Au cours de sa réunion du mercredi 1er juillet 2020, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, deux déclarations d’intérêts et d’activités (DIA) modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Budget du Sénat
Adoption par le Bureau du projet de budget du Sénat pour 2021
M. Bernard Lalande, Questeur délégué, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2021, conformément aux équilibres généraux retenus par le Bureau lors du débat d’orientation budgétaire du 27 mai 2020.
Il en a rappelé les trois caractéristiques principales : la reconduction, en euros courants, pour la dixième année consécutive, de la dotation versée par l’Etat (323,6 M€) ; la poursuite de l’important programme d’investissement entamé en 2017, avec un montant de 21 M€ d’investissements ; des dépenses de fonctionnement calculées au plus juste, d’un montant de 317,7 M€, en baisse de 0,94 % par rapport à 2020, incluant les coûts rendus nécessaires par les études destinées à évaluer au mieux la consistance des investissements futurs et ceux induits par la maintenance et l’entretien du Palais.
Le budget du Sénat pour 2021 s’inscrira dans une perspective triennale faisant apparaître d’importantes incertitudes qui supposeront, en tout état de cause, une importante ponction sur les disponibilités actuelles.
Le Bureau a approuvé le projet de budget du Sénat pour 2021.
III. Communication de M. le Président du Sénat sur l’évolution des Caisses de retraite du Sénat
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé les grands traits des dispositions des projets de loi organique et ordinaire portant réforme des retraites qui concernent les régimes des assemblées parlementaires, ainsi que leur évolution au cours de l’examen de ces textes à l’Assemblée nationale.
En dépit de la suspension de la réforme, le Président du Sénat a décidé de poursuivre les réflexions du groupe de travail constitué avec les Questeurs, avec le concours d’un actuaire-conseil, dans la perspective de l’adaptation des régimes de retraite du Sénat.
Le Bureau sera tenu informé de ces réflexions. Le Président du Sénat en informera également le Président de l’Assemblée nationale.
IV. Réforme de l’Instruction générale du Bureau en conséquence de la dernière révision du Règlement
Le Président du Sénat a indiqué qu’une refonte partielle de l’Instruction générale du Bureau (IGB) était apparue nécessaire afin de tirer les conséquences de la dernière révision du Règlement et de mettre en adéquation avec la pratique actuelle un certain nombre de dispositions devenues obsolètes ou inadaptées.
Il a précisé qu’une consultation de l’ensemble des présidents de groupe, de commission et de délégation avait fait ressortir le caractère consensuel de la quasi-totalité des modifications proposées.
Outre les modifications de simple coordination avec le Règlement, de suppression ou nouvelle rédaction de dispositions clairement obsolètes ou de simple amélioration rédactionnelle, les principales adaptations justifiées par l’évolution des pratiques sont les suivantes :
- la suppression de l’insertion de la liasse des amendements soutenus en séance, accompagnés de leur exposé des motifs, dans l’édition des débats du Sénat du Journal officiel ;
- le principe du dépôt des amendements par voie électronique au moyen de l’application de gestion des amendements en ligne (AMELI), sauf circonstances particulières ;
- l’inclusion des déplacements de la commission des affaires européennes et des délégations (ainsi que de l’OPECST) dans le champ d’application de la procédure d’autorisation préalable par le Bureau de l’engagement des dépenses afférentes aux projets de missions à l’étranger ou outre-mer des commissions ;
- la suppression de la disposition permettant de conférer à l’une des commissions permanentes à l’initiative d’une mission commune, pour cette mission, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête ;
- en cas de défaillance du système de vote électronique, le déroulement sous forme de scrutin public à la tribune des votes solennels décidés par la Conférence des Présidents et entrant dans le champ d’application de l’article 23 bis du Règlement relatif aux présences des sénateurs ;
- la suppression de l’obligation faite aux délégations propres au Sénat (délégations aux collectivités territoriales, à la prospective et aux entreprises) d’établir chacune un règlement intérieur soumis à l’approbation du Bureau du Sénat ;
- l’autorisation des groupes interparlementaires d’amitié à se déplacer, non seulement au cours des semaines de la session ordinaire où le Sénat a décidé de ne pas tenir séance, mais également les vendredis, samedis et dimanches où le Sénat ne siège pas précédant immédiatement ces semaines.
Le Bureau a adopté un arrêté modifiant l’IGB en ce sens.
V. Communication de Mme Hélène Conway-Mouret, Vice-présidente du Sénat, et de M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, sur le Musée du Luxembourg
Mme Hélène Conway-Mouret, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg, a rappelé que l’attribution de la délégation de service public pour la gestion du Musée du Luxembourg avait été renouvelée à l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (RMN-GP), dans le cadre d’une nouvelle convention signée pour la période 2020-2026.
Elle a dressé un premier bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle convention, évoquant successivement l'offre tarifaire préférentielle accordée aux sénateurs et instances du Sénat, l’encadrement de la privatisation des espaces grâce à une charte annexée à la convention et l’attention portée par le comité de programmation à la qualité des expositions prévues afin que celles-ci ne puissent en aucun cas porter atteinte à l’image de l’institution sénatoriale.
Elle s’est félicitée de la modernisation de la programmation prévue, notamment à travers l’organisation d’expositions de photographies et une meilleure visibilité donnée aux artistes femmes, ainsi que des nouveaux outils de communication du Musée.
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, a expliqué que le contexte de la crise sanitaire avait conduit au report des prochaines expositions, à savoir l’exposition « Man Ray et la mode » qui débutera en septembre 2020, et les expositions consacrées aux femmes peintres du XVIIIème siècle et à la photographe Vivian Maier, qui auront lieu en 2021.
Après avoir rappelé que dans le cadre de la nouvelle convention trois thèmes avaient été privilégiés pour la programmation, à savoir la modernité, les femmes peintres et la photographie, il a annoncé que pour 2022 seraient retenues une exposition sur les femmes artistes des années folles, puis une exposition sur Léon Monet, frère de Claude Monet et collectionneur.
Le Questeur a cependant relevé que la redevance versée au Sénat, dans sa part fixe comme dans sa part variable, serait moins intéressante que précédemment, dans le contexte d’une situation économique des institutions culturelles parisiennes très fragilisée, mais que la RMN-GP s’était néanmoins engagée à rénover les deux structures extérieures construites au début de l’exécution de la précédente convention, à savoir l’espace de réception et l’espace de restauration, cette dernière allant prochainement être transformée dans le cadre d’une nouvelle formule baptisée « Mademoiselle Angelina », plus ouverte et accessible.
VI. Questions administratives
Nomination du directeur de la Séance
Le Bureau a nommé Mme Marion Jolivet dans les fonctions de directeur de la séance à compter du 1er septembre 2020.
VII. Questions diverses
Suppression des prêts aux fonctionnaires du Sénat
Le Président du Sénat a rappelé que lors de la réunion de la Commission de concertation du 19 décembre 2019, les Questeurs avaient annoncé la prochaine suppression des prêts de logement, des prêts d’équipement et des prêts d’études accordés aux fonctionnaires du Sénat.
Les Questeurs ont reçu des propositions formalisées à l’issue des réunions du groupe de travail constitué par l’administration avec des représentants des organisations représentatives du personnel et de la Caisse de solidarité. Ces propositions visent à accompagner la suppression des prêts, notamment en offrant une solution pour les fonctionnaires qui ne pourraient pas accéder à l’emprunt immobilier pour des raisons de santé.
Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces suggestions doit encore être précisée. L’objectif demeure bien la suppression des prêts aux fonctionnaires au plus tard au 1er janvier prochain.
Perspectives d’évolution du dispositif applicable en cas de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs de sénateurs
Enfin, le Président du Sénat a indiqué qu’à la suite de l’évaluation par un cabinet extérieur du dispositif actuel de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail concernant les collaborateurs de sénateurs, une réforme était envisagée pour conforter ce dispositif : le Comité de déontologie parlementaire, assisté d’une expertise extérieure, pourrait désormais être saisi afin d’apprécier si les faits ayant donné lieu à un signalement par la cellule d’accueil et d’écoute étaient constitutifs d’un manquement au principe déontologique de dignité.
Un texte rédigé en ce sens sera soumis pour avis à l’instance de dialogue social au cours de sa prochaine réunion, puis pour approbation au Bureau du Sénat en septembre 2020.