Au cours de sa réunion du mercredi 4 novembre 2020, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Examen d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire d’un sénateur, transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une demande transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Stéphane Piednoir, Sénateur de Maine-et-Loire.
Après avoir pris connaissance d’un courrier de l’intéressé informant le Président du Sénat qu’il ne s’opposait pas à la levée de son immunité parlementaire, le Bureau a autorisé le placement en garde à vue de M. Stéphane Piednoir, étant précisé que toute éventuelle mesure de placement sous contrôle judiciaire à l’issue de la mesure de garde à vue, seule autorisée par le Bureau, devrait faire l’objet d’une nouvelle saisine du Bureau du Sénat.
II. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, 18 déclarations d’intérêts et d’activités (DIA) de début de mandat et une DIA modificative, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires. Les DIA de début de mandat des autres sénateurs élus ou réélus à l’occasion du dernier renouvellement sénatorial seront examinées par le Bureau au cours de ses prochaines réunions.
III. Conseil d’administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau a procédé au remplacement de plusieurs membres du conseil d’administration de la chaîne parlementaire Public Sénat, dont les sièges étaient devenus vacants à la suite du renouvellement triennal du Sénat.
Le conseil d’administration de Public Sénat, présidé par M. Emmanuel Kessler, Président directeur général, sera ainsi également composé de :
- Mme Valérie Létard, Vice-présidente du Sénat en charge de la communication et des relations avec la Chaîne parlementaire Public Sénat, et M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, membres de droit ;
- M. Alain Joyandet (groupe Les Républicains), M. David Assouline (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Michel Laugier (groupe Union centriste), M. André Gattolin (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mme Cécile Cukierman (groupe communiste républicain citoyen et écologiste), Mme Nathalie Delattre (groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen), M. Pierre-Jean Verzelen (groupe Les Indépendants - République et Territoires) et Mme Esther Benbassa (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires), représentant les groupes politiques du Sénat ;
- M. Pascal Perrineau et Mme Clotilde Massari, siégeant en qualité de personnalités qualifiées.
IV. Rattachement des sénateurs aux partis politiques
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué que le calendrier de la procédure de rattachement des parlementaires aux partis politiques en vue du versement à ces derniers de l’aide financière de l’État avait été décalé cette année en raison de la crise sanitaire du printemps dernier, les partis politiques ayant disposé d’un délai supplémentaire pour déposer leurs comptes annuels, ce qui a retardé d’autant le contrôle de ces comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en préalable à la fixation de la liste des partis politiques éligibles à l’aide publique.
En conséquence, les sénateurs seront appelés à faire connaître leur choix de rattachement au mois de janvier prochain (au lieu de novembre de cette année comme habituellement), de manière à permettre au Président du Sénat de transmettre au Premier ministre, au nom du Bureau, la liste des rattachements des sénateurs le 31 janvier 2021, en application d’une ordonnance du 1er avril 2020.
V. Evolution du dispositif applicable en cas de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs de sénateurs
M. Gérard Larcher, Président du Sénat a rappelé qu’un projet d’amélioration du dispositif mis en place par le Sénat depuis 2017 en cas de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur de sénateur avait été préparé en concertation avec MM. les Questeurs et M. Jean-Marc Gabouty, ancien président de la délégation en charge de l’AGAS, à la suite des conclusions de la mission d’évaluation confiée à un cabinet extérieur spécialisé en matière de prévention des risques psycho-sociaux, et avait été soumis à l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs au cours de sa réunion du 15 juillet dernier.
Puis le Président du Sénat a présenté les grandes lignes d’un projet d’arrêté de Bureau prenant en compte les observations formulées par les représentants des collaborateurs dans la cadre de cette instance :
- afin de permettre une véritable instruction contradictoire à la suite d’un signalement effectué par la cellule d’accueil et d’écoute, le Président du Sénat saisira le Comité de déontologie parlementaire dans le délai d’un mois à compter de ce signalement, sauf décision motivée contraire prise dans le même délai ;
- le Comité, qui pourra recourir à une expertise extérieure mise en œuvre par un organisme tiers, sera chargé d’apprécier si les faits ayant donné lieu au signalement sont constitutifs d’un manquement au principe déontologique de dignité ;
- une fois l’instruction terminée, il rendra son avis au Président aux fins de saisine, le cas échéant, du Bureau, assorti de recommandations de mesures à prendre, telles que le prononcé d’une sanction disciplinaire, ou la saisine du Parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Mme Nathalie Delattre, présidente de la délégation en charge des ressources humaines et de l’AGAS, après avoir salué le travail réalisé sur ce dossier par ses deux prédécesseurs dans cette fonction, Mme Françoise Cartron et M. Jean-Marc Gabouty, et souligné l’apport du dialogue social à la conception de cette réforme, s’est réjouie des améliorations apportées, à la suite d’une évaluation externe, au dispositif de prévention et de lutte contre le harcèlement.
M. Philippe Bas, Questeur délégué, a de même approuvé la réforme proposée et a souligné qu’elle s’insérait dans une démarche d’amélioration plus globale du dispositif, qui comprendrait également la mise en place d’une formation destinée aux membres de la cellule d’accueil et d’écoute, d’un accompagnement psychologique ou managérial des parties au cours de l’instruction des affaires et d’un dispositif d’aide à la réorientation, le cas échéant, du projet professionnel des collaborateurs.
Le Bureau a ensuite adopté le projet d’arrêté qui lui était soumis.