Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    L'Europe à l'épreuve de la crise des migrants : la mise en oeuvre de la « relocalisation » des demandeurs d'asile et des hotspots

    Rapport d'information numéro 422

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis numéro 170 Tome III

  2. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

    Rapport numéro 183

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

    Rapport numéro 392

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

    Rapport numéro 636


Page mise à jour le