Allez au contenu, Allez à la navigation

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 9 novembre 2017

Annexe au XX bis de l'Instruction générale du Bureau224(*)

Décision interprétative

Pour l'application du chapitre XX bis de l'Instruction générale du Bureau et sur le rapport de Mme Françoise Cartron, présidente de la délégation en charge des ressources humaines et de l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs, le Bureau considère que les actes de harcèlement, quelle qu'en soit la nature, constituent un manquement au principe déontologique de dignité, qui figure au chapitre XX bis de l'Instruction générale du Bureau et selon lequel « les membres du Sénat doivent assurer l'honorabilité et la respectabilité de leur fonction ».

Par conséquent, ces actes pourront donner lieu aux sanctions de censure et de censure avec exclusion temporaire prévues aux articles 94 et 95 du Règlement du Sénat, en application de l'article 99 ter dudit Règlement.

XX ter. - Comité de déontologie parlementaire du Sénat225(*)

I. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est placé auprès du Président et du Bureau du Sénat.

Le Comité est composé d'un sénateur par groupe politique et d'un Président désignés par le Président du Sénat. La fonction de Président est attribuée au groupe ayant l'effectif le plus important parmi ceux ne s'étant déclaré ni groupe d'opposition ni groupe minoritaire et la fonction de Vice-président est attribuée au groupe d'opposition ayant l'effectif le plus important.

Lorsqu'il est procédé à un vote, les décisions sont prises à la majorité des présents.

II. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est compétent sur toute question d'éthique concernant les conditions d'exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.

Un guide de bonnes pratiques à l'attention des membres du Sénat est arrêté par le Bureau sur la proposition du Comité de déontologie parlementaire du Sénat. Il figure en annexe de l'Instruction générale du Bureau.

Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat se voit communiquer les déclarations d'intérêts et d'activités dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflit d'intérêts.

L'avis du Comité ne peut être rendu public que sur autorisation du Bureau du Sénat.

Dès lors qu'ils ne concernent pas la situation particulière d'un membre du Sénat, et sauf opposition du Bureau, les avis du Comité de déontologie sont rendus publics.

Le Comité rend public, à la fin de chaque année parlementaire, un rapport présentant la synthèse des principaux sujets traités et les principaux avis rendus au cours de l'année écoulée. Ce rapport ne contient pas d'informations nominatives.

Le Comité peut être saisi par le Bureau ou le Président du Sénat. Le président ou le vice-président du Comité peut également être saisi par tout membre du Sénat d'une demande de conseil sur toute situation dont ce sénateur estime qu'elle pourrait le placer en position de conflit d'intérêts ou sur toute question éthique concernant les conditions d'exercice de son mandat parlementaire.

Il ne peut pas s'autosaisir.

III. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est reconstitué après chaque renouvellement du Sénat. Aucun de ses membres ne peut accomplir plus de deux mandats, sauf si l'un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans.

IV. - Ses membres ne perçoivent aucune indemnité, ni ne bénéficient d'aucun avantage d'aucune sorte.


* 224 Décision du Bureau du 29 juin 2017.

* 225 Introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014, ce chapitre a été modifié par les arrêtés n°s 2015-97 du 15 avril 2015 et  2017-251 du 9 novembre 2017. Il comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques.