Rapports d'information

  1. de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois

    Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens

    Rapport d'information numéro 469L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Justice et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2007)

    Avis numéro 83 Tome IIIL'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

    Rapport numéro 160L'Essentiel (synthèse)


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