Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions !

    Rapport d'information numéro 713

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi organique pour le redressement de la justice et proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

    Rapport numéro 33

  2. de la commission des lois

    Asile, immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis numéro 114 Tome II

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

    Rapport numéro 218L'Essentiel (synthèse)

  4. de la commission des lois

    Rapport ( Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif)

    Rapport numéro 552 Tome IL'Essentiel (synthèse)

  5. de la commission des lois

    Tableau comparatif ( Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif)

    Rapport numéro 552 Tome IIL'Essentiel (synthèse)

  6. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

    Rapport numéro 636

  7. de la commission des lois

    Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

    Rapport numéro 700L'Essentiel (synthèse)


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