Rapports d'information

  1. de la commission des lois et de la commission des affaires sociales

    Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui

    Rapport d'information numéro 421L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

    Rapport numéro 63L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

    Rapport numéro 145L'Essentiel (synthèse)


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