de la commission des lois
Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales
de la commission des lois
Justice - protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 1996)
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation
de la commission des lois
Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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