1. de la commission des lois

    Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    Rapport numéro 19

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

    Rapport numéro 17

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

    Avis numéro 522


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