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Scrutins de la session 2021-2022

4 août 2022

Scrutin N° 153 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

3 août 2022

Scrutin N° 152 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (adoption) - consulter le dossier législatif

2 août 2022

Scrutin N° 151 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 150 : sur l'amendement n° 191, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 149 : sur le sous-amendement n° 543 rectifié bis, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 191, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l’article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 148 : sur l’amendement n° 153 rectifié bis présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, à l’article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 147 : sur l'amendement n° 179 rectifié bis, présenté par M. Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 146 : sur l'amendement n° 163 rectifié, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 145 : sur les amendements identiques n° 252, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 530 rectifié bis, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 144 : sur l'amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Guillaume Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 143 : sur l'amendement n° 58 rectifié ter, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 142 : sur l'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Joël Bigot et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 141 : sur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (rejet) - consulter le dossier législatif

1 août 2022

Scrutin N° 140 : sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 139 : sur l'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 138 : sur l'amendement n° 185, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 137 : sur l'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Laurent Lafon et les membres du groupe Union Centriste, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 136 : sur les amendements identiques n° 147 rectifié, présenté par M. Jérémy Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen écologiste, n° 237, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 377, présenté par M. Thomas Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 135 : sur l'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er E du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 134 : sur l'amendement n° 250 rectifié, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 133 : sur les amendements identiques n° 249 rectifié, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 320, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 132 : sur l'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par Mme Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

29 juillet 2022

Scrutin N° 131 : sur les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 130 : sur l'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (rejet) - consulter le dossier législatif

28 juillet 2022

Scrutin N° 129 : sur l’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à l’article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 128 : sur l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 127 : sur les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 126 : sur les amendements identiques n° 118, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 168 rectifié, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 360 rectifié, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (rejet) - consulter le dossier législatif

26 juillet 2022

Scrutin N° 125 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (adoption) - consulter le dossier législatif

21 juillet 2022

Scrutin N° 124 : sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (procédure accélérée) (adoption) - consulter le dossier législatif

20 juillet 2022

Scrutin N° 123 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 122 : sur l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 121 : sur les amendements identiques n° 52 rectifié quater, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, et n° 60 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 120 : sur l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 119 : sur les amendements identiques n° 6, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 36 rectifié, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, et n° 54, présenté par M. Philippe Bonnecarrère, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (rejet) - consulter le dossier législatif

19 juillet 2022

Scrutin N° 118 : sur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (rejet) - consulter le dossier législatif

25 février 2022

Scrutin N° 117 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 (adoption) - consulter le dossier législatif

24 février 2022

Scrutin N° 116 : sur la motion n° 1, présentée par Mme Marie Mercier au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation (adoption) - consulter le dossier législatif

23 février 2022

Scrutin N° 115 : sur l'article 2 de la proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 114 : sur l'article 1er de la proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 113 : sur l'article 7 de la proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 112 : sur l'article 5 de la proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 111 : sur l'article 4 de la proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 110 : sur l'amendement n° 2, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 3 de la proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 109 : sur l'amendement n° 1, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social (rejet) - consulter le dossier législatif

21 février 2022

Scrutin N° 108 : sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 107 : sur les amendements identiques n° 1, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 5, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 18 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Stéphane Le Rudulier, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (adoption) - consulter le dossier législatif

17 février 2022

Scrutin N° 106 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 105 : sur la motion n° 1, présentée par M. Olivier Paccaud au nom de la commission de la culture, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 104 : sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 103 : sur l'amendement n° 4, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er septdecies du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (rejet) - consulter le dossier législatif

16 février 2022

Scrutin N° 102 : sur la motion n° 1, présentée par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 101 : sur la motion n° 7, présentée par M. Michel Savin au nom de la commission de la culture, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l"Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 100 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (adoption) - consulter le dossier législatif

15 février 2022

Scrutin N° 99 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (adoption) - consulter le dossier législatif

9 février 2022

Scrutin N° 98 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 97 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (adoption) - consulter le dossier législatif

8 février 2022

Scrutin N° 96 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 95 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (adoption) - consulter le dossier législatif

27 janvier 2022

Scrutin N° 94 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation (procédure accélérée) (adoption) - consulter le dossier législatif

26 janvier 2022

Scrutin N° 93 : sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 92 : sur les amendements identiques n° 1 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, n° 17, présenté par le Gouvernement, n° 24 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 31, présenté par Mme Marie Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 91 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (adoption) - consulter le dossier législatif

25 janvier 2022

Scrutin N° 90 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (adoption) - consulter le dossier législatif

20 janvier 2022

Scrutin N° 89 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 88 : sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 87 : sur les amendements identiques n° 23 rectifié, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 29, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 86 : sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Catherine Di Folco au nom de la commission des lois, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (adoption) - consulter le dossier législatif

19 janvier 2022

Scrutin N° 85 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 84 : sur l'amendement n° 226, présenté par M. Michel Savin au nom de la commission de la culture, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 83 : sur l'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Michel Savin au nom de la commission de la culture, à l'article 10 bis A de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 82 : sur la motion n° 2, présenté par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (adoption) - consulter le dossier législatif

18 janvier 2022

Scrutin N° 81 : sur l'amendement n° 100, présenté par M. Jean-Jacques Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 80 : sur l'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 79 : sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Stéphane Piednoir et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er quater de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (adoption) - consulter le dossier législatif

15 janvier 2022

Scrutin N° 78 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 77 : sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 76 : sur l'amendement n° 31, présenté par M. Yan Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 75 : sur l'amendement n° 26, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (rejet) - consulter le dossier législatif

12 janvier 2022

Scrutin N° 74 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 73 : sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 72 : sur l'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (rejet) - consulter le dossier législatif

11 janvier 2022

Scrutin N° 71 : sur les amendements identiques n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Marta de Cidrac et plusieurs de ses collègues, n° 17, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn, n° 19, présenté par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, n° 51 rectifié ter, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, n° 58, présenté par M. Michel Canévet, n° 71 rectifié bis, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, n° 81, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n°104, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 164 rectifié quater, présenté par Mme Céline Boulay-Espéronnier et M. Cédric Vial, et n° 168, présenté par Mme Esther Benbassa à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 70 : sur l'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (rejet) - consulter le dossier législatif

16 décembre 2021

Scrutin N° 69 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 68 : sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 67 : sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (adoption) - consulter le dossier législatif

14 décembre 2021

Scrutin N° 66 : sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

9 décembre 2021

Scrutin N° 65 : sur l'article 1er de la proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 64 : sur l'article 2, constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 63 : sur l'amendement n° 3, présenté par Mme Esther Benbassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 62 : sur l'article 1er de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 61 : sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 60 : sur l'amendement n° 2, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 59 : sur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 58 : sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (adoption) - consulter le dossier législatif

8 décembre 2021

Scrutin N° 57 : sur les amendements identiques n° 1 rectifié ter, présenté par M. Sébastien Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 2 rectifié, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 3 rectifié bis, présenté par M. Daniel Laurent et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 de la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement (rejet) - consulter le dossier législatif

7 décembre 2021

Scrutin N° 56 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 55 : sur l'amendement n° 7 rectifié sexies, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 54 : sur l'amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'intitulé du chapitre Ier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 53 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (adoption) - consulter le dossier législatif

25 novembre 2021

Scrutin N° 52 : sur la motion n° 6, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

24 novembre 2021

Scrutin N° 51 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (adoption)

Scrutin N° 50 : sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021 (adoption)

23 novembre 2021

Scrutin N° 49 : sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

19 novembre 2021

Scrutin N° 48 : sur l'amendement n° I-560, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 2 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

18 novembre 2021

Scrutin N° 47 : sur la motion n° I-559, présentée par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 46 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 45 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 44 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement (adoption) - consulter le dossier législatif

17 novembre 2021

Scrutin N° 43 : sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 42 : sur l'amendement n° 37, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (adoption) - consulter le dossier législatif

16 novembre 2021

Scrutin N° 41 : sur l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 40 : sur l’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 39 : sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

15 novembre 2021

Scrutin N° 38 : sur les amendements identiques n° 14, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 20, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (rejet) - consulter le dossier législatif

12 novembre 2021

Scrutin N° 37 : sur l'amendement n° 235, présenté par M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 36 : sur l'article 50 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 35 : sur l'amendement n° 1063 rectifié, présenté par Mme Corinne Imbert au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 34 : sur les amendements identiques n° 84 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, n° 247 rectifié bis, présenté par Mme Else Joseph et plusieurs de ses collègues, n° 661 rectifié ter, présenté par Mme Évelyne Renaud-Garabedian et plusieurs de ses collègues, et n° 732, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 33 : sur l'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

9 novembre 2021

Scrutin N° 32 : sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 31 : sur les amendements identiques n° 146, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, n° 772, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 955 rectifié bis, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 30 : sur l’amendement n° 811, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 29 : sur l'amendement n° 996 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

8 novembre 2021

Scrutin N° 28 : sur l'amendement n° 788 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 27 : sur l'amendement n° 794 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 26 : sur l'amendement n° 789 rectifié bis, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 25 : sur l'amendement n° 786 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 24 : sur l'amendement n° 985 rectifié bis, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 23 : sur la motion n° 415, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022 (rejet) - consulter le dossier législatif

4 novembre 2021

Scrutin N° 22 : sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 21 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (adoption) - consulter le dossier législatif

3 novembre 2021

Scrutin N° 20 : sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 19 : sur les amendements identiques n° 10 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Anglars, n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, n° 46, présenté par le Gouvernement, n° 51, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° 113 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 136 rectifié bis, présenté par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues, n° 156 rectifié bis, présenté par M. Laurent Somon et plusieurs de ses collègues, et n° 175, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 18 : sur l’article 1er de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 17 : sur les amendements identiques n° 44, présenté par le Gouvernement, n° 69 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 107 rectifié, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 124 rectifié bis, présenté par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, n° 133 rectifié bis, présenté par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues et n° 170, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 16 : sur l’amendement n° 196, présenté par M. Olivier Rietmann au nom de la commission des affaires économiques, à l’article 1er de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 15 : sur les amendements identiques n° 71 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 87 rectifié, présenté par M. Christian Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 110, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 162, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (rejet) - consulter le dossier législatif

28 octobre 2021

Scrutin N° 14 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 13 : sur le sous-amendement n° 85, présenté par M. Jérôme Bascher, à l'amendement n° 41, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 12 : sur les amendements identiques n° 7 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 27, présenté par Mme Sylviane Noël, et n° 65, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (rejet) - consulter le dossier législatif

19 octobre 2021

Scrutin N° 11 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (adoption) - consulter le dossier législatif

14 octobre 2021

Scrutin N° 10 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables (rejet) - consulter le dossier législatif

13 octobre 2021

Scrutin N° 9 : sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 8 : sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 7 : sur l'amendement n° 1er rectifié quater, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 (rejet) - consulter le dossier législatif

12 octobre 2021

Scrutin N° 6 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 5 : sur les amendements identiques n° 1, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4, présenté par M. Jean Louis Masson, et n° 22, présenté par M. Guy Benarroche et et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 4 : sur la motion n° 25, présentée par M. Jean Louis Masson, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires (rejet) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 3 : sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements (adoption) - consulter le dossier législatif

Scrutin N° 2 : sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (adoption) - consulter le dossier législatif

6 octobre 2021

Scrutin N° 1 : sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (rejet) - consulter le dossier législatif