Au cours de sa réunion du mercredi 27 mai, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, cinq déclarations d’intérêts et d’activités (DIA) modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Chaîne parlementaire Public Sénat
Approbation des comptes de l’exercice 2019 de la société anonyme « La chaîne parlementaire - Public Sénat »
Le Bureau, représentant le Sénat, actionnaire unique de la société anonyme « La chaîne parlementaire – Public Sénat », a pris connaissance, en présence de M. Emmanuel Kessler, Président-directeur général, du rapport de gestion du conseil d’administration, ainsi que des rapports du commissaire aux comptes.
Il a approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Puis M. Emmanuel Kessler a présenté au Bureau le bilan de l’activité de Public Sénat en 2019 et ses perspectives pour l’année à venir. Il a notamment évoqué la mise en valeur des travaux du Sénat dans la grille des programmes, l’importance donnée à la prise en compte de la dimension territoriale de la vie politique, la mission citoyenne et pédagogique de la chaîne, l’adaptation aux nouveaux usages numériques, le développement des synergies avec LCP Assemblée nationale, la progression de l’audience, en particulier pour les questions d’actualité au Gouvernement. Avec une stratégie numérique pour un déploiement « à 360° » et le développement des synergies avec LCP-AN, Public Sénat a atteint, en janvier 2019, 23 millions et demi de téléspectateurs.
Le PDG de la chaîne a souligné que la chaîne parlementaire Public Sénat s’était adaptée très rapidement aux bouleversements suscités par la crise sanitaire, grâce au développement des propositions numériques et à l’enrichissement de la programmation. Il a par ailleurs présenté les étapes de retour « à la normale » du fonctionnement de la chaîne après la période de confinement.
Fixation de la « période électorale »
Sur le rapport de Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la communication et de la chaîne parlementaire Public Sénat, le Bureau a constaté que la période électorale relative aux élections municipales s’achèverait à l’issue du second tour de scrutin si celui-ci avait lieu comme prévu le 28 juin 2020. Le Bureau a fixé du 1er juillet au jour du scrutin la période de vigilance que devra observer Public Sénat en vue des élections sénatoriales dans l’hypothèse vraisemblable de leur maintien en septembre prochain.
III. Audition de M. François-Noël Buffet, président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et de M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, sur les comptes du Sénat de l’exercice 2019
A titre liminaire, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a évoqué la perspective de la mise en place d’un audit interne au Sénat et dressé un rapide bilan de la mise en œuvre des recommandations de la commission spéciale formulées en 2019.
M. François-Noël Buffet, président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, a présenté au Bureau les travaux de la Commission spéciale, qui a approuvé les comptes du Sénat pour l’exercice 2019 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ainsi qu’au Trésorier de la régularité de sa gestion.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur, après avoir rappelé les grands équilibres des comptes du Sénat pour l’année 2019, a exposé les conclusions de la Commission spéciale et a notamment exprimé sa satisfaction au sujet de la mise en œuvre de la réforme du financement des groupes politiques et du bon déroulement de la première campagne de contrôle des frais de mandat.
Il a ensuite présenté les recommandations de la Commission spéciale. Concernant le contrôle des comptes, il a rappelé les recommandations déjà formulées l’an passé en vue d’une meilleure planification pluriannuelle des opérations d’investissement d’envergure, de la prise en compte des problématiques en lien avec le développement durable, de l’amélioration de l’accès des travailleurs handicapés à la fonction publique sénatoriale et de l’élaboration d’une politique de marque pour le Jardin du Luxembourg. Au titre de l’évaluation interne, il a indiqué que les travaux de la Commission spéciale sur la sécurité des systèmes d’information au Sénat l’avaient conduite à préconiser des actions de sensibilisation des sénateurs, fonctionnaires et collaborateurs sur les risques encourus dans ce domaine, la réalisation d’un audit de la sécurité des systèmes d’information et un renforcement des moyens matériels et humains consacrés à la cybersécurité.
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, s’est félicité de la communauté de préoccupations entre la Commission spéciale et le Conseil de Questure sur ces différents sujets.
Le rapport de la Commission spéciale et le rapport de certification de la Cour des comptes sont publiés sur le site du Sénat.
IV. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2021
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, après avoir rappelé les conditions d’exécution de l’exercice 2019 et fait le point sur les perspectives d’évolution de l’exercice 2020, a présenté au Bureau les conditions générales de l’équilibre du budget du Sénat pour 2021 et les perspectives pour la période triennale 2021-2023.
Le Questeur délégué a précisé que les conséquences de la pandémie de Covid-19 et les incertitudes pesant sur le calendrier électoral, et dès lors sur l’exécution du budget 2020, avaient conduit à retenir deux scénarios pour la construction du projet de budget pour 2021, suivant que le renouvellement sénatorial serait maintenu en 2020 ou reporté en 2021, en préservant en tous cas l’exemplarité de la gestion réalisée depuis 12 ans.
Dans le scénario 1 (calendrier électoral inchangé), le projet de budget du Sénat pour 2021 présenterait trois caractéristiques principales : une reconduction en euros courants de la dotation versée par l’État ; la poursuite d’un important effort d’investissement, tourné essentiellement vers l’amélioration des conditions de travail des sénateurs et financé intégralement sur fonds propres ; l’absence de mesures nouvelles significatives en fonctionnement.
Au total, le budget global (Sénat, Jardin et Musée du Luxembourg) s’élèverait à 350,2 M€, en diminution de 2,64 % par rapport à 2020.
Dans l’hypothèse – non totalement exclue - d’un report des élections sénatoriales en 2021, un scénario alternatif prenant en compte le décalage du coût du renouvellement conduirait à un budget global d’un montant de 359,4 M€, en hausse de 1,86 % par rapport au budget 2020 réévalué à la baisse.
Le budget du Sénat pour 2021 s’inscrira dans une perspective triennale faisant apparaître d’importantes incertitudes liées notamment à l’évolution de la dotation de l’État - l’hypothèse de son maintien en euros courants représentant une contrainte de plus en plus forte – et à l’ampleur des travaux à engager pour l’entretien du Palais et la mise aux normes des locaux.
A l’issue de la présentation de ces orientations budgétaires, le Bureau a approuvé la suppression nette de six emplois de fonctionnaires pour 2021 (résultant de l’agrégation de trois créations et neuf suppressions).
V. Communication de M. le Président du Sénat et de M. le Questeur délégué sur les modalités de sortie des mesures liées au confinement sanitaire
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que depuis le début de la crise sanitaire, le Sénat avait poursuivi l’exercice de ses missions institutionnelles, notamment sa mission de contrôle des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sans rien sacrifier de la sécurité des sénateurs et des personnels, grâce à l’utilisation de la visioconférence et à l’organisation de réunions délibératives, dans l’hémicycle comme en commission, avec des effectifs réduits permettant à la fois le respect des distances de sécurité et une représentation équilibrée des groupes.
Puis M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, a présenté les propositions des Questeurs pour la deuxième phase du plan de sortie progressive du confinement, en cohérence avec les mesures prescrites par le Gouvernement. Il a notamment évoqué les assouplissements susceptibles d’être apportés au dispositif actuel afin de permettre à un plus grand nombre de sénateurs de participer aux débats, en particulier dans l’hémicycle, la suppression du régime des autorisations d’accès aux locaux du Sénat pour les fonctionnaires et les collaborateurs et un élargissement des possibilités d’accueil de visiteurs extérieurs individuels.
En conclusion, le Président du Sénat a estimé que si l’usage de moyens techniques tels que la visioconférence s’était révélé très efficace pour permettre au Sénat de fonctionner en période de crise, ce mode de fonctionnement devrait cependant conserver un caractère exceptionnel et laisser place à un retour à l’organisation habituelle des débats une fois la crise terminée.
VI. Communication de Mme Hélène Conway-Mouret, Vice-présidente, sur la mise en valeur des fonds de la Bibliothèque et des Archives du Sénat
Mme Hélène Conway-Mouret, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la politique événementielle et du Palais du Luxembourg, a présenté au Bureau le second volet des actions qu’elle a initiées afin de mieux faire connaître l’institution sénatoriale et de valoriser ses trésors cachés. Ce second volet concerne la mise en valeur des fonds de la Bibliothèque et des Archives du Sénat.
Mme la Présidente Conway-Mouret a évoqué successivement les actions très diverses engagées dans ce domaine :
- l’enrichissement des données disponibles sur le site Internet du Sénat, notamment grâce à la mise en ligne des notices biographiques des Pairs de France, d’un ensemble de manuscrits de Jean Jaurès, de nouveaux inventaires d’archives tels que celui du fonds Gaston Monnerville, ou de vidéos de présentation des collections précieuses de la Bibliothèque et des Archives ;
- la collaboration avec le monde de la recherche, à travers l’attribution de bourses de recherche et d’un Prix de thèse annuel ;
- l’organisation d’expositions internes, susceptibles d’être transformées ultérieurement en expositions virtuelles largement diffusées, et les prêts de documents précieux destinés à des expositions extérieures ;
- la préparation de colloques, comme par exemple ceux concernant Léon Bourgeois et Emile Combes ;
- l’opération « Portes ouvertes aux Archives » réalisée en novembre 2019 ;
- la diffusion d’une Lettre trimestrielle des Archives et de guides pratiques pour les visites du Palais ;
- des recherches historiques sur l’activité parlementaire et un projet de cours en ligne (« MOOC ») sur les richesses du Palais et du Jardin du Luxembourg.
En conclusion, elle a souligné que tous ces projets concouraient à l’objectif de mieux faire connaître le Sénat, en mettant le patrimoine au service des sénateurs, en affirmant la continuité de l’institution sénatoriale et en renforçant son ancrage auprès des citoyens.
VII. Communication de M. Philippe Dallier, Vice-président, sur les règles applicables aux déplacements des groupes interparlementaires d’amitié régionaux
M. Philippe Dallier, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, a présenté un projet de réforme de la réglementation des déplacements des groupes interparlementaires d’amitié régionaux, destiné à assurer une meilleure régulation de ces déplacements en prenant en compte la taille et l’importance géostratégique de certains de ces groupes.
D’une part, cette réforme tend à préciser les conditions de mise en œuvre, pour les groupes régionaux, de la règle de l’alternance entre déplacement à l’étranger et accueil d’une délégation étrangère, en prévoyant que ces groupes peuvent se déplacer deux fois au plus au cours d’une période de trois ans, la troisième année pouvant être consacrée à l’accueil d’une délégation de l’un des pays correspondants.
D’autre part, en l’absence de possibilité de satisfaire toutes les demandes pour des raisons budgétaires, cette réforme prévoit d’établir une priorité, parmi les groupes régionaux demandant à se déplacer pour une deuxième année consécutive, au profit de ceux dotés de six présidences déléguées ou plus (à savoir les quatre groupes s’intéressant respectivement à l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique centrale, l’Asie du Sud-Est et les Pays du Golfe).
Le Bureau a adopté le projet d’arrêté proposé en ce sens par M. le Président Philippe Dallier.
VIII. Questions administratives
Prolongation du mandat des membres de la Commission de concertation et report des élections à ladite commission
M. Rémy Pointereau, Questeur, a indiqué que la crise sanitaire actuelle ne permettant pas d’organiser dans des conditions satifaisantes l’élection des représentants du personnel à la Commission de concertation et aux Comités techniques prévue au mois de juin 2020, le Conseil de Questure avait proposé le report de ce scrutin à l’automne, en même temps que l’élection des représentants du personnel à la Commission administrative paritaire.
Suivant cette proposition, le Bureau a adopté un arrêté prorogeant jusqu’à la tenue de cette élection et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 le mandat des représentants du personnel en exercice au sein de la Commission de concertation, des Comités techniques et des Comités consultatifs de gestion, respectivement, de la Caisse autonome de Sécurité sociale et de la Caisse des retraites du personnel du Sénat.
Prolongation dans ses fonctions du directeur de la Bibliothèque et des Archives
Le Bureau a décidé, à titre exceptionnel, de maintenir Mme Claire-Emmanuelle Longuet dans sa fonction de directeur de la Bibliothèque et des Archives jusqu’au 19 décembre 2020, date à laquelle elle atteindra sa limite d’âge.
IX. Questions diverses
Dérogation au nombre réglementaire de membres d’une commission d’enquête
Mme Valérie Létard, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, a informé le Bureau que la Conférence des Présidents avait considéré qu’à titre tout à fait exceptionnel, pourrait être retenu un effectif de 36 membres pour la commission d’enquête qui sera prochainement créée par le Sénat sur la gestion de l’épidémie de Covid-19, compte tenu de l’importance de ce sujet et afin d’assurer la représentation minimale de deux membres par groupe et d’un sénateur non-inscrit au sein de cette instance. Le Sénat sera appelé à se prononcer sur cette question par un vote en séance publique.
Déplacement d’une commission permanente
Suivant la proposition du Président du Sénat, le Bureau a autorisé MM. Philippe Dallier et Gilbert Roger à accompagner une délégation de la commission des affaires étrangères et de la défense au cours d’un prochain déplacement en Israël et dans les Territoires palestiniens, compte tenu de l’importance de cette mission et de leurs compétences particulières dans ce domaine.
Modification de la procédure de recueil des rattachements financiers aux partis politiques
Enfin, le Président du Sénat a informé le Bureau d’un décalage, en conséquence de la crise sanitaire, du calendrier de la procédure de rattachement des parlementaires aux partis ou groupements politiques en vue de faire bénéficier ces derniers d’une partie de la seconde fraction de l’aide publique : exceptionnellement, le recueil des déclarations de rattachement aura lieu en janvier 2021 au lieu de novembre 2020. Le Bureau a autorisé le Président du Sénat à transmettre au Premier ministre la liste récapitulant les choix de rattachement politique résultant de ces déclarations le 31 janvier 2021, afin de permettre le versement de l’aide aux partis concernés dès le mois de février.