1. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

    Rapport numéro 546L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

    Rapport numéro 741L'Essentiel (synthèse)


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