limitatif.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Ah si ! C'est même l'objectif !
M. Charles Descours, rapporteur. Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur : c'est un objectif prévisionnel non limitatif.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. Par amendement n° 49, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : "instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale" sont supprimés.
« II. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Parmi les causes du déficit de la sécurité sociale, figurent les exonérations de cotisation accordées aux employeurs. La Cour des comptes en a signalé l'ampleur considérable.
Ces exonérations n'ont en rien permis de développer l'emploi, d'autant que vous vous êtes empressés de supprimer, en 1993, les dispositions de contrôle public des fonds publics qui avaient été adoptées par le Parlement, sur proposition du groupe communiste.
Ces exonérations sont passées de 5,2 milliards de francs en 1989 à 64 milliards de francs aujourd'hui, dont 15,1 milliards de francs ne sont pas compensés.
Parallèlement, le transfert sur le budget de l'Etat d'une partie des allocations familiales s'est accompagné d'une dégradation de la politique familiale, dont les familles et les salariés tendent à assumer de plus en plus le coût.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur Fischer, sur le fond, vous avez raison. En effet, siégeant à la commission des comptes de la sécurité sociale depuis au moins dix ans, j'ai pu constater que, sous tous les gouvernements, y compris probablement sous celui où le ministre de la santé était un de vos amis, l'Etat a pris des dispositions qu'il n'a jamais compensées. Et je suis de ceux que cela énervait au plus haut point : les comptes rendus des réunions de la commission des comptes de la sécurité sociale en témoignent.
Toutefois, sous le gouvernement précédent, a été votée une loi imposant à l'Etat de compenser toute exonération de cotisation auprès des caisses de sécurité sociale. Récemment, j'ai demandé à M. Marmot si l'Etat était bon payeur depuis l'adoption de cette loi. Il m'a répondu par l'affirmative.
Pour les exonérations décidées avant l'entrée en vigueur de cette loi qui, elles, ne sont pas compensées, se pose un problème.
M. Guy Fischer. Ce sont elles que nous visons !
M. Charles Descours, rapporteur. Malheureusement je ne peux émettre qu'un avis défavorable, car cette disposition ne passerait pas un barrage que nous connaissons bien, celui de Bercy.
M. Guy Fischer. Alors, il y a prescription pour les charges patronales dues !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. M. le rapporteur s'est parfaitement exprimé. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Je ne puis faire mieux !
Toute exonération ou diminution de cotisations doit donner lieu à compensation. Lorsque le ministre du travail sollicite des aides, il est obligé de prévoir, dans son budget, une compensation pour la sécurité sociale. Pourquoi n'en a-t-il pas été de même autrefois ? Je souhaite que l'amendement de M. Fischer puisse un jour devenir réalité...
M. Guy Fischer. Nous y veillerons !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Vous allez donc accepter notre amendement...
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. ... mais, aujourd'hui, pour les raisons qu'il est facile d'imaginer, il n'est pas possible de l'adopter.
M. François Autain. Nous allons prier !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. Par amendement n° 50, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« La politique de prévention sanitaire vise, entre autres objectifs, à permettre à l'ensemble des femmes enceintes, dont les antécédents ou le suivi médical le justifie, de bénéficier du remboursement de l'amniocentèse. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer le remboursement de l'amniocentèse pour l'ensemble des femmes dites « à risque » et pas seulement pour celles qui sont âgées de plus de trente-huit ans, comme c'est le cas actuellement. Chaque année, quelque mille enfants trisomiques naissent en France. Plus des trois quarts d'entre eux naissent de femmes âgées de moins de trente-huit ans. Nous devons tenir compte de ce constat.
Des progrès médicaux récents permettent de mieux détecter ces drames et donc de mieux les prévenir. Nous sommes maintenant en mesure de détecter, parmi les femmes âgées de moins de trente-huit ans, celles qui présentent un risque accru. Nous estimons que seules ces femmes doivent pouvoir bénéficier, bien qu'elles soient âgées de moins de trente-huit ans, du remboursement de l'amniocentèse.
Je rappelle que M. le secrétaire d'Etat à la santé refuse ce remboursement, qui est pourtant demandé par le corps médical compétent. Ainsi, le collège national des gynécologues et obstétriciens français proteste contre cette mesure. Son président le professeur Michel Tournaire, a déclaré : « Cette discrimination est incohérente. Elle laisse s'installer une médecine à deux vitesses que nous ne pouvons accepter. »
Nous souhaitons, pour des raisons d'éthique et de justice sociale, qu'il n'y ait pas de discrimination entre les femmes âgées de plus de trente-huit ans, qui auraient les moyens de s'offrir une amniocentèse qui coûte 2 500 francs, et celles qui sont âgées de moins de trente-huit ans qui ne les auraient pas et pour lesquelles le risque de donner naissance à un enfant trisomique serait élévé.
Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il est nécessaire d'instaurer le remboursement de l'amniocentèse pour les femmes âgées de moins de trente-huit ans. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Comme vient de le souligner Mme FraysseCazalis, le caryotype pratiqué pour diagnostiquer la trisomie 21 est remboursé à toutes les femmes à partir de trente-huit ans.
Deux autres indications ouvrent également droit à la prise en charge par l'assurance maladie : lorsqu'un enfant est déjà atteint, en cas d'anomalie génétique de l'un des parents, ou encore en cas de signes d'appel échographiques.
Le recours au dosage de marqueuses sériques dans le sang maternel permet aujourd'hui d'estimer un risque accru de trisomie 21.
La question se pose donc de savoir s'il convient de retenir une nouvelle indication de caryotype du foetus remboursable. Compte tenu des implications éthiques, familiales, sociales et économiques de cette question, nous avons souhaité qu'elle fasse l'objet d'une réflexion approfondie en la replaçant dans le cadre de l'ensemble des questions soulevées par la médecine prédictive. Le Gouvernement a demandé au professeur Mattéi de conduire cette réflexion, et celui-ci doit rendre ses conclusions le 31 décembre 1996.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Quelles que soient mes opinions personnelles, il me semble raisonnable d'attendre les conclusions du rapport du professeur Mattéi. Dans l'attente de celles-ci, et pour cette seule raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Nous sommes très favorables à cet amendement car il est très injuste de pénaliser les femmes âgées de moins de trente-huit ans pour qui le risque de donner naissance à des enfants trisomiques est élevé. Je ne comprends donc pas que nous limitions le remboursement de l'amniocentèse à des femmes certes à risque mais qui, finalement, donnent naissance à moins d'enfants trisomiques que des femmes plus jeunes.
C'est la raison pour laquelle, en dépit de la réflexion qui est actuellement engagée, je crois qu'il est possible dès maintenant de financer cette mesure même si les conclusions du rapport Mattéi nous amèneront peut-être à la réexaminer. Mais le temps presse ; il faut voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997. »
Par amendement n° 51, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 4 limite arbitrairement les dépenses d'assurance maladie, alors que l'accès aux soins parfois les plus élémentaires est, dans les faits, bafoué pour un nombre croissant de femmes, d'hommes et d'enfants.
Nous avons cité des chiffres hier. La presse en a fait état. Quarante mille personnes ont eu recours cette année aux centres de soins gratuits de Médecins du monde, soit dix mille personnes de plus que l'an dernier. Des cas de saturnisme sont recensés chez les enfants à Paris. La tuberculose, qu'on aurait pu croire vaincue parce que des mesures d'envergure avaient été prises pour la surmonter et la prévenir, réapparaît. Des cas de scorbut sont détectés. Pour les adultes, le taux de remboursement des lunettes par la sécurité sociale n'a pas évolué depuis plus de quarante ans. Et que dire des soins et des prothèses dentaires ! Certains malades renoncent aux soins pour des raisons économiques.
Et l'on ose parler de gaspillage ! La prévention en recul - elle était d'ailleurs la grande absente du plan Juppé - les maladies détectées trop tard, voilà le gaspillage !
Vous culpabilisez les médecins, qui, selon vous, feraient trop de prescriptions qui se révèlent parfois inutiles. Mais, comme vous le savez, même si le ministre perçoit des échos favorables et oublie l'hostilité des syndicats, ceux-ci sont de plus en plus inquiets des conséquences de votre réforme.
Des restrictions sont imposées aux hôpitaux, alors que ceux-ci constituaient le seul recours pour bien des familles, notamment pour celles qui sont issues de milieu populaire. Se faire soigner à l'hôpital devient pour elles un luxe inaccessible depuis l'instauration, puis l'augmentation, du forfait hospitalier. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce problème lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur la cohésion sociale.
Nous n'acceptons pas cette logique. En effet, la solution réside non pas dans la rationalisation des dépenses de santé, mais dans la mobilisation des richesses du pays afin de permettre à chacun de se soigner correctement.
Telle est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen propose la suppression de l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Certes, il faut effectivement être très attentif aux recettes, afin de permettre à tous nos concitoyens de se soigner convenablement - et nous travaillons tous ici en ce sens - mais il n'est pas possible de se passer d'une maîtrise des dépenses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. L'article 4 est indispensable pour permettre un pilotage lucide et volontaire de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas pour autant, monsieur Fischer, de rationner les soins. En effet, les dépenses d'assurance maladie passeront de 590 milliards de francs à plus de 600 milliards de francs. En outre, la France se situe au premier rang des pays développés quant au pourcentage du produit intérieur brut consacré à ses dépenses de santé et d'assurance maladie puisqu'il est actuellement d'environ 10 %.
En gérant bien ce système et en faisant preuve, à tous les échelons, d'un sens des responsabilités, il est possible de bien soigner.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article addionnel après l'article 4

M. le président. Par amendement n° 52, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées par le prélèvement d'une contribution sociale des revenus financiers des particuliers. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement soulève une nouvelle question de justice sociale. En effet, il tend à supprimer le forfait hospitalier.
Comme nous l'avions souligné lors de sa création, le forfait hospitalier est une mesure profondément inégalitaire. En laissant une part des frais d'hospitalisation à la charge des malades, il représente un transfert sur le budget des ménages des dépenses d'hospitalisation. Or, ceux qui en souffrent le plus sont bien évidemment ceux qui ont les ressources les plus faibles.
Le passage du forfait hospitalier à 70 francs l'année dernière le rend encore plus inacceptable. En effet, de nombreuses personnes ne disposent même pas chaque jour de cette somme pour vivre. Certaines sont aujourd'hui poursuivies devant les tribunaux pour non-paiement du forfait hospitalier. Certes, me répondrez-vous, certaines ont recours à l'aide médicale, mais elles sont prises en charge par les budgets sociaux des collectivités locales.
Nous avions déjà dénoncé cette mesure lors de sa mise en place et proposé d'autres modes de financement, comme nous le faisons aujourd'hui.
L'expérience prouve que le forfait hospitalier n'a permis de régler aucune difficulté financière de la sécurité sociale. En revanche, en raison de la dégradation de la situation sociale, il représente une charge insupportable pour nombre de familles. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Le remboursement à 100 % de tous les soins est certes un objectif louable, mais il est bien évident que la situation actuelle de l'assurance maladie ne le permet pas.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Il s'agit de 70 francs par jour !
M. Charles Descours, rapporteur. Je rappelle que M. Ralite venait à peine de quitter le ministère de la santé que le gouvernement de l'époque, toujours sous la conduite de M. Mauroy, et même s'il ne comportait plus de communiste, instaurait le forfait hospitalier.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. J'ai voté contre !
M. Charles Descours, rapporteur. Vous avez eu raison, il vaut mieux persévérer !
Voilà maintenant treize ans que le forfait hospitalier a été institué. Il pèse souvent sur les finances des collectivités locales, notamment des conseils généraux - nous le savons mieux que quiconque dans cette assemblée - mais, en l'état, il n'est pas raisonnable de le supprimer car l'assurance maladie ne le supporterait pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je suis obligé de réitérer les propos tenus à l'instant par M. le rapporteur. Le forfait hospitalier comporte, nous le savons bien, des contraintes, mais, dans la conjoncture actuelle, il est extrêmement difficile de le supprimer. C'est pourquoi je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

plafonds d'avances de trésorerie

Articles 5 et 5 bis

M. le président. « Art. 5. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

« (En milliards de francs)

« Régime général

66,0

« Régime des exploitants agricoles

8,5

« Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

2,3

« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

0,8

« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. » - (Adopté.)
« Art. 5 bis. - Lorsqu'il prend le décret visé à l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 du même code et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire. » - (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Section 1

Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée

M. le président. Par amendement n° 53, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet intitulé : « De la contribution sociale des revenus financiers des particuliers et des entreprises ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement est un texte de coordination avec les amendements n°s 54 et 55.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. Descours, au nom de la commission des affaire sociales, propose d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "perçus à compter du 1er février 1991" sont supprimés. »
Par amendement n° 54, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-1. - Les revenus financiers des particuliers sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6 %.
« Sont exonérés de cette contribution les revenus tirés des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des livrets CODEVI, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans d'épargne populaire en sont également exonérés pendant cinq ans.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, vieillesse, accident du travail, invalidité et décès sont abondées par le produit de cette contribution. »
« II. - Les articles L. 136-3 à L. 136-9 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Charles Descours, rapporteur. En retirant l'article 6 du présent projet de loi lors de son examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas seulement écarté une disposition relative à la CSG des travailleurs frontaliers. Il a également écarté une disposition de toilettage de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 8 vise à reprendre cette dernière disposition afin d'actualiser la rédaction de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Guy Fischer. Il s'agit d'augmenter les recettes de la protection sociale en créant une cotisation sur les revenus financiers des particuliers, en la substituant à la CSG qui serait donc supprimée.
Nous proposons que les revenus financiers des particuliers soient assujettis à une contribution sociale dont le taux s'élèverait à 14,6 %.
Bien entendu, seront exonérés de cette contribution les revenus de l'épargne populaire tirés des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI, des livrets bleus et des comptes d'épargne logement. Les plans d'épargne populaire en seront également exonérés pendant cinq ans.
Les ressources des assurances maladie, maternité, vieillesse, accident du travail, invalidité et décès sont abondées par le produit de cette contribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 54 ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle préfère la solution prévue par le projet de loi. En effet, celle-ci définit clairement les revenus visés par la CSG et, surtout, fixe un taux qui semble plus acceptable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 54 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Y compris sur l'amendement de la commission ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je n'arrive pas à me faire à cette procédure sénatoriale qui demande un niveau de mémoire et d'intelligence que je n'ai pas assez l'habitude de pratiquer !
L'amendement n° 8 représentant une amélioration, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 54, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il n'est pas compatible avec l'économie du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7, et l'amendement n° 54 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 55, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-2. - Les produits financiers des entreprises sont assujettis à une contribution sociale aux taux de 14,6 %.
« Les modalités de répartition du produit de cette contribution sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les amendements précédents. Vous le constatez, nous sommes préoccupés par les ressources de la sécurité sociale.
Il s'agit de décourager et de pénaliser la spéculation financière et, dans le même temps, d'apporter des ressources pour la sécurité sociale, en créant une cotisaiton sur les revenus financiers des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, notamment en raison du taux prohibitif qu'il prévoit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il partage l'analyse de la commission : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : "Sur le montant brut des traitements, indemnités", sont insérés les mots : "autres que celles visées au 7° du II ci-dessous" ;
« 2° Le 2° du II est ainsi rédigé :
« Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-4 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-8 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise. » ;
« 3° Le II est complété par les 4° à 7° ainsi rédigés :
« Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités ;
« Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
« L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
« Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. » ;
« 4° Aux 1° et 2° du III, après les mots : "dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente", sont insérés les mots : ", au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997," ;
« 5° Au 3° du III, la mention : "8°," est supprimée ;
« 6° Au 5° du III, les mots : "ainsi que les indemnités visées à l'article L. 980-11-1 du même code" sont supprimés ;
« 7° Le III est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural. »
Sur cet article, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous ces amendements sont présentés par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 56 rectifié tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 57 a pour but :
A) De supprimer le 1° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, supprimer la mention : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article."
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 58 vise :
A) A supprimer le 2° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, supprimer la mention : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article". »
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 59 a pour objet :
A) De supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 4° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 60 tend :
A) A supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 5° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 61 a pour but :
A) De supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 6° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 63 vise :
A) A supprimer le 4° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 64 a pour objet :
A) De supprimer le 6° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 56 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Tout à l'heure, M. Descours faisait part de son énervement en voyant des exonérations gouvernementales non compensées. L'article 7 ne suscite pas mon énervement, il me scandalise !
M. le ministre a affirmé que la réforme devait permettre de mieux associer les revenus de remplacement et du capital au financement de l'assurance maladie. Il n'a pas ajouté dans quelle proportion, mais le projet est clair sur ce point et cet article en est une parfaite illustration. A qui imposeriez-vous essentiellement l'effort supplémentaire ? Aux salariés, aux retraités et aux chômeurs. Voilà une bonne idée !
La part de la CSG provenant des revenus du patrimoine s'élève à 17 milliards de francs. Celle des salariés est de 130 milliards de francs. Si l'on ajoute les cotisations sociales, les salariés contribuent au financement de la sécurité sociale pour une part supérieure à 88 %, tandis que les revenus du patrimoine en restent modestement à 1,14 %. Bel effort de justice ! Le projet de loi ne corrige en rien cette injustice flagrante, il l'aggrave.
Cet article vise en effet à étendre la CSG aux revenus de remplacement. Ainsi, les salariés qui perdent leur emploi verraient leur indemnité de licenciement, dès lors qu'elle dépasse un certain seuil, soumise à la CSG, de même que ceux qui vont en préretraite, ou ceux qui subissent une modification de leur contrat de travail, sans doute défavorable puisque justifiant une indemnité.
Vous comptez probablement les salariés malades au nombre des privilégiés et vous les tenez pour responsables des difficultés financières de la sécurité sociale. Désormais, leurs indemnités journalières en cas d'arrêt de travail seront également assujetties à la CSG.
Ce serait également le cas des indemnités maternité, sans doute au nom de la grande politique familiale que vous prétendez défendre.
Ces quelques mesures citées parmi celles que prévoit l'article 7 démasquent, si besoin en était, les véritables enjeux de votre réforme. Elles en montrent crûment l'injustice sociale. La fiscalisation du financement de la sécurité sociale réduira le pouvoir d'achat des ménages et pèsera donc sur leur possibilité d'accéder aux soins. Elle freinera du même coup l'emploi.
Cet article 7 est particulièrment injuste et grave. Le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose résolument à cette disposition. Il vous invite, mes collègues, à la supprimer en adoptant cet amendement n° 56, sur lequel il demande un scrutin public. J'indique d'ores et déjà qu'il demandera également au Sénat de se prononcer par scrutin sur l'article 7, si l'amendement n° 56 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous précisons notre position sur l'article 7 s'agissant d'une décision que notre groupe estime scandaleuse. Le premier paragraphe de cet article prévoit en effet que l'abattement forfaitaire de 5 % sur la CSG pour frais professionnels est supprimé dans le cas des indemnités journalières.
Il s'agit donc de ne pas finasser. Au bout du compte, c'est bien une ponction supplémentaire que devront supporter les assurés en congé de maladie.
Selon nous, cette mesure est inacceptable. Chacun doit prendre ses responsabilités sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 58.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement a pour objet de s'opposer à une extension de l'assiette de la CSG remettant en cause les modalités de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 59.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Il s'agit de faire en sorte que les contributions de retraite et de prévoyance complémentaire ne soient pas assujetties à la CSG.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous voulons que la rupture du contrat de travail ne crée pas, pour le salarié, de nouvelles contraintes dues à l'assujettissement à la CSG d'une partie des indemnités de licenciement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 61.
Mme Nicole Borvo. Par cet amendement, nous nous opposons à la remise en cause larvée du droit au congé parental d'éducation. En effet, le présent alinéa assujettit à la CSG les versements effectués par l'employeur pendant le congé parental d'éducation ou l'exercice d'un travail à temps partiel.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre les amendements n°s 63 et 64.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. L'amendement n° 63 tend à refuser la mise en place d'une forme de double imposition par extension de l'assiette de la CSG.
Quant à l'amendement n° 64, c'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 56 rectifié, 57, 58, 59, 60, 61, 63 et 64 ?
M. Charles Descours, rapporteur. La discussion commune est effectivement une bonne procédure, dans la mesure où tous les arguments qui ont conduit les membres du groupe communiste républicain et citoyen à demander la suppression de ces différents alinéas procèdent de la même analyse.
Il s'agit d'une analyse que la commission des affaires sociales a faite elle-même depuis longtemps, mais elle n'en tire pas les mêmes conclusions que les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Nous sommes favorables à l'extension de l'assiette de la CSG, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement, qui s'inspire très largement de celle qui a été retenue pour la CRDS. Il faut s'efforcer, autant que faire se peut, de rapprocher les assiettes des contributions sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Si l'on veut mieux répartir l'effort de financement de la protection sociale sur l'ensemble des revenus, et particulièrement les revenus du patrimoine, il faut étendre l'assiette de la CSG. C'est ainsi que l'on peut arriver à rendre 8 milliards de francs aux salariés dès 1997, grâce à la baisse de 1,3 point de la cotisation salariale maladie. Voilà pourquoi il ne faut pas supprimer l'article 7. Aussi, le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 56 rectifié.
L'alinéa que l'amendement n° 57 vise à supprimer suit les recommandations du Conseil des impôts : à niveau de revenu égal, il est normal que le salarié cotise au même niveau, qu'il travaille effectivement ou qu'il ait un revenu de remplacement.
M. Guy Fischer. Ça, c'est une première !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Fischer, je ne vois pas pourquoi le revenu du travail et le revenu de remplacement ne seraient pas traités de la même manière, à niveau égal, sauf, par exemple, en cas d'accident du travail car il s'agit alors de la réparation d'un préjudice et d'une rente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 57.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 58. En effet, il est normal que tous les éléments de rémunération soient assujettis au même taux de cotisations sociales, qu'il s'agisse d'éléments fixes ou d'éléments variables.
S'agissant de l'amendement n° 59, tous les éléments de rémunération doivent supporter les mêmes cotisations. Je note que de tels contrats bénéficient aux plus hauts revenus. Les assujettir permet de maintenir le taux le plus bas possible pour tous les salariés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 60. En effet, restent exonérées toutes les sommes inférieures au minimum légal ou conventionnel. La plupart des personnes concernées par un licenciement restent donc exonérées. En revanche, les sommes prélevées sur les indemnités très importantes permettent de dégager une partie de la marge financière nécessaire pour baisser les cotisations salariales.
S'agissant de l'amendement n° 61, tous les éléments de rémunération doivent être assujettis à la CSG. Aussi, le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 63, j'ai déjà répondu sur ce point en m'exprimant sur l'amendement n° 59. Tous les éléments de rémunération doivent être assujettis à la CSG, y compris les salaires que l'amendement prévoit d'exonérer. Ce serait enlever tout sens à la CSG. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 63.
L'amendement n° 64 étant un texte de cohérence, je suis cohérent en m'y opposant, car je me suis opposé à tous les autres !
M. Guy Fischer. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Nous voterons contre la suppression de l'article 7, et donc contre l'amendement n° 56 rectifié. Mais ne nous cachons pas que subsiste un problème, qui aura d'ailleurs tendance à s'aggraver au fur et à mesure de la substitution de la CSG étendue aux cotisations. En effet, afin que les petits salaires ou les indemnités de substitution ne soient pas trop frappés, il faudra, à mon avis, envisager une certaine progressivité de cette CSG ou prévoir un abattement à la base pour préserver les bas revenus. C'est sous cette réserve que nous voterons l'article 7.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 16
Contre 301

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 7.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages 159223
Contre 93

Article additionnel après l'article 7 (réserve)

M. le président. Par amendement n° 9 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Sont également considérées comme des rémunérations toutes les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, pour la fraction qui dépasse six fois le plafond de la sécurité sociale et qui excède le montant minimal fixé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de cet amendement jusqu'à la reprise de la séance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 8

M. le président. « Art. 8. - L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, au II, au 1° et aux premier et deuxième alinéas du 2° du V, les mots : "la date de la publication de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993" sont remplacés par les mots : "la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ;
« 2° Au premier alinéa du I, les mots : "de l'article 128 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 136-2" ;
« 3° La première phrase du III est ainsi rédigée :
« La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural » ;
« 4° Au dernier alinéa du V, les mots : "aux articles 127 à 130" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 136-I à L. 136-4". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 65, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 10, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le 3° de l'article 8 pour modifier la première phrase du paragraphe III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur les indemnités journalières ou allocations », d'insérer les mots : « visées au 7° de l'article L. 136-2 ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour présenter l'amendement n° 65.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. L'amendement n° 65 vise à la suppression de l'article 8, qui précise les modalités de recouvrement de la CSG, que nous avions par ailleurs proposé d'abroger.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 65.
M. Charles Descours, rapporteur. L'article précédent nous a donné l'occasion d'un assez long échange sur la suppression d'éléments de l'assiette retenue pour la contribution sociale généralisée. La commission des affaires sociales est donc défavorable à l'amendement n° 65.
Elle vous soumet pour sa part un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 65 et 10 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 65 et un avis favorable sur l'amendement n° 10.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : ", à compter de l'imposition des revenus de 1990," sont supprimés ;
« 2° Au I, après les mots : "pour l'établissement de l'impôt sur le revenu", sont insérés les mots : ", à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte" ;
« 3° Au g du I, les mots : "de l'article 129 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 136-3" ;
« 4° Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts. » ;
« 5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
« a) Supprimé ;
« b) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
« c) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. » ;
« 6° Au III, les mots : "au I ci-dessus" sont remplacés par les mots : "aux I et II ci-dessus". »
Par amendement n° 66, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré dans le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6 : contribution sociale des revenus financiers des particuliers et des entreprises. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission, cohérente, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : ", à compter du 1er janvier 1991," sont supprimés ;
« 2° Au I, après les mots : "sont assujettis à une contribution,", sont ajoutés les mots : "à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II ci-après et" ;
« 3° Le II devient le V et est ainsi modifié : les mots : "au I" sont remplacés par les mots : "aux I, II et IV ci-dessus" ;
« 4° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 10° :
« Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
« Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne-logement visés à l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du dénouement du contrat ;
« Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
« Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
« Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
« a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat, et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date ;
« b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
« Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
« Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ;
« Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés à l'article 92 G du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du code général des impôts, lors de leur versement ;
« Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de l'article 92 D et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;
« 10° Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 du code général des impôts procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des retraits. » ;
« 5° Il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3° dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte, ni aux revenus mentionnés aux 5° à 10°, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article L. 136-6. » ;
« 6° Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1° et 3° pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8 ; son paiement doit intervenir le 1er décembre au plus tard.
« 2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
« 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 67 rectifié, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 68, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par le 4° de l'article 10 pour le paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le 4° de l'article 10, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°) Pour compenser les pertes de recettes résultant du non-assujettissement des intérêts et primes de comptes d'épargne logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation le deuxième alinéa du I de l'article 1600 OA du code général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° 69, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le troisième alinéa (2°) du texte présenté par le 4° de l'article 10 pour le paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le 4° de l'article 10, d'insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ...°) Pour compenser les pertes de recettes résultant du non-assujettissement des intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne-logement visés à l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation, le deuxième alinéa du I de l'article 1600 OA du code général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° 70, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le 4° de l'article 10 pour le paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le 4° de l'article 10, d'insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ...°) Pour compenser les pertes de recettes résultant du non-assujettissement des produits des plans d'épargne populaire, des rentes viagères et primes d'épargne visés au premier alinéa de l'article 157 du code général des impôts, le deuxième alinéa du I de l'article 1600 OA du code général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° 99, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, au second alinéa du 1 du texte présenté par le 6° de l'article 10 pour le IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « 1er décembre » par les mots : « 30 novembre ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié.
M. Guy Fischer. Sous prétexte de faire cotiser le capital, le Gouvernement s'en prend encore une fois aux petits épargnants.
En effet, l'article 10 prévoit d'assujettir à la CSG non seulement les contrats d'assurance vie, les plans d'épargne en actions et les plans d'épargne entreprise, mais aussi l'épargne réellement populaire que sont les plans et les comptes d'épargne-logement ou les plans d'épargne populaire.
En revanche, les revenus financiers des entreprises sont toujours exonérés. Les entreprises réalisent pourtant chaque année 1 500 milliards de francs de profits bruts, auxquels le Gouvernement refuse de toucher !
Nous vous avons proposé, notamment avec les amendements n°s 54 et 55, de créer une taxation sociale sur les revenus financiers des ménages et des entreprises qui se substituerait à la CSG. Malheureusement, nous ne sommes pas suivis.
Notre opposition à l'article 10 est donc claire : nous n'acceptons pas que l'épargne populaire soit taxée, alors que le Gouvernement et sa majorité se refusent toujours à instituer une réelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 68.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à s'opposer à l'extension de la CSG aux intérêts et primes des comptes d'épargne-logement. Il s'agit, en effet, d'une épargne socialement utile, car elle aide de nombreuses personnes aux revenus modestes et moyens à supporter le coût de l'amortissement des crédits à la construction. Nous ne pouvons admettre que cette épargne soit taxée.
Je suppose d'ailleurs, mes chers collègues, que vous aurez à coeur de ne pas accentuer la crise déjà très grave de la construction, et que vous voterez donc l'amendement n° 68 !
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 69.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement traduit la même préoccupation : il vise à s'opposer à l'extension de la CSG aux produits des plans d'épargne-logement pour les raisons que viennent d'indiquer mes collègues.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet amendement, qui vise au rejet de l'assujettissement des produits du plan d'épargne populaire, le PEP, à la CSG, nous proposons de revenir sur une disposition qui justifie tout particulièrement l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à l'ensemble de l'article 10, comme d'ailleurs à l'ensemble du projet de loi.
En effet, le PEP est une épargne réservée d'abord et avant tout aux personnes non imposables. Nous sommes loin, là encore, des grandes fortunes, dont les détenteurs ne peuvent guère se plaindre de la politique du Gouvernement !
Il est inacceptable que les personnes à faibles revenus puissent être assujetties sur une épargne réellement populaire.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'exclure de l'extension de l'assiette de la CSG les produits du PEP, en votant l'amendement n° 70.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 99 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 67 rectifié, 68, 69 et 70.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous avons dit à de nombreuses reprises, aujourd'hui comme il y a plusieurs mois, que nous étions favorables à l'extension de l'assiette de la CSG aux produits d'épargne et que les recettes de la sécurité sociale ne pouvaient pas être assises uniquement sur les salaires.
La commission est donc défavorable aux quatre amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen.
Quant à l'amendement qu'elle a déposé, il tend à prendre en compte le fait que la centralisation de la CSG due au titre des produits de placement soumis à prélèvement libératoire est effectuée le dernier jour du mois et non pas le premier jour du mois suivant. Dans le cas visé, cette opération s'effectue le 30 novembre et non pas le 1er décembre. Il s'agit là d'une précision importante car, à défaut, la recette attendue ne serait plus assurée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 67 rectifié, 68, 69, 70 et 99 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 67 rectifié. Assujettir certains revenus financiers à cotisation, comme nous le faisons, est une première démarche qui, me semble-t-il, mérite mieux qu'un rejet.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 68. L'épargne la plus populaire, le livret A notamment, n'est pas soumise à la CSG.
Pour ce qui est de l'amendement n° 69, qui concerne les plans d'épargne-logement, je ferai observer que le taux de la CSG entraîne une baisse de rendement vraiment très légère, de quelques centièmes de point seulement. Là encore, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 70, qui tend à rejeter l'assujettissement des produits du PEP à la CSG. Je viens de m'en expliquer.
En revanche, le Gouvernement accepte l'amendement n° 99, qui permet d'assurer dans de bonnes conditions, durant l'année 1997, la perception des sommes dues au titre de la CSG sur certains revenus financiers.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 10.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. S'agissant de l'application de la CSG à l'assurance-vie, la seule solution retenue par le projet de loi est la taxation de la plus-value du contrat non pas lorsqu'il y est mis fin mais annuellement, au cours de ce contrat.
Cette solution a été choisie pour des raisons avant tout budgétaires, car elle permet des rentrées immédiates de recettes. Le rapport pour avis de la commission des finances le dit on ne peut plus clairement.
Dès lors, monsieur le ministre, si l'on en reste à la taxation de l'assurance-vie en cours de contrat, sur deux points, des aménagements et des clarifications seraient peut-être nécessaires dans les textes d'application. Le premier point concerne les contrats multisupports, qui permettent à l'assuré sur la vie de choisir à tout moment des supports soit à capital variable, soit en francs. Est-on prêt à admettre qu'ils seront taxés selon une règle unique, qui sera celle des contrats à capital variable ? Sinon, on irait vers des solutions d'une extrême complexité pour ce type de contrats.
Le deuxième point concerne les modalités de calcul de la CSG. Celle-ci peut être calculée sur les intérêts et plus-values inscrits chaque année au contrat ; mais cette solution n'est pas appropriée, car l'assurance-vie n'est pas un produit de distribution annuelle de revenus. Il serait donc bien préférable de calculer la CSG sur l'accroissement annuel de la créance de l'assuré sur l'assureur.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien me donner sur ces deux points.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Lorrain, le projet de loi de financement prevoit le prélèvement de la cotisation sociale généralisée sur l'ensemble des revenus. Le mode de prélèvement que nous proposons et que la commission aménage est le seul qui permet d'appréhender tous les revenus de l'année 1997. A défaut, vous créeriez une distorsion avec les revenus du travail. Je soutiens donc très fermement la position de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.

(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président. La séance est reprise.3

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, établi en application de l'article 35 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

4

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997) [Rapport n° 66 et avis n° 68 (1996-1997).]
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en discussion.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
La nomination des représentants du Sénat à la commission mixte paritaire pourrait ainsi avoir lieu aussitôt après le vote sur l'ensemble du projet de loi, si le Gouvernement formulait effectivement sa demande.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous demande tout d'abord d'excuser le retard de la commission des affaires sociales, qui est dû à certains ajustements de détails toujours de mise lors de l'élaboration d'un texte de cette importance.
Par ailleurs, monsieur le président, M. le rapporteur a demandé précédemment la réserve de l'amendement n° 9 rectifié, qu'il a déposé au nom de la commission et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 : je vous demande de maintenir cette réserve jusqu'à demain matin. Je souhaite, en effet, réunir la commission des affaires sociales demain matin, à neuf heures, pour envisager certaines rectifications à apporter à cet amendement.
M. François Autain. Ah bon ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Nous pourrions donc continuer maintenant notre discussion en la reprenant à l'article 11, et ce jusqu'à zéro heure trente environ, de manière à reprendre normalement la séance à neuf heures trente, demain matin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette nouvelle demande de réserve ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Favorable.
M. le président. La réserve est, donc, de nouveau ordonnée.
M. François Autain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Je comprends très bien les difficultés auxquelles se trouve manifestement confrontée la majorité.
M. Henri de Raincourt. Pas du tout !
M. François Autain. Je voudrais cependant savoir si ces amendements évolutifs vont continuer à évoluer. Demain matin, sommes-nous assurés d'avoir en notre possession, lors de la réunion de la commission que nous annonce M. Fourcade, l'ultime version de cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 ?
M. Charles Descours, rapporteur. On verra demain !
M. François Autain. Est-ce trop demander que d'avoir l'assurance du président de la commission des affaires sociales que nous aurons enfin la dernière mouture de cet amendement qui, il est vrai, a connu depuis quelques heures, et même quelques jours, bien des vicissitudes ? On se demande même ce qu'il y restera, une fois que vous aurez abouti, pour ces pauvres médecins, qui comptaient au départ sur un milliard de francs et qui n'ont déjà plus que 300 millions de francs. Demain, que va-t-il rester ? C'est la question que je me pose.
M. Charles Descours, rapporteur. Ceux qui seront demain en commission sauront !
M. Henri de Raincourt. On verra demain !
M. François Autain. Donc, « on verra demain ».
M. le président. Mon cher collègue, il m'est absolument impossible de vous répondre en l'état, car cela ne dépend pas de la présidence. En l'occurrence, la réserve est de droit.

Article 11

M. le président. « Art. 11. _ Les dispositions du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998. Pour l'application du 1, le versement correspondant est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant. »
Par amendement n° 71, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. L'article 11 précisant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 10 dont nous avons proposé la suppression, nous vous demandons également, par cohérence avec nos amendements précédents, de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, également par souci de cohérence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

M. le président. « Art. 12. - I. - Au chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, la section 4 devient la section 5.
« II. - Il est inséré, au même chapitre, une section 4 ainsi intitulée : "Section 4. - De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux".
« III. - A la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-1 . - I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 29 % des sommes misées.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
« II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28 % des sommes engagées.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Cette contribution est, d'une part, de 3,40 % sur le produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 francs, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié par l'arrêté du 26 août 1987 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. » Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). »
Par amendement n° 38, MM. Dupont, Bourdin, Emorine et de Bourgoing proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par le paragraphe III de cet article pour l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer le pourcentage : « 28 % » par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement a pour objet de ramener de 28 % à 20 % la fraction des sommes engagées sur les courses à laquelle s'appliquera la CSG.
Nous comprenons bien, monsieur le ministre, votre souci de sauver la sécurité sociale, et nous le partageons, de même que nous soutenons votre politique. Nous avons entendu M. le président Fourcade et les rapporteurs nous expliquer à quel point le sujet méritait notre attention. Cependant, il ne faudrait pas que la taxe asphyxie l'activité.
Le taux moyen cumulé de ces prélèvements sur le PMU, qui viennent diminuer les gains retournés aux joueurs, a été plafonné par la loi de finances rectificative pour 1995 à 30,5 % des sommes engagées.
Il apparaît donc opportun de réduire l'assiette prévue pour la CSG afin de garantir que le plafond légal des prélèvements sur le PMU ne sera pas dépassé en 1997, ni les années suivantes. Le PMU n'est pas un jeu comme les autres, comme les casinos. Il sous-tend un secteur économique important.
Il ne faut pas oublier que le cheval, cette activité agricole, est très fragile. On voit, à l'heure actuelle, la délocalisation des haras dans des pays moins fiscalisés. On voit aussi des haras nationaux se transformer en EPIC - établissement public à caractère industriel ou commercial - et de nombreux hectares sans droits à produire occupés par le cheval au moment où l'équilibre des sociétés de courses est en voie de rétablissement avec l'aide de l'Etat.
Tout justifie une grande prudence à l'égard de cette source unique de financement que représente le PMU. Il ne faudrait pas que l'on décourageât par trop les joueurs sur qui repose le secteur tout entier.
Je le rappelle, 55 000 personnes travaillent dans ce secteur, qui fait de surcroît l'objet de prélèvements importants au profit des sociétés de courses, des haras nationaux, du budget de l'Etat et de divers fonds d'intervention. Il rapporte déjà 5,3 milliards de francs à l'Etat, qu'il s'agisse du budget général ou de divers comptes spéciaux du Trésor.
L'objet de cet amendement est donc de contenir l'assiette de la CSG dans une fourchette acceptable qui ne pénalise par trop cette activité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission s'est clairement expliquée dans la discussion générale et elle souhaite que nous ne revenions pas sur l'accord péniblement obtenu à l'Assemblée nationale par rapport au texte initial du Gouvernement.
Cependant, avant de donner son avis, elle souhaite entendre celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. M. le rapporteur veut entendre le Gouvernement, il va s'exprimer.
D'abord, je comprends le souci de M. Dupont de rappeler que ces activités doivent continuer à demeurer attractives, compte tenu de leur poids sur le plan de l'économie.
Il est vrai que nous en avons déjà tenu compte, monsieur le sénateur, puisque la fraction des sommes engagées dans les courses et assujetties à la CSG a déjà été abaissée, et ce pour prendre en considération les difficultés spécifiques du PMU. Evidemment, votre amendement, monsieur Dupont - ce n'est pas la peine de se le dissimuler - abaisserait encore le rendement de la contribution.
Je serais tenté de vous dire qu'il existe un plafond de prélèvements totaux sur le PMU, qui est inscrit en loi de finances et dont la fixation dépend du ministre de l'économie, M. Jean Arthuis, que vous avez quelque raison de bien connaître au sein de la Haute Assemblée ! Il me semble donc que le débat sur ce plafond global et sur les conséquences qui doivent en être tirées devrait avoir lieu à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances.
Dans ces conditions, je suis tenté, monsieur Dupont, de vous demander de retirer votre amendement, étant entendu que je suis, bien sûr, sensible à votre appel - je m'en ferai l'écho auprès de Jean Arthuis - mais que la fixation d'un plafond raisonnable, compatible avec l'essor du PMU, devrait relever des lois de finances.
Je souhaiterais vivement ne pas avoir à m'opposer à l'amendement n° 38, d'abord parce que je crois que la cause est bonne, mais aussi parce que cela déséquilibrerait notre exercice.
En revanche, nous avons la possibilité, par le biais du plafond global de prélèvement sur le PMU, de répondre à votre inquiétude et d'éviter que celui-ci ne soit l'objet, du jour au lendemain, de prélèvements excessifs, ce qui ne serait pas souhaitable, j'en conviens volontiers ; je fais donc droit à votre demande à cet égard.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Si l'amendement était retiré, cela m'éviterait de donner mon avis. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable, non pas sur le principe, car je crois, moi aussi, que la cause est bonne (M. François Autain sourit), mais parce que j'ai bien entendu que cette question relevait de la loi de finances.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il y a un plafond de prélèvement global qui relève de la loi de finances !
M. Charles Descours, rapporteur. J'invite donc l'auteur de l'amendement à accéder à la demande de M. le ministre.
M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont. C'est un peu à regret que je m'apprête à retirer cet amendement.
Ce que je voudrais, c'est être entendu quant à l'activité économique que sous-tend cette sorte de jeu.
Je comprends bien que le ministre de la santé, qui se bat aujourd'hui pour la sécurité sociale, renvoie la balle dans le camp du ministre de l'économie. Mais ce qui m'importe, c'est que le Gouvernement dans son ensemble soit conscient qu'on ne peut indéfiniment prélever sur des ressources provenant d'activités qui ont une justification économique.
Je retire donc cet amendement, en espérant vraiment avoir été convaincant.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Dupont, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement, mais j'interviens pour vous enlever la tentation de penser que j'aurais simplement rejeté le fardeau sur le ministre de l'économie, si éminent soit-il, puisqu'il s'agit de M. Jean Arthuis.
En fait, nous serons désormais obligés, je le dis devant M. le président Fourcade et devant M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, d'étudier très précisément comment s'articulent les prélèvements fiscaux et les prélèvements sociaux.
En effet, nous ne pouvons pas prendre une assiette et la traiter, d'une part, par le biais de la fiscalité et, d'autre part, par les prélèvements sociaux. Heureusement, il existe la règle du plafond global de prélèvement sur le PMU.
Mais, monsieur Dupont, je prends l'engagement d'écrire à M. Arthuis pour lui dire que se pose un problème de compatibilité entre les prélèvements sociaux et fiscaux. Il ne faut pas systématiquement sacrifier les prélèvements sociaux au profit des prélèvements fiscaux. Il convient peut-être que le prélèvement fiscal soit mieux calibré pour permettre un prélèvement social raisonnable ; nous avons d'ailleurs déjà abaissé son taux !
M. le président. Par amendement n° 27, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi les deux premiers alinéas du paragraphe III du texte proposé par le III de l'article 12 pour l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale :
« III. - Il est institué une contribution sur le produit brut des appareils de jeux automatiques et sur les gains de jeux réglés par bons de paiement manuels d'un montant supérieur ou égal à 10 000 francs réalisés dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Les taux de cette contribution sont fixés à 3,40 % du produit brut et à 8 % des gains de jeux. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, avec cet amendement et après le débat qui vient d'avoir lieu, nous sommes face à une double contradiction, ou à un double problème.
Le premier, c'est que, maintenant, sur certaines taxations, nous avons deux bases : la base sociale et la base fiscale. Nous arrivons presque à des doubles taux, c'est-à-dire, à une certaine incohérence.
D'ailleurs, dans les propos que j'avais tenus au cours de la discussion générale, j'avais attiré l'attention de la Haute Assemblée sur cette évolution, qui n'est pas satisfaisante.
Il faut absolument que nous ayons une vue globale sur l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux lorsqu'ils touchent notamment des secteurs uniques ou identiques. Voilà pour le premier point.
Le second point, je le résumerai ainsi : prenons garde que trop d'impôt ne tue l'impôt. Et lorsqu'on arrive à des taux dissuasifs, cela devient absurde ; la base fiscale s'échappe et, ensuite, les recettes diminuent. Or, ce n'est pas ce que nous souhaitons.
Quant au paragraphe III de cet article, il tend à instaurer une CSG sur certains jeux de casino.
L'assiette initialement proposée par le Gouvernement était de 300 % - il s'agit d'un mode de calcul et non d'un taux - du produit brut des appareils de jeux automatiques.
Quand on arrive à des chiffres de cette nature, on devrait commencer à s'interroger. Cette assiette paraît assez artibraire, car le produit brut des appareils de jeux automatiques est ce qui reste à l'établissement, c'est-à-dire précisément l'inverse des gains des joueurs. Ce n'est donc pas le gain du joueur que l'on taxe, mais ce qui reste à l'établissement.
Compte tenu de la situation financière délicate de beaucoup de casinos - car ne croyez pas qu'ils soient tous riches, ou pléthoriquement riches - l'Assemblée nationale a jugé plus prudent d'asseoir la CSG directement sur le produit brut des appareils de jeux automatiques, sans aucun coefficient multiplicateur. En contrepartie, elle a proposé d'instaurer une contribution spécifique de 10 % sur les gains supérieurs ou égaux à 10 000 francs.
Partageant la préoccupation des députés, la commission des finances vous propose d'abaisser à 8 % le taux de cette contribution spécifique, afin de préserver l'équilibre financier d'un secteur qui contribue aux finances et à l'animation de certaines communes touristiques. C'est là que le raisonnement selon lequel trop d'impôt tue l'impôt prend toute sa valeur.
Je crois savoir, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'est pas favorable à une réduction de l'incidence financière de la CSG sur les casinos. Il reconnaît pourtant que le problème est réel - vous l'avez dit tout à l'heure pour le PMU, en réponse à notre collègue M. Dupont - puisque l'assiette qu'il proposait initialement était déjà beaucoup plus réduite que celle de la CRDS.
La commission des finances serait prête à retirer son amendement si le Gouvernement pouvait lui donner l'assurance - comme il l'a donnée à notre collègue M. Dupont - que des mesures compensatrices seront prévues, au moins pour les petits casinos dont l'activité repose principalement sur les appareils de jeux automatiques, et qui animent parfois des stations thermales, touristiques et balnéaires.
Enfin, votre commission estime que, dans l'avenir, un relèvement supplémentaire du taux de la CSG serait difficilement supportable sans diminution des autres prélèvements sur les jeux, et l'on rejoint là le problème du taux global. La question se pose d'ailleurs également pour les produits de placement, dont il faudra bien réduire la fiscalité si l'on augmente la CSG.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Tout d'abord, je veux dire à M. Jacques Oudin que tout cela a fait l'objet d'une négociation très longue, menée avec la plupart des représentants de ces établissements et des communes dans lesquelles ils sont situés.
Plusieurs formules ont été proposées. Finalement, le Gouvernement a accepté d'alléger très sensiblement la ressource qui, dans l'état actuel des choses, s'élève à 300 millions de francs, alors qu'il en attendait près de 1 milliard de francs.
Dans ce domaine, nous avons tenu compte d'une série de données touchant à l'économie touristique et aux finances des communes. Vous comprendrez donc, monsieur Oudin, que je ne puisse accepter un nouvel abattement qui nous priverait de 40 millions de francs. Ce n'est vraiment pas possible !
En revanche, je vous confirme que le Gouvernement est prêt, avec le ministère de l'intérieur, qui a un pouvoir de tutelle en la matière, et le ministère des finances, à étudier la situation de tel ou tel petit établissement qui rencontre des difficultés et auquel on peut incontestablement apporter une solution ad hoc .
Je ne peux pas promettre des mesures générales - c'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement - mais, sachant que quelques établissements connaissent des difficultés, rien n'empêche de leur accorder un traitement particulier, surtout s'ils présentent localement un intérêt évident pour l'emploi et le développement touristique.
Avant d'assujettir les gains du jeu, nous avons examiné très attentivement la situation des établissements. Celle-ci varie assez sensiblement de l'un à l'autre : si certains établissements sont tout à fait en mesure d'acquitter cette contribution sociale, d'autres peuvent éprouver quelques difficultés. Mais, par le biais du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances, nous pourrons résoudre ces cas particuliers.
Je veux bien m'y engager devant vous, monsieur Oudin, au nom du Gouvernement, mais, je vous en conjure, ne privez pas celui-ci d'une recette. La somme de 40 millions de francs peut paraître modique, mais elle ne l'est pas, compte tenu de la nécessité de réduire le déficit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Comme la commission des affaires sociales a fait bien des efforts pour maintenir le déficit de la sécurité sociale au niveau où il avait été prévu par le Gouvernement, toute mesure qui aggraverait encore le déficit prévu par l'Assemblée nationale - puisque celle-ci l'a aggravé - nous semblerait excessif.
Compte tenu des apaisements qui ont été donnés par M. Barrot, la commission souhaite donc que M. Oudin retire son amendement auquel, s'il ne le faisait pas, elle se déclarerait défavorable.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. J'ai écouté avec la plus grande attention l'avis du Gouvernement. Il me confirme dans l'idée que, sur des problèmes délicats, il convient de ne pas légiférer trop vite et qu'en l'espèce un examen préalable du dispositif est préférable avant tout accord concernant les régimes applicables aux petits et aux grands casinos.
La commission des finances retire donc son amendement, tout en maintenant sa position de principe.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je vous remercie beaucoup, monsieur Oudin.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais remercier nos deux collègues d'avoir retiré leur amendement après avoir entendu les observations formulées par M. le ministre et ses engagements.
Je voudrais également leur dire que c'est intentionnellement que la commission des affaires sociales n'a pas déclaré irrecevables ces deux amendements, comme les textes constitutionnels et organiques lui en donnaient le droit absolu puisque ces textes se traduisent par des pertes de recettes. En effet, étant donné la position que nous avions prise d'avoir un débat le plus ouvert possible et d'entendre l'expression de toutes les sensibilités, nous avons cru, en commission, ne pas devoir opposer l'irrecevabilité. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. François Autain. C'est généreux et ça ne coûte rien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Section 2

Substitution de la contribution sociale généralisée
à la cotisation maladie.

Article 13

M. le président. « Art. 13. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8 . - I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 %.
« II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 1 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'arti cle L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant.
« III. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 % et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 1 %, y compris dans le cas mentionné au II. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 72, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 28, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose, dans le paragraphe I du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de remplacer la référence : « L. 136-7-1 » par la référence : « aux I et II de l'article L. 136-7-1 ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cet article prévoit le passage à 3,4 % du taux de la CSG, soit une augmentation de 1 point, et la diminution à 1,3 % des cotisations sociales sur les revenus d'activité et à 1 % des cotisations sur les revenus de remplacement.
Il s'agit, à notre sens, d'un élément fondamental dans la réforme de structure de la sécurité sociale que le Gouvernement met en oeuvre, le transfert de la cotisation sociale vers la CSG devant se traduire par un gain de 0,45 % pour les salairiés cette année.
Le problème est qu'il s'agit, en fait, d'une première étape vers l'étatisation de la sécurité sociale, que les Français refusent à juste titre. C'est une nouvelle étape qui vise à faire supporter par l'Etat, donc par les contribuables, ce financement en lieu et place des entreprises.
L'originalité de notre système de protection sociale était justement son financement à partir du lieu de création des richesses.
Nous nous opposons justement à la ligne actuelle de décrochages des risques dits non contributifs - les prestations familiales, la santé des plus démunis... - et leur transfert massif sur les revenus des ménages.
Nous sommes favorables au principe qui veut que la cotisation soit au plus près de l'entreprise, lieu où se créent les richesses.
Néanmoins, si la cotisation pèse réellement sur les entreprises de main-d'oeuvre, pourquoi ne pas faire évoluer la cotisation en prenant en compte la valeur ajoutée ?
Une telle mesure, outre qu'elle accroîtrait les ressources de la sécurité sociale, aurait un effet bénéfique sur l'emploi. Mais ce n'est pas votre démarche.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces arguments, je vous demande, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe à 3,4 % le taux commun de chacune des contributions constitutives de la CSG. Il ne peut toutefois pas s'appliquer à la contribution assise sur les jeux des casinos, le taux de cette contribution étant fixé directement au paragraphe III de l'article L. 136-7-1 et étant pour partie différent de 3,4 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 72 et 28 ?
M. Charles Descours, rapporteur. L'amendement n° 72 se situe dans une logique qui s'oppose à la nôtre depuis un moment. Nous nous en sommes expliqués à plusieurs reprises. Par conséquent, nous y sommes défavorables.
En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 28, M. Oudin ayant montré, par sa sagacité, la nécessité d'apporter une précision entre les différents paragraphes de l'article L. 136-7-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72 et favorable à l'amendement n° 28.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. La réserve que nous éprouvons sur cet article 13 ne vient pas du fait que nous substituons la CSG à une partie des cotisations, puisque, nous le savons, chaque point ainsi transféré a pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés de presque 0,5 %. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'un tel transfert.
En revanche, nous regrettons que ce transfert ne soit pas plus important et, à tout le moins, que le Gouvernement ne nous ait pas présenté un calendrier des transferts qu'il envisageait. J'en suis d'autant plus étonné qu'il est en mesure de nous fournir un échéancier très précis concernant l'extinction du déficit de la sécurité sociale, ce qui est, me semble-t-il, pourtant plus difficile. Dans le rapport qui figure en annexe du projet, il est bien prévu, nous l'avons vu tout à l'heure, que le déficit serait éteint en 1999.
Sur ce plan-là, il y a donc un manque. Nous voterons néanmoins l'article 13, mais nous aurions préféré qu'il fût plus explicite sur ce point.
M. René Régnault. C'est une précision qui s'imposait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IX intitulé : "Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie", qui comprend les articles L. 139-1 et L. 139-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 139-1 . - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une part fixée à 40 % du produit des droits visés à l'article 403 du même code, perçus à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des droits visés à l'article 403 du même code perçus dans les départements de la Corse.
« Art. L. 139-2 . - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L. 136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
« 1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes par la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie ;
« 2° Pour la fraction restant après la répartition visée au 1° :
« a) En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Puis, le cas échéant, en fonction du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1° ci-dessus qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article, entre lesdits régimes. »
Sur cet article, je suis saisi de plusieurs amendements portant sur les articles L. 139-1 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE L. 139-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 29, M. Oudin au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 139-1. - L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. »
Par amendement n° 12, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-1 à insérer dans le code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « du même code » par les mots : « du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les suites de l'article 43 de la loi de finances pour 1994 qui a affecté au fonds de solidarité vieillesse le produit du droit de consommation sur les alcools. Cet article précise que cette affectation s'effectue sans préjudice du prélèvement effectué au profit du BAPSA sur le produit de ce droit qui est prévu à l'article 1615 bis du code général des impôts.
Il semble toutefois implicitement abrogé par la nouvelle affectation du droit sur les alcools proposée par l'article 14 du présent projet de loi de financement. La commission des finances, soucieuse de préserver cette affectation, vous propose donc un amendement de précision visant à rétablir dans le texte de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale la mention du prélèvement au profit du BAPSA qui figure dans le texte de l'article 43 de la loi de finances pour 1994.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.
M. Charles Descours, rapporteur. Sur l'amendement n° 29, M. Oudin a tout à fait raison. La commission des affaires sociales le soutient dans son souci de garantir le financement du BAPSA en évitant l'abrogation, apparemment implicite, d'une disposition qui a été prévue par le code général des impôts et qui n'était pas visée par l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction proposée par le Gouvernement. La commission est donc favorable à l'amendement n° 29.
L'amendement n° 12 tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Je vous signale, monsieur le rapporteur, que si l'amendement n° 29 est adopté, le vôtre n'aura plus d'objet...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 29 et 12 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé par l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.

ARTICLE L. 139-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, je suis saisi de deux amendements.
Par amendement n° 30, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose, à la fin du deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « par la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie » par les mots : « par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée ».
Par amendement n° 13, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 2° du texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-2 à insérer dans le code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « en fonction du déficit comptable » par les mots : « au prorata de leur déficit comptable ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet article prévoit que le produit de la fraction de CSG au taux de 1 % et de la fraction du droit de consommation sur les alcools sera réparti entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie en fonction de la perte de recettes induits pour chaque régime par la diminution des taux de cotisations.
La commission des finances vous propose un amendement tendant à préciser que les diminutions des taux de cotisations d'assurance maladie prises en compte sont celles qui sont destinées à compenser le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 30.
M. Charles Descours, rapporteur. Sur l'amendement n° 30, la commission aimerait préalablement entendre l'avis du Gouvernement.
Quant à la modification de termes proposée par l'amendement n° 13, elle se justifie par cette notion de fractions, qui n'est pas absolument neutre.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30, puis sur l'amendement n° 13 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Dans un souci de clarification, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 de la commission des finances. Il l'est également à l'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 30 ?
M. Charles Descours, rapporteur. Si nous attendions l'avis du Gouvernement, monsieur le président, c'est parce que nous nous interrogions sur la portée de cet amendement à l'égard de certains régimes, tels que la CANAM, qui souhaiteraient profiter du basculement d'assiette proposé pour réexaminer le problème de la cotisation minimale maladie des travailleurs non salariés.
En étant trop précis, ne risquait-on pas de limiter les possibilités d'ajustement en fonction des régimes concernés ?
Le Gouvernement vient de dire qu'il était favorable à cet amendement. N'étant pas plus royalistes que le roi, nous donnons également un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

M. le président. « Art. 15. - A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés,", sont insérés les mots : "par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2,". »
Par amendement n° 73, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans cet article, de remplacer les mots : « aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 » par les mots : « à l'article L. 136-1 ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement tirait les conséquences des amendements n°s 54 et 55 sur la taxation des revenus provenant de la spéculation financière, que nous avions déposés avant l'article 7. Compte tenu des votes intervenus sur ces amendements, l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 73 n'a, en effet, plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Le 4° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions ; ».
Par amendement n° 74, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par cet article pour le 4° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,1 % à l'assiette des contributions » par les mots : « à l'article L. 136-1 ».
Madame Fraysse-Cazalis, ne sommes-nous pas dans la même situation qu'avec l'amendement précédent ?
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Si, monsieur le président : cet amendement n'a plus d'objet, de même que les amendements n°s 75, 76, 77, 78 et 79.
M. Ivan Renar. Ces amendements tombent au champ d'honneur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 74 n'a donc plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président. « Art. 17. - L'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2. »
Par amendement n° 75, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour le 6° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale :
« 6° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

M. le président. « Art. 18. - L'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2. »
Par amendement n° 76, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale :
« Les ressources sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

M. le président. « Art. 19. - Le premier alinéa de l'article 1031 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même code. »
Par amendement n° 77, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour le premier alinéa de l'article 1031 du code rural :
« Elles sont également constituées par une fraction des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

M. le président. « Art. 20. - A la section 3 du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, il est inséré un article 1106-6-3 ainsi rédigé :
« Art. 1106-6-3 . _ Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 78, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 14, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte proposé par cet article pour l'article 1106-6-3 à insérer dans le code rural, après les mots : « les personnes visées du 1° au 5° », d'insérer les mots : « du I ».
L'amendement n° 78 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit d'apporter une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

M. le président. « Art. 21. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 % à l'assiette de ces contributions ; ».
« 2° Le 2° ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par la loi de finances, le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une part fixée à 60 % du produit des droits prévus à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ces droits perçu dans les départements de la Corse. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 79, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 31, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour le 2° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale :
« 2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis , 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. »
L'amendement n° 79 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Auguste Cazalet, en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement symétrique de l'amendement n° 29 qu'a présenté notre commission à l'article 14 et que le Sénat a adopté.
Nous proposons de faire mention également à l'article 21 du prélèvement effectué au profit du BAPSA sur le produit du droit de consommation sur les alcools.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Les dispositions des articles 7 à 21 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
« 1° Les dispositions des articles 7, 8 et 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ;
« 2° Les dispositions des articles 9 et 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;
« 3° Les dispositions des articles 10 et 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
« 4° Les dispositions du III de l'article 12, et celles de l'article 13, en tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci après :
« a) Le I de l'article L. 136-7-1 aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 1996,
« b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier 1997,
« c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés à compter du 1er janvier 1997 ;
« 5° Les dispositions des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 sont applicables à compter du 1er janvier 1997. » - (Adopté.)

TITRE IV

AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE Ier

Branche maladie

Article 23

M. le président. « Art. 23. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997. »
Par amendement n° 80, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Chacun a bien compris que, désormais, pour financer la sécurité sociale, le Gouvernement entend frapper les trois vices que sont le jeu, l'usage du tabac et la consommation d'alcool. Ce n'est pas très glorieux ! Nous avons vu le cas des jeux à l'article 12. Avec l'article 23 vient le tour du tabac.
Il me paraît préoccupant de voir notre protection sociale soumise à ce genre de ressources aléatoires.
La taxation toujours plus importante des tabacs conduit certains à dire qu'ils fument plus des taxes que du tabac !
M. Charles Descours, rapporteur. Tant mieux !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Au demeurant, cela ne réduit guère la consommation du tabac, donc les risques pour la santé.
M. Jean Chérioux. C'est moins mauvais pour la santé !
M. Ivan Renar. Non, c'est encore plus toxique ! Ce sont des paradis illusoires ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Par conséquent, cela ne nous paraît pas être un moyen sérieux de financement de la sécurité sociale et de la protection de nos concitoyens.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 23. Nous le faisons d'autant plus volontiers que, je le répète, une augmentation de moins d'un demi-point du taux des cotisations patronales d'assurance sociale dégagerait une recette équivalente.
M. Ivan Renar. Eh oui !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Ma chère consoeur, comment une cardiologue peut-elle dire des choses pareilles ?
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Comment un médecin peut-il concevoir qu'on finance la sécurité sociale avec de tels expédients ?
M. Charles Descours, rapporteur. Vous le savez comme moi, madame Fraysse-Cazalis, et peut-être mieux que moi, il y a, en France, 50 000 morts par an à cause du tabas et 50 000 morts par an à cause de l'alcoolisme. Par conséquent, il faut freiner la consommation et, pour cela, il existe trois moyens : la prévention, l'augmentation des prix et la limitation de la publicité.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. La prévention, oui !
M. Charles Descours, rapporteur. La prévention, mais aussi les prix !
En fait, vous savez très bien qu'il y aura toujours des taxes sur le tabac et vous voudriez que leur produit aille alimenter le budget général. Eh bien, moi, je préfère que ce produit aille à la sécurité sociale. Nous nous sommes insurgés contre le hold-up accompli par le ministère des finances quand, voilà quelques années, a été instaurée une taxe de un centime sur chaque cigarette qui ne retombait pas dans le budget de la sécurité sociale.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Ce n'est pas sérieux !
M. Charles Descours, rapporteur. Il y aura toujours des taxes sur le tabac et il y en a dans tous les pays du monde. Moi, je préfère que le produit de ces taxes soit affecté au budget de la sécurité sociale. Pourquoi devrait-elle payer pour les cancers du poumon et toute la morbidité due au tabac sans avoir le droit de prélever quoi que ce soit sur la vente dudit tabac ? Qu'elle soit au moins à chaque bout de la chaîne !
M. Jean Chérioux. Il faut une certaine logique, tout de même !
M. René Régnault. C'est un encouragement à fumer ! Ils veulent des recettes, donc il faut fumer ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer Mme Fraysse-Cazalis, qui disait tout à l'heure que nous taxions les vices. Valery Larbaud parlait de « ce vice impuni, la lecture ». Eh bien, la lecture est au moins un vice que nous ne taxerons pas !
M. Ivan Renar. C'est le plaisir textuel ! (Sourires.)
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Cela dit, comme le soulignait M. le rapporteur, la lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme comprend plusieurs volets : l'action sur les prix, l'interdiction de la publicité et la prévention.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Développez donc la prévention !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Mais nous pourrons reparler de la prévention, madame le sénateur.
M. François Autain. Cela coûte plus cher !
M. Ivan Renar. Mais c'est plus efficace.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Il s'agit simplement ici d'affecter à la sécurité sociale des ressources fiscales, chacun en convient, je crois.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article additionnel après l'article 23

M. le président. Par amendement n° 81, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le septième alinéa (6°) de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le bénéficiaire est un enfant de moins de six ans. »
« II. - Le taux de la part patronale de la cotisation maladie du régime général est relevé à due concurrence.
« III. - Les taux de la contribution employeur des régimes spéciaux sont relevés à due concurrence.
« IV. - Le taux de la dernière tranche du barème défini à l'article 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à assurer la gratuité des soins médicaux fournis aux enfants de moins de six ans.
La santé est aujourd'hui aussi affaire de lutte contre toutes les exclusions qui peuvent provenir des inégalités sociales et de la précarisation forcenée des personnes placées dans certaines situations sociales.
L'actualité la plus récente montre quelles catégories sociales sont les plus vulnérables ; il s'agit en particulier des personnes seules - il en est de nombreuses parmi le million de RMistes que compte notre pays - des mères de famille célibataires, des chômeurs, des personnes mal logées ou sans domicile fixe.
Cette situation a des traductions concrètes. L'absence de couverture sociale complémentaire conduit de nombreuses familles à recourir au dispositif d'aide médicale pour faire face au forfait hospitalier ou au ticket modérateur.
Cela représente un coût de plus en plus élevé pour la collectivité, d'autant que, pour de nombreuses familles, il est si difficile d'avancer le prix d'une consultation médicale qu'elles tendent à retarder cette consultation jusqu'au moment où la maladie devient insupportable.
Cette situation affecte de façon déterminante les enfants les plus jeunes.
Le code de la santé publique permet aux enfants de moins de six ans et aux mères de famille de bénéficier d'un suivi médical particulier, tant lors de la période de grossesse que lors des premières années de la vie de l'enfant.
C'est ce qui justifie l'existence du carnet de santé, où sont indiqués les examens à subir obligatoirement durant ces périodes : état général de santé, croissance, vaccinations, etc.
Cependant, ces dernières années ont été marquées par la réapparition d'affections que l'on croyait disparues, et cela ne pose pas seulement la question de l'efficacité de notre système de protection sociale, contrairement à ce qu'on a, un temps, voulu faire croire.
C'est ainsi qu'à Paris, comme dans d'autres grandes agglomérations, on constate le retour de la tuberculose ou, dans certains quartiers, le développement du saturnisme, deux maladies qui sont, par excellence, des maladies de la pauvreté et de la précarité ; des cas de scorbut ont également été relevés.
En outre, un nombre croissant de jeunes connaissent aujourd'hui de graves carences alimentaires ; cela se manifeste au grand jour dans les collèges des quartiers les plus défavorisés, mais aussi dans les lycées et à l'université, par exemple à Paris X - Nanterre.
Notre pays dispose pourtant de réelles capacités pour répondre aux besoins sanitaires de la petite enfance. Je pense notamment au réseau très dense de centres de protection maternelle et infantile et de centres de santé, présents en particulier dans les quartiers le plus en difficulté, où ils répondent à un besoin social que la médecine libérale, surtout celle du secteur II, n'est pas toujours en mesure de prendre en compte.
A ce propos, on ne peut que regretter qu'une organisation comme la Croix-Rouge ait choisi, ces dernières années, de réduire le nombre de ses établissements.
Comment ne pas souligner également le processus qui a pu conduire une association comme Médecins sans frontières à ouvrir des centres d'accueil pour les plus démunis ? Il faut savoir que la fréquentation de ces centres ne cesse d'ailleurs de croître : 40 000 consultations en 1996, soit 10 000 de plus qu'en 1995.
Il s'agit ici, dans le cadre d'une solidarité bien comprise, fondement même de notre système de protection sociale, de permettre l'accès gratuit aux soins pour l'ensemble des enfants de moins de six ans.
Quelle meilleure manière, en effet, d'assurer aux enfants de ce pays une bonne entrée dans la vie que de prévenir autant que faire se peut des affections qui risquent de remettre en cause leur avenir ?
C'est au nom de ce devoir de solidarité, d'ailleurs inscrit pour l'essentiel dans la Déclaration des droits de l'enfant, que notre pays a ratifié, que nous appelons le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je n'ai bien évidemment pas à juger la valeur de vos amendements, mon cher collègue, mais je dois reconnaître que vous soulevez là un véritable problème. Un pays riche comme la France doit faire en sorte que ses enfants soient traités convenablement, quelle que soit leur condition sociale. Vous avez reconnu que l'aide sociale, certes prise en charge par les collectivités locales et en augmentation constante, constitue un très bon filet auquel peu échappent.
Le Gouvernement doit présenter dans quelques semaines un projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle, qui correspond à un réel besoin. Nous ne savons pas combien de personnes seront concernées, mais ce dispositif constituera un nouveau filet social.
Nous partageons donc votre souci, mais, compte tenu de la situation actuelle de l'assurance maladie, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur votre amendement. Toutefois, je le répète, le problème que vous soulevez est réel et j'espère que, soit l'aide sociale, soit l'assurance maladie universelle prendront en charge ces enfants défavorisés, car ils doivent être traités convenablement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur Fischer, d'avoir mis l'accent sur certains problèmes qui se posent aujourd'hui dans notre pays en matière d'accès aux soins et de santé des jeunes.
M. René Régnault. Très bien !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. En réalité, vous avez abordé deux sujets : l'accès aux soins, d'une part, et la politique de santé qui doit être menée en faveur des jeunes, d'autre part.
Sur le premier point, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le Gouvernement présentera, au cours des prochains mois, un projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle qui apportera une réponse globale à la prise en charge des soins. Toutefois, même si nous parvenions à résoudre, sur le plan juridique, le problème de l'accès aux soins, ce que nous ferons, la question ne sera pas totalement réglée.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la cohésion sociale contient un certain nombre de dispositions concernant l'accès aux soins des plus démunis, dispositions que nous avons prises en étroite collaboration avec M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
De ce point de vue, le projet de loi relatif à la cohésion sociale et celui sur l'assurance maladie universelle permettront à chaque Français de bénéficier d'un accès aux soins.
Vous avez également évoqué la politique de santé en faveur des jeunes. La France - et nous pouvons nous en enorgueillir - a été l'un des pays pionniers en matière de protection maternelle et infantile. A cet égard, il convient de rendre hommage au professeur Robert Debré. La protection maternelle et infantile doit toujours être une priorité et l'action du Gouvernement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des conseils généraux, qui interviennent en première ligne sur ce dossier, doit être encore et toujours renforcée.
Mais, au-delà de la protection maternelle et infantile, nous devons développer une politique globale de santé en faveur des jeunes. Telle sera la tâche à laquelle je m'emploierai au cours de l'année 1997. J'observe, d'ailleurs, que c'est l'une des priorités qui a été fixée par la conférence nationale de santé.
A cet égard, je précise qu'il faut notamment prendre en compte - et vous l'avez mentionné, monsieur Fischer - les problèmes de nutrition, car ceux-ci sont trop souvent absents de nos programmes de santé publique. Aussi devons-nous mettre davantage l'accent sur ces problèmes, soit dans le cadre de la protection maternelle et infantile, soit dans celui de la médecine scolaire qui est, comme chacun le sait, un secteur très important de notre politique de santé.
M. René Régnault. Elle est abandonnée !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Telle est la réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur Fischer.
Pour le reste, nous partageons la position de la commission des affaires sociales. L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne répond pas à la problématique que nous devons régler ensemble. Le projet de loi relatif à la cohésion sociale et celui sur l'assurance maladie universelle permettront, quant à eux, de répondre aux véritables questions que vous avez posées. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 81.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Le groupe socialiste votera cet amendement car M. Fischer a mis l'accent sur un véritable problème, qui se pose à l'heure actuelle. En effet, les familles les plus défavorisées ont de plus en plus de mal à accéder aux soins, compte tenu du faible taux de la couverture sociale et de l'existence du secteur 2. Il y a donc urgence.
Par ailleurs, j'ai bien écouté les arguments de M. le secrétaire d'Etat. Toutefois, comme il ne peut pas nous dire quand viendront en discussion le projet de loi relatif à la cohésion sociale et celui sur l'assurance maladie universelle, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je préfère donc voter cet amendement plutôt que d'attendre ces textes. Je regrette d'ailleurs que l'on n'ait pas profité de ce projet de loi pour débattre de la loi sur l'assurance maladie universelle, contrairement d'ailleurs à ce qu'avait prévu initialement le plan Juppé. Ce dispositif doit faire partie des mesures qui, comme beaucoup d'autres, ont dû être annulées ou remises.
M. René Régnault. Quel dommage !
M. Charles Descours, rapporteur. Vous n'aviez rien fait quand vous étiez au pouvoir !
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. M. le rapporteur et M. le ministre ont bien voulu reconnaître le bien-fondé de notre amendement, même s'ils ne sont pas allés jusqu'à en proposer l'adoption.
Cet amendement soulève, à notre avis, une grave question, compte tenu de la situation sanitaire désastreuse d'une partie de plus en plus importante de la population de notre pays. Il constitue, selon nous, une mesure de justice sociale au moment où nous allons instituer la journée des droits de l'enfant. Il constitue également un investissement qui permettrait de réaliser très rapidement des économies puisque nombre de maladies seraient évitées si tous les enfants étaient soignés comme ils devraient l'être.
Cet amendement, s'il était adopté, permettrait, sans attendre d'hypothétiques textes, à la justice sociale de notre pays de faire un grand pas.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je ne voterai bien évidemment pas cet amendement puisque la commission y a donné un avis défavorable, mais je voudrais insister sur le fait que ce problème du traitement convenable de tous les enfants ne peut pas se règler par le biais de solutions uniquement juridiques.
Ni le système d'assurance généralisée ni le système de gratuité ne sont suffisants, et il appartient au Gouvernement de mettre un peu d'ordre dans ces problèmes administratifs.
En effet, je constate, par mon expérience sur le terrain, que les rapports entre les services de la PMI, de la DDASS et de la santé scolaire ne sont pas bons. Si nous parvenions à instaurer une autorité unique qui aurait en charge la santé des enfants en veillant à leur bon état sanitaire dans les écoles maternelles - je pense notamment à un dépistage de la surdité, de la dyslexie et de problèmes ophtalmologiques - et en traitant des problèmes de nutrition dans l'ensemble des cantines scolaires et des restaurants municipaux, si nous instaurions un contrôle systématique de la santé des jeunes enfants en maternelle et au début du cycle primaire, nous éviterions nombre d'incidents et de nombreuses dépenses à la sécurité sociale. En effet, la dyslexie est très souvent détectée quelques années plus tard et les dépenses qu'il faut engager pour essayer de la corriger sont alors très élevées.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je lance un appel au ministre de la santé. Le système de santé scolaire ne fonctionne pas bien. Le responsable de la santé publique doit donc coordonner l'ensemble des activités des diverses administrations et des collectivités territoriales afin de prendre à bras-le-corps le problème de la santé des enfants. Il s'agit d'un problème essentiel pour le développement de notre pays mais aussi pour la sécurité sociale.
Certes, nous allons voter des textes, mais le Gouvernement devrait également aborder et tenter de résoudre l'ensemble des problèmes liés à la santé des jeunes, problèmes très délicats qui nous assimilent aujourd'hui plus à un pays en recul qu'à un pays développé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 24

M. le président. « Art. 24. - I. - Au I de l'article 403 du code général des impôts :
« 1° Au 1°, le tarif de 5 215 francs est porté à 5 474 francs ;
« 2° Au 2°, le tarif de 9 060 francs est porté à 9 510 francs.
« I bis - Au a du I de l'article 520 A du code général des impôts :
« 1° Le tarif de 6,25 francs est porté à 8,50 francs ;
« 2° Le tarif de 12,50 francs est porté à 17 francs.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1997. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 82 rectifié, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 97 rectifié, MM. Foy, Delevoye, Habert, Schumann, Turk, Legendre, Eckenspieller et Haenel proposent :
A. - Au paragraphe I de cet article, de remplacer la somme : « 5 474 francs » par la somme : « 5 554 francs » et la somme : « 9 510 francs » par la somme : « 9 649 francs ».
B. - Au paragraphe I bis de cet article, de remplacer la somme : « 8,50 francs » par la somme : « 6,66 francs » et la somme : « 17 francs » par la somme : « 13,31 francs ».
C. - Après le paragraphe I bis de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A l'article 438 du code général des impôts :
« 1° Au 2°, le tarif est porté de 22 francs à 23,43 francs ;
« 2° Au 3°, le tarif est porté de 7,60 francs à 8,09 francs. »
Par amendement n° 96 rectifié, MM. Arnaud, Hoeffel, Badré, Baudot, Bernadaux, Bécot, Belot, Dulait, Diligent, Eckenspieller, Fauchon, Grignon, Lorrain, Laurin, Moinard, Richert, Souplet, Vecten, Blaizot, Haenel et Ostermann proposent :
A. - Au I de cet article, de remplacer le tarif : « 5 474 francs », par le tarif : « 5 450 francs » et le tarif : « 9 510 francs » par le tarif : « 9 467 francs ».
B. - Au I bis de cet article, de remplacer le tarif : « 17 francs » par le tarif : « 14,50 francs ».
C. - Après le I bis de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... A l'article 438 du code général des impôts :
« 1° Au 2°, le tarif de 22 francs est porté à 29,60 francs.
« 2° Au 3°, le tarif de 7,60 francs est porté à 10 francs. » Par amendement n° 94 rectifié, MM. Doublet, Alloncle, Eckenspieller et Vasselle proposent de remplacer, dans le paragraphe II de cet article, la date : « 1er janvier 1997 » par la date : « 1er février 1997 ».
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 82 rectifié.
M. Ivan Renar. La rectification de ces amendements, monsieur le président, est sans doute due à la pression, celle de la bière ! Il est bien connu que la meilleure des bières est celle qui est bue à la pression ! (Sourires.)
L'article 24 vise, d'abord, à accroître le montant des droits perçus sur les alcools forts, ce qui n'aura d'ailleurs pas d'autre conséquence que de majorer le prix de vente desdits produits, puis à ajouter des droits sur la bière.
Dans les faits, il aurait presque été cohérent de taxer également les produits de la viticulture, puisque le degré alcoolique de ceux-ci est plus important que celui qui affecte les bières dont certaines, telles les bières dites de ménage, dans une région comme la mienne, titrent à peine plus de deux degrés.
Tel n'est cependant pas le débat. Ce type de financement n'est pas, selon nous, le bon.
Tout d'abord, la fiscalisation ne résout pas le problème financier. Par ailleurs, ce procédé pénalise les intéressés et menace les emplois dans une des plus importantes industries agroalimentaires de notre pays.
Même si l'on peut et si l'on doit mener une lutte contre les méfaits de l'alcoolisme - encore que, comme pour le tabac, il semble abusif de lui imputer de manière exclusive le déclenchement de certaines affections - on ne peut oublier qu'il existe dans notre pays une tradition de production de produits alcoolisés, avec des spécificités régionales non négligeables.
C'est vrai pour les régions spécialisées dans la production d'alcool fort comme pour les grandes régions de brasserie que sont, par exemple, le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine ou l'Alsace.
Les grandes brasseries, comme je l'ai dit, constituent un élément important des industries agroalimentaires. Aussi, cette manière de procéder semble absurde.
Il en est de même pour le tabac. Bruxelles nous accorde 1 million d'écus pour aider les producteurs de tabac et 900 000 écus pour lutter contre le tabagisme. On fera bientôt de même avec nos industries agroalimentaires.
La suppression de l'article 24 serait une mesure de bon sens. C'est pourquoi nous vous demandons de voter notre amendement.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié.
M. Jacques Habert. L'article 24 relève certains tarifs de la fiscalité sur l'alcool afin de freiner la consommation de ces produits - nous connaissons les ravages de l'alcoolisme dans toute la France - mais aussi et surtout de procurer de nouvelles recettes à l'assurance maladie.
Dans le projet de loi initial, l'article 24 procédait à un fort relèvement, de l'ordre de 17 %, des droits sur les alcools et sur les spiritueux. Les conséquences en étaient importantes, puisque, compte tenu des dispositions de cet article, cette majoration devait fournir à l'assurance maladie une recette supplémentaire de 1,5 milliard de francs.
Mais nos collègues de l'Assemblée nationale se sont penchés spécialement sur cet article qui, manifestement, les a beaucoup intéressés. Naturellement, nombre d'entre eux ont cherché à protéger les productions locales, telles que le cognac, le calvados et l'armagnac, qui risquaient d'être trop lourdement taxées pour continuer à être produites dans les conditions actuelles. On a estimé, avec raison, qu'un tel dispositif pourrait avoir des conséquences graves, mais la réduction qui a été adoptée par l'Assemblée nationale est fort importante puisque la taxe a été abaissée à 4,9 %. En contrepartie, nos collègues députés ont augmenté considérablement les droits spécifiques sur la bière, qui progressent de 36 %.
Autrement dit, on a l'impression que, à l'Assemblée nationale, d'un côté, on a fait des coupes claires et, de l'autre, on a trop chargé la barque.
Il n'en demeure pas moins que les dispositions sur lesquelles nous nous prononçons maintenant ne procureraient que 850 millions de francs à l'assurance maladie, dont on cherche particulièrement à favoriser les recettes.
Nous proposons donc un nouveau système à travers cet amendement dont le premier signataire est M. Foy, mais auquel des personnalités distinguées de la Haute Assemblée ont donné leur aval, en particulier des sénateurs du Nord - Pas-de-Calais, MM. Schumann, Delevoye et Türk. Plusieurs collègues de l'Est, notamment d'Alsace-Lorraine, des régions productrices de bière ont également cosigné cet amendement, en particulier MM. Haenel et Eckenspieller.
Le système que nous suggérons prévoit une augmentation équitablement répartie, à savoir 6,5 %, sur les spiritueux et les bières. Nous y ajoutons le vin.
M. Roland Courteau. Hélas !
M. Jacques Habert. S'agissant de celui-ci, l'augmentation est très modérée, puisqu'elle ne représente que 1,43 franc par hectolitre.
Enfin, nous y ajoutons même les cidres alcoolisés, pour lesquels l'augmentation est également très raisonnable, puisque le tarif est porté de 7,60 francs à 8 francs.
Nous nous sommes livrés à un travail d'équité. Celui-ci donnera sans doute satisfaction au Gouvernement, car les recettes attendues s'élèveraient à près de un milliard de francs - 950 millions de francs, a-t-on calculé - ce qui est très proche du but que l'on cherche à atteindre.
La commission considère qu'il n'y a pas lieu de reprendre cet article. J'espère qu'elle acceptera de revenir sur sa décision. En effet, il me semblerait exorbitant de maintenir une disposition aux termes de laquelle les droits spécifiques sur les bières augmenteraient de 36 %, avec toutes les conséquences qui en résulteraient. Cela me semble vraiment impossible !
Notre proposition est équitable. Nous espérons que la commission l'entendra et que le Gouvernement sera satisfait car elle augmente considérablement les recettes fiscales.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié.
M. Philippe Arnaud. J'ai bien entendu les arguments qui viennent d'être présentés. Ceux que je vais soumettre à la Haute Assemblée vont pour une part dans la même direction, mais pour une part seulement. En effet, nous n'avons pas tout à fait le même sens de l'équité, cher collègue Habert.
L'article 24 a déjà été modifié avec l'accord du Gouvernement par l'Assemblée nationale. Il prévoit une augmentation des taxes sur les alcools pour créer des recettes qui, rappelons-le, doivent servir à lutter contre l'alcoolisme ; c'est du moins ce que l'on nous a dit.
Or, cette mesure ne viserait que les spiritueux et les bières. Paradoxalement, le vin, qui représente à lui seul 60 % de la consommation alcoolique française, en est exclu.
M. Roland Courteau. Cela n'a rien de comparable !
M. Philippe Arnaud. C'est, nous semble-t-il, tout à fait inacceptable. Nous ne voyons aucune raison, je dis bien « aucune », qui puisse motiver une telle disposition.
Notre démarche est exclusivement fondée sur un souci d'équité - c'est un des points sur lesquels je diffère de l'orateur qui m'a précédé - elle n'émane pas de tel ou tel producteur.
Nous attirons l'attention sur le fait que le vin bénéficie déjà, à l'heure actuelle, d'un privilège exorbitant par rapport à la bière, qui ne représente que 18 % de la consommation, et par rapport aux spiritueux, qui, apéritifs anisés et whisky compris, n'en représentent que 15 %.
C'est pourtant bien l'alcool, quelle qu'en soit l'origine, qui est la cause de l'alcoolisme, c'est-à-dire la quantité d'alcool ingéré, et non la quantité de liquide bu. L'alcool se mesure en degrés - chacun le sait - et le meilleur étalon reste le degré volume. Savez-vous que, déjà, un litre d'alcool pur d'origine spiritueux, notamment le cognac et l'armagnac, est taxé à 111,60 francs ? Lorsqu'il est provient de la bière, il est taxé à 12,50 francs et quand il est issu du vin, à 2 francs.
Aujourd'hui, à ce stade du débat, nous ne demandons pas un rééquilibrage, nous souhaitons simplement que chacun contribue à l'effort demandé : c'est cela la solidarité !
Notre proposition se traduit, dans les faits, par une augmentation de 5 ou 6 centimes pour une bouteille de vin de soixante-quinze centilitres.
M. Roland Courteau. Ce n'est pas le problème !
M. Philippe Arnaud. L'équité passe souvent par des mesures différenciées.
S'agissant des spiritueux, l'augmentation proposée est effectivement de 4,50 %, soit une progression de 5 francs par litre d'alcool pur ; en ce qui concerne les bières, l'augmentation s'élève à 16 %, soit une progression de 2 francs par litre d'alcool pur. Quant au vin, l'augmentation est de 34 %, soit une progression de 68 centimes par litre d'alcool pur, autrement dit, comme je l'ai précisé voilà un instant, 5 à 6 centimes par bouteille.
Monsieur le président, vous savez mieux que personne que l'on peut faire dire n'importe quoi aux chiffres et, surtout, ce que l'on veut bien leur faire dire. Il ne faut pas se laisser impressionner par les artifices des pourcentages : un pourcentage de presque rien, cela reste très peu ; un pourcentage de beaucoup, c'est trop ; un pourcentage de trop, c'est mortel ! Mes chers collègues, nous vous appelons à vous prononcer en conscience, pour que vous n'ayez pas de remords. Ce serait loyal ! Monsieur le ministre, nous ne réduisons pas l'assiette, nous l'élargissons.
M. Ivan Renar. En l'occurrence, il s'agit de verres, et non d'assiette ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 94 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 82 rectifié, 97 rectifié et 96 rectifié ?
M. Charles Descours, rapporteur. Ces trois amendements ne sont pas tous de même nature.
S'agissant, tout d'abord, de l'amendement n° 82 rectifié, je répéterai à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ce que j'ai dit sur les cigarettes. Diminuer la consommation d'alcool passe par les trois « P » : diminuer la publicité, augmenter les prix et faire de la prévention.
En effet, augmenter les prix n'est pas tout. Il faut faire de la prévention.
Cependant, l'augmentation des prix participe aussi à la diminution de la consommation d'alcool. Dans notre pays, la consommation annuelle d'alcool par habitant est passée de plus de vingt litres à environ douze litres. Cela nous permet tout de même de rester en tête, mais, alors que nous étions loin devant les autres pays, aujourd'hui le peloton nous rattrape. Nous restons donc en tête ; il est de meilleurs records.
Dans la mesure où il existe une taxe sur les alcools, il est bon que le produit de cette taxe aille plutôt à la sécurité sociale. En effet, c'est sur celle-ci que pèseront les soins. Dieux sait si, dans le domaine de l'alcoolisme, on dénombre beaucoup de cancers des voies digestives et des voies aériennes supérieures, mais aussi un fort taux de morbidité. Il est bien que la sécurité sociale, qui va devoir supporter certains désavantages liés à l'alcoolisme, en supporte aussi, si je puis dire, les avantages.
Je suis de ceux qui pensent que lorsqu'il y a des taxes sur les alcools - et il y en a partout - il est préférable que leur produit revienne au budget de la sécurité sociale, plutôt qu'à celui de Bercy.
Je confirme que, philosophiquement, la commission et moi-même sommes hostiles à l'amendement n° 82 rectifié.
Les amendements n°s 96 rectifié et 97 rectifié appellent les mêmes explications. Nous discutons pour la première fois dans notre pays de la loi de financement de la sécurité sociale. Voilà plus de quinze ans que les parlementaires demandaient cet examen aux gouvernements successifs. Nous l'avons obtenu. Nous discutons donc, pour la première fois, d'un budget qui est plus près de 1 800 milliards de francs que de 1 700 milliards de francs.
Nous pensons qu'il convient, autant que faire se peut - nous ne l'avons pas encore assez fait cette année - de discuter des problèmes de santé et de prévention, comme nous l'avons fait tout à l'heure lors de l'examen de certains amendements.
Sans porter de jugement sur les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, nous considérons que la discussion qui a eu lieu au Palais-Bourbon, en tout cas telle qu'elle a été présentée par les medias, a été beaucoup trop axée sur des discussions, que je n'ose qualifier de marchands de tapis, visant à réduire les droits de consommation sur le cognac ou l'armagnac et, parallèlement, à augmenter les droits spécifiques sur les bières et à taxer les produits et gains des casinos.
La commission des affaires sociales a estimé que, par principe et compte tenu de l'accord trouvé laborieusement à l'Assemblée nationale, il n'était pas bon que la représentation nationale, alors qu'elle discute d'un sujet aussi important et sensible que le budget de la sécurité sociale, se laisse entraîner à nouveau dans ce type de discussion sur les taxes pesant sur les alcools et sur les produits et gains des casinos. Nous avons donc décidé de ne pas entrer dans le débat. Aussi, avant de donner la position de la commission, je souhaiterais entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 82 rectifié, 97 rectifié et 96 rectifié ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Nous évoquons là un sujet auquel, comme vient de le rappeler M. Descours, nous avons consacré plusieurs heures à l'Assemblée nationale, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
En d'autres circonstances, nous avons le souvenir, lors de la discussion de projets de loi récents ou plus anciens, des difficultés et des passions que pouvaient susciter les questions liées à la taxation de l'alcool et à la politique de lutte contre l'alcoolisme dans notre pays.
Je voudrais faire plusieurs observations pour aller dans le sens de M. Arnaud. C'est vrai qu'il n'est rien de plus menteur que des pourcentages, sauf peut-être les statistiques. (Sourires.) On peut, bien sûr évoquer certaines augmentations. Ainsi, j'ai entendu M. Habert dire tout à l'heure que les droits spécifiques sur les bières augmentaient de 36 %. Pour l'information complète de la Haute Assemblée et de nos concitoyens, je rappellerai simplement que cette augmentation représente en réalité 9 centimes pour une canette de bière de trente-trois centilitres, autrement dit on passe de 3 francs à 3,09 francs. On est donc loin de l'effet d'affichage que provoque ce taux de 36 %, qui peut, bien entendu, impressionner ceux qui ne seraient pas totalement informés des tenants et des aboutissants de la taxation que nous avons proposée.
A la suite de nombreux débats à l'Assemblée nationale, nous sommes arrivés à une position d'équilibre qui concilie à la fois des objectifs de santé publique, avec des recettes pour l'assurance maladie en vue de financer une partie du coût de la prise en charge des pathologies liées à l'alcoolisme - c'est bien, en effet, de cela qu'il s'agit - et l'équilibre économique des terroirs qui nous ont vu naître et auxquels nous sommes légitimement très attachés.
J'en viens à un dernier point : il est vrai que la structure de taxation en vigueur dans notre pays peut paraître quelquefois, également peut-être d'un point de vue de santé publique, un peu erratique ou insuffisamment cohérente. C'est la raison pour laquelle M. Denis Jacquat, député de la Moselle, a été chargé d'une mission sur ce sujet, mission à laquelle le Sénat pourra bien sûr participer.
Cette mission donnera lieu dans le courant de l'année prochaine à des éléments d'information plus exhaustifs qui permettront de fonder une politique peut-être plus durable en la matière que des augmentations décidées par à-coups, au gré de diverses lois de finances ou de diverses lois de financement. En effet, nous sommes bien conscients de la nécessité d'une cohérence et d'une « lisibilité » du dispositif.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles je demande au Sénat d'en rester à l'accord conclu à l'Assemblée nationale, et j'invite donc les auteurs des divers amendements à retirer ces derniers. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement émettrait alors un avis défavorable sur ces textes.
M. le président. Monsieur Descours, quel est, en définitive, l'avis de la commission sur les amendements n°s 97 rectifié et 96 rectifié ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 97 rectifié et 96 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
M. Roland Courteau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Je regrette - je le dis d'entrée de jeu - les propos tenus à l'instant par notre collègue Philippe Arnaud à l'égard du vin et de la fiscalité qui s'y attache. Vous essayez, mon cher collègue, de comparer ce qui n'est pas comparable, à savoir des boissons industrielles et des boissons agricoles.
Je suis totalement opposé aux amendements n°s 97 rectifié et 96 rectifié qui visent, sans autre forme de procès, à augmenter les droits de circulation sur les vins. Et de quelle manière !
Mais pis - et c'est là que le bât blesse - les auteurs de ces amendements proposent de modifier totalement le fondement de ces droits de circulation en leur donnant un caractère d'accise, alors qu'ils ont été institués uniquement pour permettre aux administrations d'opérer des contrôles statistiques.
Plus grave encore : si une telle initiative était retenue par le Sénat, elle entraînerait irrémédiablement, et à très court terme, des modifications considérables de la fiscalité française des vins, ce qui serait aussi extrêmement gênant pour la France au niveau des positions qu'elle a à défendre face aux accises élevées des pays du nord de l'Union européenne.
Par ailleurs, je déplore que, une fois encore - c'est décidément un éternel débat ! -, on veuille faire un amalgame entre les alcools forts ou autres boissons alcooliques industrielles et le vin.
Alors, estimant peut-être leur production trop visée, nos collègues signataires de ces deux amendements n'ont rien trouvé de mieux à faire, face aux propositions d'augmentation des taxations sur les alcools forts et la bière, que de relever les droits de circulation sur les vins. Ce n'est pas très aimable pour les producteurs de vin, et je ne vous remercie pas, mes chers collègues, même si vous invoquez la santé publique !
Nous sommes favorables à la lutte contre l'alcoolisme, comme nous l'avons dit et répété ici même. Mais, de grâce, ne confondons pas ! On nous parle de l'accroissement de l'alcoolisme en France, et force est de constater que, au cours des dix dernières années, la consommation de certains spiritueux, tels le whisky, le gin, la vodka, les apéritifs anisés, a augmenté de 12 %, alors que, dans le même temps, la consommation de vin baissait de 13 %.
On nous parle de l'alcoolisme de certains jeunes, et c'est effectivement un vrai problème. Mais sait-on ce que boivent ces jeunes lors de leurs sorties, notamment le samedi soir, quand ils recherchent les effets immédiats de l'alcool ? Le vin, mes chers collègues, ne fait plus partie de leur consommation habituelle, et il n'a pratiquement aucune part dans les consommations excessives de boissons alcooliques des jeunes. En revanche, certains spiritueux sont la cause première de cette suralcoolisation. Et je n'oublie pas l'attaque en force des fabricants d'alcools forts en direction de ces jeunes avec leur stratégie commerciale en faveur des premix.
Il ne faut pas confondre, mes chers collègues : le vin, entre dans l'alimentation traditionnelle des consommateurs depuis des générations. Et lorsque je parle de cette boisson, j'évoque un produit agricole, puisqu'il figure parmi les boissons agricoles énumérées à l'annexe II, article 38, du traité de Rome. Il s'agit donc d'une boisson dont la production est strictement limitée, dont les quantités et les qualités sont définies, contrôlées et soumises à un encadrement réglementaire total, ce qui n'est pas le cas d'autres boissons industrielles ne disposant que de définitions succinctes.
Il ne faut donc pas faire d'amalgame. De même, s'agissant de l'aspect économique, les effets entre des boissons industrielles en plein développement économique et des vins ayant perdu une grande partie de leurs consommateurs sont tout à fait distincts.
Faut-il également rappeler, mes chers collègues, que la production viticole est liée à des terroirs, à des contraintes de production qui génèrent des coûts élevés de production, ce qui défavorise le vin par rapport à certaines autres boissons alcooliques liées à des cycles de production industrielle ?
Pour conclure, je rappellerai que l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce se garderont bien de prendre une telle décision pénalisant l'écoulement de leur production nationale !
Ces diverses raisons m'incitent à m'opposer à toute augmentation des droits de circulation et à toute tentative - c'est surtout là l'essentiel - de modification de la fiscalité des vins. (MM. Autain et Cazalet applaudissent.)
M. René Régnault. Je note des applaudissements au banc de la commission ! C'est bon !
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me dois, en tant que cosignataire de l'un des amendements, d'expliquer ma position. J'évoquerai pour ce faire trois aspects.
Tout d'abord, je suis bien entendu d'accord avec les affirmations de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, lequel a affirmé tout à l'heure que les problèmes de prévention et de santé devaient être au coeur de notre débat.
C'est la raison pour laquelle j'ai précisé dans la discussion générale que je n'étais pas hostile à une taxe frappant les alcools, à condition qu'il s'agisse d'une taxation générale.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu, aujourd'hui, d'opposer tel secteur à tel autre.
Tous les secteurs sont importants pour l'économie de notre pays, et il s'agit souvent de productions exportatrices. Je suis originaire d'une région dans laquelle toutes ces productions sont représentées, et je ne souhaite pas que l'on oppose l'une à l'autre.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Enfin, j'en viens au troisième aspect. C'est à cet égard qu'un problème se pose : selon quels critères a-t-on choisi de frapper telle production, tel secteur géographique et d'épargner tels autres ?
Où est la logique, qui, tout au long de ce débat, à l'Assemblée nationale et ici,...
M. François Autain. Il n'y a pas de logique !
M. Daniel Hoeffel. ... a conduit à la solution qui nous est aujourd'hui proposée ?
Je répète que je suis favorable à une taxation équitablement répartie sur l'ensemble des productions d'alcool ; mais je souhaite que ce soit en vertu de cette équité, de cette justice, de cette répartition que nous nous prononcions.
Vous disiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, que, à ce stade du débat, il n'y avait pas lieu de réouvrir la discussion. Je considère pour ma part que nous devons saisir l'occasion de la discussion de ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour établir des fondements solides non controversés, qui puissent servir demain de référence.
Je répète que, comme tous dans cette assemblée, nous sommes attachés à l'action de prévention qui doit nous guider. Comme vous, nous connaissons l'origine du mal qui favorise le développement de l'alcoolisme et dégrade la santé. Nous ne cherchons à épargner personne. Mais, de grâce, que l'équité nous guide dans cette démarche ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. René Régnault. C'est un cri du coeur !
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Permettez-moi tout d'abord de remercier M. Hoeffel de sa belle plaidoirie. J'espère, mes chers collègues, que vous l'aurez entendue. En effet, c'est la première occasion que nous avons d'instituer une compensation aux ravages de l'alcoolisme en prévoyant des taxes qui permettent d'alimenter les fonds que nous voulons voir augmenter.
Pour le moment, l'alcoolisme nous coûte des milliards de francs chaque année. Il serait tout à fait injuste que, d'une façon uniforme et totale, on ne frappe pas d'une certaine façon - mais en toute équité - les produits alcoolisés.
Je dirai à M. Courteau, dont je comprends les propos, puisqu'il est notamment là pour défendre les vins de Bordeaux,...
M. Roland Courteau. De l'Aude !
M. François Autain. C'est encore plus méritoire ! (Sourires.)
M. Jacques Habert. ... que c'est plutôt contre l'amendement n° 96 rectifié, défendu par M. Arnaud, qu'il aurait dû se prononcer. En effet, M. Arnaud propose une taxation sur les vins de l'ordre de 30 %, alors que nous, après y avoir longuement réfléchi et travaillé, nous proposons une taxation uniforme de l'ordre de 6,5 %, soit, je le rappelle, 1,43 franc par hectolitre, ce qui est vraiment peu.
L'article 24, tel qu'il va sortir des travaux de notre assemblée si nous ne l'amendons pas, prévoit 4 % d'augmentation pour les spiritueux, dont on connaît les ravages, 36 % d'augmentation pour les bières, avec les conséquences économiques que l'on sait dans certains départements, et exonère de toute taxe les vins et les cidres alcoolisés, que, nous nous visons.
Cet article est à ce point injuste et inéquitable que l'on se demande comment l'Assemblée nationale a pu le voter en l'état.
Je vous demande, mes chers collègues, de voter notre amendement simplement pour nous octroyer un moment de réflexion, pour que le texte soit examiné de nouveau par l'Assemblée nationale, pour qu'il y ait navette et que l'on aboutisse à une solution équitable et juste.
Je serais désolé que ce texte mal ficelé reparte du Sénat comme il y est venu de l'Assemblée nationale. Pour l'éviter, il me paraît d'ailleurs préférable que le Sénat adopte notre amendement plutôt que - nos camarades centristes ne s'en formaliseront pas - l'amendement n° 96, qui prévoit une augmentation pour les vins de 30 %, ce qui me paraît exagéré.
C'est pourquoi je leur demande d'ailleurs de se rallier à notre proposition.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Votre plaidoirie, monsieur Courteau, était tout à fait extraordinaire, mais, mon cher collègue, elle n'avait pas la sincérité, la puissance et la force de conviction de la plaidoirie du président Hoeffel, qui disait la vérité et qui la disait « avec ses tripes », parce qu'il sentait que la mesure proposée était véritablement injuste.
Monsieur Habert, je suis tout à fait d'accord avec vous, on ne peut pas laisser cet article sans l'amender et sans élargir l'assiette pour que l'ensemble des produits alcoolisés se trouvent taxés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit, la réalité de notre capacité à soutenir la sécurité sociale, c'est la réalité de nos solidarités collectives, et il faut là des ressources. Ces ressources, je dirai que c'est collectivement que l'on doit les trouver. Si l'on parle d'alcool, on doit viser l'ensemble des produits alcoolisés.
C'est vrai, l'Assemblée nationale a sans doute appréhendé le problème avec beaucoup de rapidité, et on connaît la force des lobbies en son sein.
M. François Autain. C'est quoi un lobby ?
M. Philippe Arnaud. Rien de tel ici, me semble-t-il, puisque nous sommes une assemblée de sages.
M. François Autain. Ah !
M. Philippe Arnaud. Je suis nouveau dans cette assemblée et je souhaite effectivement y découvrir la sagesse.
Je le disais, hier, dans la discussion générale, toute mesure discriminatoire est vécue comme une injustice, et la répétition des mesures discriminatoires, leur accumulation conduit à un sentiment de rejet. Prenons garde ! - je ne vais pas vous rappeler les chiffres qui ont été cités tout à l'heure - il y a une inégalité flagrante de traitement entre les vins, qui sont des produits alcoolisés, et les bières ou autres spiritueux.
Monsieur Courteau, vous avez voulu introduire une distinction entre les produits qui seraient nobles, ceux de la vigne, et les produits industriels. Le Charentais que je suis peut vous dire que le cognac est un produit noble, un produit de la vigne, et non pas un banal produit industriel, comme vous avez tenté de le faire croire.
Voià pourquoi je souhaite que soit retenu l'amendement n° 96 rectifié, encore qu'il y ait sans doute un moyen terme à trouver entre cet amendement et l'amendement n° 97 rectifié.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. J'ai écouté avec beaucoup d'attention mes collègues Hoeffel et Arnaud s'exprimer sur ce problème de la taxation de l'alcool, qui, c'est vrai, a soulevé des discussions au sein de notre groupe.
Pour ma part, en tant que membre et, au surplus, sur ce texte, rapporteur de la commission des affaires sociales, je serai solidaire de cette dernière.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je dois dire que je suis quelque peu attristé, car je pensais que ce débat, qui s'est ouvert à l'Assemblée nationale, n'aurait pas lieu ici.
Nous abordons un grand problème pour la première fois, et nous voilà partis dans de basses querelles ! Peut-être est-ce dû à notre qualité de Gaulois. D'un côté, il y a le vin, de l'autre, la bière, de l'autre encore, les spiritueux. Ce n'est pas digne du débat de ce soir.
Je sais qu'il faut respecter les opinions des uns et des autres et que chacun est attaché à son terroir, mais, maintenant que chacun a dit ce qu'il avait à dire, il serait souhaitable qu'il ne reste pas trace, tout au moins dans le texte, de ces débats un peu vains... (Rires) au niveau où nous sommes.
Au nom de la dignité de cette assemblée, je demande donc à nos collègues, après qu'ils ont défendu leur point de vue, de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. Roland Courteau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Sans que cela porte atteinte en quoi que ce soit à la dignité de cette assemblée, je veux dire, une fois encore, qu'il n'y a pas de discrimination.
Il y a, d'un côté, des boissons de statut agricole, telles que définies par le traité de Rome, et, de l'autre, des boissons à caractère industriel.
Ce qui est grave, monsieur Arnaud, c'est la modification du fondement du droit de circulation sur les vins et les conséquences qui en résulteraient sur la fiscalité si le Sénat retenait votre position.
J'ignore si j'ai été convaincant - nous le saurons dans quelques instants. En tout cas, j'ai été sincère.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24 bis

M. le président. « Art. 24 bis. - Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5° de l'article premier du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe d'un montant de 15 francs par litre.
« Cette taxe est recouvrée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts.
« Elle est versée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 83, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 32 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi cet article :
« Les boissons résultant d'un mélange préalable de boissons non alcooliques et de boissons visées au 5° de l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme supportent une cotisation spécifique perçue au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
« La cotisation est fixée à 1,50 franc par décilitre.
« La cotisation est acquittée par les fabricants, les marchands en gros, les importateurs et les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire des produits mentionnés au premier alinéa.
« La cotisation est due, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Son produit est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déduction faite d'une retenue pour frais d'assiette et de perception dont le montant est fixé par arrêté. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 83.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Décidément, monsieur le rapporteur, je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure : il n'est pas sérieux de financer la protection sociale en France de cette manière !
Vous regrettez le niveau du débat ; je le regrette aussi. Je déplore que nous en soyons réduits, dans cet hémicycle, à débattre des différentes catégories d'alcools français, alors que nous devrions parler de la santé. Cela étant, je suis au regret de vous dire à tous que le débat, en fait, est au niveau où vous l'avez vous-mêmes placé. Puisqu'on en est là pour financer notre protection sociale, voilà ce que cela donne ! Ce n'est pas brillant, il faut le dire.
M. Roland Courteau. Il ne faut pas exagérer !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. A l'article 24 bis , le présent amendement - nous sommes toujours au même niveau ! - vise à instaurer une taxe spécifique sur les mélanges prêts à consommer entre une boisson non alcoolisée et un alcool fort, dits « premix ».
Evidemment, notre opposition se fonde sur les mêmes raisons que celles que nous avons développées précédemment, mais s'y ajoute ma perplexité face aux arguments avancés pour justifier cette taxation.
En effet, on préconise d'augmenter le prix des premix pour en limiter la consommation parce que cette boisson serait dangereuse pour les jeunes.
M. Roland Courteau. Elle l'est !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Si cette boisson présente un danger pour la santé publique, il faut non pas la taxer mais l'interdire ! On ne va tout de même pas taxer cette boisson, en sachant qu'elle est dangereuse, simplement pour remplir les caisses de la sécurité sociale ! Cette fois, on pousse la logique un peu loin.
Je le répète, ce n'est pas sérieux ; le groupe communiste républicain et citoyen ne peut pas accepter cela.
M. le président. La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
M. Auguste Cazalet, en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a souhaité instaurer une taxe sur les premix. Nous proposons une nouvelle rédaction qui s'inspire de celle visant la cotisation sur les boissons alcooliques au profit de l'assurance maladie, prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 83 et 32 rectifié ?
M. Charles Descours, rapporteur. Madame Fraysse-Cazalis, je n'ai jamais porté d'avis sur le niveau des débats. Les débats sont ce qu'ils sont, tout le monde peut s'exprimer.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas que l'on rouvre le débat sur ce sujet, et vous avez eu raison !
M. Charles Descours, rapporteur. C'est vrai, mais le débat a été rouvert, et c'est la démocratie.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Et maintenant, il a été refermé !
M. Charles Descours, rapporteur. S'agissant des premix, la sagesse populaire, qu'il faut toujours écouter, appelait les mélanges, faits par les consommateurs eux-mêmes, à base de whisky et de coca-cola ou de je ne sais quoi des « hypocrites ».
Ce n'est pas parce que, maintenant, ce sont les grands fabricants qui font des « hypocrites », c'est-à-dire qui font les mélanges avant de les vendre, notamment aux jeunes, qui ont l'impression d'acheter du coca-cola alors que cette boisson comporte un tiers de whisky ou de je ne sais quoi, qu'on ne peut pas crier casse-cou. Voilà quelques années, une publicité vantait les mérites d'une boisson qui avait l'aspect du whisky, le goût du whisky,...
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. De l'alcool !
M. Charles Descours, rapporteur. ... mais qui n'était pas de l'alcool. Et maintenant, on va dire : « Cela a l'aspect du coca-cola, le goût du coca-cola, mais c'est de l'alcool » ? Non, vraiment, on est allé un peu loin.
Je ne suis pas du tout hostile à l'interdiction des premix mais, en attendant, il faut les taxer et affecter le produit de cette taxe à la sécurité sociale.
Si le Gouvernement, celui-ci ou un autre, interdit les premix, j'applaudirai. Mais, en l'état actuel des choses, ils ne sont pas interdits. Qu'on les taxe, c'est bien, et que le produit de cette taxe tombe dans la caisse de la sécurité sociale, c'est encore mieux !
Madame Fraysse-Cazalis, je ne comprends pas plus votre amendement que votre philosophie. Je suis donc opposé à l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen et je suis favorable à l'amendement présenté par la commission des finances, sous réserve de l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 83 et 32 rectifié ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les premix. C'est un vrai sujet de santé publique. J'ai saisi le Conseil supérieur d'hygiène publique, qui m'a remis, au début du mois de septembre, un avis motivé.
Il faut distinguer la taxation de la boisson elle-même. La taxation, nous y sommes, c'est le sens de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale et que le Gouvernement a accepté. Comme vient de le dire M. Charles Descours, ce dispositif va dans le bon sens. Bien évidemment, s'agissant de la lutte contre les premix, qui constituent une vraie tromperie pour les consommateurs, car ce sont des mélanges d'alcool et de soda, il ne faut pas s'en tenir à la seul taxation spécifique qui, d'ailleurs, comme vous pouvez le remarquer, est, en l'espèce, assez lourde.
Il est d'autres dossiers sur lesquels nous travaillons. Je pense ici au conditionnement, à la publicité, à un certain nombre de pistes que nous sommes en train d'expertiser à l'échelon interministériel. J'aurai l'occasion, dans les semaines qui viennent, d'annoncer des mesures complémentaires à propos des premix, au-delà de la taxation dont nous parlons actuellement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé à l'amendement n° 83 déposé par Mme Fraysse-Cazalis, mais il est favorable à l'amendement n° 32 rectifié, présenté par la commission des finances.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Pour ce qui me concerne, j'apprécie la teneur de cet amendement et je souhaite en donner la raison même si tous ne la partagent pas, y compris au sein de mon groupe.
Mon département, monsieur le secrétaire d'Etat, est plus concerné ou au moins est aussi concerné que les plus concernés par le développement de l'alcoolisme, cette maladie dont nous voyons les ravages tous les jours.
Nous savons, à l'écoute des associations de buveurs guéris, que le développement de la maladie, en particulier chez les jeunes ou chez les femmes, est dû à la consommation de boissons qui paraissent anodines du fait de leur goût sucré et de leur couleur qui les feraient s'apparenter à des produits sans danger. On les absorbe et, sans s'en rendre compte, on glisse dans la dépendance. Ce n'est que lorsque cette dépendance est installée que s'inquiète parfois la personne concernée, et toujours son entourage.
Je me trouve donc devant un vrai problème. L'article 24 bis prévoit une taxe que vous voulez dissuasive, ce que je comprends. Il n'en demeure pas moins que le produit de cette taxe est un taux multiplié par une assiette. Or, qu'est-ce que l'assiette sinon la quantité de boisson qui sera consommée ? Les premix seraient donc des produits comme les autres, qui serviraient à financer la sécurité sociale ou à autre chose.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais connaître votre sentiment sur ces boissons. Je sais que vous en avez déjà entendu parler à l'Assemblée nationale, y compris de la bouche de parlementaires de votre majorité qui, élus de mon département, sont aussi inquiets que moi devant l'effet dévastateur croissant de ces boissons.
Quelles sont les intentions du Gouvernement ? J'aimerais entendre que le Gouvernement est prêt à tout mettre en oeuvre rapidement pour que ces boissons soient interdites.
M. François Autain. Prohibition !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Je me suis déjà exprimé sur les premix, mais, puisque vous m'interpellez, monsieur le sénateur, je vais vous donner quelques éléments de réponse supplémentaires.
Je crois avoir été l'un des premiers à avoir pris publiquement position contre ces premix, et j'ai immédiatement assumé mes responsabilités de secrétaire d'Etat chargé de la santé. Je crois que vous pouvez m'en donner acte.
Cela étant, nous avons un sujet à traiter, la taxation, ainsi que les autres pistes que j'ai évoquées et qui trouveront leur concrétisation à la suite de l'avis qui nous a été remis par le Conseil supérieur d'hygiène publique. Dans les toutes prochaines semaines, je serai à même de vous dire précisément les mesures qui seront prises.
Vous avez posé une question particulière s'agissant du rendement financier. Cela ne vous a pas échappé, la taxation des premix a été alourdie par l'Assemblée nationale. Cependant, nous n'avons pas rectifié en conséquence le rendement attendu de la taxe, tant il paraît évident que le niveau élevé de la taxation retenu par l'Assemblée nationale aura pour conséquence mécanique la réduction de la consommation. En effet, quand le prix d'une boisson augmente de près de 50 % - ce sera l'effet induit de la taxation au niveau qui a été fixé par l'Assemblée nationale - on enregistre évidemment un recul de la consommation.
S'agissant maintenant de la prohibition, puisque c'est ce dont vous parlez, le dossier est juridiquement intéressant, mais nous ne l'épuiserons pas ce soir. La prohibition des premix a sa logique, elle a été exprimée ce soir par Mme Fraysse-Cazalis ; M. Charles Descours n'était pas loin de partager sa position, tout comme vous à l'instant, monsieur Régnault. C'est une question qui, sur le plan juridique, mérite un examen très minutieux, car on ne peut pas accepter cette logique pour les premix sans considérer que, pour d'autres produits, elle serait aussi pertinente.
Je veux dire par là que la prohibition dépasse les seules boissons en question et qu'elle a un « spectre » plus large. Elle doit faire l'objet dans notre pays d'un véritable débat et non pas résulter d'un mouvement du menton à la faveur de l'examen de la situation d'un produit particulier.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je suis en mesure de vous dire sur ce sujet de santé publique particulièrement important.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 bis est ainsi rédigé.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Georges Gruillot, Michel Alloncle, Louis Althapé, Henri Belcour, Jean Bernard, Paul Blanc, Jean Bizet, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Jacques Delong, Charles Descours, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Paul Masson, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Roger Rigaudière, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Serge Vinçon une proposition de loi relative à la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 79, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une comission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-731 et distribuée.

7

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. François Blaizot un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 56, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 77 et distribué.
J'ai reçu de M. Marcel-Pierre Cléach un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 78 et distribué.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 14 novembre 1996, à neuf heures quarante-cinq et, éventuellement, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997).
Rapport (n° 66, 1996-1997) de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, et avis (n° 68, 1996-1997) de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

1° Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 9, 1994-1995).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 novembre 1996, à dix-sept heures.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 novembre 1996, à dix-sept heures.
3° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures.
4° Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton (n° 493, 1995-1996).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures.
5° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 56, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures.
6° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
du projet de loi de finances pour 1997

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale du projet de loi de finances pour 1997 est fixé au mercredi 20 novembre 1996, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements
aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 1997

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997 est fixé au jeudi 21 novembre 1996, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 14 novembre 1996, à zéro heure quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION DU BUREAU ET DU RAPPORTEUR
D'UNE MISSION COMMUNE D'INFORMATION

Dans sa séance du mercredi 13 novembre 1996, la mission commune d'information chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique a nommé :
Président : Mme Nelly Olin.
Vice-présidents :
Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Guy Cabanel, Mmes Michelle Demessine, Anne Heinis, MM. Jean-Louis Lorrain, Lucien Neuwirth.
Secrétaires :
M. José Balarello, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, Joëlle Dusseau, MM. Alain Gournac, Marcel Vidal.
Rapporteur : M. Philippe Richert.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Ivan Renar et les membres du groupe communiste tendant à reconnaître aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

43 (1996-1997) de M. Michel Moreigne visant à étendre aux centres de santé gérés par la mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.

COMMISSION DES FINANCES

47 (1996-1997) de Mme Hélène Luc tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 13 novembre 1996


SCRUTIN (n° 25)



sur la motion n° 35, présentée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 94
Contre : 222

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 18.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 58.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 94
Contre : 223

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 26)



sur la motion n° 37, présentée par M. Jean-Luc Mélenchon et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant au renvoi à la Commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 94
Contre : 222

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 18.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 58.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 94
Contre : 223

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 27)



sur l'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement).


Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 16
Contre : 300

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 1. _ M. François Abadie.
Contre : 22.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 58.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo



Michelle Demessine
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour



Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Monique ben Guiga
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Georges Dessaigne
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Claude Lise
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 16
Contre : 301

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 28)



sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement).


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 315
Pour : 222
Contre : 93

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 18.
Contre : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. François Abadie.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Pour : 58.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Pour : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk


Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre


Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. François Abadie, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 223
Contre : 93

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.