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Le Bureau - Comptes rendus

Composition du Bureau du Sénat

 

 

  • Compte rendu de la réunion du Bureau du Sénat du mercredi 31 mai 2017

 

 

Au cours de sa réunion du mercredi 31 mai 2017, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :

I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires

Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Vice‑présidente, au nom de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, des déclarations d’intérêts et d’activités concernant vingt et un membres du Sénat au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.

Le Président a par ailleurs attiré l’attention de ses collègues sur l’interdiction, à compter du 2 octobre 2017, pour un sénateur d’exercer des fonctions de conseiller municipal, départemental ou régional délégué, sauf pour les compétences relevant de l’État.

II. Règles applicables aux représentants d’intérêts

Le Bureau a adopté, sur la proposition du Président du Sénat, deux projets d’arrêtés élaborés par le Comité de déontologie parlementaire visant à adapter les règles encadrant l’activité au Sénat des représentants d’intérêts au regard de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016 préservant l’autonomie des assemblées en la matière et dans l’attente de la mise en œuvre effective du nouveau dispositif à compter du 1er juillet 2017 :

- le premier arrêté transpose dans le chapitre XXII bis de l’Instruction générale du Bureau le nouveau dispositif de régulation prévu par la loi –qui permettra la saisine du Comité de déontologie parlementaire par les sénateurs, les collaborateurs du Président, d’un sénateur ou d’un groupe, ou par un membre du personnel du Sénat – et reconduit le système d’accès actuel avec inscription des représentants d’intérêts sur une liste propre au Sénat et publiée sur son site internet ;
- le second arrêté modifie le code de conduite applicable aux représentants d’intérêts au Sénat en reprenant certaines dispositions directement inspirées de la loi, en particulier l’interdiction faite aux représentants d’intérêts d’offrir des cadeaux dont la valeur excède un montant de 150 euros.

Un courrier sera adressé à l’ensemble des sénateurs, de leurs collaborateurs et des personnels du Sénat pour les sensibiliser à ce nouveau dispositif applicable aux représentants d’intérêts (vade-mecum sur les représentants d'intérêts au Sénat).

III. Chaîne parlementaire Public Sénat

Approbation des comptes de l’exercice 2016 de la chaîne parlementaire Public-Sénat

Le Bureau, représentant le Sénat, actionnaire unique de la société anonyme « La chaîne parlementaire – Public-Sénat », a pris connaissance, en présence de M. Emmanuel Kessler, Président directeur général, du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que des rapports du commissaire aux comptes. Il a ensuite approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Audition de M. Emmanuel Kessler, Président directeur général de Public Sénat

M. Emmanuel Kessler, Président-directeur général de la Chaîne, a présenté au Bureau le bilan de l’activité de Public Sénat en 2016 et ses perspectives pour l’année à venir.

Après avoir rappelé que l’année 2016 avait constitué la première année d’exécution du nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2018, M. Emmanuel Kessler a souligné les efforts réalisés par Public Sénat  pour améliorer les programmes de présentation des travaux du Sénat,  poursuivre la production de programmes d’accompagnement et renforcer sa présence dans les territoires, avec notamment la matinale quotidienne « Territoires d’infos ». Il s’est félicité du rayonnement accru de Public Sénat grâce à une progression de 7% de son audience par rapport à 2014, parallèlement à la refonte de son site internet et à une stratégie offensive sur les réseaux sociaux.  Il a enfin rappelé que l’année 2017 serait marquée, après la campagne présidentielle, par la couverture des élections sénatoriales du 24 septembre prochain.

M. Emmanuel Kessler et Mme Isabelle Debré, présidente de la délégation chargée de la communication et de la chaîne parlementaire Public Sénat, ont ensuite informé le Bureau de la signature prochaine d’un avenant portant sur la création d’un « Comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » au sein de Public Sénat, en application de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

IV. Audition de M. Éric Doligé, Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et de M. Bernard Lalande, rapporteur

M. Éric Doligé, Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, a présenté au Bureau les travaux de la Commission spéciale pour l’exercice 2016 - qui ont notamment pris la forme d’auditions et de contrôle sur pièces et sur place -, sur la base d’un compte administratif remanié et enrichi.

M. Bernard Lalande, rapporteur, a ensuite exposé les conclusions de la Commission spéciale approuvant les comptes du Sénat pour 2016 et donnant quitus aux Questeurs. Il a présenté les recommandations figurant dans le rapport annuel de la Commission spéciale, qui portent notamment sur : le renforcement de la sécurité des systèmes d’information du Sénat ; l’amélioration du contrôle des opérations juridiques et financières effectuées par l’AGAS ; l’accroissement des actions de formation en langues étrangères proposées aux personnels ; le renforcement des moyens financiers consacrés à la communication du Sénat ; et l’amélioration de la gestion de la cave et des buvettes.

M. Dominique Bailly, Questeur délégué, a enfin indiqué que la Cour des comptes a certifié sans réserve, pour la quatrième année consécutive, les comptes annuels du Sénat dans un rapport adressé au Président du Sénat le 5 mai 2017. Le rapport de la Commission spéciale et le rapport de certification de la Cour des comptes sont publiés sur le site du Sénat.

V. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2018

Le Questeur délégué, après avoir rappelé les conditions d’exécution de l’exercice 2016 et fait le point sur les perspectives d’évolution de l’exercice 2017, a présenté au Bureau les conditions générales de l’équilibre du budget du Sénat pour 2018 et les perspectives pour la période triennale 2018-2020.

Le projet de budget du Sénat pour 2018 présente trois caractéristiques principales : une reconduction en euros courants, pour la septième année consécutive, de la dotation versée par l’Etat (323,6 M€), qui, compte tenu de l’inflation,  a diminué en dix ans de 43 M€ en valeur réelle ; une maîtrise des dépenses de fonctionnement, en baisse de 1,5% par rapport à 2017 ; et la poursuite, à un moindre niveau, de l’important effort d’investissement consenti en 2017.

Au total, le budget global (Sénat, Jardin et musée du Luxembourg) s’élèverait à 351,2 M€, en diminution de 3,4% par rapport à 2017, étant rappelé que l’exercice 2017 inclut le coût du renouvellement triennal du Sénat.

Les opérations d’investissement programmées s’articuleront autour de trois axes : l’achèvement du programme de rationalisation et de valorisation des emprises immobilières du Sénat ; la rénovation et la modernisation des bâtiments et installations du Sénat, notamment la rénovation complète des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard qui s’achèvera en 2020 ; et la prise en compte des préoccupations environnementales, source d’économies à terme. Cet effort d’investissement, qui se poursuivra en 2019 et 2020, sera financé sans moyens supplémentaires demandés à l’Etat, par la mobilisation des ressources propres du Sénat.

VI. Communication sur les conditions matérielles d’exercice du mandat

Le Bureau a examiné les différentes orientations présentées par M. Jean‑Léonce Dupont, Questeur, en conclusion des travaux conduits pendant deux ans par un groupe de travail sur les conditions matérielles d’exercice du mandat et les évolutions possibles du régime fiscal applicable aux indemnités parlementaires.

VII. Délégation sénatoriale aux outre-mer

Le Bureau a adopté, sur la proposition de M. Claude Bérit-Débat, président de la délégation chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, un arrêté modifiant l’Instruction générale du Bureau, en application de l’article 99 de la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer qui institue une « délégation parlementaire aux outre-mer » dans chacune des deux assemblées. La dénomination de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, créée en novembre 2011, est modifiée en conséquence.

VIII. Échanges de vues sur la participation du Sénat à la procédure correctionnelle engagée pour faux témoignage contre une personne entendue par une commission d’enquête du Sénat

Le Président du Sénat a informé le Bureau de l’avancement de la procédure engagée pour faux témoignage contre une personne entendue par une commission d’enquête du Sénat. Le Bureau a décidé, après avoir recueilli l’avis de M. Claude Bérit-Débat, président de la délégation chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, que le Sénat se constituerait partie civile dans cette affaire et aurait recours aux services d’un avocat.

IX. Questions diverses

Conclusions du groupe de travail sur le harcèlement

Mme Françoise Cartron, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge des ressources humaines et de l’AGAS, a présenté au Bureau les grands axes d’un plan d’action pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail, élaboré depuis janvier 2017 en étroite concertation avec les représentants des organisations professionnelles et syndicales des collaborateurs de sénateurs. Ce plan prévoit notamment la mise en place d’une consultation de psychologue du travail, ainsi que la diffusion d’une « charte des relations de travail » recensant les bonnes pratiques managériales à mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement.

Situation et statut des collaborateurs de sénateur

Mme la Présidente Françoise Cartron a rappelé au Bureau que les collaborateurs de sénateurs bénéficiaient d’ores et déjà d’une réglementation développée qui, si elle n’emprunte pas la forme ordinaire d’une convention collective, constitue de fait une forme de statut protecteur.

Situation des collaborateurs de sénateurs en fin de mandat

Dans la perspective du renouvellement sénatorial de septembre 2017, Mme la Présidente Françoise Cartron a enfin exposé les règles qui régissent le licenciement des collaborateurs de sénateurs en fin de mandat, rappelant les raisons juridiques qui ne permettent pas de retenir le recours à la procédure de licenciement pour motif économique.

Recours en annulation contre un décret de nomination (article 13 de la Constitution)

Le Président a informé le Bureau de son intention de déposer un recours devant le Conseil d’Etat visant à annuler le décret du 26 avril 2017 portant nomination du Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution (délimitation des circonscriptions pour l’Assemblée nationale et répartition des sièges pour le Sénat), pour le cas où le Gouvernement n’accepterait pas de reprendre la procédure qui a été conduite sans que soit recueilli l’avis de la commission des lois du Sénat pourtant exigé par l’article 13 de la Constitution.

Moyens immobiliers du Sénat

Le Bureau a entendu une communication de M. Dominique Bailly, Questeur délégué, sur les moyens immobiliers du Sénat. Il a rappelé que le Sénat n’a plus procédé à des achats immobiliers ou à des locations depuis plus de dix ans et que la valorisation des emprises dont il est propriétaire lui permet au contraire d’en céder une fraction ou de mettre un terme à certaines locations.

Convention de partenariat entre le Sénat et CCI France

Le Bureau a été informé de la signature prochaine d’une convention entre le Sénat et CCI France – établissement national qui fédère les chambres de commerce et d’industrie – pour permettre à la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Mme Elisabeth Lamure, d’organiser des stages d’immersion de sénateurs en entreprise.