Rapports d'information
de la commission des affaires européennes
Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme
Rapports législatifs
de la commission des lois
Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative ( Projet de loi de finances pour 2020)
de la commission des lois
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
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