1. de la commission des lois

    Sécurité - Immigration, asile et intégration ( Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis numéro 106 Tome XI

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

    Rapport numéro 533L'Essentiel (synthèse)

  3. de la commission des lois

    Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

    Rapport numéro 699L'Essentiel (synthèse)


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