1. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

    Rapport numéro 31

  2. de la commission des lois

    Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis numéro 114 Tome IX

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

    Rapport numéro 317

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi relative au parrainage civil

    Rapport numéro 442


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