Au cours de sa réunion du jeudi 21 juillet 2022, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat de sénateur, trois déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Budget du Sénat
Adoption par le Bureau du projet de budget du Sénat pour 2023
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2023, élaboré à la suite du débat d’orientation budgétaire du 18 mai 2022.
Le Questeur délégué a tout d’abord indiqué que la forte accélération de l’inflation, atteignant aujourd’hui 5,8 % en rythme annuel, et la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022 avaient imposé une modification significative de l’équilibre du projet de budget qui avait été présenté lors du débat d’orientation budgétaire.
Il a précisé que malgré l’impact de cette revalorisation du point d’indice, de l’augmentation de l’inflation et du coût du renouvellement sénatorial, les dépenses du Sénat n’augmenteraient que de 1,18 % en 2023 (soit une baisse de 2,8 % en termes réels dans un scénario de 4,1 % d’inflation). Au total, les dépenses de fonctionnement s’élèveraient à un montant global de 349,16 millions d’euros pour le Sénat, le Jardin et le Musée du Luxembourg.
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, a souligné que pour financer ces dépenses nouvelles sans obérer les marges de manœuvre financières futures du Sénat, il était proposé d’augmenter la dotation de l’État de 7,7 millions d’euros, soit une augmentation de 2,28 % (mais une baisse de 1,75 % en termes réels). Avec les ressources propres du Sénat, la dotation permettrait ainsi de financer la totalité des dépenses de fonctionnement ainsi qu’une partie des dépenses d’investissement. Ces dernières, d’un montant total de 17,25 millions d’euros, seraient donc financées pour l’essentiel par prélèvement sur les disponibilités du Sénat.
Par rapport à 2008, du fait des effets conjugués de la baisse de 1,2 % décidée en 2012 et de l’inflation sur la période, et en tenant compte de l’augmentation de 2022, les moyens budgétaires mis à disposition du Sénat en 2023 auront diminué de 57 millions d’euros. La valeur cumulée de cet écart s’élèvera en 2023 à 547,1 millions d’euros, soit une somme équivalente à une année et demie de dotation.
À l’issue d’un débat, le Bureau a approuvé ce projet de budget du Sénat pour 2023.
III. Communication de M. Roger KAROUTCHI, Vice‑président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, sur le bilan du volet parlementaire de la Présidence française de l’Union européenne et les activités internationales du Sénat au premier semestre 2022
M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, a tout d’abord dressé un bilan du volet parlementaire de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE), qui s’est achevée le 30 juin 2022.
Il s‘est félicité de l’accueil au Sénat de nombreux parlementaires issus des États membres ou candidats, ainsi que d’experts européens, à l’occasion de plusieurs événements marquants : la réunion des présidents des commissions des affaires européennes, dite « petite COSAC », mi-janvier ; la Conférence sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune, fin février ; la Conférence sur l’autonomie stratégique économique de l’Union européenne, mi-mars ; et la Conférence sur les défis migratoires, mi-mai, sans oublier l’échange avec le collège des commissaires européens, début janvier, puis le dîner de la COSAC plénière, début mars. Ces événements ont été l’occasion d’aborder des questions cruciales au cœur de l’actualité internationale, telles que la guerre en Ukraine, les questions migratoires et l’autonomie stratégique économique de l’Union européenne.
Le Président Karoutchi a ensuite évoqué l’activité soutenue des groupes d’amitié au premier semestre 2022 : 23 déplacements déjà réalisés, plus une douzaine programmés en septembre, sur les 44 autorisés par le Bureau ; 165 activités, notamment des entretiens avec les ambassadeurs ; 3 accueils de délégations étrangères.
Puis il a souligné la reprise des activités des assemblées interparlementaires en présentiel, tant à l’Union Interparlementaire (UIP) qu’à l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) et à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM).
Il a également fait le point sur l’avancement, à mi-parcours, du jumelage européen avec la Chambre des Conseillers du Maroc, dont le Sénat est chef de file, ainsi que sur le développement des actions de coopération avec l’Afrique et l’Asie.
Enfin, suivant sa proposition, le Bureau a accordé une dérogation au groupe d’amitié France-Canada pour lui permettre d’effectuer un déplacement dans le cadre de l’Association interparlementaire franco-canadienne (AIFC), du 9 au 16 octobre prochain.
IV. Communication de M. le Président du Sénat sur la mise en œuvre de l’audit interne
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que le Bureau du Sénat avait approuvé, en septembre 2020, la mise en place d’un audit interne afin de permettre aux responsables politiques et administratifs du Sénat de disposer d’un outil d’aide à la décision en évaluant périodiquement, de manière objective et indépendante, la maîtrise des activités et en évitant ainsi de s’exposer à des risques non identifiés a priori.
Il a présenté les propositions élaborées par le Secrétaire général du Sénat pour le cadre futur de l’audit interne, organisé autour de deux impératifs : d’une part, reconnaître toute la place des organes politiques dirigeants du Sénat grâce à la réunion périodique d’un comité de pilotage de l’audit interne et, d’autre part, susciter l’adhésion des directions du Sénat.
Quatre sujets ont été retenus dans le plan annuel pour 2022 : l’établissement des textes législatifs en commission, le processus de paye, l’établissement des comptes rendus des commissions et délégations, la fiabilisation de la cartographie des risques des directions.
La cellule d’audit interne bénéficie d’un double rattachement, administratif auprès du Secrétaire général du Sénat et fonctionnel auprès des Questeurs et du Président, afin de lui assurer un positionnement aussi proche que possible des normes reconnues au niveau international pour garantir l’indépendance de services d’audit interne.
Son rôle est différent de celui de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, qui n’est pas dans une logique de gestion des risques, mais dans une logique de bonne gestion. Les travaux de la commission peuvent toutefois utilement appuyer l’activité de la cellule et vice versa.
V. Questions administratives
Réforme du Règlement intérieur à la suite des conclusions de la mission des Questeurs sur l’avenir du cadre des administrateurs
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, a indiqué que les modifications du Règlement intérieur soumises au Bureau traduisaient les propositions formulées par les Questeurs au terme de la mission de réflexion sur l’avenir des administrateurs qui leur avait été confiée par le Président du Sénat.
Puis il en a présenté les principales orientations :
- favoriser la mobilité extérieure, en portant à 25 % de l’effectif de chaque cadre le nombre de postes susceptibles d’être occupés simultanément, en ouvrant la possibilité de bénéficier d’une promotion de grade pour les fonctionnaires en position de détachement (sauf pour l’accès au dernier grade) et en étendant les listes des organismes auprès desquels une mise à disposition institutionnelle ou un détachement sont respectivement possibles ;
- maintenir un lien étroit des fonctionnaires en poste à l’extérieur avec l’institution sénatoriale, en réduisant de 18 à 12 ans la durée maximale autorisée hors des cadres (ce plafond n’englobant pas le temps éventuellement passé en mise à disposition institutionnelle, limité à 6 ans) ;
- encourager l’accueil de fonctionnaires extérieurs sur des postes d’administrateur, en portant de 3 à 5 ans la durée maximale d’accueil et de 6 à 12 le nombre de fonctionnaires pouvant être accueillis simultanément, en limitant la condition d’ancienneté à la seule exigence de titularisation et en élargissant la liste des personnels éligibles ;
- assouplir les règles applicables en matière de mobilité interne, en favorisant un exercice prolongé des fonctions en commission en début de carrière, en accroissant les possibilités de passerelles entre les cadres des administrateurs et des analystes des débats, et en faisant de la mobilité au sein d’une direction « Ressources et Moyens » une condition d’éligibilité aux fonctions de directeur, tout en supprimant son caractère obligatoire pour les promotions de grade.
Le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur en ce sens.
Modification du Règlement de la Caisse des retraites du personnel du Sénat relative à la validation de services antérieurs et à la situation des anciens fonctionnaires du Sénat radiés des cadres
Suivant la proposition du Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement de la Caisse des retraites du personnel du Sénat afin, d’une part, de mettre en extinction le dispositif de validation des services antérieurs accomplis par des fonctionnaires du Sénat dans d’autres fonctions publiques et, d’autre part, de prévoir le remboursement aux anciens fonctionnaires du Sénat rayés des cadres sans droit à pension des cotisations versées au titre de leur période de service au Sénat.
VI. Collaborateurs des sénateurs
Prise d’acte de la Charte de télétravail des collaborateurs adoptée par l'instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs
Sur le rapport de M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, en remplacement de Mme Nathalie Delattre, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge des ressources humaines et de l’AGAS, le Bureau a pris acte de la Charte sur le télétravail des collaborateurs de sénateurs, adoptée par l’instance de dialogue social entre les sénateurs employeurs et leurs collaborateurs. Cette charte s’appuie sur quatre principes fondamentaux : le double volontariat et la double réversibilité qui impliquent un accord des deux parties pour la mise en place du télétravail et son interruption ; l’évaluation régulière de la pertinence de ce mode de travail, notamment dans le cadre de l’entretien annuel ; le respect des horaires de travail ; la mise à disposition par le sénateur employeur de l’équipement informatique indispensable au télétravail.
VII. Questions diverses
Déplacements des commissions permanentes
En application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau, le Président du Sénat a informé le Bureau d’un déplacement de MM. Vincent Delahaye et Rémi Féraud à Barcelone et à Madrid en septembre 2022, dans le cadre de leur mission de contrôle budgétaire sur l’immobilier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Par ailleurs, le Bureau a donné son accord à l’organisation par la commission des affaires économiques d’un déplacement à Milan, en Italie, fin juillet 2022, dans le cadre des travaux de la mission d’information « Compétitivité de la ferme France ».