SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Organismes extraparlementaires (p. 1 ).

3. Communication du Gouvernement (p. 2 ).

4. Pêche maritime et cultures marines. - Discussion d'un projet de loi (p. 3 ).
Discussion générale : MM. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Anne Heinis, MM. Jacques Oudin, Michel Sergent, Félix Leyzour, Alphonse Arzel.

Suspension et reprise de la séance (p. 4 )

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

5. Conférence des présidents (p. 5 ).
M. le président, Mme Hélène Luc.

6. Pêche maritime et cultures marines. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 6 ).
Discussion générale (suite) : MM. Alain Gérard, Henri Weber.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

Division et article additionnels avant le titre Ier (p. 7 )

Amendements n°s 42 et 43 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 43, l'amendement n° 42 devenant sans objet.

Article 1er (p. 8 )

Amendements n°s 35 et 36 de M. Darniche. - MM. Darniche, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 1er (p. 9 )

Amendement n° 44 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 2 (p. 10 )

Amendements n°s 1 à 3 de la commission, 45 et 46 de M. Leyzour. - MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Retrait des amendements n°s 2 et 45 ; rejet de l'amendement n° 46 ; adoption des amendements n°s 1 et 3.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 11 )

Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
MM. Michel Sergent, le ministre.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 4 (p. 12 )

Amendement n° 47 rectifié de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 4 (p. 13 )

Amendements n°s 48 à 50 de M. Leyzour, 5 de la commission et 65 de M. Grignon. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre, Grignon. - Retrait des amendements n°s 65 et 49 ; rejet de l'amendement n° 48 et, par scrutin public, de l'amendement n° 50 ; adoption de l'amendement n° 5.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4 (p. 14 )

Amendement n° 37 de M. Darniche. - MM. Darniche, le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Rejet.

Article 5 (p. 15 )

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 6. - Adoption (p. 16 )

Article additionnel après l'article 6 (p. 17 )

Amendement n° 51 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 7 (p. 18 )

Amendements n°s 66 et 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7 (p. 19 )

Amendements n°s 8 de la commission et 38 de M. Darniche. - MM. le rapporteur, Darniche, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 38 ; adoption de l'amendement n° 8 insérant un article additionnel.

Article 8. - Adoption (p. 20 )

Demande de réserve (p. 21 )

Réserve des amendements n° 19 de la commission et 39 de M. Darniche.

Article 9. - Adoption (p. 22 )

Article additionnel après l'article 9 (p. 23 )

Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 (p. 24 )

Amendements n°s 10 et 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 10 ; retrait de l'amendement n° 11.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 25 )

Amendements n°s 12 et 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 12. - Adoption (p. 26 )

Article additionnel après l'article 12 (p. 27 )

Amendement n° 14 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13. - Adoption (p. 28 )

Article 14 (p. 29 )

Amendements n°s 16 et 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 30 )

Amendements n°s 17 rectifié, 68, 18 de la commission et 40 de M. Darniche. - MM. le rapporteur, le ministre, Darniche. - Retrait de l'amendement n° 40 ; adoption des amendements n°s 17 rectifié, 68 et 18.
Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA

Article additionnel après l'article 8 ou après l'article 15 (suite) (p. 31 )

Amendements ( précédemment réservés) n°s 19 de la commission et 39 de M. Darniche. - MM. le rapporteur, Darniche, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 16. - Adoption (p. 32 )

Article 17 (p. 33 )

Amendements n°s 20 rectifié, 21 rectifié de la commission et 52 de M. Leyzour. - MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Rejet de l'amendement n° 52 ; adoption des amendements n°s 20 rectifié et 21 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 18. - Adoption (p. 34 )

Article 19 (p. 35 )

Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19 (p. 36 )

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 20 (p. 37 )

Amendement n° 53 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 20 (p. 38 )

Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 21 à 23. - Adoption (p. 39 )

Article 24 (p. 40 )

Amendements n°s 54 de M. Leyzour et 25 de la commission. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 54 ; adoption de l'amendement n° 25.
Adoption de l'article modifié.

Article 25. - Adoption (p. 41 )

Article 26 (p. 42 )

Amendement n° 26 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 43 )

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 28 et 29. - Adoption (p. 44 )

Article additionnel après l'article 29 (p. 45 )

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 (p. 46 )

Amendements n°s 41 de M. Darniche, 55 à 62 de M. Leyzour et sous-amendement n° 69 du Gouvernement à l'amendement n° 56 ; amendements n°s 29 et 30 de la commission. - MM. Darniche, le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Retrait des amendements n°s 41 et 30 ; rejet des amendements n°s 55 et 57 à 62 ; adoption du sous-amendement n° 69, de l'amendement n° 56 modifié et de l'amendement n° 29.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 47 )

Amendements n°s 31 de la commission et 70 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 31 ; adoption de l'amendement n° 70.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 48 )

Amendement n° 63 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 33. - Adoption (p. 49 )

Article 34 (p. 50 )

Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 35 (p. 51 )

Amendement n° 64 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre, de Bourgoing. - Rejet.

Article 35 (p. 52 )

Amendements n°s 33 et 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles 36 et 37. - Adoption (p. 53 )

Vote sur l'ensemble (p. 54 )

MM. Jean-Paul Hugot, Michel Sergent, Mme Anne Heinis, M. Félix Leyzour.
Adoption du projet de loi.

7. Transmission d'un projet de loi (p. 55 ).

8. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 56 ).

9. Renvoi pour avis (p. 57 ).

10. Dépôt d'un rapport (p. 58 ).

11. Ordre du jour (p. 59 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires.
En conséquence, j'invite la commission des affaires étrangères à présenter un candidat pour siéger au conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et la commission des affaires économiques à présenter un candidat pour siéger au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement.

3

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 4 novembre 1996, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie, des îles

Wallis et Futuna et de la Polynésie française sur le projet de loi portant code de la communication et du cinéma (partie législative).
Acte est donné de cette communication.

4

PÊCHE MARITIME ET CULTURES MARINES

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'orientation (n° 511, 1995-1996) sur la pêche maritime et les cultures marines. [Rapport n° 50 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après la période relativement faste des années quatre-vingt, le secteur des pêches maritimes et des cultures marines est confronté, depuis 1993, à une crise sans précédent.
Cette crise est européenne, mais elle a été plus durement ressentie en France en raison de problèmes structurels, parmi lesquels je citerai des surcoûts d'investissements en ce qui concerne notre flotte ainsi qu'une insuffisante prise en compte des données du marché.
Au-delà des mesures d'urgence qui ont été mises en oeuvre, il est donc apparu nécessaire d'accompagner l'indispensable mutation de ce secteur, qui dispose par ailleurs d'atouts importants.
Au nombre de ces atouts, je citerai une flotte largement modernisée et performante, une production diverse et de qualité, un savoir-faire largement reconnu.
Je rappelle aussi que ce secteur représente, directement ou indirectement, une centaine de milliers d'emplois, dont quelque 20 000 marins-pêcheurs, embarqués sur près de 6 000 navires, et 12 000 conchyliculteurs.
Au-delà, il est au coeur de l'aménagement de notre littoral et constitue pour certaines régions une activité sans alternative.
Ainsi, en Cornouaille ou à Boulogne-sur-Mer, 11 % de la population active travaille dans la filière pêche. De même, l'activité économique engendre près de 10 000 emplois dans le bassin de Marennes-Oléron. Ce sont là quelques exemples parmi d'autres.
Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité élaborer un cadre nouveau au travers d'une loi d'orientation, dont le principe avait été annoncé en juin 1995 par le Premier ministre.
Ce projet a été élaboré en étroite concertation avec la profession, pour aboutir au texte qui vous est soumis aujourd'hui. Il s'articule autour de cinq grands axes : mieux gérer la ressource, organiser la filière, moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche, adapter les cultures maritimes, moderniser les relations sociales.
En matière de ressource, la réglementation communautaire définit un certain nombre d'instruments de gestion tels que les quotas annuels par espèce ou les permis de pêche spéciaux. Cette réglementation laisse cependant à chaque pays la possibilité, au nom de la subsidiarité, de définir les modalités de sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, au cours de la préparation du projet de loi qui vous est soumis, plusieurs idées forces sont apparues.
Première idée force : la nécessité d'encadrer clairement la gestion des conditions d'accès à la ressource compte tenu de la situation d'un certain nombre de stocks.
Deuxième idée force : la volonté d'éviter tout risque de patrimonialisation des autorisations de pêche ou des quotas. L'expérience agricole, les expériences dans certains pays de quotas individuels transférables ou encore, plus près de nous, le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche de première génération ont bien montré les risques - aujourd'hui, en tout cas - de voir se créer ex nihilo une valeur qui ne peut être répercutée sur le marché et qui induirait donc une charge supplémentaire artificielle.
Enfin, troisième idée force : la nécessité de mieux gérer la ressource en fonction du marché, en permettant aux organisations de producteurs de jouer un rôle renforcé dans ce domaine.
C'est pourquoi le texte affirme clairement le caractère collectif de la ressource et la non-cessibilité des diverses autorisations de pêche que seul l'Etat peut attribuer, s'agissant d'un bien public et d'un objectif de développement durable.
Cette répartition, qui se limite, je le rappelle, aux quelques espèces susceptibles de poser problème - une dizaine, variables d'une année sur l'autre - intervient chaque année après avis des organisations professionnelles et en fonction, notamment, des antériorités de pêche pour tenir compte des besoins de sécurité pluriannuelle des armements.
Ce n'est que subsidiairement, et pour des raisons socio-économiques, que l'on pourra s'écarter de ce principe.
Le projet de loi tend également à consacrer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des quotas.
Les organisations de producteurs se trouvent à l'interface de la ressource et de la mise en marché. Il paraît donc parfaitement justifié de leur donner la possibilité de gérer les quotas de leurs adhérents.
Ce principe se traduit, pour les organisations de producteurs, en contrepartie de l'attribution d'un sous-quota, par la nécessité d'établir un plan de gestion, communiqué à ses adhérents et notifié à l'office interprofessionnel des produits de la mer, l'OFIMER, qui devrait, si vous l'acceptez, succéder au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, le FIOM.
Cette notification permet à la fois de s'assurer de la conformité de ce plan avec les principes généraux d'une gestion collective de la ressource et de favoriser, au sein de l'OFIMER, la coordination des plans de gestion des différentes organisations de producteurs et des conditions de mise en marché.
J'ajoute que ce principe d'attribution aux organisations de producteurs n'est pas systématique et n'est mis en oeuvre que si cela est justifié.
En outre, l'adhésion à une organisation de producteurs n'étant pas obligatoire, un sous-quota « non-adhérent » devra être prévu.
De même, il conviendra de mettre en oeuvre, si nécessaire, des modalités particulières de suivi afin de ne pas favoriser ces non-adhérents, et plusieurs dispositions concernant les sanctions pour infraction à la réglementation des pêches vous seront soumises à cet effet.
Il s'agit soit de sanctionner la pêche sans licence par le biais d'amendes administratives ou de sanctions pénales, soit de permettre à l'administration de suspendre les autorisations de pêche en cas d'infraction.
Il vous est également proposé de combler un vide juridique en matière de saisie des produits de la mer.
Cette possibilité est en effet limitée aujourd'hui aux seuls chefs de service des affaires maritimes, et donc aux seuls départements littoraux.
Le projet de loi prévoit donc d'habiliter, dans les départements non littoraux, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'organisation de la filière des produits de la mer et, d'une manière plus générale, l'orientation économique du secteur des pêches maritimes et des cultures marines constituent le deuxième axe fort de ce projet de loi.

Il est en effet apparu fondamental à la fois de créer les conditions permettant un meilleur dialogue au sein de l'interprofession, de mieux organiser les conditions de débarquement, de renforcer le cadre juridique des organisations de producteurs, de définir le mareyage et de faciliter les investissements privés sur le domaine public portuaire.
La crise a montré les limites de l'organisation actuelle, marquée par une forte atomisation de l'offre et par l'insuffisante prise en compte des données du marché.
En effet, le « pilotage de la production par le marché », c'est-à-dire une meilleure gestion de la ressource en fonction des réalités du marché, est devenu un objectif indispensable au regard tant du marché que de la ressource.
La mise en place d'un instrument adapté à cet objectif semble donc nécessaire. C'est le sens de la proposition qui vous est faite de transformer l'actuel FIOM en un établissement public interprofessionnel fonctionnant à l'instar des offices agricoles.
L'office interprofessionnel des produits de la mer, l'OFIMER, s'inscrira, si vous l'acceptez, dans le cadre général de la loi du 6 octobre 1982 relative aux offices agricoles.
Il faudra procéder à un rééquilibrage du conseil d'administration allant dans le sens d'une parité entre les représentants de l'amont et ceux de l'aval, alors que siègent actuellement au FIOM dix-neuf représentants de l'amont contre dix pour l'aval.
Il faudra encore, au sein de l'OFIMER, créer des conseils spécialisés, en particulier par produit ou groupe de produits, voire par thème - la qualité, par exemple - agissant par délégation du conseil d'administration.
Il s'agit, en effet, de traiter des sujets déterminés en faisant appel aux représentants les plus compétents pour traiter des questions spécifiques. Ces représentants pourront, d'ailleurs, être choisis en dehors du conseil d'administration lui-même.
Le rattachement du personnel au statut commun des offices agricoles présente l'avantage d'une meilleure stabilité des personnels et offre des possibilités de mobilité inter-offices de nature à favoriser les échanges d'expérience entre les filières agroalimentaires.
Le caractère purement économique de l'OFIMER est affirmé, puisque l'actuelle section sociale du FIOM est transférée au comité national des pêches maritimes, le CNPM.
Participent également de cette ambition d'une plus grande orientation économique de la filière plusieurs mesures concernant la mise en marché. Le projet de loi qui vous est soumis permet en particulier de préciser les conditions d'agrément des points de débarquement.
Leur nombre - à ce jour, près de 1 500 - entraîne de graves inconvénients en matière tant de suivi de capture et d'évaluation de l'offre que de contrôle sanitaire.
Nous vous proposons donc de soumettre l'agrément des lieux de débarquement à l'existence de garanties relatives à la vérification de la qualité sanitaire des produits à l'enregistrement des apports et des ventes.
Toujours dans le même souci d'une meilleure organisation des points de débarquement et des criées, nous souhaitons la mise en place d'une commission consultative régionale associant l'Etat, les collectivités locales, les gestionnaires de ports et les utilisateurs, chargée de mieux coordonner les stratégies d'équipement des ports afin que ne puissent se renouveler les erreurs d'un passé récent qui ont conduit à un suréquipement global générateur de coûts d'amortissement, donc d'investissement, élevés.
Acteurs privilégiés de la mise en marché, les organisations de producteurs se doivent d'être confortées. Il faut éviter, tout d'abord, qu'elles ne soient l'objet de manoeuvres de « déstabilisation ».
Nous avons donc prévu d'infliger une lourde amende administrative à l'organisation de producteurs qui accueillerait un nouvel adhérent sans être assurée qu'il a respecté les règles de préavis minimum auprès de l'organisation qu'il quitte.
Il en est de même s'agissant du non-respect de règles contraignantes que ces organisations pourraient édicter soit vis-à-vis de leurs propres adhérents, soit à destination des non-adhérents, lorsqu'elles font application des possibilités qu'offre la réglementation communautaire.
Au-delà de la mise en marché, le projet de loi qui vous est soumis définit le mareyage. Cette définition s'imposait en raison à la fois des mesures particulières dont le mareyage fait l'objet de la part des pouvoirs publics et des récentes dispositions communautaires qui rendaient caduque la définition de la loi du 7 septembre 1948.
Un régime de sanctions pénales en cas de non-respect des normes sanitaires est par ailleurs prévu.
Comme les établissements de mareyage, les établissements de cultures marines sont confrontés à des investissements de modernisation ou de mise aux normes. C'est pourquoi le projet de loi prévoit de leur permettre de constituer des droits réels sur leurs installations situées sur le domaine portuaire.
La modernisation du statut fiscal et légal des entreprises de pêche constitue le troisième axe du projet de loi.
Les entreprises de pêche artisanale sont, pour une très large majorité, des entreprises individuelles, ce qui peut entraîner une confusion des patrimoines personnel et professionnel des patrons pêcheurs.
Cette situation figurant au nombre des causes de la crise des années 1993 et 1994, il est apparu nécessaire de favoriser la mise en société et de promouvoir une véritable gestion d'entreprise, tout en neutralisant, sur le plan fiscal comme sur le plan social, le passage du statut d'entreprise individuelle à celui de société de personnes.
Nous vous proposons donc de définir une « société de pêche artisanale », qui permettra au patron pêcheur de continuer à bénéficier des avantages que son statut d'artisan lui confère aujourd'hui.
Toutefois, afin de maintenir le caractère artisanal de l'entreprise et la spécificité du régime de la pêche, il s'agit d'une société de personnes dont tous les associés sont embarqués et qui est copropriétaire majoritaire d'un ou des deux navires, puisqu'il s'agit de pêche artisanale.
Une seule dérogation, limitée d'ailleurs dans le temps, à cette clause de copropriété majoritaire est prévue dans le cadre d'une copropriété avec un armement coopératif en vue d'une accession progressive à la propriété.
Dans ce cadre et il en est de même pour les GAEC, les groupements agricoles d'exploitation en commun, en agriculture, la situation économique et sociale du patron pêcheur qui opte pour la société de pêche artisanale n'est pas plus défavorable que s'il restait en entreprise individuelle.
En effet, ses revenus demeurent soumis au même régime fiscal et il continuera à bénéficier jusqu'en 2003 de l'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient les pêcheurs artisans. Il en est de même du régime d'exonération des cotisations sociales dont bénéficie le propriétaire embarqué.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire, dans un souci de clarification juridique de la situation de l'entreprise de pêche artisanale, de consacrer la nature commerciale de la pêche maritime, conformément à la jurisprudence traditionnelle des cours d'appel.
Cela implique, outre la compétence, en cas de difficultés, des tribunaux de commerce, qui privilégient, on le sait, la poursuite de l'activité - ce qui, de mon point de vue, est un élément important pour la pêche - l'inscription au registre du commerce et, par la même, la représentation des pêcheurs au sein des organes consulaires, donc une participation renforcée à la vie économique locale.
En outre, cette inscription, qui crée une présomption de poursuite d'activité, devrait éviter aux pêcheurs artisans détenteurs d'un seul navire d'être taxés sur les plus-values à court terme résultant de la vente du navire lorsque l'entreprise qui entend poursuivre son activité n'a pas encore été en mesure d'armer un nouveau bâtiment de pêche.
De plus, cela ouvre la possibilité pour le conjoint de recevoir un mandat général d'administration courante, et donc de représenter l'armement dans l'ensemble de ses intérêts économiques.
Cette mesure, souhaitée par les femmes de marin, doit leur permettre de participer plus activement à la vie de l'entreprise de pêche. Elle s'inscrit dans un cadre général de mesures encourageant la gestion des armements par les pêcheurs eux-mêmes.
Nous vous proposons donc de modifier le régime social de l'ENIM, l'établissement national des invalides de la marine, pour prendre en compte le temps consacré, à terre, à la gestion de l'armement.
Ce temps, désormais validé pour la retraite dans les mêmes conditions qu'une navigation effective, peut donc représenter jusqu'à 50 % des services validés chaque année, voire 100 % pour le patron pêcheur qui a navigué plus de dix ans.
D'autres cas de validation au titre du régime de sécurité sociale des marins contribuent également à professionnaliser la filière. Il en est ainsi des fonctions exercées dans les organisations professionnelles ou syndicales, sans conditions minimales de services en ce qui concerne les marins accidentés du travail.
S'agissant par ailleurs des dispositions favorables à l'investissement, il vous est proposé de retenir une mesure d'étalement des plus-values de cession à court terme en cas de réinvestissement à la pêche.
Cette mesure, qui profite d'ailleurs tant à la pêche artisanale qu'à la pêche industrielle, vise à faciliter le renouvellement et la modernisation de notre flotte en améliorant significativement la capacité d'autofinancement du secteur.
Elle devrait permettre également d'améliorer la compétitivité face à la concurrence extra ou intra-communautaire, alors même que nos principaux partenaires et concurrents communautaires - l'Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas - appliquent des aides fiscales à l'investissement.
Ainsi, si vous le décidez, l'entreprise qui cède un navire de pêche - ou des parts de copropriétés correspondantes - pourra opter en faveur d'un régime étalant ses plus-values sur les sept ans suivant l'année de cession en cas de réinvestissement dans un navire neuf ou d'occasion, voire dans des parts de copropriétés, et ce dans un délai de dix-huit mois suivant la cession du navire.
Enfin, plusieurs mesures sont favorables soit à l'installation des jeunes, avec une exonération de 50 % des bénéfices réalisés en première installation, sous condition de formation à la gestion, soit à la pluriactivité, qu'il s'agisse de l'embarquement à titre onéreux de passagers pour assister aux opérations de pêche ou de l'exercice d'une activité complémentaire sans lien direct avec la pêche.
Les cultures marines sont le quatrième axe de ce projet de loi.
Au-delà de dispositions générales s'appliquant également aux cultures marines, des dispositions spécifiques sont prévues pour ce secteur particulier, et important, de l'économie littorale.
Le projet de loi affirmant le caractère commercial de l'activité de pêche, il apparaît nécessaire, dans le même esprit, de conforter la nature agricole des activités de cultures marines.
Le projet de loi qui vous est soumis permet également de lever toute ambiguïté sur la possibilité d'une affiliation à l'ENIM : les conchyliculteurs pourront donc continuer à relever du régime social des marins ou de la mutualité sociale agricole, la MSA.
Si la disposition concernant l'entraide agricole s'applique clairement, il est apparu également souhaitable d'en assurer la compatibilité avec les règles d'occupation du domaine public maritime. Ces dernières excluent en particulier la possibilité d'exploitation par un tiers d'une parcelle concédée.
Il vous est donc proposé de modifier l'article du code rural concerné, prévoyant, en cas de recours à ce mécanisme, la nécessité d'établir un contrat écrit.
Enfin, la reconnaissance de la spécificité de l'activité conchylicole et des élevages marins - à la fois maritime et agricole - se traduit, par une modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime.
Il s'agit, d'une part, d'ériger les cultures marines en genre de navigation distinct de la pêche, du commerce et de la plaisance et, d'autre part, de créer la faculté d'ouvrir un rôle d'équipage pour les embarcations conchylicoles effectuant des trajets n'excédant pas trois milles. Cette faculté, qui n'existe pas à ce jour, est laissée à l'initiative de l'entrepreneur.
Enfin, le cinquième axe du projet de loi est la modernisation des relations sociales.
La modernisation du secteur passe autant par une modernisation des relations sociales que par une adaptation aux nouvelles donnes économiques.
Dès lors, il s'agit tout d'abord de modifier des dispositions issues de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.
Rassemblées dans un souci d'homogénéité et de lisibilité dans l'article 30 du projet - il ne comporte pas moins de vingt paragraphes - ces nouvelles dispositions visent notamment à améliorer les conditions de vie et de travail des marins-pêcheurs.
Outre l'abrogation de certaines dispositions obsolètes - notamment celle qui est relative à l'entretien des fourneaux des navires - ou contraires au principe général du droit de travail - telles les sanctions pécuniaires pour motif disciplinaire - ce volet du projet de loi comporte un ensemble de mesures attendues depuis longtemps par les marins salariés.
Ainsi, il est proposé de mettre fin au dérôlement abusif.
Jusqu'à présent, la réglementation permettait de conclure une succession de contrats d'engagement à durée déterminée au seul motif que les marins à la pêche artisanale sont rémunérés à la part. L'avantage, pour le patron, c'est le non-paiement des cotisations pendant le week-end. L'inconvénient, pour le salarié, c'est l'absence de validation pour la retraite de ces mêmes services et, au moment de la liquidation de sa pension, un nombre d'annuités réduit.
Désormais, il est proposé que les marins-pêcheurs salariés soient recrutés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée, dans les conditions du droit commun maritime.
De même, plusieurs dispositions sont prévues en ce qui concerne la rémunération à la part ; elles vont dans le sens d'une plus grande transparence.
Commune aux pêcheurs du monde entier, la rémunération à la part consiste à allouer au marin une part du produit pêché. Cette part est proportionnelle à la pêche ; elle associe ainsi directement le marin aux aléas de la vente.
La rémunération à la part paraît particulièrement moderne dans son principe, mais la crise, qui a eu pour effet de mettre en évidence la question d'une rémunération minimum, a souligné la nécessité d'un aménagement dans son application.
En effet, avec les difficultés économiques, des parts inférieures sur un mois donné à la valeur du SMIC mensuel, voire des parts négatives, ont pu apparaître.
En outre, certains abus - même s'il s'agit d'abus limités - ont permis de montrer le gonflement artificiel des frais communs ou même la dissimulation d'une partie des ventes.
Il est donc prévu que l'armateur informe le marin au moins semestriellement des éléments comptables justifiant la rémunération.
De même, une liste des dépenses ne pouvant en aucun cas être imputées sur les frais communs devra être élaborée, en concertation avec les partenaires sociaux.
En ce qui concerne la réglementation d'un salaire minimum à la pêche, le texte vise à réaffirmer que le principe de la rémunération à la part, qui est maintenu et confirmé, doit se concilier avec celui d'une rémunération minimale.
Les modalités pratiques seront précisées dans un décret pris après avis des partenaires sociaux. Celui-ci retiendra comme voie, d'une part, le lissage des rémunérations sur une période adéquate - tout ou partie de l'année - et, d'autre part, le volume de travail forfaitaire servant au calcul du salaire minimum.
Cette disposition, comme d'autres, vise à encourager le secteur de la pêche à élaborer des accords collectifs d'entreprise ou de branche.
D'autres mesures, de natures diverses, relèvent de cette modernisation des relations sociales. Elles ont trait notamment au repos compensateur, aux modalités de licenciement, qui sont désormais alignées sur le droit commun, même si, comme dans le droit commun, elles peuvent être allégées. Elles concernent encore la protection des jeunes marins.
Il s'agit, sur ce dernier point, de la stricte transposition d'une directive communautaire ou de dispositions issues d'une convention de l'Organisation internationale du travail.
S'agissant enfin de la protection des marins victimes d'un accident du travail, ceux-ci bénéficieront désormais de la même protection que les salariés à terre.
Si vous acceptez cette disposition, c'est désormais la suspension du contrat d'engagement maritime qui prévaudra et non la rupture du contrat, comme le prévoit actuellement le code du travail maritime.
En matière de formation, il vous est proposé de créer un organisme collecteur paritaire agréé pour l'ensemble du secteur maritime, pêche et cultures marines, qui collecterait les contributions de la formation professionnelle continue.
Cette disposition devrait permettre d'apporter au secteur maritime la véritable autonomie réclamée depuis longtemps aussi bien pour la formation professionnelle que pour le financement de celle-ci.
La création d'un autre fonds est également proposée : le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche assurera le financement d'allocations au bénéfice des marins-pêcheurs souhaitant arrêter leur activité avant l'âge normal de la retraite.
L'objet de ce dispositif, dont les conditions d'éligibilité seront précisées par décret, est de favoriser, dans l'esprit même de la loi du 21 février 1996, le départ en préretraite contre le maintien de l'emploi de marins plus jeunes.
En outre, il est prévu que soient créées, à l'échelon départemental, des bourses à l'emploi maritime qui doivent concourir au transfert et au reclassement des emplois de marins-pêcheurs menacés par les restructurations de la pêche.
Au cours de la préparation de la loi, s'est, par ailleurs, instauré un large débat sur la nécessité d'une affiliation de tous les marins-pêcheurs aux ASSEDIC, le secteur des pêches étant, je le rappelle, la dernière activité salariée non affiliée à ce régime contre le risque du chômage.
Ce débat préalable, au sein de la profession même, n'a pas permis de dégager une option claire sur l'opportunité d'une affiliation aux ASSEDIC. Il est apparu, en effet, que la situation du chômage effectif, par suite de licenciement, de chômage technique ou de mobilité, était à ce jour mal cernée.
J'ai pu constater, au cours des discussions, que les clivages qui se dégageaient n'avaient strictement rien à voir avec les clivages traditionnels, qu'ils pouvaient passer au sein des organisations de salariés comme au sein des organisations patronales. J'ai donc pensé que nous ne pouvions pas régler le problème immédiatement - il faudra pourtant le faire dans les délais le plus brefs - et souhaité que nous puissions affiner notre analyse.
C'est pourquoi ce projet de loi prévoit la publication d'un rapport sur la situation de l'emploi à la pêche ainsi que sur les avantages et les inconvénients que présenteraient les divers moyens d'améliorer la protection des marins-pêcheurs contre les différentes formes de chômage qui sévissent dans ce secteur. C'est après la publication de ce rapport et à l'issue de la concertation avec la profession que nous proposerons les dispositions nécessaires pour garantir ce secteur contre les risques du chômage.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes orientations que le Gouvernement vous propose de mettre en oeuvre en faveur des pêches maritimes.
Ce secteur sort d'une crise majeure. Il est aujourd'hui convalescent, mais il reste encore fragile.
Il importe, pour traduire l'ambition que le Gouvernement nourrit pour l'ensemble du secteur maritime, pour la pêche en particulier, d'offrir un cadre législatif rénové, permettant à ce secteur de la pêche et des produits de la mer d'affronter dans les meilleures conditions les défis auxquels, dans les prochaines années, il sera confronté au niveau tant communautaire que national.
Je serais donc heureux que vous puissiez souscrire à ce projet de loi d'orientation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Mes chers collègues, les propos de M. le ministre ont été si clairs, précis et exhaustifs que je ne pourrais que redire la même chose, mais avec moins de talent. Par ailleurs, j'ai développé un certain nombre de réflexions dans mon rapport écrit. Je me bornerai donc à cette tribune à présenter quelques brèves observations.
Le projet de lois soumis à l'examen de la Haute Assemblée a pour ambition de préparer le secteur des pêches maritilmes et des cultures marines à la prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une mutation engagée depuis déjà plus de trois ans.
Cette mutation sans précédent du secteur des pêches maritimes est indispensable si la France veut conserver et consolider ses parts de marché et la place qu'elle occupe en Europe grâce à l'ardeur et au savoir-faire de ses pêcheurs.
Premier pays conchylicole et troisième pays pêcheur de l'Union européenne, la France dispose, à travers cette filière, d'un pôle économique important tant en termes d'emplois directs et indirects que d'aménagement du territoire en général, du littoral en particulier.
Cette filière, faut-il le rappeler, est un secteur économique actif, dont dépendent directement ou indirectement quelque 100 000 emplois, dont 17 500 marins, pêcheurs embarqués sur 6 000 navires et 14 000 conchyliculteurs.
Au cours de ces dernières années, notamment en 1993 et 1994, le secteur de la pêche a été en proie à une crise profonde dans l'ensemble de l'Union européenne, mais tout particulièrement en France. Cette crise, qui trouve son origine au début des années quatre-vingt-dix, a été caractérisée par une baisse sensible du chiffre d'affaires et des apports liée à la réduction de la flotte, à la diminution de l'effort de pêche, à la raréfaction de certaines espèces, à la rupture de l'équilibre des marchés due à des importations à bas prix en provenance des pays tiers.
Elle a entraîné des situations dramatiques pour nombre de patrons-pêcheurs, qui se sont trouvés dans l'incapacité de rembourser les lourds emprunts qu'ils avaient souscrits pour financer leur navire.
A la suite .des restructurations auxquelles le secteur a dû consentir, beaucoup ont dû renoncer à poursuivre leur activité. En cinq ans, la filière a perdu 2 000 marins. L'opinion a pris brutalement conscience de l'ampleur et de la gravité d'une crise qui affecte certes un nombre limité de nos compatriotes, mais qui concerne un secteur exerçant une influence considérable dans notre consommation alimentaire et assumant une fonction capitale au service de notre économie. La gravité de la crise du secteur des pêches a été révélatrice de faiblesses structurelles importantes. Elle a conduit les pouvoirs publics et l'ensemble de la filière à engager une réflexion et à organiser une concertation plus étroite. Le projet de loi est l'un des fruits de cette concertation.
En effet, au-delà des mesures arrêtées depuis 1993, qui ont eu pour objet de remédier aux difficultés les plus urgentes de ce secteur, une réflexion en profondeur s'imposait pour engager la filière sur la voie de la restructuration et de la modernisation.
Sous votre impulsion, monsieur le ministre, a été élaboré un texte pragmatique, équilibré et novateur, en étroite concertation avec les professionnels. Ce texte a fait l'objet de larges négociations avec l'ensemble de la filière, du marin au consommateur, en passant par les patrons pêcheurs, les mareyeurs, les organisations de producteurs et les secteurs de la transformation ainsi que de la distribution.
Toutes les personnes auditionnées par votre rapporteur ont reconnu à la fois la volonté d'ouverture et de concertation du Gouvernement et le caractère « largement positif » de ce texte. Il convient donc de féliciter le Gouvernement pour la méthode utilisée à l'occasion de la préparation de la loi d'orientation : la recherche d'un consensus étendu et « le temps donné au temps » ont permis de fonder le projet sur des assises solides. Une telle méthode devrait faire école.
En prévoyant des mesures sur la gestion de la ressource, l'organisation de la filière et les cultures marines, et en dotant la profession d'un véritable statut fiscal, social et légal, le projet de loi apporte des innovations profondes dans un secteur qui se distinguait encore des autres branches de l'économie par son particularisme et, parfois, par son individualisme.
Le rapprochement avec le droit commun dans le domaine économique et social doit être tenu pour un progrès. La création d'entreprises de pêche permet de séparer le patrimoine social de celui des marins-pêcheurs et d'introduire des critères de gestion commerciale et comptable qui les conduiront à affronter les fluctuations du marché avec de meilleurs outils.
L'alignement par étapes des modalités de rémunération ou d'indemnisation du chômage sur celles qui sont en vigueur dans d'autres professions témoigne d'une ouverture d'esprit et d'un sens de l'adaptation qui méritent d'être soulignés.
Le projet de loi s'inscrit également dans la perspective de la politique communautaire de la pêche. En témoignent les articles relatifs au renforcement des sanctions en cas d'infraction aux règles européennes sur les permis de pêche et la prise en compte de la réglementation sur le mareyage.
Cependant, il est clair que les décisions communautaires influeront de manière directe sur le contexte dans lequel évoluera la pêche française. Parce qu'elle a respecté les engagements qu'elle avait pris à l'occasion du POP III - ce qui n'est pas le cas pour certains de nos partenaires, et non des moindres ! la France se refuse à une nouvelle et drastique diminution de sa flotte de pêche qui entraînerait non seulement le départ d'un nombre très élevé de pêcheurs, mais encore la disparition des activités qu'elle induit sur notre littoral.
Il est vain de penser qu'on pourrait maintenir une industrie de la transformation dans un très grand nombre de ses localisations actuelles si celles-ci n'étaient pas alimentées par les apports de la pêche française.
Il n'est pas sûr que la seule casse des navires mette fin à la surpêche. Le contraire peut même se produire en cas de baisse des cours car, bien souvent, les pêcheurs cherchent alors à compenser la diminution du prix unitaire par un effort de pêche plus intense pour maintenir leur revenu et faire face à leurs échéances.
Quelle que soit enfin l'issue du débat entre ceux qui pensent que moins nombreux seront les pêcheurs et plus élevé sera leur revenu, et ceux qui soutiennent que seule une organisation du marché garantira des ressources financières minimales aux pêcheurs, une certitude demeure : l'insuffisante protection du marché communautaire contre des importations à bas prix en provenance des pays tiers.
Les explications sont variées. Mais les faits sont là, et ils doivent constituer, pour les instances communautaires compétentes comme pour les gouvernements, matière à réflexion et à action.
Nous nous félicitons de la fermeté dont le Gouvernement a fait preuve, en particulier vous-même, monsieur le ministre, lors du dernier Conseil des ministres à Luxembourg, car la France ne peut admettre l'affaiblissement d'un secteur capital pour son économie.
L'organisation du marché, qui fait défaut au niveau communautaire, se trouve renforcée dans le projet de loi par l'attribution aux organisations de producteurs de prérogatives plus étendues ainsi que par la mise en place de l'OFIMER, organe de régulation et d'organisation du marché, dans lequel l'ensemble des professionnels de la filière seront représentés de façon paritaire.
Ces mesures apportent des réponses concrètes à l'atomisation de la filière pêche, si souvent évoquée par les autorités communautaires.
Le projet de loi d'orientation, par ces dispositions, permet à la législation française de prendre une avance certaine sur les législations de ses partenaires, notamment espagnole et britannique.
L'incitation au passage à la forme sociétaire et les mesures fiscales envisagées, tel l'étalement des plus-values de cession en cas de réinvestissement, permettront d'assainir la situation financière des entreprises de pêche.
En affirmant le principe de la non-patrimonialisation des droits de pêche, la France affiche une position différente de celle de bien d'autres Etats pour lesquels l'appropriation privée de la ressource est la meilleure solution. Le mécanisme du quota individuel transférable provoque dans de nombreux Etats, notamment aux Pays-Bas, un renchérissement artificiel du coût des navires. Cependant, en France, les pêcheurs ont déjà été confrontés à de tels phénomènes, qui se sont concrétisés notamment par une course aux kilowatts, entraînant une augmentation du prix de la flotte.
Ainsi, la France souhaite ne pas donner de valeur à la ressource tant qu'elle n'est pas pêchée. Cette position de principe provoquera très certainement une réflexion sur ce thème au niveau européen, même si, à l'heure actuelle, Mme Bonino, le commissaire européen compétent, m'a confirmé que l'application du principe de subsidiarité était de rigueur.
Deux aspects ont retenu plus particulièrement l'attention de votre rapporteur.
Il s'agit, en premier lieu, de la capacité pour les jeunes pêcheurs qui s'installent pour la première fois de bénéficier de possibilités d'autofinancement en cas d'acquisition de navires. En effet, l'étalement des plus-values de cession bénéficie avant tout aux marins-pêcheurs déjà installés. Par ailleurs, si le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi est intéressant, il ne s'appliquera pas lorsque les jeunes marins-pêcheurs ne dégageront pas de bénéfices au cours des premières années d'installation, ce qui est, vous le savez bien, monsieur le ministre, souvent le cas. Or, les jeunes ne s'orienteront dans cette filière que si celle-ci est reconnue et attractive.
Il paraît nécessaire à la commission de prévoir un dispositif particulier afin de renforcer l'autofinancement des jeunes pêcheurs qui s'installent pour la première fois. Nous serons très attentifs à l'accueil que le Gouvernement fera à nos propositions dans ce domaine. Elles doivent beaucoup d'ailleurs aux réflexions qui ont été menées par notre collègue Jacques Oudin, spécialiste reconnu de ces problèmes.
En second lieu, lors des auditions de votre rapporteur, le problème des quotas hopping, ou sauts de quotas, a été évoqué à maintes reprises. En effet, certains navires battant pavillon français sont rachetés par des ressortissants communautaires non français : ceux-ci, tout en conservant le pavillon d'origine afin de bénéficier des quotas français, emploient une très faible part de main-d'oeuvre française et débarquent leur poisson dans des ports voisins, alimentant toute une activité d'aval, mais extérieure au territoire de la République française. Compte tenu des règles communautaires, il est, je le reconnais, excessivement difficile de se prémunir contre de telles pratiques, qui ont cependant fait des ravages dans la flotte de certains Etats, notamment au Royaume-Uni.
Ce phénomène heurte le principe de la stabilité relative des quotas. Bien qu'il ne concerne pour l'instant en France que 2 % de la flotte, soit environ 16 000 kilowatts, votre rapporteur apprécierait de se voir préciser les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour faire face à cette difficulté.
Le projet de loi proposé à la Haute Assemblée donne à la pêche française des outils qui lui permettront de manière incontestable de mieux lier les activités de pêche, de transformation et de commercialisation en pratiquant une véritable politique de filière. En faisant des pêcheurs des entrepreneurs, le texte leur donne les moyens de mieux s'adapter aux contraintes et aux exigences de l'économie. En étendant les protections dont ils peuvent disposer dans le domaine social, il leur accorde des garanties nouvelles contre les aléas économiques ou naturels.
Votre commission des affaires économiques et du Plan a donné son accord à ce projet de loi, auquel elle souhaite apporter quelques amendements qui n'altèrent en rien ni son esprit ni sa portée. Elle tient, par la voix de son rapporteur, à rendre un hommage particulier à des professionnels qui exercent un des métiers les plus nobles qui soit, dans des conditions encore souvent pénibles et périlleurses, avec un courage et une endurance dignes de tous les éloges.
Elle souhaite que la pêche française puisse continuer sa mission, qui est de nourrir les hommes, en attirant à elle des éléments jeunes et bien formés disposant de navires modernes et performants.
Elle estime enfin que la prospérité de nos pêches est à la fois une condition et le gage de la vocation maritime de la France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 44 minutes ;
Groupe socialiste : 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 15 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe : 9 minutes.
Dans la discussion générale, la parole est àMme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'associer à mon intervention mes collègues de la Manche, MM. Jean-François Le Grand et Jean Bizet.
Nous sommes tous les trois élus d'un département qui comporte plus de 360 kilomètres de côte et dans lequel l'activité de la pêche et des cultures marines constitue une part importante de l'activité économique.
C'est dire qu'après la crise profonde qu'a connue ce secteur, et dans un contexte européen très préoccupant, nous attendions ce projet de loi d'orientation avec impatience.
Dès le printemps 1995, vous appeliez, monsieur le ministre, tous les acteurs de la filière à s'engager rapidement dans une réflexion et une concertation communes pour aboutir à la présentation d'un texte de loi. C'est chose faite, dans le respect des délais annoncés, ce dont nous nous félicitons et vous remercions.
Le moment est particulièrement opportun, après les années noires traversées par la filière en 1993 et en 1994. Des mesures d'urgence ont été, à juste titre, mises en oeuvre. Mais la gravité et la brutalité de la crise ont conduit à une prise de conscience, à la fois par les professionnels et par les pouvoirs publics, de la nécessité de procéder aux réformes de fond de nature à restructurer et à moderniser le secteur.
Je dois ici rendre hommage à la qualité du travail accompli par notre rapporteur, qui a très complètement analysé le contexte mondial, européen et national du monde de la pêche et des cultures marines. Il a parfaitement mis en lumière les objectifs du projet de loi dans ce contexte, pour en faire ressortir tout l'intérêt, et proposé des amendements qui, à mon sens, le complètent utilement.
Je voudrais donc seulement, ici, attirer l'attention sur les préoccupations que j'entends le plus souvent exprimer et qui trouvent leur origine dans quatre points particuliers ; que l'on peut résumer ainsi : l'intégration de la politique de la pêche au niveau européen, et donc l'indispensable insertion du projet de loi actuel dans cette politique, les difficultés spécifiques à la France ; l'organisation de la filière, qui passe elle-même par celle du marché, et l'organisation de l'entreprise de pêche, avec une amélioration des relations sociales.
S'agissant de l'élaboration d'une politique européenne commune des pêches et, parallèlement, sur le plan national, permettez-moi de retracer brièvement les orientations prises depuis la fin des années soixante-dix, qui ont vu se développer des initiatives en faveur de la communautarisation des eaux.
En 1983, le Conseil a adopté le premier règlement de base de la politique commune des pêches qui consacrait ce principe. Le ministre de la mer de l'époque, M. Louis Le Pensec, avait souligné « les perspectives considérables que l'Europe bleue ouvrait à la pêche française ».
Pour tirer profit de ces perspectives, il fallait bien évidemment des bateaux. La circulaire de 1983 relançait la perspective de construction en ouvrant largement les possibilités de subventions et de prêts bonifiés. C'est le début de l'euphorie : on construit chaque année plus de cent navires de seize à vingt-cinq mètres sur le littoral français. C'est beaucoup.
Très vite, la Commission, inquiète de cette euphorie, qui n'est pas seulement française, et de ses conséquences sur la ressource commune, a parlé de maîtrise des capacités de pêche, avec le premier programme d'orientation pluriannuel, le POP, certes peu contraignant, mais totalement ignoré par les Etats membres. Devant la surcapacité croissante, la Commission a établi, en 1987, un second programme d'orientation pluriannuel qui obligeait les Etats membres à réduire leur flotte. La France l'a ignoré jusqu'à la fin de 1988, date à laquelle elle a commencé à contrôler les entrées en flotte par l'institution d'un permis de mise en exploitation.
En 1990, débute la crise de la ressource en France. Un premier « plan Mellick » propose des mesures timides qui n'auront guère de succès. En 1991, le même ministre lance un plan de sorties de flotte qui, en dépit de la modicité des aides, aboutit à une importante réduction de la flotte. Un nouveau plan de soutien suit en 1992, largement utilisé sur la façade Manche - mer du Nord et en Bretagne.
La même année, l'Union européenne a adopté un troisième plan d'organisation pluriannuel - POP III - qui prévoyait une réduction de 11 % de la flotte française pour la période 1992-1996. En 1993, débute la crise du marché, liée aux problèmes de la ressource et à la chute brutale des prix. Cette crise européenne était due à la mondialisation des marchés, à la stagnation de la consommation et à la part prépondérante de la grande distribution.
Cette crise était aussi spécifiquement française en raison, d'une part, du poids des charges financières pesant sur la flottille artisanale, modernisée dans les années 1980-1990, et, d'autre part, de la grande dépendance de la production française à l'égard des marchés du sud de l'Europe, qui, eux, bénéficiaient de dévaluations compétitives.
C'est alors que les importantes mesures d'urgence que j'ai déjà évoquées ont été mises en oeuvre : réduction des cotisations sociales, aides diverses, contrats de progrès pour la pêche, etc. Cette politique a été maintenue et complétée en 1994.
Ce simple rappel de l'évolution du secteur de la pêche met en lumière à quel point il a été soumis à une sorte de jeu de yoyo, les mesures de forte incitation au développement et à l'investissement étant suivies de mesures incitant au contraire à la limitation de capacité, voire à la mise à la casse des navires. Les professionnels, vous vous en doutez, en ont éprouvé une grande amertume, car ils ont eu l'impression que les politiques suivies manquaient totalement de cohérence et de vision à long terme, ce qui, honnêtement, était loin d'être faux.
Le présent projet de loi a fort heureusement pour objectif de donner un cadre aux activités de pêche et de culture marine en énonçant des objectifs qui soient en conformité avec les principes et les règles de la politique communautaire. Dans le respect des engagements internationaux, ils doivent permettre un meilleur ajustement de la production aux besoins du marché, une amélioration de la gestion des entreprises et des relations sociales, ainsi que la consolidation des activités de culture marine.
Le projet de loi, dans son titre II, traite de l'accès et de la gestion de la ressource. Il consacre le caractère collectif de cette dernière, ainsi que l'incessibilité des droits à produire et la responsabilité particulière de l'Etat en matière de fixation des conditions d'accès à cette ressource. Sont posés ici des principes qui ne peuvent être qu'approuvés.
L'application ne devrait pas poser trop de problèmes lorsqu'il s'agit de pêche dans les eaux territoriales. Le problème est franco-français, et le texte a été bien reçu par la profession au cours des travaux préparatoires.
En revanche - et pour nous cela est important - lorsqu'il s'agira de la pêche dans les eaux communautaires ou dans les eaux pour lesquelles la France est titulaire de droits de pêche, la réussite dépendra bien sûr d'une coopération technique avec les autres pays pour la mise en place de règles communes de bonne gestion, ce qui n'est pas si facile.
A cet égard, les insuffisances de l'organisation commune des marchés sont largement reconnues.
Il est cependant évident que l'organisation d'une coopération pour le contrôle des prélèvements effectués sur la ressource, c'est-à-dire le volume pêché, les dates de pêche, les tailles minimales, est, à terme, profitable pour tous.
J'en apporterai pour preuve ce qui a été mis en place pour la capture des homards dans les années 1977-1978 dans la Manche, dans la mer commune entre Guernesey, Jersey et la France.
Des réserves de reproduction ont été délimitées et respectées, ce qui est admirable. Il s'en est suivi une augmentation de la population des homards et, par voie de conséquence, des prélèvements. Simultanément, on a pu mettre en oeuvre un procédé de conservation par hibernation et ainsi réaliser de meilleures ventes hors saison.
Certes, la surveillance et le contrôle des activités de production visant à assurer la pérennité de la ressource et la loyauté de la concurrence peuvent seuls garantir le développement durable des activités de pêche et de cultures marines. Encore faut-il que cette surveillance et ce contrôle portent sur une gestion de la ressource et des flottes de pêche qui prenne en compte les caractéristiques de la pêche française sans menacer les équilibres socio-économiques des régions littorales. Nous sommes, en la matière, inéluctablement confrontés à la politique communautaire.
A l'heure actuelle, la France s'efforce de respecter les objectifs définis par segments de flottilles par le POP III. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas connaissent malheureusement, pour leur part, des retards significatifs. En revanche, l'Espagne et le Portugal respectent leurs objectifs. Il serait important que ce respect soit général.
Les propositions de la Commission concernant le POP IV pour 1997 à 2002 sont faites sur la base des conclusions d'un groupe d'experts scientifiques, rassemblées dans le rapport Lassen, recommandant pour un certain nombre d'espèces sensibles des réductions de 20 % à 40 % des captures. Et la Commission en toute simplicité de proposer une réduction analogue des flotilles communautaires, comme si le problème pouvait se résoudre par une simple division ! On est un peu atterré par une conclusion aussi rapide et aussi inadéquate.
Vous avez vigoureusement contesté, monsieur le ministre, cette approche systématique et uniforme, et vous devez être soutenu dans cette démarche ; vous pouvez compter sur moi, soyez-en sûr.
S'il est incontestable que de nombreux stocks de pêche sont surexploités, notamment ceux qui intéressent les flottes de plusieurs Etats membres, en revanche, de très nombreuses ressources, moins communément pêchées, ne sont pas soumises à une telle surexploitation. Elles constituent une part très significative des captures des navires français et elles ne sont pas prises en compte.
On sait que la pêche française ne prélève pas la totalité de ses quotas et qu'elle tire, par ailleurs, une partie de ses captures d'espèces qui ne sont pas soumises à TAC, c'est-à-dire à un total admissible de capture au niveau européen, ni à quota. Ce point spécifique à la France est particulièrement important à noter.
Aussi, monsieur le ministre, je me permettrai de rappeler quelques impératifs, sur lesquels d'ailleurs vous êtes tout à fait d'accord, je crois.
Il est nécessaire de conserver un niveau de flotte suffisant pour permettre à chaque Etat membre de pêcher les quotas dont ils disposent, car, par le passé, on a vu le jeu des diminutions des flottes priver certains de la possibilité de pêcher ce dont ils avaient besoin.
Il ne faut pas opérer de discriminations entre Etats membres, discriminations qui résulteraient de l'application mécanique de taux de réduction de flottes identiques qu'il y ait surexploitation ou sous-exploitation des quotas.
Il faut également tenir compte des captures d'espèces hors quotas dans les objectifs nationaux de réduction, car elles entrent en jeu.
Par ailleurs, il faut prendre en compte dans les réductions de flotilles l'effet des mesures nationales de réduction de l'effort de pêche, qui viennent déjà limiter l'impact des flotilles sur la ressource.
Sous ces conditions, une véritable coopération pourrait être mise en oeuvre, et il appartiendra à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière de contrôle, à l'égard tant des Etats membres que des pays tiers. Or, vous le savez comme moi, les contrôles sont à la fois insuffisants dans leurs moyens et très sélectifs dans leur mise en oeuvre, et cette sélection ne nous sert pas toujours.
Pour conclure sur le titre II, et toujours dans la perspective européenne, j'annoncerai mon soutien à l'amendement n° 8 de la commission visant à introduire un article additionnel après l'article 7 et aux termes duquel est prévu, dans un délai de deux ans, le dépôt d'un rapport sur la bande côtière.
Celle-ci est à la fois un lieu privilégié de reproduction de la ressource trop souvent pillée par des engins de pêche demesurés et une zone d'activité où se concentre une partie importante de notre flottille.
Il est bon et même nécessaire d'approfondir la réflexion afin de proposer des solutions à des problèmes aujourd'hui bien identifiés mais sur lesquels, nous le savons tous, le consensus est difficile à trouver.
J'en viens maintenant au titre III, qui est véritablement novateur. Il tend en effet à permettre une réelle modernisation de l'entreprise de pêche en offrant au patron-pêcheur artisanal la possibilité de constituer une société de pêche artisanale comparable aux groupements d'aide à l'exploitation en commun, les GAEC, en agriculture.
Le rapport d'audit sur la pêche artisanale établi en 1995 a fait ressortir que la structure financière des entreprises de pêche était gravement déséquilibrée par la faiblesse des fonds propres et par un fort endettement, dû en partie à un certain surinvestissement. La pêche artisanale présenterait ainsi les caractéristiques d'une industrie lourde et capitalistique, mais qui serait financée comme l'est une PME artisanale ; curieux paradoxe !
Le développement de la mise en société, encouragé par la neutralité fiscale et économique, permettra de mieux cerner la valeur des actifs, d'éviter la confusion du patrimoine privé et social, en un mot, d'avoir une véritable gestion d'entreprise. A cet égard, l'investissement sera facilité par l'étalement des plus-values réalisées lors de la cession d'un navire de pêche ou de parts de copropriété, avant le 31 décembre 2003, sous réserve de réemploi dans un navire de pêche neuf ou d'occasion ou dans des parts de copropriété correspondantes.
La commission a ajouté à ce dispositif un article additionnel destiné à favoriser la première installation des jeunes pêcheurs. Aux termes de cet amendement, ils pourront bénéficier de l'abattement fiscal visé à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1996 lorsqu'ils souscriront des parts de copropriété de navires de pêche, quirats.
Le dispositif est bien encadré. Les conditions sont telles qu'il sera réservé aux jeunes de moins de 35 ans pour la première installation. Je le voterai, car il me semble bien mieux adapté pour ces jeunes que l'étalement des plus-values qui, concrètement, ne les concerne pas.
Les titres IV et V, relatifs à la réorganisation de la filière et aux cultures marines, portent des dispositions de nature à assurer le pilotage de la production par le marché, mais aussi à fournir les moyens d'une politique de produits de qualité et de protection du consommateur. Ce dernier point aurait sans doute mérité une réflexion plus grande.
On connaît les difficultés liées à la dispersion de l'offre face à une demande de plus en plus concentrée, à la diversité des marchés et des espèces, ainsi qu'aux charges liées au débarquement. Il y a quarante-six criées en France, dépendant plus des traditions locales que des besoins du marché, d'où la multiplication des ventes hors criée, estimées à 40 %, ce qui est tout de même beaucoup.
On ne peut qu'approuver la transformation du FIOM en un office de type agricole, l'OFIMER, qui assurera un véritable pilotage de la filière. Si nous voulons véritablement une stratégie de qualité, il est indispensable que s'instaure un véritable dialogue interprofessionnel, ainsi qu'une véritable politique de partenariat.
La création du conseil supérieur d'orientation chargé de mettre en cohérence les politiques de la pêche concourt aussi à la poursuite de ces objectifs. Tout ce qui, dans la loi, favorise une réelle implication de toute la filière en vue de promouvoir une politique de qualité et de « traçabilité » des produits, de l'amont vers l'aval, doit être mis en oeuvre avec détermination. Permettez-moi, monsieur le ministre, de citer encore un exemple pris dans ma région. Les ostréiculteurs, qui tiennent à ce que la dénomination « Huitres de pleine mer de Saint-Vaast ou de la côte ouest du Cotentin » soit connue, savent bien que leur production est demandée pour ses qualités gustatives et sanitaires unanimement reconnues.
Quand nos produits sont les meilleurs, il faut le faire savoir. Nous ne sommes pas excellents dans ce domaine et nous avons des progrès à faire !
Le titre V du projet de loi traite de la modernisation des relations sociales, qui sont très spécifiques dans le domaine de la pêche.
Il s'agit, en effet, d'un secteur d'activité très ancien, qui s'est structuré autour des traditions de métier. Certains textes remontant à Louis XIV ont été à peine rénovés en 1926 par le code du travail maritime. Au demeurant, les conditions de travail à la mer n'ont pas tant changé que cela depuis l'époque de Louis XIV.
A bord d'un petit chalutier, les relations entre patron et salariés ont un caractère très particulier, et le statut de l'un et des autres ne peut être calqué sur ce qu'il est dans d'autres activités économiques.
Le système de rémunération à la part, universel et très ancien lui aussi, a pourtant un caractère très moderne en ce qu'il implique un partage des risques et des bénéfices. Cependant, un salaire négatif n'est pas envisageable, dans la mesure où un salarié ne peut participer aux pertes.
Il résulte de cela un certain flou quant au statut du salarié à la pêche artisanale que le texte vient opportunément clarifier, à travers des mesures bien accueillies, là encore, par l'ensemble de la profession.
Ainsi, le principe de l'application du SMIC se trouve concilié avec le système de rémunération à la part par le lissage sur l'année du calcul de la rémunération minimale, en tenant compte en particulier du temps de travail à la pêche. Cela fera, avez-vous dit, monsieur le ministre, l'objet du décret qui sera pris après concertation.
La mise en place d'un fonds national d'aide à la préretraite s'appliquant à l'ensemble des marins constitue une avancée substantielle ; elle a pour contrepartie l'embauche d'un marin ayant perdu son emploi à la suite d'une sortie de flotte, ce qui mettra en évidence le reclassement.
L'amélioration des relations sociales est un objectif louable. Comment ne pas y souscrire ?
Veillons cependant à tenir compte des contraintes particulières des métiers de la pêche et à ne pas créer des obstacles à une activité, qui est certes dure et exigeante pour ceux qui la pratiquent, mais qui est aussi leur fierté.
J'émettrai ainsi quelques réserves sur les dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs. Leur application risque d'être à la fois tout à fait incontrôlable et incompatible avec la vie à bord, par exemple par mauvais temps et lorsque le bateau se trouve sur un banc de poissons.
« Tous embarqués sur un même bateau » : l'expression populaire montre bien que le résultat attendu, voire la survie dépendent d'un effort qui ne peut être que commun.
J'ajouterai que les conditions de travail sur un navire dans les moments les plus difficiles, les plus ardents du métier n'ont rien à voir avec celles de quelqu'un qui est enfermé dans un bureau toute la journée, et cela doit être pris en compte.
Je souhaiterais faire une observation à propos de l'article 35, relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public portuaire géré par les départements, notamment en ce qui concerne les installations immobilières affectées aux cultures marines ainsi qu'aux mareyages.
La commission nous propose un amendement visant à supprimer l'obligation d'obtenir l'accord du représentant de l'Etat pour l'octroi de ses droits réels.
Dans le cadre d'une réelle décentralisation, la collectivité qui a la maîtrise de la gestion du domaine qui lui a été transféré doit pouvoir exercer pleinement ses pouvoirs pour créer, aménager, exploiter les ports maritimes. Le point de vue économique et environnemental qui lui est propre doit l'emporter sur des considérations trop strictement technico-administratives et qui sont souvent totalement indifférentes, je l'ai constaté bien des fois, aux besoins réels et aux contraintes économiques.
Les compétences techniques des personnes concernées ne sont pas en cause ; c'est l'usage qui est fait de ces compétences qui est discutable.
Je voterai donc cet amendement.
Pardonnez-moi de terminer cette intervention en revenant sur le titre Ier et l'article 1er du projet de loi, mais il s'agit d'une réflexion sur la portée réelle des objectifs qui sont énoncés.
Le rapporteur a souligné l'ambiguïté de formules déclaratives - il écrit même « incantatoires » - dans un texte qui, par essence, doit être normatif. Il est clair que la plupart des objectifs énoncés dans l'article 1er sont repris dans le corps du projet et ont, de ce fait, une réelle portée juridique. En revanche, le développement des cultures marines et la qualité du milieu marin dans lequel elle s'exerce ne le sont qu'indirectement.
Certes, une directive communautaire a été adoptée en 1979 en vue, notamment, de sauvegarder les populations conchylicoles de diverses pollutions. Cependant, en matière de protection du littoral et d'aménagement du territoire, comme en matière d'identification et de qualité des produits, on aurait pu espérer un véritable cadre juridique, expression concrète d'une volonté politique forte. Je pense qu'il faudra y revenir dans le futur.
Cela dit, je voterai, comme tous les membres du groupe des Républicains et Indépendants, l'ensemble du texte, qui consacre la reconnaissance de la pêche et des cultures marines comme un secteur économique à part entière.
Mais je ne voudrais pas clore cette intervention, monsieur le ministre, sans vous remercier d'avoir consacré à la pêche et aux cultures marines une attention tout aussi vive que celle que vous vouez, on le sait, à l'agriculture. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, mes chers collègues, je crains que, à ce stade du débat, l'essentiel n'ait déjà été dit, que ce soit à travers le discours très détaillé du ministre, l'excellent rapport, aussi ample que précis, de M. de Rohan...
M. Gérard Larcher. Tout à fait !
M. Jacques Oudin. ...ou l'intervention de Mme Anne Heinis.
Ce texte vient à son heure et nous en sommes, je crois, très satisfaits. Je redoute d'ailleurs qu'il ne connaisse le sort des trains qui arrivent à l'heure et que les médias n'en parlent moins que des trains qui déraillent... (Sourires.)
MM. Josselin de Rohan, rapporteur, et Gérard Larcher. Eh oui !
M. Félix Leyzour. Ou qui ne partent pas !
M. Jacques Oudin. En tout cas, monsieur le ministre, vous êtes arrivé à l'heure et avec de beaux wagons ! (Nouveaux sourires.)
Ce projet de loi illustre notre double ambition : ambition maritime et ambition européenne.
L'ambition maritime a été maintes fois affichée par M. le Président de la République, notamment le 20 juillet 1995 lorsqu'a été célébré, à Rochefort, le vingtième anniversaire du Conservatoire du littoral.
Cette volonté a d'ores et déjà été concrétisée par un nombre non négligeable de mesures : nomination du secrétaire général à la mer, dont je salue la présence ; tenue de deux conseils interministériels maritimes, le 26 juillet et le 4 octobre 1995 ; vote de la loi sur les quirats. Vient maintenant ce projet de loi sur la pêche maritime et les cultures maritimes, qui devrait être prochainement suivi d'un projet de loi portuaire.
Cet ensemble impressionnant montre que l'ambition maritime de la France se bâtit pierre par pierre.
L'ambition européenne n'est pas moins importante. Voilà plus de dix ans que la politique commune des pêches existe. Je crois qu'elle était indispensable, et nous nous réjouissons qu'elle ait été mise en place, même s'il nous arrive de protester contre quelques déviations ou abus.
Quoi qu'il en soit, ce texte a le mérite incontestable de faire apparaître qu'une volonté européenne et une volonté nationale sont parfaitement conciliables ; il faut d'ailleurs les concilier pour coordonner l'ensemble de nos actions.
Dans la préparation de cette loi, monsieur le ministre, vous avez réussi à associer tous les professionnels ; le rapporteur et Mme Heinis ont déjà, à juste titre, rendu hommage à la concertation qui a été menée. Elu du littoral, je peux vous dire que les milieux professionnels ont apprécié la méthode que vous avez adoptée. Vous êtes d'ailleurs venu plusieurs fois en Vendée et, chaque fois, votre présence a été un atout pour mieux faire comprendre les difficultés d'un secteur qui en rencontre beaucoup actuellement.
Certes, la pêche n'est sans doute pas, au regard des autres secteurs économiques, une activité extrêmement importante. Mais 17 000 marins, 15 000 conchyliculteurs, 6 milliards de francs de chiffre d'affaires pour la pêche, 100 000 emplois dans la filière, ce n'est tout de même pas négligeable !
Il était nécessaire d'entreprendre la démarche consistant à inviter le Parlement à légiférer dans ce domaine. C'est essentiel à la survie du littoral, car celui-ci, même s'il a des atouts, est confronté à une série de problèmes : des ports de commerce qu'il faut dynamiser ; une flotte marchande qui ne se porte pas très bien ; une pêche qui connaît des difficultés considérables depuis 1993, contrastant avec la période relativement faste qui a précédé.
Sur le littoral, notre souci est d'assurer une diversité et une complémentarité d'activités. La pêche constitue évidemment, dans cette perspective, un élément majeur. Comme l'a souligné notre collègue Anne Heinis, pour avoir une pêche vivante, il faut conserver un minimum de flotte.
Je le disais lorsque je rapportais le projet de loi sur les quirats, à la base de tout, il y a le bateau, qu'il s'agisse de marine marchande ou de pêche maritime. S'il n'y a plus le bateau, il n'y a plus d'hommes ni de produits. Et un nombre minimal de bateaux est nécessaire pour faire vivre les ports.
Par conséquent, la réflexion doit tourner autour du bateau.
Monsieur le ministre, cette question a été évoquée lorsque vous êtes allé sur le terrain : quel est le minimum acceptable en termes de flotte, non seulement globalement mais également par secteur géographique ?
Il s'agit donc de savoir de combien de bateaux un port de pêche a besoin pour faire vivre sa criée, ses organisations de producteurs, son circuit commercial, bref pour exister en tant que tel.
A terme, monsieur le ministre, vous devrez adopter, pour les ports de pêche, la même démarche que pour les ports de commerce : l'élaboration d'un schéma portuaire des ports de pêche. C'est une réflexion qui doit être amorcée au cours de ce débat.
Par exemple, le port des Sables-d'Olonne - mais je pourrais en citer bien d'autres dans mon département - dépérira inéluctablement si le nombre de bateaux descend en dessous d'un certain seuil.
Je ne reviendrai pas sur les cinq axes que vous avez évoqués, que M. le rapporteur a analysés et dont a traité également Mme Heinis. Je formulerai, pour ma part, quelques observations.
S'agissant de la gestion de la ressource, vous avez eu raison de mettre l'accent sur les organisations de producteurs. Le secteur de la pêche n'a d'avenir que s'il est solidaire, structuré, et si les professionnels et l'administration peuvent travailler main dans la main. Il est donc juste que les organisations de producteurs puissent se voir affecter les sous-quotas et les gérer.
Cela dit, je souhaiterais que les organisations de producteurs soient également consultées sur l'ensemble des conditions d'accès à certains stocks.
En ce qui concerne l'évolution des capacités de pêche, nous sommes tous d'accord pour dire qu'une réduction de 40 %, fixée de façon arbitraire, n'est pas une mesure acceptable en l'état. Toutes les ressources ne sont pas menacées, nous le savons ; tous les quotas ne sont pas utilisés, c'est un fait ; tous les pays ne pratiquent pas certaines techniques dévastatrices utilisées par les grands chalutiers de nos voisins et néanmoins amis. Evitons donc de mettre tout le monde sous la même toise.
Monsieur le ministre, vous avez défendu les intérêts français avec le dynamisme qu'on vous connaît, et le monde de la pêche vous en est reconnaissant. Nous vous demandons de continuer dans cette voie, car, s'il y a une politique européenne de la pêche, je ne suis pas sûr que les pratiques de pêche soient identiques partout en Europe ; je suis même certain du contraire. Cela implique un système de contrôle adapté.
Je pourrais tenir exactement le même discours à propos de la politique douanière : j'évoquais récemment avec le directeur général des douanes les pratiques locales assez singulières observées parfois dans ce domaine.
Telle est la raison pour laquelle le contrôle de l'application des dispositions doit requérir toute votre attention et le maintien d'une pression toute particulière.
S'agissant de la bande côtière, qui est une zone parfois surexploitée et toujours conflictuelle, la commission a proposé un bon amendement. Le délai de deux ans proposé par le Gouvernement me semble trop long. Le rapport sur la bande côtière peut être présenté d'ici à la fin de l'année... (M. le ministre marque son étonnement) de l'année prochaine, veux-je dire. (M. le ministre sourit.) Il ne faut pas attendre trop longtemps. Les rapports administratifs se perdent trop souvent dans les sables des procédures.
Le POP IV, tel qu'il a été présenté, ne nous semble pas acceptable. Vous devriez insister sur la nécessité de distinguer les gros bateaux, qui peuvent être dévastateurs, et les petits bateaux artisanaux, qui font vivre notre bande côtière et les ports de pêche qui animent notre littoral. Il n'est pas possible, je le répète, de placer tout le monde sous la même toise.
A ce point de mon intervention, je formulerai une remarque sur un point très particulier qui a été évoqué devant le conseil portuaire que j'ai présidé hier. Dans le cadre des procédures de retrait de flotte, je souhaite que vous reveniez sur certains aspects de la notion de « destruction ». La subvention n'est en effet accordée que si le bateau est complètement détruit. En fait, il serait souhaitable qu'un bateau qui n'est plus réellement en mesure de pêcher ou d'être remis en état de pêcher soit considéré comme détruit. Cette mesure irait dans le bon sens.
En effet, une culture se développe sur notre littoral tendant à nous rendre attentifs à la conservation de ces vieux bateaux soit dans des cimetières de bateaux, soit dans certains sites où ils sont exposés. Or je me heurte à l'administration, qui, au motif d'appliquer les règlements, demande la destruction des bateaux.
Soyons donc raisonnables, monsieur le ministre. Essayons d'adapter. Il est possible d'enlever le moteur d'un bateau ou de rendre inapte à la pêche celui-ci. Il est parfois souhaitable de conserver ce patrimoine maritime.
Le président de l'association pour la création de la fondation du patrimoine maritime que je suis est très sensible à cet argument. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que les règlements soient intelligents, sur ce point en particulier.
Puisque nous parlons de règlements intelligents, le moment est venu d'évoquer le projet de règlement de la Commission concernant les mesures techniques. Nous avons d'ailleurs traité ce point avec vos collaborateurs.
Ces mesures techniques peuvent paraître parfois modestes, voire accessoires aux yeux des non-spécialistes, puisqu'il s'agit, par exemple, de la taille ou de la forme des mailles. Or il n'en est rien. Ce problème est très important.
Sans entrer dans le détail des mesures, je vous demande qu'aucune disposition ne soit prise sans avoir été au préalable expérimentée afin d'en apprécier les conséquences. Nous avons eu trop de mécomptes dans le passé.
S'agissant toujours de l'effort de pêche, comment voulez-vous qu'un élu du département de la Vendée n'évoque pas la question du filet maillant dérivant ? Entre la raison et la passion, je ne suis pas certain que la seconde ne l'ait pas emporté. Les scientifiques et les techniciens ont examiné ce problème : le filet maillant dérivant ne menace pas les stocks de thons ; il n'éradique pas les autres espèces, comme certains l'affirment ou le font affirmer par d'autres.
Non, le filet maillant dérivant limité à 2,5 kilomètres par bateau doit permettre à notre flottille de pêche au thon de survivre. Je pense notamment à celle du port de l'île d'Yeu, dont dépend la survie de l'île, ce qui n'est pas négligeable.
Vous avez défendu ce dispositif. Vous nous aviez expliqué que nos partenaires européens y sont, dans leur majorité, hostiles. Il faut maintenir notre position et continuer à l'expliquer à nos partenaires. Nous ne pouvons pas abandonner l'île d'Yeu sous prétexte que certains ont, sur ce point, des positions extrêmes.
J'en viens maintenant à la commercialisation. J'ai évoqué tout à l'heure le problème des contrôles. Des progrès ont certes été réalisés, mais d'autres restent encore à accomplir. Je pense notamment à certaines importations sauvages et à certains transferts de circuits d'importations qui doivent bien évidemment être réprimés autant que faire se peut.
Nous approuvons la transformation du FIOM en OFIMER. Nous l'avions d'ailleurs appelée de nos voeux et nous souhaitons qu'elle soit mise en oeuvre rapidement.
De même, nous approuvons la création d'un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire ainsi que la mise en oeuvre d'une politique de mareyage.
Sur ce dernier point, nous avons déjà évoqué les quarante-six criées françaises. Je voudrais simplement attirer votre attention sur la nécessité d'entreprendre un effort de rationalisation, mais aussi sur le danger d'une destructuration pour certains de nos ports si cet effort est réalisé sans aucune vision d'avenir.
J'en reviens donc à ma suggestion d'un schéma portuaire pour la pêche. Regardez ce qui s'est passé récemment pour la mise aux normes des criées. De nombreux gestionnaires de criées ont réalisé des efforts financiers considérables pour appliquer les règlements européens. Certaines de ces criées sont maintenant aux normes. Mais la crise est arrivée, et les criées sont déficitaires.
Que faire ? Monsieur le ministre, vous connaissez ce dossier. Je souhaite, bien sûr, que l'on trouve la meilleure solution, mais je crois que l'avenir de l'organisation du marché passe par des professionnels organisés, mais également par une informatisation du dispositif aussi poussée et aussi performante que possible.
Pour ce qui est de la modernisation des entreprises de pêche, les orateurs précédents ont déjà dit tout le bien qu'ils pensaient de certaines des mesures fiscales que vous proposez, en particulier de l'étalement des plus-values. Mais une autre question importante a été soulevée, celle de l'installation des jeunes. A ce sujet, la commission a déposé, avec l'approbation de la majeure partie de ses membres, un amendement concernant l'application du système des quirats à la première installation des marins-pêcheurs.
Cette mesure est importante car l'étalement des plus-values concerne d'abord ceux qui disposent déjà d'un outil. Or, pour le jeune qui souhaite s'installer, il est important de réunir l'épargne nécessaire au financement de son bateau afin de ne pas être obligé d'hypothéquer sa maison, voire celle de ses parents ou de ses beaux-parents.
Le système des quirats a précisément été créé à cet effet. Il a existé de tout temps, puisqu'il date des Phéniciens ; nous l'avons seulement réactualisé.
Je sais, monsieur le ministre, que vous vous livrez à un combat interministériel difficile. Mais le Parlement, et c'est son rôle, a son mot à dire en l'espèce. Il faut étendre ce dispositif, afin de drainer vers la pêche une épargne qui lui est nécessaire.
S'agissant du domaine public maritime, vous avez évoqué, voilà un instant, monsieur le ministre, les autorisations d'occupation temporaire. L'adaptation du système juridique du domaine public maritime est bonne. Néanmoins, j'attire votre attention sur un point : lorsqu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accordée, elle exclut, selon le droit actuel, les sous-locations.
Monsieur le ministre, vous avez renforcé les organisations de producteurs, donc la structuration du système de pêche. Or, un comité local des pêches qui se voit accorder une autorisation d'occupation temporaire et qui, sur l'emplacement ainsi dévolu, aménage des chais pour les marins-pêcheurs ne peut pas, en théorie, louer ceux-ci. Toutefois, en pratique, il le fait. Monsieur le ministre, il faut donc adapter le droit aux faits.
Un comité local des pêches qui construit, par exemple, un atelier de réparation ou un magasin devrait pouvoir les sous-louer. Or, il ne le peut pas. Je vous demande donc sur ce point de dynamiser davantage la loi et de permettre aux structures professionnelles de mieux occuper le domaine public maritime.
En conclusion, j'évoquerai les cultures marines.
Nous sommes l'une des premières nations productrices, et nous en sommes fiers. Tout le monde s'accorde à reconnaître la qualité de nos produits.
Il existe toutefois quelques ombres au tableau.
Nous avons développé la recherche en matière de culture marine, notamment d'aquaculture. L'IFREMER était au centre de cette recherche, mais je ne suis pas certain que les résultats aient été à la hauteur soit des espérances, soit des crédits affectés à cette recherche.
Monsieur le ministre, peut-être serait-il opportun d'entreprendre avec votre collègue en charge de la recherche un travail d'évaluation dans ce domaine et d'envisager peut-être une réorientation ou une dynamisation.
Par ailleurs, chaque été, les cultures marines sont frappées par des épidémies. Une partie de la récolte se trouve ainsi détruite, polluée, en tout cas perturbée. Là encore, bien que des progrès récents aient été accomplis, il faut développer la recherche autour d'IFREMER afin de lutter contre toutes ces épidémies estivales qui sont un désastre pour nos cultures marines côtières.
Ainsi que l'ont souligné les orateurs précédents, nous disposons de nombreux atouts : une flotte moderne, des hommes compétents, une demande porteuse. Nous avons affirmé notre volonté nationale ; nous oeuvrons actuellement au sein d'une politique européenne qui va dans la bonne direction même si nous devons l'infléchir parfois. La mutation que nous connaissons va se poursuivre mais nous n'avons pas encore surmonté la crise grave que nous traversons.
Comme M. le rapporteur l'a souligné, je suis persuadé que ce texte à la fois pragmatique, équilibré et novateur, qui a été élaboré après une concertation poussée, nous mènera sur le bon chemin, celui de la pérennité d'une pêche qui fait honneur à nos traditions littorales et maritimes. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Issu d'une très large concertation, le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines s'articule autour des cinq grands axes que vous avez définis, monsieur le ministre : la gestion de la ressource, l'organisation de la filière, la modernisation du statut légal et fiscal des entreprises de pêche artisanale, l'adaptation des cultures marines et la modernisation des relations sociales.
Le projet de loi qui nous est soumis répond à une attente du monde de la pêche. Il est l'aboutissement logique d'une longue réflexion des représentants de l'Etat et des professionnels à la suite des graves événements survenus en 1993 et en 1994.
Le projet de loi vise à une meilleure implication de notre environnement des pêches maritimes dans leur cadre européen et communautaire.
Pour ma part, et en accord avec mon collègue M. Henri Weber, je traiterai plus particulièrement de la ressource, du marché et du statut des entreprises. A bien considérer vos propositions, monsieur le ministre, je tenais à formuler un certain nombre d'observations.
Je ferai, tout d'abord, une remarque de fond qui rend compte, en définitive, de la fragilité de certaines propositions. La deuxième partie de l'article 1er de l'avant-projet de loi d'orientation a été supprimée. Or, ce texte définissait les objectifs concrets de la politique des pêches maritimes après les objectifs généraux figurant dans la première partie.
Cette suppression réduit les ambitions de la loi à une loi de caractère essentiellement technique, et non à une loi dite d'orientation aussi ambitieuse que les lois d'orientation agricole, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
Si la gestion de la ressource halieutique est, à n'en pas douter, une problématique qui s'inscrit pleinement dans une politique des pêches communautaires renouvelée, il est nécessaire, voire indispensable, de mettre en avant une donnée fondamentale : l'axe ressource-marché, sur lequel se greffe la rentabilité de la flotte.
S'inscrivant désormais dans une logique communautaire et européenne, la politique commune des pêches, amorcée en 1973, revêt quatre aspects.
Il s'agit, premièrement, de l'ouverture totale des marchés des produits de la mer, avec des normes sanitaires et commerciales communes.
Il s'agit, deuxièmement, de l'égalité d'accès à l'ensemble de la mer communautaire : les zones économiques exclusives des Etats membres, à l'exception des eaux territoriales, réservées aux pêches nationales, et du régime particulier de l'Espagne et du Portugal.
Il s'agit, troisièmement, d'une politique du développement qui a d'abord consisté à favoriser, par des financements communautaires, la modernisation des flottes de pêche et des équipements de commercialisation à terre, et qui devait s'attacher à s'assurer la rentabilité de la flotte, notamment en adaptant la capacité de pêche à la ressource.
Enfin, quatrièmement, il s'agit des normes communes de régulation de l'effort de pêche - les TAC et les quotas nationaux - pour les espèces sensibles, des mesures techniques - maillages minimaux, tailles minimales, notamment - et des systèmes statistiques communs.
Cependant, force est de constater et de regretter, d'une part, le non-respect des règles édictées au sein de l'Union européenne par certains pays membres de la Communauté - et non des moindres - et, d'autre part, une perméabilité inadmissible des frontières communautaires à l'égard de certains produits et certaines espèces.
Dans cette perspective de lisibilité des filières et au-delà d'une nécessaire interaction intracommunautaire, à condition que celle-ci s'effectue dans le cadre d'une saine et franche concurrence, votre projet de loi d'orientation, monsieur le ministre, constitue un outil important que toute la profession attendait.
Mais avant d'aborder les aspects techniques de votre texte, permettez-moi de recentrer notre préoccupation commune : la défense de nos pêches nationales.
Nous avons bien compris que les mesures que vous proposez et que vous suggèrent les professionnels - je veux parler de l'union des armateurs à la pêche de France, du comité national des pêches maritimes, du FIOM, de l'ensemble du monde syndical, bref de tous les organismes qui représentent la profession des pêches maritimes - ces mesures, dis-je, s'inscrivent dans une logique et une seule : l'adaptabilité de nos professions dans le concert européen.
Les grands axes que vous avancez sont liés les uns aux autres. Il convient, par conséquent, de les examiner un à un, de les aménager et de leur donner une texture en harmonie avec les défis européens et mondiaux.
Au centre du problème se trouve la ressource. Mais, partant de cet axe majeur, c'est tout un ensemble de secteurs qui doivent être traités.
La règle fondamentale de l'accès au marché en contrepartie de l'accès à la ressource doit être l'objectif prioritaire. Ce n'est pas le cas actuellement.
Tout d'abord, la Communauté a accepté que les eaux internationales du nord de l'Europe soient considérées, sans aucune justification, comme une extension des eaux norvégiennes, sans contrepartie pour les Etats membres et sur l'importance de leurs quotas.
Ensuite, l'accès des pays tiers au marché de l'Union européenne serait supportable si les pays concernés octroyaient à la Communauté des contreparties substantielles sous forme de droits de pêche dans leurs eaux. Or ces droits de pêche sont très faibles dans les eaux norvégiennes et inexistants dans les eaux islandaises.
Enfin, les quotas octroyés par la Communauté dans les eaux communautaires sont, pour la plupart des espèces, adaptés à la flottille française, et en particulier à la flottille hauturière, dont l'effort de pêche a considérablement diminué.
Cependant, les à-coups brutaux dans les quotas de maquereau - diminution de 50 % en 1995 et 1996 et de 20 à 30 % en 1997 - et de hareng - baisse de 50 % en 1996 et sans doute un statu quo en 1997 - lèsent considérablement les flottilles hauturières et artisanales, dont les revenus de fin d'année sont étroitement liés à la capture de ces deux espèces. Ils sont donc économiquement inacceptables.
Ainsi donc, en tête des préoccupations bruxelloises, se trouve la gestion de la flottille. Rappelons au passage que nous ne pouvons admettre le diktat de la Commission. La France, qui respecte ses engagements et qui fait figure de bon élève, ne peut et ne doit accepter une nouvelle fois la réduction de sa flotte. Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre, dans toutes les actions que vous pourrez entreprendre dans ce sens. Aux mauvais élèves et à ceux qui n'ont pas respecté le POP III d'être sanctionnés !
Deux autres éléments doivent être traités conjointement : le statut des sociétés et la composition des flottilles.
La transformation de certaines sociétés de portage en véritables armements coopératifs doit, en définitive, contrarier la dispersion des flottilles pour préserver les équilibres portuaires et enrayer la fuite de quotas sous les pavillons franco-espagnol ou franco-hollandais. Pour cela, il faut créer un fonds spécial d'adaptation structurelle pour l'aménagement de la flotte ; il s'agirait, en quelque sorte, de l'équivalent des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER. Ce fonds, alimenté par l'Etat, la coopération et les régions pourrait contribuer à soutenir, chaque fois que nécessaire, le maintien de navires dans le tissu économique régional. Le fonds aurait aussi pour mission d'aider à l'installation des jeunes par un apport en fonds propres.
Je regrette que ce point ne soit pas inscrit dans votre projet de loi d'orientation, monsieur le ministre.
Un autre aspect fondamental de la bonne gestion des stocks tient dans la polyvalence de la flottille. Nous retrouvons ici, une fois de plus, le rôle du marché qui a besoin de diversité. Mais cette polyvalence met en échec les programmes mathématiques de Bruxelles.
POP III, POP IV, mesures techniques, quotas... sont loin de la réalité de l'exercice quotidien des navires en mer.
Avant de penser à réduire la flottille, il convient de réfléchir au marché. Le marché est, en effet, un axe primordial. Il convient de l'assainir : c'est le préalable à toute réflexion ou à toute action sur la bonne gestion des ressources.
Je ne reviendrai sur la dérégulation du marché que pour condamner les accords dits conventionnels - avec contreparties - ouvrant les marchés à des pays européens ou non européens « gros producteurs ».
La réforme du marché doit passer par un élargissement du rôle des organisations de producteurs en tant qu'opérateurs commerciaux. En cela, le nouveau FIOM,l'OFIMER, doit se voir octroyer les instruments nécessaires à sa nouvelle et ambitieuse mission : réguler le marché des produits de la mer de manière plus efficace. En ce sens, les producteurs et les marins-pêcheurs ne devraient plus être oubliés.
En définitive, l'assainissement du marché ne se réalisera que sous quatre conditions : premièrement, le respect des règles intracommunautaires ; deuxièmement, l'imperméabilité des frontières - si nous acceptons l'idée d'une coopération Union européenne-pays tiers, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de nos producteurs ; troisièmement, l'ajustement de la production aux besoins du marché - la mise en place de l'OFIMER doit, par conséquent, être l'instrument de cette nouvelle donne ; gageons qu'il en aura les moyens ! - enfin, quatrièmement, la fin des dévaluations compétitives.
Vous faites allusion à un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Je note, au passage, la suppression des domaines d'intervention de cette nouvelle instance consultative par rapport à l'avant-projet de loi d'orientation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en expliquer les raisons ?
Si je vous ai bien compris, cette instance consultative doit avoir pour objet de rechercher la cohérence des différents aspects de la politique des pêches et des cultures.
Connaissant les prérogatives du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, qui récupère à la fois le volet social du FIOM et les attributions nouvelles que devrait avoir l'OFIMER, je ne vous cacherai pas que j'ai du mal à saisir sinon la finalité, du moins la totale pertinence de ce nouvel organisme. Cette interrogation est d'ailleurs partagée par ces deux organismes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur ce point, monsieur le ministre.
Le troisième grand axe de votre projet de loi d'orientation tend à redéfinir et à toiletter le statut légal et fiscal des entreprises.
Avant d'entrer dans le détail de cette priorité de travail, je souhaite vous mettre en garde contre le fait que de nombreuses dispositions destinées à inciter les propriétaires artisans à passer en société ne font que pérenniser et conforter les discriminations de concurrence qui pénalisent les sociétés d'armement hauturier. Peut-on favoriser les uns sans mécontenter les autres ?
Si l'intention de revivifier le cadre légal et fiscal de la pêche artisanale est louable, il serait judicieux de ne pas le globaliser, de ne pas le généraliser. En effet, la modernisation des statuts de l'entreprise n'est pas d'actualité pour tous les navires.
Seuls les patrons qui ont des difficultés ont intérêt à créer leur SARL. Lorsque la gestion est saine, le statut d'artisan est beaucoup plus rentable sur le plan fiscal. Le statut de l'entreprise renvoie aussi à la notion de taille : la pêche doit-elle rester artisanale ou devenir propriété de grosses sociétés ? La question reste posée, et sans réponse pour le moment.
Vous proposez, par ailleurs, le report et l'étalement des plus-values sur sept ans en cas de réinvestissement dans un navire de pêche neuf ou d'occasion.
Etant donné l'acuité de la crise qui sévit actuellement, pourquoi ne pas décider simplement la détaxation des plus-values de cession en cas de réinvestissement ? Y aurait-il opposition du ministère des finances ?
Je me permettrai maintenant d'insister sur certains aspects techniques du titre III.
La formulation « entreprise de pêche maritime » n'est pas définie, ce qui risque, à terme, de poser des problèmes d'interprétation.
A partir de l'article 9, les termes utilisés recouvrent tous plus ou moins la même notion, celle de l'entreprise de pêche artisanale, mais sans jamais complètement la définir, notamment à l'article 10. On trouve ainsi les termes suivants, supposés synonymes : propriétaire embarqué, société de pêche artisanale, artisans pêcheurs, pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, marins propriétaires ou copropriétaires, entreprise exerçant une activité de pêche maritime.
Ne serait-il pas opportun, pour la lisibilité du texte et pour la politique structurelle de la filière que le présent projet de loi d'orientation définisse clairement l'entreprise de pêche artisanale, qui se caractérise, notamment, par une initiative et une responsabilité personnelle du pêcheur ?
Par ailleurs, l'avant-projet de loi d'orientation annonçait explicitement l'égalité de traitement fiscal entre la société de pêche artisanale et l'artisan pêcheur. Or ce n'est plus le cas dans le projet de loi d'orientation. Quelle est la réelle volonté du Gouvernement en la matière ? La neutralité fiscale, sociale et économique, ou simplement sociale et économique ?
De même, cette entreprise de pêche devrait être définie comme la société propriétaire de navires de pêche, ou de parts de copropriété de tels navires, même si leur exploitation est confiée à des tiers.
Enfin, vous proposez une exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient les artisans jusqu'en 2003. Qu'est-ce qui vous pousse à avancer cette échéance ? Fallait-il limiter cette exonération dans le temps ?
J'indique pour mémoire que la taxe professionnelle appliquée à la pêche artisanale représente 20 000 à 30 000 francs par an, soit sur dix ans 200 000 à 300 000 francs, c'est-à-dire entre 5 et 10 % du prix de revient initial du navire. Dans le contexte actuel de baisse de rentabilité économique des outils, l'application de la taxe professionnelle à la pêche artisanale diminuera d'autant la capacité d'autofinancement des entreprises, cette taxe représentant en moyenne entre 5 et 10 % de l'excédent brut d'exploitation d'un navire.
Toujours dans cette partie consacrée à l'entreprise de pêche, l'article 15 suppose un problème inhérent au bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime réel d'imposition et qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003.
La limite d'âge pour le bénéfice du dispositif a été ramenée à trente-cinq ans, contre quarante ans dans l'avant-projet de loi d'orientation. Cette évolution me semble trop contraignante.
La condition d'âge n'est même pas indispensable dans la mesure où l'article envisagé sera inséré après l'article 44 sexies - régime général entreprise nouvelle sans conditions d'âge - et ne modifiera donc pas l'esprit de l'article 73-B du code général des impôts, qui concerne les jeunes agriculteurs : un abattement de 50 % est prévu sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.
Voilà, monsieur le ministre, ce qu'il m'importait de vous dire aujourd'hui sur les aspects techniques de votre projet de loi d'orientation. Comme je vous l'ai signalé dans mon introduction, je me suis attardé tout particulièrement sur les problèmes liés à la gestion de la ressource, l'organisation de la filière et la nécessaire modernisation du statut légal et fiscal des entreprises de pêche artisanale.
Mais avant de laisser la parole à mon collègue Henri Weber, qui traitera des cultures marines et du volet modernisation des relations sociales, je souhaite recentrer votre texte dans son cadre global sur le plan local et boulonnais tout particulièrement, que vous connaissez bien.
Cette réflexion me permettra de mettre en avant les difficultés de la pêche industrielle, activité qui semble marginalisée dans votre projet de loi d'orientation : vous parlez de la ressource, du marché, mais assez peu des hommes et encore moins du renouvellement de l'outil de travail.
Le « grand métier » a-t-il encore un avenir ? Nous aurions aimé voir apparaître un chapitre sur le sujet et vous comprendrez la frustration des premiers intéressés.
Boulogne-sur-Mer se caractérise, par rapport à tous les autres ports français, par une importation massive de poissons de plus de 200 000 tonnes alors que la production locale de pêche fraîche ne dépasse pas les 65 000 tonnes.
Au coeur d'une agglomération de plus de 100 000 habitants, Boulogne-sur-Mer vit au rythme de la mer et des activités qu'elle engendre.
Au premier rang de ces activités se trouvent non seulement la pêche, avec la flotte de chalutiers industriels, artisanaux et côtiers du premier port français, mais aussi les quelque 150 entreprises du premier centre nord-européen de transformation, commercialisation et distribution de produits de la mer.
Mais, derrière ce tableau brossé rapidement, l'ensemble de la filière traverse une crise économique profonde et durable qui, selon les secteurs, n'a ni les mêmes origines ni les mêmes conséquences.
Dans le secteur de la pêche artisanale, nombreux sont les patrons armateurs qui se sont endettés fortement et qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour leur permettre de faire face à leurs échéances bancaires, aux dettes fournisseurs et aux prélèvements sociaux. Le fait que les marins soient payés à la part de pêche ne peut pas, dans un double contexte de baisse de la production et de diminution du prix du poisson, leur garantir des revenus suffisants.
La pêche artisanale souffre d'une déconnexion entre le taux d'endettement de l'exploitation et le revenu attendu de la production. Le surendettement représente la contrainte structurelle majeure qui affecte la profession.
Un plan pêche a été mis en place au début de 1995 par vos services, monsieur le ministre, pour apporter le traitement économique nécessaire au secteur de la pêche.
Afin d'éviter un éparpillement des aides et, par conséquent, l'inefficacité des mesures préconisées, il a été décidé d'examiner au cas par cas les armements en difficulté inscrits au plan et de n'aider que ceux qui répondent aux conditions strictement définies.
Ainsi fut donc créé le comité interministériel de re-structuration de la pêche artisanale, le CIRPA, avec mission de gérer l'attribution des aides aux armements surendettés.
Les navires neufs ou d'occasion acquis entre 1988 et 1991 ont pu être pénalisés par la réglementation en vigueur à l'époque, qui contraignait les armateurs à acheter des kilowatts, des quotas de puissance, pour être autorisés à construire, à remotoriser à puissance supérieure, à importer, à armer un navire qui n'était pas exploité à la pêche ou à réarmer une unité inactive depuis plus de six mois.
Les surcoûts artificiels engendrés par la réglementation relative au permis de mise en exploitation grèvent l'équilibre financier d'armements souvent modernes, performants et aux résultats d'exploitation convenables.
L'Etat a donc décidé d'assumer sa part de responsabilité dans ces surcoûts, aidé par les collectivités territoriales et les banques.
Cette aide prend la forme d'une prise en charge partielle du capital restant dû sur les prêts à l'acquisition. Le désendettement est plafonné à 1 million de francs par navire, l'aide moyenne étant évaluée à 600 000 francs par navire.
Le Pas-de-Calais a recensé, en 1995, douze navires inscrits au plan de restructuration de la pêche artisanale.
La pêche industrielle souffre, elle aussi, d'un endettement, mais il ne s'agit pas du principal facteur de sensibilité à la crise. Selon les représentants de ce secteur, les difficultés existaient antérieurement à la crise de 1993. Elles relèvent toujours des inconvénients majeurs du pavillon français, qui sont afférents aux problèmes de coûts sociaux et de quotas.
Les professionnels de la pêche industrielle sont confrontés à une baisse des captures dans leurs zones traditionnelles de pêche, ainsi qu'à une insuffisance des ouvertures des zones de pêche hors Europe bleue, alors que des concurrents européens ont obtenu, en vertu de droits historiques, des quotas de pêche à l'extérieur de l'Union européenne.
La baisse d'activité de la flottille en volume de captures et en montant de chiffre d'affaires est révélatrice des problèmes structurels de la pêche hauturière boulonnaise, à savoir l'éloignement géographique des zones de pêche - opportunité et mise en place d'un système de base avancée ; étalement des escales de navires à Boulogne-sur-Mer visant à une meilleure coordination des ventes - et l'appauvrissement de la ressource.
Le tonnage débarqué par les chalutiers industriels boulonnais a chuté d'environ 25 % depuis 1988, malgré un report d'activité d'une partie de la flottille sur les grands fonds de l'Ouest. L'un des problèmes majeurs de la pêche industrielle résulte de sa surcapacité par rapport aux stocks disponibles.
Autre problème structurel : le vieillissement des navires.
La plupart des bateaux sont âgés d'une vingtaine d'années. La politique d'investissement et de modernisation engagée en 1986 a permis à la flottille de rester compétitive. Le problème du renouvellement de l'outil de travail reste aujourd'hui posé avec acuité. Malgré le plan de rénovation de certains grands chalutiers, l'absence de projet sur Boulogne-sur-Mer est un signe inquiétant pour le devenir de la pêche hauturière.
Il faut également évoquer l'érosion des cours et la situation du marché.
La courbe du prix moyen est stable depuis cinq ans. Elle exprime un tassement des cours, qui restent insuffisamment rémunérateurs. Dans un marché aujourd'hui mondialisé, la constitution des prix se fait dans les différentes places commerciales d'Europe mises au quotidien, en concurrence générale. Les armateurs sont contraints de s'adapter aux exigences de la clientèle et de s'inscrire dans un schéma d'anticipation des ventes.
Enfin, la baisse du chiffre d'affaires et des rémunérations, ainsi que la concurrence des importations ont contribué à détériorer le climat social.
Les partenaires sociaux doivent impérativement faire aboutir la discussion approfondie engagée sur le maintien d'activité de la pêche industrielle en se fixant des objectifs ambitieux et réalistes qui répondent à l'importance des enjeux sur le devenir de la flottille.
La baisse du tonnage de la pêche hauturière est une évidence depuis de nombreuses années. On ramène moins de poisson par voyage et il ne se vend pas mieux. Le poisson congelé produit par les trois bateaux surgélateurs de la flotte boulonnaise subit également l'effondrement général du marché, conséquence directe de la surproduction du colin d'Alaska et du merlu d'Amérique du Sud.
Un ballon d'oxygène est apparu vers 1988-1989, avec les espèces des grandes profondeurs, à l'exemple de ce qu'on appelle l'« empereur » à Boulogne. Ces espèces ont apporté aux pêcheurs industriels un regain d'espoir auquel personne ne croyait plus. Mais l'espoir fut fragile. Dès 1992, les Boulonnais n'ont plus retrouvé les zones et les saisons de bonnes captures.
Avec treize grands chalutiers de pêche fraîche et trois surgélateurs, avec moins de quatre cents marins, la pêche hauturière n'apporte plus que la moitié de la production.
Après être passée de main en main, la flotte vieillit. Le chiffre d'affaires des bateaux baisse régulièrement entraînant, par voie de conséquence, une baisse de rémunération des marins-pêcheurs.
Les coupables ont des noms ; ils s'appellent baisse de la ressource, crise du marché, marché ouvert, inégalité des pays européens devant les coûts de la protection sociale, inégalité de la production locale et des produits importés devant les taxes.
Mais la concurrence déloyale, c'est aussi un exemple très simple. Le problème de l'importation, c'est le chalutier russe qui échange à la Norvège une partie de sa cargaison contre un poste de télévision et quelques devises. Arrivé ensuite à Boulogne, le poisson voyageur casse forcément le marché. C'est également la sole du Sénégal, vendue là-bas deux ou trois francs le kilo, alors que le prix minimal européen tourne, selon les années, autour de 38 à 40 francs.
Même avec le surcoût lié au transport, les grossistes préféreront toujours acheter la sole africaine, qui leur garantit des marges substantielles.
Les marins de la pêche industrielle boulonnaise acceptent de vivre avec l'importation. Ils ont l'habitude. Ils acceptent de se battre, mais à condition qu'ils aient des chances de gagner. Or, dans l'état actuel des choses, celles-ci sont plus que réduites. Quand les Boulonnais débarquent le poisson, ils ont des taxes portuaires et des taxes d'organisation du marché à payer. Ces taxes ne frappent pas la matière première qui vient en camion.
Autre point sensible pour l'armateur, le coût des charges sociales est inégal au sein de la Communauté.
Différent d'un Etat à l'autre, le surcoût de la protection sociale est un handicap pour le pavillon français. Loin de moi l'idée de revenir sur les acquis, bien sûr, mais une harmonisation au moins communautaire dans ce chapitre permettrait de lutter à armes égales.
La résorption de la crise de la pêche passe encore par la mise en place d'un dispositif d'aide à la recherche expérimentale. Un effort a été fait, il faut le poursuivre.
Enfin, parmi les mesures les plus urgentes, il faut évoquer l'élaboration d'un procédé qui permettrait à certaines entreprises de refinancer leur investissement naval ou d'y substituer un financement adapté.
Mais vous le savez bien, monsieur le ministre, toute réflexion portant sur nos pêches nationales doit s'intégrer dans la politique commune des pêches, qui est l'une des politiques communautaires les plus intégrées. Et aujourd'hui encore, on assiste à un véritable bras de fer entre les Etats membres et la Commission européenne.
Dans une perspective boulonnaise, les armements hauturiers ont déjà largement et suffisamment diminué leur effort de pêche depuis la mise en place des plans d'orientation pluriannuels.
De 1983 à 1996, la flottille de pêche fraîche de Boulogne a perdu 54 % de ses navires et 45 % de sa puissance.
Incapable de faire appliquer la réglementation existante et d'en assurer le contrôle, la Commission considère qu'il faut diminuer encore l'effort de pêche des flottilles par de nouvelles sorties de flotte, soit une perte de navires et, par voie de conséquence, la perte d'emplois.
Il est donc urgent que la Communauté se décide enfin à mettre les moyens financiers nécessaires au niveau de sa politique, si elle juge celle-ci indispensable.
Quant à la réorganisation de l'effort de pêche, elle n'a de sens que pour la pêche côtière, c'est-à-dire pour les navires de moins de sept mètres, et il convient, en ce domaine, de trouver un équilibre entre la capacité de capture et l'état des ressources côtières.
Pour la pêche hauturière, qui travaille dans les eaux lointaines, où se retrouvent toutes les flottilles communautaires, la régionalisation n'offre aucune justification et l'effort de pêche doit être examiné globalement à l'échelon national.
Pour conclure mon exposé, je vous dirai, monsieur le ministre, que votre projet de loi va dans la bonne direction, mais qu'il est insuffisant au moins sur deux points : tout d'abord le volet sur la pêche industrielle, que je viens d'évoquer, fait défaut ; ensuite, vous laissez l'un des axes les plus importants de votre projet, l'axe social, inachevé. Mais vous avez indiqué, tout à l'heure, dans quelles conditions vous envisagiez de le compléter dans les deux années à venir.
Il ne faut pas exposer les professionnels au report sine die de certaines mesures qui nécessiteraient un traitement dans l'urgence.
Quoi qu'il en soit, j'ose espérer que vous aurez les moyens de vos ambitions et je ne doute pas que vous aurez à coeur de prendre et de faire appliquer les décrets nécessaires le plus tôt possible. La situation dans laquelle se trouvent la pêche maritime et nos élevages marins vous oblige à agir très rapidement. C'est ce que souhaite le monde de la pêche, c'est ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi concerne un important secteur d'activité, connu certes, mais trop souvent mal connu, bien que la plupart de nos concitoyens apprécient les produits de la mer.
C'est un secteur d'activité qui, s'il a des points communs avec certains autres, a aussi des caractères propres, qui tiennent au fait qu'il s'agit d'une activité en mer, avec tout ce que cela réserve d'imprévus, d'incertitudes, de risques.
Le présent projet d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines traduit une approche globale d'un certain nombre de problèmes qui se posent dans le secteur d'activité concerné. Cela s'explique par le fait que, depuis quelques années, ce secteur a été fortement secoué sur le plan économique et a connu de puissants mouvements sociaux mobilisant les marins, les pêcheurs, leurs familles, les élus des régions littorales.
Il était donc nécessaire de faire quelque chose, d'autant que M. le Président de la République avait déclaré avoir une grande ambition pour la politique de la mer.
M. le rapporteur, ainsi que plusieurs intervenants ont indiqué que ce projet a été préparé, élaboré à partir des préoccupations réelles exprimées par les marins-pêcheurs. Un travail de préparation du texte a en effet eu lieu en concertation avec les professionnels de la pêche, les syndicats, les différents organismes et organisations existants. Le projet en porte la marque et apporte des réponses à certaines questions que les mouvements sociaux ont fait émerger.
Ces réponses ne sont pas sans intérêt, mais elles n'ont, me semble-t-il, qu'un caractère partiel. Je ne partage pas, à cet égard, le point de vue de M. le rapporteur, pour qui le projet apporte une réponse aux problèmes structurels de la pêche. Ce projet aborde, certes, divers aspects économiques, fiscaux, sociaux, financiers, mais il ne modifie pas la trajectoire d'amoindrissement de la place des pêches maritimes telle qu'elle est dessinée par les politiques de l'Europe bleue.
Dans l'exposé des motifs, il est écrit que « le présent projet de loi d'orientation énonce les objectifs de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires..., en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux de la France,... ».
Nul n'ignore la dimension européenne des enjeux nationaux. C'est vrai pour les pêches comme pour d'autres secteurs d'activité. La discussion budgétaire en cours met en évidence le fait que la préparation du budget de la France est structurée par les choix européens.
Mais ce qui est vrai aussi, c'est que le poids des orientations européennes sur l'ensemble des choix concernant les différents aspects de la vie nationale stimule le débat, d'une part, sur les conséquences du cheminement ultra-libéral de l'Union européenne et, d'autre part, sur la nécessité d'une construction européenne de type nouveau, valorisante et ouverte pour les peuples et les pays.
Cette réalité contradictoire conduit toutes les forces en présence à s'expliquer davantage sur les problèmes en question. Les mouvements sociaux ne sont pas sans effet. Ils contribuent à limiter le processus de désintégration de la vie économique et sociale et obligent à chercher d'autres approches.
Il en est ainsi dans le domaine des pêches, et le rapport de M. de Rohan reflète à sa façon cette réalité contradictoire quand il décrit les différents facteurs de la crise.
Par ailleurs, la réticence de plusieurs Etats européens se manifeste devant le quatrième plan de réduction des flottes, qui doit entrer en application entre 1997 et 2002.
Le 22 octobre dernier, le Télégramme de Brest titrait l'interview que vous lui avez accordée, monsieur le ministre : « Pas de nouvelle casse de bateaux ». A lire plus attentivement l'interview, on se rend compte que vous avez été plus nuancé : « La France a déjà donné... Pour le reste j'ai posé des questions très précises à la Commission. J'attends les réponses. ». Et, plus loin, vous ajoutez : « Je ne vois pas comment on peut aboutir sur POP IV. » En effet, qu'en sera-t-il réellement de POP IV ?
Nous savons que la France a docilement - trop docilement - appliqué les plans précédents et considérablement réduit sa flotte, alors que la Grande-Bretagne, par exemple, n'a pratiquement pas pris de mesures de ce type.
Mme Emma Bonino, commissaire européen à la pêche, a tenté, il y a quelques semaines, de justifier l'objectif de réduction de 40 % des prises, fixé pour cette période de 1997 à 2002, en ce qui concerne les espèces les plus menacées - cabillaud, églefin, merlu, sardine, saumon de la Baltique - en affirmant que cela ne se traduirait pas par un taux de « casse » équivalent sur les bateaux.
Cette explication ne convainc pas les marins-pêcheurs. Après plusieurs plans de casse, ces derniers sont toujours victimes de la chute des cours et des importations du reste du monde.
En raison de cette concurrence sauvage, il arrive que leurs poissons ne trouvent pas preneur à la criée. Ces invendus sont alors détruits, payés au prix de retrait et, dans le meilleur des cas, transformés en nourriture pour le bétail.
La dure loi du libéralisme engendre les prix bas et conduit à une surexploitation de la ressource.
D'où la nécessité d'avoir des prix planchers intracommunautaires et une limitation des importations en provenance des pays tiers, ce que Bruxelles refuse obstinément et ce pour quoi Paris ne se bat pas assez.
Le 12 mars dernier, lors d'une conférence de presse, la question fut posée à Mme Bonino de savoir s'il n'y avait pas lieu d'introduire un prix minimum communautaire permettant à la profession de gagner sa vie en sortant un peu moins en mer.
La réponse fut la suivante : « Dès lors que l'Union européenne importe déjà 53 % de sa consommation, elle ne peut pas protéger un marché qui dépend à ce point des importations. » Ainsi donc, on réduit les capacités de pêche, on favorise les importations et, ensuite, on invoque le haut niveau de ces importations pour dire que l'on ne peut plus protéger le marché européen. C'est la spirale dévastatrice.
C'est sur la nécessité d'engager cette défense, de mener cette bataille que nous divergeons.
On sait que chaque Français consomme, en moyenne, par an, entre dix-huit et dix-neuf kilos de produits de la mer mais, depuis la grande crise que la pêche a connue dans les années 1993-1994, plus de 50 % des produits de la mer consommés en France sont importés. A ce propos, les chiffres varient, il faut donc les prendre avec beaucoup de précautions. Pour employer une formule qui a cours dans les milieux de la pêche, l'équivalent de deux poissons sur trois que consomme chaque Français est aujourd'hui importé.
Cela n'est pas dû au hasard. Depuis 1988, 30 % de nos bateaux ont été désarmés ou vendus à des pays tiers. Le tonnage des prises de la pêche a été réduit de 20 %. Le nombre de marins-pêcheurs a baissé de quelque 25 %. La France est tombée au dix-neuvième rang mondial et vingt des trente-neuf conserveries installées sur notre territoire ont fermé leurs portes.
On peut nous dire : « C'est Bruxelles. » Mais tout ce qui est inspiré par Bruxelles, tout ce qui vient de Bruxelles ne doit pas être accepté sans réagir.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Félix Leyzour. Par exemple, on nous a dit qu'il fallait réduire la flotte de pêche pour préserver la ressource. Fort bien ! La protection de la ressource doit être une préoccupation constante. Est-il normal, cependant, que 58 % des bateaux retirés de la flotte aient été vendus à des pays tiers dont les importations concurrencent dangereusement les producteurs européens ? Où ces bateaux, retirés ici et réarmés là, ont-ils effectué leurs captures, sinon dans la ressource que l'on prétendait vouloir protéger ?
Toujours concernant la protection de la ressource, les pêches minotières ne sont l'objet d'aucune restriction. (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) Or ces pêches, qui consistent à prendre du poisson sans aucune considération de taille, d'espèce ou de saison, pour en faire de la farine et de l'huile destinées à la consommation animale, ont provoqué et continuent de provoquer des dégâts considérables dans les eaux européennes. En 1972, la condition de l'adhésion du Danemark à la CEE était l'arrêt de la pêche minotière pratiquée par ce pays. Cette réglementation n'a jamais été appliquée. Il est important de savoir que ce type de pêche représente aujourd'hui 25 % à 30 % du tonnage des poissons capturés dans le monde.
A l'intérieur de l'Europe, les « dévaluations compétitives » des monnaies italienne et espagnole pénalisent nos productions, qui perdent de leur compétitivité. Encore un domaine où l'on peut dire que la politique dite du « franc collant au mark » affaiblit la France.
Par ailleurs, on sait que les entreprises de pêche espagnoles contournent tranquillement la réglementation de l'Union européenne et s'emparent des quotas français en faisant immatriculer une partie de leurs bateaux dans les ports du Pays basque.
Plus au nord, sur des bateaux polonais, estoniens, lituaniens, on pêche le poisson de la Baltique ou de la mer du Nord qui est transbordé ensuite en mer sur des navires immatriculés dans les ports de l'Union européenne, ce qui permet aux entreprises qui se livrent à ce genre d'opération de réaliser d'énormes profits, tout en faisant ces prises dans les quotas de pêche attribués à la France et aux autres pays de l'Union européenne. Ne s'agit-il pas là de pratiques qui, pour être « européennes », n'en sont pas moins intolérables et doivent être combattues vigoureusement ?
L'organisation commune du marché de la pêche est particulièrement laxiste et perméable à l'égard des importations des pays tiers. La logique qui prime est celle qui tend à favoriser le gros négoce international. Ce que, par euphémisme, on appelle le « redéploiement » des pêches maritimes participe d'une volonté : permettre aux groupes financiers mondiaux de contrôler la filière et de faire le maximum de profits au moindre coût.
Il faut inscrire l'action de la France en opposition à cette logique si l'on veut s'attaquer au déclin de nos pêches maritimes et des industries qui leur sont liées. Nos capacités ont été sérieusement entamées, mais nous avons encore les hommes et les moyens de production sur lesquels nous pouvons prendre appui pour sauvegarder et développer ce secteur d'activité, corriger les déséquilibres que connaît l'approvisionnement halio-alimentaire du pays et contribuer aux équilibres régionaux. A cet égard, on sait ce que représentent pour les zones littorales la pêche et toutes les activités qui lui sont liées.
La discussion de ce projet de loi d'orientation qui doit, dit-on, devenir « le plan Vasseur », monsieur le ministre, se déroule trois semaines avant que ne se tienne le nouveau Conseil « pêche » prévu pour le 22 novembre.
Il est impératif que la France y refuse fermement le quatrième plan de réduction de la flotille demandé par la Commission européenne.
Le maintien et le développement de la ressource sont des aspects essentiels d'une véritable politique des pêches. Ils concernent nos eaux territoriales, les deux cents milles des pays de l'Union européenne, ainsi que l'accès à des lieux de pêches plus lointains. Mais il ne faut pas que l'objectif, écologiquement juste, de préservation de la ressource soit affiché ici pour couvrir ailleurs les pratiques les plus détestables consistant à faire exactement le contraire de ce qui est proclamé.
Il faut privilégier les pêcheries destinées à l'alimentation humaine et aller vers la proscription des pêches minotières, agir pour faire reculer toutes les formes de pollution.
L'accès aux lieux de pêche traditionnels nécessite la conclusion d'accords, tant dans le cadre de l'Union européenne qu'au niveau international. Mais la France doit réaffirmer l'exercice de sa souveraineté en ce qui concerne ses eaux territoriales.
La nécessité d'assurer une politique cohérente d'organisation des marchés et de fixation des prix est reconnue par tous pour assurer aux marins et à ceux qui vivent de cette activité un prix minimum correspondant à l'évolution des coûts de production. La réduction des écarts entre les prix à la production et les prix à la consommation par la baisse de la TVA, l'élaboration de contrats de vente pour les industries de transformation, le relèvement des prix d'orientation et de retrait sont des objectifs essentiels de cette nouvelle politique.
La réduction des coûts d'exploitation par la diminution très nette des charges entraînées par le poste « carburant » et la réduction de l'endettement des pêcheurs sont aussi des éléments du redressement. Nous pensons qu'il faut aussi accorder davantage de moyens pour les contrôles et la répression des fraudes. Cela passe par une augmentation des crédits accordés à la pêche.
M. le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure, les prix bas poussent les pêcheurs qui restent à chercher à pêcher plus. On peut dire aussi que, en temps de crise, en période de difficulté, les cas de non-respect tant des règles de protection de la ressource que des règles de pêche se multiplient. On le constate particulièrement pour ce qui est de la coquille Saint-Jacques, le braconnage intersaison ayant des effets très négatifs. La pêche s'ouvrait hier lundi. Le bilan de la première journée n'est pas bon, et le président du comité des pêches tire à nouveau la sonnette d'alarme.
Dans ce secteur particulier comme dans d'autres, deux conditions doivent être réunies si l'on ne veut pas hypothéquer l'avenir, premièrement, des prix suffisamment rémunérateurs ; deuxièmement, des moyens suffisants pour contrôler, surveiller, protéger.
Un plan pluriannuel de mesures en faveur de la pêche artisanale, le développement de la pêche industrielle, de l'aquaculture et la promotion de la conchyliculture sous le contrôle spécifique de l'IFREMER sont également autant de moyens d'améliorer la situation.
Sont également nécessaires pour assurer la protection sociale des marins et de leurs familles une réforme du code du travail maritime, la création d'une caisse sociale des pêches maritimes, le relèvement des pensions.
M. le président. Mon cher collègue, je vous demande de conclure, car vous avez dépassé le temps de parole imparti à votre groupe.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, j'en arrive à ma conclusion.
Le traité de Rome, en son article 117, prévoit l'harmonisation des régimes sociaux. L'aspiration des travailleurs de la mer est que cette harmonisation se fasse vers le haut, et non vers le bas. Il y a là un vaste champ d'intervention. Les résultats pourraient être, notamment, un rapprochement des écarts de prix constatés pour la commercialisation du poisson.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Félix Leyzour. C'est en considération de ces objectifs de développement de la filière, de coopération internationale et de gestion raisonnée de la ressource que nous portons un jugement sur les mesures proposées dans le projet de loi.
Je dois dire qu'aucun des problèmes que je viens d'évoquer n'y est traité, qu'il s'agisse des quotas français et européens, du contournement de la réglementation interne et externe à l'Union européenne, de la lutte contre les importations sauvages, de la concurrence déloyale ou encore du dumping social.
Certes, la création d'une instance professionnelle de concertation et la modification des règles administratives tant d'accès à la ressource que de contrôle peuvent améliorer certaines situations, avec la prise en charge de la régulation des quotas par les organisations de production.
Le projet de loi, soulignant que les ressources de la mer sont un bien collectif, institue l'incessibilité des droits de pêche, des quotas et des licences qui ne peuvent être un bien patrimonial.
Sur le plan économique, le projet de loi prévoit la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel des patrons-pêcheurs ainsi que le développement de la mise en société.
Il prévoit, par ailleurs, une harmonisation du système de rémunération à la part, avec les réglementations du SMIC destinées à garantir aux pêcheurs un élément de minimum garanti décent. En revanche, on ne touche pas au régime d'assurance chômage, faute de consensus lors des consultations.
Nous allons être très attentifs à la discussion des différents articles. Nous nous efforcerons, du reste, de les amender.
C'est, au terme de cette discussion, au vu du sort qui sera réservé à nos propositions, que nous déciderons de notre vote sur ce texte. Il prend en compte un certain nombre de problèmes réels, mais, dans son orientation, il se situe dans le cadre de l'accompagement de la crise des pêches. La sauvegarde et le développement des pêches maritimes appellent, à notre avis, une tout autre orientation. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.).
M. le président. La parole est à M. Arzel.
M. Alphonse Arzel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant ces dernières années, les effectifs de notre flotte de pêche ont diminué, passant de 8 650 navires et 22 000 marins en 1960 à 6 590 navires et 17 500 marins-pêcheurs au 1er janvier de cette année. La production a, certes, augmenté en qualité, mais elle a baissé en valeur.
Ce déclin n'est cependant pas inéluctable. Il doit être enrayé d'autant plus rapidement que la pêche constitue une ressource essentielle pour certaines de nos régions littorales dépourvues d'autres activités économiques.
Le secteur de la pêche est confronté, depuis 1993, à une situation de crise due à la conjonction de plusieurs facteurs, d'ordre structurel et conjoncturel, qui ont rendu nécessaire la mise en oeuvre de mesures en faveur de la filière, à l'échelon national comme à l'échelon communautaire.
Les causes de la crise ont résidé, en premier lieu, dans certaines évolutions de l'environnement économique et commercial général. Ainsi, les nombreuses concessions tarifaires liées au démantèlement progressif des obstacles aux échanges ont fait que l'essentiel des importations de produits de la pêche s'est fait en exonération de toute protection. Leur niveau de prix a placé certains produits en concurrence avec ceux de la pêche, ce qui a donc amplifié les difficultés rencontrées, en termes de débouchés commerciaux, par les produits de la pêche.
En second lieu, des éléments d'ordre conjoncturel ont accentué le déséquilibre économique du secteur - tendance du marché à la standardisation et à l'homogénéité - alors que la pêche française tirait son avantage de la diversité de ses produits frais. A cela se sont ajoutées enfin les fluctuations monétaires observées en 1993, qui ont contribué au déséquilibre des marchés.
Au-delà des dispositions d'urgence qui ont été prises pour faire face à la crise des années 1993 et 1994, des mesures tendant à assainir une situation structurellement dégradée ont été engagées par vous-même, monsieur le ministre, et, précédemment, par le gouvernement Balladur. Il convient désormais de les consolider.
Mais toute initiative dans ce domaine doit évidemment tenir compte de la dimension européenne de la politique de la pêche. Or, la convergence d'intérêts des différents partenaires est loin d'être parfaite.
Si l'on se réfère, par exemple, à la préparation du plan d'orientation pluriannuelle, on constate que la surexploitation chronique de ressources halieutiques constitue une grave menace pour la survie même de l'activité de pêche en Europe. La Commission européenne préconise, en conséquence, un nouvel effort de réduction des capacités communautaires au cours de la période de 1997-2002, un effort modulé en fonction de la gravité de la situation des différentes espèces.
Par votre voix, monsieur le ministre, la France a considéré que, s'il était nécessaire de préserver la ressource, la réponse de la Commission était parfaitement inadaptée. Vous avez notamment fait valoir que la pêche française n'exploite pas l'intégralité de ses quotas et tient la moitié de ses captures d'espèces hors quotas. Vous avez, en outre, relevé que, grâce à sa polyvalence, la flotte française peut être orientée, ce qui n'a pas été pris en considération par la Commission.
Enfin, le plan proposé ne tient pas suffisamment compte des efforts de réduction de capacité qui ont déjà été accomplis par la France.
Le prochain Conseil relatif à la pêche se tiendra le 22 novembre. Il devrait examiner les nouvelles propositions qui seront élaborées à la suite d'entretiens bilatéraux entre chaque Etat et la Commission. Nous comptons à cette occasion sur votre vigilance et votre fermeté, monsieur le ministre. Mais nous savons bien que l'action de la France a toujours visé à obtenir une plus grande égalité des conditions de concurrence entre la production communautaire et l'importation.
Le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, qui a été préparé en concertation avec l'ensemble de la profession, apporte, sans nul doute, une réponse aux problèmes spécifiques de la filière française en lui assignant des objectifs ambitieux et réalistes.
Les diverses dispositions qui avaient été prises sur le plan national pour atténuer les effets de la crise aiguë de la pêche française de 1993 à 1994 et pour renforcer la compétitivité de la filière, pour importantes qu'elles aient été, doivent aujourd'hui être complétées par une réforme d'ensemble du cadre juridique de la pêche afin de contribuer à la modernisation de l'ensemble des activités de la filière.
Avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, nous tenons à souligner l'importance et l'urgence de ce texte, qui doit notamment permettre de s'atteler au règlement de deux problèmes importants : la réduction des charges qui pèsent sur la production et la promotion des produits de la mer, dont l'objectif est d'augmenter la consommation.
Ce projet de loi d'orientation donne globalement satisfaction à la profession, puisque vous avez organisé une large concertation avant son élaboration.
Il pose le principe que l'accès à la ressource doit être organisé de manière que le patrimoine collectif constitué par les ressources halieutiques soit valorisé et exploité durablement.
Nous approuvons la création d'un conseil supérieur d'orientation - dans le prolongement de la commission de suivi mise en place en 1994 - qui permettra de traiter de façon cohérente la politique des pêches et des cultures marines.
Nous approuvons également la reconnaissance du caractère agricole des cultures marines, qui permettra aux producteurs de bénéficier du mécanisme de l'entraide agricole et confortera leur place dans l'économie des régions littorales, pour autant que le texte européen ne vienne pas en atténuer la portée. Il est bon de rappeler que la conchyliculture, qui demeure l'activité essentielle des cultures marines, place la France dans les premiers rangs de l'Union européenne. Il s'agit d'une activité traditionnelle fortement intégrée dans l'économie des zones littorales, d'autant plus que les exploitations de cultures marines sont en majorité familiales.
Pour moderniser la pêche artisanale, la mise en société sera encouragée, ce qui, au départ, ne sera pas une tâche facile, en raison de l'individualisme des pêcheurs professionnels.
La modernisation impose également d'adapter la fiscalité, notamment avec l'étalement de l'imposition des plus-values à court terme de cession de navires de pêche en cas de réinvestissement.
S'agissant de l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins-pêcheurs, de nouveaux cas de validation de services seront créés. Enfin, une évaluation du chômage devra aider à choisir entre un alignement sur le régime des ASSEDIC et la création d'un système de protection.
Je tiens, enfin, monsieur le ministre, à vous faire part de notre grande satisfaction de voir inscrites dans ce projet de loi d'orientation des dispositions favorisant la première installation ainsi que des mesures favorables à la pluriactivité, comme c'est le cas en agriculture.
S'agissant de l'amélioration de la gestion de la ressource, le projet de loi devait comprendre la gestion de la bande côtière, qui constitue un des éléments de la réflexion engagée. Vous nous avez fait observer, monsieur le ministre, qu'à la suite de son examen par le Conseil d'Etat, l'engagement du Gouvernement de présenter un rapport sur la bande côtière ne figurait plus dans le texte. Comme vous, nous exprimons notre regret. Avez-vous quelques explications à nous donner sur ce point ?
En conclusion, nous nous félicitons, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, de l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui d'adopter un projet de loi d'orientation qui réponde bien aux particularités de la filière pêche française.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, au nom de mon groupe, de nous avoir présenté ce projet de loi d'orientation que nous attendions avec impatience - comme nous attendons avec impatience le grand projet de loi d'orientation agricole - semble faire l'objet d'un certain consensus, puisque de nombreuses concertations ont été menées et qu'il a d'ores et déjà été inscrit à l'ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée.
Par ce projet de loi, monsieur le ministre, nous constatons avec satisfaction que la politique de la pêche demeure une priorité de l'action gouvernementale. Nous vous apportons donc notre entier soutien et nous vous accordons notre totale confiance pour la négociation du nouveau programme d'orientation pluriannuel qui s'ouvrira prochainement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.

5

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
A. - Mercredi 6 novembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A onze heures trente :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront êtes faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 5 novembre.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Charles Metzinger.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
B. - Jeudi 7 novembre 1996 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Proposition de loi de MM. Hyest, Lesein et Courtois relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
3° Question orale avec débat n° 9 de M. Pierre Fauchon à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice.
En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 6 novembre 1996.
C. - Mardi 12 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
N° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires sociales (absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée déterminée) ;
N° 448 de M. André Rouvière à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (travail à temps partiel d'un directeur de maison de retraite d'établissement public) ;
N° 449 de M. André Rouvière à M. le ministre des affaires étrangères (politique du Gouvernement à l'égard de Chypre) ;
N° 469 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (application de la convention relative aux droits de l'enfant) ;
N° 470 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué au logement (dégradation de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) ;
N° 472 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (conséquences de l'arrêté accordant l'appellation de « coquille Saint-Jacques » aux pétoncles) ;
N° 473 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires sociales (situation des travailleurs handicapés) ;
N° 474 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications (responsabilités de l'Etat et de la société Lormines face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures) ;
N° 475 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires sociales (difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil) ;
N° 476 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires sociales (régime social des travailleurs transfrontaliers) ;
N° 478 de M. Guy Allouche à M. le ministre délégué au logement (non-respect par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le Comité national des bâtisseurs sociaux) ;
N° 479 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (financement du Fonds national de développement des adductions d'eau) ;
N° 480 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (situation des maîtres auxiliaires) ;
N° 481 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (gestion des équipements sportifs appartenant aux communes) ;
N° 482 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (contrôle par les maires du respect de la réglementation sur l'utilisation des salles polyvalentes) ;
N° 483 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (formation et débouchés professionnels des étudiants inscrits dans la filière sportive de l'université Bordeaux-II).
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 novembre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mardi 12 novembre 1996.
D. - Mercredi 13 novembre 1996, à quinze heures et le soir :

Ordre du jour prioriaire

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
E. - Jeudi 14 novembre 1996, à neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
F. - Mardi 19 novembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 9, 1994-1995).
La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A seize heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
G. - Mercredi 20 novembre 1996 :
A quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19 novembre 1996.)
H. - Jeudi 21 novembre 1996 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 20 novembre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1997 (AN, n° 2993).

Règles et calendrier de la discussion
du projet de loi de finances pour 1997
(du jeudi 21 novembre 1996, à seize heures,
au mardi 10 décembre 1996 inclus)

Rappel :
- une séance de questions d'actualité au Gouvernement a été fixée au cours de cette période le jeudi 5 décembre 1996, à quinze heures (les inscriptions des auteurs de questions devront être effectuées au service de la séance, le jour même avant 11 heures) ;
- la séance de questions orales sans débat envisagée le mardi 10 décembre 1996 est reportée au mardi 17 décembre 1996.
A partir du jeudi 21 novembre 1996, à seize heures :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1997.
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :
- le jeudi 21 novembre 1996, à seize heures, pour les amendements aux articles de la première partie du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le vendredi 6 décembre 1996, à dix-sept heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, ainsi que, le cas échéant, les présidents de commissions saisies pour avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à deux heures ;
c) Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le temps attribué à chaque groupe sera de quinze minutes et celui attribué à la réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant dix-sept heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance :
- pour la discussion générale, le mercredi 20 novembre 1996, avant dix-sept heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant dix-sept heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.
La conférence des présidents a adopté les propositions de la commission des finances sur l'organisation et le calendrier du projet de loi de finances pour 1997. Ce calendrier sera adressé à tous nos collègues.
En outre, la conférence des présidents a reporté au mardi 17 décembre la séance des questions orales sans débat.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. J'ai déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de souligner l'inquiétude du groupe communiste républicain et citoyen face à la volonté de la majorité sénatoriale de restreindre le temps de discussion du budget d'une quarantaine d'heures. Nous vous avons alertés sur la grave mise en cause des prérogatives du Parlement que ce corsetage du budget induisait.
Alors que tant de problèmes se posent à la société française, que la situation de la grande majorité des gens s'aggrave, alors que l'Etat se trouve confronté à de lourdes responsabilités quant à la relance de l'économie française, comment accepter une remise en cause, serait-elle partielle, de l'intervention du Parlement en cet instant essentiel de l'actualité gouvernementale qu'est le budget ?
Les propositions adoptées en conférence des présidents confirment clairement cette dérive. C'est pourquoi j'ai voté contre ces propositions.
La discussion des crédits est particulièrement touchée, ce qui correspond à la volonté de réduire les dépenses publiques dans le cadre de l'Europe de Maastricht. Ainsi, les temps de discussion sont amputés, pour le budget de l'enseignement scolaire, d'une heure trente, pour ceux de l'industrie et de la recherche d'une heure, pour celui du travail d'une heure trente. Il en est de même pour ceux du logement et la la culture. Celui de la santé publique est également lourdement amputé. D'une manière générale, les temps de discussion des crédits de l'ensemble des budgets sont touchés, à une ou deux exceptions près.
Monsieur le président, qui peut prétendre ici que ces sujets ne méritent pas un grand débat, un débat au moins aussi important, si ce n'est plus, que l'an dernier ?
Cette remise en cause du contrôle parlementaire sur le projet de budget est d'autant plus étonnante que la nouvelle session unique permettait une amélioration de son examen et non une détérioration.
Nous nous élevons donc contre cette décision qui contribuera à éloigner encore plus la population de notre pays de ses institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
Je voudrais dire un mot à Mme Luc, parce qu'il n'y a pas que des vérités dans son propos.
Car nous avons obtenu du Gouvernement la tenue de trois grands débats au Sénat, sur l'agriculture, les affaires étrangères et la défense. De plus, s'agissant du social, un débat va avoir lieu ici, à l'occasion de la discussion, qui est une novation, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutes ces heures de débat-là s'ajoutent donc aux autres.
Et puis, les meilleurs orateurs sont ceux qui disent le plus de choses dans le moins de temps !
M. Philippe de Bourgoing. C'est vrai !
M. le président. Il s'agira donc, peut-être, d'une question d'adaptation.
Enfin, les ministres ont accepté de faire un gros effort puisqu'ils ne prendront la parole qu'après la présentation des budgets par les rapporteurs et après les orateurs, ce qui nous fera gagner beaucoup de temps. Dans l'ensemble donc, le débat sera le même. Il sera même sans doute plus riche, car on évitera les séances de nuit qui se prolongent au-delà de minuit et demi et les séances du dimanche. Quand il arrive, le dimanche, que ne soient présents que quelques parlementaires, il ne peut y avoir de bon débat ; de plus, cela ne donne pas une bonne image au Parlement.
Beaucoup d'améliorations ont donc été apportées à la discussion budgétaire, grâce à la commission des finances. Le président Poncelet, avec tous ses collègues, a bien travaillé ; je l'en remercie beaucoup. Je considère que ces améliorations étaient nécessaires. J'ai pris acte que vous n'y étiez pas favorable, madame Luc. D'autres le sont, et c'est très bien.

6

PÊCHE MARITIME ET CULTURES MARINES

Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi d'orientation

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Le projet de loi d'orientation sur la pêche que nous examinons aujourd'hui était fort attendu, monsieur le ministre. Il l'était non seulement par l'ensemble de la profession, face à la persistance des difficultés structurelles et conjoncturelles de ce secteur, mais aussi par tous ceux qui refusent le déclin d'une activité économique indispensable à l'équilibre de notre littoral et d'une activité traditionnelle qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel.
Il était attendu encore par tous ceux qui gardent en mémoire le douloureux souvenir des graves incidents survenus à Rennes le 4 février 1994, un jour sombre, véritable appel au secours de toute une profession.
Au-delà des dispositions d'urgence qui ont été prises pour répondre à court terme à cette crise, vous engagez aujourd'hui une véritable réforme, une réforme préparée en pleine concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
En effet, tant les directeurs de port ou de criée que les responsables d'organisation de producteurs, ou encore les patrons artisans ont témoigné de la nécessité vitale d'une telle réforme.
Car, faut-il le rappeler ? la modification du contexte international, notamment par la définition des zones économiques exclusives et l'approbation progressive de la ressource pour les Etats côtiers, la ressource de plus en plus rare, voire l'épuisement de certains stocks, ou encore l'effondrement des cours de plus en plus fréquent, enfin, la mondialisation des échanges et le changement des modes de consommation engagent aujourd'hui les professionnels de la pêche dans une fuite en avant, où un travail toujours plus important ne suffit plus à rembourser une dette toujours plus importante.
La pêche subit aujourd'hui une profonde mutation, et vous lui permettez, monsieur le ministre, d'avoir un avenir.
Vous proposez, en effet, une action forte de préservation, de restructuration et de modernisation de la filière pêche, pour l'adapter aux marchés intérieurs et extérieurs.
Je tiens d'ailleurs à dire ici combien votre projet de budget pour l'année 1997 s'inscrit pleinement dans les perspectives ouvertes par votre texte, un texte dont l'ambition est de doter l'activité de pêche d'un cadre législatif adapté, propre à assurer sa pérennité.
En effet, l'effort du Gouvernement pour la réorganisation de la filière conduit à maintenir le niveau des dotations, tant en dépenses ordinaires, soit 147 millions de francs, qu'en crédits d'équipement, soit 40,2 millions de francs. De plus, une part importante du budget du fonds d'intervention et d'organisation des marchés, soit 125 millions de francs, sera consacrée aux actions structurelles, permettant la modernisation et la réorganisation de la filière.
Les crédits de restructuration des entreprises de pêche sont maintenus, soit 22 millions de francs, et cette stabilisation confirme l'effort d'adaptation quantitative de la flotte française.
Enfin, dans le même temps, les crédits d'investissements de la flotte de pêche et des équipements à terre sont reconduits, soit 40,2 millions de francs, ce qui marque le souci du Gouvernement de maintenir une flotte française performante.
Cette dotation est également complétée par celle qui est inscrite au projet de budget de la mer pour ce qui concerne, en particulier, l'enseignement et la protection sociale des marins.
Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur votre projet de budget, monsieur le ministre, mais je tenais à saluer le fait qu'il traduit pleinement votre volonté de créer toutes les conditions pour favoriser l'adaptation des producteurs aux évolutions du marché et pour réorganiser la filière de commercialisation.
Si vous me le permettez, monsieur le ministre, je souhaiterais maintenant attirer votre attention sur quatre points qui, je crois, méritent réflexion.
Le premier point se situe au niveau social.
Dans un contexte économique difficile, la pêche se trouve confrontée à une logique d'intensification des rythmes de vie et de travail, une réalité qui malheureusement ne favorise pas la revalorisation du métier de marin-pêcheur. Or, l'enjeu d'aujourd'hui consiste précisément à encourager l'installation des jeunes et, ainsi, à assurer la pérennité de la flilère. Cela est notamment sensible pour la pêche hauturière, qu'elle soit artisanale ou industrielle.
Il me semble que le secteur de la pêche justifie en effet dès maintenant un effort significatif en termes de réduction et d'aménagement du temps de travail.
Une réflexion a été menée sur ce thème dans notre département par le comité local des pêches du Guilvinec.
Permettez-moi d'en exposer les grandes lignes.
Dans le cas des navires hauturiers artisans, l'objectif est d'augmenter les équipages des navires, sans augmenter le nombre d'hommes présents à bord, par la généralisation de la pratique de rotation au sein de l'équipage, avec en permanence le maintien de deux ou trois hommes à terre.
La réduction du nombre de jours de mer pourrait être compatible avec la réduction de la durée des marées des navires hauturiers, ce qui favoriserait une amélioration de la qualité des produits et, certainement, une augmentation du nombre de jours d'activité des navires.
Ainsi, un aménagement du temps de travail à la pêche devrait permettre, non seulement de rendre le métier de marin-pêcheur plus attractif, mais aussi de créer des emplois. N'oublions pas que si chaque PME en France recrutait un seul salarié, le chômage serait résorbé à 70 %, et que l'entreprise de pêche est une PME à part entière.
D'après certaines études, un dispositif contractuel adapté à la pêche et s'inspirant de la loi de Robien du 11 juin 1996 permettrait de créer 1000 emplois dans tout le pays. Je pense en effet que, grâce à des exonérations de charges et à des gains de productivité et de qualité, l'armement comme le marin gagneraient sensiblement autant qu'actuellement.
Par ailleurs, un homme en plus dans l'équipage permettrait de donner chaque année, à chaque marin, trois semaines de congés supplémentaires.
L'hypothèse de départ serait l'application de la réduction de 50 % des charges patronales telle que prévu dans la loi de Robien, dans le cas où l'entreprise de pêche prendrait l'engagement que, au moins pour une durée de deux ans, les membres de l'équipage comprendraient, pendant toute l'année, au moins deux personnes supplémentaires. Ce dispositif resterait optionnel et supposerait une contractualisation entre l'administration et l'entreprise de pêche.
Cette disposition permettrait de créer des emplois, d'améliorer les conditions de travail, mais aussi de mieux former le personnel et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Cette réflexion mérite d'être prise en compte.
Le deuxième point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le ministre, se situe au niveau fiscal.
Le 26 juin dernier, la Haute Assemblée a définitivement adopté le projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce. Les dispositions prévues par ce texte avaient été proposées de longue date par notre éminent collègue Jacques Oudin.
Le bénéfice de cette exonération, qui est accordée pour une durée minimale de cinq années, est expressément réservé aux acquéreurs de parts de navires battant pavillon français. La durée retenue permet d'assurer la sécurité juridique des souscripteurs non professionnels.
Le champ d'application de la mesure, qui était limité dans le projet gouvernemental aux seuls navires civils de charge, a été étendu à l'ensemble des navires armés au commerce, notion qui inclut les navires transportant des passagers.
Un cadre juridique a été par ailleurs donné aux fonds de placements quirataires soumis au contrôle de la commission des opérations de bourse. Enfin, s'il y a souscription de quirats par une SARL, une société à responsabilité limitée, une EURL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou un fonds de placement quirataire, les souscripteurs de parts seront tenus de les conserver pendant cinq ans.
S'il était étendu à la pêche, ce dispositif constituerait, j'en suis certain, un atout supplémentaire en matière de restructuration et de modernisation de la filière pêche, ainsi que d'incitation à l'installation des jeunes. Pourquoi d'ailleurs ne pas instaurer des « quirats jeunes » ?
Le troisième point concerne la loi du 25 juillet 1994, qui définit de nouvelles règles de gestion pour le domaine public de l'Etat et crée notamment des droits réels, ce qui permet d'apporter des améliorations significatives sur le plan économique.
Cette loi comporte en effet une lacune importante, dans la mesure où elle ne s'applique qu'au domaine de l'Etat et non aux ports décentralisés. Cette lacune a cependant été rectifiée par le comité interministériel de la mer du 4 juillet dernier, qui a étendu aux ports départementaux le bénéfice de l'octroi de droits réels aux occupants du domaine public.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte cette modification, mais elle ne me satisfait guère dans la mesure où ces nouveaux droits ne pourront être autorisés qu'après accord du représentant de l'Etat dans le département.
L'élu départemental que je suis souhaiterait, comme bien d'autres d'ailleurs, être rassuré à ce sujet.
Enfin, le dernier point sur lequel j'insisterai concerne l'exposé des motifs du projet de loi.
Il est en effet prévu, au nombre de ses objectifs, de créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée.
Il s'agit là d'une action essentielle pour garantir la pérennité des pêches maritimes, dans un contexte de stagnation, voire de baisse des cours du poisson. Il apparaissait donc indispensable de maintenir l'équilibre financier des entreprises de pêche en allégeant les charges qui ne cessent d'augmenter.
Si, du fait des contraintes des programmes d'orientation pluriannuels successifs, le nombre de constructions de navires a été réduit de manière drastique, il importe néanmoins de favoriser le maintien d'une flottille permanente en participant à sa modernisation.
Je suis donc quelque peu surpris que le projet de loi n'apporte aucune précision sur la nature de ces opérations de modernisation. A l'instar des initiatives menées par les collectivités territoriales, il serait, je crois, souhaitable que l'Etat apporte son concours au financement des remotorisations des navires de pêche qui relèvent de sa compétence, soit les bateaux de plus de seize mètres.
Cette mesure permettrait d'alléger la trésorerie des armements et faciliterait la réalisation des travaux nécessaires, sans mettre en péril l'existence même des entreprises concernées.
Tels sont, monsieur le ministre, les différents points sur lesquels je souhaitais retenir votre attention.
Pour conclure, je dirai simplement que, bien sûr, je voterai le présent projet de loi d'orientation, car c'est un texte tourné vers l'avenir et les générations futures, un texte qui, une fois encore, montre l'esprit de réforme du Gouvernement.
Je tiens par ailleurs à m'associer à l'hommage qui a été rendu à notre rapporteur, Josselin de Rohan, que je salue tout particulièrement pour l'ampleur de son travail, ainsi que pour la clarté et la pertinence de ses propositions.
Je tiens également à rappeler qu'en dépit des graves difficultés qu'elle traverse depuis maintenant trois ans, la pêche reste un secteur économique actif, dont dépendent, il ne faut pas l'oublier, directement et indirectement quelque 100 000 emplois.
Le présent texte, monsieur le ministre, redonne espoir à toute une profession, et, comme l'a rappelé M. le Président de la République, il permettra de mieux organiser cette profession, à l'image des formules qui ont réussi dans l'agriculture. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon ami Michel Sergent, sénateur du Pas-de-Calais, a traité en détail, ce matin, des problèmes de gestion de la ressource, d'organisation de la filière, de modernisation du statut fiscal et légal des entreprises de pêche que soulève le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Je ne reviendrai pas, dans les brefs délais qui me sont impartis, sur ses critiques et ses observations. Je me limiterai pour ma part à ce qui m'apparaît comme le chapitre le plus délicat de votre projet de loi : celui qui concerne la modernisation des relations sociales.
Ma première observation concernera la protection sociale des marins-pêcheurs.
Vous dites, monsieur le ministre, que le problème de l'assurance chômage sera traité et réglé dans l'année à venir. Je forme le voeu que vous ayez raison et qu'il en soit réellement ainsi, mais connaissant les rigidités et les particularismes propres à chaque port, je me permets d'exprimer quelques doutes.
Le problème est de savoir s'il faut ou non rendre l'affiliation aux ASSEDIC obligatoire pour tous les bateaux.
Vous le savez, la question divise patrons de pêche et syndicats. Certes, les navires de plus de vingt-cinq mètres sont soumis à cette obligation. Mais les autres ? Les armateurs estiment que ces nouvelles charges patronales seraient fatales à bon nombre d'embarcations. Les organisations syndicales, elles, verraient en revanche cette protection d'un bon oeil. Ces protections permettraient notamment un retour des jeunes vers la profession. Là encore, le projet de loi ne va pas assez loin, car, au delà de quelques formulations péremptoires, l'embauche des jeunes n'est pas du tout stimulée, comme l'a justement fait remarquer, au nom de la commission, notre collègue et excellent rapporteur, M. Josselin de Rohan. Il s'agit pourtant, si j'en juge par mon expérience en Haute-Normandie, d'un problème crucial, car le non-renouvellement des patrons pêcheurs constitue une menace redoutable.
A Dieppe, par exemple, de nombreux professionnels ont presque atteint l'âge de la retraite et, d'ici à sept ou huit ans, bon nombre d'entre eux auront cessé leur activité. On court le risque de ne plus avoir aucun pêcheur dieppois dans une dizaine d'années. Pourtant, de nombreux jeunes fortement motivés souhaiteraient s'établir, mais ils ne peuvent investir, par manque de moyens dans l'achat d'un bateau neuf - environ 700 000 francs pour un vingt mètres - ou même d'un bateau d'occasion - environ 300 000 francs.
L'une des conséquences de cette situation, c'est, depuis près de dix ans, l'absence totale de bateaux neufs à Dieppe.
En outre, compte tenu du manque de débouchés pour les bateaux d'occasion, les pêcheurs qui atteignent l'âge de la retraite vendent leur bateau à l'étranger, notamment en Irlande, alors que la demande locale existe mais n'est pas solvable.
Il faut donc envisager la mise en place de mesures d'accompagnement pour aider à la relève des patrons pêcheurs partant à la retraite : aides financières directes ou indirectes, mise en place de parrainages avec des patrons pêcheurs en exercice, développement de formations spécifiques.
Si chacun estime que, en matière d'assurance chômage, la situation est archaïque - aucune protection en cas de perte d'emploi, sauf dans certains cas particuliers, ce qui ne se retrouve pas, à terre, dans l'industrie du poisson - personne n'est d'accord sur les moyens d'y remédier : cotisation volontaire, comme pour le « chômage intempéries » ? Obligation de cotisation aux organismes déjà existants ? Création d'une caisse spécifique ?
Le SMIC-pêche est un autre élément très important du volet social.
Tout le problème est, vous l'avez dit, de faire en sorte qu'existe un minimum garanti, mais que celui-ci tienne compte des fluctuations des marées, donc de la variation des prises.
Traditionnellement, le marin-pêcheur est rémunéré à la part. Cette tradition ne posait pas de grands problèmes tant que la filière et ses revenus étaient en expansion. L'actuelle conjoncture de crise nécessite un lissage de cette rémunération de base à la semaine ou au mois, pour garantir le minimum légal. En d'autres termes, il convient de réglementer le salaire minimum de croissance tout en assurant une harmonisation avec le régime de rémunération à la part.
Une nouvelle fois, la question est de savoir si un accord national professionnel ou des accords de branche sont possibles à ce sujet entre, d'une part, le monde des armateurs et, d'autre part, le monde syndical.
Là encore, monsieur le ministre, vous soumettez votre bonne intention à la promulgation d'un décret qui serait pris après avis des partenaires sociaux. L'acceptation de cette avancée majeure pour les navigants à la pêche reste donc très hypothétique, voire très aléatoire.
Il en va de même en ce qui concerne les dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans : les intentions sont louables. Mais attention aux effets pervers : les employeurs risquent d'être dissuadés d'embaucher des jeunes ou des apprentis, ce qui condamnerait, à terme, le secteur que nous sommes censés défendre.
Certes, il convient de réglementer le travail des jeunes à bord des navires et d'alléger leur tâche en mer, mais il faut établir un juste équilibre entre la nécessaire protection des jeunes marins et les obligations d'un métier qui est l'un des plus durs et des plus contraignants.
L'article 27, qui porte qualification agricole de l'activité des cultures marines, tend à « clarifier » la nature agricole de ces cultures, dites-vous, et à lever toute équivoque sur l'incidence de leur affiliation à l'ENIM.
Selon moi, assimiler une activité maritime au domaine agricole est une gageure. En effet, si vous persitez dans votre position, outre qu'il vous faudra faire accepter cette invraisemblance au monde de la mer, que devient la notion de domanialité du domaine maritime public où s'exercent ces activités ?
Je voudrais, avant de conclure, évoquer d'un mot le cas des pêcheurs à pied, dont il est rarement question mais qui sont nombreux sur le littoral haut-normand.
Les pêcheurs à pied sont désormais astreints, en raison du classement des eaux en zone B, à placer leurs coquillages en bassin de décantation. Or, s'agissant d'une profession faiblement organisée, ces pêcheurs ne sont pas toujours en mesure de financer eux-mêmes l'installation de tels bassins. Ils risquent donc de se trouver en infraction avec les décrets préfectoraux, de devoir cesser leur activité et de venir ainsi grossir le flot des chômeurs et des assistés.
Monsieur le ministre, il appartient à la puissance publique de se substituer à la carence, compréhensible et souvent prévisible, de cette profession et d'installer les infrastructures nécessaires à la mise aux normes des coquillages et des moules.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations et critiques complémentaires que je souhaitais formuler. Elles ne nous empêchent pas de reconnaître que, en dépit de ses insuffisances, le projet de loi qui nous est soumis est le fruit d'une large concertation entre les représentants de l'Etat et les professionnels et qu'il répond indéniablement à une attente du monde de la pêche. C'est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées socialistes.) M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier votre rapporteur, M. Josselin de Rohan, de son remarquable travail, ainsi que la commission des affaires économiques de l'accueil favorable qu'elle a bien voulu réserver à ce projet de loi.
Je remercie également les différents orateurs de leurs analyses diverses, mais toujours approfondies.
Vous avez, les uns et les autres, soulevé plusieurs questions précises, et je vais m'efforcer de vous apporter quelques informations ou explications complémentaires.
M. de Rohan ainsi que les autres intervenants ont souligné l'importance du cadre international, notamment commuanutaire, dans lequel ce projet de loi s'inscrit. A cet égard, il me paraît essentiel que la politique commune de la pêche prenne en compte les préoccupations de la France, de façon que les dispositifs prévus dans ce projet de loi d'orientation puissent être totalement opérationnels.
Je vous confirme donc, avec toute la solennité que confère la présence à cette tribune, que je ferai preuve d'une fermeté sans faille pour que la négociation communautaire en cours aboutisse à des résultats conformes aux intérêts légitimes de la pêche française.
MM. Josselin de Rohan, rapporteur, et Jacques Oudin. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Vous avez également été nombreux - je pense notamment à Mme Heinis, MM. Oudin, Arzel et Sergent - à souligner l'extrême sensibilité du dossier relatif au POP IV.
Sachez que, depuis le Conseil du 10 juin 1996, qui s'est tenu à Luxembourg, je n'ai cessé de constester très fermement, au nom de la France, l'approche de la Commission européenne. Il n'est pas acceptable, en effet, que la Commission traduise de façon mécanique une réduction du taux de mortalité par pêche en taux de réduction des capacités de pêche identique pour tous les Etats membres.
Je ne nie pas qu'il y ait, dans l'argumentation de la Commission, des éléments qui méritent d'être pris en compte. Ce que je remets fondamentalement en question, c'est la conclusion à laquelle on aboutit et selon laquelle, d'une part, la solution passe obligatoirement par la réduction des capacités de pêche et, d'autre part, cette réduction devrait s'appliquer à tous les pays de façon uniforme.
Les extrapolations qui sont faites à partir du rapport Lassen ne me semblent pas pertinentes. La France a formulé des interrogations de principe qui sont un préalable à toute poursuite de la négociation avec la Commission.
Nous demandons la prise en compte de la polyvalence et de la plurispécificité de la plupart des flottilles françaises, qui ont su trouver une exploitation équilibrée de la ressource communautaire et qui ne sont pas dépendantes, en tout cas pas de façon significative, d'espèces ménacées.
Nous demandons aussi que l'on reconnaisse la sous-consommation de ses quotas par la France, afin d'éviter une remise en cause du principe de stabilité et de conserver à notre pays ses capacités de capture.
La réponse à ces questions est déterminante, et l'objectif du Gouvernement est d'éviter toute mesure qui compromettrait l'équilibre de la filière dans son ensemble, en particulier l'équilibre des ports, comme vous l'avez souligné, monsieur Oudin.
En ce qui concerne la question du quota hopping, qui se pose depuis près de dix ans, principalement au Royaume-Uni, je partage votre préoccupation, qui est d'ailleurs également celle des professionnels français.
Je relève que le phénomène a une ampleur plus limitée en France qu'au Royaume-Uni puisqu'il ne concerne qu'environ 2 % de la flotte métropolitaine.
Nous suivons, bien entendu, avec beaucoup d'attention l'évolution de cette situation.
Cela étant, je vous mentirais si je disais que la solution est évidente. En droit pur, rien n'interdit en effet ce genre de pratique ; la liberté d'établissement est même l'un des principes fondateurs de l'Union européenne. Il reste que cette liberté d'établissement se heurte à la gestion nationale des quotas.
Vous le savez, la France a pris une première initiative dans la loi du 26 février 1996 en modifiant les règles de la francisation. Il s'agit de la traduction la plus précise possible des critères définis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Peut-on aller plus loin en la matière ?
La réflexion qui s'impose doit être menée dans le cadre communautaire. C'est pourquoi la France a saisi la Commission européenne, afin que, dans le cadre de la politique commune de la pêche, des solutions soient recherchées. En effet, une démarche qui resterait purement nationale me paraîtrait vouée à l'échec. C'est ainsi que la démarche britannique a été recusée par la Cour de La Haye, au nom de la liberté d'établissement.
Il faut être bien conscient des risques que comporterait une démarche exclusivement nationale. C'est donc à l'échelon communautaire qu'il convient d'étudier les solutions juridiques permettant de régler ce dossier, sans ouvrir la porte à une remise en cause des principes fondateurs de la politique commune de la pêche, c'est-à-dire sans compromettre la « communautarisation » des eaux et la stabilité relative. En effet, il me semble que cette politique commune de la pêche et les principes fondateurs que je viens de rappeler profitent très largement aux armements français.
Parallèlement, il faut rechercher avec la profession et les collectivités territoriales les moyens de maintenir les équilibres portuaires et de conserver ainsi la réalité de notre pavillon et de nos quotas.
Cette réflexion a débuté, et je m'engage à vous tenir informés de l'évolution de ce dossier, dont chacun, je crois, mesure bien la difficulté.
S'agissant maintenant de l'organisation commune des marchés, l'OCM, thème abordé par M. Josselin de Rohan, Mme Heinis et M. Sergent, deux aspects me paraissent essentiels.
En premier lieu, même si l'Union européenne est structurellement dépendante de l'extérieur pour son approvisionnement en produits de la mer, il est indispensable que puisse être garantie en permanence la loyauté des conditions de concurrence, aussi bien en matière sanitaire qu'en matière du respect des règles d'origine.
C'est à quoi nous devons, nous Français, nous employer avec vigueur, non seulement en intensifiant les contrôles dans ces domaines sur le territoire national, mais aussi en exigeant la même rigueur des instances communautaires pour tous les produits de la pêche commercialisés au sein de l'Union européenne.
En second lieu, je plaide pour un renforcement de l'OCM « produits de la mer », qui est, dans son principe, d'inspiration beaucoup plus libérale que les OCM agricoles, mais qui doit tout de même favoriser la recherche permanente des moyens susceptibles de faciliter la mission des organisations de producteurs en matière de régulation du marché.
C'est dans cette perspective que la France a obtenu du Conseil de l'Union européenne qu'il mandate la Commission pour l'établissement d'un rapport sur cette question, accompagné de propositions appropriées. Ce rapport et ces propositions devraient être examinés au cours des tout prochains mois.
Pour ce qui est des mesures techniques, je confirme à M. Jacques Oudin que, si personne ne peut nier la nécessité de préserver la ressource, le projet de la Commission aurait pour conséquence de déstabiliser brutalement les structures socio-économiques de la filière pêche en bouleversant complètement les conditions de production.
M. Jacques Oudin. Exact !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il n'est donc pas envisageable de s'engager dans la voie de nouvelles mesures techniques sans procéder au moins à des expérimentations préalables. C'est la position de bon sens que j'ai défendue lors du dernier Conseil des ministres da la pêche et que je continuerai à défendre ce mois-ci ainsi que, sans doute, dans les mois à venir.
S'agissant des filets maillants dérivants, qui vous sont chers, monsieur Oudin, on peut effectivement penser que la passion l'a emporté sur la raison.
La proposition de la Commission visant à interdire l'utilisation de tout filet maillant dérivant, quelle que soit sa longueur, n'a toujours pas recueilli de majorité au sein du Conseil des ministres de la pêche, et la question est posée depuis le début de 1994 ! La règle tendant à limiter la longueur de ces filets à 2,5 kilomètres est donc toujours en vigueur. Permettez-moi d'ajouter que la position française a été renforcée grâce au respect exemplaire par les pêcheurs français de la réglementation. Il faut leur en donner acte.
M. Jacques Oudin. Nos pêcheurs sont toujours exemplaires !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. En l'occurrence, ils l'ont été. Je m'en réjouis, et je les en félicite.
La France, soyez-en certain, monsieur Oudin, restera vigilante sur ce dossier. Vous pouvez le dire de ma part aux pêcheurs concernés.
La Norvège, monsieur Sergent, bénéficie, au titre de l'Espace économique européen, de nombreux avantages en matière de pêche. Nous devons, sur ce dossier aussi, être vigilants. Ces avantages ne doivent pas aller à l'encontre des intérêts de nos professionnels, notamment pour ce qui est des aspects sanitaires et du respect des règles d'origine. Je vous donne donc acte, monsieur Sergent, de vos propos auxquels je souscris.
J'ai d'ailleurs demandé que la Commission élabore un rapport sur les activités des navires norvégiens dans les eaux communautaires. Ce document a été rédigé mais il n'est pas encore disponible. Toutefois, je crois savoir qu'il mentionne le fait que les navires en question ne respectent pas toujours les règles communautaires, ce qui est bien évidemment inadmissible. Il nous faudra également faire preuve d'une grande fermeté sur ce dossier. J'attends ce rapport avec un grand intérêt et je ne manquerai pas de vous le communiquer dès qu'il sera en ma possession.
J'en viens maintenant au projet de loi lui-même. Puisque nous allons passer dans quelques instants à la discussion des articles, je ne reprendrai, à ce point du débat, que quelques points particuliers.
M. Sergent a déploré la portée limitée de l'article 1er, qui réduirait en effet, selon lui, les ambitions de la loi en lui conférant un simple caractère technique. Vous avez notamment insisté, monsieur Sergent, sur l'absence d'axe ressource-marché.
Au-delà des observations du Conseil d'Etat, qui a rejeté toutes les dispositions non normatives, le Gouvernement s'est refusé à élaborer un texte qui serait, comme l'a indiqué M. le rapporteur lui-même, de nature purement incantatoire.
Sur ce point, je vous invite, monsieur Sergent, à vous reporter à l'exposé des motifs. Il me semble en effet traduire toute l'ambition de ce texte, qui, ainsi que vous l'avez tous reconnu, est l'aboutissement d'une très large concertation. Nous voulons ainsi apporter une réponse globale, mais pragmatique, aux enjeux auxquels la filière de la pêche se trouve confrontée.
Plutôt que d'évoquer d'une manière incantatoire l'axe ressource-marché, qui, bien évidemment, se situe au coeur de nos réflexions, nous avons préféré, par des mesures précises et concrètes, illustrer notre préoccupation qu'il s'agisse du rôle des organisations de producteurs, de l'OFIMER, de l'organisation des débarquements ou bien encore du CSO.
S'agissant de cette institution, je tiens à rassurer M. Sergent : elle n'a nullement vocation à se substituer aux missions spécifiques du futur OFIMER et du comité national des pêches. Il s'agit simplement d'un organisme de concertation. Nous avons, en effet, pu constater, au cours de l'élaboration de ce texte, qu'en offrant la possibilité aux intéressés de débattre avec le ministre et les représentants de l'administration il était possible de surmonter bien des obstacles. Tel sera le rôle du futur CSO.
Pour illustrer la réalité de l'axe ressource-marché et notre volonté de concertation, je tiens à confirmer à M. Oudin que les organisations de producteurs seront consultées sur la répartition des quotas.
M. Oudin a, par ailleurs, évoqué la situation des ports de pêche et des criées qui sont confrontés à de lourdes charges d'amortissement des investissements au titre de leur modernisation. Surmonter de telles difficultés suppose, selon moi, une triple orientation que le projet de loi a prise en compte.
Il s'agit, d'abord, de la rationalisation des points de débarquement à laquelle renvoie l'article 20 du projet de loi et qui devrait permettre de limiter à terme les débarquements hors des criées.
Il s'agit, ensuite, de la recherche d'une meilleure cohérence des investissements portuaires que devrait favoriser la commission instituée par l'article 24 du projet de loi. Nous avons en quelque sorte repris, à l'échelon régional, l'idée du schéma portuaire que vous avez évoquée. Il y aura donc bien un schéma portuaire à l'échelon régional.
Il faut, enfin, insister sur la forte valorisation de la vitrine que devraient représenter pour les opérateurs commerciaux les criées qui sont les seules véritablement à même de garantir, face à l'ouverture des marchés, le respect des règles sanitaires et de la normalisation, donc de la transparence.
S'agissant des entreprises, permettez-moi de vous dire, monsieur Sergent, que je vous ai trouvé bien pessimiste quant à l'avenir du port de Boulogne-sur-Mer. Cette attitude ne vous ressemble guère. Je reconnais que des problèmes se posent, mais admettez avec moi que, après une période noire, nous avons tout de même enregistré quelques progrès. S'il faut, bien entendu, mesurer les difficultés, il faut également faire preuve, comme vous l'avez fait en d'autres circonstances, d'esprit prospectif et ne pas décourager ceux qui sont sur le terrain et qui accomplissent des efforts.
Je tiendrai les mêmes propos à l'adresse de M. Weber s'agissant du port de Dieppe. S'il est vrai que, pour des raisons personnelles, je connais un peu mieux la situation du port de Boulogne-sur-Mer - où j'ai passé mon enfance -, soyez assuré, monsieur Weber, que je m'intéresse également à l'avenir du port de Dieppe.
S'il faut bien évidemment insister sur les points qui posent problème, il convient néanmoins de souligner que nos ports ont encore des perspectives de développement en matière de pêche et de traitement des produits de la mer. Nous devons, les uns et les autres, faire preuve d'esprit volontariste et ne pas sous-estimer les possibilités qui nous sont offertes. Les difficultés existent, certes, mais les perspectives ne sont pas totalement bouchées.
Il faut être plus constructif, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi d'orientation ; nous croyons que la pêche française a un avenir, et si nous exprimons avec fermeté cette conviction à Bruxelles et à Luxembourg, nous devons aussi l'affirmer ici même de façon très ferme à travers ce texte.
Je dois également rappeler, puisqu'il est question d'outil de pêche et de renouvellement de la flotte, que le dispositif d'étalement des plus-values profitera pleinement aux armements de pêche industrielle. Ce dispositif intéresse certes le port de Boulogne-sur-Mer, monsieur Sergent, mais également les ports de la Bretagne, de la façade atlantique et de la Méditerranée. Cette disposition favorisera le renouvellement des navires de cette flottille. Toutefois, ne vous y trompez pas ! il ne s'agit pas d'une mesure anodine mais, bien au contraire, d'une mesure très ambitieuse, qui était d'ailleurs attendue par les professionnels depuis vingt ans.
Par ailleurs, le budget des pêches, qu'a évoqué M. Gérard, accompagne, au titre des crédits d'intervention, la modernisation des navires de pêche industrielle. C'est déjà le cas, cette année, à Boulogne-sur-Mer et ce le sera également, je l'espère, l'année prochaine pour d'autres ports.
Enfin, d'autres dispositions concernent, au premier chef, les armements industriels, notamment la gestion des quotas. Ces armements n'ont donc pas été oubliés dans ce projet de loi, même s'il est vrai qu'un effort particulier a été entrepris en faveur de la pêche artisanale.
Le dispositif actuel prévoit que les aides à la sortie de flotte seront versées sous réserve que le navire soit détruit, affecté à une autre destination que la pêche, par exemple à la plaisance, ou à l'exportation vers un pays tiers. En ce cas, la prime est bien évidemment minorée puisque le navire fait l'objet d'une vente.
Par ailleurs, des dérogations ont pu être accordées lorsque des navires ayant fait l'objet d'une prime pour sortie de flotte ont été affectés à des organisations de préservation du patrimoine maritime. Je pense ainsi, monsieur Oudin, vous apporter une réponse satisfaisante. La question de la remotorisation évoquée par M. Gérard est très importante mais elle relève de la circulaire d'application et non du corps même de la loi d'orientation. L'exécutif et le législatif sont tenus de respecter des règles de droit en la matière.
Des subventions de l'Etat peuvent d'ores et déjà être allouées lorsqu'un navire est racheté et que son nouveau propriétaire veut le remotoriser compte tenu des nouvelles conditions d'exploitation qu'il envisage pour celui-ci. S'il fallait prévoir des interventions plus fréquentes de l'Etat en dehors des rachats de navires, nous risquerions de soutenir des opérations exceptionnelles se rapprochant davantage des conditions d'exploitation normales du navire.
J'ai toutefois noté vos préoccupations ; la question que vous soulevez mérite en effet réflexion et fera l'objet, monsieur Gérard, de l'attention vigilante du Gouvernement.
J'en viens maintenant aux questions générales relatives aux cultures marines, qui ont été notamment évoquées par Mme Heinis.
Je souhaite, d'abord, insister sur l'attention que je porte à ces activités. Au-delà des dispositions spécifiques qui sont visées au titre V, ce secteur figure dans de nombreuses dispositions générales du projet de loi d'orientation.
S'agissant de la protection contre diverses pollutions, un cadre juridique extrêmement complet existe. La loi d'orientation n'avait pas vocation à traiter directement de ce sujet mais M. le rapporteur suggère, par un amendement très utile, j'en conviens, de permettre à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture de participer à la défense de la qualité des eaux. Cette disposition, si elle est retenue, madame Heinis, répondra à vos préoccupations.
Enfin, j'ai bien noté les questions de MM. Oudin et Gérard à propos des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public. Je demanderai à mes services d'examiner ce sujet, qui est complexe.
Je terminerai par le volet social, que MM. Sergent et Weber ont qualifié d'axe social inachevé. Je vous avais jugés tout à l'heure bien pessimistes, messieurs quant à l'avenir des ports de Boulogne et de Dieppe.
M. Henri Weber. Mais non !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Mais je vous trouve maintenant bien sévères, car, sincèrement, tout esprit polémique mis à part, s'il est un reproche que vous ne pouvez pas adresser à ce projet de loi d'orientation, c'est bien de manquer d'ambition sociale.
En effet, à ma connaissance, c'est la première fois depuis 1977 - vous voyez que je ne cherche pas du tout à faire porter la responsabilité sur une majorité plutôt que sur une autre - qu'une réforme aussi profonde du droit du travail maritime est engagée et qu'on est allé aussi loin dans le rapprochement de ce droit spécifique avec les dispositions applicables aux autres travailleurs, qu'il s'agisse des dispositions générales du code du travail ou de celles du code rural.
Jamais, permettez-moi de le dire, le volet social d'un projet de loi n'a donné lieu à autant de réunions tripartites avec tous les partenaires de la pêche. Tous l'ont d'ailleurs unanimement reconnu et apprécié. Vous ne pouvez donc pas parler d'un cadre social inachevé, même si nous ne pouvons bien évidemment pas tout régler à travers un tel projet de loi.
Le domaine social est en perpétuelle évolution. Il ne peut pas être figé une fois pour toutes. Des avancées considérables ont été introduites dans ce projet de loi et il y en aura probablement d'autres.
Le travail de concertation que nous avons engagé se poursuivra, puisque le Parlement sera saisi, d'ici à un an, d'un rapport sur la protection des marins-pêcheurs contre le chômage. Ce rapport nous éclairera, personne n'en doute, sur les solutions positives que nous devrons apporter à cette question, que nous n'éluderons pas.
Par conséquent, si le terme « inachevé » signifie que des avancées restent à accomplir, c'est exact. S'il avait un sens plus restrictif, ce serait très sévère.
M. Gérard s'inquiète de l'adaptation au secteur maritime de ce que l'on appelle la loi de Robien.
Je tiens à lui indiquer que le décret n° 96-721 du 14 août 1996, portant application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 - je donne ces indications afin d'apporter une réponse très précise - comporte deux dispositions.
L'article 1er - il s'agit du dispositif « offensif » de la loi de Robien - concerne respectivement les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ; les entreprises d'armement maritime sont donc exclues de son champ d'application.
En revanche, l'article 2 - il s'agit du dispositif « défensif » - dont le champ d'application relève de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, est applicable aux entreprises d'armement maritime, y compris aux entreprises d'armement maritime du secteur de la pêche.
Il faut donc que j'étudie avec mes collègues les possibilités d'application de l'article 1er aux entreprises du secteur maritime. Il s'agit d'une proposition séduisante.
A titre personnel, je relève, prudemment, que la pêche présente des spécificités : en particulier, ce n'est pas une activité où l'on compte ses heures de travail. Il sera donc un peu difficile de calculer la réduction collective du temps de travail. En outre, cette dernière ouvre droit à des exonérations de charges sociales. Or de telles exonérations ont déjà été accordées dans le secteur de la pêche en 1994.
Par conséquent, les dispositions que vous évoquez sont difficilement applicables dans le secteur de la pêche. En outre, elles risquent d'aggraver le déséquilibre du régime de l'ENIM.
Par ailleurs, une autre question se pose : les pêcheurs, qui sont très attachés à la rémunération à la part, accepteraient-ils de nouveaux recrutements, qui réduiraient la part ?
Ce sont des questions importantes, qui nécessitent une large concertation avec les organisations professionnelles : tout le monde doit se faire entendre ! Je suis prêt à engager cette réflexion.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses, que je peux vous apporter - elles sont brèves, j'en ai conscience, mais j'ai souhaité être le plus concis possible - sur les différents points que vous avez évoqués.
Nous franchissons aujourd'hui une étape importante pour l'avenir de la pêche française et l'activité des produits de la mer. Je me réjouis, d'ailleurs, que nous ayons eu l'occasion de présenter ce texte d'abord au Sénat.
Le travail qui a été réalisé en particulier par M. le rapporteur représente une contribution importante pour l'élaboration de cette grande loi d'orientation, qui marque notre ambition pour les pêches maritimes. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
(M. Jacques Valade remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence).

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Article et division additionnels avant le titre Ier

M. le président. Par amendement n° 43, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le titre Ier, un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engagera des négociations avec les pays membres de l'Union européenne pour réformer la réglementation en matière de pêche maritime et notamment de manière à assurer :
« 1° la protection et le renouvellement de la ressource ;
« 2° le relèvement des prix d'orientation et des prix de retrait et leur application à un plus grand nombre d'espèces ;
« 3° le remplacement des prix de référence par des prix minima en dessous desquels aucune importation ne sera admise ;
« 4° l'égalisation des conditions de concurrence entre les pays membres par l'harmonisation des aides étatiques et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus protecteur et générateur de droits pour les salariés ;
« 5° la remise en cause de la pêche minotière ;
« 6° une meilleure répartition des quotas de pêche en tenant compte au moins de la capacité de chaque flotte nationale à satisfaire les besoins nationaux.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Par cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen suggère au Gouvernement de prendre l'initiative d'une réforme de l'Europe bleue correspondant aux intérêts des pêcheurs et des consommateurs français et européens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Vaste programme ! Il s'agit d'exhorter le Gouvernement à réformer toute la politique communautaire des pêches ! Cela me paraît une entreprise difficile, qui, en tout cas, qui ne peut pas être réalisée par le seul Gouvernement français.
Au demeurant, comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le ministre, une loi autorise ou interdit, prévoit des obligations, qui sont assorties ou non de sanctions, mais elle ne peut pas être un catalogue de voeux pieux.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. M. le sénateur est un fin connaisseur de la chose parlementaire ! Il sait pertinemment que son amendement est impossible à mettre en oeuvre puisqu'il n'a pas de portée normative.
En outre, il s'agit là d'une compétence communautaire, qui ne peut trouver sa place dans le projet de loi d'orientation que nous examinons aujourd'hui.
Je suis donc au regret de demander le rejet de cet amendement.
Cependant, je tiens à vous rassurer une nouvelle fois, monsieur le sénateur, sur ma détermination à renforcer l'organisation commune des marchés des produits de la mer.
M. le président. Monsieur Leyzour, l'amendement est-il maintenu ?
M. Félix Leyzour. Tout à fait, monsieur le président !
Je crois que mon amendement a été mal compris. Je demande au Gouvernement non pas de réformer à lui seul la politique communautaire des pêches, mais d'engager des négociations avec les pays de l'Union européenne. C'est complètement différent, me semble-t-il.
Je constate que vous ne pouvez pas prendre en compte mon amendement. Du moins cette discussion a-t-elle obligé M. le ministre à me répondre, alors qu'il n'a pas tenu compte des remarques que j'ai formulées dans la discussion générale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le titre Ier, une division additionnelle ainsi rédigée :

« Titre...

« De la politique européenne des prix et des conditions de la concurrence. »
Cet amendement n'a plus d'objet.

TITRE Ier

DE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE
DES PÊCHES MARITIMES,
DES CULTURES MARINES
ET DES ACTIVITÉS HALIO-ALIMENTAIRES

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. _ La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
« a ) de permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ;
« b ) de faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
« c ) de créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
« d ) de développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
« e ) d'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales. »
Par amendement n° 35, M. Darniche propose de compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants : « , notamment le principe de la préférence communautaire des produits de la pêche ».
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Les professionnels de la pêche en France - en particulier ceux de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français ont, à juste titre, manifesté à plusieurs reprises contre les importations massives de poissons hors CEE, qui désorganisent les cours locaux, violent les règles sanitaires et de loyauté du marché unique.
Pour preuve, un rapport officiel du FIOM fait l'aveu de « pratiques de dédouanement dans les pays du Nord de l'Union européenne de cabillaud d'origine extra-communautaire - pays de l'Est notamment ». C'est ainsi que, comme par magie, le poisson russe devient originaire de la CEE, à des prix défiant toute concurrence française !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. En dépit de la sympathie que lui inspirent les préoccupations de M. Darniche, la commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, l'article 1er a un caracatère indicatif ; il n'est donc pas opportun de l'amender.
Ensuite - et c'est, me semble-t-il, la raison principale - le principe de la préférence communautaire est inscrit dans le traité de Rome : c'est l'un des principes fondateurs. Par conséquent, il s'applique de plano , et il n'est pas utile de le rappeler dans un texte de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais il ne mésestime pas pour autant les remarques que vient de formuler M. Darniche.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous sommes très vigilants, et nous le serons de plus en plus, quant au respect des règles communautaires et des règles d'origine, de manière à éviter toute distorsion de concurrence et toute concurrence déloyale. Nous souhaitons, en effet, aller dans le sens d'une plus grande loyauté du marché communautaire.
M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Par amendement n° 36, M. Darniche propose de compléter l'article 1er par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de la politique nationale et communautaire des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
« Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu à l'alinéa précédent, une commission comprenant huit membres, dont quatre nommés par le Gouvernement, deux sénateurs désignés par le Sénat et deux députés désignés par l'Assemblée nationale, est instituée. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, une fois amendée et votée, devra être évaluée. En effet, face à l'effondrement persistant des pêcheries françaises, face à une politique commune des pêches qui connaît actuellement ses limites, il est indispensable de réaliser un audit de la Commission de Bruxelles en matière de pêche.
Ce rapport exhaustif est demandé afin que la représentation nationale se fasse, d'ici à deux ans, une idée de l'efficience de l'Europe bleue et de l'ouverture de nos frontières.
La situation évoluant, il est plus prudent d'établir un rapport d'étape tous les deux ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est au regret de ne pas partager sinon les préoccupations, du moins les conclusions de M. Darniche.
Comme nous l'avons déjà indiqué, l'article 1er a un caractère indicatif ; aussi n'est-il pas opportun de l'amender.
En outre, à la lecture du projet de loi, on s'aperçoit que beaucoup de rapports sont déjà demandés au Gouvernement. Certains paraissent indispensables, d'autres semblent un peu excessifs. Si nous multiplions les demandes de rapport, ceux-ci risquent de ne pas nous être fournis en temps et en heure ; quelquefois, ils ne seront pas fournis du tout. Ce n'est pas une raison pour ne pas les demander, me direz-vous ! Il ne faut tout de même pas exagérer.
Enfin, monsieur Darniche, il convient, me semble-t-il, de ne pas multiplier les synodes. Le projet de loi prévoit déjà un conseil extrêmement vaste, où pourront s'exprimer tous les représentants de la filière ; il pourra y avoir des échanges de vues intéressants et des rapports seront établis.
Multiplier les structures ou les sous-structures ne me paraît pas de nature à nous éclairer davantage.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, comme l'a souligné M. le rapporteur, à demander trop de rapports, on risque de ne pas en obtenir du tout. Les rapports doivent déjà être produits, bien entendu, et, ensuite, ils doivent être débattus. Compte tenu de l'ordre du jour chargé du Parlement, et du Sénat en particulier, je crains que nous ne compliquions encore notre exercice.
Pour ma part, je préfère concentrer mon activité sur un petit nombre de rapports et m'engager à les présenter - car j'entends qu'un engagement, lorsqu'il est pris devant vous, soit tenu, et le soit en temps et en heure - plutôt que d'avoir à fournir de nombreux rapports et de m'abriter derrière cette abondance pour ne pas tenir mes engagements.
Cela étant dit, monsieur le sénateur, vous avez raison : il faut que nous suivions de telles affaires de façon constante. Je crois que cela doit faire partie des travaux du futur conseil supérieur d'orientation. C'est dans ce cadre-là que nous pourrons répondre à vos questions.
M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. Monsieur le président, cet amendement, comme le précédent, se voulait constructif. Toutefois, compte tenu du fait que je soutiens globalement le présent projet de loi, et après les souhaits exprimés par M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. Par amendement n° 44, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel rédigé comme suit :
La France se réserve le droit de signer des accords concernant les pêches en dehors de la zone des 200 milles des pays de l'Union européenne avec les pays tiers. Elle le fait sur la base des avantages réciproques, afin d'assurer son indépendance alimentaire et la diversification de ses approvisionnements. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'avez compris, notre amendement vise à préserver la capacité de notre pays pour négocier des accords de pêche avec des pays tiers. Il s'agit donc de défendre la souveraineté de la France pour toutes les affaires qui ne concernent pas la zone des 200 milles des pays de l'Union européenne.
S'il nous semble tout à fait normal de régler, entre membres de la Communauté, les problèmes de pêche dans nos eaux, il nous paraît, au contraire, souhaitable que la France puisse conserver toute sa capacité de négociation au-delà.
Ainsi, l'Union européenne ne devrait pas interférer dans les négociations ou les accords relatifs à la pêche au thon dans l'océan Indien, que nous menons et signons avec d'autres pays riverains en tant que pays riverain nous-mêmes par le biais de l'île de la Réunion. Il en va notamment de même pour la Méditerranée, qui est en dehors de l'Europe bleue, et pour les pêcheries de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'Atlantique nord.
Il s'agit d'une question qui relève de l'intérêt national. Nous avons pensé qu'inscrire une telle disposition dans le présent projet de loi constituerait un garde-fou eu égard à la propension des instances européennes à vouloir tout gérer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur Leyzour, la France n'a pas le droit de conclure de telles conventions. En effet, les accords de pêche relèvent de la compétence communautaire. Si nous voulons que notre pays se retrouve demain devant la Cour de justice de Luxembourg, nous n'avons qu'à faire exactement ce que vous demandez ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur Leyzour, je voudrais tout d'abord vous présenter mes excuses. En effet, je pensais vous avoir répondu, et même longuement, en évoquant le POP IV, mais j'avais omis de citer votre nom. N'y voyez, de ma part, aucune malveillance. Il s'agit d'un simple oubli, et j'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur.
Cela étant, je me vois au regret de ne pouvoir être favorable à cet amendement, dans la mesure où, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il est contraire à la politique commune de la pêche.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Si j'avais fait cette remarque, c'était non pas pour que vous citiez mon nom, mais pour entendre vos observations sur les sujets que j'avais abordés dans mon intervention.
M. Alphonse Arzel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. _ Il est institué auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures et de la production, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différents secteurs de production.
« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
« Un décret en fixe la composition et les missions. »
Par amendement n° 1, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « différents secteurs de production » par les mots : « différentes activités de la filière ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. En raison de sa dénomination, à savoir « conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire » et de la diversité de ses missions, il est important de préciser que cet organisme veille à l'équilibre non pas des différents secteurs de production, mais des activités de l'ensemble de la filière, de la production à la transformation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit d'une précision de bon sens. La notion de « secteurs de production » pourrait en effet être interprétée de façon trop restrictive. Il s'agit bien, dans l'esprit du Gouvernement, de voir traiter par le conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire tous les problèmes relatifs au mareyage, à la transformation et à la commercialisation.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 2, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil examine et peut rendre des avis sur les orientations de la politique des pêches, des cultures marines et de l'industrie halio-alimentaire, les orientations de la politique de qualité au sein de la filière, l'évolution de la réglementation et la coordination et la cohérence des activités des organisations de producteurs, de l'office des produits de la mer et des organisations interprofessionnelles des secteurs concernés.
« Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré du littoral, du maintien de l'économie maritime et de l'emploi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit de préciser le champ d'intervention du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire, qui est créé à l'image du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je suis tout à fait d'accord sur le fond avec ce que je viens d'entendre et je reconnais que les dispositions proposées sont conformes aux objectifs du Gouvernement mais, comme le Conseil d'Etat nous l'a indiqué, celles-ci relèvent du domaine réglementaire.
Pour cette seule raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Par amendement n° 45, MM. Leyzour, Minetti, Billard Pagès, Bécard, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa de l'article 2, avant les mots : « de la production », d'insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales représentatives des secteurs ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'article 2 du projet de loi prévoit la création d'un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
Ce nouvel organisme est investi d'un pouvoir d'investigation important, mais son rôle n'est que consultatif.
Il est appelé à examiner les problèmes de coordination, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures de la production, d'organisation des marchés et de recherche, mais aussi sur les questions relatives à la formation, à l'emploi et aux relations sociales.
Aussi paraît-il tout à fait normal que les organisations syndicales représentatives des secteurs concernés fassent partie de cet organisme.
Peut-être, monsieur le ministre, était-ce votre intention ?
Dans ce cas, vous conviendrez avec moi qu'il serait plus sage de rédiger plus clairement ce qui est actuellement sous-entendu et qui pourrait être juridiquement mal interprété.
Sans cela, on se demanderait dans quelles conditions, pourquoi et dans quel objectif le nouvel organisme pourrait bien délibérer et donner un avis valable et suffisamment éclairé sur les questions de formation, d'emploi et, surtout, sur les questions relatives aux relations sociales dans les entreprises de la filière maritime.
La présence des représentants des organisations professionnelles et syndicales dans cet organisme nous semble donc indispensable. Elles font d'ailleurs partie de l'actuel comité national des pêches maritimes et des comités régionaux et locaux.
A cet égard, je souhaiterais également que M. le ministre puisse nous éclairer sur la définition des rôles respectifs et sur l'éventuelle articulation voulue entre le nouveau comité supérieur d'orientation et l'actuel comité national, et avec les comités régionaux des pêches maritimes.
Nous souhaitons que notre assemblée adopte notre amendement, que M. le ministre lui réserve un accueil favorable et veuille bien répondre à nos interrogations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission émet un avis défavorable car cet amendement est beaucoup trop restrictif par rapport à l'amendement n° 1 qu'elle a elle-même présenté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'estime, moi aussi, que cet amendement est restrictif par rapport à ce que nous avons l'intention de faire.
Par ailleurs, la disposition proposée relève du domaine réglementaire. Tout en appelant au rejet de cet amendement, je tiens à vous assurer, monsieur Leyzour, de ma volonté de procéder dans l'état d'esprit qui correspond à vos souhaits. De ce point de vue, vous pouvez être tranquille : les textes réglementaires iront tout à fait dans ce sens.
S'agissant de la question que vous m'avez posée, monsieur le sénateur, il ne faut pas confondre les rôles des différentes instances. Nous avons fait l'expérience dans le domaine agricole avec un conseil supérieur d'orientation agricole ; nous voyons bien quelle place occupera son équivalent dans le domaine de la pêche.
Il ne s'agit pas du tout de substituer ce conseil à des organismes de caractère plus normatif qui s'occupent notamment de réglementation : il s'agit de mettre en place une instance de réflexion et de concertation réunissant toutes les parties autour d'une même table, autour du ministre, pour procéder, à l'échelon national, à un certain nombre de réflexions et donner des impulsions dans le domaine des pêches maritimes.
De ce point de vue, il n'y a donc pas substitution. Il y a, au contraire, ajout, apport et enrichissement d'un dispositif de concertation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. M. le ministre m'ayant donné des assurances quant à la représentation des organisations professionnelles syndicales, je retire cet amendement.
Nous verrons ensuite comment les choses se passent, mais, monsieur le ministre, il n'y a aucune raison que je ne vous fasse pas confiance sur cette question.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Sur les autres aussi !
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Par amendement n° 46, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national des pêches maritimes nomme en son sein les professionnels de la pêche maritime qui siègent au conseil supérieur d'orientation défini au premier alinéa. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Il s'agit de renforcer la compétence du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire et d'assurer une certaine qualité à ses avis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission émet un avis défavorable car cet amendement est de nature réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 2 :
« Un décret fixe la composition et les missions du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. _ I. _ Dans le titre de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, les mots : "et le secteur des produits de la mer" sont ajoutés après les mots : "le secteur agricole".
« II. _ Il est ajouté au titre premier de la loi susmentionnée du 6 octobre 1982 l'article 12 bis suivant :
« Art. 12 bis. _ Dans les conditions définies au présent titre, un office peut être créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer.
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent précise les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer. »
Par amendement n° 4, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 3 pour l'article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, de remplacer les mots : « peut être créé » par les mots : « est créé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de s'assurer de la création de l'OFIMER par la transformation du FIOM.
La création de l'OFIMER est très attendue par l'ensemble de la profession, et l'utilisation du verbe : « pet » est, compte tenu des engagements du Gouvernement, inutile. Si on crée un organisme, il faut écrire : « est créé ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit d'un amendement de bon sens. Toutefois, il pose un problème par rapport à la rédaction des lois en général. Je demanderai donc à M. le rapporteur de le retirer.
Il faut être bien clair : l'OFIMER sera créé en 1997, par décret, comme l'ont été les offices agricoles. Je peux même m'engager auprès de vous, monsieur le rapporteur, à ce que le décret d'application concernant l'OFIMER soit publié très rapidement après la promulgation de la loi.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Nous n'allons pas engager une querelle sémantique à ce sujet ! Je ferai néanmoins remarquer au représentant du Gouvernement que la loi de 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole précise que « des offices sont créés ».
Par conséquent, monsieur le ministre, si vous me demandez instamment de retirer l'amendement n° 4, je le ferai pour vous faire plaisir ; je considère cependant que la rédaction de la commission a le mérite de la simplicité et du bons sens.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je m'en voudrais d'engager un débat avec M. le rapporteur sur ce point. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 3.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le ministre, je souhaite savoir si les armateurs de pêche hauturière seront représentés au sein de l'OFIMER.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il est évident qu'ils seront représentés, monsieur le sénateur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

TITRE II

DE L'ACCÈS A` LA RESSOURCE

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. Par amendement n° 47 rectifié, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel rédigé comme suit :
« Par son action, l'Etat concourt au maintien et au développement de la ressource halieutique et aquacole dans l'objectif de satisfaire les besoins alimentaires du pays et d'assurer l'essor de la filière maritime tout en respectant les équilibres écologiques.
« Il met en oeuvre une politique de préservation du littoral, de prévention et de lutte contre toutes les formes de pollutions marines. Il associe les élus, le Conseil national des pêches maritimes et le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacoles et halio-alimentaires à la politique de gestion des fonds et cantonnements des eaux territoriales.
« Le Gouvernement agit auprès des instances de l'Union européenne pour une gestion prévisionnelle de la ressource des 200 milles des pays communautaires et pour que la définition de quotas, de plans de pêche, d'accès aux zones de pêche se fasse à égalité de droits et de devoirs et à l'unanimité des pays membres.
« La gestion de la ressource en Méditerranée est réglementée par les prud'homies de pêche et l'accès aux zones de pêche est garanti aux pêcheurs établis en France par un classement du golfe du Lion en zones économiques.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement a pour objet de fixer de manière concrète les orientations de la politique nationale en matière de gestion de la ressource halieutique et aquacole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
L'objectif défini par M. Leyzour est tout à fait louable. Cependant, l'amendement n° 47 rectifié a un caractère indicatif et non pas normatif. Par ailleurs, il a surtout trait à la politique communautaire des pêches. Il est donc - que M. Leyzour me permette de le lui dire - hors sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. M. le rapporteur m'a ôté les arguments de la bouche. J'allais en effet avancer les mêmes pour justifier l'avis défavorable du Gouvernement sur ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je tiens à faire observer à M. le rapporteur qu'il se méprend sur les amendements déposés par mon groupe. Nous demandons à la France non pas de modifier seule la réglementation européenne, mais d'agir sur le plan européen pour obtenir les révisions souhaitées. Il serait en effet tout à fait dramatique pour notre politique nationale que l'on ne puisse même plus souhaiter apporter une quelconque modification s'agissant de l'Europe bleue ou de l'Europe verte.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je ne veux pas du tout polémiquer avec mon excellent compatriote M. Leyzour.
Je comprends très bien que, comme c'est tout à fait son droit, il n'éprouve pas une tendresse particulière pour l'Union européenne telle qu'elle évolue. Néanmoins, les lois ne sont pas le catalogue de La Redoute, la lettre au Père Noël ou une liste de voeux pieux ! Elles visent à permettre ou à interdire. Or, certains amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen, outre le fait qu'ils sont hors sujet dans la mesure où la politique communautaire se définit au sein des instances communautaires, sont de nature incantatoire.
Cela étant, monsieur Leyzour, je ne voudrais pas, suite à un avis défavorable sur vos amendements, être taxé d'anticommunisme primaire. J'en serais absolument consterné ! L'avis défavorable de la commission repose uniquement sur des raisons techniques.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. _ L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime est modifié comme suit :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : » sont remplacés par les mots : « les I, II et III ci-après sont applicables. »
« 2° Après ce deuxième alinéa est inséré le I suivant :
« I. _ En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, en tenant compte des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et des antériorités des producteurs :
« a) Des autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle. Ces autorisations ont pour objet de permettre l'exercice de la pêche par une entreprise et un navire déterminés, pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu'elles fixent. Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles ;
« b) Il est procédé par l'autorité administrative à la répartition de quotas de captures, institués en vertu de la réglementation communautaire ou du présent décret, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.
« 3° Après ce I est ajouté le II suivant :
« II. _ Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue au I ci-dessus, tout ou partie de certains quotas de captures à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi alloués sur la base d'un plan de gestion. Ce plan doit être établi dans le respect des objectifs déterminés par le I ci-dessus.
« Les conditions d'application du présent II sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'office institué en vertu de l'article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée.
« 4° Avant les mots : « 1° L'interdiction permanente ou temporaire ou la réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces dans certaines zones », sont ajoutés les mots suivants :
« III. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent également les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : »
« 5° Dans le III ainsi créé, le 2° et, au 5°, les mots : « et la limitation du nombre de leurs bénéficiaires » sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 48, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour insérer un paragraphe I après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié, de remplacer les mots : « Orientations du marché » par les mots : « des besoins alimentaires du pays, de l'évolution des goûts de la population, des nécessités liées au développement de la coopération alimentaire ».
Par amendement n° 5, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, après les mots : « en tenant compte », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour insérer un paragraphe I à l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 : « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Félix Leyzour. Les orientations du marché étant susceptibles de correspondre à la prise en compte d'intérêts financiers, l'amendement n° 48 vise à substituer à cette notion celle de la satisfaction des besoins humains.
Je pense que M. le rapporteur ne verra aucune raison de manifester de l'anticommunisme, s'agissant de cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Dans cet intéressant dialogue qui s'instaure entre MM. Leyzour et de Rohan, la parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 48.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un dialogue Breton-Breton !
M. Félix Leyzour. Il pourrait sans doute être plus intéressant qu'il n'est !
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'amendement n° 5 vise à ériger en priorité le critère de l'antériorité dans l'attribution des droits de pêche. Si la non-patrimonialisation et l'incessibilité des droits de pêche sont des principes clairement établis, il est nécessaire de sécuriser les producteurs et de leur permettre d'effectuer des prévisions pluriannuelles en accordant les autorisations de pêche en fonction des antériorités. En effet, un propriétaire de navire pêchant depuis un certain temps doit tout de même pouvoir être assuré, lors du renouvellement annuel des autorisations, que seront pris en compte les « droits » qu'il s'est acquis en pêchant sur la zone. L'amendement tend donc à rassurer ceux qui pourraient avoir des doutes sur ce sujet.
S'agissant de l'amendement n° 48, j'ai le regret d'émettre un avis défavorable sur les propositions de M. Leyzour. En effet, ce dernier souhaite supprimer les mots « orientations du marché », alors que l'essence même du projet de loi vise précisément à prendre en compte ces orientations. Il serait donc tout à fait illogique de notre part de voter cet amendement.
De plus, les professionnels sachant très bien ce que recouvre cette notion d' « orientations du marché », il n'est pas utile d'apporter des modifications à cet égard. Les pêcheurs ont justement besoin de connaître ces orientations.
Dans ces conditions, je souhaiterais que M. Leyzour accepte de retirer son amendement, et ce pour des raisons non pas idéologiques, mais pratiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48 et 5 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je crois que nous sommes loin, ici, d'un débat idéologique ! Il s'agit au contraire d'un débat très concret, dans l'intérêt de la pêche.
Nous voulons - telle est la philosophie de ce projet de loi - le pilotage par le marché ; cela veut bien dire - cela répond ainsi à votre souci, monsieur Leyzour - que nous souhaitons répondre aux attentes des consommateurs, car nous considérons qu'il n'y a pas d'avenir possible sans cette adéquation.
Par conséquent, je partage l'avis de M. le rapporteur et je vous prierais donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Leyzour.
Je suis d'autant plus gêné de vous le demander que je suis favorable à l'amendement n° 5, qui est plus précis que le projet de loi. Je me proposais d'apporter des précisions par voie réglementaire. Mais, puisque nous le pouvons, autant le faire dans la loi. Il est important de souligner le critère des antériorités de pêche et de sécuriser dès maintenant les producteurs dans leur activité.
M. le président. Monsieur Leyzour, entendez-vous répondre à l'appel conjoint de M. le rapporteur et de M. le ministre ?
M. Félix Leyzour. Avant de répondre à votre question, monsieur le président, permettez-moi de dire que j'ai beaucoup plus apprécié la dernière argumentation de M. le rapporteur que la précédente. Je tiens donc à remercier M. de Rohan pour l'attention qu'il a portée à cet amendement.
J'ai bien compris ce qu'a voulu dire M. le ministre. Si nous pouvons certes nous rejoindre sur ces objectifs, je souhaite néanmoins maintenir mon amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 65, M. Grignon propose de rédiger comme suit le troisième alinéa b du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour insérer un I dans l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 :
« b ) Il est procédé par l'autorité administrative à la répartition de quotas de captures instituée en vertu de la réglementation communautaire en sous-quotas affectés soit à une organisation de producteurs ou à leurs unions qui assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pour les eaux soumises à la réglementation communautaire et n° 90-95 du 25 janvier 1990 pour les eaux non couvertes par la réglementation communautaire. Cette répartition n'est valable pour la période maximale de 12 mois. »
Par amendement n° 49, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa b du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour insérer un I après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, après le mot : « administrative », d'insérer les mots : « , après consultation du comité national ou régional des pêches maritimes, ».
Par amendement n° 50, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le troisième alinéa b du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour insérer un I après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852, par la phrase suivante :
« Ces quotas ou sous-quotas ne peuvent en aucun cas être attribués à des navires qui, même immatriculés en France, appartiennent à des sociétés ou à des filiales de sociétés qui bénéficient de la possibilité d'exploiter des quotas ou des sous-quotas de pêche émanant d'autres pays de l'Union européenne ou de pays tiers. »
La parole est à M. Grignon, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 65 tend à conforter les décrets existants n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990, qui réglementent la répartition des quotas de capture.
En effet, ces décrets ont fait leur preuve. De plus, les professionnels, qui ont investi lourdement en fonction de ces règles existantes, ne voudraient pas voir leurs investissements fragilisés par la mise en place de nouvelles règles dont on ne peut pas préjuger aujourd'hui l'évolution.
Depuis 1993, la pêche subit une crise sans précédent. Cet amendement vise donc à rassurer les professionnels de la pêche industrielle.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre les amendements n°s 49 et 50.
M. Félix Leyzour. L'amendement n° 49 tend à maintenir l'obligation actuellement faite à l'autorité administrative de consulter le comité national ou les comités régionaux des pêches maritimes à propos de l'attribution des quotas de pêche.
Quant à l'amendement n° 50, il vise à éviter le contournement de la réglementation des pêches maritimes de l'Union européenne et à préserver les quotas de pêche attribués à la France aux navires appartenant à des sociétés ne pouvant bénéficier des quotas d'autres pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 65, 49 et 50 ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le président, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 65. En effet, l'amendement n° 5 de la commission, que le Sénat a adopté, a érigé en priorité le critère de l'antériorité dans la répartition des droits de pêche.
Monsieur Grignon, les décrets que vous mentionnez continuent à être applicables et à jouer leur rôle ; il n'est pas question, par ce texte, de les supprimer. Si donc les pêcheurs sont satisfaits à la fois de ces décrets et de la manière dont ils sont appliqués, ils n'ont rien à redouter du vote du présent projet dans ce domaine particulier.
Voilà pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l'amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 49 parce que la consultation du conseil national des pêches maritimes est obligatoire, aux termes de la loi de 1991. La précision qu'il tend à apporter n'est donc pas utile.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 50. En effet, si l'objectif visé est louable, la mesure va tout simplement à l'encontre du principe de libre établissement dans l'Union européenne. Elle est donc contraire au droit.
Par ailleurs, le principe de la stabilité relative exige une réflexion sur le sujet au niveau européen. On comprend bien que toute solution nationale est impossible en ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Philippe Vasseur ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement se range à l'avis défavorable de la commission sur les trois amendements.
J'ajouterai simplement, s'agissant de l'amendement n° 50, monsieur Leyzour, que la réponse, en ce qui concerne les quotas hopping, est d'abord à rechercher dans le cadre du droit communautaire. A défaut, je l'ai dit, nous risquons de faire pire plutôt que mieux et de nous voir opposer le droit communautaire, ce qui irait à l'encontre du but visé.
Comme l'a dit M. le rapporteur, c'est à l'échelon de l'Union européenne que nous devons trouver une solution à ce problème, et non pas dans cette loi.
M. le président. L'amendement n° 65 est-il maintenu, monsieur Guignon ?
M. Francis Grignon. J'aurais préféré que ce soit M. le ministre qui confirme que les décrets restent en place. Mais, dans la mesure où ils restent effectivement en place, je retire volontiers l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Après ce qui vient d'être dit par M. le ministre et par M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 49.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 50, et je demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 94
Contre 223

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. Par amendement n° 37, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres établissements de mer, les mots : "d'un établissement stable situé sur le" sont remplacés par le mot : "du" et, après les mots : "territoire français", sont ajoutés les mots : "dans des conditions d'effectivité économiques et sociales fixées par un décret pris en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Les quotas de pêche sont attribués aux Etats membres, qui les répartissent entre leurs pêcheurs nationaux selon leurs règles propres, mais le critère d'accès à ces quotas est le fait qu'un navire batte pavillon de cet Etat membre.
Les pêcheurs espagnols, très encadrés dans l'Europe bleue lors de leur entrée dans le Marché commun, voilà dix ans, et jusqu'à l'expiration de la période transitoire le 1er janvier 1996, ont eu l'idée de constituer des sociétés mixtes permettant d'armer des navires de pêche sous un autre registre d'immatriculation et de profiter ainsi de l'accès à certaines eaux contrôlées et aux quotas. Ce type de détournement, dit quota hopping, est observé notamment en Grande-Bretagne mais également en France, M. le ministre l'a dit tout à l'heure.
Comment donc lutter contre ces immatriculations « bidons », alors que la Cour de justice des Communautés européennes interdit que seuls les nationaux de l'Etat du pavillon puissent immatriculer un navire ?
La loi française qui est intervenue pour appliquer le droit européen impose dans son article 1er, que « l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées, à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ».
Face à l'accroissement constant de l'armement espagnol, belge et néerlandais sous pavillon français, notre amendement vise à instaurer un véritable garde-fou contre les détournements d'immatriculation des navires de pêche battant pavillon français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Nous venons de parler longuement de ce qui préoccupe M. Darniche. Nous comprenons donc très bien ce qui sous-tend sa proposition.
Malheureusement, son amendement va à l'encontre du droit des sociétés et du droit communautaire. En outre, le principe de la stabilité relative et la communautarisation des eaux exigent que la réponse soit apportée à l'échelon européen.
La commission ne peut donc pas être favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable, convaincu qu'il est que la rédaction actuelle est la seule possible.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Darniche ?
M. Philippe Darniche. J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je comprends les difficultés qui ont présidé à la rédaction de la loi que j'ai citée. Cependant, je ne suis pas sûr que cette loi, telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, nous prémunisse contre ce type de détournement.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'idée défendue par M. Darniche est loin d'être mauvaise. Je la partage même sur bien des points.
Les dispositions juridiques qu'il propose me semblent cependant bien compliquées, voire inefficaces pour atteindre l'objectif qu'il vise. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. _ L'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. _ Lorsqu'une violation des interdictions prévues aux articles 6, 7 et 8 a été constatée, dans les conditions prévues à l'article 16, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire.
« La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la poursuite.
« Ils sont invités à prendre connaissance de leur dossier et informés qu'ils disposent d'un délai pour présenter leurs observations en défense.
« Le ministre ne peut suspendre les droits ou l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.
« Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. »
Par amendement n° 6, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 :
« L'administration informe par écrit les intéressés qu'ils peuvent prendre connaissance de leur dossier et qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations en défense. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il appartient à l'administration d'informer les intéressés qu'ils peuvent prendre connaissance de leur dossier. Une telle disposition s'inscrit parfaitement dans la réforme engagée pour l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration. Lorsqu'un refus est opposé à quelqu'un, il faut le motiver.
M. le président. Quel et l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le projet de loi vise à renforcer les droits de la défense. L'amendement apporte, à ce titre, des garanties supplémentaires.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'amendement précise qu'on informe les intéressés qu'ils « peuvent prendre connaissance » de leur dossier. Sur ce point, la rédaction de l'article me paraissait meilleure.
Mais comme il est prévu un délai de contestation de la sanction, je voterai l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. _ I. _ Le 14° de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Pêché sans les autorisations prévues au I et au 5° du III de l'article 3 et aux articles 3-1 et 5 du présent décret.
« II. _ Le a de l'article 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la cinquième classe et dont le produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires.
« III. _ L'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susmentionnée est complété comme suit :
« Aucune des sanctions mentionnées au présent article ne peut être prise à raison de faits remontant à plus d'un an.
« La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. Par amendement n° 51, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel rédigé comme suit :
« L'utilisation du chalut pélagique est interdite dans les douze milles nautiques de la bande côtière. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous proposons d'insérer dans le titre II du projet, relatif à l'accès à la ressource, une disposition de nature à préserver cet accès en protégeant la zone côtière contre un type de pêche qui n'est pas approprié en ces lieux.
Nous savons, en effet, que la pêche au chalut pélagique permet de pêcher très profond et que son exercice, même s'il est heureusement rare dans la bande côtière, n'est pas sans conséquences sur l'abondance de la ressource, au détriment des intérêts des pêcheurs côtiers comme de l'équilibre écologique souvent fragile des zones qui bordent le littoral.
Notre amendement tend à maintenir l'actuelle obligation de consulter le comité national des pêches maritimes ou les comités régionaux ou locaux pour l'attribution des quotas de pêche. Ces comités sont en effet des instances paritaires où sont présents à la fois les artisans-pêcheurs, les armateurs et leurs salariés, ce qui permet de prendre en compte les approches différentes de chacun et d'aboutir à des décisions équilibrées.
L'insertion dans le présent texte de l'obligation de consulter les comités de pêche me paraît de nature à recueillir un large assentiment dans la profession. Je ne doute pas qu'elle recueille également l'accord du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je ferai observer à M. Leyzour que le texte de l'amendement n° 51 dont je dispose ne semble guère prêter à tous ces développements. Je me prononcerai donc simplement sur l'utilisation du chalut pélagique.
La commission ne peut pas être favorable à cet amendement parce que la réglementation sur l'utilisation des engins de pêche relève du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. S'agissant de l'amendement n° 51 qui est en ma possession, et qui porte effectivement uniquement sur l'utilisation du chalut pélagique, je confirme qu'il s'agit là d'une disposition relevant du domaine réglementaire et nécessitant d'ailleurs un débat préalable avec la profession. Ce débat pourrait avoir lieu dans le cadre de la réflexion sur la bande côtière proposée par la commission des affaires économiques.
Je suis donc également défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Leyzour, peut-être y a-t-il effectivement une erreur. Votre commentaire de l'amendement n° 51 a largement dépassé son texte, qui est, lui, très bref.
M. Félix Leyzour. Les commentaires que j'ai faits élargissent évidemment un peu le sens de cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Nous sommes très loin des 12 milles nautiques !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Si j'ai bien compris, M. le ministre n'est pas insensible à la proposition que nous faisons. Aussi, afin qu'elle soit mieux prise en compte dans le cadre des discussions à venir, je préfère maintenir cet amendement, même s'il doit être rejeté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - I. - Aux articles 2, 3 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : "autorité maritime compétente" et "autorité maritime" sont remplacés par les mots : "autorité compétente".
« II. - Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, après les mots : "les agents des douanes", sont ajoutés les mots : "les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services vétérinaires, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes".
« A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : "dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
« III. - Il est introduit à l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée, entre le premier et le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes sont compétents pour opérer la saisie des produits de la pêche.
« IV. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "les officiers et agents autres que l'autorité maritime désignée" sont remplacés par les mots : "les officiers et agents autres que les autorités désignées aux premier et deuxième alinéas du présent article". »
Par amendement n° 66, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer les références : « 3 et 4 » par les références : « 3, 4, 9, 10, 13 et 14 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après le paragraphe II de l'article 7, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 est ainsi rédigé :
« Dans les départements littoraux, l'autorité compétente pour opérer la saisie est l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, territorialement compétent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, d'une part, d'homogénéiser la rédaction en remplaçant uniformément l'expression « autorité maritime compétente » par les mots « autorité compétente » et, d'autre part, d'harmoniser la rédaction de la loi du 26 février 1996 sur les transports et celle de la loi du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer sur la notion de « chef du service des affaires maritimes ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les eaux territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux. »
Par amendement n° 38, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« En raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, le Gouvernement établira dans un délai maximum de deux ans à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche et des cultures marines dans la bande côtière, en particulier dans les eaux territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La bande côtière, où se concentre la majeure partie de la flottille, constitue une zone particulièrement sensible pour la gestion de la ressource. Surexploitation, conflits entre métiers, non-respect de la réglementation, sont les questions qui reviennent le plus souvent.
Cependant, si les problèmes sont bien identifiés dans cette zone, les solutions ne font pas l'objet d'un consensus. Un travail de réflexion et d'approfondissement apparaît nécessaire, travail qui ne peut être mené à bien dans les délais impartis pour la présentation du projet de loi d'orientation.
Dès lors, il est proposé de prévoir dans la loi le principe de la présentation, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement. Ce délai permettra d'étudier, en concertation étroite avec les professionnels, les moyens de remédier aux difficultés actuelles et, en même temps, de préparer la renégociation du règlement communautaire qui interviendra avant l'échéance de 2002.
Au-delà, cette réflexion pourrait s'étendre à la gestion intégrée de la zone côtière, prônée par l'Union européenne, et prendre en compte la fragilité de cette zone côtière et les risques d'interactions avec les autres activités littorales.
S'agissant de l'amendement déposé par M. Darniche, nous y sommes défavorables parce qu'il nous semble qu'il est satisfait par celui de la commission.
M. le président. La parole est tout de même à M. Darniche, pour présenter l'amendement n° 38, monsieur le rapporteur... (Sourires.)
M. Philippe Darniche. Monsieur le rapporteur, l'amendement de la commission répond, en effet, à mes préoccupations. Aussi, je retire l'amendement n° 38, qui se rapproche tellement du vôtre qu'il me semble être signé de la même main !
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, d'une manière générale, ce genre d'amendement, qui tend à demander au Gouvernement de s'engager, dans un texte législatif, à présenter un rapport, pose problème. Cela étant, et compte tenu de l'importance de l'enjeu, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

TITRE III

DE L'ENTREPRISE DE PÊCHE

Article 8

M. le président. « Art. 8. _ Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire, et en vue de la commercialisation des produits, est réputée commerciale.
« Un décret fixe la date à partir de laquelle les intéressés devront être inscrits au registre du commerce et des sociétés. » - (Adopté.)

Demande de réserve

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n°s 19 et 39, visant à introduire un article additionnel, jusque après l'examen de l'article 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 9

M. le président. « Art. 9. _ Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 9

M. le président. Par amendement n° 9, M. de Rohan, au nom de la commisson, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron-pêcheur.
« Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints de pêcheur, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera les moyens pour y concourir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Par analogie avec d'autres secteurs, la question est posée de l'instauration d'un statut du conjoint de pêcheur. Certes, le conjoint n'étant pas embarqué, il n'est pas dans la même situation que le conjoint exploitant en agriculture. Cependant, la situation du conjoint de pêcheur pose trois séries de questions.
Il faut, d'abord, ouvrir la possibilité de doter le conjoint d'un mandat d'administration courante lui permettant d'exercer, au nom de l'entreprise, des responsabilités liées à la gestion et à la direction de celle-ci.
Il faut, ensuite, étudier la possibilité de faire bénéficier le conjoint collaborateur du crédit prévu par la loi Madelin du 11 février 1994.
Enfin, en ce qui concerne le statut social, le conjoint peut relever soit du régime d'assuré volontaire du régime général, soit du régime d'ayant droit du chef d'entreprise.
Afin d'évaluer la situation du conjoint du marin-pêcheur et de déterminer les dispositions envisageables, cet amendement tend à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur ces thèmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cela commence à faire beaucoup de rapports ! (Sourires.) Un premier rapport, sur les Assedic, est proposé dans le projet de loi. Le Sénat vient de se prononcer en faveur d'un rapport sur la bande côtière. Et l'on envisage ici un troisième rapport !
Cela dit, je reconnais que le problème des conjoints est aussi important que celui de la bande côtière. J'aurais mauvaise grâce à m'opposer à cet amendement. J'y suis donc favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui concerne un problème particulièrement important ; nous le voterons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Article 10

M. le président. « Art. 10. - I. - La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes et dont 100 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction, et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder 10 ans. Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins-pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
« II. _ La participation à une société de pêche artisanale telle que définie au I ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins-pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle, et que celle des familles de pêcheurs artisans.
« III. _ Les dispositions du II sont également applicables aux veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus, ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale. »
Par amendement n° 10, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du paragraphe I de cet article, après le mot : « embarqués », d'insérer les mots : « y compris au sens de l'article 9 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement suit la logique de l'article 9 sur la définition du patron pêcheur embarqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit d'une précision utile ; j'y suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au paragraphe II de l'article 10, après le mot : « économique », d'insérer le mot : « , fiscal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement tend à réaffirmer l'importance de l'égalité de traitement fiscal entre la société de pêche artisanale et l'artisan pêcheur. L'un des objectifs essentiels du volet sur l'entreprise de pêche est, en effet, de conserver la neutralité fiscale du passage à la forme sociétaire. Il ne serait pas logique, au moment où l'on encourage la société de pêche artisanale et où l'on invoque la neutralité fiscale de l'opération, de ne pas l'inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez mettre à égalité sur le plan fiscal les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale et les artisans pêcheurs. Or, il me semble, monsieur le rapporteur, que votre amendement aurait précisément l'effet inverse de celui que vous recherchez parce qu'il placerait les artisans dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs associés, en permettant à ces derniers de cumuler les avantages tenant à leur propre statut avec ceux dont jouissent les artisans pêcheurs.
En revanche, les dispositions fiscales qui vous sont proposées dans le projet de loi répondent, elles, à vos préoccupations. Ainsi, l'article 11 prévoit l'application du régime de faveur des rémunérations dites « à la part » à tous les marins-pêcheurs, qu'ils soient artisans ou associés d'une société de pêche artisanale. De même, l'article 12 étend l'exonération de taxe professionnelle des artisans pêcheurs aux pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale.
De plus, l'article 151 octies du code général des impôts assure la neutralité fiscale de l'apport à une société de pêche artisanale d'une entreprise individuelle.
Enfin, l'expérience a montré que les mesures fiscales d'ordre général comme celles que vous nous proposez sont source d'ambiguïtés et de contradictions qui les rendent, en fait, inapplicables ou qui donnent lieu à de nombreux contentieux avec l'administration. En revanche, des mesures ciblées comme celles que j'évoquais à l'instant permettent d'atteindre l'objectif recherché tout en assurant la sécurité juridique des contribuables concernés.
Monsieur de Rohan, je suis convaincu que le dispositif fiscal proposé par le Gouvernement est de nature à satisfaire pleinement les professionnels de la pêche et que, par conséquent, les craintes que vous avez formulées ne sont pas fondées. J'espère que mes explications vous auront convaincu et que vous retirerez votre amendement, auquel le Gouvernement, malheureusement, ne pourrait pas, sinon, être favorable.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Compte tenu des explications très claires et des assurances que nous a données M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. _ L'article 34 du code général des impôts est modifié comme suit :
« A. - Au premier alinéa, le membre de phrase commençant par les mots : « , à l'exception » et se terminant par les mots : « la catégorie des salaires » est supprimé.
« B. - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que par les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale telle que définie au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'ils sont embarqués, au sens de l'article 9 de cette même loi. »
Par amendement n° 12, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le B de cet article pour le troisième alinéa de l'article 34 du code général des impôts, après les mots : « ainsi que par », d'insérer les mots : « le ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement, de nature rédactionnelle, permet d'harmoniser la rédaction de l'article 11 avec celle des autres articles du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par le B de l'article 11 pour le troisième alinéa de l'article 34 du code général des impôts par les mots : « et adhérents d'un centre de gestion agréé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « centre de gestion agréé », qui contribue à une meilleure connaissance des revenus des professions indépendantes, notamment dans le secteur de la pêche maritime professionnelle. Une telle disposition est, de plus, cohérente avec le projet de réforme de la fiscalité, qui prévoit un renforcement du statut des centres de gestion agréés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cet amendement va sans doute imposer une contrainte supplémentaire aux pêcheurs concernéss, mais j'admets parfaitement l'argumentation de M. le rapporteur. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

M. le président. « Art. 12. _ A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« bis. Jusqu'en 2003 les sociétés de pêche artisanale visées au troisième alinéa de l'article 34 dont un ou plusieurs associés bénéficient des dispositions de cet alinéa. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. Par amendement n° 14 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visées aux 1° et 1° bis de l'article 1455 » ;
« II. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire confirmer dans la loi l'extension aux sociétés de pêche artisanale et aux artisans-pêcheurs de l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Cette exonération ne figure actuellement que dans un simple document administratif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je suis favorable à cet amendement.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le président, dans ces conditions, je demande que le gage soit levé.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'allais le faire ! (Sourires.)
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Article 13

M. le président. « Art. 13. _ L'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 43. _ Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution patronale définie à l'article L. 41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux.
« Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par ces derniers.
« Est considéré comme marin propriétaire le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
« L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en fonction de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie.
« L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, pour les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies au premier alinéa du 10° de l'article L. 12, ou est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale de prévoyance.
« Continuent à bénéficier de l'exonération, les veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« Toutefois cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa de l'article L. 18. » - (Adopté.)

Article 14

M. le président. « Art. 14. _ L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. _ Il est ajouté un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. _ Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à court terme réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime et provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de pêche affecté à cette activité ou de parts de copropriété d'un tel navire, peut être répartie par parts égales sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque le contribuable acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir, pour les besoins de son exploitation et dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession, un navire de pêche neuf ou d'occasion ou des parts de copropriété d'un tel navire, à un prix au moins égal au prix de revient du bien cédé. Lorsque le navire est acquis d'occasion, sa durée résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et sa construction doit être achevée depuis dix ans au plus. Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y satisfaire, pour un navire de pêche correspondant à ses besoins, malgré ses diligences et pour des raisons indépendantes de sa volonté.
« L'engagement mentionné à l'alinéa précédent doit être annexé à la déclaration de résultat de l'exercice de la cession. S'il n'est pas respecté, la fraction de la plus-value non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de dix-huit mois fixé à l'alinéa précédent, majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F. «
« B. _ Au 2, les mots : "ou de cession du navire mentionné au 1 quater " sont ajoutés après le mot : "entreprise". » Par amendement n° 16, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le A de cet article pour le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : « à compter de la cession, un », de remplacer les mots : « navire de pêche neuf ou d'occasion ou des parts de copropriété d'un tel navire, » par les mots : « ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété d'un ou de navires, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Un nouvel investissement peut être constitué de plusieurs navires et non pas d'un seul. En conséquence, l'étalement des plus-values de cession doit être autorisé en cas d'acquisition « d'un ou de navires ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 67, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le paragraphe B de l'article 14 :
« B. - Au 2, les mots : "ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnées au 1 quater " sont ajoutés après le mot "entreprise". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'article 14 prévoit que la cession du navire acquis en réemploi de celui qui bénéficie des présentes dispositions entraîne la réintégration de la fraction des plus-values non encore imposées. Cet amendement a pour objet d'assurer la neutralité de cette règle lorsque le réinvestissement est réalisé par l'intermédiaire d'une copropriété de navire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

M. le président. « Art. 15. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 44 nonies ainsi rédigé :
« Art. 44 nonies. - Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %. Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de 35 ans au moment de leur installation et avoir satisfait à des conditions de formation.
« L'abattement prévu à l'alinéa précédent s'applique également à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition, ni aux revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan pêcheur ou la société précitée.
« II. _ Le dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est complété par les mots suivants : "ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997".
« III. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement. »
Par amendement n° 17 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article 44 nonies du code général des impôts : « Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de quarante ans au moment de leur installation, avoir satisfait à des conditions de formation et avoir présenté un plan d'installation. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par la modification de la condition d'âge mentionnée à l'article 44 nonies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'amendement a deux objets : tout d'abord, il vise à faire bénéficier les marins-pêcheurs de cet abattement fiscal jusqu'à l'âge de quarante ans, en raison du coût d'un navire de pêche ; ensuite, il tend à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan d'installation qui pourrait être identique à celui qui régit le permis de mise en exploitation. En fait, il est nécessaire de s'assurer, comme pour le secteur agricole, de la viabilité du projet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Puisqu'il a été fait référence au secteur agricole, je dirai à M. le rapporteur que le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà des mesures qui prévalent dans ce secteur.
Par conséquent, je souhaite en rester à la limite de trente-cinq ans et j'émets un avis défavorable.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le ministre, comparaison n'est pas raison !
Il existe, certes, des analogies entre la pêche et l'agriculture - deux secteurs qui ont d'ailleurs la chance de vous avoir comme ministre ! Toutefois, les conditions d'installation sont différentes.
Très souvent, les patrons pêcheurs s'installent à vingt-sept ou vingt-huit ans, et ils ont un passé professionnel - ce phénomène risque d'ailleurs de s'accentuer. En revanche, les jeunes agriculteurs entrent en activité dès vingt, vingt et un ou vingt-deux ans.
Avec le recul de la limite d'âge, nous voulons permettre à celui qui a acheté un navire relativement tard de bénéficier de mesures avantageuses.
La raison de cette demande n'est pas idéologique. Nous n'avons aucune arrière-pensée. Nous nous fondons sur une constatation pratique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la première phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 15 pour l'article 44 nonies du code général des impôts, après le mot : « également », d'insérer les mots : « sous les mêmes conditions, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 40, M. Darniche propose d'insérer, après le paragraphe I de l'article 15, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les chefs d'entreprise de pêche maritime âgés de moins de trente-cinq ans au moment de leur installation bénéficient au titre des cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine - ENIM - d'une réduction dégressive desdites cotisations et contributions pendant au moins trois ans, fixée par voie réglementaire. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Le Gouvernement a pensé à instaurer la parité fiscale avec les jeunes agriculteurs, mais il a oublié de prévoir la parité sociale en faveur des jeunes chefs d'entreprise de pêche.
Alors que les conditions de démarrage d'une entreprise de pêche sont particulièrement difficiles à l'heure actuelle, il est opportun de favoriser, en matière d'installation dans ce secteur, le développement d'entreprises aptes à relever le défi de la modernisation. Il est donc nécessaire d'appliquer rapidement une réduction des cotisations sociales pendant au moins trois ans pour les jeunes dirigeants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à abaisser l'âge limite au-dessous duquel on peut bénéficier des dispositions prévues, au rebours de ce que nous venons de décider.
Par ailleurs, il faut quand même reconnaître que les jeunes marins-pêcheurs bénéficient déjà d'un abattement fiscal de 50 % et de l'exonération de la cotisation patronale, ce qui n'est tout de même pas mal !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Aux deux arguments exposés par M. le rapporteur, j'en ajouterai un autre : le taux des cotisations patronales a déjà connu une forte réduction en 1993. Aller au-delà reviendrait à mettre en péril le financement de l'établissement national des invalides de la marine, ce que personne, dans cette assemblée, ne souhaite.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président. L'amendement n° 40 est-il maintenu, monsieur Darniche ?
M. Philippe Darniche. Compte tenu de l'attention que porte M. le ministre et aux problèmes de l'agriculture et aux problèmes de la pêche, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Par amendement n° 18, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, au paragraphe III de l'article 15, après le mot : « déclaratives », les mots : « , le plan d'installation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)
(M. Yves Guéna remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président

Article additionnel
après l'article 8 ou après l'article 15

M. le président. Nous abordons l'examen des amendements n°s 19 et 39, qui ont été précédemment réservés et qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 238 bis HO ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HO. - Les dispositions de l'article 238 bis HN sont applicables aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 de parts de fonds de placement quirataire visés à l'article 2 de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996, agréés par le ministre chargé de la pêche, ayant pour objet exclusif la souscription de parts de copropriété de navires de pêche dans les conditions définies ci-après :
« a) le navire est livré au plus tard vingt-quatre mois après l'acquisition par le fonds de placement quirataire des parts de copropriété ;
« b) les parts du fonds de placement quirataire sont conservées par le souscripteur, qui prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de leur souscription ;
« c) le navire est dès sa livraison armé à la pêche maritime professionnelle et exploité par la copropriété dans les conditions prévues par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
« d) l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale qui gère la copropriété doit remplir les conditions de première installation prévues à l'article 44 nonies, et détient pendant la période fixée au b la moitié au moins des parts de la copropriété. Cette proportion est ramenée à un cinquième lorsque l'un des copropriétaires est un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans le délai qui ne peut excéder 10 ans, et qu'il détient avec l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale la moitié au moins des parts de copropriété. »
« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier les critères et modalités de délivrance de l'agrément du fonds de placement quirataire, qui tiennent compte de l'intérêt économique et de la comptabilité des investissements avec les règles d'encadrement des flottes de pêche.
« B. - Dans le premier alinéa des articles 163 unvicies et 217 nonies du code général des impôts, les mots : "article 238 bis HN" sont remplacés par les mots : "articles 238 bis HN et 238 bis HO".
« C. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des dispositions des A et B ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 39, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce sont également applicables aux navires de pêche.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer un mécanisme de fonds de placement quirataire agréé ayant pour objet exclusif l'acquisition minoritaire de parts de copropriété de navire avec un pêcheur artisan, ou une société de pêche artisanale au sens de la loi d'orientation, dans le cadre d'une première installation. Il tend ainsi à encourager les jeunes pêcheurs à s'installer en favorisant l'autofinancement par l'insertion d'un article 238 bis HO dans le code général des impôts.
Quant à la modification des articles 163 unvicies et 217 nonies du code général des impôts, elle est de nature rédactionnelle.
Le projet de loi d'orientation énonce les objectifs de la politique des pêches, parmi lesquels figure « le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée ». Cela suppose une politique active en faveur du renouvellement des outils et des hommes.
S'agissant des outils, le dispositif d'étalement des plus-values réinvesties devrait faciliter le renouvellement de la flotte des armements existants.
S'agissant des hommes, la modernisation du statut juridique, fiscal et social de l'entreprise de pêche artisanale devrait contribuer à rendre le métier plus attractif, mais rien n'est prévu pour soutenir l'autofinancement nécessaire à l'acquisition d'un navire, en particulier par de jeunes patrons.
Or les contraintes pour un investisseur sont considérables : le financement équilibré d'un chalutier de vingt mètres, neuf ou d'occasion, suppose un apport de 500 000 à 1 million de francs, ce qui est hors de portée pour un jeune professionnel.
Par ailleurs, les nouvelles modalités de plafonnement des aides imposées par l'Union européenne ont pour effet d'accroître de 30 % à 40 % les besoins d'autofinancement. La question de l'autofinancement des artisans pêcheurs s'établissant pour la première fois apparaît donc prioritaire pour assurer la relève professionnelle dans ce secteur.
Le dispositif proposé instaure une incitation fiscale pour la souscription de parts de fonds de placement quirataire spécialement agréés par le ministre chargé de la pêche, dans la limite d'une enveloppe annuelle déterminée en fonction du POP et des paramètres d'évolution de la ressource et des marchés.
M. le président. La parole est à M. Darniche, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Philippe Darniche. Cet amendement va dans le sens de ce que vient d'exprimer M. le rapporteur. Il me semble intéressant de ne pas exclure du bénéfice du régime instauré par la loi relative à l'encouragement fiscal à la souscription de parts de copropriétés de navires, dite « loi sur les quirats », les navires de pêche.
La pêche industrielle française a un besoin urgent de capitaux frais pour ne pas mourir. Comme pour les navires de commerce, il est indispensable de stimuler la copropriété des navires de pêche par une fiscalité attractive et d'enrayer le déclin et le vieillissement de la flotte de pêche française en assurant le mieux possible son renouvellement.
La disposition que je propose est un peu différente de celle qui est suggérée par M. le rapporteur. Je souhaite que l'on en discute, étant entendu que je serai prêt à me rallier à l'amendement n° 19 après avoir entendu M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 39 ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je remercie M. Darniche du geste qu'il s'apprête à faire !
Tout d'abord, les professionnels ont choisi l'étalement des plus-values de préférence aux quirats. Nous savions que nous pouvions obtenir les deux à la fois ! Nous avons fait un choix, et il faut nous y tenir.
Qui plus est, le contexte budgétaire actuel nécessite évidemment que nous fassions des choix.
Etant, par définition, favorables à l'amendement de la commission, nous sommes défavorables à celui de M. Darniche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 19 et 39 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Si j'ai bien compris, les amendements n°s 19 et 39 n'en forment peut-être plus qu'un !
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, nous avons dû faire un choix. Mais nous avons respecté l'avis des professionnels de la pêche, qui se sont prononcés en faveur d'un étalement des plus-values.
Par l'amendement n° 19, la commission propose d'étendre partiellement au secteur de la pêche un régime inspiré de celui des quirats. Mais, monsieur le rapporteur, vous le savez bien, le Gouvernement ne peut pas accepter un tel dispositif sans recueillir préalablement l'avis de la Commission.
Je m'engage donc aujourd'hui, devant la Haute Assemblée, à notifier à la Commission cette demande, afin de recueillir son accord. Compte tenu de l'engagement que je viens de prendre devant vous, et qui sera immédiatement suivi d'effet, je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement n° 19.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Après avoir écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. le ministre, je dirai que l'absence de dispositions spécifiques en faveur de l'installation des jeunes est la seule faiblesse de ce projet de loi. En effet, comme nous l'avons dit tout à l'heure, l'étalement des plus-values de cession intéresse des pêcheurs déjà installés, qui disposent d'un outil de travail ; mais rien n'est prévu pour le jeune qui doit acquérir un bateau coûtant plus d'un million de francs.
Nous voulons assurer le renouvellement des générations dans le secteur de la pêche, comme en agriculture. Il est donc indispensable, si l'on veut attirer des jeunes, de leur donner les moyens de faire face aux très lourdes échéances financières auxquelles ils seront confrontés.
Cela dit, je suis tout à fait sensible à l'argumentation développée par M. le ministre de l'agriculture. Pourquoi ? Parce que j'ai été de ceux qui ont milité avec ardeur pour l'établissement de quirats dans le domaine de la flotte de commerce. C'était pour nous le seul moyen d'obtenir que l'épargne soit investie dans ce secteur à risque, très « capitalistique » et dont la rentabilité n'est pas toujours prouvée.
Nous avons obtenu satisfaction après que le président de la République y eut mis toute son autorité, car certains départements ministériels étaient très peu favorables à cette disposition qualifiée aujourd'hui de « niche fiscale » ; or l'expression semble devenue tout à fait infamante.
Il est vrai qu'il a fallu obtenir de la Commission un feu vert préalable pour l'adoption de ces quirats dans le domaine de la flotte de commerce. Il est vrai aussi que, faute d'un telle autorisation, nous ne pourrions pas procéder plus avant et la disposition que nous voterions serait inopérante.
Il n'en demeure pas moins - les parlementaires que nous sommes, en tout cas ceux qui ont un mandat depuis un certain temps, le savent - que la Commission de Bruxelles n'est pas la seule à être fortement opposée à certaines innovations. D'autres « établissements » le sont aussi, en particulier l'un d'eux, qui est situé de l'autre côté de la Seine et qui manifeste peu d'enthousiasme pour les innovations, surtout lorsqu'elles sont qualifiées de « niches fiscales » !
Monsieur le ministre, comme nous avons constaté le soin avec lequel vous avez élaboré ce projet de loi et comme nous savons que vous êtes un homme de parole, nous vous faisons confiance pour obtenir de Bruxelles le feu vert que vous solliciterez. Toutefois, je me dois de vous dire que nous sommes des gens tenaces. Si, la bénédiction bruxelloise étant obtenue, celle de l'autre rive faisait défaut, ne doutez pas un instant qu'à l'occasion d'un projet de loi de finances ou de toute autre opportunité nous reviendrions à la charge !
En réponse à la bonne volonté dont vous faites preuve, monsieur le ministre, je retire donc cet amendement, mais en me réservant, personnellement, le droit de réintroduire les dispositions que je retire aujourd'hui si, telle soeur Anne, je ne voyais rien venir...
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
Monsieur Darniche, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. J'ai apprécié vivement toutes les précautions oratoires qu'a prises M. le rapporteur et je m'associe pleinement aux propos qu'il a tenus.
J'aurais souhaité, comme lui, qu'une disposition en faveur de l'investissement dans les navires de pêche puisse être retenue, et je regrette que M. le ministre n'ait pas aujourd'hui les moyens d'accepter une telle proposition.
Toutefois, j'ai entendu l'engagement qu'il a pris devant la Haute Assemblée. Je mets donc les mêmes conditions que M. le rapporteur au retrait de mon amendement, à savoir que, comme lui, je serai très vigilant pour qu'en cas d'accord de la Commission de Bruxelles nous puissions réétudier cette disposition à l'occasion de l'examen d'un autre texte.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Article 16

M. le président. « Art. 16. _ Le premier alinéa du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Il en est de même des investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1997 dans le secteur de la pêche maritime. » - (Adopté.)

Article 17

M. le président. « Art. 17. _ L'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins est ainsi modifié :
« a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires de fonctions permanentes dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ces fonctions ;
« b) Le 9° est complété par les mots : "ou une allocation versée en application de l'article 33 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines".
« c) Sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° le temps pendant lequel :
« _ un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension ;
« _ un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ;
« 11° le temps passé dans les activités mentionnées aux 7° et 10° ci-dessus dès lors que le marin est reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation. »
Par amendement n° 20 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par le a de cet article pour remplacer le 7° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins :
« 7° le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par le c) de l'article 17 pour le 11° de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins, de remplacer le mot : « infirmités » par les mots : « un handicap ».
Par amendement n° 21 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose dans le texte présenté par le c) de ce même article pour le 11° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, de remplacer les mots : « d'infirmités » par les mots : « d'une infirmité ».
La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à remplacer la notion d'« infirmité », qui est dépassée et qui a caractère péjoratif, par la notion plus actuelle et beaucoup plus juste de « handicap ». Il va donc plus loin que l'amendement n° 21 rectifié de la commission, qui a seulement pour objet de mettre le mot « infirmité » au singulier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 52.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Notre amendement n° 21 rectifié est d'ordre rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 52, je partage la préoccupation de notre collègue M. Leyzour ; je la trouve même sympathique. Mais autant la notion d'« infirmité » est facile à cerner juridiquement - c'est celle qui est reconnue de manière habituelle - autant celle de « handicap » est floue. Si les tribunaux sauront donc apprécier la première, la seconde, en revanche, risque de donner lieu à des contentieux difficiles. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52 et 21 rectifié ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il est exact, comme vient de le dire M. le rapporteur, que la notion de « handicap » est floue et que nous risquons de faire pire que mieux et de défavoriser les personnes auxquelles nous voulons précisément venir en aide. Au contraire, les notions d'« invalidité », d'« incapacité » et d'« infirmité » sont définies de manière très précise dans le régime de sécurité sociale des marins. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 52.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 21 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18

M. le président. « Art. 18. _ L'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : " à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins ". » - (Adopté.)

Article 19

M. le président. « Art. 19. _ L'embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche est notamment subordonné à la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, celle des membres de l'équipage ainsi que des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement. »
Par amendement n° 22, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par les mots : « et au respect des règles de sécurité définies par l'autorité administrative. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'embarquement de passagers, à titre onéreux ou gratuit, assistant à l'activité de pêche doit être encouragé et encadré.
Cependant, outre des questions d'assurance et de TVA qui sont en cours d'examen, la définition des règles de sécurité est essentielle. Si ces règles sont à élaborer par voie réglementaire dans le cadre des textes relatifs à la sécurité des navires et à la sauvegarde de la vie humaine en mer, le respect des règles élémentaires de sécurité est du domaine de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(l'amendement est adopté.)
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. Par amendement n° 23, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le passage en société de pêche artisanale.
« Ce rapport précisera la situation des entreprises de pêche, les effets des diverses mesures économiques et fiscales de la présente loi et l'état financier du secteur. Il fixera par ailleurs les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ces domaines et indiquera les actions mises en oeuvre pour yconcourir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de connaître le nombre d'artisans qui opteront pour le régime sociétaire ainsi que les besoins financiers des entreprises afin de pouvoir prendre les mesures adéquates.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. On dit : jamais deux sans trois ! Nous en sommes effectivement à trois rapports, et voilà qu'on m'en propose un quatrième ! Monsieur le rapporteur, il nous faut être prudents !
Je suivrai avec attention le sujet qui fait l'objet de cet amendement. Mais il me semble que trois rapports, c'est déjà beaucoup, non seulement pour le malheureux ministre, mais pour les parlementaires, qui auront ensuite à en prendre connaissance, avant d'en débattre ! Nous ferions mieux, me semble-t-il, de nous en tenir aux troix rapports dont nous avons déjà décidé la publication, deux d'origine parlementaire, un d'origine gouvernementale.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le président, je me rends aux objurgations de M. le ministre, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

TITRE IV

DE LA MISE EN MARCHÉ

Article additionnel avant l'article 20

M. le président. Par amendement n° 53, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'organisation des marchés des pêches maritimes a pour objectif :
« a) d'assurer aux marins et à ceux qui vivent de cette activité un prix minimum correspondant à l'évolution des coûts de production par des interventions sur les marchés, soit par stockage régulateur, soit par la transformation en faisant appel aux techniques modernes, soit par l'exportation, soit par la limitation des importations en fonction des besoins réels des marchés ou par une utilisation diversifiée des retraits éventuels en évitant les destructions ;
« b) de réduire les écarts entre les prix à la production et à la consommation en agissant pour l'amélioration et l'assainissement des circuits commerciaux.
« II. - Les importations de produits halieutiques et aquacoles ne peuvent qu'être complémentaires et soumises aux mêmes règles de prix et de contrôle sanitaire que notre production nationale.
« Lorsque le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement utilise la procédure communautaire de sauvegarde afin de faire cesser les importations abusives à prix de dumping.
« Les mécanismes de formation des prix concourent à assurer une juste rémunération du travail de l'ensemble des acteurs de la filière, notamment par le relèvement des prix d'orientation et de retrait répondant à des prix de rentabilité.
« Une planification des apports est élaborée en fonction des besoins nationaux et de la spécificité de cette activité.
« III. - Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés est doté des moyens financiers indispensables pour mener efficacement son action. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement important propose de définir précisément les objectifs d'organisation des marchés des pêches maritimes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il est très indicatif. Or, j'ai déjà indiqué ce qu'il fallait penser de ce type d'argumentation. Les lois sont des normes, elles ne sont pas des prières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Effectivement, il présente un caractère indicatif. En outre, il s'agit d'un débat communautaire. Nous devons, certes, respecter l'assemblée dans laquelle nous nous trouvons et qui légifère sur le plan national, mais elle ne peut le faire sur le plan communautaire. Tout au plus peut-elle émettre des souhaits.
Cet amendement n'a donc pas sa place dans ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20

M. le président. « Art. 20. - I. - Au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est ajoutée la phrase suivante :
« Cette détermination est fondée notamment sur l'existence de garanties relatives à la vérification de la qualité sanitaire des produits débarqués et à l'enregistrement statistique de ces produits et de leurs ventes. »
« II. - Il est ajouté au même article un 4° rédigé comme suit :
« La fixation des règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, et à la mise en oeuvre par ces organisations du régime des prix de retrait tel que fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. »
Par amendement n° 24, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour compléter le 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852, de remplacer les mots : « de ces produits » par les mots : « des apports ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles 21 à 23

M. le président. « Art. 21. - A l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité, les mots : "aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris pour son application" sont insérés entre les mots : "les infractions" et les mots : "sont recherchées et constatées". » - (Adopté.)
« Art. 22. - Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation, et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit faire l'objet d'un agrément sanitaire. » - (Adopté.)
« Art. 23. - Est punie d'une amende de 150 000 F toute personne physique qui exerce l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de manipulation des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément sanitaire.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 121-2 du code pénal, et encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
« L'infraction prévue au présent article est recherchée et constatée par les agents habilités en matière de police des pêches maritimes mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité et à l'article 6 de la loi n° 83 582 du 5 juillet 1983. » - (Adopté.)

Article 24

M. le président. « Art. 24. - Dans chaque région littorale, il est institué sous la présidence du préfet de région une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées. Cette commission peut être consultée sur la bonne organisation des débarquements et la mise en marché des produits de la pêche maritime et, d'une manière générale, la coordination des équipements en matière de débarquement des produits de la pêche.
« Sa composition et ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 54, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « ports de pêche », d'insérer les mots : « des organisations syndicales représentatives ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des syndicats représentatifs des personnels maritimes aux commissions régionales consultatives instaurées par cet article afin qu'ils puissent faire des propositions et donner leur avis sur l'organisation des débarquements, la mise en marché des produits de la pêche et la coordination des équipements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Défavorable, car cette disposition relève du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. L'article prévoit déjà que les professions concernées seront représentées. Le reste, comme il est dit au dernier alinéa de l'article, relève du domaine réglementaire. Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Par amendement n° 25, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 24, de remplacer les mots : « peut-être » par le mot : « est ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier la mission de la commission instituée par cet article. A partir du moment où le Gouvernement la met en place, il faut clairement assigner à cette commission ses compétences. Mais nous avons déjà eu un débat de nature identique sur un article précédent !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 25

M. le président. « Art. 25. - Il est ajouté à l'article L. 215-1 du code de la consommation un 9° rédigé comme suit :
« Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes. » - (Adopté.)

Article 26

M. le président. « Art. 26. - L'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée est complété comme suit :
« En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6, infliger, au bénéfice de l'office institué en vertu de l'article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée, une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis telles que fixées par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
« Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations versées par le producteur concerné à son organisation d'origine au cours des deux années précédentes. »
Par amendement n° 26, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 :
« En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6, infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, telles que fixées par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le bénéfice de cette amende est attribué à l'office institué en vertu de l'article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.

(L'article 26 est adopté.)

TITRE V

DES CULTURES MARINES

Article 27

M. le président. « Art. 27. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par la phrase suivante :
« Les activités de culture marine sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. »
Par amendement n° 27, M. de Rohan, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le texte présenté par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural, de remplacer les mots : « culture marine » par les mots : « cultures marines » ;
II. - En conséquence, de remplacer les mots : « culture marine » par les mots : « cultures marines », au deuxième alinéa de l'article 28, au troisième alinéa de l'article 29, au III, deuxième alinéa, au V, deuxième alinéa, au XIII, deuxième alinéa, de l'article 30, au I, troisième alinéa, au II, deuxième alinéa, au III, deuxième alinéa et au IV, deuxième alinéa, de l'article 31 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.

(L'article 27 est adopté.)
M. le président. S'agissant des autres articles visés, il sera procédé à la coordination nécessaire.

Articles 28 et 29

M. le président. « Art. 28. - Il est ajouté à l'article L. 325-1 du code rural l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de culture marine, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit. » - (Adopté.)
« Art. 29. - La loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est modifiée comme suit :
« I. - A l'article 5, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de culture marine et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.
« II. - Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Toutefois, peuvent recevoir un rôle d'équipage les embarcations visées au 1° de l'article 6 ci-dessus. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 29

M. le président. Par amendement n° 28, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée un f ainsi rédigé :
« f) La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La qualité du milieu d'élevage étant une donnée essentielle pour le maintien et le développement des activités conchylicoles, il apparaît normal que les structures professionnelles, notamment le comité national de la conchyliculture, puissent agir en ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

TITRE VI

DE LA MODERNISATION
DES RELATIONS SOCIALES

Article 30

M. le président. « Art. 30. - La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est modifiée ainsi qu'il suit :
« I. - Le 7° de l'article 10-7 est abrogé.
« II. - L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné.
« Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
« III. - Il est inséré, après l'article 24-1, un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2. - Les dispositions de l'article L. 212-2-1, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-5, ainsi que des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, relatifs à la modulation du temps de travail et au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sont applicables aux marins salariés des entreprises de culture marine.
« IV. - L'article 26-1 est modifié comme suit :
« a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Toutefois, les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 de ce code n'ouvrent pas droit à repos compensateur".
« b) Au deuxième alinéa, le mot : "second" est remplacé par le mot : "troisième".
« V. - Il est inséré, après l'article 26-1, un article 26-2 ainsi rédigé :
« Art. 26-2. - Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de culture marine est fixé dans les conditions prévues par les articles 993 et 993-1 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
« VI. - L'article 27 est abrogé.
« VII. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.
« Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :
« a) Par roulement ;
« b) De manière différée au retour au port de débarquement ;
« c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.
« VIII. - Il est inséré, après l'article 28, un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
« IX. - L'article 33 est ainsi rédigé :
« Art. 33. - Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat, doit déterminer les dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en compte pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.
« En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime sur sa demande écrite.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
« X. - L'article 34 est ainsi rédigé :
« Art. 34. - Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effective, la durée du travail hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que les modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de la rémunération à la part.
« XI. - Le deuxième alinéa de l'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.
« XII. - Il est ajouté à l'article 72 un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.
« XIII. - Il est inséré, après l'article 72, un article 72-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de culture marine.
« XIV. - Le 2° du troisième alinéa de l'article 93 est ainsi rédigé :
« Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
« XV. - L'article 102-20 est abrogé. Toutefois les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-4 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de marins pêcheurs salariés qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« XVI. - L'article 111 est abrogé.
« XVII. - L'intitulé du chapitre II du titre VI du code du travail maritime est modifié ainsi qu'il suit :

« Chapitre II

« Dispositions spéciales applicables aux marins
âgés de moins de dix-huit ans »

114 est ainsi rédigé :
« Art. 114. - Les marins âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés au travail des chaudières, des citernes ou des soutes, ni dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé.
« Les marins de moins de dix-huit ans ne peuvent accomplir le service de quart de nuit de vingt heures à quatre heures, ni plus de huit heures de travail au cours d'une même journée, ni plus de trente-neuf heures par semaine embarquée. Ils doivent bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures à bord, d'un repos minimum ininterrompu de douze heures. Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-six heures consécutives, tant à la mer qu'au port, à la date normale.
« Dans le service de la machine, les marins âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être compris dans les bordées de quart ; il est interdit de leur faire faire plus de quatre heures et demie de travail consécutif sans accorder un temps de pause minimum de trente minutes consécutives.
« Il peut, pour les marins âgés d'au moins seize ans, être dérogé aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus par voie d'accord collectif de branche étendu lorsque des conditions objectives le justifient et sous réserve que soit prévu un repos compensateur approprié.
« XIX. - L'article 115 est ainsi rédigé :
« Art. 115. - Les jeunes âgés de moins de seize ans révolus ne peuvent être embarqués à titre professionnel sur un navire.
« Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent, pendant les vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux activités à bord des navires de pêche, sous réserve d'une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et de la présentation d'un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer ou par un médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
« Ces activités occasionnelles ne peuvent porter que sur des travaux légers tout en assurant au jeune qui y prend part un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de vacances scolaires.
« XX. - L'article 117 est ainsi rédigé :
« Art. 117. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
Par amendement n° 41, M. Darniche propose, après le I de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 8 est ainsi rétabli :
« Art. 8. - Les dispositions du titre premier du livre premier du code du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est également applicable aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 115 de la présente loi.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des activités de pêche maritime seront précisées par le décret visé à l'article 117 de la présente loi. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Il est nécessaire de permettre à des jeunes ayant choisi le métier de la mer et de la pêche d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques indispensables à la pratique de leur métier. Cet enseignement et cette transmission du savoir par le biais de l'apprentissage s'inscrit dans une tradition qu'il faut moderniser : celle du capitaine, de son mousse et de son novice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Défavorable, dans la mesure où l'amendement n° 30 de la commission répond à l'objectif visé par M. Darniche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je partage tout à fait la préoccupation de M. Darniche. En effet, il faut ouvrir aux jeunes marins le bénéfice des dispositions relatives à l'apprentissage.
Mais le Gouvernement a déjà entamé une réflexion globale sur l'enseignement maritime, qui concerne aussi bien les jeunes marins du commerce que les jeunes marins de la pêche ou de la conchyliculture. Il souhaite proposer une réforme d'ensemble de l'éducation maritime. Un projet de loi devrait venir en discussion en 1997, après concertation avec les représentants de toutes les activités maritimes concernées.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. Darniche accepte de retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. Compte tenu des informations que vient de fournir M. le ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
Par amendement n° 55, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par le paragraphe II de l'article 30 pour l'article 11 du code du travail maritime par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu et la date d'embarquement du marin doivent être mentionnés au rôle d'équipage. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement suggère de conserver dans la nouvelle rédaction de l'article 11 du code du travail maritime une notion juridique protectrice des droits des marins salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l'article 11 du code du travail maritime a fait l'objet d'une longue négociation ; les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour le rénover sans y apporter de modification de fond.
Par ailleurs, l'amendement n° 55 ajoute une contrainte administrative supplémentaire à d'autres contraintes administratives, ce qui ne semble pas opportun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Même avis que la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par le paragraphe II de l'article 30 pour l'article 11 du code du travail maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'engagement maritime est seulement suspendu lorsque le marin effectue un stage de formation continue assuré par un organisme de formation professionnelle agréé. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à favoriser la formation continue des marins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission adhère tout à fait à l'inspiration qui a motivé cet amendement ; mais, avant de se prononcer, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. L'amendement de M. Leyzour est fort intéressant. Il introduit incontestablement un progrès, et j'y suis favorable sur le fond. Toutefois, je pense que sa rédaction pourrait être améliorée. En effet, il serait bon de faire référence au livre IX du code du travail, je dépose un sous-amendement en ce sens.
L'amendement n° 56, ainsi modifié, répondra exactement à vos attentes, monsieur Leyzour, et, sur un plan purement juridique, il trouvera sa place dans la législation.
M. Félix Leyzour. Je suis tout à fait d'accord !
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans l'amendement n° 50, après les mots : « d'engagement maritime », à rédiger ainsi la fin du texte proposé : « est suspendu dans les conditions fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue ».
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 69 et sur l'amendement n° 56 ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 69, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 56, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 57, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « repos compensateur, », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par le paragraphe III de l'article 30 pour l'article 24-2 du code du travail maritime : « ne sont applicables ni aux marins salariés ni aux ouvriers agricoles des entreprises de cultures marines ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement traite de la situation des marins salariés et des ouvriers agricoles des entreprises de cultures marines. Il suggère de ne pas leur appliquer l'annualisation du temps de travail et de ne pas permettre le remplacement du paiement de leurs heures supplémentaires par du repos compensateur. Le repos compensateur doit s'ajouter au paiement majoré des heures supplémentaires effectuées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, le texte initial étant le fruit de longues et intenses négociations entre tous les partenaires sociaux, il ne lui a pas semblé opportun de rompre l'équilibre difficilement atteint.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe IV de cet article.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à supprimer une disposition qui priverait les marins du droit au repos compensateur acquis pour avoir effectué certaines heures supplémentaires.
La prévention des accidents imminents et la réparation des dégâts causés aux matériel, installations ou bâtiments de l'établissement relèvent de l'entretien courant des locaux et outils de travail. Cela n'a rien d'exceptionnel et ne peut en aucun cas relever d'un régime particulier de rémunération et de repos compensateur pour les salariés qui l'effectuent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Défavorable pour deux raisons : le repos compensateur n'est guère envisageable en raison des spécificités de la pêche, par ailleurs, sur ces dispositions particulières, le texte gouvernemental a fait l'objet d'une concertation très importante, et la rédaction de M. Leyzour remettrait en cause l'accord intervenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Même avis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 59, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe IX de l'article 30 pour l'article 33 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de supprimer le mot « écrite ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à faire en sorte que l'inspection du travail maritime puisse se faire communiquer, y compris oralement, les éléments constitutifs des salaires des marins-pêcheurs par leurs employeurs.
Il convient en effet de ne pas alourdir inutilement les démarches que cette autorité peut avoir à accomplir dans l'exercice de ses missions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Défavorable. En effet, la protection du citoyen, de l'administré, du salarié comme du marin-pêcheur implique l'existence d'une trace écrite ; c'est un impératif essentiel de notre droit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Un principe général de l'administration veut que tout acte soit écrit et motivé. Je ne vois pas pourquoi ce principe ne s'appliquerait pas à l'inspection du travail. Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 59.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 60, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le mot : « croissance », de supprimer la fin du texte présenté par le paragraphe X de l'article 30 pour l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à repousser l'idée selon laquelle la rémunération à la part pourrait être lissée sur tout ou partie de l'année. Une telle disposition pourrait en effet se révéler très difficile à appliquer et risquerait de léser les marins salariés, notamment ceux qui s'embarqueraient sur plusieurs navires au cours de la même année.
A partir du moment où l'on conçoit un salaire minimum garanti aux marins, le lissage ne pourrait se traduire que par un allongement des délais de paiement des salaires des marins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Le texte proposé pour l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 a fait l'objet d'une très longue concertation entre les partenaires sociaux. Le compromis auquel elle a abouti serait fragilisé si la rédaction proposée par l'amendement de M. Leyzour était retenue. La commission ne peut donc qu'y être défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Comme l'a dit M. le rapporteur, cette partie du texte a fait l'objet d'une très longue discussion. Or les organisations syndicales, dans leur majorité, y compris la CGT des marins-pêcheurs, se sont montrées très favorables à l'option de lissage des rémunérations à la part sur l'année, qui offre une garantie de rémunération minimale permanente. Il ne me semble pas opportun de supprimer ce qui est considéré par la majorité des organisations syndicales comme un grand progrès social.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui m'apparaît vouloir freiner le Gouvernement dans sa volonté réformatrice en faveur de l'accroissement des droits sociaux. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 29, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au premier alinéa du paragraphe XIV de l'article 30, de supprimer les mots : « du troisième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « bordées de quart » ; de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe XVIII de l'article 30 pour l'article 114 du code du travail maritime : « Ils ne peuvent être employés plus de quatre heures par jour dans les compartiments de la machine ni lorque l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Par cet amendement, nous proposons d'en rester à la limitation actuelle de la durée du travail des marins de moins de dix-huit ans et de ne pas retenir une disposition qui pourrait aggraver les conditions de travail des mineurs embarqués.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La transcription de la directive européenne qui a donné naissance à cet article crée un cadre suffisamment complexe pour l'embauche des jeunes marins-pêcheurs de moins de dix-huit ans. Il ne faut donc pas en rajouter, compte tenu des particularités de ce secteur. Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe XVIII de l'article 30 pour l'article 114 du code du travail maritime.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Par cet amendement, nous proposons de supprimer une disposition qui permettrait la conclusion d'accords collectifs dérogatoires aux conditions légales de repos des marins âgés de seize à dix-huit ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La disposition qui est prévue dans le projet de loi nous paraît nécessaire. D'une part, elle nous est vraiment imposée par la directive européenne, et nous ne pouvons pas déborder de ce cadre. D'autre part, compte tenu des particularités du secteur de la pêche, elle permet une certaine souplesse dans l'emploi des jeunes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de compléter in fine l'article 30 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« XXI. - Il est inséré, après l'article 115 du code du travail, un article 115-1, ainsi rédigé :
« Les dispositions des chapitres VII, VII bis, VIII et IX du titre premier du livre premier du code du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est également applicable aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 115 du code du travail.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des activités de pêche maritime seront précisées par le décret visé à l'article 117 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement permet la mise en oeuvre de contrats d'apprentissage dans le secteur de la pêche et tend à faciliter l'embauche des jeunes dans le secteur des pêches et cultures marines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je me suis déjà expliqué tout à l'heure sur ce point à l'occasion de l'examen d'un autre amendement. Mon argumentation sera donc la même.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Dans ces conditions, la commission fera le même geste : elle retire son amendement.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

M. le président. « Art. 31. - I. - Sont insérés au chapitre II du titre IV du livre septième du code du travail, après l'article L. 742-8, les articles L. 742-9 et L. 742-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 742-9. - Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre premier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 742-10. - Le chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises de culture marine.
« II. - L'article L. 951-1 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de culture marine, l'employeur verse, à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au profit de ses salariés. »
« III. - L'article L. 952-1 du même code est complété par l'alinéa suivant :
« S'agissant des entreprises de pêche maritime et de culture marine, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. »
« IV. - A l'article L. 953-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des chefs d'entreprise de culture marine et des travailleurs indépendants du même secteur, les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. »
« V. - Il est inséré, après l'article L. 953-3 du même code, un article L. 953-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-4. - A compter du 1er janvier 1997, les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de pêche maritime occupant moins de dix salariés doivent, chaque année, consacrer pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
« Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.
« La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 31, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe V de cet article pour l'article L. 953-4 du code du travail, après les mots : « visée au premier alinéa », d'insérer les mots : « ainsi que celui de la collecte de la contribution des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Si, s'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur, le reversement par les caisses de mutualité sociale agricole du montant de la collecte au nouveau fonds d'assurance formation « pêche » est envisagé par le paragraphe IV de l'article 31, le problème reste entier pour les chefs d'entreprise conchylicoles relevant de l'ENIM. Ceux-ci se trouvent, en effet, exclus du champ de collecte du fonds d'assurance pour la formation des exploitants agricoles. Ils cotisent donc en tant que professionnels non salariés à l'association de gestion du financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations étant la caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, en application de la loi du 4 février 1995.
Il est donc nécessaire de préciser que la caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reversera le montant de la collecte opérée par l'association de gestion du financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise au profit du nouvel organisme de collecte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je comprends tout à fait le souci de M. le rapporteur, qui souhaite préciser et améliorer le texte du Gouvernement. Toutefois, je propose, tout en respectant l'esprit de l'amendement n° 31, de l'intégrer dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 953-4 du code du travail concernant le champ d'application de la mesure et donc d'insérer, après les mots : « moins de dix salariés », les mots : « ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des marins... »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, et tendant, au premier alinéa du texte présenté par le paragraphe V de l'article 31 pour l'article L. 953-4 du code du travail, après les mots : « moins de dix salariés », d'insérer les mots : « ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des marins ».
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'amendement n° 70 du Gouvernement ne correspond pas exactement au texte que nous proposions ; mais, puisque M. le ministre a fait un pas dans notre direction, nous nous y rallions et nous retirons donc notre amendement n° 31.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, ainsi modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

M. le président. « Art. 32. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier.
« Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession. »
Par amendement n° 63, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 351-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° Les marins pêcheurs ; ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'article 32 du projet de loi traite d'un véritable problème, celui de l'indemnisation des périodes de chômage pour tous les marins salariés.
Il est cependant décevant, puisqu'il aurait pour effet, s'il était adopté par le Sénat, de reporter à plus d'un an toute solution globale à ce problème.
Or, je crois que les marins-pêcheurs salariés ne peuvent plus attendre et ne doivent pas continuer à subir la situation très préjudiciable qu'eux-mêmes, et, par contrecoup, leurs familles subissent. Comment vivre et faire vivre sa famille lorsqu'on est au chômage et que l'on ne perçoit aucune indemnité ?
Je souligne, en outre, qu'en instituant des conditions de tonnage et de longueur aux bateaux sur lesquels il faut être embarqué pour bénéficier de l'indemnisation la loi du 30 juillet 1987 a contribué à diminuer le nombre des marins susceptibles d'y avoir droit.
Cette situation ne peut plus durer. Les marins au chômage ont plus besoin d'indemnités que d'un rapport gouvernemental, qui ne pourra, de surcroît, que constater la situation.
Notre amendement prévoit donc de récrire l'article 32 afin d'imposer par la loi l'indemnisation tant attendue. Il est tout à fait normal que les entreprises de pêche maritime cotisent aux ASSEDIC en fonction de leur importance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Ce débat est essentiel. La question de l'assujettissement aux ASSEDIC de l'ensemble de la profession a fait l'objet de très longues discussions, qui n'ont pas abouti à l'heure actuelle tant les avis demeurent partagés.
J'en veux pour preuve l'attitude de la plupart des syndicats, notamment la CGT, avec laquelle nous risquerions de nous brouiller, monsieur Leyzour, si nous suivions vos recommandations. (Sourires.) En effet, ce syndicat s'est montré très réservé à l'égard de l'extension des ASSEDIC. Je doute fort que vous vouliez compromettre vos relations avec cette grande centrale syndicale. Mais c'est de votre responsabilité !
Le délai d'un an proposé par le Gouvernement pour essayer de trouver une solution dans ce domaine, qui, je le reconnais, est particulièrement délicat, est nécessaire.
Il est tout à fait normal d'accorder une protection sociale étendue aux marins, notamment en cas de chômage, ce qui n'est pas une hypothèse d'école. Si le Gouvernement, à l'en croire peu friand de rapports, nous propose d'en rédiger un, je crois que nous devons retenir cette suggestion avec beaucoup d'intérêt. Nous souhaitons surtout que le Gouvernement nous propose dans un an une solution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, ce sujet très précis a fait l'objet de multiples discussions. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, les clivages que nous avons remarqués à cette occasion n'étaient pas les clivages traditionnels opposant, d'un côté, le patronat et, de l'autre, les organisations représentatives des salariés. Certains clivages apparaissaient au sein même du patronat et des organisations représentatives des salariés.
En effet, le problème n'est pas simple, et il faut se garder des solutions simplificatrices qui pourraient se retourner contre les intérêts de ceux que nous souhaitons défendre.
En bref, certaines personnes et certains syndicats m'ont dit que, pour l'instant, la profession de marin-pêcheur ne connaît pas de chômage véritable. Au contraire, elle rencontre quelquefois des difficultés de recrutement.
Certains ont, par ailleurs, ajouté qu'ils ne risqueraient, en étant affiliés aux ASSEDIC, de financer un régime dont ils ne seraient pas bénéficiaires, ce qui ne correspond pas à l'objectif recherché.
Nous avons donc souhaité nous donner un peu de temps pour trouver une solution. Le rapport que je vous propose s'attachera, d'une part, à évaluer la réalité du chômage dans le secteur de la pêche et, d'autre part, à proposer la solution la mieux adaptée.
Faut-il une affiliation pure et simple aux ASSEDIC ou conférer au secteur de la pêche, qui constitue, vous en conviendrez, une activité particulière, un régime de protection spécifique ? La question doit être posée en ces termes, à partir du moment où - j'insiste sur ce point - nous voulons que les marins-pêcheurs bénéficient d'un régime de protection contre le chômage.
Compte tenu du fait que le chômage dans le secteur de la pêche est, d'après les éléments en ma possession, quasi inexistant, nous pouvons nous permettre de réfléchir encore pendant quelques mois. Vous remarquerez en effet que, contrairement aux deux autres rapports qui ont été souhaités par votre assemblée, le Gouvernement se fixe un délai maximal d'un an. J'espère pouvoir revenir devant vous avant cette échéance afin de vous rendre compte de l'étude qui aura été faite avec toute l'objectivité nécessaire et de vous proposer une solution.
Je crois, pour ma part, qu'il serait sage de nous orienter vers une solution spécifique à la pêche. Mais je ne veux pas anticiper sur les conclusion du rapport...
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 63.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole non pas pour retirer mon amendement mais pour expliquer, après l'intervention de M. le rapporteur, les raisons qui nous ont amenés à le déposer.
Je sais qu'il s'agit d'un sujet difficile. Nous avons eu l'occasion d'en débattre lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre. Toutefois, des problèmes réels se posent pour les marins au chômage et leur famille.
Il existe, nous dites-vous, des clivages au sein de toutes les organisations. C'est vrai. Il faut donc que les parlementaires que nous sommes se déterminent non pas uniquement en fonction de telle ou telle prise de position mais en fonction de ce qu'ils croient être juste en ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui permettra de faire avancer la discussion.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

M. le président. « Art. 33. - I. - Il est institué un Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche dont les ressources sont constituées par une subvention de l'Etat, un concours de l'Instrument financier de l'orientation de la pêche mentionné par le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil du 20 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, et le cas échéant des contributions financières des professionnels.
« Des accords conclus entre les organisations représentatives au plan national d'armateurs et de marins à la pêche précisent la nature et l'importance de ces dernières contributions. Ils fixent les conditions auxquelles les marins-pêcheurs travailleurs indépendants peuvent adhérer auxdits accords en vue de bénéficier des interventions du Fonds. Ils entrent en vigueur après avoir été étendus par le ministre chargé de la marine marchande, dans les conditions prévues par le code du travail.
« II. - Le Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche assure, dans la limite de ses ressources, le financement d'allocations au bénéfice des marins-pêcheurs, salariés ou non salariés, ayant présenté une demande de cessation d'activité, qui remplissent des conditions notamment d'âge ainsi que de durée de périodes d'assurance dans le régime de sécurité sociale des marins, ou reconnues équivalentes. En contrepartie du versement de l'allocation dont le bénéfice lui a été reconnu, le marin s'engage à renoncer, à titre définitif, à exercer toute activité de pêche professionnelle, ainsi qu'à percevoir le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 du code du travail.
« III. - La demande de préretraite présentée par un salarié, si elle est acceptée par l'employeur ou si elle est proposée par l'employeur, après acceptation du salarié, entraîne la rupture du contrat d'engagement maritime du fait du commun accord des parties sous réserve d'acceptation de la prise en charge de l'intéressé par le Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, et dispense l'employeur des obligations prévues aux articles L. 122-14 à L. 122-14-3 du code du travail, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime.
« L'intervention, entre un employeur de pêche maritime et son salarié, d'un accord sur la préretraite de ce dernier entraîne l'obligation pour l'employeur, sauf s'il cesse lui même son activité ou en cas de vente sans remplacement du navire, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi sous contrat d'engagement maritime à durée indéterminée. Les salariés privés d'emploi par suite des mesures de restructuration du secteur au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, bénéficient d'une priorité de reclassement auprès de cet employeur. L'employeur qui procède à l'embauche compensatrice d'un salarié au titre de cette priorité de reclassement est dispensé de toute contribution au Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche.
« IV. - Dans le cadre départemental, des organisations représentatives d'armateurs et de marins, ou le cas échéant tout autre organisme, peuvent créer par voie conventionnelle et sous le statut associatif une bourse de l'emploi maritime, agréée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code du travail, afin d'aider au reclassement effectif des salariés privés d'emploi par suite des mesures de restructuration du secteur au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, dans des emplois qui se libéreraient par suite de préretraite.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, en particulier les conditions d'âge et de durée de périodes d'assurance mentionnées au II, les conditions de présentation de la demande d'allocation, le montant de celle-ci, la durée pendant laquelle elle est servie, les modalités de sa revalorisation, les cotisations sociales auxquelles elle est assujettie, les cas où elle est supprimée ou suspendue pour cause de reprise d'activité professionnelle à la pêche ou dans un autre secteur, l'ordre dans lequel il est donné satisfaction aux demandes présentées en tenant compte des caractéristiques des demandeurs et des circonstances dans lesquelles ils sont amenés à cesser leur activité. » - (Adopté.)

Article 34

M. le président. « Art. 34. - I. - Au 5° du premier alinéa de l'article L. 1060 du code rural, après les mots : "établissements assimilés", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985,". »
« II. - Au 2° de l'article 1144 du code rural, après les mots : "établissements assimilés", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985,". »
Par amendement n° 32, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, aux paragraphes I et II de cet article, de remplacer les mots : « 85-1273 du 4 décembre 1985 » par les mots : « 85-542 du 22 mai 1985 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La loi visée à l'article 34 est relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Celle qui doit l'être en réalité est la loi du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, ainsi modifié.

(L'article 34 est adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel avant l'article 35

M. le président. Par amendement n° 64, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 35, un article additionnel rédigé comme suit :
« Les questions relatives à la marine marchande, à la pêche maritime, aux cultures marines, aux activités portuaires et aux produits de la mer relèvent d'un département ministériel unique doté des moyens financiers, matériels et humains regroupés, nécessaires à son fonctionnement. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement n'est pas une prière, et je réponds par avance aux propos de M. le rapporteur. Par ailleurs, il ne constitue pas une prise de position contre vous, monsieur le ministre. Il reflète simplement la position de principe que nous avons adoptée sur ces questions. Je n'ai pas l'habitude de m'en prendre aux hommes.
En l'occurrence, nous traitons d'un problème que nous considérons comme un problème de nature politique concernant un sujet important. Je pense que M. le ministre ne considérera pas cet amendement comme une attaque contre sa propre personne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. M. Leyzour a recouru à un argument que je n'utiliserai pas en la circonstance. En réalité, il s'agit non pas d'une prière, mais d'un abus. En effet, il n'appartient pas au législateur d'imposer la création de structures ministérielles. Il revient au Premier ministre de choisir tel ou tel département pour s'occuper de la pêche. En l'occurrence, notre assemblée a pu se convaincre que la pêche avait, en la personne du ministre de l'agriculture, le meilleur défenseur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La pêche a quelquefois été bien défendue lorsqu'elle dépendait du ministère des transports ! (Sourires.)
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il y a eu de grands ministres des transports !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je voudrais remercier M. le rapporteur de ses propos, qui me touchent profondément.
Vous le savez bien, monsieur Leyzour, cet amendement est totalement irrecevable. L'organisation du Gouvernement ne relève pas du domaine législatif.
Aussi, je me suis interrogé. En effet, je me suis demandé si vous souhaitiez que je quitte le Gouvernement...
M. Guy Allouche. Non ! (Sourires.)
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. ... - si tel était le cas, vous me feriez de la peine - que j'abandonne la pêche ou que j'abandonne l'agriculture.
Il est vrai, monsieur le président, que, en d'autres temps, nous avons connu d'excellents ministres de la pêche qui étaient ministres des transports. Pourquoi pas ? Il ne m'appartient pas de me prononcer.
Le problème qui est posé aujourd'hui à la pêche et aux activités concernant le secteur des produits de la mer est un problème de consommation. Vous le constatez, monsieur Leyzour, je n'ai même pas dit qu'il s'agissait d'un problème de marché, je sais que vous n'aimez pas le mot.
Il y a, croyez-moi, une logique certaine à englober dans ce ministère - qui est le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation - toute la filière agroalimentaire, que sa matière première provienne de la terre ou de la mer. Je pense que cette vision globale de l'alimentation nous permettra de rendre les plus grands services à la pêche.
Personne, que je sache n'a élevé, jusqu'à présent, de fortes protestations en voyant ces activités ainsi réunies. J'ai connu d'autres temps, sous d'autres ministres, monsieur le président, où la pêche, alors englobée dans une compétence beaucoup plus vaste, n'avait pas eu nécessairement à s'en féliciter. Elle a même été parfois considérée comme le parent pauvre d'une grande activité maritime.
Monsieur Leyzour, soyez assuré - j'espère vous l'avoir démontré aujourd'hui - que l'activité de la pêche et de toute la filière halieutique constitue pour moi.
Aussi, pour des raisons de fond, relevant de la Constitution, mais aussi de l'organisation de la grande filière alimentaire, et pour des raisons personnelles, compte tenu de l'attachement que je porte à la pêche, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
M. Philippe de Bourgoing. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Je suis assez proche de nombreux professionnels de la pêche et de la conchyliculture. Au début, ils ont un peu regretté de ne pas avoir leur propre ministre. Maintenant, au contraire, dans leur quasi-totalité, ils sont contents de la situation actuelle, non seulement parce que le ministre les défend bien, mais aussi parce que les problèmes de la pêche et de l'agriculture sont très voisins tant en matière d'organisation que de conquête des marchés.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Il s'agit surtout, avez-vous dit, monsieur le ministre, d'un problème de consommation. Cette observation doit nous inciter à réfléchir car notre pays peut s'orienter vers une consommation de produits de la pêche tout en abandonnant la pêche. Or, il faut préserver cette activité dans notre pays, même si nous savons très bien que certains se préoccupent surtout de commercialiser les produits de la mer, sans forcément souhaiter qu'ils soient pêchés sur nos côtes. Pour notre part, nous appelons de nos voeux le maintien d'une réelle activité de pêche en France.
Vous vous êtes demandé, monsieur le ministre, quelle était ma motivation quand j'ai déposé cet amendement. Je vous réponds que je ne souhaite pas votre départ. Telle n'est pas ma préoccupation, aujourd'hui, même si certains membres du Gouvernement y pensent peut-être !
Mon amendement, qui souligne la nécessité de créer un grand ministère de la mer, se justifie pleinement, sans viser personne. En l'occurrence, il s'agit d'une question de principe.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je crois avoir répondu sur la question de principe. Au-delà de la boutade - puisque notre débat est presque terminé, nous pouvons nous permettre de prendre le temps de sourire - réfléchissons bien : on peut avoir une vision de la production déconnectée de la consommation.
M. Félix Leyzour. Pas forcément !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Si ! on peut avoir une telle vision, en se disant qu'il faut produire et donc pêcher. Pour ma part, j'affirme que ce texte, dans la rédaction que nous vous proposons, met l'accent sur l'activité de production, puisque nous avons pris des mesures pour promouvoir la pêche artisanale et renforcer l'investissement. Tout cela s'est inscrit dans la cohérence d'une activité qui consiste, bien entendu, à produire, c'est-à-dire à pêcher, mais aussi à faire en sorte que le poisson arrive bel et bien au consommateur.
J'imagine, en effet, ce que pourrait être une activité de production qui serait complètement déconnectée de ces préoccupations. C'est à ce moment-là que, précisément, la concurrence des produits importés risquerait d'être ravageuse. Veillons à ne pas casser la cohérence de la chaîne agroalimentaire !
Dans le domaine de la pêche comme dans d'autres, au vu des affaires aujourd'hui fort préoccupantes, nous constatons que, dès qu'il y a rupture de cette cohérence globale, nous courons les plus grands risques, qu'il s'agisse de risques pour les consommateurs ou de risques économiques pour les producteurs.
Il en va de l'intérêt des producteurs que soit respectée cette vision cohérente. Le jour où nous produirons et organiserons la production en perdant de vue qu'il y a en bout de chaîne le consommateur, cela se terminera comme un certain nombre d'aventures industrielles dont vous avez comme moi, par le passé, regretté l'issue fatale, ce qui n'a strictement rien changé au problème.
Je préfère prévenir que guérir ! Dans le projet de loi, nous avons fait la démonstration que l'activité de pêche devait s'inscrire dans le cadre général d'une politique de l'alimentation, politique dans laquelle, bien entendu, la production joue un rôle majeur. En effet, notre objectif est, bien évidemment, de faire en sorte que le consommateur français, dans toute la mesure possible, puisse consommer des produits qui viennent du plus près de chez lui.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 35

M. le président. « Art. 35. - La section 3 du chapitre premier du titre premier du livre II du code du domaine de l'Etat (première partie : législative) est complétée par un article L. 34-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-1. - Les dispositions de la présente section et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
« Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1, L. 34 2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés par le président du conseil général, en accord avec le représentant de l'Etat dans le département.
« L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 34-3 est, dans tous les cas, versée par le département.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 33, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat, de supprimer les mots : « en accord avec le représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. De par les lois de décentralisation, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de gestion.
La loi du 22 juillet 1983 énonce dans son article 6 : « Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche. » Dans ce cadre, il peut prendre un certain nombre de dispositions de nature à modifier substantiellement le domaine qui lui a été transféré : création de quais, de terre-pleins, construction de bâtiments, de criées, etc.
En conséquence, rien ne justifie, au regard du principe de la libre administration des collectivités locales consacré par l'article 72 de la Constitution, que l'octroi de droits réels soit soumis à l'accord du préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le domaine public portuaire de l'Etat mis à la disposition des départements pourra se trouver grevé de droits réels consentis sur des durées éventuellement longues. L'Etat doit conserver une possibilité de maîtriser, au départ de concert avec le département, les engagements pris sur l'occupation du domaine lui appartenant.
Cette compétence ne s'exercera pas, bien entendu, au détriment des compétences du département, qui assurera l'ensemble de la gestion des autorisations d'occupation, notamment en ce qui concerne leur cessibilité et leur retrait.
Dans ces conditions, compte tenu des explications que je viens de donner, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Aussi, je souhaiterais que M. le rapporteur acceptât de le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Pour des raisons rigoureusement inverses, monsieur le ministre, je suis partisan d'appliquer les lois de décentralisation telles qu'elles ont été conçues. Aussi, monsieur le président, je demande au Sénat de trancher ce débat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 34, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La précision qui est apportée dans l'article 35 est inutile puisqu'il est logique que ce soit la collectivité bénéficiaire de la possibilité d'octroi de droits réels dans ces ports qui, si elle remet en cause l'occupation temporaire du domaine public, verse l'indemnité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Même avis que sur l'amendement précédent : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Articles 36 et 37

M. le président. « Art. 36. - La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée. » - (Adopté.)
« Art. 37. - Les articles 4, 5, le I de l'article 6, les articles 20 et 21 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 7 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Paul Hugot, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Hugot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d'examiner répond pleinement aux préoccupations de l'ensemble d'une profession, qui a été trop souvent oubliée dans le passé.
Après les événements douloureux du 4 février 1994 que tous nos concitoyens gardent en mémoire, après des déchirements qui ont révélé les problèmes structurels auxquels sont confrontés les pêcheurs, votre projet de loi, monsieur le ministre, est le cadre d'une véritable réforme.
Tout d'abord, cette réforme vise à mieux gérer la ressource, en instituant l'incessibilité des droits de pêche afin d'éviter leur patrimonialisation. Ensuite, elle tend à organiser la filière, en mettant en place un office des produits de la mer sur le modèle des offices agricoles. En outre, elle a pour objet de moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche, en encourageant notamment le passage sous statut de société des armements artisanaux. Enfin, elle vise à adapter les cultures marines, en reconnaissant le caractère agricole. Par ailleurs, elle tend à moderniser les relations sociales, en harmonisant notamment la rémunération à la part et la réglementation sur le SMIC.
Je tiens tout particulièrement à rendre hommage au rapporteur, M. Josselin de Rohan, pour la qualité de son travail. Le texte, tel qu'il ressort de nos travaux, doit beaucoup à ses compétences, à ses connaissances, à sa vision globale des problèmes de la pêche et à son jugement sûr.
Quatre idées ont dominé son approche : affirmer le caractère prospectif du texte ; assurer l'équilibre entre la non-patrimonialisation des droits de pêche et les impératifs économiques de la profession ; renforcer le dispositif en prévoyant un volet fiscal pour les jeunes marins-pêcheurs qui s'installent ; enfin, contribuer à l'amélioration de la formation et faciliter l'embauche.
C'est donc un ensemble de réponses très concrètes aux attentes du terrain qu'a voulu apporter M. le rapporteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est le résultat d'une concertation entre le Gouvernement et tous les professionnels ; il marque indéniablement une avancée.
L'adjectif « inachevé » que j'ai employé au cours de la discussion générale était inspiré par mon souci d'aller de l'avant, ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, ne serait-ce que par les rapports que vous avez promis de nous fournir dans l'année ou dans les années qui viennent. Voilà qui montre que ce texte pourra encore évoluer si besoin est. Ne donnez donc pas d'autre signification à mon propos.
S'agissant de Boulogne, mon pessimisme résulte du constat de l'état de la pêche industrielle, et en aucun cas de l'état du port. D'ailleurs, vous inaugurerez vendredi prochain une autre et grande infrastructure du port de Boulogne, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, comme l'a dit mon collègue Henri Weber dans la discussion générale, le groupe socialiste votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte représente une avancée importante dans la double mesure où il consacre la reconnaissance de la pêche et des cultures marines comme un secteur économique à part entière, et où il résulte d'une très large concertation avec la profession qui, de ce fait, l'a accueilli très favorablement.
Les amendements de la commission, en particulier, ont heureusement complété ce projet de loi, et M. le ministre a bien voulu, dans la majorité des cas, leur donner un avis favorable. A ce titre, je tiens à remercier M. le rapporteur du remarquable travail qu'il a accompli.
Comme l'ensemble de mes collègues, monsieur le ministre, j'attache une grande importance aux résultats de la négociation que vous vous êtes engagé à mener concernant l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs, qui fait l'objet de l'amendement n° 19. C'était effectivement un point faible de ce projet de loi.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier tout particulièrement de la grande attention que vous avez portée au débat, le rendant ainsi extrêmement constructif et tout à fait intéressant.
Pour toutes les raisons que je viens d'exprimer, le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi sans hésitation. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai indiqué, dans la discussion générale, que ce projet de loi, préparé en liaison avec les milieux de la pêche, prenait en compte un certain nombre de problèmes ayant émergé au cours des grands mouvements sociaux consécutifs à la crise que la pêche a connue ces dernières années.
Ce texte comporte des dispositions attendues par une profession qui, en raison de la profondeur de la crise, a beaucoup souffert et continue d'être confrontée à de graves problèmes. Tout ce qui va dans le sens d'une réponse positive aux préoccupations des marins-pêcheurs a notre faveur. Je l'ai montré d'ailleurs dans la discussion des articles, des amendements et à l'occasion de divers votes.
Mais, comme je l'ai souligné, ce projet de loi pourtant dit d'« orientation » se coule trop dans l'acceptation de l'orientation des politiques européennes dans laquelle les difficultés rencontrées ont leur cause.
Devant la profondeur de la crise, les parlementaires de la majorité gouvernementale sont amenés périodiquement à émettre des critiques contre les pratiques détestables qui se multiplient dans le domaine de la pêche. C'est souvent une façon de « coller » au mouvement d'expression du mécontentement s'exprimant dans la profession ; c'est parfois aussi un moyen de canaliser ce mouvement, de le contenir, sans s'attaquer aux causes profondes de la crise. Je l'ai d'ailleurs constaté dans cette enceinte aujourd'hui même, lors du vote sur les quotas, point sur lequel, comme tout le monde le sait, la loi est contournée. Mais, ne voulant pas s'attaquer à ce problème, on évoque toujours le barrage de Bruxelles !
Pour notre part, nous continuerons d'agir en faveur de la remise en cause de ces pratiques. Je crois d'ailleurs que vous ne pourrez pas éternellement invoquer l'Europe pour justifier l'absence de décision. Il existe aussi à cet égard une montée d'exigences nouvelles concernant l'avenir des politiques européennes, et tout le monde sera obligé d'en tenir compte.
C'est donc en raison de ces considérations liées tant au texte lui-même qu'aux problèmes d'ensemble de la pêche que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra dans le vote sur l'ensemble du projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 61, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale concernant la direction, le contrôle et la surveillance des officiers de police judiciaire par les procureurs de la République, les procureurs généraux, les juges d'instruction et les chambres d'accusation.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 63, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

9

RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest, François Lesein et Jean-Patrick Courtois, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 62 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
Aucune inscription de parole dans ce débat n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventurellement, le soir :
2. Eloge funèbre de M. Charles Metzinger.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements :
1° Question orale avec débat n° 9 sur les moyens de la justice :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion : mercredi 6 novembre 1996, à dix-sept heures.
2° Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997) :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 novembre 1996, à onze heures ;
- Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 novembre 1996, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 novembre 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 6 novembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture ;
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.)
A 15 heures et, éventuellement le soir :
2° Eloge funèbre de M. Charles Metzinger ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 7 novembre 1996 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
1° Proposition de loi de MM. Hyest, Lesein et Courtois relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997) ;
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
3° Question orale avec débat n° 9 de M. Pierre Fauchon à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 1996.)
Mardi 12 novembre 1996 :
A 9 h 30 :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée déterminée) ;

- n° 448 de M. André Rouvière à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Travail à temps partiel d'un directeur de maison de retraite d'établissement public) ;

- n° 449 de M. André Rouvière à M. le ministre des affaires étrangères (Politique du Gouvernement à l'égard de Chypre) ;

- n° 469 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Application de la convention relative aux droits de l'enfant) ;

- n° 470 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué au logement (Dégradation de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) ;

- n° 472 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Conséquences de l'arrêté accordant l'appellation de « coquille Saint-Jacques » aux pétoncles) ;

- n° 473 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Situation des travailleurs handicapés) ;

- n° 474 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications (Responsabilités de l'Etat et de la société Lormines face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures) ;

- n° 475 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil) ;

- n° 476 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Régime social des travailleurs transfrontaliers) ;

- n° 478 de M. Guy Allouche à M. le ministre délégué au logement (Non-respect par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le Comité national des bâtisseurs sociaux) ;

- n° 479 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Financement du Fonds national de développement des adductions d'eau) ;

- n° 480 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation des maîtres auxiliaires) ;

- n° 481 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Gestion des équipements sportifs appartenant aux communes) ;

- n° 482 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Contrôle par les maires du respect de la réglementation sur l'utilisation des salles polyvalentes) ;

- n° 483 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Formation et débouchés professionnels des étudiants inscrits dans la filière sportive de l'université Bordeaux-II).

Ordre du jour prioritaire

(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mardi 12 novembre 1996.)
Mercredi 13 novembre 1996, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioriaire

Jeudi 14 novembre 1996, à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioriaire

Mardi 19 novembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 9, 1994-1995).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 16 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 20 novembre 1996 :
A 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 novembre 1996.)
Jeudi 21 novembre 1996 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 20 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 15 heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1997 (A.N., n° 2993) (cf. ci-après).

Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 1997 (du jeudi 21 novembre 1996, à 16 heures, au mardi 10 décembre 1996 inclus)

Rappel :
- une séance de questions d'actualité au Gouvernement a été fixée au cours de cette période le jeudi 5 décembre 1996, à 15 heures (les inscriptions des auteurs de questions devront être effectuées au service de la séance, le jour même avant 11 heures) ;

- la séance de questions orales sans débat envisagée le mardi 10 décembre 1996 est reportée au mardi 17 décembre 1996.

A partir du jeudi 21 novembre 1996, à 16 heures :

Ordre du jour prioritaire


Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :
- le jeudi 21 novembre 1996, à 16 heures, pour les amendements aux articles de la première partie du projet de loi ;

- la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;

- le vendredi 6 décembre 1996, à 17 heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.

2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, ainsi que, le cas échéant, les présidents de commissions saisies pour avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse deux heures ;

- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à deux heures ;

- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;

b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;

- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à deux heures ;

c) Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;

- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.

Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le temps attribué à chaque groupe sera de quinze minutes et celui attribué à la réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance :
- pour la discussion générale, le mercredi 20 novembre 1996, avant 17 heures ;

- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.

En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.

A N N E X E I




DATE


DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

DURÉE PRÉVUE

Jeudi 21 novembre 1996
A 16 heures et le soir. Discussion générale 6 h 30

Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie, à 16 heures.

Vendredi 22 novembre 1996

A 9 h 30. Nota. - La commission des finances se réunira l'après-midi pour l'examen des amendements à la première partie.

Discussion générale (suite et fin) 2 h 30

Lundi 25 novembre 1996

A 10 heures, à 15 heures et le soir. Examen des articles de la première partie 10 h 30

Mardi 26 novembre 1996
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Examen des articles de la première partie (suite) 11 heures

Mercredi 27 novembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - La discussion relative aux affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 32.


Examen de l'article 32 : évaluation du prélèvement européen opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin)


3 heures
. Eventuellement seconde délibération sur la première partie 8 heures
. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit .

Jeudi 28 novembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.

Intérieur et décentralisation :

. Décentralisation 3 heures
. Fonction publique et réforme de l'Etat 1 h 30
.
Travail et affaires sociales :
. I. - Travail (+ articles 94 à 97) 3 heures
.
II. - Santé publique et services communs III. - Action sociale et solidarité (+ article 98)
3 heures

Vendredi 29 novembre 1996

A 9 h 30 et à 15 heures. Anciens combattants et victimes de guerre (+ articles 85 à 87) 2 heures
.

Services du Premier ministre :

. I. - Services généraux 1 heure
. II. - Secrétariat général de la défense nationale 0 h 20
. III. - Conseil économique et social 0 h 10
. IV. - Plan 0 h 30
. Budget annexe des Journaux officiels 0 h 10
. Environnement 2 heures
.
Intérieur et décentralisation :
. Sécurité 2 heures

Lundi 2 décembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Outre-mer (+ article 93) 4 heures
. Culture 3 heures
.

Industrie, poste et télécommunications :

. II. - Poste, télécommunications et espace 1 h 30
. Charges communes (+ articles 88 et 89) .
. Comptes spéciaux du Trésor (articles 42 à 53) 1 h 15
. Services financiers (et consommation) 1 heure
. Budget annexe des Monnaies et médailles 0 h 10

Mardi 3 décembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche :

. I. - Enseignement scolaire 3 h 30
. II. - Enseignement supérieur 3 heures
. III. - Recherche 2 heures
. Jeunesse et sports 2 h 30

Mercredi 4 décembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.

Défense :

.
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 38). Dépenses ordinaires (article 37)

3 h 30
.
Affaires étrangères et coopération :
. I. - Affaires étrangères (et francophonie) 4 heures
.
Industrie, poste et télécommunications :
. I. - Industrie 2 heures
. Commerce extérieur 1 h 30

Jeudi 5 décembre 1996

A 9 h 30, à 16 heures et le soir. Budget annexe des prestations sociales agricoles 1 h 30

Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 h 30, pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie.


Agriculture, pêche et alimentation (+ articles 83 et 84)
Aménagement du territoire, ville et intégration :
I. - Aménagement du territoire II. - Ville et intégration

4 heures

2 h 30 2 heures

Vendredi 6 décembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.

Equipement, logement, transports et tourisme :

Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie à 17 heures. I. - Urbanisme et services communs

1 heure

.

II. - Transports :
1. Transports terrestres
2. Routes
3. Sécurité routière
4. Transport aérien
5. Météorologie Budget annexe de l'aviation civile




2 h 30

1 h 30
. III. - Logement (+ article 92) 2 h 30
.
IV. - Mer :
.
Marine marchande Ports maritimes
2 heures
. V. - Tourisme 1 h 30

Samedi 7 décembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.

Affaires étrangères et coopération : II. - Coopération


2 h 30
. Commerce et artisanat (+ articles 90 et 91) 2 heures
. Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre ; crédits d'aide à la presse inscrits au budget de la poste, des télécommunications et de l'espace ; article 58 et lignes 47 et 48 de l'état E annexé à l'article 54)



2 heures
.
Eventuellement discussions reportées.

Lundi 9 décembre 1996

A 9 h 30.


A 16 heures et le soir.
Nota. - La commission se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie.


Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération
Justice Articles de la deuxième partie non joints aux crédits


0 h 20
3 heures 6 h 30

Mardi 10 décembre 1996

A 9 h 30, à 15 heures et le soir.

Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits.
Eventuellement, seconde délibération :
- explications de vote ;
- scrutin public à la tribune de droit.


A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 12 novembre 1996

le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée déterminée. Il lui demande s'il trouve tolérable qu'un demandeur d'emploi, postulant pour un contrat à durée déterminée, soit contraint de prendre la mutuelle que lui impose son futur employeur sous peine de perdre son emploi. Peut-on accepter que la liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire soit refusée aux salariés, sous prétexte qu'ils ont eu la malchance de se retrouver un jour au chômage et qu'ils sont prêts à tout accepter pour en sortir ? Cette absence de liberté de choix en matière de mutuelles crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui voudrait bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y renoncer si elle veut conserver son emploi. Plus grave, une personne malade suivant un traitement médical lourd qui ne peut souffrir aucune interruption hésitera avant de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus qu'elle risque d'être victime, sur le plan financier, des délais de carence propres à certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son adhésion. La solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément celle que l'on croit. Pour trois ou six mois, ils préfèrent payer deux mutuelles, l'ancienne et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement indemnisés. Cela, bien souvent au risque de voir leurs ressources diminuer gravement, pour des emplois déjà peu rémunérateurs et non durables. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour garantir aux titulaires de CDD une véritable liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire. Il lui demande surtout quand sera mis fin à cet inacceptable chantage à l'emploi auquel se livrent certains employeurs peu scrupuleux, qui profitent de la situation dégradée de l'emploi que connaît aujourd'hui notre pays pour obtenir de leurs salariés ce qu'ils sont bien obligés d'accepter.
N° 448. - M. André Rouvière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les demandes de travail à temps partiel souhaitées par un directeur de maison de retraite d'un établissement public. En effet, lors de l'embauche du directeur de l'établissement, l'avis du président du conseil d'administration est sollicité. Or lorsqu'un directeur dépose une demande de travail à temps partiel, celle-ci lui est accordée ou refusée sans que le président du conseil d'administration ait pu émettre un avis. Il lui demande comment on peut concilier cette démarche avec la responsabilité qui incombe au président du conseil d'administration et s'il ne serait pas possible que la réglementation précise que l'avis du président est obligatoire.
N° 449. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Chypre au mois d'août. Le 11 août, un jeune Chypriote grec âgé de vingt-quatre ans qui participait à une manifestation pacifique sur la ligne de démarcation qui divise l'île en deux depuis l'invasion turque de 1974 a été battu à mort par des contre-manifestants envoyés par les autorités qui occupent la partie nord de l'île et n'ont jamais été reconnues par la communauté internationale. Selon un rapport des forces armées de l'ONU en poste à Chypre, ont été repérés dans cette contre-manifestation à la fois des membres d'une organisation extrémiste turque terroriste se faisant appeler « Les Loups gris » ainsi que des policiers d'origine turque. Le 14 août, alors que l'émotion était à son comble, le cousin du défunt, après les funérailles, s'est rendu sans arme sur les lieux du drame et a tenté symboliquement de grimper sur un mât qui portait le drapeau turc. Il a été alors abattu froidement et sans sommation par les policiers et les soldats turcs devant les caméras de télévision du monde entier. Douze autres personnes ont été blessées dont une femme de cinquante ans et deux soldats membres des forces de l'ONU. Il ressort clairement des images télévisées que la réaction des troupes d'occupation turques a été disproportionnée face à la nature pacifique et démocratique de la manifestation chypriote grecque. Il apparaît essentiel que la France, patrie des droits de l'homme, condamne avec la plus grande énergie ces actions violentes qui désespèrent la population d'une île victime depuis plus de vingt-deux ans de l'occupation illégale de 40 % de son territoire par les armées d'une puissance étrangère. En outre, notre pays, comme les Etats-Unis, devrait appuyer toute démarche pour que les coupables de ces meurtres soient poursuivis et rendent compte de leurs actes devant la justice. Quelle est la position du Gouvernement français et quelles initiatives il pense proposer ou prendre ?
N° 469. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20 novembre 1989, et ratifiée par 180 Etats, dont la France. Elle lui rappelle que chaque Etat signataire s'est engagé à publier annuellement un plan national d'action en faveur des droits de l'enfant. Elle lui demande de lui faire connaître les résultats obtenus par chaque plan depuis 1990 et les termes et objectifs de celui de 1996, toujours en attente de publication.
N° 470. - M. Gérard Delfau souhaite interroger M. le ministre délégué au logement sur la dégradation dramatique que connaît, en cette rentrée, l'activité du BTP, de même d'ailleurs que celle des grands travaux d'infrastructures de communication. La chute confirmée des mises en chantier de logements neufs s'accompagne d'une baisse des réhabilitations du patrimoine bâti ancien. Les causes en sont multiples, mais la hausse de la TVA et des prélèvements sur les ménages explique largement ce climat de récession. Or, le projet de loi de finances pour 1997 aggrave cette perspective. Il faut craindre que les dépôts de bilan se multiplient et que l'emploi, dont ce secteur est si riche, ne continue à se détériorer brutalement. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour redresser cette situation avant qu'il ne soit trop tard pour des dizaines de milliers de PME et d'artisans.
N° 472. - M. Henri Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème qu'entraîne, pour les professionnels de la mer et les associations de consommateurs, l'arrêté accordant l'appellation de coquille Saint-Jacques aux pétoncles, sous prétexte qu'il s'agit de coquillages de même famille. Cet arrêté porte un grave préjudice aux pêcheurs haut-normands qui traitent près de la moitié des coquilles Saint-Jacques produites en France. Le pétoncle, en effet, n'a ni la saveur, ni les qualités nutritives de la coquille Saint-Jacques et son prix de revient est deux à trois fois inférieur à cette dernière. Mis sur le marché sous l'appellation « Saint-Jacques », il porterait une concurrence d'autant plus meurtrière à la coquille Saint-Jacques authentique qu'il constitue pour nombre de pays, notamment asiatiques, un article abondant d'exportation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour protéger nos entreprises de pêche et nos consommateurs de cette confusion et de cette concurrence déloyale ?
N° 473. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur trois problèmes relatifs à la situation des travailleurs handicapés : l'allégement des charges sociales dans le cas où le travailleur handicapé est employé dans le secteur public ; la retraite anticipée des personnes handicapées prévue dans le secteur public et non dans le secteur privé ; la nécessité de l'internat en cas de création de places de CAT (Centres d'aide par le travail) et par là même le problème des handicapés en maison de retraite après leur sortie de travail.
N° 474. - Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications la gravité de la situation résultant de l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures par la société Lormines. Il est, en particulier, à souligner la lourde responsabilité de l'Etat qui a autorisé par arrêté l'abandon des mines de la société Lormines sans imposer un bilan hydrologique. Or, dans une affaire similaire le tribunal administratif de Lille (25 avril 1996) a tranché contre l'Etat en refusant la procédure d'arrêt définitif des travaux de la concession d'Aniche (Nord). Dans ces conditions, Codelor (Comité de défense des intérêts des collectivités et des populations des bassins sidérurgiques et ferrifères de Lorraine-Nord) a engagé, d'une part, une procédure administrative contre l'Etat pour faire annuler l'arrêté d'abandon, et, d'autre part, une procédure civile contre Lormines pour obtenir réparation financière des dommages subis (évalués à 36 millions de francs). Alors qu'un nouveau préfet de région vient d'être nommé en Lorraine, il est demandé à l'Etat de reconsidérer sa position et d'imposer à Lormines un respect des dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, ainsi que de contraindre la société Arbed à poursuivre l'exhaure après la cessation de ses activités prévue en 1997. Ainsi, les populations ne seront pas une fois de plus pénalisées, elles qui ont déjà payé un lourd tribut aux restructurations minières et sidérurgiques.
N° 475. - M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur certaines difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil. Il s'avère en effet qu'en l'état actuel des textes issus de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, l'intervention d'un coordonnateur est obligatoire, quelle que soit l'importance du chantier, dès lors qu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir au moins deux entreprises extérieures. Si ce dispositif paraît tout à fait justifié dans le cas de travaux structurants d'une certaine dimension, il semble en revanche hors de proportion en ce qui concerne certaines petites opérations, telles que les petites extensions de réseaux d'énergie ou d'eau potable, dont le coût, souvent, ne dépasse pas quelques milliers de francs, et qui sont néanmoins assujetties à l'obligation de coordination, la catégorie 3 comprenant toutes les opérations inférieures à 500 hommes-jour (environ 2 millions de francs). Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il une modification des textes en vue d'exempter de l'obligation de désigner un coordonnateur les opérations inférieures à un certain seuil (qui serait à préciser dans le code du travail) ?
N° 476. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes transfrontaliers pouvant apparaître dans le domaine sanitaire et social. Les législations et modalités en matière de reconnaissance sont en effet encore très différentes d'un pays à l'autre. Cela n'est pas sans poser certaines difficultés aux travailleurs frontaliers qui dépendent de deux systèmes de couverture sociale, celui du pays dans lequel ils exercent une activité professionnelle et celui du pays dans lequel ils résident de manière permanente. Ces disparités concernent de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'incapacité de travail, du handicap, de l'assurance-dépendance, du remboursement des prestations ou encore de l'achat de médicaments. Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre face aux difficultés pouvant résulter d'une telle situation et les suites qu'il entend y réserver.
N° 478. - M. Guy Allouche souhaite obtenir de la part de M. le ministre délégué au logement une réponse à la question écrite qu'il lui a posée, le 27 juin 1996, relative au non-respect par la SA HLM Carpi, filiale du Groupe Maisons familiales, de la réglementation issue du concours du Comité national des bâtisseurs sociaux (CNBS) élaborée en 1975 et dérogatoire à la réglementation HLM en matière de logements acquis en accession à la propriété. Compte tenu du caractère extrêmement délicat de ce dossier, il s'étonne qu'aucune réponse ne lui ait été fournie depuis lors. La réponse qui a été apportée, lors de la séance, à l'Assemblée, des questions orales sans débat du 8 octobre dernier, à l'un de ses collègues député, sur le même sujet, ne répond pas aux problèmes posés. En effet, aucune explication n'a été apportée sur le fait de savoir pourquoi l'administration affirme aux accédants qu'elle ne possède pas les fiches d'agrément indiquant les caractéristiques techniques et le prix de leurs logements. L'absence de ces documents est grave, car les acquéreurs ne peuvent constater par eux-mêmes la réalité des affirmations du ministère du logement quant au respect du concours CNBS par la SA HLM Carpi. Il s'étonne que l'administration puisse affirmer que tous les éléments démontrent le respect par la SA HLM Carpi de la réduction de prix imposée par ce concours, alors qu'elle déclare dans le même temps aux accédants ne pas être en possession des fiches d'agrément de leurs logements. Dès lors qu'il est établi que ces documents ont été adressés par les ministères du logement et de l'environnement aux directions départementales de l'équipement concernées pour procéder au contrôle effectif de l'application du concours CNBS par la société Carpi et que ces pièces semblent désormais introuvables, il revient à M. le ministre délégué au logement de justifier précisément des documents lui permettant d'attester de la pertinence des contrôles effectués. Il lui demande donc : de lui assurer que sera mise à sa disposition dans les délais les plus brefs la circulaire n° 77-162 du 8 novembre 1977 dont il ne dispose pas, celle-ci n'ayant pas été publiée au Journal officiel ; de lui assurer que ses services remettront immédiatement et sans condition aux accédants qui en feront la demande dans les prochaines semaines les fiches d'agrément de leurs logements « Alezan », « Futaies » et « Notos » afin qu'ils puissent vérifier par eux-mêmes la violation ou le respect par la SA HLM Carpi du concours CNBS ; dans le cas où ces documents ne seraient plus en possession de l'administration, de lui expliquer les raisons de la disparition de ces pièces et de justifier alors précisément de la nature des documents lui permettant d'affirmer que la SA HLM Carpi a effectivement respecté la réglementation dérogatoire du concours CNBS.
N° 479. - M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la tutelle financière des agences de l'eau sur les conseils généraux. Afin de réaliser des économies sur le budget du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, de retirer le financement provenant actuellement du PMU, ce qui aurait pour conséquence de priver la FNDAE d'un peu plus de la moitié de ses ressources. Il serait par ailleurs prévu, à titre de compensation, que chaque agence de l'eau augmente la part de financement qu'elle attribue au monde rural. Même si on peut comprendre que la principale priorité actuelle du Gouvernement soit de réduire le train de vie de l'Etat, les mesures concernant le financement de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans des communes rurales sont surprenantes à plusieurs égards.
N° 480. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres auxiliaires. Alors que les classes sont surchargées, que l'enseignement va en se détériorant, on oblige les titulaires à faire des heures supplémentaires et on licencie sans préavis avec toutes les conséquences économiques et humaines que l'on peut imaginer, des non-titulaires exploités pendant plusieurs années comme bouche-trous. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour transformer un tiers des 800 000 heures supplémentaires en emplois stables et qualifiés, garantissant ainsi le réemploi immédiat des maîtres auxiliaires et, à terme, leur titularisation, ainsi qu'une création de postes en nombre suffisant pour pourvoir aux besoins croissants de l'éducation nationale ?
N° 481. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des équipements sportifs à usage des publics scolaires (collèges ou lycées), et notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces équipements restent très inégalitaires. En effet, quand cet enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées (relevant des régions ou des départements) sur des installations communales, le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée. Cependant, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au conventionnement entre les collectivités territoriales et en dépit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements, hésitent à réclamer cette participation. Une intervention du législateur serait sans doute de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes.
N° 482. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème que rencontrent les maires ruraux quant à la réglementation en vigueur sur l'utilisation des salles polyvalentes pour des activités de restauration. Aujourd'hui, une circulaire impose aux maires de mettre en place un questionnaire type à faire remplir et signer aux utilisateurs de salles polyvalentes. Les maires doivent également transmettre ces questionnaires, après les avoir contrôlés, aux administrations concernées. Ce questionnaire, visant à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène et à lutter contre le travail clandestin et le para-commercialisme dans le domaine du tourisme, provoque des réactions diverses chez les élus ruraux. En effet, si ces derniers reconnaissent le bien-fondé des buts recherchés par cette nouvelle réglementation, les maires ne veulent pas s'ériger en contrôleurs et en censeurs des utilisateurs des salles polyvalentes, qui sont en général des responsables d'associations locales. Ces associations ont de plus en plus de difficultés à subsister et elles supportent mal les contrôles qui leur sont trop souvent imposés, si ce n'est en matière de sécurité. Les maires estiment qu'il n'appartient pas à eux d'effectuer ce type de contrôle et encore moins d'établir un registre spécial des bénévoles. Ils estiment que c'est aux administrations concernées d'exercer ces contrôles que les élus locaux n'ont pas, surtout en milieu rural, les moyens d'exercer. Il lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour assouplir cette nouvelle charge de travail accomplie par les maires.
N° 483. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste et absurde de la méthode de sélection mise en place par le département du sport de l'université Bordeaux-II. Devant le très grand nombre d'étudiants souhaitant s'inscrire en première année de STAPS (Sciences techniques et activités physiques et sportives), l'université a procédé au recrutement par minitel. Ce n'est pas le meilleur test d'aptitude à la filière sportive. 235 étudiants bacheliers ont été inscrits l'an dernier à Bordeaux-II : 350 viennent d'être accueillis dans le hall de l'université faute de locaux. Face au succès de cette filière sportive et au non-sens du système de sélection choisi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une formation correcte et des débouchés professionnels aux étudiants concernés.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Charles Descours a été nommé rapporteur du tome Ier. - Equilibres financiers généraux et assurance maladie.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur du tome II. - Famille.
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur du tome III. - Assurance vieillesse du projet de loi n° 61 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au financement de la sécurité sociale pour 1997.

COMMISSION DES FINANCES

Jacques Oudin a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 61 (1996-1997) de financement de la sécurité sociale pour 1997 dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Tranquillité publique dans certains quartiers de Paris

497. - 4 novembre 1996. - M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques intolérables qui se développent dans le quartier de la porte Dauphine à Paris. En effet, depuis de nombreuses années et alors que des plaintes ont souvent été enregistrées, les riverains doivent côtoyer une catégorie d'individus, hommes ou femmes, dont les comportements sexuels déviants, exprimés de façon ostentatoire, constituent une insulte à la morale et à l'ordre publics. Cette débauche est d'autant plus choquante qu'elle s'organise dès 19 heures, et ce alors que de nombreux étudiants de l'université Dauphine quittent la faculté tard dans la soirée, inquiétés par l'insécurité qui se développe alentour. Par ailleurs, il est inacceptable que l'avenue Foch, une des plus prestigieuses artères parisiennes, ait la réputation d'être l'un des hauts lieux de la prostitution parisienne. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour mettre fin à cette situation.

Mise en place d'une quatorzième ligne de métro
sur le tracé de Météor

498. - 4 novembre 1996. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de mettre en place une quatorzième ligne de métro sur le tracé du Météor et pour rendre autonome la branche qui va sur Clichy et Gennevilliers. Le transport de quelque 20 000 voyageurs de plus dans les années à venir sur la ligne 13 nécessite la réalisation de Météor dans sa partie Nord et le dédoublement de la ligne 13-13 bis à partir de Paris en créant une nouvelle ligne de Paris à Gennevilliers. On permettrait ainsi que la ligne 13 soit prolongée dans de bonnes conditions jusqu'à Stains. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une commission voyageurs, composée des pouvoirs publics, des usagers, des personnels des transports, des élus et des chambres de commerce dont la mission serait de définir les besoins des usagers.

Qualité sanitaire de l'eau

499. - 4 novembre 1996. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la qualité sanitaire de l'eau qui préoccupe, à juste titre, nos concitoyens. De gros efforts sont réalisés par les collectivités territoriales, les propriétaires privés et les administrations compétentes pour garantir et améliorer sans cesse cette qualité. Cependant, l'application de la réglementation actuelle se heurte à un certain nombre d'incohérences dès qu'il s'agit de petites installations qui ne sont pas raccordées au réseau public : c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de producteurs laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité économique et de la vie sociale dans les zones les plus défavorisées du territoire. D'ailleurs, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît que les réglementations doivent être adoptées afin que l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne soit pas compromise. Or, le décret du 3 janvier 1989 du code de la santé publique impose une procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles ; par son coût : 20 000 francs à 30 000 francs de frais d'études et d'analyses diverses pour la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 francs à 15 000 francs d'analyses annuelles ; par ses contraintes inapplicables lorsque le demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du périmètre de protection, du captage ou de réseau de raccordement. Dans nos régions, la copropriété des sources est le cas le plus courant. Ces exigences, justifiées pour des industries agroalimentaires de taille importante, sont disproportionnées pour des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantités d'eau. Dès que les services vétérinaires exigent, en application de leur législation spécifique (arrêté du 28 juin 1994) l'application stricte du décret du 3 janvier 1989, on aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements et à des impossibilités d'installations, situations toutes délicates à gérer localement. De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, il semble nécessaire d'accorder certaines dérogations aux établissements de faible capacité utilisant une faible quantité d'eau. Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux consommateurs des produits d'une qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer les petites entreprises par des procédures inutiles et incohérentes : il en va du maintien de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation équilibrée du territoire à un coût supportable pour la collectivité.

Construction d'une turbine à combustion
par EDF à Vitry-sur-Seine

500. - 5 novembre 1996. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à combustion par EDF sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine à l'heure où de graves problèmes de pollution atmosphérique se posent en Ile-de-France. Choqué par le caractère pour le moins prématuré et inacceptable du début de ces travaux, décidés avant même d'avoir obtenu les résultats définitifs de l'étude globale de pollution réclamés à maintes reprises sur ce secteur qui paye déjà un lourd tribu aux nuisances atmosphériques, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du gouvernement sur cette situation qui suscite les plus vives inquiétudes en regard de la santé publique.

Remboursement des cotisations familiales
payées par les entreprises
situées en zone de revitalisation rurale

501. - 5 novembre 1996. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant l'interprétation des mesures prises en application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet, conformément à son article 59-II, les entreprises, sur les conseils de l'Urssaf, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées par elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient situées sur une zone de revitalisation rurale (ZRR). Telle ne semble cependant pas être l'interprétation du ministère du travail et des affaires sociales qui ne fait bénéficier de l'exonération qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret définissant les ZRR, soit le 17 février 1996. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement repose l'interprétation du ministère alors même que le texte législatif prévoit une application « à partir du 1er janvier 1995 (...) dans les ZRR (...) ».




ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mardi 5 novembre 1996


SCRUTIN (n° 24)



sur l'amendement n° 50, présenté par M. Félix Leyzour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 4 du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (gestion des quotas de pêche attribués à la France).

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 94
Contre : 222

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 18.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 93.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 94
Contre : 223

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.