1. de la commission des lois

    Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 2019)

    Avis numéro 153 Tome IXL'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

    Rapport numéro 245


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