1. de la commission des lois

    Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan ( Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan)

    Rapport numéro 170


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