Bureau du Sénat du jeudi 15 décembre 2022

Au cours de sa réunion du jeudi 15 décembre 2022, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :

I.    Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires

Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs

Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, cinq déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.

II.    Application de la législation sur le financement de la vie politique

Déclarations de rattachement politique des sénateurs

En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a porté à la connaissance du Bureau la liste des rattachements des sénatrices et des sénateurs aux différents partis et groupements politiques pour 2023 (cf. annexe ci-jointe). La liste nominative par sénateur de ces rattachements sera communiquée à la Première ministre, mise en ligne sur le site internet du Sénat, et publiée au Journal officiel.

III.    Activités internationales

Examen des demandes de missions d’information des commissions et des délégations pour 2023

Sur le rapport de M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, et de M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, le Bureau a émis un avis favorable aux demandes de missions d’information et de déplacements à l’étranger ou outre-mer des commissions et délégations du Sénat pour l’année 2023, dans le respect des dotations budgétaires prévues pour ces organes, inchangées par rapport à 2022.

L’année 2022 a été marquée par la reprise des missions des commissions permanentes, qui ont désormais retrouvé dans ce domaine les niveaux d’activité prévalant avant la crise sanitaire, traduisant un effet de rattrapage mais aussi la conséquence d’une actualité internationale dense. Cette reprise d’activité en 2022 n’a toutefois été constatée que dans une bien moindre mesure pour les délégations, qui présentent en conséquence un programme de déplacements plus fourni pour 2023.

Pour la deuxième fois cette année, le bilan carbone des déplacements projetés a été évalué, à titre indicatif, déplacement par déplacement, en application de la stratégie environnementale adoptée par le Bureau le 25 mars 2021. En ce qui concerne les missions des commissions, cette évaluation fait apparaître un bilan carbone de 233 tonnes de CO2, en baisse de 18 tonnes et demie de CO2 par rapport aux missions effectivement réalisées en 2022. La trajectoire du bilan carbone de ces déplacements apparaît donc maîtrisée.

Le Bureau a enfin été informé d’un déplacement d’une délégation de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Canada du 11 au 15 décembre, pour participer à la COP15 sur la diversité biologique à Montréal.

Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2023

Après avoir été informé de l’accueil d’une délégation du Sénat philippin fin octobre 2022, le Bureau a, sur le rapport commun de M. Roger Karoutchi, Vice‑président, et du Questeur Jean-Pierre Sueur, arrêté la liste des groupes interparlementaires d’amitié autorisés, dans le respect d’une enveloppe budgétaire stable, à accueillir une délégation étrangère ou à effectuer un déplacement au cours de l’année 2023 : 25 accueils et 32 déplacements ont ainsi été autorisés. Ce programme très dense fait suite à une reprise de l’activité des groupes d’amitié en 2022, avec 14 accueils et 29 déplacements réalisés, et traduit, comme pour les missions des commissions, un effet de rattrapage après deux années marquées par la crise sanitaire.

De même que les missions des commissions et délégations, les déplacements des groupes d’amitié autorisés pour 2023 ont fait l’objet d’une évaluation de leur bilan carbone, qui s’établit à un peu plus de 216 tonnes de CO2, montrant, là encore, une évolution maîtrisée, en baisse de 25 tonnes de CO2, par rapport aux déplacements réalisés en 2022.

IV.    Groupes d’études

Création d’un groupe d’études « Handicap »

Sur le rapport de Mme Pascale Gruny, Vice-président, président de la délégation en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, le Bureau a adopté un arrêté tendant à créer un groupe d’études « Handicap ».

V.    Audition de M. Arnaud Bazin et Mme Michelle Meunier, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, sur les propositions du Comité sur l'encadrement de l'activité des représentants d'intérêts au Sénat

À titre liminaire, M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire, a dressé plusieurs constats :
- si l’activité de représentation d’intérêts est pleinement légitime, elle doit néanmoins être suffisamment encadrée et transparente ;
- la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a permis un meilleur encadrement de cette activité, mais son esprit a été dévoyé par un décret de mai 2017 qui est revenu sur l’intention du législateur concernant le périmètre du répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- le Parlement est beaucoup plus transparent que le Gouvernement dans ses relations avec les représentants d’intérêts, notamment grâce au code de conduite des représentants d’intérêts au Sénat, adopté dès 2009 ;
- il subsiste cependant des marges d’amélioration pour mieux encadrer l’activité des représentants d’intérêts.

Puis le Président et la Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire ont présenté les quatre axes de réflexion du rapport du Comité, adopté à l’unanimité le 7 décembre 2022 à l’issue d’un cycle d’auditions de l’ensemble des parties prenantes :
- compléter le répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP ;
- poursuivre les efforts de transparence pour mieux connaître l’activité de lobbying ;
- préciser les obligations déontologiques pour les contacts avec les représentants d’intérêts ;
- diffuser les règles applicables et renforcer les moyens de contrôle de la HATVP et du Sénat.

À l’issue d’un large débat, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué qu’après consultation des groupes politiques, le Bureau serait amené à examiner des modifications de la règlementation interne, en particulier du code de conduite.

Par ailleurs, le Président du Sénat a rappelé les obligations déontologiques s’imposant aux sénateurs en matière de déclaration des invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs, ou des cadeaux d’une valeur de plus de 150 euros.

VI.    Frais de mandat des sénateurs

Création d’une nouvelle catégorie 6.3 au sein du référentiel de contrôle, intitulée « Cadeaux protocolaires, dons et compositions florales »

Sur le rapport de M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté tendant à créer une nouvelle catégorie 6.3 au sein du référentiel de contrôle des frais de mandat, intitulée « Cadeaux protocolaires, dons et compositions florales », conformément à une recommandation formulée par le Comité de déontologie parlementaire dans le cadre de la dernière campagne de contrôle des frais de mandat.

VII.    Questions administratives

Création d’un congé de proche aidant

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, Questeur, le Bureau a adopté un arrêté permettant aux fonctionnaires du Sénat de bénéficier du congé de proche aidant pour s’occuper d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne partageant leur domicile présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, dans des conditions analogues à celles du droit commun de la fonction publique. Le bénéfice de ce dispositif sera étendu aux personnels contractuels par un arrêté de Questure.



Annexe

Répartition pour 2023 des déclarations de rattachement des Sénatrices et des Sénateurs aux partis politiques :