1. de la commission des lois

    Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

    Rapport numéro 282

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

    Rapport numéro 544

  3. de la commission des lois

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

    Rapport numéro 596

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

    Rapport numéro 630

  5. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

    Rapport numéro 768


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