Rapports d'information

  1. de la délégation aux collectivités territoriales

    Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique

    Rapport d'information numéro 640

Rapports législatifs

  1. de la commission des finances

    Justice ( Projet de loi de finances pour 2021)

    Rapport général Tome III Annexe 18L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des finances

    Justice ( Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020)

    Rapport numéro 743 Tome II Annexe 18


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