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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017
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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016
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Rapports déposés par M. Claude BÉRIT-DÉBAT : session 2016-2017
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Claude BÉRIT-DÉBAT. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.