I.   EXAMEN D'UNE REQUÊTE TRANSMISE PAR MADAME LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINÉA 2, DE LA CONSTITUTION

Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, une demande transmise par Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Gaston Flosse, sénateur de la Polynésie française.

Le Bureau a autorisé, par 12 voix pour, les 9 autres membres présents du Bureau ne prenant pas part au vote, la mesure de placement en garde à vue de M. Gaston Flosse, ainsi que, dans l’hypothèse de sa mise en examen, la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, consistant dans l’interdiction de communiquer avec les autres personnes mises en examen ou impliquées dans l’affaire.

II.  QUESTIONS DIVERSES

Le Bureau a émis, sur le rapport de Mme Bariza Khiari, Vice-présidente, au nom de la délégation en charge des activités internationales, un avis favorable aux demandes de déplacement de deux groupes d’amitié et d’une commission permanente au deuxième trimestre 2014.