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Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions - scrutins

Première lecture

23 octobre 2018

Scrutin n° 4 : sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) (adoption)

Nouvelle lecture

12 février 2019

Scrutin n° 55 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.