I. Incompatibilités parlementaires et prévention des conflits d’intérêts
Le Bureau a examiné sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-président, au titre de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général des 91 nouveaux sénateurs élus le 25 septembre 2011, ainsi que les déclarations d’activités complémentaires de 5 autres sénateurs au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Conflits d'intérêts
Le Bureau a adopté, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-président, un dispositif relatif à la prévention des conflits d’intérêts susceptibles de concerner les sénateurs, faisant suite notamment aux conclusions du groupe de travail de la commission des lois sur ce sujet présentées au Bureau le 25 mai 2011.
Le Bureau a défini la notion de conflit d’intérêt et posé le principe de l’obligation pour les sénateurs de déclarer « les intérêts privés qui pourraient indûment influer sur la façon dont ils s’acquittent des missions liées à leur mandat et les conduire à privilégier leur intérêt particulier face à l’intérêt général ».
Le Bureau a également décidé de rassembler au sein d’un document unique l’actuelle déclaration d’activités et la nouvelle déclaration d’intérêt. Cette déclaration concernera également les intérêts détenus par leur conjoint, leurs ascendants et leurs descendants.
Les membres du Sénat devront également déclarer les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature qu’ils pourraient recevoir d’une valeur supérieure à 150 euros.
Ces déclarations d’activités et d’intérêts seront transmises à la délégation du Bureau en charge des conditions d’exercice du mandat du sénateur, composée d’un représentant par groupe politique. Cette délégation pourra, en outre, être saisie par tout membre du Sénat d’une demande d’avis sur les activités qu’il souhaite entreprendre ou les intérêts qu’il envisage d’acquérir.
Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat pourra être saisi par le Bureau ou le Président du Sénat de toute situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts qui lui aura été soumise ; le Bureau pourra décider de rendre public l’avis du Comité de déontologie.
Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre au premier trimestre de 2012.
Les déclarations d’activités et d’intérêts des membres du Sénat – à l’exclusion des informations relatives à leurs proches - seront mises en ligne sur le site internet du Sénat.
III. Application de la législation sur la transparence financière de la vie politique
Le Bureau a été informé par le Président du Sénat, en application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, de la répartition numérique des sénateurs entre les différents partis et groupements politiques telle qu’elle résulte de leurs déclarations individuelles pour 2012, en vue de sa communication au Premier ministre.
IV. Conditions matérielles et financières de travail des sénateurs
Le Bureau a entendu une communication de M. Jean-Marc TODESCHINI, Questeur délégué, sur les premières orientations du groupe de travail - qu’il co-préside avec M. Thierry FOUCAUD, Vice-président - relatif aux conditions matérielles et financières applicables aux sénateurs.
Rappelant que la création de ce groupe s’inscrit dans le contexte d’une réduction de 3 % du budget du Sénat touchant aussi bien les dépenses d’investissement que de fonctionnement, M. Jean-Marc TODESCHINI a indiqué que les réflexions du groupe de travail portent sur les conditions financières et sur les facilités matérielles accordées aux sénateurs pour l’exercice de leur mandat, ainsi que sur la situation de leurs conjoints et des anciens sénateurs.
M. Thierry FOUCAUD, Vice-président, et le Questeur délégué proposeront prochainement sur ces sujets un certain nombre d’orientations dont les différents groupes politiques seront saisis en vue de l’examen par le Bureau des conclusions du groupe de travail au premier trimestre 2012.
V. Chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau a entendu M. Gilles LECLERC, Président-directeur général de Public Sénat, qui a présenté un bilan de son action à la tête de la Chaîne depuis 2008. Il a mis en avant les progrès de la chaine et les évolutions de son organisation et de sa gestion, ainsi que les efforts de mutualisation accrue avec LCP-Assemblée nationale, dans le respect de l’identité de Public Sénat.
Le Bureau a ensuite, sur le rapport de M. Didier GUILLAUME, Vice-président, au titre de la délégation chargée de la communication et de la chaîne parlementaire, fixé la procédure de désignation du Président-directeur général de Public Sénat, le mandat de M. Gilles LECLERC arrivant à échéance le 31 mai prochain.
Le Bureau a décidé de maintenir la procédure qui avait été adoptée en vue du précédent renouvellement.
À cette fin, le Bureau a constitué en commission de sélection la délégation du Bureau chargée de la communication et de la chaîne parlementaire, composée de deux vice-présidents, d’un Questeur et d’un secrétaire du Bureau par groupe politique. Cette commission, après avoir examiné les candidatures déposées avant le 24 février 2012, procédera à l’audition des candidats présélectionnés. Le Bureau, sur proposition du Président du Sénat, désignera le Président-directeur général de Public Sénat à l’occasion de sa réunion prévue à la mi-mai 2012.
Sur le rapport de M. Didier GUILLAUME, Vice-président, le Bureau a enfin fixé du 1er janvier 2012 jusqu’au soir du second tour des élections législatives, le 17 juin 2012, la période de vigilance à laquelle sera tenue la chaîne parlementaire Public Sénat dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives. Public Sénat appliquera durant cette période des règles strictement inspirées des principes énoncés par la recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 30 novembre 2011 et fournira à la délégation du Bureau compétente la comptabilisation des temps de parole des différents candidats.
VI. Activités internationales et de contrôle
Mme Bariza KHIARI, Vice-présidente, a présenté au titre de la délégation chargée des activités internationales une communication sur la répartition des présidences et des présidences déléguées des groupes interparlementaires d’amitié.
Le Bureau a validé cette nouvelle répartition, issue de la concertation conduite par Mme Bariza KHIARI et M. Jean-Pierre RAFFARIN, Vice-présidents, avec les présidents de groupes politiques, et permettant d’aboutir à une répartition des postes de responsabilités au sein des groupes d’amitié conforme à la représentation proportionnelle des groupes, en application de la réforme de l’Instruction générale du Bureau adoptée le 16 novembre dernier.
Sur cette base, chaque président de groupe politique devra désigner les membres de son groupe appelés à exercer les présidences ou présidences déléguées attribuées à son groupe. Les présidents ainsi désignés pourront alors convoquer l’assemblée générale de leur groupe début 2012 en vue de la désignation des autres membres des bureaux des groupes d’amitié.
Le Bureau a ensuite, sur les rapports de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Vice-président, et de M. Jean-Marc TODESCHINI, Questeur délégué, émis un avis favorable aux demandes de missions d’information des commissions permanentes du Sénat pour l’année 2012, sous réserve du respect par chacune d’elles de la diminution du budget prévu pour ces commissions. Le Questeur délégué a précisé, à cet égard, que les frais de mission et de déplacements des commissions permanentes feront l’objet en 2012 d’une réduction globale par rapport à 2011 de 20 %, malgré la création d’une nouvelle commission permanente et d’une commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Le Bureau a enfin approuvé un arrêté de Bureau tirant les conséquences de la création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de la nouvelle délégation à l’Outre-mer.
VII. Application de l'article 40 de la Constitution
Le Bureau a entendu une communication de M. Charles GUENÉ, Vice-président, sur la recevabilité financière des propositions de loi, visant à tirer toutes les conséquences sur ce point de la révision constitutionnelle de 2008.
M. Charles GUENÉ a précisé le rôle du Bureau du Sénat, de la commission saisie au fond et de la commission des finances, en charge de ce contrôle de recevabilité. Il a en particulier estimé que les commissions saisies au fond devraient être mieux sensibilisées à la nécessité d’exercer pleinement leurs prérogatives en la matière de contrôle de recevabilité, ce qui devrait permettre de limiter les invocations de l’article 40 en séance publique.
VIII. Reconstitution triennale des groupes d'études
Le Bureau a autorisé, après avis des présidents des commissions permanentes auxquels ces groupes d’études sont rattachés, la constitution pour la période 2011-2014 de 21 groupes d’études (au lieu de 27 précédemment).
Le Bureau a approuvé la démarche entreprise par la commission de l’économie en vue d’une répartition à la proportionnelle des présidences des groupes d’études rattachés à une même commission et d’une désignation des présidents des groupes d’études parmi les membres de la commission à laquelle ces groupes sont rattachés.
IX. Organismes extra-parlementaires
Le Bureau a entendu une communication de M. Didier GUILLAUME, Vice-président, sur la représentation pluraliste du Sénat au sein des postes vacants dans des organismes extra-parlementaires.
Il a rappelé qu’après consultation des Présidents de groupes et de commissions sur une répartition proportionnelle des 215 postes à pourvoir, les présidents de commissions ont été appelés à arrêter la liste des sénatrices ou des sénateurs retenus pour les postes vacants. Le Bureau du Sénat a pris acte de ces propositions.
X. Questions diverses
Le Bureau a entendu une communication de M. Jean-Marc TODESCHINI, Questeur délégué, rappelant la vigilance particulière que doivent respecter les sénateurs en période électorale, en vue des échéances présidentielles et législatives de 2012.
XI. Prochaines réunions
M. le Président me prie de vous indiquer que les prochaines dates de réunions pourraient être ainsi réparties :
- mercredi 22 février 2012
- début avril
- mi mai
- mi juin
Les dates précises seront fixées au fur et à mesure et compte tenu du déroulement de la période particulière qui séparera la suspension des travaux en séance publique le 23 février de leur reprise dans le courant du mois de juin.