SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Rappel au règlement
(p.
1
).
MM. Claude Billard, le président.
3.
Réglementation des télécommunications.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 5
(suite)
(p.
3
)
Article L. 34-5 du code des postes
et télécommunications
(p.
4
)
Amendement n° 8 de la commission. - MM. GérardLarcher, rapporteur de la
commission des affaires économiques ; François Fillon, ministre délégué à La
Poste, aux télécommunications et à l'espace. - Adoption.
Amendement n° 98 de M. Billard. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre
délégué. - Rejet par scrutin public.
Amendements n°s 99 de M. Billard et 68 de Mme Bardou. - Mmes Fraysse-Cazalis,
Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué - Rejet de l'amendement n° 99 ;
adoption de l'amendement n° 68.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme
Pourtaud. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 34-6 du code précité (p. 5 )
Amendement n° 100 de M. Billard. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.
Article L. 34-7 du code précité (p. 6 )
Amendement n° 154 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 34-8 du code précité (p. 7 )
Amendements n°s 101 à 108 de M. Billard, 155 à 157 de Mme Pourtaud, 10 à 12 de
la commission et 169 de M. Trégouët. - MM. Bécart, Billard, Mme Pourtaud, MM.
le rapporteur, Trégouët, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 169
; rejet des amendements n°s 101 à 108 et 155 à 157 ; adoption des amendements
n°s 10 à 12.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 34-9 du code précité (p. 8 )
Amendements n°s 109 de M. Billard et 194 de M. Leyzour. - MM. Minetti, Billard,
le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article du code.
Article L. 34-10 du code précité (p. 9 )
Amendement n° 14 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre
délégué. - Adoption.
Amendement n° 170 de M. Trégouët. - MM. Trégouët, le rapporteur, le ministre
délégué. - Adoption.
Amendement n° 15 rectifié
bis
de la commission. - MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 171 de M. Trégouët. - M. Trégouët. - Retrait.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 5 modifié.
Article additionnel après l'article 5 (p. 10 )
Amendement n° 18 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Hoeffel, Mme Pourtaud, MM. Trégouët, Minetti. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 6 (p. 11 )
M. Louis Minetti, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Amendement n° 110 de M. Billard. - MM. Bécart, le rapporteur, le ministre
délégué. - Rejet.
Article L. 35 du code des postes et télécommunications (p. 12 )
Amendements n°s 158 de Mme Pourtaud, 111 et 112 de M. Billard. - Mme Pourtaud,
MM. Billard, Minetti, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois
amendements.
Adoption de l'article du code.
Mise au point au sujet d'un vote (p. 13 )
Mme Joëlle Dusseau, M. le président.
4.
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
(p.
14
).
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 16 ).
ALLIANCE ATLANTIQUE ET DÉFENSE EUROPÉENNE (p. 17 )
MM. Michel Mercier, Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères.
RÉFORME FISCALE (p. 18 )
MM. Jean Delaneau, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.
CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION
DES PERSONNELS DES ARMÉES (p.
19
)
MM. François Lesein, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
DÉVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES (p. 20 )
Mme Michelle Demessine, M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.
RÉVISION DES BASES DE LA FISCALITÉ LOCALE (p. 21 )
MM. Jean-Patrick Courtois, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.
SUITES JUDICIAIRES DU DOSSIER DES HLM
DE LA VILLE DE PARIS (p.
22
)
MM. Bertrand Delanoë, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.
SITUATION DES ATELIERS PROTÉGÉS (p. 23 )
MM. Pierre Hérisson, Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.
POURSUITE DU PROCESSUS DE PAIX
APRÈS LES ÉLECTIONS ISRAÉLIENNES (p.
24
)
MM. Serge Vinçon, Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères.
POSITION DE LA FRANCE
SUR LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ
À L'ÉCHELON EUROPÉEN (p.
25
)
Mme Danièle Pourtaud, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de La Poste et des télécommunications.
REPRISE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (p. 26 )
MM. Henri Belcour, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.
RECRUDESCENCE DU RÉGIONALISME (p. 27 )
MM. Jean-Claude Carle, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
6.
Situation en Corse.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement (p.
28
).
MM. Alain Juppé, Premier ministre ; Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre
de la justice.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
MM. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur ; Jacques Larché, président de la
commission des lois ; Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Luc, MM. Guy Allouche,
François Giacobbi, Josselin de Rohan, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Pierre
Mauroy, Michel Charasse.
MM. le ministre, le garde des sceaux.
Clôture du débat.
Suspension et reprise de la séance (p. 29 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
7. Réglementation des télécommunications. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 30 ).
Article 6
(suite)
(p.
31
)
Article L. 35-1 du code des postes et télécommunications
(p.
32
)
Amendement n° 172 de M. Trégouët. - MM. Trégouët, Gérard Larcher, rapporteur de
la commission des affaires économiques ; François Fillon, ministre délégué à La
Poste, aux télécommunications et à l'espace. - Retrait.
Amendement n° 69 de Mme Bardou. - Mme Bardou, MM. le rapporteur, le ministre
délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s 19 de la commission et 173 de M. Trégouët. - MM. le
rapporteur, Trégouët, le ministre délégué, Billard. - Retrait de l'amendement
n° 173 ; adoption de l'amendement n° 19.
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 35-2 du code précité (p. 33 )
Amendement n° 113 de M. Billard. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 35-3 du code précité (p. 34 )
Amendement n° 159 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 160 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 114 de M. Billard, 174, 175 deM. Trégouët, 23, 24 rectifié de
la commission et sous-amendement n° 203 rectifié de M. Pelchat ; amendement n°
161 de Mme Pourtaud. - Mme Luc, MM. Trégouët, le rapporteur, Pelchat, Mme
Pourtaud, M. le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 174 et 175 ;
rejet des amendements n°s 114 et 161 ; adoption de l'amendement n° 23, du
sous-amendement n° 203 rectifié et de l'amendement n° 24 rectifié, modifié.
Amendement n° 70 de Mme Bardou. - Mme Bardou. - Retrait.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué,
Mme Pourtaud. - Adoption.
Amendements identiques n°s 115 de M. Billard et 162 de Mme Pourtaud ;
amendements n°s 26 et 27 de la commission. - M. Billard, Mme Pourtaud, MM. le
rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 115 et 162 ;
adoption des amendements n°s 26 et 27.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 35-4 du code précité (p. 35 )
Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendements n°s 163 de Mme Pourtaud, 176, 177 de M. Trégouët, 78 rectifié
bis
de M. Plasait, et 29 à 31 de la commission. - Mme Pourtaud, M.
Trégouët,Mme Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des
amendements n°s 163, 177, 78 rectifié
bis
et 176 ; adoption des
amendements n°s 29 à 31.
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 35-5 du code précité (p. 36 )
Amendement n° 178 de M. Trégouët. - Retrait.
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 35-6 du code précité (p. 37 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendements n°s 209 de la commission et 195 deM. Leyzour. - MM. le rapporteur,
le ministre délégué, Mme Luc. - Adoption de l'amendement n° 209, l'amendement
n° 195 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 35-7 du code précité (p. 38 )
Amendements n°s 71 de Mme Bardou, 179 de M. Trégouët, 35 de la commission et
sous-amendement n° 164 de Mme Pourtaud. - Mme Bardou, MM. Trégouët, le
rapporteur, Mme Pourtaud, M. le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n°
179, du sous-amendement n° 164 et de l'amendement n° 71 ; adoption de
l'amendement n° 35.
Amendements n°s 180, 181 rectifié de M. Trégouët et 36 rectifié de la
commission. - MM. Trégouët, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Bardou. -
Retrait de l'amendement n° 180 ; adoption des amendements n°s 36 rectifié et
181 rectifié.
Adoption de l'article du code, modifié.
Intitulé du chapitre IV
avant l'article L. 36 du code précité
(p.
39
)
Amendement n° 165 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'intitulé du code.
Article L. 36 du code précité (p. 40 )
Amendement n° 116 de M. Billard. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 36-1 du code précité (p. 41 )
Amendements n°s 117 de M. Billard, 166 de Mme Pourtaud, 72 de Mme Bardou et 37
de la commission. - M. Billard, Mmes Pourtaud, Bardou, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 117 et 166 ; adoption des
amendements n°s 72 et 37.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 36-2 du code précité (p. 42 )
Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article L. 36-3 du code précité. - Adoption
(p.
43
)
Article L. 36-4 du code précité
(p.
44
)
Amendement n° 118 de M. Billard. - Mme Luc, MM. le rapporteur, le ministre
délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 36-5 du code précité (p. 45 )
Amendements n°s 119 de M. Billard et 73 de Mme Bardou. - Mmes Demessine,
Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 119
; adoption de l'amendement n° 73.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 36-6 du code précité (p. 46 )
Amendements n°s 120 de M. Billard et 39 de la commission. - MM. Billard, le
rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 120 ; adoption de
l'amendement n° 39.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 36-7 du code précité (p. 47 )
Amendements n°s 121, 122 de M. Billard, 40 et 197 rectifié de la commission. - Mme Luc, M. le rapporteur, Mme Demessine, M. le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 121 ; adoption des amendements n°s 40 et 197 rectifié, l'amendement n° 122 devenant sans objet.
Article L. 36-8 du code précité (p. 48 )
Amendements n°s 123 de M. Billard, 131 rectifié
ter
de M. Hoeffel et 204
du Gouvernement. - MM. Billard, Machet, le ministre délégué, le rapporteur,
Trégouët. - Retrait de l'amendement n° 131 rectifié
ter ;
rejet des
amendements n°s 123 et 204.
Adoption de l'article du code.
Article L. 36-9 du code précité. - Adoption
(p.
49
)
Rappel au règlement (p.
50
)
Mme Hélène Luc, MM. le président, Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement.
Article 6
(suite)
(p.
51
)
Article L. 36-10 du code précité
(p.
52
)
Amendement n° 41 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 36-11 du code précité (p. 53 )
Amendement n° 124 de M. Billard. - Mme Luc, MM. le rapporteur, le ministre
délégué. - Rejet.
Amendement n° 42 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 36-12 et L. 36-13
du code précité. - Adoption
(p.
54
)
Article L. 36-14 du code précité
(p.
55
)
Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendement n° 207 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 6 modifié.
Article 7 (p. 56 )
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué,
Mme Pourtaud. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8. - Adoption (p.
57
)
Article 9 (p.
58
)
M. Claude Billard.
Amendement n° 125 de M. Billard. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Rejet.
Article L. 45-1 du code des postes et télécommunications (p. 59 )
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 46 du code précité. - Adoption
(p.
60
)
Article L. 47 du code précité
(p.
61
)
Amendements n°s 126 de M. Billard, 48 de la commission et 182 rectifié
bis
de M. Trégouët. - Mme Luc, MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Retrait de l'amendement n° 48 ; rejet de l'amendement n° 126 ; adoption de
l'amendement n° 182 rectifié
bis.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 48 du code précité (p. 62 )
Amendements n°s 49 de la commission et 183 rectifié
bis
de M. Trégouët.
- Retrait de l'amendement n° 49 ; adoption de l'amendement n° 183 rectifié
bis.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 9 modifié.
Article 10 (p. 63 )
Amendement n° 127 de M. Billard. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre
délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 10 bis (p. 64 )
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 65 )
Mme Michelle Demessine.
Amendements n°s 128 de M. Billard et 137 de M. Pelchat. - Mme Luc, MM. Pelchat,
le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 128 ; adoption
de l'amendement n° 137.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 11 (p. 66 )
Amendements n°s 200 rectifié du Gouvernement et 201 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Trégouët, Mme Pourtaud, M. Billard, Mme Luc. - Retrait de l'amendement n° 201 ; adoption de l'amendement n° 200 rectifié insérant un article additionnel.
Article 11 bis (p. 67 )
Mme Hélène Luc.
Amendements identiques n°s 202 de la commission et 129 de M. Billard ;
amendements n°s 51 de la commission et 205 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, Billard, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 202 ;
rejet de l'amendement n° 129 ; adoption des amendements n°s 51 et 205.
Mme Pourtaud, M. le ministre délégué.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 (p. 68 )
Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 198 rectifié
bis
de la commission. - MM. le rapporteur, le
ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 132 de M. Amoudry. - MM. Amoudry, le rapporteur, le ministre
délégué. - Rejet.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué,
Mme Pourtaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 69 )
Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 14, 14
bis
et 15. - Adoption (p.
70
)
Article 16 (p.
71
)
Amendement n° 199 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le
rapporteur, Mme Luc. - Adoption.
Amendement n° 55 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 16 (p. 72 )
Amendement n° 133 de M. Hérisson. - MM. Hérisson, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Article 17 (p. 73 )
Amendement n° 56 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 74 )
MM. Jean-Pierre Schosteck, Claude Billard, Mmes Danièle Pourtaud, Janine
Bardou, MM. le rapporteur, le ministre délégué.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
8.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
75
).
9.
Renvoi pour avis
(p.
76
).
10.
Ordre du jour
(p.
77
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures quinze.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Claude Billard.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon
intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement.
Pour le troisième jour consécutif, les salariés du secteur public sont dans la
rue afin de défendre ces grandes entreprises qui fondent la spécificité
française.
Après France Télécom, EDF-GDF, ce sont les cheminots, les salariés de la SNCF
qui vont répondre massivement à l'appel de leurs organisations professionnelles
pour défendre et moderniser le service public du rail, pour toujours mieux
répondre aux besoins des usagers, aux besoins du pays.
Le 11 juin prochain à l'Assemblée nationale, le 25 juin au Sénat, ici même, le
Gouvernement et la majorité parlementaire se détermineront sur les grandes
orientations concernant le transport ferroviaire.
Les salariés de la SNCF souhaitent que les leçons soient tirées de ces dix
dernières années durant lesquelles le rôle de l'entreprise a été dévié vers des
objectifs de rentabilité financière qui ont conduit à l'endettement, à la perte
de trafic, à de nombreuses suppressions d'emplois et au mécontentement
croissant des usagers.
Or, aujourd'hui, ce sont des milliers de suppressions d'emplois qui sont
toujours annoncées, 4 500 pour être exact.
C'est bien l'objectif des manifestants d'aujourd'hui de faire entendre raison
au Gouvernement pour qu'il s'engage en faveur d'un désendettement immédiat,
massif et durable, avec des orientations développant le service public.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont résolument au
côté des cheminots, de nouveau dans l'action, tous ensemble, après le grand
mouvement de décembre.
Plus généralement, mes chers collègues, ne croyez-vous pas que l'heure est
venue d'une réflexion sur le décalage croissant - cette semaine le montre bien
- entre ce qui s'exprime dans la rue, dans les entreprises, dans les quartiers,
et la précipitation du Gouvernement, soutenu fidèlement par sa majorité, pour
asséner dans l'ambiance feutrée et protégée des hémicycles des mauvais coups,
des coups terribles contre la France et contre son peuple ?
M. Jean Chérioux.
Contre la France et contre son peuple, c'est peut-être un peu excessif !
M. Jean Delaneau.
Vous oubliez le mois de décembre !
M. le président.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Billard.
3
RÉGLEMENTATION
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 357,
1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de
réglementation des télécommunications. [Rapport n° 389 (1995-1996).]
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a
fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats
qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi actuellement en discussion.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
La nomination des représentants du Sénat à la commission mixte paritaire
pourrait ainsi avoir lieu aussitôt après le vote sur l'ensemble du projet de
loi, si le Gouvernement formulait effectivement sa demande.
Article 5 (suite)
M. le président.
Mes chers collègues, hier, dans la discussion des articles, nous avons
commencé l'examen de l'article 5. J'en rappelle les termes :
« Art. 5. - Le chapitre II du titre premier du livre II du code des postes et
télécommunications est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Régime juridique
« Section 1
« Réseaux
«
Art. L. 33.
- Les réseaux de télécommunications sont établis dans les
conditions déterminées par la présente section.
« Ne sont pas concernées par la présente section :
« 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense
nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou
des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les
besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi.
Celles de ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des
services de télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code
applicables à l'exploitation des réseaux ouverts au public, dans la seule
mesure nécessaire à leur offre de services de télécommunications.
«
Art. L. 33-1.
- I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux
ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des
télécommunications.
« Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la
sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité
publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des
fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière
de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice
de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles
L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2, L. 39-3 et L. 39-4.
« L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un
cahier des charges et portant sur :
«
a)
La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le
calendrier de déploiement du réseau ;
«
b)
Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du
réseau ainsi que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur
la voie publique ;
«
c)
Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des
messages transmis ;
«
d)
Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment
européennes s'il y a lieu ;
«
e)
Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et
par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le
cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de
partage des infrastructures ;
«
f)
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique
;
«
g)
La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation
en matière de télécommunications ;
«
h)
L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce
titre ainsi que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;
«
i)
L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances
dues pour les frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle,
dans les conditions de l'article L. 34-10 ;
«
j)
Les obligations du titulaire au titre du service universel dans
les conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services
obligatoires définis à l'article L. 35-5 ;
«
k)
La fourniture des informations nécessaires à la constitution de
l'annuaire universel prévu à l'article L. 35-4 ;
«
l)
Les droits et obligations de l'exploitant en matière
d'interconnexion ;
«
m)
Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale
;
«
n)
Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de
traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III
et IV ci-après ;
«
o)
Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des
services ;
«
p)
Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le
contrôle du cahier des charges par l'autorité de régulation des
télécommunications ;
«
q)
Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de
l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
«
r) Supprimé ;
«
s) (nouveau)
L'égalité de traitement et l'information des
utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du
service, comportant en particulier les compensations prévues pour le
consommateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées en
b
.
« L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins
avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les
conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de
renouvellement. Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux
expérimentaux, de modification ou d'adaptation de l'autorisation, ou lorsque le
demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée
inférieure à quinze ans ; le cahier des charges précise alors le délai minimal
dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de
l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées plus haut
qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu.
Les dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au
m
sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence.
« II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché
des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
chargés des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur
le plan comptable l'activité autorisée.
« En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les
télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après
avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent
être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de
la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
« III. - Sous réserve des engagements interntionaux souscrits par la France
comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle
concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être
accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de
nationalité étrangère.
« De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une
acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du
capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une
société titulaire d'une telle autorisation.
« Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application
du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute
société dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou
indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité
française.
« Les dispositions du présent III ne sont pas applicables aux personnes
physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France,
le ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des
télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des
opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à
destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les
conditions d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils
demandent accès.
« Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des
pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en
application des articles L. 33-1 et L. 34-1 des droits comparables, notamment
en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le territoire
national, en application du présent code.
« V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
« Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur
proposition de l'autorité de régulation des télécommunications, les modalités
et les conditions d'attribution des autorisations.
« L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des
conditions de concurrence effective.
«
Art. L. 33-2.
- L'établissement des réseaux indépendants, autres que
ceux mentionnés à l'article L. 33-3, est autorisé par l'autorité de régulation
des télécommunications.
« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, détermine les conditions générales
d'établissement et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les
exigences essentielles, les prescriptions relatives à la sécurité publique et à
la défense et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les
exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux
mentionnés à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de
communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du
réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
« L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des
conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au
précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par
l'autorité de régulation des télécommunications conformément aux dispositions
de l'article L. 36-6. A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant
la demande, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée
acquise.
« Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son
exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier
des charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au
h
du I de
l'article L. 33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en
application du décret prévu au deuxième alinéa du présent article.
« Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le
caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans
les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être
sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11, L. 39 et L.
39-3.
«
Art. L. 33-3.
- Sous réserve de leur conformité aux dispositions du
présent code, sont établis librement :
« 1° Les réseaux internes ;
« 2° Les cabines téléphoniques en dehors de la voie publique ;
« 3° Les réseaux indépendants de proximité, autres que radioélectriques, d'une
longueur inférieure à un seuil fixé par le ministre chargé des
télécommunications ;
« 4° Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible
portée dont les catégories sont déterminées conjointement par les ministres
chargés des télécommunications, de la défense et de l'intérieur ;
« 5° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
spécifiquement assignées à leur utilisateur.
« Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées
ci-dessus sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
«
Art. L. 33-4.
- La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs
des réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la
protection des droits des personnes concernées.
« Section 2
« Services
«
Art. L. 34.
- La présente section s'applique aux services de
télécommunications fournis au public.
«
Art. L. 34-1.
- La fourniture du service téléphonique au public est
autorisée par le ministre chargé des télécommunications.
« Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la
sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité
publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière
de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice
de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles
L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2, L. 39-3 et L. 39-4.
« L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un
cahier des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L.
33-1, à l'exception des
e
et
h
.
« Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert
au public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 autorise
la fourniture du service.
«
Art. L. 34-2.
- La fourniture au public des services de
télécommunications autres que le service téléphonique est libre sous réserve du
respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense
et la sécurité publique.
« Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à
l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article L. 34-4.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la
demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les
prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles.
«
Art. L. 34-3.
- La fourniture au public des services de
télécommunications utilisant des fréquences hertziennes est soumise à
autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les
conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la
modification d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article L. 33-1
sont applicables ;
« 2° Lorsqu'elle est assurée grâce à un réseau utilisant des fréquences
assignées par une autre autorité que celle compétente en matière de
télécommunications, la délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect
des dispositions mentionnées au I de l'article L. 33-1. Cette autorisation est
délivrée après que l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur
l'usage de celles-ci.
«
Art. L. 34-4.
- La fourniture au public des services de
télécommunications autres que le service téléphonique sur les réseaux établis
ou exploités en application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 précitée est soumise, après information de la commune ou du
groupement de communes ayant établi les réseaux ou autorisé leur établissement,
à déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
télécommunications.
« Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation
des télécommunications de vérifier la nature du service fourni et des
installations utilisées.
« Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa
fourniture est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas,
l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement
de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.
« Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la fourniture
des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le
réseau, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-2 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 précitée reçoivent application.
« Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la
fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au
premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique
ou technique devront être mises en conformité, avant le 1er janvier 1998, avec
les dispositions du présent article. Ces mêmes conventions garantissent une
juste rémunération du propriétaire de ces réseaux assurant la couverture, par
le fournisseur de services, du coût des prestations fournies et des
investissements réalisés. Elles précisent les modalités de mise à disposition
des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques
d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut être saisie, dans les conditions prévues à l'article L.
36-8.
« Section 3
« Dispositions communes
«
Art. L. 34-5.
- Sont placées auprès du ministre chargé des
télécommunications et de l'Autorité de régulation des télécommunications deux
commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux
et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des services
mentionnés aux articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4. Elles comprennent, en
nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants
des utilisateurs de services et des personnalités qualifiées nommés par le
ministre chargé des télécommunications.
« La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé
des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications
sur tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à
fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les
spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son
domaine de compétence. Ses conclusions sont transmises à la Commission
supérieure du service public des postes et télécommunications.
« Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
«
Art. L. 34-6.
- Les autorisations délivrées en applications des
dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont liées à la personne
de leur titulaire. Elles ne peuvent être cédées à un tiers.
« Les autorisations délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et
L. 34-3, ainsi que le cas échéant des cahiers des charges qui leur sont
annexés, sont publiés au
Journal officiel.
« Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux intéressés.
« La suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel des
autorisations sont prononcés par l'Autorité de régulation des
télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
«
Art. L. 34-7.
- Les infrastructures de télécommunications établies
sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent
être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au
public et la fourniture au public de tous services de télécommunications, dans
le respect des dispositions du présent code.
« Section 4
« Interconnexion et accès au réseau
« Art. L. 34-8.
- I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public
font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une
autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.
« La demande d'interconnexion ne peut être refusée si la demande est
raisonnable au regard, d'une part des besoins du demandeur, d'autre part des
capacités de l'exploitant à la satisfaire. Le refus d'interconnexion est
motivé.
« L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les
parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
conditions techniques et financières de l'interconnexion. Ces conditions
doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments
propres à répondre aux demandes spécifiques. La convention susmentionnée est
communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de
concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la
modification des conventions déjà conclues.
« Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux
exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords
d'interconnexion doivent satisfaire.
« II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste
établie en application du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans
les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et
tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation
des télécommunications. Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif
du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants.
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions différentes
pour répondre, d'une part aux besoins d'interconnexion des exploitants de
réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des
fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et
obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs.
« Les mêmes exploitants doivent, dans des conditions objectives, transparentes
et non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux utilisateurs et
fournisseurs de services de télécommunications autres que le service
téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle
déclarés en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 précitée. Ils doivent également répondre aux demandes justifiées d'accès
spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées,
émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.
« III. - Les litiges relatifs aux refus d'interconnexion, aux conventions
d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'Autorité de
régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8.
« Section 5
« Equipements terminaux
« Art. L. 34-9.
- Les équipements terminaux sont fournis librement.
« Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public,
ainsi que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet d'une
évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes
intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon
à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par
rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des
télécommunications.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des
télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer
l'attestation de conformité ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont élaborées et publiées les
spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité
et les conditions de leur raccordement aux réseaux ouverts au public ;
« 3° Les cas dans lesquels une qualification technique est requise pour
procéder au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou
installations et les conditions permettant de la garantir ;
« 4° La procédure d'évaluation de conformité et de délivrance des attestations
correspondantes, les cas où celles-ci, en raison des caractéristiques
techniques des équipements, sont acquises tacitement, ainsi que les conditions
particulières dans lesquelles l'attestation est délivrée pour les installations
destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33.
« Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne
peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de
leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en
vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés
à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait
l'objet d'une attestation de conformité et sont à tout moment conformes à
celle-ci.
« Section 6
« Numérotation
« Art. L. 34-10. -
Un plan national de numérotation est établi par
l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle.
Il garantit l'égal accès, par les utilisateurs, aux différents réseaux et
services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation.
« L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des
préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par
décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de
numérotation et le contrôle de son utilisation.
« Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros
sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la
décision d'attribution qui lui est notifiée.
« L'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne
utilisation des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne
peuvent pas être protégés par un droit de propriété industrielle ou
intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation
géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la
limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles permettent.
Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par
l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui, seul, peut les
refacturer à l'abonné. Les opérateurs sont tenus de prévoir les dispositions
nécessaires dans les accords d'interconnexion conclus entre eux. Les
dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux numéros alloués aux
réseaux radioélectriques lorsqu'ils sont utilisés pour fournir des services
mobiles.
« A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :
« - conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation
géographique ;
« - obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui
permettant de changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce
numéro.
« A compter de la même date, les opérateurs sont tenus de prévoir les
dispositions nécessaires dans les accords d'interconnexion et de proposer aux
utilisateurs les offres correspondantes, dont les conditions sont approuvées
préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Au sein de l'article 5, nous en sommes parvenus au texte proposé pour
l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications.
ARTICLE L. 34-5 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans
la première phrase du premier alinéa du texte, présenté par l'article 5 pour
l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, de remplacer les
mots : « services mentionnés aux articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 » par les
mots : « autres réseaux et services ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Cet
amendement vise à étendre les compétences de la deuxième commission afin
qu'elle puisse être compétente pour tous les réseaux et services qui ne sont
pas du ressort de l'autre commission, c'est-à-dire sur les réseaux filaires et
les services transitant sur ces réseaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 98, MM. Billard, Minetti et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des
postes et télécommunications, après le mot : « services », d'insérer les mots :
« , des représentants des organisations syndicales représentatives ».
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
L'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications précise les
compétences des deux commissions consultatives spécialisées créées par la loi
du 29 décembre 1990.
Nous proposons, par notre amendement, que les représentants des organisations
sydicales représentatives siègent dans ces deux commissions consultatives
spécialisées.
Comme nous le rappelle M. Larcher dans son rapport, « il s'agit de la
commission consultative des radiocommunications, chargée d'examiner les
procédures d'autorisation et les conditions techniques et d'exploitation des
réseaux indépendants radioélectriques et des services radioélectriques fournis
au public et de statuer sur les projets de spécifications et de prescription
technique, la commission consultative des services de télécommunications ayant
des missions comparables en matière de services-supports, et de services dont
la fourniture est libre. »
Dans le texte qui nous est proposé, cette commission voit sa compétence
étendue au service téléphonique au public et au service téléphonique sur les
réseaux câblés.
Alors que le texte prévoit que ces commissions comprennent en nombre égal des
représentants des fournisseurs et des utilisateurs de services ainsi que des
personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé des
télécommunications, aucune place n'est faite aux représentant des
travailleurs.
Un tel élargissement, pensons-nous, améliorerait la qualité des avis de ces
deux nouvelles instances.
Il s'agit, en l'occurrence, d'assurer la représentation de ceux qui
interviennent concrètement pour résoudre les problèmes techniques. Les
véritables spécialistes, ce sont non pas les technocrates ultralibéraux qui
imposent à Paris ou à Bruxelles la déréglementation, pas plus que les
dirigeants des sociétés intervenant dans le secteur, mais tous les salariés qui
réalisent un travail de grande technicité et connaissent parfaitement les
problèmes techniques liés à leur métier.
Associer les organisations syndicales aux commissions consultatives, c'est
associer l'ensemble des salariés.
Qui d'autre pourrait, mieux que les salariés et leurs représentants, veiller
en permanence à ce que les avis émis par le comité technique respectent non
seulement la logique de service public et l'intérêt des salariés, mais aussi
l'intérêt de l'ensemble des citoyens de notre pays ?
Voilà pourquoi, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Les commissions consultatives spécialisées visées à l'article
L. 34-5 du code des postes et télécommunications donnent des avis techniques au
ministre je dis bien : des « avis techniques ». Les membres sont recrutés pour
leur qualité d'expertise technique. Ce sont principalement des professionnels
et des personnalités qualifiées.
Il est possible d'être à la fois membre ou responsable d'une organisation
syndicale représentative et compétent sur le plan technique, mais, en tout cas,
ce n'est pas le fait d'appartenir à une organisation syndicale représentative
qui confère cette compétence technique.
L'organisation syndicale représentative a, elle, d'autres fonctions, en ce qui
concerne, notamment, les conditions de travail, le dialogue social, le
paritarisme, autant de missions qui ne sont pas du ressort de cette commission.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la
commission, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
96:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 222 |
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 99, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du
premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code
des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « des utilisateurs de
services » par les mots : « des associations de consommateurs ».
Par amendement n° 68, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard
proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications,
après les mots : « utilisateurs de services », d'insérer les mots : «
professionnels et particuliers, ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 99.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
L'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications met en place des
commissions consultatives spécialisées : une commission consultative des
radiocommunications et une commission consultative des services de
télécommunications étendue au service téléphonique au public et au service
téléphonique sur les réseaux câblés.
La composition de ces deux commissions ne nous paraît pas assurer une juste
représentation des salariés et des usagers.
En effet, s'en tenir à la notion d'« utilisateurs de services » ne garantit
nullement que les ménages, qui sont, en nombre, les utilisateurs les plus
importants, seront représentés au sein de ces deux commissions. D'ailleurs, nos
craintes sont partagées par certains de nos collègues, puisqu'un amendement de
même inspiration vient en discussion commune avec le nôtre.
Pour notre part, nous souhaitons une rédaction plus concrète. Les associations
de consommateurs sont des institutions reconnues. Leurs représentants siègent
d'ores et déjà dans de nombreuses commissions de ce type et leur utilité ne
peut être remise en cause. Bien entendu, ces associations de consommateurs
doivent être comprises au sens large. Les professionnels y auraient toute leur
place !
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, au nom des sénateurs du
groupe communiste républicain et citoyen, à remplacer les mots : « des
utilisateurs de services » par les mots : « des associations de consommateurs
».
M. le président.
La parole est à Mme Bardou, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Janine Bardou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement a pour objet de faire en sorte que la représentation des
consommateurs soit explicitement prévue par le texte de l'article L. 34-5 du
code des postes et télécommunications, et de préciser qui sont les utilisateurs
de services. En effet, les opérateurs voulant se démarquer, les services aux
consommateurs finals vont se multiplier. Par ailleurs, il y aura, en raison du
développement du télétravail, de plus en plus de particuliers gros
consommateurs de services de télécommunication, notamment en milieu rural.
La participation des représentants des consommateurs apportera, avec la prise
en compte des attentes et des besoins exprimés au quotidien, une dynamique de
fonctionnement en temps réel.
Par conséquent, nous proposons, dans la seconde phrase du premier alinéa du
texte présenté par l'article 5 et pour l'article L. 34-5 du code des postes et
télécommunications, après les mots « utilisateurs de services », d'insérer les
mots « professionnels et particuliers, ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 68 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous comprenons et partageons les préoccupations des auteurs
de ces deux amendements, mais, en ce qui concerne l'amendement n° 99, nous
formulerons une observation. En effet, l'expression « associations de
consommateurs » est plus restrictive que la formulation proposée par Mme
Bardou, qui étend le dispositif aux professionnels et aux particuliers. Cette
rédaction ne permettrait d'ailleurs pas de faire appel à des membres
d'associations autres que les associations de consommateurs.
Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 68,
présenté par Mme Bardou, et un avis défavorable, en raison non pas des
intentions mais de l'expression, sur l'amendement n° 99, déposé par nos
collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement tient à la représentation des
utilisateurs de services au sein des commissions consultatives spécialisées.
Aussi souhaite-t-il l'adoption de l'amendement n° 68. Ce dernier est plus
précis que l'amendement n° 99 et semble plus proche des préoccupations
exprimées hier par M. Delfau, qui avait établi la hiérarchie suivante : les
usagers, les utilisateurs et, en dernier lieu, les « consommateurs », terme qui
lui semblait le plus éloigné de notre tradition républicaine.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
la première phrase du deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des postes et
télécommunications par les mots suivants : « ainsi que sur les prescriptions
relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L.
34-8 et L. 34-10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous
souhaitons assurer la plus grande transparence des modalités de mise en oeuvre
de l'ensemble des dispositions de réglementation.
En l'espèce, il nous paraît important que, pour les règles relatives à
l'interconnexion et à la numérotation, les deux commissions spécialisées,
composées notamment de représentants tant d'utilisateurs que d'opérateurs,
puissent être consultées sur les aspects techniques de leur mise en oeuvre.
Interconnexion et numérotation vont avoir une importance singulière dans la
mise en oeuvre d'une concurrence régulée et équilibrée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous sommes défavorables à cet amendement. Nous considérons qu'il n'y a aucune
raison de faire entrer dans le champ de compétences des commissions
consultatives les questions liées à l'interconnexion et à leurs conditions de
prescription.
Les membres composant ces commissions n'ont pas tous compétence pour le faire.
Celles-ci comprennent en outre des représentants des fournisseurs de services.
Il y aurait là une confusion des genres qui risquerait de nuire à la neutralité
des recommandations desdites commissions. A tout le moins, il faudrait que ces
commissions comportent des opérateurs de réseau.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 34-5 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
article l. 34-6 du code des postes
et télécommunications
M. le président.
Par amendement n° 100, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le dernier alinéa
du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-6 du code des postes et
télécommunications, de remplacer les mots : « l'autorité de régulation » par
les mots : « le ministre chargé ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Il s'agit d'un amendement très important. En effet, il met en cause l'un des
aspects majeurs de ce texte : celui qui confère à l'autorité de régulation des
télécommunications des prérogatives de puissance publique exercées jusqu'à
présent par le Gouvernement.
Par cet amendement, nous voulons attribuer au ministre chargé des
télécommunications le droit de suspendre, de réduire la durée, de retirer
totalement ou partiellement les autorisations d'établir ou d'utiliser des
réseaux de télécommunications.
Une nouvelle fois, je tiens à rappeler l'opposition radicale de notre groupe à
ce transfert de responsabilité de l'Etat vers une instance qui n'a comme vertu
proclamée que l'indépendance. Mais c'est une indépendance vis-à-vis des
citoyens que vous instaurez. En revanche, vous instaurez une véritable
dépendance de cette autorité, mais aussi de l'ensemble des télécommunications à
l'égard du monde de la finance.
C'est l'argent qui déterminera les décisions de l'autorité de régulation des
télécommunications, et non l'intérêt général.
M. Larcher, dans son rapport écrit, à la page 61, nous présente, sous la forme
d'un tableau particulièrement clair, le déplacement des compétences, sur le
modèle anglo-saxon, du gouvernement responsable devant les élus vers une
instance dépourvue de légitimité démocratique, l'ART.
Selon ce tableau, cette autorité mettra en oeuvre les règles du jeu,
contrôlera leur application et apportera son soutien au ministre dans
l'exercice de ses attributions, y compris en ce qui concerne l'élaboration de
la loi.
Outre l'existence contestable de l'autorité de régulation des
télécommunications, ces compétences sont trop étendues et nous vous proposons,
par le présent amendement, de les restreindre.
Compte tenu de l'importance de cette disposition, je demande un scrutin
public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
D'abord, la commission est sensible à l'appréciation
qualitative que Mme Fraysse-Cazalis porte sur le rapport écrit. Celui-ci est
clair : autant le dire, je n'aurais pas osé l'affirmer moi-même.
(Sourires.)
J'en viens à l'amendement que nous examinons. Nous avons bien compris, et nous
l'avons dit lors de la discussion générale, la nécessité d'un équilibre.
Tout d'abord, nous n'avons pas retenu la voie anglo-saxonne qui consiste à
transférer à une autorité de régulation indépendante l'ensemble des pouvoirs.
Je rappelle que le ministre fixe les règles du jeu, contrôle le service public
et le service universel.
Ensuite, nous avons fait un choix - nous l'examinerons la semaine prochaine et
il appartiendra alors à la Haute Assemblée de le retenir ou non - qui consiste
à faire en sorte que, demain, dans la transformation de notre opérateur public
France Télécom, l'Etat, par la loi, y conserve la majorité.
Comment imaginer que l'Etat contrôle l'application des règles du jeu alors
qu'il sera engagé majoritairement à travers un opérateur qui, naturellement, et
nous le souhaitons, sera très important, voire dominant au regard des critères
concernant les règles de la concurrence ?
Notre proposition est équilibrée. Nous savons bien que, s'agissant de France
Télécom, dans lequel nous croyons et auquel il convient de donner le maximum de
possibilités, l'avenir réside dans la diversification sur le plan
international. Dans ce domaine, un certain nombre de clauses de réciprocité
doivent être mises en place, notamment pour nouer des accords internationaux.
Aussi, l'autorité de régulation doit avoir une part d'indépendance par rapport
à l'actionnaire majoritaire. Nous avons fait un choix : France Télécom étant
majoritairement détenu par l'Etat, il appartient d'en tirer les conséquence en
ce qui concerne l'autorité de régulation.
A ce point du débat, je rappellerai que, moi, j'ai confiance en l'Etat. Je
considère que l'Etat est par nature impartial - c'est sa vocation, c'est sa
fonction. Il n'en demeure pas moins que, lorsque l'Etat est actionnaire
majoritaire d'une entreprise du secteur concurrentiel, l'autorité de régulation
qui exerce un certain nombre de contrôles doit avoir la part d'indépendance
nécessaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est, bien sûr, défavorable à cet
amendement.
L'instauration d'une autorité de régulation est l'une des pierres angulaires
du projet de loi. Elle est le résultat d'un choix, à savoir conserver
majoritairement à l'Etat la propriété de l'opérateur historique. L'Etat ne peut
pas à la fois défendre les intérêts de l'opérateur public, chargé du service
universel, et être l'arbitre des conflits entre cet opérateur et les opérateurs
privés.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, la création d'une
autorité de régulation n'est pas une innovation juridique en droit français.
J'ai cité plus de quinze autorités indépendantes créées depuis une quinzaine
d'années. J'ajoute que tous les pays européens sont en train de mettre en place
un dispositif plus ou moins proche de celui que nous proposons, qui institue un
pouvoir de régulation séparé du pouvoir de réglementation. Je souhaite donc que
le Sénat repousse cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
97:
| Nombre de votants | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés | 242 |
| Majorité absolue des suffrages | 122 |
| Pour l'adoption | 20 |
| Contre | 222 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 34-6 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-7 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 154, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-7 du code des
postes et télécommunications par les mots : « et sous réserve du bon
accomplissement par les entités concernées de leurs obligations spécifiques de
service public, notamment en matière de sécurité. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement a pour objet de préciser que l'utilisation d'infrastructures de
télécommunication établies sur le domaine public ou pour les besoins de
missions de service public d'autres entreprises publiques - telles la SNCF, la
RATP ou EDF - en vue de constituer et exploiter des réseaux ouverts a public ne
peut être envisageable que sous réserve du bon accomplissement par les entités
concernées de leurs obligations spécifiques de services publics.
Nous pensons notamment aux problèmes de sécurité pour lesquels ces réseaux ont
été établis la plupart du temps.
Les syndicalistes de la SNCF, qui nous ont alertés, s'inquiètent en
particulier des conséquences sur la sécurité des installations nécessaires au
fonctionnement du service de la SNCF en cas d'ouverture des infrastructures,
lesquelles ont certes des capacités supplémentaires disponibles, à d'autres
fournisseurs de services téléphoniques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le texte proposé pour l'article L. 34-7 du code des postes et
télécommunications évoque le problème des infrastructures alternatives aux
services des télécommunications.
Nos collègues socialistes proposent, par l'amendement n° 154, de subordonner
cette ouverture au respect des obligations de service public et de sécurité qui
pèsent sur les propriétaires de ces infrastructures. A cet égard, madame
Pourtaud, vous avez cité plus particulièrement la SNCF, mais cela peut
concerner les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou les régies de
transports urbains.
Il faut savoir qu'un tel dispositif impose aux propriétaires d'infrastructures
exerçant des missions de service public des conditions particulières.
Je voudrais revenir sur les exigences essentielles qui figurent dans l'actuel
article L. 32 du code des postes et télécommunications : « On entend par
exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt
général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de
télécommunications, la protection des réseaux et notamment des échanges
d'informations de commande... ».
L'inquiétude exprimée par Mme Pourtaud ne me paraît donc pas fondée, en raison
des techniques.
Personnellement, je fais confiance à nos ingénieurs, notamment à ceux de la
SNCF, pour que ces conditions soient respectées : elles doivent l'être dans le
cadre des cahiers des charges, des prescriptions d'exigences essentielles et de
l'article L. 45-1, dont nous examinerons ultérieurement le texte proposé, qui
apporte un certain nombre de réponses.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
154.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Cet amendement me paraît sans objet, madame
Pourtaud.
En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 45-1 du code
des postes et télécommunications répond de manière tout à fait précise à votre
souci de faire en sorte que l'exploitation des infrastructures de
télécommunications établies sur le domaine public non routier ne fasse obstacle
à l'accomplissement des missions de service public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 154.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 154.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
J'ai écouté avec attention les explications de M. le rapporteur et de M. le
ministre.
Bien entendu, nous avons lu le texte proposé pour l'article L. 45-1 du code
des postes et télécommunications qu'a évoqué M. le ministre. Permettez-moi
néanmoins, monsieur le président, d'attirer l'attention de mes collègues sur
l'objet effectif des préoccupations des syndicalistes de la SNCF. En effet, je
pense qu'il existe parmi ceux-ci, en particulier parmi ceux qui travaillent sur
les infrastructures de communication de la SNCF, des gens dignes de confiance,
ainsi que le disait M. le rapporteur à l'instant.
La préoccupation des syndicalistes de la SNCF porte sur les problèmes qui
pourraient intervenir en matière d'entretien, notamment en cas de panne sur le
réseau. En effet, si l'opérateur qui aura loué des capacités sur ces
infrastructures alternatives fait intervenir des agents d'entretien dont le
niveau de formation n'est pas aussi élevé que celui des personnels de la SNCF
habitués à intervenir sur ces réseaux, des problèmes de sécurité pourront alors
se poser pour le réseau de communication de la SNCF. On peut d'ailleurs
facilement extrapoler le problème à la RATP.
S'agissant des autoroutes, je ne sais si le problème serait de même ampleur
dans la mesure où la nécessité d'intervention est peut-être moins rapide.
Pour la SNCF en tout cas, il est clair pour tout le monde que le problème peut
se poser.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je tiens à dire à Mme Pourtaud que des agents
d'entreprises privées en sous-traitance interviennent tous les jours sur le
réseau de France Télécom. Il n'y a donc là rien de nouveau !
Je crois enfin que la formule adoptée par le texte proposé pour l'article L.
45-1 est très claire : cette occupation ne doit pas être incompatible avec
l'affectation du réseau.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 34-7 du code des postes et
télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-8 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les
appellerai séparément.
Par amendement n° 101, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé pour l'article L. 34-8 du
code des postes et télécommunications. Vous comprendrez, mes chers collègues,
que, par cette proposition qui a le mérite de la clarté, nous nous opposons aux
modalités d'interconnexion et d'accès des opérateurs au réseau de France
Télécom.
Derrière des dispositions de caractère souvent technique, difficilement
compréhensibles par le commun des mortels, se cache en fait la volonté d'ouvrir
le réseau de France Télécom à la concurrence sauvage sous la houlette d'une
autorité dépourvue de toute légitimité : l'Autorité de régulation des
télécommunications.
M. le rapporteur explique très clairement, une fois de plus, la procédure dans
son rapport écrit puisqu'il indique que « le projet de loi impose aux
exploitants de réseaux ouverts au public de faire droit aux demandes
d'interconnexion des personnes titulaires d'une licence de réseau ouvert au
public. L'autorité de régulation des télécommunications pourra, si cela est
indispensable pour garantir l'égalité de la concurrence et l'interopérabilité
des services, demander la modification des conventions déjà conclues, après
avis du Conseil de concurrence ».
Comme vous le constatez, mes chers collègues, le mot « concurrence » devient
le maître mot au détriment des termes « intérêt général ». Nous vous proposons
donc de supprimer le texte présenté pour l'article L. 34-8 du code des postes
et télécommunications car, outre les implications techniques qu'il suppose, il
regroupe l'ensemble des caractéristiques selon nous néfastes de ce projet de
loi, à savoir un libéralisme effréné et une atteinte, dans une certaine mesure,
à la démocratie.
M. le président.
Par amendement n° 102, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du
paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code
des postes et télécommunications, de remplacer le mot : « font » par les mots :
« peuvent accepter de faire ».
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition particulièrement contestable
et dangereuse pour le service public.
En effet, la rédaction qui nous est proposée pour le premier alinéa du
paragraphe I de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
prévoit que « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes
d'interconnexion des titulaires d'une autorisation... ».
L'amendement n° 102, en remplaçant « font droit » par « peuvent accepter de
faire droit » aux demandes d'interconnexions, tend à permettre aux exploitants
de réseaux ouverts au public de décider librement d'accéder aux demandes
d'interconnexions émanant d'autres opérateurs.
En effet, si l'opérateur ne peut s'opposer à l'interconnexion, une entreprise
qui décide de faire simplement de la revente de trafic téléphonique peut
bénéficier des mêmes tarifs d'interconnexions qu'un opérateur à part entière.
Ainsi, cette entreprise pourrait se nicher dans les créneaux les plus rentables
en profitant des infrastructures mises à sa disposition.
Cette confusion entre exploitants de réseaux et fournisseurs de réseaux risque
de favoriser l'entrée de véritables « entreprises-prédateurs » dans le
secteur.
Dans le cadre qui leur est proposé, les nouveaux entrants pourraient se
retirer à n'importe quel moment, après avoir réalisé un bénéfice substantiel,
ces entreprises n'ayant pas à rentabiliser des investissements sur le long
terme, laissés à la charge de l'opérateur principal.
Cela risque de créer des nuisances importantes pour les consommateurs :
ceux-ci ne disposeraient pas, en effet, d'une certitude quant à la continuité
du service.
Plutôt que de favoriser une concurrence déstructurée, mieux vaut, à notre
sens, favoriser la coopération entre opérateurs et établir ces derniers en
fonction des intérêts communs et pour la satisfaction des besoins du public.
Comment oser prétendre que les déréglementations tous azimuts, la mise en
concurrence des entreprises, la dislocation des services publics puissent
répondre aux besoins considérables d'équipement, d'accès du plus grand nombre
d'usagers aux moyens de communication, d'information et de culture ?
Au contraire, les défis économiques et démocratiques posés par les nouvelles
technologies informationnelles exigent d'une coopération.
Il s'agira d'abord d'une coopération franco-française entre entreprises
publiques jouant un rôle moteur et secteur privé, puis et d'une coopération à
l'échelle européenne, qui est indispensable en matière de recherche, de
production et de développement des services.
Tel est l'objet, mes chers collègues, de cet amendement.
M. le président.
Je vous invite, mes chers collègues, à bien suivre le déroulement du débat, de
telle sorte que les auteurs des amendementss ne perdent pas de temps pour
présenter ceux-ci quand je les appelle en discussion.
Par amendement n° 155, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 5
pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications par les mots :
« dont l'activité n'est pas limitée à une simple revente de capacité. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à priver du droit d'interconnexion les entreprises qui ne
feraient que de la simple revente de capacité.
Les raisons de cette interdiction viennent d'être brillamment exposées par mon
collègue Claude Billard. Nous craignons en effet que des opérateurs qui ne
feraient que de la revente de capacité n'exercent en fait une concurrence
déloyale vis-à-vis des opérateurs qui prendraient le risque d'investir dans les
réseaux ou qui, à l'instar de France Télécom, ont d'ores et déjà lourdement
investi dans ceux-ci.
Par ailleurs, nous avions cru comprendre que l'objet de cette nouvelle
réglementation était de promouvoir le développement du secteur des
télécommunications, et donc de susciter de nouveaux investissements et un
accroissement de la production de richesses dans ce secteur.
Or nous estimons que les revendeurs de capacité de trafic ne contribueraient
pas à la réalisation de cet objectif.
M. le président.
Par amendement n° 103, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la
première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
:
« La demande d'interconnexion peut être refusée si elle n'est pas raisonnable
au regard, d'une part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire et,
d'autre part, des possibilités de développement des services de telle
communication qu'elle représente pour les consommateurs. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement vise, contrairement au texte du projet de loi, à permettre aux
opérateurs de refuser les demandes d'interconnexion formulées par d'autres
opérateurs lorsqu'elles ne pourraient être techniquement ou financièrement
satisfaites par l'opérateur principal ou lorsqu'elles ne s'inscrivent pas dans
une logique de complémentarité propice au développement des services de
télécommunications pouvant être offerts aux consommateurs.
Nous privilégions en effet, dans le secteur des télécommunications, une
logique de complémentarité pour mieux répondre à des besoins multiformes,
plutôt qu'une concurrence effrénée, se concentrant sur les services les plus
rentables.
La concurrence dans les télécommunications, c'est évidemment la guerre pour
s'accaparer les secteurs les plus rentables, au détriment des autres. C'est
faire pression sur tout ce qui peut empêcher la réalisation de profits
maximaux, c'est-à-dire les salaires, la protection sociale, les droits
statutaires, l'emploi et la desserte de tout le territoire.
La concurrence produit déjà ses effets dévastateurs : à France Télécom, les
tarifs et le coût des services augmentent pour la grande majorité des usagers
et des PME-PMI afin de financer les communications des multinationales, à tel
point qu'en 1994 la consommation téléphonique grand public a reculé.
On nous dit que la concurrence fait baisser les prix. Sans doute, mais pour
qui ? Les plus grandes entreprises voient leurs factures diminuer, alors que
les résidentiels, constatant les augmentations, réduisent leur consommation
!
Le Gouvernement assure que la concurrence n'est pas la privatisation. Ce qui
compte, c'est moins le discours que les actes, les faits qui vont dans le sens
de la privatisation.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à
contribuer au rejet de ces choix politiques.
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
remplacer, dans le deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 5 pour
l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, les mots : « si la
demande », par les mots : « si elle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement est purement rédactionnel ; il vise à
supprimer une répétition.
Cela étant, monsieur le président, je voudrais maintenant faire le point en
réponse à l'appel que vous avez lancé tout à l'heure.
Fort de votre connaissance d'un sujet qui vous est cher, les
télécommunications - je rappelle qu'en 1990 vous avez été l'acteur central du
débat qui a eu lieu sur cette question au Sénat ; nous avions alors une
complicité particulière : je débutais, et c'est vous qui avez guidé mes
premiers pas, ce dont je vous remercie - fort de cette connaissance, donc, vous
avez lancé un appel à une commutation rapide dans le cadre des terminaux que
nous sommes tous, nous les membres de la Haute Assemblée.
(Sourires.)
Faisons donc le point.
Il reste 130 amendements à examiner. Ce matin, nous pouvons espérer siéger
jusqu'à treize heures. Etant donné l'ordre du jour de cet après-midi -
questions d'actualité puis déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la
Corse ! - nous reprendrons le présent débat au mieux à vingt-deux heures, ce
qui risque de nous entraîner fort tard dans la nuit. Or nous sommes le 6 juin !
Je vous laisse, les uns et les autres, imaginer les conséquences que cela peut
avoir sur la journée de demain...
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de nous rappeler l'urgence qu'il y a
à débattre, et c'est la raison pour laquelle, sans plus attendre, je « branche
» M. Bécart pour défendre l'amendement n° 104
(Nouveaux sourires)
qui, présenté par MM. Billard, Leyzour, Minetti,
Ralite et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend à
compléter
in fine
la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications par les mots : « qui respectent les moyens techniques de
l'opérateur principal et sont à la charge de l'opérateur qui en fait la demande
».
La parole est donc à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Nous sommes opposés, vous le savez, à l'ensemble du texte proposé pour
l'article L. 34-8.
Néanmoins, nous présentons un amendement de repli qui vise à corriger
certaines dispositions particulièrement néfastes.
Le troisième alinéa du nouvel article L. 34-8 prévoit ainsi, dans sa rédaction
actuelle, que l'interconnexion fera l'objet d'une convention de droit privé
entre les parties concernées.
Nous proposons que, dans cette convention qui « détermine, dans le respect des
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
conditions techniques et financières de l'interconnexion », celles-ci
respectent les moyens techniques de l'opérateur principal et qu'elle soient à
la charge de l'opérateur qui en fait la demande.
Cet amendement répond à un souci de justice et d'équité en matière
d'interconnexion des réseaux. En effet, les mesures envisagées visent à mettre
en place une réglementation asymétrique au détriment de l'opérateur public.
Les tarifs d'interconnexion seront évalués sur la base de « l'usage effectif
du réseau de transport et de desserte ». Ne sont donc pas pris en compte les
coûts dus à la mise en place des infrastructures, qui ont été et qui continuent
d'être payées par les usagers.
Plus grave encore, les coûts de renouvellement et de modernisation du réseau
ne sont pas pris en compte, France Télécom, serait le seul opérateur à payer
pour cela.
Il pourrait en résulter un sous-investissement technique dans le secteur des
télécommunications au cours de la prochaine décennie.
Les nouveaux entrants n'auront aucun intérêt à investir, puisqu'un réseau
performant sera mis à leur disposition à des tarifs plus bas que les coûts
réels auxquels ils auraient à faire face s'ils construisaient leur propre
réseau. France Télécom hésitera à investir dans son réseau puisque ses
investissements profiteraient aussi à ses concurrents.
Ces sous-investissements auraient évidemment, à terme, des conséquences sur
l'offre future et la qualité du réseau.
Notre amendement vise à résoudre ces problèmes. Nous proposons que les
opérateurs qui se connectent sur le réseau France Télécom adoptent ses normes
et moyens techniques. Il n'y a, en effet, aucune raison que le petit opérateur
privé impose ses exigences à l'opérateur public. Il doit payer les coûts réels
de son interconnexion et non pas un simple droit de passage à coût minime.
En votant cet amendement, mes chers collègues, vous contribuerez à écarter les
dangers que je viens d'exposer.
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
supprimer la troisième phrase du troisième alinéa du I du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement
que nous examinerons ultérieurement ; nous proposons de déplacer une
disposition du texte, sous réserve, naturellement, de l'adoption de
l'amendement auquel je viens de faire allusion.
M. le président.
Par amendement n° 105, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent de supprimer le quatrième
alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8
du code des postes et télécommunications.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer la disposition suivante, que
je rappelle par souci de clarté : « Lorsque cela est indispensable pour
garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
services, l'autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du
conseil de la concurrence, demander la modification des conventions déjà
conclues. »
Dissimulés derrière un vocabulaire technique, cet alinéa pose, à notre sens,
deux problèmes fondamentaux.
Tout d'abord, il confirme une nouvelle fois le poids de la future autorité de
régulation des télécommunications instaurée par le présent texte.
Nous avons déjà plusieurs fois contesté le transfert à une commission dite
indépendante des prérogatives régaliennes de l'Etat.
A l'instar de ce qui a été fait dans d'autres domaines - je pense notamment à
la communication avec le CSA - le Gouvernement met en place un paravent pour se
dégager de certaines responsabilités vis-à-vis de l'opinion publique. Cette
autorité de régulation sera, en fait, l'institution chargée de la privatisation
de France Télécom et de l'instauration du libéralisme commercial en matière de
télécommunications. C'est cette autorité qui sera chargée d'imposer aux usagers
et aux partenaires sociaux les règles sauvages de la libre concurrence, qui
privilégient la rentabilité sur l'intérêt général.
Le second problème que soulève cet alinéa, c'est justement l'instauration des
règles de cette concurrence comme règles suprêmes, supérieures aux conventions
passées entre les parties.
Nous retrouvons donc, au sein de cet alinéa à l'apparence technique, la
logique du fond du projet de loi : un Etat qui se dégage de ses
responsabilités, l'avènement des règles de libre concurrence imposées par
Bruxelles.
Les règles établies un jour pourront ainsi être remises en cause le lendemain,
selon les fluctuations du marché.
Qui pâtira de cette situation ? Les consommateurs, la société tout entière.
Qui en profitera ? Les opérateurs privés, dont l'objectif essentiel sera
l'accumulation d'un profit toujours plus grand, au détriment de l'intérêt
général.
Pour cet ensemble de raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain
et citoyen vous proposent de supprimer ce quatrième alinéa du texte présenté
pour un nouvel article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, qui,
je le répète, est symbolique de la démarche générale.
M. le président.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 59 rectifié
ter
est présenté par MM. Cabanel, Laffitte,
Rausch et Joly.
L'amendement n° 169 est déposé par M. Trégouët.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début du cinquième alinéa du
paragraphe I du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code
des postes et télécommunications :
« Un décret, pris après avis de l'autorité de régulation des
télécommunications, détermine les conditions... »
L'amendement n° 59 rectifié
ter
est-il soutenu ?...
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 169.
M. René Trégouët.
Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera les conditions générales de
l'interconnexion ainsi que les principes de tarification auxquels les accords
d'interconnexion doivent satisfaire. Or il est prévu, aux articles L. 34-8-I et
L. 36-8-I, que l'autorité de régulation des télécommunications pourra être
saisie de toute question relative à l'interconnexion, en particulier des
différends entre les opérateurs.
Il est donc souhaitable, par mesure de cohérence, que l'autorité de régulation
puisse donner un avis sur le texte qui définira les conditions générales
auxquelles les accords d'interconnexion doivent satisfaire.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser à ce sujet une question
d'ordre général. Certes, tout décret sera soumis préalablement à l'ART ; mais,
comme nous savons que cette autorité ne sera créée qu'à partir du 1er janvier
1997, cela signifie-t-il qu'aucun décret ne sera pris avant cette date ?
M. le président.
Par amendement n° 106, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe
II du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes
et télécommunications.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalins.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le paragraphe II du texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications. Ces dispositions, de fait, obligeraient l'opérateur
historique qu'est France Télécom à inciter des opérateurs privés à venir le
concurrencer.
Ces dispositions sont très claires. Il s'agit de « répondre aux besoins
d'accès au réseau des fournisseurs de services téléphoniques au public ».
Le troisième alinéa de ce paragraphe II précise même que les exploitants de
réseaux ouverts au public doivent, « dans des conditions objectives
transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux
utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le
service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication
audiovisuelle déclarés en application » de la loi du 30 septembre 1986.
La concurrence commerciale est ainsi confirmée comme le principe supérieur qui
fonde ce projet de loi.
Nous sommes bien loin des conclusions de M. Borotra qui, encore député,
affirmait, dans son rapport sur « le service public dans le cadre de l'Union
européenne », publié le 5 octobre 1995 : « La démarche de la Commission devient
cependant inacceptable dès lors qu'elle repose sur le primat absolu d'une
vision élémentaire de la concurrence et, corollairement, d'une Europe des seuls
consommateurs favorisant la désindustrialisation, la délocalisation et le
chômage ».
M. Borotra enfonçait le clou en indiquant que « la politique de la Commission
revient, en fait, à remettre en cause ce qui fonctionne bien, EDF par exemple -
mais France Télécom est également une entreprise très performante - au profit
de solutions qui n'ont pas fait leur preuve ».
Nous pourrions indiquer à M. Borotra que la concurrence anarchique, la
recherche du profit maximum ont, elles, fait leurs preuves : elles pénalisent
l'intérêt général, qui n'est manifestement pas l'objectif poursuivi.
Nous contestons donc fondamentalement la logique de concurrence qui sous-tend
ces dispositions.
C'est pourquoi nous vous proposons de les supprimer par cet amendement n°
106.
M. le président.
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Pourtaud, MM. Charzat,
Delfau, Pastor, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 156 tend à rédiger comme suit la première phrase du premier
alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code
des postes et télécommunications :
« Les exploitants de réseaux ouverts au public sont tenus de publier, dans les
conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et
tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par le ministre chargé des
télécommunications, après avis public de l'autorité de régulation des
télécommunications. »
L'amendement n° 157 vise à rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa
du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des
postes et télécommunications :
« Les tarifs d'interconnexion sont évalués sur la base des coûts des réseaux
de transport et de desserte et intègrent une juste rémunération des
investissements réalisés. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Avec l'amendement n° 156, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour la
première phrase du premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications.
Cet amendement a un double objectif.
Il vise, tout d'abord, à rendre générale l'obligation de publier une offre
technique et tarifaire d'interconnexion. Il n'y a en effet aucune raison de
limiter cette obligation à certains exploitants de réseaux, c'est-à-dire à ceux
qui détiennent plus de 25 p. 100 du marché, c'est-à-dire, pour l'instant,
France Télécom.
Le projet de directive « interconnexion », qui est en discussion à l'échelon
européen, ne le prévoit d'ailleurs pas. En effet, l'article 7 de cette
proposition de directive dispose que « les autorités réglementaires nationales
veillent à la publication, conformément à l'article 14 du paragraphe I, d'une
offre d'interconnexion de référence ».
Le droit européen exige donc de tous les opérateurs de réseaux ouverts au
public non seulement d'établir des offres techniques et tarifaires
d'interconnexion, mais aussi de les publier.
Il s'agit d'une règle de transparence qui trouve son équivalent dans le droit
de la concurrence en matière de conditions générales de vente.
Certes, me direz-vous, il ne s'agit que d'un projet de directive, susceptible
d'être encore modifié. Si tel est le cas, j'aimerais, monsieur le ministre, que
vous nous disiez quelle est votre position sur ce projet de directive ; si tel
n'est pas le cas, j'en déduis que le projet de loi doit respecter les
dispositions de la directive.
A tout le moins, le groupe socialiste considère que la publication par tous
les exploitants de leur tarif est non seulement la meilleure manière de
garantir le caractère transparent et non discriminatoire des offres, mais aussi
une condition pour ne pas fragiliser notre opérateur national en lui imposant
des contraintes supplémentaires par rapport à ses concurrents.
Le second objet de cet amendement est de faire approuver les tarifs
d'interconnexion non par l'autorité de régulation, mais par le ministre chargé
des télécommunications. Ceux-ci nous semblent relever explicitement des
compétences devant prioritairement revenir à l'Etat, puisqu'ils ont pour objet
de rendre effectif le bon fonctionnement du service universel, qui est une
mission d'intérêt général.
En ce qui concerne l'amendement n° 157, je ne reviendrai pas sur l'importance
extrême des tarifs d'interconnexion dans la gestion de la concurrence et le
maintien du service public, qui a déjà été exposée plusieurs fois par mes
collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
Avec cet amendement, nous proposons de préciser qu'ils seront évalués sur la
base des coûts de transport et de desserte et qu'ils intégreront une juste
rémunération des investissements réalisés.
Contrairement à ce que vous avez dit à l'Assemblée nationale, monsieur le
ministre, je maintiens que la notion d'usage effectif renvoie bien
implicitement à la méthode du coût marginal, excluant donc la couverture des
coûts fixes supportés par le propriétaire des réseaux.
Or comme il m'apparaît nécessaire de prendre en compte une juste rémunération
des capitaux - investis, je le rappelle, par l'ensemble de la collectivité
nationale à travers France Télécom : dans le seul réseau câblé, il a été
investi 25 milliards de francs -...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Ce n'est pas le plus réussi !
Mme Danièle Pourtaud.
Peut-être, monsieur le rapporteur, mais il est certain que ces milliards ont
été investis et que, aujourd'hui, au lieu de les jeter par dessus bord, il vaut
mieux essayer de les amortir !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
On ne les jette pas !
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande donc à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter notre
amendement.
M. le président.
Par amendement n° 107, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du
premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article L. 34-8 du code
des postes et télécommunications, après le mot : « desserte », d'ajouter les
mots : « de son entretien et de son amortissement ».
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement n° 107 porte sur la question essentielle du financement des
infrastructures de télécommunications. Au cours de ce débat, nous avons eu
l'occasion de signaler à plusieurs reprises - et en l'espèce, mieux vaut deux
fois qu'une - que le développement de notre équipement téléphonique avait été
largement piloté, dans le passé et le présent, par l'intervention de
l'exploitant public.
Dans notre amendement, nous reposons la question de l'effort industriel de la
nation dans le cadre du schéma national des télécommunications et de l'atteinte
des objectifs de la démarche de planification.
En effet, au travers de l'utilisation de sa très importante marge brute
d'autofinancement, découlant d'ailleurs de la haute valeur ajoutée que produit
son activité de prestation de services, France Télécom assume aujourd'hui
pleinement l'effort d'équipement et de développement des infrastructures.
Cet effort s'accomplit par le biais d'une importante activité de recherche -
développement, résultant de choix technologiques et financiers clairs.
Devons-nous oublier que les principes mêmes du service public font de la
recherche et de l'innovation technologique une composante fondamentale de
l'activité des services publics, ce que l'initiative privée n'est en général
pas en mesure de faire ?
L'innovation technologique dans le secteur marchand est par habitude
instrumentalisée soit pour dégager des économies de coûts de production, soit
pour générer des gains de productivité qui permettent ensuite de mieux
rémunérer le capital investi.
C'est l'innovation technologique au sein du service public, et parfois grâce à
la coopération avec le secteur privé, qui a permis l'automatisation du réseau
dans les années soixante, puis le Minitel, mais aussi la politique spatiale et
le développement des liaisons satellite, etc.
Même aux Etats-Unis, monsieur le rapporteur, c'est l'initiative publique qui
est à la base du développement des technologies.
Le réseau Internet, qui fait aujourd'hui l'actualité, n'a pas d'autre origine
qu'une origine publique. Le réseau international est en effet le produit d'une
initiative du ministère américain de la défense qui a constitué un réseau
spécifique de transmission d'informations et de données pour les besoins de la
politique extérieure du gouvernement des Etats-Unis. Ce n'est pas un
investisseur privé qui aurait pu, dans les faits, se décider à concevoir et
développer un tel outil, dont les usages sont, bien évidemment, aujourd'hui
légèrement différents des objectifs initiaux.
France Télécom est aujourd'hui dépositaire de l'ensemble des capacités de
numérotation et des fréquences disponibles pour développer les nouveaux
produits.
C'est France Télécom qui, au travers de la dette qu'elle supporte, de manière
autonome au regard des deniers publics, seul et à taux d'intérêt globalement
plus élevé que celui de la dette de l'Etat, a financé et continue de payer ces
infrastructures. Elle devra demain assurer le service de cette dette en voyant
son périmètre d'intervention réduit par la mise en place du service universel
et par l'ouverture à la concurrence des prestations les plus susceptibles de
dégager de la valeur ajoutée.
Il est donc tout à fait naturel de solliciter des autres opérateurs un droit
d'usage sur les capacités de connexion et de numérotation existantes qui inclut
l'amortissement des charges de constitution de ces capacités, et ce d'autant
plus dans un contexte où lesdites capacités vont être sensiblement accrues par
le zonage prochain du pays et la nouvelle numérotation à dix chiffres.
Voilà exposé, malheureusement trop rapidement, le sens de notre amendement.
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le deuxième alinéa du II du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications par
la phrase suivante : « Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour
faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes
spécifiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit pour nous d'un amendement de clarification visant à
faire figurer au deuxième alinéa de l'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications une disposition insérée par l'Assemblée nationale au
troisième alinéa. C'est la suite logique de notre amendement précédent.
M. le président.
Par amendement n° 108, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent, après le mot : « d'accès »
de rédiger comme suit la fin du paragraphe III du texte présenté par l'article
5 pour l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications : « relèvent
du tribunal de grande instance, territorialement compétent. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Le paragraphe III du texte proposé pour l'article L. 34-8 du code des postes
et télécommunications évoque la question importante des litiges. Il dispose que
« les litiges relatifs au refus d'interconnexion, aux conventions
d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'autorité de
régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8 ».
Vous l'aurez compris à la lecture de notre amendement, nous nous opposons à ce
que ces litiges soient soumis à cette autorité particulière et nous proposons
que ce soit le droit commun qui s'applique. C'est pourquoi nous disons que ces
litiges relèvent de la compétence du tribunal de grande instance,
territorialement compétent.
Nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, nous estimons que
l'instauration d'une nouvelle autorité dite indépendante constitue un moyen de
masquer une véritable désertion de l'Etat. De la Banque de France au CSA,
l'indépendance prétendue ouvre la voie au libéralisme le plus acharné.
La raison d'être de cette nouvelle autorité est en effet unique : garantir que
les normes libérales élaborées à Bruxelles seront respectées à Paris dans les
mois et les années à venir.
C'est, encore une fois, le droit à la concurrence et non l'intérêt général qui
guidera les interventions futures de l'autorité de régulation des
télécommunications.
C'est le dessaisissement de l'Etat qui est ainsi organisé méthodiquement et
dans la plus grande hypocrisie. Sont en effet abandonnées à cette instance
dépourvue de toute légitimité démocratique des prérogatives de puissances
publiques que seuls les élus, les membres d'un gouvernement mandatés par les
citoyens devraient conserver dans leurs mains.
Ainsi, l'intérêt général ne sera-t-il plus défini dans le cadre d'un débat
public contradictoire, même si ce devrait être le cas, en théorie, mais sera à
l'avenir délégué à quelques sages qui n'auront de compte à rendre à
personne.
Avec ce projet de loi et l'instauration de cette nouvelle autorité, vous
confisquez la démocratie. On peut même se demander, monsieur le ministre, quel
sera votre rôle à l'avenir, et quel sera celui des services de la direction
générale des postes et télécommunications.
Nous estimons tout à fait inacceptable que cette instance supplée la justice à
l'avenir.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 101, car supprimer
le texte proposé pour l'article L. 34-8, c'est supprimer l'interconnexion, donc
un des principaux leviers de l'ouverture à la concurrence.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 102, car il laisserait à
la discrétion des opérateurs en place la possibilité d'une réelle concurrence.
Ce serait une entrave majeure à la loyauté de la concurrence.
S'agissant de l'amendement n° 155, je rappelle que les conditions
d'interconnexion seront « différentes » selon qu'il s'agira d'exploitants de
réseaux ou de simples prestataires de services, ce qui implique que des tarifs
différents seront pratiqués.
N'oublions pas, en outre, que l'activité des revendeurs de capacités
permettra, par le biais de la rémunération additionnelle à l'interconnexion, de
financer le service universel.
Enfin, je ne comprends pas pourquoi il conviendrait d'interdire dans le
secteur des télécommunications les activités de grossiste qui devraient, en
définitive, avoir des effets favorables pour les consommateurs.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 155.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 103, car il tend à
renverser la charge de la preuve entre les nouveaux entrants sur le marché et
les opérateurs existants. Il introduit un motif subjectif de refus
d'interconnexion, ce qui est contraire à l'esprit du texte et à celui de la
concurrence. En effet, cette disposition, si elle était adoptée, permettrait
aux opérateurs dominants de multiplier les entraves à l'arrivée de nouveaux
concurrents.
Nous ne sommes pas davantage favorables à l'amendement n° 104, car nous
pensons que le texte répond déjà aux deux préoccupations qu'il exprime.
En effet, la première de ces préoccupations est prise en compte au deuxième
alinéa du paragraphe I de l'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications : la demande d'interconnexion ne peut être refusée que si
elle n'est pas raisonnable au regard des capacités de l'exploitant à la
satisfaire.
Il est également répondu à la seconde préoccupation : l'interconnexion est à
la charge de l'opérateur qui en fait la demande. Le texte le prévoit déjà, la
convention d'interconnexion sera soumise à l'autorité de régulation. Le texte
prévoit même qu'à l'occasion de l'interconnexion sera versée une rémunération
pour le service universel.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 105, car il
dépouille l'autorité de régulation de ses compétences dans le domaine central
qu'est l'interconnexion.
L'amendement n° 169, présenté par notre collègue René Trégouët, pose un
problème de conflit de dates pour les décrets.M. le ministre nous donnera
certainement, dans quelques instants, l'agenda qu'il prévoit. Si nous retenions
cet amendement, un problème de fond se poserait, car l'autorité de régulation
ne sera point encore créée.
Quant à l'amendement n° 106, il vise à supprimer les dispositions qui obligent
les opérateurs, exerçant une influence significative sur le marché, à publier
une offre tarifaire d'interconnexion. Or cela nous paraît être un élément
essentiel du texte. L'avis de la commision est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 156, présenté par
Mme Pourtaud. Je voudrais rappeler à ce stade du débat que, dans le texte qui
est présenté par le Gouvernement et que nous proposons d'adopter une fois
modifié, en France, nous avons fait le choix de faire contribuer les nouveaux
entrants, si petits soient-ils, au service universel. Tel n'a pas été le choix
dans d'autres pays, en Allemagne par exemple. N'allons donc pas trop loin dans
le sens des obligations pesant sur les nouveaux entrants. Sur le sujet, notre
texte est, semble-t-il équilibré.
Avec l'amendement n° 157, deux aspects sont abordés, et notamment le problème
des coûts effectifs dont je rappelle qu'ils recouvrent non pas seulement les
coûts marginaux, mais aussi un certain nombre de coûts fixes.
Cet amendement pourrait tendre à nous faire croire que le secteur des
télécommunications n'a pas évolué depuis trente ans. Rendre prohibitif, les
coûts d'interconnexion au réseau de l'opérateur historique reviendrait à
favoriser le développement de réseaux surnuméraires à terme puisque les coûts
seraient tellement élevés que la concurrence aurait intérêt à installer de
nouveaux réseaux, ce qui priverait l'opérateur historique des rémunérations
liées à l'interconnexion.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 157, dans l'intérêt même
d'ailleurs de France Télécom.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 107, pour les raisons que
nous avons précédemment exposées.
S'agissant de l'amendement n° 108, je rappelle que l'interconnexion constitue
le coeur des compétences de l'autorité de régulation des télécommunications ;
lui retirer, comme vise à le faire cet amendement, un certain nombre de
pouvoirs serait la dépouiller de la plupart de ses compétences. La commission y
est donc défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je suis évidemment défavorable à l'amendement n° 101,
puisqu'il revient à supprimer les dispositions sur l'interconnexion, qui est la
clé de l'ouverture à la concurrence. J'ajoute que, en l'absence
d'interconnexion, c'est à une sorte de jungle de réseaux, indépendants les uns
des autres, que l'on aboutirait, ce qui, à l'évidence, n'irait pas dans le sens
des intérêts des utilisateurs.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 102.
L'amendement n° 155 vise à limiter le droit à l'interconnexion aux seuls
exploitants d'infrastructures. Je voudrais faire remarquer à Mme Pourtaud que
c'est le Gouvernement français qui a obtenu, à Bruxelles, que soit introduite
dans la directive européenne la possibilité de fixer des tarifs
d'interconnexion différenciés pour les prestataires de services et les
opérateurs de réseaux. Grâce à cette évolution de la réglementation européenne,
nous pourrons fixer des tarifs différents, les prestataires de services ne
pouvant pas, à l'évidence, bénéficier des mêmes tarifs d'interconnexion que
ceux qui investissent dans les réseaux. Je suis donc défavorable à cet
amendement.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 103, qui vise à élargir les
possibilités de refuser de faire droit aux demandes d'interconnexion. Il s'agit
là, en réalité, de refuser les nouveaux entrants et d'introduire une asymétrie
dans la réglementation française que nous n'avons pas voulue.
Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 10 de la commission, qui est
rédactionnel.
Je suis défavorable à l'amendement n° 104, qui répond à une sorte de loi du
plus fort et qui ne correspond en rien aux soucis de justice et d'équité dont
se prévalent par ailleurs ses auteurs.
Je suis favorable à l'amendement n° 11.
Je suis défavorable à l'amendement n° 105, car il vise à supprimer une
disposition qui reprend une obligation européenne à laquelle la France a donné
son accord et qui constitue une clause de sauvegarde tout à fait utile
puisqu'elle permet - lorsqu'une convention conclue est plus favorable ou, au
contraire, moins favorable à un opérateur par rapport à une convention conclue
avec ses concurrents -, d'en demander la modification pour faire respecter le
principe de la non-discrimination.
Je suis défavorable à l'amendement n° 169, mais j'ai bien compris qu'il
n'était déposé que pour me conduire à répondre sur le calendrier.
Le Gouvernement souhaite en effet que les décrets d'application de ce texte
soient tous pris avant le 1er janvier 1997, de manière que nous puissions
délivrer les premières licences dans la seconde partie de l'année 1997, afin
que le 1er janvier 1998, à la date de l'ouverture à la concurrence, les
premiers opérateurs soient présents sur le marché français.
Il est clair que l'adoption de cet amendement aboutirait, puisque l'autorité
de régulation ne sera pas créée immédiatement, à retarder ce calendrier.
Je suis défavorable à l'amendement n° 106, qui vide de son sens une
disposition du projet de loi en supprimant les obligations renforcées
d'interconnexion.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 156, présenté par le groupe
socialiste.
S'agissant de la première partie de cet amendement, qui concerne l'obligation
faite aux opérateurs puissants de publier une offre d'interconnexion, madame
Pourtaud, c'est la « directive services », dans son article 4
bis,
qui
prévoit que les Etats membres veillent, notamment, à ce que les organismes de
télécommunications publient, au plus tard le 1er janvier 1997, les termes et
les conditions d'interconnexion. Or, les organismes de télécommunications qui
sont définis par ailleurs dans cette directive sont les organismes puissants.
Il est clair que le fait d'obliger tous les opérateurs à publier une offre
d'interconnexion n'aurait pas de sens, notamment pour les petits opérateurs,
pour lesquels les demandes d'interconnexion ne seront que des demandes
spécifiques et très conjoncturelles.
Enfin, la compétence de l'autorité de régulation en matière d'interconnexion
est cohérente avec l'ensemble du dispositif que nous proposons, car si
l'autorité de régulation n'avait plus compétence pour décider des tarifs
d'interconnexion, comme elle a quand même compétence pour arbitrer les
conflits, nous introduirions alors une grande insécurité juridique pour les
opérateurs, qui recevraient du Gouvernement - puisque c'est ce que vous
souhaitez - une décision en matière d'interconnexion, mais qui verraient
ensuite l'autorité de régulation, le cas échéant, se saisir de cette décision
pour la remettre en cause.
Je suis défavorable à l'amendement n° 157, qui vise à aligner la rémunération
de l'interconnexion sur les réseaux du plan câble. Si j'approuve, en réalité,
l'objectif indiqué dans l'exposé des motifs de cet amendement, je crois qu'il
contient une erreur d'analyse. Le terme d'« usage effectif » ne renvoie pas en
effet aux coûts agrémentaux ; il vise simplement à indiquer que la rémunération
ne concerne que les parties du réseau effectivement utilisées par l'opérateur
concurrent. La notion d'usage effectif n'exclut pas, au contraire, que soient
pris en compte les coûts d'investissement et, par exemple, ce que l'on appelle
les coûts de congestion du réseau. Dès lors que cette interprétation est
claire, la rédaction qui est proposée par le groupe socialiste présente
l'inconvénient d'être plus imprécise que celle du projet de loi et suscitera
par conséquent plus de recours auprès de l'autorité de régulation.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 107, qui vise à rajouter des
coûts d'entretien et d'amortissement dans la rémunération de l'interconnexion.
C'est un amendement qui est non seulement inutile, mais en plus pervers. En
effet, il cite deux catégories de coûts alors que la rédaction du projet de
loi, parce qu'elle est générale, vise l'ensemble des coûts qui concernent
l'entretien et le fonctionnement des réseaux.
Je suis favorable à l'amendement n° 12 de la commission, qui est un amendement
rédactionnel.
Enfin, je suis évidemment défavorable à l'amendement n° 108, qui vise à
retirer à l'autorité de régulation les pouvoirs d'arbitrage sur
l'interconnexion.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 155.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'interconnexion pour les
opérateurs qui se contenteraient de faire de la revente.
J'ai bien entendu les explications de M. le ministre sur la nécessité de
permettre à des opérateurs d'entrer sur ce marché afin de faire baisser les
tarifs, ainsi que l'argument de M. le rapporteur qui se demande pourquoi il n'y
aurait pas de grossiste dans cette activité, et j'ai bien compris que tous deux
étaient défavorables à cet amendement. Je voudrais néanmoins faire deux
observations.
J'ai bien noté que les conditions seront différentes selon que les opérateurs
rendront des services supplémentaires ou se contenteront de faire de la revente
de capacité. Admettons que, sur ce point-là, mon amendement servira à exprimer
le souhait que ce soit vraiment le cas et que les tarifs d'interconnexion
soient réllement différents.
Mais je voudrais, répondant par là à M. le rapporteur, attirer l'attention de
M. le ministre sur un point. Si les grossistes sont certainement utiles dans
certains secteurs de l'économie, ils n'ont pas forcément - je citerai deux
exemples sur lesquels chacun dans cette assemblée sera d'accord avec moi - une
activité bénéfique pour d'autres.
Je pense d'abord à la publicité, secteur dans lequel les centrales d'achats,
qui correspondent exactement à ce qu'on nous propose de faire avec les
revendeurs de capacité, ne sont intervenues que pour bloquer des espaces
publicitaires sur les médias ; chacun s'en souvient. Au bout de quelques
années, ces centrales d'achat ont plongé à la fois les agences de publicité et
surtout les médias dans une situation extrêmement difficile. C'est ainsi que la
presse a traversé une situation économiquement extrêmement difficile.
Je pense ensuite à l'activité des revendeurs de capacité en matière de trafic
aérien. Tout le monde le constate, la concurrence a été à l'origine d'une
baisse sur les prix des transports aériens qui a conduit un certain nombre de
citoyens du monde, abusés par des offres trop avantageuses, à voyager sur des
avions qui ne sont plus suffisamment entretenus. C'est ainsi que, depuis le 1er
janvier, se sont produits deux accidents extrêmement graves que tout le monde a
encore en mémoire : l'un avec un charter allemand au large des Canaries,
l'autre, plus récemment, aux Etats-Unis.
L'activité des revendeurs de capacité n'est donc pas forcément saine pour
l'économie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste n'est pas favorable à cet amendement. Il y a en effet
quelque chose d'illogique à vouloir supprimer dans les conventions les
conditions effectives et détaillées de l'offre d'interconnexion sur laquelle
elles portent et par ailleurs à exiger que les propriétaires de réseaux
facturent uniquement les services effectivement rendus, ce qui semble résulter
de l'avis défavorable du Gouvernement sur notre amendement n° 157, qui vise au
contraire à rémunérer les propriétaires de réseaux sur la base des
investissements effectués.
Comment peut-on prétendre donner à l'autorité de régulation les pouvoirs de
contrôler la qualité et la justesse des tarifs proposés pour des services
effectivement rendus si, par ailleurs, on ne prévoit pas que les conventions
comporteront une offre détaillée ? Il me semble que c'est totalement
incompatible. Par conséquent, si M. le ministre et M. le rapporteur n'acceptent
pas l'amendement n° 157, nous ne voterons pas l'amendement n° 11.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je ne pensais pas que l'amendement n° 11 susciterait un tel
débat ! Je vous rassure, mes chers collègues, ni cet amendement ni l'amendement
n° 12 ne provoqueront de grands bouleversements.
M. Jean Chérioux.
Cela ne nous est pas destiné, c'est pour l'extérieur, monsieur le rapporteur
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 169.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
M. le ministre venant de prendre l'engagement que les décrets essentiels
seraient promulgués avant le 1er janvier 1997, c'est-à-dire avant la mise en
place de l'ART - autorité de régulation des télécommunications - ce qui
permettra à notre pays d'être prêt pour le 1er janvier 1998, je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 169 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 157, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
M. Jean-Luc Bécart.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 34-8 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-9 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 34-9 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 109, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-9 du code des postes et
télécommunications.
Par amendement n° 194, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Ralite et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « sont
désignés », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-9 du code des
postes et télécommunications : « sous la responsabilité de l'Etat afin d'offrir
aux industriels concernés toute garantie d'indépendance par rapport aux
entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des
télécommunications ».
La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Louis Minetti.
Cet amendement a pour objet d'éviter que l'on modifie la législation relative
aux équipements terminaux actuellement en vigueur.
Aux termes de cette législation, les équipements terminaux sont agréés par les
services du ministère chargé des télécommunications selon des procédures et des
normes spécifiques destinées à préserver l'intérêt des consommateurs.
Une fois encore, le projet de loi confère à l'autorité de régulation des
télécommunications des prérogatives de puissance publique, dessaisissant l'Etat
de ses responsabilités.
L'ART, en fait, réunit en son sein les pouvoirs de contrôle - c'est le cas ici
- d'arbitrage des conflits et, de plus, le pouvoir de sanction des
opérateurs.
Il s'agit d'une dérive technocratique, voire bureaucratique, qui tourne le dos
à une conception démocratique des télécommunications dans notre pays.
M. Larcher, dans son rapport écrit, fait part pourtant d'une certaine méfiance
à l'égard d'une telle instance.
Je vous cite, monsieur le rapporteur : « Le choix d'une commission spécifique,
extérieure à l'Etat, pour réguler un marché monopolistique s'ouvrant à la
concurrence est typiquement anglo-saxon, et même plus précisément américain.
« Ce choix repose sur une longue tradition politique qui prône le culte de la
libre entreprise et une relative méfiance à l'égard de l'Etat central. »
« Ces traditions sont fort éloignées des nôtres », poursuivez-vous. « En
France, l'Etat a construit la nation et une part de son économie. Surtout, dans
notre pays, c'est à l'Etat et aux élus du suffrage universel qu'incombe la
responsabilité primordiale d'arbitrer, dans le sens de l'intérêt général, entre
les intérêts collectifs divergents.
« Dans l'ordre politique français, l'idée que l'habilitation des opérateurs
proposant au public l'accès à des réseaux ou à des services de
télécommunications et la détermination de leur cahier des charges puisse être
confiées, sous contrôle de l'Etat, à des instances dépourvues de légitimité
démocratique ne serait pas acceptable. La perspective que le contenu et les
tarifs du service universel puissent être décidés par d'autres que des
responsables élus le serait encore moins. »
Après avoir écrit ces lignes, je pense, monsieur le rapporteur, que vous allez
accepter notre amendement pour être cohérent avec vous-même, sinon
expliquez-nous les raisons de votre attitude.
M. le président.
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 194.
M. Claude Billard.
L'Etat français, garant de la bonne application de la directive européenne
88/301 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de
télécommunications, doit mettre en place une procédure de désignation des
laboratoires habilités à procéder à l'évaluation de la conformité des
équipements des terminaux aux exigences essentielles.
Aujourd'hui, le laboratoire d'études des télécommunications, le LET, est le
seul organisme habilité à opérer dans le respect des critères d'indépendance et
d'intégrité définis par l'Organisation commune européenne de normalisation.
Il convient donc, en priorité, de prévoir l'élaboration par l'Etat français
d'une procédure de désignation permettant de garantir le même dégré
d'indépendance pour d'autres organismes qui demanderaient à leur tour une telle
habilitation.
Nous pensons que cette disposition permettrait d'offrir aux industriels
concernés toutes garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises offrant des
biens ou des services dans le domaine des télécommunications.
Tel est, mes chers collègues, l'objet de cet amendement, que je vous demande
d'adopter, au nom du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 109 et 194 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Les lectures de M. Minetti sont excellentes mais incomplètes,
et je le renverrai à la page 61 de mon excellent rapport
(Sourires),
dont j'ai exposé la teneur en début de matinée.
Il constatera que les équilibres proposés ne sont pas de type anglo-saxon et
qu'ils prennent en compte notre tradition. Voilà pourquoi je ne peux pas être
favorable à l'amendement n° 109, sans me déjuger pour autant, et tout en
réaffirmant mon attachement à un Etat impartial et à la manière dont s'est
construite la nation, où l'Etat intervient, y compris en vue de favoriser le
développement économique.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 194, car nous
préférons la rédaction du texte tel qu'il nous vient de l'Assemblée
nationale.
Cela m'amène, monsieur le ministre, à vous poser une question relativement au
LET, le laboratoire qui évalue la conformité aux normes des équipements
terminaux et qui dépend du Centre national d'études des télécommunications, le
CNET. Cet important laboratoire, situé à Lannion, est un établissement de
qualité ; de surcroît, il n'a pas d'équivalent. Je souhaiterais savoir comment
vous envisagez son devenir dans le cadre de l'évolution des réglementations
dans l'ensemble de l'Union européenne. Nous sommes, bien entendu, très attachés
au maintien et au développement de ce laboratoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
109.
Quant à l'amendement n° 194, auquel il est également défavorable, il me donne
l'occasion de répondre à la question posée par M. le rapporteur sur l'avenir du
LET.
Que les choses soient claires : nous ne retirerons pas à ce laboratoire les
activités qu'il exerce aujourd'hui en matière d'essais préalables aux agréments
de terminaux. C'est une mission tout à fait essentielle, qui n'a pas
d'équivalent en France et qui a, par ailleurs, des retombées économiques
extrêmement positives sur la région de Lannion.
Cependant, comme vous le savez, un arrêt récent de la Cour de justice des
Communautés européennes nous impose de rechercher, avec l'accord de France
Télécom, une organisation juridique différente de celle d'aujourd'hui. Nous y
travaillons actuellement.
En tout cas, le Gouvernement s'engage à ce que cette organisation différente
garantisse le maintien et le développement des activités d'essais à Lannion,
mais aussi soit de nature à inciter les industriels à confier leurs tests au
LET.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 109.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Vous savez que l'éducation nationale entre en période d'examens, notamment en
matière littéraire ; si nous en avions le temps, plume en main, nous pourrions
examiner point par point le rapport - mais je le ferai sans doute hors séance
avec M. le rapporteur - et démontrer que son auteur a été un peu « piégé ».
Je me demande d'ailleurs si, entre la période où il a rédigé le rapport et
aujourd'hui où il prend position de la manière que nous avons tous entendue, il
n'est pas allé à Canossa. En tout état de cause, il y a contradiction entre le
rapport et l'attitude actuelle de M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 194, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 34-9 du code des postes et
télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-10 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 14 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du
texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et
télécommunications, de remplacer les mots : « l'égal accès, par les » par les
mots : « un accès égal et simple des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'ai évoqué au cours de la discussion générale les trois
préoccupations de la commission. Elles concernent les usagers, les
consommateurs, mais aussi les entreprises.
Voilà pourquoi nous souhaitons que l'accès aux différents réseaux et services
de télécommunications ne soit pas seulement égal mais qu'il soit aussi simple,
et ce à l'intention des particuliers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 170, M. Trégouët propose, à la fin de la deuxième phrase du
cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du
code des postes et télécommunications d'ajouter les mots : « et sans qu'aucune
charge d'aucune sorte ne soit, à cette occasion, facturée par l'opérateur
initial à l'abonné. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Il s'agit d'éviter que la liberté de changer d'opérateur ne soit entravée par
des frais de clôture de ligne ou de compte, facturés à l'abonné par l'opérateur
initial.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le
sens qu'elle souhaite. En effet, il aura pour effet d'apaiser les inquiétudes
du marché et de laver par avance l'opérateur historique des soupçons
injustifiés qui pourraient peser sur lui.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15 rectifié
bis
, M. Gérard Larcher, au nom de la
commission, propose de rédiger comme suit la troisième phrase du cinquième
alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des
postes et télécommunications : « Les opérateurs sont tenus de prévoir les
stipulations nécessaires dans les conventions d'interconnexion mentionnées à
l'article L. 34-8. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié
bis
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le neuvième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L.
34-10 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot « accords »
par le mot « conventions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à harmoniser
la terminologie retenue avec celle qui est proposée par l'amendement n° 15
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 171, M. Trégouët propose, dans le dernier alinéa du texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-10 du code des postes et
télécommunications, après les mots : « dont les conditions », d'insérer les
mots : « , notamment relatives à l'évaluation et au partage des coûts induits
par le transfert des appels, ».
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
A la lecture de cet amendement, on pourrait croire qu'il entérine l'existence
de clôtures de comptes dont le coût pourrait être dissuasif.
Par conséquent, puisque, depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons
tous affirmé qu'il était préférable de laisser le jeu du marché s'exercer en
faveur de l'usager, je préfère retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 171 est retiré.
Par amendement n° 17, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le texte présenté par l'article 5 pour l'article L.
34-10 du code des postes et télécommunications par un alinéa nouveau ainsi
rédigé :
« A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison
liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé,
s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 17 du projet de loi introduit une disposition
nouvelle tendant à assurer la confidentialité des numéros d'appel à la demande
de tout abonné d'un réseau ouvert au public. Ainsi, le numéro de celui qui
appelle pourrait ne pas apparaître sur l'écran du téléphone. Il s'agit, là
encore, de protéger la vie privée de l'intéressé, s'il le souhaite.
L'amendement n° 17 vise à améliorer le dispositif en prévoyant une exception
liée au bon fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de
l'appelé.
La commission a, par ailleurs, souhaité rattacher le dispositif à l'article L.
34-10 du code des postes et télécommunications.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 34-10 du code
des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5, modifié.
M. Claude Billard.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 18 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission,
propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire est complété par un nouvel
alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le schéma détermine les moyens nécessaires et, en particulier,
l'équipement requis, pour assurer l'accès des établissements d'enseignement,
notamment des collèges, lycées et universités aux services offerts sur le
réseau numérique à intégration de service, aux services en ligne et aux
services de télécommunications avancées. Dans ce cadre, il évalue les
conditions pouvant assurer l'accès auxdits services à un tarif préférentiel
pour ceux de ces établissements situés dans une zone de revitalisation rurale
ou dans une zone de redynamisation urbaine, ainsi que pour ceux situés dans les
départements dont plus de 50 p. 100 du territoire est classé en zone de
revitalisation rurale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 18 rectifié est important. Il est issu des
débats qui se sont déroulés au sein de la commission des affaires économiques
et du Plan, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi mais aussi dans
le cadre du rapport d'information.
Ces débats se poursuivent d'ailleurs aujourd'hui au sein des groupes de
travail mis en place à la suite de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et dans le cadre de la
préparation des schémas, notamment des schémas directeurs des
télécommunications. Mon collègue M. Daniel Hoeffel, qui en fut l'un des acteurs
majeurs, l'a d'ailleurs rappelé.
L'amendement n° 18 rectifié
bis
vise à enrichir le contenu du schéma
prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire. Il traduit la volonté de la commission de mettre les nouvelles
techniques de communication au service du développement des zones les moins
favorisées de notre pays, en reprenant le parallélisme que nous avions
instauré, tout au long du débat sur l'aménagement du territoire, entre les
zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine.
Cet amendement traduit également notre souci de l'avenir, en offrant aux
futures générations les moyens d'une meilleure formation aux outils de
communication de demain.
En branchant, en quelque sorte, les lieux d'éducation situés dans ces zones
défavorisées sur les nouveaux réseaux - demain, coexisteront au côté d'Internet
d'autres réseaux - la commission souhaite que ceux qui ont du talent puissent,
à l'instar de Bill Gates, faire éclore et développes celui-ci.
Ce dispositif permet aussi d'instaurer, ce qui est le fond d'un certain nombre
de dispositions de la loi du 4 février 1995, des discriminations positives.
Cet amendement, qui reprend donc les notions de zones de revitalisation rurale
et de zone de redynamisation urbaine, est, je le répète, important. En effet,
le zonage nous pose concrètement, parfois, un certain nombre de problèmes ou
apporte des réponses quelque peu perverses. Voilà pourquoi nous avons également
inclus les établissements situés dans « les départements, dont plus de 50 p.
100 du territoire est classé en zone de revitalisation rurale », et ce après
une réflexion conduite, notamment, par M. Jean-François-Poncet sur ce sujet.
Tel est l'objet du dispositif que nous proposons, qui n'a d'équivalent dans
aucun pays de l'Union européenne. En revanche, la loi de février 1996, dite loi
Clinton, aux Etats-Unis, prévoit, un raccordement préférentiel, notamment pour
le secteur de l'éducation. En choisissant de donner la priorité au secteur de
l'éducation, tout particulièrement dans les zones les moins favorisées, nous
oeuvrons pour l'aménagement du territoire mais aussi pour l'avenir.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon
ministre délégué.
Le Gouvernement est bien évidemment très favorable à
cet amendement. Il partage pleinement l'objectif poursuivi par M. le rapporteur
à travers ce texte. J'avais d'ailleurs déjà demandé à France Télécom de faire
un effort particulier en faveur des établissements scolaires, notamment pour y
assurer l'accès aux services offerts sur le réseau numérique à intégration de
service à un tarif privilégié. Nous avons donc déjà pris la décision de relier
tous les lycées à ce réseau pour le coût d'un abonnement téléphonique
classique.
Poursuivre cet effort et inscrire ce dispositif au sein du schéma sectoriel
des télécommunications me paraît être une excellente idée. La diffusion des
nouvelles technologies dans les collèges, les lycées et les universités
constitue non seulement un atout pour mieux former notre jeunesse, mais aussi
le gage d'une diffusion ultérieure dans l'ensemble de notre société.
Nous avons aujourd'hui, il faut bien le reconnaître, du retard dans le
développement de ces nouvelles technologies. Une partie de ce retard est due au
fait qu'il ne s'agissait pas d'une priorité au sein de l'école.
Les mesures proposées nous permettront de remédier en partie à cette faiblesse
et à ces retards.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Je tiens à remercier notre collègue Gérard Larcher d'avoir présenté cet
amendement. Les télécommunications au service de la formation dans les zones
les plus défavorisées représentent pour celles-ci une chance incontestable.
Ainsi, le Sénat reste fidèle à l'esprit dans lequel il s'était engagé en 1994,
dans le débat sur l'aménagement du territoire.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Comment ne pas approuver cet amendement ? Nous ne pouvons qu'adhérer à l'idée
tendant à permettre aux établissements scolaires d'accéder dans des conditions
préférentielles à la société de l'information.
Mais permettez-moi de dire que dans ce domaine, qui est très sérieux, nous ne
devons pas nous contenter de nous payer de mots. Si les établissements
scolaires n'ont pas les moyens d'acheter les micro-ordinateurs nécessaires pour
se brancher sur la société de l'information, cet amendement restera lettre
morte.
Aussi, monsieur le ministre, vous poserai-je deux questions.
D'une part, des crédits supplémentaires seront-ils dégagés pour permettre aux
établissements scolaires, qu'il s'agisse des écoles primaires ou des collèges,
de se doter de l'équipement nécessaire dans des conditions raisonnables ? En
effet, un micro-ordinateur pour plusieurs centaines d'élèves ne permet pas
d'accéder dans de bonnes conditions à la société de l'information.
D'autre part, pourriez-vous nous donner des précisions sur ce fameux schéma
sectoriel qui nous semble avoir pris beaucoup de retard ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je reçois avec beaucoup d'humilité les leçons de Mme
Pourtaud. Je me permettrai simplement de lui faire remarquer que le RNIS existe
depuis 1987 et qu'il n'a jamais été offert aux établissements scolaires. Il ne
l'est que depuis quelques mois.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris la décision - je l'ai annoncée voilà
plusieurs semaines - de doubler dans les deux années à venir le nombre des
micro-ordinateurs dans les lycées.
Ce ne sera certainement pas suffisant. Il faudra sans doute trouver d'autres
formules pour réussir à faire entrer massivement ces technologies dans les
établissements scolaires, mais nous avons entrepris un effort important.
Enfin, j'ai demandé aux constructeurs de matériel informatique de s'efforcer
de doter les établissements scolaires de matériels à des coûts très bas, comme
cela se fait en Grande-Bretagne, en Allemagne et aux Etats-Unis. Je ne vois pas
pourquoi ce qui se fait dans ces pays ne serait pas possible en France.
Peut-être avons-nous, dans le passé, voulu privilégier des formules nationales
qui ont abouti aux échecs que l'on sait.
Mme Danièle Pourtaud.
Et le schéma sectoriel ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Il est en cours d'examen. Aucun retard n'a été pris en
ce domaine. Par ailleurs, le débat qui nous réunit aujourd'hui devait être
préalable à celui sur le schéma sectoriel.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Je tiens, à mon tour, à féliciter M. le rapporteur ainsi que la commission des
affaires économiques d'avoir proposé cet amendement.
En effet, un large débat s'était déjà engagé dans cette assemblée en 1994,
lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Cet accès au savoir était l'un des axes essentiels sur lesquels nous nous
étions arrêtés.
Je voudrais toutefois poser une question à M. le rapporteur et à M. le
ministre. Je comprends tout à fait la nécessité d'un zonage dans l'objectif
d'une revitalisation rurale ou d'une redynamisation urbaine. Mais j'attire
votre attention sur la dernière phrase de cet amendement, qui vise les
établissements situés dans les départements « dont plus de 50 p. 100 du
territoire est classé en zone de revitalisation rurale ». Or il existe en
France des régions où ce taux n'est pas atteint et les cantons sont classés non
pas en zone de revitalisation rurale, mais en zone H5B ou en zone de montagne
difficilement accessible. Ces zones ne pourraient-elles pas bénéficier aussi de
cette disposition ? En effet, des zones très déshéritées ne sont pas
nécessairement incluses dans ces classements mais figurent dans des classements
européens.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je tiens à apporter à M. Trégouët les éléments finaux de la
réflexion de la commission. Trente-sept départements seront visés par les
dispositions figurant dans les trois dernières lignes de notre amendement. Nous
avons introduit cette disposition car étaient exclus, dans les zones de
revitalisation rurale, un certain nombre de bourgs centres et de villes centres
qui n'étaient pas inclus dans les cantons visés.
Nous avions procédé à une simulation, nous n'en avions obtenu les résultats
qu'après la réunion de la commission. Nous avions toutefois largement informé
celle-ci.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous informer sur l'évolution
des travaux du Conseil supérieur d'aménagement et de développement du
territoire.
Ayant eu, grâce à votre confiance, la responsabilité de siéger dans cet
organisme, je puis vous assurer que les commissions thématiques sont en train
de travailler sur le schéma national. M. Jean François-Poncet préside
d'ailleurs la commission n° 3, qui s'occupe des infrastructures parmi
lesquelles figurent les infrastructures de télécommunications. Quant à moi,
j'ai l'honneur de présider la commission « villes-services collectifs » qui est
chargée, en liaison avec la commission n° 3, de ces problèmes de
télécommunications.
Nous devons remettre les rapports des commissions au début du mois de
juillet.
Après avoir été soumis au conseil national, ces rapports feront l'objet d'une
consultation dans les régions puis ils nous reviendront. Le rendez-vous, si ma
mémoire est bonne, est fixé pour la fin de l'hiver 1997. Nous tenons donc les
temps et nous travaillons en liaison avec le Parlement, puisant d'ailleurs dans
les réflexions des groupes de travail. Mme Bardou, qui préside ainsi le groupe
sur l'espace rural, s'intéresse à son aménagement et à sa revitalisation. Vous
le voyez, une suite est donnée à ces travaux.
Nous souhaitons, une fois le schéma adopté, disposer ainsi jusqu'à l'horizon
2015 d'un certain nombre de politiques clairement définies pour l'aménagement
et le développement du territoire.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication devote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Monsieur le président, nous voterons cet amendement, bien qu'il soit en
contradiction avec la logique strictement financière qui anime le projet de
loi. L'aménagement du territoire procède d'une autre logique, que nous
approuvons. Qui vivra verra... En tout cas, nous voterons cet amendement pour
faire en sorte que la logique d'aménagement du territoire soit plus forte que
la logique financière.
M. le président.
C'est, je crois, le voeu le plus cher de l'assemblée tout entière !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Après le chapitre II du titre premier du livre II du code des
postes et télécommunications, sont insérés les chapitres III et IV ainsi
rédigés :
« Chapitre III
« Le service public des télécommunications,
«
Art. L. 35.
- Le service public des télécommunications est assuré
dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il
comprend :
«
a)
Le service universel des télécommunications défini, fourni et
financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4.
«
b)
Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les
conditions fixées à l'article L. 35-5.
«
c)
Les missions d'intérêt général dans le domaine des
télécommunications, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique
et d'enseignement supérieur, assurées dans le conditions fixées à l'article L.
35-6.
«
Art. L. 35-1.
- Le service universel des télécommunications fournit à
tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure
l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination
des points d'abonnements, ainsi que l'acheminement gratuit des appels
d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire
d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire
national en cabines téléphoniques installées sur la voie publique.
« Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte
les difficultés spécifiques rencontrées par certaines catégories de personnes,
notamment en raison de leur niveau de revenu ou de leur handicap, dans l'accès
au service téléphonique.
« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès
d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le
présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer
à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne
foi.
«
Art. L. 35-2.
- I. - Peut être chargé de fournir le service universel
tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national
et capable de l'assurer.
« France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.
« Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel
est établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes
et télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce
service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour
permettre l'accès au service de toutes les catégories sociales de la
population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la
localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
« II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous
les fournisseurs de service téléphonique au public.
«
Art. L. 35-3.
- I. - Les coûts imputables aux obligations du service
universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les
opérateurs. Cette comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme
indépendant, désigné par l'autorité de régulation des télécommunications.
« II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service
universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par
les fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions
suivantes :
« 1° Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire
correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre
part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs
téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération
d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à l'opérateur chargé du
service universel selon les mêmes modalités que la rémunération principale.
« Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du
réseau et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de
l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic
téléphonique. Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de
régulation des télécommunications, par le ministre chargé des
télécommunications.
« Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la
baisse des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic
qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par
leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale
sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au
déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques ;
« 2° Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. La
gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des
dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés
par la caisse sont imputés sur le fonds.
« Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de
service universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en
vue de leur assurer l'accessibilité au service ; la desserte du territoire en
cabines téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements
correspondant.
« La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au
prorata de son volume de trafic.
« Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en
vue de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées
par son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa
contribution.
« Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent
est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des
télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications. Ces
contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon
les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
« En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
télécommunications prononce, selon la procédure prévue à l'article L. 36-11,
une suspension de l'autorisation. En cas de nouvelle défaillance, elle réduit
la durée de son autorisation ou la retire. Si les sommes dues ne sont pas
recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de
l'exercice suivant ;
« 3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs
téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché devra être
progressivement résorbé par l'opérateur public, dans le cadre de baisses
globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Lorsqu'il
sera résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, il sera mis fin au versement
de la rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et le financement
du coût net des obligations de péréquation géographique sera assuré par
l'intermédiaire du fonds mentionné au 2° ci-dessus.
« Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition
de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des
télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public
des postes et télécommunications.
« III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts
nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au
moins avant leur mise en application.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les
modalités d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes
de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service
universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des
télécommunications.
« V
(nouveau). -
Le ministre chargé des télécommunications adresse
chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions du
présent article.
«
Art. L. 35-4. -
Un annuaire universel, sous formes imprimée et
électronique, et un service universel de renseignements sont mis à la
disposition du public. Sous réserve de la protection des droits des personnes
concernées, ils donnent accès aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de
tous les abonnés aux réseaux ouverts au public.
« Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou
services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à
l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services de
renseignements universels et la met à disposition des opérateurs et
prestataires intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont
tenus de lui communiquer leurs listes d'abonnés.
« L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions
identiques, à toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée
comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les noms,
adresses et coordonnées téléphoniques des abonnés. Cette fourniture donne lieu
à rémunération reflétant les coûts. Cet organisme ne peut éditer un annuaire
d'abonnés. France Télécom édite un annuaire universel.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
d'application du présent article. Il fixe en particulier le mode de désignation
de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications, les garanties à
mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, notamment au
regard des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie
privée.
«
Art. L. 35-5. -
Les services obligatoires comprennent une offre, sur
l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de
services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services
avancés de téléphonie vocale et de service télex.
« Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine
ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer, les conditions de leur
fourniture.
« France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.
«
Art. L. 35-6. -
Les prescriptions exigées par la défense et la
sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en
application des articles L. 33-1 et L. 34-1 sont déterminées par leur cahier
des charges.
« L'enseignement supérieur, dans le domaine des télécommunications, relève de
la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des
télécommunications. Il est à sa charge à compter de l'exercice budgétaire 1997
dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part
et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui
garantissant une haute qualité.
« Les missions de recherche publique dans le domaine des télécommunications
sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité
dans le cadre de contrats qui en précisent les modalités de financement.
«
Art. L. 35-7. -
Au minimum tous les cinq ans, un rapport sur
l'application du présent chapitre est, après consultation publique et avis de
l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure
du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement
au Parlement. Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des
technologies et services de télécommunications et des besoins de la société,
l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel et la
révision de la liste des services obligatoires ou de leurs modalités
d'exécution.
« Chapitre IV
« La régularisation des télécommunications
«
Art. L. 36.
- Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une
Autorité de régulation des télécommunications.
«
Art. L. 36-1.
- L'Autorité de régulation des télécommunciations est
composée de cinq membre nommés en raison de leur qualification pour une mandat
de six ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les deux
autres membres sont respectivement nommés par le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat, chacun sur proposition de la commission
permanente de l'assemblée qu'il préside, compétente pour le secteur des
télécommunications.
« Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous
les deux ans.
« Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.
« Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son
terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du
mandat restant à courir.
« Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans. La
durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage
au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat
des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est
fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
« Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'un
ou l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
« Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-cinq ans.
«
Art. L. 36-2.
- La fonction de membre de l'Autorité de régulation des
télécommunications est incompatible avec toute activité professionnelle et
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du
secteur des télécommunications, de l'audiovisuel ou de l'informatique.
« Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.
« Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un
traitement égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux
catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
«
Art. L. 36-3. -
L'Autorité de régulation des télécommunications
dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
« L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut
recruter des agents contractuels.
« Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.
«
Art. L. 36-4. -
Les ressources de l'Autorité de régulation des
télécommunications comprennent des rémunérations pour services rendus et des
taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par
décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de
l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires,
en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses
missions.
« Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de
la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses
engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les
comptes de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
«
Art. L. 36-5. -
L'Autorité de régulation des télécommunications est
consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre.
« L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des
télécommunications, à la préparation de la position française dans les
négociations internationales dans le domaine des télécommunications. Elle
participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la
représentation française dans les organisations internationales et
communautaires compétentes en ce domaine.
«
Art. L. 36-6.
- Dans le respect des dispositions du présent code et
de ses règlements d'application, l'Autorité de régulation des
télécommunications précise les règles concernant :
« 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L.
34-1 ;
« 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;
« 3° Les règles techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et
terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des
terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
« 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
33-3.
« Les décisions prises en application du présent article sont, après
homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au
Journal officiel.
«
Art. L. 36-7.
- L'Autorité de régulation des télécommunications :
« 1° Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les
demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1
et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations
prévues par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à
l'issue d'un appel à candidatures, le résultat de la procédure de sélection
qu'elle conduit ;
« 2° Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à
l'article L. 34-9 ;
« 3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 à L.
36-11 ;
« 4° Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et
les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les
montants des contributions au financement des obligations de service universel
et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;
« 5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires
pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour
lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement,
lorsqu'ils y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des
télécommunications et de l'économie ;
« 6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences
et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur
bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa
gestion ;
« 7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes
, la liste des opérateurs et marchés concernés par les
dispositions du II de l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une
influence significative sur le marché. Est présumé exercer une telle influence
tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 p. 100 d'un marché
pertinent du secteur des télécommunications. L'Autorité de régulation des
télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par
rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à
l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
«
Art. L. 36-8.
I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des
négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution
d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend
par l'une ou l'autre des parties.
« L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,
après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision
est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et
financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être
assurés.
« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du
fonctionnement des réseaux.
« L'autorité rend publique ses décisions, sous réserve des secrets protégés
par la loi. Elle les notifie aux parties.
« II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être
saisie des différends portant sur :
« 1° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux
mentionnés au premier alinéa dudit article ;
« 2° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées
sur une propriété privée.
« Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de
procédure prévues au I.
« III. - Les décisions prises par l'autorité de régulation des
télécommunications en application des I et II peuvent faire l'objet d'un
recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de
leur notification.
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la
décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
« Les mesures conservatoires prises par l'autorité de régulation des
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
le délai d'un mois.
« IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
l'autorité de régulation des télécommunications en application du présent
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
« Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour
d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet
arrêt.
«
Art. L. 36-9.
- L'autorité de régulation des télécommunications peut
être saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre
opérateurs ne relevant pas de l'article L. 36-8, par toute personne physique ou
morale concernée, par toute organisation professionnelle ou association
d'usagers concernée ou par le ministre chargé des télécommunications. Elle
favorise alors toute solution de conciliation.
« L'autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de
la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi
des mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.
« En cas d'échec de la conciliation, le président de l'autorité de régulation
des télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève
de sa compétence.
«
Art. L. 36-10.
- Le président de l'Autorité de régulation des
télécommunications saisit le Conseil de la concurrence des abus de position
dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont
il pourrait avoir connaissance dans le secteur des télécommunications. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel
cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente
jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour
avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la
concurrence communique à l'Autorité de régulation des télécommunications toute
saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis
sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des télécommunications.
« Le président de l'Autorité informe le procureur de la République des faits
qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
«
Art. L. 36-11. -
L'Autorité de régulation des télécommunications
peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des
télécommunications, d'une organisation professionnelle, d'une association
agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée,
sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de
réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunications, aux dispositions
législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions
prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé
dans les conditions ci-après :
« 1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de
services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son
activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'autorité
le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre
publique cette mise en demeure ;
« 2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se
conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de
l'article L. 36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'autorité
peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
« a)
Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension
totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la
limite d'une année ou le retrait de l'autorisation.
« Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L.
33-1, le retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de
changement substantiel dans la composition du capital social.
« b)
Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction
pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité
du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100
du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100
en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de
nouvelle violation de la même obligation.
« Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations écrites et verbales.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine ;
« 3° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de
faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à
leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
« 4° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au
Journal officiel.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat.
Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à
exécution sont suspensives.
« Art. L. 36-12
. - Pour l'accomplissement des missions qui sont
confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de
l'autorité a qualité pour agir en justice.
« Art. L. 36-13
. - L'Autorité de régulation des télécommunications
recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de
ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.
« Art. L. 36-14
. - L'Autorité de régulation des télécommunications
établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de
son activité et de l'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives aux télécommunications. Ce rapport est adressé au
Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également au président de la
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou
réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des
télécommunications et le développement de la concurrence.
« L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public
des postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions
permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications.
Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la
régulation des télécommunications.
« L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des
télécommunications. »
Sur l'article, la parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
La rédaction de cet article 6 appelle plusieurs observations qu'il me semble
déterminant de placer dans le cadre de ce débat.
Cet article organise en effet la définition du service universel de
télécommunications et prévoit des conditions de contrôle et de régulation de
l'activité des différents opérateurs de téléphonie.
Ma première observation porte sur le problème déontologique même qui préside à
la rédaction des articles du code général des télécommunications quant à la
définition du service universel et des divers services téléphoniques.
Il convient ici de rappeler les principes fondamentaux de la notion de service
public à la française.
Le choix opéré, notamment et spécifiquement à la Libération par les
gouvernements de ce pays en matière de service public, est un choix politique
clair, répondant d'ailleurs à plusieurs exigences.
La maîtrise publique s'était ainsi exprimée par la poursuite de l'activité
particulière de la SNCF dans le domaine du transport ferroviaire, par la
constitution d'Electricité de France et de Gaz de France dans le domaine de
l'énergie, par la prolongation de l'activité de la compagnie nationale Air
France et par la constitution, dans le cadre d'une administration spécifique,
d'un grand secteur des postes et des télécommunications.
L'existence d'un secteur public déterminant dans le cadre de la reconstitution
des infrastructures de communication et de transport du pays se situait sous le
double signe de la volonté politique de faire de l'Etat, autrement dit de la
nation, un acteur de la renaissance du pays, et de démontrer, de surcroît, la
validité de la gestion publique face à l'échec patent et aux errements de la
gestion privée.
Il est évident que, malgré certaines pesanteurs, c'est la notion de service
public et sa traduction concrète dans les faits en termes de développement des
infrastructures du pays qui a sans doute permis à la France de connaître un
haut niveau de développement économique et de répondre aux défis de son
temps.
Les principes de ce service public à la française sont connus. Il s'agit,
d'une part, de l'égalité d'accès des citoyens, et pas uniquement dans le sens
du mot : « clients », aux services proposés, quelles que soient les contraintes
existant en termes, notamment, d'éloignement géographique et de difficulté
d'accès au réseau.
Il s'agit, d'autre part, de la péréquation tarifaire, qui donc ne crée pas de
clientèle dite privilégiée, l'entreprise étant traitée comme le particulier,
avec la même considération et le même souci de la qualité de service. Je
souligne que cette qualité constitue, en elle-même, un principe de
l'organisation de nos services publics.
Dans la définition que nous offre l'article 6 du projet de loi, je relève tout
d'abord une sorte d'abus de langage.
En effet, service universel ne veut pas dire service public : ce n'est pas
parce que le service sera universel qu'il couvrira l'ensemble des prestations
que les particuliers sont en droit d'attendre d'un opérateur public de
télécommunications. Même si sa définition paraît large
a priori
, le
service universel n'a en fait d'universel que le nom.
Il s'agit de figer, dans la lettre et dans l'esprit de notre réglementation
directement issue des recommandations de la Commission de Bruxelles - laquelle
a d'ailleurs opté, nous ne le répéterons jamais assez, pour une procédure fort
peu démocratique, celle de l'article 90-3 du traité de Rome - la distinction
entre ce qui est plus ou moins - je souligne ces termes - rentable en matière
de télécommunications.
En gros, car nous avons tout le temps d'entrer dans les détails en examinant
les dispositions de l'article, il s'agit de consacrer le caractère
concurrentiel des services de la téléphonie mobile, de la téléphonie vocale et
de la transmission de données par voie télématique, voire d'aller plus loin en
matière de conquête de parts de marché sur la clientèle des particuliers et des
entreprises.
La question qui nous est posée est donc très simple : le service public tel
qu'il est conçu aujourd'hui, et qui est assuré par l'exploitant public France
Télécom, a-t-il failli ?
Cette conception du service public que je viens de décrire, et qui a fait ses
preuves depuis des décennies, serait-elle à ce point archaïque qu'il faille
limiter le champ de son intervention ?
M. le président.
Monsieur Minetti, je vous signale que vous avez dépassé votre temps de
parole.
M. Louis Minetti.
Puisque vous m'obligez à conclure, monsieur le président, je vais m'y
employer.
En quoi les géants de la téléphonie américaine seraient-ils plus qualifiés ?
En quoi les groupes tels que Bouygues ou la Générale des Eaux, dont on connaît
les méthodes, sont-ils plus qualifiés ? Je le rappelle : ces deux sociétés ont
précisément maille à partir avec la justice, ce qui montre dans quel engrenage
nous mettons le doigt. C'est pourquoi il n'est pas certain que l'opération
menée par Bouygues en matière de téléphonie mobile ne porte pas d'ores et déjà
les germes de la destruction.
Ce sont ces questions que ne résout pas le concept de « service universel »,
et c'est à ces abus que nous conduirait l'adoption de l'article 6.
M. le président.
Monsieur Minetti, je ne vous empêche pas de parler ; je me contente de faire
respecter le règlement. Au reste, votre groupe ne manquera pas de s'exprimer, à
un titre ou à un autre, sur cet article.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Parmi les dispositions de l'article 6 que nous examinons, figure la mise en
place d'une autorité de régulation des télécommunications.
Cette autorité pose en son principe même un certain nombre de questions tout à
fait fondamentales, qui tendent d'ailleurs à se généraliser.
Il est aujourd'hui entré dans les habitudes du Gouvernement et des idéologues
qui inspirent son action de concevoir, quel que soit le domaine envisagé, une
sorte d'autorité non élue, réputée indépendante et complètement imperméable aux
pressions comme aux turbulences de la vie politique. Une instance décidément
rare !
Il s'agit ainsi de rassembler quelques professionnels de la communication et
d'en faire les membres d'un conseil supérieur de l'audiovisuel venu, dans les
faits, remplacer le Gouvernement, qui, lui, est responsable devant le pays et
qui exerçait dans le passé un contrôle direct par l'intermédiaire du ministre
ou du secrétaire d'Etat à l'information.
Le fait que les membres du CSA soient désignés, pour un tiers, par le pouvoir
exécutif et, pour les deux tiers restants, par les présidents des deux
assemblées parlementaires nous est présenté comme un gage d'indépendance.
De la même façon, lors du récent examen du projet de loi portant transposition
de la directive européenne sur les services d'investissement, nous avons été
amenés à débattre de la constitution d'une instance de régulation, elle-même
issue du marché sur lequel elle est destinée à faire régner la discipline et
respecter les règles du jeu de la déréglementation financière !
Sur le fond, on le voit, la fameuse autorité de régulation des
télécommunications procède de la même logique.
Il s'agit clairement de définir un instrument de contrôle propre au secteur
des télécommunications, ajoutant en fait un élément au pouvoir discrétionnaire
du Gouvernement et, dans la lettre de ce qui a été voté par l'Assemblée
nationale, un peu plus de pouvoirs aux présidents des deux assemblées en leur
permettant de désigner chacun un membre de ladite autorité.
En matière de télécommunications, notre histoire est certes celle de la
tutélarisation. Mais est-ce le fin du fin de l'émancipation de ce secteur que
de confier le soin de veiller sur le respect des règles de concurrence et sur
la déontologie professionnelle à un aréopage de techniciens, sans doute très
qualifiés, mais dont la désignation se fera soit par voie réglementaire, pour
les membres désignés par le Gouvernement, soit par une élection - le mot est
presque de trop -, au quatrième degré pour ce qui concerne le membre désigné
par le président de la Haute Assemblée ?
Il y a là, au-delà de tout autre considération, un déficit démocratique pour
le moins patent qui pose en soit de nombreuses questions.
La première tient au fait qu'il existe, dans le cadre du secteur public,
d'autres moyens, plus démocratiques, de faire valoir les impératifs de la
loyauté commerciale ou les exigences d'une desserte équilibrée du territoire
par les services de télécommunication.
L'autorité de régulation des télécommunications n'aurait, dans les faits, de
compte à rendre à personne, alors que se pose réellement, de notre point de
vue, la question cruciale d'une maîtrise citoyenne de ce que peuvent constituer
comme formidable outil d'échange et de culture les réseaux de
télécommunication.
Ainsi, le Gouvernement créé désormais en chaque domaine une sorte de cour
suprême gardienne de la loi et de la foi qui tourne le dos à nos traditions et
dont le pouvoir est exorbitant au regard des exigences mêmes de la simple
démocratie.
Quel paradoxe, en effet, de constater que le destin de France Télécom est de
compter bientôt en son sein des salariés ayant deux statuts différents, dont un
d'ailleurs de plus en plus dévalorisé, et de voir monter en charge une sorte de
superstructure technocratique sans autre légitimité que celle résultant du seul
fait du prince.
La création de l'autorité de régulation des télécommunications présente, par
ailleurs, la caractéristique de se substituer à ce qui devrait procéder de
l'action publique.
Cela nous conduit à poser la question suivante : le rôle de l'Etat est-il, oui
ou non, de fixer des règles, de les faire respecter, et de les modifier
éventuellement - nos débats parlementaires servent à cela, jusqu'à plus ample
informé - ou bien seulement de définir le contenu de tel ou tel cahier des
charges et de faire respecter les dispositions de ces cahiers par une autorité
n'émanant absolument pas de l'expression du suffrage universel ?
L'Etat doit-il rester sur le bord de la route ouverte par la discussion et la
promulgation des lois ou participer activement à leur mise en oeuvre, avec
autant d'instruments que ceux que peuvent, par exemple, lui fournir l'existence
d'un secteur public fort et structuré ?
Peut-on laisser le seul marché dicter sa loi ? Le téléphone n'est-il pas
pourtant, dans la vie de chacun un instrument essentiel, comme peuvent l'être
le train, la poste ou l'électricité ?
La future ART, si elle se met en place, pourra sans doute prendre des
dispositions diverses, adresser des recommandations.
Pour autant, les défis de la démocratisation des services téléphoniques ne
seront pas relevés comme ils auraient pu l'être si on avait laissé plus
simplement France Télécom mener à bien sa mision de service public.
M. le président.
Par amendement n° 110, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
L'article 6 du projet de loi est l'un des éléments clés de ce texte, en ce
qu'il nous précise les compétences de l'autorité de régulation des
télécommunications, nouvelle instance d'arbitrage indépendante créée pour
organiser les conditions de la concurrence sur le marché des
télécommunications.
L'un des fondements du texte consiste à consacrer la disparition de la notion
de « service public multiforme des télécommunications » pour faire place à la
notion de « marché des télécommunications ».
On est donc passé de la situation d'usager du service public à celle de client
des opérateurs du marché, ce qui n'est pas qu'une petite nuance.
L'usager du service public, par essence, n'est pas nécessairement « rentable »
; il est un citoyen qui attend légitimement de pouvoir tirer parti d'un service
de qualité.
Le client du marché des télécommunications est, lui, l'élément d'un public à
cibler, à séduire, une petite parcelle dans la part de marché, et il doit être,
par nature, source de rentabilité dans son acte de consommer un service de
télécommunication.
Le silence est d'or, dit l'adage. Mais ce que veulent demain les opérateurs du
marché des télécommunications, c'est faire de l'or avec les paroles que nous
nous échangerons sur les lignes et les réseaux.
Le libéralisme a cependant ceci d'ennuyeux que les principes de libre
concurrence et de liberté du commerce qu'il défend sont, trop souvent, dans les
faits, contredits par l'évolution même des activités économiques et
sociales.
Alors, pour ne pas faire le choix d'un libéralisme sauvage qui ferait bientôt
place à un monopole privé en lieu et place de l'actuel monopole public des
télécommunications, le projet de loi tend à créer une autorité de
régulation.
Il s'agit, en gros, de faire en sorte que la libéralisation ne devienne pas
insupportable au commun des mortels.
Mais alors, pourquoi confier à une autorité indépendante la fonction
d'arbitrer le combat qui ne manquera pas d'avoir lieu et qui connaîtra
alliances de circonstance, ruptures violentes et désordre tarifaire ?
On nous explique que, depuis une bonne quinzaine d'années, on n'a cessé, dans
notre pays, de créer de telles autorités indépendantes.
La liste est longue de ces organismes créés pour répondre aux exigences de
déontologie et de fixation de règles de bonne conduite après chaque ouverture
libéraliste.
Je prendrai un exemple intéressant : le CSA, Conseil supérieur de
l'audiovisuel, censé intervenir dans la régulation du marché de
l'audiovisuel.
Les pouvoirs du CSA apparaissent réels, puisqu'il dispose, notamment, de la
possibilité de définir l'identité des concessionnaires de réseaux hertziens,
mais sont-ils aussi étendus que cela ?
En 1986, lors de la discussion de la loi Léotard, que la plupart des membres
de la majorité sénatoriale, déjà élus à cette époque, ont voté des deux mains,
on avait remplacé la Haute Autorité de l'audiovisuel par la Commission
nationale de la communication et des libertés.
La première tâche de ladite commission avait été de procéder aux consultations
relatives à la cession du réseau TF 1, privatisé aux termes des dispositions du
titre II de la loi Léotard.
On sait que, à l'issue de cette consultation, c'est le groupe Bouygues - oui,
celui qui a remporté l'appel d'offres sur le troisième réseau de téléphonie
mobile - qui avait obtenu la concession du réseau.
Le bilan de dix ans de concession est clair : destruction du statut du
personnel, suppression massive d'emplois, soutien plus que limité au
financement de la création audiovisuelle, etc.
La dernière trouvaille des responsables de la branche « audiovisuel » de
Bouygues est aujourd'hui de concevoir des modes d'utilisation des caméras de
plateau sans cadreur.
Ainsi, sur la chaîne câblée LCI, les trois caméras de plateau utilisées pour
les entrevues avec invités sont désormais pilotées par ordinateur.
Mais c'est surtout en matière de contenu des programmes et de respect des
normes du cahier des charges que la concession a vite montré ses limites.
Nous passerons rapidement sur les feuilletons comme
Hélène et les garçons,
abusivement qualifiés de créations audiovisuelles françaises, sur la
surabondance de films d'origine américaine prônant ouvertement le recours à la
violence, sur le pluralisme des idées et des débats politiques,
particulièrement mis à mal par TF 1, ou encore sur la réalisation de ces
émissions illustrant le fascisme ordinaire et qui appellent à la délation,
sollicitent le passionnel et l'irrationnel en lieu et place de la confrontation
libre et démocratique des idées.
Que dire des scénarios de séries policières directement tirés des affaires
criminelles les plus sordides ?
M. le président.
Monsieur Bécart, votre groupe s'étant déjà longuement exprimé sur l'article,
je vous prie de conclure.
M. Jean-Luc Bécart.
J'en termine, monsieur le président.
Devant tout cela, qu'a fait le CSA ? Il a, dans la discrétion, reconduit sans
difficulté la concession de TF 1 aux mêmes opérateurs. C'est sans doute ce qui
nous attend demain avec l'autorité de régulation des télécommunications. Alors,
non merci !
Aussi, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers
collègues, à supprimer l'article 6.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Peut-être ai-je eu un moment d'inattention, mais les
arguments invoqués ne concernaient pas me semble-t-il, le secteur en cause. Ils
n'ont donc pas conduit la commission à modifier sa position.
En l'occurrence, il s'agit des articles relatifs au service public. La
proposition visant à les supprimer nous surprend de la part de nos collègues
communistes.
A l'évidence, nous ne pouvons pas être favorables à la suppression de ces
articles, car nous sommes attachés au service public. Celui-ci repose, comme
nous l'avons dit hier, sur trois piliers : le service universel, les services
obligatoires et les missions d'intérêt général. Aussi, la commission émet un
avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Cet amendement tend à supprimer la définition du
service public, mais toute l'argumentation vise l'autorité de régulation, ce
qui n'a rien à voir. Par conséquent, je ne sais plus si je dois émettre un avis
défavorable sur les propos qui ont été tenus ou sur l'amendement. En tout cas,
s'agissant de l'amendement, le Gouvernement est contre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE L. 35 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 35 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 158, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit
le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35 du code des postes et
télécommunications :
«
Art. L. 35.
- Le service public des télécommunications est assuré
dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, de
neutralité, de participation, de transparence, de simplicité et
d'accessibilité.
« Il assure :
« - l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à
destination des points d'abonnement,
« - l'acheminement gratuit des appels d'urgence,
« - la fourniture d'un service de renseignements,
« - un annuaire public d'abonnés sous forme imprimée et électronique,
« - la desserte du territoire national en cabines téléphoniques publiques,
« - une offre d'accès sur l'ensemble du territoire au réseau numérique à
intégration de services,
« - une offre de liaisons louées,
« - une offre de commutation de données par paquet,
« - une offre de services avancés de téléphonie vocale et de service télex,
« - les missions de défense et de sécurité en matière de télécommunications
ainsi que la recherche publique et l'enseignement supérieur. »
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Billard, Leyzour, Minetti
et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 111 tend, après la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 35 du code des postes et
télécommunications, à insérer une phrase rédigée comme suit :
« Il assure l'égalité d'accès au réseau et de traitement entre les usagers,
notamment au moyen d'une péréquation tarifaire. »
L'amendement n° 112 vise :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L.
35 du code des postes et télécommunications, à supprimer les mots : « Il
comprend : » ;
II. - A supprimer les trois derniers alinéas du même texte.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 158.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le ministre, en saucissonnant en trois la notion de service public
entre service universel, services obligatoires et missions d'intérêt général,
le projet de loi la dénature totalement, pour cacher la réalité, à savoir un
service public réduit à sa portion congrue : le service universel. Il s'agit,
vous l'avez reconnu hier, d'une notion empruntée à d'autres pays européens qui,
vous en êtes vous-même convenu, n'ont pas la même conception que nous du
service public et, surtout, qui le perçoivent de manière plus limitée.
Par ailleurs, je rappelle que, lorsqu'il était encore député, M. Borotra, qui
est aujourd'hui votre collègue au Gouvernement, avait, l'année dernière, dans
un rapport à l'Assemblée nationale, qualifié le service universel de «
conception misérabiliste du service public ». Nous parlons bien de la même
chose !
On peut légitimement craindre, à terme, l'instauration, à travers ce
saucissonnage du service public, d'un téléphone à deux vitesses. Le service
public se réduit en réalité au téléphone de base entre points fixes. En effet,
seuls les prix du service universel devront rester abordables et seront
surveillés par l'Etat. Les services obligatoires seront certes fournis sur
l'ensemble du territoire, mais leurs prix seront libres.
Ainsi, ce projet de loi ne cherche ni à enrichir le service public, ni à
l'élargir alors qu'on aurait pu en profiter, par exemple, pour rendre le
téléphone mobile accessible à tous - il n'en est rien.
Notre amendement vise à rétablir une conception du service public unique et
indivisible. Il propose une définition du service public en extension. En
effet, M. le ministre nous a expliqué qu'il fallait définir le service public
dans la loi. Je rappelle que celui-ci fonctionne pour l'instant très bien sans
être défini par la loi.
M. le président.
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Claude Billard.
La notion de service universel, nous avons eu l'occasion de le signaler,
pourrait avoir comme défaut de laisser croire à la haute qualité générale des
services de télécommunications tels qu'ils sont définis dans la nouvelle
rédaction proposée pour l'article L. 35 du code des postes et
télécommunications.
Il y a, dans cette notion de service universel, une sorte d'abus de langage,
en quelque sorte une tromperie sur la marchandise.
Le rapport de la commission des affaires économiques a le bon goût de rappeler
que la notion de service universel est l'une des trouvailles des fonctionnaires
de la Commission de Bruxelles et qu'elle apparaît, dès lors, comme quelque peu
« déconnectée » de nos habitudes et de notre tradition française du service
public.
Dans sa logique propre, la notion de service universel rappelle en fait des
modes de pensée qui tendent, en quelque sorte, à définir le champ du minimum
vital pour le plus grand nombre, pour aboutir, en fin de réflexion, à
constituer des créneaux de clientèle ou de service offerts aux seules règles de
la concurrence.
Notre pays a d'ailleurs, dans la dernière période, pu expérimenter de tels
dispositifs, qui affectent désormais un grand nombre, sinon l'ensemble, des
services publics.
Le mouvement est perceptible pour ce qui concerne les services postaux, qui
connaissent, depuis 1990, un mouvement de filialisation d'un certain nombre
d'activités de messagerie, au détriment de l'équilibre du service généralement
fourni à nos concitoyens.
Le paradoxe est d'ailleurs atteint aujourd'hui avec un exploitant public, La
Poste, en situation déficitaire, et des filiales de droit privé en situation
excédentaire, notamment du fait que les services sont plus chers - donc
inaccessibles pour une part importante de la clientèle - et que le statut des
salariés n'est évidemment plus celui de la fonction publique.
Le service universel porte atteinte, selon nous, à la pratique française de
service public, à savoir la notion d'égalité d'accès au réseau et d'égalité de
traitement des usagers, par le biais de la péréquation tarifaire.
Ce qui a fait, qu'on le veuille ou non, la réussite commerciale de France
Télécom et lui permet aujourd'hui d'avoir une bonne image de marque dans la
population, c'est, fondamentalement, d'avoir su tirer parti de l'extension du
nombre des abonnés pour affronter, avec relativement de succès, le
développement de nouveaux services à la clientèle.
Ce qui peut, en revanche, conduire à la liquidation et à l'étiolement
progressif du service rendu, c'est le processus que nous invite à développer le
projet de loi, c'est-à-dire celui de la segmentation de la clientèle et des
services rendus.
L'équilibre de France Télécom s'effectue aujourd'hui dans le cadre d'un
monopole qui compense, par une politique tarifaire adaptée, les pertes liées à
la fourniture de services téléphoniques à la clientèle des particuliers les
plus modestes par le rendement particulier des services télématiques ou la
communication d'entreprise.
Le développement spectaculaire de la technologie des services télématiques a,
dans la dernière période, permis à France Télécom de disposer de masses
financières non négligeables tout en offrant aux usagers un service de qualité,
comme aux entreprises et aux différents serveurs un outil de popularisation de
leurs activités particulièrement performant.
On crée aujourd'hui les conditions du tronçonnage des services téléphoniques,
cela passant par la mise en place d'un dispositif complexe de péréquation
tarifaire qui, en soi, existait dans la réalité même des fonctions et de la
politique commerciale de l'exploitant public.
Cette situation nouvelle ne correspond pas, dans les faits, à l'exigence d'un
service public de qualité, fût-il réduit au service universel qui va,
naturellement, être confié à France Télécom car étant le moins susceptible,
dans le contexte actuel, de fournir des marges de valeur ajoutée à un
quelconque opérateur.
Il importe donc que les notions maîtresses d'égalité d'accès et de traitement
de l'usager soient incluses dans la notion de service universel, si tant est
que celui-ci puisse demain recouvrir la définition que nous en donne le projet
de loi.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement qui apporte une précision utile.
M. le président.
La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Louis Minetti.
L'article 6 du projet de loi comporte deux éléments fondamentaux de la
nouvelle réglementation, que je préfère appeler « déréglementation », des
télécommunications. L'un est la définition, si je puis dire, de ce que
constitue le service public - je me suis déjà exprimé sur ce sujet tout à
l'heure. L'autre, sur lequel nous sommes déjà revenus, notamment avec
l'amendement n° 110, est la mise en place de l'instance de régularisation du
marché.
Dans le corps du texte, nous aborderons plus spécifiquement le problème de la
structuration du service public, et notamment du découpage subtil entretenu
entre ce qui procédera du service universel et ce qui sera ouvert à la
concurrence.
Dans la rédaction proposée par l'article 6, l'article L. 35 du code des postes
et télécommunications stipule :
« Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des
principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il comprend :
«
a)
Le service universel des télécommunications défini, fourni et
financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4.
«
b)
Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les
conditions fixées à l'article L. 35-5.
«
c)
Les missions d'intérêt général dans le domaine des
télécommunications, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique
et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L.
35-6. »
Il y a là, sans doute, un abus de langage entre la notion de service universel
et la réalité de ce qui est défini sous ce vocable. En effet, ce vocable émane
du commissaire européen de la concurrence M. Karel Van Miert, qui est
néerlandais...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Ah non, il est belge !
M. Louis Minetti.
Il est belge, en effet, mais sans doute de la partie dans laquelle on parle
non pas le wallon, mais le flamand.
M. Alain Gournac.
C'est la Belgique !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il est belge et il parle très bien le français !
M. Louis Minetti.
En tout cas, compte tenu de cet élément, peut-être est-il possible que les
mots n'aient pas le même sens selon la langue que l'on utilise.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Oh non !
M. Louis Minetti.
En fait, nous penchons plutôt pour une autre analyse : en termes de marché des
télécommunications, notre pays se situe en effet actuellement au tout premier
plan européen, et c'est sans doute parce qu'il y a beaucoup d'argent à gagner
avec ce type de service que l'on souhaite introduire les financiers dans la
place. En d'autres temps, nous aurions parlé de l'introduction du loup dans la
bergerie ou du renard dans le poulailler.
Il convient donc de rappeler immédiatement le fait que cette haute valeur
ajoutée, ce haut débit de rentabilité procède de cette dynamique-là.
C'est pourquoi nous présentons cet amendement n° 112.
Sous le bénéfice de ces observations, le Sénat devrait considérer qu'il est
indispensable de préciser simplement et clairement les principes du service
public. Tel est l'objet du présent amendement ; j'espère qu'il sera adopté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 158, 111 et 112 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, en parlant de l'industrie charcutière, Mme Pourtaud, en fait, a
allégé des charges la concurrence dans le secteur des télécommunications. En
faisant disparaître le principe du service universel, elle n'en permet plus le
financement. Par conséquent, France Télécom ne sera pas compensée par la
concurrence.
(Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud.
On aura tout entendu !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est ainsi, en vertu notamment de la directive de mars, ma
chère collègue !
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 158.
L'amendement n° 111 semble en fait pérenniser le principe du déséquilibre de
la structure tarifaire de France Télécom. La commission a déjà donné largement
son avis sur ce sujet à l'occasion de la discussion d'autres amendements : elle
y est défavorable.
Monsieur Minetti, j'ai été naturellement sensible à votre présentation
intéressante de la chaîne de prédation dans le monde vivant
(sourires),
à laquelle il manque cependant quelques éléments : en effet,
la poule mange le ver, et le ver lui-même a un cycle biologique particulier qui
passe par les insectes. Nous pourrions donc poursuivre sur le thème de la
chaîne de prédation.
(Nouveaux sourires.)
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 112, qui vise
à nier les notions de service universel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 158, 111 et 112 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises sur le
service universel. Je constate que l'opposition n'a toujours aucun argument à
avancer. En effet, le service universel est le service public dont chacun se
plaît à reconnaître, ici, qu'il est aujourd'hui bien assuré. Dès lors, comment
ce qui est bien assuré aujourd'hui deviendrait-il, demain, un service minimum,
parce qu'il s'appellerait « service universel » ?
Mme Danièle Pourtaud.
Demandez-le à M. Borotra !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Personne n'a été capable de me proposer l'introduction
d'un service nouveau, qui est une réalité aujourd'hui pour les usagers de
France Télécom avec le service universel. Il s'agit là d'un débat qui n'a pas
beaucoup de signification !
(Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud.
Si c'est exactement la même chose, pourquoi tenez-vous tant à modifier la
dénomination ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Parce que la directive européenne qui instaure le
service universel prévoit son financement ; or, comme l'a dit excellemment tout
à l'heure M. le rapporteur, si vous supprimez toute notion au service
universel, vous supprimez également tout financement de celui-ci, et, dans ces
conditions, il n'y a plus de service public !
M. Jean Peyrafitte.
M. Borotra ne dit pas cela !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je voudrais que l'on cesse d'affirmer que M. Franck
Borotra est opposé à ce texte ! Il en est le premier signataire !
Mme Danièle Pourtaud.
Nous opposons M. Franck Borotra député à M. Franck Borotra ministre !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 35 du code des postes et
télécommunications.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste vote contre.
(Ce texte est adopté.)
Mise au point au sujet d'un vote
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point s'agissant du vote
par scrutin public de l'amendement n° 87, qui a été présenté hier soir par le
groupe communiste républicain et citoyen : MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et moi-même avons été enregistrés comme votant contre cet
amendement, alors que nous souhaitions voter pour.
M. le président.
Je vous donne acte de cette mise au point, madame Dusseau.
4
DÉCLARATION DE L'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
Paris, le 6 juin 1996
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi
relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de
copropriété de navires de commerce (n° 348, 1995-1996) déposé sur le bureau du
Sénat le 9 mai 1996.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : ALAIN JUPPÉ »
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
5
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle à MM. les ministres comme à Mmes et MM. les sénateurs que, pour
que tout le monde puisse intervenir dans de bonnes conditions, chaque auteur de
question et chaque ministre dispose d'un temps de parole de deux minutes et
demie.
ALLIANCE ATLANTIQUE
ET DÉFENSE EUROPÉENNE
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Les 3 et 4 juin dernier, le Conseil atlantique s'est réuni à Berlin. L'élément
essentiel qui ressort de cette réunion est l'émergence d'une véritable entité
européenne de défense.
La France est attachée à l'idée d'une Europe de la défense et elle a joué un
rôle primordial, me semble-t-il, pour qu'à Berlin soit affirmée et reconnue
cette Europe de la défense. Ce principe proclamé, il reste à le mettre
correctement en oeuvre. Plusieurs questions se posent.
Tout d'abord, le Conseil atlantique de Berlin a-t-il accepté une véritable
identité européenne de défense ? Que reste-t-il à faire pour donner vie à ce
pilier européen ? Comment, notamment, le faire coexister avec les règles de
gestion opérationnelles de l'OTAN ?
Ensuite, quelle est sur ce point l'attitude de nos principaux partenaires
européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni ?
Enfin, les Etats-Unis ont-ils véritablement accepté cette évolution ?
M. Jacques Mahéas.
Eh non !
M. Michel Mercier.
De la réponse à ces questions dépend l'évolution et la rénovation de l'OTAN
demandée par la France à Bruxelles à la fin de l'année 1995. Comment ce
résultat se traduira-t-il dans la position de la France à l'égard de l'OTAN ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants).
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé de Charette,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le sénateur, je vais tenter de
répondre en deux minutes et demie à votre question qui présente des aspects
multiples ; mais on peut peut-être résumer les choses.
En effet, comme l'ont dit le Président de la République et le Premier
ministre, cette session ministérielle de Berlin est un grand succès.
C'est d'abord un grand succès pour la France puisque, je vous le rappelle,
tout cela avait pour origine la démarche française à la session ministérielle
de Bruxelles, le 5 décembre 1995 : j'avais alors indiqué à nos partenaires que
si nous mettions en marche l'organisation européenne de défense, la France
serait prête à reprendre toute sa place dans l'Alliance atlantique ainsi
rénovée.
C'est ensuite un succès pour l'Europe. En effet, j'ai été surpris de constater
que, tout au long de ces semaines et de ces mois de discussions - elles ont
souvent été techniques et difficiles - nous avons été accompagnés et soutenus
dans cette démarche par les Britanniques, pleinement associés depuis le départ
à cette réflexion, par les Allemands qui ont vu, d'entrée de jeu, l'importance
de notre initiative, et par l'ensemble de nos partenaires européens qui ont,
jusqu'au bout, accompagné cette initiative.
C'est, enfin, un succès pour l'Alliance atlantique. Une Alliance non rénovée
n'aurait sans doute pas eu un grand avenir. L'Alliance rénovée, c'est-à-dire
celle que nous sommes en train de constituer, devra jouer, pour la sécurité du
continent européen et pour la défense de ses Etats membres, un rôle
essentiel.
M. Jacques Mahéas.
Il y a bien peu d'Europe dans tout cela !
Il n'y en a que pour les Etats-Unis !
M. Hervé de Charette,
ministre des affaires étrangères.
S'agissant des dispositions pratiques
de la réforme qui a été entreprise, il faudra poursuivre le travail dans les
mois à venir. Des orientations précises ont été fixées ; il faut maintenant les
mettre en oeuvre. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que la France sera très
exigeante et vigilante, car elle a une grande ambition pour l'Alliance. Mais
elle n'en a pas moins le souci de voir l'Europe exprimer sa personnalité et son
identité au sein de cette Alliance.
Pour toutes ces raisons, cette session ministérielle de Berlin a été, je le
répète, un grand succès. Naturellement, des étapes restent à franchir. La
session ministérielle de Bruxelles, prévue à la fin du mois de novembre
prochain, nous permettra notamment de faire le point des discussions.
Je voudrais qu'il soit clairement établi devant la représentation nationale
que les démarches que la France pourra accomplir au cours des prochains mois
pour prendre toute sa place dans l'Alliance nouvelle dépendront directement des
progrès réalisés dans la mise en oeuvre pratique et opérationnelle de
l'identité européenne au sein de l'Alliance.
Je pense avoir épuisé le temps de parole qui n'est imparti, monsieur le
président. Par conséquent, je n'irai pas plus loin.
Je suis prêt, monsieur le sénateur, à engager un débat sur le sujet avec
l'ensemble de votre Haute Assemblée, selon des modalités qu'il vous
appartiendra de fixer.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Hervé de Charette,
ministre des affaires étrangères.
Il nous permettrait de confronter nos
idées, qui sont au service de la France.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants), ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RÉFORME FISCALE
M. le président.
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens
à souligner les signes encourageants qui se manifestent aujourd'hui,
encourageant pour l'action du Gouvernement et du Premier ministre,
encourageants pour les Français en attente de plus de certitudes pour
l'avenir.
M. Jacques Mahéas.
C'est la méthode Coué !
M. Jean Delaneau.
Durant deux mois consécutifs, une tendance à la baisse du chômage a été
enregistrée. M. le Premier ministre vient d'annoncer une réforme fiscale
attendue par nos concitoyens, qui a suscité d'ailleurs, depuis de nombreux
mois, suppositions et hypothèses diverses émanent de tous les bords
politiques.
En précisant son contenu, M. le Premier ministre a répondu aux voeux des
sénateurs Républicains et Indépendants qui, au cours de leurs interventions
passées, ont clairement indiqué la nécessité d'une telle réforme et d'une
baisse significative des prélèvements obligatoires.
Mes collègues accompagneront donc le débat ainsi ouvert de propositions
auxquelles ils travaillent, notamment au sein d'un groupe que nous avons créé
tout spécialement à cet effet.
Mais, d'ores et déjà, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre de
l'économie et des finances, que cette réforme aboutira, à terme, à une
véritable réduction des inégalités face à l'impôt ?
M. Jacques Mahéas.
C'est le contraire !
M. Jean Delaneau.
Pouvez-vous également nous confirmer qu'elle simplifiera notre arsenal de
textes fiscaux pléthoriques, ainsi que celui des cotisations sociales ?
On voit bien que les axes d'évolution que vous présentez tendent à
privilégier, à juste raison, les revenus du travail au détriment de ceux du
capital. Pouvez-vous nous assurer de votre détermination à ne pas fléchir sur
cet objectif actuellement primordial, afin que reparte, fortement et
durablement, la consommation des ménages et l'investissement des entreprises
?
A ces conditions, notre pays retrouvera le chemin de la création d'emplois,
qui demeure le souci majeur de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Mahéas.
C'est la question « brosse à reluire » !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le sénateur, je souhaite
tout d'abord vous remercier d'avoir bien voulu rappeler que, en effet, un
certain nombre d'indices témoignent du redressement économique, du retour de la
croissance, donc de perspectives prometteuses en matière économique et
sociale.
M. Jacques Mahéas.
Le retour de l'inflation !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Il ne faut pas exagérer !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Voilà trois jours ont été rendues
publiques les conclusions et les propositions du groupe de travail, présidé par
M. de La Martinière, tendant à orienter une réforme des prélèvements
obligatoires.
Je tiens à vous assurer, monsieur le sénateur, de la totale détermination du
Premier ministre et du Gouvernement en cette matière.
Nous avons à intégrer deux préoccupations.
Premièrement, pour alléger les prélèvements obligatoires, ce qui constitue une
nécessité vitale,...
M. Jacques Mahéas.
Il faut remettre la TVA à 18,6 p. 100 !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... nous devons faire preuve
d'une égale détermination pour diminuer la dépense publique et réduire les
déficits publics.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Le cap pris depuis un an a porté
ses premiers fruits : une baisse sans précédent des taux d'intérêt, qui redonne
des marges de manoeuvre à tous ceux qui investissent.
M. Jacques Mahéas.
C'est l'essentiel !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Les gestionnaires des
collectivités locales qui sont présents dans cet hémicycle peuvent témoigner
des facilités ainsi retrouvées grâce à la baisse des prélèvements
obligatoires.
Cette réforme de l'impôt est en cours de préparation. Sur la base du rapport
de M. de La Martinière - il n'engage pas le Gouvernement, mais il constitue
l'élément substantiel de la réflexion et des propositions - une concertation
est ouverte. Je connais l'implication de la commission des finances du Sénat,
comme de celle de l'Assemblée nationale en la matière.
Dans le mois à venir, je ne doute pas que le Gouvernement sera saisi d'un
certain nombre d'appréciations et d'orientations. Nous engagerons une
concertation avec les partenaires sociaux et avec toutes celles et tous ceux
qui entendent exprimer un point de vue sur cette nécessité de réformer les
prélèvements obligatoires pour en abaisser le poids global. Nous aurons à tenir
compte d'une nouvelle donne économique : la mondialisation.
Nous devons avoir à l'esprit les contraintes nouvelles qui résultent de cette
ouverture au monde de notre économie. Dès lors, monsieur le sénateur, notre
préoccupation sera sans doute de privilégier trois principes.
Premier principe : l'équité. En effet, l'impôt est emblématique du lien social
et du pacte républicain.
Deuxième principe : l'efficacité économique. L'impôt doit contribuer à la
valeur ajoutée et à l'efficacité économique. Il faut favoriser sur le
territoire national la valeur ajoutée la plus consistante possible. C'est
d'elle que dépend la cohésion sociale.
Troisième principe : l'emploi et la cohésion sociale. C'est ce qui a guidé
notre réflexion et nos propositions.
M. Jacques Mahéas.
Par la suppression de fonctionnaires !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
D'ici au mois de septembre, nous
proposerons au Parlement, naturellement, le projet de loi de finances pour
1997, mais également un projet de loi d'orientation portant réforme de l'impôt.
Si vous en approuvez le contenu, il conviendra de veiller à ce que chaque loi
de finances représente une occasion de nous rapprocher de cet horizon fiscal,
qui doit conforter la confiance et l'espérance.
Nous avons un rendez-vous ! Nous allons travailler, les uns et les autres,
assidûment, pendant l'été, et nous serons en mesure d'apporter une réponse de
nature à conforter la confiance et l'espérance.
Ainsi, la réforme fiscale permettra de motiver tous nos compatriotes. Nous
irons de l'avant.
Ce projet de loi d'orientation portera sur cinq années : c'est l'horizon que
nous nous sommes fixé. Simultanément, nous proposerons un plan d'allégement des
dépenses publiques sur la même période quinquennale.
De la sorte, monsieur le sénateur, nous aurons les moyens d'encourager les
Français à investir, consommer, afin de susciter de la croissance, ce au profit
de la confiance, de l'emploi et de la cohésion sociale.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Mahéas.
Le père Noël, c'est tous les jours !
CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION
DES PERSONNELS DES ARMÉES
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma
question s'adressait à M. le ministre de la défense, qui, je le sais, est
retenu aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
D'après des déclarations récentes, et certains écrits, il semble entendu que
les restructurations des personnels des armées, dans le cadre de la nouvelle
programmation militaire, impliquent qu'une partie des emplois sera réservée
dans la fonction publique.
D'évidence, cela conduira à des glissements d'emplois de la fonction publique
vers la fonction publique territoriale. Ce processus est déjà en cours dans les
collectivités locales, notamment les départements.
Par ailleurs, il est question de prolonger le système des emplois réservés,
qui devait prendre fin en 1998.
Cela ne manque pas d'inquiéter les représentants de ces fonctions publiques.
De telles dispositions conduiraient, en effet, à geler de nombreux postes et
obéreraient, à coup sûr, le traditionnel recrutement par concours.
M. le ministre de la défense peut-il nous apporter des précisions sur
l'ampleur de ces dispositions, sur leur durée et sur le nombre de postes prévus
?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard.
La parole est à la défense !
(Sourires.)
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, je souhaite tout d'abord vous
prier d'excuser l'absence de mon collègue M. Millon, ministre de la défense,
qui présente à l'heure actuelle devant l'Assemblée nationale le projet de loi
de programmation militaire. Il m'a cependant chargé de vous donner un certain
nombre d'indications.
La première est évidemment la plus importante : le choix a été fait de rester
dans un système d'incitation au départ et de ne pas mettre en place un
dispositif législatif de départ obligatoire des cadres militaires.
En termes de flux , l'importance de ce choix n'est pas à démontrer, car il
devrait nous amener à constater des flux relativement limités, et surtout
étalés dans la durée. En effet, vous le savez, le processus de
professionnalisation sera opéré sur un certain nombre d'années, cinq à six
ans.
En tant que ministre de la fonction publique, je crois pouvoir dire que ce
phénomène devrait pouvoir s'effectuer dans le respect des grands équilibres de
la fonction publique de l'Etat.
Vous avez indiqué également, à juste raison, que la loi n° 70-2 sera prorogée
dans ses effets jusqu'à l'an 2002, ce qui permettra effectivement de dégager un
certain nombre de postes, étant entendu que ces postes seront mis hors gel quoi
qu'il arrive, de manière à rendre possible ce débouché sur la fonction publique
d'une partie des personnels militaires.
Le ministère de la défense prévoit par ailleurs un dispositif d'incitation au
départ en direction du secteur privé pour une partie de ses cadres. Je rappelle
en effet que les cadres concernés exercent souvent des qualifications
extrêmement précises et d'un assez haut niveau et qu'il faut donc traiter ce
dossier à la fois en termes de fonction publique et en termes de secteur privé,
en particulier industriel.
Enfin, vous avez évoqué la fonction publique territoriale. Que les choses
soient bien claires : il n'est pas question de remettre en cause le principe de
la libre administration des collectivités locales, en particulier en matière de
gestion des personnels. Il n'est pas dans notre intention de prévoir un
dispositif législatif obligatoire d'intégration de quelques éléments dans la
fonction publique territoriale.
Cela étant, je crois pouvoir imaginer qu'un certain nombre de collectivités
locales, en particulier dans les régions concernées - et je n'oublie pas que
vous êtes, dans le département de l'Aisne, particulièrement concernés par ce
problème - pourront ouvrir quelque peu leur dispositif pour accueillir des
femmes ou des hommes qui leur apporteront, j'en suis convaincu, leur
qualification professionnelle dans un cadre adapté.
Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je souhaitais vous apporter. Je
voulais surtout vous rassurer sur l'importance des flux concernés : je crois
que, compte tenu du délai de mise en oeuvre de ces mesures, nous pourrons faire
face à cette arrivée de cadres, aussi bien dans le privé que dans la fonction
publique.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
DÉVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
M. le président.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le
Gouvernement affirme être partisan d'une grande politique de la famille. Belle
ambition que je saluerais si, trop souvent, elle n'était démentie par les
faits.
Les familles, déjà ponctionnées sur leur pouvoir d'achat, notamment avec le
RDS et l'augmentation de deux points de la TVA, ont été une nouvelle fois
lésées avec le gel des allocations familiales et avec la mise sous condition de
ressources de l'allocation pour jeune enfant. C'est un racket de 3,2 milliards
de francs, simple rappel du plan Juppé.
Pourtant, les prestations familiales se sont beaucoup dévalorisées. En effet,
la prise en charge par la collectivité nationale représentait, en 1950, 20 000
francs par enfant ; aujourd'hui, cette part ne représente plus que 8 000 francs
par enfant.
Après la conférence sur la famille, le Gouvernement n'exclut ni la soumission
à l'impôt sur le revenu ni la mise sous critère de ressources des allocations
familiales. Pourtant, ces dernières sont, comme le dit l'Union nationale des
associations familiales, non un revenu mais, en fait, une compensation des
charges supportées par les familles pour l'éducation de leurs enfants.
En guise de politique familiale, nous avons actuellement une politique
d'austérité, de baisse des dépenses sociales.
Et voilà maintenant qu'une nouvelle menace pèse sur les familles. En effet,
pour faire face au moment difficile que représente la rentrée scolaire, la
prime de rentrée avait été, en 1994 et en 1995, portée de 416 francs à 1 500
francs par enfant. Dans un contexte d'aggravation de la crise, d'augmentation
du chômage et de baisse du pouvoir d'achat, ce coup de pouce, versé à la fin du
mois d'août, avait permis aux familles d'aborder la rentrée scolaire avec un
peu plus de sérénité. De plus, vous le savez, son effet sur la croissance a été
très positif : l'argent versé aux familles a été réinjecté immédiatement dans
l'économie.
Les familles s'attendent donc naturellement à la reconduction de cette mesure
cette année. Or le budget de 1996 ne prévoit aucun moyen pour la financer.
M. le président.
Il est temps de poser votre question, madame !
Mme Hélène Luc.
Oh, monsieur le président !
Mme Michelle Demessine.
J'y arrive, monsieur le président : qu'en sera-t-il donc, monsieur le
ministre, pour la prochaine rentrée scolaire ? Quelles mesures comptez-vous
prendre pour que les familles, dont la situation ne s'est pas améliorée depuis
deux ans, puissent bénéficier à nouveau cette année de 1 500 francs par enfant
pour la rentrée scolaire ?
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Madame le
sénateur, nous n'avons pas tout à fait les mêmes chiffres. Si l'on compare
l'ensemble des éléments qui contribuent à la politique familiale, on constate
que la part de ces aides par rapport à la richesse nationale sera supérieure en
1996 à ce qu'elle était en 1981. Ainsi, les prestations familiales
représentaient 127 milliards de francs en 1991, et 155 milliards de francs
l'année dernière.
Je vous suis reconnaissant, madame, d'avoir rendu hommage au gouvernement
précédent, qui avait fait des efforts particuliers pour la rentrée scolaire.
Que faisons-nous cette année ? D'abord, nous redéfinissons et nous remettons à
jour notre politique familiale, en concertation avec l'ensemble des
associations familiales et des organisations syndicales, que le Premier
ministre a réunies au mois de mai. C'est une première ; cela ne s'était jamais
fait.
Un calendrier a été adopté, d'un commun accord. A l'automne, nous proposerons
une modernisation de notre politique familiale. Nous avons en effet constaté
les uns et les autres que, à l'heure actuelle, cette politique avantageait,
d'un côté de l'échelle sociale - ce qui est une bonne chose - les ménages les
moins favorisés, mais aussi, de l'autre côté, les familles les plus aisées.
Nous avons donc l'intention de proposer à l'automne un dispositif qui soit
socialement plus juste. Nous aurons l'occasion, à ce moment-là, de savoir quels
sont ceux qui sont en faveur des moins défavorisés et ceux qui sont d'un avis
contraire.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les
travées socialistes.)
Mme Michelle Demessine.
Et la prime de rentrée scolaire ? Vous n'avez pas répondu !
Mme Hélène Luc.
Nos inquiétudes sont bien légitimes !
A quoi cela sert-il de vous interroger si vous ne répondez pas aux questions
?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et la prime de rentrée scolaire ?
Mme Hélène Luc.
C'est incroyable !
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Jean Delaneau.
Nous sommes dans un théâtre !
M. Jean-Pierre Fourcade.
C'est Aristophane !
Mme Michelle Demessine.
Nous posons une question et nous n'avons pas de réponse ?
Mme Hélène Luc.
Oui, c'est vraiment incroyable !
RÉVISION DES BASES DE LA FISCALITÉ LOCALE
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Les exclamations que nous venons d'entendre ne font que confirmer la justesse
des propos tenus par M. le ministre et l'efficacité de la politique
gouvernementale, qui amoindrit jour après jour l'espoir de nos collègues de
l'opposition de voir 1998 s'annoncer sous de bons auspices, et nous conforte
par là même.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma
question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Elle est
relative à la révision des bases de la fiscalité locale.
La France, nous le savons tous, souffre d'un excès d'impôt, la pression des
prélèvements obligatoires atteint aujourd'hui un niveau trop élevé.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ah ?
M. Jean-Patrick Courtois.
Une réforme en profondeur s'imposait. Aussi, je ne peux que me réjouir de
l'annonce faite par M. le Premier ministre que le moment est venu d'arrêter les
orientations d'une réforme fondamentale de certains prélèvements obligatoires,
et je vous remercie, monsieur le ministre, des indications que vous avez bien
voulu donner au Sénat.
Cependant, l'élu local que je suis est très attentif à une autre réforme,
celle qui fait aujourd'hui l'objet d'un examen par le comité des finances
locales, à savoir la révision des bases de la fiscalité locale.
Il ne faudrait pas que cette seconde réforme, qui pourrait se traduire, si
l'on n'y prenait pas garde, par des hausses d'impôts locaux importantes, vienne
troubler la lisibilité du message de M. le Premier ministre.
Nous le savons tous, vingt années de retard dans la révision des valeurs
locatives ne peuvent malheureusement être rattrapées sans réajustements
douloureux. Mais il ne faudrait pas que cela entraîne un bouleversement total
des taux d'imposition locale, ce qui créerait un déséquilibre manifeste et
insupportable.
C'est ainsi que les communes qui ont fait l'effort de se doter de logements
sociaux risquent de voir une partie de leur population supporter une charge
supplémentaire excessive.
De même, il ne faudrait pas non plus que les petites communes soient
pénalisées par cette réforme, car cela remettrait en cause, et de façon
définitive, toute la politique d'aménagement du territoire.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions et des
éclaircissements de nature à apaiser nos craintes quant à la réforme envisagée
et nous communiquer le calendrier qui sera retenu par le Gouvernement ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le sénateur, je vous
remercie tout d'abord d'apporter votre appui à la réforme des prélèvements
obligatoires qui s'engage. A cet égard, la lecture du rapport de La Martinière
permettra de mettre en évidence qu'une réforme du barème de l'impôt sur le
revenu peut être conforme à l'attente des familles modestes et des familles
nombreuses, et que notre souci sera précisément de marquer du sceau de la
justice la répartition de la charge commune.
S'agissant des collectivités territoriales et des impôts locaux, les bases de
répartition datent. En effet, en ce qui concerne le foncier non bâti, elles ont
été établies en 1961 ; quant aux références qui déterminent à la fois le
montant de la taxe d'habitation et celui de la taxe sur le foncier bâti, elles
datent de 1970.
Il a été procédé à une révision et le Parlement a été saisi d'un texte en
1992, mais, pour différentes raisons, son application n'a pas été possible.
Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite reprendre ce dispositif pour le rendre
applicable, de telle sorte que l'impôt soit plus équitablement réparti entre
les différents acteurs de la vie sociale.
Une concertation s'engage. Ce matin, le ministre du budget était ainsi devant
le comité des finances locales ; le Gouvernement a déposé un avant-projet et un
rapport qui complète celui qui avait été établi en 1992 mais qui n'avait pas
connu de suite.
Il s'agit aujourd'hui de veiller à ce que la mise en application de cette
réforme soit neutre et qu'elle n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.
Il faut veiller également à ce que les modifications qui vont apparaître
n'entraînent pas de sursauts brutaux. Nous avons donc prévu un mécanisme de «
lissage ».
Vous avez évoqué le problème posé par une pondération que le législateur avait
cru devoir établir en 1991 entre les logements construits par les sociétés
d'économie mixte ou les organismes HLM et les autres logements.
Chacun doit être bien conscient qu'il s'agit d'un impôt de répartition et que
l'allégement prononcé en faveur de certains aura pour conséquences immédiate
d'alourdir l'impôt supporté par les autres.
Il faut aborder ce débat avec objectivité, avec une exigence de justice. C'est
précisément l'objet de la concertation qui est engagée et nous avons bon espoir
de pouvoir proposer au Parlement un texte d'ici à la fin de l'année pour mettre
en oeuvre les modalités techniques très nombreuses et très complexes
susceptibles de permettre d'appliquer ces nouvelles bases de répartition au 1er
janvier 1998.
Tel est, monsieur le sénateur, l'objectif qui est le nôtre et que nous
souhaitons vous faire partager. Tel est l'échéancier que nous avons prévu pour
qu'il y ait plus de justice dans la répartition de l'impôt local sans qu'il en
coûte plus aux contribuables locaux.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Mahéas.
Quelle bouillie !
SUITES JUDICIAIRES DU DOSSIER
DES HLM DE LA VILLE DE PARIS
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
Le dossier des HLM de Paris
(Exclamations sur les travées du RPR)
domine de nouveau l'actualité.
La presse a notamment fait état de travaux luxueux, pour un montant de 1,5
millions de francs, qui auraient été effectués par l'OPAC à la demande de son
président, M. Tibéri, dans l'appartement de son fils.
Dans des entretiens accordés respectivement au
Monde
et au
Parisien,
l'ancien directeur-adjoint de l'office public d'HLM décrit l'organisation
d'un véritable système de fraude mis en place pour la passation de marchés
publics au sein même de l'OPAC. Ce système aurait, selon lui, donné lieu à des
commissions occultes versés au RPR.
Ces accusations très graves ont d'ailleurs motivé une perquisition effectuée
avant-hier au siège de l'OPAC. Elles n'ont pu, monsieur le garde des sceaux,
vous laisser insensible en tant qu'ancien secrétaire général du RPR et actuel
adjoint au maire de Paris.
Mais ma question s'adresse au garde des sceaux. Chacun se souvient en effet
que trois demandes précédentes de réquisitoires supplétifs, formulées par le
juge saisi de cette affaire, ont déjà été refusées. Deux étaient liées au
dossier Casetta, la troisième, qui a d'ailleurs été classée, concernait un
permanent du RPR de Corrèze salarié de la ville de Paris.
De classements sans suite en dessaisissements, s'est installé dans l'opinion
le sentiment que Paris devenait peu à peu une zone de non-droit, où certains
élus pouvaient échapper au cours normal de la justice.
Cette réalité nuit non seulement à l'honneur de Paris, mais atteint la
sérénité même du débat démocratique dans notre ville.
Ma question abordera donc deux points étroitement liés.
Premièrement, si le juge saisi de ce dossier était amené à solliciter du
parquet l'autorisation de poursuivre ses investigations, pouvez-vous nous
assurer que, cette fois, aucune volonté politique ne viendrait s'y opposer ? Il
est clair à nos yeux que toute subtilité procédurière - refuser cette demande,
mais aussi transférer à un autre parquet ou confier l'instruction à un autre
magistrat - ne pourrait être interprétée que comme la volonté délibérée
d'enterrer cette affaire.
Deuxièmement, en tant que garde des sceaux, vous êtes également chef du
parquet. Conformément aux principes d'ouverture, de transparence et
d'efficacité que vous aviez proclamés publiquement, vous engagez-vous à user de
votre pouvoir afin que soient apportés à cette affaire particulièrement trouble
tous les éclaircissements attendus ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, nous
sommes collègues sur les bancs du conseil de Paris et j'apprécie vivement que
vous ayiez le souci de défendre l'honneur de la capitale !
M. René Rouquet.
Il faut bien que quelqu'un s'en charge !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Je pense, monsieur Delanoë, que vous pourriez trouver
de meilleurs terrains pour donner l'exemple...
M. Jacques Mahéas.
Qu'est-ce qu'il est gêné !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux
... et comme l'ont fait les électeurs au mois de juin
1995, faire confiance à celui qui est le maire de Paris. Jusqu'à preuve du
contraire, les électeurs de Paris, s'exprimant voilà moins d'un an, n'ont pas
voulu de vous comme maire de Paris et ont préféré élire Jean Tibéri ! Le peuple
s'est prononcé, monsieur Delanoë !
(Vives protestations sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier.
Cela n'a rien à voir avec la question !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Je tenais à le rappeler car, mesdames, messieurs les
sénateurs du groupe socialiste, il ne vous a pas échappé que M. Delanoë se
soucie peu des travaux du Sénat ; ce qui l'intéresse, c'est l'hôtel de ville de
Paris !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Monsieur le sénateur, rien ne vous autorise dans cette affaire, comme
vous le faites et comme d'autres sénateurs ou députés de votre groupe l'ont
fait avant vous, à donner des leçons.
(Nouvelles protestations sur les travées socialistes.)
En effet, je n'ai jamais empêché une poursuite...
M. Jacques Mahéas.
Et Pandraud, et Cabana !
M. René Rouquet.
Répondez à la question !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
... alors que vous, monsieur Delanoë, et tous vos
collègues socialistes avez soutenu violemment et vigoureusement - cela vous en
a d'ailleurs coûté en termes électoraux - des gouvernements qui, a plusieurs
reprises, ont interrompu des poursuites dans certaines affaires soit par un
classement sans suite, soit par l'amnistie !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jacques Mahéas.
Citez des noms !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Monsieur Delanoë, soyons raisonnables : vous êtes mal
placé pour donner des leçons ni vous poser en exemple !
M. Alain Richard.
Vous ne répondez pas à la question !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous avez préparé une loi d'amnistie vous-même !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
S'agissant des faits que vous évoquez, il faut être
très clair. Chacun l'a vu, il s'agit d'articles de presse qui divulguent les
éléments d'une enquête...
M. Claude Estier.
Et la perquisition ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Monsieur Estier, vous tombez bien mal ; en tant que
président de groupe, vous devriez être plus circonspect !
(Protestations sur
les travées socialistes. - Rires sur les travées du RPR.)
En tant que responsable politique, monsieur Delanoë, je constate simplement
qu'il s'agit d'une campagne politique partisane qui rebondit une fois de plus.
Ce que vous tenez pour parole d'évangile ou pour faits avérés ne l'est
absolument pas.
Je trouve, en outre, tout à fait étonnant que des parlementaires veuillent se
substituer aux juges ; cela me paraît poser un léger problème de séparation des
pouvoirs.
(Applaudissements sur les travées du RPR. - Protestations sur les
travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est pour cela que l'on vous interroge !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Monsieur Delanoë, en tant que garde des sceaux, je n'ai
rien à dire sur cette affaire car, moi, je ne cherche pas à me substituer à la
justice !
Monsieur Estier, je vous précise qu'il n'y a pas eu de perquisition mardi
après-midi au siège de l'OPAC.
(Rires sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac.
Mauvaise lecture !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Le juge en charge de cette affaire, et qui a reçu les
divulgations qui ont été publiées par la presse, a demandé d'aller prendre des
renseignements dans les bureaux de cet office sur deux points.
M. Claude Estier.
Tout de même !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
La police est simplement allée quérir ces
renseignements.
Il n'y a donc pas eu perquisition pour la bonne raison que, comme nous ne
sommes pas dans le cadre d'une information, la perquisition, procédure
coercitive, n'aurait pas été permise au juge d'instruction. Cela résulte
d'ailleurs, monsieur Estier, monsieur Dreyfus-Schmidt, vous qui êtes un
spécialiste de ces questions, de l'application du code de procédure
pénale...
M. Jacques Mahéas.
C'est un beau scandale !
M. Charles Descours.
Bravo
Le Monde
!
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
... mais aussi de deux décisions de principe de la Cour
de cassation, celle du 6 février et celle qui a été rendue, voilà quelques
jours, dans le dossier Alcatel.
En tant que garde des sceaux, je ne veux qu'une seule chose : faire en sorte
que soient respectés la loi et le code de procédure pénale. C'est une de mes
missions. Depuis un an, le principe qui guide ma conduite - et la façon dont
j'applique l'article 36 du code de procédure pénale en témoigne - est de ne
jamais empêcher une poursuite : la justice doit s'exercer conformément à la
législation en vigueur...
M. le président.
Pourriez-vous conclure, monsieur le garde des sceaux ?...
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
... mais, monsieur Delanoë, pas sur la place publique
et pas pour être ce que vous souhaiteriez qu'elle soit, une justice politique
!
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Vives
protestations sur les travées socialistes.)
SITUATION DES ATELIERS PROTÉGÉS
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adresse à M. Barrot, ministre du travail et des affaires
sociales.
L'association départementale pour le travail protégé, l'ADTP, dont le siège
est à Meythet, près d'Annecy, gère dans le département des ateliers et des
centres d'aide par le travail répartis sur quatre sites géographiques.
L'association a pour objectif de permettre à des personnes handicapées,
orientées par la COTOREP, la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel, de retrouver une capacité productive en vue de
faciliter, si possible, leur insertion professionnelle.
Les effectifs de personnels handicapés occupés ont progressé notablement au
cours des années écoulées, pour atteindre à ce jour : 282 en atelier protégé,
164 en centres d'aide par le travail. L'activité des ateliers est assurée par
l'exécution de travaux de sous-traitance pour le compte d'entreprises locales,
régionales ou nationales.
L'évolution des techniques industrielles, les exigences de plus en plus
grandes de la part des donneurs d'ordres, tant sur le plan de la qualité que du
respect des prix et des délais d'exécution, ou encore de la fabrication donnée
à des pays bénéficiant de coûts de main-d'oeuvre très inférieurs ont conduit
l'association à adopter une gestion drastique concernant les coûts de
fabrication, la productivité et la qualification du personnel.
Malgré toutes ces mesures, il apparaît que, avec les conditions actuelles de
l'économie et le niveau des aides financières publiques qui se réduisent
d'année en année, la poursuite de l'activité des structures associatives
d'accueil de handicapés devient de plus en plus aléatoire.
Le problème ainsi posé concerne plus particulièrement les ateliers protégés
qui, juridiquement, sont considérés comme des entreprises de droit commun, sans
toutefois pouvoir prétendre à des aides spécifiques réservées à ces dernières.
Ainsi, le coût des programmes pour l'obtention de la certification « Qualité
ISO 9002 » s'est élevé à 1 795 490 francs pour les quatre sites.
Certains donneurs d'ordres ont exigé cette certification pour la poursuite des
marchés. Aucune aide financière à ce jour n'a été accordée par la direction
régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et n'a pu être
obtenue par d'autres filières.
Les aides financières publiques sont en diminution alors que les effectifs
sont restés stables, malgré un volume de chiffre d'affaires stagnant. Ainsi, la
subvention par handicapé a baissé de plus de 15 p. 100 en quelques années,
alors que le SMIC a progressé de 13 p. 100.
M. le président.
Veuillez poser votre question, monsieur le sénateur.
M. Pierre Hérisson.
Aussi, monsieur le ministre, toutes ces difficultés financières m'amènent à
vous alerter solennellement, car elles compromettent gravement la pérennité de
l'institution.
Ne pourrait-on pas concevoir, monsieur le ministre, une structure de gestion
autre qu'une association de type loi de 1901 ? La dimension atteinte par
l'association départementale pour le travail protégé, qui regroupe 600
personnes, excède en effet les possibilités d'une gestion rigoureuse par une
équipe de bénévoles.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centrsite,
du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le
sénateur, en l'absence de M. Jacques Barrot, je me permets, en son nom, de vous
répondre que les ateliers protégés représentent en effet, vous avez raison de
le dire, un moyen d'insertion très important pour les handicapés et je
voudrais, comme vous, rendre hommage aux associations qui les gèrent avec
beaucoup d'efficacité et beaucoup de dévouement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et peu d'argent !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Nous devons en effet, madame, accroître les moyens
financiers affectés aux ateliers protégés. C'est ce qui a été fait dans le
budget de 1996 puisque les moyens sont passés, d'une année sur l'autre, en ce
qui concerne les subventions de fonctionnement, de 125 millions de francs à
près de 130 millions de francs. A cela s'ajoutent des dotations
d'investissement de l'ordre de 20 millions de francs et 610 millions de francs
de compléments de ressources pour les travailleurs handicapés qui travaillent
dans les ateliers protégés.
Cela représente pour votre département de Haute-Savoie, monsieur Hérisson, en
moyenne 10 610 francs par handicapé travaillant. C'est un chiffre qui peut
paraître insuffisant mais qui est supérieur à la moyenne nationale.
Mais cela ne suffit pas et vous avez raison de poser le problème du statut et
du mode de fonctionnement des ateliers protégés.
C'est pourquoi le ministre des affaires sociales, en accord avec les
associations représentatives, a mis en place un audit général des ateliers
protégés qui débouche sur trois pistes de réflexion que nous sommes en train
d'explorer.
Premièrement, nous explorons une interface commerciale. Cette expérimentation,
qui est en place dans les régions Rhône-Alpes et d'Ile-de-France, permet de
faire le lien entre les entreprises donneuses d'ordres et les ateliers
protégés, de manière à aider celles-ci à trouver des débouchés.
Deuxièmement, est étudiée la mise en place d'un fonds de garantie qui permette
aux ateliers protégés d'avoir accès plus facilement aux crédits bancaires. Le
ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales
sont en train d'y travailler.
Troisièmement, et comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, les ateliers
protégés pourraient choisir entre le statut régi par la loi de 1901, qui est
leur statut actuel, ou la forme de société commerciale qui semble plus adaptée
pour les plus importants d'entre eux.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
POURSUITE DU PROCESSUS DE PAIX
APRÈS LES ÉLECTIONS ISRAÉLIENNES
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, au lendemain des élections législatives israéliennes, M.
Nétanyahou, le nouveau Premier ministre israélien, a tenu des propos rassurants
quant au processus de paix au Proche-Orient engagé lors des accords d'Oslo en
septembre 1993.
Monsieur le ministre, au regard de l'engagement constant de la France pour la
paix au Proche-Orient et après l'arrivée au pouvoir du nouveau Premier
ministre, comment percevez-vous les perspectives de coopération israélo-arabe
et, plus particulièrement, les relations entre Israël et le Liban, pays que
nous souhaitons libre, indépendant et souverain, comme l'a affirmé M. le
Président de la République, Jacques Chirac, le 4 avril dernier à Beyrouth ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est à la Syrie qu'il faut le dire !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé de Charette,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le sénateur, il est vrai que
viennent de se dérouler en Israël des élections d'une très grande importance,
pour ce pays bien sûr, mais aussi pour les autres Etats de la région, qui y
étaient d'ailleurs très attentifs, et pour l'ensemble de la communauté
internationale. Vous avez sans doute été frappé, comme moi, de constater
combien ces élections ont été suivies avec une attention très soutenue par les
médias français.
Il est sans doute trop tôt pour porter un jugement sur la suite qui sera
donnée au processus de paix après ces élections. A cette occasion, la
population israélienne, après une forte hésitation, sensible au cours de la
campagne électorale, a finalement lancé un signal que j'interpréterai ainsi :
elle veut la paix...
M. Christian Poncelet.
Et la sécurité !
M. Hervé de Charette,
ministre des affaires étrangères
... mais, également, effectivement, la
sécurité.
Vous avez évoqué les déclarations rassurantes, avez-vous dit - et, en effet,
elles le sont - de M. Nétanyahou ces jours derniers. Il faut attendre la
composition du Gouvernement, qui fait l'objet de discussions ; il faut attendre
les positions officielles qui seront prises par ce gouvernement à l'égard du
processus de paix pour porter un jugement.
Notre attitude est guidée par quelques principes simples.
Le premier est que nous n'avons pas l'habitude de nous mêler des affaires
intérieures des autres pays. Les Israéliens ont eu un débat interne, ils ont
pris des décisions, ils ont choisi de nouveaux dirigeants. C'est avec ces
dirigeants que, naturellement, le France dialoguera.
Je rappelle que nous avons des liens très étroits, amicaux et chaleureux, avec
Israël. Notre intention est, naturellement, de les maintenir, avec la même
amitié et la même chaleur. M. le président de la République a d'ailleurs invité
le Premier ministre israélien à venir, à une date de sa convenance, à Paris.
Moi-même, je me rendrai certainement sur place dans un futur proche, et j'aurai
ainsi l'occasion de nouer des contacts avec les dirigeants israéliens.
Le deuxième principe qui nous guide est que nous sommes favorables au
processus de paix selon des orientations qui ont été fixées de longue date et
qui n'ont pas de raison de varier au gré des événements. La position française,
quant à elle, restera donc la même : attentive à l'appel pressant des
populations de la région tout entière pour la paix et aux légitimes
préocupations de sécurité des uns et des autres.
Enfin, nous serons bien entendu soucieux de faire en sorte que la France et
l'Europe prennent, dans les discussions à venir, toute la place qui leur
revient et qui, dans le passé, leur a souvent été comptée chichement.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
POSITION DE LA FRANCE
SUR LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ
À L'ÉCHELON EUROPÉEN
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma
question s'adresse à M. Borotra.
Plusieurs dizaines de milliers de gaziers et d'électriciens manifestaient hier
dans les rues de Paris. Lundi, c'étaient les salariés de France Télécom.
Aujourd'hui, ce sont ceux de la SNCF.
Monsieur le ministre, ces manifestants s'opposent, comme ceux du mois de
décembre, au démantèlement entrepris par votre Gouvernement de tous les
services publics au nom du libéralisme dont on sait bien qu'il aboutit toujours
à ce que la loi du plus fort s'impose.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que nous apportons notre
soutien aux salariés des entreprises publiques qui se mobilisent actuellement
pour refuser la politique de privatisation et de déréglementation menée par le
Gouvernement.
Ne vous y trompez pas, monsieur le ministre, il ne s'agit pas de la défense
des intérêts catégoriels de quelques porteurs de mauvaise graisse.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Ces manifestants défendent le
service public auquel les Français sont très attachés. Tous les Français savent
bien, même de manière diffuse, que les entreprises publiques sont un peu les
leurs et que les services publics sont les derniers remparts contre une société
trop inégalitaire, à l'américaine.
Permettez-moi d'ailleurs de vous rappeler ce qu'écrivait M. Borotra, député,
dans une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale, le 30 mai
1995. L'Assemblée nationale « rappelle son attachement au service public, seul
à même d'assurer la solidarité entre les Français et entre les différentes
parties du territoire national ».
Les Français ne pourront que regretter que le ministre Borotra ne se souvienne
pas de ce qu'écrivait le député Borotra.
Permettez-moi maintenant de revenir au problème de l'électricité. Grâce à EDF,
la France est le troisième producteur mondial, le premier européen, et nous
avons l'électricité la moins chère d'Europe. Or, monsieur le ministre, il
semble que vous vous apprêtiez à approuver une directive européenne qui risque
de bouleverser le marché fançais de l'électricité. Vous vous apprêtez à
accepter d'ouvrir 25 p. 100 du marché français à la concurrence, et ce serait
progressivement porté à 33 p 100 d'ici à six ans.
Si tel est le cas, les gros consommateurs industriels pourront
s'approvisionner auprès du producteur de leur choix et bénéficier de baisses de
prix alors que les petits consommateurs, c'est-à-dire la grande masse des
Français, devront payer leur électricité plus chère.
Le problème est suffisamment grave pour que, comme le député Borotra l'année
dernière, nous considérions que « compte tenu de l'importance des principes et
des modalités d'organisation des services publics et afin de rendre
incontestables les orientations ainsi arrêtées, il convient d'envisager une
consultation populaire dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la
Constitution. »
Monsieur le ministre, sans aller jusqu'à demander, comme vous le faisiez
l'année dernière, un référendum...
Un sénateur du RPR.
Pourquoi pas ?
Mme Danièle Pourtaud.
Effectivement, pourquoi pas ?
Donc, sans aller jusque-là, nous souhaitons, au minimum, que la
représentation nationale puisse débattre de ce projet de directive européenne.
En effet, lors du précédent débat sur ce sujet, le Sénat a voté ...
M. le président.
Venez-en à votre question, je vous prie, madame le sénateur ! Vous avez
largement dépassé votre temps de parole.
Mme Danièle Pourtaud.
J'y viens, monsieur le président.
Je disais donc que le Sénat a voté une résolution adoptée, je tiens à le
souligner, par le Gouvernement. Certes, il s'agissait de celui de M. Balladur,
qui invitait ce dernier « à refuser toute forme d'accès des tiers au réseau,
tant dans le secteur de l'électricité que dans celui du gaz. »
Monsieur le ministre, pouvez-vous dire à la représentation nationale, qui vous
écoute, et à nos concitoyens, qui nous regardent, quelle sera la position de la
France sur le secteur de l'électricité le 20 juin au Conseil des ministres
européens et permettrez-vous à la représentation nationale d'en débattre ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste, et des télécommunications.
Madame
le sénateur, le Parlement aura, le moment venu, à transposer cette directive
européenne, si directive il y a, en droit national. Il va donc de soi que le
Parlement aura à s'exprimer.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Avant ou après ?
Mme Hélène Luc.
Il faut que ce soit avant !
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Je tiens
par ailleurs à vous dire que je n'ai pas changé d'avis sur la défense du
service public, mais que nous sommes animés par des conceptions différentes.
Pour moi, le service public, ce n'est ni le
statu quo
ni le marché
libéralisé de manière intégrale.
Pour moi, le service public est constitué de trois éléments essentiels.
Tout d'abord, le service public, c'est la défense des intérêts nationaux et,
dans le secteur de l'électricité, c'est fonder l'organisation du marché sur la
priorité nucléaire, qui est le choix de production de notre pays et, en
contrepartie, établir une programmation à long terme. Aucune décision ne sera
prise qui ne respecte pas la programmation à long terme. C'est pour cela que
nous défendrons la solution de l'acheteur unique face à la voie de
libéralisation généralisée voulue par certains de nos partenaires européens.
Ensuite, le service public doit remplir sa mission à l'égard de nos
concitoyens ; il doit permettre aux 29 millions de consommateurs de notre pays,
domestiques en particulier, et où qu'ils habitent, d'être servis dans la
continuité, dans la qualité et à des prix péréqués. Cela signifie qu'il faut
maintenir le monopole de la distribution et du transport de l'électricité. Nous
n'accepterons pas de décision qui remette en cause ce principe.
Enfin, il faut respecter les salariés de l'entreprise. C'est très important
parce que, si l'entreprise est ce qu'elle est, c'est à eux qu'on le doit ainsi
qu'au choix des gouvernements qui, année après année, ont conforté le pôle
nucléaire de la production d'électricité en France.
A la demande de M. le Premier ministre, nous avons confirmé qu'EDF était une
entreprise publique qui resterait une entreprise nationale détenue à 100 p. 100
par l'Etat.
Nous avons confirmé au personnel de l'entreprise qu'il était salarié d'EDF et
qu'il resterait régi par les conventions collectives électriciennes et
gazières. Nous avons pris l'engagement qu'EDF resterait une entreprise publique
intégrée.
En prenant ces engagements, nous défendons les intérêts nationaux, ceux du
personnel et ceux de nos concitoyens, dans une perspective qui ne peut pas
exclure un minimum de concurrence.
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
ainsi que sur les travées socialistes.)
Je vais vous dire pourquoi. C'est parce qu'il existe un autre impératif
national !
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Il convient de permettre aux entreprises industrielles d'être
compétitives, car, de leur compétitivité, dépend pour l'essentiel le problème
de l'emploi.
M. Jean Chérioux.
Bien sûr !
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Quand il
s'agit d'entreprises qui doivent intégrer à leur prix de revient le prix de
l'énergie, il n'y a aucune raison de les couper des conditions de la
concurrence.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Nous avons donc choisi une voie claire, celle qui consiste à refuser la
libéralisation généralisée du marché. Nous avons choisi comme voie une
ouverture maîtrisée à la concurrence.
Mais je suis au moins d'accord avec vous sur un point, madame le
sénateur...
M. le président.
Je vous demande de bien vouloir conclure, monsieur le ministre !
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
... si
nous ouvrons un certain secteur aux conditions de la concurrence, c'est
précisément parce qu'EDF est l'entreprise qui produit au prix le moins cher sur
l'ensemble de l'espace européen.
Cette société pourra donc, sans porter atteinte aux intérêts des consommateurs
domestiques, résister tranquillement aux conditions de la concurrence d'autres
producteurs, qui sont moins compétitifs et moins productifs.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE
M. le président.
La parole est à M. Belcour.
M. Henri Belcour.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Apparemment, les derniers indicateurs de conjoncture économique qui ont été
publiés viennent épauler le Gouvernement dans son pronostic de reprise de
l'activité.
Ainsi, les comptes nationaux de l'INSEE rendus publics vendredi dernier
indiquent un phénomène de rebondissement de la croissance au cours du premier
trimestre de cette année, ce qui peut s'expliquer par la baisse rapide et
massive des taux d'intérêt.
On constate notamment un bon niveau de la production industrielle totale,
tandis que la consommation, tous secteurs confondus, est en nette hausse.
Après le record historique de l'année 1995, le commerce extérieur continue à
dégager d'importants excédents et les tendances pour le franc, comme pour
l'inflation, sont bonnes.
Surtout, on observe une reprise des investissements des entreprise, et, chose
importante, le chômage semble cesser de progresser depuis deux mois.
M. Jacques Mahéas.
Vive la méthode Coué !
M. Henri Belcour.
Alors, sans vouloir se réjouir trop vite, on peut dire que les clignotants de
l'économie quittent le rouge.
(Murmures sur les travées socialistes.)
Et même si, personnellement, j'ai des raisons précises de me défier des
sondages, qui, en d'autres temps, ont colporté, à tort, de mauvaises nouvelles,
je remarque cependant que l'un d'eux prétend que les Français sont légèrement
plus confiants dans la situation économique à venir !
(Rires sur les travées communistes.)
Ces bons résultats demandent donc à être confortés, car la reprise est
loin d'être effective, surtout dans les zones défavorisées.
(Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
En tant qu'élu corrézien, j'en sais quelque chose.
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Je sais aussi que le
Gouvernement en est bien sûr conscient, et qu'il a commencé à agir sans
tarder.
Il suffit d'évoquer la création des zones de revitalisation rurale, dont on
espère d'ailleurs qu'elles seront mises en place au plus vite. Ces zones sont
destinées à relancer l'activité, et partant l'emploi, au coeur de nos régions
sujettes à la désertification.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, quelles actions
allez-vous mettre en oeuvre pour confirmer aux Français, sur le terrain, les
signes de reprise observés, afin de conforter ainsi leur confiance, en
particulier dans les zones défavorisées.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le sénateur, je voudrais
d'abord vous remercier...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous pouvez !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... d'avoir bien voulu souligner
que, en effet, des indices très encourageants viennent de se manifester,
confirmant que le ralentissement de la croissance observé en 1995 était
passager.
Notre partenaire allemand, que nous avons rencontré hier, à l'occasion du
sommet semestriel de Dijon, nous a confirmé qu'en Allemagne aussi les signes de
reprise se manifestent.
(Murmures sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
Ce premier trimestre de 1996, contrairement à un certain nombre de
prévisions, s'est soldé par une croissance de 1,2 p. 100. Voilà un signe
prometteur.
(Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
Le chômage, après sept mois de progression, a reculé depuis deux mois :
on a ainsi compté 4 000 chômeurs de moins en mars et 15 400 de moins en avril.
Quant au commerce extérieur, il se solde au premier trimestre par un excédent
sans précédent de 31 milliards de francs, portant l'excédant annuel sur douze
mois à 108 milliards de francs.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et la prime de rentrée scolaire ?
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Les investissements productifs
dans les entreprises ont progressé de 3 p. 100, et les prévisions faites par
les chefs d'entreprise permettent d'établir à 10 p. 100 la prévision
d'investissement pour 1996.
Voilà des signes prometteurs sur lesquels nous devons prendre appui pour que
la confiance s'enracine plus solidement encore, monsieur Belcour.
Nous allons tenir le cap. Ce qui doit redonner la confiance, ce sont aussi les
dispositions prises depuis un an, notamment pour préserver la protection
sociale.
Ce projet de réforme de l'impôt que nous avons évoqué voilà un instant a pour
objet d'alléger les prélèvements obligatoires. Ce sont autant de signes qui
doivent conforter l'espoir et la confiance.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Il faut vraiment que les Français cessent de douter d'eux-mêmes. Notre
avenir est prometteur et le Gouvernement, je le répète, va tenir le cap.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
RECRUDESCENCE DU REGIONALISME
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Dans différentes régions de notre pays, des mouvements se sont les
porte-parole de l'autonomie, voire de la discidence. Beaucoup le font dans le
respect de la démocratie et des règles républicaines. Leurs revendications
visent à mettre en avant les particularismes locaux : culture, langue,
folklore. Ces aspirations sont plutôt sympathiques : vouloir se référer à ses
racines, c'est, après tout, bien naturel.
D'autres, en revanche, s'en prennent à nos institutions. Certains utilisent la
violence ou bafouent les lois de la République. Cela n'est pas acceptable et
cela ne peut être accepté.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Jean-Claude Carle.
Cette recrudescence du régionalisme a, bien entendu, des causes, des origines
très diverses. Le contexte économique et social et les difficultés à apporter
des réponses au problème du chômage conduisent nombre de nos concitoyens à
chercher ailleurs des solutions.
La raison principale du certain succès de ces mouvements est à mon sens
l'énorme complexité administrative que nous avons générée depuis des décennies
et qui étouffe, paralyse notre société, irrite et décourage nombre de nos
compatriotes. La moindre action nécessite une débauche de démarches et de
procédures. Aujourd'hui, la procédure prend le pas sur l'action. Nos
administrés voient de plus en plus dans l'Etat un monstre froid et anonyme qui
entend régir chaque acte de leur vie quotidienne par une « diarrhée de textes
», pour reprendre l'expression chère à notre collègue M. Christian Bonnet.
Dès lors, nos concitoyens se sentent souvent incompris par leurs élus, qu'ils
considèrent éloignés de leurs préoccupations quotidiennes. Les différents
mouvements régionalistes ont parfaitement compris le parti qu'ils pouvaient
tirer de cet anonymat, de cette complexité, de cette distance : leurs réponses
reposent souvent sur la proximité, les symboles - le drapeau, le blason - et
sur une exaltation du sentiment et de l'émotion. Comment s'étonner dès lors de
leur succès ?
Monsieur le Premier ministre, je sais votre attachement à l'unité du pays et
votre souci de simplifier la vie quotidienne des Français. Le moment n'est-il
pas venu de prendre un certain nombre de mesures de simplifications fiscales et
administratives, d'accélérer un certain nombre de réformes, non pas
obligatoirement de décentralisation mais de déconcentration, et de clarifier
les compétences ?
Ce serait la meilleure réponse à apporter à ces mouvements. Je ne parle pas,
bien sûr, de ceux qui transgressent les lois, car, là, la réponse est
ailleurs.
Ce serait surtout la meilleure façon de redonner à nos compatriotes un sens
plus affirmé du drapeau pour lequel nous nous sommes battus, celui de la
France.
Ce serait enfin, la meilleure façon d'affirmer le rôle de l'Etat et l'unité de
la nation !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous dire
combien je partage l'analyse que vous faites et la manière dont vous avez
présenté le côté à la fois sympathique et je crois intéressant de l'attachement
aux particularismes régionaux, plus précisément au particularisme culturel, qui
constituent une richesse pour notre pays.
Je voudrais très clairement vous indiquer que le Gouvernement n'a en aucune
façon l'intention de modifier la carte institutionnelle et administrative
française.
M. Jacques Mahéas.
Il faut le dire à votre collègue Barnier !
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Sur le fond, vous avez souhaité simplification,
déconcentration et clarification des compétences. C'est exactement ce que nous
sommes en train de préparer dans le cadre de la réforme de l'Etat, dont M. le
Premier ministre annoncera les grandes orientations dans les toutes prochaines
semaines. Nous voulons en effet simplifier les relations entre les administrés
et l'administration d'Etat. Une série de mesures a été préparée. Les dernières
pourront être mises en oeuvre rapidement, en particulier en supprimant des
régimes administratifs, en transformant des autorisations en simples
déclarations, en inversant les règles des délais de réponse de
l'administration, en rendant plus publique la jurisprudence fiscale de
l'administration des impôts, etc.
En matière de déconcentration, je suis comme vous-même convaincu qu'il faut
affirmer de façon concrète que le droit commun administratif est le fait de
l'administration départementale de l'Etat et que l'administration centrale ne
doit être concernée que par la définition stratégique, par l'évaluation des
politiques et par le travail législatif et réglementaire.
Enfin, conformément à la loi sur l'aménagement du territoire...
M. Charles Pasqua.
Une très bonne loi !
(Sourires.)
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
... de M. pasqua, nous avons bien l'intention de
préparer des rectificatifs sur la répartition des compétences pour simplifier
la vie de nos concitoyens, qu'il s'agisse des individus ou des entreprises.
Voilà l'esprit dans lequel nous travaillons, monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel.
Et pour renforcer le patriotisme !
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
6
SITUATION EN CORSE
Débat sur une déclaration du Gouvernement
M. le président.
L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat,
sur la situation en Corse.
La parole est à M. le Premier ministre.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, depuis une vingtaine d'années, c'est-à-dire depuis le drame
d'Aléria, la République est confrontée au problème corse, dont les composantes
sont bien connues de vous toutes et de vous tous.
L'opinion publique de l'île, attachée - et on la comprend - au respect de son
particularisme, est en même temps très largement hostile à toute idée
d'indépendance ou de rupture avec la République. Les revendications du
mouvement nationaliste, quelles qu'en soient les motivations, touchent aux
principes fondateurs de la République et sont, hélas ! trop souvent soutenues
par la violence et l'attentat.
Dans ce contexte, l'Etat se doit tout à la fois de maintenir les principes
dont il est le garant - l'unité de la République et le respect de la loi - et
d'oeuvrer pour le développement économique et social de la Corse. C'est dans
cet esprit que le Gouvernement travaille.
C'est aussi dans cet esprit qu'il n'a pas l'intention de vous proposer de
nouvelles réformes institutionnelles concernant la Corse. Je l'ai dit dès le 16
janvier dernier en recevant à l'Hôtel de Matignon tous les parlementaires
corses, quelle que soit leur sensibilité politique : les problèmes
institutionnels ne sont pas à l'ordre du jour, tout simplement parce que des
solutions institutionnelles ne porteraient pas remède à la situation que nous
connaissons.
Depuis 1982, la moyenne annuelle du nombre d'actions violentes commises en
Corse - pour l'essentiel des attentats par explosif - s'est élevée à 500, soit
plus d'un attentat par jour.
Cette situation, je le reconnais avec lucidité, ne s'est pas véritablement
améliorée depuis le début de l'année.
Dans le même temps, les acteurs de l'économie corse voient celle-ci partir à
la dérive puisque le tourisme, source essentielle de la prospérité de l'île,
est chaque jour découragé par la recrudescence de la violence ou par des grèves
irresponsables...
Mme Hélène Luc.
Responsables !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Irresponsables !
Mme Michelle Demessine.
Il y a toujours un mot de trop !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Un mot juste !
Mais vous n'aimez pas les mots justes, madame !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les travailleurs font grève par obligation !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Pourtant réclamées avec insistance par les
représentants des mouvements nationalistes, ...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Jamais les travailleurs n'ont fait grève par obligation !
Mme Hélène Luc.
Demandez donc aux cheminots pourquoi ils font grève aujourd'hui !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Demandez donc l'avis des Corses ! Ils vous diront ce
qu'ils pensent de ces grèves dans leur immense majorité ! On sait bien que vous
êtes les plus fervents zélateurs de la grève ! C'est un principe de
gouvernement pour vous, c'est vrai.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Delaneau.
Ils en vivent, c'est leur fonds de commerce !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Puis-je vous appeler à un peu de sérénité, mesdames
?
Pourtant réclamées avec insistance, par les représentants des mouvements
nationalistes, disais-je, les réformes institutionnelles réalisées en 1982 et
en 1991 n'ont donc, de ce point de vue de la violence, servi à rien. Je le
redis ici en conséquence avec solennité : le Gouvernement n'entend ni modifier
le statut de l'assemblée territoriale, ni supprimer les conseils généraux de
Haute-Corse et de Corse-du-Sud, ni traiter la Corse comme un département ou un
territoire d'outre-mer, comme certains l'évoquent parfois.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Il n'est pas question, non plus, je le dis bien sûr en
toute sérénité, d'une reconnaissance officielle du « peuple corse », concept
déjà censuré par le Conseil constitutionnel.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. Christian Poncelet.
Très bien !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Dès lors, quelle est notre priorité si elle n'est pas
institutionnelle ? Elle est double : sécurité et développement économique.
Pour ce qui concerne la sécurité, le retour à la paix publique est une absolue
nécessité qui conditionne tout le reste.
Dès la constitution du Gouvernement, j'avais donné aux ministres concernés, et
singulièrement au garde des sceaux et au ministre de l'intérieur, des consignes
de la plus grande fermeté. J'ai renouvelé ces consignes au cours des derniers
mois.
Cette attitude a commencé à porter ses fruits. Dans le courant des mois de
mars et d'avril, notamment MM. Debré et Toubon reviendront sur ce point -
plusieurs arrestations combinées avec des découvertes de caches d'armes ont
montré que l'action de l'Etat, lorsqu'elle est résolue et déterminée, obtient
des résultats dans la lutte contre toutes les formes de criminalité, au premier
rang desquelles, bien sûr, le terrorisme.
La recrudescence, depuis le début du mois de mai, d'actions terroristes ou de
commandos en Corse ne saurait nous conduire à dévier de cette ligne, pas plus
d'ailleurs que les menaces, formulées par voie de presse, de tel ou tel
dirigeant nationaliste.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Je le dis avec force : aucune organisation, aucun
responsable ne saurait bénéficier de quelque impunité que ce soit dès lors que
la loi aura été violée.
M. Michel Charasse.
Enfin !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Il faut que les choses soient bien claires : tous ceux
qui commettent en Corse des crimes ou des délits, quelle qu'en soit la nature,
doivent être interpellés et traduits devant la justice.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Le Gouvernement entend tout faire pour prévenir et réprimer les atteintes
à l'ordre public en Corse comme, bien sûr, sur n'importe quel autre point du
territoire national.
C'est dans cet esprit d'ailleurs qu'ont été récemment transférées à la
quatorzième section du parquet de Paris des infractions à caractère terroriste,
dont il est apparu qu'elles pourraient être instruites avec plus de diligence à
Paris, compte tenu de la charge de travail déjà très lourde qui pèse sur les
magistrats affectés en Corse. Personne, je l'espère, ne s'est mépris sur la
signification de ces décisions.
J'ai enfin demandé au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense
d'améliorer la coordination des services placés sous leur autorité - la police
et la gendarmerie - en donnant toutes instructions utiles aux préfets dont la
mission est et reste, plus que jamais, d'assurer cette coordination.
Parallèlement, il importe que soit assurée la protection des personnels de
police et de gendarmerie dont nul ne saurait accepter qu'ils puissent être
attaqués sans réagir, dans le cadre des lois de la République.
Mme Hélène Luc.
C'est vrai !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Le principal atout dont doivent disposer ces services
est la confiance du Gouvernement ; sachez qu'elle ne leur sera pas comptée,
elle leur est acquise depuis ma nomination.
J'admire le courage de toutes celles et de tous ceux - fonctionnaires,
magistrats, policiers, gendarmes ou douaniers - qui sont affectés en Corse et
assument dans des conditions souvent très difficiles leur mission
républicaine.
Je les encourage aujourd'hui à poursuivre leurs efforts. Les résultats obtenus
aux mois de mars et d'avril doivent inspirer leurs actions et nous montre la
voie.
(Applaudissements sur les travées du RPR. - M. François Giacobbi applaudit
également.)
Le rétablissement de l'ordre public doit aller de pair en Corse avec la
relance de l'économie locale.
L'étroitesse du marché intérieur de l'île, la paralysie périodique des
transports maritimes ou aériens, les troubles à l'ordre public, la concurrence,
notamment dans le secteur touristique, d'autres pays méditerranéens, tout cela
a beaucoup affaibli depuis plusieurs années l'économie corse.
Même si l'inverse est vrai, comment imaginer que la paix publique puisse être
durablement restaurée dans une région dont l'économie serait à la dérive, voire
complètement asphyxiée ?
Une concertation étroite avec les représentants des milieux
socioprofessionnels en Corse a permis au Gouvernement d'arrêter dès la fin du
mois de mars - cela a déjà peut-être été oublié - une série de mesures
d'urgence qui ont concerné la modernisation de l'agriculture, la relance de
l'activité touristique et l'assainissement de la situation financière des
petites et moyennes entreprises corses. Ces mesures sont déjà décidées et en
vigueur.
Parallèlement, il m'a semblé nécessaire d'améliorer les conditions du dialogue
social en Corse en permettant la reconnaissance des syndicats représentatifs à
l'échelon local.
Enfin, diverses mesures destinées à faciliter l'enseignement de la langue
corse et à étendre le rayonnement de l'université de Corse ont été prises.
Dans le même temps, et c'est ce qui a le plus retenu l'attention, parfois en
gommant tout ce que je viens de rappeler, le Gouvernement a fait le pari de la
zone franche.
Pour relancer l'investissement et permettre le maintien de l'emploi en Corse,
j'ai proposé en effet que la Corse soit érigée en zone franche. La mise en
oeuvre de cette décision a fait l'objet, la semaine dernière, à l'occasion d'un
déplacement en Corse du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et
de l'intégration, et du ministre délégué au budget, de discussions avec les
élus de l'assemblée territoriale et les milieux socioprofessionnels concernés.
Ce déplacement a été une étape importante sur la voie du dialogue auquel le
Gouvernement est attaché.
Il va de soi que les mesures envisagées dans le cadre de la zone franche
doivent profiter aux entreprises et non aux particuliers. Il s'agit de rendre
son dynamisme à l'économie corse et non pas de créer des effets d'aubaine, ou
de nouvelles « niches » fiscales.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration va
se rendre prochainement à Bruxelles pour exposer notre projet, tel qu'il est
issu des dernières concertations menées dans l'île. J'ai bon espoir que la
création de cette zone franche puisse faire l'objet d'une décision définitive
avant la mi-juillet. Comme je l'ai déjà annoncé, je me rendrai alors sur place
pour annoncer les modalités détaillées de cette innovation que je crois
importante.
Je n'aurais garde, enfin, d'oublier les problèmes de transports. Un projet de
loi est en cours de préparation pour donner à ce secteur essentiel de
l'économie de l'île une stabilité qui lui a, trop souvent hélas ! fait défaut
dans le passé.
Je le dis cependant sans ambages : si la paix publique n'est pas rétablie en
Corse, la création d'une zone franche apparaîtra tôt ou tard comme une fausse
fenêtre, une fausse bonne idée. Les mesures de soutien à l'activité économique,
dans leur ensemble, s'avéreraient inefficaces.
C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé en commençant toute la priorité que
nous attachions au maintien de l'ordre public. Je le dis pour conclure : en
Corse, le Gouvernement n'a pas deux discours, il n'a pas deux politiques, il
n'a pas une politique qui serait différente de son discours et sa main droite
ne saurait ignorer, ni
a fortiori
contredire, ce que fait sa main
gauche.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Poncelet.
Très bien !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Le Gouvernement veut rétablir la paix publique tout en
favorisant le développement de l'île grâce à des mesures ayant fait l'objet
d'une vraie concertation et d'un dialogue approfondi avec toutes les parties
prenantes qui respectent le jeu démocratique, c'est-à-dire la règle de
l'élection.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
Voilà la politique que nous menons. Tout le reste est
littérature ou procès d'intention !
Ces principes ayant été réaffirmés, je voudrais en appeler à la responsabilité
et à la loyauté de nos compatriotes corses. J'en appelle à leur fidélité à la
nation française.
Nous les savons attachés, dans leur immense majorité, à la République et à la
France ; ils l'ont montré tout au long de l'histoire récente.
Je ne partage donc pas la réaction, qui est sans doute un mouvement d'humeur,
de celles et de ceux qui, sur le continent, font mine de vouloir renvoyer les
Corses à leur destin d'indépendance.
Certes, la Corse est aujourd'hui à un tournant ; on l'a dit à plusieurs
reprises dans le passé récent.
Mais, dans mon esprit, dans l'esprit du Gouvernement, dans l'esprit de la
majorité de votre assemblée, j'en suis sûr, et dans celui des Corses, la Corse
fait partie de la France.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
A ses heures
les plus glorieuses, elle a été l'honneur de la France. Elle est capable, nous
le savons, du meilleur, mais encore faut-il que les Corses le veuillent.
Les élections prévues en 1998 et, singulièrement, le renouvellement de
l'assemblée territoriale leur donneront l'occasion de le dire et de peser sur
le destin de l'île de la seule manière acceptable, c'est-à-dire par
l'expression du suffrage et de la démocratie.
M. Christian Poncelet.
Très bien !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
D'ici là, beaucoup de travail reste à accomplir, j'en
ai bien conscience. Nous le ferons avec nos compatriotes corses, qui sont
attachés à la France et qui sauront, je le sais, prendre leurs
responsabilités.
Nous le ferons sans faiblesse, nous combattrons ceux qui défient la loi, ceux
qui profèrent des menaces, des « ultimatums » et n'ont, hélas ! pour programme,
au bout du compte, que le malheur de la Corse.
Je le disais récemment à l'Assemblée nationale, je le répète devant le Sénat :
la Corse, jusqu'à preuve du contraire, c'est la France. Tous ensemble, nous
croyons à son avenir. Tous ensemble, nous bâtirons pour elle un avenir digne de
son histoire et digne de la France !
(Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai entendu, j'entends encore, et je lis
beaucoup de commentaires sur la situation en Corse, notamment sur les questions
qui me concernent plus particulièrement en tant que ministre de la justice.
Certes, le débat démocratique, sur ce sujet comme sur tous les autres,
implique évidemment que toutes les analyses, que toutes les opinions puissent
être développées. Mais je voudrais que le Gouvernement puisse, lui aussi, avoir
sa part dans ce débat, ne serait-ce que pour rappeler quelques données
objectives.
Croyez-moi, contrairement à ce que certains ont dit, il ne s'agit ni pour le
Premier ministre, ni pour le ministre de l'intérieur, ni pour les autres
membres du Gouvernement qui ont ce dossier sur leur bureau, ni pour moi-même,
d'affirmer que tout va bien. Je suis conscient, préoccupé, attentif aux
attentes et aux protestations. Je suis lucide sur la situation qui prévaut,
mais je refuse qu'un seul côté de la vérité apparaisse toujours dans les débats
et dans l'information. Aussi je souhaite que le présent débat nous donne
l'occasion de faire apparaître toutes les faces de la vérité et de la réalité,
dans l'esprit même de tolérance et de dialogue qui est celui de la Haute
Assemblée.
N'en déplaise à tous ceux qui, pour des raisons diverses, ont un regard
systématiquement critique sans pour autant proposer de réelles perspectives,
l'action de la justice s'attache à conforter ceux qui s'inscrivent dans la
légalité et oeuvrent dans l'intérêt général, et à réprimer ceux qui ont fait le
choix de l'illégalité.
Pourquoi refuser de prendre acte de cette réalité, à savoir que le nombre de
crimes et de délits est en forte diminution sur le territoire des deux
départements de la Corse - on a recensé 40 p. 100 de vols et de tentatives de
vol à main armée en moins entre 1994 et 1995 - que le taux d'élucidation des
infractions a connu une évolution positive, y compris s'agissant des crimes
pour lesquels d'aucuns prétendent qu'ils ne font pas l'objet d'un traitement
réellement déterminé ; ainsi, les attentats par explosifs ont été deux fois
moins nombreux au premier trimestre 1996 qu'au premier trimestre 1995.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer des affaires très récentes dans lesquelles
les auteurs ont été rapidement identifiés et déférés à la justice, sans parler
de cas plus connus qui sont encore dans toutes les mémoires : la fusillade du
Palais de justice d'Ajaccio, dont les auteurs actuellement emprisonnés ne
manqueront pas d'être jugés assez rapidement ; le meurtre du président du
tribunal administratif de Bastia, qui a été très rapidement élucidé ; le drame
de Furiani, qui a endeuillé la France tout entière - j'en profite pour rendre
de nouveau hommage aux victimes qui, par leur dignité, ont permis à la justice
de suivre un cours aussi satisfaisant que possible eu égard à l'émotion bien
légitime éprouvée dans l'île et dans tout le pays.
Mais je voudrais également rendre un hommage particulier à tous ceux qui
concourent, avec un dévouement exemplaire, à l'oeuvre de justice :
fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie, fonctionnaires de
justice - qu'ils exercent leur mission au sein des tribunaux ou au sein des
services déconcentrés - magistrats, tous réunis au service de la justice.
En tant que garde des sceaux, je veille, et je continuerai de veiller à ce que
le respect de l'institution judiciaire et de ceux qui la servent soit préservé
en toutes circonstances, quels que soient les objectifs, plus ou moins
avouables, des polémiques lancées ici ou là.
Je ne ménagerai pas mes efforts en ce sens, comme je continuerai de conduire
une action déterminée pour assurer la juste répression de toute forme de
criminalité. En effet, je le répète : il n'y a pas de délinquant intouchable ni
d'infraction hors la loi.
A ceux qui mettent en cause la détermination de la justice, je redis, par
exemple, que je n'exclurait aucune suite judiciaire en cas de propos ou de
déclarations qui tendraient à la transgression de nos lois en vue de faire
obstacle au bon déroulement de la justice.
De même, je ne cesserai de stigmatiser toute dérive vers ce qui est parfois
présenté comme une violence banalisée.
Nos codes, le code pénal et le code de procédure pénale, sont les seuls
instruments de l'action de la justice. Quant à moi, je ne me laisserai pas
détourner par les critiques émanant de ceux qui, il y a quelques mois encore,
soutenaient une position exactement inverse de celle qui est la leur
aujourd'hui.
Cette volonté m'a conduit à demander l'application, dans un certain nombre de
dossiers, des dispositions de l'article 706-18 du code de procédure pénale, qui
permettent, en matière de terrorisme, de saisir la juridiction parisienne
spécialisée.
Ces procédures n'ont qu'un sens et qu'un objectif : faciliter le bon
déroulement des investigations en cours. Elles reposent, conformément à nos
principes judiciaires, sur un examen au cas par cas de chaque dossier et
s'exercent sous le contrôle souverain de la Cour de cassation, dont la chambre
criminelle vient de faire droit à cinq des requêtes présentées en ce sens par
le Parquet. Trois autres requêtes sont en cours d'examen ; une dizaine d'autres
vont être présentées dans les prochains jours.
Rechercher la pleine efficacité de l'action de la justice dans des dossiers
d'une particulière gravité, compte tenu des moyens et de l'expérience des
instances judiciaires spécialisées, par la stricte application des textes en
vigueur, voilà comment se traduisent concrètement les propos sur l'état de
droit que j'ai été amené à tenir lors de mon déplacement dans l'île au mois de
février dernier.
C'est dans ce même esprit que la répression de la délinquance économique et
financière a fait l'objet d'un renforcement significatif au travers de
l'accroissement des moyens, y compris humains, mis à la disposition des
autorités judiciaires et policières.
L'application ferme de la loi pénale est une pièce maîtresse sur l'échiquier
républicain et un facteur de retour à une situation durablement stable à
laquelle aspirent tous nos concitoyens, en Corse comme sur le continent.
Est-il besoin de rappeler - M. le Premier ministre vient de le dire - que
l'immense majorité des habitants de l'île ne reconnaît comme légitime qu'un
seul cadre, celui de la démocratie au sein de la République française ?
Garantir ce débat, c'est donc, pour la justice, être tout à la fois ferme,
équilibrée et humaine. C'est aussi pouvoir jouer pleinement son rôle, dans une
totale sérénité. C'est punir, lorsqu'il le faut, mais aussi réparer et
réintégrer chacun dans l'exercice de ses droits. J'entends assumer sans réserve
la mission qui m'est ainsi dévolue en ma qualité de garde des sceaux,
conformément aux règles de notre Constitution et de nos lois.
Le sens de l'Etat, celui de l'intérêt général, alliés au légitime attachement
à la Corse, forte de ses richesses et de ses particularités, partie intégrante
de la nation, constituent, j'en suis convaincu, mesdames, messieurs les
sénateurs, autant de valeurs qui nous rassemblent et qui nous préserverons des
logiques d'abandon ou de destruction.
(Applaudissemennts sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
(M. Jean Faure remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, si l'île de Beauté s'est trouvée constamment au coeur de mes
préoccupations depuis mon arrivée au ministère de l'intérieur, ce n'est pas
simplement parce que j'éprouve pour ce territoire de la République un
attachement profond. C'est aussi et surtout parce que je perçois l'angoisse qui
s'est emparée de la Corse et de ses habitants. Cette angoisse, chaque jour plus
présente, chaque jour lancinante, ne peut nous laisser indifférents ou
silencieux.
Comment pourrions-nous en effet accepter, mesdames, messieurs les sénateurs,
cette évolution désastreuse vers laquelle l'île semble dériver, sous le regard
impuissant des Corses eux-mêmes ?
Cette dérive nous mène à l'impasse politique aussi bien qu'au déclin
économique et à l'appauvrissement culturel.
Comment pourrions-nous laisser croître l'incompréhension, quand ce n'est pas
l'exaspération de l'opinion publique nationale face à une évolution dont elle
ne comprend pas les raisons ni ce qu'acceptent ou recherchent ceux qu'elle
englobe injustement dans une même responsabilité ?
L'opinion publique est lassée de contribuer, sans en voir les fruits, à un
effort de solidarité qu'elle estime considérable.
La gravité de la situation en Corse nous oblige d'abord à un constat lucide et
sans complaisance.
En vingt ans d'approches successives, et parfois contradictoires, pour
apporter des solutions aux problèmes de la Corse, qu'ils soient
institutionnels, économiques ou tout simplement liés à l'ordre public, nous
n'avons pas trouvé de réponses satisfaisantes, force est de l'admettre. Il nous
faut aujourd'hui prendre acte d'un échec politique. Quelles qu'aient été leur
inspiration, leur originalité et surtout leur bien-fondé, les initiatives
prises jusqu'à présent n'ont pas été, soyons lucides, couronnées de succès.
Qu'il me soit donc permis de préférer aux idéologies, aux idées toutes faites,
aux
a priori,
la mise en oeuvre d'une politique fondée sur des
convictions simples et des mesures pratiques.
C'est cette voie que j'ai voulu inaugurer à Ajaccio, en janvier dernier. Je
n'ai pas varié depuis, en dépit des heurts et des obstacles qui se sont dressés
sur ma route.
Je demeure convaincu que le rétablissement du respect des lois de la
République est le préalable à toute solution durable aux vrais problèmes de
l'île. Il est de la responsabilité de l'Etat de rétablir la loi républicaine,
et l'Etat la fera respecter.
Une fermeté résolue et comprise n'est cependant synonyme ni d'aveuglement ni
de repli de part et d'autre sur des certitudes immobiles.
C'est dans cet esprit que j'ai appelé au dialogue, non pour le plaisir
d'entretenir des contacts stériles, ni dans l'espoir illusoire d'un consensus
général. Le dialogue n'est pas une fin ; il est un moyen au service d'une
politique, qui vise à ouvrir l'espace indispensable à l'amorce d'une vie
institutionnelle et politique normale, à identifier les moyens de sortir des
impasses présentes, à l'abri des provocations, des menaces et de la violence,
toutes inacceptables.
Plus que tout autre, je mesure les difficultés de la démarche. Mais elles ne
sauraient être, pour moi, prétexte à renoncer.
Cette politique a besoin de temps, mais elle a surtout besoin de volonté. En
effet ne nous leurrons pas, tous ceux que la poursuite de la situation actuelle
avantage, dans le maintien des facilités acquises ou des illégalités trop
longtemps tolérées, s'attacheront à faire échouer cette politique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'avais indiqué à Ajaccio que la police
devait se remobiliser contre la délinquance, d'où qu'elle vienne et quelles
qu'en soient les formes. Regardons aujourd'hui les choses avec objectivité.
Durant ces derniers mois, son efficacité comme celle de la gendarmerie ont
incontestablement progressé. En voici plusieurs exemples, déjà rappelés
d'ailleurs par M. le garde des sceaux.
En quelques semaines, l'assassinat du président du tribunal administratif de
Bastia a été élucidé et son auteur interpellé. Une cache d'armes a été
découverte à Bastia. Les poseurs de bombes devant la chambre de commerce et
d'industrie d'Ajaccio ont été arrêtés. Les auteurs d'un mitraillage de la
préfecture et du conseil général ont été pris en flagrant délit et
incarcérés.
J'ajoute que, au cours des quatre derniers mois, ont été déférés à la justice
et écroués plus de responsables ou de complices d'attentats qu'au cours de la
moitié de l'année passée.
Les personnes appréhendées appartiennent à toutes les tendances : à partir du
moment où des actes criminels sont commis, ils doivent être réprimés, d'où
qu'ils viennent.
Nous sommes fermes. Nous ne sommes certainement pas comme les socialistes qui,
de juillet 1988 à septembre 1989, ont amnistié quarante-deux nationalistes.
(Murmures sur les travées socialistes.)
La majorité de l'époque avait en
effet voté une loi d'amnistie, et trois personnes condamnées qui n'étaient même
pas visées dans cette loi ont néanmoins été libérées.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et
de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
Ne m'obligez pas à donner d'autres exemples !
Je redis ici que le respect de la loi vaut pour tous, que personne ne peut se
prévaloir de sa situation, de sa tendance ou de son appartenance politique pour
s'en affranchir.
Cette politique de fermeté sera poursuivie. Le RAID reviendra prochainement en
Corse pour relever les fonctionnaires de l'office central de répression du
banditisme.
Tous les moyens seront accordés pour que l'action de la police soit
exemplaire.
Aux forces de police et de gendarmerie présentes en Corse, j'adresse à nouveau
le témoignage de ma gratitude et de ma confiance. Je leur redis aussi mon
émotion devant la mort de l'un des leurs, au cours d'une récente opération
d'interpellation.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
Je sais qu'entre la réalité et la perception des choses il existe une
marge d'interprétation qui peut réduire à néant les arguments les plus solides
et balayer les faits les mieux enracinés.
Je voudrais toutefois que l'on admette que, si l'année 1995 en Corse s'est
trouvée entrecoupée de meurtres entre nationalistes et s'est achevée par une
vague d'attentats inadmissibles, le niveau atteint par la violence n'est, hélas
! aucunement exceptionnel.
Au demeurant, les crimes et les délits de droit commun ont diminué sur l'île
de 22 p. 100 l'année dernière, contre 6 p. 100 - faut-il le rappeler ? - sur le
plan national.
L'inacceptable violence nationaliste, qu'il s'agisse des attentats à
l'explosif, de l'usage des armes à feu ou des incendies, a représenté, en 1995,
540 actes criminels, contre 559 en 1994, 573 en 1993 et 621 en 1992.
Je ne tire nul argument de cette comptabilité. L'essentiel est ailleurs.
Prenons d'abord conscience qu'un changement fondamental est intervenu l'an
passé. La violence s'exerce désormais aussi entre les Corses et entre les
nationalistes, parfois en dehors de toute véritable considération politique.
Par ailleurs, les attentats sont dirigés non plus seulement vers l'Etat mais
également vers toutes les collectivités publiques insulaires.
C'est peut-être, paradoxalement, dans la crainte du chaos que nous pouvons
aujourd'hui puiser le fragile espoir de faire bouger les choses. La crainte de
l'immense majorité des Corses devant l'abîme économique et social qui menace
ainsi que le risque du discrédit politique général permettent que s'amorce,
peut-être, une autre voie, celle qui conduirait la Corse à se réconcilier avec
elle-même, dans le respect mutuel, le rétablissement de la loi et le
développement économique et social.
Cela passe par le dialogue entre les Corses eux-mêmes autant que par un
dialogue entre les Corses et l'Etat.
Le rôle du Gouvernement n'est pas d'imposer des solutions unilatérales et des
schémas préétablis. Il consiste, d'abord, à faire renaître la confiance.
C'est dans cet esprit que, sous l'autorité du Premier ministre, j'ai multiplié
les initiatives.
En tête-à-tête avec mes collègues, je me suis efforcé de faire progresser, sur
tous les plans, le travail interministériel, afin que tous soient associés à la
détermination de l'avenir de la Corse dans un climat de confiance
réciproque.
M. le Premier ministre a reçu les parlementaires de la Corse. J'ai reçu à deux
reprises, les représentants élus de l'assemblée territoriale. Quel que soit le
courant d'idées auquel ils appartiennent, ils sont détenteurs de la légitimité
que confère le suffrage universel.
J'ai voulu également écouter les parlementaires, qui sont les détenteurs de la
souveraineté nationale.
M. François Giacobbi.
Merci quand même !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Le suffrage universel, c'est la légitimité. La
souveraineté nationale, c'est l'autorité.
M. le Premier ministre a présenté le bilan de cette première étape. Il a
rappelé les décisions prises sur le plan économique et social. Il a tracé les
perspectives des prochains mois, évoquant notamment la constitution de la zone
franche, qui doit être un outil de développement pour l'île.
Pour cela, il faut que les Corses soient prêts à prendre en main leur destin,
car rien ne se fera sans eux.
Bien sûr, je déplore que de nouveaux épisodes soient venus, encore récemment,
menacer l'ébauche d'un rétablissement.
La Corse, pour ceux qui l'aiment, mérite mieux que les images d'Epinal par
lesquelles certains s'obstinent à la décrire !
Le grossissement médiatique, l'agitation désordonnée, la multiplication des
provocations ont semblé resurgir.
Ce serait là le pire des pièges, dans lequel les extrémistes veulent nous voir
collectivement succomber.
Entre violence sur l'île et indifférence sur le continent, il existe, j'en
suis convaincu, un chemin pour la raison et pour les hommes de bonne
volonté.
Si celui-ci ne se dégageait pas, entravé par l'action de groupes extrémistes,
il y aurait beaucoup à craindre pour la Corse.
Faudrait-il alors recourir à des solutions d'exception ? Serions-nous prêts à
les accepter ?
M. Emmanuel Hamel.
Non !
M. Michel Charasse.
L'état d'urgence !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Seraient-elles admissibles pour la République
qu'ensemble, et avec les Corses, nous formons ?
Mesurons aussi le risque d'une solidarité insulaire traditionnelle, qui
offrirait une nouvelle chance à ceux qui, enfermés dans leurs fantasmes, se
feraient passer pour les victimes d'une répression injuste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la lucidité comme le courage nous
conduisent à maintenir la logique que nous avons tenté d'imposer en début
d'année. Si trop d'obstacles devaient nous forcer à renoncer, il s'agirait d'un
échec pour tout le monde, et d'abord pour la Corse.
J'ai ouvert ce dossier sans
a priori.
Comme vous, je me suis interrogé : existe-t-il une autre
politique possible que celle fondée sur le dialogue, la fermeté et le
développement ? Existe-t-il une alternative crédible à nos efforts ?
Existe-t-il des solutions miracles pour faire avancer la Corse sur la voie de
la prospérité et de l'harmonie retrou-vée ? Je crois que non.
Il est temps pour nous, forts de l'échec relatif des approches des vingt
dernières années, sachant en tirer les leçons, de dépasser nos clivages
traditionnels.
Seul l'effort de toute la nation, et d'abord de l'ensemble de ses
représentants, permettra à la Corse de redécouvrir les chemins de l'avenir.
C'est pour cela que l'Etat restera en Corse et que la Corse restera dans la
France.
M. François Giacobbi.
Elle y restera de toute façon !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
C'est, en tout cas, habité par cette espérance
et par cette détermination que j'entends agir dans les mois qui viennent.
Quelles que soient les épreuves, les interrogations, les doutes, les menaces
ou les intimidations, quels que soient les arrières pensées, le double langage
ou les ambiguïtés de certains, le Gouvernement tiendra le cap.
Soyez assurés de notre ténacité et de notre volonté de promouvoir en Corse les
valeurs de progrès qui sont celles de la nation et de la République.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est du destin d'une
terre française dont nous débattons aujourd'hui.
M. Maurice Schumann.
Très bien !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Nous en débattons avec gravité dans un climat
d'inquiétude car nous percevons bien que ce débat, à certains égards, est
peut-être celui de la dernière chance.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Il ne faut pas exagérer !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Française, la Corse l'est ; elle l'est par le
sang versé et par la volonté démocratiquement exprimée de sa population.
Peut-on rappeler à ceux qui croient traduire une certaine lassitude de
l'opinion en acceptant de s'abandonner à la revendication des fauteurs de
troubles qu'il fut un temps où la Corse sut répondre avec force et dignité à
une autre revendication, d'origine étrangère celle-là,...
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
... avec une force et une dignité que la
France entière admira ?
Messieurs les ministres, j'approuve votre propos.
Dans ce dossier, comme dans beaucoup d'autres, rien n'est pire que
l'incertitude. Vous avez clairement affirmé votre intention d'y mettre fin.
Vous aurez notre soutien.
Je voudrais simplement appeler votre attention sur deux points.
L'indispensable rétablissement de l'ordre républicain suppose une véritable
mobilisation des services publics.
Par ailleurs, il doit être rappelé - et vous l'avez clairement affirmé - que
la solution des problèmes que rencontrent les départements de Corse ne peut
être trouvée que dans le cadre de la République et dans le respect de la
Constitution.
La commission des lois a récemment institué une mission d'information chargée
d'examiner de manière très concrète les moyens dont dispose la justice, tant
sur le continent qu'en Corse.
Son président et son rapporteur, mes collègues et amis, MM. Charles Jolibois
et Pierre Fauchon, reviennent d'Ajaccio et de Bastia où ils s'étaient rendus
voilà quelques jours en compagnie de M. Giacobbi. Ils ont eu de très nombreux
contacts avec des magistrats et ils en rapportent une double impression.
Ces magistrats sont des hommes et des femmes de qualité. Bien que souvent
menacés - 30 p. 100 d'entre eux ont fait l'objet d'attentats ou de menaces
-...
M. Michel Charasse.
Par qui ?
M. Jacques Larché,
président de la commission.
... ils n'entendent pas renoncer à
l'accomplissement de leurs tâches.
M. Emmanuel Hamel.
Rendons hommage à leur courage !
M. Michel Charasse.
Tout le monde sait par qui !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Mais ils sont actuellement, quelles que
soient les évolutions statistiques, à la limite du découragement, voire de la
renonciation.
La même constatation vaut pour les fonctionnaires de police, des services
fiscaux et de la gendarmerie.
Les raisons de ce découragement sont évidentes. Serviteurs de l'Etat, ils
attendent du Gouvernement une attitude claire, qu'ils n'ont peut-être pas
toujours, jusqu'à présent, suffisamment perçue.
Soyez assurés alors qu'ils vous aideront à la mesure de leurs moyens et de
leur courage dans le rétablissement de l'ordre républicain.
Ce rétablissement - et c'est le second point auquel je voulais en venir - ne
peut avoir lieu que dans la République et dans le respect de la Constitution.
Quelques revendications ne me semblent pas susceptibles d'être satisfaites dans
le cadre actuel de nos institutions.
M. Michel Charasse.
Quelques !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Qu'il s'agisse de la reconnaissance juridique
du peuple corse, de la suppression des structures départementales ou de l'usage
officiel de la langue corse, notre ordre constitutionnel actuel, qu'on le
veuille ou non, s'y oppose.
Le Conseil constitutionnel l'a déjà affirmé, et si d'aventure on voulait aller
au-delà, il faudrait alors clairement mesurer les conséquences sans doute
redoutables qui en découleraient pour l'ensemble de la nation française.
Il faudrait envisager clairement en toute connaissance de cause une réforme de
la Constitution qui poserait de si redoutables problèmes que vous vous refusez
à y songer.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
D'autres que moi vous diront, dans le cadre
de leurs responsabilités, ce qu'ils estiment souhaitable dans les domaines
économique, social et fiscal pour que nos compatriotes de Corse retrouvent cet
équilibre auquel, nous le savons, une très forte majorité d'entre eux
aspirent.
Messieurs les ministres, vous avez voulu privilégier le dialogue avec des élus
authentiques.
Ecoutez-les, ils vous diront que, dans leur coeur, ils se sentent pleinement
Français et pleinement Corses et que cette double identité constitue la seule
base possible sur laquelle la Corse française pourra bâtir son avenir.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 43 minutes ;
Groupe socialiste, 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous
sommes bien évidemment appelés à réagir après la déclaration de M. le Premier
ministre et les propos tenus par M. le garde des sceaux et M. le ministre de
l'intérieur.
Mais ce débat est rare, comme le soulignait M. Larché. Si nous avons en effet
beaucoup débattu des institutions de la Corse, nous avons eu peu l'occasion de
discuter de la situation dans l'île. Nous voilà donc amenés à nous interroger
sur celle-ci et sur les solutions à apporter aux problèmes récurrents qu'elle
connaît, tels que la violence, l'insécurité et, bien entendu, le retard dans le
développement économique.
Il est vrai que l'opinion publique, lasse de voir cette situation perdurer et
ayant de plus l'impression que la solidarité financière a ses limites...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est ce que dit M. Barre !
M. Jean-Jacques Hyest.
... serait tentée de demander qu'on laisse la Corse se débrouiller avec ses
problèmes, d'où le succès de certaines formules.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Quel succès ?
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais cela n'est pas nouveau.
(M. Ceccaldi-Raynaud proteste.)
Je vous en prie, monsieur Ceccaldi-Raynaud, ne réagissez pas ainsi ! Je
pense avoir à la fois la sérénité et le sérieux nécessaires pour aborder les
problèmes de la Corse, comme tout parlementaire !
M. Michel Charasse.
Ça, c'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest.
Au moins, je n'ai encore rien dit qui puisse être choquant.
(M. Lorrain
applaudit.)
J'ai, au contraire, donné l'avis de l'opinion publique
continentale.
Nous sommes précisément là pour essayer de faire en sorte que cette opinion
publique n'ait plus à se poser ces questions et pour essayer de trouver des
solutions afin de remédier à ces problèmes.
Permettez-moi de reprendre quelques citations que les parlementaires de Corse
connaissent bien.
Au début du siècle, Volney a écrit, dans son ouvrage
Etat physique de la
Corse,
qu'il existe un système mystérieux « dont les effets sont d'attirer
du Trésor français un argent immense et mal employé ».
M. François Giacobbi.
Ce n'est pas nouveau !
M. Jean-Jacques Hyest.
Certes non. Il faudrait aussi évoquer les bandits corses.
M. François Giacobbi.
Oh, la, la !
M. Jean-Jacques Hyest.
On se souvient des voltigeurs corses. Cinq cents gendarmes ont été envoyés en
Corse pour arrêter un seul homme, lequel n'a finalement été appréhendé qu'au
bout de vingt et un ans. On pourrait dire qu'il s'agit d'un mal habituel et
d'une tradition, mais la situation a beaucoup changé.
Il faut, comme l'ont souligné de nombreux parlementaires, rappeler le
patriotisme des Corses. Combien sont morts au service de la nation, dans la
Résistance ? Il faut rappeler le courage dont ils ont fait preuve alors. Dès
lors, on peut se demander pourquoi cette Corse, attachée profondément à la
France, ne peut pas trouver en elle-même la solution à ses problèmes ?
Il faut aussi rappeler l'aspect économique, que je développerai tout à
l'heure. Les meilleurs de ses enfants sont partis sur le continent. Un certain
nombre d'entre eux sont présents dans cet hémicycle, même s'ils ne sont pas
élus de Corse. On peut s'interroger en observant le nombre d'habitants actuels,
les composantes démographiques, le dépérissement de l'économie rurale et la
croissance de certaines agglomérations qui ont complètement désorganisé
l'économie de l'île. De nombreux jeunes ont cru qu'ils pouvaient vivre en Corse
et on note chez eux une certaine désespérance.
Je reprendrai les points qu'ont évoqués MM. les ministres, et tout d'abord la
sécurité. J'approuve pleinement les propos qu'ils ont tenus. Il existe un
malaise chez la grande majorité des Corses, surtout parmi ceux qui sont chargés
de faire respecter la loi, comme l'a bien souligné M. Larché, qu'il s'agisse
des magistrats, des policiers, des gendarmes et des fonctionnaires de toutes
catégories, face à un sentiment d'impunité réelle ou supposée d'une
minorité.
Comme certains l'ont souligné à plusieurs reprises, sous couvert d'un
nationalisme se cache parfois une criminalité, une délinquance de droit commun
inacceptables. Le banditisme, la criminalité, la violence sont des
transgressions de l'Etat de droit que nous ne pouvons accepter car elles créent
un climat d'insécurité et discréditent la force publique.
Vous avez répondu tout à l'heure par avance, monsieur le garde des sceaux, à
une question que je voulais vous poser. On ne peut accepter, par exemple, que
des propos tendant à remettre clairement l'Etat de droit en question puissent
être tenus sans conséquences pour leurs auteurs.
Face à cela, il faut bien entendu réaffirmer, comme vous l'avez fait, que la
conduite de l'Etat se résume à la fermeté mais aussi à la transparence. Il faut
également, et c'est indispensable, redonner confiance à tous ceux qui ont la
lourde charge d'assurer l'Etat de droit en Corse, mais, nous le savons bien, ce
n'est pas suffisant. La répression, à elle seule, n'est pas la solution et elle
n'aurait pas plus de succès qu'elle n'en a eu par le passé.
Nous pourrions alors être tentés de choisir la voie institutionnelle. Certains
rappellent, mais ce n'est pas nouveau, que dans d'autres Etats de l'Union
européenne les îles possèdent des statuts spécifiques. Mais dois-je rappeler
que la loi de 1991, qui avait fait suite au « statut Defferre » de 1982,
reconnaît déjà à la Corse une spécificité dans le cadre de l'article 72 de la
Constitution ?
Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que, lorsque j'étais député, j'ai
soutenu le projet de statut spécifique de la Corse, à l'exception bien entendu
de son article premier, qui me paraissait déplorable et que le Conseil
constitutionnel a censuré. On pourrait sans doute évoquer aussi les récentes
réformes, par exemple en matière de statut fiscal, qui tendent à favoriser le
développement économique de l'île.
C'est pourquoi, messieurs les ministres, nous approuvons votre volonté de ne
pas inclure un volet institutionnel dans votre action en faveur de la Corse. Je
ne crois d'ailleurs pas que de nouvelles modifications statutaires, qui ne sont
en fait réellement réclamées par personne, auraient un quelconque effet.
Faut-il une fois de plus, comme certains l'ont suggéré, organiser des élections
pour vérifier ce que nous savons déjà, c'est-à-dire l'attachement de la très
grande majorité des Corses à la France ? Pourquoi pas ? Mais cela présenterait
l'inconvénient de sous-entendre que les élus légitimes ne le seraient pas tant
que cela et que les institutions sont bloquées.
A mon avis, le problème ne se situe pas là, et je ne crois pas que
l'organisation d'élections permettrait aujourd'hui de favoriser à la fois le
retour de la paix civile dans l'île et le développement économique. Alors, si
la répression indispensable n'est pas suffisante, si la réponse
institutionnelle n'a pas fait et ne peut faire ses preuves, doit-on se tourner
vers la solution économique ? A l'évidence, oui.
En 1908, Georges Clemenceau, rapporteur d'un texte sur la situation économique
de la Corse,...
M. Michel Charasse.
Et il en avait quelque part !
M. Jean-Jacques Hyest.
... soulignait la pauvreté du pays en ces termes : « Ni la Bretagne, ni les
Hautes-Alpes, ni peut-être aucun pays d'Europe ne peuvent donner une idée de la
misère et du dénuement actuels de la Corse. »
A l'examen, toutes choses étant égales par ailleurs, tant le nombre de
bénéficiaires du RMI et de CES que le revenu par habitant montrent, il faut
bien le reconnaître, que la Corse ne s'enrichit pas, même si quelques-uns y
parviennent. C'est tout à fait dommage.
M. Michel Charasse.
La Corse n'est pas la plus pauvre du peloton !
M. Jean-Jacques Hyest.
Elle fait tout de même partie des régions les plus pauvres,...
M. Guy Allouche.
Non.
M. Michel Charasse.
Non, non !
M. Jean-Jacques Hyest.
... si l'on tient compte, bien entendu, du nombre de pensionnés et de
retraités disposant d'un revenu. L'économie active est extrêmement faible.
M. Michel Charasse.
La région la plus pauvre, c'est la Picardie !
M. Jean-Jacques Hyest.
Des faiblesses structurelles perdurent. La Corse, c'est évident, est victime
d'une faible démographie qui l'empêche de développer une économie plus
autocentrée.
En définitive, comme on l'a dit, la Corse vit, pour l'essentiel, du secteur
public et des fonds publics évalués par certains à 11,4 milliards de francs
d'aides nationales et à 400 millions d'aides européennes. A ce sujet, l'Union
européenne sera, bien entendu, conduite à demander des comptes sur
l'utilisation des crédits. Il faut aussi faire comprendre à la Corse qu'elle ne
peut pas continuer à obtenir des subventions ou des aides sans que celles-ci
contribuent au développement.
Ces difficultés économiques insurmontées ont participé, d'une part, à la crise
politique et à l'éclatement de la violence et, d'autre part, à la situation
d'incompréhension de la part des pouvoirs publics. Aujourd'hui, le Gouvernement
souhaite continuer l'action économique, et je le suis dans cette voie ;
seulement il me semble qu'au préalable certaines clarifications s'imposent.
Je ne sais si les zones franches constituent la solution ou la seule mesure à
prendre pour assurer le développement économique de la Corse.
En fait, il faudrait avant tout savoir ce que veulent les Corses. C'est
pourquoi une véritable concertation doit être menée sur le terrain. Le
Gouvernement l'a engagée et il la poursuivra.
L'Etat doit, certes, aider les régions en difficulté, et la Corse en fait
partie, mais cela doit se faire selon une démarche de coopération et
d'initiative. Le développement ne se décrète pas, selon la formule célèbre, et
comme nous ne pouvons l'imposer aux Corses, ils ne peuvent pas non plus
l'attendre sans fournir d'efforts.
La violence que nous constatons avec regret aujourd'hui est la manifestation
d'une incompréhension et d'une non-communication fort regrettables. C'est
pourquoi il faut réinstaurer le dialogue et la transparence. L'aide économique
est importante mais elle doit être comprise et acceptée afin de porter
pleinement ses fruits.
Non que ce soit la dernière chance, mais ce débat doit être l'occasion, d'une
part, de faire entendre aux Corses les exigences d'un développement économique
équilibré et celles de l'Etat de droit, d'autre part, de redire combien les
Français sont attachés à ce que la Corse demeure française afin que tout ce
qu'ont donné ses enfants pour la patrie ne soit pas perdu par ceux qui ont
oublié leur histoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, je continuerai à m'adresser à M.
le Premier ministre, bien qu'il soit parti, ce que je regrette, car je
considère que c'est lui, en premier lieu, qui a en charge le dossier de la
Corse.
Le débat parlementaire sur la Corse, que nous demandons de longue date,
s'impose aujourd'hui plus que jamais, car la détérioration dramatique de la
situation exige à la fois des mesures d'urgence et la mise en oeuvre d'une
politique forte et ambitieuse de développement dans la transparence et la
solidarité.
C'est ce qu'attendent avec raison, et dans leur immense majorité, nos
compatriotes corses, qui honnissent la violence destructrice et meurtrière.
Avec la même force, ils condamnent la déstabilisation de l'Etat de droit et de
la légalité républicaine en Corse et ne supportent plus les lourdes carences
économiques et sociales. Avec eux, les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen exigent le réexamen fondamental de l'action engagée
depuis vingt ans et le changement de cap indispensable au devenir de l'île.
Le peuple corse avec sa jeunesse, avec ses forces vives, riche de sa
personnalité, de son histoire, de ses contributions éminentes à la nation et de
ses potentialités, porte en lui un enthousiasme, une énergie, des atouts qu'il
ne demande qu'à pouvoir déployer. C'est pourquoi le peuple corse, partie
intégrante de la nation française, aspire à toujours plus de démocratie, à
l'exercice plein et entier des droits des citoyens. Ce n'est pas du dogme,
c'est de l'histoire vivante ! Le peuple corse veut et doit vivre une vie digne
et pacifique qui soit féconde et fructueuse pour chaque citoyen, chaque famille
de l'île, et par là même, pour toute la République.
Ce potentiel est, hélas ! bafoué par ceux qui, par une série insupportable de
destructions, de menaces, de rackets, d'assassinats, ont pour seule stratégie
le terrorisme et la mainmise mafieuse sur les activités de l'île. Il est grand
temps de mettre un terme définitivement à ces dérives insupportables.
L'Etat, pratiquement absent tout au long d'une année marquée, monsieur le
ministre de l'intérieur, par des atteintes permanentes à ses représentations
les plus directes - bâtiments publics, administrations publiques, magistrats,
policiers, gendarmes, enseignants, agents du Trésor et des impôts -, l'Etat,
donc, pratique le double langage. D'un côté, le Gouvernement proclame
martialement la nécessité de rétablir l'ordre républicain ; de l'autre, il
choisit délibérément le marchandage en catimini et la diplomatie secrète avec
la branche terroriste du mouvement nationaliste. Et j'apprends que, cette nuit,
les locaux de l'union départementale CGT de Corse-du-Sud ont été mitraillés :
c'est une nouvelle étape inquiétante.
Force est de constater, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres,
que la dernière proposition gouvernementale qui consiste à ériger toute la
Corse en une sorte de zone franche apparaît, pour une large part, comme le prix
payé au chantage terroriste. L'initiative, accueillie favorablement lors de son
annonce par le FLNC-canal historique ainsi que par le patronat et les
responsables politiques qui vous soutiennent, ouvre, de fait, la voie à un
désengagement institutionnel poussant la Corse en marge de la communauté
nationale. Elle la transformerait en zone de non-droit, notamment économique,
et en un paradis fiscal où tout serait permis aux forces de l'argent, y compris
celles de l'argent sale.
Autrement dit, une telle disposition aurait pour conséquence, par les appétits
qu'elle susciterait, d'amplifier tous les phénomènes de dérives mafieuses, et
d'accroître l'espace laissé aux adversaires de la paix civile, via leurs bandes
armées.
Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, il faut en finir avec
les complaisances, les attitudes politiciennes à l'égard de ceux-là.
Appuyez-vous plutôt sur le courage des Corses qui, de plus en plus nombreux,
dénoncent à leurs risques et périls les stratégies suicidaires. Ces femmes,
qui, dans la lignée héroïque d'une Danielle Casanova, défilent contre la
violence et le terrorisme ; cet évêque, qui s'insurge contre la lutte armée ;
le maire communiste de Sartène, mon ami Dominique Bucchini, qui relève le défi
contre les poseurs de bombes, tous méritent, ô combien ! écoute et
considération.
Ils vous le disent fermement : la Corse a besoin que l'on cesse de tricher
avec elle ! Elle a besoin de vérité et de justice ! Car le terrorisme ne
détruit pas que des bâtiments publics et des vies humaines ; il accroît la
délinquance, la première victime en étant la jeunesse ; il sape les fondements
moraux d'une société et il prospère sur le renoncement et la lâcheté.
Il faut mettre fin à la loi des armes, obtenir l'autodissolution des bandes
armées et cesser le double langage. Il est impératif que les autorités
judiciaires et policières disposent, en Corse, de tous les moyens requis pour
élucider les crimes. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
vous le demandent, comme ils vous demandent d'assurer la transparence complète
par la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire, à la suite des
travaux de la mission sénatoriale qui ont été rappelés tout à l'heure par M.
Jacques Larché à laquelle participait mon ami Robert Pagès, et la constitution
d'un observatoire sur les activités mafieuses en France.
Autant la question corse constitue un vrai problème, autant la réponse
nationaliste est une fausse solution. L'avenir du peuple corse ne passe ni par
le retrait de la nation française, ce qui constituerait un défi à l'histoire et
une régression assurée, ni par une Europe des régions version maastrichtienne.
Celle-ci « brancherait » prioritairement l'île sur le marché unique des
capitaux et des hommes, la dissociant du devenir national tout en la livrant
aux convoitises des milieux d'affaires. A cet égard, la déclaration inquiétante
de l'un de vos prédécesseurs, M. Barre, évoquant l'idée d'indépendance et
approuvant l'instauration de la zone franche, reflète l'incapacité du
Gouvernement à faire respecter la légalité, lui qui, dans le même temps,
exonère les responsables, en culpabilisant les victimes et en les
abandonnant.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Qu'est-ce que le Gouvernement a à voir avec M. Barre ?
Mme Hélène Luc.
De telles prises de position irresponsables et dangereuses, que seule prône
une très infime minorité de Corses, rejoignent celles, provocatrices, visant à
discréditer la Corse en la présentant comme vivant de subsides et réduisant les
rapports avec la communauté nationale à un simple contrat commercial. Quel
mépris de deux siècles d'histoire, quelle ignorance de la culture et des
sentiments populaires ! Si certains se croient autorisés à exttravaguer de la
sorte, c'est aussi, messieurs les ministres, en raison de l'inconsistance de
vos propositions, qui sont sans aucune mesure avec l'électrochoc qui serait
nécessaire pour inverser le cours des choses.
La Corse, comme l'ensemble des régions françaises, subit les ravages de la
crise et de l'ultralibéralisme qui, au fil des années, ont généré chômage,
mal-vivre, précarité et baisse du pouvoir d'achat. Mais ce marasme national est
amplifié par le mal endémique subi par la Corse, et cette situation doit servir
de base à toute réflexion et justifier la mise en oeuvre d'une politique
économique et sociale spécifique.
Il y a du chômage en Corse comme partout, mais le taux est l'un des plus forts
de France, la densité des emplois précaires y est des plus importantes, les
salaires sont bas comme partout, mais ils sont les plus bas de France, et le
coût de la vie y est le plus élevé.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas vrai !
Mme Hélène Luc.
Sur 23 000 entreprises privées, une seule compte plus de 130 salariés. Le
pourcentage d'emplois industriels est inférieur de moitié à celui qui est
relevé dans le Languedoc-Roussillon, pourtant lanterne rouge.
M. Michel Charasse.
Ça, c'est vrai !
Mme Hélène Luc.
La Corse importe quinze fois plus qu'elle n'exporte, ses services publics dans
les domaines de l'énergie, du transport et des télécommunications ont subi des
attaques et des démantèlements qui obèrent gravement les possibilités
d'assainissement et de redressement de l'économie.
Une carence majeure de celle-ci, c'est la fragilité et la précarité de son
activité dominante, le tourisme, car aucune économie ne peut se structurer
durablement sur les quelques semaines que dure une saison touristique.
M. François Giacobbi.
C'est vrai !
Mme Hélène Luc.
Une autre faiblesse majeure s'inscrit dans l'assistance sur laquelle repose
l'économie, et qui est amplifiée par des gaspillages de fonds publics se
chiffrant par des milliards de francs versés au patronat sans contrepartie ni
contrôle - le scandale de la Caisse de développement économique de la Corse est
suffisamment parlant de ce point de vue.
Il est urgent de faire le point sur le scandale des fonds publics en Corse,
comme partout, et de permettre aux élus et aux organisations syndicales de
contrôler leur affectation et leur utilisation.
Plus généralement, le droit d'intervention de tous les acteurs de la vie
économique et sociale doit être reconnu, encouragé et respecté, messieurs les
ministres. Il doit être le moteur d'une identité et d'une modernité de la
Corse, renvoyant à une conception moderne de la nation, fondée sur la
construction harmonieuse de régions autogérées et solidaires.
Il existe en Corse, en particulier chez les jeunes, une immense aspiration à
être responsables, à s'impliquer dans un développement dynamique de l'île.
Messieurs les ministres, écoutez enfin le peuple corse !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Arrêtez de parler du peuple corse !
Mme Hélène Luc.
Il existe !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Parler du peuple corse, c'est anticonstitutionnel,
madame Luc. Respectez la Constitution !
Mme Hélène Luc.
Le peuple corse,...
M. Michel Charasse.
Les Français de Corse !
Mme Hélène Luc.
... c'est autre chose que les démagogues et les aventuriers qui prétendent
parler en son nom !
Le peuple corse...
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Respectez la Constitution, madame Luc !
Mme Hélène Luc.
Le peuple corse existe !
Le peuple corse, ce sont des dizaines de milliers de salariés qui se sont
dressés, en 1989 et en 1995, pour défendre le service public indispensable à
l'économie de l'île, pour exiger la parité avec le continent. Ils veulent avoir
voix au chapitre sur les questions essentielles et n'acceptent plus que leurs
revendications démocratiques soient occultées par le débat sur les problèmes
institutionnels et fiscaux que les uns et les autres privilégient.
Le peuple corse,...
M. Michel Charasse.
Les Français de Corse !
Mme Hélène Luc.
... c'est le mouvement syndical, social, associatif, culturel qui refuse de se
laisser assimiler à une poignée de séparatistes. Le peuple corse, ce sont les
femmes, si courageuses, unies dans leur diversité, qui vont manifester de
nouveau le 8 juin contre la loi des armes. Nos camarades communistes corses et
nous-mêmes sommes solidaires de leur combat.
Le peuple corse,...
M. Michel Charasse.
Les Français de Corse !
Mme Hélène Luc.
... c'est tout ce qui vibre à l'unisson du peuple de France, en digne héritier
des résistants et patriotes de ce département qui fut, ne l'oublions jamais, le
premier à se libérer de l'occupant nazi. Il est le digne descendant de Gabriel
Péri, Jean Nicoli, Fred Scamaroni, Arthur Giovoni,...
M. Michel Charasse.
Danielle Casanova !
Mme Hélène Luc.
... auxquels le Président de la République et les représentants de la nation
et de la Corse, parmi lesquels le sénateur-maire d'Ajaccio, notre ancien
collègue, ont rendu hommage en 1993 à l'occasion du cinquantième anniversaire
de la libération de la Corse.
Je m'honore d'avoir partagé ce moment fort...
M. Michel Charasse.
Exact !
Mme Hélène Luc.
... et émouvant, qui rend toujours plus contemporains les mots de Pascal Paoli
prononcés en 1789 et que mon ami Louis Minetti rappelle souvent : « Notre union
à la libre nation française n'est pas servitude, mais participation de droit.
»
Le peuple corse refuse les pressions et l'anonymat. Il veut la parole libre de
citoyen. Il rejette la violence clandestine et se prépare au rassemblement. Il
dénonce les manipulations, propose le débat contradictoire et le respect du
suffrage universel et de la démocratie en toutes circonstances. Au chauvinisme,
il oppose la solidarité, au racket et au crime, la loi républicaine ! Au couple
incertain dialogue-fermeté de M. le ministre de l'intérieur, il oppose le
couple citoyenneté-modernité.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Allons donc !
Mme Hélène Luc.
Oui, modernité.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Quel baratin !
Mme Hélène Luc.
Messieurs les ministres, vous avez les moyens de répondre à l'attente des
Corses.
Vous pouvez donner un cours nouveau à la politique de l'Etat si vous décidez
une action économique de grande envergure en lieu et place de la politique
destructrice que vous appliquez depuis un an en Corse, comme pour toute la
société française.
Engagez enfin une politique nouvelle de développement fondée sur
l'implantation dans l'île d'une base productrice stable, consistante et
moderne. Je vais vous suggérer - j'aurais aimé que M. le Premier ministre soit
présent ! - une action hautement symbolique, qui peut être, à elle seule,
porteuse d'espoir et d'avenir, car porteuse de progrès scientifique, technique,
porteuse d'emplois hautement qualifiés.
La Corse a adressé au Gouvernement sa candidature, Bastia s'est notamment
proposée pour être site d'accueil, de la future source de rayonnement
Synchrotron à énergie intermédiaire, le projet Soleil. Il s'agit d'un projet de
très grande importance pour la communauté scientifique, pour la France, pour
l'Europe.
Si la candidature corse était retenue par le Gouvernement, ses retombées
économiques, industrielles, sociales et universitaires seraient
considérables.
M. Michel Charasse.
Il serait aussitôt plastiqué !
Mme Hélène Luc.
J'ai pris cet exemple car il est particulièrement significatif de la voie
nouvelle que peut et doit prendre dans l'île l'action publique. Il faut que le
Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, le CCDIC,
soit relancé et que l'action sociale et économique devienne vraiment une
priorité : elle seule peut la sortir de l'impasse.
M. le président.
Madame Luc, il va falloir bientôt conclure.
Mme Hélène Luc.
Je termine, monsieur le président.
La politique d'investissement des entreprises publiques doit être résolument
soutenue : elles seules, avec les collectivités locales, ont la possibilité
d'apporter l'oxygène indispensable au secteur privé insulaire complètement
déstructuré et défaillant. Il faut accélérer la réalisation de la centrale au
gaz de pétrole liquéfié prévue par EDF-GDF, reprendre les contacts avec
l'Italie pour faire le point sur le gazoduc, aider tous les projets qui peuvent
irriguer le tissu économique et notamment les PME-PMI.
Il est également nécessaire de permettre aux collectivités locales de sortir
du rouge...
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Elles ont toujours été dans le rouge !
Mme Hélène Luc.
... en facilitant leur désendettement. Il faut aussi aider les offices publics
d'HLM à construire des logements. Sachez que, en Corse du Sud, cette année,
l'office public ne construira aucun logement !
M. Michel Charasse.
Il sera tout de même subventionné !
Mme Hélène Luc.
Des mesures urgentes en faveur du monde agricole doivent lui permettre de
résister aux effets dévastateurs de la politique agricole commune.
Les Corses, naturellement, tiennent à leur langue, mais ils ne s'opposent pas
à celle de la République. Au contraire, ils sont riches de deux cultures et ils
souhaitent que la France ratifie la Charte européenne des langues minoritaires.
Ils l'ont dit dans une délibération unanime de l'Assemblée de Corse, dans
laquelle nul ne pourra trouver la moindre atteinte à la cohésion nationale. Les
moyens doivent être donnés à l'éducation nationale pour préserver et développer
l'apprentissage de la langue corse.
Pour terminer, messieurs les ministres, j'ajouterai que ces orientations sont
réalistes et applicables rapidement. Elles répondent aux aspirations de nos
compatriotes qui n'ont rien à voir avec des criminels et des fanatiques, car
les Corses sont avant tout des acteurs, citoyens ayant leur communauté, leur
région, leur pays au coeur de leurs projets et de leur vie. C'est pourquoi nous
tenons tant à faire entrer leur voix dans notre Haute Assemblée.
Le peuple corse...
M. Michel Charasse.
Les Français de Corse !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Il n'y a pas de peuple corse !
Mme Hélène Luc.
... doit pouvoir compter sur la nation pour passer les épreuves actuelles,
comme la nation a pu compter sur le peuple corse en 1789 comme durant les
grandes heures de 1943 qui ont fait dire au général de Gaulle : « Les Corses
auraient pu attendre d'être délivrés par nos armes, mais ils ont voulu être
eux-mêmes des vainqueurs. »
Messieurs les ministres, les sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen seront de ceux qui, avec les Corses et avec beaucoup d'autres,
oeuvreront activement à donner une nouvelle victoire à cette si belle région et
à tout son peuple.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.
- M. Pierre Mauroy applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, déchirée
par la violence, la Corse s'enfonce et n'est plus loin du point de rupture. Les
visites ministérielles successives sur l'île, un débat au Parlement, une
prochaine visite du Premier ministre suffiront-ils à extirper la Corse de la
spirale infernale qui l'emporte à la dérive ? Les républicains et démocrates
n'admettront jamais que la violence soit un moyen d'expression politique
banalisé.
Le Gouvernement doit faire preuve de courage et de fermeté.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est le cas !
M. Guy Allouche.
En effet, l'Etat n'assume plus son rôle en Corse. Que reste-t-il de la
République quand l'Etat de droit est bafoué ? Ce ne sont pas les mâles
déclarations ministérielles sur cet Etat de droit et les négociations avec ceux
qui pulvérisent les symboles de l'Etat, sans que l'on sache qui est en guerre
contre qui et pour quels motifs, qui y changeront quelque chose. Quand les «
hors-la-loi » deviennent des interlocuteurs privilégiés, c'est que l'ordre
républicain est aboli.
Il est urgent de revenir aux pratiques claires de toutes les sociétés
démocratiques. La Corse en a les moyens ; elle en a le devoir.
Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs se sont lancés dans des
négociations avec des interlocuteurs au crédit inversement proportionnel à leur
légitimité.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Vous le reconnaissez !
M. Guy Allouche.
Certes, le dialogue est nécessaire, mais il a des limites, car à force de
céder l'Etat finit par concéder.
Aujourd'hui, il est clairement établi que l'on ne doit pas négocier avec ceux
qui ont pour seul mode d'expression la violence et la propagation de la
terreur. L'ordre républicain ne se marchande pas, il s'impose à tous. Les
mouvements qui prônent la violence ne peuvent être composantes du débat
démocratique.
L'idéologie nationaliste en Corse n'a plus aucune justification politique.
Plus personne n'est dupe. Le seul résultat du terrorisme politique en
démocratie, c'est servir de rendez-vous à toutes les délinquances de droit
commun qui opèrent, pour leur propre compte, derrière un paravent prétendument
politique. Nous assistons à une guérilla entre clans, entre trafiquants en tous
genres, entre racketteurs se partageant l'impôt révolutionnaire, entre mafieux
qui font « main basse » sur la Corse et qui prennent les Corses et l'Etat en
otage. Ils abusennt des libertés pour imposer des diktats à l'immense majorité
de la population. Comment peuvent-ils se servir de la fierté, de l'honneur des
Corses et tendre constamment la sébile à l'Etat nation ?
Jusqu'à quand le Gouvernement se prêtera-t-il à une négociation fondée sur une
arnaque ? Ces pseudo-interlocuteurs ne font que se livrer à des surenchères.
Un Etat républicain comme le nôtre ne pourra jamais admettre que certains
s'érigent en justiciers sommaires. Tant que les poseurs de bombes auront la
quasi-certitude de ne pas être arrêtés, nous n'avancerons pas. Il faut pouvoir
créer l'insécurité chez eux.
Il appartient à la justice d'agir en toute liberté et indépendance, en faisant
appel au concours d'une population consciente de ses devoirs civiques et,
surtout, soucieuse de sa sécurité. Pour cela, l'Etat doit soutenir sans
faiblesse ses représentations directes sur l'île. Que la République cesse
d'être humiliée.
Il est urgent d'aboutir à la moralisation de la vie publique. L'ordre
républicain ne s'appliquerait-il que sur le continent, particulièrement dans
certaines banlieues et quartiers difficiles, alors qu'il s'évaporerait en
franchissant le bras de mer qui nous sépare de la Corse ? D'un côté, l'Etat
fait cogner sur ceux qui crient leur révolte du mal vivre et de l'exclusion
sociale ; de l'autre, ce même Etat serait-il paralytique, aveugle et sourd ?
Non, l'Etat de droit n'est pas à géométrie variable. Pourquoi des Bretons
sont-ils arrêtés, condamnés et emprisonnés au motif qu'ils ont hébergé des
terroristes basques, alors que des terroristes corses s'affichent à la
télévision et agissent en toute liberté et en toute impunité ?
La première des conditions à remplir pour assurer l'avenir de la Corse dans la
démocratie et le pluralisme et pour favoriser son développement économique,
c'est d'éradiquer la violence et la peur en utilisant l'ensemble de notre
arsenal juridique. La Corse doit cesser d'être une « zone franche judiciaire »,
la République étant une et indivisible, aucune zone de non-droit ne doit
exister sur son territoire.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. Guy Allouche.
La situation qui règne aujourd'hui en Corse doit d'abord inciter le
Gouvernement et l'ensemble des responsables politiques à faire preuve
d'humilité et d'esprit de responsabilité, car toute polémique profite aux
partisans de la violence en Corse.
C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai de vous retourner aujourd'hui,
messieurs les ministres, les critiques sévères que la majorité sénatoriale
adressait au gouvernement socialiste en 1990 et en 1991.
De fâcheuses décisions prises dans les années soixante-dix ont servi de
carburant insurrectionnel. Dès 1982, nous étions tous convaincus que la
violence résultait des difficultés économiques, sociales et culturelles que
rencontre la Corse. De nombreuses réformes ont donc aussitôt été entreprises
pour tenir compte du particularisme insulaire. Le statut de 1991 est allé
encore plus loin et a permis de faire l'expérience d'une décentralisation
avancée et adaptée à la Corse, dans le dessein de responsabiliser nos
concitoyens et de leur donner les moyens de prendre leur destinée en main. Nous
avions fait le pari de la jeunesse et de l'intelligence. Encore aurait-il fallu
qu'ils s'en saisissent et que les élus cessent de reculer devant des choix
difficiles.
Ce statut, vous l'aviez rejeté et combattu ; aujourd'hui, vous reconnaissez
qu'il y a lieu de ne pas en changer et, surtout, de ne pas aller vers une
nouvelle étape. Merci de rendre ainsi hommage au courage et à la lucidité des
initiateurs et auteurs de ce statut !
M. Josselin de Rohan.
Vous allez un peu loin !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Vous interprétez un peu !
M. Guy Allouche.
Je vous en prie, monsieur Ceccaldi-Raynaud !
Aujourd'hui, messieurs les ministres, vous nous reprochez l'absence de toute
proposition, alors que vous n'êtes pas en mesure d'élaborer une réponse
appropriée. Faute de lisibilité, nous n'entendons, hélas ! que les couacs
gouvernementaux.
Alors, vous préconisez une zone franche. Cependant, vos hésitations, tant sur
le contenu que sur la dénomimation, vos atermoiements prouvent que vous n'êtes
pas convaincus de ce que vous avancez, tant il est vrai que c'est l'exemple
type de la fausse bonne idée. Avec les avantages fiscaux dont bénéficie déjà la
Corse, il faut vraiment un surcroît d'imagination pour inventer une zone
franche !
A supposer que la zone franche, telle qu'elle est envisagée, soit possible
juridiquement, elle n'est pas souhaitable politiquement. Je dirai même qu'elle
est condamnable. Tous les observateurs avertis disent au Gouvernement : «
Attention casse-cou ! » les responsables politiques affirment : « Surtout pas
ça ! » ; l'inspection des finances, dans un rapport, le met en garde. A vouloir
persister, M. le Premier ministre commettrait une erreur de diagnostic et une
lourde faute politique. Et pourquoi ? Au lieu de l'autonomie, qu'une minorité
seule réclame, vous leur offrirez mieux : vous leur accorderez tous les
avantages sans aucun des inconvénients. Les conditions techniques pour que la
Corse devienne une « lessiveuse à argent sale » seront plus réelles que
jamais.
L'île de Beauté, devenue l'île de bonté, est noyée sous les subventions. Elle
vit sous la généreuse perfusion de l'Etat. Si la Corse est économiquement
pauvre, peut-on en dire autant de tous ses habitants ? Il faudra bien qu'un
jour les juridictions financières s'intéressent à l'utilisation des fonds
publics.
Pourquoi les services de Bercy, tout comme la Commission de Bruxelles, ne
publient-ils pas les enquêtes sur l'utilisation des très abondants fonds
publics et communautaires dont tout le monde sait qu'elle donne lieu à une
troublante « évaporation » ? Croit-on que les Français du continent, dont plus
de cinq millions connaissent la misère, le chômage, le drame de l'exclusion,
accepteront encore longtemps que la Corse soit un véritable tonneau des
Danaïdes ? Ces Français-là, et tant d'autres, ont déjà trouvé leur porte-parole
en la personne de M. Barre. Si, au nom de l'histoire, l'Etat a des devoirs
envers la Corse, il n'est nullement écrit que la Corse n'a que des droits à
l'égard de l'Etat.
Que le Gouvernement et sa majorité veuillent bien relire le rapport remis à M.
Balladur en décembre 1994 par notre collègue du groupe du RPR M. Jacques Oudin.
Qu'y dit-il ? Que « la Corse bénéficie déjà d'un statut fiscal d'exception.
»
Il ajoute : « L'île reçoit des aides publiques qui font d'elle la mieux
pourvue des régions de métropole. L'Etat apporte 11 milliards de francs à la
Corse ». La dotation européenne par habitant est, pour la Corse, dix fois
supérieure à ce qu'elle représente dans la France entière.
S'il est, aujourd'hui, une culture florissante en Corse, c'est non plus celle
qui valorise les racines identitaires, l'ouverture sur l'autre, culture qui a
toujours fait honneur à la communauté nationale, mais bien, hélas ! celle de
l'assistanat.
Se montrant sceptique sur de nouvelles aides économiques, M. Oudin indique
également : « La première nécessité est de rétablir une paix civile et durable,
la solution ne réside pas tant dans une augmentation des aides que dans une
meilleure affectation et utilisation de celles existantes. » D'ailleurs, ce
diagnostic est confirmé par M. Natali, président du conseil général de
Haute-Corse,...
M. Michel Charasse.
C'est une référence !
M. Guy Allouche.
...qui déclare : « Pourquoi demander encore plus à l'Etat quand tous les
crédits alloués ne sont pas dépensés, faute de projets ? »
Nous sommes tous désormais convaincus du fait que le développement économique,
social et culturel de la Corse passe par le rétablissement de la paix et de la
confiance. Aucun investisseur ne viendra s'établir en Corse tant que le
Gouvernement ne fera pas respecter toutes les lois de la République. La
priorité va aussi à la réappropriation de la citoyenneté, seul moyen de
remédier au manque de mobilisation de la population insulaire contre la
violence. Comme le relevait un procureur de la République de Bastia, « s'il y a
la violence qui tue, il y a également la violence du silence, et quand une
société meurt de peur, c'est qu'elle va mourir tout court ».
Il est plus que temps, pour la Corse, de se choisir un destin et de le prendre
en main.
Le Gouvernement doit continuer à dialoguer, mais il doit le faire dans la plus
grande transparence et dans la clarté. Les contacts secrets renforcent la
clandestinité. Les élus corses doivent être réintroduits dans le dialogue
effectif avec le Gouvernement, car eux seuls sont porteurs de la légitimité du
suffrage universel.
A ce dialogue seront naturellement associés les acteurs économiques, sociaux
et culturels. Que tous ces responsables entraînent la population et qu'ensemble
ils puissent clamer haut et clair ce qu'ils veulent, ce qu'ils pensent de
l'idéologie nationaliste et, surtout, la part active qu'ils entendent prendre
au développement de la Corse, sans toujours tout attendre de l'Etat.
La véritable solution est évidemment entre les mains des Corses eux-mêmes.
Avec tant de moyens, l'heure est non plus à l'hésitation entre passivité,
résignation et complicité, mais davantage à la volonté, à l'initiative et au
courage.
Comprenons-nous bien, mes chers collègues : s'il appartient au Gouvernement de
prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la loi en Corse, en
donnant l'exemple et en soutenant sans faille ses fonctionnaires, rien ne
pourra se faire sans la participation effective et massive de la population
corse.
Les Corses doivent prendre à bras-le-corps les difficultés auxquelles ils sont
confrontés : ils doivent crier leur révolte et leur exaspération d'être pris en
otage par une minorité ; ils doivent s'exprimer, témoigner ; ils doivent sortir
de cette prétendue loi du silence qui ne les protège plus et qui, bien au
contraire, les prive de leur liberté individuelle et de leurs droits les plus
élémentaires.
Les continentaux auraient tort de pratiquer un je ne sais quel amalgame entre
une minorité qui sème la violence et la terreur et l'immense majorité de la
population corse dont nous connaissons l'attachement à la République et qui
n'aspire qu'à la paix civile et à la sérénité.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
C'est juste !
M. Guy Allouche.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, dans le cas contraire, la
permanence de son mutisme deviendrait coupable et synonyme de complicité. Les
femmes corses ne s'y sont pas trompées.
Mme Hélène Luc.
C'est vrai !
M. Guy Allouche.
Elles sont un exemple pour l'ensemble des Corses et pour le pays. Nous ne
pouvons qu'encourager les organisateurs de la manifestation du 8 juin prochain
à Ajaccio et oeuvrer à la réussite de ce sursaut, car tout échec ne pourrait
conduire qu'à l'application de la règle la plus élémentaire en démocratie : le
retour aux urnes.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Ceccaldi-Raynaud applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à M. Giacobbi.
M. François Giacobbi.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, remontant
pour la première fois à cette tribune depuis plusieurs années, j'ai l'intention
ni de prononcer un réquisitoire ni de faire une plaidoirie, mais de dire ma
très vive satisfaction envers M. le Premier ministre - j'aurais d'ailleurs aimé
qu'il soit présent pour entendre mes propos - qui a tenu sur la Corse un
langage clair, celui que je tiens et que je réclame depuis plusieurs années.
Enfin !
J'exposerai les motifs de ma satisfaction, notamment en matière
institutionnelle. Puis je suggérerai quelques mesures pratiques destinées à
régler des problèmes concrets pour l'immédiat et pour plus tard. Mon collègue
et ami Louis-Ferdinand de Rocca Serra parlera plus longuement des problèmes
économiques.
Je m'exprime ici au nom du groupe du RDSE - je tiens d'ailleurs à le remercier
de sa confiance - en ma qualité de sénateur de la Haute-Corse, c'est-à-dire de
représentant du peuple français et participant, à ce titre, à l'exercice de la
souveraineté nationale
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR, ainsi que sur les travées socialistes.)
Il n'est pas inutile de rappeler cette vérité première car, de nos jours,
on voit trop souvent des gens essayer de faire croire qu'ils parlent au nom du
peuple, alors que celui-ci leur a refusé de parler en son nom.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais balayer rapidement quelques
pseudo-arguments relatifs à l'indépendance de la Corse ou à un référendum.
Et d'abord, à tout seigneur, tout honneur, je répondrai à un ancien Premier
ministre qu'il n'avait pas à nous parler d'indépendance. Il sait très bien que
nous sommes français et républicains et que nous continuerons de l'être.
M. Christian de La Malène.
Très bien !
M. François Giacobbi.
Je rappelle ici que la Corse a été le premier département français libéré. Il
y a quelqu'un ici qui comprend ce que je veux dire.
(L'orateur s'interrompt, étreint par une très vive émotion.)
Je remercie M. le Premier ministre d'avoir rappelé que la Corse fait
partie de la République et « qu'à ses heures les plus glorieuses, elle a été
l'honneur de la France ». Au surplus, je préfère croire avec lui qu'il
s'agissait chez M. Barre d'un geste de mauvaise humeur incontrôlé et je ne m'y
attarderai pas.
A d'autres qui parlent de référendum, je répondrai ceci : chaque fois que la
Corse a eu à voter, son choix a été clair ; elle a dit oui à la France et à la
République, non à la subversion.
Depuis vingt ans, en particulier, on a compté une bonne quinzaine de
consultations populaires : les autonomistes et les séparatistes n'ont réussi,
malgré leur chantage et leurs menaces, à faire élire ni un député, ni un
sénateur, ni un conseiller général, ni un maire d'une commune de quelque
importance. Celui qui vous parle a été élu sénateur quatre fois de suite au
premier tour de scrutin, à une très large majorité. Et je ne porte ni cagoule,
ni mitraillette. La seule arme dont je dispose est mon amour de la Corse
française et républicaine et du peuple français.
Aussi ce « prurit » référendaire nous irrite-t-il quelque peu car, comme je
viens de le dire, nous disons oui à la France en toute occasion. Nous
observons, d'ailleurs avec quelque surprise, que ceux qui prétendraient nous
demander si nous voulons rester français semblent oublier que nous le sommes
depuis plusieurs siècles.
Enfin, je ne vois pas l'utilité d'une dissolution de l'assemblée régionale.
S'il doit y avoir des élections, il vaut mieux qu'elles se déroulent dans un
climat plus serein.
Comme je le disais au début de mon propos, voilà vingt ans que l'on nous parle
d'avancées institutionnelles et que, à peine a-t-on voté une réforme, on
voudrait nous en proposer une autre. M. le Premier ministre y a mis le holà. Il
était temps ! Bravo !
Permettez-moi d'exposer plus longuement les raisons profondes de ma
satisfaction. Il faut, en effet, balayer une fois pour toutes un certain nombre
de chimères institutionnelles, qui continuent d'avoir cours en Corse et qui
sont trop souvent défendues par une télévision qui est plutôt l'organe de la
subversion que celui de la représentation nationale.
(Marques d'indignation sur les travées du RPR.)
Je démonterai ces chimères en m'appuyant sur la Constitution et sur des
décisions du Conseil constitutionnel qui ne souffrent pas d'équivoque et qui
font jurisprendence. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir excuser
les longueurs et les inévitables redites que comportera mon propos.
Première chimère, première demande déraisonnable : la reconnaissance juridique
du peuple corse.
M. Pierre Mauroy.
C'est une affaire classée !
M. François Giacobbi.
Comme si le peuple corse, breton ou auvergnat avait besoin d'être reconnu !
S'il existe, il n'a pas besoin de béquilles constitutionnelles !
Voici ce que j'en disais ici même, le 20 mars 1991, traitant de l'article 1er
du projet de statut particulier : « La souveraineté nationale repose sur
l'unité et l'individualité du peuple français.
« L'article 2 de la Constitution dispose : "La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elles assure l'égalité devant la
loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de
religion".
« Or, qu'on le veuille ou non, la reconnaissance juridique du peuple corse
tient évidemment compte de l'origine et de la race ; on nous l'a assez dit ! Il
y a donc dans l'article 1er du projet de loi une atteinte à l'égalité des
citoyens en raison de leur race ou de leur origine et, pour tout dire, une
connotation raciste que je réprouve fermement, comme vous tous.
« Ne risque-t-on pas, demain, de voir certains réclamer la reconnaissance
juridique d'autres peuples, composantes du peuple français, en raison de leur
origine ou de leur race, voire de leur religion ? »
Et pourquoi pas un peuple juif ou un peuplemaghrébin, composante du peuple
français ?
Je reprends ma citation : « Il paraît que le chef de l'Etat » - celui de
l'époque ! - « à qui des journalistes ont posé la même question aurait répondu
: "Une fois, c'est assez !" » Eh bien ! non, une fois, ce n'est pas
assez, une fois, ce serait déjà une fois de trop. »
Le Conseil constitutionnel a tranché et rejeté sans ambage cette notion de
peuple corse, « composante du peuple français ». Eh bien ! on nous en parle
encore tous les jours à la télévision de la Corse !
Errare humanum est... -
vous connaissez la suite.
M. Michel Charasse.
Peut-être les Corses ne savent-ils pas le latin !
(Sourires.)
M. François Giacobbi.
...
perseverare diabolicum, if you want me to say that.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On est laïc ou on ne l'est pas !
M. François Giacobbi.
Deuxième demande déraisonnable : la suppression des conseils généraux.
L'article 72 de notre Constitution a consacré l'existence constitutionnelle
des conseils généraux ; le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision
très argumentée, que tout département a droit à un conseil général, même dans
une région où il n'y a qu'un département. A plus forte raison dans une région
où il y en a deux !
Troisième demande déraisonnable : le statut de territoire d'outre-mer par
l'utilisation de l'article 74. La Corse est une région métropolitaine
sui
generis
.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
C'est sûr !
M. François Giacobbi.
... composée de deux départements métropolitains ; il s'agit de la loi
organique sur le Sénat. Par ailleurs, ce n'est pas une région d'outre-mer, elle
n'est pas au-delà des mers. Elle est dans la Méditerranée...
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Département ultra-marin !
M. François Giacobbi.
...à trente minutes d'avion de la France continentale : à peine la durée du
trajet en métro Vincennes-Neuilly !
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. François Giacobbi.
Alors, soyons sérieux !
Quatrième demande déraisonnable : l'étude obligatoire - j'y insiste - du corse
et la coofficialité.
Le Conseil constitutionnel, examinant la conformité du statut de la Polynésie
à la Constitution, vient de rendre un arrêt significatif, le 9 avril 1996 :
« Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution "La langue
de la République est le français".
« Considérant que le deuxième alinéa de l'article 115 prévoit l'enseignement
de la langue tahitienne dans le cadre de l'horaire normal des écoles
maternelles et primaires ainsi que dans les établissements du second degré ;
qu'un tel enseignement ne saurait toutefois, sans méconnaître le principe
d'égalité, revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ».
Ce qui s'applique à la langue polynésienne s'appliquera évidemment à toute
langue régionale en métropole.
En ce qui concerne la coofficialité, je cite encore la même décision du
Conseil constitutionnel du 9 avril 1996 :
« Considérant que la référence faite par l'article 115, premier alinéa, au
français en qualité de "langue officielle", doit s'entendre comme
imposant en Polynésie française l'usage du français aux personnes morales de
droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de
service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les
administrations et services publics ; que toute autre interprétation serait
contraire à l'article 2 de la Constitution ; »
Aux termes de cette décision, il ne peut y avoir de coofficialité du français
avec une langue régionale minoritaire.
Ce que je viens de dire, et qui est irréfutable, n'empêche en rien que l'on
puisse, et même que l'on doive, donner un maximum de facilités à l'étude et à
la promotion des langues régionales minoritaires et de la culture régionale.
Aussi peut-on signer la charte minoritaire des langues régionales minoritaires,
à condition qu'elle ne soit pas en opposition avec la Constitution et sa
jurisprudence.
Tous ces révisionnistes me font penser à des insomniaques qui voudraient sans
cesse changer de lit pour retrouver le sommeil.
Je vous prie d'excuser, mes chers collègues, la longueur de ces propos.
J'espère avoir démontré que, pour donner satisfaction aux différentes
revendications que je viens d'énoncer, il faudrait une révision
constitutionnelle ; mon collègue et ami M. Jacques Larché, président de la
commission des lois, l'a assez souligné. Je suis convaincu que le Sénat ne le
permettrait pas.
A ce propos, je voudrais faire remarquer au distingué président de la
commission des lois de l'Assemblée nationale que le Sénat ne sert pas qu'à
changer des virgules.
(Sourire) ;
il sert aussi à empêcher que l'on puisse changer, sans son
accord, une seule virgule de la Constitution !
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. François Giacobbi.
Et c'est fort heureux, car avec la tentation révisionniste inhérente à chaque
changement de majorité à l'Assemblée nationale, s'il n'y avait pas le Sénat, on
pourrait vite voir succéder à l'instabilité gouvernementale si justement
décriée de la IVe République une fragilité institutionnelle qui serait tout
aussi pernicieuse pour la Ve République.
J'en viens à ma conclusion : on a pris assez de mesures institutionnelles pour
gérer la spécificité de la Corse et reconnaître ainsi son « droit à la
différence »
Maintenant, ce qui compte, c'est d'apporter des solutions concrètes aux
véritables problèmes que pose l'insularité. Bref, il faut nous reconnaître le
droit à la ressemblance, c'est-à-dire à l'égalité des chances !
M. Guy Allouche.
Elle était attendue celle-là !
M. François Giacobbi.
Eh bien ! vous l'avez, mon cher collègue ! Il ne suffit pas de dire que la
Corse est gavée de crédits ! Vous refusez de reconnaître que c'est une île qui
a peut-être quelques particularismes.
M. Michel Charasse.
C'est une île entourée d'eau de toutes parts.
(Sourires.)
M. François Giacobbi.
C'est Emmanuel Arène qui le disait ! J'ajoute : « et de préjugés ! »
Mais il y a un préalable : aucune mesure, qu'elle soit d'ordre économique,
financier, social ou culturel ne servira à rien, ne sera qu'un cautère sur une
jambe de bois si la légalité républicaine n'est pas rétablie !
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
Sur ce point, la population de la Corse qui, dans son immense majorité,
approuve la fermeté et la clarté des propos de M. le Premier ministre, se
demande encore si les actes répondront bien aux paroles.
M. Christian de La Malène.
Eh oui !
M. François Giacobbi.
Cette inquiétude peut s'expliquer par quelques faits qui montrent que, jusqu'à
ce jour, cela n'a pas toujours été le cas ! Je donne acte à M. le garde des
sceaux de ses déclarations, mais je citerai quand même quelques exemples qui
donnent à réfléchir, notamment l'affaire de Spérone.
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Ce n'était pas le même garde des sceaux !
M. François Giacobbi.
En mars 1994, une quinzaine de personnes ont été arrêtées au moment même où
elles allaient faire sauter les installations du club de golf de Spérone.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cela, c'est grave !
M. François Giacobbi.
Ces personnes ont été mises en examen et replacées progressivement en liberté.
J'ai demandé par écrit à M. le garde des sceaux où en était cette affaire et
si, au moins, des actes interruptifs de prescription avaient été accomplis. Je
n'ai toujours pas de réponse, mais on m'a dit, en Corse, qu'un magistrat serait
venu à Paris, il y a quelques jours, pour faire le point. J'aimerais bien que
le Gouvernement fasse le point à propos de ma demande écrite.
Les déclarations récentes de certains leaders « nationalistes », abondamment
reprises dans les journaux, voire en première page de grands journaux du soir,
à la radio et à la télévision, constituent un appel au meurtre et à la
rébellion. Le Gouvernement est-il décidé à examiner ces déclarations sous
l'angle juridique et à en tirer les conséquences ?
J'évoquerai une autre question. Une « personnalité nationaliste » a été
condamnée, voilà plus d'un an, par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à des
peines de prison pour port d'arme. Appel du jugement a été interjeté depuis
plus d'un an. Cet appel sera-t-il examiné un jour par la cour d'appel de Bastia
?
Ces questions, ce n'est pas moi qui les pose, ce sont les magistrats exerçant
en Corse et qui s'inquiètent d'avoir à les poser. Mes collègues et amis MM.
Jolibois, et Fauchon, qui étaient avec moi en Corse il y a quelques jours,
peuvent témoigner de la réalité de mes propos.
Ce n'est pas moi non plus qui ai parlé, à propos de la Corse, d'une « zone de
non-droit ». C'est le Président de la République en personne, voilà quelques
jours, en Bretagne.
Et je ne fais allusion ni aux mitraillages de gendarmeries, restés sans
réplique, ni à l'absence de coordination entre la gendarmerie et les forces de
police - M. Juppé en a parlé fort bien - ni à l'absence d'informations
judiciaires sur la « mascarade » de Tralonca. Il s'agit de cette fameuse
réunion qui a précédé la venue de M. le ministre de l'intérieur en Corse.
On nous a gavés, et on continue à nous gaver tous les jours, à tout propos,
d'informations sur une manifestation de six cents personnes en armes qui se
trouvaient au bord du cimetière. Cela aurait dû être le cimetière des illusions
gouvernementales ! Ils étaient non pas six cents, mais une cinquantaine ! Et il
y avait des figurants, des jeunes filles, des enfants de quatorze ans et des
gens d'un certain âge, que j'appellerai des « terroristes honoraires ». Tout
cela représentait deux cents ou trois cents personnes. Il n'empêche que ces
informations ont circulé partout en Europe et que cela nous a fait le plus
grand tort.
M. Guy Allouche.
Vous y étiez ?
M. François Giacobbi.
Non, mais j'ai quelques renseignements !
M. Guy Allouche.
Ah !
M. François Giacobbi.
J'appelle cela une mascarade.
M. Pierre Mauroy.
Etrange mascarade !
M. François Giacobbi.
Personnellement, je suis convaincu, comme mes amis, que la fermeté des actes
du Gouvernement répondra à la clarté des propos de M. le Premier ministre. Je
veux donc croire que la partie sera gagnée et la paix civile rétablie.
Il n'y a là aucun esprit de revanche ou de répression. Nous voulons, tout
simplement, que la légalité républicaine soit respectée en Corse comme
ailleurs. Et, pour cela, il ne me paraît pas nécessaire, au moment où je parle,
d'expédier en Corse des renforts de CRS ou des bataillons de parachutistes. Il
faut, avant tout, parler clairement et agir en conséquence, non seulement pour
la Corse mais aussi pour l'opinion publique continentale, qui montre
aujourd'hui un certain scepticisme : de tous côtés, on entend dire dans les
cercles politiques, dans les salons comme dans les médias : « Oui, M. Juppé a
dit ce qu'il fallait dire et il l'a dit très clairement, mais ses ministres
suivront-ils et pourra-t-il faire appliquer la décision du Gouvernement ? C'est
qu'aujourd'hui les gens ont du mal à croire qu'un chef de gouvernement puisse
gouverner ! »
Je suppose que, comme il est d'usage, votre prise de position du 28 mai,
monsieur le Premier ministre, a été délibérée en conseil des ministres, sous la
présidence de M. le Président de la République. Il faut donc que les gens se
mettent enfin en tête qu'une déclaration du chef du Gouvernement traduit bien
la volonté du Gouvernement. Il est malheureux d'avoir à rappeler cela, mais
vingt ans de faux-semblants, de faux-fuyants, d'incertitudes et de complaisance
envers la force et la violence rendent ce rappel obligatoire.
Cela étant, la Corse n'est pas du tout au bord de la guerre civile, comme le
disait récemment, avec des trémolos dans la voix, une personne interrogée à la
télévision. Je ne suis pas du tout aussi pessimiste que certains, je vous le
dis, car je connais la Corse.
En revanche, sa situation économique n'est pas brillante, elle est même
catastrophique. Elle exige des mesures d'urgence et des mesures à plus long
terme.
J'en donnerai quelques exemples.
Le premier concerne les mesures d'urgence relatives à l'industrie touristique.
Il n'est pas question d'opposer l'agriculture, elle aussi indispensable à la
vie de la Corse, à l'industrie touristique ; il n'en reste pas moins que
celle-ci est l'épine dorsale du développement économique de notre île.
Le comité régional professionnel du tourisme vous a réclamé, à ce sujet, un
certain nombre de mesures qui portent sur l'application d'un taux spécial de
TVA, l'allégement des charges sociales, la restructuration de la dette
hôtelière.
Il faut en tenir compte, sans verser pour autant dans la démagogie.
Le deuxième exemple a trait aux mesures structurelles dont M. le Premier
ministre a, j'en suis heureux, parlé. Elles concernent notamment la
réorganisation efficace des transports aériens de manière que les usagers
puissent venir en Corse et en repartir sans que leur déplacement constitue une
course d'obstacles.
Je le disais déjà en juin 1980 à cette tribune : l'avion, c'est notre
autobus.
Pour les transports maritimes, il est indispensable de garantir un service
minimum, notamment aux périodes de pointe. Une modification de la loi se
révélera peut-être nécessaire. Dans ce cas, proposez-la, et nous la voterons si
elle est raisonnable.
Pour ce qui est de la zone franche, entre la panacée qu'y voient les uns et le
placebo qu'y voient les autres, il me semble que, dans un climat assaini, elle
pourrait trouver sa pleine utilité.
Je me résume : je n'ai donné que quelques exemples, soit de mesures d'urgence,
soit de mesures structurelles. Il appartient au Gouvernement, après
consultation des élus locaux et des socioprofessionnels, de déposer des projets
de loi adéquats devant le Parlement, qui est chargé pour sa part de prendre des
décisions au nom de la souveraineté nationale.
Les sénateurs de notre groupe vous apporteront en grande majorité un appui
lucide et résolu.
Avant de conclure, je vous prie d'excuser, mes chers collègues, l'aridité ou
l'émotion qui ont caractérisé mes propos. En revanche, ma conclusion sera brève
: M. le Premier ministre a enfin apporté dans le débat sur la Corse la clarté
nécessaire. Bravo !
On nous répète sans cesse qu'on a essayé en Corse toutes les politiques et
qu'aucune n'a marché. C'est faux ! On a essayé toutes les solutions, sauf celle
qui consistait à appliquer la loi républicaine.
M. le Premier ministre est décidé à le faire : cela me redonne confiance dans
le destin de la Corse française et républicaine. Je l'en remercie, comme je
vous remercie, mes collègues, de votre attention.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées socialistes et du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tous ceux
qui connaissent la Corse éprouvent une réelle fascination devant la beauté de
ses paysages, la richesse de son patrimoine culturel et le caractère altier de
ses habitants.
La Corse a su préserver ses traditions et sa langue. Le progrès technique, les
contingences économiques, les flux touristiques n'ont pas eu raison de son
identité et n'ont pas entraîné l'uniformisation des moeurs ou la banalisation
du mode de vie, comme dans d'autres territoires. Loin d'être une faiblesse,
cette situation devrait faire sa force.
Pour nombre de nos compatriotes, comme pour André Malraux, la Corse est une
énigme.
L'insularité, parfois - mais c'est une idée fausse - semble l'avoir refermée
sur elle-même plutôt que de l'avoir ouverte sur le grand large. Il lui arrive
de revêtir un masque d'impénétrabilité qui déconcerte le continental. Les
luttes intestines contrastent avec ce très grand sentiment de solidarité qui
unit ses habitants et qui fait sa force.
Pourtant, tous ceux qui ont été admis dans l'intimité des Corses peuvent
témoigner de leur générosité, de la richesse de leur culture et de leur
fidélité inébranlable à leurs principes et à leurs amis.
Depuis plus de vingt ans, la Corse est en proie à une agitation endémique
marquée par des épisodes tragiques, des exactions et des meurtres et une
instabilité telle, en dépit de toutes les réformes institutionnelles, que
certains en sont venus à s'interroger sur la volonté des Corses de demeurer
dans la communauté nationale, mais je dirai plus loin ce qu'il faut en
penser.
Tout a été dit et écrit sur les raisons qui ont conduit à cette situation.
Nous laisserons aux historiens et aux annalistes le soin de faire le compte des
maladresses, des erreurs et des malentendus réciproques.
Comme dans toutes les querelles de ménage, tout le monde a sa part de
responsabilité dans cette affaire. La vérité n'est pas univoque et nous
percevons bien qu'il existe derrière les apparences une réalité très différente
des discours. Les grandes déclarations révolutionnaires cachent mal les
ambitions particulières et les intérêts sordides. Les propos énergiques ont été
contredits par la complaisance et la lâcheté de trop de responsables.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
La prétendue intransigeance s'est accompagnée de palabres en coulisse dont on
ignorait la teneur et qui ont contribué à faire douter des intentions réelles
des pouvoirs publics.
En bref, l'équivoque s'est installée. Elle a donné à penser à certains que
l'Etat louvoyait et ne savait quel parti prendre entre la répression et la
concession ; aux séparatistes de tout acabit, elle a pu faire espérer qu'en
usant du chantage et de la violence ils parviendraient à leurs fins en
spéculant sur la lassitude des uns et la résignation des autres.
Le temps est venu de dissiper toutes les ambiguïtés et de tracer pour la Corse
un avenir clair qui assure à cette partie du territoire français les
perspectives de paix et de développement auxquelles elle aspire tant et
auxquelles elle a droit.
La première condition d'un retour à la paix et à la concorde, le préalable à
toute discussion, est le respect de la loi républicaine et un appel aux sens
des responsabilités de nos compatriotes corses.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Nous souscrivons sans restriction à la fermeté des propos de M. le Premier
ministre dans sa déclaration à l'Assemblée nationale, le 28 mai dernier, et
nous nous félicitons des propos que vous avez tenus à cette tribune, messieurs
les ministres, qui montrent votre détermination.
Il est intolérable que, sur le sol français, des édifices publics puissent
être impunément mitraillés ou plastiqués.
Il est odieux que des policiers, des gendarmes ou des douaniers, dont nous
saluons le dévouement et le courage, soient assassinés lorsqu'ils défendent
l'ordre, les personnes et les biens.
Il est honteux que des magistrats, ainsi que leurs familles, puissent être
menacés et injuriés simplement parce qu'ils veulent faire appliquer la loi.
Il est inadmissible que des fonctionnaires soient contraints, à la suite de
vexations ou d'intimidations, de quitter leur poste où leur sécurité n'est plus
assurée.
Nous voulons, nous exigeons, comme l'a dit le Premier ministre, que les
auteurs de ces méfaits soient appréhendés, emprisonnés et condamnés à
proportion des crimes qu'ils ont commis et, pour reprendre ses propres termes,
qu'« aucune organisation, aucun responsable ne bénéficie de quelque impunité
que ce soit dès lors que la loi aura été violée ».
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Nous demandons qu'un terme soit mis à ces mascarades ridicules au cours
desquelles des cagoulards font étalage de leur armement devant les caméras et
donnent des conférences de presse sans être le moins du monde inquiétés, ou se
livrent autour des cercueils à des manifestations indécentes.
D'une manière générale, nous entendons que l'Etat en Corse cesse d'être
ridiculisé et bafoué, ses agents exposés ou tués, ses décisions violées.
Nous faisons appel au sens de la responsabilité de nos compatriotes corses.
Si, comme tout le laisse à penser, la quasi-totalité d'entre eux désapprouve la
dérive suicidaire et mafieuse dans laquelle certains veulent entraîner la
Corse, ils doivent aider les pouvoirs publics dans leur tâche.
M. Guy Allouche.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Nous savons que la délation leur répugne, mais il ne s'agit pas de cela.
Nous leur demandons de manifester ouvertement leur rejet de la violence et du
brigandage, à l'instar de ces femmes courageuses qui n'ont pas hésité à
proclamer dans la rue leur attachement à la paix.
M. Michel Charasse.
Et qui n'ont vendu personne ! Elles n'ont pas donné un seul nom !
M. Josselin de Rohan.
Nous les invitons à suivre l'exemple des élus qui, fidèles à leurs traditions
familiales et à leurs convictions, en dépit des injures et des menaces, et
parfois même au péril de leur vie, ont affirmé leur détermination inébranlable
de demeurer fidèles à la République et à la France.
Nous adjurons nos compatriotes corses, pour qui l'honneur est tout sauf un
vain mot, de condamner avec force et sans restriction comme contraire à leurs
coutumes et à leurs valeurs le lâche assassinat d'hommes désarmés, morts pour
avoir exprimé une opinion contraire à celle des séparatistes ou pour avoir
refusé des extorsions de fonds.
Il est indispensable qu'ils fassent la distinction entre ceux qui luttent pour
des idées, et qui méritent le respect, et ceux qui commettent des délits de
droit commun sous couvert de militer pour de nobles causes.
Le retour à l'ordre républicain doit être accompagné par de nouveaux modes
d'administration et un véritable programme de développement de l'économie
corse.
Par nouveaux modes d'administration, nous n'entendons pas prôner une nouvelle
réforme des institutions corses ; il faut simplement respecter celles qui
existent.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Loin de résoudre les problèmes de l'île, la création de nouvelles entités
ajouterait au désordre et à la confusion plutôt que d'apporter une réponse aux
questions posées.
Utilisons les institutions existantes, mais donnons-leur les moyens de
fonctionner avec efficacité.
Pour ce faire, il faut refonder une administration solide et respectée et
recruter des agents sur la base de la compétence, à l'exclusion de tout autre
critère.
Il faut cesser de parler de « corsification » de l'administration ! Tous les
fonctionnaires, quelle que soit leur origine, doivent pouvoir exercer leurs
fonctions en Corse, sans distinction ethnique.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Très bien !
M. Christian de La Malène.
Parfaitement !
M. Josselin de Rohan.
Il faut également procéder à une très large déconcentration qui donne aux
représentants en Corse du pouvoir central la capacité de régler à l'échelon
local le plus grand nombre possible d'affaires.
Il importe également de renforcer la décentralisation au profit des assemblées
élues, et singulièrement de l'assemblée de Corse, en les dotant des moyens
financiers nécessaires, mais sous réserve du contrôle de la chambre régionale
des comptes.
M. Guy Allouche.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Chacun doit comprendre que l'insularité et l'identité corse appellent parfois
d'autres méthodes d'administration et d'autres solutions que celles qui sont en
vigueur sur le continent.
Les départements d'Alsace et de Moselle ont un droit local et sont régis par
le concordat. Ils font néanmoins partie de la République. La Corse peut aussi,
dans le domaine culturel, dans celui de l'enseignement ou dans le domaine
économique et social avoir ses particularités, bénéficier de certaines
adaptations, sans pour autant cesser d'appartenir à la nation.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
A condition de respecter les principes de notre Constitution et de notre droit
public, laissons s'élaborer les initiatives et les expérimentations si, en
responsabilisant les décideurs, elles permettent de répondre aux aspirations et
aux attentes de la population.
La Corse doit, par ailleurs, bénéficier d'un véritable programme de
développement de son économie.
Qu'il s'agisse des transports maritimes et aériens, des infrastructures
routières et touristiques, de l'agriculture et de l'emploi, tout doit être
réorganisé ou repensé après concertation avec les partenaires sociaux.
Il ne s'agit pas, dans cette affaire, d'une enveloppe de crédits. La
République a beaucoup donné à la Corse, mais le problème est de nous assurer
que l'argent distribué est bien employé.
La défiscalisation, les aides européennes, les crédits de l'Etat doivent
permettre une relance de l'économie corse et la solidarité nationale doit
continuer de s'exercer, mais sur la base d'un contrat, car, en contrepartie de
ce qu'accorde le pouvoir central, il faut que les Corses fassent un bon usage,
loyal et honnête, des crédits que la République met à leur disposition.
M. Michel Charasse.
Honnête !
M. Guy Allouche.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
La Corse dispose de nombreux atouts. Il faut aider à la constitution de
petites et moyennes entreprises et favoriser l'émergence d'une génération
d'entrepreneurs. Il faut aussi veiller à ce que s'instaure dans l'île une
véritable concurrence, qui s'accompagne d'une baisse des coûts de production en
évitant la constitution de monopoles qui pénalisent les consommateurs.
Je voudrais m'adresser particulièrement ce soir à nos compatriotes corses.
Je sais que les questionner sur leur appartenance à la nation française serait
leur faire injure. La France ne saurait ignorer tout ce qu'elle doit à leur
île. Le plus illustre de ses fils a couvert nos armes de gloire et nous a légué
nos institutions.
M. Michel Charasse.
Que les Corses détestaient, d'ailleurs !
M. Paul d'Ornano.
Oh !
M. Michel Pelchat.
Ils le détestaient, mais ils avaient tort !
M. Josselin de Rohan.
D'innombrables soldats et fonctionnaires corses ont servi la République avec
intelligence, honneur et fidélité, et contribué à son rayonnement dans l'Empire
français et dans le monde.
Comment pourrions-nous oublier les 40 000 morts corses de la Première Guerre
mondiale qui ont privé l'île du quart de sa population ?
M. Michel Charasse.
Voilà ! Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Comment pourrions-nous oublier les figures héroïques de Colonna, d'Ornano, de
Fred Scamaroni et Danielle Casanova qui, aux heures sombres, ont incarné le
refus de la France de s'incliner devant la défaite et l'Occupation ?
Comment oublier enfin que la Corse fut le premier département libéré de
France, et libéré par lui-même ?
Mais les Corses ne sauraient pour leur part oublier que, sans la France, ils
n'auraient pas eu la possibilité de donner dans le monde entier et dans
l'Empire français toute la mesure de leur ingéniosité et de leur talent, ni de
disposer des ressources sur lesquelles ils peuvent compter pour assurer leur
développement.
M. Lucien Lanier.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Aussi, leur disons-nous : restez avec nous, car il se fait tard. Depuis plus
de deux siècles, nous avons cheminé ensemble dans la prospérité comme dans
l'épreuve. Nous avons rencontré des obstacles et des traverses, mais nous avons
appris à nous estimer et à nous connaître.
N'écoutez pas ceux qui veulent vous entraîner dans l'aventure car, au bout de
la route, vous ne rencontrerez que la pauvreté et la désespérance.
Tournons-nous ensemble vers l'avenir. Nous avons besoin de vous comme vous
avez besoin de nous pour construire une France prospère, une France libre à
laquelle les Français, dans leur diversité, soient fiers d'appartenir et qui
donne à tous ses enfants l'attention et la place qui leur revient.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Michel
Charasse manifeste également son approbation.)
M. le président.
La parole est à M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ainsi,
pour la première fois de son histoire, le Parlement français a-t-il décidé, sur
l'initiative du Premier ministre, de consacrer, par ce débat, plusieurs heures
à la Corse, à ses problèmes, à la gravité de la situation que connaît l'île, et
aussi à la recherche de solutions susceptibles de contribuer au rétablissement
de la paix sur cette terre de France et à son redressement économique.
En premier lieu, je veux rendre hommage à l'action que le Premier ministre a
entreprise avec son gouvernement et aux initiatives qu'il a suscitées pour
s'attaquer aux différentes facettes de la crise économique, sociale, culturelle
et politique qui secoue la Corse.
Je voudrais dire ensuite que le Parlement est le lieu idéal pour un débat sur
la situation de la Corse, car si les difficultés de l'île ont indiscutablement
un caractère particulier, elles constituent, à bien des égards, un clignotant
des problèmes de la France et la question corse, sous tous ses aspects, a pris
une dimension nationale.
J'aimerais indiquer comment cette Corse, si proche du continent français, a pu
apparaître comme la terre la plus lointaine, inaccessible et incompréhensible à
tous avant d'explorer quelques solutions, notamment économiques, de nature à
l'aider à sortir de l'ornière dans laquelle elle s'est enfoncée.
En fait, la Corse est malade. Sa maladie a deux manifestations principales :
l'une est économique, l'autre est morale et politique. Les deux se conjuguent
pour induire dans l'opinion beaucoup de scepticisme, beaucoup de pessimisme et
souvent du désespoir.
Longtemps, la Corse est restée une région oubliée. Ses habitants l'ont quittée
massivement pour poursuivre, à titre individuel, souvent de belles carrières,
aussi bien sur le continent qu'outre-mer où ils ont fait, selon la formule
consacrée, la « colonie et la coloniale ».
Au début des années soixante, plusieurs facteurs se sont additionnés pour
provoquer, quelquefois avec maladresse, un changement de situation : l'afflux
de population rapatriée des anciennes colonies, l'essor du tourisme naissant,
les retombées de la croissance économique que l'Europe devait, en particulier,
à la création du marché européen. C'est dans ces années que se sont manifestées
des aspirations régionalistes ; il s'agissait à l'époque de prendre en compte
trois nécessités.
C'était d'abord la nécessité, pour la Corse, de maîtriser son destin. Cette
nécessité, partagée par toutes les autres régions françaises, motivera le
projet de loi de régionalisation soumis à référendum par le général de Gaulle.
C'est elle qui sera à l'origine des deux statuts particuliers de la Corse de
1982 et 1991.
C'était ensuite la nécessité, toujours sur le plan économique, de veiller à ce
que le développement de l'île ne soit pas trop inégal. Les Corses n'auraient
pas compris qu'un secteur moderne et capitaliste se développe, tandis qu'un
autre, archaïque, aurait été condamné au dépérissement.
D'importantes mesures ont été prises, depuis, pour réorienter l'activité
économique et favoriser, en particulier, l'intérieur, même si les pesanteurs du
relief et les effets de la désertification rendent ces efforts aléatoires.
C'était enfin la nécessité de prendre en compte les particularités culturelles
de la Corse. Celles-ci sont irréfutables, et les prendre en compte, on le voit
bien aujourd'hui, ne met absolument pas en péril l'unité nationale. La Corse a
connu, depuis cette période, un renouveau significatif pour tout ce qui a trait
aux pratiques culturelles. Tous les genres artistiques s'y sont développés, et
l'université de Corte, créée en 1981, a pris en compte, avec d'autres
institutions, la spécificité culturelle de l'île.
L'annonce récente par M. le Président de la République que la France pourrait
enfin ratifier la charte européenne des langues régionales semble aller dans la
même direction, et je m'en réjouis.
Les années soixante-dix se sont caractérisées par l'apparition et
l'augmentation du nombre des plasticages et des attentats. Tous n'étaient
évidemment pas politiques, tant il est vrai que la tentation a toujours été
grande, sous tous les cieux, pour des personnes peu scrupuleuses, de recourir,
quand les périodes sont troublées, à des procédés délictueux pour satisfaire
leurs intérêts personnels.
L'imprécision doctrinale des autonomistes, le flou de leur idéologie et de
leurs revendications a favorisé, de leur part, les surenchères et les fuites en
avant. La répression policière des agissements condamnables n'a eu pour effet,
en les transformant en victimes de leur cause, que de les renforcer aux yeux
d'une opinion dont ils ont habilement su s'assurer la sympathie et la
solidarité.
Il fallait alors rompre le cycle provocation-répression, ce piège inévitable
dans lequel les pouvoirs publics et les nationalistes, ensemble, sont tombés,
les uns ne pouvant décemment pas rester inertes devant des atteintes flagrantes
à l'ordre public, à la tranquillité des citoyens, les autres réalisant qu'ils
pourraient d'autant mieux mobiliser leurs troupes qu'ils pouvaient, aux yeux de
l'opinion, se faire passer pour des victimes de la répression, du colonialisme
et de la France.
L'arrivée des socialistes au pouvoir a été marquée par des signes d'apaisement
qui, assez rapidement, ont éprouvé leurs limites. Le point le plus remarquable,
au début des années quatre-vingt, a été l'adoption, pour la Corse, d'un statut
particulier qui ne faisait, en réalité, que préfigurer celui dont seraient
dotées, les années suivantes, les vingt et une autres régions françaises.
L'élection du président de la première assemblée régionale élue au scrutin
proportionnel sans seuil - c'est-à-dire que s'y trouvaient représentées toutes
les tendances de l'opinion - fut saluée, en août 1982, pour ceux qui s'en
souviennent, par une salve de quatre-vingt-dix-neuf attentats perpétrés par le
FLNC. Il était clair que ce mouvement clandestin avait tout à redouter du débat
démocratique : en effet, comment serait-il parvenu à avoir, vis-à-vis de ses
militants et de ses sympathisants, quelque légitimité si ce qui faisait
l'essentiel de ses revendications avait été sereinement et publiquement débattu
au sein de l'assemblée régionale ?
La Corse, à partir de cette date, est empoisonnée par la présence sur son sol
de terroristes qui sont, par conviction, hostiles à tout débat et à toute forme
de démocratie.
La Corse en est vraiment, au sens propre, empoisonnée : il n'y a pas une
fraction de son opinion, il n'y a pas un seul des acteurs publics qui, à un
titre ou à un autre, n'ait eu à subir les effets de cette funeste contagion.
Le FLNC, vitrine non légale des nationalistes, a empoisonné la Corse parce
qu'il y avait malheureusement trouvé, dans toutes ces années de crise
économique, un terrain favorable.
Le chômage sévissait dans l'île comme il sévissait dans le reste de la France.
Les jeunes, inoccupés, sont une proie facile pour les mouvements clandestins.
Un peu d'argent, le charme sulfureux de la poudre, ce qu'il faut de discours
messianique et révolutionnaire : il n'en faut pas davantage pour séduire
quelques jeunes que ne contrôle plus une société dont les cadres se défont jour
après jour.
Le goût de l'argent facile qui a déferlé sur l'Europe et sur la France, avec
quelques figures emblématiques, n'a pas épargné la Corse et a créé
d'innombrables tentations que le FLNC a su alors, assez habilement, canaliser
et attirer à lui.
Malheureusement, ce qui devait arriver et que nous avions prévu arriva, à
savoir que les mouvements clandestins, à la fin des années 1980, ont volé en
éclats pour donner naissance au moins à trois groupes - les « historiques »,
les « clandestins » et « Resistenza » - chacun portant sur les autres les
accusations les plus graves quant aux mobiles, purement crapuleux, de leur
action.
M. François Giacobbi.
Il faudra bientôt un annuaire pour s'y retrouver !
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
Les règlements de comptes implacables auxquels se livrent entre elles les
diverses organisations terroristes laissent penser que, si le contentieux qui
les divise est en partie idéologique et politique, il a certainement une autre
dimension qui peut, seule, expliquer la haine exprimée et le nombre des
meurtres perpétrés.
La Corse en est là : une population qui, dans la diversité de ses opinions et
de ses convictions, n'aspire, comme toutes les autres populations de la
planète, qu'à une chose : vivre en paix. L'amalgame qui s'est opéré entre les
mobiles politiques et les raisons crapuleuses de la vague de violence qui a
déferlé sur la Corse se décante peu à peu.
Si certains gouvernements, dans le passé, ont pu avoir la tentation, pour
rétablir l'ordre public, de fermer les yeux ou de faire preuve de complaisance
à propos des délits de droit commun commis par tel ou tel se réclamant d'une
organisation nationaliste, s'il s'en est trouvé pour espérer troquer
tranquillité contre laxisme, ce fut une faute ! La complaisance, en aucun cas,
ne peut servir de politique. Et je me réjouis que M. le Premier ministre ait
réaffirmé avec force sa volonté de mener en Corse une politique de fermeté.
Aussi, la Commission européenne a-t-elle publié, au mois de juin 1995, un
document intitulé : « Evolution prospective des régions de la Méditerranée
ouest ». Il trace de l'île un portrait sévère mais juste.
« La Corse est la région de l'arc latin dont l'avenir est le plus incertain :
vieillissement de la population, absence de création d'emplois qualifiés,
inexistence des activités industrielles, importance des revenus de transfert,
faible effet d'entraînement d'une fréquentation touristique massive et très
saisonnière, enfin, phénomènes d'insécurité qui conduisent à des
désinvestissements.
« Face à des déséquilibres structurels importants, la société corse n'a pas de
projet collectif et, faute de résoudre ses contradictions internes, elle court
le risque d'un repli sur soi entretenant le processus de sous-développement,
pouvant la conduire à devenir, dans les prochaines années, un
Mezzogiorno
français. »
Comme on peut le constater, la maladie dont souffre la Corse est grave, certes
; mais, à nos yeux, elle n'est pas incurable.
D'abord parce que, il faut le reconnaître, depuis vingt ans, des progrès
considérables ont été accomplis.
Ainsi, les infrastructures - routes, ports, aéroports, équipements de santé et
culturels - où des améliorations peuvent toujours être apportées, ont été
métamorphosées par rapport à leur état voilà seulement un quart de siècle.
Des progrès ont aussi été faits dans le domaine des institutions. Le statut
actuel de la Corse a corrigé certaines imperfections du statut précédent et il
a doté l'île d'un véritable outil au service de son avenir. Les institutions
valent ce que les hommes en font, mais, aujourd'hui, en Corse, les moyens
existent pour remplacer l'antique et dégradante attitude d'assisté que les
régions ont toujours eue à l'égard de l'Etat par une attitude de
responsabilité. L'élaboration par les élus corses d'un plan de développement
régional, le premier dans toute l'histoire de la Corse qui ait été élaboré par
les représentants de l'île, est un signe encourageant de cette évolution.
Quant à l'état d'esprit, les Corses sont de plus en plus nombreux à souhaiter
un développement économique durable et à croire, contre vents et marées, qu'il
est possible. Ils sont unanimes, par ailleurs, à vouloir prévenir les
déséquilibres qui avaient pu naître d'un développement trop inégal fondé sur
quelques monocultures au cours des années soixante ; je fais allusion à la
vigne.
Ensuite, parce qu'en s'attaquant aux causes du mal plutôt qu'à ses
conséquences, le Gouvernement tend à modifier profondément la démarche utilisée
jusque-là, et je ne peux que m'en réjouir.
En effet, en soulignant que la question institutionnelle n'était pas en Corse
à l'ordre du jour - M. le Premier ministre l'a réaffirmé avec force tout à
l'heure - il a exprimé fermement sa position, qui consiste à rétablir les
équilibres nécessaires à toute région française ; qu'il s'agisse du domaine
économique et social ou du respect des lois de la République.
Pour ce qui est du retour à la paix civile, le traitement réel du problème ne
saurait faire référence ni à un laxisme permanent ni à une répression
aveugle.
Il convient surtout d'éviter les crispations qui conduisent parfois à des
positions extrêmes dont nul ne peut contester qu'elles interdisent rapidement
toute avancée vers l'objectif recherché.
Cet objectif ne peut être que d'assurer un avenir serein à la Corse, au sein
d'un ensemble national qui n'ait plus à se poser la question de l'ancrage de
l'île à la République.
La Corse attend de cette démarche qu'elle se concrétise par un ensemble de
mesures économiques, fiscales et sociales adaptées à sa situation.
A ce sujet, je me félicite du fait que M. le Premier ministre ait souligné sa
volonté d'améliorer les conditions du dialogue social, en permettant la
reconnaissance des syndicats représentatifs à l'échelon local. C'est le sens
d'une proposition de loi que j'ai déposée sur le bureau du Sénat, initiative
parallèle à celle de mon excellent collègue José Rossi, à l'Assemblée
nationale.
En effet, aujourd'hui, les difficultés économiques de l'île sont caractérisées
par l'atonie des investissements privés et, partant, du marché de l'emploi, par
un taux de faillites élevé des entreprises locales qui sont endettées et ne
peuvent faire face aux charges fiscales et sociales et, enfin, par
l'éparpillement communal, qui amoindrit les capacités locales d'investissement,
notamment à l'intérieur de l'île.
Actuellement, une partie non négligeable de l'activité économique de la Corse
est sous-tendue par les marchés publics des administrations de l'Etat ou des
collectivités locales.
L'activité touristique en Corse a été, depuis plusieurs années,
particulièrement pénalisée par la conjugaison de plusieurs facteurs, à savoir
le différentiel de change favorisant des destinations concurrentes, les
perturbations liées aux conflits sociaux et entraînant un manque de fiabilité
dans la desserte de l'île, la cherté des transports et de la vie insulaire,
enfin la violence.
En conséquence, la Corse est aujourd'hui une région touristique sans
touristes. Il est urgent de situer l'activité touristique comme moteur de
l'économie insulaire. Cependant, tout autant que celles du littoral, les
collectivités publiques de l'intérieur doivent être à même de soutenir les
projets locaux de développement. Le dispositif à mettre en place devra prendre
en compte le sauvetage des prochaines saisons et le développement des
infrastructures nécessaires à l'accueil.
Un tourisme de qualité passe aussi par un environnement protégé.
L'agriculture, au-delà de son aspect économique, joue un rôle essentiel dans la
gestion d'un espace rural de plus en plus désertifié et ravagé chaque année par
les incendies. Le développement de cette activité ne pourra se faire qu'au
travers d'une politique volontariste de soutien aux productions locales.
Deux directions me semblent souhaitables : tout d'abord, l'adaptation de la
législation européenne aux contraintes physiques de l'île, en cohérence avec la
politique nationale et, ensuite, l'abondement des mesures découlant du contrat
de plan et du document unique de programmation.
L'Union européenne, par sa politique régionale, a déjà admis la Corse au
bénéfice de l'objectif 1. Ne faudrait-il pas profiter de la tenue de la
conférence intergouvernementale, qui examine actuellement les conditions
d'application du traité de Maastricht, pour demander, une nouvelle fois, que la
Corse bénéficie d'un programme d'option spécifique à l'éloignement et à
l'insularité ? Seul un effort spécifique, fondé sur des mesures dérogatoires
par rapport aux règles qui régissent le fonctionnement du grand marché
intérieur, pourrait ainsi permettre à la Corse de prendre toute sa place dans
le développement de l'Union européenne.
La prise en compte de ces spécificités passe, en outre, par la reconnaissance
d'une fiscalité indirecte particulière, compatible avec les règles du traité et
susceptible de contribuer au développement économique et social de la Corse.
L'assemblée de Corse, dans cette perspective, a adopté un certain nombre de
propositions, le 13 février dernier, qui militent en faveur d'une telle
disposition dérogatoire.
Cette disposition ne saurait constituer un privilège supplémentaire que la
Corse réclamerait ; elle ne saurait être qu'un outil exceptionnel adapté à sa
situation, qui l'est également.
Si cette disposition ne pouvait aboutir, ce que je regretterais vivement, il
faudrait veiller à ce que la démarche engagée avec la zone franche ait le même
effet mobilisateur.
Qu'est-ce, en effet, qu'une zone franche ?
Tout d'abord, une telle zone ne doit pas être confondue avec un paradis
fiscal...
M. Michel Charasse.
Oh !
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
... ou bancaire, qui implique l'idée d'un refuge discret.
MM. Guy Allouche
et
Michel Charasse.
Oh la la !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Ne vous laissez pas interrompre !
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
C'est un moyen exceptionnel pour faire face à une situation exceptionnelle.
C'est un outil de nature à aider la réalisation du plan de développement
régional que vient d'adopter l'assemblée de Corse.
C'est un coup de fouet qui peut être donné à l'économie.
(M. Michel
Charasse s'exclame.)
C'est enfin un moyen de faire retrouver à l'île un niveau d'investissements
privés et publics capables de relancer l'économie.
Toutefois, je me permets de poser au Gouvernement trois questions essentielles
qui surgiraient si la zone franche venait à voir le jour.
Celle-ci concernera-t-elle tout ou partie de l'île,...
M. Michel Charasse.
Ah !
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
... compte tenu des mesures déjà arrêtées pour la Corse par la loi du 4
février 1995 classant certaines parties de l'île en zones de revitalisation
rurale bénéficiant déjà de mesures spécifiques ?
Toutes les aides envisagées seront-elles compatibles avec le droit européen
?
Qui supportera la charge des exonérations et des équipements nécessaires que
l'Etat serait tenté de faire supporter par les collectivités territoriales de
Corse ?
En effet, il conviendrait qu'on y retrouve, à côté des seules exonérations
traditionnelles, des incitations très diverses de nature, fiscale, financière,
administrative ou sociale. Ces dernières ont été fort bien recensées et
proposées par les multiples acteurs de la vie économique de l'île -
agriculteurs, professionnels du tourisme et de l'hôtellerie, commerçants,
artisans, chefs d'entreprise et syndicats de salariés - lors des tables rondes
et des ateliers organisés par le Gouvernement.
Ce principe de zone franche doit déterminer l'ébauche d'une rentable stratégie
de développement économique de l'île, propre à dynamiser son tissu
d'entreprises comme à fonder, sur le plan social et sur le plan culturel, les
bases d'un renouveau de la citoyenneté insulaire.
Nul ne doute, sur le fond, que le Gouvernement saura donner à la zone franche
qu'il veut créer en Corse un contenu qui réponde aux attentes de la grande
majorité de la population et qui prenne en compte les inquiétudes qui se sont
manifestées ici ou là quant à l'annonce de la quasi-impossibilité d'obtenir un
programme spécifique.
Quand le projet de loi concrétisant cette idée de zone franche sera déposé
devant le Parlement, non seulement il viendra couronner des mois d'un débat
fructueux, mais il sera, dans cette enceinte, l'occasion d'une discussion dans
le détail de ses aspects techniques.
Pour l'heure, il faut constater que les problèmes de la Corse sont perçus par
l'opinion nationale comme des problèmes compliqués, opaques, particuliers...
M. Michel Charasse.
Et lassants !
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
... qui peuvent se réduire à cet antagonisme inepte : la Corse opposée à la
France.
Mais les soucis de la Corse, aujourd'hui, sont les soucis de la France ; ceux
qui sont nés de l'exode rural, du chômage et, sur le plan culturel, d'une
standardisation des modes de vie.
Créer une nouvelle dynamique, en encourageant les entreprises locales et en
adoptant une attitude positive à l'égard des investisseurs, redonner confiance
aux populations, telle est l'image que la Corse, qui subit comme les autres
zones fragiles des handicaps importants, doit donner afin d'être réintégrée
dans le développement économique national.
Le groupe des Républicains et Indépendants, au nom duquel j'ai l'honneur de
m'exprimer aujourd'hui, souhaite apporter au Gouvernement son entier concours
pour éclairer ses choix et l'aider à réussir dans son entreprise de
redressement de la Corse vers un développement durable.
Je comparais tout à l'heure les maux dont souffre la Corse à ceux du
paludisme. Ce fléau, après avoir fait l'objet de discussions, de rapports,
d'études, a pris fin lorsque s'est manifestée une volonté déterminée.
C'est une volonté de cet ordre que la population de la Corse, unanime, attend
du Gouvernement pour lui redonner confiance dans son avenir.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous
consacrons un débat parlementaire à la situation de la Corse ; c'est dire la
gravité de cette situation et donc, pour chacun d'entre nous, la nécessité
d'adopter un ton à la mesure des enjeux.
Ce ton, le parti socialiste ne s'en est jamais départi et, après les propos
excessifs que vous connaissez, j'ai écrit, avec Michel Rocard et Laurent
Fabius, au Président de la République. Celui-ci, dans sa réponse, invoquait la
nécessité d'une attitude responsable et exempte de polémique. Dont acte,
monsieur le ministre : dont acte pour vous, dont acte pour tout ce qui est
excessif.
Reste, légitimement, le débat critique, le seul qui honore notre République,
le seul qui soit digne de la Corse, le seul qui doive nous occuper aujourd'hui,
avec une triple exigence : faire une analyse juste, ne pas renouveler des
erreurs funestes et réinventer l'avenir avec les Corses eux-mêmes.
L'analyse avec lucidité, tout d'abord.
Tous les gouvernements depuis vingt ans ont été confrontés aux mêmes
difficultés, à la même succession d'accalmies et de tempêtes, reconnaissez-le,
messieurs les ministres. Jamais, pourtant, la crise corse n'avait atteint une
dimension aussi spectaculaire. La télévision, les radios ont peut-être amplifié
les événements, mais la dimension est spectaculaire.
Elle est aussi grave, car c'est la crise de l'Etat de droit qui est à
l'origine de toutes les autres, de toutes les crises qui se sont succédé en
Corse.
Démonstration de force médiatique à renfort de cagoules noires et d'armes
lourdes, multiplication d'attentats, recrudescence d'assassinats, fusillade
contre la presse, meurtre d'un policier, menace d'extension jusqu'au continent
: nous sommes tous unanimes : de telles méthodes, tous ces événements sont
suffisamment éloquents, inquiétants et affligeants pour qu'il ne soit pas
nécessaire d'y insister davantage. De plus, ces manquements intolérables à la
loi ont aussi de lourdes conséquences économiques et sociales qui se retournent
contre tous les Corses.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Absolument !
M. Pierre Mauroy.
En effet, la deuxième crise, celle du développement économique et du progrès
social, paraît trop souvent passée sous silence. En dépit des avantages
spécifiques importants, peut-être disproportionnés, dont elle bénéficie, la
Corse dispose du plus faible PIB de toutes les régions métropolitaines, pis, sa
situation s'aggrave.
Avec une nette régression économique en 1996, une chute, en l'espace de deux
ans, de plus de 20 p. 100 du chiffre d'affaires du tourisme, une augmentation
du chômage qui s'élève à plus de 15 p. 100 de la population active, cette crise
économique et sociale, liée à une crise politique majeure, constitue
aujourd'hui une urgence et, bien sûr, une priorité.
Enfin, la troisième crise, qui en découle naturellement, est une crise de
confiance, et ce n'est pas céder à la polémique que de considérer que le
Gouvernement y a sa part de responsabilité, car cette crise de confiance est
aujourd'hui générale.
Elle est celle de l'administration, notamment des policiers et des magistrats
qui s'interrogent.
Elle est celle des élus corses, avec lesquels le Premier ministre a été
contraint d'organiser une rencontre en janvier dernier.
Elle est celle de nombreux parlementaires, y compris de la majorité.
Elle est celle, enfin, de l'opinion qui, tant en Corse que sur le continent,
est partagée entre l'exaspération et le découragement.
Le débat à l'Assemblée nationale, puis le voyage de M. Gaudin n'ont pas
constitué l'électrochoc nécessaire. Espérons que la seconde chance qu'offre
notre débat aujourd'hui sera saisie. Pour cela, il faut éviter de renouveler
les erreurs qui s'empilent dans une construction sans cohérence et, en tout
cas, sans avenir si l'on persévérait.
La première erreur, c'est d'agiter l'épouvantail de l'indépendance.
La réplique provocante de M. Barre a rencontré un certain écho dans la presse,
mais aussi dans l'opinion exaspérée. Elle n'est pas la solution. L'écrasante
majorité des Corses témoignent, à chaque scrutin, de leur attachement à la
nation.
Mais l'organisation d'un référendum ne se traduirait, en définitive, que par
une perte de temps supplémentaire pour tous et, pour les Corses, par une
blessure de trop.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Pierre Mauroy.
La deuxième erreur, ce serait de remettre en cause les avancées
institutionnelles.
Le Premier ministre a en effet fustigé l'attention portée par les socialistes
aux réformes institutionnelles et rappelé à sa majorité d'aujourd'hui leur
commune opposition d'hier contre les lois de 1982 et de 1991.
Nous souhaiterions savoir si le Gouvernement compte revenir sur ces réformes.
Mais comme tel ne semble pas être le cas, c'est donc qu'elles étaient utiles
!
Car c'est de la décentralisation qu'il s'agit, du transfert des compétences à
la région Corse dans des domaines essentiels.
C'est du renforcement de la légitimité et de la responsabilité des élus qu'il
est question, à travers un mode de scrutin à l'assemblée et un engagement de la
responsabilité de l'exécutif.
C'est en réalité le pouvoir donné aux Corses sur leur propre destin qui est en
jeu.
Et pour notre part, nous considérons que la décentralisation avancée que
connaît la Corse constitue davantage un modèle qu'un repoussoir, et que si des
modifications à la marge s'avéraient nécessaires, c'est bien plutôt dans le
sens d'une étape supplémentaire que d'un retour en arrière.
M. Guy Allouche.
Très bien !
M. Pierre Mauroy.
La troisième erreur, c'est de créer de faux espoirs économiques et sociaux
autour d'une zone franche qui semble se limiter à un mauvais slogan.
Ce qui est certain, c'est que, par un étrange paradoxe, si les Corses récusent
le terme mais acceptent le contenu, vous semblez faire l'inverse, messieurs les
ministres !
Ce qui est certain, c'est que vous êtes surtout occupés à expliquer tout ce
qu'il n'est pas possible de faire, en soulignant ici les contraintes
européennes, là le déséquilibre existant avec les autres départements. Et, en
définitive, on redoute que la grande zone franche annoncée ne se réduise à un
petit catalogue en faveur des PME.
Ce qui est certain, enfin, c'est notre opposition à ce qui serait un paradis
fiscal pour les entreprises et un enfer social pour les salariés.
M. Christian Poncelet.
Très bien !
M. Pierre Mauroy.
Il ne s'agit pas d'aider davantage, il s'agit de mieux répartir et surtout de
ramener la confiance.
Plusieurs sénateurs socialistes.
Très bien !
M. Pierre Mauroy.
La quatrième erreur, c'est de pratiquer le grand écart entre les discours et
les actes.
Les Corses, et avec eux tous les Français, attendent aujourd'hui un discours
de fermeté, mais surtout une preuve de correspondance entre ce discours et la
pratique du Gouvernement. Ils sont sceptiques. Car on ne peut, d'un même
mouvement, condamner les terroristes et négocier avec eux, prôner la fermeté de
la justice et la « circonspection » dans la conduite de l'action publique,
saluer le travail des policiers et des magistrats et ne pas comprendre leur
désarroi.
Est venu le temps d'agir avec fermeté et, surtout, de faire ce que l'on
dit.
Il est nécessaire enfin - et j'en terminerai par là - de tracer une nouvelle
voie.
Cela passe par un préalable : le droit partout, le droit pour tous. C'est une
nécessité républicaine, mais aussi un impératif pour le retour de la confiance
et du développement économique.
Cela passe aussi par le respect de deux principes : la responsabilité et la
légitimité.
La responsabilité d'abord, pour définir les rôles de chacun et pour que chacun
assume naturellement ses actes.
C'est vrai de l'Etat auquel il revient de définir une méthode, de dire avec
qui, sur quoi on travaille pour remobiliser toute la Corse autour d'un
projet.
Le retour à l'ordre est nécessaire, mais la remobilisation des Corses et de la
Corse ne se fera qu'autour d'un projet. C'est naturellement le Gouvernement qui
doit donner l'exemple de ce projet.
Le second principe, c'est la légitimité. En démocratie - faut-il le rappeler ?
- le peuple seul est souverain, le suffrage universel seul s'impose à tous.
Après le retour de l'ordre, au terme du processus que nous souhaiterions voir
s'engager, et au terme de ce processus seulement, il doit y avoir un acte
solennel accompli par les Corses eux-mêmes.
Je voudrais simplement, pour conclure, dire aux Corses, en dépit des
difficultés qu'ils traversent et des interrogations qu'ils connaissent, que les
socialistes leur font confiance, et préciser en particulier à ces courageuses
femmes du « Manifeste pour la vie » qui se sont levées pour dire « assez » à la
violence, que les socialistes les assurent de leur soutien. On l'a déjà relevé
avec raison et je tiens à le souligner.
La France a mobilisé les Corses pour défendre la patrie, et leur tribut a été
lourd, par deux fois, au cours de ce siècle.
Les Corses ont pris leur part dans l'édification et la défense de la
République.
C'est en son sein qu'ils veulent vivre leur particularisme ; dans une
République suffisamment ferme pour faire appliquer partout et par tous la loi
commune ; dans une République suffisamment forte pour s'enrichir des diversités
; dans une République qui, demain, sache mieux incarner les valeurs de liberté,
d'égalité et de fraternité.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur certaines travées du RDSE, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, restaurer
la République, restaurer l'Etat, il n'y a pas d'autre mot d'ordre quand une
partie du territoire national sombre dans le sang et l'impunité, quand la
République n'est plus chez elle à l'intérieur de ses frontières et quand l'Etat
est provoqué par des violents et des mafieux. A tout cela, une seule réponse :
la loi, rien que la loi, mais toute la loi !
M. Josselin de Rohan.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Dans l'épreuve que nous traversons, gardons-nous - exécutif comme législatif -
de la division politicienne, méfions-nous des procès faciles, évitons ces
ragots dignes des cabarets de chansonniers !
Aussi loin qu'on remonte dans le temps, on constate que la République ne s'est
pas toujours bien conduite en Corse et que tous les gouvernements ou presque
ont échoué dans l'île.
Mauvaise conduite de la France en 1914-1918, car les Corses sont, de tous les
Français, ceux qui ont été contraints de payer le plus cher le droit d'être des
nôtres,...
M. Josselin de Rohan.
Avec les Bretons !
M. Michel Charasse.
... entre les deux guerres, quand les Corses n'avaient pas d'autre solution à
leur misère que de partir dans nos lointaines colonies, où ils ont d'ailleurs
fait merveille ; dans les années 1970, lorsqu'on a commis l'erreur
psychologique de réserver par priorité aux rapatriés les terres mises en valeur
pour les insulaires.
Mais, depuis, la France s'est bien rattrapée, passant d'un extrême à l'autre :
d'une rigueur excessive au laxisme total.
Inutile de rechercher quelque hypothétique péché originel pour pointer du
doigt les responsables de la situation actuelle. Depuis plus de vingt ans, tous
les gouvernements ont cru bien faire en nouant un interminable dialogue de
dupes avec les terroristes. En fait, ils ont mis l'Etat toujours plus à la
remorque des voyous et des mafieux. Tous ont compensé aussi convenablement
l'insularité par des dispositions spéciales - statut administratif en réforme
permanente, statut fiscal éternellement renégocié et amélioré - et en faisant
pleuvoir par milliards de francs les fonds publics nationaux et européens sur
l'île ! La République est allée aussi loin qu'elle le pouvait : les Corses et
leurs élus ont plus de pouvoirs et de moyens que partout ailleurs - Pierre
Mauroy vient de le rappeler. La Corse reçoit l'aide la plus forte par habitant
alors que tant d'autres régions sont plus défavorisées qu'elle pour l'emploi ou
le niveau de vie ! Mes chers collègues, qu'ont rapporté tous ces cadeaux à la
Corse et à la République ? Rien, sinon l'échec, l'injustice et l'inégalité pour
ceux de nos compatriotes qui, sur le continent, sont moins bien traités que les
Corses !
Rien n'a marché, sauf la « pompe à fric » de la République. Qu'a-t-on fait de
l'argent public déversé dans ce panier percé, puisque la majorité des Corses
n'a jamais vu la couleur des allégements fiscaux ni des fonds généreusement
distribués pour le développement de l'île et l'emploi de leurs enfants ?
La République devait-elle, pour payer ses fautes d'antan, mettre autant en
question, sans résultat et à la faveur d'une indigne danse du ventre avec des
malfrats sans scrupules, le principe sacré d'égalité entre les Français ?
Et surtout, pourquoi tous ces gestes accumulés ont-ils été aussi gravement
inopérants pour rétablir et garantir en Corse l'ordre républicain ?
Mes chers collègues, la réponse est simple : dans une démocratie comme la
nôtre, ce n'est pas, ce n'est jamais en sapant les fondements de l'unité
nationale et l'indivisibilité de la République ni en affaiblissant et en
abaissant l'Etat qu'on tient le mieux compte des particularismes locaux qui
méritent attention et qui s'appellent, en Corse, insularité, culture et langue.
Qui peut croire que les milliards de francs déversés et la zone franche de
demain attireront un jour autre chose que des voyous ? Quelle entreprise
acceptera de venir s'installer dans l'île si sa sécurité n'est pas assurée, si
elle est soumise au racket, à l'impôt pseudo-révolutionnaire, à l'obligation de
« corsiser » ses emplois ? Il est aujourd'hui moins risqué pour un gangster
corse de rester sur place et de se gaver en toute légalité que d'affronter,
comme autrefois, les sanglants règlements de compte des bas-fonds de Pigalle ou
du cours Belzunze ! On ne fera jamais rien de bon en Corse tant que les lois de
la République, qu'elles protègent ou qu'elles punissent, n'y seront pas
appliquées comme partout ailleurs en France, sans complaisance ni faiblesse.
Il ne s'agit pas seulement des lois touchant à l'ordre public. On doit certes
cesser de pouvoir se promener en Corse armé jusqu'aux dents - Pierre Mauroy et
Guy Allouche l'ont dit - au nez et à la barbe des forces de sécurité, qui ont
souvent d'ailleurs l'ordre de ne rien voir, et il faut mettre un terme aux
menaces contre les biens et les personnes, aux attentats, au racket, au
pseudo-impôt révolutionnaire, aux défilés d'encagoulés qui ridiculisent l'Etat
et démoralisent les forces de l'ordre !
Sur un territoire d'à peine 200 000 habitants permanents, la France est
capable de mettre à la raison cette misérable centaine d'agités dont tout le
monde - police, gendarmerie, justice, voisins, opinion publique - connaît le
nom, l'adresse, les habitudes, le téléphone et les relations !
Qu'on ne vienne pas nous raconter que ce mouvement vient des profondeurs d'un
peuple qui aspirerait à prendre en mains son destin : il y a une différence de
hauteur et de fond entre le discours émouvant des apôtres de la décolonisation
à travers le monde et les débilités du niveau d'un bambin de six ans proférées
sur le ton du commandant Sylvestre par ceux qui n'ont que le crime comme
argument !
Chaque été, à la fin des travaux de la Concolta à Corte, on voit rituellement
surgir - François Giacobbi le sait - un groupe d'encagoulés l'arme au poing.
Seuls les plus naïfs admirent ces « pistoleros » qui, se prenant pitoyablement
pour Mandrin et Cartouche dans les films de cape et d'épée, viennent et
repartent après avoir tranquillement enfilé leur déguisement à quelques mètres
du chapiteau et fendu sans problème un cordon de gendarmes prévenus depuis
longtemps et invités à veiller à ce qu'il ne leur arrive rien !
Comediante,
tragediante !
Nécessaires, les lois répressives et d'ordre public sont pourtant presque
secondaires par rapport aux autres car, en Corse, mes chers collègues, aucune
loi n'est jamais appliquée normalement dans aucun domaine. Avant d'être ce
paradis que les touristes apprécient, la Corse est d'abord celui de la fraude,
de la fraude partout et toujours ! Lorsque l'Europe suspend ses primes aux
éleveurs - pour des fraudes bien connues des services locaux de l'Etat - le
contribuable national prend aussitôt le relais alors que la France poursuit
impitoyablement les irrégularités partout ailleurs.
L'Etat tremble à l'idée de démolir les immeubles construits sans permis et
sanctionnés pourtant par la justice. Des masses énormes d'argent public sont
attribuées irrégulièrement et des milliers d'avantages sociaux accordés par des
commissions achetées ou complices et avec des certificats médicaux de
complaisance. Voyez ce maître-nageur d'Ajaccio, classé handicapé par la
COTOREP, cet éleveur qui exploite une boîte de nuit construite avec la prime
destinée à son écurie. Dès qu'un contrôle est effectué, le service compétent
est aussitôt menacé et plastiqué et ses documents dispersés ou volés. Quand
cherchera-t-on à en savoir plus du côté de ceux à qui le crime profite ? Et que
fait la chambre régionale des comptes ?
Les services locaux de l'Etat ont certes leur part de responsabilité. Mais les
premiers fautifs - et je parle en termes généraux, vous le comprenez bien -
sont d'abord les ministres et les administrations centrales, qui préfèrent
acheter une paix précaire par le silence et la passivité. Quel fonctionnaire
local peut oser aujourd'hui exercer son autorité - c'est-à-dire celle de l'Etat
- alors qu'il sait que si les choses tournent mal - et c'est toujours le cas en
Corse quand on veut appliquer la loi - Paris ne le soutiendra jamais. Au mieux,
il sera ridiculisé, au pire désavoué, contraint à des excuses publiques, voire
muté.
Alors, qu'on commence d'abord par appliquer la loi, toutes les lois, comme à
Mende, à Lille ou à Strasbourg - ce que M. Giacobbi appelle le « droit à la
ressemblance », et moi le « devoir de ressemblance » -...
M. François Giacobbi.
Nous sommes d'accord !
M. Michel Charasse.
...que Paris donne des ordres clairs et fermes à ses préfets et à ses services
locaux, qu'il soutienne leur action et ne cède plus au chantage. Mes chers
collègues, un fonctionnaire de l'Etat menacé ne doit jamais être muté. Quoi
qu'il en coûte, il faut le maintenir sur place, le faire protéger, le faire
savoir haut et fort, et les menaces cesseront ! Un bâtiment public plastiqué ne
doit être réparé ou reconstruit qu'avec des crédits prélevés systématiquement
sur les dotations normales de la Corse pour que la République ne paye pas deux
fois.
Les Corses sont démoralisés par les passe-droits, les injustices, les
violations scandaleuses de la loi, l'abaissement de l'Etat. On leur reproche -
je l'ai entendu au cours de ce débat, mais sans soupçonner mes collègues de
malveillance - la loi du silence et leur refus de coopérer. J'ai entendu
l'appel que leur a lancé M. de Rohan.
Comment exiger d'eux qu'ils soient plus courageux et plus déterminés que
l'Etat, qui leur donne tous les jours le pire exemple ? Quand ils auront enfin
le sentiment d'appartenir à une communauté nationale soumise partout aux mêmes
lois, aux mêmes droits, aux mêmes devoirs, les Corses coopéreront. En
attendant, ne comptons pas sur eux, car s'ils se mouillent pour l'Etat, ils
savent que les autorités de leur pays les abandonneront s'ils doivent les
appeler au secours.
Il ne faut plus continuer à discuter à perte de vue avec des assassins et des
mafieux qui s'entretuent, qui ne représentent rien et sont écrasés dans chaque
scrutin. Aucun Républicain ne peut accepter que l'Etat dialogue avec ceux qui
l'insultent et qui le menacent sans même encourir ses foudres. Non seulement
c'est inefficace, mais c'est humiliant et cela rappelle l'époque où la France
envahie pliait sous le joug étranger.
Et d'ailleurs, pour négocier quoi ? Ce qu'on nous demande désormais, c'est de
brader des pans entiers de la souveraineté nationale et de l'autorité de l'Etat
pour que les mafieux puissent exercer tranquillement leur petite dictature par
la menace, la violence, le racisme - Français d'abord, Arabes dehors,
corsisation des emplois - le chantage, les vols, le racket, le crime et le
sang. Une dictature qui offrira à tous les voyous de France et de Navarre une
grande lessiveuse du blanchiment des produits du crime si Bruxelles commet
l'erreur d'accepter l'injustifiable zone franche.
On peut certes toujours discuter pour que les règles spéciales existantes
répondent toujours mieux à la légitime attente de la Corse ; je ne suis pas en
désaccord avec les propos de M. Mauroy ou de M. Allouche. Mais, là aussi, il
faut parler le langage de la vérité : quel avenir et quels emplois peuvent
offrir sur les marchés européen et mondial les diplômes de culture, d'artisanat
et de langue corse de l'université de Corte ? Si elle veut être prise au
sérieux, la Corse doit cesser de se replier frileusement sur elle-même et sur
son passé.
En tout cas, mes chers collègues, nous voici parvenus aujourd'hui à ce qui
n'est plus négociable : la France, l'Etat, la République.
Puisqu'il n'y a pas en Corse de majorité pour l'indépendance, puisqu'on y veut
toujours la France, qui s'est libérée, d'abord là-bas, alors qu'elle soit
présente, qu'elle agisse, qu'elle impose, qu'elle protège ses enfants et
qu'elle mette fermement un terme à la comédie d'un dialogue dont seule la
République a fait les frais, et qui finira par la gangrener et la pourrir de
l'intérieur.
Messieurs les ministres, qu'exigent de leur Gouvernement les Français du
continent comme ceux de Corse ? Ils exigent qu'il soit enfin la République,
qu'il soit enfin l'Etat, qu'il agisse en Corse pour la liberté, pour la
sécurité, pour la justice et pour l'unité nationale comme ailleurs.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR).
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Je tiens tout d'abord à dire à M. Larché que
nous sommes sensibles à l'approbation qu'il a formulée sur la politique suivie
par le Gouvernement.
Monsieur Giacobbi, je vous remercie d'approuver la volonté exprimée par M. le
Premier ministre de construire l'avenir de la Corse dans le cadre de la
République. Oui, le rétablissement de l'ordre républicain est la condition
nécessaire et indispensable pour permettre le développement économique.
M. François Giacobbi.
C'est une interpellation !
M. Michel Charasse.
Oui, mais amicale !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Je vous réponds, monsieur Giacobbi, et M.
Charasse a noté que mon propos était amical.
M. François Giacobbi.
Moi aussi !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Giacobbi, vous connaissez parfaitement
la Constitution, notamment son article 20 : « Le Gouvernement détermine et
conduit la politique de la nation. »
M. François Giacobbi.
Eh oui !
En ce qui concerne la Corse, la politique a été déterminée et elle est
conduite par les ministres sous l'autorité du Premier ministre ; ne cherchez
donc pas à opposer les uns aux autres.
M. François Giacobbi.
Permettez, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Giacobbi
!
M. François Giacobbi.
Je ne vous ai pas interrompu non plus tout à l'heure !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Monsieur de Rohan, l'analyse que vous avez faite
de la situation de la Corse était émouvante.
Ne cherchons pas les responsabilités du passé ; laissons cela aux historiens !
En revanche, essayons de tirer des leçons des échecs ou des insuffisances, des
maladresses des politiques qui ont été suivies par le passé, car le temps est
venu, compte tenu de la situation de la Corse et de l'état d'esprit des Corses,
de définir des perspectives d'avenir claires.
Ce temps doit être marqué par la fermeté. Oui, il n'y a pas d'avenir pour la
Corse en dehors du rétablissement de l'autorité de l'Etat et des lois
républicaines. Mais le temps est venu aussi de faire appel à la responsabilité
de l'ensemble des élus et de l'ensemble des Corses, de proposer à ceux qui
souhaitent le rétablissement de l'ordre républicain, et qui acceptent d'assumer
leurs responsabilités, de dialoguer sur l'avenir de la Corse.
L'enseignement que l'on peut tirer de l'engagement de certaines figures
légendaires de la Corse, qu'il s'agisse de Fred Scamaroni, de Colonna d'Ornano,
Compagnon de la Libération, premier compagnon du général de Gaulle, de Danielle
Casanova ou de Jean Nicoli, c'est qu'il ne faut jamais renoncer ni accepter la
fatalité. Ils nous ont enseigné qu'il fallait toujours choisir les chemins de
l'effort et s'écarter des chemins du renoncement.
Monsieur Hyest, vous avez, avec lucidité et sincérité, reconnu qu'il n'y avait
pas de solution miracle en Corse. S'il y en avait une, on le saurait, monsieur
Charasse !
C'est la combinaison de toutes les approches qui peut déboucher sur des
solutions. La zone franche n'est certes pas la seule mesure pour assurer le
développement économique, mais cela peut être un outil utile.
Madame Luc, je vous envie ! Qu'il est facile aujourd'hui d'être communiste !
C'est le parti des « y a qu'à » et « faut qu'on ». Permettez-moi, madame Luc,
de vous citer cette phrase d'Anatole France : « Heureux ceux qui n'ont qu'une
vérité ! Plus heureux et plus grands ceux qui, après avoir fait le tour des
choses, ont assez approché la réalité pour savoir qu'il existe non pas une,
mais une multitude de vérités. » Alors, veillons à ne pas simplifier le débat
!
Mme Hélène Luc.
Je garde confiance, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Madame Luc, je ne vous ai pas interrompu, et je
vous remercie d'être aussi aimable à mon égard que je ne l'ai été au vôtre.
Tout est complexe, et les problèmes que nous avons à traiter en Corse sont
difficiles. Il faut s'employer à les résoudre avec sérieux, sans chercher à les
simplifier.
Je n'ai jamais dit, le Gouvernement n'a jamais dit, que la zone franche était
une zone de non-droit, une zone de déréglementation, une zone de laisser-faire,
bien au contraire !
La zone franche peut être l'occasion d'essayer d'orienter la Corse vers des
chemins précis, avec un souci pédagogique.
Monsieur de Rocca Serra, vous avez raison d'insister sur les problèmes
démographiques et économiques. Vous avez raison également d'avoir rappelé les
progrès réalisés dans ces domaines, parce que dire qu'on n'a rien fait en Corse
serait une erreur. On a beaucoup fait pour les routes, pour les aéroports, pour
les ports.
M. Michel Charasse.
Tout ce qui a sauté !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
La nécessité d'intéresser davantage l'Union
européenne au problème de la Corse est une réalité.
Vous avez abordé la question de la zone franche.
A l'issue d'une consultation locale approfondie, menée par MM. Gaudin et
Lamassoure, le Gouvernement a entamé les discussions avec la Commission de
l'Union européenne. Les aides d'Etat auxquelles pourront aboutir les mesures
envisagées devront recevoir son accord avant la poursuite du processus de
préparation.
Naturellement, les mesures fiscales qui seront retenues auront un coût pour le
budget de l'Etat. Il est certain que le montant total de ce programme devra
être considéré à l'aune des difficultés budgétaires qui pèsent sur tout le
pays. Mais ces aides iront à l'ensemble de l'île et il n'est pas question de
les séparer.
D'ici à quelques semaines, M. le Premier ministre fera connaître ce
qu'implique la zone franche, et vous verrez alors que nous avons tenu compte de
tous les avis.
Monsieur Mauroy, je ne crois pas que la zone franche soit un mauvais slogan.
Ne vous inquiétez pas, ce ne sera ni un paradis fiscal, ni un enfer. M. le
Premier ministre vous a répondu par avance : nous faisons ce qu'il décide et
nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions.
Nous proposons aux Corses un projet économique qui a commencé à prendre forme
à la suite du conseil interministériel présidé par M. le Premier ministre voilà
quelques semaines. Nous allons continuer, dans la concertation avec l'ensemble
des représentants, à affiner ce projet car je crois nécessaire, aujourd'hui,
d'essayer de mobiliser les Corses sur un projet d'avenir partagé.
Ernest Renan a dit un jour, lors d'une conférence à la Sorbonne, qu'une
nation, c'est un rêve d'avenir partagé. Eh bien, je crois qu'il faut que nous
proposions aux Corses de continuer à partager le rêve de la France.
Mme Hélène Luc.
Dites-nous plutôt ce que vous pensez de nos propositions !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Allons madame Luc, un peu de calme, s'il vous
plaît !
(Protestations sur les travées du groupe communiste republicain et
citoyen.)
Mme Hélène Luc.
Vous ne répondez pas aux questions !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Charasse, la République est chez elle
en Corse et elle doit s'y sentir à l'aise.
M. Michel Charasse.
Je suis heureux de l'entendre !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Elle se doit de construire l'avenir économique
de la Corse. L'Etat n'est à la remorque de personne.
Monsieur Charasse, vous êtes pour moi une énigme. Je ne veux pas polémiquer
avec vous ni vous faire de faux procès, et je ne m'intéresse pas outre mesure à
ce qui est le passé. Mais, lorsque je vous entends dire que la loi n'est pas
appliquée en Corse, je ne peux m'empêcher de vous rappeler que les socialistes
ont tout de même été au gouvernement pendant près de quatorze ans,...
M. Michel Charasse.
Moi, la loi, je l'ai appliquée en Corse !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
... qu'il y a eu les lois d'amnistie de 1981 et
1988.
M. Pierre Mauroy.
Elles n'ont pas été votées que par les socialistes !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Vous dites que la Corse vit sous le règne de la
fraude, et cela depuis vingt ans. Je vous laisse naturellement la
responsabilité de ces propos.
Moi, je ne cherche pas à accuser tel ou tel, mais on ne peut nier que nous
héritons de ce passé.
M. Michel Charasse.
Vous aurez remarqué que j'ai eu la délicatesse de ne désigner personne !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous avions hérité nous aussi !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Aujourd'hui, les instructions du Gouvernement
sont fermes et précises. Elles ont été rappelées aux policiers voilà quelques
jours, à ma demande, par le directeur général de la police nationale : il faut
poursuivre celles et ceux qui violent la loi républicaine.
En fin de compte, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la
confirmation de ce que Jacques Toubon et moi-même pressentions : personne n'a
proposé une autre politique que celle qui est voulue par le Gouvernement,...
Mme Hélène Luc.
Si !
M. Michel Charasse.
Qu'il s'y tienne !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
... et je m'en félicite.
(Applaudissements
sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Je voudrais brièvement, au nom du Gouvernement,
remercier tous ceux qui ont pris part à ce débat, dont la qualité fait honneur
au Sénat tout entier. Un sujet aussi important pour la République méritait
bien, effectivement, un débat de cette tenue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous êtes un expert !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Je tiens d'abord à dire, après Jean-Louis Debré, qu'il
faut mettre fin à cette idée, assez bassement politicienne, reconnaissons-le,
selon laquelle, au sein du Gouvernement, s'exprimeraient des options très
diverses sur cette question.
En vérité, les choses sont parfaitement simples. M. le Premier ministre a eu
l'occasion de s'exprimer sur notre politique pour la Corse à trois reprises :
d'abord, voilà quelques mois, en répondant à une question à l'Assemblée
nationale ; ensuite, la semaine dernière, de nouveau à l'Assemblée nationale,
pour ouvrir un débat ; enfin, aujourd'hui, il y a quelques heures, devant
vous.
Ce que le Premier ministre a dit, au nom du Gouvernement tout entier, est la
traduction des actions que les ministres concernés, tout particulièrement le
ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, mais aussi le ministre de
l'aménagement du territoire, qui était présent tout à l'heure, le ministre de
l'équipement et le ministre de l'économie et des finances, mènent depuis
l'automne dernier en direction des deux départements de Corse.
Il ne s'agit pas, pour les membres du Gouvernement compétents, d'appliquer ce
que le Premier ministre a dit la semaine dernière ou cette semaine. Nous
conduisons une politique qui a été délibérée par le Gouvernement voilà
maintenant plusieurs mois et dont le Premier ministre a donné la traduction la
plus haute, la plus claire et la plus ferme devant les deux assemblées.
Je tiens à le préciser, car cette espèce de procès politicien qui est instruit
par certains ne me semble vraiment pas de nature à faire avancer les choses ni
à donner plus d'efficacité - ce que tout le monde a réclamé ici - à l'action de
l'Etat dans les deux départements de Corse.
Je veux également dire que la Corse attend, demande, exige que le
Gouvernement, c'est-à-dire la nation, conduise à son égard une politique
prioritaire.
Il ne s'agit évidemment pas de dire, comme certains le font : « Nous allons
abandonner la Corse, prendre les Corses au mot et organiser, de telle ou telle
façon, le "largage" de la Corse. »
C'est là une thèse qui est non seulement tout à fait minoritaire mais encore
absolument inadmissible et, de toute façon, contraire à l'opinion de 99,99 p.
100 des Corses.
M. François Giacobbi.
Et irréaliste !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Mais il faut nous méfier aussi des propos un peu
excessifs qui stigmatisent la Corse et les Corses, car ils ne peuvent que
renforcer un vague sentiment d'« étrangeté » qui existe dans certaines parties
de l'opinion à l'égard de la Corse.
Je tenais à faire cette mise en garde après avoir entendu certains des propos
qui ont été tenus dans cet hémicycle.
Ce qu'il s'agit de faire, c'est d'appliquer à la Corse - et nous le faisons -
la loi commune de la République.
Mais pouvons-nous le faire, dans un certain nombre de domaines, du jour au
lendemain, alors que depuis vingt ans - et M. Charasse a bien voulu le
reconnaître - il n'en va pas ainsi ?
M. Michel Charasse.
Depuis trente ans plutôt !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Pouvons-nous le faire aussi en alignant les actions que
nous conduisons en Corse, d'une manière uniforme, sur celles que nous menons
dans tous les autres départements ? Je ne le crois pas.
Il faut donc que nous ayons pour la Corse une politique prioritaire et une
politique particulière. Et c'est finalement cela l'unité de la République. La
loi est une, mais elle doit s'appliquer en s'adaptant, autant que faire se
peut, aux besoins, aux problèmes, aux aspirations de chacun des enfants de la
République, là où ils vivent, là où ils travaillent et où ils ont, c'est
souvent vrai aujourd'hui, hélas ! bien des difficultés.
D'un débat comme celui-là, il faut que sorte l'idée que les Corses, comme tous
les Français, ont des droits et des devoirs et que nous avons, nous, la
représentation nationale et l'exécutif, le devoir de faire appliquer la loi,
comme l'exige de nous la Constitution, mais aussi de prendre en compte les
difficultés spécifiques que rencontrent les Corses.
Nous devons lutter, je le répète, contre deux attitudes dangereuses : celle
qui consiste à stigmatiser ce que seraient la Corse, ou les Corses - car les
Corses sont aussi divers que tous les autres Français - et celle qui voudrait
imposer à tous un moule dans lequel les particularités de chacun ne pourraient
pas s'exprimer.
En fait, ce que je viens d'énoncer, c'est tout simplement la définition de la
République, et la Corse a besoin de la République.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. François Giacobbi.
On n'a pas répondu à mes questions !
M. Michel Charasse.
Il ne fallait pas les poser !
(Sourires.)
Mme Hélène Luc.
On n'a pas répondu non plus à nos propositions !
M. le président.
Le débat est clos.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimé sous le
numéro 413 et distreibué.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt
et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
RÉGLEMENTATION
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de réglementation des
télécommunications.
Dans la discussion des articles, nous avons entamé, ce matin, l'examen de
l'article 6, dont je rappelle les termes :
Article 6 (suite)
M. le président.
« Art. 6. - Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes
et télécommunications, sont insérés les chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Le service public des télécommunications
«
Art. L. 35.
- Le service public des télécommunications est assuré
dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il
comprend :
«
a)
Le servcice universel des télécommunications défini, fourni et
financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4.
«
b)
Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les
conditions fixées à l'article L. 35-5.
«
c)
Les missions d'intérêt général dans le domaine des
télécommunications, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique
et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L.
35-6.
«
Art. L. 35.1
- Le service universel des télécommunications fournit à
tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure
l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination
des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence,
la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous
formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en
cabines téléphoniques installées sur la voie publique.
« Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte
les difficultés spécifiques rencontrées par certaines catégories de personnes,
notamment en raison de leur niveau de revenu ou de leur handicap, dans l'accès
au service téléphonique.
« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès
d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le
présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer
à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne
foi.
«
Art. L. 35-2. -
I. - Peut être chargé de fournir le service universel
tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national
et capable de l'assurer.
« France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.
« Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel
est établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes
et télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce
service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour
permettre l'accès au service de toutes les catégories sociales de la
population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la
localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
« II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous
les fournisseurs de service téléphonique au public.
«
Art. L. 35-3.
- I. - Les coûts imputables aux obligations du service
universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les
opérateurs. Cette comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme
indépendant, désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service
universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par
les fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions
suivantes :
« 1° Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire
correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre
part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs
téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération
d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à l'opérateur chargé du
service universel selon les mêmes modalités que la rémunération principale.
« Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du
réseau et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de
l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic
téléphonique. Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de
régulation des télécommunications, par le ministre chargé des
télécommunications.
« Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la
baisse des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic
qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par
leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale
sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au
déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques ;
« 2° Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. La
gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des
dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés
par la caisse sont imputés sur le fonds.
« Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de
service universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en
vue de leur assurer l'accessibilité au service ; la desserte du territoire en
cabines téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements
correspondant.
« La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au
prorata de son volume de trafic.
« Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en
vue de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées
par son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa
contribution.
« Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent
est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des
télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications. Ces
contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon
les modalités prévues pour les créances de cet établissement.
« En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
télécommunications prononce, selon la procédure prévue à l'article L. 36-11,
une suspension de l'autorisation. En cas de nouvelle défaillance, elle réduit
la durée de son autorisation ou la retire. Si les sommes dues ne sont pas
recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de
l'exercice suivant ;
« 3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs
téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché devra être
progressivement résorbé par l'opérateur public, dans le cadre de baisses
globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Lorsqu'il
sera résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, il sera mis fin au versement
de la rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et le financement
du coût net des obligations de péréquation géographique sera assuré par
l'intermédiaire du fonds mentionné au 2° ci-dessus.
« Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition
de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des
télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public
des postes et télécommunications.
« III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts
nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au
moins avant leur mise en application.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les
modalités d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes
de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service
universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des
télécommunications.
« V. - Le ministre chargé des télécommunications adresse chaque année au
Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
« Art. L. 35-4.
- Un annuaire universel, sous formes imprimée et
électronique, et un service universel de renseignements sont mis à la
disposition du public. Sous réserve de la protection des droits des personnes
concernées, ils donnent accès aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de
tous les abonnés aux réseaux ouverts au public.
« Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou
services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à
l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services de
renseignements universels et la met à disposition des opérateurs et
prestataires intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont
tenus de lui communiquer leurs listes d'abonnés.
« L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions
identiques, à toute personne qui lui en fait la demande la liste consolidée
comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les noms,
adresses et coordonnées téléphoniques des abonnés. Cette fourniture donne lieu
à rémunération reflétant les coûts. Cet organisme ne peut éditer un annuaire
d'abonnés. France Télécom édite un annuaire universel.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
d'application du présent article. Il fixe en particulier le mode de désignation
de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications, les garanties à
mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, notamment au
regard des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie
privée.
«
Art. L. 35-5
. - Les services obligatoires comprennent une offre, sur
l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de
services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services
avancés de téléphonie vocale et de service télex.
« Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine
ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer, les conditions de leur
fourniture.
« France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.
«
Art. L. 35-6.
- Les prescriptions exigées par la défense et la
sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations
assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en
application des articles L. 33-1 et L. 34-1 sont déterminées par leur cahier
des charges.
« L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la
responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des
télécommunications. Il est à sa charge à compter de l'exercice budgétaire 1997,
dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part
et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui
garantissant une haute qualité.
« Les missions de recherche publique dans le domaine des télécommunications
sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité
dans le cadre de contrats qui en précisent les modalités de financement.
«
Art. L. 35-7.
- Au minimum tous les cinq ans, un rapport sur
l'application du présent chapitre est, après consultation publique et avis de
l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure
du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement
au Parlement. Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des
technologies et services de télécommunications et des besoins de la société,
l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel et la
révision de la liste des services obligatoires ou de leurs modalités
d'exécution.
« Chapitre IV
« La régulation des télécommunications «
Art. L. 36.
- Il est créé, à
compter du 1er janvier 1997, une Autorité de régulation des
télécommunications.
«
Art. L. 36-1.
- L'Autorité de régulation des télécommunications est
composée de cinq membres nommés en raison de leur qualification pour un mandat
de six ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les deux
autres membres sont respectivement nommés par le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat, chacun sur proposition de la commission
permanente de l'assemblée qu'il préside, compétente pour le secteur des
télécommunications.
« Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous
les deux ans.
« Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.
« Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son
terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du
mandat restant à courir.
« Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans. La
durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage
au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat
des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est
fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
« Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'un
ou l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
« Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-cinq ans.
«
Art. L. 36-2.
- La fonction de membre de l'Autorité de régulation des
télécommunications est incompatible avec toute activité professionnelle et
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du
secteur des télécommunications, de l'audiovisuel ou de l'informatique.
« Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.
« Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un
traitement égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux
catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
«
Art. L. 36-3.
- L'Autorité de régulation des télécommunications
dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
« L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut
recruter des agents contractuels.
« Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.
«
Art. L. 36-4.
- Les ressources de l'Autorité de régulation des
télécommunications comprennent des rémunérations pour services rendus et des
taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par
décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de
l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires,
en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses
missions.
« Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de
la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses
engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les
comptes de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
«
Art. L. 36-5.
- L'Autorité de régulation des télécommunications est
consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre.
« L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des
télécommunications, à la préparation de la position française dans les
négociations internationales dans le domaine des télécommunications. Elle
participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la
représentation française dans les organisations internationales et
communautaires compétentes en ce domaine.
«
Art. L. 36-6.
- Dans le respect des dispositions du présent code et
de ses règlements d'application, l'Autorité de régulation des
télécommunications précise les règles concernant :
« 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
catégories de réseaux et de services, en application des article L. 33-1 et L.
34-1 ;
« 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;
« 3° Les règles techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et
teminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des
terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
« 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
33-3.
« Les décisions prises en application du présent article sont, après
homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au
Journal officiel
.
«
Art. L. 36-7.
- L'Autorité de régulation des télécommunications :
« 1° Instruit, pour le compte du ministre chargé des télécommunications, les
demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1
et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations
prévues par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à
l'issue d'un appel à candidatures, le résultat de la procédure de sélection
qu'elle conduit ;
« 2° Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à
l'article L. 34-9 ;
« 3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 à L.
36-11 ;
« 4° Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et
les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les
montants des contributions au financement des obligations de service universel
et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;
« 5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires
pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour
lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'il
y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des
télécommunications et de l'économie ;
« 6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences
et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur
bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa
gestion ;
« 7° Etablit chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes
, la liste des opérateurs et marchés concernés par les
dispositions du II de l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une
influence significative sur le marché. Est présumé exercer une telle influence
tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 p. 100 d'un marché
pertinent du secteur des télécommunications. L'autorité de régulation des
télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par
rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à
l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
«
Art. L. 36-8.
- I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des
négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution
d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend
par l'une ou l'autre des parties.
« L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,
après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision
est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et
financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être
assurés.
« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du
fonctionnement des réseaux.
« L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés
par la loi. Elle les notifie aux parties.
« II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être
saisie des différends portant sur :
« 1° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux
mentionnés au premier alinéa dudit article ;
« 2° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
domaine public et, prévue à l'article L.48, d'installations existantes situées
sur une propriété privée.
« Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de
procédure prévues au I.
« III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des
télécommunications en application des I et II peuvent faire l'objet d'un
recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de
leur notification.
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la
décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
« Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
le délai d'un mois.
« IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
« Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour
d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet
arrêt.
«
Art. L. 36-9.
- L'Autorité de régulation des télécommunications peut
être saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre
opérateurs ne relevant pas de l'article L. 36-8, par toute personne physique ou
morale concernée, par toute organisation professionnelle ou association
d'usagers concernée ou par le ministre chargé des télécommunications. Elle
favorise alors toute solution de conciliation.
« L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de
la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi
des mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.
« En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de régulation
des télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève
de sa compétence.
«
Art. L. 36-10.
- Le président de l'Autorité de régulation des
télécommunications saisit le Conseil de la concurrence des abus de position
dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont
il pourrait avoir connaissance dans le secteur des télécommunications. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel
cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente
jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour
avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la
concurrence communique à l'Autorité de régulation des télécommunications toute
saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis
sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des télécommunications.
« Le président de l'autorité informe le procureur de la République des faits
qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
«
Art. L. 36-11.
- L'Autorité de régulation des télécommunications
peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des
télécommunications, d'une organisation professionnelle, d'une association
agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée,
sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de
réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunications, aux dispositions
législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions
prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé
dans les conditions ci-après :
« 1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseurs de
services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son
activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'autorité
le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendre
publique cette mise en demeure ;
« 2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se
conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de
l'article L. 36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'autorité
peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
«
a)
Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension
totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la
limite d'une année ou le retrait de l'autorisation.
« Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L.
33-1, le retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de
changement substantiel dans la composition du capital social.
«
b)
Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction
pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité
du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100
du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100
en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder
un million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de
nouvelle violation de la même obligation.
« Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations écrites et verbales.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine ;
« 3° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de
faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à
leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
« 4° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au
Journal officiel.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat.
Lorsqu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à
exécution sont suspensives.
«
Art. L. 36-12.
- Pour l'accomplissement des missions qui sont
confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de
l'autorité a qualité pour agir en justice.
«
Art. L. 36-13.
- L'Autorité de régulation des télécommunications
recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de
ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.
«
Art. L. 36-14.
- L'Autorité de régulation des télécommunications
établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de
son activité et de l'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives aux télécommunications. Ce rapport est adressé au
Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également au président de la
Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou
réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des
télécommunications et le développement de la concurrence.
« L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public
des postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions
permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications.
Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la
régulation des télécommunications.
« L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des
télécommunications. »
Au sein de l'article 6, nous en sommes parvenus au texte proposé pour
l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications.
ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 172, M. Trégouët propose, à la fin de la première phrase du
premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code
des postes et télécommunications, d'ajouter les mots : « et une offre sur
l'ensemble du territoire d'accès au réseau numérique à intégration de services
».
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Cet amendement tend à intégrer le réseau numérique à intégration de service,
le RNIS, dans le service universel, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il est grand temps pour France Télécom d'amortir très rapidement
le RNIS qui a été inventé voilà déjà quinze ans, qui a été mis en service,
comme l'a précisé tout à l'heure M. le ministre, en 1987, et pour lequel notre
opérateur national a réalisé d'importants investissements au cours de ces
dernières années.
Si nous attendons quatre ans pour intégrer le RNIS dans le service universel,
nous n'inciterons pas France Télécom à entrer dès maintenant de front dans la
concurrence des larges débits de 155 mégabits.
La seconde raison est presque plus importante puisqu'il s'agit d'une question
d'équité dans l'aménagement du territoire.
En effet, j'avais cru comprendre qu'une entreprise installée à Barcelonnette
paierait l'accès au service Numéris plus cher que si elle était implantée à La
Défense.
L'article L. 35 que vous proposez d'insérer dans le code des postes et
télécommunications dispose : « Le service public des télécommunications est
assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
d'adaptabilité. » Il est donc bien question « d'égalité ».
Mais l'article 35-2 précise : « Le cahier des charges d'un opérateur chargé de
fournir le service universel est établi apès avis de la commission supérieure
du service public des postes et télécommunications et détermine les conditions
générales de fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires
nécessaires, d'une part, pour permettre l'accès au service de toutes les
catégories sociales de la population, d'autre part, pour éviter une
discrimination fondée sur la localisation géographique. »
Le mot « égalité » signifie donc bien que le coût de l'accès au service
numérique serait identique pour deux entreprises installées dans la même
région, mais qu'il divergerait pour les services obligatoires, à partir du
moment où le service numérique serait accessible dans des régions
différentes.
Vous devez, monsieur le ministre, être très précis sur cette question de
l'égalité, car je crois, pour avoir entendu des hauts responsables de notre
opérateur public, que le mot « égalité » est interprété actuellement d'une
façon quelque peu restrictive, en ce sens que le même tarif doit être appliqué
quand le RNIS est accessible dans une ville et qu'il ne faut pas faire de
discrimination entre les villes. Or le mot « égalité », tel que vous allez
certainement nous le confirmer, signifie plutôt que le coût sera le même à
Barcelonnette et à La Défense.
Tel est le fondement de ma démarche qui va dans le sens de l'équité en matière
d'aménagement du territoire et voilà pourquoi j'avais demandé, avant la
définition du mot « égalité », l'intégration du RNIS dans le service
universel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Nous
comprenons la préoccupation qui anime M. Trégouët. En effet, le réseau
numérique à intégration de services est un facteur d'équilibre du développement
du territoire et ouvre de nouveaux moyens de communication et d'information.
Mais je rappelle que le service universel a pour corollaire un fond de service
universel. En intégrant aujourd'hui le RNIS dans le service universel sans
compensations - elles ne sont pas possibles compte tenu du compromis qui a été
obtenu à l'échelon européen - nous accroîtrions les charges qui pèsent sur
l'opérateur public France Télécom.
Voilà pourquoi nous souhaitons que, d'ici au rendez-vous qui sera fixé - je
vous proposerai d'ailleurs d'en rapprocher la date - un rapport soit établi sur
ces techniques, car il s'agit d'abord de techniques qui ouvrent des clés puis
des portes nouvelles, mais que, d'ici là, le RNIS reste dans les services
obligatoires et ne soit pas intégré au service universel.
Toutefois, je le répète, tout en comprenant et en partageant la préoccupation
de M. Trégouët, nous souhaiterions qu'il retire son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace.
Monsieur Trégouët, je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous ont conduits à
ne pas introduire le RNIS dans le service universel puisque M. le rapporteur
vient de les rappeler. Je tiens cependant à répondre à la question au fond que
vous avez posée et qui a trait à l'interprétation du texte en matière
d'égalité.
Les services obligatoires, notamment l'offre d'accès au réseau numérique à
intégration de service, sont offerts dans le respect du principe de
l'égalité.
Or l'égalité devant le service public a un contenu très concret : il s'agit de
l'égalité dans l'accès au service et dans les conditions d'offre du service.
Cela signifie en pratique que des utilisateurs, placés dans une situation
identique à l'égard du service, doivent être traités de manière similaire. Cela
signifie aussi qu'il est impossible de traiter différemment des usagers d'une
même catégorie. En revanche, cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible
d'établir un catalogue tarifaire différencié, comportant des options
différentes, en fonction de critères objectifs.
Il est, par exemple, tout à fait possible de prévoir des réductions en
fonction du volume de consommation ou des horaires d'utilisation du réseau,
mais - et c'est la réponse à votre question - il est, bien entendu, exclu de
retenir des critères établis en fonction des intéressés, tels que leur
résidence ou leur localisation géographique.
Tous les utilisateurs du service public, et ce quel que soit le lieu où ils se
trouvent, doivent accéder dans les mêmes conditions à la mêmes grille
tarifaire, dès lors qu'ils répondent aux critères fixés.
Cette explication, qui vient préciser le texte dont nous débattons, devrait,
monsieur Trégouët, vous inciter à retirer cet amendement en attendant que
l'offre de service sur le RNIS soit telle que nous puissions défendre son
intégration dans le service universel, notamment au regard du problème de son
financement, qui, pour l'heure, ne pourrait pas être assuré.
M. le président.
Monsieur Trégouët, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. René Trégouët.
Je vais bien entendu retirer cet amendement.
Mme Michelle Demessine et M. Claude Billard.
Oh !
M. René Trégouët.
Cependant, compte tenu des investissements déjà réalisés par France Télécom
pour le réseau numérique, nous aurions pu, avec l'aide d'un fonds de
compensation du service universel, l'intégrer dans le service universel.
Ce n'est pas possible, et c'est dommage, car je crois que c'est ôter, à terme,
une partie de l'avance prise par France Télécom en ce domaine.
Toutefois, monsieur le ministre, vous avez pleinement répondu à mon attente en
ce qui concerne l'aménagement du territoire, et c'est là l'élément
essentiel.
Par ailleurs, je tiens à corriger une petite erreur dans les propos que vous
avez tenus hier, lors de votre réponse à la tribune. J'ai demandé que le
service Numéris soit intégré dans le service universel mais pas, du moins pour
l'instant, le téléphone portable.
M. le président.
L'amendement n° 172 est retiré.
Par amendement n° 186, Mme Dusseau propose, dans la seconde phrase du première
alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des
postes et télécommunications, après les mots : « à destination des points
d'abonnement, », de supprimer les mots : « ainsi que l'acheminement gratuit des
appels d'urgence, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 61 rectifié
ter
, MM. Cabanel, Laffitte, Rausch, Joly,
Baudot et Bernadaux proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du
texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et
télécommunications, après les mots : « électronique », d'insérer les mots : « ,
le raccordement des établissements d'enseignement et de santé, des musées et
des fondations reconnues d'utilité publique en liaison à haut débit, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 69, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard
proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications,
après les mots : « desserte du territoire national », d'insérer les mots : « en
téléphonie mobile ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Le téléphone mobile fait partie des moyens modernes de communication utilisant
le réseau France Télécom.
Etant l'opérateur public du service universel tel qu'il est prévu par le
projet de loi, France Télécom doit pouvoir en tout point du territoire mettre à
la disposition des utilisateurs une offre conforme aux progrès
technologiques.
En effet, le téléphone mobile portable constitue le terminal « phare » des
télécommunications du troisième millénaire. Or, la carte de couverture du
territoire montre à cet égard que les territoires ruraux en difficulté sont
très mal desservis.
A ce sujet, monsieur le ministre, j'aborderai brièvement la question de
l'aménagement du territoire et je prendrai l'exemple du département de la
Lozère, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Ce département compte, certes,
des personnes âgées isolées qui ont besoin d'avoir le téléphone mais aussi des
entreprises très performantes qui font appel à des techniques nouvelles...
M. François Fillon,
ministre délégué.
Bien sûr !
Mme Janine Bardou.
... et qui sont souvent pénalisées par le retard que nous prenons en ce
domaine.
Ce qui est vrai pour la Lozère l'est aussi pour d'autres départements
ruraux.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Absolument !
Mme Janine Bardou.
Il faut tout de même savoir que les zones défavorisées recouvrent 40 p. 100 du
territoire. Je tenais à bien préciser ce qu'était, à mes yeux, l'aménagement du
territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous comprenons les préoccupations qui animent Mme Bardou.
Tout au long des débats préparatoires en commission, elle a beaucoup insisté
sur les problèmes liés à l'aménagement du territoire.
Je la remercie de son intervention car certains orateurs ont pu laisser
accroire que 40 p. 100 de notre territoire seraient sans avenir et sans
espérance. Or nous nous apercevons que, dans un certain nombre de départements
qui connaissent des difficultés, des jeunes s'accrochent et sont au contraire
particulièrement inventifs pour redynamiser le territoire. A travers les propos
tenus par Mme Bardou, je crois que nous devons rendre un hommage particulier à
tous ces jeunes. Par conséquent, donner une image, j'allais dire par trop
passéiste du territoire, ne correspond pas à cette vérité-là.
Cela dit, madame Bardou, la proposition que vous faites est un peu comparable
à celle qu'avait présentée M. Trégouët voilà quelque temps. Intégrer
immédiatement le téléphone mobile dans le service universel revient finalement
à faire peser sur France Télécom un certain nombre de charges.
Par ailleurs, comme nous l'avions souligné en commission, nous nous
heurterions au risque de l'itinérance, que nous avions vu apparaître, puis
disparaître, sans doute parce que, éclairés par l'analyse de la commission, un
certain nombre de nos collègues en ont bien compris la signification.
En revanche, une clause de rendez-vous sera prévue par la commission pour le
téléphone mobile. Ce rendez-vous, sur lequel nous reviendrons, sera sans doute
rapproché et nous exprimerons à cet égard des exigences fortes.
C'est la raison pour laquelle, madame Bardou, je souhaiterais que vous
retiriez votre amendement au bénéfice de la mesure que nous allons examiner et
qui est d'ailleurs le fruit de votre proposition et du rapport d'information
que j'avais eu l'honneur de présenter, au nom de la commission, au mois de mars
dernier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Madame Bardou, une entreprise de la Lozère qui souhaite
bénéficier d'un système de télécommunications avancé peut y avoir accès au même
titre qu'une entreprise de la région parisienne ou de la région lyonnaise. On
ne peut donc pas parler de ce point de vue de pénalisation lorsqu'il s'agit de
liaisons louées ou de réseau numérique à intégration de service.
Vous demandez comment il serait possible d'éviter de faire peser sur France
Télécom des charges excessives qui rendraient cette entreprise non compétitive
dans un marché ouvert à la concurrence. Tel n'est pas l'objectif que vous
recherchez ; vous souhaitez, au contraire, une meilleure couverture du
territoire, donc un meilleur dynamisme et une plus grande réussite de
l'opérateur national.
Je suis, tout d'abord, convaincu que les téléphones mobiles vont se
généraliser. Nous avions beaucoup de retard dans ce domaine et ce retard était
dû, notamment, à la situation de monopole dans laquelle nous nous trouvions.
Tant qu'il n'y a pas eu de concurrence dans le domaine des téléphones mobiles,
France Télécom, il faut bien le dire, n'a pas mené une politique très
ambitieuse, ni en matière d'investissement, ni en matière de commercialisation
du produit, ni en matière de tarification.
Depuis que la concurrence a été confortée dans ce domaine, nous avons
entrepris, à toute vitesse, de rattraper notre retard puisque 1995 et 1996 ont
été des années d'explosion pour les investissements dans le domaine des
téléphones mobiles. Cela étant, on ne peut pas rattraper en dix-huit mois un
retard accumulé pendant trois ou quatre ans par rapport à la Grande-Bretagne, à
l'Italie ou à l'Allemagne. Mais ce retard, nous le rattrapons, et les plans
d'investissement des opérateurs laissent penser qu'aucune partie du territoire,
à terme, ne sera oubliée.
Telle est ma conviction aujourd'hui. C'est, du reste, assez facile à
démontrer, le problème étant de nature commerciale. Si les différents réseaux
qui sont en compétition veulent gagner des parts de marché, gagner des
utilisateurs, il faut qu'ils soient capables d'offrir un service accessible sur
tout le territoire. Aucun détenteur de téléphone portable n'accepterait
aujourd'hui d'être dans l'impossibilité de communiquer sur tel ou tel axe
routier. Les utilisateurs les plus anciens du téléphone portable se déplacent
sur tout le territoire.
Mme Michelle Demessine.
Je ne sais pas s'ils vont beaucoup en Lozère !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Ce sont souvent des hommes d'affaires, des commerciaux,
et ils ont besoin d'un service national. Les opérateurs, en particulier France
Télécom, ont aujourd'hui bien intégré l'idée que, pour rester compétitifs dans
une concurrence qui va être de plus en plus difficile, ils vont devoir équiper
tout le territoire.
Par ailleurs, nous ne sommes qu'au début du développement des technologies qui
permettent le téléphone portable. Nous en connaissons au moins trois
aujourd'hui ; les satellites nous en fourniront bientôt une quatrième. Il est
donc encore un peu tôt pour figer le paysage dans ce domaine. D'un côté,
imposer seulement à France Télécom cette obligation, c'est faire peser sur
l'opérateur une charge qui sera extrêmement néfaste dans un cadre
concurrentiel. De l'autre, imposer cette même contrainte à tous les opérateurs,
c'est sans doute rendre impossible le développement du téléphone mobile dans
notre pays, parce que les investissements à réaliser dans un délai très court
seront trop importants.
Il faut accepter l'idée que la concurrence va pousser au développement du
réseau, y compris dans les territoires ruraux, mais je sais que cet argument ne
vous convaincra pas complètement, madame Bardou. Il faut aussi accepter l'idée
que le texte tel qu'il vous est proposé sortira des travaux du Sénat assorti
d'un certain nombre d'amendements, notamment sur la clause de rendez-vous,
lequel pourrait être rapproché de manière que nous fassions le point très
régulièrement. Le texte permettra cette couverture du territoire avec non
seulement les technologies actuelles mais aussi les technologies à venir. Ces
dernières seront sans doute mieux adaptées à une couverture complète du
territoire. Je souhaiterais que ces explications puissent vous convaincre de
retirer, peut-être provisoirement, cet amendement, madame le sénateur.
M. le président.
Madame Bardou, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Janine Bardou.
Monsieur le président, je vais retirer l'amendement n° 69.
Mme Michelle Demessine.
Dommage ! Nous allions le voter !
Mme Janine Bardou.
Je tiens auparavant à ajouter quelques précisions.
Monsieur le ministre, si j'ai parlé des entreprises, c'est pour que l'on en
finisse avec l'idée que les territoires ruraux seraient passéistes.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout à fait !
Mme Janine Bardou.
En outre, l'aménagement du territoire a un coût. Il faudra bien un jour y
revenir.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout à fait !
Mme Janine Bardou.
Il est vrai que je ne suis pas tout à fait convaincue, monsieur le ministre,
mais je voudrais tout de même, puisque des amendements vont être proposés par
la commission, souligner ses efforts et ceux de notre rapporteur pour prendre
justement en compte l'aménagement du territoire, dimension qui ne figurait pas
dans le projet de loi. Que M. Larcher soit remercié d'avoir essayé de
permettre, dans un délai que je continue à souhaiter particulièrement court, le
développement des zones rurales.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Merci, madame.
M. le président.
L'amendement n° 69 est rétiré.
M. Emmanuel Hamel.
C'est un retrait provisoire !
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 187, Mme Dusseau propose, à la fin de la seconde phrase du
premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code
des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « sur la voie
publique » par les mots : « dans les lieux publics ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la
commission.
L'amendement n° 173 est déposé par M. Trégouët.
Tous deux tendent, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte
proposé par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et
télécommunications, à remplacer les mots : « la voie publique » par les mots «
le domaine public ».
L'amendement n° 187 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous proposons d'inclure dans le service universel toutes les
cabines établies sur le domaine public, y compris dans les gares et dans les
aéroports, avec la possibilité de faire financer un éventuel déficit par le
fonds de service universel. Nous avons pensé, notamment, aux cabines placées
dans les gares qui ont un faible trafic. Il y a là une avancée en termes de
qualité du service public.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët, pour présenter l'amendement n° 173.
M. René Trégouët.
Il s'agit encore d'un amendement « miroir ». Je souhaite le retirer au profit
de celui de la commission, que je voterai volontiers.
Je l'avais déposé pour souligner l'importance qu'il y a à organiser la
concurrence sur l'ensemble du domaine public. Nous constatons, en effet, que,
là où la concurrence est captive - c'est le cas sur les aires de repos des
autoroutes - les prix sont beaucoup plus élevés que sur le reste du
territoire.
Si nous n'élargissions pas la possibilité d'une véritable concurrence aux
aérogares et aux gares notamment, où les clients sont captifs, tout en imposant
une référence de prix de base du service universel, les coûts
augmenteraient.
C'est la raison pour laquelle France Télécom doit pouvoir, s'agissant du
service universel, être non seulement sur la voie publique, mais également sur
le domaine public.
M. le président.
L'amendement n° 173 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Claude Billard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
La notion de « voie publique », qui a été introduite par l'Assemblée nationale
dans le texte de cet article L. 35-1 du code des postes et télécommunications,
permettrait de sortir du champ du service universel les cabines publiques
situées, par exemple, dans les gares et dans les aérogares.
On comprend, bien évidemment, que les cabines publiques situées en des lieux
où circulent beaucoup de voyageurs intéressent tout particulièrement les
exploitants privés de réseaux de télécommunications.
L'investissement serait pour eux inférieur, voire tout à fait nul, pour un
profit forcément considérable, et très rapide.
En fait, vous le savez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est
ce type d'activité que les entreprises privées souhaitent investir au détriment
du service public comme de France Télécom.
Là encore, l'intérêt du public, souvent évoqué, est des plus incertains,
puisque, en ôtant ces cabines téléphoniques du ressort de France Télécom, c'est
à la péréquation tarifaire nationale qu'on porterait atteinte.
Comme l'amendement n° 173 que M. Trégouet vient de retirer, l'amendement n° 19
de la commission vise à revenir à la notion plus large de « domaine public »,
qui permettra de maintenir des cabines téléphoniques publiques dans le champ
d'activité de France Télécom.
Nous y sommes donc, pour notre part, favorables.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications :
« Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte
les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique
par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de
revenu ou de leur handicap. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise simplement à apporter une clarification
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article
L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée
:
« Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de
paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des
appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou
aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou
prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° 89-1010 du 31
décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement est important et s'inscrit dans la suite
logique des propos que nous tenions tout à l'heure sur le service public et le
lien social. En effet, le téléphone est au coeur de la vie quotidienne.
Nous prévoyons de rendre insaisissable pendant un certain délai et dans des
conditions particulières ce que l'on appelle souvent « ce fil de vie »,
notamment pour donner un certain nombre d'appels de caractère urgent et pour
recevoir des appels.
Bien sûr, en cas de difficultés financières ou d'impayés, on ne pourrait pas
user du téléphone autant qu'on le voudrait, mais simplement pour appeler,
notamment, des services d'urgence. Chaque année, je le rappelle, 110 000 foyers
ont recours à ces services. Voilà pourquoi l'insaisissabilité nous semble
devoir être affirmée dans le cadre de ce projet de loi de réglementation.
Si la Haute Assemblée voulait bien nous suivre, il serait important que le
Gouvernement inscrive ensuite le poste téléphonique dans la liste des biens
insaisissables fixés par décret dans le code de procédure civile. Il faudra
donc, monsieur le ministre, que vous vous rapprochiez de M. le garde des sceaux
afin que le terminal téléphonique et son raccordement, dans les conditions que
nous vous proposons, figurent sur cette liste.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Cet amendement honore le rapporteur et la commission
des affaires économiques qui l'a adopté. Le Gouvernement y est favorable sans
réserve.
Pour répondre au souhait de M. Larcher, je m'engage à proposer de compléter le
décret du 31 juillet 1992, qui institue de nouvelles règles relatives aux
procédures civiles d'exécution et qui fixe la liste des biens nécessaires à la
vie et au travail du débiteur et de sa famille ne pouvant, à ce titre, être
saisis dans le cadre d'une procédure de saisie mobilière, pour y ajouter le
poste téléphonique.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des
postes et télécommunications.
Mme Michelle Demessine.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste également !
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-2 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 113, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le premier
alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-2
du code des postes et télécommunications.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
L'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, dans la rédaction
actuelle du projet de loi, pose notamment la question du rôle respectif de
chaque opérateur de télécommunication.
En effet, l'article stipule que le service universel, qui apparaît de plus en
plus comme une sorte de service minimum d'intérêt collectif, sera durablement
confié à la France Télécom.
Il est vrai que ce service présente la particularité d'être le plus coûteux en
termes de maintenance, et le moins profitable en termes de rentabilité. Ainsi,
l'article L. 35-2 prévoit que l'opérateur chargé du service universel devra
présenter le plus de garanties possibles dans l'exercice de cette fonction pour
la clientèle.
La concession de service public se présentera donc sur la base d'une analyse
comptable de la situation technique et financière du candidat à l'exploitation,
attendu que France Télécom est aujourd'hui, et de très loin, le seul opérateur
susceptible de répondre dans les meilleures conditions à ces critères.
Cependant, quand on examine « en creux » la situation créée, on voit que cela
laisse la porte ouverte, en ce qui concerne le service universel, à la
concession éventuelle de services publics à un autre opérateur que celui qui en
a aujourd'hui la charge.
Le rapport conclut, un peu hâtivement, de notre point de vue, qu'il est fort
peu probable que France Télécom perde avant longtemps la maîtrise de
l'exploitation du service universel, ce qui confirme du même coup que
l'opérateur pourrait la perdre. D'autant que l'on ne peut négliger le fait que
les autres opérateurs qui se présentent désormais sur le marché ont quelques
préoccupations de conquête de clientèle.
La première phase consiste à prendre position sur les marchés les plus ouverts
à la concurrence, éventuellement en faisant payer par la collectivité les
contraintes de la montée en charge des investissements réalisés pour prendre
pied sur le marché. Des sommes importantes vont, en effet, être engagées dans
la conquête des services de télécommunication, pesant par là même sur la
rentabilité immédiate des investissements réalisés.
Il est même à peu près clair que l'on aura, en matière de télécommunications,
singulièrement de téléphonie mobile, une situation proche de celle observée au
début de l'histoire des réseaux câblés dans notre pays, faite de
recapitalisations et d'engagements de sommes plus ou moins élevées, dans
l'attente de bénéfices significatifs.
Dans le même temps, France Télécom sera aux prises avec la limitation de ses
activités, le développement de la concurrence sur les créneaux les plus
porteurs et, de fait, perdra une partie de l'élasticité financière susceptible
de favoriser tel ou tel investissement spécifique. Le haut niveau de marge
brute d'autofinancement de France Télécom ne réside-t-il pas dans la présence
significative de ce dernier en matière de nouveaux services à forte valeur
ajoutée ?
De surcroît, la modification des statuts de l'exploitant actuel verra monter
en charge la prise de contrôle de France Télécom par les opérateurs privés, ce
qui constitue encore le meilleur moyen de combattre l'adversaire.
En effet, l'observation du passé, notamment de la constitution du groupe
Bouygues, permet de constater que les prises de participation ou les
constitutions de groupements d'intérêt économique sont souvent les meilleurs
outils pour étouffer un concurrent et pour s'ent débarrasser à plus ou moins
brève échéance.
De plus, les groupes privés susceptibles d'intervenir sur le marché des
télécommunications disposent d'une sorte de synergie d'activités et de
stratégie de comptes consolidés suffisamment patentes pour parvenir à
équilibrer les efforts initiaux requis par la conquête de positions
commerciales.
L'ouverture de la possibilité d'exploiter le service universel aux opérateurs
privés concurrents de France Télécom est donc l'une des caractéristiques de ce
projet de loi.
La démarche est possible puisque, au bout de la démarche de participation
croisée dans le capital de France Télécom, il suffira alors de tirer parti du «
trésor de guerre » accumulé sur les activités à haute valeur ajoutée pour venir
directement concurrencer l'opérateur public, ou ce qu'il en restera, sur son
marché domestique.
Laisser en l'état le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 35-2
du code des postes et télécommunications conduirait donc à remettre en cause la
réalité même de l'action de l'opérateur public.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, je vous invite à
adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mes chers collègues, si vous adoptiez cet amendement, vous
ébranleriez le socle juridique sur lequel repose l'exclusivité donnée à France
Télécom pour le service universel. C'est dire, madame Demessine, que ce serait
un très mauvais coup porté à l'opérateur public France Télécom !
Voilà pourquoi la commission n'y est pas favorable. Elle fait en cela le même
choix que le Gouvernement.
D'autres pays ont opéré des choix différents. Ainsi, l'Allemagne a fait le
choix de la régionalisation des réseaux et de l'opérateur de service
universel.
Voilà pourquoi, madame Pourtaud, je souhaite que vous relisiez avec attention
cet amendement, car l'adoption de ce dernier serait un très mauvais coup porté
à France Télécom.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je confirme les propos de M. le rapporteur : si
l'amendement n° 113 était adopté, nous serions alors en contradiction complète
avec la directive européenne et nous se serions pas en mesure de désigner
France Télécom comme opérateur public du service universel.
La formule que le Gouvernement a proposée permet de désigner France Télécom
comme opérateur du service public universel tout en laissant ouverte la
possibilité qu'à l'avenir un autre opérateur puisse aussi se positionner sur
l'ensemble du territoire national et exercer des responsabilités dans le
domaine du service universel.
Toutefois, chacun sait bien ici que cette hypothèse est très largement
théorique. En effet, pour offrir un service sur l'ensemble du territoire
national, condition que nous avons imposée pour être opérateur du service
universel, il faut investir sur l'ensemble du territoire national, ce qui, à
l'évidence, ne risque pas d'arriver demain.
En revanche, si l'amendement n° 113 était adopté, nous n'aurions plus la
possibilité de désigner France Télécom comme l'opérateur du service universel.
Dès lors nous serions obligés de mettre en concurrence le service universel,
c'est-à-dire de le découper en régions, comme l'ont fait l'Allemagne et
d'autres pays, lesquels ont confié le service universel à des opérateurs
différents dans des régions différentes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe I du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications,
après les mots : « pour permettre l'accès au service », d'insérer le mot : «
universel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit bien du service
universel auquel ont droit d'accès toutes les catégories de population.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 188, Mme Joëlle Dusseau propose de supprimer le paragraphe
II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-2 du code des postes
et télécommunications.
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-2 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-3 DU CODE
DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 159,Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième
alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « ,
d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre part au
déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, » par
les mots : « aux obligations de péréquation géographique ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le ministre, toute la logique de ce projet de loi repose sur le
présupposé selon lequel la déréglementation fera baisser les coûts de
télécommunications.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Exact !
Mme Danièle Pourtaud.
Soit ! C'est un pari sur l'avenir, et nous aimerions que cette affirmation
maintes fois répétée se révèle vraie.
Malheureusement, nous ne le pensons pas. Pourquoi ? Tout simplement parce que
votre logique consiste non pas à maintenir pour tous un coût du service
téléphonique bas, mais tout bonnement à rapprocher les coûts téléphoniques des
coûts du marché. En clair, le service public sera conditionné par la loi de
l'offre et de la demande.
Partant de cette analyse, vous estimez qu'il existe en France un déséquilibre
tarifaire, lequel est lié, à vos yeux, à des coûts pour l'abonnement
résidentiel et les appels locaux inférieurs à ceux du marché. Et c'est vrai
!
C'est fondamental, car c'est le coeur du service public, c'est ce qui permet à
la quasi-totalité de nos concitoyens d'être raccordés au téléphone.
Devrais-je vous rappeler que, pour dix millions d'abonnés, aujourd'hui, le
coût de la facture téléphonique est constitué pour moitié du prix de
l'abonnement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Justement !
Mme Danièle Pourtaud.
Augmenter le tarif de l'abonnement aboutirait à coup sûr à rayer des milliers
de Français des annuaires téléphoniques ! Voilà à quoi aboutirait la résorption
de ce que vous appelez le déséquilibre tarifaire.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je vais pleurer !
Mme Danièle Pourtaud.
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas d'accord avec moi,
puisque voilà deux jours que nous débattons des perspectives du prix de
l'abonnement !
Vous avez beau dire, mais les chiffres que vous nous présentez ne sont que des
moyennes. Le « panier moyen » de communications n'existe pas plus que le
Français moyen, jadis cher à nos médias. Il ne reflète en rien la réalité.
La réalité, la voici : le prix de la location mensuelle de la ligne était, au
début de l'année 1994, de 116,06 francs aux Etats-Unis, de 98,33 francs en
Suède, de 87,47 francs en Allemagne, de 83,14 francs en Grande-Bretagne et de
37,96 francs en France, avant que votre majorité ne commence à préparer le
rééquilibrage tarifaire. Eh oui ! Dans ces conditions, vous comprendrez que
nous nous opposions totalement à ce que l'on rétablisse la prétendue vérité des
coûts !
C'est pourquoi l'amendement n° 159 vise à exclure la notion de déséquilibre
tarifaire du calcul du coût du service universel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, notre collègue Mme Pourtaud défend avec beaucoup de conviction une
grande partie des factures des résidents secondaires, dont chacun connaît la
situation impécunieuse et particulièrement difficile : les résidents
secondaires représentent en effet à peu près 50 p. 100 des factures, et la
moitié du montant de ces dernières est constituée par le coût de
l'abonnement.
Mme Danièle Pourtaud.
Il reste toujours 25 p. 100 !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je suis donc ravi, au nom des résidents secondaires de la
région de Rambouillet !
(Sourires.)
Mais telle n'est pas la préoccupation de la commission et de son rapporteur
et, je l'espère, du Sénat. Ne nous rejouons pas ensemble « la scène des tarifs
», comme hier soir !
Je crois que, s'il n'existe pas de « panier moyen », il existe en matière
téléphonique un « combiné moyen ». Je pense que l'ensemble constitué de
l'abonnement et des dépenses moyennes d'unités téléphoniques a vocation à
baisser. C'est inscrit dans le texte ; c'est donc non pas une simple
supputation, mais une vraie volonté.
Or, madame Pourtaud, l'adoption de votre amendement, en plus de réjouir les
résidents secondaires, aurait pour effet de priver France Télécom, dans les
quatre années et demie qui viennent, de la possibilité de recevoir la
contribution que lui verseront ses concurrents émergeant sur le marché.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce texte, à la fois pour des
raisons de principe et dans l'intérêt même de l'opérateur public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Outre qu'elle sait fort bien que le téléphone est
particulièrement accessible dans les pays libéralisés, Mme Pourtaud défend avec
beaucoup de continuité l'usager qui n'utilise pas son téléphone ! Pour notre
part, nous défendons l'idée selon laquelle ce qui compte, c'est que la facture
finale soit la plus basse possible pour l'usager qui téléphone, en particulier
pour celui qui utilise les nouveaux services qui seront progressivement offerts
sur le téléphone, tels la commande des émissions de télévision à la demande, le
commerce électronique, sans parler de la consultation d'Internet, dont je
conçois qu'elle ne soit pas encore aujourd'hui un produit de consommation grand
public. Par conséquent, c'est bien sur le tarif des communications qu'il faut
faire porter l'effort et auquel il faut appliquer la baisse.
J'ajoute, madame le sénateur, que les tarifs que vous avez mentionnés tout à
l'heure sont quelque peu anciens. Vous avez fait remarquer que nous avions
progressivement porté le coût de l'abonnement de 37 francs à 52 francs ; mais
vous aurez noté que, dans le même temps, des pays que vous avez cités - le
Royaume-Uni, par exemple - ont également réduit leurs tarifs, dans le cadre de
l'ouverture à la concurrence, pour arriver aujourd'hui à 55 francs. L'ouverture
à la concurrence n'est donc pas synonyme d'augmentation des tarifs. Nous
sommes, quant à nous, dans une situation de déséquilibre de notre structure
tarifaire qui est ancienne et qui est, au fond, le résultat d'une certaine
démagogie dans la gestion du service téléphonique que nous voulons corriger.
Enfin, madame Pourtaud, si vous n'étiez pas totalement convaincue par mes
arguments, vous devriez l'être par le texte du projet de loi : l'alinéa 3° du
paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 35-3 précise en effet que « le
déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au
regard du fonctionnement normal du marché devra être progressivement résorbé
par l'opérateur public, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour
l'ensemble des catégories d'utilisateurs ».
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
On lui a déjà lu !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Cela veut dire que, lorsque vous aurez voté ce projet
de loi, l'opérateur ne pourra pas procéder au rééquilibrage tarifaire sans
baisser globalement les tarifs de manière continue et pour l'ensemble des
utilisateurs.
Ces arguments devraient vous convaincre que nous travaillons non pas pour les
consommateurs les plus favorisés, mais, au contraire, pour faire en sorte que
le téléphone soit un outil de grande consommation, un outil dont on se sert et
qui permette en particulier la connexion aux services en ligne qui vont
apparaître sur le service téléphonique.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 159.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je crains que nous ne votions pas le
projet de loi !
J'ai bien entendu vos arguments sur l'amendement n° 159. Je comprends que vous
défendiez les Français qui téléphonent et que vous souhaitiez qu'ils le fassent
de plus en plus.
Néanmoins, même si mes calculs intégraient les résidences secondaires - je
veux bien l'admettre - dans lesquelles le téléphone n'est pas extrêmement
souvent utilisé, il existe, sur dix millions d'abonnés pour lesquels
l'abonnement représente 50 p. 100 de la facture téléphonique, quelques
milliers, voire quelques centaines de milliers de Français qui ne téléphonent
pas plus tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas payer davantage.
Mme Michelle Demessine.
C'est vrai !
Mme Danièle Pourtaud.
Comme vous, monsieur le ministre, et sans doute aussi comme vous, monsieur le
rapporteur, je connais des gens qui hésitent à téléphoner longuement parce
qu'ils surveillent leur facture à la fin du mois.
Certes, vous m'objecterez, monsieur le ministre, que le projet de loi contient
une pétition de principe aux termes de laquelle une baisse globale des tarifs
interviendra pour l'ensemble des utilisateurs. Cependant, je ne comprends pas
pourquoi vous nous dites, parallèlement, qu'il faut rééquilibrer le prix de
l'abonnement, alors que, dans l'exposé des motifs, il est bien indiqué que,
logiquement, pour faire comme les autres, l'abonnement devrait atteindre 70
francs, voire 90 francs hors taxes, comme je l'ai lu dans la presse.
Or, si l'abonnement est de 70 francs hors taxes, cela fait 90 francs
TTC,...
M. Michel Pelchat.
C'est faux !
Mme Danièle Pourtaud.
... et, s'il atteint 90 francs hors taxes, cela fait 110 francs TTC par
mois.
M. Michel Pelchat.
C'est encore plus faux !
Mme Danièle Pourtaud.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'en
Grande-Bretagne, pays qui, depuis le début de la discussion, vous sert de
modèle pour la déréglementation des télécommunications, l'abonnement est
apparemment descendu en dessous de 70 francs par mois. Je ne comprends donc pas
pourquoi le Gouvernement veut faire passer en France le coût de cet abonnement
à 70 francs !
J'ajoute enfin, monsieur le ministre, même si je ne veux pas abuser de votre
patience ce soir, que je ne résiste pas au plaisir de rappeler ce qu'écrivait,
le 6 octobre 1995, dans une proposition de résolution sur une directive
relative au service public, le député Franck Borotra.
(Exclamations sur les
travées du RPR.)
M. Michel Pelchat.
Vous l'aimez bien celui-là ! C'est votre copain !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez Mme Pourtaud défendre son point
de vue ; vous aurez la possibilité de présenter le vôtre plus tard.
Mme Danièle Pourtaud.
J'ai de bonnes lectures ! M. Borotra écrivait à l'époque que l'Assemblée
nationale « condamne la volonté de la Commission de Bruxelles de rééquilibrer
totalement d'ici à 1998 » - maintenant, c'est effectivement d'ici à l'an 2000 -
« le coût du réseau local, compte tenu des conséquences d'un tel rééquilibrage
sur l'aménagement du territoire et sur les ménages ».
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Madame Pourtaud, à trois reprises au cours de ce débat,
je vous ai indiqué que le chiffre de 90 francs que vous avez cité n'avait aucun
sens, aucun fondement. Vous continuez à le répéter comme si de rien n'était.
Soit il s'agit d'un dialogue de sourd, et ce n'est plus la peine que nous
débattions, soit vous acceptez que les informations publiées dans la presse ne
sont ni la voix de France Télécom ni celle du Gouvernement.
Nous avons fait réaliser des études sur le rééquilibrage nécessaire et nous
parvenons à des chiffres de l'ordre de 70 francs.
Mme Danièle Pourtaud.
Hors taxes ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Non, toutes taxes comprises !
Au demeurant, un travail est actuellement en cours pour tenir compte de
l'augmentation à la fois du trafic et de l'activité de France Télécom et,
lorsque le rapport de M. Borotra - que vous affectionnez particulièrement ! - a
été rédigé, nous n'avions pas réalisé ce travail. A l'époque, on parlait, à
France Télécom, d'un rééquilibrage nécessaire de plus de 100 francs. Nous avons
démontré que ce chiffre était tout à fait déraisonnable. Il y a effectivement
un rééquilibrage à effectuer, mais il est de l'ordre de 20 francs, et nous
voulons le faire d'ici à l'an 2000.
Parallèlement, nous voulons baisser le prix des télécommunications pour
répondre au souci que vous évoquiez tout à l'heure et que nous partageons
s'agissant des familles modestes qui hésitent à téléphoner parce que le coût de
la communication est aujourd'hui trop élevé.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
En vous donnant la parole, monsieur le rapporteur, je rappelle qu'il reste une
centaine d'amendements à examiner. J'invite donc chacun à la concision si nous
voulons achever ce débat avant l'aube.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Un dernier mot, monsieur le président - mais je tiens à ce
qu'il soit gravé dans le marbre au terme de notre soirée
(Sourires.) -
pour dire à Mme Pourtaud que, dans les pays ayant fait
l'objet d'une démonopolisation entre 1985 et 1996, alors que les prix ont
augmenté de 40 p. 100, l'unité téléphonique a, elle, baissé de 50 p. 100. C'est
une réflexion qu'il était important, je crois, de livrer à ce moment du
débat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 160, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la dernière
phrase du troisième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, de remplacer
le mot : « constaté » par le mot : « arrêté ».
La parole est à Mme Pourtaud.
M. Michel Pelchat.
Encore les mêmes !
Mme Danièle Pourtaud.
Ce n'est pas du tout le même amendement, mais je serai d'autant plus
brève...
M. Charles Pasqua.
Très bien ! Bravo !
(Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud.
... que l'on ne m'interrompra pas.
Le montant de la rémunération supplémentaire à la rémunération
d'interconnexion correspondant aux obligations de péréquation géographique et
au déséquilibre tarifaire de France Télécom doit être non seulement constaté
mais arrêté, puisque le projet de la loi prévoit de le maintenir, par le
ministre chargé des télécommunications.
Nous pensons qu'il s'agit là d'un des moyens importants du dispositif
concourant au financement du service universel et nous considérons que c'est à
l'Etat qu'incombe la mission de veiller au respect de l'intérêt général et non
à l'autorité de régulation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Avec cet amendement, on tente, une fois de plus, de modifier
l'équilibre posé par le texte entre l'autorité de régulation et le ministre.
Nous y sommes donc défavorables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, qui vise à confier à nouveau au Gouvernement le soin de fixer la
rémunération additionnelle versée à l'occasion de l'interconnexion.
Comme le Gouvernement a fait le choix d'être le propriétaire de l'opérateur
public, et donc d'être demain le défenseur de ce dernier, cela veut dire que
Mme Pourtaud souhaite que ce soit en réalité l'opérateur public qui fixe les
tarifs d'interconnexion, ce qui, à l'évidence, ne favoriserait pas
l'introduction de la concurrence que, par ailleurs, nous souhaitons.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 160.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le ministre, vous avez une curieuse conception des rapports entre
l'entreprise et ses actionnaires ! Si c'est l'entreprise qui dicte sa loi aux
actionnaires, c'est intéressant, mais c'est pour le moins inhabituel...
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 114, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le quatrième
alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code
des postes et télécommunications.
Par amendement n° 174, M. Trégouët propose de rédiger ainsi le quatrième
alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code
des postes et télécommunications :
« Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles et la
baisse des tarifs aux utilisateurs, les opérateurs de radiocommunications
mobiles soumis par leurs cahiers des charges à des obligations de couvertures à
l'échelle nationale sont exemptés de la part de cette rémunération
additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs
téléphoniques. Cette exemption ne pourra être accordée qu'à la condition que
les opérateurs de radiocommunications mobiles apportent des trafics
supplémentaires aux opérateurs filaires et non des trafics de substitution.
»
Par amendement n° 62 rectifié
bis,
MM. Cabanel, Laffite, Joly et Rausch
proposent, dans le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot :
« utilisateurs », de remplacer les mots : « et compte tenu du supplément de
trafic qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis
par leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle
nationale » par les mots : « , ceux des opérateurs de radiocommunications
mobiles qui acceptent conformément à la loi d'aménagement du territoire de
couvrir l'ensemble du territoire national ».
Par amendement n° 23, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le troisième alinéa du 1° du II du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après les mots : «
à l'échelle nationale sont », d'insérer les mots : « , pour leur réseau
numérique, ».
Par amendement n° 24 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission,
propose de compléter le troisième alinéa du 1° du II du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par
les phrases suivantes :
« En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter
du 1er janvier 2001, à la couverture par au moins un service de radiotéléphonie
mobile numérique des routes nationales et des autres axes routiers principaux
et des zones faiblement peuplées du territoire non couvertes par un tel service
à la date de remise du premier rapport mentionné à l'article L. 35-7. Ils
s'engagent également à fournir les éléments et à formuler les propositions
nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas
ces engagements avant le 1er janvier 1997 sont exclus de plein droit du
bénéfice de l'exemption. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 203, présenté par M.
Pelchat, et tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par
l'amendement n° 24 rectifié pour compléter le troisième alinéa du 1° du II de
l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er janvier 1998
peuvent être exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur
proposition de l'autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de
l'exemption, à compter de cette date. »
Par amendement n° 161, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor, Saunier et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le
troisième alinéa du 1° du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article
L. 35-3 du code des postes et télécommunications par trois phrases ainsi
rédigées :
« En contrepartie, les opérateurs concernés doivent contribuer à la couverture
progressive et au plus tard au 1er janvier 2001, à la couverture totale de
l'ensemble du territoire à l'exception des zones non peuplées et selon des
conditions fixées par le cahier des charges de chaque opérateur. Cette
exemption est calculée annuellement en fonction de la couverture constatée.
Chaque opérateur fournit également les éléments nécessaires à l'élaboration du
rapport prévu à l'article L. 35-7. »
Par amendement n° 175, M. Trégouët propose, après le quatrième alinéa du II du
texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et
télécommunications, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de radiocommunications mobiles qui accepteront de réaliser en
commun des investissements pour couvrir des zones moins peuplées du territoire
et d'harmoniser leurs technologies et leurs logiciels d'exploitation pour
permettre l'"itinérance" dans ces régions, seront exemptés de cette
rémunération additionnelle s'ils prennent l'engagement, avant le 1er janvier
1997, de fournir les éléments et de formuler toutes les propositions
nécessaires à l'élaboration du rapport spécifique prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications. Cette exemption de
rémunération additionnelle sera accordée à la condition que l'ensemble des
zones précisées par le rapport spécifique prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 35-7 soit bien couvert par au moins un service de radiotéléphonie mobile
numérique avant le 1er janvier 2001. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 114.
Mme Hélène Luc.
L'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications a fait l'objet,
lors du débat à l'Assemblée nationale, d'une controverse particulièrement
significative des amicales pressions qui ont pu s'exercer, dans le cadre de ce
débat, auprès des membres de nos assemblées parlementaires.
En effet, cet article disposait à l'origine que le financement du service
universel serait assuré par l'ensemble des exploitants de réseaux ouverts au
public et par les fournisseurs de services téléphoniques ouverts au public.
La première controverse qui découle de la rédaction même du paragraphe 1° du
II de l'article est la détermination effective des obligations de péréquation
tarifaire.
Cette réalité n'est d'ailleurs pas tout à fait innocente, puisqu'elle implique
que l'opérateur public, France Télécom, qui va continuer d'assurer la
prestation de service universel, adapte sa structure comptable propre à la
situation nouvelle créée.
Il est utile de rappeler que la définition par l'exploitant public de la
réalité de ses coûts de production du service universel sera soumise à l'avis
autorisé de la fameuse autorité de régulation dont nous avons parlé hier soir,
monsieur le ministre.
L'idée communément admise est que le service universel est un peu le poids
mort dans l'activité de prestations de service téléphonique, surtout, soit dit
en passant, que France Télécom a dû prendre à son compte l'assujetissement de
cette prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
Or l'Assemblée nationale a inclu dans le texte de l'article une disposition
nouvelle - que notre commission se propose de modifier, non dans l'esprit, mais
un peu dans la lettre - et que je ne peux que vous indiquer
in extenso
:
« Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la baisse
des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils
apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs
cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont
exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au
déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. »
Cette exemption de contribution au financement du service universel est
assortie de conditions particulières.
La première est la nécessité de mettre en oeuvre les technologies les plus
performantes en matière de radiocommunications mobiles.
La seconde consiste à fixer un calendrier de couverture du territoire national
par la prestation de service concernée, singulièrement dans les zones du
territoire souffrant de retards de développement.
Cette clause de style introduite par l'Assemblée nationale a au moins un
mérite : montrer que, si le Gouvernement et la majorité parlementaire ne savent
pas écouter ce que disent, dans leurs actions revendicatives, les salariés de
France Télécom, ils savent en revanche écouter les nouveaux opérateurs privés,
qui appellent de leurs voeux une concurrence loyale et véritable avec France
Télécom.
Il s'agit, en fait, d'une véritable opération de mystification.
Les obligations du cahier des charges des opérateurs privés ne vont pas, à
l'évidence, se répéter particulièrement pesantes puisqu'ils disposeront d'un
délai courant jusqu'au 1er janvier 2001 pour assumer leur rôle dans
l'édification et la concrétisation du schéma national des
télécommunications.
Mais, surtout, France Télécom va être durablement placée devant la nécessité
de majorer ses tarifs d'abonnement et de communication pour aboutir à
l'équilibre structurel du service universel.
Le rapport souligne que le niveau de l'abonnement de base devrait normalement
passer de 46 francs hors taxes aujourd'hui à 65 ou 70 francs.
Avouons d'ailleurs que l'on fait mieux en matière d'accessibilité au réseau et
de baisse des tarifs pour les consommateurs, anciennement abonnés ou usagers,
ce qui nous ramène à la discussion que nous avons eue tout à l'heure.
M. le président.
Je vous demande de conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc.
Dans le même temps, il y a fort à parier que les communications locales, qui
constituent tout de même en dernière instance le principal mode d'utilisation
du téléphone dans notre pays, connaîtront un nouveau renchérissement
particulièrement peu profitable aux particuliers, qui ne peuvent pas, comme les
entreprises, récupérer la TVA sur leur consommation téléphonique.
A ce propos, je dois rappeler...
M. le président.
Madame Luc, je vous prie vraiment de conclure !
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, il s'agit du prix du téléphone et des communications
!
M. le président.
Vous avez épuisé votre temps de parole, madame !
Mme Hélène Luc.
C'est quand même très important !
Quoi qu'il en soit, il est un peu trop facile de se lamenter sur une situation
que l'on a contribué à aggraver.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 174.
M. René Trégouët.
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles
pourrait être accordée l'exemption.
Je pense en effet à l'exemple anglais, où l'opérateur Mercury a procédé à une
politique de substitution, ou encore au nouveau réseau DCS 1800, qui sera
essentiellement réservé au milieu urbain et dont les responsables voudraient
substituer au téléphone habituel de l'abonné un téléphone portable, incitant la
ménagère à se désabonner de son téléphone filaire et à ne conserver que le
téléphone portable de nouvelle génération, pour lui permettre de téléphoner ou
d'être appelée aussi bien chez elle qu'au marché ou chez son coiffeur.
C'est pourquoi, afin de ne pas laisser s'implanter un réseau de substitution
au réseau de base de France Télécom, il convient de préciser que l'exemption ne
peut être accordée que s'il s'agit véritablement d'un trafic supplémentaire.
MM. Charles Pasqua et Jacques Chaumont.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 62 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 23 et 24
rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 23, nous abordons un point important :
le développement de la téléphonie mobile, qui constitue un des éléments de
l'aménagement du territoire.
M. Charles Pasqua.
Très bien !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Les techniques les plus modernes doivent être utilisées.
C'est pourquoi nous proposons d'insérer les mots « réseau numérique ».
Nous voulons éviter que la couverture de zones faiblement peuplées, mais
néanmoins essentielles de notre territoire, le soient par des techniques comme
le téléphone analogique, technique aujourd'hui non pas dépassée, mais sans
avenir, en tout cas, ne pouvant pas assurer une desserte de qualité, notamment
dans le cadre du développement du réseau hertzien.
M. Charles Pasqua.
Très bien !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 24 rectifié est également important aux yeux
de la commission.
L'Assemblée nationale, pour favoriser le développement des réseaux de
téléphonie mobile, a prévu une exemption de la contribution des opérateurs de
radiocommunications mobiles au fonds de service universel. Nous l'acceptons
sous réserve que les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du
1er janvier 2001, à la couverture par au moins un service de radiotéléphonie
mobile numérique des routes nationales et des autres axes routiers principaux,
des zones faiblement peuplées du territoire. En fait, même si ces zones ne sont
pas desservies par des routes nationales, nous souhaitons qu'elles le soient
par un réseau numérique. Je tiens à le préciser puisque cela a fait l'objet de
questions et de débats au sein de la commission.
Les opérateurs qui ne prendraient pas ces engagements avant le 1er janvier
1997 seront exclus de plein droit du bénéfice de cette exemption.
Je reconnais que la date est rapprochée, mais nous sommes là pour donner un
certain nombre de signaux forts qui forcent un peu les logiques strictement
économiques. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat, pour défendre le sous-amendement n° 203.
M. Michel Pelchat.
Je suis, comme M. le rapporteur, très favorable à une couverture nationale, y
compris des zones faiblement peuplées.
M. Charles Pasqua.
Très bien !
M. Michel Pelchat.
En effet, la téléphonie mobile numérique peut permettre à ces régions de se
développer, en les rapprochant en quelque sorte de la vie d'autres
agglomérations, ce qui me paraît tout à fait indispensable.
Peut-être mon sous-amendement est-il encore plus ambitieux que l'amendement de
la commission. En effet, le 1er janvier 1997, les engagements qui pourraient
être pris par les différents opérateurs le seront en fonction de la technologie
et des connaissances qu'ils en ont aujourd'hui, et des possibilités qu'ils
auront en 2001 de développer et d'implanter des réseaux de téléphonie mobile
numérique. En revanche, au 1er janvier 1998, les évolutions technologiques
étant très rapides en ce domaine, les opérateurs pourront avoir une meilleure
connaissance de leurs capacités, ce qui nous permettra d'être d'une plus grande
exigence quant à leurs engagements. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté
ce sous-amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 161.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise, comme l'amendement n° 24 rectifié, en fait, à permettre
la couverture de l'ensemble du territoire par la téléphonie mobile, mais nous
ne sommes pas d'accord avec l'amendement de la commission et je vais tâcher
d'expliquer pourquoi.
Nous pensons en effet qu'il est important de permettre à l'ensemble des
Français d'accéder au téléphone mobile, mais, contrairement à M. le rapporteur,
nous estimons que l'exemption de contribution au financement du service
universel pour les opérateurs qui accepteront de faire l'effort de couvrir les
zones les moins peuplées, et donc les moins rentables, doit être conditionnée
par la réalisation de la couverture et pas seulement par la promesse de
réaliser cette couverture.
J'ai déjà interrogé M. le rapporteur en commission et je me permets de poser à
nouveau ma question ce soir.
M. Charles Pasqua.
Monsieur le rapporteur, vous êtes interrogé !
M. Gérard Larcher.
rapporteur.
Je suis sous le choc !
Mme Danièle Pourtaud.
Si on utilise la méthode proposée par la commission dans son amendement n° 24
rectifié et que l'on se contente de l'engagement des opérateurs, monsieur le
rapporteur, comment en 2001, lorsque l'on constatera que les opérateurs
concernés n'auront pas tenu leur promesse, pourra-t-on récupérer les manques à
percevoir pour le service universel qu'auront rerprésenté les exemptions
accordées depuis l'entrée en vigueur de la loi ?
M. le président.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 175.
M. René Trégouët.
Je retire cet amendement. En effet, tout à l'heure, nous allons devoir retenir
une date pour la radiocommunication mobile, sans doute le 1er octobre 1997, si
M. le ministre le veut bien et si notre assemblée en décide ainsi. De toute
façon, nous ne pouvons pas attendre l'an 2000.
M. Charles Pasqua.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 175 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 114 et 174, sur le
sous-amendement n° 203 et sur l'amendement n° 161 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 114, car elle
proposera ultérieurement des amendements visant à imposer aux opérateurs de
radiocommunications mobiles une contrepartie à la couverture du territoire,
ainsi que nous venons de l'évoquer à travers plusieurs amendements déposés par
nos collègues.
Pour ce qui est de l'amendement n° 174, la commission demande son retrait.
M. le président.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Trégouët ?
M. René Trégouët.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 174 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'en viens au sous-amendement n° 203, qui nous pose un
certain nombre de problèmes, notamment de date. En effet, nous avions prévu une
clause de rendez-vous au 1er janvier 1997 ; or M. Trégouët vient d'évoquer un
rapport qui devrait être déposé à la date du 1er octobre 1997. Je crois donc
qu'il serait bon de coordonner tout cela afin qu'il y ait une logique entre la
date du rapport et celle de la décision d'exemption ou non.
Ce sous-amendement pose, à nos yeux, un second problème plus fondamental. Nous
souhaiterions qu'il soit rectifié de telle manière que, s'agissant des
opérateurs, il soit précisé non pas « peuvent être exclus » mais « sont exclus
», afin qu'il y ait réellement une sanction.
Dès lors, si l'auteur du sous-amendement n° 203 acceptait de rectifier son
texte ainsi que le lui suggère la commission, à savoir retenir la date du 1er
octobre 1997, par cohérence avec un amendement que nous examinerons
ultérieurement, et remplacer la possibilité d'exclusion par l'obligation
d'exclusion de ceux qui n'auraient pas tenu leur engagement de couverture du
territoire, nous nous en remettrions à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 161, nous ferons les mêmes observations
générales que celles que nous avons faites antérieurement. Je remarque
d'ailleurs, Madame Pourtaud, que nous couvrons de manière plus complète et plus
satisfaisante, par notre amendement et le sous-amendement n° 203, l'objectif
poursuivi et partagé d'une bonne couverture en téléphonie mobile du territoire.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Madame Pourtaud, vous me demandez ce qu'il se passera si les opérateurs ne
tiennent pas leur engagement ? Il appartiendra, alors, à l'Autorité de
régulation de prendre ses responsabilités : retrait ou suspension des licences
; possibilité de déférer à d'autres juridictions, puisqu'elle n'a pas de
pouvoir juridictionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 114, 23 et 24 rectifié
sur le sous-amendement n° 203 et sur l'amendement n° 161 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement aurait mauvaise grâce à repousser
l'amendement n° 114, puisqu'il tend à revenir au texte initial du Gouvernement
avant que l'Assemblée nationale l'amende.
Je note cependant que, dans la rédaction de cet amendement, deux erreurs
importantes sont commises : tout d'abord, les opérateurs de radiocommunications
mobiles sont exonérés non pas de leur participation financière au service
universel, mais seulement de la partie de leur contribution relative au déficit
d'accès ; d'autre part, le développement des téléphones mobiles ne se fait pas
au détriment des activités de base, mais engendre, au contraire, un trafic
supplémentaire sur le service téléphonique de base.
Puisque, sur le fond, l'amendement vise à revenir à la rédaction initiale du
Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour l'amendement n° 23, j'adopterai la même attitude. L'Assemblée nationale a
retenu l'idée d'une exemption du déficit d'accès pour les réseaux mobiles
nationaux en indiquant qu'il s'agissait d'un trafic nouveau et non d'un trafic
se substituant à celui de France Télécom. Le Gouvernement s'en était remis à la
sagesse de l'Assemblée nationale sur ce point.
Vous souhaitez limiter cette exemption aux seuls réseaux numériques. Il est
vrai que ce sont ceux dont le développement doit être assuré en priorité car
ils sont susceptibles de concerner le plus large public. Le Gouvernement s'en
remet donc également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Il est favorable à l'amendement n° 24 rectifié.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 203, sous
réserve de la rectification proposée par M. le rapporteur et acceptée par M.
Pelchat, et à condition que ce dernier veuille bien enlever la référence à la
date du 1er janvier 1998. Le Gouvernement se propose de suivre le rapporteur
sur l'idée de regrouper sur le mois d'octobre 1997 l'ensemble des décisions
portant sur ce sujet, le rapport évoqué tout à l'heure par M. Trégouët, dont on
discutera à l'occasion d'un amendement ultérieur, et la mesure concernant les
mobiles.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 161.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Je me permets de me tourner vers notre rapporteur car je me fais du souci à
propos du fait d'enlever tout de suite le téléphone analogique qui couvre, il
faut bien le reconnaître, une très grande partie du territoire rural de France
et qui est de loin le téléphone le plus usité dans les zones rurales. Je
voudrais, puisqu'on se donne rendez-vous en octobre 1997, qu'on ne précise pas
tout de suite les règles du jeu entre le numérique et l'analogique pour que
l'on puisse arriver véritablement à une couverture.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous parlons de développement et nous pensons qu'il est utile
de montrer tout de suite la ligne de crête. Voilà pourquoi nous avons choisi de
marquer le numérique.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Pelchat, j'ai cru comprendre que vous acceptez de rectifier votre
sous-amendement n° 203, comme le souhaite la commission.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
J'ai peur qu'il n'y ait une imprécision. Aussi
permettez-moi de rappeler le souhait du Gouvernement. Si M. Pelchat en est
d'accord, je souhaite que soient remplacés les mots : « peuvent être exclus »
par les mots : « sont exclus », que soit avancée la référence du 1er janvier
1998 au 1er octobre 1997, et que soient supprimés aussi les mots : « à compter
de cette date ».
M. le président.
Monsieur Pelchat, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 203 en
ce sens ?
M. Michel Pelchat.
J'accepte effectivement de remplacer les mots : « peuvent être exclus » par
les mots : « sont exclus », de remplacer la date du « 1er janvier 1998 » par
celle du « 1er octobre 1997 », afin que la date soit conforme à celle qui
figure dans l'amendement n° 175 de M. Trégouët, et de supprimer les mots « à
compter de cette date ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 203 rectifié, présenté par M.
Pelchat, et tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par
l'amendement n° 24 pour compléter le troisième alinéa du 1° du II de l'article
L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er octobre 1997
sont exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de
l'autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de l'exemption.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 203 rectifié, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 24 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 70, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard
proposent, dans le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II du texte présenté par
cet article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications,
après les mots : « en cabines téléphoniques, » d'insérer les mots : « en
téléphonie mobile, ».
La parole est Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Je retire cet amendement qui n'a plus de raison d'être, puisque j'ai déjà
retiré l'amendement n° 69.
M. le président.
L'amendement n° 70 est retiré.
Par amendement n° 63 rectifié
bis,
MM. Cabanel, Laffitte, Rausch et
Joly proposent, à la fin du sixième alinéa du paragraphe II du texte présenté
par cet article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et
télécommunications, d'insérer les mots : « , le raccordement des établissements
d'enseignement et de santé, les musées et les fondations reconnues d'utilité
publique en liaison à haut débit, mentionné au premier alinéa de l'article L.
35-1. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 64 rectifié
ter
, MM. Cabanel, Laffitte, Rausch, Joly,
Baudot et Bernadaux proposent, dans le huitème alinéa du paragraphe II du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et
télécommunications, après le mot « téléphonique », d'insérer les mots : « ou de
raccordement des établissements d'enseignement et de santé, des musées et des
fondations reconnues d'utilité publique en liaison à haut débit ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 25, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit les deux premières phrases du sixième alinéa du 2e du II du
texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et
télécommunications : « En cas de défaillance d'un opérateur, l'autorité de
régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à
l'article L.36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer
l'autorisation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Par cet amendement, nous souhaitons élargir les possibilités
de sanction de l'autorité de régulation des télécommunications en cas de
défaillance d'un opérateur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Sauf erreur de ma part, il semble que, contrairement à ce que viens de dire M.
le rapporteur, cet amendement n° 25 de la commission vise à alléger, si je puis
dire, les sanctions applicables à l'opérateur pour non-respect de ses
obligations au lieu de les aggraver.
En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait le retrait
obligatoire de l'autorisation en cas de défaillance. Or cet amendement précise
que l'autorité de régulation prononce l'une des sanctions prévues à l'article
et, en cas de nouvelle défaillance seulement, peut retirer l'autorisation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite,
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 162 est déposé par Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor
et Saunier, et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer les deux derniers alinéas (3°) du II du texte
proposé par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et
télécommunications.
Par amendement n° 26, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du 3° du II du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et
télécommunications :
« 3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs
téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé
progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre
de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs.
»
Par amendement n° 27, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, au
début de la deuxième phrase du premier alinéa du 3° du II du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, de
remplacer les mots : « Lorsqu'il sera résorbé, et au plus tard au 31 décembre
2000, » par les mots : « Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, ».
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Claude Billard.
L'article L. 35-3 du code général des postes et télécommunications qui ressort
de la rédaction actuelle du projet de loi pose une question fondamentale :
celle du financement du service universel.
Il importe de relever ici que la question du financement d'un tel service se
pose à la fois pour les particuliers abonnés à ce réseau comme pour les autres
opérateurs de télécommunications que France Télécom.
Il s'agit en effet de mettre en place un financement spécifique de ce service
universel, dans le cadre d'une contribution des opérateurs versée en fonction
des contraintes particulières auxquelles est exposé l'exploitant du service
universel - c'est-à-dire aujourd'hui France Télécom.
Le plus étonnant dans la démarche retenue par l'Assemblée nationale est
d'avoir décidé d'exclure du champ d'application de cette contribution les
opérateurs de radiocommunication mobile.
Dans les faits, cette situation appelle plusieurs observations.
La première, c'est que c'est précisément sur le pari industriel d'une réussite
dans la conquête de parts de marché en matière de téléphonie mobile que les
opérateurs privés comme Bouygues ou la SFR, filiale de la Générale des Eaux -
qu'il faudra bien finir par nationaliser dans le cadre de la mise en place d'un
grand service public national de l'eau - escomptent tailler des croupières à la
concurrence inégale que constituerait France Télécom.
La seconde, c'est que ce choix revient à faire porter l'essentiel, sinon la
quasi-totalité du coût du financement du service universel sur les seuls
abonnés à ce réseau, par le biais du niveau de leur abonnement ou par
majoration du prix des communications.
On peut en fait légitimement se demander par quel hasard - est-ce bien le mot
? - les opérateurs de radiocommunication mobile se sont vus exonérés de toute
contribution au financement du service universel.
Quelles garanties ont été accordées à ces opérateurs ?
Ne s'agit-il pas de les exonérer de leur participation au développement et à
l'activité du service universel en leur permettant de dégager le plus
rapidement possible des tarifs compétitifs, susceptibles de leur fournir la
surface financière indispensable à la conquête de nouvelles positions, y
compris en matière de service universel, notamment ?
Dans le fonctionnement qui résulterait de l'application de ladite loi, les
abonnés du service universel seraient autorisés à continuer de payer et de
payer plus encore pour permettre à quelques groupes bien inspirés de dégager
des marges de manoeuvre financière dans le cadre de leur activité «
télécommunication ».
Le paramètre ne serait donc plus la qualité de service, mais plutôt la stricte
logique comptable liée à la rentabilité de telle ou telle activité.
Mais il est vrai qu'il est plus facile de dégager une rentabilité quelle
qu'elle soit dès lors que les contraintes sont allégées pour un opérateur
donné.
A la limite, et vu l'intensité de la campagne publicitaire lancée par Bouygues
pour conquérir le marché de la téléphonie mobile, il est même envisageable que
les coûts de développement des activités seront progressivement absorbés par
l'économie d'échelle dégagée par l'extension du réseau, obligation du cahier
des charges confié à cet opérateur.
L'obligation prévue par l'amendement de la commission est donc largement
insuffisante pour ne pas se traduire dans les faits par une exemption
scandaleuse des concurrents privés de France Télécom de leurs obligations
devant le financement de la péréquation.
Sur la seule clientèle des entreprises du groupe Bouygues lui-même, il existe
en effet des sources non négligeables de progression de la couverture et de
réussite en matière commerciale.
Il est évident qu'un consortium industriel qui comprend de multiples unités de
production dans le secteur du bâtiment, qui dispose de positions fortes en
matière de communication audiovisuelle qui jouit d'une forte présence à
l'exportation offre en fait par lui-même un fonds de roulement au développement
d'une activité de téléphonie...
L'atteinte des contraintes de couverture du territoire sera donc dès lors bien
moins difficile à obtenir que celle qui résulte de la stricte application d'une
péréquation tarifaire au profit du service universel.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter
cet amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 162.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à réexprimer notre hostilité à la notion de déséquilibre
tarifaire. Toutefois, ayant déjà eu longuement l'occasion de m'en expliquer
tout à l'heure avec M. le ministre et M. le rapporteur à l'occasion de la
discussion de l'amendement n° 159, je m'abstiendrai de recommencer.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 26 et 27
et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 115 et 162.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Les amendements n°s 26 et 27 visent à déplacer les termes «
31 décembre 2000 ». En effet, dans la rédaction actuelle issue de l'Assemblée
nationale, la date butoir du 31 décembre 2000 s'applique pour la suppression de
la rémunération correspondant au déséquilibre de la structure tarifaire alors
que le déséquilibre pourrait lui-même subsister.
Les deux amendements proposés précisent bien que c'est le déséquilibre
tarifaire qui devra être résorbé à cette date et non simplement la rémunération
correspondante.
Imaginons que le déséquilibre tarifaire ne soit pas résorbé à cette date,
France Télécom pourrait alors se voir handicapé par une structure tarifaire
inadaptée au marché alors qu'il serait, à ce moment-là, pleinement dans la
concurrence et n'aurait plus la compensation financière. Ces deux amendements
visent donc à préserver l'équilibre financier de France Télécom.
Je me suis déjà longuement expliqué sur les amendements n°s 115 et 162. Je
voudrais toutefois dire à M. Billard qu'il ne faut pas faire de procès aux
croupières. En effet, dans l'attelage, la croupière est cette partie du harnais
qui empêche que la charrette n'arrive dans les jarrets et ne vienne blesser
l'animal qui tire.
M. Emmanuel Hamel.
Quel spécialiste !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Et puisque nous sommes là pour tirer vers l'avenir France
Télécom, nous aurons parfois besoin de croupières. Ce sera le rôle du ministre,
de l'autorité de régulation, de la CSPTT et du Parlement !
(Sourires.)
Mme Hélène Luc.
Vous avez un langage imagé !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 115, 162, 26 et 27
?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est évidemment défavorable aux
amendements n°s 115 et 162 pour des raisons que j'ai souvent évoquées.
Sur l'amendement n° 26, je m'en remets à la sagesse du Sénat. L'Assemblée
nationale avait souhaité fixer un terme précis à la première phase de
financement du service universel. Cet amendement retient la même date, et sa
mention me semble mieux placée dans le texte.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 27.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 115 et 162, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 65 rectifié
bis,
MM. Cabanel, Laffitte, Joly et
Rausch proposent de remplacer le paragraphe IV du texte présenté par l'article
6 pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par deux
alinéas nouveaux ainsi rédigés :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
supérieure du service public des postes et télécommunications et de l'Autorité
de régulation des télécommunications, précise les modalités d'application du
présent article. Il établit notamment les méthodes de l'évaluation des coûts
nets du service universel ainsi que les modalités de gestion du fonds de
service universel des télécommunications.
« La compensation et le partage des coûts nets du service universel sont
définis par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de
l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-3 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-4 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
après les mots : « donnent accès aux », de rédiger ainsi la fin de la seconde
phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
35-4 du code des postes et télécommunications : « Noms, aux coordonnées
téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au
public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement traite d'un des services du service universel
: l'annuaire universel.
Nous souhaitons préciser que l'annuaire universel et le service universel de
renseignements comportent les noms des abonnés et, pour ceux qui le souhaitent,
l'indication de la profession. Nous entendons ainsi fournir aux acteurs
économiques concernés les moyens d'une véritable concurrence sur les annuaires
professionnels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de onze amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune, mais, pour la clarté du débat, je les appellerai
successivement.
Par amendement n° 163, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les
deuxième et troisième alinéas du texte présenté par l'article 6 pour l'article
L. 35-4 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé
:
« L'opérateur public chargé du service universel établit et tient à jour la
liste nécessaire à l'édition de l'annuaire universel. Les opérateurs concernés
ou leurs distributeurs sont tenus de lui communiquer leurs listes d'abonnés.
»
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Le projet de loi confie l'établissement de la liste nécessaire à l'annuaire
universel à un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des
services de télécommunications.
C'est là une démarche bien peu rationnelle, me semble-t-il, puisque
aujourd'hui France Télécom gère ce service et le fait de manière très
performante : grâce au Minitel, l'ensemble des abonnés dispose d'un accès au
fichier des abonnés en temps réel.
Pourquoi dès lors lui ôter la gestion de ce service ? Cela n'a guère de sens
d'autant qu'en confiant cette mission à une nouvelle structure, on risque de
déséquilibrer l'opérateur national et de remettre en cause l'emploi des 600
agents de France Télécom chargés de cette mission en Gironde, ce qui est un
non-sens en termes d'emploi.
Par ailleurs, je tiens à signaler que les agents de France Télécom étant des
fonctionnaires, ils peuvent remplir leur mission en toute confidentialité.
C'est pourquoi la charge de la gestion et de l'exécution de l'annuaire
universel devrait être laissée à France Télécom.
M. le président.
Par amendement n° 177, M. Trégouët propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa
du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et
télécommunications :
« Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou
services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à
l'édition des annuaires et des annuaires universels et à la fourniture de
services de renseignements, et la met à disposition des opérateurs et
prestataires intéressés. A cette fin, les opérateurs concernés ou leurs
distributeurs sont tenus de lui communiquer les informations relatives à leurs
abonnés.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Il existe deux catégories d'annuaires : il y a ceux qui regroupent la totalité
des abonnés, avec leurs nom, adresse et coordonnées téléphoniques - ce sont les
annuaires universels - et ceux qui regroupent des informations plus larges,
notamment professionnelles - les pages jaunes - et qui concernent certaines
catégories d'abonnés.
Ces deux catégories d'annuaires sont ouvertes à la concurrence depuis 1990.
C'est pourquoi les contraintes qui s'imposent aux opérateurs en termes de
fourniture d'informations pour la publication des annuaires universels doivent
également s'imposer à eux pour la publication des autres annuaires.
M. le président.
Par amendement n° 189, Mme Dusseau propose, au début de la première phrase du
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du
code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « Un organisme
juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou services de
télécommunications » par les mots : « Un service du ministère chargé des
télécommunications ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 78 rectifié
bis
, MM. Plasait, du Luart et Mme Bardou
proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de
remplacer le mot : « distinct » par le mot : « indépendant ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Le projet de loi de réglementation des télécommunications dispose, en son
article L. 35-4, que l'opérateur de l'annuaire universel sera un opérateur
juridiquement distinct des opérateurs de télécommunications.
Le terme « distinct » nous a paru juridiquement insuffisant.
En effet, l'opérateur de l'annuaire universel gérera, dans la réalité,
l'intégralité du fichier des abonnés au téléphone, quel que soit l'opérateur de
télécommunications concerné.
Or, ce fichier des abonnés est en réalité le « fichier clients » de chacun des
opérateurs de télécommunications opérant en situation concurrentielle. Dès
lors, l'indépendance de cet opérateur par rapport aux opérateurs de
télécommunications proprement dits doit être garantie pour assurer un
fonctionnement loyal du marché.
Il convient donc de remplacer les termes « juridiquement distinct » par les
termes « juridiquement indépendant ».
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de remplacer
les mots : « services de renseignements universels » par les mots : « services
universels de renseignements ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Dusseau.
L'amendement n° 190 vise à compléter le deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications par
les dispositions suivantes : « c'est-à-dire les noms, adresses et coordonnées
téléphoniques sous forme informatisée. Les coûts de cette fourniture sont à la
charge de l'opérateur. La périodicité de ladite fourniture est de son entière
responsabilité. »
L'amendement n° 191 tend, au début de la première phrase du troisième alinéa
du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du code des postes et
télécommunications, à remplacer les mots : « L'organisme visé à l'alinéa
précédent » par les mots : « Un service du ministère chargé des
télécommunications ».
Ces amendements sont-ils soutenus ?...
Par amendement n° 176, M. Trégouët propose, dans la première phrase du
troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du
code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « la liste
consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les
noms, adresses et coordonnées téléphoniques des abonnés » par les dispositions
suivantes : « la liste consolidée de tous les abonnés aux réseaux ouverts au
public comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les noms,
adresses, coordonnées téléphoniques, ainsi que les professions et adresses
professionnelles pour les abonnés qui le souhaitent. L'exploitation de ces
informations sous forme d'annuaire ou de service téléphonique de renseignements
ne peut faire l'objet d'une subvention émanant du fonds de service universel
des télécommunications. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Il s'agit, d'une part, de rendre effective la concurrence sur le marché des
annuaires professionnels et, d'autre part, de permettre l'offre de services de
renseignements.
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Gérard Lacher, au nom de la commission, propose,
après les mots : « des personnes concernées », de rédiger, comme suit la fin de
la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications : « les informations
mentionnées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à éviter les
inconvénients juridiques d'une répétition de l'énumération faite au premier
alinéa de l'article 6.
M. le président.
Par amendement n° 192, Mme Dusseau propose de compléter la première phrase du
troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-4 du
code des postes et télécommunications par les mots suivants : « dans la forme
initiale ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 31, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le troisième alinéa du texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications par les mots :
« sous formes imprimée et électronique ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 163, 177, 78 rectifié
bis
et 176.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 31 est un amendement de précision concernant
l'annuaire universel confié à France Télécom et qu'il éditera sous les deux
formes, imprimée et électronique.
En ce qui concerne l'amendement n° 163, je voudrais d'abord dire que, si nous
avons choisi de soutenir le principe de l'organisme juridiquement indépendant,
mais qui dépendra de l'autorité du ministre, ce n'est pas par défiance
vis-à-vis de l'opérateur public France Télécom. C'est parce qu'il nous semble
nécessaire que, dans un univers qui va devenir concurrentiel, la liste soit
gérée par un organisme indépendant.
Par ailleurs, un certain nombre d'expériences faites dans d'autres pays qui
n'avaient pas prévu ce dispositif ont mis en évidence la difficulté de
transmission des listes entre les opérateurs concurrents, ainsi que l'absence
d'annuaire de service universel de qualité.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 163.
La commission n'est pas favorable, non plus, à l'amendement n° 177, qui va à
l'encontre de celui qu'elle a déposé. Nous nous demandons pourquoi on
imposerait des contraintes à l'édition d'annuaires qui ne soient pas
universels. La commission demande donc à l'auteur de cet amendement de bien
vouloir comprendre ses préoccupations.
En ce qui concerne l'amendement n° 78 rectifié
bis,
le caractère
distinct nous paraît être une garantie suffisante. L'adoption de cet amendement
bouleverserait un certain nombre d'équilibres financiers de notre opérateur
public car l'édition de l'annuaire, il faut le savoir, représente 12 p. 100 des
bénéfices globaux de l'entreprise. Dans ce texte d'équilibre, nous avons
souhaité préserver les intérêts de l'opérateur France Télécom. Un certain
nombre d'équilibres historiques existent et il faut les préserver. Voilà
pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
J'en viens enfin à l'amendement n° 176. Sa première phrase, reprend l'article
L. 33-4 du code des postes et télécommunications et répond au premier alinéa
tel que modifié par l'amendement n° 28 que nous avons présenté.
La deuxième phrase constitue, elle, une exclusion du bénéfice du financement
par le fonds de service universel pour les annuaires, ce qui rompt l'équilibre
du texte. Nous souhaiterions, donc que M. Trégouët veuille bien retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les différents amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
L'amendement n° 163 concerne un des points esssentiels
du dispositif que nous proposons, celui de l'annuaire universel.
Mme Pourtaud, tout à l'heure, accusait le Gouvernement de prendre toutes ses
références en Grande-Bretagne. Voilà un domaine dans lequel ce pays n'est pas
une référence, bien au contraire, puisqu'il n'y existe pas d'annuaire
universel. C'est British Telecom qui est chargé de tenir à jour la liste des
abonnés, et les opérateurs privés refusent de donner leur numéro à leurs
concurrents. Regardez le résultat : si l'on trouve le téléphone partout -
rassurez-vous ! - en revanche, aucun annuaire ne fournit de liste exhaustive
des abonnés.
Nous avons donc voulu : premièrement, qu'il y ait un annuaire universel ;
deuxièmement, que cet annuaire soit financé, car il entraîne, contrairement à
ce qu'indique un amendement dont nous discuterons tout à l'heure, des coûts,
des déficits pour l'opérateur qui a l'obligation de le publier, notamment en
matière de distribution.
Enfin, nous avons voulu que la liste des abonnés, et non pas la fabrication de
l'annuaire, soit tenue à jour par un organisme indépendant, non pas de l'Etat
mais des opérateurs. Je propose, par conséquent, que cet organisme soit placé
sous le contrôle direct du ministère de La Poste et des télécommunications.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Très bien !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je suis donc tout à fait défavorable à l'adoption de
l'amendement n° 163.
Quant à l'amendement n° 177, M. le rapporteur souhaitait le voir retirer. Je
partage cette volonté, même si je ne suis pas sûr d'avoir compris complètement
la portée de ce texte.
S'il s'agit d'obliger tous les éditeurs d'annuaires, même ceux qui n'éditent
pas l'annuaire universel, à passer par la liste visée par cet article, cela me
paraît excessif. Mais cette conséquence ne découle pas directement de
l'amendement.
S'il s'agit, au contraire, de préciser que, lorsque les coordonnées
professionnelles sont utiles à l'information de l'utilisateur, elles ont
vocation à figurer dans l'annuaire universel, cela me semble naturel, mais cet
objectif me paraît plus clairement atteint par l'amendement n° 28 de la
commission.
Si M. Tregouët est satisfait par les explications que je lui ai fournies, je
souhaiterais qu'il accepte de retirer son amendement.
J'en viens à l'amendement n° 78 rectifié
bis
. Vouloir créer un
organisme indépendant, plutôt que juridiquement distinct des entreprises, pour
établir la liste nécessaire à l'annuaire universel est quelque peu excessif par
rapport à l'objectif que nous recherchons. L'organisme doit être distinct par
rapport aux opérateurs, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit indépendant. Je
propose en outre que ce soit le ministère des postes et télécommunications qui
contrôle l'organisme chargé de la rédaction de cette liste. Je suis donc
défavorable à l'amendement n° 78 rectifié
bis
.
Je suis favorable à l'amendement n° 29, qui est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 176, monsieur Trégouët, je ne comprends pas bien
votre démarche : l'obligation d'éditer et de distribuer à tous un annuaire
universel peut engendrer des surcoûts par rapport aux conditions normales du
marché, par exemple dans certaines zones rurales où le marché ne desservirait
pas spontanément tous les utilisateurs.
S'il y a un surcoût non couvert par les recettes, il doit y avoir compensation
par le fonds de service universel. C'est ce mécanisme qui est à la base du
maintien de l'ensemble du service universel en environnement concurrentiel, et
je ne vois donc pas de raison d'y faire, ici, exception. Je suis donc
défavorable à cet amendement.
Enfin, je suis favorable aux amendements n°s 30 et 31.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Si M. le ministre est prêt à prendre l'engagement selon laquel ne pèsera aucun
risque sur l'emploi des 600 salariés qui, pour l'instant, au sein de France
Télécom, réalisent l'édition de l'annuaire, je suis prête à retirer cet
amendement.
En effet, j'ai bien noté que la responsabilité de l'établissement de la liste
restera confiée à l'Etat, ce dont je me félicite, puisque je suis opposée au
dessaisissement de l'Etat concernant cette mission.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Madame Pourtaud, je suis très heureux de prendre
l'engagement que vous souhaitez : l'organisme auquel revient, au sein de France
Télécom, la charge de l'édition de l'annuaire conservera cette mission. Or il
s'agit du travail qui mobilise le plus de moyens en personnels.
C'est simplement l'établissement de la liste qui sera réalisé par un organisme
dont le contrôle sera assuré par le ministère des postes et
télécommunications.
Mme Danièle Pourtaud.
Je peux donc retirer mon amendement !
M. le président.
L'amendement n° 163 est retiré.
Monsieur Trégouët, maintenez-vous l'amendement n° 177 ?
M. René Trégouët.
Compte tenu des explications qu'a données M. le ministre, je retire volontiers
l'amendement n° 177 et,
a fortiori,
l'amendement n° 176.
J'éprouve néanmoins quelques craintes, dont je me permets de faire part, en ma
qualité de membre de la commission supérieure du service public des postes et
télécommunications, qui a longuement débattu de ce problème.
Pour cela, je vais devoir revenir quelques instants sur l'amendement n° 28.
M. le président.
Monsieur Trégouët, je vous demande d'être bref, car un amendement déjà voté ne
peut être remis en discussion.
M. Emmanuel Hamel.
Il le sera !
M. René Trégouët.
Cet amendement pose un problème à la commission supérieure, qui a toujours
regardé la mention professionnelle comme une valeur marchande. La commission
supérieure ne considère pas que la gestion et la diffusion d'informations
professionnelles susceptibles d'accroître la clientèle de l'abonné cité relève
du service universel.
Il ne paraît pas justifié à la commission supérieure que la gestion et la
diffusion des listes professionnelles soient gratuites et, à plus forte raison,
susceptibles de bénéficier du fonds de service universel.
C'est pourquoi j'aurais voulu - mais je ne l'ai pas pu, étant absent de
l'hémicycle au moment opportun - sous-amender l'amendement n° 28 en ajoutant,
après les mots : « à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent
», les mots : « moyennant redevance lors de l'inscription dans ce dernier cas »
et/ou « L'exploitation de ces dernières informations sous forme d'annuaire
imprimé ou électronique, comme sous forme de service téléphonique de
renseignements ne peut faire l'objet d'une subvention émanant du fonds de
service universel des télécommunications. »
Je pense que c'est à M. le ministre et, éventuellement, à M. le rapporteur de
tirer profit de ce que je viens de dire.
M. le président.
Les amendements n°s 177 et 176 sont retirés.
Madame Bardou, maintenez-vous l'amendement n° 78 rectifié
bis
?
Mme Janine Bardou.
Je retire cet amendement après avoir entendu l'explication de M. le ministre.
En effet, je craignais surtout que ce ne soit pas l'Etat qui gère et contrôle
les fichiers.
M. le président.
L'amendement n° 78 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 32, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, de remplacer
les mots : « Il fixe en particulier le mode de désignation de l'organisme par
le ministre chargé des télécommunications, » par les mots : « Il fixe les
critères de choix et les modalités de désignation de l'organisme par le
ministre chargé des télécommunications ; il précise les missions confiées à cet
organisme et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à élargir et à préciser le champ du
décret d'application prévu pour la désignation de l'organisme gérant les listes
d'abonnés. Tout à l'heure, M. le ministre, précisant de qui dépendrait cet
organisme, a parfaitement répondu, je crois, à la préoccupation qui sous-tend
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-4 du code des
postes et télécommunications.
M. Claude Billard.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-5 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 178, M. Trégouët propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-5 du code des postes et
télécommunications, de supprimer les mots : « d'accès au réseau numérique à
intégration de services ».
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Je retire cet amendement, qui n'a plus de raison d'être, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 178 est retiré.
Par amendement n° 33, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
35-5 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : «
d'assurer, les conditions » par les mots : « d'assurer et les conditions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement est de nature rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-5 du
code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-6 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, au
début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article
6 pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications, de remplacer
les mots : « Il est à sa charge » par les mots : « Il est à la charge de l'Etat
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser que l'enseignement supérieur
sera bien à la charge de l'Etat, et non pas à la charge du seul ministre chargé
des télécommunications, comme le laisse entendre le texte qui a été adopté par
l'Assemblée nationale.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 135, MM. Bourges et Courtois proposent de rédiger comme suit
le dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-6 du
code des postes et télécommunications :
« Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous
sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes
et/ou précisent les modalités de réalisation et de financement. Elles
impliquent les mesures de transfert de l'innovation vers les opérateurs
industriels. »
Par amendement n° 195, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Ralite et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « contrats
qui en », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté
pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications : «
garantissent le financement et en précisent les modalités d'exécution. »
L'amendement n° 135 est-il soutenu ?...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
S'inspirant de la réflexion menée par nos collègues MM.
Bourges et Courtois, la commission souhaite déposer un amendement portant sur
les garanties à apporter au bon exercice des missions publiques de recherche et
d'innovation.
Nous avons largement évoqué le rôle du CNET. M. le ministre a, par ailleurs,
bien voulu répondre à une question sur le LET et prendre un certain nombre
d'engagements à cet égard.
Il s'agirait de rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 35-6 :
« Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous
sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et
en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement. »
Cela permettra à l'Etat de contracter avec le CNET ou tout autre organisme
pour leur confier des missions de recherche.
L'amendement n'a pas été soumis à la commission, mais je crois qu'il répond,
sur le fond, aux préoccupations qui s'y sont fait jour.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 209, présenté par M. Gérard Larcher, au
nom de la commission, et tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du
texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 35-6 du code des postes et
télécommunications :
« Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous
sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et
en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 195.
Mme Hélène Luc.
Vous connaissez notre souci concernant l'avenir de l'enseignement supérieur et
de la recherche dans le domaine des télécommunications.
Chacun d'entre nous reconnaît la grande qualité des établissements existants,
au premier rang desquels on doit placer le CNET.
Bien entendu, avec ce texte de déréglementation, l'Etat se devait d'assurer la
pérennité de ces écoles supérieures et laboratoires de recherche.
Mais l'article, dans sa formulation actuelle, n'est pas suffisamment explicite
quant à la garantie apportée par l'Etat pour le financement des contrats passés
sous sa responsabilité. Il convient donc de préciser les obligations nouvelles
de l'Etat.
C'est l'objet de cet amendement, qui tend à prévoir que les contrats passés
dans le cadre des missions de recherche publique comprennent toutes les
dispositions nécessaires relatives au financement.
Nous insistons pour que la garantie de financement par l'Etat soit inscrite
dans la loi, car la définition des modalités de financement est certes
importante mais elle ne vaut pas engagement.
Il va sans dire que cet amendement répond à des demandes expresses de
chercheurs travaillant dans le domaine des télécommunications, qui sont
inquiets quant à l'avenir de leurs missions. Il est vrai que la volonté de
réduire les dépenses publiques n'est pas de nature à les rassurer !
En adoptant notre amendement n° 195, le Sénat lèverait les hypothèques qui
pèsent sur l'avenir de la recherche et des chercheurs dans les
télécommunications.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 195 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission, en présentant l'amendement n° 209, a exprimé
des préoccupations assez semblables à celles dont vient de faire part Mme
Luc.
Il reste que notre amendement correspond à une démarche plus globale puisque
nous souhaitons que soient précisées les modalités de réalisation et de
financement de la recherche.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 195.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 209 et 195 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 209 et
défavorable à l'amendement n° 195.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 209, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 195 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 193, Mme Dusseau propose de compléter le texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications par
un alinéa ainsi rédigé :
« L'acheminement gratuit des appels d'urgence entre dans le cadre de ces
prescriptions exigées par la sécurité publique. Tout fournisseur de service
téléphonique au public est tenu d'assurer cet acheminement gratuitement. »
Cet amendement est-il soutenu ? ...
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-6 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-7 DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 35-7 du code des postes et
télécommunications, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 71, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard
proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, de remplacer le
nombre : « cinq » par le nombre : « deux ».
Par amendement n° 179, M. Trégouët propose, dans la première phrase du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et
télécommunications, de remplacer le mot : « cinq », par le mot : « trois ».
Par amendement n° 35, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, au
début de la première phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
35-7 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « Au
minimum tous les cinq ans, », par les mots : « Au moins une fois tous les
quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 164, déposé par Mme
Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunter, les membres du groupe
socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n°
35 pour le début de la première phrase du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, à remplacer le mot
: « quatre » par le mot : « trois ».
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 71.
Mme Janine Bardou.
Le service public des télécommunications exige, en raison de l'évolution des
technologies, de la concurrence entre les opérateurs, des compensations à
verser et du partage des coûts nets du service universel, qu'un rapport soit
établi par le Gouvernement et remis au Parlement tous les deux ans, et non pas
tous les cinq ans.
Ce rapport est, en effet, extrêmement important, car c'est lui qui permet de
proposer, pour tenir compte de l'évolution des technologies, l'inclusion de
nouveaux services dans le champ du service universel ainsi que la révision des
services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 179.
M. René Trégouët.
Je propose, pour ma part, qu'un rapport soit remis tous les trois ans, mais je
me rallierai, bien entendu, à l'intervalle de quatre ans proposé par la
commission.
M. Emmanuel Hamel.
C'est trop long !
M. René Trégouët.
Il suffit d'examiner ce qui s'est passé au cours des quelques dernières années
pour comprendre que, en regard de la rapidité de l'évolution des technologies,
quatre ans, c'est finalement assez long.
Je sais bien que plus l'intervalle est court plus la difficulté de la tâche
est grande, mais, très sincèrement, je crois que, d'ici à l'an 2000, bien des
choses auront encore changé : pouvons-nous nous permettre d'attendre aussi
longtemps ?
Revenons en arrière. En 1993, Internet était totalement inconnu en France. Or,
aujourd'hui, il n'est pas un symposium qui n'y fasse pas allusion. Compte tenu
de la vitesse à laquelle la situation a évolué depuis l'arrivée des nouveaux
satellites et des nouveaux moyens de télécommunication, le délai de quatre ans
me paraît un peu long. Mais je me rallierai à l'amendement n° 35 de la
commission, et je retire mon amendement.
M. Emmanuel Hamel.
Dommage !
M. le président.
L'amendement n° 179 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement au moins
une fois tous les quatre ans. Mme Bardou et M. Trégouët peuvent donc avoir
satisfaction d'autant plus que la date du 1er octobre 1997 a été retenue tout à
l'heure pour le dépôt d'un rapport sur le téléphone mobile. Un certain nombre
de rendez-vous sont donc déjà prévus dans le texte, au moins tous les quatre
ans.
Je suis certain que la commission supérieure du service public des postes et
télécommunications, dont c'est notamment le rôle, mais aussi les commissions
parlementaires ne manqueraient pas, si l'évolution technologique s'accélérait
encore, de demander le raccourcissement du délai.
M. René Trégouët.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre le sous-amendement n° 164.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous proposons, quant à nous, qu'un rapport soit remis au Parlement au moins
tous les trois ans. Compte tenu des arguments qui viennent d'être longuement
exposés, je me rallierai toutefois à l'amendement n° 35 de la commission, et je
retire donc ce sous-amendement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je vous remercie.
M. le président.
Le sous-amendement n° 164 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 71 et 35 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
La proposition de la commission me semble la plus
sage.
Le dépôt d'un rapport tous les deux ans ne permettrait sans doute pas, madame
Bardou, de prendre en compte l'évolution technologique. Certes, nous assistons
à une accélération de cette évolution mais, dans le même temps, les services
que citait tout à l'heure M. Trégouët ont du mal à s'imposer auprès du grand
public. Ainsi, Internet compte aujourd'hui 500 000 utilisateurs. Ils seront
sans doute un million à la fin de l'année. Il ne s'agit donc pas encore tout à
fait d'un service grand public.
La proposition de la commission, qui permet au Parlement, en cas de pression
sur un service, de raccourcir ce délai, est la plus sage.
M. le président.
Madame Bardou, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou.
J'aurais bien évidemment préféré que M. Trégouët se rallie à ma proposition
mais je me rallierai à l'amendement de la commission bien qu'un délai de quatre
ans me paraisse trop long. Il eût été plus sage de retenir un délai de trois
ans.
M. le président.
L'amendement n° 35 précise « au moins une fois tous les quatre ans... »
Mme Janine Bardou.
Cela ne signifie rien, monsieur le président.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Madame Bardou, vous pouvez vraiment faire confiance à la
commission au sein de laquelle vous jouez un rôle important. Elle sera
particulièrement vigilante en ce domaine. Par le biais de rapports, les membres
de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
et les membres de la commission des affaires économiques et du Plan - je
rappelle qu'en moins de cinq ans nous en avons publié trois - seront
extrêmement attentifs à toutes les évolutions.
Mme Janine Bardou.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 71.
M. le président.
L'amendement n° 71 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 66 rectifié
bis
, MM. Cabanel, Laffitte, Rausch et
Joly proposent de remplacer la dernière phrase du texte présenté par l'article
6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par deux
phrases ainsi rédigées :
« Il propose, le cas échéant pour tenir compte de l'évolution des technologies
et services des télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de
nouveaux services dans le champ du service universel, ainsi que les modalités
d'exécution du service universel et la révision de la liste des services
obligatoires. Il envisage également, dans le respect des conditions de
concurrence effective, les modalités techniques et financières de couverture
progressive du territoire national par au moins un service de radiotéléphonie
mobile, en particulier la combinaison de différentes technologies disponibles
et les modalités d'investissement communes aux opérateurs. »
Par amendement n° 180, M. Trégouët propose :
I - Dans la seconde phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
35-7 du code des postes et télécommunications, d'insérer, après les mots : « et
la révision », les mots : « de leurs modalités d'exécution et ».
II - A la fin de la seconde phrase du texte présenté par ce même article pour
le même article L. 35-7, de supprimer les mots : « ou de leurs modalités
d'exécution. »
Par amendement n° 36 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission,
propose de compléter le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7
du code des postes et télécommunications par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un
bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile.
Il propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour
assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du
territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers
principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique
terrestre ou satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires pour
atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence
entre opérateurs, notamment les modalités d'un investissement commun aux
opérateurs ou d'une combinaison des différentes technologies disponibles dans
les zones à faible densité de population non couvertes à la date de remise du
rapport. »
Par amendement n° 181 rectifié, M. Trégouët propose de compléter
in
fine
le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des
postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation et les modes de
fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de
l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure
du service public des Postes et Télécommunications, remis par le Gouvernement
au Parlement avant le 1er octobre 1997. »
L'amendement n° 66 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 180.
M. René Trégouët.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 180 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36
rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous avons rectifié notre amendement initial en ajoutant les
mots : « par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique terrestre
ou satellitaire ».
Cet amendement traduit une préoccupation largement répandue dans la Haute
Assemblée. Le volontarisme raisonnable qui nous anime nous paraît devoir
enrichir le texte.
Partageant le même souci d'assurer la couverture du territoire par le
radiotéléphone mobile, la commission vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 181 rectifié.
M. René Trégouët.
Je propose que nous ayons un rendez-vous important, et quelque peu solennel,
le 1er octobre 1997 concernant la situation du radiotéléphone en France.
L'arrivée d'un nouvel opérateur sur le marché ces jours derniers montre bien
que les règles vont changer assez rapidement. Des mots que peu de gens
connaissaient voilà encore quelques semaines, tels que « l'itinérance », qui
permet à un abonné d'employer le réseau des autres opérateurs, et de nombreuses
innovations de cette nature vont apparaître, en particulier avec la mise en
place des satellites de radiocommunications mobiles directes. Il faut donc
entamer très rapidement une réflexion en ce domaine ; nous ne pouvons pas nous
permettre d'attendre quatre ans pour fixer ce rendez-vous.
C'est pourquoi, en cohérence avec tout ce qui a été dit depuis le début de
cette soirée, je propose de fixer le rendez-vous, concernant uniquement le
radiotéléphone portable, au 1er octobre 1997.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 181 rectifié ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission n'a pas débattu de cet amendement dans sa
rédaction actuelle. Je m'exprimerai donc à titre personnel.
Cet amendement me semble répondre tout à fait aux préoccupations qui nous ont
animés tout au long de la préparation et de l'examen du projet de loi. En
conséquence, j'y suis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 rectifié et 181
rectifié ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements,
qui viennent heureusement conclure le débat que nous venons d'avoir sur les
téléphones mobiles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
Mme Janine Bardou.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Je tiens à souligner que l'amendement n° 36 rectifié ainsi que l'amendement n°
24 rectifié, sur lequel je n'ai pas pu, tout à l'heure, m'exprimer, font
référence aux zones faiblement peuplées. Nous devons cette avancée très nette à
la commission, et je remercie M. le rapporteur d'avoir intégré ces zones dans
le projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-7 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
CHAPITRE IV AVANT L'ARTICLE L. 36
DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 165, Mme Pourtaud, MM Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cette
division et son intitulé.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement tend à supprimer toute référence à l'autorité de régulation des
télécommunications.
M. Borotra, alors député
(Rires)
- j'ai décidément toujours les mêmes
bonnes lectures ! - écrivait en octobre dernier dans son rapport parlementaire
sur les services publics : « La notion de service public s'est développée en
France dans un contexte marqué par le rôle éminent d'un Etat très centralisé
».
« L'un des critères juridiques traditionnels de la notion de service public,
ajoutait-il, est le recours à des prérogatives de puissance publique. »
Doit-on en déduire que lorsque l'on amoindrit les prérogatives de la puissance
publique, comme le fait ce projet de loi, le service public lui-même doit en
pâtir ? Je le crains.
C'est en effet ce qui va se produire du fait du dessaisissement de l'Etat au
profit d'une autorité indépendante dont les membres sont irrévocables et qui
n'ont de compte à rendre à personne.
La création d'une autorité indépendante a quelquefois sa justification. Tel
était, à notre avis, le cas pour le CSA mais le sujet était, nous semble-t-il,
très différent car il s'agissait de garantir la liberté de l'information.
Aujourd'hui, le domaine dont nous traitons est tout autre.
Par ailleurs, les compétences dévolues à cette autorité sont très étendues.
Elle est associée à l'élaboration des lois et veille à leur application. Elle
est associée aux négociations internationales. Elle approuve les tarifs
d'interconnexion. Elle propose le montant des contributions au financement du
service universel, le ministre ne faisant plus que les constater. Enfin, elle
arbitre les conflits entre les opérateurs et délivre des sanctions.
Par ailleurs, cette autorité, comme je l'ai déjà souligné dans la discussion
générale, ne permet pas, dans sa composition actuelle, de prendre en compte le
point de vue des consommateurs puisque aucun représentant des utilisateurs n'y
siège.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement de suppression
du chapitre IV et de son intitulé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Pour les raisons que nous avons déjà maintes fois exprimées,
la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, mais je voudrais dire à Mme Pourtaud, qui cite avec beaucoup de
constance le rapport de M. Borotra, qu'elle devrait le lire jusqu'au bout. Elle
constaterait alors qu'après avoir critiqué la multiplication des autorités
indépendantes dans certains secteurs il conclut qu'il existe un secteur dans
lequel cette autorité s'impose : c'est celui des télécommunications.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 165.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César. J'ai cité non pas
la partie du rapport de M. Borotra dans laquelle il critiquait les autorités de
régulation mais celle dans laquelle il citait les critères qui, à son avis,
fondent juridiquement le service public.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 165, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE L. 36 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 116, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 36 du code des postes et
télécommunications.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement tend à refuser la création d'une autorité de régulation des
télécommunications qui assurerait une partie importante des pouvoirs régaliens
de l'Etat.
La création de l'autorité de régulation des télécommunications revêt, nous
l'avons déjà souligné, un caractère particulier au regard de la tradition du
service public à la française.
Elle présente surtout la particularité de rompre avec une tradition inscrite
dans notre pays par la pratique, celle de la maîtrise publique sur un certain
nombre de grandes fonctions collectives, dont il apparaît, à l'usage, qu'elle
participe à la maîtrise du développement social et économique équilibré de
l'ensemble de la collectivité nationale.
La nouveauté, en apparence, c'est que, pour la première fois, le secteur des
télécommunications est placé sous la responsabilité d'un organisme dont
l'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique se limite au fait que ses membres
sont nommés et irrévocables et que cette autorité va se substituer à l'Etat
pour un grand nombre de missions.
Cette indépendance vis-à-vis du politique est toutefois contrebattue par une
dépendance de fait bien plus forte de ladite autorité vis-à-vis des seules
règles du marché.
Il existe d'ailleurs, et c'est significatif de la démarche gouvernementale,
d'autres structures dont le rôle aurait pu être valorisé à l'occasion de ce
projet de loi, sans recourir à la constitution de cette autorité.
En effet, rien ne permettait d'exclure que le Conseil supérieur des postes et
télécommunications, au sein duquel est assurée la représentation parlementaire,
ne dispose de pouvoirs nouveaux, en sortant quelque peu de la mission
consultative où il est aujourd'hui cantonné.
Et, même si les parlementaires, membres de ce Conseil, ont pesé, parce qu'ils
proviennent d'abord des rangs de la majorité parlementaire actuelle, pour
rendre un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, il n'en demeure
pas moins que nous pouvions fort bien concevoir de nouvelles attributions du
Conseil supérieur.
Alors, pourquoi ce choix d'une autorité indépendante ? Tout simplement pour
faire comme les autres pays de la Communauté européenne ou les pays d'Amérique
du Nord, qui ont confié le soin de réguler les marchés de la télécommunication
à de telles structures.
Les missions de l'autorité de régulation sont d'ailleurs singulièrement
étendues et posent de réelles questions sur le degré de la conception
démocratique qui anime ce Gouvernement.
Il y a, en effet, dans le schéma qui nous est proposé, une substitution
importante de la puissance publique au profit de cette autorité qui nous fait
nous interroger sur le devenir même de l'activité ministérielle en matière de
télécommunications.
Elle nous fait aussi nous interroger sur les procédures qui vont être suivies
à l'avenir pour assurer le développement des services de télécommunication, sur
les modalités de recours quant aux règles et aux principes, sur le droit des
salariés du secteur à intervenir dans l'amélioration de la gestion quotidienne
du service.
Cela nous appelle, en fait, à nous pencher sur le devenir même de la notion de
service public et sur celui de France Télécom.
Dans quelques jours, en effet, nous allons mener un débat de fond sur le
statut de l'exploitant public, le projet de loi prévoyant la possibilité de
céder 49 p. 100 du capital de France Télécom au secteur privé.
Dans ce contexte, il y a d'ailleurs fort à parier que le Gouvernement choisira
rapidement de dépasser ce seuil et de parvenir à une privatisation de fait de
notre opérateur public, ce qui n'ira pas sans poser quelques problèmes,
notamment en matière de service universel de base.
Alors, l'autorité de régulation des télécommunications jouera le rôle auquel
la prédestine le projet de loi : celui d'unique dépositaire, et bien imparfait,
de la puissance publique en matière de télécommunications.
Dans ce domaine crucial des télécommunications, il est à notre avis impératif
d'accorder tout pouvoir à la puissance publique et à la représentation des
citoyens, eux-mêmes usagers.
Cette orientation n'est pas celle du pouvoir dans ce projet de loi, et c'est
pour cela que nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de
l'article L. 36 du code des postes et télécommunications.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je le confirme, la commission est défavorable à cet
amendement. Nous sommes beaucoup moins préoccupés par le devenir du ministre
lui-même que les auteurs de l'amendement !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 36 du code des postes et
télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-1 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 36-1 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 117, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-1 du code des postes et
télécommunications.
Par amendement n° 166, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier,
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit
le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-1 du code des postes et
télécommunications :
«
Art. L. 36-1.
- L'Autorité de régulation des télécommunications
comprend cinq membres nommés par décret pour un mandat de six ans.
« Elle est composée :
« - d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale ;
« - d'un membre nommé par le président du Sénat ;
« - d'une personnalité qualifiée désignée par la commission supérieure du
service public des postes et télécommunications ;
« - d'un magistrat ;
« - d'un représentant des usagers.
« Les membres de l'Autorité ne sont pas révocables ni renouvelables.
« Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans.
« Son président est élu en son sein pour six ans.
« Si l'un des membres de l'Autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son
terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du
mandat restant à courir.
« Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article. »
Par amendement n° 72, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard
proposent d'insérer, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-1 du code des postes et
télécommunications, après les mots : « en raison de leur qualification », les
mots : « , notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la
connaissance des besoins des utilisateurs, ».
Par amendement n° 37, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose
d'insérer, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, un alinéa ainsi
rédigé :
« L'autorité de régulation des télécommunications ne peut délibérer que si
trois au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des
membres présents.»
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Claude Billard.
Cet amendement n° 117 revient sur la question des conditions de nomination des
membres de l'autorité de régulation des télécommunications, notamment sur
l'irrévocabilité.
Plusieurs réflexions de principe nous amènent à nous interroger, en effet, sur
le caractère irrévocable de cette nomination.
Tout d'abord, nous nous interrogeons sur la durée même du mandat des membres
de l'autorité de régulation des télécommunications. Elle serait, dans la
pratique, de six ans, donc plus longue qu'un mandat de député !
Il y a pour le moins distanciation entre les durées de fonction des membres de
l'autorité de régulation et les représentants de la nation eux mêmes.
Cette irrévocabilité appelle donc une indépendance forte dans les principes de
l'ART vis-à-vis des pouvoirs politiques, même si cette indépendance se limite
au fait que les membres de l'autorité pourront continuer à juger des conditions
de fonctionnement du marché des télécommunications en dehors de toute volonté
politique exprimée par la représentation nationale.
Ne serait-ce que pour cette raison, il conviendrait presque d'éviter la prise
en compte du caractère irrévocable de la nomination des membres de l'autorité,
de notre point de vue source de conflits entre une politique publique qui
aurait le courage et les moyens de ses ambitions et une autorité qui n'aurait
pour seule fonction que d'assurer les conditions de la concurrence sur ce qui
est encore aujourd'hui d'abord un service public, avant d'être une source de
profits.
C'est là, en effet, la deuxième raison qui nous fait nous opposer à
l'irrévocabilité. L'autorité risque de se poser en gardien du temple, en
défenseur de la liberté de la concurrence, alors même que ce qui a toujours
bien fonctionné dans notre pays, c'est l'intervention publique en matière de
télécommunications.
Ainsi, une autorité non élue, n'ayant de comptes à rendre à personne,
fonctionnant sur le mode de la suspicion à l'égard du secteur public des
télécommunications, s'opposerait à toute volonté publique découlant de la
volonté populaire exprimée par le suffrage universel.
On nous explique que l'irrévocabilité est la condition de la liberté de
décision des membres de l'autorité. Mais la liberté de décision assurée
juridiquement par cette voie suffira-t-elle pour échapper aux sollicitations
des opérateurs privés intervenant sur les marchés des télécommunications et qui
sont, pour certains, passés maîtres, sinon experts, en trafic d'influence et en
pressions diverses sur leurs interlocuteurs ?
La meilleure preuve ne nous en a-t-elle pas été donnée par les conditions de
la reconduite de la concession d'exploitation de TF 1 à Bouygues ? L'autorité
de tutelle indépendante - le CSA - n'a pas véritablement examiné les conditions
d'exploitation du canal audiovisuel par ce qui est devenu une simple filiale
d'un groupe du bâtiment, qui a d'ailleurs aujourd'hui beaucoup d'appétit en ce
qui concerne les télécommunications.
Il ne suffira jamais, enfin, qu'on le veuille ou non, de décider de quelques
incompatibilités entre les fonctions de membres de l'autorité et d'autres
fonctions pour rompre effectivement tout lien entre l'exercice de ces
responsabilités et les opérateurs appelés à intervenir sur le marché des
télécommunications.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 166.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, nous sommes hostiles au principe même de la création de
cette autorité de régulation. Néanmoins, comme il est probable qu'elle verra le
jour, il serait, de notre point de vue, nécessaire que, outre les deux membres
heureusement ajoutés par l'Assemblée nationale, qui sont nommés respectivement
par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, un
membre désigné par la Commission supérieure du service public, des postes et
télécommunications siège au sein de l'autorité.
Etant donné ses pouvoirs de sanction et ses compétences en matière d'arbitrage
entre les différentes catégories d'opérateurs, il est important qu'elle
comporte également un magistrat et il n'est pas concevable qu'elle n'ait pas en
son sein un représentant des usagers.
Nous avons donc proposé, sans modifier le nombre total des membres de
l'autorité, que l'une des trois personnalités nommées par décret soit désignée
par la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
et que siègent également un magistrat et un représentant des usagers.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 72.
Mme Janine Bardou.
L'autorité de régulation des télécommunications aura dans sa mission à veiller
à l'adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les objectifs à atteindre des
opérateurs licenciés.
Dans cet esprit, l'autorité de régulation doit comporter un membre qui sera
porteur des préoccupations d'aménagement du territoire, un représentant des
utilisateurs professionnels et un représentant des utilisateurs particuliers.
Ainsi, ses avis et ses positions pourront faire autorité.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 117, 166 et 72.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il nous paraît important de prévoir l'instauration d'un
quorum
des trois cinquièmes pour les délibérations de l'autorité de
régulation, dont on connaît maintenant les pouvoirs et l'importance. C'est
l'objet de l'amendement n° 37.
La commission est défavorable à l'amendement n° 117.
Elle a été intéressée par la réflexion sur le magistrat mais, à l'examen,
sachant que cette autorité de régulation sera entourée par le Conseil de la
concurrence, éventuellement la cour d'appel et le Conseil d'Etat, elle a estimé
que cela faisait déjà beaucoup de magistrats et a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 166.
La commission a examiné avec beaucoup d'attention l'amendement n° 72.
Cependant, en présentant son objet, madame Bardou, vous avez souhaité que cette
autorité de régulation, dont je rappelle qu'elle est limitée à cinq membres, se
dote d'un « porteur des préoccupations d'aménagement du territoire et d'un
représentant des utilisateurs ». Cette formulation diffère de l'objet de
l'amendement, qui est ainsi rédigé : « notamment dans le domaine de
l'aménagement du territoire et de la connaissance des besoins des utilisateurs
»
Nous retrouverons les utilisateurs ailleurs. Quant à l'aménagement du
territoire, il recouvre des préoccupations qui sont avant tout « régaliennes »,
c'est-à-dire qu'elles relèvent de l'Etat, de ses représentants et du Parlement.
Voilà pourquoi, après un débat long mais sympathique, nous avions émis un avis
de « sagesse prudente et partagée » que je confirme devant la Haute
Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 117, 166, 72 et 37
?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 117,
qui revient à transformer profondément l'autorité de régulation, l'une des
pierres angulaires de ce projet de loi.
Il est également défavorable à l'amendement n° 166, pour les raisons qu'a
indiquées à l'instant M. le rapporteur.
Il est encore défavorable, je le regrette, madame Bardou, à l'amendement n°
72, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, parce que l'autorité de régulation
n'a pas vocation à se préoccuper de questions d'aménagement du territoire.
C'est une responsabilité qui revient au Gouvernement, à l'Etat, et sûrement pas
à un organisme dont la mission est la régulation du marché, les problèmes
contentieux et l'arbitrage. Pourriez-vous imaginer que, pour nommer les
magistrats des tribunaux administratifs, on exige d'eux qu'ils aient des
compétences en matière d'aménagement du territoire ?
Il y a là, à mon avis, un contresens sur le rôle même de l'autorité de
régulation.
J'ajoute qu'il ne serait pas inutile que l'un des cinq membres de cette
autorité ait quelques connaissances en matière de télécommunications, ce qui
n'est même pas précisé dans le texte.
Je crois, madame le sénateur, qu'il vous faut faire confiance à la fois au
Gouvernement et au Parlement pour être les garants d'une politique
d'aménagement du territoire. Cette dernière ne peut pas, en effet, être prise
en charge par une autorité de régulation qui exerce des responsabilités
économiques dans la régulation du marché des télécommunications et qui joue un
rôle d'arbitrage.
Je souhaiterais donc, madame Bardou, que vous acceptiez de retirer cet
amendement ; s'il n'en allait pas ainsi, le Gouvernement émettrait alors un
avis défavorable sur l'amendement n° 72.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 37.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 166.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Je tiens simplement à indiquer à M. le ministre que je suis étonnée de l'avoir
entendu dire à l'instant à Mme Bardou que, plutôt qu'un membre qualifié dans le
domaine de l'aménagement du territoire, il aurait été préférable de prévoir, au
sein de l'autorité de régulation des télécommunications, un membre compétent en
matière de télécommunications, ce qui, comme il l'a effectivement remarqué
voilà un instant, n'est pas le cas. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons
proposé qu'un des membres de cette autorité soit désigné par la commission
supérieure du service public des postes et télécommunications : cela nous
semblait être un gage de compétence et de connaissance du secteur.
Je voudrais rappeler à M. le rapporteur que nous avons longuement évoqué dans
la discussion générale les risques de conflits de compétences ou de frontières
de compétences entre le conseil de la concurrence, l'autorité de régulation,
voire le CSA. C'est pourquoi nous avions pensé que la présence d'un magistrat
au sein de l'autorité permettrait d'éliminer une partie des conflits.
Par ailleurs, je suis étonnée de n'entendre ni M. le ministre ni M. le
rapporteur se préoccuper de la position des usagers dans ce domaine, alors que,
à en croire l'exposé des motifs du projet de loi, l'un des soucis des auteurs
de ce dernier était précisément de répondre aux inquiétudes des usagers,
lesquels ont parfois le sentiment que France Télécom ne les écoute pas
assez.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En portant à cinq le nombre des membres de l'autorité de
régulation des télécommunications, l'Assemblée nationale a exaucé les souhaits
de la commission des affaires économiques et du Plan, exposés dans le rapport
d'information :
L'avenir de France Télécom : un défi national.
Je suis
donc certain que le président du Sénat aura à coeur de choisir un membre de
l'autorité de régulation qui prendra en compte l'ensemble des préoccupations
que nous avions exprimées dans ce rapport d'information, à savoir l'aménagement
du territoire, la prise en compte de la défense des utilisateurs,
l'adaptabilité et la réactivité de l'entreprise.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Madame Bardou, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou.
Monsieur le président, je dirai, avant de répondre à votre question, qu'il est
possible d'avoir des qualifications à la fois dans le domaine de l'aménagement
du territoire et dans celui des télécommunications.
Je maintiens cet amendement, car l'autorité de régulation a des pouvoirs.
L'aménagement du territoire est du ressort de l'Etat, certes, mais dans ses
termes les plus généraux. Par conséquent, la présence d'une personne qualifiée
dans le domaine de l'aménagement du territoire apporterait, à mon avis, une
contribution positive à cette autorité de régulation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel.
Très bien, madame !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-1 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-2 DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose :
I. Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
36-2 du code des postes et télécommunications, après les mots : «
professionnelle », d'insérer les mots : « , tout mandat électif national, tout
autre emploi public ».
II. De compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ne peuvent
être membres de la Commission supérieure du service public des postes et
télécommunications ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission souhaite étendre les incompatibilités prévues
pour les membres de l'autorité de régulation à la détention d'un mandat électif
national, à tout emploi public ou à la fonction de membre de la commission
supérieure du service public des postes et télécommunications.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-2 du
code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-3 DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 36-3 du code des postes et
télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-4 DU CODE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 118, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer les deuxième et
troisième alinéas du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-4 du
code des postes et télécommunications.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Le fonctionnement de l'autorité de régulation des télécommunications pose
évidemment des questions de financement.
Le texte proposé pour l'article L. 36-4 du code des postes et
télécommunications précise quelle sera la nature des ressources dévolues à
cette autorité indépendante.
Les trois premiers alinéas de ce texte sont ainsi rédigés :
« Les ressources de l'autorité de régulation des télécommunications
comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances
dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil
d'Etat.
« L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de
l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires,
en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses
missions.
« Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de
la loi du 10 août 1992 relative à l'organisation du contrôle des dépenses
engagées ne sont pas applicables à leur gestion. »
Il nous est donc proposé, dans le cadre de cet article, de retenir, pour ce
qui concerne le fonctionnement des activités de l'autorité de régulation des
télécommunications, le mode de fonctionnement choisi pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel.
Cette solution est-elle acceptable ?
Elle organise un mode d'abondement double pour l'autorité : d'une part, des
taxes additionnelles aux services téléphoniques, acquittées par les opérateurs
; d'autre part, un financement sur ligne budgétaire, dont nous ignorons
d'ailleurs le montant, aucun élément du rapport ne permettant à la fois de
connaître les besoins réels de fonctionnement de l'autorité de régulation des
télécommunications et la répartition entre les deux sources de financement.
Pour notre part, nous n'estimons pas souhaitable que soit encouragée
l'ouverture d'une nouvelle ligne budgétaire pour financer l'activité d'un
organisme dont l'une des finalités est de procéder à la désorganisation du
service public du téléphone et de préparer la liquidation pure et simple de
l'opérateur public, malgré les affirmations convergentes du Gouvernement et de
la commission.
Soyons clairs : le jour où le service universel sera équilibré en termes de
coûts et de recettes propres, qu'est-ce qui empêchera l'autorité de régulation
de dessaisir France Télécom de sa gestion et de concéder cette dernière à un
autre opérateur ?
Il est de plus paradoxal de constater une telle situation - création de
nouveaux prélèvements bien que marginaux et accroissement de lignes budgétaires
- au moment même où le Gouvernement déploie d'intenses efforts médiatiques et
politiques pour défendre et pour faire admettre la réduction des dépenses
publiques.
Depuis la loi Quilès-Rocard, il n'y a plus de débat sur le budget annexe des
postes et télécommunications.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est sûr !
Mme Hélène Luc.
Il risque fort de n'y avoir plus, bientôt, qu'un débat sur les crédits ouverts
au titre de l'autorité de régulation. Vous ne pourrez pas nous dire, monsieur
le ministre, que cela représente une avancée dans le contrôle par le Parlement
des dépenses publiques ! C'est donc une régression.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter l'amendement n° 118.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mes chers collègues, la commission vous invite à ne pas
adopter cet amendement. En effet, une autorité, pour être indépendante, doit
avoir un financement indépendant. Je vous rappelle d'ailleurs que, en termes de
contrôle et d'avis sur le service public, nous avons, hier, renforcé la
représentation de la commission supérieure.
Mme Hélène Luc.
Oui, mais quand ce n'est pas l'intérêt des usagers et des personnels, il ne
faut pas le faire !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 36-4 du code des postes et
télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-5 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 36-5 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de deux amendements.
Par amendement n° 119, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le second
alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-5 du code des
postes et télécommunications.
Par amendement n° 73, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard
proposent de compléter le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-5
du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la prise en compte de l'intérêt des territoires et des
utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements. »
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 119.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement de suppression des dispositions du texte proposé pour l'article
L. 36-5 du code des postes et télécommunications s'oppose à une disposition
particulièrement originale et pour le moins surprenante du projet de loi.
En effet, ce texte prévoit que la nouvelle autorité de régulation des
télécommunications serait invitée à veiller à l'application des textes relatifs
au secteur concerné et à participer à la confrontation des législations au plan
communautaire.
Pourquoi tant d'empressement à aboutir à une situation pour le moins
originale, qui consiste à conférer aux cinq membres de ladite autorité un
pouvoir qui est refusé aux membres de la représentation nationale, par exemple
?
Une partie de la réponse à cette question réside, bien entendu, dans le fait
que l'ensemble des pays européens procèdent aujourd'hui à une importante
déréglementation du secteur des télécommunications en vue d'offrir ce marché à
tous ceux - ils sont de toute façon peu nombreux et ce sont souvent les mêmes -
qui sont désireux de faire quelques affaires en ce domaine particulièrement
rentable de l'économie.
La question est toutefois posée dans des termes différents par le simple fait
suivant : l'examen attentif des conditions de prestation de services
téléphoniques est sensiblement plus positif en France - cet élément est à
porter au crédit de France Télécom - que celui qui porte sur les prestations
fournies dans les pays ayant conduit, depuis plusieurs années, des politiques
de libéralisation de cette activité.
L'adoption de ce projet de loi aura notamment deux conséquences : d'une part,
une segmentation profonde des services téléphoniques, conduisant à une sensible
majoration de la facture des particuliers par hausse de l'abonnement de base et
accroissement du coût des communications locales ; d'autre part, un nouveau
mouvement de baisse du coût des prestations, tant en durée qu'en coûts de
connexion, favorable aux seules entreprises de dimension internationale.
On créera ainsi les conditions d'une téléphonie à deux vitesses, destinées à
accompagner le mouvement de la mondialisation de l'économie, dont le seul
objectif demeure la recherche de la rentabilité maximale du capital.
Que devient donc notre autorité de régulation des télécommunications dans tout
cela ?
Fera-t-elle valoir l'aspiration légitime du public à bénéficier pleinement des
nouvelles avancées technologiques, tant à l'échelon français qu'à l'échelon
européen ? Jouera-t-elle plutôt sur l'instrumentalisation du marché des
télécommunications dans la perspective du profit que peuvent en tirer quelques
groupes structurés qui seraient, en quelque sorte, fatigués de payer la
péréquation tarifaire ?
Dans le contexte actuel, nous penchons plutôt, aussi respectables et
expérimentés que puissent être les futurs membres de l'ART, pour la seconde
solution, d'autant que le secteur des télécommunications a déjà connu quelques
évolutions dans la dernière période en matière de tarification des prestations
de base ou de coût des liaisons avec l'étranger.
Nous irons encore plus loin dans ce domaine, nous situant ainsi exactement à
l'opposé de la tradition française du service public qui, en la matière, n'a
pourtant jamais fait la démonstration de son inefficacité sociale et
économique, bien au contraire.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à adopter cet
amendement n° 119.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 73.
Mme Janine Bardou.
Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 119 et 73 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous sommes défavorables, pour des motifs déjà maintes fois
expliqués, à toute réduction des compétences de l'autorité de régulation. Nous
sommes donc opposés à l'amendement n° 119.
En ce qui concerne l'amendement n° 73, après un long débat, la commission s'en
est remise à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
119.
Pour ce qui est de l'amendement n° 73, madame Bardou, j'ai compris que je ne
devais pas m'opposer à un amendement portant sur l'aménagement du territoire.
Cependant, de mon point de vue, le dispositif que vous proposez n'aura aucun
effet ; il risque même d'introduire une confusion dans le rôle de l'autorité de
régulation.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-5 du
code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-6 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé, l'article L. 36-6 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 120, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-6 du code des postes et
télécommunications.
Par amendement n° 39, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 6 pour l'article
L. 36-6 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot : «
règles » par le mot : « prescriptions ».
La parole est à M. Billard, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Claude Billard.
L'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications contient, dans la
rédaction actuelle du projet de loi, les dispositions suivantes :
« Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
d'application, l'autorité de régulation des télécommunications précise les
règles concernant :
« 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L.
34-1 ;
« 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;
« 3° Les règles techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et
terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des
terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
« 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
33-3.
« Les décisions prises en application du présent article sont, après
homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au
Journal officiel.
»
Le choix opéré par le Gouvernement a pour le moins le mérite de la clarté.
Bien évidemment, les principes fixés par l'article L. 36-6 du code des postes
et télécommunications se traduisent aussi par un renforcement particulier du
pouvoir réglementaire, mais avec une nuance de taille : c'est qu'au lieu de
l'arrêté interministériel, au lieu de la consultation du Conseil d'Etat, c'est
à ce groupe très réduit qui constitue l'ART que sera dévolue la responsabilité
de penser et de dire la loi.
Les pouvoirs de l'ART sont donc importants et vont jusqu'à la possibilité, par
exemple, de décider des normes utilisées en matière de téléphonie vocale ou
mobile.
Ce n'est pas une question de moindre importance !
En effet, notre pays dispose, la discussion l'a clairement montré, d'un
formidable atout en matière de télécommunications. C'est le service public, et
donc France Télécom.
Il dispose également d'une avance technologique dans certains domaines comme
les équipements - je pense au Minitel - et, pour ce faire, d'une industrie
d'équipement en communication particulièrement performante.
En témoigne en particulier le rôle que peuvent jouer des sociétés comme CIT -
Alcatel ou Thomson en ces matières.
La question qui nous est posée est tout de même sensible.
Des milliers d'emplois sont en effet en jeu dans ce débat, et le problème du
choix des normes techniques propres aux réseaux du futur et aux réseaux appelés
à se développer pose la question de savoir qui, en quelque sorte, « décrochera
la timbale » que constituent les équipements grand public destinés à être
vendus dans les prochaines années.
Il convient quand même de rappeler que les normes européennes qui seront
discutées avec le concours des membres des différentes autorités de régulation
des télécommunications créées dans les pays membres de l'Union peuvent très
bien induire le choix de matériels et de technologies d'importation.
Laisser ce pouvoir, parmi d'autres, à la seule autorité de régulation pose
d'incontestables problèmes de contrôle démocratique et de responsabilité
politique.
Ne serait-ce que pour cette raison, il convient, pensons-nous, de supprimer
les dispositions prévues par le projet de loi pour l'article L. 36-6 du code
des postes et télécommunications.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° 120.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 120.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 39 est un amendement rédactionnel.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 120, qui supprime les compétences
réglementaires de l'autorité de régulation des télécommunications, rompant
ainsi l'équilibre que nous avons souhaité maintenir tout au long de cette
discussion entre le ministre et l'ART.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 120 et 39 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39 et
défavorable à l'amendement n° 120.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-6 du
code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-7 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 36-7 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 121, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte
présenté par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
Par amendement n° 40, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le 1° du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-7 du code des
postes et télécommunications, de remplacer les mots : « le résultat » par les
mots : « le compte rendu et le résultat motivé ».
Par amendement n° 197 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission,
propose de rédiger comme suit les deux premières phrases du dernier alinéa (7°)
du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-7 du code des postes et
télécommunications :
« 7° - Etablit, chaque année, après consultation du Conseil de la concurrence
publiée au
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
, la liste des opérateurs concernés par les
dispositions du paragraphe II de l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant
une influence significative sur un marché pertinent du secteur des
télécommunications concerné par ces mêmes dispositions. Est présumé exercer une
telle influence tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 p. 100 d'un
tel marché. »
Par amendement n° 122, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après la référence : « L.
34-8 » de supprimer la fin du dernier alinéa (7°) du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 121.
Mme Hélène Luc.
L'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications dispose des
pouvoirs de l'autorité de régulation des télécommunications en des matières
particulièrement significatives.
Il est notamment précisé que l'autorité de régulation des télécommunications «
instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les demandes
d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1,
délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues au chapitre
II, publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'un appel de
candidatures, le résultat de la procédure de sélection qu'elle conduit. »
Par ailleurs, l'autorité de régulation délivre ou fait délivrer les
attestations de conformité prévues à l'article L. 34-9.
L'autorité est également investie des capacités de contrôle des obligations
des opérateurs, propose au ministre le montant des contributions acquittées par
les opérateurs pour le financement du service universel.
L'autorité est aussi investie d'un droit de regard sur les fixations de tarifs
du service universel et dispose du droit d'attribuer aux différents opérateurs
les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité.
Enfin, elle établit la liste des opérateurs.
Cet article L. 36-7 fixe donc le cadre des compétences « domestiques », si je
puis dire, de responsabilité de l'autorité de régulation des
télécommunications.
Le moins que l'on puisse dire est que ce champ de compétences est
singulièrement étendu et qu'il participe d'un mouvement général d'abandon de la
responsabilité publique sur un élément pourtant indispensable du service public
et du développement économique et social.
On est d'ailleurs obligé, dans le cadre de l'examen des dispositions de cet
article du code des postes et télécommunications, de se poser quelques
questions sur le sens de ce que l'on peut appeler le rôle de l'Etat.
Ce projet de loi s'inscrit en effet pleinement dans la démarche plus globale
du Gouvernement, qui consiste à recentrer les missions de l'Etat sur le minimum
vital et à ne distinguer, pour ainsi dire, aucun sanctuaire pour les missions
de service public.
Comment ne pas lier la mise en place de la libéralisation des
télécommunications, c'est-à-dire l'abandon de la notion même de service public
au profit de celle de marché à clientèle pour le moins captive, à des décisions
diverses et variées comme la réforme de l'armée, avec l'abandon de la
conscription, ou encore le souci exprimé ici même lors du débat d'orientation
budgétaire de voir se réduire l'intervention publique, seul outil de la baisse
des prélèvements obligatoires ?
A ce sujet, permettez-moi simplement de rappeler que le fait de réduire les
dépenses publiques a comme corollaire la désocialisation d'un grand nombre de
fonctions collectives dont la raison d'être est, précisément, d'être confiées à
la puissance publique pour répondre aux besoins de la population.
Il y a un lien idéologique dans l'ensemble de ces dispositions : c'est la
logique du « moins d'Etat pour mieux d'Etat ».
Mais, derrière ce discours, il y a déjà, depuis le printemps de 1995, une
hausse de 125 milliards de francs de prélèvements sur les acteurs économiques,
et surtout sur les ménages, et il n'y a pas « mieux d'Etat », puisque la
dépense publique est globalement détournée de son sens.
Derrière le « moins d'Etat » du discours officiel, il y a aussi le « plus de
marché », et singulièrement l'ombre portée des marchés financiers sur les choix
budgétaires et politiques du Gouvernement.
Comment, d'ailleurs, justifier autrement le sens même des compétences
accordées à l'autorité de régulation des télécommunications ?
Comment admettre que, sous prétexte de plus grande souplesse dans la gestion
des règles et la définition des principes de fonctionnement du secteur des
télécommunication, l'intérêt général puisse être ainsi concentré dans les mains
de quelques techniciens n'ayant aucun compte à rendre, sauf dans des cas
limites, devant la collectivité nationale ?
M. le président.
Je vais vous demander de conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc.
On peut presque s'interroger sur les caractéristiques de la validité
constitutionnelle de ces dispositions quand on sait, par exemple, que le
Conseil d'Etat est tout à fait habilité, de par ses fonctions, à rendre en lieu
et place de l'ART un avis clair et précis sur les compétences
jurisprudentielles dont elle va se trouver parée par la loi.
M. le président.
Concluez, madame !
Mme Hélène Luc.
Cette notion exorbitante de nos habitudes juridiques nous conduit
naturellement à recommander, dans le droit-fil de nos amendements précédents,
la suppression des dispositions de l'article L. 36-7 du code des
télécommunications.
M. le président.
Madame Luc, je ne pourrai continuer à tolérer les dépassements de temps de
parole. Je le regrette, mais nous sommes tenus par l'horaire !
Mme Hélène Luc.
Je vous demanderai tout à l'heure la parole pour un rappel au règlement,
monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 40 et 197
rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 40 vise à introduire plus de transparence
dans les décisions de l'autorité de régulation lorsqu'elle procède à des
sélections.
L'amendement n° 197 rectifié est un amendement de clarification d'une
disposition importante du texte : il précise quels sont les opérateurs
assujettis à l'obligation de publication d'une offre technique tarifaire et
d'interconnexion.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 122.
Mme Michelle Demessine.
L'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, tel qu'il résulte
de la rédaction actuelle du projet de loi, dispose :
« 7° Etablit chaque année - il s'agit évidemment de la fameuse autorité de
régulation des télécommunications - après avis du Conseil de la concurrence...
la liste des opérateurs et marchés concernés par les dispositions du II de
l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une influence significative sur
le marché. Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient
une part supérieure à 25 p. 100 d'un marché pertinent. L'autorité de régulation
des télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur
par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à
l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
expérience dans la fourniture de produit et de services sur le marché. »
Derrière les apparences techniques, cet article a d'importantes implications
de caractère financier qui nous font nous interroger légitimement sur le
problème de fond : qui va payer les coûts de développement du réseau et qui va
toucher les dividendes des investissements réalisés ?
En effet, les coûts d'interconnexion entre réseaux ont comme caractéristique
d'être évidemment imputables à l'usager. Mais il apparaît à l'évidence que,
dans le cas qui nous occupe et en l'état actuel du marché et de la part
relative de chacun des opérateurs, il semble bien que les opérateurs privés
nouvellement arrivés dans le secteur des télécommunications - où l'essentiel a
déjà été fait et de longue date grâce à des fonds publics - pourront arguer de
leur faible part de marché pour se dispenser de toute participation à
l'interconnexion des réseaux.
Nous avons indiqué que le développement des technologies en matière de
télécommunications allait avoir, parmi d'autres opérations, la particularité de
mettre en place, à la fin de l'année, une nouvelle numérotation téléphonique,
ouvrant autant de nouveaux espaces destinés à être occupés par de nouveaux
abonnés ou de nouveaux services de télécommunication.
L'une des fonctions de l'autorité de régulation sera d'ailleurs de distribuer
- de façon dite non discriminatoire - une partie de ces nouveaux canaux.
Pour autant, nous l'avons souligné, le coût essentiel de cette avancée
technologique a été supporté par l'opérateur public. Il continuera de l'être
puisque l'article L. 36-7, dans la rédaction que je viens de rappeler, dispense
les nouveaux opérateurs, en attendant la montée en charge de leur présence sur
le marché, de contribuer à ces coûts.
Un adage circule parmi les étudiants en économie aux prises avec les modèles
macroéconomiques que l'on soumet à leur sagacité : « socialisation des pertes
et privatisation des profits ».
C'est exactement cela que nous propose le projet de loi : le coût de
l'interconnexion aux abonnés et à l'exploitant public, la haute profitabilité
aux nouveaux opérateurs privés.
Voilà, sans doute, ce que l'on appelle les conditions d'une « concurrence
effective, loyale et bénéfique aux utilisateurs », selon les termes de
l'article 2 du projet de loi.
Une fois de plus, force est de constater que les principes n'ont en matière de
nouvelle réglementation des télécommunications pas grande valeur face aux
pressions des groupes d'intérêts économiques et financiers qui lorgnent depuis
déjà quelque temps sur le service public et sa haute valeur ajoutée.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement
n° 122.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 121 et 122 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 121, pour des
motifs que nous avons déjà largement expliqués.
L'amendement n° 122 vise à supprimer, pour l'ART, la possibilité de déterminer
quels sont les opérateurs qui influenceront significativement le marché. Cela
nous semble contraire aux principes d'équilibre et de concurrence. L'avis de la
commission est donc également défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 121, 40, 197 rectifié
et 122 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 121
et à l'amendement n° 122 pour des raisons que j'ai déjà évoquées à de multiples
reprises.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 40, qui répond à
un souci de transparence que je partage, ainsi qu'à l'amendement n° 197
rectifié, qui est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 122 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-7 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-8 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 36-8 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 123, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-8 du code des postes et
télécommunications.
Par amendement n° 131 rectifié
ter,
M. Hoeffel et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent :
I. - De compléter
in fine
le quatrième alinéa du paragraphe I du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-8 du code des postes et
télécommunications par les mots : « et au ministre chargé de l'économie ».
II. - De compléter le paragraphe III du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le recours du ministre chargé de l'énonomie ne peut être fondé que sur les
dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. »
Par amendement n° 204, le Gouvernement propose :
I. - De compléter le dernier alinéa du paragraphe I du texte présenté par
l'article 6 pour l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications par
les mots : « et au ministre de l'économie ».
II. - Après le premier alinéa du paragraphe III du même texte, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Le recours du ministre de l'énonomie ne peut être fondé que sur les
dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. »
Par amendement n° 184, M. Gerbaud propose, à la fin du premier alinéa du
paragraphe IV du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-8 du code
des postes et télécommunications, de remplacer le mot : « Paris », par le mot :
« Bourges ».
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 123.
M. Claude Billard.
Nous avons eu l'occasion, à maintes reprises, de dénoncer l'instauration de
cette autorité de régulation des télécommunications qui met en cause les
prérogatives régaliennes de l'Etat.
Nous estimons, au regard de ce projet d'article L. 36-8 du code des postes et
télécommunications, qu'il est en effet inadmissible de tranférer le pouvoir
judiciaire à cette nouvelle instance dépourvue de toute légitimité
populaire.
Nous proposons de maintenir, dans ce domaine des litiges et contentieux, la
compétence de droit commun.
Le paragraphe II de cet article L. 36-8 définit la compétence de l'ART pour
régler les litiges concernant la mise en conformité des conventions de réseau
câblé et le partage des installations situées sur le domaine public.
Le paragraphe I, quant à lui, définit la procédure relative aux litiges
d'interconnexion. Certes, et vous me l'indiquerez sans doute, monsieur le
rapporteur, la compétence de l'ART n'est pas exclusive. En effet, une partie en
présence peut saisir le juge civil ou commercial.
Ce bémol n'élude pas la question de fond des pouvoirs exorbitants conférés à
cette nouvelle instance.
Nous refusons ce glissement de responsabilité qui, finalement, porte un coup
grave à la démocratie, au nom d'une indépendance qui restera à prouver quant
aux puissances d'argent qui s'apprêtent à s'abattre sur la manne que représente
pour eux la déréglementation.
La seule indépendance qui sera réelle, c'est celle qui s'exercera vis-à-vis du
peuple, vis-à-vis de l'électorat.
Un gouvernement, un ministre, une assemblée ont légitimement des comptes à
rendre à la population. Une instance telle que l'autorité de régulation des
télécommunications n'en aura pas.
Il apparaît clairement, en l'occurrence, que la future ART n'aura qu'un
objectif, à savoir accélérer l'application de la politique décidée à Bruxelles
par qui vous savez.
Nous nous opposons fondamentalement à cette démarche et c'est l'objet de notre
amendement n° 123.
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié
ter
.
M. Jacques Machet.
Mon amendement a le même objet que celui du Gouvernement, et je le retire à
son profit.
M. le président.
L'amendement n° 131 rectifié
ter
est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 204.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Cet amendement vise à introduire un recours du ministre
de l'économie. Ce dernier est en effet chargé, notamment vis-à-vis des
autorités communautaires, d'une application effective et uniforme des règles de
concurrence. Il doit avoir connaissance des décisions prises par l'autorité de
régulation des télécommunications en matière d'interconnexion et pouvoir former
un recours contre elles si elles se révèlent non conformes aux principes de la
concurrence.
Cette possibilité de recours est indépendante de la question de savoir devant
qui le ministre de l'économie forme ce recours.
Comme mesure de bonne organisation, il convient de prévoir la notification des
décisions de l'autorité de régulation des télécommunications au ministre de
l'économie.
Ce mécanisme ne dessaisit pas le Conseil de la concurrence des pouvoirs qui
sont les siens. Le projet de loi a d'ailleurs très largement prévu
l'intervention de ce dernier - j'ai eu plusieurs fois l'occasion de le dire -
par voie d'avis, de consultation ou de saisine directe par le président de
l'autorité de régulation.
Mais il était impossible d'envisager un recours devant le Conseil de la
concurrence qui aurait instauré une autorité administrative indépendante comme
juge d'une autre autorité administrative, situation sans précédent dans notre
droit, d'où cet amendement qui instaure un recours du ministre de l'économie
devant la cour d'appel de Paris qui disposera de moyens d'instruction
approfondis.
M. le président.
L'amendement n° 184 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 123 et 204 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 123, puisque, pour
des motivations déjà largement expliquées, dépouiller l'autorité de régulation
n'est pas l'objectif poursuivi, notamment par la commission, au travers du
projet de loi.
L'amendement n° 204 a le même objet que l'amendement n° 131 rectifié
ter
auquel la commission n'avait pas donné un avis favorable. En effet,
monsieur le ministre, nous n'avons pas le sentiment qu'une telle disposition
soit neutre vis-à-vis du Conseil de la concurrence. En outre, nous considérons
qu'il n'est pas opportun que le ministre de l'économie puisse faire appel des
décisions d'une autorité indépendante. Nous sommes donc défavorables à
l'amendement n° 204.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à
l'amendement n° 123, car il vise à supprimer les pouvoirs d'arbitrage de
l'autorité de régulation.
S'agissant de l'amendement n° 204, j'insiste : il s'agit de permettre au
ministre de l'économie de mettre en oeuvre les règles de concurrence, et en
particulier de le faire vis-à-vis des autorités communautaires.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 204.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les arguments que vous avez avancés en
faveur de cet amendement. Je pense que vous ne m'en tiendrez pas rigueur si je
vous avoue que, pour une fois, ils ne m'ont pas réellement convaincus.
La commission supérieure du service public de La Poste et des
télécommunications, - au sein de laquelle j'ai l'honneur de siéger - s'est
d'ailleurs inquiétée, dans son avis, des risques d'affaiblissement de
l'autorité de régulation, car le droit de recours donné au ministre de
l'économie sur le fondement des articles 7 et 8 de l'ordonnance de 1986 est en
fait très large.
De plus, cet amendement aurait l'inconvénient - contrairement à ce qui a été
dit - de passer outre les compétences du Conseil de la concurrence.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Bien sûr !
M. René Trégouët.
Notre assemblée est attachée au rôle du Conseil de la concurrence, ainsi
qu'elle l'a démontré lors de l'examen, voilà un mois, du projet de loi sur « la
loyauté et l'équilibe des relations commerciales ».
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout à fait !
M. René Trégouët.
Le dispositif actuellement prévu dans le projet de loi est tout à fait
satisfaisant : l'autorité de régulation des télécommunications, la cour d'appel
de Paris, et le Conseil de la concurrence ont des compétences claires et
définies.
Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions ajouter la notification au ministre
chargé de l'économie des décisions de l'autorité de régulation des
télécommunications et le recours en annulation. En réalité, cette disposition
réduirait les compétences du Conseil de la concurrence et introduirait un
mélange des genres.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 36-8 du code des postes et
télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-9 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 36-9 du code des postes et
télécomunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ? ...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
Rappel au règlement
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour un rappel au règlement concernant l'organisation de
nos travaux.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Compte tenu du nombre non négligeable d'amendements qu'il nous reste encore à
examiner, je voudrais vous interroger sur l'organisation de nos travaux. Quand
pensez-vous que nous allons achever l'examen de ce texte ?
M. le président.
La conférence des présidents n'ayant pas prévu de séance vendredi, comme je
l'ai indiqué tout à l'heure, nous poursuivrons l'examen de ce texte jusqu'à son
terme.
M. Emmanuel Hamel.
Ce n'est pas raisonnable, docteur !
(Sourires.)
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, il reste encore vendredi et lundi matin !
Je vous fais tout de même remarquer que ce texte, très important, comme le
prouve la discussion qu'il suscite, non seulement a fait l'objet d'une
déclaration d'urgence, mais doit de plus être discuté dans un temps limité. Ne
vous étonnez pas si la discussion dure, car nous continuerons à dire ce que
nous avons à dire, et ne nous demandez pas de faire ceci ou cela !
M. le président.
Madame, je m'en tiens à ce qui a été préconisé par la conférence des
présidents et j'ai demandé confirmation à M. le président du Sénat.
S'agissant des observations que j'ai été amené à vous faire - je constate
qu'il n'y a qu'à vous que je dois faire de telles observations - et pour
lesquelles, là encore, je m'en suis strictement tenu au règlement du Sénat,
j'aurais dû vous rappeler tout à l'heure l'article 36, alinéas 7 à 8 du
règlement, et surtout l'alinéa 8, car une bonne partie de votre intervention
n'avait pas de rapport direct avec l'amendement en question.
Mme Hélène Luc.
Ce n'est pas juste, monsieur le président !
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Je voudrais confirmer ce que
vous venez de dire, monsieur le président, à savoir que la décision a été prise
par la conférence des présidents, à laquelle participe activement Mme Luc.
Je voudrais également préciser à Mme Luc, et je suis persuadé que je vais
recueillir l'assentiment de tous les membres de la Haute Assemblée, que j'ai
apprécié, comme elle-même et comme chacun d'entre nous, la qualité du débat qui
s'est engagé entre le Gouvernement et les membres du Sénat.
Vous savez aussi bien que moi, madame, - c'est pourquoi je suis un peu surpris
par votre demande - que lundi, à quinze heures, la Haute Assemblée doit
examiner le projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom et
que c'est en conférence des présidents qu'il a été décidé que le Sénat ne
siégerait pas vendredi.
M. Emmanuel Hamel.
Ce n'est pas raisonnable ! Un jour surviendra un accident cardiaque ! C'est le
signe que notre organisation est défaillante et cela augure de notre déclin
!
Mme Hélène Luc.
Notre rapporteur est d'ailleurs fatigué. Il ne nous répond presque plus !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Madame, merci de prendre soin de moi !
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Il est vétérinaire, il sait se
soigner !
(Sourires.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Quelques graines d'hellébore et c'est reparti, en fluidité de
langage tout au moins !
M. le président.
Je vous donne acte de notre rappel au règlement, madame Luc.
Article 6
(suite)
Au sein de l'article 6, nous en sommes parvenus au texte proposé pour l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications.
ARTICLE L. 36-10 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article 6 pour l'article L.
36-10 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot : «
autorité » par les mots : « Autorité de régulation des télécommunications ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 41 étant simplement rédactionnel, il m'est
difficile de vous en dire plus !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-10 du
code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-11 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 124, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du
texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-11 du code des postes et
télécommunications, après le mot : « concernée » d'insérer les mots : « porter
devant le tribunal territorialement compétent afin de faire ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
proposons, par cet amendement n° 124, de réserver à l'autorité judiciaire
classique le pouvoir de trancher les litiges relatifs aux manquements des
exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services à leurs obligations
légales et réglementaires.
Les tribunaux de droit commun territorialement compétents doivent pouvoir
connaître ces litiges, et il n'est par conséquent pas utile d'en confier le
traitement à cette autorité - on pourrait dire à cette fameuse autorité - de
régulation des télécommunications que le Gouvernement semble vouloir imposer à
tout prix et contre toute logique.
Il n'est pas normal, du point de vue des principes qui régissent notre droit,
qu'une telle instance puisse infliger les sanctions disciplinaires et surtout
pécuniaires définies à cet article L. 36-11 du code des postes et
télécommunications.
J'observe d'ailleurs qu'il n'est prévu nulle part que les justiciables de
cette nouvelle instance juridique puissent se faire assister d'un avocat.
Nous sommes donc devant le plus parfait arbitraire, et nous ne pouvons bien
évidemment pas l'accepter.
Il ne fait d'ailleurs aucun doute que France Télécom sera particulièrement
dans le collimateur de cette instance puisque les opérateurs privés seront la
plupart du temps placés en situation de perpétuels demandeurs d'accès au réseau
de l'opérateur public historique.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que réclamer l'abrogation de l'article en
question, ce qui est tout le sens de notre amendement n° 124, que le Sénat
devrait avoir la sagesse d'adopter, peut-être sur le conseil de M. le
rapporteur !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je n'arrive pas à me faire entendre sur l'autorité de
régulation !
Une fois de plus, le groupe communiste républicain et citoyen veut dessaisir
cette autorité de ses compétences, notamment de son pouvoir de sanction en cas
d'infraction. Nous n'y sommes pas favorables, dans une logique que nous avons
déjà largement exposée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Même avis que la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et dans le troisième alinéa du
texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-11 du code des postes et
télécommunications, de remplacer le mot : « autorité » par les mots : «
autorité de régulation des télécommunications ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-11 du
code des postes et télécommunications.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste vote contre.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 36-12 ET L. 36-13 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour les articles L. 36-12 et L. 36-13 du code des postes
et télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?..
Je le mets aux voix.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste votre contre.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 36-14 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 43, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans la troisième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6
pour l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications, de remplacer
les mots : « au président de » par le mot : « à ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous avons souhaité que l'autorité de régulation remette son
rapport annuel à l'ensemble de la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications et non à son seul président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, même
s'il est convaincu que le président, M. Jean Besson, n'aurait pas hésité à
remettre le rapport à l'ensemble des membres de la commission !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Bien évidemment !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 207, le Gouvernement propose de compléter,
in fine,
le dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 36-14
du code des postes et télécommunications par la phrase suivante :
« A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en
application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3, sont tenus de lui fournir
annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de
couverture et les modalités d'accès à leur service. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Il s'agit de répondre à une demande exprimée hier par
Mme Bardou à propos des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en
application notamment de l'article L. 33-1 qui, souhaitait-elle, doivent être
tenus de fournir annuellement les informations statistiques concernant
l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur
service.
J'avais indiqué à Mme Bardou que l'amendement qu'elle avait fait voter au nom
de l'aménagement du territoire serait sans effet compte tenu de l'article sur
lequel il avait été déposé. Elle avait néanmoins souhaité le maintenir.
L'amendement que je vous propose reprend donc exactement celui de Mme Bardou
et, placé cette fois à l'article 6, ce texte, s'il est adopté, s'appliquera
effectivement aux opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée. Je
demanderai alors que le Sénat modifie son premier vote lors de l'examen du
projet de loi par la commission mixte paritaire au bénéfice de la proposition
que je vous fais.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je suis favorable à cet amendement qui répond à une
préoccupation que nous avons exposée assez longuement hier.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 36-14 du code
des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste également.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et
télécommunications devient le chapitre V et est ainsi modifié :
« I. - Les articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-3 sont ainsi rédigés :
«
Art. L. 39. -
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 500 000 F le fait :
« 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans
l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation
d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
« 2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans
l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de
suspension ou de retrait de cette autorisation.
«
Art. L. 39-1. -
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 200 000 F le fait :
« 1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation
prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de
suspension ou de retrait de cette autorisation ;
« 2° De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation
radioélectrique sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation
prévue à l'article L. 89, ou en dehors des conditions réglementaires générales
prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé,
sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 précitée. »
«
Art. L. 39-3. -
Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies aux articles L. 39 et L. 39-1. La peine
encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal. »
« II. - A l'article L. 39-2, les mots : « paragraphe II de l'article L. 33-1 »
sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 33-1 ».
III. - A l'article L. 39-6, les mots : « prononcer l'interdiction de
solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en
application des sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre » sont
remplacés par les mots : « prononcer l'interdiction de solliciter pendant une
durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L.
33-1 et L. 34-1 ».
« IV. - A l'article L. 40, les mots : « fonctionnaires de l'administration des
télécommunications » et : « fonctionnaires » sont remplacés par les mots : «
fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de
l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des
fréquences radioélectriques ».
Par amendement n° 44, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose :
« I. - De supprimer le dernier alinéa du paragraphe I de cet article ;
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article,
de remplacer les mots : ", L. 39-1 et L. 39-3" par les mots :
"et L. 39-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier la responsabilité pénale des
personnes morales pour les infractions portant sur l'établissement de réseaux
sans autorisation et la fourniture de services sans autorisation.
L'autorité de régulation dispose déjà d'un fort pouvoir de sanctions,
notamment sous forme de sanctions financières et de retraits d'autorisation.
La responsabilité pénale des personnes morales s'ajoute à celle des dirigeants
de l'entreprise, mais ne s'y substitue pas. Une sanction pénale contre le chef
de l'entreprise reste donc possible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement nous surprend parce qu'en fait, si j'ai bien compris, il
revient à supprimer la responsabilité de la personne morale lorsqu'un réseau a
été établi sans autorisation ou lorsqu'il perturbe les services légalement
autorisés. Or nous ne voyons pas pourquoi il ne serait pas possible de faire
jouer la responsabilité de la personne morale, responsabilité qui est
maintenant clairement établie par le nouveau code pénal.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
après le paragraphe II de l'article 7, d'insérer un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« II
bis
. - L'article L. 39-3 est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement
précédent, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
Mme Michelle Demessine.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste également.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Le titre II du livre II du code des postes et télécommunications
est intitulé : "Etablissement des réseaux de télécommunications". » -
(Adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Le chapitre premier du titre II du livre II du code des postes et
télécommunications est intitulé : "Droits de passage et servitudes"
et est ainsi modifié :
« I. - Les articles L. 45-1, L. 46, L. 47, L. 47-1 et L. 48 sont remplacés par
quatre articles ainsi rédigés :
«
Art. L. 45-1.
- Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public
routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L.
48, dans les conditions indiquées ci-après.
« Les autorités concessionnaires du domaine public ou gestionnaires du domaine
public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, doivent le faire dans des conditions
transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où cette occupation
n'est pas incompatible avec son affectation.
« L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée
dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et
dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le
domaine public.
«
Art. L. 46. -
Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts
au public peuvent occuper le domaine publir routier, en y implantant des
ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son
affectation.
« Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont
effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions
de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.
«
Art. L. 47. -
L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une
permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de
la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie
routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et
d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la
voirie.
« L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions
utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service
universel des télécommunications. Elle ne peut faire obstacle au droit de
passage des opérateurs autorisés qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses
compétences, le respect des exigences essentielles.
« Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être
assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une
occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre
occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la
mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au
premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des
conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des
installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire
des installations accueillant l'opérateur autorisé assume l'entretien des
infrastructures et des équipements qui empruntent les installations placées
sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec
l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L.
36-8.
« La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de
redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son
domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les
opérateurs.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa
ci-dessus.
«
Art. L. 48. -
La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est
instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements
du réseau, d'une part dans les parties des immeubles collectifs et des
lotissements affectées à un usage commun, d'autre part sur le sol et dans le
sous-sol des propriétés non bâties.
« La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation
délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas
de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ont été informés des
motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son
emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à
trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne
peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les
modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du
tribunal de grande instance.
« Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété
privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui
résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de
l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété
concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la
mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité
concernée mentionnée au deuxième alinéa peut inviter les deux parties à se
rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une
utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord
contraire, le propriétaire des installations accueillant un opérateur autorisé
assume l'entretien des infrastructures et des équiments qui empruntent les
installations placées sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une
contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les
conditions fixées à l'article L. 36-8.
« L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle
au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou
clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent,
au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les
ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
« Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations,
l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées
définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable,
autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en
matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
« Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux
d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction
de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
« II. - Les articles L. 49 à L. 52 sont abrogés.
« III. - A l'article L. 53, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots
: « de l'autorité compétente ».
Sur l'article, la parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 9
est tout à fait symptomatique de l'économie générale de ce projet de loi qui
prétend assurer le développement des réseaux de télécommunications, alors que
nous savons bien qu'il ne s'agit pratiquement que de permettre l'utilisation
des réseaux existants par des opérateurs privés et à des fins lucratives.
Cet article 9 tend à prévoir les conditions de réalisation et d'implantation
de nouvelles infrastructures dans le cadre de l'ouverture du secteur des
télécommunications à la concurrence.
Le seul problème, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est que,
précisément, l'ouverture à la concurrence suppose une compétition acharnée
entre opérateurs sur les créneaux actuellement existants et qu'elle limite
considérablement l'intérêt d'implanter de nouvelles infrastructures dans un
pays où le maillage des réseaux est déjà très serré, grâce aux investissements
publics.
Nous comprenons qu'il faille prévoir dans un tel texte de déréglementation des
dispositions organisant le régime juridique de la réalisation de nouvelles
infrastructures.
Cependant cet article 9 pose un important problème d'ordre juridique
concernant les droits fondamentaux des citoyens.
Même si nous ne nous faisons aucune illusion sur la volonté des opérateurs
privés de créer des réseaux, cette simple éventualité pose problème.
En effet, s'il est concevable que la loi permette à une entreprise publique
comme France Télécom, qui assure la mise en oeuvre d'un service public, de
creuser et de restreindre le droit de propriété des particuliers par
l'établissement de servitudes, en revanche, il paraît plus difficile d'accorder
les mêmes droits à un opérateur privé.
Si la pose d'une ligne de télécommunications par une entreprise de service
public comme France Télécom répond par définition aux nécessités de l'intérêt
général, en revanche, rien n'indique que la même opération effectuée par un
opérateur privé poursuive le même objectif.
Avec cet article 9, vous prévoyez, monsieur le ministre, d'obliger des
particuliers à collaborer gratuitement à la réalisation d'un équipement dont
l'objectif est de permettre à un opérateur privé de faire du profit, ce qui
n'est ni juste, sur le plan des principes, ni sans doute très
constitutionnel.
De plus, il apparaît que le nouvel article L. 48 du code des postes et
télécommunications permettrait d'obliger des entreprises comme la SNCF, la
RATP, Aéroport de Paris ou encore EDF-GDF à ouvrir leurs réseaux à des
opérateurs privés conçus pour concurrencer France Télécom.
Nous ne pourrons donc, dans ces conditions, que nous opposer résolument à
l'adoption de l'article 9.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Par amendement n° 125, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Notre amendement tend à supprimer l'article 9.
Jusqu'à présent, il était tout à fait normal que l'entreprise publique, en
charge du service public, puisse utiliser le domaine public et, sous certaines
conditions, le domaine privé pour réaliser les infrastructures de
télécommunications. En effet, il s'agit de l'intérêt général, voire de
l'intérêt national.
Or l'objet de ce projet de loi n'est pas de développer l'infrastructure des
télécommunications, c'est au contraire, de permettre l'utilisation des réseaux
existants par des opérateurs privés. Le meilleur exemple nous est donné par nos
voisins britanniques puisque, quinze ans après la privatisation du réseau des
télécommunications, British Telecom détient encore plus de 90 p. 100 des
infrastructures !
Et quand bien même certains opérateurs privés souhaiteraient construire des
réseaux, au nom de quelle autorisation, Bouygues ou la Générale des Eaux
auraient-ils le droit de percer des tranchées sur le domaine privé ?
Croyez-vous que les citoyens accepteront, au nom de la recherche de profits
maximums, qu'on empiète sur leur propriété ?
Enfin, l'article L. 47 est la cerise sur le gâteau, si je puis dire. Avec cet
article L. 47, vous souhaitez obliger les entreprises publiques possédant des
réseaux, c'est-à-dire la SNCF, EDF-GDF, la RATP, notamment, à servir le
privé.
C'est pourquoi, mes chers collègues, au nom des sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen, je vous invite à adopter cet amendement et à supprimer
l'article 9.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il est défavorable, car cet amendement s'oppose à la
multiplicité des réseaux et vide donc le texte de sa substance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Même avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE L. 45-1 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe
I de l'article 9 pour l'article L. 45-1 du code des postes et
télécommunications, après les mots : «autorités concessionnaires », de
supprimer les mots : « du domaine public ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'ajout fait par l'Assemblée nationale des termes « domaine
public » change le régime juridique applicable aux autorités concessionnaires.
Il convient de revenir à la rédaction initiale, à savoir : « Les autorités
concessionnaires du domaine public ou gestionnaires du domaine public non
routier... ». C'est alors le régime juridique du domaine public non routier qui
s'applique uniformément.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
après les mots : « doivent le faire », de rédiger ainsi la fin du deuxième
alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L.
45-1 du code des postes et télécommunications : « sous la forme de convention,
dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la
mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec
les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non
routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales
de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à
l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le
respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont
raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à assurer l'égalité de traitement et la
liberté commerciale des opérateurs occupant le domaine public non routier. Il
s'agit des voies ferrées ou des réseaux d'assainissement.
L'actuelle rédaction pourrait laisser supposer que les autorités
concessionnaires ou gestionnaires de ce domaine public pourraient imposer des
conditions léonines aux opérateurs intéressés par un accès à ce domaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Excellent amendement !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 45-1 du code des
postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 46 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 46 du code des postes et
télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
Je ne suis saisi d'aucun amendement.
M. Claude Billard.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 47 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 47 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 126, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le troisième
alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L.
47 du code des postes et télécommunications.
Par amendement n° 48, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par
l'article 9 pour l'article L. 47 du code des postes et télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations
accueillant l'opérateur autorisé assume l'entretien et la responsabilité des
infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations, moyennant
paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
Par amendement n° 182 rectifié
bis,
MM. Trégouët et Hamel proposent de
rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par
l'article 9 pour l'article L. 47 du code des postes et télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations
accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre
les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent
ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement
d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 126.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement vise à supprimer une disposition qui tend à faire pression sur les
actuels utilisateurs de réseaux assurant différentes missions de service public
pour qu'ils accordent aux opérateurs des services de télécommunications le
droit d'utiliser leurs installations.
En effet, le troisième alinéa de l'article L. 47 du code précité invite les
deux parties intervenant sur la voie publique à se rapprocher pour convenir des
conditions d'une utilisation commune des installations en cause.
Dans cette hypothèse, il est prévu que, sauf accord contraire, le propriétaire
des installations assume l'entretien des équipements moyennant paiement d'une
contribution négociée avec l'opérateur.
Avec ce texte, vous nous proposez donc que les entreprises de service public
subissent des pressions pour servir en quelque sorte de prestataires de service
à des opérateurs privés.
Au nom de la protection de l'environnement, on exonère en fait les opérateurs
privés des coûts de maintenance et d'entretien du réseau. C'est le service
public qui servira de vache à lait du privé.
Si un litige entre les deux opérateurs survient, l'autorité de régulation des
télécommunications peut en être saisie, dans les conditions prévues à l'article
L. 36-8.
Cette autorité agira, n'en doutons pas, dans le sens de toujours plus de
concurrence et dans le sens des intérêts privés.
Pour repousser cette nouvelle attaque contre le service public, je vous
invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser que c'est le propriétaire de
l'infrastructure qui sera responsable en cas de colocalisation d'équipements,
mais nous lui préfèrons l'amendement de M. Trégouët. S'il est défendu, je
retirerai le présent amendement.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 182 rectifié
bis
.
M. René Trégouët.
Il s'agit d'un amendement de clarification qui conserve la présomption de
l'entretien des équipements empruntant ses installations par le propriétaire de
celles-ci, mais qui précise que, dans ce cas, celui-ci supporte l'entière
responsabilité, par exemple en matière de temps de relève des dérangements et
de taux de disponibilité.
Je crois qu'il a le mérite d'être clair dans sa terminologie et dans sa
définition. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de
l'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 126 et 182 rectifié
bis
?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
126. En supprimant la possibilité de colocalisation des infrastructures, il
conduira à la multiplication des travaux de voirie.
En revanche, très favorable à l'amendement n° 182 rectifié
bis,
la
commission retire son amendement au profit de celui-ci.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126 et 182 rectifié
bis
?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 126
et favorable à l'amendement n° 182 rectifié
bis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 47 du code
des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 48 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 48 du code des postes et
télécommunications, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Gérard Larcher, au nom de la commission propose de
rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par
le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L. 48 du code des postes et
télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations
accueillant l'opérateur autorisé assume l'entretien et la responsabilité des
infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations, moyennant
paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
Par amendement n° 183 rectifié
bis,
MM. Trégouët et Hamel proposent de
rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par
l'article 9 pour l'article L. 48 du code des postes et télécommunications :
« Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations
accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre
les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent
ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement
d'une contribution négociée avec l'opérateur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent
mais, cette fois-ci, pour le domaine privé.
Toutefois, monsieur le président, l'amendement n° 183 rectifié
bis
répondant à nos proccupations, je retire celui de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 49 est retiré.
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 183 rectifié
bis.
M. René Trégouët.
Il s'agit du même texte que précédemment, appliqué au domaine privé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Comme la commission, le Gouvernement est favorable à
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 48 du code
des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et
télécommunications est ainsi modifié :
« I. - Il est inséré, dans la section 1, un article L. 56-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 56-1. -
Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les
opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 pour la protection des
réseaux de télécommunications sont instituées dans les conditions du présent
article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par
l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les
besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
« 1° Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être
frappées de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.
« 2° Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit,
pour chaque station, les servitudes radioélectriques et détermine les terrains
sur lesquels s'exercent ces servitudes.
« Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à
enquête publique. Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils
municipaux concernés et après que les propriétaires ont été informés des motifs
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement, et
mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de présenter
leurs observations.
« 3° Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les
plantations et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par
le plan de protection mentionné au 2° ci-dessus et l'interdiction de construire
et de faire des installations quelconques au-dessus de ce niveau.
« 4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du
propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et
certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme
en matière d'expropriation.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
« II. - La seconde phrase de l'article L. 60 est remplacée par le complément
suivant apporté à sa première phrase : "ou à déclaration, selon une
procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat".
III. - Il est ajouté, dans la section 2, un article L. 62-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 62-1. -
Les servitudes dont bénéficient les opérateurs
autorisés en application de l'article L. 33-1 pour la protection des réseaux de
télécommunications contre les perturbations radioélectriques sont instituées
dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les
centres, désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils
exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité
publique.
« 1° Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent
être frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations
électromagnétiques.
« 2° Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L.
56-1 détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.
« 3° Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou
d'utiliser des équipements installés postérieurement au centre protégé,
susceptible de perturber les réceptions radioélectriques.
« 4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du
propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct,
matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est
fixée et payée comme en matière d'expropriation.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
« IV. - A l'article L. 89, les mots : "Sauf dans les cas visés au 3° de
l'article L. 33-3" sont remplacés par les mots : "Sauf dans les cas
mentionnés à l'article L. 33-3".
Par amendement n° 127, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe
II de cet article.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe II de l'article 10, qui modifie
l'article L. 60 du code des postes et télécommunications.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 60 prévoit que la mise en
exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par
arrêté interministériel est subordonnée à une autorisation préalable.
Le projet de loi tend à assouplir le dispositif puisqu'il prévoit que le
régime des installations concernées pourra être simplement déclaratif.
Il s'agit en fait d'un renversement complet de la logique de la loi.
Auparavant, l'Etat avait la maîtrise du réseau. Le nouveau texte subordonne la
mise en exploitation à une simple déclaration. La ligne sera donc installée et
l'Etat ne réagira qu'en cas de nuisance et de non-respect de la
réglementation.
Nous sommes ici confrontés au problème global des moyens matériels, techniques
et humains de l'administration. Il s'agit, en l'occurrence, de l'administration
du ministère des postes et télécommunications.
S'attaquer à l'emploi public comme vous le faites ne sera pas sans
conséquence.
Le personnel de France Télécom, c'est aussi des agents qualifiés,
indispensables pour mener les missions de contrôle et de surveillance des
installations.
Nous savons très bien que la transformation de l'autorisation en déclaration
revient à en faire une simple formalité, d'autant plus qu'il n'y aura plus les
moyens humains et techniques pour en assurer le contrôle.
Votre attaque contre l'emploi public est donc intimement liée - on le voit
bien - dans le secteur des télécommunications, aux attaques contre le service
public. Elles n'ont qu'un seul but : favoriser en toute occasion l'appétit des
intérêts privés.
En outre, en perdant la maîtrise ou la mise en exploitation des installations
électriques, l'Etat perd la possibilité de mener, entre autres, une politique
efficace d'aménagement du territoire cherchant à trouver une réponse équitable
aux besoins des citoyens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement n° 127 s'oppose à ce que la mise en
exploitation des installations de lignes électriques soit désormais soumise à
une simple déclaration et non à une autorisation. Il touche donc aux équilibres
du texte tels que nous les avions définis. En conséquence, nous y sommes
défavorables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole... ?
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
M. Claude Billard.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 10 est adopté.)
Article 10
bis
M. le président.
« Art. 10
bis.
- Les articles L. 65. L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L.
70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés. »
Par amendement n° 50, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose :
A. - Avant le texte de cet article, d'ajouter un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article L. 65 du code des postes et télécommunications est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 65.
- Le fait de déplacer, détériorer, dégrader, de quelque
manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public tel que
défini au 3° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications ou de
compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 10 000
francs.
« Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est
prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
« L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement
des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la
connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. »
B. - En conséquence, dans le texte de l'article 10
bis
, de supprimer la
référence : «L. 65 ».
C. - De faire précéder le texte de l'article 10
bis
de la mention : «
II ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il apparaît que le toilettage du code des postes et
télécommunications auquel a procédé l'Assemblée nationale laisse le juge
dépourvu de tout moyen de sanction en cas de dégradation de réseau, notamment
de réseau ouvert au public.
Cet amendement vise donc à réintroduire un dispositif pénal spécifique pour
sanctionner les dégradations de réseau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10
bis
, ainsi modifié.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 10
bis
est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Le livre II du code des postes et télécommunications est complété
par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
«
Art. L. 97-1. -
I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une
Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère
administratif.
« L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le
contrôle de l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques
sous réserve de l'application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences
des administrations et autorités affectataires de fréquences
radioélectriques.
« Elle prépare la position française et coordonne l'action de la
représentation française dans les négociations internationales dans le domaine
des fréquences radioélectriques.
« Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations
radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des
sites disponibles. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être
prises qu'après avis de l'agence lorsquelles relèvent de la compétence du
Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'avec son accord dans tous les autres
cas.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet
accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories
d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques
techniques, ils ne sont pas requis.
« II. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires
de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité
de régulation des télécommunications, ainsi que, pour au moins un tiers de ses
membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des
télécommunications.
« III. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,
administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en
justice.
« IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des sevices
rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques et le produit
des dons et legs. L'agence peut également percevoir des redevances d'usage des
fréquences radiolélectriques, dans les conditions fixées par les lois de
finances.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du
fonctionnement de l'établissement.
« Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence
dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que les
dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
« VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Mayotte et aux
territoires d'outre-mer sous réserve des compétences exercées par ces
territoires en application des statuts qui les régissent. »
Sur l'article, la parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet article substitue à l'actuel comité de coordination des
télécommunications, le CCT, une Agence nationale des fréquences.
Un tel changement, nous dit-on, serait rendu nécessaire par l'ouverture au
privé du secteur de l'audiovisuel et de la radiotéléphonie en 1990.
Avec la déréglementation prévue par le présent projet de loi, nous assistons à
un formidable essor des demandes de fréquences.
Notons au passage que, s'il y a multiplication des opérateurs et des
diffuseurs, cela ne conduit ni vers plus de variété, ni vers plus de pluralisme
et de démocratie, ni même vers plus de création française.
En outre, la multiplication des demandes de fréquences suffit-elle à justifier
que la gestion des fréquences soit confiée à une agence indépendante ?
Le rapport présenté à l'Assemblée nationale par M. Claude Gaillard nous
fournit à cet égard une explication particulièrement éclairante : « L'agence
nationale des fréquences s'inspire directement du modèle britannique de la
Radiocommunication Agency
, organisme qui gère l'ensemble des fréquences
radioélectriques du Royaume-Uni, définit les spécifications techniques des
équipements, assure la police des spectres et représente le pays dans les
instances internationales. »
On comprend mieux que la création d'agences soit à la mode depuis quelques
années ! En effet, on ne peut mieux illustrer la tendance actuelle de nos
gouvernants à aller chercher du côté du modèle ultra-libéral anglo-saxon les
réponses à la crise de la société française.
Et il n'y a même pas l'excuse habituelle de la convergence européenne puisque,
comme nous le rappelle M. Gaillard, « la plupart de nos voisins européens n'ont
pas opté pour un système fondé sur une agence indépendante ».
Un tel système nous paraît contraire aux intérêts nationaux de notre pays.
L'autorité sur les fréquences doit, selon nous, rester du ressort du
Gouvernement, même si celui-ci peut être aidé dans sa tâche par des comités
spécialisés.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 128, MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article
11.
Par amendement n° 137, M. Pelchat propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa
du paragraphe I du texte présenté par l'article 11 pour l'article L. 97-1 du
code des postes et télécommunications :
« L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le
contrôle des fréquences radio-électriques, sous réserve des compétences des
administrations et autorités affectataires de ces fréquences. »
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 128.
Mme Hélène Luc.
L'article 11 prévoit la création d'une Agence nationale des fréquences
radioélectriques, qui se substituerait à l'actuel comité de coordination des
télécommunications.
Cet article confie à l'agence en question un rôle de planification du domaine
public des fréquences radioélectriques, une mission de préparation de la
position française dans les négociations internationales ainsi que le soin de
coordonner l'implantation des stations radioélectriques sur le territoire
national.
Par cet article, l'Etat délègue une nouvelle fois, à une agence, certes de
statut public, des missions qui lui sont propres. Peut-être faut-il voir là un
passage obligé en vue d'une déréglementation poussée plus avant dans un temps
proche.
Quant aux ressources de cette agence, elles sont, bien sûr, assurées par la
rémunération des services rendus et par des subventions mais aussi par les
revenus de participations autorisées, ce qui révèle bien, s'il en était besoin,
les véritables visées de la création de ladite agence.
La couverture radioélectrique de notre pays se situerait-elle au niveau
qu'elle a atteint si, à l'origine, une telle organisation, qui fait l'économie
de la puissance publique, avait été mise en place ? On peut en douter. On peut
même dire le contraire.
Opposés, nous l'avons souvent dit dans ce débat, au processus de démantèlement
que vous mettez en place, monsieur le ministre, nous demandons la suppression
de cet article.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 137.
M. Michel Pelchat.
Les conventions internationales ratifiées par la France ainsi que plusieurs
textes antérieurs, que le projet de loi n'abolit pas, encadrent la
planification et la gestion du spectre radioélectrique.
Cet amendement tend à définir la mission de l'agence des fréquences dans des
termes suffisamment généraux pour qu'il n'y ait ni redondance ni contradiction
entre ces conventions et ces textes antérieurs, d'une part, et le présent
texte, d'autre part.
Ainsi, il n'est pas nécessaire de rappeler que les fréquences sont gérées
comme un domaine public de l'Etat et de réserver l'application de l'article 21
de la loi de 1986, celui-ci restant en tout état de cause applicable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 128 et 137 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 128 s'oppose en fait à la création de
l'Agence nationale des fréquences radio-électriques et la commission y est donc
défavorable.
Mme Demessine ayant tout à l'heure parlé d'« agence indépendante », je tiens
à préciser qu'il s'agit au contraire d'une agence à caractère fortement
administratif.
La commission est favorable à l'amendement n° 137, qui explicite les missions
de l'agence et éclaire le texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Madame Luc, si vous étiez sincère dans la défense de
votre amendement, vous devriez, après les explications que je vais vous donner,
le retirer.
En effet, cette agence n'a rien d'une agence indépendante. C'est un organisme
administratif que crée l'Etat - c'est au fond un organisme interministériel -
pour coordonner la gestion des fréquences, gestion qui est aujourd'hui le fait
de huit ministères différents et du CSA.
Chacun reconnaît que cette situation n'est pas convenable puisque les
fréquences constituent une ressource rare, qu'il convient d'utiliser au
mieux.
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu créer un service administratif
sous la forme d'un établissement public chargé de faire des recommandations et
d'effectuer un travail de planification pour le compte de l'Etat. Il n'y a là
aucun démembrement de l'action de l'Etat, contrairement à ce que vous avez pu
dire tout à l'heure.
Quant à l'amendement n° 137, il tend à reformuler de manière tout à fait
satisfaisante les missions de l'Agence nationale des fréquences, et j'y suis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 200 le Gouvernement propose, après l'article 11, d'insérer
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, sont insérés les articles 43-1, 43-2 et 43-3 ainsi rédigés :
«
Art. 43-1.
- Toute personne dont l'activité est d'offrir un service
de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle
mentionnés au 1° de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication est tenue de proposer à ses clients un
moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou
de les sélectionner. »
«
Art. 43-2.
- Le comité supérieur de la télématique, placé auprès du
Conseil supérieur de l'audiovisuel, est chargé d'élaborer des recommandations
propres à assurer le respect, par les services de communication audiovisuelle
mentionnés au 1° de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des
règles déontologiques adaptées à la nature des services proposés. Le Conseil
supérieur de l'audiovisuel adopte, sur proposition du comité, les
recommandations qui sont publiées au
Journal officiel
de la République
française.
« Le comité supérieur de la télématique comporte en son sein une instance
chargée d'émettre, à la demande de tout utilisateur, de tout opérateur, de tout
fournisseur de service, ou de toute organisation professionnelle ou association
d'usagers, un avis sur le respect des recommandations susvisées par un service
mentionné au 1° de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication pour lequel il a été saisi. Cet avis est
notifié aux intéressés. Lorsque le comité estime que le service ne respecte pas
ces recommandations, son avis est publié au
Journal officiel
de la
République française.
« Le comité peut également être saisi par les mêmes personnes de toute
réclamation concernant un service. Lorsqu'il a connaissance, à la suite de
réclamations ou de demande d'avis, de faits de nature à motiver des poursuites
pénales, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur proposition du
comité, est tenu d'en informer sans délai au procureur de la République.
« Le comité supérieur de la télématique mène toute étude et action
d'information sur ces services. Il coordonne son activité avec les organismes
étrangers exerçant des compétences analogues aux siennes et participe à
l'élaboration de règles déontologiques communes dans le cadre de la coopération
internationale. Il propose toute mesure de nature à favoriser le développement
et la diversité des services.
« Le comité comprend pour moitié des professionnels représentant les
fournisseurs d'accès aux services, les éditeurs de services et les éditeurs de
presse, et pour l'autre moitié des représentants des utilisateurs et des
personnalités qualifiées nommés par les ministres chargés des
télécommunications et de la communication. Le président du comité est désigné
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi les personnalités
qualifiées.
« Un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, précise la
composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. Il précise
notamment les attributions exercées par le comité supérieur de la télématique
en matière de services offerts sur des accès télématiques anonymes. »
«
Art. 43-3
. - Les personnes mentionnées à l'article 43-1 ne sont pas
pénalement responsables des infractions résultant du contenu des messages
diffusés par un service de communication audiovisuelle sauf si elles n'ont pas
respecté les dispositions de l'article 43-1, ou si elles ont donné accès à un
service ayant fait l'objet d'un avis défavorable publié au
Journal
officiel
en application de l'article 43-2, ou s'il est établi qu'elles ont,
en connaissance de cause, personnellement commis l'infraction ou participé à sa
commission. »
Par amendement n° 201, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
après l'article 11, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, sont insérés, après l'article 43, trois articles additionnels
nouveaux ainsi rédigés :
«
Art. 43-1. -
Toute personne dont l'activité est d'offrir un service
de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle
mentionnés au 1° de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen
technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les
sélectionner. »
«
Art. 43-2. -
Le comité supérieur de la télématique, placé auprès du
Conseil supérieur de l'audiovisuel, est chargé d'élaborer des recommandations
propres à assurer le respect, par les services de communication audiovisuelle
mentionnés au 1° de l'article 43 des règles déontologiques adaptées à la nature
des services proposés. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adopte, sur
proposition du comité, les recommandations qui sont publiées au
Journal
officiel
de la République française.
« Le comité supérieur de la télématique comporte en son sein une instance
chargée d'émettre, à la demande de tout utilisateur, de tout opérateur, de tout
fournisseur de services ou de toute organisation professionnelle ou association
d'usagers, un avis sur le respect des recommandations susvisées par un service
mentionné au 1° de l'article 43 pour lequel il a été saisi. Cet avis est
notifié aux intéressés. Lorsque le comité estime que le service ne respecte pas
ces recommandations, son avis est publié au
Journal officiel
de la
République française.
« Le comité peut également être saisi par les mêmes personnes de toute
réclamation concernant des services mentionnés à l'alinéa précédent. Lorsqu'il
a connaissance, à la suite de réclamations ou de demandes d'avis, de faits de
nature à motiver des poursuites pénales, le président du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, sur proposition du comité, est tenu d'en informer sans délai le
procureur de la République.
« Le comité supérieur de la télématique mène toute étude et action
d'information sur ces services. Il coordonne son activité avec les organismes
étrangers exerçant des compétences analogues aux siennes et participe à
l'élaboration de règles déontologiques communes dans le cadre de la coopération
internationale. Il propose toute mesure de nature à favoriser le développement
et la diversité des services.
« Le comité comprend pour moitié des professionnels représentant les
fournisseurs d'accès aux services, les éditeurs de services et les éditeurs de
presse et, pour l'autre moitié, des représentants des utilisateurs et des
personnalités qualifiées nommés par les ministres chargés des
télécommunications et de la communication. Le président du comité est désigné
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi les personnalités
qualifiées.
« Un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, précise la
composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. Il précise
notamment les attributions exercées par le comité supérieur de la télématique
en matière de services offerts sur des accès télématiques anonymes. »
«
Art. 43-3.
- Les personnes mentionnées à l'article 43-1 ne sont pas
pénalement responsables des infractions résultant du contenu des messages
diffusés par un service de communication audiovisuelle sauf si elles n'ont pas
respecté les dispositions de l'article 43-1, ou si elles ont donné accès à un
service ayant fait l'objet d'un avis défavorable publié au
Journal officiel
en application de l'article 43-2, ou s'il est établi qu'elles ont, en
connaissance de cause, personnellement commis l'infraction ou participé à sa
commission. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 200.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Cet amendement vise à adapter notre législation à
l'arrivée d'un certain nombre de nouvelles technologies qui posent, en
particulier, des problèmes de responsabilité et d'éthique.
Au cours des semaines passées, des affaires concernant le réseau Internet ont
défrayé la chronique. Or la législation française est aujourd'hui inadaptée
devant l'existence d'un réseau qui est un réseau mondial, qui n'appartient à
personne et sur lequel circulent librement des informations de toutes
sortes.
Si, pour l'essentiel, ces informations sont à caractère académique,
commercial, etc., il en est quelques-unes qui se trouvent en contravention
manifeste avec la loi pénale française. Je pense en particulier aux serveurs
révisionnistes ou à ceux qui mettent en cause l'intégrité de la personne
humaine.
Récemment, deux chefs d'entreprise qui ont pour métier d'offrir des accès à ce
réseau ont été mis en examen au motif que des informations à caractère
pédophile avaient transité par la porte d'accès au réseau Internet qu'ils
offrent à leurs clients.
Je crois que leur mise en examen - j'avais d'ailleurs eu l'occasion de le dire
- résultait d'une sorte de contresens. En effet, ce sont non ceux qui
transportent les informations ou ceux qui offrent des accès au réseau Internet
mais bien les éditeurs des services qui doivent être considérés comme
responsables de la nature de ces informations.
Afin de clarifier la situation et de permettre à ces entreprises de continuer
à développer les accès sur le réseau Internet dans notre pays, le Gouvernement
propose un amendement qui tend à clarifier cette question de responsabilité.
Cet amendement prévoit trois dispositions.
La première fait obligation à tous ceux qui offrent des accès au réseau
Internet de fournir un logiciel dit « de contrôle parental » et permettant aux
familles, dans le cadre de l'exercice normal de la responsabilité individuelle,
de décider des informations qu'elles laissent en libre accès aux mineurs.
La deuxième disposition vise à placer auprès du Conseil supérieur de
l'audiovisuel le comité supérieur de la télématique, composé de représentants
des professionnels et des associations d'usagers, qui aura pour mission non
seulement de faire un certain nombre de recommandations d'ordre déontologique,
mais aussi de donner un avis sur des serveurs qui seraient contraires à la loi
française.
Le comité supérieur de la télématique exerce cette fonction pour le Minitel.
Il s'agit là de lui permettre d'exercer une fonction identique pour les
informations circulant sur le réseau Internet, et il nous a semblé naturel de
le placer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de manière à harmoniser
la fonction de contrôle des contenus.
La troisième disposition vise à exonérer de leur responsabilité pénale les
offreurs d'accès à Internet sous réserve qu'ils satisfassent aux deux
obligations que je viens de présenter : d'une part, qu'ils fournissent un
logiciel de contrôle parental, et, d'autre part, qu'ils ne laissent pas en
libre accès des serveurs qui auraient fait l'objet d'un avis défavorable de la
part de ce comité supérieur de la télématique.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d'un
dispositif simple, qui ne crée pas un organisme nouveau et qui vise non à
introduire une censure sur le réseau Internet mais à sécuriser la situation des
entreprises qui offrent des accès, tout en permettant aux usagers de se tourner
vers le comité supérieur de la télématique lorsqu'ils ont le sentiment que des
informations circulant sur le réseau sont en contradiction totale avec la
législation française sur trois points essentiels : l'incitation à la haine
raciale, l'atteinte à l'intégrité de la personne humaine, le négationnisme et
le révisionnisme.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 201.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Si nous avions pu déposer conjointement avec le Gouvernement
cet amendement, nous l'aurions fait - mais cela n'est pas possible en vertu de
la séparation des pouvoirs - car il est le fruit d'une réflexion conduite en
commun lors des travaux préparatoires de ce projet de loi.
En fait, cet amendement a un triple objet. Il vise, tout d'abord, à fixer les
obligations que doit respecter un fournisseur d'accès à un réseau
télé-informatique ou télématique pour permettre à ses abonnés d'exclure les
services qu'ils ne souhaitent pas voir consultés. Je pense, par exemple, aux
parents qui souhaitent interdire l'accès de leur terminal à leurs enfants.
Il tend, ensuite, à créer par la loi, ce qui n'existait pour le kiosque que
par un décret, au travers du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du comité
supérieur de la télématique, un organisme compétent pour contrôler le contenu
des services proposés sur les réseaux précités et proposer aux autorités de
régulation la prise éventuelle de sanctions adaptées si lesdits services
portaient atteinte, notamment, à la dignité de la personne humaine. Cet
organisme sera placé sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Enfin, il tend à définir les conditions d'exonération de responsabilité des
prestataires d'accès aux réseaux télé-informatiques et télématiques lorsque ces
réseaux sont utilisés pour la diffusion d'informations portant atteinte à la
dignité de la personne humaine.
Nous estimons que le rapide développement de l'ensemble de ces réseaux et les
informations qui y sont diffusées doivent parallèlement faire l'objet d'une
réflexion sur le contenu.
Par ailleurs, le projet de loi de réglementation, qui traite d'abord,
pardonnez-moi l'expression, de tuyaux et de contenant devait prendre en compte
le contenu. Une réflexion en ce domaine devrait être engagée. Il ne s'agirait
pas d'une sorte de censure brutale, mais elle tendrait à éviter la situation
que nous avons connue pendant plusieurs années par le biais des questions des
parlementaires sur le contenu du kiosque, notamment au travers de la
consultation sur Minitel. C'est pourquoi nous nous rallions à l'amendement n°
200 du Gouvernement.
M. le président.
L'amendement n° 201 est retiré.
Monsieur le ministre, il me semble qu'il conviendrait de rectifier votre
amendement afin de rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé
pour l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 : « d'en informer sans délai
le procureur de la République ».
M. François Fillon,
ministre délégué.
Absolument, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 200 rectifié, présenté par le
Gouvernement, et tendant à insérer, après l'article 11, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, sont insérés les articles 43-1, 43-2 et 43-3 ainsi rédigés :
«
Art. 43-1.
- Toute personne dont l'activité est d'offrir un service
de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle
mentionnés au 1° de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication est tenue de proposer à ses clients un
moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou
de les sélectionner.
«
Art. 43-2
. - Le comité supérieur de la télématique, placé auprès du
conseil supérieur de l'audiovisuel, est chargé d'élaborer des recommandations
propres à assurer le respect, par les services de communication audiovisuelle
mentionnés au 1° de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des
règles déontologiques adaptées à la nature des services proposés. Le Conseil
supérieur de l'audiovisuel adopte, sur proposition du comité, les
recommandations qui sont publiées au
Journal officiel de la République
française.
« Le comité supérieur de la télématique comporte en son sein une instance
chargée d'émettre, à la demande de tout utilisateur, de tout opérateur, de tout
fournisseur de services, ou de toute organisation professionnelle ou
association d'usagers, un avis sur le respect des recommandations susvisées par
un service mentionné au 1° de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication pour lequel il a été saisi. Cet
avis est notifié aux intéressés. Lorsque le comité estime que le service ne
respecte pas ces recommandations, son avis est publié au
Journal officiel de
la République française.
«
Le comité peut également être saisi par les mêmes personnes de toute
réclamation concernant un service. Lorsqu'il a connaissance, à la suite de
réclamations ou de demandes d'avis, de faits de nature à motiver des poursuites
pénales, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur proposition du
comité, est tenu d'en informer sans délai le procureur de la République.
« Le comité supérieur de la télématique mène toute étude et action
d'information sur ces services. Il coordonne son activité avec les organismes
étrangers exerçant des compétences analogues aux siennes et participe à
l'élaboration de règles déontologiques communes dans le cadre de la coopération
internationale. Il propose toute mesure de nature à favoriser le développement
et la diversité des services.
« Le comité comprend pour moitié des professionnels représentant les
fournisseurs d'accès aux services, les éditeurs de services et les éditeurs de
presse, et pour l'autre moitié des représentants des utilisateurs et des
personnalités qualifiées nommés par les ministres chargés des
télécommunications et de la communication. Le président du comité est désigné
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi les personnalités
qualifiées.
« Un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, précise la
composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. Il précise
notamment les attributions exercées par le comité supérieur de la télématique
en matière de services offerts sur des accès télématiques anonymes.
«
Art. 43-3
. - Les personnes mentionnées à l'article 43-1 ne sont pas
pénalement responsables des infractions résultant du contenu des messages
diffusés par un service de communication audiovisuelle sauf si elles n'ont pas
respecté les dispositions de l'article 43-1, ou si elles ont donné accès à un
service ayant fait l'objet d'un avis défavorable publié au
Journal officiel
en application de l'article 43-2, ou s'il est établi qu'elles ont, en
connaissance de cause, personnellement commis l'infraction ou participé à sa
commission. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Je voterai l'amendement n° 200 rectifié. Toutefois, celui-ci sera diffusé dans
les prochaines heures sur l'ensemble du réseau Internet. Le terme de «
télématique », qui était un très bel intitulé dans les années soixante-dix, ne
correspond plus du tout à la terminologie qui est employée sur les réseaux.
Aussi souhaiterais-je déposer un sous-amendement tendant à remplacer les
termes « comité supérieur de la télématique » par les termes « comité supérieur
des réseaux informatiques ».
Cet intitulé aurait une tout autre dynamique. En outre, les termes « réseaux
informatiques » recouvrent bien ce que nous voulons viser.
M. le président.
Monsieur Trégouët, nous en sommes aux explications de vote. Vous ne pouvez
donc plus déposer un sous-amendement. Mais cette question pourra être examinée
par la commission mixte paritaire.
M. René Trégouët.
Sans doute, mais cet amendement va circuler dès demain sur Internet !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je crois que les mots « réseaux informatiques » ne
recouvrent pas tout à fait le même champ que les mots « services télématiques
». De plus, il s'agit là de services et non pas de réseaux.
Ce point précis a fait l'objet de longues et difficiles négociations avec les
professionnels notamment, qui, à l'unanimité, ont adopté cette formulation.
C'est la raison pour laquelle il me paraît difficile de la modifier. En tout
cas, il ne faut pas la remplacer par les mots « réseaux informatiques », qui
recouvrent une notion plus large que celle de la télématique.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à insérer deux articles importants.
La disposition proposée pour l'article 43-1 nous surprend. D'une manière
générale, nous ne sommes pas favorables à l'utilisation de puces ou, en
l'occurrence, de logiciels de contrôle, même s'il s'agit de contrôle parental,
dans la mesure où ces logiciels ou ces puces, puisqu'il est question de la puce
anti-violence pour la télévision, aboutiraient en fait à donner bonne
conscience au législateur et au Gouvernement, tout en conduisant à une
déresponsabilisation des éditeurs de services, des fabricants de programmes ou,
en matière de télévision, des programmateurs. Nous ne pensons pas qu'il
s'agisse d'une bonne solution, d'autant que rien ne nous garantit l'efficacité
de ces dispositifs.
S'agissant de l'article 43-2, nous ne pensons pas qu'il puisse résoudre le
problème. Effectivement, on a pu assister au développement sur Internet de
forums qui portaient atteinte à des secteurs que nous avions souhaité exclure
de la liberté de communication en France. Pour autant, est-ce vraiment au
détour d'un amendement qu'une question aussi délicate sera résolue ?
M. le ministre avait lui-même souligné à plusieurs reprises la complexité du
sujet. Par ailleurs, M. Douste-Blazy, ministre de la culture, a prévu, me
semble-t-il, de déposer un projet de loi en ce sens. M. Fillon a également
souligné la nécessité de négociations internationales, qui me semblent
effectivement mieux à même de résoudre le problème.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que la commission des lois envisageait la
création d'une mission sur les questions juridiques afférentes aux autoroutes
de l'information.
Pourquoi, dès lors, légiférer par un amendement ? Nous ne ferions que
compliquer davantage le dispositif, qui se situe maintenant à la frontière
entre les compétences du CSA et celles de l'autorité de régulation. Une telle
attitude ne nous paraît pas acceptable.
Voilà deux mois, lors de l'examen du projet de loi sur les autoroutes de
l'information, nous avons déjà beaucoup trop modifié la loi de 1986 sur la
communication audiovisuelle. Il serait nécessaire de procéder à un toilettage
de cette loi en se posant réellement les problèmes du contenu, y compris des
autoroutes de l'information. Avant-hier, M. Cluzel a fait une très intéressante
démonstration. Je pense qu'elle méritait mieux que cet amendement.
M. Claude Billard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Au cours de ces dernières semaines, la mise en examen de deux fournisseurs
d'accès français au réseau Internet n'a pas été sans soulever une grande
émotion parmi les utilisateurs de ce réseau.
La couverture médiatique de cette affaire, très souvent, trop souvent, sur le
mode du sensationnel, n'est pas davantage de nature à permettre d'aborder la
question du contenu d'Internet avec la sérénité nécessaire à un tel débat.
Le réseau Internet véhicule de très nombreuses informations, dont certaines ne
sont effectivement pas conformes à notre législation.
Les problèmes des réseaux pédophiles, que nous condamnons fermement, ont été
évoqués, avec le goût du sensationnel que je mentionnais à l'instant. Mais il a
été beaucoup moins question, alors même que l'illégalité n'est pas moindre, des
discussions sur les thèmes révisionnistes ou racistes, qui sont tout aussi
préoccupants.
A raison, et pour avoir été interpellés, les fournisseurs d'accès demandent
l'instauration d'un cadre juridique précis leur permetant d'exercer leur métier
dans les meilleures conditions. L'amendement présenté par le Gouvernement tente
de répondre à cette attente.
A ce propos, je souhaiterais rappeler, pour mémoire, l'article XI de la
déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, qui précise : « La libre
communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux
de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à
répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.»
Cet article pourrait et devrait, à lui seul, fournir un cadre juridique
permettant de poursuivre les auteurs d'abus commis sur Internet.
En effet, par les principes auxquels il se rattache, cet article, qui met en
avant la liberté fondamentale de communiquer, nous paraît satisfaire aux
exigences de démocratie et de liberté propres à favoriser le développement de
ce réseau.
Le comité chargé d'élaborer des recommandations déontologiques qui va être mis
en place sera-t-il en mesure de garantir la liberté de communication ?
Aujourd'hui, la prostitution enfantine, la pédophilie, le racisme et le
révisionnisme doivent être combattus avec détermination, et l'arsenal juridique
existe.
Mais, demain, les discussions politiques, celles qui portent sur le thème de
la grève, ne risquent-elles pas de faire l'objet d'un traitement semblable ?
(Protestations sur les travées du RPR.)
On connaît les possibilités de
dérapages qui pourraient découler de l'existence d'un tel comité.
Nous condamnons fermement les responsables de délits sur Internet, notamment
ceux qui délivrent des informations contraires à la législation de notre
pays.
La protection de l'enfance, plus généralement celle des mineurs, est aussi une
nécessité.
Pour autant, Internet et le réseau télématique sont bien différents à la fois
par leur conception et par le mode des échanges qui s'y réalisent. La relative
gratuité des informations échangées sur le réseau Internet, la règle étant
celle de l'échange des savoirs, l'utilisateur est non seulement consommateur
d'informations mais également distributeur, illustre à quel point les enjeux
d'Internet et ceux du Minitel sont divergents dans leur essence. Ces
différences suffisent à justifier, selon nous, un traitement juridique adapté à
l'un et l'autre des réseaux.
La volonté de communiquer librement, celle d'échanger en dehors d'un cadre
marchand des informations doit être encouragée. Le comité que vous prévoyez de
mettre en place ne nous permet pas d'affirmer que la liberté de communiquer
sera protégée.
L'exemple du Minitel est là qui laisse fleurir un peu partout dans notre pays
des affiches sur lesquelles les hommes et les femmes sont présentés comme des
biens de consommation ordinaires. La déontologie que vous évoquez sait se
concilier les intérêts du commerce.
Internet fait appel à la liberté et en appelle à la responsabilité de ses
utilisateurs. La pédophilie, le racisme et le révisionnisme sont punis par la
loi, et les moyens existent bel et bien aujourd'hui de retrouver sur le réseau,
et à la source, les auteurs de tels délits.
S'agissant des fournisseurs d'accès au réseau, dès lors que leur
responsabilité ne peut être incriminée du fait même de la nature et des
technologies du réseau, leur récente mise en examen dans deux affaires n'est
vraisemblablement pas de nature à concilier liberté fondamentale et respect de
notre législation.
Pour l'ensemble de ces raisons, pour les risques de censure arbitraire, pour
la précipitation mise en oeuvre dans l'examen attentif que mériterait une telle
question, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cet
amendement.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je ne peux pas laisser dire que ce dispositif tendrait
à réduire la liberté d'expression des citoyens sur le réseau Internet. En effet
- mais peut-être me suis-je mal exprimé - le comité n'interdit rien. Il se
contente de donner des avis. La législation actuelle, celle qui concerne
l'ensemble des médias, continue de s'appliquer, c'est-à-dire que le juge pénal
saisi décide si telle ou telle information viole la loi française. Le
dispositif proposé, en introduisant un comité qui, lorsqu'il est saisi, émet
des recommandations d'ordre déontologique et donne des avis sur la nature de
tel ou tel serveur, prévoit en faveur des fournisseurs d'accès un régime
d'exonération de leurs responsabilités pénales à partir du moment où ils se
conforment aux avis du comité que M. Trégouët voulait rebaptiser « super comité
de la télématique ».
Il n'y a donc pas de modification du dispositif pénal. Il s'agit simplement
d'un comité qui émet des recommandations d'ordre déontologique et des avis sur
le contenu des produits offerts par les serveurs dont vous avez évoqué
vous-même les travers possibles. Il n'y a donc aucune atteinte à la liberté
d'expression et le préambule de la Constitution que vous citiez tout à l'heure
s'applique intégralement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mme Pourtaud a parlé tout à l'heure d'un amendement « préparé
à la va-vite ». Elle faisait référence à M. Cluzel. Je trouve, moi, que M.
Cluzel fait partie de ceux qui ont contribué à faire naître ce texte commun à
la commission et au Gouvernement. Les réflexions et les enrichissements,
qu'avec d'autres d'ailleurs il a pu apporter à ce travail mené, encore une
fois, en commun, ont été pris en compte.
Ce n'est pas déresponsabiliser que de permettre à un fournisseur d'accès
d'offrir à ses abonnés les moyens d'exclure l'accessibilité d'un certain nombre
de services. Il appartiendra aux parents, s'il s'agit d'enfants mineurs, de
prendre leurs responsabilités. C'est tout l'inverse de la description que vous
avez faite, madame Pourtaud.
Ayons le courage de le dire, il faut aider les parents, face aux techniques
modernes, à opérer un certain nombre de choix qui sont de leur responsabilité ;
la déontologie est là pour les éclairer. Voilà pourquoi je pense que notre
proposition s'inscrit bien, d'abord, dans une démarche de responsabilité
personnelle et de déontologie.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Mon ami Claude Billard a très bien formulé les questions que nous nous posons.
Ce sont de vraies questions, mais hélas ! aujourd'hui, personne n'a de vraies
réponses à leur apporter.
J'insiste, monsieur le ministre, parce que nous touchons du doigt un problème
important. C'est l'inconvénient de discuter de ce texte en urgence. Le problème
méritait effectivement d'être débattu beaucoup plus longuement, en première et
en deuxième lecture, et après consultation d'un certain nombre de personnes que
nous n'avons pas entendues aussi longtemps que nous l'aurions voulu. Des
solutions doivent être recherchées. Pour cette raison, je confirme l'abstention
de notre groupe.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole.
M. le président.
Je suis désolé, madame Pourtaud, mais vous avez déjà expliqué votre vote.
Mme Danièle Pourtaud.
J'aurais vivement souhaité préciser que je n'avais pas voulu dire que
l'amendement avait été préparé à la va-vite.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Merci !
Mme le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Article 11
bis
M. le président.
« Art. 11
bis
. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° A la fin de l'article 21, le mot : "celles" est remplacé par
les mots : "les bandes de fréquences ou les fréquences de radiodiffusion
sonore ou de télévision" ;
« 2° Dans le premier alinéa de l'article 22, les mots : "dont
l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées" sont remplacés par
les mots : "attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion sonore
ou de télévision" ;
« 3° Dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article
26, après le mot : "fréquences", sont insérés les mots : "de
radiodiffusion sonore ou de télévision" ;
« 4° L'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des
télécommunications attribue les fréquences de transmission sonore ou de
télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes
et télécommunications. Lorsqu'elle attribue, réaménage ou retire certaines de
ces fréquences, elle prend en compte les exigences liées aux missions de
service public des sociétés nationales de programme. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
La réglementation du secteur des télécommunications a, jusqu'ici, permis de
limiter la concurrence entre téléphonistes et câblo-opérateurs.
Pour autant, comme le remarquait la commission des affaires culturelles dans
un rapport sur les autoroutes de l'information et la mise en place d'une
industrie globale de l'information aux Etats-Unis, « le thème des autoroutes de
l'information sert de toile de fond à la déréglementation du secteur de
l'information et à l'établissement progressif d'une compétition entre les
compagnies du câble et les compagnies régionales du téléphone. » Et ce rapport
d'indiquer quelques pages plus loin : « Le processus de démantèlement des
réglementations qui font obstacle au surgissement de l'industrie unifiée de
l'information est largement entamé. »
L'adoption de l'article 11
bis
, issu d'une initiative de l'Assemblée
nationale, est au coeur de ce paradoxe, avec à la fois déréglementation, comme
le prévoit le projet de loi que nous examinons, et tentative d'unification,
pour mieux déréglementer, serais-je tentée de dire.
L'émergence d'une nouvelle industrie globale de l'information numérisée est
possible ; elle a été rendue possible dans notre pays notamment grâce aux
savoir-faire de l'ensemble de nos services publics, postes, télécommunications,
TDF. Ce ne sont pas, on le voit, des freins au développement technologique,
chacun ayant ses spécificités propres, il y a place dans notre pays pour un
grand service public, fondé sur des coopérations et des échanges, et
permettant, ce faisant, de prendre une bonne place dans l'essor actuel des
technologies informationnelles.
Cependant, l'article 11
bis
procède d'une autre logique. Cet article ne
vise qu'à une unification de surface des compétences de la nouvelle autorité de
régulation, afin de mieux distribuer ce qui, jusque-là, restait dans le
monopole public.
Nous ne pouvons accepter cela ! Nous proposerons donc la suppression de cet
article.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 202 est présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la
commission.
L'amendement n° 129 est déposé par MM. Billard, Leyzour, Minetti et Ralite,
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 11
bis
.
Par amendement n° 51, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le 2° de l'article 11
bis,
de remplacer les mots : « Dans le
premier alinéa » par les mots : « Dans le deuxième alinéa ».
Par amendement n° 205, le Gouvernement propose :
I. - Après le 2° de l'article 11
bis
, d'insérer deux alinéas ainsi
rédigés :
« ... - Le quatrième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'autorité de régulation des
télécommunications attribuent, respectivement pour les fréquences de
radiodiffusion et les fréquences de transmission, en priorité à la société
mentionnée à l'article 51, l'usage des fréquences supplémentaires qui
apparaîtront nécessaires à l'accomplissement par les sociétés nationales de
programmes de leurs missions de service public. »
II. - En conséquence, dans le 3° de cet article, de supprimer le mot :
"quatrième".
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 202.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 202 est retiré.
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Claude Billard.
L'article 11
bis
résulte d'un amendement déposé par M. Cousin à
l'Assemblée nationale et vise à transférer à la nouvelle autorité de régulation
une partie des compétences du CSA, en matière d'attribution de fréquences
hertziennes.
Au dire mêmes de son auteur, l'adjonction de cet article additionnel est
justifiée par les convergences de plus en plus grandes entre les différents
supports de communication, convergences rendues encore plus immédiates par
l'arrivée des technologies numériques qui mixtent télécommunication et
informatique.
Ces nouvelles donnes technologiques, loin de justifier un émiettement du
service public, voire sa disparition, auraient dû, à l'inverse, permettre
l'émergence d'un grand service public seul à même de permettre au plus grand
nombre de nos concitoyens d'accéder à l'information, toute l'information, et
aux nouvelles possibilités d'échanges sociaux, culturels, économiques, que
représentent ces secteurs.
Vous choisissez, monsieur le ministre, la voie inverse. En effet, la nouvelle
autorité de régulation mise en place viendra, à terme, se substituer au rôle
essentiel du CSA en matière de liaison de transmission.
Il s'agit là d'une remise en cause de la notion même d'entité
audiovisuelle.
La « rationalisation » que vous semblez vouloir faire vôtre introduit-elle un
nouveau coût pour les usagers, comme c'est le cas pour ce qui relève
actuellement des PTT, notamment de la direction générale des postes et
télécommunications ?
Actuellement, l'usage des fréquences de reportage et des transmissions de
contribution est gratuit pour ce qui relève du CSA. En sera-t-il de même
demain, alors que l'objet du texte que nous examinons n'a d'autres visées que
de réaliser d'énormes profits sur un marché des télécommunications en pleine
expansion ?
Sans renoncer à remettre en cause les capacités réelles du CSA à redonner à
notre service public de télévision un nouveau souffle, nous vous demandons, mes
chers collègues, de bien vouloir adopter notre amendement visant à ne pas
dessaisir le CSA des compétences qui sont les siennes en matière d'attribution
de fréquences.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 205.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le projet de loi substitue l'autorité de régulation des
télécommunications au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'attribution des
fréquences de transmission.
La loi de 1986 prévoit aujourd'hui une attribution prioritaire à la société
mentionnée en son article 51 des fréquences supplémentaires nécessaires à
l'accomplissement par les sociétés nationales de programmes de leurs missions
de service public.
Il convient donc de prévoir pour l'autorité de régulation des
télécommunications le même respect de ce principe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 129 et 205 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'adoption de l'amendement n° 200 rectifié présenté par le
Gouvernement m'a conduit à retirer l'amendement de la commission, qui était
comparable à l'amendement n° 129. Pour cette raison, la commission y est
défavorable.
Par ailleurs, elle n'a pas examiné l'amendement n° 205. C'est donc simplement
l'avis du rapporteur que je donne maintenant.
Je le rappelle, l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu la
création de la société Télévision de France. Le dernier alinéa de l'article 26
de la même loi prévoit l'attribution à TDF de fréquences supplémentaires
éventuellement nécessaires à l'accomplissement, par les sociétés nationales de
programmes, de leur mission de service public ; cette attribution doit être
prioritaire.
L'amendement qui nous est soumis prévoit entre le CSA et l'autorité de
régulation des télécommunications, un partage des pouvoirs d'attribution
prioritaire. Il s'agit des fréquences de radiodiffusion pour le CSA et des
fréquences de transmission pour l'Autorité de régulation des
télécommunications. C'est une innovation qui répond à la logique de l'article
11
bis
. Nous y sommes donc favorables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 129 et 51 ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 129.
L'Assemblée nationale a introduit dans ce projet de loi une disposition qui
concerne un tranfert technique limité et qui est, d'ailleurs, conforme à ce qui
existe dans la plupart des pays. Cette disposition ne remet en rien en cause la
compétence du CSA, ni pour autoriser les services de radio et de télévision ni
pour leur attribuer les fréquences de radiodiffusion nécessaires. Cette
disposition améliore, au contraire, la gestion de ce moyen technique parmi
d'autres qu'est le transport de programmes.
J'ajoute que l'amendement relatif à Internet que vous venez d'adopter montre à
l'évidence que le Gouvernement n'a pas l'intention d'empiéter sur les
compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de les amoindrir, puisque
c'est naturellement auprès de lui qu'il a choisi de placer le Comité supérieur
de la télématique. Je reprendrai, à cet égard, les termes de M. Cluzel : nous
avons trouvé là un « bon accord » qui va dans le sens de la clarification des
compétences.
Quant à l'amendement n° 51, j'y suis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 205, accepté par la commission.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 11
bis
.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Pourquoi transférer une compétence supplémentaire à l'autorité de régulation
des télécommunications, dont nous avons, par ailleurs, démontré l'inutilité ?
Le CSA remplit parfaitement la mission que l'on veut tranférer à cette
autorité.
Cette mesure nous étonne d'autant plus - d'ailleurs si j'ai bien compris, ce
sentiment est partagé par M. Douste-Blazy, ministre de la culture - qu'il est
question d'augmenter, au contraire, les pouvoirs du CSA. Nous ne comprenons
donc pas pourquoi on veut enlever à ce dernier la compétence sur les fréquences
destinées aux transmissions.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Il n'y a qu'un seul gouvernement, et M. Douste-Blazy
est évidemment totalement solidaire des décisions gouvernementales, madame le
sénateur.
Quant à l'augmentation des pouvoirs du CSA, le fait de reconnaître la
compétence de cette instance dans le contrôle des contenus des réseaux
télématiques me paraît autrement plus important que la question de la gestion
de fréquences de transport.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11
bis,
modifié.
(L'article 11
bis
est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - L'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la
réglementation des télécommunications est ainsi modifié :
« I. - Le I est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou
modifié dans le même objectif. » ;
« 2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés
par les dispositions suivantes :
« Pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité
intérieure ou extérieure de l'Etat, tout en permettant la protection des
informations et le développement des communications et des transactions
sécurisées :
«
1°
L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie est
:
«
a)
Libre :
« - si le moyen ou la prestation de cryptologie ne permet pas d'assurer des
fonctions de confidentialité, notamment lorsqu'il ne peut avoir comme objet que
d'authentifier une communication ou d'assurer l'intégrité du message
transmis,
« - ou si le moyen ou la prestation assure des fonctions de confidentialité et
n'utilise que des conventions secrètes gérées selon les procédures et par un
organisme agréés dans les conditions définies au II ;
«
b)
Soumise à autorisation du Premier ministre dans les autres cas
;
«
2°
La fourniture, l'importation de pays n'appartenant pas à la
Communauté européenne et l'exportation tant d'un moyen que d'une prestation de
cryptologie :
«
a)
Sont soumises à autorisation préalable du Premier ministre
lorsqu'ils assurent des fonctions de confidentialité ; l'autorisation peut être
subordonnée à l'obligation pour le fournisseur de communiquer l'identité de
l'acquéreur,
«
b)
Sont soumises à déclaration auprès du Premier ministre dans les
autres cas ;
«
3°
Un décret fixe les conditons dans lesquelles sont souscrites les
déclarations et accordées les autorisations. Ce décret prévoit :
«
a)
Un régime simplifié de déclaration ou d'autorisation pour certains
types de moyens ou de prestations ou pour certaines catégories d'utilisateurs
;
«
b)
La substitution de la déclaration à l'autorisation pour les
opérations portant sur des moyens ou des prestations de cryptologie, dont les
caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation, tout en
justifiant, au regard des intérêts susmentionnés, un suivi particulier,
n'exigent pas l'autorisation préalable de ces opérations ;
«
c)
La dispense de toute formalité préalable pour les opérations
portant sur des moyens ou des prestations de cryptologie, dont les
caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que ces
opérations ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés
au deuxième alinéa ;
«
d)
Les délais de réponse aux demandes d'autorisation. »
« II. - Le II est ainsi rédigé :
«
II.
- Les organismes chargés de gérer pour le compte d'autrui les
conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie permettant
d'assurer des fonctions de confidentialité doivent être préalablement agréés
par le Premier ministre.
« Ils sont assujettis au secret professionnel dans l'exercice de leurs
activités agréées.
« L'agrément précise les moyens ou prestations qu'ils peuvent utiliser ou
fournir.
« Ils sont tenus de conserver les conventions secrètes qu'ils gèrent. Dans le
cadre de l'application de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au
secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ainsi que
dans le cadre des enquêtes menées au titre des chapitres premier et II du titre
II du livre premier du code de procédure pénale, ils doivent les remettre aux
autorités judiciaires ou aux autorités habilitées, ou les mettre en oeuvre
selon leur demande.
« Ils doivent exercer leurs activités agréées sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces
organismes sont agréés ainsi que les garanties auxquelles est subordonné
l'agrément ; il précise les procédures et les dispositions techniques
permettant la mise en oeuvre des obligations indiquées ci-dessus. »
«
III. - a)
Sans préjudice de l'application du code des douanes, le
fait de fournir, d'importer de pays n'appartenant pas à la Communauté
européenne ou d'exporter un moyen ou une prestation de cryptologie sans avoir
obtenu l'autorisation préalable mentionnée au I ou en dehors des conditions de
l'autorisation délivrée est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000
francs d'amende.
« Le fait de gérer, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de
moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de
confidentialité sans avoir obtenu l'agrément mentionné au II ou en dehors des
conditions de cet agrément est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000
francs d'amende.
« Le fait de fournir, d'importer de pays n'appartenant pas à la Communauté
européenne, d'exporter ou d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie
en vue de faciliter la préparation ou la commission d'un crime ou d'un délit
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende.
« La tentative des infractions prévues aux alinéas précédents est punie des
mêmes peines.
«
b)
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au
a
encourent les peines complémentaires prévues aux articles 131-19,
131-21 et 131-27 et, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
les peines prévues aux articles 131-33 et 131-34 du code pénal.
«
c)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des
infractions définies au
a
. Les peines encourues par les personnes
morales sont :
«
1°
L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
code pénal ;
«
2°
Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise. »
« III. - Le III devient IV.
« Son dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 000 F le
fait de refuser de fournir les informations ou documents ou de faire obstacle
au déroulement des enquêtes mentionnées au présent IV. »
« IV. - Le IV devient V.
Après le mot : « autorisations », sont insérés les mots : « et déclarations
».
« V. - Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
«
VI.
- Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont
spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la
mise en oeuvre des armes. »
« V
bis
. - Le V devient VII.
« VI. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à la
collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 52, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe II de cet article :
« II. - Le II est remplacé par deux paragraphes II et III ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 198 rectifié
bis,
M. Gérard Larcher, au nom de la
commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe II de l'article
12 pour le paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 90-1270 du 29 décembre
1990, d'insérer après le quatrième alinéa un alinéa additionnel ainsi rédigé
:
« Lorsque ces organismes remettent les conventions secrètes qu'ils gèrent dans
le cadre des enquêtes menées au titre des chapitres premier et II du titre II
du livre premier du code de procédure pénale, suite aux réquisitions du
procureur de la République, ils informent les utilisateurs de cette remise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement prend en compte les préoccupations clairement
exprimées par MM. Amoudry et Türk dans les amendements n°s 74, 75 et 76 qu'ils
ont retirés.
L'article 12 modernise le régime juridique de la cryptologie, qui est une
manière de transformer des signaux clairs en des messages qui deviennent
confidentiels et qui peuvent ensuite être décodés par un certain nombre de
clés.
Il existe donc naturellement des conventions secrètes, et il est important
que, si ces dernières, suite aux réquisitions du procureur de la République,
étaient remises, il y ait une information à cet égard. Cette préoccupation a
d'ailleurs été exprimée par une autre autorité indépendante qui traite de
l'informatique et des libertés.
Cet amendement répond aux préoccupations tant de nos deux collègues que de la
commission sur ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 198.
Néanmoins, la rectification apportée restreint aux seules enquêtes menées à la
suite des réquisitions du procureur de la République la possibilité d'avoir
accès aux conventions secrètes. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du
Sénat.
Au-delà de ce commentaire, je dirai que l'article 12 est très important pour
le développement du commerce sur les réseaux informatiques. Notre législation
actuelle et les tarifs trop élevés de nos télécommunications rendaient
impossible le développement de ces services en ligne. Le texte dont nous
achevons l'examen va profondément modifier les conditions de développement de
ces réseaux en ligne, et je m'en réjouis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié
bis,
pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 132, M. Amoudry propose, dans le premier alinéa
a)
du
paragraphe III du texte présenté par le paragraphe II de l'article 12 pour
remplacer le paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre
1990, après les mots : « Sans préjudice de l'application du code des douanes,
le fait », d'insérer les mots : « d'utiliser, ».
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Cet amendement a pour objet d'harmoniser le premier alinéa du a) du paragraphe
III avec le troisième alinéa.
Il prévoit en effet des sanctions pénales, comme c'est le cas pour la
fourniture ou l'importation, pour l'utilisation d'un moyen ou d'une prestation
de cryptologie sans avoir obtenu d'autorisation préalable. Il s'agit donc d'un
amendement d'harmonisation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il paraît excessif à la commission de placer au même niveau
de sanction l'utilisateur et le fournisseur de moyens de cryptologie non agréé.
Elle émet donc un avis défavorable sur ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Amoudry, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir bien voulu prendre en compte,
tout à l'heure, les préoccupations exprimées par notre collègue M. Türk et par
moi-même.
S'agissant de l'amendement n° 132, je m'en remets au vote du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
supprimer le c) du paragraphe III du texte présenté par le paragraphe II de
l'article 12 pour l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la
réglementation des télécommunications.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement concerne le problème de responsabilité pénale
des personnes morales.
A cet égard, nous renouvelons la proposition que nous avions faite dans
l'amendement n° 44.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 53.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j'ai, moi aussi, exactement la
même position que sur l'amendement n° 44.
Nous considérons que l'amendement n° 53 aboutirait à supprimer la
responsabilité des personnes morales en cas de défaut d'autorisation préalable
nécessaire aux activités de fourniture et de commerce avec l'étranger de moyens
et de prestations de cryptologie assurant la confidentialité des messages
transmis.
Par voie de conséquence, cet amendement vise à supprimer aussi les peines de
dissolution de la personne morale, d'interdiction d'exercer l'activité ayant
généré l'infraction, de fermeture des établissements concernés, d'exclusion des
marchés publics, de confiscation de l'instrument de cryptologie, et d'autres
peines encore.
Il est donc contraire à l'esprit du nouveau code pénal, qui a systématisé la
responsabilité des personnes morales. C'est pourquoi nous ne pouvons
l'approuver.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - L'article 22 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au
secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est ainsi
modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "ou gérant l'annuaire universel"
sont insérés après les mots : "fournisseurs de services de
télécommunications" ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, en violation du premier alinéa, de refuser de communiquer les
informations ou documents, ou de communiquer des renseignements erronés, est
puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. Les personnes
morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent
alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant
les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
Par amendement n° 54, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Au premier alinéa, les mots "ou l'organisme visé à l'article L. 35-4
du code des postes et télécommunications" sont insérés après les mots
"fournisseurs de services de télécommunications" ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec la rédaction
proposée par l'article 6 du projet de loi pour l'article L. 35-4 du code des
postes et télécommunications, qui met en place l'organisme qui tiendra à jour
la liste nécessaire à l'établissement de l'annuaire universel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
M. Claude Billard.
Le groupe communiste vote contre.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste également.
(L'article 13 est adopté.)
Articles 14, 14
bis
et 15
M. le président.
« Art. 14. - A l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, les mots :
"services publics de télécommunications et" sont remplacés par les
mots : "exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et
les services publics". » -
(Adopté.)
« Art. 14
bis.
- A l'article L. 113-4 du code de la voirie routière,
les mots : "L. 47 et L. 47-1" sont remplacés par les mots : "L.
46 et L. 47". » -
(Adopté.)
« Art. 15. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34-2 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont
supprimés. » -
(Adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I. - Les dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et
télécommunications, en tant qu'elles permettent l'établissement et
l'exploitation, par des opérateurs autres que France Télécom, de réseaux
ouverts au public, en vue de la fourniture de tous services de
télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points
fixes, prennent effet à compter du 1er juillet 1996.
« Nonobstant les dispositions des cahiers des charges en vigueur à la date de
publication de la présente loi, les gestionnaires du domaine public de l'Etat
et les exploitants ou concessionnaires de service public pourront, à compter de
la même date, dans le respect de leurs obligations spécifiques de service
public, affecter les installations dont ils disposent à l'exploitation de tels
réseaux.
« II. - La fourniture au public, par des opérateurs autres que France Télécom,
du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés en
application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ne
pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi n° 96-299 du 10
avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et
services de l'information, prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1998. A la
demande des opérateurs concernés, les autorisations correspondantes pourront
être délivrées à compter du 1er janvier 1997.
« III. - Les décisions qui autorisent, en application de la loi n° 96-299 du
10 avril 1996 précitée, la fourniture du service téléphonique entre points
fixes, ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés, sont mis en
conformité avec les prescriptions de la présente loi avant le 1er janvier
1998.
« IV. - Les autorisations d'établissement de réseaux et de fourniture de
services de télécommunications délivrées pour une durée déterminée avant la
date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à leur
terme prévu. Les dispositions des articles L. 36-6 à L. 36-13 du code des
postes et télécommunications leur sont applicables, ainsi que celles de
l'article L. 34-6 en cas de manquement aux obligations imposées par les textes
législatifs et réglementaires ou par la décision d'autorisation. L'Autorité de
régulation des télécommunications contrôle leur respect.
« Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet qui
auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un
an à compter de la date de la publication de la présente loi pour se conformer
à ses dispositions et, lorsqu'une autorisation est requise, présenter une
nouvelle demande à l'autorité compétente.
« V. - Sont transférés à l'Autorité de régulation des télécommunications ceux
des services du ministère chargé des télécommunications qui sont nécessaires à
l'exercice des attributions qui lui sont confiées.
« VI. - Les écoles d'enseignement supérieur des télécommunications sont
organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou plusieurs établissements
publics de l'Etat. Chacun de ces établissements est administré par un conseil
d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités
qualifiées et des représentants élus des personnels enseignants, des autres
personnels et des élèves.
« Les contrats en cours des agents employés sous le régime des conventions
collectives subsistent entre ces personnels et le ou les établissements
susvisés. Ceux-ci peuvent recruter des agents contractuels, de droit public ou
privé, et passer avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VI et précise
notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de
cet ou de ces établissements.
« Les biens, droits et obligations de France Télécom nécessaires aux services
chargés de missions de service public d'enseignement supérieur des
télécommunications sont transférés à un ou plusieurs des établissements
susvisés à compter du 1er janvier 1997. Un arrêté des ministres chargés de
l'économie et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et
obligations concernés ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils
sont affectés.
« Les transferts de biens, droits et obligations intervenant en vertu du
présent VI sont effectués à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception
de droits ou taxes ni au versement de salaires ou honoraires. »
Par amendement n° 199 rectifié, le Gouvernement propose :
I. - Au premier alinéa du paragraphe VI de cet article, après les mots : « les
écoles », d'insérer les mots : « relevant du secteur public. »
II. - Au deuxième alinéa du paragraphe VI de cet article, de remplacer la
première phrase par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 1997, les personnels contractuels de France Télécom
participant aux missions du service public d'enseignement supérieur des
télécommunications sont mis à disposition du ou des établissements mentionnés
au premier alinéa dans les conditions prévues par une convention. A compter du
1er janvier 2001, les agents contractuels participant à ces missions sont
transférés à cet ou ces établissements et les contrats en cours à cette date
subsistent entre ces personnels et le ou les établissements susvisés. »
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du paragraphe VI de cet
article, de supprimer les mots : « de France Télécom ».
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
J'ai eu l'occasion d'expliquer, lors de la discussion à
l'Assemblée nationale, que l'organisation future du service public de
l'enseignement supérieur des télécommunications faisait l'objet d'une mission
confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des P
et T. Celle-ci a permis de préciser le dispositif que nous allons mettre en
place.
Les écoles seront en effet organisées en un établissement public
administratif, chacune étant dotée de l'autonomie nécessaire à
l'accomplissement de sa mission.
En ce qui concerne le personnel employé aujourd'hui par France Télécom, une
période de transition se révèle nécessaire jusqu'au 1er janvier 2001, période
durant laquelle il sera mis à disposition de l'établissement public par France
Télécom. A l'issue de cette période, les agents contractuels seront transférés
dans le respect de leur contrat en vigueur.
Le projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom, adopté par
le conseil des ministres, viendra prochainement en discussion devant le Sénat.
Ce projet de loi prévoit que l'entreprise nationale reprendra l'ensemble des
biens, droits et obligations de France Télécom au 31 décembre 1996, à
l'exception de ceux qui sont nécessaires aux missions d'enseignement supérieur
des télécommunications, qui sont à la même date transférés à l'Etat. C'est donc
bien l'Etat, et non France Télécom, qui transférera au 1er janvier 1997 les
biens, droits et obligations correspondant aux écoles, organisées, à compter de
la même date, en un ou plusieurs établissements publics.
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux textes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission n'ayant pas été consultée sur cet amendement,
je donnerai donc l'avis du rapporteur.
Je constate avec satisfaction que la rédaction de l'amendement n° 199 rectifié
répond aux inquiétudes exprimées auprès du rapporteur par un certain nombre de
représentants des personnels et des enseignants des écoles de
télécommunications. Leurs préoccupations sur un sujet essentiel que nous avons
évoqué lors de la discussion générale - l'enseignement supérieur des
télécommunications est en effet une chance pour notre pays - trouvent donc un
apaisement.
Je rappellerai que, sur cent élèves ingénieurs sortant de ces écoles, quinze
simplement choisissaient France Télécom. Il s'agit donc bien d'une
responsabilité de l'Etat. Il nous paraît d'ailleurs essentiel que l'Etat joue
un rôle pivot dans un secteur qui va connaître un grand développement et
s'ouvrir à la concurrence.
Je crois que c'est quand on remplace l'Etat dans ces grandes
responsabilités-là que l'on réalise une oeuvre d'impulsion dans le cadre d'une
politique de développement des moyens de télécommunications dans notre pays.
M. Emmanuel Hamel.
Excellent !
M. René Trégouët.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 199 rectifié.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
L'amendement n° 199 rectifié représente pour nous la moins mauvaise des
solutions ; c'est néanmoins loin d'être la meilleure. Voilà encore un exemple
qui prouve que nous aurions besoin de temps pour travailler, pour consulter
plus que nous ne l'avons fait. En effet, la situation actuelle est perfectible
: on peut consacrer plus d'argent à la recherche et à l'enseignement supérieur
des télécommunications.
Cependant, cet amendement n° 199 rectifié rompt la situation actuelle qui
permettait à l'opérateur public d'offrir un vaste champ d'application et
d'expérimentation sur son réseau. Cela restera-t-il valable ? Je n'en sais
rien, j'en doute.
M. Emmanuel Hamel.
Nous l'espérons !
Mme Hélène Luc.
L'enseignement supérieur en télécommunications perdrait lui aussi de son
efficacité. Dans l'état actuel des choses, nous ne pourrons donc pas voter cet
amendement, et nous nous abstiendrons.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
dans le dernier alinéa du VI de l'article 16, de remplacer les mots : « du
présent VI » par les mots : « du présent paragraphe ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel après l'article 16
M. le président.
Par amendement n° 133, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 16, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est
ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots "et au lieu
de leur principal établissement" sont supprimés ;
« 2° Dans le
b
du 2° du I, les mots : "au lieu du principal
établissement" sont supprimés ;
« 3° Le 6° du I est supprimé ;
« 4° Le II est supprimé.
« II. - Les modifications résultant du I prennent effet à compter du 1er
janvier 1997.
« III. - Les pertes de recettes résultant, pour le budget de l'Etat, des
dispositions des I et II sont compensées par un relèvement, à due concurrence,
des droits de consommation sur le tabac fixés par les articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public
de la poste et des télécommunications a prévu que, à partir de 1994, La Poste
et France Télécom seraient assujettis aux impositions directes locales perçues
au profit des collectivités locales et de divers organismes.
Il est franchement anormal, monsieur le ministre, que les impôts locaux
prélevés sur ces deux exploitants publics profitent au budget de l'Etat et non
aux collectivités locales, alors même que leurs établissements occasionnent à
ces collectivités des charges, notamment de voirie et d'éclairage public,
comparables à celles des autres entreprises.
Il vous est proposé d'assujettir purement et simplement La Poste et France
Télécom au régime fiscal de droit commun, et donc de faire bénéficier
directement les collectivités locales des prélèvements supportés par ces deux
opérateurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Notre collègue M. Hérisson soulève un véritable problème et
la commission a fait siennes ses préoccupations lors de l'examen de
l'amendement n° 133 . En effet, ceux qui ont vécu l'élaboration de la loi de
1990 - je pense notamment à notre collègue M. Jean Faure, aidé modestement par
moi-même - savent que les principes de transparence et de neutralité n'ont reçu
aucun écho de la part du gouvernement de l'époque.
M. le Premier ministre vient de lancer un débat, qu'il souhaite ouvert, sur la
réforme de la fiscalité, tout particulièrement de la fiscalité locale et de la
taxe professionnelle. Peut-être aurons-nous ainsi l'occasion de prévoir, de
manière éventuellement progressive, une fiscalité de droit commun pour France
Télécom.
Je pense qu'il faut séparer le problème de La Poste, qui ne fait pas l'objet
de notre débat d'aujourd'hui, du problème de France Télécom.
Monsieur le ministre, la commission souhaite d'autant plus vous entendre sur
ce sujet qu'il est d'une actualité brûlante. Puisque, comme vous l'avez dit
vous-même, le Gouvernement est un, nous saurons en effet un peu, au travers de
vos propos, sur quel chemin le Gouvernement et le Premier ministre invitent le
Parlement à l'accompagner dans la réflexion. Et je sais que les membres
éminents de la commission des finances qui sont présents dans cet hémicycle
vous écouteront avec grand intérêt.
M. Emmanuel Hamel.
Merci pour l'éminence !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je crois qu'il ne faut pas se cacher les obstacles que
présente l'adoption de l'amendement n° 133 : il s'agit d'un transfert de 4,7
milliards de francs, qui sont aujourd'hui versés au budget de l'Etat et qui le
seraient demain au budget de certaines collectivités locales.
Il faut avoir la franchise de dire au Sénat que, dans l'état actuel des
finances de l'Etat et dans les limites de la préparation du budget pour 1997,
ce transfert - même si M. Hérisson propose un gage visant à augmenter de
manière extrêmement importante le prix du tabac ...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il ne fume plus !
(Sourires.)
M. François Fillon,
ministre délégué.
... poserait des problèmes financiers extrêmement
difficiles à résoudre.
J'ajoute qu'une partie de cette somme - sans doute pas assez, mais peut être
est-ce un sujet sur lequel pourra s'engager ultérieurement la discussion - est
versée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui, comme
chacun le sait, est un instrument d'aménagement du territoire auquel Mme Bardou
doit être, je l'imagine, extrêmement attachée.
Retirer à ce fonds des sommes importantes pour les verser plutôt à des
collectivités locales d'une certaine importance - car les établissements de
France Télécom ne sont pas situés dans les petites communes rurales, mais pour
l'essentiel dans des villes moyennes : nous ne sommes pas en train de parler de
La Poste, mais de France Télécom - n'aurait peut être pas les effets escomptés
par le Sénat.
Cela étant dit, il est incontestable que la transformation de France Télécom
en entreprise, projet dont nous allons débattre la semaine prochaine, posera, à
terme, un problème de taxe professionnelle.
M. le Premier ministre vient d'annoncer que le Gouvernement s'engageait dans
une vaste réforme fiscale. Il a indiqué que la taxe professionnelle ferait, à
cette occasion, l'objet d'une réforme. Je puis vous indiquer ce soir que la
question soulevée par l'amendement de M. Hérisson sera examinée dans le cadre
de la réforme fiscale d'ensemble qui sera très bientôt soumise au Parlement.
Je souhaite donc, pour les raisons budgétaires que j'ai - je crois avec
franchise - évoquées à l'instant, pour ne pas pénaliser le fonds de péréquation
de la taxe professionnelle et pour permettre que le débat s'engage en toute
sérénité, comme l'a souhaité à plusieurs reprises Mme Luc, dans le cadre de
cette réforme fiscale, que M. Hérisson accepte de bien vouloir retirer
provisoirement son amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le ministre, ce sont bien les collectivités locales qui alimentent
pour partie la péréquation. Cela dit, je ne sais pas comment le système pourra
fonctionner à partir de 1998, dès lors que France Télécom sera devenue une
société anonyme. En effet, comment la loi de 1990 pourra-t-elle continuer à
être appliquée, avec le versement d'une taxe professionnelle d'une société
anonyme en direction de l'Etat, sinon à créer un fâcheux précédent dans lequel
ne manqueront pas de s'engouffrer ceux qui y trouveront un intérêt ?
Quoi qu'il en soit, devant les assurances que vous nous donnez, monsieur le
ministre, je suis disposé à retirer mon amendement, tout en rappelant qu'il y a
malgré tout urgence et que les collectivités locales attendent que soit
régularisée une situation dans laquelle l'Etat utilise à son profit un outil de
prélèvement fiscal réservé aux collectivités locales.
M. le président.
L'amendement n° 133 est retiré.
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - A la demande d'un abonné à un réseau ouvert au public, la
confidentialité de son numéro d'appel est assurée. »
Par amendement n° 56, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 17, qui intègre ces dispositions à l'article 5.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Schosteck, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Au terme de ce débat, le groupe du RPR tient à vous remercier, monsieur le
ministre, d'avoir déposé un projet de loi essentiel, qui nous prépare dans les
conditions les meilleures à l'ouverture à la concurrence du secteur des
télécommunications à compter du 1er janvier 1998.
Vous avez, en effet, réussi à répondre aux trois préoccupations majeures que
sont la mise en place d'une régulation adaptée, la garantie du service public
et du service universel et l'établissement de règles du jeu claires et
prévisibles pour tous les acteurs concernés.
Je tiens également à féliciter tout particulièrement notre rapporteur, M.
Gérard Larcher, pour la qualité du travail qu'il a effectué, pour la pertinence
de son rapport et pour la richesse des explications qu'il n'a pas manqué de
nous donner tout au long de ce débat.
M. Emmanuel Hamel.
Que d'hommages mérités !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Tout à fait !
Après la large consultation à laquelle il a procédé, il a su, par ses
propositions, enrichir le dispositif qui nous était proposé.
Ce texte marque une étape primordiale dans le développement d'un grand service
public en réseau, les télécommunications.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai
bref : nous nous sommes exprimés à de nombreuses reprises au cours de ce débat
sur ce que nous considérons comme une mise en cause du service public à la
française, dont notre pays et dont les salariés auront sans doute à subir les
conséquences, qui sont d'une particulière gravité.
C'est pourquoi nous voterons contre l'ensemble du projet de loi portant
réglementation des télécommunications, sur lequel nous demandons un scrutin
public.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Ce projet de loi n'a pas été modifié, malgré nos efforts.
Nous avons proposé de nombreux amendements, nous avons abordé ce débat avec un
esprit ouvert parce qu'il nous semblait nécessaire de prendre en compte la
révolution technologique. Malheureusement, aucun de nos amendements n'a trouvé
grâce aux yeux du Gouvernement.
Nous considérons que, en l'état, ce texte risque d'instaurer en France un
téléphone à deux vitesses : d'un côté, le « téléphone RMI » pour ceux qui ne
pourront pas payer et, de l'autre, un téléphone qui offrira tous les progrès
que la technologie pourra nous apporter dans les années qui viennent.
Nous pensons que seule une large diffusion des progrès techniques, tout
particulièrement en matière de communications, peut être gage d'un
développement égal de l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, ce texte constitue la première étape, avec la création de l'ART,
du processus de désengagement de l'Etat du secteur des télécommunications. Et
la seconde étape nous sera proposée dès lundi prochain, avec la privatisation
partielle de France Télécom.
Nous considérons que les télécommunications ne sont pas un secteur économique
comme les autres en raison de leur impact en matière de cohésion sociale et
d'aménagement du territoire.
Votre texte, monsieur le ministre, met en oeuvre un credo longuement égrené
dans son exposé des motifs au sujet de la libre concurrence. Nous pensons que,
contrairement à vos affirmations répétées, il fait la part belle aux nouveaux
entrants, au détriment de France Télécom, qui est constamment traitée comme si
cette société se rendait coupable d'un abus de position dominante.
Ce projet de loi prend le risque de casser notre opérateur national alors que
celui-ci a été capable non seulement de nous donner l'un des services de
téléphone les plus performants, mais également d'inventer et d'implanter
gratuitement chez tous les Français le Minitel, ancêtre d'Internet, de devenir
le quatrième opérateur mondial et de prendre d'importantes positions à
l'international.
Il ne vous étonnera donc pas, monsieur le ministre, que le groupe socialiste
vote contre ce texte.
Je conclurai en citant non pas M. Borotra - qui me pardonnera, je l'espère,
cette infidélité - mais Eric Rohmer qui, en 1948, écrivait, dans la revue
Les Temps modernes
: « S'il est vrai que l'Histoire est dialectique, il
arrive un moment où les valeurs de conservation sont plus modernes que les
valeurs de progrès. »
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi était essentiel pour l'avenir, mais également très complexe à élaborer
puisqu'il devait concilier l'ouverture à la concurrence et le maintien du
service public, dont les intérêts peuvent apparaître tout à fait divergents.
Je voudrais féliciter M. le ministre qui, au cours de ces débats, a toujours
recherché un juste équilibre entre ces intérêts et qui a accepté des
amendements allant dans le sens de l'aménagement du territoire, ce dont je le
remercie.
En conclusion, je m'associe aux félicitations adressées à M. le rapporteur.
Certes, il en a reçu beaucoup ce soir, mais il les mérite pour la qualité du
travail qu'il a accompli depuis plusieurs mois et tout au long de ce débat. Il
n'a jamais manqué d'énergie ces deux derniers jours, et encore cette nuit,
malgré l'heure tardive.
M. René Trégouët.
Très bien !
Mme Janine Bardou.
Bien entendu, le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, c'est un rapporteur rougissant qui prend la parole ce matin.
Tout d'abord, je rappellerai une phrase prononcée ici même le 5 juin 1990 : «
Comment affronter victorieusement la concurrence internationale si l'on craint
comme la peste la compétition chez soi ? » C'est M. Paul Quilès qui s'exprimait
ainsi en présentant la loi de 1990.
Mme Michelle Demessine.
Il s'est trompé !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Au travers de ces débats, nous avons démontré les uns et les
autres que nous nous étions fixé comme ligne de conduite de parvenir à un texte
d'équilibre, un texte d'avenir, qui à la fois prenne en compte les valeurs
auxquelles nous sommes attachés et relève les défis de l'internationalisation
et de la concurrence. Nous avons montré que nous n'avions pas peur, ni de
demain ni de nous diversifier.
Les préoccupations de la commission, partagées par la Haute Assemblée, se sont
appelées d'abord service public.
Le service public sort renforcé de nos débats. Le caractère insaisissable du
téléphone est une avancée sociale importante. Des clauses de rendez-vous
régulières, au moins tous les quatre ans, voire avant puisque nous avons déjà
un premier rendez-vous au travers de l'amendement proposé par M. Trégouët et
adopté par le Sénat, sont prévues.
Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, l'aménagement du territoire est au
Sénat non pas une simple litanie, mais une volonté affirmée. Certes, il faudra
ultérieurement procéder à quelques harmonisations : ce sera le travail de la
commission mixte paritaire.
Le renforcement du respect de la vie privée des personnes, une concurrence qui
ne soit pas écrasante et une réflexion sur le contenu, tout cela répond, me
semble-t-il, aux préoccupations de l'ensemble des commissions du Sénat.
Ce texte constitue en même temps une ouverture à la concurrence, grâce aux
moyens donnés à notre opérateur historique France Télécom, sur lequel nous
fondons beaucoup d'espoirs pour demain. Contrairement à ce qui a été dit, ce
texte n'est en aucun cas dirigé ou contre le service public ou contre un accès
à bas prix au téléphone ou contre France Télécom. Il nous fournit les armes
pour nous porter demain sur les nouveaux marchés, les marchés internationaux,
et ce dans le cadre de la diversification.
Je voudrais remercier tout particulièrement l'ensemble de nos collègues, tout
d'abord ceux de la commission des affaires économiques et du Plan, au premier
rang desquels je tiens à citer M. Hérisson ; Mme Bardou ensuite, notre
conscience en matière d'aménagement du territoire ; ceux de la commission des
finances, notamment M. Trégouët qui nous a apporté beaucoup d'éclaircissements
grâce à sa toute particulière connaissance scientifique de ce sujet.
Je voudrais également associer à ces remerciements des collègues d'autres
commissions, MM. Cluzel et Rausch, parmi bien d'autres, qu'ils appartiennent à
la majorité ou à l'opposition, qui ont participé à nos travaux. Nous avons eu
un débat constructif.
Bien entendu, je n'oublierai pas de remercier l'ensemble des collaborateurs de
la commission des affaires économiques qui m'ont accompagné tout au long de ce
débat.
Monsieur le ministre, je vous sais gré particulièrement d'avoir été attentif
tout au long de nos débats et de leur préparation. Celle-ci a commencé voilà
bien longtemps, non pas pour ce texte en tant que tel, mais dans le cadre d'une
réflexion sur l'avenir des télécommunications.
Je me souviens que, à peine appelé à cette importante fonction - c'était au
début de l'été dernier - alors que tout paraissait encore lointain, vous aviez
une volonté arrêtée, vous souhaitiez suivre un chemin bien précis, fait de
perspectives d'avenir, mais aussi de volonté de concertation avec le Parlement,
avec l'opérateur public, avec les représentants des travailleurs de ces
entreprises, avec les forces syndicales. Tout cela, vous l'avez conduit, et
vous avez bien voulu y associer le Parlement.
Ce texte est l'aboutissement de ce travail. D'ailleurs, un certain nombre de
signes témoignent que le chemin sur lequel vous avez souhaité conduire la
modernité et les télécommunications est compris dans notre pays.
J'associerai encore à mes remerciements vos collaborateurs, monsieur le
ministre, que nous avons beaucoup sollicités ; ils ont été particulièrmeent
attentifs et ouverts à l'ensemble de nos propositions.
Monsieur le président, nous achevons tardivement nos travaux, ce qui n'est
plus dans les habitudes du Sénat. Mais que l'ensemble du personnel trouve ici
la gratitude du rapporteur et des membres de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste et du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
Ils le méritent !
M. le président.
Je vous remercie d'avoir associé le personnel du Sénat à vos remerciements.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre délégué.
Monsieur le président, je voudrais, à mon tour,
remercier Gérard Larcher et l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce
débat. Celui-ci a été long et riche, même si Mme Luc l'a trouvé trop court, et
il a permis d'améliorer et d'enrichir un texte qui est important car il va nous
permettre d'entrer de plain-pied dans la société de l'information.
Ce texte, nous l'avons préparé longuement. J'ai beaucoup insisté sur la
consultation publique qui a été organisée à l'automne 1995 et à l'occasion de
laquelle tous les acteurs du secteur des télécommunications ont pu s'exprimer.
Peu de réformes ont fait l'objet d'une consultation aussi longue et peu de
réformes ont fait l'objet d'un tel travail de concertation avec les
organisations syndicales. Je me plais à rappeler que nombre de revendications
émanant d'organisations syndicales qui ont accepté de négocier avec le
Gouvernement sont traduites dans ce projet de loi que, je l'espère, vous allez
adopter dans quelques instants.
Cette réforme réalise une synthèse originale entre nos valeurs républicaines,
notamment le service public auquel nous sommes attachés, et l'ouverture à la
concurrence, synthèse originale qui est permise par les directives européennes,
parce que, depuis dix ans, les gouvernements français ont défendu le service
public à la française au sein des instances européennes, et qui aboutit à la
prise en compte progressive des principes du service public à la française dans
cette législation. Grâce à ces directives, nous avons pu oeuvrer dans le
respect du service public et ouvrir à la concurrence un secteur
extraordinairement porteur pour l'avenir, pour notre économie, mais aussi pour
notre organisation sociale et pour notre organisation culturelle. Le service
public est préservé ; il est mieux défini et mieux garanti que par le passé
puisque la loi en fixe désormais l'étendue et les modes de financement.
Quant à la concurrence, elle va très vite se traduire par une offre de
services accrue sur tout le territoire et par une baisse des tarifs qui va
entraîner une augmentation du trafic et des créations d'emplois. Cette
ouverture à la concurrence nous permettra notamment de rattraper notre retard
dans le domaine des autoroutes de l'information et des services en ligne. Il
n'y a en effet pas de raison pour que notre pays qui, par bien des aspects, est
en avance sur le plan des technologies, accumule des retards dans le domaine
des services en ligne ou du téléphone mobile. Ce n'est pas la technologie, là,
qui est en cause, c'est bien notre organisation, en particulier le monopole.
Enfin, comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, nous
contribuons, avec ce texte et par les débats que nous avons eus, à introduire
les principes du service public à la française dans la législation européenne.
Je suis convaincu que l'exemple que nous allons donner avec ce texte dans le
domaine des télécommunications contribuera à faire triompher ces valeurs
auxquelles nous sommes attachés.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'oeuvre législative
que vous venez d'accomplir ne serait cependant pas complète si nous ne donnions
pas, demain, à notre opérateur historique, les moyens non seulement d'affronter
cette concurrence, de rester l'opérateur du service public dans notre pays,
mais de partir à la conquête des marchés dans le domaine des télécommunications
aussi bien en Europe qu'en Amérique et en Asie. C'est à cette deuxième réforme
que le Gouvernement vous invitera dès lundi prochain.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une de la
commission, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
98:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 223 |
| Contre | 93 |
M. Gérard Larcher. Très bien !
8
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a
été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean François-Poncet, Gérard Larcher, François Gerbaud,
Pierre Hérisson, Mmes Janine Bardou, Danièle Pourtaud et M. Claude Billard.
Suppléants : MM. Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Francis Grignon, Jean
Huchon, Félix Leyzour, Jean-Marie Rausch et Henri Revol.
9
Renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (n° 381, 1995-1996), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
10
Ordre du jour
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au lundi 10 juin 1996, à quinze heures.
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 391, 1995-1996)
relatif à l'entreprise nationale France Télécom.
Rapport (n° 406, 1995-1996) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 10 juin 1996, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 juin 1996, à douze
heures.
Délai limite général pour le dépôt des amendements
Le délai limite pour le dépôt des amendements à tous les projets de loi et
propositions de loi ou de résolution prévus jusqu'à la fin de la session
ordinaire, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux
pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique, est fixé, dans chaque
cas, à dix-sept heures, la veille du jour où commence la discussion.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (n°
333, 1995-1996).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 juin 1996, à dix-sept
heures.
2° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant
la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française (n° 376, 1995-1996).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 juin 1996, à dix-sept
heures.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat (n° 381, 1995-1996).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 17 juin 1996, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 juin 1996, à douze
heures.
Personne ne demande la parole ? ...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 7 juin 1996, à deux heures
quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
378 (1995-1996) de M. Josselin de Rohan et les membres du groupe du R.P.R.,
apparentés et rattaché, tendant à créer une commission d'enquête chargée
d'examiner les modalités de contrôle de certains organismes du secteur
audiovisuel public.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
381 (1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont
la commission des affaires économiques est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Sanction des incidents survenus
dans un centre médico-psychologique de Versailles
425.
- 6 juin 1996. -
M. Nicolas About
rappelle à
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
que lors de la séance des questions orales du Sénat, le 5 mars dernier, il
avait porté à sa connaissance des faits particulièrement graves, survenus à
l'intérieur d'un centre médico-psychologique de Versailles, dont s'étaient
rendus coupables un médecin psychiatre et sa collègue psychologue. Accusés à
tort d'avoir subtilisé 400 F dans un portefeuille, trois salariés de ce centre
s'étaient vus contraints, sous la menace et la pression psychologique, de se
dévêtir devant ces deux supérieurs hiérarchiques, afin de prouver qu'ils ne
détenaient pas la somme volée. En réponse à sa question, Mme le ministre
délégué pour l'emploi chargé de le représenter avait vivement invité les
personnes concernées, victimes d'agissements aussi intolérables, à porter
plainte devant la justice et à saisir le conseil de l'ordre des médecins, ce
qui a été fait. S'agissant des sanctions administratives, elle l'avait assuré
que l'administration centrale agirait en conséquence, apportant au personnel
toutes les garanties nécessaires. Il tient néanmoins à l'informer des faits qui
se sont produits depuis lors dans ce centre et qui indiquent que, loin d'avoir
été sanctionnés, les auteurs de cette faute professionnelle aggravée ont
continué d'exercer, en toute impunité, une pression psychologique telle que les
personnes qui avaient porté plainte ont dû quitter leur poste. En effet, l'une
d'entre elles, convoquée à plusieurs reprises devant ses supérieurs dont elle a
eu à subir les pressions et les menaces à peine voilées, victimes d'agressions
journalières, d'invectives, de bousculades et de vexations professionnelles en
tout genre, s'est vue retirer un à un tous ses patients. Pour échapper à des
pressions devenues insupportables, elle a fini par demander une mutation dans
un autre hôpital, ainsi que deux de ses collègues. Devant des faits aussi
accablants, peut-il lui dire quelles mesures urgentes il compte prendre pour
soustraire de cette terrible pression psychologique le personnel de ce centre
qui continue à en être la victime et qui n'ose pas - on le comprend - porter
plainte devant la justice ? Il ne s'agit pas d'éloigner les victimes de leur
service - ce qui serait trop facile - mais bien de sanctionner les auteurs de
ces méfaits et de réintégrer à leur poste ceux qui n'auraient jamais dû en être
écartés.
Exportations françaises d'électricité
426.
- 6 juin 1996. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le ministre de l'environnement
sur la polémique soulevée par le récent rapport de l'Inestene (Institut
d'évaluation des stratégies sur l'énergie et l'environnement en Europe) quant
aux exportations françaises d'électricité. Ce rapport émet un doute sérieux sur
l'intérêt financier que pourrait avoir l'Etat à ces exportations. Or la
création de nouveaux sites de production et de nouvelles infrastructures de
transport d'énergie électrique, décidée le plus souvent sans réelle
concertation des parties intéressées, engendre des conséquences sur notre
patrimoine paysager que nous ne pouvons ignorer. Par conséquent, il
souhaiterait savoir si, elle envisage d'instituer par un texte de loi,
l'obligation d'une concertation large et d'études contradictoires d'opportunité
pour la mise en place de telles infrastructures.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du jeudi 6 juin 1996
SCRUTIN (n° 96)
sur l'amendement n° 98, présenté par M. Claude Billard et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen à l'article 5 du projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de réglementation des
télécommunications (présence des représentants des organisations syndicales
dans les commissions consultatives créées par cet article).
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 93 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
19.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Contre :
93.
GROUPE SOCIALISTE (74) :
Pour :
73.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre :
57.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Contre :
9.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Regnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 97)
sur l'amendement n° 100, présenté par M. Claude Billard et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen à l'article 5 du projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de réglementation
des télécommunications (compétence du ministre pour les autorisations d'établir
ou d'utiliser des réseaux de télécommunications).
| Nombre de votants : | 242 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 242 |
| Pour : | 20 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
19.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Contre :
93.
GROUPE SOCIALISTE (74) :
N'ont pas pris part au vote :
74.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre :
57.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Contre :
9.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo
André Boyer
Yvon Collin
Michelle Demessine
Joëlle Dusseau
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Claude Pradille
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Regnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 98)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, de réglementation des télécommunications.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 222 |
| Contre : | 93 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour :
19
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
93.
GROUPE SOCIALISTE (74) :
Contre :
73.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
43.
N'a pas pris part au vote :
M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Pour :
9.
Abstention :
1. _ M. Paul Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Regnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Paul Vergès.
N'a pas pris part au vote
M. Claude Pradille.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l'adoption | 223 |
| Contre | 93 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.