Rapports déposés par Mme Jacqueline GOURAULT : session 2016-2017

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Jacqueline GOURAULT. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Relations avec les collectivités territoriales ( Projet de loi de finances pour 2017)

    Avis numéro 146 Tome XIV

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

    Rapport numéro 413


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